Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au greffe de la cour administrative de Douai, présentée par Mme Thérèse X..., demeurant Wiesen strasse 61A, 13357, Berlin ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-869 en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant au versement d'intérêts moratoires ;
    2 ) de lui accorder le versement de ces intérêts moratoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2001
    - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales :  "Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal ; les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés." ;
    Considérant que la restitution, ordonnée par la cour administrative d'appel de Nancy le 1er juin 1994, de la somme de 4 025 F versée par Mme X... consécutivement à l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 16 octobre 1984, est intervenue postérieurement au rejet par l'administration d'une réclamation de l'intéressée ; qu'elle doit dès lors être regardée comme présentant le caractère d'un dégrèvement d'impôt prononcé par un tribunal au sens des dispositions précitées de l'article L. 208 ; que, par suite, la circonstance que cette restitution ne procéderait pas, à l'origine, d'une erreur commise par l'administration dans l'assiette ou le calcul d'une imposition est sans incidence ; qu'elle doit dès lors donner lieu au paiement d'intérêts moratoires sur la somme de 4 025 F ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant au paiement des intérêts moratoires sur la somme de 4 025 F et à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1er : Le jugement n 95-869 en date du 30 juin 2000 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à Mme Thérèse X... des intérêts moratoires calculés sur la somme de 4 025 F à compter du jour du paiement de ladite somme.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Thérèse X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA03079, présentée par Me Berger, avocat, pour Mme Danielle X élisant domicile ...  ;


     
       Mme X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt de la Cour n° 01MA02615 du 15 novembre 2005  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2006  :


     
       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le désistement susvisé de Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Danielle X et à la commune d'Orange.


