Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2001, présentée par MM. Dominique et Michel X..., demeurant à Villeparois (Haute-Saône) ;
    MM. X... demandent à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 5 décembre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. Michel X... tendant à l'annulation de la délibération du 26 juin 2000 par laquelle le conseil du district urbain de Vesoul a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune de Villeparois ;
    2 / d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu l'ordonnance et la décision attaquées ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.611-8 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2001 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane de M. Dominique X... :
    Considérant que MM. X... se bornent à soutenir, à l'appui de leur requête, que la délibération du conseil du district de Vesoul en date du 26 juin 2000 a été prise selon une procédure irrégulière sans contester l'irrecevabilité de la demande de première instance qui a motivé l'ordonnance dont ils font appel, alors qu'ils reconnaissent ne pas avoir produit une copie de la décision attaquée à l'appui de leur demande présentée devant le Tribunal administratif ; que, par suite, leur requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de MM. Dominique et Michel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MM. Dominique et Michel X....
(Première Chambre)
    Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré au greffe de la Cour le 14 octobre 1999 ;
    LE MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 29 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé le sursis à exécution de radiation du 20 mai 1999 retirant à M. X... l'agrément d'employé de jeux ;
    2 ) - de rejeter la demande de sursis à exécution présentée par M. David X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de M.ADRIEN, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 20 mai 1999 lui retirant l'agrément en qualité d'employé de jeux, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande de sursis à exécution présentée par M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 septembre 1999 est annulé .
Article 2 : La demande de sursis à exécution présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par M. X... est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR et M. X....
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... à Gray (Haute-Saône) ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement, en date du 13 juin 1996, du tribunal administratif de Besançon, rejetant leur demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône, en date du 20 octobre 1993, relative aux opérations de remembrement de la commune de Mantoche ;
    2 / de prononcer l'annulation de cette décision en ce qui concerne les biens de Mme X... ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en échange d'apports, après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs de 73 ares 48 ca, valant, 5 167 points, dans la catégorie des "terres" et de 1 ha 68 a 95 ca, valant 5 046 points, dans la catégorie des "bois", le compte de Mme JACQUOT a été attributaire de 82 a 33 ca en "terres", valant 5 002 points et 1 ha 79 a 90 ca en "bois", valant 5 397 points ; que le déséquilibre constaté tant en superficie qu'en valeur de productivité réelle dans la catégorie des "terres", a été compensé par les attributions excédentaires de la catégorie des "bois" et n'excède pas la limite de tolérance admise pour ce type de compensation par l'article L. 123-4 du code rural ; qu'en outre, en échange de huit parcelles de forme étroite, Mme X... a reçu trois lots plus facilement exploitables, tandis que les accès à ces attributions ont été normalement assurés  ; qu'ainsi, pour l'ensemble du compte, les conditions de l'exploitation n'ont subi aucune aggravation, et l'équivalence entre apports et attributions n'a pas été méconnue ;
    Considérant que le moyen tiré de l'obligation, qui aurait été méconnue par la commission départementale d'aménagement foncier, de créer une nature de culture "verger", formulé, au demeurant, pour la première fois en appel, n'a pas été soumis à l'appréciation de cet organisme et ne peut être utilement invoqué ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de ce que l'attributaire d'une partie de leurs biens bénéficierait d'une situation plus avantageuse que celle qui leur est faite, est invoqué en vain ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
(1ère Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 23 et 24 août 1999, présentés pour M. Dennis X..., demeurant au centre de détention de Montmédy (Meuse), par Maître Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement du 6 juillet 1999, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 3 décembre 1998 prononçant son expulsion à destination du Surinam ;
    2 - d'annuler ces arrêtés ;
    3 - de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté ordonnant son expulsion ;
    Vu le jugement et les décisions attaquées ;
    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X... ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de M. ADRIEN, Premier-conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatif aux demandes de sursis à exécution présentées devant les cours administratives d'appel :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X..., ressortissant surinamien, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 3 décembre 1998 prononçant son expulsion du territoire français ne paraît, en l'état du dossier, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'étant pas remplies en l'espèce, M. X... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 3 décembre 1998 ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... tendant au sursis à exécution de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 3 décembre 1998 sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dennis X... et au ministre de l'Intérieur.
