Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2001 et complétée le 10 septembre 2002, présentée par Mme Veuve X... MOHAND AKLI née Y... Tassadit demeurant chez M. X... Rabah, ... - 99352 Barbacha (Algérie)  ;


     Mme Veuve X... MOHAND AKLI demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 25 octobre 1999, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari  ;


     - d'annuler cette décision  ;


     - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Mme Veuve X... MOHAND AKLI ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     
Classement CNIJ  :             D


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     - le rapport de Mlle Roca  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve X... MOHAND AKLI, ressortissante algérienne, tendant au bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 19 février 1999, au motif qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance et que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 font obstacle à ce qu'elle puisse, dans ce cas, obtenir la réversion de la pension dont son mari bénéficiait avant son décès  ; que la requérante ne développe en appel aucun moyen de droit tendant à contester le bien-fondé de cette motivation  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme Veuve X... MOHAND AKLI est rejetée. 


     
- 2 - 


     
01BX02424
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2001 présentée par M. Z... demeurant ....


     
M. Z... demande à la cour d'annuler le jugement n° 9904941 du 11 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant,    à l'annulation de la décision du 26 octobre 1998 du ministre du travail et de la solidarité confirmant la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement de la société SOCANO II  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  :... 4º Rejeter les requêtes irrecevables..., entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance .... .


     Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.411-2 du même code  :     Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable...


     Considérant qu'aux termes de l'article R.612-1  :  Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. 


     Considérant qu'invité par lettre recommandée du 05 mars 2001, dont il a accusé réception le 14 mars 2001, à régulariser sa requête, dans le délai d'un mois, M. Z...  n'y a pas donné suite  ; que dès lors sa requête doit être regardée comme entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; qu'ainsi sa requête ne peut être que rejetée  ; 


     ORDONNE


     Article 1er  : la requête de M. Lucien A...  est rejetée.


     
Article 2  :  la  présente ordonnance sera notifiée à M.MEYLON  et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
Fait à Bordeaux, le 22 avril 2003


     Le Président,


     
                                                                        Pierre X...


     La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     2


     
01BX00417
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la note en délibéré présentée pour la commune de Saint-Cyprien le 17 septembre 2003  ;


     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
Classement CNIJ  : 135-02-01-02-01-03	C


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2003  :


     - le rapport de M. Chavrier, président de chambre,


     - les observations de M. Y... Z ,


     - les observations de Me X..., collaborateur de Me Noyer, avocat de la commune de Z... Cyprien,


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur la régularité du jugement attaqué  : 


     	Considérant que, d'une part, la méconnaissance alléguée de l'obligation, découlant de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme, de statuer dans un délai raisonnable est, en tout de cause, sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure  ; que, d'autre part, il ne ressort pas du dossier de première instance que les pièces mentionnées par M. Z comme ayant été produites aussi bien dans l'instance ayant donné lieu au jugement attaqué que dans deux instances connexes n'auraient pas été prises en compte par le tribunal administratif  ; que les moyens tirés de l'irrégularité de ce jugement ne peuvent, dès lors, qu'être écartés  ;


     
	Au fond  :


     Considérant que, d'une part, ni les déclarations de l'ancienne concessionnaire du camping municipal de Saint-Cyprien ni la circonstance que le nom de l'un des deux co-exploitants du même camping désignés par la délibération litigieuse, dont il ressort des pièces du dossier qu'ils avaient présenté conjointement leur candidature, ne figure pas sur le procès-verbal manuscrit de la séance ne démontrent l'existence d'une manoeuvre dans cette désignation ; que, d'autre part, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter l'ensemble des moyens présentés par le requérant en première instance et auxquels il se borne à se référer sans autre précision dans sa requête d'appel  ; que M. Z n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Cyprien, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à M. Z la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le requérant à verser à ladite commune la somme de 1000 euros au même titre  ;


     
      DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Z est rejetée.


     	Article 2  : M. Z est condamné à verser à la commune de Saint-Cyprien la somme de 1000 euros.


     
- 3 - 


     
99BX00281
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la cour  :


     1° d'annuler le jugement, en date du 25 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 17 juin 1999, par laquelle le préfet de la Dordogne l'a exclu à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er janvier 1997 et lui a demandé de rembourser les sommes perçues durant cette période et tendant à titre subsidiaire à ce qu'il limite la période d'exclusion à neuf mois  ;


     2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     3° à titre subsidiaire, de ramener à une période qui ne saurait être supérieure à neuf mois à compter du 1er janvier 1997, l'exclusion du bénéfice de remplacement  ;


     ..........................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Classement  : 66-10-02       C


     
Vu le code du travail  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2003  :


     - le rapport de M. Valeins, rapporteur  ;


     - les observations de Me Desloins loco Me Grimaldi, avocat de M. X  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement, en date du 25 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à titre principal, à l'annulation de la décision en date du 17 juin 1999 par laquelle le préfet de la Dordogne l'a exclu à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er janvier 1997 et lui a demandé de rembourser les sommes frauduleusement perçues, d'autre part, à titre subsidiaire, à ce que la période d'exclusion soit limitée à une période au plus égale à neuf mois  ; que le requérant n'articule aucun moyen autre que celui développé devant les premiers juges et tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que c'est l'entreprise qui l'employait qui lui aurait interdit de déclarer son activité salariée à l'Agence nationale pour l'emploi et qu'il se trouve désormais sans ressources  ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ce moyen ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ; 


     
D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Gilbert X est rejetée.


     
2


     
00BX01690
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2001, présentée par Mme Veuve X... demeurant à Kaba s/p de Koumra B.P. 537 Ndjamena (Tchad)  ;


     Mme Veuve X... demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 22 mars 1989, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari  ;


     - d'annuler cette décision  ;


     - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, et notamment son article 23  ;


     Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Mme Veuve X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  :       D


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     - le rapport de Mlle Roca  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que les premiers juges ont rejeté la demande de Mme Veuve X..., ressortissante tchadienne, tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 27 mai 1944, au motif que l'intéressée n'établit pas que, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 14 avril 1924 susvisée, applicable en l'espèce, elle aurait contracté mariage avec l'ancien militaire deux ans au moins avant sa cessation d'activité  ; que la requérante n'émet en appel aucune critique sérieuse de cette motivation  ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme Veuve X... est rejetée. 


     
- 2 - 


     
01BX01762
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     
Classement CNIJ  : 54-01-07-05-02                      D


     
- le rapport de Mme Viard  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve X... SALAH comme tardive, le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait que la requérante avait reçu notification de la décision attaquée plus de quatre mois avant l'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal  ; que l'intéressée n'émet en appel aucune critique de cette motivation  ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme Veuve X... SALAH est rejetée. 


     
- 2 - 


     
02BX00844
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 avril 2003 sous le n° 03BX00835, présentée par M. Serge Y... demeurant ... qui fait appel du jugement rendu le 24 décembre 2002 par le tribunal administratif de Bordeaux dans l'instance n° 021171 dont il a reçu notification le 17 février 2003, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.   ;


     Considérant que la requête de M. Serge Y... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées  ; que l'expiration du délai d'appel fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments  ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     
O R D O N N E  :


     
Article 1er  : La requête de M. Serge Y... est rejetée.


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Serge Y....


     
Fait à Bordeaux, le 9 mai 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     
03BX00835										- 2 -
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires  ;


     Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003  :


     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Classement CNIJ  : 48-02-01-09-01	C


     
Considérant que le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense qui lui a refusé l'attribution d'une pension militaire comme irrecevable faute d'avoir été accompagnée de la copie de la décision attaquée exigée par l'article R. 421-2 du code de justice administrative  ; qu'en appel, le requérant ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée  ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     
01BX02455	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 avril 2003, présentée pour Mme Veuve X... HADJ demeurant rue Houari Alell Wilaya de Tiaret à Frenda (Algérie)  ;


     Mme Veuve X... HADJ déclare faire appel du jugement en date du 18 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers  a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 8 mars 2001 rejetant la demande de pension de réversion présentée du fait du décès de son époux survenu le 24 septembre 1998  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice  administrative   :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.   ;


     
Considérant que la requête de Mme Veuve X... HADJ  ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées  ;  que l'expiration du délai de recours contentieux en interdit la régularisation  ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     
	ORDONNE  :	


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve X... HADJ est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à  Mme Veuve X... HADJ  au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions).


     
	     Fait à Bordeaux, le 12 juin 2003


     Le Président,


     Henri CHAVRIER


     La république mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie (service des pensions), en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifié conforme


     
	Le Greffier,


     
                                              Jean-Marc Y...


     
N° 03BX00768										- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. André X...,  par Me Doro ;
    M. X... demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'autorisation en date du 12 juin 1997 du préfet du Gers relative à l'exploitation d'un site de stockage et de récupération des déchets, de métaux et d'alliages, d'objets en métal et de carcasses de véhicules hors d'usage ;
    2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
    Vu le code de l'environnement ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2002 :
    - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n' a pas présenté de requête d'appel dirigée contre le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 12 juin 1997 du préfet du Gers l'autorisant à exploiter un site de stockage et de récupération des déchets, de métaux et d'alliages, d'objets en métal et de carcasses de véhicules hors d'usage ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont irrecevables ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à verser à M. Y... la somme de 150 euros ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera la somme de 150 euros à M. Y... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux  le 3 février 2003, présentée par M. Roland X... demeurant ...  ;


     
M. X... demande à la Cour  :


     
- d'annuler le jugement en date du 27 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant rejet de sa demande de révision de sa pension de retraite tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté d'une année par enfant prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;


     
Considérant qu'en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ...   ; qu'en vertu de l'article R. 811-2 du même code, le délai d'appel est de deux mois et qu'il court à compter du jour où la notification du jugement a été reçue par le requérant  ; qu'enfin, aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 411-1 dudit code, rendu applicable à l'instance d'appel par l'article R. 811-13  :  L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours   ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de 1ère instance que l'avis de réception de la lettre comportant la notification du jugement a été signé par M. Roland X... le 29 janvier 2003  ; que la requête présentée en appel par M. Roland X... ne contient pas l'exposé des moyens de droit exigé par les dispositions précitées  ; qu'aucun mémoire n'a été produit postérieurement à son enregistrement le 3 février 2003  ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     
	O R D O N N E  :	


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Roland X... est rejetée.                                         


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Roland X... et           au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Fait à Bordeaux,


     
le 16 juin 2003


     
	Le président,


     
Henri CHAVRIER


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne Y...


     2


     03BX00240
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999, présentée par M. Francis X..., demeurant à Danzay, Saint-Georges-de-Noisné (Deux-Sèvres), dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 11 mars 1999 ;
    La commune demande à la cour :
    1) de rejeter la requête comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, mal fondée ;
    2) de condamner M. X... à lui verser la somme de 25 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2002 :
    - le rapport de Mme Merlin-Desmartis ;
    - les observations de Maître Gagnere, substituant Maître Doucelin, avocat de la commune de Saint-Georges de Noisné ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas entendu demander devant le tribunal administratif de Poitiers l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Noisné en date des 12 mars 1993 et 28 mars 1994 décidant respectivement d'attribuer une subvention de 64 000 F à l'école privée de la commune et d'inscrire cette subvention au budget primitif de cette commune pour l'année 1994, mais seulement, ainsi qu'il le réaffirme devant le juge d'appel, poser à la juridiction une série de Aquestions visant à s'assurer que les fonds publics ne servaient qu'au fonctionnement de l'école privée bénéficiant de la subvention communale  ; qu'ainsi le tribunal administratif s'est mépris sur la portée des conclusions de la demande dont il était saisi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Georges-de-Noisné est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a regardé comme recevable la demande présentée par M. X... ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ce jugement ;
    Sur les conclusions tendant à la mise en oeuvre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la commune de Saint-Georges-de-Noisné la somme qu'elle demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement en date du 11 mars 1999 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.
Article 2  : La demande de M. X... et les conclusions de la commune de Saint-Georges-de-Noisné tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête sommaire enregistrée le 16 août 1999 et le mémoire ampliatif enregistré le 20 février 2001 sous le n° 99BX01986 au greffe de la cour présentés par FRANCE TELECOM dont le siège est Pointe des grèves, B.P. 626 à Fortde- France (Martinique) qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 3 juin 1999 par le tribunal administratif de Cayenne qui l'a condamné à payer à M. Jean-Pierre X... les sommes correspondant au supplément familial de traitement auquel il a droit, depuis le 1er octobre 1990  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2002 :
    - le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;
    - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire" ; qu'en vertu des dispositions de l' article 11 du décret du 24 octobre 1985 modifié, la notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit au supplément familial ''est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale'' ; que, suivant les dispositions de l'article L. 521-2 du même code : ''Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant'' ;
    Considérant que le supplément familial de traitement étant destiné à l'entretien des enfants, ce complément de rémunération doit être versé à la personne qui assume leur charge effective et permanente, à la date à laquelle ce complément doit être payé ; qu'il résulte de l'instruction que M. X..., fonctionnaire de FRANCE TELECOM, muté en Guyane, est séparé, depuis le 1er mai 1990, de son épouse qui vit en métropole avec ses enfants ; qu' il n'établit pas, par les documents qu'il produit, qu'il a la charge effective et permanente de ses enfants au sens des dispositions susrappelées ; qu'ainsi, FRANCE TELECOM a pu légalement cesser de lui verser ce complément de rémunération  ; que, dès lors, FRANCE TELECOM est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne l'a condamné à verser à M. X... le montant du supplément familial de traitement litigieux ;
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 3 juin 1999 est annulé.
Article 2 : La demande de M. Jean-Pierre X... devant le tribunal administratif de Cayenne est rejetée.
Vu l'ordonnance attaquée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents des formations de jugement des cours peuvent ... rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6 ° du présent article   ;


