Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 28 janvier 2000 sous le n° 00MA00164, présentée pour la société BEC CONSTRUCTION, dont le siège est BP 7, RN 113, Le Cres (34920), légalement représentée par son gérant en exercice, par la SCP d'avocats RAMBAUD-MARTEL, agissant par Me X... ;
    La société BEC CONSTRUCTION demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 14 janvier 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en référé expertise et d'ordonner l'expertise sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2000 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur,
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la société BEC CONSTRUCTION n'a pas appelé en cause la ville de Montpellier à laquelle elle impute le retard qui a affecté le chantier de l'université de Montpellier I ; qu'en outre, par un arrêt du 21 juillet 2000, la Cour a ordonné une expertise contradictoire entre la région LANGUEDOC-ROUSSILLON et la société COFININDEV d'une part, la ville de Montpellier, d'autre part, ainsi que la société BEC CONSTRUCTION en présence de l'université Montpellier 1, aux fins pour l'expert de se faire remettre tous documents relatifs au chantier de restructuration du bâtiment 1 de la faculté de droit de Montpellier, d'évaluer les retards qu'a pu subir ce chantier, notamment par rapport au planning contractuel, d'en rechercher toutes les causes, d'en évaluer les conséquences et de donner tous éléments permettant la détermination des préjudices invoqués par l'entreprise BEC CONSTRUCTION et par la région ; que cette mission répond à la demande présentée par la société BEC CONSTRUCTION ; qu'il résulte de tout ce qui précède que l'expertise sollicitée par la requérante ne présente pas de caractère utile ;
Article 1er : La requête de la société BEC CONSTRUCTION est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société BEC CONSTRUCTION, à la société COFININDEV, à M. Y..., à la région LANGUEDOC-ROUSSILLON et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 1999 sous le n° 99MA00388, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1° d'annuler le jugement en date du 14 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a, avant de statuer sur le bien-fondé de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1995 par laquelle le directeur général du personnel de la ville de MARSEILLE, refusé de reconnaître l'imputabilité à son accident du travail de la rechute qu'il a subie le 7 mars 1995, ordonné une expertise contradictoire sur son état de santé ;
    2° de le faire examiner par un expert indépendant de la ville de MARSEILLE ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 3 juin 1999, le mémoire présenté par M. X..., tendant aux mêmes fins que la requête, par le moyen qu'il conteste le résultat de l'expertise en cause; qu'il ne pense pas qu'un médecin-expert puisse contredire un autre médecin-expert ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2000 :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que M. X... a contesté, devant le Tribunal administratif de Marseille, une décision du 20 mai 1995 par laquelle le directeur général du personnel de la ville de MARSEILLE a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de santé dont il a été victime le 7 mars 1995 ; qu'avant de se prononcer sur cette demande, ce tribunal a ordonné une expertise sur l'origine des affections dont il souffre ; que, par ordonnance du 12 février 1999, le président de ce tribunal a désigné un médecin-expert exerçant à Toulon ;
    Considérant que le choix de l'expert relève du pouvoir d'appréciation du Tribunal administratif de Marseille ; que s'il est possible de demander la récusation d'un expert, une telle demande ne peut être présentée, selon l'article R. 163 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que devant la juridiction qui a désigné cet expert et échappe au contrôle de la Cour administrative d'appel ; qu'ainsi la présente requête de M. X..., qui tend à critiquer l'objectivité et l'impartialité de l'expert désigné est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la ville de MARSEILLE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 décembre 1997 sous le n° 97MA05428, présentée pour la société SIVIN, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ;
    La société SIVIN demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 93-2483 du Tribunal administratif de Marseille en date du 8 juillet 1997 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser les dommages qu'elle a subis dans la nuit du 5 au 6 juillet 1992 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3.120.000 F
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi susvisée du 7 janvier 1983 : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens..." ; que l'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages, dont l'indemnisation est demandée, résultent de manière directe et certaine de crimes et délits déterminés commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés ;
