Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 6 mai 1996 par laquelle la 2ème sous-section de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon l'appel formé par M. PETKOVIC et enregistré le 22 janvier 1992 ;
    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. PETKOVIC ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 5 juin 1996 sous le n 96LY01347, présentée par M. Georges PETKOVIC, demeurant Ilot Saint- François C3 à Nice (06300) ;
    M. PETKOVIC demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française résultant du silence gardé par l e préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande ;
    2 / d'annuler la décision préfectorale en cause ;
    3 / d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer ledit certificat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1999  :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y... substituant Me X... pour M. PETKOVIC ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Sur la compétence de la juridiction administrative :
    Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur :  "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier d'appel que M. Georges PETKOVIC a fait l'objet, le 15 mai 1990, d'un refus de délivrance du certificat de nationalité française qu'il avait sollicité auprès du juge du Tribunal d'instance de Nice ; qu'il n'est ainsi, pas fondé à soutenir que le litige l'opposant au préfet des Alpes-Maritimes, à propos de la demande de carte nationale d'identité qu'il a formulée le 25 avril 1990, ne soulèverait aucune contestation relative à sa nationalité ; que c'es t, par suite, à bon droit que le Tribunal administratif de Nice s'est, à titre principal, déclaré incompétent pour connaître de la requête de M. PETKOVIC ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. PETKOVIC est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. PETKOVIC et au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. TIGHIDET ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 mars 1997 sous le n 97LY00696, présentée par M. Y..., demeurant ... ;
    M. TIGHIDET demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 14 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 1996 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2 / d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 1999 :
    - le rapport de M. STECK, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que par une décision en date du 13 décembre 1995, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé à M. TIGHIDET la qualité de réfugié politique qu'il demandait ; que cette décision a été confirmée par une décision en date du 11 juin 1996 de la commission des recours des réfugiés ; que le préfet des Bouches-du-Rhône a alors refusé à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire national ;
    Considérant que si M. X... soutient, sans apporter d'ailleurs aucune justification, que son retour en Algérie lui ferait courir de graves dangers, il ne peut utilement invoquer un tel moyen dès lors que la décision litigieuse ne lui impose pas de retourner dans son pays d'origine ;
    Considérant, par ailleurs, que si M. TIGHIDET fait valoir qu'une partie de sa famille réside en France, dont certains membres possèdent la nationalité française, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'ainsi, le préfet, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté une atteinte excessive au respect de la vie familiale de l'intéressé et n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ce refus sur la situation personnelle de M. TIGHIDET ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TIGHIDET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. TIGHIDET est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. TIGHIDET et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 27 avril 1998 sous le n 98MA00686, présentée par M. Hassen BOUZAZI, détenu au centre de détention de Salon-de-Provence, Route nationale 113, BP 369 à Salon-de-Provence (13668) ;
    M. BOUZAZI demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 26 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 15 mai 1997, ordonnant son expulsion du territoire français ;
    2 / de faire droit à sa demande de première instance ;
    M. BOUZAZI soutient que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a pas pris en compte sa présence en France pendant 37 ans, pendant lesquels il n'a fait l'objet d'aucune condamnation, et du fait qu'il a deux fils en France ;
    Vu la lettre du 29 juin 1998 par laquelle le greffe de la Cour a invité M. BOUZAZI à produire la copie du jugement attaqué ;
