Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant Boulevard Sidi Mohamed Ben Abdellah, rue Lbairat n° 10, Sidi X... au Maroc ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur départemental de la Gironde de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant la carte de combattant ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants pour les opérations effectuées entre le 11 novembre 1918 et le 2 septembre 1939 "les militaires des armées de terre et de mer faisant ou ayant fait partie des troupes et missions militaires en territoires étrangers ou ayant acquis des droits à une médaille commémorative de campagne de guerre ou à la médaille coloniale au titre du département de la guerre ou de la marine, sous réserve de remplir, en outre, l'une des conditions suivantes : a) Avoir, pendant trois mois consécutifs ou non, pris une part effective à des opérations de guerre ; b) Avoir été, sans condition de délai de séjour, mais en prenant part effectivement à des opérations de guerre, évacué pour blessure reçue ou maladie contractée au service ou fait prisonnier ; c) Avoir reçu une blessure de guerre" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., qui a sollicité le bénéfice de la carte du combattant pour les services qu'il a accomplis entre le 4 septembre 1930 et le 1er mai 1931, n'a ni pris part, durant cette période, à des opérations de guerre, ni reçu une blessure de guerre ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions précitées pour se voir reconnaître la qualité de combattant ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1992 et 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... RISSE, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 3 décembre 1987 lui refusant le bénéfice de la retraite du combattant ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... qui s'est trouvé "en état d'interruption de service pour absence illégale" au cours d'opérations déclarées campagne de guerre et qui se trouve, de ce fait, en application de l'article L. 260 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, déchu du droit à la retraite du combattant, ne remplit aucune des conditions prévues par ce texte pour être relevé de la déchéance qu'il a encourue ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 28 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé de lui attribuer la retraite du combattant ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... RISSE et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1995 et 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, représenté par le président du conseil général, domicilié en l'Hôtel du département à Mâcon (71026) ; le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement du 25 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur déféré du préfet de la Saône-et-Loire, a sursis à l'exécution de la délibération du 1er juin 1995 du conseil général dudit département relative à l'entretien des voies départementales en période hivernale en tant qu'elle décide de confier le déneigement et le salage des voies départementales à une entreprise privée selon la procédure de délégation de service public ;
    - de rejeter le déféré du préfet de la Saône-et-Loire ;
    - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 150 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête susvisée du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 1er juin 1995 du conseil général dudit département relative à l'entretien des voies départementales en tant qu'elle décide de confier le déneigement et le salage des voies départementales selon la procédure de délégation de service public, le tribunal administratif de Dijon a annulé ladite délibération ; que, par suite, les conclusions de la requête précitée sont devenues sans objet ;
    Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de condamner l'Etat à verser au DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE la somme de 30 150 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE.
Article 2 : Les conclusions du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 30 150 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, au préfet de la Saône-et-Loire et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1992 et 5 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Michel X..., demeurant ..., appartement 35 à Rouen (76000) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a refusé d'enregistrer leur déclaration de nationalité souscrite pour leur fils ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) ordonne au ministre des affaires sociales la production d'une déclaration de nationalité revêtue de la mention d'enregistrement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 105 du code de la nationalité française, "si l'intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi, le ministre doit refuser d'enregistrer la déclaration. Cette décision de refus est notifiée avec les motifs au déclarant qui peut se pourvoir devant le tribunal de grande instance ;  ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des contestations relatives aux refus d'enregistrement des déclarations de nationalité ; que dès lors la requête de M. et Mme X... doit être renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est tranmise à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Michel X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ambogo X..., demeurant Hôtel SF 44, rue de la Chine à Paris (75020) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1994 du délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a été radié de la liste des demandeurs d'emploi par le chef de l'agence locale de l'emploi le 22 mars 1994 au motif qu'il n'avait pas suivi les journées de formation du stage d'alphabétisation dans lequel une place lui avait été réservée ; qu'il a pu présenter ses observations en défense à l'occasion du recours préalable obligatoire qu'il a formé le 23 mai 1994 devant le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi contre la décision de radiation prise à son encontre ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1994 par laquelle le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 22 mars 1994 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ambogo X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Carlos Pierre A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 juillet 1995 par laquelle il a rejeté les conclusions de M. A... tendant, d'une part, à l'annulation des propositions faites, en vue de la nomination de conseillers-maîtres par les décrets ci-dessous mentionnés, par le premier président de la Cour des comptes et par la "conférence des présidents" réunie au sein de cette juridiction en tant que sa candidature au grade de conseiller-maître n'y figure pas, d'autre part, à l'annulation du décret du 17 novembre 1992 nommant conseillers-maîtres MM. F..., Y... et E..., du décret du 4 février 1993 nommant M. Bruno B... conseiller-maître et du décret du 3 mars 1993 nommant Mme Z... et MM. X..., D... et C..., conseillers-maîtres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. A... se borne à demander la suppression, dans les visas de la décision attaquée, du nom de Mme Z..., M. A... n'ayant, selon lui, pas entendu attaquer la nomination de cette personne ;
    Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il est d'ailleurs admis par le requérant lui-même, dans son second mémoire présenté au Conseil d'Etat le 29 mars 1996, que les conclusions sur lesquelles a statué la décision attaquée étaient bien dirigées, notamment, contre la nomination de Mme Z... comme conseiller-maître à la Cour des comptes ; que, par conséquent, les conclusions susanalysées du requérant ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Carlos Pierre A..., au ministre de l'économie et des finances et au Premier ministre.
