Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002, présentée par M. Rémy X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


            1°) d'annuler le jugement n° 00/2180 du 14 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 187 301,87 F (2 315 289,24 euros) réclamée au titre de l'impôt sur le revenu des années 1989, 1990 et 1991 par avis à tiers détenteur émis le 4 mai 2000 par le trésorier de Chauvigny  ;


     
       2°) de le décharger de l'obligation de payer cet impôt  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Vié, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales  : « Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. »  ; 


     
       Considérant que l'administration a procédé, le 29 avril 1994, à la mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu des années 1989, 1990 et 1991 dû par M. et Mme Rémy X, puis a notifié à M. X un commandement de payer les sommes correspondantes le 25 juillet 1994  ; que si le ministre soutient qu'un avis à tiers détenteur du 17 juillet 1997 adressé à l'Assedic, suivi de prélèvements au profit du Trésor en 1998, aurait interrompu la prescription de l'action en recouvrement, le service ne justifie ni même n'allègue avoir régulièrement notifié cet avis à M. ou Mme X  ; que, dans ces conditions, les impositions étaient prescrites à la date du 4 mai 2000 à laquelle l'administration a notifié aux locataires du requérant un avis à tiers détenteur en vue de saisir les loyers qui lui étaient dus  ; qu'il convient, en conséquence, de décharger M. X de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur du 4 mai 2000  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 


     DECIDE  :


     
Article 1er   : Le jugement du 14 février 2002 du Tribunal administratif de Poitiers est annulé.


     Article 2  : M. X est déchargé de l'obligation de payer la somme de 15 187 301,87 F (2 315 289,24 euros) réclamée par avis à tiers détenteur notifié le 4 mai 2000.


     
02BX00948	 	2
Vu la requête enregistrée le 9 septembre 2002, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Chambaret  ; 


     
        M. et Mme X demandent à la cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2000 par lequel le préfet du Lot a autorisé la société « Industries routières indépendantes » à exploiter une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Strenquels  ; 


     
        2°) d'annuler cet arrêté  ;


     
        3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2006  :


     
        - le rapport de Mme Aubert  ;


     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que, par arrêté du 30 mars 2000, le préfet du Lot a autorisé la société « Industries routières indépendantes » à exploiter une centrale d'enrobage de matériaux routiers dans une carrière située sur le territoire de la commune de Strenquels  ; 


     
        Sur les conclusions à fin d'annulation  : 


     
        Considérant qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il est appelé à se prononcer en matière d'installations classées, de prendre en compte les circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision  ; qu'il résulte de l'instruction et, notamment, d'un procès-verbal de récolement dressé par l'inspecteur des installations classées le 9 novembre 2005 que la centrale d'enrobage de matériaux routiers pour laquelle la société « Industries routières indépendantes » avait obtenu l'autorisation en litige n'est plus exploitée sur le territoire de la commune de Strenquels et que le site sur lequel elle avait été installée a été nettoyé et remis en état  ; qu'il suit de là que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2000 sont, à la date du présent arrêt, devenues sans objet  ; 


     
        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, soit condamné à verser à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés non compris dans les dépens  ; 


     
        DECIDE  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme Alain X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Lot du 30 mars 2000.


     
Article 2  : Les conclusions de M. et Mme X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 


     2


     
N° 02BX01883
Vu, enregistrée au greffe le 8 septembre 2003, la lettre par laquelle Mme Yolande X, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0100485 rendu le 25 mars 2003 par le Tribunal administratif de Basse-Terre  ; 


     Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2004 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel  de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2005, 


     - le rapport de Mme Hardy  ;


     
- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que par un courrier enregistré le 25 mars 2005 Mme X a déclaré se désister de sa demande en exécution du jugement en date du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 2 février 2001 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Monteran a prononcé son licenciement  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit  donné acte  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er   : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Yolande X.


     
2


     
No 04BX00676
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004, présentée pour la SA NEGOCIM, dont le siège social est ...  ; la SA NEGOCIM demande à la Cour  :


     - de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 00BX00440 en date du 29 juillet 2004 en ce qu'il mentionne Me Y... au lieu de Me X... et en ce qu'il mentionne qu'il est intervenu pour l'indivision Fort et non pour la société NEGOCIM  ;


     Vu l'arrêt de la Cour n° 00BX00440 en date du 29 juillet 2004  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2005, 


     - le rapport de Mme Hardy  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ...   ; 


     Considérant que s'il est fait mention dans l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 29 juillet 2004 de Me Y... au lieu de Me X... et de l'indivision Fort au lieu de la SA NEGOCIM, ces circonstances ont été sans influence sur la solution du litige  ; que dès lors la SA NEGOCIM n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt dont s'agit  ; 


     DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de la SA NEGOCIM est rejetée.


