Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin 1981 et 27 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X... demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 27 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par un jugement du 9 mars 1981 du conseil des prud'hommes de Marseille de la question de la légalité de la décision administrative tacite qui sur la demande présentée le 13 septembre 1978 par la société Forgal a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X..., a déclaré cette décision légale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. Maurice X... et de Me Choucroy, avocat de la société Forgal,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, pour les demandes de licenciement pour cause économique autres que celles qui portent sur les cas visés à l'article L.321-3 "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du licenciement de M. X..., la société Forgal n'avait plus de poste à lui offrir ; que les circonstances que la société susnommée ait signé un nouveau marché de travaux publics trois mois après ledit licenciement et qu'elle ait embauché deux ingénieurs de qualification comparable à celle de M. X... respectivement six mois et un an après le licenciement de ce dernier sont sans influence sur la légalité de la décision implicite par laquelle l'autorité administrative compétente a autorisé son licenciement pour motif économique ; qu'il suit de là que ladite décision n'est fondée sur aucune erreur manifeste d'appréciation et que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré ladite décision légale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lasociété Forgal et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1981 et 5 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile GUIOT, demeurant 3bis rue Gounod à Saint-Cloud  92210 , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur de la société anonyme des établissements Jean et Emile Guiot, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    annule le jugement du 9 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à la ville de Lens une somme de 740 200 F en réparation des désordres imputables à la mauvaise exécution des travaux du gros oeuvre et affectant la piscine ;     Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret 62-1279 du 20 octobre 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. GUIOT liquidateur de la société anonyme des établissements Jean et Emile GUIOT et de la SCP Waquet, avocat de la ville de Lens,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le 8 août 1979, date à laquelle la ville de Lens a saisi le tribunal administratif d'une demande de condamnation de l'entreprise J. et E. GUIOT, le délai de garantie décennale était expiré ;
    Considérant que la lettre en date du 11 février 1970 parlaquelle l'entreprise J. et E. GUIOT accepte de procéder à des travaux de réfection des revêtements en pâte de verre de la piscine de Lens et à la démolition du muret sur terrasse de l'entrée principale et ne saurait être regardée, compte tenu de ses termes, comme constituant une reconnaissance de responsabilité de nature à interrompre le délai de la garantie décennale que M. Emile GUIOT est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à la ville de Lens une indemnité de 740 200 F, et que la demande de la ville devant ledit tribunal doit être rejetée ;
Article ler : Le jugement en date du 9 avril 1981 du tribunal administratif de Lille est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par la ville de Lens devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Emile GUIOT,à l'union des assurances de Paris, au maire de Lens et au Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Vu la requête enregistrée le 30 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à Lyon  69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement en date du 7 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre une décision de refus du secrétaire-greffier en chef dudit tribunal de lui délivrer copie d'un jugement du tribunal ;
    - annule pour excès de pouvoir ladite décision de refus,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée : "Le droit de toute personne à l'information est garantie par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif ;
    Considérant que la requête présentée par l'association "SOS-DEFENSE" devant le tribunal administratif de Lyon est dirigée contre la décision de refus du secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Lyon de lui communiquer copie d'un jugement concernant une affaire à laquelle ladite association n'était pas partie ; que les jugements, ordonnances et décisions rendus par les juridictions de l'ordre administratif ne sont pas des documents administratifs au sens des dispositions précitées ; que dès lors l'association "SOS-DEFENSE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de l'association "SOS-DEFENSE" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "SOS-DEFENSE" et au ministre de l'intérieur.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 MARS 1981, PRESENTES POUR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES, DONT LE SIEGE EST ... A TARBES  HAUTES-PYRENEES , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE CASTELLS ET MM. Z..., Y... ET X..., ARCHITECTES, SOIENT SOLIDAIREMENT CONDAMNES A LUI PAYER LA SOMME DE 134.256,38 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR DES TROUBLES DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE DE LA RESIDENCE SOLAZUR ;    2°  CONDAMNE LES CONSTRUCTEURS SUSDESIGNES A LUI VERSER, AVEC INTERETS DE DROIT, LA SOMME DE 134.256,38 F ET 100.000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LA DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIT RESIDENCE SOLAZUR, DONT LA REALISATION A ETE CONFIEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES A L'ENTREPRISE CASTELLS ET A MM. Z..., Y... ET X..., ARCHITECTES, PROVIENNENT D'UNE INSUFFISANCE DU TRAITEMENT INITIAL DE PROTECTION DES CANALISATIONS EN FER NOIR, ET D'UNE DEFAILLANCE DES POMPES ET DES APPAREILS DE TRAITEMENT D'EAU ; QUE CES DESORDRES, QUI NE PRESENTENT POUR LES USAGERS QUE DES INCONVENIENTS LIMITES DUS A UNE COLORATION PASSAGERE ET NON DANGEREUSE DE L'EAU CHAUDE A L'OUVERTURE DES ROBINETS APRES UN LONG REPOS, NE SONT PAS DE NATURE A RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE CES DESORDRES ETAIENT APPARENTS DES L'ORIGINE SANS QUE LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SE SOIENT DEPUIS AGGRAVEES ; QU'IL EST POSSIBLE D'Y REMEDIER MOYENNANT DES TRAVAUX APPROPRIES ; QU'AINSI L'OFFICE N'EST PAS FONDE A DEMANDER UNE INDEMNISATION SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
