Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002, présentée pour M. Claude Y, élisant domicile ... par Me Seris, avocat  ; M. Y demande à la Cour  :


     
	1°) d'annuler le jugement n° 00-4304, en date du 3 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 22 juin 2000, par lequel le maire de Chateauneuf Les Martigues a accordé un permis de construire à Mme X  ;


     	2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ; 


     	3°) de condamner Mme X à lui payer une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     	Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code de l'urbanisme  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2005,


     
      - le rapport de Mme Fedi, rapporteur  ;


     
- les observations de Me Ayache pour Mme X Hélène  ;


           - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que M. Y interjette appel du jugement, en date du 3 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 22 juin 2000, par lequel le maire de Chateauneuf Les Martigues a accordé un permis de construire à Mme X  ;


     	Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir relatives à l'appel et à la première instance, de surseoir à statuer ou d'ordonner une expertise  ; 


     
	Sur la régularité du jugement  :


     
      	Considérant que, dès lors qu'ils estimaient qu'en tout état de cause d'éventuelles déclarations erronées de Mme X étaient sans conséquence sur la légalité de l'acte attaqué, les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre au moyen soulevé devant eux par M. Y relatif à une fraude se rapportant aux dites déclarations  ; 


     
      Sur la légalité  : 


     
      	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X qui était institutrice dans l'enseignement public, a obtenu un temps partiel suivi d'une disponibilité afin de devenir horticultrice et exploite une installation agricole à proximité du terrain sur lequel le permis de construire en litige l'a autorisé à construire, en zone agricole, un hangar nécessaire à son exploitation  ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que Mme X, qui ne serait pas horticultrice, aurait obtenu le permis de construire en cause grâce à des déclarations frauduleuses manque en fait et doit être écarté  ;  


     
      	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
 	Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par M. Y doivent dès lors être rejetées  ;


     
		Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y à payer à la commune de Chateauneuf Les Martigues et à Mme X la somme de 750 euros chacune au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens  ;


     
       D EC I D E  :


     
Article 1e  : La requête de M. Y est rejetée.


     
Article 2  : M. Y versera à la commune de Chateauneuf Les Martigues et à Mme X la somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) chacune au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y, à la commune de Chateauneuf Les Martigues, à Mme X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     
Délibéré après l'audience du 5 mai 2005, où siégeaient  :


     
N° 02MA02411


     
2