Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe les 11 juillet 2005 et 20 février 2006, présentés pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Maîtres Pfeiffer et Jautzy, avocats  ;


     
         M. X demande à la Cour  :


     
         1°) d'annuler le jugement n° 0402878 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg  a rejeté sa demande tendant la condamnation de l'Etablissement de santé Alsace Nord à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice consécutif à l'internement abusif dont il a fait l'objet  ;


     
         2°) de condamner l'Etablissement public de santé Alsace Nord à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages intérêts  ;


     
         3°) de condamner l'Etablissement public de santé Alsace Nord à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
         M. X soutient que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il n'a pas fait l'objet d'une hospitalisation libre mais d'une hospitalisation à la demande d'un tiers  ;


     
         Vu le jugement attaqué  ;


     
         Vu, enregistré le 8 février 2006, le mémoire en défense présenté pour l'Etablissement public de santé Alsace Nord, lequel conclut au rejet de la requête de M. X et à ce que celui-ci soit condamné à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
         L'Etablissement public de santé Alsace Nord fait valoir que M. X à été hospitalisé avec son consentement dans le cadre de l'hospitalisation libre prévue à l'article L. 3211-2 du code de la santé publique  ; 


     
         Vu les autres pièces du dossier  ;


     
         Vu le code de la santé publique  ;


     
         Vu le code de justice administrative  ;


     
         Vu la décision en date du 14 octobre 2006 accordant l'aide juridictionnelle totale au requérant  ;


     
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2006  :


     
         - le rapport de M. Collier,


     
         - les observations de Me Marcantoni, pour le cabinet A et C Lex, avocat de l'Etablissement public de santé Alsace Nord,


     - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;


     
         Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement, en date du 31 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etablissement public de santé Alsace Nord soit condamné à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice consécutif à l'internement « abusif » qu'il y a subi du 10 au 14 octobre 2002  ; que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; que s'il développe quelques arguments nouveaux, il ne démontre pas, ce faisant, que les premiers juges, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, auraient commis une erreur  ; que dès lors ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 31 mai 2005 doivent être rejetées  ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Etablissement public de santé Alsace Nord de Brumath tendant à l'application de ces dispositions  ; 


     
DÉCIDE  :


              Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
         Article 2  : Les conclusions de l'Etablissement public de santé Alsace Nord tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
         Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X et au Etablissement public de santé Alsace Nord.


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N° 05NC00888