Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 21 octobre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 28 juin 1989 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac (Gironde) et à ce que ledit centre soit condamné à lui verser diverses indemnités ;
    2°) d'annuler ledit jugement ;
    3°) d'annuler la décision susmentionnée et de condamner le centre hospitalier spécialisé de Cadillac à lui verser lesdites indemnités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision en date du 21 octobre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, rayé des registres le document enregistré le 18 juin 1992 sous le n° 138 441 et l'a joint à la requête n° 138 426 tendant aux mêmes fins et présentée le même jour pour M. X... par un avocat, et, d'autre part, donné acte du désistement de cette dernière requête faute de production du mémoire complémentaire annoncé, n'est entachée d'aucune erreur matérielle ;
    Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que l'avocat du requérant n'aurait pas assisté à l'audience publique, alors que la décision contestée vise les observations présentées en séance publique par cet avocat, n'a exercé aucune influence sur cette décision, et, dès lors, ne saurait en tout état de cause justifier sa rectification pour erreur matérielle  ;
    Considérant enfin que le moyen tiré de ce que le requérant aurait été tardivement informé de la date de l'audience n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être invoqués à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au centre hospitalier spécialisé de Cadillac et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... à Le Cendre (63670) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 1990 par lequel le maire de Le Cendre l'a mis en demeure d'interrompre les travaux de modification entrepris sur sa maison ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 1990 du maire de Le Cendre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article UD 11 du plan d'occupation des sols de la commune de Le-Cendre : "Les couvertures seront en tuiles de terre cuite, rouge, creuse, romane ou similaire sur des toitures à faible pente" ; que les prescriptions relatives à une déclaration de travaux déposée par M. X... et notifiées à ce dernier par le maire de Le Cendre précisaient, après avoir visé le plan d'occupation des sols de la commune, que "la couverture devra être exécutée en tuile de teinte rouge" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a utilisé pour réaliser la toiture de son immeuble un matériau de substitution constitué d'acier galvanisé revêtu d'une émulsion bitumineuse spéciale, se présentant sous forme d'éléments modulaires de grande dimension et qui ne peut pas être regardé comme une tuile de teinte rouge ; qu'ainsi le maire de Le Cendre a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme et du plan d'occupation des sols en ordonnant l'interruption des travaux litigieux par un arrêté en date du 30 juillet 1990 ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Le Cendre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au maire de Le Cendre et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Solange X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 1977 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné l'expulsion du territoire français de Mme X... ;
    2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, malgré une demande de régularisation, M. X... demandeur de première instance, n'a pas joint à sa requête devant le tribunal administratif la copie de l'arrêté attaqué du 22 juillet 1977 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
    Considérant que si Mme X..., mandataire de son mari, en appel soutient que l'administration a refusé de lui délivrer une copie de cet arrêté, elle ne fournit, à l'appui de ses allégations, aucune justification ;
    Considérant que, dans ces conditions, la production, pour la première fois en appel devant le Conseil d'Etat, d'une copie de la décision attaquée, n'est pas de nature à couvrir l'irrecevabilité de la demande de première instance ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Solange X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1994 et 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Thierry Y..., ayant fait élection de domicile au cabinet de Me J. M. X..., ... (991) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 9 juin 1994 accordant au gouvernement belge l'extension de son extradition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient M. Y..., l'article 2 de la convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 vise, de même que le code pénal français, les faits de faux et usage de faux, escroquerie, recel de vol et banqueroute frauduleuse, reprochés à M. Y..., qui ont justifié son extradition ; que le fait que le port public de faux nom ne figure pas au nombre des infractions susceptibles, aux termes dudit article 2 de la convention franco-belge, de donner lieu à extradition, n'entache pas d'irrégularité le décret d'extradition, dès lors que la peine unique prononcée contre M. Y... n'est pas supérieure au maximum de la peine encourue pour les seuls faits légalement susceptibles de donner lieu à extradition, prévus par ledit article 2 ;
    Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité alléguée du décret d'extradition du 10 décembre 1992 ne peut être utilement soulevé pour contester la légalité du décret attaqué du 9 juin 1994 accordant au gouvernement belge l'extension de cette extradition ;
    Considérant que la régularité de la procédure suivie devant la Chambre d'accusation et la Cour de cassation n'est pas susceptible d'être discutée devant la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry Y..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1994, présentée par M. Willy Z...
