Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mariette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale qui lui a été notifiée le 2 mars 1995 en tant qu'elle lui a refusé l'autorisation de poursuivre ledit concours au titre de l'année 1995 et condamne l'Etat d'une part aux dépens, d'autre part à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statut particulier des inspecteurs pédagogiques régionaux- inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 1990 relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques-inspecteurs d'académie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les observations de Me Blondel, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée de Mme X... tend à l'annulation de la délibération du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale -session 1995-, notifiée par lettre de son président, en tant seulement que par ladite délibération le jury ne l'a pas admise à poursuivre les opérations du concours après examen de son dossier ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 18 juillet 1990 et de l'arrêté susvisé du ministre de l'éducation nationale en date du 25 octobre 1990 pris pour son application que la sélection des candidats qu'elles prévoient, sur examen de leur dossier, constitue la première phase du concours, par laquelle le jury ne se prononce pas sur les conditions d'admission à concourir mais procède à une première sélection des candidats au vu de leur dossier ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient Mme X..., la délibération attaquée, qui examine les mérites de l'ensemble des candidats, a un caractère indivisible ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable à l'attaquer en tant seulement qu'elle a écarté sa candidature ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente espèce la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mariette X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X... demeurant à La Planchette, Coulanges (03470) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de dispense du service national en date du 18 octobre 1994 lui refusant une dispense des obligations du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents, de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'au 18 octobre 1994, date à laquelle la commission régionale de dispense du service national a rejeté la demande de dispense de M. X..., celui-ci était salarié d'une entreprise agricole en forme de société à responsabilité limitée, à laquelle l'exploitation familiale avait été cédée, par un jugement de liquidation judiciaire devenu définitif le 22 juin 1994 ; que, par suite, les conditions posées par l'article L. 32 alinéa 4 du code du service national précité n'étaient pas remplies ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de ClermontFerrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée de la commission régionale rejetant sa demande de dispense du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1995 et 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Noël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 1992 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé la carte du combattant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants pour les opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 inclus "les militaires des armées françaises ( ...) qui ont appartenu pendant trois mois consécutifs ou non à une unité combattante ou à une formation entrant dans l'une des catégories énumérées par l'arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l'article L. 253 bis et assimilée à une unité combattante" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les unités dans lesquelles M. X... a servi en Algérie du 1er août au 13 décembre 1958 ne figurent pas sur les listes d'unités combattantes établies par l'autorité militaire ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... soutient qu'il a pris part à des combats extrêmement dangereux, il n'établit pas sa participation personnelle à des actions de combat ou celle des unités auxquelles il a appartenu à des actions de feu ou de combat dans des conditions susceptibles de lui ouvrir droit au bénéfice de la carte de combattant à titre individuel en application de l'article R. 227 du code et des arrêtés pris pour son application ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noël X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 décembre 1993 du conseil municipal de SaintMitre-les-Remparts approuvant le plan d'occupation des sols en tant qu'elle a classé la parcelle C73 non pas en zone constructible mais en espace boisé classé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. Y... devant les premiers juges tendait à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts du 20 décembre 1993 en tant que celle-ci faisait grief à M. X..., propriétaire de parcelles de terrains dans cette commune, à raison du classement attribué à l'une de ces parcelles par le plan d'occupation des sols de la commune adopté par ladite délibération ; que M. Y..., qui n'habite pas à Saint-Mitre-les-Remparts et n'y est pas propriétaire, se borne à invoquer, pour justifier d'un intérêt à agir, la circonstance qu'il prête assistance à M. X... en le représentant ; que, d'une part, la qualité qu'il invoque de la sorte n'est pas de nature à le faire regarder comme ayant un intérêt à agir contre la délibération litigieuse ; que, d'autre part, M. Y... ne disposant d'aucune qualité lui permettant de figurer parmi les personnes prévues par les dispositions de l'article R. 108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel susceptibles de représenter une partie devant un tribunal administratif, ces dispositions faisaient obstacle contrairement aux allégations du requérant, à ce que le tribunal administratif de Marseille fût tenu de lui demander de produire un acte pouvant être regardé comme de nature à régulariser un quelconque mandat en cours d'instance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 décembre 1993 du conseil municipal de Saint-Mitre-les Remparts approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune en tant qu'elle n'a pas classé en zone constructible la parcelle C73 appartenant à M. X... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y..., à la commune de Saint-Mitre-les-Remparts et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à Béruges (86190) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Béruges (Vienne), contenue dans sa lettre du 29 janvier 1993, relative à l'absence de caractère de voie publique du chemin en impasse menant à la propriété de Mme X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif :
    Considérant que la requête de Mme X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement du 22 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du maire de la commune de Béruges (Vienne), exprimé dans sa lettre à la requérante du 29 janvier 1993, de reconnaître le caractère de voie communale au passage en impasse donnant accès à son habitation ; qu'en appel, Mme X... reprend ses moyens de première instance ; que le tribunal administratif a, à bon droit, écarté l'ensemble de ces moyens ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Marie-Thérèse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Thérèse X..., à la commune de Béruges et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1995, l'ordonnance en date du 22 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE CORBENY (Aisne) ;
