Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Djamel Tarhount, demeurant chez M. X...
... Immeuble Auvergne appartement 53 La Madeleine à Evreux (27000) ; M. Tarhount demande à la Cour :
    1 )l'annulation du jugement n 00649 du 29 septembre 2000 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la précédente décision de refus d'asile territorial qu'il avait prise à son encontre ;
    2 )le droit d'asile territorial ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 où siégeaient Mme Sichler, président de chambre, M. Laugier, président-assesseur et M. Lequien, premier conseiller :
    - le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée :  "Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur, après consultation du ministre des affaires étrangères, à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays, ou qu'il est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;
    Considérant que, par jugement du 29 septembre 2000, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande dirigée par M. Tarhount contre la décision du 25 février 2000 du ministre de l'intérieur confirmant la précédente décision de refus d'asile territorial qu'il avait prise à son encontre ;
    Considérant qu'à l'appui de l'appel de ce jugement, M. Tarhount n'apporte aucune critique qui serait dirigée spécifiquement contre la décision juridictionnelle qu'il attaque, ne soulève aucun moyen à l'encontre des motifs retenus par les premiers juges mais se borne à réitérer sa demande de droit d'asile territorial en invoquant les circonstances que sa belle-mère est arrivée d'Algérie et qu'elle doit être suivie, dans un bref délai, de son épouse et de ses enfants ; que, par suite, il ne peut être regardé comme assortissant sa requête des éléments suffisants ou utiles qui permettraient d'en apprécier la portée ; que, dans ces conditions, M. Tarhount n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. Djamel Tarhount est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Djamel Tarhount ainsi qu'au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet de l'Eure.
Vu la décision en date du 10 octobre 2001 par laquelle la cour administrative d'appel de Douai, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte de 500 francs par jour contre le ministre de l'éducation nationale s'il ne justifie pas, dans les quatre mois suivant la notification de ladite décision, avoir statué à nouveau sur la demande de M. X... relative à la prise en compte de ses années d'exercice au Sénégal pour son reclassement dans le corps des professeurs certifiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 51-1423 du 5 décembre 1951 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2002
    - le rapport de Mme Brenne, premier conseiller,
    - les observations de M. Laurent X..., requérant,
    - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative :  " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte " ; et qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code :  " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive , la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte " ;
    Considérant que par un arrêt en date du 10 octobre 2001, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Douai, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte de 500 francs par jour contre l'Etat (ministère de l'éducation nationale), s'il ne justifiait pas, dans les quatre mois suivant la notification de ladite décision, avoir statué à nouveau sur la demande de M. X... relative à la prise en compte de ses années d'exercice au Sénégal pour son reclassement dans le corps des professeurs certifiés ;
    Considérant que la décision sus-analysée a été notifiée au ministre le 19 octobre 2001 ; que par arrêté en date du 26 février 2002, annulant et remplaçant un précédent arrêté en date du 22 janvier 2002, le recteur de l'académie d'Amiens a reclassé M. X... dans le corps des professeurs certifiés, en tenant compte de ses services antérieurs ; qu'ainsi, le ministre de l'éducation nationale a exécuté la décision du 10 octobre 2001 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'éducation nationale.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. Laurent X....     Copie sera transmise au recteur de l'académie d'Amiens .
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Z... Moulai X... de nationalité algérienne, demeurant chez M. Y... Abdelghani, résidence Pompidou, appartement 99 à Pont Saint Maxence (60700) ; M. Moulai X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-1723 du tribunal administratif d'Amiens ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1997 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2 ) d'annuler la décision susdite du préfet de l'Oise ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :
    - le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. Z... Moulai X..., de nationalité algérienne, se borne à invoquer, sans les produire, de nouveaux éléments lui permettant d'établir sa présence en France depuis plus de quinze ans ; que, dans ces conditions il ne met pas la Cour en mesure d'apprécier le bien-fondé de sa requête qui doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Z... Moulai X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... Moulai X... et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de l'Oise.
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Borike X..., demeurant c/o M. Yaté X...
..., logement 18 à Méru (60110) (Oise) ; M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-02451-2 en date du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 1998 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2 ) d'annuler la décision du préfet de l'Oise en date du 26 janvier 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :
    - le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 26 janvier 1998, par laquelle le préfet de l'Oise lui a refusé de régulariser sa situation, M. X... se borne à exciper du caractère réglementaire de la circulaire du ministre de l'intérieur, en date du 24 juin 1997, relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière et à soutenir qu'il en remplit les conditions ;
    Considérant qu'ainsi qu'en a jugé le tribunal administratif, les possibilités de régularisation à titre exceptionnel de la situation des étrangers en situation irrégulière ouvertes par la circulaire précitée du 24 juin 1997 ne trouvent leur fondement ni dans les dispositions de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ni dans aucune autre disposition législative ou réglementaire ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de M. X... au motif que ce dernier ne pouvait utilement se prévaloir de ladite circulaire qui, dépourvue de caractère réglementaire n'a pu conférer aux étrangers qu'elle vise aucun droit au bénéfice des mesures purement gracieuses qu'elle prévoit et alors même qu'elle entrerait dans le champ d'application de l'article 1er du 28 novembre 1983 susvisé ;
Article 1er : La requête de M. Borike X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Borike X... et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de l'Oise.
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Dallo X...
Y... demeurant ... ; M. Brohiri demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9900059 en date du 17 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Maritime, en date du 28 octobre 1998 lui refusant le titre de séjour qu'il sollicitait en qualité d'étudiant ;
    2 ) d'annuler ladite décision du préfet de la Seine-Maritime ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :
    - le rapport de M. Lequien, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Brohiri s'est borné, en première instance, à contester le défaut de motivation de la décision en date du 28 octobre 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement d'un certificat de séjour mention "étudiant" ; que le moyen unique présenté devant la Cour, fondé sur l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet quant au sérieux de ses études est relatif à la légalité interne de l'arrêté contesté du 28 octobre 1998 ; que ce moyen, qui est nouveau en appel et repose sur une cause juridique distincte de celle du moyen invoqué en première instance est irrecevable ; que, par suite, la requête de M. Brohiri doit être rejetée ;
Article 1er : La requête présentée par M. Dallo Apollinaire Brohiri est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dallo Apollinaire Brohiri et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001, présentée par M. Philippe X élisant domicile ...  ; 


