Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 8 janvier 2003 et 17 mars 2004, présentés pour M. Saïd X, domicilié ..., par Me Grand  ; 


     
       M. X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0002299 du 18 octobre 2002 par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a substitué, sur son carnet de santé, la mention de victime de la guerre d'Algérie à celle de déporté politique  ;


     
       2°)d'annuler la décision du 2 mai 2000 et d'ordonner sa réintégration dans le statut de déporté politique avec une astreinte de 45,73 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2006  :


     
       - le rapport de M. Dudézert, président-assesseur,


     
       - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


     
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande  :


     
       Considérant que M. X demande l'annulation du jugement en date du 18 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a substitué sur son carnet de santé la mention de victime de la guerre en Algérie à celle de déporté politique  ;


     
       Considérant que M. X ayant reçu la notification du mémoire en défense du ministre et y ayant répondu , ne peut soutenir que le principe de l'instruction contradictoire n'aurait pas été respecté  ;


     
       Considérant que si M. X soutient que cette modification de mention a eu pour effet de lui retirer son titre de déporté politique, il ne justifie d'aucune décision lui reconnaissant cette qualité et qui aurait été retranscrite sur son carnet de santé  ; qu'il n'établit pas, ni même n'allègue, que cette modification aurait eu pour effet de le priver rétroactivement de certains avantages  ; qu'ainsi, l'administration n'a fait que rectifier, pour l'avenir, une mention inexacte, sans retirer une décision créatrice de droits  ;


            Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     
       Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que les conclusions de M. X d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans le statut de déporté politique ne peuvent être que rejetées  ; 


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête M. X est rejetée.


     2


     
N°03BX00036
Vu le recours, enregistré le 2 juin 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour  : 


     
        1°) de réformer le jugement n° 00-439 du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à la société Lasry Vitrages la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994  ; 


     
        2°) de remettre à concurrence de 24 716 euros l'imposition contestée à la charge de la société Lasry Vitrages  ; 


     
        Vu les pièces desquelles il résulte que le recours a été communiqué à la société Lasry Vitrages qui n'a pas produit de mémoire  ; 


     
        Vu le code général des impôts  ; 


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2006  : 


     
        - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur  ;


     
        - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'il résulte de l'instruction que le litige soumis aux premiers juges par la société Lasry Vitrages concernait la réintégration dans le résultat imposable de l'exercice 1994 d'une somme de 162 128 francs (24 716 euros)  ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a ordonné une réduction de base imposable de 271 996 francs (41 465 euros)  ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que le tribunal s'est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi et à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Le jugement n° 00-439 du 30 décembre 2003 du Tribunal administratif de Pau est annulé en tant qu'il a prononcé la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la société Lasry Vitrages a été assujettie au titre de l'année 1994 correspondant à une base supérieure à 24 716 euros. 


     Article 2  : L'impôt sur les sociétés établi au titre de l'année 1994 sur une base supérieure à 24 176 euros est remis à la charge de la société Lasry Vitrages.


     
2


     
N° 04BX00947
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 février 2003, présentée par M. Didier X, demeurant ...  ; 


           M. X demande à la cour  :


           1) d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à rembourser à la caisse d'allocations familiales de l'Indre un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour la période de décembre 1998 à décembre 1999 pour un montant de 6 161,04 F ( 939,24 euros)   ;


           2) de rejeter les conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Indre présentées en première instance ; 


     	..


           Vu les autres pièces du dossier  ;


           Vu le code de la construction et de l'habitation  ;


           Vu le code de la sécurité sociale  ;


           Vu le code de la consommation  ;


           Vu le code de justice administrative  ;


           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2006  :


     
      - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller,


     
      - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que la caisse d'allocations familiales de l'Indre a demandé à M. X de lui reverser un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour la période de décembre 1998 à décembre 1999 pour un montant de 6 161,04 F (939,24 euros) en dernier lieu par un courrier en date du 30 janvier 2001  ; qu'en l'absence de versement spontané, la caisse a saisi le tribunal administratif  de Limoges le 10 juillet 2001 aux fins de se faire délivrer un titre exécutoire constatant sa créance  ; que M. X, qui se prévaut de ce que cette dette était inscrite dans le plan conventionnel de surendettement prévu par l'article L. 331-6 du code de la consommation, adopté le 27 septembre 2001, fait appel du jugement en date du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif a fait droit à la demande de la caisse d'allocations familiales de l'Indre  ;


