Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2000 par télécopie et son original enregistré le 28 juin 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed Y... domicilié ..., par Me X..., avocat ; M. Tajer demande à la Cour d'annuler le jugement n 98-2809 en date du 28 mars 2000 du tribunal administratif de Lille ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1998 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour à titre exceptionnel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2002
    - le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
    - les observations de Me X..., avocat, pour M. Tajer,
    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Tajer est dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 28 mars 2000, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1998 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour à titre exceptionnel ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Tajer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. Mohamed Tajer est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Tajer et au ministre de l'intérieur.     Copie sera transmise au Préfet du Nord.
Vu l'ordonnance du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Marcel X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 11 mars 1997 par télécopie et le 13 mars 1997 par courrier, par laquelle M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1180 en date du 29 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 avril 1993 par laquelle le directeur général des Douanes et des droits indirects a prononcé sa révocation ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
    Vu la loi n 95-884 du 3 août 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000
    le rapport de M. Yeznikian, premier conseiller,
    et les conclusions de M. Bouchier , commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande présentée par M. X... dirigée contre la décision du 20 avril 1993 par laquelle ce dernier a été révoqué, le tribunal administratif a écarté, d'une part, le moyen tiré de l'erreur de qualification des faits de l'espèce et, d'autre part, celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans le choix de la sanction ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement, de confirmer la décision de rejet ainsi prononcée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.     Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.
Vu la requête, enregistrée 20 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... sur Marne (02400) ; ils demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99-1993 en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de Mme Y... Nacéra, née X... tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1999 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 1999 du préfet de l'Aisne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2002
    - le rapport de M. Lequien, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête des époux Y... est dirigée contre un jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de Mme Y..., née X..., tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1999 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    Considérant que si Mme Y..., entrée en France le 10 mai 1999 a fait valoir dans sa demande de titre de séjour qu'elle s'était mariée le 12 novembre 1999 et était enceinte, il ne ressort pas des circonstances de l'espèce, notamment de la durée du séjour en France de l'intéressée, que le refus de séjour attaqué, dont la légalité doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris, ait porté au droit de l'intéressée à une vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ; qu'il n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de Mme Y... ;
Article 1er : La requête de Mme Nacéra X..., épouse Y... et de M. Lahcen Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nacéra X..., épouse Y..., à M. Lahcen Y... et au ministre de l'intérieur.     Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000, présentée pour la société civile immobilière Devdu dont le siège social est à Lens (Pas de Calais), ..., par Me S. Y..., avocat ; la société civile immobilière Devdu demande à la Cour :
    1 d'annuler le jugement n 97-1443 en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période couvrant l'année 1992 par avis de mise en recouvrement du 8 février 1995 ;
    2 de prononcer la décharge demandée ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2001
    - le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts :  " ...2. La taxe est exigible :  ... c. Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par acte notarié du 27 juillet 1992, la société civile immobilière Devdu a donné à bail un local commercial moyennant un droit d'entrée d'un montant de 750 000 F dont le paiement, au bénéfice de la société ainsi qu'il était stipulé à l'acte, a été effectué le même jour entre les mains du notaire ; que si, à la demande de M. Jacques X..., gérant et associé de la société Devdu à la date de l'acte, ce montant a servi, à concurrence de 485 000 F, au règlement de la dette contractée par l'ancien locataire, la société à responsabilité limitée Arnedis dont celui-ci était également le gérant, et le solde a été porté au crédit de son compte courant dans les écritures de la société Devdu, ces modalités de versement de ce droit d'entrée relèvent d'actes de disposition accomplis dans le cadre d'opérations effectuées par M. X... en sa qualité de représentant de la société Devdu ; que, par suite, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé le montant de ce droit d'entrée, regardé comme un complément de loyer, était exigible lors de son paiement au notaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société civile immobilière Devdu n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société civile immobilière Devdu est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Devdu et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Roland Bulcke demeurant à Amiens (Somme), ... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 3 juin 1998, par laquelle M. Roland Bulcke demande à la Cour :
    1 d'annuler le jugement n 94536 en date du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    2 de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2001
    le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
    et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le directeur régional des impôts de Lorraine :
