Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 1995, sous le n 95NC01169, présentée par M. Claude X..., demeurant ... n 25, à Mexy (Meurthe-et-Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement n 921738 en date du 18 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 1987 ;
    - de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 :
    - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 202 et 286-1 du code général des impôts et de l'article 36 de l'annexe IV au même code, les contribuables, qui exercent une activité imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, qui cessent leur activité doivent en aviser l'administration dans les trente jours de cet événement en lui indiquant la date effective de cette cessation, faute de quoi, les bases d'imposition sont arrêtées d'office ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il aurait cessé à la date du 31 décembre 1986 l'activité individuelle d'auto-école qu'il exerçait à Longwy, il n'apporte pas la preuve de ses allégations alors qu'il n'a pas souscrit de déclaration faisant état de cette date auprès du service des impôts ; qu'il est constant en revanche qu'il a souscrit des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée pour les mois de janvier, février et mars 1987 comprenant le versement d'acomptes provisionnels dont il ne conteste pas l'authenticité ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a retenu la date du 31 mars 1987 comme date de sa cessation d'activité effective ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 18 mai 1995, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 1999, présentée par M. André X..., demeurant Centre aéré de Montciel à Lons-le-Saunier (Jura) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision du maire de Véria (Jura) en date du 15 novembre 1997 refusant de lui rembourser les frais exposés à l'occasion de poursuites pénales engagées contre lui pour entrave à la circulation sur une voie publique et conclues par sa relaxe en appel ;
    2 ) - d'annuler cette décision du maire de Véria ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation des actes qui se rattachent au fonctionnement de la police judiciaire n'appartient pas à la juridiction administrative ;
    Considérant que M. X... a formé un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon contre la décision du maire de Véria (Jura) refusant de lui rembourser les frais qu'il a exposés devant la juridiction pénale, qui l'a relaxé des fins de la poursuite pour entrave à la circulation sur la voie publique déclenchée par le maire de Véria ; que cette action du maire se rattache au fonctionnement de la police judiciaire ; qu'ainsi, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier si M. X... est fondé à obtenir réparation du préjudice qu'il aurait subi en exposant des frais devant la juridiction pénale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie sera remise pour information au maire de Véria.
(Deuxième chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1997 sous le n 97NC00763, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... (Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 902048 en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;
    2 - de lui accorder la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande en première instance :
    Considérant que l'appelant ne conteste pas l'appréciation portée par les premiers juges, sur la nature des travaux qu'il invoquait pour obtenir la réduction d'impôt en litige, lesquels sont qualifiés de dépenses d'isolation thermique des murs ; que les dispositions codifiées à l'article 199 sexies 2.a du code général des impôts prévoyant une réduction d'impôt pour les travaux ayant pour objet d'améliorer l'isolation thermique, dont se prévaut M. X... n'étaient pas applicables pour les dépenses effectuées au cours de l'année 1988 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à solliciter une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 sexies 2 précité ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête d'appel susvisée de M. Marcel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 15 juin et 6 juillet 2000 présentés pour M. Abdelkader X..., demeurant au Centre du Pont des Grilles, ..., par Me Y..., avocate ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler l'ordonnance du 31 mai 2000 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du préfet de la Moselle en date du 24 mars 2000, refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;
    2 ) - de prononcer le sursis à exécution demandé ;
    Vu l'ordonnance et la décision attaquées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
    Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement" ;
    Considérant que la circonstance qu'une demande à fin de sursis à exécution a été traitée par ordonnance, en application de l'article L-9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ne préjuge pas du sens du jugement qui statuera sur le recours pour excès de pouvoir présenté contre la décision attaquée ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ;
    Sur la demande de sursis à exécution :
    Considérant que M. X... n'invoque, à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du préfet de la Moselle en date du 24 mars 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français, aucun moyen de caractère sérieux ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a estimé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état de l'instruction, d'ordonner le sursis à exécution de la décision précitée ;
Article 1er : La requête de M. Abdelkader X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X... et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2000, présentée par M. Joël X..., demeurant à Connage (Ardennes) ;
    M. X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement n 98-1163 en date du 13 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à arbitrer le litige qui l'oppose au département des Ardennes, au sujet de la rectification du tracé de la route départementale n 6 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001 ;
    - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,
    - les observations de M. Joël X...,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la requête devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :  " Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision, et, ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a constaté que le requérant ne demandait l'annulation d'aucune décision administrative ; que le requérant n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Joël X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Joël X.... Copie en sera adressée au préfet des Ardennes et au département des Ardennes.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2000, présentée pour M. Azzedine Y..., demeurant chez M. X..., ... à Sarre-Union (Bas-Rhin), par Mes Genin et associés, avocats ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler l'ordonnance du 31 mai 2000 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 2000 refusant de lui accorder l'asile territorial ;
    2 ) - de prononcer le sursis à exécution demandé ;
    Vu l'ordonnance et la décision attaquées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée par la loi n 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. Y..., tendant au sursis à exécution de la décision du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 2000 refusant de lui accorder l'asile territorial, au motif qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui de son recours pour excès de pouvoir ne paraissait de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cette mesure ; que M. Y... ne fait état, en appel, d'aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle s'est livré le premier juge ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur devant le tribunal administratif, la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Azzedine Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2003, la lettre en date du 22 décembre 2003 par laquelle M. et Mme Bernard X, demeurant ..., ont saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 96NC02486 rendu le 2 mars 2000 par cette juridiction  ;


     Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 2004 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle  ;


     
Vu le mémoire enregistré le 4 mars 2004 présenté par M. et Mme X  ; ils concluent à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte de 152,45 euros par jour de retard à l'exécution de l'arrêt susvisé et à 304,90 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu les pièces dont il ressort que l'ordonnance susvisée a été notifiée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales qui n'a pas produit de mémoire  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 54-06-07


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2004  :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que, par l'arrêt susvisé, la Cour a rejeté les conclusions des époux X tendant à l'annulation de la décision en date du 8 septembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a statué sur la réclamation de M. Bernard X relative au remembrement de Saint-Gorgon  ; que cet arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, les conclusions à fin d'exécution sus-analysées sont irrecevables  ;


     
D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La demande d'exécution de M. et Mme X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


     
2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 1998, présentée par M. Jean-Claude X demeurant à ...


     M. X demande à la Cour  :


     1) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes sur le remembrement de la commune de Chuffilly-Roche en tant qu'elle concerne les biens des comptes 26 et 27  ; 


     2) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 03-04


     
			54-01-04-01


     
Il soutient que  :  


     		- il a accepté de prendre une parcelle drainée des comptes 26 et 27 à la condition d'une révision du classement  ;


     		- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L 123-3 du code rural  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués ;


     
Vu, enregistré le 22 mars 2000, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche tendant au rejet de la requête  ;


     Il soutient que  :


     - la requête n'est pas recevable en tant qu'elle concerne les comptes n° 26 et 27 appartenant à M. X  ;


     - les moyens de la requête ne sont pas fondés  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 15 mai 2003 à 16 heures  ;


     Vu le code rural  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre  2003  :


     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que M. X ne demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 2 décembre 1997 qu'en tant qu'il concerne ses biens propres et ses biens de communauté, et non pas les biens en indivision de Mme Sylvie Y et de M. Yvan Z, ni les biens propres de Mme Anne-Marie X  ; 


     Considérant que M. X n'a pas d'intérêt à agir contre le jugement attaqué en tant qu'il concerne ses biens propres et ses biens de communauté dès lors que celui-ci a annulé la décision du 22 juin 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes relative à ces biens  ; que par suite, sa requête est irrecevable  ; 


     
D E C I D E


     
ARTICLE 1er  :  La requête de M. Jean-Claude X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001, présentée pour M. Laziz X, élisant domicile ..., par Me Kipffer, avocat  ; M. X demande à la Cour  :


     
1°) d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 décembre 2000 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter la France  ; 


     
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     Il soutient que  : 


     - l'avis préalable de la commission du titre de séjour était obligatoire  ;


     - la motivation est insuffisante, au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979, sur les raisons du refus de délivrance d'un certificat de dix ans et d'un certificat d'un an salarié  ;


     - les problèmes de santé de son épouse l'empêchent de quitter la France, et la décision attaquée méconnaît par suite l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2002, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy, en date du 20 décembre 2001, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005  :


     - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, 


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X reprend en appel l'argumentation présentée en première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenu et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant les moyens susvisés  ; que la requête de M. X doit donc être rejetée  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Laziz X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2


