Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  ROGER , DEMEURANT ... A NANTES  LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE NANTES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ETE PRIMITIVEMENT ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE NANTES, EN QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, LE SIEUR X... A FAIT L'OBJET, POUR CETTE MEME ANNEE D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE FONDEE SUR LA QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES QUI A ETE SUBSTITUEE PAR L'ADMINISTRATION A CELLE DE CONSEIL JURIDIQUE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... NE SE BORNAIT PAS A FOURNIR DES CONSULTATIONS JURIDIQUES, MAIS REDIGEAIT HABITUELLEMENT, POUR SES CLIENTS, DES DECLARATIONS FISCALES, QU'IL REPONDAIT AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS EMANANT DE L'ADMINISTRATION, QU'IL ASSISTAIT OU REPRESENTAIT SES CLIENTS DANS LA NEGOCIATION DE LEURS FORFAITS OU EVALUATIONS ADMINISTRATIVES ; QU'AINSI ILDOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE EN 1971 NON LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, MAIS CELLE D'AGENT D'AFFAIRES ;
   CONSIDERANT QUE L'INSCRIPTION DU SIEUR X... SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ETABLIE, EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET DU DECRET DU 13 JUILLET 1972, PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EST SANS INFLUENCE, POUR L'ANNEE D'IMPOSITION QUI EST ANTERIEURE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, LE 16 SEPTEMBRE 1972, SUR LA QUALIFICATION DE SON ACTIVITE AU REGARD DE LA LOI FISCALE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1982 et 15 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... BON, demeurant à Villard, Saint-Sauveur, Saint-Claude  39200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er juillet 1971 au 30 juin 1972 par avis de mise en recouvrement du 6 février 1977 ;
    2°  lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y... BON,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'administration a assujetti M. X... à des compléments de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1971 au 30 juin 1972 par un avis de mise en recouvrement du 6 janvier 1977 ; que pour justifier le rejet de la comptabilité de M. X..., et procéder à la rectification d'office du chiffre d'affaires de l'entreprise pendant cette période, l'administration se fonde, à titre principal, sur la découverte de l'existence d'une comptabilité occulte entre le 1er février 1974 et le 31 août 1975 et en déduit que le requérant procédait à des achats frauduleux "depuis, au moins 1971", alors que selon le rapport établi à la suite de la vérification de comptabilité effectuée du 29 mars au 10 mai 1975, la comptabilité afférente à la période en litige est apparue régulière en la forme et n'a révélé au fond "aucune irrégularité découlant du seul examen de la comptabilité" ; que pour le surplus, l'administration se borne à faire état, d'une part, de recoupements opérés auprès des fournisseurs, sans apporter de précision, et, d'autre part, d'une déclaration du mois de février 1977, émanant du contribuable, qui est postérieure à la mise en recouvrement de l'impôt et dont M. X... conteste le sens et la portée ; que, dans ces conditions, l'administration n'établit pas l'existence d'irrégularités de nature à justifier la rectification d'office du chiffre d'affaires à laquelle elle a procédé ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 21 avril 1982 est annulé.
