Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M.J. X..., DEMEURANT ..., A ASNIERES  HAUTS-DE-SEINE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES POUR L'ELECTION A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 10 JUIN 1979 AU 8EME BUREAU DE LA COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE  HAUTS-DE-SEINE  ;    VU LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; LE DECRET N° 79-160 DU 28 FEVRIER 1979 ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI, AU COURS DU DEPOUILLEMENT DES VOTES AU 8EME BUREAU DE LA COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE, LE NOMBRE DES ENVELOPPES N'A PAS ETE VERIFIE AUSSITOT APRES L'OUVERTURE DE L'URNE ET SI LES VOTES N'ONT ETE DECOMPTES ET REPORTES SUR LES FEUILLES DE POINTAGE QU'APRES L'OUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES ENVELOPPES, IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE INOBSERVATION DE L'ARTICLE L.65 DU CODE ELECTORAL A EU POUR OBJET OU POUR EFFET DE FAVORISER UNE FRAUDE ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES DES ERREURS AURAIENT ETE COMMISES DANS LE DENOMBREMENT OU L'ATTRIBUTION DES SUFFRAGES ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE, A DEFAUT DE SCRUTATEURS EN NOMBRE SUFFISANT, LE BUREAU DE VOTE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE R.64 DU CODE ELECTORAL, PARTICIPER AU DEPOUILLEMENT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LE 8EME BUREAU DE VOTE, LES SCRUTATEURS ETAIENT EN NOMBRE SUFFISANT ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST IRREGULIEREMENT QUE CERTAINS MEMBRES DU BUREAU ONT PARTICIPE AU DEPOUILLEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR M. X...  VINCENT , DEMEURANT RIYAD Z...
Y... CHARKER, A MARRAKECH,  MAROC , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LUI A IMPARTI UN DELAI EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1979 POUR DEMOLIR L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT SITUE A SAINT-GENEYS-PRES-SAINT-PAULIEN ET, A L'EXPIRATION DE CE DELAI, A AUTORISE LE MAIRE A FAIRE DEMOLIR D'OFFICE L'IMMEUBLE EN CAUSE, EN CAS DE CARENCE DU PROPRIETAIRE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS A... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LUI A IMPARTI UN DELAI EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1979 POUR DEMOLIR L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT SITUE A SAINT-GENEYS-PRES-SAINT-PAULIEN ET A AUTORISE LE MAIRE A FAIRE DEMOLIR D'OFFICE L'IMMEUBLE EN CAUSE, EN CAS DE CARENCE DU PROPRIETAIRE ;
   CONSIDERANT QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE M. X..., PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE ;    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE SAINT-GENEYS-PRES-SAINT-PAULIEN ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Vu le recours enregistré le 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. Brahim X...,
    2°  rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 29 octobre 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Brahim X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Strasbourg contre l'arrêté en date du 25 novembre 1985 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 mars 1986 ordonnant le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 mars 1986 est annulé.
     Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion le visant est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES, ayant son siège au ... à Nice  06000  , représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du bureau du 28 février 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule pour excès de pouvoir le décret du 29 janvier 1986 déclarant d'utilité publique la construction de l'échangeur de Mandelieu-Est sur l'autoroute La Provençale  A8  et portant modification des plans d'occupation des sols des communes de Cannes et Mandelieu  Alpes-Maritimes ,
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret du 29 janvier 1986 déclarant d'utilité publique la construction de l'échangeur de Mandelieu-Est sur l'autoroute La Provençale et portant modification des plans d'occupation des sols des communes de Cannes et Mandelieu ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à entraîner l'annulation du décret litigieux ; qu'il suit de là que les conclusions à fin de sursis à l'exécution dudit décret, présentées par la chambre requérante, ne peuvent qu'être rejetées ; 
Article 1er : La demande de sursis à exécution du décret susvisé en date du 29 janvier 1986 de la chambre départementale d'agriculture des Alpes-Maritimes est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES, au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et aux communes de Mandelieu et Cannes.
