Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Première Chambre)
    Vu l'ordonnance en date du 24 novembre 1999 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande de M. X... tendant à l'exécution de l'arrêt de la Cour en date du 3 juin 1999 ordonnant le sursis à exécution de l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 28 juillet 1997 déclarant d'utilité publique le projet de création du "boulevard des Viennes" dans l'agglomération de Troyes ;
    Vu les mémoires présentés par M. Didier X..., demeurant ... à La-Rivière-de-Corps (Aube), enregistrés les 23 juillet, 30 juillet et 25 août 1999 ; il demande à la Cour de faire exécuter l'arrêt susmentionné en application de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; il soutient que les travaux se poursuivent ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite de l'arrêt de la Cour en date du 3 juin 1999 ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 28 juillet 1997 déclarant d'utilité publique le projet de création du "boulevard des Viennes" dans l'agglomération de Troyes, la Communauté de l'agglomération troyenne, maître d'oeuvre de ce projet, à suspendu toute opération d'acquisition de terrain consécutive à l'arrêté de déclaration d'utilité publique ; que l'arrêt susmentionné de la Cour est ainsi exécuté ; que si M. X... conteste la poursuite des travaux sur d'autres terrains acquis auparavant à l'amiable, ce litige est distinct de celui qui a été porté devant la Cour aux fins de sursis à exécution ; que s'il appartient à M. X... d'attaquer, s'il s'y croit fondé, le refus qui lui aurait été opposé par la Communauté de l'agglomération troyenne de suspendre les travaux en cours, il n'est pas fondé à demander à la Cour d'enjoindre sous peine d'astreinte l'interruption de ces travaux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 1999 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la requête de M. X... tendant à l'exécution du jugement en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du préfet du Doubs en date du 26 octobre 1998 rejetant la demande d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie à Etalans présentée par M. X... ;
    Vu les mémoires enregistrés les 17 septembre, 22, 25 novembre 1999 et 3 mai 2000, présentés par M. Rédouane X..., demeurant ... ; il demande à la Cour de faire exécuter par le préfet du Doubs le jugement susmentionné en lui délivrant une licence dans un délai de quinze jours sous astreinte de 2 000 F par jour ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 10 juin 1999 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2000 :
    - le rapport de M. Paul SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par arrêté du 17 novembre 1999, postérieur à l'ordonnance susvisée du président de la Cour, le préfet du Doubs a, sur nouvelle instruction faisant état d'éléments nouveaux concernant la population que l'officine, dont M. X... souhaite l'ouverture, serait appelée à desservir, refusé pour la seconde fois l'autorisation demandée ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 10 juin 1999, qui impliquait qu'une nouvelle décision soit prise après une nouvelle instruction, doit être regardé comme ayant été exécuté ; que la demande d'exécution de M. X... est par suite devenue sans objet ; que la contestation du nouvel arrêté préfectoral en date du 17 novembre 1999 soulève un litige distinct de celui qui a été tranché par le tribunal administratif dans son jugement du 10 juin 1999 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1997 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 10 décembre 1997, présentés pour Mme Yvette X..., demeurant ... à Bouxières-aux-Dames (Meurthe-et-Moselle) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 14 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 1991 par lequel le maire de Bouxières-aux-Dames l'a intégrée dans un poste d'agent de service des écoles maternelles à temps complet à compter du 1er avril 1991 ;
    2 ) - d'annuler la décision de la Caisse des dépôts et consignations portant refus de validation pour la retraite des services accomplis avant sa titularisation à temps complet ;
    3 ) - de valider ses services pour la période du 1er décembre 1987 au 31 mars 1991 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2002 :
    - le rapport de M. VINCENT, Président,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par requête introductive d'instance en date du 20 mars 1996 complétée par mémoire enregistré le 22 octobre 1996 au greffe du tribunal, Mme X..., agent territorial spécialisé des écoles maternelles, a expressément indiqué ne pas contester le refus de la Caisse des dépôts et consignations de valider les services accomplis antérieurement au 1er avril 1991 et diriger ses conclusions uniquement contre l'arrêté du 22 juillet 1991 du maire de Bouxières-aux-Dames en tant qu'il ne la titularise dans un poste à temps complet qu'à compter du 1er avril 1991, à l'exclusion des périodes antérieures pendant lesquelles elle soutient avoir déjà travaillé à temps complet ; que c'est ainsi par une exacte analyse desdites conclusions que les premiers juges ont regardé la demande de Mme X... comme tendant exclusivement à l'annulation de cet arrêté ;
