Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 2000 sous le n° 00MA01217 et les mémoires, enregistrés les 8 septembre et 13 octobre 2000, présentés pour M. Khalid Y... et Mlle Mounia Y..., demeurant chez M. Hammou Y..., Résidence Le Beau Site bât.G2 à Bollène (84500), par Me X... ;
    M. Hammou Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande en annulation de la décision de refus de séjour, opposée, le 16 février 1998, par le préfet de Vaucluse à Mlle Mounia Y... et M. Khalid Y... ;
    2°/ d'annuler la décision en cause et de régulariser la situation des intéressés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ;
    Considérant que, par décisions en date des 11 et 16 septembre 1998, le préfet de Vaucluse a opposé un refus de séjour à Mlle Mounia Y... et à M. Khalid Y..., ressortissants marocains, entrés en 1991 en France pour rejoindre leur père, titulaire d'une carte de résident, au motif qu'ils ne remplissaient aucune des conditions posées par l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni aucun des critères de régularisation posés par la circulaire du 24 juin 1997 ; qu'en première instance, les intéressés se bornaient à demander la régularisation de leur situation en excipant de la circulaire précitée, laquelle est, comme l'ont rappelé les premiers juges, dépourvue de caractère règlementaire ; que le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'erreur de fait en ce qui concerne l'autorité parentale de leur mère, restée au Maroc est, en tout état de cause, présenté pour la première fois en appel et, par suite irrecevable ; que, contrairement à leurs allégations, les requérants ne justifient pas en tout état de cause d'un séjour continu de dix ans à la date des décisions attaquées ; qu'enfin, s'agissant d'enfants majeurs, les décisions attaquées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit des intéressés à mener une vie familiale normale ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle Mounia Y... et M. Khalid Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes de titres de séjour ;
Article 1er : La requête de Mlle Mounia Y... et M. Khalid Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Mounia Y..., à M. Khalid Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.     Copie en sera adressée pour information à M. Hammou Y....
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Claude GAYDE ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er septembre 1997 sous le n 97LY02209, présentée pour M. Claude GAYDE, demeurant Campagne Bastide Blanche à Roumoules (04500) ;
    M. GAYDE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 95-1874 du 30 juillet 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 26 janvier 1991 par le maire de RIEZ à M. et Mme X... ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1998 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que l'ordonnance susvisée a rejeté comme irrecevable la demande de M. GAYDE au motif qu'il n'avait pas produit la décision attaquée malgré la demande de régularisation que lui avait adressée le greffe du Tribunal administratif ; que, dès lors que le requérant ne conteste pas ce motif d'irrecevabilité, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. GAYDE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. GAYDE et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 24 septembre 1997 et 8 janvier 1998, sous le n 97MA05149, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 96-2132 du 30 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 1.560.000 F ;
    2 / de faire droit à leur demande présentée devant le Tribunal administratif ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatif à la représentation des parties devant le Tribunal administratif :  "Les requêtes introductives d'instance ainsi que les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du Tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat." ;
    Considérant que les consorts X... ont présenté, sans ministère d'avocat, une demande au Tribunal administratif de Nice tendant à la réparation des conséquences dommageables d'une interruption de travaux ordonnée par le maire de TOULON en vertu de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme ; que cette demande devait être regardée comme dirigée contre l'Etat dès lors que le maire agit en toute hypothèse comme autorité administrative de l'Etat lorsqu'il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L.480-2 du code de l'urbanisme ; qu'une telle demande, qui n'est pas au nombre des litiges dispensés du ministère d'avocat par l'article R.109 du code, devait être présentée par l'un des mandataires mentionnés par les dispositions précitées ; que les requérants n'ont pas régularisé leur demande malgré l'invitation que leur a adressée à cet effet le Tribunal administratif ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a rejeté leur demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 9 mars 1998 sous le n 98MA00372, présentée par Mme Francine X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 12 septembre 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à ce que les parcelles de terrain qui lui ont été retirées à l'occasion des opérations de remembrement de la commune de Vallerargues lui soient restituées ;
