Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 août 2001 et complétée le 31 août 2001, présentée pour


     . M. Y...


     
. Mme A...


     
. M. B...


     
. M. X...


     tous domiciliés à ... ;


     Les consorts - demandent à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Toulouse soit condamné à réparer les conséquences dommageables de la contamination de M. Y...  par le virus de l'hépatite C, contamination qu'ils imputent à deux opérations subies dans cet établissement les 11 avril 1984 et 6 août 1985  ;


     Classement CNIJ  : 60-02-01-01-02-02              C+


     
- de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à payer 1 000 000 F à M. Y... , 200 000 F à Mme  et 100 000 F à chacun des deux enfants  ;


     
- de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à payer 10 000 F à M. Y...  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la sécurité sociale  ;


     Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé  ;


     Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003  :


     - le rapport de Mlle Roca  ;


     - les observations de Maître Z..., collaborateur de la SCP Faivre, Z... Faivre, Martin de la Moutte, avocat des CONSORTS   ;


     - les observations de Maître Cara, avocat du centre hospitalier universitaire de Toulouse  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse  ;


     Considérant que M. , alors âgé de 40 ans, a subi deux interventions chirurgicales le 10 avril 1984 et le 6 août 1985 au centre hospitalier universitaire de Toulouse  ; qu'au cours de ces deux interventions des produits sanguins lui ont été administrés par voie de transfusions  ; que des examens réalisés au mois de mars 1994 ont révélé qu'il était atteint d'une hépatite C  ; que M. , son épouse et leurs deux enfants demandent au centre hospitalier universitaire de Toulouse réparation des conséquences dommageables de cette contamination qu'ils imputent aux soins prodigués dans cet établissement  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts désignés par le tribunal administratif, que l'enquête transfusionnelle réalisée a permis d'établir l'innocuité des produits sanguins administrés à M. , lesquels, au demeurant, ont été fournis par le centre de transfusion sanguine de Toulouse qui ne dépendait pas du centre hospitalier universitaire de Toulouse  ; que, par ailleurs, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, eu égard à l'impossibilité de déterminer avec précision l'époque à laquelle M.  a été contaminé et à la diversité des risques de contamination auxquels il a été exposé, l'existence d'un lien de causalité entre cette contamination et les examens ou interventions pratiqués à l'occasion de ses séjours en milieu hospitalier ne peut être tenue pour établie  ; qu'aucune faute ne peut, dès lors, être retenue à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Toulouse  ; que, par suite, les CONSORTS - ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande  ; que les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées  ;


     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête des CONSORTS - ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont rejetées. 


     - 3 - 


     
01BX01965