Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 novembre 2002 sous le n° 02BX02266, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ;


      Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 juin 2002 rendu dans l'instance n° 002394 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à Mme Murielle Y... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 et de rétablir Mme Murielle Y... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison d'une imposition calculée en appliquant un quotient familial d'une part  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2003, présenté pour Mme Murielle Y... par la SCP Gand-Pascot, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à ce que  l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 000  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu, enregistré le 6 mai 2003, le mémoire par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  déclare se désister purement et simplement de son recours et s'en remet à justice s'agissant des frais irrépétibles  ;


     Vu le mémoire, enregistré le 20 mai 2003, par lequel Mme Murielle Y... déclare accepter le désistement et maintenir sa demande au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     
Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ETAT (MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE) à payer à Mme Murielle Y... la somme de 1 000  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     	O R D O N N E  :	


     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.


     ARTICLE 2  : L'ETAT (MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE) paiera à Mme Murielle Y... la somme de 1 000  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     ARTICLE 3  :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à Mme Murielle Y....


     Fait à Bordeaux, le 24 juin 2003.


     	Le Président,


     
	Dominique X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     02BX02226


     BX09										- 3 -
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Z..., demeurant 13 quai St. Nicolas à Strasbourg (Bas-Rhin) par la SCP d'avocats Heitmann-Ney-Vallens ;
    M. Z... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 août 1995 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
    - le rapport de M. X... ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu que l'arrêté attaqué n'a pas fixé de pays de destination ; que dès lors le moyen tiré de ce que M. Z... encourrait de graves risques s'il devait retourner dans son pays d'origine l'Algérie, est inopérant ;
    Considérant en deuxième lieu que si M. Z... soutient qu'il pouvait prétendre au bénéfice du certificat de résidence de 10 ans prévu à l'article 7 bis alinéa 2 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié, il est constant qu'il n'a pas sollicité un tel certificat mais le renouvellement du certificat de résidence d'un an dont il bénéficiait pour exercer l'activité de commerçant ; que le préfet, qui n'était pas tenu d'examiner les droits éventuels du requérant à un autre titre de séjour que celui qu'il sollicitait, n'a ainsi pas méconnu les dispositions de l'accord franco algérien précité en ne lui délivrant pas un certificat de résidence de dix ans ;
    Considérant en troisième lieu que si M. Z... déclare être le fils adoptif de Mme Y..., de nationalité française et qui réside en France et qu'il apporte à cette personne un soutien moral indispensable en raison de son grand âge, il n'établit par aucune des pièces qu'il verse au dossier la réalité de ses allégations ; qu'il n'établit pas davantage vivre en concubinage avec une citoyenne française, dont il aurait eu des enfants ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à sa situation familiale une atteinte disproportionnée ;
    Considérant qu' il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 août 1995 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l' Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. Z... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1999, présentée par M. Eric X..., demeurant au lieu-dit ACampagne à Carbonne (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 novembre 1995 du président du conseil général du département de la Haute-Garonne fixant l'alignement de la route départementale n° 73 au droit de sa propriété ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2001 :
    - le rapport de Mme Merlin-Desmartis ;
    - les observations de M. X... ;
    - les observations de Maître Cambray-Deglane, avocat du département de la Haute-Garonne ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dires mêmes du requérant devant le premier juge que l'arrêté en date du 23 novembre 1995 par lequel le président du conseil général de la Haute- Garonne a fixé l'alignement de la route départementale n° 73 au droit de sa propriété lui a été remis en mains propres à son domicile le 20 décembre 1995 ; que cet arrêté comportait la mention des voies et délais de recours conformément aux exigences de l'article R. 421-5 du code de justice administrative  ; que la demande de M. X... dirigée contre cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 18 septembre 1996 soit après l'expiration du délai de deux mois du recours contentieux  ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif en a admis la recevabilité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté précité ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X... à verser au département la somme que celui-ci demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du département de la Haute- Garonne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 17 novembre 2000, le 2 janvier 2001 et le 6 juin 2001, présentés par M. Louis X..., demeurant ... ;
    M. Louis X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 00769, en date du 2 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à lui accorder la décharge de la redevance des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti, pour les années 1999 et 2000, à raison de la maison dont il est propriétaire sur la commune de Vijon dans l'Indre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    M. Louis X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :
    - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des articles L. 2333-76 et L. 2333- 79 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu, dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; qu'ainsi, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques, en substituant une telle rémunération directe du service par l'usager à une recette de nature fiscale, de gérer ce service comme une activité industrielle et commerciale ;
    Considérant que le service d'enlèvement des ordures ménagères de la commune de Vijon est financé au moyen d'une redevance calculée en fonction du service rendu, instituée en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, par le syndicat intercommunal à vocation multiple des cantons de La Châtre et de Sainte-Sévère auquel adhère la commune de Vijon  ; que, par suite, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige qui oppose ce syndicat à M. X..., relatif au paiement de la redevance qui a été réclamée à ce dernier au titre des années 1999 et 2000  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 27 décembre 2000 et 16 mai 2001 au greffe de la cour, présentés par M. Christophe X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement, en date du 27 octobre 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande du ministre de la défense, annulé pour excès de pouvoir la décision, en date du 14 septembre 1999, de la commission régionale de Toulouse accordant à M. X... un report d'incorporation jusqu'au 13 septembre 2001;
    2° de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national  :  "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ... peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ... Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle." ;
    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 27 octobre 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, à la demande du ministre de la défense nationale, a annulé la décision, en date du 14 septembre 1999, de la commission régionale de dispense du service national siégeant à Toulouse, qui avait accordé à M. X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 bis A précité du code du service national, au motif qu'en raison de l'ancienneté de l'intéressé dans son emploi, son incorporation ne pouvait être regardée comme de nature à compromettre la réalisation de sa première expérience professionnelle  ; qu'en appel, M. X..., en se bornant à alléguer qu'il a bénéficié le 1er janvier 2001 d'une promotion dans la société qui l'emploie depuis cinq ans, ainsi que des difficultés financières et le désir de fonder une famille, n'établit pas que son incorporation immédiate serait de nature à compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 27 octobre 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de la commission régionale de Toulouse susmentionnée ;
Article 1er  : La requête de M. Christophe X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 17 et 29 avril 1998 au greffe de la cour, présentés par la SOCIETE EAU ET TERRE BLED SEGUIA, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son gérant ;
    La SOCIETE EAU ET TERRE BLED SEGUIA demande à la cour  :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui a causé la rupture abusive, en 1982, du contrat de maîtrise d'oeuvre qui avait été passé avec le syndicat de défense contre les eaux de crues du canton de Laruns ;
    2°) de faire droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2001 :
    - le rapport de M. de Malafosse ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la SOCIETE EAU ET TERRE BLED SEGUIA demande que l'Etat soit condamné à raison de fautes qui auraient été commises en 1982 par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, qui était conducteur d'opération pour l'exécution de travaux dont ladite société était le maître d'oeuvre, elle n'apporte pas, sur la nature exacte de ces fautes, sur leur existence même, ainsi que sur leurs conséquences, de précisions et d'éléments de justification permettant d'apprécier la portée et la pertinence de sa demande ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la requérante au paiement de frais irrépétibles ;
Article 1er  : La requête de la SOCIETE EAU ET TERRE BLED SEGUIA est rejetée.
Article 2  : Les conclusions du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant au paiement de frais irrépétibles sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 novembre 2002 sous le n° 02BX02290, présentée par M. Laurent Y... demeurant  ...  ;


