Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1984 et 1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. MONOMOSI Y...
X..., demeurant à Melun  77000 , La Rochette, Centre le Rocheton, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     - annule la décision en date du 17 février 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 27 octobre 1981 ; 
     - renvoie l'affaire devant ladite commission ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
     Vu la loi du 25 juillet 1952 ; 
     Vu le décret du 2 mai 1953 ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Monomosi Y...
X...,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en se fondant pour rejeter la requête de M. MONOMOSI Y...
X... sur le fait que "ni les pièces du dossier, qui ne sont assorties d'aucun élément de preuve, ni les déclarations du requérant au cours de son audience publique par la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués", la commission des recours des refugiés s'est bornée à estimer, conformément à la convention de Genève susvisée, que le requérant ne justifiait pas qu'il pouvait craindre avec raison d'être persécuté au sens des stipulations de ladite convention ; qu'ainsi, la commission des recours des réfugiés n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit, a suffisamment motivé sa décision et a mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que les juges du fond ont, par les motifs précités, porté sur les faits une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission des recours des réfugiés que cette appréciation repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MONOMOSI Y...
X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. MONOMOSI Y...
X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MONOMOSI Y...
X... et au ministre des relations extérieures.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1984 et 28 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Malika X..., demeurant ... à Puget-sur-Argens  Var , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 9 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des immigrés en date du 4 octobre 1982 rejetant sa demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris en date du 9 novembre 1983 a été notifié à Mlle X... le 16 novembre 1983 dans les conditions prévues à l'article R. 177 du code des tribunaux administratifs ; que si la requérante a déclaré faire appel de ce jugement par une lettre parvenue au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 1984, ce document ne contenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que c'est seulement le 28 février 1984, soit après l'expiration du délai d'appel, que l'intéressée a fait parvenir au Conseil d'Etat une requête motivée ; qu'il suit de là que cette requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1979, PRESENTEE PAR MME SIMONE X..., DEMEURANT AUX NOUES A AZAY-SUR-THOUET  DEUX-SEVRES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 12 DECEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE D'AZAY-SUR-THOUET, DE TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 12 DECEMBRE 1977, LE PREFET DES DEUX-SEVRES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'AZAY SUR THOUET DE TERRAINS DESTINES A LA CREATION ET A L'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT MUNICIPAL ;
   CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE QUE COMPORTE CETTE OPERATION ET QUI CONSISTENT EN LA REDUCTION D'ENVIRON 5 % DE LA SUPERFICIE DES TERRES EXPLOITEES PAR MME X... NE SONT PAS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LADITE OPERATION COMPORTE DES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL ; QUE SON COUT FINANCIER N'EST PAS EXCESSIF ;
   CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TERRAINS QUE POSSEDAIT LA COMMUNE AURAIENT PERMIS DE REALISER DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES L'OPERATION PROJETEE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'APPRECIER L'OPPORTUNITE QU'IL Y AURAIT EU POUR LA COMMUNE D'EXPROPRIER D'AUTRES TERRAINS PLUTOT QUE CEUX QUI ONT ETE RETENUS AFIN DE CREER UN LOTISSEMENT MUNICIPAL ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DES DEUX-SEVRES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MAI 1979, PRESENTES POUR M. ET MME Y..., DEMEURANT ... A NANTERRE  HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE VICTIMES SUR LA ..., LE 12 NOVEMBRE 1972 ;    2° DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET LE CONDAMNE A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE DE 3.592,57 F ; NOMME UN EXPERT A FIN D'EVALUATIONS DU PREJUDICE SUBI PAR MME Y... ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARBRE DONT LA CHUTE EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 12 NOVEMBRE 1972 AUX EPOUX Y..., X... QU'ILS CIRCULAIENT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 191, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETAMPES, NE PRESENTAIT AUCUN SIGNE EXTERIEUR PERMETTANT DE DECELER LA MENACE QU'IL FAISAIT PESER, DANS L'IMMEDIAT, SUR LES USAGERS DE LA ROUTE ; QU'AINSI, , LE MINISTRE DES TRANSPORTS DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE ET DE SES DEPENDANCES ; QUE, DES LORS, LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE VICTIMES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES EPOUX Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE "TECHNIQUES ET PROCEDES MODERNES DU BATIMENT" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... FINS D'EVALUER LES SOMMES DUES PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE EN RAISON DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA REQUERANTE ;    2° ORDONNE LA DESIGNATION DE CET EXPERT ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT... ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
