Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Troisième chambre )
    Vu la requête, enregistrée le 13 février 1997, présentée pour M. René X..., demeurant ... (Haute-Saône), par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance n 961470 du 5 décembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis défavorable de la commission de réforme du 26 septembre 1996 quant à l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 6 août 1996 ;
    - de juger que c'est à tort que la commission de réforme a émis cet avis défavorable ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2002 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Besançon qui a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de la "décision" de la commission de réforme du 26 septembre 1996, sans contester ladite irrecevabilité opposée à bon droit par le premier juge ; que ses conclusions d'appel ne peuvent en conséquence et en tout état de cause qu'être rejetées ;
    Sur les conclusions de la direction de La Poste de Haute-Saône tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que, dans les circonstance de l'espèce, il y a lieu de condamner M. X... à verser à La Poste une somme de 150 euros au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. René X... est rejetée.
Article 2 : M. René X... est condamné à verser une somme de 150 euros à La Poste de Haute-Saône.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. René X... et à la direction de La Poste de la Haute-Saône.
(Troisième chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Stéphane Y..., demeurant ... Les Fossés (Vosges) ;
    Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 13 août 1997, présenté pour M. Y... par Me X..., avocat au barreau de Saint-Dié ;
    M. Y... demande à la Cour de réformer le jugement du 24 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'agression dont il a été victime alors qu'il effectuait son service national ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la correspondance en date du 30 avril 2001 par laquelle le président de la 3e chambre de la Cour a informé les parties, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité de la requête pour défaut de conclusions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001 :
    - le rapport de M. VINCENT, Président,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête présentée pour M. Y..., enregistrée le 13 août 1997 au greffe de la Cour et tendant à la réformation du jugement du 24 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy n'a que partiellement fait droit à sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'agression dont il a été victime, est dépourvue de toutes conclusions chiffrées ; qu'à supposer même que M. Y... ait, par la présente requête, entendu s'approprier les écritures présentées sans le concours du ministère d'avocat, enregistrées le 8 novembre 1996 au greffe de la Cour, ce mémoire ne comportait pas davantage de conclusions chiffrées ; que, par suite, la requête de M. Y... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la défense.
(Deuxième chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1996 sous le n 96NC02122, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "M.T.", ayant son siège ..., représentée par ses gérants M. et Mme X..., par Me Patricia Y..., avocat au barreau de Besançon ;
    La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "M.T." demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 930926 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu assignés à ses associés, au titre des années 1989 et 1990 ;
    2 - de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts :
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par arrêt de ce jour, la Cour a annulé le jugement attaqué et susvisé, en date du 9 mai 1996 du tribunal administratif de Besançon, au motif qu'il avait irrégulièrement statué, par une seule décision, sur un recours présenté par trois contribuables distincts, dont la SCI "M.T." ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer, et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SCI "M.T." devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Considérant que les impositions en litige ont été assignées, conformément à l'article 8 du code général des impôts, aux associés de la société "M.T.", c'est-à-dire à M. et Mme X..., formant d'ailleurs un foyer fiscal ; que, par suite, et même si ces redressements des bases de l'impôt procèdent notamment d'une correction des résultats déficitaires de la société civile immobilière, celle-ci n'est pas recevable à contester devant le juge de l'impôt, et quels que soient les moyens soulevés, des impositions dont elle n'a pas été rendue débitrice ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "M.T." devant le tribunal administratif de Besançon doit être rejetée comme étant irrecevable.
Article 1er : La demande présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "M.T." devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "M.T." et au ministre de l'économie et des finances.
