Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2003 et les mémoires complémentaires en date des 18 décembre 2003 et 14 janvier 2005 pour le CENTRE HOSPITALIER DE BRIANCON, par Me Le Prado  ; le CENTRE HOSPITALIER DE BRIANCON demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 9808319 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné le CENTRE HOSPITALIER DE BRIANCON à verser à Mme X une somme de 70 500 euros, en réparation du préjudice résultant de l'intervention qu'elle a subie dans cet établissement le 25 mars 1995, à la suite d'une chute de ski et une somme de 11 036,53 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône  ;


     	2°) de «ramener à de justes proportions, les indemnités allouées à Mme X et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône»  ;


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	Vu le code de justice administrative  ;


           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2005  :


     
      - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;


     	- les observations de Me Laget pour Mme X, de Me Hua substituant Me Allegrini pour la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône  ;


     	- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DE BRIANCON a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à produire devant la Cour, la décision du conseil d'administration habilitant sont directeur à interjeter appel  ; que le centre hospitalier n'a produit aucune habilitation dans le délai qui lui était imparti  ; que, dès lors, le recours en appel dudit centre est irrecevable  ; qu'il en est de même, par voie de conséquence, de l'appel incident de Mme X  ;


     	Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de condamner le CENTRE HOSPITALIER DE BRIANCON à verser une somme de 1 500 euros à Mme X et une somme de 500 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre des frais non compris dans les dépens  ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de condamner le centre hospitalier à verser à Mme X la somme de 4 500 euros, dès lors que le recours interjeté par le centre hospitalier n'a pas un caractère abusif  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1  : La requête susvisée du CENTRE HOSPITALIER DE BRIANCON est rejetée.


     
Article 2  : Le CENTRE HOSPITALIER DE BRIANCON versera à Mme X une somme de 1 500 euros et une somme de 500 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : Le surplus des conclusions de l'appel incident de Mme X est rejeté.


     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER DE BRIANCON, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à Mme X et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.


     	Copie en sera adressée à Me Le Prado, à Me Laget, à Me Allegrini et au préfet des Hautes-Alpes.


     N° 0301826	2