   CONSIDERANT QUE, NONOBSTANT L'INTERET QUE LA SOCIETE "TECHNIQUES ET PROCEDES MODERNES DU BATIMENT" ATTACHE AU REGLEMENT RAPIDE DES DIFFICULTES D'ORDRE CONTRACTUEL QUI L'OPPOSENT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE, LES VERIFICATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES AUXQUELLES ELLE A DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE PAR UN EXPERT NE PRESENTENT PAS, PAR ELLES-MEMES, UN CARACTERE D'URGENCE DE NATURE A JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE DU REFERE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1978, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "TECHNIQUES ET PROCEDES MODERNES DU BATIMENT" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "TECHNIQUES ET PROCEDES MODERNES DU BATIMENT", A L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 AOUT 1978, PRESENTEE PAR M. ZITOUNA  X... , DEMEURANT ... A GENEVILLIERS  HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 2 AOUT 1978, PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE RESIDER EN FRANCE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES DECISIONS RELATIVES A LA CARTE DE SEJOUR DES ETRANGERS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 30 JUIN 1946 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, PAR LEUR NATURE, INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE R.96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT MOTIVE LA DECISION EN DATE DU 2 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A REFUSE D'AUTORISER M. Y... A SEJOURNER EN FRANCE, NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE PARTICULIER ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION SUSVISEE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE TRANSMETTRE CETTE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.    ARTICLE 2 . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Cf. Epoux Vatnikaj, S., 09594, 1978-03-10<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X...  CHARLES , DEMEURANT ... A HOCHFELDEN  BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE DECRET N° 78-718 DU 5 JUILLET 1978 RELATIF A L'HEURE LEGALE EN 1979, 2° ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE LA MESURE ATTAQUEE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA FIXATION DE L'HEURE LEGALE N'EST PAS AU NOMBRE DES MATIERES QUI SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, RESERVEES AU POUVOIR LEGISLATIF ; QUE, DES LORS, ET BIEN QU'ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION, L'HEURE LEGALE AIT ETE A PLUSIEURS REPRISES MODIFIEE PAR LA LOI, LE GOUVERNEMENT A PU A BON DROIT FIXER PAR DECRET L'HEURE LEGALE APPLICABLE EN 1979 ;
   CONSIDERANT QUE SI M. X... SOUTIENT QUE LE DECRET ATTAQUE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE PAR SUITE LE MOYEN SUSINDIQUE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RECEVABLE ;
   CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE DECRET DU 5 JUILLET 1978, QUI AVANCE L'HEURE LEGALE D'UNE HEURE ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 30 SEPTEMBRE 1979, NE PORTE PAS ATTEINTE A L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ;
   CONSIDERANT QUE LES MOYENS D'OPPORTUNITE DONT SE PREVAUT POUR LE SURPLUS LE REQUERANT NE PEUVENT ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 5 JUILLET 1978 RELATIF A L'HEURE LEGALE EN 1979 ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET A M. X....
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LE FAY" DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU PASQUIER, QUARTIER DE MALCOMBE, A GAP  HAUTES-ALPES  REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 7 MAI 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTES-ALPES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'IRRIGATION PAR ASPERSION DES COMMUNES D'ESPARRON, DU SAIX, DE SAINT AUBAN D'OZE ET DE CHABESTAN ;    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;    VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE :    CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DE MARAIZE A ETE AUTORISEE, PAR UN ARRETE DU PREFET DES HAUTES ALPES EN DATE DU 7 MARS 1973, A REALISER UN PROJET D'IRRIGATION PAR ASPERSION DES TERRES CULTIVABLES DES COMMUNES D'ESPARRON, LE SAIX, SAINT-AUBAN D'OZE ET CHABESTAN ET D'ACQUERIR, SOIT A L'AMIABLE, SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION, LES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE CE PROJET ;
   CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE NI LES ATTEINTES SUSCEPTIBLES D'ETRE PORTEES AUX DROITS DE PECHE DE L'ASSOCIATION "LE FAY" PAR LA REALISATION D'UN RESERVOIR SUR LE COURS DU MARAIZE, NI LES CHARGES FINANCIERES QUI SERONT SUPPORTEES PAR LES ADHERENTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE, NE SONT DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION QUI REPOND AUX BESOINS DE L'ECONOMIE AGRICOLE LOCALE, SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE DES LORS, L'ASSOCIATION "LE FAY" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-ALPES EN DATE DU 7 MARS 1973 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "LE FAY" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "LE FAY", A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'IRRIGATION DE MARAIZE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Vu la requête enregistrée le 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., institutrice, demeurant ... Cedex  34032 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule un jugement du 27 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie du Vaucluse portant désignation d'un conseiller pédagogique adjoint à l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription de Cavaillon,
