Vu  la  requête,  enregistrée  au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 8 mars 2000, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE PERNOISE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER DES GARRIGUES, représentée par son représentant légal, dont le siège est 1148 chemin des Garrigues à Pernes-Les-Fontaines (84210)  et Mme Roselyne ROSSETTI, épouse X élisant domicile ...), par Me Tartanson, avocat  ; L'ASSOCIATION SYNDICALE PERNOISE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER DES GARRIGUES et Mme X demandent à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n°99-4908/ 99-4909, en date du 16 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille, d'une part, a rejeté leur requête n°99-4908 tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 mai 1999, par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique l'institution des périmètres de protection et les travaux de prélèvement des eaux du forage Prato sur le territoire de la commune de Pernes-Les-Fontaines et autorisé le syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône- Ventoux  à utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine et, d'autre part, a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur leur requête n°99-4909 tendant au sursis à exécution de ladite décision  ; 


     	2°) d'annuler la décision en date du 19 mai 1999  ;


     	3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 20.000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     .............................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général de impôts  ;


     
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
            Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2004  : 


     - le rapport de Mme Fedi, premier conseiller   ;


     
- les observations de Me Verne substituant Me Petit pour le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Rhône-Ventoux  ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, malgré la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône-Ventoux, l'ASSOCIATION SYNDICALE PERNOISE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER DES GUARRIGUES et Mme X n'ont pas produit le timbre fiscal prévu à l'article 1089B du code général des impôts  ; que, dès lors, leur requête d'appel est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ; 


     	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


      	Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au  juge  ;  que  les  conclusions  présentées  à  ce  titre  par  l'ASSOCIATION SYNDICALE PERNOISE  DE  DEFENSE  DES RIVERAINS DU QUARTIER DES GUARRIGUES et Mme X doivent dès lors être rejetées  ;


      	Considérant, d'autre part,  qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ASSOCIATION SYNDICALE PERNOISE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER DES GUARRIGUES et Mme X à payer au syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône-Ventoux la somme de 1.000 euros  au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE PERNOISE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER DES GUARRIGUES et de Mme X est rejetée.


     Article 2  : L'ASSOCIATION SYNDICALE PERNOISE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER DES GUARRIGUES et Mme X verseront au syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône-Ventoux la somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION SYNDICALE PERNOISE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER DES GUARRIGUES, à Mme X, au syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône-Ventoux et au ministre de l'écologie et du développement durable.


     
N° 00MA00480	2