Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 23 NOVEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 MARS 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'YERRES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER A MLLE X... UNE SOMME DE 92.000 F ;    - 2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;    VU, ENREGISTRE LE 30 AVRIL 1980, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE BORE, AVOCAT DE LA COMMUNE D'YERRES, DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   EN CE QUI CONCERNE L'APPEL DE LA COMMUNE D'YERRES :    CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE LA COMMUNE D'YERRES EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
   EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE MLLE X... :    - SUR L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE RESULTANT DE LA MAUVAISE VOLONTE DE LA COMMUNE A REMPLIR SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;    CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT A 3.000 F L'INDEMNITE DUE A CE TITRE PAR LA COMMUNE D'YERRES ; QU'AINSI MLLE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REEVALUATION DE LADITE INDEMNITE ;
   SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE MLLE X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 92.000 F QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1972, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
   SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 21 JUIN 1978 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE LA COMMUNE D'YERRES.    ARTICLE 2. - LA SOMME DE 92.000 F ALLOUEE A MLLE X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1972. LES INTERETS ECHUS LE 21 JUIN 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE MLLE X... EST REJETE.    ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'YERRES A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 24 juillet 1985 du président du tribunal administratif de Paris transmettant au Conseil d'Etat la requête en date du 18 juillet 1985 présentée par M. X... ;
    Vu la requête enregistrée le 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Foughala tolga W. Biskra 07 en Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 11 mai 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande de carte du combattant ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  ordonne une expertise médicale,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par jugement en date du 10 juin 1985, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. X... dirigée contre la décision en date du 11 mai 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande de carte de combattant ; que si M. X... demande l'annulation de ce jugement, il se borne à invoquer son mauvais état de santé et son absence de ressources, et n'invoque à l'appui de ses conclusions aucun moyen de droit de nature à remettre en cause la solution retenue par les premiers juges ; que sa requête doit, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'expertise qu'il sollicite, être rejetée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. A..., B..., D..., Z... et C...
D..., demeurant à Parroy  Meurthe-et-Moselle , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 18 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur protestation contre la consultation du 23 juin 1985 pour l'élection d'une commission syndicale dans la section de Coincourt, commune de Parroy ;
    2° annule cette consultation,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant en premier lieu que si les requérants soutiennent que trois personnes auraient été admises à participer au scrutin à la suite de leur inscription tardive et irrégulière sur la liste électorale de la commune, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité d'inscriptions sur la liste électorale en dehors du cas où ces inscriptions auraient constitué une manoeuvre frauduleuse ; qu'il n'est pas établi que les inscriptions dont l'irrégularité est invoquée aient présenté ce caractère ; que dès lors le grief ne saurait être accueilli ;
    Considérant en second lieu que, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'arrêté de convocation des électeurs a été publié dans la commune "quinze jours au moins avant l'élection", ainsi que l'exige l'article L.247 au code électoral, la circonstance, à la supposer établie, que certains électeurs n'auraient pas participé au scrutin faute d'avoir accompli en temps utile les formalités requises pour le vote par procuration n'a pas constitué une irrégularité ;
    Considérant enfin que le refus du président du bureau de vote de Coincourt de laisser M. Heulard, conseiller municipal, être scrutateur, n'a pas été de nature à vicier le scrutin, dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi qu'il ait eu pour objet ou pour effet de favoriser une fraude ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur prestation ;
Article 1er : La requête de MM. A...
