Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le jugement attaqué  ;


     
.........................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003  :


     - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Sur l'application de la loi fiscale  :


     Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts  : Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée... 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil...  ;


     
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Michel LOC a acquis, un bâtiment vétuste, sis à Anould (Vosges) et a entrepris d'importants travaux ayant abouti à transformer une habitation avec locaux commerciaux en rez-de-chaussée, en trois appartements rénovés distincts, dont l'un a été aménagé dans les combles, augmentant ainsi de 70 m², la surface habitable initiale de 234 m²  ; qu'ainsi ces travaux, dont le coût de l'ordre de 700 000 F représente d'ailleurs près du triple du prix d'achat du bâtiment fixé à 283 000 F, doivent être regardés comme ayant abouti à une reconstruction de celui-ci, et par suite à une opération concourant à la production ou à la livraison d'immeubles au sens des dispositions de l'article 257-7e précitées  ; que les premiers juges ont pu dès lors, à bon droit, déduire de la nature des travaux susévoqués qu'ils entraînaient l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de l'achat du bien, par la S.C.I. requérante, en application de ces dispositions  ; 


     Sur le bénéfice de l'interprétation de la loi fiscale donnée par l'administration  :


     
Considérant que, sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, la société requérante ne peut opposer au service une instruction 8A 1121 du 1er octobre 1981, à partir d'une interprétation par a contrario, alors au demeurant, que ces dispositions, en tant qu'elles assimilent à de nouveaux immeubles entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée, ceux destinés à être remis en état, contredit expressément la position de la société  ;


     
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Michel LOC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Michel LOC est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Michel LOC et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2
Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 juillet 2003, présentée pour M. Gérard X élisant domicile ..., par Me Herhard, avocat  ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2002 de la COTOREP de Moselle lui refusant la délivrance du macaron grand invalide civil (GIC)  ;


     Il soutient que  : 


     - il remplit les conditions pour obtenir le macaron GIC puisqu'il a une IPP de 80 % et une autonomie de déplacement réduite  ;


     - le jugement ne fait état d'aucun rapport d'expertise alors qu'il a été examiné, à sa demande, par le médecin expert le 12 mars 2003 et lui a fourni tous les documents nécessaires  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu le mémoire enregistré le 25 mars 2005 par lequel M. X déclare que la procédure est devenue sans objet dans la mesure où il a été fait droit à sa demande  ;  


     
Vu les mémoires en défense, enregistrés le 11 avril et le 25 avril 2005, présentés par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale prenant acte du désistement de M. X et concluant à titre subsidiaire au rejet de la requête  ;  


     Il soutient que la COTOREP a pu estimer à bon droit, après examen clinique de M. X, qu'aucune des deux conditions fixées par le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 pour l'obtention du macaron GIC et relatives à la déficience physique, sensorielle ou mentale du demandeur, n'était remplie  ;


     
Vu l'ordonnance fixant au 13 avril 2005 la clôture de l'instruction  ;


     
Vu, en date du 19 septembre 2003, la décision du bureau de l'aide juridictionnelle près du Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) octroyant à M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et désignant Me Herhard pour le représenter  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2005  :


     - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, 


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par mémoire enregistré le 25 mars 2005, M. X fait valoir que la procédure est devenue sans objet dans la mesure où il a été fait droit à sa demande  ; que, ce faisant, il doit être regardé comme ayant entendu se désister purement et simplement de sa requête d'appel  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement  ; 


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X, au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.


     2


     
N° 03NC00616
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 6 et 8 janvier 2003, pour M. Yilmaz Y demeurant ... par Me BABOUT, avocat  ;


     
M. Y demande à la Cour  :


     1) d'annuler le jugement en date du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 2001 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français  ;


     2) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 335-02


     
Il soutient que  : 


     - l'arrêté litigieux est entaché de défaut de motivation  ;


     - il n'y a pas de nécessité impérieuse pour l'ordre public à prendre la mesure attaquée  ;


     - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;


     Vu le code de justice administrative ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre  2003  :


     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'il y a lieu d'adopter les motifs retenus par les premiers juges pour écarter les moyens présentés par M. Y, tirés du défaut de motivation de l'arrêté litigieux, de l'absence de nécessité impérieuse pour l'ordre public et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auxquels celui-ci se borne à se référer en appel  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;


     
 D E C I D E


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Yilmaz Y est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Yilmaz Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des collectivités locales.


