Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune de Saint-Estève a demandé au tribunal administratif de Montpellier :

       - de condamner in solidum la SCP Dilme-Fabre et la SARL Pimentel BTP à lui verser les    sommes    de    33 291,60 euros,    6 464,10 euros,    74 965,28 euros,    43 820 euros    et

140 513,04 euros, avec réactualisation et intérêts au taux légal, au titre des travaux de réparation des  désordres  n° 1,  2,  7,  12  et  16  survenus  dans  le  cadre  de  la  construction de  la  salle multiculturelle " Théâtre de l'Etang " ;

-  de  condamner  la  SCP  Dilme-Fabre  à  lui  verser  les  sommes  de  2 500  euros,

2 496 euros et 52 835,11 euros, avec réactualisation et intérêts au taux légal, au titre des travaux de réfection des désordres n° 3, 4 et 8 ;

       - de condamner in solidum la SCP Dilme-Fabre et la SARL Pitscheider à lui verser les sommes de  5 532 euros  et  1 138,60 euros,  avec réactualisation et  intérêts au  taux légal, au titre des travaux de réfection des désordres n° 11 et 14 ;

       - de condamner la SARL Pimentel à lui verser la somme de 25 810,37 euros, avec réactualisation et intérêts au taux légal au titre des travaux de réfection du désordre n° 13 ;

       - de condamner in solidum la SAS Ibanez, la SASU Energie Transfert Thermique et la SA Cofely à lui verser la somme de 15 036 euros, avec réactualisation et intérêts au taux légal, au titre des travaux de réfection du désordre n° 15, outre la somme de 13 507,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

-  de  condamner la  SASU  Energie  Transfert  Thermique à  lui  payer  la  somme  de

8 690,14 euros  en  remboursement  des  factures  de  la  SA  Cofely  relatives  aux  travaux de réparation des fuites avec intérêts au taux légal à compter de la date de la requête introductive d'instance ;

       - de répartir les frais de maîtrise d'oeuvre et de bureau d'étude afférents aux travaux de reprise à hauteur de 60 % à la SCP Dilme-Fabre, 35 % à la SARL Pimentel BTP, 3 % à la SAS Ibanez, la SASU Energie Transfert Thermique et la SA Cofely et 2 % à la SARL Jelupi ;

       -  de  condamner, à  titre  provisionnel, la  SCP  Dilme Fabre  à  lui  verser  la  somme de 51 834,06 euros, la SARL Pimentel BTP à lui verser la somme de 29 974,04 euros, la SAS Ibanez, la  SASU  Energie Transfert Technique et  la  SA  Cofely à  lui  verser  la  somme de

2 569,20 euros et la SARL Jelupi à lui verser la somme de 1 712,80 euros à valoir sur les préjudices économiques et financiers.

       La   commune   de   Saint-Estève  a   également   demandé   au   tribunal   administratif de Montpellier :

       - de condamner la SCP Dilme-Fabre à lui verser la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 806,32 euros au titre des dépens ;

       - de condamner la SARL Pimentel BTP à lui verser la somme de 5 250 euros au titre de l'article L. 761-1  du  code de  justice administrative et  la  somme de  8 053,69 euros  au  titre des dépens ;

       - de condamner in solidum la SAS Ibanez, la SASU Energie Transfert Thermique et la SA Cofely à lui verser la somme de 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 690,32 euros au titre des dépens ;

       -  de  condamner la  SARL  Jelupi  à  lui  verser  la  somme  de  300 euros  au  titre  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 460,21 euros au titre des dépens.

Par un jugement n° 1505463 du 2 mars 2018, le tribunal administratif de Montpellier :

-  a  donné  acte  du  désistement  des  conclusions  présentées  par  la  commune  de

Saint-Estève à l'encontre de la SARL Jelupi ;

       - a condamné solidairement la SCP d'architectes Dilme et Fabre et la SARL Pimentel BTP à verser à la commune de Saint-Estève la somme de 119 082,57 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2015 ;

       -  a  condamné  la  SCP  d'architectes  Dilme  et  Fabre  à  verser  à  la  commune de Saint-Estève la somme de 1 247,92 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du

13 octobre 2015 ;

       - a condamné la SARL Pimentel BTP à verser à la commune de Saint-Estève la somme de 89 830,73 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2015, et a mis à la charge   définitive   et   solidaire   de   la   SCP   d'architectes   Dilme   et   Fabre   et   de   la SARL Pimentel BTP  les  frais  et  honoraires  de  l'expertise,  liquidés  et  taxés  à  la  somme de 23 010,53 euros TTC ;

       -  a  condamné  la  SARL  Pimentel  BTP  à  relever  et  garantir  la  SCP  d'architectes Dilme-Fabre à hauteur de 40 % du montant de la condamnation solidaire mise à sa charge à l'article 2 du jugement ;

       - a condamné la SCP d'architectes Dilme et Fabre et la SARL Pimentel BTP à verser respectivement à la commune de Saint-Estève une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la SCP d'architectes Dilme et Fabre à verser à la SA Socotec France la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- a rejeté le surplus des conclusions de la requête et des parties.

Procédure devant la Cour :

       Par  une requête enregistrée le 26 avril 2018  et régularisée le 24 mai 2018,  et deux mémoires du 1er août 2019 et du 3 septembre 2019, la commune de Saint-Estève, représentée par Me B..., demande à la Cour :

A titre principal :

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier ;

       2°) d'ordonner  une  expertise  afin  d'évaluer  les  préjudices  liés  à  la  réparation des désordres afférents à l'installation de chauffage/ ventilation ;

       3°) de condamner in solidum la SCP d'architectes Dilme-Fabre et la SARL Pimentel BTP à lui verser un complément d'indemnité de 209 876,85 euros avec intérêts légaux à compter du 13 octobre 2015 ;

       4°) de condamner la SCP d'architectes Dilme-Fabre à lui verser un complément d'indemnité de 113 614,22 euros avec intérêts légaux à compter du 13 octobre 2015 ;

       5°) de condamner in solidum la SCP d'architectes Dilme-Fabre et la SARL Pitscheider à lui verser un complément d'indemnité de 7 332,80 euros avec intérêts légaux à compter du

13 octobre 2015 ;

       6°) de condamner in solidum la SAS Ibanez, la SASU Energie Transfert Thermique et la SA Cofely à lui verser la somme de 11 321,37 euros au titre du désordre n° 15 avec intérêts légaux à compter du 13 octobre 2015 ;

       7°)  de  condamner  la  SASU  Energie  Transfert  Thermique  à  lui  verser  la  somme de 8 690,14 euros avec intérêts légaux à compter du 13 octobre 2015 ;

       8°) de condamner in solidum la SCP d'architectes Dilme-Fabre, la SARL Pimentel BTP, la SARL Pitscheider, la SAS Ibanez, la SASU Energie Transfert Thermique et la SA Cofely aux entiers dépens ;

       9°) de condamner in solidum la SCP Dilme-Fabre et la SARL Pimentel BTP à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

       - les premiers juges ont omis de statuer sur la demande relative au désordre n° 2 ; le désordre a une nature décennale ; le désordre est imputable à la SARL Pimentel BTP et à la SCP  d'architectes  Dilme  et  Fabre ;  le  montant  des  réparations  s'élève  à  la  somme de 6 464,10 euros ;

       -  elle  a  droit  à  l'indemnisation  des  préjudices  liés  aux  désordres  n° 3  et  4 ; la responsabilité des désordres n° 3 et 4 incombe entièrement à la SCP d'architectes Dilme et Fabre ; le montant des réparations s'élève à la somme de 2 500 euros pour le désordre n° 3 et à 2 496 euros pour le désordre n° 4 ;

       - elle a droit à l'indemnisation des préjudices liés au désordre n° 8 ; le désordre est de nature   décennale ;   la   responsabilité   du   désordre   n° 8   incombe   entièrement   à   la SCP d'architectes   Dilme   et   Fabre ;   le   montant   des   réparations   s'élève   à   la   somme de 52 835,11 euros ;  à  titre  subsidiaire,  le  montant  sera  établi  à  hauteur  de  la  somme de 32 270,14 euros ;

       - elle a droit à l'indemnisation des préjudices liés au désordre n° 11 ; la responsabilité décennale de la SCP d'architectes Dilme et Fabre est engagée ; la responsabilité pour faute de la SARL Pitscheider est engagée ; les deux sociétés ont concouru à la réalisation de l'entier dommage ;

-  elle  a  droit  à  une  indemnisation  complémentaire  au  titre  du  préjudice  n° 13 ;

le montant de l'indemnité doit être porté à hauteur de 25 810,37 euros ;

       - les premiers juges ont omis de statuer sur la demande relative au désordre n° 14 ; elle a droit   à   l'indemnisation  des   préjudices   liés   au   désordre   n° 14,   sur   le   fondement   de la responsabilité quasi-délictuelle ; la SARL Pitscheider a commis une faute ; la responsabilité décennale de la SCP d'architectes Dilme et Fabre est engagée ;

       - la responsabilité de la SASU Energie Transfert Thermique est engagée pour l'absence de manchette souple ;

       -  elle  a  droit  à  l'indemnisation  des  préjudices  liés  au  désordre  n° 15,  à  hauteur de 10 292,15 euros pour les travaux de mise en conformité et de de 13 570 euros pour les travaux de réparation des pannes ; la SASU Energie Transfert Thermique et la SA Cofely ont commis une faute ; la responsabilité décennale de la SAS Ibanez est engagée ; à titre subsidiaire, la SCP d'architectes Dilme et Fabre a commis une faute et sa  responsabilité contractuelle est engagée pour défaut de conseil ; l'évaluation des désordres persistants requiert une nouvelle expertise ; à titre subsidiaire, elle a droit au versement d'une somme de 10 292,15 euros ;

