Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Première Chambre)
    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 5 septembre, 1er décembre et 4 décembre 1997 présentés pour M. Philippe X...,  par Me Bailly avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé le permis de construire que le maire de Pont-à-Mousson lui avait délivré le 4 juillet 1996 ;
    2° - de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    3° - de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    4° - de condamner M. Y... à lui verser 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance du 6 mai 1998 prononçant le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2002 :
    - le rapport de M. JOB, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative qui se sont substituées à celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la commune de Pont-à-Mousson à verser à M. Y..., la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Philippe X....
Article 2  : Les conclusions de M. Jacques Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X..., à la commune de Pont-à-Mousson, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et à M. Jacques Y....     Copie pour information en sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
(Deuxième Chambre)
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 1998 sous le n° 98NC01870, la requête présentée pour M. Robert X... demeurant à Phalsbourg (Moselle), ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'°annuler le jugement n° 941818 du 8 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    2°) - de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2002 :
    - le rapport de M. STAMM, Premier Conseiller,
    - les observations de Me HUBERT METZGER, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 160 du code général des impôts  :  " Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition ... de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % " ; que, pour l'application de ces dispositions, la cession d'actions d'une société anonyme doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle s'opère entre les parties le transfert de propriété des titres et que les modalités de paiement du prix de la cession sont sans influence sur la date de réalisation de la cession elle-même ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a cédé à la société R.S.A., au cours de l'année 1991, des droits sociaux qu'il possédait dans les sociétés anonymes Cosmos et Cosmos Services  ; que si, comme le soutient l'intéressé, le produit de cette cession a été porté au crédit de son compte courant dans la société cessionnaire et qu'une fraction des sommes ainsi inscrites aurait été rendue indisponible par la situation financière de cette société, cette double circonstance ne faisait, en tout état de cause, pas obstacle à ce que la plus-value dégagée ait été regardée comme réalisée à la date du transfert des titres et, en conséquence, imposée dans sa totalité sur le fondement de l'article 160 précité du code général des impôts au titre de l'année 1991 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de M. Robert X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Deuxième Chambre)
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 1998 sous le n° 98NC01869, la requête présentée par M. Gilles JONNIER demeurant à CINQUETRAL (Jura), ... ;
    M. JONNIER demande à la Cour :
    1°) - de réformer le jugement n° 950459 du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 ;
    2°) - de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2002 :
    - le rapport de M. STAMM, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts  :  " 1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ... " ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, M. JONNIER, qui exerce la profession de médecin à Saint-Claude (Jura), a fait l'objet de redressements ayant notamment pour origine une omission de déclaration de recettes ; que l'administration, qui a procédé au rapprochement des recettes effectivement encaissées de celles que l'intéressé avait déclarées, fait état dans la notification adressée à l'intéressé de données chiffrées et d'éléments précis et justifie ainsi les redressements qu'elle a opérés ; que, si M. JONNIER soutient qu'une somme de 5 296 F aurait, à tort été comprise dans ses recettes de l'année 1990, à la suite d'une " simple erreur arithmétique " commise par le vérificateur, il n'apporte aucune justification à l'appui de cette allégation ; que dès lors il n'est pas fondé à soutenir que les impositions reposant sur ce chef de redressement seraient exagérées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. JONNIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a partiellement rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de M. Gilles JONNIER est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. JONNIER et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 10 octobre et 15 décembre 1997 présentés par M. Jean-Marc X...,  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de révision de ses droits à l'aide personnalisée au logement avec effet au 1er mars 1996 ;
    2°/ de faire droit à sa demande ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 20 juin 2001 à 16 heures ;
    En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été avisées de la possibilité pour la Cour de soulever d'office un moyen et la réponse du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer enregistrée le 12 juin 2002 ;
    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 13 mars 1998, admettant M. X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et indiquant qu'il sera représenté par Me Voilque ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2002 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à reprendre en appel l'un des moyens présentés en première instance à l'appui de ses conclusions en révision de l'aide personnalisée au logement dont il bénéficie et tiré de ce que la contribution pour le remboursement de la dette sociale ne devrait pas être prélevée sur l'aide personnalisée au logement ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs du jugement attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Marc X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marc X... et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1998 sous le n° 98NC02298, la requête présentée pour M. et Mme Jean-Claude X demeurant à ..., par Me Laubin, avocat ;


     M. et Mme X demandent à la Cour  : 


     1°) - d'annuler le jugement n° 97714-97715-97716 du 1er septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et des pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 à 1992   ;


     2°) - de prononcer la décharge demandée   ;


     3°) - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution des articles de rôles correspondants  ;


     4°) - de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal de commerce de Briey saisie d'un litige les opposant aux époux Y, à la société Janlin et à la société Danani  ;


     Code  : 


     
Classement CNIJ  :  19-01-03-01-03


     
                                  19-04-02-03-02


     
...............................................................................................


     Vu le jugement attaqué  ;


     
...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. ADRIEN, commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que M. et Mme X font appel du jugement en date du 1er septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et des pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 à 1992   ; que M. et Mme X n'articulent devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il résulte de l'instruction et, notamment, en l'absence d'éléments nouveaux, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, les moyens des requérants ne sauraient être accueillis  ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer dans l'attente d'une décision du Tribunal de commerce de Briey, saisi d'un litige les opposant aux époux Y, à la société Janlin et à la société Danani, M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes en décharge des impositions contestées  ;


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001 sous le n° 01NC00648, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 14 février 2002, présentés par M. Richard X, demeurant ... ;


     M. X demande à la Cour  :


     1' - d'annuler le jugement n° 98-4878 du 10 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995  ;


     2' - de prononcer la décharge demandée  ; 


     
Code  : C


     
Plan de classement  : 19-04-01-02-05-03


     
Il soutient que  : 


     - le remplacement d'une alarme doit être regardé comme une grosse réparation, comme le mentionne la notice jointe à la déclaration de revenus de l'année 1995  ;


     - le bénéfice de la réduction d'impôt résulte également de la notice jointe à la déclaration de revenus de l'année 1995  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense enregistré le  20 décembre 2001 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2003


     - le rapport de M. RIQUIN, Président,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que M. Richard X, reprend en appel ses moyens de première instance, sans présenter d'arguments nouveaux  ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant lesdits moyens  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Richard X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2


     
	-  -
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 sous le n° 03NC00382, et le mémoire du 2 juillet 2003, présentés pour la SARL SLEE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat  ;


     
La requérante demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement du 18 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire délivré le 6 mars 2001 par la Commune de Maizieres-les-Metz  ;


     2°) - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 54-04-01-02


     Elle soutient que  :


     - des travaux supplémentaires ont été effectués  ;


     - les pénalités de retard ne sont pas applicables  ;


     - la compensation opérée est irrégulière  ;


     - l'exécution du jugement compromettrait la trésorerie de l'entreprise  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu, enregistré le 2 juin 2003, le mémoire  présenté par le trésorier-payeur général de la région Lorraine tendant à ce que son administration soit mise hors de cause  ;


     
Vu, enregistré le 18 juillet 2003, le mémoire présenté pour la Commune de Maizieres-les-Metz et tendant au rejet de la demande de sursis  ; 


     Vu l'ensemble des pièces produites  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2003  :


     - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,


     - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R 811-17 du code de justice administrative  : ..., le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.  ;


     Sur la présence de l'agent comptable  :


     Considérant que l'agent comptable, appelé par le requérant dans l'affaire, n'est pas partie au litige  ; qu'il doit être mis hors de cause  ;


     
Sur l'octroi du sursis  :


     Considérant que le préjudice qui résulterait pour la société requérante de l'exécution du jugement ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis  ; que la requête aux fins de sursis ne peut qu'être rejetée  ;


     
D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : L'agent comptable est mis hors de cause.


     
ARTICLE 2  : La requête aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué est rejetée.


