Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1995, présentée par M. Gaik Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1994 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant que l'arrêté du préfet du Rhône ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... a été notifié le 15 décembre 1994 à l'adresse qu'il avait communiquée à l'administration ; qu'il n'est pas contesté que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que si M. Y... allègue que cette notification a été reçue par sa tante chez qui il était hébergé et qu'il n'en a pas eu connaissance du fait qu'à l'époque il se trouvait en présélection militaire à la légion étrangère à Aubagne, il n'apporte à l'appui de ces allégations aucune précision et justification de nature à établir que, pendant une période de plusieurs semaines, il ne pouvait être informé des correspondances qui lui étaient adressées à son domicile ; que, dans ces conditions, la demande qu'il a présentée au tribunal administratif de Lyon et qui a été enregistrée le 17 janvier 1995, un mois après l'expiration du délai de recours contentieux susmentionné, doit être regardée comme tardive ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 18 janvier 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gaik Y..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant Le Maix-Colin, Sainte-Pôle (54540), en qualité de mandataire de Mme Marcelle X..., demeurant à Sainte-Pôle (54540) ; M. Guy Y... demande l'annulation de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 25 janvier 1991 concernant les opérations de remembrement de la commune de Sainte-Pôle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement, en date du 13 juin 1985, le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions du 30 septembre 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle, concernant les opérations de remembrement de la commune de Sainte-Pôle, au motif qu'une masse commune de terres constituée au profit de la commune lors du remembrement n'avait pas été redistribuée aux propriétaires intéressés ; que la commission nationale d'aménagement foncier, en exécution de ce jugement, a, par sa décision du 25 janvier 1991, procédé à ces redistributions ;
    Considérant que Mme Marcelle X... demande l'annulation de cette décision ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission nationale d'aménagement foncier n'ait pas procédé à une entière redistribution des terres composant la masse commune illégalement constituée, et qu'elle ait de ce fait méconnu l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 13 juin 1985 ;
    Considérant que si le requérant soutient que les dispositions de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, ont été méconnues, il ressort de la décision attaquée que, s'agissant, d'une part, du compte n° 55, pour des apports réduits de 7 ha 75 a 39 ca représentant 66 052 points, il a été attribué 8 ha 22 ares 68 ca représentant 66 538 points, et, d'autre part, du compte n° 56, pour des apports réduits de 3 ha 79 ares représentant 30 878 points, il a été attribué 3 ha 97 ares 92 ca représentant 31 107 points ; qu'ainsi, la règle d'équivalence n'a pas été méconnue en ce qui concerne ces deux comptes ;
    Considérant que, si le requérant soutient que les conditions d'exploitation des biens regroupés dans ces deux comptes ont été aggravées, il n'apporte, à l'appui de ce moyen, aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... ne saurait, en tout état de cause, être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marcelle X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 13 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE JONQUIERES représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 18 octobre 1991 ; la COMMUNE DE JONQUIERES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 6 décembre 1989 par lequel le maire a mis fin aux fonctions de M. Petters Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête de la COMMUNE DE JONQUIERES : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1987 : "Les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission administrative paritaire doit être consultée avant que ne soit prononcé un refus de titularisation ;
    Considérant que, par un arrêté du 6 décembre 1989, le maire de Jonquières a refusé de titulariser M. Y..., gardien de police municipale, à l'issue de deux années de stage ; que le tribunal administratif a annulé cet arrêté au motif que la commission administrative paritaire, saisie par le maire du cas de M. Y..., n'avait pas émis d'avis en raison du caractère incomplet du dossier ; qu'à l'appui de l'appel de la commune le maire produit l'avis favorable au refus de titularisation émis par la commission administrative paritaire le 13 juin 1990 ; que cet avis, intervenu postérieurement à la décision attaquée, n'est pas susceptible d'en faire disparaître l'irrégularité ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE JONQUIERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 6 décembre 1989 ;
    Sur l'appel incident de Mme X... :
    Considérant que les conclusions de l'appel incident de Mme X... relatives aux droits à indemnité de M. Y... soulèvent un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel principal de la commune ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE JONQUIERES et l'appel incident de Mme X... sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE JONQUIERES, à Mme Monique X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1991 et 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Robert X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille :
    1°) a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 1988 par lequel le maire de Lambesc (Bouches-du-Rhône) a accordé à M. Y... un permis de construire une villa ;
