Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 2 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par Mlle Sonia X...,  ;
    Mlle X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Guyane en date du 10 novembre 1998 lui refusant l'autorisation d'exercer une activité salariée ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2002 :
    - le rapport de M. de Malafosse ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X... a déféré au tribunal administratif de Cayenne la décision en date du 10 novembre 1998 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Guyane a refusé de lui accorder une autorisation de travail ; que la requête présentée par Mlle X... devant la cour doit être regardée comme tendant à l'annulation de cette décision du 10 novembre 1998 et du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code du travail : "Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée sans avoir obtenu préalablement l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2", et qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail  : "Sauf dans les cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident ... pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération ... la situation présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger dans la zone géographique où il compte exercer cette profession" ; que la décision attaquée du 10 novembre 1998 est fondée sur la circonstance qu'il existait un déséquilibre dans la région Guyane entre le chiffre des offres d'emploi dans la profession de femme de ménage, au nombre de 10, et celui des demandeurs d'emploi dans la même catégorie professionnelle, au nombre de 1187  ; que ces chiffres ne sont pas contestés ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'eu égard à l'ampleur de l'écart précité, la décision contestée contenait nécessairement une appréciation sur la situation à venir de l'emploi ; que la circonstance que Mlle X... bénéficie de stages de formation professionnelle est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il n'entre pas dans les attributions de la cour d'accorder à l'intéressée une carte de séjour temporaire ou de lui indiquer ce qu'elle doit faire pour obtenir une régularisation de sa situation ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1999 sous le n° 99BX02450 au greffe de la cour présentée pour M. Albert X...   ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 13 juillet 1999 par le tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte d'Eurocentre de marchandises Toulouse Midi-Pyrénées à lui verser la somme de 2 421 250 F assortie des intérêts légaux, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement  ; M. X... demande, en outre, qu'il soit sursis à statuer sur cet appel, dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu sur l'appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 27 avril 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2002 :
    - le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;
    - les observations de Maître Moly substituant Maître Cantier, avocat du syndicat mixte d'Eurocentre de marchandises de Toulouse Midi-Pyrénées ;
    - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de sa requête d'appel dirigée contre le jugement rendu le 13 juillet 1999 par le tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande de condamnation du syndicat mixte d'Eurocentre de marchandises de Toulouse Midi-Pyrénées à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement, M. X... se borne à soutenir qu'il se réserve la possibilité de former appel contre un jugement rendu le 27 avril 1999 par le même tribunal statuant sur la légalité de cette décision de licenciement, et qu'il y a lieu pour la cour de surseoir à statuer dans l'attente qu'une décision soit rendue sur cet appel ; que, d'une part, le juge administratif dirigeant seul l'instruction n'est pas tenu de faire droit à de telles conclusions ; que, d'autre part, la requête de M. X... ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif dans le jugement attaqué et doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée à la cour le 8 décembre 1999 sous le n° 99BX02701 la requête présentée par M. EL X...  ;
    M. EL X... demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1998 par laquelle le préfet du Lot-et-Garonne lui a refusé un titre de séjour  ;
    2) d'annuler cette décision du 31 mars 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2002 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande du requérant, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le fait qu'il ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, laquelle est dépourvue de caractère réglementaire  ; que, devant la cour, M. EL X... n'invoque aucun moyen ni ne produit aucun élément de nature à remettre en cause le motif par lequel les premiers juges ont écarté les moyens qu'il leur avait soumis ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux, d'écarter lesdits moyens et par voie de conséquence de rejeter la requête de M. EL X... ;
Article 1er : La requête de M. EL X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2003 en télécopie et le 11 mars 2003 en original, présentée pour la SARL GARBI dont le siège social est à Hangar n° 12 SOCOA-CIBOURE 64500


     
La SARL GARBI demande à la cour  : 


     - de réformer  le jugement n° 0002030 du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à ses conclusions en condamnant le Syndicat mixte pour l'équipement et le développement touristiques de la Côte et du Pays-Basque à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de son éviction irrégulière du marché concernant le ramassage des macros-déchets flottants.


