Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE DUCASSOU, DONT LE SIEGE EST ... A LORIENT  MORBIHAN , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER 3.133.451,14 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT QUE L'EXECUTION DU MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE A PRIX FERME A ETE RETARDEE PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION ;    2° CONDAMNE L'ETAT A PAYER A L'ENTREPRISE DUCASSOU, UNE SOMME DE 3.133.451,14 FRANCS, AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 22 JANVIER 1976 ET CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS A LA DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE ; SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE PASSE AVEC L'ETAT LE 27 AOUT 1970, L'ENTREPRISE DUCASSOU S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE LES BATIMENTS D'UN INSTITUT MEDICO-EDUCATIF A MONTEY-NOTRE-DAME  ARDENNES  MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN PRIX "GLOBAL, FORFAITAIRE ET NON REVISABLE" FIXE A 4.625.305,47 F ; QU'ELLE N'A PAS RESPECTE LE DELAI CONTRACTUEL ; QUE L'ETAT LUI A DEMANDE D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX NON PREVUS AU MARCHE ; QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES, LES DEUX PARTIES ONT PASSE LE 20 FEVRIER 1973, ALORS QUE LES TRAVAUX ETAIENT ACHEVES, UN AVENANT N° 1, QUI A PROLONGE RETROACTIVEMENT LE DELAI D'EXECUTION DU MARCHE ET PORTE LE MONTANT DE CELUI-CI A 4.745.071,59 F ;
   CONSIDERANT QU'EN SIGNANT CET AVENANT L'ENTREPRISE DUCASSOU A ACCEPTE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS QU'IL CONTIENT, NOTAMMENT LE PRIX DEFINITIF DU MARCHE ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE CE PRIX NE COUVRIRAIT PAS LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES AYANT RESULTE POUR ELLE DE L'ALLONGEMENT DU DELAI D'EXECUTION ET A DEMANDER POUR CE MOTIF UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ENTREPRISE DUCASSOU EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE DUCASSOU ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR M. LEONCE X..., DEMEURANT A BELARGA  HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 175.000 F VERSEE DANS LE CADRE D'UNE PRETENDUE TRANSACTION AVEC L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LADITE SOMME ;    2° ANNULE LADITE DECISION ET CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU REQUERANT LA SOMME DE 175.000 F ASSORTIE DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS ;    VU LE CODE DES DOUANES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III DU TITRE XII DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 357 BIS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES DROITS DE DOUANES ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES LITIGES ACCESSOIRES A CES CONTESTATIONS ; QU'EN PARTICULIER, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA VALIDITE DES ACTES ACCOMPLIS PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A L'OCCASION DE L'ASSIETTE ET DE LA PERCEPTION DES DROITS OU DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS DOUANIERES, DE MEME QUE LES DEMANDES DE DOMMAGES INTERETS QUI S'Y RATTACHENT, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
   CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE AU JUGE ADMINISTRATIF D'ANNULER UNE DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 175.000 F VERSEE EN EXECUTION D'UNE TRANSACTION QU'IL ESTIME IRREGULIERE ET, AU BESOIN, DE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE MEME MONTANT A RAISON DES FAUTES QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AURAIT COMMISES A L'OCCASION DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI ET DE LA TRANSACTION QUI A MIS FIN A CES POURSUITES ; QU'UN TEL LITIGE EST ACCESSOIRE A LA PROCEDURE DE TRANSACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 350 DU CODE DES DOUANES ET AUX POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE REQUERANT ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'EN CONNAITRE ; QUE M. X... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE STURNO, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST RUE DES GREVES A AVRANCHES  MANCHE , BP 34, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES A CE SIEGE, CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 NOVEMBRE 1974 A MME LE ROY, L'A CONDAMNEE A PAYER A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOULON LA SOMME DE 12.927,27 F ET A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR MME LE ROY ;    2°  LA DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE DONT MME LE ROY A ETE VICTIME LE 28 NOVEMBRE 1974 ALORS QU'ELLE CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR A ETE PROVOQUEE PAR UNE EXCAVATION PROFONDE DE 40 CENTIMETRES ENVIRON EXISTANT DANS LA CHAUSSEE DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE CETTE EXCAVATION REMPLIE D'EAU ET PAR SUITE PEU VISIBLE PROVENAIT DE L'AFFAISSEMENT DU MATERIAU AYANT SERVI A REMBLAYER UNE TRANCHEE CREUSEE PAR LA SOCIETE STURNO, CHARGEE DE LA POSE DE CANALISATIONS ; QUE LA PRESENCE NON SIGNALEE DE CETTE EXCAVATION CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE, QUI N'ETABLIT PAS QUE LA VICTIME AIT COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE L'ATTENUER ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE STURNO N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A REPARER L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE STURNO EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE STURNO, A MME LE ROY, A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1976, PRESENTEE PAR M. JACQUES  A...  DEMEURANT ... A PARIS  13EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE BASSE-TERRE A REFUSE DE LUI DELIVRER UN EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Z... A SOLLICITE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE VIEUX-HABITANTS  GUADELOUPE  LA DELIVRANCE D'UN ACTE DE NAISSANCE QU'IL DEVAIT FOURNIR A L'APPUI DE SA CANDIDATURE A L'EXAMEN D'ADMISSION DANS LES ETABLISSEMENTS PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT OU D'ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL ; QUE LA DECISION PRISE PAR LE MAIRE, AGISSANT EN SA QUALITE D'OFFICIER D'ETAT CIVIL, RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE DES LORS IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. JACQUES Y...
X... CETTE DECISION ET DE REJETER CES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE DIRIGEES CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE VIEUX-HABITANTS A REFUSE DE LUI DELIVRER UN ACTE DE NAISSANCE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A LA COMMUNE DE VIEUX-HABITANTS, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A BURBURE  PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD MIS DANS LE PAIEMENT DE SA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;    2° DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CE PREJUDICE ;    3° CONDAMNE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DONT LE MONTANT TOTAL NE POURRAIT ETRE ESTIME QUE L'ADMINISTRATION ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ET LE DECRET DU 21 FEVRIER 1946 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE SI M. X... SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, DANS SON JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978, N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LE CARACTERE DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, AU RETRAIT, PRETENDUMENT ILLEGAL, DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE, D'UNE PART, AUX LENTEURS DE L'ADMINISTRATION ET DES JURIDICTIONS D'AUTRE PART, IL RESSORT DES TERMES MEMES DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPLETEMENT REPONDU A CES CONCLUSIONS, QU'IL N'A NULLEMENT DENATUREES ;
   SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE RENTE, POUR L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT A ETE VICTIME M. X... LE 9 OCTOBRE 1947 PENDANT SON DETACHEMENT AU COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES, A ETE CONCEDEE A CELUI-CI PAR UN ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 28 JANVIER 1970, A COMPTER DU LENDEMAIN DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, SOIT LE 10 AVRIL 1948 ; QUE M. X... DEMANDE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONDAMNER L'ETAT AU PAIEMENT D'INDEMNITES EN RAISON DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE LA FAUTE IMPUTEE A L'ETAT DU FAIT DU PAIEMENT TARDIF DES ARRERAGES DE LA RENTE QUI LUI ETAIT DUE ;
