Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 4 juillet 1980 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a d'une part annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 novembre 1978 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision d'expulsion du territoire français qui lui a été notifiée le 14 octobre 1977 et d'autre part sursis à statuer sur cette demande jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir s'il est ou non de nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 5 décembre 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de Me Defrenois, avocat de M. Lahla Y...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part que, saisi d'un appel de M. Y... contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la mesure d'expulsion du territoire français qui lui avait été notifiée le 14 octobre 1977, le Conseil d'Etat, par une décision en date du 4 juillet 1980, a d'une part annulé ledit jugement, et d'autre part sursis à statuer sur la demande jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si M. Y... est ou non de nationalité française, à charge pour le requérant de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de ses diligences à saisir le tribunal compétent ; que si M. Y... a saisi de cette question le tribunal de grande instance de Lyon, qui s'est déclaré incompétent pour en connaître le 5 décembre 1984 et a ordonné qu'à défaut de contredit le dossier de l'affaire soit transmis au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, il ne justifie pas avoir, depuis la date de ce jugement, fait les diligences nécessaires pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle renvoyée par le Conseil d'Etat à l'autorité judiciaire ; que par suite il ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé du moyen tiré de ce qu'il était de nationalité française à la date de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre ; que ce moyen doit donc être écarté ; 
    Considérant d'autre part qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'ait pas examiné l'ensemble des éléments relatifs au comportement de M. Y... et aux différents aspects de sa situation afin de déterminer si sa présence sur le territoire français constituait ou non une menace pour l'ordre public ;
    Considérant dès lors que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; 
Article ler : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Lyon et le surplus des conclusions de sarequête sont rejetés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1980 et 7 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la compagnie générale des goudrons et bitumes  CGGB , représentée par son président-directeur général, 78 rue J.J. Rousseau à Paris  75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1  annule le jugement n° 13 733 du 10 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Nice a dit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ses conclusions tendant à faire prononcer la résiliation du marché des fournitures de granulats passé avec le département de la Corse et lui alloue une indemnité de 621 000 F avec intérêts et capitalisation et a ordonné une expertise ;
    2  fasse droit à ses conclusions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Roger, avocat de la COMPAGNIE GENERALE DES GOUDRONS ET BITUMES,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un jugement du 7 juillet 1982 qui est devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a statué sur la demande d'indemnité formée contre le département de la Corse du Sud par la COMPAGNIE GENERALE DES GOUDRONS ET BITUMES à la suite de l'inexécution et de la résiliation du marché à commandes qu'elle avait conclu avec le département de la Corse en septembre 1969 pour la fourniture de granulats ; que dans ces conditions la requête susvisée de la COMPAGNIE GENERALE DES GOUDRONS ET BITUMES dirigée contre le jugement du 10 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif avait ordonné une expertise pour lui permettre d'évaluer le préjudice subi par la société requérante est devenu sans objet ; qu'il n'y a lieu, dès lors d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête susvisée de la COMPAGNIE GENERALE DES GOUDRONS ET BITUMES.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE GENERALE DES GOUDRONS ET BITUMES, au département de la Corse du Sud et au ministre de l'intérieur.
Décision semblable du même jour 27404<br/>
Vu la requête enregistrée le 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Charles X..., demeurant à Sainte-Catherine  69440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale de remembrement du Rhône rejetant leur réclamation relative à l'inclusion de parcelles leur appartenant dans le périmètre de remembrement de la commune de Saint-André-La-Côte,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté du préfet du Rhône du 26 octobre 1981 fixant le périmètre de remembrement dans la commune de Saint-André-La-Côte, avec extension sur les territoires des communes de Sainte-Catherine et de Saint-Martin-en-Haut, n'a fait l'objet de la part des requérants d'aucune contestation dans les délais du recours contentieux ; qu'il est ainsi devenu définitif ; que par suite et alors même que les intéressés auraient ignoré l'existence d'un délai de recours et qu'ils n'avaient pas donné leur accord sur l'inclusion des parcelles n° 4 et 5 dans le périmètre de remembrement, c'est à bon droit que la commission départementale du Rhône a écarté leur réclamation contre les opérations de remembrement, qui était uniquement fondée sur l'illégalité de l'inclusion desdites parcelles dans le périmètre de remembrement ; que les requérants ne sont par suite pas fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur requête dirigée contre cette décision de la commission départementale ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Charles X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Charles X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X... et Y..., demeurant aux Pélegris à Genolhac  30450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule par la voie de l'appel une décision en date du 25 octobre 1985 par laquelle il a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un jugement du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Genolhac demandant au maire de faire respecter la libre circulation des véhicules sur un chemin,
    2°- annule le jugement attaqué par la requête n° 49 754 ; annule pour excès de pouvoir la délibération en date du 12 juillet 1981 du conseil municipal de Genolhac,
    3°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues en dernier ressort ; qu'elles ne sont donc pas susceptibles d'appel ; que, par suite, les conclusions d'appel contre la décision du 25 octobre 1985 présentées par MM. X... et Y..., qui n'invoquent par ailleurs aucun cas de révision de la décision attaquée, ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu'il puisse être sursis à une décision du Conseil d'Etat ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de MM. X... et Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner MM. X... et Y... à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de MM. X... et Y... est rejetée.
