Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 7 mai 1990, sous le n° 90NT00231, pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA BASSE SEINE dont le siège est au HAVRE, (76600) ..., par la S.C.P Lenglet Malbesin, avocat à ROUEN ;
    La société requérante demande à la Cour :
    1°) de réformer une ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de ROUEN le 20 avril 1990 lui refusant le versement d'une indemnité provisionnelle sur le montant de la créance qu'elle détient à l'égard de l'Etat à raison du refus d'assurer l'expulsion des époux X..., ses locataires ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 32 270,43 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 17 janvier 1991 :
    - le rapport de M. Y..., président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel... peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la Cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable..."  ;
    Considérant que la demande en paiement d'une provision de 32 270,43 F, présentée par la SOCIETE ANONYME D'HLM DE LA BASSE SEINE, est fondée sur l'existence de la créance qu'elle affirme détenir à l'égard de l'Etat à raison du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé pour l'expulsion des époux X..., occupants d'un logement lui appartenant ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle le premier juge a statué et alors même que les occupants en cause pouvaient se libérer à tout moment de leur dette, la créance dont se prévalait la société requérante à l'égard de l'Etat n'était pas sérieusement contestable ; que, par suite, cette dernière est fondée à demander, d'une part l'annulation de l'ordonnance en date du 20 mai 1990 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a refusé de lui accorder une provision, d'autre part le versement d'une provision qui, dans les circonstances de l'espèce, devra être fixée à la somme de 20 000 F ;
Article 1er - L'ordonnance susvisée du juge des référés du Tribunal administratif de ROUEN en date du 20 avril 1990 est annulée.
Article 2 - L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE ANONYME D'HLM DE LA BASSE SEINE une provision de 20 000 F à raison du refus de concours de la force publique opposé pour l'expulsion des époux X....
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ANONYME D'HLM DE LA BASSE SEINE et au ministre de l'intérieur.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2O mars 199O, présentée par M. Georges X..., demeurant à "Les Bois de Beaumonts", 4115O CHOUZY SUR CISSE ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 198O, 1981, 1982 et 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 octobre 199O :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " **  le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. Georges X... n'établit pas que l'exécution des articles des rôles qu'il conteste risque d'entraîner pour lui un préjudice difficilement réparable ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles de rôles ;
Article 1 - Les conclusions de la requête de M. Georges X... tendant au sursis à l'exécution des articles des rôles contestés sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 1989, présentée pour Melle Nadège X..., demeurant à "La Harourie", 27450, SAINT GEORGES DU VIEVRE ;
    Melle X... déclare faire appel du jugement en date du 7 juillet 1989 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    VU le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 décembre 1990 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rendu applicable aux appels formés devant les cours administratives d'appel par l'article 1er du décret n° 88-707 du 9 mai 1988, "la requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'en se bornant à déclarer faire appel du jugement du tribunal administratif dont elle a produit une copie, Melle X... n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article R.77 précité ; qu'elle n'a pas donné suite dans le délai de recours à la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'en conséquence, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Melle Nadège X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre délégué au budget.
VU le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 31 décembre 1990, présenté pour M. Mohamed X..., demeurant ..., par Me Y..., son mandataire ;
    M.  X... demande à la Cour d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 31 octobre 1990 ;
    VU la requête, enregistrée le 8 janvier 1991, par laquelle M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté partiellement sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la Convention entre la France et le Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, en date du 29 mars 1974 ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1991 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - les observations de Me Y..., mandataire de M. X...,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa second de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant, d'une part, que les moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984, paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions en litige ; que, d'autre part, l'exécution des articles de rôle contestés risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles du rôle correspondant à l'imposition dont s'agit ;
Article 1er - Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... contre le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 31 octobre 1990, il sera sursis à l'exécution des articles de rôle contestés.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par Mme Nicole X..., demeurant ..., et enregistrés au greffe de la Cour les 13 juin et 7 septembre 1989 sous le n° 89NT01220 ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8917 du 6 avril 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à obtenir une indemnité suite à la décision ayant mis fin, à compter du 31 août 1987, à sa mise à disposition de l'école nationale de voile de Quiberon ;
    2°) d'ordonner une enquête ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 février 1991 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108.  Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la Cour administrative d'appel les litiges en matière :  1° D'élections ; 2° De contraventions de grande voirie ; 3° De contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4° De pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés" ;
    Considérant que la demande de Mme X... tend à ce que la Cour ouvre une enquête dans le litige qui l'oppose aux services du ministre chargé de la jeunesse et des sports et à la condamnation de l'Etat pour le préjudice moral et matériel qu'elle a subi à la suite de la décision qui a mis fin à sa mise à la disposition de l'école nationale de voile de Quiberon à compter du 31 août 1987 ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat devant la Cour administrative d'appel par les dispositions précitées ; qu'à la suite du rejet de sa demande d'aide judiciaire, Mme X... n'a pas déféré à la demande de régularisation qui lui avait été adressée par le greffe de la Cour ; qu'en conséquence, sa requête doit être déclarée irrecevable ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au directeur de l'école nationale de voile et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 17 août 199O et 2 janvier 1991, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... Le Hoc, 148OO, DEAUVILLE ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 6 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de CAEN ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 198O, 1981 et 1982 et de celui de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 par avis de mise en recouvrement du 11 mai 1984,
    2°) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1991 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administrati-ves d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211..."  ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 6 mars 199O du Tribunal administratif de CAEN, dont M. X... fait appel, lui a été notifié à son domicile par lettre recommandée, le 3 avril 199O ; qu'en son absence deux avis de passage, le premier en date du 3 avril 199O, le second en date du 13 avril 199O, ont été déposés à son adresse par le préposé de l'administration des postes ; que, le pli n'ayant pas été retiré auprès de cette administration, il a été retourné au tribunal administra-tif ; que, dans ces conditions, la notification du jugement doit être regardée comme ayant régulièrement eu lieu à la date du 3 avril 199O ; que la circonstance que le jugement ait été notifié une seconde fois à M. X... le 18 juin 199O n'a pas eu pour effet de faire courir à nouveau le délai de recours contentieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X..., qui a été enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 199O, est tardive ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er - La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1990, présentée par M. X..., demeurant à la Delle, Eterville, MALTOT (Calvados) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 novembre 1990 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que le recouvrement du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle correspondant à l'imposition sus-mentionnée ;
Article 1 : Les conclusions de la requête de M. X... tendant au sursis à exécution de l'article du rôle contesté sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU l'ordonnance en date du 26 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par M. X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1988 sous le n° 103 326 ;
    VU la requête susmentionnée et le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la Cour le 21 février 1990 présentés par M. X... ;
    M.  X... demande que la Cour annule le jugement du 23 juin 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté pour défaut de motivation sa demande tendant à la contestation du rejet d'une réclamation en matière fiscale ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 septembre 1990 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 40 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat :  "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ..."  ;
    Considérant qu'en se bornant à demander au Conseil d'Etat, par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux le 23 novembre 1988, de lui donner acte de ce qu'il faisait appel d'un jugement du Tribunal administratif de NANTES, M. X... n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article R 40 précité ; qu'il n'a pas donné suite dans le délai d'appel à la demande de régularisation qui lui a été adressée par le Secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1988 ; qu'en conséquence sa requête n'est pas recevable ;
Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à Me Y..., syndic, et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête présentée par M. Michel RENAULT, demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1989 sous le n° 89NT01336 ;
    M.  RENAULT demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 407/86 du 27 avril 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune du Mans ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1991 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts :  "sont affranchis de l'impôt :  1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet..."  ; qu'aux termes de l'article 82 du code :  "Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires... ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires... proprement dits..." et qu'aux termes de l'article 83 :  "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :  1° Les cotisations de sécurité sociale..."  ;
    Considérant que les seules cotisations sociales déductibles du revenu brut, sur le fondement des dispositions précitées, sont celles qui ont affecté les revenus imposables ; qu'en l'espèce, les allocations perçues par M. RENAULT en remboursement des frais professionnels qu'il avait exposés ont été affranchies de l'impôt ; que, par suite, le contribuable n'était pas en droit de déduire des salaires soumis à l'impôt, outre les cotisations qui leur étaient propres, celles versées par son employeur au titre desdites allocations ;
    Considérant que le requérant ne démontre pas que le montant des réintégrations opérées par l'administration serait erroné ;
    Considérant qu'il suit de là que M. RENAULT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;
Article 1er - La requête de M. Michel RENAULT est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. RENAULT et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1989, présentée par M. Daniel X..., demeurant Kermodu, à Lanrivain (Côtes d'Armor) ;
    M.  X... :
    1°) critique le jugement du 11 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande :
    - tendant, en premier lieu, à l'annulation d'une décision par laquelle le maire de Lanrivain a rejeté sa réclamation en vue d'obtenir le classement en terres de 3ème catégorie d'une parcelle lui appartenant, cadastrée dans la section E sous le n° 841, ainsi qu'à ce qu'il soit procédé à une expertise de cette parcelle ;
    - contestant, en second lieu, le classement retenu pour une série de parcelles dans le cadre de la détermination du revenu cadastral de son exploitation, ainsi que la surface utile fixée pour celle-ci ;
    - mettant en cause la responsabilité de la commune de Lanrivain et de la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor à raison du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'illégalité des décisions contestées ;
    2°) demande à la Cour de prononcer la décharge des impositions contestées, de désigner un expert afin d'évaluer ses pertes et de lui accorder le bénéfice de l'aide judiciaire ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1991 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - les observations présentées par Me Le Thuaut, avocat de M. X... ,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour demander l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi M. X... se borne à énoncer des considérations vagues et de portée très générale sur le classement de ses terres, sur ses conséquences et sur l'attitude de l'administration ; que ces griefs, qui sont trop imprécis pour que la Cour puisse en apprécier le bien-fondé, ne peuvent conduire à l'annulation du jugement entrepris ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre délégué au budget, à la commune de Lanrivain et à la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 199O, présentée par Mme Léger X... demeurant ... LE CHESNAY ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté, d'une part, sa requête tendant à obtenir la décharge de la taxe foncière et de la taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1986, dans les rôles de la commune de QUIBERON et, d'autre part, sa réclamation tendant aux mêmes fins au titre de l'année 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge partielle de ces impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1991 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que Mme X... ne justifie pas que l'exécution du jugement et des articles de rôles qu'elle conteste risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement et de ces articles de rôles ;
