Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 15 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1995 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M. Abdelaziz X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 31 août 1995, présentée par M. Abdelaziz X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 juin 1994, confirmée le 3 août 1994 après recours gracieux, par laquelle le préfet de la Savoie lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, ensemble l'annulation desdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1754 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié, lesquelles sont applicables en l'absence de toute disposition contraire de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, la demande de renouvellement d'une carte de séjour doit être présentée par un étranger "dans le courant des troisième et deuxième mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il était titulaire" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lorsque M. X..., ressortissant tunisien, a demandé le 29 avril 1994 le renouvellement de sa carte de résident, la validité de ce titre était expirée depuis le 5 avril 1994 ; que la circonstance que l'état de l'intéressé aurait nécessité un repos de quarante jours est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les décisions susvisées du préfet de la Savoie des 15 juin et 3 août 1994 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelaziz X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser la décision n° 110 646 en date du 8 novembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision de la décision du 23 mars 1966 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'indemnités qu'il lui avait adressée le 20 juin 1962 ;
    2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que le recours en révision formé par M. X... contre la décision du Conseil d'Etat en date du 31 mars 1989 a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser la décision n° 106 350 du 31 mars 1989 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à la communication des dispositions relatives aux amendes civiles pour recours abusif, de documents relatifs à une procédure suivie devant le Conseil d'Etat, en second lieu, à l'annulation de décisions le condamnant au paiement d'amendes civiles ;
    2°) d'annuler le jugement précité, en date du 28 février 1989 du tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que le recours en révision formé par M. X... contre la décision du Conseil d'Etat en date du 31 mars 1989 a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 1992, enregistrée le 14 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
    Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 16 octobre 1990 ; le ministre demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juin 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance de Mme X... :
    Considérant que si le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE soutient que Mme X... avait demandé, dès le 10 septembre 1982, le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret susvisé du 22 septembre 1953, il ressort des pièces du dossier que la lettre reçue par l'administration le 28 novembre 1986 constituait, en l'espèce, par rapport à la demande du 10 septembre 1982, une demande nouvelle, si bien que la décision implicite de rejet attaqué par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ne constituait pas une décision confirmative d'un refus initial ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à se plaindre que les premiers juges aient regardé la demande de Y... Jean-Marie comme n'étant pas tardive et, par suite, comme étant recevable ;
    Sur la légalité de la décision de rejet né du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande du 28 novembre 1986 :
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer l'annulation qu'ils ont prononcée de ladite décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en date du 7 juin 1990, du tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Y... demeurant B.P 2032 à Lyon cedex 2 (69227) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'université Claude X... - Lyon I en date du 24 mai 1991 suspendant son traitement à compter du 14 mars 1991 pour service non fait ; 
    2°) d'annuler ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, modifiée ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
    Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 29 juillet 1961 modifiée : "L'absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que M. Y..., assistant à l'Institut Universitaire de Technologie B de l'université Claude Bernard Lyon I n'a pas accompli son service à compter au moins du début de l'année universitaire 1989-1990 ; qu'il n'a pas déféré aux invitations qui lui avaient été faites de reprendre son enseignement et notamment à la mise en demeure qui lui a été adressée le 22 février 1991 ; que, dans ces conditions et alors même que M. Y... aurait été en désaccord sur le contenu des obligations auxquelles il était astreint par l'université et les moyens mis à sa disposition, le président de l'université a fait une exacte application du texte législatif susrappelé en constatant l'absence de service fait par M. Y... et en décidant de suspendre son traitement à compter du 14 mars 1991 ; 
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 
    Considérant que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mai 1991 par laquelle le président de l'université de Lyon I a suspendu son traitement pour absence de service fait ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis Y..., à l'université Claude Bernard Lyon I, et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu 1°, sous le n° 149269, la requête enregistrée le 12 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LUDRES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE LUDRES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du maire, en date du 11 février 1991 mettant fin à ses fonctions à compter du 16 décembre 1989 et l'a condamnée à verser à l'intéressée, d'une part, la somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts et, d'autre part, la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Nancy ;
    Vu 2°, sous le n° 145270, la requête enregistrée le 12 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LUDRES (Meurthe et Moselle) représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE LUDRES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à Mme X... d'une part, la somme de 3 169,01 F avec intérêts à compter du 12 février 1991 en raison de la mesure de licenciement dont elle a faitl'objet, et, d'autre part, la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Nancy par Mme X... ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE LUDRES,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les requêtes n°s 145269 et 145270 de la COMMUNE DE LUDRES :
    Considérant que les désistements des requêtes susvisées de la COMMUNE DE LUDRES sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions incidentes de Mme X... :
    Considérant que Mme X... n'apporte aucune justification à l'appui de ses prétentions tendant à ce que l'indemnité qui lui est due par la COMMUNE DE LUDRES soit portée à 70 000 F ; que ses conclusions incidentes ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes de la COMMUNE DE LUDRES.
Article 2 : Les conclusions incidentes de Mme X... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LUDRES, à Mme Evelyne X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... KANI, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Rhône qui a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté en date du 7 octobre 1991 décidant sa reconduite à la frontière, d'une part, et à ce que lui soit délivrée une carte de résident, d'autre part ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    3°) de condamner l'administration à lui payer une somme de 3 100 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 28bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Il ne peut être fait droit à une demande ... d'abrogation d'un arrêté ... de reconduite à la frontière présentée après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors de France" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que, lorsqu'elle a saisi le préfet du Rhône d'une demande d'abrogation de l'arrêté du 7 octobre 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Z... KANI résidait en France ; que les dispositions précitées de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 faisaient, dès lors, obstacle, même si la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière ne mentionnait pas la possibilité de former contre celui-ci un recours administratif, à ce que sa demande fût accueillie ; que, par suite, sa requête doit être rejetée comme irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Y... KANI la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... KANI et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Olga X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, l'avis favorable du 3 juin 1991 émis par la commission de séjour des étrangers du département de Paris ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le ministre de l'intérieur devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Goutet, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant"" et qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 susvisé : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :  ... 4° s'il entend se maintenir en France pour y suivre des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle elle a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant, Mlle X... ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a annulé l'avis favorable au renouvellement de la carte de séjour temporaire de l'intéressée émis le 3 juin 1991 par la commission de séjour des étrangers ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de ministre de l'intérieur, l'avis favorable du 3 juin 1991 émis par la commission de séjour des étrangers du département de Paris ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Olga X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant à Fromadan à Aiguillon (47190) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 septembre 1995 par laquelle le directeur du personnel militaire de la marine l a muté au service à terre à Brest, à compter du 16 octobre 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972,
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu aux termes de l article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu  ; que l article 32 du même texte dispose que les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, être ( ...) affectés d office dans d autres corps de l armée ou du service commun auquel ils appartiennent  ; 
    Considérant qu il ressort des pièces du dossier que le capitaine de frégate X... a demandé à être placé en permission du 26 juillet au 11 décembre 1995 afin d épuiser ses droits à congé avant d être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 1996, et que, ne devant plus occuper de fonctions à l Ecole navale, il a été remplacé à son poste au sein de cette unité par un autre officier ; que, dans ces conditions, le directeur du personnel militaire de la marine pouvait, en vertu des dispositions précitées, muter le capitaine de frégate X... dans une autre unité ; que l'intéressé, qui se borne à invoquer les conséquences qu a pour lui cette décision et à soutenir, sans l établir, qu elle n aurait pas été prise dans l intérêt du service, n est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le directeur du personnel militaire de la marine l a affecté au service à terre à Brest serait illégale et à en demander l annulation ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djemai X..., demeurant à Villeneuve-sur-Lot (47000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Lot-et-Garonne du 18 juin 1990 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation des décisions du préfet du Lot-et-Garonne lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise, M. X... ne pouvait utilement se prévaloir de la circulaire du 5 septembre 1989 relative au plan d'actions en direction de la communauté rapatriée d'origine nord-africaine qui, étant contraire à la loi, ne satisfait pas aux conditions posées à l'article 1er du décret susvisé du 28 novembre 1983 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djemai X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramazan X... demeurant chez M. Orhan X..., ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 octobre 1996 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ramazan X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu, l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DU MAROC - SECTION DE CAEN et S.O.S. RACISME (SECTION BASSENORMANDIE) ;
    Vu, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 27 décembre 1991, et les mémoires complémentaires enregistrés les 31 mars et 11 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DU MAROC - SECTION DE CAEN dont le siège est à l'Université de Caen, Esplanade de la Paix (14034), agissant par son président dûment mandaté, et S.O.S RACISME (Basse-Normandie), dont le siège est ..., agissant par sa présidente ; ces associations demandent l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 1991 relative au contrôle de la réalité des études des étudiants étrangers en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement,
    Considérant que la circulaire attaquée se borne à adresser aux préfets et au préfet de police des recommandations relatives au contrôle de la réalité des études des étudiants étrangers résidant en France et aux conditions d'admission au séjour des étudiants étrangers, sans ajouter aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; que, l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DU MAROC - SECTION DE CAEN et S.O.S RACISME (BasseNormandie) ne sont dès lors pas recevables à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête susvisée présentée par l'UNION NATIONAL    E DES ETUDIANTS DU MAROC - SECTION DE CAEN et par S.O.S RACISME (Basse-Normandie) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DU MAROC - SECTION DE CAEN, à S.O.S RACISME (Basse-Normandie) et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 août 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... lui a été notifié le 22 août 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 27 août 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; que Mme Y... ne justifie pas que son état de santé lui ait interdit de présenter sa requête en temps utile ; qu'ainsi la requête présentée à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police en date du 19 août 1996 et de la décision fixant le pays de destination était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de police, à Mme Karima Y... épouse X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X..., demeurant Hôpital d instruction des armées Laveran, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 20 janvier 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n°131 l'a constitué débiteur de la somme de 23 470,23 F ;