     
       M. X fait appel du jugement n° 9707234 en date du 13 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 


     
1er janvier 1993 au 31 décembre 1995  ;


     
         ..


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2006  :


     
       - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


            Sur l'étendue du litige  : 


     
       Considérant que par une décision en date du 27 mai 2002, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Marseille a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de 35 011,28 euros, des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. X au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994  ; que les conclusions de la requête de M. X relatives à ces rappels sont, dans cette mesure, devenues sans objet  ;


     
       Sur le surplus des conclusions de la requête  :


     
       Considérant qu'aux termes de l'article L.193 du livre des procédures fiscales  : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. »  ; 


     
       Considérant qu'en application de ces dispositions, M. X qui se trouvait en situation de taxation d'office à la taxe sur la valeur ajoutée en raison de l'absence de souscription des déclarations de chiffre d'affaires des exercices 1993, 1994 et 1995, supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions restant en litige  ; 


     
       Considérant qu'en se bornant à invoquer, d'une part, ses difficultés d'ordre personnel et, d'autre part, l'important travail en cours afin de réunir les pièces de nature à démontrer l'exagération des bases de manière à permettre de fixer des bases plus proches de la situation réelle, M. X ne rapporte pas la preuve de l'exagération des impositions restant en litige  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : A concurrence de la somme de 35 011,28 euros, en ce qui concerne les droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été réclamés à M. X pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.


     
Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     	Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est.


     
N° 01MA02048	2
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004 à la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00362, présentée par Me Armani, avocat, pour M. Ahmed X, élisant domicile ...  ;


     
       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal constate l'irrégularité du courrier en date du 26 juin 2002 par lequel le préfet de la Corse du Sud lui a notifié le retrait de son titre de séjour  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2006  :


     
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant, en premier lieu, que pour contester les motifs du jugement en date du 18 décembre 2003 du Tribunal administratif de Bastia, M. X renouvelle devant la Cour le moyen tiré de l'erreur de date figurant dans la lettre du 26 juin 2002 portant notification de la décision préfectorale du 20 juin 2001  ; qu'il y a lieu, pour le même motif que celui retenu par les premiers juges, d'écarter celui-ci  ; 


     
       Considérant en second lieu, que Mme Savin, ressortissante française avec laquelle M. X s'est marié le 8 mars 2000, soit un mois après son entrée sur le territoire national, a elle-même établi, lors de l'audition de police du 3 avril 2001, le caractère fictif de cette union  ; qu'à aucun moment M. X, qui a disparu sans laisser d'adresse en cours de procédure, ne démontre le caractère erroné de ce témoignage  ; qu'il s'ensuit d'une part, que c'est à bon droit que le préfet de la Corse du Sud a pu considérer que les dispositions de l'article 12bis, § 4, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur le fondement desquelles avait été délivré à M. X le titre de séjour du 26 juillet 2000, avaient alors été détournées de leur objet et, d'autre part, que l'absence de décision judiciaire préalable au retrait du 20 juin 2001 n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'erreur manifeste d'appréciation la décision en litige  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet de Corse du Sud.


