Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête présentée par M. Michel RENAULT, demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1990 sous le n° 90NT00232 ;
    M.  RENAULT demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 87836 F du 22 février 1990 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune du Mans,
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 1991 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts :  "Sont affranchis de l'impôt :  1° - Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ..." ; qu'aux termes de l'article 82 du code :  "Pour la détermination des bases d'imposition il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, ... ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires ... proprement dits  ** " et qu'aux termes de l'article 83 :  "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :  1° - Les cotisations de sécurité sociales ..."  ;
    Considérant que, sur le fondement des dispositions précitées, les seules cotisations sociales déductibles du revenu brut sont celles qui ont affecté les revenus imposables ; qu'en l'espèce les allocations perçues par M. RENAULT en remboursement des frais professionnels qu'il avait exposés ont été affranchies de l'impôt ; que, par suite, le contribuable n'était pas en droit de déduire des salaires soumis à l'impôt, outre les cotisations qui leur étaient propres, celles versées par son employeur au titre desdites allocations ;
    Considérant que le requérant ne démontre pas que le calcul du montant des cotisations sociales litigieuses et, par suite, le montant des réintégrations opérées par l'administration seraient erronés ;
    Considérant qu'il suit de là que M. RENAULT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
Article 1er : La requête de M. Michel RENAULT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. RENAULT et au ministre délégué au budget.
VU la requête présentée par le TRESORIER-PAYEUR-GENERAL, chef du service de la redevance de l'audiovisuel, et enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1990 sous le n° 90NT00292 ;
    Il demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement n° 871405 du 28 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à Melle X... et M. Y... la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle ils ont été assujettis pour une somme de 753 F concernant l'échéance de télévision "couleur" du 1er avril 1986 et de 73 F concernant l'échéance de magnétoscope du 1er avril 1986 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 1991 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.  Les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat" ;
    Considérant que le service de la redevance de l'audiovisuel est un service du ministère de l'économie, des finances et du budget ; que seul le ministre intéressé a qualité pour interjeter appel du jugement du 28 mars 1990 du Tribunal administratif de Rennes qui a accordé à Melle X... et M. Y... la décharge de la redevance de l'audiovisuel ; que l'appel de ce jugement formé par le TRESORIER-PAYEUR-GENERAL, chef du service de la redevance de l'audiovisuel n'est donc pas recevable ;
Article 1er - La requête du TRESORIER-PAYEUR-GENERAL, chef du service de la redevance de l'audiovisuel, est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et à Melle X... et M. Y....
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 1992 sous le n° 92NT00061, présentée par M. Y... JOIGNE, demeurant ... (Manche) ;
    M.  X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques (IRCANTEC) lui verse une pension rémunérant les services militaires accomplis en qualité d'engagé volontaire pour la durée de la guerre 1939-1945 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
    VU le décret n° 88-1248 du 30 décembre 1988 ;
    VU l'arrêté du 23 janvier 1987 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1992 :
    - le rapport de M. ROY, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la demande de M. X... devant le tribunal administratif tendait à obtenir un avantage de retraite spécifique rémunérant les services militaires accomplis durant la guerre 1939-1945 en qualité d'engagé volontaire, alors que ces services avaient été pris en compte par l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques (IRCANTEC) lors de la liquidation de sa pension de retraite complémentaire d'agent non titulaire de l'Etat ; que ni l'arrêté du 23 janvier 1987 dont se prévaut le requérant, ni aucune disposition législative ou réglementaire autre que le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques n'ont prévu un tel avantage ; qu'ainsi, la demande ne peut que s'inscrire dans les rapports entre M. X... en sa qualité d'affilié à l'IRCANTEC et cette dernière instituée par le décret précité du 23 décembre 1970 dont l'article 2 précise qu'elle fonctionne dans les conditions prévues par les dispositions du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale ; que ces rapports sont des rapports de droit privé ; que, dès lors, cette demande échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Y... JOIGNE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre de la défense et à la Caisse des Dépôts et Consignations.
