Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 novembre 1997 sous le n 97MA05299, présentée pour la S.C.I. ARTO dont le siège est ... par la SCP d'avocats TROEGELER GOUGOT BREDEAU-TROEGELER ;
    La S.C.I. ARTO demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 97-5152 du 23 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, prononcé le sursis à l'exécution du permis de construire qui lui avait été délivré le 28 mai 1997 par le maire d'AIX-EN-PROVENCE ;
    2 / de rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE devant le Tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - les observations de Me Z... pour la S.C.I. ARTO ;
    - les observations de Me X... substituant Me Y... pour la commune d'AIX-EN-PROVENCE ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE :
    Considérant que le moyen invoqué par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à l'appui de sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 28 mai 1997 à la S.C.I. ARTO, tiré de la méconnaissance de l'article NC 2 du plan d'occupation des sols qui n'autorise que l'extension et l'aménagement des bâtiments existants sans changement de destination, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de ce permis de construire ; que, par suite, la S.C.I. ARTO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a prononcé le sursis à exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. ARTO est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. ARTO, au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à la ville d'AIX-EN-PROVENCE et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 avril 1998 et le 13 août 1998 sous le n 98MA00588, présentés par M. X..., demeurant 304 C - Ecrou :  14260 A, C.D. chemin de Mailloles B.P 945 à Perpignan Cedex (66945) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-638 en date du 8 mars 1998 par laquelle le premier conseiller remplaçant le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 1989 de la 10ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris prononçant son interdiction de séjour définitive en France ;
    2 / d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1999 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le président du Tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements ..." ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées, qu'un conseiller ne peut avoir compétence pour prendre une ordonnance sur le fondement de l'article L.9 que dans le cas où il remplace un président en application des dispositions de l'article R.18 du code précité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseiller qui a signé l'ordonnance attaquée se trouvait dans cette situation ; que, par suite les dispositions de l'article L.9 n'autorisaient pas ce conseiller à rejeter la requête de M. X... ; que cette ordonnance doit donc être annulée ;
Article 1er : L'ordonnance n 98-638 en date du 8 mars 1998 du premier conseiller du Tribunal administratif de Montpellier est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le Tribunal administratif de Montpellier pour qu'il y soit statué sur sa requête.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 14 juin 1999 sous le n 99MA01078, présentée par M. X... DALLA BONA, demeurant ... - Paul Z... à Perpignan (66000) ;
    M. Y... BONA demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 9 avril 1999 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente, sa requ te qui tendait l'annulation d'une décision de la COTOREP des Pyrénées-Orientales, en ce qu'elle l'aurait en outre condamné verser une somme de 4.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :
    - le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que M. Y... BONA, demandeur en première instance, fait appel de l'ordonnance en date du 9 avril 1999 du Tribunal administratif de Montpellier en ce que ladite décision l'aurait condamné à verser une somme de 4.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant cependant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. Y... BONA, déposée devant le Tribunal administratif de Montpellier le 1er décembre 1997, comportait une erreur matérielle en ce qu'elle concluait notamment à :  "condamner le requérant à verser ... la somme de quatre mille francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ;
    Considérant que l'ordonnance attaquée qui ne fait que reproduire dans ses visas cette demande erronée sans en tirer aucune conséquence, n'a pas prononcé à l'encontre du requérant une telle condamnation ; que, par suite, les conclusions de ce dernier tendant l'annulation de cette condamnation sont irrecevables et doivent tre rejetées pour ce motif ;
    Considérant, par ailleurs, que M. Y... BONA, qui déclare s'être utilement pourvu devant la juridiction compétente du contentieux technique de la sécurité sociale, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente ;
Article 1er : La requête de M. Y... BONA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... BONA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 1998 sous le n 98MA1126, présentée pour région PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat ;
    La région PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR demande à la Cour d'annuler le jugement n 97-7659 en date du 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé les délibérations n 97-214 et 97-215 en date du 11 décembre 1997 du conseil régional de PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR en tant qu'elles fixent la participation de la région pour chaque titre-restaurant et pour l'accès aux restaurants administratifs conventionnés à 24 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1999 :
    - le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
    - les observations de Me X..., substituant Me Y..., pour la région PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que le désistement de la région PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la région PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la région PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, au PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 avril 1998 sous le n° 98MA00576, présentée pour la SCI LEVENS CONSEIL SERVICE dont le siège est à Contes 6, place Allardi, représentée par son gérant, par Me X..., avocat ;
