Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1993 par laquelle le conseil départemental de la ville de Paris lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en cancérologie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté modifié du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mme Jeanine X...,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa requête enregistrée sous le n° 157 894, Mme X... a demandé l'annulation de la décision du 22 janvier 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a opposé un refus à sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de médecin compétent qualifié en cancérologie ; que, par une décision du 4 octobre 1994 devenue définitive, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté cette requête comme non fondée ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ladite décision s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la présente requête par laquelle Mme X... demande l'annulation de la même décision du conseil national de l'Ordre des médecins en invoquant des moyens fondés sur la même cause juridique que ceux sur lesquels reposait le pourvoi rejeté ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision susvisée du 22 janvier 1994 du conseil national de l'Ordre des médecins ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanine X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1996, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en date du 20 juin 1996 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. MICHARD ;
    Vu, enregistrée le 17 juin 1996, au greffe du tribunal administratif de Dijon, la requête présentée par M. MICHARD demeurant Ecole Maladière, ... ; M. MICHARD demande d'annuler la décision du 5 juin 1996 par laquelle le comité directeur national de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique (U.F.O.L.E.P.) a décidé qu'aucun double licencié UFOLEP-FFC ne pourra participer aux championnats officiels de l'UFOLEP en 1996, et d'ordonner qu'il sera sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives distingue, en ses articles 16 et 17, les fédérations sportives bénéficiant d'un simple agrément et les fédérations, une seule par discipline, qui reçoivent, en outre, délégation du ministre pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux et départementaux ;
    Considérant que si les fédérations agréées en application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 sont des personnes morales de droit privé associées par le législateur à l'exécution d'une mission de service public, les recours engagés contre les décisions prises par elles ne relèvent de la compétence du juge administratif qu'à la condition que ces décisions procèdent de l'exercice d'une prérogative de puissance publique ;
    Considérant que l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique n'est pas au nombre des fédérations qui ont, en application de l'article 17 de la loi susvisée du 16 juillet 1984, reçu, pour une discipline sportive, délégation du ministre chargé des sports ; que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige qui oppose le requérant à cette association à l'occasion de la décision de son comité directeur national du 5 juin 1996, selon laquelle aucun double licencié UFOLEP-FFC (autre que ULF) ne pourra participer aux championnats officiels UFOLEP en 1996, laquelle ne procède pas de l'exercice d'une prérogative de puissance publique ;
Article 1er : La requête de M. MICHARD est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MICHARD, à l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1995, présentée par Mme Rabiaa Y..., demeurant 122bis rue Alexandre X... à Champigny-sur-Marne (94500) ; Mme Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 septembre 1994 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Rabiaa Y...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ;
    Considérant que Mme Y... est mariée, depuis 1989, avec un compatriote titulaire d'un titre de séjour en qualité de résident ; que celui-ci a toujours vécu en France où ses parents se sont installés en 1961 et où son père a régulièrement travaillé ; que le couple a eu un enfant, né en France, en 1994 ; que, dans ces conditions et dès lors que les attaches familiales de Mme Y... sont essentiellement en France, la mesure contestée porte, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte excessive au droit de l'intéressée à une vie familiale normale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 septembre 1994 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, du 3 octobre 1994, et l'arrêté du préfet du Val de Marne du 27 septembre 1994, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rabiaa Y..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1994 et le 7 février 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE, agissant par son président ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 23 mars 1994 rejetant comme irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre la décision de la section des assurances sociales du Conseil régional de l'ordre des médecins du Centre en date du 18 février 1993 rejetant sa plainte dirigée contre M. X..., masseur-kinésithérapeute ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 145-21 ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant loi d'amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale l'appel contre une décision de la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'ordre des médecins "doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE a reçu notification le 16 mars 1993 de la décision de la section des assurances sociales du Conseil régional de l'ordre des médecins du Centre en date du 18 février 1993 ; que le délai d'appel contre cette décision expirait le 16 avril 1993 ; que, dès lors, la caisse requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la section des assurances sociales du Conseil national a rejeté comme tardif et, par suite, irrecevable, l'appel qu'elle avait formé devant elle, enregistré le 16 avril 1993, à l'encontre de la décision de la section des assurances sociales du Conseil régional ;
Article 1er : La décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 23 mars 1994 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE, à M. X..., au Conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. Enver X..., annulé la décision du 19 octobre 1993 par laquelle le préfet du Doubs a retiré à M. X... son titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 32 ter de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "l'étranger auquel la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit quitter le territoire français sous peine de faire l'objet d'une des mesures d'éloignement prévues aux articles 19 et 22" ;
    Considérant qu'à la suite du rejet définitif que la commission de recours des réfugiés a opposé, le 12 octobre 1993, à la demande de M. X... tendant à obtenir le statut de réfugié, le préfet du Jura était fondé, en application de l'article 32 ter ci-dessus mentionné, à indiquer à M. Enver X... qu'il ne bénéficiait plus du titre provisoire de séjour délivré dans l'attente de cette décision, et à l'inviter à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que la décision du préfet ne crée pas pour M. X... l'obligation de retourner dans son pays d'origine ; que par suite le moyen tiré de ce qu'un tel retour l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants et violerait ainsi l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être utilement soulevé à l'encontre de la décision qu'il attaque ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 19 octobre 1993 par laquelle le préfet du Jura a invité M. X... à quitter le territoire national ;
Article 1er : Le jugement du 6 avril 1995 du tribunal administratif de Besançon est annulé.
