Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002, présentée pour M. X... X élisant domicile ... par Me Y...  ; M. X demande à la Cour  :


            1°) d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 9700906 en date du 17 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990  ;


     
       2°) de le décharger desdites impositions  ;


     
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2005,


     
       - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.811-13 du code de justice administrative  : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. »  ; qu'aux termes de l'article R.411-1 du livre IV du même code  : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. »  ;


            Considérant que la requête de M. X... X, enregistrée le 23 décembre 2002 au greffe de la Cour, se borne à reproduire littéralement la demande présentée devant les premiers juges sans critiquer le jugement dont il sollicite l'annulation et le sursis à exécution  ; qu'en l'absence de moyen d'appel, M. X... X ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal administratif de Montpellier en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, dans ces conditions et en l'absence de régularisation de la requête par la production d'un mémoire adéquat dans le délai de recours contentieux, celle-ci est irrecevable et ne peut être que rejetée  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
       Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est et à Me Y....


     
N° 02MA02523	2
Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00174, présentée par M. Sidi X... Y, élisant domicile ...  ; 


     M. Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01.0019 du 4 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     Il soutient  :


     - que les premiers juges ont méconnu son degré d'intégration dans la société française  ;


     - que l'ancienneté de sa présence sur le territoire français n'a pas été prise en compte  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en réponse enregistré le 17 mars 2003 au greffe de la Cour, par le ministre de l'intérieur qui demande à la Cour de rejeter la requête de M. Y ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2005  :


     - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant en premier lieu qu'en se bornant sans autre précision à soutenir que le tribunal administratif aurait méconnu son degré d'intégration, M. Y n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges selon laquelle la décision du préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale aucune atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus de titre de séjour et de nature à constituer une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'en second lieu, s'il se prévaut de la durée de son séjour, ce moyen est inopérant s'agissant d'un refus de titre de séjour sollicité dans le cadre des dispositions relatives à l'asile territorial  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Sidi X... Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 


     N° 03MA00174	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2003, sous le 03MA01444, présentée par M. Jean X, dont le domicile est ... ; 


     
       M. Jean X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9803929 du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 1998 par lequel le préfet du Var a déclaré cessibles, au profit de la commune de la Valette-du-Var, les immeubles nécessaires à l'aménagement du chemin Ciambelloti  ;


     
       2°) d'annuler l'arrêté de cessibilité en cause  ; 


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2005  :


     
       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller,


     
       - et les conclusions de  M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;


     
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune  :


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet déclaré d'utilité publique ayant entraîné l'arrêté de cessibilité attaqué, consiste à aménager le chemin Italo Ciambelloti reliant le quartier des Favières à la RD 446, par la création d'une voie accessible à la fois aux véhicules automobiles et aux piétons  ; que cette nouvelle voie, d'une largeur moyenne de 6, 50 m dont quatre mètres pour la chaussée permet, dans de meilleures conditions, la circulation et le croisement des véhicules, ainsi que la circulation des piétons  ; que si le requérant fait valoir qu'il était possible de dissocier l'accès aux voitures et la création d'une voie piétonnière par l'aménagement du sentier Saint-Honorat destiné aux grandes randonnées, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du projet retenu par la commune  ; que la circonstance que Mme Ciambelloti, propriétaire riveraine, aurait été d'accord pour céder une partie de sa propriété afin de porter la voie à 4, 50 m est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que la largeur de la voie nouvelle doit être, comme il a été dit, de 6, 50 m  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ; 


     DECIDE


     Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de La Valette-sur-Var et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 


     
N° 03MA01444		2
Vu la requête enregistrée le 4 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA01718, présentée par Me Grini, avocat, pour M. Moha X, élisant domicile à c/o M. X Lahcen ...  ; M. X demande à la Cour  :


            1°) d'annuler le jugement en date du  8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


            2°) d'annuler ladite décision  ;


            3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


            Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


            Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


            Vu le code de justice administrative  ;


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2006  : 


            - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que le requérant qui soutient, comme il l'avait fait devant les premiers juges, que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation, que le préfet aurait commis une erreur de fait et de droit en lui refusant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 3°) et  7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée au motif qu'il ne justifiait pas de sa présence sur le territoire depuis la date à laquelle il allègue être entré en France, soit en 1994, que ladite décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait constitutive d'une erreur manifeste d'appréciation, n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le Tribunal administratif de Montpellier sur les moyens sus énoncés  ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


            Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


            Considérant enfin, que l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Moha X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 04MA01718	2


     
		vt
Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 12 et 16 septembre 2002 sous le n° 02MA01907 présentée pour Mme X... demeurant Square Béries- Le St Laurent rive droite entrée B, St Laurent du Var (06700)  ;


     
       Mme X... demande à la cour  :


     
1°) d'annuler le jugement n° 9803332 en date du 11 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour 1993 et 1995  ;


     
2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée  ;


     
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       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts  ;


     
       Vu le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2005,


     
       - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, la requérante se borne à affirmer qu'elle maintient la position adoptée dans ses requêtes de première instance, à soutenir que cette requête ne pouvait être rejetée sans qu'une expertise ait, au préalable, été ordonnée et à produire, en ce qui concerne son chiffre d'affaire un tableau récapitulatif non assorti de justifications suffisantes  ; que, ce faisant, elle ne critique pas utilement la motivation retenue par le tribunal administratif et tirée précisément de l'absence de justifications suffisantes sur les montants déclarés de son chiffre d'affaire  ; que dès lors il y a lieu de rejeter la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N°02MA01907	2
Vu la requête, enregistrée sous n° 01MA01527 le 9 juillet 2001, présentée par l'ASSOCIATION PROTECTION DU LITTORAL, DE L'URBANISME CIOTADEN ET DE SON ENVIRONNEMENT (PLUCE), dont le siège est ... BP 89 à La Ciotat Cedex (13702)  ; 


     
         L'ASSOCIATION PROTECTION DU LITTORAL, DE L'URBANISME CIOTADEN ET DE SON ENVIRONNEMENT (PLUCE) demande à la Cour  :


     
         1°) d'annuler le jugement n° 9907578, n° 9907668, n° 9907579 et n° 9907669 du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et celle de l'association Les Verts du Golfe de La Ciotat tendant à l'annulation et à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution des deux délibérations n° 99/122/AE et n° 99/046B/AE en date du 9 octobre 1999 par laquelle la communauté de communes Marseille Provence Métropole a approuvé respectivement sa participation financière à l'aménagement du carrefour du Président Wilson à La Ciotat ( Bouches du Rhône ) et l'attribution à un groupement de concepteurs d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour ce même aménagement, ainsi qu'à la condamnation de la communauté de communes à verser à chacune des associations la somme de 14 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens  ; 


     
         2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites délibérations et de décider qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération n° 99/122/AE  ;


     
         3°) de condamner la communauté de communes Marseille Provence Métropole à lui verser une somme de 4 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


              .........


              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
         Vu le code de justice administrative  ; 


     
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2005  :


     
         - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     
         - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
         Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION PLUCE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION PLUCE.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION PROTECTION DU LITTORAL, DE L'URBANISME CIOTADEN ET DE SON ENVIRONNEMENT (PLUCE), à la Communauté Urbaine de Marseille, à la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole et à l'Association des Verts du Golfe de la Ciotat.


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     N° 01MA01527	2


     
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Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2004, présentée pour la SARL POIROUX, dont le siège est Centre commercial Auchan RN 7 Le Pontet (84130) par Mes Mallet et Helouet  ; 


     
       La SARL demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 9905385 en date du 3 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 et de l'avis de mise en recouvrement des impositions en litige  ;


     
         ..


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2005  :


     
       - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable en l'espèce  : « Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. »  ;


     
       Considérant que la présente requête présentée par la SARL POIROUX tend à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la mise en recouvrement se rapportant aux impositions dont 


     
la société a demandé la décharge  ;


     
       Considérant que par une décision en date du 19 mai 2004, le directeur du contrôle fiscal sud-est a accordé à la SARL POIROUX un dégrèvement à hauteur de la somme de 


     
44 108,68 euros  ; qu'en se bornant à soutenir qu'elle ne dispose pas d'autres biens que les parts de la SNC La Paix d'Avignon lesquelles ont fait l'objet d'une saisie conservatoire le 


     
14 février 2000 que l'administration entend ramener à exécution et qu'ainsi, elle s'expose à la vente forcée de ses biens sans apporter d'autres précisions de nature à étayer ses allégations, la SARL POIROUX, ne justifie pas des conséquences difficilement réparables au sens des dispositions précitées  ; que dès lors, l'une des deux conditions exigées pour que le sursis soit décidé n'est pas remplie  ; que, par suite, sa requête doit être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de la SARL POIROUX est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL POIROUX et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
       Copie sera adressée à au cabinet Debois-Helouet et associés.


