Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  14 novembre 2002, présentée par Mme Veuve BOUKELSOUS LARBI née X... FATIMA demeurant chez Djelloul A..., 31 Cité des 50 logements, 05100 Tazoult, Batna (Algérie)  ;


     Mme Veuve BOUKELSOUS LARBI demande à la cour d'annuler un jugement du 30 mai 2002 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative à une pension militaire de réversion  ;


     Vu la décision du 12 mai 2003 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux a rejeté sa demande d'aide  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative   ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     
Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve BOUKELSOUS LARBI, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête ci-dessus visée est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve BOUKELSOUS LARBI née X... FATIMA.


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003 


     Le Président,


     
Pierre Y...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Z...


     
02BX02289										-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  19 octobre 2001, présentée par Mme Veuve Z... BEN SMAIN née X... KHADIDJA demeurant bloc 8, maison 8144, Hay Rachad, Tiflet, Khémisset (Maroc)  ;


     Mme Veuve SELLAM BEN SMAIN déclare faire appel d'un jugement du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 30 janvier 1999 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
  Vu le code de justice administrative   ;


     
             Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve SELLAM BEN SMAIN, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve SELLAM BEN SMAIN est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve Z... BEN SMAIN née X... KHADIJA.


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     Le Président,


     
Pierre CHOISSELET


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     01BX02392										-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux  le 13 décembre 2001 présentée pour Mme Henriette Z... demeurant  La Chapelle Sud  à Saint-Martin-de-Laye (Gironde)  ;


     Mme Z... demande à la cour  :


     
- d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 26 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé un permis de construire modificatif qui lui avait été délivré le 24 janvier 1998 par le maire de Saint-Martin-de-Laye au nom de l'Etat  ;


     Mme Z... soutient qu'aucun des motifs retenus par les premiers juges n'est fondé  ; qu'il convient de se placer à la date du permis modificatif pour évaluer la situation et qu'alors le permis initial n'avait été frappé d'aucun recours  ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé  ; qu'il n'y a pas méconnaissance de l'article R.111-21 du même code  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative   ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative    :   ... les  présidents de formation de jugement des tribunaux  et des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel..   ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative  : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.  ;


     
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun des moyens invoqués par l'appelant n'apparaît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ;


     
O R D O N N E  :


     
ARTICLE 1er  : Les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné le sursis à l'exécution du jugement attaqué sont rejetées.


     
	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Henriette Z... et à la commune de Saint-Martin-de-Laye.


     
Fait à Bordeaux, le 28 mai 2003


     Le Président


     
Pierre X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de  la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


       			       Le Greffier,


     
André Y...


     
2


     
01BX02702										--
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2000 et les mémoires enregistrés le 20 juillet 2000 et le 7 septembre 2000 présentés par M. KADDOUR X... demeurant chez B... Chabane BP 186 à Wilaya Relizane Algérie (48315)  ;


     M. KADDOUR X... déclare faire appel d'un jugement du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension militaire de retraite  ;


     Vu l'ordonnance du 25 juillet 2000 dispensant l'affaire d'instruction  ;


     Vu l'ordonnance du 29 juin 2001 rejetant le recours de M. A... contre la décision du 5 avril 2001 du bureau d'aide juridictionnelle rejetant la demande de M. A...  ; 


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  : ... Les présidents de formations de jugement des tribunaux  et des cours peuvent, par ordonnance  : 4°) rejeter les requêtes... qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;


     Considérant que la requête susvisée de M. KADDOUR X... ne satisfait pas à ces prescriptions car elle ne contient pas l'exposé des faits et des moyens  : que l'expiration du délai d'appel fait obstacle à ce que puisse être prise en compte la production ultérieure de tels éléments, que dès lors cette requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     ORDONNE


     Article 1er  : la requête de M. KADDOUR X... est rejetée.


     Article 2  : la  présente ordonnance sera notifiée à M. KADDOUR X....


     Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003


     Le Président,


     
Pierre Y...


     
La République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Z...


     2


     
00BX01358
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2001 présentée par M. X...  Pierre demeurant ... àVILLENEUVE LES BOULOC (31620).