   CONSIDERANT QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'OFFICE S'EST EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LESDITS PRINCIPES ; QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UNE DEMANDE FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS QUI CONSTITUE UNE CAUSE JURIDIQUE NOUVELLE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'OFFICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES, A LA SOCIETE CASTELLS, A M. Z..., A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE DE M. X... RENE, DEMEURANT A TOUR-DE-FAURE, CABRERETS,  LOT , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUIN 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE ETANT RESULTEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MAIRE DE LA TOUR-DE-FAURE SUR SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE REFUSE QUE SES ORDURES SOIENT ENLEVEES AU PIED DE SA DEMEURE ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE SUSMENTIONNEE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU SERVICE INTERCOMMUNAL QUI ASSURE LA COLLECTE ET L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DANS LA COMMUNE DE TOUR-DE-FAURE NE FONT PAS OBLIGATION D'ORGANISER LE SERVICE AU PORTE A PORTE ; QUE LE CHOIX DES POINTS DE RAMASSAGE N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE D'UNE CONSULTATION DES USAGERS ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CE CHOIX AIT EU UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE A L'EGARD DU REQUERANT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE TOUR-DE-FAURE EN TANT QU'ELLE A REFUSE DE FAIRE ENLEVER SES ORDURES AU PIED DE SA DEMEURE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFEE A M. X..., A LA COMMUNE DE TOUR-DE-FAURE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1980 PRESENTEES POUR M. Y...  ANTOINE , DEMEURANT RUE DE LA CARRIERASSE A MONTBAZIN  HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 12 JUILLET 1977 QUI LUI AVAIT DELIVRE L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A MONTBAZIN ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, SUR LA DEMANDE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 12 JUILLET 1977 QUI AVAIT DELIVRE A M. Y... L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A MONTBAZIN  HERAULT  ;
   CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR M. Y... A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL ACCUEILLIES PAR CE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 3EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1980 JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE DE M. LIUTKUS X... CONTRE LEDIT JUGEMENT ;    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, AU CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ;
Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Isaac Z...
X..., demeurant chez Mme Y...
... à St-Jean-de-Luz  64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision du 11 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 29 janvier 1982 ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Isaac Z...
X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en relevant "que les pièces versées au dossier, ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission estime dépourvue de valeur probante l'attestation produite", la commission des recours des réfugiés, qui n'était pas tenue de statuer séparément sur chacune des pièces versées au dossier, a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. KORTABITARTE X..., la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était subordonnée à l'examen individuel des risques de persécution auxquels le demandeur se trouvait personnellement exposé ; qu'ainsi elle n'a commis aucune erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. KORTABITARTE X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article ler : La requête de M. KORTABITARTE X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... et au ministre des affaires étrangères.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LE PREFET DE POLICE DE PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU PREFET DE POLICE DE PARIS ;    - 2°  HOMOLOGUE SON ARRETE DE PERIL DU 29 MAI 1980 PRESCRIVANT A M. X... D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE REPARATION SUR L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE RUE SAINT-JACQUES A PARIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE SI LE PREFET DE POLICE SOUTIENT, DANS SON MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, QUE LES TRAVAUX PRESCRITS PAR SON ARRETE DE PERIL DU 29 MAI 1980 SUR L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, ET APPARTENANT A M. X..., SERAIENT EN COURS DE REALISATION, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU NE SAURAIENT ETRE ADMISES ; QU'ELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME EQUIVALANT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE, DONT RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU PREFET DE POLICE DE PARIS.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PREFET DE POLICE DE PARIS, A M. X..., AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOSPICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE PONTACQ  Pyrénées-Atlantiques , représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- annule un jugement en date du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à Mme Annie X... le montant de ses émoluments correspondant à la période du 1er décembre 1977 au 30 juin 1982 ;
