Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 11 juin 2001 et le 3 septembre 2001, présentés par Mme Veuve Z... AMARA, née X...
Y..., demeurant à El Tarf, 36000, Algérie  ; 


     Mme Veuve Z... AMARA, née X...
Y..., fait appel du jugement n° 001121, en date du 19 avril 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 17 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée en raison du décès de son mari, survenu le 31 janvier 1996  ; 


     	.........................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme dudit code  ;


     Classement CNIJ  : 48-03-015 D


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     Mme Veuve Z... AMARA, née X...
Y..., ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003  :


     - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, eu égard à la date de décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige  :  Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu  : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français...   ;


     Considérant que Mme Veuve Z... AMARA, née X...
Y..., de nationalité algérienne, ne conteste pas relever des dispositions susrappelées de l'article L. 58 qui ont motivé le rejet de sa demande prononcé par le tribunal administratif  ; qu'à l'appui de sa requête devant la cour, elle ne fait valoir aucun moyen de droit à l'encontre des motifs retenus par les premiers juges  ; 


     Considérant que les moyens d'ordre gracieux dont se prévaut Mme Veuve Z... AMARA, née X...
Y..., sont, par eux-mêmes, sans incidence sur ses droits à pension  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme Veuve Z... AMARA, née X...
Y..., est rejetée.


     2


     
01BX01451
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2001 en télécopie et le 12  juillet 2001 en original, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE.


     
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE  demande à la cour  : 


     -d'annuler le jugement n° 9900108 du 5 avril 2001 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Bordeaux, vu la demande de M. Z... Joseph, a annulé la décision du 02 novembre 1998 du directeur de la caisse infligeant à ce dernier une suspension de l'exercice sous réglement conventionnel de trois mois et une contribution financière de 12.145 F.


     -de  rejeter la demande présentée par M.Waked en première instance  ;


     -de condamner M.Waked à lui payer la somme de 3000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  :... 4°) Rejeter les requêtes ...entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d' instance    ;


        Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative  :     Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3et R. 751-4 .   ;


       Considérant qu'il  resulte des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE   par lettre recommandée du 24 avril 2001 dont elle a accusé réception le 9 mai 2001  ; qu'ainsi le 11 juillet 2001, date de réception au greffe de la cour de la requête en télécopie, le délai fixé par l'article R.811-2 ci-dessus rappelé était expiré  ; que dés lors, la requête étant tardive  ne peut être que rejetée  ; 


     	O R D O N N E  :	


     ARTICLE 1er  : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE   est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE,à M. Z... Joseph Antoine .


     
Fait à Bordeaux, le  16 mi 2003


             Le président,


     
							Pierre X...


     La République mande et ordonne au ministre de la sante, de la famille et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier


     				André Y...


     
2


     
01BX01692
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux  le 5 mars 2002 présentée pour la COMMUNE DE CABANAC ET VILLAGRAINS, représentée par son maire en exercice, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal du 8 novembre 2001  ;


     La COMMUNE demande à la cour  :


     
- d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé un refus de permis de construire délivré le 16 juin 1999 à M. et Mme Z...  ;


     La COMMUNE soutient que l'arrêté litigieux est avec décision confirmative  ; que le projet est contraire à l'article R.111-21 du code de l'urbanisme et qu'il a reçu un avis défavorable de la direction de l'équipement et de l'architecte du C.A.U.E.  ;


     Vu enregistré le 28 mars 2002, un mémoire présenté par M. et Mme Z... tendant au rejet de la requête et qu'aucun des moyens de la commune n'est fondé  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative   ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative    :   ... les  présidents de formation de jugement des tribunaux  et des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel..   ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative  : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.  ;


     
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun des moyens invoqués par l'appelant ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ;


     O R D O N N E  :


     
ARTICLE 1er  : Les conclusions à fin de sursis présentées par la COMMUNE DE CABANAC ET VILLAGRAINS sont rejetées.


     
	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DE CABANAC ET VILLAGRAINS et à M. et Mme Z....


     
Fait à Bordeaux, le 28 mai 2003


     Le Président


     
Pierre X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de  la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


          Le Greffier,


     André Y...


