Vu la requête enregistrée le 6 juin 2001 au greffe de la cour, présentée par la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET dont le siège est ... la Bataille (33350)  ;


     
La S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 ainsi que des pénalités y afférentes  ; 


     2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées  ;


     3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution  de ce jugement  ;


     
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     Classement CNIJ  : 19-04-01-04-04                    C


     
                               19-04-02-01-06-01-03


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2004  :


     - le rapport de Mme Viard  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET se borne, en ce qui concerne la régularité de la vérification de comptabilité, à reprendre les moyens qu'elle avait invoqués en première instance sans contester les motifs ayant conduit le tribunal administratif à les écarter  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sur ce point les conclusions de la requête  ;


     Considérant que le moyen tiré de ce que la vérification n'aurait porté que sur le livre de police manque en fait  ;


     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration aux observations qu'il a présentées sur les redressements notifiés pour demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires  ; que la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET, qui a reçu le 27 février 1997 la réponse de l'administration à ses observations, n'a demandé la saisine de ladite commission que le 3 juin 1997, soit après l'expiration du délai de trente jours susmentionné  ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doit être écarté  ;


     Considérant que, par son courrier du 3 juin 1997, la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET a confirmé qu'elle renonçait à l'entrevue avec l'interlocuteur départemental  ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cette entrevue n'a pas eu lieu doit être rejeté  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er   : La requête de la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET est rejetée.


     
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01BX01408