Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1999 complétée par mémoire enregistré le 13 février 2001, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1998 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de taxi, et à ce qu'il lui soit délivré le document  ; 


     2°) - d'annuler cette décision  ;


     3°) - d'ordonner au préfet du Bas-Rhin de délivrer le document  ;


     
Code  : C


     
Plan de classement   : 55-03


     Il soutient que  :


     - Il remplit les conditions de l'article 14 du décret pour qu'il lui soit délivré la carte professionnelle dès lors qu'il justifie avoir satisfait durant de nombreuses années à la visite médicale, et avoir exercé à titre bénévole l'activité professionnelle de conducteur de taxi   ;


     - il y a une rupture d'égalité entre conjoint et concubin pour l'inscription au registre des métiers  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu enregistré le 22 janvier 2001, le mémoire en défense présenté par le ministre l'intérieur  ; le ministre conclut au rejet de la requête, par les mêmes moyens que ceux des premiers juges qu'il y a lieu d'adopter  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 30 mars 2001 à 16 heures  ;


     Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995  ;


     Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2004  :


     - le rapport de M. JOB, Président,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 20 janvier 1995 modifiée  :  Peuvent seuls exercer l'activité de conducteur de taxi   : 1° Les titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par le préfet (...)   ;  qu'aux termes de l'article 7 alors en vigueur du décret du 17 août 1995 modifié  :  Tout candidat à l'exercice de l'activité de conducteur de taxi qui remplit les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée et par l'article 6 du présent décret reçoit de l'autorité compétente pour délivrer le certificat de capacité professionnelle une carte professionnelle qui précise le ou les départements dans lesquels il peut exercer sa profession (...)   ; qu'enfin, aux termes de l'article 14 alors en vigueur dudit décret  :  Les conducteurs de taxi justifiant de l'exercice de cette activité à la date de publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 4 sont dispensés de la totalité des épreuves de l'examen mentionné au chapitre Ier. La carte professionnelle mentionnée à l'article 7 leur est délivrée de plein droit au titre du département où ils exercent, à cette date, leur activité.   ; 


     Considérant que, nonobstant le circonstances qu'il conduisait de façon occasionnelle et bénévole un taxi dans l'entreprise de Mme Krieger, et qu'il satisfaisait à la visite médicale obligatoire, M. X n'établit pas qu'au 15 décembre 1995, date de publication de l'arrêté interministériel du 7 décembre 1995 prévu à l'article 4 du décret du 17 août 1995 modifié, il exerçait la profession de conducteur de taxi  ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'en refusant de lui délivrer de plein droit la carte professionnelle, le préfet a fait une application erronée des dispositions des articles 7 et 14 du décret du 17 août 1995 modifié susénoncé  ;


     
Considérant que le moyen tenant à l'illégalité dont seraient entachées les dispositions relatives au refus d'inscription d'un concubin en qualité de conjoint-collaborateur au registre des métiers est en tout état de cause inopérant, dans la mesure où la carte professionnelle d'artisan taxi n'est pas délivrée en application des dispositions relatives à ce registre  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est  fondé ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, ni à demander à la Cour d'ordonner au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer la carte professionnelle  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
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