Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant ... aux Mureaux (78130) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 février 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 21 février 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 23 février 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 10 septembre 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et, par conséquent, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LI demeurant ... ; M. LI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 6° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été rétiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé".
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. LI, qui est entré en France en 1988 et était en situation irrégulière sur le territoire, a ultérieurement bénéficié d'autorisations provisoires de séjour à partir du 21 janvier 1992 et jusqu'au 22 mars 1995 ; que sa demande de renouvellement a ensuite été rejetée ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 6° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. LI, qui s'est vu délivrer lesdites autorisations provisoires de séjour pour qu'il puisse apporter son témoignage lors de l'instruction judiciaire ouverte à la suite de l'assassinat de deux ressortissants chinois commis à Paris le 8 janvier 1990, soutient que son éloignement à destination de la Chine lui ferait courir, ainsi qu'à sa famille, des risques de représailles de la part de la famille des meurtriers, il n'apporte pas au soutien de ses allégations des justifications de nature à en établir le bien fondé ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. LI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LI, au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 19 mars 1996, enregistrée le 20 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. X... MENDY demeurant ... ; 
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 février 1996 présentée par M. Y..., et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 21 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1995 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Y..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 août 1995 ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MENDY, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 19 février 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. Ali X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. Ali X... fait valoir qu'à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, il vivait en concubinage depuis deux ans avec une ressortissante française dont il a eu un enfant et avec laquelle il désirait se marier, il est constant qu'il ne s'est marié avec elle et n'a reconnu l'enfant qu'après l'intervention de l'arrêté de reconduite litigieux, dont la légalité ne peut s'en trouver entachée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. Ali X..., et au fait que celui-ci conserve des attaches familiales dans son pays d'origine, l'arrêté du 19 février 1996, par lequel le PREFET DE LA SAVOIE a décidé de le reconduire à la frontière, ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts au vue desquels il a été pris ; que cet arrêté n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DE LA SAVOIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du 21 février 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Ali X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SAVOIE, à M. Ali X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 janvier 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Saïd X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est entré en France le 28 septembre 1989 pour y entreprendre des études et a obtenu un titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant, qui a ensuite été renouvelé régulièrement jusqu'en 1995 ; que, par une décision du 18 décembre 1995, confirmée sur recours gracieux le 30 janvier 1996, le PREFET DES YVELINES a refusé de renouveler une nouvelle fois ce titre de séjour et invité l'intéressé à quitter le territoire ; que le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste en estimant que M. X..., qui n'avait justifié pour l'année précédente que de ressources s'élevant à 10 000 F environ et avait reçu pour l'année en cours deux versements d'un montant total de 32 000 F, ne disposait pas de moyens suffisants d'existence ; que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur l'illégalité de cette décision pour annuler l'arrêté en date du 23 janvier 1996 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; que, par voie de conséquence, il est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du 16 février 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X..., au PREFET DES YVELINES et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1995 et 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Laurence E... demeurant ... ; Mme E... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur sa protestation, annulé uniquement l'élection de M. Eric C..., en qualité de conseiller municipal de Thues-Entre-Valls, qui a eu lieu le 11 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de ladite commune ;