       -  elle  a  droit  à  l'indemnisation  des  préjudices  liés  au  désordre  n° 16  à  hauteur de 85 640,10 euros ; les dommages sont imputables à la SCP d'architectes Dilme et Fabre et à la SARL  Pimentel  BTP,  sur  le  fondement  de  la  garantie  décennale ;  la  responsabilité contractuelle des deux sociétés est engagée, à titre subsidiaire ;

       -   le   montant   des   réparations   pour   le   désordre   n° 2   s'élève   à   la   somme de 6 464,10 euros ;

- le montant des réparations pour le désordre n° 3 s'élève à la somme de 2 500 euros ;

- le montant des réparations pour le désordre n° 4 s'élève à la somme de 2 496 euros ;

       -   le   montant   des   réparations   pour   le   désordre   n° 8   s'élève   à   la   somme de 52 835,11 euros ou à tout le moins à la somme de 32 370,14 euros ;

       - il y a lieu d'ordonner une expertise pour déterminer le montant des réparations pour le désordre n° 15 ; subsidiairement, elle a droit au versement d'une somme de 10 292,15 euros ;

       - pour la réparation des fuites des circuits, elle a droit au versement de la somme de 8 690,14 euros ;

       -   le   montant   des   réparations   pour   le   désordre   n° 16   s'élève   à   la   somme de 140 513,04 euros ;

       - le montant des frais de maitrise d'oeuvre doit être établi à hauteur de 10 % du montant des travaux ;

       - elle a droit au remboursement des réparations qu'elle a déjà financées, conformément aux conclusions du rapport d'expertise ;

       - ses préjudices économiques s'élèvent à la somme de 85 640,10 euros ; il y a lieu de l'indemniser à titre provisionnel à hauteur de 50 000 euros à la charge de la SCP d'architectes Dilme et Fabre et de 25 000 euros à la charge de la SARL Pimentel BTP ;

- le montant des frais irrépétibles qu'elle a engagés s'élève à 15 000 euros.

       Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2018 et régularisé le 15 juin 2018, puis trois mémoires enregistrés les 2 août 2018, 10 juillet 2019 et 10 août 2019, la SASU Energie Transfert Thermique, représentée par la SCP Sagard, Coderch-Herre et associés, demande à la Cour :

       1°) à titre principal, de rejeter les demandes de la commune de Saint-Estève et de mettre à la charge de la commune de Saint-Estève la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       2°)  à  titre  subsidiaire,  de  limiter  les  condamnations prononcées à  son  encontre  à la somme de 800 euros, de condamner in solidum les SAS Ibanez et SA ENGIE Energie Services à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et qui serait supérieure à la somme de 800 euros et de mettre à leur charge la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) en tout état de cause, de rejeter l'appel en garantie de la SA ENGIE Energie

Services et de rejeter la demande d'expertise présentée par la commune de Saint-Estève.

Elle soutient que :

       - la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la demande de la commune de Saint-Estève tendant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;

       -  les  éléments d'équipement dont elle  est  le  fournisseur  sont dissociables au  sens de l'article 1792-2 du code civil ; un tel équipement ne donne lieu qu'à une garantie de bon fonctionnement de deux années à compter de la réception ; les dysfonctionnements invoqués ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination ;

       - il n'y a pas eu de contrat de maintenance entre février 2011 et mai 2012 ; l'expert a conclu  que  la   responsabilité  de  la   SAS   Ibanez  était  entièrement  engagée  concernant le dysfonctionnement de la machine n° 1 ; les désordres résultant d'un défaut d'entretien ne lui sont pas imputables ; le lien de causalité entre les dysfonctionnements constatés et l'absence de manchettes n'est pas établi.

       Par  deux  mémoires  en  défense  enregistrés  le  2 juillet 2018  et  le  23 juillet 2019, la SAS Ibanez, représentée par la SCP Jean Codognes, demande à la Cour :

       1°) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Montpellier et de rejeter l'intégralité de la requête de la commune de Saint-Estève ;

       2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Estève la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.

Elle soutient que :

- les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 11 février 2010 ;

- elle a fourni les capots, qui ont été déposés par la commune elle-même ;

       -  elle  n'a  fourni  et  posé  qu'un  seul  compresseur  sur  VRV  Daikin,  et  non  sur la centrale ETT ; elle n'a procédé à aucun remplacement de compresseur sur la centrale ETT.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2018, la SCP d'architectes Dilme et

Fabre, représentée par la SCP Levy, Balzarini Sagnes Serre, demande à la Cour :

       1°) de condamner la SARL Soulac Etec et la SA Socotec à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre n° 2 ;

       2°) de condamner la SA Socotec à la relever et garantir en totalité des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres n° 3, n° 4 et n° 8 et, à titre subsidiaire, à hauteur de 50 % ;

       3°) de rejeter la demande formulée au titre du désordre n° 14 et, à titre subsidiaire, de condamner  la  SARL Pitscheider  à  la  relever  et  garantir  en  totalité  des  condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre n° 14, ou à tout le moins à hauteur de 50 % ;

       4°) de condamner la SARL Soulas Etec, la SA Socotec et la SARL Pimentel BTP à la relever  et  garantir  en  totalité  des  condamnations  prononcées  à  son  encontre  au  titre du désordre n° 16, ou à tout le moins à hauteur de 80 % ;

5°) de rejeter les demandes formées au titre des préjudices économiques et d'image ;

6°) de rejeter les autres demandes dirigées contre elle ;

       7°) de réformer le jugement en tant qu'il statue sur la répartition des frais d'expertise, l'indemnisation des préjudices et des frais de maîtrise d'oeuvre ;

       8°) de condamner la partie perdante aux dépens et à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

       - concernant le désordre n° 3, la norme concernant le garde-corps a été respectée ; à titre subsidiaire, la responsabilité de la société Socotec est engagée et celle-ci doit être condamnée à la couvrir en garantie de toute condamnation prononcée à son encontre, ou à titre subsidiaire à hauteur de 50 % ;

       - concernant le désordre n° 4, la norme concernant le garde-corps a été respectée ; à titre subsidiaire, la responsabilité de la société Socotec est engagée et celle-ci doit être condamnée à la couvrir en garantie de toute condamnation prononcée à son encontre, ou à titre subsidiaire à hauteur de 50 % ;

       - concernant le désordre n° 8, la demande a été rejetée à bon droit en première instance ; à titre subsidiaire, la responsabilité de la société Socotec est engagée et celle-ci doit être condamnée à la couvrir en garantie de toute condamnation prononcée à son encontre, ou à titre subsidiaire à hauteur de 50 % ;

       - concernant les désordres n° 2 et n° 16, le caractère décennal des dommages n'est pas établi ; à titre subsidiaire, la responsabilité de la SARL Soulas Etec et celle de la société Socotec, contrôleurs techniques, sont engagées ; celles-ci, ainsi que la SARL Pimentel BTP, doivent être condamnées à la couvrir en garantie de toute condamnation prononcée à son encontre, ou à titre subsidiaire à hauteur de 80 % ;

       -  concernant le  désordre n° 14,  les  dommages sont exclusivement imputables à  la SARL Pitscheider ;  en  cas  de  condamnation  solidaire,  celle-ci  sera  en  tout  état  de  cause condamnée à la couvrir en garantie de toute condamnation prononcée à son encontre ;

       - les préjudices économiques et d'image invoqués par la commune de Saint-Estève ont un caractère incertain et la demande sur ce point n'est pas fondée ; en tout état de cause, la part qui lui est imputable devrait être limitée à 48,64 % ;

       - les frais de maîtrise d'oeuvre doivent être mis à la charge des différents défendeurs au prorata de leur responsabilité ; la part imputable aux architectes ne pourra excéder 48,64 % ;

-  la  part  des  dépens  et  des  frais  irrépétibles  mis  à  sa  charge  doit  être  limitée  à

48,64 % des condamnations prononcées à ce titre.

       Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2018, la SA Socotec, représentée par la SCP Bene, demande à la Cour :

1°) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Montpellier ;

       2°) de rejeter les appels en garantie présentés par la SCP d'architectes Dilme et Fabre à son encontre ;

3°)  de  mettre  à  la  charge  de  la  SCP  d'architectes  Dilme  et  Fabre  la  somme  de

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.

       4°) à titre subsidiaire de condamner la SCP d'architectes Dilme et Fabre à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Elle soutient que :

       - en ce qui concerne les désordres n° 2 et n° 16, les éléments en cause n'entraient pas dans le champ de ses missions de contrôle ;

-  en  ce  qui  concerne  les  désordres  n° 3  et  n° 4,  elle  n'a  commis  aucune  faute ;

les garde-du-corps présents dans la salle respectaient les normes en vigueur ;

- en ce qui concerne le désordre n° 8, la réglementation a été respectée ;

       - elle doit être intégralement relevée en garantie pour les condamnations prononcées à son encontre ; la SCP d'architectes Dilme et Fabre a commis des fautes au titre des désordres n° 2,  3,  4  et  8  ;  au  titre  du  désordre  n° 16,  la  SCP  d'architectes  Dilme  et  Fabre  et la SARL Pimentel BTP ont commis des fautes.

       Par       un       mémoire       en       défense       enregistré       le       28 novembre 2018, la SARL Jean-Louis Pitscheider, représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) à titre principal, de rejeter la requête de la commune de Saint-Estève ;

       2°)  à  titre  subsidiaire,  de  confirmer  le  jugement  attaqué  en  tant  qu'il  rejette les conclusions de la commune de Saint-Estève dirigée contre elle ;

3°) de rejeter les appels en garantie présentés contre elle ;

       4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Estève la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.

