Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 2000, sous le n° 00MA01237, la requête présentée pour M. X, demeurant ... cedex, par Me Arnoux, avocat  ;


     
	M. X demande à la Cour  :


     1'/ d'annuler le jugement du 3 mai 2000 par lequel le Tribunal Administratif de Marseille a refusé d'annuler les arrêtés en date du 12 octobre 1999 du ministre de l'intérieur ordonnant respectivement son expulsion du territoire, et son assignation à résidence  ;


     
2°/ d'annuler les décisions ministérielles du 12 octobre 1999  ;


     
3°/ de condamner l'Etat à lui verser 10.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Classement CNIJ  : 335-02-03


     
C


     
Il soutient  : que, né en 1950 en Algérie, il est venu vivre en France en 1953 et s'est parfaitement intégré dans la société française  ; qu'il est marié et père de six enfants français  ; qu'il a été condamné à quinze ans de réclusion pour homicide  ; il était en état de légitime défense et a engagé une procédure de révision  ; que sa conduite en milieu carcéral est exemplaire  ; que les décisions du ministre sont de six mois postérieures à l'avis de la commission d'expulsion  ; que, compte tenu de son incarcération, aucune nécessité impérieuse pour l'expulsion n'est établie  ; qu'il ne présente aucune dangerosité réelle  ; que c'est à tort  que les premiers juges ne l'ont pas fait bénéficier des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; que la mesure attaquée porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à celles de l'article 3 de la même convention, dès lors qu'il ne pouvait être expulsé que vers l'Algérie  ; qu'il n'a aucun lien avec l'Algérie  ;


     
Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur le 5 novembre 2001  ; le ministre demande à la Cour de rejeter la requête, par adoption des motifs des premiers juges  ; qu'au surplus, un délai de 6 mois entre l'avis de la commission et l'arrêté préfectoral n'est pas anormal  ; que la jurisprudence ne retient pas une application favorable de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour des meurtriers, pères d'enfants français  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  : 


     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;


     Considérant que M. X, de nationalité algérienne, fait appel du jugement du Tribunal Administratif de Marseille du 3 mai 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 12 octobre 1999 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire national et son assignation à résidence  ; que cependant, le requérant se borne à reprendre devant la Cour les moyens soulevés en première instance, sans indiquer en quoi les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter sa demande seraient erronés  ; que, par suite, il y a lieu pour la Cour de confirmer le jugement du tribunal administratif par adoption de ses motifs  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.


     Article  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, et au ministre de l'intérieur.


     	Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.


     Délibéré à l'issue de l'audience du 12 juin 2003 , où siégeaient  :


     M. DARRIEUTORT, président de chambre,


     
M. GUERRIVE, président assesseur,


     
M. CHAVANT, premiers conseillers,


     
assistés de M. BOISSON, greffier  ;


     Prononcé à Marseille, en audience publique le 26 juin 2003.


     Le président,								Le rapporteur,


     Signé									signé


     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jacques CHAVANT


     Le greffier,


     					signé


     Alain BOISSON


     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
N°00MA01237										2

((R22))<br/>