Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, et le mémoire complémentaire enregistrés le 4 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Georges   demeurant ...  ;


     M.   demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 17 mars 1999 par le maire de la commune de Castelculier à M. Raymond Y et à  Mme Brigitte Z  ; 


     2°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué et d'annuler le certificat d'urbanisme précité  ; 


     .............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme   ;


     Classement CNIJ  : 68-06-01-02                   C


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003  :


     - le rapport de M. Bichet, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M  conteste le certificat d'urbanisme positif délivré le 17 mars 1999 par le maire de la commune de Castelculier à M. Raymond Y et à  Mme Brigitte Z pour des parcelles cadastrées B 183, B 499, B 501 et B 503, situées au lieu-dit la Tuilerie, à environ 3 kilomètres de son lieu d'habitation  ; qu'ainsi que l'a estimé le tribunal administratif, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de cet éloignement et de la configuration des lieux, le requérant ne justifie pas à ce titre d'un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation dudit certificat d'urbanisme  ; que s'il fait valoir que ce document d'urbanisme est opposable aux tiers, cette circonstance ne lui donne pas, par elle-même, qualité pour agir  ; qu'il s'ensuit que M.  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit certificat d'urbanisme  ; 


     
D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Georges  est rejetée.


     2


     
00BX02127
Vu le recours, enregistré le 19 avril 1999 en télécopie et le 20 avril 1999 par courrier au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, qui demande à la cour  : 


     1°) d'annuler l'ordonnance du 22 février 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de la S.C.E.A. Château Paveil tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 1998 par laquelle le chef de service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Gironde lui a refusé le bénéfice de l'abattement des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales qu'elle demandait à raison de l'embauche de salariés à temps partiel, ainsi que de la décision du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE en date du 24 novembre 1998 rejetant le recours hiérarchique formé contre ce refus  ; 


     2°) de rejeter la demande présentée par la S.C.E.A. Château Paveil  ;


     ............................................................................................


     Classement CNIJ  : 17-03-02-005-01               C+


     
		        66-10-01


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code du travail  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003  :


     - le rapport de M. Desramé  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, pour rejeter la demande de la S.C.E.A. Château Paveil dirigée contre les décisions en date des 21 juillet 1998 et 24 novembre 1998 par lesquelles le chef de service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Gironde et, à sa suite le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE lui ont refusé le bénéfice de l'abattement des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales qu'elle demandait à raison de l'embauche de salariés à temps partiel, le vice président du tribunal administratif de Bordeaux a estimé que ces décisions, adressées à la société requérante dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 322-12 du code du travail, n'étaient pas détachables de la procédure d'établissement des cotisations dues par l'employeur et que par suite les conclusions dirigées contre elles ressortaient à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire  ; que cette décision d'incompétence rejette les conclusions de la S.C.E.A. Château Paveil et donne ainsi satisfaction au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE  ; que dès lors celui-ci est sans intérêt, et partant sans qualité, pour poursuivre l'annulation de l'ordonnance entreprise  ;


     Considérant que du fait de l'irrecevabilité de l'appel principal, l'appel incident de la S.C.E.A. Château Paveil est également irrecevable  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.


     Article 2  : l'appel incident de la S.C.E.A. Château Paveil est rejeté.


     
2


     
99BX00955
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Henry, avocat  ;


     M.X  demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 avril 1995 du conseil municipal de la commune de Lencloître décidant d'exercer le droit de préemption sur l'immeuble cadastré AN 130 appartenant à Mme Y  ;


     2°) d'annuler cette décision  ;


     3°) de condamner la commune de Lencloître à lui payer la somme de 15.000 F au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     .............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Classement CNIJ  : 68-02-01-01               C


     
Vu le code de justice administrative  ; 


     Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003  :


     -  le rapport de M. Desramé  ;


     - les observations de Me Henry, avocat de M. X  ;


     - les observations de Me Gaudin pour Me Pielberg, avocat de la commune de Lencloître  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :


     Considérant que M. X reprend simplement en cause d'appel ses moyens de première instance tirés de l'insuffisante motivation de la décision d'exercer le droit de préemption, de la convocation irrégulière du conseil municipal, au cours de laquelle a été prise cette délibération, de l'inexistence d'un projet de la commune à la date de la décision et du caractère manifestement erroné de la décision eu égard à l'existence d'autres immeubles communaux et au coût de l'opération  ; 


     Considérant qu'il y a lieu pour la cour de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs des premiers juges, lesquels sont exempts de tout reproche  ; 


     Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 


     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Lencloître, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative , de condamner M. X à payer à la commune de Lencloître une  somme de 1.500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     DE C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : la requête de M. X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : M. X versera à  la commune de Lencloître une somme de  1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
99BX02126               							-2-
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 98/831 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ;


     2°) de prononcer la décharge sollicitée  ;


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2005  :


     - le rapport de M. Vié, rapporteur  ;


     - les observations de M. X, et de Mme Luchetta, pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Sur l'étendue du litige  :


     Considérant que, par décision en date du 14 novembre 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Corrèze a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence des sommes respectives de 2 101,36 euros et 6 220,98 euros, du complément d'impôt sur le revenu auquel le requérant a été assujetti au titre des années 1994 et 1995  ; que les conclusions de la requête de M. X relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet  ;


     Sur le surplus des conclusions  :


     Considérant qu'en se bornant à reproduire le moyen exposé en première instance et tiré de la motivation insuffisante de la notification de redressement, M. X ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que les premiers juges auraient commises en écartant le moyen présenté devant eux  ;


     Considérant que l'importance des dégrèvements prononcés, à supposer même qu'ils résultent d'une erreur commise par l'administration, ne saurait, en droit, justifier qu'il soit accordé à M. X la décharge des pénalités afférentes aux droits restant en litige  ;


     Considérant qu'il résulte de tout de qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995  ; 


     
D É C I D E  : 


     
Article 1er  : A concurrence des sommes de 2 101,36 euros et 6 220,98 euros en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. X a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.


     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.


     
2


     
N° 01BX02534
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002, présentée pour la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 89 à Saint Angel (19200), par Me X...  ; la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 981020 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Saint Angel, ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ; 


     
        2°) de lui accorder la décharge demandée  ;


     
        3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2005  :


     
- le rapport de M. Lerner, rapporteur  ;


     
        - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN, dans sa requête en appel, se borne à reprendre à l'identique les moyens présentés en première instance, pour soutenir qu'elle est en droit de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts en faveur des entreprises nouvelles  ; qu'elle n'apporte à l'appui de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le tribunal administratif de Limoges  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi invoqués  ; qu'il résulte de ce qui précède que la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande  ;


     
        Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN est rejetée.


     
2


     
N° 02BX01618
Vu le recours enregistré le 6 août 2002 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE de L'INTERIEUR, de LA SECURITE PUBLIQUE et DES LIBERTES LOCALES qui demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 14 mai 2002 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a annulé la décision du 23 novembre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'accorder à M. X le bénéfice de l'indemnité d'éloignement  ; 


     2°) de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Fort-de-France  ; 


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;  


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2005  :


     - le rapport de M. Dronneau , Président  ; 


     - et les conclusions de M. Valeins , commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953  : Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer  ; que le domicile du fonctionnaire, au sens des dispositions précitées, doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de l'agent  ;


     Considérant que M. X est né en Martinique en 1951 où il a suivi toute sa scolarité obligatoire  ; qu'il a été recruté en métropole le 1er octobre 1973 en qualité d'élève-gardien de la paix et a été titularisé, le 1er août 1975  ; que, dès 1975, il a sollicité sa mutation en Martinique  ; qu'il s'est prévalu de sa qualité de fonctionnaire originaire de Martinique pour obtenir en 1977, 1981, 1986, 1989, 1992 et 1995 le bénéfice de congés bonifiés passés dans ce département  ; qu'enfin l'intéressé a déclaré qu'il possédait des biens fonciers dans son département d'origine  ; qu'il doit, par suite, être regardé comme ayant conservé dans ce département le centre de ses intérêts matériels et moraux  ; que, dès lors, le MINISTRE de L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du 23 novembre 1999 refusant à M. X le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er    : Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 14 mai 2002 est annulé.


     Article 2       : La demande de M. X présentée devant le tribunal administratif de Fort-de-France est rejetée.


     
2


     
02BX01635

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2002, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


            1°) d'annuler le jugement n° 97 / 3636 du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994  ;


     
       2°) de prononcer la réduction demandée  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Vié, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales  : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. »  ;


     
       Considérant que M. X produit en appel une copie de la demande de plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée qu'il soutient avoir formée au titre de l'année 1994, datée du 29 décembre 1995  ; que, cependant, ni la date figurant sur ce document, ni la circonstance que l'administration a délivré au requérant, à la date du 29 décembre 1995, un accusé de réception d'une « lettre contentieuse, T.P. 1994/1327 » à l'occasion de la remise d'une réclamation contentieuse distincte relative à cette même taxe ne suffisent à démontrer que la demande de plafonnement susmentionnée aurait été jointe à la réclamation contentieuse à cette date  ; que le délai de réclamation concernant la taxe professionnelle afférente à l'année 1994 expirant au 31 décembre 1995, la demande de plafonnement de cette taxe en fonction de la valeur ajoutée, remise au service le 6 novembre 1996, est tardive et, par suite, irrecevable  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
02BX00390	 	2
Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 avril et 5 juin 2002, présentés par M. X... X demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 février 2002 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il n'a pas annulé les inspections dont il a fait l'objet et en ce qu'il n'a pas ordonné sa réintégration  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre a fixé la clôture de l'instruction au 20 janvier 2005  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2005, 


     le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué  :


     Considérant qu'il ressort du jugement attaqué que M. X a obtenu satisfaction en tant qu'il demandait au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de la décision du 17 juin 1997 du recteur de l'académie de Poitiers mettant fin à son contrat provisoire de maître auxiliaire de technologie au collège privé Saint Joseph à Saint Varent  ; qu'il n'est donc pas recevable à critiquer les motifs du jugement, en ce qu'il n'aurait pas retenu ses moyens relatifs à l'irrégularité des inspections dont il a fait l'objet  ;


     
Sur les conclusions à fin d'injonction  :


     Considérant que si M. X conteste le jugement du tribunal administratif de Poitiers qui bien qu'ayant annulé la décision du 17 juin 1997 du recteur de l'académie de Poitiers mettant fin à son contrat provisoire, n'a pas ordonné sa réintégration, il ressort des pièces du dossier que l'annulation d'une telle mesure décidée par le recteur de l'académie de Poitiers n'impliquait pas qu'il soit réintégré, ainsi qu'il le demandait, sur un poste situé dans l'académie de Nantes, qui ne dépend pas de l'autorité ayant pris la mesure annulée  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à contester le jugement attaqué en ce qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions à fin d'injonction  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     
2


     
No 02BX00773
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 février 2001, sous le n° '01BX00461, présentée par M. X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 19 octobre 2000 en ce que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2000 par laquelle la commission d'appel a refusé d'orienter son fils Sébastien vers une classe de seconde générale  ;


     .......................................................................................................... 


     Classement CNIJ  :		30-02-02-01-01		C	


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2004  :


     
- le rapport de Mme Balzamo, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 14 juin 1990  :  En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents. Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientations ou de redoublement définitives.   ;


     Considérant que, si M. X soutient que la commission académique d'appel n'a pas pris en compte la spécificité de la situation de son fils, eu égard aux problèmes de santé de celui-ci et de sa mère, il ressort des pièces du dossier que Sébastien X, élève de troisième pendant l'année 1999-2000, avait des résultats très faibles dans toutes les matières en raison notamment d'un manque de travail  ; que, par suite, en considérant qu'il avait un niveau insuffisant pour pouvoir passer en classe de seconde générale, la commission d'appel n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation  ; que la circonstance qu'il ait obtenu son brevet des collèges est sans influence sur la légalité de la décision relative à son passage en classe de seconde  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2000 de la commission d'appel  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 01BX00461
Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 26 mars et 13 mai 2002, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Roberto X, demeurant ... par Me Soulas, avocat  ;


