Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ...  42200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à lui verser la somme de 76 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une coupure de courant consécutive à un litige relatif à une facture de 456 F,
    2°  condamne Electricité de France à lui verser la somme de 76 000 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les rapports d'Electricité de France avec les usagers sont régis par le droit privé et qu'il n'appartient donc qu'à l'autorité judiciaire de connaître des litiges concernant ces rapports ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à l'indemniser du préjudice qui serait résulté pour lui d'une coupure de courant effectuée par Electricité de France à la suite de difficultés concernant le règlement de sommes à lui réclamées au titre de son abonnement ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et ausecrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande du commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, a ordonné le sursis à exécution de la délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence en date du 19 décembre 1985 ;
    2°  rejette la demande présentée par le commissaire de la république du département des Bouches-du-Rhône tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment son article 3 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune d'Aix-en-Provence,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 "le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée" ;
    Considérant qu'au moins un des moyens invoqués par le commissaire de la république du département des Bouches-du-Rhône a l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre la délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence en date du 19 décembre 1984 en tant qu'elle a augmenté les tarifs des services locaux soumis à la législation des prix paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, la commune d'Aix-en-Provence n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande suffisamment motivée du commissaire du la république du département des Bouches-du-Rhône tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération en tant qu'elle a augmenté les tarifs des services locaux soumis à la législation des prix ;
Article 1er : La requête de la commune d'Aix-en-Provence est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune en-Provence et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant à l'Institut du génie chimique chemin, de la Loge à Toulouse  31078 , et tendant :
    1°- à l'annulation du jugement en date du 26 otobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à la régularisation de sa situation administrative et au paiement d'arriérés de salaires,
    2°- à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes qui lui sont dues,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse a été notifié à M. X... dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs, le 19 novembre 1984 ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 23 janvier 1985, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 du même code ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir qu'elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 septembre 1983, par laquelle le président du conseil général de l'Aude n'a pas retenu sa candidature à la suite du concours sur titres ouvert pour le recrutement d'un archiviste et d'un sous-archiviste du cadre départemental ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté en date du 22 mai 1969 relatif au recrutement des archivistes et des sous-archivistes communaux ;
    Vu l'arrêté en date du 5 août 1983 pris par le président du conseil général de l'Aude et portant règlement du concours sur titres pour le recrutement, notamment, d'un archiviste chargé d'un service de deuxième catégorie ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le président du conseil général de l'Aude, agissant dans le cadre défini par une délibération du bureau du conseil général du 11 avril 1983, a pris le 5 août 1983 un arrêté portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un archiviste départemental chargé d'un service de deuxième catégorie et d'un sous-archiviste départemental et fixant la liste des diplômes requis pour pouvoir prendre part au concours ainsi que la composition du jury du concours ; que M. Y... ne saurait utilement invoquer, pour contester les résultats du concours ainsi ouvert pour le recrutement d'agents départementaux, la violation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 1969 qui fixe les conditions de recrutement des archivistes et sous-archivistes communaux, ni celle des dispositions réglementaires relatives aux diplômes exigés pour l'accès aux emplois de l'Etat du service des archives ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la réunion tenue le 27 septembre 1983 par le jury du concours sur titres ouvert dans les conditions susindiquées, que, contrairement à ce que soutient M. Y..., la composition de ce jury était conforme aux dispositions de l'arrêté précité du président du conseil général de l'Aude en date du 5 août 1983 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président du conseil général de l'Aude en date du 28 septembre 1983 arrêtant la liste des candidats admis à l'issue du concours sur titres ; 
Article ler : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département de l'Aude et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 12 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ...  22440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports lui refusant le bénéfice d'une indemnité différentielle destinée à compenser les conséquences financières de sa titularisation dans le cadre des agents de bureau ;