     
M. X...  Pierre demande à la cour d'annuler le jugement n° 0002563 du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1998 du préfet de  Haute-Garonne l'obligeant à consigner entre les mains d'un comptable public avant le 15 septembre 1998 une somme de 10.000F correspondant au montant estimé des travaux de suppression du barrage édifié sur le ruisseau de Saint-Christal à Villeneuve-les-Bouloc  ; d'annuler cette décision  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  :... 4º Rejeter les requêtes irrecevables..., entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance .... .


     Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.411-2 du même code  :     Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable..


     Considérant qu'aux termes de l'article R.612-2 du même code  :   S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2,... la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure.


      	 	 A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ... les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2 ...ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne.


       		 Dans les cas prévus aux articles R. 411-2, ... le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.   ;


     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la requête de M. X...  n'était pas revêtue du timbre fiscal prévu par l'article 1089B du code général des impôts, qu'invité par lettre recommandée du 05 janvier 2001, dont il a accusé réception le 13 janvier 2001, à régulariser sa requête, dans le délai de un mois, M. X...   n'y a pas donné suite dans le délai imparti  ;  qu'ainsi la requête n'est plus susceptible d'être régularisée en cours d'instance et ne peut qu'être rejetée comme irrecevable.


     
 ORDONNE


     Article 1er  : la requête de M. X...  Pierre est rejetée.


     Article 2  : la  présente ordonnance sera notifiée à M. X...  Pierre  et au ministre de l'écologie et du développement durable.


     
Fait à Bordeaux, le 25 avril 2003


     
Le président,


     
Pierre Y...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'écologie et du développement durable, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Z...


     
2


     
01BX01240
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  18 octobre 2001, présentée par Mme Veuve Y... REBOUH née Y... RADIA demeurant 05600 N'Gaous (Algérie)  ;


     Mme HEOUAMEL REBOUH demande à la cour d'annuler un jugement du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 22 août 2000 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion  ;


     Vu enregistrée le 7 février 2002, une lettre présentée par  Mme Veuve HEOUAMEL REBOUH tendant aux mêmes fins que précédemment et demandant la nationalité française  ;


     Vu enregistrée le 29 avril 2003, une lettre par laquelle Mme Veuve HEOUAMEL REBOUH verse diverses pièces au dossier  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


      Vu les autres pièces du dossier  ;


       Vu le code de justice administrative   ;


     
             Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'attribuer la nationalité française  ;


     Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve HEOUAMEL REBOUH, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve HEOUAMEL REBOUH est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve Y... REBOUH née Y... RADIA.


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     Le Président,


     
Pierre CHOISSELET


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André X...


     
01BX02384										-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  22 juin 2001, présentée par Mme Veuve BELHACHMI BRAHIM née Y... BENT LARBI demeurant ...  ;


     Mme Veuve BELHACHMI BRAHIM demande à la cour  d'annuler un jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation d'une décision du 2 février 1968 par laquelle le bénéfice d'une pension de réversion lui a été refusé  ;


     Vu enregistré le 23 juillet 2001 une lettre par laquelle Mme Veuve BELHACHMI BRAHIM conclut aux mêmes fins que la requête  ;


     Vu la décision du 19 novembre 2001 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux a rejeté sa demande d'aide  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
   Vu le code de justice administrative   ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve BELHACHMI BRAHIM ne contient l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve BELHACHMI BRAHIM est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve BELHACHMI BRAHIM née Y... BENT LARBI.


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     Le Président,


     
Pierre CHOISSELET


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André X...


     
01BX01543										-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1999, présentée pour la COMMUNE DE CADAUJAC, dûment représentée par son maire, qui demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal de la commune, en date du 2 mai 1996, autorisant le maire à vendre le bois de peupliers implantés dans le lotissement de La Peguillère et abattus à la suite d'une tempête  ;


     - de rejeter la demande à fin d'annulation de cette délibération présentée par MM. A..., X..., Y... et Mori  ;


     - de condamner chacun des intimés ci-dessus nommés à lui verser 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Classement CNIJ  :                D


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003  :


     - le rapport de Mlle Roca  ;


     - les observations de Maître Z..., collaboratrice de la SCP Ducorps, avocat de la COMMUNE DE CADAUJAC  ;


     - les observations de M. X...  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CADAUJAC est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE CADAUJAC à verser à MM. A..., X..., Y... et Mori la somme de 920 euros qu'ils réclament en application de ces dispositions  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE CADAUJAC. 


