Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1999, présentée par M. Jérôme X..., demeurant 38, hameau de Saint Pierre à Le LUC (Var) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 951377 en date du 9 août 1999, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le trésorier de Mulhouse Centre le 2 mai 1995 pour avoir paiement de la somme de 9 993 F au titre de la taxe d'habitation des années 1990 et 1991 et de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1992 ;
    2 ) - de prononcer la remise gracieuse de ces impositions ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu, enregistré le 21 mars 2000, le mémoire en réplique présenté par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2001 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige en appel :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une décision, antérieure au jugement attaqué, notifiée le 4 mars 1996, le comptable du Trésor poursuivant, à la suite de dégrèvements en ce qui concerne la taxe d'habitation et de paiements partiels en matière d'impôt sur le revenu, a limité à 2 720 F le montant de l'obligation de payer de M. X... résultant de l'avis à tiers détenteur du 2 mai 1995 ; qu'à concurrence de ladite somme les conclusions de M. X... étaient devenues sans objet devant les premiers juges ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement du tribunal administratif en tant qu'il y a statué ;
    Sur la demande de remise gracieuse :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt, mais seulement à l'autorité administrative, de se prononcer sur ceux des moyens de la requête de M. X... qui tendent à une remise ou à une modération à titre gracieux des impositions contestées ;
Article 1 : A concurrence de la somme de 7 273 F, en ce qui concerne l'obligation de payer résultant pour M. X... de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le trésorier de Mulhouse Centre le 2 mai 1995 pour avoir paiement de la somme de 9 993 F il n'y a pas lieu de statuer sur la contestation formée par M. X....
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 août 1999 est annulé en tant qu'il a statué sur la contestation de l'obligation de payer résultant pour M. X... de l'avis à tiers détenteur du 2 mai 1995 relativement à une créance du Trésor d'un montant supérieur à 2 720 F.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 26 août 1997, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 21 mai 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin statuant sur le remembrement des communes de Boffzheim, Friesenheim, Obenheim ;
    2 / de rejeter la demande présentée par Mme Danièle Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Classe :  C
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction au 30 novembre 2001 à 16 heures ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2002 :
    - le rapport de M. JOB, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par son jugement attaqué en date du 3 juillet 1997, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin en date du 21 mai 1992 statuant sur les attributions de Mme Y... ; que l'administration n'établit ni même n'allègue l'inexactitude des motifs retenus par les premiers juges qui, en réponse au moyen de Mme Y... qui ne se prévalait pas de la situation faite à un tiers mais de celle qui lui était faite, ont motivé leur décision par le détournement de pouvoir commis par la commission qui a attribué les parcelles apportées par Mme Y... et cadastrées section B n 596 et 597 au lieudit "Waldsstuecker" à son voisin, M. X..., en vue de la seule extension du commerce de restauration appartenant à ce dernier ; que, par suite, quand bien même les terrains en cause n'auraient pas été réattribuables à Mme Y..., le ministre de l'agriculture et de la pêche n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ladite décision ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et à Mme Danielle Y....     Copie du présent jugement sera adressé au préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1997 présentée par M. Patrice X..., demeurant ... (Doubs) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 10 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 juillet 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs a retiré sa décision en date du 24 novembre 1995 lui accordant le bénéfice de la prime d'aide à la création d'entreprise d'un montant de 32 000 francs ;
    2 ) - d'annuler cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :
    - le rapport de M. JOB, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'aucun article ne mentionne le délai qui lui a été opposé, ce moyen manque en fait dans la mesure où le jugement attaqué fait expressément mention des dispositions de l'article R.351-45 du code du travail en vigueur à la date de la décision attaquée qui prévoit que l'aide à la création d'entreprise est versée en une fois, après constatation de l'exercice de la nouvelle activité, sous réserve que cette constatation puisse être opérée dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Patrice X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrice X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
(Deuxième chambre)
    Vu, enregistrée au greffe le 11 janvier 1999 sous le n 99NC00047, la requête présentée par M. Hervé PERRY, demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 97982 en date du 10 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ;
    2 ) - de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier-conseiller,
    - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts :  "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ..." ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que les impositions en litige sont basées sur des allocations perçues des ASSEDIC en 1993 et 1994 par M. X..., en raison d'une situation de chômage ; que la circonstance que l'intéressé ait dû restituer ces allocations, à la suite d'un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 11 février 1997, alors même que cette décision a eu pour effet d'annuler rétroactivement les droits de l'allocataire, ne peut avoir aucune incidence sur le caractère disponible des sommes perçues au titre des années en cause et ne saurait faire obstacle à l'application de l'article 12 précité ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article 158-5 du code général des impôts, auquel fait expressément renvoi l'article L. 352-3 du code du travail relatif aux prestations allouées aux chômeurs, que les revenus dont il s'agit sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la nature des allocations litigieuses s'opposeraient à ce qu'elles soient soumises au même régime d'imposition que des salaires, n'est pas fondé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Hervé PERRY est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hervé PERRY et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 24 juillet et 8 septembre 1997, présentée par M. Jean Y... demeurant ... à Chaudeney-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle) ;
    Il demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 1996 par laquelle le maire de Chaudeney-sur-Moselle lui a délivré un arrêté d'alignement individuel ;
    2 / d'annuler cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :
    - le rapport de M. JOB, Président,
    - les observations de M. X..., maire de Chaudeney-sur-Moselle,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en se bornant à soutenir que c'est à tort, d'une part qu'en l'absence de plan d'alignement, le tribunal a considéré que la murette qu'a implantée M. Y... à l'intérieur de sa propriété constitue la limite réelle de la voie publique, d'autre part, que la commune n'a pas protesté lorsqu'il a effectué des travaux de terrassement et d'enlèvement de terre sur "le domaine public" contesté, M. Y... ne met pas le juge d'appel en mesure d'apprécier les erreurs qu'auraient commises les premiers juges en rejetant sa requête ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean Y... et à la commune de Chaudeney-sur-Moselle.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 11 mai 1998 et 7 avril 1999, présentés pour M. Daniel X agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Kanalfeld dont le siège est 1, Route de Rustenhart à Niederentzen (Haut-Rhin), par Me Grimal, avocat  ;


     Il demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement n° 942941 en date du 20 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 novembre 1994 par laquelle le conseil municipal de Niederentzen a attribué des terrains communaux en méconnaissance de son droit de priorité  ; 


     2°) - d'annuler cette délibération  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 54-05-04


     
3°) - de condamner la commune de Niederentzen à lui verser la somme de 4 000 francs pour la première instance et celle de 6 000 francs pour l'appel au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le jugement et la délibération attaqués  ;


     ................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 30 novembre 2000 à 16 heures  ;


     Vu l'ordonnance du 25 février 2003 rouvrant l'instruction  ;


     Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 15 mars 2003 à 16 heures  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2003  :


     - le rapport de M. JOB, Président, 


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu à condamnation au titre de cet article  ; 


     
D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Daniel X.


     ARTICLE 2  : Les conclusions de la commune de Niederentzen présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X, à la commune de Niederentzen, à M. André Y, à M. Bernard C, à M. Léon C et à M. Jean-Claude B.


     
3
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Alain X, demeurant ...  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement du 26 mars 1998 du Tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement des frais correspondant aux soins dentaires qui lui ont été prodigués aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg  ;


     2°) - de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui payer une somme de 500 F à titre de soins dentaires non remboursés par la sécurité sociale  ;


     
...............................................................................................


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  :60-02-01


     Vu le jugement attaqué  ;


     ...............................................................................................


     Vu l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour portant clôture de l'instruction à compter du 14 mars 2003 à 16 heures  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2003  :


     - le rapport de M.VINCENT, Président-rapporteur,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que M. X a fait l'objet de soins à la clinique dentaire des Hôpitaux universitaires de Strasbourg  ; que s'il soutient, à l'appui de ses conclusions tendant au remboursement de l'avance de 500 F consentie en vue de la réalisation d'une prothèse, que les soins qui lui ont été prodigués seraient de mauvaise qualité et auraient provoqué l'affection de longue durée dont il est atteint, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant au remboursement des soins dentaires qui lui ont été facturés par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg  ;


     
D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  :.La requête de M. X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg


     2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2000 sous le n° 01NC00378, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 6 février 2002, présentés pour M. Joël Y, demeurant ... par Me Janody, Avocat  ;


     M. Y demande à la Cour  :


     1' - d'annuler le jugement n° 98-150 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993  ;


     
2' - de prononcer la décharge demandée  ; 


     3°  de lui donner acte de son désistement, à condition que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui donne acte de la perte définitive réalisée par la société à l'occasion de la vente de l'ensemble immobilier intervenue en 1999  ;


     
'' - de condamner l'Etat à lui verser une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 54-05-04


     Il soutient que  :


     - c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a rejeté le bien-fondé de la provision constituée par la société Les Portes de France, alors que l'administration des impôts n'a pas apporté la preuve de l'inexactitude du prix du marché retenu au cours des années 1992 et 1993  ;


     - la valeur des appartements retenue ne peut être remise en cause par le prix auquel la société a tenté de les vendre au cours des années litigieuses  ;


     - le prix auquel les appartements se sont vendus le 19 juin 1999 justifie, a posteriori, les provisions contestées  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu le mémoire en défense enregistré le 16 août 2001 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 30 avril 2002  ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés  ;


     Vu, enregistré le 30 octobre 2003, l'acte par lequel M. Y déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2004  :


     - le rapport de M. RIQUIN, Président,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de M. Y est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1999 présentée pour M. Ismaël X, demeurant ..., par Me Kipffer, avocat  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement du 11 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 13 juillet 1998, confirmée le 15 octobre 1998, refusant de lui délivrer un titre de séjour en application de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997  ;


     2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions  ;


     
Il soutient que  :


     - il peut se prévaloir de la circulaire du 24 juin 1997  ;


     - l'administration n'a pas examiné son dossier et a commis une erreur manifeste d'appréciation  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 335-01


     Vu le jugement et les décisions attaqués  ;


     Vu le mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2000 présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé  ;


     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 8 octobre 1999, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ,


     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 15 novembre à 16 heures  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2004  :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que M. X, ressortissant afghan, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, qui n'a pas de caractère réglementaire  ;


     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle, en ne procédant pas à la régularisation à titre exceptionnel de la situation de M. X, a omis d'examiner l'ensemble du dossier ou a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;


     DECIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Ismaël X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ismaël X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberté locales. 


     2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 1999, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Delrez, avocat  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     
1°) - d'annuler le jugement du 12 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 29 avril 1998, confirmée le 13 juillet 1998, rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en application de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997  ; 


     
2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ; 


     
Code  : C


     
Plan de classement  : 335-01


     Il soutient que c'est à tort que le Tribunal administratif a jugé qu'il ne pouvait se prévaloir de la circulaire du 24 juin 1997  ; 


     
Vu le jugement et les décisions attaqués  ;


     
Vu le mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2000, présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif  ; 


     
Vu l'ordonnance de clôture d'instruction au 28 février 2003 à 16 heures  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2004  :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que M. X, ressortissant algérien, se borne à soutenir, à l'appui de ses conclusions, qu'il peut se prévaloir des dispositions de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière  ; qu'il ne peut utilement se prévaloir de cette circulaire qui n'a pas de caractère réglementaire  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande présentée devant le Tribunal administratif de Strasbourg que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande  ; 


