Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION SPORTIVE DE KARTING DES SABLES-D'OLONNE, DONT LE SIEGE EST SITUE EN LA MAIRIE DES SABLES-D'OLONNE, EN VENDEE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE A LUI PAYER LA SOMME DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERRUPTION LE 18 AVRIL 1976 D'UNE COMPETITION PAR LE MAIRE ;    2° CONDAMNE LA COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F ;    VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAU-D'OLONNE, AUQUEL L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS LITIGIEUX CONFERAIT UN POUVOIR GENERAL DE POLICE ET QUI ETAIT AU NOMBRE DES AUTORITES CHARGEES DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VENDEE AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE "KARTS" LE 18 AVRIL 1976 SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, DE S'ASSURER QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE DEROULAIT CETTE MANIFESTATION ETAIENT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARRETE ET N'APPELAIENT PAS DE MESURES DE SECURITE COMPLEMENTAIRES ; QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE A PRIS SOIN DE PROCEDER A LA VISITE DES LIEUX ENTRE DEUX COURSES ET QUE LA DUREE DE CETTE VISITE A ETE POUR PARTIE LA CONSEQUENCE DES MANIFESTATIONS QU'A PROVOQUEES LA RESISTANCE DU DIRECTEUR DE LA COURSE. QU'AINSI, ET ALORS QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI, LE MAIRE N'A COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE AUCUNE FAUTE DE NATURE A OUVRIR A L'ASSOCIATION REQUERANTE DROIT A INDEMNITE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE FUT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'INTERRUPTION DE LA COMPETITION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE KARTINGS DES SABLES D'OLONNE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION SPORTIVE DE KARTING DES SABLES D'OLONNE, A LA COMMUNE DE CHATEAU-D'OLONNE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1980, PRESENTES POUR LES EPOUX CORBIN  Y...  DEMEURANT AU LIEU DIT "LE POIRA" A FOUGERES-SUR-BIEVRE  LOIR-ET-CHER  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIR-ET-CHER A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE CLASSEMENT D'UN CHEMIN PRIVE DIT "CHEMIN DU POIRA" RELIANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 38 AU CHEMIN COMMUNAL N° 14 DANS LA VOIRIE DE LA COMMUNE DE FOUGERES-SUR-BIEVRE ET PRONONCE LA CESSIBILITE DES PROPRIETES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION ;    -2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;    VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LOIR-ET-CHER EN DATE DU 8 JUILLET 1976 A POUR OBJET, NON D'AMELIORER LA DESSERTE D'UN QUARTIER DE LA COMMUNE DE FOUGERES-SUR-BIEVRE, MAIS DE FAVORISER LES INTERETS PRIVES D'UN PROPRIETAIRE DE CETTE COMMUNE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 12 OCTOBRE 1979, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE LOIR-ET-CHER EN DATE DU 8 JUILLET 1976, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FOUGERES-SUR-BIEVRE, LE CLASSEMENT D'UN CHEMIN PRIVE DANS LA VOIRIE COMMUNALE ET L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION, SONT ANNULES.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A LA COMMUNE DE FOUGERES-SUR-BIEVRE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LE RECOURS PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 27 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 24 JUIN 1977 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 358 F MAJOREE DES INTERETS AU TAUX LEGAL EN REPARATION DE 5 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE INONDATION DE LA COUR ET DES BATIMENTS DE LA FERME DE L'INTERESSE SURVENUE LE 6 FEVRIER 1974 ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LA LOI DU 15 OCTOBRE 1940 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR DES AGENTS DES PONTS-ET-CHAUSSEES SUR LES BAS-COTES DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 46 DE LA DORDOGNE, DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE MONTIGNAC, ONT ETE FAITS POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT ET SOUS L'AUTORITE DES REPRESENTANTS DE CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES AGENTS AIENT REFUSE OU NEGLIGE D'EXECUTER LES INSTRUCTIONS DES REPRESENTANTS DES AUTORITES DU DEPARTEMENT ; QU'AINSI, LES DOMMAGES IMPUTABLES A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX NE PEUVENT ENGAGER, LE CAS