Vu la requête, enregistré le 11 septembre 2001, présentés par M. et Mme X... X élisant domicile ...  ;


     M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993  ;


     2°) de les décharger desdites impositions  ;


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2005  : 


     - le rapport de M. Le Gars, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices des professions non commerciales  :  Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession   ; qu'en vertu de ces dispositions, seuls les frais réellement exposés et justifiés peuvent être admis en déduction de ce bénéfice  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années litigieuses, M. X a perçu une quote-part des bénéfices non commerciaux réalisés par la société de fait  groupe vétérinaire de Gouzon  dont il était associé  ; que ladite société a comptabilisé en charges les frais de déplacement exposés par chacun de ses associés à l'occasion de l'utilisation de leur véhicule utilitaire pour les besoins de leur activité professionnelle en multipliant le kilométrage effectué par le taux d'indemnité kilométrique publié annuellement par l'administration  ; que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'une telle comptabilisation relève d'une méthode de frais réels et non d'une méthode forfaitaire  ; que les frais ainsi comptabilisés ont, par suite, en application des dispositions précitées du 1 de l'article 93 du code général des impôts, été exclus à bon droit des charges déductibles  ; 


     Considérant que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir, pour faire échec à cette application de la loi fiscale, de la documentation administrative de base 4C-4453 selon laquelle les frais de déplacements peuvent être calculés forfaitairement à partir du barème kilométrique de l'administration dès lors que cette doctrine ne vise que les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux  ; qu'ils ne sauraient  davantage se prévaloir utilement des réponses à M. Y..., député, des 5 janvier et 30 mars 1981 dont la première est relative à un impôt autre que l'impôt sur le revenu et dont la seconde rappelle le principe de la déductibilité des remboursements de frais pour leur montant réel  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er   : La requête de M. et Mme X est rejetée.


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No 01BX02229