Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2001, sous le n° 01MA01557, présentée par Me Bartolomei, avocat, pour M. Abdelak X, élisant domicile chez Mme Y, ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 0000570 - 0100306 du 14 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire français  ;


     2°) d'annuler la décision susmentionnée du ministre de l'intérieur  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 18 000 F (2 744,08 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2004  ;


     - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 novembre 1999  :


     Considérant qu'en précisant, dans le dernier état de ses écritures, que ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 18 novembre 1999 par le ministre de l'intérieur étaient devenues sans objet en raison de l'abrogation de cet arrêté décidée le 10 juin 2004, M. X doit être réputé s'en être désisté  ; que rien ne s'oppose à un tel désistement, qui est pur et simple  ; qu'il y a lieu, par suite, d'en donner acte à M. X  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. X des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 18 novembre 1999. 


     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelak X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 01MA01557	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2001, présentée pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Amiel  ;


     M. X demande à la cour   :


     1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal enjoigne au centre national de la recherche scientifique (CNRS) d'organiser une session de deux jours afin qu'il présente ses solutions relatives à l'écriture des Mayas  ;


     	2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le CNRS refuse de procéder à l'évaluation de ses travaux scientifiques  ; 


     	3°) d'enjoindre au CNRS d'organiser une session lui permettant d'exposer devant l'instance compétente les résultats de ses travaux scientifiques  ;


     ................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2004,


     - le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;


     - les observations de Me Amiel  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant, d'une part, que, contrairement à ce qu'il soutient en appel, M. X s'est borné en première instance à relater des démarches entreprises au cours de huit années et sans succès auprès du centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour que celui-ci procède à l'évaluation de ses travaux scientifiques sans désigner aucune décision, même implicite, dont il aurait demandé l'annulation  ; qu'ainsi, la demande tendant à ce que le tribunal enjoigne au CNRS d'organiser une session de deux jours pour présenter son point de vue sur l'objet de ses travaux ne peut être regardée comme entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L.8-2 code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur  ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête  ;


     	Considérant, d'autre part, que si M. X demande à la Cour d'annuler une décision implicite de rejet sans au demeurant indiquer précisément quelle demande aurait été ainsi rejetée, ces conclusions sont nouvelles en appel et par suite irrecevables  ; 


     	Considérant enfin que dès lors que, par le présent arrêt, la Cour rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X, les conclusions de celui-ci à fin d'injonction présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies  ; 


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée


     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


     
01MA00424


     
2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
15 janvier 2001, sous le n° 01MA00086 présentée par Mme Raymonde X élisant domicile, ...  ; Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 972227 en date du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er avril 1997 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;


     ........................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code du travail  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2004,


     
- le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme X ne critique le motif retenu par les premiers juges et tire du fait que sa demande d'aide aux chômeurs créateur d'entreprise n'ayant été adressés à l'administration que postérieurement à la création de son entreprise , elle ne pouvait en aucun cas en bénéficier , qu'en faisant valoir qu'informée tardivement de la possibilité d'obtenir une aide, elle n'a complété son dossier qu'après le début d'activité de son entreprise  ; qu'à supposer même que le projet ait rempli les conditions pour obtenir une aide, de tels moyens sont inopérants au regard du motif du jugement  ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter la requête par adoption de la motivation retenue par le Tribunal administratif de Nice  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée. 


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.


     N°01MA00086	2
Vu la requête, enregistrée le 18 août 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X et Mme Françoise Y, élisant domicile ..., par Me BOULISSET  ;


     M. X et Mme Y demandent à la Cour  :


     	1°) d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2004 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a donné acte de leur désistement de la requête enregistrée sous le n° 04-02725  ;


     	2°) de faire droit à leur demande de première instance tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'éducation nationale intervenue le 12 mars 2004 sur la demande du 12 janvier 2004  ;


     3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article        L.761-1 du code de justice  ;


     ...................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2004,


     - le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;


     - les observations de Mme Y  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par un acte du 24 mai 2004,           M. X et Mme Y se sont désistés de la requête n° 04-02726  ; qu'ils sont ainsi fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a donné acte de leur désistement de la requête n° 04-2725  ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en prononcer l'annulation  ;


     	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer M. X et Mme Y devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur leur demande  ;


     	Sur les conclusions de M. X et Mme Y tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 


     	Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X et Mme Y tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
	Article 1er  : L'ordonnance n° 04-02725 en date du 8 juin 2004 du président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille est annulée.