     
      Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande de la caisse d'allocations familiales de l'Indre ne tendait qu'à la délivrance d'un titre exécutoire constatant l'existence et la quotité de sa créance ainsi que le débiteur de cette dernière, éléments qui ne font l'objet d'aucune contestation  ; qu'à supposer même que cette dette incluse dans le plan conventionnel de surendettement précité n'aurait pu, dès  lors, faire l'objet de poursuites en vue de son recouvrement pendant une période de deux années, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de la demande de la caisse d'allocations familiales qui ne tendait pas en elle-même à la mise en oeuvre de voies d'exécution  ; 


           Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a accueilli la demande de la caisse d'allocations familiales de l'Indre  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 03BX00268
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005, présentée pour M. Ramilison Mamisoa X, domicilié ..., par Me Coste  ; 


     
       M. X demande à la cour  :


           1°) d'annuler le jugement n°0501653 du 12 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite   ;


            2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


            3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour  ;


            4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  :


     
       Après avoir, au cours de l'audience publique du 3 janvier 2006 fait le rapport et entendu les observations de Me Coste pour M. X et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     	 Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X, de nationalité Malgache, le 16 septembre  2005, tendant à l'annulation du jugement en date du 12 août 2005 par lequel  le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de  Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-atlantiques en date du 29 juillet 2005 décidant sa reconduite à la  frontière, le préfet des Hauts de Seine a, par décision en date du 22 décembre  2005, délivré à  M X un récépissé de demande de carte de séjour  ; que cet acte a pour effet d'abroger  l'arrêté, qui n'a pas été exécuté, en date du 29 juillet 2005, décidant la  reconduite à la frontière de l'intéressée et fixant Madagascar comme pays de  destination  ; que, par suite, les conclusions sus analysées de la requête de M. X sont devenues sans objet  ; 


     
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E 


     
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête M. X .


     
Article 2  : Les conclusions de M ANRIANARISOA tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     N°05BX01916 


     
2
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 2005, présentée pour M. X Sthell Alain, demeurant ..., par Me Gnou, avocat  ;


           M. X demande à la cour  :


     	1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2005 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi  ;


     	2°) d'annuler les décisions attaquées ;


           .


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


           Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


           Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


           Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2006  :


     
      - le rapport de M. Marrou,


     
      - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : «  L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière (3) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait .. »  ;


     
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant congolais, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision en date du 7 juin 2005 portant refus de titre de séjour et invitation à quitter le territoire  ; qu'il se trouvait dans le cas où en application des dispositions précitées le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;  


     
      Considérant qu'en se bornant à reprendre ses moyens et arguments exposés en première instance, M. X ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le premier juge  ; que la requête, qui n'est ainsi manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée, ne peut qu'être rejetée  ;


     
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 9 septembre 2005 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;  


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 05BX02200
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. André X, domicilié ..., par Me Guedon  ; 


     
      M. X demande à la cour  :


     
      1°) d'annuler le jugement n° 9701254 du 25 mars 2003 par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que Centre hospitalier de Rodez soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite d'une opération chirurgicale  ;


     
      2°) de condamner le Centre hospitalier de Rodez à lui verser une provision de 10 000 euros et de désigner un expert pour l'évaluation de son préjudice corporel  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006  :


     
      - le rapport de M. Dudézert, président-assesseur,


     
      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


           Considérant que M. X fait appel du jugement du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite d'une intervention chirurgicale  ;


     
      Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné en première instance, que les séquelles, dont reste atteint M. X à la suite d'un accident domestique, résultent de la gravité et de la nature de la blessure initiale et ne sont imputables ni aux soins dispensés par le centre hospitalier de Rodez ni à l'absence de transfert immédiat dans un établissement spécialisé  ;


     
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder à une nouvelle expertise, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande et a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise  ;


     
      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Rodez, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
      DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N°03BX01121
Vu enregistré au greffe de la cour le 9 septembre 2002, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ;


     
      Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour  :


     
      1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance audiovisuelle réclamée à Mme X au titre de la période annuelle venant à échéance au 1er février 2000  ;


     
      2°) de rétablir l'imposition contestée et les pénalités y afférentes  ; 


     
      ..


