Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'arrêt du 23 octobre 1986, enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 13 novembre 1986, par lequel la Cour d'appel de Montpellier statuant au matière prud'homale renvoyait à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement de M. Roger X... ;
    Vu la lettre du 26 janvier 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la S.A.R.L. AUGLANS a demandé, en février 1983, l'autorisation de licencier pour raison économique M. X... en invoquant une baisse de son carnet de commande ; que du silence gardé par l'administration sur cette demande est née une décision implicite d'autorisation de ce licenciement ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'une telle autorisation soit notifiée au salarié ;
    Considérant que la diminution des commandes alléguée par l'entreprise et attestée par l'administration n'est pas contestée ; que les circonstances que la S.A.R.L. AUGLANS aurait recouru, avant comme après le licenciement de M. X..., à des heures supplémentaires et que M. X... aurait été remplacé dans ses fonctions par un autre agent, déjà salarié de l'entreprise, ne suffisent à infirmer la réalité du motif économique invoqué ;
    Considérant que si M. X... soutient que son licenciement repose en réalité sur des motifs personnels, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision implicite de l'autorité administrative autorisant le licenciement de M. X... n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soulevée devantla Cour d'appel de Montpellier à l'encontre de la décision de la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Aveyron autorisant le licenciement de M. X... est déclarée non fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la S.A.R.L. AUGLANS, au greffe de la Cour d'appel de Montpellier et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu l'ordonnance en date du 16 septembre 1985 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 16 septembre 1985 présentée par M. Roger X... 15 198 Q 11 CS Maison d'arrêt de Saint-Michel à Toulouse  31054  et tendant à l'annulation de l'ordonnance du 22 août 1985 par laquelle le juge délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés prescrive des mesures pour assurer la protection de son domicile ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.103 du code des tribunaux administratifs, relatif à la procédure de référé, "La décision du président du tribunal administratif .. est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification" et que l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 dispose que "la requête des parties doit .. contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ;
    Considérant qu'il résulte de l'accusé de réception postal figurant au dossier que M. Roger X... a reçu le jeudi 29 août 1985 notification de l'ordonnance du 22 août 1985 par laquelle le conseiller délégué par le Président du tribunal adminitratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés administratif prescrive des mesures d'urgence pour la protection de son domicile ; que l'appel de M. X... contre cette ordonnance, enregistré le lundi 16 septembre 1985 au greffe du tribunal administratif de Toulouse et transmis au Conseil d'Etat le même jour, par une ordonnance du Président de ce tribunal administratif, n'est assorti d'aucun exposé des faits et moyens ; que la demande d'admission au bénéfice de l'aide judiciaire présentée par le requérant le 17 septembre 1985 après l'expiration du délai d'appel n'a pu proroger ce délai et que la requête motivée dont l'intéressé a saisi le Conseil d'Etat, n'a été enregistrée que le 9 octobre 1985 après expiration de ce délai ; qu'il suit de là que la requête de M.
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministrede l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de la décision du 6 février 1981 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Strasbourg lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et préconisant le placement direct,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Mohammed X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de la décision de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin refusant, à compter du 19 janvier 1984, de prendre en charge ses frais d'hébergement au centre S.O.S. Jeunes de Mulhouse,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. Mohammed X... tend à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il aurait subi par suite du refus qui lui a été opposé à compter du 19 janvier 1984 par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin de prendre en charge ses frais d'hébergement au centre S.O.S. Jeunes de Mulhouse ; que ladite requête relève du plein contentieux ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Mohammed X... présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Mohammed X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Cf. affaires semblables 73350, 73351<br/>
Vu la requête sommaire enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis en raison du comportement et des agissements de certains agents du ministère de l'intérieur,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne produit pas de décision administrative explicite lui refusant le paiement d'une indemnité à la suite de prétendus agissements exercés à son encontre par des agents relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; qu'il ne justifie pas davantage avoir formé une demande susceptible de faire naître une décision implicite de rejet ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1985, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon, transmettant, en application du code des tribunaux administratifs, et notamment de son article R.74, la requête n° 34 009 présentée par Mme X..., tendant à l'annulation d'une décision tacite du ministre de l'éducation nationale refusant de lui payer une indemnité spéciale d'éloignement à Mayotte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par Mme X... doit être regardée comme dirigée en premier lieu contre la lettre, en date du 9 janvier 1985, par laquelle le recteur de l'Académie de Lyon a fait connaître à Mme X... qu'il saisissait l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale des difficultés rencontrées dans le paiement de l'indemnité spéciale d'éloignement accordée à l'intéressée par arrêté ministériel du 17 juillet 1984 ; que cette lettre se borne à fournir à l'intéressée des indications d'attente et ne peut être regardée comme contenant une décision faisant grief et susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que ces conclusions d'annulation sont par suite irrecevables ;
