Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 26 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elysée-Roger X..., demeurant ... et Cuire (69300) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 février 1997 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 février 1997, par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Rhône ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 20 février 1997 à 10 heures et non, comme le prétend M. X..., le 21 février 1997 à 16 heures ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance qu'il se trouvait alors en garde à vue ne l'empêchait pas de déposer un recours auprès des autorités de police ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 24 février 1997 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Elysée-Roger X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PHARMACIENS INDEPENDANTS DE LA REUNION, dont le siège est ... (Réunion), représenté par sa présidente ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS INDEPENDANTS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales et modifiant le code de la sécurité sociale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 22 janvier 1992 ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'en application de l'article 50 de la même ordonnance et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été publié au Journal Officiel de la République française le 20 décembre 1996 ; que la requête du SYNDICAT DES PHARMACIENS INDEPENDANTS DE LA REUNION n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le mardi 25 mars 1997, soit au-delà du délai de recours contentieux de trois mois qui lui était imparti ; que, dès lors, la requête a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES PHARMACIENS INDEPENDANTS DE LA REUNION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES PHARMACIENS INDEPENDANTS DE LA REUNION, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 20 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant 24, H ... à Rive de Gier (42800) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 février 1997 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée à M. X... le 10 mars 1997 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que M. X... aurait posté sa requête le jour même de la notification est sans incidence sur l'expiration du délai de vingt-quatre heures ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 12 mars 1997 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X..., au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amina ALI Y... demeurant ... ; Mme ALI Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 février 1997 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des articles 41 et 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, les requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des actes des diverses autorités administratives doivent, si elles ne sont pas signées par un avocat au Conseil d'Etat, être signées par la partie intéressée ou son mandataire ;
    Considérant que la requête de Mme ALI Y... a été présentée par maître Evelyne X..., avocat au barreau de Marseille ; qu'invitée par lettres des 8 avril et 5 mai 1997 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter Mme ALI Y..., maître Evelyne X... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme ALI Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Amina ALI Y..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... GAGEAT, demeurant Lotissement Royer à Saint-Jean de la Haiz (50300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le sous-préfet de Fougère a refusé de lui restituer son permis de conduire à la suite d'une suspension judiciaire, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité de 21 197,12 F en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M. X... ne contient l'exposé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... GAGEAT et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par au PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 15 avril 1996 ordonnant le maintien de M. X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les loi du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du dossier que, ainsi que l'a relevé le conseiller délégué du tribunal administratif de Lyon, M. X... entendait contester uniquement la mesure de placement en rétention administrative prise à son encontre, le 15 avril 1996, par le PREFET DU RHONE, indépendamment de toute contestation relative à l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'un tel litige relève, non de la procédure exceptionnelle applicable au contentieux de la reconduite à la frontière, mais des procédures de droit commun ;
    Considérant, en second lieu, que dans le cadre des procédures de droit commun et en vertu de la loi susvisée du 31 décembre 1987, l'appel des jugements des tribunaux administratifs ressortit à la compétence des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'attribuer l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. Samir X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1996, présentée par M. Patrice X...
Z..., domicilié chez Me Abel Bertrand Y...
... ; M. EKWALLA Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 février 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. EKWALLA Z..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. EKWALLA Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X...
Z..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1996, présentée par M. André Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ;
    1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1996 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Maître Clétus Z..., avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; qu'invité par lettre du 24 avril 1996 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X..., Maître Clétus Z... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André Y...
X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai et 4 juin 1996, présentée par M. Thiyagarajah Y... demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juin 1994 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 4 juillet 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que le fait que le requérant ne saurait ni lire ni parler le français ne fait pas obstacle à ce que le délai du recours contentieux ait commencé à courir ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 4 mai 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thiyagarajah Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d annuler le jugement en date du 25 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 24 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X..., de nationalité marocaine ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité  ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Mohammed X... est entré irrégulièrement en France ; qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant, toutefois, qu il n est pas contesté que M. X... vit depuis 1993 avec une ressortissante yougoslave, résidant régulièrement en France depuis 1971, qu il a épousée après l intervention de l arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, et dont il a eu une fille, née en 1994 antérieurement audit arrêté ; qu eu égard aux circonstances de l espèce, notamment à la durée des liens unissant les intéressés, et au fait, non contesté par le PREFET DU BAS-RHIN, que l enfant de M. et Mme X..., née prématurément, requiert des soins constants de ses parents, et rend la présence de son père indispensable, la mesure de reconduite dont M. X... a fait l objet doit être regardée comme ayant porté au droit de l intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 24 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU BAS-RHIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. Mohammed X... et au ministre de l intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia X... et M. Y... LE GOFF, demeurant à Tresmalaouen (29550) Plonevez-Porzay ; Mlle X... et M. LE GOFF demandent la révision d'une décision en date du 29 mai 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, premièrement, a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 15 avril 1991 par laquelle le conseil municipal de Plovenez-Porzay a autorisé le maire de la commune à signer les actes notariés relatifs à la cession d'une partie d'un chemin rural au droit des propriétés Bourhis, deuxièmement, leur a donné acte du désistement de leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté leur demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune de Mably en date du 17 juin 1988 approuvant une modification du plan d'occupation des sols et, troisièmement, les a condamnés à verser à la commune de Plonevez-Porzay la somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été présentée sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 ( 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance." ;
    Considérant que la requête susvisée de Mlle X... et de M. LE GOFF, qui tend à la révision d'une ordonnance en date du 29 mai 1996 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... et M. LE GOFF est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nadia X..., à M. Y... LE GOFF et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Massamba X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 17 juillet 1994 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir un titre de séjour pour son épouse née Kikumvuako-Nbembo ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer des titres de séjour aux étrangers, ou de donner des injonctions à cette fin à l'autorité administrative en dehors des cas prévus par les textes ; que par suite la requête de M. Massamba X... devant le tribunal administratif de Paris était irrecevable ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que par ordonnance en date du 17 juillet 1994 le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir un titre de séjour pour son épouse née Kikumvuako-Nbembo ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Massamba X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sita X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 21 avril 1994 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le préfet de police a refusé son admission exceptionnelle au séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ...les présidents de formations de jugement des tribunaux administratifs ... peuvent, par ordonnance rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ; que si la demande de première instance de Mme X... était mal fondée en tant qu'elle invoque le bénéfice d'une circulaire dépourvue de caractère réglementaire, elle n'était pas entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions de l'article L. 9 susvisé ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance du 21 avril 1994 doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X... en France qui s'est maintenue sur le territoire après le rejet définitif de sa demande au titre de réfugié, la décision du préfet n'a pas porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée ; que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a, par suite, pas été méconnu ; que Mme X... qui n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions sans caractère réglementaire de la circulaire du 23 juillet 1991 n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le préfet de police a refusé son admission exceptionnelle au séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ;
Article 1er : L'ordonnance du 21 avril 1994 du vice-président de section du tribunal administratif de Paris est annulée.