     - de condamner le syndicat mixte à lui payer une indemnité de 40.000 euros. ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  :... 4°) Rejeter les requêtes ...entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d' instance    ;


        Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative  :     Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3et R. 751-4 .   ;


       Considérant qu'il  ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à la SARL GARBI  par lettre recommandée du 31 décembre 2002 dont le gérant a accusé réception le 2 janvier 2003  ; qu'ainsi le 7 mars, date de réception au greffe de la cour de la requête en télécopie, le délai fixé par l'article R.811-2 ci-dessus rappelé était expiré  ; que dés lors, la requête étant tardive  ne peut être que rejetée  ; 


     
	O R D O N N E  :	


     ARTICLE 1er  : La requête de la SARL GARBI  est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL GARBI  au ministre de l'écologie et du développement durable et au Syndicat Mixte pour l'équipement et le développement touristiques de la côte et du Pays Basque.


     
Fait à Bordeaux, le  16 mai 2003


             Le président,


     
							Pierre X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'écologie et du développement durable, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier


     				André Y...


     
2


     
03BX00585
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2002 et complétée le 23 mai 2002, présentée par M. Jean X... domicilié ...  ;


     M. X... demande à la cour  :


     - d'annuler la décision du 22 février 2002 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse lui a donné acte du désistement de sa demande formée le 26 mars 2001  ;


     - d'enjoindre à la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse de reprendre l'instruction de ses dossiers d'indemnisation et à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.) de produire les pièces utiles qu'il lui a réclamées  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Classement CNIJ  :               D


     
Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     - le rapport de Mlle Roca  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il est constant que par une lettre adressée le 15 janvier 2002 au président de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse, enregistrée à la préfecture de la Haute-Garonne le 18 janvier 2002, M. X... a déclaré se désister de l'instance qu'il avait introduite devant cette commission le 26 mars 2001  ; que ce désistement est pur et simple  ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que, par décision du 22 février 2002, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a donné acte à M. X... du désistement de sa demande  ; que celui-ci n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de cette décision et la reprise de l'instruction de son dossier  ; qu'il n'appartient pas à la cour d'enjoindre à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer de produire les documents demandés par M. X...  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée. 


     
- 2 - 


     
02BX00723
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2003, présentée par Mme Veuve RACI X née Y Kheira, au greffe de la cour administrative d'appel, demeurant ... tendant à l'annulation du jugement en date du 30 avril 2003 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 21 janvier 1987 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension de réversion de pension militaire de retraite du chef du décès de son conjoint survenu le 10 juin 1985  ;


     ............................................................................................... 


     Classement CNIJ  :		54-08-01-03		C	


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la justice administrative  ;


     Mme Veuve RACI X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2004  :


     - le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que Mme Veuve RACI X se borne à soutenir à l'appui de sa requête qu'elle forme opposition au jugement du tribunal administratif de Poitiers sans contester la tardiveté qui en constitue le fondement  ; que par suite, sa requête ne peut être accueillie  ;


     
D E C I D E   :


      Article 1er  :  La requête de Mme Veuve RACI X est rejetée.


     2


     
N° 03BX01338
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2003, présentée par MM. X et Y demeurant ...   ;


     MM. X et Y demandent à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Ilheu, en date du 25 juillet 2001, portant interdiction de stationnement sur la voie communale  ;


     2°) d'annuler cet arrêté  ;


     
............................................................................................... 


     Classement CNIJ  :		54-04-01-05		C	


     
Vu la décision portant dispense d'instruction  ;


     Vu le code de la justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2004  :


     - le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant, en premier lieu, que la circonstance que l'ordonnance de clôture de l'instruction n'ait pas été notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 613-1 du code de justice administrative n'a pas par elle-même pour effet d'entacher le jugement rendu à la suite de cette ordonnance d'un vice de nature à en entraîner l'annulation, mais seulement de rendre cette ordonnance inopposable aux parties qui n'en ont pas reçu notification régulière  ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de ce que l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue le 12 décembre 2002 par le vice-président du tribunal administratif de Pau n'ait pas été notifiée à M. Y pour demander l'annulation du jugement attaqué en date du 27 mars 2003  ; qu'au demeurant M. Y n'a produit aucun mémoire après l'intervention de cette ordonnance  ;


     Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que prétendent les requérants, il ressort clairement de la lecture du jugement précité que la somme de 3000 F qui doit être versée à la commune d'Ilheu en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative correspond au montant global de la condamnation qu'ils doivent conjointement supporter  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par MM. X et Y, qui se bornent à contester la régularité du jugement attaqué, ne peut qu'être rejetée  ;


     
D E C I D E   :


     
 Article 1er  :  La requête de MM. X et Y est rejetée.


