Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE, élisant domicile ..., représentée par son directeur général, par Me X..., avocat  ;


     
       L'ASSISTANCE PUBLIQUE demande à la Cour  :


     
	1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0201221 du 9 novembre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 18 février 2002 licenciant Melle X, a enjoint la réintégration de l'intéressée dans ses fonctions à compter du               21 février 2002 et l'a condamnée à payer à cette dernière la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


           	2°) de condamner Melle X à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
      	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      	Vu le décret n°92-794 du 14 août 1992  ;


     
      	Vu l'arrêté du ministre de la santé du 14 août 1992 relatif aux procès-verbaux des séances des commissions administratives paritaires des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière  ;


     
      	Vu le code de justice administrative  ;


           	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


           	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2005  :


            - le rapport de Mme Steck-Andrez, premier conseiller  ;


     	- les observations de Me X... pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE et de Me Z... substituant Me A... pour Melle X Monique  ;


            - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article R.811-17 du code de justice administrative  : «  le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés paraissent sérieux en l'état de l'instruction »  ;


     	Considérant que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE soutient que l'absence de mention des résultats des votes sur le procès-verbal du conseil de discipline du 17 décembre 2001est une erreur purement matérielle qui a pu être corrigée, et que cette erreur n'a pas eu pour conséquence de restreindre les garanties bénéficiant à l'agent, n'a pas affecté l'avis du conseil de discipline et n'a pas eu d'influence sur l'autorité prenant la décision finale  ;


           	Considérant qu'il n'existe, en l'état de l'instruction, aucun moyen sérieux de prononcer le sursis à exécution du jugement en tant qu'il a annulé la décision du 18 février 2002 licenciant Melle , a enjoint la réintégration de l'intéressée dans ses fonctions à compter du         21 février 2002 et l'a condamnée à payer à cette dernière la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; que l'une des conditions cumulatives auxquelles l'article R.811-17 du code de justice administrative subordonne la possibilité pour le juge d'appel d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement n'étant ainsi pas remplie, les conclusions tendant à l'application de cet article ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 


     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Melle X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE à payer la somme                   1 500 euros à Melle X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     	Sur la demande de remboursement des dépens  :


     	Considérant que la présente instance n'a pas donné lieu à des dépens  ; que les conclusions de Melle Y... tendant au remboursement de dépens sont dès lors sans objet  ;


     
DECIDE  :


     
      	Article 1er  : La requête de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE est rejetée.


     
      	Article 2  : L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE est condamnée à verser à Melle X la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     
      	Article 3  : Les conclusions de Melle X tendant au remboursement de dépens sont rejetées.


     
      	Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE, à Melle X et au ministre de la santé et des solidarités.


     
05MA00149


     
2


     	vm