    Vu la décision par laquelle le président de la formation de jugement a décidé, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qu'il n'y avait pas lieu à instruction de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 1999 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ..." ; qu'aux termes de l'article R.87 du même code :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le Tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties ;
    Considérant que la requête présentée par M. BOUZAZI n'est accompagnée que d'une copie de certaines des pages du jugement attaqué ; que la lettre par laquelle le greffe de la Cour l'a invité à régulariser sa requête n'a pu lui parvenir à l'adresse qu'il avait indiquée ; que cette requête, qui ne comporte ni la copie de la décision attaquée, ni l'indication de l'adresse à laquelle le requérant peut être joint, est, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. BOUZAZI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BOUZAZI et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Gérard GUINTRANDY ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 août 1996 sous le n 96BX01708, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ;
    M. GUINTRANDY demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 21 juin 1996 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa requête concernant le litige qui l'oppose à EDF relativement à des factures d'électricité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1998 :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que M. GUINTRANDY est usager d'E.D.F, établissement public industriel et commercial ; que le litige qui l'oppose à cet établissement a un caractère de droit privé ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires d'en connaître ; que M. GUINTRANDY n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente ;
Article 1er : La requête de M. GUINTRANDY est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. GUINTRANDY, à E.D.F et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Renée RICARD ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 3 février 1997 sous le n 97LY00268, présentée par Mme Renée RICARD, demeurant à l'Ecole de Veynes (05400) ;
    Mme RICARD demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du commandement de payer du 20 avril 1994 du trésorier payeur général des Hautes-Alpes ;
    2 / de lui restituer la somme de 4.700 F augmentée des intérêts au taux légal et des frais de procédure ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1999  :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que Mme RICARD fait appel d'un jugement en date du 10 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du commandement de payer émis le 20 avril 1994, pour la somme de 4.857,25 F, par le trésorier payeur général des Hautes-Alpes ;
    Considérant que cette requête n'entre pas dans la catégorie des litiges, limitativement énumérés par l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui sont dispensés du ministère d'avocat ; que, dès lors, faute pour Mme RICARD d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite le 20 février 1997 et dont elle a accusé réception le 21 février 1997, de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière n'est pas recevable et doit, pour ce motif, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme RICARD est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme RICARD et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 décembre 1997 sous le n 97MA05547, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 94-4172 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes de 11.898 F et 12.755 F prélevées par voie d'avis à tiers détenteur au profit du Trésor Public, à la révision de son impôt sur le revenu pour les années 1990 à 1994 et à l'intervention de la juridiction pour l'obtention d'un prêt ;
    2 / d'ordonner la restitution des sommes prélevées abusivement sur son compte bancaire ;
    3 / d'accorder la décharge des majorations relatives à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation pour la période de 1990 à 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1998 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Sur la recevabilité de l'appel :
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003, complétée par mémoires enregistrés les 17 mars 2003 et 14 juin 2005, présentée pour la COMMUNE DE PELTRE (Moselle) représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Mes Bore-Xavier, avocats aux Conseils  ; la COMMUNE DE PELTRE demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance du 16 janvier 2003 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 14 octobre 2002 refusant à M. X l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie à Peltre  ;