     
ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SLEE , à la Commune de Maizières-les-Metz et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     3
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2001, complétée par mémoires enregistrés les 31 décembre 2001 et 25 mars 2002 présentée pour Mme Fatma Louahem M'Sabah, épouse X, élisant domicile ..., par Me Amehi, avocat au barreau de Metz  ; Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Moselle sur sa demande en date du 7 mars 2000 d'attribution d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale au titre de l'article 12 bis 7è de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision implicite  ;


     3°) d'ordonner au préfet de la Moselle la remise d'un titre de séjour à la requérante et à sa fille  ;


     Elle soutient que  :


     - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en l'invitant à quitter le territoire  ;


     - les articles 7d et 7bisd, 10a et 10d de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ont été méconnus  ;


     - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu  ;


     - l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 est méconnu  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu le mémoire en défense enregistré le 8 février 2002 présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que Mme X n'apporte en appel aucun élément nouveau  ;


     
Vu, enregistré le 5 juillet 2004, l'acte par lequel Me Amehi, avocat de Mme X, déclare se désister purement et simplement de la requête  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2004  :


     - le rapport de M. Sage, président,


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatma X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2


     
N° 01NC01229
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2005, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ..., par Me Montazeau, avocat  ;


     
M. X demande à la Cour la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 02NC00085 en date du 24 février 2005 par lequel la Cour de céans a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur régional de France Télécom a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la décision du 4 avril 2000 l'affectant à l'agence résidentielle de Besançon ainsi que de la décision implicite par laquelle le Premier Ministre a rejeté sa demande tendant à être reclassé en tant que mécanicien-dépanneur dans un corps d'Etat comparable à celui auquel il appartient et sa demande tendant à obtenir l'exécution forcée   ;


     M. X soutient que  :


     - le mémoire produit par le requérant le 21 janvier 2005 n'a pas été examiné par la Cour  ;


     
- l'omission commise par la Cour ayant eu une influence sur le jugement de l'affaire, il appartient à la juridiction de statuer à nouveau en réexaminant la requête à l'aune des moyens et arguments développés dans ce mémoire en réplique  ;


     
Vu l'arrêt en date du 24 février 2005  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été réguliérement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2005  :


     
- le rapport de Mme Monchambert, président,


     
- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  :  lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification   ; que s'il ressort des pièces du dossier que les visas de l'arrêt précité du 24 février 2005 ne portent pas mention du mémoire en réplique transmis pour M. X par télécopie le 21 janvier 2005, M. X, en sollicitant de la Cour qu'elle statue à nouveau sur sa requête à l'aune des moyens et arguments développés dans ce mémoire, tente de remettre en cause les appréciations d'ordre juridique portées par la Cour sur les moyens de sa requête  ; que, dans ces conditions, la présente requête de M. X ne saurait être regardée comme tendant à la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt susvisé au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative   ; qu'ainsi, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  :


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X et à France Télécom.


     2


     
N° 05NC00292
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2000, présentée pour M. Boudjema X élisant domicile ..., par Me Vouaux avocat  ; le requérant demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 18 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée par le préfet de Meurthe-et-Moselle le 12 juillet 1999, confirmée le 22 octobre 1999  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     Il soutient que c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision attaquée ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale, en méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2000, présenté par le ministre de l'intérieur  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;


     Il soutient que le jugement attaqué est bien-fondé  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la décision en date du 20 octobre 2000 du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2004  :


     - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, 


     - les observations de Me Vouaux, avocat de M. X, 


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. X reprend l'argumentation présentée en première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ledit moyen  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 12 juillet 1999, confirmée le 22 octobre 1999, par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Boudjema X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
2


     
N° 00NC00893
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2001, présentée pour M. Manuel X, détenu au centre pénitencier de Clairvaux à Ville-sous-Laferté (10310), par Me Louis, avocat  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 23 juin 2000 prononçant son expulsion  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
Il soutient que  :


     - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme est méconnu  ; 


     - sa présence ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2001 présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que le requérant n'apporte aucun élément nouveau en appel  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2004  :


     - le rapport de M. Sage, président,


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X, ressortissant portugais, reprend en appel ses moyens de première instance qu'il présente à nouveau contre l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 23 juin 2000 prononçant son expulsion du territoire français, sans critiquer les motifs du jugement attaqué  ; qu'il ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant ces moyens  ; que, dès lors, la requête de M. X, faute de contenir un moyen d'appel, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et ne peut qu'être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête susvisée de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2


