Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1999, présentée pour M. Tahar X, demeurant ..., par Me Delrez, avocat  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement du 16 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 4 septembre 1992, confirmée par décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa réclamation du 5 février 1998, refusant de renouveler son certificat de résidence  ;


     2°) - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions  ; 


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 335-01-03


     ......................................................................................................


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
......................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance portant clôture d'instruction au 20 décembre 2000 à 16 heures  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le certificat de résidence délivré aux Algériens devient caduc si les intéressés quittent le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs, portée à trois ans par l'avenant du 28 septembre 1994, sauf demande de prolongation de cette période soit avant le départ de France, soit par l'intermédiaire des ambassades ou consulats français  ;


     Considérant que M. X, ressortissant algérien, qui disposait d'un certificat de résidence et a quitté la France en avril 1991 pour se rendre en Algérie où il est tombé malade, se borne à soutenir qu'il a sollicité la prolongation de la période d'absence visée à l'article 8 précité de l'accord franco-algérien, avant de demander le renouvellement de son certificat de résidence les 24 août 1992 et 5 février 1998  ; que toutefois, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision ni justification permettant à la Cour d'en apprécier le bien fondé  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de la Moselle refusant de renouveler son certificat de résidence  :


     
D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Tahar X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Tahar X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     3
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY (Hôpital Jeanne d'X...) dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), par Me A... ;
    Il demande que la Cour :
    1 ) - annule le jugement, en date du 12 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de récusation du docteur B... en qualité d'expert dans le litige qui oppose ledit CENTRE HOSPITALIER à M. Denis D... ;
    2 ) - fasse droit à sa demande ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2000 :
    - le rapport de M. PIETRI, Président,
    - les observations de Me Z..., avocat, substituée par Me Y..., pour le CHRU de Nancy,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.163 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les experts peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges ..." ;
    Considérant que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY, qui affirme que le docteur B..., qui exerce la même spécialité que le professeur C... mais dans le secteur privé, entretient avec ce dernier des différends tant scientifiques que déontologiques, et exerce la fonction de président directeur général de la clinique dans laquelle M. D... se fait soigner depuis plus d'un an par un médecin associé au docteur B..., justifie dans les circonstances de l'espèce que ces faits seraient de nature à faire obstacle à ce que le docteur B... accomplisse avec objectivité et équité la mission qui lui a été confiée par le juge des référés du tribunal administratif de Nancy ; qu'en conséquence, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du 12 octobre 1999 du tribunal administratif de Nancy est annulé .
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY (Hôpital Jeanne d'X...) et à M. D....
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 9 décembre 1996 et 26 février 1997 présentés par M. Martial X..., demeurant ... (Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'article 3 du jugement n 89-1505 du 7 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à la commune de Gravelotte une somme de 2 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 - de rejeter les conclusions présentées par la commune de Gravelotte devant le tribunal administratif de Strasbourg et tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 20 avril 2000 et l'ordonnance du 6 septembre 2000 portant réouverture de l'instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de Me ROUILLON substituant Me HOEPFFNER, avocat de la commune de Gravelotte,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Gravelotte tendant à ce que M. X... soit condamné, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Martial X....
Article 2 : Les conclusions de la commune de Gravelotte tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Martial X... et à la commune de Gravelotte.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2000, présentée par M. René X..., demeurant ... (Marne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour non remise de la médaille d'honneur départementale et communale - échelon vermeil ;
    2 ) - de lui accorder des dommages et intérêts ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date de son enregistrement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    - Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. X... se borne à se plaindre du fait qu'une médaille d'honneur - échelon vermeil - ne lui a pas été remise, sans contester l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance, et qui a motivé l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. René X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. René X....
