Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Evelyne Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ;
    Elle demande que la Cour :
    1 ) - annule le jugement, en date du 4 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint à la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté en date du 23 novembre 1995 ;
    2 ) - annule ledit avis de vacance d'emploi ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2000 :
    - le rapport de M. PIETRI, Président,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'avis annonçant la vacance d'un emploi ne constitue pas une décision faisant grief et est de ce fait insusceptible de recours ; qu'en conséquence la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de l'avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint à la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté en date du 23 novembre 1995 est irrecevable ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de la culture et des la communication.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Evelyne Z..., demeurant ... par Me X..., avocat ;
    Elle demande que la Cour :
    1 ) - annule le jugement, en date du 8 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint à la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté en date du 18 avril 1995 ainsi que la décision nommant M. Philippe Y... en qualité de directeur régional adjoint ;
    2 ) - annule l'avis de vacance d'emploi et la décision de nomination contestés ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 86-538 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2000 :
    - le rapport de M. PIETRI, Président,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'avis annonçant la vacance d'un emploi ne constitue pas une décision faisant grief et est de ce fait insusceptible de recours ; qu'en conséquence les conclusions de Mme Z... tendant à l'annulation de l'avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint à la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté en date du 18 avril 1995 sont irrecevables ;
    Considérant, d'autre part, que si l'article 5 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles prévoit que le directeur régional peut être assisté par un adjoint, fonctionnaire de catégorie A, cette disposition n'interdit pas qu'à la suite de la diffusion d'un avis de vacance, un tel emploi soit "offert" aux seuls administrateurs civils et conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine ; qu'ainsi les conclusions tendant à l'annulation de la décision nommant M. Y... à l'emploi de directeur régional adjoint à la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté, doivent être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z... et au ministre de la culture et des la communication.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête enregistrée le 5 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Albert X... demeurant ... à Lons-le-Saunier (Jura) puis ... (Bouches-du-Rhône) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 93231 du 8 février 1996 du tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a refusé sa titularisation en qualité de secrétaire administratif ;
    2 ) - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 1992 ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2000 :
    - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée en date du 16 novembre 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a opposé à M. X..., recruté en juillet 1991 en qualité de secrétaire administratif stagiaire, un refus de titularisation pour inaptitude professionnelle, n'est pas au nombre des mesures qui obligent l'administration à communiquer son dossier à l'agent concerné ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant, au vu de rapports établis par les supérieurs hiérarchiques de l'intéressé sur sa manière de servir au cours de son stage, un refus de titularisation en raison d'une inaptitude professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration a commis une erreur manifeste d'appréciation et a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 16 novembre 1992 refusant de le titulariser à l'issue de son stage ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
(Première chambre )
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1999, présentée par M. Bernard Y... et Mme Marie-Jeanne X... épouse Y..., mère de M. Bernard Y..., domiciliés ... (Moselle) ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 9501335 du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de deux décisions en date du 27 septembre 1994 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a rejeté leurs réclamations relatives au remembrement de la commune de ANZELING;
    2 ) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de M.BATHIE, Premier Conseiller,
    - les observations de M. Y...,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle ont été notifiées aux consorts Y... le 24 mars 1995, et non pas le 23 mars 1995 comme il est indiqué dans les motifs du jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg ; que la lettre de notification de ces décisions comportait l'indication des voies et délais de recours ; que ce délai de 2 mois régi par l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui est un délai franc, expirait normalement en l'espèce le 25 mai 1995 ; que ce jour étant férié, ce délai a été prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'il suit de là que la requête des consorts Y..., déposée le 26 mai 1995 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg était encore recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement du 6 juillet 1999 du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté, comme tardive, la requête des consorts Y..., doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer les requérants devant le tribunal administratif de Strasbourg, afin qu'il soit statué sur leur demande ;