    2°) les a condamnés à verser à M. Y... la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Lambesc,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, à l'appui de leur requête, M. et Mme X... font valoir qu'un décompte erroné des déductions de surfaces autorisées aurait entraîné un dépassement du coefficient d'occupation des sols par le permis litigieux, ce moyen est dépourvu de précisions qui permettraient d'en apprécier la portée ; que les requérants n'apportent pas davantage de précision quant aux dispositions du plan d'occupation des sols applicables que ledit permis aurait méconnues en imposant la réalisation d'un chemin d'accès d'une largeur d'au moins quatre mètres, et en autorisant la construction d'un deuxième logement sur une même parcelle ; qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d'annulation dudit permis ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 M. et Mme X... à verser à la commune de Lambesc la somme de 7 000 F et à M. Y... la somme de 4 812,78 F au titre des frais exposés par ces derniers et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : M. et Mme X... sont condamnés à verser la somme de 7 000 F à la commune de Lambesc et 4 812,78 F à M. Y... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Robert X..., à M. Y..., à la commune de Lambesc et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant au lotissement "Marie Bouillard" à Monsols (69860) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 avril 1990 par lequel le préfet du Rhône a modifié le règlement du lotissement "Marie Bouillard" ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain" ; qu'aucun texte ni aucun principe général du droit ne subordonne l'application de ces dispositions à la réunion préalable d'une assemblée générale des propriétaires ; que l'atteinte à la "qualité de la vie" qui résulterait de la modification litigieuse est, par elle-même, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 18 avril 1990 modifiant le règlement du lotissement "Marie Bouillard" à Monsols (Rhône) ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Caroline X..., demeurant à Mamouzdou (Mayotte) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 14 mai 1992 par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a confirmé sa décision de mettre fin à son affectation à Mayotte ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 60, alinéa 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ( ...)" ;
    Considérant que la décision attaquée a eu pour objet de mettre fin à l'affectation de Mme X... à Mayotte à partir du 2 août 1992, après deux séjours consécutifs de deux ans ; qu'à l'appui de sa demande tendant au renouvellement de son affectation, l'intéressée avait expressément invoqué le fait que son époux était lui-même magistrat en poste à Mayotte ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre a mis fin à l'affectation de l'intéressée sans procéder à un examen de sa situation de famille ; qu'ainsi la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; que, dès lors, Mme X... est fondée à en demander l'annulation ; 
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La décision du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 14 mai 1992 est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer la somme de 5 000 F à Mme X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Caroline X... et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 1992 et 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, sur recours du ministre du budget, annulé le jugement du tribunal administratif du 23 novembre 1990 qui l'avait déchargé de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 dans les rôles de la ville de Paris, a remis cette taxe à sa charge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe professionnelle :  ... 3° les auteurs et compositeurs ..." ;
    Considérant qu'il résulte tant de la rédaction même que de l'origine de l'article 1460-3° précité du code général des impôts, issu de l'article 29-2° de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945, tel que modifié par l'article 1er du décret n° 55-468 du 30 avril 1955, relatif à la contribution des patentes et maintenu en vigueur, lors de la substitution à cet impôt de la taxe professionnelle, par l'article 2-II de la loi du 29 juillet 1975, que les "auteurs" qu'il vise en son 3° s'entendent des seuls auteurs d'oeuvres écrites et non des auteurs de l'ensemble des "oeuvres de l'esprit" définies par l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifiée par la loi du 3 juillet 1985 ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris a pu juger, sans erreur de droit, que M. X... ne pouvait, comme photographe publicitaire, bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par le 3° de l'article 1460 du code ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Versailles a annulé, sur la demande de Mme X... épouse Y..., l'arrêté en date du 17 février 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de celle-ci ;