     Article 2 : MM. X... et Y... sont condamnés à payer une amende de 2 000 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et Y..., au ministre de l'intérieur et au maire de Genolhac.
Vu les requêtes enregistrées les 23 décembre 1985 et 16 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme X..., demeurant ... BP 20 à Ozoir-la-Ferrière  77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 26 juillet 1985 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation d'un jugement en date du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a jugé n'y avoir lieu de statuer sur sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 1982 du commissaire de la République de Seine-et-Marne accordant à Electricité de France le permis de construire un transformateur électrique ;
    2°- annule ce jugement,
    3°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander la rectification de la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 26 juillet 1985, Mme X... soutient que son "pourvoi a été déposé à titre conservatoire en l'attente du jugement au fond" d'une part, et qu'elle n'a pas été invitée à prendre connaissance du dossier transmis par le tribunal administratif de Versailles ; que ni l'inexacte interprétation d'une requête, ni l'inobservation d'une règle de procédure ne peuvent être regardées comme constituant par elles-mêmes des erreurs matérielles, permettant de rectifier, par application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 une décision du Conseil d'Etat ; que, par suite, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les critiques de Mme X... sont fondées, sa requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djilali X..., demeurant 5, villa de Gascogne à Chennevières  94430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale chargé de l'emploi en date du 25 juin 1984 confirmant la décision de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine en date du 29 décembre 1983 autorisant la société Bachy à le licencier pour motif économique ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Leulmi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Bachy et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête en tierce opposition présentée par M. Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  déclare non avenue sa décision du 27 novembre 1985 par laquelle, réformant le jugement du 9 novembre 1983 du tribunal administratif de Rennes, il a condamné l'Etat à verser la somme de 56 000 F à M. Y... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des époux X... d'une maison appartenant à M. Y... ;
    2°  rejette la requête de M. Y...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision en date du 27 novembre 1985, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 novembre 1983, condamné l'Etat à verser une indemnité à M. Y... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de concours de la force publique opposé par l'Etat à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des époux X... d'un immeuble appartenant à M. Y... et rejeté le surplus des conclusions de la requête de ce dernier ;
    Considérant que si M. Z... entend former opposition à cette décision, la requête précitée de M. Y... n'a pas été communiquée à M. Z... ; que la décision susanalysée n'ayant ainsi pas été rendue par défaut à son égard, son opposition n'est pas recevable ; que si M. Z... entend former contre cette décision tierce-opposition, la même requête de M. Y... n'avait pas à être communiquée à M. Z... qui n'est, dès lors, pas recevable à faire tierce-opposition à la décision du Conseil d'Etat du 27 novembre 1985 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F ; qu'en l'espèce, la requête de M. Z... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Z... à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
     Article 2 : M. Z... est condamné à payer une amende de 2 000 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 décembre 1984 en tant que ce jugement a annulé son refus implicite de payer l'indemnité de résidence à M. X... en sus de la rémunération prévue à son contrat et l'a condamné à payer à M. X... l'indemnité de résidence instituée au bénéfice des agents civils de l'Etat et ce à compter du 1er janvier 1979, la somme due par l'Etat au 8 août 1983 portant intérêt au taux légal à compter de cette date et les montants des indemnités de résidence dus à M. X... depuis le 10 août 1983 portant intérêts au taux légal à compter de leurs échéances successives,
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié que les agents civils de l'Etat autres que ceux rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ont droit, en sus de leur traitement, à une indemnité de résidence calculée conformément audit article 9 ;
    Considérant que les personnels contractuels d'études d'urbanisme, dont M. X... fait partie, ne sont pas au nombre des personnels rémunérés sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ; que, par suite, M. X... était en droit d'obtenir, en sus de son traitement, pour un montant calculé en fonction de celui-ci et décompté de manière distincte, le versement d'une indemnité de résidence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de refus qu'il a opposée à M. X... et a condamné l'Etat à payer à celui-ci l'indemnité de résidence instituée au bénéfice des agents civils de l'Etat ; 
Article ler : Le recours du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à M. Jean-Louis X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 avril et 5 août 1985, présentés pour M. Michaël X..., demeurant ... à Nantes  44300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision, en date du 14 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 7 février 1983, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Michaël X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la qualité de réfugié n'est reconnue par l'article 1er A.2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, qu'aux personnes qui justifient de raisons de craindre d'être persécutées dufait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques, dans le pays dont elles ont la nationalité ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour rejeter la demande de M. X... sur le fait qu'"il ne fait état d'aucune persécution qu'il aurait personnellement subie ni n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il risquerait effectivement d'être l'objet de persécutions s'il revenait dans son pays d'origine" et qu'au surplus, son récit était peu vraisemblable, la commission des recours, qui a suffisamment motivé sa décision et qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments du requérant, ait méconnu les dispositions précitées de la Convention de Genève, ou dénaturé les éléments de fait ou les documents qui lui étaient soumis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères  office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Faustine X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision du 8 février 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 20 janvier 1982 fixant le montant de l'indemnité qui lui est due au titre de la dépossession d'une propriété agricole située à Sidi-Chami  Algérie  ;