    2°- annule cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X..., institutrice dans le département de Vaucluse, qui avait été précédemment nommée puis "pérennisée" dans les fonctions de conseiller pédagogique adjoint à l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription de Lille 8, ne tirait de cette circonstance aucun droit à être nommée à un poste similaire devenu vacant dans le Vaucluse ; qu'elle ne peut utilement se prévaloir, pour attaquer la nomination intervenue, des indications dépourvues de caractère réglementaire, qu'avait fournies l'administration sur les considérations qui devaient guider son choix ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le refus opposé à la candidature de Mme X... procède d'une erreur dans l'appréciation de la situation de celle-ci ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 1983 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille portant nomination d'un conseiller pédagogique adjoint à l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription de Cavaillon ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 6 juillet 1984, présentés pour la SOCIETE ANONYME "MAISON CHALET IDEAL", dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la ville d'Auxerre soit condamnée à rembourser à la société requérante les sommes que celle-ci a été ou sera condamnée par la juridiction judiciaire à verser aux propriétaires d'une maison sis à Vaux  Yonne  et sinistrés en raison d'un glissement de terrain, les sommes qu'elle a versées pour conforter le terrain et le préjudice commercial qu'elle a subi ;
    2° condamne la ville d'Auxerre à lui verser lesdites indemnités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société anonyme "Maison Chalet Idéal" et de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la ville d'Auxerre,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'existence d'une relation de cause à effet entre les travaux de pose de conduites d'eau, réalisés en janvier 1977 pour la ville d'Auxerre, le long du chemin rural n° 30 et les glissements de terrain constatés aux mois de mars 1978 et janvier 1979 au droit du terrain de M. et Mme Y... ne résulte pas de l'instruction ; que, notamment, le rapport rédigé par l'expert X... à la demande du tribunal administratif, contradictoirement avec la ville, l'entrepreneur et la direction départementale de l'équipement, écarte formellement cette relation ; qu'il en ressort que ces glissements sont dus essentiellement à l'instabilité naturelle du terrain, aggravée par les terrassements importants réalisés pour permettre la construction de la maison des époux Verdier et à l'action de fortes pluies ; que le fait que les précédents rapports du même expert, réalisés à la demande du président du tribunal de grande instance d'Auxerre mais sans que ce dernier ait entendu les responsables des travaux de la ville, aient regardé ces travaux comme ayant eu une relation possible avec le glissement n'est pas de nature à remettre en cause ces conclusions ; que le tribunal administratif n'a nullement refusé de prendre en considération lesdits rapports ; que dès lors et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée la SOCIETE ANONYME "MAISON CHALET IDEAL" n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement
Article ler : La requête de la SOCIETE ANONYME "MAISON CHALET IDEAL" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME "MAISON CHALET IDEAL", à la ville d'Auxerre, aux établissements Bornhauser et compagnie et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération des Associations de Commerçants de la Charente, dont le siège est l'Hôtel de la Chambre de Commerce et d'Industrie, 27 Place Bouillaud à Angoulême  16000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juillet 1982 par laquelle le Préfet, Commissaire de la République du département de la Charente a accordé un permis de construire modificatif à la Société "l'UNION",
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de la société "l'Union",
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la fédération requérante soutient que la société "l'Union", bénéficiaire du permis de construire modificatif attaqué, agirait comme "prête-nom" pour le compte d'une autre société, et que cette circonstance serait constitutive d'un détournement de pouvoir ;     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la société "l'Union" est titulaire d'une autorisation d'urbanisme commercial devenue définitive ; qu'ainsi cette société avait qualité pour demander et obtenir le permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 28 juillet 1982 ; que les moyens tirés de ce que la société "l'Union" ne serait pas le véritable bénéficiaire de l'autorisation et de ce que cette circonstance entacherait la légalité du permis de construire délivré le 28 juillet 1982 doivent en conséquence être écartés ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que la Fédération des Associations de Commerçants de la Charente n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire modificatif délivré le 28 juillet 1982 à la Société "l'UNION" ; 
Article ler : La requête de la Fédération des Associations de Commerçants de la Charente est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération des Associations de Commerçants de la Charente, à la Société "l'UNION" et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Yves B..., demeurant ... à Paris  75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 17 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles, tout en décidant de surseoir à statuer sur les conclusions des requêtes présentées devant lui par MM. X..., A..., D..., C..., Y..., B... et Z... jusqu'à l'accomplissement de la mesure d'instruction qu'il ordonnait, a écarté les deux premiers moyens de ces requêtes,
