Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00842, présentée par la SCP Blanc - de Bez- Blanc, avocat, pour M. Ali X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0200425 du 9 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2006  :


     
       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X, de nationalité comorienne, relève appel du jugement en date du 9 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 décembre 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       Considérant que si M. X soutient qu'il réside habituellement en France depuis 1996, il ne l'établit pas en ce qui concerne la période antérieure à l'année 2000, date de naissance de son premier enfant sur le territoire français  ; qu'à la date de la décision litigieuse, il était marié avec une compatriote en situation irrégulière  ; que, si ses parents étaient tous deux décédés, il ne justifie pas de l'absence de toute famille, frères ou soeurs, dans son pays d'origine  ; que, par suite, en l'absence d'obstacle allégué à la poursuite de la vie familiale hors de France, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu l'article 12 bis-7° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ou l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que la circonstance que M. X était titulaire depuis le 1er novembre 2001 d'un contrat de travail à durée indéterminée pour lequel il ne bénéficiait d'ailleurs d'aucune autorisation est sans incidence sur la légalité de la décision contestée  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 05MA00842	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 2003, sous le n° 03MA01753, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ...), par Me Diener, avocat  ;


     
       M. X demande à la Cour  :


     
       1°/ d'annuler le jugement n° 00-4490 du Tribunal administratif de Montpellier du 16 mai 2003, qui a fait droit au déféré du préfet de l'Hérault déposé le 20 septembre 2000, en le condamnant à démolir un bâtiment qui serait illégalement implanté sur le domaine public et à remettre les lieux en état dans un délai de trois mois  ;


     
       2°/ de condamner l'Etat à lui verser 750 euros au titre des frais de procédure  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de procédure pénale  ;


     
       Vu la loi 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2006  :


     
       - le rapport de M. Chavant, premier conseiller,


     
       - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement.


     
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que la parcelle censée appartenir à M. X, sise à l'extrémité de la « Pointe Courte de la Bordigue » sur la commune de Sète, a été incorporée dans les limites administratives du port de Sète par arrêté préfectoral du 4 février 1941  ; que contrairement à ce que soutient le requérant, cette parcelle n'est pas comprise dans les 288 lots du lotissement créé après déclassement du terrain par décision ministérielle du 24 mai 1965 et cession à la ville de Sète le 15 juin 1967  ; que les énonciations d'un acte notarié ne peuvent faire obstacle au principe d'inaliénabilité du domaine public, en l'absence de déclassement  ; que, dès lors, la parcelle aujourd'hui cadastrée DP a 2 est toujours située sur le domaine public maritime de l'Etat  ; que la circonstance que M. X ait cru l'acquérir d'un M. Y est inopérante  ; que le préfet de l'Hérault était par suite compétent pour dresser une contravention de grande voirie à l'encontre du requérant et lui enjoindre la démolition du bâtiment édifié sans autorisation  ; qu'il résulte de tout ce qui précède, qu'il y a lieu de confirmer le jugement attaqué et de rejeter la requête présentée par M. X  ;


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     
N° 03MA01753		2
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003, sous le n° 03MA01251 présentée pour Mme Jacqueline X élisant domicile ..., par Me Belot  ; Mme X demande à la Cour  :


            1°/ d'annuler le jugement n° 9900469 en date du 27 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993  ; 


     
       2°/ de la décharger des cotisations litigieuses  ;


            Vu les autres pièces du dossier  ;


            Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


            Vu le code de justice administrative  ;


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  22 novembre 2005  ;


     
       - le rapport de Mme Paix, rapporteur.


     
       - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement.


            Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative  : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. »  ;


            Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour contester les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et les droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, Mme X s'est bornée à reproduire sa demande devant le Tribunal administratif de Nice, sans présenter à la Cour de moyens d'appel  ; que sa requête était, dès lors, irrecevable  ; que la circonstance que de tels moyens ont été développés dans son mémoire en réplique, enregistré le 18 novembre 2005, après expiration des délais d'appel, est sans incidence sur cette irrecevabilité  ; qu'il en résulte que la requête d'appel de Mme X ne peut qu'être rejetée  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme Jacqueline X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N° 03MA01251	2
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
17 juillet 2003, sous le n° 03MA01406, la requête présentée pour Mme Judith X (divorcée WARD), demeurant ..., par 