     M. Laurent Y... demande que la cour annule l'ordonnance du 29 août 2002 rendue dans l'instance n° 0256 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des redressements qui lui ont été notifiés le 6 novembre 2001 au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2000  ;


     Vu l'ordonnance attaquée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 190-1 et L. 199 du livre des procédures fiscales, la réclamation préalable adressée au service des impôts avant toute saisine de la juridiction administrative, doit être formée après la mise en recouvrement des impositions  ; que la décision expresse ou implicite prise par le service des impôts sur cette réclamation constitue la décision attaquée dont la production est exigée par l'article R. 412-1 du code de justice administrative  ;


     Considérant qu'il ressort du dossier que, mis en demeure de produire la décision attaquée, M. Laurent Y... n'a produit au tribunal que la notification de redressement qui lui avait été adressée le 6 novembre 2001, laquelle est nécessairement antérieure à la mise en recouvrement des impositions et ne saurait constituer la décision attaquée requise par les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative  ; qu'il s'ensuit que le vice-président du tribunal administratif a pu, à bon droit, estimer que la demande de M. Laurent Y... était prématurée et, par suite, manifestement irrecevable  ;


     Considérant que si M. Laurent Y... soutient, en appel, qu'il avait formé une telle réclamation contentieuse, le document qu'il produit à l'appui de cette allégation consiste en une lettre de transmission émanant du centre des impôts de Ruffec datée du 20 août 2001, c'est-à-dire antérieure même à la notification de redressement en date du 6 novembre 2001 qu'il avait produite devant le premier juge  ; qu'il s'ensuit que M. Laurent Y... qui ne saurait ainsi être regardé comme contestant utilement l'irrecevabilité qui lui a été opposée, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée  ; 


     
	O R D O N N E  :	


     
Article 1er  : La requête de M. Laurent Y... est rejetée.


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Laurent Y....


     Fait à Bordeaux, le 7 avril 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Yolande Z...


     02BX02290										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 2002 présentée par M. Jean-Alexis A... demeurant 2, rue A. de Lamartine Sant-Seurin sur l'Isle  (33660)


     
M. Jean-Alexis A... déclare faire appel d'une  ordonnance n° 0201609 du 12 septembre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa plainte à l'encontre de son voisin M. Bertrand Z..., en raison des gênes importantes causées par l'édification d'un barbecue contre un mur mitoyen.  ;


     
Vu l'ordonnance attaquée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  :...    2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative  ....Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, ...rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1º à 6º du présent article   ;


     Considérant que le tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. Jean-Alexis A... dirigées contre les agissements de son voisin  ; que M. Jean-Alexis A... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée  ; que dés lors ses moyens développés en appel qui ne sont dirigés contre aucune décision administrative sont sans portée utile  ; qu'ainsi la requête de M. Jean-Alexis A... ne peut qu'être rejetée .


     
				ORDONNE


     
Article 1er  : la requête de M. Jean-Alexis A... est rejetée.


     Article 2  : la  présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Alexis A....


     Fait à Bordeaux, le 25 avril 2003


     Le président,


     
Pierre X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     2


     
02BX02282
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ..., bâtiment 2, Le Barcares (Pyrénées-Orientales) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part à la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er mars 1997 à laquelle il a été assujetti, outre majoration pour retard de paiement, d'autre part à la remise gracieuse de ladite redevance, enfin à ce que le tribunal ordonne le fractionnement du paiement de cette taxe ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2001 :
    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par une décision en date du 13 mai 1998, postérieure à l'enregistrement de la demande de M. X... au greffe du tribunal administratif, le chef de centre du service de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse a accordé à l'intéressé la remise gracieuse du montant de la redevance en litige échue le 1er mars 1997  ; que la demande de M. X..., qui tendait, à titre principal, à la décharge de la redevance litigieuse, outre la majoration pour paiement tardif, à titre subsidiaire à la remise gracieuse de cette redevance et, enfin, à ce que le tribunal décide que le paiement de ladite redevance soit fractionné, était ainsi devenue sans objet ; que le tribunal devait, dès lors, constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande dont il était saisi  ; qu'il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer la demande présentée par M. Jean-Pierre X... et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 juin 1999 est annulé.
Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. Jean-Pierre X... devant le tribunal administratif de Toulouse.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 2001 et complétée le 13 mars 2002, présentée par Mme Veuve Y...
Z... née X... Rkia demeurant à Ait Ben Hsine Ait Arfa, Annexe Timhadite Province d'Ifrane (Maroc)  ;


     Mme Veuve KESSOU Z... demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 30 avril 1999, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari  ;


     - d'annuler cette décision  ;


     - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Classement CNIJ  :              D


     
Mme Veuve KESSOU Z... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     - le rapport de Mlle Roca  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve KESSOU Z..., ressortissante marocaine, tendant au bénéfice d'une pension militaire de reversion du fait du décès de son mari survenu le 8 juin 1994, au motif que ce dernier n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite mais percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible aux ayants-cause  ; que la requérante ne développe en appel aucun moyen de droit tendant à contester le bien-fondé de cette motivation  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme Veuve KESSOU Z... est rejetée. 


     
- 2 - 


     
01BX02825
Vu l'ordonnance en date du 17 février 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de Mme Veuve EL GHAZI X... ;
    Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1998, présentée par Mme Veuve EL GHAZI X... demeurant Cabinet Boulhal Ali, Quartier domaine n° 3 Bloc E, Oulmes Khemisset (Maroc) ;
    Elle demande que la cour :
    - annule l'ordonnance en date du 13 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 24 janvier 1989 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule ladite décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Veuve EL GHAZI X... a reçu notification de la décision attaquée plus de quatre mois avant la date d'enregistrement de sa requête  ; que celle-ci est donc tardive et par suite irrecevable ; qu'en appel Mme Veuve EL GHAZI X... ne conteste pas la tardiveté opposée à sa demande par le tribunal administratif de Poitiers ; que les moyens tirés des états de service de son mari sont par suite inopérants ; qu'ainsi, Mme Veuve EL GHAZI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve EL GHAZI X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 13 mai 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé à la cour de Bordeaux la requête de M. X... ;
    Vu la requête enregistrée le 7 avril 1998 présentée par M. X... demeurant ... de Joyeuse - La Marine à Oran (Algérie) ; M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement du magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers en date du 5 février 1998 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    - annule ladite décision ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 22 décembre 1957, M. X... de nationalité algérienne avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'eu égard à la durée de ses services militaires effectifs qui s'élève à 10 ans 5 mois et 22 jours, il ne peut bénéficier des dispositions du décret n° 62-319 du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires ayant accompli plus de 11 ans de services ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Y... KHEIRA, veuve Z...
X..., demeurant n° 28, rue AK, cité Le-Boustène, Batna, (Algérie) ;
    Mme Y... KHEIRA demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance, en date du 26 novembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 6 mars 1986, du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari le 2 juin 1982 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par ordonnance en date du 26 novembre 1999, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté pour irrecevabilité la demande de Mme Y... KHEIRA tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense, en date du 6 mars 1986, lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari le 2 juin 1982; que la requérante ne conteste pas le motif d'irrecevabilité lié à l'autorité de chose jugée qui lui a été opposé ; que dès lors la requête de Mme Y... KHEIRA qui tend à l'annulation de cette ordonnance doit être rejetée ;
Article 1er  : La requête de Mme Y... KHEIRA, veuve Z...
X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1998 sous le n? 00BX02271 la requête présentée pour la COMMUNE de CILAOS ;
    La COMMUNE de CILAOS demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sur la demande de Mme Egine Marie Paule X... le titre de recette du 10 mai 1996 d'un montant de 156 584,06 F la concernant ;
    - de rejeter cette demande ;
    - de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE de CILAOS déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la COMMUNE de CILAOS à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE de CILAOS.
Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1998 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du directeur d'Electricité de France Martinique suite à la demande qu'il lui avait adressée de déplacer la ligne électrique surplombant sa maison ;
    2°) d'ordonner que la ligne de 63 KV qui surplombe son habitation soit déplacée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2002 :
    - le rapport de M. Desramé, président-assesseur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les litiges qui peuvent naître entre les particuliers et Electricité de France à l'occasion de la constitution de servitudes de passage liées à l'implantation des ouvrages publics que constituent les lignes électriques relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; que c'est donc à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Fort de France a rejeté la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il y a lieu pour la cour d'annuler cette ordonnance et de statuer par la voie de l'évocation sur la demande de M. X... ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a autorisé le passage sur sa propriété de la ligne électrique à haute tension Lamentin-Petit Bourg en signant le 9 juin 1993 une convention portant reconnaissance de servitudes légales  ; qu'il n'établit pas par les pièces qu'il verse au dossier que l'implantation de la ligne de deux circuits 63000 volts ne serait pas conforme au tracé figurant dans la convention de passage qu'il a signée  ; qu'il résulte au contraire des documents produits par Electricité de France et notamment du relevé de géomètre effectué au droit de l'habitation du requérant que, d'une part, la ligne ne surplombe pas la maison du requérant  ; que, d'autre part, son axe est implanté à une distance de celle-ci au moins aussi grande que celle qui était prévue dans la convention ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision implicite de refus par laquelle le directeur d'Electricité de France Martinique a rejeté sa demande de déplacement de l'ouvrage pour le mettre en conformité avec la convention serait illégale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit ordonné à Electricité de France de déplacer la ligne électrique litigieuse doivent, en tout état de cause, être rejetées ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 18 mars 1998 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Fort de France et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2001, présentée pour M. Gérard X..., demeurant n°1, allée des Grands Paradis à Schoelcher (Martinique), par Maître Y..., avocat ;
    M. Gérard X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 29 décembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté ses demandes tendant au sursis à l'exécution et à la suspension provisoire de l'exécution, en application de l'article L. 10 du même code, de la décision du 26 octobre 2000 du préfet de la Martinique retirant son permis de conduire pour défaut de points ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2001 :
    - le rapport de M. Chemin ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision du préfet de la Martinique du 26 octobre 2000 constatant la cessation de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui enjoignant de le restituer en application de l'article L. 11-5 du code de la route, ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses demandes tendant à la suspension et au sursis à l'exécution de cette décision ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... les sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Gérard X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2001 , présentée par Mme Fatima X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour d'examiner sa situation faisant valoir que si la décision lui accordant la pension de réversion avait mentionné le délai de réclamation d'un an, elle aurait agi avant ; qu'elle a une fille handicapée à charge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
    - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative applicable aux requêtes d'appel en vertu de l'article R.811-13 du même code  :  "La requête ( ...) contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge" ; que la requête de Mme Fatima X..., ne conteste pas le bien fondé du jugement du tribunal administratif rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de revalorisation de sa pension de réversion ; que, par suite, elle est irrecevable et ne peut dès lors qu' être rejetée ;
Article 1er  : La requête de Mme Fatima X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1998 au greffe de la cour sous le n° 98BX00955, et le mémoire complémentaire enregistré le 26 avril 1999, présentés par Mme X... GRIMA, demeurant ... à Le Passage (Lot-et-Garonne) ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 24 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la caisse des dépôts et consignations à lui verser l'allocation compensatrice ;
    2°) de lui accorder le bénéfice de la majoration pour assistance constante d'une tierce personne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2001 :
    - le rapport de M. Samson, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de Mme Y... tendant au versement par la caisse des dépôts et consignations de l'allocation compensatrice au motif que l'attribution de ladite allocation relève de la compétence du président du conseil général ; que si Mme Y... soutient que sa demande tendait en fait à l'attribution de la majoration pour assistance constante d'une tierce personne, il résulte des termes mêmes de sa demande, telle que présentée devant les premiers juges, que son recours contentieux tendait à faire valoir ses droits à l'allocation compensatrice  ; que la caisse des dépôts et consignations n'étant pas compétente pour lui attribuer une telle allocation qui relève des attributions du président du conseil général en vertu des dispositions du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, Mme Y... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ; que les conclusions de Mme Y... tendant à l'attribution de la majoration pour assistance constante d'une tierce personne sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;
Article 1er  : La requête de Mme X... GRIMA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X  demeurant ..., par Me Y..., avocat  ;


