Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2001, la requête présentée pour M. X... X élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement du 19 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994  ;


     - de lui accorder la décharge de la somme de 383 827 F  ; 


     ....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2005, 


     - le rapport de Mme Viard, rapporteur  ;


     - les observations de Mme Y..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; 


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général d'impôts  :  L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année   ; que l'article 38 du même code dispose  :  1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation.   ;


     Considérant que M. X a cédé, le 15 novembre 1994, le fonds de commerce d'hôtel-restaurant qui lui appartenait pour un prix de 2 150 000 F, dont 850 000 F lui ont été versés au comptant, le solde devant lui être réglé par paiements échelonnés  ; qu'il a été imposé au titre de l'année 1994 sur la plus-value consécutive à cette vente  ; qu'il demande la réduction de cette imposition, en faisant valoir qu'en raison de la mise en liquidation de l'acquéreur du fonds il n'a pu recevoir le paiement que d'une partie du prix de vente  ; que toutefois, cette circonstance, qui est intervenue après la clôture de l'exercice au cours duquel le fonds de commerce a été vendu, n'est pas opposable à l'administration et ne permet pas à M. X de contester le caractère imposable de la plus-value ressortant d'une créance qui ne peut être appréciée qu'à la date de la clôture de l'exercice  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 à raison de la plus-value litigieuse  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
No 01BX02276
Vu la requête enregistrée le 19 février 2002, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE, dont le siège est en mairie Ile-d'Elle (85570), par la SCP Favreau-Jeannot, avocats  ; 


     
       L'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes n° 7 du 26 juin 2000 émis par l'association syndicale des marais mouillés de Charente-Maritime  ;


     
       2°) d'annuler ce titre de recettes  ;


     
       3°) de mettre à la charge de l'association syndicale des marais mouillés de Charente-Maritime une somme de 750  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Gosselin, 


     
       - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE D'ELLE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE la somme de 305  au titre des frais exposés par l'association syndicale des marais mouillés de Charente-Maritime et non compris dans les dépens  ;


     
       DECIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE.


     
Article 2  : L'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE versera à l'association syndicale des marais mouillés de Charente-Maritime, une somme de 305  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     2


     
N° 02BX00337
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2002, présentée pour M. François X demeurant ..., par la SCP d'avocats Arthur-Brunet  ;


     
      M. X demande à la Cour  :


     
      - d'annuler le jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne, en date du 22 décembre 2000, portant refus de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant  ;


     
      - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers  ;


     
      Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2005, 


     le rapport de Mme Roca, premier conseiller  ;


     les observations de Me Lachaume substituant la SCP Arthur-Brunet pour M. X  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a considéré que le préfet de la Vienne a pu légalement refuser à M. X, par décision du 22 décembre 2000, le renouvellement de son titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant au motif notamment qu'il n'établissait pas disposer de moyens d'existence suffisants  ; que le requérant, qui ne saurait utilement se prévaloir de circonstances postérieures à l'intervention de la décision contestée, n'apporte en appel aucun élément nouveau tendant à démontrer que ce motif, qui suffit à lui seul à justifier le refus prononcé, serait inexact  ; que sa requête, doit, dès lors, être rejetée  ;


     
      D E C I D E  :


     
      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
No 02BX00461
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2002, présentée pour M. Bruno X demeurant ... et l'INSTITUT DE FORMATION DE COIFFURE AFRO AMERICAINE dont le siège est 4 rue du Docteur Ferdinand Gendre à Toulouse (31500) par Me Ducomte, avocat  ; M. X et l'INSTITUT DE FORMATION DE COIFFURE AFRO AMERICAINE demandent à la Cour  :


     
        1) d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne en date du 23 juillet 1998 dénonçant la convention de formation passée le 12 mars 1998  ;


     
        2) d'annuler ladite décision  ;


     
        .......................................................................................................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code du travail  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2005, 


     
- le rapport de M. Rey  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que, par convention passée le 12 mars 1998, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne a confié à l'INSTITUT DE FORMATION DE COIFFURE AFRO AMERICAINE dont le directeur est M. Bruno X, la formation de quatre demandeurs d'emploi  ; que le 23 juillet 1998, l'administration a dénoncé cette convention de formation pour non-respect de certaines de ses clauses et pour des manquements à la législation du travail  ; que l'INSTITUT DE FORMATION DE COIFFURE AFRO AMERICAINE a demandé l'annulation de cette décision de résiliation au Tribunal administratif de Toulouse et fait appel du jugement qui a rejeté sa demande  ;


     
        Considérant que, comme l'ont estimé les premiers juges, le co-contractant de l'administration n'est pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la décision de résiliation qui n'est, quels qu'en soient les motifs, pas détachable de l'exécution du contrat  ; que, par suite, l'INSTITUT DE FORMATION DE COIFFURE AFRO AMERICAINE et son directeur ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1998 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne a dénoncé la convention de formation du 12 mars 1998  ;


     
        DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de M. Bruno X et de l'INSTITUT DE FORMATION DE COIFFURE AFRO AMERICAINE est rejetée.


