Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1979 PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA DECHARGE D'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE B... ET D'AUTRE PART A LA REDUCTION DE LA COTISATION PREMODIFIEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE ; 2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE ET LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN RAISON DE DIVERGENCES SERIEUSES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A LA SUITE D'UNE ERREUR DE GESTION DONT IL A D'AILLEURS ASSUME L'ENTIERE RESPONSABILITE, M. X... A DEMISSIONNE EN JUILLET 1972 DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "A..." ; QU'EN ADMETTANT MEME, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'AFFAIRE, QUE LA SOMME DE 50 000 F QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A LUI VERSER ANNUELLEMENT A COMPTER DE 1973 REPRESENTE, BIEN QUE M. X... AIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE TELLE INDEMNITE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS NON IMPOSABLES QUE SI ELLE A POUR OBJET DE COMPENSER UN PREJUDICE AUTRE QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRES ; QUE LES SOMMES SUSMENTIONNEES QUE LA SOCIETE S'EST ENGAGEE A VERSER A M. X... ETAIENT QUALIFIEES DE PENSIONS ET LUI ETAIENT ALLOUEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976 AU PLUS TARD, SI LA LEGISLATION NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRENDRE UNE RETRAITE NORMALE AVANT CETTE DATE. QU'ELLES AVAIENT DES LORS POUR OBJET DE COMPENSER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRES, ET NON LES AUTRES PREJUDICES QUE LE REQUERANT AURAIT SUBIS DU FAIT DE SON DEPART ; QU'AINSI LES VERSEMENTS LITIGIEUX AVAIENT LE CARACTERE DE REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ;
   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOMME DE 308 000 F QUE M. X... A VOLONTAIREMENT VERSEE EN 1972 POUR REPARER UNE PERTE COMMERCIALE IMPUTABLE A UNE ERREUR DE GESTION N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS DEDUCTIBLE DES REVENUS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES DEMANDES TENDANT A UNE REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER -LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°   ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE L'ANNEE 1976 SOUS L'ARTICLE 186 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT DANS LA COMMUNE DE ... LE 10 DECEMBRE 1978 ;    2°   REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION SUS-MENTIONNEE A LA CHARGE DE M. X... ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1976, M. X... SE BORNAIT A FAIRE VALOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES RESULTATS DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE DE TERRASSEMENT AURAIENT DU ETRE DETERMINES EN TENANT COMPTE, PARMI LES CHARGES DE L'EXERCICE, D'UNE SOMME DE 300.000 F CORRESPONDANT A DES REDEVANCES POUR EXTRACTION DE GREVE SUR DES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE B... ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCUEILLI LES PRETENTIONS DE M. X... ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST VOLONTAIREMENT QUE M. X..., QUI POSSEDE 197 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE B... SUR 201, A OMIS D'INSCRIRE LA SOMME DE 300.000 F PARMI LES DETTES NEES AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1976 ; QUE CETTE OMISSION VOLONTAIRE LUI EST OPPOSABLE ET NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE ERREUR COMPTABLE DE LA NATURE DE CELLES QUE LES CONTRIBUABLES SONT EN DROIT, DANS LE RESPECT DES REGLES GOUVERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE, DE CORRIGER APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A DECHARGE M. X... DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : - L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE M. X... AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE.    ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A M. X....
