Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2001, présentée par la société LE GRAND PAVOIS, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4 avenue de la Madeleine à Gradignan (33174), représentée par son gérant en exercice  ; la société LE GRAND PAVOIS demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 992888, 992889 et 992890 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Gradignan  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2004  :


     - le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts  :  I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée...   ;


     Considérant que la location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens des dispositions précitées de l'article 1447 du code général des impôts  ; qu'il en va de même lorsqu'un immeuble nu est donné en sous-location par une personne qui en dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société LE GRAND PAVOIS, société à responsabilité limitée constituée entre M. X et M. Y, a pris en crédit-bail un terrain et un bâtiment à usage de bureaux qu'elle a sous-loués nus, d'une part, à la société anonyme Sibase, gérant un cabinet comptable dirigé par M. X et, d'autre part, à M. Y, avocat  ; que, par suite, alors même que les revenus de cette sous-location sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, l'activité dont s'agit, n'ayant pas un caractère professionnel, n'a pas à être assujettie à la taxe professionnelle  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société LE GRAND PAVOIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre des années 1996, 1997 et 1998 à raison de l'activité de sous-location susdécrite  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Le jugement n° 99288, 99289 et 99290 du Tribunal administratif de Bordeaux est annulé.


     Article 2  : La société LE GRAND PAVOIS est déchargée de la taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre des années 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Gradignan.


     
2


     
N° 01BX00859
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2001, présentée pour M. X... X demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement du 27 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 3 décembre 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique formé contre cet arrêté, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 100 F par jour de retard  ;


     - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France de ressortissants algériens et de leurs familles  ;


     Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2005, 


     le rapport de Mme Roca, premier conseiller  ;


     et les conclusions de M. Peano, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M'Hamed X, de nationalité algérienne, entré en France en 1992 à l'âge de 30 ans, est célibataire et sans enfant  ; qu'il n'est pas établi qu'il n'a plus d'attaches en Algérie  ; que s'il prétend devoir rester en France pour apporter une aide à sa mère, souffrante, les pièces produites aux débats font apparaître qu'à la date de l'arrêté litigieux, il était hébergé par sa mère et pris en charge financièrement par son frère  ; que, dans ces conditions, la décision du préfet de la Haute-Garonne, en date du 3 décembre 1999, rejetant sa demande de titre de séjour, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, prévu à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vus desquels elle a été prise  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
No 01BX00421
Vu la requête enregistrée le 10 mai 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. Willy X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Ordonnac en date du 25 mars 2002 lui infligeant un blâme  ;


     2°)  d'annuler l'arrêté contesté  ;


     3°) de condamner la commune d'Ordonnac à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2004, 


     - le rapport de M. Zapata, président-rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a reçu notification le 15 avril 2002 de l'arrêté du maire de la commune d'Ordonnac du 25 mars 2002 lui infligeant un blâme  ; que le recours gracieux formé contre cet arrêté n'a été présenté que le 18 juin 2002, soit après l'expiration du délai de recours qui courait contre cet arrêté, et n'a donc pas conservé ce délai de recours  ; que, dès lors, la demande introduite par M. X le 17 octobre 2002 devant le Tribunal administratif de Bordeaux, qui tendait à l'annulation de cet arrêté, était  irrecevable  ;


     Considérant que si M. X invoque les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ces dispositions sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des recours contentieux et ne sauraient régir les conditions de délai dans lesquelles l'exercice d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver le délai de recours contentieux  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2002 par lequel le maire de la commune d'Ordonnac lui a infligé un blâme  ;


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Ordonnac, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
No 04BX00766
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2002, la lettre en date du 25 octobre 2002 par laquelle les consorts Y ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0100487 rendu le 7 mai 2002 par le tribunal administratif de la Réunion  ;


     ...............................................................................................


     Classement CNIJ  :		54-06-07-01-02		C	


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  30 mars 2004   :


     - le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980  :  II. Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office   ; 


     Considérant que par un arrêt rendu le 16 mars 2004, la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement dont l'exécution est demandée  ; que dès lors que les dispositions législatives ci-dessus rappelées permettent aux consorts Y, en cas d'inexécution de cet arrêt, d'obtenir le mandatement d'office de la somme que le centre hospitalier Félix Guyon est condamné à lui verser, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'astreintes présentées par les requérants  ;


     
D E C I D E   :


     
Article 1er  :  La requête des consorts Y est rejetée.


