Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de SAINT-CYPRIEN ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 mai 1996 sous le n 96BX00853, présentée pour la commune de SAINT-CYPRIEN, représentée par son maire en exercice, par la SCP COULOMBIE-GRAS, avocats ;
    La commune de SAINT-CYPRIEN demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 25 avril 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a ordonné une expertise des pertes d'exploitation de l'établissement que M. Y... gère dans cette commune ;
    2 / de rejeter la demande d'expertise présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1999 :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que, par l'ordonnance rendue le 25 avril 1996, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a confié à un expert, conformément à la demande que lui avait présentée M. Y..., la mission de préciser les résultats annuels de l'exploitation de l'établissement géré par ce dernier, pour les trois derniers exercices précédant sa fermeture en 1995, ainsi que les bénéfices correspondants et d'évaluer le préjudice causé par la fermeture de cet établissement ;
    Mais considérant que les informations recherchées par M. Y... peuvent être directement recueillies à partir de la comptabilité de son établissement et que, dans ces conditions, l'expertise ordonnée sur ce point ne présente aucun caractère d'utilité ; qu'il en résulte que la commune de SAINT-CYPRIEN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a ordonné une telle mesure d'expertise :
Article 1er : L'ordonnance susvisée du juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de SAINT-CYPRIEN, à M. Y..., à M. X... expert désigné par le juge des référés et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de GAREOULT ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 5 juin 1997 sous le n 97LY01307, présentée pour la commune de GAREOULT, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 20 mars 1996, ayant pour avocat Me Jean-Bernard Z... ;
    La commune de GAREOULT demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 18 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a donné acte au PREFET DU VAR du désistement de son déféré tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêté du maire de GAREOULT du 27 septembre 1996 imposant à M. X... une participation financière à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire ;
    2 / de rejeter le déféré du préfet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1998  :
    - le rapport de M. BIDARD DE LA NOE, président assesseur ;
    - les observations de Me Z... pour la commune de GAREOULT ;
    - les observations de M. Y... pour le PREFET DU VAR ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DU VAR avait déféré au Tribunal administratif de Nice, aux fins d'annulation, les dispositions de l'arrêté du maire de GAREOULT en date du 27 septembre 1996 imposant à M. X... le versement d'une participation financière à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire ; que le préfet s'est désisté le 23 décembre 1996 de son déféré à la suite du retrait par le maire de GAREOULT de l'arrêté attaqué ; que, par le jugement dont la commune de GAREOULT fait appel, le Tribunal a donné acte au préfet de son désistement ; que la commune ne justifie d'aucun intérêt à demander l'annulation dudit jugement ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de la commune de GAREOULT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de GAREOULT, à M. Eugène X..., au PREFET DU VAR et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mademoiselle Cathy GARCIA ;
    Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 juillet 1996, sous le numéro 96BX01359, présentée par X... Cathy GRACIA, demeurant ... ;

X... Cathy GARCIA demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement n° 9681 du 15 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury du brevet professionnel de coiffure "dames" en tant que celle-ci l'a déclarée ajournée à l'issue des épreuves qu'elle a subies à la session de 1991 ;
    2° - d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 1997 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il  résulte des pièces produites au dossier et notamment du relevé des notes obtenues par la requérante à la session de 1991 du brevet professionnel de coiffure, que la requérante a sur quatre épreuves affectées d'un coefficient total de 10 ; que chacune des épreuves étant niée sur 20, la note maximale qui peut être attribué à un candidat, soit la note de 20 sur 20 à chacune des épreuves, est de 200 et le nombre total de points correspondant à la moyenne de 10 sur 20 pour ensemble des épreuves s'élève à 100 ; que le relevé de notes produit mentionne examen que la requérante a obtenu 96,62 points et que le nombre minimum de points exigé pour être admis au dit examen est de 100 ; qu'ainsi le moyen de la requérante tiré de ce que la note maximale aux épreuves qu'elle a subies est de 100 et non comme l'a retenu le Tribunal dans le jugement attaqué de 200 ne peut être accueilli ; que, par suite Mlle GARCIA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande l'annulation de la délibération par laquelle le jury du brevet professionnel de coiffure "dames" l'a déclarée ajournée à l'issue des épreuves qu'elle le a subies à la session de 1991 ;
Article 1er : La requête de X... Cathy GARCIA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à X... Cathy GARCIA et au Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 17 novembre 1998 sous le n 98MA02041, présentée par Mme Lina X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 98-2547 en date du 5 novembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête par laquelle elle entendait contester l'arrêté en date du 16 février 1998 rendu par la Cour d'appel de Nîmes en ce qu'il intègre la valeur patrimoniale d'étals de fruits et légumes exploités aux halles centrales de Nîmes dans un actif successoral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1999 :
    - le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur les jugements ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa contestation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nîmes le 16 février 1998 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BLANC ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er juillet 1996 sous le n 96BX01322, présentée par M. Régis X..., demeurant ... ;
    M. BLANC demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 953194 du 11 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 1995 par laquelle le directeur du Centre Régional des Services Financiers de LA POSTE a refusé de rétablir le droit à une demi-journée de congé annuel supplémentaire pour les agents du Centre Régional des Services Financiers de LA POSTE ;
    2 / d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 84-972 du 26 octobre 1984 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1998 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - les observations de M. BLANC ;
