Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,  ; le ministre demande demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du Syndicat CGT ouvrier de la société SNECMA, annulé la décision du 28 août 1990 par laquelle le directeur régional du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a autorisé la Société SNECMA à déroger pour certains de ses salariés à la règle du repos dominical ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail et, notamment ses articles L. 221-5-1 et R. 221-14 à R. 221-17 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour prononcer par l'article 1er de son jugement l'annulation de la décision du directeur régional du travail et de l'emploi d'Ile-de-France du 23 août 1990 accordant à la Société SNECMA l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour recourir à des équipes de suppléance dans son établissement de Corbeil-Essonne le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le motif que cette décision était irrégulière en la forme, faute de contenir un énoncé suffisant des considérations de fait et de droit sur lesquels elle reposait, ainsi que l'exige la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se borne à soutenir en appel que les conditions prévues par les textes applicables pour accorder la dérogation dont s'agit étaient en fait réunies, sans contester l'irrégularité de forme ainsi retenue par le tribunal administratif ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité, au Syndicat CGT ouvrier de la société SNECMA et à la Société SNECMA.
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant au Passage des Cèdres, Fort d'Artigues à Toulon (83100) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 décembre 1992, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône a statué sur le remembrement de ses propriétés sises dans les communes de Cirey-les-Bellevaux et de Vandelans ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-1, L. 123-3 et L. 123-4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 1er février 1993 notification de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône ; que le bordereau de notification a été renvoyé par la mairie de Toulon à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de ce département, qui l'a reçu dès le 3 février ; que la demande de Mme X... tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon que le 5 avril 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que la circonstance qu'un fonctionnaire de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône aurait indiqué à tort à Mme X... que la notification aurait eu lieu le 11 février au lieu du 1er février est sans influence sur l'exactitude de la date de notification telle qu'elle figure sur le bordereau ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable pour tardiveté ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ginette X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, transmise par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris du 18 janvier 1994 en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et enregistrée au greffe de cette Cour le 17 janvier 1994, puis le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Germaine Y...
X..., demeurant ... ; Mme ROMBEAU X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 24 mars 1992 du conseil municipal de Thiais approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enquête publique sur la modification du plan d'occupation des sols approuvé de la ville de Thiais a eu lieu du 6 janvier au 7 février 1992 ; que Mme ROMBEAU X... n'a adressé ses observations au commissaire enquêteur que le 19 mars 1992 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le commissaire enquêteur n'aurait pas tenu compte de ses observations est inopérant ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la création d'une zone N.A. le long de la route nationale 305, au lieudit le Champ David, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme ROMBEAU X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 24 mars 1992 par laquelle le conseil municipal de Thiais a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 s'opposent à ce que la ville de Thiais qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme Z... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme ROMBEAU X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Germaine Y...
X..., à la commune de Thiais et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mbayi X...
Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 septembre 1991 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Y... soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne justifie pas, dès lors qu'il n'est pas établi que son épouse, de nationalité ivoirienne, ne pourrait quitter la France, d'une atteinte au respect de sa vie familiale disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de titre de séjour lui a été opposé ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que le requérant serait atteint d'une maladie que l'exécution de l'arrêté attaqué empêcherait de soigner n'est pas assorti des précisions et des éléments de preuve permettant d'en apprécier la portée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifié à M. Mbayi X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Avenir Havas Media, l'arrêté en date du 15 juillet 1989, par lequel le maire a mis en demeure cette société de supprimer des panneaux publicitaires ;
    2°) rejette la demande présentée par la société Avenir Havas Media devant le tribunal administratif de Versailles ;
    3°) condamne la société Avenir Havas Media à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le mémoire enregistré le 1er juillet 1997 présenté pour la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE et par lequel elle déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Avenir Havas Media,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE :
    Considérant que par le mémoire susvisé du 1er juillet 1997 la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la société Avenir Havas Media tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE à payer à la société Avenir Havas Media la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte à la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE de son désistement.
