Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté de reconduite à la frontière en date du 23 mai 1995 pris à l'encontre de Mlle X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Hubac, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mlle Rachida X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français pendant plus d'un mois après la notification du refus de séjour opposé par le PREFET DE HAUTE-GARONNE, intervenu le 2 mars 1995 ; qu'elle entrait, dès lors, dans le champ des prévisions de l'article 22-I-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui autorise le préfet à décider de la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X..., qui avait été élevée dans son pays d'origine, est entrée pour la première fois en France en juin 1994 de manière irrégulière, à l'âge de dix-neuf ans, pour y rejoindre ses parents et deux de ses frères qui y résident régulièrement ; que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu tant des conditions d'entrée de l'intéressée sur le territoire français que de la brièveté du séjour qu'elle y a a effectué, le PREFET DE HAUTE-GARONNE, en refusant par arrêté du 15 février 1995 de délivrer un titre de séjour à Mlle X..., n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision ; que, par suite, le PREFET DE HAUTE-GARONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière de Mlle X..., en date du 23 mai 1995, au motif qu'il aurait été pris sur le fondement d'une décision de refus de séjour entachée d'illégalité ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 juin 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE HAUTE-GARONNE, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert Y... demeurant chez Mme X...
... à Champs sur Marne (77420) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1995 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 25-5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, qui exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'enfant français de M. Y... vit à Brazzaville avec sa mère ; que dans ces conditions l'intéressé ne peut ni se prévaloir des dispositions précitées de l'article 25 de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945, ni soutenir que l'arrêté attaqué du 16 juin 1995 du préfet de la Seine-et-Marne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert Y..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 27 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme MarieClaire X... demeurant à Bissey-la-Côte (21520) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er août 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur la protestation formée par Mmes Bernadette Y... et Michèle Z..., annulé l'élection de la requérante en qualité de conseiller municipal de la commune de Bissey-la-Côte (21) à laquelle il a été procédé le 18 juin 1995 ;
    2°) de rejeter la protestation de Mmes Bernadette Y... et Michèle Z... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des documents électoraux versés au dossier, et notamment du procès-verbal des opérations de vote dans la commune de Bissey-la-Côte (Côte d'Or), qu'à l'issue du deuxième tour de scrutin organisé le 18 juin 1995 pour le renouvellement des membres du conseil municipal le total des émargements a été arrêté à 80 par les membres du bureau de vote de la commune ; qu'un tel nombre est inférieur de deux unités au total des enveloppes trouvées dans l'urne ; qu'il y a lieu dès lors et quelle que soit l'origine de l'écart ainsi constaté, de déduire deux suffrages tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre des voix obtenues par les deux candidats proclamés élus ; qu'après déduction, Mme MarieClaire X... recueille 28 voix ; qu'elle est ainsi devancée hypothétiquement par Mme Bernadette Y... qui a recueilli 29 voix ; que la circonstance que les enveloppes sans bulletin ne doivent pas être tenues pour valables et par suite ne doivent pas être comptées pour déterminer le calcul de la majorité absolue est sans effet sur un résultat à la majorité relative ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement en date du 1er août 1995 le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Claire X..., à Mmes Y... et Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... Drôme ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Tulette à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus implicite du maire de Tulette de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances sonores émises par la discothèque Le Palma ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par les lois n° 87-588 du 30 juillet 1987 et n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai 1981 et n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de la commune de Tulette,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Grenoble a, par le jugement susvisé du 30 mai 1994, annulé, à la demande de M. Raymond X..., le refus implicite du maire de Tulette de faire usage de ses pouvoirs de police pour que cessent les nuisances sonores émises par la discothèque "Le Palma" ; qu'il résulte des diligences de la Section du rapport et des études qu'en exécution de ce jugement, le maire de Tulette a adressé à cet établissement une mise en demeure à la suite de laquelle un programme de travaux d'insonorisation a été mis en oeuvre, ainsi qu'en attestent le permis de construire délivré à cette fin le 29 décembre 1995 et la déclaration d'ouverture de chantier signée le 19 février 1996 ; qu'en outre un arrêté municipal a interdit le stationnement des véhicules le long du chemin séparant la discothèque de la propriété de M. X... ; qu'ainsi