Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 septembre et 22 novembre 1999, présentés pour M. Robert X, pharmacien, demeurant ..., par Me Decarme, avocat à Reims  ;


     
M. X  demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Marne en date du 5 juin 1998 autorisant le transfert de la pharmacie de M.Y, implicitement confirmée par le ministre de l'emploi et de la solidarité  ;


     2°) - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 55-03-04-01


     ...............................................................................................


     Vu le jugement et la décision du préfet de la Marne attaqués ;


     
...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 9 mai 2003 à 16 heures  ;


     Vu le code de la santé publique


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003  :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - les observations de Me DECARME représentant M. X et de M. ,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Sur la régularité du jugement attaqué  :


     Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne que le moyen tiré par M. X de ce que ce jugement n'aurait pas répondu à ses conclusions manque en fait, dès lors que les seules conclusions du requérant tendaient à l'annulation pour excès de pouvoir de l'autorisation de transfert délivré à M. Y et qu'elles ont été expressément rejetées par les premiers juges  ; qu'en tout état de cause, à supposer que M. X ait entendu ainsi critiquer le jugement attaqué en ce qu'il n'aurait pas répondu sur la double condition fixée par l'article L 570 du code de la santé publique pour permettre un transfert d'officine pharmaceutique, et se serait borné à indiquer qu'  il convient de constater que le besoin réel de la population n'existe pas , outre que le jugement litigieux n'a pas fait une telle mention dans sa motivation, le tribunal n'avait pas à répondre sur la légalité du motif relatif à l'approvisionnement normal en médicaments du quartier d'origine dès lors que M. X reconnaissait expressément que cette question ne posait pas de problèmes  ;


     Sur la légalité de l'autorisation de transfert  :


     
Considérant qu'aux termes de l'article L 570 du code de la santé publique alors en vigueur concernant les pharmacies  : Les transferts d'officines ne peuvent être autorisés qu'à la condition qu'ils ne compromettent pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'ils répondent à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil.  ;


     Considérant qu'ainsi qu'il a été précisé, M. X ne conteste pas que le transfert de l'officine de pharmacie de M. Y de la rue d'Orfeuil à Châlons-en-Champagne au 17 avenue du général Sarrail ne compromettait pas l'approvisionnement en médicaments de la population du quartier d'origine, mais soutient seulement qu'il ne répondait à aucun besoin de la population résidant dans le quartier d'accueil  ; que, toutefois, ses allégations selon lesquelles ce quartier d'accueil est un quartier dit Saint-Antoine, lequel est déjà suffisamment desservi par deux officines, dès lors que la population du Mont Hery relèverait d'un quartier distinct situé à 1,3 kilomètres, et n'aurait pu légalement être prise en compte par l'autorisation de transfert, ne sont assorties, en appel, d'aucune justification de nature à remettre en cause la motivation retenue par les premiers juges  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  :


     
D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Robert X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur Robert X, au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et à Monsieur Pierre Y.


     3