Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante : 

              Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er mai, 1er août et 29 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2019 par laquelle la 1ère section du Conseil national des universités (CNU) a rejeté sa candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ;

              2°) d'enjoindre au Conseil national des universités de procéder à son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de l'éducation ;

              - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

              Vu la note en délibéré, présentée par M. B..., enregistrée le 5 octobre 2020 ;
Considérant ce qui suit :

              1. M. B..., maître de conférences des universités, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars 2019 par laquelle la 1ère section du Conseil national des universités (CNU) a rejeté sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. 

               2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 28 août 2020, la 1ère section du Conseil national des universités (CNU) a procédé à l'inscription de M. B... sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. Il s'ensuit que la requête de M. B... est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

              3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B....

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Vu la procédure suivante : 

              Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... D... demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au préfet du Rhône d'exécuter la décision du 13 octobre 2020 par laquelle la commission de médiation du Rhône l'a reconnue comme prioritaire pour être logée d'urgence.  

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu : 

              - le code de la construction et de l'habitation ;

              - le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit : 

              1. Les conclusions de la requête de Mme D... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône d'exécuter une décision du 13 octobre 2020 de la commission de médiation du Rhône ayant reconnu sa demande de logement comme prioritaire sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas au nombre de celles que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort.

              2. Par suite, il y a lieu d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Lyon, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. 
				D E C I D E :

              				 --------------

Article 1er : Le jugement de la requête de Mme D... est attribué au tribunal administratif de Lyon. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... D... et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 	

              Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. 

              Rendu le 29 octobre 2021.

                 Le président : 

                 Signé : M. Denis Piveteau

 		La rapporteure : 

      Signé : Mme Ségolène Cavaliere

                 La secrétaire :

                 Signé : Mme C... B...
Vu la procédure suivante : 

              Par une requête, enregistrée le 25 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation de Haute-Garonne a refusé de le désigner comme prioritaire pour être logé d'urgence. 

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu : 

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit : 

              1. La décision par laquelle une commission de médiation rejette, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, une demande qui lui a été adressée, n'est pas au nombre des décisions que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort. 

              2. Par suite il y a lieu d'attribuer le jugement des conclusions de la requête de M. A..., tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation de Haute-Garonne a refusé de le reconnaître comme prioritaire pour être logé d'urgence, au tribunal administratif de Toulouse, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. 
				D E C I D E :

              				 --------------

Article 1er : Le jugement de la requête de M. A... est attribué au tribunal administratif de Toulouse. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse. 

              Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. 

              Rendu le 29 octobre 2021.

                 Le président : 

                 Signé : M. Denis Piveteau

 		La rapporteure : 

      Signé : Mme Ségolène Cavaliere

                 La secrétaire :

                 Signé : Mme D... C...
Vu la procédure suivante : 

              Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis d'exécuter la décision du 3 juin 2020 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis l'a reconnue comme prioritaire pour être logée d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu : 

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :

              1. Les conclusions de la requête de Mme C... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis d'exécuter une décision du 3 juin 2020 de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis ayant reconnu sa demande de logement comme prioritaire sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas au nombre de celles que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort.

              2. Par suite, il y a lieu d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. 
				D E C I D E :

              				 --------------

Article 1er : Le jugement de la requête de Mme C... est attribué au tribunal administratif de Montreuil. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C... et au président du tribunal administratif de Montreuil. 

              Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. O Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. 

              Rendu le 29 octobre 2021.

                 Le président : 

                 Signé : M. Denis Piveteau

 		La rapporteure : 

      Signé : Mme Ségolène Cavaliere

                 La secrétaire :

                 Signé : Mme D... A...
Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Balaresque a été entendu au cours de l'audience publique.

       Considérant ce qui suit :

       1. M. A..., ressortissant russe né en 1993, relève appel du jugement du 12 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

       2. Par un mémoire du 10 septembre 2021, M. A... s'est désisté de sa requête. Ce mémoire a été communiqué au préfet des Alpes-Maritimes.

       3. Le désistement d'instance de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros.  

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.... 

Article 2 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes

       Délibéré après l'audience du 20 septembre 2021, où siégeaient :

       - M. Bocquet, président,

       - M. Marcovici, président assesseur,

       - Mme Balaresque, première conseillère.

       Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2021.

N° 20MA00182	2
Vu la procédure suivante :

              Par une ordonnance n° 1908829 du 14 octobre 2019, enregistrée le 16 octobre 2019 au secrétariat du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. D... B....

              Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le l1 octobre 2019, M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut National des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de l'éducation ;

              - l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

              1. Il ressort des pièces du dossier que M. B... ne se prévaut d'aucune qualité de nature à justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut National des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental. Par suite, ainsi que le fait valoir la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée. 

              D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... B..., au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la relance, à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et à l'université Polytechnique des Hauts-de-France.

              Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur. 

              Rendu le 21 octobre 2021.

                 La présidente : 

                 Signé : Mme Maud Vialettes

 		Le rapporteur : 

      Signé : M. Edouard Solier

                 La secrétaire :

                 Signé : Mme A... C...
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le maire de Bandol a accordé un permis de construire à la SAS Segeprim pour des travaux de démolition d'un bâtiment existant et la construction d'un immeuble de trente logements sur un terrain situé boulevard de Marseille et cadastré section AE 468 pour une surface de plancher créée de 1 801 mètres carrés.

       Par un jugement n° 2001565 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 21MA01978 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2021, M. A..., représenté par Me Dimino, demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 23 mars 2021 ;

       2°) d'annuler la décision du maire de Bandol du 11 mars 2020 ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Bandol la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu :

       - le jugement attaqué ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B... A....

       Fait à Marseille, le 30 août 2021.

3

2

N° 21MA01978
Vu la procédure suivante :

       Par une requête enregistrée le 21 février 2020 et un mémoire enregistré le 28 avril 2021, la société WP France 12, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 

       1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Indre a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à un parc éolien dénommé " Les chênes de Parnac " sur le territoire de la commune de Parnac ; 

       2°) d'enjoindre à l'administration de reprendre l'instruction de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 

       Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2021, la société WP France 12, représentée par Me Elfassi, déclare se désister de l'instance engagée. 

       Vu les autres pièces du dossier. 

        Vu :

         - le code de l'environnement ; 

         - le code de justice administrative

       Considérant ce qui suit :

       1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". 

       2. La société WP France 12 a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société WP France 12. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société WP France 12 et à la ministre de la transition écologique. 

Une copie en sera adressée au préfet de l'Indre.

Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2022.

 La présidente,

Elisabeth Jayat

      La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 20BX00644
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

       L'Association des jeunes a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 juin 2017 par lequel le maire de Saint-Rambert d'Albon lui a refusé un permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 18 août 2017.

       Par un jugement n° 1707089 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

       Par une requête, enregistrée le 14 février 2020, l'Association des jeunes, représentée par Me Dupriez, demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 décembre 2019 ;

       2°) de mettre une somme de 4 000 euros à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Elle soutient que :

- son dossier était complet et permettait au service instructeur de se prononcer ;

       - le maire ne pouvait refuser le permis de construire alors qu'il avait accordé une autorisation de travaux le 14 avril 2017 ; 

       - le maire a commis une erreur de fait en se fondant sur une largeur du cheminement de 1 mètre alors qu'elle est en réalité de 1,40 mètre ;

- cet arrêté constitue une décision de retrait de l'autorisation accordée le 14 avril 2017.

       Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2021, l'Association des jeunes déclare se désister purement et simplement de la requête. 

       Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2021, la commune de Saint-Rambert d'Albon a déclaré accepter ce désistement.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu :

       - le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. François Bodin-Hullin, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ;

       Considérant ce qui suit : 

       1. Le désistement de l'Association des jeunes est pur et simple. La commune de Saint-Rambert d'Albon a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association des jeunes.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association des jeunes et à la commune de Saint-Rambert d'Albon. 

Délibéré après l'audience du 19 octobre 2021 à laquelle siégeaient :

Mme Danièle Déal, présidente de chambre,

M. Thierry Besse, président-assesseur,

M. François Bodin-Hullin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2021.

3

N° 20LY00623
Vu la procédure suivante :

              M. A... D... a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers a refusé son inscription au tableau de l'ordre. Par une décision n° 428727 du 22 juillet 2020, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a rejeté sa requête.