     
N° 05MA03079	2


     
		mp
Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Djilali X... incarcéré au centre pénitentiaire, route d'Assevent à Maubeuge (59603) ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2 juillet 1997, par laquelle M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-826 en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire français ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2000
    le rapport de M. Yeznikian, premier conseiller ;
    et les conclusions de M. Bouchier , commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre un jugement en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1995 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ; que le requérant reprend les moyens développés devant les premiers juges tirés, d'une part, de l'erreur d'appréciation dont serait entaché l'arrêté attaqué qui est fondé sur les dispositions de l'article 26 b) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et, d'autre part, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces deux moyens ne saurait être accueilli ; que si M. X... soutient, en outre, qu'il est exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine, la mesure d'expulsion contestée ne fixe pas, par elle-même, le pays à destination duquel le requérant doit être éloigné ; que, par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention précitée doit être écarté ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, l'ordonnance du 30 ao t 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Lutrot, demeurant à la Caroubière, Vieux Village, Savasse (26740) ;
    Vu, ladite requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 9 avril 1997 par laquelle M. Lutrot demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-367 du 27 février 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 03 février 2000
    - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 199 sexies C du code général des impôts :  "I - Les dépenses de grosses réparations afférentes à la résidence principale du contribuable dont il est propriétaire et payées entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1989 ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu ... La réduction d'impôt est accordée sur présentation de facture mentionnant la nature et le montant des travaux." ;
    Considérant que les travaux consistent en la remise en état, la réfection, voire le remplacement d'équipements essentiels pour maintenir l'immeuble en état d'être utilisé conformément à sa destination constituent des travaux d'amélioration et non des travaux de grosse réparation au sens des dispositions précitées de l'article 199 séxies C du code général des impôts ; que, dès lors, le remplacement d'une porte-fenêtre et de trois fenêtres effectué en 1989 par M. Lutrot, lequel, au surplus n'a présenté qu'une facture qui, si elle établit l'achat et le prix des fournitures mises en oeuvre, ne mentionne pas la nature et le montant des travaux et ne répond pas ainsi aux exigences de l'article 199 sexies C précité, n'est pas de nature à lui ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue audit article 199 sexies C ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Lutrot n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Lutrot est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lutrot et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Jacques Coutant demeurant ... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 11 mars 1999 par laquelle M. Coutant demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur des services fiscaux de la Somme en date des 17 mars et 5 septembre 1995 le plaçant en congé de longue maladie pour des durées respectives de six mois ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2001
    - le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif d'Amiens a, par le jugement attaqué du 31 décembre 1998, rejeté les demandes de M. Coutant dirigées contre les décisions du directeur des services fiscaux de la Somme en date des 17 mars et 5 septembre 1995 le plaçant en congé de longue maladie pour des durées respectives de six mois après avoir constaté que le requérant ne l'avait pas mis à même de statuer sur sa requête dès lors qu'il n'avait pas fait en sorte qu'il puisse être satisfait à la mesure d'instruction ordonnée par la juridiction et tendant à ce que les motifs ayant fondé les décisions contestées lui soient communiqués dans des conditions compatibles avec le secret médical ; que M. Coutant, en appel, se borne à renouveler l'affirmation selon laquelle il n'est pas malade "au sens où l'entend l'administration", sans critiquer le jugement dont il sollicite l'annulation ; qu'en l'absence de moyen d'appel, M. Coutant ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif d'Amiens, en écartant ses demandes ; que, dans ces conditions, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Jacques Coutant est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Coutant et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Copie sera transmise au préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Vu l'ordonnance, en date du 30 août 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Quentin demeurant ... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 6 juillet 1999 par laquelle M. Quentin demande à la Cour :