     Article 2  : M. X et Mme Y sont renvoyés devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur leur demande. 


     Article 3  : Les conclusions de M. X et Mme Y tendant à la condamnation de l'Etat à leur rembourser des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.


     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et Mme Y, au président du Tribunal administratif de Marseille, et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 


     
04MA001837


     
2
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée pour M. X... X, élisant domicile ... par Me Y...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 996790-996791 en date du 3 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994  et des pénalités dont elles ont été assorties, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 


     
1er janvier 1993 au 31 décembre 1994  ;


     2°) de prononcer la décharge des pénalités de mauvaise foi appliquées aux cotisations et droits supplémentaires résultant de la vérification à laquelle il a été soumis  ;


     ....................................................................................................................


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2004  : 


     
- le rapport de M. Darrieutort, président-rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête de M. X ne concerne que l'application des pénalités de mauvaise foi  ;


     Considérant que l'administration a appliqué les pénalités de mauvaise foi aux redressements concernant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des années 1993 et 1994 ainsi que les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 


     
1er janvier 1993 au 31 décembre 1994  ; que l'administration a retenu les pénalités de cette nature au motif, d'une part que M. X avait omis de déclarer une part importante de ses recettes, respectivement de 70 % pour l'année 1993 et de 30 % au titre de l'exercice 1994 et, d'autre part qu'en sa qualité de conseil en gestion d'entreprise, il ne pouvait ignorer l'étendue de ses obligations déclaratives  ; que, par suite, et alors même que, selon le contribuable, lesdites omissions ont revêtu un caractère exceptionnel, l'administration doit être regardée comme ayant justifié l'application de telles pénalités  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge des pénalités de mauvaise foi précitées  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
Copie sera adressée à Me Y... et au directeur de contrôle fiscal sud-est.


     N° 04MA01539	2
Vu la requête, enregistrée le 30 août 2000, présenté par M. X... X, élisant domicile ...)  ;


     M. X... X demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 9601832 du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991  ;


     2') de faire droit à sa demande de première instance  ;


     ...........................................................................................


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004  : 


     - le rapport de M. Guerrive, président assesseur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales, la demande dont M. X a saisi le Tribunal administratif de Marseille n'a pas été précédée d'une réclamation au service des impôts territorialement compétent  ; que le fait que l'avis d'imposition n'ait pas mentionné la nécessité d'une telle réclamation est sans influence sur la recevabilité de sa demande  ; que l'instruction de sa demande par le tribunal administratif n'avait pas pour effet de conserver à son profit le délai de réclamation prévu par l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales  ; qu'il est constant qu'il n'a pas régularisé sa demande en formant une telle réclamation avant l'écoulement dudit délai  ; qu'il en résulte que la demande qu'il a présentée devant le Tribunal administratif de Marseille afin d'obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 était irrecevable  ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie sera adressée au directeur du contrôle fiscal sud-est.


     
N° 00MA01934	2
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01512, présentée par Me Bouaouiche, avocat, pour M. Aarab X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9807549 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision confirmative du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 1998 rendue sur son recours hiérarchique  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;


     3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le décret n°  46-1574 du 30 juin 1946 modifié  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2004  :


     - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que si M. X, de nationalité marocaine, soutient être entré en France en 1992 sous couvert d'un visa touristique délivré par les autorités allemandes et s'être maintenu depuis sur le territoire français, ces circonstances, à les supposer même établies, ne sont pas de nature à entacher la décision en date du 3 août 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et le rejet par le ministre de l'intérieur le 5 octobre 1998 de son recours hiérarchique contre ce refus préfectoral d'illégalité  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; que les conclusions aux fins d'injonction de la requête doivent par voie de conséquence être écartées  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Aarab X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 02MA01512	2


     
		mp
Vu le déféré, enregistré le 13 février 2004, présenté par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE  ; Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE demande à la Cour  : 


     
1°) d'annuler le jugement n° 02-6168, en date du 18 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Tarascon à la SCI Energie Conception, représentée par Mme Mille, le 8 octobre 2002  ; 


     2°) d'annuler la décision en date du  8 octobre 2002  ;


     
...............................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu la loi n°'87-1127 du 31 décembre 1987  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  21 octobre 2004  : 


     
- le rapport de Mme Fedi, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SCI Energie Conception la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE.


