Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS  8EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 JANVIER ET 4 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 25, IL PREVOIT QUE LA DEROGATION VISEE A L'ARTICLE L 761, 6EME ALINEA, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PEUT ETRE RETIREE ;    VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE CODE PENAL ;    VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES 6EME ET 7EME ALINEAS DE L'ARTICLE L. 761 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 75-626 DU 11 JUILLET 1975, PREVOIENT QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE, A L'INTERDICTION, FAITE AUX PRATICIENS PAR L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, DE CUMULER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU DE DIRECTEUR ADJOINT D'UN LABORATOIRE D'ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE AVEC UNE AUTRE ACTIVITE MEDICALE, PHARMACEUTIQUE OU VETERINAIRE ;
   CONSIDERANT QUE LES REGLES DE FORME ET DE PROCEDURE AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT PAS LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCCE DES LIBERTES PUBLIQUES ; QUE, BIEN QUE L'ARTICLE L. 761-18 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PUNISSE DE PEINES CORRECTIONNELLES LES INFRACTIONS A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 761, CES REGLES NE CONCERNENT PAS DAVANTAGE LA DETERMINATION DES DELITS ; QU'AINSI, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN FIXANT, PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 76-1004 DU 4 NOVEMBRE 1976, LA PROCEDURE APPLICABLE A L'OCTROI ET AU RETRAIT DES DEROGATIONS, LE GOUVERNEMENT SERAIT INTERVENU DANS LE DOMAINE RESERVE A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 6 ET 7 DE L'ARTICLE L. 761 NE CONFERENT PAS UN CARACTERE DEFINITIF AUX DEROGATIONS QU'ELLES PREVOIENT A L'INTERDICTION DU CUMUL D'ACTIVITES ; QUE, DES LORS, EN FIXANT LES CONDITIONS DE FORME ET DE PROCEDURE APPLICABLES AU RETRAIT DES DEROGATIONS, L'ARTICLE 25, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1976 N'A PAS MECONNU CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS N'EST PAS FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1978 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR M. Y... ;
   VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LE 25 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR M. MICHEL Y..., DEMEURANT ... A DIJON  COTE-D'OR  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A LA SUITE DES RECLAMATIONS DU REQUERANT EN DATE DES 7 MARS 1975 ET 18 MAI 1978 PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT REPARATION DU PREJUDICE DE CARRIERE RESULTANT DE L'ANNULATION A DEUX REPRISES PAR LE CONSEIL D'ETAT DE SA NOMINATION COMME PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES DE DIJON ;    2° - LUI ALLOUE UNE INDEMNITE DE 79.270 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;    3° - SUBSIDIAIREMENT, LE RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION AUX FINS DE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ADMINISTRATIVE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. Y... A ETE NOMME APRES CONCOURS PROFESSEUR A LA CHAIRE DES SCIENCES ECONOMIQUES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES DE DIJON PAR DECRET DU 29 MARS 1968 ; QUE CE DECRET A ETE ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1971 ; QU'UN SECOND DECRET DE NOMINATION DE M. Y... AU MEME EMPLOI EN DATE DU 25 FEVRIER 1972 A ETE EGALEMENT ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 23 JUILLET 1974 ; QUE C'EST SEULEMENT APRES UN TROISIEME CONCOURS, PAR DECRET DU 7 MAI 1975, QUE M. Y... A ETE NOMME A L'EMPLOI EN CAUSE ;
   CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES DONT ONT ETE ENTACHES LES DEUX PREMIERS CONCOURS ONT CONSTITUE DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CES FAUTES ONT PRIVE PENDANT PLUSIEURS ANNEES M. Z... SERIEUSES D'ETRE NOMME A DES FONCTIONS QUI COMPORTAIENT DES CONDITIONS DE REMUNERATION PLUS FAVORABLES QUE CELLES DE PROFESSEUR X... QU'IL A EXERCEES PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ; QU'IL A AINSI SUBI UN PREJUDICE DONT IL EST FONDE A DEMANDER REPARATION ; QU'EN DEMANDANT LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 79.270 F DESTINEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA DEUXIEME ANNULATION, IL N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DU PREJUDICE SUBI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ETAT VERSERA A M. Y... LA SOMME DE 79.270 F.