Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 18 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE CELUI-CI A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DE M. CHEVRIER Z... AUX CONDITIONS DE SA NOMINATION AU 3EME ECHELON DE MAITRE DE Y... DU LABORATOIRE CENTRAL DE Y... VETERINAIRES D'ALFORT, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N° 64 - 642 DU 9 JUIN 1964 MODIFIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 43 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 LES RECOURS PRESENTES AU NOM DE L'ETAT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DOIVENT ETRE FORMES PAR LE MINISTRE INTERESSE ;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 28 MARS 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A ANNULE LA DECISION REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE M. X... TENDANT A CE QU'IL LUI SOIT RECONNU UNE ANCIENNETE DE DEUX ANS DANS LE 3E ECHELON DU CORPS DES MAITRES DE Y... DU LABORATOIRE CENTRAL DE Y... VETERINAIRES A LA DATE DE SA NOMINATION DANS CE CORPS ;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST SEUL COMPETENT, EN VERTU DU DECRET DU 29 JUIN 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE CENTRAL DE Y... VETERINAIRES, POUR PROCEDER AUX NOMINATIONS DANS LES DIFFERENTS CORPS DE CE PERSONNEL ET POUR DETERMINER L'ANCIENNETE A LAQUELLE ONT DROIT LES INTERESSES DANS LEUR ECHELON LORS DE CETTE NOMINATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEQUEL N'AVAIT AUCUNE ATTRIBUTION RELATIVE AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES AGENTS N'APPARTENANT PAS A SON DEPARTEMENT MINISTERIEL, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN MINISTRE INTERESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE SUSRAPPELEE DU 31 JUILLET 1945 MALGRE LA CIRCONSTANCE QU'IL A PRODUIT DES OBSERVATIONS EN PREMIERE INSTANCE A LA DEMANDE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, SON RECOURS, AUQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE S'EST PAS ASSOCIE, N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST REJETE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE  FONCTION PUBLIQUE .
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 octobre 1985, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Metz-I, et au terme desquelles M. Y... a été proclamé élu en qualité de conseiller général,
    2° annule lesdites opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Daniel X... et de Me Copper-Royer, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 10 mars 1985 pour la désignation du conseiller général de Metz I n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que, dans ces conditions, M. X... était recevable à invoquer à l'appui de sa protestation dirigée contre les opérations du second tour de scrutin des griefs tirés des irrégularités qui auraient été commises au cours de la campagne électorale qui a précédé le premier tour ; qu'ainsi c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ces griefs comme étant irrecevables et rejeté, de ce fait, la protestation de M. X... ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué et, le délai de deux mois prévu à l'article R.117/111 du code électoral étant expiré, de statuer immédiatement sur la protestation de M. X... ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à l'écart de voix séparant les candidats à l'issue des opérations électorales du 17 mars 1985, ni la diffusion en février 1985 et le 8 mars 1985 de deux numéros d'un bulletin municipal contenant un appel du maire de Metz en faveur de M. Y..., ni la diffusion en février 1985 d'une lettre de M. Y... informant les occupants d'habitations à loyer modéré des résultats de ses interventions, auprès de l'Office public municipal d'HLM en matière de rénovation des logements, ni les irrégularités qui auraient été commises en matière d'affichage, et dont l'importance n'est d'ailleurs pas établie, n'ont été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à altérer les résultats du scrutin ; qu'il y a lieu, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. Y..., de rejeter la protestation de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif e Strasbourg en date du 4 juin 1985 est annulé.
