Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02478, présentée par Me Sako, avocat, pour M. Lhoussaine X, élisant domicile ..., M. Lhoussaine X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement N°0104003 du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale dans un délai de trente jours sous astreinte de 100 F par jour de retard, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles  ; 


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard  ;


     
       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 914,69 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2005   :


     
       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


           Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Lhoussaine X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2005 , où siégeaient  :


           - Mme Bonmati, président de chambre,


     
      - M. Moussaron, président-assesseur,


     
       - M. Pocheron, premier conseiller,


     
Lu en audience publique, le 23 mai 2005.


     Le rapporteur,


     Signé


     M. POCHERON


     
Le président,


     Signé


     D. BONMATI


     Le greffier,


     Signé


     P. RANVIER


     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
N° 02MA02478	2


     
		cf
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002, présentée pour la VILLE DE CANNES (Alpes-maritimes), représentée par son maire en exercice, dûment habilité  ; la VILLE DE CANNES demande à la Cour  :


     
       - d'annuler le jugement n° 9705425 du 25 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du maire de Cannes du 7 octobre 1997 refusant de reconnaître l'imputabilité au service des troubles médicaux pour lesquels Mme X avait présenté un certificat médical en date du 21 juillet 1997 et mis les frais d'expertise à la charge de la ville  ;


     
       ..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005,


     
       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur,


     
       - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que si la VILLE DE CANNES et Mme X ont conclu, le 


     
20 janvier 1999, une transaction aux termes de laquelle moyennant le versement d'une somme pour les frais de maladie exposés et le préjudice moral, Mme X renonçait à exercer toute action contre la ville, cette transaction n'avait pas le même objet que l'instance introduite par l'intéressée devant le tribunal administratif, le 8 décembre 1997, qui tendait à l'annulation de la décision du maire de Cannes du 7 octobre 1997 refusant de reconnaître l'imputabilité au service des troubles médicaux dont elle souffrait  ; qu'ainsi, le recours de Mme X avait conservé son objet  ; que, c'est dès lors sans commettre d'erreur de droit que le Tribunal administratif de Nice n'a pas prononcé de non-lieu sur la demande d'annulation de la décision du 


     
7 octobre 1997  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE CANNES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 7 octobre 1997 et mis les frais d'expertise à la charge de la VILLE DE CANNES  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de la VILLE DE CANNES est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la VILLE DE CANNES, à Mme X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
N° 02MA00902	2
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001, présentée par Mme Maryse Y, élisant domicile ..., Mme Y demande à la Cour   :


     1°) d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du comité médical départemental en date du 12 avril 1996 favorable à sa mise en disponibilité d'office  ;


     2°) d'annuler ladite décision  ;


     .........................


     Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2005,


     - le rapport de Mme Renouf, rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux  administratifs et des cours administratives d'appel  :  La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties   ; 


     Considérant qu'en se bornant à produire en appel deux documents sans énoncer aucun moyen reposant sur lesdits documents, Mme Y ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; qu'ainsi, la requête de Mme Y ne peut qu'être rejetée  ;


     DECIDE  :


     
Article 1e  : La requête de Mme Y est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y, à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     01MA00909


     
2

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 



20 février 2002, sous le n° 02MA00273, présentée pour M. Bednawski es qualité d'administrateur judiciaire de la SARL EXPRESS BOIS DE CHAUFFE, demeurant 1072 avenue Maréchal Juin à Mougins (06250), par Me Luciani, avocat ; la SARL EXPRESS BOIS DE CHAUFFE demande à la Cour : 



       1°) d'annuler le jugement n° 9703609 en date du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 



       2°) de lui accorder la décharge desdites cotisations et pénalités ; 



       3°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2005,



       - le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;



       Sur les intérêts de retard : 



       Considérant que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a informé la Cour qu'il accordait à la société requérante un dégrèvement de 11.383 F (1.735,33 euros) correspondant à l'ensemble des intérêts de retard restant en litige réclamés à la société requérante au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; que la SARL EXPRESS BOIS DE CHAUFFE n'a contesté ni l'existence ni le montant dudit dégrèvement ; que par suite, il n'y a pas lieu, à due concurrence de statuer, sur les conclusions de la requête ; 



       Sur les droits en principal : 



       Considérant qu'il y a lieu, par adoption du motif retenu par le tribunal administratif, d'écarter le moyen présenté devant les premiers juges par le requérant qui se borne à le reprendre dans sa requête d'appel sans produire davantage qu'en première instance la notification de redressement dont il fait état ;



       Par ces motifs,


DECIDE :


Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives aux intérêts de retard.


Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL EXPRESS BOIS DE CHAUFFE est rejeté. 


Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL EXPRESS BOIS DE CHAUFFE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 



N° 02MA00273	2
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000, présentée pour LA COMMUNE D'AGDE, représentée par son maire en exercice, par Me Brunel, avocat  ; LA COMMUNE D'AGDE demande à la cour   :


     1°) d'annuler le jugement n° 97-3856 du 14 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X, la prescription lui imposant d'acquérir, dans la limite de 500 m2, les droits à bâtir prévus à l'article Z.A. 14 du règlement de zone de la zone d'aménagement concerté du quartier naturiste, contenue dans le certificat d'urbanisme positif qui avait été délivré à l'intéressé par le maire de la commune le 1er octobre 1997  ;


     
2°) de rejeter la demande de première instance  ;


     
3°)  de condamner M. X à lui payer une somme de 20.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
------------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2005,


     - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, par le mémoire susvisé, enregistré le 7 mars 2005, LA COMMUNE D'AGDE a informé a Cour qu'elle entendait se désister de son action  ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er   : Il est donné acte du désistement de la requête de LA COMMUNE D'AGDE. 


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à LA COMMUNE D'AGDE, à M. X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     N° 00MA00883


     
2
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
28 février 2001, sous le n° 01MA00547, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION  ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 25 février 1997 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté la demande de dispense de diplôme de professeur de danse, option classique, à Mme X  ;


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la loi n° 89-1989 du 10 juillet 1989  ;


     
       Vu le décret n° 92-193 du 27 février 1992  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2005,


     
       - le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION se borne à demander l'annulation du jugement attaqué sans demander à la Cour de rejeter la demande de première instance de Mme X  ; qu'ainsi, et alors qu'il ressort au surplus des propres écrits du ministre que celui-ci considère la décision annulée comme illégale et qu'il ne recherche en réalité que la censure des motifs du jugement en cause, la requête du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION est irrecevable  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION et à Mme X.


     
N° 01MA00547	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2001, sous le n° 01MA00365, présentée par Me X..., avocat, pour le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, représenté par le président de son Conseil général, Hôtel du Département à Avignon cedex 9 (84909)  ; 


     
         Le département demande à la Cour  :


     
         1°/ d'annuler le jugement n° 99-1772 du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet du Vaucluse en date du 11 décembre 1998, qui a déclaré d'utilité publique la suspension de deux passages à niveau à Avignon  ;


     
         2°/ de déclarer légal l'arrêté préfectoral et d'ordonner, en tant que de besoin, son application  ;


              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
         Vu le code de l'expropriation  ;


     
         Vu le code de justice administrative  ;


              Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


              Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2005  :


              - le rapport de M. Chavant, premier conseiller,


              - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;


              Considérant que par mémoire enregistré le 20 mai 2005 au greffe de la Cour, le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE s'est désisté purement et simplement de sa requête  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
         Considérant que la société Comasud sollicitait la condamnation du CONSEIL GENERAL DE VAUCLUSE à lui verser la somme de 20.000 F en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; que celle-cin'ayant pas renoncé à ses conclusions, il apparaît équitable, dans les circonstance de l'espèce, de condamner le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE à lui verser 1.500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


              D E C I D E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement du DEPARTEMENT DE VAUCLUSE.


     Article 2  : Le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE est condamné à verser 1.500 euros à la société Comasud en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, à la société Comasud et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
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     N° 01MA00365		2

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Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00059, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES  ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la cour administrative d'appel  : 


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0405593 du 24 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 22 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Zoubaier X  ;


     
       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nice  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel donnant délégation à M. Richard MOUSSARON pour exercer les compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et notamment son article 3-1  ;


     
       Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 juin 2005  :


     
       - les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le PREFET DES ALPES-MARITIMES s'est désisté de son recours par le mémoire susvisé enregistré le 17 juin 2005  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
D E C I D E


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du PREFET DES ALPES-MARITIMES.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Zoubaier X.


     
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.


     
2


     
N° 05MA00059


     		mp
Vu la requête enregistrée le 1er septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA02300, présentée par Me Martini, avocat, pour Mlle Saliha X, élisant domicile ...  ; Mlle X demande à la Cour  :


     
       1°/ d'annuler le jugement n° 0306777 en date du 27 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juin 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     
       2°/ d'annuler ladite décision  ;


     
       ..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2006  :


     
       - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre  ;


     
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que par une décision en date du 12 juin 2003, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à Mlle X après que le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial par décision du 3 mars précédent  ; 


     
       Considérant que si Mlle X soutient qu'elle courrait des risques en cas de retour en Algérie, elle n'assortit, pas plus qu'en  première instance, ses allégations d'aucun commencement de preuve  ; qu'elle n'est, par suite, pas  fondée à exciper de l'illégalité de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial  ;


     
       Considérant que Mlle X est entrée en France au mois d'octobre 2000 et qu'à la date de la décision attaquée, elle comptait, en tout état de cause, moins de 3 ans de séjour consécutif  ; que les circonstances que Mlle X serait désormais la compagne d'un ressortissant français et enceinte de jumeaux reconnus par anticipation par leur père et dont la naissance est prévue pour décembre 2005, sont postérieures à l'édiction de la décision attaquée et par suite, sans influence sur la légalité de celle-ci  ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision en litige, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Saliha X.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 05MA02300	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 sous le n° 03MA00585, présentée pour M. Christophe X élisant domicile ... par Me Desange  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 00672 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a décliné la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur sa requête dirigée contre l'obligation de payer, résultant de l'état exécutoire émis le 9 décembre 1999 par le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var  ;


     
       2°) d'annuler ledit état exécutoire  ;


     
       ..