     2°) de renvoyer le dossier devant le Tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur sa demande  ;


     Elle soutient que  :


     - l'ordonnance est irrégulière, la demande n'étant pas entachée d'une irrecevabilité manifeste  ;


     - la commune avait intérêt à agir  ;


     
Vu l'ordonnance attaquée  ;


     Vu les pièces dont il ressort que la requête a été communiquée au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité qui n'a pas produit de mémoire en défense  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2005  :


     - le rapport de M. Sage, président, 


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  : Les présidents de tribunal administratif... et les présidents de formation de jugement des tribunaux... peuvent par ordonnance  :... 4° Rejeter les requêtes qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     Considérant que, sauf circonstances particulières non invoquées en l'espèce, M. X, pharmacien, avait seul intérêt à demander l'annulation de la décision qui lui était défavorable, constituée par l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 14 octobre 2002 lui refusant l'autorisation de créer une officine de pharmacie à Peltre, ce qu'il a d'ailleurs fait devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ; que, si la COMMUNE DE PELTRE eut été recevable à intervenir au sou tien de la demande de M. X, elle était manifestement irrecevable à introduire elle-même une demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté mentionné  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE PELTRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE PELTRE est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PELTRE et au ministre de la santé et des solidarités.


     2


     
N° 03NC00240
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2002, présentée pour Mme Adèle X élisant domicile ..., par la société d'avocats Laluet, Schneider, Katz  ; Mme X demande  à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 003452 en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de  Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif qui lui a été délivré le 3 juillet 2000 par le maire de la commune de Seebach  ; 


     2°) d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;


     Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la commune de Seebach n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation  ; par voie d'exception, le déclassement de la parcelle de la zone UA est illégale  ; le maire a commis un détournement de pouvoir  ;


     Vu le jugement  attaqué  ;


     Vu le mémoire, enregistré le 10 novembre 2004, présenté pour la commune de Seebach (Bas Rhin), représentée par son maire en exercice, par Me Sonnenmoser, avocat au barreau de Strasbourg  ; 


     La commune de Seebach conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme X à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;


     
Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 25 février 2005 à 16h00  ;


     
Vu, enregistré les 24 mars 2005 et 5 avril 2005, l'acte par lequel Mme X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2005  :


     - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,


     - les observations de Me Sonnenmoser, avocat de la commune de Seebach, 


     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Adèle X et à la commune de Seebach.


     2


     
N° 02NC00202
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005, complétée par mémoires enregistrés les 4 novembre 2005 et 2 mai 2006, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ..., par Me Jung, avocat au barreau de Strasbourg  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler l'ordonnance du 31 août 2005 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'officier du ministère public près le tribunal de police de Rennes en date du 27 avril 2005 rejetant sa requête en exonération d'une contravention au code de la route  ;


     
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
       Il soutient que  :


     
       - l'ordonnance écarte à tort la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité d'un acte administratif  ;


     
       - les motifs de la décision administrative attaquée sont inexacts en fait et en droit  ;


     
       - les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont méconnus  ;


     
       Vu l'ordonnance et la décision attaquées  ;


     
       L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  ;


     
       Vu le code de procédure pénale  ;


     
       Vu le code de la route  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006  ;


     
       - le rapport de M. Sage, président,


     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X a contesté devant le Tribunal administratif de Strasbourg la décision en date du 27 avril 2005 par laquelle l'officier du ministère public près le tribunal de police de Rennes a rejeté sa requête en exonération d'une contravention au code de la route, présentée en application des articles 529-10 et R. 49-14 du code de procédure pénale  ;


     
       Considérant que cette décision, prise en application de l'article 530-1 du code de procédure pénale, a constitué l'exercice d'attributions judiciaires dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;


     
DÉCIDE  :


            Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Georges X.


     
2


     
N° 05NC01387
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour Mme Nacima , élisant domicile ..., par Me Bozerine, avocat au barreau de Paris  ; Mme X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 21 juillet 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie  ;


     
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
       3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de réexaminer sa situation  ;


     
       4°) de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Elle soutient que le premier juge a écarté à tort ses moyens tirés de  :


     
       - l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour  ;


     
       - la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       - la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant  ;


     
       - l'illégalité de la décision fixant le pays de destination au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu le jugement et les décisions attaqués  ;


     
       Vu le mémoire en défense enregistré le 15 et 19 décembre 2005 présenté par le préfet des Ardennes  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient qu'elle est tardive  ; qu'aucun moyen n'est fondé  ;


     
       Vu l'acte enregistré le 15 mars 2006 par lequel Mme X déclare se désister de sa requête  ;


     
       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 17 février 2006 admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990  ;


     
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Sage, président,


     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
DÉCIDE  :


     
       Article 1er  : Il est donné acte du désistement de Mme X.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nacima X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     2