X... , B...  Jean , WAGNER  Y... , HEULARD  Christian  et de Mme D...  Marie-Thérèse  est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. A..., B..., D... et Z..., à Mme D... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 avril 1983 rejetant sa demande d'attribution du titre d'interné-résistant ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 6 août 1975 ;
    Vu la loi 17 janvier 1986 ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu  ...  une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont contracté pendant leur internement, une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures susceptibles d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat" ;
    Considérant, d'une part, qu'il est constant que l'internement subi dans une prison civile en Allemagne par M. X... à la suite d'une tentative d'évasion du camp de prisonniers de guerre où il était détenu n'a pas eu la durée de trois mois requise par l'article L. 273 précité du code ; qu'il ne résulte des pièces du dossier ni que le requérant ait mis fin à cet internement par une évasion ni qu'il y ait contracté l'affection au titre de laquelle il est pensionné ;
    Considérant, d'autre part, que les conditions de détention de M. X... pendant la période où, après avoir été ramené dans le camp de prisonniers, il a été placé en cellule puis dans une baraque réservée aux évadés repris, n'a pas comporté une aggravation de sa situation de nature à constituer une détention différente de la détention dont il faisait antérieurement l'objet dans ce camp et susceptible d'être prise en compte pour l'application de l'article L.273 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné-résistant ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décisionsera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société ARAMIS CLUB, dont le siège est ...  11100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le Commissaire de la République du département de l'Aude sur sa demande d'autorisation de stationnement dans le béal de l'écluse de la Charité à Narbonne ;
    2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision,
     Vu le code du domaine public de l'Etat ;
    Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de Me Rouvière, avocat de la Société ARAMIS CLUB,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la Société ARAMIS CLUB, à l'encontre de la décision implicite née du silence gardé par le Commissaire de la République de l'Aude sur sa demande du 25 septembre 1984 tendant au renouvellement de l'autorisation que lui avait accordé l'administration pour le stationnement de la péniche "Aramis" dans le béal de l'écluse de la Charité, à Narbonne, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; qu'il suit de là que la Société ARAMIS CLUB n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin de sursis ;
Article 1er : La requête de la Société ARAMIS CLUB est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société ARAMIS CLUB, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la décision en date du 19 juin 1981 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme X..., enregistrée sous le n° 14 539, et tendant à l'annulation du jugement en date du 25 juillet 1978 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 mai 1974 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Loire-Atlantique a rejeté la réclamation qu'elle avait formée jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de propriété relative à la parcelle n° C.147 dans la commune de FEGREAC ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision en date du 19 juin 1981, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme X... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de propriété relative à la parcelle n° C.147 dont Mme X... se prétendait propriétaire in divis dans la commune de FEGREAC ;
    Considérant que Mme X... ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que la requérante ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête et que celle-ci doit, par suite, être rejetée ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant B.121/7174 Centre de détention d'Eysses à Villeneuve-sur-Lot  47307 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note en date du 5 avril 1985 du greffe judiciaire du centre d'Eysses prononçant contre lui "une peine de sûreté" ;
    2°  annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la note en date du 5 avril 1985 du greffe judiciaire du centre de détention d'Eysses, dont M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir, avait pour unique objet de l'informer qu'il était, en raison de sa condamnation pénale et conformément aux dispositions de l'article 720-2 du code de procédure pénale, frappé d'une période de sûreté expirant le 2 juillet 1989 ; que la mesure dont s'agit concerne le fonctionnement du service public judiciaire ; que dès lors, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de la requête de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et augarde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 26 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Liliane X..., demeurant ... à Venelles  13770 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 24 octobre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 11 octobre 1984 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande de levée de forclusion ;
    2°  annule la décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 notamment son article 25 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972, que les demandes d'indemnisation pour des biens dont les intéressés avaient été déposssédés en Algérie devaient être déposées, sous peine de forclusion, avant le 20 juin 1972 ; que la requérante ne saurait utilement se prévaloir, pour écarter l'application de cette règle législative, de déclarations d'intention du gouvernement ou de mesures prises à titre grâcieux par l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer ; qu'il ressort des pièces du dossier que les époux X... ont pour la première fois demandé une indemnisation pour la perte d'un appartement à Alger le 8 septembre 1962 ; que cette demande était tardive ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer a confirmé, par sa décision du 11 octobre 1984, la forclusion qu'elle avait opposée à cette demande le 21 décembre 1982 ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer en date du 11 octobre 1984 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, desfinances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z...