     
01NC00259
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au grefffe de la Cour le 16 novembre 2000 présentée par M. Christophe X... demeurant... (Haut-Rhin) ;
    Il demande à la Cour d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré cinq points de son permis de conduire ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu, enregistré le 13 mars 2001, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur tendant au rejet de la requête par adoption des moyens retenus par le tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 4 mai 2001 à 16 heures ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2001 :
    - le rapport de M. JOB , Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions :
    Considérant que, par son jugement en date du 15 septembre 2000, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 1999 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a annulé, pour défaut de points, son permis de conduire, lui ordonnant en outre de le restituer ; que, devant la Cour, M. X... se borne à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré cinq points du permis de conduire ;
    Considérant, d'une part, que si M. X... soutient qu'il n'a pas commis l'infraction ayant donné lieu à un dernier retrait de cinq points de son permis de conduire, il ressort des pièces du dossier que ce retrait de points est intervenu à la suite d'une condamnation définitive à deux peines d'amende et suspension de son permis de conduire prononcée par le tribunal de Mulhouse en date du 12 mai 1998 pour chevauchement d'une ligne jaune continue et dépassement de la vitesse autorisée en agglomération ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas auteur de l'infraction manque en fait ;
    Considérant, d'autre part, que les circonstances que du fait du retrait de son permis de conduire, il ne pourra plus exercer sa profession, et qu'il a en charge une famille sont inopérants, la légalité de la décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise et non en fonction de ses conséquences ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. Christophe X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christophe X... et au ministre de l'intérieur.
(Troisième Chambre)
    Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;
    Vu les mémoires enregistrés les 16 juin, 16 juillet, 18 octobre , 26 octobre et 25 novembre 1999, par lesquels la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (S.A.N.E.F) demande à la Cour :
    - 1 ) de condamner M. Pierre X... à une astreinte de 1 000 F par jour de retard jusqu'à entière exécution de l'arrêt en date du 2 juillet 1998 qui a réduit des 3/4 le montant de la condamnation prononcée en première instance contre la S.A.N.E.F ;
    - 2 ) de condamner M. X... à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
    Vu l'arrêt de la Cour n 92NC00209 en date du 2 juillet 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 :
    - le rapport de M. LION, Premier Conseiller,
    - les observations de la SCP MONTIGNY et DOYEN, avocats, représentée par Me KATALAN-DRAI, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le pouvoir conféré par la loi au juge administratif, de prononcer à l'égard des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public des injonctions, éventuellement assorties d'astreintes, aux fins d'assurer l'exécution de ses décisions, ne l'autorise pas à s'affranchir des règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction ; que s'il appartient au juge administratif de connaître notamment des recours en responsabilité relatifs aux dommages causés par l'existence et/ou le fonctionnement d'ouvrages publics, il n'est pas compétent pour enjoindre à une personne privée de restituer à la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, concessionnaire du service public autoroutier, le trop-perçu résultant de la réduction en appel de l'indemnité mise à sa charge ;
Article 1er : La requête N 99NC02121 de la S.A.N.E.F est rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.N.E.F et à Mme Vve X....
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 14 novembre 1996 et 6 février 1997 présentés par M. et Mme Paul X..., demeurant 42 Grand'rue à Freybouse (Moselle) ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 1996 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé le non-lieu à statuer sur leur demande d'exécution d'un jugement en date du 23 juin 1977 ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'ordonnance attaquée a constaté qu'en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 23 juin 1977, annulant la décision du 27 septembre 1972 de la commission départementale de remembrement de la Moselle statuant sur les biens de M. X..., cette commission avait à nouveau statué sur le remembrement de ces biens et ainsi exécuté le jugement, rendant donc sans objet la demande d'exécution présenté par M. X... en application de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant que les requérants n'ont pas contesté les motifs de cette ordonnance ; que par suite leur requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour le SYNDICAT MIXTE VOCATION TOURISTIQUE "LES TROIS FRONTIERES", dont le siège est à la mairie de Thionville BP. 352 à Thionville (Moselle), agissant en la personne de son président, par Me Schmitt ;
    Il demande que la Cour :
