Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 1999 sous le n°''-945 présentée pour Mme Ghislaine X, demeurant ...  ;


     
Mme Ghislaine X demande à la Cour  :


     
1'/ d'annuler le jugement n° 95-2164 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires et notamment des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 2 novembre 1989 au 31 décembre 1991  ;


     
2'/ la décharge desdites impositions et droits complémentaires  ; 


     
Classement CNIJ  : 19-06-02.


     
		      C


     Elle soutient  : qu'elle n'a jamais eu d'activité taxable et qu'elle ne s'est inscrite au registre de métiers que pour permettre à son père de dépasser le seuil de dix salariés  ; 


     
Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu le mémoire en défense enregistré le 4 février 2000 présenté par le ministre de l'ECONOMIE, DES FINANCES et de L'INDUSTRIE  ; le ministre de l'ECONOMIE, DES FINANCES et de L'INDUSTRIE conclut au rejet de la requête  ; il soutient que la requérante n'apporte pas la preuve de son inactivité et qu'au demeurant elle s'est opposée à la consultation de son compte professionnel  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003  : 


     
- le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;


     Considérant que Mme Ghislaine X conteste notamment, le rappel de droits de taxes sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 2 novembre 1989 au 31 décembre 1991  ;


     
	Considérant que Mme Ghislaine X n'articule en appel aucun autre moyen que ceux qu'elle a développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ces moyens ne sauraient être accueillis  ; 


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Ghislaine X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête susvisée est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'ECONOMIE, DES FINANCES et de L'INDUSTRIE et à Mme Ghislaine X.


     
	Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal Sud-est et à Me BOTTAI.


     
	Délibéré à l'issue de l'audience du 20 novembre 2003, où siégeaient  :


     
M. DARRIEUTORT, président de chambre,


     
M. GUERRIVE, président  assesseur, 


     
M. MARCOVICI, premier conseiller, 


     
assistés de M. BOISSON, greffier. 


     Prononcé à Marseille, en audience publique le 4 décembre 2003.


     
Le président,							Le rapporteur,


     Signé								Signé


     Jean-Pierre DARRIEUTORT					Laurent MARCOVICI		


     					Le greffier,


     					Signé


     					Alain BOISSON


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
N° 99MA00945		2