Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur Paul BOURJON ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 15 juillet 1996, sous le n 96LY01155, présentée par Monsieur Paul X..., demeurant ... - La Majourane 83200 Toulon ;
    Monsieur Paul BOURJON demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1992 ayant pour objet une demande de révision de carrière ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1998 :
    - le rapport de Mme LORANT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le Tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; et que l'article R.104 du même code précise que :  "les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont applicables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;
    Considérant que la notification de la décision en date du 30 mars 1992, parvenue à Monsieur BOURJON le 16 avril 1992, indiquait qu'il "disposait d'un délai de deux mois à compter de la date de notification de la lettre pour former un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente" ; que, contrairement à ce que soutient Monsieur BOURJON, les délais de recours avaient été ainsi mentionnés de manière précise, et conforme aux dispositions précitées de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi, sa requête, dirigée contre une décision notifiée le 16 avril 1992, et qui n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice que le 22 juin 1992 était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur BOURJON n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Monsieur BOURJON est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur BOURJON et au MINISTRE DE LA DEFENSE.
Vu la décision en date du 25 mars 1998, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1998, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée pour le SYNDICAT CFDT-PTT DES BOUCHES-DU-RHONE ;
    Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1994 présentée pour le SYNDICAT CFDT-PTT DES BOUCHES-DU-RHONE, par Me Nathalie X..., avocat ;
    Le SYNDICAT CFDT-PTT DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour l'annulation du jugement n 94-2152 en date du 23 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre l'attribution à un candidat de la liste présentée par le SYNDICAT S.U.D. du dernier siège qui restait à pourvoir à l'issue des élections qui ont eu lieu le 15 mars 1994 en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale n 2 créée auprès du directeur du centre régional des services financiers de LA POSTE à Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 94-130 du 11 février 1994 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 1998 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le SYNDICAT S.U.D :
    Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de LA POSTE :  "Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du conseil d'administration, sauf recours à la juridiction administrative." ; qu'il résulte de ces dispositions que les contestations relatives auxdites opérations électorales ne peuvent être portées devant le juge administratif que si elles ont fait l'objet d'un recours administratif devant le président du conseil d'administration ; qu'en l'espèce le SYNDICAT CFDT-PTT DES BOUCHES-DU-RHONE ne conteste pas qu'il n'a pas présenté de recours devant le président du conseil d'administration dans les cinq jours de la proclamation des résultats des opérations électorales du 15 mars 1994 ; qu'ainsi sa protestation devant le Tribunal administratif était irrecevable ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT CFDT-PTT DES BOUCHES-DU-RHONE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT CFDT-PTT DES BOUCHES-DU-RHONE, à LA POSTE, au SYNDICAT SUD-PTT, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par l'association "SIGNES VILLAGE PROPRE" ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 février 1997 sous le n 97LY00401, présentée par l'association "SIGNES VILLAGE PROPRE" dont le siège social est sis au domicile de M. René Y..., demeurant au lieu-dit Fontauroi à Signes (83870) ;
    L'association demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 23 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de SIGNES en date du 3 juin 1992 accordant un permis de construire à M. Jean X... ;
    2 / d'annuler l'arrêté susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 1998 :
    - le rapport de M. BIDARD DE LA NOE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que la requête de l'association "SIGNES VILLAGE PROPRE" a été signée "pour ordre" de son président, sans que l'auteur de la signature précise son nom ni ne mentionne sa qualité ni ne produise un mandat dudit président ni ne justifie d'un titre lui conférant le pouvoir d'agir au nom de l'association ; que, malgré la demande qui lui a été adressée par le greffe de la Cour le 28 septembre 1998 par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 6 octobre 1998, l'association "SIGNES VILLAGE PROPRE" n'a pas justifié de la capacité du signataire de la requête à ester en son nom ; que, par suite, ladite requête doit être déclarée irrecevable ;
    Sur les conclusions de la commune de SIGNES tendant à la condamnation de l'association requérante à lui verser la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions susanalysées doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de l'association "SIGNES VILLAGE PROPRE" est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de SIGNES tendant à la condamnation de l'association "SIGNES VILLAGE PROPRE" à lui verser la somme de 10.000 F (dix mille francs) sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association "SIGNES VILLAGE PROPRE", à la commune de SIGNES, à M. Jean X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 octobre 1998 sous le n 98MA01913, présentée par M. GAYE Z..., demeurant chez M. Y...
... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 24 septembre 1998 par laquelle le vice président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision de refus de séjour qui lui a été opposée le 29 mai 1998 par le préfet des Bouches-du-Rhône ;
    2 / de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1999 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'ordonner le sursis à exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; qu'en soutenant que la mise à exécution de la décision l'empêcherait de se présenter à l'audience au cours de laquelle sera examinée la requête en annulation, M. X... ne démontre pas que le maintien de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 mai 1998 entraînerait une modification de sa situation de droit ou de fait, dès lors qu'il était antérieurement en situation irrégulière en France ; que sa demande de sursis à exécution n'est, dès lors, pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour LA SCI LES ACACIAS ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 octobre 1996 sous le n 96LY02383, présentée pour la SCI LES ACACIAS, légalement représentée par son président en exercice, domicilié es qualité au siège de la société ... à Villefranche-sur-mer, par la SCP d'avocats MICHEL-FRANCK-MUSCAT-BERLINER-DUTERTRE, avocats ;
    La société demande à la Cour de réformer l'ordonnance en date du 28 juin 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a pris acte de son désistement en tant que cette ordonnance l'a condamnée à payer à la commune de CONTES la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1998 :
    - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'il résulte des pièces produites devant la Cour que la commune de CONTES entendait renoncer devant le Tribunal administratif à sa demande de condamnation de la SCI LES ACACIAS au paiement des frais irrépétibles dès lors que cette dernière se désistait ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1996 du président du Tribunal administratif de Nice condamnant la SCI LES ACACIAS à verser 3.000 F à la commune sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1996 est annulé.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES ACACIAS, à la commune de CONTES et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 avril 1996 sous le n 96LY00929, présentée pour Mme Y...
X... née Z..., de nationalité polonaise, demeurant ..., par la SCP d'avocats CHICHE-COHEN ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 94-5571 du 11 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français ;
    2 / d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45.2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1998 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET , premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 :  "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1 à 5 du présent article, de celle de l'entrée sur le territoire français :  1 A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé ..." ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., qui a épousé la requérante le 12 septembre 1992, a quitté le domicile conjugal en avril 1993 ; qu'ainsi, en l'absence de communauté de vie à la date de la décision attaquée, Mme X... ne pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, ni se prévaloir du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que si M. X... atteste avoir repris la vie commune depuis le 24 décembre 1994, cette circonstance postérieure à la décision en litige n'est pas de nature à entacher sa légalité ; que la circonstance que la requérante s'était intégrée dans la société française n'est pas non plus par elle-même de nature à entacher la légalité de cette décision ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 avril 1996 sous le n 96LY00833, présentée pour M. Belgacem X..., de nationalité marocaine, demeurant ..., par Me Claudie Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 92-4333 en date du 15 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet des Bouches-du-Rhône résultant de son silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande du 28 janvier 1992 tendant à la délivrance d'une carte de résident ;
    2 / d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1998 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946, dans sa rédaction issue du décret du 9 juillet 1990 :  "Tout étranger, âgé de plus de dix-huit-ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande de carte de résident faite par M. X... a été formulée par voie postale par son conseil ; que le requérant n'établit pas s'être présenté lui-même à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile pour y souscrire sa demande ; que la circonstance qu'il était titulaire d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ne l'exonérait pas de l'obligation de se présenter en personne à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile pour déposer sa demande de carte de résident ; que, dès lors, quels qu'aient pu être ses titres éventuels à obtenir une carte de résident, sa demande était irrégulière et l'administration a pu légalement en prononcer implicitement le rejet ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite lui refusant une carte de résident ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme MAS ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 juillet 1997, sous le n 97BX01236, présentée par Mme MAS, demeurant X... de Pierrelle à Villeveyrac (34560) ;
    Mme MAS demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 22 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe pour frais de chambres de métiers à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1992 ;
    2 / de lui accorder la décharge de ladite taxe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1998 :
    - le rapport de M. STECK, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre concernant les conclusions de la requête relatives aux années 1990 et 1991 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1601 du code général des impôts :  "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres des métiers ( ...) Au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ..." ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'activité d'un artisan, nécessitant son inscription au répertoire des métiers, le rend passible de la taxe pour frais de chambres de métiers ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1990 à 1992, Mme MAS était inscrite au répertoire des métiers en sa qualité d'artisan ; qu'elle était , dès lors, passible de la taxe pour frais de chambres de métiers en vertu de l'article 1601 précité ; que la circonstance que l'intéressée bénéficiait de l'exonération de la taxe professionnelle prévue par l'article 1452-1 du code général des impôts en faveur des artisans exerçant seuls est sans influence sur le bien-fondé de la taxe litigieuse mise à sa charge ; qu'il s'en suit que Mme MAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme MAS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme MAS et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 décembre 1997 sous le n 97MA05560, présentée par M. Jean-Dominique X..., demeurant 2 colline de Trova à Mezzavia (20167) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler la décision du Tribunal des affaires sociales d'Ajaccio qui a limité à 186.000 F l'indemnisation par lui sollicitée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu à instruction ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1998 :
    - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que les cours administratives d'appel ne sont compétentes pour connaître en appel que de décisions de tribunaux appartenant à l'ordre administratif ; que le Tribunal des affaires sociales appartenant à l'ordre judiciaire, la Cour n'est pas compétente pour connaître de l'appel dirigé par M. X... contre une décision du Tribunal des affaires sociales d'Ajaccio, lequel relève, comme l'a mentionné le Tribunal administratif de Bastia dans son ordonnance du 24 octobre 1997, de la Cour d'appel de Bastia ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le SYNDICAT INTERHOSPITALIER DU BITERROIS ET DES HAUTS-CANTONS :
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 août 1997 sous le n° 97BXO1261, présentée par le SYNDICAT INTERHOSPITALIER DU BITERROIS ET DES HAUTS-CANTONS, régulièrement représenté par son secrétaire-général, dont le siège social est Centre hospitalier "Paul Coste Floret" à Lamalou les Bains (34240) ;
    Le SYNDICAT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 93-2200 en date du 25 Juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 11 mars 199J de son secrétaire général refusant à M. X... le bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-16 du code du travail ;
    Vu les autres pièces du dossier
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 1er décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2000 ;
    - le rapport de M. BEDIER, premier conseiller, ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que par jugement en date du 25 juin 1997, le Tribunal administratif de jugement Montpellier a annulé un acte en date du 11 mars 199 î par lequel le secrétaire général du SYNDICAT INTERHOSPITALIER DU BITERROIS ET DES HAUTS-CANTONS aurait refusé à M. X... le bénéfice des allocations pour perte d'emploi prévues à l'article L. 351-16 du code du travail ; que le syndicat interhospitalier relève régulièrement appel de ce jugement.
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'acte en date du 11 mars 1993 correspond en fait à une lettre en date du 2 mars 1993, par laquelle le secrétaire général du syndicat interhospitalier a indiqué à M. X... que le refus de l'intéressé d'accepter le nouveau contrat qui lui avait été proposé correspondait à un refus d'emploi dont la légitimité rie pouvait être appréciée par l'établissement employeur et qu'il saisissait les services compétents de l'ASSEDIC pour une instruction complémentaire du dossier ; que cette lettre constituait une simple réponse d'attente insusceptible de recours pour excès de pouvoir - que, par suite, le syndicat interhospitalier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le Jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'acte en cause ;
Article 1er : Le jugement en date du 25 Juin 1997 du Tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... tendant à l'annulation de l'acte en date du 2 mars 1993 est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT INTERHOSPITALIER DU BITERROIS ET DES HAUTS-CANTONS, à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 3 septembre 1997 sous le n 97MA05014, et le mémoire ampliatif enregistré le 2 avril 1998, présentés par M. Abdelhak X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 16 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation du refus du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 5 juillet 1993, de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçant ;
    2 / de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1998 ;
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien modifié susvisé :  "Les ressortissants s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription au registre du commerce ... un certificat de résidence ..." ; que M. X... n'établit pas avoir effectué une démarche d'inscription au registre du commerce et des sociétés avant la date de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de certificat de résidence en qualité de commerçant ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que cette inscription ne pouvait lui être accordée en l'absence de titre de séjour doit, en tout état de cause, être écarté ;
    Considérant qu'à défaut de justification de son inscription au registre du commerce, le préfet des Alpes-Maritimes était tenu de rejeter la demande de certificat de résidence en qualité de commerçant présentée par M. X... ; que si, en invoquant les responsabilités familiales qu'il assume, et notamment la charge de plusieurs frères et soeurs ainsi que de ses enfants, ce dernier peut être regardé comme invoquant le droit au respect de sa vie familiale, reconnu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces stipulations sont par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration des justifications de la qualité de commerçant exigées de M. X... ; que par suite, un tel moyen est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé, par les moyens qu'il invoque, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. MEJERI Mohamed ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 11 avril 1997 sous le n 97LY00882, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 14 octobre 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentés par M. MEJERI Mohamed, de nationalité tunisienne, demeurant ... en Tunisie ;
    M. MEJERI Mohamed demande à la Cour d'annuler le jugement n 96-582 du 24 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet du Var refusant de renouveler son titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1998  :
    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les parties non représentées devant un Tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce Tribunal." ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable une demande de M. MEJERI, domicilié en Tunisie, à fin d'annulation d'une décision du préfet du Var refusant de renouveler son titre de séjour, au motif qu'il n'avait pas fait élection de domicile dans le ressort du Tribunal malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée ; que dans la requête d'appel M. MEJERI se borne à critiquer la légalité de la décision du préfet du Var sans contester l'irrecevabilité de sa demande au Tribunal ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MEJERI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MEJERI Mohamed et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Abdelkrim ZIANI, laquelle avait été attribuée à la Cour administrative d'appel de Lyon par ordonnance du président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 5 avril 1996 ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 6 mai 1996 sous le n 96LY01099, présentée par M. ZIANI faisant élection de domicile chez Me X..., ... ;
    M. ZIANI demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 16 janvier 1996 confirmant la décision de refus d'octroi de titre de séjour prise par le PREFET DES BOUCHES- DU-RHONE le 6 février 1995 ;
    2 / d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1998  :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par courrier en date du 16 décembre 1996, Me MARTIN-LILET, avocat de M. Abdelkrim Y..., s'était borné à appeler l'attention du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE sur la situation de son client, ressortissant algérien ; que, par courrier en date du 6 février 1995, le préfet répondait que M. ZIANI était en situation irrégulière en France, ainsi que son épouse, en invitant l'avocat à conseiller à son client de retourner dans son pays d'origine ; que ce courrier préfectoral, à caractère informatif et adressé à l'avocat de l'intéressé, ne constitue pas une décision de refus de séjour prise après instruction d'une demande, et sur le fondement de l'accord bilatéral applicable au séjour des algériens en France ; que, par suite, ce courrier ne présente pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'en conséquence, la requête présentée par M. ZIANI devant le Tribunal administratif de Marseille étant irrecevable, l'intéressé n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal ait rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Abdelkrim ZIANI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. ZIANI et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société "LE SCHUSS" ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 mai 1996 sous le n 96LY01096, présentée pour la SCI "LE SCHUSS", dont le siège est Chemin de Fontanier, à La Cadière d'Azur (83740), légalement représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ;
    La société demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement rendu le 1er avril 1996 par le Tribunal administratif de Marseille ;
    2 / de prononcer la décharge sollicitée en 1ère instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1998 :
    - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification et notamment des articles L.47 et L.52 que celles-ci doivent se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée ; que toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les locaux de l'administration qui en devient dépositaire, contre remise d'un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées ;
    Considérant que la société requérante se borne à critiquer le jugement attaqué en soutenant que la demande tendant à ce que la vérification ait lieu dans les locaux de l'administration aurait été signée non par le gérant, mais par son épouse, non habilitée pour ce faire et que cette circonstance aurait pour conséquence le caractère irrégulier de la procédure ; qu'il résulte cependant de l'instruction que le document dont s'agit a bien été signé par le gérant de la société civile immobilière "LE SCHUSS" ; que c'est également à sa demande que les documents comptables ont été emportés et que c'est lui qui a pris acte de leur retour ; qu'en conséquence le moyen tiré du caractère irrégulier de la vérification manque en fait ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société "LE SCHUSS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions à fin de décharge des droits supplémentaires en matière de profits de construction et de TVA qui lui ont été réclamés au titre des exercices 1985 et 1986 ;
Article 1er : La requête de la société "LE SCHUSS" est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société "LE SCHUSS" et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 11 août 1997 sous le n 97BX01553, présentée pour M. René Y..., demeurant ..., par Me X... TRIA, avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 97-992/97-1019 du 9 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 1997 par lequel le préfet du GARD a déclaré d'utilité publique le projet de mise en giratoire du carrefour formé par les routes départementales n 216A et 216B sur le territoire de la commune de SAINT PRIVAT DES VIEUX, et l'a, d'autre part, condamné à verser une somme de 2.000 F à l'Etat au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 / d'annuler l'arrêté ci-dessus mentionné et d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1999  :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que le mémoire de M. Y..., enregistré le 10 septembre 1998, doit être regardé comme un désistement pur et simple ; que si le requérant sollicite de l'administration l'abandon à titre gracieux de la créance de 2.000 F qu'elle détient sur lui en vertu du jugement du 9 juillet 1997, il n'appartient pas à la Cour administrative d'appel de statuer sur cette demande ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à M. Y... de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., au DEPARTEMENT DU GARD et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006 au greffe de la Cour, présentée par Mme Soriya  ÉPOUSE , élisant domicile chez M. Philippe Y, ...  ;