     Article 2 : La protestation présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à M. Pierre Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1985 et 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Agnès Z..., demeurant aux Abymes  Guadeloupe , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de M. Marcel X..., son élection en qualité de conseiller général du 4ème canton des Abymes lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 ;
    2°  rejette la protestation formée par M. X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de Mme Agnès Z...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, si M. X... soutient dans sa protestation que Mme Agnès Z... a fait déposer à la conciergerie de l'école de Carenage, constituant le 17ème bureau de vote de la commune des Abymes  Guadeloupe , des bulletins de vote à son nom qui ont été distribués à l'entrée de ce bureau durant une partie de la journée du 17 mars 1985, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que, par suite, les faits reprochés à Mme Z... ne peuvent être tenus pour établis ; que, dès lors, Mme Z... est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu ce grief pour annuler son élection en qualité de conseiller général du 4ème canton des Abymes ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre grief soulevé par M. X... à l'appui de sa protestation ;
    Considérant que si M. X... soutient que certains électeurs radiés d'office des listes électorales n'ont pas été prévenus de cette radiation, il n'apporte aucun élément de preuve de nature à établir la réalité de cette irrégularité dans les opérations de la commission administrative de révision de la liste électorale ; qu'ainsi le grief ne saurait en tout état de cause être retenu ; que, dès lors, Mme Z... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son élection en qualité de conseiller général du 4ème canton de la commune des Abymes ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Terre en date du 14 juin 1985 est annulé.
     Article 2 : La protestation présentée par M. Marcel X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre est rejetée.
     Article 3 : L'élection de Mme Agnès Y... en qualité de conseiller général du 4ème canton des Abymes est validée.
     Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Agnès Z..., à M. Marcel X..., au ministre de l'intérieur et au Ministredes départements et territoires d'outre-mer.
Vu le recours enregistré le 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 20 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mme Dominique Y... a été victime le 19 juin 1982,
    2°- rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Nice,
    3°- subsidiairement, prononce un partage de responsabilité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y... épouse X... et le Groupe d'Assurances Mutuelles de France G.A.M.F,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont Mme Y... a été victime le 19 juin 1982 sur le chemin départemental 99 à Saint Laurent du Var est exclusivement imputable au mauvais état des plaques métalliques recouvrant la trappe de visite d'une chambre téléphonique souterraine ; que le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T. n'est alors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de cet accident et l'a condamné à verser à la société des assurances mutuelles de France, assureur du véhicule accidenté, la somme non contestée de 15 882 F ;
Article ler : Le recours du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargédes P.T.T. est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à la société des assurances mutuelles de France et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de M. X..., demeurant ...  69680 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 octobre 1985 rejetant sa demande d'expertise ;
    2°  renvoie l'affaire devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par jugement en date du 23 novembre 1983, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a, en application des articles L.480-4 et L.480-5 du code de l'urbanisme, condamné M. X... à 2 000 F d'amende avec obligation de mettre le mur pour la construction duquel il avait obtenu du maire de Saint-Jean-d'Aulps une autorisation de clôture par arrêté du 1er décembre 1981, "en conformité avec cet arrêté" ; que la demande présentée par le requérant au président du tribunal administratif de Grenoble statuant en référé avait pour objet de faire constater par expert que, contrairement à cette appréciation du juge pénal, le mur en cause avait été édifié selon les prescriptions de cet arrêté ; qu'une telle demande était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif, qui n'avait pas à aviser les parties de son intention de soulever cette question de compétence, a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Jean-d'Aulps  Haute-Savoie  et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant Saint Germain d'Esteuil à Lesparre Médoc  33340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - rectifie