Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 1990, sous le n° 90NT00532, présentée par M. Jacques X..., demeurant à Larmor-Plage (Morbihan), ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 juillet 1990, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 1992 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la plus-value résultant de la cession en 1984 des droits indivis que détenait M. X... dans la copropriété de deux brevets d'invention a été imposée non sur la base de l'article 39 terdecies du code général des impôts, comme il le soutient, mais au taux réduit de 11 % prévu par l'article 93 quater dudit code, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1984 ; qu'il suit de là que sa demande tendant au bénéfice de l'article 93 quater était irrecevable en tant qu'elle tendait à obtenir une réduction qui n'avait pas d'objet, et non fondée en tant qu'elle revendiquait un taux d'imposition de 10 % qui n'était plus en vigueur à la date de la cession ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes ait rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.  Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant que les conclusions susvisées présentées par M. X..., partie perdante à l'instance, ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce, qu'être rejetées ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1991 sous le n° 91NT00114, présentée par M. Thierry X... demeurant à MONT SAINT AIGNAN (76130), ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) l'annulation de l'ordonnance en date du 20 décembre 1990 par laquelle le président du Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge de compléments d'impôts sur le revenu mis en recouvrement au titre des années 1983 et 1984 ;
    2°) le sursis à paiement des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992 :
    - le rapport de M. MARCHAND, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a reçu notification, le 27 février 1990, de la décision en date du 6 février 1990 par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-Maritime a rejeté sa réclamation relative aux compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1983 et 1984 ; que le dernier jour du délai de recours juridictionnel imparti par l'article R.199-1 précité, étant le samedi 28 avril 1990, le délai de saisine s'est trouvé prorogé de plein droit jusqu'au premier jour ouvrable et expirait ainsi le lundi 30 avril 1990 ; que la demande du contribuable n'est cependant parvenue au greffe du Tribunal administratif de ROUEN que le 2 mai 1990 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son ordonnance contestée, le président du Tribunal administratif de ROUEN a rejeté ladite demande pour irrecevabilité ; qu'il suit de là que sa requête doit être rejetée ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête et le mémoire complémentaire présentés par la SOCIETE SOBAL dont le siège est ..., et enregistrés au greffe de la Cour les 5 février et le 1er mars 1990 sous le n° 90NT00071 ;
    La SOCIETE SOBAL demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8877 du 7 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Lucé ;
    2°) de prononcer la décharge desdites impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1992 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1658 et 1659 du code général des impôts applicables à l'imposition contestée, la date de mise en recouvrement de l'impôt perçu par voie de rôle est celle de la décision administrative qui rend exécutoire le rôle et non celle de l'envoi de l'avertissement adressé au contribuable ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la taxe professionnelle litigieuse à laquelle la SOCIETE SOBAL a été assujettie au titre de l'année 1983 a été mise en recouvrement par un rôle émis le 31 décembre 1986 ; que ce rôle a été homologué le 10 décembre 1986, date non contestée ; que le retard dans l'envoi de l'avis d'imposition à la société requérante qui l'aurait reçu le 20 janvier 1987 est sans influence sur la validité de la mise en recouvrement ; que ladite société ne saurait, dès lors, soutenir que la taxe professionnelle aurait été mise en recouvrement à la date de réception de l'avis et en méconnaissance des règles relatives à la prescription ;
    Considérant que si la SOCIETE SOBAL soutient que des instructions de l'administration auraient recommandé que les avis d'imposition soient adressés au contribuable avant la mise en recouvrement des rôles, elle n'apporte pas à l'appui de ce moyen les précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier la portée ; que, par suite, et en tout état de cause, ce moyen ne peut qu'être rejeté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SOBAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de la SOCIETE SOBAL est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SOBAL et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2003, présentée pour M. Hervé X, domiciLié ..., par Me Thalamas ; 



       M. X demande à la Cour :



       1°) de réformer le jugement du 31 octobre 2002, par lequel Tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 100 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait du rejet de sa candidature au poste de délégué de l'INSEE pour les opérations de recensement ;



       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 244,90 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par le préfet de la Haute-Garonne de sa demande préalable ;  



