Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 mai 2002 sous le n°'02MA00786, présentée pour Mme Josette X, demeurant ..., par Me Sempe-Filippi, avocat au barreau de Marseille  ; Mme Josette X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement n° 9901917 en date du 27 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 44.000 F, correspondant au reliquat de l'aide du Fonds départemental d'initiative jeune qui lui a été accordée, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 février 1994 ou subsidiairement à compter du 14 août 1998  ;


     2°/ de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6.682,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 1994  ;


     3°/ de condamner la partie succombante aux dépens d'instance, aux frais de justice et à supporter les frais irrépétibles à concurrence d'un montant de 1.196 euros  ;


     
.................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code du travail  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2004  :


     - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur  ;


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     Sur les conclusions indemnitaires  :


     
Considérant que pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 février 2002 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser un reliquat de 43.832 francs (6.682,15 euros) au titre de l'aide du Fonds départemental d'initiative jeune (FDIJ), Mme Josette X fait valoir qu'alors qu'elle a déposé le 1er octobre 1992 auprès de la Direction départementale du travail et de la formation professionnelle des Bouches du Rhône un dossier de demande d'aide à l'emploi visant à obtenir à la fois l'aide à la création d'entreprise (ACCRE) et l'aide du FDIJ, le ministre, par décision susmentionnée en date du 22 février 1994, lui a attribué  l'aide sollicitée  ce qui ne pouvait que viser les deux aides  ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la décision susmentionnée en date du 22 février 1994 ne visait que l'aide à la création d'entreprise et a donné lieu au versement d'une somme de 16.168 F correspondant au montant de cette aide  ; que la simple production d'une copie de récépissé de dépôt de la demande du 1er octobre 1992 portant la mention  ACCRE.FDIJ  et du dossier FDIJ déposé par Mme X ne peut suffire à regarder cette dernière, qui d'ailleurs ne démontre pas remplir les conditions d'octroi de cette aide, comme établissant l'engagement de l'administration à lui verser l'aide FDIJ qu'elle revendique  ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande d'indemnisation présentée par Mme X  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 février 2002 en tant qu'il a rejeté ses conclusions en condamnation de l'Etat à lui verser le reliquat de l'aide FDIJ sollicitée  ;


     
Sur les conclusions relatives aux frais irrépétibles  :


     
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle réclame au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés  ;


     Par ces motifs,


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité  ;


     
N° 02MA00786	3