Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NOISY-LE-ROI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du commissaire de la République des Yvelines la délibération du conseil municipal en date du 6 octobre 1984 décidant la création d'un poste d'attaché communal ;
    2° rejette la demande du commissaire de la République ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part que si les articles L.413-8 et L.413-9 du code des communes relatifs au tableau-type et aux effectifs des emplois communaux ont été abrogés par l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ils continuent néanmoins conformément aux dispositions de l'article 114 de ladite loi, à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des décrets qui, en vertu des articles 48, 49 et 88 de cette loi, doivent procéder au classement des emplois communaux ;
    Considérant d'autre part que si l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif et classement indiciaire des emplois communaux, pris en application de l'article L.413-8, ne s'impose pas par lui-même, ses dispositions doivent être respectées par les conseils municipaux lorsque ceux-ci décident de créer l'un des emplois qu'il définit sans que les considérations d'opportunité qu'invoque le maire de la commune requérante permettent d'y déroger ;
    Considérant que par délibération du 6 octobre 1984, le conseil municipal de la COMMUNE DE NOISY-LE-ROI, dont la population était de 5 572 habitants aux termes du recensement de 1982, a décidé la création d'un poste d'attaché communal ; qu'en vertu des énonciations du tableau de classement des emplois communaux, un emploi d'attaché communal ne peut être légalement créé que dans les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants ; que la violation éventuelle de cette même disposition par d'autres communes est sans effet sur la légalité de la délibération litigieuse ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE NOISY-LE-ROI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du commissaire de la République du département des Yvelines, la délibération de son conseil municipal en date du 6 octobre 1984 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE NOISY-LE-ROI estrejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMNE DE LE-ROI et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., à Bray-Dunes  59123  Nord, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 21 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 5 avril 1982 par lequel le maire de Bray-Dunes a mis fin à ses fonctions au camping municipal ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié, notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
     Considérant que, par un jugement en date du 21 mars 1984, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 5 avril 1982 par laquelle le maire de Bray-Dunes a mis fin, à compter de cette date, aux fonctions exercées par M. X... au camping municipal ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. X... a, par une lettre du 8 juin 1984, demandé à la commune de le réintégrer dans ses fonctions ; que le silence gardé par la commune pendant 4 mois a la portée d'une décision implicite de rejet que M. X... n'a pas déféré au juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux et qui est donc devenue définitive ; que s'il appartient à M. X..., s'il s'y croit fondé, de se prévaloir à l'appui d'une demande d'indemnité dirigée contre la commune, de l'illégalité du refus de réintégration, le caractère définitif de ce refus s'oppose en tout état de cause à ce que soit prononcée contre la commune une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susvisé du 21 mars 1984 ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce cette astreinte ne sauraient être accueillies ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla Commune de Bray-Dunes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LYON agissant par son maire en exercice, à ce titre dûment habilité par délibération du conseil municipal, et demeurant en l' Hôtel de ville de Lyon, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 30 janvier 1984 du maire de Lyon la licenciant de son emploi de chef de chant à l'Opéra de Lyon ;
    2°  rejette la demande de Mme X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand Viel, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de la VILLE DE LYON et de la SCP Waquet, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par sa décision du 30 janvier 1984, le maire de Lyon a fait savoir à Mme X..., employée depuis deux ans par la VILLE DE LYON en tant que chef de chant à l'Opéra de Lyon, en vertu d'un contrat comportant pour la saison 1983-1984 une clause annuelle de tacite reconduction que son engagement ne serait pas renouvelé à compter du 31 août 1984 en raison de son insuffisance professionnelle ;
