Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2001, présentée pour M. X... X demeurant Chez Mme Y ..., par la SCP Denjean-Etelin-Serieys, avocats  ;


     M. X demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement du 25 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 28 mai 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour temporaire ou résident, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer ce titre dans un délai de 2 mois  ;


     - d'annuler l'arrêté du 28 mai 1999 et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2005, 


     le rapport de Mme Roca, premier conseiller  ;


     et les conclusions de M. Peano, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 28 mai 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour temporaire ou résident, M. X reprend en partie, sans apporter d'éléments nouveaux, l'argumentation développée en première instance, à savoir que cet arrêté est insuffisamment motivé au regard des faits, qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que, par adoption des motifs retenus par les premiers juges en réponse à ces moyens, aucun d'eux ne peut être retenu  ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
No 01BX01624
Vu le recours enregistré le 9 septembre 2002 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE  ; le ministre demande à la Cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n° 01/702 du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la Gironde en date du 26 octobre 2000 déclarant irrecevable la demande de la société Multiware Informatique tendant à obtenir l'autorisation de licencier M. Christophe X ainsi que la décision du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE en date du 9 janvier 2001 rejetant le recours hiérarchique de la société  ; 


     2°) de rejeter la demande présentée par la SA Multiware Informatique devant le tribunal administratif de Bordeaux  ; 


     ...........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Vu le code du travail  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004  :


     - le rapport de M. Rey, 


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la société Multiware Informatique a demandé le 13 octobre 2000 à l'inspectrice du travail de la Gironde l'autorisation de licencier pour faute M. X, salarié protégé, alors que ce dernier avait notifié à son employeur sa démission avec effet immédiat par un courrier du 25 septembre 2000  ; que cette démission, nonobstant la circonstance que l'intéressé indiquait dans ce courrier son intention de saisir la juridiction compétente d'une demande indemnitaire contre son employeur, avait eu pour effet de résilier son contrat de travail  ; qu'ainsi la société Multiware Informatique n'était plus recevable à demander l'autorisation de procéder à son initiative à la résiliation dudit contrat  ; que dès lors et, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, c'est à bon droit que l'inspectrice du travail et le ministre chargé du travail se sont déclarés incompétents pour refuser ou accorder l'autorisation sollicitée  ; que, par suite, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la Gironde en date du 26 octobre 2000 ainsi que la décision du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE en date du 9 janvier 2001  ; 


     DECIDE


     Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 mai 2002 est annulé.


     Article 2  : La demande présentée par la SA Multiware Informatique devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.


     
2


     
02BX01877
Vu, enregistrée le 2 août 2001, la requête présentée par Mme Francesca X, demeurant ..., qui demande à la cour  :


     	- d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'exonération de la redevance audiovisuelle qui lui a été réclamée pour la période annuelle venant à échéance au 1er février 2000  ;


     	- de prononcer l'exonération de cette redevance  ;


     	....................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990  ;


     	Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, modifié par le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 et par le décret n° 94-1223 du 30 décembre 1994  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
	Classement CNIJ  : 19-08-02 C


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2004  :


     	- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     
	- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que, par le jugement dont Mme X fait appel, le tribunal administratif de Toulouse a considéré que le revenu annuel imposable de Mme X pour l'année 1999, qui constitue le niveau des ressources à prendre en compte pour l'exonération de la redevance audiovisuelle arrivée à échéance le 1er février 2000, est supérieur au seuil prévu par l'article 1417 V du code général des impôts applicable pour l'année considérée et auquel renvoie le décret susvisé du 30 mars 1992  ; que Mme X, qui se borne à soutenir qu'elle n'était pas imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000 et à solliciter la bienveillance de la cour, ne conteste pas utilement le jugement  ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     	Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée. 


     
2


     
01BX01871
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  2 avril 2001, présentée par Mme Veuve MOHAMMED TOUZANE née FATIMA Y... demeurant Douar Taghit, Bureau El Menzel, Sefrou, (Maroc)  ;


     Mme Veuve MOHAMMED TOUZANE demande à la cour d'annuler un jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 10 décembre 1998 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion révisée  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
  Vu le code de justice administrative   ;


     
             Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     
Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve MOHAMMED TOUZANE, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve MOHAMMED TOUZANE est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve MOHAMMED TOUZANE née FATIMA Y....


