Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance, en date du 19 octobre 2001, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a décidé d'ouvrir sous le n° 01MA02326 une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 99-4315 rendue le 13 août 1999 par le Tribunal administratif de Marseille ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2000, présentée pour M. X...,  par Maître GUENOUN, avocat, tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 99-4315 susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2001 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
    - les observations de Me SAYN-URPAR pour la commune de Rognonas ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : AEn cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ;
    Considérant que par une ordonnance en date du 13 août 1999, confirmée par un arrêt de ce jour, le Tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Rognonas à verser à M. X... une provision de 100.000 F que l'exécution de ces décisions implique pour la commune l'obligation de verser ladite somme à M. X... ; qu'il y a lieu d'enjoindre à la commune de Rognonas de verser ladite somme à M. X... dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêt ;
Article 1er : la commune de Rognonas versera à M. X... une provision de 100.000 F (cent mille francs) dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Rognonas et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2000 sous le n° 00MA01604, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui verse l'aide personnalisée au logement ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93!1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2000 et notamment son article R.611-8 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif :
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des Cours administratives d'appel et du conseil d'Etat ; que la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Nice a été rejetée pour défaut du timbre prévu par les dispositions de l'article 1089 B précité ; que, dès lors, Mme X... qui ne conteste pas le motif retenu par le premier juge, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2000 sous le n° 00MA01197, présentée par Mme Arlette X... demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99- 1260 du 27 mars 2000 par laquelle le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1999 du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE refusant l'examen de son dossier de prêt par la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de M. MOUSSARON ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que le motif d'irrecevabilité sur lequel est fondée l'ordonnance attaquée, tiré de l'absence du timbre institué par l'article 44.1 de la loi de finances pour 1994, n'est pas contesté par l'appelante ; que la circonstance qu'elle joint à la requête d'appel un timbre fiscal ne peut avoir pour effet de régulariser sa demande devant les premiers juges ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 2001 sous le n° 00MA01951, présentée par M. Bastien PORRI demeurant à Tasso, Isolaccio (20243) ;
    M. PORRI demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 96- 758 du 27 juin 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 août 1996, par laquelle le préfet de Haute-Corse a rejeté sa demande relative au versement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et de la prime compensatrice ovine au titre de l'année 1996, et de l'indemnité spéciale montagne au titre de l'année 1996 ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces présentées et jointes au dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - les observations de M. PORRI ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que le motif de l'ordonnance attaquée est tiré de ce que la décision contestée a été notifiée au requérant le 22 août 1996 et que la demande d'annulation de cette décision, enregistrée au greffe du tribunal le 31 octobre 1996 est, par suite, tardive ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, M. PORRI se borne à soutenir qu'il a toujours bénéficié de la prime et qu'il est en règle avec ses cotisations sociales auprès de la Mutualité Sociale Agricole, sans discuter le motif retenu par le premier juge ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête présentée par M. PORRI par adoption du motif retenu par le président du Tribunal administratif de Bastia;
Article 1er : La requête de M. PORRI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. PORRI et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 septembre 1999 sous le n° 99MA01886, présentée pour Mme Anne X..., demeurant ..., par Me Philippe Y..., avocat ;
    Mme X... demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de la décision en date du 21 mai 1991 par laquelle le directeur du Foyer de l'hôpital Laveran a résilié la convention du 12 juin 1985 l'autorisant à exploiter un kiosque à journaux à l'intérieur dudit hôpital ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2001 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.811-17 du code de justice administrative :  "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction." ;
    Considérant qu'aucun des moyens énoncés dans la requête de Mme X... ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision en date du 21 mai 1991 résiliant la convention du 12 juin 1985 l'autorisant à exploiter un kiosque à journaux à l'intérieur de l'hôpital d'instruction des armées Laveran ; que, par suite il n'y a pas lieu de prononcer sursis à exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au Foyer de l'hôpital Laveran et au MINISTRE DE LA DEFENSE.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 août 2000 sous le n° 00MA01946, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ,
    Le ministre demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 96-4181 en date du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a accordé la réduction des impositions mises à la charge de la SNC CASINO au titre de la taxe professionnelle établie à raison de son établissement situé ... pour l'année 1994 ;
    2°/ de rétablir l'imposition ainsi réduite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1467-1° du code général des impôts la taxe professionnelle a pour base "La valeur locative ( ...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence ( ...)" ;
