Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1978 PRESENTES POUR M. C... FRANCK, DEMEURANT ... A STRASBOURG  BAS-RHIN  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 25 MARS 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ONT NOMME M. ADLOFF  CHARLES  D... DE A... AGREGE DE CHIRURGIE GENERALE CHIRURGIEN DES HOPITAUX NON CHEF DE SERVICE, CHEF DE SERVICE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N° 60-1030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 MARS 1974, M. X..., MAITRE DE Z... AGREGE DE CHIRURGIE GENERALE, CHIRURGIEN DES HOPITAUX, NON CHEF DE SERVICE AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG, A ETE NOMME CHEF DE SERVICE ; QUE L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE L'A MAINTENU DANS SES FONCTIONS HOSPITALIERES DE CHEF DU SERVICE DE CHIRURGIE AU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE LA SECURITE SOCIALE A SCHILTIGHEIM, PROPRIETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG ET LIE PAR CONVENTION D'ASSOCIATION AVEC LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; QU'IL RESULTE DES OBSERVATIONS MEMES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE QU'IL N'EXISTAIT, AU MOMENT DE CETTE NOMINATION, AUCUNE VACANCE HOSPITALIERE DE CHEF DE SERVICE AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG ; QU'AINSI LA NOMINATION DE M. X..., EN TANT QUE CHEF DE SERVICE AUDIT CENTRE HOSPITALIER A ETE FAITE EN L'ABSENCE DE TOUTE VACANCE D'EMPLOI ; QU'ELLE EST PAR SUITE ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE LE DOCTEUR B... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET L'ARRETE DU 25 MARS 1974 EN TANT QU'IL NOMME LE DOCTEUR ADLOFF Y... DE SERVICE SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DOCTEUR B..., AU DOCTEUR X..., AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1980, PRESENTEE POUR M. ET MME Y... ANDRE DEMEURANT 9 RUE DES F. F. I. A DOUARNENEZ  FINISTERE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PLONEVEZ-PORZAY A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A MME X... DEMEURANT A KER-AR-MOOR- PLAGE DE KERVEL A PLONEVEZ-PORZAY ;    -2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR ARCHITECTURE, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A MME X... PAR L'ARRETE DU MAIRE DE PLONEVEZ-PORZAY EN DATE DU 29 JUIN 1979 A POUR OBJET LA SURELEVATION DE LA TERRASSE PROLONGEANT, EN BORDURE DU CHEMIN DE KERVEL, LE BATIMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE DANS UN SECTEUR DE LA COMMUNE OU L'ASPECT DES CONSTRUCTIONS AVAIT FAIT L'OBJET D'UN SOIN PARTICULIER ; QU'EU EGARD AUX CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE POUR LEQUEL MME X... A DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LE MAIRE DE PLONEVEZ-PORZAY, EN ESTIMANT QUE LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, A FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE LES EPOUX Y... SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 9 JANVIER 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1979 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 9 JANVIER 1980, ENSEMBLE L'ARRETE DU MAIRE DE PLONEVEZ-PORZAY EN DATE DU 29 JUIN 1979, SONT ANNULES.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., A MME X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LE RECOURS SOMMAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JUIN 1980 PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... LA SOMME DE 20.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 16 JUILLET 1976, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI PAR SUITE D'UN PRELEVEMENT FRAUDULEUSEMENT EFFECTUE PAR UN TIERS SUR SON LIVRET DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ;    2° SUBSIDIAIREMENT, REFORME LEDIT JUGEMENT EN REDUISANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT AU TIERS DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 218 DE L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE IMPOSE AUX AGENTS DES POSTES DE S'ASSURER QUE LA SIGNATURE PORTEE SUR LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT A VUE EST CONFORME AU SPECIMEN DETENU PAR LE SERVICE ; QUE L'ARTICLE 214 DE LA MEME INSTRUCTION GENERALE, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX REMBOURSEMENTS A VUE EN VERTU DE L'ARTICLE 219, PRESCRIT A CES AGENTS, POUR TOUT REMBOURSEMENT D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1.500 F, D'EXIGER DU BENEFICIAIRE UNE JUSTIFICATION D'IDENTITE ; QU'AINSI, EN PAYANT UNE SOMME DE 20.000 F A LA PERSONNE QUI S'ETAIT FRAUDULEUSEMENT EMPAREE DU PASSEPORT ET DU LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DE M. 
