Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 18 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en référé en application de l'article 845 du code de procédure civile, de mettre fin à la procédure de " harcèlement électromagnétique " dont il ferait l'objet. 

              Il soutient que si sa demande ne peut aboutir sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ainsi que cela résulte du rejet d'une précédente requête par une ordonnance du Conseil d'Etat du 17 juillet dernier, des poursuites peuvent être formées sur la base de diverses dispositions pénales, justifiant un recours fondé sur le premier alinéa de l'article 845 du code de procédure civile.

              Vu les pièces du dossier.

              Vu 

              - le code pénal ;

              - le code de procédure civile ;

              - le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Le juge des référés du Conseil d'État ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même de la compétence du Conseil d'État. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

              3. La requête de M. A..., présentée sur le fondement de l'article 845 du code de procédure civile, tend à ce qu'il soit mis fin en référé à la " procédure de harcèlement électromagnétique " dont il ferait l'objet. Il se prévaut à l'appui de ses conclusions de diverses dispositions pénales permettant de poursuivre les atteintes aux personnes. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête qui relève manifestement de la juridiction de l'ordre judiciaire. Le juge des référés du Conseil d'État est dès lors manifestement incompétent pour connaître de telles conclusions. 

              4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : la requête de M. A... est rejetée. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les procréations artificielles réalisées à son insu. 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Les conclusions de M. B... étant dirigées contre des faits hypothétiques, sans mettre en cause de décision administrative identifiée à l'encontre de laquelle il aurait dû introduire un recours en annulation pour être recevable à en demander la suspension, sa requête, manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 20 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à la procédure de " harcèlement électromagnétique " dont il ferait l'objet. 

              Il soutient que, même si les champs électromagnétiques ne dépassent pas les limites d'exposition légales, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales.

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code pénal ; 

              - le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée. En l'espèce, M. A... se borne à demander qu'il soit mis fin au harcèlement électromagnétique dont il ferait l'objet en invoquant la violation de droits protégés par le code pénal, sans apporter aucune précision sur l'origine et les manifestations du harcèlement allégué. Il apparaît donc manifeste que la demande de l'intéressé ne remplit pas l'une des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et ne peut donc être accueillie. 

              3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

       M. C... A... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Berzé-la-Ville s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux portant sur l'aménagement d'une terrasse, ensemble la décision du 12 septembre 2019 portant rejet de leur recours gracieux.

       Par un jugement n° 1903240 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour 

       Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, M. C... A... et Mme B... D... demandent à la cour : 

       1°) de reformer le jugement du tribunal administratif de Dijon du 8 avril 2021; 

       2°) d'annuler la décision du 12 septembre 2019 rejetant leur recours gracieux dirigé contre l'arrêté d'opposition à une déclaration préalable en date du 28 juin 2019 ;

       3°) d'annuler l'arrêté d'opposition à une déclaration préalable adopté le 28 juin 2019 par M. le maire de la commune de Berzé-la -Ville

       4°) de condamner la commune de Berzé-la-Ville aux entiers dépens de l'instance et aux frais de justice.

       Par un mémoire enregistré le 9 juin 2021, M. C... A... et Mme B... D... déclarent se désister de leur action.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu :

       - le code de l'urbanisme ;

       - le code de justice administrative ; 

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les (...) premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". 

       2. Le désistement d'instance de M. C... A... et Mme B... D... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : 	Il est donné acte du désistement d'instance de M. C... A... et Mme B... D...

Article 2 : 	La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et Mme B... D... et à la commune de Berzé-la-Ville. 

Fait à Lyon, le 27 août 2021.

Le premier vice-président de la cour,

François Bourrachot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition, 

La greffière,

N° 21LY01877

 		2
Vu la procédure suivante :

              Par une ordonnance n° 2102591 du 8 juillet 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la protestation présentée à ce tribunal par M. F.... 

              Par cette protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 5 juillet 2021, M. F... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 juin 2021 dans le bureau de vote de Porte-joie, dans la commune de Porte-de-Seine (Eure) pour l'élection des membres du conseil régional de Normandie.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code électoral ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

              Considérant ce qui suit :

              1. La protestation de M. F..., par laquelle il se borne à contester le résultat des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 juin 2021 dans le bureau de vote de Porte-Joie de la commune de Porte-de-Seine (Eure), ne tend pas à la modification du résultat de l'élection des membres du conseil régional de Normandie. Elle est par suite irrecevable. 

              2. Il en résulte que cette protestation ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La protestation de M. F... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G... F..., M. C... E..., Mme I... L..., M. J... A..., M. H... N... et au ministre de l'intérieur.

              Délibéré à l'issue de la séance du 2 décembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. M... B..., maître des requêtes-rapporteur. 

      Rendu le 22 décembre 2021.

                 Le président : 

                 Signé : M. Pierre Collin

 		Le rapporteur : 

      Signé : M. Jean-Marc Vié

                 La secrétaire :

      Signé : Mme K... D...
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

       Par jugement n° 1901651 lu le 11 mai 2020, le tribunal a rejeté sa demande.  

Procédure devant la cour

       Par une requête enregistrée le 14 septembre 2020, M. A... B..., représenté par Me Grenier, demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon et l'arrêté du 24 mai 2019 ; 

       2°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer un titre de séjour subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours ; 

       3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

       Par mémoire enregistré le 28 octobre 2021, M. B... représenté par Me Grenier, déclare se désister de sa requête. 

       Le préfet de la Côte d'Or a présenté un mémoire enregistré le 9 novembre 2021 qui n'a pas été communiqué.

       M. A... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 août 2020.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu :

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       - le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Burnichon, première conseillère ;

       Considérant ce qui suit :

       Dans son mémoire enregistré le 28 octobre 2021, M. B... a déclaré se désister des conclusions susvisées. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet de la Côte d'Or.

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2021 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Burnichon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2021.

N° 20LY02696		2
Vu la procédure suivante : 

Procédure contentieuse antérieure

       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le Mali, Etat dont il a la nationalité, comme pays de destination.

       Par jugement n° 2008854 lu le 3 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

       Par une requête enregistrée le 25 février 2021, M. B..., représenté par la société d'avocats Ad Justitiam, demande à la cour d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du 23 novembre 2020. 

       Il soutient que l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

       Par décision du 7 avril 2021, la demande d'aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée.

       Par ordonnance du 15 mars 2021 prise en vertu de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       - le code de justice administrative ;

       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       M. B... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

       Le rapport de Mme Djebiri, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

       Considérant ce qui suit :

       1. 	Les opportunités professionnelles qu'invoque M. B... dans le secteur de la boulangerie relèvent de convenances personnelles et ne tiennent lieu ni d'attaches privées et familiales particulières protégées par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni de motif humanitaire que le préfet aurait omis d'intégrer à son appréciation de la situation personnelle de l'intéressé.

       2. 	Il suit de là que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2020 portant obligation de quitter le territoire dans les trente jours et fixation du pays de destination. Les conclusions de sa requête tendant aux mêmes fins doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : 	La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A... B....

      Copie en sera adressée à la préfète de la Loire.

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2021, à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre,

M. Seillet, président assesseur,

Mme Djebiri, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 décembre 2021.

3

N° 21LY00586
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, qui définit les matières dans lesquelles le Premier ministre exerce les attributions du garde des sceaux, ministre de la justice. 

              Il soutient que le décret attaqué est entaché d'un vice de procédure, d'un vice de forme, qu'il a été pris par une autorité incompétente, qu'il méconnaît le principe d'indépendance de la justice et relève d'une situation de conflit d'intérêts. 

              La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au Premier ministre, qui n'ont pas produit de mémoire.

              En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré du défaut d'intérêt pour agir de M. C....

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit : 

              1. Par un décret du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, le Premier ministre a établi une liste des attributions dont le garde des sceaux, ministre de la justice, M. E..., ne connaît pas et qui sont exercées par le Premier ministre. M. C... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 

              2. Il ressort des pièces du dossier que M. C... ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret qu'il attaque, relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, qui sont, par exception, exercées par le Premier ministre. 

              3. Compte tenu de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête, la requête de M. C... doit être rejetée. 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... C..., au garde des sceaux, ministre de la justice, et à la secrétaire générale du Gouvernement.

              Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : M. Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur. 

              Rendu le 8 décembre 2021.

                 Le président : 

                 Signé : M. Fabien Raynaud

 		Le rapporteur : 

      Signé : M. Bruno Bachini

                 La secrétaire :

                 Signé : Mme B... A...
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       La SCI Ménolès a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 13023 15 A0021 M02 du 27 avril 2018 par lequel le maire de Ceyreste a délivré à M. A... C... un permis de construire modificatif pour la régularisation de travaux sur une maison à usage d'habitation avec garage et piscine, sur des parcelles cadastrées section AM 0148 et AM 0149, sises 1089 chemin Charré à Ceyreste.

