Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Solange A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juin 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 21 janvier 2008 portant naturalisation de l'intéressée pour y mentionner le nom de son enfant, Exocer B C ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant que le décret du 15 décembre 2008 a modifié le décret du 21 janvier 2008 ayant accordé la nationalité française à Mlle Solange A afin d'étendre l'effet collectif attaché à la nationalité française de sa mère à Exocer B C ; que, par suite, la requête de Mlle Solange A tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2008 ayant refusé de modifier en ce sens le décret du 21 janvier 2008 est devenue sans objet ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Solange A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête enregistrée le 13 mars 2008, présentée pour M. Gamal X X, demeurant..., par Me Clavel, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-3980 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 

       2°) d'annuler ladite décision ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code civil ;

       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 :

       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que M. X interjette appel du jugement du 21 février 2008, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 

       Considérant qu'aux termes de l'article 21-17 du code civil : Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande ; qu'un étranger en situation irrégulière au regard des dispositions relatives au séjour et au travail des étrangers ne peut être regardé comme remplissant la condition sus-énoncée ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X X est entré en France en 1991, sa situation n'a été régularisée que le 24 avril 2003 par la délivrance d'un titre de séjour ; que, par suite, la période de résidence habituelle de cinq ans exigée à l'article 21-17 du code civil précité n'a pu commencer à courir  qu'à compter de cette dernière date ; qu'il est constant qu'à la date de sa demande de naturalisation, M. X ne justifiait pas d'une durée de résidence régulière en France de cinq ans ; que, par suite, le ministre était tenu de rejeter sa demande de naturalisation ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Gamal X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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N° 08NT00126 2

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N° 3

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Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007, présentée pour la SARL HALLAL ALAMI, ayant son siège 87 rue de la Plaine des Bouchers à Strasbourg (67100), par Me Thabet, avocat ; 

        La SARL HALLAL ALAMI demande à la cour :

        1°) d'annuler l'ordonnance n°0700717 du 4 mai 2007 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Bas-Rhin du 14 décembre 2006 refusant de lui attribuer une deuxième aide financière au titre du dispositif de compensation de la baisse d'activité des entreprises du secteur  volailles de chair  ;

        2°) d'annuler la décision litigieuse ; 

        3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        La SARL HALLAL ALAMI soutient que :

        - la décision attaquée qui est une décision administrative défavorable doit être motivée ; 

        - la décision ne comporte aucune indication de son fondement légal et n'est pas suffisamment motivée en fait ;

        Vu le jugement attaqué ;

        Vu le mémoire enregistré le 23 juillet 2009, présenté par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pèche qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

        Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 24 juillet 2009 à seize heures ;

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : 

        - le rapport de Mme Richer, président,

        - les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

        Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de X au motif que les moyens invoqués n'étant pas assortis de précisions, elle ne répondait pas aux exigences de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative et était ainsi frappée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que la SARL HALLAL ALAMIXX ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de cette ordonnance sont sans portée utile ; que les conclusions de la requérante qui tendent à son annulation doivent être rejetées ; 

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL HALLAL ALAMI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de le 1ère chambre du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DECIDE

Article 1er : La requête de la SARL HALLAL ALAMI est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL HALLAL ALAMI et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pèche.

Copie sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

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08NC00805
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour la société MAUFFREY TPS, ayant son siège ZI du Bois Joli à Saint-Nabord (88200), par Me Buisson, avocat ; la société demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0700854 en date du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a annulé la décision de l'inspecteur du travail des transports de la subdivision d'Epinal en date du 13 novembre 2006 l'ayant autorisée à licencier M. A ;

       2°) d'annuler la décision attaquée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       La SAS MAUFFREY TPS soutient que :

       - le motif retenu par le ministre est entaché d'erreur de droit, l'absence de M. A à l'entretien préalable et à la réunion du comité d'entreprise ne résultant pas d'un cas de force majeure et la procédure suivie n'ayant, dès lors, pas méconnu les droits de la défense ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu le mémoire enregistré le 29 mai 2008 présenté pour M. Abdel A demeurant  ... par Me Pate, avocat ; M. A conclut au rejet de la requête au motif que le moyen invoqué n'est pas fondé et demande qu'une somme de 1 000  soit mise à la charge de la société          MAUFFREY TPS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Vu le mémoire enregistré le 21 juillet 2009, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

       Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 28 août 2009 à seize heures ;

       Vu le mémoire enregistré le 26 octobre 2009, présenté pour la société MAUFFREY TPS qui entend se désister de son appel ;

       Vu le mémoire enregistré le 30 octobre 2009, présenté pour M A qui prend acte du désistement de la société MAUFFREY TPS et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code du travail ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : 

       - le rapport de Mme Richer, président,

- et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de la société MAUFFREY TPS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société MAUFFREY TPS.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS MAUFFREY TPS, à                           M. Abdel A  et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat .

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08NC00514
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE dont le siège se trouve 14 rue du Ruisselet à Reims (51086), prise en la personne de son directeur, représenté par la SCP Millot-Logier et Fontaine, avoués associés ; la CPAM DE LA MARNE demande à la Cour : 

      1°) d'annuler le jugement n° 0700035 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé à la demande de M. Gérard A la décision en date du 20 décembre 2006 de son directeur infligeant à cet assuré une sanction financière de 500 euros ; 

      2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 

      Elle soutient que :

- le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que l'allocation supplémentaire d'invalidité perçue à tort par M. A à la suite de déclarations erronées faites par cet assuré n'était pas au nombre des prestations pouvant faire l'objet d'une sanction financière sur le fondement des dispositions de l'article R. 147-7 du code de la sécurité sociale ;

      Vu le jugement attaqué ;

      Vu enregistrées les 9 février et 23 mars 2009, les observations présentées par M. A ; 

Vu les autres pièces du dossier ;

            Vu le code de la sécurité sociale ;

      Vu le code de justice administrative ;

   Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

   Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 :

         - le rapport de M. Job, président, 

- et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

      Considérant qu'au motif qu'aucune disposition du code de la santé publique et notamment pas l'article R.147-7 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, ne permettait à la CPAM DE LA MARNE d'infliger à M. Gérard A une pénalité pour rétention d'informations ayant eu pour effet de majorer sa prime relative à l'allocation supplémentaire d'invalidité, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du directeur de ladite caisse du 20 décembre 2006 infligeant audit prestataire une amende financière; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en retenant ce moyen  et annulant la décision en cause ; 

      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la CPAM DE LA MARNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision de son directeur en date du 20 décembre 2006 ; 

DECIDE

Article 1er : La requête de la CPAM DE LA MARNE est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE et à M. Gérard A.

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08NC00085
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008, présentée pour                                       M. Louis A, demeurant ..., par             Me Glon, avocat ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0800590 du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 2008 du ministre de l'intérieur lui notifiant le retrait de deux points affectés à son permis de conduire et lui indiquant que son permis de conduire avait perdu sa validité ;

       2°) d'annuler la décision attaquée ;

       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer l'ensemble des points du permis de conduire ;

       M. A soutient que :

- les différents retraits de points ne lui ont pas été régulièrement notifiés ;

- le ministre n'établit pas avoir respecté la procédure d'information lors de chaque retrait de points ;

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu le mémoire enregistré le 17 novembre 2008, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

       Vu le courrier du président de la 4ème chambre de la Cour en date du 22 octobre 2009 informant les parties, en application de l'article L. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'un moyen d'ordre public est susceptible de fonder la décision de la Cour ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la route ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 :

- le rapport de Mme Richer, président,

- et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

       Considérant que dans le délai qui expirait, en application des dispositions de l'article R.811-2 du code de justice administrative, le 8 septembre 2008, M. A s'est borné, pour toute motivation, à reproduire intégralement le mémoire qu'il avait déposé à l'appui de sa demande devant le Tribunal administratif sans demander l'annulation du jugement qu'il produit ; que cette requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;

DECIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Louis A et au ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 

       Copie en sera adressée au préfet de la Meurthe-et-Moselle.