     
D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Mohamed X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2
(Troisième Chambre)
    Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2001 présentée par M. Gérard X... demeurant centre pénitentiaire de Clairvaux à Ville sous La Ferté (Aube) ;
    M. X... demande à la Cour :
    - de procéder à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 7 décembre 2000 par laquelle la Cour a condamné le département de la Marne à lui payer la somme de 5 498 F avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2001 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative :  "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée" ;
    Considérant que par l'article 2 de l'arrêt en date du 7 décembre 2000, la Cour a condamné le département de la Marne à payer la somme de 5 498 F à M. X... avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 1994 ; que, cependant, il résulte de l'instruction que la première demande d'indemnisation présentée par M. X... au département de la Marne a été envoyée le 14 octobre 1992 et reçue par ce dernier le 16 octobre 1992 ; qu'il suit de là que cet arrêt est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne le point de départ des intérêts de droit, qui doit être fixé non le 14 octobre 1994 mais le 16 octobre 1992 ; que M. X... est dès lors, dans cette mesure, fondé à demander la rectification de cette erreur matérielle ;
Article 1er : Dans l'article 2 de l'arrêt du 7 décembre 2000, la date du 16 octobre 1992 est substituée à celle du 14 octobre 1994.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au département de la Marne et aux époux Y....
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 10 juillet et 7 août 2000 présentés pour M. Taieb X..., demeurant ... (Haut-Rhin), par Me Hardouin, avocate ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 3 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2000 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial ;
    2 ) - de prononcer le sursis à exécution demandé ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 19 janvier 2001 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X... et indiquant qu'il sera représenté par Me Hardouin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 52-893 du 25 juillet 1952 en son article 13 issu de l'article 36 de la loi n 98-349 du 11 mai 1998 et le décret n 98-503 du 23 juin 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X... tendant au sursis à l'exécution du refus d'asile territorial qui lui a été opposé le 11 février 2000 par le ministre de l'intérieur, au motif qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé contre cette décision ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que, devant la Cour, M. X... n'apporte aucun élément de nature à infirmer l'appréciation des premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Taieb X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Taieb X... et au ministre de l'intérieur.
(Première chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1999, présentée par M. et Mme Gabriel Z..., demeurant -chemin rural du Moulin- à Chambley-Bussi res (54890) ;
    M. et Mme Z... demandent à la Cour :
    1 - d'annuler l'ordonnance du 3 juin 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit procédé à la replantation d'arbres détruits sur leurs parcelles d'apport, dont les attributaires ont été envoyés en possession provisoire à la suite des opérations d'aménagement foncier dans la commune de Chambley-Bussi res ;
    2 - de faire procéder, aux frais des contrevenants, à la replantation des arbres détruits sur les parcelles attribuées à M. Y..., qui leur a donné mandat, (ZM 6) et à eux-mêmes (ZC 44) ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier-conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, devant le tribunal administratif de Nancy, M. et Mme Z... ont demandé qu'il soit procédé à la replantation d'arbres détruits sur leurs parcelles d'apport dont les attributaires, M. et Mme X... ont été envoyés en possession provisoire à la suite des opérations d'aménagement foncier dans la commune de Chambley-Bussi res ; que pour rejeter cette demande par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur le motif qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer au préfet, seul compétent en vertu de l'article R. 121-27 du code dural pour mettre en demeure les contrevenants à l'article L. 121-9 du même code de remettre les lieux en l'état ;
    Considérant que M. et Mme Z... se bornent à reprendre devant la Cour les moyens qu'ils avaient déjà invoqués devant le tribunal administratif et ne mettent pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens ; que, dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le vice-président du tribunal administratif de Nancy a, sur le fondement de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté leur demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Gabriel Z... et à M. et Mme Y....     COPIE en sera en outre adressée au ministre de l'agriculture et de la pêche et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 18 novembre 1996 et 13 février 1997 présentés par M. Gérald X..., demeurant 10 bis Côte de Blamecourt à Savonnières-devant-Bar (Meuse) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Savonnières-devant-Bar renonçant au droit de la commune à préempter l'immeuble mis en vente par M. Y... et sis ... ;
    2 ) - d'annuler cette délibération ;
    Vu le jugement et la délibération attaqués ;
    Vu l'ordonnance du 4 juin 1999 portant clôture de l'instruction au 18 juin 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le délai de recours contentieux de deux mois, mentionné à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, court, à l'égard d'une délibération d'un conseil municipal, à compter de sa publication par affichage à la mairie pour tout requérant à qui cette délibération n'a pas à être notifiée ; qu'ainsi, M. X... ne saurait utilement soutenir que le délai de recours ne pouvait lui être opposé qu'après qu'il ait eu connaissance, par l'intermédiaire de publicités commerciales, de la délibération du conseil municipal de Savonnières-devant-Bar, renonçant à exercer le droit de préemption de l'immeuble mis en vente par M. Y..., même si cette délibération a été prise en période de vacances ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté, en tant que tardive, sa demande enregistrée le 7 novembre 1995 dirigée contre la délibération du 20 juillet 1995 affichée le 21 juillet 1995 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de Savonnières-devant-Bar.
(Troisième chambre)
    Vu, enregistrée au greffe le 8 décembre 2000, la décision en date du 24 novembre 2000, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la demande de M. et Mme Mohamed X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime du tribunal administratif de Strasbourg, de leur demande d'annulation de la décision du 24 juin 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a confirmé la sanction d'exclusion définitive de leur fils Rachid, prononcée par le conseil de discipline du collège "Erasme" de Strasbourg ; il est exposé que la durée excessive de l'instruction, le défaut de communication de certains documents et des difficultés avec les avocats entraînent l'incompétence du tribunal administratif de Strasbourg pour cause de suspicion légitime ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2001 :
    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ;
    Considérant que, pour demander que le litige, dont ils ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg, soit renvoyé devant un autre tribunal pour cause de suspicion légitime, M. et Mme X... se bornent à faire état de la lenteur de la procédure, de défaut d'obtention de pièces du dossier et de différends avec leurs avocats ;
    Considérant qu'il ressort du dossier soumis à la Cour que les époux X... ont saisi, par l'intermédiaire d'un avocat, qui a été régulièrement rendu destinataire des pièces de procédure, le tribunal administratif compétent d'une requête introductive d'instance ; qu'après réception du mémoire en défense du recteur de l'académie de Strasbourg, l'avocat a déposé son mandat ; qu'un deuxième avocat, désigné, en aide juridictionnelle, a également déposé son mandat, par la suite ;
    Considérant dès lors qu'aucun grief, autre que le délai à juger, n'est évoqué à bon droit à l'encontre du tribunal lui-même dont il n'apparaît pas qu'il aurait été saisi d'une demande de sursis à exécution nécessitant un jugement rapide, M. et Mme X... n'établissent pas la partialité alléguée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la présente demande en suspicion légitime ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : Le dossier est renvoyé au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Mohamed X.... Une copie de l'arrêt sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 1996, présentée par M. Félix X... demeurant ... (Marne) ;
    M. X... doit être regardé comme demandant à la Cour, en qualité de gérant de société à responsabilité limitée dissoute d'annuler le jugement n 93-302 en date du 21 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la société à responsabilité limitée "Les artisans Champenois" a été assujettie au titre de l'année 1989 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2001,
    - le rapport de M. LION, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative :  "La juridiction est saisie par requête. ( ...) La requête contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
    Considérant que si, par jugement du 21 mai 1996, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête susvisée, tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises à la charge de la société à responsabilité limitée "Les artisans Champenois" au titre de l'année 1989, M. X... s'est borné à saisir la Cour d'un appel non motivé, en se référant à une lettre jointe et adressée au greffier en chef des premiers juges qui ne comportait cependant l'exposé d'aucun moyen ; qu'en procédant ainsi, M. X... ne présente donc pas à la Cour le ou les moyens d'appel exigés par l'article R.411-1 du code précité, et par suite, ne la met ainsi pas en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en appréciant les moyens soulevés devant lui ; que, par suite, la requête de M. X... est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête n 96NC02212 de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 23 mars et le 30 mars 1995, présentés par Mme X..., demeurant ... à Saint-Memmie (Marne) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement n 83659-83661 en date du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1993 par laquelle le maire de Châlons-sur-Marne a procédé à sa mutation d'office, d'autre part, à la régularisation de sa carrière afin qu'elle puisse être nommée rédacteur ;