   CONSIDERANT QUE LA FAUTE INVOQUEE PAR M. X..., AURAIT ETE COMMISE PAR L'ETAT A L'OCCASION DE L'APPLICATION, PAR CELUI-CI, A UN DE SES AGENTS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'AINSI CETTE FAUTE N'EST PAS DETACHABLE DES DECISIONS QUE L'ETAT A ETE AMENE A PRENDRE, DANS CES CIRCONSTANCES, ET DONT LE CONTENTIEUX EST DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ; QUE M. X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  9EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 27 JUIN 1979 EN TANT QUE CELUI-CI A CONDAMNE LA SOCIETE ISOLETANCHE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS LOYER MODERE DE LA VILLE DE FOUGERES EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR CELLE-CI, UNE SOMME DE 628.945,08 F ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE FOUGERES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 27 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LA SOCIETE ISOLETANCHE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE FOUGERES LA SOMME DE 628.945,08 F, NE PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE REQUERANTE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LA COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" A PAYE LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE ISOLETANCHE ET SERAIT, PAR SUITE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE CELLE-CI EN VERTU DE L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, NI QU'ELLE AURAIT RECU MANDAT DE REPRESENTER LA SOCIETE ISOLETANCHE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE FOUGERES ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE LA SOCIETE ISOLETANCHE AURAIT ETE DISSOUTE, LA COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" NE JUSTIFIE D'AUCUN TITRE NI D'AUCUNE CIRCONSTANCE L'HABILITANT A EXERCER LES DROITS DE CETTE SOCIETE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, BIEN QU'ELLE AIT ETE MISE EN CAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" EST SANS INTERET POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE SA REQUETE EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE FOUGERES ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET AU LOGEMENT.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. ALFRED X..., DEMEURANT ..., A NICE  ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1979 EN CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE NICE EN DATE DU 12 JANVIER 1978 REGLEMENTANT LA PROFESSION DE MARCHAND-FORAIN ET INTERDISANT A LEUR ACTIVITE LA ZONE SITUEE DEVANT LE PALAIS DES EXPOSITIONS DE NICE ;    2° ANNULE CETTE DECISION ;    VU LE CODE DES COMMUNES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 131-2 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE DE NICE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD A L'AFFLUENCE DU PUBLIC ET A LA DENSITE DE LA CIRCULATION AUX ABORDS DU PALAIS DES EXPOSITIONS DE NICE, LA PRATIQUE DU COMMERCE AMBULANT SUR LES VOIES ENUMEREES PAR L'ARRETE ATTAQUE PRESENTERAIT POUR LA TRANQUILITE ET L'ORDRE PUBLIC DES DANGERS DE NATURE A JUSTIFIER L'INTERDICTION EDICTEE ; QU'AINSI, ET COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE MAIRE DE NICE, QUI TENAIT DE L'ARTICLE L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES LE POUVOIR DE PREVENIR LES TROUBLES DE L'ORDRE, A LA TRANQUILITE ET A LA SALUBRITE PUBLICS, A PU LEGALEMENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, RESTREINDRE SUR LES VOIES DE LA ZONE SITUEE AUX ABORDS DU PALAIS DES EXPOSITIONS L'EXERCICE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, EN INTERDISANT PAR LA DECISION ATTAQUEE LE COMMERCE AMBULANT ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST PAS ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE NICE DU 12 JANVIER 1978 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA VILLE DE NICE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1980, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT AU PRESBYTERE DE LA PAROISSE DE SAINT-LEGER MONTBRUN  DEUX SEVRES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-LEGER MONTBRUN LUI A RETIRE LE GARDIENNAGE DE L'EGLISE DE MONTBRUN ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 ;    VU LA LOI DU 2 JANVIER 1907 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 CONCERNANT LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT ET DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1907 CONCERNANT L'EXERCICE PUBLIC DU CULTE EXIGENT QUE L'ATTRIBUTION ET LA JOUISSANCE D'UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE CATHOLIQUE SOIT FAITE EN CONFORMITE AVEC LES REGLES D'ORGANISATION GENERALE DE CE CULTE LESQUELLES COMPRENNENT LA SOUMISSION A LA HIERARCHIE ECCLESIASTIQUE ;