Article 2 : La COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE versera au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 5 000 F à la société Avenir Havas Media.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Avenir Havas Media est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, à la société Avenir Havas Media et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1994 et 11 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 avril 1993 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour et de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ;
    2°) annule les décisions préfectorales précitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal administratif de Strasbourg ne s'est pas fondé, pour rejeter la demande, sur un moyen qui aurait été soulevé d'office ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... avait demandé sa radiation du répertoire des métiers au motif qu'il cessait son activité d'artisan ; que, dès lors, en se fondant, pour refuser le renouvellement du titre de séjour en qualité d'artisan demandé par le requérant, sur la circonstance que ce dernier n'exerçait plus son activité, le préfet n'a entaché sa décision ni d'inexactitude matérielle ni d'erreur de droit ; que le préfet n'était pas tenu d'examiner d'office si le requérant pouvait prétendre à un autre titre de séjour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur à la demande de première instance, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... M'BAYE demeurant ... ; M. M'BAYE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 1993 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1993 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de ladite ordonnance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. M'BAYE au tribunal administratif de Paris a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 13 septembre 1993 ; qu'elle ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; qu'aucun texte ni aucun principe n'imposait au tribunal administratif de demander sa régularisation ; que par suite, à la date du 26 novembre 1993 à laquelle il a statué par ordonnance, le vice-président de section au tribunal administratif de Paris était fondé à rejeter la requête de M. M'BAYE ; que, si un mémoire complémentaire exposant et énonçant les faits et les moyens de la requête a été adressé au tribunal administratif de Paris, il a été présenté postérieurement à l'ordonnance attaquée, et d'ailleurs après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. M'BAYE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. M'BAYE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... M'BAYE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mékia Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 avril 1993 par laquelle le préfet du Var a refusé sa demande de titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans le délai de deux mois ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien susvisé : "Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis" ; qu'à la date où le préfet du Var a refusé à Mme Y... la délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant, elle avait fait l'objet d'une radiation du répertoire des métiers, à la suite de la liquidation judiciaire de son exploitation ; que, par suite, le préfet n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation en refusant à la requérante le titre de séjour demandé ;
    Considérant que, la décision attaquée étant un refus de renouvellement de titre de séjour, Mme Y... ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-algérien, relatives au retrait du certificat de résidence ;
    Considérant que la circonstance, au demeurant non établie, selon laquelle la requérante aurait pu justifier de moyens d'existence suffisants, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... épouse X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 14 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme X... ;
    Vu la requête enregistrée le 4 août 1994 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. et Mme X... demeurant ... et tendant à :
    1°) l'annulation de la décision du 8 janvier 1994 par laquelle le consul général de France à Oran a refusé de délivrer un visa à Mme X... ainsi que le rejet de leur recours hiérarchique contre ladite décision ;
    2°) la condamnation de l'Etat à leur verser 5 000 F à titre de dommagesintérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard et peuvent se fonder sur toutes considérations d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser de délivrer à Mme X..., qui avait déclaré désirer rendre visite à son époux et à ses enfants en France, un visa de trois mois, le consul général de France à Oran s'est fondé notamment sur l'absence de ressources de Mme X... et sur la faiblesse de celles de son époux, sans emploi, ainsi que sur la circonstance que Mme X... avait auparavant séjourné irrégulièrement en France de 1988 à 1993 ; qu'en estimant qu'il n'était pas opportun, dans ces conditions, de délivrer à Mme X... le visa de court séjour sollicité, l'administration n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation ni entaché sa décision d'une erreur de droit ;
    Considérant que le refus attaqué n'a pas porté une atteinte au droit de Mme X... de mener une vie familiale normale avec ses deux enfants, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'ils ne pouvaient pas poursuivre leur vie familiale dans leur pays d'origine ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du refus opposé à la demande de visa par le consul général de France à Oran ni de la décision confirmative du 1er avril 1994 prise en réponse à leur recours hiérarchique ;
    Sur les conclusions tendant à l'octroi d'indemnités :
    Considérant qu'il en résulte que M. et Mme X... ne sont en tout état de cause pas fondés à demander à l'Etat réparation du préjudice qu'ils auraient subi du fait de ce refus ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 octobre et 28 novembre 1994, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 22 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le canton de Beausoleil (Alpes-Maritimes) ;
    2° annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'information diffusée avant le premier tour de scrutin par Radio Monte-Carlo, qui se bornait à mentionner la mise en examen de M. X... et de plusieurs de ses collaborateurs à la mairie de Beausoleil et était dépourvue de tout caractère polémique, était extérieure à la campagne électorale et n'a pu affecter la validité du scrutin ; 
