Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 janvier et 3 mai 1995, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser la décision du 5 octobre 1994 par laquelle sa commission d'admission des pourvois en cassation n'a pas admis son pourvoi dirigé contre l'arrêt du 22 octobre 1992 de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté son appel tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1978 et mis à sa charge les frais d'expertise ;
    2°) d'annuler cet arrêt et de faire droit aux conclusions de la requête qu'il avait présentée devant la cour administrative d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Froment-Meurice, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le seul moyen invoqué par M. X... au soutien de sa requête dirigée contre la décision du 5 octobre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat (commission d'admission des pourvois en cassation) n'a pas admis le pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 22 octobre 1992, est tiré de ce que certains documents auraient disparu des dossiers que l'expert désigné par la cour administrative d'appel en cassation avait reçu pour mission d'examiner, de sorte qu'il aurait vu ses conclusions rejetées, faute de représenter des pièces décisives retenues par son adversaire ; que, par ce moyen, qu'il avait déjà articulé à l'encontre de l'arrêt ci-dessus mentionné de la cour administrative d'appel de Paris, M. X... entend, en réalité, se pourvoir à nouveau contre cet arrêt ; qu'un tel recours est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant à Taillevent (34290) Servian ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1992 rendu par le tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté du 25 octobre 1988 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé le bénéfice de la remise d'un prêt prévue par les dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 et d'autre part contre la décision du 19 avril 1989 par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986 sont remises les sommes restant dues par les Français rapatriés, personnes physiques au titre des prêts appartenant aux catégories suivantes : les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1976, les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, les prêts à l'amélioration de l'habitat principal situé sur l'exploitation à l'exclusion des prêts destinés à l'accession à la propriété, les prêts accordés en 1969 par la commission économique centrale agricole pour la mise en valeur de l'exploitation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a obtenu à son retour en métropole en 1962 un prêt de réinstallation pour l'acquisition d'une exploitation agricole sise dans le Tarn, sur laquelle il s'est réinstallé ; que, s'il a acquis une nouvelle propriété à Servian dans l'Hérault, le 20 décembre 1975, sa réinstallation était déjà opérée à cette date ; que, dès lors, les prêts relatifs à la propriété de Servian, même si le transfert a obtenu l'accord de l'agent judiciaire du Trésor, n'ont ni le caractère d'un prêt de réinstallation ni le caractère d'un prêt complémentaire directement lié à l'exploitation de réinstallation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet de l'Hérault, qui étaient suffisamment motivées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre des relations avec le Parlement.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 décembre 1994 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du ministre des postes et télécommunications de lui communiquer la partie de la circulaire n° 62 du 9 juin 1969 qui détermine le contenu du service minimum à exécuter en cas de grève licite ;
    2°) annule cette décision implicite de refus ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : "Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte ... à la sécurité publique ..." ;
    Considérant que la partie de la circulaire n° 62 du 9 juin 1969 du ministre des postes et télécommunications, dont M. X... a demandé la communication, a trait aux mesures à prendre en cas de grève ; que, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, la communication de ces informations serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, qui ne s'est pas mépris sur la portée de la demande dont il était saisi, a rejeté sa demande d'annulation du refus implicite opposé par le ministre des postes et télécommunications à sa demande de communication de la partie ci-dessus mentionnée de la circulaire du 9 juin 1969 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1995, présentée par M. Maxime X..., gérant de la SARL Dunières Diffusion, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1994 par laquelle la commission régionale de dispense du service national de ClermontFerrand a rejeté sa demande de dispense au titre de ses activités de jeune chef d'entreprise ; 
    2°) annule cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. Maxime X... était depuis plus de deux ans gérant non salarié de la SARL Dunières Diffusion, laquelle emploie quatre salariés ; que cette société, créée en avril 1992, connaît de façon chronique une situation déficitaire ; que ses difficultés financières excluent l'embauche d'une personne supplémentaire ; qu'ainsi l'incorporation du requérant serait de nature à entraîner la cessation de l'activité de ladite entreprise ; que, par suite, M. Maxime X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission régionale de Clermont-Ferrand ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 22 novembre 1994 et la décision de la commission régionale de dispense du service national de ClermontFerrand en date du 16 juin 1994 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maxime X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 2 février 1994 du conseil municipal d'Hendaye accordant une subvention de 2 000 F à l'association "Fédération des conseils de parents d'élèves" ;
    2°) annule cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes alors en vigueur : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" ;
    Considérant que, par une délibération du 2 février 1994, le conseil municipal d'Hendaye a accordé une subvention de 2 000 F à la "Fédération des conseils de parents d'élèves" de la commune ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'extrait du registre des délibérations du 2 février 1994, que cette subvention a été allouée "pour le compte du collectif pour l'organisation de la manifestation du 16 janvier 1994 en faveur du service public d'éducation nationale" et qu'elle était destinée au "financement du déplacement à Paris" ; qu'ayant été accordée en vue de financer une manifestation de portée nationale, elle ne présentait pas un caractère d'intérêt communal ; que la délibération du 2 février 1994 étant, de ce fait, entachée d'irrégularité, le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 17 novembre 1994 et la délibération du conseil municipal d'Hendaye du 2 février 1994 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, à la commune d'Hendaye et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Catherine X..., demeurant ... à Saint-Pierre d'Oléron (17130) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 20 mai 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération par laquelle le jury des épreuves du baccalauréat professionnel a, le 30 juin 1988, refusé de lui délivrer ce diplôme, ensemble le rejet de son recours administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 85-1267 du 27 novembre 1985 relatif à la création du baccalauréat professionnel ;
    Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 16 juin 1987 portant création d'un baccalauréat professionnel section productique option matériaux souples ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que si Mlle X... soutient que l'anonymat des copies n'aurait pas été respecté lors des épreuves écrites du baccalauréat professionnel section "productique" option "matériaux souples" qu'elle a subi en juin 1988 dans l'académie de Poitiers, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des éléments qu'elle apporte à l'appui de ses allégations, que cette règle de l'anonymat, en tout état de cause, aurait été méconnue ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les procédures de notation prévues par le décret du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel et l'arrêté du 16 juin 1987 applicable à la section "productique matériaux souples" n'aient pas été respectées ; que l'appréciation, portée par le jury d'un examen sur la valeur des épreuves subies par l'intéressée, qui, en l'espèce, ne s'est pas fondé sur des éléments étrangers aux mérites de la candidate, n'est pas susceptible d'être contestée devant le juge administratif ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que le jury aurait noté de manière irrégulière et arbitraire le stage professionnel effectué par Mlle X... en lui attribuant la note de 7 sur 20 ne peuvent être accueillis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury des épreuves du baccalauréat professionnel refusant de lui délivrer ce diplôme ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Catherine X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécile Y... ; Mme Y..., aujourd'hui décédée, représentée par sa fille, Mme Geneviève X..., demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Ariège à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 24 juillet 1995 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 25 juin 1993 de la commission départementale d'aide sociale de l'Ariège et la décision du 3 mai 1993 du département de l'Ariège, qui ont réduit le montant de l'allocation compensatrice dont Mme Y... était bénéficiaire, et a renvoyé la succession de Mme Y... devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à ce que soit prononcée une astreinte à l'encontre du département de l'Ariège :
    Considérant qu'à la suite de l'intervention de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le département de l'Ariège a procédé le 28 novembre 1993 à la liquidation des droits de Mme Y... à l'allocation compensatrice du 1er mai 1993 jusqu'à la date de son décès le 22 octobre 1993 et a ainsi exécuté la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 24 juillet 1995 ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation du département de l'Ariège au versement d'une somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le département de l'Ariège à rembourser aux héritiers de Mme Y... la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'astreinte de Mme Y....
Article 2 : Les conclusions tendant au remboursement des frais irrépétibles sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Geneviève X..., au département de l'Ariège et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance enregistrée le 1er décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, en date du 24 novembre par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête dont l'a saisi M. Roger NKOUM ;
    Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 7 novembre 1996, la requête présentée par M. Roger NKOUM, demeurant chez X...
Y... Mathurin ... ; M. NKOUM demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 octobre 1995 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. Roger NKOUM ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. NKOUM, dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. NKOUM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger NKOUM, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 juin 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Zoubida Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., ressortissante marocaine, est entrée en France en 1980 ; qu'elle y a épousé en 1981 un compatriote condamné en 1988 pour homicide volontaire et avec lequel elle est en instance de divorce ; qu'elle élève ses deux enfants de 13 et 15 ans dont l'un est né en France et qui y ont tous deux accompli toute leur scolarité ; qu'elle vit avec un ressortissant français qui assure sa subsistance ainsi que celle de ses enfants ; qu'à l'exception d'une fille qui y est accueillie provisoirement, elle n'a plus d'attaches familiales au Maroc ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 26 juin 1995 du PREFET DE POLICE décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; qu'il a ainsi été édicté en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le PREFET DE POLICE n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 juin 1995 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Zoubida Y... née X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet et 29 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. X... SOHAIL demeurant ...  ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1994 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X... SOHAIL,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que si le préfet de police de Paris soutient que le mariage de M. Z..., ressortissant pakistanais, avec Mlle Christelle Y..., de nationalité française, est un mariage fictif, présentant un caractère frauduleux, il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure qui aurait été transmise par le préfet de police au procureur de la République ait entraîné l'annulation dudit mariage ou une condamnation de M. Z... ; qu'en revanche, M. Z..., qui a passé six ans en France apporte des éléments, qui ne sont pas contestés par le préfet de police de Paris, de nature à établir qu'il avait, à la date de la décision prise à son encontre, quatre ans de vie commune avec son épouse française ; que, dans ces conditions, le préfet de police de Paris, en prenant l'arrêté du 6 juin 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Z..., a porté au respect dû à la vie familiale de ce dernier une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris cette mesure, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 10 juin 1994, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 6 juin 1994 ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 10 juin 1994 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet de police de Paris en date du 6 juin 1994 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera communiquée à M. X... SOHAIL, au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 septembre 1995 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. Jean Daniel X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jean Daniel X... lui a été notifié le 16 octobre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 20 octobre 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Daniel X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis POIROT, demeurant 64, bis Allée des Topazes C-25, à Saint-Denis de la Réunion (97400) ; M. POIROT demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 10 avril 1995 par lequel le Conseil d'Etat a jugé qu'il avait droit au versement de l'intégralité du traitement afférent à l'emploi de détachement qu'il occupait pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 août 1986 rendu à la suite de sa demande d'astreinte en vue de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 décembre 1991 annulant la décision du ministre des affaires étrangères mettant fin à son détachement à compter du 31 mai 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 10 avril 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé un non-lieu sur la requête présentée par M. POIROT en vue de la condamnation de l'Etat au paiement d'une astreinte afin d'assurer l'exécution d'un jugement rendu le 12 décembre 1991 par le tribunal administratif de Paris ; que cette décision n'appelait aucune mesure d'exécution ; que, par suite, la demande présentée par M. POIROT tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue de l'exécution de ladite décision doit être rejetée ;
    Considérant que si M. POIROT soutient que le traitement afférent à la période du 1er juin au 31 août 1986 ne lui a pas été versé, il soulève ainsi un litige distinct qui ne peut être examiné à l'occasion d'une demande d'astreinte tendant à assurer l'exécution de la décision du 10 avril 1995 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. POIROT doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. POIROT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis POIROT et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z...
Y... née X...
A..., demeurant au quartier Paris-Sara à Sarh (99744) Tchad ; Mme Z...
Y... née X...
A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 157 487 en date du 13 janvier 1995 par laquelle le Conseil d'Etat (commission d'admission des pourvois en cassation) n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 6 avril 1993 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 15 mars 1989 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1984 du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-7 du décret du 30 juillet 1963 tel qu'il résulte du décret du 2 septembre 1988, la décision juridictionnelle de refus d'admission des pourvois en cassation n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision ;
    Considérant que la requête de Mme Z...
Y... née X...
A..., dirigée contre la décision en date du 13 janvier 1995 par laquelle le Conseil d'Etat (commission d'admission des pourvois en cassation) statuant sur son pourvoi du 1er avril 1994 tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Bordeaux du 6 avril 1993 a jugé que ledit pourvoi ne pouvait être admis, ne constitue pas un recours en rectification d'erreur matérielle et n'entre dans aucun des trois cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'elle est par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Z...
Y... née X...
A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z...
Y... née X...
A... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 26 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Mme Nicole X..., la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher avait rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Maslives ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a contesté devant le tribunal administratif d'Orléans l'écart existant entre ses apports au remembrement de la commune de Maslives et les attributions qui lui étaient proposées et a ainsi contesté la décision du 2 février 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher par un moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que, pour des apports d'une superficie de 54 a 19 ca d'une valeur de 1 206 points, Mme X... a reçu des attributions d'une superficie de 44 a 40 ca d'une valeur de 1 240 points ; qu'en l'espèce, l'écart existant entre la superficie des apports et celle des attributions de Mme X..., supérieur à 15 %, a entraîné une aggravation des conditions d'exploitation des terres de l'intéressée ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à Mme Nicole X....
Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Antoinette X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 1992 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et annule cette décision du préfet ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution de la décision litigieuse ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
    Vu la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission extraordinaire au séjour des déboutés des droits d'asile ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée, applicables à la requérante, "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour ...-10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ..." ;
    Considérant que Mlle X..., de nationalité haïtienne, a demandé à bénéficier du statut de réfugié, qui lui a été refusé par une décision de l'OFPRA en date du 19 mai 1987 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 22 décembre 1987 ; que, dès lors, le préfet des Hauts-de-Seine pouvait légalement lui refuser un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées ; que le moyen tiré des risques que courrait la requérante si elle rentrait dans son pays est inopérant dès lors que la décision attaquée n'impose pas à Mlle X... de repartir à Haïti ; qu'il ne ressort pas du dossier que la décision attaquée porte une atteinte excessive au respect de la vie familiale de Mlle X... ; que, de ce qui précède, il résulte que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet des Hauts-de-Seine ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Antoinette X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a lui-même annulé, à la demande de M. X... la décision du 31 mai 1990 aux termes de laquelle le préfet de l'Eure-et-Loir a suspendu son permis de conduire pendant quatorze jours ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Caen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire, soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire", et qu'aux termes du 5ème alinéa du même article : "Les mesures administratives prévues au présent article ( ...) seront comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive au droit de conduire" ;
    Considérant que, quels que soient les motifs du jugement de relaxe pris le 8 mars 1991 par le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou au profit de M. X..., et bien que ce jugement ait été rendu au bénéfice du doute, la décision du 31 mai 1990 par laquelle le préfet du Calvados a suspendu pour quatorze jours la validité du permis de conduire de l'intéressé devait, en application de l'article L. 18-5ème alinéa précité du code de la route, être annulée ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision susmentionnée du préfet de Calvados ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. B..., annulé l'arrêté du 3 décembre 1991 par lequel le préfet de la Vendée lui a accordé une licence pour l'ouverture d'une officine de pharmacie à Tiffauges ;
    2°) de rejeter la demande présentée par MM. X..., Z..., B... et A... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Une création d'officine peut toutefois être accordée dans une commune dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 2 000 habitants lorsqu'il sera justifié que cette commune constitue, pour la population des localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines déjà existantes puissent être assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir" ; que sur le fondement de ces dispositions, le préfet de la Vendée a, par arrêté du 3 décembre 1991, accordé à M. Y... l'autorisation de créer une officine dans la commune de Tiffauges ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Tiffauges comptait, à la date de la décision attaquée y compris les personnes dont l'installation dans la commune était d'ores et déjà certaine, 1 366 habitants et que la population totale susceptible d'être desservie par ladite officine était sensiblement inférieure à 2 000 habitants ; que, par suite, en accordant à M. Y... l'autorisation qu'il sollicitait, le préfet de la Vendée a fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la santé publique ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François Y..., à M. B... et au ministre du travail et des affaires sociales.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1978, PRESENTEE POUR M. Y...  ROBERT , DEMEURANT ... A SAINT-MALO  ILLE-ET-VILAINE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR RENVOI DE LA DECISION EN DATE DU 1ER MARS 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A MAINTENU L'AVERTISSEMENT PRONONCE CONTRE LUI PAR LE CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE DE L'ORDRE DES MEDECINS ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE CONTRAT D'ASSOCIATION SIGNE PAR MM. Y... ET X...
Z... : "LE PRESENT CONTRAT EST PREVU POUR UNE DUREE DE HUIT ANNEES, A COMPTER RETROACTIVEMENT DU 13 JANVIER 1975, DATE DE L'ARRIVEE DU DOCTEUR X... AU CABINET DU DOCTEUR 
Y...
, CETTE DUREE EST FRACTIONNEE EN PERIODES DE DEUX ANS AU BOUT DESQUELLES LA DENONCIATION UNILATERALE DE CONTRAT EST POSSIBLE. CETTE DENONCIATION DEVRA ETRE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, NOTIFIEE PAR CELUI QUI DENONCE LA CONVENTION AU MOINS SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS COMME DE L'ENSEMBLE DE CELLES DU CONTRAT QUE CHACUN DES ASSOCIES N'AVAIT LA POSSIBILITE DE RESILIER UNILATERALEMENT LEDIT CONTRAT QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES STIPULATIONS SUSREPRODUITES ; QUE M. Y... A RESILIE LE CONTRAT QUI L'UNISSAIT A M. X... DES LE 26 DECEMBRE 1975 AVANT LA DATE A LAQUELLE LE DROIT DE RESILIATION LUI AURAIT ETE OUVERT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, DONT LA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE A PU LEGALEMENT ESTIMER, AU VU DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE M. Y... AVAIT MECONNU LES TERMES DU CONTRAT PASSE AVEC SON CONFRERE ET QUE CETTE MECONNAISSANCE JUSTIFIAIT L'AVERTISSEMENT PRONONCE CONTRE LUI PAR LE CONSEIL REGIONAL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE ET VILAINE, AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE BRETAGNE, AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.