Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête, enregistrée le 15 novembre 1990 sous le numéro 90NT00581, présentée par M. Gilles X..., demeurant ..., à Fleury Y... (Loiret) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 4 septembre 1990, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration de 25 % dont a été assortie la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge de la majoration contestée ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1992 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gourvernement,
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'administration a adressé le 19 juillet 1984 à M. X... une mise en demeure d'avoir à souscrire la déclaration de ses revenus de 1983 ; que le pli recommandé contenant cette mise en demeure a été présenté au domicile du contribuable les 6 août et 16 août 1984 ; qu'il n'a pas été réclamé et a été retourné au service ; qu'aucune disposition du code général des impôts n'oblige l'administration à confirmer cet envoi par une lettre simple ; que si le contribuable soutient avoir déposé sa déclaration en temps utile, il n'apporte aucune justification à l'appui de cette allégation ; qu'il suit de là que c'est à bon droit qu'il a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu et que la cotisation mise à sa charge a été assortie de la majoration de 25 % prévue à l'article 1733-1 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande :
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 5 novembre 1990, présentée par M. Michel X... demeurant ... (Ille-et-Vilaine) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 4 octobre 1990, par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    3°) de lui allouer la somme de 100 000 F à titre de dommages-intérêts ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1992 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Sur les conclusions à fin de dommages-intérêts :
    Considérant que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à payer cent mille francs de dommages-intérêts au requérant à raison d'une faute qui aurait été commise par le service du recouvrement ont été chiffrées pour la première fois en appel et ne sont, par suite, en tout état de cause, pas recevables ;
    Sur les conclusions en décharge :
    Considérant que M. X... conteste les suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1985 et 1986 à la suite de la réintégration d'une partie des frais réels qu'il avait déduits ; qu'il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, que les frais professionnels qu'il a exposés excèdent ceux dont l'administration a accepté la déduction ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 18 décembre 1989, sous le n° 89NT01531, présentée pour M. Bernard Z... et M. Alain A..., demeurant au Mans (Sarthe), respectivement, ...
..., par Me Philippe X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    MM.  Z... et A... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 octo-bre 1989, par lequel le Tribunal administratif de Nantes les a condamnés, solidairement avec le syndic de l'entreprise Martin et la société SOCOTEC, à payer à la Mutuelle générale française accidents la somme de 1 615 114 F avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 1985 et capitalisation des intérêts échus le 3 octobre 1989 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la Mutuelle générale française accidents devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    3°) subsidiairement, de condamner solidairement le syndic de l'entreprise Martin et la société SOCOTEC à les garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1992 :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Sur le désistement de MM. Z... et A... :
    Considérant que, par un acte enregistré le 11 janvier 1991 au greffe de la Cour, MM. Z... et A... ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions incidentes de la société "Groupe des Mutuelles du Mans" :
    Considérant que le désistement de MM. Z... et A... n'a pas été accepté par la société "Groupe des Mutuelles du Mans" ; que, dès lors, il y a lieu de statuer sur les conclusions incidentes que cette société d'assurance a présentées avant le désistement des requérants en vue d'obtenir que ces derniers soient condamnés "aux dépens d'appel" ;
    Considérant que la société "Groupe des Mutuelles du Mans" ne justifie pas des dépens qu'elle prétend avoir exposés en appel ; que de tels dépens, au demeurant non chiffrés, ne ressortent pas davantage de l'instruction de l'affaire devant la Cour ; que, par suite, les conclusions incidentes de cette société d'assurance ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de MM. Bernard Z... et Alain A....
Article 2 - Les conclusions incidentes de la société "Groupe des Mutuelles du Mans" sont rejetées.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à MM. Z... et A..., à la société "Groupe des Mutuelles du Mans", à la société SOCOTEC, à Me Y..., syndic de la société Martin et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
VU la requête présentée par M. Omar LARDJANE, demeurant 8 rue du Maire, 75003, Paris, et enregistrée le 15 janvier 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00023 ;
    M.  LARDJANE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 88839 du 26 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le chef du centre de la redevance de l'audiovisuel de Rennes a rejeté sa demande d'exonération de ladite redevance au titre de l'année 1987 ;
    2°) de lui accorder l'exonération de ladite redevance ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 et notamment son article 11 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1992 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 17 novembre 1982 :  "Sont exemptés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision ... b) les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence" lorsque sont remplies simultanément diverses autres conditions ;
    Considérant que si M. LARDJANE, qui demande l'exonération de ladite redevance pour l'année 1987, justifie que la caisse d'assurance vieillesse et invalidité des artisans lui a accordé une pension d'invalidité en raison de son incapacité totale à exercer son métier d'artisan, il n'établit pas, par cette seule circonstance, être atteint d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence au sens des dispositions précitées ; que le requérant ne saurait, dès lors, prétendre au bénéfice de l'exonération ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. Omar LARDJANE est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. LARDJANE et au ministre du budget.
VU l'ordonnance en date du 20 décembre 1990 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour le dossier de la requête présentée par Mme Sylvie SAUTON et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1990, sous le n° 121277 ;
    VU la requête susmentionnée présentée par Mme Sylvie X... demeurant ... à La Chapelle Anthenaise (53950) ;
