Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2002, présentée pour M. Germain X, demeurant ..., par Me Philippe Saint Marcoux, avocat au Barreau de Paris  ; 


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1996, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis  ; 


     2°) de prononcer la décharge demandée  ; 


     3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement  ; 


     ......................................................................................................


     Classement CNIJ  : 	19-01-03-02-02-01


     
	19-01-04-01


     
	19-01-04-03


     
	19-06-02


     
	19-02-04	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2004  : 


     - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller  ;


     - les observations de Me Saint Marcoux, pour M. X  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur la régularité de la notification de redressement  :


     Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales  :  L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ...   ; que selon l'article R. 57-1 du même livre  :  La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé ...   ; 


     Considérant que la notification du 9 décembre 1997 expose en termes clairs les motifs de droit et de fait du redressement contesté  ; qu'ainsi, la notification de redressement était suffisamment motivée pour permettre à M. X de critiquer utilement le redressement consécutif aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1995 et 1996  ; que les pénalités de mauvaise foi sont, également, suffisamment motivées  ;


     Sur les pénalités  :


     Considérant, d'une part, que le taux de l'intérêt de retard est fixé par les dispositions de l'article 1727 du code général des impôts  ; qu'est donc inopérante la circonstance invoquée qu'il aboutirait, comme en l'espèce, à un taux supérieur à celui de l'intérêt légal, dont le champ d'application est, en tout état de cause, différent  ; 


     Considérant, d'autre part, que l'intérêt de retard a essentiellement pour objet de réparer le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance  ; que, par suite, il n'entre pas dans la champ d'application de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. Germain X est rejetée.


     
02BX02728	- 3 -