     
2


     
No 04BX01649
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2000, présentée pour Mme Annie X, demeurant à ... Lecumy, par Me Bertrand Loustalot-Forest, avocat au Barreau de Pau  ; 


     Mme X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties  ; 


     2°) de prononcer la décharge demandée  ; 


     .......................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Classement CNIJ  : 19-04-02-01-03-03       C


     
Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2004  : 


     - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ; 


     Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts  :  - I. Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales  : a. Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant au moins cinq ans  ; aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par des impératifs d'ordre familial ou un changement de résidence...   ; 


     Considérant qu'il ressort de l'instruction que, lors de la cession de l'immeuble, objet de l'imposition contestée, celui-ci ne constituait plus, depuis au moins trois ans, la résidence principale de Mme X, laquelle au demeurant ne prétend pas remplir les conditions exigées par les dispositions précitées de l'article 150 C du code général des impôts  ; que si la requérante se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une instruction administrative 8 M-3-98 du 9 juin 1998, elle ne justifie pas, ni même n'allègue, que la cession du logement a été, ainsi que l'exige cette instruction,  motivée par la rupture  du lien conjugal avec son ex-mari en 1989, alors que l'immeuble lui appartenait en propre  ; 


     Considérant qu'il résulte de qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ; 


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme Annie X est rejetée.


     
00BX00925	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 1er février 2001 au greffe de la Cour, présentée par Mme Yamina X, domiciliée ..., Maroc  ; Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;


     Vu la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002, notamment l'article 68  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ; 


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2005, 


     
- le rapport de Mme Hardy  ;


     
- les observations de Me Rongier, avocat de Mme Veuve X  ;


     
- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date à laquelle Mme X a saisi le Tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'obtention d'une pension de réversion  :  La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens (...). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours   ;


     Considérant que la demande de Mme X, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Poitiers le 21 juin 1999, ne contenait l'exposé d'aucun moyen  ; que l'argumentation soutenue par la  requérante à l'appui de cette demande n'a été présentée que dans un mémoire enregistré le 6 novembre 2000, soit après l'expiration du délai du recours  contentieux  ; qu'il en résulte que la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Poitiers n'était pas recevable  ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 14 mai 1999  ;


     Considérant que la présente décision n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions de Mme X  tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice d'une pension de réversion ne sauraient être accueillies  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
No 01BX00241
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2003 sous le n° 03BX01256, présentée par M. Jean-Yves X, demeurant ...  ; 


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 avril 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une sanction du premier groupe  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ; 


     3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2004  :


     
Classement CNIJ  : 36-09-07	C


     
- le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que pour rejeter les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision attaquée, le tribunal administratif de Pau a jugé que les faits pour lesquels un blâme avait été infligé au requérant étaient antérieurs au 17 mai 2002 et qu'ils ne constituaient pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur  ; qu'ainsi, ils avaient été amnistiés par l'effet de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 susvisée et que la sanction du blâme s'était trouvée entièrement effacée  ; que le tribunal en a déduit que la requête de M. X dirigée contre cette sanction était devenue sans objet  ; 


     Considérant qu'en appel, M. X ne conteste pas le motif du rejet qui a ainsi été opposé à sa demande  par le tribunal administratif  ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué  ;


     
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
03BX01256	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2000, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ..., par Me Pelloit, avocat au barreau de Bayonne  ;


     Mme X déclare faire appel du jugement en date du 23 mars 2000 du tribunal administratif de Pau  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code du travail  ;


     Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique  ;


     Vu le décret n° 93-634 du 27 mars 1993 portant modification des articles R. 351-20 et R. 351-21 du code du travail  ;


     Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage et du règlement annexé à cette convention  ;


     Classement CNIJ  : 54-08-01-02-01	C


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2004  :


     - le rapport de M. Laborde, président-assesseur  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que compte tenu tant des conclusions de la demande soumise au tribunal administratif de Pau que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions, la demande de Mme Marie-Thérèse X a été regardée comme constituant un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 17 septembre 1998 par laquelle le centre hospitalier de la Côte Basque a refusé de lui verser une allocation pour perte d'emploi  ; que la nature de ce recours ne pouvait être modifiée lors de l'appel du jugement ayant statué sur lesdites conclusions  ; qu'ainsi les conclusions de la requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de la Côte Basque à verser à Mme X une indemnité sur la base de l'allocation unique dégressive à compter du 20 mai 1998 et la somme de 15 000 F à titre de dommages-intérêts, qui relèvent d'un recours de plein contentieux, sont nouvelles en appel et par suite irrecevables  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
00BX01071	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 sous le n° 00BX00021 au greffe de la cour, présentée par M. X demeurant ...  ;


     M. X demande à la cour  :


     1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 3 janvier 1992 et 20 mars 1997 par lesquelles le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné résistant  ;


     2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions  ;


     
............................................................................................... 


     Classement CNIJ  :		69-02		C	


     
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2004  :


     - le rapport de M. Dudezert, président-assesseur  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, la reconnaissance, par la juridiction administrative, de la qualité d'interné politique et la production d'un plan du camp de Mathausen ne constituant pas des changements affectant les décisions du 14 janvier 1972, devenue définitive et confirmée le 3 janvier 1992, et du 17 mars 1993, la décision du 20 mars 1997, contre laquelle est dirigée la requête de M. X, est purement confirmative desdites décisions  ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable la demande de l'intéressé  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 00BX00021
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002, présentée pour la société LES SABLONS, société civile immobilière, dont le siège est rue André Picoty, à La Souterraine (23300), par la société Picoty  ; la société LES SABLONS demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 00499-00500 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998 dans les rôles de la commune de La Rochelle  ;


            2°) de prononcer la réduction demandée  ;


     
        .


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat  ;


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code du domaine de l'Etat  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2005  :


     
- le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-17 du livre des procédures fiscales  : « Devant la cour administrative d'appel, les contribuables peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, se faire représenter par un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 de ce même code  ; en ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du titre III du présent livre sont applicables »  ; que selon les dispositions de l'article R. 197-4  : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable. »  ;


     
        Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête de la société LES SABLONS, présentée le 29 mars 2002 devant la Cour, sous la signature du président du directoire de la société Picoty, n'était accompagnée de la production d'aucun mandat  ; que si, en réponse à la fin du non recevoir opposée par le ministre, la société Picoty entend se prévaloir du mandat que lui avait donné le 23 décembre 1997 la société LES SABLONS, ledit mandat ne concernait que la présentation des réclamations et non l'introduction de la requête d'appel  ; que l'irrégularité ainsi opposée n'a pas été régularisée en cours d'instance  ; que, par suite, la requête de la société LES SABLONS ne peut qu'être rejetée  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de la société LES SABLONS est rejetée.


     
2


     
No 02BX00562
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 19-04-01-02-03-01 C


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003  :


     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'à l'issue de la vérification de la comptabilité de la SARL Pro-Méthodes Industrie dont M. X était le directeur salarié et de l'examen critique du dossier de l'intéressé, l'administration a notifié à celui-ci des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1985 et 1986  ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. X, l'administration ne s'est pas livrée à un examen contradictoire de sa situation fiscale d'ensemble et s'est bornée à tirer les conséquences des documents et informations en sa possession ; que, dès lors, la circonstance que l'administration aurait méconnu les dispositions des articles L.47 à L.50 du livre des procédures fiscales est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition  ; que si M. X soutient, en outre,  que le vérificateur aurait emporté des documents sans autorisation préalable et sans les avoir restitués, il n'établit pas  la réalité d'un tel emport  ; qu'en tout état de cause, les éventuelles irrégularités qui auraient entaché le contrôle subi par la société seraient sans incidence sur la procédure menée à l'égard de M. X  ;


     Considérant que, si la décision de rejet de la réclamation préalable comporte des indications erronées, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure et le bien-fondé des impositions  ;


     Considérant que M. X a reçu de la SARL Pro-Méthodes Industrie en 1985 la somme de 56 600 F et en 1986 la somme de 55 120 F  ; que l'administration a qualifié ces allocations de compléments de salaires  ; que M. X, qui conteste cette qualification et soutient qu'il s'agit d'indemnités d'expatriation destinées à couvrir des frais induits par l'implantation d'une activité d'expertise aux Etats-Unis, n'apporte pas la preuve de la réalité des dépenses qu'il aurait exposées à ce titre  ; que la circonstance que ces sommes soient modiques ou inférieures aux coûts habituellement investis pour des projets semblables est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige  ; 


     Considérant, enfin, que si M. X a entendu contester les autres chefs de redressement, il n'assortit pas ses allégations de précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande,


     				D É C I D E  :


