Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 1994 et 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Veuve France Z..., demeurant chez Mme Y..., ..., Le Mourillon à Toulon (83000) ; Mme Veuve Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 31 mai 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son ex-mari décédé le 18 avril 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits à pension de Mme Veuve Z..., veuve divorcée et remariée de M. X..., ingénieur principal de l'armement, doivent s'apprécier à la date du décès de M. X..., survenu le 18 avril 1982 ; qu'à cette date, l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié par l'article 43-I de la loi du 17 juillet 1978 disposait que "le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé, sauf si ce dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50" ;
    Considérant qu'il est constant que la requérante s'est remariée avec M. A... le 3 janvier 1980, soit antérieurement au décès de M. X... son premier mari ; que, par suite, c'est à bon droit que le ministre de la défense a rejeté la demande de pension formée par Mme Veuve Z..., laquelle ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de M. X... ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve France Z... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adrien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 1994 en tant que par celle-ci le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République sur la réclamation qu'il lui a adressée le 2 septembre 1992, tendant à l'attribution d'un grade d'assimilation correspondant à celui de chef de mission dans la Résistance ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme dirigée contre l'ordonnance du 8 février 1994 en tant que par celle-ci le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Président de la République sur sa demande tendant à l'attribution du grade d'assimilation qu'il estime lui être dû au titre de ses services dans la Résistance ;
    Considérant que cette ordonnance est fondée sur la circonstance que la décision attaquée est purement confirmative d'un arrêté antérieur du ministre de la défense devenu définitif et qu'ainsi la demande de M. X... est tardive et, par suite, irrecevable ; que la requête de M. X..., qui ne conteste pas la fin de non recevoir qui lui a été opposée, n'est pas susceptible d'être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adrien X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 3 septembre 1993 le radiant du circuit des écoles du personnel navigant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par une décision du 3 septembre 1993, le ministre de la défense a rayé M. X... du circuit des écoles du personnel naviguant au motif que l'entraînement de l'intéressé a été arrêté à sa demande ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... avait limité sa demande à l'arrêt de son entraînement de pilote de chasse ; que, dès lors, le ministre de la défense a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 3 septembre 1993 ;
Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 3 septembre 1993 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1990 et 16 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 décembre 1989 du tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 6 juillet 1987 par lequel le maire a prononcé le licenciement de cet agent pour insuffisance professionnelle ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... au tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour annuler l'arrêté du 6 juillet 1987 par lequel le maire de Saint-Martin-le-Vinoux a licencié M. X..., agent titulaire de la commune, pour insuffisance professionnelle, le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur ce que le dossier communiqué à M. X... avant la tenue du conseil de discipline préalable à son licenciement était incomplet et ne comportait pas notamment certaines pièces faisant état d'éléments d'appréciation qui ne ressortaient pas des autres pièces figurant à ce dossier ;
    Considérant que si la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX soutient que le dossier communiqué à M. X... était complet et que les éléments contenus dans les pièces dont le tribunal administratif a relevé l'absence au dossier figuraient dans d'autres documents, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 6 juillet 1987 par lequel le maire a licencié M. X... ;
    Sur les conclusions de M. X... :
    Considérant, d'une part, que les conclusions de M. X... tendant à l'octroi de dommages-intérêts soulèvent un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel de la commune ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'octroi de dommages-intérêts et à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX, à M. Michel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 31 janvier 1990 par laquelle il a rejeté la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 20 novembre 1985 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 19 octobre 1984 par le maire de Niort à Mme Y... ;
    2°) d'annuler le jugement et l'arrêté litigieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut. Il doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que le recours en révision de Mme X... a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Andrée X..., à la ville de Niort et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1985 par lequel le maire de l'Ha -les-Roses (Val-de-Marne) l'a révoquée de son emploi d'agent de bureau, à compter du 1er novembre 1985 ;
    2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de l'Ha -les-Roses,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le tribunal administratif n'était pas tenu de surseoir à statuer sur la demande de Mme X... dirigée contre l'arrêté du maire de l'Ha -les-Roses prononçant sa révocation jusqu'à la clôture de l'instance pénale engagée contre elle en raison des faits ayant motivé cette mesure disciplinaire ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ;
    Sur la légalité de l'arrêté du maire de l'Ha -les-Roses en date du 30 octobre 1985 :