     2


     
N° 04BX00042
Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par la SARL LA RENAISSANCE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice  ; 


     La SARL LA RENAISSANCE demande à la cour  :


     1) d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1991 à 1993 et des pénalités y afférentes, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles  ;


     2) de prononcer la réduction des impositions contestées  ; 


     3) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ; 


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Classement CNIJ  : 19-06-02-08-03           C


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2004  :


     - le rapport de M. Le Gars  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, la SARL LA RENAISSANCE se borne à reprendre les moyens qu'elle avait présentés devant le tribunal administratif de Bordeaux à l'appui de ses conclusions en décharge des impositions contestées  ; que sa requête ne comporte aucune contestation des motifs retenus par ce tribunal pour rejeter sa demande  ; que si, toutefois, elle joint à sa requête des documents qui n'avaient pas été produits en première instance en affirmant qu'ils justifient de ce que la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations fournies par la société civile immobilière Adricacha était bien facturée au taux de 18,6 % au lieu de celui de 5,5 %, ces documents, intitulés récapitulatifs, qui ne sont pas datés, ne sauraient en tout état de cause être regardés comme des factures au sens de l'article 223 de l'annexe II au code général des impôts applicable en l'espèce  ; que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué par adoption de ses motifs  ;


     Sur les conclusions de la SARL LA RENAISSANCE tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à la SARL LA RENAISSANCE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er   : La requête de la SARL LA RENAISSANCE est rejetée.


     
- 2 - 


     
00BX02405
Vu l'arrêt n° 00BX02693 en date du 28 février 2002, par lequel la Cour de céans a rejeté la requête de M. Jacques X élisant domicile ... tendant à obtenir l'exécution de l'arrêté n° 99BX00694 rendu le 15 juin 2000 par cette juridiction  ;


     ........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Desramé, président-assesseur  ; 


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative  :  En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte   ; 


     Considérant que l'arrêt du 28 février 2002, dont M. X demande l'exécution et qui a lui-même été pris pour l'exécution d'un arrêt du 15 juin 2000, n'a condamné l'Etat au paiement d'aucune somme d'argent, la requête de M. X ayant été rejetée  ; que si dans ses motifs, cet arrêt reconnaît le droit de M. X au paiement de la somme de 2.450,10 euros au titre d'intérêts de retard attachés à la condamnation de l'Etat prononcée par un précédent arrêt du 12 mars 1998, il apparaît que cette somme de 2.450,10 euros a en réalité été mandatée à M. X dès le 15 septembre 1999 et payée sur le compte par lui ouvert à la Caisse d'épargne Aquitaine nord de Bordeaux, sans que la Cour en ait été informée dans le cadre de la procédure introduite par M. X pour obtenir l'exécution de l'arrêt rendu le 15 juin 2000  ; que dès lors, et sauf à condamner l'Etat à payer ce qu'il ne doit pas, l'arrêt rendu le 28 février 2002 n'appelle aucune mesure d'exécution particulière  ; que par suite les conclusions de M. X ne peuvent qu'être rejetées  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : Les conclusions de M. X tendant à l'exécution de l'arrêt en date du 28 février 2002 sont rejetées.


     
2


     
No 03BX02178
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2002, présentée pour Mlle Dominique X, demeurant ..., par Me Bruno Anduru, avocat  ;


     
        Mlle X demande à la cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 99153  du 29 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du surplus des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
        2°) de prononcer la décharge, à concurrence de la somme de 23 901,11 euros, des impositions contestées et des pénalités y afférentes  ;


     
        3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2005  :


     
        - le rapport de M. Marrou, président-assesseur,


     
        - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge »  ;


     
        Considérant que Mlle X s'est bornée dans sa requête d'appel à reproduire intégralement et exclusivement le texte de son mémoire de première instance  ; que cette requête ne satisfait pas aux prescriptions précitées et doit être rejetée comme irrecevable  ;


     
        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à Mlle X la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
        					DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     2


     
N° 02BX01795
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2005, présentée pour Mlle Gullu X, demeurant ..., par Me Pierre Y..., avocat  ; 


     Mlle X demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement du 10 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde, en date du 3 janvier 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;


     - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir au cours de l'audience publique du 24 mai 2005, donné lecture de son rapport et entendu  :


     - les observations de Me X..., collaborateur de Me Y..., pour Mlle Gullu X  ;


     - les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ; 


     Considérant que la requête de Mlle X est dirigée contre le jugement du 10 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde, en date du 3 janvier 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière, ensemble la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ; que la requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant le premier juge  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requête ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mlle Gullu X est rejetée.


