Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 septembre 1994, 29 mai, 7 septembre 1995, présentés par M. Etienne Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 19 juillet 1994 par lequel le préfet du Rhône l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Caluire-et-Cuire ;
    2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'appel formé par M. Y..., contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 19 juillet 1994 le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Caluire-et-Cuire, ce mandat a pris fin par l'effet du renouvellement général des conseils municipaux intervenu en juin 1995 ; que la requête de M. Y... est ainsi devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TETE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1989 et 12 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 août 1987 par lequel le maire de Paris a mis fin, à compter du 15 septembre 1987, à ses fonctions de professeur vacataire de formation musicale au Conservatoire national de région de Paris ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été engagé par la ville de Paris en 1982 pour exercer les fonctions de professeur de formation musicale au conservatoire de région ; que cet engagement, conclu pour la durée d'une année scolaire, a été tacitement renouvelé à plusieurs reprises ; que, dans ces conditions, et alors même que l'intéressé était rémunéré sous forme de vacations, il doit être regardé comme ayant exercé ses fonctions en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; que la décision attaquée par laquelle le maire de Paris a mis fin à ses fonctions constitue une résiliation de ce contrat ; qu'une telle mesure a le caractère d'une décision individuelle défavorable abrogeant une décision créatrice de droits au sens de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 devant être motivée en vertu des dispositions dudit article ; qu'il est constant que la décision ne comporte aucune motivation et se trouve, dès lors, entachée d'illégalité ;
    Considérant qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 9 décembre 1988 et la décision du maire de Paris en date du 25 août 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1988 et 28 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. Jacques X... une indemnité correspondant au traitement rémunérant trois heures supplémentaires par jour ouvrable entre le 3 mai 1977 et le 1er septembre 1986 et a renvoyé l'intéressé devant le maire de la ville pour liquidation et paiement de cette indemnité ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    3°) de condamner M. X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne produit aucun élément de nature à établir que les heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées du 3 mai 1977 au 1er septembre 1986 en qualité de gardien-chef des parcs et jardins de la VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS et dont il a sollicité la rémunération à son administration le 12 novembre 1986, ont été effectivement accomplies ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité correspondant au traitement rémunérant trois heures supplémentaires par jour ouvrable du 3 mai 1977 au 1er septembre 1986 ;
    Sur les conclusions de la VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à payer à la VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS la somme de 15 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1988 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de la VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS, à M. Jacques X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PIBRAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PIBRAC demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de Pibrac du 16 mars 1987 portant suppression du règlement du lotissement dit "Balardou II" ;
    2°) de rejeter la demande de première instance de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 315-3 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec le règlement d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain" ; qu'il incombe au maire, avant de prendre une décision modifiant tout ou partie des documents concernant un lotissement autorisé, de veiller à ce que l'accord qui serait exprimé par la majorité qualifiée des propriétaires porte sur un objet précis et, qu'en particulier, soient clairement indiquées celles des dispositions des documents régissant le lotissement dont la modification est sollicitée ;
    Considérant que si l'accord de la majorité qualifiée des co-lotis du lotissement "Balardou II" a été recueilli en vue d'autoriser l'un d'eux à construire un garage en limite de propriété, il ne ressort pas des pièces du dossier que, lorsqu'ils ont été consultés, les co-lotis aient été clairement informés que leur accord était également demandé en vue de la modification d'autres dispositions du règlement du lotissement ; que la COMMUNE DE PIBRAC n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de son maire en date du 16 mars 1987 décidant que le règlement du lotissement "Balardou II" cessait d'être applicable, au motif qu'il avait été pris au terme d'une procédure irrégulière ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PIBRAC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de Pibrac, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme R'kia X... demeurant H.L.M. du Parc - Appt n° 34 à Capdenac-Gare (12700) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 mai 1994 par lequel le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a retiré le décret du 28 novembre 1989 lui accordant la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête, dirigée contre le décret du 6 mai 1994, ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme R'kia X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kunta X... demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1992 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 a institué un droit de timbre de 100 F applicable aux requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. X... a fait l'objet le 28 septembre 1994 d'une demande de régularisation restée sans effet ; que dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kunta X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX a été présentée par son président en exercice ; qu'elle n'était pas accompagnée d'un mandat autorisant celui-ci à représenter l'association ; qu'invitée à produire l'acte par lequel l'organe compétent de l'association a décidé d'introduire la présente instance, la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX n'a produit aucune autorisation de l'assemblée générale de l'association ; que si les statuts du syndicat prévoient que le président représente l'association en justice au nom du syndicat sans autorisation de l'assemblée générale, aucune disposition de ces statuts ne lui confère le pouvoir de décider d'agir en justice au nom du syndicat sans autorisation de l'assemblée générale ; que, par suite, la requête présentée par le président du syndicat est irrecevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX est rejetée.