(Première Chambre)
    Vu le recours du Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 5 mars et 3 mai 1996 ;
    Le Ministre demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 15 décembre 1994 ordonnant à la commune d'Essey-lès-Nancy de reverser les sommes de 90 896 francs et 878 francs au titre de la dotation globale de fonctionnement des exercices 1987 à 1994 ;
    2 ) - de rejeter la demande présentée par la commune d'Essey-lès-Nancy devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n 68-1250 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
    Vu l'article 11 de la loi n 96-241 du 26 mars 1996 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de Me MAERTEN, substituant Me SOLER-COUTEAUX, avocat de la commune d'Essey-lès-Nancy,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas utilement contesté qu'à la date du 15 décembre 1994 à laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné à la commune d'Essey-lès-Nancy de reverser les sommes de 90 896 francs et 878 francs qui lui avaient été attribuées au titre des dotations globales de fonctionnement des exercices 1987 à 1994, les décisions attributives de ces dotations étaient devenues définitives ; qu'ainsi le préfet de Meurthe-et-Moselle ne pouvait légalement procéder à leur retrait partiel en décidant le reversement par la commune d'une partie des sommes qu'elle avait reçues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 15 décembre 1994 ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à payer à la commune d'Essey-lès-Nancy la somme de 5 000 francs ;
Article 1er : Le recours du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est rejeté.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la commune d'Essey-lès-Nancy une somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et à la commune d'Essey-lès-Nancy.
(Deuxième chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1996 sous le n 96NC02123, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "T.M.", ayant son siège ..., représentée par ses gérants M. et Mme X..., par Me Patricia Y..., avocat au barreau de Besançon ;
    La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "T.M." demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 930926 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu assignés à ses associés, au titre des années 1989 et 1990 ;
    2 - de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par arrêt de ce jour, la Cour a annulé le jugement attaqué et susvisé, en date du 9 mai 1996 du tribunal administratif de Besançon, au motif qu'il avait irrégulièrement statué, par une seule décision, sur un recours présenté par trois contribuables distincts, dont la SCI "T.M." ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer, et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SCI "T.M." devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Considérant que les impositions en litige ont été assignées conformément à l'article 8 du code général des impôts, aux associés de la société "T.M.", c'est-à-dire à M. et Mme X..., formant d'ailleurs un foyer fiscal ; que, par suite, et même si ces redressements des bases de l'impôt procèdent notamment d'une correction des résultats déficitaires de la société civile immobilière, celle-ci n'est pas recevable à contester devant le juge de l'impôt, et quels que soient les moyens soulevés, des impositions dont elle n'a pas été rendue débitrice ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "T.M." devant le tribunal administratif de Besançon doit être rejetée comme étant irrecevable ;
Article 1er : La demande présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "T.M." devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "T.M." et au ministre de l'économie et des finances.
(Troisième Chambre)
    Vu le recours enregistré le 20 mai 1999 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE de la DEFENSE ;
    Il demande que la Cour :
    1 / annule le jugement, en date du 7 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 22 octobre 1997 par laquelle le MINISTRE de la DEFENSE a muté M. X... au 21ème régiment d'infanterie de Canjuers ;
    2 / sursoie à l'exécution dudit jugement ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu l'arrêté du ministre de la défense du 1er mars 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 :
    - le rapport de M. PIETRI, Président,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 :  "Les militaires peuvent être affectés à servir en tout temps et en tout lieu ..." ; que selon l'article 8 de l'arrêté susvisé du 1er mars 1976 l'avis médical, proposant la reprise de service d'un militaire à l'issue d'un congé pour maladies, "peut, dans un but de réadaptation progressive au service national, comporter des indications sur les conditions particulières d'emploi qu'il convient d'assurer au militaire pendant une période d'une durée maximum d'un an" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité militaire compétente d'apprécier l'intérêt du service pour prononcer la mutation d'un militaire, y compris dans le cas d'un retour de congé de longue maladie ;