    La SCI LEVENS CONSEIL SERVICE demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 23 décembre 1997 rejetant sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de LEVENS (Alpes-Maritimes) portant rejet de demandes de permis de construire ;
    2°/ d'annuler les arrêtés ci-dessus mentionnés du maire de LEVENS ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que la requête susvisée tend à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 23 décembre 1997 qui aurait été notifié à la SCI LEVENS CONSEIL SERVICE le 12 février 1998 et rejetant une demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de LEVENS en date du 19 avril 1995 portant refus de permis de construire  ; que toutefois étaient joints à la requête deux jugements du Tribunal administratif de Nice ne correspondant pas aux énonciations précises portées dans la requête ; qu'en réponse à la demande de régularisation adressée par la Cour l'appelante s'est bornée à produire de nouveau l'un des deux jugements susmentionnés, qui ne saurait être regardé comme le jugement attaqué ; que la requête est, par suite, irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SCI LEVENS CONSEIL SERVICE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LEVENS CONSEIL SERVICE, à la commune de LEVENS et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 décembre 1998 sous le n 98MA02195, présentée par M. Abdallah X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1302 en date du 29 mai 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 1998 du préfet du Var lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ;
    2 / de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1999 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que si M. X... soutient, pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, qu'il a fourni, à l'appui de sa demande de première instance, l'ensemble des pièces nécessaires, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il avait joint à cette requête une copie de la décision attaquée ainsi qu'il y avait été invité par le premier juge ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête pour n'avoir pas déféré à ladite invitation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 décembre 1999 sous le n° 99MA02444, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
    le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 993408 du 1er décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur demande des consorts X..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 11 mars 1999 déclarant d'utilité publique le projet d'agrandissement de l'école communale de Bouzigues et déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération ;
    2°) de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le Tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2000 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DE L'INTERIEUR a reçu notification du jugement en litige le 7 décembre 1999 ; que son recours n'a été enregistré que le 27 décembre 1999, après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées, et est, par suite, irrecevable ;
    Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat et la commune de BOUZIGUES à verser aux consorts X... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : Les conclusions présentées par les consorts X... en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, à la commune de BOUZIGUES, à Mlle Catherine X..., à M. Pierre X... et à Mlle Hélène X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 1999 sous le n° 99MA00638, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 1er mars 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté son opposition à avis à tiers détenteur délivré le 16 juin 1996 ;
    2°/ de lui accorder une réduction des droits au bail, taxes additionnelles et taxe sur la valeur ajoutée en cause ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, par ordonnance en date du 1er mars 1999, le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté l'opposition à avis à tiers détenteur formé par M. X... comme étant, pour partie, en ce qui concerne le droit au bail, formé devant une juridiction incompétente, et, pour le reste, irrecevable, à défaut de la réclamation préalable devant l'administration fiscale exigée par l'article R.281-1 du livre des procédures fiscales ; qu'à l'appui de la présente requête d'appel, M. X... ne conteste aucunement les motifs d'incompétence et d'irrecevabilité retenus par le premier juge pour rejeter sa requête, et ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que ce premier juge aurait pu commettre ; qu'il suit de là que la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 2001 et le 25 juin 2001 sous le n° 01MA00421, présentés pour Mlle Malika X..., demeurant route départementale 559 au Rayol Canadel (83220), par Me Y..., avocat ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-4871 en date du 23 novembre 2000 par lequel le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 novembre 1999 du préfet du Var refusant de lui accorder un titre de séjour ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, Mlle X... ne discute pas la motivation retenue par le premier juge et tirée de l'irrecevabilité de sa requête dès lors qu'elle ne comportait aucun exposé des faits et moyens de la cause et que cette irrecevabilité n'avait pu être couverte par la production, après le délai de recours contentieux, d'un mémoire ampliatif ; que, dès lors, il y a lieu, par appropriation des motifs retenus par le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice, de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 1999 sous le n° 99MA00457, présentée par M. René X..., demeurant La Frescoule, ... ;