     
	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
00BX00642
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2001, présentée par Mme Mireille X, demeurant ...  ;


     	Mme X demande à la Cour  :


     	- d'annuler le jugement en date du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ; 


     	- de lui accorder la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 et le remboursement de celle de 1999  :


     	........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, modifié  ;


     	Vu le code de la sécurité sociale  ;


     	Classement CNIJ  : 19-08-02 D


     	Vu le code général des impôts  ;


     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2003  :


     	- le rapport de Mme Texier, président-assesseur,


     	- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     	Sur l'étendue du litige  :


     	Considérant que par une décision en date du 19 décembre 2001, postérieure à l'introduction de la requête, il a été accordé à Mme X la remise gracieuse totale de la redevance de l'audiovisuel qui lui a été réclamée pour la période annuelle venant à échéance au 1er janvier 2000  ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ladite redevance sont devenues sans objet  ; 


     	Sur le surplus des conclusions  :


     
	Considérant que si Mme X sollicite le  remboursement  de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie pour la période annuelle échue le 1er janvier 1999, ces conclusions, nouvelles en appel, sont pour ce motif irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées  ;


     D E C I D E  :


     	Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elles tendent  à la décharge de la redevance venant à échéance au 1er janvier 2000.			


     
	Article 2  : Le  surplus des conclusions de la requête est rejeté.


     
2


     
01BX01951

((R22))<br/>
Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe le 17 août 2000, les 5 septembre, 20 et 24 octobre, 6 novembre 2000, le 28 décembre 2001, les 30 mai et 15 juillet 2002, le 7 octobre 2003, présentés par M. Constantin X dont l'adresse est ...  ;


     
M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 30 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa plainte pour faux en écriture et mutation abusive dirigée contre l'Organisme central d'intégration du système d'information dépendant de France Télécom  ;


     
..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2003  :


     - le rapport de M. de Malafosse  ;


     Classement CNIJ  :             D


     
- les observations de M. X  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande de M. X pour irrecevabilité manifeste aux motifs, d'une part, que la plainte pour mutation abusive est dépourvue de conclusions à fin d'annulation d'une décision ou de conclusions indemnitaires, d'autre part, que la plainte pour faux en écritures n'est pas une demande recevable dès lors qu'elle n'est pas présentée à l'appui de conclusions distinctes elles-mêmes recevables  ; que si M. X déclare en appel vouloir obtenir l'annulation de la décision du 11 février 1993 l'affectant à l'Organisme central d'intégration du système d'information ainsi que l'annulation de la notification de cette décision, il ne soutient pas avoir présenté de telles conclusions dans sa demande devant le tribunal administratif et ne conteste pas les motifs d'irrecevabilité qui lui ont été opposés par l'ordonnance dont il a fait appel  ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     - 2 - 


     
00BX01961

((R22))<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe le 4 août 2000 et le 15 septembre 2000, présentés par M. Constantin X dont l'adresse est ...  ;


     
M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 6 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre le comité médical et la direction des ressources humaines de France Télécom  ;


     
..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2003  :


     - le rapport de M. de Malafosse  ;


     
Classement CNIJ  :                 D


     
- les observations de M. X  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  : sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision...  ; qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que la demande soumise par M. X au tribunal n'était dirigée contre aucune décision administrative déterminée mais visait à dénoncer l'absence, suite à un congé de maladie, d'organisation d'une contre-visite auprès d'un médecin agréé permettant de déterminer son aptitude physique à reprendre le service  ; que si M. X soutient en appel que la demande qu'il a présentée devant le tribunal administratif était dirigée contre la décision du 25 juin 1999 par laquelle le directeur des ressources humaines de France Télécom a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un congé, ces indications données seulement en appel sont sans influence sur l'irrecevabilité dont était entachée sa demande de première instance  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     - 2 - 


     
00BX01813

((R22))<br/>
Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 2005, enregistrée le 9 février 2005, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par le PREFET de la GIRONDE  ;


     Vu le recours du PREFET de la GIRONDE, enregistré le 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  ; le PREFET de la GIRONDE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0404800 du 15 décembre 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 3 décembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Constantin X et la décision du même jour fixant le pays de renvoi  ;


     .........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2005  : 


     - le rapport de Mme Erstein, président rapporteur  ;


