Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2004, présentée pour Mme Marie X, élisant domicile ...), par Me Do Nascimento  ;


     Mme X demande à la Cour de rectifier une erreur matérielle contenue dans son arrêt n° 00MA01981 en date du 18 novembre 2004 en ce que son avocat n'est pas mentionné comme ayant été présent et entendu au cours de l'audience du 21 octobre 2004  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2005,


     - le rapport de M. Darrieutort, président-rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  : Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la Cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section peut décider qu'il n' y a pas lieu à instruction  ; 


     Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code précité  : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.  ; 


     Considérant que dans son arrêt n° 00MA01981 en date du 18 novembre 2004, la Cour a omis de mentionner que Me Do Nascimento était présent et avait présenté des observations lors de l'audience du 21 octobre 2004 précitée  ; qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R.833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle résultant de cette omission et de modifier l'arrêt précité comme indiqué ci-dessous  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Les visas de l'arrêt n°00MA01981 de la Cour administrative d'appel de Marseille du 18 novembre 2004 sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit  : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004  : le rapport de M. Guerrive, rapporteur  ; les observations de Me Do Nascimento pour Mme X  ; le reste demeurant sans changement.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie X et au centre hospitalier spécialisé Mas Careiron d'Uzès


     Copie en sera adressée au ministre de la santé et de la protection sociale et à Me Do Nascimento.


     
N° 04MA02417	2
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001, présentée pour M. Jean-Marc X, élisant domicile ..., par Me Wagner, avocat  ; M. X demande à la Cour   :


     
- d'annuler le jugement du 19 février 2001 du Tribunal administratif de Nice en tant seulement qu'il annule l'arrêté du maire de Cogolin (Var) en date du 21 mars 1994  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2005,


     - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;


     - les observations de M. Jean-Marc X  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M.X ne demande l'annulation du jugement du 19 février 2001 du Tribunal administratif de Nice que dans la mesure où il n'annule l'arrêté du maire de Cogolin en date du 21 mars 1994 qu'en tant qu'il prend effet au 1er avril 1994  ;


     
Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs  ; que l'article 1er du jugement attaqué annule la décision du maire de Cogolin du 21 mars 1994 en tant qu'il prend effet au 1er avril 1994, faisant ainsi intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée M. X en première instance  ; que, par suite, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel de l'article 1er du jugement du tribunal administratif  ; que sa requête doit être rejetée  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1e  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marc X, au maire de Cogolin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 01MA01110


     
2
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001, présentée pour la SARL  LE GLACIER BELGE , dont le siège est ..., pour M. Jean C et pour M. Bruno C, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Stifani-Fenoud  ; Les requérants demandent à la cour   :


     1°) d'annuler le jugement n° 97-3535/98-101 en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 mai 1997 par lequel le maire d'Antibes - Juan-les-Pins a accordé un permis de démolir à l'indivision X/Vénéroni un immeuble dans lequel ils exploitent un fonds de commerce  ;


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit permis de démolir  ;


     3°) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement  ;


     4°) d'ordonner le remboursement des frais irrépétibles exposés à hauteur de 25.000 francs  ;


     
--------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2005,


     - le rapport de M. Laffet, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     Sur le désistement de la requête de la SARL  LE GLACIER BELGE  et autres  :


     Considérant que le désistement de la SARLE  LE GLACIER BELGE , de MM. Jean et Bruno C est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées tant par la commune d'Antibes - Juan-les-Pins que par la SARL Beach tendant au remboursement des frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL  LE GLACIER BELGE , de MM. Jean et Bruno C  ;


     Article 2  : Les conclusions de la commune d'Antibes - Juan-les-Pins et de la SARL Beach tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL  LE GLACIER BELGE , à MM. Jean et Bruno C, à la commune d'Antibes - Juan-les-Pins, à la SARL Beach, à M. A. X, à M. D, à E, à Mme F, à M. Bernard B et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     
Délibéré après l'audience du 17 mars 2005, où siégeaient  :


     N° 01MA01107	2


     
alr

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001, présentée par Monsieur Stanislas X, élisant domicile ...)  ; M. X demande à la cour   :


     1°) d'annuler le jugement n° 00-5524 du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2000, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette  Afrique du Nord   ;


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     ..........