(Troisième chambre)
    Vu la requête enregistrée le 25 mai 1999 sous le n 99NC01134, présentée pour M. Dominique X..., demeurant rue Victor Hugo à (Pas-de-Calais) par Me Y..., avocat ;
    Il demande à la Cour :
    1 ) d'une part, d'infirmer l'ordonnance n 98-1087 en date du 05 mai 1999 du président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, en tant qu'elle a rejeté sa requête à fins d'expertise et d'octroi d'une indemnité provisionnelle de 50 000 F ;
    2 ) d'autre part, d'ordonner ladite expertise et d'accorder la provision susmentionnée ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1999 :
    - le rapport de M. LION Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction." ;
    Considérant que si, en application de ses dispositions, le juge du référé administratif peut être saisi de conclusions à fins d'expertise lorsque cette mesure est susceptible de se rattacher à une action principale actuelle ou éventuelle, relevant elle-même, fut-ce pour partie, de la compétence de l'ordre administratif, il résulte toutefois de l'instruction que M. X..., qui souffre depuis 1986 de dystonie faciale qu'il impute à son séjour au service de psychiatrie du centre hospitalier de Strasbourg et à une prescription trop importante de neuroleptiques dont il n'aurait eu connaissance que le 11 juillet 1997, a sollicité du président du tribunal administratif de Strasbourg, outre une provision de 50.000 F, la désignation d'urgence d'un expert aux seules " fins de déterminer tous éléments d'appréciation de son préjudice " et sans même se référer à la perspective d'un éventuel litige relatif aux faits exposés dans sa demande ; que c'est par suite à juste titre que le président du tribunal administratif de Strasbourg a considéré ne pas disposer d'éléments établissant l'utilité de la mesure sollicitée et a rejeté sa demande d'indemnité provisionnelle de 50 000 F au motif tiré de l'absence d'action principale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'infirmation de l'ordonnance n 98-1087 du 05 mai 1999 du président du tribunal administratif qui a rejeté sa requête ;
Article 1ER : la requête N 99NC01134 de M. X... est rejetée
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., aux hôpitaux universitaires de Strasbourg et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Arras.
(Première chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 1998 présenté par la commune de GEISPOLSHEIM, représentée par son maire en exercice ;
    La commune de GEISPOLSHEIM demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 28 juillet 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 2 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel ;
    2 / de rejeter la demande présentée à ce titre par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2001 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date de l'ordonnance litigieuse :  "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier ; que, la commune est fondée à soutenir qu'il n'a pas été tenu compte de l'équité pour la condamner à payer la somme de 2 000 francs au titre des dispositions susrappelées ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu d'annuler l'article 2 de l'ordonnance attaquée et de rejeter l'appel incident de M. X... ;
Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance n 972309 du vice-président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 juillet 1998 est annulé.
Article 2 : L'appel incident de M. Patrick X... est rejeté.
Article 3 : le présent arrêt sera notifié à la commune de GEISPOLSHEIM et à M. Patrick X....
(Troisième Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1999, présentée par M. Jean-Marie WALASTER, demeurant Chemin Saint-Pirmin, à Saint-Avold (Moselle) ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1994, présentée par M. WALASTER ;
    Vu l'arrêt en date du 26 mai 1999, enregistrée au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. WALASTER ;
    M. WALASTER demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler l'ordonnance en date du 22 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1993 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la culture a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension civile de retraite ;
    2 ) - d'annuler ladite décision ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;
    M. WALASTER ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1999 :
    - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. WALASTER, le président du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur le défaut de moyens exposés à l'appui de ses conclusions ; que M. WALASTER ne conteste pas utilement l'irrecevabilité qui lui a été opposée en se bornant à alléguer que le greffe du tribunal administratif ne lui a adressé aucune mise en demeure lui demandant de régulariser sa demande ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. WALASTER est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. WALASTER, au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Deuxième Chambre)
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1999 sous le n 99NC01686, la requête présentée pour M. Jean-Pierre Y... demeurant à Châtillon-le-Duc (Doubs), ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 970825 du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ;
    2 ) - de prononcer la décharge demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2002 :
    - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du II-2 de l'article 156 du code général des impôts, sont déductibles du revenu global imposable du contribuable les " ... pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée" ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article que seules sont susceptibles d'être admises en déduction du revenu global, les sommes versées en exécution d'une décision de justice ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une ordonnance du 14 avril 1993, le magistrat du tribunal de grande instance de Besançon délégué aux affaires matrimoniales a fixé la pension alimentaire due par M. Y... à son épouse et la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de ses deux enfants à un montant total mensuel de 11 000 F ; que, si dès le 1er janvier 1995, M. Y... a versé à son épouse une somme fixée par voie purement consensuelle à 17 500 F, la déduction de la part des versements excédant le montant fixé par ladite ordonnance, ne pouvait être admise pour la période précédant l'intervention, le 18 mai 1995, du jugement du tribunal de grande instance de Besançon fixant effectivement le montant des sommes dues par M. Y... à 17 500 F ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 2 juin et 1er septembre 1995 au greffe de la Cour, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ... (Ve), agissant par ses représentants légaux, par Me X....     Il demande que la Cour annule le jugement, en date du 4 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé "la décision du directeur régional de FRANCE TELECOM en date du 30 novembre 1993 qui notifie à M. Y... l'avis de la commission technique mixte nationale rejetant sa demande de modification de son grade de reclassification" ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le décret n 91-99 du 24 janvier 1991 ;
    Vu le décret n 93-514 du 25 mars 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 :
    - le rapport de M. PIETRI, Président,
    - les observations de Me DEVOLVE, avocat de FRANCE TELECOM,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Y... a été avisé, par une lettre du directeur régional de FRANCE TELECOM du 30 novembre 1993, qui lui notifie l'avis de la commission technique mixte nationale rejetant sa demande de modification de son grade de reclassification, qu'il lui incombait dans le délai d'un mois d'opérer un choix entre le grade de reclassification qui lui est définitivement proposé et son grade actuel dit "grade de reclassement" ; que cette lettre a seulement le caractère d'une proposition et ne fait pas grief ; que, par suite, les conclusions de M. Y... dirigées contre cet acte sont manifestement irrecevables ; que, dès lors, FRANCE TELECOM est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a fait droit aux conclusions de M. Y... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 4 avril 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à FRANCE TELECOM et à M. Y....
(Troisième Chambre)
    Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 1999 et 23 avril 1999 au greffe de la Cour sous le n 99NC00671 présentés par le ministre de la défense ;
    Le ministre de la défense demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement nos 97-1541 et 98-493 du 26 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision du 11 septembre 1997 radiant des cadres M. Jean-Stéphane X... pour motif disciplinaire ;
    2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 :
    - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article R125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ;
    Considérant que sur le fondement de ces dispositions, le ministre de la défense demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 29 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé pour excès de pouvoir sa décision en date du 11 septembre 1997 prononçant la radiation des cadres pour motif disciplinaire de M. Jean-Stéphane X... ;
    Considérant que les moyens invoqués par le ministre de la défense à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement attaqué ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à en justifier l'annulation ; que dès lors, le ministre de la défense n'est pas fondé à demander que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Les conclusions du MINISTRE de la DEFENSE tendant au sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 29 janvier 1999 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE de la DEFENSE et à M. Jean-Stéphane X....
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1997 sous le n 96NC2823, présentée pour Mme Patricia X... demeurant ..., par Me D Z..., avocat ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 951163 en date du 18 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 29 mars 1995 refusant le renouvellement de sa carte de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;
    2 ) - d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1999 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante ghanéenne, entrée irrégulièrement en France et y ayant résidé au bénéfice d'un titre de séjour en qualité de visiteur, ne vit plus maritalement avec M. Y..., ressortissant ghanéen admis au statut de réfugié et père de son enfant né en France en 1991 ; que bien que M. Y... ait obtenu postérieurement à la date de la décision attaquée l'autorité parentale conjointe, Mme X... n'établit, ni que M. Y... rencontre régulièrement son fils, ni qu'il pourvoit à ses besoins ; que, dans ces conditions, la décision du préfet du Bas-Rhin, en date du 29 mars 1995, refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté au droit au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et, ainsi, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2000 sous le n° 00NC00283, complétée par mémoires enregistrés les 27 mars 2000, 4 et 5 janvier 2001, présentée par M. Thierry X demeurant ...  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement en date du 29 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1999 du Préfet du Haut-Rhin lui retirant son permis de conduire  ;


