Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours enregistré le 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué à la culture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 9 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté ministériel du 19 juillet 1983 révoquant M. Guy X...,
    2°  rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M. Guy X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Guy X... a été suspendu le 16 juin 1983 de ses fonctions de magasinier spécialisé aux archives départementales du Tarn-et-Garonne et révoqué sans suspension des droits à pension, à compter du 1er septembre 1983 par arrêté du ministre de la culture en date du 19 juillet 1983, aux motifs qu'il s'était rendu coupable de menaces verbales et de propos agressifs répétés à l'égard de membres du personnel administratif, de lecteurs et d'usagers de la salle de lecture, ainsi que d'actes d'insubordination hiérarchique répétés ;
    Considérant que ces faits dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, constituent des manquements aux obligations professionnelles de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que, compte tenu de la gravité des faits, de leur répétition, des troubles qui en résultent pour le fonctionnement du service et des avertissements dont M. X... avait fait l'objet antérieurement, le ministre délégué à la culture n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation, en prononçant la révocation de ce fonctionnaire conformément d'ailleurs à l'avis émis par le conseil de discipline ; que le ministre est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 août 1984 est annulé en tant qu'il a annulé l'arrêté du 19 juillet 1983 révoquant M. Guy X....
     Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse contre l'arrêté du 19 juillet 1983 sont rejetées.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de la culture.
Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ...  Seine-et-Marne , et tendant :
    1° à l'annulation de la décision du 19 octobre 1984 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de reversion ;
    2° à ce qu'elle soit renvoyée devant le ministre de la défense pour être procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M.Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense et par le ministre de l'économie, des finances et du budget :
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, la veuve d'un officier titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de reversion qu'à la condition que son mariage soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité ou, s'il est postérieur, ait duré au moins quatre années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage ;
    Considérant que le capitaine X..., titulaire d'une pension de retraite, a été rayé des contrôles de l'armée le 1er avril 1946 ; que son mariage avec Mlle Marie-Thérèse Y... a été célébré le 14 février 1981 ; que le capitaine X... est décédé le 7 juin 1984 ; qu'ainsi le mariage, postérieur à la cessation d'activité, n'a pas duré quatre années ; qu'aucun enfant n'est issu de ce mariage ; que la circonstance que les époux X... aient vécu ensemble antérieurement à la célébration du mariage n'est pas de nature à faire regarder leur union comme remplissant la condition de durée exigée par la loi ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 19 octobre 1984 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de reversion ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thérèse X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant .... 31 bât. C à Evreux  27000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1981 du maire d'Evreux le licenciant,
    2° annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre la décision du 3 février 1981 :
    Considérant que M. X..., qui s'était borné dans sa requête introductive présentée le 2 avril 1981 devant le tribunal administratif de Rouen à contester le bien-fondé de la décision contenue dans la lettre du 3 février 1981 par laquelle le maire d'Evreux lui faisait connaître qu'il serait mis fin à compter du 15 mars 1981 à son stage de conducteur auto-poids lourds du service de la voirie, n'était pas recevable à invoquer pour la première fois dans son mémoire complémentaire produit le 19 juin 1981, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, des moyens concernant la légalité externe de cette décision et tirés notamment de ce qu'elle aurait été prise sans communication préalable du dossier ; que M. X... est dès lors également irrecevable à soumettre de tels moyens à l'examen du juge d'appel ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'appréciation du comportement et des aptitudes de M. X... à laquelle s'est livré le maire d'Evreux pour prendre la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée de détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
     Sur les conclusions aux fins d'indemnité :
    Considérant que si M. X... a entendu maintenir en appel ses conclusions de première instance tendant à l'octroi d'une indemnité, ces conclusions, présentées devant le Conseil d'Etat sans le ministère d'un avocat, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Evreux et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CENTUPLE, dont le siège social est à Beauville  47470 , représentée pr ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 12 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le conseil de prud'hommes d'Agen, a déclaré illégale la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Lot-et-Garonne a autorisé le licenciement pour motif économique de MM. Y... et X... ;