     
2


     
01BX02607										--
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Classement CNIJ  : 335-01-03-04             C


     
Vu l'ordonnance n° '45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ; 


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2003  :


     - le rapport de Mme Viard  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant, en premier lieu, que le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, signataire de l'arrêté litigieux, était régulièrement titulaire d'une délégation de signature consentie, notamment à cet effet, par le préfet de la Vienne le 23 juin 1999, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture le 25 juin 1999  ; que la décision qui fait état des éléments de droit et de fait propres à la situation individuelle du requérant est suffisamment motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979 susvisée  ; que, par suite, les moyens tirés des vices de légalité externe dont serait entachée ladite décision doivent être rejetés  ; 


     
Considérant, en second lieu, que si M.  s'est prévalu de ce que ses frères et soeurs résident en France, ainsi que la soeur de son épouse, il ressort des pièces du dossier que Mme Y et M.  sont entrés en France accompagnés de leur fils le 23 juillet 1999 sous couvert d'un visa de 60 jours qui avait été sollicité aux fins de rendre visite à la famille de M.  et qu'ils ont demandé un titre de séjour le 8 septembre 1999  ; qu'ainsi, compte tenu des conditions d'entrée et de la durée du séjour en France de M. , de ce qu'un refus a également été opposé à la demande de titre de séjour formée par Mme  née Y et en l'absence de toute circonstance empêchant le couple d'emmener son enfant avec lui, la décision du préfet de la Vienne du 6 octobre 1999 refusant un titre de séjour à M.  n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 


     Sur les conclusions aux fins d'injonction  : 


     Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées  ; 


     D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M.  est rejetée. 


     
- 3 - 


     
01BX01874
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1999, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Patrice Bendjebbar, avocat au barreau de Saintes  ;


     M. X demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement en date du 19 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 septembre 1996 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a refusé sa réintégration au sein de la gendarmerie nationale  ;


     - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     - d'ordonner la réintégration demandée  ;


     .......................................................................................................


     Classement CNIJ  : 54-05-04	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2003  :


     - le rapport de M. Laborde, président-assesseur  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     D É C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     
99BX01836	- 2 -

((R22))<br/>
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux  le 2 juillet 2001 présentée pour M. Gaston Z... demeurant ... - Le Tampon (La Réunion)  ;


     M. HOARAU demande à la cour  :


     - d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande de décharge et l'obligation de payer une somme de 182.277 F par commandement et sa demande de prononcer la caductité du commandement du 27 septembre 1999  ;


     M. HOARAU soutient que les moyens d'annulation sont sérieux et tirés de l'irrégularité du commandement de payer du 27 septembre 1999  ; que l'avis de recouvrement du 24 août 1998 pour un montant de 142.832 F a été contesté et le sursis de paiement demandé, qu'ainsi l'imposition à la taxe locale d'équipement cessait d'être exigible  ; que le comptable n'a pas respecté la procédure des articles L.277 et R.277-1 du livre des procédures fiscales  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative   ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative    :   ... les  présidents de formation de jugement des tribunaux  et des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis d'une décision juridictionnelle frappée d'appel.   ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.811-17 du même code  :  Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.   ;


     
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'appelant n'apparaît, en l'état de l'instruction de l'affaire, sérieux et de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué  ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner la nature des conséquences et l'exécution de ce jugement, il y a lieu de rejeter la requête de M. HOARAU  ;


     O R D O N N E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. HOARAU est rejetée.


     
	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à  M. Gaston HOARAU, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
Fait à Bordeaux, le 30 mai 2003


     Le Président


     
Pierre X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de  la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


       			       Le Greffier,


     
André Y...


     1


     
01BX01594
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 avril 2003 sous le n° 03BX00786, présentée par M. Philippe Y... demeurant ...  ;


     M. Philippe Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du  22 octobre 2002 rendu dans l'instance n° 319-2001 par lequel le magistrat-délégué du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'avis émis le 30 mars 2001 par le vice-recteur de l'académie de Mayotte sur sa demande de mutation et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de retirer cet avis de son dossier personnel au cas où il y figurerait  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative  :  Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois ...   ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. Philippe Y... au plus tard le 7 février 2003  ; que, par suite, sa requête enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2003, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel et postée le 7 avril 2003, trop tard pour parvenir en temps utile, est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     
	ORDONNE  :


     
Article 1er  : La requête de M. Philippe Y... est rejetée.


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Philippe Y....


     
Fait à Bordeaux, le 10 juin 2003


                                                    Le Président,


     
Signé  : Dominique X...


