Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2002, présentée par Mme X... , élisant domicile ... ; Mme  demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 00/306 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 avril 1994 du ministre de la défense refusant de lui allouer une pension de réversion  ;


     
        2°) d'annuler ladite décision  ;


     
        .


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2006  :


     
- le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que Mme  se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que la décision du 28 avril 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'allocation d'une pension de réversion du chef de son mari décédé serait entachée d'illégalité, sans contester la tardiveté de son recours, alors que cette irrecevabilité constitue le fondement du jugement dont elle fait appel  ; qu'elle n'apporte pas davantage de contestation utile en indiquant dans son mémoire en réplique qu'elle s'est expliquée sur les délais de distance, alors que sa demande a été enregistrée au tribunal plus de quatre mois après la notification de la décision attaquée  ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme  est rejetée.


     
2


     
N° 02BX00716
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002, présenté par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande à la Cour de « prendre en compte sa requête » dirigée contre le jugement n° 99/390 et 99/467 du Tribunal administratif de Bordeaux du 18 décembre 2001 qui a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994  ;


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2006  :


     
       - le rapport de M. Vié, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : «La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours »  ; 


     
       Considérant que si la requête de M. X peut être interprétée comme tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 18 décembre 2001, le requérant n'a, en tout état de cause, formulé aucune conclusion d'appel  ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 02BX00728
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2002, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile..., par la SCP Conquet Massol Mascaras  ; 


     
       M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 1997, par laquelle la commission d'aide aux rapatriés réinstallés a rejeté sa demande de prêt de consolidation des dettes du GAEC de GORVAL   ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  14 mars 2006  :


     
       - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que la commission d'aide aux rapatriés réinstallés a refusé, par décision du 2 mai 1997, à M. X, en qualité d'associé du GAEC GORVAL, l'octroi d'un prêt de consolidation des dettes du GAEC  ; que M. X demande l'annulation du jugement en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision  ;


     
       Considérant que la circonstance que M. X a saisi la commission instituée par le décret n°99-469 du 4 juin 1999, d'une demande ayant un objet voisin de celui de la demande qu'il avait présentée à la commission prévue par le décret n°94-245 du 28 mars 1994, n'avait pas pour effet de rendre sans objet sa demande d'annulation de la décision prise par cette commission  ; que, dès lors, M. X, à qui il était loisible de se désister de la demande sur laquelle le Tribunal administratif de Toulouse a statué par le jugement attaqué, n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait dû prononcer un non lieu à statuer sur sa demande  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 02BX00619
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002, présentée par société HARAS DE X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est Domaine de Peyrel à Prigonrieux (24130), représentée par son gérant en exercice  ; la société HARAS DE X... demande à la Cour de « prendre en compte sa requête » dirigée contre le jugement n° 97/2520 du Tribunal administratif de Bordeaux du 18 décembre 2001 qui a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994  ;


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2006  :


     
       - le rapport de M. Vié, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : «La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours »  ; 


     
       Considérant que si la requête de la société HARAS DE X... peut être interprétée comme tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 18 décembre 2001, la société requérante n'a, en tout état de cause, formulé aucune conclusion d'appel  ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée  ;  


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de la société HARAS DE X... est rejetée.


     
2


     
N° 02BX00727
Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 5 septembre 2003, présentée pour  Y... Malika X demeurant ..., par Me X...  ;


     
      Mme X demande à la cour  :


     
      - d'annuler le jugement du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août  2000 par laquelle le  ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision du 6 septembre 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire national  ;


     
      - d'annuler lesdites décisions  ;


            ------------------------------------------------------------------------------------------------------


           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2006   :


           - le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller,


           - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que Mme X fait appel du jugement du  22 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2000 par laquelle le  ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision en date du 6 septembre 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire  ;