    2°  déclare légale cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Boullez, avocat de la SOCIETE LE CENTUPLE,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail :"Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la SOCIETE LE CENTUPLE a connu des pertes d'exploitation en 1982 et 1983 qui l'ont conduite à restructurer son activité de fabrication de planches à voile et qu'elle a invoquées pour demander le 5 octobre 1983 le licenciement pour motif économique de MM. Y... et X..., ouvriers spécialisés, elle ne conteste pas avoir procédé au mois de septembre 1983 puis, de nouveau, au début de 1984, à l'embauche de plusieurs ouvriers pour des emplois identiques à ceux occupés par MM. Y... et X... ; que, dans ces conditions, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Lot-et-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le motif allégué par la société LE CENTUPLE à l'appui de sa demande précitée, constituait un motif économique pouvant servir de base au licenciement de MM. Y... et X... ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE LE CENTUPLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré illégale la décision implicite d'autorisation de licenciement prise par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Lot-et-Garonne ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE LE CENTUPLE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LE CENTUPLE, à M. Y..., à M. X..., au tribunal de Prud'hommes d'Agen et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant bâtiment A 1, ..., Le Val d'Arguet à Aunay-sur-Odon  Calvados , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 13 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal fasse appliquer la loi en ce qui concerne l'institution des commissions de recours gracieux au Centre hospitalier de Saint-Lô et à l'hôpital d'Aunay-sur-Odon ;
    2° fasse respecter le droit en ce qui concerne l'institution de commissions de recours gracieux prévues par les décrets des 22 décembre 1958 et 8 février 1960,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les conclusions de la demande de première instance de M. X... n'étaient dirigées contre aucune décision et tendaient seulement à ce que des injonctions fussent adressées à l'administration ; que de telles conclusions étant irrecevables, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif les a rejetées ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant route de Marseille à Nans-Les-Pins  83860 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement en date du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération en date du 19 février 1979 par laquelle le conseil municipal de Nans-Les-Pins a désigné les représentants de la commune appelés à faire partie du groupe de travail chargé de l'élaboration du plan d'occupation des sols, ainsi que de l'arrêté en date du 3 avril 1979 par lequel le préfet du Var a nommé ces représentants ;
    - annule cette délibération et cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marimbert, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par délibération en date du 1er décembre 1978, le conseil municipal de Nans-Les-Pins a désigné les représentants de la commune au groupe de travail chargé de l'élaboration du plan d'occupation des sols ; qu'il est constant que cette désignation n'a pas été effectuée au scrutin secret, en violation des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 121-12 du code des communes aux termes desquelles "il est voté au scrutin secret chaque fois  ...  qu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une désignation" ; qu'une telle irrégularité entachait ladite délibération de nullité et faisait ainsi obstacle à ce qu'elle créât au profit de M. X... un droit au maintien de sa désignation en qualité de réprésentant élu ; qu'il appartenait dès lors au conseil municipal de rapporter sa délibération, ainsi qu'il l'a fait implicitement mais nécessairement en procédant le 19 février 1979 à une nouvelle désignation de ses représentants au groupe de travail ; que s'il n'est pas contesté que chacun des membres du conseil municipal a écrit à la main son bulletin de vote, cette seule circonstance ne saurait être regardée en l'espèce comme ayant été de nature à porter au secret du vote une atteinte de nature à justifier l'annulation de la délibération du 19 février 1979 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des demandes de première instance, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la délibération du 19 février 1979, et d'autre part à l'annulation par voie de conséquence de l'arrêté en date du 3 avril 1979 par lequel le préfet du Var a constitué le groupe de travail ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : a présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Nans-Les-Pins et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 30 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 decembre 1984, présentés pour la Société ACOPASA, dont le siège est avenue Victoria Cintruenigo province de Navarre en Espagne, représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le message télégraphique du 22 juillet 1984 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects a étendu à toutes les conserves d'asperges originaires d'Espagne les dispositions du message du même jour, par lequel il avait prescrit à ses services de refuser la "main-levée" à certaines conserves d'asperges d'origine espagnole et de les soumettre à la procédure prévue par son instruction du 16 septembre 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la Société ACOPASA,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par le message attaqué le directeur général des douanes a prescrit à ses services de différer la