Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1984 et 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Tarcisius X..., demeurant ... au Raincy  Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 31 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 octobre 1980 du préfet des Hautes-Pyrénées, déclarant d'utilité publique des travaux d'assainissement de la Commune de Monléon-Magnoac ;
    2- annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 12 octobre 1977 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Pierre-Tarcisius Y...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation :
    Considérant que l'acte de partage intervenu le 29 juin 1982 entre la Commune de Monléon-Magnoac et M. X... n'a pas pour effet de rendre sans objet les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1980 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement du quartier Garaison de la commune précitée ;
    Considérant que M. X... s'est borné devant le tribunal administratif de Pau à contester la légalité interne de la décision attaquée ; que, par suite, ses conclusions tendant à contester la légalité externe de ladite décision, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;
     Sur l'utilité publique du projet :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de création d'un réseau d'assainissement pour le quartier Garaison de la commune de Monléon-Magnoac présente par sa nature même un caractère d'utilité publique ; que la circonstance que cette opération bénéficierait principalement à une institution scolaire privée, laquelle accueille environ 800 personnes, et ne concernerait pour le reste qu'un nombre limité de fermes de ce quartier, ne saurait la priver de l'intérêt général qui s'y attache ; qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que le coût financier du projet pour la commune et la charge fiscale qui en résulte seraient exagérés au regard de l'objectif poursuivi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande présentée devant lui ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décisio sera notifiée à M. X..., à la Commune de Monléon-Magnoac et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ...  33700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 2 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 septembre 1980 le révoquant de ses fonctions et de la décision du même ministre en date du 14 décembre 1982 lui refusant le bénéfice de l'amnistie,
    2° annule cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 août 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du 12 septembre 1980 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé la révocation de M. X... de ses fonctions d'inspecteur de la police nationale lui a été notifié le 19 septembre 1980 ; que ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté ont été enregistrées au tribunal administratif de Bordeaux le 29 novembre 1982, soit après l'expiration du délai de recours contentieux et ont été à bon droit rejetées comme non recevables ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs, ou à l'honneur" ;
    Considérant que M. X... a été révoqué de ses fonctions pour avoir fourni à un individu impliqué dans une affaire portant atteinte à la sûreté de l'Etat divers documents d'archives, notes, rapports d'enquête et reproductions de cartes officielles de police ; que ces faits, quels qu'aient été les mobiles qui les ont inspirés, ont constitué des manquements à l'honneur et sont, par conséquent, exclus du bénéfice de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a refusé le bénéfice de l'amnistie ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistré le 14 novembre 1983, le jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le conseil de prud'hommes de Metz a décidé de surseoir à statuer sur la demande de Mme Jacqueline Y... et a saisi le tribunal administratif de Strasbourg de la légalité de la décision du 18 novembre 1981 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Z... a autorisé l'Association pour l'expansion industrielle de la Lorraine à licencier Mme Y... pour motif économique ;
    Vu l'ordonnance du 15 février 1984, enregistrée le 20 février 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat le dossier de l'affaire dont il était saisi, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail,
    Vu les pièces desquelles il résulte que les pièces du dossier ont été communiquées à Mme Jacqueline Y..., demeurant ... d'Assise à Marly  Z... , qui n'a pas produit de mémoire ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de l'Association pour l'expansion industrielle de Loraine  X... ,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement qu'il lui est demandé d'autoriser ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de Mme Y... a pour cause la suppression du poste de standardiste qu'elle occupait à l'Association pour l'expansion industrielle de la Lorraine  X...  et qu'elle n'a pas été remplacée dans cet emploi, la personne que l'Apeilor a été autorisée à embaucher en janvier 1982 occupant l'emploi, d'un niveau différent, de secrétaire trilingue affectée au service du chargé de mission responsable de la prospection et de l'accueil des investisseurs étrangers anglophones ; qu'ainsi Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Z... en date du 18 novembre 1981 autorisant l'Apeilor à la licencier pour motif économique repose sur des faits matériellement inexacts ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Article ler : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Strasbourg par le conseil de prud'hommes deMetz et relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre de la Z... a autorisé l'Association pour l'expansion industrielle de la Lorraine  X...  à licencier Mme Y... pour motif économique n'est pas fondée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à l'Association pour l'expansion industrielle de la Lorraine  X... ,au greffier en chef du conseil de prud'hommes de Metz et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Besançon  25000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Allier soit déclaré entièrement responsable de l'accident dont il a été victime le 9 juillet 1980 alors qu'il circulait sur le chemin départemental n° 6 près de l'agglomération de Saint-Didier-la-Forêt,