    Considérant que, par sa requête devant la Cour, Mme X..., qui ne conteste d'ailleurs pas l'irrecevabilité de sa demande opposée par le tribunal, doit être regardée, en précisant que l'objet de sa requête porte sur le refus de validation de ses services par la Caisse des dépôts et consignations pour la période du 1er décembre 1987 au 31 mars 1991, comme dirigeant exclusivement ses conclusions contre les décisions de rejet de sa demande prises par cet organisme ; que de telles conclusions sont constitutives d'une demande nouvelle en appel ; que, par suite, la requête de Mme X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune de Bouxières-aux-Dames et à la Caisse des dépôts et consignations.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2000 présentée pour la société anonyme "LUNEVILLE INTER PNEU SERVICES" (LIPS), dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat ;
    La Société LIPS demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 9 février 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 27 août 1999 lui imposant d'évacuer un dépôt de pneumatiques à Neuves-Maisons ;
    2 / de prononcer le sursis à exécution demandé ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée et le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy et dirigée contre l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 27 août 1999 lui imposant d'évacuer un dépôt de pneumatiques à Neuves-Maisons, la société LIPS invoque un moyen qui paraît de nature en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cet arrêté et tiré de ce qu'elle ne peut être regardée comme le dernier exploitant du dépôt litigieux ; qu'elle justifie que l'exécution de l'arrêté attaqué, dont le coût est évalué à 900 000 F, aurait des conséquences irréversibles en mettant en cause l'existence de l'entreprise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société LIPS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution ;
Article 1er : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Nancy en date du 9 février 2000 est annulée.
Article 2 : Jusqu'à ce que le tribunal administratif de Nancy ait statué sur la demande de la Société LIPS dirigée contre l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 27 août 1999, il sera sursis à exécution de cet arrêté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société LIPS et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.     Copie pour information au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nancy ainsi qu'au préfet de Meurthe-et-Moselle.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 1997, présentée par M. Jacky X..., demeurant ... à Sivry-sur-Meuse (Meuse) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'ordonnance du 20 décembre 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'avis défavorable émis par la commission d'accès aux documents administratifs le 28 novembre 1996 sur sa demande de communication du dossier archivé en préfecture concernant son père ;
    2 - de réviser ledit avis ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la requête ;
    Vu la décision en date du 14 mars 1997 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy - section administrative d'appel - a rejeté la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que sa demande de communication de dossier est justifiée sans contester l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance et qui a motivé l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Jacky X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacky X....
(Deuxième chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy présentée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOUS VOSGIEN dont le siège est sis ...école maternelle à Etueffont (Territoire de Belfort) ;
    La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOUS VOSGIEN demande à la Cour d'annuler le jugement du 4 janvier 2001 du tribunal administratif de Besançon prononçant la décharge de la taxe de branchement et d'assainissement qui a été mise à la charge de MM. X... et André Y... par un titre exécutoire en date du 18 avril 1997 pour la somme de 4 725 F ;
    Vu la décision du président de la deuxième chambre de dispenser l'affaire d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 :
    - le rapport de Mme SIMON, Président de chambre-rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOUS VOSGIEN demande à la Cour de modifier les termes de la délibération en date du 29 mars 1995, pris par le Sivom d'Aujoutey, aux droits duquel il succède, et jugée illégale par le jugement attaqué du tribunal administratif de Besançon ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de modifier les délibérations prises par une collectivité publique ; que, par suite, ces conclusions sont irrecevables ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOUS VOSGIEN ;
Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOUS VOSGIEN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOUS VOSGIEN.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire rectificatif enregistrés au greffe de la Cour les 7 et 8 août 1996 présentés pour M. René Y..., demeurant à Fléville par Grandpré (Ardennes), par Me X... avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 28 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Meuse en date du 26 juillet 1995 refusant de reconduire pour une durée de quarante ans l'autorisation temporaire de disposer d'un complément d'énergie sur la rivière de l'Aire à Montblainville (Meuse) ;
    2 ) - d'annuler cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaquées ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 20 avril 2000 à 16 heures ;
    Vu l'ordonnance du 14 mars 2001 rouvrant l'instruction ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 13 avril 2001 à 16 heures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001 :