    2- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de l'HOSPICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE PONTACQ et de Me Copper-Royer, avocat de Mme Annie X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'HOSPICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE PONTACQ  Pyrénées-Atlantique  demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à Mme Annie X... le montant de ses rémunérations pour la période allant du 1er décembre 1977 au 30 juin 1982 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait l'HOSPICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE PONTACQ à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions d'appel seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat ; que, dans les circonstances de l'affaire, et alors que Mme X... se déclare seulement prête à fournir caution sans donner d'autre précision, il y a lieu, en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, de faire droit aux conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué présentées par l'HOSPICE PUBLIC requérant ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée contre le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 30 juillet 1985, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
     Article 2 ; La présente décision sera notifiée à l'HOSPICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE PONTACQ, à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1984 et 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 4, Place du Château Joly à Marseille  13002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° réforme le jugement du 30 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a ramené les frais et honoraires de l'expert désigné par son jugement du 19 avril 1983 et taxés par ordonnance du 22 août 1983 de 5 359 F à 2 514 F ;
    2° décharge Mme X... des frais injustifiés de l'expertise ordonnée par le jugement du 19 avril 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de Mme Odette X...,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que pour contester le jugement attaqué qui a eu pour seul objet de liquider et de taxer les frais de l'expertise confiée à M. Y... par un précédent jugement dans le cadre de la procédure prévue à l'article R.135 du code des tribunaux administratifs, la requérante ne saurait utilement invoquer les moyens tirés du caractère frustratoire de l'expertise ou concernant la mise à sa charge des frais de cette mesure d'instruction ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges qui ont réduit de 5 359 F à 2 514 F les frais et honoraires de l'expert, aient procédé à une inexacte appréciation de ceux-ci, notamment en ce qui concerne les frais de transport engagés par l'expert ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... ne saurait être accueillie ;
Article ler : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu la requête enregistrée les 5 novembre 1985 et 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mohamed Z..., demeurant au Douar Garbossa, Ain-Rahma par Kalaa, Wilaya de Relizane  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 mai 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les droits éventuels de Mme Z... née Mériem X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Mohamed Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 6 novembre 1979 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique de financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date sus-mentionnée du 6 novembre 1979 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 6 novembre 1979, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucune disposition ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code de pension, en faveur des veuves des militaires qui ont élevé des enfants ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. Z..., la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administrtif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 1984 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article ler : La requête de Mme Z... née Meriem X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., au ministre de la éfense et au ministre délégué auprès du ministre del'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR M. PIERRE DE X..., DEMEURANT A NEUVECELLE  HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE LOTIR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A NEUVECELLE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, CONTRE UN ARRETE DE CE PREFET EN DATE DU 12 DECEMBRE 1977 REFUSANT EXPRESSEMENT L'AUTORISATION SOLLICITEE,    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DEUX DECISIONS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.315-7 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, L'AUTORISATION DE LOTIR "PEUT ETRE REFUSEE OU N'ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LE LOTISSEMENT EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE OU S'IL IMPLIQUE LA REALISATION, PAR LA COMMUNE, D'EQUIPEMENTS NOUVEAUX NON PREVUS" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, EN PARTICULIER DE L'AVIS EMIS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE LE 6 JUIN 1977, QUE LE LOTISSEMENT ENVISAGE PAR M. DE X... A NEUVECELLE NE DISPOSAIT PAS D'EQUIPEMENTS SUFFISANTS POUR ASSURER L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET LA DEFENSE CONTRE L'INCENDIE ET QUE SA REALISATION AURAIT AINSI IMPLIQUE LA REALISATION PAR LA COMMUNE D'EQUIPEMENTS NOUVEAUX NON PREVUS DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. DE X... AVAIT REFUSE DE LA PRENDRE A SA CHARGE ; QUE LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A, DES LORS, FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN REFUSANT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R.315-7 DU CODE DE L'URBANISME, L'AUTORISATION DE LOTIR SOLLICITEE PAR M. DE X... ;
   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. DE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1985 et 20 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme des établissements ROBIN, dont le siège est ... à Bordeaux  33000 , représentée par le président de son conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Bordeaux et la société lyonnaise des eaux soient déclarées solidairement responsables des conséquences dommageables des inondations des 13 et 14 décembre 1981 ;
