Vu la requête enregistrée le 13 février 2003, présentée pour Mme Nelly X, demeurant ..., par Me Drouineau, avocat  ; 


     
        Mme X demande à la cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'indemnisation  ;


     
        2°) de condamner l'Etat à lui verser les salaires auxquels elle a droit depuis le 1er décembre 1998  ;


     
        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 350 632,74  à titre de dommages et intérêts  ; 


     
        4°) de faire injonction à l'Etat d'avoir à exécuter l'arrêt à intervenir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification sous astreinte de 304,90  par jour de retard  ; 


     
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     
        Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986  ;


     
        Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2006  :


     
        - le rapport de M. Gosselin  ;


     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant, en ce qui concerne l'arrêté du 12 janvier 1999 plaçant Mme X en congé de longue durée, qu'il résulte de l'instruction qu'avant que le comité médical départemental ne formule son avis, au cours de sa séance du 22 décembre 1998, la requérante a été examinée par le docteur Fougère, le 19 novembre 1998, et a subi une visite médicale auprès d'un médecin de son choix, le 1er décembre 1998  ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure manque en fait  ;


     
        Considérant, en ce qui concerne l'arrêté du 9 décembre 2000 admettant d'office à la retraite Mme X à l'issue de son congé de longue durée, que, d'une part, compte tenu de l'avis du comité médical départemental du 22 décembre 1998, confirmé par celui du 6 juillet 1999, constatant l'inaptitude définitive de l'intéressée à l'exercice de ses fonctions et proposant sa mise à la retraite d'office pour invalidité, que d'autre part, les droits statutaires à congé de longue durée ayant été épuisés, la requérante pouvait, en application des articles 42 et 47 du décret du 14 mars 1986, faire l'objet d'une telle mesure  ; que, dès lors, l'arrêté en date du 9 décembre 2000 n'est entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation  ; 


     
        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réparation de son préjudice  ; 


     
        Sur les conclusions à fin d'injonction  :


     
        Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de Mme X tendant au versement de ses salaires et à la condamnation de l'Etat à réparer son préjudice, n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées  ;


     
        DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     2


     
N° 03BX00372