    1 )d'annuler le jugement du 26 avril 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à la taxe sur le chiffre d'affaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 1990 à 1994 ;
    2 )de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2000 :
    - le rapport de Mme Ballouhey, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué du 26 avril 1999, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande présentée par M. Quentin tendant à la décharge de l'imposition au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour irrecevabilité ; que le requérant ne conteste pas en appel les motifs de l'irrecevabilité opposée par les premiers juges ; que, par suite, les moyens invoqués par ce dernier sont inopérants ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er :La requête de M. Quentin est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Quentin et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance, en date du 30 ao t 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Sneyaert demeurant ... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 28 juin 1999 par laquelle M. Sneyaert demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 9 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté, d'une part, sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il disposait à l'expiration de l'année 1995, pour un montant de 13 839 F, d'autre part, sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible pour les années 1994 et 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2000
    - le rapport de Mme Ballouhey, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement du 9 juin 1999, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme irrecevables les demandes présentées par M. Sneyaert tendant, d'une part, au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont il disposait à l'expiration de l'année 1995, d'autre part, au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de la période couvrant les années 1994 et 1995 ; que le requérant ne conteste pas en appel les motifs d'irrecevabilité opposés par le tribunal administratif fondés sur le défaut de qualité pour agir en ce qui concerne la première demande et sur l'absence de moyens en ce qui concerne la seconde ; que, par suite, les moyens invoqués en appel par le requérant sont inopérants ; que, dès lors, la requête de M. Sneyaert doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Alain Sneyaert est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sneyaert et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M X, demeurant ... (57);
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1996, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy par laquelle M.X demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 91-2284 en date du 30 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation d'une partie des appréciations littérales de sa feuille de notation 1991 puis de son entière feuille de notation ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000
le rapport de M. Simon, premier conseiller,
et les conclusions de M. Bouchier , commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R 102 du code code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant que M. X, conseiller principal d'éducation, n'a demandé, par requ te enregistrée le 15 novembre 1991 au tribunal administratif de Lille, que l'annulation de la deuxième partie de sa feuille de notation établie le 22 avril 1991 ; qu'en raison du caractère indivisible de la notation, la demande de M.X était irrecevable ; que si, dans un mémoire enregistré le 4 novembre 1992, M.X a demandé au tribunal l'annulation de son entière feuille de notation, cette demande doit tre regardée comme tardive compte tenu de la connaissance acquise par l'interessé de sa notation au plus tard à la date de sa requ te initiale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M.X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Jérôme Canu demeurant 2C, avenue F Mitterrand à Arques (62510) ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 3 juin 1999, par laquelle M. Canu demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-2907 en date du 6 mai 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 25 juin 1998 par laquelle la commission régionale du service national de Lille lui a accordé u n report d'incorporation ;
    2 ) de rejeter la demande du ministre de la défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2000
    le rapport de M. Yeznikian, premier conseiller ;
    et les conclusions de M. Bouchier , commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par mémoire en date du 16 mars 2000, M. Canu a informé la cour que sa requête était devenue sans objet ; que ces conclusions doivent être regardées comme un désistement pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Canu.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Canu et au ministre de la défense.     Copie sera transmise au préfet de la région du Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord.
Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2004 présentée par Me Giuseppi, avocat, pour M. Radi X, de nationalité marocaine, élisant domicile chez M. Y, ...  ; M. X demande à la Cour  : 