    Considérant qu'imposé conformément aux énonciations de sa déclaration de revenus de l'année 1991, M. Bulcke a demandé que soit déduite de son revenu global la somme de 207 418 F qu'il a dû verser en exécution d'un engagement de caution souscrit auprès de la Caisse agricole de crédit mutuel de la Somme au profit de sa fille Melle Delphine Bulcke et de M. X... David pour l'acquisition d'un fonds de commerce de débit de boissons et pour l'exploitation duquel ceux-ci ont créé une société en nom collectif ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que, d'une part, l'engagement de caution n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité de cafetier exercée alors par M. Bulcke et, d'autre part, que l'intéressé n'était ni associé de cette société ni n'y exerçait une activité rémunérée ou pouvant l'être ; que l'engagement de caution dont s'agit ayant ainsi constitué un acte de disposition du revenu de M. Bulcke, la somme qu'il a dû verser en exécution de celui-ci ne saurait, en tout état de cause, être admise en déduction du revenu déclaré alors même que cette somme a été imputée sur le montant de la cession de son fonds de commerce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Roland Bulcke n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Roland Bulcke est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland Bulcke et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Est.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2000, présentée pour M. Roger X..., demeurant 10, rue Bois Morin à Presles et Bauves (02370), et pour la société à responsabilité limitée IFT'SUP, sise 10, rue Bois Morin à Presles et Bauves, représentée par son gérant, par Me Y..., avocat ;
    M. Roger X... et la société IFT'SUP demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 23 mai 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 19 octobre 1999, confirmée le 24 janvier 2000, du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, d'assujettir la société IFT'SUP au versement au Trésor public d'une somme de 287 811 F correspondant à diverses dépenses non admises au titre de la formation professionnelle continue ;
    2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution desdites décisions ;
    3 ) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001
    - le rapport de M. Paganel, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour la société IFT'SUP du versement au Trésor public de la somme de 287 811 F ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de la décision attaquée ; que, par suite, M. X... et la société IFT'SUP ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 19 octobre 1999, confirmée le 24 janvier 2000 par laquelle le préfet de la région Picardie a assujetti la société IFT'SUP au versement du montant précité pour des dépenses non admises au titre de la formation professionnelle continue ;
Article 1er : La requête de M. Roger X... et de la société IFT'SUP est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., à la société IFT'SUP et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Jérôme Graux demeurant 17, rue Porte Nouvelle à Saint-Sauflieu (80160) ;
    Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 juillet 1999, par lesquels M. Jérôme Graux demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-972 en date du 1er avril 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme a rejeté la réclamation qu'il avait formée contre les opérations de remembrement le concernant dans la commune de Saint-Sauflieu ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002
    le rapport de M. Laugier, président-assesseur,
    et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes des articles L. 123-1 et suivants du code rural que le remembrement régi par les dispositions dudit code est celui des propriétés ; qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par M. Jérôme Graux, que celui-ci est uniquement exploitant des terres faisant l'objet du présent litige et incluses dans le compte de propriété n 2160, appartenant à M. et Mme Gérard X..., et dans le compte de propriété n 2165, appartenant à M. Gérard Graux ; que, par suite, et comme le soutient à bon droit l'administration defenderesse, le requérant ne dispose pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir, par la voie du recours pour excès de pouvoir, à l'encontre de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme concernant le remembrement desdits biens qu'il exploite à Saint-Sauflieu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jérôme Graux n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jérôme Graux est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jérôme Graux et au ministre de l'agriculture et de la pêche.     Copie sera transmise au préfet de la Somme .
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 octobre 2000, présentée par Mme Olivia X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 29 août 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1999 par laquelle le maire de la commune de Gravelines (Nord) a mis fin à ses fonctions d'agent administratif auxiliaire ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2000
    - le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
    - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif de Lille, Mme X... a entendu contester la décision du 27 janvier 1999 par laquelle le maire de la commune de Gravelines l'avait informée qu'il serait mis fin à ses fonctions le 31 janvier 1999 ; que, par suite, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable, faute de préciser la décision attaquée, la demande de Mme X... ; qu'il y a lieu d'annuler ladite ordonnance, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande ;
    Considérant que Mme X... a été recrutée à compter du 23 mars 1998, pour une durée de six mois, comme agent administratif auxiliaire à temps incomplet, par un arrêté du maire de la commune de Gravelines en date du 27 mars 1998 ; que l'engagement de l'intéressée a ensuite été renouvelé chaque mois dans les mêmes formes jusqu'au 31 janvier 1999 ;
    Considérant que les décisions successives par lesquelles le maire a engagé Mme X... comportaient un terme certain ; que, même si cet engagement a été renouvelé sans interruption, elle ne pouvait prétendre être liée à la commune par un contrat à durée indéterminée :  que, par suite, le maire a pu légalement, par la décision contestée en date du 27 janvier 1999, l'informer que le maintien de ses fonctions ne se justifiait plus et qu'il y serait mis fin à la date prévue du 31 janvier 1999 ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision susmentionnée en date du 27 janvier 1999 ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 29 août 2000 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille est annulée.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Gravelines et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Nord.
Vu la requête enregistrée le 28 avril 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA01000, présentée par Me X..., avocat, pour M. Z... X, élisant domicile ...  ; M. Z... X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement 0203460 du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 2002 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône  a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2006  :