     Article 2  : L'Etat versera à la SCI Energie Conception la somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE, à la SCI Energie Conception, à la commune de Tarascon et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. 


     
N° 04MA00324	2


     
alg
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004, présentée pour Mme Raymonde X, par Me Drujon d'Astros, élisant domicile ...)  ; Mme X demande à la Cour  :


     1'/ d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise et à ce que le centre hospitalier d'Avignon soit condamné à lui verser une provision de 100.000 francs, à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de son frère Gérard Dubois  ;


     2'/ de dire que la demande dont elle a saisi le tribunal était une demande au fond, d'ordonner l'expertise demandée et de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser une indemnité provisionnelle de 100.000 francs  ;


     ..............................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004,


     - le rapport de M. Guerrive, rapporteur  ;


     - les observations de Me Bayard, substituant Me Drujon d'Astros, pour Mme X  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier de première instance que Mme X demandait au tribunal administratif de déclarer le Centre hospitalier d'Avignon responsable des conséquences du décès de son frère, d'ordonner une expertise en vue de rechercher cette responsabilité et de condamner le centre hospitalier à lui verser une indemnité provisionnelle de 100.000 francs, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice  ; qu'il résulte des termes mêmes de cette demande que Mme X a entendu saisir le juge du fond d'une action en responsabilité contre le Centre hospitalier d'Avignon et que ses conclusions ne se limitaient pas à solliciter une mesure d'expertise au sens de l'art R.532-1 du code de justice administrative, comme l'a estimé le premier juge  ; qu'il en résulte que le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille, en statuant comme juge du référé et en se bornant à rejeter une demande d'expertise, a méconnu la portée de la demande de Mme X  ; que cette dernière est, par suite, fondée à en demander l'annulation  ;


     Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme X devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa requête  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : L'ordonnance du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille en date du 6 janvier 2004 est annulée.


     Article 2  : Mme X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa requête.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Raymonde X, à la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse et au centre hospitalier d'Avignon.


     Copie en sera adressée à Me Drujon d'Astros, Me Le Prado, Me Depieds, au préfet de Vaucluse et au ministre de la santé et de la protection sociale.


     
N° 04MA00452	2
Vu la requête enregistrée le 21 octobre 2004 au greffe de la Cour, sous le n° 01MA02300, présentée par la SCP Alain Monod - Bertrand X..., avocat au Conseil d'Etat, pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIMOUXIN ET DU SAINT HILAIROIS, représentée par son président en exercice  ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIMOUXIN ET DU SAINT HILAIROIS demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, a, à la demande du préfet de l'Aude, suspendu ses délibérations en date des 5 mars et 25 mars 2004 par lesquelles elle a respectivement, d'une part, institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et mis en place un taux distinct selon un zonage par commune, et d'autre part approuvé et réparti le produit fiscal attendu  ; 


     2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de l'Aude dcvant le juge des référés  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu la décision du président de la cour administrative d'appel donnant délégation à Mme Bonmati, président de la 5° chambre, pour exercer les compétences prévues par l'article L.555-1 du code de justice administrative  ;


     Considérant que le désistement de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIMOUXIN ET DU SAINT HILAIROIS est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
O R D O N N E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête n° 04MA02300 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIMOUXIN ET DU SAINT HILAIROIS.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIMOUXIN ET DU SAINT HILAIROIS et au préfet de l'Aude.


     
2


     
N° 04MA02300


     		mc
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Serignan-Castel, avocat, pour Mme Aïda X, élisant domicile ...  ; Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9902332 du 5 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 1999  par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un certificat de résidence  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  27 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller,


     - et les conclusions de  M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que les seuls moyens invoqués en appel et tirés de ce que la décision en date du 15 janvier 1999 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de délivrer à Mme X un certificat de résidence aurait méconnu les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être rejetés par les motifs retenus par les premiers juges  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  ;


     
Considérant que les dispositions précitées de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Aïda X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 02MA00162	2


     
		mp
Vu la requête enregistrée le 18 août 2003 sous le n° 03MA01695 présentée par Mme Fettouma Y, demeurant ... ; 


     Mme Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 03-2779 du 13 juin 2003 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; elle soutient qu'ayant fait l'objet de menaces dans son pays d'origine elle est venue se réfugier en France où elle a épousé le 12 avril 2002 un ressortissant algérien vivant régulièrement en France  ; 


     
Classement CNIJ  : 335-01-03


     
		       C


     Vu le jugement et la décision attaqués  ; 


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ; 


     
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ; 


     
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8  ; 


     
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2003  :


     
- le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ;


     
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ; 


     Considérant que la requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant le premier juge  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué et qu'il y a lieu d'adopter, l'ensemble des moyens soulevés par la requérante doit être écarté  ; qu'il suit de là que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande  ; 


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y. 


