Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 19 mai 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. X... ;
     Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 11 mai 1989, présentée par M. Jean-François X... demeurant ... et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée inapplicable la procédure de délivrance d'extraits d'actes de l'état-civil sur demande faite par correspondance, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions de première instance et, enfin, à ce que soit déterminée la responsabilité encourue par le maire d'Angoulême et le service de l'état civil de cette commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune d'Angoulême, 
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande que M. X... a présentée au tribunal administratif pour contester la délivrance d'extraits d'actes de l'état civil sur demande faite par correspondance n'est dirigée contre aucune décision administrative explicite ou implicite déterminée ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers n'a pas accueilli sa demande ;
    Considérant que les conclusions d'appel de M. X... qui mettent en cause la responsabilité du maire d'Angoulême en qualité d'officier de l'état civil et du service de l'état civil placé sous sa responsabilité dans la délivrance d'un extrait de naissance doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X..., à la commune d'Angoulême et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 26 juin 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance :
    Considérant que, par un jugement en date du 20 juin 1995, le tribunal de grande instance de Melun a prononcé l'annulation du certificat de nationalité française délivré à Mlle Goundoba X... le 13 septembre 1993 par le juge d'instance de Dijon et prononcé l'extranéité de l'intéressée ; qu'il suit de là que son père M. Mohamed X... ne peut être regardé comme le père d'un enfant français ; que dès lors qu'il n'est pas contesté que M. X... ne relève d'aucun autre cas où la reconduite à la frontière d'un étranger ne peut être ordonnée, le PREFET DE SEINE-ET-MARNE est fondé à soutenir, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de sa requête, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 26 juin 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 28 juin 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1995, présentée par M. Yves X..., demeurant Quartier "Le Tourel" à La Tour-d'Aigues (84240) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1993 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Vaucluse qui a, sur recours gracieux, confirmé la décision de rejet prise le 18 octobre 1993 concernant sa demande d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-43 du code du travail : "La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L. 351-24 doit être adressée au préfet du département. Elle doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité. La demande doit être accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet de création ou de reprise de l'entreprise ou d'exercice de la nouvelle activité ; ce dossier doit comporter des indications précises sur le contenu du projet, les conditions d'acquisition des actifs, les apports de fonds propres et les concours financiers nécessaires pour assurer l'exploitation de l'entreprise" ;
    Considérant que si M. X... fait valoir à l'appui de son appel que, demandeur d'emploi depuis le mois d'octobre 1992 et venant de racheter une entreprise, il est confronté à des difficultés administratives financières et morales, il ne conteste pas le motif de la décision du 22 novembre 1993 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise, à savoir l'absence d'éléments permettant d'établir la réalité et la consistance du projet de reprise de l'entreprise pour lequel il a sollicité l'aide de l'Etat ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 novembre 1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lofti X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat , premièrement, d'interpréter une décision en date du 31 mars 1995 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 24 juillet 1991 ainsi que les décisions du 21 juin 1990 de l'inspecteur du travail et du 23 novembre 1990 du ministre du travail par lesquelles le Groupement d'études et de développement de l'animation lilloise (GEDAL) a été autorisé à le licencier, et condamné ledit groupement à verser à l'intéressé et au syndicat de l'information du livre, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CFDT (SILAC) une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, deuxièmement, de déclarer que cette décision a eu pour effet de condamner le Groupement d'études et de développement de l'animation lilloise à verser à chacun des requérants la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par eux non compris dans les dépens et, troisièmement, de préciser, le cas échéant, les modalités de répartition de ladite somme entre le SILAC et lui-même ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 31 mars 1995 dont M. X... demande l'interprétation, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 24 juillet 1991 ainsi que les décisions du 21 juin 1990 de l'inspecteur du travail et du 23 novembre 1990 du ministre du travail par lesquelles le Groupement d'études et de développement de l'animation lilloise (GEDAL) a été autorisé à licencier l'intéressé, et, d'autre part, condamné ledit groupement à verser à l'intéressé et au syndicat de l'information du livre, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CFDT (SILAC) une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il résulte clairement de la décision du Conseil d'Etat que ce dernier a entendu condamner la partie perdante à verser la somme de 12 000 F ensemble à M. X... et au syndicat de l'information du livre, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CFDT, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que la décision litigieuse étant sans ambiguïté sur ce point, le recours en interprétation de M. X... n'est pas recevable ; qu'il n'appartient pas, en outre, au juge administratif de se prononcer sur la répartition de ladite somme entre les requérants ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lofti X..., au Groupement d'études et de développement de l'animation lilloise (GEDAL), au syndicat de l'information du livre, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CFDT (SILAC) et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1995, présentée par M. Saïd Moktar X... demeurant ... à Maisons Alfort (94700) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mai 1995 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. Saïd Moktar X... ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 janvier 1995, de la décision du préfet du Val de Marne du 17 janvier 1995, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; 
