Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 24 août 1998, 28 avril 1999 et 29 août 2000, présentés pour M. Jean-Louis X demeurant ... par Me Dal Molin, avocat  ;


     
Il demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement en date du 23 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 25 août 1997 par laquelle le directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy lui a ordonné le reversement de la somme de 26 476 francs correspondant au dépassement du seuil d'efficience au titre de l'année 1996  ;


     2°) - d'annuler cette décision  ;


     3°) - de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy à lui verser la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 55-03-06-04


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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
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     Vu les autres pièces du dossier  ;


     En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées de la possibilité pour la Cour de relever d'office un moyen  ;


     Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 11 avril 2003 à 16 heures  ;


     Vu l'ordonnance en date du 18 avril 2003 rouvrant l'instruction  ; 


     Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 16 mai 2003 à 16 heures  ;


     Vu l'ordonnance en date du 10 juin 2003 rouvrant l'instruction  ;


     Vu le code de la sécurité sociale  ; 


     Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996  ;


     Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  :


     - le rapport de M. SAGE, Président, 


     - les observations de Me LAVIOLETTE, représentant la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que par la décision du 25 août 1997, le directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy a ordonné le reversement par M. X de la somme de 26 476 francs (4 036,24 euros) correspondant au dépassement du seuil d'efficience au titre de l'année 1996  ; que, cependant, une somme de 3 692,84 euros a été effectivement versée par l'intéressé  ; 


     Considérant, en premier lieu, que, pour tenir compte des dispositions de la loi d'amnistie du 6 août 2002, par une décision en date du 2 décembre 2002, la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy a fait remise à M. X de la somme de 343,40 euros restant à verser et lui a reversé celle de 800 euros correspondant à ses versements intervenus postérieurement au 10 août 2002, date qu'elle a considéré comme étant la date d'application de la loi susmentionnée  ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 25 août 1997 par laquelle le directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy lui a ordonné le reversement de la somme de 4 036,24 euros sont devenues sans objet à concurrence de la somme de 1 143,40 euros  ;


     Considérant, en second lieu, que la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy n'établit pas avoir notifié à M. X, lequel dénie expressément l'avoir reçu, le relevé d'activités du premier semestre 1996 dont l'envoi est prévu au paragraphe 2 B de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers en date du 5 mars 1996, approuvée par arrêté ministériel du 10 avril 1996 et publiée au Journal officiel de la République française le 20 avril 1996, en vue de permettre à chaque professionnel de suivre régulièrement son activité et d'en adapter l'évolution  ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête, M. X est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière  ; 


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté intégralement sa demande  ; 


     
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative qui se sont substituées à celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Jean-Louis X tendant à l'annulation de la décision du 25 août 1997 du directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy à concurrence de la somme de mille cent quarante trois euros quarante centimes (1 143,40 euros).


     ARTICLE 2  : La décision du 25 août 1997 du directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy est annulée en tant qu'elle laisse à la charge de M. Jean-Louis X la somme de deux mille huit cent quatre-vingt douze euros et quatre-vingt quatre centimes (2 892,84 euros). 


     ARTICLE 3  : Le jugement n° 971147 du Tribunal administratif de Nancy en date du 23 juin 1998 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1 et 2 du présent arrêt.


     ARTICLE 4  : Le surplus des conclusions de la requête de M. Jean-Louis X est rejeté.


     ARTICLE 5  : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     ARTICLE 6  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis X et à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy.


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