    Considérant que, si la SNC CASINO est titulaire d'un bail commercial portant sur les locaux dans lesquels elle exploite son établissement de Narbonne, elle ne peut être regardée comme ayant, à titre privatif, la disposition des locaux communs du centre commercial et surtout du parc de stationnement, dès lors que l'accès du public aux places de stationnement n'est aucunement subordonné à la fréquentation de son établissement, ni même d'ailleurs des nombreux autres commerces installés dans ce centre, mais au contraire, largement accessible à toute personne de passage en ces lieux ; qu'ainsi, la SNC CASINO n'assure pas le contrôle et la maîtrise exclusive de ces emplacements ; que, par suite, et dans les circonstances de l'espèce, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il y avait lieu de retrancher de la base d'imposition à la taxe professionnelle 1994, en litige, la quote-part de valeur locative du parc de stationnement de l'établissement en cause qui y avait été incluse ; que, dès lors, son recours doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la SNC CASINO.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juin 1999 sous le n° 99MA01051, présentée pour M. Mohamed X...,  par Me HADDAD, avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 4 mai 1999 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 13 octobre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord Franco-Tunisien du 17 mars 1988, modifié par l'avenant du 19 décembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2001 :
    - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que la requête de M. Mohamed X..., de nationalité tunisienne, est dirigée contre un jugement en date du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 octobre 1997 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 1999 sous le n° 99MA01120, présentée pour Mlle Malika X...,  ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 98-4353 et n° 98-4415 du 25 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du- Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997 ;
    2°/ l'annulation de ladite décision ;
    3°/ d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour à son bénéfice ;
    4°/ subsidiairement, d'ordonner le sursis à exécution de la décision et la transmission du dossier à la direction des libertés publiques du ministère de l'intérieur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - les observations de Me FORTUNE substituant Me MATTEI pour Mlle Malika X... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que Mlle X... n'est pas fondée à invoquer les dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, laquelle n'a pas de valeur réglementaire ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante vit avec sa soeur et qu'elle a donné naissance, sur le territoire français à une enfant, le 4 novembre 1998 ; qu'elle affirme demeurer en France depuis qu'elle y en entrée, en 1991 ; que ces circonstances ne sont toutefois pas de nature à établir que le préfet a porté au droit de l'intéressé à mener une vie familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels sa décision a été prise dès lors que la naissance de la fille de la requérante est intervenue postérieurement à la décision attaquée et ne peut donc avoir aucune influence sur la légalité de ladite décision ; que le préfet n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation dans l'examen de la situation de la requérante qui n'établit pas, par ses seules affirmations, être exposée à des risques particuliers en cas de retour dans son pays d'origine ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.     Copie en sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 août 2000 sous le n° 00MA01945, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ,
    Le ministre demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 97-372 en date du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a accordé la réduction des impositions mises à la charge de la SNC CASINO au titre de la taxe professionnelle établie à raison de son établissement situé avenue du Mas de l'Argeliers à Montpellier pour l'année 1994 ;
    2°/ de rétablir les impositions ainsi réduites ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1467-1° du code général des impôts la taxe professionnelle a pour base "La valeur locative ( ...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence ( ...)" ;
    Considérant que, si la SNC CASINO est titulaire d'un bail commercial portant sur les locaux dans lesquels elle exploite son établissement de Montpellier, elle ne peut être regardée comme ayant, à titre privatif, la disposition des locaux communs du centre commercial et surtout du parc de stationnement, dès lors que l'accès du public aux places de stationnement n'est aucunement subordonné à la fréquentation de son établissement, ni même d'ailleurs des nombreux autres commerces installés dans ce centre, mais au contraire, largement accessible à toute personne de passage en ces lieux ; qu'ainsi, la SNC CASINO n'assure pas le contrôle et la maîtrise exclusive de ces emplacements ; que, par suite, et dans les circonstances de l'espèce, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il y avait lieu de retrancher de la base d'imposition à la taxe professionnelle 1994, en litige, la quote-part de valeur locative du parc de stationnement de l'établissement en cause qui y avait été incluse ; que, dès lors, son recours doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la SNC CASINO.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 1998 sous le n° 01MA00071, présentée par le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAR, sont le siège est ... (83054) ;
    Le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VARdemande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 12 février 1998 par lequel elle a rejeté la requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement en date du 11 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu mises à sa charge pour 1986 et 1987 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'arrêt du 12 février 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative  :  "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la Cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt" ;
    Considérant que par arrêt en date du 12 février 1998, la Cour a rejeté les conclusions de Mme X... dirigées contre le jugement n° 91-3137 en date du 11 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nice avait refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge pour 1986 et 1987 ; que la Cour a omis, en visant la requête, de mentionner que le jugement attaqué portait non seulement sur les impositions relatives à 1986 mais aussi sur l'année 1987 ; qu'il suit de là que l'arrêt en cause est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne les années en litige  ; que l'administration est dès lors fondée à demander la rectification de cette erreur matérielle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ajouter dans le visa de la requête de l'arrêt susvisé, après les mots :  "cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge pour 1986" le mot et le nombre "et 1987" ;
Article 1er  : Dans le visa de la requête en tête de l'arrêt susvisé, après les mots "cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge pour 1986", sont ajoutés le mot et le nombre :  "et 1987".
