Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2003, présentée pour Mlle Rose X, demeurant ..., par Me Jabot  ; 


     
        Mlle X demande à la cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1995 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement au titre de sa mutation à la Guadeloupe en octobre 1995 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 250 000 F avec intérêts au taux légal  ;


     
        2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 1995 en tant qu'il porte refus d'attribution de l'indemnité d'éloignement  ;


     
        3°) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, à compter de la date à laquelle la première fraction de l'indemnité aurait dû lui être versée  ; 


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2006  :


     
        - le rapport de Mme Aubert  ;


     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
        Sur les conclusions à fin d'annulation  : 


     
        Considérant que Mlle X reprend en appel les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur matérielle qu'elle avait invoqués en première instance, sans critiquer le jugement attaqué  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble de ces moyens  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1995 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement au titre de sa mutation à la Guadeloupe, le 5 octobre 1995  ;


     
        Sur les conclusions à fin de paiement  : 


     
        Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mlle X, n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une indemnité d'éloignement ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées  ;


     
        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mlle X, la somme qu'elle demande sur le fondement de ces dispositions  ; 


     
DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     2


     
N° 03BX01486
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003, présentée pour la société CHROMAGE MECANIQUE SERVICES, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice  ; la société CHROMAGE MECANIQUE SERVICES demande à la Cour  : 


     
       1°) d'annuler le jugement n° 021185-021868 du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001  ; 


     
       2°) de prononcer la décharge demandée  ; 


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2006  : 


     
       - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur  ; 


     
       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
       Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête  : 


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts  : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession »  ; 


     
       Considérant que, ainsi que le relève la société, l'administration ne fournit aucune précision sur les modalités de détermination de la valeur locative servant de base au calcul de la valeur minimale fixée par les dispositions précitées de l'article 1518 B  ; qu'elle ne justifie donc pas de l'insuffisance de la base sur laquelle la société CHROMAGE MECANIQUE SERVICES a été initialement soumise à la taxe professionnelle  ; qu'il convient, en conséquence, de prononcer la décharge du complément de taxe professionnelle auquel la société requérante a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001, en tant qu'il résulte de l'application de l'article 1518 B du code général des impôts  ; 


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CHROMAGE MECANIQUE SERVICES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ; 


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Le jugement n° 021185-021868 en date du 24 avril 2003 du Tribunal administratif de Bordeaux est annulé.


     Article 2  : Il est accordé à la société CHROMAGE MECANIQUE SERVICES la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001, en application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts.


     
2


     
N° 03BX01525
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2006 par télécopie confirmée par courrier le 16 mars 2006, présentée par le PREFET DU TARN .


     
        Le PREFET demande à la cour  d'annuler le jugement en date du 8 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 16 janvier 2006 portant reconduite à la frontière de M. Mouettez X et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


             Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


             Vu le code de justice administrative  ;


             Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir, au cours de l'audience publique du 30 mai 2006, entendu les observations de Me Bagnafouna, avocat de M. X et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'il est constant que M. X, ressortissant algérien, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le PREFET pouvait ordonner qu'il soit reconduit à la frontière  ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France le 22 août 2002 à l'âge de 15 ans pour rejoindre sa mère et ses demi-frères et soeurs  ; que M. X vit depuis cette date auprès de sa mère, qui est en France depuis 1989, et des membres de sa famille, titulaires d'un titre de séjour ou ressortissants français  ; que, dans ces conditions et en l'absence d'attaches familiales plus directes en Algérie depuis la mort de son père en octobre 2003, l'arrêté en date du 16 janvier 2006, par lequel le PREFET DU TARN a ordonné la reconduite de M. X à la frontière, porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que, par suite, et alors même que la mère de l'intéressé n'a pas sollicité le regroupement familial à son égard lorsqu'elle s'est installée en France, le PREFET DU TARN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en a prononcé l'annulation  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête du PREFET DU TARN est rejetée.


