Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le15 février 2005, présentée pour M. Jacques X élisant domicile au ... et pour Mme Bernadette X élisant domicile au ..., par Me Cahn, avocat  ;


     
       M. et Mme X demandent  à la Cour  :


     
       1°) - d'annuler le jugement n° 0400658 en date du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant au versement par l'Etat d'une somme de 


     
10 000  avec intérêts moratoires en réparation de leur préjudice résultant de l'élection de 


     
Mme Marie Alix X en qualité d'administrateur du centre régional de la propriété foncière  ; 


     
       2°) - d'admettre leur demande devant le Tribunal administratif de Nancy  ;


     
       3°) - de mettre à la charge du préfet de Meurthe et Moselle, solidairement avec le centre régional de la propriété forestière de Lorraine Alsace et la commune de Bionville, à titre provisionnel, une somme de 10 000  à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, soit le 20 avril 2004  ;


            4°) - de mettre à la charge de l'Etat, du centre régional de la propriété forestière et de la commune de Bionville  une somme de 610  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Ils soutiennent que  :


            - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'Etat n'avait pas commis de faute en ne vérifiant pas la qualité de Mme Marie Alix X pour représenter l'indivision X lors des élections au CRPF de Lorraine  ;


     
       Vu le jugement  attaqué  ;


     
       Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 17 juillet 2006 à 16h00  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;


     
       Vu le code forestier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2006  :


     
       - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,


     
       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'à l'appui de leurs conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat, M. et 


     
Mme X reprennent en appel le moyen invoqué en première instance, tiré de l'illégalité fautive de l'élection de Mme Marie Alix X au centre régional de la propriété forestière de la 


     
Moselle  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen  ; 


            Considérant que les conclusions de M. et Mme X tendant au versement par le centre régional de la propriété forestière et la commune de Bionville d'une somme à titre de dommages et intérêts, sont nouvelles en appel  ; que, par suite, elles sont irrecevables  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme X doivent dès lors être rejetées  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera en outre adressée pour information à la commune de Bionville et au centre régional de la propriété forestière de Lorraine Alsace.


     
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N° 05NC00181