ont été prises par le maire les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 30 mai 1994 qui fait l'objet de la présente demande d'astreinte ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à la commune de Tulette et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1990, confirmée le 14 août 1990, par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'article 110 du code de la nationalité française prévoit que la "décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs", cette règle de forme ne fait pas obstacle au pouvoir du juge administratif d'exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les raisons de fait et de droit sur lesquelles sont fondées de telles décisions afin de vérifier si elles ne sont pas entachées d'erreur de droit ou de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ; que, devant le Conseil d'Etat, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville n'a pas fourni les indications susceptibles de permettre au juge d'appel de prendre sa décision ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner un supplément d'instruction afin que le ministre chargé des naturalisations communique les raisons de fait et de droit sur lesquelles il s'est fondé pour refuser à M. X..., par la décision attaquée du 29 juin 1990, sa réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Il est ordonné, avant-dire droit, la production par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, des éléments au vu desquels il a, par ses décisions des 29 juin et 14 août 1990, rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française de M. Larbi X... ; cette production devra intervenir dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Larbi X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête enregistrée le 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 février 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 39-2° du code des pensions civiles et militaires de retraite rendu applicable aux militaires par l'article L. 47 dumême code, en cas de mariage postérieur à la cessation d'activité, le droit à pension de veuve n'est reconnu que si le mariage, "a duré au moins quatre années" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Michèle Y... a épousé, le 20 octobre 1990, l'ingénieur principal des études et techniques d'armement Flegeau qui a été admis à la retraite à compter du 1er juillet 1983 ; que l'ingénieur principal Flegeau étant décédé le 2 novembre 1993, le mariage des intéressés a duré moins de quatre années ; que Mme veuve X... ne peut dès lors se voir reconnaître droit à pension ; que si la requérante soutient qu'elle vivait avec l'ingénieur principal Flegeau depuis 1983, la période de vie commune des futurs époux avant la célébration de leur mariage ne peut être prise en compte pour le calcul de la durée de mariage exigée par le dernier alinéa précité de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme veuve X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.
Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 et 26 juin 1995, présentées par M. Jean de Y... Junior Z... et Mme Nicole X... demeurant ... appt 33 à Bordeaux (33000) ; M. Z... et Mme X... demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M.IMANGA contre l'arrêté du 15 mai 1995 par lequel le préfet de la Gironde a décidé la reconduite à la frontière de M. Z... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Z... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 mars 1995, de la décision du préfet de la Gironde du 22 mars 1995, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3°) de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. Z... de nationalité centre-africaine entré en France en 1989 fait valoir qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française sous curatelle simple depuis 1992 et qu'il s'apprête à épouser, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Z... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 15 mai 1995 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de M. Z... ;
Article 1er : La requête de M. Z... et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean de Y... Junior Z... et Mme Nicole X..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond Y..., demeurant chez Me Raymond X..., ... de la Réunion (97400) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à lui verser une astreinte de 5 000 F par jour de retard pour assurer l'exécution de la décision du 3 mars 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 20 février 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le nommer sur le poste de premier surveillant à la maison centrale du Port à la Réunion, en novembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que par une décision du 3 mars 1995, le Conseil d'Etat a annulé la décision du 20 février 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de nommer M. Y... sur le poste de premier surveillant à la maison centrale du Port à la Réunion, en novembre 1988 ; que par un arrêté du 13 décembre 1995 postérieur à la demande d'exécution de la décision formulée par M. Y..., le garde des sceaux, ministre de la justice a pris un arrêté le promouvant sur place dans le grade de premier surveillant et procédant à la reconstitution de sa carrière pour la période concernée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le rappel de traitement au titre de cette période lui a été versé ; que la décision du 3 mars 1995 n'implique pas pour son exécution d'autres mesures que celles qui ont ainsi été prises ; que par suite la demande d'astreinte présentée par M. Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 1995 et 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle Z..., demeurant à Larcat (09310) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement rendu le 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation formée par M. Y... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 1995 en vue du renouvellement du conseil municipal de Larcat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Z...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 60 du code électoral "avant le scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits", que le défaut de comptabilisation des enveloppes avant le scrutin, à le supposer établi, n'est pas de nature, en l'absence de manoeuvres d'ailleurs non alléguées, à en altérer la sincérité ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Dans les communes de 500 habitants au plus, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces dispositions aient été méconnues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Larcat ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle Z..., à Mme Marie-Thérèse X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance, enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée par l'ASSOCIATION "L'ENVIRONNEMENT A CONCARNEAU" ;
    Vu la requête, présentée pour l'ASSOCIATION "L'ENVIRONNEMENT A CONCARNEAU", enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 juillet 1995 ; l'association demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 3 mars 1995 par laquelle le conseil municipal de Concarneau a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ;
    2°) d'ordonner ledit sursis à exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 1er juillet 1901 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Concarneau,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 7 des statuts de l'ASSOCIATION "L'ENVIRONNEMENT A CONCARNEAU" dispose que "l'association est représentée en justice  .... par le président ou par tout autre membre du conseil délégué à cet effet par délibération spéciale" ; qu'en l'absence d'une délibération spéciale de l'assemblée générale, le président de l'ASSOCIATION "L'ENVIRONNEMENT A CONCARNEAU" n'a pas qualité pour saisir le Conseil d'Etat, juge d'appel, de la requête susvisée tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 1995 du tribunal administratif de Rennes ; que l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée qui dispose que "toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice", ne dispensait pas le président de l'association requérante de se faire habiliter par les organes propres compétents de celle-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée présentée pour l'ASSOCIATION "L'ENVIRONNEMENT A CONCARNEAU" est irrecevable et doit être rejetée comme telle ;
Article 1er : La requête susvisée de l'ASSOCIATION "L'ENVIRONNEMENT A CONCARNEAU" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "L'ENVIRONNEMENT A CONCARNEAU", à la commune de Concarneau et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu le recours, enregistré le 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'article 1er du jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Twinger (Strasbourg) excluant Mlle Fatma X... de l'établissement ;
    2°) rejette les conclusions de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif dirigées contre la décision rectorale du 25 juillet 1995 ;
    3°) prononce le sursis à exécution de l'article 1er dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
    Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif et dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression ou de prosélytisme ;
    Considérant que la circonstance que le nombre de jeunes filles portant le foulard ait augmenté à la rentrée scolaire 1994-1995 n'était pas, à elle seule, de nature à justifier l'interdiction du port du foulard au sein du collège Twinger (Strasbourg) ; que la circonstance que des troubles aient suivi l'adoption de dispositions modificatives du règlement intérieur relatives au port de signes ostentatoires dans l'établissement, si elle pouvait fonder des mesures disciplinaires à l'encontre des auteurs de ces troubles, ne pouvait en revanche justifier légalement une interdiction générale du port du foulard dans l'établissement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier que Mlle X... aurait porté le foulard dans des conditions conférant à ce port le caractère d'un acte de pression ou de prosélytisme ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que Mlle X... aurait causé des troubles à l'ordre public au sein de l'établissement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg confirmant l'exclusion définitive de Mlle X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatma X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 31 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc Z..., demeurant ..., Cédex 3631 à Aussonne (31840) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Razecueillé en vue de la désignation de neuf conseillers municipaux de cette commune ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de M. X... :
    Considérant que M. X... a été demandeur en première instance ; qu'il a qualité pour faire appel du jugement attaqué ; que, dès lors, son intervention devant le Conseil d'Etat ne peut être regardée que comme un appel ; que cet appel enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1996 a été présenté après l'expiration du délai prescrit par l'article R. 123 du code électoral ; qu'il est tardif et, par suite, irrecevable ;