    2 / d'ordonner la restitution desdites parcelles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999  :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.121-7 et L.121-10 du code rural que les contestations relatives aux attributions décidées, dans le cadre d'un plan de remembrement, par une commission communale d'aménagement foncier, doivent, avant tout recours contentieux, faire l'objet d'une réclamation auprès de la commission départementale d'aménagement foncier, qui constitue un recours administratif préalable obligatoire ; que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande de Mme X... au motif qu'elle n'avait pas saisi cette commission et qu'elle n'était pas recevable à porter sa contestation directement devant le Tribunal ; que Mme X..., qui soutient simplement avoir été très malade au moment des opérations de remembrement, ne conteste pas utilement ce motif ; que par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que sa requête a été rejetée par l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 1999 sous le n° 99MA00095, présentée pour Mme Isatou X..., demeurant ..., par Me Malika YEBDRI, avocat à la Cour ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 98-4384 et 98-4905 du 10 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du- Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et tendant à ce que le tribunal lui délivre un titre de séjour, et d'autre part, à ce que le tribunal prononce le sursis à exécution de la décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour ;
    2°/ d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  :  "1° Toute personne a droit au respect de sa vie familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui" ;
    Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui est entrée en France en 1996, vit maritalement avec un ressortissant guinéen dont elle a eu une fille, née en 1997, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel elle a été prise  ; qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que les soins nécessaires à l'état de santé de sa fille seraient prodigués plus utilement sur le territoire français ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du refus qui lui a été opposé par la décision attaquée ;
Article 1er  : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Isatou X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.     Copie en sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 1998 sous le n° 98MA01690, présentée pour M. Abdelhadjid X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. Abdelhadjid X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 5 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 décembre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants ;
    Vu la circulaire ministérielle n° 27/104 du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'en appel, M. Abdelhadjid X..., pour contester la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, se borne à soutenir qu'il justifie, comme l'exige l'article 1-6 de la circulaire du 24 juin 1997, de plus de six ans de séjour ininterrompu en France ; qu'il ne peut toutefois utilement se prévaloir des dispositions de cette circulaire, qui n'a pas un caractère réglementaire ; qu'il ne saurait plus utilement se prévaloir d'une circulaire d'août 1998, en tout état de cause postérieure à la décision et au jugement attaqués  ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Abdelhadjid X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelhadjid X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 28 janvier 1998, sous le n° 98MA00143, présentée par M. Z... BAH, demeurant 80, Kendal X..., appartement 3, Toronto (CANADA) ;
    M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-1500 en date du 4 décembre 1997 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 1997 par laquelle la commission régionale de dispense du service national a rejeté sa demande de dispense du service national en qualité de soutien de famille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2001 :
    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national :  "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que le jour où la commission régionale de dispense s'est réunie pour se prononcer sur son cas, M. Y... n'avait pas, malgré des demandes réitérées, produit de justificatifs de sa situation ; qu'à supposer même, en tout état de cause, que ce retard s'explique par son séjour et sa résidence à l'étranger au moment de ces demandes, M. Y... n'a depuis lors produit, ni devant l'autorité administrative, ni en première instance, ni en appel, de documents justifiant qu'au jour de l'acte attaqué, il exerçait une activité rémunérée lui permettant de subvenir aux besoins de ses enfants ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au MINISTRE DE LA DEFENSE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2001 sous le n° 01MA00126, présentée par M. Abderrahmane Y..., demeurant chez Mlle X..., ... ;
    M. Abderrahmane Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-3899 du 4 décembre 2000 par laquelle le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
    2°/ l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - les observations de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la date de l'ordonnance attaquée :  " ... les présidents de cour administrative d'appel .....les présidents de formation de jugement ... des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; qu'aux termes de l'article R.87 du même code :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
    Considérant que, pour rejeter la requête de M. Y... susvisée, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a relevé que la requête de l'intéressé ne satisfaisait pas à ces prescriptions ; que dès lors que le délai de recours contentieux était expiré, cette irrecevabilité manifeste n'était plus susceptible d'être couverte en cours d'instance et que la requête n'était donc pas recevable ;