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le décret n°92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision  ;


     
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2006  :


     
      - le rapport de M. Margelidon,


     
      - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ;


     
      Sur les conclusions du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  :


     
      Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
      Sur les conclusions incidentes de Mme X  :


     
      Considérant que Mme X n'a pas introduit, dans le délai de recours contentieux, d'appel  contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il rejette ses conclusions à l'encontre de la décision de rejet de sa demande d'exonération de la redevance audiovisuelle venant à échéance au 1er février 1997  ; que les conclusions incidentes de Mme X constituent un litige distinct qu'elle n'est pas recevable à porter devant la cour, dès lors que le MINISTRE, dans son recours, n'a contesté le jugement qu'en tant que celui-ci porte sur la redevance audiovisuelle réclamée à Mme X au titre de la période annuelle venant à échéance au 1er février 2000  ;


     
      Sur les conclusions de Mme X tendant à la décharge de la redevance audiovisuelle 1998 et 1999  :


     
      Considérant que les conclusions de Mme X tendant à ce que la cour prononce la décharge de la redevance audiovisuelle qui lui a été réclamée au titre de la période annuelle venant à échéance en 1998 et 1999 sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables  ;


     
      DÉCIDE  :


     
      Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.


     
      Article 2  : L'appel incident ainsi que le surplus des conclusions de Mme X sont rejetés.


     2


     
N° 02BX01869
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
4 février 2002, sous le n° 02MA00190, présentée par M. X... X élisant domicile ...)  ;  M. X... X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996, à raison d'un appartement dont il est propriétaire sur la commune du Lavandou  ; 


     2°) de le décharger des cotisations litigieuses  ;


     .....................................


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2004,


     - le rapport de Mme Paix, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts  : I la taxe d'habitation est due... pour tous les locaux meublés à usage d'habitation... II Ne sont pas imposables à la taxe  : 1°/ Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables  ; qu'aux termes du I de l'article 1408 du même code  : la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables...  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 1996, M X était propriétaire d'un studio sur la commune du Lavandou  ; que la circonstance que ce logement ait été mis en location meublée saisonnière ne faisait pas obstacle à ce qu'il en conservât la jouissance au sens des dispositions de l'article 1408 du code général des impôts  ; que les circonstances invoquées par lui, selon lesquelles il aurait disposé d'un autre logement, et que, allergique à l'air marin, il n'aurait pas occupé effectivement ce logement, sont sans influence sur l'application des dispositions sus-énoncées  ; que sont également sans incidence les circonstances qu'il n'aurait prétendument pas été soumis à cette imposition pour les années antérieures  ; et que le local, bien qu'exonéré en 1991, aurait été normalement assujetti à la taxe professionnelle  ;


     Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.


     
N° 02MA00190	2
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00613, présentée par Me Z..., avocat, pour M. Y... X, élisant domicile chez M. X... , ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 0000565 du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de la lecture du jugement sous astreinte de 500 F par jour de retard  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     3°) d'enjoindre au préfet de Haute-Corse de prendre une décision dans un délai de quinze jours à compter de la lecture du présent arrêt sous astreinte de 500 euros par jour de retard  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2004  :


     - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la circulaire n° D908-108C du ministre de l'intérieur, interprétative  de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, étant dépourvue de valeur réglementaire, M. X n'est en tout état de cause pas fondé à s'en prévaloir  ; que l'intéressé n'apporte en appel aucun document probant justifiant de sa présence en France entre janvier 1990 et octobre 1994  ; que, par suite, le moyen tiré de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision implicite par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire au titre de l'article 12bis-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, déjà présenté devant le Tribunal administratif de Bastia, doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ; que les conclusions de la requête aux fins d'injonction doivent, par voie de conséquence, être écartées  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à  M. Y... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 02MA00613	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
15 juillet 2003, sous le n° 03MA01389, présentée par X... Michèle X, SCI Bridault, demeurant ...  ; Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9903925 en date du 29 avril 2003 du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 6.916 F correspondant à des taxes foncières réclamées au titre des années 1992 à 1996, notifiée par commandement en date du 1er avril 1999 par le trésorier de Nice-Arènes  ; 


     2°) de prononcer l'annulation dudit commandement  ; 