    Sur la requête de M. Z... :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme Y... :
    Considérant que dans sa requête, M. Z... soutient que des informations de caractère diffamatoire à l'encontre des membres de la liste "Avenir Razecueillé" conduite par M. X... ont été diffusées pendant la campagne électorale ; qu'à l'appui de cette affirmation, il fait état d'une délibération en date du 22 avril 1995 du conseil municipal relative à un conflit opposant la municipalité et M. X... ; que, toutefois, en raison tant de la possibilité qu'à eue ce dernier d'apporter un démenti aux affirmations contenues dans la délibération que de l'importance de l'écart de voix séparant le dernier élu de la liste conduite par le maire sortant du premier non élu de la liste "Avenir Razecueillé", ladite délibération n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il suit de là que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de la désignation des neuf conseillers municipaux de la commune de Razecueillé ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : L'appel de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Luc Z..., à M. Bernard X..., à Mme Marie-Thérèse Y... et autres et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré le 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'article 1er du jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Twinger (Strasbourg) excluant Mlle Y... Dag de l'établissement ;
    2°) rejette les conclusions de la demande présentée par M. et MmeDag devant le tribunal administratif dirigées contre la décision rectorale du 25 janvier 1995 ;
    3°) prononce le sursis à exécution de l'article 1er dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
    Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif et dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression ou de prosélytisme ;
    Considérant que la circonstance que le nombre de jeunes filles portant le foulard ait augmenté à la rentrée scolaire 1994-1995 n'était pas, à elle seule, de nature à justifier l'interdiction du port du foulard au sein du collège Twinger (Strasbourg) ; que la circonstance que des troubles aient suivi l'adoption de dispositions modificatives du règlement intérieur relatives au port de signes ostentatoires dans l'établissement, si elle pouvait fonder des mesures disciplinaires à l'encontre des auteurs de ces troubles, ne pouvait en revanche justifier légalement une interdiction générale du port du foulard dans l'établissement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas en l'espèce des pièces du dossier que Mlle X... aurait porté son foulard dans des conditions conférant à ce port le caractère d'un acte de pression ou de prosélytisme ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que Mlle X... aurait causé des troubles à l'ordre public au sein de l'établissement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg confirmant l'exclusion définitive de Mlle X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.C.E.A. TOBLER FILS, dont le siège est à Bourdieu Saint-Romain-La Virvée Saint-André-de-Cubzac (33240) ; la S.C.E.A. TOBLER FILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions de l'Institut national des appellations d'origine du 15 septembre 1988 refusant de classer dans l'aire d'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux" diverses parcelles lui appartenant, situées dans la commune de Saint-Romain-La Virvée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 juillet 1935 ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965, modifié par le décret du 28 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de la S.C.E.A. TOBLER FILS et de Me Parmentier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine Bordeaux,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la S.C.E.A. TOBLER FILS se plaint de ne pas avoir été mis à même de présenter ses observations préalablement à la délibération du 7 novembre 1988 par laquelle le comité national de l'Institut national des appellations d'origine a statué sur sa réclamation tendant à ce que diverses parcelles lui appartenant, situées sur le territoire des communes de Langouran et de Lestrac, soient incluses dans l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux" ; que, toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne subordonne la légalité des décisions de l'Institut national des appellations d'origine en matière de délimitation à l'accomplissement d'une telle formalité ;
    Considérant que la décision notifiée à la S.C.E.A. TOBLER FILS énonce les raisons pour lesquelles ses réclamations ont été rejetées ; qu'ainsi le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait ;
    Considérant, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, au vu des travaux d'une commission d'experts, que les parcelles appartenant à la S.C.E.A. TOBLER FILS n'étaient pas aptes à produire un vin d'une qualité suffisante pour qu'elles fussent incluses dans l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux", l'Institut national des appellations d'origine se soit livré à une appréciation entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.E.A. TOBLER FILS n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de la S.C.E.A. TOBLER FILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.C.E.A. TOBLER FILS, à l'Institut national des appellations d'origine et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1991, présentée pour le GAEC "R. DANCHOTTE ET FILS", dont le siège est à Paillet, Langoiran (33550) ; le GAEC "R. DANCHOTTE ET FILS" demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux décisions de l'Institut