    2°  annule les décisions des 28 novembre, 29 novembre et 6 décembre 1978 par lesquelles le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre des Yvelines a rejeté les demandes de l'aide financière accordée par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle présentées par MM. X..., A..., D..., C..., Y..., B... et Z...,
    3°  condamne l'Etat à verser à chacune des personnes précitées la somme de 47 500 F représentant le montant de cette aide majoré des intérêts de droit,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 64-250 du 14 mars 1964 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. B... dirigée contre le jugement avant-dire-droit en date du 17 septembre 1982 du tribunal administratif de Versailles, le même tribunal, par son jugement du 21 octobre 1983, a rejeté les requêtes présentées par M. B... et autres tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines leur a refusé le bénéfice des aides de l'Etat à raison du stage de formation professionnelle qu'ils suivaient à l'institut supérieur des affaires ; que ce jugement, qui n'a pas été frappé d'appel dans les délais réglementaires, est devenu définitif ; qu'il n'y a lieu, en conséquence, de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... et auministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1981, l'ordonnance du 14 avril 1981 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête de M. Jean X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1981 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Jean X..., demeurant à l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées, parc du Pharo, 13998 Marseille-Armées, et tendant à ce que le tribunal annule l'ordre de recettes émis à son encontre en application de l'article 11 de la loi de finances du 29 octobre 1976 relatif à l'écrêtement des hautes rémunérations en tant que pour son calcul a été pris à tort en compte un rappel de bonifications de temps d'échelon pour niveaux de qualification ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 que, pour son application, la rémunération de l'année 1977 dont le législateur a entendu limiter la croissance par rapport à 1976 doit être retenue pour l'intégralité du montant effectivement perçu en 1977, sans que la part d'augmentation résultant éventuellement cette année de la promotion à un grade ou à un échelon supérieur, qui constitue un élément de cette croissance, puisse, en l'absence de dispositions le prévoyant, en être exclue ; que, par suite, M. Jean X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'ont été prises en compte, pour l'application de ces dispositions, les sommes qu'il a perçues en 1977 par l'effet, d'une part, de sa promotion au grade de médecin chef et, d'autre part, de son classement au 3ème échelon dudit grade par l'effet de la "bonification de temps d'échelon" de deux ans institué par l'article 15 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 pour tenir compte de son niveau de qualification, bonification qui ne pouvait avoir d'incidence sur son traitement tant qu'il était classé au dernier échelon de son grade de médecin principal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordre de recette qui a été émis à son encontre ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... etau ministre de l'économie, des finances et du budget.
VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 OCTOBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AOUT 1978 EN TANT QUE PAR LE 1°  DE SON ARTICLE 1, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A CONDAMNE L'ENTREPRISE SAUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A UNE AMENDE DONT LE MONTANT EST INSUFFISANT ;    2° CONDAMNE L'ENTREPRISE SAUR AU TAUX MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R.43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, SOIT 2.000 F ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU LA LOI DU 29 FLOREAL, AN X ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS"... TOUTE PERSONNE QUI COMMET UN FAIT MATERIEL POUVANT COMPROMETTRE LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT, DEGRADE OU DETERIORE, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, LES APPAREILS OU LES LIAISONS DE TELECOMMUNICATIONS EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 160 A 600 F", L'ALINEA 2 DE CE MEME ARTICLE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'INFRACTION, DISPOSE QUE : "EN CAS DE DOMMAGES CAUSES A UNE INSTALLATION SOUTERRAINE CETTE AMENDE EST DE 1 000 A 2 000 F" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES DOMMAGES ONT ETE CAUSES LE 30 MARS 1977 A CORBIE  SOMME  PAR L'ENTREPRISE SAUR AU CABLE SOUTERRAIN LILLE-AMIENS-BEAUVAIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'AMENDE INFLIGEE A CETTE ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A 1 000 F ; QUE DES LORS LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A CONDAMNE L'ENTREPRISE SAUR A UNE AMENDE DE 300 F ;
   CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE FIXER L'AMENDE AU TAUX MAXIMUM DE 2 000 F PREVU PAR LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER, 1°  DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 29 AOUT 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE SAUR EST CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 2 000 F.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE SAUR ET AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.
VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 AOUT 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE 10 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION SURVENUE LE 3 OCTOBRE 1973 AUX ETABLISSEMENT PARANIS ET L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE COPROMAR UNE SOMME DE 83.568 F ;    2°  EXONERE L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES RECOURS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL EST DE DEUX MOIS. IL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R.177" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ETE NOTIFIE AU MINISTRE DES TRANSPORTS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R.177 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE 9 AVRIL 1979 ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE DIRIGE CONTRE CE JUGEMENT N'A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 15 JUIN 1979, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI POUR FAIRE APPEL PAR L'ARTICLE R.192 DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE ET QU'IL EN EST DE MEME, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU RECOURS INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE COPROMAR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE COPROMAR SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, A LA SOCIETE COPROMAR ET A LA VILLE DE MARSEILLE.
Vu le recours enregistré le 17 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 14 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite refusant de payer l'indemnité de résidence à Mme Maillard en sus de la rémunération prévue à son contrat, et l'a condamné à payer à Mme Maillard l'indemnité de résidence instituée au bénéfice des agents civils de l'Etat, et ce à compter du 1er janvier 1978, les montants des indemnités de résidence dus à Mme Maillard depuis le 1er janvier 1978 portant intérêt au taux légal à compter de leurs échéances successives,
    2°  rejette la requête présentée par Mme Maillard devant le tribunal administratif de Paris,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le décret n° 74-652 du 1er juillet 1974, modifié, notamment, par les décrets des 7 octobre 1976, 2 novembre 1978, 13 juillet 1979, 13 octobre 1980, 9 octobre 1981, 10 novembre 1982 et 2 novembre 1983 ;
    Vu les décrets, portant répartition des crédits pour les années 1977 et suivantes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret du 19 juillet 1974 que les agents civils de l'Etat autres que ceux rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ont droit, en sus de leur traitement, à une indemnité de résidence calculée conformément audit article 9 ;
    Considérant que les personnels contractuels d'études d'urbanisme, dont Mme Maillard fait partie, ne sont pas au nombre des personnels rémunérés sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ; que, par suite, Mme Maillard est en droit d'obtenir, en sus de son traitement, pour un montant calculé en fonction de celui-ci et décompté de manière distincte, l'octroi d'une indemnité de résidence ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, le contrat souscrit par l'intéressée n'a pu légalement lui attribuer une rémunération qui soit supposée inclure, pour une part forfaitaire, l'indemnité de résidence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'urbanisme et du logement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de refus qu'il a opposée à Mme Maillard ;
Article ler : Le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'urbanisme, du logement et à Mme Maillard.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1983 présentée par M. Jacques Z..., Maire de Pantin au nom de la commune et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 1983, par lequel le tribunal a annulé les décisions du Maire de Pantin du 1er juillet 1982 licenciant MM. B...
Y...
X... et A... de leurs fonctions au conservatoire municipal de Pantin :
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par MM. B...
Y...
X... et A... :
    Considérant que pour licencier MM. B...
Y...
X... et A... de leurs fonctions de professeurs au conservatoire municipal de musique de Pantin, le Maire de Pantin s'est fondé sur le motif que leur conception des cours d'électro-acoustique n'allait pas dans le sens des orientations municipales, notamment en ce qui concerne l'utilisation du studio de musique électro-acoustique, et faisaient obstacle à ce qu'il soit un outil pour le plus grand nombre possible ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la nouvelle orientation donnée à l'utilisation du studio de musique électro-acoustique se soit heurtée au refus des professeurs intéressés d'en élargir la fréquentation ou ait suscité l'inadaptation de leur enseignement ; que dans ces conditions, le motif tiré de ce que la réorganisation du service rendait nécessaire leur licenciement n'est pas établi et ne saurait justifier le licenciement des requérants ; que, par suite, la commune de Pantin n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions en date du 1er juillet 1982 du Maire de Pantin prononçant ce licenciement ;
Article 1er : La requête du Maire de Pantin est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au Maire de Pantin, à MM. B...
