Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... KATEB demeurant Chez Me Hubert ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux du 13 février 1992 tendant à la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 7 bis de l'accord franco-algérien modifié stipule : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : ( ...) b) Aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à charge" ; qu'en vertu de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la capacité des personnes visées au b) à prendre en charge leurs ascendants ; qu'il ressort des pièces du dossier que les ressources des deux enfants français qui ont déclaré prendre en charge M. Y... s'élevaient, à la date de la décision attaquée, au plus à 10 000 F mensuels ; que l'un de ces enfants bénéficiait d'allocations chômage et que l'autre était employé d'une société de travail intérimaire sans garantie de stabilité d'emploi ; qu'en estimant que ces ressources étaient insuffisantes pour prendre en charge M. Y... et qu'ainsi l'intéressé ne pouvait bénéficier des stipulations précitées de l'accord francoalgérien, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... KATEB et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kléber X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 octobre 1988 du ministre du budget le révoquant de ses fonctions de chef de poste qu'il occupait à la perception de Lorgues ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre du budget :
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1988 ayant révoqué M. X... de ses fonctions :
    Considérant qu'il ressort du dossier que M. X... a été mis à même de consulter l'ensemble des pièces constituant son dossier ; que s'il soutient que certaines pièces ne lui auraient pas été fournies, en raison de leur destruction, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'existence de détournements de fonds dont il a été l'auteur est établie par les pièces du dossier ; que M. X... n'apporte aucun élément de nature à en démentir l'existence, ou à atténuer sa responsabilité dans la commission de tels faits ; que ces manquements à la probité constituent une faute justifiant qu'une sanction soit prononcée à l'encontre de leur auteur ; qu'en lui infligeant, pour ces faits, la sanction de la révocation, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Kléber X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1988 le révoquant de ses fonctions ;
    Sur les conclusions de M. X... dirigées contre les arrêtés des 13 avril 1988, 20 octobre 1988, 7 février 1989 et 7 juin 1989 le constituant débiteur :
    Considérant que de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kléber X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à se voir allouer l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, notamment son article 54 ; 
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié ; 
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; 
    Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret du 13 octobre 1959 susvisé a été signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres ; que les décrets des 28 mars 1967 et 19 avril 1968 susvisés ont été pris dans les mêmes formes et avaient pour objet de modifier certaines conditions d'attribution de l'indemnité pour charges militaires ; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, est remplacé par les dispositions suivantes : "Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général. Ces indemnités sont attribuées par décret" ; 
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le Premier ministre pouvait légalement modifier par décret le régime des indemnités pour charges militaires et avait compétence pour signer les décrets des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 susvisés, qui ont eu pour objet de modifier l'article 1er du décret du 19 avril 1968 susvisé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le bénéfice de l'indemnité qu'il réclame doit lui être reconnu sur le fondement des textes réglementaires précités dans leur état antérieur à leur modification par les décrets des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 susmentionnés ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à se voir allouer l'indemnité pour charges militaires à l'étranger au taux "chef de famille" ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, notamment son article 54 ; 
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié ; 
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; 
    Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret du 13 octobre 1959 susvisé a été signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres ; que les décrets des 28 mars 1967 et 19 avril 1968 susvisés ont été pris dans les mêmes formes et avaient pour objet de modifier certaines conditions d'attribution de l'indemnité pour charges militaires ; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, est remplacé par les dispositions suivantes : "Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général. Ces indemnités sont attribuées par décret" ; 