délivrance de l'autorisation d'enlèvement des conserves d'asperges espagnoles conduites dans les bureaux des douanes, en vue de les soumettre à des examens appropriés ; que ce message, qui n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire l'importation des asperges espagnoles, n'est assorti d'aucune mesure susceptible de recevoir, par elle-même, application ; que, dans ces conditions, ce message ne présente pas de caractère réglementaire, mais constitue une mesure d'ordre intérieur ; que la Societé ACOPASA n'est, par suite, pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de la Societé ACOPASA est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société ACOPASA et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... née Michèle Y..., demeurant à Papeete, ... Française , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 juin 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 et le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 en faveur des personnels de l'Etat affectés dans un territoire d'outre-mer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 50-772 du 30 juin 1950 ;
    Vu le décret 51-111 du 5 mai 1951 ;
    Vu la loi du 6 septembre 1984 ;
    Vu le décret du 14 novembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de Mme X..., agent de recouvrement du Trésor en service en Polynésie française, tend à l'annulation de la décision du 8 juin 1984 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement institué par la loi du 30 juin 1950 et le décret du 5 mai 1951 en faveur des personnels de l'Etat affectés dans un territoire d'outre-mer ; qu'en vertu de l'article L.3 du code des tribunaux administratifs, cette requête relève en premier ressort de la compétence du tribunal administratif de Papeete ; qu'il y a lieu, dès lors, de la tansmettre à cette juridiction ;
Article ler : La requête de Mme X... est transmise au tribunal administratif de Papeete.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et au greffe du tribunal administratif de Papeete.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1985 et 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... à Saline-les-Bains  La Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule un jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet prise sur sa réclamation du 10 août 1982 tendant à sa réintégration dans sa fonction de sous-brigadier ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision implicite,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que, M. X... a demandé à bénéficier des dispositions du 1er alinéa de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie par une lettre qui a été notifiée au ministre de l'intérieur et de la décentralisation le 23 octobre 1981 ; que du silence gardé pendant quatre mois par le ministre sur cette demande est née une décision implicite de rejet qui a fait courir le délai de recours contentieux ; qu'ainsi les conclusions tendant à l'annulation de cette décision enregistrées le 17 janvier 1983 au greffe du tribunal administratif de Nancy étaient tardives et, par suite, irrecevables ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... a également demandé le bénéfice de l'amnistie par mesure individuelle, comme le prévoit le 3ème alinéa de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 susvisée, par lettre du 10 mars 1982 notifiée au Président de la République le 16 mars ; que le requérant devait se pourvoir contre la décision implicite rejetant sa demande dans le délai du recours contentieux ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre cette décision enregistrées le 17 janvier 1983 au greffe du tribunal administratif de Nancy étaient également tardives ;
    Considérant, enfin, que si M. X... entendait déférer aux premiers juges l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 24 juin 1980 qui l'a mis à la retraite d'office et le refus de cette même autorité de le réintégrer, il ressort du dossier que le délai du recours contentieux était également expiré quand il a présenté sa demande au tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté l'ensemble des conclusions de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Guy X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur. Secréaire,
Vu la requête enregistrée le 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ...  34470 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 29 décembre 1980 du maire de Pérols  Hérault  accordant un permis de construire à M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement du lotissement "Le pré Saint-Jacques" sis à Pérols, annexé à l'arrêté du préfet de l'Hérault du 22 décembre 1978 approuvant ce règlement, "dans les lots 1-2-3...., les habitations devront être obligatoirement jumelées soit par la masse ou par le garage." ; que cette disposition doit être entendue comme ne permettant le jumelage des habitations que par les deux masses ou par les deux garages ; que, par son arrêté du 29 décembre 1980, le maire de Pérols a autorisé sur le lot n° 2 du lotissement, la construction d'une habitation qui est jumelée, par sa masse, au garage de l'habitation voisine édifiée sur le lot n° 1 ; qu'un tel permis méconnait les dispositions précitées de l'article 10 du règlement du lotissement ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier en a prononcé l'annulation ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à M. Y..., au maire de Pérols et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L' ENVIRONNEMENT DE LA COMMUNE DE COURCOUE, dont le siège social est à La Vallière à Courcoué  37120 , M. Z..., demeurant à La VALLIERE, M. A..., demeurant à Courcoué et M. X..., demeurant à la Rimonerie à Courcoué, représentés par Me Jean-Michel Roche, avocat à la cour, leur mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République de l'Indre-et-Loire, en date du 5 novembre 1982, accordant à M. Y... le permis de construire une porcherie ;