    Considérant que si la VILLE DE LYON produit deux témoignages relatifs au comportement professionnel de Mme X..., ces documents ne sont pas susceptibles à eux seuls d'établir la réalité de faits relevant de l'insuffisance professionnelle, qui ne sont corroborés par aucune autre pièce du dossier ; que la VILLE DE LYON, qui avait renouvelé le contrat de l'intéressée et qui n'entend pas fonder sa décision sur un motif disciplinaire n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du maire de Lyon en date du 30 janvier 1984 licenciant Mme X... ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE LYON est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE LYON, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1984 et 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., chef de centre de tri postal, demeurant 26 B, Les Baumières à Bourg-en-Bresse  01000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 juillet 1980 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des PTT n'a pas retenu sa candidature pour le grade de chef de centre de tri postal hors classe ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision et adresse des observations à l'administration,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 19 novembre 1980, qui a rejeté le recours gracieux formé par M. X... contre sa non inscription au tableau d'avancement complémentaire au grade de chef de centre de tri postal hors classe pour l'année 1980 :
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que la décision de ne pas inscrire M. X... audit tableau d'avancement ait été fondée sur des éléments étrangers à la manière de servir de l'intéressé ni, compte tenu des appréciations successives portées sur cette manière de servir par les supérieurs hiérarchiques de M. X..., qu'elle ait été entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de cette décision de promesses qui lui auraient été faites, lesquelles n'étaient pas susceptibles de créer à son profit un droit à être inscrit au tableau d'avancement ;
     Sur les conclusions tendant à ce que soient adressées des observations à l'administration :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que dès lors les conclusions susanalysées, d'ailleurs présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne saurait être accueillie ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et dutourisme, chargé des P. et T..
Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Varennes-Sur-Allier  03150 , agent d'approvisionnement breveté supérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 août 1981 par laquelle le ministre de la défense l'a reclassé en qualité d'agent d'approvisionnement breveté supérieur à compter du 1er juillet 1981 ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 dans sa rédaction aplicable à l'espèce, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée. Néanmoins lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi" ;
    Considérant que le recours gracieux formé par M. X... le 13 janvier 1982 contre la décision qu'il contestait, a été rejeté par une décision explicite du 4 juin 1982 qui lui a été notifiée le 23 juin 1982 ; qu'il lui appartenait de se pourvoir dans le délai de recours contentieux contre cette décision ; que, dans ces conditions, sa requête, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand que le 24 mai 1983, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, était tardive ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable pour ce motif ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Dominique X..., demeurant ... à Nantes  44100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 29 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 juin 1980 par laquelle l'inspecteur d'académie du Maine-et-Loire a refusé de la réintégrer dans le corps des instituteurs ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n°49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
    Vu le décret n°59-309 du 14 février 1959 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires ;
    Vu le décret n°79-620 du 13 juillet 1979 portant autorisation de délégation de signature des recteurs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Desache, Gatineau, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Marie-Dominique X..., institutrice stagiaire du département du Maine-et-Loire, a été licenciée du cadre des instituteurs à compter du 13 septembre 1971 par arrêté de l'inspecteur de l'académie de Nantes en résidence à Angers en date du 14 avril 1972 ; que Mlle X... a demandé sa réintégration le 13 juin 1977 et que par décision du 1er décembre 1977 le ministre de l'éducation nationale a refusé la réintégration demandée ; que ces deux décisions sont devenues définitives faute d'avoir été attaquées devant le juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux ;
    Considérant que Mlle X... a présenté le 14 avril 1980 une nouvelle demande de réintégration, et qu'il résulte des pièces du dossier que cette demande avait en l'absence de tout changement dans les circonstances de fait entre les deux demandes, le même objet que la précédente ; que, dans ces conditions, la décision en date du 20 juin 1980 par laquelle l'inspecteur d'académie a rejeté la seconde demande de Mlle X... n'a fait que confirmer les précédentes décisions et n'a pas ouvert à la requérante un nouveau délai de recours contentieux ; qu'ainsi la demande présentée au tribunal administratif de Nantes et dirigée contre la décision du 20 juin 1980 de l'inspecteur d'académie était irrecevable ; que Mlle X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 29 octobre 1982 qui a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Marie-Dominique X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision era notifiée à Mlle X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1983 et 2 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Louis Y..., Mme Simone X..., née Y... et M. Raymond Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- réforme le jugement du 14 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à Mme veuve Louis Y... une indemnité de 300 000 F, portant intérêts à compter du jour du jugement qu'ils estiment insuffisante en réparation du préjudice matériel causé par le décès accidentel de M. Louis Y...,
