Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Alexandre POLA ;
    Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 août 1996, présentée par M. Alexandre POLA, demeurant 4, rue El Ksiba, CIL - 20200 Casablanca Maroc ;
    M. Alexandre POLA demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement n° 96134 du 9 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1995 par laquelle la commission régionale du Languedoc-Rousillon, instituée par l'article L. 32 du code du service national, n'a pas droit à sa demande de dispense du service national actif ;
    2° - d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 1997 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 4° alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet de l'exploitation familiale à caractère agricole, commerciale ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ;
    Considérant que, d'une part, il ne résulte pas des pièces du dossier que le père du requérant serait dans l'incapacité d'assurer la poursuite de son activité en l'absence de ce dernier ; que, d'aune part, M. POLA n'établit pas que son absence pendant la durée de ses obligations du service national actif aurait pour conséquence une perte de confiance de la clientèle de son père faisant obstacle à la conclusion de nouveaux contrats et entraînant la rupture des contrats en cours qui aurait pour effet de mettre fin à l'activité exercée par son père ; que par suite, M. POLA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif rejeté sa demande de dispense du service national actif;
Article 1er ; La requête de M. POLA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. POLA et au MINISTRE DE LA DEFENSE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme MESTRE ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 août 1996, présentée pour Mme Michèle MESTRE, demeurant 37 Plan des Yeuses à Maurin-Lattes (34970) par la SCP COULOMBIE-GRAS, avocat ;
    Mme MESTRE demande à la Cour :
    1° d'annuler le jugement n° 96/1815 du 2 août 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision en date du 19 mars 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a refusé de lui renouveler la licence d'agent artistique n° 345 qui lui avait été attribuée par arrêté du 21 février 1984 ;
    2° de condamner le MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES à lui payer une somme de 5.000 F, en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ,
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1997 ;
    - le rapport de M. GONZALES, conseiller ;
    - les conclusions de M. BOCQUET , commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme MESTRE de l'exécution de la décision en date du 19 mars 1996 par laquelle le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES a refusé de renouveler sa licence d'agent artistique, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que par suite, Mme MESTRE n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; que, dans ces conditions, sa requête encourt le rejet ;
    Sur le frais non compris dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme MESTRE la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que la demande de Mme MESTRE présentée en ce sens encourt donc le rejet ;
Article 1er : La requête de Mme MESTRE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme MESTRE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur Mohamed RKABY ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 décembre 1996 sous le n° 96 LY 02732 , présentée par M. Mohamed RKABY, demeurant La Lauze, route de Taulignan, 84600 Valréas ;
    Monsieur RKABY demande à la Cour :
    D'annuler le jugement n° 96.2807 du 16 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1996 par laquelle la demande de regroupement familial qu'il avait présentée en faveur de ses deux enfants a été rejetée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 149 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 1997 :
    - le rapport de M. DUBOIS conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON DORIS, commissaire du gouvernement.
    Considérant que Monsieur RKABY ne conteste pas le motif tiré de la non production de la décision attaquée par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déclaré sa demande irrecevable ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a rej eté sa requête ;
Article 1er : La requête de Monsieur RKABY est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur RKABY et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2005 complétée par mémoires enregistrés les 17 février et 4 avril 2006, présentée pour M. Omar X, élisant domicile ..., par Me Mandois, avocate au barreau de Châlons-en-Champagne  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Marne en date du 23 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
       3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       Il soutient que  :


     
       - un titre de séjour lui a été illégalement refusé par décision insuffisamment motivée et méconnaissant son droit au respect de sa vie privée et familiale  ;


     
       - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
       - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu le mémoire en défense enregistré le 18 avril 2006 présenté par le préfet de la Marne  ; il produit un arrêté du 20 février 2005 abrogeant l'arrêté attaqué  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006  :


     
       - le rapport de M. Job, président,


            - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, par arrêté en date du 20 février 2006, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de la Marne a abrogé l'arrêté attaqué, qui est devenu définitif et n'avait d'ailleurs pas été exécuté  ; que la requête est ainsi devenue sans objet  ;


     
       DECIDE  :


     
       Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     
       Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. Omar X, et au préfet de la Marne.