     	Considérant, en premier lieu, que Mme X reprend en appel les moyens tirés de l'erreur manifeste commise par le ministre dans l'appréciation des conséquences de la décision de refus d'asile territorial sur sa situation personnelle et de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait valoir les risques qu'elle encourt, en cas de retour en Algérie, en raison des menaces dont elle aurait fait l'objet du fait de sa situation de femme divorcée exerçant une profession indépendante de commerçante  et de la situation de violence régnant, en particulier, dans sa région   ; qu'il ressort des pièces du dossier, qui sont celles produites devant le tribunal, que pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, ces moyens ne sauraient être accueillis  ;


           Considérant, en second lieu, que Mme X ne peut utilement soutenir que la décision du préfet de la Haute-Garonne du 6 septembre 2000 est insuffisamment motivée au regard des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales étant inopérant à l'encontre d'un refus de titre de séjour  ; 


     
      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E   :


     
Article 1er  : La requête de Y... Malika X est rejetée.


     
2


     
N° 03BX01862
Vu le recours, enregistré le 8 avril 2003 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE  ; 


     
       le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0000157 du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 22 novembre 1999 du préfet des Pyrénées-Atlantiques rejetant la demande d'autorisation d'acquisition d'une arme de quatrième catégorie présentée par M. X... X  ;


     
       2°) de rejeter la demande présentée par M. X... X devant le Tribunal administratif de Pau  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2006  :


     
       - le rapport de M. Dudézert, président-assesseur,


     
       - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande l'annulation du jugement en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé le refus de délivrance d'une autorisation d'acquisition d'une arme de quatrième catégorie opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. X... X  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions  : « l'acquisition ou la détention d'armes ou de munitions de la première ou de la quatrième catégorie sont interdites, sauf autorisation »  ;


     
       Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une autorisation de détention d'une arme de quatrième catégorie à titre sportif  ; que si le ministre, alors que le préfet des Pyrénées-Atlantiques s'était abstenu de donner au tribunal administratif des indications sur le motif qui fondait sa décision de refus, soutient, devant la Cour que cette décision reposait sur des renseignements défavorables, l'intéressé conteste la réalité des faits dont il est fait état et produit à l'appui de sa contestation des documents qui les contredisent, alors que le ministre n'apporte aucune pièce à l'appui de ses allégations  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé  à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 22 novembre 1999 du préfet des Pyrénées-Atlantiques  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.


     
2


     
N° 03BX00773
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2005, présentée pour Mme Aina Liliane X, domiciliée ..., par Me Coste  ; 


     
       Mme X demande à la cour  :


           1°) d'annuler le jugement n°0501654 du 12 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite   ;


            2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


            3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour  ;


            4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


            ------------------------------------------------------------------------------------------------------


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  :


     
       Après avoir, au cours de l'audience publique du 3 janvier 2006 fait le rapport et entendu les observations de Me Coste pour Mme X et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de  Mme X, de nationalité Malgache, le 16 septembre  2005, tendant à l'annulation du jugement en date du 12 août 2005 par lequel  le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de  Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-atlantiques en date du 29 juillet 2005 décidant sa reconduite à la  frontière, le préfet des Hauts de Seine  a, par décision en date du 22 décembre  2005, délivré à Mme X un récépissé de demande de carte de séjour  ; que cet acte a pour effet d'abroger  l'arrêté, qui n'a pas été exécuté, en date du 29 juillet 2005, décidant la  reconduite à la frontière de l'intéressée et fixant Madagascar comme pays de  destination  ; que, par suite, les conclusions sus analysées de la requête  de Mme X sont devenues sans objet  ; 


     
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par  elle et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E 


     Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête Mme. X .


     
Article 2  : Les conclusions de Mme ANRIANARISOA tendant à l'application de l'article  L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     N°05BX019167 


     
2
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 octobre 2002, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE  ; 


     
       Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2002 du Tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il a annulé sa décision du 10 décembre 1999 rejetant la demande d'asile territorial de M. X  ;


     
       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse  ;


            ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2006  :


     
       - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller  ; 


     
       - les observations de Me Rivière pour M. X  ;


     
       - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande l'annulation de l'article 3 du jugement du Tribunal administratif de Toulouse, qui annule la décision du ministre, en date du 10 décembre 1999, rejetant la demande d'asile territorial de M. X  ; que cet article forme avec l'article 4 du même jugement, qui enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer un titre de séjour à M. X sur le fondement de l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, alors applicable, un ensemble indivisible  ; que, dès lors, le recours est irrecevable  ;


            Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.