    M. X... demande à la Cour l'annulation du jugement en date du 28 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 5 avril 1996 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande de reconstitution de carrière, et d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2001 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que l'avis de la commission administrative de reclassement ne lie pas l'administration ; que par suite cette dernière n'était pas tenue de suivre l'avis de la commission administrative réunie le 22 avril 1993 ; qu'en tout état de cause, cet avis, s'il incitait l'administration à procéder à une reconstitution de carrière de l'intéressé, se bornait cependant à affirmer que les articles 4 et 5 de l'ordonnance de 1945 étaient applicables à M. X... ;
    Considérant, par ailleurs, que M. X... n'établit pas que sa mobilisation entre février 1944 et février 1946 aurait eu des conséquences sur le déroulement de sa carrière ; qu'en effet il a bénéficié de son avancement normal pendant cette période ; que s'il n'a été intégré comme titulaire qu'en 1951, il ne se prévaut d'aucun texte qui aurait obligé l'administration à le titulariser dès sa démobilisation ; que M. X... n'ayant jamais présenté de concours administratif, quelles qu'en soient les raisons et notamment son dévouement et sa surcharge de travail, il ne peut soutenir avoir subi un préjudice de carrière du seul fait de ne pas avoir pu se présenter au concours d'agent de constatation organisé pendant la période de sa mobilisation ; que s'il a subi un préjudice de carrière, ce dernier semble plutôt résulter des conditions de son intégration en métropole et des difficultés liées à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime en 1962 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ni à demander l'annulation de la décision par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a rejeté sa demande de reconstitution de carrière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 1999 sous le n° 99MA00646, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ..., pour son fils Mansour X... ;
    Le requérant demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande formulée par son fils Mansour X... et tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées Orientales en date du 4 novembre 1996 refusant de lui délivrer un nouveau titre de séjour ;
    2°/ de régulariser le séjour de son fils en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ;
    Vu l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, dans le cas où l'avocat n'est pas obligatoire, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur, ou par un avocat  ; que M. Mohammed X... n'a pas qualité pour introduire une requête d'appel au nom de son fils majeur, M. Mansour X...  ; que ce dernier n'a pas régularisé la présente requête, dans les formes prévues par l'article ci-dessus mentionné, malgré l'invitation qui lui en a été faite par le greffe de la Cour ; qu'il suit de là que la présente requête est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er  : La requête présentée pour M. Mansour X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'Intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 avril 2000 sous le n° 00MA00853, présentée par M. Mohamed X..., demeurant c/o M. Pierre Y... à Tallone (20270) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en annulation de la décision du préfet de Haute Corse rejetant sa demande de titre de séjour ;
    2°/ de lui accorder le titre sollicité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - les observations de M. Mohamed X... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X... se borne à soutenir qu'il est entré en France le 15 juillet 1981 et qu'il y réside depuis lors ; que ce faisant, il ne démontre aucunement que, par le jugement attaqué, les premiers juges auraient commis sur ce point une erreur d'appréciation, en relevant que des attestations de personnes ayant rencontré l'intéressé en 1988 ou 1989 n'étaient pas de nature à établir la preuve d'une entrée en France en 1981 et d'un séjour continu depuis lors ; qu'il suit de là que la requête d'appel ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 avril 1996 sous le n° 96BX00744, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,
    Le MINISTRE demande à la Cour:
    1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 3 août 1995 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard a exclu définitivement Mme X... du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 10 juin 1993 ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le Tribunal administratif de Montpellier,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail,
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1997 :
    - le rapport de M. STECK, conseiller,
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-28 du code du travail : "sont exclues, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 les personnes qui ... 2. Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi au sens du premier alinéa de l'article R. 351-27. Le caractère réel et sérieux de ces actes est apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi..." ; qu'il résulte de ces dispositions que la réalité des actes positifs de recherche d'emploi est appréciée compte tenu de la situation du demandeur;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a répondu aux divers questionnaires ainsi qu'à l'occasion des convocations qui lui ont été adressées qu'elle n'avait accompli aucun acte positif de recherche d'emploi en raison d'une grossesse pathologique ; que le directeur départemental du travail était tenu de vérifier le bien-fondé de ce motif avant d'exclure l'intéressée du bénéfice du revenu de remplacement , qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification le directeur départemental du travail a méconnu les dispositions de l'article R. 351-28 du code du travail qui lui faisaient obligation de tenir compte de la situation de l'intéressée ; que la décision du 3 août 1995 est de ce chef entachée d'erreur de droit ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE et à Madame X....
