Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. PIERRE-AUBIN X..., ENTREPRENEUR, ET MME THEODORA Y...
Z..., SON EPOUSE, DEMEURANT A CAYENNE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 OCTOBRE ET 26 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 28 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A AUTORISE LE PREFET DE LA GUYANE A RETABLIR ET ENTRETENIR PROVISOIREMENT UN CANAL D'ECOULEMENT DES EAUX A TRAVERS LA PROPRIETE DES REQUERANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE REMIRE-MONT-JOLY  GUYANE  ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT L'ARTICLE R.102 ;    VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL .... PEUT, SUR SIMPLE REQUETE ... MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ..." ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE EN REFERE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE PAR LE PREFET DE LA GUYANE, ETAIT MOTIVEE PAR L'OPPOSITION DES EPOUX X... A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UN CANAL D'EVACUATION DES EAUX TRAVERSANT LEUR PROPRIETE ; QUE LE PREFET INVOQUAIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, UN CERTAIN NOMBRE DE CIRCONSTANCES TENDANT A ETABLIR L'APPARTENANCE AU DOMAINE PUBLIC DU CANAL DONT IL S'AGIT ; QU'AINSI, LA DEMANDE DU PREFET DE LA GUYANE N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.90 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, RELATIF A L'ETENDUE DU DOMAINE PUBLIC DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF N'A PAS DECLINE SA COMPETENCE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT IL S'AGIT ETAIT NECESSAIRE POUR L'EVACUATION DES EAUX DANS LE PERIMETRE GEOGRAPHIQUE OU SE TROUVE SITUEE LA PROPRIETE DES EPOUX X... ; QUE CES TRAVAUX PRESENTAIENT UN CARACTERE D'URGENCE EN RAISON DES RISQUES D'INONDATION ; QU'EN AUTORISANT L'ADMINISTRATION A PROCEDER A TITRE PROVISOIRE A LEUR REALISATION MATERIELLE, SANS TRANCHER LA QUESTION SOULEVEE PAR L'APPRECIATION DES DROITS INVOQUES PAR LES EPOUX X... SUR LA PORTION DE TERRAIN AFFECTEE PAR LESDITS TRAVAUX, LE JUGE DU REFERE N'A PAS, EN L'ESPECE, PRESCRIT DES MESURES FAISANT PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
   CONSIDERANT, DES LORS, QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI N'EST ENTACHEE NI DE CONTRADICTION DE MOTIFS, NI D'ERREUR DE DROIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A MME ICHOUNG Z... EPOUSE X..., ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  7 EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE DE 28.385 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LORS DE L'INONDATION DE SES TERRES EN JUILLET ET EN OCTOBRE 1973 ;    - 2°  REJETTE LA DEMANDE DE M. Y... TENDANT A FAIRE SUPPORTER A LA SOCIETE REQUERANTE LES CONSEQUENCES DE CES INONDATIONS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES CULTURES DE M. Y... SUR LES TERRES QU'IL EXPLOITE A PELISSANNE  BOUCHES-DU-RHONE  EN BORDURE DE L'AUTOROUTE DU SUD ONT ETE PROVOQUES PAR LEUR SUBMERSION PROLONGEE A LA SUITE DES PLUIES D'ORAGE DES 13 ET 14 JUILLET ET DES 1ER, 2 ET 3 OCTOBRE 1973 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES PLUIES QUI SE SONT ABATTUES A CES DATES SUR LA REGION DE PELISSANNE N'ONT PAS EU, MALGRE LEUR VIOLENCE EXCEPTIONNELLE, LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LE VOLUME DES EAUX RECUES PAR LES TERRES DE M. Y... A ETE TRES SENSIBLEMENT ACCRU PAR LE DEBORDEMENT DU CANAL CONSTRUIT LE LONG DE L'AUTOROUTE POUR EN RECUEILLIR LES EAUX DE RUISSELLEMENT, ET QUE L'ECOULEMENT DES EAUX A ETE MODIFIE ET RENDU PLUS DIFFICILE PAR LA PRESENCE DE L'AUTOROUTE ET DE SES DEPENDANCES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ESTIME QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR M. Y... ETAIENT IMPUTABLES A L'EXISTENCE DE L'OUVRAGE PUBLIC ET L'A CONDAMNEE, EN SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE DUDIT OUVRAGE, A REPARER CES DOMMAGES ;
