Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1984 et 26 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Bernard X..., demeurant à La Combe à St-Sevrier  74320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 1981 du préfet du département du Loir-et-Cher approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Mont-près-Chambord ;
    2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Mont-près-Chambord classe en zone UI, dite "d'activités", réservée aux "installations à caractère industriel, commercial ou artisanal" ainsi qu'aux "bureaux, entrepôts et activités support" une parcelle de terrain contigüe à la propriété du requérant ; 
    Considérant d'une part qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu tant de la présence sur ce terrain d'une installation industrielle préexistante, de sa situation par rapport au centre du bourg et de la proximité d'autres zones d'activité inscrites au plan d'occupation des sols, que des limites de hauteur et d'emprise au sol figurant dans le règlement et des possibilités existantes d'évacuation des eaux pluviales, les auteurs du plan d'occupation des sols aient, en procédant à ce classement, entaché leur décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant d'autre part qu'il est de la nature de toute règlementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes ; que, dès lors que cette délimitation effectuée dans un plan d'occupation des sols ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ;
    Considérant dès lors que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté son pourvoi contre l'arrêté du préfet du Loir et Cher en date du 4 décembre 1981 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Mont-près-Chambord ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Evry, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du Conseil municipal en date du 29 février 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule un jugement du 13 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 28 novembre 1983 nommant Mlle X... agent spécialisé des écoles maternelles ;
    2°  rejette la demande de Mlle X... dirigée contre l'arrêté du maire d'Evry en date du 28 novembre 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mlle X..., employée par la mairie d'Evry depuis le 1er janvier 1979, a été nommée agent de bureau stagiaire à compter du 1er janvier 1983 par un arrêté du maire d'Evry en date du 4 janvier 1983 ; que l'arrêté du 28 novembre 1983 par lequel le maire l'a nommé agent spécialisé des écoles maternelles à compter du 1er décembre 1983 a eu pour effet de mettre fin avant son terme à l'année de stage en qualité d'agent de bureau qu'elle accomplissait en application de l'arrêté du 4 janvier 1983 ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que le comportement de Mlle X... révélait son inaptitude aux fonctions d'agent de bureau et en mettant fin pour ce motif à son stage le maire d'Evry ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le fait que l'arrêté attaqué était entaché d'une telle erreur pour en prononcer l'annulation ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Considérant qu'il est constant qu'avant de prendre l'arrêté attaqué le maire d'Evry n'a pas mis Mlle X... à même de demander la communication de son dossier ; qu'il suit de là que l'arrêté attaqué, pris en considération de la personne de l'intéressé et, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, avant le terme du stage de Mlle X..., est intervenu sur une procédure irrégulière et est entaché d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune d'Evry n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire d'Evry en date du 28 novembre 1983 ;
Article ler : La requête susvisée de la commune dEvry est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Evry, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant les vignes de Frets à Brinay  18120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal admininstratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 1983 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui infligeant une sanction administrative de réduction d'ancienneté d'échelon ;
    2°  annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le moyen tiré de ce que le ministre de l'intérieur n'aurait pas produit le dossier administratif de M. X... dans le délai que le tribunal administratif lui avait imparti par un jugement avant dire-droit du 31 janvier 1984 manque en fait ;
    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que M. X... a reçu communication des pièces soumises aux premiers juges, notamment du dossier produit par le ministre de l'intérieur le 23 mars 1984 ;