       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 


      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2006, 



      le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;



      et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X demande à la Cour de réformer le jugement du 31 octobre 2002, par lequel Tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 100 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait du rejet de sa candidature au poste de délégué de l'INSEE pour les opérations de recensement de l'année 1999 ; que M. X qui se borne à invoquer l'existence d'un préjudice, d'un montant de 15 244,90 euros, excédant celui reconnu par les premiers juges, qui correspond à l'activité rémunérée qui aurait pu être la sienne si le préfet de la Haute-Garonne ne lui avait pas refusé le bénéfice de l'emploi sollicité, n'établit pas devant la Cour, en l'absence de toutes pièces justificatives du montant des revenus qu'il a perçus et qu'il aurait pu percevoir s'il avait été en fonction, l'existence d'un tel préjudice ; 


       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a limité la réparation de son préjudice à la somme de 100 euros ;



      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :


      Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à M. X la somme qu'il réclame en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 



       DÉCIDE :



Article 1er : La requête M. X est rejetée.



2



03BX00303
Vu l'ordonnance, en date du 25 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2005, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée le 21 janvier 2005 par M. Abdelkader X, demeurant ... ;



      Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 23 mars, 29 avril et 3 mai 2005, présentés par M. X, tendant à l'annulation du jugement, en date du 29 juin 1994, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant le paiement d'une pension militaire de retraite ainsi que les décisions du 19 octobre et 16 novembre 1992 lui refusant le versement d'un pécule de prisonnier ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 


      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2006, 



      le rapport de M. Zupan, premier conseiller ;



      et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que  M. X fait appel du jugement, en date du 29 juin 1994, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant le paiement d'une pension militaire de retraite ainsi que des décisions des 19 octobre et 16 novembre 1992 lui refusant le versement d'un pécule de prisonnier ;



      Considérant que la requête de M. X ne développe aucune critique, argumentée en droit comme en fait, à l'encontre du jugement attaqué, et ne comporte, en conséquence, aucun moyen d'appel ; qu'elle est, par suite, irrecevable ;	



D E C I D E  :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


2



05BX00616
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005, présentée pour la SCI GUERIC, dont le siège est ..., par Me X..., avocat  ; 


     
        La SCI GUERIC demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 0301174 du 16 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement du préfet de la Haute-Garonne en date du 10 février 2003 en tant que le dit arrêté précise qu'aucune construction ne pourra être réalisée sur l'emprise de l'emplacement réservé n° 322  ; 


     
        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
        3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
        .......................................................................................................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2006, 


     
- le rapport de M. Rey  ;


     - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que la SCI GUERIC interjette appel du jugement du Tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement en bordure de la voie ferrée Bordeaux-Sète pris par le préfet de la Haute-Garonne le 10 février 2003 en tant qu'il indique qu'aucune construction ne pourra être établie sur l'emprise de l'emplacement réservé n° 322 figurant au plan d'occupation des sols de la ville de Toulouse  ; 


     
        Considérant que, comme l'ont estimé les premiers juges, la disposition attaquée de l'arrêté d'alignement se borne à un rappel de la situation juridique du terrain de la SCI GUERIC telle qu'elle résulte du plan d'occupation des sols de la commune  ; qu'elle est ainsi dépourvue de portée juridique et ne présente pas le caractère d'une décision susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir  ; qu'il résulte de ce qui précède que la SCI GUERIC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     
        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     
        Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la SCI GUERIC au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 


     
        DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de la SCI GUERIC est rejetée.