     
2


     
N° 03BX01122
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu la décision en date du 4 janvier 2001 par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, désigné M. Henri CHAVRIER, président de chambre, comme juge des référés  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative  :  Le juge des référés peut ... prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ...  ; qu'aux termes de l'article R.533-3 du même code  :  A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus aux articles  ... R.532-1 ...   ;


     
	Considérant que, si ces dispositions n'ont pas en elles-mêmes pour effet d'interdire au juge des référés de prescrire une expertise lorsque le juge du fond est par ailleurs saisi du litige, elles lui imposent de ne le faire que si la mesure envisagée remplit la condition d'utilité qu'elles prévoient  ;


     
 	Considérant qu'il résulte de l'instruction que le litige opposant MM. Y... à la SAUR a déjà donné lieu à diverses mesures d'investigation portant sur les nuisances invoquées, notamment à plusieurs constats d'huissier auxquels se réfèrent d'ailleurs les requérants  ; qu'en outre, les intéressés ont eux-mêmes procédé à une évaluation chiffrée du montant de leur préjudice  ; que la cour, saisie à présent de ce litige, dispose ainsi d'un ensemble d'éléments d'appréciation qui semblent suffisants  ; qu'au cas où elle l'estimerait nécessaire, elle pourrait d'ailleurs elle-même, dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction, ordonner toute mesure susceptible de compléter utilement son information  ; que, dans ces conditions, l'expertise sollicitée en référé par MM. Y... ne peut être regardée comme une mesure utile au sens des dispositions susmentionnées du code de justice administrative  ; que leur requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     
	Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la SAUR au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
ORDONNE


     
	ARTICLE 1er  : La requête de MM. Y... et les conclusions de la SAUR sont rejetées.


     
	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Y..., à la SAUR et à la commune de Saint Martin Lacaussade.


     
Fait à Bordeaux, le  2 mai 2003


     
                                                                                                 Le juge des référés


     						                         Signé  : Henri CHAVRIER


     
La République mande et ordonne au ministre de l'écologie et du développement durable, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


                   Corinne X...


     
2


     
03BX00645
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2001, présentée par Mme Veuve ABDELLI Y..., née X... MALIKA, demeurant chez M. CHIKHAOUI Z..., ... Ain-Defla, Algérie  ;


     Mme Veuve ABDELLI Y..., née X... MALIKA, fait appel du jugement n°'001660, en date du 19 avril 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée en raison du décès de son mari, survenu le 11 octobre 1985  ; 


     ........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment la loi n°'64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme dudit code  ;


     Classement CNIJ  : 48-03-015 D


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     Mme Veuve ABDELLI Y..., née X... MALIKA, ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003  :


     - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, eu égard à la date de décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige  :  Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu  : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français...   ;


     Considérant que Mme Veuve ABDELLI Y..., née X... MALIKA, de nationalité algérienne, ne conteste pas relever des dispositions susrappelées de l'article L. 58 qui ont motivé le rejet de sa demande prononcé par le tribunal administratif  ; qu'à l'appui de sa requête devant la cour, elle ne fait valoir aucun moyen de droit à l'encontre des motifs retenus par les premiers juges  ; 


     Considérant que les moyens d'ordre gracieux dont se prévaut Mme Veuve ABDELLI Y..., née X... MALIKA, sont, par eux-même, sans incidence sur ses droits à pension  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme Veuve ABDELLI Y..., née X... MALIKA, est rejetée.