     2


     
N° 06BX00532
VU la requête, enregistrée le 17 décembre 1990 au greffe de la Cour sous le n° 90NT00625, présentée pour l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (ANIFOM), représentée par son directeur général ;
    L'ANIFOM demande que la Cour :
    1°) annule la décision n° 107 du 1er octobre 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de NANTES a renvoyé M. Aldo X... devant l'ANIFOM pour qu'elle procède à l'indemnisation d'un fonds artisanal d'équipement électrique pour automobiles exploité en TUNISIE par le père de l'intéressé, M. Pierre X... ;
    2) rétablisse sa décision du 26 avril 1988 rejetant la demande d'indemnisation présentée par M. Aldo X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 70 632 du 15 juillet 1970 modifiée ;
    VU la loi n° 87 549 du 16 juillet 1987 modifiée ;
    VU le décret n° 71 309 du 21 avril 1971 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 81 1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés :  "Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi, peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER pour des indivisaires ou des associés" ;
    Considérant que M. Aldo X... n'apporte pas la preuve que son père ou lui-même auraient déclaré, auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970, avoir été dépossédés du fonds artisanal d'équipement électrique pour automobiles exploité à TUNIS ; qu'en particulier la demande de prêt de réinstallation présentée le 31 octobre 1959 ne saurait être assimilée à une déclaration de dépossession ; que, par suite l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer est fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, en date du 1er octobre 1990, la commission du contentieux de l'indemnisation de NANTES a reconnu droit à indemnisation à M. Aldo X... ;
Article 1er - La décision en date du 1er octobre 1990 de la commission du contentieux de l'indemnisation de NANTES est annulée.
Article 2 - La demande présentée par M. Aldo X... devant ladite commission est rejetée.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à l'ANIFOM, à M. Aldo X... et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe le 27 mai 1992 sous le n° 92NT00370, présentée pour la SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN dont le siège est à PLOUFAGRAN (22440), B.P 39, par la S.C.P d'avocats SUR - GRANGE - MAUVENU avocat à la Cour de PARIS ;
    La SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN (S.P.P.T) demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du Vice-président du Tribunal administratif de RENNES en date du 5 mai 1992 en tant qu'elle a rejeté ses conclusions ;
    2°) de compléter comme suit la mission confiée à l'expert par cette même ordonnance :
    - Evaluer l'ensemble des frais engagés par la S.P.P.T concernant les études et travaux réalisés et engagés ;
    - Evaluer les frais de commercialisation et de communication engagés par la S.P.P.T ;
    - Evaluer le préjudice financier résultant de l'arrêt des travaux du PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN ;
    - Evaluer la perte du bénéfice escompté pour la durée totale prévue de la concession" ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :
    - le rapport de M. BOURDERIOUX, Président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sur les conclusions de la requête de la SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN (S.P.P.T) :
    Considérant que le désistement de la SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN (S.P.P.T) est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner la S.P.P.T à verser à la commune de Trébeurden une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de la SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN.
Article 2 - La SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN versera une somme de trois mille francs (3 000 F) à la commune de Trébeurden au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN, à la commune de Trébeurden et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
VU la requête présentée par M. Alain LAVANDIER, demeurant ..., 44118, La Chevrolière, et enregistrée le 11 décembre 1990 au greffe de la Cour sous le n° 90NT00613 ;
    M.  LAVANDIER demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 87731 F du 18 octobre 1990 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 par avis de mise en recouvrement du 6 janvier 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1992 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. LAVANDIER ne conteste plus en appel la taxe d'apprentissage mise à sa charge au titre des années 1982 à 1984 ;
    Considérant que le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique, par une décision en date du 12 octobre 1987, a prononcé le dégrèvement d'office des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. LAVANDIER pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1985 ; qu'ainsi aucune imposition ne subsistait avant même l'introduction, le 13 octobre 1987, de la demande du contribuable au tribunal administratif, quelle que soit la date à laquelle ce dégrèvement a été notifié ; que, dès lors, et ainsi que l'a décidé le tribunal, les conclusions afférentes à cette imposition étaient sans objet, donc irrecevables, et ne pouvaient qu'être rejetées ;
    Considérant qu'à supposer que le requérant entende contester devant la Cour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement le 25 janvier 1988, ses conclusions présentées pour la première fois en appel, ne sont, en tout état de cause, pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LAVANDIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. Alain LAVANDIER est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. LAVANDIER et au ministre du budget.
VU l'ordonnance en date du 11 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 12 janvier 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. Alain COULVIER contre le jugement du Tribunal administratif d'ORLEANS n° 833621 du 15 décembre 1987 ;
    VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1988, sous le n° 96033, présentée par M. Alain X..., demeurant ... (Loir-et-Cher) ;