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME COTTIN-JONNEAUX, DONT LE SIEGE EST ... BERNARD Y... A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE  YVELINES , REPRESENTEE PAR SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT ELLE A ETE CONDAMNEE A GARANTIR LE DEPARTEMENT DES COTES DU NORD D'UNE SOMME DE 6.373,44 FRANCS A VERSER A L'ENTREPRISE EUDET ;    - 2°  REJETTE LES CONCLUSIONS EN GARANTIE DU DEPARTEMENT ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD A PAYER A LA SOCIETE BUDET DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES PAR ELLE A L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DE QUIHOUET EN PLAINTEL ; QUE CES TRAVAUX, DONT LE MONTANT S'ELEVE A 6.373,44 FRANCS ET N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTE, ONT ETE RENDUS NECESSAIRES PAR LES INEGALITES DE NIVEAU DES REVETEMENTS DE SOL POSES PAR LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE CES MALFACONS ETAIENT IMPUTABLES A LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX ; QUE CELLE-CI N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A GARANTIR LE DEPARTEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX, AU DEPARTEMENT DES COTES DU NORD ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ... A GAMBSHEIM  BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE GAMBSHEIM A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT LES AUTORISANT A EXPLOITER UNE BUVETTE SITUEE SUR L'EMPRISE DE LA PISCINE MUNICIPALE ;    2° CONDAMNE LA COMMUNE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 65.000 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE :    CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ETAIT DIRIGEE CONTRE LE REFUS D'INDEMNITE A EUX OPPOSE PAR LA COMMUNE DE GAMBSHEIM A LA SUITE DE LA RESILIATION DE LA CONCESSION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DONT BENEFICIAIENT LES INTERESSES ; QUE, DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES REQUERANTS AIENT QUALIFIE DE "VOIE DE FAIT" LA REPRISE PAR LA COMMUNE SANS INDEMNITE DES INSTALLATIONS QU'ILS AVAIENT EDIFIEES, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QU'EN PRONONCANT PAR LA DECISION DU 14 MAI 1974, LA RESILIATION DE LA CONVENTION DU 1ER MARS 1971 PAR LAQUELLE LA COMMUNE DE GAMBSHEIM AVAIT DONNE AUX EPOUX X... UN EMPLACEMENT SITUE DANS L'EMPRISE DE LA PISCINE MUNICIPALE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE BUVETTE, LE MAIRE N'A FAIT QUE PRENDRE ACTE DE LA VOLONTE MANIFESTEE PAR LES EPOUX X... DE CESSER CETTE EXPLOITATION ET D'EN CEDER LE BAIL A UN TIERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE DE GAMBSHEIM, QUI ETAIT COMPETENT POUR RESILIER LA CONVENTION, N'A MECONNU AUCUNE DES STIPULATIONS DE CELLE-CI EN PROCEDANT A SA RESILIATION SANS FORMALITES PREALABLES, ET QUE LES EPOUX X... NE SONT DES LORS FONDES A RECLAMER AUCUNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE CETTE RESILIATION ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE OPPOSEES PAR LA COMMUNE DE GAMBSHEIM, LEUR REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A LA COMMUNE DE GAMBSHEIM ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ...  67200  Strasbourg, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 4 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 6 mai 1986 par laquelle le conseil municipal de M. X... a adopté son règlement intérieur ;
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la délibération du 6 mai 1986 par laquelle le conseil municipal de X... a adopté son règlement intérieur, lequel ne comportait pas de dispositions étrangères par leur objet aux matières relevant d'un règlement intérieur de conseil municipal, ne constitue pas un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de M. Y... tendant à ce que le tribunal administratif de Strasbourg ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération jusqu'à ce que le tribunal se soit prononcé sur sa légalité n'étaient pas recevables ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué les a rejetées comme irrecevables ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la commune de X... et au ministre de l'intérieur.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME COLETTE X..., LA DECISION PRISE LE 28 SEPTEMBRE 1978 PAR M. Y... DE L'ACADEMIE DE DIJON, TRANSFERANT MME X..., PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, DU CENTRE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE SPECIALISE DE DIJON AU COLLEGE JEAN-PHILIPPE RAMEAU DE LA MEME VILLE ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;    VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905, NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE DIJON A PRONONCE DANS L'INTERET DU SERVICE LE DEPLACEMENT D'OFFICE DE MME X..., PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, DU CENTRE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE SPECIALISE DE DIJON AU COLLEGE JEAN-PHILIPPE RAMEAU DE LA MEME VILLE, AVAIT POUR EFFET DE MODIFIER LES ATTRIBUTIONS ET LA SITUATION DE LA REQUERANTE ; QU'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEVAIT PAR SUITE ETRE REUNIE POUR EXAMINER SON CAS ; QUE DES LORS, FAUTE D'UNE TELLE REUNION, LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE RECTORAL EN CAUSE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DU TEMPS LIBRE.