Article2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, au Premier ministre et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance n° 96-507 en date du 27 février 1996 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 février 1996 dans le canton de Bouchain (Nord) ;
    2°) annule lesdites opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 113 du code électoral : "Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées au greffe dans les cinq jours qui suivent l'élection" ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la protestation formée par M. X... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 février 1996 pour l'élection d'un conseiller général dans le canton de Bouchain ait été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales ; que la protestation formée par M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille que le 14 février 1996, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées ; que, dès lors, et alors même que M. X... allègue avoir déposé une réclamation à la mairie de Bouchain le 8 février 1996, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation comme tardive ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphan X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1994, présentée par M. Ibrahim EMAD Y... demeurant chez M. Mustapha X...
... ; M. EMAD Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 1994 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ...2°) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa, ou, si il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté qu'après plusieurs séjours antérieurs M. EMAD Y... est entré de nouveau en France en 1992 et s'est maintenu sur le territoire français plus de trois mois, à compter de cette nouvelle entrée, sans être titulaire d'un premier titre de séjour ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 2° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si, pour demander l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 1994 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière, M. EMAD Y... soutient qu'il est le père d'un enfant français né en 1992 et ne peut pour cette raison faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, il ressort des pièces du dossier qu'il n'exerce pas l'autorité parentale sur cet enfant, à l'entretien duquel il n'a d'ailleurs jamais contribué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EMAD Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. EMAD Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim EMAD Y..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston X..., demeurant ... à Le Perreux-sur-Marne (94170) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce que la création d'un troisième échelon au grade d'attaché principal de 1ère classe soit retirée et à ce que les dispositions transitoires du décret n° 95-888 du 7 août 1995 qui lui font grief soient réformées ;
    2°) annule le décret susmentionné en tant qu'il crée un troisième échelon et qu'à l'article 29, il reclasse les attachés principaux de 1ère classe ayant atteint le deuxième échelon au deuxième échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de trois ans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que ni les stipulations du protocole d'accord entre le gouvernement et les organisations syndicales en date du 9 février 1990 sur la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques ni l'insuffisance alléguée de la concertation préalable à son édiction ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre du décret attaqué ;
    Considérant que les dispositions de l'article 29 de ce décret prévoient que les attachés principaux de 1ère classe ayant atteint le 2ème échelon seront reclassés au 2ème échelon du grade d'attaché principal de 1ère classe en conservant l'ancienneté acquise dans la limite de trois ans ; qu'il n'est fait aucune distinction entre ces fonctionnaires ; qu'ainsi, et alors même que les fonctionnaires qui sont atteints par la limite d'âge avant de compter l'ancienneté nécessaire pour accéder au 3ème échelon créé par le décret attaqué ne peuvent bénéficier de ce nouvel échelon, les dispositions contestées du décret du 7 août 1995 ne méconnaissent pas le principe d'égalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est fondé à demander l'annulation ni des dispositions qu'il conteste du décret n° 95-888 du 7 août 1995 ni du refus du Premier ministre de modifier ces dispositions ;
Article 1er : La requête de M. Gaston X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gaston X..., au Premier ministre et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 3 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Edith X..., demeurant Centre Maternelle ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 janvier 1996 par lequel le préfet du Loir et Cher a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort de l'accusé de réception postal qui figure au dossier et qui porte la mention "Présenté le 9 février 1996" suivie de la signature de l'intéressé que l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher en date du 11 janvier 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière lui a bien été notifié à cette date du 9 février 1996 et non, ainsi que le soutient l'intéressée, le 14 février 1996, date du renvoi de l'accusé de réception à l'expéditeur ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de Mme X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 15 février 1996 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par les dispositions précitées ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 16 février 1996, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a déclaré sa requête tardive et l'a rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Edith X..., au préfet du Loir et Cher et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision, notifiée le 17 mars 1994, par le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, confirmant la décision par laquelle la commission locale des bourses scolaires a rejeté leur demande de bourse scolaire pour leur fille Alexandra au titre de l'année scolaire 1993-1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et par la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger ;