    Considérant que M. X... est recevable à exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour, le délai de recours ouvert contre cette décision n'étant pas expiré au jour de l'introduction de sa présente requête ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val de Marne n'a pas commis une erreur d'appréciation en estimant, pour refuser à M. X... la carte de séjour qu'il demandait, que l'intéressé ne poursuivait pas des études dans les conditions prévues à l'article 7-5° précité du décret du 30 juin 1946 ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd Moktar X..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hilarion Emmanuel X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté du 13 septembre 1995 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière et d'autre part l'arrêté du 8 janvier 1997 par lequel le préfet du val d'Oise a ordonné sa mise en rétention administrative ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 
    3°) d'annuler l'arrêté en date du 22 mars 1995 par lequel le sous préfet de l'Haye-les-Roses lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Melun ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hilarion Emmanuel X..., au préfet du Val de Marne, au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de BERU, demeurant à Ouville l'Abbaye à Yerville (76760) ; M. de BERU demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commission d'Amfreville les Champs ;
    2°) d'annuler la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une réclamation adressée le 4 février 1983 à la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime, relative au remembrement de la commune d'Amfreville les Champs, dont la clôture avait été prononcée par arrêté préfectoral du 13 novembre 1978, M. de BERU a demandé la "restitution" d'une partie d'un terrain boisé en soutenant que ce bien lui appartenant aurait été attribué à un tiers, alors que l'ensemble du terrain boisé avait été exclu du périmètre de remembrement ; que faute d'assortir de précisions suffisantes le moyen tiré de ce que les commissions de remembrement auraient modifié les limites de propriété pré-existantes, M. de BERU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier en date du 20 octobre 1983 qui a rejeté cette réclamation ;
Article 1er : La requête de M. de BERU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... de BERU et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 24 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1997 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé son arrêté du 30 janvier 1997 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Lotfi X... ; 
    2°) de rejeter la demande de M. Lotfi X... présentée devant le tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle porte sur l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du PREFET DU RHONE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU RHONE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. Lotfi X..., et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 avril 1991 par laquelle le ministre de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation." ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de réintégration dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté qu'à la date de la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X..., son épouse résidait en Algérie ; que par suite le ministre de la solidarité était tenu de déclarer irrecevable la demande présentée par M. X... qui n'avait pas fixé en France le centre de ses intérêts ; que si M. X... soutient qu'il n'aurait pas perdu la nationalité française en 1963, il n'apporte aucun élément à l'appui de ces allégations ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1991 par laquelle le ministre de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Morikeba X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 novembre 1992 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour en qualité de visiteur ;
    2°) annule cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les conventions franco-sénégalaises d'établissement et relative à la circulation des personnes signées à Paris le 29 mars 1974 et publiées par décrets du 17 novembre 1976 en application des lois du 19 décembre 1975 en autorisant l'approbation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 12 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 prévoit que la carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" est délivrée à l'étranger "qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. X..., de nationalité sénégalaise, dispose d'environ 45 000 F par an provenant de son activité de marabout ; que M. X... est célibataire ; qu'eu égard à ces éléments, le préfet du Rhône a commis une erreur d'appréciation en estimant que les ressources de M. X... n'étaient pas suffisantes ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet du Rhône lui refusant une carte de séjour temporaire en qualité de visiteur ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 4 mai 1993 et la décision du préfet du Rhône en date du 13 novembre 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Morikeba X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X... demeurant au centre de rétention de Nanterre, ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 août 1996 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 18 août 1996 à 14 h 50 minutes et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 19 août 1996 à 17 h 44 minutes au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X..., au préfet des Hauts-deSeine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mbimbi X..., épouse Y... demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 février 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander "l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces produites par le préfet de police devant le Conseil d'Etat que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... a été notifié à celle-ci au plus tard, le 9 février 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 12 février 1996 au greffe du tribunal administratif soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'ainsi le préfet de police est fondé à soutenir que cette demande était donc tardive et par suite irrecevable ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 2 février 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mbimbi X..., épouse Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a refusé de le réintégrer au collège de Wittenheim ;
