Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BOUGHACHICHE ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 30 avril 1996 sous le n 96LY01052, présentée par M. BOUGHACHICHE, demeurant Grarem Gouga, BP 45 B, MILA 99352 (43100 ALGERIE) ;
    M. BOUGHACHICHE demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 95-6752 en date du 4 mars 1996, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1995 par laquelle le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    2 / d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision en date du 21 septembre 1995 du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149  ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1998  :
    - le rapport de M. DUBOIS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par lettre en date du 27 novembre 1995 du greffier en chef du Tribunal administratif, M. BOUGHACHICHE a été invité à régulariser sa requête par la production de la copie de la décision attaquée et par une élection de domicile dans le ressort du Tribunal ; que cette correspondance était rédigée en des termes d'une clarté suffisante ; que, dans ces conditions, si le destinataire éprouvait des difficultés particulières à en saisir le sens, il lui appartenait de se faire assister ou de s'en informer auprès du greffe ; que, par suite, M. BOUGHACHICHE ne peut utilement soutenir, pour se voir relever de l'irrecevabilité constatée par les premiers juges, qu'il n'a pas déféré à l'invitation de régulariser sa requête parce qu'il n'a pas compris le sens de cette invitation ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. BOUGHACHICHE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BOUGHACHICHE et une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur pour information.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 août 1996 sous le n 96BX01720, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 96-911, 96-1186 du 26 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1996 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 15 février 1996 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 5 février 1996 ;
    2 - d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;
    3 - d'ordonner la remise à M. X... du titre de séjour sollicité sous astreinte de 200 francs par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2654 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le décret n 46-1574 du 30 juin 1946, modifiée ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1998 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 20 janvier 1998 sous le n 98MA00107, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ;
    M et Mme X... demandent à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 17 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté les réclamations relatives aux taxes foncières sur les propriétés bâties mises à leur charge au titre des années 1991 à 1997, lesquelles réclamations avaie nt été soumises d'office au Tribunal par l'administration fiscale ;
    2 / de leur accorder les réductions d'imposition sollicitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1999  :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que les époux X... font appel du jugement du 17 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes en réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties, mises à leur charge au titre des années 1991 à 199 7, à raison de leur maison d'habitation ;
    Considérant, en premier lieu, que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que des jugements relatifs au même litige et à des années antérieures, d'ailleurs devenus définitifs, seraient, selon eux, irréguliers ;
    Considérant, en second lieu, que les circonstances dans lesquelles a été constatée, en 1982, l'affectation à usage commercial du rez-de-chaussée de la maison en cause, est sans incidence sur les impositions des années litigieuses, dès lors qu'à compter d e 1988, l'ensemble de la construction cessait de bénéficier de l'exonération de 15 ans dont elle avait bénéficié en vertu des dispositions de l'article 1385 II du code général des impôts, alors applicable ;
    Considérant, enfin, que les requérants ne sont pas fondés à contester la surface habitable et la valeur locative déterminée par l'administration dès lors qu'ils ne critiquent pas, de façon précise, les éléments de calcul et d'évaluation qui leur ont été fournis, et qu'ils n'ont pas donné suite aux propositions de constatation sur place qui leur ont été faites ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux époux X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 décembre 1997 sous le n 97MA05584, présentée pour la ville de NIMES, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ;
    La ville de NIMES demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 5 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mme Y... et a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer l'étendue du préjudice subi par cette dernière ;
    2 / de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le Tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 1999 :
    - le rapport de M. STECK, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... a fait une chute le 24 octobre 1993, vers 8 H 30, alors qu'elle circulait sur l'une des allées des "Halles centrales" de Nîmes ; que, si l'intéressée soutient que cette chute a été provoquée par l'état défectueux du revêtement de carrelage au sol, le rapport d'intervention des pompiers établi à la suite de l'accident indique que la cause de la chute de Mme Y... est due à un malaise de la victime ;
    Considérant que les témoignages produits par Mme Y... de personnes qui déclarent avoir assisté à l'accident litigieux ne sauraient être regardés comme suffisants à établir le lien de causalité direct entre la chute dont elle a été victime et un état défectueux du sol ; que, dans ces conditions, la ville de Nîmes est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée entièrement responsable de cet accident et à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 5 novembre 1997 est annulé.
Article 2 : Les demandes de Mme Y... et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD devant le Tribunal administratif de Montpellier sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ville de NIMES, à Mme Y..., à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de LYON a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de SAINT-TROPEZ ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 juillet 1997 sous le n° 97LY01717, présentée pour la commune de SAINT-TROPEZ, régulièrement représentée par son maire en exercice, dont le siège est, hôtel de ville - B.P. 161 à Saint-tropez (83992 Cedex) ;
    La commune de SAINT-TROPEZ demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 1er juin 1993 par lequel le maire de SAINT-TROPEZ a accordé un permis de construire à M. Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4-1 du code de l'urbanisme : "L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et les vinages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la construction autorisée par l'arrêté litigieux du 1er juin 1993 du maire de SAINT-TROPEZ, est situé dans une zone urbanisée comportant 17 constructions individuelles édifiées, pour partie dans un lotissement, dans un rayon de 250 mètres ; que l'ensemble de ces constructions, situées à environ 3,5 km de l'agglomération de SAINT-TROPEZ, ne constitue, ni un village, ni une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 146-4-1 précité ; que la construction projetée ne peut être regardée comme constituant un hameau nouveau ; qu'il suit de là que l'arrêté par lequel le maire de SAINT-TROPEZ a accordé à M. Y... un permis de construire, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 146-4-1 du code de l'urbanisme; que, par suite, la commune de SAINT-TROPEZ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 1er juin 1993 par lequel son maire a accordé un permis-as de construire à M. Y... ;
Article 1er : La requête de la commune de SAINT-TROPEZ est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de SAINT-TROPEZ, à M. et Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 31 mai 1999 par lequel la Cour a ordonné un supplément d'instruction pour permettre à M. X... de produire ses observations sur le mémoire présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE le 11 mai 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1999 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que, par jugement du 1er avril 1994, le Tribunal administratif de Nice a accordé à M. X... la décharge d'une partie des impositions supplémentaires auxquelles il avait été assujetti pour les années 1983 et 1984, et a rejeté comme irrecevable le surplus de sa demande concernant les mêmes années ; que, par arrêt du 14 février 1996, la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé ledit jugement en tant qu'il rejetait ces conclusions, et renvoyait M. X... devant le Tribunal administratif de Nice pour qu'il y soit statué ; que ce tribunal n'était ainsi plus saisi de la question de recevabilité définitivement tranchée par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon ; que le jugement attaqué est, par suite, suffisamment motivé ;
    Sur la charge de la preuve et le bien-fondé des impositions litigieuses :
    Considérant que l'administration soutient que la notification de redressements du 16 décembre 1985 concernant les revenus provenant de la S.A.R.L. SPORTING PLAGE n'a donné lieu à aucune réponse du contribuable ; que, pour soutenir le contraire, M. X... produit au dossier une lettre du 16 janvier 1986 par laquelle son conseil exprime son désaccord avec des redressements ; que toutefois cette lettre ne concerne pas les redressements qui sont à l'origine des impositions litigieuses ; que M. X... doit, dès lors, être regardé comme ayant accepté les redressements notifiés ; qu'en application des dispositions de l'article R.194-1 du livre des procédures fiscales, il lui appartient, par suite, d'apporter la preuve de ce qu'il n'a pas appréhendé les revenus en cause ; que M. X... n'apporte aucun élément en ce sens ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er :  Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 1er avril 1994 est annulé.
Article 2 :  M. X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1983 et 1984 dans l'intégralité des impositions dont ledit jugement a prononcé la décharge.
Article 3 :  Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2004 sous le n° 04NC01112, présentée par la COMMUNE DE PESMES (70140), représentée par son maire en exercice  ;


