Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001,  présentée pour la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, représentée par son directeur, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat  ; La COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU demande à la Cour  :


     
      1°) d'annuler le jugement n° 97-6932, en date du 21 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 17 octobre 1997, par laquelle le ministre de l'aménagement, du territoire et de l'environnement  a ouvert une instance de classement en réserve naturelle de parcelles lui appartenant  ;


     
      2°) à titre principal d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision, à titre subsidiaire, de juger que cette décision n'est pas exécutoire et, à titre encore plus subsidiaire, de constater que ladite décision n'a produit d'effet que jusqu'au 15 avril 2000  ; 


     
      3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10.000 francs  au titre de l'article L.7611 du code de justice administrative  ;


     
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      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code de l'urbanisme  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2005,


     
      - le rapport de Mme Fedi, rapporteur  ;


     
- les observations de Me X... substituant Y... et Associés pour la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU  ;


           - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


           Considérant que la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU interjette appel du  jugement, en date du 21 décembre  2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 17 octobre 1997, par laquelle le ministre de l'aménagement, du territoire et de l'environnement  a ouvert une instance de classement en réserve naturelle de parcelles lui appartenant  ;


     
      Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement  :


     
	Considérant, d'une part, que les moyens tirés de ce que la décision en litige aurait été notifiée dans des conditions méconnaissant les dispositions de l'article L.242-6 du code rural et de ce que ladite décision serait devenue caduque, circonstances postérieures à l'acte attaqué, sont en tout état de cause inopérants  ; 


     	Considérant, d'autre part, que la circonstance que par deux jugements, en date des 25 octobre 2000 et 6 février 2001, le Tribunal administratif de Marseille ait annulé deux décisions du préfet des Bouches-du-Rhône refusant des  autorisations d'exploiter des terres dont l'appelante est propriétaire est sans influence sur la légalité de la décision en litige  ; 


     	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


           Sur les conclusions tendant à ce que la Cour, à titre subsidiaire, juge que la décision en date du 17 octobre 1997 n'est pas exécutoire et, à titre encore plus subsidiaire, constate que ladite décision n'a produit d'effet que jusqu'au 15 avril 2000  :


           Considérant que lesdites conclusions sont nouvelles en appel  ; que, par suite, en tout état de cause, elles sont irrecevables et doivent être rejetées  ; 


     	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


      	Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU doivent dès lors être rejetées  ;


            D EC I D E  :


           Article 1e  : La requête de la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU est rejetée.


     
      Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU et au ministre de écologie et du développement durable.


     
N° 01MA00687		2