    2°) de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 octobre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 mars 1991 et l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 1986 décidant sa mutation d'office du collège François Mauriac de Wittenheim ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décretn° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 30 octobre 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 mars 1991 ainsi que l'arrêté du 3 octobre 1986 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé une sanction disciplinaire à l'encontre de M. X... de déplacement d'office du collège François Mauriac de Wittenheim ; qu'à la suite de cette décision, le ministre a pris, le 25 septembre 1996, un nouvel arrêté prononçant la réintégration du requérant, à compter du 1er octobre 1996, au collège François Mauriac de Wittenheim ; qu'il doit être regardé comme ayant pris ainsi des mesures propres à assurer l'exécution de la décision juridictionnelle du 30 octobre 1995 ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X..., qui tendent d'une part à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale aurait refusé d'exécuter la décision du 30 octobre 1995 et d'autre part à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de cette décision, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Safet X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juin 1996 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Safet X..., au préfet de la Seine-SaintDenis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 août et 16 septembre 1996, présentés par M. Domingo X..., demeurant 5, square Surcouf à Grigny (91350) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mars 1995 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Val de Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 30 mars 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que M. X... ne connaissait pas la législation en vigueur ne pouvait avoir pour effet de proroger le délai susvisé ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 15 mars 1996 au greffe du tribunal administratif, soit près d'un an après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Domingo X..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'homologuer comme blessures de guerre les lésions dont il a été victime en septembre 1942 pendant son internement au camp de Rawa-Ruska ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de celles de l'instruction du 1er janvier 1917 reprises par l'instruction du 8 mai 1963, il faut entendre par blessure de guerre toute lésion résultant d'une action extérieure se rattachant directement à la présence de l'ennemi c'est-à-dire au combat, ou s'y rattachant indirectement en constituant une participation effective à des opérations de guerre préparatoires ou consécutives au combat ;
    Considérant que les lésions résultant des sévices subis par M. X... alors qu'il était interné au camp de Rawa-Ruska, ne peuvent être regardées comme résultant directement ou indirectement d'une participation à une action de combat ; que le fait que M. X... se soit vu reconnaître les titres d'interné-résistant et de combattant volontaire de la résistance et la circonstance qu'il bénéficie, du fait notamment des lésions en cause, d'une pension d'invalidité au taux de 100 % sont sans incidence sur la légalité de la décision refusant d'homologuer ses blessures comme blessures de guerre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 1992 et 8 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant chez Me Y...
... (74101) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1989 confirmée par celle du 30 juin suivant, par lesquelles le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 61 du code de la nationalité française dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée dispose que "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que si M. X..., réside en France depuis 1979 avec ses quatre enfants dont deux ont la nationalité française dans une villa dont il est propriétaire avec son épouse, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'exerce en France aucune profession, et tire tous ses revenus de biens immobiliers et d'une société situés au Liban ; que dans ces conditions, M. X... qui n'a pas transféré en France de manière stable le centre de ses intérêts au sens de l'article 61 précité du code de la nationalité française n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1989 confirmée le 30 juin suivant déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fouad X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 23 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 juin 1994 du maire de Marseille mettant fin au permis de stationnement qui lui avait été délivré le 1er avril 1988 pour un emplacement public de catégorie "kiosque à déjeuner, boissons hygiéniques, glaces", 30, cours Belsunce ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    3°) de condamner la ville de Marseille à lui payer une somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé contre l'arrêté du maire de Marseille du 20 juin 1994 qui a mis fin à l'autorisation dont elle bénéficiait d'occuper sur la voie publique un emplacement de la catégorie "kiosque à déjeuner, boissons, glaces", ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la ville de Marseille, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X... la somme réclamée par celle-ci au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées et de condamner Mme X... à payer à la ville de Marseille une somme de 10 000 F ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Mme X... paiera à la ville de Marseille la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X..., à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur.
Vu, la décision en date du 2 février 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du département de l'Yonne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ;
    Vu la loi n° 14-68 du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 2 février 1996, notifiée le 22 février 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de l'Yonne, s'il ne justifiait pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, exécuté les décisions de la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne en date du 18 mai 1994 et de la commission centrale d'aide sociale en date du 23 mars 1995 ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de ladite décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée susvisée : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée" ;
    Considérant que, dès lors que le département de l'Yonne a versé le 6 mai 1996 à Mme X... la somme de 15 525,88 F, correspondant au rappel de l'allocation compensatrice qui lui était due, les décisions de la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne en date du 18 mai 1994 et de la commission centrale d'aide sociale en date du 23 mars 1995 ont été entièrement exécutées ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du département de l'Yonne ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du département de l'Yonne.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... APPERT, au président du conseil général de l'Yonne et au ministre du travail et des affaires sociales.