Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2004, sous le n° 04MA01119, présentée par Me Ettori, avocat, pour Mme Geannina X, élisant domicile ...  ; Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 mars 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     2°) d'annuler ladite décision  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2004  : 


     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  :


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que par une ordonnance du 31 mars 2004, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme X comme dépourvue de conclusion à fin d'annulation ou de condamnation  ; que toutefois, il ressort de l'examen des pièces du dossier que la demande indiquait expressément qu'il s'agissait d'un recours contre un refus de séjour et était accompagnée de la production de la décision attaquée  ; qu'ainsi ladite demande devait être regardée comme contenant des conclusions aux fins d'annulation de cette décision au sens des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative  ; qu'ainsi, c'est à tort que le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a, par l'ordonnance attaquée, rejeté la demande de Mme X comme manifestement irrecevable  ; qu'il suit de là que ladite ordonnance est entachée d'irrégularité et doit être annulée  ;


     Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme X devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : L'ordonnance n° 0401558 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille en date du 31 mars 2004 est annulée.


     Article 2  : Mme X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Geannina X.


     
N° 04MA01119	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 29 août 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA01924, présentée par Mes Muscatelli et X, avocats, pour M. Antoine X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n° 96000616 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet résultant du silence gardé sur sa demande adressée le 28 août 1995 au préfet de la Haute-Corse tendant à ce que soient respectées les règles d'affiliation au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2005  : 


     - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X, qui estime que des agriculteurs corses sont irrégulièrement affiliés au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, a demandé au préfet de la Haute-Corse, par une lettre du 28 août 1995, de prendre les mesures nécessaires en vue de faire respecter les règles d'affiliation  ; que toutefois, ni sa qualité d'agriculteur, ni celle d'adhérent du régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, ne lui confèrent un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision résultant du silence gardé par le préfet de Haute-Corse sur la demande qui lui avait été présentée  ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ; 


     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête susvisée de M. X est rejetée.


     Article 2   : Le présent arrêt sera notifié à M. Antoine X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


     
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.


     
N° 00MA01924	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2002, sous le n° 02MA00047, présentée par M. Nizamettin X, domicilié ...)  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     
1°/ d'annuler le jugement n°99-2517 en date du 28 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 1999 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône l'a invité à quitter le territoire  ;


     
2°/ d'annuler ladite décision  ;


     
Classement CNIJ  : 335-01-03-01


     
	C


     
Il soutient  : 


     - qu'il est marié et père d'un enfant né en France en 1999  ;


     - qu'il est intégré à la société française  ;


     - qu'il sollicite son admission au séjour et son droit à travailler dans un but de protection de sa vie privée et familiale  ; 


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu, enregistré le 8 mars 2002, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête par adoption des motifs retenus par le premier juge  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004  : 


     
- le rapport de Mme Bonmati, président de chambre  ;


     - et les conclusions de M.Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de sa requête que M. X ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée par les premiers juges à sa demande et tirée de ce que la mesure dont il avait entendu demander l'annulation ne présentait pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir  ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 12 janvier 2004, où siégeaient  :


     
Mme Bonmati, président de chambre, 


     
M. Pocheron et M. Alfonsi, premiers conseillers,


     
assistés de Mme Ranvier, greffier  ;


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 9 février 2004.


     
Le président de chambre-rapporteur,	L'assesseur le plus ancien,


     Signé	Signé


     Dominique Bonmati	Michel Pocheron


     Le greffier,


     Signé


     Patricia Ranvier


     
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
N° 02MA00047		2
Vu, enregistrée au greffe  le 12 février 2002 sous le n° 00MA00120, la requête présentée par M. Nizamettin X, demeurant ...  ; 


     
M. Nizamettin X demande que la Cour annule le jugement du 28 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 00-1860, par lequel le Ttribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'attribution d'un titre de séjour  ;


     
Classement CNIJ  :	335-01-03-01


     
	C


     Il soutient qu'il est père d'un enfant né en France en 1999 et que son épouse et lui-même sont parfaitement intégrés à la vie en France  ; qu'il n'a commis aucune infraction hormis celle de séjourner en situation irrégulière  ; 