VU la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 19 février 1991, présentés pour M. Sylvain X..., demeurant ..., 85000, LA ROCHE-SUR-YON, par la S.C.P CORNET, VINCENT, BOUCHET, DOUCET, PITTARD, MARTIN, avocat ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 1991 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ;
    2°) de lui accorder la réduction sollicitée ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle correspondants ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1991 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "...Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution des articles de rôle émis pour avoir paiement des compléments d'impôt sur le revenu qu'il conteste présenterait pour lui un caractère difficilement réparable ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles ;
Article 1er - Les conclusions de M. Sylvain X... tendant à ce que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle qu'il conteste sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier et 18 février 1991 au greffe de la Cour, présentés pour la société anonyme HAYET, dont le siège est à Moulineaux (76530), rue Louis Moguen, représentée par le président de son conseil d'administration et par Me Y..., avocat à Rouen ;
    La société HAYET demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à garantir M. X..., architecte, à hauteur de 80 % des condamnations prononcées contre lui par le même jugement ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3°) de condamner M. X... à lui verser une somme de 9 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1991 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la société anonyme HAYET demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 18 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à garantir, à hauteur de 80 %, M. X..., architecte, de la condamnation au versement d'une somme de 94 464,44 F prononcée contre lui par le même jugement, à raison des désordres affectant la cour du lycée Jeanne d'Arc de Rouen ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.125, alinéa 2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la Cour peut ordonner, à la demande du requérant, le sursis d'un jugement si l'exécution de celui-ci risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant que les moyens invoqués par la société HAYET à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement précité du Tribunal administratif de Rouen en date du 18 décembre 1990, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions qu'il a accueillies ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à en demander le sursis à exécution ;
Article 1er - Les conclusions de la requête de la société anonyme HAYET tendant à ce qu'il soit ordonné le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 18 décembre 1990 sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme HAYET, à M. X..., à la ville de Rouen et au ministre de l'éducation nationale.
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 7 et 13 février 1991, présentés par Mme Colette X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 23 juin au 7 décembre 1982 par avis de mise en recouvrement des 22 mars 1983 et 19 mars 1984 ;
    2°) de lui accorder la réduction de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que Mme X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que le montant de l'imposition qu'elle conteste serait exagéré, sans contester la tardiveté de la demande qu'elle avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont elle fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget.
VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 juin 1991, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8684 du 18 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par les laboratoires Vétinject du fait du refus d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique vétérinaire dénommée "Epidurable" et a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions à fin d'indemnité présentées par les laboratoires Vétinject ;
    2°) de rejeter la demande présentée par les laboratoires Vétinject devant le Tribunal administratif de Rennes ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la santé publique ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 1993 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - les observations de Me BRIZARD, avocat des laboratoires Vétinject,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Sur les conclusions du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET dirigées contre le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 18 avril 1991, en tant que ce jugement a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par les laboratoires Vétinject du fait du refus d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique vétérinaire dénommée "Epidurable" et ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant de l'indemnité due aux laboratoires Vétinject :
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de l'appel du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, le Tribunal administratif de Rennes a, par jugement du 20 janvier 1993, rejeté les conclusions des laboratoires Vétinject tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme de 135 000 F en réparation du préjudice allégué ; que ce jugement, faute d'avoir été frappé d'appel, est devenu définitif ; que, dès lors, les conclusions du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET tendant à ce que la Cour annule le jugement avant-dire-droit du 18 avril 1991 et rejette la demande présentée par les laboratoires Vétinject devant le Tribunal administratif de Rennes sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur ces conclusions ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET dirigées contre le jugement en date du 18 avril 1991 du Tribunal administratif de Rennes.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, aux laboratoires Vétinject et au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 octobre 1992, présentée pour la SCEA de la Gaudinière dont le siège social est au lieu-dit Beauvoir 41160 La-Ville-aux-Clercs, par Maîtres Claude et Jean-Pierre Y... ;
    La SCEA de la Gaudinière demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement rendu le 7 juillet 1992 par le Tribunal administratif d'Orléans annulant l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher en date du 16 août 1991 l'autorisant à exploiter une porcherie au lieu-dit Beauvoir de la commune de La-Ville-au-Clercs ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
    VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :
    - le rapport de M. BOURDERIOUX, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la SCEA de la Gaudinière qui est intervenue en première instance ne peut pas être intervenante en appel ; qu'elle doit être regardée comme demandant, par sa requête intitulée "intervention volontaire", l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 7 juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté en date du 16 août 1991, modifié par l'arrêté en date du 15 novembre 1991, du préfet du département du Loir-et-Cher, l'autorisant à exploiter une porcherie au lieu-dit Beauvoir de la commune de La Ville-aux-Clercs ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions applicables en l'espèce de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour ..., le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la SCEA de la Gaudinière ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation du jugement précité du Tribunal administratif d'Orléans ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1er - Les conclusions de la SCEA de la Gaudinière tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 7 juillet 1992 sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SCEA de la Gaudinière, à l'association Gratteloup Nature, à M. X... et au ministre de l'environnement.
