Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2001 sous le n° 01MA00680, présentée par M. René X... demeurant Patrio Deu Plan I, ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1998, par lequel le maire de MONTPELLIER a accordé un permis de construire à la SA DOMINIUM ;
    2°/ de surseoir à l'exécution et de prononcer la suspension dudit permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Sur la recevabilité de la demande présentée devant le Tribunal administratif de Montpellier :
    Considérant qu'aux termes de L.600-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours dirigé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol doit notifier à l'auteur de cette décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, la copie de son recours ;
    Considérant que, ni l'envoi d'un recours gracieux à l'auteur de la décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, ni la transmission, par le tribunal administratif, de la demande présentée devant lui contre cette décision ne sauraient constituer la notification exigée par les dispositions précitées de l'article L.600-3  ; que, par suite, M. X..., qui n'a pas justifié de l'envoi de la copie de sa demande présentée devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1998, par lequel le maire de MONTPELLIER a accordé un permis de construire à la S.A. DOMINIUM, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2000 sous le n° 00MA02810, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant villa La Réparade, quartier Petit Saint-Estève à Chateauvert (83670) ;
    M. Jean-Louis X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des droits d'enregistrement supplémentaires établis à la suite de l'acquisition d'un immeuble constituant sa résidence principale ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que la circonstance que l'ordonnance attaquée n'a pas été notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi que le prévoit l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de la notification de ladite ordonnance, est sans conséquence sur la régularité de l'ordonnance attaquée ; qu' aucun texte ni aucun principe général de procédure n'impose qu'un commissaire du gouvernement prononce des conclusions préalablement à ce que le président du tribunal administratif statue par ordonnance en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; que l'ordonnance attaquée n'est, par suite, pas irrégulière ;
    Considérant que l'article L.199 du livre des procédures fiscales prévoit qu'en matière de droits d'enregistrement, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance  ; que les dispositions de l'article L.199 C du même code, qui permettent à l'administration ou au contribuable de faire valoir tout moyen nouveau tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel jusqu'à la clôture de l'instruction, et précisent qu'il en est de même devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel, n'ont pas pour effet de modifier les règles de compétence résultant de l'article L.199 ; qu'il en résulte que la demande de M. X... devant le tribunal administratif ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et a pu, à bon droit, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Louis X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 août 2000 sous le n° 00MA01915, présentée par M. Cédric Y...
X..., demeurant... Corse du Sud ;
    M. NOYON COLONNA demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 98-1401 du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête présentée par M. NOYON COLONNA par une ordonnance en date du 27 juin 2000 en raison de son irrecevabilité, au motif que le requérant ne lui avait pas communiqué la réclamation préalable, requise en vertu des articles R*190-1 du livre des procédures fiscales et R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article R.412-1 du code de justice administrative, malgré une mise en demeure de la produire dans un délai d'un mois ; que la requête aux fins d'annulation de l'ordonnance précédemment mentionnée ne comporte l'exposé d'aucun moyen critiquant les motifs sur lesquels le Tribunal administratif s'est fondé et ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que les premiers juges auraient pu commettre ; que dès lors, ladite requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Z... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. NOYON COLONNA au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 1998 sous le n° 98MA01146, présentée pour Mlle Céline X..., demeurant ... ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 3 juin 1998 rendu dans l'instance n° 98-271 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions en date des 10 juin et 1er octobre 1997 par lesquelles le recteur de l'académie de Montpellier et le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ont rejeté ses recours formés contre la décision rectorale du 5 mai 1997 lui demandant de reverser le montant de la bourse d'enseignement supérieur perçue pour l'année 1995-1996 ;
    2°/ d'annuler les décisions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2001 :
    - le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que pour contester le jugement attaqué en date du 3 juin 1998 rejetant sa requête tendant à l'annulation des décisions rectorales et ministérielles lui demandant de reverser le montant de la bourse d'enseignement supérieur dont elle avait bénéficié pour l'année universitaire 1995-1996, Mlle X... se borne à reprendre ses moyens de première instance en faisant valoir qu'elle n'a pu se présenter aux examens de maîtrise correspondants en juin pour cause de déménagement et en septembre parce qu'elle travaillait  ; qu'elle ne présente à la Cour aucun moyen ni argument nouveau la mettant en mesure de statuer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X..., dont la demande de première instance était en tout état de cause entachée de forclusion, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 février 1998 sous le n° 98MA00186, présentée pour la S.A.R.L. MAISON PAIROT, demeurant à Sainte Marguerite, Ceret (66400), par Me X..., avocat ;
    La S.A.R.L. MAISON PAIROT demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 27 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les années 1986, 1987 et 1988 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1986 au 30 juin 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°/ de faire droit à ses demandes de première instance ;
    3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    4°/ d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué et des articles de rôle et avis de mise en recouvrement litigieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, par deux décisions du 23 septembre 1998, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts du Languedoc-Roussillon a prononcé le dégrèvement de l'intégralité des impositions et pénalités litigieuses ; que les conclusions de la S.A.R.L. MAISON PAIROT tendant à la décharge de ces impositions et pénalités étant ainsi devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la S.A.R.L. MAISON PAIROT tendant à ce que l'Etat soit condamné, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à lui rembourser les frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la S.A.R.L. MAISON PAIROT tendant à la décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les années 1986, 1987 et 1988 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1986 au 30 juin 1989, ainsi que des pénalités y afférentes.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de La S.A.R.L. MAISON PAIROT est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. MAISON PAIROT et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 Mai 1998 sous le n° 98MA00711, présentée par M. Hubert X...,  ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 26 février 1998 rejetant sa demande tendant à être déchargé des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties relatives au local sis 107 chemin de la grande Liquine à Lunel pour la période allant du 4ème trimestre 93 à la fin de l'année 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2001:
    - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que M. X... sollicite la réformation du jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 26 février 1998 relatif à sa requête tendant à être déchargé de la taxe foncière sur les propriétés bâties, relative aux locaux sis 107, rue de la Grande Liquine à Lunel, en tant que ce jugement n'aurait pas statué sur ses conclusions relatives à la période d'octobre 1993 à décembre 1995 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du dossier de première instance que la requête introduite devant le Tribunal administratif de Montpellier le 19 août 1994, ne visait que le rejet d'une réclamation relative aux années 1992 et 1993 pour le local sis  ; que si le requérant a étendu, le 1er mai 1997, sa réclamation initiale aux locaux sis , ces conclusions étaient irrecevables conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales ;
    Considérant, par ailleurs, que M. X... n'a jamais sollicité de dégrèvement devant le tribunal administratif pour la période d'octobre 1993 au 31 décembre 1995, la photocopie de lettre du 10 janvier 1996, dont il est fait état n'étant pas adressée au tribunal ; que, par suite, le moyen doit être rejeté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être déchargé des impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Article 1er : La requête présentée par M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002, présentée par la COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2001  ; La COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE demande à la Cour  : 


