Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1982 PRESENTEE POUR MME Z..., DEMEURANT ... A CANNES  ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, A LA DEMANDE DE MME Y..., DE M. X... ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DES ALPES-MARITIMES, ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 1975 ET UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 16 SEPTEMBRE 1975, QUI LUI AVAIENT ACCORDE L'AUTORISATION DE CREER UNE PHARMACIE A CANNES ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1981 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 10 JUILLET 1975 ET UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1975 QUI AVAIENT ACCORDE A MME Z... L'AUTORISATION DE CREER UNE PHARMACIE A CANNES ;
   CONSIDERANT QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR MME Z... A L'APPUI DE LA REQUETE PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR CE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54-3EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE QUI NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET DU FAIT DE SA RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE A LA SUITE DE LA DECISION CONTESTEE ET D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1981 JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE DE MME Z....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., A MME Y..., A M. X..., A LA CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DES ALPES-MARITIMES ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU SERVICE DES ALCOOLS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  10EME , REPRESENTE PAR SON VICE-PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 19 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU BUDGET A REFUSE D'ACCORDER AUX OUVRIERS DE L'ENTREPOT DE RIS-ORANGIS DU SERVICE DES ALCOOLS LE BENEFICE DU REGIME DE REPOS COMPENSATEUR PREVU PAR LA LOI N° 76-657 DU 16 JUILLET 1976 ;    2°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;    VU LA LOI N° 76-657 DU 16 JUILLET 1976 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'A PAS QUALITE POUR ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE CONSEIL D'ETAT NE PEUVENT DONC, EN PRINCIPE, ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION QUI LEUR EST DEFEREE QUE SI CETTE DECISION EST EXECUTOIRE ; QU'EN REVANCHE, ILS N'ONT PAS LE POUVOIR D'ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE REJET, SAUF DANS LE CAS OU LE MAINTIEN DE CETTE DECISION ENTRAINERAIT UNE MODIFICATION DANS UNE SITUATION DE DROIT OU DE FAIT, TELLE QU'ELLE EXISTAIT ANTERIEUREMENT ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1980, LE MINISTRE DU BUDGET A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976, PORTANT INSTITUTION D'UN REPOS COMPENSATEUR EN MATIERE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL, AU PERSONNEL OUVRIER DU SERVICE DES ALCOOLS ; QUE LE MAINTIEN DE CETTE DECISION N'EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER AUCUNE MODIFICATION DANS LA SITUATION DE DROIT OU DE FAIT DES INTERESSES, TELLE QU'ELLE EXISTAIT ANTERIEUREMENT ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU SERVICE DES ALCOOLS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU SERVICE DES ALCOOLS EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU SERVICE DES ALCOOLS ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
Cf. affaire identique du même jour : Fédération des syndicats chrétiens des finances [CFTC], 37754<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "LE HOME SAINT-CHRISTOPHE", LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1981 DU PREFET DE LA DROME PRONONCANT LA FERMETURE DE DEUX ETABLISSEMENTS GERES PAR LADITE ASSOCIATION ;    2 - REJETTE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "LE HOME SAINT-CHRISTOPHE" TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DROME A PRONONCE LA FERMETURE DE DEUX ETABLISSEMENTS GERES PAR L'ASSOCIATION "LE HOME SAINT-CHRISTOPHE" EST DE NATURE A PRODUIRE DES EFFETS A L'ENCONTRE DESDITS ETABLISSEMENTS, EN FAISANT OBSTACLE A LEUR FONCTIONNEMENT AUSSI LONGTEMPS QU'IL DEMEURERA EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LES ENFANTS HEBERGES ONT ETE PLACES DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS ET QUE LA DIRECTION A RECU, LE 8 OCTOBRE 1981, L'AUTORISATION DE LICENCIER L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET A ADRESSE A CHAQUE AGENT UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, DATEE DU 30 OCTOBRE 1981, N'EST PAS DE NATURE A PRIVER DE LEUR OBJET LES CONCLUSIONS DE CETTE ASSOCIATION, ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 30 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CES CONCLUSIONS N'ETAIENT PAS RECEVABLES, NI A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE LE SURSIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "LE HOME SAINT-CHRISTOPHE" ET AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1982, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOUS-PRODUITS DES ABATTOIRS DONT LE SIEGE EST A LA PLAINE SAINT-DENIS  SEINE-SAINT-DENIS  50 AVENUE DU PRESIDENT WILSON, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE VERSAILLES DU 3 MARS 1980 RELATIF A L'EVACUATION D'UNE ZONE DES ABATTOIRS AINSI QUE D'UN ARRETE DU 15 FEVRIER 1980 AYANT UN OBJET IDENTIQUE ;    2°  ANNULE LESDITS ARRETES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE LE 8 JANVIER 1982 MENTIONNAIT L'INTENTION DE LA REQUERANTE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; QUE CE MEMOIRE N'A PAS ETE PRESENTE DANS LE DELAI CI-DESSUS RAPPELE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE EST REPUTEE S'ETRE DESISTEE DE SA REQUETE ; QU'IL Y A LIEU DE LUI DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOUS-PRODUITS DES ABATTOIRS.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOUS-PRODUITS DES ABATTOIRS, AU MAIRE DE VERSAILLES ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
Cf. affaire semblable : Bastianpillai, 35871, 1982-10-15<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE DES EAUX MINERALES ET DE BAINS DE MER D'ALLEVARD, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 24 MARS 1982 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT EN REFERE SUR LA DEMANDE DE LA REQUERANTE A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A ELECTRICITE DE FRANCE, PAR SUITE DE LA DEGRADATION DE LA SOURCE THERMALE "DU BOUT DU MONDE", ET TANT QUE CETTE ORDONNANCE A DECIDE QUE L'EXPERT X... POUR MISSION DE RECHERCHER LA OU LES CAUSES DES DESORDRES CONTESTES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A FAIT DROIT A L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE EN REFERE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE DES EAUX MINERALES ET DE BAINS DE MER D'ALLEVARD, CELLE-CI N'EN A PAS MOINS INTERET, ET EST DONC RECEVABLE, A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DE CETTE ORDONNANCE EN TANT QU'ELLE A STATUE AU-DELA DE SES CONCLUSIONS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LEURS TERMES MEMES QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRECITEE TENDAIENT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... SEULEMENT POUR MISSION DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE DU FAIT DE LA DETERIORATION DE LA SOURCE "DU BOUT DU MONDE" DONT ELLE ASSURE L'EXPLOITATION ; QUE STATUANT PAR VOIE DE REFERE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT TENU POUR FIXER LA MISSION DE L'EXPERT A... LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ALORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE NOMBREUX RAPPORTS D'EXPERTISE ETABLIS ANTERIEUREMENT, QUE L'EXPERT B... DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE SANS SE PRONONCER SUR LA OU LES CAUSES DES DESORDRES ; QU'AINSI EN TANT QU'ELLE DONNE MISSION A L'EXPERT DE "RECHERCHER LA OU LES CAUSES DES DESORDRES CONSTATES", L'ORDONNANCE ATTAQUEE STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE EN REFERE DE LA COMPAGNIE REQUERANTE QUI EST FONDEE, DANS CETTE LIMITE, A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE SUSVISEE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 26 MARS 1982 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE DONNE MISSION A M. GEORGES Z..., EXPERT, DE RECHERCHER LA OU LES CAUSES DES DESORDRES CONSTATES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE DES EAUX MINERALES ET DE BAINS DE MER D'ALLEVARD ET A ELECTRICITE DE FRANCE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1981 PRONONCANT LA FERMETURE POUR UNE DUREE D'UN AN DU DEBIT DE BOISSONS "LA CIGALE", 10 PLACE DE LERME A BORDEAUX ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DU MEME TEXTE : "LE DELAI PREVU A L'ALINEA PRECEDENT EST... DE QUINZE JOURS LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE UNE DECISION JURIDICTIONNELLE STATUANT SUR DES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION OU RENDUE SELON UNE PROCEDURE DE REFERE OU DE CONSTAT D'URGENCE" ;
