Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9802698 en date du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994  ;


     
       2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée  ;


     
       3°) de prononcer le sursis à exécution du dit jugement  ;


     ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


            Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2005  :


     
       - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
       Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre  :


     
      Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : «La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () »  ;


           Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X n'expose aucun moyen dirigé contre le jugement susvisé du Tribunal administratif de Montpellier en date du 21 novembre 2003  ; qu'ainsi, il ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs dont pourrait être entaché le jugement attaqué  ; que, dès lors, sa requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité et doit être rejetée comme irrecevable  ;


     
      Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement susvisé  :


     	Considérant que par le présent arrêt, la Cour s'est prononcée sur les conclusions principales  ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué.


     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     	Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est et à Me Y....


     
N° 03MA00200	2
Vu la requête enregistrée le 24 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°03MA00363, présentée par Me Pasquale Z..., avocat, pour M. Y... X, élisant domicile chez M. X... Y, ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n°0101010 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 juillet 2001 par laquelle le préfet de Haute-Corse a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour  ;


     
       2°) d'annuler la décision préfectorale susmentionnée  ;


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


            Vu l'ordonnance modifiée n°45.2658 du 2 novembre 1945  ;


            Vu le décret modifié n°46.1574 du 30 juin 1946  ;


            Vu le code de justice administrative  ;


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2005  :


            - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 20 décembre 2002, M. X renouvelle devant la Cour les moyens développés en première instance, tirés d'une violation des dispositions de l'article 12bis 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;


            Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli  ;


            Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal de Bastia a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet de Haute-Corse.


            Délibéré après l'audience du 25 avril 2005, où siégeaient  :


            - Mme Bonmati, président de chambre,


     
       - M. Moussaron, président assesseur, 


     
       - M. Francoz, premier conseiller  ;


            Lu en audience publique, le 23 mai 2005.


     Le rapporteur,


     Signé


     P.G. FRANCOZ


     
Le président,


     Signé


     D. BONMATI


     Le greffier,


     Signé


     P. RANVIER


     
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
N° 03MA00363	2


     
		cf
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 28 juin 2002 sous le n° 02MA01202, présentée par Me Michel X..., avocat pour la société ORANGE France S.A., dont le siège social est situé ...  ; 


     
       La société ORANGE France S.A. demande à la Cour  : 


     
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0104376 en date du 19 avril 2002 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de La Roquette-sur-Siagne interdisant l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile à moins de 300 mètres d'un bâtiment public  ;


     
       2°) d'annuler l'arrêté du maire de La Roquette-sur-Siagne en date du 3 juillet 2001 précité  ; 


     
       3°) de condamner la commune de La Roquette-sur-Siagne au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des collectivités territoriales  ; 


     
       Vu le code des télécommunications  ; 


            Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le désistement de la société ORANGE France S.A. est pur et simple  ;  rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de la société ORANGE France S.A. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société ORANGE France S.A. et à la commune de La Roquette-sur-Siagne.


     
N° 02MA01202	2


     
		ld
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000, présentée par la SCI LOGIS NEUF représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ...  ; la société civile immobilière  :


              1°) conteste le jugement n° 9603008 en date du 8 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993  ; 


     
         2°) de la décharger desdites impositions  ;


     
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     
         Vu le code de justice administrative  ;


     
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2005,


     
         - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur  ;


     
         - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
         Considérant qu'aux termes de l'article R.811-13 du code de justice administrative  :  Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV.   ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du livre IV du même code  :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.   ;


     
         Considérant que la requête de la SCI LOGIS NEUF, enregistrée le 14 août 2000 au greffe de la Cour, se borne à reproduire littéralement la demande présentée devant les premiers juges sans critiquer le jugement qu'elle conteste  ; qu'en l'absence de moyen d'appel, la SCI LOGIS NEUF ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal administratif de Marseille en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, dans ces conditions et en l'absence de régularisation de la requête par la production d'un mémoire adéquat dans le délai de recours contentieux, celle-ci est irrecevable et ne peut être que rejetée  ; 


              Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SCI LOGIS NEUF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de la SCI LOGIS NEUF est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LOGIS NEUF et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


              Copie en sera adressé au directeur de contrôle fiscal sud-est.


     
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     N° 00MA01837	2

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2003 sous le nf 03MA00132, présentée pour M. André X, demeurant Chemin des Batignolles, Salon de Provence (13300)  ;


     
      M. X, en joignant le jugement n° 98-4199 en date du 18 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé la prescription contre le recouvrement de l'imposition relative à la mise en demeure du 3 février 1998, le remboursement des sommes versées par le tiers détenteur augmentées des intérêts moratoires, la décharge des sommes en litige et que soit reconnu un indû de 39.810 F généré à son détriment, demande à la Cour  :


     11/ de dire qu'il n'y a plus lieu de recourir à une poursuite du paiement des sommes réclamées  ;


     22/ de prononcer la restitution pour un montant de 970, 79 euros des sommes prélevées irrégulièrement entre le 5 juillet 1983 et le 23 décembre 1986  ; 


     3°/ de condamner la défense à supporter les frais prévus à l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


           Vu les autres pièces du dossier  ;


           Vu   le Code général des impôts ensemble le Livre des procédures fiscales  ;


           Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2005  : 


     
      - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur  ;


     	- les observations de M. X  ; 


                 - et les conclusions de M. Bonnet, premier conseiller  ;


     
	Considérant que par le mémoire enregistré au greffe le 9 août 2005, M. André MOREAU doit être regardé s'être désisté de la présente requête  ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     Par ces motifs, 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. X de sa requête n° 03MA00132. 


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005, présentée pour Mlle Madeleine X, élisant domicile ...), par Me Rebufat  ; Mlle X demande à la Cour   :


     
       1°)  d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 12 février 1998 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'invalidité dont elle s'est trouvée atteinte  ;


     
       2°) de faire droit à sa demande de première instance  ;


     
        ...................................


     
        Vu le jugement attaqué  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier et notamment celles produites par l'intéressée le 4 avril 2005  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2005,


     
        - le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;


     
        - les observations de Me Grenier substituant Me Rebufat, avocat de Mlle X   ;


             - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que les circonstances dénuées de toutes précisions dont Mlle X fait état, relatives au déroulement de sa carrière, ne sont pas en elles-mêmes de nature à établir que l'invalidité dont elle est atteinte est imputable au service  ; que de même, la circonstance que, lors de son recrutement en 1969, elle n'était reconnue atteinte d'aucune invalidité n'induit aucunement que l'invalidité constatée en 1996 est imputable au service  ; 


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 12 février 1998 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'invalidité dont elle s'est trouvée atteinte  ;


             DECIDE  :


     
Article 1e  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de la défense.


     
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     01MA009082

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Vu la requête , enregistrée le 6 avril 2001, présentée pour M. Claude Y, élisant domicile ... par Me Bonan, avocat ; M. Y demande à la cour   :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 96-5617 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté en date du 9 août 1996 par lequel le maire de la commune de Cavaillon lui a délivré un permis de construire  ;


     
        2°) de rejeter la demande de première instance  ;


     
        ......................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de l'urbanisme  ; 


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2005,


     
        - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur  ;


     
        - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que, par le mémoire susvisé, enregistré au greffe de la Cour le 30 septembre 2005, M. Y a informé la Cour qu'il se désistait de sa requête  ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


             DÉCIDE  :


     Article 1er   : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y. 


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y, à la commune de Cavaillon, à M. X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     
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     N° 01MA00855		2

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Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2004, présentée pour M. Norbert X et Mme Sylvie , élisant domicile ..., par Me Dahan  ; M. X et Mme  demandent à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n°0201508 en date du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'assistance publique de Marseille à verser à M. X la somme de 76 224,50 euros et à Mme  la somme de 60 979,60 euros en réparation du préjudice subi suite à une erreur de diagnostic  ;


     
       2°) de condamner l'assistance publique de Marseille à verser à M. X la somme de 76 224 euros et à Mme  la somme de 60 979,60 euros  ;


     
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2005  :


     
- le rapport de M. Darrieutort, président-rapporteur  ;


     
       - les observations de Me Cecchi substituant Me Dahan pour M. X et 


     
Mme   ;


     
       - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête  : 


     
       Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en 1995 M. X s'est présenté à l'hôpital de la Timone pour une fatigue générale  ; qu'un bilan biologique a permis d'écarter toute origine infectieuse  ; qu'en 1997, lors d'une nouvelle consultation, une dépression a été diagnostiquée  ; que cependant les requérants n'apportent pas d'élément de nature à démontrer, comme ils le soutiennent, que la maladie dont souffrait M. X en 1995 ait existé en 1997 et qu'une erreur de diagnostic aurait alors été commise  ; qu'en tout état de cause, M. X n'établit pas l'existence d'un lien direct de causalité entre cette prétendue erreur de diagnostic et les pertes de revenus constatées dans son activité professionnelle  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que M. X et Mme  ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande  ;


     
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'assistance publique de Marseille, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X et à Mme  la somme de 5 000 euros qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X et de Mme  est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Norbert X, à Mme Sylvie , à l'assistance publique de Marseille et au ministre de la santé et des solidarités.


           Copie en sera adressée à Me Dahan, à Me Le Prado et au préfet des Bouches-du-Rhône.


     N° 0401994	2
Vu, enregistrée le 20 mars 2001, la requête présentée par M. Laurent X, demeurant ...  ;


     
        M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2000, notifié le jeudi 18 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réparation de son préjudice financier  ;


     
        .................................................


     
        Vu le jugement attaqué  ;


     
        ..................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier 


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005,


     
        - le rapport de Mme Lorant, rapporteur  ;


     
        - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
        Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête au regard des délais  :


     
        Considérant que M. X se borne à soutenir que le tribunal administratif a fait une mauvaise interprétation de sa requête qui tendait selon lui, non à l'annulation de sa notation, mais à la seule condamnation du centre hospitalier de Perpignan à réparer le préjudice résultant de cette notation  ; que d'une part, il ressort clairement de sa requête introductive d'instance de M. X qu'il  contestait la décision administrative suivante  : note à l'épreuve d'admission à l'école de soins infirmiers de Perpignan   ; que d'autre part le jugement a répondu aux conclusions indemnitaires de M. X  ; qu'ainsi le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité  ; que M. X ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif à ses conclusions à fin d'annulation ni le bien-fondé du jugement en ce qu'il rejette ses conclusions à fin d'indemnisation  ; que par suite sa requête d'appel ne peut être que rejetée  ;


     
DECIDE


     Article 1er  : La requête de M. Laurent X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Laurent X, au centre hospitalier de Perpignan et au ministre de la santé et des solidarités.


     
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     N° 01MA00713	2

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Vu la requête enregistrée le 5 avril 2004 et le mémoire complémentaire en date du 13 décembre 2004 présentés pour Mme Michèle X élisant domicile ..., par Me Goutx  ; Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n°0300202 en date du 20 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Brignoles à réparer les préjudices qu'elle a subis lors de son hospitalisation du 2 janvier 2001  ;


     	2°) de condamner le centre hospitalier de Brignoles à réparer lesdits préjudices et d'ordonner une expertise afin de déterminer le montant du préjudice subi  ; 


     -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
	Vu le code de justice administrative  ;


           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2005  :


     
      - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;


     	- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que par un jugement en date du 20 février 2004, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de condamnation de l'hôpital de Brignoles formulée par Mme X  ; que cette dernière a été hospitalisée le 2 janvier 2001 à la suite d'un accident de la circulation  ; que si la fracture de la deuxième cervicale n'a été diagnostiquée que le 4 janvier 2001, la requérante n'invoque l'existence d'aucun préjudice résultant spécifiquement de ce retard imputable au centre hospitalier de Brignoles  ; qu'ainsi, l'embolie pulmonaire dont Mme X a été victime le 19 janvier 2001 sous le corset thermomoulé dont elle était revêtue, n'a pas pour origine le retard fautif invoqué  ; que dès lors, il n'apparaît pas utile de prescrire l'expertise sollicitée  ; que la requête de Mme X ne peut qu'être rejetée  ; 


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1  : La requête susvisée de Mme X est rejetée. 


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier général de Hyères, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, à Mme Michèle X et au ministre de la santé et des solidarités.


     
	Copie en sera adressée à Me Le Prado, à Me Goutx et au préfet du Var.


     
N°0400751	2
Vu le recours, enregistré le 16 février 2004, du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE  ; 


     
       Le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0102169 du 30 décembre 2003 en tant que le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser la somme de 


     
5000 francs à M. Patrick X sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2005  :


     
       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que l'Etat a été condamné par l'article 2 du jugement attaqué au paiement des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens  ; que le jugement ayant ainsi, sur ce point, statué à l'égard de l'Etat, celui-ci était, dans cette mesure, recevable à en interjeter appel alors même qu'il n'avait pas été appelé en cause en première instance  ;


     
       Considérant que, dès lors que l'Etat n'avait pas la qualité de partie au litige de première instance, il ne pouvait se voir condamner au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; que, par suite, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a prononcé une telle condamnation  ; qu'il y a lieu dans cette mesure d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande  ;


     
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de condamner l'Agence Nationale pour l'emploi à payer à M. X la somme de 700 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens exposés par lui en première instance  ;


     
       Par ces motifs,


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : L'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 


     
30 décembre 2003 est annulé.


     
Article 2  : L'Agence Nationale pour l'emploi versera à M. X une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE, à M. Patrick X et à l'agence nationale pour l'emploi.


     N° 04MA00350


     
2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juillet 2004 sous le n           , présentée pour Y... Françoise X, demeurant à Saint Paul de Vence 06570, BP 18, par Me A.M. X...  ;


           Mme X demande à la Cour  :


     11/ d'annuler l'ordonnance n° 021871 en date du 5 avril 2004 du président du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer les divers commandements de payer qui lui ont été notifiés par la trésorerie de Cagnes sur Mer  ; 


     22/ de prononcer la décharge sollicitée  ;


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


           Vu   le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales  ;


           Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2005  : 


     
      - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur  ;


     
      - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 5 avril 2004, le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, par application des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales  la demande de Y... Françoise X en décharge de l'obligation de payer résultant de divers commandements qui lui ont été notifiés par la trésorerie de Cagnes sur Mer, au motif tiré de ce que cette demande n'avait pas été précédée d'une réclamation préalable auprès du comptable public ; que si, en appel, Y... Françoise X fait valoir qu'elle a bien saisi le trésorier payeur général, elle ne produit à l'appui de son affirmation aucun document susceptible d'apporter la preuve du dépôt, dans les délais, de la réclamation dont elle se prévaut  ; que par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée  ;  


     
Par ces motifs, 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Y... Françoise X est rejetée. 


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Françoise X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA002478, présentée par Me Y..., avocat pour M. X... , élisant domicile chez M.  ...  ; M.  demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0400091 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2003 par laquelle le préfet de Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     
       2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet de Haute-Corse  ;


     
..


            Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2005  ;


     
       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M.  relève appel du jugement du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2003 par laquelle le préfet de Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     
       Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que si M.  est arrivé en France à l'âge de 15 ans pour y rejoindre son père après le divorce de ses parents, il est célibataire sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident, en particulier, sa mère et sa grand-mère  ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour a été prise en méconnaissance de l'article 12 bis (7°) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945  ;


     
       Considérant, en second lieu que la circonstance que M.  poursuit en France des études depuis 2001 ainsi que celle, alléguée, selon laquelle son père serait la seule personne susceptible de subvenir à ses besoins ne permettent pas, à elles seules, de considérer que le préfet de Haute-Corse a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X...  est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X...  et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet de Haute-Corse.


     
N° 04MA02478	2


     
		mh
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001, présentée par Mme Irène X, élisant domicile ...  ; Mme X demande à la Cour de rectifier les erreurs matérielles qui entachent l'arrêt qu'elle a rendu le 


     
20 mars 2001 dans l'instance n° 99MA00684  ;


     
       ..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2006,


     
       - le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;


     
       - les observations de Mme X  ;


     
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification  ;


     
       Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'arrêt susvisé que la Cour n'a pas omis de statuer sur la demande d'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1997  ; 


     
       Considérant, en second lieu, qu'en soutenant que c'est à tort que la Cour n'a pas ordonné la production du dossier remis par l'administration au médecin de la prévention et au comité médical et d'ordonner une expertise médicale, Mme X entend contester le bien fondé des motifs par lesquels les conclusions en cause ont été rejetées  ; qu'un tel moyen n'est pas susceptible d'être soulevé sur le fondement des dispositions précitées  ;


     
       Considérant, en troisième lieu, que d'une part, si l'arrêt précité mentionne à tort un examen médical pratiqué sur l'intéressée le 16 février 1998 alors que le rapport médical en cause a été établi sur dossier, l'inexactitude de cette mention n'est pas de nature à avoir, dans les circonstances de l'espèce, modifié l'appréciation qui était portée par la Cour dans le considérant en cause  ; que, d'autre part, si Mme X soutient que la circonstance que le rapport précité a été établi sur pièce est de nature à avoir eu une incidence sur la régularité de la procédure ayant abouti à la décision attaquée, elle entend ainsi contester le bien fondé des motifs par lesquels les conclusions en cause ont été rejetées  ; qu'un tel moyen n'est pas susceptible d'être soulevé sur le fondement des dispositions précitées  ;


     
       Considérant enfin que la méconnaissance du droit à un procès équitable n'est nullement établie  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête susvisée  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Irène X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


     
N° 01MA01230	2
Vu la requête enregistrée le 26 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sousle n° 03MA02296, présentée par Me Marinacce, avocat, pour M. Brahim X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  : 


