Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée, et tendant à se voir allouer l indemnité pour charges militaires à l étranger au taux chef de famille pour la période du 8 juillet 1992 au 31 décembre 1992, et au taux de base et particulier pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juillet 1994 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, notamment son article 54 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié;
    Vu le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ;
    Vu le décret n°68-349 du 19 avril 1968, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret du 13 octobre 1959, susvisé a été signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres ; que les décrets des 28 mars 1967 et 19 avril 1968 susvisés ont été pris dans les mêmes formes et avaient pour objet de modifier certaines conditions d attribution de l indemnité pour charges militaires ; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l Etat relevant du régime général des retraites, est remplacé par les dispositions suivantes : "les personnels civils et militaires de l Etat relevant du code des pensions civiles et militaires ne peuvent bénéficier d aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général. Ces indemnités sont attribuées par décret  ;
    Considérant qu il résulte de ces dispositions que le Premier ministre pouvait légalement modifier par décret le régime des indemnités pour charges militaires et avait compétence pour signer les décrets des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 susvisés, qui ont eu pour objet de modifier l article 1er du décret du 19 avril 1968 susvisé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le bénéfice de l'indemnité qu'il réclame doit lui être reconnu sur le fondement des textes réglementaires précités dans leur état antérieur à leur modification par les décrets des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 susmentionnés ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 février 1996 et 28 juin 1996, présentés pour M. André X..., demeurant La Danillone à Le Revest-les-Eaux (83200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 20 décembre 1995 portant inscription d'officiers au tableau d'avancement pour l'année 1996 en tant qu'il n'y figure pas ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat deM. X...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 20 décembre 1995 portant inscription d'officiers au tableau d'avancement pour l'année 1996 en tant qu'il n'y figure pas ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la commission d'avancement et le ministre se soient fondés pour écarter le requérant de ce tableau sur des éléments autres que sa valeur professionnelle, telle qu'elle résulte des notations attribuées par ses supérieurs ; que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le rapport établi par son chef de corps aux seules fins d'obtenir sa mutation et qui ne figurait pas au nombre des pièces au vu desquelles la commission d'avancement et le ministre ont apprécié les mérites de cet officier, aurait dû lui être communiqué préalablement à l'intervention de la décision critiquée ; que le moyen tiré de ce que ce rapport aurait comporté une référence incidente à une punition amnistiée, circonstance qui aurait vicié ladite décision, est inopérant ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la non-inscription de M. X... au tableau d'avancement repose sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 26 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X... demeurant au lieu-dit "l'Epinoy" à Beauvoir (89240) et l'ASSOCIATION TENNIS CLUB DE BEAUVOIR, représentée par son président en exercice ; M. X... et l'ASSOCIATION TENNIS CLUB DE BEAUVOIR demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. X... dirigée contre la délibération du 23 juin 1989 par laquelle le conseil municipal de Beauvoir a décidé de dénoncer la convention liant la commune à la "section tennis" de Beauvoir pour la gestion de l'utilisation du terrain de tennis municipal ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions de M. X... dirigées contre la délibération par laquelle le conseil municipal de Beauvoir a dénoncé la convention qui confiait à la "section tennis" du comité des fêtes de la commune la gestion de l'utilisation du terrain de tennis municipal au motif que cet acte, non détachable du contrat, ne pouvait être attaqué par la voie d'un recours pour excès de pouvoir ; que ce motif d'irrecevabilité, qui constitue le fondement du jugement dont il est fait appel, n'est pas contesté ; que, par suite, M. X... et l'ASSOCIATION TENNIS CLUB DE BEAUVOIR ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... et de l'ASSOCIATION TENNIS CLUB DE BEAUVOIR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à l'ASSOCIATION TENNIS CLUB DE BEAUVOIR, à la commune de Beauvoir et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DU VAL D'ARAN, dont le siège est ... Var, représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, la société étant propriétaire exploitante du camping le "Val d'Aran", quartier la Clavelle ; la SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DU VAL D'ARAN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 décembre 1990 par lequel le préfet du Var a retiré le classement dans la catégorie trois étoiles du camp de tourisme du domaine du Val d'Aran ;
    2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 ;
    Vu l'arrêté interministériel du 15 novembre 1985 relatif au classement desterrains aménagés pour l'accueil des campeurs et le stationnement des caravanes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les affirmations contenues dans la requête de la SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DU VAL D'ARAN ne sont assorties d'aucune précision, d'aucun document, tels que factures, plan de situation, attestation des entreprises qui auraient procédé aux travaux nécessaires au regard des prescriptions d'hygiène et de sécurité exigées par la réglementation applicable et qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé ; que, par ailleurs, la société ne conteste pas que le camp de Val d'Aran fonctionnait comme un camp de loisirs comportant 460 emplacements au lieu des 270 autorisés par l'arrêté de classement du 30 mai 1980 ;
    Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu de rejeter, par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1990 par lequel le préfet du Var a retiré le classement en catégorie 3 étoiles du camping dont la société est propriétaire ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DU VAL D'ARAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DU VAL D'ARAN et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... Cité à Tergnier (02700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'intérieur à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné ledit ministre à lui verser la somme de 5 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la suspension de son permis de conduire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public applicable en l'espèce : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par jugement en date du 20 janvier 1995 du tribunal administratif d'Amiens, l'Etat a été condamné à verser à M. Yves X... une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la suspension provisoire de son permis de conduire pour une durée de six mois, par le préfet de l'Aisne, le 22 avril 1987 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat de la requête susvisée de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susmentionné, le préfet de l'Aisne a mandaté au profit du requérant la somme de 5 000 F ainsi que celle de 248 F au titre des intérêts moratoires ; qu'ainsi le jugement susmentionné a été intégralement exécuté en ce qui concerne le versement de l'indemnité due à M. X... ; qu'il suit de là que les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif d'Amiens sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au préfet de l'Aisne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Aïcha demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 mars 1994 rapportant le décret du 18 janvier 1993 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dansle délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux mois à partir de la découverte de la fraude." ;
    Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 18 janvier 1993 ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'elle avait épousé le 28 avril 1992 un ressortissant marocain ; qu'elle a dissimulé ce mariage lors de l'instruction de sa demande de naturalisation, affirmant, dans un document daté du 15 mai 1992, et non du 15 mai 1991, comme elle le prétend, qu'elle était célibataire ; que, dès lors, la décision a été obtenue par fraude ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret en date du 16 mars 1994 rapportant le décret précité du 18 janvier 1993 prononçant sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PAYSANNE LAITIERE et la CONFEDERATION PAYSANNE, dont les sièges sont sis ..., agissant poursuites et diligences de leurs représentants statutaires à ce dûment habilités, représentées par la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; ces syndicats demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 11 juillet 1994 nommant les membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
    2°) de surseoir à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les décrets n° 83-247 du 18 mars 1983 portant création de l'office national interprofessionnel du lait et produits laitiers et n° 93-228 du 19 février 1993 modifiant la composition du conseil de direction de cet office ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'ASSOCIATION PAYSANNE LAITIERE et de la CONFEDERATION PAYSANNE - SYNDICAT POUR UNE AGRICULTURE PAYSANNE ET LA DEFENSE DU TRAVAIL,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, quelle que soit l'étendue géographique de l'activité de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, l'arrêté ministériel portant nomination des membres de son conseil de direction dont les dispositions n'ont pas un caractère réglementaire, n'est susceptible de recevoir application qu'au lieu où cet établissement public a son siège, c'est-à-dire à Paris ; que, dès lors, la requête susvisée tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 11 juillet 1994 par lequel le ministre de l'agriculture a procédé à la nomination des membres de ce conseil de direction pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 1994, n'est pas au nombre des requêtes dont, en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PAYSANNE LAITIERE, à la CONFEDERATION PAYSANNE, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel MATHIEU, M. Eric BRUN, M. Jean-François CEYSSON, Mme Juliette CHAREYRE, M. Jacques EYRAUD, Mme Solange FOUQUET, Mme ALice GINEYS, M. Emile GINEYS, M. Roger GLEYZE, M. Gérard ISSARTEL, M. Baptiste LAVASTRE, domiciliés à la SCP Ribeyre-d'Abrigeon-Vesson 17, cours du Palais à Privas (07000) ; M. MATHIEU et autres demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la protestation de M. Fortuné Eyraud, annulé l'élection de M. ISSARTEL au premier tour de scrutin qui a eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune du Lac d'Issarles en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
    2°) rejette la protestation de M. Eyraud contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Michel MATHIEU,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que les requérants produisent devant le juge d'appel une attestation de M. Prat relatant les circonstances de l'établissement de la procuration qu'il a consentie à une électrice pour voter en son nom pour les opérations qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune du Lac d'Issarlès et certifiant l'authenticité de la signature apposée sur ce document ; que, dans les circonstances de l'espèce, ladite procuration, contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal administratif de Lyon, ne pouvait être regardée comme irrégulière ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a retiré une voix aux suffrages obtenus par M. ISSARTEL et a annulé son élection ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 juillet 1995 est annulé.
