Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2001 sous le n° 01MA00129, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ... par Me VERNIERS, avocat  ;


     
Mme Fatima X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 mai 1998 rejetant sa demande de titre de séjour  ;


     2°/ d'annuler ladite décision du préfet des Bouches-du-Rhône  ;


     3°/ d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision dans le délai de quatre mois de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 500 F par jour de retard, laquelle astreinte courant pendant un délai de trois mois au terme duquel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée  ;


     
Classement CNIJ  : 54-05-04-01


     
C


     
4°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
Elle soutient que le jugement attaqué fait une application erronée de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'en effet elle établit qu'elle réside en France depuis 1989, à la suite de sa séparation avec son époux  ; qu'elle a rejoint en France ses oncle et tante, décédés depuis  ; qu'elle demeure depuis lors en France et y a établi le centre permanent et stable de sa vie sociale et personnelle  ; qu'elle bénéficie d'un emploi d'employée de maison  ; que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas motivé sa décision au regard de l'article 8 alinéa 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu le mémoire en défense enregistré le 5 avril 2001 par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête, par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     	Vu l'acte enregistré le 27 mars 2003 par lequel Mme X déclare se désister de l'instance  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003  : 


     
- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur  ;


     - les observations de Me VERRIER substituant Me VERNIERS pour Mme X  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;


     
	Considérant que Mme Fatima X s'est désistée de l'instance  ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme Fatima X. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatima X, et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 3 avril 2003, où siégeaient  :


     M. DARRIEUTORT, président de chambre,


     
M. GUERRIVE, président assesseur,


     
M. CHAVANT, premier conseiller,


     
assistés de Melle MARTINOD, greffière  ;


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 30 avril 2003.


     Le président,								Le rapporteur,


     Signé									Signé


     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jean-Louis GUERRIVE


     	Le greffier,


     						Signé


     	Isabelle MARTINOD


     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
3


     
N° 01MA00129