     1') d'annuler le jugement n° 013182 du 8 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet du Gard, l'arrêté en date du 24 janvier 2001 par lequel le maire de LAUDUN-L'ARDOISE a délivré un permis de construire à M. X  ;


     2') de rejeter le déféré du préfet du Gard devant le Tribunal administratif de Montpellier  ; 


     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 


     .............................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004  : 


     - le rapport de M. Attanasio, rapporteur ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;


     Considérant que le désistement de la COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE, à M. X, au préfet du Gard et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.  


     N° 02MA00616	2


     
alg
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 2001, sous le numéro 01MA02181, présentée par Me Bruschi, avocat, pour M. Hocine X, élisant domicile chez M. Adda X, ... ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 987448 du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     2°) d'annuler la décision sus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2004  ;


     - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X relève appel du jugement du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     Considérant que, par une décision du 3 juillet 2003, postérieure à l'introduction de la requête de M. X, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a délivré un certificat de résidence algérien  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer un non lieu à statuer sur cette requête  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 01MA02181 de M. X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Hocine X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 01MA02181	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2000, présentée par M. Y... X, élisant domicile ...) et le mémoire complémentaire présenté par Me Jacques X...  ; M. Y... X demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 971076 en date du 2 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments de TVA et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991  ;


     2') de prononcer la décharge desdits droits et pénalités  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     ......................................................................................