VU la décision en date du 26 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO843, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
    VU le recours, enregistré au greffe du Conseil d'Etat le 29 août 1988, sous le n° 1O149O, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
    Le ministre demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 31 mai 1988 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a condamné l'Etat à verser à M. Y... la somme de 5.9O5,88 F ;
    2°) qu'un non-lieu soit prononcé dans l'instance en cause ;
    VU l'ensemble des pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2O juin 1991 :
    - le rapport de M. MARCHAND, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR soutient que le jugement attaqué est irrégulier en la forme en ce qu'il a omis de viser et d'analyser le contenu d'un mémoire en date du 8 octobre 1987 par lequel le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, informait le tribunal de l'existence d'une transaction conclue avec Mme X..., héritière de M. Didier Y..., et indemnisant cette dernière des conséquences d'un refus de concours de la force publique engageant la responsabilité de l'Etat ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que ce mémoire soit parvenu au greffe du tribunal administratif ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier en la forme ;
    Au fond :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance et avant le prononcé du jugement, l'Etat a versé à Mme X..., qui l'a acceptée pour solde de tout compte, une indemnité de 5.799 F correspondant au montant de l'indemnité due pour la période durant laquelle la responsabilité de l'Etat s'est trouvée engagée ; que, par suite, le jugement du Tribunal adminis-tratif de CAEN en date du 31 mai 1988 doit être annulé et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ;
Article 1er - Le jugement du Tribunal adminis-tratif de CAEN en date du 31 mai 1988 est annulé.
Article 2 - Il n'y plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. Didier Y....
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à Mme X....
VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, le dossier de la requête présentée par M. Serge BOUREY et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1988 sous le n° 101637 ;
    VU la requête susmentionnée, présentée par M. Serge BOUREY, demeurant La Gachère, route de Granville à BREHAL (Manche), enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00739 ;
    M.  BOUREY demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1988 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1991 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs plus contesté devant la Cour, que la cotisation de taxe professionnelle à laquelle M. BOUREY a été assujetti au titre de l'année 1984, a été établie sur des bases conformes aux prescriptions des articles 1467 et suivants du code général des impôts ; que, dès lors, le requérant ne peut utilement soutenir qu'en raison de son montant de 14 082 F la taxe due lui a été assignée en violation des dispositions de l'article 1448 du code aux termes duquel "la taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné" ; que le fait que la cotisation de taxe professionnelle en litige serait sans rapport avec la capacité contributive de M. BOUREY ne saurait être utilement invoqué devant le juge de l'impôt pour obtenir la décharge du montant de la taxe légalement due ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BOUREY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté ses conclusions en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er - La requête de M. BOUREY est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. BOUREY et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 1991, présentée pour la COMMUNE DE FECAMP, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P DUBOSC, PRESCHEZ et CHANSON, avocat au HAVRE ;
    La commune demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a annulé la décision du maire de FECAMP rejetant la demande d'allocation pour perte d'emploi présentée par Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du travail ;
    VU le code des communes ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1993 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., agent contractuel de la COMMUNE DE FECAMP était chargée de divers travaux de nettoyage des bâtiments scolaires et de gardiennage d'un terrain de camping ; que les fonctions qui lui étaient ainsi confiées ne la faisaient pas participer directement à l'exécution du service public ; qu'en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, le contrat qui la liait à la commune était donc régi par le droit privé ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de ROUEN et tendant au bénéfice des allocations pour perte d'emploi prévues par l'article L.351-12 du code du travail ; que la COMMUNE DE FECAMP est, dès lors, fondée à demander l'annulation du jugement en date du 25 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN s'est reconnu compétent pour connaître de cette demande ;
Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de ROUEN en date du 25 juillet 1991 est annulé.
