Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 1999 présentée pour le syndicat SUD-RURAL, dont le siège social est ... (Ariège), représenté par son secrétaire national, ayant pour mandataire Me X..., avocat ;
    Le syndicat SUD-RURAL demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 15 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur régional de l'agriculture de la forêt de Franche-Comté en date du 29 septembre 1999 déclarant l'irrecevabilité de sa liste pour l'élection du comité technique paritaire des 17 et 18 janvier 2000 ;
    2 / d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser 7 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la loi n 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 applicable aux élections des comités techniques paritaires en application de l'article 15 de la même loi :  "Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures" ;
    Considérant que la date limite du dépôt des candidatures aux élections des comités techniques paritaires des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche des 17 et 18 janvier 2000 a été fixée au mardi 28 septembre 1999 ; qu'il résulte des dispositions précitées que les organisations syndicales ne pouvaient saisir le tribunal administratif des contestations sur la recevabilité de leurs listes que jusqu'au vendredi 1er octobre 1999 ; que la demande du syndicat SUD-RURAL n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon que le 4 octobre 1999, après l'expiration du délai de recours ; qu'elle était dès lors irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat SUD-RURAL n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
    Considérant que le syndicat SUD-RURAL est partie perdante dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête du syndicat SUD-RURAL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat SUD-RURAL et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2000, présentée pour la Société ORFLAM PLAST, représentée par Me François DELTOUR, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de ladite société, demeurant ... par Me Christine X..., avocate ;
    La Société ORFLAM PLAST demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler l'ordonnance en date du 12 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en référé, a décidé, à la demande du préfet de la Marne, que l'opposition formée contre le titre de perception émis le 4 mai 2000 n'aura pas d'effet suspensif ;
    2 ) - de déclarer que la demande d'opposition à l'état exécutoire émis en application de l'arrêté du préfet de la Marne en date du 18 avril 2000 conservera son caractère suspensif ;
    Classement :  C+
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2001 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 23 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée :  "Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas suspensif, dès lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux" ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a décidé que l'opposition formée par la Société ORFLAM PLAST contre le titre de perception de 600 000 francs du 4 mai 2000 n'aura pas d'effet suspensif, au motif qu'aucun des moyens invoqués par l'exploitant à l'appui de sa demande d'opposition ne paraissait sérieux ; que la requérante ne fait état, en appel, d'aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle s'est livré le premier juge ; que, par suite, la requête de la Société ORFLAM PLAST ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de la Société ORFLAM PLAST est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Société ORFLAM PLAST, représentée par Me François DELTOUR, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
(Première Chambre)
    Vu l'ordonnance en date du 30 août 2000, enregistrée le 8 septembre 2000 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée par l'ASSOCIATION "LES BOULEAUX" ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 18 juillet 2000, présentée par l'ASSOCIATION "LES BOULEAUX", dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ;
    L'ASSOCIATION "LES BOULEAUX" demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 décembre 1999 par lequel le maire de Saône a délivré un permis de construire à la société anonyme d'H.L.M. de Franche-Comté (S.A.F.C.) pour édifier quatorze logements locatifs au lotissement "Les Bouleaux II" à Saône ;
    2 - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date de son enregistrement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2001 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la requête de l'association a été présentée par M. Emmanuel Pascal, président ; qu'invité à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter l'association, le président a produit une habilitation signée par le trésorier et le secrétaire ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 des statuts de l'association :  "L'association est dirigée par un conseil de membres, élus pour deux années par assemblée générale" ; qu'en vertu de ces stipulations, seul le conseil pouvait autoriser le président à engager une action au nom de l'association ; que l'autorisation donnée au président par deux membres du bureau du conseil, auxquels les statuts ne donnent pas compétence en la matière, ne peut tenir lieu d'habilitation régulière ; que par suite, la requête qu'a présentée le président au nom de l'ASSOCIATION "LES BOULEAUX" n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "LES BOULEAUX" est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association "Les Bouleaux".
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003


     - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller,


     
- et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages intérêts, non imposables, que si elle a pour objet de compenser des préjudices autres que la perte des salaires du contribuable  ;