     
M. X  demande à la cour  :


     
1°) d'annuler le jugement en date du 30 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 13 novembre 1998 pour avoir paiement de la somme de 71.606 F en remboursement de l'allocation de solidarité spécifique versée du 15 mars 1994 au 31 août 1998  ;


     
2°) d'annuler ledit titre de perception  ; 


     
Classement CNIJ  : 18-03-02               C


     
.........................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 62-1507 du 29-12-62 modifié  ;


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003  :


     - le rapport de M. Bichet, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que M. X demande l'annulation du titre de perception émis le 13 novembre 1998 à son encontre par le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne pour avoir paiement de la somme de  71.606 F, correspondant au montant de l'allocation de solidarité spécifique qu'il a perçu du 15 mars 1994 au 31 août 1998  ; que le requérant, qui ne conteste pas la validité en la forme du titre de perception,  se borne à reprendre devant la cour les moyens exposés dans sa demande présentée devant le tribunal administratif sans apporter aucune contestation des motifs ayant conduit le tribunal à la rejeter  ; que dans ces conditions, il y a lieu pour la cour de confirmer le jugement attaqué par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; qu'il s'ensuit que M. X... X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ; 


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     2


     
01BX02785
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001 au greffe de la cour, présentée par M.Yann X..., demeurant ..., à Villeneuve Lagarenne, (Hauts-de-Seine) ;
    M. X... demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement, en date du 2 février 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 septembre 2000, de la commission régionale de Toulouse lui refusant un report d'incorporation ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national :  "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ... peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ... Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L.32" ; qu'aux termes de l'article R.9 du même code :  "Les français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois, qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L.5 bis A envoient au bureau du service national dont ils relèvent, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficient du fait du 2° du second alinéa de l'article L.5 ou de l'article L.5 bis, une demande signée sur papier libre" ;
    Considérant que M. X..., titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, bénéficiait, au titre de l'article L.5 bis A précité, d'un report d'incorporation qui expirait le 22 juin 2000 ; qu'il n'est pas contesté que, par une lettre reçue le 19 mai 2000 par le bureau du service national dont il relevait, M. X... demandait un nouveau report d'incorporation en application de ces mêmes dispositions  ; que cette demande, présentée moins de trois mois avant la date d'expiration du précédent report était hors du délai légal prévu par les dispositions précitées de l'article R.9 du code du service national ; qu'ainsi, en application des dispositions susrappelées de ce dernier article, la commission régionale de Toulouse était tenue de rejeter la demande de M. X...  ; que les moyens invoqués par le requérant sont, dès lors, inopérants  ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 2 février 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Toulouse du 11 septembre 2000 lui refusant la prolongation de son report d'incorporation ;
Article 1er : La requête de M.Yann X... est rejetée.