Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 février et 23 mai 1984, présentés pour la commune de MIRADOUX  Gers  représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser la somme de 10 000 F aux époux X... en réparation des conséquences dommageables des déversements d'eau survenus dans leur propriété,
    2° rejette la demande présentée par M. et Mme X...,
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la ville de MIRADOUX et de Me Ryziger, avocat des époux X...,
    - les conclusions de M. Dandelot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de busage faits le long du chemin départemental n° 19 pour collecter les eaux de ruissellement et les eaux usées d'un quartier de la commune de MIRADOUX n'ont eu pour effet ni de modifier le tracé d'écoulement des eaux qui traversent à l'aval de ce busage ce chemin au moyen d'un aqueduc pour se déverser dans un fossé bordant puis traversant les parcelles de M. et Mme X..., ni d'augmenter leur volume ; que la commune de MIRADOUX n'est pas responsable du fait de ce busage des conséquences dommageables de l'inondation permanente des terrains riverains du fossé ; qu'elle est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à M. et Mme X... une somme de 10 000 F ;
Article 1er : L'article premier du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 20 décembre 1983 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Pau tendant à ce que la commune de MIRADOUX soit condamnée à réparer les conséquences dommageables nées de l'inondation de leurs parcelles est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de MIRADOUX, à M. Claude X..., à M. Thierry X..., à Mme Paulette X... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire enregistrée le 2 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme à responsabilité limitée "GALAWASH", dont le siège est situé ... à Paris  75006 , représentée par M. Pascal BERNARDIN, liquidateur de la société, demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 29 septembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant :
    - d'une part, à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le maire de Nîmes sur la réclamation qu'elle lui a ordonnée le 23 février 1977 et qui visait à obtenir une indemnité de 892 738,71 F ;
    - d'autre part, à ce que la ville de Nîmes soit condamnée à lui payer ladite somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de la société "GALAWASH" tend à ce que la ville de Nîmes soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du retrait le 16 août 1976 par le maire de Nîmes de l'autorisation, qu'il lui avait accordée le 15 juillet, d'organiser un festival de musique populaire dans les arènes de Nîmes les 27 et 28 août 1976 ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de la société "GALAWASH", présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la société "GALAWASH" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "GALAWASH", à la ville de Nîmes et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 1983 et 14 mars 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 17 octobre 1983 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de cinquante mille francs en réparation du préjudice résultant pour lui des mesures conservatoires de saisie de ses biens ordonnée par la direction générale des douanes ;
    2° condamne l'Etat à lui verser la somme de cinquante mille francs, avec intérêts de droit,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Angeli, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X... Charles et de la S.C.P. Boré, Xavier , avocat du ministre de l'économie, des finances et du budget,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander à l'Etat le versement d'une indemnité, M. X... se prévaut des fautes qu'aurait commises le ministre de l'économie, des finances et du budget en demandant, selon lui abusivement, au juge judiciaire d'ordonner des mesures conservatoires de saisie de ses biens, puis en procédant à leur mainlevée avec une lenteur anormale ; que les fautes alléguées, à les supposer établies, ont été commises à l'occasion d'une procédure judiciaire ou s'y rattachent directement ; qu'il suit de là que la juridiction judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur la responsabilité éventuelle de l'Etat en raison de ces prétendues fautes, et que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1984 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice dûment autorisé par délibération du 22 octobre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule un jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juillet 1984, notifié le 1er août 1984, condamnant la VILLE DE PARIS à payer à la Confiserie Rambaud S.A., exploitant un fonds de commerce ..., une somme de 73 255 F en réparation des dommages subis par l'immeuble sis à cette adresse, et ordonnant une expertise sur le surplus de la demande d'indemnité de cette société ;
    2°  rejette la requête de la S.A. Rambaud ;