(Troisième Chambre)
    Vu, enregistrée le 9 décembre 1996, la requête présentée pour le DISTRICT DE LA REGION DE CHOOZ, représenté par son président en exercice par Me X..., avocat ;
    Le DISTRICT DE LA REGION DE CHOOZ demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 96-1034 et 96-1035 du 12 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération du 4 avril 1996 par laquelle le DISTRICT DE LA REGION DE CHOOZ a institué au bénéfice du personnel du district la formule de chèque restaurant en octroyant une subvention de 24 F par repas ;
    2 - de limiter l'annulation de cette délibération uniquement en tant qu'elle est rétroactive et de rejeter le surplus des conclusions de la demande du préfet ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,
    - les observations de Me HAINAUT substituant Me CASTELNAU, avocat du DISTRICT DE LA REGION DE CHOOZ,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par une délibération du 4 avril 1996 le conseil du DISTRICT DE LA REGION DE CHOOZ a décidé d'instituer au profit du personnel du district la formule de chèque restaurant à raison de 40 F par jour travaillé dont le district prend en charge 60 % soit un montant de 24 F ;
    Considérant que la prise en charge partielle des tickets restaurant constitue pour les agents du district un avantage financier indirect, équivalent à un complément de rémunération;
    Considérant que, si le DISTRICT DE LA REGION DE CHOOZ était compétent pour accorder à ses agents un avantage de la nature de celui en litige, il devait néanmoins se conformer au principe de parité entre les différentes fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'il ne pouvait, par suite, légalement attribuer à ses agents des prestations, fussent-t-elles à finalité sociale, venant en supplément de leur rémunération qui excédaient celles auxquelles peuvent prétendre les agents de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes ; que l'avantage accordé par la délibération attaquée excédait l'avantage de même nature limité à 5,75 F par repas pris dans un restaurant administratif consenti par l'Etat à ses agents exerçant des fonctions équivalentes à celles des agents du district, au nombre desquelles ne figurent notamment pas les fonctions exercées par les agents des administrations de l'Etat du Trésor ou des Douanes ; que dès lors, le DISTRICT DE LA REGION DE CHOOZ n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Châlons en-Champagne a annulé la délibération du 4 avril 1996 ;
Article 1er : La requête du DISTRICT DE LA REGION DE CHOOZ est annulée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au DISTRICT DE LA REGION DE CHOOZ, au préfet des Ardennes et au ministre de l'intérieur.
(Troisième chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Mme Laetitia X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 985867 du 2 octobre 1998 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce qu'il suspende l'application de la décision du 16 juin 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a prononcé, après examen du groupe paritaire des maîtres auxiliaires, le non-renouvellement de sa délégation de maître auxiliaire ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 :
    - le rapport de M. MOREAU, président de chambre, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, saisi par Mme X... d'une demande tendant à ce qu'il suspende l'application de la décision du 16 juin 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a prononcé, après examen du groupe paritaire des maîtres auxiliaires, le non-renouvellement de sa délégation de maître auxiliaire, le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a regardé cette demande comme une demande de "suspension provisoire" présentée sur le fondement de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et l'a rejetée comme irrecevable, faute pour Mme X... d'avoir présenté une requête tendant au sursis à exécution de la même décision ; mais que, dans les termes où elle était conçue, ladite demande ne pouvait être regardée que comme une demande de sursis à exécution ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme irrecevable ;
    Considérant que Mme X... n'a pas repris devant la Cour administrative d'appel de Nancy ses conclusions tendant au sursis à exécution de la décision du 16 juin 1998 du recteur de l'académie de Strasbourg ; que l'affaire n'étant pas en l'état, il y a lieu de renvoyer la requérante devant le tribunal administratif de Strasbourg pour être statué sur sa demande ;
Article 1er : L'ordonnance du Président du Tribunal administratif de Strasbourg, en date du 2 octobre 1998, est annulée.