     
N° 04MA00362	2


     
		sz
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2003, présentée pour M. Denis X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9904902 du 9 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 


     
24 septembre 1999 par lequel le Garde des Sceaux, ministre de la justice l'a exclu pour deux ans, dont un avec sursis, de ses fonctions de surveillant pénitentiaire  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté et d'accueillir les autres demandes  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006,


     
       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X fait appel du jugement du 9 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1999, portant exclusion pour deux ans, dont un avec sursis, de ses fonctions de surveillant principal de l'administration pénitentiaire ainsi que ses autres demandes, présentées par voie de conséquence  ; 


     
       Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X se borne à reprendre les moyens de légalité externe et interne présentés au cours de la procédure de première instance à l'encontre de l'arrêté litigieux  ; que ces moyens doivent être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté ministériel en litige ainsi que, par voie de conséquence, sa demande « en rétablissement de droits »  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L .61-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 


     DÉCIDE


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Denis X et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.


     N° 03MA00319	2
Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003, présentée pour Mlle Anne-Catherine X, élisant domicile ... par Me Bonetti  ; 


     
Mlle X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0105905 du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus d'autorisation à présenter sa thèse de doctorat en sciences économiques  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       3°) de condamner l'Université à lui verser une somme de 1.823,29 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       ..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006,


     
       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que Mlle X fait appel du jugement du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en annulation d'une prétendue décision implicite de refus d'autorisation de soutenance de thèse qui aurait été prise par le directeur de l'Université du Sud, Toulon-Var  ; 


     
       Considérant qu'ainsi que l'ont décidé les premiers juges, il ne résulte pas des pièces du dossier que le président de l'Université du Sud, Toulon-Var ait, en exerçant ainsi qu'il l'a fait ses compétences en matière de désignation de jury de thèses de doctorat, opposé à Mlle X une décision de refus d'autorisation de thèse  ; qu'il suit de là que la demande présentée par 


     
Mlle X était irrecevable faute d'existence de la prétendue décision déférée  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa 


     
demande  ; 


     
       Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 


     
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Université du Sud, Toulon-Var, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mlle X une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 


     DÉCIDE


     
Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Anne-Catherine X, à l'Université du Sud, Toulon-Var et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


     N° 03MA00314	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 24 mai 2000, présentée par M. Joël X..., domicilié ... à Les Damps (27340) ;
    M. Jahier demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 972030 en date du 8 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le coût de neutralisation de l'arme de 4ème catégorie dont le sous-préfet des Andelys a refusé de lui accorder l'autorisation de détention par décision en date du 10 juin 1997 ;
    2 ) de mettre ces frais de neutralisation à la charge de l'administration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié ;
    Vu le décret n 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret-loi susvisé ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du
    - le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Jahier est dirigée contre un jugement, en date du 8 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le coût de neutralisation de son arme de 4ème catégorie pour laquelle le sous-préfet a refusé l'autorisation de détention par décision du 10 juin 1997 ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autres que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Jahier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qu'il ne critique d'ailleurs pas, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. Jahier est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jahier ainsi qu'au ministre de l'intérieur.     Copie sera transmise au préfet de l'Eure.
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 04MA02416, présentée par Me X..., avocat, pour Y... Marie-Jésus X, élisant domicile chez Mme Y, ... ; Y... Marie-Jésus X demande à la Cour  :


            1°) d'annuler le jugement n° 0106828 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2001, confirmée le 19 juillet 2001, par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante  ;


            2°) d'annuler la décision susmentionnée du Préfet des Bouches-du-Rhône  ;


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2006  :


     
       - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2001, confirmée le 19 juillet 2001, par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante, Y... Marie-Jésus X se borne à réitérer ses moyens de première instance, à l'appui desquels elle n'a produit aucun élément nouveau susceptible de permettre de remettre en cause l'exacte appréciation que le tribunal a portée sur les mérites de son argumentation  ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'écarter ces mêmes moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Y... Marie-Jésus X, qui ne saurait utilement se prévaloir de ce que son père avait la qualité d'ancien combattant de l'armée française, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


            DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Y... Marie-Jésus X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Marie-Jésus X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au Préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 04MA02416	2


     
		cf
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004, présentée pour M. Djamel X, élisant domicile ... par Me Molinier  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     
	1°) d'annuler le jugement n°0202987 en date du 29 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier de Perpignan à réparer le préjudice qu'il a subi  ;


     	2°) de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser les sommes de 50 000 euros au titre dudit préjudice et de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non-compris dans les dépens  ;


     
	3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale avec mission de déterminer précisément la responsabilité du centre hospitalier précité  ;


     	4°) de faire droit à sa demande de première instance  ;


     ..