ECHEANT, QUE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 358 FRANCS EN REPARATION DE CEUX DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS EN FEVRIER 1974 QUI AURAIENT POUR CAUSE LES TRAVAUX EXECUTES SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL OU SES DEPENDANCES ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE FAIRE SUPPORTER PAR LE SIEUR X... LA PART DES SOMMES VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; QU'IL DOIT EN ETRE DE MEME DE LA PART DES FRAIS D'EXPERTISE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 24 JUIN 1977 ET L'ARTICLE 5 DE CE JUGEMENT, EN TANT QU'IL MET UNE PARTIE DES DEPENS ET DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT SONT REJETEES.    ARTICLE 3 : LA PART DES SOMMES VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ET LA PART DES FRAIS D'EXPERTISE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT SERONT SUPPORTEES PAR LE SIEUR X....    ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR M. ET MME Y... ET LEUR X... MARC, DEMEURANT A RIBEAUVILLE  HAUT-RHIN  ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 3 AVRIL 1975, SUR LA ..., A MLLE SYLVIE Y... ET CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES QUE LEUR A CAUSES LE DECES DE LEUR FILLE ET SOEUR ;    2°  CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. FREDERIC Y... LA SOMME DE 81.532, 45 F, A MME Y... CELLE DE 35.000 F ET A M. MARC Y... CELLE DE 10.000 F AINSI QUE LES INTERETS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'ENDROIT OU MLLE Y... A ETE VICTIME LE 3 AVRIL 1975 D'UN ACCIDENT MORTEL ALORS QU'ELLE CIRCULAIT EN VOITURE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 212, LA LIMITE ENTRE LA CHAUSSEE ET L'ACCOTEMENT N'ETAIT PAS MATERIALISEE PAR UNE BANDE BLANCHE ET LA BARRIERE DE PROTECTION QUI BORDE PAR ENDROITS CETTE ROUTE ETAIT INTERROMPUE SUR UNE LONGUEUR D'ENVIRON VINGT-QUATRE METRES ; QU'A CET ENDROIT LE TRACE DE LA ROUTE NE PRESENTE PAS UN DANGER EXCEDANT CEUX QU'UN CONDUCTEUR DOIT S'ATTENDRE A RENCONTRER SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE ; QUE L'INTERRUPTION DE LA BARRIERE DE PROTECTION N'EST PAS LA SEULE AU LONG DE LA ROUTE DONT IL S'AGIT ; QU'AINSI L'ETAT DES LIEUX DE L'ACCIDENT, D'AILLEURS CONNU DE LA VICTIME, NE POUVAIT INDUIRE EN ERREUR SUR LE TRACE REEL DE LA ROUTE UN CONDUCTEUR NORMALEMENT ATTENTIF ET OBSERVANT LA PRUDENCE QUI S'IMPOSAIT DANS DES CIRCONSTANCES METEOROLOGIQUES DEFAVORABLES SUR CETTE ROUTE DE MONTAGNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS L'ETAT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE. QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI MLLE Y... A COMMIS UNE FAUTE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'ETAIT PAS ENGAGEE DANS LEDIT ACCIDENT ET A REJETE LEUR DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES EPOUX Y... ET DE M. MARC Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y... ET A M. MARC Y..., AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA DECISION EN DATE DU 24 JANVIER 1979, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE M. PIERRE Y..., ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 5 193 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVAIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 10 MARS 1972, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA NATURE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE DU FAIT DE CET ACCIDENT ;    VU LE RAPPORT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979, DEPOSE PAR LE DOCTEUR A. X..., AGENT DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU 20 MARS 1979 ;    VU LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE 30 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION, EN REPONSE A LA COMMUNICATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, DECLARE NE PAS AVOIR D'OBSERVATIONS PARTICULIERES A FORMULER ;    VU LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1980, PRESENTE POUR M. Y... ET TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 19 710 F ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU LYCEE FREMIN DE BONDY LE 10 MARS 1972, ET DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 24 JANVIER 1979, M. Y... A ETE VICTIME D'UNE LUXATION DE DEUX DENTS RENDANT NECESSAIRE LEUR DEVITALISATION ET LA POSE ULTERIEURE D'UNE PROTHESE ; QU'IL SERA FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE JUSTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE SUBIS PAR L'INTERESSE AINSI QUE DES FRAIS MEDICAUX QU'IL A EXPOSES OU DEVRA CERTAINEMENT EXPOSER A L'AVENIR EN CONDAMMANT L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10 000 F DONT 1 000 F AU TITRE DES PREJUDICES AUTRES QUE PHYSIOLOGIQUES ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A M. Y... LA SOMME DE 10 000 F.    