     2


     
01BX01671
Vu enregistrée à la cour le 11 avril 2002 sous le n° 02BX00650 la requête présentée par Mme Veuve ASROUN née BOUDRICHE demeurant Taguemount Azouz, 15193 commune Ait Mahmoud, Daira Beni-Douala, Wilaya de Tizi-Ouzou (Algérie)  ;


     Mme Veuve ASROUN née X... demande à la cour d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande de complément de retraite  ;


     
..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu, enregistrée le 12 mai 2003, la lettre par laquelle M. Asroun informe la cour du décès de sa mère, Mme Veuve ASROUN née X...  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     Classement CNIJ  :  62-05-01-03              D


     
- le rapport de Mme Viard  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve ASROUN née X... qui tendait à l'annulation de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse a rejeté sa demande de complément de retraite, le tribunal administratif de Poitiers s'est à juste titre fondé sur l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de cette demande  ; que Mme Veuve ASROUN née X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point  ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme Veuve ASROUN née X... est rejetée. 


     
- 2 - 


     
02BX00650
Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 12 mars et 2 avril 2001, présentés par M. Jacques X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur retirant quatre points de son permis de conduire  ;


     2°) d'annuler cette décision  ; 


     
..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la route  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Classement CNIJ  : 49-04-01-04-03         C


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     - le rapport de M. de Malafosse  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable  : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (...)  ;


     Considérant que M. X, qui avait demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur lui retirant quatre points de son permis de conduire, n'a pas produit ladite décision et  n'a pas non plus justifié devant les premiers juges, ni des diligences qu'il aurait effectuées, ni des difficultés qu'il aurait rencontrées pour obtenir copie de cette décision  ; que, par suite, et quelle que soit son argumentation en appel, M. X, qui n'a pas satisfait, avant que les premiers juges ne statuent sur sa demande, aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     
- 2 - 


     
01BX00642
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 avril 2002, présentée pour M. Alain A..., demeurant ..., par Maître X..., avocat  ;


     
	M. A... demande à la cour  : 


     - d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995  ;


     	- de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse  ;


     
	Vu le jugement attaqué  ;


     	Vu le mémoire enregistré le 11 octobre 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer, les dégrèvements demandés ayant été accordés  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R.222-1  ;


     	Considérant qu'en vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ...  les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : ...3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ; ...  ; 


     	Considérant que par décision en date du 6 juin 2002, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Réunion a accordé à M. Alain A... un dégrèvement de 11.266,43 euros au titre de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti pour l'année 1995  ; qu'il n'est pas contesté qu'il est ainsi mis fin au litige  ; que dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête  ;


     
ORDONNE  :


     
	ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Alain A....


     	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Alain A... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
                                                                                         Fait à Bordeaux,


     
                                                                                         le 2 avril 2003


     
                                                                                   Le Président de chambre


     
                                                                                         Henri Y...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne Z...


     
2


     
02BX00624
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2001, présentée par Mlle Parvedee X, demeurant ... ;


     Mlle X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2000 lui refusant l'admission sur le territoire français, et tendant à ce que lui soit délivré un visa  ;


     2°) d'annuler cette décision du 8 octobre 2000  ; 


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 335-005                C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2003  :


     - le rapport de M. de Malafosse  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que si la requérante soutient qu'elle n'a pu présenter à temps ses observations devant le tribunal administratif, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  : Pour entrer en France, tout étranger doit être muni  : 1° des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur  ;


     Considérant qu'aucune convention internationale non plus qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense les ressortissants mauriciens de visa pour entrer sur le territoire français  ; que Mlle X, de nationalité mauricienne, a débarqué le 8 octobre 2000 à l'aéroport de La Réunion sans être munie d'un visa  ; que le motif tiré du défaut de visa, qui figure sur la décision attaquée et que la requérante ne conteste pas utilement, suffisait à justifier le refus d'admission sur le territoire français qui a été opposé à l'intéressée  ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision de refus d'admission sur le territoire français prise à son encontre le 8 octobre 2000  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée. 


