Vu la requête enregistrée le 29 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X demeurant ... par Me Ducos-Ader  ;


     M. X demande à la cour  :


     1)' d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Libourne et de l'Etat à lui verser la  somme de 78.907,64 francs en réparation des préjudices subis à l'occasion de l'accident survenu le 30 juin 1992 et à lui rembourser les frais d'expertise  ;


     2)' de condamner l'Etat, ou à défaut la commune de Libourne, à lui verser la somme de 145.476,64 francs en réparation des préjudices subis, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 17 juin 1993, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés et la somme de 15.000 francs au titre des frais irrépétibles  ;


     Classement CNIJ  : 67-02-04-01                 C


     
			       60-02-03-01


     
			       60-03-02-02-01


     
..............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Vu  le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003   :


     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;


     - les observations de Me Le Darguet, avocat de la commune de Libourne  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X a été victime d'un accident de la circulation à Libourne le 30 juin 1992  ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de gendarmerie et des observations de témoins de l'accident que M. X qui circulait à motocyclette, a d'abord franchi un premier barrage constitué de tracteurs et de pneus enflammés mis en place par des manifestants à 300 mètres du lieu de l'accident  ; qu'il a ensuite emprunté l'avenue de Verdun sur laquelle la vitesse est limitée à 50 kilomètres/heure et a heurté deux barrières placées en travers de cette avenue  ; que sa vitesse sur cette voie était manifestement excessive comme l'établissent, d'une part, le fait qu'il a traîné les deux barrières sur plusieurs dizaines de mètres et que la motocyclette a terminé sa course à plus de 86 mètres du lieu du choc initial et, d'autre part, l'absence de toute trace de freinage  ; qu'ainsi l'accident est exclusivement imputable  à la faute de M. X qui circulait à une vitesse excessive alors qu'il n'ignorait pas qu'une manifestation ayant donné lieu à la mise en place de barrages avait lieu dans le secteur et que les conditions de visibilité n'étaient pas bonnes  ; que, par suite, et en tout état de cause, ni la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ne saurait être engagée, ni celle de la commune de Libourne sur le fondement du défaut d'entretien de l'ouvrage public  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 précité font obstacle à ce que l'Etat et la commune de Libourne soient condamnés à verser à M. X et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde les sommes qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
DÉ C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde présentées au titre de l'article L. 761-1  du code de justice administrative sont  rejetées.


     
99BX00688               							-3-