VU 1°  LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 33.327, PRESENTEE PAR M. CHARLES Y..., DEMEURANT ... A BETHUNE  PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 5 MARS 1981, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DATE DU 26 MAI 1976 ;    2° FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LADITE DEMANDE ;
   VU 2°  LA REQUETE N° 33.946, ENREGISTREE LE 6 MAI 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. CHARLES Y... ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA PRECEDENTE ;    VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ;    VU LE DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. Y... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES FOURNIES PAR M. Y... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QU'IL A FORME, CONTRE LA DECISION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 9 DECEMBRE 1975 UN RECOURS GRACIEUX PARVENU A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, LE 29 JANVIER 1976 ; QU'AUCUNE DECISION EXPLICITE DE REJET DE CE RECOURS N'A ETE NOTIFIEE AU REQUERANT ; QU'AINSI LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX N'ONT PAS COURU ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LA DECISION REJETANT COMME TARDIVE LA DEMANDE PRESENTEE A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT CETTE COMMISSION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE EN DATE DU 5 MARS 1981 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A M. X.... Y..., ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DU KREMLIN - BICETRE  VAL - DE - MARNE  LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL ET LE 21 AOUT 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 20 AOUT 1978 DU MAIRE DU KREMLIN - BICETRE PRONONCANT LE LICENCIEMENT DE M. X..., PROFESSEUR DE MUSIQUE ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE CE JUGEMENT NE MENTIONNE PAS QUE LES PARTIES OU LEURS DEFENSEURS ONT ETE ENTENDUS OU DUMENT CONVOQUES ; QU'AINSI IL NE SATISFAIT PAS A L'ARTICLE R. 172 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE CE JUGEMENT DOIT DONC ETRE ANNULE ;
   CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   CONSIDERANT QUE LE MAIRE DU KREMLIN - BICETRE A NOTIFIE A M. X..., PAR LETTRE DU 7 JUILLET 1978 RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, SA DECISION DE METTRE FIN A L'ARRETE QUI L'AVAIT NOMME PROFESSEUR DE MUSIQUE ; QUE CETTE LETTRE A FAIT L'OBJET, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, DE DEUX AVIS SUCCESSIFS REMIS PAR LE PREPOSE AU DOMICILE DE M. X... LE 13 JUILLET ET LE 21 JUILLET 1978 ET PREVENANT L'INTERESSE, ALORS ABSENT, QUE LE PLI EN QUESTION ETAIT TENU A SA DISPOSITION ; QUE N'AYANT PAS ETE RECLAMEE LA LETTRE A ETE RETOURNEE A L'ENVOYEUR LE 29 JUILLET ; QUE LE MAIRE DU KREMLIN - BICETRE EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE LA PRESENTATION FAITE AU DOMICILE DE M. X... AVAIT FAIT COURIR A SON EGARD LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE SI LE MAIRE A ADRESSE LE 22 AOUT 1978 A M. X... UNE NOUVELLE LETTRE, IL RESULTE DU DOSSIER QUE CETTE SECONDE LETTRE AVAIT EXACTEMENT LE MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE ET NE POUVAIT DONC FAIRE COURIR AU PROFIT DE M. X... UN NOUVEAU DELAI POUR SE POURVOIR CONTRE LA DECISION DU MAIRE METTANT FIN A SES FONCTIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUETE DE M. X..., ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 17 OCTOBRE 1978, ETAIT TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DU KREMLIN - BICETRE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 AVRIL 1976, PRESENTES POUR L'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE DONT LE SIEGE ... A PARIS  17EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 75-316 DU 5 MAI 1975 RELATIF A LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L.162 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL DES CENTRES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE AUTRES QUE LES ASSISTANTES SOCIALES PUISSENT VISITER A DOMICILE LES FEMMES ENCEINTES ;
   CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE DISPOSE QUE LES SAGES-FEMMES AINSI QUE LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL SANITAIRE ET SOCIAL DES CENTRES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE PEUVENT VISITER A DOMICILE LES FEMMES ENCEINTES, CE TEXTE REGLEMENTAIRE N'A PAS POUR EFFET DE LES AUTORISER A PENETRER AU DOMICILE DES INTERESSEES SANS LEUR ACCORD ; QU'AINSI IL NE TOUCHE PAS AUX MATIERES RESERVEES A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE SI L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARTICLE 3 EN TANT QUE CELUI-CI RANGE PARMI LES DEPENSES DU SERVICE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL SANITAIRE ET SOCIAL, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU PREMIER MINISTRE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU 11 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE DECRET N° 76-863 DU 8 SEPTEMBRE 1976 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.351-18 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "... LES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS, AINSI QUE LES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ONT DROIT, EN CAS DE LICENCIEMENT ET A CONDITION D'AVOIR ETE EMPLOYES DE MANIERE PERMANENTE, A UNE ALLOCATION ... SERVIE PAR LA COLLECTIVITE OU L'ORGANISME EMPLOYEUR" ;
   CONSIDERANT QUE, SI LES ALLOCATIONS DE RECHERCHE CREEES PAR LE DECRET SUSVISE DU 8 SEPTEMBRE 1976 ONT ETE INSTITUEES "AFIN D'ASSURER LA FORMATION PAR LA RECHERCHE DES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU NIVEAU DE LA THESE DE TROISIEME CYCLE ET DE FAVORISER LEUR ORIENTATION TANT VERS LES ACTIVITES DE RECHERCHE QUE VERS D'AUTRES ACTIVITES DE L'ECONOMIE NATIONALE", LES ALLOCATAIRES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET, "LIES A L'ETAT" PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE MAXIMUM DE DEUX ANNEES ET S'ENGAGENT A EXERCER POUR UNE REMUNERATION MENSUELLE, ET A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ACTIVITE REMUNEREE DE CARACTERE PERMANENT, L'ACTIVITE DE RECHERCHE DEFINIE PAR LEUR CONTRAT DANS L'ETABLISSEMENT DESIGNE PAR CELUI-CI ; QU'ILS DOIVENT DES LORS ETRE REGARDES COMME AYANT LA QUALITE D'AGENTS DE L'ETAT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.351-18 DU CODE DU TRAVAIL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 11 JANVIER 1979, PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A DENIE A M. X..., ALLOCATAIRE DE RECHERCHE DONT LE CONTRAT A PRIS FIN LE 30 SEPTEMBRE 1978, TOUT DROIT A L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
Cf. affaire semblable : Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche c/ Thirard, 1982-03-26, recueil Lebon p. 136<br/>
Vu l'ordonnance en date du 28 novembre 1979, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1979, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R74 du Code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce Tribunal par Mme X... ;
         Vu la demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Lyon le 22 mai 1977 présentée par Mme X...  Suzanne , demeurant "Le Joli Mai" A9, ... , et tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1977 par laquelle le Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications lui a fait connaître le refus du Ministre de l'Economie et des Finances d'accorder à l'intéressée le bénéfice de l'article L27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la suite du décès de son mari, M. Pierre X..., ingénieur en chef des Télécommunications ;
         Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le code des Tribunaux administratifs ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à une rente viagère d'invalidité est reconnu au fonctionnaire civil qui "se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées  ...  en service  ... " ; que, pour demander l'annulation de la décision du Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications lui refusant le bénéfice d'une rente d'invalidité du chef de son mari décédé, Mme X... soutient que le décès de celui-ci, survenu le 6 septembre 1976 à la suite d'un infarctus du myocarde, est imputable aux conditions dans lesquelles il a dû assumer son service, lors de son retour de congé à la fin du mois d'août 1976 et au surmenage éprouvé dans l'exercice de ses fonctions ;
         Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la preuve d'un lien direct de causalité entre l'exécution du service assumé par M. X... et son décès dans les circonstances susrelatées ait été apportée ; que, par suite, les conditions d'application des articles 27 et 28 ne se trouvent pas remplies ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée, qui lui a refusé, sur le fondement des articles L. 27 et L. 28 du Code précité, le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité ;
         DECIDE :          Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.          Article 2 - La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et au ministre du Budget.
