Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Michèle THERON ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 16 avril 1997 sous le n 97BX00677, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... sur Libron (34760) ;
    Mme THERON demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 93-1725 du 14 mars 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mai 1993 par laquelle le RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER a refusé la prise en charge d'arrêts de travail et de soins postérieurs au 6 février 1993 au titre d'un accident de service survenu le 16 novembre 1992 ;
    2 / d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1998  :
    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour forclusion sa demande tendant à l'annulation du refus du RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER de prendre en charge des arrêts de travail et des soins postérieurs au 6 février 1993 au titre d'un accident de service survenu le 16 novembre 1992, la requérante se borne à mentionner les dates de présentation de ses mémoires au Tribunal administratif, lesquelles ne diffèrent pas de celles sur lesquelles s'est fondée l'ordonnance attaquée ; qu'il y a lieu de rejeter la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
Article 1er : La requête de Mme THERON est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme THERON et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 1997 sous le n 97MA05367, présentée par Madame X..., demeurant Le Riou 4 - ... (13090) Aix-en-Provence ;
    Madame X... demande à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 19 septembre 1997 par laquelle le vice-président délégué a rejeté sa requête tendant à la réparation du préjudice résultant de l'agression dont elle a fait l'objet de la part de deux gendarmes en service ;
    - de faire droit à sa demande ;
    Vu la décision par laquelle le président de la 1ère chambre a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'instruire la requête ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1998 :
    - le rapport de Mme LORANT, conseiller ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des procès verbaux de gendarmerie que, alors qu'ils exerçaient une mission de contrôle de la circulation quartier de la Guérite Route Nationale 96 à Peyrolles, deux agents de la gendarmerie nationale ayant constaté que Madame X... n'aurait pas respecté le stop lui indiquant qu'elle devait s'arrêter, l'ont invitée à se garer et lui ont demandé ses papiers aux fins de la verbaliser ; que Madame X... soutient qu'à l'occasion de ces opérations, les militaires concernés se seraient rendus coupables de coups et blessures volontaires lui occasionnant ainsi un préjudice dont elle demande réparation ; que, ces faits, à les supposer établis, ne sont pas détachables du service ; que cependant les deux gendarmes ayant agi en vue de constater l'infraction commise par Madame X..., et nonobstant la circonstance que celle-ci en conteste la réalité, doivent être regardés comme ayant agi dans le cadre d'une opération de police judiciaire lorsqu'ils se sont livrés aux agissements dénoncés sur sa personne ; que l'action en responsabilité dirigée par Madame X... contre l'Etat relève donc de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, qu'il n'appartient pas, dès lors, à la juridiction administrative de connaître des conclusions susmentionnées de Madame X... et qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement attaqué en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Marseille s'est reconnu implicitement compétent pour connaître desdites conclusions ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et statuant immédiatement sur la demande de Madame X... devant les premiers juges, de la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : L'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Marseille du 19 septembre 1997 est annulée.
Article 2 : La demande de Madame X... présentée devant le Tribunal administratif de Marseille est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Madame X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ;
    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 janvier 1997 sous le n 97BX00171, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé le sursis à l'exécution de la décision en date du 6 mai 1996 refusant à LA POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X... une des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ;
    2 / de rejeter la requête de la clinique ;
    Vu la loi n 94-654 du 29 juillet 1994 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1998 ;
    - le rapport de Mme LORANT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non recevoir opposée par la société POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X... :
    Considérant que le jugement du Tribunal administratif de Montpellier accordant à la société POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X... le sursis à l'exécution de l'arrêté ministériel en date du 6 mai 1996 opposant un refus à sa demande d'autorisation de pratiquer une des activités d'assistance médicale à la procréation a été notifié au ministre en charge de la santé le 14 janvier 1997 ; que le délai d'appel de 15 jours contre ledit jugement expirait le 30 janvier 1997 ; qu'ainsi le recours du ministre envoyé par télécopie et enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 30 janvier 1997 était recevable ;
    Au fond :
    Considérant qu'aucun des moyens présentés par la société requérante ne présente de caractère sérieux, de nature à entraîner l'annulation de la mesure attaquée ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a accordé le sursis à l'exécution de ladite mesure ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 19 décembre 1996 est annulé.