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08NC01371
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 2009, la requête présentée pour Mme Florence A, demeurant ..., par Me Massé ;

         Mme A demande à la Cour de prononcer l'annulation de l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 2 septembre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, corrigeant l'ordonnance juridictionnelle du 7 août 2009, a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en conséquence, de lui octroyer la somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions ;

         Vu l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 2 septembre 2009 portant rectification d'erreur matérielle ;

         Vu les autres pièces du dossier ;

         Vu le code de justice administrative ;

         La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de chambre en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 :

         - le rapport de M. Commenville, président de chambre,

         - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ;

         Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative :  Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigé.  ;

         Considérant que si les dispositions précitées du code de justice administrative permettent, lorsqu'est intervenue la correction d'une erreur matérielle, de différer dans une certaine mesure le point de départ du délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigé, elles n'autorisent pas le demandeur en rectification d'erreur matérielle à contester directement devant le juge d'appel l'ordonnance rectificative par laquelle le président du tribunal administratif a statué sur sa demande ; qu'il s'ensuit que la requête susvisée, par laquelle Mme A demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 2 septembre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, corrigeant l'ordonnance juridictionnelle du 7 août 2009, a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en conséquence, de lui octroyer la somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions, est irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée ;

DECIDE

Article 1er . : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Florence A.

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Vu enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2009 sous le n° 09NC01009, l'ordonnance n° 327270 en date du 2 juillet 2009 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nancy la requête de M. Jean-Luc A demeurant ...; 

       Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 327270 le 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A ;

       M. A demande le renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime de la requête n° 092534 en date du 24 avril 2009 présentée devant le Tribunal administratif de Strasbourg et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

       Il fait valoir qu'eu égard aux décisions déjà rendues par la juridiction de 1ère instance, il peut mettre en cause l'impartialité, la capacité et la conscience professionnelle des juges en fonction au tribunal, et qu'il récuse ;

       Vu les pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 :

       - le rapport de M. Job, président ;

- et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

       Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est susceptible de partialité ;

       Considérant que M. A a saisi le Tribunal administratif de Strasbourg d'une demande en indemnisation de l'ensemble des préjudices qu'il allègue avoir subis dans le cadre professionnel du fait des décisions et, ou, des agissements des cadres administratifs dans la circonscription où il exerce ses fonctions ; que la circonstance que certains magistrats de cette juridiction aient déjà eu à connaître des litiges qui le concernent n'est pas de nature à faire suspecter l'ensemble de la juridiction de partialité ; que, par suite, la requête de M. A tendant au renvoi de sa requête devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime de partialité du Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée :

DECIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Luc A.

       Copie pour information sera adressée au président du Tribunal administratif de Strasbourg.

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09NC01009
Vue la requête, enregistrée le 26 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Justino A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 avril 2008 du consul général de France à Bangui lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; 

              2°) d'enjoindre au consul général de France à Bangui de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 

              3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

              4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

              Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'il appartient aux autorités diplomatiques ou consulaires, chargées de statuer sur une demande de visa, de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que le demandeur de visa ne saurait invoquer pour la première fois devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou le juge de l'excès de pouvoir un nouveau motif tendant à l'obtention de celui-ci ; qu'il lui appartient seulement de présenter le cas échéant, à cet effet, une nouvelle demande à l'autorité compétente ; qu'il suit de là que M. A, de nationalité centrafricaine, dont il ressort des pièces du dossier qu'il avait déposé le 22 avril 2008 une demande de visa d'entrée et de court séjour pour visite familiale, n'est pas fondé à invoquer, devant la commission, puis le Conseil d'Etat, un motif d'une autre nature tendant à l'obtention d'un visa de long séjour pour s'installer en France auprès de sa femme et de ses enfants ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il en est de même, en tout état de cause, de ses conclusions à fin d'indemnisation ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Justino A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler, d'une part, la décision du 16 juin 2008 du directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences physiques et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) l'excluant de la liste de diffusion des informations de l'UFR et, d'autre part, la décision implicite du président de l'université de Bretagne occidentale rejetant sa demande tendant au retrait de cette décision ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de l'éducation ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, professeur des universités, a été exclu, par une décision du 16 juin 2008 du directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences physiques et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) de l'université de Bretagne occidentale, de la liste de diffusion des informations de cette unité ; que cette décision, qui se borne à prendre les mesures prévues par la charte d'usage des ressources informatiques de l'université de Bretagne occidentale en cas de non-respect de cette charte par un utilisateur, ne porte atteinte ni aux droits et garanties statutaires de l'intéressé, ni aux prérogatives qu'il tient de l'exercice de ses fonctions et n'a pas de conséquence sur sa rémunération ; qu'elle constitue, dès lors, une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de M. A dirigées contre cette décision, qui ne constitue pas une sanction déguisée, sont irrecevables et doivent être rejetées ;

