Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 2003, sous le n° 03MA00342, présentée par M. Raoul X, demeurant à ... ;


     	M. X demande à la Cour  : 


     1°/ d'annuler l'ordonnance n° 02-4808 en date du 13 janvier 2003, par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la contestation de son incarcération à la Maison d'arrêt de Draguignan  ; 


     
Classement CNIJ  : 17-03-005


     
		         C


     
M. X soutient  :


     - que les conditions de son incarcération ne sont pas légales  ;


     - qu'il n' pas eu un accès normal au juge des libertés  ;


     
Vu l'ordonnance attaquée  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi des 16-24 août 1790  ;


     Vu le décret du 16 Fructidor An III  ;


     	Vu l'article R.611-8 du code de justice administrative  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ; 


     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003  : 


     
- le rapport de M. LOUIS, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller  ;


     
Considérant que par un jugement en date du 13 janvier 2003, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. X, qui présentait des conclusions tendant, d'une part, à contester son incarcération à la Maison d'Arrêt de Draguignan et, d'autre part, à demander au tribunal administratif de faire respecter ses droits, ainsi que la présomption d'innocence  ; que M.X a relevé appel de ce jugement  ;


     
	Considérant que les conclusions présentées par M. X, tant devant les premiers juges que devant la cour administrative d'appel, ne présentent à juger aucune question qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître  ; que l'appelant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. Raoul X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la Justice, garde des Sceaux. 


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 19 juin 2003, où siégeaient  :


     M. ROUSTAN, président de chambre,


     
	M.LOUIS et Mme BUCCAFURI, premiers conseillers,


     
assistés de Mme GUMBAU, greffier  ;


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 Août 2003.


     Le président,								Le rapporteur,


     Signé									signé


     
Marc ROUSTAN							Jean-Jacques LOUIS


     
Le greffier,


     					signé


     Lucie GUMBAU 


     
La République mande et ordonne au ministre de la justice, Garde des Sceaux, en ce qui le concerne, et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     N°03MA00342 		4

