Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 septembre 2004, sous le n° 04MA02050, présentée par Me Grini, avocat, pour M. Driss X, élisant domicile chez M. Y, ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°/ d'annuler le jugement en date du  8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     
       2°/ d'annuler ladite décision  ;


     
       3°/ de condamner l'Etat au paiement de la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2006  : 


     
       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 


     
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que le requérant qui soutient, comme il l'avait fait devant les premiers juges, que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation, que le préfet aurait commis une erreur de fait et de droit en lui refusant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée au motif qu'il ne justifiait pas de sa présence sur le territoire depuis la date à laquelle il allègue être entré en France, soit en 1997, que ladite décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait affectée d'une erreur manifeste d'appréciation, n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le Tribunal administratif de Montpellier sur les moyens sus énoncés  ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     
       Considérant enfin, que l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Driss X.


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 04MA02050	2


     
		mp
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 19 avril 2000, présentée par M. X... De Vries, demeurant ... par Bueil (27730) ; M. X... De Vries demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2000 du président du tribunal administratif de Rouen portant rejet de sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 janvier 2000 du tribunal de grande instance d'Evreux comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000
    - le rapport de Mme Ballouhey, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... De Vries, le tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des jugements rendus par des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que M. X... De Vries n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 11 avril 2000, le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... De Vries est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... De Vries et au ministre de la justice, garde des sceaux.
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour Mme Yvette X..., née Arnould, demeurant 8, allées des Résédas à Marcq-en-Baroeul (59 700), par Me Y..., avocat ;
    Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle Mme Yvette X... demande à la Cour :
    1 ) l'annulation de l'ordonnance du 3 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction inc ompétente pour en connaître ;
    2 ) l'annulation d'une part, des commandements émis par le trésorier du centre hospitalier de Tourcoing les 9 décembre 1998 et 17 mars 1999 pour le recouvrement des sommes de 10 766,50 F correspondant aux frais de séjour de ses parents à la résidence Malatray, d'autre part, des titres exécutoires émis à son encontre les 2 décembre 1999 et 4 janvier 1999 pour le recouvrement des sommes de 10 766,50 F et 10 801,95 F ;
    3 ) la condamnation du centre hospitalier de Tourcoing à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours admi nistratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juillet 2001
    - le rapport de Mme Brenne, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 4 juillet 2001, Mme X... a déclaré se désister de sa requête ; que son désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête dirigée contre le centre hospitalier de Tourcoing.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au directeur du centre hospitalier de Tourcoing, à Mme Yvette X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité. Copie sera transmise au Préfet du Nord.
Vu la requête enregistrée le 5 septembre 2001 présentée pour M. X... X, élisant domicile au ..., par la SCP Vergelly-Rives-Dalmau  ; M. X demande à la Cour   :


     	1°) d'annuler le jugement n°9801789 en date du 3 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités dont elle a été assortie à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994  ;


     	2°) de le décharger desdites cotisations et pénalités  ;


     
..


     
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
      Considérant que M. X était associé de la société civile immobilière Canteroux qui a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 1995  ;


     	Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 202 ter du code général des impôts  : «II. - Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l'actif social.»  ;


     	Considérant qu'en application de ces dispositions, l'administration a réintégré dans les revenus de l'année 1994 les loyers facturés mais non encore encaissés à la date du 31 décembre 1994  ; que si le requérant soutient que l'administration aurait dû déduire les dépenses engagées et non encore acquittées au titre de la même période, il ne justifie d'aucune dépense engagée  ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du décret n° 96-116 du 8 février 1996 codifiés à l'article 46 E de l'annexe III du code général des impôts est, en tout état de cause, inopérant dès lors que ledit décret n'était pas applicable aux impositions en litige  ;


     
	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1  : La requête susvisée de M. X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
	Copie en sera adressée à Me Y... et à la direction de contrôle fiscal sud-est.


