Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2001 sous le n° 01BX01038 la requête présentée pour M. Joseph X...   ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de- France a rejeté sa protestation qui tendait à l'annulation des élections qui se sont déroulées le 20 novembre 2000 en vue d'élire les membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique (CCIM) dans la première sous-catégorie services de 0 à 20 salariés ;
    - d'annuler lesdites élections ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 200-912 du 18 septembre 2000 ;
    Vu le code de commerce ;
    Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif notamment aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2002 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté sa protestation dirigée contre les élections qui se sont déroulées le 20 novembre 2000 en vue d'élire les membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique dans la première sous-catégorie services, M. X... soutient que, contrairement aux dispositions du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les bulletins de vote par correspondance auraient été introduits par "petits paquets" dans l'urne, que des enveloppes ouvertes contenant des cartes d'électeurs auraient été éparpillées sur une table du bureau de vote, et qu'enfin, un électeur décédé aurait voté, il n'apporte aucun élément de nature à établir, d'une part, la réalité de ces allégations, et, d'autre part, leur éventuelle incidence sur les résultats du scrutin ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder à la vérification sollicitée, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de France a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la  requête enregistrée  au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux  le 24 mars 2000, présentée pour M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., par Me Bernard A..., avocat  ;


     
M. Jean-Marc Z... demande à la Cour  :


     
- d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988  ;


     
- d'accorder la décharge de l'imposition contestée  ;


     
- d'en prononcer le sursis à exécution  ;


     
- de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au paiement de la somme de 15.000 F  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu enregistré le 4 juillet 2000 le mémoire en défense du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête  ;


     
Vu le mémoire, enregistré le 25 juillet 2000, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui émet un avis défavorable à l'octroi du sursis à exécution  ;


     
Vu enregistré le 12 mars 2003 le mémoire présenté pour M. Jean-Marc Z...  qui déclare se désister de sa requête  ;


     
Vu, enregistré le 27 mars 2003, le mémoire par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prend acte du désistement intervenu et demande à la Cour de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;


     
Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  :  ...les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : ... 1° Donner acte des désistements  ; ...   ;


     
Considérant que le désistement de M. Jean-Marc Z... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     	O R D O N N E  :	


     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de M. Jean-Marc Z....


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Marc Z...  et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Fait à Bordeaux,


     
le 16 juin 2003


     
	Le président,


     
	Henri X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne Y...


     2


     
00BX00664
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1998 sous le n° 98BX01168 la requête présentée pour la S.A.R.L. MARINA BOUTIQUE sise ... (Indre) ;
    La S.A.R.L. MARINA BOUTIQUE demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 30 avril 1998 en tant que le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice commercial qu'elle a subi du fait du rejet opposé par le préfet de l'Indre à sa demande d'autorisation de liquidation de marchandises par son arrêté du 18 novembre 1996 ;
    - de déclarer recevables ses conclusions ;
    - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 191 852 F hors taxes représentant le coût des marchandises non vendues en raison de ce refus et du coût des frais engagés pour cette opération ;
    - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2002 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et, ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ( ...)" ;
    Considérant qu'il est constant que la S.A.R.L. MARINA BOUTIQUE n'a pas saisi le préfet de l'Indre, contrairement aux dispositions précitées de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice commercial qu'elle prétend avoir subi du fait du refus qu'il a opposé le 18 novembre 1996 à sa demande d'autorisation de liquidation de marchandises, avant de présenter ses conclusions en indemnisation devant le tribunal administratif ; que, par suite, lesdites conclusions présentées directement devant le tribunal administratif étaient irrecevables  ; que ladite société ne pouvait régulariser sa demande en adressant une réclamation au préfet postérieurement au jugement rendu en première instance  ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande sur ce point ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la S.A.R.L. MARINA BOUTIQUE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de la S.A.R.L. MARINA BOUTIQUE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. X...,  par Me Thévenin, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1997 par laquelle le directeur régional de l'Office national des forêts a résilié la convention conclue le 31 mai 1995, l'autorisant à occuper une parcelle du domaine forestier à la Teste (Gironde) ;
    2°) d'annuler la décision de résiliation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code forestier ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2002 :
    - le rapport de M. Desramé ;
    - les observations de Me Thévenin, avocat de M. X... et de Me Bouffard, mandataire judiciaire ;
    - les observations de Me Rousseau pour Me Kappelhoff-Lançon, avocat de l'Office national des forêts ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande déposée devant le tribunal administratif de Bordeaux :
    Considérant que le juge des contestations relatives aux contrats administratifs n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation d'une mesure de résiliation prise par l'administration à l'égard de son co-contractant ;
    Considérant que les conclusions de M. X... devant le tribunal administratif tendaient uniquement à l'annulation de la décision du 7 mai 1997 portant résiliation du contrat qu'il avait signé avec l' Office national des forêts le 31 mars 1995, lequel, en raison des clauses exorbitantes du droit commun qu'il comportait, avait le caractère d'un contrat administratif  ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1997 portant résiliation du contrat signé le 31 mars 1995 l'autorisant à occuper une parcelle du domaine forestier de l'Etat sur le territoire de la commune de la Teste ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de l'Office national des forêts ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : les conclusions de l'Office national des forêts au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2000 sous le n° 00BX01120 la requête présentée pour M. Jean-Louis X...  ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par commandement en date du 11 avril 1986 de payer la somme de 86 000 F correspondant au montant de l'astreinte à laquelle il avait été condamné par un jugement en date du 10 octobre 1986, qui a été liquidée par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 octobre 1992 confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 juin 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988
    portant amnistie ;
    Vu la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le code de justice administrative ;
    C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2002 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si les lois des 20 juillet 1988 et 3 août 1995 disposent que sont amnistiées les contraventions de grande voirie, lorsqu'elles ont été commises respectivement avant les 22 mai 1988 et 18 mai 1995, ces dispositions ont pour seul effet d'éteindre l'action publique et sont sans incidence sur l'action domaniale, à laquelle se rattachent les litiges relatifs à la liquidation des astreintes ordonnées en vue d'obtenir l'évacuation du domaine public  ; que, par suite, pour contester le bien fondé de la somme en litige qui correspond à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 octobre 1992, confirmé par arrêt de la cour en date du 29 juin 1995, en vue d'assurer l'évacuation du domaine public fluvial, M. X... ne saurait utilement faire valoir que l'atteinte au domaine a été réparée avant l'intervention de la loi du 20 juillet 1988 et que ledit jugement est intervenu bien après cette loi  ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2000, présentée par M. X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 7 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 31 janvier 1997 rejetant sa demande d'attribution de la carte du combattant  ;


     2°) d'annuler cette décision préfectorale  ; 


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 08-03-04                    C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     - le rapport de Mlle Roca  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  :  Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 225   ; qu'aux termes du 1° du I de l'article R. 224 C de ce même code, la qualité de combattant est reconnue, pour les opérations postérieures au 2 septembre 1939, aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air  qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale et s'il y a lieu, par le ministre de la France d'outre-mer   ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, engagé le 5 avril 1945, a appartenu à des unités qui sont restées stationnées au Maroc pendant toute la durée de la guerre et qui ne figurent pas sur les listes des unités combattantes établies par l'autorité militaire  ; que la circonstance qu'il perçoit une pension militaire d'invalidité est sans incidence sur la légalité de la décision contestée  ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision préfectorale du 31 janvier 1997 lui refusant l'attribution de la carte du combattant  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     
- 2 - 


     
00BX01359
Vu l'ordonnance du 30 novembre 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme Veuve X... RAZOUK  ;


     Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2000, présentée par Mme Veuve X...
Y... née Z... Amina demeurant ...  ;


     Mme Veuve X... RAZOUK demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé un secours pour vivre  ;


     2°) de faire droit à sa demande  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Mme Veuve X... RAZOUK ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003  :


     Classement CNIJ  :              D


     
- le rapport de Mlle Roca  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve X... RAZOUK, ressortissante marocaine, regardée comme dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 mars 1998, pour absence de conclusions et de moyens présentés dans le délai de recours contentieux  ; que la requérante n'émet en appel aucune critique de cette motivation  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme Veuve X... RAZOUK est rejetée. 


     
- 2 - 


     
00BX02842
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X  X..., née Y Y..., demeurant ... ;


     Mme veuve X X..., née Y Y..., demande à la cour  :


     1° d'annuler le jugement, en date du 18 avril 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 17 août 1989, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion  ;


     2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     ..............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 	48-02-01-09-01                  C


     
54-01-08-01


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :


     - le rapport de M. Valeins, rapporteur  ;


     - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que par le jugement attaqué en date du 18 avril 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable la demande de Mme veuve X X..., née Y Y... par le motif que sa demande était tardive n'ayant pas été présentée dans les délais du recours pour excès de pouvoir prévus par les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-7 du code de justice administrative  ; qu'à l'appui de son appel la requérante n'articule aucun moyen à l'encontre de la fin de non recevoir qui lui a été opposée par le magistrat délégué  ; que, dès lors, sa requête ne saurait être accueillie  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme veuve X  X..., née Y  Y... est rejetée.