((R22))<br/>
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1998 ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 19 octobre 1998, présentés pour M. André X..., demeurant ... à SAINT NAZAIRE LES EYMES (38330), par la SCP d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Guy LESOURD ;
    M. X... demande à la cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 97/416 du 14 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 décembre 1996 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a retiré le permis de construire que lui avait délivré le maire de Pietrosella au nom de l'Etat le 10 octobre 1996 ;
    2°/ d'annuler l'arrêté ci-dessus mentionné ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2001 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que s'il appartient aux autorités administratives, lorsqu'une décision administrative ayant créé des droits est entachée d'une illégalité de nature à en entraîner l'annulation par la voie contentieuse, de procéder au retrait de cette décision, elles ne peuvent le faire que tant que les délais du recours contentieux ne sont pas expirés ;
    Considérant que par un arrêté du 10 octobre 1996 le maire de Pietrosella (Corse du Sud) a délivré à M. X..., au nom de l'Etat, un permis de construire dont il n'est pas contesté qu'il a fait l'objet, dès le 10 octobre 1996 et pendant une période de deux mois, des mesures d'affichage en mairie et sur le terrain mentionnées à l'article R.490-7 du code de l'urbanisme  ; qu'à supposer que cette décision ait été illégale, le préfet, agissant en vertu de son pouvoir hiérarchique, ne pouvait procéder à son retrait qu'avant qu'elle ne devienne définitive ; qu'en l'espèce, s'il a pris un arrêté daté du 3 décembre 1996 portant retrait du permis de construire, il n'est pas contesté que cet arrêté n'a été notifié à M. X... que postérieurement au 11 décembre 1996, date d'expiration du délai de recours ; qu'ainsi cette mesure de retrait est entachée d'illégalité ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande à fin d'annulation de cette décision ;
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Bastia n° 97/416 en date du 14 mai 1998 et l'arrêté en date du 3 décembre 1996 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a retiré le permis de construire qui avait été délivré le 10 octobre 1996 à M. X... sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.     Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 1999 sous le n° 99MA00408, présentée par M. Ahmed X...,  ;
    M. Ahmed X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 12 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 avril 1998 rejetant sa demande de titre de séjour ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2001
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, pour contester la décision du 23 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, M. Ahmed X... ne peut utilement se prévaloir de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative à la régularisation de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière ; qu'en effet cette circulaire est dépourvue de valeur réglementaire ;
    Considérant que le fait que M. X... serait ancien combattant de l'armée française ne peut, à lui seul, lui permettre de prétendre à l'obtention d'un titre de séjour ; que s'il soutient que cette qualité mettrait sa vie en danger s'il devait retourner en Algérie, il n'apporte aucun élément au dossier pour confirmer cette affirmation ; qu'il résulte seulement des pièces du dossier qu'après avoir vécu en France de 1969 à 1984, il s'est à nouveau installé en Algérie de 1984 à 1992, puis de 1995 à 1996, avant de revenir en France et de demander le bénéfice du statut de réfugié politique, qui lui a été refusé par la Commission des recours le 3 février 1998  ; qu'il ne résulte pas de ces éléments que le préfet des Bouches- du-Rhône aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. Ahmed X... ;
Article 1er : La requête de M. Ahmed X... est rejetée .
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X... et au ministre de l'intérieur.     Copie en sera adressée au préfet des Bouches- du-Rhône .
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 août 2001, sous le n° 01MA001756, présentée par M. Marius X...,  ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 01- 2385, en date du 11 juin 2001, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération, en date du 22 décembre 2000, par laquelle le conseil municipal de Marseille a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la ville ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    L'appelant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
    - les observations de M. Marius X... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que M. X... n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'irrecevabilité tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, retenue par l'ordonnance, en date du 11 juin 2001, du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille, pour rejeter sa requête ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs de cette ordonnance, de rejeter l'appel de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, du transport et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 1998 sous le n° 98MA00983, présentée pour Mme Josette X..., demeurant La Croix Blanche à Mercenac (09160), par Me Z..., avocat ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 961004 en date du 24 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 28 janvier 1995 à Marseille ;
    2°/ de lui accorder en réparation de cet accident une somme de 100.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y... pour la ville de MARSEILLE ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... qui circulait le 28 janvier 1995 vers 18 H 15 sur un trottoir du Boulevard Berthier à Marseille a fait une chute qui lui a causé des blessures dont elle demande réparation à la ville  ; qu'il ressort clairement des photographies des lieux produites au dossier et des dires mêmes de la requérante que les crevasses qui affectaient le trottoir sur les lieux de l'accident avaient une profondeur de l'ordre de 3 à 4 centimètres que, par suite, ces défectuosités du revêtement du trottoir n'excédaient pas par leur importance celles que les usagers des voies publiques doivent normalement s'attendre à rencontrer  ; que, dès lors, Mme X... et la C.P.C.A.M. DES BOUCHES-DU-RHONE ne sont pas fondées à soutenir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, que c'est à tort que les premiers juges ont décidé que la ville de MARSEILLE apportait la preuve dont la charge lui incombait de l'entretien normal de l'ouvrage public en cause et ont en conséquence rejeté la requête ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la ville de MARSEILLE, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à rembourser à Mme X... et à la C.P.C.A.M. DES BOUCHES-DU-RHONE les sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ;
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la ville de MARSEILLE tendant à l'application de ces mêmes dispositions ;
Article 1er  : La requête de Mme Josette X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la C.P.C.A.M. DES BOUCHES- DU-RHONE sont rejetées.
Article 3  : Les conclusions de la ville de MARSEILLE relatives aux frais irrépétibles sont rejetées.
Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Josette X..., à la C.P.C.A.M. DES BOUCHES-DU-RHONE, à la ville de MARSEILLE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2000 sous le n°00MA01694 présentée pour Taoufik Y..., demeurant chez M. X..., ... des Pins, 13015 Marseille, par Me Marc GRECO, avocat à la Cour  ;


     
M. Taoufik Y... demande à la Cour  :


     1'/ d'annuler le jugement n° 98-6244 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1998, confirmée par le ministre de l'intérieur sur recours gracieux le 12 août 1998, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de la circulaire du 24 juin 1997  ;


     2'/ d'annuler lesdites décisions  ;


     Classement CNIJ  : 335-01-02-03


     
C


     Il soutient  : que le préfet a méconnu la circulaire du 24 juin 1997 et qu'il a violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme  ;


     Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     Vu le code de justice administrative   ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003  : 


     - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;


     
Considérant que M. Taoufik Y... demande l'annulation de la décision du 22 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, ainsi que la décision du 12 août 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique  ; 


     Considérant que M. Taoufik Y... n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. Taoufik Y... ne saurait être accueillis  ; 


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.


     
N° 00MA01694		2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2002 sous le n° 02MA01602, présentée pour M. Albert X, demeurant ...)  ;


     
	M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-3941 en date du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur sa demande, la décision en date du 28 juillet 1999 du ministre de la défense refusant de lui décerner la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord  ;


     
	Il fait valoir qu'il a droit à cette décoration  ;


     Classement CNIJ  : 54-08-01-01-01


     
C


     
	Vu le jugement attaqué  ; 


     	Vu la décision du président de la 1ère chambre de la Cour de faire application des dispositions de l'article R.611-8 du code de justice administrative  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     	Vu le code de justice administrative  ; 


     
	Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     
	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003  : 


     	- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller  ;


     	- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller  ;


     
	Considérant que, par le jugement en date du 28 juin 2002 dont il est fait appel, le tribunal administratif a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 28 juillet 1999 du ministre de la défense refusant de lui décerner la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord  ; qu'ainsi, l'intéressé a obtenu satisfaction devant les premiers juges  ; que par suite, il n'est pas recevable à former un appel contre ledit jugement  ;


     
D E C I D E  :


     
	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la défense.


     	Délibéré à l'issue de l'audience du 19 juin 2003, où siégeaient  :


     	M. ROUSTAN, président de chambre,


     
	M. LAFFET, président assesseur,


     
	M. HERMITTE, premier conseiller,


     
	assistés de Mme GUMBAU, greffier  ;


     
	Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 août 2003.


     Le président,								Le rapporteur,


     
Signé									signé


     Marc ROUSTAN							Gilles HERMITTE


     Le greffier,


     signé


     
Lucie GUMBAU


     
La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
N° 02MA01602		2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 2001, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ l'annulation de l'ordonnance du 18 septembre 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la contestation du montant des indemnités qui lui sont versées par les ASSEDIC de l'Hérault ;
    2°/ une indemnisation ou la réintégration de 31 jours d'indemnités au taux plein ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2001 :
    - le rapport de M. TROTTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif était dirigée contre une décision par laquelle le directeur de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de l'Hérault, organisme de droit privé, a refusé de revenir sur le décompte des allocations du régime d'assurance chômage servies à l'intéressé ; que le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. X... au motif qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
    Considérant que, dans sa requête d'appel, la requérante se borne à demander l'annulation de l'ordonnance qui a rejeté sa demande, sans en contester les motifs ; qu'il y a lieu, par adoption de ces motifs, de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., aux ASSEDIC de l'Hérault et ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 novembre 2000 et le 2 février 2001, sous le n° 00MA02619, présentés par M. X..., demeurant n° d'écrou 4909 au centre de détention de TARASCON (13150) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 004118, en date du 12 octobre 2000, par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 9 juin 2000 du préfet des Bouches-du-Rhône prononçant son expulsion du territoire français ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ..." ; que selon l'article R.149-2 du même code  :  "A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R.87-1, R.89, R.94, R.108 et R.116 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ..." ;
    Considérant qu'il est constant que la requête, présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Marseille et enregistrée le 11 août 2000, n'était pas accompagnée de la décision attaquée alors qu'il n'était même pas allégué qu'une telle production fut impossible ; que, bien qu'invité à régulariser son recours par la production de cette décision, M. X... n'a pas déféré à cette injonction dans le délai imparti  ; que, par suite, la requête soumise au tribunal administratif était irrecevable et, conformément aux dispositions précitées de l'article R.149-2, cette irrecevabilité n'était plus susceptible d'être couverte à la date de l'ordonnance attaquée ; que cette irrecevabilité n'est plus davantage susceptible d'être couverte par la production en appel, de la décision non produite en première instance  ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée en date du 12 octobre 2000, le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Ministre de l'Intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 2000, sous le n° 00MA00984, présentée par M. Adel X..., demeurant ... ;
    M. Adel X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 1er mars 2000, par laquelle le vice président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 2000, par laquelle le préfet du Var a refusé son admission au séjour ;
    2°/ d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 :
    - le rapport de Mme PAIX, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ;
    Considérant que l'ordonnance dont il est fait appel devant la Cour, rejette la requête de M. Adel X... pour tardiveté ; que M. X... ne conteste pas la forclusion ainsi relevée par le tribunal administratif ; qu'il n'appartient donc pas à la Cour administrative d'appel de se prononcer sur les moyens de sa requête ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Adel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Adel X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.     Copie en sera adressée au préfet du département du Var.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 1999 sous le n° 99MA02445, présentée pour Mme Annie X..., demeurant ..., par Me Lucien Y..., avocat ;
    Mme X... demande à la Cour de réformer l'ordonnance en date du 13 décembre 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté sa requête qui tendait à la suspension de la consultation organisée en vue de la désignation du responsable du diplôme d'études approfondies AEtudes culturelles  :
    Méditerranée et langues romanes  ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2001 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que Mme X... demandait la suspension par le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier de la procédure de consultation préalable à la décision par laquelle le président de l'université doit désigner le responsable du diplôme d'études approfondies "Etudes culturelles  :  Méditerranée et langues romanes"  ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'autorise le juge administratif statuant en référé à prescrire l'interruption de la procédure d'élaboration d'une décision administrative ; que par suite la demande de Mme X... ne pouvait être que rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la présidente de l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER III et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 2000, sous le N° 00MA01315, présentée pour M. René Z..., demeurant ..., (13100), par Me A..., avocat ;
    M. Z... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 99-1453/99-2053 du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 24 novembre 1998 par le maire d'AIX-EN-PROVENCE à la société HEXAGONE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER ;
    2°/ d'annuler le permis de construire ci-dessus mentionné ;
    3°/ de condamner la commune d'AIX-EN-PROVENCE et la société HEXAGONE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER à lui verser chacune une somme de 5.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2001 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - les observations de Me A... pour M. Z... René ;
    - les observations de Me X... substituant Me Y... pour la commune d'AIX-EN-PROVENCE ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que le permis de construire en litige a été retiré sur demande de son bénéficiaire, sans avoir reçu d'exécution, par un arrêté du maire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 6 décembre 2000 ; que, par suite, les conclusions de M. Z... à fin d'annulation du jugement susvisé et de ce permis de construire sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
    Sur les frais et dépens :
    Considérant qu'il n'est pas inéquitable, dans les circonstances de l'affaire de laisser à la charge de chaque partie la charge des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. Z... tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 99-1453/99-2053 en date du 23 mars 2000 et du permis de construire délivré le 24 novembre 1998 par le maire d'AIX-EN-PROVENCE à la société HEXAGONE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER.
Article 2  : Les conclusions à fin de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens respectivement présentées par M. Z..., par la commune d'AIX-EN-PROVENCE, et par la société HEXAGONE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z..., à la commune d'AIX-EN-PROVENCE, à la société HEXAGONE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 novembre 2000 et le 28 avril 2001 sous le n° 00MA02637, présentés par M. et Mme X...
Y..., demeurant ... ;
    M. et Mme X...
Y... demandent à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-4635 en date du 12 octobre 2000 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à la demande de Mme Denise X...
Y... tendant à la décharge des impositions mises à la charge de M. Antoine X...
Y... au titre de la taxe d'habitation pour l'année 1999 dans les rôles de la commune de CASSIS ;
    2°/ d'accorder la décharge demandée ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, les requérants ne contestent pas l'irrecevabilité opposée par le premier juge et tirée du fait qu'ils n'auraient pas reçu mandat pour introduire la requête de première instance antérieurement à la date d'introduction de ladite requête  ; que, dès lors, il y a lieu, par appropriation des motifs retenus par le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Marseille, de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X...
Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X...
Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2000, présentée par M. Alain X..., demeurant à Serverette (48700) ;
    M. X... demande que la Cour annule l'ordonnance du 5 juin 2000 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une saisie exécution effectuée le 26 janvier 2000 par le comptable du trésor de St Alban pour avoir recouvrement des redevances d'eau et d'enlèvement des ordures ménagères sur la commune de Serverette ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2001 :
    - le rapport de M. TROTTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 4 octobre 2001, M. X... a demandé de "radier ce dossier de toute suite juridique" du fait que "toute procédure n'a plus d'objet, ni d'intérêts" dès lors que la commune de SERVERETTE lui a donné satisfaction ; que cette demande doit être regardée comme un désistement de la requête introduite par M. X... ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de SERVERETTE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001, présentée pour la SARL MEUBLES ET DECORATIONS, dont le siège social ... à Salon de Provence (13300), représentée par son gérant en exercice, par Me Claude Gas  ; la société demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement n° 9701884 en date du 9 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant d'une part à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992, et, d'autre part, à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités  mis en recouvrement le 30 avril 1996  ;