1. Cf. Mme Thiebault, 1980-04-25, Section, Recueil p. 198<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Y..., demeurant à Artix  Ariège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     - annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution d'un permis de construire délivré par le maire d'Artix ;
    - rejette la demande de sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Yves Y...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Toulouse contre l'arrêté en date du 27 novembre 1984 par lequel le maire d'Artix a accordé un permis de construire une maison d'habitation à M. Y... ne parait de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 juin 1985 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunaladministratif de Toulouse est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à MmeGaly, au maire de la commune d'Artix  Ariège  et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours enregistré le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X... et autres, annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de Loire-Atlantique du 16 mars 1983, décidant de modifier l'emprise du chemin d'exploitation cadastré DV n° 4-a, à la suite des opérations de remembrement de Vallet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Leulmi, Conseiller d'Etat
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Pierre X... et autres,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture :
    Considérant que M. X... et neuf autres requérants en leur qualité de riverains ou d'usagers du chemin d'exploitation cadastré DV n° 42 ont intérêt à contester, sans que puisse leur être opposé le délai d'un mois prévu à l'article 4 du code rural, la décision du 16 mars 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique bien que leur compte n'ait pas été affecté par cette décision ; que le ministre n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la fin de non-recevoir ;
     Sur la légalité de la décision du 16 mars 1983 :
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 19 du code rural, si le remembrement a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis, il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, sur réclamation de l'un des propriétaires riverains du chemin d'exploitation susmentionné, la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique a décidé de réduire l'emprise de ce chemin dans la partie Est bordant les parcelles du réclamant sur une longueur de 200 mètres ; que cette décision n'est motivée par aucune considération liée aux impératifs du remembrement, tels qu'ils sont définis à l'article 19 précité du code rural et qu'elle est, par suite, entachée d'une erreur de droit ; que, dès lors, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé ladite décision ;
Article ler : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, à M. Charle Y..., à M. X... et autres.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1985 et 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Wilfrid X..., demeurant à Saint-Philippe, Réunion  97480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Saint-Philippe,
    2°  rejette la protestation de M. Y... contre ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Wilfred X... et de la S.C.P. Desaché, Gatineau , avocat de M. François Hugues Y...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : "A la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement. A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Saint-Philippe, se sont exprimés soixante dix votes par procuration ; que pour trente trois d'entre eux n'ont été respectées ni l'obligation d'inscription à l'encre rouge sur les listes d'émargement, du nom du mandataire à côté de celui du mandant, ni l'obligation de porter mention de la procuration, également à l'encre rouge, à côté du nom du mandataire ; que ces irrégularités qui affectent un nombre de votes supérieur à l'écart de dix huit voix séparant les deux candidats en présence et qui ont privé les électeurs de la faculté d'exercer leur contrôle, ont été de nature à fausser les résultats du scrutin, alors même que chaque bureau de vote aurait disposé des volets de procuration et aurait été doté d'un registre de procuration indiquant les noms des mandants et mandataires et leur numéro d'enregistrement sur les listes d'émargement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canto de Saint Philippe ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au Ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Bruyères-et-Montbérault  Aisne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande d'annulation de la décision du 26 janvier 1981 du maire de Bruyères-et-Montbérault suspendant la distribution d'eau sur sa propriété ;
    2- annule ladite décision du maire de Bruyères-et-Montbérault ;
    3- alloue au requérant la somme de 9 382,64 F plus 10 000 F par année écoulée à titre de préjudice moral ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Roger X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif d'Amiens tout à la fois d'annuler pour excès de pouvoir une décision du maire de la commune de Bruyères-et-Montbérault suspendant la distribution en eau sur sa propriété et de condamner cette commune à lui verser diverses indemnités en réparation du dommage résultant pour lui de cette décision ; que le litige qui oppose ainsi M. X... à la commune de Bruyères-et-Montbérault est relatif au fonctionnement d'un service public industriel et commercial ;
    Considérant qu'en raison des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de l'action formée par un usager contre les personnes chargées de l'exploitation du service ; que, par suite, alors même qu'il exciperait de l'illégalité de délibérations du conseil municipal de la commune de Bruyères-et-Montbérault, qui n'avaient pas pour objet de régler la situation personnelle de M. X..., celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Bruyères-et-Montbérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Hanches  28130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet, au titre de l'année 1983, 