     
2


     
02BX01026
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Z... , née Y... Y, demeurant chez M. X... Z, ..., 


     Mme  demande à la cour  : 


     1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 21 janvier 1997  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu la décision de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 5 févier 2001, rejetant la demande d'aide juridictionnelle de Mme   ; 


     Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 2003 dispensant l'affaire d'instruction  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Classement CNIJ  : 48-03-02	D


     
Mme  ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2003  : 


     - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur  :  La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties...   ; 


     Considérant que la requête susvisée de Mme  ne contient l'exposé d'aucun des faits, ni l'énoncé d'aucun des moyens sur lesquels elle entend fonder sa demande  ; que, dès lors, la requête de Mme  qui est irrecevable ne peut qu'être rejetée  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme Z...  est rejetée.


     
00BX00954	- 2 -

((R22))<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2000 au greffe de la Cour, présentée par Mme Colette X, demeurant ...  ; 


     Mme Colette X demande à la Cour  :


     
1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet de Haute Garonne le 16 juillet 1997  ; 


     ..............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2003   :


     - le rapport de Mme Le Gars, conseiller,


     Classement CNIJ  : 68-025               C


     
- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  : 


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme  : En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées en dehors des parties  actuellement urbanisées de la commune  : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes  ; 2° Les constructions et  installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national  ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes (...)  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et ainsi que l'ont considéré les premiers juges, que le terrain de Mme X est situé à plus d'un kilomètre du bourg de Gauré, dans un secteur agricole dépourvu de constructions en dehors d'une maison d'habitation située sur la parcelle voisine  ; que l'implantation de cette unique construction ne permet pas de considérer que le terrain se situe dans une partie urbanisée au sens des dispositions précitées  ; que par suite, le préfet de Haute Garonne était tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif à Mme X  ; que le préfet ayant compétence liée, le moyen tiré de la rupture du principe d'égalité est inopérant  ; qu'en tout état de cause, la circonstance qu'un voisin ait bénéficié illégalement d'un permis de construire ne confère pas à Mme X le droit d'obtenir un certificat d'urbanisme qui serait également illégal  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Colette X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
00BX01381		2
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003  :


     Classement CNIJ  : 48-02-01-03	C


     - le rapport de M. X..., premier-conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que Mme veuve Brahim X ne conteste pas l'application faite à son cas des dispositions de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ; qu'en se bornant à faire état des services rendus par son mari et des difficultés de sa situation personnelle, elle ne critique pas utilement le jugement attaqué  ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme veuve Brahim X est rejetée.


     
02BX01417	- 2 -
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003  :


     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     Classement CNIJ  : 48-02-01-03	C


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme veuve  tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense qui lui a refusé l'attribution d'une pension militaire comme irrecevable faute d'avoir été accompagnée de la copie de la décision attaquée exigée par l'article R. 421-2 du code de justice administrative  ; qu'en appel, la requérante ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée  ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme veuve  est rejetée.


     
02BX01446	- 2 -
Vu, enregistrés le 18 février 2000 et le 10 avril 2000 la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Lambert X, demeurant ..., qui demande à la cour  :


     	- d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à réparer le préjudice subi  ; 


     	- de condamner La Poste à lui verser la somme de 16 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     	.........................................................................................................	


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le décret n° 93-517 du 25 mars 1993  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
	Classement CNIJ  : 36-03-02-02 C


     
		                               36-03-02-03


     
	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2004  :


     	- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     	- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     	Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :


     	Considérant que M. X, agent de La Poste, qui n'a pas été déclaré admissible à  l'examen d'aptitude  organisé par La Poste en 1997 pour l'accès au grade d'agent de maîtrise classe II niveau 3, doit être regardé comme demandant réparation du préjudice subi à la suite de la perte d'une chance sérieuse d'accéder à ce grade  ; qu'il se plaint notamment de la réduction de sa notation professionnelle, prise en compte dans l'épreuve dite  sur dossier , par application d'un coefficient de 0,75 déterminé en fonction de l'aptitude de l'agent à postuler précisément aux fonctions pour lesquelles l'examen était organisé  ;