     
2


     
No 02BX00357
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001 sous le n° 01BX00778 au greffe de la cour, présentée par X... Nicole X demeurant ...  ;


     Mme X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant de l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1995  ;


     
..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2004  :


     
Classement CNIJ  : 54-04-03-01            C


     
- le rapport de M. Zapata  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Sur la régularité du jugement attaqué  :


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative  :   Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction   ;


     Considérant que Mme X a reçu notification le 20 octobre 2000 de l'ordonnance de clôture de l'instruction fixée au 6 novembre 2000 par ordonnance du président du tribunal administratif de Pau  ; que la requérante a présenté un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif, le 8 janvier 2001, qui ne comporte aucun élément nouveau  ; que, par suite, le tribunal administratif a pu, à bon droit, s'abstenir de l'examiner  ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement n'est pas fondé  ;


     Considérant  que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant de l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er   : La requête de Mme X est rejetée.


     
- 2 - 


     
01BX00778
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Pierre X élisant domicile ... ; 


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 novembre 1996 du conseil municipal de Jugeals Nazareth décidant d'aliéner au profit de Mme Y une partie d'un chemin rural  ;


     2°) d'annuler cette délibération  ; 


     .........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code rural  ;


     Vu le code de la voirie routière  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Desramé, président-assesseur,


     - les observations de M. X, présent  ;  


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'en se bornant à se référer à ses moyens de première instance, sans présenter à la cour des moyens d'appel, M. X n'a pas mis la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que dès lors sa requête est irrecevable  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : la requête de M. X est rejetée.


     2


     
No 00BX00734
Vu la requête enregistrée sous le n° 00BX02956 les 22 et 26 décembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme X Jacqueline demeurant ..., par Me Galbrun  ; 


     Mme X demande à la cour  :


     1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 200 000 francs  ;


     2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 francs et au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la somme de 3000 francs  ;


     ............................................................................................... 


     Classement CNIJ  :		60-01-03-04	C	


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2004  :


     - le rapport de M. Dudezert, président-assesseur  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui n'est pas détentrice de l'ensemble des fichiers nominatifs mais seulement de leur liste et qui a invité la requérante à exercer son droit d'accès auprès des administrations ou organismes susceptibles de détenir des informations sur son compte, n'a pas commis de faute en ne transmettant pas ces informations  ; qu'ainsi, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement contesté le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande  ;


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer, à Mme X, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Le requête de Mme X est rejetée.


     2


     
N° 00BX02956
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2000, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ... X ...), par Me X...  ; M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9800256 du 1er décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ; 


     2°) de prononcer la décharge demandée  ; 


     .........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2004  :


     - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Sur la régularité du jugement  :


     Considérant que les premiers juges ont estimé que M. X ne pouvait prétendre bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 sexies du code général des impôts au profit des entreprises nouvelles en raison du dépôt tardif des déclarations de résultats afférents aux exercices concernés  ; que, par suite, ils n'étaient pas tenus de répondre au moyen inopérant tiré de l'absence d'information donnée au contribuable quant à la teneur des documents qui auraient été obtenus par le service dans le cadre de l'exercice du droit de communication dont dispose l'administration et au vu desquels le caractère nouveau de l'activité aurait été remis en cause  ; 


     Sur les autres moyens  :


     Considérant que la notification de redressement du 12 octobre 1994, relative à l'année 1991 et qui est suffisamment motivée, a valablement interrompu le délai de reprise qui expirait le 31 décembre 1994 en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales  ; que la circonstance que, pour la même année et pour les années 1993 et 1994 relevant de la procédure contradictoire, et pour l'année 1992 de l'évaluation d'office, le service a modifié le motif du redressement ne saurait remettre en cause l'effet interruptif attaché à la première notification du 12 octobre 1994  ; que le nouveau fondement légal retenu par l'administration et qui n'est pas contesté n'a privé le contribuable d'aucune des garanties auxquelles il pouvait prétendre  ; 


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 00BX00459
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 2005, présentée pour M. Mohamed X, domicilié à ..., par Me Chanut  ; 


     
       M. X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0504197 du 26 octobre 2005 par lequel le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet du Lot en date du 18 octobre 2005  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       3°) d'enjoindre au préfet du Lot de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter du présent arrêt sous astreinte de 150 euros par jour de retard  ;


     
       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir au cours de l'audience publique du 28 mars 2006, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement, en date du 26 octobre 2005, par lequel le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet du Lot en date du 18 octobre 2005  ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant le premier juge  ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X, est rejetée.