    2° annule la décision implicite rejetant sa demande, lui accorde une indemnité compensatrice ainsi que les intérêts moratoires,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 77-1036 du 9 septembre 1977 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions du décret n° 77-1036 du 9 septembre 1977 fixant les modalités particulières de recrutement de certains personnels des catégories C et D du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire que la référence que l'article 1er dudit décret fait au décret n° 76-307 du 8 avril 1976 relatif à la titularisation dans les corps de fonctionnaires de la catégorie D d'agents auxiliaires de l'Etat, ne porte que sur les seules règles d'accès aux corps visés par le décret n° 77-1036, à l'exclusion des règles exceptionnelles de rémunération prévues par l'article 3 du décret n° 76-307 aux termes duquel "les agents qui bénéficiaient d'un traitement supérieur à celui qu'ils perçoivent après leur titularisation conservent leur traitement antérieur tant que l'avancement dans leur grade ne leur procure pas un traitement au moins égal à celui qu'ils détenaient antérieurement" ; que, dans ces conditions, Mme X... ne peut pas se prévaloir des règles exceptionnelles de rémunération dont il s'agit ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit de la fonction publique n'imposaient le versement d'une indemnité compensatrice ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 19 juin 1984 du recteur de l'académie Nancy-Metz de ne pas renouveler sa délégation de maître auxiliaire pour la prochaine rentrée scolaire ;
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande présentée par M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 19 juin 1984 du recteur de l'académie de Nancy-Metz de ne pas renouveler sa délégation de maître-auxiliaire pour la prochaine rentrée scolaire au motif que la décision contestée était, au jour du jugement, entièrement exécutée ; que la décision litigieuse, qui comporte pour M. X... la conséquence de ne pouvoir bénéficier d'une nouvelle délégation pour les années scolaires à venir, ne pouvait être considérée comme entièrement exécutée ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 juin 1985 doit être annulé ;
    Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz en date du 19 juin 1984 ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 juin 1985 est annulé.
     Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 19 juin 1984 du recteur de l'académie Nancy-Metz sont rejetées.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nedder X..., demeurant ... 24 à TOULOUSE  31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 22 avril 1985 du commissaire de la République délégué pour la police à Toulouse refusant de lui accorder une autorisation de séjour ;
    2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-319 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; qu'en conséquence, il n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans la situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que le maintien de la décision du 22 avril 1985 du commissaire de la République délégué pour la police à Toulouse refusant d'accorder à M. Nedder X..., ressortissant algérien, une autorisation de séjour n'entraîne aucune modification dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé qui avait quitté le territoire français pendant plus de six mois consécutifs sans avoir demandé la prolongation de son certificat de résidence et devait donc être considéré, en application de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, comme un "nouvel immigrant" ; que dès lors M. Nedder X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 10 juillet 1985 du tribunal administratif de Toulouse refusant d'ordonner le sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. Nedder X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nedder X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 octobre 1983 présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Paris  75004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1  annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Loire Atlantique en date du 27 février 1981 leur refusant le permis de construire sur un terrain sis à Batz sur Mer  Loire-Atlantique  ;
    2  annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le classement du terrain appartenant à M. et Mme X... sur le territoire de la commune de Batz-sur-Mer  Loire-Atlantique  en zone NDC4, zone naturelle non constructible sauf pour des équipements liés aux loisirs, n'est pas, au regard de la situation du terrain dans une zone pourvue d'espaces boisés, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que par suite le moyen tiré de l'illégalité du classement du terrain par le plan d'occupation des sols de la commune de Batz sur Mer doit être écarté ;
    Considérant que, compte tenu du classement du terrain en zone NDC4, l'autorité administrative saisie par M. et Mme X... d'une demande de permis de construire une maison d'habitation était tenue de la rejeter ; qu'il suit de là que les moyens tirés d'une part de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée et de l'irrégularité de la procédure, d'autre part de l'absence d'atteinte portée à l'intérêt des lieux avoisinants sont inopérants ; que dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1981 leur refusant un permis de construire ;
Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-André X..., Mme X..., M. Jean-Georges X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 janvier 1983 par laquelle il a rejeté la demande de M. Jean-André X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Reims du 29 avril 1981 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 avril 1979 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Larmor-Plage ;
    2°  annule le jugement attaqué par la requête n°35 282 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 juillet 1976 ;
    Vu le décret du 12 octobre 1977 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat des consorts X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour rejeter par la décision attaquée du 21 janvier 1983, la requête de M. X..., le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a relevé "que M. X... n'a jamais obtenu d'autorisation d'ouvrir un terrain de camping ; qu'il ne saurait, en tout état de cause se prévaloir d'une quelconque autorisation pour contester la légalité du classement et de la réservation susmentionnés ; que ce classement et cette réservation ne sont pas entachés d'une erreur manifeste d'appréciation" ; que cette décision rejetait toutes les conclusions présentées par M. X... y compris ses conclusions relatives à l'obtention par son fils Jean-Georges X... du permis de construire une cafetéria et des blocs sanitaires sur le terrain de camping : qu'ainsi cette décision, qui ne comporte pas d'omission de statuer, n'est pas