Article 2 - La demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de ROUEN est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE FECAMP, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1991, sous le n° 91NT00789, présentée par M. Moszek X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1993 :
    - le rapport de M. ROY, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ... à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ... jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ... a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ... soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ... séparée" ;
    Considérant que, si M. X... soutient que la vacance, pendant les années 1987 et 1988, de l'appartement dont il était propriétaire à ANGERS et qu'il donnait habituellement en location a été essentiellement due au fait que les locataires potentiels préféraient résider dans des logements neufs du centre ville plutôt que dans un appartement ancien, de plus situé dans une tour, cette circonstance n'implique pas, à elle seule, que la vacance était inévitable ; qu'en particulier, M. X..., qui ne donne aucune précision sur les conditions auxquelles son appartement avait été offert à la location, n'établit pas qu'il n'aurait pu trouver preneur s'il avait manifesté, comme il l'allègue, qu'il était prêt à accepter pour ledit appartement, dont il reconnait qu'il était dans un bon état d'usage locatif, un loyer plus faible que celui qui était demandé, pour tenir compte des inconvénients qu'il pouvait présenter en raison de sa situation ; que, dès lors, il ne démontre pas que la vacance était indépendante de sa volonté ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1991, présentée par M. André X..., demeurant Le Mesnil, Perruel (27910) Perriers-sur-Andelle ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Perruel ;
    2°) de prononcer la réduction de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;     VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1993 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant, d'une part, que pour déterminer la plus-value réalisée, en 1981, par M. X... lors de la vente d'un immeuble inscrit à l'actif de son entreprise, l'administration a, pour fixer le prix de revient de cet immeuble, retenu comme valeur de la construction et des agencements, celle qui figurait pour un montant total de 285 468 F à l'actif du dernier bilan produit par ladite entreprise, celui de l'exercice clos le 31 décembre 1980 ; que l'intéressé, qui ne conteste pas, en raison de la situation d'évaluation d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux de 1981, avoir la charge de la preuve du caractère exagéré des redressements résultant de la taxation de cette plus-value, se borne à soutenir que cette valeur est en réalité de 320 877 F, sans apporter aucune justification à l'appui de cette allégation ; qu'il n'est pas fondé, par suite, à contester le montant de la plus-value retenu par le service ;
    Considérant, d'autre part, qu'à supposer même que M. X... ait subi une perte de 174 713 F lors de la vente de son stock, en 1984, alors qu'il avait cessé son activité au 31 décembre 1981, une telle perte, qui n'a pas été effectivement supportée au cours de l'exercice clos à cette dernière date, ne saurait être comptée au nombre des charges à déduire du résultat dudit exercice ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 1992, sous le n° 92NT00055, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS GRANDS CHANTIERS (ADEF-GC) dont le siège est ..., par Me de X..., avocat ;
    L'ADEF-GC demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 22 octobre 1991, par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à la condamnation d'Electricité de France au paiement d'une somme de 607 997,41 F, augmentée des intérêts de droit à compter de la première mise en demeure de paiement de ladite somme, et d'une somme de 50 000 F à titre de dommages-intérêts ;
    2°) de condamner Electricité de France à lui payer les sommes précitées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1993 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - les observations de Me BURNET-STODET, avocat d'EDF,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS GRANDS CHANTIERS (ADEF-GC) fait appel du jugement en date du 22 octobre 1991, par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné pour manquement aux obligations nées de la convention qu'ils auraient conclue le 25 février 1980 ; qu'il résulte de l'instruction que l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS GRANDS CHANTIERS n'a signé aucun contrat avec EDF ; que, dès lors, elle ne justifie d'aucun droit lui donnant qualité pour agir ; que ses conclusions ne peuvent donc qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS GRANDS CHANTIERS n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS GRANDS CHANTIERS à payer à EDF la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er - La requête de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS GRANDS CHANTIERS (ADEF-GC) est rejetée.
