Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 14 novembre 2002, présentée par Mme Veuve X X... demeurant ... ; 


     Mme Veuve X X... demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du  31 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du ministre de la défense  ;


     ..............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
Classement CNIJ  : 54-01-07-02              C


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :


     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;


     - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant  qu'il ressort des pièces du dossier que la notification à Mme Veuve X X... de la décision du ministre de la défense en date du 31 juillet 1990 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion précisait que les voies et délais de recours étaient mentionnés en annexe  ; qu'en se bornant à alléguer que cette notification ne comportait aucun document mentionnant les voies et délais de recours, Mme Veuve X X... n'établit pas que le ministre aurait omis d'indiquer ces voies et délais de recours comme le précise les mentions portées sur la décision attaquée alors qu'elle a produit devant le tribunal administratif de Poitiers la copie de la pièce mentionnant lesdits voies et délais de recours  ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme Veuve X X... est rejetée.


     2


     
02BX00031
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  14 novembre 2002, présentée par Mme Veuve BOUKELSOUS LARBI née X... FATIMA demeurant chez Djelloul A..., 31 Cité des 50 logements, 05100 Tazoult, Batna (Algérie)  ;


     
         Mme Veuve BOUKELSOUS LARBI demande à la cour d'annuler un jugement du 30 mai 2002 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative à une pension militaire de réversion  ;


     
         Vu la décision du 12 mai 2003 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux a rejeté sa demande d'aide  ;


     
         Vu le jugement attaqué  ;


     
          Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative   ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     
         Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     
         Considérant que la requête présentée par Mme Veuve BOUKELSOUS LARBI, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     
O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête ci-dessus visée est rejetée.


     
       ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve BOUKELSOUS LARBI née X... FATIMA.


     
                                         Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003 


     
                 Le Président,


     
                 Pierre Y...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Z...


     
''


     ''


     ''


     ''


     02BX02289										-2-	

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2003 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Kheira X, demeurant logement ... ;


     Mme veuve Kheira X demande à la cour  : 


     1° d'annuler l'ordonnance, en date du 16 octobre 2002, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  tendant à l'annulation de la décision de refus de réversion d'une  pension d'orpheline  ;


     2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     ..........................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 	48-02-01-09-01                C


     
54-08-01-01


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :


     - le rapport de M. Valeins, rapporteur  ;


     - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que par l'ordonnance attaquée en date du 16 octobre 2002, la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable la demande de Mme veuve Kheira X par le motif que, en méconnaissance de l'article L. 412-2 du code de justice administrative, l'intéressée, bien que l'injonction lui en a été faite par le tribunal administratif, n'a pas produit la décision qu'elle contestait  ; qu'à l'appui de son appel, la requérante n'articule aucun moyen à l'encontre de la fin de non recevoir qui lui a été opposée par la présidente du tribunal administratif  ; que, dès lors, sa requête ne peut être accueillie  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de  Mme veuve Kheira X est rejetée.


     
2


     
03BX00242
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Johnny X  demeurant  ... ;


     
M. X  demande à la cour  :


     
1°) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis le 4 décembre 1998 pour un montant de 2.840 F correspondant à cinq jours de traitement  ; 


     
2°) de le décharger de l'obligation de payer ladite somme  ;  


     
..................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  :  36-05-04-04                 C


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :


     - le rapport de M. Bichet, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X, instituteur, alors affecté en Guadeloupe, a sollicité le 8 avril 1997 une autorisation d'absence du 12 au 20 mai 1997 pour se rendre à une invitation de la ligue régionale de Basket-Ball  ; que par lette du 12 mai 1997, le recteur de l'académie de la Guadeloupe lui a accordé l'autorisation, comportant quatre jours avec rémunération et cinq jours sans traitement  ; que la requête de M. X tend à la décharge de l'obligation, faite par un commandement signifié le 11 décembre 1998, de payer la somme de 2.758,66 F, correspondant à 5 jours de traitement  ; 


