Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... à PARIS  75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 8 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 janvier 1984 des questeurs de l'Assemblée Nationale le nommant en qualité d'ouvrier professionnel de 2ème catégorie,
    - annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de Me Jousselin, avocat de l'Assemblée Nationale,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du bureau de l'Assemblée nationale en date du 30 juin 1983 qui a substitué au corps des agents des services techniques, corps en voie d'extinction, celui des ouvriers professionnels, les agents des services techniques occupant les emplois d'électromécanicien "sont intégrés, après examen par un jury de leurs titres et références professionnelles, dans les emplois... de la troisième catégorie des ouvriers professionnels ; ceux dont le dossier ne pourrait être retenu par le jury, seraient intégrés dans la deuxième catégorie  spécialité électromécanique " ; que, pour l'application de ces dispositions, l'autorité hiérarchique a pu légalement compléter le dossier soumis au jury en joignant aux notations annuelles de chaque candidat une appréciation portant sur leur aptitude à occuper un emploi d'ouvrier professionnel de la troisième catégorie ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant par suite que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision le nommant ouvrier professionnel de deuxième catégorie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Président de l'Assemblée nationale et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1984 et 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Joué-lès-Tours  37300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 9 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Indre-et-Loire soit condamné à lui verser une indemnité de 239 490 F pour le licenciement abusif qu'elle a subi alors qu'elle était employée, comme femme de ménage au château de Candé, propriété de ce département ;
    2° condamne le département d'Indre-et-Loire à lui verser la somme de 239 490 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot Garreau, avocat de Mme Odette X... et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat du département d'Indre-et- Loire,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... qui était employée en qualité de femme de service au château de Candé par le département d'Indre-et-Loire et qui a quitté ses fonctions à la suite du licenciement de son époux, gardien de ce château, fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser une indemnité de 239 490 F pour licenciement abusif ;
    Considérant que de par la nature de ses fonctions et même si elle était logée à titre gratuit, Mme X..., qui était chargée de l'entretien d'une propriété appartenant au domaine privé du département, et non ouverte au public, ne saurait être regardée comme ayant participé à l'exécution d'un service public ; que dans ces conditions et en l'absence de contrat comportant des clauses exorbitantes du droit commun, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que Mme X... n'avait pas la qualité d'agent de droit public et que, par suite, le litige qui l'opposait au département d'Indre-et-Loire ne ressortissait pas à la compétence de la juridiction administrative ; 
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au département d'Indre-et-Loire et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1980 et 2 octobre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader X..., demeurant ... à Dax  Landes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 29 juin 1978 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré le syndicat intercommunal de voirie d'Agen-Centre pour moitié responsable de l'accident dont M. X... a été victime et n'a pas fait droit à sa demande d'indemnité provisionnelle ; 
    2- déclare le syndicat intercommunal de voirie d'Agen-Centre entièrement responsable de l'accident du 19 mars 1974, et condamne le syndicat à lui verser une provision de 30 000 F à valoir sur l'indemnité de son préjudice corporel avec intérêt au taux légal ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Abdelkader X..., de Me Parmentier, avocat du Syndicat intercommunal des voiries communales d'Agen-Centre et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X..., le tribunal administratif de Bordeaux a, par jugement du 15 mars 1979, fixé le montant des indemnités que le Syndicat intercommunal de voirie d'Agen-Centre, est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne et à M. X... ; que ce jugement, faute d'avoir été frappé d'appel est devenu définitif ; que, dès lors, la requête de M. X... et le recours incident du syndicat intercommunal de voirie d'Agen-Centre sont devenus sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... et sur l'appel incident, du syndicat intercommunal de voirie d'Agen-Centre.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne, au syndicat intercommunal de voirie d'Agen-Centre et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1984 et 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tolla  20117 , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 15 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 9 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. X... et du commissaire de la République de la Corse du Sud, l'arrêté en date du 12 avril 1983 par lequel le maire de Tolla a licencié M. X... de son emploi de secrétaire de mairie ;