X... BARRY, demeurant M.C. 1653/A12/126 à Saint-Maur  36250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la "décision" de la direction des postes de Paris refusant de lui payer cinq semaines de congés et deux jours de repos compensateurs à la suite de sa radiation des cadres du personnel des PTT ;
    2°  annule ladite "décision",
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.84 du code des tribunaux administratifs "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou, dans le cas visé à l'article 1er  alinéa 2  du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., en dépit de la demande qui lui en avait été faite par le tribunal administratif de Paris, n'a produit devant celui-ci ni la décision attaquée, ni la pièce justifiant de la date de dépôt d'une réclamation préalable à l'administration ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 8 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nathalie X..., demeurant "Le Parc de Sainte Croix", Avenue du XVème Corps à Fréjus  83600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. Gérard X... tendant à l'annulation d'une décision de l'inspecteur d'académie du Var du 19 novembre 1984 confirmant l'ajournement lors de la session de 1984 de la candidature de sa fille Nathalie X... à l'examen du brevet d'enseignement professionnel "carrières sanitaires et sociales" ;
    2° rectifie les résultats de cet examen en la déclarant admise,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faugère, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande sur laquelle est intervenu le jugement dont Mlle X... fait appel a été présentée par M. X..., père de la requérante ; qu'ainsi qu'en a décidé le tribunal administratif, ce dernier n'avait pas qualité pour introduire de demande au nom de sa fille majeure ; que celle-ci n'a donc pas été partie en première instance et, par suite, n'est pas recevable à demander en appel l'annulation du jugement et des décisions attaqués ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et auministre de l'éducation nationale.
Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 1985 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... à Paris  75018  ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 septembre 1984 présentée par M. EL GHARBI Y... et tendant à obtenir l'aide judiciaire à l'effet d'introduire une action indemnitaire contre l'Etat  ministère des relations extérieures  en réparation du préjudice subi par suite de fautes imputées au Conseil de France à Djeddah ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que l'article 40 du décret du 1er septembre 1972 pris par application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire, a étendu aux demandes d'aide judiciaire la procédure de règlement de compétences à l'intérieur de la juridiction administrative, régie par les articles R 71 et R 75 du code des tribunaux administratifs et par l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 ; qu'il appartient au Conseil d'Etat quand il a reçu, par ordonnance du président du tribunal administratif transmission d'une demande d'aide judiciaire, de la renvoyer à l'instance compétente, par décision motivée ;
    Considérant que la demande d'aide judiciaire formée par M. X... et transmise par ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 12 décembre 1985 est relative à une action indemnitaire mettant en cause la responsabilité du consul de France à Djeddah ; que le litige ainsi soulevé est nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratifs ; qu'il relève par suite de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; que dès lors il y a lieu de renvoyer l'examen de la demande d'aide judiciaire présentée par M. X... au bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le tribunal des Conflits ;
Article 1er : L'examen de la demande d'aide judiciaire de M. X... est renvoyé au bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le tribunal des Conflits.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Vy-les-Lure à Lure  70200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Saône en date du 16 décembre 1980 concernant le remembrement de ses terres sises à Mollans ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
     Considérant que, si l'article 5 du code rural prévoit que la Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis, cet article n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à des personnes n'appartenant pas à la Commission d'assister, même à titre consultatif, aux délibérations de celle-ci lorsqu'elle statue, en dehors de la présence des réclamants et des autres intéressés, sur les demandes dont elle est saisie, ces personnes pouvant seulement être, comme les auteurs des réclamations, entendues par la Commission départementale dans les conditions fixées par le décret du 7 janvier 1942 ; 
     Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment des attestations produites par M. X... qu'un géomètre ayant participé aux opérations de remembrement a assisté à la délibération du 16 décembre 1980, au cours de laquelle la Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Saône a statué sur la réclamation de M. X... ; que si ces attestations ont été produites après la clôture des débats devant le tribunal administratif, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient examinées par le juge d'appel ; que la présence du géomètre a vicié les délibérations de la Commission départementale ; que, par suite, la décision prise par celle-ci est entachée d'excès de pouvoir ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération de la Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement en date du 16 decembre 1980.
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 12 mai 1982 est annulé.
     Article 2 : La décision de la Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Saône en date du 16 décembre 1980 est annulée entant qu'elle concerne les terres deM. Prudent. 
