Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003, complétée par un mémoire enregistré le 17 juin 2003, présentée pour Mme Jocelyne X, élisant domicile ..., par Me Charles, avocat au barreau de Paris  ;


     
         Mme X demande à la Cour  :


     
         1°) d'annuler le jugement n° 99-498 du 4 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour la période correspondant aux années 1993 et 1994  ;


     
         2°) de lui accorder la décharge demandée  ;


     
         Mme X soutient que  :


     
         - le caractère oral et contradictoire du débat a été méconnu, dans la mesure où la vérificatrice était assistée d'un agent qui n'a pas décliné son identité et ses fonctions  ;


     
         - l'examen des crédits bancaires effectué par le service ne pouvait justifier la taxation d'office qui a été effectuée  ;


     
         Vu le jugement attaqué  ;


     
         Vu, enregistré au greffe le 9 octobre 2003, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que  :


     
         - la requête apparaît irrecevable car déposée hors délai en tant qu'elle conteste les rappels de taxe sur la valeur ajoutée  ;


     
         - les moyens concernent en réalité l'impôt sur le revenu  ;


     
         - il n'y aucune critique du jugement attaqué  ;


     
         Vu les autres pièces du dossier  ;


     
         Vu le code général des impôts  ;


     
         Vu le livre des procédures fiscales  ;


     
         Vu le code de justice administrative  ;


     
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2006  :


     
         - le rapport de M. Bathie, premier conseiller,


     
- et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement  ;


     
         Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à cette requête par le ministre  :


     
         Considérant qu'il résulte de l'instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, mis à la charge de Mme X, concernent des prestations de service rendues à la SARL Defi Consultant, non déclarées  ; que l'administration après avoir sollicité en vain de la redevable, les déclarations appropriées, a procédé à la taxation d'office de ces prestations effectuées en 1993 et 1994, sur le fondement de l'article L. 66-3e du livre des procédures fiscales  ;


     
         Sur la régularité de la procédure d'imposition  :


     
         Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de comptabilité engagée envers la SARL Defi Consultant, qui est un contribuable distinct de Mme X, est inopérant  ;


     
         Sur le bien-fondé des rappels de taxe  :


     
         Considérant qu'aucun des documents produits par la requérante, tant en première instance qu'en appel, ne concerne son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations décelées par l'administration, ou le calcul des bases de cette imposition  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les rappels de taxe contestés par la présente requête seraient sur-évalués ne peut qu'être écarté, faute de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé  ;


     
         Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jocelyne X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
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N° 03NC00609