Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed ZINE X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 janvier 1986 par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à obtenir une pension d'invalidité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ;
    Considérant que la requête de M. Ahmed ZINE X... tend à obtenir l'annulation de la décision en date du 30 janvier 1986 par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté sa demande de pension d'invalidité ;
    Considérant que le litige soulevé par ladite requête n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1er : La requête de M. Ahmed ZINE X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed ZINE X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 11 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Toulouse,  31300  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 11 mars 1982 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 11 mai 1982 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1955, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères  Office françaisde protection des réfugiés et apatrides .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1978, PRESENTEE PAR M. X...  ALBERT  COMMANDANT DE GROUPEMENT HONORAIRE DE LA POLICE NATIONALE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LE MONTANT DES INTERETS ET DE LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS AUX SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES SEULEMENT LE 4 FEVRIER 1974 AU TITRE DES RAPPELS DE TRAITEMENTS RESULTANT DE SA RECONSTITUTION DE CARRIERE ; 2°  CONDAMNE L'ETAT AU VERSEMENT DES SOMMES CORRESPONDANTES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... TEND A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A VERSER LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS CONCERNANT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES AU TITRE DE RAPPEL DE TRAITEMENTS, ET VERSEES PAR L'ADMINISTRATION AU COURS DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
   CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE M. X..., PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1978, PRESENTEE POUR M. MURAT  X... , DEMEURANT 10 PLACE TURENNE, TURCKHEIM, HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SES DROITS DE DEBITANT DE TABACS ET DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;    VU LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "LA REHABILITATION EFFACE LA CONDAMNATION, NUL NE PEUT EN FAIRE ETAT, ELLE FAIT CESSER POUR L'AVENIR TOUTES LES INCAPACITES." ; QUE SI LA REHABILITATION PRONONCEE LE 28 MAI 1970 PAR UNE DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR A EFFACE LA CONDAMNATION DONT M. Y... AVAIT FAIT L'OBJET LE 15 SEPTEMBRE 1945 DEVANT LA COUR DE JUSTICE DU HAUT-RHIN ET FAIT CESSER POUR L'AVENIR LES INCAPACITES QUI EN ETAIENT LA CONSEQUENCE, ELLE N'A PU AVOIR POUR EFFET, PAR ELLE-MEME, D'ENTRAINER LA REINTEGRATION DE L'INTERESSE DANS LES DROITS DE DEBITANT DE TABACS DONT IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT PRIVE PAR UNE DECISION MINISTERIELLE DU 17 FEVRIER 1947 FONDEE SUR CETTE CONDAMNATION. QUE LA REHABILITATION JUDICIAIRE DONT IL A BENEFICIE N'A PU NON PLUS LUI OUVRIR DROIT A L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION PREVUE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, QUE LA DECISION PRECITEE DU 17 FEVRIER 1947, DONT M. Y... N'EST PLUS RECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE, AVAIT EXCLUE ; QUE DES LORS M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LE REINTEGRER DE PLEIN DROIT DANS LES FONCTIONS DE DEBITANT DE TABACS QU'IL OCCUPAIT EN 1947 ET DE LUI PAYER UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y...  JEAN-CLAUDE , DOMICILE ... A PARIS  20EME , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. SARFATI X... CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 8 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ENJOINT A L'INTERESSE DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; 2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE D'EXPULSION PRECITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y... A RECU LE 20 AOUT 1966 NOTIFICATION DE L'ARRETE EN DATE DU 8 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE LE 5 AVRIL 1978, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS ; QUE LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR, POUR FAIRE OBSTACLE A CETTE TARDIVETE, NI QU'IL ETAIT MINEUR A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE, DES LORS QU'IL POUVAIT SE FAIRE REPRESENTER POUR FORMER UN POURVOI DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, NI QU'IL A BENEFICIE D'UNE AUTORISATION DE SEJOUR PROVISOIRE, CETTE CIRCONSTANCE ETANT SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DES DELAIS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, M. Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR MME X...  