Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2001 sous le n° 01MA00456, présentée pour Mme Marie-Ange X..., demeurant 1, square Foch à BEZIERS (34500), par la SCP d'avocats BENE, CAUVIN ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 14 décembre 2000 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du refus implicite du préfet de l'Hérault de réviser ou d'annuler un rapport d'enquête réalisé sur le centre de secours principal de Béziers ;
    2°/ de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet et du rapport d'enquête précités ;
    3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2001 :
    - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Sur la recevabilité de la requête de première instance :
    Considérant que, par sa requête d'appel, Mme X... conteste l'ordonnance du Tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté sa demande qui tendait à l'annulation du refus implicite du préfet de l'Hérault de modifier ou d'annuler un rapport d'enquête relatif au centre de secours principal de Béziers ; que ledit rapport, dressé au mois d'août 1999 et qui n'a pu ainsi servir de fondement aux mesures conservatoires précédemment prises à l'encontre de la requérante, n'est par suite qu'un acte préparatoire à d'éventuelles décisions à venir et ne constitue pas, par lui-même, une mesure susceptible d'être directement attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal précité a rejeté comme irrecevable la requête présentée devant lui ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme X... doit être rejetée ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 2001 sous le n° 01MA00294, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 9 novembre 2000 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre départemental de secours n° 15 à lui verser la somme de 350.000 F en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du refus de cet organisme de le réintégrer dans ses fonctions ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2001 :
    - le rapport de M. TROTTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi nE 93-1352 du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, mais exonère de ce droit son auteur lorsqu'il remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle ; qu'aux termes de l'article R. 87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur :  "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable." ; et qu'aux termes de l'article R. 149-2 du même code :  "A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R.87-1, R.89, R.94, R.108 et R.116 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... n'était pas revêtue du timbre de 100 F exigé par les dispositions susmentionnées de l'article 1089 B du code général des impôts ; qu'en conséquence l'intéressé a été mis en demeure de régulariser sa demande par un courrier envoyé le 8 janvier 1999 en recommandé avec avis de réception à la seule adresse communiquée au tribunal, au demeurant la même que celle mentionnée par le requérant dans sa requête devant la cour ; que le pli est retourné au tribunal administratif avec la mention "non réclamé" ; qu'à supposer même que M. X... remplît les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle, il n'a pas régularisé sa demande devant le tribunal ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que sa demande a été rejetée pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à l'Assistance publique de Marseille, à l'Association pour les Urgences Médicales et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 23 décembre 1998, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., par Me B. CHIKHAOUI, avocat à la Cour ;
    Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 1998, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué la requête susvisée à la Cour administrative d'appel de Marseille ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 1999 sous le n° 99MA00212 ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 98-2338 et n° 98-2339 du 8 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1997 par laquelle le préfet des Bouches- du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997, ainsi que le sursis à exécution de ladite décision ;
    2°/ l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que M. X... n'est pas fondé à invoquer les dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, laquelle n'a pas de valeur réglementaire ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :  "Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; qu'il est constant que M. X... n'était pas en possession, à la date de la décision attaquée, d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ; que le préfet a donc pu lui opposer légalement cette circonstance pour lui refuser le titre de séjour sollicité ;
    Considérant que le préfet, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'examen de la situation du requérant et a pris en compte l'ensemble de la situation de l'intéressé ; qu'il était donc fondé à opposer un refus à la demande qui lui était faite par M. X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.     Copie en sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 avril 1998 sous le n° 98MA00670, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 7 juillet 1998 et le 31 juillet 1998, présentés par M. Daniel Y..., demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97- 5779 en date du 7 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de MARSEILLE a écarté sa demande de communication d'un document relatif au recensement des immeubles modernes ou anciens accessibles aux personnes handicapées physiques ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2001 :
    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
    - les observations de M. X..., directeur du contentieux, pour la ville de MARSEILLE ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant, que les modalités de notification d'un jugement sont sans conséquence sur sa régularité ;