   SUR LE PREJUDICE :    CONSIDERANT QU'EN FIXANT A 28.385 F L'INDEMNITE DUE A M. Y..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA REQUETE, LE TRIBUNAL A TENU COMPTE DES FRAIS NON EXPOSES PAR M. Y... A LA SUITE DE L'INONDATION DE SES TERRES ET DES CULTURES DE REMPLACEMENT QUI ONT ETE ESSAYEES APRES LES PLUIES DU MOIS DE JUILLET ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER LA PRODUCTION DES DECLARATIONS FISCALES DE M. Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, A M. Y... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1978 PRESENTEE POUR MME X... DEMEURANT ... ET MARIE CURIE A PARIS  5EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT  MINISTRE DE LA DEFENSE  SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT DU CENTRE INTERARME DE RECHERCHE OPERATIONNELLE ;    2° CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 1.000.000 F, AVEC INTERETS DE DROIT ;    VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1949 ;    VU LE DECRET DU 22 JUIN 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE MME X... A ETE ENGAGEE AU CENTRE INTERARMEES DE RECHERCHE OPERATIONNELLE PAR CONTRAT PASSE LE 20 DECEMBRE 1968 ; QUE CE CONTRAT STIPULAIT QU'IL POURRAIT ETRE DENONCE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES SOUS RESERVE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR ETE PRIVEE EN JUIN 1972 DES FONCTIONS DE CHEF DU CENTRE DE DOCUMENTATION A LA SUITE DES REPROCHES A ELLE ADRESSES A PROPOS DU TRAVAIL QU'ELLE Y ACCOMPLISSAIT, MME X... A REFUSE LA NOUVELLE AFFECTATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE ET QUI L'AURAIT PLACEE A UN NIVEAU HIERARCHIQUE NETTEMENT MOINS ELEVE QUE CELUI AUQUEL ELLE ETAIT PRECEDEMMENT SITUEE ; QUE, PAR DECISION DU 17 NOVEMBRE 1972, LE DIRECTEUR DU CENTRE INTERARMEES DE RECHERCHE OPERATIONNELLE A NOTIFIE A L'INTERESSEE SON LICENCIEMENT ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CONDITIONS OU IL EST INTERVENU, LE LICENCIEMENT DE MME X... A ETE PRONONCE EN RAISON DE FAITS PERSONNELS A L'INTERESSEE ; QUE CETTE MESURE A ETE PRISE SANS QUE LA REQUERANTE AIT ETE MISE A MEME, COMME L'IMPOSE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, DE DEMANDER COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QUE L'ILLEGALITE AINSI COMMISE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR MME X... EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 MARS 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ETAT PAIERA A MME X... LA SOMME DE 10.000 F QUI PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 AVRIL 1973 ;    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1978 PRESENTEE POUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... AU MANS  SARTHE  AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET POUR LES CONSORTS X... DEMEURANT ... A TOULOUSE  HAUTE-GARONNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A VOIR CONDAMNER LA VILLE DE TOULOUSE EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSES PAR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 23 JANVIER 1978 A M. X...  CHARLES , ET CONDAMNE LA COMMUNE DE TOULOUSE A LEUR PAYER LA SOMME DE 606.58,79 F AINSI QUE LE MONTANT DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... ;    VU LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1979 PRESENTE PAR LES REQUERANTS ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE ;
   VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 98 ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET CELLES DES CONSORTS X..., TENDANT A CE QUE LA VILLE DE TOULOUSE ET LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE SOIENT CONDAMNES A REPARER LE DOMMAGE QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DU DECES ACCIDENTEL DE M. CHARLES X..., ONT ETE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PAR UNE REQUETE UNIQUE ; QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE MENTIONNER LE NOM DE CERTAINS DES DEMANDEURS DANS LES VISAS ET LE DISPOSITIF DU JUGEMENT PAR LEQUEL IL A REJETE LA REQUETE, CETTE OMISSION N'EST PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DANS LEQUEL M. X... A TROUVE LA MORT, LE 28 JANVIER 1973, EST DU A LA COLLISION ENTRE LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT DANS LE SENS INTERDIT DE L'ALLEE DES DEMOISELLES, A TOULOUSE, ET LA VOITURE D'UN AUTRE USAGER QUI CIRCULAIT SUR UNE VOIE TRANSVERSALE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SIGNALISATION DU SENS INTERDIT, CONSISTANT EN DEUX PANNEAUX PLACES DE PART ET D'AUTRE DE LA VOIE, ETAIT VISIBLE POUR UN USAGER NORMALEMENT ATTENTIF ; QU'AINSI, L'ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA VICTIME ET NE SAURAIT ENGAGER NI LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE TOULOUSE, NI D'AILLEURS CELLE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 AVRIL 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A LA CONDAMNATION DE CES COLLECTIVITES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET DES CONSORTS X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AUX CONSORTS X..., A LA VILLE DE TOULOUSE, AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA DECISION DU 21 NOVEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI LESDITES CONCLUSIONS RELEVENT OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;    VU LA DECISION DU 6 JUILLET 1981 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT M. X... A LA COMMUNE DE MAIXE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES LIMITES DE LA CONCESSION FUNERAIRE, ACCORDEE EN 1945 A M. X... POUR UNE DUREE DE CENT ANS ET SERVANT DE SEPULTURE AUX PARENTS DE CELUI-CI DANS LE CIMETIERE DE LA COMMUNE DE MAIXE  MEURTHE-ET-MOSELLE , ONT ETE DEPLACEES DE 25 CM LE 8 AOUT 1975, SUR L'ORDRE DONNE PAR LE MAIRE DE LADITE COMMUNE AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE CHARGEE PAR M. X... DE LA REFECTION DU MONUMENT EDIFIE SUR LA CONCESSION DONT S'AGIT ; QUE L'ATTEINTE AINSI PORTEE AUX DROITS QUE M. X... TENAIT DE SA CONCESSION A CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
   CONSIDERANT QUE, EU EGARD A LA FAIBLE IMPORTANCE DU DEPLACEMENT OPERE, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LA COMMUNE SUPPORTE LES FRAIS DE DEPOSE ET DE REEDIFICATION DU MONUMENT FUNERAIRE A L'ENDROIT EXACT DE SON ANCIEN EMPLACEMENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR M. X... EN FIXANT A 500 F L'INDEMNITE QUE LA COMMUNE DE MAIXE DOIT VERSER A CELUI-CI ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   CONSIDERANT QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE MAIXE DOIT ETRE REJETE ;
   SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 500 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MAIRE DE MAIXE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LETTRE DATEE DU 27 MAI 1977 ;
   DECIDE ;    ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 500 F QUE LA COMMUNE DE MAIXE EST CONDAMNEE A VERSER A M. X... PORTERA INTERET A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LE MAIRE DE LA LETTRE DU 27 MAI 1977.    ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE MAIXE SONT REJETES.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE MAIXE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 AVRIL 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE SOMME DE 16.800 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 OCTOBRE 1977 EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 31 DECEMBRE 1976 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 532 DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE COGNIN LES GORGES  ISERE  ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA ..., DANS LA COMMUNE DE COGNIN-LES-GORGES, SUR LAQUELLE CIRCULAIT M. X... LE 31 DECEMBRE 1976 VERS 20 H 30, AVAIT, AU COURS DE LA JOURNEE ET EN RAISON DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, FAIT L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE DES AGENTS DES PONTS ET CHAUSSEES ; QU'UN PANNEAU APPROPRIE SIGNALAIT AUX USAGERS DE LA VOIE LES RISQUES DE CHUTES DE PIERRES ; QU'AINSI ET ALORS MEME QUE N'AURAIENT PAS ETE PRISES, EN SUS DE CES PRECAUTIONS, DES MESURES SPECIALES DESTINEES A EVITER LA CHUTE DE PIERRES DU TALUS QUI SURPLOMBAIT LA ROUTE, ET NE PRESENTAIT PAR LUI-MEME AUCUN