     Considérant qu'il ressort de l'instruction que M. X a été évincé de son poste de directeur général de la société Stracel sise à Strasbourg en juin 1991  ; qu'au moment du licenciement, le requérant âgé de 46 ans, exerçait ses fonctions depuis huit ans  ; qu'en fonction de tous ces éléments, et alors même que l'intéressé n'aurait retrouvé un emploi qu'au bout d'un an pour un salaire inférieur à celui qu'il percevait, le tribunal administratif n'a pas fait une insuffisante appréciation de la part de l'indemnité versée à l'occasion de ce licenciement, réputée compenser les préjudices du salarié autres que la perte de sa rémunération, en la maintenant à 50 %, comme l'avait estimé l'administration  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ; 


     
Sur les conclusions du requérant tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Pierre Yves X est rejetée. 


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre Yves X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le jugement attaqué  ;


     ......................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 199 nonies et 199 decies A du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au présent litige, le contribuable, qui entend se prévaloir de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par ces dispositions, doit s'engager à louer le logement nu, à usage de résidence principale, qu'il a fait construire ou qu'il a acquis, pendant les six années qui suivent celle au titre de laquelle la réduction est effectuée  ; que, toutefois, cette réduction d'impôt est subordonnée, notamment en cas de location à un parent, à la condition qu'un bail régulier soit conclu, comportant un loyer normal  ; qu'enfin, en vertu des mêmes dispositions, en cas de non-respect de l'engagement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle a lieu la rupture de l'engagement  ; 


     
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a acquis en 1990 un pavillon à Heillecourt (Meurthe-et-Moselle), qu'il a donné en location à son fils et au titre duquel il a bénéficié pour chacune des années 1990 et 1991 de la réduction d'impôt prévue par les dispositions susmentionnées du code général des impôts  ; que toutefois, si M. X, pouvait être regardé comme ayant pris l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale ainsi acquis en vertu d'un bail régulier comportant un loyer normal, cet engagement a été rompu à compter du 1er janvier 1993, dès lors que ledit logement a fait l'objet d'une mise à disposition de son occupant à titre gracieux  ; qu'ainsi, quelles qu'aient été les raisons ayant motivé cette modification des conditions de la location, c'est à bon droit que l'administration, a procédé, au titre de l'année 1993, à la reprise de la réduction d'impôts dont avait à tort bénéficié M. X  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;


     
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     3
Vu le jugement attaqué  ;


     
...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le Code Général des impôts  ;


     Vu le livre des procèdes fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  :3 juillet 2003  :


     - le rapport de M. RIVAUX, Président-rapporteur,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que, par une décision en date du 28 mai 2003, le directeur des services fiscaux de la Moselle a accordé à Mme Monique X décharge de l'imposition contestée  ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Monique X. 


     Article 2  :  Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


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(Deuxième Chambre)
    Vu, enregistrée au greffe le 31 juillet 1998 sous le n° 98NC01641, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Il demande à la Cour :
    1°) d'annuler les articles 1 et 3 du jugement n° 96 587 en date du 17 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à la SA clinique Notre-Dame, la décharge d'une somme de 302 321 francs, correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait versée, au titre de la période du 1er janvier 1993 au 6 juin 1995 et a condamné l'Etat à lui payer une somme de 2 550 francs, en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) de remettre à la charge de la SA Clinique Notre Dame, le montant susmentionné de taxe sur la valeur ajoutée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2002 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 283-3 du code général des impôts :  "Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté par la SA Clinique Notre-Dame que ses factures mentionnaient durant la période en litige une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,6 % pour les suppléments perçus des clients ayant bénéficié sur leur demande d'une chambre individuelle  ; que, de ce seul fait, la société était redevable, conformément aux dispositions de l'article 283-3 précité, de la taxe ainsi mentionnée, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les premiers juges ont estimé sur le fondement des dispositions de l'article 261 du code général des impôts que ces prestations étaient, en réalité, exonérés de cette taxe  ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre qui pouvait à tout moment de la procédure contentieuse, invoquer cette nouvelle base légale des impositions en litige qui ne prive l'intéressée d'aucune de ses garanties, est fondé à obtenir l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué, accordant à la SA Clinique Notre-Dame le remboursement de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle sollicitait, à hauteur de 302 321 francs ainsi que la remise à la charge de celle-ci, de l'imposition contestée ;
Article 1er : L'article 1 du jugement du 17 mars 1998 du tribunal administratif de Nancy est annulé.
Article 2  : Les droits de taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement a été accordé à la SA Clinique Notre-Dame par le tribunal administratif de Nancy au titre de la période du 1er janvier 1993 au 6 juin 1995, sont remis à sa charge.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la SA Clinique Notre-Dame.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1999 sous le N° 99NC01654, présentée par M. Amin X, demeurant ...  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1°) -d'annuler le jugement du 25 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté son recours contre la décision du 24 mars 1998 par laquelle la section des aides publiques au logement de Meurthe-et-Moselle a confirmé le montant des versements indus des aides dont il avait bénéficié de juillet 1995 à juin 1996  ;