Elle soutient que :

       - la commune appelante n'a pas qualité pour agir, dès lors qu'elle ne produit aucune décision du conseil municipal habilitant le maire à agir en justice ;

       - elle n'est intervenue qu'en tant que sous-traitant ; elle n'a conclu aucun contrat avec la commune de Saint-Estève ;

- elle n'a commis aucune faute, et aucun désordre ne lui est imputable.

       Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2019, la SA ENGIE Energie Services, représentée par la SCP SVA, demande à la Cour :

1°) à titre principal, de rejeter la requête de la commune de Saint-Estève ;

       2°)    à    titre    subsidiaire,    de    condamner    solidairement    la    SAS    Ibanez    et la SASU Energie Transfert Thermique à la relever et garantir de toute condamnation prononcée contre elle ;

3°) de rejeter les conclusions d'appel en garantie dirigées contre elle ;

4°) en toute hypothèse, de rejeter la demande d'expertise judiciaire ;

       5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Estève la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.

Elle soutient que :

       - elle n'a commis aucune faute contractuelle ; elle a réalisé un audit des installations et mis en évidence plusieurs points ; aucune obligation de conseil n'a été méconnue ;

       - le lien de causalité entre une faute contractuelle commise par elle et le préjudice invoqué par la commune n'est pas établi ;

       - elle n'a pas la qualité de constructeur et sa responsabilité solidaire ne peut dès lors être engagée ;

- les appels en garantie dirigés contre elle ne sont pas fondés ;

       - la demande d'expertise complémentaire doit être rejetée ; la commune de Saint-Estève avait adressé la facture du 29 mai 2015 à l'expert judiciaire, qui ne l'a pas prise en compte pour calculer le montant des préjudices ; il ne s'agit pas de préjudices nouveaux ; la facture présentée a  été  émise  alors  même  que  l'expertise  judiciaire  était  en  cours ;  la  demande  d'expertise est inutile  dès  lors  qu'aucune  réparation  n'a  encore  été  effectuée  sur  la  base  du  rapport d'expertise définitif.

       Par ordonnance en date du 9 septembre 2019, le président de la 6e  chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé la clôture de l'instruction au 10 octobre 2019.

       Par courrier en date du 18 mai 2021, la Cour a informé les parties que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur deux moyens d'ordre public tirés d'une part de ce que, dans le cadre des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé, d'autre part de ce que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un litige mettant en jeu la responsabilité d'un fournisseur n'ayant pas la qualité d'intervenant à l'opération de travaux publics.

       Un  mémoire  produit  pour  la  SCP  d'architectes  Dilme  et  Fabre  le  25 mai 2021, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code civil ;

- le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ;

- le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ;

       - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. H... Point, rapporteur,

- les conclusions de M. E... Thielé, rapporteur public,

       - et les observations de Me B... pour la commune de Saint-Estève, de Me I... pour la SARL Jean-Louis Pitscheider et de Me G... pour la SA ENGIE Energie Services.

Considérant ce qui suit :

       1. Pour les besoins de la construction d'une salle multiculturelle dénommée " Théâtre de l'Etang ", la commune de Saint-Estève a conclu plusieurs marchés de travaux publics en application de l'article 74-I du code des marchés publics. Par acte d'engagement du 5 mai 2004, elle a conclu un marché de maîtrise d'oeuvre avec la SCP d'architectes Dilme et Fabre, à laquelle elle a confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre. Par acte d'engagement du 20 avril 2007, elle a confié à la SARL Pimentel BTP l'exécution des travaux de gros oeuvre pour un montant de 2 835 668,20 euros. Par un acte d'engagement du 21 juin 2007, elle a confié les travaux d'étanchéité   à    la    SARL    Jelupi.    La    SAS    Ibanez    s'est    vu    confier    les    travaux de chauffage-ventilation aux termes d'un marché de travaux public en date du 6 juillet 2007. La SARL  Jean-Louis Pitscheider est  intervenue en  qualité  d'économiste de  la  construction en sous-traitance de la SCP d'architectes Dilme-Fabre. La SARL Soulas Etec, bureau d'études en charge des structures du bâtiment, a assuré le suivi des études d'exécution et la direction du chantier pour  la phase technique le concernant. Par  un  marché signé le 26 janvier 2004, la mission  de  contrôle technique des  travaux  a  été  confiée à  la  SA  Socotec. La  réception des travaux est intervenue les 11 février, 22 mars et 20 mai 2010. La commune de Saint-Estève a sollicité   et    obtenu   par   une   ordonnance   du    tribunal   administratif   de   Montpellier du 25 janvier 2012  la  désignation d'un  expert aux  fins  de  déterminer l'origine et  l'étendue des malfaçons  affectant  le  bâtiment.  La  commune  de  Saint-Estève  a  demandé  au  tribunal administratif   de   Montpellier   la   condamnation   de   divers   intervenants   à   l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis  en  raison de  ces malfaçons, sur  le  fondement de la responsabilité contractuelle et  de  la  garantie décennale des  constructeurs. Elle  fait appel du jugement en date du 2 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a fait droit que partiellement à ses demandes.

I. Sur la régularité du jugement :

       2. Il résulte de l'instruction que le désordre n° 2 correspond à la stabilité des briques de parement posées en écran de la machinerie sur toiture. Il ressort des écritures de première instance  que  la  commune  de  Saint-Estève  a  demandé  à  ce  que  la  SCP  d'architectes Dilme et Fabre et la SARL Pimentel BTP soient condamnées à l'indemniser de ce préjudice. Il ressort de l'examen du jugement attaqué qu'au point 23 de leur jugement, les premiers juges se sont prononcés sur le caractère non-décennal des dommages liés à la stabilité des briquettes de parement sur  le mur de façade, correspondant au désordre n° 16.  Ils ont toutefois omis de statuer sur la demande relative au désordre n° 2, correspondant à la stabilité des briques de parement posées  en  écran de  la  machinerie sur  toiture. Par  suite, il  y  a  lieu  d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a omis de statuer sur cette demande et d'y statuer par la voie de l'évocation.

       3. Il résulte de l'instruction que le désordre n° 14 a trait à un défaut d'étanchéité sur l'auvent en façade coté étang du bâtiment. Il ressort des écritures de première instance que la commune de Saint-Estève a demandé à ce que la SCP d'architectes Dilme et Fabre et la SARL Pitscheider soient condamnées à l'indemniser de ce préjudice. Il ressort de l'examen du jugement attaqué que si les premiers juges ont statué sur ce chef de préjudice aux points 7 et 8 de leur jugement, en tant que la demande était dirigée contre la SARL Pitscheider, ils ont omis de statuer sur la demande en tant qu'elle tendait à la condamnation de la SCP d'architectes Dilme et Fabre sur le fondement de la responsabilité décennale. Par suite, il y a lieu d'annuler le jugement en tant qu'il a omis de statuer sur une telle demande et d'y statuer par la voie de l'évocation.

       4.  La  commune de  Saint-Estève soutient que les  premiers juges  n'ont pas  intégré le montant  du  préjudice  correspondant  à  la  réparation  du  désordre  n° 13  dans  le  montant des condamnations prononcées à l'encontre de la SARL Pimentel BTP et qu'ils ont ont ainsi omis de statuer sur cette partie de sa demande indemnitaire. Il résulte toutefois de l'instruction que les premiers juges, à l'article 4 de leur jugement, ont condamné la SARL Pimentel BTP à indemniser la commune de Saint-Estève à lui verser une somme globale de 89 830,73 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2015. Au point 27 de leur jugement, les premiers juges ont évalué le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la SARL Pimentel BTP à la somme de 76 104,67 euros. Il ressort de l'examen du jugement attaqué qu'était   comprise   dans   cette   somme   la   condamnation   prononcée   à   l'encontre   de   la SARL Pimentel BTP au titre du désordre n° 12 pour un montant de 43 820,20 euros, mentionné au point 21 du jugement. Au point 22, les premiers juges ont également admis l'engagement de la  responsabilité  décennale  de  la  SARL  Pimentel  BTP  pour  le  désordre  n° 13.  Ainsi, le montant des condamnations prononcées au titre du désordre n° 13 était de 32 284,47 euros. Les premiers juges ayant ajouté au montant global de la condamnation les frais de maîtrise d'oeuvre et différents postes de préjudices annexes liés aux deux désordres en cause, le montant final des  condamnations prononcées à  l'encontre de  la  SARL  Pimentel BTP s'est  élevé à la somme de 89 830,73 euros. Par suite, la commune de Saint-Estève n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient omis de statuer sur sa demande indemnitaire en tant qu'elle visait la réparation du désordre n° 13.

II. Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par la SARL Jean-Louis Pitscheider :

       5. Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 13 décembre 2017, le conseil municipal de Saint-Estève a délégué au maire, pour  la durée de son  mandat, les pouvoirs lui permettant  de  régler  les  affaires  énumérées  à  l'article  L. 2122-22  du  code  général des collectivités territoriales, notamment d'intenter au nom de la commune les actions en justice, à hauteur d'appel, en demande ou en défense. Par suite, le maire de la commune de Saint-Estève avait  qualité  pour  représenter  la  commune  requérante  dans  la  présente  instance  et  la  fin de non-recevoir opposée par la SARL Jean-Louis Pitscheider sur ce point doit être écartée.