Article 2 : L'élection en qualité de conseiller municipal de M. ISSARTEL est validée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel MATHIEU M. Eric BRUN, M. Jean-François CEYSSON, Mme Juliette CHAREYRE, M. Jacques EYRAUD, Mme Solange FOUQUET, Mme ALice GINEYS, M. Emile GINEYS, M. Roger GLEYZE, M. Gérard ISSARTEL, M. Baptiste LAVASTRE, à M. Fortuné Eyraud et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant 15 Lotissement Communal à Gardères (65322) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 25 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Gardères, en date du 5 août 1991 ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté attaqué du maire de Gardères (Hautes-Pyrénées), en date du 5 août 1991, avait pour objet d'informer la population de la commune des dates du concours de ball-trap organisé annuellement sur le territoire de la commune, et d'interdire, à ces mêmes dates, l'accès à deux chemins ruraux desservant le terrain où devait se dérouler ce concours ; qu'ainsi M. X... ne saurait soutenir que cet arrêté aurait illégalement autorisé l'organisation d'un "ball-trap" ;
    Considérant que l'erreur matérielle contenue dans les visas de l'arrêté attaqué est sans incidence sur la légalité de cette décision qui trouve sa base légale dans les dispositions des articles L.131-1 et suivants du code des communes, alors en vigueur, relatives aux pouvoirs de police du maire ;
    Considérant que l'interdiction de circulation sur deux chemins ruraux, si elle empêchait M. X... d'accéder pendant deux journées au jardin dont il est propriétaire, n'était pas de nature, en elle-même, à porter une atteinte excessive aux droits de M. X... au regard des nécessités de la sécurité publique et ne saurait constituer une voie de fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Gardères, en date du 5 août 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., à la commune de Gardères et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïed X... demeurant chez M. Y... Thabet ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 7 août 1995 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté attaqué ne fait pas par lui-même obstacle à ce que M. X... comparaisse, après avoir obtenu le visa nécessaire, devant la juridiction pénale saisie de son cas ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté méconnait le principe du respect des droits de la défense ;
    Considérant que pour décider de reconduire M. X... à la frontière, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur ce que ce dernier s'étant maintenu au delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision du 22 juin 1995 par laquelle il a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, il se trouvait dans le cas où il pouvait décider de le reconduire à la frontière en application des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ledit préfet ne pouvait pas le reconduire à la frontière sur le fondement des dispositions de l'article 22-I-5° de la même ordonnance est inopérant ; 
    Considérant que la circonstance que M. X... ait la possibilité de trouver un travail sitôt sa situation régularisée est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort, que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïed X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que Conseil d'Etat :
    1°) annule l'article 1er du jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Molière (Colmar) excluant Mlle Derya X... de l'établissement ;
    2°) rejette les conclusions de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif dirigées contre la décision rectorale du 25 janvier 1995 ;
    3°) prononce le sursis à exécution de l'article 1er dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
    Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif et dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression ou de prosélytisme ;
    Considérant que la circonstance que le nombre de jeunes filles portant le foulard ait augmenté à la rentrée scolaire 1994-1995 n'était pas, à elle seule, de nature à justifier l'interdiction du port du foulard au sein du collège Molière ; que la circonstance que des troubles aient suivi l'adoption de dispositions modificatives du règlement intérieur relatives au port de signes ostentatoires dans l'établissement, si elle pouvait fonder des mesures disciplinaires à l'encontre des auteurs de ces troubles, ne pouvait en revanche justifier légalement une interdiction générale du port du foulard dans l'établissement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier que Mlle X... aurait porté son foulard dans des conditions conférant à ce port le caractère d'un acte de pression ou prosélytisme ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que Mlle X... aurait causé des troubles à l'ordre public au sein de l'établissement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg en date du 25 janvier 1995 excluant définitivement Mlle X... du collège Molière de Colmar ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu le recours, enregistré le 31 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'article 1er du jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Twinger (Strasbourg) excluant Mlle Nurcan X... de l'établissement ;
    2°) rejette les conclusions de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif dirigées contre la décision rectorale du 25 janvier 1995 ;
    3°) prononce le sursis à exécution de l'article 1er dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
    Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif et dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression ou de prosélytisme ;
    Considérant que la circonstance que le nombre de jeunes filles portant le foulard ait augmenté à la rentrée scolaire 1994-1995 n'était pas, à elle seule, de nature à justifier l'interdiction du port du foulard au sein du collège Twinger (Strasbourg) ; que la circonstance que des troubles aient suivi l'adoption de dispositions modificatives du règlement intérieur relatives au port de signes ostentatoires dans l'établissement, si elle pouvait fonder des mesures disciplinaires à l'encontre des auteurs de ces troubles, ne pouvait en revanche justifier légalement une interdiction générale du port du foulard dans l'établissement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier que Mlle X... aurait porté son foulard dans des conditions conférant à ce port le caractère d'un acte de pression ou de prosélytisme ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que Mlle X... aurait causé des troubles à l'ordre public au sein de l'établissement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg confirmant l'exclusion définitive de Mlle X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu le recours, enregistré le 31 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'article 1er du jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Twinger (Strasbourg) excluant Mlle Hatice X... de l'établissement ;