    Considérant que M. X..., sergent-chef, nommé sur un emploi de moniteur de sport "interarmes", a été placé en congé de maladie pour troubles dépressifs à la suite de son affectation à Saarburg en septembre 1996 ; que par un certificat médical en date du 11 septembre 1997, portant le visa du médecin chef en date du 2 septembre 1997, il a été déclaré apte à la reprise du service à compter du 22 octobre 1997 ; que par décision en date du 22 octobre 1997, il a été affecté au 21ème régiment d'infanterie de Canjuers ; que l'intéressé soutient que plusieurs affectations dans les garnisons proches de son domicile étaient vacantes ; que le ministre, qui ne dément pas ces allégations, n'établit pas que l'intérêt du service justifiait que M. X... fût affecté à plus de 900 km. de son lieu d'habitation ; qu'ainsi le MINISTRE de la DEFENSE a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 22 octobre 1997 affectant M. X... au 21ème régiment d'infanterie de Canjuers ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE de la DEFENSE est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE de la DEFENSE et à M. X....
(Deuxième chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1996 sous le n 96NC02012, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... à Villers-la-Montagne (Meurthe-et-Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 94-148 en date du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de suppléments de taxe sur la valeur ajoutée, mis à sa charge à hauteur de 12 232 francs, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992 ;
    2 - de lui accorder la décharge de ce supplément de taxe, et de lui reconnaître un crédit de 24 495 francs de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'encontre de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2000 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier-Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 210-I de l'annexe II au code général des impôts :  "Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement et que la cession ou l'apport ne sont pas soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale de l'immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de la taxe antérieurement déduite ; ... Sont assimilés à une cession ou à un apport la cessation de l'activité ... ; II. Les dispositions du I s'appliquent aux autres biens constituant des immobilisations qui sont cédés, apportés ou ont disparu avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de leur acquisition, de leur importation ou de leur première utilisation ..." ;
    Considérant que si M. X... soutient avoir cédé à la SARL "Caves de Villers" le commerce de restauration qu'il exploitait à Villers la Montagne, il n'établit pas que cette cession ait été soumise, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 210-I de l'annexe II au code général des impôts, à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, par suite, l'administration était fondée à procéder aux régularisations de la taxe sur la valeur ajoutée. non encore effectuées et consécutives à la cessation de l'activité de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 14 mai 1996, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête d'appel susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilles X... et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 4 juillet 1996 et 17 janvier 1997, présentés pour M. Eric X..., demeurant ..., par Me Heinrich, avocat à la Cour ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 930844- 940232 en date du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 à 1991 dans les rôles de la commune de Belfort ;
    2 - de prononcer la décharge demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... reprend les mêmes moyens que ceux qui ont été soulevés devant le tribunal administratif de Besançon ; qu'il y a lieu, par adoption des mêmes motifs que ceux des premiers juges, de rejeter la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1996, présentée par M. Denis X..., demeurant ... (Haut-Rhin) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 952572 en date du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du principal du collège de Saint-Amarin en date du 9 juin 1995 par laquelle celui-ci a refusé d'inscrire son fils Julien en section à vocation sportive de ski de fond en classe de sixième ;
    2 ) - d'annuler ladite décision ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 :
    - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 14 juin 1990, relatif à l'orientation et l'affectation des élèves : "Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement ... Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées" et qu'aux termes de l'article 13 :  "En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. ... les décisions prises par cette instance valent décisions d'orientation ou de redoublement définitives" ;
