Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 24 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTER-ENTREPRISE domiciliée ... ; l'ASSOCIATION INTER-ENTREPRISE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1991 par laquelle le maire de Creutzwald a refusé de lui allouer une subvention ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la décision du 3 mai 1991 du maire de Creutzwald refusant une subvention à l'association requérante ne comportait pas l'indication des voies et délais de recours ; que, par suite, la demande de l'ASSOCIATION INTER-ENTREPRISE, enregistrée le 19 novembre 1991, n'était pas tardive ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 181-18 du code des communes alors applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : "Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants :  ...8° l'allocation de subventions dans un but d'utilité publique" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ASSOCIATION INTER-ENTREPRISE a demandé à la commune de Creutzwald l'attribution de subventions pour la réalisation de son objet consistant dans l'insertion des chômeurs de longue durée ; qu'eu égard à cet objet, le maire de Creutzwald était tenu par les dispositions précitées de soumettre cette demande de subvention à son conseil municipal ; qu'ainsi le refus opposé à l'ASSOCIATION INTER-ENTREPRISE par lettre du 3 mai 1991, était, en l'absence de toute délibération du conseil municipal, illégal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION INTER-ENTREPRISE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 22 avril 1994, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1991 du maire de Creutzwald ;
Article 1er : Le jugement du 22 avril 1994 du tribunal administratif de Strasbourg et la décision du 3 mai 1991 du maire de Creutzwald sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION INTER-ENTREPRISE, au maire de Creutzwald et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme Christiane-Georgette X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de Mme X..., dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1994, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 50 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, à charge pour la requérante de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification deladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, Mme X... ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ;
    Considérant, dès lors, que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane-Georgette X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur la protestation de Mme X..., annulé son élection et celle de MM. Z... et A... en qualité de conseillers municipaux lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Ruvigny ;
    2°) rejette la protestation de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part que, si le jugement attaqué mentionne que les opérations de dépouillement du premier tour du scrutin ont fait apparaître un total de 218 suffrages exprimés alors que ce nombre est celui des enveloppes trouvées dans l'urne, cette erreur purement matérielle est sans conséquence sur la régularité du jugement ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les opérations de dépouillement du premier tour de scrutin des élections municipales auxquelles il a été procédé dans la commune de Ruvigny le 11 juin 1995 ont fait apparaître que le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne était de 218 alors que le nombre des émargements était seulement de 217 ; qu'il y a lieu, quelle que soit l'origine de l'erreur, de retrancher une unité tant du nombre des suffrages exprimés que de celui des voix obtenus par les candidats proclamés élus ; qu'après cette déduction, MM. Y..., Z... et A... obtiennent 107 voix sur un total de 214 suffrages exprimés, soit un chiffre inférieur à celui de 108 qui constitue la majorité absolue requise pour être élu à l'issue du premier tour de scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-surMarne a annulé son élection et celle de MM. Z... et A... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude Y..., à Mme Muriel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1992 et 5 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Jean-Pierre demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 2 juillet 1992 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à son encontre la sanction du retrait de ses fonctions de juge des enfants assortie d'un déplacement d'office ;
    2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 18 décembre 1958, modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 et le décret n° 59-305 du 19 février 1959 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., magistrat, se pourvoit contre la décision du 2 juillet 1992 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, réuni en conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction du retrait des fonctions de juge des enfants qu'il exerçait au tribunal de grande instance de Dieppe, assortie d'un déplacement d'office ;