     
N° 01NC01118
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; 


     
M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 0001278 du 6 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 10 et 15 février et du 14 mars 2000 par lesquelles le directeur régional des anciens combattants d'Alsace refuse de modifier le point de départ du versement des arrérages de sa retraite de combattant  ;


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;


     
Il soutient que  :


     - le jugement ne tient pas compte des faits tels qu'ils se sont présentés au fil du temps  ;


     - sa retraite d'ancien combattant doit lui être attribuée à compter du 3 mars 1997, date de ses 65 ans  ;


     
Vu la mise en demeure adressée le 8 avril 2003 au ministre délégué aux anciens combattants, en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure  ;


     Vu le jugement et les décisions attaqués  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2005  :


     - le rapport de M. Dewulf, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, par jugement, en date du 6 août 2001, la demande de M. X tendant à l'annulation des décisions des 10 et 15 février et du 14 mars 2000 par lesquelles le directeur régional des anciens combattants d'Alsace refuse de modifier le point de départ du versement des arrérages de sa retraite de combattant  ; que M. X relève appel de ce jugement  ;


     
Considérant que M. X reprend en appel ses moyens et arguments de première instance sans présenter d'arguments nouveaux  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre délégué aux anciens combattants.


     2


     
01NC00952
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1999 sous le n° 99NC01156, présentée pour la société anonyme J'ARRIGE, dont le siège social est sis au ..., par Me X..., avocat  ;


     
La société demande à la Cour  :


     1° - d'annuler le jugement n° 96-1004 du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994  ;


     2° - de prononcer la réduction demandée  ; 


     Code  : C


     
Plan de classement  : 19-02-02-02


     Elle soutient que la preuve de l'envoi de la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, est, en appel, administrée par une attestation rédigée le 2 mai 1999 par son expert-comptable, selon laquelle ladite demande a bien été déposée le 8 avril 1994, soit dans le délai de réclamation dont elle disposait pour obtenir la réduction de la taxe professionnelle  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu le mémoire en défense enregistré le 9 septembre 1999 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen n'est pas fondé  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2004  :


     - le rapport de M. RIQUIN, Président,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que si la société J'ARRIGE produit devant la Cour, à l'appui du moyen tiré de ce qu'elle a bien déposé le 8 avril 1995, soit dans le délai de réclamation dont elle disposait pour obtenir la réduction de la taxe professionnelle établie pour l'année 1994, la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, une attestation rédigée en ce sens le 2 mai 1999 par un expert-comptable, elle n'établit toutefois pas, par cette pièce nouvelle présentée en appel, que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu de confirmer par adoption, commis une erreur en écartant le moyen susvisé, au motif que la société J'ARRIGE ne produit aucun document qui établisse l'envoi de la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société J'ARRIGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de la société J'ARRIGE est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société J'ARRIGE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998, présentée par la COMMUNE DE VANDOEUVRE-LES-NANCY (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice  ;


     la COMMUNE DE VANDOEUVRE-LES-NANCY demande à la Cour  :


     1) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté de son maire en date du 24 septembre 1997 délivrant à M. Y un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation, ... ;


     2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nancy  ;


     
Elle soutient que le tribunal a fait une inexacte interprétation des dispositions de l'article UF 6-2 du règlement du plan d'occupation des sols  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 68-03-03-02-02


     Vu, enregistré le 25 septembre 1998, le mémoire présenté par le secrétaire d'Etat au logement faisant valoir que la défense de la décision attaquée appartient à la COMMUNE DE VANDOEUVRE-LES-NANCY  ;


     
Vu, enregistré le 6 novembre 1998, le mémoire en défense présenté pour Mme Lucienne X demeurant ... par Me BLOCH, avocat, tendant au rejet de la requête  ;


     
Elle soutient que  :


     - le moyen de la requête n'est pas fondé et le permis litigieux méconnaît aussi les articles U F 3-1 et U F 6-2 du règlement du plan d'occupation des sols  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance du 27 juin 2003 portant clôture de l'instruction au 28 juillet 2003 à 16 heures  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le plan d'occupation des sols de Vandoeuvre-les-Nancy  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;


     
Considérant que la COMMUNE DE VANDOEUVRE-LES-NANCY en appel, se borne à critiquer l'interprétation qu'a donnée le Tribunal administratif de Nancy des dispositions de l'article U F 6-2 du règlement de son plan d'occupation des sols et notamment du terme de  construction   ; que toutefois, elle ne présente aucune argumentation de nature à établir que le tribunal aurait commis une erreur dans sa motivation que la Cour adopte  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VANDOEUVRE-LES-NANCY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté litigieux en date du 24 septembre 1997.