    Mme SAUTON demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 septembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Mayenne à lui verser une indemnité de licenciement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale :  "Sauf lorsque le licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement est due aux agents :  1°) qui, recrutés pour une durée indéterminée, ont fait l'objet d'un licenciement ; 2°) qui, engagés à terme fixe, ont été licenciés avant ce terme ..." ;
    Considérant que Mme Sylvie SAUTON a été recrutée le 30 juillet 1984 par l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Mayenne ; que son dernier contrat a été souscrit pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 1988 ; que ses fonctions ont, de plein droit et en l'absence de clause de tacite reconduction, pris fin le 31 octobre 1989 ; qu'ainsi, alors même que n'aurait pas été respectée la procédure prévue à l'article 38 du décret du 15 février 1988, Mme SAUTON, qui ne conteste pas qu'elle était engagée à terme fixe, n'a pas fait l'objet avant ce terme d'une mesure de licenciement au sens des dispositions précitées de l'article 43 du même décret ; que, dès lors, elle ne peut prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par ces dispositions ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes, qui n'avait pas à répondre au moyen tiré de l'article 38, inopérant au regard des conclusions dont il était saisi, a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme SAUTON est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme SAUTON, à l'OPHLM de la Mayenne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1990, sous le n° 90NT00587, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 4 septembre 1990, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1992 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. X..., qui a cédé, le 24 février 1981, des terrains destinés à la création d'un lotissement en vue de la construction de dix maisons individuelles, a été assujetti à l'impôt sur le revenu à raison de la plus-value dégagée par cette opération, sur le fondement des articles 150 A et suivants du code général des impôts ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du même code : "Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée ...  Sont considérées comme résidences principales :  a. Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence principale habituelle du propriétaire ...  Ces définitions englobent les dépendances immédiates et nécessaires de l'immeuble" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les terrains vendus par M. X..., eu égard à leur superficie, à leur configuration, et à leur éloignement de la résidence principale du contribuable, ne sauraient être regardés comme des dépendances immédiates et nécessaires de celle-ci, au sens de l'article 150 C précité ; que, par suite, la plus-value réalisée lors de leur cession ne pouvait, en tout état de cause, bénéficier de l'exonération prévue par cette disposition ;
    Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que les terrains n'ont pas fait l'objet de constructions immédiatement après la vente est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1991 sous le numéro 91NT00886, présentée par M. Y..., demeurant à JUMIEGES (76480) ;
    M.  X... demande l'annulation du jugement en date du 1er octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge des amendes fiscales qui lui ont été appliquées au titre des années 1983, 1984 et 1985 ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :
    - le rapport de M. MARCHAND, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de ROUEN en date du 1er octobre 1991, M. X... se borne à se référer aux mémoires présentés en première instance ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X... ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut dépasser 20 000 F" ; que la requête de M. X... présente un caractère abusif ; que, par suite, ce dernier doit être condamné à payer une amende de 3 000 F ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - M. X... est condamné à payer une amende de 3 000 F.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête présentée par M. Jacques GAGEAT, demeurant ... de la Haize, et enre-gistrée le 12 novembre 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00841 ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 882440 du 30 octo-bre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'exonération de la redevance de l'audiovisuel au titre de l'échéance de l'année 1986 ;
    2°) de lui accorder l'exonération de ladite redevance ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 et notamment son article 11 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1992 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 17 novembre 1982 :  "Sont exemptés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision ... b) les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence" lorsque sont remplies simultanément diverses autres conditions ;
    Considérant qu'en se bornant à produire des pièces établissant qu'il est titulaire d'une carte de réduction dans les transports en commun, d'une carte "station debout pénible" et qu'il bénéficie d'une pension militaire d'invalidité, M. X... ne justifie pas être dans une situation l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence au sens des dispositions précitées ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance de l'audiovisuel de l'année 1986 ;
Article 1er - La requête de M. Jacques GAGEAT est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 6 décembre 1993 sous n° 93NT01193, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... à Saint-Pryvé-Saint-Mesmin (Loiret) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 18 novembre 1993, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a ordonné, à la requête du Préfet du Loiret, qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 13 août 1993 par lequel le maire de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin a accordé un permis de construire à M. X... ;
    2°) de rejeter le déféré du Préfet du Loiret ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1994 :
    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sur les observations de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin :
    Considérant, d'une part, qu'en admettant que la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin ait entendu relever appel du jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 18 novembre 1993, il ressort des pièces du dossier que ce jugement lui a été notifié le 20 novembre 1993 ; que son appel, enregistré à la Cour le 3 juin 1994, soit au-delà du délai de deux mois prescrit à l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n'est, dès lors, pas recevable ;
    Considérant, d'autre part, que si la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin a entendu s'associer à l'appel interjeté contre le même jugement par M. X..., les moyens qu'elle a présentés, fondés sur la légalité du permis de construire accordé par le maire à M. X..., relèvent d'une cause juridique distincte de celui sur lequel repose l'appel de M. X..., fondé sur la tardiveté du déféré du Préfet du Loiret contre ce permis ; que ces moyens ne sont, dès lors, pas recevables ;
    Sur le bien fondé du sursis à exécution :
    Considérant qu'en l'état du dossier soumis à la Cour administrative d'appel de Nantes, le déféré du Préfet du Loiret au Tribunal administratif d'Orléans contre le permis de construire délivré à M. X... par arrêté du maire de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin du 13 août 1993 paraît recevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir, au seul motif tiré de l'irrecevabilité de ce déféré, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution dudit permis de construire ;
Article 1er - La requête de M. X... et les observations de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et au Préfet du Loiret.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1990, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un titre de recette de 32 673,58 F émis par le maire de TREVENEUC et relatif à un trop-perçu de l'indemnité de fonction de maire pour les années 1986 à 1989 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce titre ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 septembre 1990 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - les observations de M. le maire de la commune de TREVENEUC,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande de sursis à l'exécution d'un titre de recette émis par le maire de TREVENEUC et relatif à un trop-perçu d'indemnité de fonction de maire ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X... et à la commune de TREVENEUC.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 199O, présentée par la SOCIETE ZIRCOTUBE, dont le siège social est à COURBEVOIE (Hauts-de-Seine), représentée par son directeur général en exercice, M. X... ;
    La SOCIETE ZIRCOTUBE demande que la Cour :
    1°) annule le jugement du 29 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans le rôle de la commune de SAINT-VIAUD (Loire-Atlantique) ;
    2°) prononce la décharge de l'imposition contestée ;
    3°) et lui permette de continuer à bénéficier des dispositions des articles L 277 et suivants du livre des procédures fiscales prévoyant le sursis de paiement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 septembre 199O :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que les conclusions de la SOCIETE ZIRCOTUBE à fin de sursis de paiement doivent être regardées comme tendant, en fait, au sursis à exécution de l'article du rôle et de l'avis d'imposition émis pour avoir paiement de la taxe professionnelle qu'elle conteste ; que, toutefois, ces conclusions ne sont assorties d'aucune justification du caractère difficilement réparable du préjudice que le recouvrement de l'imposition litigieuse risque d'entraîner ; que, dès lors, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1 - Les conclusions de la requête de la SOCIETE ZIRCOTUBE tendant au sursis à exécution de l'article du rôle contesté sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ZIRCOTUBE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 1990, présentée par M. Pierre X..., demeurant à "Le mouton vert", 61400, Saint-Mars-de-Réno ;
    M.  X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 89 1554 en date du 24 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal tranche le litige qui l'oppose au maire de la commune de Saint-Mars-de-Réno concernant l'insalubrité et la sécurité routière du lotissement communal ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R 149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 octobre 1990 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R 108.  Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1° D'élections ; 2° De contraventions de grande voirie ; 3° De contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4° De pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés" ;
    Considérant que M. X... demande à la Cour de statuer sur le litige qui l'oppose aux autorités de la commune et des services départementaux compétents en ce qui concerne le problème de l'écoulement des eaux usées du lotissement communal de Saint-Mars-de-Réno où il est propriétaire ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat devant la Cour administrative d'appel par les dispositions précitées ; que M. X... n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'en conséquence, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Saint-Mars-de-Réno et au ministre de l'intérieur.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1990, présentée par M. Edouard X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un titre de recette de 16 336,29 F émis par le maire de TREVENEUC et relatif à un trop-perçu de l'indemnité de fonction d'adjoint au maire pour les années 1986 à 1989 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce titre ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 septembre 1990 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - les observations de M. le maire de la commune de TREVENEUC,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande de sursis à l'exécution d'un titre de recette émis par le maire de TREVENEUC et relatif à un trop-perçu d'indemnité de fonction d'adjoint au maire ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Edouard X... et à la commune de TREVENEUC.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 10 février 1989, présentée pour le PORT AUTONOME DU HAVRE par Me Y..., avocat, et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de ROUEN l'a condamné à verser à la SARL Funkit une somme de 368 205 F, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1985, en réparation des dommages causés par un incendie survenu dans des locaux donnés en location par le PORT à ladite société
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 septembre 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - les observations de M. X..., ancien gérant de la SARL Funkit,
    - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le PORT AUTONOME DU HAVRE demande qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement en date du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de ROUEN l'a condamné à verser à la SARL Funkit une indemnité de 368 205 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1985 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement risque d'exposer le PORT AUTONOME DU HAVRE à la perte d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de ce jugement seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application du premier alinéa de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988, de faire droit aux conclusions de la requête à fin de sursis présentée par le PORT AUTONOME DU HAVRE ;
Article 1er - Jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur les conclusions de la requête du PORT AUTONOME DU HAVRE tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre 1988 du tribunal administratif de ROUEN, il sera sursis à l'exécution de l'article 1er dudit jugement.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au PORT AUTONOME DU HAVRE, à M. X..., ancien gérant et à la SARL Funkit.
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au greffe de la Cour, présentée par Mme Raymonde X, domiciliée ...  ; 


