Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. HENRI X..., DEMEURANT ... A PARIS  10EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 35.800 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT D'UN PRELEVEMENT FRAUDULEUSEMENT OPERE PAR UN TIERS SUR SON COMPTE COURANT POSTAL ;    2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 35.800 F AVEC LES INTERETS ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 108, ALINEA 3, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "LE TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL EST SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT DE L'EMPLOI ABUSIF, DE LA PERTE OU DE LA DISPARITION DES FORMULES DE CHEQUES QUI LUI ONT ETE REMISES PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS" ; QU'IL N'EST FAIT EXCEPTION A CETTE DISPOSITION QUE DANS LE CAS DE FAUTE LOURDE DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX ;
   CONSIDERANT QUE LE COMPTE COURANT POSTAL DONT M. X... EST TITULAIRE AU CENTRE DE PARIS A ETE DEBITE, LE 10 SEPTEMBRE 1975, DU MONTANT DE DEUX CHEQUES DE RETRAIT EMIS LE MEME JOUR POUR DES SOMMES DE 2.800 ET 30.000 FRANCS PAR UNE PERSONNE QUI AVAIT DEROBE AU REQUERANT SA CARTE D'IDENTITE ET PLUSIEURS FORMULES DE CHEQUES POSTAUX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SIGNATURES APPOSEES SUR CES CHEQUES NE PRESENTAIENT PAS DE DIFFERENCE MANIFESTE AVEC LE SPECIMEN DEPOSE PAR M. X... ; QU'AINSI, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES DEUX CHEQUES ONT ETE PRESENTES LE MEME JOUR A L'ENCAISSEMENT, L'UN AU CENTRE DES CHEQUES POSTAUX DE PARIS ET L'AUTRE AU BUREAU DE POSTE DE PARIS 13, ET QUI N'ETAIT PAS DE NATURE, PAR ELLE-MEME, A JUSTIFIER DES VERIFICATIONS PARTICULIERES, LES PAIEMENTS FAITS LE 10 SEPTEMBRE 1975 NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT B.P. 47 - ANGOULEME  CHARENTE  ET TENDANT :    1°  A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT PRINCIPALEMENT D'UNE PART A CE QUE LE PREFET DE LA CHARENTE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER 2.100.000 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, D'AUTRE PART A CE QUE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA CHARENTE SOIT CONDAMNE A VERSER A L'URSSAF DE CE DEPARTEMENT UNE SOMME DE 2.100.000 F CORRESPONDANT A DIVERSES COTISATIONS DUES ET NON RECOUVREES ET ENFIN A CE QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 MILLION DE FRANCS ;    2°  A CE QUE L'AFFAIRE SOIT RENVOYEE DEVANT LA FORMATION COMPETENTE DU CONSEIL D'ETAT :    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
   CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET REJETEES COMME IRRECEVABLES PAR LE JUGEMENT DU 25 MAI 1979 TENDAIENT A L'ALLOCATION DE DIVERSES INDEMNITES ; QUE LA REQUETE DE M. X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST DIRIGEE CONTRE CE JUGEMENT DU 25 MAI 1979 ;
   CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE M. X..., PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1977 PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT AU PLESSIS-GASSOT  VAL D'OISE  - RUE PRINCIPALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MAIRE DU PLESSIS-GASSOT SUR SA DEMANDE TENDANT A CE QUE CELUI-CI INTERDISE LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS SUR LA PARTIE DE LA VOIE PUBLIQUE OU SONT SITUEES LES PROPRIETES DU REQUERANT ; 2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT SON ARTICLE 97 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE DU SILENCE GARDE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PLESSIS-GASSOT SUR SA RECLAMATION EN DATE DU 13 MARS 1974 TENDANT A CE QUE LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS SOIT INTERDITE SUR LA VOIE EN CUL DE SAC EMPRUNTEE PAR LES VEHICULES DE LA SOCIETE DE TRANSPORT "LE CREN" POUR ACCEDER AU GARAGE DE CETTE SOCIETE ; QU'IL MOTIVE SA DEMANDE PAR LE DANGER QUE CONSTITUE SELON LUI LE PASSAGE REPETE DES VEHICULES DONT S'AGIT POUR LES AUTRES USAGERS DE LA VOIE ET POUR LES PROPRIETES RIVERAINES ;