Article 1er - Les conclusions de la requête de Mme X... tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôles qu'elle conteste sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget.
VU l'ordonnance en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 1er février 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par la SOCIETE SHELL FRANCAISE contre le jugement n° 1496/86 du 13 juillet 1988 du Tribunal administratif de NANTES ;
    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, respectivement, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1988 sous le n° 103442 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 mars 1989, présentés pour la SOCIETE SHELL FRANCAISE représentée par ses dirigeants légaux en exercice, dont le siège est ..., par la société civile professionnelle "Arnaud Z..., Françoise X..., Louis Y...", avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    La SOCIETE SHELL FRANCAISE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 8 juillet 1986 imposant à cette société des prescriptions complémentaires se rattachant à l'exploitation d'un dépôt d'hydrocarbures situé ... ;
    2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1986 attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1991 :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le désistement de la SOCIETE SHELL FRANCAISE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SOCIETE SHELL FRANCAISE.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SHELL FRANCAISE et au ministre de l'environnement.  Copie en sera, en outre, adressée au préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique.
VU la requête présentée pour Mme Julia SANZ demeurant les Boutardes, Bat.  C, App. 140, 27200 Vernon, par Me M. et X. Vincent, avocats, et enregistrée le 3 août 1989 au greffe de la Cour sous le n° 89NT01325 ;
    Mme SANZ demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 5960 du 28 avril 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Vernon soit condamné à lui payer les sommes correspondant aux préjudices subis par son fils et, d'autre part, a mis à sa charge les frais d'expertise,
    2°) de déclarer le centre hospitalier général de Vernon responsable du préjudice subi par son fils,
    3°) de lui accorder, à titre de réparation, le règlement des sommes précédemment réclamées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 1991 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que Mme SANZ demande réparation du préjudice subi par son fils mineur et résultant de lésions consécutives à son hospitalisation au centre hospitalier général de Vernon du 19 juin au 15 septembre 1979, alors qu'il était âgé de cinq ans, à la suite d'une fracture du col du fémur ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif, que si ces lésions sont en relation avec l'extension continue pratiquée sur l'enfant, l'indication de ce traitement, compte tenu de l'âge de ce dernier, était tout à fait normale et indiscutable, et la traction "un peu lourde" se justifiait par la persistance d'un chevauchement osseux ; que l'existence d'escarres aux points de pression des bandes de traction continue constituait, à l'époque des faits, des accidents qui survenaient fréquemment et qu'en l'espèce la victime a fait l'objet d'une surveillance hors de critique et de soins qui s'imposaient dès l'apparition des escarres ; que ces circonstances, sans qu'il soit besoin pour la Cour de décider une nouvelle expertise, ne révèlent ni l'existence d'une faute lourde, ni celle d'un défaut dans l'organisation ou le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier général de Vernon ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme SANZ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général de Vernon ;
Article 1er : La requête de Mme Julia SANZ est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme SANZ, au centre hospitalier général de Vernon et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 13 septembre 1990, présentée par Mme X..., demeurant 117 La Bardinerie à la Selle-en-Hermois (45210) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce qu'il soit statué sur le différend l'opposant à l'association syndicale des copropriétaires de la Bardinerie ;
    2°) de se reconnaître compétente pour statuer sur sa demande ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 1991 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que Mme X..., qui conteste les obligations découlant de sa qualité de membre de l'association syndicale libre des copropriétaires de la Bardinerie, demande qu'il soit statué sur le différend qui l'oppose à cette association ;
    Considérant que les associations syndicales libres de propriétaires constituent des personnes morales de droit privé ; que les litiges qui peuvent s'élever entre ces associations et leurs adhérents relèvent de la compétence du juge judiciaire ; qu'ainsi, le litige soulevé par la demande de Mme X... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que si, au surplus, la requérante entend mettre en cause les administrations qui "avalisent" les pratiques de l'association syndicale, elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucune précision de nature à permettre au juge administratif d'en apprécier la portée et le bien-fondé ; que, par suite, cette dernière n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à l'association syndicale libre des copropriétaires de la Bardinerie, ainsi qu'au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1989 sous le n° 89NT01382, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à VERNON (Eure) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 juin 1989, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Vernon ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 1991 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses :  "I.  Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :  1° pour les propriétés urbaines :  ... d) les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ..."  ;
    Considérant qu'il résulte clairement des dispositions susvisées que les intérêts d'un emprunt ne sont déductibles que pour autant que cet emprunt se rapporte à une opération individualisée ;
    Considérant que, pour demander la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Vernon, M. X... soutient que l'administration a réintégré à tort, dans les revenus fonciers de la S.C.I.  "Le Clos d'Orléans" dont il est l'un des associés, les intérêts d'un emprunt inscrit au bilan de l'année 1976 par cette société pour acquérir, en 1974, un terrain à Aubevoye (Eure) ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'emprunt en cause n'a été contracté, ni pour l'acquisition alléguée, ni, d'ailleurs, pour aucune des deux autres opérations immobilières effectuées par la société en 1979 et 1980 ; que, par suite, les intérêts d'emprunt litigieux ne peuvent être regardés comme déductibles ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003, présentée par la société AUTO DEPANNAGE, société à responsabilité dont le siège est 150 avenue de Paris à Poitiers (86000), représentée par son gérant, par Me Moulineau ; 



