Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 6 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête en tierce opposition tendant à ce que ce tribunal, d'une part, déclare nul et non avenu son précédent jugement en date du 29 décembre 1988 par lequel, sur la demande de M. Gérard X..., il a annulé la décision du maire de Lyon du 17 juillet 1986 déclarant infructueuse la liste d'aptitude au grade d'ingénieur principal à la division des espaces verts de la ville ainsi que le concours sur titres ouvert à la suite de cette décision ;
    2°) déclare non avenu le jugement du 29 décembre 1988 et rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de la ville de Lyon,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 28 juin 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de la ville de Lyon a confirmé le jugement du 29 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X... la décision du maire de Lyon en date du 17 juillet 1986 déclarant infructueuse la liste d'aptitude au grade d'ingénieur principal à la division des espaces verts et l'arrêté du même jour ouvrant un concours pour pourvoir à l'emploi d'ingénieur principal à la division des espaces verts ; qu'il suit de là que cette annulation ne peut désormais être contestée que par une tierce opposition formée contre la décision du Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y..., à M. Gérard X..., à la ville de Lyon et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu l'ordonnance en date du 6 mai 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 3 avril 1992 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Ahmed X..., demeurant chez M. Y... Driss, Domaine de Vautulsière à Coudoux (13111) ; M. X... demande l'annulation du jugement en date du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 juin 1989 rejetant sa demande d'un titre de séjour en qualité de salarié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de main-d'oeuvre entre la France et le Maroc du 1er juin 1963 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 341-3 du code du travail, qui ne sont contredites par aucune stipulation des accords bilatéraux entre la France et le Maroc effectivement applicables à la date de la décision attaquée que la carte de séjour temporaire revêtue de la mention "salarié" ne peut être délivrée que sur présentation d'un contrat de travail revêtu du visa des services du ministre chargé des travailleurs immigrés ;
    Considérant que le contrat de travail saisonnier que M. X... avait présenté à l'appui de sa demande de carte de séjour temporaire de salarié ne pouvait l'autoriser qu'à exercer son activité saisonnière dans les conditions prévues à l'article R. 341-7-2 du code du travail ; qu'ainsi, c'est à bon droit que, par sa décision du 23 juin 1989, le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer une carte de séjour temporaire de salarié à M. X... ; que celui-ci n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre de l'intérieur;
Vu l'ordonnance en date du 14 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. David X..., demeurant ... J à Epinay-sur-Seine (93800) ; 
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 28 février 1995, présentée par M. X... et tendant à l'annulation du jugement du 8 novembre 1994 par lequel ledit tribunal a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 avril 1994 par laquelle la commission régionale de dispense a refusé de le dispenser des obligations du service national et à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 17 décembre 1994 notification du jugement attaqué ; que la requête en appel de l'intéressé n'a été enregistrée que le 28 février 1995 au greffe du tribunal administratif de Dijon dont le Président a ordonné que ladite requête soit transmise au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. David X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1992 et 1er octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 1990 du tribunal administratif de Bordeaux, et à ce que les bases du supplément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1983, ainsi que des pénalités y afférentes, soient réduites de 320 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Jacques X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 10 octobre 1994, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des services fiscaux de Toulouse a accordé à M. X... un dégrèvement de 99 200 F en droits et de 148 000 F en pénalités, correspondant à une réduction de 140 000 F des bases de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; que, dans cette mesure, la requête de M. X... est devenue sans objet ; qu'il ressort des pièces du dossier que le litige ne porte plus que sur la majoration de 150 % pour manoeuvres frauduleuses appliquée, en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1729 du code général des impôts, à la fraction des droits restant dûs et non contestés, au titre de la même année 1983 ;