     Délibéré à l'issue de l'audience du 8 décembre 2003, où siégeaient  :


     Mme Bonmati, président de chambre,


     
M. Moussaron, président assesseur, 


     
M. Alfonsi, premier conseiller 


     
assistés de Mme Ranvier, greffier.


     Prononcé à Marseille, en audience publique le 31 décembre 2003.


     
Le président,								Le rapporteur,


     Signé									Signé


     
Dominique Bonmati                                          	                       Richard Moussaron


     
Le greffier,


     Signé


     
P. Ranvier


     
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
2


     
N° 03MA01695
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 


     
le 14 août 2000, sous le n° 00MA01840, présentée par M. Jean-Luc X, demeurant 


     
... (13012)  ;


     M. X conteste le jugement n° 96-6209 en date du 15 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. Sauveur X a été assujetti au titre de l'année 1996, à raison d'un appartement ... ; 


     Classement CNIJ  : 19-03-03-01


     
C


     
..........................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2004  :


     - le rapport de Mme MASSE-DEGOIS, conseillère  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que les premiers juges ont estimé, d'une part, que M. Sauveur X devait être regardé comme passible de l'impôt sur le revenu et ne pouvait, en conséquence, prétendre à l'exonération foncière prévue à l'article 1391 du code général des impôts, et d'autre part, qu'il n'appartenait pas au juge de l'impôt de se prononcer sur des conclusions tendant à une remise ou une modération à titre gracieux des impositions contestées  ;  


     Considérant qu'en appel, M. Jean-Luc X, héritier de M. Sauveur X, ne critique pas utilement les motifs retenus par les premiers juges  ; que par suite, sa requête ne saurait être accueillie  ;  


     	Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur la requête de 


     
M. X en attente de la réponse de l'administration sur sa demande de remise gracieuse fondée sur les dispositions des articles L.247 et R.247-1 du livre des procédures fiscales  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. Jean-Luc X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Luc X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     2


     
N° 00MA01840
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le      2 août 1999 sous le n° 99MA01472, présentée par M. Frédéric X, demeurant ...  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1°/  d'annuler le jugement du 24 juin 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier, a annulé la décision de la commission régionale de dispense de Montpellier en date du 25 novembre 1998 le dispensant du service national  ;


     
Classement CNIJ  : 08-02-03-03


     
                               C


     2°/  de rejeter la demande d'annulation présentée par le ministre de la défense  ;


     
Le requérant soutient qu'il avait invoqué en première instance l'article L.32 3ème alinéa permettant la dispense des jeunes gens dont l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale grave ainsi que sa situation de soutien de famille, et qu'il n'en a pas été tenu compte  ;


     Vu, enregistré le 22 octobre 1999, le mémoire en défense présenté par le ministre de la défense qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que  :


     - la requête n'est pas véritablement motivée et donc irrecevable  ;


     - qu'en effet, en demandant à bénéficier d'une dispense pour autre motif, l'intéressé ne conteste aucunement l'erreur de droit censurée par le premier juge  ;


     Vu, enregistré le 5 novembre 2003, le mémoire présenté par M. X, qui déclare se désister de sa requête  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2003  :


     - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller  ; 


     - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller  ;


     
Considérant que, par mémoire enregistré le 5 novembre 2003, M. X a déclaré se désister de sa requête  ; que le désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la défense.


     Délibéré à l'issue de l'audience du 18 novembre 2003, où siégeaient  :


     M. LAPORTE, président de chambre,


     
Mme LORANT, présidente assesseur,


     
Mme GAULTIER, premier conseiller,


     
assistés de Mme LOMBARD, greffier  ;


     Prononcé à Marseille, en audience publique le 2 décembre 2003.


