Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Nicole X...  ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 septembre 1996 sous le n 96LY02190, présentée pour Mme Nicole X..., demeurant ... à Sorgues (84700), par Me Y..., avocat ;
    Mme Nicole X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-3012 du 30 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision de "LA POSTE" la mettant à la retraite pour invalidité à compter du 1er avril 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1999 :
    - le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'invitée, par courrier reçu le 17 mai 1995 à régulariser sous 15 jours sa requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 25 avril 1995 en produisant la décision administrative litigieuse et le timbre de 100 F requis par l'article 44 de la loi de finances du 30 décembre 1993, Mme X... soutient avoir déféré à cette mise en demeure le 19 mai 1995 ; qu'elle ne produit toutefois aucune pièce justifiant de l'envoi notamment du timbre fiscal réclamé ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille a déclaré sa requête irrecevable pour défaut de timbre ni, dès lors, à obtenir l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à LA POSTE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour les syndicats FO et CGT DU TRESOR ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 juillet 1996 sous le n 96LY01536, présentée pour les syndicats FO et CGT DU TRESOR, (unions départementales de la Corse-du-Sud), par Me X..., avocat ;
    Les syndicats requérants demandent à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 96-160/96-161 en date du 6 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1996 du trésorier payeur général de la Corse organisant une procédure de paiement exceptionnel accéléré des dépenses de la collectivité territoriale ;
    2 / d'annuler la décision litigieuse du 26 février 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1999 :
    - le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du trésorier payeur général de la Corse du Sud qui organise de manière temporaire une procédure permettant le déblocage des fonds destinés au paiement des dépenses urgentes de la collectivité territoriale de la Corse ne porte atteinte ni aux prérogatives statutaires des agents du Trésor, ni à l'exercice de leur droit de grève, lequel doit se concilier avec le principe de continuité du service public ; qu'il s'ensuit que la décision litigieuse doit être regardée comme une mesure interne d'organisation du service qui n'est pas susceptible de recours contentieux ; que les syndicats FO et CGT DU TRESOR ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête des syndicats FO et CGT DU TRESOR est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux syndicats FO et CGT DU TRESOR et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 5 décembre 1997, sous le n 97MA05430, présentée par le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; Le préfet demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 96-140 en date du 29 octobre 1997 par laquelle le conseiller délégué du Tribunal administratif de Bastia a donné acte de son désistement et de déclarer réouverte l'instance à laquelle elle s'applique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999  :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'il ne ressort pas du dossier de première instance que le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD se serait désisté de sa requête tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 5 septembre 1995 par le maire de BONIFACIO à Mme X... ; que, par suite, l'ordonnance du 29 octobre 1997 susvisée, par laquelle le conseiller délégué du Tribunal administratif de Bastia a donné acte au préfet de son désistement, doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD devant le Tribunal administratif de Bastia pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er : L'ordonnance n 96-140 du conseiller délégué du Tribunal administratif de Bastia en date du 29 octobre 1997 est annulée.