              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A, au président de l'université de Bretagne occidentale et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Afeignidou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 février 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 25 juin 2008 portant naturalisation de l'intéressé en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants, Lorraine et Schelsyane ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.  ;

              Considérant que, pour refuser d'étendre à Lorraine, née le 3 janvier 2003, et à Schelsyane, née le 1er mars 2005, le bénéfice de la nationalité française conférée à leur père par le décret portant acquisition de la nationalité française du 25 juin 2008, publié au Journal officiel du 28 juin 2008, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire s'est fondé sur ce que ces enfants résidaient chez leur mère à la date de ce décret ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'un jugement du juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Lyon en date du 6 novembre 2007 a fixé chez leur mère la résidence des enfants du couple ; que, la circonstance que M. A accueille régulièrement Lorraine et Schelsyane dans le cadre du droit de visite et d'hébergement que lui a accordé ce jugement et qu'il participe activement à leur éducation et à leur entretien est sans incidence sur la résidence des enfants, qui ne peuvent être regardés comme résidant  alternativement chez leur père au sens de l'article 22- 1 du code civil à la date du décret ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé  à demander l'annulation du refus du ministre de modifier le décret du 25 juin 2008 portant naturalisation de l'intéressé en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants, Lorraine et Schelsyane ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Afeignidou A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu l'ordonnance du 11 mai 2009, enregistrée le 13 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 23 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par Mme Laurence A, demeurant ... ; Mme A demande au juge administratif : 

              1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 février 2008 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offert à la mutation, au détachement et au recrutement de l'emploi à l'université de Besançon, 41ème section sciences biologiques pharmaceutiques microbiologie, infectiologie : 1511 et, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 avril 2008 ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 ;

              Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

              Vu l'arrêté du 21 février 2008 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement ;

              Vu le code de l'éducation nationale ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

              Considérant Mme A soutient que la procédure n'a pas été respectée dans la mesure où l'arrêté attaqué déclare vacant un emploi en microbiologie, contrairement aux délibérations du conseil de faculté, du conseil scientifique de l'université, puis du conseil d'administration, qui ont demandé à ce que soit déclaré vacant  un emploi de professeur de biologie cellulaire ; que, toutefois, le moyen tiré de ce que l'emploi déclaré vacant n'aurait pas été ainsi proposé manque en fait ;

              Considérant que Mme A estime que l'arrêté attaqué ne respecte pas le choix fait à l'issue de la campagne d'emplois et qu'il est entaché d'une double illégalité, en tant que, d'une part, il ne respecte pas les choix des différents conseils, et en tant que, d'autre part, il fait primer l'emploi destiné à la création sur celui en surnombre ; qu'en l'absence de toute précision permettant d'apprécier tant la portée que le bien-fondé de ce moyen, celui-ci ne peut qu'être écarté ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Laurence A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves-André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juin 2007 du trésorier-payeur général des Yvelines lui refusant le bénéfice de la prime spécifique d'installation instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 et de le faire bénéficier de ces dispositions ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

              Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 susvisé :   il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de service. Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre mer et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de service  ; que l'objet de la prime est de favoriser la mobilité des agents originaires de l'outre-mer vers le territoire métropolitain ;

              Considérant que les fonctionnaires affectés dans un département d'outre-mer qui reçoivent une première affectation en métropole ne sont pas placés dans une situation identique à celles des agents qui, affectés en métropole, reçoivent une première affectation outre-mer ; que l'attribution de la prime spécifique au bénéfice des premiers, qui est en rapport avec l'objet du décret attaqué, n'est pas manifestement disproportionnée au regard de la différence de situation qui la justifie ; que, dès lors,  M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du décret instaurant la prime spécifique d'installation au motif qu'il méconnaîtrait le principe d'égalité de traitement entre agents publics ;