     
Me Mimouni, avocat  ;


     
       Mme Judith X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal dise et juge que son contrat d'enseignement n'a pas été valablement rompu et condamne le rectorat d'Aix Marseille à lui verser ses salaires depuis septembre 1998 ou subsidiairement à lui verser 10.000 F (1524,49 euros) pour non-respect de la procédure de rupture du contrat, 100.000F (15.244,90 euros) de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat et 8.000F (1219,59 euros) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire droit à ses demandes et de condamner le rectorat à lui verser 80.000 F (12.195,90 euros) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
       Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2005,


     
       - le rapport de Mme Lorant, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que Mme X se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit, et de manière motivée, par le jugement du Tribunal administratif de Marseille  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel la requérante ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par Mme X  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »  ;


     
       Considérant que Mme X étant la partie perdante, ses conclusions présentées de ce chef ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
DECIDE


     Article 1er  : La requête de Mme Judith X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Judith X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


     
N° 03MA01406	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2003, sous le n° 03MA00311, présentée par M. Jean-Pierre X élisant domicile 3 rue Victor Massé à Perpignan (66000)  ; 


     
       Il demande à la Cour d'annuler la décision de la commission départementale d'indemnisation des rapatriés de l'Hérault en date du 15 janvier 2003 qui a rejeté sa demande de révision de l'indemnisation accordée en 1977 par l'ANIFOM  ;


     
       ..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la loi 70-632 du 15 juillet 1970  ;


     
       Vu la loi 78-1 du 2 janvier 1978  ;


     
       Vu la loi 87-549 du 16 juillet 1987  ;


     
       Vu le décret 71-188 du 9 mars 1971  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  :


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2005  :


     
- le rapport de M. CHAVANT, rapporteur,


             - et les conclusions de M. FIRMIN, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X Jean-Pierre a accepté le 25 juillet 1977 l'indemnisation accordée le 11 juillet 1977 par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, en application des dispositions de la loi susvisée du 15 juillet 1970, pour ce qui concerne les biens dont son père, décédé, était propriétaire à Zeralda (Algérie)  ; que l'article 8 du décret du 9 mars 1971 prévoit expressément un délai de recours de deux mois à l'encontre de ce type de décisions  ; que, par suite, l'indemnité forfaitaire allouée n'était plus contestable après le 26 septembre 1977  ; que la circonstance que des dispositions législatives postérieures aient pu conduire à des indemnités complémentaires, calculées à partir de l'évaluation forfaitaire initiale, n'autorise pas le requérant à remettre en cause celle-ci à l'occasion de celles-là  ; qu'en particulier, la circonstance que la décision du 28 juin 1988 soit intervenue après la publication du décret du 28 novembre 1983 relatif aux voies et délais de recours, n'a pu avoir pour effet de permettre à M. X de remettre en cause la décision individuelle du 11 juillet 1977, devenue définitive  ; que la circonstance, à la supposer établie, qu'il n'avait pas donné, le 25 juillet 1977, une acceptation manuscrite complète ne fait pas obstacle à l'expiration du délai de recours  ; que, dès lors, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 15 janvier 2003, la commission départementale de l'Hérault a rejeté sa réclamation pour irrecevabilité  ; qu'ainsi la requête doit être rejetée  ;


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au directeur de l'ANIFOM et au Premier Ministre.


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 4 juillet 2005, où siégeaient  :


     
N° 03MA00311		2
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002, présentée pour Mme Irène X  élisant domicile ... par Me Moulin, avocat  ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n°98-3504, en date du  27 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille  a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 23 mars 1998, par lequel le maire de Saint Mitre Les Remparts a refusé de lui délivrer un permis de construire  ;


     	..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de l'urbanisme  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2005,


     - le rapport de Mme Fedi, rapporteur   ;


     
- les observations de Me Claveau de la SCP Bérenger Blanc Burtez-Doucede pour la commune de Saint Mitre Les Remparts  ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     
      	Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


       	Considérant  qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X à payer à la commune de Saint Mitre Les Remparts la somme de 1.000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
       D É C I D E  :


            Article 1er  : Il est donné acte du désistement de  Mme X.


     
       Article 2  : Mme X versera à la commune de  Saint Mitre Les Remparts la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 


     
       Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Saint Mitre Les Remparts et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire,  du tourisme et de la mer.