    2°- condamne l'Etat à leur verser une somme de 700 000 F augmentée des intérêts au taux légal capitalisés à la date du 12 avril 1983,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de Me Parmentier, avocat des consorts Y...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par jugement devenu définitif, l'Etat a été déclaré entièrement responsable de l'accident qui a entraîné la mort de M. Louis Y..., âgé de 60 ans, le 5 février 1973, alors qu'il circulait sur la route nationale 202 dans les gorges de la Mescla  Alpes-Maritimes  ; que Mme veuve Louis Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'ensemble du préjudice qu'elle a subi de ce fait et qui comprend non seulement la perte de revenus mais aussi, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, les déficits d'exploitation de l'entreprise de menuiserie auparavant gérée par M. Y... qui ont résulté directement de l'embauche d'un remplaçant jusqu'à la cessation complète d'activité en 1975 et que l'intéressée a dû supporter ; qu'en revanche, la demande Mme Y... tendant à obtenir une indemnité pour perte de fonds de commerce n'est pas justifiée ; qu'il sera fait une juste évaluation de l'ensemble des préjudices subis en les évaluant à la somme de 550 000 F ; que les requérants sont fondés à demander, dans cette mesure, la réformation du jugement attaqué ;
    Considérant que la demande de capitalisation des intérêts a été présentée le 12 avril 1983 ; qu'à cette date il n'était pas dû une année d'intérêt ; que ladite demande doit, dès lors, être rejetée ;
Article ler : La somme que l'Etat a été condamné à verser à Mme veuve Louis Y... par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 14 février 1983 est portée à 550 000 F.
     Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 14 février 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
     Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
     Article 4 : La présente décisionsera notifiée à Mme veuve Louis Y..., à Mme Simone Y..., à M. Raymond Y... et au ministre del'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu l'ordonnance en date du 11 juillet 1984 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 juillet 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X...,
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 15 juin 1981, présentée par M. X..., et tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1981 par laquelle le préfet du Rhône à sursis à statuer sur sa demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis à Givors  Rhône ,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Bernard X... a reçu, le 13 mars 1981, notification de l'arrêté en date du 12 mars 1981 par lequel le préfet du Rhône a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire une maison d'habitation à Givors ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon que le 15 juin 1981, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par les dispositions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, M. Bernard X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme non recevable et que, du fait de cette irrecevabilité les moyens par lesquels le requérant entend établir que la décision préfectorale du 12 mars 1981 n'est pas fondée en droit, sont inopérants ;
Article ler : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu, 1°, sous le n° 60 916, la requête enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Commissaire de la République du Loiret, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté préfectoral du 21 mai 1982 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Semoy  Loiret  d'un immeuble sis ... en vue de l'extension des services municipaux ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans,
    Vu, 2°, sous le n° 62 109, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enegistrés les 28 août 1984 et 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune de Semoy, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté préfectoral du 21 mai 1982 ;
    2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif d'Orléans par M. X...,
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de l'expropriation, et notamment son article R. 11-4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labetoulle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes du Commissaire de la République du Loiret et de la commune de Semoy sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation : "... un avis au public faisant connaitre l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tous le département ou tous les départements intéressés..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enquête publique relative au projet d'expropriation poursuivi par la Commune de Semoy a commencé le 20 janvier 1982 ; que l'une des deux publications préalables a eu lieu le 13 janvier 1982, soit moins de huit jours avant le début de ladite enquête ; qu'ainsi les dispositions précitées de l'article R. 11-4 ont été méconnues ; que dès lors l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 mai 1982 est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ; que, par suite, le Commissaire de la République du Loiret et la Commune de Semoy ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué du 17 avril 1984, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté ;
Article 1er : Les requêtes du Commissaire de la Républiquedu Loiret et de la Commune de Semoy sont rejetées.
