Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  11 mai 2001, présentée par M. Manikam Y... demeurant Block 426 ...  ;


     
M. Manikam  Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui explique si le comportement des autorités de police à son égard ouvre droit à indemnité. ;


     Vu la mise en demeure du 30 mai 2001 de produire la décision attaquée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.412-1 du même code  : 'La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt  de la réclamation...' ;


     
01BX01215                                                                                                         - 2 -


     Considérant qu'aux termes de l'article R.612-2 du même code  : 'A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ..., les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R.411-3, R.412-1, R.431-2 et R.811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ...'  ;


     Considérant que par mise en demeure du 30 mai 2001 dont il a accusé réception  le 8 juin 2001, M. Manikam Y... a été mis en demeure de produire la décision attaquée  ; qu'il  n°a pas fait suite à cette mise en demeure  ; que, par suite, la requête est irrecevable  ;


     	O R D O N N E  :	


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Manikam Y... est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Manikam Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
                Fait à Bordeaux, le 14 avril 2003


     
Le Président,


     Jean-Claude X...


     
République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


          Pour expédition certifiée conforme


     Le Greffier,


     
Jean Marc Z...


     01BX01215										- 2 -
Vu enregistrée le 24 février 2000 au greffe de la cour la requête présentée par Mme Nicole X demeurant ... ;


     Mme X demande à la cour  :


     - d'annuler une ordonnance en date du 7 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de son inscription au registre national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) effectuée sur la déclaration d'office de l'URSSAF de Bayonne  ; 


     - d'évoquer et d'annuler l'inscription du requérant audit registre  ;


     ..............................................................................................


     Vu l'ordonnance attaquée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la sécurité sociale  ;


     Vu le décret 84-406 du 30 mai 1984  ;


     Vu le décret 81-257 du 18 mars 1981  ;


     Classement CNIJ  : 17-03-01-02           C


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003  :


     - le rapport de M. Desramé, président-rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code la sécurité sociale  : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu  l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux  ;


     Considérant que la décision par laquelle l'URSSAF de Bayonne, organisme de droit privé, a décidé l'inscription de Mme X au registre national des entreprises et leurs établissements (SIRENE) tenu par l'INSEE ne relève pas par nature du contentieux administratif  ; qu'elle ne comporte l'emploi d'aucune prérogative de puissance publique  dont serait doté cet organisme, dans la mesure où elle ne constitue ni un acte de caractère réglementaire, ni une sanction  ; qu'il s'en suit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un tel litige  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; 


     D E C I D E


     Article 1er  : la requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
00BX00425
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2002 et complétée le 31 juillet 2002 présentée par Mme Veuve Y... Mohamed née Zara Bent X... demeurant Douar Asguine Ourika, Marrakech (Maroc)  ;


     Mme Veuve Y... Mohamed demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 27 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 19 avril 1993, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari  ;


     - d'annuler cette décision  ;


     - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit  ;


     
..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Classement CNIJ  :                  D


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     - le rapport de Mlle Roca  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve Y... Mohamed, ressortissante marocaine, pour cause de tardiveté, cette demande ayant été enregistrée au greffe de la juridiction plus de quatre mois après qu'elle ait reçu notification de la décision attaquée lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion, prise par le ministre de la défense le 19 avril 1993  ; que Mme Veuve Y... Mohamed n'émet en appel aucune critique utile de cette motivation  ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme Veuve Y... Mohamed est rejetée. 


     
- 2 - 


     
02BX01085
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  8 juin 2001, présentée par Mme Veuve X... demeurant ...  ;


     Mme Veuve AGOUD demande à la cour  d'annuler un jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation d'une décision du 6 janvier 2000 par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions a statué sur un arrêt du 14 novembre 1997 de la cour régionale des pensions de Montpellier relatif à ses droits au bénéfice d'une pension d'invalidité du chef de son époux décédé  ;


     Vu la décision du 23 octobre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 septembre 2002 du bureau d'aide juridictionnelle rejetant sa demande d'aide  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


        Vu le code de justice administrative   ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve AGOUD  ne contient l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve AGOUD est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve AGOUD.


