Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 juillet 2003 sous le n° 03MA01495,  présentée par M. René X, demeurant ...  ;


     
M. René X demande à la Cour  :


     
1'/ d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2003  par laquelle  la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour l'année 1995  ;


     
2'/ de faire droit à sa demande de première instance  ;


     Classement CNIJ  :  54-08-01-01-03


     
		        C


     Il soutient que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête comme tardive, alors qu'elle avait été postée en temps utile pour parvenir au greffe du Tribunal dans le délai de recours contentieux  ; que l'activité para hôtelière exercée par la société CMI, locataire de la maison qu'il a acquise à la résidence  Les Colibris  à Marseillan Plage, au cours des années 1995 et 1996 et jusqu'au 20 novembre 1996, l'a été dans le respect des dispositions de l'article 261-D-4° b du code général des impôts et doit donc être exonérée de TVA  ;


     
Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003  : 


     
- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur  ;


     - et les conclusions de M.TROTTIER, premier conseiller  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales  :  L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis  par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation...   ;


     	Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a reçu notification le 15 septembre 1998 de la décision du directeur des services fiscaux de l'Hérault rejetant sa réclamation  ; que sa demande au Tribunal administratif de Montpellier, postée dans le département de la Meuse dans l'après midi du vendredi 13 novembre 1998, a été enregistrée au greffe du Tribunal le mardi 17 novembre 1998  ; qu'eu égard aux délais normaux d'acheminement du courrier, M. X doit être regardé comme ayant remis sa demande au service postal en temps utile pour parvenir au greffe du Tribunal administratif de Montpellier au plus tard le lundi 16 novembre , date d'expiration du délai de recours contentieux  ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme tardive  ; qu'ainsi cette ordonnance doit être annulée  ;


     	Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur sa requête  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : L'ordonnance de la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier en date du 15 mai 2003 est annulée. 


     	Article 2  : M. René X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur sa requête.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. René X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie .


     	Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal Sud-est.


     Délibéré à l'issue de l'audience du 20 novembre 2003, où siégeaient  :


     M. DARRIEUTORT, président de chambre,


     
M. GUERRIVE, président assesseur,


     
M MARCOVICI, premier conseiller,


     
assistés de M. BOISSON, greffier  ;


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 4 décembre 2003.


     Le président,						Le rapporteur,


     Signé							Signé


     Jean-Pierre DARRIEUTORT				Jean-Louis GUERRIVE    		


     
	Le greffier,


     Signé


     M. Alain BOISSON


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et du budget en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     4


     
N° 03MA01495