    Considérant que la société SIVIN fait valoir qu'elle a subi un préjudice du fait de l'incendie, dans la nuit du 5 au 6 juillet 1992, du poste d'aiguillage de la gare de Barbentane (Bouches-du-Rhône) dans laquelle elle occupait un emplacement pour les besoins de son activité commerciale ; que toutefois si l'enquête de gendarmerie a conclu à l'origine criminelle du sinistre, ni l'identité, ni le nombre des auteurs des faits n'ont pu être déterminés en l'absence de témoins ; que si l'appelante allègue que cet incendie présente un lien avec les manifestations d'agriculteurs qui ont eu lieu dans la région en juillet 1992, notamment avec une manifestation qui avait eu lieu au même endroit le 2 juillet précédent il n'est en toute hypothèse pas établi que l'incendie ait été provoqué par un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions précitées ; que, par suite, les dommages qui en sont résultés ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent ouvrir droit à réparation au titre de ces dispositions ; qu'il suit de là que la société SIVIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande en tant qu'elle concernait les conséquences dommageables de cet incendie ;
Article 1er : La requête de la société SIVIN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société SIVIN et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 2000 sous le n° 00MA00383, présentée par Mme Aicha X..., demeurant rue Ghaouti Mohamed 20/50 Youb Saida, Algérie ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99-2816 du 17 novembre 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté son appel à l'encontre d'une décision refusant de lui accorder l'aide juridictionnelle ;
    Elle fait valoir qu'elle est indigente ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2000 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que Mme X... ne conteste pas le motif d'irrecevabilité sur lequel est fondée l'ordonnance attaquée, tiré de ce qu'elle avait épuisé les voies de recours à l'encontre d'une décision refusant de lui attribuer l'aide juridictionnelle ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. SEGATO ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 août 1997 sous le n 97LY01839, présentée par M. Vincent X..., demeurant ... ;
    M. SEGATO demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 24 juin 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'exonération d'une condamnation pécuniaire prononcée par le Tribunal de police de Nice pour avoir utilisé le train sans titre de transport, et de prononcer l'exonération sollicitée ; l'intéressé soutient qu'il est dans l'impossibilité de payer l'amende dont s'agit.     Vu, la décision par laquelle le président de la Cour a décidé de dispenser la requête d'instruction ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1998 :
    - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour intervenir dans la procédure de recouvrement des amendes pénales infligées par un Tribunal de police pour avoir voyagé sans titre de transport sur les lignes de la SNCF ; que par suite M. SEGATO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. SEGATO est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. SEGATO et au garde des sceaux ministre de la justice.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Francis GABORIT ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 août 1996, sous le n 96LY02021, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ;
    M. GABORIT saisit la Cour d'une ordonnance en date du 28 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la direction départementale de la Poste du Var à des dommages - intérêts pour des fautes commises en ce qui concerne la divulgation de sa vie privée ;
    Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juin 1998 le mémoire en défense présenté par la Poste, tendant, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité compte tenu de l'absence d'exposé des faits et des moyens, du fait qu'elle n'est dirigée contre aucune décision, et à titre subsidiaire, comme n'étant pas fondée, la Poste n'ayant commis aucune faute à l'encontre de M. GABORIT ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1999 :
    - le rapport de M. GONZALES, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du même code : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; que, par moyen au sens de ces dispositions, il convient d'entendre toute argumentation juridique ;
    Considérant que la requête susvisée n'est assortie d'aucun moyen de droit de nature à permettre à la Cour de se prononcer sur le bien-fondé des conclusions du requérant ; que dès lors ladite requête est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. GABORIT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. GABORIT et à la Poste.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 12 août et 15 octobre 1998 et les 25 mai et 10 août 1999, présentés pour M. Y... X élisant domicile ... , par Me X..., avocate au barreau de Nancy  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 983467 - 984192 du 6 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 février 1998 prononçant son expulsion  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     Il soutient que  :


