Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le      3 août 1999  sous le n° 99MA01568, présentée par la S.A.R.L TERRITOIRE, dont le siège social est sis à Calvisson (30420), Maison bleue, route d'Aigues-vives, représentée par sa gérante  ;


     
La S.A.R.L TERRITOIRE demande à la Cour  :


     1°/  d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 3 juin 1999 qui a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de T.V.A constaté au cours du 3ème trimestre de 1995  ;


     2°/ de faire droit à ses conclusions de première instance  ;


     
Classement CNIJ  : 54-05-04


     
                               C


     
Elle soutient que le service fiscal n'apporte pas la preuve qu'il a bien demandé des justificatifs à la S.A.R.L TERRITOIRE, et qu'elle na pas reçu une telle demande  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu le mémoire présenté le 3 avril 2000 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la Cour de rejeter la requête  ; il soutient  :


     - que la S.A.R.L TERRITOIRE n'a pas fourni les justificatifs demandés le 6 novembre 1995 pour bénéficier du crédit de T.V.A sollicité à hauteur de 260.000 F  ; que dès lors, sa réclamation ne pouvait qu'être rejetée  ;


     - qu'il résulte des dispositions combinées des articles 224-2, 223 et 271-1a de l'annexe II au code général des impôts, que la part de la T.V.A qui peut être remboursée, ne peut l'être qu'au vu des factures délivrées par les vendeurs  ; qu'en l'espèce, la S.A.R.L TERRITOIRE n'établit pas plus en appel qu'en première instance qu'elle disposait d'un crédit de T.V.A  ; que le défaut d'accusé de réception dont la société fait état est inopérant  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2004  :


     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;


     Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la S.A.R.L TERRITOIRE s'est désistée de sa demande  ; que ce désistement est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la S.A.R.L TERRITOIRE.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L TERRITOIRE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie en sera adressée à la direction régionale du contrôle fiscal sud-est.


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 8 janvier 2004, où siégeaient  :


     M. GUERRIVE, président,


     
M. CHAVANT, premier conseiller,


     
M. MARCOVICI, premier conseiller,


     
assistés de M. BOISSON, greffier  ;


     Prononcé à Marseille, en audience publique le 5 février 2004.


     
Le président,							Le rapporteur,


     Signé								Signé


     Jean-Louis GUERRIVE					Jacques CHAVANT   						


     Le greffier,


     					Signé


     
					Alain BOISSON


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
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N°''''''''''


     
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N° MA