    2° condamne le département à lui verser une indemnité provisionnelle de 100 000 francs avec les intérêts de droit,
    3° ordonne une expertise médicale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vincent, avocat de département de l' Allier,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., victime d'un accident alors qu'il circulait en voiture le 9 juillet 1980 sur le chemin départemental n° 6 près de l'agglomération de Saint-Didier-la-Forêt demande que le département de l'Allier soit déclaré entièrement responsable de cet accident en raison d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ;
    Considérant que le véhicule que conduisait M. X... a été déporté dans un virage, a traversé la chaussée et heurté un engin de travaux publics garé sur le terre-plein extérieur du virage ; que si le requérant allègue que cet accident est imputable à une couche épaisse de gravillons mal stabilisée dont la présence n'était pas signalée, il ressort de l'instruction que la réfection de la chaussée était achevée au moment de l'accident et que l'emplacement des travaux qui avaient été effectués était précédé de panneaux de signalisation imposant aux conducteurs de véhicules de ralentir en raison de risques de projection de gravillons ; qu'ainsi le département de l'Allier a établi l'entretien normal de l'ouvrage public ; qu'en abordant à une vitesse excessive un virage accentué et en descente, et en n'observant pas les panneaux de signalisation, M. X... a commis des fautes qui sont la seule cause de l'accident dont il a été victime ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclaré le département de l'Allier entièrement responsable de l'accident dont il a été victime le 9 juillet 1980 sur le chemin départemental n° 6 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du Conseil général de l'Allier et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... à Toulon  83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la note du 19 juillet 1982 du ministre de la mer relative au report de limite d'âge pour l'accès aux divers corps de fonctionnaires et assimilés du ministère de la mer ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention internationale du travail n° 111 ;
    Vu la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 ;
    Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que dans les lettres qu'il a adressées les 18 février et 7 juin 1982 au ministre de la mer, M. Gilles X..., sans demander au ministre de l'admettre à concourir à un concours précis, se bornait à signaler sa situation particulière à l'égard des dispositions législatives et réglementaires relatives aux limites d'âge pour l'admission aux concours de la fonction publique, que par la note du 19 juillet 1982 contre laquelle se pourvoit M. Gilles X..., le ministre de la mer s'est borné à rappeler à l'intéressé les limites d'âge prévues par les textes en vigueur pour le recrutement par concours de divers corps de fonctionnaires et à indiquer qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier le bien-fondé des dispositions du décret du 12 juillet 1977 autorisant les femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant à se présenter aux concours de recrutement de certains emplois publics jusqu'à 45 ans ; qu'ainsi la note du ministre de la mer en date du 19 juillet 1982 ne constitue pas une décision administrative faisant grief et n'est pas, par suite, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions de la demande présentée par M. Gilles X... devant le tribunal administratif de Nice n'étaient pas recevables ; que, par suite, M. Gilles X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Gilles X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X... et au secrétaire d'Etat à la mer.
Vu la requête sommaire enregistrée le 2 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CLINIQUE SAINT-VINCENT, sise ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 24 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 29 avril 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Var autorisant la clinique requérante à licencier pour motif économique Mme X... de son emploi d'aide-soignante,
    2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ;
    Considérant que, pour justifier sa demande d'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., la CLINIQUE SAINT-VINCENT s'est prévalue de la circonstance qu'elle était désormais tenue de n'employer que des aide-soignantes diplômées et que Mme X..., même si elle exerçait la fonction d'aide-soignante ne satisfaisait pas à cette exigence ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration avait imposé à la clinique de n'employer que des aide-soignantes diplômées ; que cette modification d'ordre structurel ne pouvait qu'entraîner le remplacement de Mme X..., qui ne remplissait pas cette condition, et était par suite de nature à justifier légalement l'autorisation de la licencier ; que la CLINIQUE SAINT VINCENT n'était pas tenue de proposer à l'intéressée un emploi de reclassement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la clinique requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 29 avril 1983 du directeur départemental et du travail du Var l'autorisant à licencier Mme X... de son emploi d'aide-soignante pour motif
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 24 octobre 1983 est annulé.