    Considérant cependant que la demande susvisée doit, en second lieu, être regardée comme dirigée contre la décision implicite du ministre de l'éducation nationale refusant de donner suite au paiement de l'indemnité accordée par l'arrêté susvisé ; qu'aux termes de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs, "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.41 à R.50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée" ; que, par suite, le jugement de la requête de Mme X... doit être attribué au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée de Mme X... dirigées contre une décision implicite du ministre de l'éducation nationale refusant de donner suite au paiement de l'indemnité demandée par Mme X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
     Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de l'éducation nationale et au Président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision du 8 novembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie,
    2° fasse droit à sa demande,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur d'indemnisation des deux cabinets dentaires dans lesquels M. Y... exerçait sa profession de chirurgien-dentiste à Marnia  X...  et à Oujda  Maroc  a été fixée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer conformément aux dispositions des articles 62 et 63 des décrets des 5 août 1970 et 21 avril 1971 relatifs à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie et au Maroc, selon lesquelles la valeur d'indemnisation des éléments corporels et incorporels servant à l'exercice de l'activité est fixée au montant du revenu annuel moyen calculé sur la base des résultats nets de deux années d'exercice de la profession justifiés par la production des documents délivrés aux intéressés par les services chargés de l'assiette de l'impôt ou de son recouvrement ; que, pour contester l'évaluation faite par l'agence nationale, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que la valeur réelle des cabinets dentaires qu'il possédait aurait été supérieure à celle qui résulte de l'application des dispositions réglementaires précitées ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions prises les 28 avril 1981 et 21 avril 1982 par le directeur général de l'agence pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André Y... au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et dubudget.
Vu le recours, enregistré le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 20 mai 1981 prononçant le licenciement de Melle X...  Dominique , commis stagiaire de la police nationale ;
    2°  décide qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Même, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le stage de Mlle Dominique X..., nommée commis stagiaire de la police nationale à compter du 1er octobre 1979 a été prolongé pour une période de six mois à compter du 1er octobre 1980 puis pour une nouvelle période d'un mois et dix-neuf jours, à l'issue de laquelle l'intéressée a été licenciée pour insuffisance professionnelle par un arrêté ministériel du 20 mai 1981 pris en application de l'article 2 du décret susvisé du 13 septembre 1949 ; que cette mesure n'a présenté, en l'espèce, aucun caractère disciplinaire ; que bien qu'elle ait été prise en considération de la manière de servir de Mlle X... pendant la période probatoire, ladite mesure, eu égard à sa nature, n'est pas au nombre de celles qui ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressée ait été mise à même de demander la communication de son dossier ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le fait que l'intéressée n'avait pas été mise à même de demander la communication de son dossier pour annuler l'arrêté ministériel susmentionné ;
    Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que l'arrêté du 20 mai 1981 soit fondé sur des faits matériellement inexacts ni qu'il procède d'une appréciation manifestement erronée de l'aptitude de l'intéressée à remplir ses fonctions ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 20 mai 1981 ;
Article 1er : Le jugement en date du 13 juillet 1984 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mlle Dominique X... devant le tribunal administratif d Versailles est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Dominique X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :
    1° le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1983, par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté leur recours formé contre la décision du 7 février 1983 du commissaire de la République du département de la Haute-Vienne supprimant la prime à la construction qui leur avait été accordée pour l'édification d'une maison à Cromac,
    2° et la décision du 16 décembre 1983,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-11 du code de la construction et de l'habitation : "Dans le délai maximum d'un an qui suit soit la déclaration d'achèvement des travaux soit l'acquisition des logements si celle-ci est postérieure à ladite déclaration, les logements dont la construction a donné lieu à l'octroi de primes doivent être occupés par le titulaire des primes ou par les personnes désignées par le présent chapitre. Cette occupation doit, sauf motif légitime, être effective pendant au moins huit mois par an. Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en bonifications d'intérêt, pendant toute la durée du prêt... Le bénéficiaire des primes doit pouvoir justifier, à toute réquisition, que les locaux primés sont régulièrement occupés, à peine de suppression des primes." ;
    Considérant que M. X... bénéficiaire, en vertu d'une décision du 25 mai 1977, de primes pour la construction d'une maison située à Cromac au lieu-dit "le Peu", ne justifie pas que cette maison soit effectivement occupée par lui-même ou par des membres de sa famille pendant au moins 8 mois par an ; que la circonstance que M. CHEVALIER n'ait pu obtenir une affectation proche de cette habitation ne constitue pas un "motif légitime" dispensant l'intéressé de l'obligation d'occupation effective imposé par les dispositions précitées ; que par suite M. X..., qui ne saurait utilement se prévaloir d'un prétendu accord des services de l'équipement, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision lui retirant le bénéfice de la prime à la construction qui lui avait été accordée pour l'édification d'une maison ;
Article ler : La requête des époux X... est rejetée.
     Artice 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 14 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Roselyne X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1983 parlequel le maire de Fournes a rejeté sa demande de permis de construire ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 123-1 ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Fournès, approuvé par arrêté préfectoral en date du 18 mars 1980, et notamment son article UD 10 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1, 7e du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, les plans d'occupation des sols "...définissent les règles concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords." ; que, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de ces dispositions, l'autorité administrative peut légalement prendre en considération la destination des constructions pour instituer à l'intérieur d'une même zone des règles de hauteur différentes ; qu'en limitant à un niveau dans la zone UD de la commune de Fournès la hauteur des constructions à usage exclusif d'habitation alors que la hauteur des autres constructions autorisées pouvait atteindre 7,50 mètres, les auteurs du plan d'occupation des sols approuvé le 18 mars 1980 n'ont ni méconnu la disposition législative ci-dessus rappelée ni porté irrégulièrement atteinte au principe d'égalité ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'ils aient commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Roselyne X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1983 par lequel le maire de Fournès a refusé de l'autoriser à construire, dans la zone UD, un immeuble à usage exclusif d'habitation comportant deux niveaux ;
Article 1er : La requête de Mme Roselyne X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Fournès et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant La Feuvrais-Erbray à Chateaubriant  44110 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1983 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés a confirmé la décision du conseil régional d'Angers, en date du 9 septembre 1983, qui a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable stagiaire autorisé,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret du 15 octobre 1945 modifié ;
    Vu le décret du 19 février 1970 modifié ;
    Vu le décret du 18 juin 1973 ;
    Vu le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'article 72-III de la loi de finances pour 1983 ;
    Vu le décret n° 83-500 du 17 juin 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 72-III de la loi du 29 décembre 1982 : "Les délais fixés par l'article 4 de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 peuvent être prorogés pour une durée maximale de dix ans à l'égard des experts comptables stagiaires autorisés qui ont été inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre  des experts comptables et comptables agréés  avant le 1er janvier 1983 et qui se sont engagés à suivre des stages annuels de formation professionnelle dont le programme est fixé par le conseil supérieur de l'ordre" ; qu'il résulte de cette disposition que la prolongation qu'elle institue ne peut bénéficier qu'aux personnes qui étaient inscrites au tableau de l'ordre en tant qu'experts comptables stagiaires autorisés avant le 1er janvier 1983 et qui possédaient encore cette qualité à la date à laquelle elles ont demandé à bénéficier de cette disposition ;
    Considérant que si M. X... a été inscrit au tableau de l'ordre, en tant qu'expert comptable stagiaire autorisé, avant le 1er janvier 1983, il ne possédait plus cette qualité le 12 mai 1983, date à laquelle il a demandé à bénéficier des dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1982 ;
    Considérant que la décision du 8 décembre 1983 du comité national du tableau, qui est suffisamment motivée, ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et que le détournement de pouvoir allégué par M. X... n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de a privatisation et à l'ordre des experts comptables et comptables agréés.
Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Abdelhak X..., l'arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation le 27 juillet 1983 ;
    2°  rejette la demande présentée par M. Abdelhak X... devant le tribunal administratif de Grenoble,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Abdelhak X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, en vigueur à la date de la décision attaquée, "en cas d'urgence absolue, et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, que le 27 juillet 1983, date de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, la libération de M. Abdelhak X..., détenu à la maison d'arrêt de Varcès, pour purger une peine d'emprisonnement dont le terme normal était le 22 mars 1985, dût intervenir à une date imminente ; qu'ainsi son expulsion, qui ne pouvait être prononcée que sur le fondement des dispositions précitées de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne revêtait pas, dans les circonstances de temps et de lieu où elle est intervenue, le caractère d'urgence absolue exigé par lesdites dispositions ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 27 juillet 1983 ; 
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Abdelhak X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale autorisée des digues de protection de la Durance, dont le siège est à la mairie d'Oraison  Alpes de Haute-Provence , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- annule le jugement du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que Electricité de France soit déclaré seul responsable des préjudices qu'elle a subis du fait de la crue de la Durance des 12 et 13 octobre 1976 ; 
     2- condamne Electricité de France à lui verser la somme de 80 000 F avec les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1981, et les intérêts des intérêts ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviose an VIII ; 
     Vu le code des tribunaux administratifs ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de l'Association syndicale autorisée des digues de protection de la Durance et de Me Coutard, avocat de l'Electricité de France,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préjudice causé par la rupture de la digue de "la partie" et la dégradation des chemins d'exploitation dont l'association demande réparation à EDF n'est pas imputable à l'insuffisance de l'essartement du chenal de la Durance au niveau de la commune d'Oraison mais à la surélévation de la digue à laquelle a procédé l'association dans des conditions défectueuses ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande
Article ler : La requête de l'association syndicale autorisée des digues de protection de la Durance est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association syndicale des digues de protection de la Durance, à EDF et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant à ... tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule un jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de la commune de Gouzangrez sur leur demande du 29 juin 1983 tendant à la modification du permis de construire accordé à leur voisin M. X... ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ladite décision implicite de rejet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. et Mme Y...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R 77 du code des tribunaux administratifs, la requête introductive d'instance doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ;
    Considérant que la requête introductive présentée par les EPOUX Y... devant le tribunal administratif de Versailles ne satisfaisait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les moyens sur lesquels les requérants entendaient fonder leur pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que cette requête était donc irrecevable et que les EPOUX Y... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l'a rejetée ; 
Article ler : La requête des EPOUX Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux EPOUX Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à obtenir de l'Agence Nationale pour l'Emploi, son employeur, la communication de son dossier administratif et "des explications sur sa mise à l'écart" ;
    2°  annule pour excès de pouvoir le refus de communication et le refus de rencontre avec la direction de l'Agence Nationale pour l'Emploi qui lui ont été opposés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que s'il résulte de l'article R.162 du code des tribunaux administratifs que toute partie doit être avertie du jour où l'affaire la concernant est portée en séance, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au tribunal administratif l'obligation de prononcer ses décisions en présence des parties ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 4 juillet 1984 aurait été rendu "sans la présence des parties convoquées" ne peut être retenu ;
    Considérant que, pour contester le non-lieu à statuer prononcé par le tribunal administratif de Poitiers, M. X... soutient que, s'il a bien pu prendre connaissance de son dossier administratif, ce n'est qu'un an après sa demande, et sans qu'il ait obtenu de réponse à sa demande de rencontrer le directeur de l'agence nationale pour l'emploi ; que ces allégations ne sont étayées par aucun élément produit et versé au dossier ; qu'à les supposer même fondées, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à conserver leur objet à la demande formée par l'intéressé devant les premiers juges, demande qui tendait exclusivement à l'annulation du refus de communication du dossier ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande présentée devant lui ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Agence Nationale pour l'Emploi et au ministre des affaires socialeset de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement d'intérêt économique "CARLINE", dont le siège est ...  92100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement, en date du 18 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande tendant à la condamnation de la ville du Havre, du port autonome du Havre et de l'Etat à lui verser la somme de 206 808 F ;
    2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 275 808 F avec les intérêts capitalisés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de Me Le Prado, avocat du Groupement d'intérêt économique "CARLINE",
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les dommages résultant de l'abstention de la part des autorités chargées de la police des ports maritimes de prendre les mesures nécessaires pour permettre l'utilisation normale du domaine public portuaire, ne sauraient être regardés, lorsque cette abstention n'est pas fautive, comme imposant une charge anormale aux armateurs et de ce fait comme engageant à leur égard la responsabilité de l'Etat que si cette abstention excède une certaine durée et engendre un préjudice suffisamment grave et spécial ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard à l'ampleur du mouvement de revendication des marins pêcheurs, qui a affecté la plupart des ports français et qui a perturbé les mouvements de nombreux navires de commerce, ainsi que les activités de toutes les entreprises dont le fonctionnement est lié directement ou indirectement à l'activité portuaire, l'immobilisation devant le port du Havre, pendant une durée de cinq jours, du navire "Fredenhagen" puis son déroutement ur un autre port, ainsi que le déroulement du navire "Arnage" n'étaient pas de nature à ouvrir droit à réparation audit groupement sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le Groupement d'intérêt économique "CARLINE" n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête du Groupement d'intérêt économique "CARLINE" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au Groupement d'intérêt économique "CARLINE", au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à la mer.