     2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 38-03-04


     
Il soutient que lui et sa concubine vivaient maritalement séparés durant la période susvisée  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le code de la construction et de l'habitation  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme FISCHER-HIRTZ, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1998 par laquelle la section des aides publiques au logement de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours administratif contre la demande de remboursement d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement calculée en prenant en compte l'existence d'une vie commune entre M. X et Mlle Y à compter du 14 juin 1992, au motif que cette date de début de vie en concubinage était établie par les déclarations mêmes des intéressés  ; que M. X, qui reprend en appel l'argumentation présentée en première instance, n'établit pas que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen susvisé  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande  ;


     D É C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Amin X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Amin X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


     2
(Première Chambre)
    Vu l'ordonnance n 00EX17 en date du 6 novembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé, en application de l'article R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle relative à l'exécution du jugement rendu le 14 décembre 1999 par le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement du 14 décembre 1999 ;
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2000, la demande présentée par Mme Sylvia X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ;
    Mme X... demande à la Cour de pourvoir à l'exécution du jugement précité, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 2 mars 1994 par lequel le maire de la ville de Strasbourg a autorisé la caisse de crédit mutuel de Strasbourg Esplanade à installer des enseignes, prorogé le 2 février 1995, ainsi que la décision dudit maire en date du 17 juillet 1997 refusant de retirer cette autorisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.911-4 du code de justice administrative, qui se sont substituées à celles de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte." ;
    Considérant qu'à la date à laquelle le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 2 mars 1994 et la décision du 17 juillet 1997 refusant de le retirer, cet arrêté était périmé ; que, par suite, le jugement du 14 décembre 1999 qui n'a annulé que ces décisions n'impliquait aucune mesure d'exécution particulière ; que, dès lors, la demande de Mme X... tendant à son exécution ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Sylvia X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylvia X... et à la commune de Strasbourg.
(Deuxième Chambre)
    Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 1997 sous le n 97NC02215 présentée pour M. jean Yves X... , demeurant ... (Meurthe et Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 951688 du 28 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Nancy ;
    2 - de prononcer la réduction demandée ;
    3 - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 600 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2000 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Président ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour contester l'irrecevabilité pour tardiveté que lui a opposée le directeur des services fiscaux de la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de sa cotisation de taxe professionnelle établie au titre de l'année 1993, présentée à l'administration le 12 décembre 1995, M. X... se borne à reprendre les moyens soulevés et l'argumentation présentés en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges de confirmer le jugement attaqué, en date du 28 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction de son imposition ;
    Sur les conclusions de tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Deuxième Chambre)
    Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 1997 sous le n 97NC02350 présentée pour M. Philippe X..., domicilié ... (Meurthe et Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 96272 du 28 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Nancy ;
    2 - de prononcer la réduction demandée ;
    3 - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 700 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2000 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Président ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant, en premier lieu, que, si l'administration dans un mémoire en défense, de même que les premiers juges dans la motivation de leur jugement, ont, par erreur, mentionné le nom de l'associé du requérant aux lieu et place de celui de M. X..., cette erreur est sans influence sur la régularité du jugement attaqué, dès lors qu'elle a été sans incidence sur la solution donnée au litige ;
    Sur la recevabilité de la demande présentée par M. X... :
    Considérant que pour contester l'irrecevabilité pour tardiveté que lui a opposée le directeur des services fiscaux de la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de sa cotisation de taxe professionnelle établie au titre de l'année 1993, présentée à l'administration le 22 décembre 1995, M. X... se borne à reprendre les moyens soulevés et l'argumentation présentés en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges de confirmer le jugement attaqué, en date du 28 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction de son imposition ;
    Sur les conclusions de tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2002, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a transmis la requête de 


     
Mme X à la Cour administrative d'appel de Nancy   ;


     Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nancy le 16 octobre 2002, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, élisant domicile ...   ; 


     
Mme X demande à la Cour  :


     
1°) d'annuler le jugement n° 99-1591, du 2 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997   ;


     	2°) de prononcer la décharge demandée   ;


     	Elle soutient  :


     - que la société civile immobilière familiale qu'elle a constituée relève bien du régime prévu à l'article 1655 ter du code général des impôts   ;


     
- que des services fiscaux du département du Bas-Rhin ont admis la déduction dont le bénéfice est prévu par les dispositions des articles 199 nonies et 199 décies du même code   ;


     
Vu le jugement attaqué   ;


     Vu, enregistré au greffe le 12 juin 2003, le mémoire complémentaire par lequel 


     
Mme X persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens   ;


     
Vu, enregistré au greffe le 12 février 2003, le mémoire en défense présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 


     
15 juillet 2003   ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens présentés par Mme X n'est fondé   ;


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales   ;


     Vu le code de justice administrative   ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;	


     Après avoir  entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2004  :


     - le rapport de M.Montsec, président,


     - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du Gouvernement  ;	


     
Considérant  que Mme X reprend en appel ses moyens de première instance, sans présenter d'arguments nouveaux   ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens   ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa 


     
demande   ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Thérèse X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     2


     
                N° 02NC01118
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2002 sous le n° 02NC00172, présentée par M. Yves X, demeurant à ... ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler l'ordonnance en date du 6 février 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse de Mutualité sociale agricole du Doubs du 9 octobre 2001 rejetant son recours dirigé contre des lettres de mises en demeure consécutives au non paiement de cotisations sociales  ;


     
Code  : C


     
Plan de classement  : 17-03-01-02-04


     
Il soutient que le litige relève de la compétence du Tribunal administratif dès lors que la décision n'a pu être prise qu'avec l'aval et sous couvert du directeur régional du Travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole  ;


     
Vu l'ordonnance attaquée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la sécurité sociale  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2004  :


     - le rapport de Mme GUICHAOUA, Premier conseiller, 


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, si devant le Tribunal administratif de Besançon, M. Yves X excipait de l'illégalité de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle approuvant la décision, en date du 9 octobre 2001, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole du Doubs a rejeté son recours dirigé contre les mises en demeure qui lui avaient été adressées en raison du défaut de paiement de cotisations sociales, ses conclusions à fins d'annulation étaient exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours amiable  ; que le Tribunal administratif a pu à bon droit, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; que, contrairement à ce que soutient M. X en appel, la circonstance que la décision de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole devait être soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle est, par elle-même, sans incidence sur la détermination de la compétence juridictionnelle concernant la demande d'annulation de cette décision  ; 


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. Yves X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X 


     
2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2001 sous le n° 01NC00955, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me Kempf, Avocat  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°/ - d°annuler le jugement n° 98-6178 du 3 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993  ;


     2°/ - de prononcer la réduction demandée  ; 


     
Code  : C


     
Plan de classement  : 19-04-01-02-05-02


     
Il soutient que les déclarations de revenus fonciers qu'il a souscrites ne sont pas contestables dès lors qu'elles ont été établies d'après ses relevés bancaires  ; 


     Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu le mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2002  présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que  :


     - la demande était irrecevable  ;


     - le moyen n'est pas fondé  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :


     - le rapport de M. RIQUIN, Président,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales  :  Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition   ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient à M. X, dont les revenus ont été taxés d'office, au titre des années 1991, 1992 et 1993, sur le fondement des dispositions des articles L 66-1 et L 69 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve du caractère exagéré des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années susvisées  ; qu'en se bornant à produire des  déclarations rectificatives  de revenus fonciers, sans apporter la moindre pièce justificative de ces déclarations, notamment des dépenses venant en déduction desdits revenus, M. X n'établit pas l'exagération des bases d'imposition qui lui ont été assignées  ; qu'ainsi ses conclusions tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 ne peuvent être accueillies  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,  M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
3


     
	-  -
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2000 sous le n° 00NC00054, présentée par les consorts X, demeurant ...  ;


     Les consorts X demandent à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a rejeté leur réclamation  ; 


     
2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
3°) - de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du tribunal paritaire des baux  ruraux  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 03-04-01


     
                                  03-04-05-01 


     Ils soutiennent que  :


     - ils sont considérés locataires des terrains qui devraient être remembrés  ;


     - ils souhaitent se porter acquéreurs des terres en litige  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2002, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;


     
Il soutient que  :


     - la requête est irrecevable en raison de l'absence de qualité pour agir des requérants  ;


     - la requête est dépourvue de moyens d'appel  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code rural  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004  :


     - le rapport de M. WALLERICH, conseiller,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté pour irrecevabilité la demande des consorts X tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 1996, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a rejeté leur réclamation, au motif qu'ils ne justifiaient d'aucun mandat les habilitant à agir au nom du propriétaire des terres, M. Jules Y  ; que les consorts X ne contestent pas, en appel, cette irrecevabilité  ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée  ;


     
D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête présentée par les consorts X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Hélène X, MM. Raymond X, Philippe X, Gabriel X, Laurent X, Gabriel X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


     
3
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2002 sous le n° 02NC00381, complétée par des mémoires enregistrés les 20 juin 2002 et le 19 mai 2003, présentée par M. X... X, demeurant ... ;


     
M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial  ; 


     
Il soutient que  :


     - le tribunal administratif a mal apprécié les faits qui lui étaient soumis  ;


     
Code  : C


     
Plan de classement   : 335-03-02-01-01


     
- le délai écoulé entre l'obtention du visa et son départ d'Algérie était un temps nécessaire pour réunir l'argent lui permettant de subvenir à ses besoins en France  ;


     - il a perdu l'emploi qu'il occupait antérieurement à son départ pour la France  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2003, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  ; le ministre conclut au rejet de la requête, 


     
Il soutient que M. X n'apporte aucun élément nouveau en appel  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2004  :


     - le rapport de Mme GUICHAOUA, Premier conseiller, 


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que si M. X... X, qui reprend son argumentation de première instance, fait en outre valoir que le délai de trois mois qui s'est écoulé entre la date d'obtention de son visa et son départ d'Algérie était justifié par la nécessité de réunir l'argent qui lui permettrait de subvenir à ses besoins en France, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de cet argument nouveau, que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2002 sous le n° 02NC00746, présentée par M. Daniel X, demeurant ...  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     
1) - d'annuler le jugement n° 98-376 du 16 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996  ;


     2) - de prononcer la réduction demandée  ; 


     
Code  : C


     
Plan de classement  : 19-04-01-02-05-03


     Il soutient qu'il n'a pas pu apporter de justification de la condition de ressources du locataire, exigée pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 decies du code général des impôts, dès lors que la locataire, bien qu'étant à la charge de ses parents, n'en a reçu aucune subside  ; 


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2002 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen n'est pas fondé  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2004


     - le rapport de M. RIQUIN, Président,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que M. X reprend en appel, sans présenter d'arguments nouveaux, son moyen de première instance, tiré de ce qu'il n'a pas pu apporter de justification de la condition de ressources du locataire, exigée pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 decies du code général des impôts, en se bornant à faire valoir que la locataire, bien qu'étant à la charge de ses parents, n'en a reçu aucune subside  ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
3


     
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