Vu 1°), sous le n° 172 796, enregistrée le 14 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 24 août 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par M. et Mme Georges X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation du jugement en date du 19 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine statuant sur leur réclamation relative au projet de remembrement de la commune de Treverien ;
    Vu 2°), sous le n° 176 511, enregistrée le 28 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 19 décembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant cette cour par M. et Mme Georges X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation du même jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 19 juillet 1995 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ..." ; qu'il ressort des visas du jugement attaqué, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que Maître Laynaud, avocat des requérants, a été régulièrement averti du jour de l'audience et y a présenté des observations ; qu'ainsi, et alors même que les époux X... n'ont pas été eux-mêmes avertis par le tribunal du jour de l'audience, ceux-ci ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du 19 juillet 1995 du tribunal administratif de Rennes ;
Article 1er : Les requêtes des époux X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Georges X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu l'ordonnance en date du 4 juillet 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes, le 30 juin 1994, présentée par Mlle X..., demeurant ... et tendant à l'annulation du jugement du 9 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 12 septembre et du 30 novembre 1990 par lesquelles le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'autorité compétente, compte tenu, notamment des dispositions de l'article 71 du code de la nationalité française qui prévoient le contrôle de l'état de santé du candidat à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française et de l'existence, en la matière, d'un large pouvoir d'appréciation, peut légalement prendre en compte, dans l'examen auquel elle procède du bien-fondé d'une demande de réintégration dans la nationalité française, l'état de santé de l'étranger ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée sur la situation de l'intéressée ; que dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 12 septembre et 30 novembre 1990 par lesquelles le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée Mlle X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1995, présentée par M. José Z...
X...
Y..., demeurant chez M. Baya A..., ... ; M. SONGO X...
Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juin 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif pour y être enregistrées dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. SONGO X...
Y... lui a été notifié le 29 juin 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 1er juillet 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ; que la circonstance que cette demande avait été remise aux services postaux le 30 juin 1995 n'est pas de nature à relever le requérant de ladite irrecevabilité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SONGO X...
Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. SONGO X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José Z...
X...
Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du conteniteux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 juin 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X..., de nationalité israélienne, auquel a été notifié le 6 avril 1993 un refus du renouvellement de carte de séjour temporaire en qualité de salarié se trouvait, à la date de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre le 16 juin 1994, dans un cas où un étranger peut faire l'objet d'une telle mesure, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, né à Tunis en 1963, est entré en France avec ses parents en 1967 et y a vécu jusqu'en 1985 puis, à nouveau depuis 1990 et y a obtenu en 1992 un diplôme de l'école supérieure de réalisation audiovisuelle ; que sa mère et ses frères et soeurs vivent en France et que plusieurs membres de sa famille ont la nationalité française ; que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances le PREFET DE POLICE DE PARIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a annulé la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M. X... comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. Dov X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 14 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 25 septembre 1991 et rejeté la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;
    2°) de rejeter le recours du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
    Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Patrick X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son pourvoi, M. X... soutient que ce serait à la suite d'une erreur matérielle que, par une décision en date du 14 février 1994, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a estimé que la mutation du requérant à Nouméa avait été effectuée sur sa demande "au sens du paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950" ; qu'en se prononçant ainsi qu'il l'a fait, le Conseil d'Etat s'est en réalité livré à une appréciation d'ordre juridique que M. X... n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; que sa requête doit donc être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme irrecevable.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anthony Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 novembre 1993 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 novembre 1993, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... et qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, a été présenté à son domicile le 23 décembre 1993 en l'absence de l'intéressé ; que M. Y... n'ayant pas retiré le pli recommandé dans le délai de quinze jours imparti pour ce faire, la notification de l'arrêté litigieux doit être réputée être intervenue le jour de la présentation de l'envoi recommandé au domicile de l'intéressé, soit le 23 décembre 1993 ; que la demande d'annulation dudit arrêté n'a été enregistrée que le 31 mars 1994 au greffe du tribunal administratif de Marseille, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de fond soulevés par l'intéressé, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Anthony Y..., au préfet des Bouchesdu-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 1994 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Mohamed X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'expulsion peut être prononcée :