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n°88-390 du 20 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette  Afrique du Nord   ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2005,


     - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 avril 1988, susvisé, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette  Afrique du Nord   :  Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette  Afrique du Nord   : les militaires des armées françaises ... qui, titulaires de la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord et de la médaille commémorative des opérations sécurité et de maintien de l'ordre, ont contracté un engagement pour participer, dans une unité combattante aux opérations en Algérie du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962 ...   ; que, contrairement à ce qui est allégué, la réponse du secrétaire d'Etat aux anciens combattants invoquée par le requérant n'a pas modifié les conditions d'attribution de la décoration en cause  ; 


     
Considérant que si M. X s'est engagé par devancement d'appel et a servi en Algérie du 28 janvier 1960 au 12 février 1962 à la compagnie de l'air 2 /474, au poste de commandement avancé 70/540 et à la base aérienne 1/141, il est constant que ces unités ne sont pas des unités reconnues combattantes  ; qu'il suit de là que M. X ne remplit pas toutes les conditions réglementairement prévues pour bénéficier de la croix du combattant volontaire avec barrette  Afrique du Nord   ; que les titres et décorations dont le requérant se prévaut sont sans effet sur sa vocation à obtenir la décoration sollicitée, telle qu'elle est définie par le décret précité  ; 


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense en date du 26 octobre 2000 refusant de lui attribuer la décoration sollicitée  ; 


     DÉCIDE


     Article 1  : La requête de M. X est rejetée. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au Ministre de la défense.


     
01MA01730


     
2


     	vs
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA01502, présentée par M. et Mme X élisant domicile ...  ;


     M. et Mme X demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 26 juin 2000 du président du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle les a condamnés à verser à la commune de Carnoux en Provence, une somme de 2 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2005  :


     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, par l'ordonnance en litige, le président du Tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement d'une requête de M. et Mme X dirigée contre un permis de construire délivré par le maire de Carnoux en Provence, a rejeté les conclusions à fin de dommages et intérêts présentées par la commune de Carnoux en Provence, et a condamné M. et Mme X à verser à la commune une somme de 2 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; que si les appelants contestent l'ordonnance en tant qu'elle a prononcé à leur encontre cette dernière condamnation, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président du Tribunal administratif de Marseille aurait inexactement apprécié les faits de la cause en prononçant cette condamnation  ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance précitée, le président du Tribunal administratif de Marseille les a condamnés à verser une somme de 2 000 F à la commune de Carnoux en Provence au titre des frais engagés et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête présentée par M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et à la commune de Carnoux en Provence.


     
N° 00MA01502	2


     
		mp

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00329, présentée par M. Saïd X, élisant domicile chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9904146 du 24 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 septembre 1999 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2005  :


     
       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X, de nationalité algérienne, interjette appel du jugement en date du 24 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 septembre 1999 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un certificat de résidence  ;


     
       Considérant que les circonstances que l'intéressé est fils d'un garde-champêtre mort en Algérie en 1956, qu'il a vécu en France avec sa famille de 1971 à 1984, qu'il a eu des difficultés à s'habituer à son pays d'origine et est revenu pour la dernière fois sur le territoire national en passant par l'Espagne le 6 septembre 1998 sous couvert d'un visa délivré par les autorités consulaires espagnoles en Algérie sont sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse  ;