    Vu le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... demandent l'annulation de la décision prise le 17 mars 1994 par le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger rejetant leur demande tendant à l'attribution d'une bourse scolaire pour leur fille, au titre de l'année 1993-1994 ; que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de cette requête ; qu'il y a lieu, par suite, de la transmettre au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. et Mme X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Constantin X..., au ministre des affaires étrangères et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Balla Y..., demeurant ... neuf à Noisy-le-Grand (93160) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 23 août 1994 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mars 1993 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre :
    Considérant que, saisi par M. Y... d'une demande tendant à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté cette demande par une décision du 2 novembre 1992, confirmée par la commission de recours des réfugiés et apatrides le 11 février 1993 ; que par décision du 22 mars 1993 le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer une carte de résident à M. Y... et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;
    Considérant que si M. Y... soutient qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, ce moyen est inopérant à l'égard de la décision attaquée, qui n'a pas pour effet de fixer le pays d'accueil de l'intéressé après son départ du territoire français ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Balla Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre 1994 et 7 mars 1995, présentés par M. Olivier X..., demeurant ... d'Ectot (14240) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal maintienne dans ses attributions ses parcelles d'apport n° 113 et 114 et donne une forme plus régulière à la parcelle qui lui a été attribuée par la commission départementale d'aménagement foncier du Calvados le 30 novembre 1992 dans le cadre du remembrement de Saint-Germain d'Ectot ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens  ..." ; que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que le mémoire présenté par le requérant, suite à une demande de régularisation, exposant les moyens sur lesquels il entend fonder son pourvoi, n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 7 mars 1995, soit après l'expiration du délai d'appel contre le jugement du 11 octobre 1994 dont il ressort des pièces du dossier qu'il a été notifié à M. X... le 17 octobre 1994 ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Pierre X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 1992 de l'inspecteur du travail des Côtes d'Armor autorisant son licenciement pour motif économique ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; que, d'une part, si ces dispositions imposent à l'administration de faire connaître à tous les requérants les délais opposables que les textes attachent aux actes individuels qu'elle prend, ainsi que les autorités auprès desquelles ces recours peuvent être exercés, elles ne l'obligent pas à indiquer au cas par cas les modalités précises que doivent suivre ces éventuels recours ; que, d'autre part, ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'interdire à l'administration de faire figurer la mention des voies et délais de recours sur la décision elle-même ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a reçu le 12 août 1992 notification de la décision du 11 août 1992 par laquelle l'inspecteur du travail des Côtes d'Armor autorisait la société vitréenne d'abattage à la licencier, avec l'indication des voies et délais de recours ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes que le 4 août 1994, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que Mlle X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation du jugement du 9 novembre 1994 qui a déclaré sa demande irrecevable ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mlle X... à verser à la société vitréenne d'abattage la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la société vitréenne d'abattage tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Pierre X..., à la société vitréenne d'abattage et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 26 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant 55, Moran Place, Larchmont à New-York (USA) (10538) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juillet 1996 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité rejetant sa demande de remboursement des retenues "ONUST" opérées sur sa solde lors d'un séjour au Moyen-Orient de mai 1991 à juin 1993 en qualité d'observateur des Nations-Unies ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite de la retenue opérée sur son bulletin de solde du montant des primes ONUST qu'il percevait en qualité d'observateur des Nations-Unies pour la surveillance de la trêve en Palestine, pour la période de mai 1991 à juin 1993, M. X... a formé le 23 