    - d'annuler la décision du 10 mai 1993 pour excès de pouvoir ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance en date du 9 février 1996 du président clôturant l'instruction au 6 mars 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1999 :
    - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant en premier lieu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à faire régulariser sa carrière afin qu'elle puisse être nommée rédacteur le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé sur l'irrecevabilité de telles conclusions à fin d'injonction ; que Mme X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ;
    Considérant en deuxième lieu qu'il résulte des pièces du dossier que la décision en date du 10 mai 1993 par laquelle le maire de Châlons-sur-Marne a affecté Mme X... au service des eaux a constitué une mutation d'office prise dans l'intérêt du service en considération des mauvaises relations existant entre l'intéressée et le directeur général des services techniques de la commune ; qu'ainsi, la circonstance que par lettre du 5 avril 1995, Mme X... a retiré une précédente demande de mutation en émettant le souhait de terminer sa carrière au sein du service de l'urbanisme où elle a toujours été affectée est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1993 par laquelle le maire de Châlons-sur-Marne a prononcé sa mutation d'office, et, d'autre part, à la régularisation de sa carrière afin qu'elle puisse être nommée rédacteur ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la ville de Châlons-en-Champagne et au ministre de l'intérieur.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Loutfi X..., Mme Heide X... et leur fils Patrice X... demeurant ... (Bas-Rhin) ;
    Les consorts X... demandent à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du principal et du conseil de discipline du collège du Hohberg à Strasbourg statuant sur l'exclusion de M. Patrice X... dudit collège ;
    2 / d'annuler les dites décisions ;
    Vu l'ordonnance et les décisions attaquées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été d ment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2000 :
    - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Strasbourg sous les n s 892076-90180-90195 et 90407 présentées par les consorts X... comportaient l'indication de leur adresse, conformément aux dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi, et alors même que les courriers ultérieurement adressés aux consorts X... soient revenus au greffe avec l'indication "n'habite pas à l'adresse indiquée", leurs requêtes étaient recevables ; qu'il en résulte que les consorts X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance en date du 28 novembre 1995, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs requêtes ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer les consorts X... devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur leurs requêtes ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 28 novembre 1995 du président du tribunal administratif de Strasbourg est annulée.
Article 2 : Les époux X... sont renvoyés devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur leurs requêtes.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Loutfi X..., à M. Patrice X..., à Mme Heide X... et au ministre de l'éducation nationale.
(3ème Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Laurent X..., demeurant ..., Hameau du Kiosque, Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) ;
    Il demande que la Cour :
    1 - annule le jugement, en date du 30 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1993 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Metz a rejeté sa demande de versement intégral de sa solde en deutsche marks et de l'indemnité de perte au change sur l'intégralité de son traitement ;
    2 - fasse droit à sa demande ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été d ment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2000 :
    - le rapport de M. PIETRI, Président-rapporteur, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision en date du 24 février 1993 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Metz a rejeté sa demande tendant au bénéfice du régime de rémunération des militaires français servant dans des détachements isolés en Allemagne ; que le ministre chargé du budget n'était pas compétent pour prendre la décision réglementaire instaurant un tel régime ; que, dès lors, le ministre de la défense était tenu de refuser à M. X... le bénéfice de ce régime pour la période au cours de laquelle il a été affecté à Bhlinguen et à Mülheim ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement des militaires, invoqué par M. X..., qui ne saurait se prévaloir des dispositions relatives au régime particulier de rémunération susévoqué, est inopérant ; que la requête de M. X... doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Laurent X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Laurent X... et au ministre de la défense.