    Considérant que la diffusion, pendant la campagne pour le second tour, de tracts hostiles à M. X..., qui n'a pas introduit d'élément nouveau dans la campagne et n'a pas dépassé les limites de la polémique électorale, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; 
    Considérant que de ce qui précède il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 22 septembre 1994 qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton de Beausoleil le 27 mars 1994 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 1992 et 5 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme LEMONIEZ, présidente de la FEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS, dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-845 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme LEMONIEZ agissant en qualité de présidente de la FEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS demande l'annulation du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants ;
    Considérant que Mme LEMONIEZ, invitée à produire les statuts de sa fédération ainsi que le texte complet de la délibération des 4 et 5 avril 1992 l'autorisant à représenter la fédération dans la présente affaire, s'est abstenue de donner suite à cette invitation ; qu'ainsi elle ne justifie pas de sa qualité pour demander l'annulation du décret susmentionné ; que, dès lors, la requête susvisée doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme LEMONIEZ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme LEMONIEZ, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 25 février 1994, par laquelle la commission nationale des commissaires aux comptes a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 juillet 1993, par laquelle la commission régionale des commissaires aux comptes de Paris a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 ;
    Vu le décret du 22 février 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a été entendu par la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes avant que celle-ci ne statue ; que, dès lors, le moyen tiré du non respect du principe du contradictoire doit être rejeté ;
    Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 5-2 du décret du 12 août 1969, dans sa rédaction issue du décret du 4 janvier 1993 applicable à la date de la décision contestée : " ... peuvent être également inscrites sur la liste des commissaires aux comptes sans remplir les conditions de stage, d'examen d'aptitude ou de diplôme, les personnes non ressortissantes d'un état membre des communautés européennes qui ont suivi avec succès un cycle d'études répondant aux conditions du premier alinéa de l'article 51 et qui justifient ... b) d'une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine du contrôle légal des comptes ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... n'avait exercé en France que pendant quinze mois des fonctions au sein d'un cabinet d'expertise comptable puis, pendant trois mois, des fonctions d'attaché de direction dans un établissement bancaire avant d'occuper pendant cinq ans des fonctions d'enseignement ; qu'en estimant, en confirmant la décision de la commission régionale des commissaires aux comptes de Paris du 2 juillet 1993, que M. X... ne remplissait pas de ce fait la condition d'expérience professionnelle exigée par le texte réglementaire précité, la commission nationale n'a pas, dans sa décision attaquée du 25 février 1994 qui est suffisamment motivée, commis d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Latifa X... ALI née LABCHIR demeurant ... ; Mme X... ALI demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 novembre 1996 par lequel le Préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ALI ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ALI lui a été notifié le 12 novembre 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 18 novembre 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... ALI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... ALI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Latifa X... ALI née LABCHIR, au prefet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1997, présentée par M. Fabrice X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juillet 1996 par lequel le préfet de la Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu, enregistré le 9 décembre 1997, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fabrice X..., au préfet de la Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du tribunal administratif de Paris en date du 31 octobre 1996, transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête enregistrée le 26 février 1996, présentée par M. Kalal'r B..., demeurant ... I BP 2038 (Zaïre) et M. X...' B..., demeurant ... ; MM. Y... et X...
B... demandent l'annulation de la décision en date du 30 août 1995 du consul général de France à Kinshasa refusant le visa de long séjour demandé par M. Kalal B... ainsi que la décision du 26 décembre 1995 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours gracieux de M. Kalal B... tendant à la délivrance d'un visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entréee et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 86-1205 du 9 septembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 septembre 1986, les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ont pas à être motivées ; que la motivation exigée par l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 concerne le refus d'accès au territoire français et non pas, comme le soutiennent les requérants, le simple refus de délivrance d'un visa ;
    Considérant, en second lieu, qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à M. Z... le visa de long séjour en France qu'il sollicitait en vue de poursuivre des études supérieures dans ce pays, le consul général de France à Kinshasa s'est fondé tant sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et sur l'insuffisance des ressources de ses frères pour subvenir à ses besoins et le loger, que sur l'absence d'assiduité et de sérieux de ses études ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu, dans ces conditions, de délivrer à M. Kalal B... le visa qu'il sollicitait, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ait, en l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Y... et X...
B... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée et du rejet par le ministre du recours hiérarchique formé contre elle ;
Article 1er : La requête de MM. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kalal B..., à M. Elal B... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... (Réunion) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner La Poste à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 3 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé le jugement du 4 mars 1992 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 juillet 1989 du ministre des postes et télécommunications refusant de faire droit à sa demande de titularisation, et, d'autre part, annulé cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié, notamment, par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Collin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 3 juin 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion avait rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juillet 1989 du ministre des postes et des télécommunications refusant de faire droit à sa demande de titularisation et, d'autre part, annulé cette décision ; que, pour l'exécution de la décision du 3 juin 1996, La Poste a proposé à Mme X... d'occuper un emploi d'agent titulaire à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ; que Mme X..., qui réside et travaille à La Réunion, soutient que La Poste était tenue de la titulariser et de l'affecter sur place et qu'ainsi, sa proposition de la nommer à Aubervilliers, qu'elle a, d'ailleurs, contestée devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, n'assure pas une correcte exécution de la décision du Conseil d'Etat du 3 juin 1996 ;
    Mais considérant que, si cette dernière reconnaît à Mme X... vocation à être titularisée par La Poste, elle ne se prononce pas sur le lieu de son affectation ; qu'ainsi, la contestation soulevée par Mme X... porte sur un litige distinct de celui qui a été tranché par le Conseil d'Etat le 3 juin 1996 ; que, dans ces conditions, la demande d'astreinte présentée par Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Madeleine X..., à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 20 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Georges X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 27 septembre 1996 par laquelle il a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 19 juillet 1995 du tribunal administratif de Rennes qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine relative au remembrement de la commune de Trévérien ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée que le recours en révision doit être présenté par le ministre d'un avocat au Conseil d'Etat ;
    Considérant que la requête de M. et Mme X..., qui tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil ; que si M. et Mme X... ont sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, leur demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat en date du 11 mars 1997 ; qu'il leur appartenait dès lors de satisfaire aux prescriptions susmentionnées de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que faute pour M. et Mme X... d'avoir satisfait à ces prescriptions comme ils y ont été invités, leur requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Georges X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul Y... demeurant à Saint-Parize-le-Chatel (58490) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 décembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Saint-Parize-le-Chatel a décidé l'aliénation d'une parcelle du terrain à M. et Mme X... ;
    2°) d'annuler cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que la parcelle cadastrée A 779, propriété de la commune de Saint-Parize-le-Chatel, dont le conseil municipal a décidé l'aliénation par sa délibération du 23 décembre 1985 ne faisait pas partie du chemin rural dit de la Fontaine ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation de la procédure d'aliénation des chemins ruraux prévue à l'article 69 du code rural alors en vigueur est inopérant ;
    Considérant, en second lieu, que la circonstance que l'aliénation litigieuse rendrait plus difficile l'accès audit chemin rural depuis la parcelle du requérant est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 10 mars 1992, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul Y..., au maire de Saint-Parize-le-Chatel et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 mai et 18 septembre 1992, présentés pour M. Djamel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 18 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite confirmée explicitement le 4 décembre 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 19 novembre 1987 ;
    2° annule les décisions attaquées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de M. Djamel X..., 
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X..., de nationalité algérienne, est né en France où il a, ainsi que ses proches, résidé jusqu'à la date de son expulsion, et si à la date du refus d'abrogation de l'arrêté d'expulsion, il était père d'un enfant français qu'il avait eu avec sa concubine elle-même française, résidant en France, il est établi qu'il s'est rendu coupable en 1985 d'attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise pour lequel il a été condamné à 3 ans d'emprisonnement ; qu'il résulte des éléments du dossier que dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la gravité des faits commis par l'intéressé, le ministre de l'intérieur, en prenant la décision attaquée n'a pas porté au respect de sa vie familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant que la circonstance que M. X... soit le père d'un enfant français, postérieure à la mesure d'expulsion dont l'abrogation a été demandée n'a pas, par elle-même, pour effet d'imposer à l'administration d'abroger ladite décision ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite confirmée par une décision du 4 décembre 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 19 novembre 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamel X... et au ministre de l'intérieur.