Article 2 : La demande présentée en première instance par Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Sita X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demeurant ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994 portant détachement dans le corps des administrateurs civils de Mlle X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié ;
    Vu le décret n° 82-541 du 28 mai 1982 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 76-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée : "Les magistrats peuvent sur leur demande être soit détachés, soit intégrés après détachement, soit nommés au tour extérieur dans un corps recruté par la voie de l'école nationale d'administration dans les conditions et selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps pour l'ensemble des fonctionnaires issus des autres corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration." ; qu'en application des dispositions combinées de l'article 5 du décret du 30 juin 1972 susvisé relatif au statut particulier des administrateurs civils et de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif aux commissions administratives paritaires, tout détachement dans le corps des administrateurs civils doit être précédé de la consultation de la commission paritaire interministérielle des administrateurs civils ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette consultation n'a pas été effectuée avant de procéder au détachement de Mlle X..., substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, par le décret attaqué ; qu'ainsi, l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est fondée à demander l'annulation du décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994 portant détachement dans le corps des administrateurs civils de Mlle X... ;
Article 1er : Le décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994 portant détachement dans le corps des administrateurs civils de Mlle X... est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à Mlle Sophie X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 25 octobre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Cristian X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est entré en France le 12 septembre 1994 sous couvert d'un visa de court séjour et qu'il s'est maintenu sur le territoire après l'expiration dudit visa sans avoir obtenu la délivrance d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; que la circonstance que le PREFET DU VAL D'OISE ait relevé à tort que l'intéressé ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire est sans incidence sur la légalité dudit arrêté, dès lors que celui-ci est également fondé sur le maintien en France de M. X... au-delà de la durée de validité de son visa et qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en retenant ce motif qui est de nature à la justifier ; que dans ces conditions, le PREFET DU VAL D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué a annulé l'arrêté du 25 octobre 1994 ;
    Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif du litige de se prononcer sur l'autre moyen soulevé par M. X... ;
    Considérant que si M. X... fait valoir à l'appui des conclusions qu'il dirige contre la décision complémentaire fixant la Roumanie comme pays de destination de sa reconduite qu'il serait exposé à des risques en cas de retour dans ce pays, il ne justifie avoir fait aucune démarche afin d'obtenir la qualité de réfugié politique et n'avance aucun élément à l'appui de ses dires qui permettrait de tenir les risques qu'il invoque pour établis ; qu'ainsi ce moyen ne peut qu'être rejeté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 27 octobre 1994 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Cristian X..., au PREFET DU VAL D'OISE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 1997 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de la Gironde du 13 janvier 1997, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été régulièrement notifié le 18 janvier 1997 et que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux que le 22 janvier 1997 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1997 présentée par Mlle Juanita Y..., demeurant, chez M. X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 1997 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de Z... GARCIA lui a été notifié le 17 janvier 1997 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que l'intéressée ait été alitée à son domicile à cette date ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir à compter du 17 janvier 1997 ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 3 février 1997 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Juanita Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 décembre 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Houria Z... épouse X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 novembre 1996, de la décision du préfet du Val d'Oise du 14 novembre 1996, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme X..., de nationalité marocaine, fait valoir qu'elle est venue pour rejoindre son mari qu'elle a épousé en 1987 et qu'elle vit avec ses deux enfants tous deux régulièrement scolarisés et dont le dernier est né en France en 1992, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X..., où son mari se trouve lui-même en situation irrégulière, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 23 décembre 1996 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Houria Z... épouse X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la note de service du 23 septembre 1993 par laquelle la directrice de la Poste de l'Essonne a mis en place un dispositif pour l'attribution des quartiers de distribution aux préposés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la note attaquée, qui émane non du ministre des P et T comme le soutient M. X..., mais de la directrice de la Poste de l'Essonne, ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Versailles ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à la Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.