Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour le 11 septembre et 5 novembre 2001 et le 9 septembre 2002, sous le n° 01BX2223, présentés par Me Zengerle, avocat pour M. Abdesslam X, demeurant ... ;


     M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 mai 2001 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 1999 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer la carte du combattant  ; 


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2004, 


     le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller  ;


     les observations de Me Jimenez Barat pour M. X  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  :  sont considérés comme combattants  :...C pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939  : I Militaires  : Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air  : 1° qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale(...)  ; 2° Qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient aux unités énumérées aux listes susvisées, mais sans condition de durée de séjour dans ces unités  ; 


     Considérant que si M. X soutient remplir les conditions posées par l'article R 224, pour obtenir la carte du combattant, il ne conteste pas avoir servi dans des unités de l'armée française de 1954 à 1960 ne figurant pas sur les listes établies par le ministre de la défense et n'avoir pas participé à des combats  ; que, dès lors, n'appartenant pas à une unité reconnue comme combattante, il ne peut utilement  faire valoir, à l'appui de sa demande d'attribution d'une carte du combattant, qu'il a contracté une maladie en service  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde refusant de lui délivrer la carte du combattant  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
No 01BX02223
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2001 présentée par M. et Mme X... X, élisant domicile rue ... ;


     M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 26 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993  ;


     2°) de leur accorder la décharge de l'imposition contestée  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code local des impôts applicable à Saint-Pierre et Miquelon  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2004, 


     - le rapport de Mme Demurger, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article D 57 du code local des impôts applicable à Saint-Pierre et Miquelon  :  1. Le service des impôts statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation...  et qu'aux termes de l'article D 59 du même code  :  ... le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans un délai de six mois, décompté à partir de la date de réception de sa réclamation par le service, peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai...   ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune de ces dispositions ne peut avoir pour effet d'entacher de nullité une décision de rejet prise par le directeur des services fiscaux après l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour statuer sur une réclamation, ni ne permet de regarder son silence comme une décision d'acquiescement  ; que, par suite, M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que, faute d'avoir statué dans le délai de six mois sur leur réclamation du 9 mars 1998, le directeur des services fiscaux devait être réputé y avoir fait droit  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     2


     
No 01BX01912
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2002, la requête présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Chambaret, avocat  ;


     M. X demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement en date du 18 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 juin 1999, par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire français  ;


     - d'annuler ledit arrêté  ;


     - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 794 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2004, 


     le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative  :  La juridiction est saisie par requête. (...) Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 18 avril 2002, rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 juin 1999 prononçant son expulsion du territoire français  ;


     Considérant que, dans sa requête, M. X se borne à reprendre ses moyens présentés devant le tribunal administratif, à l'encontre de l'arrêté du 14 juin 1999 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion, sans présenter à la cour des moyens d'appel  ; qu'il ne met, ainsi, pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en rejetant sa demande d'annulation dudit arrêté  ; que par suite sa requête est irrecevable et doit être rejetée  ;


     
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X une somme, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 02BX01143
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 01 février 2001 présentée par Mme veuve BENT BECHIR JAMILA BENT MOHAMED Z...
X... demeurant   BP 129 1200 Kasserine (99351) . 


     Mme veuve BENT BECHIR JAMILA BENT MOHAMED Z...
X... demande à la cour l'obtention de la réversion d'une pension versée par la caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées.   ;


     
Vu les pièces jointes à la requête  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  :...    2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative  ....   ;


     Considérant qu'il résulte des pièces versées à l'appui de la requête, qui n'est dirigée expressément contre aucun jugement, que la requérante conteste une décision du 16 décembre 1991 par laquelle la caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées lui a refusé le bénéfice d'une allocation de veuvage  ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître  ; que par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître . 


     
ORDONNE


     Article 1er  : la requête de Mme veuve BENT BECHIR JAMILA BENT MOHAMED Z...
X... Abdelkader est rejetée.


     Article 2  : la  présente ordonnance sera notifiée à Mme veuve BENT BECHIR JAMILA BENT MOHAMED Z...
X....


     Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003


     Le Président,


     
Pierre CHOISSELET


     
La République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     
2


     
01BX00244
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 2000 présentée par M. Georges X... demeurant ... BP 558 Saint-Pierre (97447).  


     
M. X... demande à la cour  : 


     -d'annuler  le jugement n° 9900303 du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 04 janvier 1999 du ministre de la justice refusant le relèvement de la prescription quadriennale demandé au titre de l'indemnité d'éloignement pour son séjour en métropole du 8 mai 1972 au 2 juillet 1974.


     -Le paiement des deux premières fractions de l'indemnité d'éloignement, les intérêts moratoires y afférents et la somme de 50.000 francs en réparation de son préjudice moral et financier  ;


     	Vu enregistré le 17 novembre 2000, un mémoire présenté par le ministre de la justice tendant au rejet de la requête  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  :... 4°) Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat...   ;


     Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R.108 et R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, que devant les cours administratives d'appels, les requêtes doivent être présentées à peine d'irrecevabilité par ministère d'avocat  ; que la demande de M.BALMINE devant le tribunal administratif ne constituait pas une demande en excès de pouvoir mais de plein contentieux, qu'ainsi elle ne pouvait être dispensée, en appel, de ministère d'avocat  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.144-1 du même code  :  ...  et qu'aux termes de l'article R.144-2 du même code  :  ...   ;  


       Considérant que  mis en demeure, de constituer avocat dans le délai de un mois, par lettre en date du 16 octobre 2002, dont il a accusé réception le 24 octobre 2002, M.BALMINE n'y a pas donné suite  ; qu'ainsi sa requête doit être regardée comme irrecevable et ne peut qu'être, par ce motif, rejetée  ;  


     
	O R D O N N E  :	


     ARTICLE 1er  : La requête de M.BALMINE Georges est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M.BALMINE Georges et au Ministre de la justice.


     
Fait à Bordeaux, le  16 mai 2003


             Le président,


     
							Pierre Y...


     La République mande et ordonne au ministre de la justice,  en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier


     				André Z...


     
2


     
00BX02408
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 janvier 2003, présentée par M. Michel Y... demeurant  Montoux à Mauvezin sur Gupie (Lot et Garonne)  ;


      M. Michel Y...  déclare faire appel du  jugement en date du  15 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Marmande en date du 20 juillet 2000 maintenant la sanction de révocation prononcée à son encontre le 16 mars 2000 malgré l'avis du conseil de discipline du 22 mai 2000  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice  administrative   : 'La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.'  ;


     
Considérant que la requête de M. Michel Y... ne contient pas l'exposé  des faits et moyens exigé par les dispositions précitées  ; que l'expiration du délai de recours contentieux en interdit la régularisation  ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     	ORDONNE  :	


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Michel Y... est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Michel Y...,  à  la commune de Marmande, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde et au ministre de la fonction publique, réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.


     
               Fait à Bordeaux, le 14 avril 2003


     Le Président,


     
Jean-Claude X...


     
République mande et ordonne au ministre de la fonction publique, réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


          Pour expédition certifiée conforme


     Le Greffier,


     
Jean Marc Z...


     03BX00214										- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 2001 et complétée le 4 décembre 2001, présentée par Mme Veuve X...
Z... née Y... Tayeb demeurant ...  ;


     Mme Veuve BELKHADEM Z... demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 24 septembre 2001, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari  ;


     - d'annuler cette décision  ;


     - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit  ;


     
..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Classement CNIJ  :            D


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Mme Veuve BELKHADEM Z... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     - le rapport de Mlle Roca  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve BELKHADEM Z..., ressortissante algérienne, tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 5 novembre 1990, au motif que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Poitiers rendu le 16 décembre 1992, confirmée par un arrêt de la présente cour du 30 décembre 1993, s'oppose à ce qu'elle présente de nouvelles conclusions fondées sur la même cause juridique et ayant le même objet  ; que la requérante n'émet en appel aucune critique de cette motivation  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme Veuve BELKHADEM Z... est rejetée. 