    Considérant que la commission d'orientation du collège de Saint-Amarin a admis le jeune Julien X... en classe de 6ème à vocation sportive en section ski alpin alors qu'il avait sollicité son inscription en section ski de fond ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'en cas de désaccord entre les propositions de la commission d'orientation et les voeux formulés par la famille relatifs à l'orientation d'un élève, les parents doivent saisir la commission d'appel avant tout recours contentieux ; que la décision par laquelle la comission d'orientation du collège de Saint-Amarin a admis Julien X... en classe de 6ème à vocation sportive en section ski alpin n'a pas fait l'objet d'un tel recours ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1996 sous le n 96NC02011, présentée par Mme Denise X..., demeurant à Etray (Doubs) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 93-0001 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 12 novembre 1992 par laquelle le trésorier payeur général du Doubs a refusé de lui accorder une remise gracieuse de suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge, solidairement avec son époux, au titre des années 1983 à 1985 ;
    2 - d'annuler la décision du trésorier payeur général susmentionnée
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2000 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier-Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande en première instance :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1685-2 du code général des impôts :  "Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu ... chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation ..." ;
    Considérant, en premier lieu, que les moyens allégués par Mme X..., au soutien de sa demande gracieuse tendant à être déchargée de sa responsabilité solidaire qui lui incombait en vertu des dispositions de l'article 1685-2 précité et tirés de ce que les impositions en litige concernaient des activités occultes de son mari, auxquelles elle n'aurait pris aucune part, qu'elle est séparée de fait, et de biens, de son mari, sont inopérants ;
    Considérant, en second lieu, que Mme X... n'établit pas, en l'absence de toute précision donnée sur le montant de ses salaires, que les prélèvements effectués sur ceux-ci, par la procédure d'avis à tiers détenteur susévoquée, excèdent ses possibilités de remboursement du solde de la dette du foyer fiscal ; que, dans ces conditions, elle n'établit pas que le trésorier payeur général a commis une erreur manifeste d'appréciation, en refusant de la décharger de sa responsabilité solidaire dans le paiement de l'impôt ;
    Considérant enfin que la circonstance que Mme X... n'a pas obtenu de réponse à sa nouvelle demande en décharge de responsabilité du 12 décembre 1997 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête d'appel de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1995 au greffe de la Cour, sous le numéro 95NC01949, présentés pour M. X..., demeurant à Cosges (Jura), par maître Monnin, avocat à la Cour ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - de réformer le jugement, en date du 12 octobre 1995, du tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1988 et 1989 ;
    2 - de prononcer la réduction de ces impositions ;
    Vu, en date du 26 septembre 2000, l'avis envoyé aux parties en application de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 156-I du code général des impôts :  "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction :  ... 3 des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ..." ;
    Considérant que par le jugement attaqué du tribunal administratif de Besançon en date du 16 mars 1995, modifié par ordonnance du président de ce tribunal en date du 4 décembre 1995, M. X... a été déchargé en totalité des impositions dont il a fait l'objet en matière d'impôt sur le revenu, au titre des années 1988 et 1989, à raison de l'intégration de revenus fonciers dans son revenu global ; qu'en conséquence aucune imposition ne subsiste au titre des années litigieuses à raison de revenu relevant de la catégorie des revenus fonciers ; que, par suite, le requérant, qui ne peut demander au juge de l'impôt que la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement n'est pas recevable à contester la réduction du déficit foncier déclaré en 1988, laquelle ne pourrait être critiquée qu'à l'occasion du premier exercice bénéficiaire sur lequel ce déficit serait reportable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté le surplus de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000, complétée par les mémoires complémentaires enregistrés les 18 juillet et 15 novembre 2000, 12 avril et 17 septembre 2001, 27 mai 2002, 30 juin 2003 et 2 janvier 2004, présentée par Mme Yvette X, élisant domicile ...  ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1998 rejetant sa demande de prise en charge d'une rechute dans le cadre de la législation des accidents de service  ;