       Par un jugement n° 1805821 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 21MA01730 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2021, la SCI Ménolès, représentée par la SCP Bérenger Blanc Burtez-Doucède, demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 mars 2021 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 du maire de Ceyreste ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Ceyreste la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu :

       - le jugement attaqué ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Ménolès est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. B... D... et à la SCI Ménolès.

Copie en sera adressée à Me Vaillant et à la SCP Lesage - Berguet - Gouard-Robert.

       Fait à Marseille, le 27 septembre 2021.

3

2

N° 21MA01730
Vu la procédure suivante :

      Procédure contentieuse antérieure :

      M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, à hauteur de 67 405 euros. 

      Par un jugement n° 1802400 en date du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

      Procédure devant la cour :

      Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars 2020 et 5 novembre 2020, M. B..., représenté par Me Pichot, avocat, demande à la cour :

      1° d'annuler le jugement attaqué ; 

      2° de prononcer la restitution des impositions contestées ; 

      3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

      Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

      Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative.

      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

      Ont été entendus au cours de l'audience publique :

      - le rapport de Mme Dorion, présidente-assesseure,

      - les conclusions de M. Met, rapporteur public. 

      Considérant ce qui suit : 

      1. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B....

      N° 20VE00972									2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, d'ordonner le sursis de paiement de ces impositions. Me Philippe A..., liquidateur judiciaire de M. B..., est intervenu après le décès de celui-ci au soutien des conclusions de sa demande.

       Par un jugement n°1606060 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Lille a admis l'intervention de Me A..., liquidateur judiciaire de M. B..., a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis de paiement et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2019, Me A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. B..., représenté par Me Dubois, demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement en tant que, par celui-ci, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. B... a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ;

       2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Christophe Binand, président-assesseur,

       - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2021, après l'inscription au rôle de l'affaire, Me A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. B..., a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Me A... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. B... a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. C... B..., et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

2

N°19DA01632
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure 

       La SARL SG Consulting a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités et indemnités de retard correspondantes.

       Par un jugement n° 1801548 du 21 septembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour 

       Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020 sous le n° 20MA04329, la SARL SG Consulting, représentée par Me Martin-Portalier, demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 21 septembre 2020 ;

       2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités et indemnités de retard correspondantes ;

       3°) de mettre çà la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige.

       ..........................................................................................................

       Vu : 

       - les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la demande de régularisation de la requête sur le fondement des dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative adressée à Me Martin-Portalier le 9 juin 2021 ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) // 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ".

       2. Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. (...) ".

       3. Par courrier adressé à son conseil le 9 juin 2021, la SARL SG Consulting a été invitée à régulariser sa requête en renvoyant chacune des pièces jointes par fichier distinct dans le délai de quinze jours, faute de quoi elle était informée que cette requête pourrait être rejetée pour irrecevabilité.

       4. La société requérante n'ayant pas procédé à la régularisation qui lui était demandée dans le délai imparti, il y a lieu de rejeter sa requête comme irrecevable.

       ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SARL SG Consulting est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL SG Consulting.

Fait à Marseille, le 29 septembre 2021.

2

N° 20MA04329

		lt
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              1°) de suspendre l'exécution de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Elle soutient que :

              - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'impact social et psychologique de la mesure ; 

              - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; 

              - la loi contestée porte atteinte au principe d'égalité dès lors qu'elle instaure une discrimination pour motif de santé entre les personnes vaccinées et les personnes non-vaccinées ;

              - elle porte une atteinte disproportionnée à plusieurs libertés fondamentales dès lors que la situation sanitaire dans le département du Rhône ne justifie plus le maintien du passe sanitaire. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Toutefois, une telle demande ne relève pas de l'office du juge des référés et est, par suite, manifestement irrecevable.

              3. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :

              ------------------

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Paris, le 22 octobre 2021.

    Signé : Gilles Pellissier
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) d'abroger sans délai la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 

              2°) de diligenter une enquête sur les effets et conséquences des mesures prises depuis l'établissement de l'état d'urgence sanitaire par la loi du 23 mars 2020, sous réserve de poursuites pénales ultérieures en fonction des résultats des investigations. 

              Elle soutient que l'incitation à la vaccination prévue par la loi du 5 août 2021, telle qu'elle a été précisée par la déclaration du porte-parole du gouvernement en date du 22 septembre 2021, est contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - la Constitution, notamment son Préambule ;

              - le code de la santé publique ;  

              - le code de justice administrative ; 
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Mme B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'abroger la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de dispositions législatives. Les moyens tirés de l'inconstitutionnalité de la loi ne peuvent être soulevés que dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.

              3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
O R D O N N E :

              ------------------

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Paris, le 8 octobre 2021.

    Signé : Christophe Chantepy
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 23 décembre 2019 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses enfants, C... D... B... et Nadiha Jinita.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code civil ;

              - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
Considérant ce qui suit : 

              1. Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ". 

              2. Il résulte de ces dispositions qu'un enfant ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents que s'il est mineur, et qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce. En l'absence de prescription en disposant autrement, cette condition d'âge s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement. 

              3. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, qu'à la date du décret du 23 décembre 2019, les enfants de M. A... résidaient chez leur mère, au Bangladesh. Par suite, ils ne pouvaient être regardés, à la date de publication du décret de naturalisation, comme résidant habituellement chez leur père au sens des dispositions précitées de l'article 22-1 du code civil. 

              4. Il résulte de ce qui précède, que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de modification du décret du 23 décembre 2019 pour y porter le nom de ses enfants.  
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de procéder d'une part, à la modification du I de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en vue d'y inclure les actes domestiques d'autoconsommation impliquant un déplacement des administrés hors de leur résidence et, d'autre part, à la modification consécutive du modèle d'attestation dérogatoire de déplacement sur le site internet du ministère de l'intérieur. 

              Il soutient que : 

              - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les dispositions contestées l'empêchent de se rendre sur sa propriété forestière et d'y récolter le bois qui lui est nécessaire pour se chauffer pendant la saison froide ; 

              - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; 

              - les dispositions contestées méconnaissent la liberté d'aller et venir ainsi que son droit de propriété et font obstacle à une vie domestique normale dès lors que les mentions de l'attestation de déplacement dérogatoire ne prévoient pas la possibilité de se rendre sur sa propriété non-attenante à son domicile pour se fournir en bois de chauffe ; 

              - elles méconnaissent l'article L. 3131-15 du code de la santé publique dès lors qu'elles empêchent un déplacement strictement indispensable aux besoins familiaux et de santé au sens de cet article. 

              	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ; 
Considérant ce qui suit : 

              1. Postérieurement à l'introduction de la requête, les dispositions de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 ont été modifiées, par décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, en substituant à l'interdiction générale de se déplacer en dehors des cas limitativement énumérés une mesure d'interdiction des déplacements entre 20 heures et 6 heures du matin. 

              2. Par suite, les conclusions tendant à la modification du I de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en vue d'y inclure les actes domestiques d'autoconsommation impliquant un déplacement des administrés hors de leur résidence sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative :

              1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 

              2°) d'enjoindre au gouvernement de prendre dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir toute mesure de nature à concilier les libertés fondamentales invoquées et la lutte contre la pandémie. 

              Elle soutient que :

              - la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, aux importantes restrictions apportées à de nombreuses libertés fondamentales, en deuxième lieu, à la durée indéterminée de la mesure, en troisième lieu, à l'absence de prise en compte des circonstances de lieux, en quatrième lieu, à l'inutilité de la mesure et, en dernier lieu, à la nécessité d'encadrer l'action du gouvernement ; 

              - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la primauté du droit de l'Union européenne, à la liberté d'aller et venir, au droit à la vie privée et familiale, à la liberté individuelle, à la liberté de réunion et à l'égalité devant la loi ; 

              - la mesure contestée est disproportionnée dès lors que, d'une part, la preuve de l'utilité du confinement n'a pas été rapportée et, d'autre part, le confinement est inadapté à la lutte contre l'épidémie. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de la santé publique ; 

              - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;  

              - le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 ;

              - le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 

              2. Postérieurement à l'introduction de la requête, les dispositions de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 ont été modifiées, par un décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, en substituant à l'interdiction générale de se déplacer en dehors des cas limitativement énumérés une mesure d'interdiction des déplacements entre 20 heures et 6 heures du matin. 

              3. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :

              ------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....