Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 3 avril 2002, sous le n° 02MA00588 présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y...  ; M. X demande à la Cour  :


            1°) d'annuler le jugement n° 985249 en date du 11 février 2002 en tant que le Tribunal administratif de Nice a refusé partiellement de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1992  ;


     
       2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée  ;


            Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2005  ;


     
       - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a reçu en 1991 une somme de 70 888 F payée par une compagnie d'assurance suite au règlement transactionnel d'un litige opposant la SCI Villa Ersilia à une étude de notaire  ; qu'en admettant même que cette somme puisse être regardée comme réparant le préjudice causé à la SCI et à ses membres en raison d'une erreur commise par l'officier ministériel qui a rédigé un acte de vente pour elle, il est constant que le requérant qui n'était pas associé mais seulement gérant de ladite société n'établit, ni même n'allégue sérieusement aucun préjudice subi personnellement par lui à ce titre ou d'ailleurs à un autre  ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a refusé d'admettre que cette somme avait le caractère d'une indemnité non imposable et en a tiré les conséquences sur le déficit reportable du contribuable  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à cette partie de sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.


     
N° 02MA00588	2
Vu la requête enregistrée le 13 août 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01805, présentée par la SCP Scheuer-Vernet, avocat, pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par son président en exercice  ; La REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article R.531-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit désigné un expert aux fins de se faire remettre au siège du syndicat mixte du Parc Naturel du Haut-Languedoc, l'ensemble des délibérations, décisions et mandats de paiement de cet établissement intervenus depuis le 10 juillet 1999, d'autre part de constater la signature de l'autorité apposée sur ces titres de paiement, et enfin, d'entendre et de consigner les déclarations du directeur de parc, du percepteur de Saint-Pons de Thomières et de la vice-présidente déléguée  ; 


     
       2°) d'ordonner la mesure sollicitée devant le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel donnant délégation à Mme Bonmati, président de la 5° chambre, pour exercer les compétences prévues par l'article L.555-1 du code de justice administrative  ;


     
       Considérant que le désistement de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances particulières de l'espèce, de condamner la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON à payer au Syndicat mixte du parc naturel régional du Haut-Languedoc la somme de 15 000 F qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
        O R D O N N E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête n° 01MA01805 de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON.


     Article 2      : Les conclusions présentées par le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON et au Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc.


     
2


     
N° 01MA01805


     		mc
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 2003, sous le n°03MA01326, présentée par Mme Lucette X, élisant domicile ... ;


     
Mme X demande à la Cour d'annuler la décision en date du 4 juin 2003 par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Anifom procède à un réexamen de l'indemnisation qui lui avait été allouée  ;


     Vu, la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le dossier d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  ; 


     ..................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le décret n°71-188 du 9 mars 1971  ;


     
Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2004  :


     
- le rapport de Mlle Josset  ;


     - et les conclusions de M. Firmin commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n°71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation, la requête doit   préciser l'objet de la demande et les moyens invoqués. Elle est accompagnée d'une photocopie de la décision attaqué   ; 


     Considérant que Mme X a saisi le secrétariat de la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier d'une requête enregistrée le 22 juin 2001, en vue de solliciter le réexamen de l'indemnisation qui lui a été allouée par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ( ANIFOM )  ; qu'à cette demande n'était pas jointe la copie de la décision contestée  ; que malgré la fin de non-recevoir opposée pour ce motif par le directeur de directeur de l'ANIFOM, dans un mémoire en défense du 23 avril 2001 communiqué à Mme X par le secrétariat de la commission dans un courrier adressé le 29 novembre 2001 et réceptionné le 3 décembre suivant, comme en fait foi l'avis de réception postal de l'envoi recommandé, l'intéressée n'a pas procédé à la régularisation de sa requête  ; que Mme X ne conteste pas utilement le motif du rejet de sa demande par la commission en faisant valoir que son état de santé ne lui aurait pas permis de se rendre à l'audience du 12 mars 2003 et que son conseil ne lui avait pas délivré, à cette date, une attestation de réévaluation de ses biens  ; que, dès lors, c'est à bon droit que la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté, comme irrecevable, la demande de Mme X  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande  ; 


     
DECIDE


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lucette X, et au Premier ministre.


