Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant chez M. Mourad X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a invité à quitter le territoire dans un délai d'un mois ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R. 102, de la pièce justifiant la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le greffier en chef du tribunal administratif de Paris a demandé à M. X... de produire dans un délai de quinze jours la décision attaquée en date du 4 août 1993 par laquelle le préfet du Val-de-Marne refusait de lui délivrer un certificat de résidence et l'invitait à quitter le territoire français ; que M. X... n'a ni produit la décision attaquée, ni, à défaut, justifié d'avoir saisi l'autorité administrative compétente d'une réclamation ; que dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré sa requête irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour par laquelle le préfet du Rhône a décidé qu'il sera éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1996, présentée par M. Jean-Yves X... demeurant à Punaavia (98718), ...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 207,50 F représentant le remboursement des frais de logement indûment versés au cours de son séjour à Papeete du 19 juillet 1993 au 22 juillet 1995 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, seule applicable devant le Conseil d'Etat : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat" ; 
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 48 207,50 F en remboursement des frais de logement qui auraient été indûment prélevés sur sa solde au cours de son séjour à Papeete du 19 juillet 1993 au 22 juillet 1995 ; 
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir régularisé sa requête, en dépit de l'invitation qui lui a été adressée à cet effet, ladite requête, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 janvier 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Nacera Bellil ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Bellil devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours dirigé contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière "doit contenir ( ...) l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée" ; qu'aux termes de l'article R. 241-12 du même code : "Jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties peuvent présenter des conclusions ou observations écrites" ; qu'enfin aux termes de l'article R. 241-13 : "Après le rapport fait par le président du tribunal ou son délégué, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par Mlle Bellil pour demander l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 1997 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière ne contenait aucun fait et moyen ; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, d'une part que Mlle Bellil a été régulièrement convoquée à l'audience et d'autre part qu'elle n'était ni présente ni représentée ; que, par suite, la demande qu'elle a présentée le 31 janvier 1997 devant le tribunal administratif de Paris était irrecevable ; qu'ainsi, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a regardé la demande de Mlle Bellil comme recevable et annulé l'arrêté susmentionné du 30 janvier 1997 ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 3 février 1997 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle Bellil devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Nacera Bellil et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1997, présentée par M. Mustafa X... demeurant chez Maître Gil Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mars 1997 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 avril 1997 ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustafa X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mars 1997 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi u 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des articles 41 et 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, les requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des actes des diverses autorités administratives doivent, si elles ne sont pas signées par un avocat au Conseil d'Etat, être signées par la partie intéressée ou son mandataire ;
    Considérant que la requête de M. Y... a été présentée par maître Christophe X..., avocat ; qu'invité par lettres des 29 avril et 20 mai 1997 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. Y..., maître Christophe X..., avocat, s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y...
X..., demeurant à Querqueville (50460) ; M. Y...
X... demande au Conseil d'Etat de réviser sa décision en date du 8 janvier 1997 par laquelle il n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 20 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 1994 du tribunal administratif de Caen rejetant ses demandes tendant à ce que le tribunal engage toutes procédures, prenne toutes les décisions convenables et accueille ses plaintes dirigées contre un certain nombre de personnalités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision du 8 janvier 1997, le Conseil d'Etat, commission d'admission des pourvois en cassation, n'a pas admis la requête de M. Y...
X... tendant à l'annulation de l'arrêt du 20 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 1994 du tribunal administratif de Caen rejetant ses demandes tendant à ce que le tribunal engage toutes procédures, prenne toutes décisions convenables et accueille ses plaintes dirigées contre un certain nombre de personnalités ; que M. Y...
X... forme un recours en révision contre cette décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que le recours en révision de M. Y...
X... a été présenté sans recourir à un tel ministère ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y...
