Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMBOURG-SUR-INDRE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHAMBOURG-SUR-INDRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur la demande de MM. Y... et X..., l'arrêté du préfet, commissaire de la république du département d'Indre et Loire, du 23 octobre 1987 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la COMMUNE DE CHAMBOURG-SUR-INDRE de terrains en vue de la création d'une zone industrielle, artisanale et commerciale ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par MM. Y... et X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes : "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ..." ;
    Considérant que le maire de Chambourg-sur-Indre, invité le 22 mars 1995 par le secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat à justifier de sa qualité pour représenter la commune, n'a pas produit de décision du conseil municipal l'autorisant à interjeter appel contre le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur la demande de MM. Y... et X..., annulé l'arrêté du 23 octobre 1987 du préfet d'Indre et Loire, déclarant d'utilité publique l'acquisition par la COMMUNE DE CHAMBOURG-SUR-INDRE de plusieurs parcelles en vue de la construction d'une zone artisanale ; que, par suite, la requête de la commune est irrecevable ;
    Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner la COMMUNE DE CHAMBOURG-SUR-INDRE à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête présentée par le maire de la COMMUNE DE CHAMBOURG-SUR-INDRE est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE CHAMBOURG-SUR-INDRE, à MM. Y... et X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1994, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 avril 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre, en application de l'article L. 460 du code de la santé publique, une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant dix-huit mois et a subordonné la reprise de son activité à la constatation de son aptitude par une nouvelle expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 460 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu notification le 14 avril 1994 de la décision du 6 avril 1994 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre, en application de l'article L. 460 du code de la santé publique, une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine ; que cette notification comportait l'indication des délais et voies de recours dont disposait l'intéressée ; que la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision susmentionnée n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le jeudi 16 juin 1994 et est donc tardive ; qu'elle n'est dès lors pas recevable ; que les conclusions de Mme X... qui tendent, par voie de conséquence de l'annulation de ladite décision, à l'octroi d'une autorisation d'exercer la médecine et l'enseignement, à sa réintégration dans l'enseignement et au paiement de salaires et dommages-intérêts doivent, par suite, être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS  ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 août 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 août 1994 par lequel il a décidé de reconduire à la frontière Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu que la circonstance que Mme X..., ressortissante haïtienne, soit entrée en France en 1989 et ait épousé le 20 août 1994 un compatriote ayant obtenu le statut de réfugié ne suffit pas à établir, alors d'ailleurs qu'elle est mère d'un enfant né en 1988 et vivant en Haïti, que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 29 août 1994 ait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant en second lieu que Mme X..., qui n'a fait état d'aucun élément nouveau au regard de ses demandes tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugiée qui ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission de recours des réfugiés, n'a fourni à l'appui de ses allégations relatives au risque personnel de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, aucune pièce probante ni aucune précision de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de ce pays ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE DE PARIS est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 août 1994 par lequel il a décidé de reconduire Mme X... à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 31 août 1994 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... HAMIDOU, demeurant 14 quartier du Méridien à Grigny (91350) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1993 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 que le législateur a prescrit le droit de timbre à peine d'irrecevabilité des requêtes ; que Mme Y... n'ayant pas acquitté ce droit après une demande de régularisation du greffier du tribunal administratif de Versailles, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... HAMIDOU et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 14 décembre 1994 par laquelle il a rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre une décision en date du 4 mars 1994 rejetant sa requête en annulation de la décision en date du 30 novembre 1989, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a nommé M. X... président-directeur général de la société nationale de programme Radio France-Outre-mer ;
    2°) de rectifier pour erreur matérielle ladite décision en date du 4 mars 1994 ;
    3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 novembre 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 4 mars 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par M. Y... à l'encontre de la décision du 30 novembre 1989 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a nommé M. François X... président-directeur général de la société nationale de programme Radio France-Outre-mer ;
    Considérant que, saisi par M. Y... d'un recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre sa décision du 4 mars 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux en a prononcé le rejet par une décision rendue le 14 novembre 1994 ;
    Considérant que par la présente requête, l'intéressé déclare réitérer son précédent recours en rectification d'erreur matérielle ; que l'autorité qui s'attache à la chose jugée par le Conseil d'Etat par sa décision du 14 novembre 1994, s'oppose, en tout état de cause, à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de ladite requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri Y..., au président du Conseil supérieur de l'audiviosuel et au ministre de la culture et de la communication.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 18 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Kaka X..., annulé sa décision du 28 septembre 1992 par laquelle il a rejeté sa demande d'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser à M. Kaka X..., par sa décision du 28 septembre 1992, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur le fait que l'intéressé s'était marié au Mali sous le régime polygamique ; que cette circonstance n'établit pas à elle seule, alors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé est monogame, le défaut d'assimilation de M. Kaka X... ; que dès lors le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 24 novembre 1994, le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X..., annulé sa décision du 28 septembre 1992 par laquelle il a rejeté sa demande d'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Kaka X....
Vu la décision en date du 9 octobre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé : "Une astreinte est prononcée à l'encontre de la région LanguedocRousillon, si elle ne justifie pas avoir, dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 mars 1989 et jusqu'à la date de cette exécution. Le montant de cette astreinte est fixé à 200 F par jour, à compter du délai de quatre mois suivant la notification de la présente décision" ;
    Vu, enregistré le 4 mars 1997, le mémoire par lequel la région LanguedocRoussillon produit une copie de la lettre adressée à M. X..., relative à l'examen de sa candidature dans un corps technique de la fonction publique territoriale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Eric X..., et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Région Languedoc-Roussillon. 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 9 octobre 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la région Languedoc-Roussillon si elle ne justifiait pas avoir, dans les quatre mois suivant notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 mars 1989, qui comportait pour la région Languedoc-Roussillon, l'obligation d'examiner, au regard des textes en vigueur à la date de cet examen, la candidature de M. X... en vue de sa titularisation dans un corps technique de la fonction publique ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la région Languedoc-Roussillon le 4 novembre 1996 ; qu'en date du 4 mars 1997, la région Languedoc-Roussillon a justifié avoir examiné la candidature présentée par M. X... en vue de sa titularisation dans un corps technique de la fonction publique territoriale ; que, par suite, et alors même que cette candidature n'a pas été admise, la région Languedoc-Roussillon doit être regardée comme ayant exécuté le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 mars 1989 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la région Languedoc-Roussillon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la région Languedoc-Roussillon et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DOLAT, agissant en sa qualité de premier vice-président du district de l'agglomération belfortaise ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 6 juillet 1989 par laquelle le conseil du district de l'agglomération belfortaise a décidé le virement des crédits relatif au régime indemnitaire alloué au personnel technique ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par la délibération attaquée en date du 6 juillet 1989, le conseil du district de l'agglomération belfortaise a décidé que les avantages de rémunération consentis à certaines catégories de personnels, qui étaient antérieurement payés par l'intermédiaire du "comité des oeuvres sociales", subventionné à cet effet par le district, seraient désormais versés directement par le budget du district ;
    Considérant que M. X... ne conteste la délibération susmentionnée qu'en tant qu'elle aurait, selon lui, pour effet d'entériner illégalement un accord conclu entre le district et son personnel pour mettre fin à un conflit social ; que la délibération du 6 juillet 1989 s'est bornée, ainsi qu'il résulte du rapport qui l'accompagne, à approuver les virements de crédits nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau mode de versement des avantages de rémunération acquis par le personnel et n'a eu ni l'objet ni l'effet allégués par le requérant ; que, par suite, les moyens présentés par M. X..., tirés de l'incompétence du conseil du district et de ce que la délibération susmentionnée aurait méconnu la loi du 26 janvier 1984 doivent être écartés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif qui a répondu à l'ensemble des conclusions et moyens dont il était saisi, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au district de l'agglomération belfortaise, au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 27 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostafa Y... demeurant chez Me René X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1997 par lequel le préfet de l'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner qu'il soit mis en possession d'un titre de séjour provisoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Y... a été présentée par Me René X..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par lettres des 12 juin et 16 juillet 1997 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. Y..., Me René X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mostafa Y..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 1997 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;
    4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi de finances pour 1994, dispose que "les actes des secrétaires des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête a été enregistrée le 20 mai 1997, n'avait pas acquitté, lors du dépôt de celle-ci ledit droit de timbre ; que par lettres en date du 27 mai et du 16 juin 1997, le secrétaire de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a invité la requérante à régulariser sa requête en produisant un timbre fiscal de 100 F ; qu'à défaut pour la requérante d'avoir régularisé sa requête, celle-ci est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Elisabeth X..., au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Viviane X..., demeurant ... (57070) Saint-Julien-les-Metz ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1993 par laquelle le directeur-adjoint du travail et des transports de la subdivision de la Moselle a autorisé la Société "Les Rapides de Lorraine" à licencier la requérante pour motif économique et à la condamnation de ladite société à lui verser la somme de 8 302 F au titre des frais irrépétibles,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la Société "Les Rapides de Lorraine",
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que Mme X... n'ait pas été avisée des suites de son recours est sans incidence sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail ;