     	Considérant, cependant, qu'il résulte du décret susvisé du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au grade des agents de maîtrise de La Poste que l'accès audit corps ne peut se faire que par voie d'un  concours professionnel , ce qui exclut la prise en compte de la notation administrative des agents candidats  ; qu'ainsi, M. X ne peut utilement, à l'appui de sa demande, critiquer les modalités selon lesquelles sa propre notation a été prise en compte  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté l'ensemble de sa demande  ;


     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que La Poste, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     						D É C I D E  :


     
	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée  ;


     
- 2 - 


     
00BX00372
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003  :


     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     Classement CNIJ  : 48-02-01-03	C


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme veuve Fatima X tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense qui lui a refusé l'attribution d'une pension militaire comme irrecevable faute d'avoir été accompagnée de la copie de la décision attaquée exigée par l'article R. 421-2 du code de justice administrative  ; qu'en appel, la requérante ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée  ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme veuve Fatima X est rejetée.


     
02BX02125	- 2 -
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe les 5 juillet et 2 août 2002, présentés pour M. Jacques X, demeurant ...  ; 


     
      M. X demande à la cour  :


     
      1) d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités assortissant des redressements en matière de T.V.A. consécutifs à deux vérifications de comptabilité effectuées en 1992 et 1994 et à l'annulation de la décision, en date du 4 juillet 1997, par laquelle le directeur régional des impôts du Limousin rejette sa demande gracieuse de remise desdites pénalités  ;


     
      2) de prononcer ladite décharge ; 


     
      .


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2005  :


     
      - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller,


     
      - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevables les conclusions de M. X tendant à la décharge des pénalités afférentes aux droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamées à titre solidaire avec la SA Cabinet X au titre de la période allant du 1er avril 1988 au 31 décembre 1993  ; que M. X ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges  ; que, par suite, ses conclusions tendant aux mêmes fins présentées devant la cour doivent être rejetées  ;


     	Considérant, en second lieu, que si M. X soutient que « tous les paramètres de la situation n'ont pas été pris » pour rejeter sa demande de remise gracieuse des pénalités litigieuses, il n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations permettant de regarder cette décision de rejet comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  ; qu'en tout état de cause, si M. X a fait état devant l'administration, puis en première instance, de sa situation familiale et, sans précision, de ses difficultés financières et alors même qu'il aurait, avec la SA Cabinet X, réglé les droits de taxe sur la valeur ajoutée en principal et les intérêts de retard qui lui étaient réclamés solidairement avec ladite société, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant une remise gracieuse, l'administration aurait fait une appréciation manifestement erronée de la situation du requérant  ;


     
      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir,  que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 02BX01326
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2001, la requête présentée par Mme Christine Y élisant domicile ...  ;


     Mme Y demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du concours interne de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire organisé en 1997 par le rectorat de Guyane  ;


     2°) d'annuler le concours litigieux  ;


     ................................................................................................................... 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2005, 


     - le rapport de Mme Viard, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant en premier lieu, que le jury a pu légalement déclarer admis un nombre de candidats inférieur à celui des places mises au concours en estimant, après appréciation des opérations du concours, que les résultats obtenus par certains candidats ne justifiaient pas leur admission  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le concours interne de secrétaire d'administration scolaire et universitaire auquel s'est présentée Mme Y serait entaché d'illégalité en ce que seulement deux postes ont été pourvus alors que trois places avaient été mises au concours doit être écarté  ;


     
Considérant en second lieu, que d'une part, la circonstance qu'un délai de trois jours se soit écoulé entre la délibération du jury et la proclamation des résultats, et que, d'autre part, les procès-verbaux des délibérations d'admissibilité et d'admission du jury n'aient pas été communiqués à la requérante ne sont pas de nature à établir que le concours dont s'agit serait entaché d'irrégularités  ; 


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.


     2


     
No 01BX02789
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000  au greffe de la cour, présentée par M. X... X demeurant ...  ;


     M. X  demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 26 novembre 1999 par laquelle le président de la 3éme chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 17 mars 1999 par laquelle le maire de la commune de Castelculier a délivré à M. Y et à Mme Z un certificat d'urbanisme positif  ;


     
...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme   ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 54-06-02               C


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003  :


     - le rapport de M. Bichet, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ; 