     Considérant que le requérant ne tient d'aucun texte le droit d'obtenir la rémunération des jours de congé dont il s'agit, qui n'ont pas été imputés sur ses congés annuels  ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'ailleurs aucune des prescriptions de la circulaire n° 77-022 du 17 janvier 1977, relative aux déplacements effectués hors de France par des fonctionnaires relevant de l'éducation nationale, invoquée par le requérant, ne prévoit que le silence gardé par l'administration durant un mois sur une demande de congé exceptionnel avec plein traitement vaut accord tacite  ; que la circonstance que la décision du recteur de l'académie de la Guadeloupe ne lui a pas été notifiée avant le 12 mai 1997, date de début du congé exceptionnel sollicité, est sans aucune incidence sur le bien-fondé de cette décision  ; qu'il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la jeunesse de l'éducation et de la recherche, M. Johnny X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande  ;


     D É C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Johnny X est rejetée.


     2


     
00BX00176
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2000 sous le n° 00BX00065, présentée pour la S.A. LABORATOIRES CAPI-PLANTES par Me Michel Y..., en qualité d'administrateur judiciaire, et Me Gisèle X..., en qualité de représentant des créanciers de cette société et tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement du 31 mars 1994 et du 17 juin 1996 ainsi qu'à la remise gracieuse des majorations, et à ce qu'elle leur communique les pièces de la procédure antérieure afin de leur permettre de présenter leurs moyens  ; 


     .........................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003  :


     - le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     
Classement CNIJ  : 54-08-01-01             C+


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la date d'enregistrement de la requête  :  La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir... les conclusions...   ; 


     Considérant que la requête susvisée ne comporte que des conclusions tendant à la réformation du jugement attaqué, à l'exclusion de toute conclusion relative à la décharge des impositions litigieuses  ; que, faute de satisfaire aux exigences de l'article R. 87 précité, elle ne peut qu'être rejetée comme irrecevable  ;  


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de la SOCIETE LABORATOIRES CAPI-PLANTE et de Me X... est rejetée. 


     
00BX00065	- 2 -
Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts  ;


     	Vu le livre des procédures fiscales  ;


     	Classement CNIJ  : 19-04-01-02-03-04 C


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003  :


     	- le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller  ;


     	- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société NADALIN FRERES, le service a remis en cause la déduction des résultats imposables au titre de l'année 1992 d'une somme de 102 941 F H.T représentant une perte sur créance que cette société détiendrait sur la SNC Cinergy  ; que la société NADALIN FRERES soutient que la SNC  Cinergy ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la créance litigieuse est devenue définitivement irrécouvrable  ; 


     Considérant, cependant, qu'en admettant même que le débiteur de la créance soit la société Cinergy, la seule circonstance que cette société ait fait l'objet d'une procédure collective ne permet pas de regarder la perte de la créance comme établie  ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les résultats la charge que la société NADALIN FRERES avait déduite  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société NADALIN FRERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ; 


     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à payer à la société NADALIN FRERES  la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     D É C I D E  :


     	Article 1er  : La requête de la SARL NADALIN FRERES est rejetée.


     
2


     
00BX00082
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 2003, présentée par Mme Veuve X Y... née Y X... demeurant ...  ;


     Mme Veuve X Y...  demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 30 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 16 juin 2001, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari  ;


     - d'annuler cette décision  ;


     - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit  ;


     
.........................................................................................................


     Classement CNIJ  :			D	


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Mme Veuve X Y... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2003  :


     - le rapport de Mme Roca  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le premier juge a rejeté la demande présentée par Mme Veuve X Y..., ressortissante marocaine, tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son époux survenu le 3 août 1998, au motif que cette demande ne satisfait pas aux exigences de l'article R 411-1 du code de justice administrative  ; que la requérante n'émet en appel aucune critique à l'encontre de cette motivation  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme Veuve X Y... est rejetée.


