Vu, la télécopie enregistrée le 10 mai 2004 et la requête, enregistrée le 11 mai 2004, présentées pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Breysse  ; M. et Mme X demandent à la Cour  : 


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9801343 en date du 4 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il ont été assujettis au titre de l'année 1992  ; 


     
       2°) de prononcer la décharge de ces impositions  ; 


     
       3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance  ; 


     
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006  :


     
       - le rapport de M. Darrieutort, président  ; 


     
       - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
       Sur le bien-fondé des impositions  : 


     
       Considérant que les statuts de la SCP d'avocats Roux, Lang, X établis le 


     
1er mars 1992 stipulent que la société prendra effet rétroactivement au 1er janvier 1992, la société étant formée sous condition de son inscription au barreau  ; que, d'ailleurs, cette inscription est devenue effective à cette date  ; qu'ainsi, il ressort des termes mêmes de ce contrat que les parties ont entendu fixer au 1er janvier 1992 la date de transfert de la clientèle et du matériel de 


     
Mme LANG-X  ; que, par voie de conséquence, la reprise dans son patrimoine privé par Mme LANG-X du matériel et de la clientèle lui appartenant jusqu'alors affectés à l'exercice de sa profession, qui n'a précédé que d'un instant de raison la mise desdits éléments à la disposition de la SCP d'avocats Roux, Lang, X en vertu des statuts, établis le 


     
1er mars 1992 mais prenant également effet à compter du 1er janvier 1992, doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant eu lieu en 1992 et non en 1991  ; qu'il suit de là que Mme LANG-X n'est pas fondée à soutenir que la plus-value réalisée est imposable au titre de l'année 1991  ; 


     
       Mais, considérant, qu'aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, relatif à l'impôt sur le revenu  : « I. Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle peuvent bénéficier des dispositions suivantes  : L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure. (  ) II. Le régime défini au I. s'applique  : Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société à responsabilité limitée dans laquelle la gérance est majoritaire ou à une société civile exerçant une activité professionnelle (  )  ; L'option est exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la société  ; elle entraîne l'obligation de respecter les règles prévues au présent article »  ; 


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 36 des statuts de la SCP d'avocats Roux, Lang, X établis le 1er mars 1992 que « les associés déclarent opter pour l'application du régime spécial des plus-values visées par l'article 151 octies du code général des impôt  »  ; que, s'agissant en l'espèce du contrat de formation d'une société par M. ROUX et Mme LANG-X, l'option exercée dans l'acte d'apport doit être regardée comme l'ayant été conjointement par les apporteurs et la société  ; que, par ailleurs, l'article 54 septies du code général des impôts prévoit de la part des entreprises placées notamment sous le régime de l'article 151 octies la production d'un état joint à leur déclaration, contenant les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés  ; que le décret, prévu à cet effet, codifié à l'article 38 quindecies de l'annexe III audit code, a été publié au journal officiel du 23 juillet 1993, soit à une date postérieure à la date limite de dépôt de la déclaration des bénéfices de l'année 1992  ; que, par suite, Mme LANG-X ne pouvait légalement être assujettie à cette obligation de joindre en annexe à sa déclaration l'état mentionné à l'article 54 septies  ; que, dès lors, l'apport fait à la SCP Roux, Lang, X satisfaisait aux conditions posées par l'article 151 octies précité et autorisait ainsi le report de la plus-value réalisée à l'occasion de l'apport de la clientèle et du matériel à cette société civile professionnelle par Mme LANG-X  ; que M. et Mme X doivent, en conséquence, être déchargés des cotisations susvisées mises à leur charge au titre de 


     
l'année 1992  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement susvisé, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête  ; 


     
       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 


     
       Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à M. et Mme X la somme de 1 000 euros qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : Le jugement susvisé de Tribunal administratif de Montpellier est annulé.


     
Article 2  : M. et Mme X sont déchargés des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de 


     
l'année 1992  ; 


     Article 3  : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme X la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
       Copie en sera adressée à Me Breysse et au directeur de contrôle fiscal sud-est.


     N° 04MA00987		2