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 19 MARS 1981, AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°   ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LE DECHARGER DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2°  ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A VERSE EN 1968 ET 1969 DEUX SOMMES DE 12.000 FRANCS CHACUNE EN REGLEMENT PARTIEL D'IMPOSITIONS ETABLIES EN 1954 AU TITRE DES ANNEES 1951 ET 1952 EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE ET DE SURTAXE PROGRESSIVE ; QUE, FAISANT VALOIR QU'IL N'A PAS PU IMPUTER CETTE CHARGE SUR SES REVENUS DES ANNEES 1968 ET 1969 QUI ETAIENT INSUFFISANTES, IL PRETEND AVOIR DROIT A DEDUIRE LA SOMME DE 24.000 FRANCS, A TITRE DE REPORT DEFICITAIRE, DE SON REVENU IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
   CONSIDERANT QUE LE I DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDUCTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973, N'ADMET LA DEDUCTION D'UN DEFICIT SUBI AU COURS D'UNE ANNEE ANTERIEURE QUI SI CELUI-CI A ETE CONSTATE "DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS", ALORS QUE LES SOMMES PAYEES AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE, A L'EPOQUE OU LA LOI EN AUTORISAIT LA DEDUCTION, N'ETAIENT DEDUCTIBLES QU'EN TANT QUE CHARGES DU REVENU GLOBAL, ET QUE LES SOMMES PAYEES AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE N'ETAIENT POINT DEDUCTIBLES ; QU'AINSI LA DEDUCTION DEMANDEE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU I DE L'ARTICLE 156 ; QU'ELLE N'ENTRE PAS DAVANTAGE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU II DU MEME ARTICLE, QUI CONCERNE UNIQUEMENT CERTAINES CHARGES SUPPORTEES PAR LE CONTRIBUABLE AU COURS DE L'ANNEE CONCERNEE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUIN 1981, PRESENTES POUR MME RAYMONDE Y..., VEUVE DE M. X..., DEMEURANT 6 PLACE BARBE A DIJON  COTE D'OR  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ROUGEMONT    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1976, SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE DE LA TAXE FONCIERE PREVUE AUDIT ARTICLE "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE" ; QUE CETTE EXEMPTION SE TROUVE AINSI RESERVEE AUX LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X..., ALORS QU'ELLE RESIDAIT A DIJON OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A FAIT AMENAGER EN 1967, AU LIEU DIT MONTFERNEY, COMMUNE DE ROUGEMONT  DOUBS , A 140 KM DE DIJON, UNE MAISON D'HABITATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE MAISON EST SITUEE DANS UNE LOCALITE A LAQUELLE L'INTERESSEE ETAIT LIEE PAR DE NOMBREUSES ATTACHES FAMILIALES, DANS LAQUELLE ELLE AVAIT SANS SUCCES CHERCHE UN EMPLOI ET OU ELLE COMPTAIT VENIR S'INSTALLER DES QU'ELLE POURRAIT EN OBTENIR UN, N'EST PAS SUFFISANTE POUR ETABLIR QUE LADITE MAISON N'ETAIT PAS UNE HABITATION D'AGREMENT ; QU'IL EN EST DE MEME DU FAIT QUE CETTE MAISON, A LA DIFFERENCE DU LOGEMENT TRES EXIGU QUE LA REQUERANTE OCCUPAIT A DIJON, LUI PERMETTAIT DE RECEVOIR SA FAMILLE Z... LES VACANCES, ET QU'EN OUTRE L'INTERESSEE AVAIT CONSACRE SES ECONOMIES A LA RENOVATION ET A L'ENTRETIEN DE CETTE HABITATION, QU'ELLE S'Y RENDAIT LE PLUS SOUVENT POSSIBLE OU ENCORE QU'ELLE ETAIT INSCRITE SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE ET QU'ELLE Y PAYAIT SES IMPOTS. QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE D'AUTRES CONTRIBUABLES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION QU'ELLE AURAIENT BENEFICIE DE L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE DE LA TAXE FONCIERE EST SANS INCIDENCE SUR SA SITUATION PERSONNELLE AU REGARD DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QU'AINSI MME X..., N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA MAISON DONT IL S'AGIT AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1981, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X... DECHARGE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'...  ...  ;    2°  REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1° SES ENFANTS AGES DE MOINS DE DIX HUIT ANS OU INFIRMES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ; 2° SOUS LE MEMES CONDITIONS, LES ENFANTS QU'IL A RECUEILLIS A SON PROPRE FOYER" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI M. X... A, EN 1976 ET 1977, ACCUEILLI A SON FOYER B..., SA FILLE, AUTORISEE PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1976 DU VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... A RESIDER SEPAREMENT DE SON MARI, AINSI QUE LES TROIS ENFANTS MINEURS DE CELLE-CI, MME B... A, AU COURS DE CETTE PERIODE, PERCU DE SON MARI UNE PENSION ALIMENTAIRE QUI, AJOUTEE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI ONT ETE SERVIES, LUI A PERMIS DE SUBVENIR, AU MOINS EN PARTIE, A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS DONT ELLE A EGALEMENT CONTINUE A ASSURER L'EDUCATION. QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... AIT AFFECTE EN TOUT OU EN PARTIE LA PENSION ALIMENTAIRE AUX FRAIS EXPOSES PAR SA FILLE POUR POURSUIVRE SES ETUDES, QU'IL AIT PARTICIPE A L'EDUCATION DE SES ENFANTS ET ENFIN QU'IL AIT CONCOURU A LEUR ENTRETIEN, NE PERMET PAS, A ELLE SEULE, DE LE REGARDER COMME LES AYANT RECUEILLIS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ESTIME QUE M. X... AVAIT RECUEILLI EN 1976 ET 1977 LES TROIS ENFANTS DE MME B..., A N CONSEQUENCE PORTE DE 2 A 3,5 LE NOMBRE DE PARTS APPLICABLE AU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU CONTRIBUABLE ET LUI A ACCORDE LES REDUCTIONS D'IMPOT CORRESPONDANTES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'... SONT REMISES INTEGRALEMENT A SA CHARGE.    ARTICLE 2 : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 25 JUIN 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DRUG-EST, DEVENUE S.V.I.P. DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ... A SAINT-MAUR  VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR M. YVES BERNARD, LIQUIDATEUR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 AVRIL 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 AVRIL 1978 ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LA SOCIETE ANONYME DRUG-EST A ETE ASSUJETTIE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DONT ELLE DEMANDE LA DECHARGE ;
   SUR LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A SUIVI EN L'ESPECE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE RELEVE A L'ENCONTRE DE LA PROCEDURE AINSI SUIVIE AUCUN VICE DE NATURE A LA FAIRE DECLARER IRREGULIERE ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLE SUPPORTE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION QU'ELLE CONTESTE ET QUE LE MOYEN QU'ELLE ENTEND TIRER DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE LES DROITS LITIGIEUX EST INOPERANT ;
   SUR LES VENTES DES FLEURS :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE N'APPORTE LA PREUVE NI DE L'EXAGERATION DU COEFFICIENT RETENU POUR RECONSTITUER LES RECETTES QUE LUI PROCURAIT LA VENTE DE FLEURS, NI DE CE QUE LA PROPORTION DE PERTES QUI A ETE ADMISE SERAIT INFERIEURE A LA REALITE ;
   SUR LES POURBOIRES :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES POURBOIRES RECUS PAR LE PERSONNEL DE SON RESTAURANT-BAR, N'ETABLIT PAS QUE LE TAUX DE 8 % PAR RAPPORT AUX RECETTES TOTALES, RETENU COMME BASE D'IMPOSITION A CE TITRE, SOIT EXCESSIF ;
   SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE CONTESTE LE CALCUL DU REVERSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DES ACHATS DESTINES AUX REPAS DE SON PERSONNEL, SON ARGUMENTATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DRUG-EST N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DRUG-EST EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME DRUG-EST ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 13 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A MME X... LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...,    2° - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE MME X... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, EN TANT QU'IL A ACCORDE A MME X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, ..... 2 BIS. LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DISPROPORTION MARQUEE DOIT ETRE CONSTATEE EU EGARD AUX REVENUS DECLARES DEUX ANNEES DE SUITE ET QU'AINSI L'ARTICLE 168 NE PEUT PAS ETRE APPLIQUE, POUR L'IMPOSITION D'UNE ANNEE DETERMINEE, AUX CONTRIBUABLES QUI N'AVAIENT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DE LEURS REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE CE CAS EST CELUI DE MME X... EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1973 ; QU'AINSI L'IMPOSITION ASSIGNEE A LA REQUERANTE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, MANQUAIT DE BASE LEGALE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECHARGE MME X... DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1978 PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X ... REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR LA SOCIETE ANONYME A ... DONT LE SIEGE EST ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°   ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967-1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2°   LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE SECTION, LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES ... EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE, AINSI QUE DE CEUX DONT L'IMPOSITION EST ATTRIBUEE A LA FRANCE PAR UNE CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DOUBLES IMPOSITIONS" ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME " X... " CONTESTE, EN SE FONDANT SUR CE TEXTE, L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 A RAISON DES BENEFICES QUE LUI ONT PROCURES DES VENTES EN GROS FAITES DANS DIVERS ETATS D'AFRIQUE ET PORTANT SUR DES VINS ACHETES HORS DE FRANCE ; QU'ELLE SOUTIENT QUE CES OPERATIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN CYCLE COMMERCIAL COMPLET A L'ETRANGER ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LES VINS AINSI VENDUS PAR LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIENT NI ACHETES NI ENTREPOSES EN FRANCE, ET SI PAR CONSEQUENT LES OPERATIONS DE COMMERCE INTERNATIONAL FAITES PAR LA SOCIETE ETAIENT MATERIELLEMENT EXECUTEES HORS DE FRANCE ET N'EXIGEAIENT D'AILLEURS AUCUN ETABLISSEMENT STABLE DANS LES PAYS DESTINATAIRES, TOUTES LES DECISIONS RELATIVES A CES OPERATIONS ETAIENT PRISES EN FRANCE OU LA SOCIETE AVAIT SON SIEGE ET SON SEUL ETABLISSEMENT ; QUE TOUS LES MOUVEMENTS FINANCIERS CORRESPONDANT A CES OPERATIONS ETAIENT EGALEMENT DECIDES OU REALISES A PARTIR DU SIEGE SOCIAL ; QU'AINSI LES BENEFICES RESULTANT DE CES OPERATIONS NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME PROVENANT D'UNE ENTREPRISE EXPLOITEE HORS DE FRANCE ; QUE LA SOCIETE ANONYME "X ... " N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "X ... " EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE A ... , LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME "X ... " , ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X ... , DEMEURANT A ... , LA-DITE REQUETE, QUI A ETE ENREGISTREE LE 4 FEVRIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962, "- AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEES A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE VINGT JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION." ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE PREMIERE DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1970, LE CONSEIL D'ETAT A JUGE QUE, EN ADMETTANT MEME QUE LA REPONSE PAR LAQUELLE LA SOCIETE DONT LE SIEUR X ... ETAIT LE GERANT A DESIGNE CELUI-CI COMME AYANT ETE LE BENEFICIAIRE DES DISTRIBUTIONS EFFECTUEES PAR ELLE EN 1962 ET NON DECLAREES N'AIT PAS ETE SUFFISAMMENT PRECISE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 117 SUSRAPPELE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'IMPOSITION DESDITES SOMMES AU NOM DU SIEUR X ... A CHARGE POUR L'ADMINISTRATION D'APPORTER LA PREUVE DE L'APPREHENSION PAR LUI DES SOMMES DONT S'AGIT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST SOUS SA PROPRE SIGNATURE QUE LE SIEUR X ... AGISSANT EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE, S'EST LUI-MEME DESIGNE COMME LE BENEFICIAIRE DES DISTRIBUTIONS EN LITIGE A IMPOSER, LE CAS ECHEANT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 117 ; QUE LE SIEUR X ... A, EN LA MEME QUALITE, PARTICIPE AUX OPERATIONS QUI ONT CONDUIT A LA REALISATION DES BENEFICES OCCULTES EN QUESTION, COMME L'A CONSTATE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 JUIN 1971, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES DISTRIBUTIONS AIENT, EN FAIT, PROFITE A UN TIERS ; QU'EN FAISANT ETAT DE CES CIRCONSTANCES, QUI NE SONT D'AILLEURS PAS CONTESTEES ET QUI CONSTITUENT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUE LE SIEUR X ... A ETE LE BENEFICIAIRE DE LA DISTRIBUTION DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER . - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, "LA REQUETE DES PARTIES ... DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS ..." ;
   CONSIDERANT QUE M. X... N'ENONCE DANS SA REQUETE AUCUN FAIT OU MOYEN RELATIF AUX IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE ET SE BORNE A SE REFERER A L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS UNE AUTRE REQUETE, DONT IL NE PRODUIT PAS LA COPIE, CONCERNANT UN LITIGE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE SI ULTERIEUREMENT LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS LE REQUERANT ENTEND FONDER SON POURVOI ONT ETE EXPOSES DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, CE MEMOIRE N'A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 13 JANVIER 1981, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QUE LA REQUETE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 ER : -LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
CF. M. X., 1983-01-19, n° 25885, affaire semblable<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR M. BERNARD X..., PROFESSEUR DE DROIT PUBLIC A L'UNIVERSITE DE LILLE II, DEMEURANT ... A LILLE  NORD , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE INTER-MINISTERIELLE UNIVERSITE-BUDGET N° 80 U 079 DU 28 NOVEMBRE 1980 FIXANT LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX UNIVERSITES ET AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET, ENSEMBLE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DU BUDGET N° 2 009 L DU 12 JUIN 1980 PORTANT SUR LE MEME OBJET ;    VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1978 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES MESURES TRANSITOIRES CONTENUES DANS LE PARAGRAPHE II DE LA CIRCULAIRE CONJOINTE DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE DES UNIVERSITES RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX UNIVERSITES ET AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ;
   CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER DE SON INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DESDITES DISPOSITIONS M. X..., PROFESSEUR DE DROIT PUBLIC A L'UNIVERSITE DE LILLE II EXCIPE DE SA QUALITE DE DIRECTEUR DU "CENTRE DE RECHERCHES ADMINISTRATIVES, POLITIQUES ET SOCIALES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE CENTRE N'A PAS LA PERSONNALITE MORALE ET CONSTITUE SIMPLEMENT UN SERVICE DE L'UNIVERSITE DE LILLE II, LAQUELLE GERE LES CREDITS QUI LUI SONT AFFECTES ; QU'AINSI M. X... NE PEUT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE DIRIGEANT D'UNE PERSONNE MORALE AYANT ELLE-MEME INTERET A CRITIQUER LES MESURES REGLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES DE LUI FAIRE GRIEF ; QUE, PAR SUITE, SA REQUETE N'EST PASRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X...  EMILIENNE  DEMEURANT ... A BORDEAUX  GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1.  RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BORDEAUX, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANALYSE LES MOYENS DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, QUE SA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ET QU'IL A STATUE SUR TOUTES LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA DAME X...; QUE CELLE-CI N'EST DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER EN LA FORME;
   SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ERREUR MATERIELLE CONTENU DANS LE JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUI CONSTITUENT LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REGARDE LES DEMANDES DE LA DAME X... COMME AFFERENTES AUX ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE TRIBUNAL ETAIT EN REALITE SAISI DE DEMANDES RELATIVES AUX ANNEES 1972, 1973 ET 1974; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT EST ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE QU'IL Y A LIEU DE CORRIGER;
   SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT ATTAQUE, EN DATE DU 30 MAI 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST BORNE A ORDONNER UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION SANS SE PRONONCER NI SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE LA DAME JUZAN Y... A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, NI SUR LE BIEN-FONDE DE SES DEMANDES RELATIVES A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973; QU'AINSI LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PREJUGE LE LITIGE DONT LE TRIBUNAL RESTE SAISI;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 30 MAI 1975 LA MENTION DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 EST SUBSTITUEE A CELLE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETE.    ARTICLE 3 - ... LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LA DAME X... S'ELEVANT A 173 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1981 PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS  2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ET DES ANNEES SUIVANTES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    3°  ACCORDE LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ET DES ANNEES SUIVANTES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 :    CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN ; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES POSTERIEURES A L'ANNEE 1977 ET A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION :    CONSIDERANT QUE, DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR EN DATE DU 15 FEVRIER 1978, M. X... N'A DEMANDE QUE LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT DES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION D'AUTRES IMPOSITIONS ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER :- LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 :- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION, IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES, AINSI QUE DE TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES PROPREMENT DITS" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... QUI ETAIT, EN 1967, 1968 ET 1969 RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS LA COMMUNE DE ... HABITAIT DANS L'IMMEUBLE AFFECTE A LA RECETTE POSTALE ; QUE LA DISPOSITION DE CE LOGEMENT CONSTITUAIT, EN DEPIT DES SUJETIONS QUI Y ETAIENT ATTACHEES, UN AVANTAGE EN NATURE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, DANS L'EVALUATION DE L'AVANTAGE AINSI CONCEDE, L'ADMINISTRATION A SUFFISAMMENT TENU COMPTE DES DIVERSES SUJETIONS DONT FAIT ETAT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE DU MONTANT DE LA RETENUE EFFECTUEE SUR L'INDEMNITE DE GERANCE ET DE RESPONSABILITE PERCUE PAR LUI ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. -LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972 EST ANNULE.    ARTICLE 2. -LE SIEUR X... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES.    ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 MARS 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A ...  ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 26 MARS 1980, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X..., TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972, EN SE FONDANT SUR CE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETABLI QU'UNE SOMME DE 200.000 F QU'IL A PERCUE DE LA SOCIETE G... ET QUI A ETE REINTEGREE PAR L'ADMINISTRATION DANS SES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLES CONSTITUAIT, NON DES HONORAIRES ENCAISSES PAR LUI EN 1972, MAIS LE MONTANT D'UN PRET SANS INTERET QUI LUI AURAIT ETE CONSENTI PAR CETTE SOCIETE ET QUI, PAR SUITE, AURAIT DU ETRE REGARDE COMME N'ENTRANT PAS DANS LES BASES D'IMPOSITION ;
   CONSIDERANT QUE DE SES TERMES MEMES, IL RESSORT QUE LA DEMANDE DE M. X..., REJETEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980, TEND A LA REDUCTION DE LA MEME IMPOSITION, ET NE REPOSE PAS SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIENT FONDEES LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'INTERESSE QUE LE CONSEIL D'ETAT A REJETEES PAR SA DECISION PRECITEE DU 26 MARS 1980 ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A OPPOSE A LA DEMANDE DE M. X... L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ET EN A PRONONCE LE REJET ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-2 AJOUTE AU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 78-62 DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F." ; QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE DE M. X... PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. X... A PAYER UNE AMENDE DE 2.000 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - M. X... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 2.000 F.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR FELIX X..., DEMEURANT ... A NICE  ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AVRIL 1974 ET 24 FEVRIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE LOCALE ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 29 JUILLET 1970 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967 EN CE QUI CONCERNE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1970 EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1965 H 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TRANSACTION EXECUTEE PAR LE REDEVABLE EST DEFINITIVE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS QUE LES PENALITES, ET FAIT OBSTACLE A TOUTE INTRODUCTION OU REPRISE D'UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE" ;
   CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI DU SIEUR FELIX X..., UNE TRANSACTION EST INTERVENUE LE 22 OCTOBRE 1974 ENTRE LE REQUERANT ET LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS AU SUJET DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE CETTE TRANSACTION A ETE EXECUTEE PAR LE REDEVABLE ; QUE DES LORS LA REQUETE SUSVISEE EST DEVENUE SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR FELIX X... ;    ARTICLE 2 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR RIVIERE EN APPEL, ET S'ELEVANT A 42,00 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... , DEMEURANT... COURS... A... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1967 "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS ET TAXES VISES AU LIVRE I, 1ERE PARTIE, CHAPITRE I, II ET III, SECTIONS II, V, VII ET VIII, PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; ET QUE, SELON L'ARTICLE 1975 DU CODE PRECITE : LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES NOTAMMENT PAR LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A ADRESSE AU REQUERANT, LE 12 OCTOBRE 1971, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION, UNE NOTIFICATION DES BASES DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 17 JUILLET 1967 D'UN TERRAIN APPARTENANT AU REQUERANT ; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1971, LE NOTAIRE QUI A ETABLI L'ACTE DE VENTE DONT S'AGIT A DEMANDE A L'ADMINISTRATION FISCALE, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A LA NOTIFICATION SUSMENTIONNEE, DE NE PAS TAXER CETTE VENTE AU TITRE DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE L'ACCUSE DE RECEPTION AIT PORTE UNE SIGNATURE QUI NE SERAIT PAS CELLE DU REQUERANT, ET BIEN QUE LE LIBELLE DE L'ADRESSE FIGURANT SUR LA LETTRE RECOMMANDEE AIT COMPORTE UNE ERREUR MATERIELLE, LADITE NOTIFICATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ATTEINT LE SIEUR X... LE 16 DECEMBRE 1971 AU PLUS TARD, ET AYANT DE CE FAIT INTERROMPU LE DELAI DE PRESCRIPTION FIXE A L'ARTICLE 1966-1° PRECITE ; QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE MISE EN RECOUVREMENT LE 29 FEVRIER 1972 SOIT AVANT L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT LA DATE DE LA NOTIFICATION SUSMENTIONNEE ET A AINSI ETE ETABLIE DANS LE DELAI LEGAL. QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1980 PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT A ... AGISSANT EN QUALITE D'UNIQUE HERITIER DE M. V... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES AFFERENTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3 DE L'ARTICLE 1965 H DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TRANSACTION EXECUTEE PAR LE REDEVABLE EST DEFINITIVE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS QUE LES PENALITES, ET FAIT OBSTACLE A TOUTE INTRODUCTION OU REPRISE D'UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE" ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'UNE TRANSACTION EST INTERVENUE LE 25 AVRIL 1977 ENTRE M. V... AUX DROITS DUQUEL AGIT M. X..., ET LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MANCHE AU SUJET DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE CETTE TRANSACTION A ETE EXECUTEE PAR LE REDEVABLE ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES S'OPPOSAIENT A LA REMISE EN CAUSE TANT DES DROITS EN PRINCIPAL QUE DES PENALITES MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS ET EN ADMETTANT MEME QUE, COMME LE PRETEND LE REQUERANT, LA PROCEDURE D'IMPOSITION A LA SUITE DE LAQUELLE CES DROITS ET PENALITES ONT ETE ETABLIS N'AIT PAS ETE REGULIERE, M. V... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
Cf. Le Huel, n° 29314, même jour, affaire semblable<br/>