    2° rejette les demandes présentées par M. X... et par le commissaire de la République de la Corse du Sud devant le tribunal administratif de Bastia,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labetoulle, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Tolla et de Me Spinosi, avocat de M. Paul-Antoine X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'après avoir été nommé "à titre précaire et révocable" secrétaire de la mairie de Tolla, par arrêté du 31 août 1966, M. X... a exercé ses fonctions de 1966 à 1983, à raison de vingt heures par semaine ; que par une délibération du 10 avril 1983 le conseil municipal a supprimé l'emploi qu'occupait M. X... et a décidé corrélativement la création d'un emploi d'agent de bureau, comportant d'une durée hebdomadaire de travail de vingt heures ; qu'en application de cette délibération, le maire de Tolla a, par arrêté du 12 avril 1983, prononcé le licenciement de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la délibération du 10 avril 1983 a eu pour but, non l'intérêt du service, mais l'éviction de M. X... ; qu'elle est, par suite, entachée de détournement de pouvoir ; qu'il suit de là que l'arrêté du 12 avril 1983, pris pour son application, est lui-même illégal ;
    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que la commune de Tolla n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 12 avril 1983 ;
Article ler : La requête de la commune de Tolla est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Tolla, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1984 et 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Joinville-le-Pont  94340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 février 1984 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée sa réintégration dans l'emploi de directrice des services administratifs de la commune, et à ce que ladite commune soit condamnée à lui verser des indemnités à la suite de son licenciement ;
    2°  condamne la commune de Joinville-le-Pont à lui verser la somme de 157 396,74 F, ou, à défaut, de 139 741,74 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de Mme X... et de la SCP Nicolay, avocat de la commune de Joinville-le-Pont,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la réintégration de la requérante :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que la requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont pour ce motif rejeté les conclusions susanalysées ;
     Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité :
    Considérant que Mme X..., qui s'est bornée à demander au tribunal administratif de lui allouer "en indemnités l'équivalent de  son  salaire pendant  sa  période de chômage" n'a ainsi pas chiffré ses prétentions devant les premiers juges ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevables ses conclusions en indemnité ;
    Considérant que si, dans ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat, Mme X... sollicite l'octroi d'une indemnité de 157 396,74 F ou, à défaut, de 139 741,74 F, au titre de diverses indemnités liées à son licenciement de telles conclusions constituent une demande nouvelle, qui n'est pas recevable en appel ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Joinville-le-Pont et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours enregistré le 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande de révision de son reclassement dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire présentée par Mme X... ;
    2°  rejette les conclusions de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983 portant validation des mesures individuelles intéressant le corps des intendants universitaires et certains corps et emplois de l'administration scolaire et universitaire ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 3 décembre 1983 susvisée : "sont validés les actes individuels intervenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et pris en application des dispositions du décret n° 79-795 du 15 septembre 1979 relatives aux corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, des conseillers d'administration scolaire et universitaire et aux emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ..." ; que la décision attaquée est intervenue en application de l'article 74 du décret du 15 septembre 1979 ; que, dès lors, cette décision se trouvait validée en vertu des dispositions précitées de la loi du 3 décembre 1983 ; que la demande de Mme X... était par conséquent devenue sans objet lorsque, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, le ministre de l'éducation nationale est fondé à demander l'annulation dudit jugement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme X... ;
Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse du 26 janvier 1984 est annulé.
     Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme X....
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme X....
Vu la requête enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris  CEBP , dont le siège est ...  92000 , représentée par son président directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 8 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'établissement public d'aménagement de la Défense  EPAD , la société Climadef, la société Confort urbain de la Défense  CURDEF  et Electricité de France soient solidairement condamnés à lui verser diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables d'une rupture de canalisation survenue le 14 juin 1980,
    2°  condamne solidairement l'établissement public d'aménagement de la Défense  EPAD , la société Climadef, la société Confort urbain de la Défense et Electricité de France à lui verser la somme de 77 585,57 F ainsi que les intérêts légaux,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, Avocat de la Compagnie des Eaux de la Banlieue de Paris  C.E.B.P  et de Me Coutard, Avocat de l'Etablissement Public d'Aménagement de la Défense  E.P.A.D. , de la Compagnie CLIMADEF, de la Société Confort Urbain de la Défense et d'Electricité de France,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la rupture de la canalisation d'eau survenue le 14 juin 1980 et qui est à l'origine de l'inondation des caves de l'immeuble situé ... soit en relation directe et certaine avec l'ensemble des travaux exécutés à proximité pour le compte de l'établissement public d'aménagement de la Défense ; que la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