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le Premier ministre pouvait légalement modifier par décret le régime des indemnités pour charges militaires et avait compétence pour signer les décrets des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 susvisés, qui ont eu pour objet de modifier l'article 1er du décret du 19 avril 1968 susvisé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le bénéfice de l'indemnité qu'il réclame doit lui être reconnu sur le fondement des textes réglementaires précités dans leur état antérieur à leur modification par les décret des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 susmentionnés ; que, par suite sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... LUTA demeurant ... appartement 864 à Bobigny (93000) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de Mme Y... devant le Conseil d'Etat :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif", et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel : "Les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que la demande formée par Mme Y... en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 9 mars 1992 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, qui lui a été notifié le 31 mars 1992, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 décembre 1995, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures dans lequel, aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée, peut être demandée l'annulation d'un tel arrêté ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... LUTA, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 23 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a substitué les intérêts de retard, dans la limite de leur montant, aux pénalités, pour mauvaise foi, de 50 % et de 60 % ajoutées, d'une part, aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... reste assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983, d'autre part, aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée restant à la charge du même contribuable au titre de la période du 1er avril 1980 au 31 mars 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 112 de la loi de finances pour 1993, du 30 décembre 1992, le législateur avait entendu exclure l'obligation pour l'administration de suivre une procédure contradictoire pour l'établissement des pénalités fiscales ; que le MINISTRE DU BUDGET est, par suite, fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Nantes a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant que la lettre du 25 octobre 1985 par laquelle l'administration avait fait connaître à M. X... que les suppléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il serait assujetti seraient respectivement assortis de la majoration de 50 % et de l'amende fiscale de 60 % prévues, en cas de mauvaise foi du contribuable, par les dispositions, alors en vigueur, des articles 1729 et 1731 du code général des impôts ne l'avait, à tort, pas avisé qu'il avait la faculté de présenter des observations et qu'il y avait lieu, en conséquence, de le décharger de celles de ces pénalités qui, après des dégrèvements partiels, doivent être laissées à sa charge et d'y substituer, dans la limite de leurs montants, les intérêts de retard ; que l'arrêt attaqué doit donc être annulé ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 23 septembre 1992 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances, à M. Dominique X... et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aristide X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 juin 1989 par lequel le maire d'Antibes a ordonné la fermeture au public du centre commercial dénommé Galeries d'antiquités "Les Greniers d'Antibes" qu'il exploitait ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ricard, avocat de la commune d'Antibes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour ordonner la fermeture du magasin "Les Greniers d'Antibes" par un arrêté du 26 juin 1989, pris dans l'exercice des pouvoirs que l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation confère au maire pour la prévention des risques d'incendie dans les immeubles recevant du public, le maire d'Antibes s'est expressément fondé sur le rapport en date du 12 juin précédent de la commission communale de sécurité ; que ce rapport qui faisait état, notamment, d'une installation électrique dangereuse et de la présence de vingt-et-une bouteilles de gaz butane de treize kilos chacune demandait la fermeture au public de la galerie commerciale dénommée "Les Greniers d'Antibes" jusqu'à la suppression totale du péril ; qu'ainsi le maire d'Antibes n'a pas fait une inexacte application des pouvoirs qu'il tenait de l'article R. 123-52 précité ;
    Considérant que la circonstance que le magasin en cause faisait partie d'un immeuble nommé "Le Tananarive" comprenant également un hôtel, sans d'ailleurs qu'eût été constitué, entre ces deux exploitations, un groupement au sens de l'article R.123-21 du code de la construction et de l'habitation, ne faisait pas obstacle à ce que le maire d'Antibes pût prendre une mesure visant le seul magasin "Les Greniers d'Antibes" ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aristide X..., à la commune d'Antibes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X..., demeurant 6, Place des Alliés à Thann (68800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 1994 par laquelle la commission régionale de Nantes a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    Vu la lettre en date du 30 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a invité M. X... à régulariser sa requête en s'acquittant du droit au timbre de 100 F institué par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article : "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X... dont la requête ne comportait pas de timbre et qui n'a pas invoqué les dispositions précitées du paragraphe II de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1993, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré l'invitation qui lui en a été faite ; que sa requête n'est, dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er juin et le 25 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêt du 31 mars 1992 par lequel la cour d'appel administrative de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 1990 du tribunal administratif de Nice, rejetant sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
    2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 12 000 F, au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Froment-Meurice, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. José X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la requête dont elle avait été saisie par M. X..., la cour administrative s'est fondée sur ce que celui-ci n'apportait la preuve, ni de la réalité des dépenses qu'il avait effectuées en 1976, en vue de transformer un hôtel meublé en studios et habitations indépendants, ni, par voie de conséquence, de l'existence du déficit reportable de l'année 1976 qu'il entendait imputer sur ses revenus fonciers de l'année 1981 ; qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que la cour a, ainsi soulevé, d'office, un moyen qui n'était pas d'ordre public ; qu'elle a, ce faisant, entaché son arrêt d'une irrégularité, justifiant son annulation ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer une somme de 12 000 F à M. X... au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 31 mars 1992 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X..., au ministre de l'économie et des finances et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or relative aux opérations de remembrement dans la commune d'Ouges ;
    2°) d'annuler la décision du 16 décembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article 20, alinéa 3 du code rural dans sa rédaction applicable aux opérations de remembrement contestées : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limite indispensables à l'aménagement : ( ...) 3° les mines et carrières dont l'exploitation est autorisée au sens du code minier, ainsi que les terrains destinés à l'exploitation des substances minérales sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la date de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département fixant le périmètre du remembrement" ;
    Considérant que, si M. Emile X... soutient que les deux parcelles ZA 75 et ZB 28 dont il est propriétaire sur le territoire de la commune d'Ouges auraient dû lui être réattribuées en application des dispositions susrappelées du code rural, il n'allègue ni être bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation au sens du code minier pour aucune de ces parcelles, ni avoir la qualité d'exploitant de carrières ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que la parcelle ZB 28 n'a jamais été exploitée en carrière et que la parcelle ZA 75 était transformée en décharge publique au moment du remembrement ; qu'il suit de là que M. Emile X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emile X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Moussou X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 septembre 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis de réception signé par la requérante que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié au plus tard le 20 septembre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 22 septembre 1995 à 10 H 30 au greffe du tribunal administratif, soit en tout état de cause après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Moussou X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant Domaine des Grands Chênes à Bendejun (06390) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 13 octobre 1992 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision de rejet implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande d'admission au bénéfice des articles 3 et 4 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant la loi du 3 décembre 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa requête et tirés de ses états de services civils et militaires, de son succès à l'examen professionnel de technicien principal de laboratoire, de son admission à la retraite avant d'avoir obtenu une promotion de grade et du préjudice de carrière qui en est résulté, qui ne comportent aucune critique du jugement attaqué, ne sont de nature à entraîner l'annulation ni dudit jugement qui rejette ses conclusions tendant au bénéfice de la loi susvisée du 3 décembre 1982 modifiée, ni de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de reconstitution de carrière dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement supérieur ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement susvisé du 13 octobre 1992 le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant la reconstitution de sa carrière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1992 et 27 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant à Aubie-Espessas, Saint-André-de-Cubzac (33240) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 mars 1990 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements ... Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ... Les demandes visées aux alinéas précédents doivent ... fixer à l'intéressé, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur au délai de trente jours prévu à l'article L. 11" ;
    Considérant que, devant la cour administrative d'appel, M. X... a soutenu que, compte tenu du nombre élevé de questions que comportait la demande de justifications que l'administration lui avait adressée, et de la difficulté de réunir les pièces justificatives nécessaires pour y répondre dans le délai de 30 jours qui lui avait été imparti, la réponse qu'il a faite à cette demande, alors qu'il avait sollicité une prolongation du délai insuffisant qui lui avait été accordé, ne pouvait être regardée comme insuffisante ; que la cour a méconnu la portée du moyen dont elle était ainsi saisie et commis ainsi une erreur de droit, en se bornant à relever que M. X... avait disposé, en fait, pour présenter ses réponses, du délai, supérieur à six mois, qui s'était écoulé entre la demande de justifications et la notification des bases taxées d'office ; que l'arrêt attaqué doit donc être annulé ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 décembre 1991 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au ministre de l'économie et des finances et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ACANOR, dont le siège social est ... et par M. Louis-Marie X..., M. Daniel X... et M. Didier X..., demeurant, respectivement, ..., ...