    2°  annule la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret du 5 août 1970 ;
    Vu le décret du 14 février 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 5 août 1970 modifié par le décret du 14 février 1972 "donnent lieu à évaluation sur la base de la catégorie I-4 prévue à l'article 6 les seules cultures de primeurs obtenues sur des exploitations irriguées situées sur le territoire des communes et localités" énumérées audit article ; que la commune de Sidi-Chami sur le territoire de laquelle se trouvait située l'exploitation du père de Mme X... ne figure pas au nombre des communes ainsi énumérées ; que c'est donc à bon droit que le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer n'a pas retenu pour l'évaluation de l'indemnité due à la requérante les montants forfaitaires prévus à la rubrique I-4 de l'article 6 du décret du 5 août 1970 modifié pour les cultures de primeurs ; que Mme X... n'est donc pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MWANA X... wa KITUKU TUKU, demeurant ...  45200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 31 août 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 avril 1983 du commissaire de la République du Loiret rejetant sa demande de délivrance d'une carte de séjour ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des tribunaux administratifs : "la requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle le tribunal est appelé à statuer doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens des conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. MWANA X... au tribunal administratif d'Orléans le 21 juin 1983, tendant à l'annulation de la décision du préfet, commissaire de la République du département du Loiret en date du 19 avril 1983 rejetant sa demande de délivrance d'une carte de séjour, ne contenait l'exposé d'aucun moyen de droit ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté pour ce motif sa demande ;
Article ler : La requête de M. MWANA X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MWANA X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme GUILLAUME épouse X..., demeurant ... à Paris  75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 24 septembre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 24 septembre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1955, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de Mme X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires étrangères  Office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1984 et 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par ELECTRICITE DE FRANCE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 1 225 F plus intérêts en réparation des préjudices causés à sa propriété par une crue de la Durance en octobre 1976
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Coutard, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour condamner ELECTRICITE DE FRANCE à réparer une partie des dégâts causés aux terrains de Mme X... du fait de la crue de la Durance des 12 et 13 octobre 1976, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur ce que le chenal du fleuve n'était pas suffisamment essarté par le service national qui a la charge de l'essartage ;
    Considérant qu'à supposer que le débordement de la Durance ait pu être accentué par l'insuffisance des essartements, il ne résulte pas de l'instruction que l'élévation plus importante du niveau des eaux ait créé par elle-même un préjudice supplémentaire à Mme X..., en raison de la situation naturellement exposée des terrains de l'intéressée qui se trouvent en zone submersible ; que dans ces conditions, les dommages causés à la propriété de Mme X... ne peuvent être imputés de façon certaine et directe aux travaux exécutés par Electricité de France ; que, par suite, cet établissement est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer à Mme X... une indemnité et à demander l'annulation de ce jugement ainsi que le rejet de la demande de Mme X... au tribunal administratif ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 juin 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Marseille est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à ELECTRICITE DE FRANCE, à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, del'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1985 et 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Michel, demeurant ... à La Roche-sur-Yon  85000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice subi par lui du fait de l'intervention de l'arrêté du maire de la Roche-sur-Yon du 26 avril 1979 ;
    2°  condamne l'Etat à lui verser la somme de 489 255,69 F, avec les intérêts à compter du 21 septembre 1982 et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée... Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1  en matière de plein contentieux..." ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une décision en date du 27 octobre 1982, le préfet de la Vendée a rejeté la demande d'indemnité formée par M. X... à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Nantes d'un arrêté du maire de La Roche-sur-Yon lui ordonnant de cesser les travaux qu'il avait entrepris ; qu'en réponse à un recours gracieux formé par l'intéressé le 16 novembre 1982, le préfet a pris une nouvelle décision le 24 décembre 1982, confirmative de la première ; que cette décision doit être regardée comme ayant été notifiée au plus tard le 26 mars 1983, date à laquelle M. X... a formé un nouveau recours gracieux qui n'avait pas le caractère d'une demande nouvelle ; qu'ainsi le délai de recours contentieux était expiré lorsque M. X... a, le 31 mai 1983, saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il estimait avoir subi ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 7 février 1985, le tribunal administratif de Nantes l'a déclaré irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 23 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant Ferme des Rigolas à Montigny-aux-Amognes par Guerigny  58130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Montigny-aux-Amognes à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du défaut d'entretien du fossé communal bordant sa propriété,