ARTICLE 2 : - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 4 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AINSI QU'A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. X...  YVES , DEMEURANT ... A QUINCY-SOUS-SENART  ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ESSONNE A RAPPORTE DEUX ARRETES DES 4 OCTOBRE 1973 ET 2 DECEMBRE 1974 ET LUI A REFUSE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DECISIONS RAPPORTEES PAR L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1975 AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX INTRODUIT DANS LES DELAIS ; QUE LE DELAI PENDANT LEQUEL LES DECISIONS EN CAUSE POUVAIENT ETRE RAPPORTEES RESTAIT OUVERT DES LORS QUE CES DECISIONS ETAIENT ENTACHEES D'ILLEGALITE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS RAPPORTE DANS LES DELAIS LES DECISIONS EN DATE DES 4 OCTOBRE 1973 ET 2 DECEMBRE 1974 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 460-3 ET R 460-4 DU CODE DE L'URBANISME QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE NE PEUT ETRE DELIVRE LORSQUE LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE REALISES CONFORMEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE EN CE QUI CONCERNE "L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR ASPECT EXTERIEUR, LEURS DIMENSIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A CONSTRUIT UNE TERRASSE-BALCON NON PREVUE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 2 NOVEMBRE 1971 ; QUE, PAR LEDIT AMENAGEMENT, LE REQUERANT A MODIFIE L'ASPECT EXTERIEUR ET LES DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION AUTORISEE ; QUE, PAR SUITE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ETAIT TENU DE REFUSER LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DE CES TRAVAUX ET A REGULIEREMENT RETIRE, PAR LA MEME DECISION, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE PRECEDEMMENT ACCORDE LE 4 OCTOBRE 1973 ; QUE DANS CES CONDITIONS LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR EST INOPERANT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1975 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ESSONNE RAPPORTANT DEUX ARRETES EN DATE DES 4 OCTOBRE 1973 ET 2 DECEMBRE 1974, ET PORTANT REFUS DE CERTIFICAT DE CONFORMITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR COLLIN  LOUIS  Z...
X... DEMEURANT A GUER  NIEVRE  "LE BOIS GLE" LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 20 JANVIER 1975 DU PREFET DU MORBIHAN DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION DE TERRAINS PAR LA COMMUNE DE GUER POUR L'EXTENSION DE LA ZONE INDUSTRIELLE DES VAUX SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU L'ORDONNANCE N° 58-907 DU 23 OCTOBRE 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'EXTENSION DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE GUER QUI FUT CREEE PAR ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1963 PERMETTRE, LA REALISATION D'UN BASSIN DE REFROIDISSEMENT DISTINCT DE LA STATION D'EPURATION EXISTANTE ; QU'AINSI LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'ABOUTIT PAS A LA CREATION D'UN EQUIPEMENT QUI FERA DOUBLE EMPLOI AVEC DES EQUIPEMENTS PREEXISTANTS ; QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI L'EXTENSION DE LA ZONE INDUSTRIELLE EST UTILE A LA SOCIETE "LE MARCHE AUX CUIRS DE L'OUEST" , ELLE CONTRIBUE EGALEMENT A ASSURER DE MEILLEURES CONDITIONS DE SALUBRITE PUBLIQUE ET A SERVIR LES INTERETS COLLECTIFS DE LA COMMUNE PAR LA CREATION D'EMPLOIS LIEE AU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE LA ZONE ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER QUE COMPORTE CETTE OPERATION NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; QUE L'OPERATION A DONC PU ETRE EGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 JANVIER 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE CARONI", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A MARCQ-EN-BAROEUL  NORD , ..., AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A CONDAMNER LA COMMUNE DE FAGNIERES  MARNE  A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 12.978 F 76, ET D'AUTRE PART A