Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 2001, présentée par M. Michel X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 12 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995  ;


     2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées  ;


     3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens  ;


     
..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Classement CNIJ  : 19-04-01-02-05-02-01           D


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2003  :


     - le rapport de M. de Malafosse  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X, qui a souscrit ses déclarations de revenus des années 1994 et 1995 plus de trente jours après la notification d'une première mise en demeure et qui a donc été régulièrement taxé d'office en application des dispositions du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 67 de ce même livre, ne peut, en vertu des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, obtenir la réduction ou la décharge des impositions qu'il conteste qu'en démontrant leur caractère exagéré  ; que, pour expliquer l'origine des sommes de 295 401,44 F et 89 166,01 F taxées d'office, il se borne, sans apporter la moindre justification à l'appui de ses dires, à alléguer l'existence de prêts familiaux  ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995  ; que sa demande tendant à ce que l'Etat supporte les dépens ne peut qu'être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     - 2 - 


     
01BX01568
Vu, enregistrée le 15 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée par Mme Françoise X, demeurant ... ;


     Mme X déclare faire appel du jugement du 5 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la régularisation de l'emprise réalisée par la commune d'Oraas sur une partie du chemin dont elle est propriétaire  ;


     
	......................................................................................................


     	Classement CNIJ  : 54-01-08-01			D	 


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2003  :


     - le rapport de M. Chavrier, président de chambre  ;


     - les observations de Mme X  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'en vertu de l'article R.411-1 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif doit contenir l'exposé des faits et moyens ainsi  que l'énoncé des conclusions soumises au juge et l'auteur d'une demande ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ; que le tribunal administratif s'est fondé sur cette disposition pour rejeter la demande de Mme X, en constatant que celle-ci n'avait exposé des faits et moyens que dans un mémoire produit après l'expiration du délai de recours contentieux  ; 


     
Considérant que, si Mme X allègue avoir été informée de l'absence d'exigence d'un délai pour la production de son mémoire, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur l'application des prescriptions impératives de l'article susmentionné du code de justice administrative  ; que la requérante ne conteste pas que sa demande introductive d'instance ne contenait l'exposé d'aucun moyen et qu'elle n'a exposé des faits et moyens que postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux  ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
N° 03BX01424
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 2001 et 22 octobre 2003 au greffe de la cour, présentés par Mme Adda X demeurant ...  ; 


     Mme X demande à la cour  : 


     1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 26 octobre 1997  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision  ;


     .......................................................................................................


     
Classement CNIJ  : 48-03-015	D


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu la décision de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 21 janvier 2002, rejetant la demande d'aide juridictionnelle de Mme X  ; 


     Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 2003 dispensant l'affaire d'instruction  ; 


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment la loi n°'64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme dudit code  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2003  : 


     - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par jugement du 7 décembre 2000, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision en date du 22 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion à la suite du décès de son mari au motif que, ce dernier n'ayant plus la nationalité française, les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'opposaient à l'attribution d'une telle pension  ; 


     Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à faire valoir que son mari a servi dans les rangs de l'armée française, qu'elle est âgée, malade et sans ressource, la requérante ne conteste pas utilement le motif retenu par les premiers juges  ; 


     Considérant, en second lieu, que la légalité d'une décision administrative devant être appréciée à la date à laquelle cette décision a été prise, Mme X n'est pas fondée, en tout état de cause, à faire valoir qu'elle sollicite le bénéfice de la nationalité française  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme Adda X est rejetée.


     01BX01569


     
	- 2 -

((R22))<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1999  au greffe de la cour, présentée pour la POLYCLINIQUE SAINT ALAIN, société anonyme ayant son siège ... de Rouergue, par Me X..., avocate  ;


     La POLYCLINIQUE SAINT ALAIN demande  à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 830.892,91 F, en réparation du préjudice subi du fait de l'intervention de l'article 34 de la loi 96-1160 du 27 décembre 1996  ; 


     2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 830.892,91 F assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     .............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la santé publique  ;


     Classement CNIJ  : 60-01-02-01-01-02          C+


     Vu la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003   :


     - le rapport de M. Desramé, président-assesseur  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu' aux termes de l'article 34 de la loi n° 96-1160 de financement de la sécurité sociale  :  sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visés à l'article R. 162-32 du code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991   ; 


     Considérant que si la clinique requérante entend se fonder sur la responsabilité sans faute incombant à l'Etat du fait de l'intervention de l'article 34 précité de la loi susvisée du 27 décembre 1996, elle ne justifie, en tout état de cause, d'aucun préjudice spécial dans la mesure où les dispositions critiquées s'appliquent à tous les établissements privés de même nature se trouvant dans la même situation  ; que par suite la POLYCLINIQUE SAINT ALAIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance partie perdante, soit condamner à payer à une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de la POLYCLINIQUE SAINT ALAIN est rejetée.