     La COMMUNE DE PESMES demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la Cour n° 00NC00335 du 21 octobre 2004  ;


     Elle soutient que, dans ses motifs, l'arrêt indique par erreur que la surface hors oeuvre nette de la construction projetée est de 1 147 m² et sa hauteur totale au faîtage de 10,7 mètres, alors que cette surface et cette hauteur sont, respectivement, de 185 m² et 7 mètres  ;


     Vu l'arrêt n° 00NC00335 du 21 octobre 2004  ;


     Vu la décision du président de la 1ère chambre de la Cour de dispenser la présente affaire d'instruction, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2005  :


     - le rapport de M. Clot, président,


     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.  ;


     Considérant que par l'arrêt du 21 octobre 2004, dont la COMMUNE DE PESMES demande la rectification pour erreur matérielle, la Cour a annulé le jugement du Tribunal administratif de Besançon n° 951418-981836-981865 du 23 décembre 1999, en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Pesmes du 14 septembre 1995 refusant de délivrer un permis de construire à Mme Georgette X, et a rejeté les conclusions de la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif, dirigées contre cette décision  ; qu'ainsi cet arrêt fait entièrement droit aux conclusions de la requête de la COMMUNE DE PESMES  ; que, dès lors, celle-ci est sans intérêt et, par suite, irrecevable à demander la rectification de cet arrêt  ; 


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE PESMES est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PESMES, à Mme Georgette X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     
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N° 04NC01112
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2005, présentée pour l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A KERBACH dont le siège est 1 rue des Alouettes à Kerbach (57460), par Me Wourms, Behr, Alt et Aubled  ; l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A KERBACH demande à la Cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n° 0203791 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 août 2002 du maire de Kerbach délivrant un permis de construire à M. et Mme X pour une maison d'habitation  ;


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté  ;


     3°) d'annuler la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Kerbach adoptée le 23 juin 1999  ;


     4°) de condamner la commune de Kerbach à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     L'ASSOCIATION BIEN VIVRE A KERBACH soutient que  :


     - contrairement à ce qu'a estimé le Tribunal, elle a intérêt à agir au regard de son objet social  ;


     - la procédure d'extension de la zone INA est irrégulière  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu la décision du 22 février 2005 dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2005  :


     - le rapport de Mme Mazzega, présidente  ;


     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A KERBACH reprend l'argumentation présentée en première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant la demande de l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A KERBACH comme étant irrecevable pour défaut d'intérêt à agir  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A KERBACH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 août 2002 du maire de Kerbach délivrant un permis de construire à M. et Mme X pour une maison d'habitation  ;


     
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Kerbach, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A KERBACH la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A KERBACH est rejetée. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A KERBACH.


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N° 05NC00097
Vu la requête, enregistrée greffe de la Cour le 5 novembre 2003, complétée par mémoire enregistré le 10 mars 2004, présentée pour Y... Marie-Claude X, élisant domicile ..., par Me X..., avocate au barreau de Metz  ;


     
         Mme X demande à la Cour  :


     
         1°) d'annuler le jugement du 7 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au président de l'université de Metz de lui délivrer les diplômes de licence et de maîtrise en droit  ;


     
         2°) de dire qu'elle est titulaire de la licence et de la maîtrise en droit  ;


     
         Elle soutient que c'est à tort que la commission compétente a donné le 5 juillet 1999 une réponse négative à sa demande de validation du 1er cycle des études juridiques  ;


     
         Vu le jugement attaqué  ;


     
         Vu le mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2004, présenté par le président de l'université de Metz, ..., à Metz cédex (52012)  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient qu'elle est irrecevable, au regard de ses motifs et de ses conclusions  ; subsidiairement qu'elle est mal fondée  ;


     
         Vu les autres pièces du dossier  ;


     
         Vu le code de justice administrative  ;


     
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2006  :


     
         - le rapport de M. Sage, président,


     
- et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
         Considérant que Mme X se borne à demander à la Cour de « dire et juger qu'elle est titulaire de la licence de droit et de la maîtrise de droit »  ; qu'il n'appartient pas, en tout état de cause, au juge administratif de déclarer un requérant titulaire d'un diplôme  ; qu'ainsi la requête, dont les conclusions sont en outre présentées pour la première fois en appel et qui ne critique d'ailleurs pas l'irrecevabilité opposée par les premiers juges à la demande, est irrecevable  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt notifié à Y... Marie-Claude X et à l'université de Metz.


