Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE légalement représentée par son Directeur Général en exercice, élisant domicile 80 Rue Brochier à Marseille (13005) par Me Ceccaldi Barisone, avocate  ;


     L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande à la Cour   :


     1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés en date du 2 novembre 2001, ordonnant une expertise au profit de Mme Maryse X, et de rejeter la demande de l'intéressée  ;


     2°) de condamner Mme X à lui verser une somme de          5 000 F (762,25 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2004,


     - le rapport de Mme Lorant, rapporteur  ;


     - les observations de Mme Maryse X  ;


     
- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative  :  Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.(...). , et que l'article R.532-2 précise que  :  Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.   ;


     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme X, introduite le 23 octobre 2001, et tendant à ce que le juge des référés ordonne une expertise permettant d'évaluer le taux d'incapacité permanente partielle dont elle est demeurée atteinte à la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 27 novembre 1998 a été immédiatement communiquée à l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, en lui indiquant que le délai pour produire son mémoire en défense expirait le 2 novembre 2001  ; que cependant le juge des référés a pris l'ordonnance attaquée le 2 novembre 2001, sans attendre l'expiration dudit délai  ; qu'ainsi il a entaché son ordonnance d'irrégularité  ; que la circonstance que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE n'ait pas produit de mémoire en défense entre le 2 novembre et le 9 novembre 2001, date de notification de l'ordonnance, n'est pas de nature à effacer cette irrégularité  ; que, par suite, il y a lieu d'annuler ladite ordonnance  ;


     	Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X  devant le Tribunal administratif de Marseille  ;


     Considérant qu'il appartient au juge administratif d'apprécier l'utilité d'une expertise  ; qu'en l'espèce, eu égard aux informations médicales communiquées par Mme X et au contenu de l'argumentation de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, qui se borne à rappeler le déroulement de la procédure qui a abouti à la décision du 5 juillet 2001 déclarant Mme X, victime d'un accident de service le 27 novembre 1998, consolidée au 30 septembre 1999 et limitant le taux d'incapacité permanente partielle imputable audit accident à 7%, l'expertise sollicitée par l'intéressée apparaît utile  ; qu'il y aurait lieu donc de faire droit à sa demande  ;


     	Considérant, cependant, que l'expert désigné par le tribunal administratif a déposé son rapport, au terme d'une expertise contradictoire qui n'a donné lieu à aucune critique et qui fixe le taux d'incapacité permanente partielle dont demeure atteinte Mme X à 15 %  ; que par suite, et dans les circonstances particulières de l'espèce, la demande de Mme X est, à la date du présent arrêt, devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer  ; 


     Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     DÉCIDE  :


     	Article 1e  : L'ordonnance en date du 2 novembre 2001 du Tribunal administratif de Marseille est annulée.


     	Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme X.


     Article 3  : Les conclusions de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE et au ministre de la santé et de la protection sociale.


     
01MA02466


     
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