    2° condamne la communauté urbaine de Bordeaux et la société lyonnaise des eaux à lui verser la somme de 865 000 F avec les intérêts légaux et les intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la S.A. établissements ROBIN et de Me Célice, avocat de la Communauté Urbaine de Bordeaux et de la société Lyonnaise des Eaux et de l'Eclairage,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans la nuit du 13 au 14 décembre 1981 le magasin de la société anonyme établissements ROBIN sis ... a été envahi par les eaux lors du débordement de la Garonne ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'inondation dont la société requérante a été victime est exclusivement imputable à la conjonction exceptionnelle d'une pluviosité d'une extrême intensité, d'une crue importante de la Garonne et d'une marée particulièrement forte, conjonction qui doit être assimilée à un cas de force majeure sans qu'aucune déficience alléguée des réseaux publics d'évacuation des eaux ayant pu aggraver le dommage soit établie ; que la société requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une indemnité ;
Article 1er : La requête susvisée de la société anonyme des établissements ROBIN est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme des établissements ROBIN, à la communauté urbaine de Bordeaux, et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 29 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de l'Hérault, représenté par le préfet de la région du Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault à ce autorisé par délibération de la commission départementale du 19 mai 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, un décret du 3 avril 1981 déclarant nulle de droit une délibération du conseil général de l'Hérault accordant une subvention aux mineurs en grève du gisement de Ladrecht dans le Gard,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux modifiée notamment par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "En cas de litige entre l'Etat et le département, l'action est intentée ou soutenue, au nom du département, par un membre de la commission départementale désigné par elle ... " ; qu'aux termes de ce même article, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 2 mars 1982 et modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général ... " ;
    Considérant que par une requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1981, le préfet de la région du Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, agissant au nom du département, a demandé l'annulation du décret du 3 avril 1981 déclarant nulle et de nul effet une délibération du conseil général de l'Hérault en date du 20 janvier 1981 votant un crédit de 30 000 F destiné à venir en aide aux familles des mineurs en grève du puits Destival  département du Gard  ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'à la date du 29 mai 1981, le préfet n'avait pas qualité pour présenter cette requête ; que, la loi du 22 juillet 1982 ayant conféré au président du conseil général qualité pour intenter les actions au nom du département, le président du conseil général de l'Hérault a été invité par le Conseil d'Etat à s'approprier les conclusions de la requête ; que cette régularisation n'étant pas intervenue, ladite requête doit être déclarée irrecevable ;
Article 1er : La requête du préfet de la région de Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au commissaire dela république de l'Hérault, au département de l'Hérault, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ..., Les Mousseaux à Jouars-Pontchartrain  78760 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance de référé n° 1146/86/I du 22 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'occupation d'une parcelle de terrain A 529 sise à la commune de Biot et ayant fait l'objet d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs, et notamment l'article R.102 ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... au juge des référés du tribunal administratif de Nice tendait à ce que soit ordonnée la cessation, jusqu'au paiement à l'intéressé de l'indemnité d'expropriation, de l'occupation par la commune d'une parcelle dont M. X... était propriétaire, et qui avait fait l'objet d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'une telle demande était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Biot et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1980 et 1er août 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ...  91270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1  annule le jugement du 4 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration de l'assistance publique soit condamnée à lui verser une somme de 150 000 F en réparation du préjudice que lui a causé une irradiation anormale subie à l'occasion de ses fonctions, avec les intérêts de droit ; 
    2  condamne l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X... et de Me Foussard, avocat de l'Assistance Publique,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X..., infirmière à l'hôpital Henri Mondor, a demandé au tribunal administratif de Paris de lui allouer une indemnité de 150 000 F, portée à 200 000 F en appel, en réparation du préjudice que lui aurait causé une maladie professionnelle qu'elle aurait contractée à l'occasion de son service ;
    Considérant que les règles relatives à la responsabilité de l'administration de l'assistance publique en ce qui concerne les maladies contractées ou aggravées en service sont fixées par les dispositions relatives aux pensions des agents de cet établissement et excluent toute réparation autre que l'attribution d'une pension, si les conditions d'attribution de celle-ci sont réunies ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'Assistance Publique de Paris et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1981, présentée pour M. Claude X..., demeurant ...  79000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 18 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la Chambre des Métiers des Deux-Sèvres soit condamnée à lui verser une indemnité de 97 400 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice causé sur le plan fiscal par l'incompétence d'un agent de ladite Chambre qui a tenu la comptabilité de son entreprise au cours des exercices 1974 à 1977 inclus ;