national des appellations d'origine du 21 décembre 1988 refusant de classer dans l'aire d'appellation d'origine contrôlé "Bordeaux" les parcelles 452 à 461, section E 3, situées dans la commune de Langoiran et les parcelles n°s 1 à 7, 10 à 18, 193 à 199, 205 à 207, 216 à 218, 223 à 225, situées dans la commune de Lestiac ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 juillet 1935 ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965, modifié par le décret du 28 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat du GAEC "R. DANCHOTTE ET FILS" et de Me Parmentier, avocat de l'Institut national d'appellation d'origine,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le GAEC "R. DANCHOTTE ET FILS" se plaint de ne pas avoir été mis à même de présenter ses observations préalablement aux décisions du 21 décembre 1988 par lesquelles le comité national de l'Institut national des appellations d'origine a statué sur sa réclamation tendant à l'inclusion de diverses parcelles lui appartenant, situées sur le territoire des communes de Langoiran et de Lestiac (Gironde), dans l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux" ; que, toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne subordonne la légalité des décisions prises par l'Institut national des appellations d'origine en matière de délimitation à l'accomplissement d'une telle formalité ;
    Considérant que les décisions notifiées au GAEC "R. DANCHOTTE ET FILS" énoncent les raisons pour lesquelles ses réclamations ont été rejetées ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, au vu des travaux d'une commission d'experts, que les parcelles appartenant au GAEC "R. DANCHOTTE ET FILS" n'étaient pas aptes à produire un vin d'une qualité suffisante pour qu'elles fussent incluses dans l'aire de production de l'appellation contrôlée "Bordeaux", l'Institut national des appellations d'origine se serait livré à une appréciation entachée d'erreur manifeste ; qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que le GAEC "R. DANCHOTTE ET FILS" n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête du GAEC "R. DANCHOTTE ET FILS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GAEC "R. DANCHOTTE ET FILS", à l'Institut national des appellations d'origine et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marianne X..., demeurant La Rivière Morin à La Caillère Saint-Hilaire (85410) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 novembre 1989 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Vendée l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er novembre 1989 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, notamment ses articles R. 351-33 et R. 351-34 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-33 du code du travail : "Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le préfet fait connaître à l'intéressé ... sa décision motivée ..." et qu'aux termes de l'article R. 351-34 du même code : "Le travailleur intéressé ou les institutions du régime d'assurance chômage doivent, s'ils entendent contester la décision prise par le préfet en application de l'article R. 351-33 former un recours gracieux préalable ... Le recours est soumis pour avis à une commission départementale ..." ; qu'il ressort du dossier que Mme X... n'a pas formé, avant de saisir le tribunal administratif de Nantes, de recours gracieux contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Vendée de l'exclure du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er novembre 1989 ; que la circonstance que le caractère obligatoire de ce recours administratif n'ait pas été indiqué à l'intéressée est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande directement présentée au tribunal ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi en date du 1er novembre 1989 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marianne X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1989 par laquelle le maire de Taverny a refusé de lui accorder les allocations de chômage prévues par l'article L. 351-3 du code du travail ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 août 1988 portant agrément de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme X... dirigée contre la décision du maire de Taverny en date du 12 juillet 1989 refusant de lui accorder les allocations prévues par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code du travail en faveur des travailleurs involontairement privés d'emploi, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le fait que l'intéressé ne s'était inscrite à l'agence nationale pour l'emploi que le 8 mars 1990, soit postérieurement à la date de la décision attaquée, et qu'ainsi elle ne remplissait pas l'une des conditions exigées par l'article 3 du règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage pour bénéficier des allocations en cause ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que c'est, en fait, le 1er juin 1989 que Mme X... s'est inscrite auprès de l'agence nationale pour l'emploi ; qu'il n'est pas contesté qu'elle remplit l'ensemble des autres conditions prévues par le règlement susmentionné pour bénéficier des allocations de chômage ; qu'elle est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est fondé sur des faits matériellement inexacts, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 2 octobre 1990 du tribunal administratif de Versailles et la décision en date du 12 juillet 1989 du maire de Taverny sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Pierrette X..., au maire de la commune de Taverny et au ministre du travail et des affaires sociales.