Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 février 2000 sous le n° 00MA00280 présentée par M. X... , demeurant ... ;


     
	M.  demande à la cour  :


     
1° / d'annuler le jugement n° 955466 du Tribunal administratif de Marseille du 9 décembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à être déchargé de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994  ;


     2° / de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse  ;


     Classement CNIJ  : 19-03-03-01


     
		      C


     	Il soutient que les propriétaires intéressés au sens de l'article 1402 du code général des impôts sont en l'espèce, M. , adjudicataire de l'immeuble ... et ceci en application des dispositions des articles 716 et 717 de l'ancien code de procédure civile  ; qu'il n'était plus propriétaire depuis le 23 septembre 1993, ce que l'administration n'ignorait pas  ;


     
Vu le jugement attaqué  ; 


     	Vu le mémoire enregistré le 29 août 2000 présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la cour de rejeter sa requête  ;


     
	Il soutient  :


     	- qu'en application des dispositions des articles 1402 et 1403 du code général des impôts, c'est la publication au fichier immobilier qui permet d'effectuer la mutation cadastrale à la diligence des propriétaires intéressés  ; qu'en l'espèce, M.  est resté redevable de la taxe foncière pour 1994 a défaut d'une telle publication  ; que la circonstance que l'administration fiscale en la personne du receveur des impôts d'Avignon ait été informée de la vente sur saisie immobilière est inopérante  ;


     	- qu'à défaut de recours contre le nouveau propriétaire, M.  a la qualité de contribuable redevable de la taxe foncière  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts  ;


     	Vu le lien des procédures fiscales  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2004  : 


     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que M.  conteste le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 9 décembre 1999 qui a rejeté sa requête tendant a être déchargé de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Avignon pour 1994  ; que, toutefois, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, il y a lieu de confirmer ce jugement par adoption de ses motifs  ;


     D E C I D E  :


     
 	Article 1er  : La requête présentée par M.  est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt à M.  et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


      	Copie en sera adressée au directeur fiscal Sud-est.


     Délibéré à l'issue de l'audience du 25 mars, où siégeaient  :


     
M. DARRIEUTORT, président de chambre,


     
M. CHAVANT, premier conseiller, 


     
M. MARCOVICI, premier conseiller,


     
assistés de M. BOISSON, greffier  ;


     
 	Prononcé à Marseille, en audience publique le 8 avril 2004.


     
 Le président,							Le rapporteur,


     
Signé								Signé


     
Jean-Pierre DARRIEUTORT					Jacques CHAVANT		


     
					Le greffier,


     
 					Signé


     
					Alain BOISSON


     
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
N° 00MA00280		2