     
         Mme  demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600482 en date du 31 mars 2006 par lequel la magistrate déléguée par la présidente du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 2006 par lequel le préfet du Doubs a décidé sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie  ;


     
         Mme  soutient que  :


     
         - elle risque pour sa personne en cas de retour en Algérie à la suite de la procédure de divorce qu'elle y a engagée pour les violences de son mari  ;


     
         - elle bénéficie de l'aide, en France, de nationaux français  ;


     
         Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
         Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2006, présenté par le préfet du Doubs, qui conclut au rejet de la requête de Mme   ;


     
         Le préfet du Doubs fait valoir que  :


     
         - Mme  n'établit pas qu'elle serait menacée en cas de retour en Algérie  ;


     
         - sa famille proche réside en Algérie  ;


     
         Vu les autres pièces du dossier  ;


     
         Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
         Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
         Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
         Vu le code de justice administrative  ;


     
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2006  :


     
         - le rapport de M. Giltard, président de la Cour,


     
         - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement  ;


     
         Considérant que Mme  reprend, en appel, son argumentation de première instance et n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge ait commis, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, une erreur en rejetant la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Doubs en date du 20 mars 2006 décidant de sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie  ;


     
         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate déléguée par la présidente du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ;


     
         DÉCIDE  :


     
         Article 1er  : La requête de Mme  est rejetée.


     
         Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Soriya  ÉPOUSE  et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     3


     
N° 06NC00613
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 1996 sous le n° 96BX01465, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
    Le MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9677 du 30 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la contrainte résultant du commandement en date du 14 octobre 1993 qui avait été notifié pour recouvrer le reliquat de la dette fiscale de Madame X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997
    - le rapport de M. DUBOIS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales : "La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur général dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif" ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le commandement de payer en litige a été notifié à Madame X... le 14 octobre 1993 ; qu'il n'est pas contesté qu'elle en a eu connaissance au plus tard le 14 décembre 1993 ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, cet acte qui mentionnait l'année et la quotité de chaque imposition contenait ainsi les précisions suffisantes pour qu'elle puisse, si elle s'y croyait fondée, invoquer dès cette date la prescription de l'action en recouvrement dont elle fait état ; que, ce n'est que dans l'opposition à poursuite formée le 22 septembre 1995 devant le trésorier-payeur général du Gard, à l'occasion de la contestation d'un avis à tiers détenteur du 8 septembre 1995, que Madame X... a pour la première fois invoqué la prescription, que l'intéressée n'était plus recevable à se prévaloir de la prescription en application des dispositions de l'article R. 281-2 susvisé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif a annulé la contrainte résultant de l'acte de poursuite en litige ;
Article 1er: Le jugement n° 9677 en date du 30 mai 1996 du Tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2: La requête de Madame X... portée devant le Tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Madame X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.