Article 1er : Le jugement susvisé, en date du 6 juillet 1999 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : M. et Mme Y... sont renvoyés devant le tribunal administratif de Strasbourg, afin qu'il soit statué sur leur demande.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard Y... et à Mme Marie-Jeanne Y....
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 24 mars au greffe de la Cour, présentée pour la société "POMPES FUNEBRES DU TARDENOIS, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Reims (Marne), ... ;
    La société "POMPES FUNEBRES DU TARDENOIS" demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement, en date du 24 janvier 1995, du tribunal administratif de Châlons-en-Marne rejetant sa demande d'annulation de titres de recettes émis par la ville de Reims ;
    2 ) - de prononcer leur annulation ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la ville de Reims a émis et rendu exécutoires, les 19 octobre et 9 décembre 1993, six titres de recette à l'encontre de la société "POMPES FUNEBRES DU TARDENOIS", en application du règlement intérieur des cimetières, dont l'article 64 autorise la perception de droits, fixés à 100 F par jour et par mètre carré occupé, en cas de retard dans le remontage des monuments funéraires déposés lors des inhumations ; que la société "POMPES FUNEBRES DU TARDENOIS" soutient que ces prélèvements, de nature fiscale, n'ont pas été autorisés par le législateur et sont dépourvus de base légale ;
    Mais considérant qu'aux termes de l'article L.131-5 du code des communes alors en vigueur :  "Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis ... de dépôt temporaire .... sur les lieux publics" ; qu'il résulte de ces dispositions législatives que le règlement communal des cimetières de la ville de Reims a pu prévoir légalement, en fonction du tarif qu'il fixe, la perception de droits pour la constitution anormale de dépôts dans ces lieux publics ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "POMPES FUNEBRES DU TARDENOIS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société "POMPES FUNEBRES DU TARDENOIS" à verser à la ville de Reims, au titre des frais exposés, une somme de 5 000 F ; qu'en revanche, la société "POMPES FUNEBRES DU TARDENOIS" qui est la partie perdante, n'est pas fondée à réclamer une somme à ce titre ;
Article 1er : La requête de la société "POMPES FUNEBRES DU TARDENOIS" est rejetée.
Article 2 : La société "POMPES FUNEBRES DU TARDENOIS" versera une somme de 5 000 F (cinq mille francs) à la ville de Reims au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société "POMPES FUNEBRES DU TARDENOIS" et à la ville Reims.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requ te, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1995 sous le n 95NC00807, présentée par la S.N.C. AKZO NOBEL INDUSTRIAL COATINGS LIQUID dont le si ge social est ... à Dourdan (Essonne), représentée par M. Carlsson ;
    La S.N.C. AKZO NOBEL INDUSTRIAL COATINGS LIQUID, venant aux droits de la S.N.C. "Fertillia", demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 871197 en date du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la S.N.C. "Fertillia", venant aux droits de la S.A. "Graines d'Alsace", tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquels la S.A. "Graines d'Alsace" a été assujettie au titre de l'année 1981 ;
    2 - de prononcer la décharge demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été d ment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2000 :
    - le rapport de M. PAITRE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées à la requ te par le ministre de l'économie et des finances :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli contenant le jugement du tribunal administratif de Strasbourg a été présenté le 25 octobre 1994 à l'adresse qu'avait indiquée la S.N.C. "Fertillia" et a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que la société n'a communiqué au tribunal administratif sa nouvelle raison sociale, "S.N.C. Nobel coatings", et sa nouvelle adresse que le 25 janvier 1995, et n'allègue pas avoir demandé au service postal de faire suivre son courrier ; que, dans ces conditions, la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement à la date du 25 octobre 1994, et le ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir que la requ te de la S.N.C. AKZO NOBEL INDUSTRIAL COATINGS LIQUID, introduite le 2 mai 1995, est tardive ;
Article 1er : La requête de la S.N.C. AKZO NOBEL INDUSTRIAL COATINGS LIQUID est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.N.C. AKZO NOBEL INDUSTRIAL COATINGS LIQUID et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Deuxième Chambre)
    Vu, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 23 et 24 décembre 1996 sous le n 96NC03107 le mémoire introductif d'appel et le mémoire complémentaire, présentés pour la S.A. Groupe HERBETH INTERNATIONAL, ayant son siège :  136 et 136bis rue Saint-Dizier à Nancy, par la SCP "Audit Conseil Défense" ;
    La S.A. Groupe HERBETH INTERNATIONAL demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 95-1416 en date du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge partielle de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1991 ;