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, alors en vigueur  :  Dans toutes les instances en matière d'urbanisme... les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs... peuvent, par ordonnance prise au terme d'une procédure contradictoire, octroyer ou refuser le sursis à exécution d'une décision.   ; que, si le principe du caractère contradictoire de la procédure rappelé par les dispositions précitées de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme interdit au président de se fonder sur des éléments qui n'auraient pas été connus des parties, il ne lui fait pas obligation de convoquer ces dernières aux fins d'entendre leurs observations  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir qu'en n'organisant pas d'audience publique avant de rendre sa décision le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux aurait rendu l'ordonnance attaquée du 26 novembre 1999 au terme d'une procédure irrégulière  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3éme chambre du tribunal administratif de Bordeaux  a rejeté, sans le convoquer, la demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 17 mars 1999 par laquelle le maire de la commune de Castelculier a délivré à M. Y et à Mme Z un certificat d'urbanisme positif  ; 


     D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     2


     
00BX00028
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  7 mars 2002, présentée par Mme Veuve C...
A... née B...
X... demeurant ...  ;


     
         Mme Veuve QASMI HAMMOU demande à la cour d'annuler un jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'un refus du bénéfice d'une pension militaire de retraite  ;


     
         Vu le jugement attaqué  ;


     
          Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                 Vu le code de justice administrative   ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     
         Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     
         Considérant que la requête présentée par Mme Veuve QASMI HAMMOU ne contient l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     
O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve QASMI HAMMOU est rejetée.


     
       ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à  Mme Veuve C... HAMMOU née B...
X....                                            


     
                                         Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     
                 Le Président,


     
                 Pierre Y...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Z...


     
''


     ''


     ''


     ''


     02BX00428										-2-	

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00783, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; 


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement, en date du 3 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994  ;


     2°) prononcer la décharge demandée  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Classement CNIJ  : 19-03-03-01	C


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2004  :


     - le rapport de M. Vié, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 1390 du code général des impôts  :  Les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.   ;


     Considérant que les premiers juges ont estimé que M. X n'établissait pas que l'immeuble qu'il possédait au ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) était sa résidence principale, et qu'il ne pouvait, dans ces conditions, bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1390 du code général des impôts et étendue, par la doctrine administrative, aux titulaires d'une allocation d'adulte handicapé  ;  que la seule circonstance que M. X aurait demandé à bénéficier d'une installation téléphonique, le 25 novembre 1994, dans cet immeuble n'est pas suffisante pour établir qu'il avait à cette adresse son habitation principale  ; que ni la circonstance qu'il ne serait pas à la charge de ses parents, ni celle qu'il aurait entrepris lui-même des travaux dans cet immeuble, pas plus que celle qu'il aurait bénéficié d'un prêt pour acquérir ce logement ne sont de nature à conforter cette démonstration  ; qu'en se bornant à produire des factures d'électricité, d'eau et de téléphone afférentes aux années postérieures à 1994, le requérant ne critique pas utilement le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 mars 2000  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  : 


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
00BX00783	- 2 -
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 2002 et 30 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la S.C.I. DUNEAU, ayant son siège ... à l'Eau, par M. X..., son gérant  ; 


     M.  X... demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui rembourser les frais financiers supportés du fait du paiement tardif du prix du marché conclu entre le département et la S.C.I. DUNEAU  ;


     2°) de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser une indemnité du fait du retard de paiement  ;


     ............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code  des marchés publics  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 17-03-02-03-01-02         C


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003   :


     - le rapport de M. Desramé, président-assesseur  ;


     - et les conclusions de  M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête  : 


     Considérant que par un acte notarié signé le 5 novembre1993, le département de la Guadeloupe a fait l'acquisition de trois appartements situés à Morne à l'eau appartenant à la S.C.I. DUNEAU pour y loger certains services  ; que le paiement n'étant intervenu que le 26 juin 1994 après publication de la vente à la conservation des hypothèques, la S.C.I. DUNEAU a demandé la condamnation du département à lui payer des frais financiers et intérêts moratoires  ;


     Considérant que le contrat de vente signé le 5 novembre 1993 est expressément exclu du champ d'application du code des marchés publics par l'article 3 dudit code  ; que, dans la mesure où il ne contient aucune clause exorbitante du droit commun et ne fait pas participer la S.C.I DUNEAU à l' exécution d'un service public, il ne constitue pas davantage un contrat administratif  ; que dès lors la S.C.I. DUNEAU n'est pas  fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la S.C.I. DUNEAU à payer au département de la Guadeloupe la somme de 1.300 euros  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de la S.C.I. DUNEAU est rejetée.


     Article 2  : La S.C.I. DUNEAU versera au département de la Guadeloupe une somme de 1.300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
2


     
02BX00534

((R22))<br/>