    3°  subsidiairement réforme ledit jugement en limitant la part de responsabilité de la VILLE DE PARIS et en excluant les frais de réparation de la remise en état de la boutique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de la S.C.P. Lemaître, Monod , avocat de la Confiserie Rambaud S.A.,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les responsabilités encourues :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la fissuration de l'égoût public, le 24 juin 1981 dans la rue Daval à Paris, a entraîné dans le magasin de la S.A. Rambaud, sis dans l'immeuble n° 19 de cette rue appartenant aux consorts X..., des dégats importants du fait de la déstabilisation de cet immeuble, qui a dû être démoli en exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 16 février 1984 statuant sur un arrêté de péril du préfet de police en date du 29 avril 1983 ; que pour s'exonérer partiellement de la responsabilité qui lui incombe de ce fait, la VILLE DE PARIS ne saurait utilement se prévaloir de ce que les dommages auraient été aggravés par le fait du propriétaire qui est un tiers pour la S.A. Rambaud ; que dès lors, la VILLE DE PARIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris l'a déclarée entièrement responsable des dommages subis par la S.A. Rambaud ;
     Sur le montant du préjudice :
    Considérant que par les pièces jointes à son dernier mémoire du 7 mars 1986 la S.A. Rambaud justifie avoir acquitté les frais de réparation et de remise en état de son magasin et s'élevant à la somme de 73 255 F ; qu'ainsi la VILLE DE PARIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamnée à payer cette somme à la S.A. Rambaud ;
Article ler : La requête de la VILLE DE PARIS est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à la S.A. Rambaud et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1983, présentée par M. Amar X..., demeurant à L'Arba Nath Iraten Grande Kabylie, Algérie et tendant à ce que soit révisée la décision du Conseil d'Etat en date du 8 juillet 1983 annulant le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 décembre 1980 qui avait annulé pour excès de pouvoir la décision du ministre du budget cristallisant sa pension de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête de M. Amar X... est dirigée contre la décision en date du 8 juillet 1983, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait annulé la décision de rejet en date du 28 décembre 1978, opposée par le ministre du budget à la demande de décristallisation de la pension de retraite présentée par M. X... ; que cette requête, qui doit être regardée comme un recours en révision de la décision du Conseil d'Etat susmentionnée, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Amar X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant au Domaine de Clapier à Mirabeau  Vaucluse , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1- annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du Préfet du Vaucluse en date du 21 juillet 1980 fixant la limite du domaine public fluvial de la Durance entre le Rocher Saint-Eucher et le pont de Pertuis ; 
    2- annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    3- subsidiairement, ordonne une expertise ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder" ; 
    Considérant qu'il n'est pas contesté que les terrains compris dans la délimitation du domaine public au droit de la propriété de M. Y... de Pertuis sont recouverts par les plus hautes eaux courantes de la Durance lorsque le débit de cette rivière s'élève, comme cela s'est produit en 1976, selon une périodicité qui retire à ce phénomène tout caractère exceptionnel, à environ 1 000 mètres cubes par seconde au barrage de l'Escale ; qu'ainsi, en fixant dans son arrêté en date du 21 juillet 1980, la limite du domaine public de la Durance entre le Rocher de Saint-Eucher et le pont de Pertuis, le préfet du Vaucluse a fait une exacte application des dispositions précitées ; 
    Considérant que la délimitation litigieuse, qui a été réalisée conformément aux prescriptions légales, s'est bornée à constater une situation de fait ; qu'ainsi, le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant en République Fédérale d'Allemagne, Secteur Postal 69 534 à Baden-Baden, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     annule pour excès de pouvoir la décision du 25 avril 1984 par laquelle le directeur de l'enseignement français en Allemagne a rejeté sa demande tendant à ce que l'indemnité de séjour en Allemagne lui soit versée au taux de 18 % ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des articles 1 et 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé les personnels civils de l'Etat placés à la suite des forces armées françaises stationnées sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne, en service sur le même territoire, reçoivent une indemnité de séjour en Allemagne égale à 18 % de leurs émoluments soumis à retenue pour pension civile ; que toutefois, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 2 de ce décret "Si, dans le cadre notamment soit de la réglementation en vigueur, soit des conventions en matière immobilière passées avec la République Fédérale d'Allemagne, un logement gratuit est mis à la disposition des personnels visés à l'alinéa précédent, le montant de l'indemnité de séjour est ramené à 10 %" ;