    M.  COULVIER demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1987, par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat (Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports) à lui payer la somme de 500 000 F en réparation du préjudice professionnel que lui aurait causé l'entrée en vigueur de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
    2°) de condamner l'Etat (Ministre de l'équipement et du logement) à lui verser la somme de 500 000 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment, l'article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1991 :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour demander au ministre de l'équipement et du logement réparation du préjudice professionnel qu'il allègue, M. COULVIER invoque la responsabilité de l'Etat du fait des dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture laquelle, selon lui, a été prise dans le seul intérêt des architectes, de sorte qu'il n'a pu continuer à exercer ses fonctions de dessinateur en architecture et en bâtiment ;
    Considérant que la loi du 3 janvier 1977 est intervenue dans un but d'intérêt général afin de garantir "la création architecturale, la qualité des constructions, leur exécution harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine" dont elle proclame, dans son article 1er, le caractère "d'intérêt public" ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, M. COULVIER n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de l'Etat serait engagée du fait des conséquences que, selon lui, ce texte aurait eu sur son activité de dessinateur en architecture et bâtiment ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. COULVIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 15 décembre 1987, le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er - La requête de M. Alain COULVIER est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. COULVIER et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
VU l'ordonnance en date du 14 février 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Michel PAULOIN et enregistrée au secrétariat du contentieux le 2 septembre 1988 sous le n° 101 631 ;
    VU la requête susmentionnée présentée par M. Michel PAULOIN demeurant à LA BAULE ..., enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00775 et tendant :
    - à l'annulation du jugement du 11 mai 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1978,
    - à la décharge des impositions contestées,
    - à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle émis pour avoir paiement desdites impositions,
    - et au remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel,
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 juillet 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - les observations de M. PAULOIN,
    - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le recours devant la Cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. PAULOIN ne justifie pas que le recouvrement du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle émis pour avoir paiement de l'imposition susmentionnée ;
Article 1 - Les conclusions de la requête de M. PAULOIN tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle émis pour avoir paiement du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. PAULOIN et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme MENANT et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1987 sous le n° 91828 ;
    VU la requête susmentionnée présentée pour Mme X... MENANT, demeurant 11 place des Halles 72500 Château-du-Loir, par Me Yves CAPRON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00218 et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 22 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1981,
    2°) et à la décharge des impositions susmentionnées,
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 juillet 1989 :
    - le rapport de M. GAYET, conseiller,
    - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement,
    Considérant que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué ne sont assortis d'aucune précision ni d'aucune justification permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales, les requêtes "doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif enregistrée le 1er juin 1987, Mme X... MENANT s'est bornée à demander "la révision de son dossier" sans présenter aucun fait ni aucun moyen ; qu'elle a seulement produit un extrait de la décision du directeur des services fiscaux, en date du 31 mars 1987, rejetant sa réclamation ; que, par suite, sa demande qui ne satisfait pas aux conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R 200-2 précité, n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme MENANT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1 - La requête de Mme X... MENANT est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme MENANT et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1990, sous le n° 90NT00372, présentée par M. Daniel X..., demeurant "Saint-Barnabé" à PLOURHAN (Côtes-d'Armor) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 1991 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 69 quater dudit code :  "II.  Si le bénéfice de l'année est supérieur à 100.000 F et excède cinq fois la moyenne des résultats des trois années précédentes, l'exploitant peut renoncer aux dispositions du I et demander que la fraction du bénéfice qui excède 100.000 F, ou la moyenne des résultats des trois années précédentes si elle est supérieure, soit répartie par parts égales, sur l'année de sa réalisation et les quatre années suivantes ..."  ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., qui demande le bénéfice de l'étalement prévu par les dispositions précitées, a réalisé au cours de l'exercice clos en 1982, un bénéfice agricole de 675.324 F, et une moyenne de bénéfices de 144.763 F au cours des trois exercices précédents ; qu'ainsi le bénéfice de l'exercice clos en 1982 n'atteint pas cinq fois la moyenne des résultats des trois années précédentes ; que s'il soutient que l'administration est revenue sur l'interprétation de la loi fiscale qu'elle avait retenue en lui accordant le bénéfice de l'étalement susvisé sur la base de ses déclarations, il résulte de l'instruction que le service s'est en réalité borné à réexaminer la situation de fait du contribuable sans en inférer d'interprétation différente ; qu'il suit de là que le requérant ne peut, en tout état de cause, prétendre au bénéfice de l'étalement prévu par les dispositions dont il revendique l'application ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1990, sous le n° 90NT00460, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... (Loire-Atlantique) ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 8 juin 1990, par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de SAINT-AIGNAN-DE-GRANDLIEU ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 1991 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ..."  ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. et Mme X..., dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 13 juin 1990 ; que la requête dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 16 août 1990, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er - La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre délégué au budget.
Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Raymond COLLYER et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1987 sous le n° 89 454 ;
    Vu la requête susmentionnée présentée par M. Raymond X..., demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1989 sous le n° 89NT00849 ;
    M.  COLLYER demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1987 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné, d'une part, à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice résultant de la perte de son entreprise d'armement maritime, et d'autre part, à la réparation du préjudice que lui a causé le refus de la caisse de prévoyance des marins de lui accorder une pension d'invalidité,
    2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes susmentionnées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la 2ème Chambre en application de l'article R 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 avril 1990 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, applicable au moment de l'enregistrement de la requête :  "la requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties ...  " ;
    Considérant que la requête de M. Raymond COLLYER, en dépit de l'invitation à la régulariser qui lui a été adressée, ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1 - La requête de M. COLLYER est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. COLLYER et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer.
Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. et Mme Manuel MARQUES et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1988 sous le n° 102932 ;
    Vu la requête susmentionnée présentée par M. et Mme Manuel X..., demeurant "La Benetière", route d'Apremont, 85300 Challans, et enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00877 ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 780/86 du 1er juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1981 à 1984,
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;  **  ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ......
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la 1ère Chambre en application de l'article R 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 mars 1990 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la suite de la notification de la décision du directeur des services fiscaux, la demande de M. et Mme X... saisissant le tribunal administratif de Nantes du litige a été enregistrée au greffe du tribunal après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; que la demande, ainsi que l'a jugé le tribunal, était irrecevable pour tardiveté ; que les circonstances invoquées par les requérants ne sont pas de nature à les relever de cette forclusion ; que, dans ces conditions, la requête de M. et Mme X... faisant appel du jugement du 1er juin 1988 du tribunal administratif de Nantes ne peut qu'ête rejetée ;
Article 1 - La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu l'ordonnance en date du 20 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 21 janvier 1989, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour le dossier de la requête présentée par M. et Mme Michel FERRET contre le jugement du Tribunal administratif de Caen n° 85715 du 20 septembre 1988 et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1988, sous le n° 103688 ;
    Vu la requête susmentionnée enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 21 janvier 1989, sous le n° 89NT00657, par laquelle M. et Mme Michel X..., demeurant à Vindefontaine (50250), La Haye du Puits :
    1°) font connaître leur désaccord à l'égard du jugement en date du 20 septembre 1988 du Tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat (Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer), du département de la Manche et de la commune de Pretot (Manche) à leur réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu à Mme FERRET le 16 janvier 1984,
    2°) demandent "que l'enquête soit reprise",
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 juin 1990 :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,
    - les observations de Me Yves Pittard, avocat de M. et Mme X...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ..." ;
    Considérant que la requête susvisée de M. et Mme X... qui a été enregistrée le 5 décembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ne contenait l'exposé d'aucun des faits ni l'énoncé d'aucun des moyens sur lesquels les intéressés entendaient fonder leur appel ; qu'en outre, elle ne comportait pas de conclusions ; que si, par la suite, lesdits faits, moyens et conclusions ont, en réponse à la demande qui leur a été faite le 8 décembre 1988 par le secrétaire de la section du contentieux, été exposés et énoncés par les requérants dans un mémoire ampliatif, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 7 décembre 1989, après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que, dès lors, la requête de M. et Mme X... n'est pas recevable ; que ce moyen étant d'ordre public, il y a lieu, pour la Cour, de le soulever d'office ;
Article 1 - La requête de M. et Mme Michel X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Michel X..., au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, au département de la Manche et à la commune de Pretot (Manche).
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 16 mai 1989, et le mémoire ampliatif enregistré le 14 août 1989, présentés pour M. Y... demeurant ... par Me Christian X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    M.  Y... demande à la Cour de prononcer :
    1°) l'annulation du jugement, en date du 24 janvier 1989 n° 85652, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté partiellement sa réclamation dirigée contre les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982
    2°) et la décharge de l'imposition restant en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 avril 1990 :
    - le rapport de M. PLOUVIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa second de l'article 225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que les moyens énoncés dans la requête de M. Y... ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des droits et pénalités contestés ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle contestés ;
Article 1 - Les conclusions de la requête n° 89NT01177 de M. Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles contestés sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 1990, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., 41000, BLOIS ;
    M.  X... demande à la Cour de bien vouloir prendre acte de son désaccord avec le jugement en date du 14 novembre 1989 dont il fait appel et par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de BLOIS ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 septembre 1990 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête ... doit contenir l'exposé des faits et moyens" et qu'aux termes de l'article R 228 du même code :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie ..."  ;
    Considérant que la requête sommaire de M. X..., qui se borne à demander à la Cour de lui donner acte de ce qu'il fait appel d'un jugement du Tribunal administratif d'ORLEANS, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle n'a été suivie dans le délai d'appel d'aucun mémoire complémentaire ; qu'ainsi, ladite requête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R 87 précité ; que, dès lors, elle n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
FIN CENTRE Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête présentée pour la SARL SOCIETE TECHNICITE ELECTRIQUE DE LA LOIRE (S.T.E.L.) représentée par son gérant en exercice, dont le siège est rue de la Ratérie, Z.I 44190 Clisson, Me X..., es qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la SARL STEL, demeurant ..., et Me Y..., es qualité de représentant des créanciers de la SARL STEL, demeurant ..., par Me Z..., avocat à Nantes, et enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 1989 ;
    La SARL STEL, Me X... et Me Y... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 592/87 du 20 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la SARL STEL tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans la commune de Clisson,
    2°) de prononcer la décharge desdites impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 avril 1990 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant que les conclusions de la requête tendent à l'annulation de l'avis d'imposition relatif à la taxe professionnelle de l'année 1983, mis en recouvrement le 31 décembre 1986 ainsi que de la lettre de rappel du percepteur de Clisson du 18 juin 1987 ; qu'elles doivent être regardées comme tendant, en fait, à l'annulation du jugement du 20 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle la SARL STEL a été assujettie au titre de l'année 1983 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..."  ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la décision du directeur des services fiscaux a été notifiée à la SARL STEL le 27 mai 1987 et que la demande par laquelle cette dernière a saisi le Tribunal administratif de Nantes a été enregistrée au greffe du tribunal le 3 août 1987, soit après l'expiration du délai de deux mois susrappelé ; qu'ainsi que l'a décidé le jugement attaqué, la demande était irrecevable pour tardiveté ; que, dans ces conditions, la requête faisant appel dudit jugement ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 - La requête de la SARL SOCIETE TECHNICITE ELECTRIQUE DE LA LOIRE (STEL), de Me X..., administrateur du redressement judiciaire de ladite société et de Me Y..., représentant des créanciers de la société est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SARL STEL, à Me X..., à Me Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Larifou, avocat ;



        M. X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier sud Réunion à lui payer la somme de 62 500 euros ;



        2°) de condamner le centre hospitalier sud Réunion à lui verser la somme de 62 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'agression dont il a été victime dans cet établissement le 24 février 1999 ;



        .



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2006 :



        - le rapport de M. Madec, président-rapporteur,



        - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;



        Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :



        Considérant que M. X, hospitalisé en secteur libre du centre hospitalier sud Réunion pour syndrome dépressif, a été agressé, le 24 février 1999, par un autre patient qui partageait sa chambre ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné en référé, que le médecin avait donné son accord pour qu'il cohabite avec les trois patients présentant des pathologies légères et que le comportement de son agresseur ne présentait pas, ce jour-là, de signes d'agressivité ; que, par ailleurs, aucun défaut de surveillance ne peut être imputé à l'établissement ; qu'une visite de contrôle avait notamment eu lieu en chambre très peu de temps auparavant ;



        Considérant qu'eu égard à l'ensemble de ces circonstances, le simple fait que M. X ait été agressé dans l'enceinte de l'établissement ne révèle pas un défaut dans l'organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier ;



        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les héritiers de M. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier sud Réunion ;



        				D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


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N° 03BX02353