     2


     
No 05BX00324
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2002, présentée par Mme Marie Vivienne X, demeurant ...  ;


     
        Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Leu en date du 8 janvier 2001 lui refusant un permis de construire  ;


     
        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ;


     
        Vu le code de l'urbanisme  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2005  :


     
        - le rapport de M. Dronneau  ;


     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que, par arrêté du 8 janvier 2001, le maire de la commune de Saint-Leu a rejeté la demande de permis de construire présentée par Mme X pour la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant « table d'hôte - chambre d'hôte - logement- bâtiment d'élevage - hangar agricole » aux motifs que le règlement de la zone agricole NCPF du plan d'occupation des sols, dans laquelle elle était située, n'autorise que les bâtiments techniques agricoles, interdisant toute nouvelle construction à usage d'habitation, et que l'habitation envisagée n'était pas nécessaire aux besoins de l'exploitation agricole  ;


     
        Considérant qu'à supposer même, ainsi que le soutient Mme X, que les bâtiments d'habitation aient été nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole qu'elle envisageait, cette circonstance est sans effet sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'il est constant que le règlement de ladite zone interdisait toute construction à usage d'habitation  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la réglementation de cette zone soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ; que le maire de la commune était alors tenu, ainsi que l'a relevé le Tribunal de Saint-Denis de la Réunion à juste titre, de rejeter la demande de Mme X qui comprenait une habitation  ; que la circonstance que les services administratifs auraient promis, lors de l'acquisition des terrains par la requérante, de permettre la construction d'un lotissement d'habitation pour l'exercice des activités agricoles dans cette zone est sans incidence sur la légalité de la décision contestée  ; que, par ailleurs, l'intéressée ne saurait, en tout état de cause, faire valoir utilement les circonstances qu'un permis de construire aurait été délivré ultérieurement dans la même zone pour une construction d'habitation  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande  ;


     
        D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     2


     
N° 02BX00302
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2002, la lettre par laquelle M. et Mme X ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 94BX01242 rendu le 16 décembre 1996 par cette juridiction  ; ils soutiennent que la rente n'est qu'irrégulièrement versée  ;


     
............................................................................................... 


     Classement CNIJ  :		54-05-04-01		C	


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2004  :


     - le rapport de M. Dudezert, président-assesseur  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, dans le dernier état de leurs écritures, M. et Mme X demandent que la procédure soit considérée comme non avenue  ; que ce désistement est motivé par le fait que les requérants ont obtenu, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le paiement de la rente due par le centre hospitalier régional de Toulouse  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X.


     
2


     
N° 03BX02247
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2000, la requête présentée par M. Clément X élisant domicile ... ;


     M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande du préfet de la Guadeloupe, l'arrêté du maire de la commune des Abymes en date du 1er janvier 1994 prononçant la titularisation de M. X en qualité de directeur de foyer de personnes âgées  ; 


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des communes  ;


     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée  ;


     Vu le décret n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des conseillers territoriaux socio-éducatifs  ;


     Vu le décret n° 92-842 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004, 


     - le rapport de Mme Viard, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 114 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  :  Les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de la publication de la présente loi demeurent applicables jusqu'à intervention des statuts particuliers pris en application de la présente loi. (...)   ; qu'il résulte de ces dispositions que les dispositions des articles L.412-2 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes sur le fondement desquelles la commune des Abymes avait créé l'emploi spécifique de directeur de foyer de personnes âgées avaient cessé d'être en vigueur à la date de publication du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des conseillers territoriaux socio-éducatifs en vertu duquel les membres de ce cadre d'emploi ont vocation à diriger des établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées  ; que, par suite, M. X n'a pu légalement être titularisé le 1er janvier 1994 dans l'emploi spécifique de directeur de foyer de personnes âgées créé par la commune des Abymes, faute d'avoir été préalablement intégré dans le cadre d'emploi des conseillers territoriaux socio-éducatifs  ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la procédure de recrutement direct prévu par l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 qui, en tout état de cause, n'entraîne pas titularisation dans la fonction publique territoriale  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du maire des Abymes en date du 1er janvier 1994 le titularisant en qualité de directeur du foyer des personnes âgées  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
No 00BX02675
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2000 sous le n° 00BX01331, présentée par M. Philippe X, demeurant ...  ; 


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 2 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ; 


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 19-03-04-01	C+


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2004  :


     - le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts  :  La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée   ; 


