Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le  6 juin 2005, sous le n° 05 MA 001407, présentée pour Mme Immacolata X, M. et Mme Bernard X agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure,  Mme Catherine Y, M. Christophe Y, représentés par Me Pierre Courbis, avocat  ; Mme Immacolata X, M. et Mme Bernard X, Mme Catherine Y, M. Christophe Y demandent à la cour la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt en date du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel a porté à 161 580 euros le préjudice  professionnel que l'établissement français du sang a été condamné à payer à Mme X  ; 


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du     ;


     
        - le rapport de Mme Paix, rapporteur,


     
        - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement.


     
       Considérant que par jugement en date du 27 mars 2003, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'établissement français du sang à indemniser les consorts X des conséquences dommageables de la contamination de Mme Immacolata X par le virus de l'hépatite C  ; que le tribunal administratif de Montpellier a fixé le préjudice professionnel de Mme X à 50 000 euros et ses troubles dans les conditions d'existence à 30 000 euros  ; qu'en appel le montant de l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence de Mme Immacolata X n'a pas été modifié par la cour, mais le préjudice professionnel a été porté à la somme de 161 580 euros  ; que toutefois l'article 1er du dispositif a par erreur mentionné qu'une somme de 80 000 euros était portée à 161 580 euros  ; qu'il y a lieu de corriger cette erreur purement matérielle, la somme portée à 161 580 euros étant le préjudice  professionnel initialement fixé à 50 000 euros  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : A l'article 1er de l'arrêt du 12 mai 2005, le chiffre de 80 000 euros est remplacé par le chiffre de 50 000 euros . 


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à  Mme Immacolata X, M. et Mme Bernard X agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Mme Catherine Y, M. Christophe Y, au centre hospitalier universitaire de Nîmes, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes, à l'établissement français du sang, et au ministre des solidarités de la santé et de la famille . 


     
N° 05 MA 01407 	2
Vu le recours enregistré le 7 juin 2005 présenté par le préfet du VAR, qui demande au président de la cour administrative d'appel  :


     
       - d'annuler le jugement du 4 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 10 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Houaria Y épouse X, de nationalité algérienne  ; 


     
       - de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le président du tribunal administratif de Nice  ; 


            Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R. 776-19 du code de justice administrative  ; 


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 


     
      Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ;


           Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2005  : 


     
 - les observations de Me Oreggia, avocat de M. X  ;


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-20 du code de justice administrative, relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière Le délai d'appel est d'un mois  ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du VAR a reçu notification du jugement attaqué le 28 avril 2005  ; que le recours susvisé enregistré le 7 juin 2005 est tardif et par suite irrecevable  ; 


     
DECIDE


     
Article 1er  : Le recours du préfet du VAR est rejeté.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet du Var.


     
2


     
N° 05MA00024 


     		pr
Vu, la requête transmise par télécopie le 17 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 19 décembre 2003 sous le n  03MA002409, présentée par Me Jean-Marie X..., avocat pour MY X, élisant domicile chez M. Z, ...  ; M. X demande à la Cour  : 


     
       1°) d'annuler le jugement n° 01-395 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
       2°) d'annuler ladite décision  ;


     
       3°) de prescrire au préfet de l'Hérault la délivrance d'un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, avec astreinte de 100 euros par jour de retard  ;


     
       4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       ..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946  ;


            Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2005  :


     
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que par le mémoire susvisé enregistré le 18 octobre 2005, M. X a déclaré se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
DECIDE  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de MY X.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à MY X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 04MA02409	2


     
		mh
Vu la requête enregistrée le 29 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA000951, présentée par Me Jegou-Vincensini, avocat pour M. Boualem X, de nationalité algérienne, élisant domicile au cabinet de son avocat, ...  ; M. X demande à la Cour  : 


     
       1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande du 14 juin 2001 tendant à la délivrance d'un titre de séjour  ; 


     
       2°) d'annuler la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône ci-dessus mentionnée  ; 


            Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire signé le 27 décembre 1968, ensemble ses avenants  ; 


     
       Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2005  : 


     
       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 30 juin 1946 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée  : Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.  ; 