   CONSIDERANT QUE LE GARDIENNAGE DE L'EGLISE DE SAINT-LEGER DE MONTBRUN  DEUX-SEVRES  AVAIT ETE CONFIE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE A M. X... EN RELATION AVEC LA DISPOSITION DE CET EDIFICE A LUI ATTRIBUEE APRES QU'IL EUT ETE CHARGE EN 1961 PAR L'EVEQUE DE POITIERS D'ASSURER UN MINISTERE DANS LA PAROISSE ; QUE LA DECISION PRISE PAR L'EVEQUE DE POITIERS EN 1977 DE REMETTRE LA CHARGE PASTORALE DE LADITE PAROISSE A M. Y... EN REMPLACEMENT DE M. X..., DECHARGE DE SON MINISTERE DANS LE DIOCESE, AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE LE RETRAIT DE LA DISPOSITION DE L'EDIFICE DONT BENEFICIAIT CE DERNIER ET QU'EN PRESENCE DU REFUS DE M. X... DE REMETTRE LES CLES DE L'EDIFICE, LE MAIRE ETAIT TENU, AINSI QU'IL L'A FAIT PAR L'ARRETE ATTAQUE QUI N'AVAIT PAS A ETRE MOTIVE, DE LUI RETIRER CE GARDIENNAGE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE SAINT-LEGER DE MONTBRUN ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1979 LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RELAXE L'ENTREPRISE SEREPI DES FINS DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ;    2° CONDAMNE LADITE ENTREPRISE A LA SOMME DE 3.931,94 F A LAQUELLE SE SONT ELEVES LES FRAIS DE REPARATIONS DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ENDOMMAGEE ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'UN CABLE TELEPHONIQUE A ETE ENDOMMAGE A MIRIBEL  AIN  LE 10 SEPTEMBRE 1974 AU COURS DE TRAVAUX CONFIES A L'ENTREPRISE SEREPI ; QUE SI CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES NOTAMMENT A L'AIDE D'UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A LA SOCIETE LASSALLE ET CONDUITE PAR UN EMPLOYE DE CELLE-CI, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE SEREPI AVAIT CONSERVE LA DIRECTIVE ET LA RESPONSABILITE DU CHANTIER ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RETENU LE FAIT QUE L'ENTREPRISE LASSALLE ETAIT SEULE RESPONSABLE POUR RELAXER L'ENTREPRISE SEREPI DES FINS DE LA POURSUITE ;
   CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR CONDAMNER LE CONTREVENANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC ; QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE NE FAIT PAS OBSTACLE A CETTE CONDAMNATION ; QUE LA REALITE DE L'INFRACTION N'EST PAS CONTESTEE ; QUE DES LORS, IL Y A LIEU DE CONDAMNER, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS L'ENTREPRISE SEREPI A PAYER A L'ETAT LA SOMME NON CONTESTEE DE 3.931,94 F, REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DE REPARATION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ENDOMMAGEE AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 26 NOVEMBRE 1975, DATE DU DEFERE DU PREFET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 24 AVRIL 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE SEREPI EST CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 3.931,94 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 26 NOVEMBRE 1975.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE SEREPI ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR MLLE DE NANTES, DEMEURANT ... A PARIS  3EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 27 JANVIER 1975, CONFIRMEE PAR L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET  HAUTS-DE-SEINE  L'A LICENCIEE DE SON EMPLOI D'ASSISTANTE SOCIALE MUNICIPALE ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, LES FONCTIONNAIRES ONT DROIT, AVANT D'ETRE L'OBJET D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE, A LA COMMUNICATION PERSONNELLE ET CONFIDENTIELLE DE TOUTES LES NOTES, FEUILLES SIGNALETIQUES ET TOUS AUTRES DOCUMENTS COMPOSANT LEUR DOSSIER ;