     
       Mme X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler la décision n° 0792002 du 18 juillet 2003 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer lui verse un complément d'indemnisation  ;


     
       2°) de mettre à la charge de l'ANIFOM un complément d'indemnisation  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2006  :


     
      - le rapport de M. Dudézert, président assesseur,


     
      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que pour rejeter la demande de Mme X, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse s'est fondée sur la tardiveté de sa demande  ; que si la requérante soutient que les dispositions législatives et réglementaires dont il lui a été fait application seraient contraires aux « accords d'Evian », elle n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation  ; qu'elle ne précise pas davantage en quoi ces dispositions seraient contraires à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui, d'ailleurs, ne saurait être utilement invoquée à l'encontre de dispositions législatives et qui, en tout état de cause, ne s'oppose pas à l'institution de délais de forclusion  ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande   ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête Mme X est rejetée.


     
2


     
N°03BX02013
Vu la requête, enregistrée le 25 août 2003, présentée par M. Daniel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :



        1°) d'annuler le jugement n° 0257-02224 du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 



        2°) de prononcer la décharge demandée ; 



        Vu les autres pièces du dossier ; 



        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2006 : 



        - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;



        - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'aux termes de l'article 1389-I du code général des impôts : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location , à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance  jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance  a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance  soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location  séparée » ; que selon l'article 1524 du même code : « En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière » ; 