    2 ) - de lui accorder la décharge de cette imposition à concurrence de 681 700 F en droits et 136 855 F en pénalités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2001 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le supplément d'impôt sur les sociétés en litige correspond à la réintégration, dans les bases, au titre de l'exercice 1991, du solde d'une créance de la SA HERBETH INTERNATIONAL, obtenue à l'occasion de ses activités d'intermédiaire dans une transaction immobilière ; qu'il ressort de la notification de redressement, adressée à la société le 30 juin 1994, que cette commission, relative à la vente d'un ensemble de commerces sis à Nancy passée par acte notarié le 1er avril 1988, a été fixée " ... irrévocablement et forfaitairement ..." au montant de 4 000 000 F ; que cette créance de la SA HERBETH INTERNATIONAL devait être rattachée à l'exercice 1988 dès lors que le rôle de cet intermédiaire prenait fin à la passation de l'acte de vente ; que, par suite, la SA HERBETH INTERNATIONAL est fondée à soutenir que l'administration ne pouvait pas réintégrer dans les bases de l'impôt, dû au titre de l'exercice 1991 le solde de la créance alors même que son paiement a été ordonné par décision judiciaire du 14 novembre 1991 et que dès lors c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 22 octobre 1996, le tribunal administratif de Nancy lui a refusé la décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : Le jugement sus-visé, en date du 22 octobre 1996 du tribunal administratif de Nancy est annulé.
Article 2 : Les bases de l'impôt sur les sociétés dû par la SA HERBETH INTERNATIONAL au titre de l'exercice 1991, sont réduites d'une somme de deux millions cinq mille francs (2 005 000 F).
Article 3 : La SA HERBETH INTERNATIONAL est déchargée des droits et pénalités, correspondant à la réduction de base d'imposition définie à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. HERBETH INTERNATIONAL et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour le 17 mars 1997 présentées pour M. Az X...
A..., pharmacien, demeurant ..., par Me Rousselle, avocat ;
    M. A... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er mars 1993 l'autorisant par voie dérogatoire à ouvrir une officine de pharmacie à Reims ;
    2 - de rejeter la demande présentée par Mlle Z..., M. B..., M. Y... et le cercle pharmaceutique de la Marne devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
    3 - d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 28 octobre 1999 à 16 heures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de Me ROUSSELLE, avocat de M. A...,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les premiers juges ont annulé l'arrêté en date du 1er mars 1993 par lequel le ministre de la santé et de l'action humanitaire, statuant sur le recours hiérarchique formé par M. A... contre l'arrêté du préfet de la Marne du 7 avril 1992 rejetant sa demande tendant à l'ouverture par voie dérogatoire d'une officine de pharmacie à Reims à l'angle du boulevard Wilson et de la rue de la Maison-Blanche, a autorisé la création de cette officine, au motif que les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique avaient été méconnues, dès lors qu'à la date de la décision attaquée, les besoins réels de la population du quartier ne justifiaient pas cette création, en raison de l'existence de trois pharmacies éloignées de 320 à 600 mètres et de l'absence d'augmentation significative prévisible du nombre d'habitants du quartier ; que M. A... n'apporte en appel aucun élément nouveau par rapport à ceux développés en première instance, de nature à remettre en cause ces éléments d'appréciation ; que les résultats allégués du fonctionnement de la pharmacie pendant trois ans sont, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision du 1er mars 1993, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er mars 1993 ;
Article 1er : La requête de M. Az X...
A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Az X...
A..., au ministre de l'emploi et de la solidarité, à Mlle Fabienne Z..., à M. Michel Y..., au cercle pharmaceutique de la Marne, aux héritiers de M. François B... et au conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Champagne-Ardennes.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1997 présentée par M. Michel X... demeurant 3 lotissement du Clair-Chêne à Bainville (Meurthe-et-Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement du 15 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle en date du 21 février 1996 relative au remembrement de Viterne, en tant qu'elle concerne ses biens ;
    2 - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3 - de condamner les membres de ladite commission pour faux et usage de faux ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 29 décembre 2000 à 16 heures ;
    En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées de ce que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur des moyens soulevés d'office ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de M. Michel X...,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Michel X... n'a pas présenté devant la commission départementale d'aménagement foncier les moyens tirés de l'absence d'étude d'impact de l'unicité de nature de cultures et du contenu du programme de travaux connexes ; qu'il n'est pas recevable à les invoquer pour la première fois devant le juge administratif ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué ne ressort pas des pièces du dossier ;
    Considérant que les conclusions de M. Michel X... tendant à la condamnation pour faux et usage de faux des membres de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle, qui ne relèvent d'ailleurs pas de la compétence de la juridiction administrative, sont en tout état de cause irrecevables en tant que présentées pour la première fois en appel ;
Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1997 présentée pour Mme X... AIT Z... MHAMED épouse Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), par Me Massiot, avocat ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 12 décembre 1996 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    2 / d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 12 février 2001 à 16 heures ;
    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy - section administrative d'appel - en date du 7 novembre 1997 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme Y... et indiquant qu'elle sera représentée par Me Massiot ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2001 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin a délivré à Mme Y... un titre de séjour valable à compter du 8 décembre 1997 ; qu'ainsi, la requête de Mme Y... dirigée contre le refus initial du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... AIT Z... MHAMED épouse Y....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... AIT LHAJ MHAMET épouse Y... et au ministre de l'intérieur.
(Troisième chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1996, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... à Witry-les-Reims (Marne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n 96-527 en date du 30 juillet 1996 qui a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision en date du 4 avril 1996 par laquelle le directeur de la Poste a rapporté, à compter du 1er novembre 1993, sa nomination en qualité de préposé stagiaire, en deuxième lieu, à sa réintégration, sa titularisation et la reconstitution de sa carrière, et, en troisième lieu, à la condamnation de la Poste à lui verser une indemnité de 151 010,08 F en raison des préjudices matériels qu'il a subis ;
    2 ) - l'annulation de la décision du 11 avril 1996 avec reconstitution de carrière et des dédommagements pécuniaires ;
    Vu l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour ordonnant la clôture de l'instruction de cette affaire le 28 avril 2000 à 16 heures ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret n 86-442 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'ainsi que l'a indiqué le tribunal administratif, l'annulation par un premier jugement du 9 mai 1995 de la décision de la Poste ayant rapporté la nomination de M. X... en raison de son inaptitude physique a eu pour effet de le replacer juridiquement dans la situation de stagiaire qui était la sienne avant cette décision ; que la Poste pouvait, dès lors que l'annulation de cette décision reposait sur un motif tiré de l'absence de la consultation du comité médical, reprendre, après avoir procédé à cette consultation, une nouvelle décision mettant fin à ses fonctions ;
    Considérant que la décision prise à son encontre étant fondée sur son inaptitude physique à l'emploi de préposé, les circonstances dont il aurait involontairement omis de faire état lors de la visite médicale préalable à son recrutement, l'affection dont il était atteint et qui le rendait inapte à son emploi ou que la crise qui avait nécessité son hospitalisation en décembre 1993 serait sans rapport avec cette affection, sont sans incidence sur la légalité de la décision prise par la Poste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir, par les moyens qu'il invoque, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant tant à l'annulation de la décision retirant sa nomination que de celles tendant à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la Poste.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 1997 présentée pour M. Abdallah X..., demeurant chez Mme Y..., place Robert Laverny à Nancy (Meurthe-et-Moselle), par Me Vouaux, avocat ;
    M. Abdallah X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre les refus du préfet de Meurthe-et-Moselle, en date des 8 et 31 octobre 1996, de lui délivrer un titre de séjour ;
    2 ) - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu le jugement et les décisions attaqués ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 17 décembre 1999 à 16 heures ;
    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy -section administrative d'appel - en date du 5 septembre 1997 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X... et indiquant qu'il sera représenté par Me Vouaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2001 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de Me VOUAUX, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que la constatation par M. X... qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier du statut de réfugié politique, prévu par la convention de Genève du 28 juillet 1951, ne constituait pas un moyen auquel le tribunal administratif aurait dû répondre sous peine d'entacher son jugement d'irrégularité ;
    Sur la légalité des décisions attaquées :
    Considérant que le refus de délivrance d'un titre de séjour n'implique pas le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré par M. X..., ressortissant algérien, de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques auxquels il serait exposé en Algérie, est inopérant à l'encontre des décisions des 8 et 31 octobre 1996 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Abdallah X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdallah X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 26 décembre 2002, présentée par M. Pierre-Alain X demeurant 6, rue des Eperviers à Hoenheim (Bas-Rhin)  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1) d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le Vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin en date du 5 octobre 2000 lui accordant une remise gracieuse de 50 % sur un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 49 174,83 francs  ;