    Considérant que M. Y... n'est donc pas fondé à soutenir que le jugement attaqué, qui est d'ailleurs suffisamment motivé, est irrégulier ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de MARSEILLE ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de MARSEILLE ait jamais rédigé un document recensant les immeubles de la ville, modernes ou anciens, accessibles aux personnes handicapées dont M. Y... lui a réclamé copie ; que, dès lors, la demande de M. Y... s'analyse, non comme une demande de communication de documents administratifs existants mais comme une demande qui, tendant à l'établissement de documents, n'est pas au nombre de celles auxquelles la loi du 17 juillet 1978 impose à l'administration de donner satisfaction ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
    Sur les conclusions à fin d'indemnités :
    Considérant que la demande de M. Y... tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de "railleries" n'est pas assez précise pour permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; qu'elle doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifiée à M. Y..., à la commune de MARSEILLE et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2001sous le n°01MA00768, présentée par M. Gérard X...,  ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 005821 en date du 29 décembre 2000 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être rattaché au régime général des travailleurs salariés avec ouverture de droit à la couverture maladie universelle, ainsi que la prise en charge de ses couvertures maladie et vieillesse avec, pour cette dernière, effet rétroactif depuis 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Sur la compétence de la juridiction administrative :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ;
    Considérant que la demande dont M. X... a saisi le Tribunal administratif de Montpellier, tendant à son rattachement au régime général de sécurité sociale et à l'ouverture des droits à la couverture maladie universelle ainsi qu'à la prise en charge de ses couvertures maladie et vieillesse, ne relève pas par nature de la juridiction administrative ; que par suite, cette demande doit être présentée devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale comme l'a décidé à bon droit le premier juge ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant que M. X... a présenté des conclusions tendant à ce qu'il soit fait obligation au tribunal des affaires de sécurité sociale d'examiner sa requête ; qu'une telle demande n'est pas au nombre de celles dont le juge administratif peut être valablement saisi ; que par suite, il y a lieu d'en prononcer le rejet ;
Article 1 er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 1999 sous le n° 99MA00468, présenté par M. Ahmed X..., demeurant chez M. Y..., ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 98-5480 et n° 98-5481 du 12 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, ainsi que sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    2°/ d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que M. X... ne démontre pas, par les attestations qu'il a produites devant le Tribunal administratif, comme devant la Cour d'appel, qu'il vit en France depuis 1987 ; qu'il n'est pas fondé, en tout état de cause, à invoquer la violation des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 qui n'a pas de valeur réglementaire ; que le refus de régularisation qui lui a été opposé ne porte pas atteinte à sa vie familiale et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.     Copie en sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 2000 sous le n° 00MA02614, présenté par M. Loïc X..., demeurant La Buissonnière Bât. A, Vieux chemin de Sainte Musse à Toulon (83100) ;
    M. X... demande que la Cour annule l'ordonnance du 18 septembre 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 28 juin 2000 de la commission de recours amiable de la Caisse d'Allocations Familiales du Var rejetant ses demandes de remise de dettes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2001 :
    - le rapport de M. TROTTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que la commission de recours amiable de la Caisse d'Allocations Familiales du Var, saisie par M. X... de demandes de remises de dettes procédant d'un trop perçu d'allocations a, d'une part, refusé de faire droit à la demande de l'intéressé concernant l'allocation de rentrée scolaire pour un montant de 3 200 F et, d'autre part, lui a accordé remise de la dette de 6 926,25 F correspondant à l'aide personnalisée au logement ; que M. X... a alors porté le litige devant le Tribunal administratif de Nice ; que par ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel alors en vigueur, le président de la 5ème chambre de cette juridiction a rejeté la demande ;
    Considérant que dans sa requête d'appel, le requérant se borne à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, sans en contester les motifs ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus pour rejeter les conclusions dirigées contre le refus d'accorder à M. X... une remise de sa dette afférente à l'allocation de rentrée scolaire, les seules dont le tribunal administratif était en réalité saisi, de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la Caisse d'Allocations Familiales du Var et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 1999 et le 21 juillet 2000 sous le n° 99MA02443, présentés pour M. Guy Y..., demeurant Résidence Arambre Bât. A - n° 3 à Savournon (05700), par Me Z..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 93-2849 en date du 29 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Manosque à réparer les conséquences dommageables d'un accident survenu sur la voie publique ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - les observations de Me X... pour la commune de Manosque ;
    - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ;
    Considérant que M. Y... soutient qu'il aurait fait une chute le 9 avril 1990 en descendant les escaliers de la Plaine à Manosque ; que toutefois, il n'a fait constater les blessures qui auraient été causées par cette chute que le 17 avril 1990 par le service des urgences de l'hôpital de Manosque ; que, s'il affirme que deux témoins auraient assisté à cet accident, il ne produit aucune attestation émanant de ces personnes ; que, dans ces conditions, le requérant n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un lien de causalité entre le dommage dont il se plaint et l'ouvrage public incriminé appartenant à la ville de Manosque ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à la ville de Manosque et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2000, sous le n° 00MA01187, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Montpellier ;