     - le ministre et le Tribunal administratif de Strasbourg ne se sont fondés que sur des condamnations pénales  ;


     - une erreur d'appréciation a été commise  ;


     - le Tribunal administratif de Strasbourg a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le jugement et l'arrêté attaqués  ;


     Vu le mémoire en défense enregistré le 12 novembre 1998 présenté par le ministre de l'intérieur  ;


     Il conclut au rejet de la requête  ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005  :


     - le rapport de M. Sage, président,


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 février 1998, M. X reprend en appel les moyens tirés de ce que seules les condamnations pénales dont il a fait l'objet auraient été prises en considération, une erreur d'appréciation aurait été commise et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2


     
N° 98NC01787
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2001, présentée par M. Paul X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 26 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a déclaré irrecevable sa demande dirigée contre la délibération du conseil général de la Moselle en date du 2 décembre 1999 adoptant un rapport sur les principes d'une politique en faveur des personnes âgées de 2000 à 2006   ;


     Il soutient que le Tribunal administratif a omis de se prononcer sur son intérêt à agir en tant que maire de Mondelange, qualité expressément invoquée dans sa demande   ; que le Tribunal administratif a considéré à tort qu'il était dépourvu d'intérêt à agir   ;


     Vu le jugement et la décision attaqués   ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2002, présenté par le département de la Moselle représenté par le président en exercice du conseil général   ; il conclut au rejet de la requête   ; il soutient que M. X était dépourvu d'intérêt à agir devant le Tribunal administratif   ;


     Vu l'acte  enregistré le 16 février 2005 par lequel M. X déclare se désister de sa requête   ;


     Les parties ayant été informées en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office   ;


     Vu l'ordonnance de clôture d'instruction du 13 août 2004   ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2005  :


     - le rapport de M. Sage, président,


     - et les conclusions de M.Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de M. X est pur et simple   ;  que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte   ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. X


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Paul X et au président du conseil général de la Moselle.


     
2


     
N° 01NC01295
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2000, complétée par le mémoire enregistré le 31 mai 2000, présentée par X... Marie-Jeanne X, élisant domicile ...  ;


     
Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9801927-2 en date du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 1998 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Meuse a refusé l'imputabilité au service de l'accident qui lui est survenu le 25 mai 1998 dans les locaux de la direction des services fiscaux  ;


     
Elle soutient que  :


     - si elle ne s'est pas plainte immédiatement des lésions consécutives à la chute, c'est en raison de préoccupations prioritaires quant à son état de santé  ;


     - les douleurs ne se sont aggravées qu'en juillet 1998  ;


     - elle n'a commis aucun abus quant aux autorisations d'absence pour motif médical  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire, enregistré le 2 mai 2000, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie  ; le ministre conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que ceux défendus en première instance et, au surplus, que le certificat médical produit, postérieur aux faits constatés, ne suffit pas à démontrer une relation directe et certaine avec le service  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2005  :


     
- le rapport de Mme Monchambert, président,


     
- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que si Mme X soutient en appel que son état de santé justifie qu'elle ne se soit pas plainte immédiatement des lésions consécutives à la chute dont elle a été victime le 25 mai 1998 dans les locaux de la direction des services fiscaux de la Meuse et produit les certificats médicaux établis en août 1998 et décembre 2000, ces circonstances ne suffisent pas à établir le lien de causalité direct, certain et déterminant entre l'exécution du service et son état de santé  ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;


     D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à X... Marie-Jeanne X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     2


     
N°00NC00433
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2000, présentée pour Y... Marie-Thérèse X,  élisant domicile ..., par Me X..., avocat  ;  Y... X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre  la décision du recteur de l'académie de Nancy -Metz en date du 30 janvier 1998 ayant rejeté sa demande de révision de sa notation pour l'année 1997  ; 


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée  ; 


     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F sur le fondement de l'article   L761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu, enregistré le 2 juin 2005,  l'acte par lequel Melle X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ; 


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2005, présenté par le ministre  de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2005   :


     - le rapport de M. Martinez, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de Y... X est pur et simple  ;  que rien ne s'oppose  ce qu'il en soit donné acte  ; 


     DECIDE


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la  requête susvisée de  Y... X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Marie-Thérèse X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


     2


     N°00NC01196
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2002 présentée pour M. Christian X, élisant domicile à ..., agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur Mathieu, et pour Mlle Laure X, élisant domicile ..., par Me Devarenne, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne  ;


     
        Ils demandent à la Cour  :


     
        1°) - d'annuler le jugement du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de Belair à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de Mme X  ;


     
        2°) - de condamner le centre hospitalier spécialisé de Belair à payer, à M. X les sommes de 15 224,90 euros et 76 224,51 euros, et à M. Mathieu X et à Mlle Laure X, les sommes de 7 622,45 euros et 38 112,25 euros chacun, avec intérêts à compter du dépôt de la requête  ;


     
        3°) - de condamner le centre hospitalier spécialisé de Belair à verser 3 000 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
        Ils soutiennent que  :