   CONSIDERANT QUE LA LETTRE DU 27 JANVIER 1975 ADRESSEE PAR LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET A MLLE DE NANTES, ASSISTANTE SOCIALE, PORTAIT EXPRESSEMENT LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE A COMPTER DU JOUR OU ELLE AURAIT RECU CETTE LETTRE ; QUE, SI LA LETTRE DU MAIRE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 COMPORTAIT L'ENUMERATION DES GRIEFS ADRESSES PAR CELUI-CI A L'INTERESSEE, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE, DANS LES TERMES OU ELLE EST REDIGEE, COMME AYANT INVITE MLLE DE NANTES A PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QUE L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1975 NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE CONFIRMATION DE LA DECISION DU 27 JANVIER 1975, A LA SUITE DU RECOURS GRACIEUX EXPRESSEMENT PRESENTE LE 31 JANVIER 1975 PAR MLLE DE NANTES ; QUE DES LORS MLLE DE NANTES EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU 27 JANVIER 1965 A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER PAR CE MOTIF L'ANNULATION, ENSEMBLE CELLE DE L'ARRETE CONFIRMATIF DU 18 FEVRIER 1975 AINSI QUE CELLE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT DIRIGEE CONTRE CES DEUX DECISIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1979, ENSEMBLE LA LETTRE DU 27 JANVIER 1975 ET L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1975 DU MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE DE NANTES ET A LA COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES" DONT LE SIEGE EST BOULEVARD MIREILLE Y... A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE DES TROIS-QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 4 MAI 1973 A NARBONNE ET DONT M. RICHARD  B...  A ETE VICTIME ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. RICHARD  B...  DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER SUBSIDIAIREMENT MODIFIE LE PARTAGE DE RESPONSABILITES OPERE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. RICHARD  B...  QUI CIRCULAIT LE 4 MAI 1973, VERS 16 H 30, A VELOMOTEUR A FAIT UNE CHUTE DANS LA RUE PAUL VIEU A NARBONNE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CHUTE A ETE PROVOQUEE PAR UN AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE D'UNE LONGUEUR DE 1 METRE ET DE 8 A 10 CENTIMETRES DE PROFONDEUR ; QUE CET AFFAISSEMENT RESULTAIT DU TASSEMENT D'UNE TRANCHEE, CREUSEE EN JANVIER 1973, PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES SADE X... PAR LA VILLE DE NARBONNE DE LA POSE DE COLLECTEURS D'EGOUTS ; QUE COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE L'OBSTACLE, QUI N'ETAIT PAS SIGNALE, LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES SADE N'A PAS APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UN ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'ACCIDENT A EU LIEU A UNE HEURE OU LA VISIBILITE ETAIT BONNE ; QUE L'AFFAISSEMENT ETAIT SITUE AU MILIEU DE LA RUE PAUL VIEU DONT LA PARTIE CARROSSABLE EST DE 5,20 METRES ; QU'EN NE ROULANT PAS SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, M. A... A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA SOCIETE SADE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE SADE Z... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE PAR SUITE LA REQUETE DE LA SOCIETE SADE TENDANT A FAIRE DECLARER LA VICTIME ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET LE RECOURS INCIDENT DE M. A... TENDANT A CE QUE LA SOCIETE SADE SOIT CONDAMNEE A LA REPARATION DES 5/6 EME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DOIVENT ETRE REJETES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES SADE ET LE RECOURS INCIDENT DE M. RICHARD  B...  SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES SADE, A M. A..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1979 ET PRESENTEE POUR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS GERANT LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ... A ARCUEIL  VAL-DE-MARNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MME Y... TENDANT A LA REVISION DU TAUX DE SA PENSION D'INVALIDITE FIXE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AUX FONS D'EVALUER SI LES TROUBLES DONT ELLE SE PLAINT SONT IMPUTABLES AU SERVICE ET QUELLE EST LEUR IMPORTANCE, ET DANS L'HYPOTHESE OU LES TROUBLES PREEXISTAIENT A LA DATE DE TITULARISATION DE FIXER LE TAUX D'INVALIDITE EXISTANT A CETTE DATE ET DE RECHERCHER SI LES TROUBLES SE SONT TROUVES AGGRAVES PAR LE SERVICE ;    VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;    VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE MME Y..., AGENT TITULAIRE DES SERVICES HOSPITALIERS, A ETE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES EN DATE DU 6 FEVRIER 1976 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CONTESTER LA LIQUIDATION DE LA PENSION QUI LUI A ETE CONCEDEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, MME Y... A SOUTENU, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, NON QUE L'AFFECTION QUI A ENTRAINE SA MISE EN REFORME SERAIT IMPUTABLE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, MAIS QUE CETTE AFFECTION A ETE CONTRACTEE PENDANT LA DUREE DU SERVICE ; QU'AINSI, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, QUI A INTERET A DISCUTER, DEVANT LE JUGE D'APPEL, L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LES PREMIERS JUGES, EST RECEVABLE ET FONDE A SOUTENIR QU'EN COMPRENANT, DANS L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978, DES INVESTIGATIONS RELATIVES A L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'AFFECTION DONT SOUFFRE MME Y..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONFIE A L'EXPERT X... MISSION ETRANGERE AU LITIGE SOULEVE DEVANT LUI ; QU'EN REVANCHE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A INVITE L'EXPERT A RECHERCHER SI LES TROUBLES PREEXISTAIENT A L'ENTREE EN SERVICE DE MME Y... ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DE DETERMINER LE TAUX DE L'AGGRAVATION ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL DONNE POUR MISSION A L'EXPERT DE DETERMINER SI LES TROUBLES SONT IMPUTABLES AU SERVICE, ET DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL DONNE POUR MISSION A L'EXPERT DE DETERMINER SI LES TROUBLES DONT SOUFFRE MME Y... "SONT IMPUTABLES AU SERVICE"    ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST REJETE.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A MME Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JANVIER 1979, PRESENTES AU NOM DE L'ETAT, PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT  MINISTRE DES TRANSPORTS  A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 13.417,88 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LORS DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 19 JUILLET 1972 ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DISPOSITIFS DESTINES A RECUEILLIR, SUR LA CHAUSSEE DE LA RN 322 A L'ENDROIT OU CETTE VOIE TRAVERSE PAR UN PASSAGE INFERIEUR LA RN 1, LES EAUX DE RUISSELLEMENT ETAIENT INSUFFISANTS ET N'ONT PAS EMPECHE CES EAUX, LE 19 JUILLET 1972, DE CONTINUER A STAGNER SOUS LA FORME D'UNE TRES IMPORTANTE FLAQUE DE BOUE, SIX HEURES APRES LA FIN DES PRECIPITATIONS ; QU'AINSI L'ETAT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE PUBLIC ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, MALGRE LEUR IMPORTANCE ET LEUR DENSITE, LES PLUIES ORAGEUSES QUI SE SONT ABATTUES LE 18 ET 19 JUILLET SUR LA ZONE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE VEHICULE POIDS LOURD APPARTENANT A M. X... N'ONT PAS EU UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'AINSI LE MINISTRE DES TRRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ;
   SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. X... :    CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'EN ROULANT A 50 KM/HEURE DE JOUR, ALORS QUE LA PLUIE AVAIT CESSE DEPUIS PLUSIEURS HEURES, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ACCIDENTE AIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'AINSI M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REDUIT A LA MOITIE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNEE A PAYER A M. X... PAR LE JUGEMENT SUSVISE EST PORTEE A 26.835,77 F ET PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 5 JUIN 1975.    