Article 2 : Le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD est renvoyé devant le Tribunal administratif de Bastia pour qu'il soit statué sur sa requête.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA CORSE-DU-SUD, à la commune de BONIFACIO, à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 novembre 1997 sous le n 97MA05287, présentée par Mme Y..., demeurant, ... ;
    Mme Y... demande à la Cour de surseoir à l'exécution de l'ordonnance n 97-6367 du 27 octobre 1997 par laquelle le vice-président, délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, l'a condamnée à libérer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance, le logement de fonction qu'elle occupe ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1999 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - les observations de Me X... pour la ville d'AIX-EN-PROVENCE ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant qu'en demandant à ce que la Cour lui accorde un délai pour libérer le logement de fonction qu'elle occupe à AIX-EN-PROVENCE, Mme Y... doit être regardée comme tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance par laquelle le vice-président, délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille, statuant en référé a ordonné son expulsion de ce logement ; que, d'une part, elle n'a pas demandé l'annulation de cette ordonnance et, d'autre part, sa requête, eu égard aux moyens exposés, s'analyse comme une demande gracieuse à laquelle le juge administratif, compte tenu des compétences qui lui sont dévolues, ne peut faire droit ; qu'il suit de là que la requête de Mme Y... ne peut qu'être rejetée ;
    Sur les conclusions de la commune d'AIX-EN-PROVENCE tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner Mme Y... à payer à la commune d'AIX-EN-PROVENCE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'AIX-EN-PROVENCE tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à la commune d'AIX-EN-PROVENCE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 1997 sous le n 97MA05361, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour d'annuler le jugement n 97-4406 du 23 octobre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une lettre de la direction départementale de l'équipement de Vaucluse en date du 10 juin 1997 relative à la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Cheval-Blanc (Vaucluse) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que, si les services de l'Etat sont associés à la révision des plans d'occupation des sols, les décisions d'approbation des plans révisés sont prises, selon le cas, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale en vertu de l'article L.123-3-1 du code de l'urbanisme ; que la lettre de la direction départementale de l'équipement de Vaucluse en date du 10 juin 1997, relative au classement d'un terrain dans le plan d'occupation des sols révisé de la commune de Cheval-Blanc, présente le caractère d'un simple avis non susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., à la commune de CHEVAL BLANC et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 novembre 1997 sous le n 97MA05283, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 92-6360 en date du 8 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;
    2 / d'accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1999 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - les observations de Me X... pour M. Y... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le Tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis, par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la décision de rejet rendue par le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône, le 5 décembre 1990, relativement aux impositions sur le revenu auxquelles M. Y... a été assujetti pour les années 1980, 1981 et 1982, lui a été notifiée le 12 décembre 1990 à l'adresse indiquée par lui sur sa réclamation ; que ce pli n'ayant pas été retiré, il a été retourné au service ; que, sur la demande du contribuable, une copie lui a été adressée le 10 septembre 1992 ; que, nonobstant la circonstance qu'il n'était pas signé, l'avis portant notification de la décision de rejet a donc fait courir, au plus tard à cette dernière date, le délai de recours contentieux ; que, M. Y..., qui, en tout état de cause ne saurait se prévaloir utilement du fait que le service avait tenté antérieurement de lui notifier cette décision à une autre adresse, a déféré ledit rejet au juge de l'impôt par une demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 30 décembre 1992 soit après le délai imparti par les dispositions susrappelées ; qu'il en résulte que cette demande était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Daniel GRANCHON ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 septembre 1996 sous le n 96LY02088 présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ;
    M. GRANCHON demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 1996 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à être relevé de la forclusion encourue pour saisir le Tribunal administratif de la décision de rejet partiel de sa réclamation relative à l'impôt sur le revenu des années 1988 et 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1998 :
    - le rapport de M. STECK, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. GRANCHON devant le Tribunal administratif tendait à ce que la forclusion encourue pour saisir la juridiction de la décision d'admission partielle de sa réclamation relative à l'impôt sur le revenu des années 1988 et 1989 soit levée ; que le juge de l'impôt ne tire d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de relever de la forclusion un contribuable qui conteste tardivement la décision du directeur des services fiscaux prise sur sa réclamation ; que de telles conclusions sont irrecevables ; que, par suite, M. GRANCHON n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. GRANCHON est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. GRANCHON.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Habib AKRICHE ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 août 1996 sous le n 96LY01961 présentée par M. Habib AKRICHE, de nationalité tunisienne, demeurant au Centre de détention de TARASCON (13150) ;