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004  :


     - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. Nizamettin X qui s'en tient à réitérer en appel son argumentation de première instance en rappelant qu'il est père d'un enfant né en France en 1999 et que son épouse comme lui-même se sont parfaitement intégrés à la société française, ne conteste pas utilement le jugement attaqué dont il y a lieu sur ce point d'adopter les motifs  ; que s'il ajoute qu'il n'a commis aucune infraction à l'exception de celle qui consiste à séjourner en situation irrégulière, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur la légalité de la décision préfectorale portant refus de titre de séjour  ; 


     
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Nizamettin X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. Nizamettin X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Nizamettin X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Délibéré à l'issue de l'audience publique du 12 janvier 2004 où siégeaient  :


     Mme Bonmati, président de chambre,


     
M. X... et M. Alfonsi, premiers conseillers,


     
assistés de Mme Ranvier, greffier.


     
Prononcé à Marseille, en audience publique, le 9 février 2004.


     
Le président de chambre-rapporteur	L'assesseur le plus ancien,


     Signé		Signé


     Dominique Bonmati	Michel X...


     Le greffier,


     Signé


     Patricia Ranvier


     
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
N° 02MA00120		2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
19 juillet 2001, sous le n° 01MA01603 présentée par la SARL MELINA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant  ; la SARL MELINA demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle avait été assujettie au titre de la période du 


     
1er janvier 1992 au 31 décembre 1994  ; 


     2°) de la décharger des  droits litigieux  ;


     .............................


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2004   ;


     - le rapport de Mme Paix, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que par mémoire enregistré le 9 septembre 2004, la SARL MELINA a déclaré se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     DECIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la SARL MELINA. 


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL MELINA et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.


     
N° 01MA01603	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
19 juillet 2001, sous le n° 01MA01610 présentée par M. Luigi X, élisant domicile ...  ; M. Luigi X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994  ; 


     2°) de le décharger des cotisations litigieuses  ;


     ...............................


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2004,


     - le rapport de Mme Paix, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que par mémoire enregistré le 9 septembre 2004, M. Luigi X a déclaré se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     DECIDE  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. Luigi X. 


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Luigi X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.


     
N° 01MA01610	2
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Esposito, pour M. Hassen X, élisant domicile chez M. Kamel X, ...)  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9902511 et n° 001138 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône  a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller,


     - et les conclusions de  M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que si la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997 ouvrait la faculté aux préfets, à titre exceptionnel, de régulariser la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, cette circulaire, dépourvue de caractère réglementaire, ne pouvait conférer aux intéressés le bénéfice d'une régularisation de plein droit de leur situation administrative  ; que, par suite, M. X ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1-6 de ladite circulaire à l'encontre du refus de titre de séjour qui lui a été opposé  ; que, par ailleurs, en l'absence au dossier de document probant établissant la continuité de la résidence de l'intéressé en France depuis 1985, et eu égard aux conditions de son séjour en France, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas en l'espèce commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser la situation administrative du requérant  ; que la circonstance que des membres de la famille de M. X résident en France, alors que l'intéressé ne soutient et n'allègue pas même ne plus avoir d'attaches familiales en Tunisie, son pays d'origine, n'est pas de nature à démontrer que la décision litigieuse méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Hassen X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales


     
N° 01MA02621	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2000 présentée pour Y... Jeanne X, élisant domicile ...), par la SELARL AB Conseil, avocats et le mémoire complémentaire présenté 


     
le 1er septembre 2001 par Me X...  ; Y... Jeanne X demande à la Cour  :


     1'' de réformer le jugement n° 9707400 en date du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 24.120 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     2'''de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23.920 francs au titre de 


     
l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     ...........................................................................................


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004  : 


     - le rapport de M. Marcovici, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la période vérifiée, les recettes de l'EURL SAGIDEV dont Mme X est l'unique associée provenaient de la société OTV au tire de missions d'agent commercial accomplies au profit de cette dernière  ;


     Considérant que Mme X n'invoque devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier, y compris celles produites pour la première fois en appel que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mme X ne saurait être accueilli  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit à la demande que la requérante a formulée à ce titre  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête susvisée de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Jeanne X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est et à Me Christian X....


     
N° 00MA01429	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
19 juillet 2001, sous le n° 01MA01601 présentée par M. Antoine X, élisant domicile ...  ; M. Antoine X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994  ; 


     2°) de le décharger des cotisations litigieuses  ;


     ..............................


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2004,


     - le rapport de Mme Paix, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que par mémoire enregistré le 9 septembre 2004, M. Antoine X a déclaré se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. Antoine X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Antoine X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.


     
N° 01MA01601	2
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 août 2002, sous le n° 02MA00933 présentée par M. Maurice X, demeurant ...  ; 


     
       M. X demande à la Cour  :


            1°) d'annuler le jugement n° 981551 en date du 20 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1992  ;


     
       2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2005  ;


     
       - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;


     - les observations de M. X  ;


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, par sa requête d'appel, M. X n'apporte aucun élément de nature à critiquer utilement les motifs de la décision de rejet prise par le tribunal administratif et fondée sur le fait que les sommes, objet des redressements en litige pouvaient régulièrement être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors qu'elles provenaient de détournements de fonds et sur celui que le requérant en avait réellement disposé dès lors qu'il était établi qu'il les avait appréhendés,  mêmes si certaines d'entre elles l'avaient été pour le compte d'un tiers, ainsi que cela avait été constaté par le juge pénal  ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Maurice X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Maurice X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.


     N° 02MA00933	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
22 janvier 2002, sous le n° 02MA00123, présentée pour M. X... X, demeurant 


     
..., par Me Y..., avocat au barreau de Nice  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9704739 en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991  ; 


     2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires et des pénalités y afférentes et de prononcer le remboursement desdites sommes  ; 


     3°) de condamner L'Etat à lui verser une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     ..............................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2005,


     - le rapport de M. Duchon-Doris, président rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que pour demander l'annulation du jugement n° 9704739 en date du 


     
21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, M. X... X reprend purement et simplement à l'identique les arguments développés dans son mémoire de première instance sans critiquer ledit jugement  ; que par suite, l'administration est fondée à soutenir que sa requête d'appel est irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée  ; 


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... X la somme dont il demande le versement au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens  ; 


     Par ces motifs, 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 02MA00123	2
Vu la requête enregistrée le 5 septembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02046, par Me Y..., avocat, pour M. X... X élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a notamment rejeté sa demande d'annulation de refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône le 13 décembre 1999  ;


     2°) d'annuler la décision préfectorale précitée du 13 décembre 1999  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2004  :


     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant, en premier lieu, que pour demander l'annulation du jugement en date du 29 juin 2001 au Tribunal administratif de Marseille et de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 décembre 1999, M. X renouvelle devant la Cour le moyen développé en première instance tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, celui-ci ne saurait être accueilli  ;


     Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que M. X justifie d'une promesse d'embauche au sein d'un club sportif n'est pas, par elle-même, de nature à faire regarder le refus de titre de séjour contesté par l'intéressé comme entaché d'illégalité  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 01MA02046	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000, présentée pour M. et Mme Sylla Y, M. et Mme Jean-Claude Z, M. et Mme Jean-Maurice A, Mme Simone ROUX, épouse B et M. et Mme Raymond C, par Me Voletti, élisant domicile ...) ; les requérants demandent à la Cour  :


     1°) de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 97MA01750 en date du 31 mai 2000 annulant le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 15 mai 1997 ainsi que la décision par laquelle le maire de Nice ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. X le 23 avril 1992  ; 


     ..................


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004 : 


     
- le rapport de M. Laffet, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision d'une Cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours peut être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée   ;


     
Considérant que, dans son arrêt n° 97MA01750, la Cour statuant sur les conclusions de M. et Mme Y et autres a mentionné dans l'article 1er du dispositif que le jugement du Tribunal administratif de Montpellier n° 92-3998 en date du 15 mai 1997 était annulé alors que le jugement dont il était relevé appel avait été rendu par le Tribunal administratif de Nice  ; qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R.833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle commise en modifiant le dispositif de l'arrêt n° 97MA01750 du 31 mai 2000 comme indiqué ci-dessous  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Le dispositif de l'arrêt n° 97MA01750 du 31 mai 2000 de la Cour administrative d'appel de Marseille est modifié ainsi qu'il suit  :  Le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 92-3998 du 15 mai 1997 et la décision par laquelle le maire de Nice ne s'est pas opposé à des travaux déclarés par M. X le 23 avril 1992 sont annulés 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Sylla Y, M. et Mme  Z, M. et Mme A, Mme ROUX épouse B, M. et Mme C, à la commune de Nice, à M. X, à M. et Mme Unaeus et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.   


     
N° 00MA02327	2


     
alg
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002, présentée par Mme Martine GRACIEN épouse X, élisant domicile ... ;


     
      Mme X demande à la cour   :


     
       1°) de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 11 mars 2002 en tant qu'il a limité le montant de l'astreinte à la somme de 1532,12 euros  ;


     
       2°) de liquider l'astreinte au 1er juin 2002 à la somme de 31 631,30 euros sous réserves d'actualisation au jour de l'arrêt à intervenir  ;


     
       3°) de condamner la commune de Baudinard sur Verdon au paiement d'une indemnité de 2286 euros au titre des frais  ;


     
      	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      	Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
      	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2005  :


     
       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur  ;


     
	- les observations de Me Césari pour Mme X et Me Gontard substituant Me Ceccaldi pour la Commune de Baudinard sur Verdon  ; 


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que, par arrêt en date de ce jour, rendu sur requête de la commune de Baudinard sur Verdon enregistrée au greffe sous le n°0101323, la cour administrative d'appel a annulé l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Nice, en date du 26 février 2001, ayant enjoint au maire de Baudinard sur Verdon de « réintégrer l'intéressée en reconstituant sa carrière, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 F (76,22 euros) par jour de retard »  ; que la présente requête d'appel, présentée par                    Mme X, aux fins de rehaussement de l'astreinte liquidée par jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 11 mars 2002, dans les conditions prévues par la disposition annulée, est ainsi, devenue sans objet  ; qu'il y a lieu, en conséquence, pour la Cour de rejeter les conclusions présentées, par la voie du recours incident, par la commune de Baudinard sur Verdon  ; 


     
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761.1 du code de justice administrative  : 


     	Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.761.1 du code de justice administrative ni à la demande de          Mme X ni à la demande de la commune de Baudinard sur Verdon  ; 


     
       DECIDE  :


     
	Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.


     
	Article 2  : Les conclusions présentées par la commune de Baudinard sur Verdon sont rejetées.


            Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Baudinard sur Verdon, et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.


     
02MA00956


     2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
22 janvier 2002, sous le n° 02MA00124, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Urbani, avocat au barreau de Nice  ; 


     
M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9704733 en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991  ; 


     2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires et des pénalités y afférentes et de maintenir à son profit le bénéfice du sursis de paiement  ; 


     3°) de condamner L'Etat à lui verser une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     ..............................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2005,


     - le rapport de M. Duchon-Doris, président rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que pour demander l'annulation du jugement n° 9704733 en date du 


     
21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, M. Jean-Jacques X reprend purement et simplement à l'identique les arguments développés dans son mémoire de première instance sans critiquer ledit jugement  ; que par suite, l'administration est fondée à soutenir que sa requête d'appel est irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée ; 


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme dont il demande le versement au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens  ; 


     Par ces motifs, 


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. Jean-Jacques X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Jacques X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     N° 02MA00124	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000, sous le n° 00MA01469, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ..., par Me Châteaureynaud, avocat  ;


     M. Georges X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement N° 99-1672 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de liquidation d'astreinte présentée par le préfet du Var pour la période du 31 août 1995 au 1er janvier 1999, en application d'un jugement du 4 février 1992  ;


     2°/ de dire et juger qu'ayant mis en oeuvre les mesures d'exécution, il ne peut être redevable de l'astreinte  ;


     3°/ de condamner l'Etat à lui verser 10.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Vu la loi du 29 juillet 1881  ;


     
Vu la loi 80-539 du 16 juillet 1980  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2004  :


     
- le rapport de M. Chavant, premier conseiller,


     
- et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement.