    Considérant que les allégations formulées par M. X... dans son mémoire en réplique enregistré le 17 septembre 1985 en ce qui concerne la régularité de la procédure disciplinaire poursuivie à son encontre ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 1983 lui infligeant la sanction de réduction d'ancienneté d'échelon ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux héritiers de M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  84200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° interprète une décision n° 25 098 en date du 5 octobre 1983 par laquelle il a d'une part annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 1980 et d'autre part annulé la décision en date du 17 mars 1977 du ministre de l'éducation nationale rejetant le recours hiérarchique présenté par M. X... contre la décision refusant de l'intégrer dans le corps des adjoints d'enseignement pour l'année scolaire 1976-1977,
    2° déclare que cette décision a eu pour effet de le réintégrer rétroactivement dans le cadre des adjoints d'enseignement à la date du 13 septembre 1976 et non à celle retenue par le ministre dans son arrêté du 21 mars 1984 et fixée au 1er octobre 1976,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans ses conclusions enregistrées le 3 juillet 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 25 098, M. X... demandait l'annulation du jugement du 4 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 17 mars 1977 rejetant le recours hiérarchique présenté par l'intéressé contre la décision refusant de l'intégrer dans le corps des adjoints d'enseignement pour l'année scolaire 1976-1977 et à l'annulation de la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 21 avril 1976 ;
    Considérant que la décision n° 25 098 du Conseil d'Etat, en date du 5 octobre 1983 qui a annulé la décision susvisée en date du 17 mars 1977 du ministre de l'éducation nationale n'a pas eu à se prononcer sur la date d'effet de l'intégration demandée et ne comporte ni obscurité, ni ambiguïté ; qu'ainsi il n'y a pas matière à interprétation ; que, par suite, la requête de M. Michel T. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Michel T. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel T. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ...  95190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 2 février 1982 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la commission des recours des réfugiés que M. X... n'avait pas fait état dans ses mémoires des risques de persécutions qu'il pourrait courir en raison de son appartenance à la minorité ethnique "cham", s'il retournait dans son pays ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commission des recours des réfugiés aurait irrégulièrement omis de statuer sur ce point et aurait dénaturé son argumentation en affirmant qu'il se bornait à soutenir, à l'appui de son recours qu'il avait "quitté son pays en 1979 parce qu'il ne supportait plus le régime communiste en vigueur et que sa vie serait en danger s'il y retournait, du seul fait qu'il l'a quitté" ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... la commision des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique du Vietnam mais s'est contentée de rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était subordonnée à l'examen individuel des risques de persécutions auxquels le demandeur se trouvait personnellement exposé ; que le moyen tiré de ce que le statut de réfugié aurait été accordé à d'autres requérants sur le seul fondement de la nature du régime politique du Vietnam est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre des affaires étrangères.
Vu le recours enregistré le 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le 15 juin 1984 à la demande de M. X... la décision en date du 27 juin 1983 par laquelle le ministre a rejeté le recours gracieux formé par M. X..., officier principal des CRS, et tendant à obtenir son inscription au tableau d'avancement au grade de commandant, au titre de 1983 ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    3° déclare qu'il sera sursis à exécution du jugement attaqué ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-308 du 4 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 27 juin 1983 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION a rejeté le recours gracieux présenté par M. X..., officier principal des compagnies républicaines de sécurité, et tendant à son inscription au tableau d'avancement au grade de commandant, au titre de 1983, est fondée sur le seul motif que le comportement de l'intéressé, lors de l'enquête menée sur les agissements, dans la nuit du 14 au 15 septembre 1982, de six gardiens de la compagnie républicaine de sécurité placée sous ses ordres, aurait fait apparaître une façon de commander inadaptée aux faits en cause ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision précitée du 27 juin 1983 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant ... à Montpellier  34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 25 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Montpellier en date du 21 octobre 1981 accordant à M. Y... un permis de construire un bâtiment à usage d'atelier ;