ORDONNER, SI BESOIN, UNE EXPERTISE A L'EFFET DE VERIFIER LES CHEFS DE RECLAMATION DE L'ENTREPRISE QUI SERAIENT CONTESTES ;    VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN MARCHE N'A ETE PASSE ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET LA COMMUNE DE FAGUIERES POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RUE PRINCIPALE DE LADITE COMMUNE, EN LIAISON AVEC CERTAINS TRAVAUX INTERESSANT LA VOIRIE DEPARTEMENTALE, ET QUE LES DEPENSES QUI EN ONT RESULTE ONT ETE PAYEES SUR FACTURES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 321 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, DANS LA REDACTION QUI RESULTAIT DU DECRET N° 69-567 DU 12 JUIN 1969 ALORS EN VIGUEUR, LA COMMUNE AYANT MOINS DE 20.000 HABITANTS ET LA DEPENSE TOTALE N'EXCEDANT PAS 20.000 F ;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE, FAUTE DE MARCHE, LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES RELATIVES AUX MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES PAR LA COMMUNE A SON CO-CONTRACTANT ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A OPPOSE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI LA FORCLUSION PREVUE A L'ARTICLE 51 DUDIT CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES ;
   CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DES AUTRES PRETENTIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE IMPLIQUERAIT DES MESURES D'INSTRUCTION ET QU'IL Y A LIEU, DE RENVOYER LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE POUR Y ETRE STATUE DE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 20 AVRIL 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE "ENTREPRISE CARONI" EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE POUR Y ETRE STATUE DE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A PRONONCE L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU HAUT-RHIN A DECLARE INSALUBRE L'IMMEUBLE DE M. RENE X... SIS A WINTZENHEIM  HAUT RHIN , EN A INTERDIT DE MANIERE IMMEDIATE L'OCCUPATION ET ORDONNE LA DEMOLITION,    2°  REJETTE LES DEMANDES DE M. RENE X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LORSQU'UN IMMEUBLE CONSTITUE UN DANGER POUR LA SANTE DES OCCUPANTS OU DES VOISINS, LE PREFET EST TENU DE RECUEILLIR L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE SUR LA REALITE ET LES CAUSES DE L'INSALUBRITE AINSI QUE SUR LES MESURES PROPRES A Y REMEDIER ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU MEME CODE, SI L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE CONCLUT A LA REALITE DE L'INSALUBRITE ET A L'IMPOSSIBILITE D'Y REMEDIER, LE PREFET EST TENU DE PRONONCER L'INTERDICTION DEFINITIVE D'HABITER L'IMMEUBLE ET PEUT, LE CAS ECHEANT, EN ORDONNER LA DEMOLITION ;
   CONSIDERANT QUE SI LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE DU HAUT-RHIN, SAISI PAR LE PREFET, A CONCLU A L'INSALUBRITE DEFINITIVE DE L'IMMEUBLE DONT M. RENE X... EST PROPRIETAIRE, ... A WINTZENHEIM, ET S'IL A PROPOSE D'EN INTERDIRE L'HABITATION AVEC EFFET IMMEDIAT ET D'EN ORDONNER LA DEMOLITION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET AVIS A ETE EMIS SUR LA BASE D'UN RAPPORT D'INSPECTION PARTICULIEREMENT SUCCINCT ETABLI LE 2 AOUT 1977, QUI SE BORNE A CLASSER COMME "BON", "MEDIOCRE" OU "MAUVAIS" UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS CARACTERISTIQUES, SANS FOURNIR AUCUNE PRECISION PERMETTANT DE VERIFIER LE BIEN FONDE OU LA PORTEE DES APPRECIATIONS AINSI FORMULEES SUR L'HABITABILITE ET LA SALUBRITE DE L'IMMEUBLE DONT IL S'AGIT ; QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS ET JUSTIFICATIONS PRODUITS PAR M. RENE X... ET QUI N'ONT PAS ETE REFUTES PAR L'ADMINISTRATION, QUE L'IMMEUBLE EN CAUSE N'EST PAS DANS UN ETAT D'INSALUBRITE IRREMEDIABLE ET QUE CERTAINS DES DEFAUTS RELEVES A SON ENCONTRE ONT ETE SUPPRIMES OU ATTENUES DU FAIT DE TRAVAUX DE REFECTION REALISES OU ENTREPRIS PAR L'INTERESSE ;
   CONSIDERANT, PAR SUITE, QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 10 OCTOBRE 1977 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. RENE X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la demoiselle X...  Madeleine  demeurant à Furiani, Bastia  Corse , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Bureau d'aide judiciaire du Conseil d'Etat le 6 juin 1974, et au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 avril 1974 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Furiani en réparation du préjudice causé par son licenciement de ses fonctions de gérante de la cabine téléphonique ;