     
N° 05NC01352
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 1999 sous le n° 99MA00126, présentée par M. Joseph X... demeurant 1, grand rue à Paziols (11350) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 96-2257 en date du 23 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 juillet 1996 du maire de PAZIOLS et de la décision en date du 2 août 1996 du préfet de l'Aude refusant de lui accorder un titre de séjour en qualité de ressortissant de l'union européenne ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 9 juillet 1990  :  "Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour correspondant à la catégorie à laquelle il appartient." ;
    Considérant que M. X..., sujet britannique a demandé le 23 juillet 1996 au maire de PAZIOLS de lui délivrer une carte de séjour en tant que ressortissant de l'union européenne ; que celui-ci, par décision en date du 16 juillet 1996, a rejeté sa demande et l'a invité à se présenter à la préfecture afin de solliciter ce titre de séjour dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 en sa rédaction résultant du décret du 9 juillet 1990 ; que le préfet de l'Aude à qui cette demande avait été transmise a pris une décision de même nature le 2 août 1996 ; que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. X... fait valoir, en premier lieu, que les dispositions de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié qui lui ont été ainsi opposées seraient contraires à la directive européenne n° 68-360 en date du 15 octobre 1968 relative au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la communauté  ; qu'en tout état de cause, cette directive ne comporte aucune disposition à laquelle serait contraire l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié  ; que, par suite, le moyen ne peut qu'être écarté ; que s'il soutient, en second lieu, s'être présenté à deux reprises à la préfecture de l'Aude, il ne produit aucun élément de nature à établir la véracité de cette affirmation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 décembre 1999 sous le n° 99MA02295, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ... (Collège du Roy d'Espagne) à Marseille (13009), par Me Y..., avocat ;
    M. CARDILLO demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 18 novembre 1999 du Tribunal administratif de Marseille, ayant rejeté sa demande qui tendait à ce que soit prononcé le sursis à exécution de la décision par laquelle le président du conseil général des BOUCHES-DU-RHONE a mis fin à la concession d'occupation de logement de fonction qui lui avait été consentie ;
    2°/ de prononcer le sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'état dans les établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2001 :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
    - les observations de Me Z... pour le département des BOUCHES-DU-RHONE ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que M. CARDILLO demande, d'une part, l'annulation de l'ordonnance susvisée par laquelle le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait au sursis à exécution de la décision en date du 30 juillet 1999, par laquelle le président du conseil général des BOUCHES-DU- RHONE a mis fin à la concession de logement de fonction qui lui avait été consentie, d'autre part, le prononcé du sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Considérant qu'en l'état de l'instruction, il ne ressort pas des pièces du dossier que les moyens invoqués par le requérant seraient de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que notamment, le vice de forme et le détournement de pouvoir allégué, ne sont pas établis  ; qu'en outre, le préjudice qui résulterait pour M. CARDILLO de l'exécution de la décision du président du conseil général des BOUCHES-DU-RHONE ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cette mesure  ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté sa requête ;
Article 1er  : La requête présentée par M. CARDILLO est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. CARDILLO, au président du conseil général des BOUCHES-DU-RHONE et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1998 sous le n 98MA01299, présentée par M. Marcel X..., demeurant Port de Plaisance - ... (66660) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-62 en date du 30 juin 1998, par laquelle le président de la 4 me chambre du Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit sa demande tendant la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et ce que lui soit accordé le bénéfice de la sécurité sociale ;
    2 / de faire droit sa demande de premi re instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1999 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, M. X... se borne faire état de son absence de droit la sécurité sociale et de la faiblesse de ses revenus, sans discuter la motivation retenue par le premier juge ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du président de la 4 me chambre du Tribunal administratif de Montpellier, de rejeter la requ te de M. X... ;
Article 1er : La requ te de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme KERMANI ;
    Vu la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 22 juillet et 22 octobre 1997 et au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 1997 sous le n 97LY01718, présentés par Mme X..., demeurant ... Algérie ;
    Mme KERMANI demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 94-6374 en date du 26 mai 1997, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    2 / d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968, modifiée ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1999 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'en vertu du l'article 7 de l'accord franco-algérien :  "Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention visiteur" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme KERMANI, de nationalité algérienne, disposait à la date de la décision attaquée d'un compte bancaire en France dont le solde était de 50.052,50 F et qui était alimenté d'une manière régulière par des versements provenant de fonds dont elle disposait en Algérie ; qu'elle bénéficie de plus, d'un hébergement gratuit ; qu'il suit de là, que le préfet des Bouches-du-Rhône s'est livré à une inexacte appréciation de la situation de Mme KERMANI en estimant que ses ressources n'étaient pas suffisantes pour prétendre utilement à un titre de séjour en qualité de visiteur ; que, dès lors, cette dernière est fondée à soutenir, que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : Le jugement susvisé en date du 26 mars 1997 du Tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La décision en date du 6 novembre 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant une autorisation de séjour à Mme KERMANI est annulée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme KERMANI et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Alain FRANCESCHINI ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 juillet 1997 sous le n 97LY01725, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. FRANCESCHINI demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 16 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;