    2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des clauses particulières du cahier des charges du lotissement dit des "Mal lotis du quartier de la maternité" sis à Montpellier, dont les prescriptions présentent un caractère réglementaire du fait de leur approbation par arrêté préfectoral du 28 mai 1930, d'une part "la propriété lotie étant exclusivement destinée à être habitée bourgeoisement, il est interdit formellement aux acquéreurs d'y créer des établissements dangereux, insalubres, incommodes, ou contraires aux bonnes moeurs...", d'autre part "les acquéreurs devront établir leurs constructions de manière à ce que l'évacuation des eaux pluviales et matières usées de leur propriété se fasse dans la canalisation établie à cet effet..." ;
    Considérant en premier lieu que, contrairement à ce que soutient la requérante, un atelier annexé à une habitation principale et destiné à l'usage personnel de son propriétaire ne saurait être regardé comme un établissement dangereux, insalubre, incommode ou contraire aux bonnes moeurs dont la construction est interdite dans ledit lotissement en vertu des dispositions sus-rappelées ; que sa contruction ni son usage ne sauraient contrevenir à l'obligation d'habiter bourgeoisement les lieux en question ;
    Considérant en second lieu qu'il résulte des pièces du dossier que l'écoulement des eaux de pluie se fait par une canalisation dont l'orifice est situé sur la dalle qui sert de couverture à l'atelier ; que la gargouille installée en façade n'est destinée qu'à l'évacuation du trop-plein éventuel ; que le moyen soulevé par Mme X... et tiré de ce que les eaux de pluie s'écouleraient librement manque en fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé par le maire de Montpellier le 21 octobre 1981 à M. Y... en vue de l'édification d'un atelier ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àM. Y... t au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire enregistrée le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ...  13200 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 juillet 1984 par laquelle le comité national du tableau auprès de l'ordre des experts comptables et comptables agréés a rejeté sa demande de réinscription en qualité d'expert-comptable stagiaire autorisé, par les moyens :
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi du 29 décembre 1982 et notamment son article 72-III ;
    Vu le décret du 19 février 1970, le décret du 18 juin 1973, le décret du 12 mai 1981 et le décret du 17 juin 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Alain X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision attaquée ne se fonde pas sur la note-circulaire du 29 septembre 1983 du ministre de l'économie, des finances et du budget ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette note-circulaire étant illégale, la décision précitée serait elle-même illégale, n'est pas fondé ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 72-III de la loi du 29 décembre 1982 : "Les délais fixés par l'article 4 de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 peuvent être prorogés pour une durée maximale de dix ans à l'égard des experts comptables stagiaires autorisés qui ont été inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre  des experts comptables et comptables agréés  avant le 1er janvier 1983 et qui se sont engagés à suivre des stages annuels de formation professionnelle dont le programme est fixé par le conseil supérieur de l'ordre" ; qu'il résulte de cette disposition que la prolongation qu'elle institue ne peut bénéficier qu'aux personnes qui étaient inscrites au tableau de l'ordre, en qualité d'experts comptables stagiaires autorisés et qui possédaient encore cette qualité à la date à laquelle elles ont demandé à bénéficier de cette prolongation ;
    Considérant que si M. X... a été inscrit au tableau de l'ordre, en tant qu'expert comptable stagiaire autorisé, avant le 1er janvier 1983, il ne possédait plus cette qualité le 7 février 1983, date à laquelle il a demandé à bénéficier des dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1982 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et à l'ordre des experts comptables et comptables agréés.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1984 et 9 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les LABORATOIRES LEURQUIN, situés ...  75960 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement en date du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré qu'il n'existe aucune décision de licenciement économique de Mme X...,
    2°  déclare acquise l'autorisation implicite de licenciement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de la S.A. LABORATOIRES LEURQUIN,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'une première demande d'autorisation de licencier pour motif économique Mme X... a été présentée le 8 septembre 1982 par les LABORATOIRES LEURQUIN et qu'elle a fait l'objet d'une décision expresse de refus le 23 septembre 1982 ; que la seconde demande, présentée le 24 septembre 1982 n'établit l'existence d'aucune modification dans la situation des LABORATOIRES LEURQUIN ; qu'elle doit donc être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la première décision et non comme une demande nouvelle ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail ; qu'ainsi le silence gardé pendant plus de quatorze jours par le Directeur Départemental du Travail de Paris sur cette seconde demande n'a pas fait naître, au profit des LABORATOIRES LEURQUIN, une autorisation tacite de licencier pour motif économique Mme X... ; que la société des LABORATOIRES LEURQUIN n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 10 juillet 1984, le tribunal administratif de Paris a déclaré qu'il n'existait au bénéfice de la société des LABORATOIRES LEURQUIN aucune décision de licenciement économique de Mme X... ;