     rticle 2 : La présente décision sera notifiée au Commissaire de la République du Loiret, au maire de Semoy, à M. X... et au ministrede l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1984 et 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ...  38360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 mai 1984 ayant rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Sassenage à lui payer la somme de 29 806,80 F avec intérêts de droit à compter du jour de sa requête et revalorisation au jour du jugement, en réparation du dommage causé par l'inondation de son garage par des eaux en provenance de la chaussée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier , avocat de M. X... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Sassenage,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que dans le dernier état des explications successives et contradictoires que M. X... a fournies devant la juridication administrative au soutien de sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Sassenage, l'intéressé soutient que l'inondation du sous-sol de son garage serait imputable au comblement d'un fossé d'évacuation des eaux de ruissellement par des travaux publics ;
    Considérant que ces allégations imprécises du requérant ne sont pas assorties des justifications probantes quant à l'existence d'un lien de cause à effet entre les travaux publics et le dommage, et que l'existence de ce lien ne peut être regardé comme établie par l'instruction ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sassenage ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Sassenage et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mato X..., demeurant 4, le Clos à Verrières-le-Buisson  91370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule un jugement en date du 20 janvier 1986 par lequel le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé règlement judiciaire du patrimoine de M. X... ;
    2°  condamne l'Etat à réparer les divers préjudices moraux et matériels subis du fait de ce prononcé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que tant les conclusions de la requête de M. Mato X... dirigée contre un jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 20 janvier 1981 qui prononce le règlement judiciaire de son patrimoine que celles qui tendent à obtenir la condamnation de l'Etat en réparation de divers préjudices qui ont pu résulter de ce prononcé doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE HEMERA, dont le siège est ... à Marseille  13003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement, en date du 4 février 1986, pour lequel le tribunal de Clermont-Ferrand a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que la commune de Souvigny soit condamnée à lui verser une somme de 3 079,33 F en règlement de diverses factures,
    2°  condamne la commune de Souvigny à lui verser les sommes dont s'agit,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si le marché de fournitures courantes intervenu le 12 avril 1984 entre la SOCIETE HEMERA et la commune de Souvigny a été conclu pour la satisfaction des besoins d'un service public, il n'a pas eu pour objet de confier à la société requérante l'exécution même de ce service public ; qu'il ne contient ni référence à un cahier des charges ni clause exorbitante du droit commun ; que dès lors, il constitue un contrat de droit privé ; qu'ainsi il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des conclusions de la SOCIETE HEMERA tendant à ce que la commune de Souvigny soit condamnée à lui payer les sommes qui lui sont dues à la suite de l'exécution dudit contrat ; que, par suite, la SOCIETE HEMERA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 4 février 1986, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de la SOCIETE HEMERA est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE HEMERA, à la commune de Souvigny et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 25 février 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... VERNET-VIDAL, demeurant ...  Hauts-de-Seine  ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 novembre 1985, présentée par M. X... VERNET-VIDAL, domicilié comme dessus, et tendant à ce que la juridiction administrative :
    1°  annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice consécutif à son incarcération puis à sa condamnation par le tribunal militaire de la 18ème région le 26 septembre 1945 ;
    2°  condamne l'Etat à lui verser la somme de 7 013 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 136 du code de procédure pénale ;
    Vu l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 et l'article 2262 du code civil ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande de M. Y... tend à obtenir de l'Etat réparation du préjudice que le requérant estime avoir subi à la suite de son incarcération puis de sa condamnation le 26 septembre 1945 par le tribunal militaire permanent de la 18ème région ;
    Considérant que les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci, ne peuvent être appréciés soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire ; qu'ainsi le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la demande d'indemnité présentée par M. Y... ; 