    2°) rejette les conclusions de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif, dirigées contre la décision rectorale du 25 janvier 1995 ;
    3°) prononce le sursis à exécution de l'article 1er dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
    Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif et dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression ou de prosélytisme ;
    Considérant que la circonstance que le nombre de jeunes filles portant le foulard ait augmenté à la rentrée scolaire 1994-1995 n'était pas, à elle seule, de nature à justifier l'interdiction du port du foulard au sein du collège Twinger (Strasbourg) ; que la circonstance que des troubles aient suivi l'adoption de dispositions modificatives du règlement intérieur relatives au port de signes ostentatoires dans l'établissement, si elle pouvait fonder des mesures disciplinaires à l'encontre des auteurs de ces troubles, ne pouvait en revanche justifier légalement une interdiction générale du port du foulard dans l'établissement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas en l'espèce des pièces du dossier que Mlle X... aurait porté son foulard dans des conditions conférant à ce port le caractère d'un acte de pression ou de prosélytisme ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que Mlle X... aurait causé des troubles à l'ordre public au sein de l'établissement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg confirmant l'exclusion définitive de Mlle X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu le recours, enregistré le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'article 1er du jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Molière (Colmar) excluant Mlle X... de l'établissement ;
    2°) rejette les conclusions de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif dirigées contre la décision rectorale du 25 janvier 1995 ;
    3°) prononce le sursis à exécution de l'article 1er dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
    Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif et dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression ou de prosélytisme ;
    Considérant que la circonstance que le nombre de jeunes filles portant le foulard ait augmenté à la rentrée scolaire 1994-1995 n'était pas, à elle seule, de nature à justifier l'interdiction du port du foulard au sein du collège Molière ; que la circonstance que des troubles aient suivi l'adoption de dispositions modificatives du règlement intérieur relatives au port de signes ostentatoires dans l'établissement, si elle pouvait fonder des mesures disciplinaires à l'encontre des auteurs de ces troubles, ne pouvait en revanche justifier légalement une interdiction générale du port du foulard dans l'établissement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier que Mlle X... aurait porté son foulard dans des conditions conférant à ce port le caractère d'un acte de pression ou de prosélytisme ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que Mlle X... aurait causé des troubles à l'ordre public au sein de l'établissement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg en date du 25 janvier 1995 excluant définitivement Mlle X... du collège Molière de Colmar ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 29 août 1995 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Abdoulaye X..., dont la requête enregistrée le 28 septembre 1995 ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoulaye X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha Y... demeurant chez M. X...
... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 mai 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
     - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Aïcha Y... lui a été notifié le 23 mai 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de la requérante tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 25 mai 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui n'est pas entaché de contradictions, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre et 3 octobre 1995, présentés par M. Roger X..., demeurant à Chinières, Saulcet (03500) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, le 11 juin 1995, son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Saulcet ;
    2°) valide cette élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors du dépouillement des résultats du premier tour des opérations électorales organisées le 11 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal de Saulcet (Allier), le vote exprimé par un électeur qui avait déposé dans l'urne une enveloppe contenant, d'une part, un bulletin de la "liste d'Union Républicaine", sur lequel les noms de certains candidats avaient été rayés tandis que le nom de Y... y avait été ajouté, sans indication de prénom, d'autre part, un bulletin de candidature individuelle au nom de M. Christian Y... a été regardé comme nul ; qu'en conséquence de cette annulation, M. X... s'est vu attribuer le même nombre de suffrages que M. Y... et a été proclamé élu au bénéfice de l'âge en application de l'article L. 253 du code électoral ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que M. Christian Y... était le seul candidat notoirement déclaré portant ce nom ; que, par suite et dès lors que le nombre total des candidats en faveur desquels il a été émis ne dépassait pas celui des conseillers à élire, le suffrage en question doit être regardé comme valable ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rectifié en ce sens les résultats du scrutin, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Saulcet et proclamé élu à sa place M. Christian Petitjean ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., à M. Christian Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1995, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant une formation collégiale le jugement de la requête de M. Mamadou X... tendant à l'annulation de la mesure d'exécution, par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, le 5 janvier 1995, de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 6 octobre 1993 par le préfet des Yvelines ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 12 avril 1996, le tribunal administratif de Paris a statué sur la demande présentée par M. X... tendant à l'annulation de la mesure d'exécution, par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, le 5 janvier 1995, de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet des Yvelines le 6 octobre 1993 ; que, dans ces conditions, la requête du PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS dirigée contre le jugement en date du 7 janvier 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant une formation collégiale de ce tribunal la demande de M. X..., est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA SEINE SAINTDENIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, à M. Mamadou X... et au ministre de l'intérieur.