   CONSIDERANT QUE LE REFUS OPPOSE PAR UN MAIRE A UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL FASSE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE A LUI CONFERES PAR L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR, N'EST ENTACHE D'ILLEGALITE QUE DANS LE CAS OU A RAISON DE LA GRAVITE DU PERIL RESULTANT D'UNE SITUATION PARTICULIEREMENT DANGEREUSE LE BON ORDRE, LA SALUBRITE ET LA SECURITE PUBLIQUE ET NOTAMMENT, LA SECURITE DE LA CIRCULATION, CETTE AUTORITE, EN N'ORDONNANT PAS LES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE CESSER CE PERIL GRAVE, MECONNAIT SES OBLIGATIONS LEGALES ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TROUBLES ALLEGUES PAR M. X... ET QUI PROVIENNENT DE LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS DANS L'IMPASSE CONDUISANT AUX ETABLISSEMENTS "LE CREN", AIENT ETE D'UNE GRAVITE TELLE QUE LE MAIRE EUT ETE DANS L'OBLIGATION DE LES FAIRE CESSER EN USANT DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE LE REFUS QU'IL A OPPOSE A LA DEMANDE EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LAQUELLE M. X... DEMANDAIT QUE LA VOIE EN CAUSE SOIT INTERDITE A CE TYPE DE VEHICULE N'EST DONC PAS ENTACHE D'ILLEGALITE, QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIE A M. X..., A LA COMMUNE DE PLESSIS-GRASSOT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
CF. Doublet, 1962-12-14, Recueil p. 680<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR MME YVONNE X..., DEMEURANT ..., A SAINT-DENIS  SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  REFORME LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE, TENDANT A CE QUE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE ET L'ENTREPRISE DEVIN-LEMARCHAND SOIENT CONDAMNES A L'INDEMNISER DE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI A ENTRAINE POUR ELLE LA POSE DE DEUX CANALISATIONS SUR SON TERRAIN ;    - 2°  CONDAMNE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE ET L'ENTREPRISE DEVIN-LEMARCHAND A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50.000 F, AINSI QUE LES INTERETS DE LA SOMME DE 599 F QUE LUI ONT ACCORDES LES PREMIERS JUGES ;    VU LA LOI DU 4 AVRIL 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE, LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
   CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE MME X... D'AVOIR RECOURS AU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, POUR PRESENTER SES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE INDEMNISEE DE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'A ENTRAINEES POUR ELLE LA POSE DE DEUX CANALISATIONS SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ; QUE LESDITES CONCLUSIONS, PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, AU SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, A L'ENTREPRISE DEVIN-LEMARCHAND ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DU CADRE DE VIE.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1979 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT INTERPRETE UNE DECISION N° 7 175 EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE IL A REJETE UNE REQUETE FORMEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  XVIEME  ET DECLARE QUE CETTE DECISION N'A ETE RENDUE QU'A LA REQUETE DE LADITE FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE UNE REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT ; QUE CETTE DECISION NE PEUT FAIRE GRIEF A LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS QUI N'ETAIT PAS PARTIE A CETTE INSTANCE ; QUE PAR SUITE CETTE DERNIERE FEDERATION NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DE NATURE A LUI DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'INTERPRETATION DE CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.