     
2


     
N° 03BX01169

((R22))<br/>
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2001 et complétée les 17 janvier et 5 février 2001, présentée par M. X... X, domicilié ...  ;


     
M. X demande à la cour  : 


     - d'annuler le jugement du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 21 janvier 1997, lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ; 


     - d'annuler la décision du 21 janvier 1997  ;


     ....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Classement CNIJ  :	48-02-01-09-01		C


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2003  :


     - le rapport de Mme Roca  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 26 décembre 1964, dispose que  :  le conjoint survivant d'une femme fonctionnaire ... peut prétendre à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par elle ou qu'elle aurait pu obtenir au jour de son décès ... s'il est justifié, dans les formes fixées à l'article L. 31, qu'au décès de sa femme, l'intéressé est atteint d'une infirmité ou maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler   ; que cette dernière condition d'ouverture du droit à pension de réversion n'est plus requise depuis l'entrée en vigueur de l'article 12, III de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 portant loi des finances rectificative, qui a remplacé l'article L. 50 sus-analysé par un article L. 50 nouveau  ; que ces nouvelles dispositions qui ne sont applicables qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi précitée, soit le 23 décembre 1973, ne peuvent bénéficier à M. X dont le droit éventuel à pension de réversion doit être examiné à la date du décès de sa femme, survenu le 15 mai 1972, et non à la date de sa mise à la retraite comme il le prétend  ; qu'il suit de là que le requérant, qui ne conteste pas qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article L. 50 précité dans sa rédaction issue de la loi du 25 décembre 1964 pour bénéficier d'une pension de réversion, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 21 janvier 1997, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     
- 2 - 


     
01BX00059
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2002, présentée par M. Constantin Y dont l'adresse est ...  ;


     M. Y demande à la cour d'annuler le jugement en date du 29 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions prises par le rectorat de Toulouse concernant l'affectation de son épouse, contre les décisions de France Télécom lui refusant le bénéfice d'une prime forfaitaire de mobilité et d'une prime de mobilité, et tendant à la réparation des préjudices subis  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2003  :


     - le rapport de M. de Malafosse  ;


     - les observations de M. Y  ;


     Classement CNIJ  :                D


     
- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant, en premier lieu, que le jugement attaqué a rejeté les conclusions indemnitaires de M. Y au motif qu'elles ne comportaient aucune précision sur l'étendue et le mode de calcul du préjudice invoqué et qu'elles n'étaient pas chiffrées  ; que le requérant ne conteste pas utilement l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée à bon droit en se bornant à demander pour la première fois en appel que soit ordonnée une expertise  ;


     Considérant, en deuxième lieu, que les conclusions en excès de pouvoir dirigées contre les décisions du rectorat de l'académie de Toulouse concernant l'épouse du requérant ont été rejetées par le jugement attaqué au motif que l'intéressé n'était pas recevable à attaquer des décisions concernant son épouse  ; que le requérant ne conteste pas utilement en appel l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée à bon droit en se bornant à soutenir que les décisions dont il s'agit lui ont causé un grave préjudice  ;


     Considérant, enfin, que, par un jugement du 10 mai 2001 confirmé par un arrêt de la cour de ce jour, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de M. Y à fin d'annulation des décisions de refus de versement de la prime forfaitaire de mobilité et de la prime de mobilité à l'occasion de sa mutation en février 1993  ; que l'autorité de la chose ainsi jugée s'oppose à ce qu'il soit fait droit aux demandes du requérant relatives aux décisions de refus de versement de ces mêmes primes  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée. 


     
- 2 - 


     
02BX00849

((R22))<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 9 mars et 6 avril 2001, présentés par M. Z... MORECHETA demeurant 246/14 Cité 24 Février, Bou-Saâda à Wilaya M'Sila (Algérie)  ;


     
M. A... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'une pension militaire de retraite lui soit accordée  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu l'ordonnance, en date du 16 mars 2001, du président de la 2ème chambre décidant la dispense d'instruction  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative  : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.  ;


     
Considérant que la requête de M. Z... MORECHETA ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées  ; que l'expiration du délai d'appel fait obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments  ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     ORDONNE  :	


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Z... MORECHETA est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Z... MORECHETA, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
Fait à Bordeaux, le 20 août 2001


     
		Le Président,


     
Jean-Claude X...