Article 2 - L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS GRANDS CHANTIERS versera à Electricité de France la somme de trois mille francs (3 000 F) au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS GRANDS CHANTIERS (ADEF-GC), à Electricité de France et au ministre de l'intérieur.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 1992, présentée par M. X..., demeurant, rue de l'Eglise (27930) Emalleville ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 12 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune d'Emalleville ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ;
    3°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales, au remboursement des frais exposés pour constituer les garanties et au paiement des intérêts moratoires ;
    4°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant que les sommes versées à un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la mesure où elles ne réparent pas un préjudice autre que celui résultant pour ce salarié de la perte de son revenu ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'indemnité de 131 909 F versée par la société CARRIER à M. X..., ingénieur, lors de la rupture de son contrat de travail, en 1983, a eu pour objet, pour partie, de compenser le trouble causé à l'intéressé dans ses conditions d'existence par le caractère inattendu de cette rupture survenue après 14 années de service et alors qu'il était âgé de 44 ans et sans diplôme ; que cette indemnité présente, dans cette mesure, le caractère de dommages-intérêts non imposables ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en fixant au quart du montant de la somme en litige la part de l'indemnité ayant ce caractère ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a pas fait entièrement droit à sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais exposés pour constituer des garanties et au paiement d'intérêts moratoires :
    Considérant que M. X... ne justifie pas de l'existence d'un litige né et actuel sur ces points ; qu'il suit de là que les conclusions susmentionnées sont sans objet et, par suite, irrecevables ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1991, présentée pour M. Jean X..., demeurant Le Bois Bertre, à Saint-Martin-d'Ecublei (Orne), par la SCP Bruneau De La Salle et Pouchin-Rebmann, avocat au barreau de Caen ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Caen le 7 décembre 1990 ;
    2°) de condamner le ministre de l'agriculture à lui verser la somme de 91 516 F TTC avec intérêts capitalisés ;
    3°) de condamner le ministre de l'agriculture aux entiers dépens ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1993 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... n'établit pas que le forage en litige se rattachait à un autre marché que celui qu'il avait passé avec l'Etat le 24 octobre 1980, en vue de la réalisation de sondages de reconnaissance hydrogéologique ; que les opérations prévues à ce marché ont donné lieu à un décompte définitif accepté sans réserve par M. X... antérieurement à sa demande de paiement d'une facture d'un montant de 91 516 F en date du 30 octobre 1980 ; que cette approbation lui interdisait, toute réclamation ultérieure en dehors du cas de fraude ou du cas, étranger à l'espèce, où l'une ou l'autre des parties, agissant sur le fondement des dispositions de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile, demande la révision du compte en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  :  Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 1992, sous le n° 92NT00737, présentée pour Me X..., es qualité de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Pouteau, par Me Y..., avocat à Paris ;
    Me X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné, es qualité, conjointement et solidairement avec la société TECNE à verser diverses sommes au centre hospitalier de Vitré, en réparation des désordres affectant la maison de retraite appartenant audit centre ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le centre hospitalier de Vitré devant le Tribunal administratif de Rennes ;
    VU les autres pièces du dossier ;     VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - les observations de Me Z... se substituant à Me Delormeau, avocat du bureau d'études TECNE,     - les observations de Me Baugeard, avocat du centre hospitalier de Vitré,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le désistement de la requête susvisée présentée pour Me X..., es qualité de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Pouteau, par Me Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête enregistrée sous le n° 92NT00737 présentée pour Me X..., syndic à la liquidation de l'entreprise Pouteau, par Me Y....
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Me X..., syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Pouteau, à la société TECNE, au centre hospitalier de Vitré et au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
VU la requête, enregistrée le 18 septembre 1991, sous le numéro 91NT00776, présentée par M. Jean-François X... demeurant ... ;
    M. Jean-François X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 17 juillet 1991, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 ;
    2°) de prononcer la réduction des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - les observations de Maître Denis Seguin, avocat de M. Jean-François X...,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement du Tribunal administratif de Nantes dont il est fait appel aurait omis de prendre en compte un mémoire daté du 28 juin 1991 manque en fait ;
    Sur le fond :
    Considérant que M. Jean-François X... demande l'imputation sur son revenu global des années 1987 à 1989 du déficit constaté dans l'activité de marchand de biens exercée par son ex-épouse, dont il est divorcé depuis le 1er octobre 1986 ; que toutefois, les deux ex-conjoints formant des foyers fiscaux distincts, c'est à bon droit que cette activité commerciale a été déclarée et imposée au nom de l'exploitante ; que si le requérant soutient qu'il exerçait en fait la responsabilité de cette activité, il est constant qu'il n'avait jamais déclaré cette situation à l'administration ; que les jugements civils dont il se prévaut, ne sont pas de nature à établir la réalité de la situation qu'il invoque ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-François X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de ce texte s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante à l'instance, soit condamné à verser à M. Jean-François X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er - La requête de M. Jean-François X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-François X... et au ministre du budget.