        la société AUTO DEPANNAGE demande à la Cour :



        1°) d'annuler le jugement n° 02/123 du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er juin 1997 au 31 mai 1999 ;



        2°) de prononcer la décharge demandée ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2006, 



        le rapport de M. Vié, premier conseiller ;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'aux termes de l'article 283-3 du code général des impôts : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation » ; qu'il résulte de la lettre de ces dispositions que la facturation de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur une facture a pour effet de rendre l'émetteur de ce document redevable de ladite taxe ; 



        Considérant que la société AUTO DEPANNAGE a cédé des véhicules d'occasion pour un montant incluant la taxe sur la valeur ajoutée appliquée au prix de vente total ; qu'il est constant que les clients concernés se sont acquittés des sommes ainsi mentionnées sur les factures en litige ; que, dans ces conditions, la société requérante, qui a collecté la taxe figurant sur ces factures, est redevable de cette taxe en vertu de l'article 283-3 précité du code général des impôts ; que l'erreur alléguée, ayant consisté à substituer à l'application de la taxe sur la marge la taxe sur le prix total, est sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition réclamée ; qu'il en est de même de la circonstance selon laquelle seule la taxe sur la marge aurait été, de bonne foi, inscrite en comptabilité ; que la société requérante ne saurait, en tout état de cause, utilement invoquer la circonstance, au demeurant non établie, que la décharge sollicitée n'entraînerait aucun risque de perte de recettes fiscales ; 



        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société AUTO DEPANNAGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de la société AUTO DEPANNAGE est rejetée.