     
La République mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme


     
		Le Greffier,


        Patricia Y...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2005, présentée pour Mme Hadhoum X, demeurant ..., par Me Lemee  ; 


     
      Mme X demande à la Cour  :


     
      1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Dordogne du 26 septembre 2003 refusant de lui accorder le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »  ; 


     
      2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ; 


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006  :


     
      - le rapport de M. Bayle, premier-conseiller,


     
      - les observations de Me Lemee pour Mme X,


     
      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que Mme X interjette appel du jugement du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Dordogne du 26 septembre 2003 refusant de lui accorder le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », qui lui a été délivrée en sa qualité de conjoint d'un français sur le fondement du 4° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2856 du 2 novembre 1945 alors en vigueur  ;


     
      Considérant que Mme X, de nationalité marocaine, fait valoir qu'entrée en France en juin 2000, elle a épousé le 16 février 2002 un français auprès duquel elle a vécu et qu'elle a exercé divers emplois dans ce pays où sa fille, orpheline de père, est scolarisée et bien intégrée  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement du 30 décembre 2004, aucun des moyens invoqués par Mme X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ; 


     
DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
N°05BX00481
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2002, présentée par M. Pierre X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 98/1728-99/204 du 16 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Pessac  ;


     
        2°) de prononcer la réduction demandée  ;


     
        .


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2005  :


     
        - le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;


     
        - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que pour évaluer la valeur locative des locaux imposables à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'article 324 N de l'annexe III au code général des impôts prévoit une pondération variable de 0.2 à 0.6 de la surface notamment des garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, pour tenir compte du service rendu par chaque élément dans le cadre de la valeur d'usage du local  ;


     
        Considérant que la surface du garage appartenant à M. X a été affectée d'un coefficient de pondération maximum pour tenir compte de la circonstance qu'étant directement relié à l'habitation et construit avec des matériaux de même qualité, il présente une valeur d'usage très importante en milieu urbain  ; qu'il résulte de l'instruction, qu'au regard de l'avantage représenté par cette dépendance étroitement liée à l'habitation de M. X, et des difficultés invoquées de stationnement sur la voie publique, l'administration n'a pas fait une appréciation erronée du service rendu par ce local en modulant sa surface d'un coefficient de pondération de 0.6, sans qu'il soit requis de consulter la commune à cet égard  ;


     
        Considérant que si le requérant soutient qu'une partie seulement du garage serait destinée au stationnement des véhicules, il n'établit pas que la surface restante serait affectée à d'autres fins qui donneraient au local une valeur d'usage inférieure  ; 


     
        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     
2


     
N° 02BX00585
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 mars 2000 sous le n° 00BX00658, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT  ; 


     Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de M. Alain X, la décision par laquelle la candidature de ce dernier au poste de directeur d'aérodrome d'Avignon a été écartée après avis de la commission administrative paritaire n° 11 du 6 juin 1997  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Basse-Terre  ; 


     ......................................................................................................


     
Classement CNIJ  : 54-01-01-02	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2004  :


     - le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours  : 


     Considérant que, par requête enregistrée le 2 février 1998, M. X a saisi le Tribunal administratif de Basse-Terre d'une demande tendant à l'annulation de l'avis rendu le 6 juin 1997 par la commission administrative paritaire n°11 des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sur les candidatures au poste de directeur d'aérodrome à l'aérodrome d'Avignon  ; que ledit avis constitue un acte préparatoire insusceptible de recours, ainsi que l'a opposé le ministre en défense  ; que si, postérieurement au communiqué de cet avis le 20 juin 1997, M. X a saisi le président de la commission administrative paritaire d'un recours gracieux pour un examen de sa candidature sur ce poste puis le directeur adjoint du service des ressources humaines du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour connaître les raisons qui ont conduit à écarter sa candidature, il n'a présenté dans le délai du recours contentieux aucune conclusion contre un acte lui faisant grief  ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a fait droit à la demande de M. X  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Le jugement du 27 janvier 2000 du Tribunal administratif de Basse-Terre est annulé.


     Article 2  : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Basse-Terre est rejetée. 