    L'Office demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 2 mars 2000, notifié le 6 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à M. Z..., architecte, une somme de 175.653,27 F, avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 1978, et capitalisation des intérêts échus les 25 février 1997 et 23 décembre 1999, une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à payer les frais d'expertise ;
    2°/ de rejeter les demandes de M. Z... et de le condamner à lui verser 15.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'aux dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2001 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
    - les observations de Me X... pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT ;
    - les observations de Me Y... pour M. Z... ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.811-16 du code de justice administrative  :  "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour. Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur de première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.531-7 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sommes que l'OFFICE PUBLIC D'HLM DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT a été condamné à verser à M. Z... par le jugement attaqué du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 mars 2000 ont été mandatées et réglées à ce dernier ; que, dès lors, les conclusions à fin de sursis à exécution dudit jugement présentées par l'Office sont devenues sans objet  ; que par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HLM DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT tendant à ce que la Cour prononce le sursis à exécution du jugement du 2 mars 2000 susvisé du Tribunal administratif de Montpellier.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'OFFICE PUBLIC D'HLM DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, à M. Z... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 2 octobre 1998, sous le n° 98MA01851, présentée pour Mme Raymonde DI X..., veuve Y...,  par Me Béatrice VANDERPOL, avocat ;
    Mme Y... demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 93.4282, en date du 4 mai 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 29 novembre 1993, par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande d'octroi d'un prêt de consolidation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
    - les observations de Maître PERDOMO pour Mme Y... Raymonde ;                    >     - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : ALes demandes de prêt de consolidation peuvent être déposées jusqu'à la fin du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi ; qu'il résulte de ces dispositions que, ladite loi ayant été promulguée par décret du Président de la République, en date du 16 juillet 1987, les demandes de prêt devaient être déposées, au plus tard, le 31 juillet 1988 ;
    Considérant que Mme Y... a, par lettre en date du 15 novembre 1993, présenté une demande de prêt de consolidation, prévu à l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 ; que, cette demande étant intervenue après le 31 juillet 1988, l'autorité administrative était tenue de la rejeter ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du préfet du Var pour rejeter cette demande est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision attaquée, en date du 29 novembre 1993 ;
    Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie au jour de sa signature ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'Etat aurait dû tenir compte de modifications des règles de droit intervenues après la signature de la décision du 29 novembre 1993 est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 août 1999 sous le n° 99MA01707, présentée par M. Abdelaziz X...,  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 97-6802 du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er septembre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997 ;
    2°/ l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que M. X... n'est pas fondé à invoquer les dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, laquelle n'a pas de valeur réglementaire ;
    Considérant que le requérant n'établit pas que le préfet aurait porté une atteinte à sa vie familiale disproportionnée au but poursuivi par la décision attaquée par la seule affirmation que sa soeur réside à Manosque et que ses deux parents sont décédés, alors qu'il est célibataire et sans enfant à charge ; que le préfet, qui n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'examen de la situation du requérant était donc fondé à opposer un refus à la demande qui lui était faite par M. X... de délivrance d'un titre de séjour ; que le moyen tiré de ce que le principe d'égalité aurait été méconnu dès lors qu'un ressortissant kosovar aurait obtenu un titre de séjour est inopérant ; que les circonstances que le requérant serait bien intégré et disposerait d'une promesse d'embauche n'ont pas davantage d'influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.     Copie en sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 2000 sous le n° 00MA01964, présentée par Mme Nicole X..., demeurant Agence ALoue et Vend , ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2000 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1991 ;