X...
, SANS PORTER UNE ATTENTION SUFFISANTE AUX DIFFERENCES ENTRE LA PHOTOGRAPHIE APPOSEE SUR LE PASSEPORT LEQUEL AVAIT ETE EGALEMENT DEROBE ET LA PHYSIONOMIE DU DEMANDEUR, ALORS QUE LES SIGNATURES FIGURANT SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ET SUR LA FICHE DETENUE PAR LE SERVICE PRESENTAIENT DES DIVERGENCES ENTRE ELLES, L'AGENT PAYEUR DU BUREAU DE POSTE DE PARIS 107 NE S'EST PAS CONFORME AUX REGLES DU SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PAIEMENT FAIT LE 16 JUIN 1976 A LE CARACTERE D'UNE FAUTE DE SERVICE, QUI EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., POUR LEQUEL IL N'A PAS ETE PRESENTE DE RECOURS INCIDENT, AIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE PAR UNE IMPRUDENCE OU PAR UNE NEGLIGENCE ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION OU LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... UNE SOMME DE 20.000 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES P.T.T.
Cf. Mezzar, 1971-03-17, recueil Lebon p. 220 ; Ministre des PTT c/ Mohamed, 88125, 1973-06-22<br/>
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 16 JANVIER 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU CHER DE LA FEDERATION NATIONALE  CFDT  ;
   VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LE 15 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU CHER DE LA FEDERATION DE LA DEFENSE NATIONALE  CFDT , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION N° 79-04 DEF/SGA/DPC/GAP ET 381350 DEF/DGA/DPAG/SPC/ PRISE LE 4 AVRIL 1979 DU MINISTRE DE LA DEFENSE, RELATIVE A LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, "SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES, LE RECOURS DE LA REQUETE DU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION D'UNE AUTORITE OU D'UNE JURIDICTION QUI Y RESSORTIT N'EST RECEVABLE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS ; CE DELAI COURT DE LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INSTRUCTION N° 79-04/DEF/SGA/DPC/GAP 2 ET N° 381350/DA/DGA/DAAG/SPC SUR LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE, DU 4 AVRIL 1979, A ETE PUBLIEE AU "BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA DEFENSE" LE 7 MAI 1979 ; QUE LA REQUETE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU CHER DE LA FEDERATION DE LA DEFENSE NATIONALE DE LA CFDT QUI A ETE TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS QUE LE 15 JANVIER 1980 ; QUE, DES LORS, ELLE A ETE PRESENTEE TARDIVEMENT ET N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU CHER DE LA FEDERATION DE LA DEFENSE NATIONALE DE LA CFDT EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU CHER DE LA FEDERATION DE LA DEFENSE NATIONAE DE LA CFDT ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 JUILLET 1978, PRESENTE PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, REPRESENTE PAR SON PREFET EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A DECLARE RESPONSABLE DU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X..., LE 29 SEPTEMBRE 1972, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
   VU L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DU PRESIDENT DE LA 5EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, LAQUELLE N'A PAS FORMULE D'OBSERVATIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., LE 29 SEPTEMBRE 1972, A 0H30 DU MATIN, CIRCULANT EN MOTOCYCLETTE SUR LA ..., APPARTENANT AU CIRCUIT AUTOMOBILE DES ESSARTS, S'EST ENGAGE SUR UNE BRETELLE PRIVEE, APPARTENANT A L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND ; QU'IL A HEURTE 24 METRES PLUS LOIN UNE BARRIERE METALLIQUE POSEE PAR L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND POUR Y INTERDIRE LA CIRCULATION EN DEHORS DES JOURS DE COMPETITION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BANDE BLANCHE CONTINUE QUI LIMITE DE CHAQUE COTE LA ..., AVAIT ETE EFFACEE 8 JOURS AUPARAVANT, AU NIVEAU DE SON INTERSECTION AVEC LA BRETELLE PRIVEE POUR LE DEROULEMENT D'UNE EPREUVE SPORTIVE ET N'AVAIT PAS ENCORE ETE RETABLIE LE JOUR DE L'ACCIDENT ; QUE CE FAIT EST CONSTITUTIF D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE PUBLIC SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME ;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE M. X... ROULAIT A GRANDE VITESSE ; QU'IL CONNAISSAIT LES LIEUX POUR AVOIR EFFECTUE 3 FOIS LE PARCOURS DU CIRCUIT IMMEDIATEMENT AVANT L'ACCIDENT ; QUE L'ACCES DE LA VOIE PRIVEE ETAIT