    - les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n 84-972 du 26 octobre 1984, applicables aux agents de la Poste :  "Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés ..." ; qu'ainsi la durée du congé annuel doit être calculée en fonction des jours effectivement ouvrés et non en fonction de la durée hebdomadaire effective du service ; que, par suite, la décision du 23 mai 1995 qui dispose que les droits à congé annuel des agents seront calculés sur la base de cinq jours ouvrés par semaine alors même que ces agents travaillent cinq jours pendant quinze semaines et six jours la seizième semaine, est entachée d'erreur de droit nonobstant la circonstance que durant les semaines où ils ne travaillent que cinq jours, les agents n'effectuent pas la totalité de leurs obligations hebdomadaires de service ; que M. BLANC est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée du 23 mai 1995 et à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Le jugement n 953194 en date du 11 avril 1996 du Tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La décision du 23 mai 1995 du directeur du Centre Régional des Services Financiers de LA POSTE de Montpellier est annulée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. BLANC, à la POSTE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mlle B... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 décembre 1996 sous le n 96LY02564, présentée pour Mlle Nicole B..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ;
    Mlle B... demande à la Cour l'annulation du jugement en date du 8 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Université de droit, d'économie et des sciences d'AIX-MARSEILLE à lui verser à titre de dommages et intérêts, des indemnités d'un montant total de 348.500 F en réparation des préjudices matériel et moral que lui a causés la décision du 24 septembre 1992 par laquelle cette université a rejeté sa demande d'inscription en maîtrise de chimie moléculaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-52 du 26 janvier 1984  ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1999 :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y... substituant Me Z..., pour Mlle B... ;
    - les observations de Me X... substituant Me A..., pour l'Université de droit, d'économie et des sciences d'AIX-MARSEILLE ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
    Considérant qu'en admettant même que la compagnie d'assurance FILIA-MAIF ait été mandatée par Mlle B... pour réclamer à l'Université de droit, d'économie et des sciences d'AIX-MARSEILLE, au nom de l'intéressée, le paiement d'indemnités représentatives de dommages et intérêts, la lettre adressée à cette université, datée du 6 janvier 1993 et contenant cette réclamation, n'était cependant pas de nature à authentifier l'existence d'un tel mandat, faute d'avoir été signée par son auteur, et n'a donc pu provoquer une décision de la part de l'Université, au sens des dispositions réglementaires précitées ; que dès lors que l'Université a opposé à la requête de Mlle B..., devant le Tribunal administratif de Marseille, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande préalable formée devant elle, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, celui-ci a estimé que cette requête n'était pas recevable et l'a rejetée pour ce motif ;
Article 1er : La requête de Mlle B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle B..., à l'Université d'AIX-MARSEILLE III et ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la ville de CANNES ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 21 mai 1997 et 11 juillet 1997 sous le n 97LY01101, présentés pour la ville de CANNES, représentée par son maire en exercice, régulièrement habilité à cet effet par délibération du conseil municipal, ayant pour avocat la S.C.P BURLETT-PLENOT-SIMONETTI ;
    La ville de CANNES demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 6 mai 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser une provision de 150.000 F à M. Ernest Y... à valoir sur le montant des honoraires dus à cet expert ;
    2 / de rejeter la demande de M. Y... tendant au versement d'une allocation provisionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1998 :
    - le rapport de M. BIDARD DE LA NOE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    - les observations de Me X... pour la ville de CANNES ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.169 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président de la juridiction, après avoir consulté le président de la formation de jugement, peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours." ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article R.169 précité que tout recours est exclu à l'encontre de la décision attribuant une allocation à titre provisionnel aux experts :  que par suite, la requête de la ville de CANNES tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nice le condamnant à verser à M. Y..., expert, une provision à valoir sur le montant des honoraires dus à cet expert est irrecevable ;
Article 1er : La requête de la commune de CANNES est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de CANNES et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de SERIGNAN ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 juillet 1997 sous le n 97BX01331, présentée pour la commune de SERIGNAN, représentée par son maire en exercice, par la SCP COULOMBIE-GRAS, avocat ;
    La commune de SERIGNAN demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 15 mai 1995 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 14 décembre 1994 du maire de SERIGNAN prononçant le changement d'affectation de M. X... et a condamné la commune à verser à ce dernier 4.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 / de rejeter la requête de M. X... ;
    3 / de condamner M. X... à lui verser 5.000 F hors taxes au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    4 / de condamner M. X... aux entiers dépens, y compris le droit de plaidoirie prévu par le décret n 95-161 du 15 février 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 88-552 du 6 mai 1988 ;
    Vu le décret n 88-553 du 6 mai 1988 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1998 :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête de la commune de SERIGNAN ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que la commune de SERIGNAN, qui succombe dans la présente instance, ne peut obtenir de l'autre partie en litige le paiement de ses frais de procédure ; que ses conclusions en ce sens doivent donc être rejetées ;
    Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à M. X... la somme de 5.000 F, à la charge de la commune de SERIGNAN, sur le fondement de cet article ;
Article 1er : La requête de la commune de SERIGNAN est rejetée.