    2°/ de donner satisfaction à sa demande ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, par ordonnance en date du 13 juin 2000, le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de réduction de taxe professionnelle de l'année 1995, présentée par Mme X... ; qu'il n'est pas contesté que le délai de réclamation afférent à la taxe en cause expirait le 31 décembre 1996 et qu'une demande de plafonnement valant réclamation n'a été présentée à l'administration que postérieurement ; que, quelles qu'aient pu être les raisons de ce retard, le vice-président du Tribunal administratif a, à bon droit, rejeté la requête pour défaut de réclamation préalable présentée dans le délai légal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête d'appel ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 1999 sous le n° 99MA00310, présentée par M. Eric X..., demeurant Résidence Sainte Germaine, bâtiment C, ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un état de régularisation émis à son encontre pour le recouvrement d'un trop perçu de 13 170 F en tant que ce trop perçu correspond en partie à la majoration d'indemnité pour charges militaires ;
    2°/ d'ordonner le versement d'une indemnité de 13 170 F en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2001 :
    - le rapport de M. ZIMMERMANN, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que M. Eric X... se borne à demander le remboursement de la somme de 13 170 F au titre de réparation du préjudice qu'il a subi du fait des erreurs de l'administration, en invoquant sa bonne foi ; qu'il ne conteste pas ne pas avoir chiffré, devant les premiers juges, ses prétentions relatives à l'indemnisation de son préjudice ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif a déclaré irrecevables les conclusions présentées sur ce point ; que, par suite, M. Eric X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Eric X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eric X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 1998 sous le n° 98MA02205, présentée pour M. X..., demeurant ... et la SOCIETE D'EXPLOITATION 
X...
, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par Me Y..., avocat ;
    M. X... et la SOCIETE D'EXPLOITATION 
X...
 demandent à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-2482, en date du 3 décembre 1998, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de la délibération en date du 28 mai 1988 par laquelle le conseil municipal de la ville de Perpignan a approuvé le principe d'une délégation de service public en vue de la construction et de la gestion d'un parc de stationnement ;
    2°/ d'ordonner le sursis à exécution demandé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ;
    Considérant que les requérants se bornent à soutenir qu'en cas de création du parc de stationnement mentionné par la délibération du 28 mai 1998 du conseil municipal de Perpignan, un tel ouvrage public ne pourrait être détruit après l'annulation de cette délibération ; que, toutefois, ils ne justifient ni même n'allèguent sérieusement que la concurrence ainsi créée serait de nature à compromettre l'existence du parc de stationnement qu'ils exploitent à proximité et à créer ainsi, à leur entreprise, un préjudice difficilement réparable ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que la délibération en date du 28 mai 1998 du conseil municipal de Perpignan présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure et que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à leur demande ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de condamner M. X... et la SOCIETE D'EXPLOITATION 
X...
 à rembourser à la commune de Perpignan les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... et de la SOCIETE D'EXPLOITATION 
X...
 est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Perpignan tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la SOCIETE D'EXPLOITATION 
X...
, à la commune de Perpignan et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2000 sous le n° 00MA01189, présentée par Mme X... Christine, demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'avis de mise en recouvrement d'une somme de 7.966 F, correspondant à la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1997 ;
    2°/ de prononcer le sursis à exécution dudit jugement jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, Mme X... se borne à faire valoir que le paiement de la taxe professionnelle litigieuse obère sa trésorerie et que le délai de jugement de l'instance engagée au fond est trop long ; que, ce faisant, elle ne démontre aucunement au juge d'appel que le versement de l'imposition en litige entraînerait, pour elle, des conséquences difficilement réparables et, qu'ainsi l'appréciation portée sur ce point par les premiers juges serait erronée ; qu'il suit de là que la requête d'appel ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 novembre 1999 sous le n° 99MA02123, présentée pour M. et Mme Ange X..., demeurant ... des Anges à Marseille (13008), par la S.C.P. d'avocats ANDRE-ANDRE et associés au barreau de Marseille ;
    M. et Mme Ange X... demandent à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 29 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 dans les rôles de la ville de Marseille ainsi qu'à la restitution des droits acquittés ;
    2°/ de leur accorder la décharge des impositions contestées ;
    3°/ de condamner l'Etat à leur payer une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2001 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, par décision notifiée aux contribuables le 17 avril 2000, postérieurement à l'introduction de leur requête d'appel, le directeur des services fiscaux de Marseille, division VI, a prononcé le dégrèvement des sommes de 16.221 F, 26.654 F, 18.885 F correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme X... avaient été assujettis respectivement au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; que les conclusions principales de la requête sont ainsi devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative en condamnant l'Etat à verser à M. et Mme X... la somme de 5.000 F demandée par eux en première instance au titre des frais qu'ils avaient alors exposés, ainsi que la somme de 10.331,15 F correspondant aux frais assortis de justification et exposés postérieurement au jugement de première instance qui peuvent être regardés comme justifiés en appel, soit la somme de 15.331,15 F au total ;
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge des suppléments d'impôt présentées par M. et Mme X....