pour erreur matérielle une décision du 12 juin 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a ramené à 40 000 F la somme que la commune de Saint-Germain-d'Esteuil a été condamnée à lui verser par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 mars 1984 en réparation du préjudice que l'intéressée a subi du fait de la décision du maire de ladite commune de la réintégrer dans son emploi de secrétaire de mairie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par sa décision susvisée du 12 juin 1985 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a réformé un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 mars 1984 qui avait condamné la commune de Saint-Germain d'Esteuil à verser à Mme X... une somme de 70 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi entre le 19 mai 1983 et le 29 mars 1984 du fait des refus illégalement opposés par le maire de ladite commune à ses demandes de réintégration dans son emploi de secrétaire de mairie ; que l'indemnité dont s'agit a été ramenée à 40 000 F par la décision susmentionnée du 12 juin 1985 ; que si cette décision indique dans son dispositif le chiffre de 75 000 F comme montant de l'indemnité que la commune de Saint-Germain d'Esteuil a été condamnée à verser à Mme X... par le tribunal administratif, alors que ce montant était de 70 000 F, l'erreur purement matérielle ainsi commise dans le dispositif quant au montant de l'indemnité allouée à Mme X... par le tribunal administratif n'a eu aucune influence sur le sens ou la portée de la décision du Conseil d'Etat ; que, par suite, Mme X... n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àla commune de Saint-Germain d'Esteuil et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1985 et 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant "Chambreville" à Saint-Sylvain d'Anjou  49180 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 19 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 mars 1985 du préfet, commissaire de la République du département de Maine-et-Loire autorisant la société des autoroutes du Sud de la France à occuper des parcelles appartenant à M. X... en vue de la construction de l'autoroute A 11 ;
    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 29 décembre 1892 ;
    Vu la loi du 8 août 1962 modifiée ;
    Vu le décret du 4 janvier 1955 ;
    Vu le décret du 6 juin 1959 ;
    Vu le décret du 10 avril 1963 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 : "... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée..." ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté en date du 25 mars 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de Maine-et-Loire a autorisé la société des autoroutes du sud de la France à occuper, en vue de la construction de l'autoroute A 11, diverses parcelles lui appartenant, lesquelles sont constituées de terrains agricoles et non, comme le soutient le requérant, de terrains plantés d'arbres centenaires, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 19 juillet 1985, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 30 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MLLE X..., DEMEURANT ... A PONTOISE  VAL-D'OISE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE DIVERSES DECISIONS FAISANT OBSTACLE AU DEROULEMENT DE SES ETUDES D'INFIRMIERE ET DE SES ETUDES DE MEDECINE ;    2°  ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CES DECISIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE MLLE X... A ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA DECISION EN DATE DU 9 MARS 1979 PAR LAQUELLE L'AGENT RESPONSABLE DES ETUDES DE LA "FILIERE SOINS" DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "SANTE - MEDECINE - BIOLOGIE HUMAINE" DE BOBIGNY LUI A FAIT CONNAITRE QU'ELLE ETAIT RADIEE DE LA LISTE DES ETUDIANTS DE LA "FILIERE SOINS" POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1978-1979 AINSI QUE LA DECISION DU 8 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE DE LA SEINE SAINT-DENIS L'A INFORMEE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE ADMISE A SUBIR L'EXAMEN DE PASSAGE DE LA "FILIERE SOINS" POUR 1978-1979 ; QUE CES DECISIONS NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES A SON ENCONTRE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE MLLE X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LEUR EXECUTION EST DEVENUE SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE MLLE X....    