INTERDIT PAR DEUX PANNEAUX REFLECTORISES NETTEMENT VISIBLES ; QUE CES FAITS SONT DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ; QUE, NI LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, NI M. X... NE SONT FONDES EN L'ESPECE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME A REPARER LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CHRETIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES, AYANT SON SIEGE SOCIAL ... A PARIS  1ER , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, M. JEAN-CHARLES X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1978 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'EXPLOITATION DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL ;    VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 31 MAI 1933 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 JUIN 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSES PAR LES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 JUIN 1976, LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT CONSULTES SUR LES QUESTIONS RELATIVES "A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS AFFECTES DANS LES SERVICES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE", LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUAIENT PAS EN L'ESPECE DES LORS QUE LE DECRET ATTAQUE DU 9 NOVEMBRE 1978 N'APPORTE AUCUNE MODIFICATION AU STATUT DE PERSONNELS RELEVANT DES MINISTERES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET ET N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT DE TELLES MODIFICATIONS ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 136 DE LA LOI DE FINANCES DU 31 MAI 1933 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A FIXER "PAR DECRET" LES CONDITIONS D'ORGANISATION D'UNE LOTERIE, ET NON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ; QUE, PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU DE SOUMETTRE LE DECRET DONT IL S'AGIT A L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 136 DE LA LOI DU 31 MAI 1933 NE FIXENT AUCUNE RESTRICTION AUX POUVOIRS QU'ELLES CONFERENT AU GOUVERNEMENT EN VUE DE REGLER, PAR VOIE DE DECRET, L'ORGANISATION DE LA LOTERIE PREVUE PAR CE TEXTE ; QU'AINSI, EN CONFIANT A UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, DONT LA MAJORITE DU CAPITAL APPARTIENDRA A L'ETAT, L'ORGANISATION ET L'EXPLOITATION DE LA LOTERIE NATIONALE ET DE SES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DENOMMES LOTO NATIONAL, LESQUELS CONSTITUAIENT ANTERIEUREMENT UN SERVICE EN REGIE DE L'ETAT ASSURE AVEC LE CONCOURS D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, LE DECRET ATTAQUE N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE L'HABILITATION DECOULANT DE LA LOI PRECITEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SYNDICAT CHRETIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT CHRETIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES, AU PREMIER MINISTRE ET AUX MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE PARACHINI, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BOISSY LE CUTTE  ESSONNE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MORANGIS  ESSONNE , SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 278.108,57 F AVEC LES INTERETS ET LA CAPITALISATION DE CES INTERETS EN REGLEMENT DU SOLDE D'UN MARCHE DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DE TROTTOIRS ;    2° CONDAMNE LA COMMUNE DE MORANGIS A LUI VERSER CES SOMMES ;    VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE SUR BORDEREAU DE PRIX APPROUVE PAR LE SOUS-PREFET DE PALAISEAU LE 1ER MARS 1971, LA SOCIETE PARACHINI A ETE CHARGEE PAR LA COMMUNE DE MORANGIS DE REALISER DES TRAVAUX DE REFECTION DES TROTTOIRS DE QUATRE VOIES COMMUNALES POUR UN MONTANT ESTIME DE 194.069,69 F ; QUE LA SOCIETE PARACHINI, QUI SOUTIENT AVOIR RECU A CET EFFET UNE COMMANDE VERBALE DU MAIRE A EGALEMENT REALISE DES TRAVAUX DE MEME NATURE DANS D'AUTRES ARTERES DE LA COMMUNE ET PRESENTE POUR LEUR REGLEMENT UNE FACTURE DE 278.108,57 F QUE LA COMMUNE A REFUSE DE PAYER ; QUE CES NOUVEAUX TRAVAUX N'ETAIENT EN AUCUNE MANIERE INDISPENSABLES A L'EXECUTION DE CEUX QUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT COMMANDES ;
   CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT ETAT DU DESIR EXPRIME PAR LE MAIRE QUE CES TRAVAUX SOIENT EXECUTES, ELLE N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DE LA PRETENDUE COMMANDE VERBALE DONT ELLE SE PREVAUT ; QU'AU SURPLUS UNE TELLE COMMANDE, INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES COMMUNAUX AURAIT ETE ENTACHEE DE NULLITE ET N'AURAIT PU, DE CE FAIT, CREER DE LIENS CONTRACTUELS ENTRE LADITE SOCIETE ET LA COMMUNE DE MORANGIS ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ONT ETE UTILES A LA COMMUNE, LA SOCIETE PARACHINI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A LUI REGLER LA FACTURE QU'ELLE AVAIT REFUSE DE PAYER ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE PARACHINI EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE PARACHINI, A LA COMMUNE DE MORANGIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Cf. Société des établissements Privé, 1969-10-01, Recueil p. 411<br/>
VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A RELAXE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DES FINS DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE LE 25 SEPTEMBRE 1978 ;    2°  CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX A L'AMENDE PREVUE PAR L'ANCIEN ARTICLE R.43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET AU PAIEMENT DES FRAIS DE REPARATION DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS ENDOMMAGEES SOIT A 4.942,88 F MAJORES DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DE LA DATE DU DEFERE DU PREFET ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS NOTAMMENT SES ARTICLES R.43 A R.46 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL ETABLI LE 25 SEPTEMBRE 1978 QUE DES PREPOSES DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ONT ENDOMMAGE UN CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN ALORS QU'ILS PROCEDAIENT A UNE NOUVELLE IMPLANTATION DE CONDUITES D'EAU EN LIAISON AVEC LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU NOUVEAU PONT DE L'AVENUE DE SOISSONS A CHATEAU-THIERRY  AISNE  ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N' EST PAS CONTESTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QU'UN SEUL CABLE FIGURAIT, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, SUR LE PLAN QUI AVAIT ETE REMIS, LA VEILLE, PAR UN AGENT DES TELECOMMUNICATIONS AUX PREPOSES DE LA COMPAGNIE ET QUE CE N'EST QU'APRES AVOIR DETERRE UN PREMIER CABLE TELEPHONIQUE QUE CES DERNIERS ONT CREUSE LE SOL A L'AIDE D'UNE PELLE MECANIQUE ET SECTIONNE UN DEUXIEME CABLE QUI N'ETAIT PAS MENTIONNE SUR CE PLAN ;
   CONSIDERANT QUE L'ENDROIT OU A EU LIEU L'ACCIDENT CONTIGU A CELUI POUR LEQUEL LES RENSEIGNEMENTS AVAIENT ETE DEMANDES ET QUE LE PLAN REMIS PAR L'ADMINISTRATION COMPRENAIT AUSSI LA ZONE OU LE CABLE A ETE ENDOMMAGE ; QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX EST AINSI FONDEE A EXCIPER D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER LE DOMMAGE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS NE PEUT DONC UTILEMENT INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX EN CAUSE N'ONT PAS ETE PRECEDES D'UNE DECLARATION D'INTENTION DE TRAVAUX OU ONT ETE REALISES A UN ENDROIT AUTRE QUE CELUI POUR LEQUEL DES RENSEIGNEMENTS AVAIENT ETE DEMANDES A SES SERVICES ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A RELAXE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DES FINS DU PROCES-VERBAL PRONONCE CONTRE ELLE LE 25 SEPTEMBRE 1978 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET AU MINISTRE DES P.T.T.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1982 et 11 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris  75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule un jugement en date du 23 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, de l'appréciation de la légalité de son licenciement pour motif économique délivrée par l'inspecteur du travail le 18 avril 1979, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ;
    2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambertin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Rémi X... et de Me Delvolvé, avocat de la Société anonyme "Etablissements Pigier",