     ........................


     N° 03MA01326		2
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02520, présentée par Me Giuseppi, avocat, pour M. Mohamed X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour  :


     
1°) d'annuler le jugement n° 0100446 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 février 2001 par laquelle le préfet de Corse du Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     Il soutient qu'il a établi par les documents produits devant les premiers juges qu'il résidait de manière habituelle en France depuis 1990  ;


     
........................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2005  :


     
- le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X, en appel, se borne à soutenir que les documents qu'il avait produits devant le Tribunal administratif de Bastia à l'appui de sa demande dirigée contre la décision en date du 8 février 2001 par laquelle le préfet de Corse du Sud avait refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire au titre de l'article 12 bis-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 étaient de nature à démontrer qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'acte litigieux  ; que, cependant, il ne ressort pas de l'examen des pièces en cause que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elles étaient dénuées de valeur probante quant à la présence de l'intéressé sur le territoire français pendant la période considérée  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 02MA02520	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 août 2002, sous le n° 02MA01686, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile 8 rue Jean Aicard à Hyères (83400), par Me Mino, avocat  ;


     
       M. X demande à la Cour  :


     
       1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 29 mars 2002 qui a rejeté sa demande tendant à voir la commune d'Hyères condamnée à lui payer la somme de 8.740, 45 euros avec intérêts au taux légal, au titre d'honoraires impayés  ;


     
       2°/ de condamner la commune d'Hyères à lui verser cette somme et en outre 3.048, 98 euros au titre des frais irrépétibles  ;


            Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code des marchés publics  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2005  :


     
       - le rapport de M. Chavant, premier conseiller,


            - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement.


            Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement du 29 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Hyères à lui verser la somme de 8.740, 45 euros au titre d'honoraires impayés dans le cadre de la réalisation d'un parking, place de l'Oratoire  ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance et ne met donc pas, ce faisant, la Cour en état d'apprécier le bien-fondé du jugement attaqué  ; qu'il y a lieu d'adopter les motifs retenus par ce jugement, et qu'ainsi M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;


            D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune d'Hyères et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     N°02MA01686		2
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00546, présentée par Mme Kacemia X, élisant domicile chez M. Y, ...  ;  Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9804944 du 10 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2004   :


     - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que si Mme X, de nationalité algérienne, justifie être entrée en France le 13 janvier 1991 sous couvert d'un visa touristique de 30 jours, elle n'établit pas par la production de documents probants y résider de manière continue depuis cette date  ; que s'il ressort des pièces du dossier qu'une de ses soeurs vit sur le territoire français, la requérante n'apporte aucunement la preuve qu'elle n'aurait plus d'attaches familiales en Algérie  ; que, par suite, Mme X ne pouvait prétendre, à la date de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour le 11 mai 1998, à ce que sa situation administrative soit régularisée, que ce soit au titre de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en vertu de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 ou en application de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Kacemia X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 02MA00546	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2001, présentée par Mme X, élisant ... ; Mme X demande à la cour   :


     1°) d'annuler le jugement n° 96-4127 du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande présentée par la société Groupe International Salman tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 1996 par laquelle le maire de Vauvenargues lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif et a condamné ladite société à verser à la commune de Vauvenargues une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     ..................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.611-8  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2005,


     - le rapport de M. Attanasio, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par jugement du 16 novembre 2000, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société Groupe International Salman dirigée contre la décision en date du 9 mai 1996 par laquelle le maire de Vauvenargues lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif  ; que Mme X, représentant la société Groupe International Salman, relève appel de ce jugement  ;


     Sur la recevabilité de la requête  :


     Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative  :  La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours   ;