Décision semblable du même jour 61126, 61933<br/>
Vu la requête enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME GRAZIANA, dont siège ...  38190 , représentée par M. Jean François Roux, syndic à son règlement judiciaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de l'Isère, a autorisé la SOCIETE ANONYME GRAZIANA à étendre la carrière à ciel ouvert qu'elle exploite sur le territoire de la commune de La Pierre,
    2°  rejette la demande de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont se prévaut la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature et qui résulterait de l'exécution de l'arrêté en date du 17 janvier 1984 du préfet, commissaire de la République de l'Isère, autorisant la société requérante à étendre la carrière ciel ouvert qu'elle exploite sur le territoire de la commune de La Pierre présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature devant le tribunal administratif de Grenoble à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à en justifier annulation ; que, dès lors , la SOCIETE ANONYME GRAZIANA n'est pas fondée, dans les circonstances de l'affaire, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de la SOCIETE ANONYME GRAZIANA est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME GRAZIANA, à la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais  93310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le paragraphe 9 du télex en date du 26 juillet 1984 portant les références TDACTSDT2/84 200TA et relatif aux tarifs de vente des cartes holographiques et des télécartes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret n° 84-736 du 27 juillet 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faugère, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part que par le télex attaqué, le ministre chargé des Postes et Télécommunications a annoncé aux différents services de la direction générale des Télécommunications la prochaine publication d'un décret portant modification des tarifs des Télécommunications dans le régime intérieur ; que ce télex avait pour objet de permettre aux services concernés de préparer les nouveaux barèmes de taxation et d'en assurer l'entrée en vigueur aussitôt qu'ils deviendraient exécutoires ; que si ledit télex indique les modifications de tarifs envisagées, ces modifications ne sont intervenues effectivement qu'à la suite de la publication du décret du 27 juillet 1984 susvisé au Journal Officiel ; qu'ainsi le télex attaqué doit être regardé comme une simple mesure préparatoire et ne saurait constituer par lui-même une décision susceptible d'être déférée à la juridiction administrative ; que, dès lors, M. Alain X... n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 9 de ce télex ; 
    Considérant d'autre part que M. X... n'a pas produit à l'appui de sa requête la copie de l'autre décision qu'il déclare déférer au Conseil d'Etat ; qu'ainsi lesdites conclusions ne sont pas non plus recevables ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Alain X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. etdu tourisme, chargé des P. et T. et au Premier ministre.
Vu le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule l'ordonnance, en date du 25 septembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la désignation, sur le fondement de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, d'un expert en vue de déterminer les causes des désordres affectant le viaduc de Saint-Cloud, de rechercher les moyens propres à y remédier et de fixer leur coût
    2°  désigne un expert en vue de procéder à ces opérations
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue pour, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que si le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS soutient, sans d'ailleurs apporter d'éléments qui permettent d'apprécier les risques d'aggravations des désordres qui affectent l'étanchéité du viaduc de Saint-Cloud, que les travaux destinés à remédier à ces désordres doivent être entrepris d'urgence et que leur exécution rendra impossible la recherche de la cause des désordres, il résulte de l'instruction que les investigations auxquelles il a été procédé entre février 1983, date à laquelle ces désordres sont apparus, et le 27 août 1984, date à laquelle il a formé une demande tendant à la désignation d'un expert par voie de référé, ont permis de déterminer leur cause et les mesures propres à y remédier ; qu'ainsi l'expertise que l'ordonnance attaquée a refusé d'ordonner ne présentait pas le caractère de mesure urgente exigé par l'article R.102 du code des tribunaux administratifs ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 25 septembre 1984, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Campenon Bernard, à la société Morillon Corvol, à la société Faugerolles, à la société urbaine de travaux et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.