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la société anonyme Pigier a demandé le 19 mars 1979 au directeur départemental du travail et de l'emploi du Pas de Calais l'autorisation de licencier pour motif économique neuf de ses salariés ; que cette autorisation a été accordée par décision du 18 avril 1979 pour cinq d'entre-eux, dont M. X... ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Pigier a réorganisé son secteur "Formation et Entreprise" et supprimé le poste de conseiller de formation de M. X..., dont les fonctions ont été fusionnées avec celles d'un autre salarié dont le licenciement avait été refusé ; que la circonstance que cet autre salarié ait ultérieurement démissionné et que la société ait embauché après la démission de ce salarié, cinq mois après le départ de M. X..., un cadre dont les foncitons étaient de même nature que celles du requérant pour un salaire inférieur, n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'autorisation qui lui a été accordée ; que dans ces conditions M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré légale l'autorisation de licenciement pour motif économique le concernant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société anonyme Pigier, au greffier du conseil de prud'hommes de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE, SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL ... A PARIS  9EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1979 ET LE 21 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 OCTOBRE 1971 A SON ASSUREE MLLE X..., ET CONDAMNE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE A DU OU DEVRA VERSER A LA SUITE DUDIT ACCIDENT ;    - CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE ET FAIT DROIT A SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN RETENANT LA RESPONSABILITE SINON EXCLUSIVE, DU MOINS PREPONDERANTE DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU A MLLE X... LE 19 OCTOBRE 1971, ALORS QU'ELLE CIRCULAIT EN VOITURE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 6 DE SAINT DENIS-LA-CHEVASSE A BELLEVILLE-SUR-VIE  VENDEE , A EU LIEU DE NUIT, SUR UNE CHAUSSEE MOUILLEE, DONT LA PENTE ETAIT, A CET ENDROIT, ASSEZ FORTE ; QU'EN NE REGLANT PAS SA VITESSE EN FONCTION DE CES ELEMENTS ET EN ABORDANT A TROP VIVE ALLURE UN VIRAGE DONT ELLE N'A PAS PU NE PAS VOIR LES BORNES BLANCHES SITUEES SUR L'ACCOTEMENT ET VISIBLES DE NUIT DE TOUT CONDUCTEUR ATTENTIF, MLLE X... A FAIT PREUVE D'UNE IMPRUDENCE CARACTERISEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A SON MANQUE DE VIGILANCE ET AU DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE ; QUE, PAR SUITE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A VOIR DECLARER LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE", AU DEPARTEMENT DE LA VENDEE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1980, présenté par le ministre du Budget et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1° annule le jugement du 8 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la note attribuée par le Trésorier-payeur général de la Loire, le 14 avril 1977, à M. Michel Arbault, inspecteur du Trésor,          2° rejette la requête présentée par M. Arbault devant le tribunal administratif de Lyon ;
         Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;          Vu le Code des tribunaux administratifs ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant que la notation attribuée à M. Arbault le 14 avril 1977 comporte le maintien de la note chiffrée attribuée pour l'année précédente, alors pourtant que la manière de servir de l'intéressé aurait normalement conduit, selon les propres indications du notateur, à une augmentation de cette note ; qu'il résulte des même indications que cette décision a été motivée exclusivement par la signature d'une pétition syndicale protestant contre une décision du Trésorier payeur général de la Loire relative aux heures d'ouverture des bureaux au public ;
         Considérant qu'eu égard aux responsabilités d'encadrement qui étaient celles de M. Arbault en sa qualité de chef de service à la Trésorerie générale et à sa qualité de collaborateur direct du Trésorier-payeur général, cette démarche de sa part était de nature à nuire à la discipline du service et constitue un manque de correction à l'égard de son supérieur ; qu'elle pouvait dès lors être légalement retenue pour justifier une moins bonne notation de l'intéressé ; qu'il suit de là que le ministre du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la notation litigieuse ;
         DECIDE :   Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de Lyon, en date du 8 mai 1980, est annulé.   Article 2 - La requête présentée par M. Arbault devant le Tribunal administratif de Lyon est rejetée.   Article 3 - La présente décision sera notifiée à M. Arbault et au Ministre du Budget.