     2


     
N°0102049
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA02057, présentée par Me Bruschi, avocat, pour M. Abdallah X élisant domicile chez M. Y, ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°/ d'annuler le jugement n° 0106826 du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 septembre 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
       2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2006  :


     
       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement en date du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 septembre 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
       Considérant que la circonstance que les signataires des attestations produites par M. X en première instance pour justifier du caractère habituel de sa résidence en France entre 1988 et 2001 émanent de personnes de bonne foi est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse, lesdites attestations n'étant de nature à établir que des séjours ponctuels de l'intéressé sur le territoire national pendant la période prise en compte  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le requérant aurait résidé habituellement en France entre 1988 et 2001 doit, en l'absence d'élément nouveau apporté en appel susceptible de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par le jugement attaqué, être rejeté par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdallah X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 04MA02057	2


     
		mp
Vu la requête enregistrée le 5 septembre 2001 présentée pour M. X... X, élisant domicile au ..., par la SCP Vergelly-Rives-Dalmau  ; M. X... X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n°9801808 en date du 3 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités dont elle a été assortie à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994  ;


     	2°) de le décharger desdites cotisations et pénalités  ;


     
..


     
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
      Considérant que M. X était associé de la société civile immobilière Canteroux qui a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 1995  ;


     
	Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 202 ter du code général des impôts  : «II.-Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l'actif social.»  ;


     	Considérant qu'en application de ces dispositions, l'administration a réintégré dans les revenus de l'année 1994 les loyers facturés mais non encore encaissés à la date du 31 décembre 1994  ; que si le requérant soutient que l'administration aurait dû déduire les dépenses engagées et non encore acquittées au titre de la même période, il ne justifie d'aucune dépense engagée  ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du décret n°96-116 du 8 février 1996 codifiées à l'article 46 E de l'annexe III du code général des impôts est, en tout état de cause, inopérant dès lors que ledit décret n'était pas applicable aux impositions en litige  ;


     
	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1  : La requête susvisée de M. X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
	Copie en sera adressée à Me Y... et à la direction de contrôle fiscal sud-est.


     2


     
N°0102047
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002, pour la société L'ARTISANE DE PROVENCE, dont le siège est situé dans la zone industrielle du Bois de Leuze, rue Denis Papin à Saint Martin de Crau (13310)  ; la société demande à la Cour  :


     1°) d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 9803515 en date du 30 septembre 2002, en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande visant les rappels de TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995  ; 


     2°) de la décharger desdites impositions  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais d'instance  ;


     -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2005  :


     - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que, par une décision en date du 18 juin 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence a prononcé un dégrèvement à concurrence de la somme de 53 766,79 euros correspondant aux rappels de TVA en droits et pénalités qui ont été réclamés à la société L'ARTISANE DE PROVENCE au titre de la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 sous le n° 960505002 par un avis de mise en recouvrement en date du 7 juin 1996  ; que les conclusions de la requête présentée par la société sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer  ; 


     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la société L'ARTISANE DE PROVENCE la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société L'ARTISANE DE PROVENCE tendant à la décharge des rappels de TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995. 


     Article 2  : L'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) versera à la SARL L'ARTISANE DE PROVENCE la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la société L'ARTISANE DE PROVENCE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal du sud-est.


     N° 0202330	2
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01900, présentée pour M. Hassan X, élisant domicile ...  ; 


     M. X demande à la Cour d'une part, de réformer le jugement en date du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 septembre 1999 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant et, d'autre part, d'annuler la décision préfectorale susmentionnée  ;


     .........................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2005  :


     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     - les observations de Me Chevrot-Lacaux, avocat de M. X  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement 


     
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     Considérant que pour contester le jugement précité, M. X soutient qu'il disposait à la date du refus préfectoral attaqué, d'un emploi à temps plein en qualité d'agent de sécurité lui procurant des ressources mensuelles supérieures au SMIC  ; qu'il produit à l'appui de cette allégation un bulletin de salaire daté du 28 octobre 1999, lequel établit, par l'indication des rémunérations annuelles cumulées qu'il comporte, que l'intéressé était salarié à plein temps de la Société Critérium Méditerranéen depuis plusieurs mois sous contrat à durée indéterminée et bénéficiait d'un salaire mensuel au moins équivalent au SMIC  ; que le montant du salaire 


     
ainsi perçu doit le faire regarder comme justifiant, à la date de la décision de refus de titre de séjour, des conditions de ressources déterminées par l'article 12, § 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; que l'exactitude matérielle de ces faits n'étant pas contestée par le ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de défense devant la Cour, alors même que l'insuffisance des ressources de l'intéressé constitue le seul motif de la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 27 septembre  1999 par le préfet des Bouches-du-Rhône, le requérant est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 26 juin 2002 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 septembre 1999 sont annulés.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Hassan X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 02MA01900	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1999, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ...)  ; M. X demande à la Cour   :


     
       1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1997, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en compte dans les émoluments servant de base au calcul de la pension de la prime de fabrication et de danger pourtant soumise à retenue pour pension et le transfert à la Cour administrative d'appel de Bordeaux de son dossier, en application de l'article R.57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
       ..