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.     Copie pour information sera adressée au directeur des services fiscaux du Var.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mars 1998, sous le n° 98MA00468, présentée pour M. Michel X... demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nîmes ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 22 janvier 1998, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille lui a donné acte de son désistement de sa requête enregistrée sous le numéro 97-5700, et de dire que le tribunal administratif demeure saisi de cette requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2001 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que par un mémoire enregistré le 15 mars 2001 au greffe de la Cour, M. X... déclare se désister de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considération, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées présentées par le SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DU PAYS D'ARLES ;
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. X... de sa requête n° 98MA00468.
Article 2 : Les conclusions du SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DU PAYS D'ARLES tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DU PAYS D'ARLES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 avril 1998 sous le n° 98MA00561, présentée pour M. Ousmane X..., demeurant au centre de détention de Salon de Provence (13300), par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 97-7335 en date du 17 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 9 octobre 1997 du préfet des Bouches-du-Rhône prononçant son expulsion du territoire français ;
    2°/ de faire droit à la demande de première instance ;
    3°/ de lui allouer 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aucun des moyens présentés par M. X... devant le tribunal administratif à l'appui du recours pour excès de pouvoir formé contre l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 9 octobre 1997 ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 1997 sous le n° 97MA05500, présentée par M. Pierre André X..., demeurant le Paolina B, route Impériale à Bastia (20600) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 95-72 du 24 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1994 ;
    2°/ la décharge de ladite taxe ainsi que la décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON DORIS, premier conseiller ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'imposition à la taxe d'habitation au titre de l'année 1997 :
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Bastia tendait uniquement à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994  ; que dès lors, ses conclusions tendant à la décharge de la taxe à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 sont irrecevables comme présentées pour la première fois en appel ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'imposition à la taxe d'habitation au titre de l'année 1994 :
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des dispositions de l'article 1390 et 1414 du code général des impôts que les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque, au titre de l'année précédente, ils ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article 1417, sont exonérés, à compter de 1992, de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, à la condition qu'ils occupent cette habitation soit seuls avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;
    Considérant qu'il est constant que Mme Y... était domiciliée, au titre de l'année en litige, chez M. X... et qu'elle n'était pas à sa charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; que dès lors, les circonstances qu'elle ait été non imposable au titre de l'année 1994, qu'elle ait été mise à la retraite anticipée et qu'elle soit prise en charge à 100 % par la sécurité sociale sont sans effet sur le bien-fondé de l'imposition mis à la charge de M. X... au titre de 1994 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête ;
Article 1er  : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2001 sous le n° 01MA01146, présentée par Mme Louise X..., qui fait appel de l'ordonnance n° 01-1380 en date du 24 avril 2001 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ayant pour objet de porter plainte contre la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône pour non paiement de l'allocation pour adulte handicapé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : AL'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale ... Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et des articles L. 821-1 à L. 821-3 et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux, sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le litige porté devant le Tribunal administratif de Marseille par Mme X..., qui concerne le non paiement de l'allocation d'adulte handicapé par la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône, relève du contentieux général de la sécurité sociale et des juridictions compétentes de l'ordre judiciaire ; que par suite, le premier juge a pu à bon droit rejeter la demande de Mme X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1 er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 1999 sous le n° 99MA00558, présentée pour M. Y..., demeurant Bât ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 97-2673 du 26 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1997 par laquelle le préfet du Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;
    2°/ d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - les observations de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date du litige :  "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et pour les cas mentionnés aux 1° et 5° du présent article, de celle de l'entrée sur le territoire français :  1°à l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé ( ...)" ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée, le 28 février 1997, la communauté de vie entre M. Y... et son épouse avait cessé ; que le préfet pouvait légalement refuser de faire droit à la demande de titre de séjour du requérant fondée sur les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945, sans qu'y fasse obstacle les circonstances que la communauté de vie n'a cessé que postérieurement au dépôt de sa demande de titre de séjour, que le divorce entre les époux n'était pas encore prononcé, qu'il bénéficiait de contrats de travail saisonniers, qu'il était régulièrement inscrit à la mutualité sociale agricole, qu'il était entré régulièrement sur le territoire national, ou qu'il ait fondé, postérieurement à la décision attaquée, un nouveau foyer ; que le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.     Copie en sera adressée au préfet du Vaucluse.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 2000 sous le n°'00MA02664, présentée par M. Jean X, demeurant ...)  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1'/ d'annuler l'ordonnance n° 00-1913/00-4425/00-4426 en date du 17 octobre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes aux fins de suspension, de sursis à exécution et d'annulation dirigées à l'encontre de l'arrêté en date du 16 septembre 1999 par lequel le maire de PORTA a autorisé M. Jean-Pierre Y à réaménager et à modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant situé au lieu-dit  Lou Pla  sur le territoire de la commune  ; 