Cf. Ministre du Budget c/ Mme Vial, 1981-03-25, n° 25177, Recueil p. 164<br/>
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Paris  75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ;
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les moyens invoqués par référence aux mémoires de première instance :
    Considérant que, pour certains moyens, la requérante se borne à se référer purement et simplement à l'argumentation qu'elle a présentée dans son mémoire de première instance ; qu'en procédant ainsi, elle ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ;
     Sur les autres moyens :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., professeur non titulaire au conservatoire municipal de musique de Pantin, a été licenciée par décision du 1er juillet 1982, du maire de Pantin en raison de la nouvelle orientation donnée aux cours dispensés par le conservatoire ; que cette réorganisation avait pour objet, dès la date du licenciement, de regrouper les cours sur un nombre plus limité de professeurs et d'assurer un suivi pédagogique plus réel en confiant le cours d'analyse musicale aux professeurs instrumentistes ;qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité de cette réorganisation ; que Mme X... n'avait aucun droit à se voir proposer un nombre d'heures de cours supérieur à celui qu'elle effectuait ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée ait été licenciée comme suite aux mouvements de grève qui ont précédé la réorganisation du conservatoire pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Pantin prononçant son licenciement ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Pantin et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Décision semblable du même jour 52629<br/>
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant 35 villa d'Alésia à Paris  75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1982 confirmée le 28 juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ;
    2° annule pour excès de pouvoir ces décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris :
     Sur les moyens invoqués par référence au mémoire de première instance :
    Considérant que, pour certains moyens, la requérante se borne à se référer purement et simplement à l'argumentation qu'elle a présentée dans son mémoire de première instance ; qu'en procédant ainsi elle ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ;
     Sur les autres moyens :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., professeur non titulaire au conservatoire municipal de musique de Pantin, a été licenciée par décision du 1er juillet 1982 du maire de Pantin en raison de la réorientation des cours d'éveil et de formation musicale assurée par l'intéressée ; qu'en application de cette réorganisation, qui tendait à renforcer la préparation à la pratique instrumentale, la commune avait décidé que ces enseignements devaient être confiés à des professeurs instrumentistes ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité de cette réorganisation ; que, si l'intéressée affirme être compositeur de musique, il est constant qu'elle n'a pas la qualité de professeur instrumentiste ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait été licenciée à la suite des mouvements de grève qui ont précédé la réorganisation du conservatoire pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Pantin prononçant son licenciement ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aumaire de Pantin et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Décisions semblables du même jour 52622, 52623, 52626, 52627<br/>
Vu la requête enregistrée le 9 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yacob X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 novembre 1980 refusant la révision de sa pension militaire de retraite ;
    2° annule ladite décision et le renvoie devant le ministre de la défense et le ministre des finances pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que contrairement à ce que soutient le requérant, la décision par laquelle, le 5 novembre 1980, le ministre de la défense a rejeté la demande de révision de pension présentée par M. Yacob X..., sergent retraité de l'armée française, a été notifiée à l'intéressé à son domicile à Gonesse, ainsi que l'atteste l'accusé de réception signé par lui-même, le 7 novembre 1980 ; que sa demande en date du 12 janvier 1981, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 21 janvier 1981, soit après l'expiration du délai du recours contentieux ; que si le requérant soutient également que le délai d'acheminement de sa demande au tribunal administratif est dû à l'erreur qu'il a commise sur l'adresse de ce tribunal, cette circonstance, qui ne pouvait faire échapper la demande à la forclusion, a été, en tout état de cause sans conséquence, dès lors que le délai de recours était déjà expiré, le 12 janvier 1981, lorsque le requérant a daté sa demande ;
    Considérant que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande, comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Yacob X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yacob X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1984 et 19 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert X..., demeurant ...  03100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 15 septembre 1962 du général directeur technique des Armées et de l'instruction l'ayant remis, à l'issue de sa scolarité à l'Ecole supérieure et d'application du matériel, à la disposition de la direction centrale des services de santé de l'Armée ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 56-557 du 7 juin 1956 et le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 7 juin 1956 en vigueur à la date d'enregistrement de la demande de M. X... devant le tribunal administratif "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ;