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N° 03NC01100
Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant à Deuil-la-barre  95170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision du 24 septembre 1979 par laquelle l'inspecteur du travail des Yvelines a autorisé le licenciement de M. X... de la Société Peabody ;
    - déclare illégale cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de Me de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société Peabody,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... avait été engagé par la société Peabody à la suite de très importants contrats conclus par cette société avec la Libye ; que ces contrats, qui avaient entraîné une augmentation considérable de l'activité de la société, sont venu à expiration sans que de nouvelles demandes aient permis de maintenir cette activité ; que, dès lors, en estimant que la demande d'autorisation de licenciement de M. X... présentée par la Société Peabody était fondée sur un motif économique, l'inspecteur du travail des Yvelines n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail des Yvelines du 24 septembre 1979 autorisant son licenciement pour motif économique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla société Peabody et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1984 et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Noura Y..., demeurant chez M. X... Yahia bâtiment K No 173 cité des 369 logements à SIDI-BEL-ABBES  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 juin 1983 refusant de lui accorder une pension de réversion ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Moreau, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce compte tenu de la date du décès de M. Y..., le droit à pension de veuve est, en l'absence d'enfant issu du mariage, subordonné à la condition que celui-ci ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a été radié des cadres le 26 août 1955 et que le mariage n'a été célébré qu'en 1956 ; qu'ainsi l'intéressée ne remplit pas les conditions auxquelles l'article L.64 susrappelé subordonne l'octroi d'une pension de veuve ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Y... Noura est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... Noura, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule la décision en date du 28 juin 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux, avant-dire-droit sur la demande de M. X..., a demandé à l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER de communiquer l'acte de cession des propriétés faisant l'objet des titres fonciers n°s 180237 et 175099 en vue d'examiner éventuellement l'indemnisation du requérant sur les terres et le matériel ;
    - rejette la demande présentée par M. X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en tant qu'elle portait sur les biens litigieux ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort de l'examen du dispositif de la décision n° 620 rendue par la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux le 28 juin 1984 et des motifs qui en constituent le support nécessaire que la commission, qui a seulement mentionné de façon surabondante que les dispositions du décret du 21 avril 1971 étaient applicables à l'indemnisation d'un domaine sis à Gafour  Tunisie  et correspondant au titre foncier 40 074 ayant appartenu à M. Roger Y..., n'a pas pris parti sur le point de savoir si les deux propriétés correspondant aux titres fonciers 175 099 et 180 237 sises à Gafour, Rerbi et Ouled Akrin  Tunisie  ayant appartenu aux époux Gabriel X... aux droits desquels a succédé pour partie M. Guy X... devaient être regardés comme ayant fait l'objet d'une dépossession au sens de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1970 ; que, par suite, la commission du contentieux de l'indemnisation n'a ni méconnu l'étendue de sa compétence, ni ordonné une mesure d'instruction frustratoire en prescrivant à l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER de lui communiquer les actes de cession de ces deux propriétés au gouvernement tunisien invoqués par l'agence nationale pour refuser aux héritiers des époux Gabriel X... le bénéfice de la loi du 15 juillet 1970 pour les deux propriétés litigieuses ; que la requête de l'agence nationale ne saurait, dès lors, être accueillie ;
Article 1er : La requête de l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et au ministre 'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête présentée par M. Mohamed ben Djilali AYADI, demeurant chez M. X... Tayeb ... , ladite requête parvenue au greffe du tribunal administratif de Poitiers où elle a été adressée par erreur et qui l'a transmise au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 26 novembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 17 mai 1982 refusant de lui accorder la révision de la pension militaire de retraire dont il bénéficie ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la révision de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense et par le ministre de l'économie, des finances et du budget :
    Considérant que la pension concédée à M. AYADI Mohamed, rayé des contrôles de l'armée le 26 mars 1950 après sa mise en réforme pour infirmité imputable au service, rémunère 4 ans, 1 mois et 20 jours de services auxquels s'ajoutent 4 ans, 2 mois et 22 jours de campagne ; que, pour demander la révision de sa pension M. AYADI soutient qu'il a été présent sous les drapeaux de 1939 à 1944 alors que, pour cette période, seuls les services accomplis du 8 novembre 1939 au 25 décembre 1940 ont été pris en compte dans le calcul de sa pension ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier militaire de l'intéressé que le premier contrat d'engagement qu'il a souscrit a été résilié le 25 décembre 1940 ; que le requérant n'établit pas avoir accompli de nouveaux services entre cette date et le 24 mars 1947 date à laquelle il a souscrit un nouvel engagement dont il a été tenu compte dans le calcul de la durée de ses services ; que la pension qui lui a été concédée rémunérant ainsi l'intégralité des services qu'il a effectivement accomplis, M. AYADI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. AYADI Mohamed ben Djilali est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. AYADI, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire enregistrée le 28 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant 1, rue Saint-Vincent-de-Paul à Tarbes  65000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son opposition à l'ordonnance du 13 juillet 1984 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les pièces afférentes à l'expertise réalisée par le requérant en exécution du jugement du n° 4996 du 3 janvier 1984 dans l'instance opposant la société anonyme Cassagne et la commune de Tournay relative à la réalisation d'une salle polyvalante et d'un ensemble sportif pour ladite commmune ;
    2°  dise et juge que le montant des frais et vacations sera fixé à 9 073,48 F T.T.C., restant dus après déduction de la provision de 3 000 F déjà versée, avec intérêt au taux légal à compter du 2 juillet 1984 et dise quelle partie sera provisoirement tenue de payer ces frais à l'expert ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en ramenant de 12 073,48 F T.T.C. à 8 634 F T.T.C. le montant des honoraires de M. X..., le président du tribunal administratif de Pau n'a pas sous estimé la nature, les difficultés et l'importance du travail qu'impliquait la mission d'expertise qui avait été confiée à l'intéressé ; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 12 septembre 1984, le tribunal administratif de Pau statuant en chambre du conseil a rejeté son opposition à l'ordonnance du 13 juillet 1984 du président dudit tribunal fixant le montant de ses honoraires ;
    Considérant d'autre part que si M. X... demande au Conseil d'Etat de dire quelles sont les personnes qui supporteront provisoirement les frais d'expertise, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;
    Considérant enfin que M. X... a droit à ce que la somme susmentionnée de 8 634 F T.T.C. porte intérêts à compter du 2 juillet 1984, date à laquelle son mémoire de frais et honoraires a été enregistré au greffe du tribunal administratif, dans la mesure où il n'a pas encore reçu paiement de ladite somme ;
Article 1er :La somme de 8 634 F T.T.C. allouée à M. X... par le tribunal administratif de Pau statuant en chambre duconseil le 17 septembre 1984 portera intérêts au taux légal à compterdu 2 juillet 1984, dans la mesure où il n'a pas encore reçu paiement de ladite somme.
     Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etauGarde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Julie X..., demeurant ...  92240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 juillet 1984 qui a rejeté sa requête tendant à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Malakoff soit condamné à lui payer une indemnité de 120 000 F en réparation du préjudice subi par elle du fait de la construction d'un bâtiment sur un terrain contigüe à sa propriété située à Malakoff ;
    2° condamne l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Malakoff à lui payer ladite indemnité, ensemble le condamne à verser les intérêts au taux légal de cette somme à compter du 30 septembre 1982 et les intérêts des intérêts à la date d'enregistrement de la requête,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat de Mlle Julie X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'Office Public d'habitations à loyer modéré de la ville de Malakoff,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requérante demande à être indemnisée des troubles permanents dans les conditions d'habitation qu'elle subit du fait de l'immeuble collectif implanté à proximité de son pavillon par l'Office public d'H.L.M. de la ville de Malakoff, qui comporte quatre étages et dont la hauteur a pour effet de diminuer l'ensoleillement et la vue de sa maison, ce qui, par voie de conséquence, réduit la valeur de sa propriété ; qu'il résulte de l'instruction que les troubles de voisinage qu'entraine pour la maison de Mlle BONHOMME la présence de cet ouvrage public, dont il n'est plus contesté qu'il a été construit conformément aux règles du plan d'occupation des sols, ne sont pas supérieurs à ceux qui peuvent affecter tout propriétaire d'un terrain situé en zone urbaine, qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines ; que le dommage invoqué n'est donc pas, dans les circonstances de l'affaire, au nombre de ceux pouvant ouvrir droit à indemnisation par application de la loi du 28 pluviose an VIII ; que Mlle X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Malakoff et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1984 et 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET DE CYTOPATHOLOGIE DU DOCTEUR V. X...", représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, ... à Strasbourg  69000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré illégale la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi du Bas-Rhin autorisant la société requérante à licencier pour cause économique Mme Colette Y... de son emploi de comptable-secrétaire ;
    2° et déclare légale ladite décision implicite,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de la Société anonyme "Laboratoire de Biologie et de Cytopathologie du Docteur V. X...",
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en vue de redresser la situation déficitaire de 1980 et 1981, la SOCIETE ANONYME LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE ET DE CYTOPATHOLOGIE DU DOCTEUR V. X... a restructuré ses services et notamment informatisé sa comptabilité ; que le poste de comptable à plein-temps dont était titulaire Mme Colette Y... a été transformé en un poste à mi-temps qui a été refusé par celle-ci ; que par suite, en autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Y..., le directeur départemental du travail de Strasbourg a pris une décision qui ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré illégale ladite décision ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 janvier 1984 est annulé.
     Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Strasbourg et relative à la décision par laquelle ledirecteur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de Strasbourg a implicitement autorisé la SOCIETE ANONYME LE LABORATOIREDE BIOLOGIE MEDICALE ET DE CYTOPATHOLOGIE DU DOCTEUR V. X... à licencier Mme Colette Y... n'est pas fondée.
     Article 3 La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE ET DE CYTOPATHOLOGIE DU DOCTEUR V. X..., à Mme Colette Y..., au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au secrétaire greffier du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1984 et 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...
Y..., demeurant Touans-de-Saint-Grat par Vailhourles  12200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 juillet 1984, rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du maire de Vailhourles intervenue en novembre 1982, lui enjoignant d'interrompre les travaux d'édification d'un monument funéraire dans le cimetière communal,
    2°  annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision par laquelle le maire de Vailhourles  Aveyron  a interdit à M. Y... de poursuivre l'édification d'un monument funéraire sur un emplacement qui lui avait été concédé a été motivée par la circonstance qu'en raison de l'exiguïté du passage ménagé à l'avant de ce monument, il n'était pas possible de prévoir l'entrée des cercueils dans ce tombeau par une ouverture située, comme il était prévu, sur la façade du monument ; qu'en prenant cette décision, le maire a eu pour but de rendre possibles les opérations d'inhumation et a ainsi usé de ses pouvoirs dans l'intérêt général ; que, ce faisant, il a pu limiter les droits que l'intéressé tirait de la stipulation de l'article 3 du contrat de concession accordé à M. Y... le 15 décembre 1945 qui permettait à l'intéressé de construire, sur le terrain concédé, le monument funéraire de son choix ; que, dès lors, et l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté du maire du 5 novembre 1982 réglementant la construction des monuments funéraires dans le cimetière de Vailhourles ne pouvant être utilement invoquée à l'encontre d'une décision que le maire pouvait prendre en vertu de ses pouvoirs de police dans les cimetières, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que par son jugement du 30 juillet 1984, qui a répondu suffisamment à tous les moyens de sa demande, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté celle-ci ;
Article ler : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y..., à la commune de Vailhourles et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... à Rennes  35000 , et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 8 mars 1985 reclassant M. Jean-Marie X..., professeur titulaire d'anatomie dans le corps des professeurs d'université praticien hospitalier en qualité de professeur de première classe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 8 mars 1985 reclassant M. X... dans le corp des professeurs des universités praticiens hospitaliers institué par le décret n° 84-135 du 24 février 1984, en application de l'article 72 dudit décret, M. Y... se borne à invoquer l'illégalité du décret du président de la République en date du 31 mars 1981 ayant nommé M. X... professeur titulaire ; que par une décision en date du 14 février 1986 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête n° 34-655 de M. Y... dirigée contre ce dernier décret ; que par suite la requête susvisée ne peut qu'être rejetée ;
Article ler : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre de l'éducation nationale, au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et à M. X....