     
00BX00658	- 2 -
Vu la requête et les mémoires enregistrés les 24 juillet 2000, 18 octobre 2001 et 18 janvier 2002 au greffe de la cour, présentés pour M. Patrick X, demeurant ..., par Maître Thevenin, avocat au barreau de Bordeaux  ;


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 98-1405 du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 juillet 1998 par laquelle le ministre de la défense a  rejeté sa réclamation tendant à obtenir une  régularisation professionnelle ou reconstitution de carrière , d'autre part, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice matériel et moral qu'il a subi  ;


     2°) de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers  ;


     ..............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Classement CNIJ  : 36-08-03 C


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2004  :


     - le rapport de M. Madec, président-rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X, ouvrier de l'Etat, a été recruté en qualité de monteur d'études en chauffage et classé dans le groupe VII de sa profession, selon la classification des professions ouvrières des armées prévue par l'instruction n° 52035 DEF/DPC/CRG/2  ; que la circonstance qu'après un essai professionnel, M. X a exercé des fonctions d'instructeur à la base aérienne de Rochefort de janvier 1983 à septembre 1994, n'établit pas que son classement dans le groupe VII serait entaché d'une erreur manifeste et qu'il aurait dû bénéficier d'un classement dans un groupe supérieur dès lors que les instructeurs régulièrement nommés peuvent eux-mêmes être classés dans les groupes VI, VII ou hors groupe de leur profession  ; qu'il n'est, par conséquent, pas fondé à demander une indemnisation de ce chef  ;


     
Considérant que M. X conteste également devant la cour les conditions de sa rémunération en tant qu'instructeur entre 1983 et 1994 à la base aérienne de Rochefort en se fondant sur une décision ministérielle du 27 octobre 1987 qui lui permettrait, selon lui, de bénéficier des primes attachées aux fonctions d'instructeur  ; qu'une telle demande ne figurait pas dans le courrier auquel a répondu la décision contestée  ; que, par suite, ces conclusions nouvelles en appel et non précédées d'une réclamation préalable, sont irrecevables et ne peuvent donc qu'être rejetées  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.


     
2


     
N° 00BX01667
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 2000, présentée par X... Evelyne X, demeurant ...  ;


     Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du directeur de La Poste de La Réunion des 20 mai 1998 et 14 avril 1999 refusant de l'inscrire sur le tableau des mutations dans un département d'outre-mer  ;


     2°) d'annuler lesdites décisions  ; 


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;


     Vu l'instruction RH33 du 19 avril 1996 relative aux règles de gestion applicables dans les départements d'outre-mer  ;


     Classement CNIJ  : 	36-05-01-02


     
	36-05-02	C


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2004  :


     - le rapport de M. Laborde, président-assesseur  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi susvisée du 11 janvier 1984  :  Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes  : 1° Activité à temps complet ou à temps partiel  ; 2° Détachement  ; 3° Position hors cadres  ; 4° Disponibilité...   ; que selon l'article 51 de la même loi  :  La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite   ; que seuls les fonctionnaires en activité peuvent participer aux mouvements de mutation qui sont destinés à pourvoir les postes vacants  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Evelyne X fonctionnaire de La Poste au service de production informatique de Nancy a été, ainsi qu'elle l'a souhaité, placée en disponibilité à compter du 1er octobre 1997 et qu'à la date de sa demande d'inscription au tableau de mutation pour le département de La Réunion elle était en position de disponibilité et non en service  ; qu'il résulte de cette situation que Mme X ne pouvait être inscrite au mouvement de mutation réservé aux fonctionnaires en activité  ; qu'en conséquence, le directeur de La Poste de La Réunion était tenu de rejeter sa demande tendant à être mutée dans le département de La Réunion  ; que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité de l'instruction RH 33 du 19 avril 1966, sur les dispositions de laquelle étaient fondées les décisions administratives des 20 mai 1998 et 14 avril 1999 lui refusant l'inscription au mouvement de mutation, est inopérant  ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
00BX00865	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 sous le n° 01BX00314 au greffe de la cour, présentée par la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON dont le siège social est 41, Rue Porte Dijeaux à Bordeaux (33 000)  ;


     La S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'imposition forfaitaire annuelle qui lui sont réclamées au titre des exercices 1993 et 1994  ;


     2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 19-04-01-02-03-04             C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2004  :


     - le rapport de M. Zapata  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que selon l'article 39-I du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux de toute nature, la déductibilité de ces frais ou charges demeure en toute hypothèse subordonnée à la condition que ceux-ci soient appuyés de  justifications suffisantes  ;