Article 2 : La demande de M. Enver X... devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Enver X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1995 et 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1990 du préfet de l'Eure, décidant le déclassement de la voie communale n° 76 sur le territoire des communes de Villerssur-le-Roule, d'Aubevoye, du Vieux-Villez et de Sainte-Barbe-sur-Gaillon ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de l' ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE,
    - et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société FREP SNC, de la Régie nationale des usines Renault, et de la société immobilière d'Epone,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Société immobilière d'Epone, la "FREP-SNC" et la Régie nationale des usines Renault ont intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi, leur intervention est recevable ;
    Considérant que, pour contester la légalité de l'arrêté du 27 août 1990 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé le déclassement de la voie communale n° 76 sur le territoire des communes de Villers-sur-le-Roule, d'Aubevoye, de Vieux-Villez et de SainteBarbe-sur-Gaillon, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE se borne à soutenir que ces communes n'apportent pas la preuve que la voie en question avait cessé d'être affectée à un usage public, dès lors qu'avant son déclassement, elle était fréquentée par des promeneurs et par les habitants de ces communes ; que cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, une décision de déclassement portant par elle-même désaffectation ; que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE n'est donc pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : L'intervention de la Société immobilière d'Epone, de la "FREP-SNC" et de la Régie nationale des usines Renault est admise.
Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE, à la Société immobilière d'Epone, à la "FREP SNC", à la Rrégie nationale des usines Renault et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 19 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 8 juillet 1994 expulsant l'intéressé du territoire français ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : " ... Un procès verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, au ministre de l'intérieur qui statue" ; que l'avis de la commission d'expulsion n'énonce aucun élément de fait et ne peut être regardé comme ayant entendu se référer, en ce qui concerne les circonstances de fait, au rapport du service des étrangers de la préfecture du Rhône visé par son avis ; qu'il ne satisfait donc pas à l'exigence de motivation prévue par les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il résulte de ce qui précède, que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 8 juillet 1994 expulsant l'intéressé du territoire français ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Taieb X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1993 et 22 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Y...
X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 décembre 1991 par laquelle le président du conseil général du département du Finistère lui a fait connaître que ses fonctions d'agent auxiliaire ne seraient pas renouvelées après le 31 décembre 1991 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mlle Y...
X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que Mlle X... a été recrutée par le département du Finistère, en qualité d'agent de bureau auxiliaire, par arrêté du président du conseil général pour la période du 7 au 28 février 1989 ; que si cet engagement a été renouvelé dans les mêmes formes par périodes successives d'un ou deux mois jusqu'au 31 décembre 1991, chacun des arrêtés du président du conseil général prononçant le renouvellement comportait un terme certain fixé avec précision ; que, dès lors, Mme X... ne saurait être regardée comme liée au département par un contrat à durée indéterminée et que la décision du 4 décembre 1991 lui faisant savoir que son contrat ne serait pas renouvelé après le 31 décembre 1991 constitue non un licenciement mais le refus de renouvellement d'un engagement à durée déterminée ;
    Mais considérant qu'il ressort des termes même de la décision attaquée qu'elle a été motivée par l'insuffisance professionnelle reprochée à Mlle X... ; qu'ainsi, ayant été prise en considération de la personne de la requérante, elle ne pouvait légalement intervenir sans que celle-ci ait été mise à même de prendre connaissance de son dossier et de faire valoir ses observations ;
    Considérant qu'il suit de là que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général ;
Article 1er : Le jugement du 9 décembre 1992 du tribunal administratif de Rennes et la décision du 4 décembre 1991 du président du conseil général du Finistère sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y...
X..., au département du Finistère et au ministère de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1995 et 29 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 juin 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Morbihan a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mai 1994 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel le déclarant inapte au travail pour une durée de cinq ans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail et notamment son article L. 323-35 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Le Prado, avocat de M. Didier X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives, lorsqu'elles statuent notamment sur les contestations relatives à l'orientation d'un travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles, figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que pour confirmer la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Morbihan a déclaré M. X... inapte au travail pour une durée de cinq ans, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département s'est bornée à indiquer "qu'il apparaît que, d'après l'examen du dossier médical et l'audition de l'intéressé, la COTOREP a fait une juste appréciation de son état" sans analyser les éléments du dossier et les arguments du requérant ni préciser pour quelles raisons il y avait lieu de confirmer l'inaptitude au travail pour cinq ans de M. X... ; que celui-ci est, par suite, fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La décision du 15 juin 1994 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Morbihan est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Morbihan.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance du 22 novembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Abdelkrim Y... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 14 novembre 1994, présentée par M. Abdelkrim Y..., demeurant chez M. Rémi X...
... et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 17 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur le 26 juillet 1993 ;
    2°) à l'annulation dudit arrêté d'expulsion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Abdelkrim Y...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... réside en France, où il est né, avec sa concubine et son enfant, tous deux français ; que ses parents et ses frères et soeurs, français, résident également en France ; que dans ces conditions et bien que M. Y... ait commis des infractions diverses et notamment un vol qui lui a valu 9 ans de réclusion criminelle, la mesure prise à son encontre a, dans les circonstances de l'espèce, porté à son droit à mener une vie familiale normale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 juin 1994 et l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juillet 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 17 janvier 1996, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la région de Guadeloupe ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. David X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision susvisée du 17 janvier 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la région de Guadeloupe si elle ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 21 juin 1993 du président du conseil régional de la Guadeloupe mettant fin aux fonctions de M. X... et jusqu'à la date de cette exécution ; 
    Considérant que la décision du 17 janvier 1996 a été notifiée à la région le 9 février 1996 ; que, par un arrêté du 26 mars 1996, le président du conseil régional a, d'une part, prononcé la réintégration de M. X... à compter de la date de son éviction, et, d'autre part, constaté qu'en application des stipulations de l'article 5 du contrat d'engagement qui prévoyait qu'il était conclu pour une période de trois ans celui-ci avait pris fin le 23 mars 1995 ; que la circonstance que ce contrat comportait une clause de tacite reconduction n'interdisait pas au président du conseil régional qui devait rétroactivement examiner la situation qui aurait été celle de M. X... s'il n'avait été illégalement écarté du service, de décider qu'à la date d'échéance de la première période de validité du contrat il ne l'aurait pas renouvelé ; que, dans ces conditions et en l'absence dans le jugement dont l'exécution a été demandée de toute condamnation de la région à indemniser M. X... du préjudice que lui a causé son licenciement, la région doit être regardée comme ayant entièrement exécuté ce jugement dans le délai de trois mois qui lui était imparti ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la région de Guadeloupe ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la région de Guadeloupe par la décision du 17 janvier 1996 du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. David X..., à la région de Guadeloupe et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant Plan Redon, La Bouilladisse (13720) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 novembre 1994 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ne l'a pas autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables en qualité d'expert comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
    Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu le décret n° 91-747 du 24 septembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié par le décret du 30 août 1985, l'appel des décisions des commissions régionales instituées pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doit être interjeté "dans le mois qui suit la réception de la notification des décisions desdites commissions" ;
    Considérant que, par décision du 29 juin 1994, la commission régionale de Marseille n'a pas autorisé M. X... à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au titre du paragraphe 3 de l'article 2 du décret précité du 19 février 1970 ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée au requérant le 8 juillet 1994 ; que si M. X... soutient que la notification ne lui a pas été faite personnellement, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été reçue par son épouse et que cette notification était accompagnée d'une lettre lui rappelant le délai imparti par les dispositions de l'article 5 dudit décret ; qu'une telle notification est régulière et fait courir le délai ; que l'appel n'a été formé par l'intéressé que par lettre en date du 10 août 1994, enregistrée le 16 août suivant ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission nationale en date du 9 novembre 1994 qui a rejeté sa requête pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1997, présentée par M. Mehdi