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. JEAN-NOEL Y..., DEMEURANT ... A MARSEILLE 6E  BOUCHES DU RHONE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN CE QU'IL A DECLARE LA VILLE DE MARSEILLE RESPONSABLE DE LA MOITIE SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CHUTE DONT M. Y... A ETE VICTIME LE 27 SEPTEMBRE 1972 ET REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE FORMULEE PAR L'INTERESSE ;    2°  DECLARE LA VILLE DE MARSEILLE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;    3°  CONDAMNE LA VILLE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5.000 F ;    4°  CONDAMNE LA VILLE AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE MARSEILLE :    CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME M. Y... LE 27 SEPTEMBRE 1972 EN DESCENDANT L'ESCALIER EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE SIS N°61 DE LA RUE MARENGO A MARSEILLE A ETE PROVOQUE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA DERNIERE MARCHE DE CET ESCALIER, CONSTRUITE PAR LA VILLE POUR COMPENSER L'ABAISSEMENT DU TROTTOIR DE LA RUE, RESULTANT LUI-MEME DES TRAVAUX DE VOIRIE QU'ELLE AVAIT EXECUTES, EST LARGEMENT TRONQUEE A L'UNE DE SES EXTREMITES EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN REGARD D'EGOUT, DE SORTE QU'UN VIDE DE 40 CM DE HAUTEUR SEPARE LA TROISIEME MARCHE DU SOL ; QUE LA VILLE DE MARSEILLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC QUE CONSTITUE LE TROTTOIR AMENAGE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE EST ATTENUEE, EN L'ESPECE PAR L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A LIMITE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA COMMUNE A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE LA REQUETE DE M. Y... ET LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE MARSEILLE DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETES ;
   SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE :    CONSIDERANT QU'IL N'Y A PAS LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE D'ACCORDER L'INDEMNITE PROVISIONNELLE SOLLICITEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. JORAS X... QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE MARSEILLE SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA VILLE DE MARSEILLE, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 23 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-BELLOT  SEINE ET MARNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX PUBLICS VALLET-SAUNAL ET A LA SOCIETE LEGRAND ;    2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR CES SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION D'UN ACTE A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC EST FAITE VALABLEMENT LORSQU'ELLE EST RECUE SOIT PAR UN REPRESENTANT LEGAL DE LA COLLECTIVITE A QUI L'ACTE EST DESTINE, SOIT PAR L'UN QUELCONQUE DES AGENTS DE CETTE COLLECTIVITE, QUI, PLACE SOUS L'AUTORITE DE SON REPRESENTANT LEGAL, EST TENU DE LUI TRANSMETTRE L'ACTE QU'IL A RECU ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AVIS DE RECEPTION POSTAL DE LA LETTRE RECOMMANDEE, EN DATE DU 17 AOUT 1978, PAR LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ETE NOTIFIE A LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-BELLOT, A ETE SIGNE PAR SON DESTINATAIRE LE 18 AOUT 1978 ; QU'A SUPPOSER, COMME ON LE SOUTIENT POUR LA COMMUNE, QUE LA SIGNATURE PORTEE SUR L'AVIS DE RECEPTION NE SOIT PAS CELLE DU MAIRE, IL N'EST NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE LE PLI A ETE REMIS A UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE D'AGENT MUNICIPAL ; QU'AINSI, LE DELAI D'APPEL A COURU DE LA DATE DU 18 AOUT 1978 ET, PAR SUITE, ETAIT EXPIRE LORSQUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-BELLOT A INTRODUIT SON POURVOI PAR UNE REQUETE ENREGISTREE LE 23 OCTOBRE 1978 ; QUE LA SOCIETE LEGRAND ET LA SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX PUBLICS VALLET-SAUNAL SONT DES LORS FONDEES A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-BELLOT EST IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-BELLOT EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-BELLOT, A LA SOCIETE LEGRAND, A LA SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX PUBLICS VALLET-SAUNAL ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 12 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR MME PAULETTE X..., DEMEURANT ... A ALGER  ALGERIE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE  O.U.C.F.A.  A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE PAR LE RETABLISSEMENT DE SA MISSION AU SEIN DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 28 MARS 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1978, LE DIRECTEUR DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE A REFUSE DE FAIRE BENEFICIER MME X... QUI AVAIT ETE LICENCIEE EN 1975 ET RECRUTEE A NOUVEAU EN 1977 DES CONDITIONS DE REMUNERATION FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE DU 28 MARS 1967 ET DONT ELLE AVAIT BENEFICIE JUSQU'A SON LICENCIEMENT, PAR LE MOTIF QU'ELLE AVAIT, ENTRE TEMPS, SERVI SOUS UN REGIME DE CONTRAT DE COOPERATION AVEC LE GOUVERNEMENT ALGERIEN ;
   CONSIDERANT QUE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE, ETABLISSEMENT PUBLIC, EST NOTAMMENT CHARGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962, DE GERER LE PERSONNEL QUI EST MIS A SA DISPOSITION ET DE RECRUTER CERTAINS PERSONNELS COMPLEMENTAIRES ; QUE SON DIRECTEUR AVAIT AINSI COMPETENCE POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE ;
   CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AIT FIXE PAR VOIE D'INSTRUCTION LES REGLES SELON LESQUELLES DEVRAIT ETRE RETABLIE AU SEIN DE L'OFFICE LA SITUATION DES PERSONNES QUI, EN 1975, AVAIENT, COMME LA REQUERANTE, ETE ILLEGALEMENT PRIVEES DE LEUR EMPLOI, AUCUN TEXTE N'AUTORISAIT LE MINISTRE A EXERCER EN LA MATIERE LE POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QUE LES INSTRUCTIONS DONT S'AGIT EMANENT AINSI D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE MME X... NE PEUT, DES LORS, LES INVOQUER VALABLEMENT AU SOUTIEN DE SON POURVOI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME PAULETTE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1979, et le mémoire complémentaire enregistré le 20 juin 1979 présentés par M. Gérard Y... demeurant Maison Forestière à la Petite Pierre  X... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1°  annule un jugement en date du 22 décembre 1978 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 13 décembre 1976 par lequel le Directeur Général de l'Office National des Forêts l'a éliminé définitivement de l'emploi d'agent technique forestier à l'issue de son stage ;          2°  annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
         Vu le décret du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier des agents techniques forestiers ;          Vu l'arrêté du Directeur Général de l'office en date du 10 juillet 1975 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 septembre 1977 ;
         Considérant que la décision, en date du 13 décembre 1976, par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts a licencié le requérant à la fin du stage accompli par celui-ci dans les services de l'établissement public ne présente aucun caractère disciplinaire ; que, bien qu'elle ait été prise en considération de la manière de servir de l'intéressé pendant la période probatoire, cette décision, eu égard à sa nature, n'est pas au nombre de celles qui ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de demander la communication de son dossier ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à se prévaloir du caractère non contradictoire de la procédure préalable à son licenciement pour soutenir que la décision du directeur général de l'Office national des forêts serait intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ;
         Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que la décision du 13 décembre 1976 soit fondée sur des faits matériellement inexacts, ni qu'elle procède d'une appréciation manifestement erronée de la valeur professionnelle du requérant, telle, notamment, qu'elle est attestée par les notes que M. Y... a obtenues à l'issue de son stage et qui, d'ailleurs, présentaient un caractère éliminatoire au regard de la réglementation applicable aux agents techniques stagiaires de l'Office national des forêts ; qu'ainsi, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué en date du 22 décembre 1978, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur général de l'Office national des forêts en date du 13 décembre 1976 ;
         DECIDE :          Article 1er - La requête de M. Y... est rejetée.          Article 2 - La présente décision sera notifiée à M. Y..., au directeur général de l'Office national des forêts et au ministre de l'agriculture.
1. Cf. Ministre de l'Intérieur c/ Demoulière, 1981-04-24, n° 18112<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1979, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE D'ATHIS MONS DONT LE SIEGE EST ... CONSTANCE A ATHIS-MONS  ESSONNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M. HENRY DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 28 DECEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A.87 COMPRISE ENTRE L'AUTOROUTE DU SOLEIL  A. 6 , ET LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 5 A MONTGERON ;    VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE EST DIRIGEE CONTRE LE DECRET EN DATE DU 28 DECEMBRE 1978 QUI A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE SECTION DE L'AUTOROUTE A 87 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHILLY-MAZARIN, WISSOUS, MORANGIS, PARAY-VIELLE POSTE, ATHIS-MONS, VIGNEUX-SUR-SEINE ET MONTGERON ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 14.3 DERNIER ALINEA DU CODE DE L'EXPROPRIATION SONT RELATIVES A LA NOTICE EXPLICATIVE ET NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES A L'ENCONTRE DU RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUETE ; QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE DES PROJETS DIFFERENTS AURAIENT ETE PRESENTES DEVANT CETTE COMMISSION ; QUE CELLE-CI N'ETAIT D'AILLEURS PAS TENUE DE REPONDRE A CHACUNE DES OBSERVATIONS PRESENTEES AU COURS DE L'ENQUETE ;