Article 2 : Mme X... est renvoyée devant le Tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur sa requête.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
(Troisième chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Robert X...,  ;
    Il demande que la Cour :
    1 - annule l'ordonnance en date du 22 octobre 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté Urbaine du Grand Nancy à lui payer la somme de 83 143,32 francs à titre de provision sur le montant de l'indemnité qui lui serait due en réparation du préjudice que lui causerait l'obligation résultant d'un jugement des juges judiciaires de rembourser une somme de 83 143,32 francs à l'ASSEDIC ;
    2 - fasse droit à sa demande de provision ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 :
    - le rapport de M. PIETRI, Président, - les observations de Me LUISIN, avocat de la Communauté Urbaine du Grand Nancy, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108" ; qu'aux termes dudit article R. 108 :  "Les requêtes introductives d'instance ainsi que les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du Tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent ..." ; que ces dispositions ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 14 du pacte internationale relatif aux droits civils et politiques, publié par le décret n 81-76 du 29 janvier 1981 ;
    Considérant que M. X... a présenté, sans le ministère d'avocat, une requête tendant à l'annulation d'une ordonnance du 22 octobre 1999 du Vice-président du Tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande de condamnation de la Communauté urbaine du grand Nancy à lui verser une somme de 83 143,32 francs à titre de provision ; que malgré l'invitation qui lui en a été faite par le greffe de la Cour, M. X... s'est refusé à régulariser sa requête ; que, par suite, elle est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. Robert X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Robert X... et à la Communauté Urbaine du Grand Nancy.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 11 décembre 1997 et 14 janvier 1998 présentés par Mme Yvette X..., demeurant ... (Doubs) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du refus de lui allouer l'aide personnalisée au logement, du mois de février 1991 au mois de juin 1993, que lui ont opposé à tort la Caisse d'allocations familiales du pays de Montbéliard et la Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Doubs ;
    2 ) - de lui allouer des dommages-intérêts d'un montant de 60 000F ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Mme X... ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a déclaré la demande de dommages et intérêts de Mme X... irrecevable sur le fondement de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en l'absence de liaison du contentieux par une demande préalable ou par le mémoire en défense du préfet ;
    Considérant que, dans sa requête d'appel, la requérante se borne à demander l'annulation du jugement qui a rejeté sa demande, sans contester les motifs pour lesquels le tribunal administratif a déclaré cette demande irrecevable ; que l'argumentation qu'elle développe dans ses productions est inopérante ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie en sera adressée au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 21 août 1996 au greffe de la Cour, sous le n 96NC02307, présentée par M. Claude X..., demeurant ... Saint Sulpice (Aube) ;
    M. X... entend faire appel du jugement en date du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant la requête par laquelle il sollicitait la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1987 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement n 903933 DGI du 7 janvier 1991 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1998 :
    - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement critiqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête de M. X... aux motifs, d'une part, que la requête ne contenait pas l'exposé des faits et moyens sur lesquels le requérant entendait se fonder, d'autre part, que le mémoire en réplique dans lequel l'intéressé avait exposé les faits et moyens de sa requête n'avait été enregistré au greffe du tribunal que le 19 octobre 1992 soit après expiration du délai de deux mois imparti pour contester la décision en date du 31 décembre 1991 qui rejetait sa réclamation ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas utilement le motif ainsi retenu par les premiers juges en se contentant de faire valoir qu'il a présenté son mémoire en réplique dans le délai de deux mois qui lui avait été imparti par le tribunal à l'occasion de la communication du mémoire en défense de l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X... et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1997, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler l'ordonnance n 97942 en date du 19 août 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale de Metz a refusé de le dispenser de ses obligations du service national ;
    2 ) - d'annuler ladite décision ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national :  "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chef d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi des salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.33 du même code :  "les situations individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz a rejeté la demande de dispense du service national présentée par M. X..., celui-ci n'avait pas la qualité de chef d'entreprise ; que la société "Le Fournil des Borromées" n'était pas inscrite au registre du commerce et des sociétés au greffe du tribunal de commerce de Marseille depuis deux ans au moins ; que ladite société n'employait pas deux salariés au moins ; qu'ainsi, M. X... ne remplissait pas les conditions fixées par le cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... à qui il appartient, s'il y a lieu et s'il s'y croit fondé, de présenter à l'administration militaire une nouvelle demande faisant état de sa situation actuelle, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Metz refusant de le dispenser des obligations du service national au titre de l'article L.32 alinéa 5 du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1997 sous le N 97NC02397, présentée par M. Jérôme X..., demeurant 2, enclos Jean-Philippe Y... à Valenciennes (Nord) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 16 octobre 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1997 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national :  "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a estimé qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective de sa famille ; que devant la cour administrative d'appel, M. X... se borne à faire état de ce qu'il a signé, le 1er septembre 1997, un contrat d'apprentissage ; que cette circonstance, postérieure à la date de la décision de la commission régionale, est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jérôme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée par Mme X..., demeurant ... (Oise) ;
    Elle demande que la Cour :
    1 ) annule l'ordonnance, en date du 23 juin 1998, par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 décembre 1997 par laquelle le président du conseil général de l'Oise a refusé de procéder au renouvellement de son agrément en qualité d'assistante maternelle ;
    2 ) ordonne le sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1999 :
    - le rapport de M. PIETRI, Président,
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X... fait appel de l'ordonnance du 23 juin 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 décembre 1997 par laquelle le président du conseil général de l'Oise a refusé de procéder au renouvellement de l'agrément de l'intéressée en qualité d'assistante maternelle ;
    Sur l'intervention de l'association "Prévention de l'enfance - Oeuvre Grancher" :
    Considérant que l'association "Prévention de l'enfance - Oeuvre Grancher" a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution de ladite décision entraînerait pour l'intéressée un préjudice ayant un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, Mme X... n'est plus fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de la décision contestée ;
Article 1er : L'intervention de l'association "Prévention de l'enfance - Oeuvre Grancher" est admise.