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. et Mme BOBIN ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 28 août 1997 sous le n 97LY02157 et les mémoires complémentaires enregistrés le 11 février 1998 et le 7 avril 1998, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 96-2237 du 26 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions tendant à ce que la ville de TOULON soit condamnée à leur verser une indemnité de 4.600.000 F et les a condamnés à payer une amende pour recours abusif de 10.000 F ;
    2 / de faire droit à leurs conclusions présentées devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 1998  :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'examen du dossier de première instance que M. et Mme X... avaient saisi le Tribunal administratif de Nice d'une demande d'indemnité dirigée contre la ville de TOULON ; qu'ainsi le Tribunal ne s'est pas mépris sur la portée des conclusions des demandeurs en rendant le jugement attaqué ;
    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108" ; que l'appel des jugements statuant sur des demandes d'indemnité, alors même que les conclusions sont dirigées contre une collectivité territoriale, n'est pas au nombre des matières dispensées du ministère d'avocat par ledit article ; que, malgré la demande de régularisation qui leur a été adressée par le greffe de la Cour, M. et Mme X... n'ont pas présenté les conclusions susvisées par ministère d'avocat ; que ces conclusions sont par suite irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Pierre NARDO ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 octobre 1996 sous le n 96LY02377 présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ;
    M. NARDO demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 28 juin 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables d'agissements fautifs du Tribunal de commerce de Grasse ;
    2 / de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 51.455.435 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1998 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le juge administratif est normalement compétent pour connaître des litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat pour le fonctionnement défectueux du service public, le principe de la séparation des juridictions judiciaires et administratives s'oppose à ce qu'il soit saisi de requêtes qui le conduiraient à porter une appréciation sur le fonctionnement des juridictions relevant de l'ordre judiciaire et sur les décisions qu'elles rendent ;
    Considérant que M. NARDO met en cause la responsabilité de l'Etat du fait de fautes qu'il impute au Tribunal de commerce de Cannes et à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que toutefois, dès lors que les fautes alléguées par le requérant ne sont pas détachables de l'exercice des fonctions juridictionnelles de ces juridictions de l'ordre judiciaire, le litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, M. NARDO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. NARDO est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre NARDO et au GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Mohamed TOUATI ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 août 1996 sous le n 96LY01925, présentée par M. TOUATI, demeurant chez Mme HEDDI X...
... ;
    M. TOUATI demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 26 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 juin 1995 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2 / d'annuler la décision de refus de titre de séjour en cause ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1999 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, par décision en date du 13 juin 1995, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Mohamed TOUATI, et l'a invité à quitter le territoire français à la suite du refus de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), et de la commission de recours des réfugiés, de reconnaître à l'intéressé la qualité de réfugié politique ;
    Considérant que, si M. TOUATI soutient que son retour en Algérie serait difficile, il ne peut utilement invoquer un tel moyen, dès lors que la décision litigieuse ne lui impose pas de retourner dans son pays d'origine ; qu'au surplus, les difficultés alléguées ne sont aucunement explicitées ; qu'en se bornant, par ailleurs, à invoquer une relation de concubinage en France, le requérant ne démontre pas que la décision attaquée porterait une atteinte excessive au respect de sa vie familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TOUATI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. TOUATI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. TOUATI et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. André FAGE ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 mai 1996 sous le n 96LY01281, présentée par Monsieur André X..., demeurant ..., Les Acanthes à Nice (06100) ;
    M. FAGE demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 3 mai 1996, notifié le 29 mai 1996, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis par la commission administrative paritaire sur sa notation ;
    2 / d'annuler ledit avis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1998  :
    - le rapport de Mme LORANT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. FAGE a demandé au Tribunal administratif de Bastia l'annulation de l'avis émis sur sa notation par la commission administrative paritaire de Haute-Corse compétente à l'égard des attachés de préfecture dans sa séance du 2 décembre 1993 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 14 février 1959, aux termes duquel :  "les commissions administratives paritaires peuvent demander au chef de service la révision de la notation" ; que lesdites commissions se bornent à émettre des avis, qui ne constituent pas des décisions faisant grief au sens de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que par suite, la requête de M. FAGE était irrecevable pour n'être pas dirigée contre une décision faisant grief ; qu'il résulte de ce qui précède que M. FAGE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a, pour ce motif, rejeté ladite requête ;