    2°- annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le règlement sanitaire départemental d'Indre-et-Loire ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.2 du code de la santé publique et de l'article L.421-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles R.421-1 et suivants de ce code que les règlements sanitaires départementaux ne peuvent comporter des conditions de procédure relatives à l'octroi du permis de construire ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le commissaire de la République du département d'Indre-et-Loire aurait méconnu les règles procédurales fixées par l'article 159 du règlement sanitaire départemental, approuvé le 21 mai 1979, en ce qui concerne la consultation du conseil départemental d'hygiène et la production d'un dossier technique est inopérant à l'encontre du permis de construire une porcherie sur le territoire de la commune de Courcoué, délivré à M. Y... le 5 novembre 1982 ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'autorité administrative ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des atteintes éventuelles apportés à l'environnement en octroyant le permis litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête de L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE COURCOUE et autres est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE COURCOUE, à M. A..., à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... à Saint-Saturnin-les-Avignon  84450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- annule le jugement du 1er octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande du 22 mars 1979 tendant à être inscrit au tableau d'avancement pour obtenir le bénéfice de la bonification indiciaire dans le corps des inspecteurs de police de la police nationale, ainsi que de l'acte arrêtant le tableau d'avancement établi au titre de l'année 1979 pour attribuer ladite bonification ; 
    2- annule pour excès de pouvoir les décisions attaquées ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : 
    Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation du refus du ministre de l'intérieur de le faire figurer au tableau d'avancement pour l'échelon fonctionnel du grade d'inspecteur divisionnaire de la police nationale au titre de l'année 1979, ainsi que l'annulation dudit tableau ; que cet échelon fonctionnel a été institué par un décret du 7 septembre 1977 dont les dispositions, n'ayant fait l'objet d'aucune publication régulière, ne sont pas entrées en vigueur ; qu'il résulte de ce défaut de publication que, d'une part, M. X... ne pouvant se prévaloir des dispositions dudit décret, le ministre, en lui refusant le bénéfice d'un avantage prévu par ce texte, n'a pu méconnaître le prétendu droit de l'intéressé à cet avantage, et que, d'autre part, le tableau attaqué dressé en application du même texte est entaché d'une illégalité de nature à en entraîner l'annulation ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. X... tendant à l'annulation dudit tableau, et d'annuler cet acte ; 
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er octobre 1982, en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. X... tendant à l'annulation du tableau d'avancement pour l'échelon fonctionnel du grade d'inspecteur divisionnaire de la police nationale établi au titre de l'année 1979,ainsi que ledit tableau d'avancement, sont annulés. 
     Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... rejeté. 
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1981 et 3 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'entreprise X..., dont le siège est ... à Notre-Dame-de-Boudeville  76150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     - annule le jugement du 5 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déclaré que le motif économique invoqué par l'entreprise X... ne constituait pas un motif de nature à justifier la décision du 16 novembre 1977 du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre autorisant le licenciement de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Entreprise 
X...
,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., pour alléger les charges d'exploitation de son entreprise de travaux publics employant 17 salariés, a décidé en 1977 de supprimer le poste de comptable occupé par M. Z... et d'y substituer un emploi de secrétaire aide-comptable ; qu'il a en conséquence demandé le 4 novembre 1977 l'autorisation de licencier M. Z... pour motif économique ;
    Considérant qu'eu égard à la nature et à l'importance de la modification ainsi apportée à la structure de l'entreprise dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité, et compte tenu des différences de fonctions et de rémunération existant en l'espèce entre le poste supprimé et celui qui a été créé, le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant, par décision du 16 novembre 1977, le licenciement pour motif économique de M. Z... ; que la circonstance que M. X... aurait à la même époque accru le parc de véhicules de son entreprise est sans influence sur la légalité de l'autorisation de licenciement ainsi accordée pour un motif structurel ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal admnistratif de Rouen a déclaré que l'autorisation de licenciement accordée le 16 novembre 1977 n'était pas fondée sur un motif qui pouvait légalement la justifier ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Rouen en date du 6 février 1981 est annulé.
