Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 1999 sous le n° 99NC02130, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... par Me Roth, avocat au barreau de Metz  ; 


     M. Bernard X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 98/6324 du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Lorry-les-Metz, du 17 mars 1998, accordant à la SCI Le Clos du Verger un permis de construire un ensemble immobilier composé de vingt maisons d'habitation  ; 


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     3°) de condamner la commune de Lorry-les-Metz et la SCI Le Clos du Verger à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Code  : C


     
Plan de classement  : 68-03-025-02


     M. X soutient que  :


     - c'est à tort que le tribunal administratif a écarté les moyens de légalité externe tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R.315 du code de l'urbanisme ainsi que ceux tirés des irrégularités relatives à la propriété des parcelles et à la composition du dossier de demande de permis de construire  ; 


     - c'est à tort que le tribunal administratif a écarté les moyens de légalité interne tirés de la méconnaissance des dispositions des articles UB 11 du plan d'occupation des sols et R.111-21 du code de l'urbanisme ainsi que ceux tirés de la méconnaissance des règles applicables en matière de lotissements  ; 


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2000, présenté pour la SCI Le Clos du Verger par Me Walter, avocat au barreau de Metz  ; 


     La SCI Le Clos du Verger demande à la Cour de  :


     - rejeter la requête susvisée  ; à cette fin, elle soutient que le requérant n'est pas recevable à faire appel dans la mesure où il n'était pas partie à l'instance devant le tribunal administratif  ; 


     
- condamner M. X à lui verser 12 060 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Vu le mémoire, enregistré le 2 février 2000, présenté pour la Commune de Lorry-les-Metz représentée par son maire en exercice  ; la Commune conclut au rejet de la requête, 


     Elle soutient que la requête est irrecevable faute d'être assortie de moyens d'appel et d'être accompagnée d'un mandat autorisant le requérant à faire appel  ;


     
Vu l'ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 5 février 2004, fixant au 5 mars 2004 la date de clôture de l'instruction  ;


     
Vu le mémoire enregistré au greffe le 1er juin 2004, présenté pour la Commune de Lorry-les-Metz  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     
Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2004  :


     - le rapport de Mme FISCHER-HIRTZ, Premier Conseiller,


     - les observations de Me CHOUET, substituant Me WALTER, avocat de la SCI Le Clos du Verger,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que par un courrier en date du 20 janvier 2000 rédigé postérieurement au jugement attaqué, la SCI Le Clos du Verger a informé le maire de Lorry-les-Metz de ce qu'elle renonçait à son projet de construction  ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées de M. Bernard X  ; 


     
Sur les conclusions relatives aux frais exposés à l'occasion du litige et non compris dans les dépens  :


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que la Commune de Lorry-les-Metz et la SCI Le Clos du Verger qui ne sont pas, dans la présente instance la partie perdante, soient condamnées à payer à M. X quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens  ;


     
Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à payer à la SCI Le Clos du Verger la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par celle-ci en appel et non compris dans les dépens  ; 


     D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Bernard X.


     ARTICLE 2  : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.


     ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X, à la Commune de Lorry-les-Metz, à la SCI Le Clos du Verger et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


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