Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 19 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ...  41200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement en date du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital-hospice de Vierzon soit déclaré responsable des conséquences dommageables des interventions chirurgicales subies par lui dans cet établissement en janvier 1978,
    2°- condamne l'hôpital-hospice de Vierzon à lui verser la somme de 342 500 F en réparation du préjudice subi, ainsi que des intérêts et les intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Vierzon,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a été victime le 9 janvier 1978 d'un accident du travail qui a provoqué la section partielle du médius de sa main gauche ; qu'il a été transporté à l'hopital de Vierzon où la plaie a été désinfectée puis suturée ; que le 19 janvier, alors qu'un traitement antibiotique avait été administré depuis plusieurs jours, le chirurgien de l'hopital a pratiqué une suture du tendon fléchisseur profond ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, qu'aucune faute lourde n'a été commise tant dans le diagnostic de l'ensemble des lésions internes provoquées par la blessure, que dans le choix et la conduite du traitement chirurgical ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre hospitalier de Vierzon, à la Caisse de mutualité sociale agricole du Loir-et-Cher et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu le recours enregistré le 1er décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 juin 1984 en joignant à M. Kalid X... de quitter le territoire français ;
    2° rejette la demande de M. Kalid X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Khalid X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ; que d'après l'article 24 de la même ordonnance, l'expulsion ne peut être prononcée que si l'étranger en a été préalablement avisé et s'il a été convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du préfet ; que toutefois l'article 26 prévoit qu'en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25 l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sureté de l'Etat ou pour la sécurité publique ;
    Considérant que l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION en date du 14 juin 1984 en joignant à M. Kalid X... de sortir du territoire français a été pris en application de la procédure dérogatoire visée à l'article 26 de l'ordonnance précitée ; que, si l'intéressé s'est rendu coupable de proxénétisme "aggravé" et a été condamné pour ce motif à dix huit mois d'emprisonnement le 28 septembre 1983, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce comportement délictueux, seul invoqué par l'arrêté attaqué, fût à lui seul, dans les circonstances de l'espèce, de nature à établir que l'expulsion du requérant constituât une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique ; que dès lors le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé pour ce motif l'arrêté précité ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kalid X... et au ministre de l'intérieur.
     Secétaire,
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1984 et 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. WATUMBA X..., demeurant ... 2, à Montfermeil  93370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule la décision en date du 18 mai 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 8 janvier 1983 du directeur de l'Office français des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. WATUMBA X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en ne décidant pas de rouvrir l'instruction à la suite de la production par M. X... de différents documents, postérieurement à la séance de la commission des recours à laquelle son affaire avait été examinée, celle-ci n'a pas entaché sa décision d'irrégularité ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2°, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays..." ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier des juges du fond qu'en estimant qu'il ne résultait pas desdites pièces ni des déclarations du requérant que ce dernier ait été persécuté pour ses opinions politiques ou pour un autre des motifs énumérés dans l'article susvisé, la commission des recours, qui n'était pas tenue d'ordonner un supplément d'instruction, ait dénaturé les éléments qui lui étaient soumis ou méconnu les stipulations de la convention de Genève ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. WATUMBA X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours a refusé de lui accorder le statut de réfugié ;
Article ler : La requête de M. WATUMBA X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. WATUMBA X... et au ministre des affaires étrangères  Office français de protection des réfugiés et apatrdes .
Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine Paul Z..., demeurant à Monticello  Haute-Corse , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement en date du 21 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 1981 du préfet de la Haute-Corse autorisant M. Simon-Jean Y... à établir un cimetière privé à l'intérieur de sa propriété sise sur le territoire de la commune de Monticello ;
    2- annule cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.361-1 du code des communes : "Des terrains sont spécialement consacrés à l'inhumation des morts en dehors de l'enceinte de chaque ville ou bourg, à une distance minimum de trente-cinq mètres" ; qu'aux termes de l'article L.361-9 du même code : "Toute personne peut être enterrée sur propriété, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et bourgs à la distance prescrite", soit 35 mètres ; qu'enfin, aux termes de l'article R.361-12 du même code : "L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété ..." ;
    Considérant que l'arrêté attaqué du préfet de la Haute-Corse doit être regardé comme ayant autorisé l'inhumation du fils de M. Simon-Jean X... dans la propriété de ce dernier, sise sur le territoire de la commune de Monticello  Haute-Corse , à la suite de la demande formulée le 24 mai 1981 par M. X... ;
    Considérant que l'agglomération de Monticello ne saurait être rangée au nombre des "villes et bourgs" auxquelles sont applicables les dispositions précitées des articles L.361-1 et L.361-9 du code des communes ; qu'il suit de là que rien ne s'opposait légalement à ce que le préfet de la Haute-Corse autorisât M. X... à créer, sur sa propriété, sise sur le territoire de la commune de Monticello, un tombeau destiné à inhumer les restes de son fils ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 21 octobre 1983 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Corse, en date du 28 avril 1981, autorisant M. X...  Simon-Jean  à créer un tombeau familial à l'intérieur de sa propriété, sur le territoire de la commune de Monticello ;
Article ler : La requête de M. Antoine Paul Z... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine Paul Z..., à M. Simon-Jean X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales.
Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... à Saint-Gilles  30800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1982 du maire de la commune de Pont-de-Roide lui refusant un permis de construire ;
    2° annule ladite décision de refus, Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de Pont-de-Roide-Vermondans,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la desserte en eau, en électricité ainsi que le raccordement de la parcelle dont s'agit au réseau d'assainissement n'étaient pas réalisés à la date de la demande de permis de construire et auraient nécessité des travaux d'extension des réseaux publics ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, la commune n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai de tels travaux devaient être exécutés ; qu'il suit de là que le maire de la commune de Pont-de-Roide était tenu, en application de l'article L.421-5 précité, d'opposer un refus à la demande de permis de construire présenté par M. X... ; qu'au surplus la circonstance que M. X... se soit engagé après la décision de refus du permis de construire à réaliser lui-même les travaux de raccordement aux réseaux publics est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que par suite, et quels qu'aient pu être les autres motifs de refus M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1982 du maire de la commune de Pont-de-Roide lui refusant un permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X..., à la communede Pont-de-Roide et au ministre de l'intérieur.
Vu le jugement du 2 mars 1982 par lequel le Conseil des Prud'hommes de Brest, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 11 mars 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par M. X..., propriétaire du magasin " Patricia Y..." sis ..., à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement de Mme Z..., employée en qualité de vendeuse dans le magasin précité, autorisation à laquelle il aurait été fait droit par décision de l'inspecteur du travail, était réel ;
    Vu l'ordonnance du 14 avril 1982, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1982, par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ; ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., propriétaire du magasin Patricia Y... sis ..., a licencié Mme Z..., vendeuse dans son magasin, non pas en raison de difficultés économiques rencontrées dans l'exploitation de ce magasin mais pour faciliter la vente de ce dernier ; que, dès lors, en autorisant tacitement le licenciement pour motif économique de Mme Z..., l'inspecteur du travail a commis une erreur de droit ;
Article ler : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Rennes par le Conseil des Prud'hommes de Brest et relative à l'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme Z... est fondée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Z..., au greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest, au tribunal administratif de Rennes et au ministre des affaires socialeset de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1985 et 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand X..., demeurant ... à Strasbourg  67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 29 mars 1985 de la commission régionale de Strasbourg le dispensant de ses obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national,
    2°  rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg,
     Vu, enregistré le 21 novembre 1986, l'acte par lequel la SCP Peignot, Garreau déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Bertrand X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le jugement du 11 février 1982 du Conseil des prud'hommes de Marseille enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 12 février 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. René X... ;
    Vu la lettre du 29 mars 1982, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1982 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
    Vu la demande d'autorisation reçue le 10 juin 1981 par la direction du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la compagnie méditerranéenne des cafés a procédé en 1981, en raison de la situation du marché des cafés et de pertes d'exploitation, à une restructuration de ses services qui l'a conduite à demander l'autorisation de procéder à plusieurs licenciements, dont celui de M. René X... ; que si la société a publié des annonces en vue de recruter un représentant au moment où elle faisait cette demande pour M. X..., il ressort des pièces du dossier que ce dernier était non pas représentant mais chauffeur livreur ; qu'il n'a pas été remplacé dans son poste ; qu'ainsi l'autorité administrative, qui n'était pas tenue de procéder à une enquête, ne s'est pas fondée pour autoriser le licenciement de M. X... sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Article ler : Il est déclaré que la décision par laquelle la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a implicitement autorisé la compagnie méditerranéenne des cafés à licencier M. X... est légale.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la compagnie méditerranéenne des cafés, à M. X..., au secrétaire greffier au conseil des prud'hommes de Marseille et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours enregistré le 19 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la justice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 décembre 1983 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement ledit tribunal l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 6 000 F tous intérêts compris à la date du jugement en réparation du préjudice subi du fait de sa réintégration incomplète,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par jugement du 9 avril 1982, le tribunal administratif de Paris a annulé, comme prise sur une procédure irrégulière la décision du 25 février 1980 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, mettant fin aux fonctions exercées par M. X... à l'hôpital central des prisons de Fresnes ; que, par jugement en date du 9 décembre 1983, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 6 000 F correspondant, pour 3 000 F, à la réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de son licenciement irrégulier et, pour 3 000 F à la réparation du préjudice né des conditions dans lesquelles l'administration a exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 avril 1982 ; que le ministre de la justice défère le jugement du 9 décembre 1983 à la censure du Conseil d'Etat en tant qu'il a accordé à M. X... réparation de ce second chef de préjudice ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, si M. X... a demandé aux premiers juges de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant aux sommes qu'il aurait perçues entre la date à laquelle l'administration a mis fin à ses fonctions, et la date à laquelle elle l'a réintégré dans ses fonctions, il n'a fait état dans sa demande d'aucun préjudice résultant d'un prétendu refus de l'administration d'exécuter le jugement du 9 avril 1982 du tribunal administratif de Paris et n'a réclamé l'allocation d'aucune indemnité à ce titre ; que, dans ces conditions, le Garde des Sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir qu'en condamnant l'Etat à verser de ce chef à M. X... la somme de 3 000 F les premiers juges ont statué au-delà des conclusions qui leur étaient présentées et à demander que le jugement attaqué soit annulé dans cette mesure ;
Article 1er : L'indemnité de 6 000 F que le jugement, en date du 9 décembre 1983, du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. X... est ramenée à 3 000 F.
     Article 2 : Le jugement, en date du 9 décembre 1983, du tribunaladmiistratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au Garde des sceaux, ministre de la justice et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ...  32120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 2 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 4 septembre 1985 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a abrogé à compter du 5 septembre 1985 son arrêté du 22 août 1985 portant suspension des fonctions de M. X... avec conservation des droits à traitement et indemnités et a décidé qu'il ne percevrait plus aucune rémunération à compter du 5 septembre, et ce jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre ses fonctions ;
    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Alain X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la ville d'Aix-en-Provence,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 4 septembre 1985 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a abrogé son arrêté du 22 août 1985 portant suspension de ses fonctions de M. X... avec conservation des droits à traitement et indemnités et a décidé que celui-ci ne percevrait plus aucune rémunération à compter du 5 septembre 1985, et ce jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre ses fonctions, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 4 septembre 1985 du maire d'Aix-en-Provence ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Aix-en-Provence et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 10 janvier 1984 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral du 14 avril 1983 portant prorogation de la durée de la commission syndicale de Saint-Etienne de Lugdares ;
    2° rejette la demande présentée par M. Jean X... devant le tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle tendait à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté préfectoral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE n'a pas qualité pour déférer en appel au Conseil d'Etat le jugement en date du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande de M. X..., a annulé son arrêté du 14 avril 1983 prolongeant pour une durée de quatre mois, à compter du 12 mars 1983, la durée de la commission syndicale de la section de commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès ; que dès lors sa requête n'est pas recevable non plus que, par voie de conséquence, l'appel incident de M. X... ;
Article 1er : La requête du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE et l'appel incident de M. X... sont rejetés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMMISSAIRE DELA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE, à M. Jean X..., au président de la commission syndicale de la section de commune de Etienne-de-Lugdarès et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe C..., demeurant ...  91160 , M. Robert Z..., demeurant ..., Mme Marie-Claude Y..., demeurant ..., M. Jean A..., demeurant 7, square Vincent d'Indy, 91160 Longjumeau et M. Pierre X..., demeurant ..., conseillers municipaux de Longjumeau, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Longjumeau du 17 mars 1983 en tant qu'elle adopte les articles 2, 5, 8, 9, 10, 13, 14, 16 et 18 du règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement dudit conseil et des commissions municipales ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette délibération, en tant qu'elle adopte les articles susvisés de ce règlement intérieur ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la délibération par laquelle un conseil municipal adopte son règlement intérieur ne constitue pas un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que MM. C..., Z..., B...
Y..., MM. A... et X... ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevables leurs conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Longjumeau du 17 mars 1983 en tant qu'elle a adopté les articles 2, 5, 8, 9, 10, 13, 14, 16 et 18 du règlement intérieur dudit conseil, lesquels articles ne sont pas étrangers par leur objet, aux matières relevant du règlement intérieur d'un conseil municipal ;
Article ler : La requête de MM. C..., Z..., B...
Y..., MM. A... et X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. C..., Z..., B...
Y..., MM. A... et X..., à la commune de Longjumeau et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... à Tulle  19000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° révise une décision en date du 28 octobre 1985 par laquelle il a rejeté la requête de l'intéressé qui tendait, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Poitiers avait rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur régional de la sécurité sociale refusant d'annuler le budget de l'URSSAF de la Charente, la décision de la commission de classement en date du 17 mai 1976 refusant de l'inscrire sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale pour l'année 1976, ainsi que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme d'un million de francs en réparation du préjudice moral et du préjudice de carrière résultant de sa non-inscription sur ladite liste d'aptitude, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ;
    2° condamne l'Etat au versement d'une somme de cinq millions de francs en réparation des préjudices subis par lui ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la révision par le Conseil d'Etat de la décision rendue par celui-ci le 28 octobre 1985, statuant au contentieux sur le pourvoi qu'il avait déposé contre un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 décembre 1979 ;
    Considérant que la requête susvisée de M. X... a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 27 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Mesnil-Saint-Denis  78320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en dates des 20 septembre 1985 et 10 décembre 1985 par lesquelles le Commissaire de la République des Yvelines a annulé la décision d'octroi de primes qu'il avait prise en juin 1981 en faveur de M. X... ;
    2° fasse droit à cette demande,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 311-17 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.331-47 du code de la construction et de l'habitation, telles qu'elles ont été modifiées par le décret n° 83-594 du 5 juillet 1983, que, dans le cas où la décision favorable à l'octroi d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'un logement en accession à la propriété est intervenue avant l'entrée en vigueur du décret susmentionné, le bénéficiaire du prêt est tenu de justifier de l'achèvement des travaux dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision favorable, et que le commissaire de la République peut accorder une prorogation de ce délai ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., bénéficiaire d'une décision favorable à l'octroi d'un prêt intervenue en juin 1981, n'a pas pu justifier dans le délai de quatre ans susmentionné de l'achèvement des travaux pour lesquels le prêt lui avait été octroyé ; que, pour rejeter, par décision en date du 10 décembre 1985, sa demande tendant à obtenir une prorogation de ce délai, l'autorité administrative s'est fondée sur le fait que les factures fournies par M. X... ne représentaient qu'un faible montant par rapport à l'importance des travaux restant à réaliser pour atteindre le coût minimum de travaux exigé par la règlementation ; que M. X... ne conteste pas l'exactitude matérielle de ce fait et se borne à faire état de ses difficultés financières ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision précitée du 10 décembre 1985, et n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BUI MINH X..., domicilié 12, place Geldrop à Saint-Cyr-l'Ecole  78210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Yvelines refusant de lui verser une allocation de chômage ;
    2° fasse droit à cette demande,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. BUI MINH X... conteste la décision par laquelle l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Yvelines, organisme de droit privé, a refusé de lui verser une allocation de chômage ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, M. BUI MINH X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. BUI MINH X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BUI MINH X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant au centre hospitalier de Cadillac  Gironde , déclarant agir en son nom et en celui de M. Jean-Marie X... et de Mme Jeanne X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule l'ordonnance du 7 juillet 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la mise en liberté de M. X... du centre hospitalier spécialisé de Cadillac  Gironde ,
    2°  ordonne la mise en liberté immédiate de M. René X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. X... au président du tribunal administratif de Bordeaux statuant en référé, et tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté par lequel le commissaire de la République du département de la Gironde a maintenu son internement dans un hôpital psychiatrique, d'autre part à ce que soit ordonnée sa mise en liberté, était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ladite demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE,  Nord  représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération en date du 7 mai 1982 du conseil de la communauté et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement en date du 18 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise Lamarque et des architectes Y..., X... et Z... à la réparation des désordres survenus dans les travaux d'agrandissement et de rénovation du lycée de jeunes filles à Roubaix  Nord  ;
    2- condamne solidairement l'entreprise Lamarque et les architectes Y..., X... et Z... à verser à la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE la somme de 1 304 435 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vincent, avocat de la Communauté Urbaine de Lille, de Me Boulloche, avocat de MM. Y..., X... et Z... et de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la S.A. ENTREPRISE LAMARQUE,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les malfaçons dont la région Nord-Pas de Calais qui vient aux droits de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE a demandé réparation se sont produites dans les carrelages de sol des locaux du lycée de jeunes filles de Roubaix, qui avait fait l'objet de travaux d'agrandissement et de rénovation pour le compte de la Communauté Urbaine ; qu'il résulte de l'instruction que ces malfaçons, qui s'analysent en une pose défectueuse des carrelages, étaient apparentes et connues du maître de l'ouvrage lors de la réception définitive des travaux et que ce dernier n'a formulé aucune réserve dans le procès verbal qu'il a signé le 24 janvier 1973 ; que, dans ces conditions, la responsabilité des constructeurs ne pouvait pas être engagée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil vis-à-vis de la communauté urbaine ; que la région Nord-Pas de Calais n'est alors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE tendant à ce que l'entreprise et les architectes soient condamnés à réparer les malfaçons litigieuses ;
Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, aux droits de laquelle vient la région Nord-Pas de Calais est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du conseil régional de la région Nord-Pas de Calais, à la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, à l'entreprise Lamarque, aux architectes Y..., Dupir et Z... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 6 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... à Toulon  83200 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 13 juin 1983 et du 30 janvier 1984 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa situation administrative,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité :
    Considérant que si le ministre de la défense soutient que la décision attaquée du 13 juin 1983 reclassant M. Y... dans les grades et échelons prévus par le décret du 27 décembre 1979 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des études et techniques de l'armement se serait bornée à confirmer une précédente décision du 23 mai 1980, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision ait été notifiée à l'intéressé ; que la décision du 13 juin 1983, notifiée à M. Y... le 8 août 1983, a été déférée par ce dernier au Conseil d'Etat dans le délai du recours contentieux après le rejet, le 30 janvier 1984, du recours gracieux que le requérant avait présenté au ministre de la défense le 5 octobre 1983 ; que la requête est donc recevable ;
     Sur la légalité :
    Considérant que pour arrêter le reclassement de M. Y..., le ministre s'est fondé sur ce que la situation de l'intéressé dans son corps d'origine devait être appréciée compte tenu de ce que l'article 42 du décret du 27 décembre 1979 avait limité au 1er janvier 1979 l'effet rétroactif du statut particulier des ingénieurs des études et techniques de l'armement ;
    Considérant que, par sa décision du 25 novembre 1981 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que ledit statut particulier devait prendre effet à compter du 1er janvier 1976 et a annulé l'article 42 du décret du 27 décembre 1979 en tant qu'il fixait sa date d'effet au 1er janvier 1979 ; que, par suite, les décisions attaquées sont dépourvues de base légale ;
Article ler : Les décisions du ministre de la défense du13 juin 1983 et du 30 janvier 1984 sont annulées.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... NOELet au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ...  92110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 30 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 mars 1981 de la commission régionale de Versailles l'ayant classé en catégorie 2B et lui refusant la qualité de soutien de famille,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 7 du code du service national : "nul ne peut être appelé au service actif s'il a atteint ou dépassé l'âge de 29 ans" ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de sa requête dirigée contre le jugement qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de dispense du service national qui lui a été opposée par la commission compétente, M. X... qui est né le 27 mars 1954 a atteint l'âge de 29 ans sans avoir été incorporé ; que par suite ladite requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant au centre hospitalier de Cadillac  Gironde , déclarant agir en son nom et en celui de M. Jean-Marie X... et de Mme Jeanne X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés d'internement pris par le préfet, commissaire de la République du département de la Corrèze à son encontre,
    2°  annule lesdits arrêtés d'internement,
    3°  annule les opérations électorales qui se sont déroulées en mars 1985 dans les cantons de Lapleau et La Roche-Canillac,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que, si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité de la décision qui ordonne un internement dans un hôpital psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, en vertu de l'article L. 351 du code de la santé publique, d'apprécier la nécessité de cette mesure ; que M. X... n'invoque aucune irrégularité à l'encontre des arrêtés prescrivant son internement dans un hôpital psychiatrique ;
    Considérant, d'autre part, que M. René X..., seul signataire de la requête qu'il présente en son nom et en celui de Mme Jeanne X... et de M. Jean-Marie X..., a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle prononcé par le tribunal d'instance de Tulle le 16 mars 1982 ; que, par suite, il n'est recevable à contester ni les opérations électorales qui se sont déroulées en mars 1985 dans les cantons de Lapleau et La Roche-Canillac, ni, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif les arrêtés d'internement dont Mme Jeanne X... et M. Jean-Marie X... auraient fait l'objet ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.