Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2001, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., et en tant que de besoin pour la mutuelle des architectes français, ayant son siège 9 rue Hamelin à Paris, représentée par son directeur général, ayant pour mandataire la société d'avocats Boulloche  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9503101 en date du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à la ville de Forbach un trop perçu s'élevant à la somme de 189 603,98 F avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 1991  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par la ville de Forbach devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;


     3°) de condamner la ville de Forbach à lui verser une somme de 20 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il n'y aurait pas lieu de tenir compte d'une clause d'actualisation du prix du marché  ; les intérêts au taux légal ne sont pas dus à compter du 12 août 1991, date de l'arrêté de compte, mais à compter de la saisine du tribunal administratif  ;


     
Vu le jugement  attaqué  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2003, présenté pour la commune de Forbach (Moselle), représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire la société d'avocats Cytrynblum et Zbaczyniak  ; 


     La commune de Forbach conclut au rejet de la requête, et demande que M. X soit condamné à lui verser une somme de 1 500  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;


     
Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 20 août 2004  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;


     Vu le code des marchés publics  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2004  :


     - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la ville de Forbach a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre le 5 décembre 1988, complété par avenant en date du 11 décembre 1990 avec M. X pour la reconstruction du Burghof à Forbach  ; que l'entreprise Indus Elec SARL, chargée du lot électricité, ayant été admise au bénéfice du règlement judiciaire, la constatation de l'état des travaux a révélé que le total des acomptes versés à celle-ci dépassait le montant des travaux effectivement réalisés  ; que la commune a réclamé à M. X le paiement du montant correspondant, soit 189 603,98 F  ; que celui-ci soutient que doit être déduit de ce montant celui correspondant à l'actualisation des prix du marché 


     
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7-4-2 du cahier des clauses administratives particulières  :  Les entreprises pour lesquelles il est prévu une révision de prix, prévue à l'article 8, présenteront une situation séparée de révision de prix , qu'aux termes de l'article 7-4-3  :  Cette situation sera produite dans un délai de trente jours au plus tard après la réception, et sera établie avec une révision de prix provisoire avec tous calculs justificatifs   ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entreprise ait mis en oeuvre les clauses contractuelles précitées d'actualisation  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander qu'il soit tenu compte de l'actualisation du prix du marché, dès lors qu'elle n'a pas été demandée par l'entreprise  ; 


     Considérant d'autre part que les intérêts sur la somme de 189 603,98 F ne sont dus qu'à compter de la première demande adressée par la commune de Forbach à M. X, à savoir le 14 octobre 1993, et non pas à compter du 12 août 1991, date de l'arrêté de compte par la commune  ; 


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser les intérêts sur la somme de 189 603,98F à compter du 12 août 1991  ;


     
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Forbach à payer à M. X la somme demandée au titre des frais exposés par celui-ci en appel et non compris dans les dépens  ;


     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par la commune de Forbach doivent dès lors être rejetées  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Les intérêts de la somme de 189 603,98 F que le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné M. X à payer courront à partir du 14 octobre 1993.


     Article 2  : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 février 2001 est réformé en tant qu'il est contraire aux dispositions ci-dessus.


     Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête, ensemble les conclusions de la commune est rejeté.


     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Forbach et à la mutuelle des architectes.


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N° 01NC00333