     - 2 - 


     
01BX02413
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1999, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 mars 1999, par lesquels M. X...,  demande que la cour :
    - annule le jugement rendu le 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif et du permis de construire délivrés par le maire de Castelculier à Mme Y... ;
    - ordonne le sursis à l'exécution du certificat d'urbanisme attaqué ;
    - annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2002 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la qualité d'administré de la commune de Castelculier n'est pas de nature à conférer à M. X... un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le certificat d'urbanisme et le permis de construire délivrés par le maire de Castelculier à Mme Y... ; qu'eu égard à la distance de 3 kilomètres séparant le domicile du requérant des terrains visés par le certificat d'urbanisme et le permis de construire litigieux, M. X... ne peut non plus se prévaloir de sa qualité de voisin ; que les pièces du dossier soumis au tribunal révélant la distance séparant le domicile de M. X... des parcelles de Mme Y..., le tribunal administratif a pu, après information des parties, et sans recourir à une mesure d'instruction particulière, qui aurait été irrégulière, régulièrement soulever d'office l'irrecevabilité de la demande de M. X... tirée du défaut d'intérêt pour agir ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir qu'en soulevant d'office l'irrecevabilité de sa demande, le tribunal administratif aurait entaché son jugement d'irrégularité et de partialité ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 mai 2003 sous le n° 03BX01043, présentée par Mme veuve Y... Brahim demeurant c/o Zitout Mihoub, 17200 Aïn Oussera (Algérie) qui fait appel du jugement en date du 18 décembre 2002 rendu dans l'instance n° 011761 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande d'attribution d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé qu'elle lui avait présentée  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative   :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.   ;


     
Considérant que la requête de Mme veuve Y... Brahim  ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées  ; que l'expiration du délai d'appel fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments  ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     	O R D O N N E  :	


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme veuve Y... Brahim  est rejetée.


     ARTICLE 2  :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à Mme veuve Y... Brahim.


     
Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003.


     	Le Président,


     
	Dominique X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     03BX01043										- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2001, présentée par Mme Veuve X née Y AICHA, demeurant  ...  ;


     Mme Veuve X née Y AICHA demande que la cour  : 


     - annule le jugement en date du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 17 février 1998 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion  ; 


     - annule cette décision  ;


     - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend  ; 


     .............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Classement CNIJ  : 48-02-01-09-01                C


     
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ; 


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2004  :


     - le rapport de M. Desramé,


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X née Y AICHA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 9 septembre 1997  ; qu'il en résulte d'une part que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 9 septembre 1997  ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette  nationalité depuis le 1er janvier 1963  ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 9 septembre 1997, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963  ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 février 1998 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve  ; 


     D E C I D E


     Article 1er  : La requête de Mme Veuve X née Y AICHA est rejetée.


     
2


     
01BX01088
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  27 mai 2002, présentée par Mme Veuve X... CHOUCHLA née Y... demeurant chez M. Benzamera cité Hamari Boumediene n°78 à Chabat El Hame (Algérie)  ;


     Mme Veuve BELARBI CHOUCHLA demande à la cour d'annuler un jugement du 13 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                 Vu le code de justice administrative   ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve BELARBI CHOUCHLA ne contient l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas  recevable  ;


     
O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve BELARBI CHOUCHLA est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve X... CHOUCHLA née Y....                                          


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     Le Président,


     
Pierre CHOISSELET


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Z...


     
02BX01022										-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  29 mai 2002, présentée par Mme Veuve Z...
A... née ZOHRA X... demeurant ... - à Oran (Algérie)  ;


     Mme Veuve GUERA KEBIR demande à la cour d'annuler un jugement du 27 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme irrecevable, sa demande relative à ses droits de veuve d'ancien militaire de l'armée française  ;


     Vu enregistré le 21 juin 2002, une lettre de Mme Veuve GUERA KEBIR tendant aux mêmes fins que la requête et en outre à ce que la cour lui délivre un visa pour elle-même et pour son petit fils  ;


     Vu la lettre enregistrée le 15 juillet 2002 présentée par Mme Veuve GUERA KEBIR tendant aux mêmes fins que précédemment et versant une pièce au dossier  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                 Vu le code de justice administrative   ;


     
	     Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction de délivrer des visas d'entrée sur le territoire français  ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve GUERA KEBIR ne contient l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve GUERA KEBIR est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à  Mme Veuve GUERA KEBIR née ZOHRA X....                                         


