Vu la requête enregistrée le 11 juin 2003 et le mémoire complémentaire en date du 8 décembre 2004 pour Mme Janine Y, demeurant ..., par Me Imbert  ; Mme Y demande à la cour  ;


     	1°) d'annuler le jugement n° 9904817 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare le centre hospitalier universitaire de Nîmes responsable de l'accident dont elle a été victime le 20 juillet 1999  ;


     	2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes responsable de l'accident dont elle a été victime le 20 juillet 1999 à hauteur de 27 582 euros  ;


     	3°) de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


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     	Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2005,


     - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;


     	- les observations de Me Demailly substituant Me Le Prado pour le centre hospitalier universitaire de Nîmes  ;


     	- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     		Considérant que Mme Y a été victime d'une chute le 20 juillet 1999, dans une douche du centre médical du Grau du Roi (Gard), rattaché au centre hospitalier universitaire de Nîmes  ;


     	Considérant que la requérante invoque, en premier lieu, le défaut d'aménagement normal de l'ouvrage public dont s'agit  ; que toutefois, eu égard à la destination de la cabine de douche, l'absence d'équipements spécifiques ne peut être regardée comme révélant par elle-même un défaut d'aménagement  ; 


     	Considérant, en second lieu, que Mme Y soutient qu'une faute a été commise dans l'organisation du service  ; que toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'état physique de la requérante à l'époque des faits, ni que les motifs de son admission au centre médical, dans un service de diététique, aient rendu nécessaire l'assistance d'une tierce personne  ; qu'il est constant, en outre, que Mme Y connaissait les lieux  ; que, dès lors, les préjudices invoqués sont entièrement imputables à la faute d'inattention commise par la requérante  ; 


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que le centre hospitalier universitaire de Nîmes, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme Y la somme qu'elle demande au titre des frais non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     	Article 1  : La requête susvisée de Mme Y est rejetée. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier universitaire de Nîmes et à Mme Janine Y.


     	Copie en sera adressée à Me Imbert, à Me Le Prado, au préfet du Gard et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.


     N° 03MA01138	2