Article 2  : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme X... une indemnité totale de 15.331,15 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 août 1997 sous le n° 97LY02152, présentée pour M. Raymond Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 92-3451 en date du 18 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1984 à 1986 et des pénalités y afférentes ;
    2°/ d'accorder la décharge demandée ;
    3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que, par décision en date du 16 mai 2000, postérieure à l'introduction de l'instance, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes a accordé à M. Y... un dégrèvement de 64.740 F ; que, par suite, la requête est devenue sans objet à concurrence de cette somme  ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
    Sur les redressements relatifs à la rémunération de M. Y... comme gérant de la S.C.I. Val de Mougins :
    Considérant que M. Y... n'articule aucun moyen à l'appui de ses conclusions relatives aux redressements établis par le service à propos de sa rémunération en tant que gérant de la S.C.I. Val de Mougins ; que, par suite, elles ne peuvent qu'être rejetées ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à cette partie de sa demande ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à rembourser à M. Y... les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y... à concurrence de la somme de 64.740 F (soixante quatre mille sept cent quarante francs).
Article 2  : Le surplus de la requête de M. Y... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 août 1998 sous le n° 98MA01533, présentée pour M. Sadeh Z..., demeurant La Paternelle Bât. B, appartement 14, Bd Alphonse Allais à Marseille (13014), par Me X..., avocat ;
    M. Z... demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 29 mai 1998 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 31 octobre 1995 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à ce que son épouse soit autorisée à séjourner en France en application des articles 4 et 9 de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2001 :
    - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y... substituant Me X... pour M. Z... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que Mme Z... de nationalité algérienne est mariée depuis 1992 à un ressortissant algérien résidant régulièrement en France et y disposant de ressources stables ; que le couple a eu en 1992 et 1996, deux enfants français nés à Marseille, scolarisés en France  ; que dans les circonstances de l'espèce, la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à Mme Z... un certificat de résidence au titre du regroupement familial a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision ; que par suite, M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à son annulation ;
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 29 mai 1998 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 octobre 1996 sont annulés.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2001, sous le numéro 01MA00422, présentée par M. Daniel X..., demeurant résidence Casabianca A1, route du Fort, Chapelle des Grecs à Ajaccio (20000) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 5 janvier 2001 par laquelle le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 23 mai 2000 rejetant sa demande en date du 27 septembre 1999 tendant à la reconnaissance, comme imputable au service, d'une rechute de son accident de service en date du 20 novembre 1995 ainsi que de l'avis de la commission de réforme départementale, et d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2001 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., dans sa requête introductive d'instance, entendait contester notamment la décision du général gouverneur militaire de Lyon en date du 23 mai 2000 lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et avait d'ailleurs produit cette décision en pièce n° 1 ; que cependant le tribunal administratif a, par l'ordonnance attaquée, rejeté la requête de M. X... comme irrecevable, au motif que M. X... n'aurait contesté que l'avis de la commission de réforme au vu duquel ladite décision avait été prise ; que ce faisant le tribunal a omis de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de ladite décision ; que par suite l'ordonnance litigieuse est entachée d'irrégularité et doit par suite être annulée ; qu'en l'espèce il y a lieu de renvoyer M. X... devant le Tribunal administratif de Bastia pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er : l'ordonnance en date du 5 janvier 2001 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Bastia est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé le Tribunal administratif de Bastia pour qu'il soit statué sur sa requête.
Article 3 : le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.