    Considérant que M. Y... ne critique pas utilement l'ordonnance attaquée en faisant valoir que le refus de délivrance d'un titre de séjour le priverait de la faculté de percevoir sa pension de retraite ; que sa requête d'appel ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.     Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 1998 sous le n° 98MA01221, présentée pour la société PARADIS THALASSA dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ;
    La société demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 18 mai 1998 rejetant sa requête relative à l'application d'un taux réduit des droits de mutation, au sens des articles 721 et 1465 du code général des impôts ;
    2°/ de lui accorder le bénéfice de l'agrément sollicité ;
    3°/ de lui accorder le sursis à exécution pour les sommes qui pourraient lui être réclamées en application du jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001:
    - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que la SA PARADIS THALASSA a acquis, le 29 janvier 1992, l'ensemble des éléments d'actifs corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation de la "clinique Wulfran Puget" à Marseille  ; qu'elle a sollicité de l'administration fiscale le bénéfice du taux réduit des droits de mutation et l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévus aux articles 697, 721 et 1465 du code général des impôts ;
    Considérant que l'administration fiscale soutient, sans être contredite, que, s'agissant de l'exonération temporaire de taxe professionnelle, une décision favorable, prise le 3 août 1999 s'est substituée à une décision négative notifiée le 29 mars 1993 ; et que, s'agissant des droits de mutation, la réduction sollicitée a été consentie, les droits complémentaires qui auraient pu être rappelés, ayant été abandonnés de par l'effet de la prescription ; que, par suite, les conclusions de la société PARADIS THALASSA sont devenues sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SA PARADIS THALASSA.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA PARADIS THALASSA et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 1998 sous le n° 98MA01220, présentée pour la société civile immobilière APUGET FLOTTE , représentée par son gérant en exercice, es qualité au siège social ..., par Me X..., avocat ;
    La société demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 18 mai 1998 rejetant sa demande tendant à l'annulation du refus d'agrément prononcé le 1er avril 1993 par la direction régionale PACA des impôts ;
    2°/ d'accorder l'agrément sollicité ;
    3°/ de prononcer les sursis à exécution de toutes sommes pouvant être réclamées à la S.C.I. du fait du jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant, en premier lieu, que la S.C.I. PUGET FLOTTE a sollicité le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue, sur agrément, à l'article 1465 du code général des impôts, à l'occasion du rachat des immeubles de la clinique ..., propriété de la S.C.I. du ... ; qu'une décision de refus lui a été opposée le 1er avril 1993 au motif que la reprise ne portait pas sur un établissement industriel et que, par ailleurs, la S.C.I. du ... n'était pas en difficulté ;
    Considérant que l'administration fiscale soutient sans être contredite, que la S.C.I. n'a pas été assujettie à la taxe professionnelle pour la période 1991-1995 faisant l'objet de sa demande d'agrément ; que par suite, elle ne saurait utilement en demander l'exonération temporaire ;
    Considérant que l'administration fiscale soutient également sans être contredite que la S.C.I. PUGET FLOTTE n'est pas propriétaire des bâtiments dont s'agit qui appartiennent à "l'auxiliaire du Crédit Foncier de France" et à la société "Murs Entreprises", lesquelles ont bénéficié de la réduction du taux appliqué aux droits de mutation ; qu'il résulte ainsi de tout ce qui précède que la S.C.I. PUGET FLOTTE est dépourvue d'intérêt à agir à l'encontre de la décision du 1er avril 1993 ; qu'elle n'est par suite pas fondée à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Marseille ait rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête présentée pour la société PUGET FLOTTE est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. PUGET FLOTTE et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 1998 sous le n° 98MA01324, présentée par M. Kaddour X..., demeurant au centre pénitentiaire des Baumettes, à Marseille (13009), et le mémoire ampliatif enregistré le 18 décembre 1998, présenté pour M. Kaddour X... par Me Y..., avocat ;
    M. Kaddour X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 août 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 19698 modifié ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que si M. Kaddour X... soutient qu'en raison des risques qu'il encourrait en retournant en Algérie, la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen est inopérant, dès lors que ladite décision, qui a pour seul effet de ne pas autoriser M. X... à résider en France, ne lui fait pas obligation de se rendre en Algérie ;
    Considérant qu'eu égard à ce qu'à la date de la décision attaquée M. X... n'était en France que depuis peu de temps et conservait des attaches avec son pays d'origine, la décision litigieuse ne porte pas une atteinte excessive au droit à une vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne peut utilement invoquer sa situation de concubinage ni ses projets de mariage, dès lors que ces circonstances sont postérieures à la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en rejetant la demande de M. X... le préfet des Bouches-du-Rhône ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Kaddour X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Kaddour X... et au ministre de l'intérieur.     Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône .
Vu, la requête enregistrée le 10 mars 1998, présentée par l'association INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES, dont le siège est ..., représentée par son président ;
    L'association INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 97.3506 / 97.3507 du 22 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mai 1997 par laquelle le maire de CANNES ne s'est pas opposé à des travaux déclarés par la SCI HOTEL 06 et les a assortis de prescriptions ;
    2°/ d'annuler l'arrêté ci-dessus mentionné du maire de CANNES ;
    3°/ de condamner la commune de CANNES et la SCI HOTEL 06 à verser chacune une somme de 5.000 Francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2001 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que le maire de CANNES a retiré l'arrêté attaqué par une décision en date du 22 février 1999, dont il n'est pas allégué qu'elle n'est pas devenue définitive à la date du présent arrêt ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête ;
    Sur les frais et dépens :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de CANNES et la société HOTEL 06 à verser, chacune, une somme de 5.000 Francs à l'association INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES, et de rejeter les conclusions présentées de ce chef à l'encontre de cette dernière ;
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice n° 97.3506 / 97.3507 en date du 22 janvier 1998 et de la décision en date du 12 mai 1997 par laquelle le maire de CANNES ne s'est pas opposé à des travaux déclarés par la SCI HOTEL 06.
Article 2 : La commune de CANNES et la SCI HOTEL 06 sont condamnées à verser, chacune, une somme de 5.000 Francs (cinq mille francs) à l'association INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la SCI HOTEL 06 à fin de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES, à la commune de CANNES, à la SCI HOTEL 06 et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 octobre 1997 sous le n 97MA05187, présentée par Mme Liliane X...
Z..., demeurant Jardins Sainte Anne, Bâtiment B, ... ;
    Madame X... SANCHEZ demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 22 septembre 1997, notifiée le 1er décembre 1997, par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la contestation de la décision par laquelle la commission de recours amiable de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD, réunie le 2 avril 1997, a laissé à sa charge, à hauteur de 2.500 F, une partie de sa dette constituée par des allocations de logement qui auraient été indûment versées, et de lui accorder la décharge de ladite somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :
    - le rapport de Mme LORANT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale :  "Il est institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ... et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux", et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.142-2 du même code :  "le Tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale." ;
    Considérant que Mme Y... demandait au Tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours amiable de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD, réunie le 2 avril 1997, lui a demandé le remboursement d'une somme de 2.500 F pour trop-perçu au titre des allocations de logement ; que l'allocation de logement est l'une des prestations familiales prévues par l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale et dont les conditions d'attribution sont régies par les articles L.542-1 à L.542-7 et R.542-1 à R.542-19 dudit code ; qu'en application des articles L.142-1 et L.142-2 précités, le litige relève de la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... SANCHEZ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... SANCHEZ est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... SANCHEZ, à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 mai 1996 sous le n 96BX00911, présentée pour la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est situé ... représentée par son gérant M. Yves X... ;
    La société à responsabilité limitée X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 21 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1984, 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de Sète ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;
    2 / de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle est assortie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1998 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le Tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10.." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée X... a reçu notification le 8 novembre 1991 de la décision prise par le directeur des services fiscaux de l'Hérault sur sa réclamation ; qu'ainsi elle disposait d'un délai expirant le 9 janvier 1992 à minuit pour porter le litige devant le Tribunal administratif ; que la requête enregistrée au greffe le 10 janvier 1992 qui a été postée le 9 janvier 1992 ne peut être regardée comme ayant été remise au service postal en temps utile pour parvenir au greffe avant le terme du délai ; que, dès lors, la société à responsabilité limitée X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa requête comme entachée de tardiveté ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 mai 1996 sous le n 96BX00912, présentée pour la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant M. Yves X...  ;
    La société à responsabilité limitée X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 21 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à la taxe sur les véhicules des sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1983 au 30 septembre 1984 ;
    2 ) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle est assortie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1998 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête sur laquelle la Cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des moyens ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête susvisée de la société à responsabilité limitée X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen dirigé contre le jugement attaqué ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable et doit être rejetée ; qu'au surplus, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a soulevé l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées devant lui par la requérante ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 octobre 1997 sous le n 97MA05271, présentée par Mme Marie-Flore X..., demeurant La Rabassière "Ma Vie là", Chemin des Ecureuils à GARDANNE (13120)  ;