    M. AKRICHE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 6 août 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 février 1996 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a prononcé son expulsion du territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45.2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1998 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. AKRICHE à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre l'arrêté en date du 28 février 1996 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a prononcé son expulsion du territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cette mesure ; que par suite, M. AKRICHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête susvisée de M. AKRICHE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Habib AKRICHE et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mars 2000 sous le n° 00MA00551, présentée par Mme Pascale X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-211 en date du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant : 1°) à l'annulation de la délibération en date du 18 novembre 1998 du jury du D.E.S.S. Ingénierie des ressources humaines de l'U.F.R. des lettres, arts et sciences humaines de Nice ; 2°) à la condamnation de l'Université de Nice-Sophia-Antipolis à lui verser la somme de 300.000 F avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice subi ; 3°) à la condamnation de l'Université de Nice-Sophia-Antipo lis à lui verser la somme de 15.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 149 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2000 ;
    - le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Sur les conclusions à fin-d'annulation :
    Considérant que les conclusions présentées par Mme X... devant le Tribunal administratif de Nice étaient dirigées contre l'ensemble de la délibération en date du 18 novembre 1998 du jury d'examen du D.E.S.S. Ingénierie des ressources humaines de l'unité de formation et de recherche des lettres, arts et sciences humaines de Nice ; que, si Mme X... était recevable à contester la délibération en cause en tant qu'elle prononce son ajournement, elle ne justifiait en revanche d'aucun intérêt personnel, direct et certain à l'annulation de l'ensemble de l'examen contesté ; que, dès lors, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
    Sur les conclusions indemnitaires :
    Considérant que les premiers juges ont opposé aux conclusions indemnitaires de Mme X... une fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande préalable adressée à l'administration par l'intéressée que la requérante ne conteste pas en appel le motif d'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposé que ses conclusions tendant à la condamnation de l'Université de Nice-Sophia-Antipolis ne peuvent, dès lors, être admises ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 11 et 14 juin 1999 sous le n° 99MA01068, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 26 mai 1999 rendue dans l'instance n° 99-1624 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'expertise médicale en référé ;
    2°/ d'ordonner l'expertise sollicitée en vue de déterminer si son état de santé lui interdit la reprise d'un poste en Guyane où il était affecté lorsqu'il a été placé en congé de longue durée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2001 :
    - le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour placer M. X... en congé de longue durée jusqu'au 30 novembre 1999 et rejeter ses demandes successives de réintégration dans ses fonctions d'enseignant, le Recteur de l'Académie de Montpellier s'est fondé sur l'avis du comité médical supérieur du 22 octobre 1996, saisi sur demande de l'intéressé après avis du comité médical départemental de l'Hérault également favorable à l'octroi d'un congé de longue durée  ; que si, contrairement aux affirmations des premiers juges, M. X... n'avait pas à demander à être examiné par un médecin agréé dans la mesure où l'administration avait pris l'initiative d'un tel examen en l'invitant, par courrier du 31 mars 1999, à prendre contact avec le médecin désigné par le comité médical, l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions médicales figurant au dossier, qui ne sont pas contradictoires entre elles, ni par suite, à justifier l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, ait refusé de faire droit à sa demande d'expertise médicale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Nusrettin X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 février 1997 sous le n° 97LY00367, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 95-6651 en date du 9 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2000 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. X... fait valoir, en premier lieu, qu'il s'est présenté personnellement à la préfecture, conformément à l'obligation qui lui était faite par l'article 3 du décret du 30 juin 1946 pour formuler sa demande de titre de séjour ; que toutefois, il ne produit aucun élément pour établir la véracité de cette affirmation ; que dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
    Considérant que M. X... fait valoir, en second lieu, que la décision en litige porterait une atteinte excessive à son droit à mener une vie familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il ressort des pièces du dossier que son épouse et ses quatre enfants résident en Turquie ; que s'il soutient être aussi le père d'un enfant né en France, cet élément, qui n'est d'ailleurs étayé par aucune pièce du dossier ne peut suffire, dans les circonstances de l'espèce, à établir que la décision attaquée a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 1998 sous le n 98MA02104, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ... - appt. n 54 à Béziers (34500) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 95-3249 en date du 7 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2 / d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1999 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour irrecevabilité la requête de M. X... en se fondant sur le fait qu'il avait omis de produire, à l'appui de sa demande la décision attaquée ; qu'en appel M. X... ne conteste pas cette motivation ; que, dès lors, il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 2000 sous le n° 00MA01341, présentée pour Mme Malika X... par M. Ahmed X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-4285 en date du 31 mai 2000 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à la demande de Mme X... tendant au sursis à exécution de la décison en date du 8 avril 1999 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui accorder un titre de séjour en qualité de résident ;
