Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
16 décembre 2002, sous le n1111111111111 présentée pour Melle Nathalie Y, élisant domicile ..., par Me Marquis, avocat  ;


     		Mlle Y demande à la cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n°0001724 du 8 octobre 2002 du Tribunal administratif de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 1999 par laquelle le directeur du X l'a informée que son contrat arrivant à échéance le 31 octobre 1999 ne serait pas renouvelé, ensemble la décision du 9 novembre 1999 rejetant son recours gracieux, à ce que le tribunal ordonne sa réintégration et condamne le Centre hospitalier à lui verser sa rémunération jusqu'au jour de la réintégration effective, ainsi que les frais d'instance  ;


     	2°) d'annuler les décisions du 13 septembre 1999 et du 9 novembre 1999  ;


     	3°) d'ordonner sa réintégration et de condamner le Centre hospitalier à lui verser sa rémunération jusqu'au jour de la réintégration effective et la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance  ;


           Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979  ;


     
      Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;


     
      Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2005,


     
       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur,


     
       - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
	Sur les conclusions à fin d'annulation  : 


     	Considérant que, par une décision en date du 13 septembre 1999, le directeur du X n'a pas renouvelé, à son échéance, le contrat de Melle Y  ; que cette décision, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait le caractère d'une sanction disciplinaire alors même qu'elle a été prise pour des motifs tirés du comportement professionnel de l'intéressée, n'avait à être précédée ni de la communication du dossier, ni d'une procédure contradictoire  ; 


     	Considérant que le renouvellement d'un contrat n'étant pas un droit, la décision du X de ne pas renouveler le contrat de Melle Y n'entre dans aucune des catégories de décisions dont la loi susvisée du 11 juillet 1979 prévoit qu'elles doivent être motivées  ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté  ;


     	Considérant que les décisions successives par lesquelles le directeur du Centre hospitalier a engagé Melle Y comportaient un terme certain  ; qu'ainsi, et alors même que cet engagement a été renouvelé sans interruption, l'intéressée ne saurait prétendre qu'elle était liée au Centre hospitalier par un contrat à durée indéterminée  ;


     	Considérant que la circonstance que son recrutement n'aurait pas été conforme aux dispositions de la loi du 9 janvier 1986, est sans incidence sur la légalité de la décision de ne pas renouveler son engagement  ;


     	Considérant, enfin, qu'ainsi qu'il a été dit, Melle Y ne détenait aucun droit au renouvellement de son contrat arrivé à terme ; que la seule circonstance qu'elle ait été remplacée dans ses fonctions par un autre agent, qui faisait déjà partie du personnel du Centre hospitalier, n'est pas de nature à établir un détournement de pouvoir  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     	Sur les conclusions à fin d'injonction


     	Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative, le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, ne nécessite aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que la Cour ordonne la réintégration de Melle Y dans ses fonctions ne peuvent qu'être rejetées  ;


     	Sur les conclusions à fin de condamnation du X à verser à Melle Y une rémunération  : 


     	Considérant que les conclusions à fin d'annulation sont rejetées par le présent arrêt  ; que, par voie de conséquence, les conclusions susmentionnées ne peuvent être accueillies  ;


     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 


     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Melle Y une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner                    Melle Y à payer au X une somme à ce titre  ;


     
       DÉCIDE  :


     
      Article 1er  : La requête de Melle Y est rejetée.


     
      Article 2  : Les conclusions du X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 


     
            Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Melle Y, au X et au ministre de la santé et des solidarités.


     
02MA02468


     
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