Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 2002, présentée pour M. et 


     
Mme Raymond X élisant domicile ..., par Mes Cahn, Levy et Bergmann, avocats au barreau de Colmar   ;


     M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement du 27 novembre  2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle en date du 5 juillet 1999 en tant qu'elle concerne le remembrement de leurs biens à Puttelange-les-Thionville et contre l'arrêté du préfet de la Moselle  en date du 27 juillet 1999 ordonnant le dépôt en mairie du  plan de remembrement   ;


     2°) - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions   ;


     Ils soutiennent que  : 


     - le Tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du but détourné du remembrement  ;


     
- le moyen tiré du manque d'impartialité des membres de la commission communale est d'ordre public   ;


     
- il est faux de retenir que la commission départementale a donné réponse à chaque moyen, en l'absence de la moindre motivation   ;


     
- le remembrement a eu pour but non l'amélioration de l'exploitation agricole mais la modification des règles d'urbanisme   ;


     
- la règle d'équivalence a été méconnue   ;


     Vu le jugement et les décisions attaqués   ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2003, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales   ; il conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser 639 euros au même titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative   ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé   ;


     Vu l'acte enregistré le 31 décembre 2004 par lequel M. X déclare se désister de sa requête   ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code rural  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2005  :


     - le rapport de M. Sage,


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que  le désistement de la requête de M. X est pur et simple   ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur l'application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il n'y a pas lieu, d ans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative   ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : Les conclusions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, des affaires rurales tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, veuve de M. Raymond X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.


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N° 02NC00105