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0400469 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2004 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet de la Corse-du-Sud  ; 


            Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2006  : 


     
       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 


     
 - les observations de Me Giuseppi, avocat de M. X  ;


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de la décision en litige dispose  : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : () 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ()  ; 


     
       Considérant que si M. X soutient qu'à la date de la décision attaquée il résidait à titre habituel en France depuis plus de dix ans, les documents qu'il produit, qui comportent surtout des attestations imprécises, ne sont pas de nature à établir le bien-fondé de ses dires  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ; 


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête susvisée est rejetée.


     Article 2   : Le présent arrêt sera notifié à M. Radi X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.


     
N° 04MA02546	2


     
		mp
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Bertrand X..., demeurant ..., par la SCP Alain Monod, avocat aux conseils ;
    Vu la requête, enregistrée le 4 août 1997, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et le mémoire complémentaire enregistré le 8 octobre 1998, par lesquels M. Bertrand X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n 94-419 du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 millions de francs, ainsi que les intérêts, en réparation des préjudices résultant d'agissements fautifs de l'administration à l'égard du centre de cancérologie Condorcet de Lens ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 millions de francs, majorée des intérêts calculés au taux légal à compter du 14 février 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n° 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000
    le rapport de M. Laugier, président-assesseur,
    et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Bertrand X... recherche la responsabilité de l'Etat en raison du préjudice qui serait résulté pour lui des agissements fautifs de l'administration ayant abouti à la fermeture du centre de cancérologie Condorcet, à Lens ;
    Considérant, en premier lieu, que si M. X... reproche au jugement attaqué d'avoir méconnu son intérêt et, par suite, sa qualité pour agir, il résulte des termes mêmes dudit jugement que celui-ci ne s'est pas fondé sur ce motif pour rejeter la demande de M. X... ; que ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté ;
    Considérant, en second lieu, qu'il est constant qu'aux dates auxquelles les décisions relatives à la clinique Condorcet ont été prises, M. X... n'exerçait plus d'activité dans ladite clinique et n'y avait plus de responsabilité ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont estimé que, même à les supposer établies, les fautes commises par l'administration à l'égard du centre de cancérologie Condorcet ne présentaient pas de lien suffisamment direct avec les préjudices financiers et moraux allégués par M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Bertrand X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. François Vanderbeken, domicilié ... ;
    Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. François Vanderbeken demande à la Cour :
    1 d'annuler le jugement du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
    2 de le décharger desdites cotisations ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le décret n 99- 435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2001
    - le rapport de Mme Brenne, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Vanderbeken, dont l'activité est imposable, sous le régime réel normal dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et qui a fait l'objet de redressements résultant de la réintégration de frais de déplacement aux résultats de son activité pour les années 1985 et 1986, demande l'annulation du jugement en date du 19 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à être déchargé desdits suppléments d'imposition sur le revenu et des pénalités y afférentes ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts :  "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant 1 Les frais généraux de toute nature " ;
    Considérant que les listes mensuelles de déplacements, mentionnant leur date et la distance parcourue, produites par M. Vanderbeken, n'établissent ni la réalité ni le coût desdits déplacements, lesquels ne peuvent, au surplus, être évalués par application du barème forfaitaire établi à l'intention des salariés et des contribuables relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Vanderbeken n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. François Vanderbeken est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François Vanderbeken et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal du Nord
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 1er décembre 2000 et le 2 janvier 2001, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... à Entre Deux (97414) ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 novembre 2000 en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser une indemnité à titre de dommages-intérêts, suite à sa radiation des listes de demandeurs d'emploi à compter du 15 novembre 1996 pour une durée de 2 mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R. 149 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001
    - le rapport de M. Paganel, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à l'époque :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." ;
    Considérant que la demande de M. X... tendant à l'octroi de dommages-intérêts n'a été faite que par un mémoire enregistré le 26 juin 2000 au greffe du tribunal administratif d'Amiens ; que l'Agence nationale pour l'emploi ne s'est pas prononcée en défense sur le mérite des prétentions dont s'agit de M. X... ; que, dès lors, le contentieux n'étant pas lié, les conclusions susvisées de la requête n'étaient pas recevables ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser une indemnité à titre de dommages-intérêts ;
Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité. Copie en sera adressée à l'Agence nationale pour l'emploi de l'Oise.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 septembre 1999, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99-836 en date du 13 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision de la commission régionale d'Amiens du 24 février 1999 lui accordant un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national ;
    2 ) de rejeter le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administr atif d'Amiens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2000
    le rapport de M. Lequien, premier conseiller,
    et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 bis A du code du service national :  "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5 (2 ) ou L. 5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ( ...) ; qu'aux termes de l'article R. 9 du même code :  "Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A envoient au bureau du service national dont ils relèvent, au plus tard, trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficient du fait du 2 du second alinéa de l'article L. 5 ou de l'article L. 5 bis, une demande datée et signée sur papier libre ( ...)" ;
    Considérant que, par arrêté du maire de Gauchy en date du 12 février 1998, M. X... a été recruté à compter du 1er février 1998 en qualité de professeur de musique auxiliaire à temps incomplet ; qu'il a ainsi la qualité d'agent public et ne saurait être regardé comme titulaire d'un contrat de travail de droit privé au sens de l'article L. 5 bis A précité du code du service national ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du report supplémentaire d'incorporation prévu par les dispositions précitées et ne saurait utilement soutenir que son incorporation compromettrait son avenir professionnel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 24 février 1999 par laquelle la commission régionale d'Amiens lui avait accordé un report supplémentaire d'incorporation ;
Article 1er : La requête de M.François X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et au ministre de la défense. Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003, présentée pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Mouchan, avocat  ;


     
       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0002118 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 20 mai 1994 rejetant sa demande du 14 mars 1994 tendant à la reconstitution de sa carrière avec effet à compter du 20 août 1959 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, modifiée par la loi n° 87-503 du 


     
8 juillet 1987  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2006,


     
       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;


     
       - les observations de Me Mouchan pour M. X  ;


     
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant, d'une part, que le ministre de l'intérieur n'a, devant le tribunal administratif, défendu au fond qu'à titre subsidiaire et a, à titre principal, invoqué l'irrecevabilité de la requête  ;


