Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2000 sous le n°00NC01253, présentée pour M. et Mme Joseph X, demeurant ..., par Me Sonnennmoser, avocat  ;


     
M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg  a rejeté leur demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 30 septembre 1998 octroyant un permis de construire à M. Y pour la construction d'un silo à maïs  ;


     2°) - d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 8 000 F (1 259,59 ) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Code  : C


     
Plan de classement   : 68-03-03


     
Ils soutiennent que  :


     - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le projet ne méconnaissait pas l'alinéa 4 de l'article 157-2 du règlement sanitaire départemental du Bas-Rhin  ; 


     - d'une part, le dossier de demande de permis de construire ne contenait aucune pièce indiquant que le silo projeté était destiné à stocker des matières possédant un taux de matières sèches supérieures à 24 %  ; l'attestation produite postérieurement à l'octroi du permis n'a aucune valeur probante  ;


     - d'autre part, le silo est implanté à 22 mètres de la maison d'habitation de M. et Mme X  ;


     - l'Etat a commis une erreur manifeste d'appréciation, la construction projetée étant située à proximité d'habitations et créera des nuisances olfactives en méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2001, présenté  par le ministre de l'équipement, des transports et du logement  ;


     
Le ministre conclut au rejet de la requête  ;


     
Il soutient que  :


     - la notification de la requête n'a pas été faite en méconnaissance de l'article L.600-1 du code de l'urbanisme  ;


     - aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;


     Vu , enregistré le 16 octobre 2003, l'acte par lequel M. et Mme X déclarent se désister purement et simplement de leur requête  ;


     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 17 octobre 2003 à 16h00 et en vertu de laquelle, en application de l'article R.613-3 du code de justice administrative, les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés par la Cour  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003 :


     - le rapport de Mme STEINMETZ-SCHIES, Premier Conseiller,


     - les observations de Me SONNEMOSER, avocat de M. X,


     - et les conclusions de M.ADRIEN, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. et Mme X ont déclaré se désister de leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 30 septembre 1998 octroyant un permis de construire à M. Y pour la construction d'un silo à maïs  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à M.  et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


     
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