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     Le Président,


     
Pierre CHOISSELET


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André X...


     
01BX00885										-2-
Vu la  requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux  le 21 août 2002, présentée par la SA POTEZ AERONAUTIQUE dont le siège social est situé ... sur Adour  ;


     
La SA POTEZ AERONAUTIQUE demande à la Cour  :


     
- d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes en réduction, en droits et pénalités, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Aire sur Adour au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001  ;


     
- de prononcer la décharge des impositions contestées  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu enregistré le 28 février 2003 le mémoire de la SA POTEZ AERONAUTIQUE qui déclare se désister de sa requête  ;


     
Vu enregistré le 27 mars 2003, le mémoire par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prend acte du désistement intervenu et demande à la Cour de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;


     
Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  :  ...les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : ... 1° Donner acte des désistements  ; ...   ;


     
Considérant que le désistement de la SA POTEZ AERONAUTIQUE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     	O R D O N N E  :	


     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la SA POTEZ AERONAUTIQUE.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la SA POTEZ AERONAUTIQUE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Fait à Bordeaux,


     
le 17 juin 2003


     
	Le président,


     
	Henri X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne Y...


     
2


     
02BX01737
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux  le 4 avril 2001, présentée par M. Achour Y... demeurant Aït Chrad Aït Bouarbi, annexe de Tounfite, cercle de Midelt, Province de Khénifra (Maroc)  ;


     
M. Achour Y... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 14 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'attribution d'une pension au titre d'orphelin de militaire ayant servi sous le drapeau français  ;


     
Vu l'ordonnance attaquée  ; 


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;


     
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  :  ...les présidents de formation de jugement... des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ...   ; qu'en vertu du dernier alinéa du même article  :  Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent ..., par ordonnance, ... rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article   ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative  :  La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ...   ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que par courrier du 6 décembre 2000, dont il a accusé réception le 25 décembre 2000, M. Achour Y... a été mis en demeure de régulariser dans le délai d'un mois sa demande présentée devant le tribunal administratif par la production de la décision attaquée, conformément aux dispositions susmentionnées, et avisé que, faute d'une telle régularisation, l'irrecevabilité de sa demande ne serait plus susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; qu'il est constant qu'il n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit  ; qu'il ne conteste d'ailleurs pas devant la cour l'irrecevabilité ayant justifié le rejet de sa demande par l'ordonnance attaquée  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     	O R D O N N E  :	


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Achour Y... est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Achour Y..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Fait à Bordeaux,


     
le 17 juin 2003


     
	   Le président


     
	Henri CHAVRIER


     La République mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne X...


     - 2 -


     
01BX00908
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 juillet 2001, présentée par Mme X... Michèle demeurant Tuileries de Denat  16410 Garat   ;


     
Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 0000484 du 30 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif, délivré le 28 septembre 1999 par le préfet de la Charente pour un terrain situé à Andreville sur la commune de Saint Cybardeaux  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu, le mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2003, présenté pour le ministre de l'équipement des transports, du logement du tourisme et de la mer, qui conclut au rejet de la requête  ;


     Vu, enregistré le 23 mai 2003, le mémoire par lequel Mme X...  déclare se désister purement et simplement de sa requête   ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : 1°) Donner acte des désistements  ...  ;


     Considérant que le désistement de Mme X...   est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
	O R D O N N E  :	


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X... Michèle.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X... Michèle et au ministre de l'équipement des transports, du logement du tourisme et de la mer .


     
Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003


              Le Président,


     
Pierre Y...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Z...


