Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mars 2001 sous le n° 01MA00645, présentée pour M. Hmida X, demeurant ...), par Me Myriam X..., avocat  ; 


     	M. Hmida X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 986169 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 25 juin 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     2°) de faire droit à sa demande de première instance  ;


     Classement CNIJ  : 335-01-03-04 


     
C


     
Il soutient que la décision du préfet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a habité en France, chez ses parents, dès 1984 et a possédé une carte de résident temporaire valable du 1er novembre 1989 au 31 octobre 1990  ;


     
	Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2001, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur  ; le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête  ; il soutient que le requérant ne fait valoir aucun argument lui ouvrant droit au séjour  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  :


     - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur  ;


     - et les conclusions de M.TROTTIER, premier conseiller  ;


     
	Considérant que si M. Hmida X établit qu'il a séjourné en France en 1985 et 1986, puis de 1988 à 1991, il ne produit au dossier aucun document permettant de justifier que, comme il le soutient, il n'a plus quitté la France depuis cette date  ; qu'ainsi, en refusant de délivrer un titre de séjour au motif que M. X ne justifiait pas d'une présence en France depuis plus de sept ans, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ni sur une erreur manifeste d'appréciation  ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. Hmida X est rejetée.


     
	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Hmida X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
	Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 12 juin 2003, où siégeaient  :


     
M. DARRIEUTORT, président de chambre,


     
M. GUERRIVE, président assesseur,


     
M. CHAVANT, premier conseiller,


     
assistés de M. BOISSON, greffier.


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 26 juin 2003.


     Le président,								Le rapporteur,


     Signé									Signé


     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jean-Louis GUERRIVE


     Le greffier,


     Signé


     Alain BOISSON


     
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
N° 01MA00645										2