 ... b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'intéressé, depuis 1975, s'est rendu coupable de façon répétée de vols, violences et infractions diverses qui lui ont valu en tout une dizaine d'années d'emprisonnement ; qu'il a d'ailleurs déjà fait l'objet d'une première mesure d'expulsion en 1980 ; qu'eu égard à la gravité et au caractère renouvelé de ces infractions, le ministre de l'intérieur n'a commis aucune erreur d'appréciation en estimant que l'expulsion de M. X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il réside en France, où il est né et où réside toute sa famille et n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas, compte tenu du caractère des faits qui lui sont reprochés et de l'ensemble des circonstances de l'espèce, porté à son droit à mener une vie familiale normale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que par suite l'arrêté attaqué na pas été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bassa X..., demeurant HLM Les Hêtres à Maintenon (28130) ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 novembre 1993 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé la reconduite à la frontière de Mme Bassa X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme X... se trouvait le 12 novembre 1993 dans le cas prévu à l'article 22-I-1°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des étrangers à la frontière ;
    Considérant que si Mme X... soutient qu'elle est entrée irrégulièrement en France, pour rejoindre son mari, il résulte de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté du préfet de l'Eure-et-Loir en date du 12 novembre 1993 n'a pas porté aux droits de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Bassa X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bassa X..., au préfet d'Eure-et-Loir et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 3 août 1994 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Y...
X... Yahia ;
    2°) de rejeter la demande de M. Y...
X... Yahia présentée devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y...
X... Yahia s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 mai 1994, de la décision du préfet des Yvelines du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y...
X... Yahia, de nationalité algérienne, né en 1972, est entré en France en 1993 avec son frère cadet qui a obtenu un titre de séjour en application des dispositions de la convention franco-algérienne relatives au regroupement familial, pour rejoindre sa mère qui a acquis la nationalité française du fait de son second mariage et qui y vit et y travaille ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de M. Y...
X... Yahia porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidé cette mesure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 3 août 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y...
X... Yahia ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Y...
X... Yahia et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., de nationalité marocaine, demeurant rue n° 7, maison n° 71, à Sidi X..., Ksar-Elkebir (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 21 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 novembre 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Drôme a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ;
    2° d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion :
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant, sur le fondement de l'article R. 341-4 du code du travail, de délivrer une autorisation de travail à M. Y..., alors qu'il y avait dans le secteur professionnel considéré 20 demandes d'emploi non satisfaites et aucune offre, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Drôme ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant, d'autre part, que les circonstances que M. Y... a séjourné régulièrement en France jusqu'en 1981, qu'il est prêt à rembourser l'aide au retour qu'il a perçue après avoir restitué son titre de séjour, et qu'il a plusieurs enfants à charge, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y..., au ministre de l'intérieur et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu le recours, enregistré le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'article 1er du jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 3 février 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du lycée professionnel Aristide X... (Schiltigheim) excluant Mlle Z... Can de l'établissement ;
    2°) rejette la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif dirigée contre la décision rectorale du 3 février 1995 ;
    3°) prononce le sursis à exécution de l'article 1er du jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
    Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le foulard par lequel Mlle Y... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif et dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression ou de prosélytisme ; qu'il ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier que A... Can l'aurait porté dans des conditions conférant à ce port le caractère d'un tel acte ; qu'ainsi, c'est à tort que, pour confirmer son exclusion définitive, le recteur de l'académie de Strasbourg s'est fondé sur le motif tiré de ce que Mlle Y... aurait porté un signe religieux présentant un caractère ostentatoire ;
    Considérant, il est vrai, que le recteur puis le ministre ont soutenu devant le juge administratif que Mlle Y... aurait porté son foulard dans des conditions susceptibles de menacer sa sécurité, notamment en cours d'éducation physique ; que ce motif est de la nature de ceux qui auraient pu être invoqués pour fonder légalement une décision d'exclusion ; qu'il ne saurait toutefois rendre légale la décision du recteur qui a été prise sur la base d'un autre motif qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, est erroné en droit et en fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg confirmant l'exclusion définitive de Mlle Y... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 28 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 21 février 1996 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première catégorie (session de 1995) a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non admis à cet examen ;
    2°) ordonne un nouvel examen de sa candidature par le jury ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; que les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision du jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première catégorie ne peuvent, dès lors, être accueillies ;
    Considérant, d'autre part, que la présente décision n'impliquant aucune mesure d'exécution, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat d'user des pouvoirs d'injonction qu'il tient de l'article 77 de la loi du 8 février 1995 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... née Y... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 août 1994 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 27 août 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 29 août 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure en heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... née Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.