     
       Considérant que M. X n'établit pas que l'asthme tabagique dont il est atteint ne peut pas être soigné hors de France  ; que, s'il a un frère en France, il ressort des pièces du dossier que toute sa famille réside en Algérie  ; que, par suite, eu égard à la durée et aux conditions du séjour sur le territoire national de l'intéressé, le préfet du Gard n'a pas méconnu en l'espèce l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Said X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
N° 03MA00329	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2002, présentée pour la SCI MANIC, dont le siège social est chez Mme X... Quartier Rouquey, à Tabanac (33550), par Me Y...  ;


     
       La SCI MANIC demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement 9805059 du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991  ; 


     
       2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée  ;


     
       3°) de prononcer le sursis de paiement des sommes réclamées  ;


     
       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2005,


     
       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative  : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours»  ;


     
       Considérant que dans sa requête enregistrée le 11 septembre 2002 au greffe de la Cour, la S.C.I. MANIC se borne à reprendre son argumentation présentée au tribunal administratif sans autrement critiquer le jugement entrepris  ; que la Cour n'est ainsi pas en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges  ; que l es conclusions d'appel, qui n'ont été complétées par aucun mémoire présenté dans le délai d'appel, sont ainsi irrecevables et doivent être rejetées  ;


     
       Sur les conclusions de SCI MANIC tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la S.C.I. MANIC la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de la SCI MANIC est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SCI MANIC et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.


            Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal sud-est et à Me Y....


     
N° 02MA01889	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
8 septembre 2004, sous le n° 04MA02008, présentée pour la SARL POTCHOU, dont le siège est ..., M. X... X, élisant domicile ... et M. Y... X, élisant domicile ...), par Me Lambert, avocat au barreau de Nice  ; la SARL POTCHOU et 


     
MM. X demandent à la Cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal le jugement des affaires n° 87.757 F, 87.758 F et 87.759 F en instance devant le Tribunal administratif de Nice depuis le 7 décembre 1987  ;


     
...................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2004,


     
- le rapport de M. Richer, président-rapporteur  ;


     
- les observations de Me Lambert, avocat des requérants  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité  ; que, pour justifier de cette suspicion, la SARL POTCHOU et MM. X se bornent à invoquer les délais anormaux dans le traitement de leurs requêtes, à faire valoir des irrégularités commises par l'expert désigné par jugement avant-dire droit du tribunal dans l'accomplissement de sa mission et à s'insurger contre les propos  prêtés par un article de la presse régionale au nouveau président du tribunal sur les conséquences des retards observés et les diligences de l'avocat des requérants  ;


     Considérant qu'à supposer établies des irrégularités dans le déroulement de l'expertise et nonobstant les défaillances observées dans le fonctionnement du service public de la justice, de telles circonstances, non plus que les propos susmentionnés ne sont de nature à mettre en doute l'impartialité de la juridiction à l'égard des requérants et à justifier le renvoi de l'affaire à un autre tribunal pour cause de suspicion légitime  ; que, par suite, la requête doit être rejetée  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête en suspicion légitime de la SARL POTCHOU et de MM. X... et 


Y... X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL POTCHOU, à M. X... X, à 


     
M. Y... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 04MA002008	2
Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 7 mai 2001, présentée pour la SOCIETE SUD EST ASSAINISSEMENT SERVICES, dont le siège est Route de la Gaude cedex à Cagnes Sur Mer (06808), par Me Berdah, avocat  ; La SOCIETE SUD EST ASSAINISSEMENT SERVICES demande à la Cour  :


     
1°) d'annuler le jugement n° 0003206, 0003209 et 0003228 en date du 6 février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de l'association contre les décharges du Jas de Madame et de la Glacière et de l'association pour la sauvegarde de l'environnement de Biot tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mai 2000 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la SOCIETE SUD EST ASSAINISSEMENT SERVICES à procéder pendant une durée de six mois à la réception aux fins d'entreposage de déchets ménagers et assimilés, de déchets de chantier et de déchets industriels banals au lieu-dit Jas de Madame sur la commune de Villeneuve-Loubet  ; 


     2°) d'annuler l'ordonnance en date du  6 février 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a désigné M. X en qualité d'expert  ;


     
..................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004  : 


     
- le rapport de Mme Fedi, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de la SOCIETE SUD EST ASSAINISSEMENT SERVICES est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE SUD EST ASSAINISSEMENT SERVICES.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SUD EST ASSAINISSEMENT SERVICES, à l'association contre les décharges du Jas de Madame et de la Glacière, à l'association pour la sauvegarde de l'environnement de Biot, à la commune de Villeneuve-Loubet et au ministre de l'écologie et du développement durable.


     
N° 01MA01044	2


     
alg
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2000 sous le n° 00MA02029, présentée pour la commune de GROSSETO-PRUGNA, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 31 octobre 2002, par maître Frédérique X... et Maître Jean-Paul Y..., avocats au barreau d'Ajaccio  ;


     La commune de GROSSETO-PRUGNA demande à la Cour  :


     1'/ d'annuler le jugement n° 99/99 en date du 11 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à payer à Mme Y la somme de 160.009 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1998  ;


     2'/ de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de Bastia  ;


     Classement CNIJ  : 	54-05-04


     
			C


     3°/ à titre subsidiaire, de réduire l'indemnité octroyée à l'intéressée pour tenir compte de sa responsabilité  ;


     4°/ de condamner l'Etat à la garantir de toute condamnation éventuelle à payer à Mme Y  ;


     
.....................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2004  : 


     - le rapport de M. LAFFET, président assesseur  ;


     - et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller  ;


     Considérant que le désistement de la commune de GROSSETO-PRUGNA est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner la commune de GROSSETO-PRUGNA à verser à Mme Y une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de GROSSETO-PRUGNA.


     Article 2  : La commune de GROSSETO-PRUGNA versera à Mme Y une somme de 1.000 euros (mille euros) en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la commune de GROSSETO-PRUGNA, à Mme Y et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     
2


     
N° 00MA02029
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2000 sous le n° 00MA02051, présentée pour M. Belkacem X, demeurant ...  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 14 avril 1998 rejetant sa demande de titre de victime de captivité en Algérie  ;


     2°/ d'annuler la décision en litige  ; 


     
Classement CNIJ  : 08-03


     
C


     	Le requérant fait valoir la difficulté à produire des justificatifs relatifs à cette période et demande le réexamen de sa demande  ; 


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
	Vu, enregistré le 15 juin 2004, le mémoire présenté par le ministre de la défense qui conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les pièces au dossier n'établissent pas le respect des conditions posées par la loi pour la délivrance du titre sollicité  ; 


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre  ; 


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2004  :


     - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller  ;


     Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel dirigée contre le jugement du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 14 avril 1998 rejetant sa demande de titre de victime de captivité en Algérie, M. Belkacem X se borne à faire état de la difficulté à produire des justificatifs et à demander le réexamen de son dossier  ; 


     
Considérant que les éléments au dossier comportent des contradictions et imprécisions telles que les conditions posées par l'article L.319-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour l'obtention du titre sollicité, ne peuvent être regardées comme remplies  ; qu'il suit de là qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête d'appel de M. X  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre délégué aux anciens combattants.


     
2


     
N° 00MA02051
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 1999 sous le n° 99MA01315, présentée par M. Gérard X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement, en date du 28 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1993 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a rejeté sa demande de reconnaissance de qualification en vue de son inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes  ; 


     2°/ d'annuler ladite décision  ;


     Classement CNIJ  : 55-02-06


     
C


     
Il soutient que cette décision est, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal administratif, entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ; qu'il produira des attestations et des preuves  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu les pièces du greffe desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre de l'équipement, des transports et du logement, pour qui il n'a pas été produits de mémoire  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et le décret 78-67 du 16 janvier 1978  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2004  :


     - le rapport de M. ZIMMERMANN, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller  ;


     Considérant que si M. X soutient que la décision refusant de reconnaître sa qualification en vue son inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, il ne produit devant la Cour aucun élément de nature à remettre en cause les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter sa demande  ; que par suite, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sa requête  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête susvisée de M. X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la culture et de la communication.


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 6 janvier 2004, où siégeaient  :


     Mme LORANT, président assesseur assurant la présidence de la chambre en application de l'article R.222-26 du code de justice administrative  ;


     
Mme GAULTIER, M. ZIMMERMANN, premiers conseillers,


     
assistés de Melle FALCO, greffier  ;


     Prononcé à Marseille, en audience publique le 3 février 2004.


     
Le président,	Le rapporteur,


     Signé								Signé


     Nicole LORANT	Franck ZIMMERMANN


     
Le greffier,


     					Signé


     Sylvie FALCO 


     
La République mande et ordonne au ministre de la culture et de la communication en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
2


     
N°'''MA01315
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Roger X, demeurant, ...  ; 


     
M. X demande à la Cour  d'annuler le jugement n° 961308, en date du 1er décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 23 février 1996, par lequel le maire de CASTELNAU-LE-LEZ l'a mis en demeure de supprimer un dispositif publicitaire implanté 822, Avenue de l'Europe, sur le territoire de la commune de CASTELNAU-LE-LEZ  ; 


     .................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004  : 


     - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. CHERRIER, premier conseiller  ;


     Considérant que M. X, exerçant sous la dénomination commerciale PUBLIRAMA MEDITERRANEE PUBLICITE, interjette appel du jugement, en date du  1er décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 23 février 1996, par lequel le maire de CASTELNAU-LE-LEZ l'a mis en demeure de supprimer un dispositif publicitaire implanté avenue de l'Europe sur le territoire de la commune de CASTELNAU-LE-LEZ  ; 


     	Sur la régularité du jugement  : 


     	Considérant que le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient méconnu le principe du contradictoire prévu à l'article 16 du nouveau code de procédure civile n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé  ; 


     	Sur la légalité  : 


     Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait une notification du procès-verbal dressé le 7 février 1996 à l'encontre de M. X et la rédaction dudit document en présence de ce dernier  ; que la décision litigieuse qui énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivée  ; que l'appelant n'apporte pas, à l'appui de son moyen selon lequel la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aurait été méconnue, de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé  ; 


     	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de CASTELNAU-LE-LEZ et au ministre de l'écologie et du développement durable. 


     Classement CNIJ  : 02.01.04 


     
C


     
2


     
N° 00MA00027
Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 23 novembre 2000, présentée pour l'ASSOCIATION PROTECTION DU LITTORAL, DE L'URBANISME CIOTADEN ET DE SON ENVIRONNEMENT (PLUCE), dont le siège est ... à la Ciotat (13600), représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat  ; l'association PLUCE demande à la Cour  :


     1') d'annuler l'ordonnance n° 00-3633 du 31 octobre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération en date du 15 mai 2000 par laquelle le conseil municipal de La Ciotat a approuvé le plan d'aménagement et le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté de La source du pré et à la condamnation de la commune de La Ciotat à lui verser une somme de 8.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;  


     2') de prononcer le sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de La Ciotat du 15 mai 2000 précitée  ; 


     
............................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004  : 


     - le rapport de M. Attanasio, rapporteur  ;


     - les observations de Me X..., substituant Me A... pour la commune de La Ciotat  ;


     - les observations de Me Z... de la SCP Roustan-Beridot pour la SEMIDEP de la Ciotat  ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que si l'association PLUCE a présenté des conclusions à fin de non-lieu à statuer, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requête serait devenue sans objet  ; que, dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     Sur les conclusions de la commune de La Ciotat tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de La Ciotat tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION PROTECTION DU LITTORAL, DE L'URBANISME CIOTADEN ET DE SON ENVIRONNEMENT.