     
3
(Première chambre)
    Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au greffe de la Cour les 3 juillet et 28 août 1998, présentés pour M. Ahmet Z... demeurant chez M. X... Turan à Folschviller (Moselle) ..., par Me Y..., avocate ;
    M. Z... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement en date du 4 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle en date du 27 -en fait du 25- novembre 1997 lui refusant son admission au séjour en France ;
    2 - d'annuler ladite décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2002 :
    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier-conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
    Considérant qu'aux termes de cet article :  "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z... n'a habité chez ses parents en France que de manière épisodique ; qu'il a séjourné à de fréquentes reprises depuis 1993 en Allemagne où il a d'ailleurs déposé une demande de statut de réfugié ; qu'il est célibataire et sans enfants ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 8 précité et aurait porté atteinte à son droit à une vie familiale normale ;
    Sur la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
    Considérant que si M. Z... affirme craindre pour sa vie en cas de retour en Turquie, un tel moyen est inopérant à l'encontre de la décision attaquée qui ne fixe pas le pays de renvoi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Ahmet Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmet Z... et au ministre de l'intérieur.
(Première chambre )
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1998, présentée par M. Ramazan X... demeurant chez M. Y... Nurettin, bâtiment 6, ... à Freyming-Merlebach (Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement en date du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du préfet de la Moselle, en date du 11 septembre 1997, de lui délivrer un titre de séjour ;
    2 - d'annuler ladite décision ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2002 :
    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier-conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la présente requête, et codifié depuis sous les articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative :  "Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 108, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ... /Les parties peuvent également se faire représenter :/1 ) Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108", qu'invite à régulariser sa requête par sa signature par lettre du 31 juillet 1998 reçue le 3 août suivant ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postal, M. X... n'a pas donné suite à cette invitation ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Ramazan X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ... (Yvelines) par Me X..., avocat au barreau de Châlons-en-Champagne ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Troyes à lui payer une indemnité de 9 399,38 F en réparation du préjudice subi du fait de sa chute dans l'église de la Madeleine ;
    2 - de condamner la commune de Troyes à lui payer cette somme ;
    3 - de condamner ladite commune à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2001 :
    - le rapport de M. VINCENT, Président,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la responsabilité :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours d'une visite de l'église de la Madeleine à Troyes, M. Y... a fait une chute en trébuchant sur un boîtier de protection de câbles électriques disposés au sol en vue d'un spectacle organisé par la commune ; que cet accident, survenu alors qu'il effectuait un pas en arrière et levait les yeux pour prendre une photographie, est uniquement imputable à l'inattention de M. Y... ; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Troyes, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. Y... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et à la commune de Troyes.
(Troisième chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mai 1997 du président du conseil d'administration de La Poste prononçant sa révocation ;
    2 - d'annuler ladite décision ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
    Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    Vu le décret n 84-961 du 25 octobre 1984 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
    - le rapport de M. VINCENT, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X..., cadre de second niveau de La Poste, a été révoqué par décision du conseil d'administration de La Poste en date du 26 mai 1997 ; que l'intéressé relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision en invoquant les mêmes moyens que ceux qu'il avait présentés en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, qui y ont exactement répondu, d'écarter ces divers moyens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et à La Poste.
Vu le jugement attaqué  ;


     ......................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, 


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 20 mars 2000 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 6 novembre 1998 par lesquelles le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a rejeté ses demandes de remise gracieuse de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Strasbourg  ; que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant le premier juge  ; qu'il résulte de l'instruction et, notamment, en l'absence d'éléments nouveaux, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, les moyens du requérant ne sauraient être accueillis  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en annulation des décisions attaquées  ;


     
D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Ali X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     3
Vu le jugement attaqué  ;
     ...............................................................................................
     Vu les autres pièces du dossier  ;
     Vu le code général des impôts  ;
     Vu le livre des procédures fiscales  ;
     Vu le code de justice administrative  ;
     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 22 mai 2003  :
     - le rapport de M. BATHIE, Premier-Conseiller,
     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;
     Considérant que le désistement du ministre de l'économie des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte  ;
     D  E  C  I  D  E   :
     Article 1er  :  Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, à M. Y... et à Mme  Jocelyne de X....
     2
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2003 au greffe de la Cour, présentée pour Y... Emmanuelle X, demeurant ..., par Me X..., avocat  ;


     Mlle X demande à la Cour d'annuler le jugement n°0000636 du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à déclarer nulle la correction de l'examen, session de décembre 1999 pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique et de l'autoriser à repasser cet examen  ;


     
...............................................................................................


