Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2000, sous le N° 00MA01825, présentée par M. et Mme X... X demeurant ...  ;  


     M. et Mme X... X demandent à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement en date du 28 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils avaient été assujettis au titre de l'année 1999  ; 


     2°/ de les décharger de l'imposition litigieuse  ; 


     
Classement CNIJ  : 19 03 031 


     
C


     Ils soutiennent  :


     - qu'ils transmettent à la Cour un certificat médical attestant de la gravité des pathologies et de la nécessité d'une tierce personne au domicile  ; 


     
Vu le jugement attaqué  ; 


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le15 janvier 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre demande à la Cour de rejeter la requête de M. et Mme X... X  ;    


     Il soutient  :


     - que pour l'année litigieuse, M. et Mme X... X vivaient avec leur fils, M. Y dont le revenu imposable, de 46.380 F, était supérieur à celui autorisé par l'article 1417 du code général des impôts, de 43.900 F pour une part  ;  


     - que les contribuables ne contestent en aucune façon cette cohabitation, confirmée d'ailleurs par le dépôt des déclarations de revenus à la même adresse, et qu'elle s'est poursuivie l'année suivante  ;


     - que la tolérance administrative qui existe en faveur des contribuables ayant recours à une tierce personne, même si cette tierce personne ne remplit pas les conditions de ressources, n'est applicable que si les contribuables imposés à la taxe d'habitation sont titulaires soit d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité, et qui continuent de bénéficier de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L.355-1 du code de la sécurité sociale, soit d'une rente d'incapacité permanente bénéficiant de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale  ; que M. et Mme X... X ne sont titulaires ni de la pension de vieillesse majorée, ni de la rente d'incapacité permanente majorée, qui leur permettrait de bénéficier de l'extension de l'exonération  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2004  : 


     
- le rapport de Mme PAIX, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller  ;


     
Considérant que M. et Mme X... X relèvent régulièrement appel du jugement en date du 28 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande de décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils avaient été assujettis au titre de l'année 1999  ;


     Considérant que l'exonération de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale prévue à l'article 1414 du code général des impôts est réservée aux contribuables remplissant les conditions de l'article 1390 du même code aux termes duquel  :  Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation  : soit seuls ou avec leur conjoint  ; soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu  ; soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.   ;


     
Considérant qu'il est constant que M. et Mme X... X vivaient au 1er janvier de l'année 1999, avec leur fils, M. Y, qui n'était pas à leur charge, et dont les revenus déclarés en 1998, année de référence pour l'établissement de la taxe d'habitation de l'année 1999, excédaient le seuil de 43.900 F prévu par l'article 1417 du code général des impôts  ; que dans ces conditions, M. et Mme X ne remplissaient pas les conditions prévues par les dispositions susvisées du code général des impôts pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à leur logement  ; 


     
Considérant d'autre part que si M. et Mme X... X font valoir que leur état de santé nécessite la présence d'une tierce personne à leur domicile, il ne résulte pas de l'instruction que la présence de leur fils soit indispensable pour les actes de la vie quotidienne  ; que, dès lors, l'exonération de taxe d'habitation est subordonnée à la condition de ressources ci dessus  ;


     
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme X... X est rejetée. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 27 janvier 2004, où siégeaient  :


     M. DUCHON-DORIS, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R.222-26 du code de justice administrative,


     
M. Y... et Mme PAIX, premiers conseillers,


     
assistés de Mme GIORDANO, greffier  ;


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 10 février 2004.


     Le président assesseur,	                         Le rapporteur,


     Signé	                         Signé


     Jean-Christophe DUCHON-DORIS	                         Evelyne PAIX 


     
Le greffier,


                                                                 Signé


     Danièle GIORDANO 


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
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N°00MA01825