     Article 2 : Il est déclaré que la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime en date du 16 novembre 1977 autorisant M. X... à licencier M. Z... pour motif économique n'est pas entachée d'illégalité.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. RIGUET,à M. Z..., au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. DE X..., DEMEURANT A JONEY, SAINT GENGOUX LE NATIONAL  SAONE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 31 MARS 1977 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'INTERVENTION DU PROTOCOLE D'ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 2 AOUT 1974 ;    - 2°  CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 508.000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU LE PROTOCOLE D'ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 2 AOUT 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. DE X... TEND A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES QU'AURAIT ENTRAINEE POUR LUI LA CONCLUSION PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 2 AOUT 1974 AVEC LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ;
   CONSIDERANT QUE CET ACCORD, SUIVANT SES TERMES MEMES, EST "DESTINE A REGLER LES CONSEQUENCES FINANCIERES DES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN A L'EGARD DES PROPRIETES AGRICOLES APPARTENANT A DES RESSORTISSANTS FRANCAIS" ET CHARGE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS D'ASSURER LA REPARTITION AUX BENEFICIAIRES DU PROTOCOLE DE L'INDEMNITE GLOBALE ET FORFAITAIRE VERSEE "POUR SOLDE DE TOUT COMPTE" PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN A L'ETAT FRANCAIS ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LE REGIME D'INDEMNISATION FORFAITAIRE AINSI INSTITUE EXCLUT TOUTE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS ; QUE, PAR SUITE, M. DE X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. DE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X..., PHARMACIEN, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JANVIER ET 1ER AOUT 1980 ET TENDANT :    1°  A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A REJETE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION D'ILE DE FRANCE DU 18 JUIN 1979 DECIDANT DE LE TRADUIRE EN CHAMBRE DE DISCIPLINE ;    2°  AU SURSIS DE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE 5EME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 "SI LE REQUERANT OU LE MINISTRE A QUI LE DOSSIER AURAIT ETE COMMUNIQUE EN VUE DE LA PRODUCTION D'UN NOUVEAU MEMOIRE NE LE RETABLIT PAS DANS LE DELAI QUI, LORS DE LA COMMUNICATION, LUI A ETE IMPARTI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI MEME SI LE DOSSIER EST ULTERIEUREMENT RETABLI. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT".
   CONSIDERANT QUE LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE A M. X... LE 4 FEVRIER 1981 EN VUE DE LA PRODUCTION D'UN NOUVEAU MEMOIRE ET QUE CELUI-CI N'A PAS RETABLI LE DOSSIER DANS LE DELAI D'UN MOIS QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI A CETTE FIN MAIS SEULEMENT LE 1ER AVRIL 1981 ; QUE PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE M. X... DOIT ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA REQUETE ; QU'IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. X....    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
Cf. Ministre des Transports c/ Herhard et autres, 1981-12-14, recueil Lebon T. p. 873<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR MME X...  GABRIELLE , DEMEURANT CHEMIN DES TERRIERS A ANTIBES  ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 12 AOUT 1976, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE VOIE NOUVELLE D'ACCES A LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DES SEMBOULES, ET DECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OPERATION ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 12 AOUT 1976 ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PREMIERS JUGES, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REFUTER CHACUN DES ARGUMENTS PRESENTES PAR LA REQUERANTE, ONT ANALYSE ET EXAMINE TOUS LES MOYENS ENONCES DANS LES PRODUCTIONS DE MME X... ; QUE CELLE-CI, DES LORS, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME ;
   SUR LA LEGALITE EXTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE MME X..., QUI A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE D'ANNULER L'ARRETE DU 12 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA VILLE D'ANTIBES, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION D'UNE VOIE NOUVELLE, N'A CONTESTE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LA LEGALITE INTERNE DE CET ARRETE ; QU'EN SOUTENANT, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE L'ARRETE DU 12 AOUT 1976 SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, MME X... PRESENTE UNE DEMANDE NOUVELLE, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ;