Article 2 : La requête de la société POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X... est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X... et au MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Myriam JULIEN ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, les 16 juillet 1996 et 31 juillet 1996, sous le n 96BX01487, présentés par Mme Myriam X..., demeurant ... ;
    Mme JULIEN demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 94-191 du 10 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 150.000 F ;
    2 / de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de trois cents millions de francs ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998  :
    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme JULIEN, qui a perdu l'exercice de l'autorité parentale sur son fils à la suite de son divorce, met en cause la responsabilité de l'Etat du fait des fautes qui auraient été commises par les juridictions judiciaires qui ont connu de l'affaire ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler le jugement en date du 10 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de Mme JULIEN ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 10 juin 1996 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Montpellier par Mme JULIEN et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetées comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme JULIEN et au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme DEGLIESPOSTI ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 22 juillet 1996 sous le n 96BX01560, présentée par Mme Christiane X..., demeurant ... ;
    Mme DEGLIESPOSTI demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 30 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 10 janvier 1992 par laquelle le directeur général des impôts a confirmé la décision de mise à la retraite d'office prise à son encontre le 21 juin 1988 ;
    2 / de condamner l'administration à réparer le préjudice moral, physique, et financier qu'elle estime avoir subi ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 1998  :
    - le rapport de M. GONZALES, conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête concernant toute affaire sur laquelle le Tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
    Considérant que Mme DEGLIESPOSTI a adressé au Tribunal administratif de Montpellier une requête dépourvue de moyens et de conclusions ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa requête pour irrecevabilité ;
    Considérant, d'autre part, que si la requête présentée par Mme DEGLIESPOSTI devant la Cour contient pour la première fois des moyens et des conclusions, ceux-ci s'analysent comme une demande nouvelle irrecevable devant la Cour ;
Article 1er : La requête de Mme DEGLIESPOSTI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme DEGLIESPOSTI et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur NUNEZ ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 Juillet 1996 sous le n 96BX01646, présentée par M.Antoine X..., demeurant ... ;
    M. NUNEZ demande à la cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 96-1447 du 21 juin 1996 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à contester une facture d'électricité de 1.086,28 F et à la condamnation d'E.D.F. à lui verser une somme de 50.000 F en réparation du préjudice subi ;
    2 / de faire droit à l'ensemble de sa demande présentée devant le Tribunal administratif  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 1998 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le litige, relatif à des contestations de factures d'électricité, opposant le requérant à l'Electricité de France, met en cause les rapports résultant du contrat d'abonnement conclu entre un service public industriel et commercial et un usager ; que le requérant ne peut, dès lors, exercer d'autre action que celle procédant dudit contrat qui relève des juridictions judiciaires ; que, par suite, le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier pouvait, en vertu des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, statuer par ordonnance sur les conclusions de la requête de M. NUNEZ sans avoir à respecter le principe du contradictoire ; qu'il suit de là que M. NUNEZ n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. NUNEZ est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. NUNEZ et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 1998 sous le n 98MA01425, présentée par M. Yves X..., demeurant à "La Micoulaude" le Fournas à Château-Arnoux (04160) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 19 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
    2 / de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.87 et R.149 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 1999 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que dans sa requête susvisée M. X... se borne à déclarer qu'il fait appel du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 19 mai 1998, sans discuter le motif sur lequel s'est fondé le Tribunal pour rejeter sa requête, à savoir qu'elle était irrecevable, sa réclamation auprès des services ayant été elle-même rejetée eu égard à son caractère prématuré, les impositions en cause n'ayant pas été mises en recouvrement ; qu'il y a lieu, par suite de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 novembre 1997 sous le n 97MA05296, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 96-2850 du 13 juin 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que LA POSTE soit condamnée à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait du mauvais fonctionnement du service de distribution du courrier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1998 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 :  "- Les relations de La Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative." ;
    Considérant que M. X... recherche la responsabilité de LA POSTE du fait que des correspondances qui lui étaient destinées ne lui auraient pas été remises ; qu'un tel litige, qui n'est pas au nombre de ceux qui relèvent par nature de la juridiction administrative alors même que les correspondances en cause contenaient des documents administratifs, doit être porté devant les juridictions judiciaires en application des dispositions précitées ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président de Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000 sous le n° 00MA01477, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez Mme X...
... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2 001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, pour contester le jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 mars 1998, refusant de lui délivrer un titre de séjour, M. Mohamed Y... se borne à soutenir que le Tribunal a fait une interprétation très restrictive de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'il vit actuellement chez sa mère avec ses demi-frères et soeurs ; qu'il n'apporte, à l'appui de cette affirmation, aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier ni l'exactitude ni la portée  ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Mohamed Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.     Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 octobre 2000, sous le n° 00MA02485, présentée par Mme X... demeurant ..., Le Beausset (83330) ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00- 4363 en date du 17 octobre 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête par laquelle elle conteste les mentions erronées portées sur sa carte électorale adressée par le maire du BEAUSSET au mois de mars 2000 et demande à ce que lui soit adressée "une carte électorale correctement établie" ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces présentées et jointes au dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2001 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.24 du code électoral, les cartes électorales comportent, en application des articles L.18 et L.19 du même code, les mentions figurant sur la liste électorale qui comprennent, notamment, l'indication de domicile ou de résidence de l'électeur ainsi que sa date de naissance ; que les litiges relatifs à ces mentions relèvent de la compétence de l'ordre judiciaire  ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à faire rectifier les mentions relatives à son domicile et à son lieu de naissance figurant sur sa carte électorale comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 20 décembre 1999 sous le n° 99MA02338, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... ;
    Mme BLANC demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 2 décembre 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Montpellier, lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi et l'informant de l'émission, à son encontre, d'un titre de perception correspondant à des allocations antérieurement perçues ;
    2°/ de prononcer le sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2001 :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que, ainsi que l'a retenu le premier juge, et eu égard notamment à la modicité des sommes en cause, le préjudice financier qui résulterait pour Mme Josette BLANC de l'exécution de la décision du 8 octobre 1997 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité pour perte d'emploi ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à cette exécution  ; que, par suite, Mme BLANC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête présentée par Mme Josette BLANC est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme BLANC et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 décembre 1996 sous le n 96BX02497, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ;
    Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 96-842/96-843 en date du 11 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande en rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 1995 du maire de la commune d'ARGELES-SUR-MER créant une fourrière municipale ;
    2 / d'annuler l'arrêté en date du 28 juin 1995 du maire de la commune d'ARGELES-SUR-MER en tant que, par son article 2, il désigne M. Philippe X... en tant que délégataire du service de la fourrière municipale ;
    3 / de prononcer le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le décret n 93-471 du 24 mars 1993 ;
    Vu la loi n 93-122 du 29 janvier 1993 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 1999 :
    - le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que le désistement du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DES PYRENEES ORIENTALES, à la commune d'ARGELES-SUR-MER et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 2000 sous le n° 00MA01181, présentée par Mme Régine X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-1145 en date du 4 mai 2000 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de sa mise à la retraite prématurée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2001 ;
    - le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que, par ordonnance en date du 4 mai 2000, le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de Mme X... tendant à la réparation du préjudice que l'intéressée aurait subi du fait de sa mise à la retraite prématurée par la commune de Narbonne, au motif que celle-ci, malgré l'envoi d'une mise en demeure, n'avait pas régularisé sa requête par la production de la décision qu'elle entendait contester ;
    Considérant qu'en appel, Mme X... se borne à se référer à une lettre en date du 30 mars 2000, adressée au tribunal administratif, par laquelle elle admettait ne pas être en mesure de régulariser sa requête  ; qu'ainsi, la requérante ne conteste pas le motif d'irrecevabilité qui a été opposé à sa demande de première instance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l' ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ; que, toutefois, il appartient à Mme X..., si elle s'y croit fondée, d'adresser à la commune de NARBONNE, dans les conditions prévues aux articles R.421-1 à R.421-3 du code de justice administrative, une demande préalable aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'elle dit avoir subi et de contester devant le Tribunal administratif un éventuel refus opposé à cette demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Mohammed DOUMI ;