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     Le Président,


     
Pierre CHOISSELET


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     
01BX01436										-2-
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au greffe de la cour sous le n°'01BX02465, présentée par Mme veuve X..., demeurant ... - Sougueur - Algérie (14200)  ;


     Mme veuve X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 28 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire versée à son conjoint décédé  ;


     .......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003  :


     - le rapport de M.Samson, rapporteur  ;


     
Classement CNIJ  : 	48-01-01


     
	54-07-01-04-03	D


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que pour rejeter la demande de Mme veuve X... le tribunal administratif de Poitiers a relevé qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal, l'intéressée n'avait pas produit la décision déférée et qu'ainsi, la demande de Mme veuve X... qui contrevenait aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative n'était pas recevable  ; que Mme veuve X... n'invoque en appel aucun moyen de nature à critiquer utilement l'irrecevabilité qui a ainsi été opposée à sa demande  ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme veuve X... est rejetée.


     
01BX02465	- 2 -
Vu la  requête enregistrée  au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux  le 29 novembre 2000, présentée  pour M. et Mme Xavier Y... demeurant  Le Maine Neuf - 16130 Salles d'Angles, par Me Henri X..., avocat au barreau des Hauts de Seine  ;


     
M. et Mme Xavier Y... demandent à la Cour  :


     
- d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social de 1 % auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 sous l'article n° 50027 et n° 21232 Q dans les rôles de la commune de Salles d'Angles mis en recouvrement le 30 novembre et le 31 décembre 1997  ; au paiement par l'Etat des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales avec intérêts des sommes versées  ;


     
- d'accorder la décharge et la restitution des impositions contestées  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu enregistré le 13 février 2003 le mémoire de M. Xavier Y... qui déclare  se désister avec son épouse de sa requête  ;


     
Vu, enregistré le 21 février 2003, le mémoire par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prend acte du désistement intervenu et demande à la Cour de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;


     
Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  :  ...les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : ...1° Donner acte des désistements  ; ...   ;


     
Considérant que le désistement de M. et Mme Xavier Y... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     	O R D O N N E  :	


     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de M. et Mme Xavier Y....


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme Xavier Y...  et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Fait à Bordeaux,


     
le 16 juin 2003


     
	Le président,


     
	Henri Z...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne A...


     
2


     
00BX02754
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux  le 7 décembre 2000 et le 4 juillet 2002, présentés par la SA TIFFON dont le siège social est situé ...  ;


     
La SA TIFFON demande à la Cour  :


     
- d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur les sociétés, en droits et pénalités, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1991  ;


     
- de prononcer la décharge des impositions contestées  ;


     
- de prononcer le sursis à exécution  ;


     
- de condamner l'Etat à lui verser une somme de 18 000 F, au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Vu enregistré le 26 août 2002, le mémoire produit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui émet un avis favorable à l'octroi de sursis demandé  ;


     
Vu le mémoire enregistré le 5 février 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer, les dégrèvements demandés ayant été accordés  ; ensemble l'avis de dégrèvements y annexé  ;


     
Vu, enregistré le 25 février 2003, le mémoire de la SA TIFFON qui ne s'oppose pas à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête  ; 


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;


     
Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  :  ...les présidents de formation de jugement... des cours  peuvent, par ordonnance  : ... 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ; ...   ;


     
Considérant que par une décision en date du 24 janvier 2003, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la SA TIFFON le dégrèvement des droits en litige  ; que dès lors, les conclusions de la requête de la SA TIFFON sont devenues sans objet  ;


     	O R D O N N E  :	


     ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SA TIFFON.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la SA TIFFON et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Fait à Bordeaux,


     
le 17 juin 2003


     	Le président,


                                                                      Henri X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne Y...


     2


     00BX02818
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2000 et 2 juillet 2001 au greffe de la cour, présentés par M. X, demeurant ...  ;


     M.X  demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 27 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet au titre des années 1996 et 1997 de la part du représentant de la Poste à Bressuire ainsi qu'à ce que le tribunal se prononce sur la légalité du système de notation dérogatoire mis en oeuvre à la Poste  ;


     2°) d'annuler cette décision et de se prononcer sur la légalité du système de notation mis en oeuvre à la Poste  ;


     ..............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Classement CNIJ  : 54-01-08-05         C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003  :


     -  le rapport de M. Desramé  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article L.411-1 du code de justice administrative   : l'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts ...  ; qu'aux termes de l'article R 411-2 du même code  : lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable  ;