     
2


     
No 05BX00894
VU la requête présentée par M. Daniel FRANZKOWIAK, demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 1989 sous le n° 89NT01139 ;
    M.  FRANZKOWIAK demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 4681 du 10 février 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, après avoir décidé une expertise relative aux créances acquises sur les clients au titre de l'année 1975, rejeté le surplus des conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle correspondants ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 1991 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - les observations de Me BROUARD, avocat de M. Y...,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement en date du 25 juin 1990, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. FRANZKOWIAK relative au redressement de ses bénéfices industriels et commerciaux d'un montant de 16 755 F dont il a fait l'objet au titre de l'année 1975 et qui résulte de la mise en oeuvre du droit de compensation par l'administration ; que ledit jugement, qui n'a pas été frappé d'appel, est passé en force jugée à l'égard de M. FRANZKOWIAK ; que, par suite, la requête de celui-ci, dirigée contre un premier jugement, en date du 10 février 1989, par lequel le tribunal administratif, après avoir pris parti sur la validité de la demande de compensation présentée par l'administration, a ordonné une expertise afin de déterminer le montant des créances acquises litigieuses, est devenue sans objet ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Daniel X....
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. FRANZKOWIAK et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 199O, présentée par M. Christian X..., demeurant à CONNERRE (7216O), ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 198O dans les rôles de la commune de CONNERE ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1992 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - les observations de Me NATAF, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité du commerce de boucherie-charcuterie qu'il exploite à CONNERRE (Sarthe), M. X... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ; qu'il demande la décharge de celles qui ont été établies au titre de 198O à raison du rehaussement des bénéfices commerciaux de l'exercice clos au titre de ladite année, lesquels ont été évalués d'office par le service, à défaut pour le contribuable d'avoir souscrit sa déclaration de résultat dans le délai légal ; qu'en application des dispositions de l'article L.193 du livre des procédures fiscales, il appartient au requérant d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions contestées ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer les recettes du secteur boucherie du commerce de M. 
X...
, le vérificateur a retenu un coefficient de marge brute appliqué aux achats revendus de viande de boeuf, égal à 1,35 ; que le requérant fait valoir que ce coefficient est excessif et ne tient compte ni de son inexpérience au moment de son installation, ni de ses méthodes de commercialisation d'alors en matière de vente de viandes de qualité supérieure ; que, toutefois, ces circonstances dont la réalité n'est étayée par aucun justificatif, ne peuvent, à elles seules, établir le caractère exagéré des impositions en cause ; qu'il est en outre constant que le coefficient précité a été dégagé à partir des constatations opérées dans l'entreprise et après correction des erreurs relevées en comptabilité dans la ventilation des achats de viandes de boeuf et de porc ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1992 sous le n° 92NT00084, présentée par M. et Mme Roger X... demeurant à Saint-Etienne-de-Rouvray (76800), 12 Résidence du Rouvray ;
    M. et Mme X... déclarent former opposition à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour, le 28 novembre 1991, dans l'instance 89NT00442 ;
    VU l'arrêt rendu dans l'instance 89NT00442 ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R 149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1992 :
    - le rapport de M. MARCHAND, président rapporteur,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 224 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute personne qui, mise en cause par la Cour administrative d'appel, n'a pas produit d'observation ou de défense en forme régulière est admise à former opposition à l'arrêt rendu par défaut, sauf si la décision a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante.  L'opposition n'est pas suspensive, à moins qu'il en soit autrement ordonné.  Elle doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée.  La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant" ;
    Considérant que, par la présente requête, M. et Mme X... forment opposition à l'arrêt du 28 novembre 1991 par lequel la Cour a, dans l'instance enregistrée sous le n° 89NT00442, rejeté leur appel dirigé contre le jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 24 juillet 1987 ; qu'en leur qualité d'appelants dans ladite instance, les époux X... ne peuvent être regardés comme ayant été mis en cause par la Cour administrative d'appel au sens de l'article R 224 précité dont ils ne sont, par suite, pas fondés à se prévaloir ; qu'en conséquence, l'opposition qu'ils ont formée le 4 février 1992 contre l'arrêt susvisé du 28 novembre 1991 est irrecevable ;
Article 1er - La requête en opposition des époux X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié aux époux X....
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1991, présentée pour Mme Jeanne Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à Le Blanc ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 16 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait du fonctionnement de l'usine de carbonisation de bois exploitée par les établissements Bonnet ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 249 188,11 F en réparation de ce préjudice ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1993 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il n'est pas contesté par le ministre de l'environnement que l'administration, en s'abstenant de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour mettre fin aux nuisances causées par le fonctionnement de l'usine de carbonisation de bois exploitée dans des conditions contraires à la loi susvisée du 19 juillet 1976 par la société Bonnet à Bossay-sur-Claise (Indre-et-Loire), a engagé sa responsabilité vis-à-vis de Mme Y..., à raison du préjudice qu'elle a subi et qui est directement lié à ces nuisances ;
