Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2001, présentée par Y... Maria-Angéla X demeurant ...)  ; Y... Maria-Angéla X demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 9604463 en date du 9 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993  ; 


     2') de la décharger desdites impositions  ; 


     .................................................................................


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004  ;


     - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant, d'une part, que s'il s'estime suffisamment informé en l'état du dossier pour trancher valablement le litige, le tribunal administratif n'est jamais tenu d'ordonner une expertise, même régulièrement demandée  ; que compte tenu de la motivation du jugement attaqué, le tribunal a pu refuser de faire droit à la demande d'expertise graphologique sans méconnaître le principe du respect des droits de la défense  ; 


     Considérant, d'autre part, que Mlle X soutient que le tribunal ne se serait pas prononcé sur les conséquences résultant du défaut d'envoi de la charte du contribuable  ; qu'il résulte toutefois du jugement critiqué, qu'après avoir considéré que dès lors que la procédure de taxation d'office prévue aux articles L.66 et L.67 du livre des procédures fiscales pouvait être regardée comme ayant été régulièrement mise en oeuvre, les premiers juges ont déclaré inopérant le moyen tiré de la prétendue absence de réception de l'avis de vérification de sa situation fiscale accompagné de la charte du contribuable vérifié  ; que par suite, compte tenu de la situation de taxation d'office applicable à cette contribuable, en jugeant qu'elle ne pouvait utilement invoquer la méconnaissance de cette garantie qui s'attache à la procédure des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle, le tribunal n'a pas porté atteinte aux droits et garanties des contribuables  ; 


     Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Maria-Angéla X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie sera adressée au directeur du contrôle fiscal sud-est et à Me X....


     
N° 01MA00005	2
Vu la requête enregistrée le 10 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00998, présentée par Me Ahmed, pour Mme Rachida X, élisant domicile ...  ; Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 janvier 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     2°) d'annuler ladite décision  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004 : 


     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     - les observations de Me Ahmed, avocat de Mme Rachida X  ;


     - et les conclusions de M. LOUIS, premier conseiller  ;


     Considérant que par une ordonnance du 12 janvier 2004, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable la demande de Mme X au motif que cette demande ne comportait l'exposé d'aucun moyen et qu'ainsi, faute d'avoir été régularisée dans le délai de recours contentieux, elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R.411-1 du code de justice administrative  ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que dès le 17 novembre 2003, Mme X a présenté une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été accordée le 12 janvier 2004 avec désignation d'un avocat pour la représenter  ; que cette demande d'aide juridictionnelle, formulée dans les délais de recours contentieux, a eu pour effet d'interrompre ces délais qui ont couru de nouveau à compter du 12 janvier 2004 au plus tôt  ; que par suite, c'est à tort que le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a, par l'ordonnance attaquée, rejeté la demande de Mme X comme manifestement irrecevable  ; 


     Considérant qu'il y a lieu d'annuler ladite ordonnance et de renvoyer Mme X devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : L'ordonnance n° 038466 en date du 24 novembre 2003 du président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille est annulée.


     Article 2  : Mme X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rachida X.


     
N° 04MA00998	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 28 août 2003, présentée par Mme Renée X, élisant domicile au ...  ; Mme X demande à la Cour  : 


     
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0104052, en date du 19 juin 2003, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de non-opposition à travaux assortie de prescriptions prise par le maire de Draguignan à l'égard de M. Bernard Nahon  ;


     ...................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ; 


     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004  : 


     
- le rapport de Mme Fedi, rapporteur  ;


     - les observations de Mme X  ;


     - et les conclusions de M.Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que Mme X ne conteste pas en appel le bien-fondé de l'irrecevabilité tirée de l'absence de production d'un timbre de 15 euros en méconnaissance des dispositions de l'article 1089B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1993 auxquelles renvoie l'article R.411-2 du code de justice administrative, retenue par l'ordonnance en date du 19 juin 2003, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de non-opposition à travaux assortie de prescriptions prise par le maire de Draguignan à l'égard de M.Nahon  ; qu'il y a donc lieu, par adoption du motif retenu par le premier juge, de rejeter sa requête  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme Renée X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. 