     
Le président,							Le rapporteur,


     Signé								Signé


     Guy LAPORTE   						Joëlle GAULTIER					


     Le greffier,


     					Signé


     					Marie-Claire LOMBARD


     La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
2


     
N°'''''''''''


     
4


     
N° MA
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Pechevis, pour M. Hayrettin X, élisant domicile chez Alit Y, ... ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 0001545 du 28 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 août 1999, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;


     3°) d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de sa demande d'admission à l'asile territorial et au séjour sous astreinte de 500 F par jour de retard  ;


     4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, eu égard à ses termes, par le mémoire susvisé, enregistré le 24 septembre 2004, M. X doit être regardé comme ayant déclaré se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Hayrettin X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 02MA00193	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
23 décembre 2002, sous le n° 02MA02513, présentée par M. X... X demeurant ...Le requérant demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-4862 en date du 


     
8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu établies à son nom au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992 ; 


     ..........................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2004,


     
- le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que si M. X informe la Cour de ce qu'il fait appel de la décision rendue par les premiers juges, il se limite à reproduire son argumentation succincte développée devant le Tribunal administratif de Nice sans critiquer ledit jugement  ; que par suite l'administration est fondée à faire valoir à titre principal que la requête de M. X ne permet pas la Cour d'être en mesure d'apprécier les erreurs que le tribunal aurait pu commettre en écartant les moyens soulevés devant lui et doit être, pour ce motif, rejetée pour irrecevabilité  ; 


     
Par ces motifs, 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N° 02MA02513	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
18 octobre 2000, sous le n° 00MA02433 présentée pour M. Jacques X élisant domicile ..., par Me Gambini, avocat  ; M. Jacques X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement en date du 20 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 et des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 


     
31 décembre 1993, et des pénalités afférentes à ces redressements  ; 


     2°/ de prononcer la réduction des redressements en litige  ;


     .......................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu l'ordonnance fixant au 15 novembre 2004 la clôture d'instruction de l'affaire  ;


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2004  ;


     
- le rapport de Mme Paix, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant par mémoire enregistré le 18 octobre 2004, M. Jacques X a déclaré se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Jacques X.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.


     N° 00MA02433	2
Vu, enregistrée le 28 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02691, la requête présentée par Me Galissard, avocat, pour M. et Mme X  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1°) de réformer l'ordonnance en date du 18 décembre 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de versement d'une provision à valoir sur la créance qu'ils estiment détenir sur l'Etat à raison du retard apporté au concours de la force publique pour expulser l'occupant du logement qu'ils possèdent ... ;


     2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la construction et de l'habitation  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004, 


     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     - les observations de Me Galissard, avocat de M. et Mme X  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que par arrêt de ce jour, la Cour a définitivement tranché le fond du litige opposant M. et Mme X à l'Etat et relatif aux conséquences indemnitaires du refus d'octroi du concours de la force publique nécessaire à l'expulsion des locataires du logement dont ils sont propriétaires, situé ... ; que la demande de provision, objet de l'ordonnance de référé en date du 18 décembre 2001 attaquée est, par suite, devenue sans objet  ;


     
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par les requérants sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X dirigées contre l'ordonnance de référé du 18 décembre 2001.


     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X est rejeté.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 01MA02691	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. Mohamed X, élisant domicile chez Mme Y, ... ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9902505 du 12 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1998  par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié   ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Louis , commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X, de nationalité algérienne, soutient résider en France depuis 1980  ; que, cependant, la production de quittances de loyer d'une chambre chez un particulier réglées annuellement n'est pas de nature par elle-même, en l'absence de tout autre document probant, à justifier de la présence continue de l'intéressé en France de 1991 à 1996  ; que le 25 juin 1998, date à laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, le requérant ne justifiait pas de la possession du visa de long séjour exigé par l'article 9 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 pour la délivrance d'un titre de séjour aux Algériens résidant en France  ; qu'il ne pouvait par suite, en tout état de cause, se prévaloir des stipulations de l'article 7bis-f dudit accord  ; que, faute d'établir la réalité d'un lien affectif et matériel avec son enfant de nationalité française, née le 20 septembre 1981 et reconnue par lui le 19 mai 1982, M. X ne saurait valablement soutenir que la décision contestée a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 02MA00029	2


     
		mp