Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la SOCIETE P et O EUROPEAN FERRIES enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1988 sous le n° 1OO499 ;
    Vu la requête susmentionnée et le mémoire complémentaire enregistré le 28 novembre 1988 présentés pour la SOCIETE P et O EUROPEAN FERRIES, anciennement dénommée SOCIETE THORESEN CAR FERRIES LTD, dont le siège social est à PORTSMOUTH (G.B.)  Vicking House, Wharf Road, par la S.C.P. GUIGUET-BACHELLIER-DE LA VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    La SOCIETE P et O EUROPEAN FERRIES demande que la Cour :
    1°) annule le jugement avant dire droit du Tribunal administratif de ROUEN en date du 18 mars 1988 en tant qu'il a limité la réparation par l'Etat du préjudice qui lui a été causé par le blocage du port du HAVRE par des marins pêcheurs aux pertes subies pendant la période du 15 août 198O à 16 h 45 au 22 août 198O à 7 h ;
    2°) dise que le préjudice indemnisable correspond aux périodes du 14 août 198O à midi au 22 août à 7 heures et du 25 août 198O à 8 h 3O au 27 août inclus ;
    3°) et modifie en conséquence la mission de l'expert chargé d'évaluer le préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des ports maritimes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 mars 199O :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - les observations de Me BACHELLIER, avocat de la SOCIETE P et O EUROPEAN FERRIES,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ROUEN a mis à la charge de l'Etat la réparation du préjudice subi par la SOCIETE THORESEN CAR FERRIES LTD à la suite du blocus du port du HAVRE par les marins pêcheurs au cours du mois d'août 198O et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer le montant de ce préjudice ; que la SOCIETE P et O EUROPEAN FERRIES qui vient aux droits de la SOCIETE THORESEN CAR FERRIES LTD demande la réformation de ce jugement en tant qu'il a limité la période indemnisable à la période du 15 août 198O à 16 h 45 au 22 août 198O à 7 h ;
    Sur les conclusions relatives à la date du début de la période arrêtée par le tribunal administratif :
    Considérant que les conclusions tendant à ce que cette date soit fixée au 14 août 198O à midi au lieu du 15 août 198O à 16 h 45 ont été présentées dans un mémoire ampliatif enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat seulement le 28 novembre 1988, soit après l'expiration du délai d'appel ; que ces conclusions additionnelles sont, par suite, irrecevables ;
    Sur les conclusions tendant à l'indemnisation d'une deuxième période de fermeture du port :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'alors que la libre circulation dans le port du HAVRE avait été rétablie à partir du 22 août 198O au matin, un nouveau barrage a été mis en place par les marins pêcheurs le 25 août 198O à 8 h 3O ; que le blocus du port du HAVRE n'a été définitivement levé que dans la nuit du 27 au 28 août 198O ;
    Considérant que, du fait du rétablissement de la libre circulation dans le port à compter du 22 août au matin, le montant du préjudice indemnisable doit être apprécié en prenant en compte deux périodes successives de blocage ; qu'il y a lieu de limiter l'indemnisation du préjudice résultant de la deuxième période aux pertes subies au-delà des premières vingt-quatre heures ; qu'ainsi la SOCIETE P et O EUROPEAN FERRIES est seulement fondée à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas compris dans la période indemnisable la période du 26 août 198O à 8 h 3O au 27 août 198O inclus ; qu'il y a lieu en conséquence de notifier le présent arrêt à l'expert désigné par le tribunal administratif afin de compléter sa mission ;
Article 1 - L'indemnité due par l'Etat à la SOCIETE P et O EUROPEAN FERRIES du fait du blocage du port du HAVRE réparera le préjudice subi au cours des périodes du 15 août 198O à 16 h 45 au 22 août 198O à 7 heures et du 26 août 198O à 8 h 3O au 27 août 198O inclus.
Article 2 - L'article 3 du jugement du Tribunal administratif de ROUEN du 18 mars 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1 du présent arrêt.
Article 3 - Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE P et O EUROPEAN FERRIES est rejeté.
Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE P et O EUROPEAN FERRIES, au ministre chargé de la mer, au ministre de l'intérieur et à M. Bertrand X..., expert.