Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 2000, sous le n° 00MA00273, la requête présentée pour Mme Marie-Pierre Y, demeurant Les Jardins d'Artémis, 268, avenue Sainte-Marguerite à Nice (06200), par la SCP MASSE-DESSEN, GEORGES, THOUVENIN  ; 


     Mme Y demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juin 1995 par laquelle le ministre de la culture et de la francophonie a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté en date du 16 février 1995 la mutant dans l'intérêt du service à la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que de la décision nommant M. X en qualité de conservateur du musée Calvet à Avignon  ;


     
Classement CNIJ  : 36 13 02


     
		       36 05 01 02


     
		       C


     2°/ d'annuler lesdites décisions  ; 


     
Madame Y soutient  :


     - que le jugement est irrégulier dès lors qu'un moyen d'ordre public a été soulevé qui n'avait pas été communiqué aux parties  ; 


     - que, sur le fond, la réintégration d'un fonctionnaire à la suite de l'annulation de la décision mettant fin à ses fonctions ne constitue pas un recrutement mais que le fonctionnaire se retrouve dans la situation qui était la sienne avant que soit prise cette décision  ; 


     - que par suite l'accord du maire d'Avignon n'était pas nécessaire avant qu'il soit procédé à sa réintégration  ; 


     - que par voie de conséquence le poste n'étant pas vacant, la nomination de M. X sur ce poste est illégale  ;


     
Vu, enregistré le 30 mars 2004, le mémoire en défense présenté par le ministre de la culture et de la communication  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ; il fait valoir qu'il s'en rapporte à ses écritures de première instance  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2004  :


     - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur  ;


     - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller  ;


     
Sur la régularité du jugement  :


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que deux moyens d'ordre public susceptibles d'être soulevés d'office ont été communiqués aux parties et que, d'ailleurs, l'avocat de Mme Y y a répondu  ; que, par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que ledit jugement serait entaché d'irrégularité  ;


     
Sur le bien-fondé du jugement  :


     Considérant qu'à la date du 29 juin 1995, à laquelle le ministre de la culture et de la francophonie a rejeté le recours gracieux dirigé contre l'arrêté en date du 16 février 1995 mutant Mme Y dans l'intérêt du service à la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Cour administrative d'appel de Lyon n'avait pas encore annulé le jugement du Tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1993 mettant fin à sa mise à disposition auprès de la commune d'Avignon ni annulé ladite décision  ; qu'en l'état de cette décision du 1er février 1993, le ministre a pu à bon droit muter l'intéressée dans l'intérêt du service  ; qu'à supposer même que l'arrêt de la cour administrative d'appel  soit intervenu avant cette date, son exécution aurait impliqué comme seule obligation pour l'administration de communiquer à Mme Y son entier dossier avant de prendre la même décision, si elle le jugeait opportun  ;


     Considérant que Mme Y ne demande en appel l'annulation de la nomination de M. X que par voie de conséquence de l'annulation de la décision la mutant d'office dans l'intérêt du service  ; que par suite cette demande ne peut qu'être rejetée  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y et au ministre de la culture et de la communication.


     Délibéré à l'issue de l'audience du 6 avril 2004, où siégeaient  :


     
M. LAPORTE, président de chambre,


     
Mme LORANT, présidente assesseur,


     
Mme GAULTIER, premier conseiller,


     
assistés de Mme LOMBARD, greffier  ;


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 27 avril 2004.


     
Le président,	Le rapporteur,


     Signé								Signé


     Guy LAPORTE	Nicole LORANT


     
Le greffier,


     					Signé


     Marie-Claire LOMBARD


     
La République mande et ordonne au ministre de la culture et de la communication en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
2


     
N° 00MA00273