    Considérant que l'autorité de chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le cas des ordonnances de non-lieu que rendent les juges d'instruction quelles que soient les constatations de fait sur lesquelles elles sont fondées ; qu'ainsi l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 mars 1989 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil en faveur de Mme X... n'a pas l'autorité de la chose jugée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un rapport circonstancié du trésorier principal de l'Ha -les-Roses, que Mme X..., régisseur de recettes de cette commune, chargée de l'encaissement du prix des garderies et des repas pris dans les cantines scolaires, n'a pas remis à la perception la totalité des sommes qu'elle avait encaissées et a allégué avoir été victime d'un vol pour dissimuler ses détournements ; que ces faits étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X..., à la commune de l'Ha -les-Roses et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant Cité Benech Haut, Pavillon B 18 à Caussade (82300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1990 de la commission régionale d'invalidité près la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées rejetant sa demande d'allocation aux adultes handicapés, ainsi qu'à l'organisation d'une contre-expertise ;
    2°) lui reconnaisse le droit de bénéficier de cette allocation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ( ...) doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ( ...)" ; que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X..., annulé sa décision du 30 mai 1990 par laquelle il a rejeté la demande de naturalisation de M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Sleiman X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à la naturalisation ; que dans l'appréciation qu'il lui appartient de porter sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à un étranger qui la sollicite, l'autorité administrative est en droit de se fonder notamment sur des considérations tirées de la profession de l'intéressé ; qu'ainsi le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE a pu légalement, lors de l'examen de la demande de naturalisation présentée par M. X..., médecin de nationalité libanaise, tenir compte de données relatives à la démographie médicale ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur ce que le ministre aurait à cet égard commis une erreur de droit pour annuler sa décision de refus de naturalisation ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. X... ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se bornant à opposer la situation de la médecine libérale en France à M. X..., qui exerce en hôpital la profession de chirurgien, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE, qui doit procéder à un examen particulier de chaque demande, n'a pas légalement justifié sa décision ;
    Considérant que le second motif avancé par le ministre et fondé sur une appréciation des intérêts d'un pays étranger, n'est pas au nombre de ceux qui peuvent justifier légalement le refus de naturalisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 30 mai 1990 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE (Saône-et-Loire), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 février 1991 par laquelle la commission départementale d aménagement foncier de Saône-et-Loire a statué sur la réclamation de M. Roger X... relative au remembrement de Saint-Julien-sur-Dheune ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu aux termes de l article 40 de l ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : La requête des parties ( ...) doit contenir l exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties ( ...)  ;
    Considérant que, contrairement aux dispositions précitées, la requête de la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE ne comprend l énoncé d aucun moyen de droit dirigé contre le jugement et la décision attaqués ; qu elle est, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE, à M. Roger X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., (B.12) à Paris (75003), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service en date du 30 mars 1984 portant réorganisation de la direction de l'aménagement du ministère de l'agriculture, par laquelle MM. C... et Z..., d'une part, et MM. A..., B..., Y... et X..., d'autre part, ont été nommés respectivement chefs de service et sous-directeurs à l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture :
    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS a été régularisée par la production d'une délibération de l'assemblée générale de cette association habilitant son président à ester en justice ; qu'elle est, par suite, recevable ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 19 septembre 1955 modifié par le décret du 26 novembre 1964 : "Dans chaque administration centrale ... les nominations aux emplois de chef de service ... et de sous-directeur sont prononcées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé" ;
    Considérant que la note de service en date du 30 mars 1984, rendant publique l'attribution des fonctions de chef de service à MM. C... et Z... et de sous-directeur à MM. A..., B..., Y... et X... à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, qui n'avait pas été précédée d'une nomination dans lesdites fonctions, a eu pour effet de prononcer ces nominations ; que, dès lors, et alors même que ces nominations n'avaient pas pour objet de pourvoir des emplois prévus au budget du ministère, l'association requérante est fondée à soutenir que la note de service attaquée émane d'une autorité incompétente et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La note de service en date du 30 mars 1984 du ministre de l'agriculture est annulée en tant qu'elle concerne MM. C..., Z..., A..., B..., Y... et X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à MM. André C..., Georges Z..., Alain A..., Daniel B..., Jean-Paul Y... et Denis X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 3 février 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Anne X...
Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mlle Y... fait valoir qu'elle n'aurait plus d'attaches familiales en Côte d'Ivoire, aucune pièce du dossier ne permet de corroborer ces allégations ; qu'en particulier aucune pièce ayant valeur probante n'établit que ses parents seraient, comme elle le soutient, décédés ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions du séjour de Mlle Y... en France, l'arrêté du 3 février 1995 du PREFET DES YVELINES n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté, lequel n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il suit de là que le PREFET DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté ;
Article 1er : Le jugement, en date du 6 mars 1995, du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par Mlle Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mlle Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 150 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 septembre1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin refusant d'établir le décompte du salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des indemnités de chômage dues au requérant sur la base de la rémunération qu'il percevait dans l'emploi exercé en dernier lieu en Suisse ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 600 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'astreinte :
    Considérant que, par le jugement susvisé du 27 septembre 1994, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin a implicitement refusé d'établir le décompte de salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des indemnités de chômage dues au requérant ;
    Considérant qu'en prenant une décision explicite notifiée à M. X... le 30 novembre 1994 et fondée sur ce qu'il était incompétent pour établir le décompte de salaire sollicité, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin a pris les mesures qui lui incombaient pour l'exécution du jugement du 27 septembre 1994 ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat doivent être rejetées ;
    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais irrépétibles :
    Considérant que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, ne peut être condamné à verser à M. X... la somme de 3 600 F qu'il demande au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : Les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à rembourser à M. X... la somme de 3 600 F au titre des frais irrépétibles sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 24 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., commandant des forces aériennes de la Nouvelle-Calédonie, demeurant BP 28 à Nouméa cedex (98842) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser l'ordonnance n° 150 704 en date du 10 juin 1994 par laquelle le Président de la 10ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime de qualification instituée par le décret du 31 décembre 1964 au titre de son séjour au Cambodge ;
    2°) d'annuler ladite décision du ministre de la défense ;
    3°) le paiement de la prime de qualification du 4 octobre 1992 au 31 décembre 1992 et des intérêts dus au taux légal de toutes les sommes qui doivent lui être versées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1993 en date du 30 décembre 1993, notamment son article 51 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du29 août 1984 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la révision de l'ordonnance n° 150 704 en date du 10 juin 1994 par laquelle le Président de la 10ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime de qualification instituée par le décret du 31 décembre 1964 au titre de son séjour au Cambodge ; que ladite requête a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que la demande d'aide judiciaire qu'il a présentée a été rejetée par une décision en date du 2 juillet 1996 dont il a reçu notification le 12 septembre 1996 et que, postérieurement à cette décision, M. X..., invité à régulariser sa requête, n'a pas déféré à cette invitation ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad X..., demeurant ... à La Crau (83260) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 5 septembre 1994 rapportant le décret du 3 septembre 1993 lui accordant la naturalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf disposition législative contraire, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court  ... de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 5 septembre 1994 attaqué, rapportant le décret portant naturalisation de Mme X..., a été régulièrement notifié à l'intéressée le 7 décembre 1994 ; que même si Mme X... soutient avoir expédié sa requête dans les délais de recours, ladite requête par laquelle elle demande l'annulation du décret susvisé a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1995, après l'expiration des délais de recours mentionnés à l'article susvisé ; qu'elle est par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Souad X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Beloku X..., demeurant ... à Villeneuve le Roi (94290) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 1992 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 2 août 1989, la commission du séjour des étrangers "est saisie par le préfet, lorsque celui-ci envisage de refuser le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ; la délivrance d'une carte de résident d'un étranger mentionné à l'article 15 de la présente ordonnance ; la délivrance d'un titre de séjour mentionné à l'article 25 (1° à 6°)" ; que la décision en date du 22 janvier 1992 par laquelle, à la suite du rejet de sa demande d'admission au statut de réfugié, le préfet du Val-de-Marne a refusé à M. X... le titre de séjour sollicité, n'est pas au nombre de celles qui doivent être prises après avis de la commission du séjour des étrangers ;
    Considérant que, si M. X... soutient que sa présence en France ne constituait pas une menace pour l'ordre public, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse qui n'était pas fondée sur un tel motif ;