     N°05BX02399 


     
2
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par Me Philippe Gourbal  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montferrier à lui verser une indemnité de 2 591,63 euros en réparation du préjudice subi du fait du décès d'une jument  ; 


     2°) de condamner la commune de Montferrier à lui verser cette somme assortie des intérêts légaux  à compter de la date d'introduction de la requête  ; 


     3°) de condamner la commune de Montferrier à lui verser une somme de 762,25 euros  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi du 28 pluviôse an VIII  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2005, 


     - le rapport de Mme Le Gars  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X demande la condamnation de la commune de Montferrier à réparer le préjudice résultant de la perte d'une de ses juments retrouvée accrochée à une clôture en barbelés entourant des réservoirs d'eau de la commune  ; qu'il fait appel du jugement du Tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande  ;


     Considérant qu'en admettant même que cette perte ne soit pas sans lien avec l'état de la clôture de barbelés entourant les réservoirs d'eau de la commune de Montferrier, il résulte de l'instruction que la mort de l'animal, qui remontait à plusieurs jours lorsqu'il a été retrouvé, est entièrement imputable au défaut de surveillance de M. X  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Montferrier, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il réclame à ce titre  ; 


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner M. X à verser à la commune de Montferrier la somme de 700 euros à ce titre  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : M. X versera à la commune de Montferrier une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     2


     
No 01BX02268
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2005, présentée pour M. Armen X et  Mme Irina X, domiciliés au ... , par Me Jouteau  ; 


     
       M. X et  Mme X demandent à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0503707 / 0503710 du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des arrêtés en date du 21 septembre 2005 par lesquels le préfet de la Gironde a décidé leur reconduite à la frontière, ainsi que les décisions du même jour fixant l'Arménie comme pays de destination  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir au cours de l'audience publique du 28 mars 2006, présenté son rapport et entendu les observations de Me Jouteau pour M. et Mme X et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que les époux X demandent l'annulation du jugement en date du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des arrêtés en date du 21 septembre 2005 par lesquels le préfet de la Gironde a décidé leur reconduite à la frontière, ainsi que les décisions du même jour fixant l'Arménie comme pays de destination  ;


     
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par des décisions en date du 8 novembre 2005, le préfet de la Gironde a délivré aux époux X une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 23 avril 2006  ; que ces dernières décisions doivent être regardées comme abrogeant les arrêtés du 21 septembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière des époux X, ainsi que les décisions du même jour décidant la reconduite des intéressés vers leur pays d'origine, qui n'ont reçu aucune exécution  ; que, par suite, les demandes des époux X sont devenues sans objet  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des époux X tendant à l'annulation des arrêtés du 21 septembre 2005 du préfet de la Gironde.


     N°05BX02371 


     
2
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au greffe de la cour, présentée par M. X... X, demeurant à ..., par Me Eric Y..., avocat au Barreau de Tulle  ; 


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées pour l'année 1990, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties  ; 


     2°) de prononcer la décharge demandée  ; 


     3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement  ; 


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Classement CNIJ  : 	54-01-08


     
	54-01-08-01	C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2004  : 


     - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repris à l'article R. 411-1 du code de justice administrative   :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours   ; 


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, pour contester le jugement du 24 février 2000, M. X s'est borné à reproduire sa demande de première instance, sans présenter à la cour des moyens d'appel  ; que sa requête était dès lors irrecevable  ; que la circonstance que de tels moyens ont été développés dans son mémoire en réplique, enregistré le 7 septembre 2001, après l'expiration du délai d'appel, est sans incidence sur cette irrecevabilité  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     
00BX00910	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2001, présentée par X... Monique X, demeurant ...  ;


     Mme X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 17 mars et 14 août 1997 de la commission départementale d'aménagement foncier de Lot-et-Garonne relatives à une opération de réorganisation foncière dans la commune de Y... Maurin  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions  ;


     ...........................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code rural  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2004  :


     - le rapport de M. Laborde, président-assesseur  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Classement CNIJ  : 54-01-07-05	C


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repris sous l'article R. 421-1 du code de justice administrative  :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée   ;