    2 / de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1999 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts :  "La taxe professionnelle a pour base ... 2 dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le dixième des recettes ..." ; que pour l'application de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 juillet 1975, le terme "recettes" s'entend de toutes les sommes effectivement perçues par le contribuable au cours de la période de référence, y compris, s'il y a lieu, les taxes incluses dans lesdites recettes ; que, dès lors, M. FRANCESCHINI n'est pas fondé à soutenir que le décret n 75-795 du 23 octobre 1975, en tant qu'il a, dans son article 1er, ultérieurement repris à l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts, précisé que "le montant des recettes est calculé toutes taxes comprises", est illégal ; que si l'article 310 HE de la même annexe précise que les recettes servant à calculer la base d'imposition des titulaires de bénéfices non commerciaux s'entendent de celles retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, cette disposition ne saurait exclure l'application à ces mêmes contribuables des dispositions de l'article 310 HA ; qu'enfin la circonstance qu'à la date à laquelle ces dispositions sont entrées en vigueur la profession d'avocat n'était pas assujettie à la TVA est sans influence sur la portée desdites dispositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. FRANCESCHINI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de l'imposition litigieuse ;
Article 1er : La requête de M. Alain FRANCESCHINI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain FRANCESCHINI et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000 sous le n° 00MA01476, présentée par Mme Wafaa Y..., demeurant chez Mme X..., 11 bd d'Athènes à Marseille (13001) ;
    Mme Wafaa Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, pour contester le jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 mars 1998, refusant de lui délivrer un titre de séjour, Mme Wafaa Y... se borne à soutenir que le tribunal a fait une interprétation très restrictive de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'elle vit actuellement chez sa mère avec ses demi-frères et soeurs ; qu'elle n'apporte à l'appui de cette affirmation aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier ni l'exactitude ni la portée  ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Wafaa Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Wafaa Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.     Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1998 sous le n 98MA01089, présentée pour M. Elie Y..., demeurant "Le Tornéo" route de Falicon à Falicon (06950), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1757 du 12 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire du maire de FALICON (Alpes-Maritimes) liquidant une astreinte prononcée par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 avril 1997 ;
    2 / d'annuler l'état exécutoire ci-dessus mentionné ;
    3 / de condamner la commune de FALICON à lui rembourser le droit de timbre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que la créance, dont la commune de FALICON poursuit le recouvrement, trouve son fondement dans la condamnation prononcée à son profit par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 avril 1997 ; que l'état exécutoire litigieux ne constitue qu'une simple mesure d'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire et n'est pas, par suite, au nombre des décisions susceptibles d'être déférées à la juridiction administrative, sans que la nature du moyen invoqué, tiré de l'irrégularité de la procédure de liquidation, puisse conférer un caractère administratif au litige ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant que, en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. Elie Y... tendant à ce que la commune de FALICON soit condamnée à lui rembourser le droit de timbre ;
Article 1er : La requête de M. Elie Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Elie Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1998 sous le n 98MA01086, présentée pour M. Elie Y..., demeurant "Le Tornéo" route de Falicon à Falicon (06950), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1761 du 12 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire du maire de FALICON (Alpes-Maritimes) liquidant une astreinte prononcée par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 avril 1997 ;
    2 / d'annuler l'état exécutoire ci-dessus mentionné ;
    3 / de condamner la commune de FALICON à lui rembourser le droit de timbre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que la créance, dont la commune de FALICON poursuit le recouvrement, trouve son fondement dans la condamnation prononcée à son profit par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 avril 1997 ; que l'état exécutoire litigieux ne constitue qu'une simple mesure d'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire et n'est pas, par suite, au nombre des décisions susceptibles d'être déférées à la juridiction administrative, sans que la nature du moyen invoqué, tiré de l'irrégularité de la procédure de liquidation, puisse conférer un caractère administratif au litige ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant que, en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. Elie Y... tendant à ce que la commune de FALICON soit condamnée à lui rembourser le droit de timbre ;
Article 1er : La requête de M. Elie Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Elie Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.