    Considérant que M. X..., adjudant en retraite, reconnaît qu'il n'a pas attaqué dans le délai de deux mois suivant sa notification, la décision du 15 septembre 1962 du directeur technique des armées et de l'instruction qui a constaté son échec à l'issue de sa scolarité à l'Ecole supérieure d'application du matériel et l'a remis à la disposition de la Direction centrale des services de santé des armées ; que, pour faire échec à la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense à sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 6 décembre 1982 et dirigée contre cette décision du 15 septembre 1962, il soutient avoir ignoré l'existence des textes fixant la durée du délai dans lequel doit être introduit le recours pour excès de pouvoir ; qu'eu égard au caractère d'ordre public du délai de recours, un tel moyen ne saurait être accueilli ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Robert X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Tampon  97430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'elle soit déclarée titulaire du brevet de technicien supérieur d'économie familiale et sociale et professeur titulaire des lycées d'enseignement professionnel dans la même spécialité et d'autre part à ce que l'Etat lui verse une indemnité de rappel de 300 000 F ;
    2°  condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 300 000 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que Mme X... demande à être déclarée admise aux épreuves du brevet de technicien supérieur en économie familiale et sociale et à être titularisée à compter de 1982 en qualité de professeur chargé des enseignements professionnels théoriques en économie familiale et sociale ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que Mme X... n'a pas présenté devant l'administration de réclamation en vue d'obtenir le versement d'une somme de 300 000 F en réparation du préjudice qu'elle allègue avoir subi du fait qu'elle n'a pas été nommée professeur stagiaire en 1980 ; qu'ainsi, le contentieux n'a pas été lié devant le juge administratif ; que, par suite, les conclusions de Mme X... ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à son admission au brevet de technicien supérieur, à sa titularisation en qualité de professeur chargé des enseignements professionnels théoriques en économie familiale et sociale et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'éducation nationale.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 AOUT 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE, DONT LE SIEGE EST ... A VELIZY-VILLACOUBLAY  YVELINES , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 3 MAI 1978 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES  S.A.C.E.R.  ET LA SOCIETE DES MINES ET ASPHALTES DU CENTRE  S.M.A.C.  SOIENT SOLIDAIREMENT CONDAMNEES A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA TOITURE-TERRASSE DE LA BASE DE BREST ;    2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT LESDITES SOCIETES A REPARER LESDITES MALFACONS ET A SUPPORTER LES DEPENS ET LES FRAIS D'EXPERTISE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE, A QUI L'ETAT AVAIT CONFIE, PAR UN MARCHE DU 20 NOVEMBRE 1973, L'EXECUTION DE CERTAINS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA BASE PROTEGEE DE L'ARSENAL DE BREST ET QUI, POUR LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DES LOTS ATTRIBUES A LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES ET A LA SOCIETE DES MINES ET ASPHALTES DU CENTRE, AVAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE CES SOCIETES, ETAIT LIEE A CELLES-CI PAR UN CONTRAT QUI, EU EGARD A LA QUALITE DES PARTIES ET NONOBSTANT L'OBJET DE L'ENTREPRISE, PRESENTE LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES PAR LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE, TENDANT A LA CONDAMNATION DE SES MANDANTS, RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 3 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE ET DE REJETER CETTE DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 3 MAI 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE, A LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES, A LA SOCIETE DES MINES ET ASPHALTES DU CENTRE ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTE POUR M. Y...  JACQUES , PISCICULTEUR, DEMEURANT LE MOULIN A GUERON  CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE GUERON SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 F DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA DELIVRANCE PAR LE MAIRE DE GUERON A SA VOISINE MME X... D'UNE ATTESTATION COMPORTANT DES INEXACTITUDES ;    2° CONDAMNE LA COMMUNE DE GUERON A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 F ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE DANS UNE ATTESTATION DELIVREE LE 24 FEVRIER 1972 A MME X..., LE MAIRE DE GUERON, QUI SE REFERAIT AUX TERMES D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUERON DU 3 JUILLET 1930, A INDIQUE QUE "LA POMPE COMMUNALE SITUEE AU LIEUDIT "LE PONT DE BOIS" EN BORDURE DE LA RIVIERE ET LE LONG DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 57 EST INSTALLEE A CET ENDROIT DEPUIS 1931" ; QUE LA DELIVRANCE DE CE DOCUMENT PAR LEQUEL LE MAIRE DE GUERON NE PREND PAS PARTI SUR LE LITIGE OPPOSANT LE REQUERANT AUX EPOUX LAVACHIELLI ET QUI NE COMPORTAIT AUCUNE INEXACTITUDE NI INTERPRETATION TENDANCIEUSE, N'AVAIT AUCUN CARACTERE FAUTIF ET NE POUVAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE GUERON ; QUE M. PORTMANN N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE GUERON A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F ; " QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DE M. PORTMANN PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. PORTMANN A PAYER UNE AMENDE DE 500 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - M. Y... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 500 F.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE DE GUERON ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.