    Considérant que ces dispositions ne sauraient être comprises comme interdisant à ceux qui occupent un logement attribué à un autre agent, et notamment à leur conjoint, de bénéficier de l'indemnité de séjour au taux de 18 % dès lors qu'aucun logement gratuit n'a été mis à leur disposition à titre personnel ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été affectée à Baden-Baden à la direction de l'enseignement français en République fédérale d'Allemagne en qualité d'agent de bureau à compter du 7 septembre 1982 ; qu'elle s'est vu refuser par la décision attaquée, bien qu'elle n'ait pu à titre personnel obtenir de logement gratuit au sens du décret du 4 octobre 1963, le bénéfice de l'indemnité au taux de 18 %, au motif qu'elle est mariée à un militaire bénéficiant d'un logement gratuit dans sa garnison ; qu'en fondant sa décision sur le fait que le conjoint de Mme X... bénéficie d'un logement gratuit, le directeur de l'enseignement français en Allemagne a entaché d'erreur de droit sa décision en date du 25 avril 1984 ; que, dès lors, Mme X... est fondée à en demander l'annulation ; 
Article 1er : La décision du 25 avril 1984 par laquelle ledirecteur de l'enseignement français en Allemagne a refusé à Mme X... le bénéfice d'une indemnité de séjour en République Fédérale d'Allemagne au taux plein de 18 % est annulée.
     Article 2 : La présent décision sera notifiée à Mme X..., au directeur de l'enseignement français en Allemagne, au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ...  , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 29 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en tant qu'elle est dirigée contre la décision en date du 25 mars 1982 par lequel le maire de La Rochelle l'a révoqué de ses fonctions ;
    2° annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Me Garaud, avocat de la ville de La Rochelle,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que si, d'après l'article R.414-26 du code des communes, la situation de l'agent suspendu doit être réglée dans un délai de quatre mois s'il est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission paritaire communale, cette disposition n'a pas pour effet de priver l'autorité investie du pouvoir disciplinaire du droit de prendre sa décision après l'expiration de ce délai ; que, dès lors, M. X..., employé de la ville de La Rochelle en qualité de régisseur suppléant des pompes funèbres, suspendu de ses fonctions le 27 juillet 1981 par le maire de La Rochelle, et révoqué sans suspension de ses droits à pension par un arrêté du maire en date du 25 mars 1982 n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté serait irrégulier pour être intervenu plus de quatre mois après la décision de suspension ;
    Considérant, d'autre part, que l'article R.414-27 du code des communes, qui détermine la façon dont doit être réglée la situation financière des agents sur le cas desquels il n'a pu être statué dans le délai prévu à l'article R.414-26, ne fait pas obligation à l'autorité administrative d'opérer ce règlement dans l'arrêté qui prononce une sanction disciplinaire à l'égard de l'agent ; que, dans ces conditions, M. X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de l'arrêté de révocation du 25 mars 1982 de ce que cet arrêté ne lui ait pas reconnu le droit d'obtenir, par application de l'article R.414-27, le remboursement des retenues effectuées sur son traitement depuis la date de sa suspension ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 25 mars 1982 par lequel le maire de La Rochelle l'a révoqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présent décision sera notifiée à M. X..., au maire de La Rochelle et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1983 et 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVENCE, dont le siège est ... à Marseille  13008 , représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement en date du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 février 1983 du directeur général de la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille mettant fin à la convention conclue entre les deux parties en 1974 ;
    2°- annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVENCE et de Me Spinosi, avocat de la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVENCE et la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille ont passé en 1971 une convention, confirmée en 1974, destinée à permettre la création d'un foyer pour travailleurs, le foyer Jean X..., dans un bâtiment construit par la société ; que l'association des foyers de Provence et la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille sont toutes deux des personnes morales de droit privé ; qu'elles n'ont pas agi, en passant la convention litigieuse, pour le compte d'une collectivité publique ; que, dès lors, ni l'éventuel caractère exorbitant du droit commun de certaines de ses clauses, ni la circonstance que l'association requérante pourrait être regardée comme chargée d'une mission de service public à la suite de l'agrément préfectoral donné à l'accueil par le foyer Jean-Moulin de réfugiés du Sud-est asiatique ne sauraient conférer à cette convention la nature d'un contrat administratif, dont il appartiendrait au juge administratif de connaître ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille, a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision du 2 février 1983 du directeur général de la société nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille résiliant la convention susmentionnée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVENCE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVENCE, à la société anonyme nouvelle d'habitations àloyer modéré de Marseille et au ministre de l'urbanisme, du logement et ds transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant Perce de la Halle à Cordes  Tarn , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de l'exposante tendant à l'annulation de l'arrêté du Commissaire de la République des Pyrénées-Orientales du 30 juillet 1982 retirant son précédent arrêté du 29 mars 1982 portant autorisation de construire au profit de l'intéressée ; 
    2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., épouse Y...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de Mme Y... est dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 30 juillet 1982 par lequel le Commissaire de la République des Pyrénées-Orientales a rapporté le permis de construire qu'il avait accordé à l'intéressée le 29 mars 1982 ; que, le 5 novembre 1984, c'est-à-dire postérieurement à l'introduction de ladite requête, le Commissaire de la République a rapporté l'arrêté attaqué du 30 juillet 1982, qu'il estimait entaché d'un vice de forme, et a prononcé à nouveau le retrait du permis de construire litigieux ; que, dans ces conditions, la requête de Mme Y..., à laquelle cette décision a été communiquée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, est devenue sans objet ; qu'il lui appartient seulement, si elle s'y croit fondée, de demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la nouvelle décision de retrait ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
Vu la requête enregistrée le 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., agriculteur à Sandaucourt  Vosges , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution formée contre l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1982 ordonnant publication du plan de remembrement de la commune de Sandaucourt  Vosges  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. X... sollicite le sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1982 ordonnant le dépôt et l'affichage en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Bauducourt qui entraîne l'application de la décision de la commission communale, en faisant valoir que ladite application lui causerait un préjudice difficilement réparable, il n'a soulevé, à l'appui de sa demande, aucun moyen de nature à établir l'illégalité de l'arrêté préfectoral ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions à fin de sursis ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 18 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... à Phalsbourg  57370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de condamnation des hospices civils de Strasbourg à réparer le dommage qu'il a subi à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 17 janvier 1977,
    2°  déclare ledit centre hospitalier responsable du préjudice subi,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... et de Me Le Prado, avocat des Hospices Civils de Strasbourg,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que s'il est reproché au chirurgien des Hospices civils de Strasbourg de s'être mépris, lors de l'opération subie le 17 février 1977 par M. X..., sur la localisation de la hernie discale dont souffrait l'intéressé, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que l'erreur alléguée ne concerne que la rédaction du compte rendu opératoire et que contrairement aux allégations du requérant, le chirurgien a effectivement pratiqué l'excision de la hernie discale dont il était atteint ; qu'il résulte également de l'instruction qu'aucune faute lourde médicale n'a été commise dans la conduite de l'opération litigieuse ; que dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une nouvelle expertise, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional de Strasbourg ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., audirecteur des hospices civils de Strasbourg et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de lasanté et de la famille.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1983 et 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Arpi X..., demeurant ... à Paris  75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement en date du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 7 décembre 1981 constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation au regard des dispositions de l'article 61 du code de la nationalité française ;
    2° annule cette décision pour excès de pouvoir,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de Me Barbey, avocat de Mlle Arpi X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que la seule circonstance que Mlle X..., de nationalité turque, poursuivait en France des études supérieures depuis novembre 1974 ne permettait pas de la regarder comme satisfaisant à la condition de résidence ainsi définie, dès lors que l'intéressée, qui n'exerçait aucune activité professionnelle et vivait des subsides que lui versait sa famille établie à l'étranger, n'avait pas transporté en France le centre de ses intérêts ; que, par suite, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale était tenu de déclarer irrecevable sa demande du 10 juillet 1981, ainsi qu'il l'a fait par une décision en date du 7 décembre 1981 ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1983 et 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE PROGRES, dont le siège social est 43, ... à Paris  75001 , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat ;
    1°  annule le jugement en date du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre du travail rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 1981 du directeur départemental du travail refusant d'autoriser le licenciement pour cause économique de plusieurs salariés ;
