Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu le mémoire en défense présenté le 24 octobre 2000 par le ministre de l'intérieur qui demande à la cour de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs des premiers juges  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     	Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 avril 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003  :


     
- le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;


     Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, a sollicité du préfet des Bouches du Rhône, la régularisation de sa situation administrative  ; qu'il a formé un recours en excès de pouvoir contre la décision de refus qui lui a été opposée le 14 octobre 1998  ;


     	Considérant que si M. X soutient que les premiers juges n'auraient pas examiné tous les documents produits et auraient à tort écarté certaines attestations, il ressort des pièces du dossier que les attestations produites postérieurement à la décision attaquée ne font pas apparaître une présence continue de M. X en France depuis 1986 comme il l'allègue  ; qu'en particulier, l'attestation de concubinage fait apparaître un début de vie commune en janvier 1998  ; qu'il n'ait pas justifié d'un emploi de maçon contrairement aux allégations du requérant  ; que la circonstance qu'un nouveau passeport vierge ait été remis en 1995 au requérant après annulation en 1987 d'un ancien passeport faisant apparaître une entrée sur le territoire national le 7 juillet 1986, ne permet pas d'établir une présence continue sur le territoire, laquelle n'est corroborée par aucun document pour la période 1986-1996  ; que, si M. X, qui est célibataire et sans enfant, entend se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision attaquée ne porte pas d'atteinte excessive à sa vie privée et familiale  ;


     	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, et au ministre de l'intérieur.


     Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.


     Délibéré à l'issue de l'audience du 28 mai 2003, où siégeaient  :


     M. DARRIEUTORT, président de chambre,


     
M. GUERRIVE, président assesseur,


     
M. CHAVANT, premier conseiller,


     
assistés de Melle MARTINOD, greffier  ;


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 26 juin 2003.


     Le président,								Le rapporteur,


     Signé									Signé


     Jean-Pierre DARRIEUTORT					Jacques CHAVANT


     Le greffier,


     Signé


     Isabelle MARTINOD


     
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     4


     
N° 99MA02156