Article 2 : Il est alloué à M. X... la somme de 5.000 F à la charge de la commune de SERIGNAN, en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de SERIGNAN.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 janvier 1998 sous le n 98MA00009, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... - Bât. C1 à Cannes La Bocca (06150) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 4 novembre 1997 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision de la sécurité sociale refusant de lui accorder une pension au titre de sa perte d'audition ;
    2 / d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1998 :
    - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.143-1 et L.143.2 du code de la sécurité sociale que les contestations relatives à l'état ou au degré d'invalidité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont portées en première instance devant les tribunaux du contentieux de l'incapacité, institués dans le ressort de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
    Considérant que le litige soumis par M. X... au Tribunal administratif de Nice, et relatif à la contestation du refus de la sécurité sociale de lui accorder une pension au titre d'une maladie professionnelle relève, comme l'a jugé le Tribunal, du seul contentieux technique de la sécurité sociale et plus précisément du Tribunal du contentieux technique de l'incapacité institué auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ..., qu'il lui appartient de saisir s'il s'y croit fondé ;
    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité .
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 janvier 1998 sous le n 98MA00018, présentée par M. André X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-3855 du 4 novembre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation des statuts de l'association syndicale libre des résidences du port de Mandelieu-la-Napoule dénommée AS REMANA ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 21 juin 1865 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1998 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 :  "Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration" ;
    Considérant qu'une association syndicale libre est un organisme de droit privé, sans que la circonstance qu'elle n'aurait pas été régulièrement constituée soit de nature à lui conférer un caractère administratif ; que le litige entre M. X... et l'association syndicale libre des résidences du port de Mandelieu-la-Napoule qui ne met en cause la légalité d'aucune décision administrative, relève par suite du droit privé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. André FREDJ ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 août 1997 sous le n 97LY01844, présentée par M. André X..., demeurant ... ;
    Le requérant demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 18 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge d'impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ;
    2 / de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1999 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant, en premier lieu, que l'administration fiscale a accordé en cours d'instance le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. FREDJ au titre des années 1989 et 1990 ; qu'ainsi, le litige est devenu sans objet en ce qui concerne lesdites années ;
    Considérant, en second lieu, que si le requérant soutient qu'il a demandé à l'administration, depuis 1975, la déduction de ses revenus imposables des frais de justice engagés pour recouvrer des arriérés de salaires, il résulte de l'instruction qu'à la réclamation en date du 6 mars 1992, n'étaient joints que les avis d'impositions supplémentaires des années 1989 et 1990 ; que c'est dès lors à bon droit, en application des dispositions de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales, que le tribunal administratif a limité le litige qui lui était soumis aux dites années ; que les conclusions tendant à ce que l'administration réexamine sa position pour les années antérieures, présentées directement devant le juge d'appel, ainsi que celles tendant à ce qu'elle donne satisfaction au requérant pour les années postérieures aux années en cause dans le présent litige, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives aux années 1989 et 1990.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. FREDJ et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mai 1998 sous le n 98MA00794, présentée par Mme Nadine X..., demeurant ... ;
    Mme X... fait appel de l'ordonnance n 98-1006 en date du 30 mars 1998 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation de la facture téléphonique émise par FRANCE TELECOM le 24 décembre 1996 pour un montant de 5.179,56 F et demande à la Cour de statuer sur ce différend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 90-568 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications :  "Les relations de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative" ;
    Considérant que, par application des dispositions précitées, il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître de la demande, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 2 janvier 1998, présentée par Mme X... et tendant à contester le montant d'une facturation téléphonique mise à sa charge ; que Mme X... ne discute d'ailleurs pas le motif retenu par le tribunal, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur le différend qui l'oppose à FRANCE TELECOM ; qu'en conséquence, sa requête ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 1998 sous le n 98MA00837, présentée pour l'Association GADAGNE ENVIRONNEMENT, dont le siège est à la mairie de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (84470), représentée par son président, par Me X..., avocat ;
    L'Association GADAGNE ENVIRONNEMENT demande à la Cour :
    1) d'annuler le jugement n 98-1511 du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 16 décembre 1997 par le maire de CHATEAUNEUF DE GADAGNE à la SNC L'EUROPEENNE D'EMBOUTEILLAGE ;
    2) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision ci-dessus mentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ;
    Considérant que l'Association GADAGNE ENVIRONNEMENT, qui fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution d'un permis de construire accordé à la SNC L'EUROPEENNE D'ENVIRONNEMENT par le maire de CHATEAUNEUF DE GADAGNE, n'a pas justifié qu'elle avait notifié sa requête d'appel à l'auteur et au bénéficiaire de la décision attaquée dans le délai de quinze jours francs à compter de son enregistrement ; que la requête est par suite irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'Association GADAGNE ENVIRONNEMENT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association GADAGNE ENVIRONNEMENT, à la commune de CHATEAUNEUF DE GADAGNE, à la SNC L'EUROPEENNE D'EMBOUTEILLAGE, et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 1997 sous le n 97MA05086, présentée par la S.A.R.L. PUBLICITE DE CECCO DE SELLE représentée par son gérant et dont le siège social est ... à Orange (84100) ;
    La société PUBLICITE DE CECCO DE SELLE demande à la Cour de réformer le jugement n 94-3388 du 9 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de SAZE du 3 octobre 1994 la mettant en demeure d'enlever le dispositif publicitaire implanté en bordure gauche de la RD 287 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1999 :
    - le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Sur la recevabilité de la requête d'appel :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer, doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'en faisant appel du jugement susvisé n 94-3338 du Tribunal administratif de Montpellier, la S.A.R.L. PUBLICITE DE CECCO DE SELLE se borne à faire savoir à la Cour que le dispositif publicitaire litigieux a été retiré ; qu'elle ne formule ainsi aucune conclusion expresse et ne soulève aucun moyen de droit à l'encontre du jugement attaqué ; que la circonstance qu'elle ait retiré son dispositif publicitaire implanté sur la commune de SAZE est sans influence sur l'existence du litige concernant la légalité de la décision litigieuse du maire de SAZE en date du 3 octobre 1994 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société PUBLICITE DE CECCO DE SELLE est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. PUBLICITE DE CECCO DE SELLE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. PUBLICITE DE CECCO DE SELLE, AU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT et au maire de SAZE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 juillet 1997 sous le n° 97LY01637, présentée pour Mme Halima X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 94-3234 du 7 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2000 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller;
    Considérant qu'aux dires mêmes de Mme X..., postérieurement au jugement en date du 7 avril 1997 du Tribunal administratif de Marseille et antérieurement à l'introduction de la requête d'appel susvisée, la décision attaquée en date du 19 janvier 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône a été rapportée par cette autorité et le titre de séjour qu'elle demandait lui a été accordé ; que, par suite la requête en appel est irrecevable comme étant dépourvue d'objet à la date à laquelle elle a été présentée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 1999 sous le n 99MA01532, présentée pour la commune de NICE, légalement représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ;
    La commune de NICE demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant son arrêt en date du 17 juin 1999, consistant en l'absence de visa du mémoire qu'elle avait produit le 28 avril 1999 ; elle soutient que cette erreur est susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ;
    Vu la décision dont il est demandé rectification ;
    Vu la décision par laquelle le président de la première chambre de la Cour administrative d'appel a décidé qu'il n'y avait pas lieu à instruire l'affaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut produire devant la Cour un recours en rectification d'erreur matérielle" ;
    Considérant que si la Cour administrative d'appel de Marseille a omis de viser le mémoire produit par la ville de NICE le 28 avril 1999, il résulte des motifs et du dispositif de l'arrêt qu'il a été répondu aux conclusions de la ville, d'ailleurs identiques à celle de la société les Hauts de Fabron, au soutien desquelles elle est intervenue, et que les moyens soulevés dans ledit mémoire ont été examinés ; que par suite, cette erreur matérielle n'a pu exercer aucune influence sur l'arrêt contesté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la ville de NICE doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la ville de NICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ville de NICE.
Vu l'arrêt, en date du 30 mars 1999, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement du 28 mai 1998 du Tribunal administratif de Bastia ayant rejeté la requête du PREFET DE LA CORSE-DU-SUD tendant à l'annulation de la délibération du 19 janvier 1996 de la commission permanente du conseil général de la Corse-du-Sud autorisant le président de cette assemblée à prolonger le recrutement de M. Jacques X... et de l'avenant n 7 au contrat de recrutement de ce dernier, d'autre part, a déclaré nuls et non avenus la délibération du 19 janvier 1996 et l'avenant au contrat susmentionnés ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 1999, sous le n 99MA01680, présentée pour le Département de la CORSE-DU-SUD, représenté par son président en exercice, par Me Y..., avocat ;
    Le département de la CORSE-DU-SUD demande à la Cour d'interpréter son arrêt susvisé, en date du 30 mars 1999, en vue de dire si cet arrêt a statué sur la question du reversement des sommes perçues par M. X... au titre du renouvellement de son contrat de recrutement, s'il a condamné M. X... à reverser les sommes perçues dans le cadre de ses fonctions, et si la déclaration d'inexistence des actes querellés est conciliable avec la prise en compte du service fait ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que l'arrêt par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du Tribunal administratif de Bastia statuant sur la légalité des actes administratifs déférés devant lui, et déclaré que lesdits actes étaient nuls et non avenus ne comporte ni obscurité ni ambiguïté et n'a donc pas lieu d'être interprété au regard de questions relatives au reversement éventuel de sommes perçues par M. X... et à l'application de la règle de service fait, dont la Cour n'avait pas été saisie ; que, par suite, la requête du département de la CORSE-DU-SUD n'est pas recevable ; qu'il appartiendra éventuellement aux parties intéressées, si elles s'y croient fondées, de saisir la juridiction administrative compétente de tout litige relatif au reversement des sommes réclamées à M. X... ;
Article 1er : La requête du département de la CORSE-DU-SUD est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au département de la CORSE-DU-SUD et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 1999 sous le n 99MA01155, présentée pour Mme Madeleine X..., demeurant ..., par Maîtres CAMPESTRE, avocats ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 96-2852 du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Nice en date du 20 mai 1996 de non-opposition à des travaux déclarés par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Nicéa ;
    2 / d'annuler la décision ci-dessus mentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur de la décision est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du référé ou du recours ..." ;
    Considérant que Mme X... ne conteste pas que sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Nice en date du 20 mai 1996 de ne pas s'opposer à des travaux déclarés par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Nicéa, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice le 12 juillet 1996, n'a été notifiée à l'auteur et au bénéficiaire de la décision que le 4 septembre 1996, soit après l'expiration du délai de quinze jours fixé par les dispositions précitées ; que la circonstance que le greffe du tribunal administratif n'ait demandé à Mme X... que postérieurement à l'expiration de ce délai de justifier de l'accomplissement de cette formalité est sans incidence sur le caractère tardif de la notification ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la ville de NICE ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 9 septembre 1996, sous le n 96LY02126, présentée pour la ville de NICE, par Me Z..., avocat ;
    La ville de NICE demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 21 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à Mme A... et M. Y... une indemnité de 1.385.000 F, augmentée des intérêts à compter du 22 juillet 1988 et capitalisation à la date du 24 octobre 1995, en réparation de la perte de valeur vénale de leur immeuble, situé ..., ainsi que 5.000 F de frais irrépétibles et le règlement des frais d'expertise ;
    2 / de tirer toutes conséquences de droit de cette annulation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 1999 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - les observations de Me X... pour Mme A... et M. Y... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que la ville de NICE fait appel du jugement du 21 mai 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser, aux consorts A... et Y..., une indemnité de 1.385.000 F, en réparation de la perte de valeur vénale causée à leur propriété par la réalisation de l'autoroute urbaine sud de NICE ; qu'avant de statuer sur le présent litige, il y a lieu pour la Cour d'ordonner un supplément d'instruction, aux fins de communiquer aux consorts A... et Y..., des pièces relatives à l'exécution des travaux en cause, transmises par la ville de NICE et de recueillir les observations des parties dans le délai de 10 jours ;
Article 1er : Il est ordonné, avant dire-droit, un supplément d'instruction aux fins de communiquer aux consorts A... et Y... les pièces relatives à l'exécution des travaux en cause, transmises par la ville de NICE, et de recueillir les observations des parties dans le délai de 10 jours.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... et M. Y... et à la ville de NICE.