     Article 2 : Il est déclaré que l'autorisation de licencier Mme X... a été légalement accordée par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var à la CLINIQUE SAINT-VINCENT.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CLINIQUE VINCENT, à Mme X... et au ministre des afaires sociales et del'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Hanches  28130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'avis de la commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps des gradés et gardiens de la paix défavorable à son inscription au tableau d'avancement pour le grade de brigadier-chef et d'autre part, à l'annulation de la décision du 5 avril 1983 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé de la sécurité publique a approuvé le tableau d'avancement de l'année 1983 pour le grade de brigadier-chef dans les corps urbains de la police nationale ;
    2° annule cet avis et cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'après avoir, par un jugement avant-dire droit du 2 mars 1984, accordé à M. X... brigadier de la police nationale, un délai d'un mois pour présenter ses observations sur les pièces de son dossier administratif dont il avait prescrit la production par l'administration, le tribunal administratif de Paris a, dans son jugement attaqué du 20 juillet 1984, déduit de l'examen des originaux des feuilles de notation de M. X... que sa feuille de notation pour l'année 1975 n'avait subi aucune altération, après sa signature par l'intéressé, contrairement à ce que celui-ci avait prétendu, et que les feuilles de notation pour les années 1981 et 1982 n'étaient pas non plus entachées d'irrégularité ; qu'à la supposer même établie, la seule circonstance invoquée dans son appel par M. X..., tirée de ce que le dossier qu'il a à nouveau consulté le 15 novembre 1984 après le jugement attaqué aurait comporté des copies de ses feuilles de notations pour 1979, 1981 et 1982, n'est pas de nature à établir que la feuille de notation pour 1979 a subi les altérations alléguées par le requérant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la notation de M. X... ait été entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, en tant qu'il n'y est pas inscrit, du tableau d'avancement pour le poste de brigadier-chef au titre de l'année 1983 établi par une décision du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 5 avril 1983 ;
Article 1er : La requêt de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
A..., demeurant Douar Zaoua Sidi Belkacem Z... Si Ali ou Amar X... de Berkine Cercle de Guercif à Berkine  99350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 3 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 juin 1983 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite,
    2°  annule ladite décision,
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu la loi du 31 mars 1919 ;
    Vu l'ordonnance 59-209 du 3 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'économie, des finances et du budget :
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 3 septembre 1942, M. Y..., de nationalité marocaine, n'avait accompli que 4 ans, 1 mois et 11 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui lui est applicable, eu égard à la date de sa radiation des cadres et ne pouvait, dès lors, prétendre, à ce titre, à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé, alors même qu'il est bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité en raison des séquelles d'une maladie contractée au cours de sa captivité en Allemagne, ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article 59 de la loi du 31 mars 1919 et à l'article 47 de la loi du 14 avril 1924 ; qu'enfin, en raison tant de la date de sa radiation des contrôles que de la durée de ses services militaires, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959 relative aux droits à pension des militaires marocains et tunisiens transférés à leur armée nationale ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de 'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'Economie Mixte Immobilière Hyèroise  S.E.M.I.H. , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié à l'Hôtel de la Ville d'Hyères et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du commissaire de la République du département du Var en date du 14 septembre 1982 lui délivrant un permis de construire ;
    - déclare l'arrêté du 14 septembre 1982 légal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Société d'Economie Mixte Immobilière Hyèroise  S.E.M.I.H.  et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Y... et autres,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le jugement attaqué comporte le visa du jugement avant dire droit du 25 juin 1983, lequel contient l'indication du nom des parties et l'analyse de leurs conclusions ; qu'ainsi, il n'est pas entaché d'irrégularité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Société d'Economie Mixte Immobilière Hyèroise est propriétaire de deux terrains d'une superficie totale de 25 345 mètres carrés ; qu'elle l'a mentionné dans sa demande de permis en date du 9 juin 1982 ; que c'est en fonction de cette superficie que l'administration devait calculer le nombre de mètres carrès de planchers susceptibles d'être construits par la société ; qu'en ne procédant pas ainsi en prenant pour base de calcul une superficie de 198 151 mètres carrés, qui était celle du domaine dont les deux terrains avaient été détachés, le Commissaire de la République du département du Var a commis une erreur de fait et a, par voie de conséquence, délivré un permis de construire prévoyant une surface de planchers supérieure à celle qui était autorisée par le plan d'occupation des sols de la commune ; que, dès lors , la Société d'Economie Mixte Immobilière Hyèroise n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire qui lui a été délivré ; 