     Considérant que l'administration a assujetti M. X à la taxe professionnelle au titre des années 1996, 1997 et 1998 à raison de l'activité professionnelle qu'il avait exercée comme médecin remplaçant au cours desdites années  ; qu'il est constant que M. X n'a exercé cette activité que 33 jours au cours de l'année 1996, 23 jours et demi au cours de l'année 1997 et 18 jours au cours de l'année 1998  et qu'il en a retiré des honoraires se limitant à 40 714 F (6 206,81 euros) en 1996, à 36 526 F (5 568,35 euros) en 1997 et à 28 816 F (4 392,97 euros) en 1998  ; que la durée de ces remplacements et l'importance de ces honoraires, qui ne saurait être appréciée en fonction des revenus salariaux du redevable, ne permettent pas de regarder l'intéressé comme ayant exercé à titre habituel l'activité professionnelle dont s'agit  ; 


     Considérant que la circonstance que M. X aurait bénéficié de l'abattement prévu par l'article 158-4 bis du code général des impôts est sans influence sur la qualification de l'activité de l'intéressé au regard de l'article 1447 du même code  ; 


     Considérant qu'il suit de là que M. X est fondé  à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle en litige  ; 


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 2 mars 2000 est annulé.


     Article 2  : M. X est déchargé de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998.


     
00BX01331	- 2 -
Vu le recours, enregistré le 19 juillet et 26 juillet 2000 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE LA DÉFENSE  ; 


     Le MINISTRE DE LA DÉFENSE demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement N° 9802496 du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 6 juillet 1999, confirmée le 13 août 1999, du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre refusant à M. X l'attribution du statut de victime de la captivité en Algérie  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2004, 


     le rapport de M. Dudézert, président-assesseur  ;


     les observations de Me Hachet collaborateur de Me Boulanger pour M. X  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'en vertu de l'article L. 139-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le statut de victime de la captivité en Algérie est attribué à la condition, notamment, que la personne qui en demande le bénéfice ait été capturée après le 2 juillet 1962 et détenue pendant au moins trois mois en Algérie en raison des services rendus à la France, cette condition de durée minimale de détention n'étant pas toutefois exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent une invalidité imputable à la captivité  ;


     Considérant qu'en s'appuyant sur des pièces du dossier, notamment trois attestations produites par lui devant le tribunal administratif et précisées devant la cour, M. X soutient qu'en sa qualité de harki, il aurait été arrêté le 17 juillet 1962 et transféré au camp de Sohane dont il se serait évadé le 30 juillet 1962  ; que ces attestations, qui n'émanent pas de personnes auxquelles la qualité de victime de la captivité en Algérie a été reconnue, circonstance qui n'est d'ailleurs pas de nature à les faire regarder comme dépourvues de valeur probante, ne constituent que des témoignages indirects de la détention et de l'évasion alléguées et ne permettent pas de regarder ces faits comme établis, dès lors qu'elles ne sont corroborées par aucun autre document du dossier  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions des 6 juillet et 13 août 1999 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : Le jugement en date du 4 avril 2000 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.


     Article 2  : La requête présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.


     
2


     
No 00BX01612
Vu la requête enregistrée le 7 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Serge X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
1) d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990  ;


     2) de lui accorder la décharge des impositions contestées  ; 


     
.......................................................................................................... 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2005  :


     - le rapport de M. Le Gars, rapporteur  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'eu égard au caractère irrégulier et non probant de la comptabilité tenue par M. X, artisan maçon, pour les exercices clos en 1989, 1990 et 1991, l'administration a procédé à la reconstitution des recettes réalisées par l'entreprise au cours de ces trois exercices  ; que, dans le cadre de cette reconstitution, l'administration a repris le montant du stock tel qu'il était inscrit en comptabilité au bilan d'ouverture du premier exercice sur lequel a porté cette reconstitution, soit 225 000 F  ; que si M. X fait valoir que ce montant est  aberrant  et ne saurait correspondre à la réalité, d'une part, il ne fournit aucune explication sur les raisons pour lesquelles un tel montant avait été inscrit en comptabilité ni sur la date à laquelle remonterait l'erreur commise quant à ce montant, d'autre part, il ne produit aucun élément permettant de retenir une autre valeur que celle inscrite en comptabilité  ; que, dans ces conditions, le moyen par lequel le requérant conteste la reconstitution de recettes ne peut qu'être écarté  ;


     
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
No 01BX02648
Vu la requête enregistrée le 10 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE, domiciliée 24 rue Riquet à Toulouse Cedex 9 (31046), par laquelle elle demande que la cour annule l'ordonnance en date du 5 novembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à déclarer Mme Josiane X redevable d'une somme de 3 145,20 F, correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement  ;


     	........................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la construction et de l'habitation  ; 


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
	Classement CNIJ  : 38-03-04 C


     
			       54-01-08


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2004  :