CF. Fédération nationale du bâtiment et des travaux publics, 1978-12-22, 07175<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 FEVRIER 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUIN 1977, PRESENTES POUR MME MARIE-THERESE DE X..., NEE LE FEBVRE-CONTAMINE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1°  ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976, CONFIRMEE LE 21 DECEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION DE VEUVE, PAR LE MOTIF QU'ELLE NE POSSEDE AUCUNE DES QUALITES LUI OUVRANT DROIT A PENSION DE REVERSION DU CHEF DU CONTROLEUR GENERAL Y..., DECEDE LE 27 AVRIL 1976, 2°  LA RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION ET A LA CONCESSION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE EST EN DROIT DE PRETENDRE ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ;    VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955 ;    VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 37 ET 49 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 SUBORDONNENT, DANS TOUS LES CAS QU'ILS PREVOIENT LE DROIT A PENSION DE VEUVE A L'EXISTENCE D'UN MARIAGE LEGALEMENT CONSTATE ; QU'IL EST CONSTANT QUE MME DE X... ET M. Y..., CONTROLEUR GENERAL DE L'ARMEE, DECEDE LE 26 AVRIL 1976, N'ONT JAMAIS ETE UNIS PAR LES LIENS DU MARIAGE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE MME DE X... AURAIT VECU PENDANT 36 ANS AVEC CET OFFICIER GENERAL AVANT LE DECES DE CELUI-CI N'EST PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A PENSION A LA REQUERANTE ; QUE MME DE X... N'EST DES LORS PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 OCTOBRE 1976, CONFIRMEE LE 21 DECEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE M. Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MME DE X... NEE LEFEBVRE COUTAMINE EST REJETEE.    ARTICLE 2 . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME DE X..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT RUE PASSE DE CROUIN - RESIDENCE DES PRAIRIES A COGNAC  CHARENTE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 13 JUIN 1980 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA CHARENTE REFUSANT DE PROCEDER A LA REVISION DE SA NOTATION POUR 1979 ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 DISPOSE QU'"IL EST ATTRIBUE, CHAQUE ANNEE, A TOUT FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE OU EN SERVICE DETACHE, UNE NOTE CHIFFREE, SUIVIE D'UNE APPRECIATION GENERALE EXPRIMANT SA VALEUR PROFESSIONNELLE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, L'APPRECIATION GENERALE VISEE A CET ARTICLE 24 EST "UNE APPRECIATION D'ORDRE GENERAL DU CHEF DE SERVICE CHARGE DE LA NOTATION EXPRIMANT LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU FONCTIONNAIRE COMPTE TENU NOTAMMENT DE SES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, DE SON EFFICACITE, DU SENS DE L'ORGANISATION ET DE LA METHODE DANS LE TRAVAIL AINSI QUE DES QUALITES DONT IL A FAIT PREUVE DANS L'EXECUTION DU SERVICE ; CETTE APPRECIATION INDIQUE, EN OUTRE, LES APTITUDES DE L'INTERESSE A L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS SPECIALES ET PLUS PARTICULIEREMENT DES FONCTIONS CORRESPONDANT AU GRADE SUPERIEUR" ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., ASSISTANT TECHNIQUE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, S'EST VU ATTRIBUER, POUR L'ANNEE 1979, UNE NOTE CHIFFREE DE 15,5 SUIVIE D'UNE APPRECIATION GENERALE EXPRIMANT SA VALEUR PROFESSIONNELLE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTATION DE M. X..., AINSI ETABLIE, SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 11 FEVRIER 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT A ROQUEFORT-SUR-GARONNE  HAUTE-GARONNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 17 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE MAIRE DE ROQUEFORT-SUR-GARONNE L'A MIS D'OFFICE A LA RETRAITE DE SES EMPLOIS D'AGENT DE TRAVAUX ET DE GARDE-CHAMPETRE DE LA COMMUNE, AINSI QUE CONTRE UN ARRETE MODIFICATIF DU MAIRE EN DATE DU 6 FEVRIER 1978,    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;    VU LE CODE DES COMMUNES,    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. ROBERT X..., GARDE-CHAMPETRE ET AGENT DE TRAVAUX DE LA COMMUNE DE ROQUEFORT-SUR-GARONNE, A ETE MIS A LA RETRAITE D'OFFICE PAR LE MAIRE POUR AVOIR MANQUE A SES OBLIGATIONS HIERARCHIQUES ET POUR AVOIR PROFERE