Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 décembre 2001 sous le n° 01MA002567, la requête présentée par M. Ghalem X demeurant ...  ;


     
M. X déclare relever appel du jugement en date du 26 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du refus opposé le 24 février 2000 par le préfet des Bouches du Rhône à sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse  ;


     
Il soutient pour cela que le tribunal n'a pas tenu compte du courrier par lequel il signalait l'obtention d'un logement HLM à compter du 1er juillet 2000  ;


     
Classement CNIJ  :	335-01-02-03


     
	C


     
Vu le jugement attaqué  ; 


     
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 23 janvier 2002,la régularisation de la requête précitée présentée sur le fondement de l'article 1089-B du code général des impôts  ;


     
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 17 mars 2003, le mémoire en défense par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête dès lors que M. X n'apporte en appel aucun élément nouveau  ;


     
Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
Vu le décret modifié n°46-1574 du 30 juin 1946  ;


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004  ;


     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ; 


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ; 


     Considérant que M. X se borne à reprendre le moyen de sa demande de première instance tiré de ce qu'il a obtenu, postérieurement à la décision préfectorale en cause, un logement lui permettant d'obtenir pour son épouse le certificat de résidence sollicité  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter ledit moyen  ;


     
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. Ghalem X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ghalem X, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.


     Délibéré à l'issue de l'audience du 12 janvier 2004, où siégeaient  :


     
Mme Bonmati, président de chambre,


     
M. Francoz et M. Pocheron, premiers conseillers,


     
assistés de Mme Ranvier, greffier  ;


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 9 février 2004.


     Le président,	Le rapporteur,


     Signé	Signé


     Dominique Bonmati	Patrick-Gilbert Francoz


     Le greffier,


     Signé


     Patricia Ranvier


     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
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N° 01MA02567