Vu la requête, enregistrée au greffe le 25 mai 2005, complétée par un mémoire enregistré le 22 mai 2006, présentée pour M. André X, élisant domicile ..., par Me Cremel avocat  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0301133 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Valff à lui verser la somme de 190 651 euros en réparation du préjudice que le refus de la commune de lui réserver deux lots dans le lotissement communal lui a fait subir  ;


     
       2°) d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;


     
       3°) de mettre à la charge de la commune de Valff la somme de 190 651 euros assorti des intérêts de retard au taux légal à compter du 25 mars 2003, date de sa demande devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;


     
       4°) de mettre à la charge de la commune de Valff une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Il soutient que  :


     
       - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la lettre en date du 23 septembre 1997 ne saurait être regardée comme une offre de réservation de lots  ;


     
       Vu le jugement  attaqué  ;


     
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2006, présenté pour la commune de Valff (67210) représentée par son maire en exercice, par Me Sonnenmoser avocat au barreau de Strasbourg  ; 


     
       La commune de Valff conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de la commune de Valff la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;


     
       Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 22 mai 2006 à 16 heures  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;


     
       Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2006  :


     
       - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,


     
       - les observations de M. X et de Me Sonnenmoser, avocat de la commune de Valff, 


     
       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, M. X reprend l'argumentation présentée en première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen susvisé  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées  ;


     
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Valff en appel et non compris dans les dépens  ;


     
       DÉCIDE  :


     
       Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
       Article 2  : M. X versera à la commune de Valff une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
       Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. André X et à la commune de Valff.


     
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N° 05NC00641