     
N° 04MA00869	2
Vu le requête, transmise le 8 janvier 2003 par télécopie, régularisée le 16 janvier 2003, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°03MA00026, présentée par Me Marignan, avocat, pour M. El Houssaine X, élisant domicile chez M. Mohammed Y, ... ; M. X demande à la Cour  : 


            1°) d'annuler le jugement n° 003990 en date du 8 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date 14 juin 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a confirmé, suite à son recours gracieux du 13 avril 2000, le refus de titre de séjour opposé le 23 février 2000  ; 


            2°) d'annuler la décision préfectorale  du 14 juin 2000


            3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer  sa demande de titre de séjour 


            4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 760 euros sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
       Vu l'ordonnance modifiée n°45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     
       Vu le décret modifié n°46-1574 du 30 juin 1946  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2005  :


     
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que la requête présentée par M. X contre le jugement précité n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, que pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     
       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions et fin d'annulation de M. X, n'implique aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative  ; 


     
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. El Houssaine X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 03MA00026	2


     
		cf
Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA02123, présentée par Me Christian Bruschi, avocat, pour M. Kamel Ben Mansour X, élisant domicile chez M. Sabel Y, ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n°006139, en date du 26 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 septembre 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
       Vu l'ordonnance modifiée n°45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     
       Vu le décret modifié n°46-1574 du 30 juin 1946  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2005  :


     
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que la requête de M. X dirigée contre le jugement susvisé n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Kamel Ben Mansour X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 02MA02123	2


     
		cf
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2005, sous le numéro 05MA01319, présentée pour M. Hamda X, élisant domicile ...), par Me Garbail, avocat  ; 


     
       M. X demande à la Cour  d'annuler le jugement en date du 25 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 28 février 2005 par le préfet du Var  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


            Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


            Vu les accords franco-tunisiens des 29 janvier 1964, 31 août 1983, 17 mars 1988 et 19 décembre 1991 modifiés  ;


            Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués à M. Gonzalès  ; 


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Gonzalès, président-assesseur,


     
- les observations de Me Dauzon substituant Me Garbail pour M. X  ; 


     - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X réside en France de façon habituelle depuis plus de 10 ans et qu'il peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance susvisé du 2 novembre 1945 qui fait obstacle à sa reconduite à la frontière  ; qu'il est fondé, dans ces conditions, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 28 février 2005 par le préfet du Var  ; 


     
D E C I D E 


     Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice en date du 25 mars 2005 est annulé. 


     Article 2  : L'arrêté du préfet du Var, en date du 28 février 2005 portant reconduite à la frontière de M. Hamda X est annulé.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Hamda X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     	Copie en sera adressée au préfet du Var.


     
N°05MA01319 


     
2
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003, présentée par M. X... X, demeurant Résidence Clairval, Bat 2, 7ème, ... le Lez (34170)  ; M. X demande à la Cour  :


     
1°/ d'annuler le jugement en date du 20 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 à raison d'un appartement situé à Castelnau le Lez  ;


     2°/ de le décharger des cotisations litigieuses  ;


     
       .


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2005   ;


     
        - le rapport de Mme Paix, rapporteur.


     
        - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement.


     
       Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête  :


     
       Considérant qu'en application des dispositions des articles 1390 et 1391 du code général des impôts, certains contribuables, titulaires de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 ou 815-3 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation aux adultes handicapés sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur résidence principale, sous certaines conditions de ressources et d'occupation du logement  ;


     
       Considérant que pour rejeter la requête de M. X... X tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001, à raison d'un appartement à Castelnau le Lez, le juge délégué du Tribunal administratif de Montpellier a considéré que le logement litigieux ne pouvait faire l'objet d'une exonération, dès lors que le contribuable n'établissait pas l'occuper à titre de résidence principale  ; qu'en appel M. X confirme que cet appartement, acquis au cours de l'année 2000, ne constituait pas sa résidence principale au 1er janvier 2001, puisqu'il résidait ...  ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement par adoption de ses motifs  ;


     
       Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que  M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.