     
Considérant que dans un mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal de Poitiers le 6 janvier 2000 qui a été communiqué à M. X, la Poste a expressément opposé à la demande de M. X une fin de non recevoir tirée de l'absence de timbre fiscal, prévu par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts  ; que M. X, qui a ainsi été informé de cette irrecevabilité, avait jusqu'à la date de l'audience pour fournir le timbre fiscal  ; que faute pour lui d'avoir procédé à cette régularisation, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, qui n'avait pas à inviter le requérant à régulariser dès lors que cette fin de non recevoir était soulevée en défense par l'administration, a  rejeté sa demande pour ce motif d'irrecevabilité  ; 


     
DE C I D E  :


     
ARTICLE 1er : la requête de M. X est rejetée.


     00BX02821               							-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 août 2000, présentée pour la SARL LE FOURNIL DE BEGLES, LA FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISES et le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE  par  la SCP Brousse-Cervoni-Petat   ;


     
Les requérants demandent à la cour d'annuler le jugement n° 9701622  du 15 juin 2000  par lequel le tribunal administratif de Bordeaux  a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet 1996 du préfet de Lot et Garonne  réglementant le repos hebdomadaire des ouvriers boulangers, boulangers-pâtissiers et la fermeture  hebdomadaire au public des boulangeries,  boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux du Lot et Garonne ensemble la décision du 22 mai 1997 du ministre du travail rejetant leur recours gracieux.


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu,  le mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2000, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui conclut au rejet de la requête  ;


     Vu, enregistré le 01 avril 2003, le mémoire par lequel les requérants déclarent se désister purement et simplement de sa requête   ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  : '... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : 1' Donner acte des désistements ..' ;


     Considérant que le désistement de la SARL LE FOURNIL DE BEGLES, de LA FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISES et du GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     	O R D O N N E  :	


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL LE FOURNIL DE BEGLES, de LA FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISES et du GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL LE FOURNIL DE BEGLES, à LA FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISES au GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


     
Fait à Bordeaux, le 17 avril 2003


     Le Président,


     
                                                                         Pierre X...


     La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     
2


     
00BX01868
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2001, présentée par Mme Y...
X... Marie-Elizabeth domiciliée ...  ;


     Mme LALAGÜE X... demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande par laquelle  elle appelait l'attention sur sa situation à la suite d'une accusation de maladie mentale   ;


     - de faire droit à sa demande tendant à  la reconnaissance d'un délit grave   ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Mme LALAGÜE X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     
Classement CNIJ  :                D


     
- le rapport de Mlle Roca  ;


     - les observations de Mme LALAGÜE X...  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le tribunal administratif a interprété la demande de Mme LALAGÜE X... comme tendant, d'une part, à l'octroi d'une indemnité en réparation de son préjudice moral, d'autre part à ce qu'il soit enjoint à l'administration de restituer des rapports mensongers rédigés à son sujet et de rétablir la vérité  ; qu'il a rejeté ces conclusions, les premières pour cause d'irrecevabilité en l'absence de chiffrage, les secondes au motif qu'en dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il ne lui appartient pas d'adresser des injonctions à l'administration  ; que la requérante n'émet en appel aucune critique utile de cette motivation  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme LALAGÜE X... est rejetée. 


     
- 2 - 


     
01BX02529
Vu l'ordonnance attaquée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu  le code de justice administrative, notamment son article R.222-1  ;


     	Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative  : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4° Rejeter les requêtes irrecevables ... pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ...   ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article  :   Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent ... , par ordonnance, ... rejeter les requêtes dirigées contre les ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article   ;


     	Considérant que, pour rejeter la demande de M. Z..., le président du tribunal administratif de Bordeaux a relevé que, malgré la mise en demeure notifiée à l'intéressé, celui-ci n'avait pas produit le timbre fiscal prévu à l'article L.411-1 du code de justice administrative  ; qu'à supposer que, par la transmission susvisée et les courriers l'accompagnant, M. Z... ait entendu interjeter appel contre cette ordonnance, il ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     
ORDONNE  :


     
	ARTICLE 1er  : La requête de M. Z... est rejetée.


     	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Z....


     
Fait à Bordeaux,


     
Le 1er avril 2003 


     
Le Président de chambre


     
Henri X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne Y...