     
N° 02MA02141		2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 novembre 2004 sous le n° 04MA02371, présentée pour la SARL SHOWROOM DECORATION, dont le siège est situé ..., par Me X...  ; 


     
       La SARL SHOWROOM DECORATION demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0006189 en date du 31 août 2004 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférents, mis à sa charge au titre de la période coïncidant aux années 1995, 1996 et 1997  ;


     
       2°) de faire droit à sa demande de première instance  ;


     
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       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2005


     
       - le rapport de M. Darrieutort, président-rapporteur  ;


     
       - les observations de Y...  ;


     
       - et les conclusions de M.Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que par l'ordonnance attaquée le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a, à la suite d'un dégrèvement effectué par le directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence, prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions de la requête susvisée de la SARL SHOWROOM DECORATION  ;


     
       Considérant qu'il ressort, cependant des pièces du dossier, que l'avis de dégrèvement ne portait que sur une partie de la taxe sur la valeur ajoutée de l'exercice 1997 et non la totalité des sommes contestées devant le tribunal administratif  ;


            Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par la société requérante, que la SARL SHOWROOM DECORATION est, fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête  ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance précitée et de renvoyer la SARL SHOWROOM DECORATION devant le Tribunal administratif de Marseille afin qu'il soit statué sur sa requête  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : L'ordonnance susvisée du président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Marseille en date du 31 août 2004 est annulée.


     Article 2  :La SARL SHOWROOM DECORATION est renvoyée devant le Tribunal administratif de Marseille afin qu'il soit statué sur sa requête. 


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la SARLSHOW ROOM DECORATION, au Tribunal administratif de Marseille et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


            Copie en sera adressée à Me Y....


     
N° 0402371										2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2003 sous le n  03MA00894, présentée pour M. Christian X domicilié 3 rue de la Loubière, Marseille (13006), par Me Clément, avocat au barreau de Toulon  ;


           M. Christian X demande à la Cour  :


     11/ de réformer le jugement n° 99-5290 en date du 3 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 26 mars 1999 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ainsi que de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant cette décision  ; 


     2°/ d'annuler lesdites décisions  ; 


     3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.525 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 


     
      .


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu   le code du travail  ;


           Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2005    : 


     
      - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur  ;


     
      - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur la recevabilité des conclusions en annulation de la requête d'appel  : 


     
	Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : « la juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours »  ; 


     
	Considérant qu'en se bornant à reprendre dans sa requête d'appel les moyens qu'il avait invoqués devant le tribunal administratif, sans présenter de moyens d'appel, le requérant ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens invoqués devant lui  ; que par suite, par application des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. X est irrecevable  ;	


     
Sur les conclusions relatives aux frais irrépétibles  : 


     	Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme dont il demande le versement au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens  ; 


     
Par ces motifs, 


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003, présentée pour M. Christophe X, élisant domicile ..., par Me Rosé  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement en date du 16 mai 2003 en tant que le Tribunal administratif de Marseille n'a fait droit que partiellement à sa demande d'indemnisation  ;


     
       2°) de condamner l'Etat à lui verser 30.000 euros au titre de dommages et intérêts ainsi que 1.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2005,


     
       - le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article L.811-2 du code de justice administrative  : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. (..) »  ; 


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part que, conformément aux dispositions combinées des articles R.751-3 et R.751-4 du code de justice administrative, le greffe du Tribunal administratif de Marseille a notifié à M. X le jugement du 


     
16 mai 2003 dont l'intéressé fait appel, et d'autre part, que celui-ci a reçu cette notification le 


     
3 juin 2003  ; que la requête de M. X dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le mardi 5 août 2003  ; que, dès lors, et alors que le courrier correspondant a été posté à Draguignan le vendredi 1er août 2003, la requête a été, contrairement à ce que soutient l'intéressé, présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. Christophe X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Christophe X et au ministre de la défense.