    Mais considérant que M. X... n'a présenté devant les juges de fond, aucune contestation propre aux pénalités ; qu'il n'est, par suite, recevable, ni à solliciter la décharge de la fraction non dégrevée de la majoration de 150 % ci-dessus mentionnée, ni à demander, à titre subsidiaire, qu'y soit substitué la majoration de 80 % désormais prévue, en cas de manoeuvres frauduleuses, par les dispositions, moins sévères, du même article 1729, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-542 du 8 juillet 1987 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 février 1992 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... à concurrence des droits et pénalités s'élevant à 248 000 F dont il a été dégrevé, le 10 octobre 1994.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Pierre X..., sa décision du 25 juin 1992 par laquelle il a refusé l'homologation, comme blessure de guerre, de la lésion que l'intéressé a déclaré avoir subie le 9 août 1944 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la circulaire n° 392/C 1-7 du 1er janvier 1917 concernant notamment la détermination de l'origine des blessures ou maladies ;
    Vu l'instruction n° 15500/T/PM/1B du ministre de la défense du 8 mai 1963 modifiée, relative à l'établissement et à la mise à jour des dossiers et des états des services ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'instruction du 1er janvier 1917, reprise par l'instruction du 8 mai 1963, sont considérées comme blessures de guerre "toutes les lésions produites par les événements de guerre c'est-à-dire résultant d'une participation directe ou indirecte au combat, soit par une action directe ou indirecte de l'ennemi, soit par une action directe ou indirecte dirigée contre l'ennemi mais en présence de l'ennemi" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui appartenait aux forces françaises de l'intérieur a été blessé par balle au mollet droit le 9 août 1944 lors d'un accrochage avec des membres de la milice survenu alors qu'il effectuait une mission en automobile avec un membre de son groupe ; que la matérialité de cette blessure, dont les séquelles sont mentionnées sur un document figurant au dossier, est attestée par les témoignages de trois membres du groupe ayant été à même de connaître les faits ; qu'ainsi, alors même que les auteurs de ces documents ne sont pas des témoins oculaires desdits faits et qu'aucune constatation médicale ni aucune preuve d'hospitalisation ne figurent au dossier, M. X... peut prétendre à ce que la blessure en cause soit homologuée comme blessure de guerre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 25 juin 1992 refusant l'homologation comme blessure de guerre de la lésion que M. Pierre X... a subie le 9 août 1944 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Pierre X....
Vu la requête enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes, a supprimé le passage de son mémoire enregistré le 20 mars 1992 commençant par "Il y a forfaiture ..." et finissant par " .... de ma réintégration", a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête en tant qu'elle tendait à la communication de documents, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête et annule le refus du directeur des affaires sanitaires et sociales du Finistère de répondre à sa demande du 18 janvier 1988 d'accès à des documents et informations à caractère administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que l'affaire était en l'état ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal n'a pas fait droit à sa demande de report d'audience ;
    Considérant que le passage du mémoire de M. VINCENT enregistré au greffe du tribunal le 20 mars 1992 commençant par "Il y a forfaiture ..." et finissant par " ... de ma réintégration" revêtait un caractère diffamatoire ; que le tribunal était par suite fondé à en ordonner la suppression ;
    Considérant que par une lettre du 18 janvier 1988, M. X... a demandé au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, d'une part des informations et d'autre part des documents administratifs ; qu'en jugeant que la réponse du directeur en date du 13 avril 1988 rendait les demandes d'information sans objet, le tribunal a exactement apprécié la portée de cette réponse ; que, par ailleurs, les documents sollicités ont été communiqués au cours de l'instance devant le tribunal ; que si M. X... estimait que les pièces ainsi communiquées étaient incomplètes, il lui appartenait de saisir l'administration d'une demande complémentaire ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal, par un jugement qui est suffisamment motivé, a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa requête en tant qu'elle tendait à la communication de documents et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ;
    Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : - du refus de lui communiquer les photocopies demandées le 18 décembre 1987 de la réglementation relative à l'attribution de postes téléphoniques de continuité de service, - du refus de lui fournir les documents et informations demandées le 18 janvier 1988, - des refus confirmatifs de communication de pièces et informations demandées le 19 janvier 1988 ;