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2006,


     
       - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X a conclu avec la chambre de commerce et d'industrie du Var une convention sur le fondement de l'article L.920-1 du code du travail afin de délivrer à Mme Brun, stagiaire dans son étude notariale une formation professionnelle  ; que par l'état exécutoire en litige en date du 9 décembre 1999, le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var a entrepris de recouvrer une somme correspondant à ces frais de formation  ;


     
       Considérant que la convention susmentionnée, conclue dans les conditions prévues par l'article L.920-1 du code du travail, qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public et ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, présente le caractère d'un contrat de droit privé  ; que dès lors le litige né, de son exécution et portant sur l'état exécutoire en cause, ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. X à payer à la chambre de commerce et d'industrie du Var la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : M. X est condamné à payer à la chambre de commerce et d'industrie du var la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.


     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au président de la chambre de commerce et d'industrie du Var et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 03MA00585	2
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'intérieur ;
    Vu le recours, enregistré le 27 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lequel le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Djamel X..., la décision en date du 14 août 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Djamel X... devant le tribunal administ ratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2001
    le rapport de M. Paganel,
    les observations de M. X...,
    et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant algérien, est arrivé en France à l'âge de deux ans et y a toujours résidé ; que ses parents résident en France, et que ses huit frères et soeurs ont tous la nationalité française ; que dans les circonstances de l'espèce, s'il est établi qu'il s'est rendu coupable entre 18 et 19 ans d'infractions lui ayant valu des condamnations à plusieurs peines d'emprisonnement, dont en dernier lieu une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour des vols avec port d'arme, la décision attaquée a néanmoins, compte tenu tant du comportement de M X... postérieurement aux condamnations prononcées à raison de ces faits que de son absence de tout lien avec un pays autre que la France, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'il suit de là que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 14 août 1998 expulsant M X... du territoire français ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2000 et 20 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ..., par Me Maurice-Alain X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99-04174 du 18 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant :  1 / à l'annulation du refus implicite du ministre de l'intérieur de le promouvoir au grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle, ensemble l'arrêté ministériel du 31 juillet 1995 portant approbation du tableau d'avancement pour l'année 1995, 2 / à ce qu'il soit enjoint au ministre de le nommer au 1er échelon du grade susvisé à compter du 1er février 1995 ;
    2 ) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 francs au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2002
    le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
    et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Jacques Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y... et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Nord.
Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01387, présentée par Me Grini, avocat, pour M. Brahim X, élisant domicile chez Lhoussaine X, ...  ; M. X demande à la Cour  : 


     
       1°) d'annuler le jugement n°0300418 en date du 5 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 octobre 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivre un titre de séjour, ensemble le rejet de son recours gracieux intervenu le 5 décembre 2002  ; 


     
       2°) d'annuler les deux décisions préfectorales précitées  ; 


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762,25 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
       Vu l'ordonnance modifiée n°45-2658 du 2 novembre 1945 


     
       Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979  ; 


     
       Vu le décret modifié n°46-1574 du 30 juin 1946  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 03 avril 2006  :


     
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que pour demander l'annulation du jugement en date du 5 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de l'Hérault en date du 10 octobre 2002 et du 5 décembre 2002, M. X renouvelle devant la Cour ses moyens développés devant les premiers juges, sans aucun élément nouveau  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal administratif, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ; 


     
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens  ; 


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Brahim X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 04MA01387	2


     
		cf
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Nice en date du 16 juillet 2001 portant tableau d'avancement au grade de technicien en hyperbarie de classe supérieure  ;


     
       2°) d'annuler ledit tableau  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006,


     
       - le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée  : « Sauf pour les emplois mentionnés à l'article 3, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après  : 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle des agents »  ;


     
       Considérant que, s'agissant du système des  « notes pallier » dont M. X fait état, il ressort en tout état de cause des écrits de M. X lui-même qu'en l'espèce, il ne bénéficiait pas d'une note supérieure à celle de l'agent inscrit sur le tableau d'avancement contesté  ; qu'en se bornant à se prévaloir d'appréciations de sa hiérarchie favorables à sa promotion, M. X n'établit pas que ce serait à tort que les mérites professionnels de M. Y ont été regardés par la commission administrative paritaire puis par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice comme supérieurs aux siens  ; qu'ainsi, M. X n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir qu'en cas d'égalité de mérites, l'ancienneté dans l'administration devait être le critère permettant de départager les candidats et qu'il devait, sur ce fondement, figurer sur le tableau principal d'avancement au lieu et place de M. Y  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Nice en date du 16 juillet 2001 portant tableau d'avancement au grade de technicien en hyperbarie de classe supérieure  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X, au centre hospitalier universitaire de Nice et au ministre de la santé et des solidarités.