     Article ler : La requête susvisée de la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris, à l'établissement public d'aménagement de la Défense, à la société Climadef, à la société Confort urbain de la Défense, à l'Electricité de France et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE POUR M. JEAN-PIERRE X... DEMEURANT A LA TROQUERIE A MESLAY-DU-MAINE  MAYENNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LA DECISION DU 5 MAI 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ;    2°  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 41 A L. 45 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 42 DU CODE DU SERVICE NATIONAL "LES JEUNES GENS QUI SOUHAITENT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 41 DOIVENT ADRESSER A CET EFFET AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE UNE DEMANDE ASSORTIE DES JUSTIFICATIONS QU'ILS ESTIMENT UTILES" ET QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 45 "LA COMMISSION STATUE SUR LES DOCUMENTS FOURNIS PAR L'INTERESSE ET PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE. ELLE PEUT CONVOQUER TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE ET NOTAMMENT LE DEMANDEUR" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES JEUNES GENS QUI REVENDIQUENT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE DOIVENT FOURNIR A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DES JUSTIFICATIONS DONT LA COMMISSION, APPRECIE LE BIEN FONDE ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 10 DECEMBRE 1979, LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE A ESTIME QUE LES ARGUMENTS PRESENTES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE ETAIENT "INSUFFISANTS POUR ATTESTER QUE SON OPPOSITION EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES EST MOTIVEE PAR DES CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES" ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, INVITE M. X... A FAIRE "CONNAITRE TOUTES PRECISIONS OU JUSTIFICATIONS AU SOUTIEN DES CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILISOPHIQUES PERSONNELLES POUR LESQUELLES IL DECLARE ETRE OPPOSE PAR PRINCIPE A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" ; QUE M. X... S'EST BORNE A REPONDRE QUE "LES MOTIVATIONS DEVELOPPEES DANS SA DEMANDE PROUVAIENT CLAIREMENT ET COMPLETEMENT SES CONVICTIONS PHILISOPHIQUES" ; QU'EN SE FONDANT POUR REJETER PAR LA DECISION ATTAQUEE LA DEMANDE M. X... SUR CE QUE "APPELE DEUX FOIS A FOURNIR LES JUSTIFICATIONS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 42, M. X... N'A DONNE AUCUN ARGUMENT PERSONNEL NI FOURNI AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION RENDANT NECESSAIRE OU UTILE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION", LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET N'A NI DENATURE LES LETTRES DU REQUERANT, NI ETABLI UNE CONDITION DE PREUVE NON PREVUE PAR LA LOI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 MARS 1981, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT ... A CHEVILLY-LARUE  VAL-DE-MARNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 13 MARS ET 2 JUIN 1975 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE VALIDER LES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS EN ALGERIE AU TITRE DE LA SURETE NATIONALE EN QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE OCCASIONNEL DU 14 MAI 1957 AU 24 JUILLET 1961,    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. ROBERT X... A SOLLICITE UNE PREMIERE FOIS LE 1ER AVRIL 1972, ALORS QU'IL SERVAIT EN QUALITE DE GENDARME, LA VALIDATION DES SERVICES CIVILS QU'IL AVAIT ACCOMPLIS EN ALGERIE DU 14 MAI 1957 AU 24 JUILLET 1961 EN QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE OCCASIONNEL DES SERVICES DE LA SURETE NATIONALE ; QUE SI LA DECISION DE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE LE 13 SEPTEMBRE 1972 ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE, CETTE DECISION, QU'IL N'A PAS CONTESTEE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX EST DEVENUE DEFINITIVE A L'EGARD DE L'INTERESSE ;
   CONSIDERANT QUE LA NOUVELLE DEMANDE DE VALIDATION PRESENTEE PAR M. X... LE 5 FEVRIER 1975 L'A ETE POSTERIEUREMENT A SA RADIATION DES CADRES INTERVENUE LE 6 JANVIER 1975 ET NE REMPLISSAIT DONC PAS L'UNE DES CONDITIONS DE VALIDITE POSEES A L'ARTICLE L.5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QU'AINSI, M. X..., DONT LES DROITS AURAIENT ETE SAUVEGARDES S'IL AVAIT CONTESTE EN TEMPS UTILE LA PREMIERE DECISION DE REJET QUI LUI AVAIT ETE OPPOSEE EN 1972, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SECONDE DECISION DE REJET INTERVENUE LE 13 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE A NOUVEAU DE PRENDRE EN COMPTE LES SERVICES CIVILS ACCOMPLIS PAR LUI EN ALGERIE DONT IL DEMANDAIT LA VALIDATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ROBERT X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ROBERT X..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., Les Bréviaires à Le Perray-en-Yvelines  78610 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1- annule le jugement du 12 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite accordant un permis de construire à M. Y... ; 
    2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Rouvière, avocat de M. X... et de Me Capron, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Y... a obtenu le 18 janvier 1976 l'autorisation de construire un hangar et treize boxes à chevaux sur un terrain situé sur le territoire de la commune des Breviaires  Yvelines  ; que par un premier arrêté en date du 17 février 1976 le préfet des Yvelines a rapporté la décision implicite du 18 janvier 1976 et refusé le permis de construire sollicité par l'intéressé ; que par un second arrêté du 3 août 1976 le préfet a rapporté sa précédente décision et accordé le permis de construire ; qu'enfin par un troisième arrêté du 18 août 1976 le préfet a rapporté son arrêté du 3 août 1976 et refusé le permis de construire à M. Y... ;