     2


     
01BX01731
Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1999 au greffe de la cour présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Touzet, avocat au barreau de Bordeaux  ; 


     M. X demande que la cour  :


     - annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 avril 1999 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 2 novembre 1995 du président de l'université Michel de Montaigne l'affectant au service commun audiovisuel de l'université  ; 


     - annule la décision du 2 novembre 1995  ;


     - condamne l'université au paiement d'une somme de 5000 F au titre des frais irrépétibles  ; 


     ..............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Classement CNIJ  : 36-05-01-01             C


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  23 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme Le Gars, conseiller,


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il n'est pas établi que M. X se trouve sous l'autorité d'un agent de catégorie C et qu'en tout état de cause, aucune disposition, ni aucun principe général n'interdit à l'administration de placer un agent public sous l'autorité d'un agent de catégorie inférieure si les nécessités de service le justifient  ; que la nouvelle affectation de M. X est sans incidence sur sa situation personnelle et n'a entraîné aucun changement de résidence  ; que les nouvelles missions qui lui sont confiées étant conformes à son statut, cette décision ne porte pas atteinte à ses  prérogatives statutaires  ; que n'ayant perdu aucune prime du fait de cette nouvelle affectation, cette décision ne porte pas non plus atteinte à sa situation pécuniaire  ; qu'un agent public ne détient aucun droit à conserver un emploi  ; qu'aucune promotion ne revêt un caractère automatique, et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette affectation puisse affecter les perspectives de carrière du requérant  ; qu'elle constitue donc une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours  ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa requête comme irrecevable  ; 


     Sur les frais irrépétibles  : 


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761.1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'université de Bordeaux qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 


     DECIDE


     Article 1er  : la requête de M. X est rejetée.


     2


     
99BX02108

((R22))<br/>
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  22 août 2002, présentée par Mme Veuve Y...
B... née X...
A... demeurant ...  ;


     Mme Veuve DJALI KHADA demande à la cour  d'annuler un jugement du 18 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 26 janvier 2000 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion  ;


     Vu enregistrés le 29 août 2002 et le 17 juin 2003, les lettres par lesquelles Mme Veuve DJALI KHADA conclut comme précédemment  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
   Vu le code de justice administrative   ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve DJALI KHADA, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête ci-dessus visée est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve Y... KHADA née X...
A....


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003 


     Le Président,


     
Pierre CHOISSELET


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Z...


     02BX01747										-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 décembre 2000 sous le n° 00BX02995 présentée pour la S.A.R.L. LA MAISON BLANCHE, dont le siège social se trouve route de Biscarosse à La Teste de Buch (33260)  ; 


     La S.A.R.L. LA MAISON BLANCHE demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er mai 1992 au 31 décembre 1993, et d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     3°) de condamner l'Etat au remboursement du timbre fiscal acquitté tant en première instance qu'en appel, ainsi que des autres frais exposés pour un montant de 15 000 F  ;


     
..........................................................................................................................................


     
Classement CNIJ  : 19-06-02               C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2004  :


     - le rapport de Mme Demurger  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la S.A.R.L. LA MAISON BLANCHE se borne, dans sa requête d'appel, à reprendre dans des termes identiques les moyens exposés à l'appui de sa demande de première instance sans émettre la moindre critique à l'encontre des motifs par lesquels le tribunal administratif a écarté ces moyens  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble desdits moyens  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. LA MAISON BLANCHE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er mai 1992 au 31 décembre 1993, et d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993  ;


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la S.A.R.L. LA MAISON BLANCHE les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la S.A.R.L. LA MAISON BLANCHE est rejetée.


     - 2 - 


     
00BX02995
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  2 avril 2001, présentée par Mme Fatima MOUZAZ demeurant Cité des Frères Boutaiba, Les Carrières, Villa de Frenda, Tiaret (Algérie)  ;


     Mme Fatima MOUZAZ demande à la cour d'annuler un jugement du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 8 décembre 1997 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
  Vu le code de justice administrative   ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     
Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Fatima MOUZAZ, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme Fatima MOUZAZ est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Fatima MOUZAZ.


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     Le Président,


     
Pierre CHOISSELET


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André X...