     N° 02MA01941	2
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002, présentée pour M. Serge X, élisant domicile ..., par Me Rudio  ; M. X demande à la Cour  :


     
       - d'annuler le jugement n° 0100356 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision en date du 4 août 2000 de l'inspecteur du travail de la première section des Alpes-Maritimes et accordé l'autorisation de le licencier  ;


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code du travail


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2006,


     
       - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que, dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. X.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.


     
N° 02MA01280	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2003 sous le numéro n° 03MA02129, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ...adr>, par Me X...  ; 


     
       M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 00-00161 du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de ses cotisations à l'impôt sur les revenus pour les années 1993 à 1995  ;


     
       2°) de prononcer la décharge du supplément d'imposition contestée et des pénalités afférentes  ;


     
       ..


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur  : « Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90. () Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 80 % de son montant déclaré spontanément. »  ;


            Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X soutient avoir rempli ses obligations déclaratives pour ses revenus 1993 à 1995, et avoir droit, en conséquence, à l'abattement en litige, l'administration fiscale soutient pour sa part, que lesdites obligations déclaratives n'ont pas été remplies dans le délai légal prévu au code général des impôts  ; que 


     
 ne verse au dossier aucun élément de nature à apporter la preuve, dont la charge lui incombe, de ses allégations  ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N°03MA02129


     
2
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Di Lello, demeurant ... en Ternois (62130) ;
    Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Di Lello demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 1995 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de retirer deux pièces de son dossier adm inistratif ;
    2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2001
    - le rapport de M. Michel, conseiller,
    - les observations de M. Di Lello, requérant,
    - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que si un fonctionnaire peut invoquer, à l'appui d'un recours formé contre une décision concernant sa carrière, des irrégularités affectant la tenue de son dossier individuel dans les formes prévues à l'article 18 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 lorsque cette décision a été prise au vu de ce dossier, il n'a pas intérêt et n'est donc pas recevable à présenter directement un recours pour excès de pouvoir contre les opérations relatives à la tenue de son dossier individuel ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a estimé irrecevables les conclusions de la demande de M. Di Lello dirigées contre la décision du ministre de l'éducation nationale refusant de retirer deux pièces de son dossier administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Di Lello n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Di Lello est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Di Lello et au ministre de l'éducation nationale. Copie sera transmise au recteur de l'académie de Lille.
Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1999, présentée pour M. Z...
Y..., domicilié au centre pénitentiaire de Laon (02000), par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mars 1999 par lequel le préfet de l'Aisne a ordonné son expulsion du territoire français ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000
    - le rapport de M. Paganel, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté d'expulsion attaqué :  "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Aisne, pour prendre la mesure d'expulsion attaquée, a tenu compte de l'ensemble du comportement de l'intéressé et non des seules condamnations pénales ; qu'eu égard à la gravité des faits reprochés à M. Y..., qui s'est rendu coupable des crimes de viol et violence répétés sur son enfant mineur et a été condamné pour ces crimes à dix ans de réclusion criminelle, le préfet de l'Aisne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence en France de l'intéressé constituait, quelles que soient les allégations de M. Y... sur le caractère improbable d'une récidive, une menace grave pour l'ordre public ; que si M. Y... fait valoir que son épouse et ses enfants résident en France, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas, eu égard tant à la gravité qu'à la nature des infractions commises, porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dans ces conditions, elle n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1999 ;
Article 1 : La requête de M. Z...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z...
Y... et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de l'Aisne.
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Galip Y... demeurant à Hellemmes (Nord), ..., par Me M. X..., avocat ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 8 décembre 1997, par laquelle M. Galip Y... demande à la Cour :
    1 d'annuler le jugement n 90-524 en date du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985 par avis de mise en recouvrement du 23 février 1989 ;
    2 de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2001
    le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
    et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
    Considérant qu'en se bornant, dans sa requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 8 décembre 1997, à reproduire littéralement sa demande de première instance sans présenter à la cour des moyens d'appel, M. Galip Y... ne l'a pas mise en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; qu'ainsi et alors même que, dans un mémoire en réplique enregistré le 30 janvier 2001, il a contesté le bien-fondé du jugement attaqué du tribunal administratif de Lille, la requête de M. Y... est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Galip Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Galip Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.