     
......................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2005,


     - le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que si Mme X fait valoir, à l'appui de sa contestation du commandement de payer qui lui a été notifié le 1er avril 1999, qu'elle n'a pas reçu les avis d'imposition des années 1992, 1993, 1994 et 1995 et 1996 et que tous les documents que lui a adressés l'administration datent de 1997, elle ne conteste pas, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif dont elle ne critique d'ailleurs pas le jugement, d'une part qu'elle a été déchargée de l'obligation de payer la cotisation de taxe foncière 1992, d'autre part, s'agissant des autres impositions, que la prescription de l'action en recouvrement a été valablement interrompue par sa lettre en date du 27 mai 1997 qui, par la référence qu'elle comporte aux commandements qui lui ont été précédemment envoyés, constitue une reconnaissance de dette au sens de l'article L.274 du livre des procédures fiscales  ; que par suite, sa requête ne peut être que rejetée  ;


     
Par ces motifs, 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de X... Michèle X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à X... Michèle X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     
N° 03MA01389	2
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01524, présentée par Me Abdelkrim Grini, avocat, pour Mlle Yetto X, élisant domicile à chez M. Slimane Y, ...  ; Mlle X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 21 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 2001, confirmée le 10 décembre suivant, par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     2°) d'annuler ladite décision  ;


     3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2005  :


     - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la requérante qui soutient, comme elle l'avait fait devant les premiers juges, que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation, que le préfet aurait commis une erreur de fait et de droit en lui refusant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 3°) et 7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée au motif qu'elle ne justifiait pas de sa présence sur le territoire depuis la date à laquelle elle allègue être entrée en France, soit en 1990, que ladite décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait constitutive d'une erreur manifeste d'appréciation, n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le Tribunal administratif de Montpellier sur les moyens sus énoncés  ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de Mlle X par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à Mlle X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Yetto X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 03MA01524	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003, présentée pour M. José Y, élisant domicile ...  ;


           M. Y demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0500834 en date du 21 février 2005 par laquelle le président  du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, d'une part, sa demande tendant, en vue de la rétrocession de ses biens patrimoniaux, la levée de l'immunité parlementaire de M. José Z, sénateur, et, d'autre part, sa constitution de partie civile dans le cadre d'une plainte pour recel de vol caractérisé  ;


     
      Vu l'ordonnance attaquée  ;


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code de justice administrative ; 


           Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  : Les présidents  de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...)  ;


            	Considérant que la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Nice tendait à la levée de l'immunité parlementaire de M. José Z, sénateur, et à sa constitution de partie civile dans le cadre d'une plainte pour recel de vol caractérisé  ; que le litige soulevé par cette demande ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative  ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;


     
O R D O N N E  :


     Article 1er  :		La requête de M. Y est rejetée.


     Article 2  :	La présente ordonnance sera notifiée à M. José Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés.
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00057, présentée par M. et Mme Jean-François X, élisant domicile ... ;


     M. et Mme X demandent à la Cour de rectifier l'erreur matérielle qui entache l'arrêt qu'elle a rendu le 15 novembre 2004 dans l'instance n° 02MA01029  ; 


     
..........................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2005  : 


     - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 


     - les observations de M. X  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification...  ;


     Considérant que l'arrêt dont M. et Mme X demandent la rectification a été rendu dans une instance dans laquelle ils avaient la qualité de défendeurs  ; que la circonstance que, pour écarter une fin de non-recevoir qu'ils avaient invoquée, l'arrêt n'a pas expressément cité l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales qu'ils avaient mentionné dans leur argumentation ne saurait être regardée comme une erreur matérielle au sens des dispositions précitées  ; que, par suite, il y a lieu de rejeter la requête susvisée à fin de rectification  ; 


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête susvisée de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2   : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jean-François X.


     N° 05MA00057	2


     
		mp
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00058, présentée par M. et Mme Jean-François X, élisant domicile ... ;


     M. et Mme X demandent à la Cour de rectifier les erreurs matérielles qui entachent l'arrêt qu'elle a rendu le 15 novembre 2004 dans l'instance n° 03MA01179  ; 


     
..........................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2005  : 


     - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 


     - les observations de M. X  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification...  ; 


     Considérant que les circonstances que l'arrêt dont M. et Mme X demandent la rectification, rendu sur une requête qu'ils avaient formée, n'a pas utilisé les mêmes termes que ceux qui figuraient dans leurs écritures, et que, pour écarter un moyen qu'ils avaient invoqué, relatif à la recevabilité des écritures du défendeur de première instance, il n'a pas expressément cité l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales qu'ils avaient mentionné dans leur argumentation, ne sauraient être regardées comme des erreurs matérielles au sens des dispositions précitées  ; qu'au surplus il ne résulte pas de l'instruction que les inexactitudes ou omissions alléguées auraient eu une incidence sur le jugement de l'affaire  ; 