X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance en date du 14 août 1995 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 mars 1995, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... au Maroc (60300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions des 27 janvier et 20 février 1995 par lesquelles le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-25 du 9 septembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 9 septembre 1986 susvisée, que les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ont pas à être motivées ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder sur toutes considérations d'intérêt général ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... ne justifiait pas disposer de moyens d'existence en France ; qu'ainsi, en fondant son refus sur ce motif, le consul général n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, vivant au Maroc avec sa femme et ses quatre enfants et désireux de rendre visite à d'autres membres de sa famille en France, l'intéressé ne peut se prévaloir de ce que les décisions attaquées aient porté atteinte à sa vie familiale ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions des 27 janvier et 20 février 1995 par lesquelles le consul général de France à Fez lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... à la Cane à Bourges (18000) ; M. X... demande au président de la section du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mars 1997 par lequel le préfet du Cher a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner qu'un titre de séjour lui soit octroyé à titre humanitaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif d'Orléans ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré les trois demandes de régularisation qui lui ont été adressées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X..., au préfet du cher et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 octobre 1997, par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé son recours formé contre la décision du 18 août 1997 de déplacement d'office dont il a fait l'objet ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 22 avril 1905 ; 
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : 
    Considérant que M. X... a été informé, le 15 juillet 1997, qu'une mesure de déplacement d'office était envisagée à son encontre et invité à prendre connaissance de son dossier ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'ait pu, à la suite de cette invitation, prendre connaissance de tous les éléments utiles à sa défense ; que le ministre de la défense a pu décider la mutation de M. X... dans l'intérêt du service alors même que l'intéressé avait parallèlement introduit un recours hiérarchique pour contester sa mutation ; qu'en prenant la décision attaquée, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que M. X..., qui ne peut utilement invoquer à l'appui de son pourvoi les prescriptions de circulaires, dépourvues de valeur réglementaire, n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de cette décision ; 
    Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l'Etat la somme de 1 000 F que demande le ministre de la défense au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 août 1995 et 5 octobre 1995, présentés par M. Kamel X..., demeurant à Zitoun, commune de Maâdid W M'Sila en Algérie (28112) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 1994 par lequel le préfet de la Loire a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la décision de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'en tant qu'il décide la reconduite à la frontière de M. X..., l'arrêté attaqué du préfet de la Loire se borne à tirer les conséquences de la décision d'interdiction définitive de territoire français prononcée à l'encontre du requérant par la cour d'appel de Lyon le 1er février 1990 et redevenue applicable par l'effet de la nouvelle condamnation en date du 27 septembre 1993, prononcée par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, qui a révoqué la grâce conditionnelle dont l'intéressé bénéficiait ; qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Lyon, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle décision, qui n'est pas détachable des décisions du juge pénal dont elle fait application ;
    Sur la détermination du pays de destination :
    Considérant que si M. X... soutient qu'en revenant dans son pays, il court des risques importants, ces allégations ne sont assorties d'aucun début de justification ; qu'ainsi l'arrêté du préfet de la Loire, en date du 10 juin 1994 n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1995 et 5 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 28 juin 1994 par laquelle la commission régionale de dispense de Metz l'a dispensé du service national ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution de la décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'une de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz s'est prononcée sur la demande de dispense de ses obligations du service national actif présentée par M. X..., l'intéressé exploitait la ferme familiale dirigée par sa mère ; qu'il résulte des pièces du dossier que le père du requérant qui exerçait, au dehors, une profession salariée et son frère jumeau, appelé sous les drapeaux, n'étaient pas en mesure de le remplacer sur l'exploitation ; qu'il ressort des pièces du dossier que sa mère était dans l'incapacité physique d'assurer à sa place l'ensemble des travaux agricoles et que, à cet égard, il appartenait au préfet, s'il s'y croyait fondé, de demander la production d'un certificat médical délivré par un médecin assermenté en application de l'article R. 68-5 du code du service national ; que les revenus de l'exploitation ne permettaient pas le remplacement du jeune homme pendant le temps de son incorporation ;
    Considérant que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 28 juin 1994 par laquelle la commission régionale de dispense de Metz l'a dispensé du service national ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 mars 1995 est annulé.
Article 2 : Le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X..., au préfet des Vosges et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 23 février 1995 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour ordonner, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, la reconduite à la frontière de M. X..., le PREFET DES YVELINES s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant marocain, s'était maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 13 août 1994 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 28 février 1997, qui a l'autorité de la chose jugée et qui d'ailleurs, non frappé d'appel, est devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de refus de séjour du PREFET DES YVELINES en date du 13 août 1994 ; que, du fait de cette annulation, ladite décision doit être regardée comme n'ayant jamais existé ; qu'ainsi l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... se trouve privé de base légale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à se plaindre de ce que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ait annulé l'arrêté du 23 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête susvisée du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dimitri X... demeurant au CADA de Bercy, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 juillet 1995 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'absence de décision fixant le pays à destination duquel M. X... peut être reconduit est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 6 juillet 1995 par le préfet de police ;
    Considérant que, à supposer même que M. X... soit apatride, cette qualité ne fait pas, par elle-même, obstacle à l'intervention d'une décision de reconduite à la frontière ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que M. X... courrait des risques importants s'il devait retourner en Russie ou en Ouzbékistan ne saurait être utilement invoqué dès lors que l'arrêté attaqué n'indique pas de pays de destination ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dimitri X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de son bulletin de notation pour 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ; 
    Vu le décret n° 83-9252 du 31 décembre 1983 ; 
    Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant, d une part, que le principe posé par l instruction n° 666/DEF/DCSSA du 16 janvier 1985, selon lequel la notation est formatrice pour l officier noté, n a pas un caractére règlementaire ; que, par suite, le requérant ne saurait invoquer un prétendu non respect de cette disposition à l appui de la contestation de sa notation au titre de l année 1995 ; que, d autre part, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le directeur adjoint du service de santé des armées aurait, en procédant à la notation de M. X..., entaché sa décision d erreur manifeste d appréciation ;
    Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er :La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid Reza A...