    Considérant que pour rejeter la demande en annulation, présentée par Mme X..., de la décision en date du 23 avril 1993, par laquelle le directeur adjoint du travail et des transports de la subdivision de la Moselle a autorisé la société "Les Rapides de Lorraine" à licencier la requérante pour motif économique, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que le moyen tiré du défaut de consultation préalable du comité d'établissement et du comité central d'entreprise, au sujet du projet de licenciement et de la convention de conversion proposée à Mme X..., manquent en fait ; que le moyen tiré du retrait par la société d'une première demande d'autorisation de licenciement est inopérant ; que la décision de désigner un expert-comptable chargé d'examiner la situation de l'entreprise n'a été prise par le comité central d'entreprise que postérieurement à la décision attaquée et par conséquent l'administration n'était pas tenue d'attendre le rapport de l'expert-comptable avant d'accorder l'autorisation de licenciement ; que le moyen tiré de l'absence de difficultés économiques sérieuses de l'entreprise et de la possibilité de conserver l'emploi de Mme X... manque en fait ; que les efforts de reclassements faits par l'employeur n'étaient pas insuffisants et que le lien entre la demande de licenciement et l'exercice par Mme X... de ses mandats de représentant du personnel n'est pas établi ;
    Considérant qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Viviane X..., à la société "Les Rapides de Lorraine" et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 10 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... MENDY demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1991 par laquelle le ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française et notamment son article 153 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu précédemment le statut de territoire d'outremer de la République française et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrés moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation." ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier mariage de M. X... ait été dissout avant qu'il ait épousé Mme Marie X... le 29 novembre 1969 ; qu'il suit de là, qu'en s'opposant à ce que M. X..., de nationalité sénégalaise, acquière la nationalité française au motif que sa bigamie faisait obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme assimilé à la communauté française, le ministre des affaires sociales ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 30 décembre 1993, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1991 par laquelle le ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... MENDY et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant au Lot Lou Calendal n° 20, 13580 La Fare les Oliviers ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a, d'une part, annulé pour insuffisance de motivation la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement et d'autre part, autorisé son licenciement pour motif économique ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande d'annulation, présentée par M. X..., de la décision en date du 18 juin 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a, d'une part, annulé pour insuffisance de motivation la décision de l'inspecteur du travail en date du 15 janvier 1993 autorisant son licenciement, et, d'autre part, autorisé son licenciement pour motif économique, le tribunal administratif de Marseille a jugé que le licenciement était sans lien avec l'exercice des mandats de délégué du personnel et de représentant syndical que l'intéressé détenait et que la réalité du motif économique était établie ainsi que l'impossibilité de reclasser M. X... ;
    Considérant qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., à la société chimique de la route SA et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin et 26 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTES D'ARMOR, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR, la CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BRETAGNE D'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; les caisses requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande du docteur X... leur décision du 13 novembre 1987 mettant hors convention pour une durée d'un mois ce médecin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTES D'ARMOR et autres et de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor et de Me Pradon, avocat de M. Jean-Pierre X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'appel principal :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des rapports d'expertise qui y figurent, que dans les cinq cas invoqués par les caisses requérantes, l'arthrolyse pratiquée lors de l'implantation de prothèses de la hanche dont la cotation supplémentaire est contestée par lesdites caisses, n'était pas, au regard de l'affection traitée, un acte distinct de l'arthroplastie réalisée à titre principal ; qu'ainsi, M. Jean-Pierre X... ne saurait être regardé comme ayant persisté, dans ces cas postérieurs à la mise en garde qui lui avait été adressée le 22 janvier 1987, dans la violation qui lui était reprochée de la nomenclature générale des actes professionnels ; que, dès lors, les caisses requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 5 mars 1992, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 13 novembre 1987 mettant M. Jean-Pierre X... hors convention, en application de l'article 30 de la convention nationale des médecins approuvée par l'arrêté interministériel du 4 juillet 1985 ;
    Sur les conclusions de l'appel incident de M. X... :
    Considérant que ces conclusions, qui ont été présentées après l'expiration du délai d'appel, portent sur un litige distinct de l'appel principal des caisses ; qu'ainsi, elles sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTES D'ARMOR et autres est rejetée.
Article 2 : L'appel incident de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTES D'ARMOR et autres, à M. Jean-Pierre X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... VIOLA, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du jury du concours organisé en 1994 par le Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S) en vue du recrutement d'un directeur de recherche de 2ème classe au titre de la section n° 35, le déclarant non admissible à ce concours, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux par le directeur général du C.N.R.S. ;
    Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, modifiée ;
    Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982, modifié ;
    Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983, modifiés ;
    Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984, modifié ;
    Vu l'avis relatif à des vacances de sièges au sein des sections du Centre national de la recherche scientifique, publié au Journal officiel de la République française du 29 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général de droit n'imposait au jury du concours organisé, en 1994, par le Centre national de la recherche scientifique, en vue du recrutement d'un directeur de recherche au titre de la 35ème section, de motiver sa décision de ne pas déclarer admissible M. Y... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait pris cette décision en raison de l'âge de l'intéressé, ni qu'il ait tenu compte d'autres éléments étrangers aux mérites des candidats en présence ; que l'appréciation qu'il a portée sur leur valeur n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que M. Y... n'est, par suite, fondé à demander l'annulation, ni de la délibération du jury, ni, en tout état de cause, de la décision de rejet du recours gracieux formé par lui contre cette délibération auprès du directeur général du C.N.R.S. ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... VIOLA et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 21 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X..., ressortissant de nationalité marocaine ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 25 mars 1994, de la décision en date du 22 mars 1994 du PREFET DU RHONE lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter la France ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'une attestation médicale que M. X... entré en France en 1967 est atteint depuis de nombreuses années de troubles de santé nécessitant, à la date de la décision attaquée, un soutien permanent de la part de sa famille et des autorités médicales au moins pendant plusieurs mois ; que ce soutien lui est assuré par deux de ses frères et son neveu, dont il n'est pas contesté qu'ils séjournent régulièrement en France, et qui l'ont pris en charge sur le plan personnel et matériel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et alors même que certains membres de la famille de M. X... résideraient encore au Maroc, qu'un tel soutien pourrait lui être assuré hors de France ; qu'ainsi le PREFET DU RHONE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. X... sur sa situation personnelle et familiale ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté en date du 21 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. Mohamed X... et au ministre de l intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1995, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "lorsque l'affectation entraîne des difficultés particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat" ; que l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose que : "les militaires percevant l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé, d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., affectée à Phalsbourg (Moselle) depuis 1993, a été mutée à sa demande, pour convenances personnelles, à l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre au Luc (Var) ; que, par suite, Mme X..., qui avait été désignée allocataire au taux particulier de l'indemnité pour charges militaires depuis le 1er juillet 1993, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X... demeurant à Gueux (51390) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne du 27 septembre 1988 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Muizon (Marne) ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen tiré de l'erreur commise dans l'évaluation en valeur de productivité réelle des terrains d'assiette d'anciens chemins ruraux déclassés par le conseil municipal et apportés dans le compte de la commune est inopérant à l'appui des conclusions dirigées contre une décision de la commission départementale relative au compte de M. X... ;
    Considérant qu'après avoir réattribué à M. X... sa parcelle d'apport cadastrée AD 23 en exécution d'un premier jugement du tribunal administratif annulant une précédente décision, la commission pouvait légalement soustraire une partie des attributions du compte de l'intéressé afin de respecter la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur ;
    Considérant que la commission départementale pouvait attribuer, en contrepartie des apports du compte de biens propres du requérant, des parcelles provenant des apports du compte de communauté, dès lors qu'il n'est pas soutenu que ces parcelles devaient faire l'objet d'une réattribution à leurs propriétaires ;
    Considérant enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission départementale d'aménagement foncier ait méconnu en l'espèce les dispositions des articles 19, 20 et 21 du code rural dans leur rédaction alors en vigueur ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. André X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne du 27 septembre 1988 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Muizon (Marne) ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.