              			D E C I D E :

              			--------------

            Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves-André A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kamalina A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions du 12 mars 2008 de l'ambassadeur de France au Sri Lanka et aux Maldives refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membres de la famille d'un réfugié statutaire à ses enfants, Milton, Janusiyamary et Sakayarami ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :

              Considérant que, pour rejeter le recours de Mme A tendant à l'annulation des décisions refusant de délivrer à ses trois enfants un visa d'entrée en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que les actes de naissance des trois enfants étaient entachés de fraude ; qu'il ressort des pièces du dossier que les extraits d'actes de naissance produits à l'appui de la demande de visas pour établir que Milton, Janusiyamary et Sakayarami Kanapathi étaient bien les enfants de Mme A sont apocryphes, ainsi que l'ont révélé les vérifications faites par les autorités consulaires françaises auprès des autorités cinghalaises en application de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en particulier, la comparaison des actes produits avec les originaux conservés par les services d'état civil font apparaître des modifications dans les dates de naissance et les dates des certificats de naissance ; qu'aucune pièce produite devant le Conseil d'Etat n'est de nature à remettre en cause l'appréciation portée par la commission ; que, dès lors, la commission a pu légalement se fonder sur ce motif pour confirmer le refus de visa opposé à Milton, Janusiyamary et Sakayarami Kanapathi ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 18 juin 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kamalina A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2009-107 du 24 novembre 2009  déclarant élu Président de la Polynésie française M. Gaston Tong Sang  ;

              2°) de transmettre le dossier à la justice pénale ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 75 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'elle porte atteinte à une liberté fondamentale ; que l'arrêté contesté n'a pas de base légale, la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 n'ayant jamais été publiée au Journal officiel de la Polynésie Française ; qu'elle lui porte préjudice ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

              Vu la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'en vertu de l'article 70 de la loi organique du 27 février 2004, l'élection du président de la Polynésie française ne peut être contestée devant le Conseil d'Etat que par tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française, par tout candidat à l'élection ou par le haut-commissaire ; qu'il est manifeste que M. A, qui n'a aucune de ces qualités, n'est pas recevable à contester cette élection ; que l'ensemble de ses conclusions relatives à celle-ci ne peut, par suite, qu'être rejeté selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 de ce code ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A .
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée et de court séjour en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 février 2008 du consul général de France à Oran lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour motif professionnel ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant que le visa de court séjour refusé à M. A par la décision attaquée a été demandé au titre de ses activités de transporteur de marchandises dans le but allégué de répondre à l'invitation de la SARL Chedeville, installée à Arpajon (Essonne), de se  rendre en [ses] magasins pour découvrir les nouvelles gammes de matière première et de matériel en boulangerie pâtisserie  afin d'accroître le volume du chiffre d'affaires qu'elle effectuerait avec le requérant ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité de M. A est sans rapport avec le commerce de gros de matériel de boulangerie et que l'entreprise dont émane l'invitation n'a pas eu d'activité d'exportation en 2007 et 2008 ; qu'il résulte de ce qui précède que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée et de court séjour en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant le recours formé devant elle par le requérant le 25 février 2008 ; que M. A n'est donc pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Camal A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu l'ordonnance du 8 janvier 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 2009, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Nour Essadat A ;

              Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2008 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Nour Essadat A, représenté par Mme Hafsa B, agissant en qualité de tuteur, demeurant ... ; M. A demande :

              1°) d'annuler la décision du 21 mars 2007 du consul général de France à Alger en tant qu'elle applique un abattement sur le montant de l'allocation consulaire qui lui est accordée ;

              2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros au profit de son avocat, Maître Rouxel, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le consul général de France à Alger a accordé à M. A, pour 2007, une allocation mensuelle pour adultes handicapés de 275,5 euros a été prise en vertu d'une instruction ministérielle sur l'aide sociale aux Français résidant à l'étranger qui ne trouve de fondement dans aucun texte législatif ou réglementaire ; que cette instruction n'a pu conférer à M. A aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nour Essadat A et au ministre des affaires étrangères et européennes.