    2°) rejette la demande de Mme X... épouse Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... épouse Y... est entrée en France en janvier 1982 ; qu'elle a bénéficié pendant plus de dix ans de titres de séjour ; qu'elle est mère de cinq enfants, dont trois sont nés en France ; qu'elle est séparée de son mari, lequel réside en France et dont elle pourrait très difficilement obtenir l'exécution de son obligation alimentaire si elle quittait le territoire français ; que son état de santé et celui de ses enfants, d'après les pièces médicales figurant au dossier, nécessitent des soins dans des services hospitaliers spécialisés en France, dont l'interruption serait de nature à leur faire courir des risques graves ; que, par suite, en ordonnant, dans ces circonstances, la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y..., le PREFET DES YVELINES a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ait annulé l'arrêté en date du 17 février 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mme X... épouse Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1994 et 10 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FONDATION LENVAL ayant son siège ... ; la FONDATION LENVAL demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Martimes a refusé d'intervenir auprès du centre hospitalier régional de Nice afin que son offre de collaboration pour la création d'un service de chirurgie pédiatrique soit prise en considération ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la FONDATION LENVAL,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après que par une délibération du 13 juin 1989, le conseil d'administration du centre hospitalier régional et universitaire de Nice a décidé la création d'un service de chirurgie pédiatrique, le président du conseil d'administration de la FONDATION LENVAL, par deux lettres des 9 octobre et 13 décembre 1990 a demandé au préfet des AlpesMaritimes d'intervenir auprès dudit centre hospitalier, pour que soit prise en considération l'offre de collaboration présentée par la fondation en vue de l'ouverture du service de chirurgie pédiatrique projeté ; que, eu égard à leur contenu, ces deux lettres n'étaient pas susceptibles de faire naître une décision susceptible de recours contentieux ; que, dès lors, la FONDATION LENVAL n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché d'irrégularité, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande formée à la suite du silence gardé par le préfet sur ces lettres ;
Article 1er : La requête de la FONDATION LENVAL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FONDATION LENVAL et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. Claude X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 août 1992, présentée par M. X..., demeurant 10, square du Dragon au Chesnay (78150) ; M. X... demande que l'Etat (ministère de la défense) soit condamné à lui verser la somme de 204 900 F au titre de la prime de rendement et du complément de prime qui lui seraient dus pour la période du 16 octobre 1987 au 13 mai 1991 pendant laquelle il a été mis à disposition du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
    Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1986 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, et notamment pour les affaires visées à l'article 45 de ladite ordonnance ;
    Considérant que la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tend à l'annulation de la décision du 16 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer des primes d'administrateur civil pour la période durant laquelle il a été mis à la disposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer, et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant aux primes qui lui seraient dues, avec intérêts de droit ; qu'en demandant la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes en litige, M. X... a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux, qui n'est dispensée par aucun texte du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors, la requête susvisée, qui est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, malgré la demande de régularisation qui a été adressée à M. X..., n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle G... demeurant ... ; Mme G... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, spécialité : musique, discipline : flûte traversière, a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que, lors de sa délibération du 24 juin 1996 au cours de laquelle a été arrêtée la liste des candidats admis au concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité : musique, discipline : flûte traversière, cinq des dix membres composant le jury étaient absents ; que la délibération adoptée dans ces conditions est, dès lors, entachée d'illégalité et que Mme G... est fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision en date du 24 juin 1996 du jury du concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (spécialité : musique, discipline : flûte traversière) est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle G..., au centre national de la fonction publique territoriale, à MM. et Mmes Isabelle X..., Christine Y..., Marie-Hélène Z..., Pierre A..., Cécile B..., Karen C..., Markos D..., Marie-Catherine E..., Sophie F..., Bruno H..., Jean-Pierre I..., Jean-Frédéric J..., Valérie K..., Véronique L..., Florence M..., Aimé Shahroudi, Blandine N..., Christine O..., Véronique P..., Estelle Q..., Corinne R..., Virginie S... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1996, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 18 avril 1996 par laquelle l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 26 février 1996 portant retour par anticipation en métropole du requérant ;
    2°) de condamner l'Etat à payer la somme de 6 000 francs au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne" ; que, par décision du 26 février 1996, M. X... a obtenu le bénéfice d'un retour par anticipation des Iles Wallis-etFutuna en métropole pour être ensuite affecté dans l'académie de Montpellier ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M. X... qui tendent à l'annulation de la décision du 18 avril 1996 relative aux conditions de son retour par anticipation en métropole ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Montpellier ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au secrétaire d'Etat à l'Outre-mer et au président du tribunal administratif de Montpellier.
