Vu la requête, enregistrée le 24 août 2000 au greffe de la cour, présentée par Maître Michel Petit, avocat au barreau de Pau, pour M. Michel X, demeurant ...  ; 


     M. X demande à la cour  :


     1) d'annuler le jugement n° 981175 en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la réduction  raisonnable  de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamée au titre de l'année 1997 pour un immeuble situé aux Eaux-Bonnes  ;


     2) de prononcer la réduction de 2 230 F de cette imposition  ; 


     3) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Classement CNIJ  : 19-02-03-01          C


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2004  :


     - le rapport de M. Le Gars  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Sur la recevabilité de la demande de première instance  :


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales  :  ... Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration...   ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par réclamation en date du 27 mai 1998, M. Michel X n'a demandé que la révision de 20 % de la valeur locative de son bien pour le calcul de sa cotisation de taxe foncière au titre de l'année 1997  ; qu'en cours d'instance, le service a fait droit à sa demande et lui a accordé un dégrèvement de 1 868 F  ; qu'à la suite de ce dégrèvement, le requérant a demandé au tribunal administratif une réduction de 30 % de la valeur locative de son bien  ; qu'à supposer même que cette demande puisse être regardée comme chiffrée par référence à la réclamation préalable de M. Michel X, ce dernier n'était pas, en application de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales précité, recevable à solliciter une réduction d'un montant supérieur à celle demandée dans sa réclamation  ; que M. Michel X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté le surplus des conclusions de sa demande comme irrecevable  ; qu'il ne peut pas davantage demander une réduction encore supérieure de cette cotisation pour la première fois en appel par une révision de la valeur locative de son bien fixée en 1970  ;


     
Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à  M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     
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00BX02038