     Elle soutient que les douleurs qu'elle ressent à l'épaule gauche se rattachent à son accident de service du 10 février 1991  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2000, par lequel le centre hospitalier régional et universitaire de Reims conclut au rejet de la requête  ;


     Il soutient que l'expertise de l'état de Mme X a conclu qu'il n'y avait pas de relation directe de cause à effet entre l'accident du 10 février 1991 et la rechute du 21 janvier 1998  ;


     Vu la décision du 21 septembre 2004 du président du bureau d'aide juridictionnelle, accordant à Mme X l'aide juridictionnelle totale pour la présente procédure et désignant Me Miravette pour la représenter  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2004  :


     - le rapport de M. Leducq, président de chambre,


     - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que si Mme X produit au dossier des certificats médicaux attestant qu'elle souffre d'une scapulalgie gauche, elle n'établit pas l'existence d'un lien direct entre cette affection et l'accident de service dont elle a été victime le 10 février 1991  ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;  


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Yvette X et au centre hospitalier universitaire de Reims.


     2


     
N° 00NC00348
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par la SCP MICHEL-FREY-MICHEL-BAUER, avocats  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 novembre 2003 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Koenigsmacker soit condamnée à lui verser la somme de 200 000 francs  ;


     
2°/ de condamner la commune de Koenigsmacker à lui verser la somme de 30 489,80 euros  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 54-01-07


     
Il soutient que  :


     - la demande indemnitaire qu'il a formulée était subsidiaire par rapport à ses conclusions aux fins d'annulation, elle n'avait pas à être précédé d'un recours préalable  ;


     - la commune a conclu au fond et a ainsi lié le contentieux  ;


     - sa demande d'indemnisation est fondée car il a subi un préjudice du fait de la discrimination dont il a été victime  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu l'ordonnance de dispense d'instruction en date du 6 avril 2004  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2004  :


     - le rapport de Mme MAZZEGA, Présidente,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée   ;


     Considérant, en premier lieu, que M. X, pour critiquer le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 novembre 2003, en tant qu'il a rejeté comme irrecevables pour défaut de liaison du contentieux les conclusions qu'il avait présentées aux fins d'indemnisation, soutient que celles-ci n'avaient pas à être précédées d'une demande préalable, dès lors qu'elles étaient subsidiaires à une demande d'annulation  ; que toutefois, il résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative précité que les conclusions de M. Y devaient être précédées d'une demande à l'administration, le litige l'opposant à la commune de Koenigsmacker à propos de la cession d'un local communal ne concernant pas la matière des travaux publics  ;


     Considérant, en deuxième lieu, que si M. X soutient que la commune a conclu au fond et a ainsi lié le contentieux, il ressort des pièces du dossier que tel n'a pas été le cas  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable sa demande d'indemnisation  ;


     DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Joseph X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Joseph X et à la commune de Koenigsmacker.


     
3
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2004 sous le n° 04NC00415, présentée pour M. Y... , élisant domicile ..., par Me J-M. Sonnenmoser  ;


     M.  demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'article 2 de l'arrêt de la Cour en date du 5 février 2004  ;


     Il fait valoir que M. Z... D et la commune d'Oberschaeffolsheim auraient dû être condamnés à verser chacun la somme de 300  à M.  et non pas à M. Z... D  ;


     Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1  ;


     Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 5 février 2004  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004  :


     - le rapport de Mme Mazzega, présidente de chambre,


     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 5 février 2004, à son article 2, a condamné M. Z... D et la commune d'Oberschaeffolsheim à verser chacun la somme de 300  à M. Z... D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; qu'il est entaché d'une erreur matérielle  ; qu'il y a lieu de corriger ladite erreur matérielle en remplaçant la mention  ... à M. Z... D  par la mention  :  ... à M. Y...    ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La 2eme ligne de l'article 2 de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy n° 99NC02257/99NC02262 en date du 5 février 2004 est modifié comme suit  : la mention  ... à M. Z... D  est supprimée et remplacée par la mention  :  ... à M. Y...  .


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... , à MM. Philippe X..., Z... D, au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et à la commune d'Oberschaeffolsheim.


     
2


     
04NC00415
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2000, présentée par M. André X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 96-565, du 5 septembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti, dans la commune de Wettolsheim, au titre de l'année 1994  ;


     2°) de lui accorder la réduction de ces impositions, après correction de la valeur locative de l'habitation  ;


     M. X soutient que  :


     - la valeur locative de l'habitation a été fixée à partir de données erronées, relatives à la superficie et au nombre des pièces et des niveaux habitables  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu, enregistré au greffe le 25 juin 2001, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; il conclut au rejet de la requête de M. X  ; il soutient que  :


     
- la superficie mentionnée dans le jugement est entachée d'une erreur purement matérielle  ;