     Article 2  : La COMMUNE DE CADAUJAC versera 920 euros à MM. A..., X..., Y... et Mori.


     
- 2 - 


     
99BX02056
Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  21 juillet 2000 en télécopie et le 26 juillet 2000 en original, présenté par le MINISTRE DE  LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE  ;


     
Le MINISTRE DE  LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE  demande à la cour  :


     
- d'annuler le jugement n° 9800399 du 17 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, vu la demande de Mme Natacha X..., a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de la réunion refusant de recruter la requérante en qualité de professeur des écoles stagiaire.


     - d'accorder le sursis à l'exécution du jugement. ;


     	    Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2003 en télécopie et le 21 janvier 2003 en original, présenté pour Mme X... Natacha par Me Philippe Z...  qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à verser à Mme X... la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1  du code de justice administrative  ;


     Vu le mémoire, enregistré le 14 avril 2003, par lequel le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE déclare se désister purement et simplement de son recours  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative     :  '... les  présidents de formation de jugement des tribunaux  et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 1') Donner acte des désistements  ; ... 5') statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L.761-1... '  ;


     Considérant que le désistement du MINISTRE DE  LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.


     Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme X... fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     O R D O N N E  :


     
	ARTICLE 1er  :  Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE  LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE.


     	ARTICLE 2  : Les conclusions de Mme X... Natacha fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
ARTICLE  3  : La présente ordonnance sera notifiée MINISTRE DE  LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE et à  Mme Barange B...


     Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003


     Le Président,


     
Pierre Y...


     
La République mande et ordonne au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André A...


     00BX01657										-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 juillet 2001, présentée par Mme veuve Abdeslam Y... née Fatima Z... demeurant Douar Jdid, rue 2, maison 18, 14200 Sidi Slimane A...  ;


     	Mme veuve Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 21 décembre  2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative à la pension d'ancien combattant de son mari décédé, et tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef du décès de son mari survenu le 3 janvier 1992  ;


     	Vu le jugement attaqué  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu  le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     	Vu le nouveau code de procédure civile  ;


     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;


     	Considérant qu'en vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative  : ...Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; ...  ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code applicable en appel en vertu de l'article R. 811-13  :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours   ;


     	Considérant que la requête de Mme veuve Abdeslam Y... née Fatima Z... ne contient pas l'exposé des moyens de droit exigé par les dispositions précitées  ; qu'aucun mémoire n'a été produit postérieurement à son enregistrement  ; que, par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     
ORDONNE  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme veuve Abdeslam Y... née Fatima Z... est rejetée.


     	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme veuve Abdeslam Y... née Fatima Z..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


                Fait à Bordeaux,


     
                                              Le 7 avril 2003


         Le président de chambre


     
 						         Henri CHAVRIER


     La République mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne X...


     
2


     
01BX01695
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  :  335-02-03                        C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     - le rapport de Mme Viard  ;


     - les observations de Maître Lemee, avocat de M. X  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée  :  Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. 


     Considérant, en premier lieu, que M. X a été condamné le 1er décembre 1995 par la cour d'assises de Lot-et-Garonne pour viol  ; que ses pourvois en révision et en cassation contre cette décision ont été rejetés  ; qu'en estimant que, compte tenu de l'ensemble de son comportement et notamment des faits susmentionnés, sa présence sur le territoire français présentait une menace grave pour l'ordre public, le préfet de Lot-et-Garonne n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation  ; 


     Considérant, en second lieu, que si M. X, ressortissant marocain, âgé de 27 ans à la date de la décision litigieuse, célibataire et sans enfant, fait valoir qu'il réside en France depuis l'âge de 11 ans avec ses parents et ses 6 frères et soeurs, qu'il n'a plus d'attaches avec son pays d'origine, et que la commission d'expulsion a émis un avis défavorable à son éloignement, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, la mesure d'expulsion prise à son encontre ait porté à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;   


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     
- 2 - 


     
99BX02660
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 décembre 2000, présentée par M. ArménioDOS SANTOS Z... domicilié BP 396 à Angoulème 16008 Cedex (Charente)  ;


     
M. X... DOS SANTOS Z...  demande à la cour d'annuler le jugement en date du 15 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du Centre Hospitalier d'Angoulême refusant en dépit d'un avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs du 29 juillet 1999  de lui communiquer son dossier médical et d'autre part, à la condamnation du dit centre à lui verser une somme de 2000F à titre de dommages et intérêts  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice  administrative   : 'La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.'  ;


     
Considérant que la requête de M. X... DOS SANTOS Z...  ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées  ;  que l'expiration du délai de recours contentieux en interdit la régularisation  ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     	ORDONNE  :	


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X... DOS SANTOS  Z...  est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... DOS SANTOS Z..., au centre hospitalier de Girac et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.