     2°) - d'annuler ladite décision  ;


     Code  : C


     
Plan de classement   : 49-04-01-04


     
Il soutient que  :


     - l'infraction du 16 octobre 1998 à l'origine du retrait de permis ne devait pas entraîner un retrait de points, dès lors que le permis ne comptait plus de points  ;


     - l'administration est tenue de restituer l'intégralité des points retirés et non seulement les derniers points ayant abouti au retrait du permis  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2001, présenté par le ministre de l'intérieur  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;


     Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la route  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2004  :


     - le rapport de M. GILTARD, Président-rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que si M. Thierry X entend critiquer les motifs du jugement attaqué en tant qu'ils indiquent qu'il n'a pas contesté le relevé d'informations et que la réalité d'une infraction est établie par le paiement de l'amende forfaitaire, il reprend purement et simplement son argumentation de première instance  ; qu'il soutient, en outre, en appel qu'en application d'un avis du Conseil d'Etat, l'administration était tenue, à la suite de l'annulation de la décision préfectorale enjoignant à un automobiliste de restituer son permis de conduire pour défaut de points, de restituer l'intégralité des points retirés et non pas seulement les derniers points ayant abouti à l'annulation, mais n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen en ce qui concerne sa situation  ; qu'ainsi, M. X n'établit pas que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1999 du Préfet du Haut-Rhin lui retirant son permis de conduire  ;


     
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. Thierry X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2000 sous le n° 00NC0088 présentée pour MM. Mehmet X... X et Y... X représenté par son père M. Z... ali X, demeurant tous deux à ..., par Me Boukara, avocat  ;


     MM. X demandent à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement du 26 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1998 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé d'admettre M. Y... X au séjour en France et l'a invité à quitter le territoire national  ;


     2°/ d'annuler cette décision  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 335-01-03


     
...................................................................................................


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
...................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la décision en date du 17 mars 2000 au bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Mehmet X... X et indiquant qu'il sera représenté par Me Boukara  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003  ;


     - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre  ;


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'en appel MM. X ne présentent à l'appui de leur moyen aucune argumentation de nature à remettre en cause la motivation qu'ont retenu les premiers juges pour le rejeter et qu'il y a lieu d'adopter  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande  ;


     
DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de MM. Mehmet X... et Y... X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mehmet X... X, à M. Y... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     -2-
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :


     - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller,


     - les observations de 


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que M. Georges X n'était pas partie au litige, tranché par le jugement attaqué du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  ; que la requête est, dès lors, irrecevable en tant que présentée au nom de M. Georges X comme le relève à bon droit le ministre  ;


     Considérant, en deuxième lieu que, comme l'ont à bon droit rappelé les premiers juges, la demande de la société de fait X Georges et Alexandre était irrecevable, dès lors que celle-ci n'était pas la débitrice des impositions en litige  ; 


     Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales  : Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial... de l'administration des impôts... dont dépend le lieu de l'imposition...  ; qu'il résulte de l'instruction que la demande présentée au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 23 juin 1995 au nom des héritiers d'Alexandre X, n'a pas été précédée d'une réclamation préalable de ces mêmes contribuables en méconnaissance des dispositions de l'article R.190-1 précité  ; que pour ce seul motif, le tribunal administratif était fondé à rejeter, comme étant irrecevable, cette demande  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants sus-mentionnés ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté les demandes dont il était saisi  ;


     
D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de la société de fait X Georges et Alexandre, de M. Georges X et des héritiers d'Alexandre X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société de fait X, à M. Georges X, aux héritiers d'Alexandre X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     - 3 -
Vu enregistré au greffe de la Cour le 7 novembre 2002 sous le numéro 02NC01202 le recours  présenté   par  le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; 


     
Le ministre demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 000954 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déchargé la Sarl Atarax des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie à raison de la solidarité avec la société en participation La Cour des Muses II  ; 


     2°) de  décider que la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la société en participation La Cour des Muses II au titre de la période du 13 septembre 1993 au 31 décembre 1995 l'a été à tort en l'absence de facture établie à son nom  ; 


     3°) de déclarer la Sarl Atarax solidaire du paiement de cette taxe  ; 


     4°) de remettre à la charge de la Sarl Atarax 617 773 euros de taxe sur la valeur ajoutée à raison de la solidarité avec la société en participation La Cour des Muses II  ;  


     
Code  : D


     
Classement CNIJ  : 19-02-04-08


     ................................................................................................


     Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ; 


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties  ayant été dûment averties du jour de l'audience  :


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003  :


     - le rapport de M. RIVAUX, président de chambre,


     - et les conclusions de M. LION, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L  ; 761-1 du code de justice administrative,  de condamner l'Etat  à payer à la Sarl Atarax une somme de 1000 euros au titre des frais exposés  par elle et non compris dans les dépens  ; 


     DECIDE    


     
ARTICLE 1er  :  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     ARTICLE 2  : L'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) est condamné à payer à la Sarl Atarax la somme de 1000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.


     -2-
Vu le jugement attaqué  ;


     
...................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts  :  I. La taxe d'habitation est due 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation...   ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code  :  La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition   ; 


     
Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'appartement sis à Mulhouse, dont M. X s'est rendu acquéreur en novembre 1995, n'ait été, au 1er janvier 1996, pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation  ; que si M. X soutient qu'en raison d'importants travaux de réfection entrepris, il n'a pu occuper l'appartement qu'à la fin du mois de février 1996, il n'établit pas que celui-ci était dans un état de délabrement tel qu'il interdisait sa prise en compte pour l'établissement de la taxe d'habitation  ;


     
Considérant, en second lieu, que la taxe contestée étant une imposition primitive, M. X ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, les termes la documentation administrative 6 D-1111 en date du 30 juillet 1992  ; 


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée  ;


     
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Jérôme X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
3
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1999 sous le n° 99NC01118, présentée pour M. X... X, demeurant ... ;


     M. X demande à la Cour  :


     1'' - d'annuler le jugement n° 960733 du 25 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre au titre des années 1991, 1992 et 1993  ;


     2'' - de prononcer la décharge demandée  ; 


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 19-04-02-01-04-081


     ................................................................................................


     Vu le jugement attaqué  ;


     ................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003  :


     - le rapport de M. RIQUIN, Président,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que si, au soutien du moyen tiré de la déductibilité des intérêts des emprunts refusée par l'administration des impôts pour la période pendant laquelle le solde du compte d'exploitant était débiteur, M. X fait état devant la Cour de ce que ces emprunts ont été contractés au cours d'une période antérieure, durant laquelle le compte de l'exploitant présentait un solde créditeur, et étaient destinés à financer des investissements conformes à l'intérêt de l'entreprise, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le tribunal a commis une erreur en écartant ledit moyen  ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter ce moyen par adoption des motifs des premiers juges  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X.


     
2


     
	- 2 -
(Première chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 21 août 1998 et 28 juillet 2000, présenté pour M. Jean-Michel X... demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), par Me A..., avocat ;
    Il demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement en date du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 15 juillet 1997 par laquelle le directeur adjoint de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy lui a ordonné de reverser la somme de 19 760 francs correspondant au dépassement du seuil d'efficience au titre de l'année 1996 ;
    2° - d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2002 :
    - le rapport de M. SAGE, Président - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy n'établit pas avoir notifié le relevé d'activité du premier trimestre 1996 dont l'envoi est prévu au paragraphe 2 B de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers en vue de permettre à chaque professionnel de suivre régulièrement et d'adapter l'évolution de son activité ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui se sont substituées à celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy la somme qu'elle réclame sur le fondement de ces dispositions ;
Article 1er  : Le jugement n° 971059 du tribunal administratif de Nancy en date du 23 juin 1998 est annulé.
Article 2 : La décision du 15 juillet 1997 par laquelle le directeur-adjoint de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy a ordonné à M. Y... CHABLE de reverser la somme de dix neuf
mille sept cent soixante francs (19 760 francs) est annulée. Article 3  :  Les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean Z... CHABLE et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy.