Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000, présentée pour Y... Jany X, élisant domicile ..., par Me X...  ; Mme X demande à la Cour   :


     1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant pour elle de la décision illégale du 27 juillet 1995, la plaçant en disponibilité d'office et de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 100.000 F (15.244,90 euros) en réparation de son préjudice moral, et une somme qu'elle chiffrera ultérieurement en réparation de son préjudice financier  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982  ; 


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2005,


     - le rapport de Mme Lorant, présidente assesseur  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le Tribunal administratif de Marseille a, par le jugement attaqué, rejeté les conclusions de Mme X tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant pour elle de la décision illégale du 27 juillet 1995 la plaçant en disponibilité d'office, au motif que l'intéressée ne développant aucun moyen de nature à démontrer l'illégalité de cette décision, ses conclusions à fin d'indemnisation ne pouvaient être que rejetées  ; que d'une part Mme X ne critique pas dans sa requête d'appel l'irrecevabilité retenue par le tribunal administratif  ; que d'autre part, si elle développe en appel de tels moyens, cette circonstance n'est pas de nature à rendre recevable sa demande devant le tribunal administratif  ; qu'au surplus, et en tout état de cause, sa demande d'indemnisation présentée devant le juge n'avait pas été précédée d'une demande préalable auprès de l'administration  ; que par suite, sa requête devant le tribunal administratif n'était pas susceptible d'être accueillie  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1e  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Jany X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


     
00MA02824


     
2
Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001, présentée par Mme Magdaléna X, élisant domicile ... ;  


     Mme X demande à la cour  :


     	1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général du personnel de la ville de Marseille lui a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, et, d'autre part, à la condamnation de ladite ville à lui payer 10 points d'indice majoré à compter du 1er août 1996  ;


     	2°) de faire droits à ses demandes de première instance  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983  ;


     	Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984  ; 


     	Vu la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 modifiées  ; 


     	Vu le décret n°91-711 du 24 juillet 1991 modifié  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2005  ;


     - le rapport de M. Renouf, rapporteur   ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que, pour critiquer le jugement susvisé, Mme X se borne à soutenir, d'une part, qu'elle exerce ses fonctions en relation directe avec le public visé au point 45 de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 modifié, et d'autre part, que la décision lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire en litige porte atteinte au principe d'égalité des agents placés dans une même situation dès lors que d'autres agents de la ville de Marseille travaillant dans des conditions similaires perçoivent ladite bonification  ; que d'une part, elle n'établit pas devant la Cour la réalité de la relation directe avec le public alléguée  ; que d'autre part, la circonstance que d'autres agents placés dans des conditions similaires percevraient la bonification en litige est en elle-même sans incidence sur la légalité de la décision attaquée par laquelle la ville de Marseille lui a refusé le bénéfice de ladite bonification  ; 


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général du personnel de la ville de Marseille lui a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, et, d'autre part, à la condamnation de ladite ville à lui payer 10 points d'indice majoré à compter du 1er août 1996  ;


     	Sur les conclusions à fin d'injonction  : 


     	Considérant que le présent arrêt rejetant la requête de Mme X ne peut donner lieu à aucune mesure d'exécution  ; 


     DÉCIDE  :


     	Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 


     
01MA01858


     
2


     	vm
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 3 mai 2002, présentés pour M. Hervé X, élisant domicile ..., par Me Villegas, avocat  ;


     M. X demande à la cour   :


     1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 3 juin 1999 par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre exécutoire émis à son encontre par le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'une somme de 282 701 F (43097,49 euros) représentant un trop perçu de rémunération au titre de la période du 1er janvier 1991 au 30 septembre 1992  ;


     	2°) de faire droit à cette demande  ;


     ...................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2005,


     - le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 3 juin 1999 lui a été envoyé le 23 juin 1999 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse qu'il avait indiquée le                     8 septembre 1995 dans son unique courrier relatif à un changement d'adresse  ; que ce pli est revenu au tribunal le 24 juin 1999 avec la mention  N'habite pas à l'adresse indiquée   ; que, contrairement à ce que soutient M. X, le tribunal n'est pas tenu de procéder à une notification par voie administrative pour palier la carence de l'intéressé  ; que cette notification par voie postale était régulière et a régulièrement fait courir le délai d'appel, dès lors que M. X n'établit pas, malgré le courrier que la Cour lui a adressé en ce sens, la réalité de l'ordre de réexpédition de courrier dont il invoque l'existence et alors qu'en tout état de cause, l'ordre de réexpédition dont                                    M. X entend se prévaloir datant, selon ses propres écritures, de décembre 1996, il avait cesser de créer une quelconque obligation à la charge de La Poste à la date du 23 juin 1999 à laquelle le Tribunal administratif de Marseille lui a adressé le jugement contesté  ; qu'ainsi, la requête enregistrée le 1er mars 2002 est tardive et, par suite, irrecevable  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la défense.


     
02MA00325


     
2


     	vm
Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu le mémoire présenté le 26 juin 2002 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui invite la cour à prononcer un non-lieu à statuer dès lors qu'il a prononcé les dégrèvements correspondants  ;


     Vu les pièces versées au dossier par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 20 mai 2003  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003  :


     
- le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;


     
Considérant, que postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a prononcé en faveur de la SCI Valbigonce le dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes mis en recouvrement au titre de l'année 1990, le 30 juin 1993  ; que, par suite, les conclusions de la SCI Valbigonce étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SCI Valbigonce.


     Article 2  : le présent arrêt sera notifié à la SCI Valbigonce, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Délibéré à l'issue de l'audience du 15 mai 2003 , où siégeaient  :


     M. DARRIEUTORT, président de chambre,


     
M. GUERRIVE, président assesseur,


     
M. CHAVANT, premier conseiller,


     
assistés de M. BOISSON, greffier  ;


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 mai 2003.


     Le président,								Le rapporteur,


     Signé									Signé


     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jacques CHAVANT


     Le greffier,


     Signé


     Alain BOISSON


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
3


     
N°99MA00800
Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu le mémoire présenté le 25 septembre 2000 par le ministre de l'intérieur qui demande à la Cour de rejeter la requête par adoption des motifs des premiers juges  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ; 


     Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003  : 


     
- le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ; 


     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;


     
Considérant que par jugement du Tribunal administratif de Marseille du 12 octobre 1999 les requêtes présentées par M. X, tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 juillet 1998 refusant la délivrance d'un titre de séjour au requérant, ont été rejetées  ; que M. X fait appel de ce jugement mais se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le Tribunal administratif de Marseille à l'appui de ses conclusions  ; que sa requête ne comporte aucune contestation des motifs retenus par le tribunal pour rejeter sa demande  ; que dans ces conditions il y a lieu de confirmer ledit jugement par adoption de ses motifs  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 30 avril 2003, où siégeaient  :


     M. DARRIEUTORT, président de chambre,


     
M. GUERRIVE, président assesseur,


     
M. CHAVANT, premier conseiller,


     
assistés de Melle MARTINOD, greffier  ;


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 15 mai 2003.


     Le président,								Le rapporteur,


     Signé									Signé


     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jacques CHAVANT


     
Le greffier,


     					Signé


     Isabelle MARTINOD


     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
4


     
N° 99MA02131
Vu le jugement attaqué  ; 


     	Vu le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur le 18 septembre 2000 qui demande à la Cour de rejeter la requête par adoption des motifs des premiers juges  ; 


     	Vu la décision d'aide juridictionnelle totale, prise le 17 janvier 2000 par le bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Marseille en faveur de 


     
M. X  ; 


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu la convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950  ; 


     
	Vu l'accord franco-tunisien du 29 janvier 1964  ; 


     	Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de séjour des étrangers en France  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003  : 


     
- le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ; 


     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;


     	Considérant que par jugement du 5 octobre 1994 le Tribunal administratif de Marseille 


     
a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 avril 1998, lui refusant un titre de séjour  ; 


     	Considérant que devant la cour administrative d'appel le requérant se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le Tribunal administratif de Marseille à l'appui de 


     
ses conclusions  ; que sa requête ne comporte aucune contestation des motifs retenus par ce tribunal pour rejeter sa demande  ; que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer ledit jugement par adoption de ses motifs  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     	Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Yves-Laurent KHAYAT.


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 30 avril 2003, où siégeaient  :


     M. DARRIEUTORT, président de chambre,


     
M. GUERRIVE, président assesseur,


     
M. CHAVANT, premier conseiller,


     
assistés de Melle MARTINOD, greffier  ;


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 mai 2003.


     
Le président,								Le rapporteur,


     Signé									Signé


     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jacques CHAVANT


     
Le greffier,


     
					Signé


     Isabelle MARTINOD


     
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
N° 99MA02124										4
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mai 2001 sous le n° 01MA01241, présentée par la Société anonyme ASOCIETE DES PRODUITS DE FRANCE , ayant son siège social Route de Paris Saint Victor, B.P. n° 3243, à Montlucon (03106) ;
    La SOCIETE DES PRODUITS DE FRANCE demande à la Cour d'examiner avec bienveillance sa demande tendant à ce que la commune de Pruno lui règle le montant des équipements qu'elle lui a vendus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant la requête d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :
    - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 7 décembre 2000, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de la SOCIETE DES PRODUITS DE FRANCE tendant à ce que le Tribunal condamne la commune de Pruno à lui verser la somme de 19 792,27 F en règlement de la livraison de ralentisseurs destinés à être implantés sur le section de la route départementale traversant la commune de Pruno en estimant que le litige avait trait à l'exécution d'un contrat de droit privé ; qu'en appel, la SOCIETE DES PRODUITS DE FRANCE ne conteste pas le motif ainsi retenu par les premiers juges ; qu'il y a lieu, par adoption du motif retenu par les premiers juges, de rejeter la requête présentée par la SOCIETE DES PRODUITS DE FRANCE ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DES PRODUITS DE FRANCE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DES PRODUITS DE FRANCE et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance n° 01MA01203 en date du 30 mai 2001 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur une demande présentée par Mme Valérie X..., a décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 97MA05347 rendu par cette juridiction le 15 février 2000 ;
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2001, la lettre par laquelle Mme Valérie X..., , a saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à obtenir, d'une part, l'exécution de l'arrêt du 15 février 2000 précité, d'autre part, le versement de dommages et intérêts à raison de divers préjudices ;
    Vu l'arrêt en date du 15 février 2000 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, statuant dans l'instance n° 97MA05347, a annulé la délibération en date du 23 septembre 1996 par laquelle le jury du concours de rédacteur territorial, organisé les 5 et 6 juin 1996 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes, a prononcé l'admission des candidats ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2001 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Sur la demande d'exécution de l'arrêt précité :
    Considérant que, faisant suite à l'ordonnance en date du 30 mai 2001 précitée qui lui a été notifiée le 4 juin 2001, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale a, par arrêté en date du 14 juin 2001, satisfait à l'exécution de l'arrêt susvisé en procédant à l'inscription de Mme X... sur la liste d'aptitude de cadre d'emploi de rédacteur territorial établie par arrêté du 23 septembre 1996 ; qu'ainsi, la demande de la requérante relative à l'exécution de l'arrêt précité est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions aux fins de dommages et intérêts :
    Considérant que Mme X... demande, en outre, à être indemnisée des préjudices que lui aurait causé la délibération illégale ; qu'en l'absence, dans la décision dont l'exécution est demandée, de toute condamnation du centre de gestion de la fonction publique territoriale à lui verser une indemnisation à ce titre, la requérante soulève un litige distinct dont il n'appartient pas à la Cour de connaître dans le cadre de la présente instance ; qu'ainsi, lesdites conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt précité.
Article 2 : Les conclusions indemnitaires présentées par Mme X... sont rejetées.
Article 3 : Le présente arrêt sera notifié à Mme X... et au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 mai 2001, sous le n° 01MA01194, et les mémoires, enregistrés les 23 août, 25 août et 14 septembre 2001, présentés par Mme Rose X...,  ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 004079, en date du 1er mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus qui aurait été opposée, le 26 juin 2000, par la commission d'accès aux documents administratifs, à sa demande de communication de l'entier dossier médical constitué lors de son hospitalisation, au centre hospitalier intercommunal de Toulon-la-Seyne-sur-Mer, fin 1968 et début 1969, et d'enjoindre à l'administration de lui communiquer ledit dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.611-8 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2001 :
    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que, par jugement en date du 1er mars 2001, le Tribunal administratif de Nice a rejeté pour irrecevabilité la requête, présentée par Mme X..., au motif que l'acte dont elle demandait l'annulation n'était pas une décision faisant grief ; qu'en appel, Mme X... ne discute pas ce motif ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens qu'elle invoque, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de NICE a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 1998 sous le n° 98MA01167, présentée pour M. Paul X...,  et le mémoire complémentaire du 11 juin 1999 ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 94-5977 du 10 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
    2°/ la décharge des cotisations et pénalités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - les observations de M. Paul X... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages-intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte de salaire ;