     N° 03MA01080	2
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001, présentée par M. X, élisant domicile ...  ;


     
      M. X demande à la cour   :


     
       1°) d'annuler le jugement n°992478 du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation administrative pour l'année 1999  ; 


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2005  ;


     
       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Renouf, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X, attaché d'administration scolaire et universitaire, fait appel du jugement du 22 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de sa note chiffrée pour l'année 1999  ; 


     
       Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X s'est vu attribuer en 1999 la note chiffrée de 18.10 comme en 1998 et que l'appréciation littérale, tout en reconnaissant les qualités professionnelles de M. X, faisait état des difficultés relationnelles rencontrées par ce dernier avec ses collaborateurs et collègues ainsi que des tentatives de mises au point faites par deux responsables hiérarchiques successifs  ; 


     
       Considérant, en premier lieu, que si M. X reprend en appel le moyen tiré de ce que la notation en cause reposerait sur des faits inexacts et falsifiés, l'existence même des difficultés relationnelles mentionnées par l'administration au titre de l'année 1999 est toutefois établie par l'ensemble des pièces du dossier et des dires du requérant  ; qu'il n'y a pas eu par ailleurs de baisse de la note chiffrée  ; que, sans qu'il ait lieu de rechercher dans quelle mesure des difficultés étaient imputables à l'intéressé ou à son entourage professionnel, une telle notation ne saurait être regardée comme entachée d'erreur de fait, ni d'erreur manifeste d'appréciation  ; 


     
       Considérant, en second lieu, que si M. X soutient qu'il y aurait également violation du principe du contradictoire, détournement de pouvoir et de procédure, il ne l'établit aucunement en se référant à l'ensemble des procédures contentieuses l'opposant à son administration, lesquelles sont distinctes du présent litige  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande  ; 


     
       DECIDE  :


     	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


     
01MA00379


     
2
Vu la requête, transmise par télécopie le 19 mars 2003, régularisée le 22 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, enregistrée sous le n° 03MA01938, présentée Me Roland Terramorsi, avocat pour Mlle Y X, élisant domicile chez M. Z, ... ; Melle X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0200564 en date du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 8 février 2001 par laquelle le préfet de Corse du Sud lui a refusé un titre de séjour  ;


     
       2°) d'annuler la décision préfectorale du 8 février 2001  ;


     
       Vu l'ordonnance modifiée n° 45.2658 du 2 novembre 1945  ;


     
       Vu le décret modifié n° 46.1574 du 30 juin 1946  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2005  :


     
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que pour demander l'annulation du jugement susvisé, Mlle X soutient que le Tribunal administratif de Bastia, en rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de Corse du Sud en date du 8 février 2001, a validé une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 12 bis, paragraphe 3, de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;


     
       Considérant, toutefois, que si la requérante soutient résider en France depuis plus de dix ans à la date du refus qui lui a été opposé, elle ne discute pas les éléments du dossier selon lesquels elle serait retournée dans son pays après sa demande de titre de séjour et obtenu en 1994 un passeport dans un pays étranger  ; que, par ailleurs alors que Melle X ne précise pas la date de son entrée sur le territoire national, par les seules attestations imprécises qu'elle produit, elle n'établit pas sa présence continue en France depuis plus de dix ans à la date du 8 février 2001  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mlle Y X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet de Corse du Sud.


     
N° 03MA01938	2


     
		mh
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002, présentée pour M. Marc X, élisant domicile à ... par Me Cohen, avocat au barreau des Pyrénées Orientales  ; 


     	M. X demande à la Cour  :


     	- d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que le tribunal a rejeté par ce jugement sa requête 003905 tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin 2000 par laquelle le ministre de la défense l'a suspendu de son droit à pension militaire de retraite  ; 


     	- d'annuler ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     	. 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ; 


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2006  : 


     
       - le rapport de M. Renouf, rapporteur   ;


     
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que, dans sa demande au tribunal administratif, M. X n'avait invoqué que des moyens de légalité interne, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 9 juin 2000  ; que, par suite, s'il soutient devant la Cour que cet arrêté serait insuffisamment motivé, ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte de celles qui avaient été présentées au tribunal administratif, constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel  ; que les moyens de légalité interne n'ayant été repris par M. X qu'après l'expiration des délais d'appel, les conclusions de sa requête à fin d'annulation de la décision du 9 juin 2000 sont irrecevables  ; que l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation entraîne nécessairement le rejet des conclusions à fin d'injonction  ;  


     
      	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2000  ;


     
	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 


     
DECIDE  :


     	Article 1er  : La requête de M X est rejetée.


