Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 

       Par un jugement n°2010092 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, M. A..., représenté par Me Riou, demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2021 du tribunal administratif de Marseille ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans un délai de quatorze jours suivant la notification du jugement à intervenir, une autorisation de séjour et de travail ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

        Il soutient que :

- le jugement attaqué est irrégulier, les premiers juges ayant omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 

- la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en ce qu'elle porte atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de sa compagne ; 

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle repose sur une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour elle-même illégale ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en ce qu'elle porte atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de sa compagne ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 

       La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations en défense.

       Par une ordonnance du 22 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juillet suivant.

       Par une décision du 25 juin 2021, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la convention internationale des droits de l'enfant ; 

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       -  la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

       - le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Balaresque a été entendu au cours de l'audience publique.

       Considérant ce qui suit :

       1. M. A..., ressortissant comorien né en 1993, relève appel du jugement du 13 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

       Sur la régularité du jugement attaqué :

       2. Le requérant soutenait dans son mémoire en réplique de première instance, enregistré le 8 mars 2021, soit préalablement à la clôture de l'instruction fixée au 9 mars 2021, que l'arrêté du 24 novembre 2020 portait atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de sa compagne et méconnaissait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité pour ce motif et à en demander l'annulation.

       3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M. A... et il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 avril 2021 est annulé.

Article 2 : La requête de M. A... est renvoyée devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A... en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Riou et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

       Délibéré après l'audience du 20 septembre 2021, où siégeaient :

       - M. Bocquet, président,

       - M. Marcovici, président assesseur,

       - Mme Balaresque, première conseillère.

       Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2021.

N° 21MA01675	2