Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 avril 2006 présenté pour le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES élisant domicile 14 avenue Dusquesne à Paris (75350) ; 



      Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du  jugement n° 0200383 en date du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 22 novembre 2001 classant le Docteur Armin X au troisième échelon du corps des praticiens hospitaliers avec une ancienneté conservée de deux mois et deux jours ; 



      Il soutient que les conditions d'exercice médical du Docteur X à l'hôpital de Rostock et pour partie celui de Brême ne sont pas reconnues équivalentes à celles exigées dans l'Union européenne et, d'autre part, que le temps de formation à la spécialité n'est pas repris en France, dans l'ancienneté de service;



      Vu le jugement n° 0200383 en date du 21 février 2006 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dont il est fait appel par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ;



      Vu le mémoire, enregistré le 27 juillet 2006, présenté pour M. Armin X élisant domicile ... par la société d'avocats Huglo-Lepage et associés ;



      M. X conclut au rejet de la requête et demande que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



      Il soutient qu'aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier le sursis à exécution du jugement ;



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le traité instituant la communauté européenne ;



      Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;



      Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;



      Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;



      Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;



      Vu le code de la santé publique ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006 :



      - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,



      - les observations de Me Douineau, de la SCP Huglo-Lepage, avocat de M. X, 



      - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement d'un tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement » ; 



      Considérant que le ministre de la santé et des solidarités demande le sursis à exécution du jugement par lequel le Tribunal administratif de Chalons en Champagne a annulé sa décision du 22 novembre 2001 classant le docteur  au 3ème échelon du corps des praticiens hospitaliers ; que dès lors, il est seulement fondé à se prévaloir des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative précité, et non pas de celles de l'article R. 811-17 ; qu'en l'état de l'instruction, les moyens invoqués par le ministre ne paraissent pas de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'ordonner le sursis à exécution du jugement par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 22 novembre 2001 ;



      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



      Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000  au titre des frais exposés par M. X en appel et non compris dans les dépens ;



      D É C I D E :



      Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES est rejeté.



      Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 000  (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



      Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES et à M. Armin X.



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06NC00712