   SUR LA LEGALITE INTERNE DE CET ARRETE :    CONSIDERANT QUE LA CREATION D'UNE VOIE NOUVELLE, NECESSAIRE A LA DESSERTE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE, PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE L'AMENAGEMENT DE TERRAINS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE AURAIT PERMIS A LA VILLE D'ANTIBES D'EVITER TOUT RECOURS A L'EXPROPRIATION, NI QUE LES INCONVENIENTS QUE PRESENTE L'OPERATION POUR CERTAINES EXPLOITATIONS AGRICOLES SOIENT EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHE A LA REALISATION DE LA VOIE NOUVELLE ; QU'AINSI, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1980, PRESENTEE POUR M. HENRI X..., DEMEURANT A AUBERTIN  PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ELARGISSEMENT ET LE REDRESSEMENT DU CHEMIN RURAL DIT "DE CAUSSIT" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUBERTIN,    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ELARGISSEMENT ET LA RECTIFICATION DU TRACE DU CHEMIN RURAL DIT DE CAUSSIT, S'IL A NOTAMMENT POUR BUT DE DESSERVIR UNE PARCELLE SUR LAQUELLE EST PROJETEE UNE CONSTRUCTION, PERMETTRAIT EGALEMENT D'AMELIORER L'EXPLOITATION DE PROPRIETES RIVERAINES ; QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LA GENE APPORTEE AU REQUERANT PAR CETTE OPERATION SOIT EXCESSIVE AU REGARD DE L'UTILITE QU'ELLE PRESENTE ;
   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE D'AUBERTIN  PYRENEES-ATLANTIQUES  ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 19 août 1982, présentés pour la société anonyme COLAS, dont le siège social est situé ... à Paris  75008 , représentée par son Président en exercice domicilié au dit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 17 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête en tierce-opposition tendant à ce qu'il déclare non avenue sa décision en date du 26 novembre 1980 par laquelle il a, sur la requête de la Société pour l'Etude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest et les Charentes  Sepanso-Charentes , annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 2 mars 1979 par lequel le préfet des Charentes a régularisé la situation juridique d'un parc de stationnement non couvert de la société requérante au lieu dit "Zone d'emploi de Ma Campagne" à Angoulême ;
    2°  rejette la requête de la Sepanso-Charentes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Le Prado, avocat de la société anonyme COLAS,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que depuis l'intervention du décret du 9 juin 1980 qui a modifié la nomenclature des installations classées, le parc de stationnement non couvert qu'utilise la société anonyme COLAS n'est plus compris dans ladite nomenclature ; qu'ainsi, à la date à laquelle le tribunal administratif de Poitiers a statué sur la demande de la Sepanso tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 1979 du préfet de la Charente cette demande était devenue sans objet ; que, par suite, le tribunal administratif ne pouvait ni, par son jugement du 26 novembre 1980 statuer sur cette demande et annuler l'arrêté susanalysé du 2 mars 1979 ni par le jugement attaqué, rejeter la tierce opposition de la société anonyme COLAS dirigée contre son jugement du 26 novembre 1980 ; qu'il y a lieu, dès lors, de dire qu'il n'y avait lieu de statuer sur la demande de la Sepanso devant le tribunal administratif de Poitiers, d'annuler le jugement rendu par le tribunal le 17 février 1982 et de déclarer nul et non avenu le jugement rendu par ce même tribunal le 26 novembre 1980 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 17 février 1982 est annulé.
     Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers endate du 26 novembre 1980 est déclaré nul et non avenu.
     Article 3 : Il n'y a lieu de statuer sur la demande de la Sepanso devant le tribunal administratif de Poitiers.
     Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme COLAS, à la Sepanso et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eléna X..., demeurant ...  93220 , représentée par M. ATANASIU Radu, Christian, administrateur légal de ses biens, demeurant à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance de référé n° 63966/4 en date du 1er avril 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'un expert soit désigné pour procéder à différentes constatations et vérifications relatives à trois demandes d'aide judiciaire présentées par la requérante devant le bureau d'aide judiciaire du tribunal de grande instance de Bobigny  Seine-Saint-Denis  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 pris pour son application ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des dispositions du premier alinéa de l'article 59 du décret du 1er septembre 1972 que les décisions des bureaux d'aide judiciaire établis près les tribunaux de grande instance ne peuvent être déférées qu'au président du tribunal près lequel le bureau est institué et par le procureur de la République près ce tribunal ; qu'ainsi la demande présentée par Mme ATANASIU devant le tribunal administratif de Paris était irrecevable comme portée devant un tribunal incompétent pour en connaître ; que, dès lors, Mme ATANASIU n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance en référé en date du 1er avril 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article ler : La requête de Mme ATANASIU est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ATANASIU, ensa qualité d'administrateur légal des biens de Mme ATANASIU et au Garde des sceaux, ministre de la justice.