    - le rapport de M. JOB, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. René Y....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. René Y... et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.     Copie en sera adressée au préfet de la Meuse.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 1999 présentée par M. Kouider X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 février 1998 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" ;
    2 / d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 58-24 du 11 janvier 1958 ;
    Vu le décret n 88-390 du 20 avril 1988 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002 :
    - le rapport de M. JOB, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n 88-390 du 20 avril 1988:  " Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord :  / - les militaires des armées françaises ( ...) qui, titulaires de la carte de combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations:  / - en Algérie, du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n 58-24 du 11 janvier 1958, la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre "est accordée aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ayant participé pendant quatre-vingt-dix jours au moins, dans une formation régulière ou supplétive, aux opérations de sécurité et de maintien de l'ordre" ;
    Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que M. X... a servi en Algérie en qualité de soldat deuxième classe au III /7ème régiment d'infanterie du 22 mars 1958 au 31 mai 1958, il n'établit pas et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il ait servi de mai 1958 à octobre 1961 à la section administrative de Benouizan puis à la section de Zenata du 16 octobre 1961 au 1er mars 1962 ; que, par suite, n'établissant pas avoir participé pendant quatre-vingt-dix jours au moins, dans une formation régulière ou supplétive, aux opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, il ne peut prétendre à la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, ni, dès lors, remplir l'une des conditions nécessaires à l'octroi de la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Kouider X... est rejetée.
Article 2 : le présent arrêt sera notifié à M. Kouider X... et au ministre de la défense.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 14 octobre 1997 et 21 novembre 1997, présentés pour la société civile immobilière du ..., par M. Robert X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 931206 en date du 6 octobre 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la modification de la qualification fiscale sous laquelle est inscrit au livre foncier l'immeuble sis à Wolfisheim, lieu-dit "uf die Breusch", cadastré section 6, n 2 ;
    2 ) - d'ordonner cette modification ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 1er juin 1924 ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001:
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Président ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 3 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les matières énumérées à l'article 2, au nombre desquelles figure le livre foncier, "relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal d'instance" ;
    Considérant que l' acte du 27 octobre 1959, par lequel les services de la conservation du cadastre du département du Bas-Rhin ont informé le juge du livre foncier d'un changement de nature ayant affecté la propriété, sise à Wolfisheim, de la "société civile immobilière du ..." dont M. X... est le gérant, lequel acte est sans influence sur l'assujettissement de cette propriété à la taxe foncière, n'est pas détachable de la modification de l'inscription sur le livre foncier à laquelle il a donné lieu ; que sa contestation ressortit, dès lors, en application des dispositions susmentionnées du nouveau code de procédure civile de la compétence du tribunal d'instance ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Deuxième chambre)
    Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 25 septembre 1996 sous le n 96NC02574, présenté au nom de l'Etat, par le ministre de l'Economie et des Finances ;
    Le ministre demande à la cour :
    1 - d'annuler le jugement n 94799 en date du 11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. X... de Carvalho, la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1991 ;
    2 - de rétablir M. de Carvalho au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1991, pour le montant initialement recouvré, de 4 402 francs en droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2001 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier-conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le ministre appelant n'invoque aucune disposition, législative ou réglementaire, à l'appui du moyen qu'il soulève devant la cour, et tiré de ce que la période d'accomplissement des obligations du service national se situerait, en ce qui concerne les jeunes engagés, au début de leur scolarité, et non pas à l'issue de celle-ci, lorsqu'ils sont affectés dans une unité, en qualité de sous-officiers ; qu'il ressort d'ailleurs d'un certificat de position militaire joint au dossier, que ces obligations du service national ont été considérées en l'espèce comme accomplies à partir du 4 septembre 1991, date correspondant au début de la carrière de sous-officier de M. de Carvalho, à sa sortie de l'ENTSOA d'Issoire ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'Economie et des Finances n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, et susvisé, en date du 11 juin 1996, le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. de Carvalho, la décharge de l'imposition en litige ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'Economie et des Finances est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X... de Carvalho.
(Troisième Chambre)
    Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
    Le MINISTRE demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 en tant qu'il l'a condamné à verser à M. X... la somme de 13 000 F ;
    2 - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 90-680 du 1er août 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le ministre demande l'annulation du jugement litigieux en tant qu'il condamne l'administration à verser une somme de 13 000 F à M. X... ;
    Considérant qu'il est constant que le service a omis, à l'origine, en méconnaissance des dispositions de l'article L.53 du code du service national, de prendre en considération le temps de service national actif de M. X... dans le calcul de son ancienneté lors de son intégration dans le corps des professeurs des écoles ; que si l'administration a ultérieurement régularisé sa situation, l'intéressé n'a pu, entre-temps, solliciter utilement le bénéfice d'un avancement d'échelon au grand choix ou au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, conformément à l'article 24 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; qu'il demande réparation des conséquences de la faute commise ;
    Considérant que si M. X... n'avait aucun droit à être promu au choix ou au grand choix, ni même à figurer sur la liste d'aptitude, il avait cependant vocation aux termes de son statut à une telle promotion ; qu'il doit être regardé comme invoquant la perte d'une chance sérieuse d'être promu du fait de l'illégalité des modalités initiales de son reclassement ; que l'administration, en se bornant à exposer que la note pédagogique n'est pas le seul élément sur lequel elle se fonde pour examiner les promotions, ne conteste pas véritablement la réalité du préjudice subi de son fait ; qu'il est par suite fondé à en demander réparation ; qu'en l'absence de toute discussion sur le montant du chiffrage retenu par les premiers juges, la demande du ministre ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : Le recours du ministre est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à M. X....
(Troisième Chambre)
    Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
    Le MINISTRE demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 en tant qu'il l'a condamné à verser à M. X... la somme de 26 500 F ;
    2 - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 90-680 du 1er août 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
    - les observations de Me SONNENMOSER, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE demande l'annulation du jugement litigieux en tant qu'il condamne l'administration à verser une somme de 26 500 F à M. X... ;
    Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du recours :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a présenté des conclusions à fin d'indemnité sans avoir, à ce titre, saisi le service d'une demande préalable ; que dès lors que l'administration n'a défendu au fond, devant les premiers juges, qu'à titre subsidiaire, lesdites conclusions sont irrecevables alors même que la fin de non-recevoir invoquée n'avait pas trait à l'absence de décision préalable ;
    Considérant, en conséquence, que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 26 500 F ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à M. X....
(Deuxième chambre)
    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 novembre 1996 sous le n 96NC02820, présenté au nom de l'Etat, par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 901319 en date du 12 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé, à la S.A. Etablissements Claudel et Fils, la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986, et correspondant à la réintégration dans les résultats déficitaires de l'exercice 1986, d'une moins-value de 700 000 francs consécutive à une opération immobilière ;
    2 - de rétablir cette imposition supplémentaire à la charge de la S.A. Etablissements Claudel et Fils au titre de l'année 1986 à concurrence de la décharge prononcée en première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2001 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier-conseiller, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg par jugement rendu le 12 juillet 1996 sur la requête de la S.A. Claudel tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés établie au titre de l'année 1987 a prononcé toutefois la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle celle-ci a été assujettie au titre de l'année 1986 ; que l'Etat a accordé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés établie au titre de l'année 1987 ; qu'il n'est pas recevable à demander à la cour administrative d'appel le rétablissement de la cotisation qu'il a ainsi dégrevé spontanément et non pour assurer l'exécution du jugement dont il a fait appel ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, à payer à la S.A. Claudel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu de rejeter le recours de l'Etat.
Article 1er : Le recours de l'Etat est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la S.A. Etablissements Claudel et Fils.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001, présentée par la S.A. HYDRAULIQUE P.B., dont le siège social est au Void d'Escles à Darney (88260)  ;


     La S.A. HYDRAULIQUE P.B. demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 99898, en date du 6 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994, dans les rôles de la commune d'Escles, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles  ;


     2°) de prononcer la réduction demandée  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Elle soutient que la réduction pour embauche et investissement dont elle devait bénéficier, en application des dispositions de l'article 1469 A bis du code général des impôts, devait être calculée à partir des bases réellement taxées et non, comme l'ont considéré l'administration et les premiers juges, en tenant compte des insuffisances qui affecteraient la base de l'année 1993 pourtant prescrite  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant au rejet de la requête, par les motifs qu'aucun des moyens présentés par la S.A. HYDRAULIQUE P.B. n'est fondé  ;


     Vu, enregistré le 3 février 2005, l'acte par lequel la S.A. HYDRAULIQUE P.B. déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2005  :


     - le rapport de M. Montsec, président,


     - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de la S.A. HYDRULIQUE P.B. est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     			DECIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A. HYDRAULIQUE P.B.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. HYDRAULIQUE P.B. et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2


     
N° 01NC00742
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 1999 présentée par M. Hassan X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement du 15 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 22 décembre 1997 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
Il soutient qu'un élément nouveau est intervenu depuis sa demande initiale, son mariage en date du 21 mars 1998  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 335-01


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 1999, présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que le requérant n'apporte pas d'éléments nouveaux en appel  ; 


     
Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 30 octobre 2002 à 16 heures  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004  :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle est prise  ; qu'il suit de là que la circonstance que M. X, ressortissant marocain, s'est marié le 21 mars 1998 avec une française est sans influence sur la légalité de la décision du 22 décembre 1997 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Hassan X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Hassan X.


     
2
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1998 sous le n° 98NC00327, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 janvier 2002, présentés par M. Nicolas X, demeurant ...  ; 


     
M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 951999 du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bousbach soit condamnée à lui verser une somme de 61 000 F en réparation du préjudice subi par sa fille, Mme Y, du fait de l'obligation qui lui a été faite de restaurer la propriété d'un tiers détruite par les eaux du Bousbach  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 54-01-04-01


     
                                60-01-03


     ...................................................................................................


     Vu le jugement attaqué  ;


     ...................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2003  :


     - le rapport de M. TREAND, Premier Conseiller,


     - les observations de Me KAISER pour la SCP GASSE-CARNEL-GASSE, avocat de M. X ,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Bousbach  :


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a demandé devant le Tribunal administratif de Strasbourg la condamnation de la commune de Bousbach à lui rembourser la somme au paiement de laquelle avait été condamnée Mme Y, sa fille, en exécution d'un arrêt de la Cour d 'appel de Metz en date du 22 octobre 1992  ; que M. X, qui n'a pas été condamné au paiement de cette somme, n'avait pas d'intérêt lui donnant qualité pour agir devant les premiers juges  ; que, par suite, sa requête était irrecevable  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande indemnitaire  ;


     
Sur les conclusions de la commune de Bousbach tendant à la condamnation de M. X à lui payer des dommages et intérêts pour procédure abusive  :


     Considérant que les prétentions de la commune de Bousbach ne sont assorties d'aucune justification  ; qu'ainsi, elles ne peuvent être accueillies  ;


     
Sur les frais irrépétibles  :


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à payer à la commune de Bousbach une somme de 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens  ;


     
D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Nicolas X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : M. Nicolas X est condamné à payer à la commune de Bousbach une somme de 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.


     
ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Nicolas X et à la commune de Bousbach.


     3
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 3 septembre et 22 octobre 2002, présentés  pour M. Hamid Abdel Kader X demeurant ...), par Me KIPFFER, avocat  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1) d'annuler le jugement en date du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision en date du 16 novembre 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle fixant l'Algérie comme pays de destination  ;


     2) d'annuler cet article ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 335-03


     Il soutient que  :


     - l'article 24 de la loi  n° 2000-321 du 12 avril 2000 a été méconnu  ;


     - l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu  ;


     Vu le jugement attaqué ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu la décision en date du 28 octobre 2002 du bureau d'aide juridictionnelle de la section administrative d'appel près le Tribunal de grande instance de Nancy accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X ;


     Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée  ;


     Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;


     Vu le code de justice administrative ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre  2003  :


     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par les motifs retenus par les premiers juges, l'ensemble des moyens soulevés en appel par M. X, auxquels celui-ci se borne à se référer sans apporter d'élément nouveau devant la Cour  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Hamid X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Hamid X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des collectivités locales.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1998, présentée pour la Chambre syndicale française de l'affichage (CSFA), dont le siège social est ... (8°) et qui est représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocate au barreau de Paris  ;


     La Chambre syndicale française de l'affichage demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Verdun (Meuse) en date du 11 mai 1996 réglementant la publicité sur le territoire de la commune  ; 


     2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     3°) - de condamner la ville de Verdun à lui verser 15 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 54-05-04


     .........................................................................................................


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
.........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 27 décembre 2002 à 16 heures et l'ordonnance du 20 mai 2003 portant réouverture de l'instruction  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de l'Union de la publicité extérieure, venant aux droits de la Chambre syndicale française de l'affichage, est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte  ;


     
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, substitué à l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, à condamnation au titre de cet article  ; 


     D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la Chambre syndicale française de l'affichage devenue Union de la publicité extérieure.


     ARTICLE 2  : Les conclusions de la commune de Verdun au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à l'Union de la publicité extérieure et à la commune de Verdun.


     
3
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1998, présentée par l'ASSOCIATION ELIRE POUR AGIR, dont le siège est ... et qui est représentée par M. Hakim Karki  ;


     
L'ASSOCIATION  ELIRE POUR AGIR demande à la Cour  :


     1°) -d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 24 mars 1998 en vue de la désignation des représentants étudiants titulaires et suppléants au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Champagne-Ardenne  ;


     2°) - d'annuler ces opérations électorales  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 54-01-05-005


     
                                54-05-05-02


     
..............................................................................................


     Vu le jugement et la décision attaqués ;


     ................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
En application de l'article R 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été avisées de la possibilité pour la Cour de relever d'office un moyen  ;


     Vu le décret n° 87-955 du 5 mars 1987 modifié  ;


     Vu le code de justice administrative ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  :


     
- le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;


     
Considérant que les opérations électorales litigieuses se sont déroulées le 24 mars 1998  ; qu'en application des dispositions de l'article 17 du décret du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires susvisé, de nouvelles élections des représentant des étudiants au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Champagne-Ardenne ont eu lieu deux ans plus tard, soit postérieurement à l'introduction de la requête  ; que, par suite, celle-ci est devenus sans objet  ;


     D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION ELIRE POUR AGIR.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION ELIRE POUR AGIR, au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Champagne-Ardenne.