     
N° 03MA01570	2
Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour La Poste, dont le siège est ..., par la SCP Duranton, Lecuyer, Mitton et Spagnol, avocat ;
    Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle La Poste demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 22 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé la décision du 23 juin 1997 par laquelle le directeur départemental de La Poste de l'Eure a prononcé la radiation de M. X... des cadres pour abandon de poste, d'autre part, ordonné sa réintégration ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen  ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2001
    - le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
    - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., employé au centre de tri postal d'Evreux, souffrait de troubles psychiatriques anciens qui avaient nécessité à plusieurs reprises son hospitalisation depuis 1990 ainsi que sa mise temporaire sous curatelle ; qu'il a été placé à nouveau en congé de longue durée du 26 août 1996 au 27 avril 1997 ; que si, à l'issue de ce congé, il n'a pas repris son travail, malgré plusieurs mises en demeure, son absence était imputable aux graves troubles psychologiques du comportement dont il était atteint ; qu'il ne pouvait, dans ces conditions, être regardé comme ayant refusé de reprendre son service et rompu le lien qui l'unissait avec son administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que La Poste n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision en date du 23 juin 1997 prononçant la radiation des cadres de M. X... pour abandon de poste et ordonné sa réintégration ;
Article 1er : La requête de La Poste est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à La Poste, à M. Pascal X..., à l'association tutélaire calvadosienne et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au préfet de l'Eure.
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... en Carembault (59133), par Me Desurmont, avocat à la Cour  ;
    Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Wetischek demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
    2 ) de prononcer la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2001
    le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
    et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Wetischek, président directeur général et principal actionnaire de la société Stan, qui a pour activité la vente de véhicules d'occasion et de pièces détachées, conteste les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986, à raison de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de bénéfices regardés comme distribués par ladite société ; que le requérant ne produit en appel aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations du jugement attaqué ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. Wetischek ;
Article 1er : La requête de M. Gérard Wetischek est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard Wetischek et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.     Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal du Nord.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Farid Arab, domicilié chez M. Ahmed X..., ..., bâtiment E, logement 91 à Méru (60110) ; M. Arab demande à la Cour d'annuler le jugement n 00707 en date du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, qui lui a été notifiée par lettre du préfet de l'Oise en date du 7 mars 2000 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n 52-893 du 25 juillet 1952 modifiées ;
    Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 où siégeaient Mme Sichler, président de chambre, M. Laugier, président-assesseur et M. Lequien, premier conseiller :
    - le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée relative au droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 mai 1998 :  "Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées ..." ;
    Considérant que la requête de M. Arab est dirigée contre un jugement en date du 5 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, qui lui a été notifiée par lettre du préfet de l'Oise en date du 7 mars 2000 ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Arab n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er :La requête présentée par M. Farid Arab est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Farid Arab ainsi qu'au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet de l'Oise.
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R5, R7 et R8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la commune de Beaurevoir ( Aisne) représentée par son maire en exercice ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 22 janvier 1996 par laquelle la commune de Beaurevoir demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 21 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du maire de Beaurevoir en date du 29 avril 1991 révoquant M. Gérard Y... de ses fonctions de sapeur pompier volontaire ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif d'Amiens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 30 septembre 1999 où siégeaient Mme Fraysse, président de chambre, M. Rivaux et Mme Chelle, présidents assesseurs, Mme Z... et Mme Ballouhey, premiers conseillers ;
    - le rapport de M. Rivaux, président assesseur ;
    - les observations de M. Gérard Y... ;
    - et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que dans son mémoire enregistré le 19 juin 1996 la commune de Beaurevoir demande à la Cour, après avoir constaté que le Tribunal administratif d'Amiens avait annulé la décision du maire du 29 avril 1991 prononçant la radiation du corps de sapeurs pompiers volontaires de la commune de M. Gérard X..., de valider ledit jugement; qu'ainsi, dans les termes où il est rédigé , le mémoire dont il s'agit doit être regardé comme valant désistement de la commune de son appel dirigé contre ledit jugement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions de la commune de Beaurevoir demandant à la cour de valider les décisions prises par le maire les 25 mai, 9 et 25 août 1991 à l'égard de M.Lécuyer, au demeurant présentées pour la première fois en appel, ne tendent pas à l'annulation d'une décision et sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Beaurevoir tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif d'Amiens du 21 novembre 1995.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Beaurevoir tendant à la validation des décisions du maire de Beaurevoir des 25 mai, 9 et 25 août 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Beaurevoir et à M. Gérard Y....
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 avril 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour :
    1 d'annuler le jugement n 99-3871 en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. Larbi X... de l'obligation qui lui a été notifiée par deux avis à tiers détenteur délivrés le 30 juin 1989 de payer la somme de 94 095 F correspondant à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ;
    2 d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours, il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2001 :
    - le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 811-15 du code de justice administrative :  "Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement." ;
    Considérant que le moyen invoqué par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'appui des ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. Larbi X... de l'obligation qui lui a été notifiée par deux avis à tiers détenteur délivrés le 30 juin 1989 de payer la somme de 94 095 F correspondant à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions en décharge de l'obligation de payer accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R 811-15 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 1er mars
2001, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. Larbi X....
Vu l'ordonnance en date du 30 ao t 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour MM Jean, Francis et Yves X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 29 ao t 1996, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy par laquelle MM X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-2832 en date du 28 juin 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif qui leur a été délivré par le maire de Noyon, en tant que ledit certificat mentionne que la commune a entrepris une révision de son plan d'occupation des sols et qu'en conséquence toute demande d'autorisation pourra se voir opposer un sursis à statuer ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2000
    - le rapport de M. Simon, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requérants demandent l'annulation du jugement en date du 28 juin 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L 600-3 du code de l'urbanisme ;
    Considérant que par décision du 2 octobre 1995 le maire de Noyon (02) a délivré un certificat d'urbanisme positif à MM Jean, Yves et Francis X... concernant les parcelles leur appartenant cadastrées AN 476-477-478 ; que si ledit certificat mentionnait en "observations" que les autorités municipales opposeraient un sursis à statuer à toute demande d'autorisation sur ces terrains en raison de la révision du plan d'occupation des sols de la commune et que celle-ci envisageait d'aménager certaines des parcelles objet du certificat, ces mentions, ne sont pas de nature à faire par elles-mêmes grief ; qu'il résulte de ce qui précède que MM Jean, Yves et Francis X... ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille ait rejeté leur demande tendant à l'annulation des observations formulées sur ce certificat d'urbanisme ;
Article 1er : La requête de MM Jean, Yves et Francis X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM Jean, Yves et Francis X..., au maire de Noyon et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. Copie sera également transmise au préfet de l'Oise.
Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Le Régent, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ;
    Vu la requête, enregistrée le 29 août 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour la société à responsabilité limitée Le Régent, dont le siège social est 22, place des Nations 59600 Maubeuge, représentée par son gérant en exercice, par Me Seidlitz, avocat ; la société à responsabilité limitée Le Régent demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement nos 924054-924055 du tribunal administratif de Lille en date du 27 juin 1996, qui a rejeté ses conclusions relatives aux cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamées pour la période d'octobre 1987 à septembre 1990 par avis de mise en recouvrement du 20 mars 1992 et à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 1988, 1989 et 1990 sous les articles 50024 à 50026 du rôle mis en recouvrement le 31 mars 1992 ;
    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2000 le rapport de M. Rebière, conseiller ;
    et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête de la société à responsabilité limitée Le Régent, enregistrée le 29 août 1996 au greffe de la Cour, se borne à reproduire littéralement la demande présentée devant les premiers juges sans critiquer le jugement dont elle sollicite l'annulation ; qu'en l'absence de moyen d'appel, la société à responsabilité limitée Le Régent ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif de Lille en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, dans ces conditions, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête présentée par la société à responsabilité limitée Le Régent est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Le Régent et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Georges X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 11 août 1997 par laquelle M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91-1759 en date du 12 juin 1997 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des pénalités dont a été majorée sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1983 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2001
    le rapport de M. Lequien, premier conseiller,
    et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 12 juin 1997 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge d'une pénalité de 51 019 F dont a été majorée sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1983 au motif que sa déclaration avait été déposée tardivement après deux mises en demeure en date des 3 juillet et 12 septembre 1984 ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1733 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1983, en cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits sont majorés de 100 % si la déclaration n'est pas parvenue à l'administration dans un délai de trente jours après la notification d'une deuxième mise en demeure d'avoir à la produire dans ce délai ;
    Considérant que M. X..., n'apporte pas la preuve qu'il aurait déposé sa déclaration de revenus de l'année 1983 ni dans le délai légal ni dans les délais impartis par les deux mises en demeure qui lui ont été envoyées par le service fiscal ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a mis à sa charge une pénalité de 100 % en application de l'article 1733 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce tout qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de décharge de la pénalité dont a été majorée sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1983 ;
Article 1er : La requête de M. Georges X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal du Nord .