     Considérant qu'en se bornant à se référer à sa demande de première instance, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, Mme X ne met pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R.411-1 du code de justice administrative, la requête de Mme X ne peut qu'être rejetée comme irrecevable  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Vauvenargues et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     N° 01MA02394	2


     
alr
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 novembre 2001, sous le n° 01MA02463 présentée par M. et Mme Camille X, ...  ;


     
M. et Mme Camille X demandent à la Cour, à la suite du jugement en date du 5 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande, de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui leur avaient été réclamés au titre des années 1990, 1991 et 1992, d'ordonner à l'Etat (Direction générale des impôts) la restitution d'une somme de 7.184,92 euros correspondant à une caution versée au profit de la société Le Fort Carré, au receveur des impôts de Valbonne, pour obtenir le sursis de paiement desdites impositions  ;


     
Ils soutiennent  :


     - qu'à la date de mise en recouvrement des impositions, l'administration, qui n'avait pas fait opposition à la dissolution, ne pouvait être considérée comme créancière d'une entreprise qui avait disparu  ;


     - que les deux créances produites par la recette principale de Vence et par celle de Valbonne ainsi que le cautionnement versé à la seconde recette sont définitivement éteints  ;


     
........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2004  ;


     
- le rapport de Mme Paix, rapporteur  :


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement.


     Sur la recevabilité et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête  :


     
Considérant que les seules conclusions présentées en appel, qui sont relatives au remboursement d'une somme de 7.184,92 euros, versée à titre de caution dans l'instance en litige, n'étaient pas visées dans la demande de première instance et constituent ainsi des conclusions nouvelles en appel  ; qu'elles sont dès lors irrecevables et ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées.


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme Camille X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Camille X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.


     Copie en sera adressée à Me X....


     N° 01MA02463	3
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 avril 2000 par le MINISTRE DE LA DEFENSE tendant à l'annulation du jugement n° 98-2369 du Tribunal administratif de Nice du 21 janvier 2000 en tant qu'il annule sa décision du 4 février 1998 prononçant la radiation des cadres de M. X, et ordonne la réintégration de l'intéressé dans ses fonctions ;


     ...........................................................


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2004,


     - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable  :  Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée   ;


     
Considérant qu'il ressort du récépissé portant la signature de M. X, et sur lequel figure la mention manuscrite de la date du 25 février 1998, que l'arrêté attaqué du 4 février 1998 lui a été notifié à cette date  ; qu'en faisant valoir que le commandant de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur avait prévu une date de notification de l'arrêté au 28 février 1998, M. X n'apporte pas la preuve contraire que la date du 25 février 1998 serait erronée  ; que la requête de M. X devant le tribunal administratif n'a été postée que le vendredi 24 avril 1998 à 18 heures, alors que le délai de deux mois imparti pour contester l'arrêté du 4 février 1998 expirait le lundi 27 avril 1998 à minuit  ; que, compte tenu du délai d'acheminement normal du courrier, la requête ne peut être regardée comme ayant été remise au service postal en temps utile pour parvenir au greffe du tribunal avant le terme du délai de recours contentieux  ; que, dès lors, M. X ne peut utilement faire valoir que la date à laquelle sa requête a été enregistrée au greffe du tribunal serait imputable à un délai d'acheminement anormal  ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à soutenir que la requête de M. X était tardive et à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il annule l'arrêté du 4 février 1998 et ordonne la réintégration de l'intéressé dans ses fonctions, et le rejet de la requête  ;


     DECIDE  :


     
Article 1e  : Le jugement du Tribunal administratif de Nice du 21 janvier 2000 est annulé en tant qu'il annule l'arrêté du MINISTRE DE LA DEFENSE du 4 février 1998 et ordonne la réintégration de M. X dans ses fonctions.


     Article 2   : La requête présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nice est rejetée.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. X.