III. Sur la demande de condamnation in solidum dirigée contre la SCP d'architectes

Dilme et Fabre et la SARL Pimentel :

III.1. En ce qui concerne le caractère décennal des désordres n° 2 et n° 16 :

       6. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que le désordre n° 2 relatif à l'instabilité des briques de parement posés en écran de la machinerie sur une hauteur de 3,20 mètres  présente un  défaut  de  stabilité et  un  risque  d'effondrement à  la  suite  d'un flambement. L'expert a indiqué que ces vices résultaient d'une insuffisance du dispositif liant les briques au mur et que le processus de pose n'était pas adapté aux règles parasismiques. Concernant le désordre n° 16, relatif aux briques de parement posées sur le mur de façade, l'expert a relevé que les attaches des briquettes n'étaient pas pérennes et qu'elles n'étaient pas adaptées à des murs de grande hauteur. Il a indiqué que la liaison des briquettes au mur était insuffisante pour permettre la stabilité de l'ouvrage. Par ailleurs, il ressort du rapport d'expertise que le désordre n° 16, qui a été constaté par sondage et n'est pas encore visible, présente un caractère évolutif et certain. Ainsi, les vices constatés par l'expert concernant les désordres n° 2 et n° 16 conduisent à une désagrégation des parements en briques et affectent leur solidité. La  désagrégation  des  parements  induit  un  risque  de  chute  des  briques  qui  met  en  cause la sécurité des personnes, rendant ainsi l'ouvrage impropre à sa destination. De tels désordres ne peuvent dès lors être regardés comme purement esthétiques, quand bien même les parements en briques avaient  un  rôle  décoratif. Les  désordres  n° 2  et  n° 16  ont,  par  suite,  un  caractère décennal.

       7. Il résulte de l'instruction que la SCP d'architectes Dilme et Fabre, maître d'oeuvre, et la SARL Pimentel BTP, titulaires des lots 1 et 9 de gros oeuvre maçonnerie et en charge de ces travaux, ont participé à l'acte de construction. Par suite, la commune de Saint-Estève est fondée à engager leur responsabilité décennale à raison des dommages en cause.

III.2. En ce qui concerne l'évaluation du préjudice :

       8. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, non utilement contesté sur ce point, que le montant des travaux de reprise s'élève pour le désordre n° 2 à la somme  de  6 464,10 euros  et  pour  le  désordre  n° 16  à  la  somme  de  140 513,04 euros. Le montant de ces sommes doit être majoré des frais de maîtrise d'oeuvre, à hauteur de 10 % du montant des réparations. Il y a lieu, en outre, de prendre en compte le montant de la facture de réparation  établie  par  la  société  BET  Burillo  et  retenue  par  l'expert  pour  un  montant de 2 392 euros toutes taxes comprises au titre du désordre n° 2.

III.3. En ce qui concerne le désordre n° 7 :

       9.  Concernant  le  désordre  n° 7,  les  premiers  juges  ont  condamné  solidairement la SCP d'architectes  Dilme  et  Fabre  et  la  SARL  Pimentel  BTP  à  verser  à  la  commune de Saint-Estève la somme de 74 965,28 euros au titre de la remise en état des parquets dans la salle  de  réunion. La  commune de  Saint-Estève demande le  versement d'un  complément d'indemnité   correspondant   à   la   facture   BTB   retenu   par   l'expert   pour   un   montant de 1 449,55 euros TTC. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise, que cette somme correspond à des travaux réalisés pour la remise en état de l'ouvrage au cours de la période d'expertise, et non inclus dans la somme de 74 965,28 euros TTC. Dès lors, il y a lieu de prendre en compte le montant de ces réparations, à hauteur de 1 449,55 euros TTC.

III.4. En ce qui concerne le montant global des condamnations :

       10.  Il  résulte  de  ce  qui  précède  qu'il  y  a  lieu  de  condamner  solidairement la SCP d'architectes  Dilme  et  Fabre  et  la  SARL  Pimentel  BTP  à  verser  à  la  commune de Saint-Estève un complément d'indemnité de 165 516,40 euros toutes taxes comprises.

III.5. En ce qui concerne les appels en garantie :

S'agissant des condamnations prononcées au titre du désordre n° 2 :

       11.  Il  résulte  de  ce  qui  précède  que  la  SCP  d'architectes  Dilme  et  Fabre  et la SARL Pimentel BTP sont condamnées à verser solidairement à la commune de Saint-Estève la somme de 6 464,10 euros majorée de 10 % des frais de maîtrise d'oeuvre, soit une somme de 7 110,50 euros au titre de la réparation du désordre n° 2. La SCP d'architectes Dilme et Fabre demande à être relevée en garantie de cette condamnation en totalité et subsidiairement à hauteur de 80 % par la SARL Soulas Etec, la SA Socotec et la SARL Pimentel BTP. La SA Socotec demande à être couverte en garantie par la SCP d'architectes Dilme et Fabre.

       12. En premier lieu, la SCP d'architectes Dilme et Fabre n'invoque aucune faute spécifique de la SARL Pimentel BTP concernant le désordre n° 2. Sa demande tendant à être couverte en garantie par la SARL Pimentel BTP doit par suite être rejetée.

       13.   En   deuxième   lieu,   la   SCP   d'architectes   Dilme   et   Fabre   soutient   que la SARL Soulas Etec, qui faisait partie de l'équipe de maîtrise d'oeuvre, a participé aux phases PRO et EXE pour la conception du projet et qu'elle a commis une faute. Il résulte toutefois de l'instruction que la SARL Soulas Etec était le bureau d'études en charge des structures du bâtiment et a assuré le suivi des études d'exécution et la direction du chantier pour la phase technique la concernant. L'expert a relevé dans son rapport que les parements en briques n'avaient  pas  de  fonction  structurelle.  Ainsi,  il  n'est  pas  établi  que  l'intervention  de  la SARL Soulas Etec aurait concerné spécifiquement les parements en brique, qui n'avaient pas un caractère structurel. Par suite, la SCP d'architectes Dilme et Fabre n'établit pas l'existence d'une faute de la SARL Soulas Etec dans l'exercice de ses missions. La SCP d'architectes Dilme et Fabre n'est dès lors pas fondée à demander à ce que la SARL Soulas Etec la garantisse des condamnations prononcées contre elle au titre du désordre n° 2.

       14. En troisième lieu, la SCP d'architectes Dilme et Fabre soutient que la SA Socotec a commis une faute dans l'exercice de ses missions de contrôle. La SA Socotec soutient pour sa part que la  SCP  d'architectes Dilme et  Fabre a  commis une faute dans  la  conception des parements  en  brique.  Il  résulte  de  l'instruction, et  notamment du  rapport  d'expertise, que la SCP d'architectes Dilme et Fabre a commis une erreur dans la conception du mur de briques de parement, à l'origine du désordre n° 2. Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du CCAP du marché de contrôle technique du 26 janvier 2004, les missions de la SA Socotec comprenaient la mission   L   " portant   sur   la   solidité   des   ouvrages   et   des   éléments   d'équipement indissociables ". Cette mission inclut la solidité des structures non porteuses et la SA Socotec ne peut utilement soutenir sur ce point que les murs en cause ne correspondraient à aucune réglementation technique susceptible d'une vérification par le contrôleur technique. Par suite, la SCP d'architectes Dilme et Fabre est fondée à soutenir que la SA Socotec a commis une faute résultant d'un défaut d'alerte sur l'instabilité des briquettes. Ainsi, au regard des missions respectives de l'architecte et du contrôleur technique, il y a lieu de condamner la SA Socotec à couvrir en garantie la SCP d'architectes Dilme et Fabre à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre n° 2.

S'agissant des condamnations prononcées au titre du désordre n° 16 :

       15.  Il  résulte  de  ce  qui  précède  que  la  SCP  d'architectes  Dilme  et  Fabre  et la SARL Pimentel BTP sont condamnées à verser solidairement à la commune de Saint-Estève la somme de 140 513,04 euros majorée de 10 % des frais de maîtrise d'oeuvre, soit une somme de 154 564,34 euros  au  titre  de  la  réparation  du  désordre  n° 16.  La  SCP  d'architectes Dilme et Fabre  demande  à  être  relevée  en  garantie  de  cette  condamnation  en  totalité  et subsidiairement  à   hauteur   de   80   %   par   la   SARL   Soulas   Etec,   la   SA   Socotec   et la SARL Pimentel BTP.  La  SA   Socotec  demande  à  être  relevée  en  garantie  de  toute condamnation par la SCP d'architectes Dilme et Fabre et la SARL Pimentel BTP.

       16. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment au point 13 concernant le désordre n° 2, la SCP d'architectes Dilme et Fabre n'est pas fondée à demander à ce que la SARL Soulas Etec la garantisse des condamnations prononcées contre elle au titre du désordre n° 16.

       17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment au point 14 concernant le désordre n° 2, la SCP d'architectes Dilme et Fabre est fondée à soutenir que la SA Socotec a commis une faute résultant d'un défaut d'alerte sur l'instabilité des briquettes. La SA Socotec et la SCP d'architectes Dilme et Fabre, par référence au rapport d'expertise, sont fondées à soutenir que la SARL Pimentel BTP a commis une erreur dans l'exécution du mur en briques, à l'origine du désordre n° 16. Enfin, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la SARL  Socotec est  fondée à  soutenir que l'erreur de conception de la  SCP  d'architectes Dilme et Fabre est également à l'origine du désordre n° 16. Par suite, il y a lieu de fixer les parts de  responsabilités  pour  la  survenance  des  désordres  n° 16  à  hauteur  de  60  %  pour la SCP d'architectes  Dilme  et  Fabre,  30  %  pour  la  SARL  Pimentel  BTP  et  10  %  pour la SARL Socotec.

Fabre :

IV. Sur la demande de condamnation dirigée contre la SCP d'architectes Dilme et

IV.1. En ce qui concerne la responsabilité :

18. Aux termes de l'article CO61 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

et  de  panique  dans  les  établissements  recevant  du  public  (ERP)  approuvé  par  arrêté du 25 juin 1980.   (Articles   GN   1   à   GA   49)   dans   sa   version   applicable   au   litige :

" § 4. Des garde-corps, des rampes d'escalier ou des barres d'appui doivent être installés : _ dans les parties de tribune dont le dénivelé entre deux gradins successifs, ou entre un gradin et le sol, est supérieur ou égal à 1 mètre ; _ dans les parties de tribune où le public est debout en permanence, à raison d'une ligne de barres d'appui tous les cinq gradins, disposées, dans la mesure du possible, en quinconce. /En outre, ces dispositifs doivent pouvoir résister à un effort horizontal de 170 daN / mètre linéaire et être installés de façon à empêcher toute chute de personnes  dans  le  vide. ".  Aux  termes  de  l'article  AM17  du  même  règlement :  " §4  Les dispositions des normes NF P01-012 et NF P90-500 concernant les garde-corps s'appliquent à ces  constructions et  à  leur  escaliers d'accès, afin  d'éviter les  chutes et  pour  résister  aux poussées de la foule. ". Aux termes de l'article 1.4 " disposition générale " de la norme NF P01-012 de juillet 1988 relative aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier : " Lorsque la hauteur de chute, comptée à partir de la zone de stationnement normal (notée Z.S.N.) ou de la zone  de  stationnement  précaire  (notée  Z.S.P.),  dépasse  un  mètre,  ou  dans  les  cas correspondant aux figures 1 [7] et 2. (...) Toutefois lorsque la hauteur de chute n'excède pas

1 m, il est recommandé d'établir à la limite contiguë au vide, un obstacle fixe de faible hauteur tel que muret, acrotère, jardinière, etc. ".

       19. Il résulte de l'instruction, et en particulier des constatations effectuées par M. D... à la demande de la commune de Saint-Estève et consignées dans deux comptes rendus datés du

15 août 2011  et  du  15 avril 2018,  que  s'agissant  des  garde-corps  en  retour  dans  la  salle de spectacle  correspondant au  désordre  n° 3,  le  dénivelé  entre  les  deux  gradins  successifs est inférieur à un mètre. Par suite, les dispositions de l'article CO61 du règlement précité et celles  de  l'article  1.4  de  la  norme  NF  P01-012  n'imposaient  pas  la  mise  en  place  d'un garde-corps. La commune de Saint-Estève soutient cependant qu'il convenait de compléter ces prescriptions  minimales  pour   s'opposer   aux  chutes  volontaires.  Il  résulte  toutefois  de la réglementation  qu'il  lui  incombait  d'en  faire  explicitement  la  demande.  La  commune de Saint-Estève ne conteste pas que le garde-corps effectivement mis en place était conforme aux prescriptions du marché. Par suite, à la supposer établie, l'absence de précaution pour éviter les chutes volontaires lui  est  exclusivement imputable et  ne peut en  l'espèce être regardée comme un dommage de nature décennale. La commune de Saint-Estève n'est dès lors pas fondée à demander une indemnisation à ce titre.

       20. S'agissant du garde-corps au bas des gradins du haut de la salle, correspondant au désordre n° 4, il résulte de l'instruction que la hauteur entre le gradin et le sol est supérieure à un mètre. La commune de Saint-Estève, se fondant sur les constatations établies par l'analyse de M. D... dans son compte-rendu du 25 août 2011, soutient sans être utilement contredite sur ce  point  que  la  hauteur  du  garde-corps  mis  en  place  est  de  90 centimètres.  Il  résulte  de l'instruction, en  particulier  de  l'expertise, que  la  dernière  marche  de  l'escalier  descendant la tribune forme une sorte de promontoire sur lequel la hauteur relative du garde-corps est réduite et inférieure à 0,9 mètre. Cette configuration présente un risque important pour la sécurité des personnes  en  cas  de  faux  pas.  Un  tel  désordre était  toutefois apparent au  moment de la réception  et,  dès  lors,  n'a  pas  un  caractère  décennal.  La  commune  de  Saint-Estève  est cependant fondée à soutenir, ainsi qu'elle l'a fait dans ses écritures de première instance, que la SCP  d'architectes Dilme  et  Fabre  a  manqué  à  son  obligation  de  conseil  en  s'abstenant

de signaler ce vice de conception à la réception de l'ouvrage. Elle est par suite fondée à engager la responsabilité contractuelle de la SCP d'architectes Dilme et Fabre à ce titre.

       21. Aux termes de l'article CO 55 du règlement de sécurité susvisé : " § 1. Les escaliers droits destinés à la circulation du public doivent être établis de manière que les marches répondent aux règles de l'art et que les volées comptent 25 marches au plus, à l'exception des circulations desservant les places dans les gradins. (...) ". Aux termes de l'article CO 61 du règlement  précité :  " §  2.  Les  marches  de  ces  circulations,  à  l'intérieur  des  salles de spectacle, des amphithéâtres, des équipements sportifs, etc., doivent avoir un giron supérieur ou égal à 0, 25 mètre. Ces marches ne peuvent être à quartier tournant. L'alignement des nez de marche ne doit pas dépasser 35°. Toutefois, la pente de cet alignement peut atteindre 45° si cette tribune, ou partie de tribune, répond à l'une des exigences suivantes : _ elle ne comporte pas plus de cinq rangs consécutifs de gradins ; _ ses circulations verticales sont équipées d'une main courante centrale, qui peut être discontinue, et chaque demi-largeur est calculée suivant l'effectif desservi en nombre entier d'unités de passage, sans pouvoir être inférieure à une unité de passage ; _ ses circulations verticales sont équipées de tout autre système de préhension présentant les mêmes garanties (épingles en tête de rangée de siège par exemple) et ne réduisant pas la largeur des circulations principales ou secondaires. En complément des dispositions de l'article CO 51 (§ 1), le vide en contremarche ne peut dépasser 0, 18 mètre ; dans ce cas, les marches  doivent  comporter :  _  soit  un  talon  de  0,  03  mètre  au  moins  ;  _  soit  un recouvrement  de  0,  05  mètre  au  moins.  §  3.  Pour  les  équipements  ne  comportant  pas de strapontins, ces circulations bénéficient des dispositions de l'article CO 37 (§ 1). § 4. Des garde-corps,  des  rampes  d'escalier ou  des  barres  d'appui  doivent  être  installés :  _  dans les parties de tribune dont le dénivelé entre deux gradins successifs, ou entre un gradin et le sol, est supérieur ou égal à 1 mètre ".

       22. S'agissant du désordre n° 8, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que le niveau d'arrivée sur les marches situées en partie centrale des gradins de la salle de spectacle à partir de l'allée des fauteuils présente un caractère dangereux en raison d'une différence de niveau piégeuse pour les personnes circulant vers l'escalier central. L'expert précise que cette différence de niveau a déjà provoqué la chute de plusieurs personnes lors de la sortie  en  fin  de  spectacle.  Si  la  hauteur  de  moins  de  17 centimètres  de  cette  marche ne contrevient pas aux normes de sécurité, la configuration de l'escalier à cet endroit porte atteinte à la sécurité des personnes et est constitutive d'un vice de conception. Un tel désordre était toutefois apparent au moment de la réception et, dès lors, n'a pas un caractère décennal. La commune de Saint-Estève est cependant fondée à soutenir, ainsi qu'elle l'a fait dans ses écritures  de  première  instance,  que  la  SCP  d'architectes  Dilme  et  Fabre  a  manqué  à  son obligation de conseil en s'abstenant de signaler ce vice de conception à la réception de l'ouvrage. Elle  est  par  suite  fondée  à  engager  la  responsabilité  contractuelle de  la  SCP  d'architectes Dilme et Fabre à ce titre.

IV.2. En ce qui concerne le montant des préjudices :

       23. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que la remise en état des garde-corps au bas des gradins du haut de la salle, correspondant au désordre n° 4, a été évaluée par l'expert à la somme de 2 496 euros TTC. La remise en état de la marche d'escalier correspondant au désordre n° 8 a été évaluée par l'expert à hauteur de 32 370,14 euros TTC. Il y a lieu de retenir le montant de ces évaluations, qui ne sont pas utilement contestées par les parties. Il y a également lieu de majorer ces sommes des frais de maîtrise d'oeuvre à hauteur de 10 %. Il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Estève est fondée à demander la condamnation  de   la   SCP   d'architectes  Dilme  et   Fabre  à   lui   verser  la   somme  de

38 352,75 euros TTC au titre de la réparation des préjudices correspondant aux désordres n° 4 et n° 8.

       IV.3. En ce qui concerne l'appel en garantie de la SCP d'architectes Dilme et Fabre dirigé contre la SARL Socotec :

       24.   Il   résulte   de   ce   qui   précède   que   la   responsabilité   contractuelle   de   la SCP d'architectes Dilme et Fabre a été engagée au titre de manquements à son devoir de conseil en qualité d'architecte. Au regard de la nature de ces fautes, la SCP d'architectes Dilme et Fabre n'est pas fondée à appeler en garantie la SARL Socotec au titre d'un défaut d'alerte dans l'exercice de ses missions de contrôle technique.

       V. Sur la demande de condamnation dirigée contre la SCP d'architectes Dilme et Fabre et la SARL Pitscheider :

       25.  Concernant  le  désordre  n° 11,  relatif  à  l'édicule  non  étanché  sur  porche transformateur, et le désordre n° 14, relatif aux infiltrations par la façade sud-ouest, il résulte de l'instruction que la commune de Saint-Estève a entendu engager conjointement la responsabilité décennale  de  la  SCP  d'architectes  Dilme  et  Fabre,  maître  d'oeuvre,  et  la  responsabilité quasi-délictuelle de son sous-traitant, la SARL Pitscheider.

V.1.  En  ce  qui  concerne  la  responsabilité  décennale  de  la  SCP  d'architectes

Dilme et Fabre :

       26. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que pour les deux désordres en cause, le défaut d'étanchéité trouve son origine dans l'absence de prévision d'un dispositif d'étanchéité dans le CCTP. L'expert a relevé, sans être utilement contredit sur ce point, que les vices rendaient l'ouvrage impropre à sa destination. La SCP d'architectes Dilme et Fabre, qui  a  participé  à  l'acte  de  construction,  ne  conteste  pas  utilement  le  caractère  décennal des dommages. Par suite, la commune de Saint-Estève est fondée à engager la responsabilité décennale de la SCP d'architectes Dilme et Fabre sur ces points.

V.2. En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la SARL Pitscheider :

       27. La commune de Saint-Estève n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage avec la SARL Pitscheider, qui est le sous-traitant de la SCP d'architectes Dilme et Fabre. Il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Estève peut utilement rechercher la responsabilité décennale des constructeurs concernant les désordres n° 11 et n° 14. Au surplus, la commune de Saint-Estève se prévaut d'une faute mentionnée dans le rapport d'expertise et qui résulte exclusivement de l'exécution par la SARL Pitscheider de ses obligations contractuelles vis-à-vis de la SCP d'architectes Dilme et Fabre. Par suite, la commune de Saint-Estève ne peut utilement mettre en cause la SARL Pitscheider sur le terrain quasi-délictuel.

V.3. En ce qui concerne les préjudices :

       28. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que les travaux de remise en état du désordre n° 14 s'élèvent à la somme de 5 532 euros TTC. Il y a lieu de majorer cette somme des frais de maîtrise d'oeuvre à hauteur de 10 %. Ainsi, la commune de Saint-Estève est fondée à demander la condamnation de la SCP d'architectes Dilme et Fabre à lui verser la somme de 6 085,20 euros TTC au titre de la réparation de ce préjudice.

       29. Il résulte de l'instruction que les premiers juges ont condamné la SCP d'architectes Dilme et Fabre à indemniser la commune de Saint-Estève au titre du désordre n° 11, relatif à l'édicule   non    étanché   sur    le    proche   transformateur   électrique,   pour    un    montant de 1 134,18 euros.   La   SCP   d'architectes   Dilme   et   Fabre   ne   conteste   pas   le   montant des condamnations  mises  à  sa  charge  par  les  premiers  juges  à  ce  titre.  La  commune de Saint-Estève demande toutefois le versement d'un complément d'indemnité de 1 138,48 euros correspondant à deux factures mentionnées par l'expert à la page 59 de son rapport au titre des " travaux réglés par la commune pendant la période de l'expertise ". Il résulte toutefois de l'instruction que l'indemnité accordée par  les  premiers juges  au  titre du  désordre n° 11 correspondait à ces travaux. Par suite, la commune de Saint-Estève est seulement fondée à demander à ce que le montant de l'indemnité soit porté à hauteur de 1 138,48 euros. Ainsi, il y a seulement  lieu  d'accorder  à  la  commune  de  Saint-Estève  un  complément  d'indemnité  de

4,30 euros.

V.4. En ce qui concerne l'appel en garantie :

       30. Si la SCP d'architectes Dilme et Fabre demande à être relevée en garantie de toute condamnation par la SARL Pitscheider, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant, avec lequel il est lié par un contrat de droit privé.

       VI. Sur la demande de condamnation in solidum des sociétés SAS Ibanez, SA ENGIE Energie Services et SASU Energie Transfert Thermique :

       31. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que le désordre n°15 correspond à un dysfonctionnement de la centrale de traitement d'air. En raison des pannes affectant  cette  centrale,  il  n'est  pas  possible,  selon  l'expert,  " d'obtenir  des  températures intérieures de confort ". La commune de Saint-Estève a constaté des pannes depuis 2011, soit postérieurement   à   la   réception   de   l'ouvrage.   L'expert   a   relevé,   en   particulier   dans le compte-rendu de réunion du 23 janvier 2014 auquel il se réfère dans son rapport, qu'une partie des  dommages  était  imputable  à  l'absence  de  pose  du  capot  de  protection  sur  l'appareil du roof top  n° 1.  L'absence  de  capot  a  entrainé  des  dégradations  et  un  développement d'oxydation du ventilateur, entraînant des vibrations. L'expert a également indiqué qu'une partie des  désordres  avait  pour  origine  des  " desserrages  vibratoires "  résultant  de  l'absence  de manchette souple dans l'appareil, alors que selon la notice technique de l'appareil, cette manchette souple avait pour objet d'éviter les vibrations excessives.

       32. La commune de Saint-Estève recherche la responsabilité décennale et contractuelle de la SAS Ibanez, titulaire du lot chauffage-climatisation, la responsabilité contractuelle de la SA ENGIE Energie Services, titulaire d'un contrat d'entretien à compter de juin 2012, et la responsabilité quasi-délictuelle de la SASU Energie Transfert Thermique, fournisseur des appareils et sous-traitant de la SAS Ibanez.

VI.1.  En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la SA  ENGIE Energie

Services :

       33.   Il   résulte   de   l'instruction   que   le   13 juin 2012,   la   SA   Cofely,   devenue SA ENGIE Energie  Services,  a  été  déclarée  attributaire  d'un  marché  public  de  service  de prestations de maintenance des installations de chauffage. La SA Cofely a procédé à des réparations sur l'appareil situé sur le " roof top 1 " et indiqué à la commune de Saint-Estève que la  cause  des  pannes  trouvait  son  origine  dans  les  desserrages  vibratoires.  Par  ailleurs,  la SA Cofely a réalisé à la demande de la commune de Saint-Estève un audit des installations et lui a remis un rapport daté du 25 février 2013. Il résulte de l'instruction que la SA Cofely a relevé dans ce rapport l'absence de manchettes souples de sortie de soufflage de groupes sur l'appareil situé  sur  le  " roof  top  1 ".  Le  rapport  fait  également état  d'un  problème similaire  sur  le

" roof top 2 " et mentionne que sur l'ensemble des roof-top, " il est constaté la dépose des déflecteurs d'air en entrée de ventilation ". La SA Cofely a précisé que cette dépose favorisait les entrées d'eau dans les volutes de ventilation. L'expert a par ailleurs indiqué que la SA Cofely avait également mentionné le fait que " pour le roof top 2 le compresseur comporte le même inconvénient que le 3 et le 4, à savoir qu'il y a un grand risque de casse à la sortie du refoulement de celui-ci ". Par suite, la commune de Saint-Estève n'est pas fondée à soutenir que la SA Cofely aurait manqué à son obligation de conseil. En l'absence de toute faute contractuelle à       l'origine       des       préjudices,       la       demande       indemnitaire       dirigée       contre la SA ENGIE Energie Services, venue aux droits de la SA Cofely, doit être rejetée.

       VI.2.   En   ce   qui   concerne   la   responsabilité   quasi-délictuelle   de   la   SASU Energie Transfert Thermique :

       34. La commune de Saint-Estève n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage avec la SASU Energie Transfert Thermique, qui est le fournisseur de la SAS Ibanez. La juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur un litige mettant en jeu la responsabilité d'un fournisseur  n'ayant  pas  la  qualité  d'intervenant à  l'opération de  travaux  publics.  Par  suite, la demande de la commune de Saint-Estève tendant à la condamnation de la SASU Energie Transfert Thermique doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

VI.3. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la SAS Ibanez :

       35. La commune de Saint-Estève soutient que la SAS Ibanez est responsable des désordres affectant la centrale de traitement d'air au titre de sa responsabilité contractuelle. Elle fait valoir à cet égard que la SAS Ibanez a assuré la maintenance de l'appareil entre 2010 et

2012. Si la commune de Saint-Estève soutient qu'elle a commis une faute contractuelle résultant d'un  défaut  de  conseil,  elle  n'établit  pas  l'existence  d'un  contrat  de  maintenance  liant la commune à la SAS Ibanez entre la réception de l'ouvrage sans réserve le 11 février 2010 et le contrat de maintenance signé le 13 juin 2012 avec la SA Cofely. A supposer que la commune de Saint-Estève ait entendu engager la responsabilité contractuelle de la SAS Ibanez au titre de l'exécution du marché, la réception de l'ouvrage sans réserve le 11 février 2010 a mis fin aux relations contractuelles entre la commune de Saint-Estève et la SAS Ibanez concernant l'exécution des travaux. Par suite, la commune de Saint-Estève ne peut se prévaloir en l'espèce d'aucun manquement de la SAS Ibanez à ses obligations contractuelles et ne peut dès lors engager sa responsabilité sur un fondement contractuel.

VI.4. En ce qui concerne la responsabilité décennale de la SAS Ibanez :

S'agissant du caractère décennal du désordre :

       36.   Il   résulte   de   l'instruction,   et   en   particulier   du   rapport   d'expertise,   que le dysfonctionnement généralisé de la centrale d'aération donne lieu à des pannes récurrentes depuis  2011.  Un  tel  dysfonctionnement,  selon  l'expert,  " ne  permet  pas  d'obtenir  des températures intérieures de confort ". Il est donc de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination.  L'expert  a  relevé  que  le  désordre  procède  de  la  conjugaison  de  deux  vices. En premier lieu, l'expert a relevé, aux termes du compte-rendu de réunion du 23 janvier 2014 auquel renvoie son rapport, que le capot de rejets d'air de la machinerie du " roof top 1 " n'était pas en place et que ce défaut de protection avait entraîné une détérioration de l'appareil à l'origine des dysfonctionnements. L'expert a précisé que du fait de l'absence de capot, " l'air aspiré et l'air vicié se mélangent ; de plus ce capot est censé protéger la machinerie des entrées d'eau ;  cela  fait  4  ans  que  la  machinerie  subit  des  dégradations  qui  peuvent  créer  un développement d'oxydation du ventilateur qui peut engendrer des vibrations sur le ventilateur. ". La SAS Ibanez fait cependant valoir qu'elle a fourni les capots, que ces derniers ont été retirés par le maître de l'ouvrage pour des raisons esthétiques et que les ouvrages ont été réceptionnés sans réserve le 11 février 2010. Toutefois, le dysfonctionnement de la centrale de traitement d'air ne procédait pas de cette seule absence de capot de protection. L'expert a également indiqué que le désordre trouvait son origine dans des " desserrages vibratoires " dont l'origine est l'absence de manchette souple dans le dispositif de l'appareil. L'expert a relevé que les vibrations avaient causé  des  dégâts sur  les  tuyauteries et  les  compresseurs et  qu'elles expliquaient en  partie les pannes de l'appareil. Il  résulte de l'instruction, et  en  particulier du  rapport d'expertise, que ces  vibrations anormales résultent de  l'absence de  manchette souple dans  le  dispositif de l'appareil. L'expert a relevé que la manchette souple avait, selon le descriptif technique du fournisseur, vocation à " supprimer toute transmission de vibration à la structure ". Il a relevé que l'absence de manchettes " peut être à l'origine de la rupture des tubes en cuivre sur le compresseur   dû   à   des  vibrations ".   Dans   le  compte-rendu  de  réunion  en  date  du

23 janvier 2014,  l'expert a  formellement identifié les  vibrations comme la  cause principale des désordres. Il a ainsi relevé que les " tuyaux de cuivre rigides sur les sorties de refoulement des  compresseurs (...)  présentaient des  fissures  suite aux vibrations ".  L'expert a toutefois également indiqué plus loin dans ce document que la société ETT avait mentionné que la casse des compresseurs pouvait être engendrée par une surchauffe, résultant de l'absence de différence entre la température d'évaporation et d'aspiration et indiqué, concernant ce risque, que " c'est bien ce qui s'est passé ". L'expert a mentionné à la fin de son compte-rendu que " la machinerie peut   présenter   des   dysfonctionnements   concernant   les   températures   entrée   et   sortie. Ces dysfonctionnements  peuvent  provoquer  des  vibrations  dans  la  machinerie  qui  sont  à l'origine des pannes ". Si l'origine exacte de la surchauffe susceptible d'entraîner la casse des compresseurs n'est pas clairement identifiée, il résulte de l'ensemble de ces éléments que les vibrations  anormales  résultant  de  l'absence  de  manchettes  souples  sur  l'appareil  sont de nature à expliquer à elles seules la casse des compresseurs. Ce vice n'était pas apparent lors des  opérations de  réception. Par  suite,  la  commune de  Saint-Estève est  fondée  à  engager la responsabilité décennale de la SAS Ibanez à raison de ce vice de nature décennale.

S'agissant du montant des préjudices :

       37.  Il  résulte  de  l'instruction  qu'une  expertise  a  été  ordonnée  par  le  tribunal administratif  de  Montpellier  le  25 janvier 2012.  L'expert  avait  pour  mission  notamment de rechercher  l'origine  et  la  cause  des  désordres,  d'indiquer  les  travaux  nécessaires  à la réparation des désordres et d'en évaluer le coût et la durée, de proposer, le cas échéant, les mesures  d'urgence à  mettre  en  oeuvre  afin  d'éviter, pendant  les  opérations d'expertise, une aggravation des désordres, et d'une manière générale, de fournir tous éléments de nature à permettre d'apprécier l'étendue du préjudice de la commune de Saint-Estève. Les opérations d'expertise ont duré plus de trois ans et ont permis d'identifier les causes du dysfonctionnement généralisé de la centrale d'air. La commune de Saint-Estève fait cependant valoir que l'expert n'a pas " appréhendé l'ampleur et la variété des désordres et dysfonctionnements ", et soutient que les solutions réparatrices préconisées ne sont pas à la hauteur des problèmes. Elle soutient, en versant à l'appui de ses allégations un tableau des réparations pour la période 2015-2018, que de nouveaux dysfonctionnements sont apparus après la réalisation de l'expertise. Toutefois, la commune de Saint-Estève a elle-même mentionné dans son tableau que ces dommages avaient les " mêmes causes " et il ne résulte pas de l'instruction qu'ils pourraient procéder d'autres causes   que   celles   identifiées   par   l'expert.   En   outre   l'expert,   dans   le   compte-rendu du 23 janvier 2014,   a   indiqué   qu'aux   termes   du   diagnostic   établi   par   la   SA   Cofely en février 2013, les vibrations constatées sur la machinerie du " roof-top n° 1 " étaient constatées à  l'identique  sur  les  machineries  des  roof-top  n° 2,  n° 3  et  n° 4,  et  risquaient  d'entraîner les mêmes effets. Ainsi, la cause des dysfonctionnements et les conséquences possibles des vices constatés  ont  été  clairement identifiées  par  l'expert,  notamment l'extension  des  problèmes de vibrations aux autres machines. Les vices et leurs conséquences étaient dès lors connus de la commune de Saint-Estève au moment de la remise du rapport d'expertise le 15 juin 2015. Elle était  par  suite  en  mesure  de  procéder  aux  travaux  destinés  à  remédier  à  ces  vices. La commune de Saint-Estève n'invoque à cet égard aucun élément de nature à établir qu'elle aurait été dans l'impossibilité de réparer immédiatement la centrale d'air, de façon à prévenir la survenance de nouveaux dommages. Par suite, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise et l'évaluation du préjudice subi par la commune de Saint-Estève doit être établie à la date de remise du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Montpellier.

       38. Il résulte de l'instruction que l'expert a estimé que la remise en état de centrale de traitement d'air impliquait la fourniture et la mise en place des capots sur machinerie, pour un montant  de  3 722,55 euros  TTC,  le  remplacement  d'un  compresseur,  pour  un  montant de 5 769,60 euros  TTC,  et  la  pose  de  manchettes  souples  pour  un  montant  global  de

800 euros TTC. Si la commune de Saint-Estève soutient que l'étendue des dommages n'a pas été correctement évaluée par l'expert, il résulte de l'instruction, et en particulier du compte rendu de réunion du 23 janvier 2014, que l'ensemble des installations de la centrale de traitement d'air a été pris en compte au cours des opérations d'expertise. L'expert n'a mentionné aucun dégât sur les autres machines, mais a signalé, ainsi qu'il a été rappelé précédemment, que les vices constatés pourraient occasionner des dégâts comparables sur les autres appareils. La commune de Saint-Estève ne peut dès lors utilement demander à ce que les dommages résultant de pannes survenues après les opérations d'expertise soient prises en compte pour déterminer le montant de son préjudice. Elle justifie toutefois de dégâts consécutifs aux problèmes de vibration à l'origine   du   désordre   et   survenus   avant   la   remise   du   rapport   d'expertise,   à   savoir le remplacement d'une unité extérieure Daikin pour un montant de 2 052,04 euros TTC selon un devis  établi  le  6 mai 2015  et  le  remplacement d'un  compresseur  ETT  pour  un montant de 11 829,24 euros  TTC  selon  un  devis  du  29 mai 2015.  La  commune  de  Saint-Estève  a cependant limité le  montant de  sa  demande indemnitaire tendant à  la  condamnation de  la SAS Ibanez à la somme de 11 321,37 euros TTC. Il y a lieu, dès lors, de limiter le montant

la somme de 11 321,37 euros TTC.

Fabre :

VI.5. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la SCP d'architectes Dilme et

       39.  Si  la  commune  de  Saint-Estève  soutient  en  outre  que  la  SCP  d'architectes Dilme et Fabre, maître d'oeuvre de l'opération, est responsable de la dépose du capot, à l'origine des dysfonctionnements, elle n'a dirigé sa demande contre la SCP d'architectes Dilme et Fabre sur  ce  point  qu'à  titre  subsidiaire,  sous  réserve  que  la  Cour  ne  retienne  que  cette  cause des désordres. Le présent arrêt faisant droit à sa demande tendant à engager la responsabilité décennale de la SAS Ibanez au titre du désordre n° 15, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande dirigée à titre subsidiaire contre la SCP d'architectes Dilme et Fabre.

VII. Sur la demande de condamnation de la SARL Pimentel BTP :

       40. Il résulte de l'instruction que les premiers juges ont considéré que la responsabilité décennale de  la  SARL  Pimentel BTP  était  engagée à  raison  du  désordre n° 13  causé  par l'infiltration d'eau par la façade sud-ouest. Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n'est pas contesté sur ce point. La commune de Saint-Estève soutient toutefois qu'elle a droit à ce titre au versement d'un complément d'indemnité de 15 036 euros, somme à laquelle doivent s'ajouter selon elle les sommes de 8 760 euros TTC et 2 014,37 euros TTC correspondant à la réfection des plafonds. Il résulte toutefois de l'instruction, ainsi qu'il a été rappelé précédemment au point 4,  que  le  montant  des  condamnations  prononcées  par  le  tribunal  administratif de Montpellier au titre du désordre n° 13 était de 32 284,47 euros. Les premiers juges ont ajouté à ce montant les frais de maîtrise d'oeuvre. Par suite, la commune de Saint-Estève n'est pas fondée à demander le versement d'un complément indemnitaire au titre de la réparation du désordre n° 13.