    Considérant qu'en accordant par son arrêté du 3 août 1976 un nouveau permis de construire à M. Y... ayant le même objet que le permis précédent le préfet des Yvelines a implicitement mais nécessairement rapporté le permis de construire accordé implicitement le 18 janvier 1976 ; que si comme il vient d'être dit, l'arrêté du 3 août 1976 a été lui-même rapporté par un nouvel arrêté préfectoral du 18 août 1976, ce dernier arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 février 1979 ; que cette annulation devenue définitive à la suite du rejet, par une décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 1983, de l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Versailles, a eu pour effet de faire revivre l'arrêté du 3 août 1976 dont il est constant, par ailleurs, qu'il n'a pas fait l'objet d'un recours contentieux ; que, dans ces conditions, la demande de M. X... contre le permis initial du 18 janvier 1976 était sans objet et par suite irrecevable ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre la décision implicite de permis de construire du 18 janvier 1976 ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 2 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant à la maison de retraite Saint-François ... à Rennes  35000  , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juillet 1982 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier d'une pension militaire proportionnelle de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Même, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. X... soutient qu'il a accompli du mois de mai 1927 au mois de mai 1942 des services militaires d'une durée suffisante pour lui ouvrir droit à pension militaire proportionnelle de retraite et qu'en particulier il a souscrit des engagements dans l'armée d'une durée de 5 ans en 1928, de 3 ans en 1933 et de 5 ans en 1937, il ne produit à l'appui de ses allégations qu'un livret militaire comportant des mentions illisibles ou raturées ; qu'il ressort de l'état signalétique et des services de l'intéressé dont les mentions sont conformes aux documents d'archives détenus par l'autorité militaire, que M. X... a accompli son service militaire du 10 mai 1928 au 15 octobre 1929, qu'il s'est engagé le 20 novembre 1934 pour une période de trois ans puis pour une période de six mois qui a expiré le 19 février 1938, qu'il a été rappelé à l'activité le 6 septembre 1939 puis démobilisé le 26 janvier 1942 après son retour de captivité ; qu'ainsi, il n'est pas établi que le requérant réunissait les quinze années de services militaires qui, en vertu de l'article 49 de la loi du 14 avril 1924 applicable à M. X..., eu égard à la date à laquelle il a été rayé du contrôle de l'armée, sont nécessaires pour obtenir le bénéfice d'une pension proportionnelle ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Paul X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1981 et 18 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg annule la décision du 29 janvier 1979 par laquelle la commission d'adjudication de la chasse de la commune de Kogenheim a déclaré M. X... adjudicataire du lot de chasse n° 2 de ladite commune,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que, par une décision du 26 avril 1985, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement en date du 23 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur demande de M. Y..., a annulé la décision du 29 janvier 1979 par laquelle la commission d'adjudication de la chasse de la commune de Kojenheim a déclaré M. X... adjudicataire du lot de chasse n° 2 de ladite commune, jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits ait tranché la question de savoir si ce litige relevait ou non de la compétence de la juridiction administrative ; que par une décision du 20 janvier 1986, le Tribunal des Conflits a décidé que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour y statuer ; que, dès lors, le jugement précité du tribunal administratif de Strasbourg doit être annulé et la demande de M. Y... rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 23 juillet 1981 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. ARQUIER,à M.GUINET, au ministre de l'intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stanislas X..., demeurant ...  36000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 16 et 19 janvier 1984 par lesquelles le ministre de la défense a refusé de le promouvoir au grade de commandant de réserve ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du ministre de la défense en date du 2 décembre 1981 prononçant la radiation des cadres des officiers de réserve de l'armée de l'air, du capitaine X... a été notifiée à l'intéressé au plus tard le 17 mars 1982, date à laquelle ce dernier a formé auprès du ministre de la défense, un recours gracieux contre cette décision, en tant qu'elle ne lui avait pas accordé, avant sa radiation des cadres, le grade de commandant de réserve ; que du silence gardé par le ministre sur ce recours gracieux pendant quatre mois est née une décision implicite de rejet, qui, faute d'avoir été déférée au juge administratif dans le délai du recours contentieux, est devenue définitive le 17 septembre 1982 ; que la décision du ministre de la défense du 18 janvier 1984 étant purement confirmative de cette décision implicite de rejet, n'a pu rouvrir le délai du recours contentieux contre ladite décision ; qu'il suit de là que la requête présentée au Conseil d'Etat par M. X... le 8 février 1984 contre la décision du 2 décembre 1981 est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.