    Considérant que s'il est constant que les poussières de charbon provoquées par le fonctionnement de l'entreprise Bonnet ont nécessité le nettoyage de l'intérieur de la maison d'habitation de Mme Y..., évalué à la somme de 2 300 F par l'expert désigné par le président du Tribunal de grande instance de Tours, il ne résulte pas de l'instruction que des désordres résultant des mêmes nuisances aient rendu nécessaires la réfection des tapisseries et celle des peintures extérieures en 1988 ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à demander le remboursement des dépenses liées à de tels travaux ; qu'en revanche, elle peut prétendre au remboursement des frais de constats d'huissier et des frais de correspondance évalués à la somme de 2 188,11 F ;
    Considérant que, dans ces conditions, et compte tenu par ailleurs des divers troubles dans les conditions d'existence subis par Mme Y..., le Tribunal administratif d'Orléans n'a pas fait une évaluation insuffisante de l'ensemble du préjudice subi par l'intéressée en lui allouant une indemnité de 16 000 F ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges n'ont fait droit à sa demande que dans cette limite ;
Article 1er :  La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2  :  Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à la société Bonnet et au ministre de l'environnement.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 12 décembre 1989 présentée par la S.A X..., agissant poursuites et diligences de son directeur, domicilié es qualité au siège social, ... (76000) ;
    La S.A X... demande à la Cour de condamner le ministre chargé du budget à supporter les sommes qu'elle a dû engager pour assurer victorieusement la défense de ses intérêts devant le juge de l'impôt, à l'encontre de l'administration fiscale, soit 100 244 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1991 :
    - le rapport de M. PLOUVIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il ou elle détermine" ;
    Considérant que la demande formée par la S.A GIOVANNI X... devant la cour administrative d'appel tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 100 244 F sur le fondement des dispositions précitées n'a pas été présentée avant la clôture de l'instruction de l'instance opposant la société requérante à l'administration fiscale ; que, faute d'avoir été liée à l'instance à l'occasion de laquelle les frais irrépétibles ont été engagés, une telle demande ne peut faire l'objet d'une instance distincte et engagée à cette seule fin ; que, par suite, elle est irrecevable ;
Article 1er - La requête de la S.A GIOVANNI X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S.A GIOVANNI X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3 mai 1991, sous le n° 91NT00304, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., "Clos de la Borde", à Orléans (Loiret) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la prise en charge, au titre du régime général de la sécurité sociale, des conséquences dommageables d'accidents survenus le 17 janvier 1978 et le 10 décembre 1979 ;
    2°) de lui accorder le bénéfice des prestations de sécurité sociale qu'il demande ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la sécurité sociale ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment, son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la demande dont M. X... a saisi le tribunal administratif tendait à obtenir la prise en charge, par une caisse d'assurance maladie, des conséquences dommageables d'accidents dont il a été victime ; qu'un tel litige concerne l'application du régime général de la sécurité sociale et, en conséquence, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er - La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
VU la requête présentée par Mme Albert COUDRIER, demeurant ..., et enregistrée le 19 septembre 1989 au greffe de la Cour sous le n° 89NT01411 ;
    Mme COUDRIER demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 350/86, 6bis/87 et 15/88 du 4 mai 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1985 dans les rôles de la commune de Fontaine-Guérin,
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition,
    3°) et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 1991 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant que, dans le jugement qu'il a rendu, le tribunal administratif a visé les impositions à la taxe foncière sur les propriétés non bâties établies dans la commune de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire) où résidaient M. et Mme X... au lieu de Fontaine-Guérin, commune de situation des biens en cause ; que si, dans les motifs de son jugement, le tribunal a commis la même confusion, il a, cependant, expressément statué sur les impositions contestées devant lui et qui concernaient la ferme sise au lieu-dit "Les Barrières" ; que, par suite, l'erreur matérielle relevée par la requérante n'est pas de nature à affecter la régularité du jugement attaqué ;
    Sur les impositions litigieuses :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande en ce qu'elle concerne l'année 1983 :
    Considérant que Mme COUDRIER, d'une part, n'établit pas que la valeur locative attribuée aux terres dont elle est propriétaire dans la commune de Fontaine-Guérin aurait été déterminée, comme elle le soutient, en violation des dispositions des articles 1393, 1396 et 1415 du code général des impôts, et, d'autre part, ne peut utilement alléguer une prétendue méconnaissance de l'article 19 du code rural ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme COUDRIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1985 ;
Article 1er - La requête de Mme COUDRIER est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme COUDRIER et au ministre délégué au budget.
VU la requête présentée par Mme COUDRIER, demeurant ... en Vallée, et enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 1989 sous le n° 89NT01420 ;
    Mme COUDRIER demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 980/86 du 4 mai 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des taxes recouvrées par l'association foncière de remembrement au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Fontaine-Guérin et, d'autre part, au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi à raison de l'occupation de l'une des parcelles lui appartenant,
    2°) et d'ordonner une expertise ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 1991 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108.  Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1° D'élections ; 2° De contraventions de grande voirie ; 3° De contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4° De pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés" ;
    Considérant que la requête de Mme COUDRIER tend à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 4 mai 1989 qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des taxes établies par l'association foncière de remembrement de Fontaine-Guérin au titre des années 1984 et 1985 ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés du ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel par les dispositions précitées ; que Mme COUDRIER n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'en conséquence sa requête doit être déclarée irrecevable ;
Article 1er - La requête de Mme COUDRIER est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme COUDRIER et à l'association foncière de remembrement de Fontaine-Guérin.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1990 sous le n° 90NT00245, présentée par Mme Andrée X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1992 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.193 du livre des procédures fiscales, il appartient à Mme X... qui demande la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981, de démontrer le caractère exagéré de ces impositions, établies d'office par l'administration ; qu'en se bornant à alléguer que la méthode de reconstitution des recettes retenue par le vérificateur ne tenait pas compte de l'incidence des différents taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à son entreprise, à présenter une nouvelle méthode d'évaluation ne permettant pas de déterminer les bases d'imposition avec une précision meilleure que celle qui pouvait être atteinte par la méthode suivie par l'administration, faute de comporter une pondération entre les différents articles vendus, et enfin à critiquer une méthode de reconstitution des recettes d'après les encaissements qui n'a pas été utilisée pour établir les redressements contestés, elle ne saurait être regardée comme ayant apporté la preuve qui lui incombe ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 1989 et 11 octobre 1989 au greffe de la Cour, sous le n° 89NT00907, présentés pour Mme Judith X... demeurant ..., par la S.C.P.  Delaporte-Briard, avocat aux conseils ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 2 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1975 au 30 juin 1978 par avis de mise en recouvrement du 29 septembre 1981 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige et des pénalités y afférentes ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1992 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que les recettes provenant des ventes de pâtisserie à consommer sur place réalisées par Mme X... dans le salon de thé qu'elle exploite rue de la Harpe à Evreux ont été fixées conformément à l'avis de la commission départementale des impôts ; qu'il appartient, dès lors, à la requérante d'apporter, en vertu des dispositions de l'article L.192 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition, la preuve de l'exagération des bases retenues ; qu'en se bornant à alléguer que la part de ces recettes dans le total des recettes "pâtisserie" doit être ramenée de 5 % à 2 %, compte tenu, d'une part, de l'exiguïté des locaux, d'autre part, de la répartition des recettes pâtisserie entre les différents magasins qu'elle exploite, Mme X... ne saurait être regardée comme ayant apporté la preuve qui lui incombe ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la succession de Mme X... et au ministre délégué au budget.
VU l'ordonnance du 10 janvier 1990 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête présentée par Mme AUGEREAU et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1989 sous le n° 107138 ;
    VU la requête présentée par Mme Roselyne AUGEREAU, demeurant voie communale n° 5 Bois Himont à Yvetot (76190), enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 90NT00059 ;
    Mme AUGEREAU demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 5852 du 10 février 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 60 000 F en réparation du préjudice subi résultant du refus de la réintégrer dans ses fonctions d'agent non-titulaire à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime du 15 janvier 1984 au 15 décembre 1984 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 février 1991 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108.  Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1° D'élections ; 2° De contraventions de grande voirie ; 3° De contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4° De pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés" ;
    Considérant que la demande de Mme AUGEREAU tend à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle prétend avoir subi à la suite du refus de la réintégrer dans ses fonctions d'agent non-titulaire à la direction départementale de l'équipement de Seine-Maritime ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel par les dispositions précitées ; que Mme AUGEREAU n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'en conséquence sa requête doit être déclarée irrecevable ;
Article 1er - La requête de Mme AUGEREAU est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme AUGEREAU et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 20 février et le 26 mars 1990, présentés par l'ASSOCIATION ANGEVINE JOS, dont le siège social est ..., représentée par son président M. RENIER ;
    L'ASSOCIATION ANGEVINE JOS demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er novembre 1980 au 31 mars 1983 et de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et des avis de mise en recouvrement correspondants ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 février 1991 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211.  ..."  ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de NANTES a été notifié à l'ASSOCIATION ANGEVINE JOS, dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 18 décembre 1989 ; que la requête de l'ASSOCIATION ANGEVINE JOS dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 20 février 1990, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er - La requête de l'ASSOCIATION ANGEVINE JOS est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION ANGEVINE JOS et au ministre délégué au budget.