     
La République mande et ordonne au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     03BX00786										- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 avril 2003, présentée par Mme Veuve Mahmoud X...
Y... demeurant ...  ;


     Mme Veuve Mahmoud X...
Y... déclare faire appel du jugement en date du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 19 juin 2001 rejetant la demande de pension de réversion présentée du fait du décès de son époux survenu le 3 janvier 1982  ;


     		Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice  administrative   :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.   ;


     Considérant que la requête de Mme Veuve Mahmoud X...
Y... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées  ;  que l'expiration du délai de recours contentieux en interdit la régularisation  ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     ORDONNE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve Mahmoud X...
Y...  est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve Mahmoud X...
Y... , au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions). 


     
               Fait à Bordeaux, le 12 Juin 2003


     
Le Président,


     HENRI CHAVRIER


     La république mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie (service des pensions), en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifié conforme


     
	Le Greffier,


                                                  Jean-Marc Z...


     
N° 03BX00785										- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2002, présentée par Mme Veuve RABAH X... née Z... Mebarka demeurant commune de Sidi Y..., 14430 Daira de Medroussa, Wilaya de Tiaret (Algérie)  ;


     Mme Veuve RABAH X... demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de réversion du fait du décès de son mari  ;


     - d'annuler cette décision  ;


     - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  :             D


     
Mme Veuve RABAH X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     - le rapport de Mlle Roca  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que par le jugement attaqué en date du 2 mai 2002, le premier juge a rejeté comme irrecevable la demande de Mme Veuve RABAH X..., ressortissante algérienne, tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari, au motif qu'en violation des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, elle n'est dirigée contre aucune décision administrative  ;


     Considérant que par un jugement rendu le 27 juin 2001, confirmé en appel par un arrêt de la cour en date de ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté par le même motif une précédente demande  présentée par Mme Veuve RABAH X... ayant le même objet, après avoir précisé que sa demande de pension de réversion parvenue au service des pensions du ministère de la défense le 17 juillet 1992, n'avait fait l'objet, d'après les informations fournies par le ministre, d'aucune décision faute pour l'intéressée d'avoir produit les documents demandés  ; qu'en se bornant à faire à nouveau état dans le présent litige d'  une décision du ministre de la défense du 17 juillet 1992 , la requérante n'établit pas qu'elle aurait obtenu de l'administration une décision concernant le bénéfice à son profit d'une pension de réversion  ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande pour le motif ci-dessus indiqué  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme Veuve RABAH X... est rejetée. 


     
- 2 - 


     
02BX01648
Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement le 4 mars 2002 et le 23 avril 2003 au greffe de la cour, présentés par M. André X..., demeurant ... à Saint-Sulpice et Cameyrac (33450)  ;


     		M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 15 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 1999 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone sud-ouest a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie ayant entraîné son placement en congé de longue durée à compter du 10 mars 1998  ; 


     .........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le jugement attaqué  ; 


     	Classement CNIJ  : 54-08-02-004 D


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2003  : 


     - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée   ; 


     
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., brigadier de la police nationale, a reçu, le 17 novembre 1999, une décision du préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone sud-ouest, datée du 12 novembre 1999, dont il a accusé réception, lui signifiant que l'administration refusait de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie ayant entraîné son placement en congé de longue durée à compter du 10 mars 1998  ; que cette décision mentionnait les voies et délais de recours  ; que la circonstance que M. X... ait accusé réception, le 25 novembre 1999, de la notification de l'avis du comité médical, transmis par l'intermédiaire de son chef de service, est sans influence sur le délai dont disposait le requérant pour présenter sa demande devant le tribunal administratif à l'encontre de ladite décision régulièrement notifiée le 17 novembre 1999  ; que, par suite, sa demande enregistrée le 25 janvier 2000 devant le tribunal administratif n'était pas recevable  ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. André X... est rejetée. 


     2


     
02BX00394
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 2001 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme veuve Mohamed X  ;


     Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2001 présentée par Mme veuve Mohamed X demeurant ... qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 27 juin 2001 par le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion  ; 


     .......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003  :


     - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre  ;


     Classement CNIJ  : 48-02-04	C


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par jugement du 27 juin 2001, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme veuve Mohamed X tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion à la suite du décès de son époux  ; qu'à l'appui de son appel, Mme veuve Mohamed X n'invoque aucun moyen de nature à critiquer utilement le jugement attaqué  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme veuve Mohamed X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme veuve Mohamed X est rejetée.