Vu la requête enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed SAID X..., demeurant ... (98400) ; M. SAID X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française le ministre chargé des naturalisations peut refuser aux personnes visées par le texte l'autorisation de souscrire une déclaration en vue de leur réintégration dans la nationalité française "pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation que le requérant ne comprend et ne parle que médiocrement la langue française, ne sait presque pas la lire et ne sait pas l'écrire ; que, dans ces conditions, le ministre des affaires sociales a pu légalement estimer que M. SAID X... présentait, à la date de la décision attaquée un défaut d'assimilation au sens de l'article 153 précité ; que, dès lors, M. SAID X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 1991 ;
Article 1er : La requête de M. SAID X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SAID X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., pharmacien, demeurant ... à La Ciotat (13600) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision datée du 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ;
    Vu le décret du 5 novembre 1870, relatif à la promulgation des lois et des décrets ;
    Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période  ;
    Considérant qu en application des dispositions de l article 2 du décret du 5 novembre 1870, le décret susmentionné, publié au Journal Officiel de la République française le 28 mars 1993, est entré en vigueur le 30 mars 1993 ; qu il ressort des pièces du dossier qu à cette date, M. X... n était plus en exercice ; que, dès lors, la commission du fonds d entraide de l officine pharmaceutique était tenue de rejeter la demande dont elle était saisie ; que les autres moyens de la requête sont, par suite, inopérants ; qu il suit de là que M. X... n est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande d'aide ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Etienne demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 20 juillet 1995 de madame le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'elle l'a condamné, dans son article 2, à verser une somme de 2 000 F à la liste "Berstheim Avenir" au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 30 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a adressé le 14 juin 1995 une lettre au président du tribunal administratif de Strasbourg ; que, dans cette lettre, il fait état d'infractions à l'article R. 29 du code électoral ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin et à favoriser l'élection de membres d'une liste concurrente ; qu'il résulte des termes mêmes de cette lettre qu'elle constitue bien une protestation  ; que, par suite, M. X... qui s'est désisté de sa requête postérieurement à la présentation d'un mémoire en réponse par la liste "Berstheim Avenir", n'est pas fondé à soutenir que, par l'ordonnance en date du 20 juillet 1995, le vice président du tribunal administratif de Strasbourg a statué au-delà des conclusions dont il était saisi en donnant acte de son désistement ; que, dans ces conditions, il a pu à bon droit le condamner à verser la somme de 2 000 F à la liste "Berstheim Avenir" au titre des dépenses exposées par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... Etienne, Gottri, Nagel et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 3 août 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mme Hélène X... ; 
    Vu la demande enregistrée le 7 juillet 1995, au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la note de service du 28 mars 1995 sur l'appréciation du personnel de la Poste ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant que la note de service du 28 mars 1995 relative à l'appréciation du personnel des classes I, II et III de la Poste qui prévoit un système de notation non établi sur une échelle de 0 à 20 et non assorti d'un système de péréquation, définit en outre l'autorité appelée à attribuer les notes en violation des dispositions statutaires ainsi qu'une procédure annuelle d'entretien définie comme une obligation de service sanctionnable ; que ces dispositions, qui ne sont pas divisibles du reste de l'instruction, ne constituent pas la mise en oeuvre du décret du 14 février 1959 sus-visé mais présentent un caractère statutaire ; que la direction de la Poste ne tenait, en tout état de cause, d'aucun texte le pouvoir de les édicter en tant qu'elles concernent les fonctionnaires de l'Etat en service à la Poste ; que par suite Mme X... est fondée à demander l'annulation de cette note ;
Article 1er : La note de service du 28 mars 1995 relative à l'appréciation du personnel des classes I, II et III de la Poste est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la Poste et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1994 et 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Bernard X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 1993 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soient prises des dispositions de nature à leur garantir le libre accès à leur propriété ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de M. et Mme X..., tendant à ce que le président du tribunal administratif de Paris intervienne afin que soient prises des dispositions de nature à leur garantir le libre accès à leur propriété située rue des Champs à Neuilly-Plaisance, ont été rejetées comme irrecevables ; que les requérants ne contestent pas l'irrecevabilité qui leur a ainsi été opposée en première instance ; que, par suite, leur requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Bernard X..., à la commune de Neuilly-Plaisance et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1992, présentée par M. José X...
Y..., demeurant c/o Lambalala à Alfortville ; M. ALEGRIA Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 12 février 1992 par lequel le tribunal admnistratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Préfet de police en date du 20 mars 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision du Préfet de police en date du 20 mars 1991, refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. ALEGRIA Y..., de nationalité angolaise, s'est vu refuser, par décision du 6 août 1990 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 2 janvier 1991 par la Commission de recours des réfugiés, la qualité de réfugié ; que le Préfet de police a pu, dès lors, légalement lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait en application de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant la décision attaquée, le Préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant, eu égard notamment à l'état de santé de celui-ci ;
    Considérant que la décision préfectorale ne fixe pas de pays de destination ; qu'ainsi le moyen selon lequel le requérant ne pouvait pas retourner en Angola est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ALEGRIA Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 20 mars 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. ALEGRIA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José X...
Y... et au ministre de l'intérieur.