    Vu l'ordonnance en date du 6 mai 1996 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 juin 1999 sous le n 96LY01329, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. DOUMI demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 94-5611/94-5883/95-1037 du 23 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 1994 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ;
    2 / d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1999 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 et de l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 44 I de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 francs par requête enregistrée auprès du Tribunal administratif, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat." ;
    Considérant qu'il ressort de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant ces juridictions, le législateur a entendu prescrire le paiement de ce droit de timbre à peine d'irrecevabilité ; que toutefois cette irrecevabilité ne peut être opposée sans que le requérant ait été invité par le greffe de la juridiction à régulariser sa requête en procédant au paiement dudit droit de timbre ; que par acte en date du 18 mars 1999, M. DOUMI a été invité par le greffe de la Cour à régulariser sa requête en effectuant le paiement du droit de timbre ; que, faute pour lui d'avoir déféré à cette demande, sa requête en appel est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. DOUMI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DOUMI et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le département de HAUTE-CORSE ;
    Vu la télécopie reçue le 30 décembre 1996, et la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 janvier 1997 sous le n 96LY02823, présentée pour le département de HAUTE-CORSE, représenté par le président du conseil général ;
    Le département de HAUTE-CORSE demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 30 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a déchargé M. X... de la part départementale de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1995 ;
    2 / de lui allouer le bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à hauteur de 10.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 96-1182 du 30 décembre 1996 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1999 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, par arrêt de ce jour statuant sur un recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la Cour a annulé le jugement attaqué du Tribunal administratif de Bastia, en date du 30 octobre 1996, et remis à la charge de M. X... la taxe d'habitation de l'année 1995; que la requête du département de HAUTE-CORSE étant ainsi devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le département de HAUTE-CORSE au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée du département de HAUTE-CORSE.
Article 2 : Les conclusions présentées par le département de HAUTE-CORSE, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au département de HAUTE-CORSE, à M. Michel X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie .
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. DELAUNAY ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 juin 1996 sous le n 96BX1088, présentée par M. Henry X..., demeurant ... ;
    M. DELAUNAY demande à la Cour d'annuler le jugement n 93-3110 du 14 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Canet-Plage, mis en recouvrement le 30 septembre 1993 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de M. GONZALES, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1408 du code général des impôts "la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables" ;
    Considérant que M. DELAUNAY est propriétaire d'un logement situé au Canet-Plage ; que s'il a confié à un agent immobilier, par mandat du 16 novembre 1992, le soin de louer ce logement en meublé, non seulement pendant la saison estivale, mais également pendant les autres mois de l'année 1993, ce mandat ne mentionne cependant aucune renonciation de l'intéressé à l'utiliser à sa convenance entre deux locations ; que la circonstance qu'il n'a pas occupé ce logement en 1993 et que l'agent immobilier en a constamment détenu les clés n'a pas eu pour effet de lui retirer la disposition de ce logement au sens del'article 1408 du code précité ; la circonstance invoquée par le requérant qu'il a été assujetti à la taxe professionnelle la même année pour le même logement à raison de son activité de loueur en meublé n'est pas de nature à faire ostacle à son imposition à la taxe d'habitation ; considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. DELAUNAY n'établit pas qu'il n'était pas imposable à la taxe d'habitation pour l'année 1993, à raison du logement en question ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti à ce titre ;
Article 1er : La requête de M. DELAUNAY est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DELAUNAY et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1997 sous le n 97MA05235 ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 16 octobre 1997, présentés pour M. Hamid X..., de nationalité marocaine, demeurant au Centre pénitentiaire, ..., par la société d'avocats Miquel Y... et Véronique Z... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 22 septembre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le préfet des Pyrénées-Orientales le 29 janvier 1997 ;