     
01BX02611	- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  16 février 2001, présentée par Mme Veuve DERKAOUI MOHAMMED née Y...
A... demeurant n°477 Hai Ayachi Bel-Hadj, Wilaya de Mostaganen 27000 (Algérie)  ;


     Mme Veuve DERKAOUI MOHAMMED demande à la cour d'annuler un jugement du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 23 mars 1999 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
  Vu le code de justice administrative   ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     
Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve DERKAOUI MOHAMMED, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve DERKAOUI MOHAMMED est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve DERKAOUI MOHAMMED née Y...
A....


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     Le Président,


     
Pierre X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Z...


     01BX00391										-2-
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Lucay X, demeurant au ...  ;


     M. X demande à la cour  :


     1° d'annuler le jugement, en date du 23 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 50.000 F (7.622,45 euros) en réparation du dommage qui lui a été causé par le refus de l'administration pénitentiaire d'établir le tableau d'avancement des surveillants au grade de premier surveillant au titre de l'année 1998  ;


     2° de condamner l'Etat à lui payer la somme susmentionnée  ;


     ............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 54-08-01-01           C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003  :


     - le rapport de M.Valeins, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : La juridiction est saisie par requête (...) Elle contient l'exposé des faits et des moyens (...) L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;


     Considérant que, par une requête enregistrée le 12 février 2001, M. X déclare faire appel d'un jugement du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion rejetant sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice que lui aurait causé l'absence d'établissement, au titre de l'année 1998, du tableau d'avancement des surveillants au grade de premier surveillant  ; que cette requête ne contient l'énoncé d'aucun moyen  ; que la circonstance  que le requérant y a joint copie de sa demande de première instance ne met pas le juge d'appel à même de se  prononcer sur les erreurs dont pourrait être entaché le jugement  attaqué et ne permet donc pas de la regarder comme répondant aux exigences de motivation requise par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  ; qu'aucun mémoire motivé n'a été produit par M. X dans le délai d'appel  ; que, par suite, la requête de M. X n'est pas recevable  ;


     
DÉ C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Luçay X est rejetée.


     2


     
01BX00335
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 février 2003, présentée par M. et  Mme Christian Y... demeurant ... (Charente)  ;


     
M. et Mme Christian Y... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 14 janvier 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté lcomme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de l'éducation spéciale de la Charente en date du 18 octobre 2002 portant attribution d'une allocation d'éducation spéciale simple  ;


     Vu l'ordonnance attaquée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  : '(...) les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance  : 4' Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance'


     
Les présidents (...) de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel. Ils peuvent, de même, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1' à 6' du présent article'  ;


     N ° 03BX00322										- 2 -


     Considérant que la requête a pour objet l'attribution d'une allocation d'éducation spéciale  ; que cette allocation figure au nombre des prestations familiales  ; qu'il suit de là que le litige relève, comme l'a jugé à bon droit le président du tribunal administratif de Poitiers, de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale  ;  qu'ainsi, la requête    de M. et Mme Christian Y... ne peut qu'être rejetée  ;


     
	O R D O N N E  :	


     ARTICLE 1er  : La requête de M. et Mme Christian Y... est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme Christian Y... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
                                      Fait à Bordeaux, le 11 avril 2003


     Le Président,


     Jean-Claude X...


     
République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


          Pour expédition certifiée conforme


     Le Greffier,


     
Jean Marc Z...


     
02BX00										- 2 -
Vu l'arrêt en date du 30 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Saint Paul ;
    Vu, enregistré le 8 janvier 2002 le certificat administratif produit par la commune de Saint Paul attestant qu'une somme de 29 723,93 F sera versée à M. X... au titre d'une indemnité pour la période allant du 18 juillet 1996 au 31 décembre 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2002 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'arrêt susvisé du 30 octobre 2001, la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Saint Paul si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, versé à M. X... l'indemnité relative à la perte de revenus qu'il a subie ;
    Considérant qu'il résulte du certificat administratif communiqué à la cour dans le délai de deux mois précité que la commune de Saint Paul a versé à M. X... une indemnité de 29 723,93 F soit 4 531,38 euros ; que M. X... n'a émis aucune observation sur ce règlement ; qu'il suit de là que la commune doit être regardée comme ayant exécuté l'arrêt susvisé ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte susmentionnée ;
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Saint Paul par l'arrêt du 30 octobre 2001.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 février 2002, présentée pour M. Jacques Y... demeurant ..., par Maître X..., avocat  ;


     
	M. Y... demande à la cour  : 


     - d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995  ;


     	- de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse  ;


     
	Vu le jugement attaqué  ;


     	Vu le mémoire enregistré le 11 octobre 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer, les dégrèvements demandés ayant été accordés  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R.222-1  ;


     	Considérant qu'en vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ...  les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : ...3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ; ...  ; 


     	Considérant que par décision en date du 6 juin 2002, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Réunion a accordé à M. B... CAILLE un dégrèvement de 55.470,40 euros au titre de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti pour l'année 1995  ; qu'il n'est pas contesté qu'il est ainsi mis fin au litige  ; que dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête  ;


     
ORDONNE  :


     
	ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Jacques Y....