    1 ) - annule le jugement, en date du 14 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 28 octobre 1997 par laquelle le président du syndicat a refusé de renouveler l'engagement de Melle X... en qualité d'agent contractuel et a ordonné sa réintégration au plus tard au 1er mai 1999 ;
    2 ) - surseoie à l'exécution dudit jugement ;
    3 ) - condamne Melle X... à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2000 :
    - le rapport de M. PIETRI, Président,
    - les observations de Me SCHMITT, avocat du SMVT "Les trois Frontières" et de Melle X...,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le SYNDICAT MIXTE VOCATION TOURISTIQUE "LES TROIS FRONTIERES" à l'appui de ses conclusions contre le jugement en date du 14 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 28 octobre 1997 par laquelle le président du syndicat a refusé de renouveler le contrat de Melle X... ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dès lors, les conclusions du SYNDICAT MIXTE VOCATION TOURISTIQUE "LES TROIS FRONTIERES" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doivent être rejetées ;
Article 1er : Les conclusions du SYNDICAT MIXTE VOCATION TOURISTIQUE "LES TROIS FRONTIERES" tendant au sursis à exécution du jugement du 14 janvier 1999 du tribunal administratif de Strasbourg sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT MIXTE VOCATION TOURISTIQUE "LES TROIS FRONTIERES", à Melle X... et à la commune de Thionville.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1996 sous le n 96NC02770, présenté par M. Diego X..., domicilié :  ... (Bas-Rhin) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement en date du 9 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1995 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant le titre de prisonnier du Viet-Minh ;
    2 - d'annuler la décision ministérielle sus-mentionnée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 89-1013 du 31 décembre 1989 ;
    Vu le décret n 90-881 du 26 septembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n 89-1013 du 31 décembre 1989, portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh :  "Le statut de prisonnier du Viet- Y... s'applique aux militaires de l'armée française ... qui capturés par l'organisation dite "Viet-Minh" entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, sont décédés en détention ou sont restés détenus pendant au moins trois mois. Toutefois, aucune durée minimum de détention n'est exigée des personnes ... qui présentent du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont l'origine est reconnue imputable à la captivité ..." ;
    Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, M. X... a sollicité l'attribution de ce statut de "Prisonnier du Viet-Minh", en alléguant des maladies et infirmités consécutives à une captivité au camp de Lam Song, alors qu'il participait à des combats au Tonkin, au sein de la Légion Etrangère ; qu'il ressort toutefois du dossier que cette captivité a eu lieu entre décembre 1940 et janvier 1941, et ne se situe donc pas dans la période strictement définie par l'article 1er de la loi précitée ; que pour ce seul motif, l'administration était fondée à refuser au requérant le statut sollicité, en application de cette loi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Diego X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2000, présentée par M. Emile X..., demeurant à Ozières (Haute-Marne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 17 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 novembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a statué sur ses attributions dans le cadre du remembrement de la commune d'Ozières ;
    2 ) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3 ) - de rétablir les mesures de sa cour en conformité avec le plan cadastral antérieur au remembrement ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Cette requête ayant été dispensée d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date de son enregistrement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s'est fondé sur le fait que l'intéressé ne justifiait pas avoir saisi, dans le délai imparti par jugement avant dire droit en date du 28 décembre 1999, la juridiction compétente sur la consistance de son droit de propriété sur la parcelle contestée, ce qui ne le mettait pas en mesure d'apprécier le bien-fondé de sa demande ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Emile X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Emile X....
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1997, présentée pour M. Mohamed Salah X... demeurant ... (Haut-Rhin) par Me Y..., avocate ;
    Il demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 96999 en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 janvier 1996 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé l'autorisation de séjourner en France ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 8 mars 2002 à 16 heures ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2002 :
    - le rapport de M. JOB, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants." ;
    Considérant que le requérant ne peut utilement se prévaloir de la violation des stipulations précitées à l'appui d'un recours contre une décision de refus de séjour qui n'implique pas le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine ni n'indique le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Mohamed Salah X... est rejetée ;
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed Salah X... et au ministre de l'intérieur.