    Considérant qu'en relevant à la charge de M. X... des manquements répétés aux obligations inhérentes à ses fonctions ainsi qu'un comportement contraire, en deux occasions, à la dignité et au devoir d'impartialité et de loyauté des magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts, ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; qu'il n'a commis aucune erreur de droit en estimant que l'ensemble des faits souverainement constatés par lui étaient de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Jean-pierre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars et 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanPierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1989 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Jean-Pierre X...,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office dont il lui a été fait application au titre des années 1981, 1982 et 1983, est présenté pour la première fois par M. X... devant le juge de cassation ; que ce moyen n'est, par suite, pas recevable ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sommes, taxées d'office au nom de Fronteddu, comme revenus d'origine indéterminée, proviennent de versements en espèces opérés sur son compte bancaire, ainsi que sur le compte courant dont il était titulaire dans les écritures de la société Spiat, au sein de laquelle il avait la qualité d'associé ; qu'en estimant, d'une part, que le bordereau de versement de la somme déposée en espèces sur le compte bancaire de M. X... établissait la réalité de ce versement, mais non son origine, et, d'autre part, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'expertise sollicitée en l'absence d'un commencement de preuve par M. X... qu'il n'avait pas procédé aux versements retracés dans son compte courant, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, qui échappe au contrôle du juge de cassation, dès lors qu'elle n'est entachée d'aucune dénaturation ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Mont-lès-Lamarche ;
    2°) rejette la protestation de M. Bernard Y... contre cette élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation pour 1995 dans la commune de Mont-lès-Lamarche produit en appel par M. X... que celui-ci justifie de son inscription au rôle des contributions directes dans cette commune au 1er janvier de l'année de l'élection et était éligible au conseil municipal ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 5 septembre 1995 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. X... au conseil municipal de Mont-lès-Lamarche est validée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X..., à M. Bernard Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Verrières (Charente), représentée par son maire en exercice ; la commune de Verrières demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'élection de Mme Paulette Y... en qualité de membre du conseil municipal de Verrières ;
    2°) rejette la protestation par laquelle M. Z... a demandé l'annulation de l'élection de Mme Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'élection en qualité de conseiller municipal de Verrières sur la liste de M. X..., de Mme Y... ; que le tribunal, constatant qu'à la date de l'élection Mme Y... était agent salarié de la commune, a estimé qu'elle était inéligible, par application de l'article L. 231, troisième alinéa, du code électoral ; que le requérant ne conteste ni les faits ni les conséquences que le jugement en a tirées, mais se borne à soutenir que la candidature "avait été présentée dans un souci de continuité pour le suivi des dossiers" ; qu'ainsi il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer ledit jugement et de rejeter la requête d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à Mme Paulette Y..., à M. Claude Z..., et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et mémoire complémentaire, enregistrés le 11 août 1992 et le 2 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les ETABLISSEMENTS CATTEAU-LANGLOIS, dont le siège est ... ; les ETABLISSEMENTS CATTEAU-LANGLOIS demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise et de la commune d'Apremont, annulé l'arrêté du 17 mai 1991 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé la société à poursuivre l'exploitation d'une carrière de silice dans la forêt de la Haute-Pommeraye ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code minier ;
    Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat des ETABLISSEMENTS CATTEAU-LANGLOIS,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement du 26 juin 1990, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 25 octobre 1985 par lequel le préfet de l'Oise autorisait les ETABLISSEMENTS CATTEAU-LANGLOIS à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune d'Apremont ; qu'à la suite de ce jugement, les ETABLISSEMENTS CATTEAU-LANGLOIS ont confirmé au préfet de l'Oise, par lettre du 4 septembre 1990, leur demande de renouvellement d'exploitation ; que l'arrêté du 17 mai 1991 par lequel le préfet a accordé le renouvellement sollicité a été annulé par le jugement attaqué du tribunal administratif d'Amiens du 4 juin 1992 ; que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, par décision du 4 juillet 1994, annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 26 juin 1990 et rejeté les demandes présentées devant le tribunal administratif pour contester la décision d'autorisation du 25 octobre 1985 ; qu'ainsi le litige relatif à l'autorisation que les ETABLISSEMENTS CATTEAU-LANGLOIS avaient sollicitée à la suite de l'annulation de cette première autorisation est devenu sans objet ; qu'il n'y a lieu, dès lors, de statuer sur sa requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des ETABLISSEMENTS CATTEAU-LANGLOIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ETABLISSEMENTS CATTEAU-LANGLOIS, au regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise, à la commune d'Apremont et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1992 et 12 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Matumona X..., élisant domicile ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mars 1992 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 octobre 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de M. Matumona X...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, "les intéressés peuvent présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; qu'à cet effet, la commission doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales, pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de sa séance ; qu'il est constant que si M. X... n'a pas réagi à l'envoi par la commission de recours des réfugiés du document l'informant de la faculté que lui ouvrait l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 précité, celui-ci avait explicitement demandé à être convoqué à l'audience dans le recours qu'il a formé le 27 novembre 1991, dirigé contre la décision de rejet par l'office français de protection des réfugiés et apatrides de sa demande d'admission au statut de réfugié ; qu'ainsi, en l'absence de convocation à l'audience M. X..., est fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision attaquée en date du 17 mars 1992 ;
Article 1er : La décision de la commission de recours des réfugiés en date du 17 mars 1992 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Matumona X... et au ministre des affaires étrangères (OFPRA).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 octobre 1995 et 14 décembre 1995, présentée par M. Omissi Y..., demeurant à Papaichton (97316) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Papaichton ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Y... soutient avoir fait l'objet de la part de ses adversaires de propos gravement injurieux et diffamatoires au cours de la campagne électorale, il résulte de l'instruction qu'il a été en mesure d'y répondre ; que notamment il n'établit pas que les accusations mensongères qui auraient été proférées à son encontre la veille du scrutin auraient été différentes de celles dont il avait été en mesure de se défendre antérieurement ; que, par suite, le caractère excessif de la polémique électorale, eu égard à l'écart des voix séparant les candidats en présence, n'a pas été de nature à affecter le résultat du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre les opérations qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection du conseil municipal de Papaichton ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omissi Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François A..., demeurant ..., à La Salle (88470) ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les élections municipales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de La Salle ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
    3°) de prononcer des sanctions à l'encontre de MM. Z..., X..., Y..., I... et de Mme B... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de La Salle (Vosges) en vue de la désignation des membres du conseil municipal, M. A... soutient que des tracts calomnieux et diffamatoires à son égard ont été distribués par les membres de la liste adverse dans la nuit du vendredi 9 au samedi 10 juin 1995 ; que cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été de nature à fausser les résultats du scrutin, compte tenu de l'écart de voix important séparant le dernier candidat élu et le premier candidat non-élu de la majorité absolue ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par son jugement du 13 juillet 1995, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les élections municipales de la commune de La Salle;
    Considérant que les conclusions de M. A... qui tendent à ce que des sanctions soient prononcées à l'encontre des auteurs du tract litigieux ne sont pas au nombre de celles qui peuvent utilement être présentées devant le juge administratif ;
    Considérant que le mémoire présenté par MM. Z..., X..., Y..., I... et par Mme B... ne présente aucun caractère injurieux, outrageux ou diffamatoire ; qu'ainsi, les conclusions de M. A... qui tendent à la suppression de certains passages de ce mémoire doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François A..., au maire de La Salle, à M. X..., à M. Y..., à M. C..., à M. D..., à M. E..., à M. F..., à M. G..., à M. H..., à M. I..., à Mme B... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1995, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle un report d'incorporation lui a été refusé, et lui accorde le report d'incorporation sollicité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article L. 7, à accomplir leurs obligations du service national actif à l'âge de dix-huit ans. Ils ont le droit :  ...2° ... de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou, sur leur demande, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge ..." ; qu'aux termes de l'article R *. 5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5, alinéa 2-2° (partie législative) peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R* . 35. A défaut, ils doivent adresser leur demande au bureau du service national dont ils relèvent avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans" ;
    Considérant que M. Emmanuel X..., né le 6 juin 1976, a sollicité, par lettre en date du 31 mars 1995, un report d'incorporation qui lui a été refusé le 11 avril 1995, au motif que sa demande était tardive pour n'avoir pas été formée avant qu'il ait atteint l'âge de dix-huit ans ; qu'il ne ressort pas du dossier qu'une autre demande ait été présentée en temps utile ; que la circonstance que l'intéressé poursuit des études est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1995 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux de Ferrières et à l'annulation de l'élection de M. Jean X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral : "3°  ... Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie" ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'élection de M. X..., ancien secrétaire de la mairie, à l'issue des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 dans la commune de Ferrières (Hautes Pyrénées), M. Y... soutient que la démission de M. X... de ses fonctions de secrétaire de mairie, à défaut d'avoir été notifiée au maire par lettre recommandée avec accusé de réception postal, n'a pas date certaine ; que cette démission ainsi que son acceptation par le maire seraient intervenues, non le vendredi 9 juin 1995 avant la date des élections, mais postérieurement à celle-ci ; qu'il prétend, en outre, qu'au cours de l'audience du tribunal administratif de Pau, M. X... et le maire de Ferrières auraient reconnu que la commune n'ayant toujours pas de nouveau secrétaire de mairie, M. X... continuait d'exercer ces fonctions ; que, toutefois, M. Y... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; qu'ainsi les griefs qu'il développe dans sa requête ne peuvent qu'être écartés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection comme conseiller municipal de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. Dominique Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique Y..., à M. X..., à la commune de Ferrières et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1993 et 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X...
Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1992 par laquelle le préfet de police lui a refusé le bénéfice d'une carte de résident et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n° 46-1574 du décret du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, un étranger ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour que s'il est entré régulièrement en France, y séjourne régulièrement ou a bénéficié d'une mesure de régularisation ;
    Considérant que si M. Y..., de nationalité marocaine, soutient qu'il aurait été victime d'une confusion, un visa d'entrée ayant été refusé à son père, M. Ali Y..., par le Consul de France à Fès, il résulte des pièces du dossier que ce consul a bien opposé un refus de visa à M. X...
Y..., lequel ne produit pas de passeport, ni le récépissé de perte d'un tel document ; qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français où il n'a bénéficié d'aucune mesure de régularisation ; qu'ainsi c'est à bon droit que le préfet de police, par sa décision du 16 juin 1992, lui a refusé la délivrance d'une carte de résident et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X...
Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 16 juin 1992 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PROMOSUD, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Laurent X... ; la SARL PROMOSUD demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 juin 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en région Auvergne-Limousin dans la zone de Saint-Flour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Considérant, d'une part, que si la société requérante soutient que la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 juin 1993 rejetant sa candidature à l'attribution d'une fréquence de radiodiffusion sonore dans la zone de Saint-Flour va compromettre son équilibre financier, un tel moyen ne saurait être utilement invoqué pour contester la légalité de la décision en cause ;
    Considérant, d'autre part, que la société fait également valoir à l'appui de ses conclusions que plusieurs fréquences restant disponibles dans la zone de Saint-Flour, le refus de leur accorder une fréquence est illégal ; qu'il ressort des termes de la décision litigieuse que la non-attribution d'une fréquence était motivée par l'absence de viabilité financière des projets de plusieurs candidats - dont la société requérante - qui tiraient tous l'essentiel de leurs ressources du produit de la publicité alors que le marché publicitaire dans la zone concernée est particulièrement réduit ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces motifs soient inexacts ; que, par suite, le moyen de la SARL PROMOSUD doit être écarté ;
    Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995, dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions de la SARL PROMOSUD tendant à ce que le Conseil d'Etat lui fasse obtenir une autorisation d'émettre dans la zone de Saint-Flour sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de la SARL PROMOSUD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL PROMOSUD, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Katharina X..., demeurant à Saint-Aubin-en-Charollais (71430) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1992 de la Société d'encouragement et des steeple-chase de France qui lui a refusé l'autorisation d'entraîner des chevaux ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi modifiée du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
    Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les sociétés de courses, régies par les dispositions du décret du 4 octobre 1983, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari mutuel, ne sont pas investies d'une mission de service public et ont le caractère de personnes morales de droit privé, soumises au contrôle de la puissance publique dans les conditions fixées par les textes législatifs et les règlements pris pour leur application ; que, par suite, la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon et tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1992 par laquelle la Société d'encouragement et des steeple-chase de France lui a refusé l'autorisation d'entraîner des chevaux de course, en application des dispositions de l'article 12 du décret précité du 4 octobre 1983, ne relève pas de la juridiction administrative ;
    Considérant toutefois que l'appel dirigé contre le jugement qui a rejeté ces conclusions doit être porté devant le juge d'appel au sein de l'ordre juridictionnel administratif ; que ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, ni celles du décret du 17 mars 1992 pris pour son application ne confèrent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé par Mme X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Katharina X..., à la Société d'encouragement et des steeple-chase de France, au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1993 et 13 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE J.L ELECTRONIQUE, représentée par son gérant M. Jacques X..., domicilié ... ; la SOCIETE J.L ELECTRONIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre en Vendée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Sous réserve des dispositions des articles 26 et 65 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article. Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel aux candidatures. Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées. ( ...) A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus, et après audition publique des candidats, le conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires mentionnés au huitième alinéa de l'article 29" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorisation de diffuser un service de télévision ne pouvait, à la date de la décision attaquée, être accordée que dans les conditions prévues par l'article 30 précité ; que la lettre par laquelle la SOCIETE J.L ELECTRONIQUE avait demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'autorisation d'exploiter un service de télévision dans le sud de la Vendée n'avait été précédée d'aucun appel à candidatures organisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; qu'il s'ensuit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel était tenu de rejeter cette demande ; que, dès lors, les moyens présentés par la société requérante à l'encontre de la décision en date du 9 juillet 1993 par laquelle le Conseil a rejeté sa demande sont inopérants et sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE J.L ELECTRONIQUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE J.L ELECTRONIQUE, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture.
Vu la requête enregistrée le 24 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juin 1992 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi lui a refusé une autorisation de travail ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code du travail et son article R. 341-4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ; que cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française" ; qu'en vertu de ces stipulations, il appartient aux services compétents de délivrer l'autorisation de travail précitée en tenant compte notamment, ainsi que le prévoit l'article R. 341-4 du code du travail, de la situation de l'emploi ; que, pour refuser l'autorisation de travail sollicitée par M. X..., manoeuvre agricole, pour un emploi de manoeuvre, le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne s'est fondé sur la circonstance qu'il existait un déséquilibre pour la catégorie d'emplois "manoeuvre" entre le chiffre des offres et celui des demandes d'emploi dans le département de l'Yonne et le bassin d'emploi de Sens où est installée la société souhaitant embaucher le requérant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X..., qui ne saurait utilement se prévaloir de l'atteinte qui aurait été portée à sa vie familiale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juin 1992 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1994 et 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... MUSSAT, demeurant ... ; M. F... MUSSAT, demeurant ... ; M. Y... MUSSAT, demeurant ... ; M. B... MUSSAT, demeurant ... de Serbie à Paris (75016) ; M. G... MUSSAT, demeurant ... ; M. I... MUSSAT, demeurant ... ; M. A... MUSSAT, demeurant ... ; M. C... MUSSAT, demeurant ... ; Mme H... MUSSAT, demeurant ... et Mme Z... MUSSAT, demeurant ... à Saint-Germain en Laye (78100) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er juin 1994 autorisant M. X... à substituer à son nom celui de Mussat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Hemery, avocat de M. D... MUSSAT et autres,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'eu égard à la consonance étrangère de son nom M. X... justifiait d'un intérêt légitime à demander l'autorisation de porter un autre nom ; que les requérants n'établissent pas l'existence d'un préjudice suffisant pour justifier leur opposition au décret du 1er juin 1994 autorisant M. X... à porter le nom de Mussat ;
Article 1er : La requête de M. E... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... MUSSAT et autres et au garde des sceaux, ministre de la justice.