... ; la société ACANOR et MM. X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la société ACANOR tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1989 du trésorier payeur général de la région Haute-Normandie, trésorierpayeur général de la Seine-Maritime, refusant de viser le mandat établi à son profit pour le versement d'une subvention attribuée par l'Etat pour la construction d'un chalutier le 2 juillet 1986 ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par la société ACANOR et par MM. Y..., Daniel et Didier X... devant le tribunal administratif de Rouen était uniquement dirigée contre le refus du trésorier payeur général de Seine-Maritime de mettre en paiement à leur profit l'aide qui leur avait été accordée par arrêté du 2 juillet 1986 du préfet de Seine-Maritime, pour la construction d'un chalutier ; que cette mesure ne constitue pas une décision administrative susceptible d'être déférée au juge par la voie de l'excès de pouvoir ; qu'il appartenait aux intéressés de saisir l'ordonnateur du mandat établi à leur profit et, au cas où celui-ci n'aurait pas invité le comptable à le payer, par application des article 8 et 66 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, de déférer cette décision au juge compétent ; que, dès lors, la société ACANOR et MM. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de la société ACANOR et de MM. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société ACANOR, à M. Louis-Marie X..., à M. Daniel X..., à M. Didier X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 14 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant à Saint-Cirgues de Prades (07380) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet de l'Ardèche et sur la protestation des habitants de la commune, annulé son élection comme conseiller municipal de la commune de Saint-Cirgues de Prades lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 ;
    2°) rejette ledit déféré et ladite protestation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 202 du code électoral : "Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée" ;
    Considérant que par un jugement en date du 15 mai 1991 devenu définitif, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé à l'encontre de M. X... l'interdiction de diriger, gérer, contrôler ou administrer une entreprise durant cinq ans ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection de rechercher si ce jugement, qui est devenu définitif, est en contradiction avec un jugement antérieur émanant de la même juridiction ; que cette condamnation, dont l'effet ne pouvait remonter, comme le soutient l'intéressé, à la date du 24 février 1988 à laquelle la même juridiction avait prononcé la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise de plomberie qu'il exploitait et pour laquelle M. X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, avait ainsi pour effet, en vertu des dispositions précitées du code électoral, de le rendre inéligible à la date à laquelle se sont déroulées les élections municipales au premier tour desquelles il a été élu conseiller municipal de la commune de Saint-Cirgues de Prades (Ardèche) ; qu'il suit de là et sans qu'il y ait lieu, contrairement à ce que soutient M. X..., à surseoir à statuer pour question préjudicielle, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a constaté son inéligibilité et, a annulé son élection comme conseiller municipal ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X..., à Mme Z..., à M. Y..., à Mme A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eliane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 17 mai 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la requête de Mme X... enregistrée sous le n° 153 929 tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 juillet 1991 par laquelle le directeur de l'école de masso-kinésithérapie des hôpitaux universitaires de Strasbourg l'a déclarée éliminée de la formation de masseur-kinésithérapeute ;
    2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 153 929 et la décision susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander la rectification de la décision en date du 17 mai 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 23 septembre 1993, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 1991 du directeur de l'école de masso-kinésithérapie des hôpitaux universitaires de Strasbourg, Mme X... se fonde sur ce que c'est à la suite d'erreurs matérielles que ladite décision a rejeté sa requête ;
    Considérant que Mme X... allègue, à l'appui de son recours, que le Conseil d'Etat se serait livré à une interprétation erronée de l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 1988, n'aurait relevé ni l'irrégularité de l'arrêté du 5 septembre 1989 ni la confusion entre "exclusion pour insuffisance de résultats" et élimination définitive et n'aurait pas sanctionné la prise en compte de notes ne résultant pas d'une "évaluation formative spécifique individualisée" ; que, par de tels moyens, Mme X... met en cause les appréciations d'ordre juridique auxquelles s'est livré le Conseil d'Etat ; qu'ainsi la requête ne constitue pas un recours en rectification d'erreur matérielle ; que, dès lors, la requête de Mme X... est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eliane X..., à l'école de masso-kinésithérapie des hôpitaux universitaires de Strasbourg et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 30 novembre 1992, présentée pour M. Hedi X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 17 février 1992 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français et l'a assigné à résidence dans le département du Rhône ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article : ( ...) 3° l'étranger qui justifie, par tous les moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans" ; qu'aux termes de l'article 26 de cette même ordonnance : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; 
    Considérant que si la présence sur le territoire français de M. X..., coupable de tentative d'extorsion de fonds et de vol à main armée, était susceptible de constituer une menace pour l'ordre public, il ressort de la lettre en date du 17 février 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur a informé M. X... des mesures prises à son encontre que son expulsion ne constituait pas, dans les circonstances de l'espèce, une nécessité impérieuse au sens de l'article 26 de l'ordonnance précitée ; que, par suite, l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 février 1992 prononçant l'expulsion de M. X... et l'arrêté du même jour assignant M. X... à résidence dans le département du Rhône sont entachés d'illégalité et que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions précitées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 14 septembre 1992 et les décisions du ministre de l'intérieur en date du 17 février 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hedi X... et au ministre de l'intérieur.