     Article 2  : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
2


     
N°02BX02118
Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2002, présentée par Mme Georgette X, demeurant ...  ;


            Mme X demande à la Cour  :


            - d'annuler le jugement  du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 1983 par laquelle le préfet de Lot et Garonne a prescrit son placement d'office  ;


     
       - d'annuler la décision du 16 août 1983  ;


            ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2006  :


     
      - le rapport de Mme Balzamo, premier-conseiller,


     
      - les observations de Mme X  ;


     
      - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que Mme X fait appel du jugement du 7 mars 2002 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 14 août 1983, par laquelle le préfet de Lot et Garonne aurait prescrit son placement d'office  ;


     
      Considérant que, pour demander l'annulation du jugement  précité, Mme X renouvelle devant la Cour les moyens développés en première instance et maintient sa demande d'annulation de la décision du  préfet de Lot et Garonne prescrivant son placement d'office  ; qu'elle ne justifie pas plus en appel que devant le tribunal administratif que le préfet de Lot et Garonne ait prescrit une telle mesure  ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E   :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     N° 02BX01062
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003, présentée pour M. Didier X, élisant domicile ..., et Mme Natacha X, élisant domicile ..., par Me Pascot  ; M. X et Mme X demandent à la Cour  :


             1°) d'annuler le jugement n° 02161, 021192 du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de cotisation à la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis  ; 


     
        2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
        3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2006  : 


     
        - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur  ;


             - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que, par acte sous-seing privé du 27 octobre 1995, M. X et Mme X ont donné à bail un local à usage de bureaux, situé dans un immeuble leur appartenant  ; que, dans le courant de l'année 1996, le locataire a réalisé des travaux d'aménagement pour un montant total de 200 000,00 francs (30 490 euros) environ, en contrepartie desquels les propriétaires n'ont versé aucune indemnité  ;


     
        Considérant que, ainsi que le relève le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. X et Mme X reconnaissent, en soutenant avoir fixé un loyer inférieur à la valeur locative de l'immeuble compte tenu des aménagements effectués par le locataire, qu'une partie du terme était constituée par l'avantage en nature ainsi consenti  ; que, par suite, c'est à bon droit que le service a assimilé la valeur desdits aménagements, remis gratuitement par le locataire aux propriétaires de l'immeuble en 1999, lors de la libération des lieux, à un complément de loyer imposable  ;


             Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande  ;


            Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X et à Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X et de Mme X est rejetée.


     
2


     
N° 03BX01018
Vu, enregistrés sous le n° 03BX01105 au greffe de la Cour les 30 mai et 1er juillet 2003 la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... X demeurant ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 septembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension de retraite  ;


     
        2°) d'annuler cette décision  ;


     
        3°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation, une somme de 2 400 euros  ;


     
        .......................................................................................................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2006, 


     
- le rapport de M. Etienvre  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que, par jugement du 12 mars 2003, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande présentée par M. X... X tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le taux de sa pension de retraite  ; que M. X interjette appel de ce jugement et demande la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 2 400 euros  ;


     
        Considérant que les conclusions indemnitaires de la requête de M. X sont nouvelles en appel  ; qu'elles doivent, dès lors, être rejetées comme irrecevables  ;


     
        Considérant que le fait qu'il n'ait pas été indiqué sur ses états de service que la période de congés libérables sans solde que M. X a effectuée du 1er novembre au 31 décembre 1964 ne pouvait pas être prise en compte pour ses droits à pension est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du rejet de sa demande de révision de pension  ;


     
        DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
No 03BX01105
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2002, présentée par M. Patrick X, demeurant ...  ; 


     
       M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 2000  par laquelle le préfet de la Gironde a déclaré caduque la licence d'officine de pharmacie qu'il exploitait  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2006  :