Article ler : La demande de M. Y... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. VERNET-VIDALet au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire enregistrée le 4 janvier 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 4 mai 1984, présentés pour Mme Marie X... demeurant à Saintes  ... tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1  annule le jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à déclarer la ville de Saintes et l'Etat responsables du préjudice que lui a causé la construction de la rocade Ouest de Saintes et les condamne à lui verser une indemnité en réparation dudit préjudice ;
    2  condamne solidairement la commune de Saintes et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports à lui verser la somme de 500 000 F avec intérêts de droit capitalisés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Labbé-Delaporte, avocat de Mme X... et de Me Odent, avocat de la commune de Saintes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction, que préalablement à la mise en service de la rocade Ouest de Saintes, Mme X... subissait les conséquences de la circulation de la route nationale 137, située à 35 m de sa maison ; que cette mise en service n'a pu aggraver les nuisances sonores, la circulation sur les deux voies étant de même ordre et la rocade étant désormais à une distance comprise entre 35 m et 80 m de la maison de Mme ISSA ; que d'ailleurs un talus anti-bruit a été construit ; qu'en conséquence, Mme X... n'est pas fondée à demander une indemnité à raison de l'aggravation des nuisances sonores ;
    Considérant que le talus anti-bruit qui a été réalisé à 10 mètres de la façade latérale de la maison de Mme ISSA ne diminue pas l'ensoleillement et la clarté de pièces situées sur cette façade au premier étage ; que, l'existence de ce talus, que l'administration s'est engagée à engazonner et à planter, n'entraîne pas de préjudice d'ordre esthétique spécial et anormal susceptible de justifier une indemnité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la ville de Saintes et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Toulouse  31500 , et tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une astreinte pour l'exécution de la décision, en date du 12 octobre 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision, en date du 19 mars 1980, refusant son inscription au tableau de régularisation pour l'avancement au grade d'inspecteur central des P.T.T. pour 1978 ou 1979 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que postérieurement à la décision, en date du 12 octobre 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, en date du 19 mai 1980, refusant d'inscrire au titre de 1978 ou 1979 M. X... au tableau de régularisation pour l'avancement au grade d'inspecteur central établi en application de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977, la candidature de l'intéressé pour l'inscription aux tableaux établis au titre des années 1978 et 1979 a été examinée par la commission administrative paritaire centrale et que M. X... a d'ailleurs été inscrit au tableau pour 1979 ; qu'ainsi et alors même que la décision du 12 octobre 1983 aurait été exécutée avec retard la requête de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une astreinte pour l'exécution de la décision du 12 octobre 1983 ne peut être accueillie ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Khellaf X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement n° 978/84/I du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Cannes de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de son licenciement pour motif économique a jugé que l'exposant n'avait fait l'objet d'aucune autorisation de licenciement ;
    2° déclare que la décision autorisant son licenciement est entachée d'illégalité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Khellaf X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. Denis Y...,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne figurait pas parmi les 8 salariés compris dans le projet de licenciement pour motif économique que M. Y... avait soumis pour autorisation à l'inspecteur du Travail et sur lequel celui-ci a statué par des décisions des 7 février et 3 mars 1983 ; qu'en outre l'employeur reconnaît lui-même qu'il n'a pas présenté de demande de licenciement pour M. X... ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui statue sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Cannes, le tribunal administratif a déclaré qu'il n'avait fait l'objet d'aucune autorisation de licenciement à la date du jugement de renvoi du Conseil de prud'hommes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours enregistré le 1er juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 18 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 27 juillet 1977 du secrétaire d'Etat aux universités de ne procéder à aucune nomination sur un emploi vacant de l'université d'Aix-Marseille I,
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision du 27 juillet 1977, le secrétaire d'Etat aux universités a décidé de ne procéder à aucune nomination sur l'emploi vacant de maître de conférences de langue et littérature américaines à l'unité d'enseignement et de recherche d'études anglo-américaines de l'université de Provence ;