     
- les observations de Me Jouteau, pour M. X  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 décembre 2004 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi, M. X invoquait par exception l'illégalité de l'arrêté de refus de séjour en date du 6 septembre 2004 et se référait au recours pour excès de pouvoir déposé à l'encontre de cette dernière décision  ; que ce recours, joint à la demande afférente à l'arrêté de reconduite, invoque lui-même par exception l'illégalité de la décision du 16 août 2004, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande d'asile territorial présentée par M. X  ; que l'illégalité ainsi invoquée est fondée notamment sur l'incompétence de l'autorité signataire de cette décision  ; que, par suite, contrairement à ce que soutient le PREFET de la GIRONDE, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux n'a pas soulevé d'office le moyen auquel il a fait droit  ; que le PREFET de la GIRONDE n'est donc pas fondé à soutenir, par ce seul motif, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 3 décembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Constantin X et la décision du même jour fixant le pays de renvoi  ;


     
D E C I D E


     Article 1er  : Le recours du PREFET de la GIRONDE est rejeté.


     2


     
N° 05BX00271
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2002 présentée par M. X... X élisant domicile ...  ; 


     M. X demande à la Cour  : 


     1°) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur délégué de Haute-Garonne de l'agence nationale pour l'emploi en date du 17 septembre 2001 confirmant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi  ; 


     2°) d'annuler ladite décision  ; 


     ...........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004  :


     - le rapport de M. Rey, 


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions des articles  L. 411-1 et R. 411-2 du code de justice administrative et des articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts alors en vigueur, les requêtes présentées devant les juridictions administratives n'étaient exonérées du droit de timbre que pour les personnes ayant obtenu l'aide juridictionnelle  ; que, par suite, le requérant qui n'avait pas présenté de demande d'aide juridictionnelle pour l'instance introduite devant le tribunal administratif de Toulouse ne peut utilement se prévaloir, pour contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée, ni de la faiblesse de ses revenus, ni de ce que le greffe du tribunal lui aurait indiqué qu' il était dispensé du droit de timbre  ; 


     Considérant, en second lieu, que, si M. X soutient qu'il n'a pu répondre à la demande de régularisation qui lui a été adressée en raison du  manque de fiabilité  de sa boîte aux lettres, il est constant que cette demande lui a été adressée à l'adresse indiquée par lui  ; qu'ainsi, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a pu, sur le fondement des dispositions des articles R. 222-1 et R. 612-2 du code de justice administrative, rejeter sa demande, après expiration du délai fixé par la demande de régularisation, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur délégué de Haute-Garonne de l'agence nationale pour l'emploi en date du 17 septembre 2001  ; 


     DECIDE


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
02BX00456
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 98/2574 du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juin 1998 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron n'a pas fait droit à sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Montsales  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     3°) d'ordonner la restitution de la parcelle n° A 842 et le remboursement des fermages payés  ;


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code rural  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2004  :


     - le rapport de M. Vié, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Sur les conclusions à fin d'annulation  :


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel alors applicable  :   La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.   ;


     Considérant que la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif, qui se borne à contester le rejet de sa réclamation et à inviter la juridiction à une visite des lieux, ne contient l'exposé d'aucun moyen et, dès lors, n'était pas recevable  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ; 


     Sur les conclusions à fin d'injonction  :


     Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution  ; qu'ainsi, les conclusions de M. X tendant à la restitution de l'intégralité de la parcelle n° A 842 et au remboursement des frais de fermage exposés ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées  ; 


     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant, qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  : 


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Les conclusions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
2


     
N° 01BX01106
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 juillet 2000 sous le n° 00BX01614 présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 17 juillet 2001  ;


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 96-3066 en date du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987  ;


     2°) de prononcer la réduction demandée  ;


     
..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
Classement CNIJ  : 19-04-02-01-03-01-02          C


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2003  :


     - le rapport de Mme Demurger  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière Kari, créée le 12 décembre 1985 et dont M. Antoine X détenait 50 % du capital, n'a souscrit qu'en 1988, pour la première fois, une déclaration de résultat, englobant les opérations réalisées depuis sa création jusqu'au 31 décembre 1987  ; qu'en rattachant à l'exercice clos en 1987 l'ensemble des opérations réalisées depuis sa création en 1985 et en ne souscrivant pas de déclaration de résultats au titre de l'année 1986, la SCI Kari a pris une décision de gestion qui lui est opposable et dont l'administration était en droit de tirer toutes les conséquences fiscales  ; que, par suite, M. X, qui ne peut utilement soutenir que le défaut de déclaration afférente à l'année 1986 est une erreur du comptable de la société qu'il appartenait à l'administration de rectifier, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er   : La requête de M. Antoine X est rejetée. 


     
- 2 - 


     
00BX01614

((R22))<br/>