Vu l'arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel de Lyon en date du 31 mars 1981, enregistré le 7 avril 1981 au greffe du tribunal administratif de Lyon et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 inséré dans le code du travail par la loi du 18 janvier 1979, la question de savoir si l'autorisation de licencier M. Stéphane X... accordée tacitement par l'inspecteur du travail et de l'emploi du Rhône à la société anonyme CAMPENON-BERNARD est légale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9  2è alinéa  du Code du travail "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; qu'en vertu de l'article R.321-8 de ce code, à défaut de réception d'une décision dans les sept jours de la date d'envoi de la demande, l'autorisation est réputée acquise ;
    Considérant que la demande d'autorisation de licenciement concernant M. X... présentée le 19 juillet 1976 par la société anonyme CAMPENON-BERNARD était fondée sur la suppression du secteur bâtiment de l'agence de Lyon dont M. X... était le responsable, liée à la conjoncture économique dans ce secteur et à la restructuration résultant de la fusion de cette société avec la société CAPAG-CETRA ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle est intervenue la décision tacite d'autorisation administrative de licenciement de M. X..., le "département construction industrielle et bâtiment" de l'agence de Lyon fonctionnant sous l'autorité de M. X... n'avait pas été supprimé ; qu'il continuait d'ailleurs ses activités l'année suivante ; que dès lors, M. X... est fondé à soutenir que la décision implicite par laquelle son licenciement a été autorisé repose sur des faits matériellement inexacts et est, par suite, entachée d'illégalité ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soumise au tribunaladministratif de Lyon par la Cour d'appel de Lyon et relative à la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail du Rhône a autorisé la société anonyme CAMPENON-BERNARD à licencier M. X... est fondée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société anonyme CAMPENON-BERNARD, au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au greffier en chef de la Cour d'appel de Lyon.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1982 et 12 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., agriculteur, demeurant à Angivillers  Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de l'Oise en date du 23 mai 1979 qui autorisait M. Y... à exploiter une superficie de 22 ha 54 a 10 ca en complément des 51 ha 85 a qu'il exploite déjà ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort du procès-verbal de la séance de la commission départementale des structures agricoles du département de l'Oise en date du 7 mai 1979, que cet organisme sur l'avis duquel le préfet a pris sa décision, avait été exactement informé de la situation des personnes et des biens en cause, et a fait porter son appréciation sur l'ensemble des éléments de fait de l'affaire ;
    Considérant que, pour accorder, par son arrêté du 23 mai 1979, l'autorisation de cumul sollicitée par M. Y..., entre les terres qu'il exploitait, et 22 hectares 54 ares 10 de terres exploitées par M. X..., le préfet de l'Oise s'est fondé sur le motif que la réduction de superficie dont était menacée l'exploitation de M. X... ne compromettait pas cette exploitation ; qu'un tel motif, qui figure parmi les critères prévus par l'article 188-5° du code rural, n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que le préfet n'était pas tenu de se prononcer expressément sur les autres éléments énumérés par ledit article ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Claude X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arêté susvisé du préfet de l'Oise ;
Article ler : La requête formée par M. Claude X... estrejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire du 25 septembre 1984, présentés par M. Pierre X..., demeurant Palais du Port, rue du Maréchal Foch à La Ciotat  13600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 10 août 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête "portant plainte" contre les pouvoirs publics locaux et sollicitant des renseignements sur la procédure à suivre,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la commune de La Ciotat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans sa demande adressée au président du tribunal administratif de Marseille, M. X..., qui se plaint de diverses mesures administratives relatives au stationnement de véhicules dans l'agglomération de La Ciotat, n'a sollicité aucune des mesures susceptibles d'être ordonnées par le juge des référés en application de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE, dont le siège est ... B.P. 33/R1 à Strasbourg Cédex  67001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 5 janvier 1984 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé la décision du 29 octobre 1981 de la CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE mettant fin aux fonctions de M. Jean-Luc X... qui avait été recruté par cet établissement public en qualité d'attaché,