     Vu le jugement attaqué  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 36-03-02-03


     Vu la mise en demeure adressée le 28 mars 2003 au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en application de l'article R 612-3 du code de justice administrative et l'avis de réception de cette mise en demeure  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003  :


     - le rapport de M. DEWULF, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que la requête est dirigée contre un jugement en date du 8 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de Mlle X tendant à déclarer nulle la correction de l'examen, session de décembre 1999, pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique et de l'autoriser à repasser cet examen  ; que Mlle X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mlle X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de Y... Emmanuelle X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Emmanuelle X et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.


     2
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu la décision par laquelle le Président de la deuxième chambre de la Cour à dispenser la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R 611-8 du code de justice administrative  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :


     - le rapport de M. RIVAUX, Président,


     - les observations de M. X .


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que le requérant n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Besançon  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1ER  : La requête de M. X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     2


     2
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu la décision du Président de la deuxième chambre de dispenser l'affaire d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative  ;


     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  :


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  :


     - le rapport de M. RIVAUX, Président de chambre,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Besançon concernant sa demande de classement de son immeuble en catégorie 5M  ; que si, au soutien de ces moyens, le requérant produit les plans et descriptif de l'appartement en cause et fait valoir que  le type et l'aménagement de celui-ci ne correspondant plus à la demande locative actuelle, cette double circonstance n'est pas de nature à établir que le tribunal a commis une erreur en écartant lesdits moyens  ; que ces moyens doivent, dès lors, être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge  ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal de Besançon a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M.X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2
(Première Chambre)
    Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré au greffe de la Cour le 12 mars 1997 ;
    Le MINISTRE demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 14 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du préfet de la Meuse en date du 30 avril 1996 autorisant M. Y... à adjoindre à son exploitation des terres d'une superficie de 16 hectares 45 ares sises dans les communes de Rouvroy sur Othain et Duzey ;
    2 ) - de rejeter la demande présentée par la Confédération paysanne devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 30 octobre 2000 à 16 heures et l'ordonnance du 9 mai 2001 portant réouverture de l'instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2001 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'a produit aucune justification du mandat qu'il soutient avoir détenu pour représenter la "Confédération paysanne de la Meuse" devant le tribunal administratif de Nancy ; qu'en admettant même que la dénomination de Confédération paysanne recouvre le Syndicat des paysans de la Meuse dont les statuts ont été versés au dossier, il résulte de leur article 12 que le comité décide des actions en justice à entreprendre et désigne, en son sein, le membre chargé de le représenter en justice ; que malgré la demande qui lui a été faite, M. X... n'a pas justifié d'un tel mandat ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est dès lors fondé à soutenir que cette demande était irrecevable et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif y a fait droit ;
Article 1er : Le jugement n 96665 du tribunal administratif de Nancy en date du 14 janvier 1997 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. René X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, à la Confédération paysanne et à M. René X....
(Troisième chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 octobre 2001, présentés pour M. et Mme Y..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils Kenny, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dufay Suissa ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    - de réformer le jugement du tribunal administratif de Besançon n 970788 en date du 3 décembre 1998 en tant qu'il a refusé de leur accorder une indemnisation au titre du préjudice moral en raison de la faute commise par le centre hospitalier de Pontarlier sur leur fils Kenny ;
    - de condamner le centre hospitalier de Pontarlier à leur verser une somme de 15 000 francs en réparation de leur préjudice moral ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la décision du 19 mars 1999 du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2002 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président, - les observations de Me X... pour la SCP HOCQUET-GASSE-CARNEL, avocats du centre hospitalier de Pontarlier, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par un jugement du 3 décembre 1998, le tribunal administratif de Besançon a décidé que la responsabilité du centre hospitalier de Pontarlier était engagée envers le jeune Kenny Y... et ses parents, en raison d'une faute commise par une infirmière de la maternité qui, en enlevant avec une paire de ciseaux un pansement tenant une perfusion, a sectionné accidentellement une partie de la troisième phalange de l'annulaire de la main droite de Kenny Y..., âgé de 2 jours ; que les parents de ce jeune garçon demandent la réformation du jugement du tribunal administratif de Besançon, en tant seulement qu'il a refusé de leur accorder une indemnisation au titre du préjudice moral qu'ils ont subi du fait de cet accident ;
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment du lieu de cet accident intervenu 48 heures après la naissance de cet enfant, et alors même que les séquelles dont reste atteint l'enfant sont modérées, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé toute indemnisation aux parents au titre de leur préjudice moral ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en leur accordant une somme de 1 000 euros ; que M. et Mme Y... sont, en conséquence, fondés à demander dans cette mesure la réformation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le centre hospitalier de Pontarlier est condamné à verser à M. et Mme Y... une somme de 1 000 euros en réparation de
leur préjudice moral. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 3 décembre 1998 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. et Mme Y... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... et au centre hospitalier de Pontarlier.
(Deuxième Chambre)
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1997 sous le n 97NC01687, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 2 et 13 avril 2001, présentée pour M. Gabriel Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 93-731 du 10 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune d'Heutregiville (Marne) ;
    2 ) - de lui accorder la réduction demandée ;
    3 ) - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2002 :
    - le rapport de M. STAMM, Premier Conseiller,
    - les observations de Me MILTAT, avocat de M. Y...,
    - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts :  "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :  ...6 a. Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes" ;
    Considérant que si M. Y... soutient qu'une pièce de la maison d'habitation, dont il est propriétaire à Heutregiville, est affectée à son activité d'apiculteur, cette circonstance n'a pas pour effet de faire regarder l'immeuble dont il s'agit, qui a conservé dans son ensemble son caractère habitable, comme un bâtiment servant aux exploitations rurales au sens des dispositions législatives susrappelées ; que, par suite, il ne peut bénéficier de l'exonération prévue par lesdites dispositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Gabriel Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1997 présentée par la société anonyme SCREG-EST, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), et qui est représentée par son président-directeur général ;
    la société anonyme SCREG-EST demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'article 2 du jugement du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée à payer une amende de 10 000 francs pour contravention de grande voirie ;
    2 / de la relaxer des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie, en ce qui concerne l'amende ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 8 juin 2001 à 16 heures ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu la loi n 96-659 du 26 juillet 1996 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002 :
    - le rapport de M. SAGE, Président
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 2 août 1995 à l'encontre de la société anonyme SCREG-EST que cette société, au cours de travaux de terrassement à Epernay (Marne), a endommagé sept câbles téléphoniques souterrains ; que ces faits constituaient la contravention de grande voirie prévue à l'article L.69-1 alors en vigueur du code des postes et télécommunications ;
    Considérant qu'à la suite de l'abrogation, par l'article 13-II de la loi susvisée du 26 juillet 1996, des articles L.69-1, L.70 et L.71 du code des postes et télécommunications, qui prévoyaient que la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son fonctionnement constituaient des contraventions de grande voirie, le juge des contraventions de grande voirie ne pouvait plus, après l'entrée en vigueur de cette loi, prononcer une condamnation répressive pour les faits ci-dessus désignés ;
    Considérant que si l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996 ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif statue sur l'action en réparation des dommages causés au réseau souterrain des télécommunications de France Télécom, dont il a été saisi antérieurement à cette date, la société requérante ne conteste pas sa condamnation à rembourser à France Télécom la somme de 22 226,25 francs ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme SCREG-EST est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée à payer une amende de 10 000 francs ;
Article 1er : L'article 2 du jugement n 96-95 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 27 mai 1997 est annulé.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme SCREG-EST, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au secrétaire d'Etat à l'industrie et à France Télécom.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 1997, présentée par M. Etienne Y..., demeurant à Creutzwald (Moselle) ... par des mémoires enregistrés le 2 mars 1998 et le 8 novembre 2000 ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 1994 du maire de Creutzwald autorisant M. X... à raccorder au collecteur principal du réseau d'assainissement des canalisations de son immeuble ainsi qu'à ce qu'il enjoigne à la commune de démanteler ce raccordement ;
    2 ) - d'annuler ledit arrêté, cette demande d'annulation étant retirée par la suite ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 15 juin 2001 à 16 heures ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2002 :
    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande à fin d'injonctions de M. Y... le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur le défaut de moyens de celle-ci ; que M. Y... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Etienne Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Etienne Y... et à la commune de Creutzwald.
(Première chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2000, présentée par M. Emile X..., demeurant ... à Oye et Pallet (Doubs) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à le dédommager de factures d'eau excessives ;
    2 - de lui octroyer le dédommagement sollicité et des dommages et intérêts ;
    3 - d'ordonner l'installation de son compteur d'eau à son domicile et non à deux cents mètres de sa propriété ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2001 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... le vice-président du tribunal administratif de Besançon a considéré que la juridiction administrative était incompétente pour connaître de ce litige ; que le requérant n'invoque en appel aucun moyen sur ce point, mais se borne à critiquer le montant excessif de ses factures d'eau ; que le tribunal ayant décliné à bon droit sa compétence par suite, la requête de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Emile X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Emile X....
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1998 au greffe de la Cour sous le n°98NC00106, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 janvier, 29 mai et 27 juillet 1998, présentés pour la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES par son maire  ; 


     La COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande à la Cour  :


     1') - d'annuler le jugement n° 97409-97410 du 7 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 22 décembre 1996 par laquelle son maire a recruté M. X en qualité d'agent contractuel pour occuper l'emploi d'animateur de la politique théâtrale municipale  ; 


     2°) - de rejeter le déféré formé par le préfet des Ardennes devant le tribunal administratif  ;


     ...............................................................................................


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 36-02-02


     Vu le jugement attaqué  ;


     
...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003  :


     - le rapport de M. TREAND, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que la requête de la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES est dirigée contre le jugement en date du 7 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 22 décembre 1996 par laquelle son maire a recruté M. X en qualité d'agent contractuel pour occuper l'emploi d'animateur de la politique théâtrale municipale  ; que la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 22 décembre 1996 par laquelle son maire a recruté M. X en qualité d'agent contractuel pour occuper l'emploi d'animateur de la politique théâtrale municipale  ;


     D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, au préfet des Ardennes et à M. X.


     - 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998, complétée par un mémoire enregistré le 18 septembre 1998, présenté par puis pour l'association foncière de remembrement de Willeroncourt, dont le siège est à Willeroncourt (Meuse) et qui est représentée par son président, par Me Larzillière, avocat  ;


     Elle demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler l'article 1er du jugement en date du 14 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a déchargé M. X de la taxe pour travaux connexes qu'elle lui avait réclamée au titre des années 1996 et 1997  ;


     2°/ de juger que M. X est tenu d'acquitter sa participation aux dépenses afférentes aux travaux connexes prévues à l'article L 123-8 du code rural dont font partie les travaux liés aux chemins d'exploitation de l'association  ;


     3°/ d'enjoindre à son bureau de prendre une nouvelle délibération afin de mettre à la charge de M. X une taxe basée uniquement sur les dépenses afférentes aux travaux exécutés sur les chemins d'exploitation liés au remembrement  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 54-05-04


     Vu le jugement attaqué  ;


     .....................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  :


     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de l'association foncière de remembrement de Willeroncourt est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative qui se sont substituées à celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'association foncière de Willeroncourt à payer à M. et Mme Y la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association foncière de remembrement de Willeroncourt.


     ARTICLE 2  : Les conclusions présentées par M. et Mme Henri X en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à l'association foncière de Willeroncourt, à M. et Mme Henri X et à la commune de Willeroncourt.


     2
Vu le jugement attaqué  ;


     
......................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que M. et Mme X font appel du jugement en date du 12 décembre 2000, en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995  ; que M. et Mme X n'articulent devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il résulte de l'instruction, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, les moyens des requérants ne sauraient être accueillis  ; qu'il suit de là que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des impositions contestées  ;


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


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