     
       Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X avait présenté, le 6 juillet 1988, au ministre de l'intérieur une demande de reconstitution de carrière en application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée  ; que le ministre a rejeté cette demande le 9 décembre 1988  ; qu'après le rejet, par un jugement qui n'a pas été frappé d'appel du Tribunal administratif de Nice en date du 23 juin 1992, de la requête formée par M. X contre cette décision, l'intéressé a présenté au ministre de l'intérieur une nouvelle demande de reclassement le 14 mars 1994, au terme de laquelle il se bornait à réclamer le bénéfice des textes en vigueur  ; qu'en l'absence de tout changement dans les circonstances de fait et de droit entre les deux demandes, la nouvelle demande avait la même cause et le même objet que la précédente  ; que, dans ces conditions, la décision en date du 20 mai 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la seconde demande de M. X n'a fait que confirmer la précédente décision de refus et n'a pas ouvert à l'intéressé un nouveau délai de recours contentieux  ; qu'ainsi, la requête présentée au Tribunal administratif de Marseille et dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur du 20 mai 1994 était irrecevable  ; que M. X n'est donc pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     N° 03MA01123	2
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS, représenté par son directeur général en exercice, dont le siège est Hôtel National des Invalides, corridor de Metz, à Paris (75700), par la 


     
SCP Vincent-Ohl  ; l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS demande à la Cour, sur le fondement de l'article R.833-1 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle les pages 9, 10 et 11 de l'arrêt de la Cour n° 01MA01455 en date du 


     
30 mai 2005  ; 


     
       Vu le code des marchés publics  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2006  :


     
       - le rapport de M. Bourrachot, rapporteur  ;


     
       - les observations de Me X... pour la société Quillery Méditerranée  ;


     
       - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative  : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification  ;


     
       Considérant que, par l'arrêt susvisé du 30 mai 2005, l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS a été condamné à verser la somme de 483 363,45 euros à la société Quillery Méditerranée en paiement du solde d'un marché  ; que l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS est sans intérêt et, par suite, irrecevable à demander à la Cour de rectifier cet arrêt en majorant le montant de ce solde d'un centime d'euro et en portant le montant de sa condamnation à la somme de 483 363,46 euros  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros »  ; que la présente requête revêt un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS à payer une amende de 1 500 euros  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS est rejetée.


     Article 2  : L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS est condamné à payer une amende de 1 500 euros.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS, à la société Quillery Méditerranée, au trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


           Copie sera adressée à la SCP Vincent, Ohl et à la SCP Lesage, X..., Gouard.


     N° 05MA02581	2
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1999, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et le 14 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Samba X..., demeurant ... et transmise au secrétariat de la section du contentieux du conseil d'Etat par ordonnance du président de ladite Cour en date du 17 septembre 1999 ;
    M. N'Diaye demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99-494 en date du 8 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2 ) de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du
    - le rapport de Mme Sichler, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. N'Diaye n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux soutenus dans le jugement attaqué, le moyen unique de M. N'Diaye ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. N'Diaye n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 8 juillet 1999, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
    Considérant que les conclusions tendant à la délivrance du titre de séjour sollicité doivent, en tout état de cause et par voie de conséquence, être rejetées ;
Article 1er : La requête présentée par M. Samba N'Diaye est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samba N'Diaye et au ministre de l'intérieur.     Copie sera transmise au préfet de l'Oise.
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Hélène X..., demeurant ..., par Me Patricia Y..., avocat ;
    Vu la requête, enregistrée le 9 février 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-2765 du 10 décembre 1998 en tant que, par ledit jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a fixé au 10 septembre 1997 la date de consolidation des blessures résultant de l'accident de service dont elle a é té victime le 18 septembre 1992 ;
    2 ) de fixer la date de consolidation au 1er mai 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-11 du 16 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2002
    le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
    et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
    Considérant que Mme X..., professeur d'éducation physique, a été victime d'un accident de service le 18 septembre 1992 ; que pour fixer au 10 septembre 1997 la date de consolidation des blessures occasionnées par cet accident, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a retenu les conclusions de l'expert désigné par le tribunal ; qu'ainsi, en se bornant à soutenir que la date ainsi retenue ne serait pas conforme aux conclusions précitées, la requérante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations du jugement attaqué ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de Mme Hélène X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X... et au ministre de l'éducation nationale. Copie sera transmise au recteur de l'académie de Lille.