Article 1er : La requête de la Société d'Economie Mixte Immobilière Hyèroise est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société d'Economie Mixte Immobilière Hyèroise, à M. Y..., à M. Le Goff, à M. Z..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., professeur à l'université de Bretagne occidentale, demeurant ... à Brest  29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 12 octobre 1984, par laquelle le président de l'université de Bretagne occidentale lui a demandé d'assurer au moins un groupe de travaux dirigés de français, 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 7, 4° alinéa du décret du 6 juin 1984 susvisé relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur, "la répartition des services d'enseignement dans un établissement est arrêtée chaque année par le président ou le directeur de celui-ci sur proposition du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants chercheurs et assimilés" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté qu'ainsi que l'expose M. X..., la décision du 12 octobre 1984 par laquelle le président de l'université de Bretagne occidentale lui a attribué un enseignement de travaux dirigés de littérature française n'a pas été précédée d'une proposition du conseil d'administration de l'université en formation restreinte aux enseignants chercheurs et assimilés ; que, par suite, cette décision est intervenue en violation de la disposition précitée du décret du 6 juin 1984 ; que M. X... est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;
Article ler : La décision susvisée du président de l'université de Bretagne occidentale en date du 12 octobre 1984 est annulée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de l'université de Bretagne occidentale, à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1984 et 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par ELECTRICITE DE FRANCE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    annule les articles 2 et 3 du jugement en date du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 368 F en réparation des préjudices causés à sa propriété par suite de la cure de la Durance d'octobre 1976 et rejette la demande de M. X... devant ce tribunal administratif ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Coutard, avocat de l'ELECTRICITE DE FRANCE,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour condamner ELECTRICITE DE FRANCE à réparer une partie des dégâts causés aux terrains de M. Lucien X... du fait de la crue de la Durance des 12 et 13 octobre 1976, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur le rapport des experts commis en référé, d'après lequel le chenal du fleuve n'étant pas suffisamment essarté par le service national qui a la charge de l'essartage, la section d'écoulement des eaux était, à l'époque de l'inondation, nettement moindre qu'avant les aménagements réalisés par ELECTRICITE DE FRANCE ;
    Considérant qu'à supposer que le débordement de la Durance ait pu être accentué par l'insuffisance des essartements, il ne résulte pas de l'instruction que l'élévation plus importante du niveau des eaux ait créé par elle-même un préjudice supplémentaire à M. X..., en raison de la situation naturellement exposée des terrains de l'intéressé qui se trouvent en zone submersible ; que dans ces conditions, les dommages causés à la propriété de M. X... ne peuvent être imputés de façon certaine et directe aux travaux exécutés par ELECTRICITE DE FRANCE ; que, par suite, cet établissement est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer à M. X... une indemnité ;
    Considérant que les frais d'expertise doivent être mis à la charge de M. X... ;
Article ler : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 juillet 1984 sont annulés.
     Article 2 : La demande présentée par M. Lucien X... au tribunal administratif de Marseille est rejetée.
     Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de M. Lucien X....
     Article 4 : La présente décision sera notifiée à ELECTRICITE DE FRANCE, à M. Lucien X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... LIMOGE, demeurant ... à Paris  75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale pour la contraindre à exécuter la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 7 octobre 1983 annulant les opérations du concours de recrutement des spécialistes du deuxième grade du cadre hospitalier temporaire d'hémobiologie, qui a eu lieu le 30 octobre 1979, et le jugement en date du 20 janvier 1984 du tribunal administratif de Paris annulant les opérations du concours de recrutement des spécialistes du deuxième grade du cadre hospitalier temporaire d'hémobiologie, qui a eu lieu les 27 mars et 3 avril 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 et le décret du 30 juillet 1963 complété par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1985 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative, "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 7 octobre 1983 et par un jugement du tribunal administratif de Paris du 20 janvier 1984 devenu définitif, ont été annulées les opérations des concours de recrutement des spécialistes du deuxième grade du cadre hospitalier temporaire d'hémobiologie, organisées respectivement le 30 octobre 1979 et les 27 mars et 3 avril 1981 ; qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, "sont réputées avoir acquis, à compter de leur nomination, la qualité de spécialiste du deuxième grade des cadres hospitaliers temporaires d'hémobiologie, les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves qui ont eu lieu le 30 octobre 1979 au titre du concours ouvert pour le recrutement des cadres susmentionnés" ainsi que "les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves qui ont eu lieu les 27 mars et 3 avril 1981" ; que, par suite, la demande présentée par Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution des décisions susmentionnées ne peut qu'être rejetée ; 
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décisio sera notifiée à Mlle X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Ali X..., demeurant Domaine 147 à Birtouta  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 novembre 1982 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite de réversion,
    2°  annule ladite décision,
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le décret du 20 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française, le 7 novembre 1961, le soldat X..., de nationalité algérienne, n'avait accompli que 3 ans, 6 mois, 1 jour de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans à laquelle l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 subordonne l'attribution d'une pension proportionnelle de retraite ; qu'il n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires algériens réunissant 11 ans de services et figurant sur les contrôles de l'armée française le 23 mars 1962 ; que M. X... n'ayant ainsi aucun droit à pension, son décès survenu le 1er octobre 1962 n'a ouvert aucun droit à pension de réversion au profit de sa veuve ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension de réversion ;
Article ler : La requête de Mme veuve Ali X..., née Z...