    2°) annule ces refus de communication ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demandait dans son mémoire du 18 mars 1992 que le tribunal administratif fasse usage à l'encontre de l'administration de la procédure de mise en demeure prévue par les articles R. 150 à R. 153 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et reporte l'examen prévu à l'audience du 25 mars 1992, de sa requête enregistrée sous le n° 88-1277 ; que, dès lors que, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges, l'affaire était en l'état, le tribunal n'était tenu ni d'accéder à ces demandes, ni d'y répondre ; que la circonstance, alléguée par M. X..., que le greffe du tribunal ne lui aurait pas délivré les certificats de dépôts de ses mémoires, demeure sans influence sur la régularité du jugement attaqué, dès lors que celui-ci a mentionné ces mémoires dans ses visas ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal était fondé à statuer par un seul jugement sur ses requêtes enregistrées sous les numéros 88-1277, 88-1278 et 88-1279 au motif qu'elles étaient relatives à des refus de communication de documents ; 
    Considérant par ailleurs que le tribunal en jugeant que certaines des demandes de communication étaient imprécises ne s'est pas mépris sur le contenu des demandes du requérant auprès de l'administration ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses requêtes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 décembre 1987, par laquelle le ministre des postes et télécommunications lui a refusé l'attribution d'un poste téléphonique de continuité de service et annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance, alléguée par M. X..., que le greffe du tribunal ne lui aurait pas délivré le certificat de dépôt de son mémoire daté du 17 mars 1992, demeure sans influence sur la régularité du jugement attaqué dès lors que celui-ci a mentionné ce mémoire dans ses visas ; que si, par ledit mémoire, M. X... demandait le report de l'audience du 25 mars 1992, le président n'était tenu ni d'accéder à sa demande dès lors que l'affaire était en l'état, ni de l'aviser de son refus de reporter ladite audience ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le tribunal aurait statué à la suite d'une procédure irrégulière doit être écarté ;
    Considérant qu'en appel, M. X... ne fait valoir aucun élément de nature à contester utilement le bien-fondé du rejet, par un jugement qui est suffisamment motivé, de sa requête en annulation de la décision du 2 décembre 1987 rejetant sa demande d'attribution d'un poste téléphonique de continuité de service ;
    Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête enregistrée le 5 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ngizika X... demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 3 février 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler ledit arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que M. X... a fait l'objet d'une décision préfectorale de refus de titre de séjour en date du 30 mai 1994 qui lui a été notifiée le jour même ; que cette notification comportait l'indication du délai et voies de recours dont disposait l'intéressé ; que, faute pour l'intéressé d'avoir déféré ce refus de titre de séjour au juge de l'excès de pouvoir dans le délai de recours contentieux de deux mois ouvert à l'encontre de ladite décision, celle ci est devenue définitive ; que ni le recours gracieux formé le 30 août 1994 par l'intéressé, ni la lettre du préfet en date du 12 janvier 1995 confirmant ledit refus de titre de séjour n'ont fait courir un nouveau délai de recours ; que, par suite, l'unique moyen invoqué par M. X... à l'appui de sa requête tiré de l'illégalité de la décision du 30 mai 1994 qui constitue le fondement de l'arrêt du 3 février 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ne peut qu'être écarté  ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production de documents demandés par M. X... que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 3 février 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ngizika X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fodé X...
Z..., demeurant chez Me Dominique Y..., 55 bis boulevard F. Grosso à Nice (06000) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat condamne le ministre de l'intérieur à lui verser une astreinte de 200 F par jour de retard pour assurer l'exécution du jugement du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, d'une part, la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes refusant de délivrer à M. Z... une carte de résident au titre du 12° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, d'autre part, la décision du 9 mars 1994 du même préfet en tant qu'il refusait de délivrer à M. Z... une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que par un jugement du 30 décembre 1994 le tribunal administratif de Nice a annulé, d'une part, la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes refusant, au terme d'une procédure irrégulière, de délivrer à M. Z... une carte de résident au titre du 12° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, d'autre part, la décision du 9 mars 1994 du même préfet en tant qu'il refusait de délivrer à M. Z... une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; que par une décision du 27 février 1996 postérieure à la demande d'exécution du jugement formulée par M. Z..., le préfet des Alpes-Maritimes a, au vu de sa demande, refusé de lui délivrer une carte de résident ; qu'eu égard aux motifs sur lesquels le tribunal administratif s'est fondé pour annuler les deux décisions attaquées devant lui, le jugement du 30 décembre 1994 n'impliquait pas pour son exécution d'autres mesures que celle qui a ainsi été prise ; que par suite la demande d'astreinte présentée par M. Z... est devenue sans objet ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fodé X...
Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin 1995 et 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 95-446 du 24 avril 1995 relatif à l'opposition entre les mains de tiers détenteurs prévue par l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations Me Roger, avocat de la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que le bureau de la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS a autorisé son secrétaire national à former un recours en annulation contre le décret susvisé, aucune disposition des statuts de cette organisation ne confère, ni au bureau, ni au conseil d'administration, ni à aucune autre personne le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite organisation ; que la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS n'a justifié d'aucune délibération de son assemblée générale autorisant son secrétaire national à agir devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête de la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la décision en date du 12 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1992, par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE (la Réunion) ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 12 mars et 7 mai 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE demande :
    1°) l'annulation du jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision implicite du maire de Saint-Pierre rejetant la demande d'indemnisation de Mme X... et condamné la COMMUNE DE SAINT-PIERRE à verser à cette dernière la somme de 100 000 F ;
    2°) le rejet de la demande de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE et de Me Guinard, avocat de Mme Marlène X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 23 mars 1988, confirmé par une décision du 11 janvier 1993 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé pour détournement de pouvoir le licenciement de Mme X... prononcé le 3 avril 1986 par le maire de Saint-Pierre ; que, par un jugement du 14 novembre 1990, le même tribunal administratif a condamné la COMMUNE DE SAINT-PIERRE à verser à Mme X... la somme de 100 000 F en réparation du préjudice résultant de son licenciement ;
    Considérant que les conclusions de la commune, enregistrées le 12 mars 1991 et dirigées contre ce dernier jugement statuant sur la demande de plein contentieux de Mme X..., ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître ; qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les conclusions d'appel de la commune dirigées contre ce jugement et celles, rejetées par la décision du 11 janvier 1993 du Conseil d'Etat, que la commune a présentées à l'encontre du jugement du 23 mars 1988 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer le jugement des conclusions d'appel de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE à la cour administrative d'appel de Paris, territorialement compétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement de la requête de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, à Mme Marlène X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a refusé de modifier les indications relatives à son temps de présence dans la Résistance ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le décret n° 75-725 du 6 août 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg, par un jugement en date du 27 février 1963 devenu définitif, a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre avait refusé de reconnaître à M. X... la qualité de combattant volontaire de la Résistance, au motif que l'intéressé avait manifesté depuis 1942 et avant le 6 juin 1944 une activité habituelle de Résistance ; que l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache au dispositif de ce jugement ainsi qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire s'oppose à ce que la qualité de combattant volontaire de la Résistance soit refusée à M. X... pour une fraction quelconque de la période comprise entre 1942 et le 6 juin 1944 ; que M. X... est par suite fondé à soutenir, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 février 1989, en tant que par cette décision le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a entendu refuser la prise en compte d'une période antérieure au 1er mars 1943 comme temps de présence dans la Résistance ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 14 octobre 1992 est annulé.
Article 2 : La décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 3 février 1989 est annulée en tant qu'elle refuse la prise en compte comme temps de présence dans la Résistance de M. X... d'une période antérieure au 1er mars 1943.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES GYNECOLOGUES ET OBSTETRICIENS FRANCAIS, dont le siège social est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES GYNECOLOGUES ET OBSTETRICIENS FRANCAIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 1992 relatif aux conditions de prise en charge des examens prénuptiaux et des examens pré et postnataux ;
    2°) d'annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de l'intégration à la suite du recours gracieux formé par le syndicat contre l'arrêté précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Parmentier, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES GYNECOLOGUES ET OBSTETRICIENS FRANCAIS,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré du défaut de signature par le ministre de l'agriculture de l'arrêté du 14 février 1992 attaqué :
    Considérant que l'arrêté du 22 décembre 1960 relatif aux conditions de prise en charge par la sécurité sociale des examens prénuptiaux et des examens pré et postnataux a été abrogé par un arrêté du 14 février 1992 signé par le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé ; que cet arrêté, qui n'avait ni pour objet ni pour effet de fixer ou de modifier la nomenclature des actes médicaux, n'avait pas à être signé également par le ministre de l'agriculture en application des dispositions de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale ; que le moyen invoqué doit, par suite, être écarté ;
    Sur les autres moyens de la requête :
    Considérant, d'une part, qu'aucune disposition n'imposait aux auteurs de l'arrêté de consulter préalablement la profession concernée ;
    Considérant, d'autre part, que les moyens tirés de la violation du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques et de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par les auteurs de l'arrêté attaqué ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL DES GYNECOLOGUES ET OBSTETRICIENS FRANCAIS n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 14 février 1992 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES GYNECOLOGUES ET OBSTETRICIENS FRANCAIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES GYNECOLOGUES ET OBSTETRICIENS FRANCAIS et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 24 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Zoubir X... demeurant ... des Martyrs Bordj Bou Arreidj en Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1992 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé ne fait pas obstacle à l'exercice par l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que, pour prendre la décision attaquée, le préfet de la Loire s'est fondé sur de tels motifs tirés du comportement de M. X... lors de son séjour en France, au vu notamment de la condamnation dont celui-ci a fait l'objet le 11 janvier 1991, par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction d'émettre des chèques autres que certifiés ou de retrait pendant deux ans, pour émission de chèques sans provision dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; qu'en refusant pour de tels motifs à M. X... le titre de séjour qu'il sollicitait, le préfet n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zoubir X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1994, l'ordonnance en date du 6 juillet 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par M. Guy X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 26 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Marignane a approuvé le compte administratif de l'exercice 1990 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que si les membres d'un conseil municipal d'une part, peuvent se prévaloir des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui garantit la liberté d'accès aux documents administratifs et ont, d'autre part, le droit d'obtenir communication des documents énumérés par l'article L. 121-19 du code des communes, ils tiennent, en outre, de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat ;
    Considérant que si M. X... fait valoir que les documents relatifs au compte administratif examiné lors de la délibération attaquée ne lui avaient pas été communiqués préalablement à la séance du conseil municipal, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de ladite délibération dès lors que l'intéressé n'établit ni même n'allègue avoir vainement demandé au maire leur communication avant la réunion du conseil ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 septembre 1991 du conseil municipal de Marignane adoptant le compte administratif pour 1990 de cette commune ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., au maire de Marignane et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "GSF AURIGA", dont le siège social est ..., représentée par M. André Romanacce ; la SOCIETE ANONYME "GSF AURIGA" demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'ordonnance du 20 mai 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Maine-etLoire a rejeté sa demande de retrait de la lettre en date du 6 décembre 1989 l'informant des pénalités pour non respect par ladite société de ses obligations légales en matière d'emploi de travailleurs handicapés ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif ne peut être saisi que dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, en date du 22 décembre 1989, notifiant à la société requérante la pénalité dont elle était redevable à raison du manquement à ses obligations de déclaration annuelle des emplois des travailleurs handicapés, a été reçue par son destinataire le 28 décembre 1989 et qu'elle portait la mention des voies et délais de recours ; qu'à supposer même que le directeur était, à la date du 22 décembre 1989, saisi par lettre reçue le même jour d'un recours gracieux de la société requérante contre la décision ayant le même objet qu'il aurait prise le 6 décembre 1989, ledit recours doit être regardé comme rejeté par la décision susmentionnée en date du 22 décembre 1989 ; que cette décision doit ainsi, en tout état de cause, être regardée comme la décision attaquée ; que le délai de recours contentieux à l'encontre de cette décision expirait le 29 février 1990 ; que la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 1990 était tardive ; 
    Considérant qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME "GSF AURIGA" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME "GSF AURIGA" et au ministre du travail et des affaires sociales.