         Vu le Code de l'Administration communale ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des impôts ;
         Considérant d'une part que la demoiselle X... n'établit pas que la délibération du conseil municipal de la commune de Furiani en date du 6 avril 1971, supprimant l'emploi de gérante de la cabine téléphonique qu'elle occupait, ait été prise pour des motifs étrangers à la bonne administration de la commune et qu'ainsi le licenciement dont elle a été l'objet ait été fondé sur une décision entachée de détournement de pouvoir ;
         Considérant d'autre part qu'à l'appui de ses conclusions tendant à obtenir une indemnité de licenciement supérieure à celle qui lui a été accordée, la requérante n'est fondée à invoquer ni les dispositions du droit du travail, dès lors qu'elle avait la qualité d'agent public, ni celles des articles 584 et 585 du Code de l'administration communale dès lors qu'elle n'avait pas été titularisée dans un emploi permanent à temps complet de la commune ;
         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demoiselle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté sa demande d'indemnité ;
         DECIDE :          Article 1er - La requête susvisée de la demoiselle X... est rejetée.          Article 2 - La demoiselle X... supportera les dépens.          Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Intérieur.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES FARGES", DONT LE SIEGE EST A LYON  RHONE  ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES GERANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 21 JUIN 1976 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LYON, RUE DES FARGES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES FARGES" DEMANDE L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON AVAIT, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "SAUVEGARDE ET EMBELLISSEMENT DE LA VILLE DE LYON", DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE, EN DATE DU 21 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE LA REQUETE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES FARGES" CONTRE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1976 EST DEVENUE SANS OBJET NONOBSTANT L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES FARGES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 22 JANVIER 1976, LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR X... DEMEURANT 1 RUE E. COMBES A DREUX  EURE-ET-LOIR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1975 ET LE 24 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER PAR VOIE D'ENQUETE ADMINISTRATIVE, QUE LE REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DES PENSIONS AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS A ETE FAIT DANS DES CONDITIONS ETRANGES ET A DEMANDE A CE DEPARTEMENT MINISTERIEL DE RECONSIDERER LES REPONSES FAITES SOUS LA SIGNATURE DE L'ANCIEN DIRECTEUR ET PRODUITES DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA MEME FEDERATION DEVANT LE MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 16 FEVRIER 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU "RECOURS" FORME LE 24 FEVRIER 1975 PAR LA "FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS TENDAIENT, APRES QU'EUT ETE ORDONNEE UNE ENQUETE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIRECTEUR DES PENSIONS AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS AVAIT ETE REMPLACE, A CE QUE CE RECOURS FUT JOINT AU POURVOI INTRODUIT LE 16 FEVRIER 1971 PAR LA MEME ASSOCIATION DEVANT LE MEME TRIBUNAL, A CE QUE FUT CONSTATE LE CARACTERE "ETRANGE" DU REMPLACEMENT EN QUESTION ET A CE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS FUT INVITE A PRESENTER DE NOUVELLES OBSERVATIONS EN REPONSE AU POURVOI ANTERIEUR SUSMENTIONNE ;
   CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAUSSEMENT INTERPRETEES EN Y VOYANT UNE ENQUETE DISTINCTE DE CELLES DONT ILS ETAIENT DEJA SAISIS PAR LA FEDERATION EN CAUSE, TENDAIENT LES UNES A LA JONCTION DE DEUX POURVOIS ET A DES MESURES D'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT LIBRE D'ORDONNER OU DE REFUSER, LES AUTRES A CE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF SE LIVRAT A DES APPRECIATIONS QUI N'ETAIENT PAS DE SA COMPETENCE ; QU'AINSI LA "FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2001 sous le n° 01BX00816, présentée par M. Jean-Luc X, demeurant ...  ; 


