Vu la requête sommaire enregistrée le 11 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA02380 et le mémoire ampliatif enregistré le 4 mars 2004, présentés par la SCP Jauffret-Cardin, avocat, pour Mme Y épouse X, élisant ...  ; Mme X demande à la Cour  :


     
       1°/ d'annuler le jugement n° 00-00497 du 30 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à « constater que le permis de conduire délivré le 25 septembre 1998 par la préfecture de Vaucluse est entaché d'irrégularité, du seul fait de sa négligence » et à « enjoindre la préfecture de Vaucluse de procéder à la régularisation du permis de conduire à Mme X le 25 septembre 1998 »  ; 


     
       2°/ de « constater que le permis de conduire délivré le 25 septembre 1998 par la préfecture de Vaucluse est entaché d'irrégularité, du seul fait de sa négligence »  ;


     
       3°/ d'« enjoindre la préfecture de Vaucluse de procéder à la régularisation du permis de conduire à Mme X le 25 septembre 1998 »  ; 


     
       4°/ de condamner le préfet de Vaucluse à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive  ;


     
       5°/ de condamner le préfet de Vaucluse à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions prévues à l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
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       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2006  :


     
       - le rapport de M.Francoz, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur  :


     
       Considérant que Mme X relève appel du jugement du 30 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à « constater que le permis de conduire délivré le 25 septembre 1998 par la préfecture de Vaucluse est entaché d'irrégularité, du seul fait de sa négligence » et à « enjoindre la préfecture de Vaucluse de procéder à la régularisation du permis de conduire délivré à Mme X le 25 septembre 1998 »  ; que, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges,  il n'appartient pas à la juridiction administrative laquelle ne peut être saisie que par voie d'un recours formé contre une décision, de « constater que le permis de conduire délivré le 25 septembre 1998 par la préfecture de Vaucluse est entaché d'irrégularité, du seul fait de sa négligence »  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions  ;


     
       Sur les conclusions de Mme X tendant à ce que la Cour enjoigne au préfet de procéder à la régularisation de son permis de conduire délivré le 25 septembre 1998  : 


     
       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière  ; que ses conclusions tendant à ce que la Cour enjoigne au préfet de procéder à la régularisation de son permis de conduire délivré le 25 septembre 1998 doivent, par conséquent, être rejetées  ;


     
       Sur les conclusions de Mme X tendant à ce que la Cour condamne le préfet de Vaucluse à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive  :


     
       Considérant que la requérante n'établit pas qu'elle aurait subi un quelconque préjudice du fait de la résistance abusive dont aurait fait preuve à son égard la préfecture de Vaucluse  ; que dès lors, les conclusions sus-analysées présentées par Mme X ne peuvent être, en tout état de cause, que rejetées  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Claude JOUVE épouse X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera transmise au préfet de Vaucluse.


     
N° 03MA02380	3


     
		cf