    Considérant qu'à la suite de son licenciement de l'emploi de directeur-adjoint de la société FR3, M. X... a perçu au cours de l'année 1989 une indemnité transactionnelle de 1.080.000 F ; que la somme de 956.925 F, correspondant au minimum prévu par la convention collective applicable, n'a pas été soumise à l'impôt ; que l'administration fiscale a, en revanche, soumis à l'impôt sur le revenu une somme de 123.075 F sur la somme totale perçue par M. X... ; que ce dernier sollicite la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'eu égard aux fonctions exercées antérieurement par M. X... et aux conditions dans lesquelles il a été privé de celles-ci, l'intéressé qui était âgé de 57 ans a subi des troubles dans ses conditions d'existence que les indemnités litigieuses ont eu pour objet de réparer ; que, dès lors, ces indemnités présentent le caractère de dommages-intérêts non imposables ; que M. X... est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
Article 1er : Le jugement du 10 avril 1998 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 et des pénalités y afférentes.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.     Copie en sera notifiée au trésorier-payeur-général des Bouches-du-Rhône.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2001 sous le n° 01MA01195, présentée pour M. Jean-Louis X...,  par Me REBUFAT, avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ de réformer l'ordonnance n° 01-1570 en date du 26 mars 2001 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de factures d'eau et d'assainissement émises au titre de l'année 2000 par le comptable public de la commune de Briançon pour des immeubles sis à Cervières et à Montgenèvre ;
    2°/ d'annuler les commandements de payer datés des 16 novembre 2000 et 2 mai 2001 émis par la ville de Briançon à son encontre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Sur l'ordonnance attaquée :
    Considérant que litige soumis par M. X... au Tribunal administratif de Marseille, relatif à des factures d'eau et d'assainissement, procède des contrats d'abonnement aux services publics d'eau et d'assainissement de la commune de Briançon qui, eu égard à leur nature, ont le caractère d'un service public à caractère industriel et commercial ; que les différends opposant un tel service public à un usager relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ; que la circonstance que M. X... entende se prévaloir du principe d'égalité des citoyens devant les charges publics ne saurait justifier une dérogation aux règles de compétence entre ordres de juridiction ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du 26 mars 2001 susvisée, le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation des commandements de payer :
    Considérant que ces conclusions sont nouvelles en appel ; que par suite elles sont irrecevables ; qu'il y a lieu de les rejeter pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 1999 sous le n° 99MA01321, présentée pour M. Salah X...,  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 98-1431 du 19 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997 ;
    2°/ l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que M. X... n'est pas fondé à invoquer les dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, laquelle n'a pas de valeur réglementaire ;
    Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France en 1988, il n'établit pas, par les pièces qu'il a produites, la réalité d'une présence continue en France depuis cette date ; qu'il n'établit pas davantage que le préfet aurait porté une atteinte à sa vie familiale disproportionnée au but poursuivi par la décision attaquée en date du 11 décembre 1997 par la seule affirmation que sa tante, qui demeure à Marseille, serait sa seule famille ; que le préfet, qui n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'examen de la situation du requérant était donc fondé à opposer un refus à la demande qui lui était faite par M. X... de délivrance d'un titre de séjour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.     Copie en sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juin 1999 sous le n° 99MA01163, présentée pour M. Rachid X...,  par Me RUMANI, avocat ;
    M. Rachid X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille en date du 3 juin 1999, en tant qu'elle a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 19 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du- Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
    2°/ de faire droit à sa demande de sursis à exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille en date du 3 juin 1999, en tant qu'elle a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 19 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du- Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, M. X... fait valoir que le premier juge n'a pas tenu compte des changements intervenus dans sa situation personnelle du fait de la reconnaissance, le 31 juillet 1998, de l'enfant porté par sa concubine, de nationalité française ; que ces circonstances, qui sont postérieures à la décision attaquée, sont sans influence sur sa légalité ; que M. X... n'invoque aucun moyen de nature à justifier, en l'état de l'instruction, l'annulation de cette décision ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution ;
Article 1er : La requête de M. Rachid X... est rejetée .
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid X... et au ministre de l'intérieur.     Copie en sera adressée au préfet des Bouches- du-Rhône.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 2001 sous le n° 01MA001346, présentée par M. et Mme X...  ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-3966 en date du 13 avril 2001 par laquelle le Président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 5 juin 2000 par laquelle le préfet délégué aux rapatriés du ministère de l'emploi et de la solidarité leur a refusé le bénéfice des dispositions du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 13 avril 2001, le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation de la décision susvisée du 5 juin 2000 au motif que leur requête, qui ne comportait l'énoncé d'aucune circonstance de droit ou de fait de nature à remettre en cause la légalité de la décision contestée, était entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que M. et Mme X... se bornent à faire valoir en appel qu'ils sont confrontés à de graves difficultés financières ; qu'ainsi, par adoption des motifs retenus par le premier juge, cette argumentation doit être écartée ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée du 13 avril 2001 ; que, dès lors, leur requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 1998 sous le n° 98MA00886 et les mémoires enregistrés les 26 juin et 27 juillet 1998, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 26 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui sont réclamées au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988 ;