     
       - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier-conseiller,


     
       - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X demande l'annulation du jugement en date du 13 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde, en date du 14 juin 2000, déclarant caduque la licence d'officine de pharmacie qu'il exploitait 195 bis boulevard Franklin Roosevelt à Bordeaux  ;


           Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée,  : « Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par ses héritiers »  ; 


     
      Considérant que si M. X a déposé une demande de transfert de son officine située boulevard Franklin Roosevelt à Bordeaux à l'aéroport Bordeaux-Mérignac le 30 juillet 1999, l'intéressé, pharmacien et gérant de l'EURL Pharmacie du boulevard, située 195 bis boulevard Franklin Roosevelt à Bordeaux, a été radié, à sa demande, de la section A du tableau du conseil de l'ordre des pharmaciens de la région Aquitaine le 30 décembre 1999 et que l'EURL a été déclarée en liquidation judiciaire le 3 mars 1999  ; que les locaux ont été restitués à leur propriétaire le 9 novembre 1999  ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'existence éventuelle d'une procédure d'urgence applicable aux mesures d'expulsion, le préfet était tenu de constater la caducité de sa licence  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X, est rejetée.


     N° 02BX00496
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002, présentée pour M. et Mme Patrick X, élisant domicile ..., par Me Moreau  ; M. et Mme X demandent à la Cour  ;


     
        1°) d'annuler le jugement n° 99749 du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ;


     
        2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
        3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 800 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
        .


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2006  :


     
- le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'en se bornant à reproduire, dans les mêmes termes, les moyens présentés en première instance à l'appui de leur demande en décharge, les requérants n'apportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Bordeaux  ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens invoqués par les requérants  ; 


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande  ;