Y... demeurant Chez Mme X... Kiyedi ... (77300) ; M. NSIBU Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 16 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juillet 1993 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 1947 "Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, même dans les limites d'une commune si celle-ci compte plus de dix mille habitants, d'en faire la déclaration, dans les huit jours de son arrivée, au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie en indiquant très exactement le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne, ordonnant la reconduite à la frontière de M. NSIBU Y... a fait l'objet d'une notification par voie postale à l'adresse indiquée par le requérant ; que le pli contenant la notification a été retourné à l'envoyeur le 22 juillet 1993 sans signature contrairement à ce que prétend le requérant et reçu par la préfecture le 23 juillet 1993 avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée - retour à l'envoyeur" ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. NSIBU Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. NSIBU Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Willy Z...
Y..., au préfet de Seine-et-Marne, et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée le 25 février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 18 février 1991 du président de la cour administrative d'appel de Lyon transmettant au Conseil d'Etat la requête de la société de fait GOBIN-BONNETAIN en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête susvisée présentée par la SOCIETE GOBIN-BONNETAIN, dont le siège est à Donzy-le-Pertuis (71250) Cluny ; elle demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation de la décision en date du 12 mars 1986 par laquelle le maire de Saint-Denis-lès-Bourg (Ain) a retiré la décision prise le 3 mars 1986 pour la location à la société de la salle des fêtes de la commune les 30 et 31 mars 1986 en vue de l'organisation d'un salon des antiquaires ; 2°) à la condamnation de la commune à verser à la société requérante les sommes de 11 479,39 F, 38 770 F et 50 000 F au titre du remboursement de frais et de l'indemnisation du manque à gagner et du préjudice commercial ;
    2°) annule la décision du maire en date du 12 mars 1986 ;
    3°) condamne la commune à verser les sommes réclamées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la commune de Saint-Denis-lès-Bourg,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en faisant connaître, par une lettre en date du 3 mars 1986, qu'elle consentait à la SOCIETE GOBIN-BONNETAIN une location de la salle polyvalente communale pour les 30 et 31 mars suivants moyennant le versement d'une somme de 3 744 F, la commune de Saint-Denis-lès-Bourg a conclu un contrat avec la société requérante ; que, par suite, conformément à la loi du 31 décembre 1987 susvisée, le litige né de la résiliation unilatérale, le 12 mars, par ladite commune, de ce contrat n'est pas de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en appel ; qu'il y a lieu de renvoyer la SOCIETE GOBIN-BONNETAIN devant la cour administrative d'appel de Lyon pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête n° 123 557 de la SOCIETE GOBIN-BONNETAIN est renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GOBIN-BONNETAIN, à la commune de Saint-Denis-lès-Bourg, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MOTINSO X... demeurant ... à Montfermeil (93670) ; M. MOTINSO X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. MOTINSO X... lui a été notifié au plus tard le 6 décembre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 19 décembre 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MOTINSO X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. MOTINSO X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MOTINSO X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude X... DE HEL, demeurant au lieu-dit "Les Bernats" à Laparade (47260) ; Mme X... DE HEL demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, discipline : formation musicale (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ;
    2°) ordonne que lui soient communiqués les critères de sélection retenus par le jury ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies ou des dossiers présentés par les candidats ; que, dès lors, Mme X... DE HEL qui se borne à faire état de ses diplômes et de son expérience professionnelle, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, discipline : formation musicale (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ;
    Considérant que ni les dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'obligent un jury à motiver ses délibérations, ou à communiquer aux candidats les critères dont il a fait usage pour noter les épreuves et que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les autres conclusions de Mme X... DE HEL ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de Mme X... DE HEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claude X... DE HEL, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X..., demeurant à Corbel (73160) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, discipline : violon (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis ;
    2°) ordonne qu'il soit procédé à un nouvel examen de son dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies ou des dossiers présentés par les candidats ; que, dès lors, M. X..., qui se borne à faire état de ses diplômes et de son expérience professionnelle, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, discipline : violon (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis ;
    Considérant que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit procédé à un nouvel examen de son dossier ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nissim X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, discipline : violon (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis ;
    2°) ordonne que lui soient communiqués les critères de sélection retenus par le jury et qu'il soit procédé à un nouvel examen de son dossier de candidature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que la circonstance selon laquelle la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, discipline : violon (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis est intervenue neuf mois après la clôture des inscriptions à ce concours est sans incidence sur la légalité de cette décision ;
    Considérant, en second lieu, que les allégations du requérant selon lesquelles le jury aurait fondé sa décision sur des éléments autres que la valeur des dossiers soumis par les candidats ne sont pas assorties des précisions permettant d'en examiner le bien-fondé ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies ou des dossiers présentés par les candidats ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant que ni les dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'obligent un jury à motiver ses délibérations ou à communiquer aux candidats les critères dont il a fait usage pour noter les épreuves et que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les autres conclusions de M. X... ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nissim X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée le 4 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 7 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 23 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... née Sidi Ali Y... ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... née Sidi Ali Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; 
    Vu, enregistré le 3 novembre 1997, le mémoire par lequel le PREFET DES YVELINES indique se désister de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du PREFET DES YVELINES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DES YVELINES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mme X... née Sidi Ali Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, discipline : violon (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies ou des dossiers présentés par les candidats ; que, dès lors, M. X..., qui se borne à faire état de son expérience professionnelle, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, discipline : violon (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la lettre en date du 25 mars 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relative à la non-délivrance de son certificat de travail ;
    2°) d'annuler cette lettre ministérielle pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à reprendre devant le Conseil d'Etat la même argumentation que celle développée en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption de motifs des premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu, la requête enregistrée le 1er février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS DE COMMERCANTS ET ARTISANS DU BASSIN D'ARCACHON ET COMMUNES LIMITROPHES, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 novembre 1993 par laquelle la commision nationale d',quipement commercial (CNEC) a délivré à la SNC Norminter Aquitaine l'autorisation prévue par la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat aux fins de créer un magasin Logimarché de 998 m2 de surface de vente situé dans la zone d'activité commerciale des Miquelots sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch (Gironde) ;
    Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1997, l'acte en date du 14 octobre 1997 par lequel la FEDERATION DES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS DE COMMERCANTS ET ARTISANS DU BASSIN D'ARCACHON ET COMMUNES LIMITROPHES déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la FEDERATION DES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS DE COMMERCANTS ET ARTISANS DU BASSIN D'ARCACHON ET COMMUNES LIMITROPHES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la FEDERATION DES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS DE COMMERCANTS ET ARTISANS DU BASSIN D'ARCACHON ET COMMUNES LIMITROPHES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS DE COMMERCANTS ET ARTISANS DU BASSIN D'ARCACHON ET COMMUNES LIMITROPHES, à la SNC Norminter Aquitaine, à la commission nationale d'équipement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 février 1996 par laquelle le commandement du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 131 a rejeté sa demande d'application des mesures "Durafour" pour le paiement de sa prime en tant qu'officier de réserve servant en situation d'activité, à compter du 1er août 1995 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 ; 
    Vu le décret n° 91-763 du 2 août 1991 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui a été rayé des contrôles de l'armée active le 1er décembre 1994, a bénéficié, à compter de cette date et pour une période de 18 mois, de la prime servie aux officiers de réserve en situation d'activité, calculée sur la base de l'indice de commandant au 3ème échelon qu'il détenait lors de sa cessation d'activité ; qu'il sollicite le bénéfice de la revalorisation indiciaire de cette prime à compter du 1er août 1995, sur le fondement des dispositions du décret du 2 août 1991 susvisé ; 
    Considérant que les dispositions du décret du 2 août 1991 susvisé et de l'arrêté du même jour pris pour son application prévoient que la revalorisation indiciaire afférente au grade de commandant au 3ème échelon prendra effet à compter du 1er août 1996 ; que, dès lors, M. X..., qui avait cessé de percevoir à cette date du 1er août 1996 la prime servie aux officiers de réserve en situation d'activité, n'est pas fondé à en demander la revalorisation sur le fondement des dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hocine Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1992 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français, ensemble l'arrêté ministériel du même jour l'astreignant à résider dans les lieux désignés par le préfet du Rhône ;
    2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de M. Hocine Y...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur au moment de la décision contestée : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou par la sécurité publique" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard au comportement de M. Y... qui a été condamné le 23 janvier 1985 par la Cour d'assises du Rhône à 15 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer que l'expulsion de M. Y... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ;
    Considérant que la circonstance que la décision contestée ait été édictée quatre mois après la sortie de prison du requérant n'est pas, à elle seule, de nature à ôter son caractère d'urgence absolue à cette expulsion, compte tenu de la gravité des faits reprochés à M. Y... ;
    Considérant que la circonstance que le ministre de l'intérieur a pris un arrêté assignant M. Y... à résidence jusqu'à ce qu'il puisse déférer à l'arrêté d'expulsion est sans influence sur la légalité de ce dernier ;
    Considérant qu'il suit de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hocine Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée le 2 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 21 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Wladislaw HUMENIUK demeurant ... Rhône, enregistrée le 11 janvier 1994 au greffe de la cour administrative d'appel ; M. HUMENIUK demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation de la décision du 30 septembre 1992 par laquelle le maire de Vaulx-en-Velin lui a demandé de rouvrir à la circulation la rue des Violettes, ensemble la décision implicite du maire rejetant son recours gracieux 2) à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de six mille francs au titre des frais irrépétibles ;
    2°) d'annuler la décision du 30 septembre 1992 et le rejet implicite de son recours gracieux ;
    3°) de condamner la commune au versement d'une somme de soixante mille francs au titre du préjudice subi ;
    4°) de lui allouer une somme de vingt mille francs au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Vaulx-en-Velin,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Wladislaw HUMENIUK de sa requête susvisée dirigée contre la commune de Vaulx-en-Velin (Rhône) est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la commune de Vaulx-en-Velin relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner le requérant à verser à la commune de Vaulx-en-Velin la somme qu'elle réclame au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. HUMENIUK.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Vaulx-en-Velin tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Wladislaw HUMENIUK, à la commune de Vaulx-en-Velin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'article 2 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 juin 1993 en tant qu'il n'a fait que partiellement droit aux conclusions de son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Freyming-Merlebach du 21 mars 1991 portant promotion de M. Lucien X... au grade de directeur territorial de classe normale ;
    2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié ;
    Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot-Garreau, avocat de la commune de Freyming-Merlebach et de M. Lucien X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'article 1er du jugement attaqué, devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 27 février 1991 du conseil municipal de Freyming-Merlebach créant un emploi de directeur territorial de classe normale ; que l'annulation de cette délibération entraîne par voie de conséquence l'illégalité de l'arrêté du 21 mars 1991 par lequel le maire a nommé M. X..., attaché territorial détaché dans les fonctions de secrétaire général de la commune, en qualité de directeur territorial de classe normale ; qu'il suit de là que le PREFET DE LA MOSELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'article 2 de son jugement, le tribunal administratif n'a annulé l'arrêté du 21 mars 1991 qu'en tant qu'il comporte un effet rétroactif ; que le recours incident de la commune et de M. X..., dirigé contre le même article 2 en tant qu'il a annulé partiellement l'arrêté du 21 mars 1991, ne peut, par voie de conséquence, qu'être rejeté ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 juin 1993 et l'arrêté du maire de Freyming-Merlebach en date du 21 mars 1991 sont annulés.
Article 2 : Le recours incident de la commune de Freyming-Merlebach et de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à la commune de Freyming-Merlebach, à M. Lucien X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Balimy Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) condamne l'Etat à réparer la faute de service du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui a classé sans suite sa plainte du 16 octobre 1989 ;
    2°) condamne l'Etat à annuler la décision de "blocage" du renouvellement de son titre de séjour par le préfet de police de Paris ;
    3°) condamne l'administration à réparer le préjudice subi du fait de la cessation du versement de ses allocations familiales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le requérant soutient que le procureur de la République, en classant sans suite la plainte qu'il avait formée devant lui, puis en lui fournissant avec retard le rapport d'enquête, aurait commis une faute de service, dont il demande réparation ; que ce litige, qui se rattache au fonctionnement du service public de la Justice, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
    Considérant, en deuxième lieu, que si M. X... critique la rétention par le préfet de police de sa carte de séjour, il n'articule aucun moyen contre cette décision ; que ces conclusions sont manifestement irrecevables ;
    Considérant, enfin, que les conclusions connexes aux précédentes de M. X... tendant à obtenir la condamnation de l'administration à raison du préjudice subi du fait du "blocage" de sa carte de séjour, qui ne sont pas chiffrées, et n'ont d'ailleurs pas été précédées d'une demande à l'administration, sont également irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Balimy Philippe X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 1995 et 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE ; le PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 mars 1994 par lequel le maire de la commune de Nazelles-Négron a délivré un permis de construire un groupe scolaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Nazelles-Négron,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 7 mai 1996, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 1994 du maire de la commune de Nazelles-Négron susvisé par lequel le maire de la commune de Nazelles-Négron a délivré un permis de construire un groupe scolaire ; que, par suite, la requête du PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE, dirigée contre l'arrêt en date du 27 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans avait rejeté sa demande tendant à ce qu'il fût sursis à l'exécution dudit arrêté, est devenue sans objet ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à verser à la commune de Nazelles-Négron la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Nazelles-Négron tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE, à la commune de Nazelles-Négron et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.