Y..., est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Ali X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant HLM de la Villemarqué à Crozon  29160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1982 par laquelle le directeur de l'hôpital de Crozon a mis fin à ses fonctions d'agent auxiliaire,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs notamment son article R. 89 ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, notamment son article 1er ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, rendu applicable devant les tribunaux administratifs en vertu de l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a formé, contre la décision du 15 mars 1982 mettant fin à ses fonctions d'agent auxiliaire à l'hôpital de Crozon, un recours gracieux auprès du directeur de l'hôpital le 9 avril 1982, dont il lui a été accusé réception le 14 avril 1982 ; que le silence gardé pendant 4 mois sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'encontre de laquelle l'intéressée disposait pour se pourvoir devant le juge administratif d'un délai de deux mois ; que la circonstance que différentes démarches aient été faites auprès de la direction de l'hôpital n'était pas de nature à proroger les délais du recours au profit de l'intéressée ; que sa requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 22 avril 1983, après l'expiration du délai de recours contentieux était tardive et, par suite, irrecevable ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1982 par laquelle le directeur de l'hôpital de Crozon a mis fin à ses fonctions d'agent auxiliaire ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur de l'hôpial de Crozon et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1985 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Radovan X..., demeurant ...  68000   Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     - annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 67 500 F en réparation du préjudice subi à raison de son incarcération qu'il estime irrégulière intervenue à la suite d'une procédure d'extradition vers la Yougoslavie ; 
     - condamne l'Etat à lui verser la somme de 67 500 F en réparation du préjudice subi ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code des tribunaux administratifs ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme de Boisdeffre, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy , avocat de M. Radovan X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande réparation du préjudice subi du fait de son incarcération, qu'il estime irrégulière, à l'occasion d'une procédure d'extradition dont il a été l'objet ; qu'un tel litige met en cause la liberté individuelle et relève de la compétence de l'autorité judiciaire ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges se sont déclarés incompétents pour connaître de la demande de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ...  57200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule un jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Sarreguemines de l'appréciation de la légalité de la décision en date du 26 mai 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle a autorisé son licenciement pour motif économique, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ;
    2°  déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande d'autorisation de licenciement de Mlle X... adressée par M. Y..., kinésithérapeute, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de la Moselle était fondée sur le motif qu'à la suite de la cession de son cabinet secondaire il avait dû réorganiser les services de son cabinet principal et transformer en emploi à temps partiel l'emploi à temps plein occupé par Mlle X..., ce que l'intéressée n'avait pas accepté ; que la réalité de ce motif est établie ; que la circonstance que la cession du cabinet secondaire se soit produite en octobre 1980 et que le licenciement de Mlle X... n'ait été demandé qu'en avril 1983 n'est pas de nature à infirmer la réalité de ce motif dès lors qu'il est constant, et d'ailleurs non contesté, que Mlle X... ayant été en arrêt de travail du mois de juin 1980 au mois de janvier 1983, n'avait repris son poste à plein temps qu'au mois d'avril 1983 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X... ait été remplacée dans ses fonctions par Mme Y... ; qu'en estimant, dès lors, que la demande d'autorisation formée par Mme Y... était fondée sur un motif économique d'ordre structurel, le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre de la Moselle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que Mlle X... n'est ainsi pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nancy a déclaré légale la décision en date du 26 mai 1983 autorisant son licenciement ;
Article ler : La requête susvisée de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Evelyne X..., à M. Bernard Y..., au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au greffier du Conseil de Prud'hommes de Sarreguemines.
     Secrétair,
Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Toulouse  31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connâitre sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de deux millions de francs en réparation des préjudices subis du fait du mauvais fonctionnement des services judiciaires au cours de l'interdiction relative aux causes de l'accident survenu à son fils le 3 octobre 1975 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les allégations de M. X... mettent en cause le comportement, au cours de l'instruction judiciaire qui a suivi l'accident survenu à son fils le 3 octobre 1975, de magistrats et des personnels de la gendarmerie ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du fonctionnement du service public de la justice ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 23 octobre 1984, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auministre de la défense et au garde des sceaux, ministre de la justice.