Vu le recours enregistré le 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Jacqueline X..., la décision du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE en date du 14 mai 1984 constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ensemble sa décision du 3 septembre 1984 rejetant le recours gracieux de Mme X... contre cette première décision ;
    2°  rejette la demande présentée par Mme Jacqueline X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité : "est assimilée à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1°  le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de Mme Jacqueline X..., secrétaire au poste d'expansion économique à l'étranger de l'ambassade de France aux Pays-Bas et rejeter le recours gracieux qu'elle a formé à l'encontre de cette première décision, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE s'est fondé sur le seul motif que son séjour aux Pays-Bas n'entrait pas, en raison de la nature des fonctions qu'elle exerçait au sein de l'ambassade de France, dans le champ d'application de cette disposition ;
    Considérant que l'article 78 susrappelé du code de la nationalité ne soumet l'assimilation qu'il institue entre certains séjours à l'étranger et la résidence en France à aucune condition relative à la nature de l'activité professionnelle ou au niveau des responsabilités exercées hors de France pour le compte de l'Etat ou dans un organisme répondant aux conditions dudit article ; que le ministre, qui n'est jamais tenu d'accéder à une demande de naturalisation, ne pouvait donc sans commettre une erreur de droit déclarer la demande de la requérante irrecevable au regard de l'article 78-1° du code de la nationalité par le motif qu'il a retenu ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE  HAUTS-DE-SEINE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET, A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CEPOY DE TERRAINS APPARTENANT AU REQUERANT ET DESTINES A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATIONS ET DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES DONT S'AGIT ;    - 2°  ANNULE CETTE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR ;    VU L'ORDONNANCE N° 58 - 997 DU 23 OCTOBRE 1958 ;    VU LE DECRET N° 59 - 701 DU 6 JUIN 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE :    CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPRENAIT UNE ESTIMATION DETAILLEE DES DEPENSES QUI PERMETTAIT A TOUS LES INTERESSES DE S'ASSURER QUE L'OPERATION PROJETEE, COMPTE TENU DE SON COUT TOTAL REEL, TEL QU'IL POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT APPRECIE A L'EPOQUE DE L'ENQUETE, A UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR, QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES, N'A FAIT QU'EXPRIMER SON AVIS PERSONNEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
   SUR L'UTILITE PUBLIQUE :    CONSIDERANT QUE LES INCONVENIENTS POUR LA PROPRIETE PRIVEE, ET NOTAMMENT CEUX CAUSES A DES PLANTATIONS D'ARBRES D'AILLEURS POSTERIEURES A LA DATE DE LA MISE A L'ENQUETE DU PROJET, NE SONT PAS EN L'ESPECE, DE NATURE A SUPPRIMER LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION DE LA COMMUNE DE CEPOY SUR DES TERRAINS QUI NE FONT L'OBJET D'AUCUNE PROTECTION AU TITRE DES SITES ;
   CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT PRETEND QU'UN AUTRE EMPLACEMENT AURAIT PERMIS LA CREATION D'UN LOTISSEMENT AU PRIX D'INCONVENIENTS MOINDRES, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU CHOIX DE LA COMMUNE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 25 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU LOIRET EN DATE DU 23 JUILLET 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE CEPOY  LOIRET  ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
Vu la requête enregistrée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de VEYREAU,  Aveyron , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé à la demande de MM. X... et Morel-a-l'huissier la délibération du conseil municipal de Veyreau en date du 3 juin 1983 ;
    2°  rejette la demande présentée par MM. X... et Morel-a-l'huissier devant le tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes notamment ses articles L. 316-3 et L. 316-4 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que contrairement aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête susvisée n'est pas accompagnée du jugement attaqué et que l'adjoint délégué au maire qui a signé cette requête ne justifie pas d'une délibération du conseil municipal l'habilitant, comme l'exigent les dispositions des articles L.316-1 et l.316.3 du code des communes, à interjeter appel du jugement attaqué ; qu'en dépit de la demande qui lui a été faite par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la VILLE de VEYREAU n'a produit ni ce jugement ni cette délibération ; que sa requête n'est dès lors pas recevable ;
Article ler : la requête de la VILLE de VEYREAU  Aveyron  est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE de VEYREAU, à MM. X... et Morel-a-l'huissier et au ministre de l'agriculture.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE GUIDEL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ACTE ADMINISTRATIF EN DATE DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GUIDEL A PASSE CONTRAT POUR LA REALISATION D'UN GROUPE SCOLAIRE A GUIDEL ET A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE CONTRAT PASSE LE 20 FEVRIER 1980 PAR LE MAIRE DE GUIDEL EN VUE DE LA REALISATION D'UN GROUPE SCOLAIRE,    2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;    VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'INTERET A AGIR DE MME X... :    CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE MME X... A LA QUALITE DE CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE DE GUIDEL  MORBIHAN , QU'ELLE AVAIT INTERET EN CETTE QUALITE A ATTAQUER L'ACTE ADMINISTRATIF DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GUIDEL A DECIDE DE PASSER CE CONTRAT POUR LA REALISATION D'UN GROUPE SCOLAIRE, ET CE CONTRAT LUI-MEME ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFICE RESTREINT :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 