    Vu la demande présentée le 24 avril 1995 à la cour administrative d'appel de Nancy par la COMMUNE DE CORBENY ; la commune demande :
    1°) l'annulation du jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Jérôme X..., annulé la décision du 2 février 1990 par laquelle le maire de Corbeny a refusé de verser à l'intéressé l'indemnité représentative de logement ;
    2°) le rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée ;
    Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée ;
    Vu le décret n° 83-366 du 2 mai 1983 ;
    Vu le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 17 mars 1992 : "A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises à l'égard des fonctionnaires et agents publics" ;
    Considérant que la requête de la COMMUNE DE CORBENY, enregistrée postérieurement au 31 décembre 1993, tend à l'annulation du jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 2 février 1990 par laquelle le maire de Corbeny a refusé d'accorder à M. X..., instituteur, l'indemnité représentative de logement ; qu'ainsi elle ressortit à la compétence des cours administratives d'appel ; que, par suite, il y a lieu de la renvoyer à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement de la requête n° 169 737 est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CORBENY, à M. X..., au président de la cour administrative d'appel de Nancy, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE JACQUES PREVERT", représentée par son président en exercice, ayant son siège au Collège Jacques Prévert, ... ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 21 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les régions de Bourgogne/Franche-Comté, zone de Chalon-sur-Saône ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée par l'ASSOCIATION "FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE JACQUES PREVERT" est dirigée contre la décision du 21 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les régions Bourgogne et Franche-Comté, zone de Chalon-sur-Saône ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21 juin 1996 :
    Considérant, d'une part, que si l'association requérante soutient que, contrairement à ce qu'énonce le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans sa décision, elle n'était pas déjà présente dans la zone de Chalon-sur-Saône en fréquence partagée avec Tonic FM, il ressort des pièces du dossier que ladite association a été autorisée à émettre dans cette zone par décision n° 90-960 du 21 décembre 1990, autorisation reconduite pour une durée de cinq ans par une décision n° 95-254 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 mai 1995 ; que, par suite, le moyen manque en fait ;
    Considérant, d'autre part, que si l'association soutient également que cette autorisation d'émettre ne lui permettrait pas d'être entendue dans la ville de Chalon-sur-Saône, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée lui refusant une autre autorisation d'émettre ;
    Sur les conclusions tendant à l'attribution d'une fréquence :
    Considérant que si l'association requérante demande au Conseil d'Etat de lui attribuer une fréquence qu'elle estime disponible, un tel pouvoir ne ressort pas de la compétence du juge administratif ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE JACQUES PREVERT" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE JACQUES PREVERT", au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farès X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juillet 1993 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Farès X... n'a pas sollicité, dans les délais prescrits, le renouvellement de son titre de séjour temporaire arrivé à expiration le 14 octobre 1992 ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de ce titre ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet de police peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que le moyen tiré de la prétendue irrégularité des conditions dans lesquelles le requérant a été retenu est inopérant à l'encontre de la décision de reconduite à la frontière ;
    Considérant que si M. X..., qui est célibataire et sans enfants, fait valoir que son frère et son père sont établis en France, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur sa situation personnelle et que la décision litigieuse porterait une atteinte disproportionnée à sa vie familiale ;
    Considérant que si le requérant soutient qu'il serait dangereux pour lui de retourner dans son pays d'origine, il n'assortit ses dires d'aucune précision ni justification probantes propres à établir la réalité de ces risques ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farès X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Josette X... demeurant ... ; Mme DUTEL demande que le Conseil d'Etat rectifie l'erreur matérielle entachant la décision rendue par le Conseil d'Etat le 6 mai 1996 à sa requête ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Josette DUTEL,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 6 mai 1996, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, a, sur la requête de Mme DUTEL, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux confirmant le jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel son père décédé avait été assujetti au titre de l'année 1981, et, statuant au fond, déchargé Mme DUTEL de ce supplément d'impôt ; que cette décision a omis de statuer sur les conclusions de Mme DUTEL, enregistrées le 15 juin 1994, tendant à condamner l'Etat au remboursement des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; 
    Considérant que la requête présentée par Mme DUTEL tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et qu'il y a lieu de statuer sur ces conclusions ; 
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer Mme DUTEL la somme de 12 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les visas de la décision du 6 mai 1996 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux sont complétés comme suit : 
    "Vu la demande enregistrée le 15 juin 1994 par laquelle Mme DUTEL demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui payer une somme de 12 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991" ;
Article 2 : Les motifs de la décision du 6 mai 1996 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux sont complétés comme suit : 
    "Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Mme DUTEL la somme de 12 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; "
Article 3 : Le dispositif de la décision du 6 mai 1996 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux est modifié et complété comme suit : 
    "Article 4 : L'Etat versera à Mme DUTEL une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991."
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Josette DUTEL et au ministre de l'économie et des finances
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa créance relative au rappel de l'indemnité pour charges militaires au titre de la période du 1er septembre 1986 au 9 mai 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., colonel de l'armée de l'air, conteste la prescription quadriennale opposée par l'administration à la demande, qu'il a présentée le 5 mars 1992, tendant à ce que lui soit versée, au taux "chef de famille", l'indemnité pour charges militaires qu'il a perçue au taux "célibataire" pendant son séjour à l'étranger du 1er septembre 1986 au 9 mai 1987 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis." ; que l'article 3 de la même loi précise que : "La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement" ;
    Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M. X... est constitué par le service fait par lui dans son administration ; que la circonstance qu'il a été affecté à l'étranger n'est pas de nature à faire légitimement regarder M. X... comme ayant ignoré l'existence de sa créance, alors qu'il lui était loisible de présenter une demande et, sur le refus de l'administration, de former un recours contentieux pour faire valoir ses droits devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, dans ces conditions il appartenait à M. X..., pour échapper au délai de la prescription quadriennale, de demander le paiement de sa créance avant le 31 décembre 1991 ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'il n'a présenté une telle demande que le 5 mars 1992, soit après l'expiration du délai de la prescription quadriennale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 13 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z..., épouse Y...
X..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 février 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé de la reconduire à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par Mme Z... que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 14 février 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière lui a été notifié le 16 février 1996 au plus tard à 18 heures et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment la durée de ce délai ; que sa demande d'annulation, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 22 février 1996, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., épouse Y...
X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 février 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Hafedh X...
Y... ;
    2°) de rejeter la demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DE POLICE a refusé, par une décision en date du 17 juin 1994, la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de commerçant à M. Y... ; que le 24 janvier 1995, le PREFET DE POLICE a pris à l'encontre de M. Y... un arrêté de reconduite à la frontière fondé sur la décision du 20 octobre 1994 par laquelle il avait refusé à l'intéressé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; que le PREFET DE POLICE ne conteste pas, dans sa requête d'appel devant le Conseil d'Etat, avoir commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant à M. Y... la délivrance de la carte de séjour en qualité de commerçant qu'il avait demandée, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué ; que dès lors, et quels qu'aient été par ailleurs les titres de M. Y... à obtenir un titre de séjour en qualité d'étudiant, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 janvier 1995 en se fondant sur l'illégalité de la décision en date du 17 juin 1994 refusant à M. Y... une carte de séjour en qualité de commerçant ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Hafedh X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 avril 1988 portant approbation du tableau d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire pour l'année 1988, d'autre part, rejeté ses conclusions dirigées contre les notes qui lui ont été attribuées au titre des années 1980 à 1987 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 avril 1988 :
    Considérant que, par un jugement en date du 11 juillet 1991, confirmé par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 29 décembre 1995, le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. X... et autres, annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 avril 1988 ayant approuvé le tableau d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire de la police nationale au titre de l'année 1988 ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions du requérant dirigées contre cet arrêté ;
    Sur les conclusions dirigées contre les notes attribuées à l'intéressé au titre des années 1980 à 1987 :
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les conclusions du requérant dirigées contre les notes qui lui ont été attribuées au titre des années 1980 à 1987 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 avril 1988, d'autre part, rejeté ses conclusions contre les notes qui lui ont été attribuées au titre des années 1980 à 1987 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sylvain Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 5 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté d'expulsion du 1er juillet 1994 pris à l'encontre de M. Ali X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Ali X..., de nationalité marocaine, est arrivé en France à l'âge de quinze ans en 1980 et y a résidé sans interruption depuis lors ; que les membres de sa famille proche demeurent en France ; qu'il est marié avec une personne de nationalité française depuis 1990 ; que, dans les circonstances de l'espèce, s'il est établi qu'il s'est rendu coupable d'infractions lui ayant valu des condamnations à des peines d'emprisonnement, dont en dernier lieu une peine de 18 mois d'emprisonnement pour usage de stupéfiants, la décision attaquée a néanmoins, compte-tenu notamment du comportement de M. X... postérieurement aux condamnations prononcées à raison de ces faits, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'il suit de là que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 1er juillet 1994 ordonnant l'expulsion de M. X... du territoire français ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Ali X....
Vu la requête enregistrée le 30 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée parle PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux, d'annuler le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Charlotte X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que Mme X..., de nationalité camerounaise, est entrée en France en 1985 et y a séjourné de façon continue depuis cette date ; qu'elle s'y est liée avec un compatriote, régulièrement admis au séjour en France, et a eu de lui, respectivement en 1990 et 1992, deux enfants que ce dernier a reconnus ; que dans ces conditions, et compte tenu tant de la durée du séjour en France de Mme X... que de la durée et de la stabilité du lien familial ainsi créé, c'est à bon droit que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, décidé que la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme X... était susceptible de porter au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youcef Y... demeurant chez M. X..., poste Ain Serdoune, Ain Merane, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 février 1991 par laquelle le préfet de Paris lui a refusé le bénéfice de la carte de combattant ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque le litige est porté devant un tribunal administratif de la métropole, les parties non représentées qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal" ;
    Considérant que pour rejeter comme non recevable la demande de M. Y..., le tribunal administratif s'est fondé sur le motif tiré de ce que, malgré la demande qui lui en avait été faite par le greffier en chef du tribunal administratif de Paris, M. Y... n'avait pas fait élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ; que M. Y... ne conteste pas le bien-fondé du jugement ainsi rendu ; que son appel ne peut, dès lors, qu'être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youcef Y... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 décembre 1991 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui attribuer la carte du combattant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si M. X... se prévaut de services accomplis en Algérie du 19 novembre 1960 au 28 décembre 1961, il ressort des pièces du dossier que les unités auxquelles il a appartenu pendant cette période ne figurent pas sur les listes d'unités combattantes établies par l'autorité militaire ; qu'il ne justifie pas, du fait de sa participation personnelle ou de celle de son unité à des actions de feu ou de combat, du nombre de points lui donnant droit à la qualité de combattant en application de l'article R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de Mlle Mauricette X... et de M. Guy X..., demeurant à MézièresVerdes (41240) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date date du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loir et Cher du 5 décembre 1991 rejetant sa réclamation concernant les opérations de remembrement le concernant ;
    2°) d'annuler la décision précitée du 5 décembre 1991 ;
    3°) d'ordonner une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 22 août 1991, M. Serge X... a contesté devant la commission départementale d'aménagement foncier du Loir et Cher la situation faite aux biens de sa propriété par les opérations de remembrement de la commune de Verdes ; que, par décision en date du 5 décembre 1991, la commission a rejeté cette réclamation en ne considérant que cette propriété ; que, dès lors, M. X... n'est pas recevable à agir au nom de ses frère et soeur Guy et Mauricette X..., également propriétaires sur le territoire de la commune, qui n'ont pas contesté la décision précitée du 5 décembre 1991 ;
    Considérant que les règles du remembrement s'apprécient non sur l'ensemble d'une exploitation mais par compte de propriété ; que pour des apports de 2 ha 79 a 49 ca, représentant 26 886 points, M. X... a reçu 2 ha 80 a 85 ca représentant 26 887 points ; qu'ainsi la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle prescrite par les dispositions de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, a été respectée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 14 juin 1994, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., à la commune de Verdes, au ministre de l'agriculture et de la pêche.