Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 novembre 2001 sous le n°''-2413 présentée pour la Y, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat  ;


     	La Y demande à la Cour  :


     1'/ d'annuler le jugement n°96-3640 en date du 20 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 1996 par laquelle le président du Conseil général de l'Hérault a rejeté sa demande de prise en charge de l'indemnisation du préjudice de M. Z, à la condamnation du département à lui payer les sommes qu'il a dû verser à M. Z avec intérêts de droit à compter du 16 septembre 1996 et la condamnation même du département à lui verser une somme de 5.000 francs au titre des frais irrépétibles  ;


     Classement CNIJ  : 60-04-02-01.


     
		      C


     2'/ d'annuler la décision du 27 septembre 1996  ; 


     3°/ de condamner le département de l'Hérault à lui verser une somme de 60.000 francs représentative de la moitié des sommes qu'il a dû verser à M. Z  ;


     4°/ de condamner le département à lui payer une somme de 10.000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     Elle soutient que si elle a commis une faute dans l'analyse des résultats sanguins de M. Z en faisant état de séropositivité au VIH, le département a également commis une faute dans la mesure où le médecin traitant, qui dépend du département, aurait dû ordonner une autre analyse  ; 


     Vu le jugement attaqué  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2004  : 


     
- le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la société requérante n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la Y ne saurait être accueilli  ;


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à la condamnation du département à verser les sommes que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, dès lors que le département n'est pas la partie perdante  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête susvisée est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la Y et au département de l'Hérault.


     	Copie en sera adressée à Me X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de la santé et de la protection sociale  ;


     Délibéré à l'issue de l'audience du 8 avril 2004, où siégeaient  :


     M. DARRIEUTORT, président de chambre,


     
M. GUERRIVE, président assesseur, 


     
M. MARCOVICI, premier conseiller, 


     
assistés de Melle MARTINOD, greffière.


     Prononcé à Marseille, en audience publique le 6 mai 2004.


     Le président,							Le rapporteur,


     Signé								Signé


     Jean-Pierre DARRIEUTORT					Laurent MARCOVICI		


     
					La greffière,


     					signé


     					Isabelle MARTINOD


     La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la protection sociale en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
La greffière,


     N° 01MA02413		3