     - la réduction de 12 à 7 pièces habitables, signalée par le contribuable a bien été prise en compte, pour le calcul de la valeur locative  ; celle-ci, tout comme le classement en troisième catégorie de l'habitation, apparaissent justifiés  ; 


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Bathie, premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que d'une part, il résulte de l'instruction que l'administration a établi les impositions en cause en tenant compte des modifications des éléments servant au calcul de la valeur locative qui lui avaient été signalées par le redevable  ; que, par suite, les erreurs de fait, commises par le tribunal administratif quant à la surface du sol et au nombre de pièces habitables de son habitation, qui relèvent de la simple erreur de plume, sont sans incidence sur les impositions en litige  ; que d'autre part la circonstance, à la supposer établie, que le requérant n'occuperait pas le premier étage de son habitation n'est pas, par elle-même, de nature à avoir une incidence sur le montant des impositions en litige  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. André X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. André X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2


     
N° 00NC01441
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000, présentée par M. Jean-Noël X, élisant domicile ... ; M. Jean-Noël X demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement n° 971292 en date du 14 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994  ;


     Il soutient que le dégrèvement de l'impôt sur le revenu qui lui a été accordé au titre de l'année 1990 consécutif à l'absence de réintégration dans la base imposable des frais professionnels versés par son employeur constitue une prise de position formelle par l'administration dont il fait état pour demander la décharge des rappels d'impôt sur le revenu au titre des années 1993 et 1994  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Luzi, président, 


     - les observations de M. X,


     - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre  : 


     Considérant que M. X avait opté au titre des années 1993 et 1994 pour la déduction forfaitaire de 30 % dont il pouvait bénéficier au titre de son activité de voyageur représentant de commerce  ; qu'à la suite du contrôle sur pièces, le service a réintégré dans ses revenus bruts imposables les remboursements de frais versés par son employeur  ; 


     Considérant qu'en application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 83-3 du code général des impôts les déductions forfaitaires supplémentaires se calculent sur le montant global des rémunérations et des remboursements des frais professionnels  ; que, dès lors, c'est par une exacte application de ces dispositions que le service a réintégré, au titre des années en litige, dans les revenus bruts de M. X les remboursements de frais versés par son employeur  ; 


     Considérant qu'en ce qui concerne les moyens fondés sur les dispositions des articles  L. 80-A et L. 80-B du livre des procédures fiscales, M. X reprend en appel ses moyens de première instance sans présenter d'arguments nouveaux  ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis d'erreur en rejetant ces moyens  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. Jean-Noël X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Noël X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     2


     
N° 00NC00675
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000, complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2000, présentée par puis pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Conseil-Merot, avocate au barreau de l'Aube  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et la formation professionnelle de l'Aube en date du 30 avril 1999 rejetant son recours gracieux obligatoire formé contre la décision du 8 février 1999 l'excluant du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     Il soutient que  :


     - il a fourni au tribunal administratif les preuves de ses démarches et recherches afin d'obtenir un emploi  ;


     - il n'a jamais refusé de répondre aux convocations  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu la mise en demeure adressée le 13 janvier 2004 au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité qui n'a pas produit de mémoire en défense  ;


     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 24 mars 2004 à 16 heures  ;


     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 23 juin 2000, admettant M. X à l'aide juridictionnelle totale  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code du travail  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Sage, président, 


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que l'autorité administrative a refusé à M. X le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L. 351-10 du code du travail, aux motifs qu'il ne s'était pas rendu à une convocation et qu'il ne justifiait pas de la réalité de ses recherches d'emploi  ; que les premiers juges ont estimé fondé ce second grief, par une motivation qu'il y a lieu d'adopter en l'absence, en appel, de tout élément de nature à remettre en cause l'appréciation du tribunal administratif  ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration aurait pris la même décision même si elle ne s'était fondée que sur le motif tiré de l'absence de justification de recherche d'emploi  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.


     
2


     
N° 00NC00573