     
N° 03MA01761	2


     
alg
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2000, présentée pour la SARL CHINATOWN X, par la Selarl Cabinet Degryse, dont le siège est ...) et les mémoires complémentaires en date des 21 mars 2001 et 16 août 2004  ; la SARL CHINATOWN X demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement n° 9603970 et 9603971 en date du 16 octobre 2000 par lequel Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des droits supplémentaires qui lui ont été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 15 mars 1992 au 31 décembre 1993 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités dont elles ont été assorties, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993  ;


     - de prononcer la décharge desdits droits et desdites cotisations et pénalités, et le sursis à exécution du jugement  ; 


     
.......................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004,


     - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par deux décisions en date du 15 octobre 2001 et du 5 octobre 2004 postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Hérault a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de la cotisation à l'impôt sur les sociétés et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SARL CHINATOWN X a été assujettie au titre des années 1992 et 1993  ; que les conclusions de la requête de la SARL CHINATOWN X relatives à ces impositions sont devenues sans objet  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL CHINATOWN X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL CHINATOWN X, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie en sera adressée à la Selarl Cabinet Degryse, et au directeur du contrôle fiscal sud-est.


     
N° 00MA02806	2
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000, présentée pour M. et Mme Y... X, par Me X..., élisant domicile ...), et le mémoire complémentaire en date du 18 septembre 2001  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :


     - d'annuler le jugement n° 9706564 et 9706629 en date du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de ces mêmes années  ;


     - de prononcer la décharge desdites cotisations et droits supplémentaires  ;


     - de condamner l'Etat à lui verser une somme non inférieure à 200 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
......................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004,


     - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'en ce qui concerne les moyens que M. X a invoqués en première instance, il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ces moyens, également invoqués en appel par M. X doivent être écartés  ;


     Considérant qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que l'avis de mise en recouvrement ne soit adressé qu'après l'expiration d'un délai de trente jours suivant l'avis émis par la commission départementale des impôts  ; que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement doit dès lors être écarté  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit à la demande que le requérant a formulé à ce titre  ; 


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête susvisée de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... X, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie en sera adressée à Me X..., et au directeur du contrôle fiscal sud-est.


     
N° 00MA02545	2
Vu la requête enregistrée le 8 août 2003 au greffe de la Cour administrative de Marseille, sous le n° 03MA01624, présentée par Me Grini, avocat, pour M. Aïssa X, élisant domicile chez M. X, ... ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du  21 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 2001, confirmée le 10 décembre suivant, par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     2°) d'annuler ladite décision  ;


     3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2005  : 


     - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le requérant qui soutient, comme il l'avait fait devant les premiers juges, que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation, que le préfet aurait commis une erreur de fait et de droit en lui refusant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 3°) et 7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée au motif qu'il ne justifiait pas de sa présence sur le territoire depuis la date à laquelle il allègue être entré en France, soit en 1989 au plus tôt, que ladite décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait constitutive d'une erreur manifeste d'appréciation, n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le Tribunal administratif de Montpellier sur les moyens sus énoncés  ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Aïssa X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 03MA01624	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000, présentée pour M. et Mme Y... X, par Me X..., élisant domicile ...)  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1' d'annuler le jugement n° 9601217 et 9801821 en date du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990  ;


     - de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires  ;


     - de condamner l'Etat à leur verser une somme non inférieure à 200 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
	........................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004,


     - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. et Mme X n'invoquent devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. et Mme X ne saurait être accueilli  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande  ; 


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit à la demande que les requérants ont formulée à ce titre  ; 


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête susvisée de M. et Mme Y... X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... X, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie en sera adressé à Me X..., et au directeur du contrôle fiscal sud-est.


     
N° 00MA02544	2
Vu la requête enregistrée le 16 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00970, présentée par la SCP Dessalces-Ruffel, avocat, pour M. Djilali X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez M. Lahouari X, ... ; M. X demande à la Cour  : 


     
       1°) d'annuler le jugement n° 012093 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet de l'Hérault  ; 


     
       3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou subsidiairement de réexaminer sa demande dans le délai de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir, à peine de 100 euros d'astreinte par jour de retard  ; 


     
       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
       Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire signé le 27 décembre 1968, ensemble les avenants signés les 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2005  : 


     
       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que par le mémoire susvisé enregistré le 17 février 2005 au greffe de la Cour, M. X doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête  ; que ce désistement pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de M. X.


     Article 2   : Le présent arrêt sera notifié à M. Djilali X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 03MA00970	2


     
		mp
Vu la requête enregistrée le 4 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01111, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; 


     M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00.1071 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 21 janvier 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales  ;


     
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005  : 


     - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X a demandé au Tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de refus du préfet de l'Hérault résultant du silence gardé sur la demande de titre de séjour qu'il aurait déposée le 21 septembre 1999  ; que le jugement attaqué a rejeté sa demande comme irrecevable au motif que M. X n'établissait pas avoir déposé une demande de titre de séjour à la préfecture de l'Hérault  ; qu'en se bornant, au soutien de la requête d'appel, à alléguer qu'il séjourne en France depuis 1999, M. X ne conteste pas utilement le jugement attaqué  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite du 21 janvier 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 03MA01111	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 2003 sous le n° 03MA00670, présentée par M. Ben Ali Ben Brahim X, élisant domicile chez Mme Y, ...  ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99-07698 en date du 5 mars 2002 par laquelle le président de la 7ème Chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1977 émanant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille lui refusant l'attribution d'une carte de combattant  ; 


     .............................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative  ;


     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004  :


     - le rapport de Mme Buccafurri  ; rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative  :  Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 et R.751-4...   ; qu'aux termes de l'article R.811-5 du même code  :  Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du Nouveau Code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis...   ; qu'en application de ces dispositions, M. X, résidant à l'étranger, disposait d'un délai d'appel de quatre mois  ; 


     
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée a été notifiée à M. X le 29 mai 2002  ; que la requête de l'intéressé, dirigée contre cette ordonnance, n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 9 avril 2003, soit après l'expiration du délai de quatre mois qui lui était imparti pour faire appel  ; que si M. X a fait état de son intention de solliciter l'aide juridictionnelle, il n'a déposé, en tout état de cause, aucune demande à ce titre  ; que, par suite, la requête de M. X est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. Ben Ali X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ben Ali X et au ministre de la défense. 


     
N° 03MA00670	2


     
alr
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2003 sous le n° 03MA00704, présentée par Mme Paule X, élisant domicile ...)  ; Mme X demande à la cour d'annuler la décision en date du 12 mars 2003 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Anifom procède à un réexamen de l'indemnisation qui lui avait été allouée  ;


     A l'appui de ses conclusions, elle joint copie d'une lettre adressée le 24 mars 2003 par sa fille, Mme Y, au service des Rapatriés de la préfecture de l'Hérault, dans laquelle elle fait part de ce qu'il lui avait été indiqué que sa présence à la séance au cours de laquelle son dossier serait examiné n'était pas obligatoire  ;


     Vu, en date du 25 juin 2003, la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le dossier d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Laffet, président assesseur  ;


     
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation, la requête doit préciser l'objet de la demande et les moyens invoqués. Elle est accompagnée d'une photocopie de la décision attaquée  ;


     Considérant que Mme X a saisi le secrétariat de la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier d'une requête enregistrée le 26 février 2001, en vue de solliciter le réexamen de l'indemnisation qui lui a été allouée par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (Anifom)  ; qu'à cette demande n'était pas jointe la copie de la décision contestée  ; que malgré la fin de non-recevoir opposée pour ce motif par le directeur de l'Anifom dans un mémoire en défense en date du 23 avril 2001, communiqué à Mme X par le secrétariat de la commission dans un courrier adressé le 15 octobre 2001 et réceptionné le 17 octobre suivant, comme en fait foi l'avis de réception postal de l'envoi recommandé, Mme X n'a pas procédé à la régularisation de sa requête  ; que, dès lors, c'est à bon droit que la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté, comme irrecevable, la demande de Mme X  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1e  :  la requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N° 03MA00704


     
2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 avril 2004, sous le n°04MA00831, présentée par Me X..., avocat, pour la SARL LES SALONS DE VAUFREGES, dont le siège est situé au ...  ; La société requérante demande à la Cour  :


     
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 février 2004 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2003 par laquelle le maire de la ville de Marseille a prononcé la fermeture de l'établissement  Les Salons de Vaufrèges   ;


     2°) d'annuler ladite décision  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Le requérant ayant  été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004, 


     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que pour rejeter la demande de la SARL LES SALONS DE VAUFREGES, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a relevé qu'elle n'était pas accompagnée du timbre fiscal exigible après que la mise en demeure de produire le timbre précité est restée sans effet  ; que la requérante soutient que ni elle-même, ni son conseil n'ont été avisés de cette mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception  ; qu'il ressort, en effet, des pièces du dossier de première instance que le récépissé d'accusé de réception de la mise en demeure susmentionnée adressée au conseil de la requérante ne porte pas de signature  ; qu'ainsi ladite mise en demeure ne peut être regardée comme ayant été régulièrement notifiée  ; que, dans ces conditions, c'est à tort que le premier juge a regardé la demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance irrecevable  ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance attaquée étant irrégulière, il y a lieu de l'annuler et de renvoyer la SARL LES SALONS DE VAUFREGES devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : L'ordonnance n° 0307826 en date du 20 février 2004 du président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille est annulée.


     Article 2  : La SARL LES SALONS DE VAUFREGES est renvoyée devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL LES SALONS DE VAUFREGES.


     
N° 04MA00831	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000, présentée pour M. et Mme Z... X, par Me Y..., élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour  :


     - d'annuler le jugement n° 9801822 en date du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1987  ;


     - de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires  ;


     - de condamner l'Etat à leur verser une somme non inférieure à 200 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     ....................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004,


     - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'en ce qui concerne les moyens que M. et Mme X ont invoqués en première instance, il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ces moyens, également invoqués en appel par M. et Mme X doivent être écartés  ;


     Considérant que le moyen tiré de l'absence de mentions des conséquences financières du redressement manque en fait  ; que si la notification de redressement porte le visa de l'inspecteur principal dans la case  abus de droit , cette procédure n'a pas été appliquée  ; que cette mention, qui était inutile, n'a privé les requérants d'aucune garantie de procédure  ; qu'ils ne sont donc pas fondés à soutenir que la procédure serait viciée du fait de cette mention  ; qu'aucune pénalité ne leur ayant été infligée, le moyen tiré du défaut de motivation de cette pénalité est inopérant  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande  ; 


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit à la demande que les requérants ont formulée à ce titre  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête susvisée de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Z... X, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie en sera adressé à Me X..., et au directeur du contrôle fiscal sud-est.


     
N° 00MA02543	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 2000, sous le n° 00MA02605, présentée pour la SARL RESSOURCES MANAGEMENT CORPORATION, dont le siège est ..., par la SCP Guiguet-Bachellier-de la Varde, avocats  ; 


     La SARL demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le refus implicite de l'administration d'engager des poursuites de contravention de grande voirie à l'encontre des époux Y  ;


     2°/ en conséquence, d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice du 27 juin 2000  ;


     3°) de faire injonction à l'administration de prendre toute mesure utile au rétablissement de la servitude de passage prévue par l'article L.160-6 du code de l'urbanisme  ;


     4°) de condamner l'Etat à lui verser 12.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Vu le code de l'urbanisme  ;


     
Vu le code du domaine de l'Etat  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2004  :


     
- le rapport de M. Chavant, premier conseiller,


     
- les observations de Me X... de la SCP Guiguet Bachellier de la Varde pour la SARL RESSOURCES MANAGEMENT CORPORATION,


     
- et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement.


     Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2004, la SARL RESSOURCES MANAGEMENT CORPORATION s'est désistée purement et simplement de sa requête  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Considérant que Mme Y, intimée, maintient ses conclusions tendant à la condamnation de la société requérante aux frais irrépétibles de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit à ces conclusions  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte à la SARL RESSOURCES MANAGEMENT CORPORATION de son désistement.


     
Article 2  : Les conclusions de Mme Y tendant à la condamnation de la société requérante aux frais irrépétibles sont rejetées.


     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la société RESSOURCES MANAGEMENT CORPORATION, à Mme Y et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     
N° 00MA02605		2
Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 22 mai 2002, présentée pour M. Gabriel X, élisant domicile ..., par Me Msellati, avocat  ; M. X demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 01-4232 du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur le déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté en date du 15 mars 2001 par lequel le maire de la commune du Broc lui avait délivré un certificat d'urbanisme positif  sur la parcelle cadastrée B 793, située quartier de la Blancarié  ;    


     2') de rejeter le déféré du préfet des Alpes-Maritimes devant le Tribunal administratif de Nice  ;  


     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 763 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     ..............................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004  : 


     
- le rapport de M. Attanasio, rapporteur ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Gabriel X. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune du Broc et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. 


     
N° 02MA00919	2


     
alg
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 2001 sous le n° 01MA01720 présentée pour Mme Sylvia Y, demeurant ..., par Maître Yves Laurent KHAYAT  ; Mme Sylvia Y demande à la Cour  :


     
1°/ d'annuler le jugement en date du 29 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1999, par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé sur recours gracieux sa décision en date du 17 septembre 1999 prononçant son exclusion définitive du revenu de remplacement à compter du 1er octobre 1999  ;


     
2°/ d'annuler les décisions litigieuses  ;


     
3°/ de condamner l'Etat à lui payer la somme de 50.000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     ..................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2005 ;


     - le rapport de M. Dubois, rapporteur.


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement.


     Considérant que pour rejeter la requête de Mme Sylvia Y tendant à l'annulation des décisions en date du 17 septembre 1999 et 29 novembre 1999 décidant son exclusion du revenu de remplacement le Tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur les circonstances que Mme Y ne justifiait que de quatre demandes d'emploi entre 1995 et 1997, et de cinq demandes de stages, et que si l'intéressée produisait des réponses négatives à des demandes formulées par elle entre les mois de septembre et novembre 1999, celles-ci étaient dépourvues d'une chance raisonnable d'aboutir  ; qu'en appel Mme Y se borne à contester le jugement attaqué sans mettre la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le premier juge  ; que par suite sa requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme Sylvia Y est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylvia Y et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.


     N° 01MA01720	2
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par LA VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire  ; LA VILLE DE MARSEILLE demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement N° 9802087 du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du maire de LA VILLE DE MARSEILLE en date du 29 décembre 1997, qui a refusé le renouvellement de l'autorisation portant occupation du domaine public pour un emplacement situé au n° 40 du boulevard de Sainte-Marguerite à Marseille  ;  


     2°) de rejeter la demande de M. X tendant à l'annulation de cette décision  ; 


     .....................


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu la loi n° 79-587 du  11 juillet 1979 modifiée  ;


     
Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2004  :


     
- le rapport de Mlle Josset, rapporteur  ; 


     - les observations de M. X  ;


     - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi du 17 janvier 1986  :  ... doivent être motivées les décisions qui  : ... refusent une autorisation ...  ; que selon l'article 3 de cette même loi, cette motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision  ;  


     
Considérant que la décision en date du 29 décembre 1997, par laquelle le maire de la ville de Marseille a refusé à M. X le renouvellement de son autorisation de stationner un camion pizza du lundi au samedi de 16H à 22h au droit du n° 40, boulevard de Sainte-Marguerite, devait être motivée en application des dispositions susvisées  ; qu'en se bornant, dans cette décision, à faire état des nuisances occasionnées par l'activité de M. X, sans autre précision, le maire de LA VILLE DE MARSEILLE n'a pas satisfait à l'obligation de motivation énoncée par l'article 3 précité de la loi du 11 juillet 1979 modifiée  ; que LA VILLE DE MARSEILLE n'est, en conséquence, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision litigieuse du 29 décembre 1997  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de LA VILLE DE MARSEILLE est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à LA VILLE DE MARSEILLE, à M. Patrick X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     N° 00MA02638		2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
18 septembre 2001, sous le n° 01MA02139, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 97765 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions sur le revenu pour 1988  ;


     2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée  ;


     .....................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 


     
1er janvier 2001  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2005,


     - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que par acte en date du 5 mars 1987 la SARL Alligator, à raison des résultats de laquelle M. X est imposé, a cédé à la SARL Arte les droits indivis qu'elle détenait sur deux parcelles de terrain et les trois bâtiments supportés par lesdites parcelles  ; que cet acte stipulait expressément que la vente n'était conclue que sous condition suspensive du paiement du prix qui était prévu, et a d'ailleurs été acquitté postérieurement à la fin de l'exercice clos le 31 mars 1987  ; que si le requérant soutient que cette condition était non pas suspensive mais résolutoire, il résulte clairement tant des termes de l'acte que des conditions mises à son exécution et selon lesquelles l'entrée en possession du bien en cause ne devait intervenir qu'après paiement du prix, que cette condition était bien suspensive  ; que, par suite la date de la cession doit être fixée à celle de sa réalisation, à savoir le 


     
25 mai 1987  ; que, d'ailleurs le fait que les parties aient décidé dans ce dernier acte en date du 


     
25 mai 1987 de donner à cette cession un effet rétroactif ne pouvait avoir d'effet qu'entre elles et était en tout état de cause inopposable à l'administration  ; que, dès lors, c'est à bon droit que le service, pour ce seul motif a rattaché le produit de cette vente à l'exercice allant du 1er avril 1987 au 31 mars 1988  ;


     
Considérant que le régime d'imposition concernant les profits de construction n'étant pas applicable en l'espèce, dès lors qu'aucune opération de construction n'a été accomplie par le contribuable, le contribuable ne saurait utilement s'en prévaloir  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 01MA02139	2