     Considérant que si en application des dispositions précitées Mme X disposait d'un délai franc de deux mois pour saisir la juridiction administrative d'une demande d'annulation des décisions du 17 mars et 14 août 1997, dont elle avait reçu notification le 26 août 1997, le délai dont s'agit, qui expirait le 27 octobre 1997, doit être calculé jusqu'à la date de réception par le tribunal du pli contenant la requête et non jusqu'à la date d'envoi du pli postal le 27 octobre 1997, dès lors qu'il n'est pas soutenu que les modalités d'expédition de ce pli auraient permis qu'il puisse être reçu le jour même par la juridiction  ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme tardive  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
01BX00696	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 sous le n° 01BX00315 au greffe de la cour, présentée par la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON dont le siège social est 41, Rue Porte Dijeaux à Bordeaux (33000)  ;


     
La S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du mois de septembre 1993 à août 1995  ;


     2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 19-06-02-02          C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2004  :


     - le rapport de M. Zapata  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts  :   I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée... 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation   ;


     Considérant que la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON conteste le jugement, en date du 30 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été mis à sa charge au titre de la période de septembre 1993 à août 1995, en soutenant que les ventes qu'elle a réalisées sont bien des ventes à l'exportation, ouvrant droit à exonération en application des dispositions précitées de l'article 262 du code général des impôts  ;


     Considérant, toutefois, que la requérante n'apporte aucun élément de justification permettant d'établir la réalité des exportations qu'elle prétend avoir réalisées  ; que dès lors, la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er   : La requête de la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON est rejetée.


     - 2 - 


     
01BX00315
Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2002, présentée par X... Huguette X, élisant domicile ...  ; Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 00-451 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1999 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de révision de la pension qu'elle perçoit depuis le 1er octobre 1997  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ; 


     .........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime des retraites des agents des collectivités locales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965  :  Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par l'agent au moment de la cessation des services valables pour la retraite   ; 


     Considérant que les pensionnés ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une demande de révision de leur pension, de droits acquis qu'ils tiendraient d'actes intervenus postérieurement à leur radiation des cadres et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date pour des motifs autres que l'exécution d'une loi, d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision du juge de l'excès de pouvoir  ; qu'ainsi, Mme X ne peut utilement se prévaloir de sa nomination, postérieure à sa radiation des cadres, au grade de maître-ouvrier, pour demander la révision de sa pension  ; 


     Considérant que si la requérante soutient qu'elle n'est pas responsable du retard pris par l'administration dans la procédure de nomination et qu'elle subit un préjudice, cette circonstance est en tout état de cause sans influence sur ses droits à pension  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
N° 02BX02597
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 28 novembre 2002, 2 décembre 2002, 7 mars 2003, 17 décembre 2003 et 25 juin 2004, présentés par Mme Claudine X, demeurant ...  ;


     Mme X demande à la cour  :


     1° d'annuler le jugement en date du 30 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à l'indemniser du préjudice résultant de l'élargissement de la rue de Maurian, à Blanquefort, et de l'aménagement de l'intersection de cette rue avec la voie départementale n° 2, d'autre part, à la restitution de la parcelle cadastrée sur le territoire de cette commune XX n° 187  ; 


     2° de lui accorder l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'élargissement de la rue de Maurian et de l'aménagement de l'intersection de cette rue avec la voie départementale n° 2, d'ordonner la restitution de la parcelle cadastrée XX n° 187 et de lui permettre d'acquérir un complément de terrain, partie de cette parcelle  ; 


     Classement CNIJ  :		17-03-02-08-02-01		C


     La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la 2ème chambre de la cour, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2004  :


     - le rapport de M. Bayle, conseiller  ;


     - les observations de Mme X  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, devant les premiers juges, la communauté urbaine de Bordeaux ne s'est prévalue d'aucun acte qui l'autorisait à occuper les terrains d'assiette de l'élargissement de la rue de Maurian et de l'aménagement de l'intersection de cette rue avec la voie départementale n° 2, à Blanquefort, dont Mme X revendique la propriété  ; que, dans ces conditions, ces travaux ont constitué une emprise irrégulière  ; que, dès lors, les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des conclusions de Mme X tendant à l'indemnisation du préjudice qui résulterait pour elle de l'atteinte portée à sa propriété et à la restitution d'une parcelle qui serait incluse dans cette emprise  ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces conclusions  ;


     Considérant que, hors le cas prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration , que, dès lors, les conclusions de Mme X tendant à ce qu'il soit ordonné à l'administration de lui céder un terrain sont irrecevables  ; 


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme Claudine X est rejetée.