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N° 05NC01429
Vu le recours, enregistré le 22 mars 2006 au greffe de la Cour, présenté par le PREFET DE LA MOSELLE et tendant à l'annulation du jugement n° 0600784-9 en date du 17 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 15 février 2006 fixant le Togo comme pays à destination duquel M. X... Y sera reconduit et au rejet de la demande d'annulation de cette décision  ;


     
       Le PREFET DE LA MOSELLE soutient que  :


     
       - le jugement attaqué comporte une motivation erronée  ;


     
       - M. Y n'a pas établi la réalité des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine  ;


     
       Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2006  :


     
       - le rapport de M. Giltard, président de la Cour,


     
       - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que si, devant le premier juge, M. Y faisait état de la situation au Togo et soutenait qu'il y avait été persécuté, il ne fournissait aucune précision ni justification susceptibles d'établir les risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine  ; que c'est à tort que le premier juge a annulé pour erreur manifeste d'appréciation la décision du 15 février 2006 par laquelle le PREFET DE LA MOSELLE a fixé le Togo comme pays de destination duquel M. Y sera reconduit  ; que le préfet est ainsi fondé à demander l'annulation du jugement du 17 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision, ainsi que le rejet de cette demande d'annulation  ;


     
       DECIDE  :


     
       Article 1er  : Le jugement en date du 17 février 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé en tant qu'il a annulé la décision du PREFET DE LA MOSELLE du 15 février 2006 fixant le Togo comme pays à destination duquel M. Y sera reconduit.


     
       Article 2  : La demande de M. Y d'annulation de la décision du PREFET DE LA MOSELLE en date du 15 février 2006, fixant le Togo comme pays de destination, est rejetée.


     
       Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
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N° 06NC00437
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 27 janvier 1998 sous le n 98MA00109, présentée pour la ville de NICE, légalement représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ;
    La commune demande à la Cour :
    1 / de déclarer son appel recevable ;
    2 / d'annuler l'ordonnance en date du 6 janvier 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société DYNACOM par l'arrêté du maire de Nice en date du 4 décembre 1997 mettant ladite société en demeure de supprimer des panneaux publicitaires et de condamner la société DYNACOM aux dépens et au remboursement du droit de timbre ;
    Vu la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1998  :
    - le rapport de Mme LORANT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des panneaux publicitaires, le maire agit au nom de l'Etat ; que la commune de NICE, mise en cause lors de l'instance en référé, n'avait pas la qualité de partie à cette instance ; qu'ainsi, ses conclusions d'appel, dirigées contre l'ordonnance en date du 6 janvier 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'astreinte dont était assorti l'arrêté du 4 décembre 1997 du maire de ladite commune mettant en demeure la société à responsabilité limitée DYNACOM de supprimer des panneaux publicitaires, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la ville de NICE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la ville de NICE et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 6 août 1997 sous le n 97LY01829, présentée pour M. Georges Y..., demeurant ..., par Me Hélène X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100.000 F en réparation du préjudice moral provoqué par l'irrégularité de l'avis émis par la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
    2 / de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100.000 F augmentée de la somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999  :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que M. Y..., qui était directeur départemental des impôts, a fait l'objet d'une sanction de révocation par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation en date du 26 février 1987 ; que, saisie d'un recours contre cette décision, la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a émis le 23 juin 1992 un avis tendant au maintien de la sanction ; que si M. Y... demande réparation du préjudice moral que lui aurait causé la mention dans cet avis d'une sanction pénale amnistiée, il n'établit pas l'existence d'un tel préjudice, eu égard notamment au caractère non public des avis de la commission et de ses séances ; que, par suite, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'indemnité ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente espèce, soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 avril 1998 sous le n 98MA00607, présentée pour M. et Mme Patrick Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN en date du 9 juillet 1997 accordant un permis de construire à la S.C.I. BELLEVUE ;
    2 / d'annuler l'arrêté susvisé du maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que le désistement de M. et Mme Y... est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées présentées par la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN et par la S.C.I. BELLEVUE ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme Y....
Article 2 : Les conclusions de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN et de la S.C.I. BELLEVUE tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y..., à la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, à la S.C.I. BELLEVUE et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 194A 21 juillet 2000 sous le n° 00MA01986 ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré le 30 août 2000, présentés pour M. et Mme Z..., demeurant Les Trois Pins Le Mont à Rognes (13840), par Me Y..., avocat ;
    M. et Mme Z... demandent à la Cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'ordonnance du 27 juin 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel leur a donné acte du désistement de leur requête, enregistrée sous le n° 99MA00391 tendant à la réformation du jugement du 22 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de ROGNES (Bouches-du-Rhône) à leur verser une indemnité de 80.945 F avec intérêts, qu'ils estiment insuffisante, en réparation des conséquences dommageables d'un incendie survenu le 1er août 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2000 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - les observations de Me X... substituant Me Y... pour M. et Mme Z... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la Cour un recours en rectification..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme Z..., qui ont présenté devant la Cour une requête tendant à la réformation du jugement du 22 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de ROGNES à leur verser une indemnité qu'ils estiment insuffisante, ont aussi présenté, sur le fondement de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une demande tendant à l'exécution, par la commune, de ce jugement en tant qu'il leur alloue une indemnité ; que leur désistement enregistré le 4 avril 2000 était relatif à cette dernière demande ; que, dès lors, M. et Mme Z... sont fondés à soutenir que l'ordonnance attaquée, qui leur a donné acte du désistement de la requête tendant à la réformation du jugement, est entachée d'une erreur matérielle qui a exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer cette ordonnance nulle et non avenue ;
Article 1er : L'ordonnance n° 99MA00391 en date du 27 juin 2000 du président de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille est déclarée nulle et non avenue.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Z..., à la commune de ROGNES et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 12 décembre 1997 par laquelle la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de titres de perception ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 décembre 1993 et le mémoire ampliatif enregistré le 20 avril 1994, présenté pour Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 31 décembre 1997 sous le n 97MA05577, présentée pour Mme Marinette X..., demeurant ..., par la SCP GAUZES-GHESTIN, avocats ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de divers titres de perception ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999  :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que les titres de perception n 121 et 188 ont été annulés par un jugement du Tribunal administratif du 6 mai 1994 devenu définitif ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer dans la présente instance ; que Mme X... ne développe devant la Cour aucun moyen de nature à remettre en cause le rejet par le jugement critiqué de ses conclusions tendant à l'annulation du titre de perception n 236, dont elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le Tribunal administratif les ait rejetées à tort ; qu'en revanche, il ressort des pièces du dossier que le titre de perception n 1300 avait pour objet de recouvrer les indemnités journalières afférentes au congé de maladie ordinaire du 30 août au 20 décembre 1983 pour un montant de 18.829,93 F ; que ces indemnités ont été prélevées et décomptées sur le bulletin de salaire du mois de mars 1984 à hauteur de 11.947,29 F ; que par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du titre n 1300, en tant qu'il excède une somme de 6.882,64 F ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation des titres de perception n 121 et 188.