    2° condamne la Chambre des Métiers des Deux-Sèvres à lui verser l'indemnité de 97 400 F avec intérêts de droit ;
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et le code de l'artisanat ;
    Vu la loi du 26 juillet 1925 et le décret du 30 décembre 1964 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. X... et de Me Odent, avocat de la chambre des métiers des Deux-Sèvres,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a cotisé en vue de bénéficier des prestations assurées par le "service de formation à la gestion des entreprises" créé par la chambre de métiers des Deux-Sèvres pour diffuser parmi les membres de celle-ci les méthodes d'organisation et de gestion des entreprises ; que le bulletin d'adhésion qu'il a souscrit précise que le "Service de formation à la gestion d'entreprises" ne tient pas la comptabilité des adhérents et que, s'il peut les assister lors du dépôt de leurs déclarations fiscales annuelles, celles-ci relèvent de leur entière responsabilité ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'établit pas, à supposer même que le "service de formation à la gestion d'entreprises" soit allé au-delà des attributions que les chambres de métiers exercent au profit des artisans, que des informations erronées lui aient été données par ce service pour la tenue de sa comptabilité et l'établissement de ses déclarations fiscales ; que la responsabilité de la chambre de métiers des Deux-Sèvres n'est donc pas engagée du fait des redressements qui ont été opérés par l'administration des impôts dans ses déclarations pour les années 1974 à 1977 et des pénalités qui lui ont été infligées ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à ce que la chambre de métiers des Deux-Sèvres soit condamnée à lui verser une indemnité de 253 348 F en réparation du préjudice qu'il allègue ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Aticle 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... à la chambre de métiers des Deux-Sèvres et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.
Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 1981, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1982, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M. Pierre X..., ingénieur des études et techniques d'armement en retraite, demeurant Ginestet à La Force  24130 , et tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie et des finances résultant du silence gardé sur sa demande du 26 juin 1981 refusant le cumul de sa pension de retraite avec la rémunération d'activité qu'il a perçue pendant le mois de décembre 1979,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Même, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision du 16 juillet 1984 postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'économie, des finances et du budget a rapporté la décision attaquée et reconnu le droit pour M. X... de percevoir l'intégralité des arrérages de sa pension afférents au mois de décembre 1979 ; que le requérant reconnait que ces arrérages lui ont été payés et ne conteste pas que les intérêts afférents à ceux-ci pour la période allant du 2 avril 1981, date de sa réclamation à la date du paiement effectif du principal de la pension, lui ont été également versés ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet en tant qu'elle porte sur le paiement de ces arrérages de pension et des intérêts ;
    Considérant que le pensionné n'a droit qu'au paiement des arrérages de sa pension calculés à la date à laquelle ils sont légalement dus, augmentés, le cas échéant, des intérêts moratoires ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander que le montant des arrérages de pension qui lui ont été versés pour le mois de décembre 1979 soit revalorisé au taux en vigueur à la date à laquelle ces arrérages ont été effectivement versés ; qu'ainsi les conclusions de sa requête ayant cet objet doivent être rejetées ;
Article ler : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Pierre X... tendant à ce que l'Etatsoit condamné à lui payer les arrérages de sa pension majorés des intérêts légaux, afférents au mois de décembre 1979.
     Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la priatisation, chargé dubudget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1981 et 17 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... à Paris  75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement en date du 19 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur général de l'assistance publique à Paris sur sa demande tendant au paiement des indemnités afférentes à 28 gardes de chirurgie,
    2°- annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de l'Administration générale de l'assistance publique à Paris,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les conclusions de la demande dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Paris tendaient à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur général de l'Assistance publique sur sa demande du 21 juillet 1976 tendant au règlement de vingt huit gardes de chirurgie assurées entre octobre 1971 et mars 1972 ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... avait saisi cette administration le 12 septembre 1973 et le 26 décembre 1974 de demandes identiques et ne s'est pas pourvu devant le juge administratif contre les décisions implicites intervenues sur ces demandes qui sont devenues définitives ; que l'intervention de la décision attaquée, purement confirmative desdites décisions, n'a pu rouvrir au profit du requérant le délai de recours pour excès de pouvoir ; que la demande de M. X..., d'ailleurs enregistrée au greffe du tribunal administratif seulement le 18 septembre 1978 était tardive et par suite irrecevable ; que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ladite demande ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'administration générale de l'assistance publique à Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.