     
2


     
99BX02674
Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. André Y, demeurant ...  ;


     M. André Y demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement nº 95962 du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Ambarès et Lagrave du 13 janvier 1995 accordant un permis de construire à M. X  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;


     ...........................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ; 


     Classement CNIJ  : 68-06-01-04                  C


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :


     - le rapport de M. Larroumec, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Sur les conclusions en annulation  :


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée  :  En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation... L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas du rejet du recours administratif   ; 


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'ainsi qu'il le reconnaît lui-même que le requérant n'a pas procédé aux formalités de notification prévues à l'article précité lors de son recours devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation du permis de construire délivré par arrêté du 13 janvier 1995 à M. X  ; que, par suite, M. André Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté pour irrecevabilité sa demande  ;


     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions au profit de M. X  ; 


     
D E C I D E


     Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée.


     Article 2  : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
2


     
00BX01542
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003  :


     
Classement CNIJ  : 48-02-01-03	C


     
- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que Mme veuve BRAHIM X, qui se borne à faire état de sa situation personnelle difficile, ne critique pas utilement le jugement attaqué  ; que si elle soutient que l'article L. 81 du code des pensions civiles et militaires ne la prive pas du droit à réversion, elle n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé  ; que sa requête doit dès lors être rejetée  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme veuve BRAHIM X est rejetée.


     
02BX01893	- 2 -
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003  :


     - le rapport de Mme Viard  ;


     - les observations de Maître Bergeres, avocat de la S.A.R.L.  LE GIRONDIN   ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que si la suppression de l'accès direct depuis la RN. 10 de l'établissement exploité par la S.A.R.L.  LE GIRONDIN , qui a entraîné la cessation de son activité initiale d'hôtel, bar, restaurant, a causé à cette société un préjudice de nature à lui ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, il résulte de l'instruction qu'un nouvel accès à cet établissement a été aménagé par la construction de voies de désenclavement  ; que, par suite, en considérant que le fonds de commerce dont s'agit n'avait pas perdu toute valeur vénale et en fixant à la somme de 1 363 000 F, soit 207 788,01 euros, sa dépréciation du fait de la modification des conditions d'accès à l'établissement, le tribunal administratif s'est livré à une exacte appréciation du préjudice subi  ; que, dès lors, la S.A.R.L.  LE GIRONDIN  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a limité à ladite somme le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser  ; 


     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la S.A.R.L.  LE GIRONDIN  la somme qu'elle  demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la S.A.R.L.  LE GIRONDIN  est rejetée. 


     
- 2 - 


     
99BX01790
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  :


     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     Classement CNIJ  : 48-02-01-09-01		C


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme Veuve Kheira X née Y tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense qui lui a refusé l'attribution d'une pension militaire comme tardive  ; qu'en appel, la requérante ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée  ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme Veuve Khiera X est rejetée.


     
02BX02228	- 2 -
Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 27 janvier et  22 mai 2000, présentés par la COMMUNE DE PEYRILHAC  ; 


     La COMMUNE DE PEYRILHAC demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges annule le certificat d'urbanisme positif délivré par le maire de la commune de Peyrilhac le 15 janvier 1997 aux consorts X en tant qu'il est assorti de prescriptions relatives à l'accès de la parcelle  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par les consorts X devant le tribunal administratif de Limoges tendant à l'annulation des prescriptions relatives à l'accès de la parcelle dont est assorti le certificat d'urbanisme positif du 2 décembre 1999  ; 


     .............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Classement CNIJ  : 68-03-025-02-02         C


     
  54-02-01-02


     
Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003  :


     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il ressort des termes même du certificat d'urbanisme positif en date du 3 février 1997 qu'il n'a été délivré aux consorts X que sous réserve que l'accès à la parcelle se fasse obligatoirement par le chemin rural  à 10,00 mètres environ du carrefour du milieu du chemin rural et du chemin départemental   ; que ces prescriptions ne sont pas divisibles des autres énonciations de ce certificat  ; qu'il suit de là que la demande des consorts X tendant à l'annulation de ces seules prescriptions du certificat d'urbanisme n'était pas recevable  ; que, par suite, c'est  à tort que le tribunal administratif de Limoges a fait droit à cette demande en se fondant sur l'incompétence du maire de la COMMUNE DE PEYRILHAC  ; qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de rejeter pour irrecevabilité, la demande d'annulation présentée par les consorts X  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède  que la COMMUNE DE PEYRILHAC est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement  attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé le certificat d'urbanisme positif du 3 février 1997 en tant qu'il  est assorti de prescriptions relatives à l'accès  ;


     
D E C I D E


     
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 2 décembre 1999 est annulé.