     
       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. Y..., de nationalité marocaine, relève appel du jugement en date du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 mai 2002 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       Considérant que M. Y..., divorcé depuis le 12 mars 2001 de son épouse française, soutient qu'il vit en concubinage avec une ressortissante algérienne dont il a eu deux enfants  ; que, cependant, les naissances de ces enfants sont postérieures à la décision litigieuse, et, en tout état de cause, leur mère séjourne en situation irrégulière sur le territoire français  ; que s'il justifie par ailleurs de la présence en France de trois de ses frères et soeurs, dont deux sont titulaires d'une carte de séjour, il n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales au Maroc  ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches du Rhône aurait, en prenant la décision contestée, porté une atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été édictée  ; que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dés lors être rejeté  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 05MA01000	2


     
		cf
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 13 septembre 2002 et le 16 janvier 2003, présentés pour la SNC HIPPO GESTION ET COMPAGNIE, agissant par son représentant légal, dont le siège est ..., par Me Bernard X..., avocat aux conseils  ; La SNC HIPPO GESTION ET COMPAGNIE demande à la cour   :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 99-2725 en date du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 mai 1999 par lequel le maire de Montpellier a refusé de lui délivrer un permis de construire  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté  ;


     
       3°) de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       ..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de l'urbanisme  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2006  :


     
       - le rapport de M. Laffet, président assesseur  ;


     
       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le désistement de la requête de la SNC HIPPO GESTION ET COMPAGNIE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la SNC HIPPO GESTION ET COMPAGNIE à payer à la commune de Montpellier une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
       DÉCIDE  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC HIPPO GESTION ET COMPAGNIE.


     Article 2  : La SNC HIPPO GESTION ET COMPAGNIE versera à la commune de Montpellier une somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la SNC HIPPO GESTION ET COMPAGNIE, à la commune de Montpellier et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     
N° 02MA01917


     
2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 avril 2003, sous le 03MA00795, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ...), par Me Faure, avocat  ; 


     
       M. Pierre X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0101748 du 29 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice 1) l'a condamné à procéder aux travaux de confortement de la falaise surplombant le domaine public maritime et à évacuer des matériaux tombés sur ledit domaine dans un délai de deux mois à compter du jugement, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 300 euros par jour de retard, 2) a autorisé l'administration, en cas de non remise en état des lieux, à exécuter d'office les travaux nécessaires, aux frais du contrevenant  ;


     
       2°) de rejeter la demande du préfet des Alpes Maritimes  ; 


     
       3°) de prolonger le délai d'astreinte  ;


     
       4°) d'ordonner une expertise si, à défaut d'accord dans ce délai, un désaccord subsiste avec l'administration sur la consistance des blocs à enlever  ; 


            Vu le jugement attaqué  ;


     
        Vu, enregistré le 13 octobre 2005, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu l'ordonnance sur la marine du 3 août 1681  ;


     
       Vu la loi du 28 Floréal An X  ;


     
       Vu le décret du 10 avril 1812  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2005  :


     
- le rapport de Melle Josset, premier conseiller,


     - les observations de Me Faure pour M. X,


     
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     
N° 03MA00795		2
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002, présentée pour M. Jean-Paul X, élisant domicile ..., par Me Faure-Pigeyre, avocat  ; 