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0200779 du 2 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet de la Haute-Corse  ; 


            Vu les autres pièces du dossier  ;


            Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2005  : 


     
       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose  : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait  à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) »  ; 


     
       Considérant que si M. X, de nationalité marocaine, qui est célibataire et sans charge de famille, fait valoir que le refus de séjour en litige méconnaît les dispositions précitées ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme garantissant le respect du droit à la vie familiale, et s'il indique que son père a servi dans l'armée française, il ne donne aucune précision sur les membres de sa famille qui résideraient en France  ; que, par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré des dispositions précitées  ; 


     
       Considérant que la circonstance que M. X serait attaché à la France ne suffit pas à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser son séjour  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête susvisée est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Brahim X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
N° 03MA02296		2


     
		mh
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 


     
26 février 2002, sous le n222222222222 présentée par Mme Maryse X, élisant domicile ... ;


     		Mme X demande à la Cour  :


            - d'annuler l'ordonnance n°995761 du 13 décembre 2001 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis défavorable émis par le médecin expert de la ville de Marseille sur son état de santé  ;


     	  ;


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2006,


     
       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur,


     
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que Mme X, qui avait joint à sa demande de première instance une lettre du médecin contrôleur de la ville de Marseille en date du 8 juillet 1999, l'informant que le médecin expert n'avait pas donné de suite favorable à sa demande de rechute et que son dossier était transmis à la commission de réforme départementale pour examen, avait entendu contester l'avis du médecin expert de l'administration  ; que la consultation du médecin expert avait le caractère d'un simple avis préparatoire de la décision de la ville de Marseille refusant l'imputabilité au service de la rechute et n'était ainsi pas au nombre des actes susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir  ; que, par ailleurs, l'intéressée s'est abstenue de répondre à la mise en demeure du tribunal de justifier de l'impossibilité de produire la décision de la ville de Marseille  ; que, dès lors, la demande de Mme X était entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
	Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la ville de Marseille et au ministre d 'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
02MA00304


     
2
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002, présentée pour le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE VILLA VAN DYCK, représentée par son syndic dont le siège est cabinet Tordo Silveri, ... (06045), par Me Y...  ; Le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE VILLA VAN DYCK demande à la cour   :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 994052, en date du 21 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 8 avril 1999, par lequel le maire de Nice a délivré un permis de construire à Mme X...  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       3°) de condamner la commune de Nice à lui verser une somme de 763 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de l'urbanisme  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2005,


     
       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


           Considérant que le désistement du SYNDICAT DE LA COPROPRIETE VILLA VAN DYCK  est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


      	Considérant  qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de  mettre à la charge du SYNDICAT DE LA COPROPRIETE VILLA VAN DYCK le paiement à Mme X... de la somme de 1.500 euros au titre des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens  ;


            D É C I D E  :


     
       Article 1er  : Il est donné acte du désistement du SYNDICAT DE LA COPROPRIETE VILLA VAN DYCK.


     
       Article 2  : Le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE VILLA VAN DYCK versera à Mme X... la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     
       Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT DE LA COPROPRIETE VILLA VAN DYCK, à la commune de Nice, à Mme X... et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     
N° 02MA01450	2


     
SC
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002, présentée par M. et Mme X, élisant domicile ...  ; M. et Mme X demandent à la cour d'annuler le jugement n° 98-1077 du 8 mars 2001 par lequel le tribunal de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du  30 juillet 1998 par laquelle le préfet de la Corse du Sud leur a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé sur le territoire de la commune de COTI-CHIAVARI  ;


     
       ..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de l'urbanisme  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2005,


     
       - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur  ;


            - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. »  ; 


     
       Considérant que, par leur requête, M. et Mme X se bornent à faire valoir que leur demande de permis de construire était légale et ne pouvait faire l'objet d'un refus et qu'il convient de faire toute la lumière sur les divergences des services administratifs quant au droit de construire des citoyens notamment en matière de création de hameaux nouveaux  ; que ladite requête, qui ne contient l'énoncé d'aucun moyen d'appel de nature à permettre à la Cour de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui, ne répond pas aux exigences de motivation fixées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  ; que le mémoire complémentaire, qu'ils ont produit devant la Cour, enregistré le 1er septembre 2005, soit après l'expiration du délai d'appel n'a pu en tout état de cause régulariser leur requête  ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que ladite requête est irrecevable et doit être rejetée  ; 


     
       DÉCIDE  :


            Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée. 


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la commune de Coti-Chiavari et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     
02MA00036		2