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006  :


     	- le rapport de M. Darrieutort, président rapporteur  ;


     	- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


           Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme étant irrecevable,  la  requête de M. X qui ne comportait ni conclusions ni moyens  ; que si, dans sa requête d'appel, M. X soutient que la responsabilité du centre hospitalier de Montpellier serait engagée en raison d'une erreur constitutive d'une faute, il ne présente aucune critique des motifs du jugement ayant rejeté sa requête pour irrecevabilité et ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges en écartant ses moyens  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier de Perpignan à réparer le préjudice qu'il a subi  ;


           Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions 


     
de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
      Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Perpignan qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non-compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Djamel X, au centre hospitalier de Perpignan et au ministre de la santé et des solidarités.


     	Copie en sera adressée à Me Molinier, à Me Le Prado, à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales et au préfet des Pyrénées-Orientales.


     2


     
N°0402419
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 5 novembre 1999 présentée par M. et Mme X..., demeurant 13 Grand-Rue à Lattre Saint-Quentin (62810) par laquelle M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 19 Août 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à obtenir la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Lattre-Saint-Quentin ;
    2 ) de prononcer la réduction des impositions correspondantes ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n°99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2000
    - le rapport de Mme Brenne, premier conseiller,
    - les observations de M. X..., requérant,
    - les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la mise à jour annuelle des changements affectant les propriétés bâties de la commune de Lattre-Saint-Quentin, l'administration a modifié l'évaluation de la valeur locative cadastrale de l'immeuble situé ..., dont M. et Mme X... sont propriétaires ; que les intéressés contestent en appel un jugement du tribunal administratif en date du 19 Août 1999 par lequel celui-ci a rejeté leur demande de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Lattre-Saint-Quentin en reprenant devant la Cour les moyens développés devant les premiers juges tirés de ce que la procédure de révision utilisée serait irrégulière, la classification de leur immeuble dans la 5e catégorie de locaux existant dans la commune, les surfaces retenues par les services fiscaux et les coefficients d'entretien et de pondération appliqués seraient erronés ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen des éléments soumis au juge d'appel que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, l'ensemble de ces moyens ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal Nord.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 5 novembre 1999 présentée par M. et Mme Paul X..., demeurant 13 Grand-Rue à Lattre Saint-Quentin (62810) par laquelle M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à obtenir la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Lattre-Saint-Quentin
    2 ) de prononcer la réduction des impositions correspondantes ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n°99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2000
    - le rapport de Mme Brenne, premier conseiller,
    - les observations de M. X..., requérant,
    - les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la mise à jour annuelle des changements affectant les propriétés bâties de la commune de Lattre-Saint-Quentin, l'administration a modifié l'évaluation de la valeur locative cadastrale de l'immeuble situé ..., dont M. et Mme X... sont propriétaires ; que les intéressés contestent en appel un jugement du tribunal administratif en date du 13 octobre 1999 par lequel celui-ci a rejeté leur demande de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Lattre-Saint-Quentin en reprenant devant la Cour les moyens développés devant les premiers juges tirés de ce que la procédure de révision utilisée serait irrégulière, la classification de leur immeuble dans la 5e catégorie de locaux existant dans la commune, les surfaces retenues par les services fiscaux et les coefficients d'entretien et de pondération appliqués seraient erronés ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen des éléments soumis au juge d'appel que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, l'ensemble de ces moyens ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M.et Mme X... est rejetée
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal Nord ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2006, présentée pour la S.N.C. LA BAMBA, dont le siège se situe ... par Me Filippi, avocat au barreau de Grasse  ; 


     
      La S.N.C. LA BAMBA demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement des droits de TVA mis à sa charge au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes  ; 


     
      .