VIII. Sur la demande d'indemnisation des préjudices économiques et d'image :

       41. La commune de Saint-Estève demande la condamnation de la SCP d'architectes Dilme et Fabre à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices économiques résultant de la fermeture du théâtre pendant la période de travaux et de son préjudice d'image. Elle demande également la condamnation de la SARL Pimentel BTP à lui verser la somme de 25 000 euros pour la réparation des mêmes préjudices.

préjudice d'image ne sont étayées par aucun élément probant et la commune n'établit pas sur ce point la réalité de son préjudice. Cette demande doit dès lors être rejetée.

       43. Concernant le préjudice économique, l'expert a relevé que les travaux de remise en état, d'une durée d'environ quatre mois, pourraient être réalisés en partie pendant la période de fermeture estivale de deux mois. Pour rechercher la responsabilité de la SCP d'architectes Dilme et Fabre au titre des pertes de recettes, la commune de Saint-Estève invoque la nécessité de fermer l'établissement pendant la période de deux mois hors fermeture estivale, estimée par l'expert pour la réalisation des travaux. Toutefois, il résulte de l'instruction que les travaux de reprise ne sont pas tous rattachables aux désordres pour lesquels la responsabilité de la SCP d'architectes Dilme et Fabre a été engagée. Il résulte de l'instruction que la responsabilité de la SCP d'architectes Dilme et Fabre a été retenue à raison de travaux portant sur les désordres n° 1, n° 2, n° 4, n° 7, n° 11, n° 14 et n °16. Les travaux de reprise du désordre n° 1 ont trait à des infiltrations dans le local technique et ne sont pas de nature à entraîner une fermeture de l'établissement. Il en va de même pour les travaux de remise en état des désordres n° 2, 11, 14 et 16, qui ont trait à des éléments de toiture ou d'extérieur. Les travaux tendant à la réparation du désordre n° 7  portent sur  un  parquet de salle de réunion. La commune de Saint-Estève n'établit pas que cette salle de réunion serait génératrice de recettes et, par suite, que sa remise en état entrainerait un manque à gagner constitutif pour elle d'un préjudice économique. Concernant la reprise du désordre n° 4, relatif au garde-corps dans la salle de spectacle, il ne résulte pas de l'instruction que la durée de la remise en état excéderait une durée de deux mois. Par suite, la commune de Saint-Estève n'établit pas le lien de causalité entre les préjudices qu'elle invoque et les désordres imputables à la SCP d'architectes Dilme et Fabre.

       44. Pour rechercher la responsabilité de la SARL Pimentel BTP au titre des pertes de recettes,  la  commune  de  Saint-Estève  invoque  également  la  fermeture  de  deux  mois pour travaux mentionnée par l'expert au titre de l'ensemble des travaux de reprise. Il résulte de l'instruction que la SARL Pimentel BTP a été condamnée à raison des désordres n° 1, n° 2, n° 7, n° 12 et n° 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, il n'est pas établi que la réparation des désordres n° 1, 2 et 7 engendrerait une fermeture de l'établissement et des pertes de  recettes. La  réparation du  désordre n° 13  a  trait à  des  travaux sur  la  façade de l'établissement qui ne sont pas de nature à entraîner nécessairement sa fermeture au public. Il n'est pas établi que la seule remise en état des marches non conformes sur l'escalier carrelé excéderait la durée de deux mois de fermeture estivale et que l'opération contraindrait l'établissement à une fermeture engendrant des pertes de recettes. Cette demande doit dès lors être rejetée.

       45. Il résulte de ce qui précède que les demandes de la commune de Saint-Estève tendant au paiement de dommages et intérêts au titre de son  préjudice d'image et de son préjudice financier doivent être rejetées.

Sur les intérêts :

       46. Les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter  du  jour  où  la  sommation  de  payer  le  principal  est  parvenue  au  débiteur  ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. En l'espèce, il y a lieu de fixer la date des intérêts au taux légal à compter du

13 octobre 2015, date d'enregistrement de la demande de première instance.

Sur les dépens :

       47. La SCP d'architectes Dilme et Fabre n'est pas fondée à demander à ce que soit appliqué un prorata de 48,64 % sur les sommes mises à sa charge au titre des dépens. Il y a lieu de mettre à  la  charge définitive et  solidaire de  la  SCP  d'architectes Dilme et  Fabre et  de la SARL Pimentel BTP les frais et honoraires de l'expertise.

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Au titre de la première instance :

       48. Il résulte de l'instruction que la commune de Saint-Estève a justifié en première instance avoir eu recours à un conseil pour le suivi des opérations d'expertise pendant une durée de trois ans et pour la production de quatre mémoires. Il y a lieu, dès lors, de porter la somme de 1 500   euros   mise   à   la   charge   de   la   SCP   d'architectes   Dilme   et   Fabre   et   de la SARL Pimentel BTP par les premiers juges au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 3 000 euros.

Au titre de l'instance d'appel :

       49. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de la SCP d'architectes Dilme et Fabre et de la SARL Pimentel BTP la somme de 3 000 euros, à verser  à  la  commune  de  Saint-Estève  au  titre  de  l'article  L. 761-1  du  code  de  justice administrative.

       50. Il y a lieu, par ailleurs, de mettre à la charge de la commune de Saint-Estève la somme  de  1 400 euros  réclamée  par  la  SASU  Energie  Transfert  Thermique  au  titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en outre, de mettre à la charge de la commune de Saint-Estève la somme de 1 500 euros, à verser à la SARL Pitscheider sur le même      fondement.      La      commune      de      Saint-Estève      versera      également      à la SA ENGIE Energie Services la somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes dispositions.

       51. Les conclusions de la SCP d'architectes Dilme et Fabre tendant à ce que soient mises   à   la   charge   de   toute   partie   succombante  la   somme   de   3 000   euros   au   titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Les conclusions de la SA Socotec tendant à ce que la SCP d'architectes Dilme et Fabre soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros sur le même fondement doivent être rejetées, ainsi que celles de la SA Ibanez tendant à la condamnation de la commune de Saint-Estève à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier est annulé en tant qu'il a omis de   statuer   sur   la   demande   de   la   commune   de   Saint-Estève   tendant   à   ce   que la SCP d'architectes Dilme et Fabre soit condamnée, solidairement avec la SARL Pitscheider, à l'indemniser des préjudices résultant du désordre n° 14 sur le fondement de la responsabilité décennale.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur la demande relative au désordre n° 2, correspondant à la stabilité des briques de parement posées en écran de la machinerie sur toiture.

Article 3 : La société d'architectes Dilme-Fabre et la SARL Pimentel BTP sont condamnées solidairement  à  verser  à  la  commune  de  Saint-Estève  une  indemnité  complémentaire  de

165 516,40 euros  toutes  taxes  comprises,  assortie  des  intérêts  au  taux  légal  à  compter  du

13 octobre 2015.

Article  4 :  La  société  d'architectes  Dilme-Fabre  est  condamnée  à  verser  à  la  commune de Saint-Estève  une  indemnité  complémentaire  de  44 442,25 euros  toutes  taxes  comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2015.

Article 5 : La SAS Ibanez est condamnée à verser à la commune de Saint-Estève la somme de 11 321,37 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2015.

Article 6 : La SARL Socotec est condamnée à couvrir en garantie la SCP d'architectes Dilme et Fabre à hauteur de 10 % du montant des condamnations prononcées à son encontre au titre de la réparation du désordre n° 2.

Article  7 :  La  SARL  Socotec  est  condamnée  à  couvrir  en  garantie  la  SCP  d'architectes Dilme et Fabre à hauteur de 10 % du montant des condamnations prononcées à son encontre au titre de la réparation du désordre n° 16.

Article 8 : La SARL Pimentel BTP est condamnée à couvrir en garantie la SCP d'architectes Dilme et Fabre à hauteur de 30 % du montant des condamnations prononcées à son encontre au titre de la réparation du désordre n° 16.

Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise sont mis à la charge définitive et solidaire de la société d'architectes Dilme-Fabre et de la SARL Pimentel BTP.

Article   10 :   La   somme   de   1 500    euros    allouée   en   application   des    dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais irrépétibles de première instance de la commune de Saint-Estève est portée à la somme de 3 000 euros.

Article 11 : Le jugement n° 1505463 du tribunal administratif de Montpellier du 2 mars 2018 est réformé en tant qu'il est contraire au présent dispositif.

Article 12 : Il est mis à la charge solidaire de la SCP d'architectes Dilme et Fabre et de la SARL Pimentel BTP la somme de 3 000 euros, à verser à la commune de Saint-Estève au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 13 : Il est mis à la charge de la commune de Saint-Estève la somme de 1 400 euros, à verser à la SASU Energie Transfert Thermique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 14 : Il est mis à la charge de la commune de Saint-Estève la somme de 1 500 euros, à verser à la SARL Pitscheider au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 15 : Il est mis à la charge de la commune de Saint-Estève la somme de 1 500 euros, à verser  à  la  SA  ENGIE  Energie  Services  au  titre  de  l'article  L. 761-1  du  code  de  justice administrative.

Article 16 : Le surplus des conclusions de la requête et des parties est rejeté.

Article 17 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Estève, à la société d'architectes Dilme et Fabre, à la SARL Pimentel BTP, à la SARL Jean-Louis Pitscheider, à la SAS Ibanez, à la S.A Engie Energie Services, à la SASU Energie Transfert Thermique, à la SA Socotec France et à Me F..., liquidateur de la SARL Soulas-Etec.

Copie en sera adressée à M. A... J..., expert judiciaire.

Délibéré après l'audience du 31 mai 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Guy Fédou, président,

- Mme Christine Massé-Degois, présidente assesseure,

- M. H... Point, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2021.