     Considérant que par arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 27 mai 1997, le jugement du Tribunal administratif de Nice du 27 août 1996, liquidant l'astreinte due par M. X en application du jugement définitif du même tribunal en date du 4 février 1992, a été confirmé  ; que les mêmes faits ont conduit le Tribunal administratif de Nice, au vu d'un procès-verbal de constat dressé le 11 février 1999, à liquider l'astreinte dont s'agit pour la période du 31 août 1995 au 1er janvier 1999, en la fixant à 246.000 F  ; que si M. X conteste cette décision au motif que diverses décisions négatives d'urbanisme avaient été irrégulièrement prises par la mairie du Pradet, il résulte de l'instruction que le requérant n'a pas contesté les deux refus de permis de construire qui lui ont été opposés les 9 novembre 1992 et 22 février 1996, ni l'arrêté de péril du maire du Pradet en date du 30 septembre 1996  ; que dès lors, il ne saurait alléguer que l'inexécution du jugement du 4 février 1992 résulte de l'action de l'administration  ; qu'en tout état de cause, ces décisions d'urbanisme sont sans incidence sur l'obligation de payer résultant de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif  ; que pour les mêmes raisons, les faits rapportés par M. X dans ses dernières écritures, qui sont postérieurs à la période expirant le 11 janvier 1999, demeurent sans incidence sur la solution du présent litige  ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et à l'association Espoir Citoyen 2000.


     
N° 00MA01469		2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mai 2002, sous le n° 02MA00774, présentée par M. Faiçal X, de nationalité tunisienne, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 0100827 du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     2') d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône  ; 


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004, 


     - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ;


     - les observations de M. Faiçal X  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998  : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit  : (...) 3º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans...  ; 


     
Considérant que, par la décision du 29 novembre 2000, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à M. X un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées au motif qu'il ne justifiait pas qu'il résidait en France depuis plus de dix ans  ; que toutefois, compte tenu des documents produits pour chacune des dix années précédant la décision, et de la nature de ces documents, provenant notamment d'organismes administratifs, M. X doit être regardé comme justifiant de dix années de résidence habituelle en France à la date de la décision attaquée  ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande à fin d'annulation de cette décision  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 0100827 du 7 mars 2002 et la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X sont annulés. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Faiçal X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 02MA00774	2


     
		mp
Vu la requête enregistrée le 21 mai 2002 pour Y... Kheira X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 973842 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Carpentras à réparer les conséquences dommageables de son hospitalisation audit centre, le 9 octobre 1995  ;


     	2°) de condamner le centre hospitalier de Carpentras à réparer les conséquences dommageables de son hospitalisation du 9 octobre 1995  ;


     -------------------------------------------------


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004,


     - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;


     	- les observations de Me Z... substituant Me Le Prado pour le centre hospitalier de Carpentras  ;


     	- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que la requérante n'invoque devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mme X ne saurait être recueilli  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Kheira X, au centre hospitalier de Carpentras et à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse.


     	Copie en sera adressée à Me A...
X..., à Me Le Prado, au ministre de la santé et de la protection sociale et au préfet du Vaucluse.


     
N° 02MA00896	2
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille,, sous le n° 02MA00566, par M. Abdelkrim X, élisant domicile chez M. Mohamed Y, à ...  ; M. X demande à la Cour  ;


     1°) d'annuler le jugement n° 984554 en date du 1er mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     2°) d'annuler ladite décision  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2005  ;


     - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre  ;


     - les observations de M. X, requérant  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la requête que M. X ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée par les premiers juges à sa demande et tirée de ce que la mise en demeure de produire la décision attaquée à l'appui de ladite demande était restée sans effet  ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkrim X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 02MA00566	2


     
		mp