    2°) de le décharger de cette somme ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 :"La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M.BOHAND tend, d'une part, à l'annulation d'une décision du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n°131 l'invitant à régulariser un trop-perçu de rémunération d un montant de 23 470,23 F et le rendant débiteur de cette somme, et, d'autre part à ce qu'il soit déchargé du paiement de ladite somme ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M.BOHAND d avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M.BOHAND est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1997 et 18 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abou Y..., demeurant chez M. Z...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 décembre 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 2 janvier 1997 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 7 janvier 1997 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abou Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cheikna Y..., demeurant chez M. Souleymane X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la circonstance que la notification du jugement attaqué comporte une erreur matérielle quant à la date de la décision administrative contestée est sans incidence sur la régularité dudit jugement ; 
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué "l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction applicable à cette date, la requête en annulation "doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police en date du 23 avril 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 23 avril 1998 à 19 h 30 au centre de rétention administrative, avec l'indication des voies et délai de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté signée le 26 avril 1998, transmise par télécopie, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le même jour ; qu'ainsi elle a été présentée au-delà du délai de 24 heures susmentionné ; que le moyen tiré de ce que le requérant aurait signé sa demande dès le 23 avril manque en fait ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cheikna Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juillet, 23 juillet, 7 août et 6 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. José Marius X...
Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) révise et sursoie à l'exécution de la décision en date du 26 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation du jugement en date du 20 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1993 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour temporaire en qualité de salarié, d'autre part, à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 21 mars 1994 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans 3 cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de présenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 ( 1er), 67, 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que les moyens présentés par M. José Marius X...
Y... à l'appui des conclusions de sa requête tendant à la révision de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux le 26 juin 1996 n'entrent dans aucun des cas limitativement énumérés par les dispositions susrappelées de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. X... MAKPAMA doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... MAKPAMA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José Marius X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE, association ayant son siège à la Maison des syndicats, Vallée du Tir, B.P. 820 à Nouméa (98800), représentée par son secrétaire général, M. Joao d'X... ; la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la délibération n° 486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de NouvelleCalédonie et de leurs établissements publics, d'autre part de la délibération n° 488 du 10 août 1994 portant création du statut particulier des cadres d'emplois des personnels techniques des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics ;
    2°) annule ces deux délibérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les articles 125 et 129 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984, relatifs au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, s'il résulte des statuts de la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE que "le président représente la fédération dans les actes de la vie civile et administrative, et est à cet égard responsable devant les tribunaux", aucune de leurs stipulations ne confie à l'un des organes dirigeants de l'association le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de celle-ci ; que le secrétaire général de la fédération requérante n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête qu'il a présentée au nom de ladite association n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE, au Territoire de la Nouvelle-Calédonie, au ministre délégué à l'outre-mer et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu les requêtes enregistrées le 15 septembre 1995 et 25 mars 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Abdelaziz X... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er septembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 août 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I 2°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...2°) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire ... s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; que M. X..., ressortissant algérien né en 1976 et entré en France en 1984 s'est maintenu sur le territoire pendant plus de trois mois à compter de sa majorité sans avoir obtenu un titre de séjour ; que, dès lors, l'intéressé entre dans le champ d'application de la disposition de l'article 22-I 2°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier, que M. X... vit en France depuis l'âge de huit ans avec sa mère et son frère et n'a plus d'attaches familiales en Algérie ; que dans ces conditions l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché de violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 1995 du préfet de police ;
Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif ensemble l'arrêté du préfet de Paris en date du 29 août 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelaziz X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.