DES INSULTES A L'ENCONTRE D'UN ADJOINT AU MAIRE AU COURS D'UNE REUNION DE TRAVAIL, TENUE A LA MAIRIE EN LA SEULE PRESENCE DU MAIRE ET D'UN AUTRE ADJOINT AU MAIRE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DU REQUERANT ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, ILS N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE TELLE QUE LE MAIRE N'AIT PU, SANS COMMETTRE D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, SE FONDER SUR CES FAITS POUR INFLIGER A L'INTERESSE UNE SANCTION DE MISE A LA RETRAITE D'OFFICE ; QYE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES ARRETES DU MAIRE DE ROQUEFORT-SUR-GARONNE EN DATE DES 17 JANVIER ET 6 FEVRIER 1978 METTANT D'OFFICE A LA RETRAITE M. ROBERT X... SONT ANNULES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ROBERT X..., A LA COMMUNE DE ROQUEFORT-SUR-GARONNE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 et 23 novembre 1981, présentés pour la société anonyme Dunlop dont le siège est Tour Atlantique, Cedex 6, à Paris La Défense  Hauts-de-Seine , représentée par son président-directeur général en exercice, demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1° annule un jugement, en date du 19 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision de l'inspecteur du travail du 26 septembre 1975 autorisant le licenciement de M. Juste,          2° rejette la requête présentée par M. Juste devant le tribunal administratif de Paris ;          Vu le code du travail ;          Vu le code des tribunaux administratifs ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
  Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :          Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L321-9 et R321-9 du code du travail, l'autorité administrative n'est tenue de notifier qu'à l'employeur la décision autorisant le licenciement d'un salarié ; que, lorsque l'employeur notifie cette décision au salarié, cette notification fait courir à l'encontre de l'intéressé le délai de recours contentieux ;
         Considérant que, par lettre du 29 septembre 1975, dont M. Juste a accusé réception le 1er octobre 1975, la société anonyme Dunlop a informé l'intéressé du contenu, tel qu'il lui avait été notifié, de la décision, en date du 26 septembre 1975, par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique ; que M. Juste disposait, dès lors, d'un délai de deux mois, à compter du 1er octobre 1975, pour saisir le juge de l'excès de pouvoir de cette décision ; que sa requête, enregistrée le 9 octobre 1979 au greffe du tribunal administratif de Paris, était donc tardive, et par suite non recevable ; que la société Dunlop est, par suite, fondée à demander que le jugement attaqué, qui a annulé la décision susanalysée de l'inspecteur du travail du 26 septembre 1975, soit annulé et que la demande présentée par M. Juste devant le tribunal, et tendant à l'annulation de cette décision, soit rejetée ;
         DECIDE :    ARTICLE 1ER - Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 19 mai 1981, est annulé.    ARTICLE 2 - La demande présentée par M. Juste devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.    ARTICLE 3 - La présente décision sera notifiée à la société anonyme Dunlop, à M. Juste et au ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'emploi.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SARL TELSYS-INFORMATIQUE, DONT LE SIEGE EST ... A GARGES-LES-GONESSE  VAL-D'OISE  REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1981 ET TENDANT :    1°  A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 31 MARS 1981 REJETANT SES REQUETES DIRIGEES CONTRE DEUX DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE DE LUI VERSER LA SOMME DE 79 537,52 FRANCS AVEC LES INTERETS DE DROIT ;    2°  A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER CETTE SOMME ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE MARCHE, CONCLU ENTRE LA SOCIETE "TELSYS-INFORMATIQUE ET L'ETAT, LE 2 OCTOBRE 1974 ET L'AVENANT DU 16 SEPTEMBRE 1975 ;    VU LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET L'ORGANISATION COMMUNE AFRICAINE ET MALGACHE, DU 12 DECEMBRE 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE MARCHE PASSE ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET LA SOCIETE TELSYS-INFORMATIQUE POUR LA MISE A LA DISPOSITION DE L'ORGANISATION COMMUNE AFRICAINE ET MALGACHE  O.C.A.M.  