     Considérant qu'en faisant valoir que l'arrêt n'a pas tenu compte de ce que le maire devait prendre une décision pour agir en justice, M. et Mme X entendent en réalité contester le bien-fondé des motifs par lesquels a été écartée la fin de non-recevoir qu'ils avaient dirigée contre les mémoires de l'autre partie  ; qu'un tel moyen n'est pas susceptible d'être soulevé sur le fondement des dispositions précitées  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête susvisée  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête susvisée de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2   : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jean-François X.


     N° 05MA00058	2


     
		mp
Vu la requête enregistrée le 8 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2003, sous le n° 03MA01623, présentée par Me Grini, avocat, pour M. Mustapha X, élisant domicile chez M. Taïeb Y, ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du  21 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     2°) d'annuler ladite décision  ;


     3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2005  : 


     - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre  ; 


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le requérant qui soutient, comme il l'avait fait devant les premiers juges, que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation, que le préfet aurait commis une erreur de fait et de droit en lui refusant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 3°) et 7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée au motif qu'il ne justifiait pas de sa présence sur le territoire depuis la date à laquelle il allègue être entré en France, soit en 1989, que ladite décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait constitutive d'une erreur manifeste d'appréciation, n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le Tribunal administratif de Montpellier sur les moyens sus énoncés  ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustapha X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 03MA01623	2


     
		mp
Vu la télécopie de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2001 sous le n° 01MA01885 présentée par Me Bonan, avocat à la Cour, pour M. Abdou X demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement n° 00 4544 et 00 4546 en date du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 août 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et prononcé un non lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de sursis à exécution de cette décision  ;


     2°/ d'annuler cette décision  ;


     3°/ d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
Il soutient  :


     - qu'il réside en France de manière continue depuis 1990  ;


     - que sa présence sur le territoire français est pour le moins certaine depuis 1992  ;


     - que l'archipel des Comores, dont il est originaire, n'est indépendant que depuis 1975  ;


     Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2001, présenté par le ministre de l'intérieur  ;


     Le ministre demande à la Cour le rejet de la requête  ;


     Il soutient que le requérant n'apporte aucun élément nouveau en appel  ;


     
Vu, enregistré le 17 mai 2004, l'acte par lequel Me Bonan, avocat de M. X, déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2004  :


     
- le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ; 


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ; 


     Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Abdou X.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdou X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     Délibéré à l'issue de l'audience du 17 mai 2004, où siégeaient  :


     
Mme Bonmati, président de chambre,


     
M. Moussaron, président assesseur, 


     
M. Pocheron, premier conseiller,


     
assistés de Mme Ranvier, greffier  ;


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 14 juin 2004.


     
Le président,	Le rapporteur,


     Signé	Signé


     Dominique Bonmati	Michel Pocheron


     
Le greffier,


     Signé


     Patricia Ranvier


     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     Classement CNIJ  :	54-01-05-04


     
	D


     
2


     
N° 01MA01885


     		MP
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Roger X, demeurant, ...  ; 


     
M. X demande à la Cour  d'annuler le jugement n° 97-3879, en date du 16 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre  1997 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de supprimer le dispositif publicitaire implanté sur le territoire de la commune de Lattes, RD 132, à proximité du rond-point de Rondelet, côté gauche et l'a condamné à payer une amende de 5.000 francs pour recours abusif  ;  


     .................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004  : 


     - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller   ;


     - et les conclusions de M. CHERRIER, premier conseiller  ;


     	Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête  ; 


     
	Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative  : Sauf disposition contraire, le délai de recours est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 et R.751-4 du code de justice administrative  ;


     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, exerçant sous la dénomination commerciale PUBLIRAMA MEDITERRANEE PUBLICITE, a reçu notification du jugement attaqué le 25 février 2000  ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 27 avril 2000  ; que présentée tardivement, elle n'est, par suite, pas recevable et doit être rejetée  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'écologie et du développement durable.


     
Classement CNIJ  : 54-01-07


     
C


     
2


     
N° 00MA00901