   CONSIDERANT QUE DANS SON RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1982, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ANNONCE LA PRODUCTION ULTERIEURE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ; QUE CE MEMOIRE A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1982, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 PRECITE ; QU'IL EN RESULTE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; QU'IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DU RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A VARENNES  ALLIER  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE IL LUI A ETE NOTIFIE QUE LES NOTES QU'IL AVAIT OBTENUES A SON EXAMEN PROFESSIONNEL ETAIENT INSUFFISANTES POUR QU'IL Y SOIT ADMIS,    2° - ANNULE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE D'UNE PART SI M. X... SE PLAINT DE CE QUE SES EPREUVES CORRIGEES NE LUI ONT PAS ETE COMMUNIQUEES PAR L'ADMINISTRATION, CE MOYEN SE REFERE A UN FAIT POSTERIEUR AU CONCOURS ET NE SAURAIT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA REGULARITE DES RESULTATS ; QUE, D'AUTRE PART, M. X... NE SAURAIT CRITIQUER LES NOTES QU'IL A OBTENUES, CELLES-CI AYANT ETE DETERMINEES PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU JURY ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule l'ordonnance du 1er octobre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la remise à l'intéressé du duplicata d'un permis de conduire et à ce que lui soit allouée la somme de 442 000 F ;
    2° ordonne la remise dudit document, lui alloue la somme demandée au titre des dommages et intérêts, et 100 000 F comme provision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, "dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que M. X... demande au juge administratif d'ordonner la remise d'un duplicata de permis de conduire, de lui attribuer 442 000 F au titre des dommages et intérêts et 100 000 F au titre de provision sur dommages et intérêts ; qu'il n'appartient pas au juge du référé administratif d'adresser de telles injonctions à l'administration ; que la demande d'indemnité et de provision fait préjudice au principal ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 21 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET-FOUESNANT, représenté par son président en exercice, à ce dûment mandaté par une délibération en date du 14 mai 1983 du conseil de l'association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la convention du 15 février 1980 par laquelle la commune de la Forêt-Fouesnant  Finistère  a été autorisée par l'Etat à occuper temporairement une parcelle de terrain du domaine public maritime ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette convention ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention du 15 février 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les conclusions de la demande présentée par le comité de défense des sites de la Forêt-Fouesnant devant le tribunal administratif de Rennes tendaient à l'annulation pour excès de pouvoir d'une convention en date du 15 février 1980, passée entre l'Etat et la commune de la Forêt-Fouesnant, et par laquelle l'Etat a autorisé cette dernière à occuper temporairement sur le littoral une partie du domaine public maritime avec ses dépendances ; que cette convention, qui est un contrat d'occupation du domaine public, ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, les conclusions sus-analysées étaient irrecevables ; que par suite le comité de défense des sites de la Forêt-Fouesnant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 30 mars 1983 le tribunal administratif de Rennes, qui n'a pas entaché sa décision d'une inexactitude matérielle, a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête du COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET-FOUESNANT est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET-FOUESNANT, au ministre de l'équipement du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation ainsi qu'au maire de la Forêt-Fouesnant.
/Vu la requête présentée pour l'office public d'habitations à loyer modéré du département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 7 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Marseille ordonnant avant dire droit sur une demande de la dame X... a déclaré ledit office responsable des conséquences dommageables ayant résulté pour ladite dame X... de l'accident dont elle a été victime le 21 avril 1972 ;          /Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;          /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 
   CONSIDERANT QUE LE 21 AVRIL 1972 VERS 20 H 30 LA DAME X... SORTAIT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE LORSQU'EN TRAVERSANT UN TALUS GAZONNE SITUE AU DROIT DE L'IMMEUBLE, ELLE A FAIT UNE CHUTE APRES AVOIR HEURTE UNE TIGE EN FER RECOURBEE D'UNE LONGUEUR DE 40 CM IMPLANTEE DANS LE SOL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET ACCIDENT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE COMMISE PAR LA DAME X... QUI A EMPRUNTE DANS L'OBSCURITE UN TALUS FORTEMENT INCLINE ET PARFAITEMENT DELIMITE PAR UNE MURETTE EN CIMENT AU LIEU DE CIRCULER DANS LES PASSAGES RESERVES AUX PIETONS ; QUE, DES LORS, L'OFFICE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLARE RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT ;
   SUR LES DEPENS DE L'INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE A LA CHARGE DE LA DAME X....
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 7 MARS 1975 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE  LOGEMENT .
/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Mohamed, domicilié ... à Saint-Martin d'Hères, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 29 janvier 1975 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à voir déclarer la commune de Saint-Martin d'Hères responsable de l'accident dont son fils Farid a été victime le 1er mars 1972 et à ce qu'elle soit condamnée à lui verser une indemnité de 30.000 francs ;          /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          /Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QUE LE 1ER MARS 1972 VERS 13 HEURES 40, LE JEUNE FARID X..., AGE DE 7 ANS, QUI, EN COMPAGNIE DE DEUX CAMARADES, AVAIT, EN ATTENDANT L'HEURE DE LA CLASSE, PENETRE DANS L'ENCEINTE DE LA PISCINE MUNICIPALE DE SAINT MARTIN D'HERES, VOISINE DE L'ECOLE, EN ESCALADANT UN PORTAIL, EST TOMBE DANS LA PISCINE ET S'Y EST NOYE ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCES A CETTE PISCINE, QUI N'EST OUVERTE AU PUBLIC QUE PENDANT LA BELLE SAISON, ETAIT DEFENDU PAR UN GRILLAGE S'ELEVANT A 1,50 METRE ET 1,70 METRE DE HAUTEUR ET QUI NE S'INTERROMPAIT QUE POUR DONNER PLACE AU PORTAIL D'ENTREE FERME A CLEF, HAUT DE 1,40 METRE, ESCALADE PAR LES ENFANTS ; QU'AINSI ET MALGRE LE FAIT QUE, POUR EVITER DES DEGRADATIONS DUES AUX INTEMPERIES, LA PISCINE N'AIT PAS ETE VIDEE PENDANT LA PERIODE D'HIVER, LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES ETABLIT L'ABSENCE DU DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE, QUI NE PRESENTE PAS PAR LUI-MEME, UN CARACTERE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA PISCINE, DONT L'ACCES ETAIT AINSI INTERDIT PENDANT LA PERIODE HIVERNALE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN GARDIENNAGE PARTICULIER A CETTE EPOQUE NE CONSTITUE PAS, DE LA PART DES AUTORITES MUNICIPALES, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QUE D'AILLEURS CETTE INTERDICTION AVAIT ETE RAPPELEE A PLUSIEURS REPRISES AUX ENFANTS DE L'ECOLE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LUI DE LA MORT DE SON FILS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... MOHAMED, EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...  LOUIS , DEMEURANT ... A GRENOBLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 16 FEVRIER 1972 DU MAIRE DE GRENOBLE METTANT FIN A SON STAGE EN QUALITE D'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DE LA VILLE ET LE REINTEGRANT DANS SON EMPLOI PRECEDENT D'AGENT TECHNIQUE ; ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GRENOBLE A MIS FIN AU STAGE DU SIEUR X... COMME INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE, ET L'A REINTEGRE DANS SON EMPLOI ANTERIEUR D'ADJOINT TECHNIQUE, SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU REPOSE SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE, PAR SUITE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE CONTRE LEDIT ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. LOUIS X..., DEMEURANT A COLOMBIER-LE-JEUNE, A LAMASTRE  ARDECHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA REQUETE CONTRE UNE DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ARDECHE DU 23 DECEMBRE 1977 REJETANT L'OPPOSITION A POURSUITES QU'IL AVAIT FORMULEE ;    2° ANNULE LADITE DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ARDECHE ;    VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N° 64-1333 DU 22 DECEMBRE 1964 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS AU RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ARDECHE A REJETE SON OPPOSITION AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR LE RECOUVREMENT D'AMENDES MISES A SA CHARGE PAR LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR MME X... NICOLE, DEMEURANT A "LE POIRIER" A BRETTE LES PINS  SARTHE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DEUXIEME EPREUVE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, ORGANISE LE 25 AVRIL 1979 ;    VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JANVIER 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X... TEND A L'ANNULATION DE LA DEUXIEME EPREUVE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE QUI S'EST DEROULEE LE 25 AVRIL 1979 ; QUE CETTE EPREUVE N'EST PAS DETACHABLE DE LA DECISION PRISE PAR LE JURY DU CONCOURS AU VU DE L'ENSEMBLE DES RESULTATS DES DIVERSES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION SUBIES PAR LES CANDIDATS A CE CONCOURS ; QUE CETTE DECISION N'EST PAS ATTAQUEE PAR LA REQUERANTE ; QUE LES RESULTATS DE LA SEULE DEUXIEME EPREUVE D'ADMISSIBILITE NE SONT PAR SUITE PAS SUSCEPTIBLES DE LIER LE CONTENTIEUX DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE LA REQUETE DE MME X... N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE", DONT LE SIEGE EST A LYON, ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978 REJETANT, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LES AGISSEMENTS DES MAGISTRATS DU PARQUET DE LYON ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE A L'OCCASION D'UNE ENQUETE SUR SES ACTIVITES ; -2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F ;    VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;    VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ;    VU LA LOI N° 72.626 DU 5 JUILLET 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES LITIGES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DE LA POLICE JUDICIAIRE RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
   CONSIDERANT QUE, BIEN QU'ELLE AIT ETE DILIGENTEE A LA DEMANDE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, L'ENQUETE A LAQUELLE LE PARQUET DE LYON A FAIT PROCEDER SUR LES ACTIVITES DE L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" ET QUI AURAIT CAUSE A CETTE ASSOCIATION LE PREJUDICE DONT ELLE A DEMANDE REPARATION A L'ETAT PRESENTE LE CARACTERE D'UNE OPERATION DE POLICE JUDICIAIRE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION REQUERANTE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINTES A INTERDIT D'IMPLANTER DES PANNEAUX PUBLICITAIRES SUR SUPPORTS ET AUTRES INSTALLATIONS SIMILAIRES EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE, A UNE DISTANCE DE CELLE-CI INFERIEURE A LA HAUTEUR TOTALE DESDITES INSTALLATIONS ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;    VU LE CODE DES COMMUNES, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 131-1 ET SUIVANTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA CHUTE D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE SUR LE TROTTOIR D'UNE RUE DE LA COMMUNE DE SAINTES, LE MAIRE DE CETTE COMMUNE, EN VUE D'EVITER LES ACCIDENTS QUI POURRAIENT ETRE OCCASIONNES PAR LA CHUTE EVENTUELLE, NOTAMMENT EN CAS D'ORAGE ET DE TEMPETE, DES PORTIQUES, PANNEAUX PUBLICITAIRES SUR SUPPORTS ET AUTRES INSTALLATIONS SIMILAIRES, A PRIS UN ARRETE EN DATE DU 16 FEVRIER 1979 INTERDISANT L'IMPLANTATION DE CES INSTALLATIONS EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE, A UNE DISTANCE INFERIEURE A LEUR HAUTEUR TOTALE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES RESTRICTIONS AINSI APPORTEES A L'ACTIVITE DES ENTREPRISES DE PUBLICITE EXCEDENT, COMPTE TENU DES PROCEDES HABITUELLEMENT EMPLOYES POUR LA FIXATION DESDITES INSTALLATIONS, CELLES QUI SONT NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DU PASSAGE SUR LES VOIES PUBLIQUES ; QU'AINSI L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DONT IL S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, AU MAIRE DE SAINTES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROSSETTO ET CIE, DONT LE SIEGE EST ... A CHAMBERY, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LA CHAMBRE SYNDICALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DE LA SAVOIE, DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE ET LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES EN DATE DES 8 AVRIL, 28 MAI ET 17 JUIN 1976 PAR LESQUELS LE MAIRE DE CESSIEU ET LE PREFET DE L'ISERE ONT REGLEMENTE LA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION DE CESSIEU PAR LES VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE SUPERIEUR A 6 TONNES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES DANGERS RESULTANT POUR LA SECURITE PUBLIQUE DE L'ETROITESSE DE LA ROUTE NATIONALE N° 6 ET DE L'INTENSITE DE LA CIRCULATION DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE CESSIEU, QUI NE POUVAIENT ETRE PREVENUS PAR UNE MESURE AUSSI EFFICACE ET MOINS CONTRAIGNANTE, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'INTERDICTION FAITE PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE AUX VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE SUPERIEUR A 6 TONNES DE CIRCULER SUR CETTE VOIE DANS L'AGGLOMERATION DE CESSIEU ; QUE CETTE INTERDICTION QUI NE VISE QUE LES VEHICULES LES PLUS DANGEREUX PAR LEUR POIDS ET LEUR ENCOMBREMENT, ET A LAQUELLE ECHAPPENT LES VEHICULES CHARGEANT OU DECHARGEANT DES MARCHANDISES A CESSIEU ET DANS CERTAINES COMMUNES VOISINES, N'EST NI GENERALE NI ABSOLUE ; QU'ELLE N'INTRODUIT PAS, ENTRE LES PERSONNES EXPLOITANT CES VEHICULES, DES DISCRIMINATIONS ILLEGALES. QU'ENFIN, L'ATTEINTE QU'ELLE PORTE AUX LIBERTES DE LA CIRCULATION ET DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE EST LA CONSEQUENCE NECESSAIRE D'UNE REGLEMENTATION JUSTIFIEE PAR LES EXIGENCES DE LA SECURITE PUBLIQUE ; QUE LES REQUERANTES NE SONT DES LORS PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 LE TRIBNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DESARRETES DU MAIRE DE CESSIEU ET DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DES 8 AVRIL, 28 MAI ET 17 JUIN 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESSETTO, DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DE LA SAVOIE ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS EST REJETEE.    ARTICLE 2 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROSSETTO ET COMPAGNIE, A LA CHAMBRE SYNDICALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DE SAVOIE, A LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, A LA COMMUNE DE CESSIEU ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME JULIETTE X..., DEMEURANT ... A HENIN-BEAUMONT  PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOIRET, EN DATE DES 9 ET 30 OCTOBRE 1975, MAINTENANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE DES PARCELLES DE SA PROPRIETE, SISE DANS LA COMMUNE DE VIMORY  LOIRET , ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT DU LOIRET EN DATE DES 9 ET 30 OCTOBRE 1975 :    CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST COMPETEMMENT SAISI DE CES CONCLUSIONS, SUR LESQUELLES IL N'A PAS ENCORE STATUE ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE LES TRANSMETTRE AUDIT TRIBUNAL ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 14 MAI 1976 REFUSANT D'ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE :    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LA DAME X... ET QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE L'EXECUTION DE LA DECISION PRECITEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOIRET RELATIVE AU MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE QUI LUI A ETE REATTRIBUEE DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE VIMORY, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ;
   CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 14 MAI 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME MOUTON Y... AU SURSIS A EXECUTION SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - IL N'Y A LIEU DE TRANSMETTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOIRET DES 9 ET 30 OCTOBRE 1975 CONCERNANT LA DAME X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS CAMILLE KIEFFER DONT LE SIEGE EST ... A MARMOUTIER  BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE MARMOUTIER EN DATE DU 8 JUIN 1977 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES D'UN TONNAGE SUPERIEUR A 3,5 TONNES SUR LE CHEMIN DU QUARTIER SAINT-DENIS ; 2°  ANNULE CET ARRETE ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AU TERME DE L'ARTICLE 53.3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 "LE PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE AU MINISTRE OU A LA PARTIE QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI A LUI IMPARTI. EN CAS DE FORCE MAJEURE, UN NOUVEAU ET DERNIER DELAI PEUT ETRE ACCORDE. SI LA MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET OU SI LE DERNIER DELAI ASSIGNE N'EST PAS OBSERVE LE CONSEIL STATUE. DANS CE CAS, SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE" ;