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision du 5 février 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation pour les parts de la société en nom collectif "Elsair et fils" ensemble la décision de l'ANIFOM en date du 28 août 1981 ;
    2°  décide son indemnisation pour la perte de ce bien ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le fonds de commerce sis ... qui appartenait à la société en nom collectif "Elsair et fils" a été vendu par cette société en vertu d'un acte notarié établi les 11 décembre 1962 et 1er février 1963 et enregistré au bureau d'Oran le 12 février 1963, dont la copie a été jointe au dossier par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; que les allégations du requérant concernant l'authenticité de cet acte, dont les mentions sont d'ailleurs corroborées par d'autres éléments du dossier, ne peuvent être retenues ; que, dès lors, M. Pierre X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation a rejeté, en l'absence de dépossession, sa demande dirigée contre le refus de l'Agence nationale de l'indemniser, au titre de la loi du 15 juillet 1970, pour la perte des parts qu'il possédait dans le capital de cette société ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierette X..., demeurant ...  95160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 5 septembre 1984 par lequel le recteur de l'académie de Versailles lui infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office,
    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si la requérante soutient que l'instruction de sa demande, à laquelle le tribunal administratif de Versailles a procédé, n'a pas été menée conformément aux dispositions de l'article R. 98 du code des tribunaux administratifs, elle n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que le jugement du tribunal administratif est suffisamment motivé ;
     Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution :
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de l'arrêté en date du 5 septembre 1984 par lequel le recteur de l'académie de Versailles lui a infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à Perpignan  66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision du 18 septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation d'un terrain sis à Misserghin et d'une entreprise de fabrication de meubles sise à Oran ;
    2°  fasse droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ... " ;
    Considérant que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si le requérant a indiqué dans sa requête qu'il entendait produire ultérieurement un mémoire exposant les motifs de son appel, aucun mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat avant l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux qui a commencé de courir en l'espèce le 22 octobre 1985, date de la notification à M. X... de la décision attaquée ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Décision semblable du même jour 74169, 75116<br/>
Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... à Chateaubriant  Loire-Atlantique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule la décision, en date du 9 mai 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la peine de la suspension du droit d'exercice d'une durée d'un mois devant prendre effet le 1er décembre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n°79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret n°84-819 du 29 août 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les observations de Me Consolo, avocat de M. Pierre X... et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat du Conseil National de l'Ordre des Médecins,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il appartenait à la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, alors même que la plainte dont elle était saisie reposait sur l'article 30 du code de déontologie médicale qui interdit au médecin de proposer au malade comme salutaire et sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé, d'examiner les faits reprochés à M. X... au regard des dispositions de l'article 18 dudit code qui interdit d'exposer les patients à un risque injustifié ; qu'il lui appartenait également de demander au praticien des explications lui permettant d'apprécier si les traitements appliqués par M. X... satisfaisaient à ces prescriptions ; 
    Considérant, d'autre part, qu'en retenant pour relever le caractère injustifié des risques auxquels deux patients avaient été exposés que dans l'un des cas, M. X... avait appliqué un traitement "de terrain" réservant une intervention chirurgicale en cas d'échec dudit traitement et que, dans l'autre cas, le praticien avait appliqué son traitement sans recours préalable ou simultané à une thérapeutique classique, la section disciplinaire n'a pas dénaturé les faits de l'espèce tels qu'ils résultent des pièces du dossier qui lui étaient soumises ; que l'appréciation qu'elle a faite de l'ensemble des justifications dont elle était saisie et de la valeur de la thérapeutique pratiquée échappe au contrôle du juge de cassation ; 
    Considérant enfin qu'en décidant que les faits ainsi constatés et appréciés constituaient un manquement aux dispositions de l'article 18 susrappelé, la section disciplinaire a fait, par une décision qui est suffisamment motivée, une exacte application de ces
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et u ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Françoise X..., demeurant ... à La Ciotat  13600 , représentée par le directeur général du centre d'étude des retraites, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision du 6 juin 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision n° 210 840 en date du 21 novembre 1978 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
    2°  fasse droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 19, alinéa 1er du décret susvisé du 9 mars 1971, relatif à l'organigation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970, l'appel interjeté devant le Conseil d'Etat des décisions de ces commissions doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision attaquée de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille en date du 6 juin 1985 a été notifiée à la requérante le 18 juin 1985 ; que la requête de Mlle X... dirigée contre cette décision n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 24 décembre 1985 soit après l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti pour faire appel ; que si la requérante a adressé le 8 août 1985 à la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille ses observations sur le mémoire présenté par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer devant ladite commission, qui lui avait été communiqué le 17 août 1979, ces observations, nonobstant la circonstance qu'elles ont été transmises au Conseil d'Etat par la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille le 30 août 1985, ne peuvent être regardées, eu égard aux termes dans lesquels elles sont rédigées, comme tendant à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait, en produisant les observations dont s'agit, régulièrement relevé appel de la décision du 6 juin 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille ; que, dès lors, sa requête a été présentée tardivement et n'est par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et dubudget.