      D E C I D E


     
ARTICLE 1er  : La requête de la COMMUNE DE VANDOEUVRE-LES-NANCY est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VANDOEUVRE-LES-NANCY, à Mme Lucienne , au ministre de l'équipement, des transports et du logement, du tourisme et de la mer et à M. Y.


     Copie en sera adressée pour information au Procureur de la République près le tribunal de Grande instance de Nancy.


     
2
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Didier X..., demeurant ... (Meurthe-etMoselle), par la SCP Mery-Dubois, avocats au barreau de Nancy ;
    M. X... demande à la cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 3 juin 1997 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à condamner le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lorraine à lui verser une somme de 76 550 francs en raison du refus de congé de formation professionnelle qui lui a été opposé ;
    2°/ de condamner le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lorraine à lui verser la somme de 50 000 francs à titre de dommages-et-intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2002 :
    - le rapport de M. VINCENT, Président,
    - les observations de Me HUMBERT- SENNINGER, avocat du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lorraine,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X..., employé en tant que veilleur de nuit par le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lorraine, s'est vu refuser par cet organisme le bénéfice d'un congé de formation professionnelle  ; que, par jugement du 3 juin 1997, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision tout en rejetant la demande de l'intéressé tendant à la réparation du préjudice subi ; que M. X... fait appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ;
    Considérant que M. X..., dont la demande de première instance ne tendait d'ailleurs qu'à l'indemnisation du préjudice économique et de la perte de chance qu'il invoque, demande devant la cour réparation du seul préjudice moral qui serait résulté de la décision litigieuse  ; que, cependant, le rejet de la demande de formation qu'il avait formulée, annulé par le tribunal pour défaut de motivation, ne saurait être la source d'un préjudice moral indemnisable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions indemnitaires devant le tribunal administratif, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lorraine.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2000, présentée pour Mme Louiza X demeurant ..., par Me Levi-Cyfermann, avocate au barreau de Nancy  ;


     
Mme X demande à la Cour  :


     1' - d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 29 juillet 1999 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;


     2' - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     3' - d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travailler  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 335-01


     
                                 54-05-04


     Elle soutient que  :


     - la décision du préfet est insuffisamment motivée  ;


     - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie  ;


     - l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu, alors que la plupart des membres de sa famille vit en France et qu'elle a un enfant français  ;


     - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2000, présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que la requérante n'apporte aucun élément nouveau en appel  ;


     Vu le mémoire, enregistré le 13 septembre 2001 par lequel Mme X verse des pièces au dossier  ;


     
Vu l'acte enregistré le 22 avril 2003 par lequel Mme X déclare se désister de l'instance  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 31 mai 2002 à 16 heures et l'ordonnance de réouverture d'instruction du 6 mai 2003  ;


     En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office  ;


     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 23 juin 2000, admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et indiquant qu'elle sera représentée par Me Levi-Cyferman  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  ; :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement d'instance de Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acté  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de Mme Louiza X.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Louiza X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 


     
3
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 7 janvier, 22 juin 1999 et 29 mai 2000 présentés pour la société L'Alsacienne de Restauration dont le siège se trouve 2, rue Evariste Galois à Schiltigheim (Bas-Rhin), représentée par son président directeur général, par Me Fritsch, avocat  ;


     Elle demande à la Cour  :


     1'/ d'annuler le jugement du 9 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1997 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute M. X, délégué syndical, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel  ;


     2°/ d'annuler cette décision  ;


     3°/ de condamner solidairement l'Etat et M. X à lui verser la somme de 25 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 54-05-04


     Elle soutient que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le licenciement est sans lien avec l'activité syndicale de l'intéressé et que les nombreuses fautes justifiaient d'accorder l'autorisation sollicitée  ; que la décision est entachée d'erreur de droit et d'appréciation de la situation  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu enregistré le 28 mai 1999 , le mémoire présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité tendant au rejet de la requête par les moyens que le lien avec les mandats syndicaux a été justement retenu par le tribunal  ;