     
       M. X demande à la Cour  :


     
	- d'annuler l'ordonnance n°02475 du 20 juin 2002 du président de la 4éme chambre du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite de refus de La Poste de le muter dans la région de Provence-Alpes- Côte d'Azur  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      	Vu le code de justice administrative  ;


           	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


           	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2005   :


            - le rapport de Mme Steck-Andrez, premier conseiller  ;


            - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent par ordonnance  : 4p rejeter les requêtes  entachées d'un irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; qu'aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative  : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-1, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation...  ; qu'enfin aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 612-2 du même code  : « A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement  ... , les irrecevabilités prévues aux articles R.411-3, R.412-1, R. 431-2 et R..811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne »  ;


     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par lettre du 1er février 2002 notifiée par lettre recommandée au conseil de M. X le 4 février 2001, le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a mis l'intéressé en demeure de produire dans un délai d'un mois courant de la date de réception la demande de mutation notifiée à La Poste le 24 septembre 2001  ; que ce n'est que par un mémoire enregistré le 3 juin 2002, après l'expiration du délai d'un mois imparti par le tribunal, que le requérant a produit la copie de sa demande de mutation  ; que, par suite, la requête de M. X était entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; 


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4éme chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à La Poste et au ministre délégué à l'industrie.


     
02MA01279


     
2
Vu la requête, enregistrée sous le n° 04MA01076 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2004, présentée par Me Grini, avocat pour M. Mohamed X, élisant domicile chez M. Brahim Y, ...  ;


     
       M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0303120 du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     
       2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet de l'Hérault  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762,25 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2005  :


     
       - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, M. X se borne à réitérer ses moyens de première instance tirés, d'une part, de ce que la décision litigieuse serait insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de fait et, d'autre part, de ce que cette décision aurait été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il y a lieu d'écarter de tels moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


            Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser à M. X les frais, non compris dans les dépens, qu'il a exposés à l'occasion de la présente instance  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     N° 04MA01076	2


     
		ld
Vu la requête, enregistrée sous le n° 02MA02055 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 septembre 2002, présentée par Me Fabienne Beugnot, avocat pour Mlle Gwennaëlle X élisant domicile ...  ; 


     
       Mlle X demande à la Cour  : 


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0104825 en date du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 13 août 2001 par lequel le maire de Sainte Croix du Verdon a prononcé la fermeture du snack-bar « Le Poney Club »  ;


     
       2°) de condamner la commune de Sainte Croix du Verdon à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       ..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des collectivités territoriales  ; 


     
       Vu le code de la santé publique  ;


     
       Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène des aliments remis directement au consommateur  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2005  :


     
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     
       - les observations de Me Charrier substituant à Me Beugnot, avocat de Mlle X ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que par mémoire enregistré le 31 mai 2005 au greffe de la Cour, Mlle X déclare se désister de sa requête susvisée  ; que le 6 juin 2005 la commune de Sainte Croix du Verdon a accepté ce désistement  ; que ledit désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Gwennaëlle X et à la commune de Sainte Croix du Verdon.


     
N° 02MA02055	2


     
		ld
Vu la requête enregistrée le 19 mai 2003 pour M. Claude X, élisant domicile maison d'arrêt, à Draguignan (83300), par Me Escoffier  ; M. Claude X demande à la Cour  :


     
       1°) de réformer le jugement n° 9801148 en date du 7 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier de Brignoles à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi à la suite du décès de sa compagne, Mme Maryse Moigneau  ;


     
       2°) de condamner le centre hospitalier de Brignoles à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi à la suite du décès de sa compagne  ; 


     
         ..


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice, a condamné, à raison de la faute qu'il avait commise, le centre hospitalier de Brignoles à verser une somme de 10  000 euros à M. X, en réparation du préjudice moral qu'il a subi à la suite du décès de sa compagne, Mme Maryse Moigneau, le 11 mai 1997 dans les locaux du centre hospitalier  ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, et alors même que M. X et 


     
Mme Moigneau menaient une vie commune, que le Tribunal ait fait une insuffisante estimation du préjudice subi par le requérant  ; que dès lors, la requête susvisée ne peut qu'être rejetée  ; 


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête susvisée de M. X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Brignoles, à 


     
M. Claude X et au ministre de la santé et des solidarités.


     
	Copie sera adressée à Me Escoffier, à Me Le Prado et au préfet du Var.