     M. X demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 8 février 2002 en ce que le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser son traitement et une indemnité de 200 000 francs  ;


     - de condamner l'Etat à lui verser sa rémunération ainsi qu'une somme de 200 000 francs soit 30 489.90 euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision du ministre de l'Intérieur de mettre fin par anticipation à son détachement  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;	


     
	Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2005, 


     le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X demande, d'une part, l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 9 novembre 2001 en ce qu'il rejette ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser son traitement et, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 200 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de la décision de mettre fin à son détachement par anticipation  ;


     
	Considérant, en premier lieu, que M. X demande pour la première fois en appel le versement d'une indemnité de 200 000 francs en réparation du préjudice moral et matériel qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur mettant fin à son détachement de manière anticipée  ; que, par suite, lesdites conclusions sont irrecevables  ;


     
	Considérant, en second lieu, que si M. X soutient qu'il a été placé en disponibilité pour convenances personnelles du 1er juillet 1999 au 1er septembre 1999, en raison de la décision du ministre de l'intérieur, annulée par le même jugement du tribunal administratif de Cayenne, de mettre fin dès le 30 juin 1999 à son détachement à la préfecture de la Guyane, il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif qu'il a lui-même demandé à son administration, sans que rien l'y obligeât, de le placer en disponibilité dès le 1er juillet 1999  ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ; 


     
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
No 02BX00549
Vu le recours, enregistré le 12 et le 31 mai 2000 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE LA DÉFENSE  ; 


     LE MINISTRE DE LA DÉFENSE demande à la Cour  :


     
1°d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M. Pascal X une indemnité de 200 000 francs en réparation du préjudice que celui-ci a subi à la suite d'une erreur de diagnostic commise par le centre hospitalier des armées Larrey à Toulouse  ;


     2°de rejeter la demande présentée par M. Pascal X devant le tribunal administratif de Toulouse  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code du service national  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2004, 


     le rapport de M. Dudézert, président-assesseur  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'en vertu de l'article L.62 du code du service national, le forfait de pension ne fait pas obstacle à la réparation du préjudice corporel subi par les appelés du contingent lorsque ce préjudice est directement imputable au service  ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné à l'amiable, que ce n'est qu'à la troisième hospitalisation en urgence de M. Pascal X, appelé du contingent, que la rupture d'anévrisme de la carotide a été détectée par le centre hospitalier des armées Larrey à Toulouse, alors que le diagnostic de méningite avait été jusque là posé  ; que si les examens effectués ont été sérieux, la présence de sang dans le liquide céphalorachidien aurait dû conduire l'hôpital à, au moins, poursuivre ses investigations pendant la première hospitalisation qui a duré trois semaines  ; qu'ainsi l'hôpital a commis une faute de diagnostic qui, même si l'intéressé souffrait d'une malformation congénitale, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que LE MINISTRE DE LA DÉFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M. Pascal X la somme de 200 000 francs  ;


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer une somme de 1300 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, est rejeté.


     Article 2  : Le MINISTRE DE LA DÉFENSE versera à M. Pascal X, une somme de 1300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
2


     
No 00BX01083
Vu enregistrée le 29 novembre 2000 la requête présentée pour M. Alexandre X demeurant ... par Me Hodebar tendant à  :


     - l'annulation du jugement en date du 05 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté se demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 000 F en réparation de son préjudice moral et matériel  ;


     - la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 000 F en réparation de son préjudice moral et matériel  ;


     ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code du domaine de l'Etat  ;


     Vu le décret n°86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative   ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2005  :


     - le rapport de M. Margelidon


     
- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X, ouvrier professionnel de l'éducation nationale dans la spécialité cuisine, demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 05 octobre 2000 qui a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 F en réparation des préjudices matériels et moraux consécutifs à la mesure disciplinaire de mutation d'office que lui a infligée le recteur des Antilles-Guyane par arrêté du 06 janvier 1993  ;


     Considérant que si le requérant se prévaut du non-lieu prononcé le 4 février 1997 sur sa demande d'annulation de ladite sanction par le tribunal administratif de Basse-Terre sur le fondement de la loi d'amnistie du 3 août 1995, ni ledit jugement ni la loi d'amnistie n'ont pour effet de rendre illégale la sanction prononcée  ; qu'en outre, le requérant n'établit nullement l'illégalité de ladite sanction, qui seule serait de nature à engager la responsabilité de l'Etat  ; que, de plus, et en tout état de cause, le requérant n'établit pas avoir eu un  droit au logement  dans l'enceinte du lycée professionnel du Lamentin  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande d'indemnisation  ;


     
DECIDE


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
No 00BX02753
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 5 février 2002, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE  ;


     Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour d'annuler le jugement du 24 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X une somme de 20 000 francs en réparation du préjudice causé par la décision illégale d'exclusion de leur fille du collège Blanqui, à Bordeaux, de septembre 1999 à février 2000  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre a fixé la clôture de l'instruction au 22 décembre 2004  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2005, 


     le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le ministre de l'EDUCATION NATIONALE fait appel du jugement du 24 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X une somme de 20 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de l'exclusion irrégulière de leur fille du collège Blanqui à Bordeaux, de septembre 1999 à février 2000  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction, que c'est en application du règlement intérieur du collège Blanqui, déclaré illégal, que Mlle X, élève de 4ème, a été exclue pendant six mois de cet établissement au motif qu'elle portait un foulard  ; que si le ministre soutient que la famille de cette élève a fait preuve de mauvaise volonté, il ne l'établit pas, alors qu'il résulte, au contraire, de l'instruction que Mlle X s'est conformée à l'obligation d'ôter ce foulard pendant les cours d'éducation physique et de technologie dès que la proposition lui en a été faite  ; que, dès lors, et alors même que Mlle X n'aurait pas fait l'objet d'une mesure de redoublement, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif a fait une appréciation excessive des seuls troubles dans les conditions d'existence subis par Mlle X en condamnant l'Etat à verser à M. et Mme X une somme de 20 000 francs  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.


     2


     
No 02BX00241
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004 au greffe de la Cour, présentée par M. Philippe X élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2002, par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de lui verser l'indemnité forfaitaire dégressive prévue par le décret du 6 novembre 1961 en faveur des contrôleurs et agents des services du matériel du ministère de l'intérieur  ;


     2°) d'annuler la décision litigieuse  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;


     Vu le décret n° 61-1226 du 6 novembre 1961 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux contrôleurs et agents de maîtrise des services du matériel du ministère de l'intérieur   ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2004, 


     - le rapport de M. Zapata, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 61-1226 du 6 novembre 1961  :  Il est accordé aux chefs d'équipe, contremaîtres, maîtres artisans et contrôleurs des services du matériel du ministère de l'intérieur,... en service en métropole et en Algérie, une indemnité forfaitaire dégressive...   ; qu'il résulte de ces dispositions que les contrôleurs et agents de maîtrise des services du matériel du ministère de l'intérieur qui sont en service outre-mer ne peuvent prétendre au versement de l'indemnité forfaitaire dégressive  ; que, par suite, c'est par une exacte application de ces dispositions que le bénéfice de ladite indemnité a été refusé à M. X au titre des services qu'il a accomplis à La Réunion  ; que la circonstance que des agents en poste en Guadeloupe aient pu bénéficier de ladite indemnité est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2002  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
No 04BX01105
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2000, présentée pour M. X... X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ainsi que des pénalités y afférentes  ;


     2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Classement CNIJ  : 19-04-01-02-05-02-02              C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2004  :


     - le rapport de M. Zapata  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X conteste la taxation d'office d'une somme de 375 000 F correspondant au remboursement en espèces d'un bon anonyme et des intérêts y afférents  ;


     Considérant, d'une part, que le requérant ne critique pas les motifs, qu'il y a lieu d'adopter, par lesquels le tribunal administratif a écarté le moyen qu'il avait invoqué et qui était tiré de ce que le montant des intérêts versés lors du remboursement dudit bon révélait qu'il n'avait pu avoir souscrit ce bon au cours de l'année d'imposition litigieuse  ;


     Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient en appel qu'il a reversé au véritable propriétaire du bon la somme perçue lors du remboursement de celui-ci, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     
- 2 - 


     
00BX02929
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 2002, la lettre par laquelle Mme Alexandra X a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 99/2636 du 2 avril 2002 du tribunal administratif de Toulouse 


     Classement CNIJ  :		54-06		C


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2004  :


     - le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative  :  En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat   ;


     Considérant que par un jugement en date du 2 avril 2002, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir annulé la mutation de Mme X à l'échelon social de Montauban, a condamné l'Etat à la réintégration de l'intéressée à l'échelon social de Toulouse et à lui verser la somme de 762,25 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; que Mme X a été réintégrée à l'échelon social de Toulouse à compter du 1er décembre 2002 et que postérieurement à l'enregistrement des conclusions à fin d'astreinte qu'elle a présentées, la ministre de la défense a procédé au mandatement de la somme de 762,65 euros puis aux intérêts de cette somme pour un montant non contesté de 112,69 euros  ; que le ministre doit être regardé comme ayant pris toutes les mesures propres à assurer l'exécution du jugement dont s'agit  ; que dès lors les conclusions aux fins d'astreinte sont devenues sans objet  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme Alexandra X tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une astreinte.


     2


     
N° 03BX02252
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2003, présentée par Mme Ahmed X, élisant domicile ...  ; Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 01/1247 et 01/1468 du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     .........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme dudit code  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Vié, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme X en estimant que l'administration était tenue de refuser à l'intéressée le bénéfice d'une pension de réversion de son mari, ancien militaire décédé, eu égard à la circonstance que le mariage avait été contracté postérieurement à la cessation d'activité de ce dernier  ; qu'en se bornant à invoquer le fait qu'âgée et indigente, elle est l'unique épouse du défunt, la requérante ne peut être regardée comme contestant en appel le motif de rejet qui lui été opposé par les premiers juges  ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, la requête de Mme X ne peut qu'être rejetée  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
N° 03BX02092
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2002, la lettre en date du 2 juillet 2002 par laquelle M. Jean-Luc Y demeurant 15 Place Clément Ader à Cazères (31220), a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 99/635 rendu le 7 février 2002 par le tribunal administratif de Toulouse  ;


     Vu les lettres en date du 29 juillet et 22 octobre 2003 du maire de la commune de Cazères, d'une part informant la cour de l'intervention de la délibération du conseil municipal décidant d'engager une action devant le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens pour obtenir le retour du terrain vendu dans le patrimoine de la commune et d'autre part du dépôt d'une assignation  ;


     Classement CNIJ  :		54-06		C


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2004  :


     - le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur  ;


     - les observations de M. Y  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article L 911-4 du code de justice administrative  :  En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat   ;


     Considérant que par un jugement du 7 février 2002, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération en date du 16 décembre 1998 par laquelle la commune de Cazères avait décidé de céder à M. X, pour un franc symbolique, un terrain communal en vue de la construction et de l'exploitation d'un bâtiment de stockage et de séchage de céréales  ;


     Considérant que postérieurement à l'enregistrement des conclusions à fin d'astreinte présentées par M. Y, et comme suite aux diligences accomplies par la cour compétente pour assurer l'exécution de ce jugement en raison de l'appel, le conseil municipal de Cazères, a décidé de saisir le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, juge du contrat, pour obtenir le retour dans le patrimoine communal du terrain ainsi vendu  ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce tribunal a été effectivement saisi  ; que le conseil municipal doit être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement en cause  ; que dès lors, les conclusions aux fins d'astreinte sont devenues sans objet  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. Jean-Luc Y tendant à la condamnation de la commune de Cazères au paiement d'une astreinte.


     
2


     
N° 03BX02286