     
        - le Tribunal administratif a écarté à tort la responsabilité de l'hôpital, alors que le suicide de Mme X résulte d'un défaut d'organisation et du mauvais fonctionnement du service  ; 


     
        - il est dûment justifié du préjudice moral et du préjudice économique subis  ;


     
        Vu le jugement attaqué  ;


     
        Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2006 présenté pour le centre hospitalier spécialisé de Belair 1 rue de la Havetière à Charleville Mezières,  représenté par son directeur en exercice, ayant pour mandataire Me  Le Prado, avocat aux conseils  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé  ;


     
        Vu l'acte enregistré le 29 mars 2006 par lequel Me Devarenne déclare se désister de la requête  ;


     
        Vu l'ordonnance en date du 14 février 2006 portant clôture de l'instruction au 15 mars 2006 et l'ordonnance du 31 mars 2006 portant réouverture de l'instruction  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de la santé publique  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2006  :


     
         le rapport de M. Sage, président,


     
         et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que le désistement des consorts X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
        D E C I D E  :


     
        Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et de Mlle X.


     
        Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X, à Mlle Laure X et au centre hospitalier spécialisé de Belair.


     3


     
02NC00772
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 octobre 1997 sous le n 97MA05217, présentée par Mme Eliane X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-1708 du 18 août 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER soit condamnée à l'indemniser du préjudice subi du fait d'un retard dans le traitement d'un dossier ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 1998 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requérante met en cause la responsabilité de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER du fait du retard avec lequel elle lui a délivré une attestation relative aux cotisations d'assurance vieillesse versées sur son compte de retraite vieillesse ; que la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, bien qu'elle soit chargée de la gestion d'un service public assortie de prérogatives de puissance publique, demeure une personne morale de droit privé ; que l'action dirigée contre elle, même si elle est relative à cette gestion, a trait à l'application des articles L.142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle concerne l'application d'une réglementation de sécurité sociale ; qu'ainsi, le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER et au MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 octobre 1997 sous le n 97MA05221, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 28 août 1997, n 97-3975, par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur la fortune auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;
    2 / d'accorder la décharge demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article L.149  ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 1998 :
    - le rapport de M. DUBOIS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 885 D du code général des impôts :  "L'impôt sur les grandes fortunes est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre." et qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales :  "En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le Tribunal compétent est le Tribunal de grande instance. Les tribunaux de grande instance statuent en premier ressort." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'impôt de solidarité sur la fortune qui est gouverné par les mêmes règles d'assiette que les droits de mutation par décès, qui sont au nombre des droits d'enregistrement, ne peut être contesté que devant le Tribunal de grande instance ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 octobre 1997 sous le n 97MA05189, présentée par l'ASSOCIATION APOLITIQUE POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ELECTEURS, dont le siège est ..., par son président en exercice ;
    L'ASSOCIATION APOLITIQUE POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ELECTEURS demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 96-2679 du 30 juin 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi par une salariée licenciée du fait de sa carence ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 1998 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les statuts de l'ASSOCIATION APOLITIQUE POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ELECTEURS lui fixent pour objet "de représenter ses membres auprès des organismes officiels et d'étudier en commun toutes les réformes administratives ou législatives afin de leur faciliter l'exercice de leurs droits et notamment celui d'être mieux en rapport avec les élus" ; qu'ainsi l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander pour son compte la condamnation de l'Etat "au versement des salaires perdus par une salariée suite à la carence de l'Etat dans l'application des lois de la République" ; qu'à supposer que l'association ait entendu agir au nom de cette salariée, ses conclusions ne sont pas recevables dès lors qu'elle n'est pas au nombre des mandataires mentionnés à l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, l'ASSOCIATION APOLITIQUE POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ELECTEURS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable ; qu'il y a lieu de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION APOLITIQUE POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ELECTEURS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION APOLITIQUE POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ELECTEURS et au MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Abdelkeder EL HOU ;
    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 novembre 1996, 19 décembre 1996 et 12 janvier 1998 présentés par M. Abdelkeder EL HOU, de nationalité marocaine, demeurant Hay Nakhala rue 37 n 10, El Aioun au Maroc (60450) ;
    M. EL HOU demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 94-5786 du 7 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2 / d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1998 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. EL HOU ne conteste pas la motivation du jugement attaqué, notamment tirée de ce qu'il n'a pas produit de visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois à l'appui de sa demande de titre de séjour ; que la circonstance qu'il serait entré pour la première fois en France en 1978 est sans incidence par elle-même sur la légalité du jugement ; que par suite M. EL HOU n'est pas fondé à soutenir que s'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. EL HOU est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. EL HOU et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 1998 sous le n 98MA01384, présentée par M. Samir X..., demeurant chez M. et Mme Y..., ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 1998 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 5 février 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2 / de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 1999 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que le maintien de la décision en date du 5 février 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. X... n'entraîne aucune modification de sa situation de droit ou de fait ; que sa demande de sursis à exécution de cette décision n'est, dès lors, pas recevable ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Samir X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Saïd B... HUSSEIN ABD A... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 avril 1996 sous le n 96LY01030, présentée pour M. Saïd B... HUSSEIN ABD A..., demeurant ..., par Me D..., avocat ;
    M. B... HUSSEIN ABD A... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 95-470203 en date du 2 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mai 1995 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de carte de résident ;
    2 / d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1998 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - les observations de Me X... substituant Me D... pour M. B... HUSSEIN ABD A... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 :  "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité de séjour et, pour les cas mentionnés aux 1 et 5 du présent article, de celle de l'entrée sur le territoire français :  1 ) A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté que M. Saïd B...
C... ABD Z... avait épousé Mme Y... de nationalité française depuis moins d'un an à la date de la décision attaquée ; que la légalité de cette décision doit s'apprécier à la date où elle a été prise et que M. Saïd B...
C... ABD Z... ne peut utilement se prévaloir de circonstances postérieures à ladite décision telle que la durée écoulée du mariage susmentionné ; qu'ainsi, en rejetant le 12 mai 1995 sa demande de titre de séjour présentée le 20 avril 1995, le préfet des Bouches-du-Rhône a fait une exacte application des dispositions susvisées ; que, par suite, M. Saïd B...
C... ABD Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1995 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'une carte de résident ;
Article 1er : La requête de M. Saïd B...
C... ABD Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Saïd B...
C... ABD Z... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 1998 sous le n 98MA01621, présentée par M. Ammar X..., demeurant ... de la Farine à Marseille (13001) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 98-5828 du 26 mai 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande d'annulation de la décision du 10 juin 1998 par laquelle le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté son recours contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1998 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que les tribunaux du contentieux de l'incapacité institués par l'article L.143-2 du code de la sécurité sociale sont des juridictions judiciaires ainsi qu'il ressort de l'article L.144-1 du même code ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre une décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... et au MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Jean ROUSSEL ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 21 mai 1997 sous le n 97LY01166, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ;
    M. ROUSSEL demande à la Cour d'annuler le jugement n 93-3530 du 11 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1992 lui refusant l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 59-282 du 7 février 1959 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 1998  :
    - le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
    - les observations de M. ROUSSEL ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 7 février 1959 fixant les conditions d'attribution de la médaille des évadés : "La médaille des évadés ne peut être accordée que si l'intéressé est en mesure de prouver qu'il a réussi une évasion :
    - d'un camp de prisonniers de guerre régulièrement organisé et militairement gardé, où il était détenu ;
    - ou d'un endroit quelconque où il était arrêté ou détenu en raison de son action dans la Résistance contre l'envahisseur et l'autorité de Vichy." ;
    Considérant que si M. ROUSSEL établit, par les attestations qu'il a fournies tant devant la Cour que devant les premiers juges, qu'il a été arrêté par la Gestapo en mai 1944 à Montpellier lors d'une rafle et qu'il s'est évadé de l'hôtel Terminus où il avait été regroupé avec d'autres jeunes gens, il ne justifie, ni d'ailleurs ne soutient, que son arrestation ou sa détention aurait été en rapport avec une action dans la Résistance ; que la qualité de réfractaire au Service du Travail Obligatoire n'est d'ailleurs pas considérée comme une action de résistance ; qu'ainsi et qu'elle qu'ait été son activité après son évasion, M. ROUSSEL ne remplit pas les conditions requises pour l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945 ;
    Considérant, dans ces conditions, que M. ROUSSEL n'est pas fondé à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé de lui attribuer ladite médaille ;
Article 1er : La requête de M. Jean ROUSSEL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean ROUSSEL et au MINISTRE DE LA DEFENSE.