    2°/ d'accorder le sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, Mme X... ne discute pas la motivation retenue par le premier juge et tirée de ce que la juridiction administrative n'a pas le pouvoir, en dehors de cas particuliers différents de la présente espèce, d'adresser des injonctions à l'administration en ordonnant le sursis à exécution d'une décision administrative de rejet ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Marseille, de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de Mme Malika X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Malika X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 décembre 1997, sous le n 97MA05459, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 28 août 1997 par laquelle le vice président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1999  :
    - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1998 sous le n 98MA01109, présenté par le préfet des BOUCHES-DU-RHONE ; Le préfet demande à la Cour de réformer le jugement n 95-6525 du 15 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur requête de M. X... :
    - annulé les décisions du 10 juin et du 12 juillet 1993 suspendant puis retirant l'autorisation de fonctionnement de son laboratoire ;
    - déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de ces décisions ;
    - ordonné une expertise aux fins de déterminer le préjudice subi par M. X... du fait de ces décisions illégales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1998 :
    - le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y... pour M. X... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Sur la recevabilité du recours du préfet :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... les ministres intéressés présentent devant la Cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat" ;
    Considérant qu'en l'absence de dispositions spéciales l'y habilitant, le préfet des BOUCHES-DU-RHONE n'a pas qualité pour faire appel du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 15 avril 1998 rendu en matière de santé publique sur la requête de M. X... ; que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE a fait savoir à la Cour qu'il entendait, au nom de l'Etat, différer son appel jusqu'à l'intervention du jugement du Tribunal administratif réglant l'affaire au fond, comme l'y autorise l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que dans ces conditions, le ministre intéressé, seul compétent pour faire appel, ne peut être regardé comme s'appropriant les conclusions déposées par le préfet des BOUCHES-DU-RHONE ; que la requête de celui-ci est donc irrecevable pour défaut de qualité pour agir ;
Article 1er : Le recours du préfet des BOUCHES-DU-RHONE est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au préfet des BOUCHES-DU-RHONE et au MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 mai 1996 sous le n 96LY01115, présentée pour M. Y..., demeurant résidence Saint Robert C2 avenue du petit Barthélémy à Aix-en-Provence (13090), par Me X..., avocat ;
    C M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 95-5585/95-5586 en date du 5 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant toutes deux à l'annulation de la décision en date du 12 mai 1995 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ;
    2 / d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1998 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué M. Y... fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le préfet des Bouches-du-Rhône lui avait, à bon droit, refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour en litige au motif d'un manque de sérieux dans ses études ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est inscrit en année de maîtrise de sociologie en septembre 1991 et n'a réussi l'examen correspondant qu'en septembre 1995 ; que, dans ces conditions en estimant que le fait qu'il lui ait fallu quatre ans pour mener à bien le programme de maîtrise dont s'agit, démontrait, même pour un étudiant, par ailleurs salarié, et nonobstant des succès universitaires immédiatement postérieurs à la décision attaquée, l'absence de sérieux dans les études de M. Y..., et en retenant ce motif pour rejeter la demande de renouvellement de carte de séjour présentée par l'intéressé pour l'année 1995-1996, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Henri DURASTANTI ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 avril 1996 sous le n 96LY01041, présentée par M. Henri DURASTANTI, demeurant Fior di Toga à Bastia (20200) ;
    M. DURASTANTI demande à la Cour d'annuler le jugement n 94-353 du 19 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE de sa demande de communication d'un document administratif ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 1998 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. DURASTANTI tendant à l'annulation du refus implicite du MINISTRE DE L'AGRICULTURE de lui communiquer un document administratif relatif à l'utilisation des droits attachés à un arrachage de vignes effectué en 1983 sur un fonds agricole appartenant à sa famille, au motif que l'existence d'un tel document n'était pas établie ; que si, dans sa requête d'appel, M. DURASTANTI expose un ensemble de faits concernant l'arrachage des vignes, il n'invoque aucun moyen de nature à mettre en cause le bien-fondé du jugement ; que, par suite, la requête susvisée ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. DURASTANTI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DURASTANTI et au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. HAMROUNI ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 juin 1997 sous le n 97LY01494, présentée par M. Bechir X...