    2°) d'annuler outre l'élection de M. C..., celle de deux autres conseillers municipaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme E... soutient en premier lieu que, ce sont sept, et non cinq conseillers municipaux, proclamés élus à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Thues-Entre-Valls, qui doivent être considérés comme ne résidant pas dans ladite commune et qu'en second lieu, dès lors que le conseil municipal ne peut comprendre que quatre conseillers forains, l'élection de trois d'entre eux doit être annulée, elle n'apporte pas, à l'appui de sa requête, d'éléments permettant d'établir que M. Marcel Z... et Mlle Martine X... ne résident pas dans la commune de Thues-EntreValls ; qu'au contraire, il résulte des pièces du dossier que seuls M. Y..., M. D..., M. A..., Mme B... et M. C... doivent être considérés comme des conseillers forains ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par son jugement en date du 12 septembre 1995, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'élection de M. C..., le plus jeune des conseillers forains élus ;
Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Laurence E..., à Mlle Martine X..., à M. Marcel Z..., à Mme Hélène B..., à M. Louis Y..., à M. Jean-Pierre D..., à M. Marc A..., à M. Eric C... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Todou X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 26 février 1992 par laquelle le préfet de Paris lui aurait refusé une autorisation de travail, d'autre part, de la décision du 22 juillet 1992 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi aurait rejeté son recours hiérarchique introduit à la suite de la précédente décision du préfet ;
    2°) annule ces décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou, dans le cas visé à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. A défaut le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant que par courrier recommandé en date du 5 juillet 1993, le greffier en chef du tribunal administratif de Paris a demandé à Mme X... de régulariser sa requête en produisant dans le délai de quinze jours la décision attaquée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette régularisation aurait été accomplie ; que si la requérante soutient que la décision contestée aurait bien été produite par elle, cette décision ne figure pas au dossier ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Todou X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme JIN X... épouse LI demeurant ... ; Mme Y... épouse LI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse LI, lui a été notifié le 14 mars 1994 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse qu'elle avait indiquée à l'administration ; que si elle avait changé d'adresse, si bien que la lettre lui a été retournée, elle n'en avait pas avisé l'administration ; qu'ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir le 14 mars 1994 ; que, contrairement à ce que soutient Mme Y... épouse LI, la circonstance qu'elle ait changé d'adresse n'est pas constitutive d'un cas de force majeure de nature à la relever de la forclusion encourue ;
    Considérant que la requérante ne peut soutenir utilement qu'elle n'aurait eu connaissance de l'arrêté attaqué que le 13 avril 1995 et qu'elle n'aurait pas été en mesure d'exercer à temps le recours nécessaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... épouse LI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... épouse LI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... JIN épouse LI, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Y..., demeurant à Saint-Cherons des Champs (28170) Chateauneuf-sur-Thymerais ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1990 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé l'autorisation d'exploiter 55 ha 33 ares en provenance de l'exploitation de son père ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à M. Philippe Y..., par son arrêté du 6 juin 1990, l'autorisation d'exploiter 55 ha 33 ares de terres précédemment mises en valeur par son père, M. A... Lange, et qui étaient la propriété de Mme X..., le préfet du département d'Eure-et-Loir s'est notamment fondé sur ce que "la reprise n'est pas conforme aux objectifs et priorités du schéma directeur départemental des structures qui visent à éviter les agrandissements au-delà de quatre fois la surface minimum d'installation" ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. Y..., le préfet a bien pris en considération sa situation personnelle ;
    Considérant que si le préfet d'Eure-et-Loir a cru devoir faire état, dans l'arrêté litigieux, d'un précédent arrêté en date du 26 avril 1989 par lequel il autorisait les petits-enfants de la propriétaire, Mme X..., à reprendre les 55 ha 33 a susmentionnés, il ressort des pièces du dossier que, même en l'absence de ce motif, le préfet aurait pris la même décision ; que, par ailleurs, il ne résulte pas de la référence ainsi faite à l'arrêté du 26 avril 1989 que le préfet aurait confondu la législation relative aux baux ruraux et celle qui concerne le contrôle des structures agricoles ; que, du fait de l'indépendance de ces deux législations, le moyen tiré de ce que M. Y... pourrait se prévaloir d'une décision favorable du tribunal paritaire des baux ruraux de Dreux dans le différend opposant ses parents à Mme X... sur leur demande de transmission du bail à leur fils, est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... LANGE et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 août 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 juillet 1995 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Vincent, avocat de M. Y...