    2°- ordonne une expertise pour chiffrer le dommage ainsi subi,
    3°- subsidiairement, condamne la commune à lui verser une indemnité de 94 080 F avec les intérêts légaux,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X... et de la SCP Waquet, avocat de la commune de Montigny-aux-Amognes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le délabrement du mur de pierres sèches clôturant le pré nommé "le champ de Roumon" dont le requérant est propriétaire dans la commune de Montigny-aux-Amognes  Nièvre  est exclusivement imputable au défaut d'entretien de ce mur par l'intéressé ; que, par suite, M. Pierre X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montigny-aux-Amognes soit déclarée responsable de ces dommages ; que les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne une expertise aux fins d'évaluer le préjudice qu'il a subi doivent en conséquence et en tout état de cause être rejetées ; 
Article ler : la requête susvisée de M. Pierre X... estrejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à la commune de Montigny-aux-Amognes et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE "LA TROCHE", sise ... , représentée par son président M. Garnier à ce dûment autorisé par délibération de l'assemblée générale ordinaire en date du 21 octobre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation de la délibération du 15 novembre 1984 du conseil municipal de la ville d'Orsay portant modification du plan d'occupation des sols de ladite ville ;
    - annule ladite délibération du conseil municipal de la commune d'Orsay,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de Me Célice, avocat de la société Thomson - C.S.F.,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE "LA TROCHE" qui regroupe les propriétaires du lotissement "La Troche" sis à Orsay  Essonne  a pour objet aux termes de l'article 4 de ses statuts l'aménagement du lotissement et l'entretien des voies, dépendances et installations de celui-ci ; qu'il suit de là que l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE "LA TROCHE" n'a pas qualité aux termes desdits statuts pour contester la modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Orsay concernant une parcelle ne dépendant pas du lotissement et ne pouvant avoir aucune incidence sur l'accomplissement des missions qui constituent l'objet social de l'association ; que dès lors l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE "LA TROCHE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable ; 
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE "LA TROCHE" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE "LA TROCHE", au maire de la commune d'Orsay, à lasociété anonyme Thomson CSF et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., salarié agricole demeurant La Ronde de Vellèches par St Gervais-Trois-Clochers  86230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 19 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 décembre 1982 du ministre de l'agriculture confirmant la décision du 23 juillet 1982 du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole de la Vienne, qui a autorisé M. Y..., employeur du requérant, à licencier celui-ci pour motif économique ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambertin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen avocat de M. X... Guy et de Me Le Prado, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, alors applicables, il appartient à l'autorité administrative de vérifier que le motif invoqué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier, que M. Y... a obtenu, le 23 juillet 1982, l'autorisation de licencier M. X..., ouvrier agricole, l'exploitant employant désormais, avec le statut d'aide familial non salarié, son fils, qui venait d'achever ses études professionnelles agricoles ; que dans ces conditions en estimant que la demande d'autorisation de licenciement de M. X... était fondée sur un motif économique d'ordre structurel, l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant, d'autre part, que l'autorisation de licenciement n'est pas intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail qui ne trouvent pas application en l'espèce ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Guy X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet, commissaire de la République du département du Val d'Oise, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Sarcelles en date du 9 février 1983 organisant un concours sur titres ou sur épreuves en vue du recrutement d'un dessinateur,
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1983 relative aux droits des libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu l'arrêté ministériel du 28 février 1963 relatif aux conditions de recrutement des services techniques communaux, ensemble l'arrêté du 26 octobre 1973 qui l'a modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que par l'arrêté attaqué du 9 février 1983, le maire de Sarcelles a ouvert un concours sur titres ou sur épreuves pour le recrutement d'un dessinateur auquel, en vertu des règles applicables au recrutement du personnel des services techniques communaux employé en tant que dessinateur, toute personne remplissant les conditions requises pouvait se présenter ; que si ledit arrêté a prévu que l'avis de concours serait affiché dans les services municipaux et à la porte de la Mairie, il n'a en revanche organisé aucune publicité spécifique à l'extérieur de ces services, de nature à permettre à toute personne intéressée de faire acte de candidature ; que, dès lors, ledit arrêté n'a pas prévu une publicité suffisante ; que la circonstance que le maire de Sarcelles a organisé par ailleurs une publicité dans certains journaux est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Commissaire de la République du département du Val d'Oise est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : Le jugement du tribunal adminisstratif de Versailles en date du 1er juillet 1983 est annulé.