     
01BX00877										-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  2 avril 2001, présentée par Mme Veuve ZEGHDI MESSAOUD née Y... FATMA demeurant ... El Oued (Algérie)  ;


     Mme Veuve ZEGHDI MESSAOUD demande à la cour  :


     - d'annuler un jugement du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 21 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle avait formulé  ;


     - d'annuler la décision du ministre  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
 Vu l'ordonnance du 24 mai 2001 portant dispense d'instruction  ;


     
  Vu le code de justice administrative   ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve ZEGHDI MESSAOUD, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve ZEGHDI MESSAOUD est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve ZEGHDI MESSAOUD née ZEGHDI FATMA.


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     Le Président,


     
Pierre CHOISSELET


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André X...


     
01BX00878										-2-
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. X... X demeurant ... ,


     M. X... X demande à la Cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n° 992743 du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Landiras du 22 septembre 1999 portant sur la révision anticipée du plan d'occupation des sols  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ; 


     .......................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 68-06-01-04           C


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  29 janvier 2004  :


     - le rapport de M. Desramé,


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Sur la recevabilité de l'appel  : 


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision contestée  :  En cas de référé du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol   ; 


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X n'a pas satisfait, en appel, à la formalité de notification prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme  ; que dès lors sa requête est irrecevable  ; 


     D E C I D E


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
01BX00911
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 avril 2003 sous le n° 03BX00851, présentée par la S.A.R.L LA CHARENTAISE représentée par sa gérante Mme Y..., dont le siège social est sis ...  ;


     La S.A.R.L LA CHARENTAISE demande que la cour annule le jugement en date du 23 janvier 2003 rendu dans l'instance n° 012554 par le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande en décharge de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763A du code général des impôts qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos en 1997  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.   ;


     Considérant que la requête de la S.A.R.L LA CHARENTAISE ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées  ; que l'expiration du délai d'appel fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments  ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     
	O R D O N N E  :


     
Article 1er  : La requête de la S.A.R.L LA CHARENTAISE est rejetée.


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la S.A.R.L LA CHARENTAISE.


     Fait à Bordeaux, le 10 juin 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     
03BX00851										- 2 -
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août 2000 et 27 octobre 2000 au greffe de la cour, présentés pour le gérant de la S.C.I. LE VILLAGE MANGO ayant son siège chemin de Bonneterre à Saint Claude par M. Y... ;
    La S.C.I. LE VILLAGE MANGO demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi de la Guadeloupe du 11 juin 1990 refusant de conclure une convention de contrat d'accès à l'emploi au bénéfice de Mme X... ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code du travail ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2002 :
    - le rapport de M. Desramé, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appel interjeté au nom de la S.C.I. LE VILLAGE MANGO est signé non du gérant en activité de cette société mais par un associé :  M. Y... ; qu'il n'est pas contesté que celui-ci ne tient ni de ses fonctions, ni de sa qualité, le droit d'agir au nom de la société  ; qu'ainsi la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. LE VILLAGE MANGO est rejetée.
Vu la requête  enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux en télécopie le 24 janvier 2003 et en original le 27 janvier 2003 présentée par la COMMUNE DE BEAUVOIR SUR NIORT, représentée par son maire en exercice  ;


     
La COMMUNE demande à la cour  :


     
- d'annuler un jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé une délibération du conseil municipal du 6 décembre 2001 approuvant la révision du plan d'occupation des sols en tant que les parcelles n°559 et 591 sont reclassées en zone inondable  ; 


     
La commune soutient que les dispositions de l'article R.123-12 du code de l'urbanisme ont été rejetées  ; que l'économie générale du P.O.S. n'est pas remise en cause et que la commune n'est pas tenue par les conclusions du commissaire enquêteur  ; qu'au fond la mesure est justifiée  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de justice administrative   ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative    :   ... les  présidents de formation de jugement des tribunaux  et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes irrecevables ... pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1...   ;


     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la requête ci-dessus visée n'était pas revêtue du timbre fiscal exigé par les dispositions de l'article L.411-1 du code de justice administrative alors que la lettre de notification du jugement attaqué comportait l'indication de l'obligation du timbre fiscal à peine d'irrecevabilité  ; qu'ainsi la requête susvisée est irrecevable  ;


     
O R D O N N E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de la COMMUNE DE BEAUVOIR SUR NIORT est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DU BEAUVOIR SUR NIORT.