    2°/ de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... se borne, à l'appui de sa requête d'appel, à arguer du caractère abusif et disproportionné par rapport à ses revenus des impositions qui lui sont réclamées au titre des années 1985 à 1988 ; que, ce faisant, le requérant ne met aucunement la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le Tribunal administratif de Nice aurait pu commettre en écartant, par un jugement longuement motivé, les éléments de preuve présentés par le requérant à l'encontre des impositions établies d'office ; qu'ainsi, l'unique moyen présenté en appel n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier la portée et ne peut par suite qu'être rejeté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice ne lui a accordé qu'une décharge partielle ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juillet 1998 sous le n° 98MA01038, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-2095 en date du 7 juin 1998 par laquelle le magistrat délégué chargé des référés du Tribunal administratif de Nice a désigné, à la demande de M. X..., un expert médical aux fins de décrire les conditions dans lesquelles celui-ci a été hospitalisé le 9 novembre 1993 et soigné à l'hôpital des armées de Toulon Naval, de réunir tous les éléments permettant de déterminer si des fautes ont été commises et d'évaluer le préjudice subi par l'intéressé ;
    2°/ de rejeter la demande d'expertise présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2001 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... s'est désisté de l'action qu'il a engagée devant le Tribunal administratif de Nice tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi à la suite de son hospitalisation à compter du 3 novembre 1993 à l'hôpital militaire de Toulon Naval pour une cure chirurgicale de varices ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR s'est également désistée de ses conclusions ; que dès lors, une mesure d'expertise dans le cadre de ces actions ne présente désormais aucune utilité ; que par suite, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : L'ordonnance n° 98-2095 en date du 7 juin 1998 du magistrat chargé des référés du Tribunal administratif de Nice est annulée.
Article 2 : La demande de M. X... présentée devant le Tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE, à M. X... et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var.     Copie en sera adressée à l'expert.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2001 sous le n° 01MA01148, présentée par Mme Françoise X...,  ;
    Mme X... fait appel de l'ordonnance n° 01-1537 en date du 4 avril 2001 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la procédure de liquidation juridique au Tribunal de grande instance de Meaux pour un appartement  à Fontainebleau, d'autre part, à l'allocation de dommages et intérêts après la procédure en cours au Tribunal de grande instance de Fontainebleau pour le paiement des charges de cet appartement, avec la possibilité pour elle de racheter la part de chacun, ultérieurement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que le litige dont Mme X... a saisi le Tribunal administratif de Montpellier concerne une procédure de liquidation-partage d'une succession dans le cadre de laquelle le Tribunal de grande instance de Meaux s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande en partage par une ordonnance en date du 29 décembre 2000 ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de s'immiscer ni dans un litige privé ni dans le fonctionnement de la juridiction judiciaire ; que, par suite, la demande de Mme X... est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître comme l'a jugé à bon droit le premier juge ;
    Considérant que les conclusions tendant à obtenir des dommages et intérêts à la suite des procédures qu'elle a engagées sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ; que dès lors, elles ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 août 2000, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS, dont le siège est Place du Général De Gaulle à BEZIERS (34500), par Me AURAN-VISTE, avocat ;
    La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS demande à la Cour :
    1/ d'annuler l'ordonnance n° 995211/001 du 10 mars 2000 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les demandes de M. Patrick X... tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de la décision du 29 octobre 1999 par laquelle la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS a prononcé son déconventionnement pour une durée de deux mois ;
    2°/ de rejeter les demandes de M. X... ;
    3°/ de condamner M. X... à lui verser une somme de 4.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, notamment son article 17 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que le Tribunal administratif de Montpellier a été saisi par M. X... de conclusions dirigées contre une décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS en date du 29 octobre 1999 prononçant son déconventionnement pour une durée de deux mois ; que l'ordonnance attaquée porte rejet de ces conclusions ; que, par suite, quels que soient les motifs retenus par le premier juge, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS est sans intérêt et partant sans qualité pour demander l'annulation de cette ordonnance ;
    Sur les frais et dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas la partie perdante de l'instance, soit condamné à verser une somme à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS, à M. X..., et au ministre de l'emploi et de la solidarité.