2



03BX00954
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES la requête présentée par M. Jacques BAUDAIN, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1988 sous le n° 1OO291 ;
    Vu la requête de M. BAUDAIN demeurant Le X... Olivier - La Massuère - 354OO SAINT-MALO enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO299 ;
    M.  BAUDAIN demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 22 juin 1988 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande en décharge des pénalités afférentes à l'imposition sur le revenu établie à son nom au titre de l'année 1983 dans les rôles de la ville de Saint-Malo ;
    2°) lui accorde la décharge desdites pénalités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 février 199O :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la seconde réclamation que M. BAUDAIN a adressée à l'administration le 16 juillet 1988 en vue d'obtenir la remise des pénalités mises à sa charge est postérieure à la date du jugement attaqué ; qu'ainsi, cette réclamation, laquelle selon l'intéressé justifie son appel, n'a pas été soumise au tribunal administratif ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. BAUDAIN qui sont présentées pour la première fois en appel sont, en tout état de cause, irrecevables pour ce motif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BAUDAIN n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités mises à sa charge ;
Article 1 - La requête de M. Jacques BAUDAIN est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques BAUDAIN et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2003, présentée par la SCI PAPE ITI, dont le siège est BP 219 à Mamoudzou (97600), Mayotte  ; 


     
       La SCI PAPE ITI demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement du 11 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 septembre 2001 par laquelle le CNASEA a décidé de préempter une parcelle de terrain appartenant à la SCI PAPE ITI sur le territoire de la commune de Bandraboua  ;


     
       2°) d'annuler ladite décision  ;


     
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001  ;


     
       Vu le décret n° 2000-464 du 29 mai 2000  ;


     
       Vu le code de l'urbanisme  ;


     
       Vu le code de l'urbanisme applicable à Mayotte  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2006  :


     
       - le rapport de M. Gosselin, 


     
       - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le CNASEA  :


     
       Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande d'annulation de la décision prise le 10 septembre 2001 par le CNASEA de préempter une parcelle de terrain lui appartenant sur le territoire de la commune de Bandraboua, la SCI PAPE ITI se borne à soulever pour la première fois en appel les moyens de légalité interne tirés de ce que la décision litigieuse est dépourvue d'objet, de ce que ni le zonage du terrain dans les documents d'urbanisme ni sa situation en limite de zone urbanisée ne permettent la préemption et de ce que le prix offert est insuffisant  ; que ces moyens reposent sur une cause juridique distincte de celle des moyens de légalité externe invoqués devant le tribunal administratif  ; qu'ils constituent ainsi une demande nouvelle, qui est irrecevable  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI PAPE ITI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 septembre 2001 par laquelle le CNASEA a décidé de préempter le terrain lui appartenant  ; 


     
       DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de la SCI PAPE ITI est rejetée.


     2


     
No 03BX01039
Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par le DEPARTEMENT DU CHER contre le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 26 janvier 1988 et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1988, sous le n° 97034 ;
    Vu la requête susmentionnée et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 19 janvier 1989, sous le n° 89NT00983, présentés pour le DEPARTEMENT DU CHER, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Paul-François Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 26 janvier 1988 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamné, solidairement avec l'Etat (Ministre de l'Agriculture) et la commune de Saint-Amand-Montrond à payer à la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France et à Mme X... et autres tout ou partie des sommes qu'ils avaient demandées en réparation des conséquences dommageables entraînées par les inondations survenues le 27 mai 1977 à Saint-Amand-Montrond,
    2°) rejette les demandes présentées par la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France et Mme X... et autres devant le Tribunal administratif d'Orléans,
    3°) ordonne que le rapport d'expertise fixant le montant des préjudices immobiliers subis par les requérants lui soit communiqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 mai 1990 :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant, d'une part, que le désistement de la requête du DEPARTEMENT DU CHER est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant, d'autre part, que l'association des sinistrés de Saint-Amand-Montrond et Orval, la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France et Mme X... et autres se sont également désistés de leur recours incident ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur soit donné acte de ce désistement ;
Article 1 - Il est donné acte du désistement de la requête du DEPARTEMENT DU CHER.
Article 2 - Il est donné acte du désistement du recours incident présenté par l'association des sinistrés de Saint-Amand-Montrond et Orval, la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France et Mme X... et autres.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DU CHER, à l'association des sinistrés de Saint-Amand-Montrond et Orval, à la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, à Mme X... et autres, à la commune de Saint-Amand-Montrond et au ministre de l'agriculture et de la forêt.