     
Vu enregistrée en date du 23 décembre 1999, la constitution de Me Pate avocat, en qualité de conseil de M. Jean-Pierre X  ;


     Vu enregistré en date du 30 juillet 2003, l'acte par lequel Me Stiebert, avocat de la société L'Alsacienne de Restauration déclare se désister purement et simplement de sa requête   ;


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 7 juillet 2003 à 16 heures  ;


     Vu l'ordonnance en date du 25 août 2003 portant réouverture de l'instruction  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :


     
- le rapport de M.JOB, président  ;


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant  que le désistement de la société L'Alsacienne de Restauration est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la société L'Alsacienne de Restauration.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société L'Alsacienne de Restauration, à M. Jean-Pierre X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 


     
2
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 1er février 1999, présentée par M. Jean X... X, demeurant ..., 


     
M. Y... X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 972544 du 1er décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1997 par laquelle l'inspecteur d'académie du Haut Rhin a refusé de lui attribuer l'un des postes d'instituteur à profil particulier intitulé Nouvelles technologies de l'information et de la communication parmi les deux postes offerts au mouvement de mutation pour l'année 1997-1998  ;


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 36-02-06


     
                                  30-02-01-03


     
Il soutient que  :


     - le barème n'a pas été respecté pour l'attribution desdits postes  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2002, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche  ;


     
Le ministre conclut au rejet de la requête ;


     Il soutient que  :


     - la requête est irrecevable dès lors que M. X se contente de renouveler sa demande de première instance ;


     - subsidiairement, le barème ne lie pas l'administration  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  :


     
Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2003  :


     - le rapport de M. DEWULF, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. TREAND, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :


     Considérant que M. Y... X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que le moyen déjà présenté devant le Tribunal administratif de Strasbourg tiré de ce que le barème n'a pas été respecté pour l'attribution desdits postes  ; que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, M. Jean X... X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1997 par laquelle l'inspecteur d'académie du Haut Rhin a refusé de lui attribuer l'un des postes d'instituteur à profil particulier intitulé Nouvelles technologies de l'information et de la communication parmi les deux postes offerts au mouvement de mutation pour l'année 1997-1998  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article  2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


     
2
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1998, présentée pour M. Mimoun X..., demeurant au Foyer des travailleurs à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône), par Mes Dreyfus-Schmidt-Ohana-Lietta, avocats ;
    M. X... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement du 30 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la HauteSaône en date du 1er septembre 1997 lui refusant le renouvellement de sa carte de résident et l'invitant à quitter le territoire national ;
    2° - d'annuler cette décision ;
    3° - d'ordonner la délivrance d'une carte de résident à son profit ;
    4° - de lui allouer une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2002 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :  ". la carte de résident est délivrée de plein droit. :  . / 4° A l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %." ;
    Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que M. Mimoun X... perçoit depuis 1983 une pension d'invalidité deuxième catégorie, il est constant qu'il n'est titulaire d'aucune rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle  ; qu'ainsi, alors même que cette pension d'invalidité serait en relation avec la maladie qu'il a contractée suite à des expositions aux poussières de bois durant son travail, l'intéressé n'entre pas dans le champ des dispositions précitées du 4° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mimoun X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Mimoun X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mimoun X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1998, complétée par des mémoires enregistrés les 3 décembre 1998 et 16 janvier 2003, présentée par M. Rémy X demeurant ...  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution des jugements n° 96628 et 96886 rendus le 8 juillet 1997  ;


     2)° - de faire droit à sa demande  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 54-06-07


     
...................................................................................................


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
...................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 17 janvier 2003 à 16 heures, en application de l'article R 613-3 du code de justice administrative, les mémoires produits après la clôture de l'instruction n'ayant été ni examinés par la Cour ni communiqués aux parties  ;


     
Vu le code de justice administrative ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2003   :


     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,


     - les observations de M. X,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que M. X n'apportant pas plus en appel qu'en première instance la preuve de la possession par l'administration des documents dont il sollicite la communication et qui ne lui auraient pas été communiqués, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens présentés par M. X, auxquels il se borne à se référer en appel  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;


     
D E C I D E


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Rémy X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Rémy X et au ministre de la défense.


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