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     Le Président,


     
Pierre CHOISSELET


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     02BX01032										-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 mai 2003 sous le n° 03BX01023, présentée par M. Jean-Louis Y... demeurant ... qui fait appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers rendu le 12 mars 2003 dans l'instance n° 0102343 le concernant  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 222-1 et R. 811-13  ;


     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 412-1, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la copie de la décision juridictionnelle attaquée  ; qu'en vertu de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, la juridiction d'appel peut, sans demande de régularisation préalable, rejeter les requêtes entachées d'une irrecevabilité tirée de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification du jugement attaqué  ;


     Considérant que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 avril 2003, que le requérant produit lui-même au dossier, le greffier en


     
chef du tribunal administratif de Poitiers a notifié à M. Jean-Louis Y... le jugement attaqué en mentionnant l'obligation d'assortir, à peine d'irrecevabilité, sa requête d'appel d'une copie de la décision juridictionnelle attaquée  ; que M. Jean-Louis Y... n'ayant pas accompli cette formalité, sa requête d'appel est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ;


     
	O R D O N N E  :	


     
Article 1er  : La requête de M. Jean-Louis Y... est rejetée.


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Louis Y....


     
Fait à Bordeaux, le 10 juin 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     
03BX01023										- 2 -
Vu la requête, enregistrée 28 avril 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00977, présentée par Mme veuve MOHAMED Y, demeurant ...  ;


     Mme veuve MOHAMED Y demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 2 mars 1998  ;


     .......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 	48-02


     
		54-02-04-01	D


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003  :


     - le rapport de M. Samson, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de pension de réversion de Mme veuve Y au motif que son mari n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite mais percevait une indemnité personnelle viagère non réversible en application des dispositions de l'article 71-I de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ; qu'en se bornant à soutenir que le premier juge n'a pas pris en compte les services accomplis par son mari dans l'armée française et la difficulté de sa situation matérielle, la requérante ne critique pas utilement, par les moyens qu'elle invoque, le jugement attaqué  ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme veuve MOHAMED Y est rejetée.


     
00BX00977	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 2001 et complétée le 7 décembre 2001, présentée par Mme Veuve X X... née Y demeurant ... ;


     Mme Veuve X X... demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 10 décembre 1998, refusant de lui accorder une pension de reversion du fait du décès de son mari  ;


     - d'annuler cette décision  ;


     - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Classement CNIJ  : 48-03-06           C


     
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Mme Veuve X X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     - le rapport de Mlle Y...  ;


     - les observations de Maître Chaveroux, avocat de Mme Veuve X X...  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve X X..., ressortissante algérienne, tendant au bénéfice d'une pension militaire de reversion du fait du décès de son mari survenu le 21 janvier 1998, au motif qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance et que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 font obstacle à ce qu'elle puisse, dans ce cas, obtenir la reversion de la pension dont son mari bénéficiait avant son décès  ;


     Considérant que si Mme Veuve X X... allègue qu'elle entre dans le champ d'application de l'article 32-2 du code civil, elle ne le démontre pas en se bornant à faire valoir que son mari a combattu dans l'armée française  ; que, par suite, son moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas perdu la nationalité française à la suite de l'indépendance de l'Algérie doit être écarté  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme Veuve X X... est rejetée. 


