Vu la requête, enregistrée au greffe le 11 avril 2002, complétée par un mémoire enregistré le 18 mars 2005, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Hecker avocat  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 12 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 185 245,12 F correspondant aux intérêts moratoires qu'il doit supporter en raison du retard avec lequel l'administration a instruit son litige fiscal  ;


     2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 28 240,44 euros (185 245,12 F), ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 4 août 1998, date de sa réclamation  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     Il soutient que  :


     - une réclamation préalable a bien été adressée au directeur des services fiscaux le 4 août 1998, qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 24 février 1999, le recours a donc été régularisé  ;


     - l'administration a volontairement traité le dossier avec une lenteur injustifiée, dans le seul but de lui faire supporter des intérêts moratoires  : trois années pour la présentation du dossier à la commission départementale des impôts, trois années pour la production d'un mémoire en défense  ; ce retard de six années constitue une méconnaissance du délai raisonnable de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     - le préjudice subi est constitué par le montant des intérêts moratoires mis à sa charge, soit 28 240,44 euros  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête  ; 


     Il soutient que  :


     - la réclamation qui a été adressée au directeur des services fiscaux le 4 août 1998 et a fait l'objet d'une décision de rejet le 24 février 1999 a effectivement régularisé la demande du 19 janvier 1998  ;


     - aucune faute lourde susceptible d'engager sa responsabilité n'a été commise par l'administration fiscale  ; le contrôle de sa situation fiscale a été complexifié par l'attitude de l'intéressé  ; le fonctionnement de la commission départementale des impôts relève du seul président de cet organisme, membre de la juridiction administrative  ;


     - les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables aux procédures suivies devant la commission départementale des impôts  ;


     - la durée du contentieux devant le Tribunal administratif s'explique par le comportement de l'intéressé qui a produit au Tribunal des copies de factures qu'il s'était toujours refusé de communiquer au vérificateur et qui a produit trois mémoires en réplique dont le caractère dilatoire était manifeste  ;


     - le préjudice invoqué comporte la majoration de 10 % qui est indépendante des délais de traitement du contentieux  ;


     
Vu les observations du comptable du Trésor Public de Delme enregistrées au greffe le 28 février 2005  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 2005 par laquelle la clôture de l'instruction a été fixée à la date du 11 février 2005 puis l'ordonnance en date du 9 février 2005 ayant réouvert l'instruction  ;  


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2005  :


     - le rapport de M. Devillers, premier conseiller  ; 


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X a introduit le 19 janvier 1998 une demande de décharge de l'obligation d'avoir à payer des intérêts moratoires et une majoration de 10 % en sus du supplément d'imposition qui lui a été assigné, soit la somme de 185 245 F  ; qu'il a adressé au directeur des services fiscaux une demande préalable d'indemnisation le 4 août 1998, fondée sur la responsabilité pour faute, en raison de délais qu'il estime excessifs dans le traitement de son dossier par l'administration fiscale  ; que par un mémoire complémentaire du 10 août 1998, il a, sur ce même fondement, demandé au Tribunal la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice en résultant et correspondant aux intérêts moratoires et à la majoration qu'il a dû supporter  ; que par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 1998, l'administration a opposé à sa demande l'absence de réclamation préalable formulée sur le fondement des articles R. 290-1 du livre des procédures fiscales et R. 234 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel avant l'enregistrement de sa demande  ; que par le jugement attaqué en date du 12 février 2002, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme irrecevable en l'absence d'une telle demande préalable et à défaut de liaison du contentieux par l'administration  ;


     Considérant que dès lors que l'administration avait opposé à titre principal une fin de non-recevoir à sa demande, quelle qu'en soit la nature, M. X ne pouvait régulariser celle-ci, par l'introduction d'une demande préalable postérieure à la saisine du Tribunal, qu'à la condition de formuler des conclusions additionnelles à l'encontre de la décision de rejet de sa demande préalable par l'administration  ; qu'à défaut d'avoir formulé de telles conclusions, M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme irrecevable  ; que sa requête susvisée doit donc être rejetée  ;


     
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au comptable du Trésor de Delme.


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N° 02NC00408