     
Fait à Bordeaux, le 28 mai 2003


     Le Président


     
Pierre X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de  la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


       			       Le Greffier,


     
André Y...


     
2


     
03BX00175										--
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 avril 2003 sous le n° 03BX00847, présentée par Mme Brigitte Y... demeurant  Treguel  à Chalandray (86190)  ;


     	Mme Brigitte Y... demande que la cour annule le jugement en date du 23 janvier 2003 rendu dans l'instance n° 012472 par le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande en décharge des rappels de TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er au 31 décembre 1999 et des pénalités correspondantes ainsi qu'en remboursement du crédit de TVA qu'elle soutient détenir pour la somme de 3 095,32   ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative   :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.   ;


     Considérant que la requête de Mme Brigitte Y... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées  ; que l'expiration du délai d'appel fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments  ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     O R D O N N E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme Brigitte Y... est rejetée.


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à Mme Brigitte Y....


     Fait à Bordeaux, le 10 juin 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     
03BX00847										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 janvier 2003, présentée par Mme Zalia X... demeurant Chez Mme Z... dit Mahakim à Mamoudzou (Mayotte)  ;


     
Mme Zalia X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 4 novembre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme étant irrecevable tendant à l'annulation de la décision du préfet de Mayotte en date du 8 janvier 2001 portant refus de délivrance d'un titre de séjour  ;


     Vu l'ordonnance attaquée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  (...) les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance  : 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance 


     
Les présidents (...) de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel. Ils peuvent, de même, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article   ;


     
N° 03BX00153								            - 2 -


     Considérant que pour rejeter la demande formée par Mme Zalia X... devant le tribunal administratif de Poitiers le président dudit tribunal administratif en a relevé le caractère tardif  ; que la requérante ne conteste pas le motif de ce rejet  ; que, par suite,  il y a lieu de rejeter sa requête  ; 


     	O R D O N N E  :	


     ARTICLE 1er  : La requête de Mme Zalia X... est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Zalia X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
                                Fait à Bordeaux, le 14 avril 2003


     
Le Président,


     
Jean-Claude Y...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


          Pour expédition certifiée conforme


     Le Greffier,


     
Jean Marc A...


     02BX00										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour, le 4 août 1999, présentée par le PREFET DE LA DORDOGNE qui demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 12 mai 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il  a rejeté ses conclusions dirigées contre le contrat du 28 septembre 1993 par lequel le maire de Saint-Astier a engagé M. X... X en qualité d'agent contractuel  ;


     - de faire droit aux dites conclusions	 ;


     
	......................................................................................................


     Classement CNIJ  :			D	 


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme Roca  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur  :  Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de 2 mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie ...   ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 12 mai 1999, a été notifié au PREFET DE LA DORDOGNE le 28 mai 1999  ; que la requête d'appel présentée par ce dernier n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, qui l'a transmise à la cour, que le 3 août 1999, soit après l'expiration du délai d'appel  ; que cette requête est, dès lors, tardive et, par suite, irrecevable  ;


     
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de condamner l'Etat à payer 1 000 euros à la commune de Saint Astier au titre des frais engagés non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : La requête du PREFET DE LA DORDOGNE est rejetée. 


     
Article 2  : L'Etat versera 1 000 euros à la commune de Saint Astier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
2


     
N° 99BX01862
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2000, présentée par Mme Veuve X... LAHCEN née Fadma Y... demeurant n° 1 rue 4 ...)  ;


     Mme Veuve X... LAHCEN demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 20 août 1996, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari  ;


     - d'annuler cette décision  ;


     - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;


     Classement CNIJ  :             D


     
Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Mme Veuve X... LAHCEN ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     - le rapport de Mlle Roca  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve X... LAHCEN, ressortissante marocaine, tendant au bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari, au motif que ce dernier n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite mais percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible aux ayants-cause  ; que la requérante ne développe en appel aucun moyen de droit tendant à contester le bien-fondé de cette motivation  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme Veuve X... LAHCEN est rejetée. 


     
- 2 - 


     
00BX01988