            Considérant qu'il est constant que, pour souscrire une demande de carte de séjour, M. X ne s'est pas présenté à la préfecture des Bouches-du-Rhône mais a adressé une lettre au préfet  ; que, dès lors, quels qu'aient pu être ses titres éventuels à obtenir un  titre de séjour, sa demande était irrégulière et a pu être légalement rejetée par l'administration  ; que M. X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite lui refusant un titre de séjour  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête susvisée de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
N° 04MA00951	2


     
		mh
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Aimé Raoult, demeurant ... ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1999 et 15 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lesquels M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 1998 par laquelle la commission régionale d'Amiens a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32, alinéa 1er, du code du service national ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2000
    le rapport de M. Michel, conseiller,
    et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, premier alinéa, du code du service national :  "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés ..." ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas qu'à la date à laquelle s'est prononcée la commission régionale d'Amiens, il ne pouvait se prévaloir de la qualité de soutien de famille ; que si l'intéressé soutient que, depuis cette date, il verse une pension mensuelle de 2 000 francs à son père qui travaille à mi-temps et qu'ainsi, son incorporation le priverait de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, un tel moyen, fondé sur des faits postérieurs à la décision attaquée, est inopérant, la légalité d'une décision administrative devant s'apprécier à la date à laquelle elle est intervenue ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale d'Amiens en date du 23 novembre 1988 refusant de les dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense. Copie sera transmise au préfet de la Somme.
Vu l'arrêt en date du 22 juin 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande d'exécution de l'arrêt n°97MA05563, en date du 6 février 2001 et 27 décembre 2001, a prononcé à l'encontre de la commune de Sainte-Lucie de Tallano, à défaut pour elle de justifier de l'entière exécution de l'arrêt dont s'agit dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle l'arrêt précité aura reçu exécution ;


     .


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Considérant que par un arrêt en date du 22 juin 2005, la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande d'exécution de l'arrêt n°97MA05563, en date du 6 février 2001 et 27 décembre 2001, a prononcé à l'encontre de la commune de Sainte-Lucie de Tallano, à défaut pour elle de justifier de l'entière exécution de l'arrêt dont s'agit dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle l'arrêt précité aura reçu exécution  ;


     	Considérant que l'arrêt susvisé a été notifié à la commune de Sainte-Lucie de Tallano le 16 mai 2005  ; qu'en date du 25 juillet 2005, la commune a justifié avoir versé à M. X les sommes dues  ; que cette autorité doit par suite être regardée comme ayant procédé à l'exécution de l'arrêt dont s'agit  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;


     
DECIDE  : 


     	Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Lucie de Tallano.


     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Sainte-Lucie de Tallano et au ministre d 'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 


     
040MA02225


     
2
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99-00224 du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision de la commission départementale de réforme de l'Aisne en date du 15 décembre 1998 et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit ordonné avant dire droit une expertise ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 1998 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Aisne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 14 mai 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 86-442 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2002
    - le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
    - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en appel par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 13 du décret susvisé du 14 mars 1986, la commission de réforme départementale se borne à émettre un avis sur l'application des dispositions de l'article 37-2 , deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 ; qu'ainsi, cet avis ne constitue pas, par lui-même, une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de l'Aisne a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'avis de la commission de réforme départementale de l'Aisne en date du 15 décembre 1998 ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Pierre X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.     Copie sera transmise au préfet de l'Aisne.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Georges X..., domicilié ... à Sainte Adresse (76310) ;
    M. Georges X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-331 en date du 8 mars 2000 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1998 par laquelle le sous-préfet du Havre a refusé le renouvellement de l'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie dont il était titulaire depuis le 25 août 1992 ;
    2 ) de l'éclairer sur les modalités de neutralisation ou de dessaisissement de l'arme qu'il n'a plus été autorisé à détenir, ainsi que sur ses droits à indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié ;
    Vu le décret n 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret-loi susvisé ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du
    - le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne conteste ni la décision de refus d'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie prise par le sous-préfet du Havre, le 23 janvier 1998, ni le jugement susvisé du tribunal administratif de Rouen mais se borne à solliciter de la Cour des éclaircissements sur les modalités de neutralisation ou de dessaisissement de son arme ainsi que sur ses droits à indemnité ; que, par suite, de telles conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Georges X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... ainsi qu'au ministre de l'intérieur.     Copie sera également transmise au préfet de Seine-Maritime.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001, présentée par M. Pierre X, ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n°9905078 et n°9905694 en date du 12 avril 2001 par lequel le président délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille, d'une part, a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 298 francs procédant d'un commandement de payer notifié le 8 mars 1999 et la somme de 3 345 francs procédant de l'avis à tiers détenteur notifié le 6 mai 1999 pour le recouvrement d'un solde de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1998 et, d'autre part, l'a condamné à une amende pour recours abusif de 5 000 francs  ;


     
       2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ladite somme  ;


     
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2006  :


     
       - le rapport de M. Bourrachot, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que par mémoires enregistrés les 16 et 17 mars 2006, Mme X, a informé la Cour du décès de son mari et de ce que, en sa qualité de seule héritière de son mari en vertu de leur mariage en communauté universelle, elle reprenait l'instance pour s'en désister  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme Y.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     	Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est.