ARTICLE 2 - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 24 MAI 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1979 SOUS LE N° 17.660 PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE X... JEAN-NOEL ET L'A CONDAMNEE A VERSER AU PERE DE LA VICTIME UNE SOMME DE 1.000 F A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE ;    2° RECONNAISSE QUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE DANS LA PROPORTION D'UN QUART A LA FAUTE DE LA VICTIME ET EXONERE DANS CETTE PROPORTION LA VILLE DE PARIS DE SA RESPONSABILITE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE JEAN-NOEL X... A ETE BLESSE A LA MAIN DROITE PAR LE BRIS DE LA VITRE DE LA PORTE DE SA CLASSE QUI S'EST BRUSQUEMENT REFERMEE ALORS QU'EN COMPAGNIE DE CAMARADES IL S'OPPOSAIT, LORS D'UN INTER CLASSE, A SON OUVERTURE PAR D'AUTRES ELEVES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'EPAISSEUR DE LA VITRE NE CORRESPONDAIT PAS AUX NORMES DE SECURITE, CONSTITUANT AINSI ET ALORS QUE D'AUTRES ACCIDENTS SEMBLABLES AVAIENT DEJA EU LIEU POUR LA MEME RAISON, UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE PARIS ; QUE TOUTEFOIS, EU EGARD A L'AGE DE LA VICTIME ET AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'EST PRODUIT CET ACCIDENT, LA VILLE DE PARIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'EN A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
   CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE DU JEUNE JEAN-NOEL X... EN LAISSANT A SA CHARGE 25 % DE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA VILLE DE PARIS EST DECLAREE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE JEAN-NOEL X....    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 6 MARS 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE PARIS, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Y...  PAUL , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT 35 AVENUE G. PERI A ANTONY  X... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1976 ET LE 17 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 22 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ORDONNE LA FERMETURE DE SON CABINET SECONDAIRE A LA CLINIQUE "CHAUMONT" DE PALAISEAU, A COMPTER DU 1ER MAI 1976 ;    VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 22 JANVIER 1976, PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A CONFIRME, SUR RECOURS DE M. Y..., LA DECISION EN DATE DU 5 OCTOBRE 1975 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE METTANT FIN A L'AUTORISATION ACCORDEE A CE PRATICIEN D'EXERCER LA RADIOLOGIE DANS UNE CLINIQUE DE PALAISEAU, EST MOTIVEE NOTAMMENT PAR LA CIRCONSTANCE QU'IL EXISTERAIT DES CABINETS DE RADIOLOGIE DANS "TOUTES LES COMMUNES LIMITROPHES" DE PALAISEAU ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE PLUSIEURS DE CES COMMUNES NE DISPOSENT PAS D'UN CABINET DE RADIOLOGIE ; QU'AINSI, L'APPRECIATION DES BESOINS DES MALADES, A LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL S'EST LIVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, REPOSE SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS EN DATE DU 22 JANVIER 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 22 JANVIER 1976 EST ANNULEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AOUT 1976 PRESENTEE POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE, DANS LA PROPORTION DE MOITIE, DE L'ACCIDENT SURVENUS LE 12 JANVIER 1975 DONT MME X... A ETE VICTIME ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 12 JANVIER 1976 VERS 19 HEURES MME X... QUI CIRCULAIT SUR LE TROTTOIR DEVANT LE CENTRE DE TRI POSTAL DE CHALONS-SUR-MARNE POUR Y POSTER UNE LETTRE A BUTE SUR LE REBORD EN BETON D'UNE PLAQUE RECTANGULAIRE OBTURANT UN REGARD DE CANALISATIONS QUI CONSTITUAIT UNE INSTALLATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET QUI FAISAIT SAILLIE ; QU'ELLE SE BLESSA DANS SA CHUTE ; QUE LA PRESENCE DE CET OBSTACLE SITUE DEVANT LA BOITE AUX LETTRES DANS UNE ZONE FAIBLEMENT ECLAIREE CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QUE, DES LORS D'UNE PART, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, QUE D'AUTRE PART, MME X... QUI DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE A FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE IMPRUDENCE, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE L'ETAT SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LE RECOURS INCIDENT DE MME X... SONT REJETES.    ARTICLE 2 . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1976, PRESENTEE POUR MLLE X..., BIOLOGISTE CHEF DE SERVICE A PLEIN TEMPS AU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS, DEMEURANT ... A ARRAS  PAS-DE-CALAIS  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A DECLARE VACANT LE POSTE DE BIOLOGISTE CHEF DU SERVICE A PLEIN TEMPS DU LABORATOIRE CENTRAL DU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE DECRET N° 61-946 DU 24 AOUT 1961, MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-198 DU 11 MARS 1970 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DECLARATION DE VACANCE D'UN POSTE DE CHEF DE SERVICE DE BIOLOGIE AU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 14 JANVIER 1972, EST UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE, QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