     
- 2 - 


     
01BX01356
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux  le 15 juillet 2002, présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI-TOULOUSAIN dont le siège social est sis ...  ;


     
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI-TOULOUSAIN demande à la Cour  :


     
- d'annuler le jugement du 23 avril 2002 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 en 1°) donnant acte du désistement de ses conclusions portant sur les redressements afférents aux commissions de placement, aux cotisations carte bancaire et aux crédits d'impôt italiens  ; 2°) rejetant le surplus de ses conclusions  ;


     
- de prononcer la décharge de l'imposition restant à sa charge  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu le mémoire enregistré le 5 décembre 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement demandé ayant été accordé  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;


     
Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  :  ...les présidents de formation de jugement... des cours peuvent, par ordonnance  : ...3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ; ...   ;


     
Considérant que, par décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur général des impôts a accordé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI-TOULOUSAIN un dégrèvement de 79 446,21 euros au titre de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie pour l'année 1988  ; qu'il n'est pas contesté qu'il est ainsi mis fin au litige  ; que dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête  ;


     	O R D O N N E  :	


     ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI-TOULOUSAIN.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI-TOULOUSAIN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Fait à Bordeaux,


     
le 17 juin 2003


     
	Le président,


     
	Henri X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne Y...


     
- 2 -


     
02BX01408
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2000  au greffe de la cour, présentée par M. X Mokhtar Ben Mohamed, ... ;



        M. X demande à la cour :



       1° d'annuler le jugement, en date du 29 juin 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a  rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense lui  refusant le versement d'une  pension militaire de retraite ;



       2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;



       .................................................................................................................................... 



      Vu les autres pièces du dossier ;



       Classement CNIJ : 48-02-03-02-01           C



      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2002 :



      - le rapport de M. Valeins, rapporteur ;



      - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française, prononcée le 12 mai 1956, M. X, de nationalité marocaine, n'avait accompli que 9 ans et 24 jours de services militaires effectifs ; qu'il ne comptait donc pas la durée minimale de 15 années de services  à laquelle l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, subordonne l'attribution d'une pension proportionnelle de retraite ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement, en date du 29 juin 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;



      Considérant que si M. X entend également demander l'annulation de la décision par laquelle lui aurait été refusé le paiement de sa prime de rengagement, ces conclusions sont présentées pour la première fois en appel et sont par suite irrecevables ;



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : La requête de M. X Mokhtar Ben Mohamed est rejetée.



00BX02473								2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  7 mars 2002, présentée par Mme Veuve HAMIDOU BEN ABDELKADER née GHALIA Y... demeurant quartier Ouled Ben Abdeslam - Karia Ba  Mohammed Centre - Taounate (Maroc)  ;


     Mme Veuve HAMIDOU BEN ABDELKADER demande à la cour d'annuler un jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 29 mai 2000 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                 Vu le code de justice administrative   ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve HAMIDOU BEN ABDELKADER ne contient l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve HAMIDOU BEN ABDELKADER est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve HAMIDOU BEN ABDELKADER née GHALIA Y....                                               


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     Le Président,


     
Pierre CHOISSELET


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André X...


     02BX00426										-2-
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel  de Bordeaux sous le n° 00BX00452, présentée par M. Louis X, demeurant ...  ;


     M. X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement  Cité des Braves , ainsi que l'ensemble des actes assujettissant les propriétaires du lotissement à une contribution volontaire pour réfection de la voie  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Classement CNIJ  : 135-02-04-03             D


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003  :


     - le rapport de Mme Péneau  ;


     - les observations de Maître Ferracci, collaboratrice de la SCP Hugo-Lepage et Associés, avocat de la commune de Gourbeyre  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. X comme irrecevable au motif qu'elle n'était pas accompagnée, malgré la demande de régularisation qui lui en avait été faite, de la copie de la décision attaquée  ; qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X ne présente aucun moyen contestant le motif d'irrecevabilité retenu à son encontre par le tribunal administratif  ; qu'il suit de là que sa requête doit être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête présentée par M. Louis X est rejetée. 