Article 2 : Le titre de perception n 1300 est annulé en tant qu'il excède la somme de 6.882,64 F (six mille huit cent quatre-vingt-deux francs soixante-quatre centimes).
Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme X... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 novembre 1998 sous le n 98MA02051, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-5136 du 27 mai 1998 par laquelle le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS de lui délivrer la carte du combattant au titre des opérations d'Afrique du Nord ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999  :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal" ;
    Considérant que M. X..., qui réside en Algérie, et qui a contesté devant le Tribunal administratif de Marseille le refus d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations d'Afrique du Nord, n'a pas élu domicile dans le ressort de ce tribunal malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que les circonstances que l'aide juridictionnelle ne lui a pas été accordée et qu'un avocat a refusé de le représenter n'étaient pas de nature à l'exonérer de l'obligation d'élection de domicile instituée par les dispositions précitées ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Z... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 11 juin 1997 sous le n 97LY01395, présentée pour Mme Nicole Z..., demeurant "Le Petit Toucan", rue Emile Ollivier à Toulon (83000), par Me Jean-Pierre A..., avocat ;
    Mme Z... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 92-1921 du 25 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande de Mme X... et de M. Y..., l'arrêté du préfet du Var en date du 2 décembre 1991 l'autorisant à ouvrir une pharmacie ;
    2 / de rejeter les demandes d'annulation de Mme X... et de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999  :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que le désistement de Mme Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme Z... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Z....
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme Z... sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z..., à Mme X..., à M. Y..., à la SNC PHARMACIE DE L'OISEAU DE FEU et au MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 août 1998 sous le n 98MA01416, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Raymond Y..., avocat ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'article 2 du dispositif de son arrêt n 96MA01122 rendu le 16 juin 1996 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1998 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une Cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la Cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté, dont M. et Mme X... demandaient l'annulation, est effectivement daté du 26 novembre 1993 ; que, par suite, l'article 2 du dispositif de l'arrêt susvisé de la Cour administrative d'appel qui mentionne un arrêté en date du 26 novembre 1996 est entaché d'erreur matérielle et doit être rectifié dans cette mesure ;
Article 1er : Le dispositif de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n 96MA01122 du 16 juin 1998 est modifié comme suit :  "L'arrêté du 26 novembre 1993 par lequel le maire de ROUSSILLON a constaté la péremption du permis de construire délivré le 13 juin 1990 à Mme Z... est annulé".
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., à Mme Z..., à la commune de ROUSSILLON et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 1998 sous le n° 98MA01029, présentée pour l'HOPITAL LOCAL D'AIGUILLES, représenté par son représentant local en exercice, dont le siège est à Aiguilles en Queyras (05470), par la S.C.P. GERBAUD-AOUDIANI-CANELLAS-CREBIER, avocats ;
    L'HOPITAL LOCAL D'AIGUILLES demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 28 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la requête de M. Y... tendant à ce qu'il soit condamné à réparer le préjudice subi du fait de la rupture du contrat relatif au lavage du linge dans l'établissement, et à verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) de déclarer que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur la demande de M. Y... et de renvoyer l'affaire, au fond, devant un Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2000 :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que M. Y... a saisi le Tribunal administratif de Marseille de conclusions tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de la rupture estimée abusive du contrat relatif au lavage du linge de l'HOPITAL LOCAL D'AIGUELLES dont il était titulaire ; que le jugement attaqué a rejeté lesdites conclusions ; que par suite, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'HOPITAL LOCAL D'AIGUILLES est sans intérêt, et partant, sans qualité pour contester le jugement attaqué ; que, par ailleurs, les conclusions de l'appel incident de M. X... figurant dans un mémoire en défense, enregistré après l'expiration du délai d'appel sont irrecevables, par voie de conséquence de l'irrecevabilité des conclusions principales de l'HOPITAL LOCAL D'AIGUILLES ;
    Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'HOPITAL LOCAL D'AIGUELLES et de M. Y..., présentées sur le fondement de cet article ; que celles-ci doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de l'HOPITAL LOCAL D'AIGUILLES est rejetée.
Article 2 : L'appel incident de M. Y... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'HOPITAL LOCAL D'AIGUILLES, à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... née A...
X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 mars 1997 sous le n° 97LY00730, présentée pour Mme Marie-Claire Y... née A...
X..., demeurant ..., par Me Z... et CHAUVIREY, avocats associés ;
    Mme Y... demande à la Cour:
    1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE à réparer les conséquences dommageables des interventions chirurgicales qu'elle a subies en 1986 et 1987 à l'hôpital d'Aix-en-Provence et à l'hôpital de La Timone ;
    2°) de retenir la responsabilité de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE et avant-dire-droit, ordonner une expertise médicale ;