Article 1er : La requête de M. FAGE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. FAGE et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 septembre 1997 sous le n 97MA05168 présentée par la COMMUNE DE DRAP (Alpes-Maritimes), représentée par son maire en exercice ;
    La COMMUNE DE DRAP demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 21 juillet 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant au dégrèvement d'une amende pour manquement à l'obligation de visite technique concernant un véhicule communal ;
    2 / de prononcer le dégrèvement de l'amende ci-dessus mentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1998 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.241 du code de la route "Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe toute personne qui aura mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur ... sans avoir satisfait aux obligations de visite technique conformément aux articles R.117-1 à R.122" ; que l'article 521 du code de procédure pénale précise que "le Tribunal de police connaît des contraventions" ; que l'article 547 du même code ajoute que "l'appel des jugements de police est -porté à la Cour d'appel" ; qu'il résulte des dispositions précitées que, tant en première instance qu'en appel, seules les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des contraventions infligées pour défaut de contrôle technique d'un véhicule, même si ce dernier est la propriété d'une collectivité locale ; que, par suite, la COMMUNE DE DRAP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant au dégrèvement de l'amende prononcée à son encontre sur le fondement de l'article R.241 précité du code de la route ; qu'il y a lieu de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE DRAP est rejetée.
Article2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE DRAP et au garde des sceaux ministre de la justice.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 1997 sous le n 97MA05082, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ;
    Le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 92-3942 en date du 26 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, sur demande de M. X..., a annulé sa décision du 9 octobre 1991 refusant de délivrer la carte de combattant volontaire de la Résistance à M. X... ;
    2 / de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.264 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre la carte de combattant volontaire de la Résistance est notamment attribuée " ... 2 Aux membres de la Résistance qui, avant le 6 juin 1944, s'étant mis à la disposition d'une formation à laquelle a été reconnue la qualité d'unité combattante, ont effectivement combattu pendant trois mois. En outre, à titre exceptionnel, la qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue ... aux personnes qui, bien que n'ayant pas appartenu aux organisations ci-dessus, rapportent la preuve qu'elles ont accompli habituellement des actes caractérisés de résistance pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944" ;
    Considérant qu'il résulte des termes du jugement attaqué qu'il a annulé la décision en date du 9 octobre 1991 portant refus de délivrance de la carte de combattant volontaire de la Résistance, non pour un motif tiré de ce que M. X... était déjà titulaire de la carte du combattant au titre de la Résistance, mais pour le motif tiré de ce qu'il remplissait les conditions fixées par le premier alinéa du 2 précité de l'article L.264 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que si le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS fait valoir que M. X... n'a pas établi qu'il avait accompli des actes caractérisés de résistance pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944, il ne conteste pas le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 9 octobre 1991 ;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 1997 sous le n 97MA05022, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant "les Fleurs", avenue du Tapis Vert à Vallauris (06220) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice rejetant, le 30 juin 1997, son opposition à l'injonction et au commandement émis à la demande de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE COTE D'AZUR pour les frais de port de son bateau, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    2 / de condamner les responsables des préjudices qu'il a subis à réparer ceux-ci ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1998 :
    - le rapport de M. GONZALES, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle la Cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions" ;
    Considérant que la requête de M. X... adressée à la Cour ne contient aucun moyen ni conclusion relatifs à la régularité ou au bien-fondé de l'ordonnance du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice qu'elle attaque ; qu'elle ne met pas ainsi la Cour en mesure de se prononcer sur cette ordonnance ; que méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R.87 du code précité, elle est de ce fait irrecevable et doit être rejetée pour ce motif  ;
    Considérant en outre, et en tout état de cause, qu'il ressort des pièces du dossier que la créance dont la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE COTE D'AZUR a poursuivi le recouvrement par la voie du commandement auquel M. X... s'est opposé, est liée à l'utilisation par ce dernier des outillages portuaires exploités par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE dans le cadre d'un service public industriel et commercial ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'une créance liée à l'usage d'un tel service ; que, dès lors, c'est à bon droit que le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté cette opposition comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Sur les conclusions relatives à la réparation d'un préjudice :
    Considérant que ces conclusions présentées pour la première fois en appel par M. X... sont dès lors irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE COTE D'AZUR et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.