     
- 2 - 


     
00BX00452
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 mars 2002 présentée par le PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES (direction départementale des affaires sanitaires et sociales)   ;


     
Le PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2000 prononçant l'hospitalisation d'office de M. Bertrand Y.... ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.222-1  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance  : 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.811-10 du même code  :  ... Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat   ;


     N° 02BX00424									- 2 -


     Considérant que la requête dont s'agit, signée au nom du préfet des Pyrénées-Atlantiques par le secrétaire général et sous le timbre de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, contrevient aux dispositions de l'article R. 811-10 susvisé  ;  que le préfet n'avait pas qualité pour interjeter appel  du jugement attaqué du tribunal administratif  de Pau, qui n'a pas été rendu sur déféré préfectoral  ;  que, par suite, sa requête est irrecevable  et ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;       


     O R D O N N E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête du PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée au PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES (direction départementale des affaires sanitaires et sociales), à M. Bertrand X...
A... et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapés.


     
		Fait à Bordeaux, le 30 juin 2003


     Le Président,


     Henri Z...


     
La République mande et ordonne au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


          Pour expédition certifiée conforme


     Le Greffier,


     
Jean Marc B...


     00BX0000								- 2 -
Vu la  requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux  le 16 décembre 2002, présentée pour la SCEA GAILLAC ayant son siège social à Lunel - 12320 Saint-Cyprien  sur Dourdou, par la SCP Marie-Anne Moins et Jean-Antoine Moins  ;


     
La SCEA GAILLAC demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions respectivement des 26 novembre 1999 et 20 septembre 2000 du préfet de l'Aveyron portant rejet de sa demande d'indemnité compensatoire des handicaps naturels dans le cadre de l'hivernage 1998-1999 d'une part, 1999-2000 d'autre part  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vule code rural  ;


     
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;


     
Considérant qu'aux termes des dispositions de  l'article R. 222-1 du code de justice administrative  :  ...les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour ... défaut de production de la décision attaquée ...   ;


     
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier d'appel que la requête présentée  pour la SCEA GAILLAC n'était pas accompagnée, contrairement aux prescriptions de l'article R. 412-1  du  code  de  justice  administrative,  de  la  décision  attaquée,  à  savoir  le jugement n° 00-147 du 15 octobre 2002, que le requérant, conformément à l'article R. 612-2 du même code, a été mis en demeure de régulariser sa requête dans un délai d'un mois faute de quoi l'irrecevabilité entachant ses conclusions ne serait plus susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; qu'il est constant que la requête présentée pour la SCEA GAILLAC n'a pas été régularisée dans le délai imparti à compter de la notification de cette mise en demeure dont il a été accusé réception le 17 janvier 2003  ; que, dès lors, la requête de la SCEA GAILLAC ne peut qu'être rejetée  ;


     	O R D O N N E  :	


     ARTICLE 1er  : La requête de la SCEA GAILLAC est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA GAILLAC et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


     Fait à Bordeaux,


     
le 16 juin 2003


     
	Le président,


     	Henri CHAVRIER


     
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne X...


     
2


     
02BX02598
Vu les autres pièces du dossier  ;
     Vu le code de justice administrative  ;
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2003  :
     - le rapport de M. de Y...  ;
     Classement CNIJ  :  54-03-03-02-01          C
     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative  : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ;
     Considérant qu'aucune disposition du code de justice administrative n'exige qu'une demande fondée sur ces dispositions soit à peine d'irrecevabilité présentée par requête séparée  ;
     Considérant que le moyen invoqué par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES et tiré de ce que le séjour résultant de la mutation de M. X... en Guadeloupe présente un caractère immédiatement successif à un séjour ayant déjà donné droit à l'indemnité d'éloignement présente, en l'état de l'instruction, un caractère sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions de M. X... à fin d'annulation de la décision du préfet de la région Guadeloupe du 22 décembre 1998 lui refusant le bénéfice de cette indemnité  ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner le sursis à exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé cette décision  ;
     D E C I D E  :
     Article 1er  : Il est ordonné le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 16 janvier 2003 annulant, à la demande de M. X..., la décision du préfet de la région Guadeloupe du 22 décembre 1998 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement.
     - 2 - 
     03BX00430