297 DU CODE DES MARCHES : "L'APPEL D'OFFRES RESTREINT EST PRECEDE D'UN APPEL PUBLIC DE CANDIDATURES... L'AVIS D'APPEL DE CANDIDATURES EST, DANS TOUS LES CAS, PORTE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR UNE INSERTION, FAITE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 38, DANS UNE PUBLICATION HABILITEE A RECEVOIR DES ANNONCES LEGALES AINSI QUE, EVENTUELLEMENT, PAR AFFICHAGE OU PAR UN AUTRE MOYEN DE PUBLICITE" ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMMUNE DE GUIDEL N'A PAS FAIT PRECEDER L'APPEL D'OFFRES RESTREINT DESTINE A CHOISIR LES ENTREPRISES CHARGEES DE REALISER L'IMMEUBLE SCOLAIRE QU'ELLE AVAIT DECIDE DE CONSTRUIRE D'UN APPEL PUBLIC DE CANDIDATURES INSERE DANS UNE PUBLICATION HABILITEE A RECEVOIR DES ANNONCES LEGALES ; QUE CETTE FORMALITE PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE GUIDEL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE A LA DEMANDE DE MME X... L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ET A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE CONTRAT EN DATE DU 20 FEVRIER 1980 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE GUIDEL  MORBIHAN  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE GUIDEL, A MME X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 MAI 1979, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RELAXE L'ENTREPRISE GAUTHEY DES FINS DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DRESSEE CONTRE ELLE LE 22 MARS 1977 POUR INFRACTION A L'ARTICLE R.43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,    2° - CONDAMNE L'ENTREPRISE GAUTHEY AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 22.203,05 F REPRESENTANT LES SOMMES AVANCEES PAR L'ADMINISTRATION POUR LA REMISE EN ETAT DES LIGNES ENDOMMAGEES ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE GAUTHEY N'ETABLIT PAS QU'AVANT D'EXECUTER LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT DONT ELLE AVAIT ETE CHARGEE RUE JEAN-JAURES A CHAMBERY, ELLE AIT DEPOSE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UNE DECLARATION D'INTENTION DE TRAVAUX ; QUE DANS CES CONDITIONS ELLE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR SOUTENIR QU'ELLE JUSTIFIE D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION L'AYANT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER TOUT DOMMAGE AUX CABLES TELEPHONIQUES, NI DE MENTIONS ERRONEES QUI AURAIENT FIGURE SUR UN PLAN REMIS PAR L'ADMINISTRATION POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX ANTERIEURS, NI DE CE QUE LES CABLES ENDOMMAGES N'AURAIENT PAS ETE ENFOUIS A LA PROFONDEUR REGLEMENTAIRE OU PROTEGES DE FACON SATISFAISANTE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RELAXE L'ENTREPRISE GAUTHEY DES FINS DE LA POURSUITE ;
   CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE GAUTHEY NE CONTESTE PAS LE MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU CABLE DETERIORE SOIT 22.203,05 F ; QU'IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER A EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT A L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE GAUTHEY EST CONDAMNEE A REMBOURSER A L'ETAT LA SOMME DE 22.203,05 F REPRESENTANT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU CABLE TELEPHONIQUE DETERIORE PAR ELLE LE 22 MARS 1977 A CHAMBERY.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE GAUTHEY ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980, PRESENTEE POUR LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE L'INDRE, DONT LE SIEGE EST 5, PLACE SAINTE-HELENE A CHATEAUROUX  INDRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 8 DECEMBRE 1978 DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE REFUSANT DE L'EXONERER DES FRAIS DE SAISIE INFORMATIQUE DES DECOMPTES AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979 ;    2°  ANNULE, EN STATUANT PAR EVOCATION, CETTE DECISION ;    VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET LE DECRET N° 67-936 DU 24 OCTOBRE 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES, QUI SONT CHARGEES DE GERER LE REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, CONFIENT A DES SOCIETES MUTUALISTES OU A DES ENTREPRISES D'ASSURANCES HABILITEES A CET EFFET LE SOIN D'ASSURER L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS ; QUE LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET CES ORGANISMES, QUI SONT REGIS PAR DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE PERSONNES PRIVEES, SONT DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE DONT LE CONTENTIEUX RELEVE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 1ER AVRIL 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE, COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE L'INDRE RELATIVES A L'EXECUTION DE LA CONVENTION QU'ELLE A PASSEE LE 31 DECEMBRE 1976 AVEC LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE L'INDRE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE L'INDRE, A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE ET AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOUURG EN DATE DU 25 MARS 1981 CONDAMNANT L'ETAT A PAYER A M. X...  JAIME  UNE SOMME DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE DU SERVICE DES CARTES GRISES DE LA PREFECTURE DU BAS-RHIN ;    VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54, ALINEA 2, DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, "LORSQU'IL EST FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR EN 1ERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UN LITIGE DE PLEINE JURIDICTION, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU SES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A QUITTE LE TERRITOIRE FRANCAIS POUR ALLER S'ETABLIR DANS SON PAYS D'ORIGINE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... UNE SOMME DE 10.000 FRANCS, RISQUERAIT D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE DE CETTE SOMME ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, QUI A FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 25 MAI 1981, EST FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 25 MAI 1981, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET A M. X....
Cf. Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation c/ Gonçalves, 34533, 1983-12-16, même affaire<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A NANTERRE  HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 2 JUIN 1976, DECLARANT LA SOCIETE REQUERANTE ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE TRAVAUX PUBLICS ENTIEREMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES QUI AFFECTENT L'IMMEUBLE SITUE A ..., EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE REQUERANTE CONTRE LA VILLE DE MONTPELLIER ;    2° CONDAMNE LA VILLE DE MONTPELLIER A GARANTIR LA SOCIETE REQUERANTE DES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE MISES A SA CHARGE POUR REPARER LES DOMMAGES LITIGIEUX ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER QUE LA VILLE DE MONTPELLIER SOIT CONDAMNEE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, A LA SUITE DESORDRES CAUSES A L'IMMEUBLE SITUE ... A MONTPELLIER PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN DE L'ARC DE TRIOMPHE, DONT ELLE AVAIT ETE CHARGEE EN TANT QU'ENTREPRENEUR, PAR LA VILLE, LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE SE FONDE SUR LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION DU 25 MAI 1971 AUX TERMES DUQUEL : "LA VILLE DE MONTPELLIER FERA SON AFFAIRE DE TOUTE RECLAMATION QUI POURRAIT ETRE FORMULEE QUANT A LA CREATION ET A L'EXISTENCE DES OUVRAGES CONCEDES, SOUS RESERVE QUE LES TRAVAUX ET EXPLOITATIONS SOIENT CONDUITS SUIVANT LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CETTE CONVENTION QUE LA VILLE DE MONTPELLIER S'EST ENGAGEE VIS A VIS DE L'ENTREPRENEUR A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI A L'OCCASION DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CREATION DU PARC SOUTERRAIN DE STATIONNEMENT ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR LA VILLE DE MONTPELLIER QUE LESDITS TRAVAUX N'AURAIENT PAS ETE CONDUITS SUIVANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA VILLE LA GARANTISSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA VILLE DE MONTPELLIER GARANTIRA LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 2 JUIN 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, A LA VILLE DE MONTPELLIER, A M. HENRI X..., ES-QUALITE DE SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE SIS A ... AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ESTREES-DENIECOURT  SOMME  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A CE QUE SOIT ENTERINE UN RAPPORT D'EXPERTISE RELATIF AUX TRAVAUX EFFECTUES POUR REMEDIER AUX MALFACONS CONSTATEES DANS LA TOITURE DE L'EGLISE DE LA COMMUNE SINISTREE PAR FAITS DE GUERRE ET, D'AUTRE PART, A CE QUE SOIENT CONDAMNES LES ARCHITECTES QUENTIN Y... ET FILS ET L'ENTREPRISE MONTICO A PRENDRE EN CHARGE CES TRAVAUX REEVALUES ET A LUI VERSER, EN OUTRE, 5.000 F DE DOMMAGES INTERETS ;    2° - CONDAMNE LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRISE A LA REPARATION DES MALFACONS REEVALUEES, A VERSER A LA COMMUNE LA SOMME DE 10.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE LES INTERETS DES INTERETS DES SOMMES DUES ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LES ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES AFFECTANT LE BATIMENT DE L'EGLISE D'ESTREES-DENIECOURT NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE CET EDIFICE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COMMUNE N'APPORTE PAS DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE AU JUGE D'APPRECIER SI LES DESORDRES ONT VRAIMENT RENDU L'EGLISE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRISE SOIT ENGAGEE A SON EGARD SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE D'ESTREES-DENIECOURT EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'ESTREES-DENIECOURT, A MM. QUENTIN X... ET MAURICE, A L'ENTREPRISE MONTICO ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE HAUTE-NORMANDIE, DONT LE SIEGE EST ... A ROUEN  SEINE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT ORDONNEES TOUTES MESURES UTILES AYANT POUR EFFET D'EMPECHER QUE L'EAU NON POTABLE SERVIE PAR LE FORAGE DU BECQUET PUISSE ETRE CONSOMMEE ET DESIGNE UN HUISSIER AFIN DE SURVEILLER L'APPLICATION DES MESURES PRISES ;    2°  RENVOIE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE HAUTE-NORMANDIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN AFIN QU'IL ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TENDANT A DETERMINER SI LES INSTALLATIONS DE PAYSAGE SONT CONFORMES AUX DONNEES DE LA SCIENCE ET SI L'EAU POMPEE EST TRAITABLE ET TRAITEE COMME IL CONVIENT ET PRECISE S'IL Y A LIEU DES MESURES A PRENDRE POUR REMEDIER AUX IMPERFECTIONS CONSTATEES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R.102, ALINEA 2, DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUEE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE MANQUE EN FAIT ;
   CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ET TENDANT A FAIRE ORDONNER A L'ETAT ET A LA VILLE DE LILLEBONNE DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR METTRE FIN AU FORAGE D'UN PUITS PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE LA DISTRIBUTION D'EAU A LILLEBONNE, ETAIT IRRECEVABLE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 28 AOUT 1979, LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE CETTE DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE HAUTE NORMANDIE EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE HAUTE NORMANDIE, A LA VILLE DE LILLEBONNE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1979, la requête présentée par M. Colin  Jean , demeurant ... , tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°  rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 18 mai 1979 en tant que celle-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 novembre 1976 liquidant sa pension sur la base des émoluments attachés au grade de conseiller hors classe et non sur la base des émoluments attachés au grade de président de tribunal administratif ; 2°  annule cet arrêté du 29 novembre 1976 ;
         Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant que, pour rejeter, par une décision en date du 25 mai 1979, les conclusions de M. Colin tendant à l'annulation du refus du ministre de l'Intérieur d'accorder à l'intéressé le bénéfice du dernier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait sa demande après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article R. 21 du code précité ; que ce délai, prescrit à peine de forclusion, ayant en effet couru à partir du 15 mai 1975, M. Colin était forclos le 19 juin 1976, date à laquelle il a présenté sa demande ;
         Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le Conseil d'Etat n'a commis aucune erreur matérielle en considérant que l'intéressé avait présenté sa demande le 19 juin 1976 ; que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Colin doit, par suite, être rejetée ;
         Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978  1  : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10.000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. Colin présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Colin à payer une amende de 1.000 F ;
         DECIDE :          Article 1er - La requête de M. Colin est rejetée.          Article 2 - M. Colin est condamné à payer une amende de 1.000 F.          Article 3 - La présente décision sera notifiée à M. Colin et au ministre de l'Intérieur.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1978, PRESENTEE POUR M. X...  JEAN , DEMEURANT A BALLON, COMMUNE D'AIGREFEUILLE D'AUNIS  CHARENTE-MARITIME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 JANVIER 1975 A L'UN DE SES CAMIONS ;    2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 8.800,61 F, AVEC LES INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE 800 METRES AVANT LE LIEU DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 JANVIER 1975 A UN CAMION APPARTENANT A M. X... QUI A DERAPE, PAR TEMPS DE PLUIE, SUR LA ROUTE NATIONALE 137 PRES DE MONTAIGU  VENDEE , UN PANNEAU PORTANT L'INDICATION "CHAUSSEE DEFORMEE SUR 2 KILOMETRES" AVAIT ETE MIS EN PLACE ; QU'UN SECOND PANNEAU LIMITAIT LA VITESSE A 80 KM/H ; QU'AUCUN ELEMENT DE L'INSTRUCTION N'ETABLIT QU'A L'ENDROIT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT LE REVETEMENT ROUTIER PRESENTAIT UN DEFAUT IMPORTANT CONTRE LEQUEL LES USAGERS AURAIENT DU ETRE MIS EN GARDE PAR UNE SIGNALISATION PARTICULIERE ; QUE SI L'ADMINISTRATION A CRU DEVOIR, IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT, APPOSER DES PANNEAUX LIMITANT LA VITESSE A 60 KM/H ET SIGNALANT QUE LA CHAUSSEE ETAIT GLISSANTE, CETTE PRECAUTION PRISE DANS L'INTERET DES USAGERS NE SAURAIT ETABLIR A ELLE SEULE LE CARACTERE INSUFFISANT DE LA SIGNALISATION GENERALE APPOSEE SUR CETTE PORTION DE ROUTE ; QU'AINSI LE MINISTRE DES TRANSPORTS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU MORBIHAN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VANNES  MORBIHAN , REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA SOCEA SOIENT CONDAMNES INSOLIDUM A LUI REMBOURSER SOUS RESERVE DE DEMANDES ULTERIEURES LA SOMME DE 8.943 F, 98, REPRESENTANT AU 25 SEPTENBRE 1975 LES PRESTATIONS VERSEES A M. X..., EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 5 AOUT 1966 ; 2°  CONDAMNE LA SOCIETE EAU ET ASSAINISSEMENT A LUI VERSER COMPTE TENU DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME, UNE SOMME DE 199.566,26 F, AVEC LES INTERETS DE DROIT, ET A LUI REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA RENTE VERSEE A M. X..., AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, SUBSIDIAIREMENT, ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., QUI S'EST ENGAGE A CYCLOMOTEUR LE 5 AOUT 1966 VERS 13 H30 SUR UNE VOIE EN CONSTRUCTION SITUEE DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DE KERPONT EN CAUDAN  MORBIHAN  A FAIT UNE CHUTE APRES ETRE PASSE SUR UNE TRANCHEE MAL REMBLAYEE, OU LE PASSAGE D'ENGINS ET CAMIONS AVAIT CREUSE UNE DEPRESSION D'ENVIRON 30 CENTIMETRES DE LONG ET 15 CENTIMETRES DE PROFONDEUR ;
   CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX EN COURS SUR CETTE CHAUSSEE IMPOSAIENT A CEUX QUI Y CIRCULAIENT DE FAIRE PREUVE D'UNE ATTENTION PARTICULIERE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI CONNAISSAIT CETTE VOIE QU'IL EMPRUNTAIT POUR ALLER A SON TRAVAIL ET POUR EN REVENIR N'A PRIS AUCUNE PRECAUTION ET ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE COMPTE TENU DES OBSTACLES QU'IL SAVAIT DEVOIR RENCONTRER ; QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME N'EST DONC DU QU'A SA PROPRE IMPRUDENCE ; QU'IL SUIT DE LA, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU MORBIHAN, DONT M. X... EST L'ASSURE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE A EXPOSEES DU FAIT DE CET ACCIDENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU MORBIHAN EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE DU MORBIHAN, A LA SOCIETE EAU ET ASSAINISSEMENT, A LA SOCIETE BRETONNE DE CANALISATION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES CASSETTES" A VALLOIRE  SAVOIE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT DU 23 AVRIL 1975 ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 17 JUIN 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CASSETTES",    2° - ANNULE LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 23 AVRIL 1975,    3° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PAR LES EPOUX RAPIN ET M. REBUT,    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, QUI ETAIT SAISI PAR LES EPOUX RAPIN ET M. REBUT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DU REGLEMENT DE M. RAPIN, D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE VALLOIRE EN DATE DU 17 JUIN 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CASSETTES", ET QUI, COMME IL DEVAIT LE FAIRE, A APPELE CETTE SOCIETE DANS L'INSTANCE, N'ETAIT PAS TENU DE METTRE EN CAUSE LE SYNDICAT CONSTITUE ENTRE LES ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES CASSETTES" N'ETAIT PAS RECEVABLE A FAIRE TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 23 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE CE SYNDICAT, DES LORS, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 12 DECEMBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA TIERCE OPPOSITION ;
   CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA TIERCE OPPOSITION DU SYNDICAT REQUERANT NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT UN CARACTERE ABUSIF ; QU'AINSI, C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 77-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A MIS A SA CHARGE UNE AMENDE DE 10.000 F ; QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES CASSETTES" EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL MET CETTE AMENDE A SA CHARGE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL MET UNE AMENDE DE 10.000 F A LA CHARGE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES CASSETTES".    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES CASSETTES" EST REJETE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES CASSETTES", AUX EPOUX X..., A M. ROGER Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1970 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 JUIN 1971, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ATELIERS DU CAOUTCHOUC MANUFACTURE D'AUVERGNE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHIGNAT  PUY-DE-DOME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - REFORME LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N'A ADMIS QUE PARTIELLEMENT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE DES ARMEES AU TITRE DU REGLEMENT DE DEUX MARCHES DE FOURNITURES DE CHENILLES PASSES EN 1958-1959 ;    2° - LA DECHARGE DU PAIEMENT DES SOMMES DONT ELLE A ETE CONSTITUEE DEBITRICE PAR DECISIONS DU MINISTRE DES ARMEES DU 15 DECEMBRE 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "ATELIERS DU CAOUTCHOUC MANUFACTURE D'AUVERGNE" A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LES DECOMPTES DE LIQUIDATION SE RAPPORTANT A DEUX MARCHES CONCLUS POUR LA FOURNITURE A L'ETAT DE MATERIELS MILITAIRES ET FAISANT APPARAITRE, POUR LA SOCIETE, DES SOLDES DEBITEURS DE 509.207,46 F ET 1.005.645,50 F ; QUE CETTE SOCIETE DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1970 QUI A RAMENE LES SOMMES DUES A L'ETAT A 401.288,29 F ET 550.406,93 F ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE S'ETAIT SPECIALEMENT EQUIPEE EN VUE DE PRODUIRE DES CHENILLES POUR LES BESOINS DE L'ARMEE ; QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PRIX CONVENUS POUR CES DEUX MARCHES N'ONT PAS PERMIS D'ABSORBER LES CHARGES D'AMORTISSEMENT DU MATERIEL ET DES INSTALLATIONS, IL NE RESULTE NI DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUI PREVOYAIENT SEULEMENT QUE LES PRIX DEFINITIFS RESULTERAIENT DE L'APPLICATION AU PRIX DE REVIENT, DETERMINE PAR L'ENQUETE COMPTABLE, D'UNE MARGE DE BENEFICE DE 6 OU 5 % SUIVANT LE CAS, NI DES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE LA SOCIETE ET L'ADMINISTRATION QU'UN ACCORD SOIT INTERVENU POUR FAIRE SUPPORTER PAR CES MARCHES LA CHARGE DE L'ENSEMBLE DES AMORTISSEMENTS DU MATERIEL ET DES INSTALLATIONS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "ATELIERS DU CAOUTCHOUC MANUFACTURE D'AUVERGNE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AURAIT DU LA DECHARGER ENTIEREMENT DU PAIEMENT DES SOMMES DONT ELLE A ETE CONSTITUEE DEBITRICE PAR DECISIONS DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 15 DECEMBRE 1965 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ATELIERS DU CAOUTCHOUC MANUFACTURE D'AUVERGNE" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ATELIERS DU CAOUTCHOUC MANUFACTURE D'AUVERGNE" ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 FEVRIER ET 16 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    - 1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'OFFICE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 25 MARS 1973, M. X... ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE FIXER LE DOMMAGE SUBI ;    - 2°  REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE L'OFFICE PAR M. X... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME LE 25 MARS 1973 VERS 22 HEURES, ALORS QU'IL SE DEPLACAIT A PIED SUR UNE VOIE APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, EST DU A LA PRESENCE, SUR CETTE VOIE, D'UNE CHAINE EN INTERDISANT L'ACCES AUX VEHICULES : QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VOIE N'ETAIT PAS ECLAIREE LORSQUE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; QU'AINSI, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE ; QUE, SI L'OFFICE SE PREVAUT D'UNE DEFAILLANCE DU SERVICE D'ECLAIRAGE DE LA VILLE DE VIRE, CETTE DEFAILLANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, PRESENTE LE CARACTERE DU FAIT D'UN TIERS QUI NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE DANS LES RAPPORTS DU MAITRE DE Y... AVEC LA VICTIME ; QU'ENFIN, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SOIT IMPUTABLE, MEME EN PARTIE, A UNE FAUTE DE M. X... ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, A M. X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS, A LA VILLE DE VIRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.