Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003, présentée pour la SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DES HAUTES VOSGES (STAHV), dont le siège social est 48 rue Saint-Michel BP 192 à Epinal (88005), par Me Ferry-Bouillon, avocat  ;


     La SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DES HAUTES VOSGES (STAHV) demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 012151 en date du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. X  ;


     2°) d'annuler la décision refusant d'autoriser le licenciement de M. X en date du 26 septembre 2001  ;


     3°) de condamner M. X à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     Elle soutient que  :


     - l'amnistie sur les procédures en cours est limitée à la mise en oeuvre de la sanction  ;


     - en cas de recours hiérarchique ou contentieux lors de la promulgation de la loi d'amnistie, les juridictions saisies doivent se prononcer sur la légalité de la décision contestée  ;


     - les faits reprochés à M. X constituent des fautes continues et réitérées du 19 avril 2001 jusqu'à ce jour  ;


     
- la procédure était régulière  ;


     - le licenciement de M. X était parfaitement fondé  ;


      - il n'y a eu aucune discrimination à l'encontre de M. X  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2003, présenté pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat  ;


     M. X conclut  :


     - au rejet de la requête  ;


     - à la condamnation de la SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DES HAUTES VOSGES (STAHV) à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     Il soutient que  :


     - les faits qui lui sont reprochés sont amnistiés  ;


     - le moyen tiré de l'absence d'effet de la loi d'amnistie sur la légalité de la décision est inopérant  ;


     - à titre subsidiaire, eu égard à la tardiveté de la demande d'autorisation de licenciement, c'est à tort que la requérante conteste la décision de l'inspectrice du travail refusant ladite autorisation  ;


     - ses refus d'exécuter ses services des 10 et 23 avril 2001 sont prescrits  ;


     - les faits reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement  ; 


     - la demande d'autorisation de le licencier est discriminatoire  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2004  :


     - le rapport de M. Giltard, président de la Cour,


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le Tribunal administratif de Nancy a, par le jugement attaqué en date du 8 avril 2003, décidé qu'en application de l'article 11 de la loi susvisée du 6 août 2002 portant amnistie, il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DES HAUTES VOSGES (STAHV) tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2001 par laquelle l'inspectrice du travail des transports a refusé d'autoriser le licenciement de M. X, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant  ; que, par les moyens susvisés, la SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DES HAUTES VOSGES (STAHV) n'établit pas que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu de confirmer par adoption, commis une erreur dans l'application aux faits de l'espèce de la loi d'amnistie  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DES HAUTES VOSGES (STAHV) n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement susvisé, le Tribunal administratif a rejeté sa demande  ; 


     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DES HAUTES VOSGES (STAHV) la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DES HAUTES VOSGES (STAHV) à payer à M. X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DES HAUTES VOSGES (STAHV) est rejetée.


     Article 2  : La SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DES HAUTES VOSGES (STAHV) versera à M. X une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article


     
L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DES HAUTES VOSGES (STAHV), à M. X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


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03NC00627