    Considérant, que d'une part, la circonstance que le nom de M. X... a figuré en tête des propositions tant de la commission de spécialistes que du conseil d'université ne conférait à ce dernier aucun droit mais seulement vocation a être nommé dans l'emploi vacant ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que le secrétaire d'Etat aux universités n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en décidant, eu égard aux circonstances particulières de l'affaire et aux nécessités du service, de ne pas suivre la proposition dont il était saisi et de ne prononcer aucune nomination sur l'emploi vacant ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé, pour annuler la décision attaquée, sur ce que le secrétaire d'Etat aux universités aurait commis une erreur en ne suivant pas les propositions qui lui étaient soumises ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... ;
    Considérant que la circonstance que l'emploi litigieux a à nouveau été déclaré vacant en décembre 1977 n'établit pas le détournement de pouvoir allégué et est sans incidence sur la légalité de la décision du 27 juillet 1977 ;
    Considérant qu'aucun texte n'obligeait le secrétaire d'Etat à motiver sa décision ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 27 juillet 1977 du secrétaire d'Etat aux universités ;
Article ler : Le jugement en date du 18 avril 1983 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, à M. X... et au président de l'université deProvence.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 1983 et 27 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est ...  75012 , représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule la décision, en date du 16 mai 1983, par laquelle la Commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle a confirmé la décision, en date du 1er octobre 1979, par laquelle la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a déclaré le handicap de M. X... compatible avec l'exercice des fonctions afférentes à l'emploi d'agent technique forestier ;
    2° renvoie l'affaire devant la Commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour demander l'annulation de la décision, en date du 1er octobre 1979, par laquelle la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Meurthe-et-Moselle a déclaré le handicap de M. X... compatible avec l'exercice des fonctions d'agent technique forestier, le directeur régional de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS faisait valoir que M. X..., dont l'acuité visuelle est de deux pour chaque oeil est inapte à l'exercice des tâches afférentes à ces fonctions, lesquelles requièrent l'intégrité des organes des sens et notamment de la vue ; qu'en se bornant, pour rejeter cette demande par la décision attaquée en date du 16 mai 1983, à indiquer que les administrations sont tenues d'aménager les postes de travail offerts aux travailleurs handicapés et que M. X..., qui a suivi les cours d'une école d'horticulture, avait effectué, dans ses précédents emplois des tâches de jardinage et d'entretien d'espaces verts, sans indiquer quelle est la nature du handicap dont souffre M. X... ni rechercher quelles aptitudes particulières sont requises pour l'exercice des fonctions d'agent technique forestier, la commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle n'a ni répondu aux moyens dont elle était saisie ni suffisamment motivé sa décision ; que le directeur général de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS est, par suite, fondé à en demander l'annulation ; 
Article ler : La décision de la Commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle, en date du 16 mai 1983 est annulée.
     Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'OFFICE NATIOAL DES FORETS et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1983 et 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X..., demeurant ... à Toulon  83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement en date du 9 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Toulon à lui verser la somme de 500 000 F, en réparation du préjudice résultant pour elle du décès de son mari, survenu le 7 avril 1970 ;
    2° condamne le centre hospitalier de Toulon à lui verser une indemnité de 500 000 F avec intérêts au jour de la demande et capitalisation des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Debray, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme X... et de Me Le Prado, avocat du Centre hospitalier régional de Toulouse,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande de Mme X... tend à ce que le centre hospitalier de Toulon soit condamné à réparer les conséquences dommageables du décès de M. X..., surveillant les services médicaux dudit centre, dècès qu'elle impute à des fautes commises par cet établissement ; que Mme X..., sa veuve entrait dans le champ d'application des dispositions prévues par la législation des pensions et a d'ailleurs perçu une pension de réversion, la majoration pour enfants et une rente d'invalidité ; que le caractère forfaitaire de cette réparation fait obstacle à ce que la requérante mette en cause, sur le terrain du droit commun, la responsabilité du centre hospitalier qui employait son mari ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription opposée par cet établissement à la demande de Mme 

X...

, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice, dont le jugement avant-dire-droit n'a pas reconnu un droit à réparation à Mme X... sur le terrain de la responsabilité de droit commun du centre hospitalier, a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier de Toulon et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.