     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au ministre de l'économie et des finances, au ministre délégué au budget et au ministre de la défense. 


     
02MA00420


     
2
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004, présentée pour la SOCIETE LE CHAROLAIS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me North, avocat  ; la SOCIETE LE CHAROLAIS demande à la cour  :


     
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0305233 du 14 mai 2004 par laquelle le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de sa cotisation à la taxe professionnelle pour l'année 2001  ;


     
2°) de prononcer la réduction de l'imposition contestée  ;


     ..


            Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2005,


     
       - le rapport de M. Richer, président-rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales  : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas  : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle  ; b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation »  ;


     
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la société requérante a été assujettie au titre de l'année 2001 a été mise en recouvrement le 31 octobre 2001 et que la demande de plafonnement a été introduite le 8 septembre 2003, soit après l'expiration du délai fixé au a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales  ; que la circonstance que la clôture des comptes de la société n'est intervenue qu'en 2002 n'a pas constitué un événement au sens du b) de l'article R. 196-2  ; que, par suite, la SARL LE CHAROLAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande pour tardiveté de la réclamation au directeur  ;


     
       Considérant que la société requérante n'est pas fondée à demander que l'Etat qui n'est pas partie perdante à l'instance, soit condamné à lui verser une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de la SOCIETE LE CHAROLAIS est rejetée. 


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE LE CHAROLAIS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     N° 04MA01647	2
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01970, présentée par Me Roland Roig, avocat pour M. Fathi X, élisant domicile chez M. Noureddine Y, ...  ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-3214 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 mai 2001 ayant rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2005  :


            - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que M. X qui soutient, comme il l'avait fait devant les premiers juges, que, résidant en France depuis plus de 10 ans, il pouvait prétendre à l'application de l'article 12 bis 3ème de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, que la décision préfectorale lui refusant la délivrance d'un titre de séjour aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le Tribunal administratif de Marseille sur les moyens sus énoncés  ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


            Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Fathi X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 03MA01970


     
	2


     
		mh
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA01814 le 9 septembre 2003, présentée pour Mme Zahia Y, divorcée X, élisant domicile ..., par Me Aboudaram, avocat  ;  


     
       Mme X demande à la Cour  : 


     
       1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 001296 du 25 juin 2003, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 1999 par laquelle le préfet du Var lui a refusé le bénéfice de l'aide à l'accession à la propriété, ensemble la décision du 23 février 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé cette décision  ;


     
       2°/ d'annuler les deux décisions litigieuses  ;


            Vu la mise en demeure adressée le 7 juin 2005 à la mission interministérielle aux rapatriés des services du Premier Ministre  ;


     
       Vu la loi 94-488 du 11 juin 1994  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Vu le code général des collectivités territoriales  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2005  :


     
       - le rapport de M. Chavant, premier conseiller,


     
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que Mme Zahia X conteste le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 00/1296 du 25 juin 2003 au motif qu'elle serait titulaire en son nom personnel d'une attestation de rapatriée  ; que cette circonstance demeure toutefois sans incidence sur la solution du litige dès lors que, comme l'ont retenu les premiers juges, elle ne remplit pas les conditions de l'article 6 du titre II de la loi 94.488, relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie  ; qu'en particulier, il n'est pas établi qu'elle ait participé aux opérations en Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962 dans des unités ou formations soumises à l'autorité civile ou militaire »  ;que par suite il y a lieu de confirmer le jugement attaqué par adoption de ses motifs  ;


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er : La requête présentée par Madame Zahia X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Madame Zahia  et au Premier Ministre (mission interministérielle aux rapatriés).


     N° 03MA01814		2