Vu la requête, enregistrée le 2 août 2000, présentée pour L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE, par Me Ceccaldi-Barisone, avocat, l'Assistance Publique demande à la Cour  :


     
1°) d'annuler le jugement n° 98-8557 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 12 octobre 1998 plaçant Mme X en position de congé de maladie ordinaire pour la période du 17 juin au 5 juillet 1998, et fixant la date de consolidation de son état de santé au 14 juin 1998  ;


     
2°) de condamner Mme X à lui payer la somme de 762,24 euros (5 000F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     
.................................................. 


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu l'arrêté du 28 octobre 1958 modifié fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales  ;


     
Vu l'arrêté du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2004,


     
- le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;


     
- les observations de Me Ceccaldi-Barisone, avocat de L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE  ;


     
- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que l'arrêté du 28 octobre 1958 modifié fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales a été abrogé par l'arrêté susvisé du 5 juin 1998, publié au journal officiel du 23 juillet 1998  ; que la disposition transitoire prévue par l'article 33 de l'arrêté du 5 juin 1998 n'avait pour but que de permettre le renouvellement des commissions constituées en application de l'arrêté du 28 octobre 1958 dans un délai maximum de six mois à compter de l'entrée en vigueur du nouvel arrêté, et non pas de différer l'application de l'ensemble des dispositions du nouvel arrêté jusqu'à l'expiration de ce délai  ; qu'en vertu de l'article 17 de l'arrêté du 5 juin 1998, qui est d'application immédiate, les avis émis par la commission de réforme doivent être motivés, dans le respect du secret médical  ; que, par suite, l'avis émis par la commission de réforme lors de sa séance du 1er octobre 1998, était soumis à l'obligation de motivation prévue par l'article 17 de l'arrêté du 5 juin 1998  ; que, dès lors, L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 12 octobre 1998 plaçant Mme X en position de congé de maladie ordinaire pour la période du 17 juin  au 5 juillet 1998 et fixant la date de consolidation de son état de santé  au 14 juin 1998  ;


     
Sur l'application  des dispositions   de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :


     
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de condamner L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE à payer à Mme X la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


     DÉCIDE  :


     Article 1  : La requête de L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE est rejetée.


     Article2  : L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE est condamnée à verser à Mme X la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE, à Mme X et au ministre de la santé et de la protection sociale.


     
00MA01709


     
2


     	vs