CHRISTIANE , DEMEURANT ... A RUELISHEIM  HAUT-RHIN , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A  'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE COLMAR DU 21 OCTOBRE 1977 DECLARANT NON RECEVABLE SA CANDIDATURE ET CELLE DE SA LISTE AUX ELECTIONS DU COMITE DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE PRIMAIRE DE RUELISHEIM QUI ONT EU LIEU LE 10 NOVEMBRE 1977 ET A L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE CES ELECTIONS, ENSEMBLE ANNULE LA DECISION DU 21 OCTOBRE ET LES ELECTIONS DU 10 NOVEMBRE 1977 ;    VU LE DECRET N. 76-1302 DU 28 DECEMBRE 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1976, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DES PARENTS DANS LES ECOLES, "LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES, DANS UN DELAI DE CINQ JOURS A COMPTER DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS, DEVANT L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES RECOURS FORMES CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS AU COMITE DES PARENTS DANS LES ECOLES DOIVENT ETRE PRESENTES AU PREALABLE, A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, DONT LA DECISION PEUT ENSUITE ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE POUR CRITIQUER L'INSTITUTION D'UN TEL RECOURS PREALABLE DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 SUR LA DUREE DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, AUXQUELLES IL N'EST PAS DEROGE ;
   CONSIDERANT QUE LE REFUS D'ENREGISTREMENT D'UNE CANDIDATURE EST UN ACTE NON DETACHABLE DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE ET NE PEUT, DES LORRS, ETRE CONTESTE QU'A L'OCCASION DU RECOURS DIRIGE CONTRE LES RESULTATS DE CES OPERATIONS QU'AINSI LES CONCLUSIONS QUE MME X... A PRESENTEES CONTRE LE REFUS DE SA CANDIDATURE ETAIENT, COMME CELLES QU'ELLE A FORMULEES CONTRE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES DU 10 NOVEMBRE 1974, SOUMISES A LA FORMALITE DU RECOURS PREALABLE DEVANT L'INSPECTEUR D'ACADEMIE PRESCRITE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1976 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE OBSERVEE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A OPPOSE D'OFFICE CETTE FIN DE NON RECEVOIR QUI, TOUCHANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS CONTENTIEUX, A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978 REJETANT SA REQUETE COMME IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, PRESENTEE PAR M. FELIX Y...
Z...
X... SILVA, DEMEURANT A FRENES  PYRENEES-ORIENTALES  D3 C251, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE MESURE D'EXPULSION PRISE A SON ENCONTRE ;    VU LA DEMANDE FAITE, LE 17 JUIN 1977, PAR LE SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE M. FELIX Y...
Z...
X... SILVA REGULARISE SA REQUETE EN INDIQUANT LES MOYENS A L'APPUI DE CELLE-CI ET EN PRODUISANT LA DECISION ATTAQUEE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA REQUETE NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN FAIT NI L'EXPOSE D'AUCUN MOYEN ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y...
Z...
X... SILVA EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y...
Z...
X... SILVA ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1983 et 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dammarie-les-Lys  77190 , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 14 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du maire de Dammarie-les-Lys en date du 30 janvier 1980 accordant un permis de construire à M. Y... ;
     - rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Commune de Dammarie-les-Lys et de la S.C.P. Lemaitre, Monod , avocat de M. Michel X... et Mme X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement attaqué en date du 1er juillet 1983 du tribunal administratif de Versailles et rejeté la demande présentée par M. et Mme X... devant ledit tribunal ; que par suite, les conclusions de la commune de Dammarie-les-Lys sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur ces conclusions ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la commune de Dammarie-les-Lys.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Dammarie-les-Lys, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ...  91330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Yerres  Essonne  pour assurer l'exécution du jugement n° 859 225 du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 7 décembre 1984 du maire de Yerres supprimant son emploi et le licenciant ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris par l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, dispose que "les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 mars 1986 n'ordonannt pas de mesure d'urgence ; que la requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Cosneil d'Etat le 6 juin 1986 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de la notification à M. X... du jugement dont il s'agit, la requête de l'intéressé est prématurée au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommunes de Yerres et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant 45, cité Paul Valéry, escalier 45, route de Lavérune à Montpellier  34100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 novembre 1979 par lequel le maire de Montpellier l'a placé en congé de longue durée à plein traitement pour une période de six mois,
    2°- annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;
    Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Montpellier,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté du maire de Montpellier, en date du 27 novembre 1980, le plaçant d'office en congé de longue durée pour une période de six mois, M. Y... soutient que le comité médical départemental, qui a émis le 12 novembre 1980 un avis favorable à l'intervention de cette mesure, n'avait pas disposé des éléments médicaux nécessaires pour fonder son appréciation et s'était prononcé au vu des seules indications fournies par l'administration sur le cas de M. Y... ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que M. Y... s'est volontairement soustrait tant aux contrôles médicaux auxquels l'administration lui a demandé de se soumettre après qu'il ait été réintégré en février 1980 qu'à l'expertise médicale à laquelle il avait été convoqué préalablement à l'examen de son cas par le comité médical départemental ; qu'il n'est dans ces conditions pas fondé à soutenir que l'avis du comité médical serait irrégulier pour avoir été émis en l'absence d'examens médicaux préalables récents ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les indications fournies au comité médical sur le comportement et les antécédents médicaux de M. Y... aient été matériellement inexacts ;
    Considérant que si M. Y... soutient que la décision de le placer en congé de longue durée serait entachée de détournement de pouvoir, ses allégations ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ;
    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1980 du maire de Montpellier ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Montpellier et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1984 et 2 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... HOSPITAL agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur François Hospital, tous deux domiciliés ... à Bar-le-Duc et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet de la demande de changement de nom présentée par lui,
     Vu, enregistré le 23 septembre 1986, l'acte par lequel Me Odent, avocat de M. HOSPITAL déclare se désister purement et simplement de la requête ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X... Hospital,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le désistement de M. HOSPITAL est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. HOSPITAL.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... HOSPITAL et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.SAVRIMOUTOU et autres ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 21 décembre 1979, présentée par MM. Z..., Roy de X..., A..., Y..., demeurant aérodrome de Tarbes-Ossun-Lourdes, boîte postale n° 4, 65290 Juillan, et tendant à l'annulation de la circulaire n° 47 O36 du ministre des transports, en date du 22 octobre 1979, soumettant à de nouvelles règles, en matière de mutation dans un département d'outre-mer, le corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant que les règles relatives aux mutations des officiers contrôleurs de la circulation aérienne constituent un des éléments du statut de ces fonctionnaires, et ne peuvent par conséquent être édictées que par décret en Conseil d'Etat ; qu'il suit de là que ni la commission administrative paritaire ni le ministre des transports n'étaient compétents pour décider que les fonctionnaires ayant la qualité de "résidents" dans un territoire d'outre-mer ou "d'originaires" d'un département d'outre-mer bénéficieraient d'une "priorité absolue" pour obtenir une mutation sur un emploi vacant dans le territoire ou le département concerné, cette mutation impliquant, selon eux, la suppression de divers avantages liés à l'éloignement ; qu'ils n'étaient pas davantage compétents pour décider que les mutations dans de tels emplois des autres agents seraient prononcées pour une durée de trois ans, à l'issue desquels les emplois correspondants seraient "systématiquement remis en vacance" ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la circulaire du 22 octobre 1979 par laquelle le ministre des transports s'approprie les "règles" édictées en ce sens par la commission administrative paritaire n° 15, et les porte à la connaissance des fonctionnaires concernés, est entachée d'incompétence ; que M.SAVRIMOUTOU, Mme Roy de X..., M. A... et M. Y... sont fondés à en demander l'annulation ;
Article 1er : La circulaire du 22 octobre 1979 du minisre des transports est annulée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.SAVRIMOUTOU, à Mme Roy de X..., à M. A..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LALAOUI Y...
X..., demeurant Douar Ait Mohamed ou Haddou Ai Yadine à Khemisset  Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 4 juin 1975 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre d'Etat chargé de la défense nationale en date du 27 mars 1973 refusant de lui accorder une pension militaire proportionnelle de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Même, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense et par le ministre de l'économie, des finances et du budget :
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 4 août 1956, M. LALAOUI Y..., de nationalité marocaine, n'avait accompli que 3 ans, 8 mois et 22 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, et ne pouvait, dès lors, prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; que si le requérant a été blessé au cours d'une opération de guerre et bénéficié, à ce titre, d'une pension d'invalidité au taux de 25 % il résulte de l'instruction qu'il n'a pas été déclaré inapte au service et qu'il n'a nullement été rayé des cadres à raison de cette invalidité ; qu'ainsi M. Z... ne saurait bénéficier des dispositions de l'article L.48 du code des pensions ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Z...
Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. LALAOUI Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LALAOUI Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à La Flotte-en-Re  17630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 7 juin 1982 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mai 1982 pour invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions ;
    - annule ledit arrêté, en tant que le ministre a refusé de déclarer l'invalidité imputable au service ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que M. X... a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 juin 1982 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite en raison de son invalidité en tant seulement que cet arrêté n'imputait pas son invalidité à l'exercice de ses fonctions ;
    Considérant que ledit arrêté a seulement prononcé l'admission à la retraite de M. X..., mesure non contestée, et que, quelles que soient ses mentions, il laisse intact le droit de l'autorité compétente d'allouer éventuellement à M. X... la pension prévue par l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il suit de là qu'à ce point de vue l'arrêté ne fait grief à l'intéressé dont la demande au tribunal administratif de Poitiers était irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué ledit tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'éducation nationale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule la décision, en date du 25 janvier 1983 par laquelle la commisison départementale des handicapés du Puy-de-Dôme a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département le classant en catégorie A pour une durée de cinq ans,
    2°  renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés du Puy-de-Dôme,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Scemama, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que si l'article R. 323-3 du code du travail dispose que la commission départementale des handicapés "peut entendre les parties", aucune disposition ne fait obligation aux parties de se présenter devant la commission lorsque celle-ci les y invite ; que dès lors la commission départementale des handicapés n'a pu légalement, pour rejeter la demande de M. X... retenir la circonstance que l'intéressé n'a pas répondu à l'invitation qui lui avait été faite de se présenter devant la commission ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que la décision de la commission départementale des handicapés du Puy-de-Dôme en date du 25 janvier 1983, est entachée d'erreur de droit et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des handicapés du Puy-de-Dôme, en date du 25 janvier 1983, est annulée.
     Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des handicapés du Puy-de-Dôme.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MME Z..., DEMEURANT A COGNEUF  BAIN-DE-BRETAGNE-ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1976 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES AVERTISSEMENTS CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES POUR TRAVAUX DE REMEMBREMENT TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA DELIBERATION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE BAIN-DE-BRETAGNE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1974 ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MME Z... TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DEPENSES EXPOSEES PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE BAIN-DE-BRETAGNE POUR L'EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX D'AMELIORATION FONCIERE CONNEXES AU REMEMBREMENT ET MISES A SA CHARGE ;
   CONSIDERANT QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE MME TROUDIER X... SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MME Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER SUR LE RECOURS AMIABLE FORMULE PAR L'INTERESSE ET TENDANT A CE QUE SOIT RECONSIDEREE LA DECISION DU 20 FEVRIER 1976 REJETANT SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;    VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ;    VU L'ORDONNANCE N° 67-579 DU 13 JUILLET 1967 ;    VU LE DECRET N° 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI D'ORIENTATION UNIVERSITAIRE DU 12 NOVEMBRE 1968 : "LES UNIVERSITES SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL JOUISSANT DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE" ; QUE LA DECISION, PAR LAQUELLE A ETE REFUSEE A M. X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE PENDANT UN AN COMME AGENT CONTRACTUEL PAR L'UNIVERSITE DES SCIENCES TECHNIQUES DU LANGUEDOC, L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI, N'AFFECTE PAS LES DROITS STATUTAIRES D'UN AGENT RECRUTE ET REMUNERE PAR L'ETAT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DES UNIVERSITES AIT ETE APPELE A PRESENTER DES OBSERVATIONS EN PREMIERE INSTANCE NE LUI DONNE PAS QUALITE POUR INTERJETER APPEL ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION REFUSANT A M. X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.