    2° rejette les conclusions présentées par M. Jean-Luc X... et tendant à l'annulation de ladite décision du 29 octobre 1981 le licenciant de son emploi ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le statut du personnel de la Chambre de Métiers d'Alsace, approuvé par l'Assemblée plénière de la Chambre de Métiers, le 10 décembre 1958 et approuvé par le préfet du Bas-Rhin le 20 février 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. Jean-Luc X..., attaché contractuel de la CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE, a été informé le 22 octobre 1981 qu'une mesure de licenciement était envisagée à son égard, il n'a eu connaissance des griefs d'insuffisance professionnelle retenus contre lui que le 27 octobre suivant, au cours d'un entretien auquel l'avait convoqué le secrétaire général de la chambre de métiers ; que la décision prononçant le licenciement a été prise dès le 28 octobre, sans que M. X... ait dans les circonstances de l'affaire, disposé du temps nécessaire à la présentation de sa défense ; que cette mesure, prise en considération de la personne de l'intéressé, est ainsi intervenue en méconnaissance des garanties reconnues à tous les agents publics ; que, dès lors, la CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision licenciant M. X... ;
Article ler : La requête de la CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE, à M. Jean-Luc X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... à Saint Victoret  Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement du 19 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 novembre 1981 du maire de Saint-Victoret prononçant sa mise à la retraite d'office ;
    2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. E. Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'avis rendu le 13 octobre 1980 par le conseil de discipline intercommunal sur le cas de M. X... mentionne que les faits reprochés à l'intéressé sont établis et considère que, eu égard à la fonction de secrétaire général qui était la sienne, ils constituent une faute sérieuse ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; qu'en visant cet avis et en ajoutant que "lors de la livraison de fuel domestique effectuée le 18 octobre 1978, la totalité du camion citerne a été facturée à la ville de Saint-Victoret, alors qu'une partie de celle-ci avait été livrée au domicile de M. X..., secrétaire général", l'arrêté du 21 novembre 1980 du maire de Saint-Victoret est, lui aussi, suffisamment motivé ;
    Considérant que le 18 octobre 1978 le fournisseur de produits pétroliers de la commune de Saint-Victoret, après avoir approvisionné un groupe scolaire en fuel domestique, a livré l'excédent de la commande au domicile personnel de M. X..., alors secrétaire général de la mairie ; que celle-ci a payé l'intégralité de la commande ; que M. X... s'est abstenu de faire régulariser la facture adressée à la commune et de prendre à sa charge la quantité de fuel qui lui avait été livrée ; qu'il a ainsi commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; 
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux fonctions exercées par M. X..., l'appréciation à laquelle s'est livrée le maire de Saint-Victoret en mettant à la retraite d'office l'intéressé à compter du jour où s'ouvraient ses droits à pension n'est pas entachée d'erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 novembre 1980 du maire de la commune de Saint-Victoret le mettant d'office à la retraite ;
Article ler : La requête de M. Lucien X... est rejetée.
     Artile 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla commune de Saint-Victoret et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Daniel B..., demeurant ...  51120 , et pour M. et Mme X...
Y... demeurant à Corroy  Marne  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande par eux formée et tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1981 par laquelle le préfet de la Marne avait rejeté la demande formée par M. Daniel A... en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter 30 ha 70 a de terres,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 188-5 du code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de M. et Mme B... et de M. et Mme X...
Y...,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'à la date du 3 novembre 1981, à laquelle le directeur départemental de l'agriculture du département de la Marne a signé, par délégation du préfet, l'arrêté rejetant la demande présentée par M. Daniel A... en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter 30 hectares 70 ares de terres louées aux époux Z..., l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1981 lui donnant délégation de signature n'avait pas été publié ; qu'à défaut de publication dudit arrêté, les décisions individuelles prises sur son fondement ont été prises par une autorité incompétente et sont de ce fait entachées d'un vice sur lequel la publication ultérieure de l'arrêté de délégation est restée sans effet ; que, dès lors, les consorts B... et Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 31 janvier 1985 ensemble l'arrêté du 3 novembre 1981 du préfet de la Marne sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Daniel B..., à M. et Mme X...
Y..., à M. et Mme Z... et au ministre de l'agriculture.