     Article 2 : M. X... est déchargé du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti, pour la période du1er janvier 1971 au 30 juin 1972 et de la pénalité y afférente.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ...  77100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 7 octobre 1986, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983, dans les rôles de la commune de Campsegret, ainsi que les pénalités y afférentes dans la mesure où le bénéfice du sursis prévu par les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales du code général des impôts ne lui a pas été reconnu ;
    °2  décide qu'il sera sursis à l'exécution de la partie des cotisations qui n'ont pas bénéficié du sursis prévu à l'article L. 277 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié par le décret du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Claude X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait pour lui du paiement de la partie, s'élevant à 856 364 F, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour laquelle le bénéfice des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales lui a été refusé serait de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de la partie des articles de rôles correspondant à ces cotisations ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette partie desdites cotisations ;
Article ler : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., à Bures-sur-Yvette  91440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement en date du 12 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1980 et 1981, par l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement du plateau de la Hacquinière ;
    °2 lui accorde la décharge des cotisations contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 12 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations syndicales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 par l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement du plateau de la Hacquinière ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête susvisée, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association syndicale des propriétaires du lotissement du plateau de la Hacquinière et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 9 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris  75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 6 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'interprétation du jugement du même tribunal en date du 22 janvier 1981, qui ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 ;
    2° déclare que la décision du 22 janvier 1981 a eu pour effet de le décharger desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Van Ruymbeke, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le jugement, en date du 22 janvier 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a, rejeté comme étant sans objet les conclusions relatives à la déduction forfaitaire de 25 % opérée sur les revenus fonciers de l'épouse du requérant ne présente ni obscurité ni ambiguité ; qu'ainsi il n'y a pas matière à interprétation ; que, dès lors le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 6 janvier 1983 le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande en interprétation du jugement du 22 janvier 1981 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1983 et 16 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ...  92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement en date du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et à la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1975 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Nanterre,
    2°  lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Etrillard, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP WAQUET, avocat de M. André X...,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1974 à 1977, M. X..., ingénieur commercial au sein d'une société dont l'activité était celle d'un bureau d'étude de gisements et d'informatique pétrolière, a exercé des fonctions de directeur des ventes chargé de responsabilités administratives et de l'animation d'une équipe d'ingénieurs commerciaux ; qu'ainsi son activité n'a pas été, pour l'essentiel, celle d'un voyageur représentant ou placier même s'il avait conservé une activité partielle et accessoire de représentation ; qu'il n'est pas fondé à prétendre qu'il devrait en application de l'article 82-3° du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV audit code, bénéficier d'une déduction de 30 % sur l'ensemble de ses rémunérations pour le calcul de son revenu imposable ; que s'il entend soutenir que cet abattement devrait être appliqué au moins au montant des commissions qu'il a perçues en qualité de représentant, M. X... ne justifie pas avoir perçu des commissions calculées sur les seules affaires ayant exigé son intervention personnelle, et correspondant à l'exercice d'une activité distincte ; 
    Considérant que la réponse du ministre du travail qu'invoque M. X... ne peut, en tout état de cause, constituer une interprétation du texte fiscal formellement admise par l'administration compétente au sens des dispositions alors en vigueur de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune contrariété de motifs, le tribunal
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1983 et 22 juillet 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... de Thionville à Suresnes  92150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 28 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1969 au 15 août 1971 par avis de mise en recouvrement du 2 février 1978 ainsi que des pénalités y afférentes,
    2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée et des pénalités correspondantes,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Etrillard, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Claude X...,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 janvier 1982 a été notifié à M. X... dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs, le 18 janvier 1983 ; que la reqûete de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le lundi 28 mars 1983, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article 192 du même code ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 12 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant à Nyon, Saint-Léger-sur-Dheune  71510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 27 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 ;
    2°  lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tiberghien, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 58 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, lorsque la comptabilité produite par les contribuables assujettis au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel présente un caractère de grave irrégularité, leur bénéfice peut être rectifié d'office ;
    Considérant que si M. X..., négociant en bestiaux, assujetti au titre des bénéfices industriels et commerciaux au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel fait valoir qu'il tenait un livre de comptabilité-matière et procédait à l'identification des animaux, ainsi qu'à la facturation de ses ventes, il ne tenait, en revanche, ni livre de caisse, ni journal centralisateur ; qu'en l'absence de ces documents, sa comptabilité présente un caractère de grave irrégularité ; que, dès lors, l'administration a pu à bon droit procéder à la rectification d'office de ses résultats des années 1973 à 1976 ;
    Considérant que si le requérant soutient que les coefficients de 1,06 en 1973, 1,065 en 1974, 1,06 en 1975 et 1,045 en 1976, retenus par l'administration pour reconstituer sa marge brute moyenne annuelle à partir du montant de ses achats ne reflètent pas la réalité, sa marge effective variant considérablement d'une vente à l'autre ; le tableau qu'il produit à l'appui de ces affirmations et qui récapitule, pour quatre opérations par mois de 1973 à 1976, les prix d'achat et de vente des animaux ne suffit pas à apporter la preuve, qui incombe au requérant de l'exagération de ses bases d'imposition ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Raymond X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête ;
Article ler : La requête de M. Raymond X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X... et au ministre délégué auprès du ministre e l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Décision semblable du même jour en matière de TVA 40774<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 12 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A ...  ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE N° 45-708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE EN 1973 : " EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS... LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION " ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECLAMATION FORMEE PAR M. X... RELATIVE A SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, A ETE REJETEE PAR UNE DECISION QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 18 DECEMBRE 1973 ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 18 FEVRIER 1974 QUE CELLE-CI NE CONCERNAIT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE B... , AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C... , DONT M. S... EST LE GERANT ; QUE CE N'EST QUE DANS UN MEMOIRE EN DATE DU 18 MARS 1975 QUE M. X... A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SON IMPOSITION PERSONNELLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;QU'UNE TELLE DEMANDE, FORMULEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1939-1 PRECITE, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ET A ETE REJETEE A BON DROIT COMME TELLE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. X...  ...  DEMEURANT ... A  ...  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...  ...  ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES D'UNE SOMME DE 26.820 F VERSEE PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE A SON EPOUSE, MME X... , ARTISTE DRAMATIQUE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X... , QUI AVAIT ETE PRESSENTIE EN 1973 POUR LE TOURNAGE D'UNE EMISSION DRAMATIQUE INTITULEE " . . . " , A PERCU EN JANVIER 1974, APRES L'ABANDON DU PROJET D'EMISSION, QUI N'AVAIT PAS RECU DE COMMENCEMENT D'EXECUTION, UNE SOMME DE 26.820 F, CORRESPONDANT AU MONTANT DU CACHET QUI AVAIT ETE PREVU ; QUE PAREILLE INDEMNITE NE PEUT ETRE SOUSTRAITE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUE SI ET DANS LA MESURE OU ELLE A EU POUR OBJET DE COMPENSER UN PREJUDICE AUTRE QU'UN MANQUE A GAGNER OU LA PERTE D'UN REVENU ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ABANDON DU PROJET D'EMISSION DRAMATIQUE AURAIT PORTE ATTEINTE A LA NOTORIETE DE L'ARTISTE ET LUI AURAIT AINSI CAUSE UN PREJUDICE MORAL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1981 PRESENTEE POUR LA SOCIETE SELECT HAUSSMANN, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  9EME  , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1965 H DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TRANSACTION EXECUTEE PAR LE REDEVABLE ET APPROUVEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE EST DEFINITIVE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS QUE LES PENALITES, ET FAIT OBSTACLE A TOUTE INTRODUCTION OU REPRISE D'UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE" ;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, A PRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UNE TRANSACTION SIGNEE AVEC LA SOCIETE ANONYME "SELECT HAUSSMANN" AUX TERMES DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION CONSENT A REDUIRE LA PENALITE ENCOURUE DE 92 796,02 F A 75 600 F, SOUS RESERVE DU PAIEMENT DE CETTE SOMME ET DE L'IMPOT EN PRINCIPAL ; QUE PAR CETTE CONVENTION LA SOCIETE RECONNAISSAIT QU'ELLE ETAIT EGALEMENT REDEVABLE DE LA SOMME DE 4 751,59 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE RETARD ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CONVENTION QUI PORTE A LA FOIS SUR LES PENALITES ET LES DROITS EN PRINCIPAL A ETE ENTIEREMENT EXECUTEE PAR LA SOCIETE REDEVABLE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA REQUETE ET QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT APPROUVEE ; QUE DES LORS LADITE TRANSACTION FAISAIT OBSTACLE A LA REPRISE DE TOUTE PROCEDURE CONTENTIEUSE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SELECT-HAUSSMANN" .    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "SELECT HAUSSMANN" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., EXPLOITANT L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DITE "RESEAU TELEPHONIQUE MODERNE" , DEMEURANT A PARIS, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 24 DECEMBRE 1976 ET LE 17 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 25 JUILLET 1974 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION  EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968 "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., EXPLOITANT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DITE "LE RESEAU TELEPHONIQUE MODERNE", PASSE AVEC SES CLIENTS DES CONTRATS DE LOCATION OU D'ENTRETIEN D'INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE ; QU'EN CAS D'INEXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ABONNE, LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES PREVOIENT QUE L'ENTREPRISE EST EN DROIT DE RECLAMER AU CLIENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION CALCULEE EN FONCTION DE L'ANNUITE PREVUE AU CONTRAT ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CONDITIONS AINSI STIPULEES, LA PERCEPTION DES INDEMNITES DE RESILIATION AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE A L'ENTREPRISE DE FAIRE FACE A DES  ALEAS NORMAUX ; QUE DE TELLES OPERATIONS, EN ADMETTANT MEME QU'ELLES RESULTENT DE CLAUSES PENALES AU SENS DES ARTICLES 1226 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CONSTITUENT, AU REGARD DES DISPOSITIONS FISCALES SUSRAPPELEES, DES AFFAIRES COMMERCIALES DONT LES RECETTES CORRESPONDANTES, DEFINITIVEMENT ACQUISES A LA SOCIETE, SONT PASSIBLES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 256 PRECITE, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 256 AUX RECETTES LITIGIEUSES, LA SOCIETE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 272 DU CODE SELON LEQUEL LA TAXE N'EST PAS DUE EN CAS DE VENTES OU DE PRESTATIONS DE SERVICES RESILIEES OU ANNULEES, DES LORS QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA PERCEPTION DES RECETTES LITIGIEUSES RESULTE D'UNE AFFAIRE DISTINCTE DE LA PRESTATION RESILIEE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X ... , DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE AYANT ETE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, POUR LES ANNEES 1965 A 1968, ET, AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS MOBILIERS, POUR L'ANNEE 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X ... , DONT L'ACTIVITE CONSISTE A GERER DES APPARTEMENTS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, A MIS GRATUITEMENT TROIS DE CES APPARTEMENTS A LA DISPOSITION DE TROIS DE SES ACTIONNAIRES ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE, DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE POUR LES ANNEES 1965 A 1968, LES SOMMES CORRESPONDANT AUX LOYERS ET CHARGES DE CES APPARTEMENTS ;
   EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES :    CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QU'ELLE ETAIT TENUE PAR L'EFFET D'UNE DELIBERATION PRISE PAR SON ASSEMBLEE GENERALE EN 1933 ET CONFIRMEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ... DU 8 JANVIER 1960, D'ACCORDER A TROIS DE SES ACTIONNAIRES LES AVANTAGES EN NATURE QUI FONT L'OBJET DU LITIGE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE OBLIGATION NE TROUVE PAS SON ORIGINE DANS UNE OPERATION REALISEE DANS L'INTERET SOCIAL, MAIS DANS UNE FAUTE COMMISE EN 1933 PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE AU DETRIMENT DE TROIS ACTIONNAIRES ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE LE MONTANT DES AVANTAGES EN NATURE DONT S'AGIT QUI, AU REGARD DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRESENTENT LE CARACTERE DE PRELEVEMENTS EFFECTUES, D'AILLEURS LEGITIMEMENT, PAR LES TROIS ASSOCIES DONT S'AGIT ;
   EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE A LA SOURCE POUR L'EXERCICE 1965 :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES MONTANTS DES AVANTAGES EN NATURE ACCORDES AUX TROIS ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE DOIVENT ETRE REGARDES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 109-1-2EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME DES REVENUS DISTRIBUES, PASSIBLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 BIS DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1965, DE LA RETENUE A LA SOURCE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X ... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE POUR M. Y... JEAN-PAUL, DEMEURANT RESIDENCE LES GENETS, 35 TER RUE GEORGES X... A NANTES  LOIRE-ATLANTIQUE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;    2°  LUI ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DES GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 83 ET 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOMMES A RETENIR AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE PAR L'EMPLOYEUR, SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE-COURANT SUR LEQUEL L'INTERESSE A OPERE OU AURAIT PU, EN DROIT OU EN FAIT, OPERER UN PRELEVEMENT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE CETTE ANNEE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME REMUNERANT L'ACTIVITE DE M. Y... COMME SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME "FLORITEX IMPORT", AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A ETE INSCRITE AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE AU COURS DE LADITE ANNEE POUR UN MONTANT NON CONTESTE DE 29 883 F, ET QUE CETTE REMUNERATION A ETE DECLAREE, SOUS LA RUBRIQUE TRAITEMENTS ET SALAIRES, DANS LA PROPRE DECLARATION DE REVENU DE L'INTERESSE, AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE ; QUE, SI LE REQUERANT ALLEGUE QUE L'EMPLOI DE CETTE SOMME AURAIT ETE FRAPPE D'UNE "CLAUSE D'INDISPONIBILITE", IL N'APPORTE AUCUNEMENT LA PREUVE QU'IL N'A PAS DISPOSE DES REMUNERATIONS QUI LUI ONT ETE EFFECTIVEMENT VERSEES ; QUE LADITE SOMME DOIT, DES LORS, ETRE COMPRISE DANS SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57.1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10 000 F" ; QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE DE M. Y... PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. Y... A PAYER UNE AMENDE DE 1 000 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - M. Y... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 1 000 F.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 AOUT 1978 ET 10 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT QUARTIER JEU DE MAI A LORGUES  VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°   ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; 2°   ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., EXPLOITANT AGRICOLE, DEMANDE LA DECHARGE D'UNE IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973, LADITE IMPOSITION ETANT FONDEE, A TORT SELON LUI, SUR CE QU'EN RAISON DU NOMBRE D'OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE DE TERRAINS AUXQUELLES IL S'ETAIT LIVRE PENDANT CETTE PERIODE, IL AVAIT AGI EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES .. ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU MEME CODE, "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1°   PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES ... " ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DURANT LES ANNEES 1969 A 1973 M. X... S'EST LIVRE A 19 OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE DE TERRAINS QUI FAISAIENT SUITE A DE NOMBREUSES OPERATIONS DE MEME NATURE REALISEES AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES, DEPUIS 1956 ; QU'EU EGARD TANT A LA REPETITION DE CES OPERATIONS QU'A LA BRIEVETE DU DELAI QUI, DANS LA PLUPART DES CAS, S'EST ECOULE ENTRE LES ACHATS ET LES REVENTES, M. X..., QUI N'ETABLIT PAS QU'IL AIT EFFECTUE CES OPERATIONS EXCLUSIVEMENT POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT, AU COURS DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE, LIVRE DE FACON HABITUELLE A L'ACHAT D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR REVENTE ; QU'IL NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR NI DE CE QU'UN DES TERRAINS A ETE ACQUIS "EN VIAGER", CETTE PARTICULARITE N'ATTENUANT POINT LE CARACTERE SPECULATIF DE L'OPERATION, NI DE CE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE VENTES ONT ETE CONCLUES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN MARCHAND DE BIENS ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE D'ORLEANS", DONT LE SIEGE EST PLACE