Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005, présentée pour la SOCIETE RAZES HYBRIDES, dont le siège est ..., par Me X...  ; la SOCIETE RAZES HYBRIDES demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9902763 / 9904024 en date du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions qui lui ont été assignées au titre de la taxe professionnelle pour les années 1996, 1997 et 1998  ;


     
       2°) d'accorder la décharge demandée  ;


     
       3°) de lui allouer une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2006  :


     
       - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts  : « Les exploitants agricoles () sont exonérés de la taxe professionnelle. »  ;


     
       Considérant que la société requérante a pour activité, d'une part, le traitement de semences dites « certifiées » qui sont stockées, traitées, égrenées, calibrées et conditionnées en vue de leur utilisation par les acheteurs, et, d'autre part, le traitement de semences dites « de base », qui, dans le cadre d'une première convention avec la société KWS Gmbh, sont confiées à des agriculteurs qui, en exécution d'un contrat passé avec la SOCIETE RAZES HYBRIDES, en assurent la multiplication  ; que cette dernière les réceptionne, les trie, les traite, les enrobe et les conditionne en vue de leur commercialisation par autrui  ; qu'ainsi, son activité ne s'inscrit nullement dans un cycle biologique de production agricole  ; que, par ailleurs, la société requérante n'est pas le producteur ou le propriétaire desdites semences  ; qu'ainsi, son activité ne s'inscrit pas, non plus, dans le prolongement nécessaire d'une production agricole dont elle serait l'auteur  ; que, dès lors, elle ne peut soutenir utilement que c'est à tort que le service lui a refusé l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1450 du code général des impôts et auxquelles, au demeurant, la doctrine de l'administration ne déroge pas  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à rembourser à la SOCIETE RAZES HYBRIDES les frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de la SOCIETE RAZES HYBRIDES est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE RAZES HYBRIDES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 05MA00953	2