Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 


     
le 14 mai 2001 sous le n° 01MA01082, présentée par M. X... Daniel X, demeurant ...  ;


     
M. X... Daniel X demande à la Cour  :


     1'/ d'annuler le jugement du 8 février 2001 par lequel la Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date 


     
du 20 novembre 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
2'/ de faire droit à sa demande de première instance  ;


     Classement CNIJ  : 335-01-03-04


     
C


     
Il soutient que la décision du préfet des Bouches-du-Rhône méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le priverait de la possibilité de vivre en France, pays latin comme le sien  ;


     
Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu le mémoire en défense enregistré le 20 juin 2001, par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  : 


     
- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;


     
Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel qu'un moyen déjà présenté devant le Tribunal administratif de Marseille  ; que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, M.  X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X... Daniel X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... Daniel X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 26 juin 2003, où siégeaient  :


     M. DARRIEUTORT, président de chambre,


     
M. GUERRIVE, président assesseur,


     
M. CHAVANT, premier conseiller,


     
assistés de Melle MARTINOD, greffière  ;


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 2 juillet 2003.


     Le président,								Le rapporteur,


     Signé									Signé


     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jean-Louis GUERRIVE


     Le greffier,


     					Signé


     					Isabelle MARTINOD


     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
2


     
N° 01MA01082

((R22))<br/>