    2°  annule ladite notation,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant en premier lieu que le chef de service, notateur de M. X..., a pu, sans entacher de contradiction l'appréciation qu'il a portée sur la manière de servir de l'intéressé pour 1983, relever que, arrivé depuis peu au service, M. X... ne semblait pas s'adapter et s'intégrer au travail d'équipe et que cependant son sens de l'initiative et du commandement lui permettait de s'imposer à ses subordonnés ;
    Considérant en second lieu qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'attribution de la note et de l'appréciation litigieuse par le chef de service ait été inspirée par une animosité personnelle et par la prise en considération de l'appartenance syndicale de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... à Essey-les-Nancy  54270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule la décision, en date du 16 avril 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle a confirmé la décision, en date du 29 juin 1984, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département a refusé de le déclarer inapte au travail,
    2°- renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Meurthe-et-Moselle,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'assistance et des juridictions des pensions" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision de la commission départementale de Meurthe-et-Moselle confirmant une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département déclarant que le requérant n'est pas inapte au travail ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.323-34, R.323-77 et R.323-78 du code du travail que les décisions des commissions départementales des handicapés statuant sur des contestations relatives aux décisions prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement en matière de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat ; qu'un tel recours doit, en vertu des dispositions précitées, être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... etau ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule la décision du 9 février 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a réformé une décision du 24 janvier 1979 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer avait fixé la valeur d'indemnisation des biens que M. Abdelkader Y... possédait en Algérie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 "Pour prétendre à indemnisation de biens agricoles le demandeur doit apporter la justification à la date de la dépossession 1°  de son droit de propriété ou des titres qui fondaient sa qualité d'exploitant agricole" et qu'aux termes de l'article 3 du décret du 5 août 1970 "le demandeur doit produire les titres ou tout document administratif de nature à établir son droit de propriété" ;
    Considérant que s'il ressort de divers documents notariés que M. Abani X..., père de M. Abdelkader Bouyabene, était propriétaire à la suite de divers achats et ventes de 105 hectares de terres agricoles en 1923, il résulte au contraire de l'instruction que M. Abdelkader Bouyabene n'a produit contrairement aux dispositions précitées de la loi du 15 juillet 1970 et du décret du 5 août 1970, aucun titre ou document administratif qui soit de nature à établir son droit de propriété sur ces mêmes hectares ; 
    Considérant qu'en ce qui concerne les 25 hectares 25 dont M. Abdelkader Bouyabene aurait été propriétaire de 1950 à 1981, le requérant n'apporte pas la preuve qu'il en a été dépossédé ; que l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a reconnu à M. Bouyabene Abdelkader un droit à indemnisation portant sur les 2/5 de 105 hectares de terres de cultures annuelles à rendement élevé ;
Article ler : La décision susvisée de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse est annulée.
     Article 2 : La requête présentée par M. Abdelkader Bouyabene à ladite commission est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Abdelkader Bouyabene et au DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu le recours, enregistré le 24 juillet 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des universités, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 22 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X... une indemnité de 6 449 F, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 1978, en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de la chute d'un arbre implanté sur le terrain d'assise de l'université Bordeaux I, lequel s'est abattu sur le garage dont M. et Mme X... sont propriétaires,
    2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par M. et Mme X... en tant qu'elle est dirigée contre l'Etat et mette l'indemnité à la charge de la Chancellerie des universités de l'Académie de Bordeaux,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu les articles 42 et 44 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée par la loi du 12 juillet 1971 ;
    Vu le décret n° 72-935 du 10 octobre 1972 ;
    Vu le décret n° 76-212 du 27 février 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les observations de Me de Grandmaison, avocat des époux X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le terrain où était implanté l'arbre dont la chute a endommagé la toiture du garage appartenant à M. et Mme X... dans la nuit du 1er au 2 décembre 1976, a été acquis le 12 décembre 1951 par l'Université de Bordeaux ; que l'Etat n'avait pas la charge de son entretien ; que ce terrain n'a été réintégré dans le patrimoine de l'Etat que par un arrêté du 4 juillet 1980, le même arrêté l'attribuant d'ailleurs immédiatement en dotation à la nouvelle université de Bordeaux I ; que, dans ces conditions, l'Etat ne peut être à aucun titre tenu pour responsable des dommages en cause ; qu'ainsi le ministre des universités est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par M. et Mme X... ;
    Considérant que le ministre des universités n'a pas qualité et n'est, par suite en tout état de cause, pas recevable à demander aux lieu et place de M. et Mme PINEAU que la condamnation dont il doit être déchargé soit mise à la charge de la Chancellerie de Bordeaux ;
Article 1er : L'article 2 du jugement susvisé en date du 22 mai 1980 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
     Article 2 : Le surplus des conclusions du ministre des universités est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. et Mme X....