    Madame X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1997 qui a rejeté sa demande aux fins de sursis à l'exécution de la décision en date du 29 avril 1997 par laquelle le directeur de l'ASSISTANCE PUBLIQUE à Marseille l'a radiée des cadres à compter du 12 mai 1997 ;
    - de faire droit à sa demande de sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le décret n 88-976 du 13 octobre 1988 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :
    - le rapport de Mme LORANT, conseiller ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par Mme X... à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision en date du 29 avril 1997, la radiant des cadres de l'ASSISTANCE PUBLIQUE à Marseille à compter du 12 mai 1997, et tiré de ce que la décision en date du 18 octobre 1995 la plaçant en position de disponibilité se bornait à l'informer que ce droit expirait au plus tard au 11 mai 2000 sans lui rappeler ses obligations, ni la sanction qui s'attacherait à leur non-respect, parait de nature en l'état du dossier soumis au juge d'appel à justifier l'annulation de cette mesure ; que le préjudice qui résulterait pour elle de l'exécution de cette décision serait, dans les circonstances particulières de l'espèce, difficilement réparable ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins de sursis à l'exécution de la décision de radiation litigieuse et à demander qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 23 septembre 1997 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision en date du 29 avril 1997 la radiant des cadres de l'ASSISTANCE PUBLIQUE à Marseille, il sera sursis à l'exécution de ladite décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à L'ASSISTANCE PUBLIQUE à Marseille et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Jacques DEBRU ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 juin 1996 sous le n 96BX01278 présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ;
    M. DEBRU demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 14 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1989 à 1994 ;
    2 / de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1998 :
    - le rapport de M. STECK, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1460 du code général des impôts sont notamment exonérés de la taxe professionnelle :  "2 Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ; 3 Les auteurs et compositeurs ..." ; qu'il résulte tant de la rédaction même que de l'origine de ce texte, issu de l'article 29-2 de l'ordonnance n 45-2522 du 19 octobre 1945, tel que modifié par l'article 1er du décret n 55-468 du 30 avril 1955, relatif à la contribution des patentes, et maintenu en vigueur, lors de la substitution à cet impôt de la taxe professionnelle, par l'article 2-II de la loi du 29 juillet 1975, que les "auteurs" qu'il vise en son 3 s'entendent des seuls auteurs d'oeuvres écrites, et non des auteurs de l'ensemble des "oeuvres de l'esprit" définies par l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifié par la loi du 3 juillet 1985 ; que, par suite, M. DEBRU ne pouvait, comme auteur d'oeuvres photographiques, bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par le 3 de l'article 1460 ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. DEBRU est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DEBRU et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 21 décembre 1998 sous le n 98MA02229, présentée par M. Brahim X...
Y..., demeurant ... ;
    M. Y... transmet à la Cour l'ordonnance n 98-1868 en date du 4 novembre 1998 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice ;
    Vu l'ordonnance du 4 novembre 1998 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1999  :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que la requête de M. Y... ne contient ni conclusions, ni moyens, ni exposé des faits, qu'elle est dès lors irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement les 22 décembre 1997 et 14 mai 1998 sous le n 97MA05522, présentés pour Mme Marie-claire X..., demeurant lotissement Le Parc n 17 à Aurons (13121), par Me Claude GAS, avocat ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 / d'infirmer le jugement n 94-3167 du 21 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 50.000 F à valoir sur l'indemnisation de son préjudice matériel et financier tel que déterminé par une mesure d'instruction à ordonner et 100.000 F au titre de son préjudice moral ;
    2 / de condamner l'Etat à lui payer les sommes susmentionnées ;
    3 / d'ordonner une mesure d'instruction pour chiffrer son préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1999 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que, pour demander la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice matériel, financier et moral qu'elle a subi, Mme X... soutient que les services du MINISTERE DE LA DEFENSE ne l'ont pas informée de la possibilité qui s'offrait à elle de demander l'attribution de part de redevance de débit de tabac à la suite du décès de son mari survenu le 23 mars 1980 en service commandé ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration d'informer les bénéficiaires éventuels de la possibilité de demander à bénéficier de l'aide susmentionnée ; que la note de service du 28 novembre 1991, d'ailleurs postérieure à la date du décès du mari de la requérante, adressée par la direction de l'action sociale de la région méditerranée de l'armée de l'air à tous les services concernés rappelant l'attachement du MINISTERE DE LA DEFENSE au concours que les services peuvent apporter aux veuves de militaires dans leurs démarches pour l'obtention de parts de redevance de débits de tabac n'a eu ni pour objet et ni pour effet de créer, au profit des personnes intéressées, un droit à l'information concernant cette aide ; que, par suite, et en tout état de cause, aucune faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat n'a été commise ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 21 octobre 1997 attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation dirigée contre l'Etat ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE LA DEFENSE.