     2) d'annuler cette décision ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 38-03-04 


     Il soutient que  :


     - la décision attaquée est illégale en tant qu'elle n'est pas motivée  ;


     - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     - elle méconnaît le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués ;


     Vu, enregistré le 19 juin 2003, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tendant au rejet de la requête ;


     Il soutient que  :


     - les moyens de la requête ne sont pas fondés ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 5 décembre 2000 à 16 heures ;


     Vu le code de la construction et de l'habitation ;


     Vu le code de justice administrative ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant, en premier lieu, qu'il y a lieu d'écarter, par les motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision attaquée et de l'erreur manifeste d'appréciation présentés par M. X  ;


     
Considérant, en second lieu, que la procédure de l'article R 351-47 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, alors même que l'origine de l'indu est imputable à l'administration  ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le  Vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Pierre-Alain X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre-Alain X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


     
3
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2000	sous le n° 00NC01434, présentée par M. Sylvain X, demeurant ... ;


     M. X demande à la Cour  :


     1' - d'annuler le jugement n° 97-193	du 3 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993  ;


     2' - de prononcer la décharge demandée  ; 


     Il soutient qu'au cours de l'année d'imposition litigieuse, il avait à charge Mme Y et ses filles mineures  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 19-04-01-02-04


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense enregistré le  31 juillet 2001 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen n'est pas fondé  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  9  octobre 2003


     
- le rapport de M. RIQUIN, Président,


     
- et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 3 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu 	auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993  ; que M. X reprend en appel ses moyens de première instance sans présenter d'arguments nouveaux  ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant ces moyens  ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;


     
D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
	- 1 -
(Troisième Chambre)
    Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
    Le MINISTRE demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 en tant qu'il l'a condamné à verser à M. X... la somme de 13 000 F ;
    2 - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 90-680 du 1er août 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le ministre demande l'annulation du jugement litigieux en tant qu'il condamne l'administration à verser une somme de 13 000 F à M. X... ;
    Considérant qu'il est constant que le service a omis, à l'origine, en méconnaissance des dispositions de l'article L.53 du code du service national, de prendre en considération le temps de service national actif de M. X... dans le calcul de son ancienneté lors de son intégration dans le corps des professeurs des écoles ; que si l'administration a ultérieurement régularisé sa situation, l'intéressé n'a pu, entre-temps, solliciter utilement le bénéfice d'un avancement d'échelon au grand choix ou au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, conformément à l'article 24 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; qu'il demande réparation des conséquences de la faute commise ;
    Considérant que si M. X... n'avait aucun droit à être promu au choix ou au grand choix, ni même à figurer sur la liste d'aptitude, il avait cependant vocation aux termes de son statut à une telle promotion ; qu'il doit être regardé comme invoquant la perte d'une chance sérieuse d'être promu du fait de l'illégalité des modalités initiales de son reclassement ; que l'administration, en se bornant à exposer que la note pédagogique n'est pas le seul élément sur lequel elle se fonde pour examiner les promotions, ne conteste pas véritablement la réalité du préjudice subi de son fait ; qu'il est par suite fondé à en demander réparation ; qu'en l'absence de toute discussion sur le montant du chiffrage retenu par les premiers juges, la demande du ministre qui n'invoque qu'un moyen de droit ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : Le recours du ministre est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à M. X....
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 30 juin et 21 novembre 1997 présentés par M. et Mme Eric X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande relative à la réfection d'un trottoir qui leur a été facturée 3 402 francs par la ville de Reims ;
    2 - d'annuler la facture de 3 402 francs
    3 - de leur accorder 10 000 francs en réparation du préjudice subi ;
    Vu le jugement attaqué ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'annuler une facture qui ne constitue pas un titre de recettes ; que M. et Mme X... refusent que leur demande soit interprétée comme dirigée contre le commandement de payer qui leur a été délivré le 18 mars 1996 ; que, dans ces conditions, leurs conclusions à fin d'annulation sont irrecevables ;
    Considérant que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande d'indemnité des requérants au motif qu'elle n'était pas chiffrée ; que si M. et Mme X... chiffrent le préjudice qu'ils ont subi et qu'ils imputent à la ville de Reims à 10 000 francs, ces conclusions sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Eric X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Eric X....     Copie en sera adressée pour information à la commune de Reims
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1997 sous le n 97NC01631 présentée par M. André X... demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ;
    M. André X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 94-1415 en date du 6 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1991 ;
    2 - de lui accorder la décharge de cette imposition ;
    3 - de prononcer, à titre subsidiaire, la décharge des pénalités de mauvaise foi dont cette imposition est assortie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2001 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour solliciter la décharge de l'imposition en litige M. André X... soutient, en appel, que la plus-value, réintégrée dans son revenu imposable de l'année 1991, a été réalisée par la SARL Cabinet Carnot, à laquelle il a cédé son fonds de commerce en 1983 ; que toutefois, le requérant n'établit pas que cette dernière transaction aurait inclus les parts de la société "Logis et Crédit", dont la vente est à l'origine de cette plus-value ; qu'il ressort, en outre, des mentions de la copie d'un acte notarié, enregistré le 7 février 1991, et joint au dossier, que cinquante parts sociales de la société "Logis et Crédit" ont été cédées par M. André X..., à l'acquéreuse, la SA Foncia-Solonim ; qu'il résulte de ces éléments que le requérant n'établit pas qu'il n'était pas imposable, pour cette plus-value sur cession de titres, en 1991, ni que les pénalités qui lui ont été appliquées, et qui au demeurant ne font l'objet d'aucun moyen spécifique, ne seraient pas justifiées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement susvisé en date du 6 mai 1997, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête d'appel de M. André X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième Chambre)
    Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
    Le MINISTRE demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 en tant qu'il l'a condamné à verser à M. X... la somme de 26 500 F ;
    2 - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 90-680 du 1er août 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le ministre demande l'annulation du jugement litigieux en tant qu'il condamne l'administration à verser une somme de 26 500 F à M. X... ;
    Considérant qu'il est constant que le service a omis, à l'origine, en méconnaissance des dispositions de l'article L.53 du code du service national, de prendre en considération le temps de service national actif de M. X... dans le calcul de son ancienneté lors de son intégration dans le corps des professeurs des écoles ; que si l'administration a ultérieurement régularisé sa situation, l'intéressé n'a pu, entre-temps, solliciter utilement le bénéfice d'un avancement d'échelon au grand choix ou au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, conformément à l'article 24 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; qu'il demande réparation des conséquences de la faute commise ;
    Considérant que si M. X... n'avait aucun droit à être promu au choix ou au grand choix, ni même à figurer sur la liste d'aptitude, il avait cependant vocation aux termes de son statut à une telle promotion ; qu'il doit être regardé comme invoquant la perte d'une chance sérieuse d'être promu du fait de l'illégalité des modalités initiales de son reclassement ; que l'administration, en se bornant à exposer que la note pédagogique n'est pas le seul élément sur lequel elle se fonde pour examiner les promotions, ne conteste pas véritablement la réalité du préjudice subi de son fait ; qu'il est par suite fondé à en demander réparation ; qu'en l'absence de toute discussion sur le montant du chiffrage retenu par les premiers juges, la demande du ministre, qui n'invoque qu'un moyen de droit, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : Le recours du ministre est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à M. X....