X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 3 avril 1995 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui accorder une autorisation de séjour ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X... séjourne depuis six ans en France, où il est arrivé à l'âge de treize ans après le décès de son grand-père qui assurait jusqu'alors son éducation pour rejoindre son père qui réside lui-même en France dans des conditions régulières ; qu'il n'a conservé aucune relation avec sa mère demeurée au Zaïre ; que, dans ces circonstances, l'arrêté en date du 10 juillet 1995 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière porte au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte hors de proportion aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi, M. X... est fondé à soutenir que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues et à demander l'annulation du jugement par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement susvisé du président du tribunal administratif de Versailles en date du 4 août 1995 et l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 10 juillet 1995 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 avril 1995 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme Leila X... née Y... ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité algérienne, est née à Paris où elle a résidé sans discontinuité jusqu'à l'âge de 22 ans ; qu'elle a suivi son mari en Algérie en 1981 ; qu'elle s'est séparée de celui-ci et a regagné la France le 12 janvier 1990 avec trois de ses quatre enfants, l'aîné de ses enfants, de nationalité française, demeurant en Algérie avec son père ; que, si les trois enfants revenus en France avec elle ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance et placés dans deux familles d'accueil, cette décision a été prise à l'initiative des services sociaux en raison de l'insuffisance des conditions de logement actuelles de l'intéressée, qui, d'autre part, ne peut avoir d'activité salariée en l'absence de titre de séjour ; que sa mère et ses six frères, dont deux possèdent la nationalité française, vivent en France ; que, dans ces conditions, en prenant l'arrêté en date du 21 avril 1995 par lequel il a décidé sa reconduite à la frontière, le PREFET DE POLICE DE PARIS a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences dudit arrêté sur la situation personnelle de l'intéressée et a porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris l'arrêté de reconduite ; que par suite le PREFET DE POLICE DE PARIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 9 mai 1995, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté susmentionné du 21 avril 1995 ;
Article 1er : La requête susvisé du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à Mme Leila X..., née Y..., et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Daniel X..., demeurant Le Clos de la Haye à Saint-Hilaire-du-Harcouet (50600) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 93 909 du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que ledit tribunal ordonne à la direction départementale de l'agriculture ou au géomètre de réparer l'erreur qu'ils ont commise en ayant omis de faire apparaître des "X" sur le plan cadastral au niveau des haies plantées sur la parcelle n° 2 D 34 dont ils sont propriétaires, afin d'éviter tout conflit dans l'avenir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article L. 8-2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, sauf dans les cas prévus par l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a déclaré irrecevable leur demande tendant à ce que le tribunal ordonne à la direction départementale de l'agriculture ou au géomètre de réparer une erreur commise sur le plan cadastral de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouet ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Daniel X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1991, présentée par M. Serge X..., demeurant 24, Grand'Rue à Biescheim (68600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1989 par laquelle le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er janvier 1990 ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, notamment son article R. 311-3-4 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-4 du code du travail : "Le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi peut radier de la liste des demandeurs d'emplois les personnes qui, sans motif légitime, refusent : 1°) un emploi ressortissant à leur spécialité ou compatible avec leur formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a refusé deux emplois compatibles avec sa formation antérieure et rétribués à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ; qu'ainsi, la décision de radiation prise à son encontre pour une durée de trois mois n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 311-3-4 du code du travail précitées ; qu'il n'est pas établi que cette décision aurait été prise en considération des convictions philosophiques ou religieuses de l'intéressé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., au délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi du Haut-Rhin et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane-Georgette X..., demeurant ... à Replonges (01750) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-chômage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pourexcès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail en date du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurancechômage ;
    Considérant que la requérante soutient que l'article 50 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 est entaché d'illégalité car il crée une inégalité de traitement au détriment de certaines catégories d'allocataires d'indemnités d'assurance chômage, notamment des allocataires bénéficiant d'une pension de retraite à caractère viager, au nombre desquels se trouvent principalement les anciens militaires de carrière ;
