Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2000, présentée pour Mme Denise X, demeurant ...  ;


     Mme X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Bordeaux l'affectant à compter du 6 février 1997 au musée d'art contemporain  ;


     2°) d'annuler cette décision  ;


     3°) d'enjoindre à la ville de Bordeaux de la réintégrer dans son précédent poste  ;


     4°) de condamner la ville de Bordeaux à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983  ;


     Classement CNIJ  : 36-09-02-02                  C


     
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003  :


     - le rapport de M. de Malafosse  ;


     - les observations de Maître Ruffié, avocat de Mme Denise X  ;


     - les observations de Maître Lasserre, avocat de la ville de Bordeaux  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la ville de Bordeaux  :


     Sur les conclusions à fin d'annulation  :


     Considérant que Mme X, agent administratif de la ville de Bordeaux, qui occupait un poste au service de la police municipale a été affectée, à compter du 6 février 1997, au sein de la direction des musées relevant de la direction de la culture, au musée d'art contemporain  ; que si cette décision a été motivée par des considérations tenant au comportement de l'intéressée et principalement à ses difficultés relationnelles avec ses collègues de travail, elle n'en a pas moins trouvé son fondement dans le souci de l'autorité hiérarchique d'affecter Mme X conformément à l'intérêt du service  ; que cette affectation n'a pas été effectuée en méconnaissance des droits que Mme X tient de son statut et notamment n'a entraîné aucun déclassement indiciaire  ; que, par suite, la décision litigieuse n'a pas constitué une sanction disciplinaire déguisée  ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du maire de Bordeaux l'affectant au musée d'art contemporain  ;


     Sur les conclusions à fin d'injonction  :


     Considérant que le rejet des conclusions à fin d'annulation de Mme X entraîne le rejet de ses conclusions tendant à sa réintégration dans son ancien poste  ;


     Sur les frais irrépétibles  :


     Considérant que la ville de Bordeaux, qui n'est pas la partie perdante, ne saurait être condamnée à verser à Mme X la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés non compris dans les dépens  ; que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de condamner Mme X à verser à la ville de Bordeaux la somme que celle-ci réclame sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme X et les conclusions de la ville de Bordeaux présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


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