    3°) de lui allouer une provision de 100.000 F à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2000 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - les observations de Me LE PRADO pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert désigné par le Tribunal administratif de Marseille, dont les conclusions n'ont pas été contestées devant les premiers juges, que l'intervention chirurgicale subie par Mme Y... le 13 mai 1987 à l'hôpital de la Timone n'était pas responsable de l'aggravation de son état de santé ; que, dès lors, la requérante ne saurait rechercher la responsabilité de L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE au motif qu'elle n'aurait pas été informée des risques que comportait cette intervention chirurgicale et à demander la désignation d'un expert aux fins d'apprécier la responsabilité de L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE dans la dégradation de son état de santé ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
    Sur les droits de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR :
    Considérant qu'il y a lieu, par voie de conséquence de rejeter les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR ;
Article 1er : La requête de Mme Y... née A...
X..., et les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR sont rejetées.
Article 2 : Le Présent arrêt sera notifié à Mme Y... née A...
X..., à l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE, à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR et au ministre de l'emploi et la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 novembre 1998 sous le n 98MA02007, présentée par M. Tayeb X..., demeurant Bât L n 147, La Gavotte Perets à Septèmes les Vallons (13240) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-5484/98-5485 en date du 7 octobre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour ;
    2 / d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1999 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que dans ses écritures, M. X... se borne à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée sans en contester la motivation, retenue par le président du Tribunal administratif ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie pour information au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Francis GABORIT ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 août 1996, sous le n 96LY02020, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ;
    M. GABORIT demande à la Cour de déclarer recevables et bien fondées ses demandes "de délit d'ingérence" dirigées contre la direction départementale des Postes du Var et de condamner ce service à lui verser 50 000 F à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et délit d'ingérence ;
    Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juin 1998 le mémoire en défense présenté par la Poste, tendant au rejet de la requête pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire, comme non fondée, par les moyens que cette requête ne contient aucun exposé précis des faits et des moyens, contrairement aux exigences des articles R 87 et R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'elle n'est pas dirigée contre une décision ; qu'il n'appartient pas à la cour de faire oeuvre d'administration ; que la Poste n'a commis aucun délit d'ingérence dans la vie privée de M. GABORIT ; qu'aucune faute ne peut lui être reprochée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1999 :
    - le rapport de M. GONZALES, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester l'ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice, M. GABORIT expose à la cour qu'il est victime d'un délit d'ingérence dans sa vie privée commis par l'administration de la Poste ; que ce moyen n'est toutefois pas assorti de précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé ; que la requête ne peut, dès lors, être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. GABORIT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. GABORIT et à la Poste.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme MELTACHI ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 septembre 1996 sous le n 96LY02121, présentée par Madame MELTACHI, demeurant chez Madame Geneviève X..., ... prolongée, bâtiment B, à Marseille (13007) ;
    Mme MELTACHI demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision préfectorale en date du 8 septembre 1995 lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1998 :
    - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que le motif du jugement attaqué est tiré de ce que le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en fondant sa décision de refus de renouvellement de certificat de résidence de Mme MELTACHI sur la circonstance que cette dernière, en se prévalant uniquement de sa prise en charge par Mme X..., ne pouvait être regardée comme disposant des ressources personnelles exigées par l'accord franco-algérien ; que Mme MELTACHI, en se bornant à soutenir en appel qu'elle disposait bien de ressources suffisantes, ne critique pas utilement ce motif ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme MELTACHI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme MELTACHI et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu 1 ) l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. B..., Mme Z..., Mme A..., Messieurs Y... et Emmanuel C..., Mlle Odile C...  ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 août 1996 sous le n 96LY01907, et le mémoire ampliatif enregistré le 19 août 1996, présentés pour M. Antoine B..., Mme Madeleine B... veuve Z..., M. Jacques C..., demeurant ..., Mme Sylvie C... épouse A..., M. Emmanuel C..., Mlle Jeanne C..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    Les requérants demandent à la Cour :
    1 / de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 25 juin 1996 en tant qu'il a opéré une réfaction de 30 % sur le montant du préjudice tel qu'évalué par l'expert ;
    2 / de condamner la commune à leur verser la somme de 914.500 F avec intérêts de droit à compter du 14 novembre 1991, date du sinistre, à leur rembourser les frais de l'expertise évalués à 35.784,82 F, avec intérêts à compter du 9 février 1993 et 20.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 :
    - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que les requêtes n 96MA01907 et n 96MA01910 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
    Considérant que le désistement des consorts RANDON B... et de la commune d'ASPREMONT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des consorts B...
C... et de la commune d'ASPREMONT.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B..., Mme Z..., Mme A..., Messieurs Y... et Emmanuel C..., Mlle Jeanne C..., à la commune d'ASPREMONT, au département des ALPES-MARITIMES et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. AISSOU ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 septembre 1997 sous le n 97LY02478, présentée par M. AISSOU, de nationalité algérienne, demeurant ...,
    M. AISSOU demande à la Cour d'annuler le jugement N 93-3224 du 9 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT , commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. AISSOU n'est assortie d'aucun moyen ; qu'elle est par suite irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. AISSOU est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. AISSOU et au ministre de l'intérieur.