FOCH A TROUVILLE-SUR-MER  CALVADOS , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE COUVRANT L'ANNEE 1968 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 14 MARS 1974 ;    2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, TANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 016 A 1 QUINQUIES ET 016 A 1 SEXVICIES DE L'ANNEXE II AUDIT CODE DANS LA REDACTION DE CES TEXTES APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 269 DU MEME CODE ET DES ARTICLES 243 ET 258 DE LA MEME ANNEXE DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1968, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FRAPPANT LES LIVRAISONS D'IMMEUBLES QUE LES CONTRIBUABLES SE FONT A EUX-MEMES EST REALISE AU PLUS TOT LORS DE L'ACHEVEMENT DES IMMEUBLES, C'EST A DIRE LORSQUE LES CONDITIONS D'UTILISATION ET D'HABITABILITE DE CEUX-CI SONT REUNIES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU 31 DECEMBRE 1967 L'INSTALLATION ELECTRIQUE ET CELLE DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS L'IMMEUBLE QUE LA SOCIETE "LA RESIDENCE D'ORLEANS" FAISAIT CONSTRUIRE A TROUVILLE  CALVADOS  N'ETAIENT PAS ENCORE EXECUTEES ; QU'AINSI, A CETTE DATE, CET IMMEUBLE DEVAIT ETRE REGARDE COMME NE REMPLISSANT PAS DES CONDITIONS NORMALES D'HABITABILITE ET D'UTILISATION ; QUE CELLES-CI ONT ETE REUNIES EN 1968 SEULEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE DUE A RAISON DE LA LIVRAISON DE CET IMMEUBLE QUE LA SOCIETE S'EST FAITE A ELLE-MEME NE PEUT ETRE FIXE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT CETTE SOCIETE, QU'A UNE DATE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1967 ; QUE, DES LORS, LE TAUX DE CETTE TAXE EST CELUI QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1968 ET NON PAS CELUI QUI RESULTAIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 256 ET 273-5-2° DU MEME CODE DANS LA REDACTION DE CE DERNIER APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LA RESIDENCE D'ORLEANS" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "LA RESIDENCE D'ORLEANS" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE D'ORLEANS" ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 MARS 1980, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT A W... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE W... ;    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE... LES BENEFICES... DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;
   CONSIDERANT QUE M. X... A, EN 1965, ACHETE POUR UN PRIX DE 225 000 F UNE CREANCE D'UN MONTANT NOMINAL DE 842 470 F, QUE LA FILATURE DE G... DETENAIT SUR LA SOCIETE ANONYME "C... ; QU'IL A REUSSI A RECOUVRER CETTE CREANCE POUR SON MONTANT NOMINAL AU COURS DES ANNEES 1967 A 1969 ; QU'IL A ENCAISSE A CE TITRE ; AU COURS DE L'ANNEE 1968, UNE SOMME DE 570 500 F ; QUE LE PRIX D'ACHAT DE LA CREANCE AYANT ETE INTEGRALEMENT IMPUTE SUR LES ENCAISSEMENTS DE L'ANNEE 1967, CETTE SOMME DE 570 500 F CONSTITUE UN PROFIT NET DE L'ANNEE 1968 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE PROFIT TROUVE SON ORIGINE DANS L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LE REQUERANT POUR REDRESSER LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE C..., DEVENUE SON DEBITEUR ; QUE CE REDRESSEMENT A ETE RENDU POSSIBLE PAR LE DOUBLE FAIT QUE M. X... DETENAIT DES ACTIONS DE LA "C...", DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL JUSQU'EN 1966, ET QUE, M. X... ETANT DEVENU A COMPTER DE CETTE MEME ANNEE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE B... DIVERSES FACILITES ONT ETE ACCORDEES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE A LA "C...". QUE L'ACTIVITE AINSI DEPLOYEE PAR M. X... AU COURS DES ANNEES 1965 A 1969 FAIT DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL S'EST LIVRE UNE "EXPLOITATION LUCRATIVE" DONT LES PROFITS SONT ASSIMILES A DES BENEFICES NON COMMERCIAUX PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER -LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X... , DEMEURANT ... , LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2°  REMETTE INTEGRALEMENT A SA CHARGE L'IMPOSITION CONTESTEE,    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1976 : "I. SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRE QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST POUR DES RAISONS FAMILIALES QUE M. X... , QUI DEMEURANT ALORS AVEC SA FEMME, SES ENFANTS ET SA BELLE MERE A ... DANS UN APPARTEMENT EN LOCATION, A ACQUIS LE 17 AOUT 1966 UN TERRAIN A BATIR SIS SUR LA COMMUNE DE ... ET Y A EDIFIE LUI-MEME UN CHALET EN VUE D'EN FAIRE SA RESIDENCE SECONDAIRE ; QU'IL L'A EFFECTIVEMENT UTILISEE COMME TELLE JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1976, DATE A LAQUELLE IL L'A VENDUE, D'UNE PART, POUR POUVOIR FAIRE FACE AUX DEPENSES RESULTANT DE L'ACQUISITION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE A... , D'AUTRE PART, EN RAISON DE L'EVOLUTION DEFAVORABLE DE L'ETAT DE SANTE DE SA BELLE MERE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE DE ... N'A PAS ETE REALISEE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X... , DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE CELUI-CI AVAIT ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1976 DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET.