Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu 1°) sous le n° 181 722, la requête, enregistrée le 6 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Redha X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser l'ordonnance du 5 juin 1996 par laquelle le président de la section du section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé le jugement en date du 21 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 19 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la requête formée par le préfet des Yvelines devant le Conseil d'Etat ;
    Vu 2°) sous le n° 183 982, enregistrée le 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance, en date du 5 novembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1996 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par M. X..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 181 722 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que les requêtes susvisées de M. Redha X..., qui tendent à la révision d'une ordonnance rendue le 5 juin 1996 par le Président de la Section du Contentieux du Conseil d Etat, n'entrent dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Redha X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1996, présentée par Mme Selvanyaki X... demeurant chez M. Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 mai 1996 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est plus contesté en appel que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 1er juin 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 3 juin 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Selvanyaki X..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Naveed X..., ayant élu domicile chez Me Armand Y..., ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 janvier 1997 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Naveed X..., au préfet du Pas-de-Calais et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X... demeurant 19, domaine de la Lauch à Guebwiller (68500) ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 février 1997 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'en ordonner le sursis à exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samir X..., au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 16 juillet 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Eric Y...
X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Essilfié X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que selon le 3° de l'article 22-I de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière "si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ( ...) s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ( ...)" ;
    Considérant que si l'autorité préfectorale a pu prendre à l'encontre de M. Essilfié X..., par l'arrêté attaqué, une mesure de reconduite à la frontière, dès lors que l'intéressé s'était maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la décision en date du 31 janvier 1996 du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 14 novembre 1996, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette dernière décision ; que, par l'effet de ce jugement, l'arrêté attaqué du 16 juillet 1996 se trouve privé de base légale ; qu'il suit de là que le préfet requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé ledit arrêté du 16 juillet 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Essilfié X... et par voie de conséquence, la décision du 25 juillet 1996 fixant le Ghana comme pays d'accueil de l'intéressé ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Eric Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Maria DI ROCCO, demeurant 24 bis Moyenne Corniche à Cap d'Ail (06320) ; Mme DI ROCCO demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 mai 1996 accordant son extradition aux autorités monégasques ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la convention d'extradition franco-monégasque du 11 mai 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5-5 de la convention d'extradition francomonégasque du 11 mai 1992 : "L'extradition ne sera pas accordée  ...5 lorsque la prescription del'action publique ou de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requérant ou de l'Etat requis" ; que l'extradition de la requérante a été accordée aux autorités monégasques par le décret attaqué en réponse à une demande d'extradition fondée sur un mandat d'arrêt d'un juge d'instruction de Monaco, pour recel et abus de confiance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la prescription de l'action publique ait été acquise dans la Principauté de Monaco, ni en France, à la date de la demande d'extradition ;
    Considérant que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises de connaître la réalité des charges pesant sur la personne réclamée ; qu'aucune erreur de cette nature n'existe en l'espèce ; qu'il suit de là que Mme DI ROCCO n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 31 mai 1996 accordant son extradition aux autorités monégasques ;
Article 1er : La requête de Mme DI ROCCO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DI ROCCO et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 25 octobre 1996 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 2 novembre 1996 le libérant de ses liens d'allégeance envers la France et de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Guy X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant, qui possédait alors tant la nationalité française que la nationalité algérienne, a demandé, le 12 juillet 1965, dans une déclaration faite au consulat général de France à Alger, à être libéré de ses liens d'allégeance envers la France ; qu'à la suite de cette demande, et conformément aux dispositions des articles 88 et 91 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le gouvernement a, par un décret en date du 2 novembre 1966, libéré le requérant de ses liens d'allégeance envers la France ; que l'allégation selon laquelle la déclaration précitée serait un "faux" et n'aurait pas été signée par le requérant n'est assortie d'aucune précision ; qu'il résulte de ce qui précède que ledit décret n'est pas entaché d'illégalité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1996, présentée par M. Ibrahima X... demeurant chez ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mai 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière M. X... lui a été notifié le 13 mai 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 18 mai 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahima X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aderita X...
Y... demeurant ... ; Mme DIAS Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 décembre 1996 par lequel le préfet de la Somme a décidé la reconduite à la frontière de Mme DIAS Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mme DIAS Y..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme DIAS Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aderita X...
Y..., au préfet de la Somme et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 10 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 3 septembre 1993 par laquelle le préfet du Gard a définitivement retiré à M. Jean-Luc X... l'agrément de contrôleur technique automobile ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 15 avril 1991 susvisé : "L'agrément peut être suspendu ou retiré définitivement si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur et après que ce dernier a été entendu." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le préfet du Gard a par lettre du 26 juillet 1993 informé M. X... de son intention de lui retirer son agrément de contrôleur technique des véhicules automobiles et s'il a demandé à l'intéressé de lui faire part dans le délai d'un mois de ses observations pour les faits reprochés, M. X... n'a pas été entendu contrairement aux dispositions rappelées ci-dessus ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de retrait d'agrément prise par le préfet du Gard le 3 septembre 1993 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au mministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X...
Y..., demeurant BP 28 à Querqueville (50460) ; M. X...
Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision du 28 octobre 1996 par laquelle il a rejeté sa demande d'annuler le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant l'attribution d'une bourse scolaire à ses enfants Lalla Z... et Hassan au titre de l'année scolaire 1992-1993 ;
    2°) d'annuler le refus d'attribution d'une bourse scolaire à ses enfants pour l'année scolaire 1992-1993 ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision du 28 octobre 1996, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de M. X...
Y... tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre une décision refusant l'attribution d'une bourse scolaire à ses enfants au titre de l'année scolaire 1992-1993, au motif que les critiques formulées à l'encontre de la directrice de l'établissement scolaire fréquenté par ses enfants ne sont pas de nature à entraîner l'annulation du jugement à l'encontre duquel aucun grief n'est présenté ; que M. X...
Y... qui n'invoque aucune erreur matérielle entachant la décision du Conseil d'Etat, doit être regardé comme formant un recours en révision contre cette décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que le recours en révision de M. X...
Y... a été présenté sans le ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; qu'il est dès lors irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X...
Y... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1996, présentée par M. Mohamed X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 octobre 1996 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par un arrêté en date du 28 octobre 1996, le préfet des Hauts-de-Seine a abrogé son arrêté du 27 octobre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et que cet arrêté lui a été notifié le jour même ; que dans ces conditions M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 octobre par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 19 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 juin 1994 par laquelle il a condamné l'Ordre des médecins à verser à M. X... une somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
    2°) de condamner, le cas échéant, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision susvisée en date du 10 juin 1994 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur un pourvoi en cassation dirigé contre une sanction infligée à M. X..., à la suite d'une plainte de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, par la section des assurances sociales du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS a condamné l'Ordre des médecins à verser à M. X... une somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; que si le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS soutient qu'il ne pouvait être regardé comme partie à l'instance et que les conclusions de M. X... fondées sur l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ne pouvaient être regardées comme dirigées contre lui, cet argumentation, qui remet en cause une appréciation d'ordre juridique, ne saurait fonder un recours en rectification d'erreur matérielle ; que, dès lors, la présente requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, à M. Patrick X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1993, la requête présentée par la commune de NOGENT LE ROTROU, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur la demande de M. X..., déclaré nulle et de nul effet la délibération n° 14 du 20 juillet 1990 de son conseil municipal, décidant la mise à la disposition du Centre communal d'action sociale (CCAS) de matériel d'équipement ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. X... :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, du compte rendu de la séance du conseil municipal de Nogent-le-Rotrou du 20 juillet 1990, que la délibération du même jour par laquelle ce conseil aurait décidé de mettre des équipements appartenant à la commune à la disposition du Centre communal d'action sociale n'a fait l'objet d'aucun débat, ni d'aucun vote ; que par suite, la commune de NOGENT LE ROTROU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a regardé cette délibération comme inexistante et l'a déclarée nulle et de nul effet ;
Article 1er : La requête de la commune de NOGENT LE ROTROU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de NOGENT LE ROTROU, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Seydou X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre les décisions du ministre des affaires sociales en date du 20 février 1991 rejetant leur demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date des décisions attaquées, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que, pour refuser aux requérants l'autorisation de présenter une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales s'est fondé sur le seul fait qu'il s'étaient mariés sous le régime polygamique, de droit commun dans leur pays d'origine ; que l'absence d'option pour le régime monogamique n'établit pas par ellemême le défaut d'assimilation des intéressés ;
    Considérant que, si le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration soutient, dans son mémoire en défense devant le Conseil d'Etat, que les circonstances que M. X... avait vécu en état de bigamie de 1965 à 1978 et que Mme X... ne parle et ne comprend presque pas le français l'autorisaient à prendre la même décision, ni les dispositions précitées du code de la nationalité française, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire ne l'obligeaient en pareil cas à statuer en ce sens ; que dès lors, le juge de l'excès de pouvoir ne peut substituer les motifs signalés en appel par le ministre à celui sur lequel il s'est fondé pour prendre les décisions attaquées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les époux X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du ministre des affaires sociales leur refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 26 mai 1993 et les décisions du ministre des affaires sociales en date du 20 février 1991 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nebojsa X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1996 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté du préfet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée "l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation "doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 15 mai 1996 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la circonstance alléguée que l'intéressé aurait des difficultés de compréhension de la langue française et le fait que le 16 mai était un jour férié n'ont pu proroger le délai dont il disposait pour demander l'annulation de la mesure prise à son encontre ; que la demande d'annulation de l'arrêté du préfet présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 17 mai 1996, soit après l'expiration du délai de vingt quatre heures susmentionné, et était donc tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nebojsa X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Biljana X... épouse Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1996 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté du préfet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée "l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation "doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... lui a été notifié le 15 mai 1996 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la circonstance alléguée que l'intéressée aurait des difficultés de compréhension de la langue française et le fait que le 16 mai était un jour férié n'ont pu proroger le délai dont elle disposait pour demander l'annulation de la mesure prise à son encontre ; que la demande d'annulation de l'arrêté du préfet présentée par Mme X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 17 mai 1996, soit après l'expiration du délai de vingt quatre heures susmentionné, et était donc tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... épouse Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte Y...
X... demeurant ... ; Mme WOPPE X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 septembre 1996 par lequel le préfet du Nord a décidé la reconduite à la frontière de Mme WOPPE X... ainsi que la décision du 12 septembre 1996 fixant le Cameroun comme pays de renvoi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mme WOPPE X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lille ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme WOPPE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Brigitte Y...
X..., au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Yamina Y..., demeurant chez Mme Fatima X..., ... ; Mlle Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de la reconduire à la frontière ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 8 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y... a été notifié à cette dernière le 9 novembre 1996 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment la durée de ce délai ; que la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Versailles et tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe de ce tribunal que le 14 novembre 1996, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte dès lors de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Yamina Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES, dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1994, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 50 du règlement annexé à la Conventiondu 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, à charge pour la requérante de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ;
    Considérant, dès lors, que l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES et au ministre du travail et des affaires sociales.