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
       Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié  ;


     
       Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2005,


     
       - le rapport de Mme Lorant, présidente assesseur  ;


            - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que, par un mémoire enregistré le 23 mai 2005, M. X déclare se désister de sa requête  ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte  ;


            DECIDE  :


     Article 1e  : Il est donné acte du désistement de sa requête n° 99MA01836 par M. X.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Robert X, à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de la défense.


     
99MA01836


     
2
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002, présentée par la SCI LES SANTOLINES 2, dont le siège est ...  ;


            La SCI LES SANTOLINES 2 demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9703326 du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991  ;


     
       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes  ;


            Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       La procédure ayant été communiquée le 4 octobre 2005 à Me D'X..., mandataire liquidateur de la société requérante, qui n'a pas présenté d'observations  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2006  ;


     
       - le rapport de M. RICHER, président-rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :


            Sur la régularité du jugement attaqué  :


     
       Considérant que si la SCI LES SANTOLINES 2 soutient que les premiers juges auraient omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de la doctrine administrative, il résulte de la lecture du jugement attaqué que les premiers juges y ont répondu et que le moyen manque donc en fait  ;


     
       Sur les autres moyens de la requête  :


     
       Considérant que pour rejeter la demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mises à sa charge, le Tribunal administratif de Montpellier a relevé que la SCI LES SANTOLINES 2 n'ayant pas souscrit les déclarations prévues par l'article 287-1 du code général des impôts, auxquelles elle était tenue, compte tenu de la nature de l'opération immobilière litigieuse, la procédure d'imposition d'office était régulière, et que la doctrine administrative invoquée était inapplicable  ;


            Considérant que, pour faire appel de ce jugement, la SCI LES SANTOLINES 2, qui se borne à énumérer sommairement certains des moyens déjà soumis aux premiers juges, ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal aurait pu commettre en se prononçant sur ces moyens  ; que, par suite, par adoption des mêmes motifs que ceux retenus dans le jugement attaqué, la requête de la SCI LES SANTOLINES 2, doit être rejetée  ;


     D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la SCI LES SANTOLINES 2 est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES SANTOLINES 2, à Me D'X..., mandataire liquidateur, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N° 02MA01301


     
2
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ..., par Me X...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n°0100094 du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia  a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle son épouse a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Ficaja  ; 


     
       2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2005  :


     
- le rapport de Mme Mariller, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts  : I. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils ou militaires visés à l'article 1523. II- Sont exonérés  : - les locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures  ;


            Considérant que Mme X a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à raison d'une maison dont elle est propriétaire à Ficaja  ; qu'il résulte de l'instruction que cette propriété est située à quatre kilomètres du conteneur le plus proche implanté à proximité de l'église du village  ; que, compte tenu de cette distance, la propriété de Mme X ne peut être regardée comme située dans une partie de la commune où fonctionne le service d'enlèvement des ordures, même si la piste forestière desservant la maison est impropre à la circulation des véhicules de ramassage  ; que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'ayant pas le caractère d'une redevance pour service rendu, la circonstance que le requérant utiliserait néanmoins le service en déposant ses ordures dans les conteneurs prévus à cet effet est sans incidence sur l'assujettissement à cette taxe  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande et à demander la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à la charge de son épouse  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 16 mai 2002 est annulé.


     
Article 2  : Mme X est déchargée de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Ficaja.


     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.


     N° 02MA01371	2
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001, sous le n° 01MA01227,' présentée par 


     
M. René X, ayant élu domicile ...  ; 


     M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9801844 du 2 avril 2001 du Tribunal administratif de Nice en tant seulement qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'Académie de Nice en date du 10 juillet 1997 supprimant son traitement pour la période du 30 juin au 10 juillet 1997 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3.707,30F (564,56 euros) correspondant au montant du traitement retenu  ;


     
....................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     Vu le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967  ;	


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2005  :


     - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il ressort des écritures de M. X devant le Tribunal administratif de Nice qu'il a expressément dirigé son recours contre la décision du recteur de l'Académie de Nice en date du 10 juillet 1997, supprimant son traitement pour la période du 30 juin au 


     
10 juillet 1997  ;


     Considérant que pour rejeter la requête de M. X le tribunal a considéré, qu'en l'absence de service fait, le recteur de l'Académie de Nice était tenu de suspendre le traitement de l'intéressé, dès lors qu'en lui confiant une permanence son chef d'établissement n'avait méconnu aucune disposition statutaire applicable aux instructeurs  ;


     Considérant qu'en soumettant M. X à un tour de permanence durant les vacances d'été de l'année 1997, le proviseur du lycée n'a pas porté atteinte aux droits et prérogatives que le requérant tenait de son statut  ; que, par ailleurs, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir d'une circulaire du ministre de l'éducation nationale, qui n'a pas de caractère réglementaire, pour contester la légalité de la décision du recteur de supprimer son traitement  ;  que M. X n'apporte à l'appui de son appel, aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la solution adoptée par le Tribunal administratif de Nice  ; qu'il y a lieu, par adoption du motif retenu par le premier juge, de rejeter la requête de M. X  ; 


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. René X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. René X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


     
N° 01MA01227	2

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; 


     
       M. X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n°0100369 du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du        14 décembre 2000, par laquelle le directeur général de La Poste a maintenu la sanction de la révocation qui lui avait été infligée le 2 août 1999  ; 


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2006  :


     
       - le rapport de Mme Lorant, 


     
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'en se bornant à soutenir, dans sa requête introductive d'instance, que le juge n'a pris en compte que les faits reprochés en méconnaissant la réalité de sa situation,           M. X ne met pas la cour en mesure d'apprécier la régularité ou le bien-fondé du jugement critiqué  ; que s'il développe des moyens dans son mémoire enregistré au greffe de la cour le 2 novembre 2005, ce mémoire, introduit après l'expiration du délai de recours, n'est pas susceptible de régulariser sa requête  ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X n'est pas susceptible d'être accueillie  ;


     
DECIDE  :


     
	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X, à la Poste et au ministre délégué à l'industrie.


     
02MA01553


     
2
Vu l'ordonnance en date du 8 août 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a transmis à la Cour la requête, enregistrée le 5 août 2002, présentée par M. Robert X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 003412, en date du 15 mars 2002, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal lui accorde la rétrocession d'une portion d'un chemin d'exploitation tributaire de l'association foncière de remembrement.  ;


     
       .


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de l'urbanisme  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2006,


     
       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.811-2 du code de justice administrative  : «Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 et R.751-4 du code de justice administrative.»  ; 


            Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a reçu notification de l'ordonnance, en date du 15 mars 2002, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande du 20 mars 2002 tendant à ce que lui soit accordée la rétrocession d'une portion d'un chemin d'exploitation tributaire de l'association foncière de remembrement  ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 5 août 2002, soit après expiration du délai de deux mois prévu à l'article R.811-2 susmentionné  ; que, présentée tardivement, elle n'est, par suite, pas recevable et doit être rejetée  ; 


            DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Salignac et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     N° 02MA01624	2


     
SR
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001, présentée par Mme Jeannine X, élisant domicile ... ; 


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de la décision la classant   maître-auxiliaire 2ème catégorie, 1er échelon, ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de la reclasser au 3ème échelon de la catégorie 2 des maîtres-auxiliaires à compter du 1er septembre 1997 et de lui verser la différence de rémunération qui résulte de ce changement de classement  ;


     	2°) d'annuler les décisions contestées  ;


     	.


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


           	Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;  


     	Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;  


     	Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2005  ; 


     
       - le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;


            - et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que Mme X ne conteste pas le motif du jugement par lequel le tribunal lui oppose que la circulaire dont elle entend se prévaloir émane d'une autorité incompétente pour énoncer les règles qu'elle contient  ; qu'ainsi, alors même que l'intéressée se serait fondée sur les dispositions de ladite circulaire pour prendre ses propres décisions relatives à sa carrière, elle ne peut se prévaloir desdites dispositions pour contester le reclassement dont elle a été l'objet  ; que l'importance des conséquences du reclassement dont elle a en définitive bénéficié sur le déroulement ultérieur de sa carrière est sans incidence sur la légalité des décisions contestées  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions susvisées  ;


     
DECIDE  :


     	Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


     
01MA00595


     
2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de MArseille le 23 janvier 2003, sous le n° 03-124, présentée par M. Hervé X, élisant domicile 300, Chemin de Donicarde à Domergue V.C138 La Seyner sur Mer (83500)  ; 