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004  : 


     - le rapport de M. Marcovici, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, premier conseiller  ;


     
Considérant que, malgré l'envoi de mises en demeure, M. X n'a souscrit ni sa déclaration de chiffre d'affaires, ni sa déclaration de revenu afférentes à son activité de nettoyage  ; que dès lors, il était en situation de taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et en situation d'évaluation d'office en matière d'impôt sur le revenu en application de l'article L. 73 dudit livre   ; 


     Considérant que M. X n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des impositions mises à sa charge, en se bornant à soutenir, sans l'établir par aucune pièce probante, qu'il aurait subi une perte commerciale de 15.069 francs et qu'il serait en situation de crédit de TVA à concurrence de la somme de 1.559 francs au titre de l'année en cause  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ; 


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X les sommes qu'il demande au titre des frais irrépétibles  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête susvisée de M. X est rejetée. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est et à Me X....


     
N° 00MA02708		2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2000, présentée par la SCP Aze et Bozzi, avocats, pour la société BAUDIN-CHATEAUNEUF, dont le siège social est BP 19 à Chateauneuf-sur-Loire (45110)  ; elle demande  :


     1) que la Cour réforme le jugement du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à la commune de Manosque, en réparation des désordres affectant la toiture mobile de la piscine municipale de la Rochette  : 


     - la somme de 671.446 francs, sous déduction de la provision de 350.000 francs allouée en référé, assortie des intérêts au taux légal, les intérêts échus le 11mai 1994, le 20 août 1996, et le 24 novembre 1997 étant capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêts  ;


     
- la somme de 10.000 francs au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens  ;


     
et a mis à sa charge les frais d'expertise  ;


     2) que la Cour réforme le jugement précité en condamnant la commune de Manosque à lui verser la somme de 146.625 francs à titre d'indemnisation et la somme de 10.000 francs au titre de ses frais exposés et non compris dans les dépens, ainsi qu'à supporter les entiers dépens  ;


     
.........................................


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2004 :


     - le rapport de M. Brossier, premier conseiller  ;


     - les observations orales de Me X..., substituant Me Y..., pour la commune de Manosque, qui prend acte du désistement de la société appelante  ;


     - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur les conclusions susvisées de la société BAUDIN-CHATEAUNEUF  :


     Considérant que par un acte enregistré au greffe le 23 septembre 2004, la société appelante déclare se désister de l'instance  ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     Sur les conclusions susvisées de la commune de Manosque  :


     Considérant que, lors de l'audience publique du 4 octobre 2004, la commune de Manosque a pris du acte du désistement de la société BAUDIN-CHATEAUNEUF et déclaré se désister de ses conclusions incidentes  ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     DECIDE


     Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société BAUDIN-CHATEAUNEUF.


     
Article 2  : Il est donné acte du désistement de la commune de Manosque. 


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la société BAUDIN-CHATEAUNEUF et à la commune de Manosque.


     
N° 00MA01803		2
Vu la télécopie reçue le 23 août 2000 et la requête enregistrée le 24 août 2000 présentée pour la société SVI PUBLICEP IMPRIMEURS par Me X..., élisant domicile ...  ; la société SVI PUBLICEP IMPRIMEURS demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance n° 9804850 du 13 juin 2000 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Montpellier  ; 


     2°) de faire droit à sa demande de première instance  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre des frais exposés  ;


     .......................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004,


     - le rapport de M. Guerrive, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il est constant que la taxe professionnelle assignée à la société SVI PUBLICEP IMPRIMEURS au titre de l'année 1995 a été mise en recouvrement le 31 octobre 1995  ; qu'ainsi, la réclamation adressée à l'administration fiscale par la société SVI PUBLICEP IMPRIMEURS le 21 octobre 1997 était tardive au regard du premier délai de réclamation prévu au a) de l'article R.196-2 précité du livre des procédures fiscales  ; qu'en ce qui concerne les contribuables qui, tels le requérant, ont été avertis des impositions mises à leur charge par voie de rôle, seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du second délai prévu au b) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales les évènements de nature à exercer une influence sur le bien fondé de l'imposition, soit dans son principe, soit dans son montant  ; que tel n'est pas le cas de la circonstance que pour les entreprises clôturant leurs comptes le 31 décembre, la valeur ajoutée prévue à l'article 1647 B sexies 1 du code général des impôts ne serait connue qu'au cours de l'année suivante  ;


     
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la société SVI PUBLICEP IMPRIMEURS est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société SVI PUBLICEP IMPRIMEURS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     	Copie au directeur du contrôle fiscal Sud-est et à la SCP X... et associés. 


     
N° 00MA01890	2
Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002, présentée pour la SCI LES BASTIDES DE FONTENILLE dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat  ; La SCI LES BASTIDES DE FONTENILLE demande à la cour   :


     1°) d'annuler le jugement n° 00-6525, 00-6618 et 01-1667 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 octobre 2000 par laquelle le conseil municipal de Rognes a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, ensemble la décision en date du 15 janvier 2001 par laquelle le maire de Rognes a rejeté son recours gracieux  ;


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération en tant qu'elle a classé les parcelles lui appartenant en zone UDC  ;


     3°) de condamner la commune de Rognes à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     --------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2004,


     - le rapport de M. Attanasio, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de la SCI LES BASTIDES DE FONTENILLE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : Dans toutes les instances devant les tribunaux et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation  ;


     
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la SCI LES BASTIDES DE FONTENILLE à payer à la commune de Rognes la somme de 1.000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens  ;  


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI LES BASTIDES DE FONTENILLE.


     Article 2  : La SCI LES BASTIDES DE FONTENILLE versera à la commune de Rognes une somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES BASTIDES DE FONTENILLE , à la commune de Rognes et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     
N° 02MA01767


     
2
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000, présentée pour la société SAVAB, société à responsabilité limitée, par Me X..., dont le siège est ...  ; la société SAVAB demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement n° 9502894, 9502896, 9602486 et 9602487 en date du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990, et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990  ;


     - de prononcer la décharge des impositions litigieuses  ;


     - de prononcer le sursis à exécution dudit jugement  ;


     
........................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004,


     - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Sur le désistement  :


     Considérant que le désistement d'instance de la société SAVAB est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
Sur les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à ce que la Cour remette à la charge de la société les pénalités de mauvaise foi auxquelles elle a été précédemment assujettie  :


     Considérant que les présentes conclusions ne sont assorties d'aucun moyen  ; qu'elles sont dès lors irrecevables  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SAVAB.


     Article 2  : Les conclusions incidentes du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont rejetées.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la société SAVAB, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie en sera adressée à Me X..., et au directeur du contrôle fiscal sud-est.


     
N° 00MA00466	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 2003, sous le n° 03MA000339, présentée par Me Y..., avocat, pour M. X... X, élisant domicile ... ;


     M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0100826 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 2001 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2004  ; 


     - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X relève appel du jugement du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 2001 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     Considérant que M. X... X n'apporte, en appel, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par le Tribunal administratif sur l'absence de caractère probant des documents qu'il avait produits à l'appui de sa demande pour démontrer qu'il avait établi sa résidence en France depuis au moins dix ans à la date de la décision litigieuse  ; que, dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 03MA00339	2


     
		mp
Vu la requête enregistrée le 24 août 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01974 présentée par la SCP d'avocats M.M. et A.M. Leandri, pour la commune de BONIFACIO, Corse du Sud (20169)  ; La commune de BONIFACIO demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 00000673 du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la diminution du montant des frais et honoraires alloués à M. Charles X, expert, liquidés à la somme de 93 727,88 F par une ordonnance du président du Tribunal administratif de Bastia en date du 31 juillet 2000  ; 


     
2') de faire droit à la demande présentée devant le Tribunal administratif de Bastia  ; 


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2004  :


     - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ; 


     
Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de la commune de BONIFACIO, le Tribunal administratif de Bastia s'est fondé sur ce que le maire de ladite commune n'avait pas justifié qu'il était habilité à agir par le conseil municipal, en dépit de la fin de non-recevoir fondée sur ce motif qu'avait opposée M. X  ; que la production par la commune, devant la cour administrative d'appel, d'une délibération autorisant l'action formée devant le tribunal administratif n'est pas de nature, alors même que cette délibération est antérieure au jugement attaqué, à régulariser la demande de première instance et à entacher d'irrégularité le jugement attaqué  ; que, par suite, la commune de BONIFACIO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la commune de BONIFACIO est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la commune de BONIFACIO, à M. Charles X, à la SARL Jean-Jacques Y, à M. Pierre Z, à la Mutuelle des architectes français, à M. Jean A, à la Compagnie Axa venant aux droits de la Compagnie d'assurance UAP, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à la collectivité territoriale de Corse.


     
N° 01MA01974	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 août 2001, sous le n° 01MA01980 présentée par M. Christian X, demeurant, .... M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 01-539 en date du 16 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1993  ;


     2°) de lui accorder la décharge ou la réduction demandée  ;


     
...........................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts  ;


     
Vu le livre des procédures fiscales  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2004,


     
- le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que par décision en date du 13 octobre 2004, le directeur des services fiscaux de Paris Nord a accordé à M. X un dégrèvement d'un montant de 28 760,42 euros correspondant à la totalité des droits et pénalités restant en litige  ; que, par suite, la requête est devenue sans objet  ; que, dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X. 


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     
N° 01MA01980	2
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001, présentée par Monsieur Albert X, élisant domicile Y   ; M. X demande à la cour   :


     1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'avis du 13 décembre 1994 par lequel la commission de réforme des Alpes-Maritimes n'a pas reconnu l'imputabilité au service de sa maladie, à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nice a décidé de soumettre à la commission de réforme sa demande tendant à ce que sa maladie soit reconnue imputable au service, à ce que le tribunal lui adjuge  le bénéfice de son recours introductif d'instance avec effet rétroactif au 1er décembre 1993 , date de sa mise à la retraite pour invalidité, à la condamnation de l'Etat à lui verser 7 622,45 euros (50.000 F) en réparation du préjudice né du caractère non contradictoire de la procédure de consultation de la commission de réforme des Alpes-Maritimes ainsi que 7 622,45 euros (50.000 F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     2°) de lui accorder la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie au taux d'invalidité que la Cour considèrera raisonnable avec effet rétroactif au 1er novembre 1993  ;  


     
........................... 


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2004,


     
- le rapport de M. Renouf, rapporteur   ;


     
- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'en se bornant à demander à la Cour de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et de fixer le taux d'invalidité qui lui paraîtra raisonnable, M. X demande à la Cour de faire acte d'administration  ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prendre un acte d'administration, ni d'adresser des injonctions à une autorité  administrative en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce  ; que par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, celui-ci est fondé à soutenir que la requête de M. X est irrecevable  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1e  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


     
01MA01608


     
2


     	vs
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Robert X, demeurant ... par Me Marquand Gairard Casabianca, avocat  ; M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 9903678/99-5675, en date du  16 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 1er avril 1999, par lequel le maire de Marseille a délivré une autorisation de lotir à la société Coprim-Régions  ;


     	2°) d'annuler la décision en date du  1er avril 1999  ;


     	'') de condamner la ville de Marseille et de la société Coprim-Régions à lui verser la somme de 20.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     ...............................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


                 Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  10 novembre 2004  : 


     - le rapport de Mme Fedi, rapporteur  ;


     - les observations de Me Rosenfeld pour la société Coprim-Régions  ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire au gouvernement  ;


     	Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


      	Considérant  qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à payer à  la société Coprim-Régions et à la commune de Marseille la somme de 1.000 euros  chacune au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. X.


     Article 2  : M. X versera à la société Coprim-Régions et à la commune de Marseille la somme de 1.000 euros chacune au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à  la commune de Marseille, à  la Société Coprim-Régions et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire,  du tourisme et de la mer. 


     
N°01MA00416 	2
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00931, présentée par Me Chikhaoui, avocat, pour M. Hassan X, élisant domicile chez Mlle Lynda Y ...)  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 0102128 du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 2001  par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter du jugement sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le décret n°  46-1574 du 30 juin 1946 modifié  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2004  :


     - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que les moyens de la requête d'appel de M. X tirés de la violation des articles 12 quater de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'erreur de droit commise par le préfet de l'Hérault en opposant le défaut de visa long séjour à une demande de carte de séjour temporaire déposée sur le fondement de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, déjà présentés devant le Tribunal administratif de Montpellier, doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; 


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Hassan X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 02MA00931


     
	2


     
		mp