     
               Fait à Bordeaux, le 14 avril 2003


     
Le Président,


     
Jean-Claude Y...


     
République mande et ordonne au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


          Pour expédition certifiée conforme


     Le Greffier,


     
Jean Marc A...


     
 00BX02949										- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 2001 sous le n° 01BX01713, présenté par le MINISTRE DE LA DÉFENSE  ;


     Le MINISTRE DE LA DÉFENSE demande que la cour  :


     1°) annule le jugement en date du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif  de Limoges a annulé sa décision en date du 24 septembre 1998 refusant à M. X l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette  guerre 1939-1945   ;


     2°) rejette la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Limoges  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 46-1217 du 21 mai 1946  portant création d'une médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 modifié notamment par le décret n° 53-740 du 11 août 1953  ;


     
Classement CNIJ  : 08-03-04                  C+


     
Vu le décret n° 81-845 du 8 septembre 1981 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2003  :


     - le rapport de Mme Péneau  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 8 septembre 1981  :  Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette  guerre 1939-1945   : 1° Les personnels, qui, titulaires de la carte du combattant 1939-1945 et de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 avec barrette  engagé volontaire , telle qu'elle est définie par le décret du 11 août 1953, ont servi dans une formation combattante au cours de la guerre 1939-1945.   ;


     Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X est titulaire de la carte du combattant 1939-1945, de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 avec barrette  engagé volontaire  et qu'il a servi dans une formation combattante au cours de la guerre de 1939-1945  ; que si le MINISTRE DE LA DÉFENSE soutient qu'il ne remplissait pas en réalité les conditions prévues par le décret susvisé du 11 août 1953 pour obtenir la médaille commémorative avec barrette  engagé volontaire , il ne pouvait, en présence d'un acte non réglementaire et en l'absence d'opération complexe, exciper de l'illégalité supposée de la décision d'attribution de la barrette  engagé volontaire  à M. X pour refuser à ce dernier, par décision en date du 24 septembre 1998, la croix du combattant volontaire avec barrette  guerre 1939-1945  qu'il sollicitait  ; que par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé ladite décision  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Le recours présenté par le MINISTRE DE LA DÉFENSE est rejeté. 


     - 2 - 


     
01BX01713
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  20 août 2002, présentée par Mme Veuve LASSAG ABDELHAFID née Y... KHEDIDJA demeurant chez M. Z... Mahkout,28450 Medjedel (Algérie)  ;


     Mme Veuve LASSAG ABDELHAFID demande à la cour   de revoir et d'étudier son dossier  à la suite du rejet de sa demande d'annulation d'un refus de la faire bénéficier d'une pension de réversion  ;


     
Vu le jugement du 15 mai 2002 du tribunal administratif de Poitiers  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
   Vu le code de justice administrative   ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve LASSAG ABDELHAFID, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête ci-dessus visée est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve LASSAG ABDELHAFID née Y... KHEDIDJA.


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003 


     Le Président,


     
Pierre CHOISSELET


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André X...


     02BX01724										-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 2002, présentée pour M. Bernard X, domicilié ...  ;


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 4 décembre 2000 ayant trait au changement de dénomination de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac  ;


     2°) d'annuler cette délibération  ; 


     3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'aviation civile  ;


     Classement CNIJ  : 54-01-01-02-01                C+


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003  :


     - le rapport de M. de Malafosse  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'affectataire d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ait un quelconque pouvoir de décision quant à la dénomination de cet aérodrome  ; que, par suite, la délibération en date du 4 décembre 2000 par laquelle l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, affectataire de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac, a proposé de nommer cet aérodrome Bordeaux-Chaban-Delmas, ne constitue pas une décision de nature à être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'annulation de cette délibération  ;