     	- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,


     	- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur  : La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties (...)   ;


     Considérant que pour rejeter la demande de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE comme irrecevable au regard des dispositions susrappelées, le président du tribunal administratif de Toulouse a relevé que la caisse ne lui avait pas fourni, malgré le courrier qui lui avait été adressé le 21 juillet 1999, les éléments d'informations sur l'adresse des parties requis pour permettre l'instruction contradictoire de sa demande  ;


     Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE soutient qu'elle a communiqué la nouvelle adresse de Mme X au tribunal administratif de Toulouse par un courrier du 23 juillet 1999  ; que toutefois, la production de la photocopie de la lettre qu'elle soutient avoir adressée au tribunal administratif ne suffit pas à établir la réalité de cet envoi, qui n'est pas non plus confirmé par les pièces du dossier de première instance  ; que, par suite, la caisse d'allocations familiales n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.


     2


     
00BX00798
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2003  :


     - le rapport de M. Chavrier, président de chambre,


     - les observations de Me Monet pour M. X  ;


     - les observations de Me Barre, collaborateur de Me Galy, pour le département des Hautes Pyrénées  ;


     - et les conclusions de M Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que l'accident d'automobile dont a été victime M. X s'est produit sur une route nationale, dont l'entretien incombe exclusivement à l'Etat  ;  qu'ainsi, les conclusions que le requérant persiste à diriger contre le département des Hautes-Pyrénées ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées  ;


     Considérant, en second lieu, que l'accident dont s'agit a été provoqué par le heurt d'un chevreuil à proximité immédiate du panneau d'entrée de l'agglomération d'Adé, sur la route nationale n° 21 dans le sens Tarbes-Lourdes  ; que, plus d'un kilomètre avant ce lieu existe une zone considérée comme un lieu de passage habituel d'animaux sauvages et signalée par deux panneaux installés de part et d'autre de la chaussée dans les deux sens de circulation à 900 mètres l'un de l'autre  ; que ces panneaux, qui ne comportent aucune mention particulière ni de distance ni d'étendue, constituent une signalisation appropriée pour avertir les usagers du danger possible dans le secteur considéré  ; que, nonobstant la proximité alléguée d'un bois fréquenté par des chevreuils, il n'est pas établi que l'entrée de la commune d'Adé, où s'est produit l'accident, soit connue comme un lieu de passage fréquent d'animaux sauvages qui nécessiterait une  signalisation spécifique  ; que, dans ces conditions, l'Etat doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage public  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ;


     
	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et le département des Hautes-Pyrénées, qui ne sont pas perdants dans la présente instance, soient condamnés à verser la somme que M. X réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner ce dernier à verser à ce titre au département des Hautes-Pyrénées, une somme de 1 000 euros  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : M. X versera une somme de 1 000 euros au département des Hautes-Pyrénées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     
3


     
00BX02700
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 avril 2001, présentée par X... Ginette X, demeurant ...  ;


     
Mme X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 12 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Rivière Salée  ;


     2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Classement CNIJ  : 19-03-03-01            C


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2004  :


     - le rapport de Mme Demurger  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la maison de Mme X a été classée, pour la détermination des bases d'imposition de l'année litigieuse, dans la catégorie la plus basse des locaux servant de référence dans la commune pour l'évaluation des valeurs locatives  ; que la surface pondérée de cette maison a été calculée en tenant compte de sa situation et de son état médiocre  ; que la requérante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les bases d'imposition ainsi déterminées  ; qu'en outre, elle ne conteste pas que, comme l'a jugé le tribunal administratif, elle ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier des dégrèvements de taxe prévus par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts  ; 


     Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient au juge administratif ni de prononcer la remise gracieuse d'une imposition ni d'accorder un échéancier pour le paiement de celle-ci  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er   : La requête de X... Ginette X est rejetée.


     
- 2 - 


     
01BX00935
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 2001 présentée par Mme Veuve X X... demeurant ... ;


     Mme Veuve X X... demande que la cour  :


     - annule le jugement en date du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 13 juillet 2000, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion  ; 


     - annule cette décision  ;


     - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend  ;


     ...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  :  48-02-01-09-01               C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :


     - le rapport de M. Desramé, président-rapporteur  ;


     - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 23 février 1999  ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 23 février 1999  ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963  ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 23 février 1999, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963  ; que, dès lors, la requérante, qui ne conteste pas relever des dispositions susrappelées de l'article L. 58 qui ont motivé le rejet de sa demande n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve  ; 


     
D E C I D E


     
Article 1er  : La requête de Mme Veuve X X... est rejetée.


     2


     
01BX02672