     M. Jean-Luc X demande à la Cour  :


     1°) de réformer l'article 1er du jugement n° 991848 du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a donné acte du désistement de la demande du préfet de la Charente-Maritime tendant à la condamnation de M. X au versement de l'amende prévue à l'article 2, Titre VII, Livre IV de l'Ordonnance Royale sur la Marine d'août 1681 et à la remise en état des lieux  ;


     2°) de prononcer sa relaxe  ;


     3°) d'ordonner au préfet d'engager la procédure de délimitation  ;


     ...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Classement CNIJ  : 24-01-03-01             C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  6 mai 2004  :


     - le rapport de Mme Hardy, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers s'est borné à donner acte du désistement de la requête du préfet de la Charente-Maritime tendant à la condamnation de M. X à une amende pour contravention de grande voirie  ; que le désistement pur et simple du préfet doit être regardé comme portant tant sur la demande de réparation que sur l'action publique aux fins de condamnation au paiement de l'amende qui y était jointe et a ainsi mis fin aux poursuites engagées à l'encontre de l'intéressé  ; que, par suite, M. X est sans intérêt et, partant, sans qualité pour demander tant la réformation de l'article 1er de ce jugement que sa relaxe  ; que, dès lors, les conclusions ainsi analysées sont  irrecevables  ;


     Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif, hormis les cas prévus à l'article L. 911-1 non applicable en l'espèce, d'adresser des injonctions à l'administration  ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'engager la procédure de délimitation du domaine maritime ne sauraient être accueillies  ; 


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
01BX00816
Vu, enregistrée le 15 janvier 2002 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Y... Y, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Poitiers  ; 


     M. Y demande à la cour d'annuler partiellement le jugement du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande tendant à obtenir une carte de séjour temporaire mention  vie privée et familiale   ; 


     
............................................................................................... 


     Classement CNIJ  :	 335-01-03		C	


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2004  :


     - le rapport de M. Chavrier, président-rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  :  Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte  de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  est délivrée de plein droit ... 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles ouvrant droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ...   ;


     Considérant  que si M. Y fait valoir que le centre de ses attaches privées et familiales se situe en France, où vivent ses frères et soeurs, dont certains ont la nationalité française, ainsi que son père, titulaire d'une carte de résident, et sa mère, qui a demandé un titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus d'autoriser, au titre des dispositions susmentionnées, le séjour de l'intéressé, qui est célibataire sans enfant et qui ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays, ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y, à supposer même qu'il ait effectivement demandé l'annulation de la décision lui ayant refusé une carte de séjour portant la mention  vie privée et familiale , n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté une telle demande  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Y... Y est rejetée.