Y..., demeurant ... par Zaghouan, Tunisie (99352) ;
    M. HAMROUNI demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 96-5838 en date du 25 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juillet 1996 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer la carte du combattant ;
    2 / d'annuler la décision ci-dessus mentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que M. HAMROUNI ne conteste pas le motif de l'irrecevabilité qui lui a été opposé par le Tribunal administratif, tiré du défaut d'élection de domicile dans le ressort du Tribunal ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. HAMROUNI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. HAMROUNI et au MINISTRE DE LA DEFENSE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er avril 1988 sous le n 98MA00663, présentée par Mme Annick X..., demeurant, ... ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 98-446 du 21 février 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement de sa requête tendant à ce que le juge des référés prononce l'annulation et le sursis à exécution de la décision du 31 décembre 1997 par laquelle le médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne de Toulon lui a rappelé ses obligations en matière de congé de maladie et en particulier la nécessité de déférer aux convocations adressées par le comité médical départemental ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 1999 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux et cours administratives d'appel, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen à l'encontre de l'ordonnance attaquée ; que, dès lors, elle n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE LA DEFENSE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 4 mai 1998, sous le n 98MA00720, présentée par LA POSTE, représentée par le Directeur de la POSTE DU VAR ;
    LA POSTE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 30 septembre 1993 de la direction de la POSTE DU VAR refusant de qualifier l'accident subi par M. X... le 13 janvier 1993 d'accident de service ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1999  :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 13 février 1993, M. X..., agent d'exploitation-distribution-acheminement de LA POSTE, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il effectuait sa tournée ; qu'eu égard aux circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il s'est produit, cet accident doit, à supposer même qu'il aurait été provoqué par un malaise sans lien avec le service, être regardé comme un accident de service ; que LA POSTE n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 30 septembre 1993 par laquelle la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POSTE DU VAR a refusé la qualification d'accident de service à cet accident ;
Article 1er : La requête de LA POSTE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POSTE DU VAR, à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 février 1998 sous le n 98MA00178, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 97-2563 du 4 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1997 par laquelle la commission régionale instituée par l'article L .32 du code du service national a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2 / d'annuler la décision ci-dessus mentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que le mémoire de M. X... par lequel il déclare retirer sa requête doit être regardé comme un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE LA DEFENSE.
Vu la décision, en date du 8 juillet 1998, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée, le 8 juin 1998, à la Cour administrative d'appel de Lyon, pour l'EURL MARINE ET COLINE et enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat, le 19 juin 1998, sous le n 19-7412 ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 8 juin 1998, sous le n 98LY01011, présentée pour l'EURL MARINE ET COLINE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 1, place Pierre Coulet à Saint-Raphaël (83700), par la S.C.P. MURET, BARTHELEMY, POTET, avocats ;
    L'EURL MARINE ET COLINE demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 7 avril 1998 par laquelle le président de la 3e chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 3 octobre 1997 de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du Var ;
    2 / d'annuler cet avis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1999 :
    - le rapport de M. STECK, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que la demande présentée pour l'EURL MARINE ET COLINE devant le Tribunal administratif de Nice tendait uniquement à l'annulation pour excès de pouvoir d'un avis, en date du 3 octobre 1997, de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du Var relatif à l'évaluation de ses résultats et de son chiffre d'affaires pour l'année 1994 ;
    Considérant que l'avis attaqué n'est pas détachable de la procédure d'imposition et ne constitue pas un acte faisant grief à la requérante ; que celle-ci peut seulement, si elle s'y croit fondée, contester la validité de cet avis à l'occasion d'un recour s contentieux présenté dans les formes prévues aux articles R.190-1 et suivants du livre des procédures fiscales tendant à la décharge ou à la réduction des impositions établies à la suite de l'avis précité ; que, dès lors, l'EURL MARINE ET COLINE n'est p as fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3e chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'EURL MARINE ET COLINE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL MARINE ET COLINE et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.