     Article 2  : La demande présentée par les consorts X devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée. 


     
2


     
00BX00184
Vu les requêtes, enregistrées le 30 août 1999 au greffe de la cour, présentées pour M. Z..., demeurant au centre de détention de Neuville sur l' Isle (Dordogne) par Maître X..., avocat ;
    M. Z... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 23 juillet 1998 prononçant son expulsion ;
    2?) d'annuler cette décision ;
    3?) de prononcer le sursis à exécution de la décision du préfet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2001 :
    - le rapport de M. Y... ;
    - les observations de Maître Gauthier-Delmas, avocat de M. Z... ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z... a été condamné à six ans d'emprisonnement pour viol en réunion par la Cour d'assises de la Gironde le 25 novembre 1996 ; qu'eu égard à la gravité de ces faits et à l'ensemble du comportement du requérant, le ministre de l'intérieur a pu légalement déduire de ces circonstances, qu'alors même que l'intéressé aurait donné des gages de réinsertion, l'expulsion de M. Z... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique au sens des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant, en second lieu, que si M. Z..., ressortissant marocain, soutient qu'il n'a pas d'attaches familiales dans le pays dont il possède la nationalité, et s'il réside en France où vivent ses parents et des frères et soeurs depuis l'âge de 15 jours la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas, compte tenu de la nature et de la gravité des faits qui lui sont reprochés, porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dès lors, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté l'arrêté du 23 juillet 1998 prononçant son expulsion ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 janvier 2003 sous le n° 03BX00007, présentée par le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU RUISSEAU DE FONTAUDIN représenté par son président en exercice et dont le siège social est sis ... qui fait appel de l'ordonnance en date du 5 novembre 2002 rendue par le président du tribunal administratif de Bordeaux dans l'instance n° 02-2309 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002  ;


     .......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003  :


     
Classement CNIJ  : 54-01-08-05	C


     
- le rapport de Mme Bonmati, président de chambre  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par une demande enregistrée sous le n° 0002870, le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU RUISSEAU DE FONTAUDIN a demandé que le tribunal administratif de Bordeaux lui accorde la décharge des cotisations de taxe foncière qui lui avaient été assignées au titre des années 1989 à 1999  ; que le 11 septembre 2002, le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU RUISSEAU DE FONTAUDIN a demandé au tribunal administratif de lui accorder décharge des mêmes impositions au titre, cette fois, de l'année 2002  ; 


     Considérant que cette dernière demande, qui a été enregistrée au greffe du tribunal comme une requête nouvelle sous le n° 0202309, a fait l'objet d'une mise en demeure de régularisation par la production d'un timbre fiscal de 15   ; que le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU RUISSEAU DE FONTAUDIN justifie devant la cour de ce que le timbre fiscal a bien été produit et apposé sur la lettre-même du 24 septembre 2002 portant mise en demeure et ce, bien que cette pièce ait été jointe à une lettre d'accompagnement en date du 23 octobre 2002 portant la référence du dossier n° 0002870  ; que le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU RUISSEAU DE FONTAUDIN est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Bordeaux  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : L'ordonnance susvisée n° 022309 du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 5 novembre 2002 est annulée.


     Article 2  : Le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU RUISSEAU DE FONTAUDIN est renvoyé devant le tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur sa requête.


     
03BX00007	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2001, présentée par Mme X, née Y Raddouma, demeurant à la ...  ; 


            Mme X, née Y Raddouma, fait appel du jugement n° 9900010, en date du 19 avril 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 27 novembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée en raison du décès de son mari, survenu le 18 décembre 1997  ; 


     	.........................................................................................................