    Considérant que M. X... ne peut utilement invoquer les dispositions de la circulaire interministérielle du 23 juillet 1991, lesquelles sont dépourvues de caractère réglementaire, pour faire valoir que le bénéfice d'un titre de séjour lui aurait été illégalement refusé ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1992 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a opposé un refus de titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Beloku X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rahma X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1991 du ministre des affaires sociales et de la solidarité rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, pour contester la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française, Mlle X..., de nationalité algérienne, fait valoir que son père a combattu dans les rangs de l'armée française, qu'elle réside en France depuis 1954 sans interruption et qu'elle est invalide à 100 %, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ; que dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1991 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rahma X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamil-Stéphane Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1994 par laquelle le jury constitué à l'université de Tours pour la délivrance du diplôme d'études universitaires générales "sciences économiques" a prononcé son ajournement au titre des sessions de mai et de septembre 1994 et prononcé un non-lieu sur ses conclusions tendant au sursis à l'exécution de cette décision ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision d'ajournement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le Conseil d'Etat n'a pas, en dehors des cas prévus par la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée, qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que le Conseil d'Etat ne peut donc, en principe, ordonner le sursis à exécution d'une décision qui lui est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, il n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans la situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant que la décision du jury de l'université de Tours en date du 3 octobre 1994 ajournant la candidature de M. Y... pour la délivrance du diplôme d'études universitaires générales en sciences économiques, ne modifiait pas la situation antérieure du requérant ; que, par suite, M. Y... n'est pas recevable à demander qu'il soit sursis à l'exécution de la décision d'ajournement en date du 3 octobre 1994 ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamil-Stéphane Y..., à l'université de Tours et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., demeurant 4, place César Bernard à Frevent (62270) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier d'Arras à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné ledit centre à lui verser en réparation du préjudice causé par une paralysie de la corde vocale droite dont il est atteint suite à une intervention chirugicale effectuée le 15 mars 1990 sur la glande thyroïde, d'une part, la somme de 192 797,83 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 1991 avec capitalisation des intérêts et, d'autre part, une somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Lille a, par le jugement susvisé du 7 juillet 1994, condamné le centre hospitalier d'Arras à verser à M. X... en réparation du préjudice causé par une paralysie de la corde vocale droite dont il est atteint suite à une intervention chirurgicale effectuée le 15 mars 1990 sur la glande thyroïde, d'une part, la somme de 192 797,83 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 1991 avec capitalisation des intérêts et, d'autre part, une somme du 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; que, toutefois, par un arrêt du 29 juin 1995, la cour administrative d'appel de Nancy a prononcé le sursis à l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête du centre hospitalier d'Arras, des articles 2 et 3 du jugement du 7 juillet 1994 du tribunal administratif de Lille ; que, dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Nancy ne s'étant à ce jour pas prononcée sur le fond, il incombait seulement au centre hospitalier d'Arras de procéder en exécution de l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Lille, au versement à M. X... de la somme mentionnée audit article ; que ce versement a été effectué le 21 juillet 1995 ; qu'ainsi, le centre hospitalier d'Arras a pris les mesures qu'appelait l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille ; que, dès lors, il n'y a lieu de statuer sur la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X..., au centre hospitalier d'Arras et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 17 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 8 novembre 1994 annulant l'arrêté du 16 mai 1994 par lequel le préfet de la Haute-Marne a refusé de renouveler le certificat de résidence de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du 3° alinéa de l'article 7 bis de l'accord francoalgérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant en date du 22 décembre 1985 que le certificat de résidence valable dix ans est renouvelé automatiquement ; qu'aux termes de l'article 8 du même accord : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs, seront, s'ils y reviennent, considérés comme des nouveaux immigrants" ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., par l'arrêté en date du 13 mai 1994, le renouvellement du certificat de résidence de dix ans qui lui avait été délivré en 1984 le préfet de la Haute-Marne s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne demeurait pas"effectivement de façon stable en France", n'y avait pas "le centre de ses activités et de ses attaches" et ne résidait "qu'épisodiquement en France" ; qu'aucun de ces motifs ne figure au nombre de ceux qui, aux termes des stipulations précitées de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, permettaient de ne pas renouveler, en l'espèce, le certificat de résidence précité ; que ledit arrêté est ainsi entaché d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 8 novembre 1994 annulant, pour ce motif, ledit arrêté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....