D'UN EXPERT EN VUE D'ASSURER UN ENSEIGNEMENT D'INFORMATIQUE A LIBREVILLE, PREVOIT, DANS SON ARTICLE 4, QUE CET EXPERT X... DES GARANTIES DEFINIES PAR L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DU 12 DECEMBRE 1967, RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'O.C.A.M., ET QU'A DEFAUT L'ADMINISTRATION FRANCAISE S'ENGAGE A PRENDRE A SA CHARGE LES DEPENSES CORRESPONDANTES. QUE, SI L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE PREVOIT QUE "L'O.C.A.M. PREND A SA CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL, QUAND LES DEPLACEMENTS SONT EFFECTUES A L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR DES ETATS DE L'ORGANISATION", IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE STIPULATION, COMPLETEE PAR L'ECHANGE DE LETTRES ANNEXE A LA CONVENTION, LEQUEL SE REFERE AU REGIME DES FRAIS ET DEPLACEMENTS DU PERSONNEL DE COOPERATION TECHNIQUE, QUE L'EXPRESSION DE "FRAIS DE DEPLACEMENT" DOIT ETRE ENTENDUE COMME SE RAPPORTANT AUX FRAIS ENGAGES PAR UN AGENT POUR LES DEPLACEMENTS QUI LUI SONT IMPOSES PAR LES BESOINS DU SERVICE EN DEHORS DU LIEU OU IL EXERCE NORMALEMENT SES FONCTIONS, ET NON POUR LE TRAJET QUOTIDIEN ENTRE CE LIEU ET CELUI DE SA RESIDENCE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE JUSTIFIE PAS QUE L'EXPERT QU'ELLE A ENVOYE A LIBREVILLE, ET DONT LA MISSION ETAIT ESSENTIELLEMENT SEDENTAIRE, AIT EFFECTUE AU COURS DE SON SEJOUR, DES DEPLACEMENTS AU SENS QUI VIENT D'ETRE DEFINI. QUE DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT FRANCAIS DES SOMMES EXPOSEES POUR LA LOCATION PAR LEDIT EXPERT D'UNE AUTOMOBILE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON SEJOUR ET POUR LE PAIEMENT DU CARBURANT CONSOMME ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE TELSYS-INFORMATIQUE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE TELSYS-INFORMATIQUE ET AU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR M. JEAN Y..., DEMEURANT A CRETEIL  VAL-DE-MARNE  ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA LETTRE DU 12 JANVIER 1976 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL LUI REPROCHANT SON ATTITUDE LORS D'EVENEMENTS SURVENUS DANS L'ETABLISSEMENT OU IL ENSEIGNE, LE 18 NOVEMBRE 1975,    2° - ANNULE LES ACCUSATIONS CONTENUES DANS CETTE LETTRE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA LETTRE, EN DATE DU 12 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL A ADRESSE A M. Y..., PROFESSEUR X... AU COLLEGE PASTEUR DE CRETEIL, DE VIFS REPROCHES SUR SON COMPORTEMENT LORS D'EVENEMENTS SURVENUS DANS CE COLLEGE LE 18 NOVEMBRE 1975 N'A PAS ETE VERSEE AU DOSSIER DE L'INTERESSE ; QU'ELLE NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE REGARDEE COMME UNE MESURE DISCIPLINAIRE DE NATURE A FAIRE GRIEF A M. Y... ; QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME NON RECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LADITE LETTRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 4 SEPTEMBRE 1979 PAR M. X..., AGENT CONTRACTUEL DU REMEMBREMENT, "TENDANT A PARTICIPER A LA REPARTITION DES HONORAIRES PREVUS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 JUILLET 1955, AINSI QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DU FINISTERE DU 17 JANVIER 1980 EN TANT QU'ELLE EST CONFIRMATIVE DE LA DECISION PRECEDENTE" ;    2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;    VU LA LOI N° 48-153 DU 29 SEPTEMBRE 1948 ;    VU LA LOI N° 55-985 DU 26 JUILLET 1955 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   SUR L'INTERVENTION DE M. Y... :    CONSIDERANT QUE M. Y... N'A PAS INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE SON INTERVENTION N'EST PAS RECEVABLE ;
   SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 55-985 DU 26 JUILLET 1955 ET DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 48-1530 DU 29 SEPTEMBRE 1948 QUE SEULS LES FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL BENEFICIENT DES REMUNERATIONS DUES POUR LEUR INTERVENTION DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS OU GROUPEMENTS AGRICOLES ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS, EU EGARD AU CARACTERE CONTRACTUEL DE SES FONCTIONS, AU NOMBRE DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION SUSCEPTIBLES D'AVOIR DROIT AUX REMUNERATIONS SUSMENTIONNEES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DE REJET OPPOSEE PAR