Article 2  : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au département de l'Oise et à l'association Prévention de l'enfance - Oeuvre Grancher.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1997, présentée pour M. Cabir X... demeurant ... (Haute-Marne), par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 18 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juillet 1996 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
    2 ) - d'annuler ce refus et de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 septembre 1997 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance N 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1998 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... conteste l'arrêté du 30 juillet 1996 par lequel le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité d'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, au motif que la communauté de vie entre les époux avait cessé ; que le requérant n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant que M. X... est partie perdante dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1998 au greffe de la Cour sous le N 98NC00169, présentée par M. Yannick X..., demeurant ... (Nord) ;
    M. X... entend faire appel de l'ordonnance en date du 9 décembre 1997 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 11 773 F, résultant de l'avis à tiers détenteur qui a été décerné à son encontre, le 8 mars 1996, par le trésorier d'Hénin-Beaumont, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Premier Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter, par l'ordonnance attaquée en date du 9 décembre 1997, la requête de M. X... tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 11 773 F, résultant de l'avis à tiers détenteur qui a été décerné à son encontre le 8 mars 1996, par le trésorier d'Hénin-Beaumont pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1994, ainsi que des pénalités y afférentes, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille s'est fondé sur le fait que la saisine de la juridiction n'avait pas été précédée d'une réclamation adressée au trésorier-payeur général, en méconnaissance des dispositions de l'article R.281-1 du livre des procédures fiscales ; qu'en appel, si M. X... fait état des irrégularités qui affecteraient la déclaration de revenu de l'année 1994 établie par son épouse et demande que sa requête soit examinée au fond, il ne critique pas le motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Yannick X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yannick X....
(Première Chambre)
    Vu l'ordonnance du 13 janvier 1998 par laquelle le Président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle sur la demande de M. et Mme X... tendant à obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 septembre 1995 ;
    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 12 janvier, 14 janvier, 6 février et 21 février 1998, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... (Haut-Rhin) ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour de statuer sur leur demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 septembre 1995 ; ils exposent le déroulement de la procédure concernant le remembrement de leurs terres sises à Jettingen ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 1998 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel" ;
    Considérant que par une décision du 4 avril 1996, la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a à nouveau statué sur le remembrement des biens des époux X... ; qu'elle a ainsi exécuté le jugement du 29 septembre 1995 frappé d'appel devant la Cour et par lequel le tribunal administratif avait annulé sa précédente décision du 27 mars 1990 ; que les conclusions de la requête des époux X... tendant à ce que la Cour ordonne des mesures propres à l'exécution du jugement du 29 septembre 1995 sont ainsi sans objet et, par suite, irrecevables ;
    Considérant que si M. et Mme X... entendent contester la décision de la commission départementale en date du 4 avril 1996, ils soulèvent ainsi un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement susmentionné et dont il n'appartient pas à la Cour de connaître dans le cadre de la présente instance ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 13 février 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... à Vieux-Charmont (Doubs) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 940214 en date du 30 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, dans les rôles de la commune de Vieux-Charmont ;
    2 - de prononcer la décharge demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2000 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 156 du code général des impôts n'autorise les contribuables à déduire de leur revenu global "les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" qu'à la condition qu'ils puissent justifier de la réalité et du montant des versements qu'ils prétendent avoir effectués à ce titre ; qu'en admettant que la mère adoptive du requérant ait été dans une situation de besoin correspondant aux prévisions des articles précités du code civil, il est constant que M. X..., ne conteste pas les affirmations de l'administration en date du 5 décembre 1997, indiquant qu'il n'a pas produit les justificatifs des versements qu'il soutient avoir faits à cette personne ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1996 sous le n 96NC02669, présentée pour la S.A. SCHELCHER Automobiles, ayant son siège social ... (Haut-Rhin) ;
    La SOCIETE appelante demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement en date du 3 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1995 du maire de Kingersheim, la mettant en demeure de supprimer un dispositif de publicité dans un délai de quinze jours, sous astreinte ;
    2 - d'annuler l'arrêté municipal sus-mentionné ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu la loi n 95-101 du 2 février 1995 ;
    Vu le décret n 76-148 du 11 février 1976 ;
    Vu le décret n 82-211 du 24 février 1982 ;
    Vu le décret n 82-1044 du 7 décembre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - les observations de Me MEYER, avocat de la commune de KINGERSHEIM,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 2 me alinéa de l'article 9, du décret n 76-148 du 11 février 1976, relatif la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes la circulation publique :  "En dehors des agglomérations, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une voie rapide sont interdites de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de deux cents m tres mesurée partir du bord extérieur de chaque chaussée ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pi ces du dossier, et notamment du proc s-verbal dressé le 23 mars 1995 par un agent assermenté de la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin, que le dispositif publicitaire en litige se situait hors de l'agglomération de Kingersheim, et en bordure d'une voie rapide ; qu'il suit de l que m me si, comme l'all gue la société appelante, ce dispositif constituait, non pas une publicité, mais une enseigne, il se trouvait, de par son implantation, dans le champ de l'interdiction résultant des dispositions de l'article 9 du décret précité, et le maire était, d s lors, tenu de procéder la mise en demeure contestée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. SCHELCHER Automobiles n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête d'appel de la S.A. SCHELCHER Automobiles est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. SCHELCHER Automobiles, à la commune de Kingersheim et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1995 sous le n 95NC01290, présentée pour la S.A. DECOFLOCK dont le siège social est ... (VIIIème arrondissement) par Me X..., avocat ;
    La S.A. DECOFLOCK demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'ordonnance n 950988 en date du 21 juillet 1995 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les intérêts de retard sur le montant, s'élevant à 309 447 F, d'un excédent d'impôt sur les sociétés versé au titre de l'exercice 1993, d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 5 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;
    2 - de prononcer les condamnations demandées ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 :
    - le rapport de M. PAITRE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de l'appel de la S.A. DECOFLOCK contre l'ordonnance du 21 juillet 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon, statuant en référé, qui a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, à titre de provision, une somme correspondant aux intérêts de retard sur le montant, s'élevant à 309 447 F, d'un excédent d'impôt sur les sociétés versé au titre de l'exercice 1993, d'autre part 5 000 F au titre des frais non compris dans les dépens, le tribunal administratif, que la S.A. DECOFLOCK avait également saisi d'un appel contre l'ordonnance du 21 juillet 1995, a, par un jugement en date du 1er septembre 1995 devenu définitif, annulé cette ordonnance, et rejeté la demande de la S.A. DECOFLOCK tendant à l'octroi d'une provision ; que, par suite, l'appel de la S.A. DECOFLOCK est devenu sans objet ;
    Sur les conclusions de S.A. DECOFLOCK tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui ne peut être regardé, dans la présente instance, comme la partie perdante, soit condamné à verser à la S.A. DECOFLOCK la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens de l'instance d'appel ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la S.A. DECOFLOCK dirigées contre l'ordonnance en date du 21 juillet 1995.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la S.A. DECOFLOCK est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. DECOFLOCK, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1996 sous le n 96NC01650, présentée par M. X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 931364/94178/94179 en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ;
    2 - de prononcer les décharges demandées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2000 :
    - le rapport de M. PAITRE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande la décharge de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 à raison de la villa dont il est propriétaire à Vittel et dans laquelle il exerce son activité de médecin en soutenant que les évaluations foncières qui ont servi pour le calcul des taxes litigieuses ont été arrêtées le 17 février 1971 par une commission communale irrégulièrement composée ; qu'il y a lieu, par les mêmes motifs que ceux du jugement attaqué, de rejeter cet unique moyen ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.