Article ler : La requête des consorts X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1983 et 13 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Aix-en-Provence, représentée par son maire dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     - annule le jugement en date du 8 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 22 janvier 1980 prononçant le licenciement de M. X..., agent non titulaire de la commune ; 
     - rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif, dirigée contre cette décision ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code des tribunaux administratifs ; 
     Vu le code des communes ; 
     Vu le décret n°76-695 du 21 juillet 1976 ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Ville d'Aix-en-Provence et de Me Spinosi, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des termes mêmes de sa délibération du 12 juillet 1977 que le conseil municipal de la Ville d'Aix-en-Provence, alors même qu'il n'a cité expressément que le contenu des articles 6, 7 et 16 à 24 du décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat a décidé l'application au personnel concerné de la ville l'ensemble des dispositions dudit décret ; qu'ainsi, la ville est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision licenciant M. X... de son emploi de balayeur, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que l'article 13 du décret n'aurait pas été rendu applicable au personnel non titulaire de la Ville d'Aix-en-Provence ;
    Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur le moyen présenté par M. X... en première instance et en appel ;
    Considérant que si M. X... allègue qu'inapt physiquement à l'emploi de balayeur, il aurait pu être nommé à un autre poste vacant de la ville, il n'apporte, en tout état de cause, aucune précision au soutien de son affirmation ;
Article 1er : Le jugement en date du 8 février 1983 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire en-Provence, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1985, la requête présentée par Mlle Bernadette SCHMITTAG, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 septembre 1982 du maire de Novéant-sur-Moselle lui refusant un permis de construire ;
    2°  ensemble annule ledit arrêté du maire de Novéant-sur-Moselle en date du 8 septembre 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que la desserte de la parcelle d'assiette de la construction pour laquelle Mlle SCHMITTAG a demandé un permis de construire est assurée par un chemin public empierré sur lequel circulent tout au long de l'année des véhicules automobiles parfois de tonnage important ; que, par suite, en retenant, parmi les motifs de sa décision de refus du 8 septembre 1982, un motif tiré de ce que les dispositions du premier alinéa de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme, aux termes duquel "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble... envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.", faisaient obstacle à l'octroi à Mlle SCHMITTAG du permis sollicité, le maire de Novéant-sur-Moselle s'est fondé sur un motif erroné ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, s'il n'avait pas retenu ce motif, le maire aurait pris la même décision ; que, dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande de Mlle SCHMITTAG tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Novéant-sur-Moselle en date du 8 septembre 1982 lui refusant le permis de construire qu'elle avait sollicité ; que la requérante est donc fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et de la décision du maire de Novéant-sur-Moselle en date du 8 septembre 1982 ;
Article 1er : Le jugement en date du 15 janvier 1985, du tribunal administratif de Strasbourg ensemble l'arrêté, en date du 8 septembre 1982, du maire de Novéant-sur-Moselle sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle SCHMITTAG et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours, enregistré le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule l'article 2 du jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 26 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental de l'Equipement du Rhône a refusé à Mlle Y... le bénéfice d'une indemnité différentielle de traitement ;
    2°  rejette la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions présentées par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports :
    Considérant qu'il résulte des dispositions du décret n° 77-1036 du 9 septembre 1977 fixant les modalités particulières du recrutement de certains personnels des catégories C et D du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire que la référence que l'article 1er dudit décret fait au décret n° 76-307 du 8 avril 1976 relatif à la titularisation dans les corps des fonctionnaires de la catégorie D d'agents auxiliaires de l'Etat, ne porte que sur les seules règles d'accès aux corps visés par le décret n° 77-1036 du 9 septembre 1977 à l'exclusion des règles exceptionnelles de rémunération prévues par l'article 3 du décret n° 76-307 du 8 avril 1976 aux termes duquel "Les agents qui bénéficiaient d'un traitement supérieur à celui qu'ils perçoivent après leur titularisation conservent leur traitement antérieur tant que l'avancement dans leur grade ne leur procure pas un traitement au moins égal à celui qu'ils détenaient antérieurement" ; que, dans ces conditions Mme Z..., née Y... ne peut pas se prévaloir des règles exceptionnelles de rémunération dont il s'agit ; que par suite le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de Mme Z..., née X... la décision en date du 26 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental de l'équipement du Rhône lui a refusé une indemnité compensatrice ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 21 février 1985 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme Z..., née Y... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, à Mme Z... et à la Fédération CFTC des personnels de l'équipement, du logement, des transports, de l'environnement, de la mer et du temps libre  tourisme .
Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 1985 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 48 et R. 7 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. MOHAMED X..., domicilié ... à Ahfir-Oujda  Maroc  ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 septembre 1982 et tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mars 1982 par laquelle le ministre de la défense a refusé de rapporter la décision par laquelle la pension militaire de retraite dont il est titulaire a été transformée en avantage viager non réversible et à ce que lui soit attribué la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat .. dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française .. ou ayant été placés sous le protectorat .. de la France, seront remplacés pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites allocations ou pensions, à la date de leur transformation" ; 
    Considérant que, par application de ces dispositions, la pension militaire de retraite que percevait M. MOHAMED X..., de nationalité marocaine, a été remplacée le 1er janvier 1961, par une indemnité annuelle dont le montant a, été calculé sur la base des tarifs en vigueur à cette date et dont, en l'absence d'un décret de dérogation régulièrement publié, pris en exécution du paragraphe III de l'article 71 de la même loi, le montant n'est pas révisable ; que M. MOHAMED X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé d'annuler la décision du payeur local de la pension qui a fait application des dispositions précitées au requérant ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Mohamed X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Cf. Affaire semblable du même jour : 65501, Chrifi<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ...  60300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du département de l'Oise a déposé plainte contre le requérant devant le procureur de la République de Senlis pour diverses infractions fiscales ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de Me Rouvière, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la circonstance que la copie notifiée à M. X... n'ait pas reproduit l'analyse des conclusions et moyens des parties n'est pas de nature à entacher le jugement attaqué d'irrégularité dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la minute de ce jugement comportait une analyse suffisante de ces conclusions et moyens ;
    Considérant que la décision par laquelle le directeur des services fiscaux dépose plainte pour infraction fiscale contre un contribuable n'est pas détachable de la procédure pénale à laquelle elle donne lieu ; que, par suite, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision, alors même que seraient invoquées à l'appui de ces conclusions de prétendues irrégularités de la procédure préalable au dépôt de la plainte ; que, c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de M. X... dirigées contre la décision, en date du 29 décembre 1983, par laquelle le directeur des services fiscaux du département de l'Oise a déposé plainte contre lui pour diverses infractions fiscales ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auMinitre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannette X..., demeurant ...  91290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     annule le jugement en date du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1984 de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de l'Essonne rejetant son recours contre la décision ordonnant le reversement d'une somme de 3 491,43 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'une enquête d'un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales, ainsi que des déclarations de l'intéressé lui-même que le fils de Mme X... vivait habituellement au foyer de celle-ci depuis le 1er juillet 1981 ; que si la requérante soutient que son fils ne logeait chez elle que de façon épisodique, elle n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de l'Essonne a rejeté son recours contre la décision rectifiant le montant de l'aide versée à Mme X... pour tenir compte des ressources de son fils et ordonnant le reversement des sommes trop perçues ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la caisse d'allocations familiales de la région parisienne et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1985 présentée par M. Abdelkader X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 14 février 1984 refusant de lui accorder une pension de retraite proportionnelle ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des cadres de l'armée : "les militaires... de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle... Les militaires... venant à quitter le service pour quelque cause que ce soit sans pouvoir prétendre à pension, auront droit au remboursement de la retenue subie d'une manière effective sur leur solde..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et que, d'ailleurs en appel le requérant ne le conteste pas, que lors de sa radiation des cadres de l'armée le 21 avril 1940, il ne réunissait pas la durée de services à laquelle les dispositions ci-dessus rappelées subordonnent l'attribution d'une pension ; qu'aucune disposition de cette loi ne permet d'accorder aux militaires qui ont accompli moins de quinze années de services effectifs, des droits autres que le remboursement des retenues opérées sur leur solde et notamment de leur accorder une pension au prorata de la durée des services qu'ils ont effectivement accomplis ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Abdelkader X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Cormeilles-en-Vexin  95830 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule le refus de communication de son dossier administratif à la suite du retrait de la garde de deux enfants qui lui avaient été confiés par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise ;