LE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE DU FINISTERE A LA DEMANDE DE M. X... DE BENEFICIER DE TELLES REMUNERATIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 21 JANVIER 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 3 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 22 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LA REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 23 OCTOBRE 1979 ET QUI SE SUBSTITUE A LA PRECEDENTE, PRESENTEES PAR M. JACQUES X... DEMEURANT ... A FONTENAY-AUX-ROSES  HAUTS-DE-SEINE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE L'ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ORDONNER UNE ENQUETE AUX FINS DE FAIRE RECUEILLIR D'URGENCE UN TEMOIGNAGE QUI POUVAIT SERVIR DE MOYEN DE PREUVE EN SA FAVEUR DANS LES CADRES DE PLUSIEURS INSTANCES QU'IL A ENGAGEES DEVANT CE TRIBUNAL,    2°  ORDONNE CETTE REQUETE ;    VU L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE :    CONSIDERANT QUE SI M. X... SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1979 DU CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, COMPORTE DES INEXACTITUDES ET DES ERREURS, CELLES-CI NE SONT PAS DE NATURE A L'ENTACHER D'IRREGULARITE ;
   SUR LA DEMANDE D'ENQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., INGENIEUR A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DE L'ARMEMENT ESTIME ETRE L'OBJET DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DE MESURES VEXATOIRES PRISES PAR L'UN EN PARTICULIER DE SES SUPERIEURS ; QU'IL A, PAR PLUSIEURS RECOURS INTRODUITS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DEMANDE L'ANNULATION DE CES MESURES ET LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES LUI CAUSERAIENT ; QU'IL A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'ORDONNER UNE ENQUETE AUX FINS DE RECUEILLIR D'URGENCE UN TEMOIGNAGE QUI POURRAIT CONSTITUER UN MOYEN DE PREUVE EN SA FAVEUR DANS LE CADRE DES INSTANCES QU'IL A ENGAGEES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ENQUETE QU'IL ETAIT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE PRESCRIRE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE D'URGENCE ; QUE PAR SUITE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1979, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES ARTICLES R 46 ET R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA SOCIETE ARMOSIG ;
   VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LE 6 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ARMOSIG, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA CELLE-SAINT-CLOUD  YVELINES  ET TENDANT AU PAIEMENT PAR L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER, AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DU SOLDE DE LA FOURNITURE D'UN IMPORTANT LOT DE GAINES POUR CABLES EN P.V.C. RIGIDE, LIVRE EN EXECUTION D'UN MARCHE N° 102/B/582 NOTIFIE LE 8 FEVRIER 1978 DEPART USINE A GAILLON  EURE  DES INTERETS DE DROIT ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET NOTAMMENT SON ARTICLE R 46 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 46 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES, CONTRATS OU CONCESSIONS RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL CES MARCHES, CONTRATS OU CONCESSION SONT EXECUTES" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE PASSE LE 6 FEVRIER 1978 ENTRE LE BUREAU D'ETUDES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER ET LA SOCIETE ARMOSIG AVAIT POUR OBJET LA FOURNITURE DE TUBES ET AUTRES ACCESSOIRES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU MARCHE, CETTE FOURNITURE DEVAIT ETRE LIVREE "DEPART USINE" ; QUE CETTE STIPULATION EST REPRISE PAR L'ARTICLE 4 DU MEME MARCHE QUI PRECISE QUE "LA FOURNITURE DEVRA ETRE PRESENTEE EN RECETTE TECHNIQUE... A L'USINE DU FOURNISSEUR A GAILLON  EURE " ; QUE SI LE MARCHE IMPOSAIT A LA SOCIETE ARMOSIG DES PRESCRIPTIONS SPECIALES EN VUE DU TRANSPORT DES TUBES A PAPEETE, CE TRANSPORT, DONT L'EXECUTION N'ETAIT PAS CONFIEE AU FOURNISSEUR, EST SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DU LIEU D'EXECUTION DU MARCHE ; QUE LE MARCHE DEVANT ETRE EXECUTE A GAILLON  EURE , IL Y A LIEU DE RENVOYER LA REQUETE DE LA SOCIETE ARMOSIG AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ARMOSIG EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ARMOSIG ET A L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER."
