Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ, dont le siège est 49 rue Claude Bernard à Metz Borny (57070), par Me Claude Petitdemange, avocat  ; 


     L'INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9902135 du 14 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions des 21 et 24 novembre 1997 de la directrice de l'Institut prononçant une mesure de licenciement à l'encontre de Mlle X et renvoyant cette dernière devant ce même institut pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle a droit sur les bases définies dans les motifs du jugement  ; 


     2°) de rejeter la demande de Mlle X devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;


     3°) de condamner Mlle X à lui verser une somme de 5 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel   ;


     
Il soutient que  :


     - la demande est forclose  ;


     - il y a eu refus manifeste de travailler sans raison  ;


     - il n'y a pas eu de demande indemnitaire auprès de l'administration  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2000, complété par mémoire enregistré le 11 octobre 2000, présenté pour Mlle Sophie X  par Me Voivret, avocat  ; Mlle X conclut au rejet de la requête ; elle soutient que celle-ci n'est pas fondée ;


     Vu le mémoire, enregistré le 15 septembre 200, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité  ;


     Le ministre fait siens les moyens et conclusions présentés pour le compte de l'INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;


     Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2004  :


     - le rapport de M. Dewulf, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la directrice de l''INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ (INJS) a, par décisions en date des 21 et 24 novembre 1997, prononcé le licenciement de Mlle X  ; que par jugement en date du 14 mars 2000, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé lesdites décisions  ; que l'INJS relève appel de ce jugement  ;


     
Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, l'INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ reprend l'argumentation qu'il avait présentée en première instance dans ses mémoires en défense  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant cette argumentation et en donnant satisfaction à Mlle X  ;


     
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mlle X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à l'INJS la somme qu'il demande au titre des frais exposés par celui-ci en appel et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er   : La requête de l'INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X, à l'INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.


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