     
       M. X demande à la cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n°9804257 du 25 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1993 à 1995  ;


     
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées  ;


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982  ;


     
       Vu l'ordonnance du roi donnée à Fontainebleau au mois d'août 1681 touchant la marine dite « ordonnance de Colbert »  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2005   :


     
       - le rapport de M. DUCHON-DORIS, rapporteur,


            - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales  : « L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. »  ;


     
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision en date du 7 juillet 1998 par laquelle l'administration fiscale a rejeté le recours préalable présenté par M. X, qui comportait l'indication des voies et délais de recours, a été régulièrement reçue par ses soins le 27 juillet suivant  ; qu'ainsi le délai de recours contentieux expirait le 28 septembre 1998 à minuit  ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que la requête introductive d'instance de M. X a été enregistrée le 5 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nice  ; que le tribunal administratif a dès lors jugé à bon droit qu'elle était tardive et, par suite, irrecevable  ; qu'ainsi M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;


     
       Par ces motifs,


     
D É C I D E  :


     
       Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Hervé X et au Ministre de l'Economie et des Finances 


     N°03MA00124


     
2
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003, ' présentée pour Mme Bernadette X, élisant domicile ..., par Me Ciccolini, avocat  ; Mme X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9900965 du 8 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 


     
3 février 1999 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice lui infligeant la sanction de la mise à la retraite d'office à compter du 4 février 1999  ;


     
       2°) d'annuler la décision du 3 février 1999  ;


     
       3°) d'enjoindre au centre hospitalier de la réintégrer dans ses droits à compter du 


     
3 février 1999  ;


     
       ..................................................


     
       Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2005,


     
       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur,


     
       - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que  la décision prise le 3 février 1999 par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice prononçant la mise à la retraite d'office de Mme X, aide-soignante, a été motivée par le comportement agressif de l'intéressée à l'égard des malades et de leur famille, sa mauvaise manière de servir représentant un danger pour ces malades et les difficultés relationnelles avec l'équipe soignante  ; que l'exactitude matérielle de ces griefs est suffisamment établie par les nombreux rapports circonstanciés de sa hiérarchie  ;


     
       Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, son comportement général avait déjà donné lieu, à plusieurs reprises, à des critiques de même nature  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice ait, à raison des faits incriminés, entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation  ;


     
       Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme Bernadette X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bernadette X, au centre hospitalier universitaire de Nice et au ministre de la santé et des solidarités.


     N° 03MA00345	2

<br/>
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 2002, sous le numéro 02MA002340, présentée par la SCP Assus-Juttner, pour le BUREAU DE CONTRÔLE AINF, dont le siège social est situé ...  ; 


     
      Le BUREAU DE CONTRÔLE AINF demande à la Cour de reformer le jugement n° 97-1356 du tribunal administratif de Nice du 12 avril 2002 en tant qu'il le condamne solidairement avec la Société Nouvelle Parachini et M. X à payer à l'Etat la somme de 182.363,54 euros et les frais d'expertise d'un montant de 5.173,34 euros  ; 


     
..


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code de justice administrative ;


     
      Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  : « ... les présidents de formation de jugement ... de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, () rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance... »  ; qu'aux termes de l'article R. 811-2 du même code  : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4.... »  ; 


     
      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le BUREAU DE CONTRÔLE AINF a reçu notification du jugement le 16 septembre 2002  ; que sa requête, datée du 5 novembre 2002, n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 20 novembre 2002, comme en atteste le tampon du greffe  ; que, contrairement à ce qu'il soutient dans ses observations en réponse au moyen d'ordre public susvisé, le délai de 2 mois imparti pour faire appel s'apprécie à la date à laquelle la requête a été enregistrée au greffe, et non à celle à laquelle elle a été rédigée  ; qu'au surplus, il se borne à mentionner que le mémoire d'appel a été adressé à la Cour de céans le 5 novembre 2002, sans en apporter de justifications  ; que, présentée tardivement, la requête d'appel n'est, dès lors, pas recevable  ; 


      OR D O N N E  :


     
      Article 1er  : La requête du BUREAU DE CONTRÔLE AINF est rejetée.


     
      Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée au  BUREAU DE CONTRÔLE AINF et au ministre de la jeunesse et des sports. 


     2


     
N° 02MA002340