     
00MA00850


     
2
Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00104, présentée par Me Giraud, avocat, pour M.  Kankam X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 22 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mai 1998, ensemble le rejet de son recours gracieux intervenu le 23 juillet 1998, par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     2°) d'annuler les deux décisions préfectorales précitées  ;


     3°) d'enjoindre au préfet que lui soit délivré le titre sollicité sous astreinte de 76,22 euros par jour de retard  ;


     4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 218,59 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la constitution du 4 octobre 1958  ;


     Vu la Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990  ;


     Vu le pacte international des droits civils et politiques  ;


     Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1985  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005  :


     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Nicolas Kankam X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 02MA00104	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002, présentée par 


     
M. Cyprien X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 9703531 en date du 


     
8 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990  ;


     2°) de le décharger desdites impositions  ;


     3°) de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui payer la somme de 20 000 euros au titre des frais d'instance  ;


     
....................................................................................................................


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2005  :


     - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     	Sur l'étendue du litige  :


     
	Considérant que, par une décision en date du 23 mai 2002, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence a prononcé un dégrèvement en droits et pénalités à concurrence d'une somme de 643 080F (98 036,91 euros) de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X a été assujetti au titre de l'année 1990  ; que les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont devenues sans objet  ;


     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat  à payer à M. X la somme de 20 000 euros qu'il demande au titre des frais d'instance  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de 


     
M. X relatives à la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990.


     Article 2  : Les conclusions présentées par M. X sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Cyprien X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est.


     N° 02MA00042	2
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000, présentée pour M. Bernard X élisant domicile ..., par Me Sitri  ; 


     
M. Bernard X demande à la Cour  :


     1°) de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement n° 9605197 en date du 28 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1986  ; 


     2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses  ; 


     
.................................................................................


     Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2004  ;


     - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Sur l'étendue du litige  : 


     Considérant que par une décision en date du 22 juin 2001, postérieure a l'introduction de l'appel, le directeur des services fiscaux du département des Bouches-du-Rhône a accorde a M. Bernard X un dégrèvement d'un montant de 564,82 euros  ; que, par suite, la requête est dépourvue d'objet à concurrence de ce montant  ; que dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer  ;


     Sur le bien-fondé des impositions  :


     Considérant que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; que ces moyens doivent être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; 


     Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. Bernard X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. X à concurrence d'un montant de 564,82 euros.


     Article 2  : Le surplus de la requête de M. X est rejeté.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X et au ministre de l'économie, de l'industrie et des finances.


     Copie sera adressée à Me Sitri et au directeur de contrôle fiscal sud-est.


     
N° 00MA02260	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999, sous le n° 99MA01601, présentée pour l'ASSOCIATION  AVENIR D'ALET , ayant son siège social impasse du Séminaire à Alet-les-Bains (11580), par son président en exercice M. F. X  ;


     L'ASSOCIATION  AVENIR D'ALET  demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 26 mai 1999 (Nos 952897-953427-953769-953770), qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains du 27 février 1995 décidant la réalisation d'un forage de reconnaissance à la source des eaux chaudes  ;


     2°/ d'annuler la délibération du 20 avril 1995 du conseil municipal d'Alet-les-Bains retenant la société ANTEA pour effectuer ce forage et autorisant le maire à signer une convention d'ingénierie  ;


     
.....................................................................................................................


     
Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     
Vu le code des marchés publics  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2004  :


     
- le rapport de M. Chavant, premier conseiller,


     
- et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement.


     Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 novembre 2004, l'ASSOCIATION  AVENIR D'ALET  a entendu se désister de sa requête à la condition que la commune d'Alet-les-Bains renonce à ses conclusions incidentes relatives aux frais irrépétibles  ; qu'il résulte de l'instruction que la commune d'Alet-les-Bains a levé la condition posée, en renonçant à sa demande de la condamnation de la requérante aux frais de l'article L.761-1 du code de justice administrative et en acceptant le désistement, que, dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de L'ASSOCIATION  AVENIR D'ALET .


     
Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la commune d'Alet-les-Bains au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à L'ASSOCIATION  AVENIR D'ALET , à la commune d'Alet-les-Bains et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     
N° 99MA01601		2
Vu la requête enregistrée le 28 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02709, présentée par Me Rigaud, avocat, pour  : 


     - Mme Marie-Josèphe Y, née C, élisant domicile ... ;


     - Mme Brigitte Z, née D, élisant domicile ... ;


     - M. Jacques Y, élisant domicile ... ; 


     - M. A E, élisant domicile ...8 boulevard Gambetta à Narbonne (11100)  ; 


     - Mme Dominique A, née F, élisant domicile ...8 boulevard Gambetta à Narbonne (11100)  ; 


     - M. Jean-Daniel B, élisant domicile ...  ; 


     Les appelants demandent à la Cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n° 963065/963399 du 8 novembre 2001 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 1996 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé M. X, pharmacien, à transférer son officine du 58 rue Droite à Narbonne au 11 boulevard Gambetta à Narbonne, ensemble de la décision du 10 septembre 1996 par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre cet arrêté  ; 


     2°) d'annuler les décisions administratives susmentionnées  ; 


     3°) de condamner M. X à leur verser une somme globale de 19 000 F HT en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la santé publique  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005  : 


     - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, par un mémoire enregistré le 31 janvier 2005 au greffe de la Cour, les appelants ont déclaré se désister de la requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de Mme Y, Mme Z, M. Y, M. E, Mme A et M. B.


     Article 2   : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Josèphe Y, à Mme Brigitte Z, à M. Jacques Y, à M. A E, à Mme Dominique A, à M. Jean-Daniel B, à M. X, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens (Languedoc-Roussillon), et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.


     
N° 01MA02709	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 18 août 2004, présentée pour MM. X et 


     
Y élisant tous deux domicile ...) par Me Le Prado  ;


     MM. X et Y demandent à la Cour de réformer 


     
l'ordonnance n° 0404181du président de la 3e chambre du Tribunal administratif de Montpellier en date du 4 août 2004, en tant qu'elle a rejeté leurs conclusions tendant à être mis hors de cause  ;


     ..................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2004  :


     - le rapport de Mme Bader-Koza, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que par l'ordonnance attaquée en date du 4 août 2004, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de M. Z, prescrit une expertise médicale au contradictoire du centre hospitalier universitaire de Montpellier et des docteurs X et Y, praticiens hospitaliers  aux fins de préciser les conditions et conséquences des soins qui ont été dispensés à l'intéressé  ; que MM. X et Y relèvent appel de la dite ordonnance en tant qu'elle a rejeté leurs conclusions tendant à être mis hors de cause  ;


     Considérant que MM. X et Y n'étaient pas manifestement étrangers au litige soumis au juge des référés par M. Z  ; qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3e chambre du Tribunal administratif de Montpellier a refusé de les mettre hors de cause  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de MM. X et Y est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à MM. X, Y, Z, au centre hospitalier universitaire de Montpellier et au centre hospitalier de Lamalou les Bains.


     	Copie sera adressée au préfet de l'Hérault, à Me Le Prado, à la SCP Carlier, Raymond, Pailhe, Gandillon et à Me Simonneau-Fort.


     
N° 04MA01840	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 2004 sous le n° 04MA01297, présentée pour la SA SUPDISAL, dont le siège est situé ..., par Me X...  ; La SA SUPDISAL demande à la Cour  :


     - d'annuler l'ordonnance n° 0305332 en date du 4 mai 2004 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de sa demande de décharge de la cotisation à la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie  ;


     - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     - de faire droit à sa demande de première instance  ;


     
......................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2004,


     - le rapport de M. Darrieutort, président  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-8  :Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la Cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section peut décider qu'il n' y a pas lieu à instruction  ;


     Considérant que, par l'ordonnance attaquée la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a, à la suite d'un dégrèvement effectué par le directeur des services fiscaux du Gard, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à la décharge de l'imposition contestée et rejeté le surplus des conclusions de la SA SUPDISAL  ;


     Considérant qu'il ressort cependant des pièces du dossier, que l'avis de dégrèvement en cause ne concernait que la notification de redressement couvrant la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2001 et non la totalité des sommes contestées devant le tribunal administratif  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA SUPDISAL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la taxe sur les achats de viande  ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ladite ordonnance et de renvoyer la SA SUPDISAL devant le Tribunal administratif de Montpellier  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : L'ordonnance susvisée du Tribunal administratif de Montpellier en date du 4 mai 2004 est annulée.


     Article 2  : La SA SUPDISAL est renvoyée devant le Tribunal administratif de Montpellier afin qu'il soit statué sur sa requête. 


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la SA SUPDISAL et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est et à Me X....


     
N° 04MA01297	2
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000, présentée pour M. Gérard X élisant domicile ...) par Me Sitri  ; 


     M. Gérard X demande à la Cour  :


     1°) de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement n° 9605198 en date du 28 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1986  ;


     2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses  ; 


     
.................................................................................


     Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2004  ;


     - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Sur l'étendue du litige  : 


     Considérant que par une décision en date du 22 juin 2001, postérieure à l'introduction de l'appel, le directeur des services fiscaux du département des Bouches-du-Rhône a accordé à M. Gérard X un dégrèvement d'un montant de 570,15 euros  ; que, par suite, la requête est dépourvue d'objet à concurrence de ce montant  ; que dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer  ;


     Sur le bien-fondé des impositions  :


     Considérant que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; que ces moyens doivent être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; 


     Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. Gérard X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. X à concurrence d'un montant de 570,15 euros.


     Article 2  : Le surplus de la requête de M. X est rejeté.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X et au ministre de l'économie, de l'industrie et des finances.


     Copie sera adressée à Me Sitri et au directeur de contrôle fiscal sud-est.


     
N° 00MA02259	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 29 avril 2002, sous le n° 02MA00765 présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Piozin  ; M. X demande à la Cour  :


            1°) d'annuler le jugement n° 972386 en date du 31 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe à la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1991au 31 décembre 1992  ;


     
       2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée  ;


            Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2005  ;


     
       - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Sur le désistement  :


     
       Considérant que dans son mémoire enregistré le 2 décembre 2002, M. X conclut à ce que la cour décide qu'il n'y a pas lieu à statuer sur sa requête en raison du dégrèvement intervenu  ; que de telles conclusions doivent être regardées comme un désistement pur et simple  ; que, dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Christian X.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.


     
N° 02MA00765	2
Vu la demande enregistrée le 19 avril 2002 présentée par la SCP CABANES ET ASSOCIES pour la SOCIETE SAUR FRANCE demeurant ... à Saint Quentin en Yvelines (78064)  ; La SOCIETE SAUR FRANCE demande à la Cour d'enjoindre à peine d'astreinte de 1.000 euros par jour de retard à la commune de Lattes de lui verser les sommes de 1.500.000 francs et de 5.000 francs en exécution de l'ordonnance n° 0100440 rendue par le Tribunal administratif de Montpellier en date du 11 septembre 2001  ;


            Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2005  :


     
       - le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur  ; 


     
 - les observations de Me Y... de la SCP Cabanes Associés, pour la SOCIETE SAUR FRANCE  et les observations de Me X... de la SCP Ferran Vinsonneau Palies pour la commune de Lattes  ;


     
       - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel  ;


     
       Considérant, toutefois, qu'aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée  : Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée condamne une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office (...)  ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance susvisée rendue par le Tribunal administratif de Montpellier, passée en force de chose jugée, a fixé le montant de la somme à laquelle elle a condamné la commune de Lattes  ; que la commune soutient par ailleurs, sans être contredite, que la SOCIETE SAUR FRANCE a saisi le préfet de l'Hérault d'une demande d'exécution et que celui-ci l'a invitée le 21 octobre 2004 à effectuer le mandatement de la somme en cause  ; que, dès lors que la disposition législative précitée permet à la SOCIETE SAUR FRANCE d'obtenir le mandatement d'office des sommes que la commune de Lattes a été condamnée à lui verser, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées  ;


     
       Par ces motifs,


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de la SOCIETE SAUR FRANCE est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SAUR FRANCE et à la commune de Lattes.


     N° 04MA02224	2