     N° 0101458	2
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001 par M. Pierre X élisant domicile ... à Marseille (13006)  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9806867 en date du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la ville de Marseille au titre de l'appartement dont il est propriétaire ... et l'a condamné à une amende pour recours abusif de 5 000 francs  ;


     
       2°) de prononcer la réduction de cette imposition  ;


     
       3°) d'ordonner une expertise sur le bruit de la rue avec les fenêtres ouvertes  ;


     
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2006  :


     
       - le rapport de M. Bourrachot, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que par mémoires enregistrés les 16 et 17 mars 2006, Mme X, a informé la Cour du décès de son mari et de ce que, en sa qualité de seule héritière de son mari, en vertu de leur mariage en communauté universelle, elle reprenait l'instance pour s'en désister  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Jeanne X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


           Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est.


     
N° 0101329	2
Vu la requête enregistrée le 3 août 2001 présentée par M. et Mme X... X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n°9705634 en date du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités dont elles ont été assorties  ;


     	2°) la décharge desdites cotisations et pénalités  ;


     ..


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
      Considérant que les requérants n'invoquent devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. et Mme X ne saurait être accueilli  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1  : La requête susvisée de M. et Mme X est rejetée.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     2


     
N° 0101733
Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA02124, présentée par Me Cohen, avocat, pour M. Khaled X, élisant domicile ...  ; 


     
      M. Khaled X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement 0102105 du 7 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français  ; 


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2006  :


     
       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


            Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité tunisienne, s'est rendu coupable entre 1988 et 1998 de multiples infractions pour lesquelles il a été condamné à plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de presque six ans  ; que, toutefois, il est constant que M. X est entré en France à l'âge de quatre ans, en 1970  ; que lui-même, ses frères et soeurs et sa mère, qui sont, soit titulaires d'une carte de résident, soit de nationalité française, y résident depuis lors et qu'il n'a plus d'attaches familiales en Tunisie, dont il ne maîtrise pas la langue  ; que, dans ces conditions, le Tribunal administratif de Nice a estimé à tort que la mesure d'expulsion prise le 22 janvier 2001 à son encontre par le ministre de l'intérieur n'avait pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi et n'avait, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que, dés lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du Tribunal administratif de Nice en date du 7 mai 2004 et de l'arrêté en date du 22 janvier 2001 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nice en date du 7 mai 2004 et l'arrêté en date du 22 janvier 2001 du ministre de l'intérieur pris à l'encontre de M. X sont annulés. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Khaled X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera transmise au préfet des Alpes Maritimes.


     
N° 04MA02124	2


     
		cf
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 octobre 2003, sous le 03MA02472, présentée pour la SCI TROTTEL AJA, dont le siège est Route de Valle de Mezzana, Sarrola Carcopino à Mezzavia (20167), par la Scp M.M. et A.M. Léandri, avocats  ; 


     
       La SCI TROTTEL AJA demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0100033 du 10 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit exemptée du paiement de la redevance d'occupation du domaine public maritime (D.P.M.) pour l'établissement balnéaire qu'elle exploite sur la plage du Trottel à Ajaccio  ; 


     
       2°) de constater qu'elle est titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire (A.O.T.) et à dire que l'occupation par sa bâtisse du D.P.M. n'excède pas 118 m2, qu'en conséquence elle doit régler la redevance due jusqu'en 2005 sur cette base  ; 


     
       3°) de condamner l'Etat au paiement des frais d'expertise   ;


            Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 février 2005, présenté par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer  qui conclut au rejet de la requête  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2006  :


     
       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté pour irrecevabilité la requête de la société TROTTEL AJA au motif qu'il n'appartenait pas au juge administratif, en dehors de tout litige né et actuel portant sur la contestation d'un titre de recette ou d'un acte de poursuite, de dire et juger qu'un administré est ou non astreint au paiement d'une redevance pour occupation du domaine public maritime  ; 


      	Considérant que la société requérante ne présente aucune critique du motif du jugement et ne met ainsi pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur l'erreur qu'auraient pu commettre les premiers juges en rejetant sa requête pour irrecevabilité  ;


     	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI TROTTEL AJA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia, par son jugement du 10 juillet 2003 a rejeté sa requête  ;  


     DECIDE


     Article 1er : La requête de la SCI TROTTEL AJA est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SCI TROTTEL AJA et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     N° 03MA02472		2
Vu la requête, enregistrée le 26 août 2003, présentée pour M. Frédéric X élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9904622 en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des impositions auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour 1996  ;


     
       2°) de lui accorder la décharge ou la réduction demandée  ;


     
       3°) de lui accorder le remboursement du droit de timbre  ;


     
       .


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2006,


     
       - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X n'apporte pas la preuve dont la charge lui incombe qu'il a déposé régulièrement sa déclaration de revenus au titre de l'année 1996  ; que s'il soutient que le service a omis de lui délivrer un récépissé de ce dépôt en violation des dispositions de l'article 45 alinéa 3 de l'annexe III au code général des impôts, ces dispositions n'ont pas pour effet d'inverser la charge de la preuve de la souscription des déclarations  ; que par suite, le service a procédé régulièrement à la taxation d'office en litige et M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande  ;


     
       Considérant que l'Etat n'étant pas en la présente instance la partie perdante, M. X n'est pas fondé non plus à demander le remboursement des frais de timbre exposés à cette occasion  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N° 03MA01749	2
Vu la requête enregistrée le 28 avril 2003 présentée par M. Pierre X, demeurant ... M. X demande à la Cour   :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9904569 en date du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il a formulée, avec ses filles Cécile et Marion et tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à leur verser une somme de 4 000 000 francs en réparation de l'erreur médicale commise à l'égard de M. X le 8 novembre 1983  ;


     
         ..


     
       Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968  ;


     
       Vu la loi n° 02-303 du 4 mars 2002  ; 


     
       Vu le code de la santé publique  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;


     
       - les observations de Me Le Prado pour l'Assistance publique de Marseille  ;


     
       - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X doit être regardé comme contestant le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 7 janvier 2003 uniquement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il prétend avoir subis du fait d'une rectoscopie dont il a été l'objet le 8 novembre 1983 à l'hôpital Houphouët Boigny de Marseille  ; 


     
       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a jugé, sur le fondement de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et de l'article L.1142-28 du code de la santé publique que c'était à bon droit que le directeur de l'Assistance publique de Marseille lui opposait les effets de la prescription de sa créance dès lors que son état devait être considéré comme consolidé à cet égard depuis plus de dix ans  ; que M. X n'apporte aucun élément de nature à contester utilement que la consolidation a été acquise sous l'empire de la loi de 1968, avant l'entrée en vigueur du nouvel article L.1148-28, issu de la loi du 4 mars 2002 susvisée  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'Assistance publique de Marseille  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1  : la requête susvisée de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X, à Mlles Cécile et Marion X à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à l'Assistance publique de Marseille et au ministre de la santé et des solidarités. 


     
	Copie en sera adressée à Me Le Prado, Me Roscio et au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N°03MA00798		2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le  4 août 2003 sous le n°03MA01553, présentée par Me Y..., avocat, pour la SCP LA RADE, dont le siège est ..., et pour la SARL AUBERGE DE LA RADE, dont le siège est ..., ensemble leur mémoire ampliatif enregistré au greffe le 31 octobre 2003  ; 


     
      Elles demandent à la Cour  :


     
1) d'annuler le jugement n°98-4144 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'équipement du Var du 2 juillet 1998, qui les a mises en demeure de procéder au démontage d'installations occupant irrégulièrement le domaine public maritime à Saint-Raphaël, au plus tard le 30 septembre 1998,  sous peine de poursuites au titre des contraventions de grande voirie  ;


     2) d'annuler cette décision du 2 juillet 1998  ; 


     .


           Vu le mémoire ampliatif, enregistré le 31 octobre 2003, présenté par Me Y..., avocat, pour la SCP LA RADE et la SARL AUBERGE DE LA RADE, qui concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures, par les mêmes moyens  ; 


     
      Elles demandent en outre que la Cour condamne l'Etat à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de leur frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
	..


           Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 11 janvier 2005, présenté par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,  qui conclut au rejet de la requête  ; 


     
.


     	Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 22 mars 2006, présenté par Me Y... pour la SCP LA RADE et la SARL AUBERGE DE LA RADE, qui déclarent se désister de leurs conclusions  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu l'ordonnance royale d'août 1681 sur la marine  ;


     
       Vu le code du domaine de l'Etat  ;


     
       Vu le code civil  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2006 :


     
       - le rapport de M. Brossier, premier conseiller,


     
       - les observations de M. X..., de la D.D.E. du Var, pour le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,


     
- et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 mars 2006, la SCP LA RADE et la SARL AUBERGE DE LA RADE déclarent se désister de leurs conclusions  ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donner acte  ;


     
DECIDE


     Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCP LA RADE et de la SARL AUBERGE DE LA RADE.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à SCP LA RADE, à la SARL AUBERGE DE LA RADE et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     
N° 03MA01553		3
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 2005, présentée pour la SA AZUR AUTO, dont le siège est Nice La Plaine, bât. ..., par Me X..., avocat  ; 


     
      La SA AZUR AUTO demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille  d'ordonner la suspension du recouvrement relatif aux droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période de janvier 1996 à novembre 1998 et des pénalités y afférentes  ; 


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, publié au journal officiel du 23 novembre 2000, relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ;


     
      Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience du 11 avril 2006 à laquelle elles ne se sont pas présentées  ;


     
      Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000  : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ;


     	Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens susanalysés soulevés par la SA AZUR AUTO ne paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la taxe contestée  ; que, dès lors, la SA AZUR AUTO n'est pas fondée à demander à la Cour d'ordonner la suspension des impositions en litige  ;


     O R D O N N E  :


     Article 1er  :	La requête de la SA AZUR AUTO est rejetée.


     
Article 2  :	La présente ordonnance sera notifiée à la SA AZUR AUTO et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
Fait à Marseille, le 11 avril 2006. 


     Le juge des référés,


     
Signé


     
D. RICHER


     
Le greffier,


     
Signé


     
D. GIORDANO


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
2


     
N°05MA01981
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 23 octobre 2000, présentée par le département du Nord, représenté par le président du conseil général en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel du conseil général ... (59047) cedex ; le département du Nord demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-520 du 11 juillet 2000 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande de Mme X..., la décision du 25 novembre 1997 par laquelle le président du conseil général du Nord a prononcé son licenciement pour faute grave ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2002
    - le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
    - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., qui occupait depuis 1978 un emploi d'assistante maternelle, a été licenciée pour faute grave par une décision du président du conseil général du Nord en date du 25 novembre 1997, au motif qu'en raison des faits dénoncés par l'un des enfants dont elle avait la garde et mettant en cause le comportement de son fils, elle ne pouvait plus être regardée comme offrant les garanties requises pour accueillir des enfants du service de l'aide sociale à l'enfance ;
    Considérant qu'à l'applui de son appel, le département du Nord n'apporte aucun élément de nature à confirmer la réalité des risques qu'aurait pu présenter l'accueil d'enfants au domicile de Mme X..., les renseignements recueillis à la suite de l'enquête effectuée par les autorités judiciaires ayant donné lieu à une décision de classement sans suite ; que, par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, le service de l'aide sociale à l'enfance était informé des graves troubles psychologiques dont souffrait le jeune Raphaël, adolescent de 17 ans, ainsi que de son comportement difficile à l'égard de son entourage ; que, dans ces conditions, en procédant au licenciement de Mme X..., compte tenu des éléments dont il disposait à la date de sa décision, le président du conseil général a , dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le département du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision susmentionnée en date du 25 novembre 1997 ;
Article 1er : La requête du département du Nord est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au conseil général du Nord, à Mme Francine X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.     Copie sera transmise au préfet du Nord.
Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Patrick Bisschop demeurant à Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), ferme du Couvent ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 24 août 1998, par lesquels M. Patrick Bisschop demande à la Cour :
    1 d'annuler le jugement n 94407 en date du 29 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période couvrant les années 1982, 1983 et 1984 par avis de mise en recouvrement en date du 6 juillet 1987 ;
    2 de prononcer la réduction demandée ;
    3 d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2000
    le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
    et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que par sa requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1998, M. Patrick Bisschop se borne à reprendre les moyens soumis aux premiers juges quant au bien-fondé dans leur montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période couvrant les années 1982, 1983 et 1984 ; que si, dans un mémoire enregistré le 17 février 1999, M. Bisschop a entendu contester l'irrecevabilité opposée à sa demande par le tribunal administratif de Rouen, le moyen présenté à cet effet et fondé sur une cause juridique nouvelle relative à la régularité du jugement attaqué distincte de celle de l'établissement de l'impôt est irrecevable faute d'avoir été soulevé dans le délai du recours contentieux ; que les moyens relatifs au bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée étant par suite inopérants, la requête de M. Bisschop doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Patrick Bisschop est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick Bisschop et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmis au directeur de contrôle fiscal Ouest.