Vu l'ordonnance du 23 avril 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1981, par laquelle le Président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Laurent X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 23 mars 1981, présentée par M. Laurent X..., demeurant ... à Saint-Cyr-sur-Mer  Var , et tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'aggravation de son état de santé entre le 15 décembre 1975 et le 15 janvier 1976, et soit en conséquence condamné à lui verser une indemnité de 70 000 F ;
    Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1982, le mémoire complémentaire présenté pour M. Laurent X..., et tendant aux mêmes fins que la requête par les moyens que les médecins de l'ambassade de France à Alger ont commis une grave erreur de diagnostic, laquelle a provoqué l'aggravation de l'état de santé du requérant ; que l'intéressé effectuait à l'époque des faits, son service militaire en qualité de coopérant technique en Algérie ; que les préjudices qu'il a subis peuvent être évalués à 70 000 F, dont 30 000 F au titre de l'incapacité permanente partielle, 20 000 F pour le préjudice d'agrément et 20 000 F pour le préjudice professionnel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. Laurent X...,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Laurent X..., incorporé le 3 novembre 1975, au titre de la coopération en qualité d'enseignant en Algérie, fut atteint d'un diabète à la fin du mois de décembre 1975 ; qu'il demande réparation à l'Etat du préjudice résultant de ce que les médecins attachés à l'ambassade de France en Algérie auraient tardé à diagnostiquer l'affection dont il souffrait ;
    Considérant que M. Laurent X..., appelé sous les drapeaux et affecté à la coopération technique avait vocation à bénéficier des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité ; que, dès lors, et alors même que par un arrêt du 4 juillet 1980 la Cour régionale des pensions des Bouches-du-Rhône lui a dénié tout droit à pension au titre dudit code au motif que l'affection n'était pas imputable au service, la règle du forfait de la pension est opposable à la demande présentée par M. Laurent X... ;
    Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M. Laurent X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 octobre 1980 ayant refusé de lui accorder une indemnité ;
Article ler : La requête de M. Laurent X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X... et au ministre des relations extérieures.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1984 et 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARRELAGES VOARINO, dont le siège social est ... à Juan-les-Pins  06160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du Conseil des prud'hommes de la question de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a autorisé la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARRELAGES VOARINO à licencier M. François X..., a déclaré fondée l'exception d'illégalité ;
    2°  déclare non fondée l'exception d'illégalité,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Rouvière, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CARRELAGES VOARINO" et de Me Garaud, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7  premier alinéa  et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L.321-4 adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : ...4° date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise" ;
    Considérant qu'il est constant que la demande d'autorisation de licenciement adressée le 7 juillet 1983 par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARRELAGES VOARINO à l'inspecteur du travail ne comportait pas la mention de la date d'embauche de M. François X... ; que cette demande incomplète n'a pu faire naître, à l'issue du délai prévu à l'article L.321-9 du code du travail, une autorisation implicite de licenciement ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice ayant déclaré illégale l'autorisation qui serait ainsi intervenue ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 janvier 1984 est annulé.
     Article 2 : Il est déclaré qu'aucune autorisation implicite n'a pu naître sur la demande d'autorisation de licencier M. X... présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARRELAGES VOARINO, au profit de cette société.
     Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARRELAGES VOARINO est rejeté. 
     Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARRELAGES VOARINO, à M. François X..., au greffier du conseil de prud'hommes de Grasse et au ministre es affaires sociales et de l'emploi.