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, publié au journal officiel du 23 novembre 2000, relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience  ;


     	Après qu'aient été entendus à l'audience publique  :


     	- le rapport de M. Richer, président de chambre,


     - les observations de Me Filippi, avocat de la société requérante  ; 


     
      - les observations de Mme X..., pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des impôts)  ;


     
      Sur la demande de suspension  :


     
      Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative issu de la


     
loi du 30 juin 2000  : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  »  ;


     
     Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens susanalysés soulevés par la société requérante ne paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des impositions en litige  ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander à la Cour d'ordonner la suspension des dites impositions  ;


     O R D O N N E  :


     Article 1er  :	La requête de la S.N.C. LA BAMBA est rejetée.


     
Article 2  :	La présente ordonnance sera notifiée à la S.N.C. LA BAMBA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2


     
N°06MA00854
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 04MA01240, présentée par Me X..., avocat, pour M. Y... X élisant domicile ...  ; M. Y... X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n°023697 du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2002 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de régulariser sa situation  ;


     
       2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet de Vaucluse  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2006  :


     
       - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative  : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ()  et qu'en vertu des articles R 431-2 et R 431-5 du même code, les requêtes doivent être signées par leur auteur ou par son conseil s'il a été constitué  ; qu'il ressort du dossier que le mémoire introductif d'instance susvisé, présenté pour M. Y... X, n'est pas signé par son avocat, qui s'est abstenu de régulariser ses écritures malgré l'invitation qui lui en a été faite par courrier du 1er septembre 2004  ; que, par suite, la requête susvisée de M. Y... X ne peut qu'être rejetée comme irrecevable  ;


            DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Y... X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.


     
N° 04MA01240	2


     
		cf
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mars 2006, présentée pour M. X... X, élisant domicile ... par Me Y..., avocat au barreau de Grasse  ;


     
      M. X... X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article du rôle mis en recouvrement le 1er octobre 2000 portant sur l'impôt sur le revenu et les pénalités auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1997 ainsi que des contributions sociales relatives à cette même année  ; 


           ..


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, publié au journal officiel du 23 novembre 2000, relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience  ;


     	Après qu'ait été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Richer, président de chambre  ;


     
      Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000  : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  »  ;


     	Considérant que la circonstance que les époux X soient divorcés et que l'ex-épouse demeure dans la villa sises à Théoule-sur-mer sur laquelle le Trésor public avait obtenu une hypothèque légale, alors que les intéressés n'apportent aucun justificatif de la nature et de l'importance de leurs revenus et de leur patrimoine, n'est pas de nature à établir, nonobstant le montant des impositions en litige, l'existence d'une situation d'urgence de nature à justifier 


     
la suspension desdites impositions  ;


     
O R D O N N E  :


     
Article 1er  :	La requête de M. X... X est rejetée.


     Article 2  :	La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     2


     
N°06MA00706
Vu l'arrêt n°01MA01351 du 5 avril 2005, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a prescrit au ministre de la défense de réexaminer la notation de M. X au titre de 1995 ainsi que sa carrière ;


     
cause, l'avancement de grade n'est pas un droit  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006  : 


           - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ; 


           - les observations de Me Haddad  ;


           - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que par l'arrêt susvisé du 5 avril 2005, la Cour de Marseille a annulé les décisions du directeur du centre d'essais de la méditerranée du 9 septembre 1996 et du                 27 janvier 1998 et la décision du ministre de la défense du 19 novembre 1997 refusant de réviser la notation de M. X pour 1995  ; que par ce même arrêt, la Cour a prescrit au ministre de réexaminer la notation de M. X au titre de l'année 1995, ainsi que sa carrière, dans un délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêt  ;


     
	Considérant que l'arrêt susvisé a été notifié le 14 avril 2006  ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de la défense a réexaminé la notation de M. X au titre de 1995, une nouvelle décision de notation au titre de cette année lui ayant été notifiée le 22 août 2005  ; que si M. X estime qu'en maintenant les mêmes critiques sur son comportement et la même note chiffrée le ministre n'a pas exécuté l'arrêt du 5 avril 2005, l'appréciation du bien-fondé de cette nouvelle notation soulève un litige distinct de celui de l'exécution de l'arrêt précité  ; que l'arrêt du 5 avril 2005 ne prescrivait pas au ministre de la défense de le promouvoir au grade supérieur  ; que, dans ces conditions, le ministre de la défense doit être regardé comme ayant exécuté l'arrêt de la Cour du 5 avril 2005  ; qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. X doit être rejetée  ;


     
DECIDE  :


     	Article 1er  : La demande de M.X est rejetée.


     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la défense.


     
06MA00771


     
2