              Par une requête, enregistrée le 21 août 2020 sous le n° 428727, puis le 19 janvier 2021 sous le n° 448851 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Conseil national de l'ordre des infirmiers demande au Conseil d'État de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 428727 du 22 juillet 2020.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice,  

              - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit : 

              1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entache´e d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé´ une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

              2. Il résulte des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.

              3. La circonstance que les visas et le dispositif de la décision du 22 juillet 2020, qui rejette la requête de M. Letellier tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers a refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre des infirmiers, comportent une erreur sur le prénom de M. Letellier n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Par suite, la requête du Conseil national de l'ordre des infirmiers ne peut qu'être rejetée. 

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du Conseil national de l'ordre des infirmiers est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Conseil national de l'ordre des infirmiers.

Copie en sera adressée à M. Marc Letellier.

              Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure. 

              Rendu le 20 octobre 2021.

                 La présidente : 

                 Signé : Mme Maud Vialettes

 		La rapporteure : 

      Signé : Mme Thalia Breton

                 La secrétaire :

                 Signé : Mme Romy Raquil
Vu la procédure suivante : 

       L'association Oise dans le vent a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 29 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Oise a prorogé les permis de construire délivrés à la SARL Anemos pour la réalisation d'un parc éolien de neuf éoliennes, pour une durée d'une année à compter du 23 avril 2020. 

       Par une ordonnance n° 1901164 du 7 mai 2019, enregistrée le 10 mai 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette requête à la cour administrative d'appel de Douai. 

       Par une requête, enregistrée le 8 avril 2019, et des mémoires enregistrés les 26 mai 2019, 6 septembre 2019, 26 octobre 2019, 3 janvier 2020 et 22 janvier 2020, l'association Oise dans le vent et M. A... demandent à la cour : 

       1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 29 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Oise a prorogé le permis de construire susmentionné pour une durée d'un an à compter du 23 avril 2020 ; 

       2°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC060 210 06 C0005 ;

       Vu les autres pièces du dossier. 

Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure,

       - les conclusions de M. Gloux-Saliou, rapporteur public. 

       Considérant ce qui suit :

        1. Par un arrêté du 11 décembre 2012, le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, a délivré un permis de construire à la SARL Anemos pour un parc éolien de neuf aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de Bailleul-le-Soc, Epineuse et Fouilleuse (Oise). Par un arrêté du 17 janvier 2019, le préfet de l'Oise a modifié les caractéristiques des aérogénérateurs du parc éolien autorisé le 11 décembre 2012. Enfin, par un arrêté du 29 janvier 2019, le préfet de l'Oise a prorogé le permis de construire accordé par l'arrêté du 11 décembre 2012. 

        2. Par la présente requête, l'association l'Oise dans le vent et M. A... ont demandé à la cour l'annulation des arrêtés en date des 11 décembre 2012 et 29 janvier 2019.  

       3. Toutefois, par un mémoire du 7 octobre 2021, l'association l'Oise dans le vent et M. A... se sont désistés de leur requête. Le désistement d'instance des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Oise dans le vent et de M. A....

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Oise dans le vent, à M. A... et à la ministre de la transition écologique, et à la société Anemos plaine d'Estrées.

       Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise. 

N° 19DA01102	2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... A... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 013055 19 00819 P0 du 25 juin 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société H2 Home Hunter un permis de construire pour la construction d'un immeuble de bureaux sur un terrain sis 301 avenue du Prado à Marseille (13008), ensemble la décision implicite de rejet opposée à la recours gracieux du 24 août 2020. 

       Par une ordonnance n° 2010011 du 13 janvier 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Par une requête enregistrée le 25 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... et M. C..., ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 2021 par lequel le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande et de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la société H2 Home Hunter la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par une ordonnance n° 450152 du 1er septembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête à la cour administrative d'appel de Marseille.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, M. A... et M. C..., représentés par Me Kujawa, demandent à la cour d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 2021 du tribunal administratif de Marseille.

       Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2021, M. A... et M. C... déclarent se désister de leur requête. 

       Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2021, la SARL H2 Home Hunter, représentée par Me Elkaim, acceptent ce désistement et concluent au rejet de toute demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel, (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...)1° Donner acte des désistements (...) " ; 

       2. Le désistement de M. A... et M. C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... et M. C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., M. D... C..., à la la SARL H2 Home Hunter et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 8 novembre 2021.

2

N°21MA03859
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La SARL Primovar a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2017 par lequel le maire de La Garde a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment de quinze logements, sur un terrain cadastré section AW n° 491 et 493, situé rue Auguste Aiguier sur le territoire communal ;

       .

       Par un jugement n° 1704529 du 23 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 11 octobre 2017 par lequel le maire de La Garde a refusé de délivrer un permis de construire à la SARL Primovar et a enjoint au maire de La Garde de délivrer le permis de construire sollicité,

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 février 2020 et le 13 mars 2020, la commune de La Garde, représentée par la SCP Odent - Poulet, demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 23 décembre 2019 ;

       2°) de mettre à la charge de la SARL Primovar la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par décision n° 441112 du 3 mars 2021, la section du contentieux, 1ère chambre, du Conseil d'Etat a décidé l'attribution de la requête de la commune de La Garde à la cour administrative d'appel de Marseille.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant que la requête n° 21MA02940 constitue en réalité un double de la requête présentée par la commune de La Garde enregistrée sous le n° 21MA02087 devant la Cour le 2 juin 2021. Cette requête n° 21MA02940 a été enregistrée par erreur comme une requête distincte. Par suite, il y a lieu de la radier du registre du greffe de la Cour.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de La Garde enregistrée sous le n° 21MA02940 sera radiée du registre du greffe de la cour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Garde et à la SARL Primovar.

Fait à Marseille, le 8 novembre 2021

N° 21MA02940		2
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et 3 mémoires complémentaires, enregistrés les 18 et 20 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... et M. D... C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du consul de France à Alger du 6 octobre 2021 par laquelle la demande de visa de Mme A... B... a été rejetée.

              Par un acte, enregistré le 20 octobre 2021, Mme B... et M. C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ; 
Considérant ce qui suit :

              1. Par un acte enregistré postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle ils ont saisi le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme B... et M. C... déclarent se désister de leur requête. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :

              ------------------

Article 1er : La requête de Mme B... et M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., première requérante dénommée.

Fait à Paris, le 29 octobre 2021

    Signé : Christophe Chantepy
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie.  

       Par une ordonnance n° 2100764 du 1er septembre 2021, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 septembre et 5 octobre 2021, M. B..., représenté par la SELARLU Vaccarezza, demande à la Cour : 

       1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Bastia du 1er septembre 2021 ; 

       2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 du préfet de la Haute-Corse. 

       Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2021, le préfet de la Haute-Corse fait valoir que l'arrêté du 26 mai 2021 a été abrogé par un arrêté n° 1145 du 4 novembre 2021. 

       Par une lettre enregistrée le 30 novembre 2021, M. B..., représenté par la SELARLU Vaccarezza, déclare se désister purement et simplement de l'instance susvisée. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ". 

       2. Par une lettre enregistrée le 30 novembre 2021 au greffe de la Cour, M. B... a déclaré se désister de la présente instance. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. 

Copie en sera adressé au préfet de la Haute-Corse.

Fait à Marseille, le 20 décembre 2021.  

2

N° 21MA03892
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. F... B..., Mme D... C..., M. A... E... et Mme H... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 18-DCM-DGS-008 du 12 février 2018 du conseil municipal de la commune du Pradet portant modification des indemnités de ses élus. 

       Par un jugement n° 1801210 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération contestée. 

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 11 février 2020, la commune du Pradet, représentée par Me Pillet, demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 6 décembre 2019 ; 

       2°) de mettre à la charge solidaire de M. F... B..., de Mme D... C..., de M. A... E... et de Mme H... G... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Varron-Charrier, conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune du Pradet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  

       Par une ordonnance en date du 24 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2021. 

       Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2021, la commune du Pradet, représentée par Me Gravé, demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.  

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ". 

       2. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2021 au greffe de la Cour, la commune du Pradet s'est désistée de sa demande. Le désistement d'instance et d'action de la commune du Pradet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune du Pradet. 

Article 2 : Les conclusions de M. B... tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Pradet, à M. F... B..., à Mme D... C..., à M. A... E... et à Mme H... G.... 

       Fait à Marseille, le 20 décembre 2021. 

2

N° 20MA00569
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       La commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération n° C2016-14-15 en date du 15 décembre 2016 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Alès Agglomération. 

       Par un jugement n° 1701840 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 24 décembre 2018, la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, représentée par Me Falzone-Soler, demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 25 octobre 2018 ; 

       2°) d'annuler la délibération du 15 décembre 2016 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Alès Agglomération ; 

       3°) de condamner la communauté d'agglomération Alès Agglomération à lui verser la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2019, la communauté d'agglomération Alès agglomération, représentée par la SCP Charrel et Associés a sollicité la mise en place d'une mission de médiation en vertu de l'article L. 213-5 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2019, la commune de Saint-Hilaire de Brethmas, représentée par Me Falzone-Soler a accepté la mise en place de cette mission de médiation. 

       Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2021, la commune de Saint-Hilaire de Brethmas, représentée par Me Falzone-Soler déclare se désister de sa requête d'instance et d'action. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 

1° Donner acte des  désistements ; (...) ". 

        2. Le désistement de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, à la suite de l'accord trouvé entre les parties à l'issue de la médiation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas et à la communauté d'agglomération Alès agglomération.

Fait à Marseille, le 22 novembre 2021.

2

N° 18MA05414
Vu les autres pièces du dossier. 

       Vu :

       - le code de la sécurité sociale ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Mahmouti,

       - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. La caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 28 septembre 2020 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille à lui payer la somme de 228 213,25 euros. Par la voie de l'appel provoqué, cet établissement public et son assureur, la SHAM, demandent l'annulation de ce jugement.

Sur les droits de la caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine :

       2. La production, pour la première fois en appel, de la décision du 5 septembre 2019 par laquelle la directrice de la caisse a donné délégation à Mme A... pour représenter l'organisme en justice, n'est pas de nature à régulariser la demande de première instance, en l'absence d'appel formé par la victime contre le jugement du 28 décembre 2018. 

       3. Il résulte de ce qui précède que la caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Sur l'appel provoqué :

       4. Il résulte de ce qui précède que la situation de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille n'étant pas aggravée en appel, les conclusions que cet établissement public présente, conjointement avec la SHAM, par la voie de l'appel provoqué sont, dès lors, irrecevables.

       Sur les frais liés à l'instance :

       5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance.

       D É C I D E :

Article 1er : La requête de la caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la voie de l'appel provoqué par l'assistance publique des hôpitaux de Marseille et à la société hospitalière d'assurances mutuelles sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par l'ONIAM au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine, à l'office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à l'assistance publique des hôpitaux de Marseille et à la société hospitalière d'assurances mutuelles.

       Délibéré après l'audience du 10 novembre 2021 où siégeaient :

       - M. Alfonsi, président de chambre,

       - Mme Massé-Degois, présidente-assesseure,

       - M. Mahmouti, premier conseiller.

       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 novembre 2021.

5

N° 20MA04261

		nl
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 12 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour mettre fin au déni de justice subi dans les tribunaux et services de l'Etat.

              Il soutient que le déni de justice qu'il subit porte gravement atteinte au droit à la vie privée, au droit à la sûreté, au droit au travail et d'entreprendre, au droit à l'instruction, au droit d'aller et venir, au droit à la liberté de culte, au droit à la liberté d'expression, d'opinion, de pensée et au droit à la dignité de la personne humaine.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Il appartient à la personne qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, dans le très bref délai prévu par les dispositions de cet article, d'une mesure provisoire visant à sauvegarder une liberté fondamentale.

              3.  A l'appui de sa requête tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne les mesures nécessaires pour mettre fin au déni de justice qu'il estime subir, M. A... ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

              4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....