   CONSIDERANT QU'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU 20 MARS 1979, AYANT ETE IMPARTI A L'AVOCAT DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CAMILLE KIEFFER POUR PRODUIRE LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ANNONCE DANS SA REQUETE SOMMAIRE, ET CE DELAI ETANT VENU A EXPIRATION SANS QUE CE MEMOIRE AIT ETE PRODUIT, LE PRESIDENT DE LA 3EME SOUS-SECTION A MIS L'AVOCAT DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CAMILLE KIEFFER EN DEMEURE, LE 2 JUILLET 1979 DE PRODUIRE CE MEMOIRE DANS UN NOUVEAU DELAI FIXE A 15 JOURS ; QUE CETTE MISE EN DEMEURE EST RESTEE SANS EFFET ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CAMILLE KIEFFER DOIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA REQUETE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CAMILLE KIEFFER.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CAMILLE KIEFFER ET A LA COMMUNE DE MARMOUTIER.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE M. X..., ARCHITECTE, ET DE L'ENTREPRISE DELUGEARD A LUI REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DES MALFACONS QUI AFFECTERAIENT LES BATIMENTS DES FOYERS DE PERSONNES AGEES CONSTRUITS A CONCORET, GUILLIERS ET GRAND CHAMP ;    - 2°  CONDAMNE SOLIDAIREMENT M. X..., ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE DELUGEARD A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 129.406,42 F AVEC DES INTERETS DE DROIT, LES INTERETS DES INTERETS ET TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT ;    VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2.270 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU MORBIHAN DEMANDE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR A REPARER, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, LES DESORDRES QUI SONT APPARUS DANS TROIS FOYERS POUR PERSONNES AGEES QU'ILS ONT CONSTRUIT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LES INFILTRATIONS D'EAU QUI SE SONT MANIFESTEES NE SONT PAS DE NATURE A RENDRE LES BATIMENTS IMPROPRES A LEUR DESTINATION NI A EN AFFECTER LA SOLIDITE ; QU'AINSI CES DESORDRES NE SONT PAS DE CEUX QUI PEUVENT ETRE REPARES SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, L'OFFICE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN, A M. X... ET A L'ENTREPRISE DELUGEARD.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 5 Juillet 1978 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 2 août 1978 présentés pour M. X... demeurant ...  Hauts-de-Seine  et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°  annule le jugement du 16 juin 1978 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 mars 1978 par lequel le préfet du Loiret a autorisé la commune de Cepoy à créer un lotissement à usage d'habitation ; 2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ;
   Vu le code de l'urbanisme ;
   Vu la loi du 10 juillet 1976 ;
   Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 26 août 1975 ;
   Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête.
   Considérant qu'en vertu de l'article 19 du décret du 12 octobre 1977, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux demandes présentées avant 1er janvier 1978 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de lotissement présentée par le maire de Cepoy a été reçue par le directeur départemental de l'équipement du Loiret le 30 novembre 1977 ; que cette demande était accompagnée d'un dossier comprenant l'ensemble des pièces prévues par l'article R. 315-20 du code de l'urbanisme; que, dès lors, nonobstant la circonstance que des modifications de détail ont été ultérieurement apportées au projet, la demande de lotissement doit être regardée ayant été présentée avant le 1er janvier 1978 ; que, par suite, M. X..., qui se prévaut uniquement, pour demander qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet du Loiret autorisant le lotissement, sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, n'est pas fondé à soutenir que c'est-à-tort que, par le jugement attaqué en date du 16 juin 1978, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
   La requête de M. X... est rejetée.