Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 janvier 2001 sous le n° 01MA00017, présentée par M. X... X, demeurant chez M. Y, ...  ;


     
M. X... X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 8 décembre 1997 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;


     2°/ de faire droit à sa demande de première instance  ;


     Classement CNIJ  : 335-01-03-04


     
C


     Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation  ; qu'en effet il est en France depuis 1991, qu'il n'a pas d'antécédents judiciaires, qu'il a toujours exercé une activité salariée et a justifié d'une promesse d'embauche  ; 


     
Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu le mémoire en défense enregistré le 5 avril 2001 par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête, par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     	Vu le mémoire enregistré le 9 janvier 2003 par lequel M. X... X confirme ses précédentes écritures et produit diverses pièces destinées à établir la durée de sa présence en France  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003  : 


     - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur  ;


     - et les conclusions de M.  TROTTIER, premier conseiller  ;


     
Considérant que M. X... X, de nationalité marocaine, soutient qu'il vit en France depuis 1991, qu'il  a toujours exercé une activité salariée et qu'il justifie d'une promesse d'embauche  ; que ces circonstances ne permettent toutefois pas d'établir que la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé  ; que M. X... X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de ladite décision  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 30 avril 2003, où siégeaient  :


     M. DARRIEUTORT, président de chambre,


     
M. GUERRIVE, président assesseur,


     
M. CHAVANT, premier conseiller,


     
assistés de Melle MARTINOD, greffière  ;


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 15 mai 2003.


     Le président,							Le rapporteur,


     Signé								Signé


     Jean-Pierre DARRIEUTORT					Jean-Louis GUERRIVE


     Le greffier,


     					Signé


     Isabelle MARTINOD


     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
4


     
N° 01MA00017