Cf. Ministre des Universités c/ Mme Descargues et autres, 1980-04-23, 15653-15743 à 15750. Cf. Ministre des Universités c/ Mme Robert, 1980-10-10, 19745<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR M. EDOUARD X..., DEMEURANT A BATTIGNY-FAVIERES  MEURTHE ET MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GELAUCOURT LUI A INTERDIT DE FAIRE ACCEDER SON TROUPEAU DE MOUTONS AU C.D. N° 5 PAR LA PORTE PRINCIPALE DE SON HANGAR ET LUI A ENJOINT DE LE FAIRE SORTIR PAR LA PORTE ARRIERE DONNANT SUR LA VOIE COMMUNALE N° 1 ;    2° ANNULE PAR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DES COMMUNES ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 131-2 ET L 131-3 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN REGLANT, PAR L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1977, L'ENTREE ET LA SORTIE DU TROUPEAU DE M. X... SUR LE C. D. N° 5, EN VUE D'ASSURER LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUES, LE MAIRE DE GELAUCOURT N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES ; QUE SI CET ARRETE INTERDIT D'UNE FACON ABSOLUE L'ENTREE ET LA SORTIE DU TROUPEAU SUR LE C. D. N° 5, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CELLES-CI PEUVENT S'EFFECTUER PAR LES PORTES ARRIERES DU HANGAR DONNANT ACCES A LA VOIE COMMUNALE N° 1 ; QU'AINSI LE MAIRE, QUI N'A PAS INTERDIT A M. X... DE FAIRE EMPRUNTER A SON TROUPEAU LE C. D. N° 5 NI ORDONNE LA FERMETURE DE LA BERGERIE, N'A PAS PORTE UNE ATTEINTE EXCESSIVE AUX DROITS D'ACCES DU REQUERANT ET A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET QUE LA MESURE PRISE N'EXCEDAIT PAS CELLES QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LA SALUBRITE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE GELAUCOURT, ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1979 SOUS LE N° 17.493, PRESENTES PAR M. PAUL X... DEMEURANT ... A ESBLY  SEINE ET MARNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE N° 388 DU MAIRE DE MEAUX EN DATE DU 9 JUILLET 1974 QUI A INSTITUE DANS CETTE VILLE LE STATIONNEMENT PAYANT ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE M. X..., S'IL A INVOQUE L'ILLEGALITE D'UN ARRETE DU MAIRE DE MEAUX SUR LE STATIONNEMENT, S'EST BORNE DANS SES CONCLUSIONS A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ANNULER UNE CONTRAVENTION QUI LUI A ETE DELIVREE LE 11 FEVRIER 1977 POUR NON PAIEMENT DES DROITS DE STATIONNEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE QUI A SUIVI ;
   CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE D'UN LITIGE PORTANT SUR LE BIEN FONDE D'UNE AMENDE A CARACTERE PENAL ET QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE MEAUX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE BLUNTZER DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FRESSE-SUR-MOSELLE  VOSGES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 5 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT EN REFERE, L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE GERVAIS LA SOMME DE 400.000 F A TITRE DE PENSION, A VALOIR SUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES EN REPARATION DES DESORDRES CAUSES AUX TOITURES TERRASSES DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE  AIN  ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR LA SOCIETE GERVAIS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, SEUL APPLICABLE, A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE DE REFERE : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE...." ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE DOMMAGES AFFECTANT LES TOITURES, TERRASSES DU NOUVEAU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE, LA SOCIETE GERVAIS A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CONDAMNER L'ENTREPRISE BLUNTZER A LUI ALLOUER A TITRE PROVISIONNEL LA SOMME DE 500.000 F A VALOIR SUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE EN RAISON DES DOMMAGES DONT S'AGIT ;
   CONSIDERANT QUE L'OCTROI D'UNE PROVISION AUX CREANCIERS EVENTUELS EST UNE MESURE QUI FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL AU SENS DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRISE BLUNTZER EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE GERVAIS LA SOMME DE 400.000 F A TITRE DE PROVISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 AVRIL 1979 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE GERVAIS DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE BLUNTZER, A LA SOCIETE GERVAIS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
Cf. Société Gaz de France, 1980-06-20, Recueil p. 284<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR MME CLAIRE X..., EPOUSE Y..., DEMEURANT A CAURO  CORSE , LIEUDIT ECCIRA-SUARELLA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER  BOUCHES-DU-RHONE  RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME EN ETANT RENVERSEE ET PIETINEE PAR UNE VACHETTE LANCEE DANS L'AGGLOMERATION AVEC D'AUTRES ANIMAUX ;    2°  CONDAMNE LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER A LUI VERSER LA SOMME DE 86.516,37 F ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE NE PEUT ETRE ENGAGEE EN CAS D'ACCIDENT SURVENU SUR LA VOIE PUBLIQUE AU SPECTATEUR D'UNE MANIFESTATION TRADITIONNELLE QUE SI LA VICTIME ETABLIT A LA CHARGE DE CETTE COLLECTIVITE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC OU DANS LA MISE EN OEUVRE DES MOYENS DE POLICE PREVUS POUR ASSURER LA SECURITE DES SPECTATEURS ; QUE DES LORS, MME Y... QUI A ETE BLESSEE PAR UNE VACHETTE LORS D'UN LACHER DE CES ANIMAUX LE 24 JUIN 1974 DANS LES RUES DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER A L'OCCASION DE LA FETE TRADITIONNELLE DE L'"ABRIVADO" NE SAURAIT INVOQUER LE RISQUE QUE COMPORTERAIT UNE TELLE MANIFESTATION COMME FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QU'IL NE RESULTE PAS PAR AILLEURS DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE A COMMIS UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DE CETTE MANIFESTATION NI DANS LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS DE POLICE DE NATURE A ASSURER LA SECURITE DES PASSANTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE DE LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.