     - 2 - 


     
01BX02414
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1998, par laquelle le CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN demande que la cour  :
    - annule l'ordonnance en date du 5 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande des établissements Benninger tendant à l'annulation du commandement de payer émis par le CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN et relatif à l'exécution d'un marché de travaux ;
    - statue sur la responsabilité des entrepreneurs intervenus dans le cadre du marché ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2002 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une attestation en date du 16 décembre 1997, reçue au greffe le 23 décembre 1987, le trésorier payeur général des Landes a porté à la connaissance du tribunal administratif de Pau que le CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN avait procédé à l'annulation du titre de recette sur lequel était fondé le commandement de payer décerné aux établissements Benninger ; que cette annulation, en date du 11 novembre 1997, est antérieure à la date du 18 novembre 1997 à laquelle les établissements Benninger ont introduit leur demande devant le tribunal administratif de Pau ; que par suite, à la date à laquelle les établissements Benninger ont saisi le tribunal administratif, leur demande tendant à l'annulation de l'acte de poursuite qui leur avait été décerné avait perdu son objet, et était ainsi irrecevable  ; que l'ordonnance du 5 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions présentées par les établissements Benninger doit par suite être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les établissements Benninger devant le tribunal administratif de Pau ;
    Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'acte de poursuite :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle les établissements Benninger ont introduit leur demande devant le tribunal administratif de Pau, le CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN avait annulé le titre de recettes qu'il avait émis à son encontre  ; que la demande des établissements Benninger est ainsi irrecevable et doit par suite être rejetée ;
    Sur les conclusions reconventionnelles présentées par le CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN :
    Considérant que ces conclusions sont irrecevables en conséquence de l'irrecevabilité de la demande des établissements Benninger  ; qu'elles doivent par suite également être rejetées ;
Article 1er  : l'ordonnance du président du tribunal administratif
de Pau en date du 5 janvier 1998 est annulée. Article 2 : la demande des établissements Benninger et les conclusions reconventionnelles du CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN devant le tribunal administratif de Pau sont rejetées.
Vu la requête enregistrée le 14 avril 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Mohammed X...,  ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet de sa demande de carte du combattant ;
    2°) d'annuler ce rejet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2002 :
    - le rapport de M. de Malafosse ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  : "la carte du combattant prévue à l'article L. 253 est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées aux articles R. 224 à R. 229" ; qu'aux termes de l'article R.224 du même code : "Sont considérés comme combattants : ... c. Pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 Les militaires de l'armée de terre, de mer ou de l'air : 1°) qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale ..." ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de son appel, qu'il a combattu pour la France ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier de première instance et il n'est d'ailleurs pas contesté que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, l'intéressé n'a pas appartenu à l'une des unités reconnues combattantes par l'autorité militaire au titre de la période considérée ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 juillet 1999, 10 avril 2000 et les 18 janvier et 1er février 2001 au greffe de la cour, présentés par M. André X...,  ;
    M. X... demande à la cour :
    1° d'annuler un jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet de Lot-et-Garonne le 30 août 1995 ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme  ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2002 :
    - le rapport de M. Larroumec ;
    - les observations de M. X..., présent ;
    - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du certificat d'urbanisme attaqué, dispose  : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du même code : En l'absence de plan d'occupation des sols opposables aux tiers, ou de tout document d'urbanisme ne tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune  : ( ...) 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie ..." ;
    Considérant qu'il est constant que la parcelle cadastrée N 23 située sur le territoire de la commune de Blanquefort-sur-Briolance est située en dehors des parties actuellement urbanisées de cette commune ; que compte tenu de cette localisation, le préfet de Lot-et-Garonne était tenu de délivrer comme il l'a fait le 30 août 1995 et non le 26 décembre 1997, comme il est indiqué à tort dans le jugement attaqué, un certificat d'urbanisme négatif  ; que la légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date de son édiction, M. X... ne peut utilement se prévaloir de la délibération du conseil municipal de Blanquefort-sur-Briolance en date du 29 mars 1996, laquelle d'ailleurs se borne à donner un avis favorable à l'obtention d'un certificat d'urbanisme, sans justifier de l'intérêt communal comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme  ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 mars 2002 sous le n° 02BX00550 présentée par M. Joseph Y... demeurant  Champtrouvé  à Cersay (79290) qui fait appel du jugement en date du 20 décembre 2001 rendu dans l'instance n° 00321 par le tribunal administratif  de Poitiers rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Cersay Saint-Pierre à Champ soit déclarée responsable des dommages causés à sa propriété et condamnée à lui verser une indemnité à titre de réparation ainsi qu'à effectuer les travaux propres à éviter que ces dommages ne se reproduisent  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu la décision en date du 4 novembre 2002 notifiée à l'intéressé le 4 décembre 2002, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande formée par M. Joseph Y...  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative   :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.   ;


     Considérant que la requête de M. Joseph Y... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées  ; que l'expiration du délai de recours contre la décision portant refus d'attribution de l'aide juridictionnelle, et, partant, du délai d'appel, fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments  ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     
	O R D O N N E  :	


     
Article 1er  : La requête de M. Joseph Y... est rejetée.


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Joseph Y....


     Fait à Bordeaux, le 20 mai 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     
02BX00550										- 2 -