DANGER APPARENT, L'ETAT DOIT ETRE REGARDE COMME RAPPORTANT LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ETAT N'EST PAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X..., DONT LA VOITURE A ETE DETERIOREE PAR UNE PIERRE PROVENANT DU TALUS ; QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE SOMME DE 16.800 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 7 DECEMBRE 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RELAXE L'ENTREPRISE TARRIN DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE ELLE POUR AVOIR, AU COURS DE TRAVAUX EXECUTES PAR ELLE, ENDOMMAGE A REIMS UNE CONDUITE ET UN CABLE SOUTERRAINS DE TELECOMMUNICATIONS ;    VU LES LOIS DU 28 PLUVIOSE AN VIII ET DU 22 FLOREAL AN X ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.71, R.43 ET R.44 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.71 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE TARRIN POUR AVOIR ENDOMMAGE UNE CONDUITE SOUTERRAINE DE TELECOMMUNICATION ET LE CABLE QU'ELLE CONTENAIT AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES A REIMS A L'ANGLE DE LA RUE DE VENISE ET DE LA RUE FOLLE PEINE ;
   CONSIDERANT QUE POUR EXONERER L'ENTREPRISE TARRIN DE LA REPARATION DE CES DEGATS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'INEXACTITUDE DU PLAN UTILISE PAR CELLE-CI QUI, SELON ELLE, NE FAISAIT PAS RESSORTIR DE FACON SUFFISAMMENT CLAIRE QUE DEUX CONDUITES, SOLIDAIRES A QUELQUE DISTANCE DU LIEU DE L'ACCIDENT SE TROUVAIENT, EN CE LIEU, SEPAREES ; QU'IL RESULTE EN EFFET DE L'INSTRUCTION QUE CE PLAN, QUI AVAIT ETE FOURNI PAR LES SERVICES DU DISTRICT DE REIMS, SE PRESENTAIT SOUS UNE FORME DIFFICILEMENT LISIBLE NE COMPORTANT PAS TOUTES LES INDICATIONS NECESSAIRES SUR LE NOMBRE ET L'EMPLACEMENT DES CABLES OU CONDUITES EN SERVICE ; QUE TOUTEFOIS IL APPARTENAIT, DANS CES CONDITIONS, A L'ENTREPRISE TARRIN DE DEMANDER LA PRODUCTION D'UN PLAN CLAIR ET COMPLET ; QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLE NE SAURAIT UTILEMENT EXCIPER D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE TARRIN A PAYER A L'ETAT LE MONTANT NON CONTESTE DE LA REPARATION DE L'OUVRAGE ENDOMMAGE S'ELEVANT A 23 980,70 F ;
   SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE L'ETAT A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 23 980,70 F A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1976, JOUR DE L'ENREGISTREMENT DU DEFERE DU PREFET DE LA MARNE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE TARRIN EST CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 23 980,70 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1976.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 AVRIL 1980, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RELAXE L'ENTREPRISE CAPORALE DES X... DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, A LA SUITE DU PROCES-VERBAL DRESSE A SON ENCONTRE LE 6 SEPTEMBRE 1978 ;    2° CONDAMNE LADITE ENTREPRISE A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE R-43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE L'INSTALLATION ENDOMMAGEE, SOIT LA SOMME DE 7.305,71 F AVEC LES INTERETS LEGAUX ;
   VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE PLAN AU 500EME REMIS A L'ENTREPRISE CAPORALE Z... L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS COMPORTAIT DES INDICATIONS ERRONEES SUR L'EMPLACEMENT ET LA PROFONDEUR D'ENFOUISSEMENT DES CANALISATIONS TELEPHONIQUES LONGEANT LA RUE DES BERNARDINES A CHAMBERY OU CETTE ENTREPRISE ETAIT CHARGEE D'UN CHANTIER ; QUE LA LOCALISATION DE CES CANALISATIONS A ETE FAITE SUR PLACE, PAR REFERENCE A CES INDICATIONS, EN PRESENCE D'UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ENTREPRISE CAPORALE Y... D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATION L'AYANT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER LA DETERIORATION DES CANALISATIONS QU'ELLE A COMMISE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RELAXE L'ENTREPRISE CAPORALE DES X... DE LA POURSUITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE CAPORALE ET AU MINISTRE DES P.T.T..
Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Pech de Rayssac à Villeneuve-sur-Lot  47300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement du Lot-et-Garonne par laquelle le directeur départemental de l'équipement, président de la commission, a décidé ;
    - Une réduction de 3 100 F du montant de l'indu ;
    - Le remboursement du solde soit 3 161,65 F ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R.351-13 et R.351-37 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article R.77 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la caisse d'allocations familiales du Lot-et-Garonne a informé Mme X... le 14 novembre 1983 qu'une somme de 6 221,65 F lui avait été indûment versée au titre de l'aide personnalisée au logement pour la période comprise entre le 1er octobre 1981 et le 30 juin 1982 ; que la commission départementale de l'aide personnalisée au logement du Lot-et-Garonne, saisie d'un recours formé par Mme X... en vertu des dispositions de l'article L. 351-16 du code de la construction et de l'habitation, a décidé le 29 février 1984 que l'indu serait réduit de 3 100 F et que le solde serait remboursé selon un échéancier à déterminer entre Mme X... et la caisse d'allocations familiales ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard tant aux charges de famille de Y...
X... qu'au montant des revenus dont elle dispose, la commission départementale de l'aide personnalisée au logement du Lot-et-Garonne ait commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant de n'accorder à Mme X... qu'une remise de 3 100 F sur la somme de 6 261,65 F qui lui avait été indûment versée ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande qu'elle avait formée à l'encontre de la décision de la commission départementale ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR M. CLAUDE X..., MEDECIN GENERALISTE, DEMEURANT A HERBITZHEIM  BAS-RHIN , ... A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DE MEDECINS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 20 SEPTEMBRE 1979 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CABINET SECONDAIRE A KESKASTEL ;    VU LE DECRET N° 79-506 DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 63 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, "UN MEDECIN NE DOIT AVOIR, EN PRINCIPE, QU'UN SEUL CABINET. LA CREATION OU LE MAINTIEN D'UN CABINET SECONDAIRE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, N'EST POSSIBLE QU'AVEC L'AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL. CETTE AUTORISATION NE PEUT ETRE REFUSEE... SI L'ELOIGNEMENT D'UN MEDECIN DE MEME DISCIPLINE EST PREJUDICIABLE AUX MALADES..." ;
   CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE KESKASTEL, OU LE REQUERANT, MEDECIN GENERALISTE A HERBITZHEIM, A DEMANDE L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CABINET SECONDAIRE, SE TROUVE, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 61, A MI-CHEMIN ENTRE LES COMMUNES DE SARRALBE ET DE SARRE-UNION, QUI SONT DISTANTES DE 9 KILOMETRES ET COMPTENT RESPECTIVEMENT TROIS ET CINQ MEDECINS GENERALISTES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONDITIONS DE LA CIRCULATION ENTRE CES COMMUNES SOIENT SI PRECAIRES, MEME PENDANT LA MAUVAISE SAISON, QUE LA NECESSITE OU SE TROUVE LA POPULATION DE KESKASTEL DE RECOURIR AUX SERVICES DE MEDECINS INSTALLES DANS LES COMMUNES VOISINES SOIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEROGATION AU PRINCIPE DE L'UNICITE DU CABINET ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE KESKASTEL AURAIT APPELE DE SES VOEUX LA CREATION D'UN CABINET SECONDAIRE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 28 JUIN 1979 EN CONFIRMANT, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 6 DECEMBRE 1979, LA DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN EN DATE DU 20 SEPTEMBRE PRECEDENT, REFUSANT A M. X... L'AUTORISATION QU'IL SOLLICITAIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ...  59780 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement, en date du 22 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 19 mars 1985, refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif en application de l'article L.13 du code du service national ;
    2°  annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-deux ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ;
    Considérant que M. X... a été autorisé à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois ans pour achever ses études d'ingénieur agricole ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les difficultés auxquelles son incorporation exposerait son épouse et son enfant, présentent le caractère d'un cas d'une exceptionnelle gravité ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 19 mars 1985, refusant de le dispenser de ses obligations du service national ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.
VU LA DECISION EN DATE DU 15 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X...  JEAN , ENREGISTREE SOUS LE N° 6 866 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CHER EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1973 JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI M. X... ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES CHEMINS DE VILLIERS-AU-CREZAY, DE VILLIERS-A-BOIS-JAFFIER ET DE MAREUIL-SUR-ARNON A SAINT-LAURENT ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 15 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI M. X... ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES CHEMINS DE VILLIERS-AU-CREZAY, DE VILLIERS A BOIS-JOFFIER ET DE MAREUIL-SUR-ARNON A SAINT-LAURENT ;
   CONSIDERANT QUE M. X... NE JUSTIFIE D'AUCUNE DILIGENCE POUR FAIRE TRANCHER LA QUESTION PREJUDICIELLE DEFINIE PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE DECIDER QUE LE REQUERANT NE MET PAS LE CONSEIL D'ETAT A MEME D'APPRECIER LE BIEN FONDE DE SA REQUETE ET QUE CELLE-CI DOIT, PAR SUITE, ETRE REJETEE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 OCTOBRE 1976 ET 22 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. EMMANUEL X..., DEMEURANT : ... A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 500.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT D'UN ANEVRISME TRAUMATIQUE OCCASIONNE PAR UN CATHETERISME EFFECTUE LE 2 MAI 1968 A L'HOPITAL DE LA TIMONE ;    - 2°  CONDAMNE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE A LUI VERSER LA SOMME DE 500.000 F AVEC INTERETS DE DROIT ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES TROUBLES DE L'USAGE DES DOIGTS DE LA MAIN DROITE DONT EST ATTEINT M. X... SONT LA CONSEQUENCE DE L'INCIDENT SURVENU AU COURS DU CATHETERISME CARDIAQUE QU'IL A SUBI A L'HOPITAL DE LA TIMONE, DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, LE 2 MAI 1968, ET AU COURS DUQUEL S'EST PRODUITE UNE LESION DE L'ARTERE AXILLAIRE ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QU'UNE FAUTE LOURDE MEDICALE NON PLUS QU'UNE FAUTE DU SERVICE DES SOINS DANS LES CONDITIONS D'EXECUTION DE L'EXAMEN DONT S'AGIT PUISSENT ETRE RETENUES A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ; QU'IL RESSORT EN OUTRE DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE L'INTERVENTION REPARATRICE, N'AYANT PU ETRE PRATIQUEE IMMEDIATEMENT APRES L'APPARITION DES PREMIERS SYMPTOMES DANS LA NUIT DU 4 AU 5 MAI 1968 ALORS QUE M. X... AVAIT NORMALEMENT ETE AUTORISE A QUITTER L'HOPITAL DE LA TIMONE LE 4 MAI, NE POUVAIT AVOIR LIEU LE 10 MAI, DATE A LAQUELLE L'INTERESSE S'EST PRESENTE DE NOUVEAU A L'HOPITAL ET A DU ETRE DIFFEREE JUSQU'AU 8 JUIN POUR ATTENDRE LA RESORPTION DE L'HEMATOME QUI S'ETAIT CONSTITUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE M. X... N'AURAIT ETE EXAMINE QUE LE 15 OU LE 16 MAI PAR LE CHIRURGIEN QUI DEVAIT PROCEDER A L'INTERVENTION N'A PAS EU POUR CONSEQUENCE UNE AGGRAVATION DE SON ETAT ET N'EST PAR SUITE PAS SUSCEPTIBLE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE AUX FINS DE CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE A LA REPARATION PECUNIAIRE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR ME CHARLES X..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE LANFRANCHI, DONT LE SIEGE EST ... A HOUILLES  YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE CLAYES-SOUS-BOIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 88.556,86 F, EN COMPENSATION DE CHARGES IMPREVISIBLES SUPPORTEES PAR L'ENTREPRISE DANS L'EXECUTION D'UN MARCHE PASSE AVEC LADITE COMMUNE ;    2°  CONDAMNE LA COMMUNE DE CLAYES-SOUS-BOIS A LUI VERSER LA SOMME DE 88.556,86 F, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU LA LOI 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LES LIVRES III ET IV DU CODE DES MARCHES PUBLICS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE CLAYES-SOUS-BOIS :    CONSIDERANT QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LA HAUSSE DES PRIX INTERVENUE PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DU MARCHE CONCLU LE 18 JUILLET 1973 ENTRE LA COMMUNE DE CLAYES-SOUS-BOIS ET L'ENTREPRISE FRANCOIS LANFRANCHI AIT EXCEDE LES LIMITES QUI POUVAIENT ENTRER A CETTE DATE DANS LES PREVISIONS DES PARTIES, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE HAUSSE AIT ENTRAINE UN BOULEVERSEMENT DE L'ECONOMIE DU CONTRAT DE NATURE A OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ENTREPRISE LANFRANCHI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, QUI A SUFFISAMMENT REPONDU A SES MOYENS, A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ENTREPRISE LANFRANCHI EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE LANFRANCHI, A LA COMMUNE DE CLAYES-SOUS-BOIS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JUIN 1980 POUR M. MOKTAR X... DEMEURANT A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION ET A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE NATIONAL, ET A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 27 DECEMBRE 1978 PRECITE ;    3°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU LE DECRET DU 18 MARS 1946 ;    VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;    VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS, ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION... DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 18 MARS 1946 APPLICABLE A LA DATE OU L'ARRETE D'EXPULSION DE M. X... A ETE PRIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : "LA NOTIFICATION DES PROPOSITIONS D'EXPULSION FORMULEES A L'ENCONTRE DES ETRANGERS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 EST EFFECTUEE A LA DILIGENCE DU PREFET... UN BULLETIN DE NOTIFICATION MENTIONNANT SUCCINTEMENT LES MOTIFS DE LA MESURE ENVISAGEE EST REMIS A L'INTERESSE."
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE L'EXPULSION DE M. X... A FAIT L'OBJET LE 10 AVRIL 1979 D'UNE NOTIFICATION REGULIERE ET CONFORME AUX DISPOSITIONS PRECITEES AUPRES DE CE DERNIER INCARCERE AU CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ; QUE CETTE NOTIFICATION A AINSI FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE PAR AILLEURS LE RECOURS INTRODUIT PAR M. X... DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES LE 16 OCTOBRE 1978 AYANT UN OBJET DIFFERENT N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SUSPENDRE CE DELAI QUI ETAIT AINSI EXPIRE LE 16 AOUT 1979, DATE A LAQUELLE LA REQUETE DE L'INTERESSE FUT ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. X... EST IRRECEVABLE ET QUE CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN RAISON DE SA TARDIVETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1981, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION ESPAGNOLE DE L'ESSONNE "GARCIA LORCA", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MORSANG-SUR-ORGE  ESSONNE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 20 JUIN 1979, LUI RETIRANT L'AUTORISATION DE FONCTIONNER ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 12 AVRIL 1939 ET LE DECRET-LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1939 ;    VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU LE DECRET DU 1ER JUIN 1939 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE POUR RETIRER A L'ASSOCIATION ETRANGERE DENOMMEE : ASSOCIATION ESPAGNOLE DE L'ESSONNE "GARCIA LORCA" L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, LE MINISTRE S'EST FONDE SUR LES RISQUES SERIEUX DE VOIR LE NOUVEAU PRESIDENT ELU DEVELOPPER AU TRAVERS DE L'ASSOCIATION DES ACTIVITES A CARACTERE POLITIQUE NON CONFORMES AUX BUTS QU'ELLE S'ETAIT OFFICIELLEMENT ASSIGNES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE ASSOCIATION AIT EU, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, D'AUTRES ACTIVITES OU D'AUTRES PROJETS QUE CEUX QUI LUI ETAIENT ASSIGNES PAR SES STATUTS ; QUE DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 17 AVRIL 1980, EN TANT QU'IL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION ESPAGNOLE DE L'ESSONNE "GARCIA LORCA" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 20 JUIN 1979, ENSEMBLE CET ARRETE, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION ESPAGNOLE DE L'ESSONNE "GARCIA LORCA" ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 3 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'I.N.S.E.R.M. EN DATE DU 23 MARS 1976 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M. X...  PATRICK  ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N° 64-420 DU 12 MAI 1964 ;    VU LE DECRET N° 75-1099 DU 24 NOVEMBRE 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, M. X... AVAIT INTERET A SE POURVOIR CONTRE LA DECISION METTANT FIN A SON STAGE ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LE RAPPORT DE FIN DE STAGE, ETABLI PAR LE PROFESSEUR Y..., DIRECTEUR DE L'UNITE DE RECHERCHE DE CHIRURGIE VASCULAIRE ET TRANSPLANTATION D'ORGANES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE A LYON, AU SUJET DE M. X..., INGENIEUR STAGIAIRE, FAIT ETAT, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE M. X..., D'UNE APTITUDE PROFESSIONNELLE MOYENNE, LA LETTRE DU 31 MARS 1976, ADRESSEE PAR LE PROFESSEUR Y... A M. X... FAIT CLAIREMENT APPARAITRE QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT A ETE PRISE EGALEMENT, SINON UNIQUEMENT, POUR UN MOTIF DISCIPLINAIRE ; QUE, PAR SUITE, CETTE MESURE NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR SANS QU'AU PREALABLE L'INTERESSE AIT ETE MIS A MEME DE PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ACCOMPLIE. QU'AINSI LA DECISION DE LICENCIEMENT A ETE PRISE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU 23 MARS 1976 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. ERNEST X..., DEMEURANT A COUSSA  ARIEGE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE SCRUTIN CONCERNANT LES ELECTIONS EUROPEENNES DU 10 JUIN 1979 DANS LA COMMUNE DE COUSSA  ARIEGE  ;    VU LA LOI 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE UN ELECTEUR EST RADIE D'OFFICE DE LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE CONTESTEE PAR L'INTERESSE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE M. X... A ETE RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE COUSSA  ARIEGE  ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE BOLLARD ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 27 MAI ET 4 OCTOBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REGLE LES CONSEQUENCES DES RETARDS SURVENUS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE DE NANTERRE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA CONSTRUCTION DE LA BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE DE NANTERRE A ETE CONFIEE, SUIVANT MARCHE APPROUVE LE 13 FEVRIER 1968 PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, A UN GROUPE D'ENTREPRISES DONT LA SOCIETE BOLLARD ETAIT LE MANDATAIRE COMMUN ; QUE DES PENALITES POUR RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ONT ETE APPLIQUEES A L'ENTREPRISE BERTHIER - MONTCHANIN, TITULAIRE DU LOT N° 2 ; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, LE MONTANT DES PENALITES RESTANT DUES A ETE IMPUTE AU COMPTE DE LA SOCIETE BOLLARD ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 7 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES AUQUEL SE REFERE LE MARCHE, "LORSQUE L'ENTREPRENEUR ESTIME QUE LES PRESCRIPTIONS D'UN ORDRE DE SERVICE DEPASSENT LES OBLIGATIONS DE SON MARCHE, IL DOIT, SOUS PEINE DE FORCLUSION, EN PRESENTER L'OBSERVATION ECRITE ET MOTIVEE DANS UN DELAI DE DIX JOURS" ; QU'EN VERTU DU PARAGRAPHE 3.222 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLE AU MEME MARCHE, CE DELAI EST PORTE A QUINZE JOURS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ORDRE DE COMMENCER IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX A ETE NOTIFIE LE 14 FEVRIER 1968 A LA SOCIETE BOLLARD ; QUE, SI CELLE-CI AVAIT ESTIME QUE LA PERIODE DE PREPARATION DES PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE VISEE A L'ARTICLE 5, 1 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DEBUTAIT A LA MEME DATE ET QUE, DE CE FAIT, LES TRAVAUX NE POUVAIENT COMMENCER IMMEDIATEMENT, ELLE AURAIT DU EN FAIRE L'OBSERVATION DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ORDRE DE COMMENCER LES TRAVAUX AYANT ETE ACCEPTE SANS AUCUNE RESERVE PAR L'ENTREPRISE, LE DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX FIXE A 22 MOIS PAR L'ARTICLE 4, 1 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ET PORTE A 26 MOIS ET 17 JOURS PAR AVENANT DU 29 JUILLET 1970 A COMMENCE A COURIR LE 15 FEVRIER 1968 ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RECEPTION PROVISOIRE AVAIT ETE PRONONCEE LE 15 JUIN 1970, A FIXE LE MONTANT DES JOURS DE RETARD A 43 ET REGLE EN CONSEQUENCE LES OBLIGATIONS DES COCONTRACTANTS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE BOLLARD EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE BOLLARD ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.