        Considérant que la circonstance que M. X ait été dans l'impossibilité, en raison de leur coût, d'entreprendre les travaux nécessaires à la rénovation des logements pour lesquels il a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'il conteste, n'est pas de nature à faire regarder la vacance de ces immeubles comme indépendante de la volonté du redevable au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 1389-I du code général des impôts, alors même qu'en l'état les appartements en cause ne peuvent être à nouveau proposés à la location ; 



        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; 



DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


2



N° 03BX01785
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2005, présentée par M. Jean-Pierre X, domicilié au ...  ; 


     
       M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler l'ordonnance n°052649 du 15 novembre 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 4 octobre 2005 déterminant son crédit de réduction de peine  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       3°) d'enjoindre au directeur du centre pénitencier de Saint-Martin de Ré de lui appliquer le crédit de réduction de peine prévu par l'article 721 du code de procédure pénale, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé un délai de sept jours à compter du prononcé de l'arrêt à venir  ;


     
       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral  ;


     
       5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006  :


     
      - le rapport de M. Bayle, premier conseiller,


     
      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que M. X conteste, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, le calcul de son crédit de réduction de peine effectué par l'administration pénitentiaire et demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité  ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public  ; que, par suite, le litige soulevé par la demande de M. X n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 4 octobre 2005 déterminant son crédit de réduction de peine  ;


     
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;  


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N°05BX02302
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003, présentée par Mme Jean X, élisant domicile ...  ; Mme X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 96/1593 du 22 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 à raison d'un local dont elle est propriétaire à Toulouse  ;


     
       2°) de prononcer la réduction demandée   ;


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2006  :


     
       - le rapport de M. Vié, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts  : « I. 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative    »  ;


     
       Considérant qu'à la faveur d'une demande de rectification d'erreur commise dans la déclaration modèle « P » souscrite par M. X au titre de l'immeuble dont il était propriétaire à Toulouse, le géomètre du cadastre a constaté que le local était constitué d'un magasin de 50 m², d'un arrière magasin de 30 m², d'une arrière boutique de 14 m² et d'une cave de 56 m², alors que la déclaration souscrite par l'ancien propriétaire, en 1970, faisait mention d'une imprimerie comportant un atelier de 175 m², un bureau de 17 m² et de deux pièces de 42 et 16 m²  ; qu'un tel changement de consistance autorisait l'administration, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1517-I-1, à procéder à une nouvelle évaluation de la valeur locative de l'immeuble en cause, sans que puisse être utilement opposées, à cet égard, les constatations résultant d'une expertise réalisée en 1967 antérieurement à ces modifications  ; 


     
       Considérant que Mme X ne fournit aucun élément permettant d'établir la réalité de ses allégations selon lesquelles, en dépit des constatations de l'agent de l'administration lors d'une visite des lieux, la cave dudit immeuble devrait être exclue du calcul de la surface comme appartenant à un tiers  ;


     
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
N° 03BX00309
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2006 sous le n° 06BX00365, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE  ;


     
        Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement, en date du 6 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 31 janvier 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X  ;


     
        2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux  ;


     
        .......................................................................................................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2006  :


     
        - le rapport de Mme Hardy,


     
        - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, est entré en France le 27 mai 2005 sous couvert d'un visa touristique d'un mois  ; qu'il s'est maintenu sur le territoire national au-delà de la durée de validité de son visa, sans être titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré ou d'un récépissé de demande de délivrance de titre de séjour  ; que, le 31 janvier 2006, le PREFET DE LA GIRONDE a pris à l'encontre de M. X un arrêté de reconduite à la frontière  ; que, par le jugement attaqué du 6 février 2006, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté  ; que, toutefois, par une décision du 21 mars 2006, intervenue en cours d'instance, le PREFET DE LA GIRONDE a délivré à M. X un récépissé de demande de carte de séjour  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision aurait été prise pour l'exécution du jugement précité afin d'organiser les conditions de séjour de l'intéressé pendant la durée de l'instance d'appel  ; que, par suite, l'appel formé par le PREFET DE LA GIRONDE à l'encontre du jugement attaqué du 6 février 2006 est devenu sans objet  ;


     
        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 


     
        DECIDE  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE LA GIRONDE tendant à l'annulation du jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 février 2006.


     
Article 2  : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     2


     
No 06BX00365