     Article 2  : Les conclusions de la commune de La Ciotat tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION PROTECTION DU LITTORAL, DE L'URBANISME CIOTADEN ET DE SON ENVIRONNEMENT, à la commune de La Ciotat, à la société anonyme d'économie mixte de développement économique et portuaire de La Ciotat et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     N° 00MA02645	2


     
alg
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement les 5 février et 13 mars 2001 sous le n° 01MA00260, présentés par M. X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 96- 2160 en date du 25 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la "décision" en date du 16 mai 1996 par laquelle il a été informé que la commission nationale instituée en vertu des dispositions de l'article 7 du décret n° 75-1022 modifié a émis un avis défavorable à son inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers agréés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative  :  "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
    Considérant que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 13 mars 2001, après l'expiration du délai imparti pour former appel du jugement susvisé  ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 2001 sous le n° 01MA00271, présentée par M. Gabriel Z..., M. Sason X..., M. Joseph A..., M. et Mme Y... élisant domicile chez M. et Mme Y..., 397, corniche Kennedy à Marseille (13007) ;
    Les requérants font appel devant la Cour de l'ordonnance n° 00-5062 en date du 28 novembre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes dirigées contre des certificats d'urbanisme négatifs délivrés par le maire de la Seyne-les-Alpes ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu la décision du président de la 1ère chambre de la Cour de faire application des dispositions de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - les observations de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la requête devant le Tribunal administratif de Marseille :  "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; que selon l'article R.149-2 du même code :  "A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R.87-1, R.89, R.94, R.108 et R.116 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que la requête déposée au greffe du Tribunal administratif de Marseille n'était pas accompagnée du timbre fiscal exigé par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts  ; que malgré la mise en demeure en date du 19 octobre 2000, les requérants n'ont pas produit le timbre fiscal demandé  ; que leur requête était donc irrecevable ; que, par suite, les requérants, qui ne contestent pas en appel l'irrecevabilité qui leur a ainsi été opposée en première instance, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ;
Article 1er  : La requête de M. Z..., M. X..., M. A..., M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z..., à M. X..., à M. A..., à M. et Mme Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 1998 sous le n° 98MA00092, présentée pour la S.A.R.L. CORPS ET BIENS, représentée par son liquidateur, M. VIDAL DE Y..., BP 89, ... ;
    La S.A.R.L. CORPS ET BIENS demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du Tribunal administratif de Nice du 13 novembre 1997 ;
    2°/ de prononcer la levée des saisies conservatoires prises illégalement à l'encontre de la société et la restitution des sommes prélevées ;
    3°/ l'annulation des taxes réglées et réclamées à nouveau à la société ;
    4°/ l'indemnisation du préjudice subi du fait des saisies et prélèvements ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2001 :
    - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité :
    Considérant, en premier lieu, que si la S.A.R.L. CORPS ET BIENS demande à la Cour d'annuler l'ordonnance rendue le 13 novembre 1997 par le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice au motif que le tribunal ne pouvait rejeter sa réclamation dès lors que les taxes foncières des années 1995 et 1996, correspondant à l'immeuble sis ... auraient été acquittées deux fois, il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a réglé lesdites taxes avant d'en obtenir dégrèvement et remboursement, qu'en revanche, la S.A.R.L. requérante, qui ne conteste pas être propriétaire des lieux au 1er janvier 1995, ne les a pas acquittées et ne saurait dès lors prétendre à leur remboursement ;
    Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative en tout état de cause, d'ordonner la levée des saisies conservatoires du Trésor public ; que par suite les conclusions à cette fin de la S.A.R.L. CORPS ET BIENS ne sont pas recevables ; que la S.A.R.L. CORPS ET BIENS n'établit pas avoir subi un quelconque préjudice, dont elle pourrait solliciter réparation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. CORPS ET BIENS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ordonnance attaquée du 13 novembre 1997, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par la S.A.R.L. CORPS ET BIENS est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. CORPS ET BIENS et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.     Copie en sera adressée au receveur des finances de Grasse.