     
       Vu les autres pièces du dossier  ; 


            Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme dudit code  ;


     
       Classement CNIJ  : 48-03-015 D


     
       Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


            Mme X, née Y Raddouma, ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ; 


            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003  :


            - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller  ;


            - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, eu égard à la date de décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige  : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu  : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français...   ;


            Considérant que Mme X, née Y Raddouma, de nationalité algérienne, ne conteste pas relever des dispositions susrappelées de l'article L. 58 qui ont motivé le rejet de sa demande prononcé par le tribunal administratif  ; qu'à l'appui de sa requête devant la cour, elle ne fait valoir aucun moyen de droit à l'encontre des motifs retenus par les premiers juges  ; 


            Considérant que les moyens d'ordre gracieux dont se prévaut Mme X, née Y Raddouma, sont, par eux-mêmes, sans incidence sur ses droits à pension  ; 


            Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 


     DÉCIDE  :


            Article 1er  : La requête de Mme X, née Y Raddouma, est rejetée.


     
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01BX01914

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Vu la requête enregistrée le 22 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., élisant domicile au cabinet de son avocat, la SCP Delom Maze, 69 cours d'Albret à Bordeaux (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des Anciens Combattants du 26 juin 1996 lui refusant l'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) d'ordonner la production des résultats de l'enquête effectuée à la demande du bureau central des archives administratives militaires ainsi que de toutes mesures d'information concernant son incarcération en Algérie d'avril 1962 au 1er janvier 1963 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 319-1 à L. 319- 6 et R. 388-1 à R. 388-5 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2002 :
    - le rapport de M. de Malafosse ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L. 319-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le statut de victime de la captivité en Algérie est attribué à la condition, notamment, que la personne qui en demande le bénéfice ait été capturée après le 2 juillet 1962 et détenue pendant au moins trois mois en Algérie en raison des services rendus à la France, cette condition de durée minimale de détention n'étant toutefois pas exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent une infirmité imputable à la captivité ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été capturé par le F.L.N. en avril 1962 ; que, par suite, il ne remplit pas l'une des conditions posées par la loi pour bénéficier du statut de victime de la captivité en Algérie  ; que, dès lors, sa demande tendant à l'attribution de ce statut ne pouvait qu'être rejetée  ; qu'il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de demander à l'administration de produire les résultats de l'enquête dont il a été fait état dans une lettre du service chargé des archives administratives militaires, que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 26 juin 1996 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2002, présentée par M. Didier X...,   ;
    M. Didier X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 31 janvier 2002, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles M. et Mme Y... ont été assujettis au titre de l'année 2000 dans le rôle de la commune de Saint-Denis ;
    2°) d'ordonner la décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2002 ;
    - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : "Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 108 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre sont applicables ..."et qu'aux termes de l'article R. 197-4 du même livre  : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte ..." ;
    Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de M. X... tendant à la décharge des impositions de taxe d'habitation auxquelles M. et Mme Y... ont été assujettis au titre de l'année 2000, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a relevé que l'intéressé n'avait pas qualité pour agir au nom des personnes qu'il prétendait représenter et que cette irrecevabilité avait été expressément invoquée en défense par un mémoire de l'administration communiqué au signataire de la demande  ; qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement dudit tribunal, M. X... se borne à soutenir qu'il a commis une erreur en n'informant pas l'administration fiscale de son changement de domicile avant le 1er janvier 2000, mais ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de ce jugement sont sans portée utile et que les conclusions de M. X... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;
Article 1er  : La requête de M. Didier X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Bernard Y..., demeurant Demeures de Maignon, ... (Pyrénées Atlantiques) ;
    M. Y... demande à la cour :
    1° d'annuler l'ordonnance, en date du 20 avril 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne le paiement de son allocation unique dégressive au directeur du lycée agricole de Dax-Oeyreluy, sous astreinte  ;
    2° d'ordonner au directeur du lycée agricole de Dax- Oeyreluy le paiement de l'allocation susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2002 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - les observations de Me Z... substituant Me X... ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration  ; que les conclusions de M. Y... qui tendaient à ce que le tribunal administratif de Pau enjoigne au directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Dax-Oeyreluy de lui verser sans retards son allocation unique dégressive n'entraient pas notamment dans les prescriptions alors applicables de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 20 avril 2000, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Bernard Y... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article 5 du décret n?97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. Gérard LAURIETTE, demeurant section Cayenne-Bourg, Capesterre Belle Eau, Guadeloupe ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 15 mai 1997 par laquelle M. LAURIETTE demande :
    1? l'annulation du jugement, en date du 28 avril 1997, par lequel le président du tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande à lui adressée le 17 mai 1991 tendant à ce que lui soit accordée une pension de retraite pour la durée de son activité d'enseignant de 1941 à 1982 ;
    2? l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - les observations de M. LAURIETTE, présent ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. LAURIETTE est dirigée contre un jugement, en date du 28 avril 1997, par lequel le président du tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande à lui adressée le 17 mai 1991 tendant à ce que lui soit accordée une pension de retraite pour la durée de son activité d'enseignant de 1941 à 1982, pour les motifs, d'une part, que la pension civile qu'il perçoit rémunère les services qu'il a accomplis du 23 février 1940 au 30 septembre 1961, d'autre part, qu'ayant été radié définitivement des cadres de la fonction publique en 1961, il n'est pas fondé à demander que pour le calcul de sa pension de retraite il soit tenu compte des services effectués dans l'enseignement privé entre 1961 et 1982 ; qu'en appel, M. LAURIETTE ne conteste pas ces motifs et se borne à alléguer qu'en raison des services qu'il a rendu, l'Etat doit subvenir à ses besoins ; que, dans ces conditions, M. LAURIETTE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 28 avril 1997, le président du tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Gérard LAURIETTE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE AFIB II, dont le siège social est situé ... (Gironde) par Me Chambaud, avocat ;
    la SOCIETE AFIB II demande à la cour :
    1E) d'annuler l'ordonnance en date du 20 septembre 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 28 juin 2000 par laquelle le préfet de la région Aquitaine a fixé à 112.911,24 F le montant des sommes ne correspondant pas à des actions de formation, qu'elle devait reverser au trésor public ;
    2E) d'accorder le sursis à exécution de la décision du 28 juin 2000 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2001 :
    - le rapport de M. Desramé, président-assesseur ;
    - les observations de Me X... substituant Me Chambaud, avocat de la SOCIETE AFIB II ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
    Considérant qu'en estimant que le préjudice qui résulterait pour la S.A.R.L. AFIB II de la mise à exécution de la décision du 28 juin 2000 par laquelle le préfet de la région Aquitaine a fixé à 112.911,24 F le montant des sommes ne correspondant pas à des actions de formation qu'elle était habilitée à entreprendre et qu'elle devait reverser au trésor public ne présentait pas un caractère justifiant qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision, le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a suffisamment motivé son ordonnance ;
    Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée :
    Considérant que pas plus en appel qu'en première instance, la SOCIETE AFIB II n'établit que la mise à exécution de la décision attaquée serait susceptible de mettre en péril son existence ; que faute pour elle de justifier de l'importance de son préjudice, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er  : la requête de la SOCIETE AFIB II est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  12 novembre 2002, présentée par Mme Veuve DRIOUICH KHALIFA née EL HABIB Z... demeurant ...  ;


     Mme Veuve DRIOUICH KHALIFA demande à la cour d'annuler une ordonnance du 23 octobre 2002 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de reversion d'une pension militaire de retraite  ;


     Vu la décision du 12 mai 2003 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux a rejeté sa demande d'aide  ;


     
Vu l'ordonnance attaquée  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative   ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve DRIOUICH KHALIFA, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête ci-dessus visée est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve DRIOUICH  KHALIFA née EL HABIB Z....


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003 


     Le Président,


     
Pierre X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     02BX02267										-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  19 septembre 2001, présentée par Mme BENSALAH Y... demeurant chez ...  ;


     Mme BENSALAH Y... déclare faire appel de l'ordonnance du 28 juin 2001 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative à l'obtention d'une pension de réversion de la caisse nationale d'assurance vieillesse, pour incompétence de la juridiction administrative  ;


     Mme BENSALAH Y... soutient qu'elle fait appel conformément aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile  ;


     
Vu l'ordonnance attaquée  ;


      Vu les autres pièces du dossier  ;


      Vu l'ordonnance du 19 octobre 2001 portant dispense d'instruction  ;


      Vu le code de la sécurité sociale  ;


       Vu le code de justice administrative   ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 2°) rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative...   ;


     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le litige dont Mme BENSALAH Y... a saisi la juridiction administrative est relatif à une pension de réversion du régime de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale  ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale seules les juridictions particulières instituées par ce code sont compétentes pour connaître des litiges qui peuvent naître de l'application de la législation de la sécurité sociale  ; qu'ainsi c'est à bon droit que le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme BENSALAH Y...  ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à en demander l'annulation  ; que sa requête ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête susvisée est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme BENSALAH Y... .


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     Le Président,


     
Pierre CHOISSELET


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André X...


     01BX02265										-2-