Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003, présentée pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTES, venant aux droits de la Société régionale de financement des caisses d'épargne de Poitou-Charentes, dont le siège est ..., par Me X...  ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTES demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 02/237 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa réclamation, soumise d'office, tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 à raison de sa quote-part du redressement consécutif à la vérification de la comptabilité du groupement d'intérêt économique TGV Bail II, ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ;


     
       2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2006  :


     
       - le rapport de M. Vié, rapporteur  ;


     
       - les observations de Mme Y... de Saint-Aignan, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     
       - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales  : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.    »  ;


     
       Considérant que la notification de redressement adressée à la Société régionale de financement des caisses d'épargne d'Aquitaine, dont la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTES a repris les droits et obligations, se borne à faire état du contrôle diligenté à l'encontre du groupement d'intérêt économique Sorefi TGV Bail II et à indiquer le montant du redressement correspondant  ; qu'elle n'est pas, ainsi, suffisamment motivée au sens des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales  ; que la procédure d'imposition est donc irrégulière  ; qu'il convient, en conséquence, de prononcer la décharge des impositions en litige  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     
       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTES la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 19 décembre 2002 est annulé. 


     Article 2  : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTES est déchargée du complément d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 à raison de sa quote-part du redressement consécutif à la vérification de la comptabilité du groupement d'intérêt économique TGV Bail II.


     Article 3  : L'Etat versera à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTES la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     2


     
N° 03BX00564