   CONSIDERANT QUE L'IMPORTANCE DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE DANS LES COMMUNES CONCERNEES AINSI QUE LES CARACTERISTIQUES DU RESEAU ROUTIER EXISTANT ET L'INSUFFISANCE DES OUVRAGES PERMETTANT LE FRANCHISSEMENT DE LA SEINE RENDAIENT NECESSAIRE LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE RAPIDE OUEST-EST ET D'UN NOUVEAU PONT ; QUE LES INCONVENIENTS PRESENTES PAR LE PROJET, COMPTE TENU DES MESURES PRISES POUR ATTENUER LES NUISANCES ET AMELIORER L'INSERTION DE LA VOIE ET DES OUVRAGES D'ART DANS L'ENVIRONNEMENT, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE PRESENTE L'OPERATION ; QUE SON COUT ET L'ATTEINTE APPORTEE AUX PROPRIETES NE SONT PAS DAVANTAGE DE NATURE A RETIRER AU PROJET SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
   DECIDE :    ARTICLER 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE D'ATHIS-MONS EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE D'ATHIS-MONS, AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU PREMIER MINISTRE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 AOUT 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE NOTE DU MINISTRE DU BUDGET EN DATE DU 30 JANVIER 1980 PREVOYANT LES MESURES APPLICABLES EN CAS DE CESSATION DU TRAVAIL ET NOTAMMENT L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE NOMINATIVE DES AGENTS AYANT CESSE LE TRAVAIL MALGRE L'INTERDICTION DE FAIRE GREVE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE LA NOTE DU 30 JANVIER 1980 LE CHEF DE SERVICE DU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS S'EST BORNE A DEMANDER AUX DIRECTEURS DE CETTE DIRECTION GENERALE D'ADRESSER EN CAS DE CESSATION DU TRAVAIL UN ETAT STATISTIQUE DES AGENTS GREVISTES AINSI QUE LA LISTE NOMINATIVE DES AGENTS AYANT CESSE LE TRAVAIL MALGRE L'INTERDICTION DE FAIRE GREVE ; QUE L'ETABLISSEMENT DE CES DOCUMENTS AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE CONSTATER LES SERVICES FAITS AINSI QUE LES MANQUEMENTS EVENTUELS A LA DISCIPLINE, ET N'EXCLUAIT NULLEMENT LA POSSIBILITE, QUI RESTAIT OUVERTE AUX INTERESSES EN CAS DE CONTESTATION, D'ETABLIR PAR TOUT MOYEN APPROPRIE, SOIT QU'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI LES SERVICES LEUR OUVRANT DROIT A REMUNERATION, SOIT QU'ILS N'ETAIENT PASSIBLES D'AUCUNE SANCTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE NOTE DE SERVICE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR INSUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
Vu la requête enregistrée le 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne X..., née Y..., demeurant à "Bigues" Carlucet, Gramat  46500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale pour assurer l'exécution de sa décision en date du 17 juin 1985 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets du 30 septembre 1953 et du 30 juillet 1963 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que la demande présentée par Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce à l'encontre de la fondation scolaire et culturelle à vocation internationale une astreinte pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 17 juin 1985 annulant le jugement du 10 novembre 1981, qui avait prononcé l'annulation du refus opposé à la demande de licenciement de l'intéressée, n'est pas dirigée contre une personne morale de droit public et doit ainsi être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme LANZELLOTI,à la fondation scolaire et culturelle à vocation internationale et auministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karl X..., demeurant ... à Montpellier  34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule l'ordonnance du 26 novembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier statuant en référé a rejeté ses conclusions dirigées contre une décision du 22 janvier 1985 par laquelle le doyen de la faculté de droit et de sciences économiques a refusé l'inscription de M. X... en DEA, et ses conclusions tendant à une revalorisation de ses notes de compositions écrites du 15 octobre 1985 et à l'attribution d'une indemnité provisionnelle de 100 000 F ;
    2°  annule cette décision et lui octroie l'indemnité demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que M. X... demande par la voie du référé administratif que soit annulée une décision du doyen de la faculté de droit de Montpellier lui refusant son inscription en vue du diplôme d'études approfondies du droit international ; qu'il demande également la revalorisation de ces notes et l'octroi d'une indemnité provisionnelle ; que de telles mesures feraient préjudice au principal ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., audoyen de la faculté de droit de Montpellier et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1980 et 7 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ...  Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1- annule le jugement en date du 30 septembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que les travaux exécutés d'office sur un immeuble lui appartenant, situé ..., pour un montant de 116 085,65 F, soient laissés à la charge de la ville de Paris et à ce que cette collectivité soit, en outre, condamnée à lui verser une indemnité de 25 000 F en réparation du préjudice que ces travaux lui ont causé ; 
    2- condamne la ville de Paris à supporter le coût des travaux exécutés d'office et à lui verser une indemnité de 25 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'administration communale ; 
    Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, représentée par son maire et de la SCP Lemaître - Monod, avocat de M. X... de Police représentant la ville de Paris,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un jugement du 12 juin 1968, le tribunal administratif de Paris a mis M. Y... en demeure d'effectuer, sur un immeuble dont il était propriétaire au ... , certains travaux propres à faire cesser l'état de péril que présentait cet immeuble ; que, devant la carence du propriétaire, ces travaux ont été exécutés d'office par la ville de Paris ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'ils aient été inutiles ou conduits dans des conditions constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de la ville ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à demander que cette collectivité soit condamnée à lui rembourser le coût des travaux mis à sa charge par un état exécutoire dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a d'ailleurs reconnu le bien-fondé par une décision du 28 février 1981 et à lui verser une indemnité ; 
    Considérant que si le requérant soutient également que des travaux réalisés d'office sur son immeuble avant 1967 auraient été mal conduits, il n'apporte, à l'appui de cette allégation, aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité ;
Articleler : La requête de M. Y... estrejetée ;
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la Ville de Paris, au Préfet de Police de Paris et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon  85000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal dise et juge la parcelle contiguë par l'est à sa propriété sise à Longeville fait partie d'une masse commune restant après la clôture des opérations de remembrement, d'une part, que cette masse commune est illégale et que la parcelle dont il s'agit sera comprise dans un nouveau plan de remembrement établi d'autre part ;
    2°  annule une décision du 17 septembre 1985 par laquelle le président de l'association foncière de remembrement rural a refusé de faire suite à sa demande tendant à faire assurer par ladite association le nettoiement de la parcelle jouxtant sa propriété ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevables ses demandes tendant à ce que soient reprises les opérations de remembrement rural de la commune de Longeville et comme tardives ses conclusions dirigées contre les décisions relatives auxdites opérations de remembrement, M. X... ne présente aucun moyen de droit ; que si le requérant entend demander au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du 17 septembre 1985 par laquelle le Président de l'association foncière de remembrement rural a refusé de faire suite à sa demande tendant à faire assurer par ladite association le nettoiement de la parcelle jouxtant sa propriété, ces conclusions n'ont pas été présentées devant le tribunal administratif de Nantes ; que présentées pour la première fois en appel, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association foncière de remembrement rural de Longeville et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1983 et 25 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour S.A. "UNION COMMERCIALE", dont le siège est ...  77301 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule un jugement en date du 20 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X... a jugé que cette décision est entachée d'illégalité,
    2°  déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Coutard, avocat de la S.A. "UNION COMMERCIALE",
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du même code, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord soit son refus d'autorisation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une baisse du chiffre d'affaires de la "Superette" dont M. X... était responsable, la société "UNION COMMERCIALE" a décidé de modifier le mode d'exploitation de ce magasin et d'en confier la direction à un ménage de gérants non salariés ; que cette transformation a entraîné la suppression de l'emploi occupé par M. X... ; qu'en autorisant, dans ces conditions, le licenciement de M. X... pour motif économique, l'autorité administrative ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur de droit ; que, par suite, la société "UNION COMMERCIALE" est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, par le jugement attaqué, a déclaré illégale l'autorisation tacite de licenciement acquise par elle le 7 juillet 1981 ;
Article ler : Le jugement en date du 20 janvier 1983 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
     Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au juge administratif par le conseil de prud'hommes de Bobigny n'est pas fondée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société "UNION COMMERCIALE", à M. X..., au secrétaire greffier du conseil deprud'hommes de Bobigny et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.