     
N° 03MA00986	2
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA001060, présentée par Me Pierre Zeghmar, avocat, pour M. X, élisant domicile chez Melle Aïcha Y, ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9901018 en date du 13 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Var en date du 30 janvier 1998 rejetant sa demande de régularisation au titre de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997  ;


     
       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


            Vu le code de justice administrative  ; 


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que pour rejeter la demande de M. X, le Tribunal administratif de Nice a considéré qu'elle était irrecevable sur le fondement des articles R.87 et R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, dès lors qu'elle ne comportait aucune conclusion dirigée contre une décision  ; que l'intéressé ne critique pas en appel l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le premier juge  ; 


     
       Considérant que l'expiration du délai d'appel faisant désormais obstacle à ce qu'une telle argumentation puisse être prise en considération, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ; 


     
       Considérant que les dispositions de l'article L.761.1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamner à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. Mohamed X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet du Var.


     
N° 03MA01060	2


     
		mh
Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée par M. Yohan X-Y  ;


     
        Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001, présentée par M. Yohan X-Y, élisant domicile ...  ;


     
        M. X-Y demande à la Cour de réexaminer sa demande d'annulation de la décision de refus de report supplémentaire d'incorporation en date du 


     
16 mars 2000  ;


     
        .......................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2005,


     
        - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que M. X-Y doit être regardé comme faisant appel du jugement du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission régionale de Marseille en date du 


     
16 mars 2000 rejetant sa demande de report supplémentaire d'incorporation au titre de l'article 


     
5 bis A du code du service national  ;


     
        Considérant, en premier lieu, que la légalité d'une décision administrative s'apprécie au regard des règles de droit en vigueur à la date de son édition  ; que la circonstance que lesdites règles auraient été modifiées en août 2000 est dès lors sans incidence sur la décision litigieuse, prise le 16 mars 2000, antérieurement à la nouvelle législation mentionnée par le requérant  ;


     
        Considérant, en second lieu, que les premiers juges ont, par le jugement attaqué, sérieusement réfuté le moyen selon lequel M. X-Y aurait rempli les conditions prévues par l'article L.5 bis A du code du service national, et notamment celle relative à la date d'obtention d'un contrat de travail  ; qu'en se bornant à soutenir qu'il avait produit toutes les pièces de nature à établir une date antérieure, M. X-Y ne critique pas utilement le jugement déféré à la Cour  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X-Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. Yohan X-Y est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Yohan X-Y et au ministre de la défense.


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     ''


     N° 01MA00001	2

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juin 2005, sous le n° 05MA01403, présentée pour M. Jamal X, élisant domicile ...), par Me Jean-Claude Gafner, avocat  ;


     
       M. X demande à la Cour  :


     
       1°/ d'annuler le jugement en date du 6 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 20 janvier 2005 par le préfet de l'Hérault  ;


     
       2°/ d'annuler l'arrêté litigieux  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative de Marseille a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L.512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à M. Gonzales  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Gonzales, président,


     
       - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que les parents de M. Jamal X résident en France dans des conditions régulières  ; que ce dernier, qui les a rejoints en octobre 2000, vit avec eux depuis lors  ; qu'ainsi, alors qu'il s'apprêterait, à l'issue d'une scolarité réussie, à entrer, sur la base d'une promesse d'embauche, dans la vie professionnelle, à l'âge de 19 ans, le centre principal de ses intérêts était malgré d'autres attaches familiales éventuelles dans son pays d'origine, fixé en France à la date de l'arrêté attaqué, et la mesure de reconduite à la frontière prononcée à son encontre doit être regardée, dans ces conditions, comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, méconnaissant ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il en résulte que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête dirigée contre cette mesure  ;


     
       D E C I D E  :


     
       Article 1er  : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 6 avril 2005, est annulé.


     
       Article 2  : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 20 janvier 2005 portant reconduite à la frontière de M. Jamal X est annulé.


     
       Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
       Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 05MA01403	2