Y...
X... et A... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1982 et 22 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marc X..., demeurant ...  78310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 8 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a opposé le non lieu à statuer à ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 décembre 1975 l'affectant à la préfecture de Seine-et-Marne et a rejeté ses conclusions aux fins d'indemnité ;
    2°  annule l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 décembre 1975 et lui accorde la réparation qu'il a sollicitée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 décembre 1975 :
    Considérant que par un arrêté du 19 août 1976, le ministre de l'intérieur a rapporté l'article 2 de son arrêté du 29 décembre 1975, qui affectait M. X... à la préfecture de Seine-et-Marne, lequel arrêté n'avait pas reçu exécution à la date de son retrait ; que c'est donc à bon droit que le tribunal administratif a estimé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions susanalysées ;
     Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité :
    Considérant que devant le tribunal administratif, M. X... n'a justifié d'aucune décision de l'administration ayant refusé de lui accorder la réparation qu'il sollicitait ; que c'est donc à bon droit qu'en l'absence de toute décision préalable, les premiers juges ont estimé que les conclusions aux fins d'indemnité dont ils étaient saisis étaient irrecevables et les ont rejetées pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Marc X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE DANS LE CANTON DE TOURNAY, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège social est à la mairie de Bordes  65190 Tournay , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 septembre 1982 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Tarbes-Lanespède de la liaison routière Bayonne-Tarbes, retirant à la section Lanespède-Capvern le statut autoroutier et complétant à ces deux sections de la voie nouvelle le caractère de route expresse nationale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le décret du 17 septembre 1982 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Tarbes-Lanespède de la liaison routière Bayonne-Tarbes, retirant à la section Lanespède Capvern le statut autoroutier et conférant à ces deux sections de la voie nouvelle le caractère de route expresse nationale, l'association requérante se borne à contester, sur le plan général, l'utilité de la réalisation de grands axes routiers et à soutenir, sans autre précision, que la création de la voie nouvelle faisant l'objet du décret attaqué n'a pas de caractère d'utilité publique, tant en elle-même qu'en raison de son impact néfaste sur les activités agricoles, commerciales et artisanales, sur l'habitat et sur l'environnement ; qu'en l'absence de précision de nature à permettre au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la portée et le bien-fondé du moyen ainsi énoncé, la requête susvisée ne saurait être accueillie ; que, dès lors, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE DANS LE CANTON DE TOURNAY n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 17 septembre 1982 ;
Article ler : La requête de l' ASSOCIATION DE DEFENSE DELA QUALITE DE LA VIE DANS LE CANTON DE TOURNAY est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l' ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE DANS LE CANTON DE TOURNAY, au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports et au Premier ministre.
Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 15 décembre 1981, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement en date du 13 novembre 1981 par lequel le receveur général des finances de Paris lui a enjoint, en application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 9 octobre 1945, de verser au Trésor la somme de 26 020 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945, et notamment son article 3 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945, modifié par le décret n° 47-970 du 2 juin 1947, applicable lors de la sortie du requérant de l'Ecole Nationale d'Administration, les fonctionnaires appartenant aux corps ou services auxquels l'Ecole Nationale d'Administration prépare "doivent, au moment où ils sont affectés à la carrière choisie par eux, souscrire l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimum de dix années... En cas de rupture de leur engagement, ces fonctionnaires sont révoqués et doivent verser au Trésor une indemnité égale à deux fois leur dernier traitement annuel" ;
    Considérant qu'il est constant que, si M. X... a démissionné de ses fonctions à la Cour des Comptes alors qu'il n'était pas resté au service de l'Etat pendant une durée minimum de dix années, il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'il ait souscrit l'engagement prévu par le texte précité ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, que M. X... est fondé à soutenir que c'est en violation des dispositions du texte susrappelé qu'a été émis, le 14 mai 1981, le titre de recettes lui enjoignant, en application du dernier alinéa de l'article 3 du décret précité du 9 octobre 1945, de verser au Trésor la somme de 26 020 F ainsi que l'avis de mise en recouvrement en date du 15 décembre 1981 ;
Article ler : L'avis de mise en recouvrement en date du 13 novembre 1981 émis à l'encontre de M. X... par le receveur général des finances de Paris est annulé. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.