     2


     
03BX00457
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 juillet 2002, présentée par Mme Ameur Z... demeurant Douar Ain Guendoul, Annexe Oued Amlil à Taza (Maroc)  ;


     Mme Ameur Z... déclare faire appel du jugement en date du  12 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reversion de pension militaire de retraite  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice  administrative   : 'La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.'  ;


     
Considérant que la requête de Mme Ameur Z... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées ; que l'expiration du délai de recours contentieux en interdit la régularisation  ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     
	ORDONNE  :	


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme Ameur Z... est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Ameur Z... ,   au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions).


     
	     Fait à Bordeaux, le 11 avril 2003


     
Le Président,


     
Jean-Claude X...


     République mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions), en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


          Pour expédition certifiée conforme


     Le Greffier,


     
Jean Marc Y...


     02BX01567										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 juin 2001 en télécopie confirmée par courrier en date du 11 juin 2001, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE par  le président du conseil général  ;


     
Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 9800406 du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, vu la demande de la société maison familiale Saint-Joseph, a annulé l'arrêté du 18 novembre 1997 du président du conseil général refusant la création d'une maison de retraite  dénommée maison Saint-Joseph. ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu,  le mémoire en défense, enregistré le 31 août 2001, présenté pour l'Eurl Maison Familiale Saint-Joseph par la Scp Couderc-Gasia, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation du  département à lui verser la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu, enregistré le 26 mai 2003, le mémoire par lequel le  DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE déclare se désister purement et simplement de sa requête   ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : 1°) Donner acte des désistements  ; 5°) statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L.761-1 ...  ;


     Considérant que le désistement de la DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Eurl Maison Familiale Saint-Joseph fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     	O R D O N N E  :	


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE.


     
ARTICLE 2  : Les conclusions de l'Eurl Maison Familiale Saint-Joseph fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     ARTICLE 3  : La présente ordonnance sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE et à l'Eurl Maison Familiale Saint-Joseph .


     
Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003


              Le Président,


     
Pierre X...


     La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     2


     
01BX01440
Vu enregistrée le 24 février 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Pierre X demeurant ... ;


     M. X demande à la cour  :


     - d'annuler une ordonnance en date du 7 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de son inscription au registre national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) effectuée sur la déclaration d'office de l'URSSAF de Bayonne  ; 


     - d'évoquer et d'annuler l'inscription du requérant audit registre  ;


     ..............................................................................................


     Vu l'ordonnance attaquée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la sécurité sociale  ;


     Vu le décret 84-406 du 30 mai 1984  ;


     Vu le décret 81-257 du 18 mars 1981  ;


     Classement CNIJ  : 17-03-01-02    C


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003  :


     - le rapport de M. Desramé, président-rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code la sécurité sociale  : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu  l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux  ;


     Considérant que la décision par laquelle l'URSSAF de Bayonne, organisme de droit privé, a décidé l'inscription de M. X au registre national des entreprises et leurs établissements (SIRENE) tenu par l'INSEE, ne relève pas par nature du contentieux administratif  ; qu'elle ne comporte l'emploi d'aucune prérogative de puissance publique  dont serait doté cet organisme, dans la mesure où elle ne constitue ni un acte de caractère réglementaire, ni une sanction  ; qu'il s'en suit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un tel litige  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; 


     D E C I D E


     Article 1er  : la requête de M. X est rejetée.


     2


     
00BX00426
Vu la requête enregistrée le 14 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 99BX01137 présentée par M. Jean-Marc X, demeurant ... ;


     M. X demande que la cour annule le jugement en date du 18 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1996 du service des pensions des armées lui refusant la validation de ses services effectués en tant que personnel civil étranger en Allemagne  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Classement CNIJ  : 48-02-02-03-02            C


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     - le rapport de Mme Péneau  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que par décision en date du 24 janvier 1996, le service des pensions des armées a refusé la prise en compte pour ses droits à pension des services effectués par M. X du 1er octobre 1983 au 31 décembre 1991 en qualité de personnel civil étranger auprès de la direction des travaux du génie de Baden-Baden  ; que le requérant n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne peut être accueilli  ; que par suite, M. X, qui ne peut utilement exciper d'une note de service en date du 3 mars 1994 sans valeur réglementaire, n'est pas fondé à  soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête présentée par M. Jean-Marc X est rejetée. 


     
- 2 - 


     
99BX01137
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 janvier 2003 sous le n° 03BX00371, présentée par Me Z... Saillant, avocat, pour Mme Simone X... demeurant ... à Le Bouscat (33110) qui déclare faire appel du jugement du 1er octobre 2002 rendu dans l'instance n° 012132 par lequel le tribunal administratif  de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Bordeaux  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative   :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.   ;


     Considérant que la requête de Mme Simone X... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées  ; que, le jugement attaqué ayant été notifié le 5 décembre 2002, l'expiration du délai d'appel fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments  ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     
	O R D O N N E  :	


     
Article 1er  : La requête de Mme Simone X... est rejetée.


     Article 2  :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à Mme Simone X....


     Fait à Bordeaux, le 20 mai 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique Y...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande A...


     
03BX00371										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 octobre 2002 sous le n° 02BX02002 et le mémoire enregistré le 20 novembre 2002, présentés par M. Y... M'CHICHE demeurant ...  ;


     
        	M. Y... M'CHICHE demande que la cour annule le jugement du 3 octobre 2002 rendu par le tribunal administratif  de Pau dans l'instance n° 00 1959 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1999 par laquelle le préfet des Pyrénées Atlantiques a mis fin à son contrat d'engagement en qualité d'agent de sécurité  ;


     
        Vu le jugement attaqué  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.   ;


     
        Considérant que la requête de M. Y... M'CHICHE ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées  ; que l'expiration du délai d'appel fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments  ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     
        	O R D O N N E  :	


     
        Article 1er  : La requête de M. Y... M'CHICHE est rejetée.


     
        Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Y... M'CHICHE.


     
        Fait à Bordeaux, le 24 mars 2003


     
        Le Président,


     
        Signé  : Dominique X...


     
        La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     
        Pour expédition certifiée conforme.


     
        Le greffier,


     
        Yolande Z...


     
''


     ''


     ''


     ''


     02BX02002										- 2 -

<br/>
Vu les trois lettres enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 juin 2001 par lesquelles M. Alain X..., Mlle Mireille X... et Mlle Elizabeth X... ont saisi la cour de demandes tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 97BX02266 rendu le 4 décembre 2000 par cette juridiction ;
    Vu l'arrêt susmentionné du 4 décembre 2000 ;
    Vu l'ordonnance du 18 avril 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2002 :
    - le rapport de Mlle Roca ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ..." ;
    Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, M. Alain X..., Mlle Mireille X... et Mlle Elizabeth X... demandent à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt du 4 décembre 2000 par lequel celle-ci a confirmé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 18 juin 1997 et condamné la commune de Saint André à leur verser 5 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable ;
    Considérant que, dans un autre arrêt rendu le 6 novembre 2000, la cour a constaté que le jugement précité du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion condamnant la commune de Saint André à verser diverses indemnités aux CONSORTS X... et à l'Etat, avait été entièrement exécuté ; qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement des présentes conclusions à fin d'exécution présentées par les CONSORTS X..., la commune de Saint André a versé à ces derniers la somme de 5 000 F, soit 762,24 euros, dont elle était redevable ; que la commune doit, dès lors, être regardée comme ayant intégralement exécuté l'arrêt du 4 décembre 2000 susmentionné  ; que, par suite, lesdites conclusions sont devenues sans objet ;
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des CONSORTS X... tendant à l'application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 janvier 2003, présentée par M. Abdelkader Y... demeurant ...  ;


     
M. Abdelkader Y... demande l'acquisition de la nationalité française eu  égard, notamment, aux états des services militaires accomplis dans l'armée française par son père, aujourd'hui décédé  ;


     Vu la mise en demeure du 20 janvier 2003 de produire la décision attaquée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.412-1 du même code  :  La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt  de la réclamation...  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.612-2 du même code  :  A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ..., les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R.411-3, R.412-1, R.431-2 et R.811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ...   ;


     
Considérant par mise en demeure du 20 janvier 2003, M. Abdelkader Y... a été mis en demeure de produire la décision attaquée  ; qu'il n'a pas fait suite à cette mise en demeure  ; que, par suite, la requête est irrecevable  ;


     	O R D O N N E  :	


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Abdelkader Y...  est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Abdelkader Y...   et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
                Fait à Bordeaux, le 14 avril 2003


     
Le Président,


     
Jean-Claude X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


          Pour expédition certifiée conforme


     Le Greffier,


     
Jean Marc Z...


     
03BX00006										- 2 -