Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Bayram X, demeurant ..., par Me Bauer, avocat  ;


     M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement n° 980890 du 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Montbéliard à leur verser, suite à l'accident dont leur fils Ulas a été victime le 13 juillet 1993 lors d'un feu d'artifice, les sommes de 266 000 F, 30 000 F et 50 000 F au titre des préjudices subis par leur fils et par eux-mêmes et 5 000 F au titre des frais irrépétibles  ; 


     2°) - de condamner la commune de Montbéliard à leur verser, en tant que représentants légaux de leur fils Ulas, les sommes de  :


     -     1 000 F au titre de l'ITT,


     
- 230 000 F au titre de l'IPP,


     
-   25 000 F au titre du pretium doloris,


     
-   10 000 F au titre du préjudice esthétique,


     
-   30 000 F au titre du préjudice moral,


     
Code  : C


     
Plan de classement  : 60-02-03-02-01


     
3°) - de condamner la commune de Montbéliard à leur verser, en leur nom personnel, la somme de 50 000 F au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence  ;


     4°) - de condamner la commune de Montbéliard à leur verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Ils soutiennent que  :


     - la décision de refus du 24 février 1998 n'est pas confirmative de celle du 6 juin  1997  ;


     - la responsabilité de la commune de Montbéliard doit être retenue dans l'accident survenu à Ulas X le 13 juillet 1993  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 1999, présenté par la SCP d'avocats Hocquet-Gasse-Carnel pour la commune de Montbéliard  ; 


     La commune conclut au rejet de la requête  ; 


     Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2004  :


     - le rapport de M. DEWULF, Premier Conseiller,


     - les observations de Me CUNAT de la SCP HOCQUET-GASSE-CARNEL, avocat de la commune de Montbéliard,


     - et les conclusions de M. TREAND , Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que le jeune Ulas X a été victime d'un accident oculaire lors du feu d'artifice tiré le 13 juillet 1993 à Montbéliard  ; que, par jugement en date du 27 mai 1999, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de condamnation de la ville de Montbéliard présentée par M. et Mme X à raison de cet accident  ; que ces derniers relèvent appel de ce jugement  ;


     
Considérant que M. Mme X reprennent en appel leurs moyens et arguments de première instance sans présenter d'arguments nouveaux  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens  ; qu'il suit de là que M. et Mme Bayram X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Montbéliard à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu le 13 juillet 1993 à leur fils Ulas  ;


     
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Montbéliard, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux en appel et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. et Mme Bayram X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Les conclusions de M. et Mme Bayram X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Bayram X et à la commune de Montbéliard.


     2