    2°  ensemble annule les décisions attaquées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la SOCIETE "LE PROGRES",
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 repris par l'article R.89 du code des tribunaux administratifs, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il est constant que la demande de la société anonyme "Le Progrès" tendant à obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique 4 salariés, a fait l'objet d'une décision de refus le 30 juillet 1981 ;
    Considérant que la société a renouvelé sa demande le 21 août 1981 ; que cette demande, qui ne faisait apparaître aucune modification dans sa situation, doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision de refus du 30 juillet 1981 ; que, dès lors, le requérant disposait d'un délai de deux mois pour saisir la juridiction administrative à compter de la date de notification de la décision de rejet du recours gracieux du 2 septembre 1981, qui avait un caractère purement confirmatif de la décision du 30 juillet 1981 ; que le recours hiérarchique formé auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le 22 septembre 1981, bien qu'il ait été présenté dans les délais du recours contentieux, n'a pas pu proroger une nouvelle fois le délai qui était imparti à la Société "Le Progrès" pour présenter son recours contentieux ; que dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande introduite par la Société "Le Progrès" le 5 mars 1982 comme tardive ;
Article 1er : La requête de la Société "Le Progrès" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société "Le Progrès" et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1982 et 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour SOCIETE F. CARBONNEL, dont le siège est ... à Paris  75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule un jugement du 11 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Paris a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M. X... n'a été acquise au profit de la SOCIETE F. CARBONNEL ;
    2° déclare que l'autorisation implicite de licencier M. X... intervenue le 26 mai 1980 était légale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la SOCIETE F. CARBONNEL,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE F. CARBONNEL, dont le siège social est à Paris, a adressé le 7 mai 1980 une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur trois salariés dont M. X..., au "directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre, mairie de Rueil-Malmaison" ; que, par suite, et alors même que le directeur départemental précité, qui était incompétent pour statuer, a transmis la demande qui est parvenue le 19 mai au service compétent, ce dernier n'ayant pas été saisi directement par la société, aucune décision tacite d'autorisation de licenciement pour motif économique n'a résulté au profit de ladite société, du silence gardé par l'administration, ainsi que l'a estimé à bon droit le tribunal administratif de Paris par le jugement attaqué ;
Article ler : La requête de la SOCIETE F. CARBONNEL est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE F. CARBONNEL et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association AMICALE DES VALLEES ET BASSINS DE L'EURE SES AFFLUENTS ET VALLEES LIMITROPHES, dont le siège est ..., représentée par maître Henri Fabre Luce, avocat à la cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 19 avril 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 7 avril 1982, autorisant M. X... à exploiter une carrière de sables sur le territoire des communes de Saint-Luperce et de Fontaine-La-Guyon  Eure-et-Loir  ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code minier et le décret du 20 décembre 1979 ;
    Vu le décret du 12 octobre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité externe :
    Considérant que la circonstance que l'avis d'enquête n'était pas affiché en mairie de Fontaine La Guyon et de Saint Aubin des Bois, la veille du dernier jour de l'enquête, à la supposer établie, n'est pas de nature en l'espèce à entacher d'illégalité la procédure dès lors qu'il ne résulte pas du dossier que des personnes intéressées auraient été empêchées de présenter leurs observations de ce fait ;
    Considérant que le moyen tiré de l'absence de publication dans la presse locale de l'avis d'enquête manque en fait ; 
    Considérant que le contenu de l'étude d'impact jointe au dossier satisfait aux exigences des décrets du 12 octobre 1977 et du 20 décembre 1979, notamment en ce qui concerne la description des effets de la carrière sur le régime des eaux et l'exposé du mode de remise en état des lieux ;
     Sur la légalité interne :
    Considérant qu'eu égard aux prescriptions nombreuses et rigoureuses incluses dans l'arrêté du 7 avril 1982 pour assurer la protection de l'environnement et qui imposent en particulier un éloignement minimal des cours d'eau et le remblaiement progressif des zones exploitées, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'autorisation litigieuse est entachée d'une erreur manifeste ;
Article ler : La requête de l'association AMICALE DES VALLEES ET BASSINS DE L'EURE SES AFFLUENTS ET VALLEES LIMITROPHES estrejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association susnommée, à l'entreprise X... et au ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme.
Vu la requête sommaire enregistrée le 10 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 24 avenue du Pont Juvénal à Montpellier  34400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule la sentence en date du 10 mars 1983 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté son opposition au titre de perception émis à son encontre le 26 mai 1977 pour obtenir le remboursement d'un trop-perçu sur son indemnité de dommages de guerre ;
    2° fasse droit à son opposition au titre de perception dont s'agit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 octobre 1946 modifiée ;
    Vu la loi du 7 février 1953 ;
    Vu la loi du 30 mai 1972 et le décret du 12 octobre 1973 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... conteste le titre de perception émis à son encontre le 26 mai 1977 lui enjoignant de rembourser à l'Etat le trop-perçu sur l'indemnité de dommages de guerre qui lui avait été allouée ;
    Considérant d'une part qu'à l'appui de l'exception d'illégalité qu'il soulève contre la décision du 25 janvier 1972 portant évaluation définitive de sa créance de dommages de guerre, M. X... n'invoque aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant d'autre part que le 2è alinéa de l'article 36 de la loi du 28 octobre 1846 dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi du 7 février 1953 ne dispense les sinistrés d'avoir à rembourser les indemnités de dommages de guerre qui ont pu leur être versées avant la promulgation de ladite loi que si le coût de reconstitution du bien du sinistre ne dépasse pas certains seuils indemnisables ; que tel n'est pas le cas de M. X... ; que ce dernier ne saurait donc utilement invoquer les dispositions de la loi du 7 février 1953 pour échapper à l'obligation de reverser les acomptes qui lui ont été versés avant la promulgation de ladite loi ;
    Considérant enfin que le délai de poursuite limité à quatre années, fixé par l'article 1850 du code général des impôts, ne concerne, en tout état de cause, que les poursuites engagées en vue du recouvrement des impositions directes ; qu'il ne saurait donc être invoqué à l'encontre du recouvrement d'un trop-perçu en matière d'indemnité de dommages de guerre ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la sentence attaquée, la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté son opposition au titre de perception dont s'agit ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du terrtoire et des transports.
Vu le recours enregistré le 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 septembre 1984 par laquelle la commission régionale de Besançon a dispensé M. Christophe X... de ses obligations du service national actif,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de la SCP Riché, Blondel, avocat de M. Christophe X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Besançon s'est prononcée, l'exploitation agricole familiale d'une superficie de 44 hectares dont 22 en pleine propriété, comportant notamment une cinquantaine de bovins était dirigée par le père de l'intéressé, M. Louis X..., qui, bien que frappé d'une invalidité partielle lui interdisant d'effectuer de gros efforts physiques continuait à assurer l'essentiel de son fonctionnement avec l'aide de son fils ; que les ressources dégagées par l'exploitation permettaient au demeurant d'envisager le concours occasionnel d'un employé salarié pour les tâches pénibles ou pour les gros travaux saisonniers ; que, dès lors, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 23 janvier 1985, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Besançon du 18 septembre 1984 qui avait dispensé M. Christophe X... de ses obligations du service national
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 23 janvier 1985 et la décision de la commission régionalede Besançon en date du 18 septembre 1984 sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. Christophe X....