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X...  GEORGES , DEMEURANT AUX LAUDES, QUARTIER D'HABY A AMPUS  VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE EN DATE DU 28 JUIN 1972 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 428, ALINEA 3, DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, LE DELAI DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS RELATIVES AU CLASSEMENT POUR UN EMPLOI RESERVE OU A LA NOMINATION A L'UN DE CES EMPLOIS EST D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A RECU NOTIFICATION, LE 2 AOUT 1976, DE LA DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES EMPLOIS RESERVES ; QUE CETTE NOTIFICATION, QUI, CONFORMEMENT AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965, MENTIONNAIT EXPRESSEMENT QUE LE DELAI DE RECOURS ETAIT D'UN MOIS, A FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION DU 28 JUIN 1972 ; QU'AINSI, LE REQUERANT, QUI N'A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUE PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE LE 20 SEPTEMBRE 1976, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR M. X...  CHRISTIAN , DEMEURANT A JEANMEMIL-FRAIS-PERTUIS  VOSGES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 23 JUIN 1977 REJETANT SA REQUETE TENDANT A VOIR DECLAREE LA COMMUNE DE JEANMEMIL  VOSGES  RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DANS LA NUIT DU 14 AU 15 JANVIER 1977 EN HEURTANT AVEC SON CYCLOMOTEUR UN PIN TOMBE EN TRAVERS DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE RAMBERVILLIER-SAINT-DIE, PIN PLANTE SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE JEANMEMIL ;    2° RECONNAISSE LA COMMUNE DE JEANMEMIL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ET ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR M. X... ;
   VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LA NUIT DU 14 AU 15 JANVIER 1967, M. X..., CIRCULANT EN CYCLOMOTEUR SUR LE CHEMIN N° 32 DU DEPARTEMENT DES VOSGES, A HEURTE UN ARBRE COUCHE EN TRAVERS DE LA VOIE, PROVENANT D'UNE PARCELLE APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE JEANMENIL ET A ETE BLESSE DANS SA CHUTE ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR UNE COMMUNE DANS LA GESTION DE SON DOMAINE PRIVE ; QUE SI L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES AVAIT ETE AUTORISEE A EXTRAIRE DU SABLE SUR CETTE PARCELLE, CETTE OPERATION NE CONSTITUAIT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE AURAIT COMMIS, EN L'ESPECE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE POLICE UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 23 JUIN 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE JEANMENIL ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JUIN 1978, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT 45 COURS GAMBETTA A LANGON  GIRONDE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4.800 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA CONSTRUCTION A PROXIMITE DE SES IMMEUBLES D'UNE LIAISON AUTOROUTIERE ENTRE LE PONT DE LANGON SUR LA GARONNE ET L'AUTOROUTE A 61 BORDEAUX-NARBONNE ;    2°  CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 15.000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR ARRET DU 7 AVRIL 1976, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A ALLOUE A M. Y..., DONT PLUSIEURS PARCELLES AVAIENT ETE EXPROPRIEES POUR LA CONSTRUCTION, EN 1975, D'UNE LIAISON AUTOROUTIERE ENTRE LE PONT DE LANGON SUR LA GARONNE ET L'AUTOROUTE A 6 1 BORDEAUX NARBONNE, UNE INDEMNITE S'ELEVANT AU TOTAL A 666.399 F, Y COMPRIS LA SOMME DE 30.000 F POUR DEPRECIATION D'IMMEUBLES DONT IL DEMEURAIT PROPRIETAIRE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE GARAGES ET D'UNE PARTIE DES COURS ET JARDINS ;
   CONSIDERANT QUE LES INCONVENIENTS RESULTANT POUR LES LOCATAIRES DE CES IMMEUBLES DE L'ABSENCE DE PROTECTION DU TALUS DE LA NOUVELLE VOIE CONSTRUITE A PLUS DE 2 M X... DE CEUX-CI AINSI QUE DES BRUITS CAUSES PAR LA CIRCULATION SUR LA VOIE ET DES DIFFICULTES D'ACCES A CES IMMEUBLES NE SONT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION MAIS, AINSI D'AILLEURS QUE L'A RECONNU LA COUR D'APPEL, CELLE DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE PUBLIC DONT S'AGIT ; QUE TOUTEFOIS IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LE FAIT QUE LES TRAVAUX DE PROTECTION DU TALUS N'ONT ETE ACHEVES QU'EN DECEMBRE 1976 A ENTRAINE DES TROUBLES SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE, NI QUE LES BRUITS DU TRAFIC ROUTIER EXCEDENT CEUX QUE PEUT ETRE APPELE A SUBIR DANS L'INTERET GENERAL TOUT PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UNE VOIE PUBLIQUE ; QU'ENFIN SI LE REQUERANT SE PLAINT DE DIFFICULTES D'ACCES AUX IMMEUBLES EN CAUSE, IL NE PRODUIT AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QU'IL SUPPORTE DE CE FAIT UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER A L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. X...  