    2 ) de faire droit aux demandes présentées devant le Tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1995 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 1998 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le Tribunal ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision, et, ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article 87 dudit code dans sa rédaction applicable en l'espèce :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le Tribunal ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification le 4 février 1997 de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 29 janvier 1997 par le préfet des Pyrénées-Orientales ; que s'il a contesté cet arrêté devant le Tribunal administratif de Montpellier par une demande enregistrée le 17 mars 1997, il est constant que cette demande n'était pas motivée et que M. X... n'a invoqué aucun moyen dans le délai de recours ; que s'il fait valoir qu'il avait joint à sa demande les pièces justificatives de sa situation de famille, cette circonstance ne pouvait à elle seule suppléer le défaut de motivation ; qu'aucun texte ni aucun principe général de procédure n'imposait au Tribunal de demander la régularisation de la requête ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté d'expulsion et, par voie de conséquence, la demande à fin de sursis à exécution ;
Article 1er : La requête de M. Hamid X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hamid X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le département de HAUTE-CORSE ;
    Vu la télécopie reçue le 30 décembre 1996, et la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 janvier 1997 sous le n 96LY02824, présentée pour le département de HAUTE-CORSE, représenté par le président du conseil général ;
    Le département de HAUTE-CORSE demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 30 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a déchargé l'association des AMIS DU CERCLE REPUBLICAIN de la part départementale de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 1995 ;
    2 / de lui allouer le bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à hauteur de 10.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 96-1182 du 30 décembre 1996 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1999 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, par arrêt de ce jour statuant sur un recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la Cour a annulé le jugement attaqué du Tribunal administratif de Bastia, en date du 30 octobre 1996, et remis à la charge de l'association des AMIS DU CERCLE REPUBLICAIN la taxe foncière de l'année 1995 ; que la requête du département de HAUTE-CORSE étant ainsi devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le département de HAUTE-CORSE au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée du département de HAUTE-CORSE.
Article 2 : Les conclusions présentées par le département de HAUTE-CORSE, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au département de HAUTE-CORSE, à l'association des AMIS DU CERCLE REPUBLICAIN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 1er octobre 1997 et 28 octobre 1997 sous le n 97MA05182, présentés pour M. Richard X..., demeurant ..., par Maître Christian A..., avocat ;
    M. Richard X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-5662 en date du 12 septembre 1997 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à libérer le logement de fonction qu'il occupe à la bibliothèque des Deux Ormes à Aix-en-Provence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 1998 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
    - les observations de Maître A... pour M. X... ;
    - les observations de Maître Z... substituant Maître Y... pour la commune d'AIX-EN-PROVENCE ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'urgence, le président du Tribunal ou de la Cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le Tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été recruté par la ville d'AIX-EN-PROVENCE à compter du 1er mars 1993 sur le fondement d'un contrat emploi solidarité d'une durée de six mois, plusieurs fois renouvelé, pour exercer les fonctions de gardien de la bibliothèque Méjanes puis de la bibliothèque des Deux Ormes, et a bénéficié à ce titre d'un logement de fonction ; qu'il est constant que le contrat n'a pas été renouvelé à l'expiration de la dernière période contractuelle le 28 février 1996 ; que M. X... s'est ainsi trouvé privé de tout titre à occuper le logement qui lui avait été attribué par nécessité de service ; que, dans ces conditions, la demande d'expulsion présentée par la COMMUNE ne se heurte à aucune contestation sérieuse, alors même que M. X... a formé une action à l'encontre de la COMMUNE devant le conseil de prud'hommes ; que la libération du logement de fonction présente un caractère d'urgence en raison de la nécessité pour la COMMUNE de loger le nouveau gardien de la bibliothèque ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille lui a ordonné de libérer le logement qu'il occupe à la bibliothèque des Deux Ormes ; qu'il y a lieu de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Richard X..., à la commune d'AIX-EN-PROVENCE et au ministre de l'intérieur.