Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000, présentée pour M. Ginès X élisant domicile ..., par Me Henry (société d'avocats Fidal)  ; 


     
M. Ginès X demande à la Cour  :


     1'' d'annuler le jugement n° 9701090 en date du 28 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1991 et 1992  ;


     2') de prononcer la décharge des impositions litigieuses  ;


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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004  : 


     - le rapport de M. Guerrive, président assesseur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     
Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts  : Sont affranchis de l'impôt  : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ...  ; qu'en vertu de ces dispositions, le contribuable n'est admis à déduire de ses revenus les allocations spéciales qu'il reçoit pour faire face à ses frais professionnels qu'à condition de justifier que ces allocations ont été utilisées conformément à leur objet  ;


     Considérant cependant que, sur le fondement des dispositions de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, M. X se prévaut de l'instruction du 31 mars 1976, publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts sous le n° 5F-9-76, qui prévoit que, pour les indemnités de caractère forfaitaire, l'utilisation de ces indemnités conformément à leur objet est présumée, dans les limites d'un plafond qu'elle fixe  ; que cette instruction comporte une interprétation formelle de la loi fiscale, dont M. X peut utilement se prévaloir  ; que les indemnités de  grand déplacement  perçues par M. X ont un caractère forfaitaire et sont au nombre des indemnités mentionnées par ladite instruction  ; que M. X soutient, sans être contredit, que les indemnités qu'il a perçues au cours des années en cause n'excèdent pas les plafonds fixés par l'administration  ; que, pour soutenir que ces indemnités ne sont pas justifiées par des déplacements sur des chantiers éloignés, l'administration fiscale se borne à invoquer la circonstance que la SA Guintoli, employeur de M. X, a expressément accepté la réintégration des indemnités en cause dans ses bases imposables pour le calcul des taxes assises sur les salaires, et qu'elle aurait dressé la liste de ses bénéficiaires  ; que cette affirmation, qui n'est assortie d'aucune pièce justificative, ne suffit pas à renverser la présomption résultant de l'instruction invoquée par le requérant  ; que ce dernier est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ledit jugement et de prononcer la décharge des impositions litigieuses  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 28 avril 2000 est annulé.


     Article 2  : M. X est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1991 et 1992.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ginès X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie sera adressée à la société d'avocats Fidal, au directeur du contrôle fiscal sud-est et au trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.


     
N° 00MA001899	2