     
        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     
2


     
N° 02BX01505
VU la requête présentée pour M. Jean-Charles Y..., demeurant 14 rue Rohannec'h, 22000 Saint-Brieuc, par Me X... de la Iglesia, avocat, et enregistrée le 6 mars 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00138 ;
    M.  Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 86.2156 et 87551 du 13 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1979 au 31 mai 1983 par avis de mise en recouvrement du 28 mars 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement correspondant ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. Y... ne justifie pas que l'exécution de l'avis de mise en recouvrement qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet avis ;
Article 1er - Les conclusions de M. Jean-Charles Y... tendant à ce que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'avis de mise en recouvrement qu'il conteste sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre délégué au budget (direction de la comptabilité publique et direction générale des impôts).
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 19 octobre 1990 présentée par M. et Mme X... demeurant B.P. n°3 Le Fleurimont, 97435, Saint Gilles Les Hauts, ILE DE LA REUNION ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance, en date du 21 septembre 1990, par lequel le juge des référés du Tribunal administratif de RENNES a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de LORIENT à leur payer, à titre de provision, une somme équivalente à 30 % de la somme totale qu'ils lui réclament, consécutivement à l'accouchement dramatique de Mme X..., le 26 juin 1979,
    2°) et de leur accorder, à titre de provision, le montant correspondant à 30 % de la somme totale consignée dans cette affaire ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 1991 :
    - le rapport de M. PLOUVIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la Cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.  Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant que la demande des époux X... est fondée sur l'obligation qui incomberait au centre hospitalier de LORIENT d'avoir à indemniser les conséquences de l'accouchement de Madame X..., survenu le 26 juin 1979, et du traitement qu'a alors subi l'enfant, né prématurément ; qu'en l'état de l'instruction, la responsabilité de l'hôpital s'avère sérieusement contestable ; qu'ainsi, il n'apparaît pas que cette obligation présente le caractère exigé par les dispositions de l'article R.129 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du Tribunal administratif de RENNES a rejeté leur demande de provision ;
Article 1er - La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., au centre hospitalier de LORIENT et à la caisse générale de sécurité sociale de la REUNION.  Copie sera adressée au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la société anonyme CARTOR et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1988 sous le n° 101324 ;
    VU la requête susmentionnée, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00467, présentée par la SOCIETE CARTOR S.A., dont le siège est situé ... (Orne), représentée par son président directeur général ;
    La SOCIETE CARTOR demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 juin 1988 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la SARL CARTOR a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de L'AIGLE ;
    2°) d'accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1991 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la société CARTOR société anonyme, représentée par son président directeur général, fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté la demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés assignée pour 1982 à la société nouvelle CARTOR, société à responsabilité limitée ;
    Considérant que la société requérante, qui ne justifie d'aucun mandat régulier, ni, en dépit de la demande faite par le greffe, d'aucun titre l'habilitant à agir aux lieu et place de la société nouvelle CARTOR, est sans intérêt, et par suite sans qualité, pour faire appel du jugement susvisé ; que sa requête est irrecevable et doit dès lors être rejetée ;
Article 1er - La requête présentée par la SOCIETE CARTOR S.A. est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CARTOR S.A. et au ministre délégué au budget.
VU la requête enregistrée le 6 février 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00070, présentée pour la S.A. CARROSSERIE EUDOISE, dont le siège social est situé ... à Eu (Seine-Maritime), et représentée par son président directeur général M. X..., agissant en cette qualité ;
    La S.A. CARROSSERIE EUDOISE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1975 et 1976 dans les rôles de la commune d'Eu ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le désistement de la société anonyme CARROSSERIE EUDOISE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société anonyme CARROSSERIE EUDOISE.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme CARROSSERIE EUDOISE et au ministre du budget.
VU la requête présentée par M. Jean-Claude DERRIEN, demeurant "Moulin du Pont", Pleuven, 29170 Fouesnant et enregistrée le 21 mai 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00339 ;
    M.  DERRIEN demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 87120 du 14 mars 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ;
    2°) de prononcer la réduction de ces impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1992 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 83 et 156 du code général des impôts que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de ladite année ;
    Considérant que M. DERRIEN soutient que, sur le total des salaires qu'il avait fait figurer dans ses déclarations de revenus au titre des années 1983 et 1984 en sa qualité de gérant de la SARL Maisons d'aujourd'hui et de la SARL Socoder, la part correspondant à ceux dus par cette dernière société ne doit pas être comprise dans la base de son imposition au motif qu'il ne l'avait pas perçue en raison de la situation financière de cette société ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. DERRIEN ne conteste pas que les sommes de 56 082 F et de 41 463 F qu'il avait mentionnées dans les déclarations annuelles de salaires au titre de 1983 et de 1984 étaient inscrites à son compte courant dans les écritures de la SARL Socoder ; que les documents produits devant la Cour par le contribuable, au demeurant incomplets, n'apportent pas la justification de son allégation selon laquelle les difficultés de trésorerie de cette société l'auraient empêché de prélever ces sommes avant la fin de chacune de ces années ; que, dans ces conditions, M. DERRIEN en ne prélevant pas sur son compte courant ses salaires a fait un acte de disposition des sommes dont s'agit et que, dès lors, l'administration a pu légalement les comprendre dans les bases d'imposition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DERRIEN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Claude DERRIEN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DERRIEN et au ministre du budget.
VU la requête présentée par M. Yahia PARTOUCHE, demeurant ... et enregistrée le 21 mars 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00178 ;
    M.  PARTOUCHE demande à la Cour :
    1°) d'annuler la décision n° 206 du 22 janvier 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) du 2 juillet 1990 lui allouant une indemnité de 6 000 F pour la perte d'une résidence principale sis à GHARDAIA (Algérie) et des meubles qui la garnissaient et lui refusant l'indemnisation d'une maison à usage de résidence secondaire et d'un magasin ;
    2°) de lui accorder l'indemnisation des biens dont s'agit ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi du 15 juillet 1970 et le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 1991 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, si M. PARTOUCHE conteste le montant de l'indemnisation qui lui a été accordée par l'ANIFOM, il ne présente, au soutien de ses conclusions en appel, aucun moyen de nature à établir que, pour fixer le montant d'indemnité litigieux, il lui aurait été fait une inexacte application des dispositions de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et du décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er - La requête de M. Yahia PARTOUCHE est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. PARTOUCHE, à l'ANIFOM et au ministre délégué au budget.