Vu l'arrêt du 10 décembre 2002 par lequel la cour de céans, après avoir confirmé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 mai 2000 en tant qu'il a en premier lieu annulé la décision du 4 juin 1999 du président du conseil général de la Haute-Garonne rejetant la demande d'agrément présentée par Mme X en vue de l'adoption d'un enfant et en deuxième lieu rejeté les conclusions indemnitaires de cette dernière, a ordonné, en ce qui concerne l'injonction de délivrer l'agrément prononcée par les premiers juges, un supplément d'instruction aux fins de permettre au DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE de lui faire savoir, dans le délai d'un mois, si une modification de la situation de Mme X était intervenue depuis le 4 juin 1999 qui serait susceptible de fonder légalement une nouvelle décision de rejet de la demande d'agrément  ;


     Vu le mémoire enregistré le 16 janvier 2003 présenté par le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE qui fait part du rapport de l'évaluation sociale établi le 8 janvier 2003 et des observations de Mme X sur ce rapport  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Classement CNIJ  : 35-05              C+


     
                              54-06-07-008


     
                              54-06-07-01


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2003  :


     - le rapport de Mlle Roca  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il ressort du rapport et des observations susvisés qu'aucune modification n'est intervenue depuis le 4 juin 1999 dans la situation de Mme X qui serait susceptible de fonder légalement une nouvelle décision de rejet de sa demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant  ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que les premiers juges ont enjoint au DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE de délivrer à Mme X l'agrément sollicité dans le délai d'un mois  ; qu'il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 80 euros par jour de retard  ;


     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE à verser 1 000 euros à Mme X au titre des frais qu'elle a engagés non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : L'injonction prononcée à l'encontre du DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 mai 2000 est assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.


     Article 2  : Le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE communiquera à la cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour satisfaire à l'injonction ordonnée.


     Article 3  : Le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE versera 1 000 euros à Mme X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 


     
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00BX01698