Y..., demeurant ... en Iran ; M. DASTGHEIB X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul de France à Téhéran sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la délivrance d'un visa de long séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; 
    Considérant que la circonstance que M. DASTGHEIB X... soit marié depuis le 19 septembre 1994 à une ressortissante française ne lui confère aucun "droit inaliénable"à vivre avec son épouse en territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier, que compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision implicite du Consul de France à Téhéran par laquelle il a refusé de délivrer un visa de long séjour à M. DASTGHEIB X... n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
Article 1er : La requête de M. DASTGHEIB X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid Reza Z...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son arrêté du 25 octobre 1995 et sa décision du même jour décidant respectivement la reconduite à la frontière de M. Aurel X... et son éloignement à destination de la Roumanie ;
    2°) rejette la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés signée à New York le 11 septembre 1952 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement en date du 17 novembre 1995 le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté en date du 25 octobre 1995 par lequel le PREFET DE L'AUBE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., de nationalité roumaine, et la décision du même jour décidant de l'éloigner à destination de la Roumanie ; que ce jugement est fondé sur le motif tiré de ce qu'il n'est pas établi qu'avant l'intervention de cet arrêté la décision du 25 janvier 1995 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides avait rejeté la demande de titre de réfugié formée par M. X... ait été notifiée à ce dernier dans des conditions lui permettant de former un recours auprès de la commission des recours des réfugiés ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de celles produites à l'appui de son appel par le PREFET DE L'AUBE, que si l'office français de protection des réfugiés et apatrides a entendu notifier la décision du 25 janvier 1995 à M. X... et lui a, à cette fin adressé un pli recommandé, celui-ci n'a pas été remis à M. X... qui avait été placé sous mandat de dépôt et incarcéré ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient le préfet, la réalité d'une notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 janvier 1995 n'est pas établie ;
    Considérant qu'il suit de là que la requête du PREFET DE L'AUBE ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'AUBE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'AUBE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tamba X... demeurant c/o Y... Ladji ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 janvier 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 janvier 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., de nationalité malienne, s'est vu refuser par décision du 30 août 1991 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides la qualité de réfugié ; que cette décision a été confirmée par la commission des recours des réfugiés le 8 janvier 1992 ; que le préfet des Hauts-de-Seine pouvait, dès lors, légalement lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait en application de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
    Considérant que M. X... ne peut utilement contester devant le juge de l'excès de pouvoir la décision par laquelle la commission des recours des réfugiés lui a refusé le statut de réfugié ;
    Considérant que les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 1991, qui est dépourvue de caractère réglementaire, ne peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant que si le préfet a enjoint à M. X... de quitter le territoire français, il n'a pas fixé de pays de destination ; que le moyen tiré des persécutions dont le requérant pourrait être l'objet dans son pays d'origine est, par suite, inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 janvier 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tamba X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 juin 1994 et 16 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus de l'université de la Rochelle de le nommer sur un emploi de maître de conférences des universités et les opérations du concours de recrutement au poste de maître de conférences n° 0163, "sciences de gestion" à l'université de la Rochelle pour l'année 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif aux statuts du corps des professeurs d'université et des maîtres de conférence, modifié notamment par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 ;
    Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
    Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 février 1994 relatif à des emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et au recrutement ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme étant dirigée contre la décision de l'université de la Rochelle de le nommer à des fonctions de maître de conférence ; que les conclusions de cette requête ne sont pas de celles qui ressortissent à la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé ; qu'il y a lieu de transmettre leur jugement, en application de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au tribunal administratif de Poitiers ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au président de l'université de la Rochelle, au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Vu la requête enregistrée le 20 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DIARRA, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 21 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à dater de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la décision du 8 avril 1991 par laquelle le préfet de police a opposé à M. Y... un refus de délivrance d'un titre de séjour a été notifiée à l'intéressé le même jour ; que la demande de ce dernier, dirigée contre ladite décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 30 septembre 1993 et est par suite irrecevable ; que dès lors M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du préfet de police ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... DIARRA et au ministre de l'intérieur.