     Considérant que, pour rejeter la demande de M. Y..., le vice-président du tribunal administratif a relevé que celle-ci était irrecevable faute d'avoir été précédée d'une réclamation adressée à l'administration et faute de régularisation malgré l'envoi d'une mise en demeure de produire la décision attaquée  ; qu'en appel, le requérant ne conteste nullement cette irrecevabilité  ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande  ;


     
	ORDONNE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     	Fait à Bordeaux,


     
	Le 16 juin 2003


     
	Le Président de chambre


     
                                                                                 Henri CHAVRIER


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne X...


     
2


     03BX00775
Vu la requête  enregistrée au greffe de la cour le 22 août 2002 présentée par M. André CAFFY demeurant Le Vieux Boisseuil à Boisseuil (87220)  ;


     M. André CAFFY demande à la cour d'annuler un jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande qu'il présentait  avec d'autres co-requérants tendant à l'annulation d'une délibération du 29 janvier 1999 par laquelle le conseil municipal de Saint Léonard de Noblat a approuvé la modification du plan d'occupation des sols communal en tant qu'il classe les parcelles E. 2471 et D. 2252 en zone non constructible  ; 


     ..........................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance de dispense d'instruction en date du 10 septembre 2002  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Classement CNIJ  :                D


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003  :


     - le rapport de M. Desramé, président-rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que pour rejeter les demandes présentées devant lui par M. CAFFY et d'autres requérants, le tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur l'irrecevabilité qui entachait ces demandes, en raison du non-accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, devenu aujourd'hui l'article R. 600-1 du même code  ; que M. CAFFY ne conteste pas devant la cour l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges  ; que dès lors sa requête ne peut qu'être rejetée  ; 


     D E C I D E


     Article 1er  : la requête présentée par M. CAFFY est rejetée.


     
2


     
02BX01750
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003  :


     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     
Classement CNIJ  : 48-02-01-09-01	C


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement susvisé rejetant sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre1959, Mme veuve X se borne à soutenir que sa situation personnelle et familiale justifie la réversion demandée  ; qu'une telle argumentation n'est pas susceptible de remettre utilement en cause les motifs du jugement attaqué  ; que la requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme veuve X est rejetée.


     
01BX02463	- 2 -
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu le code de la sécurité sociale  ;


     Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003  :


     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     Classement CNIJ  : 48-02-01-09-01	C


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des législations relatives à la sécurité sociale au nombre desquelles figure le régime de l'assurance vieillesse  ; que cette compétence appartient seulement à la juridiction judiciaire et notamment aux juridictions dont l'organisation est régie par l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale  ; qu'il ressort des pièces du dossier que le litige soumis par Mme veuve X au tribunal administratif de Poitiers concerne le refus de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de procéder au rétablissement des droits du conjoint décédé de la requérante au régime général de sécurité sociale pour ses services accomplis dans l'armée  ; qu'un tel litige ressortit, comme il vient d'être dit, à la compétence de la juridiction judiciaire  ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers s'est reconnu compétent pour en connaître  ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande présentée par Mme veuve X devant le tribunal administratif  de Poitiers comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers est annulé.


     Article 2  : La demande présentée par Mme veuve X devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.


     
01BX002449	- 2 -
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
Classement CNIJ  : 48-02-01-09-01	C


     
Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003  :


     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, pour rejeter sa demande comme irrecevable, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a jugé que M. X n'avait pas produit la décision attaquée et que sa requête ne remplissait donc pas les conditions requises par l'article R. 421-1 du code de justice administrative  ; qu'en appel, le requérant soutient qu'il ne serait pas en mesure de produire les décisions demandées sans pour autant justifier cette impossibilité  ; que s'il fait valoir que les pièces réclamées pourraient se trouver parmi celles qui ont été jointes par sa mère aujourd'hui décédée à l'occasion du recours qu'elle avait formé le 30 mars 1978 devant le tribunal administratif de Poitiers et dont celui-ci l'a informé de la destruction, il n'en justifie pas davantage  ; qu'en tout état de cause et en admettant même que les décisions litigieuses se soient trouvées dans ledit dossier, elles auraient nécessairement été édictées à une date antérieure à celle du 19 décembre 1979, à laquelle le tribunal administratif, par un jugement devenu définitif, a statué sur la demande de Mme veuve Aïcha X, mère du requérant et ce dernier aurait, par conséquent, été forclos à en poursuivre l'annulation devant le tribunal administratif de Poitiers par sa demande enregistrée le 25 octobre 2000  ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X ne peut être regardé comme contestant utilement l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le premier juge  ;


     Considérant que les conclusions de M. X tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables qui auraient résulté pour lui de la destruction des pièces contenues dans le dossier de la demande susmentionnée présentée le 30 mars 1978 devant le tribunal administratif de Poitiers par sa mère, depuis lors décédée, sont présentées pour la première fois en appel et constituent ainsi une demande nouvelle qui, en tout état de cause, n'est pas recevable  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     
01BX02466	- 2 -
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003  :


     - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller  ;


     Classement CNIJ  : 19-04-01-02	C


     
- les observations de Mme Darroman représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que par décisions en date des 25 octobre 1999 et 4 avril 2003, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées a accordé d'office à M. X décharge de l'intégralité des impositions contestées  ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     
99BX01811	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1998 au greffe de la cour, présentée par  Mme veuve   X... née Y, demeurant au ...  ;


     Mme  demande à la cour  :


     1° d'annuler le jugement, en date du 9 juillet 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 13 juin 1996, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion  ;


     2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     .............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
Classement CNIJ  : 48-02-01-09-01            C


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003  :


     - le rapport de M.Valeins, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date du décès de M. X...  le 15 janvier 1960  : Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition  : a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari (...)  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'extrait des services tenant lieu d'état signalétique et des services et de livret militaire de M. X... , que celui-ci a été rayé des contrôles de l'armée française le 31 janvier 1946  ; que le mariage de Mme Y...  avec M. X...  a été célébré le 27 janvier 1951, soit postérieurement à la date susmentionnée de cessation de l'activité de M.   ; que, dans ces conditions, Mme  ne remplisssait pas la condition prévue par les dispositions précitées de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour bénéficier d'une pension de réversion à raison du décès de son mari  ; que la circonstance que M.  avait la nationalité française et que leurs enfants auraient également cette nationalité ne permet pas à Mme  de bénéficier du droit à pension de veuve dès lors qu'une telle circonstance n'est pas prévue par les dispositions précitées du code des pensions civiles et militaires de retraite pour écarter la condition d'antériorité du mariage par rapport à la cessation d'activité du mari  ; que, dès lors, Mme  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 9 juillet 1998 le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 1996 du  ministre de la défense lui refusant la réversion de la pension de M.   ;


     
DÉ C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme veuve  X... née Y est rejetée.


     
2


     
98BX01839
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  7 février 2002, présentée par Mme Veuve AMEUR SEGHIR née Z... MERIEM demeurant chez M. Hasnaoui Y..., ...  ;


     Mme Veuve AMEUR SEGHIR demande à la cour  d'annuler un jugement du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 22 février 2000 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'ayant cause  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                 Vu le code de justice administrative   ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve AMEUR SEGHIR ne contient l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve AMEUR SEGHIR est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve AMEUR SEGHIR née Z... MERIEM.


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     Le Président,


     
Pierre CHOISSELET


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André X...


     02BX00265										-2-