    2°  annule la décision du refus de communication de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 modifiée ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979, que le demandeur à qui a été opposé par l'administration un refus de communication de documents administratifs doit saisir la commission d'accès aux documents administratifs et ne peut s'adresser au juge administratif, dans les délais du recours contentieux, qu'en cas de refus confirmé et notifié après l'avis de ladite commission ;
    Considérant que Mme X..., assistante maternelle, qui entendait obtenir communication de son dossier administratif, après la décision de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise lui retirant la garde de deux enfants, et n'a pas obtenu satisfaction, n'a pas sollicité l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs avant de former un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Versailles ; qu'ainsi elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 25 janvier 1985, ledit tribunal a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvette X..., au Premier ministre et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Maurice LEPINE, demeurant 6, avenue de la Sablière à LIMEIL-BREVANNES  94450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal fasse connaître publiquement la valeur d'intérêt général de son programme LEPINE-KIOSKIDEO, dénonce le complot dirigé contre ce procédé et, en cas de plagiat, condamne la société M.G. à réparer les dommages qu'il a subis,
    2°  ordonne une enquête administrative et les expertises nécessaires aux fins d'établir qu'il a été injustement spolié des droits et bénéfices sur le procédé LEPINE-KIOSKIDEO au seul avantage de la société M.G.,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. LEPINE a saisi le 14 décembre 1984 le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à ce que ledit tribunal fasse connaître publiquement la valeur d'intérêt général de son procédé LEPINE-KIOSKIDEO dénonce au besoin le complot dirigé contre ce procédé et condamne la société M.G. à réparer les dommages qu'il a subis ; que, par jugement en date du 19 juin 1985, le tribunal administratif a rejeté sa demande aux motifs qu'elle était présentée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et, en l'absence de production de la décision attaquée et de justification d'une demande préalable à l'administration, qu'il n'appartenait pas au tribunal de donner au public des informations sur les faits invoqués dans la requête ;
    Considérant que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de faire rechercher les documents permettant d'étayer les allégations de M. LEPINE, et qui se sont bornés à opposer une fin de non-recevoir à une demande présentée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et contenant des conclusions manifestement irrecevables, n'ont pas statué en méconnaissance des pièces et éléments du dossier ; que la circonstance que M. LEPINE n'ait pas été présent le jour de la lecture publique du jugement attaqué est sans influence sur la régularité de celui-ci ;
    Considérant que les conclusions tendant à ce que le juge ordonne une enquête afin d'établir que M. LEPINE a été spolié au profit de la société M.G., échappent à la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LEPINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. LEPINE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LEPIN et ministre de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' UNION REGIONALE BRETONNE DE L'ENVIRONNEMENT, la fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes du Nord et le groupement pour l'étude et la protection de la nature en baie de Saint Brieuc représentés par leur président et demeurant respectivement à Trébeurden 22560, allée centrale de Ian X..., à Saint Brieuc 22000, CAC place de la Résistance et à Saint Brieuc 22000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs requêtes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 1984 du président du conseil général des Côtes du Nord autorisant les travaux de rétablissement des profondeurs du port de commerce de Légué et de réalisation d'un terre-plein à la pointe de Cesson ;
    2°  ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP LYON-CAEN, FABIANI, LIARD, avocat de département des Côtes du Nord,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les associations requérantes font appel du jugement, en date du 28 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 1984 du président du conseil général des Côtes du Nord décidant le lancement des travaux de rétablissement des profondeurs du port de commerce du Légué ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, les travaux décidés par l'arrêté du 12 novembre 1984 ont été achevés ; que, dans ces conditions, la requête qui tend à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l' union régionale bretonne de l'environnement, de la fédération des associations de protection de l'environnement et de lanature et du groupement pour l'étude et la protection de la nature.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'union régionale bretonne de l'environnement, à la fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature, au groupement pour l'étude et la protection de la nature, au départementdes Côtes-du-Nord et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer.