Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003, complétée par un mémoire enregistré le 23 février 2004, présentée pour la SA X, dont le siège est situé route de Champagnole à Perrigny (39570) par Fiscal Juriste, société d'avocats  ;


     
         La SA X demande à la Cour  :


     
         1°) d'annuler le jugement n° 01-0478 du 17 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996  ;


     
         2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
         Elle soutient que les sommes versées à Mme X correspondent à un complément de retraite et non à une pension alimentaire  ; que le montant de la retraite que percevait Mme X ne lui permettait pas d'assurer la couverture d'un train de vie comparable à celui dont elle avait bénéficié jusqu'à son départ  ;  


     
         Vu le jugement attaqué  ;


     
         Vu le mémoire, enregistré le 28 octobre 2003, complété par un mémoire enregistré le 23 avril 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés  ;  


     
         Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
         Vu le code général des impôts  ;


     
         Vu le livre des procédures fiscales  ;       


     
         Vu le code de justice administrative  ;


     
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2006  :


     
         - le rapport de Mme Richer, président,


     
         - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement  ;


     
         Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code  : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant  notamment  :  1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre   »  ; qu'il résulte de ces dispositions que sont déductibles, pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, toutes les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre régulièrement exposées dans l'intérêt de l'entreprise  ; que, si les cotisations versées par les entreprises au titre des régimes de retraite résultant d'obligations légales ou contractuelles ou même au titre des régimes institués par l'employeur lui-même, si ceux-ci s'appliquent statutairement à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories de salariés, doivent être regardées comme exposées dans l'intérêt de l'entreprise, en revanche les pensions ou avantages particuliers que les entreprises allouent à un ancien dirigeant à raison des services rendus ne sont déductibles qu'à titre exceptionnel et notamment lorsqu'elles ont pour objet d'accorder à l'intéressé ou à ses ayants droit une aide correspondant à leurs besoins  ;


     
         Considérant que, par une délibération du conseil d'administration du 1er avril 1991, la SA X a décidé d'attribuer à Mme Jeanne X, qui avait travaillé au sein de l'entreprise en qualité d'épouse du fondateur, puis en qualité de salariée à partir de 1977 et qui avait été présidente du conseil d'administration du 25 octobre 1982 au 10 janvier 1991, une 


     
pension d'un montant mensuel de 15 000 F, qu'elle a effectivement versée au cours de chacune des années de la période en litige  ; que l'administration a réintégré la somme susmentionnée dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours des années 1995 et 1996  ;


     
         Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X percevait une pension au titre du régime collectif de retraite ainsi que des loyers, ce qui ne lui assurait qu'un revenu moyen mensuel de 6 955,50 F en 1995 et de 6 993,33 F en 1996  ; que même si elle avait la jouissance gratuite de sa résidence principale, de tels revenus ne lui permettaient pas de faire face à la couverture de ses besoins, alors, au surplus qu'il n'est pas contesté que son état de santé impliquait des dépenses importantes  ; qu'ainsi, elle se trouvait dans une situation constituant un cas exceptionnel justifiant que la S.A. X puisse être autorisée à faire figurer dans ses charges déductibles, une pension  ; que, compte tenu des  besoins de Mme X, les sommes que la SA X lui avait versées après son départ à la retraite peuvent être regardées comme exposées dans l'intérêt de l'entreprise à hauteur de 72 000 F par an  ;


     
         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA X est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires établies en conséquence du redressement correspondant à la réintégration de 72 000 F dans le résultat de la société  ; 


     
                                    DÉCIDE  :


     Article 1er  : Pour la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés dû par la SA X au titre des exercices clos en 1995 et 1996, le montant de la pension versée à Mme X déductible du résultat est fixé à 10 976,33  (72 000 F).


     Article 2  : La SA X est déchargée de la différence entre le complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et en 1996 et celui qui résulte de la base d'imposition définie à l'article 1er.   


     Article 3  : Le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 17 avril 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire. 


     Article 4  : Le surplus des conclusions de la requête de la SA X est rejeté.


     Article 5  : Le présent arrêt sera notifié à la SA X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


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N°03NC00695