X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 avril 1997, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il est constant que l'arrêté du préfet de police en date du 4 avril 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et comportant l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision a été envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la dernière adresse déclarée par l'intéressé ; que l'avis de réception de cet envoi recommandé a été signé le 8 avril 1997 par M. Y... chez qui M. X... avait déclaré et ne conteste pas être domicilié ; que la circonstance que l'avis de réception de ce pli ait été signé par M. Y... qui ne possédait pas de procuration pour retirer le courrier du requérant ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux ; que M. X... n'allègue aucune circonstance l'ayant empêché de prendre connaissance de la décision ainsi notifiée ; qu'ainsi, le délai de vingt-quatre heures susmentionné, qui se décompte d'heure à heure, a commencé à courir au plus tard le 8 avril 1997 à 24 heures ; que, par suite, la requête de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 10 avril 1997 à 13 heures, était tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mehdi X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 octobre 1986 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aveyron a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne de grand invalide civil (GIC) ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de la demande qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Toulouse à l'encontre de la décision en date du 27 octobre 1986 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aveyron lui refusant l'attribution de l'insigne "grand invalide civil", M. X... a fait valoir qu'il remplissait tant en ce qui concerne son état de santé que ses moyens de locomotion, les conditions fixées par la circulaire du 14 mars 1986 ; que cette demande doit être regardée comme comportant l'énoncé d'au moins un moyen ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif l'a rejetée comme non recevable en raison de son défaut de motivation ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité nationale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (GIC) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à M. X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur des affaires sanitaires et sociales de l'Aveyron en date du 27 octobre 1986 lui refusant l'attribution de l'insigne GIC ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 mars 1988 est annulé.
Article 2  : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 20 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alphonse X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 1997 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;
    4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi de finances pour 1994, dispose que "les actes des secrétaires des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ;
    Considérant que M. X..., dont la requête a été enregistrée le 20 mai 1997, n'avait pas acquitté, lors du dépôt de celle-ci, ledit droit de timbre, que par lettres en date du 27 mai et du 16 juin 1997, le secrétaire de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant un timbre fiscal de 100 F ; qu'à défaut pour le requérant d'avoir régularisé sa requête, celle-ci est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alphonse X..., au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1995 et 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 avril 1994 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer à Mme Edwige épouse X... un titre de séjour en qualité de conjointe de Français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait présenté une demande d'aide juridictionnelle ; que dès lors le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ;
    Considérant que les difficultés rencontrées par Mme X... pour obtenir les documents nécessaires à son mariage sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il n'appartient en tout état de cause pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'ordonner que les intéressés soient autorisés à entrer en France ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 10 novembre 1994, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant au lieu-dit "Les Ouillers" à Coutras (33230) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre un certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 8 juillet 1988 pour deux terrains de 2 500 m2 destinés à la construction ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme dirigée uniquement contre la décision du 8 juillet 1988 du maire de Coutras lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif pour deux parcelles de 2 500 m2 lui appartenant au lieu-dit "Les Ouillers", dans cette commune ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces parcelles sont entièrement situées dans la zone NC du plan d'occupation des sols de la commune où ne sont admises que les constructions directement liées et nécessaires à l'activité agricole des exploitants agricoles de la zone ; que la circonstance que les terrains en cause soient impropres à l'agriculture n'est pas de nature à faire regarder leur classement en zone NC comme manifestement erroné ;
    Considérant que ni le fait que ces parcelles sont alimentées en eau, ni la circonstance qu'un permis de construire a été délivré pour un terrain proche n'ont d'incidence sur la légalité du certificat d'urbanisme contesté ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la commune de Coutras et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Yvette D-R., demeurant ... au Puy-en-Velay (43000) ; Mme D-R. demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1982 décidant à titre d'essai sa sortie du centre hospitalier Sainte Marie, au Puy-en-Velay ;
    2°) annule cet arrêté ;
    3°) lui accorde un million de francs à titre de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions tendant à l'octroi de sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de préjudices subis, qui sont présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
    Considérant que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1982, qui ne sont assorties d'aucun moyen de légalité, ne sont pas davantage recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D-R. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 16 décembre 1982 ;
Article 1er : La requête de Mme D-R. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Yvette D-R. et au ministre de l'intérieur.