     	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... CAILLE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
                                                                                         Fait à Bordeaux,


     
                                                                                         le 2 avril 2003


     
                                                                                   Le Président de chambre


     
                                                                                         Henri Z...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne A...


     
2


     
02BX00361
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 février 2003, présentée par Mme Veuve Yamna Ahmed Z... demeurant Douar Laazib Dar Y... Caidat Aderj à Sefrou (Maroc)  ;


     Mme Veuve Yamna Ahmed Z...  déclare faire appel du jugement en date du 18 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme étant irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 2001 portant refus de revalorisation de sa pension de reversion  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice  administrative   : 'La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.'  ;


     Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve Ahmed Z..., le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a relevé que sa requête était irrecevable au motif que celle-ci ne comprenait pas l'exposé des faits et moyens exigé par la loi, que la requérante ne conteste pas cette irrecevabilité, que par suite sa requête doit être rejetée.


     	ORDONNE  :	


     
ARTICLE 1er  : La requête de  Mme Veuve Yamna Ahmed Z... est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve Yamna Ahmed Z..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions).


     
Fait à Bordeaux, le 14 avril 2003


     
Le Président,


     Jean-Claude X...


     République mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions), en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


          Pour expédition certifiée conforme


     Le Greffier,


     
Jean Marc A...


     03BX00345										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 07 février 2003 présentée par  M. SALHI Z...
X... demeurant   rue Abdelaziz Ouadah 32000 EL BAYAADH ALGERIE (99352).


     
M. SALHI Z...
X... demande à la cour d'annuler  l'ordonnance n° 020362 du 15 mars 2002  par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative à l'attribution d'une retraite de reversion, dont le bénéfice lui a été refusé par décisions des 19 décembre 2001 et 1er février 2002 du directeur de la caisse nationale d'assurance viellesse, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;


     
Vu l'ordonnance attaquée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de sécurité sociale  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  :...    2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative  ....   ;


     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale qu'une juridiction particulière a été instituée pour le règlement des différends auxquels peut donner lieu l'application de la législation de la sécurité sociale  ; qu'il en va ainsi pour le régime de l'assurance vieillesse, régi par les articles L.351-1 et suivants de ce code et dont M. SALHI Z...
X... demande le bénéfice  ; qu'ainsi le règlement du litige soumis à la juridiction administrative appartient à des juridictions qui relèvent de l'ordre judiciaire  ; que dés lors, la requête susvisée ne peut être que rejetée . 


     				ORDONNE 


     
Article 1er  : la requête de M. SALHI Z...
X... est rejetée.


     Article 2  : la  présente ordonnance sera notifiée à M. SALHI Z...
X....


     Fait à Bordeaux, le 25 avril 2003


     Le président,


     
Pierre Y...


     
La République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André A...


     
2


     
03BX00307
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires  ;


     Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003  :


     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     
Classement CNIJ  : 48-02-01-09-01	C


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement du 27 juin 2001 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion à la suite du décès de son mari, Mme veuve X se borne à soutenir que sa situation personnelle et familiale justifie cette réversion  ; que toutefois, ces arguments ne sont pas de nature à critiquer utilement la motivation du jugement attaqué  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué , le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme X X... est rejetée.


     
01BX02624	- 2 -
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959  ;


     Vu, en date du 4 décembre 2001, l'ordonnance par laquelle le président de la 4ème chambre de la Cour a dispensé l'affaire d'instruction  ; 


     
Classement CNIJ  : 48-02-01-09-01	C


     
Vu la décision en date du 10 juin 2002 rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée par la requérante  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003  :


     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que Mme veuve X n'invoque, en appel, aucun moyen de nature à remettre en cause le jugement attaqué  ; que sa requête doit dès lors être rejetée  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme veuve X est rejetée.


     
01BX02475	- 2 -