Article ler : La requête de la société des LABORATOIRES LEURQUIN est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société des LABORATOIRES LEURQUIN, à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. TRAVAIL ET PROPRIETE, dont le siège social est ... , représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 000 F en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de l'administration de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution de la décision d'expulsion des Epoux X... d'un appartement appartenant à la société requérante à Mantes-la-Jolie  Yvelines ,
    2°  condamne l'Etat à lui verser la somme de 21 629,26 F,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. TRAVAIL ET PROPRIETE,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si le ministre de l'intérieur s'était borné, devant le tribunal administratif, à s'en remettre à la "sagesse du tribunal" quant au sort à réserver à la demande d'indemnité présentée par la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. TRAVAIL ET PROPRIETE en raison du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, et à demander à être subrogé, en cas de condamnation, aux droits et actions de la société contre son ancien locataire, cette circonstance ne dispensait pas les premiers juges de leur obligation de rechercher, comme ils l'ont fait, si cette demande était fondée ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que la demande de la société tendant à ce que le concours de la force publique lui soit accordé a été formulée le 19 avril 1978, date à laquelle elle ne pouvait recevoir de suite favorable en raison du délai accordé jusqu'au 2 mai suivant par l'ordonnance du juge des référés en date du 13 janvier 1978 signifiée le 2 mars 1978 ; qu'ainsi cette demande ne peut être regardée comme ayant valablement saisi le Préfet des Yvelines ; qu'il suit de là que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée par le refus implicitement opposé à cette demande ; que la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. TRAVAIL ET PROPRIETE n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. TRAVAIL ET PROPRIETE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. TRAVAIL ET PROPRIETE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1983 et 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AMICALE DES RIVERAINS DE LA CARRIERE DE SAINT-GUINOUX, représentée par son président en exercice, dont le siège est aux Landes à Saint-Guinoux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 31 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 21 juillet 1981 autorisant la société des carrières de Saint-Guinoux à exploiter à ciel ouvert une carrière de gneiss au lieu-dit "Les Aumônes" à Saint-Guinoux ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code minier et le décret du 20 décembre 1979 ;
    Vu le décret du 12 octobre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de l'Amicale des riverains de la carrière de Saint-Guinoux  Ille-et-Vilaine  et de la SCP Nicolay, avocat de la société des carrières de Saint-Guinoux,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en se bornant à renvoyer à ses écritures de première instance pour le développement d'un ensemble de moyens, l'association requérante ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ;
    Considérant que le moyen tiré du défaut de consultation du service chargé de la police des eaux manque en fait ;
    Considérant que le contenu de l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique répond aux exigences des décrets du 12 octobre 1977 et du 20 décembre 1979 en ce qui concerne tant la description de l'état initial du site que l'analyse des effets de l'exploitation de la carrière sur l'environnement et l'exposé des moyens propres à les limiter ;
    Considérant qu'il ne résulte pas du dossier, compte tenu notamment des prescriptions rigoureuses imposées au pétitionnaire, que le préfet d'Ille-et-Vilaine ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des risques que comporte l'extension sur sept hectares environ de la carrière de gneiss à ciel ouvert exploitée par la société des carrières de Saint-Guinoux sur le territoire de cette commune ; qu'une telle erreur n'entache pas davantage en l'espèce l'estimation des garanties techniques et financières présentées par ladite société ; que l'association requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de l'AMICALE DES RIVERAINS DE LA CARRIERE DE SAINT-GUINOUX est rejetée.
     Article 2 : La résente décision sera notifiée à l'AMICALE DES RIVERAINS DE LA CARRIERE DE SAINT-GUINOUX, à la société des carrièresde Saint-Guinoux, et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête sommaire enregistrée le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour GAZ DE FRANCE, service national, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 3 juillet 1984, en tant qu'il a fait courir les intérêts sur la somme de 558 678 F due aux consorts X... par GAZ DE FRANCE à partir du 5 avril 1978 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Coutard, avocat de GAZ DE FRANCE, de Me Vuitton, avocat de l'indivision successorale existant entre Lucien et Jean-Francois Y... et de Me Defrenois, avocat du GAN Incendie Accidents,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans le délai de l'appel, GAZ DE FRANCE n'a contesté le jugement attaqué qu'en tant que celui-ci l'a condamné à payer des intérêts sur l'indemnité mise à sa charge par l'article 1er du même jugement ; que ses conclusions tendant à être déchargé du paiement d'une somme de 315 000 F incluse dans cette indemnité n'ont été présentées qu'après l'expiration du délai de recours et doivent donc être rejetées comme tardives ;
    Considérant que le tribunal administratif a estimé à bon droit que les intérêts sur l'indemnité accordée aux consorts Y... devaient courir à compter de l'enregistrement de leur demande d'indemnisation au tribunal, nonobstant la circonstance que le préjudice a été évalué à une date postérieure ; qu'ainsi, la requête de GAZ DE FRANCE ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à GAZ DE FRANCE, aux consorts X..., au groupe d'assurances nationales IARD et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête sommaire enregistrée le 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Pré Saint-Gervais  93310  , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir :
    1°  l'article 1er du décret n° 84-736 du 27 juillet 1984 portant modification du tarif des télécommunications dans le régime intérieur ;
    2°  certaines modalités de l'instruction ministérielle du 13 août 1984 précisant les modalités d'applications du tarif des télécommunications dans le régime intérieur référenciées aux paragraphes portant les numéros suivants : C. 10, C.110, C.121, C.200, C.2010, C.320, C.322, C.34, C.6, D.10, D.11, D.22, D.610, D.82, E.151, E.400, G.220 ;
    Vu le télégramme, enregistré le 17 septembre 1986, présenté par M. X..., et par lequel celui-ci déclare se désister de la "troisième partie" de son recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faugère, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que la requête sommaire présentée par M. Alain X... et enregistrée le 19 septembre 1984 mentionne l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que le requérant, à la date d'expiration du délai imparti par les dispositions précitées, n'avait pas fait parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat la production annoncée ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que M. Alain X... a déclaré au cours de l'instruction renoncer provisoirement à cette production, celui-ci est réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Alain X..., susvisée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. etdu tourisme, chargé des P. et T. et au Premier ministre.
Vu l'ordonnance en date du 3 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 9 décembre 1985 présentée par M. Claude Y..., demeurant c/o Mme X..., ..., et tendant :
    1°  à l'annulation d'un jugement en date du 11 octobre 1985 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée pour le compte de son fils Gilles Y... et tendant à l'annulation du refus d'inscription de celui-ci à l'Université Paris II en première année de diplôme d'études universitaires générales - mention Droit - pour l'année scolaire 1985 - 1986 ;
    2°  à l'annulation de ce refus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article R. 78 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faugère, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le président de l'Université Paris II a refusé la demande d'inscription de M. Gilles Y... en première année de diplôme d'études universitaires générales - mention droit - pour l'année scolaire 1985 - 1986 ; qu'à la date d'introduction du pourvoi devant le tribunal administratif de Paris, le 19 août 1985, M. Gilles Y... était majeur ; que, par suite, M. Claude Y..., père de l'intéressé, n'avait pas qualité pour contester au nom de son fils le refus d'inscription litigieux ; qu'il ne justifie pas que ce refus lui fasse personnellement grief ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article ler : La requête de M. Claude Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude Y..., à l'Université Paris II et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y..., demeurant ... à Mulhouse  68200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule un jugement en date du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans s'est déclaré incompétent pour connaître, à la demande de M. de X..., du litige opposant Mlle Y... à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire à propos du remboursement de frais de transport en ambulance, refusé par une décision du 10 avril 1984,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.190 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale, "il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale ; cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ;
    Considérant que Melle Y... conteste une décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Indre-et-Loire rejetant sa demande de remboursement de frais de transport en ambulance entre Chinon et Paris ; qu'il résulte des dispositions susmentionnées que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de tels litiges relatifs aux prestations en nature du régime général d'assurance maladie ; que, dès lors, Melle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Melle Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Melle Y..., à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Indre-et-Loire et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 8 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ...  41000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule une décision du ministre de la justice ordonnant une saisie-arrêt sur sa pension militaire de retraite, le 3 octobre 1983 ;
    2°  ordonne le remboursement des sommes saisies ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'eu égard aux moyens invoqués, la présente requête de M. X... constitue non un recours en rectification d'erreur matérielle, mais un recours en révision de la décision rendue le 29 février 1984 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête n° 55 074 de M. X... ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours en révision contre la même décision ne sera pas recevable" ; que M. X... a déjà saisi le Conseil d'Etat sous les n°s 59 229 et 68 962 de deux recours en révision dirigés contre la décision n° 55 074 du 29 février 1984, lesquels ont été rejetés par décisions du Conseil d'Etat statuant au Contentieux des 20 février 1985 et 10 janvier 1986 ; que, dès lors, la présente requête doit être, comme l'a été la requête n° 68 962, déclarée irrecevable en application de la disposition précitée de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963, "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 3 000 F ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 3 000 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et augarde des sceaux, ministre de la justice
Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ...  03300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :
    1°  le jugement du 30 septembre 1980 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 9 juin 1979 du maire de Cusset  Allier  accordant un permis de construire à M. Gérard Y... ;
    2°  l'arrêté susmentionné du maire de Cusset ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles UD6 et UD7 du plan d'occupation des sols de Cusset, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits litigieux, les constructions édifiées en ordre contigu d'une limite d'une parcelle à la limite opposée sont permises à la double condition que la largeur de la parcelle soit inférieure à 20 mètres et que la construction soit édifiée sur une profondeur de 15 mètres à partir de la limite de la marge de recul, qui, dans les circonstances de l'espèce, en vertu des dispositions de l'article UD6 du plan d'occupation des sols est de 6 mètres par rapport à l'alignement ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle concernée a une façade sur la rue du Jura de 15,50 mètres et que la construction autorisée est implantée de limite à limite avec une marge de recul de 11,50 mètres par rapport à l'alignement et sur une profondeur qui n'excède pas 15 mètres par rapport à cette marge ; que, par suite, M. X..., qui n'invoque la violation d'aucune autre disposition de nature législative ou réglementaire, n'est pas fondé à soutenir que le permis litigieux serait illégal au motif qu'il a autorisé une construction de limite à limite ;
    Considérant que si M. X... fait valoir sans invoquer la violation d'une disposition législative ou réglementaire que l'implantation de la construction autorisée est, pour lui, une source de troubles dans la jouissance de sa propriété et, par voie de conséquence, déprécie la valeur de celle-ci, cette circonstance est sans influence sur la légalité du permis de construire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 9 juin 1979 à M. Y... par le maire de Cusset ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports et à M. Y....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1984 et 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE de SAINT-LAURENT-DU-PONT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'Etat, de la Société SOGETRA et des architectes Colle et Y... à lui verser diverses indemnités en réparation des désordres affectant les bâtiments du collège d'enseignement général ;
    2°  fasse droit à sa demande ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la VILLE de SAINT-LAURENT-DU-PONT, de la SCP Boré, Xavier, avocat de la Société SOGETRA et de Me Boulloche, avocat de MM. Y... et X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert que les désordres affectant l'étanchéité des bâtiments n'étaient pas, dans les circonstances de l'espèce, d'une gravité telle qu'ils les rendaient impropres à leur destination ou en compromettaient la solidité ; qu'ils ne pouvaient, dès lors, engager la responsabilité des constructeurs sur le terrain des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, par suite, la commune de SAINT-LAURENT-DU-PONT n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de sa demande tendant à remettre en cause la garantie décennale de l'Etat, de MM. Y... et X..., architectes et de la Société SOGETRA ;
Article ler : La requête de la commune de LAURENT-DU-PONT est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de LAURENT-DU-PONT, à MM. Y... et X..., à la Société SOGETRA etau ministre de l'éducation nationale.