    Considérant que la légalité d'un arrêté ministériel portant agrément d'un des accords mentionnés par l'article L. 352-2 du code du travail est nécessairement subordonnée à la validité des stipulations de l'accord en cause ; que, lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur cette validité, la juridiction administrative, compétemment saisie d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté d'agrément, est tenue, eu égard au caractère de droit privé que présente l'accord, de renvoyer à l'autorité judiciaire l'examen de cette question préjudicielle ;
    Considérant que le moyen ci-dessus analysé invoqué par Mme X..., et tiré de la discrimination illégale qui entacherait l'article 50 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994, qui commande la solution du litige soumis au Conseil d'Etat, soulève une contestation sérieuse ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les stipulations contestées sont légales ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête susvisée dirigée contre l'arrêté du ministre du travail du 16 mars 1994 jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 50 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-chômage. Mme X... devra justifier dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane-Georgette X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rosalie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat révise sa décision du 17 janvier 1989 par laquelle il n'a pas admis sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt du 7 mars 1987 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la demande de M. Victor X..., son mari, tendant 1°) à l'annulation du jugement du 10 octobre 1985 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la direction départementale de l'équipement du département du Nord en raison du non respect des autorisations de lotir et de construire accordées à la société d'H.L.M. du Douaisis entre 1962 et 1964 en vue de l'édification du lotissement de "la mairie", et de la commune de Waziers en raison du défaut de production de documents d'urbanisme, 2°) à la condamnation de l'Etat et de la commune de Waziers à lui verser, respectivement les sommes de 50 000 et 10 000 F avec intérêts de droit capitalisés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour Mme X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rosalie X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 1995 et 10 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 17 novembre 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de validation d'années de service effectuées en qualité d'attaché stagiaire puis de suppléant contractuel, pour la liquidation de sa pension de retraite ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 11 860 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Pascal X..., 
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que dans la lettre en date du 28 février 1994 par laquelle il a demandé son admission à la retraite, et dans la lettre en date du 18 juillet 1994 par laquelle il fournissait des indications complémentaires sur le calcul de ses droits à pension, ces lettres étant antérieures à sa radiation des cadres prononcée à compter du 22 septembre 1994, M. X..., magistrat, a demandé la validation des services auxiliaires qu'il avait effectués dans les services du ministère de la justice du 16 février 1959 au 31 décembre 1960 et du 14 avril 1961 au 16 août 1964 ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 novembre 1994 par laquelle le ministre de la justice, liquidant ses droits à pension, a refusé de prendre en compte les services auxiliaires qu'il avait effectués ;
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 11 860 F, exposée par lui et non comprise dans les dépens ;
Article 1er : La décision du 17 novembre 1994 du ministre de la justice est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 11 860 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté les recours hiérarchiques dirigés contre ses notes pour les années 1986 et 1987 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité des décisions attaquées :
    Considérant, d'une part, que si le requérant soutient que ses notes pour les années 1986 et 1987 lui auraient été attribuées sur le fondement d'une note de service du directeur de l'établissement pénitentiaire où il exerçait ses fonctions de surveillant qui serait illégale au regard de la réglementation, il ressort du dossier que cette note de service ne revêt aucun caractère réglementaire ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les notations ainsi établies soient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant, enfin, qu'il n'est pas établi que les notations critiquées aient tenu compte de l'appartenance syndicale du requérant ou de ses origines ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes dirigées contre le refus du garde des sceaux, ministre de la justice de modifier ses notations pour 1986 et 1987 ;
    Sur les autres conclusions présentées par M. X... :
    Considérant que les conclusions tendant à ce que l'Etat révise sa carrière et soit condamné à réparer le préjudice subi, présentées pour la première fois en appel, sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du chef de service départemental prononçant à nouveau sa mise à la retraite pour invalidité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que devant le tribunal administratif de Rennes, M. X... contestait l'arrêté du 22 juin 1988 par lequel le ministre des postes et télécommunications l'avait admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 27 juillet 1988 au motif que cette décision n'était pas assortie d'une pension civile d'invalidité et d'une rente viagère d'invalidité ;
    Considérant que le tribunal administratif a jugé à bon droit que la décision de mise à la retraite ne préjugeait pas des droits de M. X... au bénéfice d'une pension civile d'invalidité et d'une rente viagère d'invalidité ; que par ailleurs, par un arrêté en date du 28 août 1989, une pension civile d'invalidité a été concédée à M. X... à compter du 1er août 1988 et par un arrêté du 5 septembre 1994, le ministre du budget a assorti cette pension civile d'une rente viagère d'invalidité ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.