     2'/ de faire droit à ses demandes de première instance  ; 


     3'/ de lui allouer, tant au titre des frais induits en première instance qu'en appel, une somme de 10 000 F  ; 


     Classement CNIJ  : 	54-05-04-01


     
C 


     
.....................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ; 


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004  :


     - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. CHERRIER, premier conseiller  ;


     
Considérant que, par le mémoire susvisé, enregistré le 1er septembre 2004, M. X a informé la Cour qu'il entendait se désister de sa requête  ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;  


     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de PORTA formulée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. 


     Article 2  : Les conclusions formulées par la commune de PORTA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de PORTA, à M. Y et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. 


     
N° 00MA02664										     2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
20 octobre 2000, sous le n° 00MA02449, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Siruguet  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 961519 en date du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1987  ;


     2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée  ;


     
.............................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 


     
1er janvier 2001  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2005,


     - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a avisé le service par lettre envoyée le 20 septembre 1990, ainsi que l'attestent les avis de dépôt et accusés de réception de son changement d'adresse produits au dossier  ; que si cette lettre était datée du 


     
20 octobre 1990, il résulte de la consultation des documents postaux susmentionnés que la mention du mois d'octobre résultait d'une simple erreur matérielle  ; que par suite en ne tenant pas compte du changement d'adresse qui lui était régulièrement indiqué et en adressant la notification de redressement litigieuse en date du 5 novembre 1990 à l'ancienne adresse de M. X à ..., où elle n'a pas été réclamée, et non au nouveau domicile du contribuable au ..., le service a commis une irrégularité de nature à vicier la procédure d'imposition  ; que, dès lors, 


     
M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : Le jugement n° 961519 en date du 22 juin 2000 du Tribunal administratif de Nice est annulé.


     
Article 2  : Il est donné décharge des impositions complémentaires susvisées mises à la charge de M. Christian X au titre de l'impôt sur le revenu pour 1987.


     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 00MA02449	2
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000, présentée par M. Amor X, élisant domicile ... qui demande à la Cour   :


     - d'annuler le jugement n° 9801592 en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Nîmes  ;


     - de le décharger des dites taxes  ;


     
..................


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2005  : 


     - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997  ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1e  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est.


     
N° 00MA02572		2
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2000, présentée pour la SCI LES JARDINS DE LA PLAGE dont le siège social est situé 26 avenue du Dauphiné à La Ciotat (13600), représentée par M. Gabriel Carli, gérant en exercice  ; la SCI LES JARDINS DE LA PLAGE demande à la cour   :


     1°) d'annuler le jugement n° 9702879 en date du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991  ;


     2°) de réduire les dits droits de taxe sur la valeur ajoutée  ;


     
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2005  :


     - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant, en premier lieu, que si la société requérante soutient qu'il convient de tenir compte d'une insuffisance de récupération de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1989 pour un montant de 56.757 F, elle n'apporte aucune justification à l'appui de cette affirmation  ;


     Considérant, en second lieu, que si elle fait valoir que l'année 1989 a été soumise au contrôle au mépris des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, elle n'apporte aucun commencement de preuve pour établir que la vérification dont elle a été l'objet au titre des années 1990 et 1991 se serait, en fait, étendue à l'année 1989  ; qu'en tout état de cause, il n'est pas contesté que les redressements effectués au titre de l'année 1989 dans le cadre d'une procédure de taxation d'office, lui ont été notifiés le 21 décembre 1992, soit dans le délai de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, seul applicable en l'espèce  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI LES JARDINS DE LA PLAGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1e  : La requête de la SCI LES JARDINS DE LA PLAGE est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES JARDINS DE LA PLAGE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie en sera adressée au directeur des services fiscaux du sud-est.


     
N°0002590


     
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