     Article 2 : L'arrêté du maire de Sarcelles en date du 9 février 1983 est annulé.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au Commissaire dela République du département du Val d'Oise, au maire de Sarcelles et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à PARIS  75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 24 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'administration des P.T.T. lui refusant sa demande de dégrèvement de taxes téléphoniques pour un montant de 1 400 F ;
    2°  condamne l'administration des P.T.T. à lui accorder le dégrèvement demandé ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. X... soutient que ses relevés de communications téléphoniques 5-C et 6-C de 1981 afférents aux périodes comprises entre le 26 juillet et le 25 septembre 1981, puis entre le 26 septembre et le 1er décembre 1981, font apparaître une facturation excessive imputable au mauvais fonctionnement de son compteur téléphonique, il résulte des pièces du dossier que les diverses mesures de vérification mises en oeuvre n'ont pas révélé un fonctionnement défectueux des installations de comptage ; que si le requérant envisage plusieurs causes techniques aux anomalies alléguées, il n'a pas apporté, dans le cas de l'espèce, des indices suffisants de nature à faire regarder les factures établies comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation téléphonique ;
    Considérant que sans qu'il soit besoin de prescrire la mesure d'expertise ni le supplément d'instruction sollicités, il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 24 octobre 1983, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution des sommes perçues à l'occasion des relevés 5C et 6C de 1981 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T..
Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant ... à Paris  75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule un jugement en date du 17 juillet 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions relatives à l'octroi d'un congé de maladie et "en matière de licenciement" ;
    2°  ordonne son licenciement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 51-280 du 2 mars 1951 modifié par le décret n° 56-91 du 20 janvier 1956 ;
    Vu le décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 ;
    Vu le décret n° 77-962 du 11 août 1977 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Roue, Villeneuve, avocat de Mlle Dolorès X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     En ce qui concerne le refus de licenciement :
    Considérant que Mlle X..., agent hospitalier stagiaire de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 1982 par lequel le directeur général de cet établissement public, en réponse à sa demande tendant à l'obtention d'une pension d'invalidité, lui a accordé le bénéfice de l'assurance invalidité temporaire ; que le tribunal administratif a rejeté sa demande au motif que la juridiction de sécurité sociale était compétente pour se prononcer sur le litige tendant à l'attribution de ladite pension ; que la requérante, qui ne conteste pas le jugement sur ce point, soutient que le directeur général aurait dû prononcer son licenciement pour lui permettre de bénéficier de la pension sollicitée, et demande l'annulation d'un refus de licenciement qu'elle prétend lui avoir été opposé ; qu'elle n'avait cependant présenté devant les premiers juges aucune conclusion tendant à l'annulation d'un tel refus ; qu'ainsi lesdites conclusions, présentées pour la première fois en appel, doivent être rejetées comme irrecevables ;
     En ce qui concerne les droits à congé de longue maladie :
    Considérant que Mlle X... a soutenu qu'elle aurait dû bénéficier d'un congé de longue maladie d'un an à compter du 5 novembre 1979 et a demandé que lui soit versée une indemnité correspondant à l'intégralité du traitement qu'elle aurait alors perçu, elle ne se prévaut d'aucune demande d'indemnité adressée à l'administration générale de l'assistance publique préalablement à la saisine du tribunal administratif ; qu'ainsi elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal a rejeté ses conclusions tendant au versement de ladite indemnité ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiéeà Mlle X..., à l'administration générale de l'assistance publique à Paris et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.