janvier 1995 un recours gracieux ; que ce recours a été rejeté par une décision du 3 mai 1995, qui comportait l'indication des voies et délais de recours ; que ce rejet doit être regardé comme ayant été notifié à l'intéressé au plus tard le 6 mai 1996, date à laquelle M. X... a formé un second recours gracieux ayant le même objet ; que ce second recours gracieux n'a pu proroger le délai du recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 6 mai 1996, sans qu'y fasse obstacle la non-communication alléguée de certaines instructions ministérielles au requérant ; que ce délai était expiré lorsque M. X... a introduit le 26 août 1996 sa requête dirigée contre le rejet opposé le 4 juillet 1996 à son second recours gracieux ; que cette dernière décision de rejet, quelles qu'en soient les mentions, présente un caractère en tous points confirmatif de la précédente décision du 3 mai 1995 ; que, dès lors, la requête de M. X... dirigée contre cette décision confirmative est irrecevable nonobstant l'indication erronée qu'elle comporte quant aux voies et délais de recours ; qu'elle doit être rejetée ; 
    Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à ces conclusions et de condamner M. X... à verser à l'Etat, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 5 000 F que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat, présentée par M. André X..., médecin des armées demeurant La Danillone à Le Revest-les-Eaux (83200) ; M. X... demande au Conseil d Etat l annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mai 1996 par laquelle le ministre de la défense l a muté du 45 ème régiment de transmissions à Montélimar au centre de sélection n° 3 à Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l article 65 de la loi du 22 avril 1905;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu aux termes de l article 12 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut général des militaires : Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu ...  ;
    Considérant que la décision du 21 mai 1996, par laquelle M. X..., médecin des armées, a été muté d office du 45ème régiment de transmissions au centre de sélection n° 3 de Rennes, a été prise dans l intérêt du service ; que la circonstance qu'elle n'ait pas répondu aux préférences géographiques qu'il avait exprimées n'est pas de nature à la faire regarder comme une mesure à caractère disciplinaire ; que prise en considération de la personne, elle a été précédée de la communication de son dossier à l'intéressé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation par le motif qu'elle serait intervenue en violation des droits de la défense ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Bloc Saodo 307 rue 36 n° 117 à Casablanca (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juillet 1996 par laquelle le Consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa touristique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard et peuvent se fonder sur toutes considérationsd'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser de délivrer à Mme X... un visa de court séjour lui permettant de rendre visite à son époux et à ses enfants en France, le Consul général de France à Casablanca s'est fondé notamment sur l'absence de ressources de Mme X... et sur la faiblesse de celles de son époux, sur la circonstance que la requérante avait auparavant séjourné irrégulièrement en France de 1989 à 1992 et qu'elle entendait en réalité dissimuler, sous couvert d'une demande de visa touristique, un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu, dans ces conditions, de délivrer à Mme X... le visa de court séjour sollicité, le consul n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation, ni entaché sa décision d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par décision en date du 29 juillet 1996, le Consul général de France à Casablanca lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant au centre d'instruction tactique 00339, Base aérienne 116, à Luxeuil Armées (70301) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à se voir allouer l'indemnité pour charges militaires à l'étranger au taux "chef de famille" ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, notamment son article 54 ; 
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié ; 
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; 
    Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret du 13 octobre 1959 susvisé a été signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres ; que les décrets des 28 mars 1967 et 19 avril 1968 susvisés ont été pris dans les mêmes formes et avaient pour objet de modifier certaines conditions d'attribution de l'indemnité pour charges militaires ; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, est remplacé par les dispositions suivantes : "Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général. Ces indemnités sont attribuées par décret" ; 
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le Premier ministre pouvait légalement modifier par décret le régime des indemnités pour charges militaires et avait compétence pour signer les décrets des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 susvisés qui ont eu pour objet de modifier l'article 1er du décret du 19 avril 1968 susvisé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le bénéfice de l'indemnité qu'il réclame doit lui être reconnu sur le fondement des textes réglementaires précités dans leur état antérieur à leur modification par les décrets des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 susmentionnés ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X... et au ministre de la défense.