     
2


     
N° 02BX02394
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2001 sous le n° 01BX00087, présentée par l'Abbé X, demeurant au ...  ; 


     L'Abbé X demande à la cour  :


     1°) de réformer le jugement du 16 novembre 2000 du Tribunal administratif de Limoges en tant que ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Varetz de reconstruire la tribune de l'église de Varetz avec inclusion du fragment de garde-corps sauvegardé  ; 


     2°) d'enjoindre sous astreinte à la commune de reconstruire ladite tribune  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2004  :


     - le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Classement CNIJ  : 54-07-01-03-02-03	C


     
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative  :  Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce  sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution   ; 


     Considérant qu'en dehors des cas expressément visés par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration  ; que le jugement du Tribunal administratif de Limoges condamnant la commune de Varetz à réparer le préjudice moral subi par l'Abbé X n'implique pas que la commune prenne une mesure d'exécution autre que le versement d'une indemnité  ; qu'ainsi, les conclusions du requérant, tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Varetz de reconstruire la tribune de l'église de la commune, n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 911-1 précité du code de justice administrative  ; que, par suite, l'Abbé X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ces conclusions comme irrecevables  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de l'Abbé X est rejetée.


     
01BX00087	- 2 -
Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 25 janvier 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ;


     
Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour  :


     1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 21 septembre 2000 en tant qu'il a accordé à la société clinique Saint-Vincent-de-Paul la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée spontanément acquittée par elle au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994  ;


     2°) de remettre à la charge de la société clinique Saint-Vincent-de-Paul la taxe dont il s'agit, pour un montant de 193 573 F  ;


     
..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Classement CNIJ  : 19-02-03-01           C


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2004  :


     - le rapport de M. de Malafosse  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales  : Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration  ;


     
Considérant que, tant dans sa réclamation du 26 juillet 1996 que dans celle du 19 décembre 1997, la société clinique Saint-Vincent-de-Paul n'a pas demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait spontanément acquittée au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994  ; que, par suite, elle était irrecevable à demander au juge cette restitution  ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau la lui a accordée  ; qu'il y a lieu d'annuler l'article 2 du jugement attaqué en tant qu'il accorde cette restitution et de remettre à la charge de la société clinique Saint-Vincent-de-Paul la somme de 193 573 F correspondant à la taxe ainsi restituée à tort  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er   : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 21 septembre 2000 est annulé en tant qu'il accorde à la société clinique Saint-Vincent-de-Paul la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait acquittée au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994.


     Article 2  : La taxe sur la valeur ajoutée dont la restitution a été ainsi accordée, soit la somme de 193 573 F, est remise à la charge de la société clinique Saint-Vincent-de-Paul. 


     
- 2 - 


     
01BX00199
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au greffe de la Cour, présentée par M. Serge X élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il n'a pas statué sur ses conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires afférents à l'indemnité d'éloignement dont l'octroi lui a été refusé par décision du recteur de l'académie de la Guadeloupe du 8 février 1999 annulée par ce même jugement  ;


     2°) de condamner l'Etat à lui verser lesdits intérêts moratoires  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;


     Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2004, 


     - le rapport de M. Zapata, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X a demandé au Tribunal administratif de Basse-Terre, outre l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du recteur de l'académie de la Guadeloupe, en date du 8 février 1999 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, la condamnation de l'Etat  à titre de dédommagement  à lui verser les intérêts moratoires afférents à ladite indemnité  ; que le jugement attaqué n'a pas statué sur ces conclusions  ; que ce jugement doit, dès lors, être annulé en tant qu'il est entaché de cette omission à statuer  ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour la Cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de M. X tendant au versement desdits intérêts  ;


     Considérant que, dans sa demande présentée devant le tribunal administratif, M. X a conclu à l'annulation de la décision du recteur en date du 8 février 1999 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, sans demander la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité  ; que, par suite, sa demande présentait le caractère d'un recours pour excès de pouvoir  ; que M. X n'est, dès lors, pas recevable à demander la condamnation de l'Etat au paiement d'intérêts moratoires, de telles conclusions n'étant recevables que dans un litige de plein contentieux  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er   : Le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 21 novembre 2002 est annulé en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions de M. X tendant à la condamnation de l'Etat au versement des intérêts moratoires afférents à l'indemnité d'éloignement dont le bénéfice lui a été refusé par décision du recteur de la Guadeloupe en date du 8 février 1999.


     Article 2  : Les conclusions présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Basse-Terre et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des intérêts moratoires sont rejetées.


     2


     
No 04BX01630