Vu le recours, enregistré le 11 mai 2001 au greffe de la Cour, complété par mémoire enregistré le 11 juin 2003, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE  ;


     
Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0001434 du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a  :


     - annulé la décision du 4 avril 2000 par laquelle l'inspectrice du travail du département des Ardennes a confirmé l'avis du médecin du travail déclarant Mme X inapte à son poste d'éducatrice spécialisée  ;


     - annulé sa décision du 1er août 2000 par laquelle il a confirmé la décision de l'inspectrice du travail  ;


     - condamné l'Etat à verser à Mme X une somme de 4 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
Il soutient que les deux examens médicaux qui se sont déroulés les 10 et 23 février 2000 n'ont pas violé l'esprit des dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2002, présenté pour Mme X par la SCP d'avocats Delgenes, Vaucois  ;


     
Mme X demande le rejet du recours et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
Elle soutient que la requête n'est pas fondée  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code du travail  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2005  :


     - le rapport de M. Dewulf, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, par jugement en date du 7 mars 2000, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 4 avril 2000 par laquelle l'inspectrice du travail du département des Ardennes a confirmé l'avis du médecin du travail déclarant Mme X inapte à son poste d'éducatrice spécialisée, ensemble la décision du 1er août par laquelle le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE a confirmé la décision de l'inspectrice du travail  ; que le ministre relève appel de ce jugement  ; 


     Considérant que les premiers juges ont retenu, pour annuler les décisions attaquées, à titre principal, l'absence de motivation desdites décisions, et, à titre surabondant, le vice de procédure tiré de la méconnaissance du délai de deux semaines entre les deux examens médicaux prévu par les dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail  ; qu'en appel, le ministre se borne à critiquer le second motif sans articuler aucun moyen contre le premier d'entre eux  ; que cette critique n'est, par suite, pas de nature à entraîner l'annulation du jugement  ;


     
Sur les conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à Mme X la somme de 1 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par celle-ci en appel et non compris dans les dépens  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.


     Article 2  : L'Etat versera à Mme X une somme de mille euros (1 000 ) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE et à Mme Marie-Hélène X.


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N° 01NC00533