JEAN-CLAUDE , DEMEURANT AVENUE PASTEUR A LENCLOITRE  VIENNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 29 AVRIL 1950 AU LYCEE DE POITIERS AU COURS D'UNE SEANCE D'EDUCTION PHYSIQUE ;    2°  DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET, EN ATTENDANT LA FIXATION DEFINITIVE DU PREJUDICE, LUI ALLOUE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 2.000 F ;    VU LA LOI MODIFIEE DU 29 JANVIER 1831 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA CREANCE DONT M. X... SOUTIENT ETRE TITULAIRE SUR L'ETAT POUR L'INCAPACITE TEMPORAIRE, LES FRAIS MEDICAUX ET LES SOUFFRANCES PHYSIQUES CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, AU LYCEE DE POITIERS, LORS D'UNE SEANCE D'EDUCATION PHYSIQUE, LE 29 AVRIL 1950, SE RATTACHE A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL CET ACCIDENT EST SURVENU ; QUE CELLE AFFERENTE A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL DEMEURERAIT ATTEINT, AUX TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE EVENTUELS APPARTIENT A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL SES BLESSURES ONT ETE CONSOLIDEES ;
   CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, AU VU DES CERTIFICATS PRODUITS DEVANT LUI PAR M. X..., A ESTIME A BON DROIT QUE CETTE CONSOLIDATION ETAIT INTERVENUE AU PLUS TARD LE 28 NOVEMBRE 1959 ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE LA CONSOLIDATION AURAIT ETE PLUS TARDIVE ET QUE, NOTAMMENT, LE FAIT QUE, DEPUIS 1959 SON ETAT SE SERAIT AMELIORE EST SANS INCIDENCE SUR LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LORSQUE LE CERTIFICAT MEDICAL A ETE DRESSE EN 1959 M. X... SE SERAIT TROUVE DANS UN ETAT MENTAL QUI NE LE METTAIT PAS EN MESURE D'APPRECIER LA PORTEE DE CE CERTIFICAT EST SANS EFFET SUR LE COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;
   CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE LA LOI MODIFIEE DU 29 JANVIER 1831, LA DECHEANCE QUADRIENNALE ETAIT ENCOURUE, POUR L'ENSEMBLE DES CHEFS DE PREJUDICE, LE 1ER JANVIER 1963 ; QUE M. X... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION A LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL A FORMEE LE 5 AOUT 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, A LA REQUETE DE MM. Z... JEAN, MICHEL ET LUCIEN ET DE M. X...  ANDRE , ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU CANTAL EN DATE DU 22 MARS 1976 AUTORISANT M. Y...  LOUIS , A EXPLOITER UNE PORCHERIE-MATERNITE ET UNE PORCHERIE D'ENGRAISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VITRAC,    2°  REJETTE LES REQUETES DE MM. Z... JEAN, MICHEL ET LUCIEN ET DE M. X...  ANDRE ,    VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ;    VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 ;    VU LE DECRET DU 20 MAI 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 78-1030 DU 24 OCTOBRE 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA RUBRIQUE N° 58 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT A ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; QUE, SELON CETTE RUBRIQUE, LES PORCHERIES DE 50 A 450 ANIMAUX SONT RANGEES PARMI LES INSTALLATIONS SOUMISES A DECLARATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES DEUX PORCHERIES PROJETEES PAR M. Y... ET QUI CONSTITUENT UN SEUL ETABLISSEMENT, SONT DESTINEES A ABRITER AU TOTAL MOINS DE 450 ANIMAUX ; QUE CET ETABLISSEMENT N'EST PAR CONSEQUENT, PLUS SOUMIS A AUTORISATION ; QU'IL N'Y A DANS CES CONDITIONS PLUS LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS INVOQUES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, DE RECHERCHER SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES FAITS DE L'ESPECE POUR ANNULER L'ARRETE D'AUTORISATION QUI AVAIT ETE PRIS EN FAVEUR DE M. Y... ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST DEVENU SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MAI 1978, PRESENTES POUR M. X...  ROGER , DEMEURANT A L'HOPITAL DE LA ROCHEFOUCAULD  CHARENTE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 MARS 1977, PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHEVANNAY  COTE-D'OR  A ORDONNE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE SIS DANS CETTE COMMUNE ;    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ETE RAPPORTEE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU, PRESENTEES LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR M. X... DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UN DESISTEMENT ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. X....    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE CHEVANNAY ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.