     Sur les conclusions de M. X présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     
- 2 - 


     
02BX02123
Vu le jugement précité  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu  le code de justice administrative  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ...   ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que, suite à la remise gracieuse qui lui a été accordée par le service, M. Y... s'est désisté de sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel au titre de l'année 2000 et que, par le jugement joint à sa requête, il lui a été donné acte de ce désistement  ; que, devant la cour administrative d'appel, l'intéressé, tout en rappelant que cette remise lui a été accordée, formule une nouvelle demande de remise gracieuse au titre de la même année  ; qu'une telle demande étant sans objet, la requête de M. Y... est, en tout état de cause, irrecevable et ne peut donc qu'être rejetée  ; 


     
	ORDONNE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     
	Fait à Bordeaux,


     
	le 17 juin 2003             


     
	Le Président de chambre


     
	Henri CHAVRIER


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne X...


     
2


     03BX00738
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2002 et complétée les 26 février 2002 et 2 avril 2003, présentée par Mme Veuve RABAH X... née Z... Mebarka demeurant 14470 Daïra de Medroussa, W. de Tiaret, commune de Sidi Y... (Algérie)  ;


     
Mme Veuve RABAH X... demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article R. 223-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de réversion du fait du décès de son mari  ;


     - d'annuler cette décision  ;


     - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit  ;


     
..........................................................................................................................................


     
Classement CNIJ  :                D


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Mme Veuve RABAH X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     - le rapport de Mlle Roca  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le premier juge a rejeté comme irrecevable la demande de Mme Veuve RABAH X..., ressortissante algérienne, tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari au motif que l'intéressée n'a pas produit la décision qu'elle entendait contester, malgré la demande qui lui en a été faite par le greffe du tribunal  ; que la requérante n'émet en appel aucune critique de cette motivation se bornant à indiquer qu'elle sollicitait l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 17 juillet 1992  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme Veuve RABAH X... est rejetée. 


     - 2 - 


     
02BX00093
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2001 présentée pour M. et Mme Z... TOMA demeurant   ... DE BLAYE (33920)  ;


     
M. et Mme Z... TOMA déclarent relever appel du jugement n°9801135 du 27 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de diverses décisions du ministre de la défense  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  :... 4º Rejeter les requêtes ..., entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance .... 


     
  Considérant qu'aux termes de l' article R.411-1 du même code  :  La juridiction est saisie par requête.... Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.


     
   L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.  ;


     
Considérant que la requête de M. et Mme Z... TOMA ne contient ni l'exposé des faits ni celui des moyens et se borne à indiquer qu'elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mars 2001  ; qu'ainsi cette requête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R.411-1 ci-dessus rappelé  ; que pendant le délai de recours aucun moyen mémoire n'est venu compléter la requête  ; que dés lors, celle-ci est irrecevable et ne peut être que rejetée  ;


     
				ORDONNE 


     
Article 1er  : la requête de  M. et Mme A... est rejetée.


     Article 2  : la  présente ordonnance sera notifiée à  M. et Mme A...


     Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003


     
Le Président,


     
Pierre X...


     La République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     2


     
01BX01584
Vu la requête enregistrée le 15 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Michel X..., demeurant ...  ; M. X... demande que la cour prononce le sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 17 mai 1999 de rappels de taxe sur la valeur ajoutée  ; 


     	........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000  ; 


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     	Classement CNIJ  : 54-03-03-02-01 D


     
                                          19-02-01


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 2003  :


     - le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, selon les dispositions antérieures à la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, demeurant seules applicables, en vertu de l'article 5 du décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, aux demandes se rapportant aux litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif avant la publication dudit décret, le juge administratif ne peut décider qu'il sera sursis à l'exécution d'impositions mises en recouvrement que si, en l'état de l'instruction, il existe des moyens sérieux de nature à entraîner la décharge de ces impositions et que si, en outre, l'exécution desdites impositions peut entraîner des conséquences difficilement réparables  ; qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés soulevés par M. X... ne parait de nature à justifier la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1° janvier 1995 au 31 décembre 1998, mis en recouvrement le 17 mai 1999  ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander le sursis à exécution de l'avis de mise en recouvrement du 17 mai 1999  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Michel X... est rejetée.


     2


     
03BX00094