Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009, présentée pour M. Pedro X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 09-1269 en date du 17 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2009 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre sous astreinte de 75 euros par jour de retard au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bourgeois de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009 :

       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 10 juin 2009, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M. X, ressortissant angolais, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable du 16 juillet 2009 au 11 mai 2010 ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête présentée par M. X et enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2009 tendant à l'annulation du jugement en date du 17 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2009 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont sans objet et, par suite, irrecevables ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bourgeois, avocat de M. X, de la somme de 1 500 euros demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Pedro X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

	Une copie sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

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N° 09NT01508

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