     - de prononcer la décharge de ces cotisations et suppléments  ;


     ..............


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  24 février 2005,


     - le rapport de M. Bourrachot, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.811-13 du code de justice administrative  :  Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.   ; qu'aux termes de l'article R.411-1 du livre IV du même code  :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours   ;


     
Considérant qu'en se bornant à se référer aux moyens de fait et de droit développés en première instance et notamment son mémoire du 7 juin 1996 joint en appel, la SARL MEUBLES ET DECORATIONS ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui et ne satisfait donc pas aux dispositions du premier alinéa de l'article R.411-1 précité  ; que, par suite, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie est fondé à soutenir que sa requête doit être rejetée comme irrecevable  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de la SARL MEUBLES ET DECORATIONS est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL MEUBLES ET DECORATIONS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est, et à Me X....


     
N° 01MA00063	2
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001, présentée par Y... Noélie X Y, élisant domicile ...)  ; 


     Mme X... demande à la cour   :


     1°) d'annuler le jugement n° 972136 du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juin 1997 par lequel le Chef des services départementaux des anciens combattants a refusé l'attribution de la mention  mort pour la France  à M. Z... X, décédé le 24 novembre 1974  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     Mme X-Y se réfère à ses observations de première instance  ; 


     ..................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2005,


     - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que Y... Noélie X-Y fait appel du jugement du       30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de la décision de refus de l'administration des anciens combattants d'autoriser l'apposition de la mention  mort pour la France  sur l'acte de décès de son mari, M. Z... X, décédé le 24 novembre 1974, au motif que la juridiction judiciaire est seule compétente  ; 


     Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, Mme X-Y ne critique aucunement le motif d'incompétence retenu par les premiers juges et ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant sa demande  ; que la requête doit être rejetée par le motif retenu par les premiers juges  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X-Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X-Y est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X-Y et au ministre de la défense.


     
01MA00462


     
2


     	vm
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 octobre 2003 sous le n° 03MA02145, présentée pour Y... Anne-Marie X et M. X... X, demeurant ...) et M. Laurent Z... X, demeurant ... par Me Ferreira Charvat, avocat de la société Deloitte et Touche juridique et fiscale  ;


     
Les requérants demandent à la Cour  :


     
1°/ de réformer le jugement n° 0004745 en date du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande en décharge présentée par Y... Anne-Marie X, de l'obligation résultant du commandement de payer qui lui a été adressée le 19 juillet 2000 par le trésorier de Nice La Plaine  ;


     2°/ de surseoir à statuer  ;


     3°/ de condamner l'Etat à leur rembourser les frais irrépétibles  ;


     .....................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2005,


     - le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur les conclusions principales  :


     Considérant que, par le jugement attaqué n°0004745 en date du 10 juin 2003, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande en décharge, présentée pour Y... Anne-Marie X, de l'obligation résultant du commandement de payer qui lui a été adressée le 19 juin 2000 par le trésorier de Nice la Plaine pour irrecevabilité de la requête  ; que si, pour demander la réformation de ce jugement, les requérants font valoir que les premiers juges auraient dû surseoir à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif de Paris saisi d'une affaire connexe, les requérants ne contestent pas cette irrecevabilité  ; que par suite et en tout état de cause, leur requête ne peut être que rejetée  ;


     
Sur les conclusions relatives aux frais irrépétibles  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer aux requérants la somme, au demeurant non chiffrée dont ils demandent le versement au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;


     
Par ces motifs,


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme et MM X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Anne-Marie X, à M. Laurent Z... X, à M. X... X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.


     
N° 03MA02145	3
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2002, sous le n° 02MA00462 présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me Jean Michel X..., avocat  ; 


     
       M. X demande à la Cour  :


     
1°/ d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2002, par lequel le Tribunal administratif de  Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'agence de développement de la Corse (ADEC) en date du 3 octobre 1996  ; 


     2°/ de  condamner l'ADEC à lui verser une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     ...


             Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  20 septembre 2005  ;


     
        - le rapport de Mme Paix, rapporteur, 


     
        - et les conclusions de M.  Bonnet, commissaire du gouvernement.


     
       Considérant  que par  arrêt en date du 9 mars 2001, la cour administrative d'appel  de Marseille a annulé les décisions en date respectivement du 2 septembre 1996 par laquelle la collectivité territoriale de Corse a refusé à M. Y... X la prime régionale à l'emploi et du 3 octobre 1996 du bureau de l'agence de développement économique de la Corse rejetant le recours gracieux de M. Y... X  ;  que les conclusions de la présente requête  tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1996 sont donc devenus sans objet  ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer  ;


     
       Considérant  qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation »  ; qu'il n'y a pas lieu, dans les  circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions en ce sens présentées par  M. Y... X  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y... X tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1996. 


     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. 


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X, à la collectivité territoriale de Corse et à l'agence de développement économique de la Corse. 


     
N° 02 MA 00462	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 


     
18 mars 2002, sous le n             présentée par M. Jean X, élisant domicile ... ;


     		M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n°97-4421 du 21 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Telecom à lui verser le supplément de retraite égal à 15 points d'indice prévu par l'accord social du 9 janvier 1997, ainsi que les intérêts de droits à compter du 1er septembre 1997  ;


     	2°) de condamner France Telecom à régulariser sa situation financière et au paiement des intérêts légaux, capitalisés à compter du 1er septembre 1997  ;


     	..


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005,


     
       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur,


     
- les observations de M. X,


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     	Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par France Telecom. 


     	Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors en vigueur  : « Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite »  ; qu'il ressort des pièces du dossier que la pension de M.X a été calculée, conformément à ces dispositions, sur la base des émoluments du grade d'agent d'exploitation du service de ligne, indice brut 449, qu'il détenait depuis plus de 6 mois à la date de sa mise à la retraite  ; que si l'intéressé invoque les dispositions de l'accord social du 9 janvier 1997 conclu au sein de l'entreprise France Telecom, prévoyant en faveur des agents retraités un supplément de pension correspondant à 15 points d'indice, un tel accord est dépourvu de toute valeur réglementaire et n'a pu lui conférer aucun droit  ; 


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête  ;


                                                                           DÉCIDE  :


     
	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre délégué à l'industrie.


     
02MA00431


     
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