     2


     
N° 02BX00096
Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 1er août 2003, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, qui demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 3 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser les sommes de 75 000 euros à Mme Andrée X..., et de 10 000 euros chacun à Mme Françoise X... et M. Marc X..., lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2001, ainsi qu'une somme de 800 euros aux consorts X... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     	...........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code pénal  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Classement CNIJ  : 54-03-03 C


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2004  :


     	- le rapport de Mme Texier, président-assesseur,


     	- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que, par un jugement en date du 3 avril 2003, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par les consorts X... du fait du décès de leur époux et père M. Jean X..., à la suite du meurtre perpétré le 17 septembre 1997 par un détenu ayant bénéficié d'une mesure de libération anticipée  ; qu'il a, en conséquence, condamné l'Etat à verser à Mme Andrée X..., veuve de la victime, la somme de 75 000 euros et à Mme Françoise X... et M. Marc X..., enfants de la victime, la somme de 10 000 euros chacun  ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement  ;


     Considérant que si, initialement, la requête était fondée sur les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, relatif au sursis à exécution d'un jugement annulant une décision administrative, et donc inapplicable dans le cas d'un jugement portant condamnation, le ministre se prévaut, dans ses dernières écritures, des dispositions de l'article R. 811-17 du même code, aux termes duquel  :  (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction   ; que toutefois, il n'établit pas, ni même d'ailleurs n'allègue, que l'exécution du jugement susvisé du tribunal administratif de Bordeaux risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables  ; 


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE  n'est en tout état de cause pas fondé et doit être rejeté  ;


     
D E C I D E  :


     	Article 1er  : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE  tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 avril 2003 est rejeté.


     
- 2 - 


     
03BX01603
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2003 sous le n° 03BX0021, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ...  ; 


     M. Stéphane X demande à la Cour  :


     1°) de réviser le jugement du 30 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité égale aux pertes de traitement consécutives à la décision du recteur de l'académie de Bordeaux refusant de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service  ;


     2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité assortie des intérêts aux taux légal  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     ..............................................................................................


     Classement CNIJ  : 54-05-04               C


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  26 février 2004  :


     - le rapport de Mme Hardy, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Stéphane X.


     
2


     
03BX00021
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour LA SOCIETE CIVILE DU MARQUISAT dont le siège est ...  ; 


     LA SOCIETE CIVILE DU MARQUISAT demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 01.1240.01.1796 du 18 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2000 par lequel le maire de la commune de Bayonne a délivré à la SCI Les Marquisats un permis de construire  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     3°) de condamner la SCI  Les Marquisats  à lui verser une somme de 11.150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     ...........................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Classement CNIJ  : 68-06-01-03              C


     
Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2004  :


     - le rapport de M. Desramé, président-assesseur,


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de la SOCIETE CIVILE MARQUISAT est pur et simple  ; qu'il y a lieu de lui en donner acte  ; 


     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE CIVILE MARQUISAT à payer à la SCI Les Marquisats et à la commune de Bayonne la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête.


     Article 2  : Les conclusions de la SCI  Les Marquisats   et de la commune de Bayonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
2


     
02BX00913
Vu l'ordonnance en date du 18 septembre 2001, enregistrée le 3 octobre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux sous le 01/2336, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par Michel X, élisant domicile ..., enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bordeaux le 21 juillet 2001  ;


     Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 2001, présentée par M. Michel X  ;  M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 99/2389 du 26 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités dont il a été assorti  ;


     
2°) de lui accorder la décharge demandée  ;


     ...................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2005  :


     
- le rapport de M. Vié, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des procès-verbaux d'audition de M. X faisant suite aux poursuites dont il a fait l'objet, que ce dernier a, de novembre 1994 à juin 1995, perçu des commissions dans le cadre d'une activité d'intermédiaire financier consistant à mettre en relation des emprunteurs avec une société de financement  ; qu'eu égard au fait que ces rémunérations ont été versées à M. X dans le cadre d'une activité commerciale, et alors que l'administration, qui soutient que l'activité exercée était occulte et le service fictif, n'établit pas, par ces circonstances, qu'elles résulteraient d'un détournement de fonds, ces sommes présentent le caractère de bénéfices commerciaux  ; que c'est donc à tort que le service les a imposées dans la catégorie des  bénéfices non commerciaux sur le fondement de l'article 92-1 du code général des impôts  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que M. X est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 26 avril 2001 est annulé.


     Article 2  : M. X est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti.


     
N° 01BX02336	 	2