     Considérant que la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON, pour bénéficier de la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'imposition forfaitaire annuelle au titre des exercices 1993 et 1994, fait valoir que les frais comptabilisés en frais de déplacement et de restauration ont un caractère professionnel et qu'ils doivent venir en déduction du bénéfice net imposable à l'impôt sur les sociétés  ; que toutefois, même si la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON fournit à la cour le grand livre des comptes généraux, cette pièce comptable n'est appuyée d'aucune pièce justificative de nature à établir le caractère professionnel de ces frais  ; que, par suite, la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er   : La requête de la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON est rejetée.


     
- 2 - 


     
01BX00314
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Pierre X élisant domicile ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes  ;


     2°) de lui accorder la réduction des impositions contestés et pénalités  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004, 


     - le rapport de Mme Demurger, rapporteur  ;


     - les observations de Mme Luchetta, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; 


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X, pour demander l'annulation du jugement attaqué, se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le Tribunal administratif de Toulouse à l'appui de ses conclusions  ; que sa requête ne comporte aucune contestation des motifs retenus par ce tribunal pour rejeter sa demande  ; que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer ledit jugement par adoption de ces motifs  ; 


     DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
No 01BX01850
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2000, présentée pour  :


     - Mme Laurita X, demeurant ... ;


     - Mme Huguette Y, demeurant ...  ;


     - M. Didier Z, demeurant ...  ;


     - M. René A, demeurant ...  ;


     - M. Jean-Marc B, demeurant ...  ;


     - M. Bertrand C, demeurant ...  ;


     - M. Hervé D, demeurant ...  ;


     - M. Axel E, demeurant ...  ;


     
Classement CNIJ  : 54-08-01-01	C


     
- M. Mickaël F, demeurant ...  ; par Me Cazal, avocat  ;


     Les requérants demandent à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1999 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a fixé le calendrier scolaire de l'académie pour les années 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation modifiée  ;


     Vu le décret n° 90-236 du 14 mars 1990 sur le calendrier scolaire  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2004  :


     - le rapport de M. Laborde, président-assesseur  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.   ;


     Considérant qu'en se bornant à reproduire leur demande de première instance, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, les requérants ne mettent pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de Mme X, de Mme Y, de M. Z, de M. A, de M. B, de M. C, de M. D, de M. E et de M. F ne peut qu'être rejetée comme irrecevable  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme X, de Mme Y, de M. Z, de M. A, de M. B, de M. C, de M. D, de M. E et de M. F est rejetée.


     00BX01985	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X demeurant ...  ; 


     M. et Mme X demandent à la cour  :


     1) d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui ont été mises à leur charge au titre des années 1992 à 1994  ;


     2) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes  ; 


     
..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Classement CNIJ  : 19-04-01-02-05-02-02            C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2004  :


     - le rapport de M. Le Gars  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il est constant que M. et Mme X ont été régulièrement imposés d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1992 à 1994 en application des articles L.16 et L. 69 du livre des procédures fiscales  ; qu'en se bornant à alléguer que le crédit bancaire de 800 000 F en 1992 correspondrait à un prêt, alors qu'ils ont été condamnés pénalement pour recel de ladite somme par une décision définitive, et nonobstant la circonstance qu'ils aient été condamnés par cette même décision à verser une indemnité du même montant à l'UAP au titre d'une année ultérieure, ils n'apportent pas la preuve qui leur incombe en application des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales de l'exagération de l'imposition litigieuse  ; qu'ils n'apportent pas davantage une telle preuve s'agissant de la somme de 76 000 F en alléguant qu'elle résulterait de simples virements de compte à compte et en se bornant à produire à l'appui de leurs dires les demandes d'informations qu'ils ont adressées sans résultat à divers organismes bancaires au sujet de ces virements  ; qu'enfin, ils n'établissent pas que les virements d'espèces au crédit de leur compte bancaire proviendraient de remboursements de la part de leurs parents en se bornant à produire une attestation en ce sens des intéressés  ;


     
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er   : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     - 2 - 


     
00BX02206