   CONSIDERANT QUE PAR SUITE MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE CET AVIS DE VACANCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA NATURE, L'IMPORTANCE ET LES CONSEQUENCES DES TROUBLES DE VOISINAGE DONT MME Z... PRETENDAIT SOUFFRIR DU FAIT DE LA RECONSTRUCTION DU PONT DE BLAGNAC SUR LA GARONNE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES MISSIONS CONFIEES AUX EXPERTS NE DOIVENT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS DE FAIT, A L'EXCLUSION DE TOUTE QUESTION RELATIVE A LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS ;
   CONSIDERANT QU'EN RELEVANT, DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'IL N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT INFORME SUR LA CONSISTANCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET, LE CAS ECHEANT, SUR SON CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL, ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER SUR CES POINTS UNE EXPERTISE, ET QU'EN CONFIANT A L'EXPERT, PAR L'ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DE CE JUGEMENT, "LA MISSION... 1° DE DETERMINER SI LA PRESENCE DES RAMPES D'ACCES AU NOUVEAU PONT DE BLAGNAC EDIFIES A PROXIMITE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A MME Z... EN BORDURE DU TOUCH, A ENTRAINE POUR CET IMMEUBLE UN PREJUDICE AYANT REVETU UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL, EU EGARD NOTAMMENT A LA SITUATION ANTERIEURE DES LIEUX AVANT LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONFIE A L'EXPERT X... DE SE PRONONCER SUR DES QUESTIONS RELATIVES A LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS ; QU'AINSI, LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ; QU'IL N'Y A LIEU TOUTEFOIS DE N'ANNULER QUE LE 1° DE L'ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT, LES AUTRES MISSIONS CONFIEES A L'EXPERT Y... LE RESTE DE CET ARTICLE NE PORTANT QUE SUR DES QUESTIONS DE FAIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE 1° DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE Z... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M. X...  GUY , DEMEURANT 1 VILLA DE SEGUR A PARIS  7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DENONCIATION DES DELITS ET EXCES DE POUVOIR COMMIS PAR DES AGENTS DU MINISTERE DE LA SANTE ;    2° DENONCE CES DELITS ET EXCES DE POUVOIR ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT D'OUVERTURE DE TUTELLE EN DATE DU 30 JUIN 1969 ; QUE CETTE TUTELLE A ETE DEFEREE A L'ETAT PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES EN DATE DU 26 MAI 1978 ; QU'IL EN RESULTE QUE M. X... N'A PAS CAPACITE POUR AGIR EN JUSTICE ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1980, PRESENTEE POUR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "DEFENSE ET AMELIORATION DU CADRE DE VIE DANS BOULOGNE", ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES HAUTS DE SEINE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1978 QUI LUI AVAIT DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN BATIMENT A USAGE DE CENTRE DE TRANSIT RAIL-ROUTE, AU LIEU DIT "L'ILE DE MONSIEUR", DANS LA COMMUNE DE SEVRES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT DEMANDE LE SURSIS A EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES HAUTS DE SEINE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1978 QUI LUI AVAIT DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE DE CENTRE DE TRANSIT RAIL-ROUTE AU LIEU DIT "L'ILE DE MONSIEUR" DANS LA COMMUNE DE SEVRES ;    CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR CE JUGEMENT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54. 3EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 MARS 1980, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARTICLE 4 DE CE JUGEMENT.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, ET A L'ASSOCIATION "DEFENSE ET AMELIORATION DU CADRE DE VIE DANS BOULOGNE".