Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 décembre 1999, sous le n° 99MA2299, présentée par Mme Dina X, demeurant  ...  ;


     Mme X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement n°96-6157 en date du 29 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1995 et 1996, à raison d'un immeuble sur la commune de ROQUEFORT LA BEDOULE dans les Bouches du Rhône  ;


     2°/ des justifications quant aux montants réclamés au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatifs aux années 1995 et 1996 et au taux appliqué en rapport à la surface habitable  ; 


     
Classement CNIJ  : 19.03.03.01


     
                              C


     
Elle soutient que sa requête présentée devant le Tribunal ne constituait pas une demande de modération à titre gracieux et que, pour les années 1997, 1998 et 1999, le problème est identique  ; 


     
Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;  


     
Le ministre demande à la Cour de rejeter la requête de Mme X  ;


     
Il soutient  :


     - que Mme X, n'ayant pas présenté devant l'administration fiscale de réclamation préalable concernant les années postérieures à l'année 1995, seules les conclusions relatives à la cotisation de cette année 1995 sont recevables  ; 


     - que les modalités d'évaluation des immeubles litigieux ne comportent aucune anomalie susceptible de correction et que c'est à bon droit que les premiers juges ont constaté l'absence de moyen utile quant à la contestation de la détermination des valeurs locatives  ; 


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts  et le livre des procédures fiscales  ; 


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2004  ;


     - le rapport de Mme MASSE-DEGOIS, conseillère  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  :


     Considérant que Mme Dina X soutient que sa demande présentée devant les premiers juges ne constituait pas une demande de modération à titre gracieux des impositions contestées  ; qu'elle fait également valoir que ne sont justifiés ni les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 tout comme celles relatives aux années 1997, 1998 et 1999, ni le taux appliqué en rapport avec les surfaces habitables  ; que cependant, la requérante n'énonce aucun moyen utile à l'appui de sa demande d'annulation du jugement critiqué  ; que dès lors, elle ne saurait être accueillie  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme Dina X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Dina X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.


     	Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal Sud-est.


     Délibéré à l'issue de l'audience du 19 février 2004, où siégeaient  :


     M. DARRIEUTORT, président de chambre,


     
M. GUERRIVE, président assesseur,


     
Mme MASSE-DEGOIS, conseillère,


     
assistés de Mlle MARTINOD, greffier.


     Prononcé à Marseille, en audience publique le 11 mars 2004. 


     Le président,							Le rapporteur,


     
Signé								Signé


     Jean-Pierre DARRIEUTORT 				Christine MASSE-DEGOIS


     Le greffier,


     
					Signé


     
Isabelle MARTINOD


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


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