Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE LOUIS GROS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA TOUR-DU-PIN  ISERE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LA TOUR-DU-PIN SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 34.356.99 F, AVEC LES INTERETS DE DROIT, POUR DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE A EXECUTES ;    2°  CONDAMNE LA COMMUNE DE LA TOUR-DU-PIN A LUI VERSER LADITE SOMME DE 34.356.99 F, AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT ET DES INTERETS DES INTERETS ECHUS ;    VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET DU 8 JANVIER 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXTRAIT DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE REQUERANTE, NE COMPORTAIT PAS LE VISA DE TOUTES LES PIECES DE LA PROCEDURE, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DUDIT JUGEMENT, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QUE LE MUR, SOUTENANT LE BOULEVARD GAMBETTA, BORDAIT LE CHANTIER DONT L'ENTREPRISE LOUIS GROS AVAIT LA CHARGE ; QUE L'EFFONDREMENT DE CE MUR EST UN DES ALEAS AUXQUELS ETAIT EXPOSEE L'ENTREPRISE ; QUE LES CONSEQUENCES DE CET EFFONDREMENT ONT LE CARACTERE D'UNE SUJETION IMPREVUE QUI NE PEUT, DANS LE CAS D'UN MARCHE A FORFAIT, ENTRAINER UNE INDEMNISATION QUE SI ELLE EST IMPUTABLE AU FAIT DE L'ADMINISTRATION OU A POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'ECONOMIE DU CONTRAT ;
   CONSIDERANT EN L'ESPECE QUE L'EFFONDREMENT SUSMENTIONNE N'EST PAS IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION ET QUE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES QUI S'ELEVENT A 34.356 F NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT BOULEVERSE L'ECONOMIE DU MARCHE CONCLU POUR UNE SOMME DE 2.364.452 F ; QUE LES TRAVAUX COMMANDES PAR LE MAITRE D'Y... POUR LE COMPTE DU MAITRE DE X... N'ONT PAS EU LE CARACTERE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, MAIS ONT EU SEULEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE LA REPRISE ET LA CONTINUATION DU CHANTIER DANS DES CONDITIONS NORMALES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION LOUIS GROS N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE LOUIS GROS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE LOUIS GROS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT ... A PARIS  15EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1980, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1980 DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE PARIS DECLARANT LE HANDICAP DU REQUERANT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF,    - 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE, POUR JUGER, PAR LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE HANDICAP DE M. X... ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS S'EST BORNEE A SE REFERER, SANS L'ANALYSER, A L'AVIS DU MEDECIN MEMBRE DE LA COMMISSION CONCERNANT LA NATURE ET LE DEGRE DE DEFICIENCE DU REQUERANT ; QUE M. MICHEL X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION QUI NE PERMET PAS AU JUGE DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE, N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1980 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MICHEL X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS LUCIEN ROBINET" DONT LE SIEGE EST A ORLEANS, RUE DE LA POUDRIERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DES MAIRES D'ORLEANS, DE FLEURY-LES-AUBRAIS, DE SARAN, DE LA CHAPELLE SAINT-MESMIN ET DE SAINT-JEAN DE LA RUELLE ET D'OLIVET, EN DATE DU 17 MARS 1980 APPROUVES PAR DES ARRETES DU PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET EN DATE DU 25 MARS 1980 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES EN TRANSIT D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE SUPERIEUR A 3,5 TONNES ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES ARRETES ATTAQUES DES MAIRES D'ORLEANS, DE FLEURY-LES-AUBRAIS, DE SARAN, DE LA CHAPELLE SAINT-MESMIN, DE SAINT-JEAN DE LA RUELLE ET D'OLIVET, EN DATE DU 17 MARS 1980 APPROUVES PAR DES ARRETES DU PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET N'INTERDISENT LA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION ORLEANAISE QU'AUX VEHICULES D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE SUPERIEURE A 3,5 TONNES ; QUE CETTE INTERDICTION NE S'APPLIQUE NI A LA DESSERTE LOCALE NI AUX VEHICULES DONT LE DEPLACEMENT A POUR ORIGINE OU DESTINATION UNE OU PLUSIEURS COMMUNES DE L'AGGLOMERATION ; QU'AINSI ELLE N'EST NI GENERALE NI ABSOLUE ; QU'ELLE NE CREE AUCUNE INEGALITE ENTRE LES USAGERS QUI SE TROUVENT DANS DES SITUATIONS IDENTIQUES ; QU'ELLE A ETE EDICTEE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU TRAFIC POIDS LOURD ET DE L'EXISTENCE DE VOIES MODERNES POUR CONTOURNER L'AGGLOMERATION ;
   CONSIDERANT QUE CETTE MESURE JUSTIFIEE PAR L'INTERET DE LA SECURITE ET DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE N'ENTRAINE PAS UNE CHARGE EXCESSIVE POUR LES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISE ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS LUCIEN ROBINET N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS LUCIEN ROBINET EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS LUCIEN ROBINET, AUX MAIRES D'ORLEANS, DE FLEURY-LES-AUBRAIS, DE SARAN, DE LA CHAPELLE SAINT-MESMIN, DE SAINT-JEAN DE LA RUELLE, ET D'OLIVET ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1977 PRESENTES POUR LA SOCIETE "CABINET 2.000" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A AMIENS  SOMME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LE DEPARTEMENT DE L'AISNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, EN RAISON DE LA NON REALISATION DE LA SECONDE PHASE DE L'ELABORATION DE TRAVAUX PREPARATOIRES POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE SAINT-QUENTIN ET DE LA VALLEE DE L'OISE ;    2° CONDAMNE LE DEPARTEMENT A LUI VERSER LA SOMME DE 200.000 F AINSI QUE LES INTERETS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE DEPARTEMENT DE L'AISNE ET LA SOCIETE "CABINET 2.000" AVAIT POUR OBJET LA REALISATION DES ETUDES PREPARATOIRES D'UN PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'AMONT DE LA VALLEE DE L'OISE ET DE SAINT-QUENTIN ; QUE CETTE CONVENTION, CONCLUE POUR UNE DUREE DE 10 MOIS A COMPTER DU 21 MAI 1974, DATE DE SA SIGNATURE, MOYENNANT LE PRIX FORFAITAIRE DE 165.000 F, NE PORTAIT QUE SUR LA PREMIERE PHASE DE L'ETUDE CORRESPONDANT AU DOSSIER DIT "PREOPERATIONNEL" ; QUE SI LES PARTIES ONT STIPULE QUE DANS UN DEUXIEME TEMPS, L'ETUDE SERAIT POURSUIVIE, ELLES N'ONT DETERMINE NI L'OBJET, NI LA DUREE, NI LES CONDITIONS DE REMUNERATION DE CETTE DEUXIEME PHASE DE TRAVAIL, L'ENSEMBLE DE CES MODALITES ETANT RENVOYE A UN AVENANT A CONCLURE ENTRE PARTIES ; QU'EN L'ABSENCE DE NEGOCIATIONS ET DE CONCLUSIONS D'UN TEL AVENANT A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT PREVU PAR LA CONVENTION SUSVISEE ET ALORS QUE CETTE CONVENTION ETAIT VENUE A EXPIRATION, LE DEPARTEMENT N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN DECIDANT, LE 21 OCTOBRE 1975, DE NE PAS ENGAGER LA DEUXIEME PHASE DE L'ETUDE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "CABINET 2.000" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DE L'AISNE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "CABINET 2.000" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "CABINET 2.000", AU DEPARTEMENT DE L'AISNE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1982 et 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIMAY  Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 22 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation d'une décision implicite du préfet des Yvelines refusant d'annuler les arrêtés du maire de Limay en date des 24 octobre et 2 novembre 1978 ;
    2°  rejette la demande présentée par la SOCIETE CIMENTS LAFARGE FRANCE devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE LIMAY et de Me Coutard, avocat de la SOCIETE CIMENTS LAFARGE FRANCE,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ni le bon ordre, ni la sûreté, ni la sécurité, ni même la salubrité publiques n'étaient mis en cause par la poursuite de l'exploitation de la carrière de la SOCIETE CIMENTS LAFARGE FRANCE sise au lieu-dit "La Plaine" route de Follainville à l'Ouest de la route nationale 183 sur le territoire de la COMMUNE DE LIMAY ; que dès lors le maire de Limay ne tenait pas de son pouvoir de police municipale la faculté d'interdire la poursuite de cette exploitation ; qu'ainsi la COMMUNE DE LIMAY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la SOCIETE CIMENTS LAFARGE FRANCE, le refus implicite du préfet des Yvelines, saisi par cette société, d'annuler les arrêtés du maire de Limay en date des 24 octobre et 2 novembre 1978 ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE LIMAY est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LIMAY, à la SOCIETE CIMENTS LAFARGE FRANCE et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1980, PRESENTEE POUR :    - M. ET MME CHRISTIAN A..., DEMEURANT ... A NEAUPHLE-LE-CHATEAU  YVELINES  ;    - M. ET MME CLAUDE X..., DEMEURANT ... ;    - L'ASSOCIATION DES RESIDENTS DE VILLANCY-NEAUPHLE-LE-CHATEAU, DONT LE SIEGE EST A NEAUPHLE-LE-CHATEAU, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE ;
   ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU EN DATE DU 13 MARS 1979 ACCORDANT A M. Z... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL SUR UN TERRAIN SITUE RUE DE VILLENCY A NEAUPHLE-LE-CHATEAU ;    2°  ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS :    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET :    CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE SOUTIENT QUE LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DU PERMIS LITIGIEUX ONT ETE ENTIEREMENT EXECUTES ET QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ET MME A... ET Y... TENDANT A OBTENIR LE SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS SONT DEVENUS SANS OBJET, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL D'UN CONSTAT DRESSE LE 16 DECEMBRE 1980 PRODUIT PAR LE MINISTRE, QUE LES TRAVAUX NE SONT PAS ENTIEREMENT TERMINES, QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET ET QU'IL Y A LIEU D'Y STATUER ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU EN DATE DU 13 MARS 1979 :    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR M. Z... :    CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR M. ET MME A... ET Y... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ILS ONT FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU A ACCORDE A M. Z... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ET MME A... ET AUTRES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME A..., M. ET MME X..., A L'ASSOCIATION DES RESIDENTS DE VILLANCY-NEAUPHLE-LE-CHATEAU, A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 11 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNE A VERSER A M. Y... LA SOMME DE 23.800,60 F, ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY, LA SOMME DE 11.199,40 F, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE MENINGITE CONTRACTEE A LA SUITE D'UNE PONCTION LOMBAIRE ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTIION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE M. Y... A ETE ATTEINT D'UNE MENINGITE A STREPTOCOQUE A LA SUITE D'UNE PONCTION LOMBAIRE EN VUE D'UNE SACCO-RADICULOGRAPHIE ; QUE CET EXAMEN ETAIT NECESSAIRE AU DIAGNOSTIC DE L'AFFECTION DONT M. Y... ETAIT ATTEINT ; QU'AUCUNE FAUTE LOURDE, SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER EN L'ESPECE LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER DE NANCY, NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU MEDECIN QUI L'A PRATIQUE ; QUE DES LORS, LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MENINGITE DONT A ETE ATTEINT M. Y... ;
   CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE M. Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 5 AVRIL 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE M. Y....    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, A M. Y..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kabeya Y..., demeurant ... appart. no 364 à Toulouse  31200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du travail et de la participation, en date du 23 février 1981, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°  annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. KONKI X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort notamment des pièces du dossier qu'à la date de la décision par laquelle le ministre du travail et de la participation a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de M. Y..., X..., l'épouse et trois enfants mineurs de l'intéressé résidaient au Zaïre, pays dont le requérant possède la nationalité ; qu'il suit de là que M. Y... ne pouvait être regardé comme ayant, à cette date, transporté en France le centre de ses intérêts ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. KONKI  X...  est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. KONKI  X...  et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant "Les Horizons de la Mer" Bât. 5 N° 104 à Port-de-Bouc  13110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 15 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 5 juillet 1976 et 27 février 1981 par lesquelles le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de promotion au choix au 7ème échelon du grade de professeur de lycée d'enseignement professionnel et lui a refusé la reconstitution de sa carrière ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faugère, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 applicable devant les tribunaux administratifs en vertu de l'article R.89 du code de ces tribunaux, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que par une décision du 5 juillet 1976 le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté le recours gracieux formé le 30 mai 1976 par M. X..., professeur au lycée d'enseignement professionnel Jean Y... de Port-de-Bouc, et tendant à obtenir la promotion au choix au septième échelon de son grade ; que cette décision, notifiée le 9 juillet 1976, n'a pas été déférée dans le délai du recours contentieux à la juridiction administrative ; que les circonstances que certains collègues de M. X... auraient fait l'objet de décisions plus favorables et que M. X... n'ait eu connaissance que plus tard de sa note pédagogique ne sont pas de nature à faire courir de nouveau ce délai ;
    Considérant que la décision du 27 février 1981 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté un nouveau recours gracieux tendant aux mêmes fins que celui du 30 mai 1976 a le caractère d'une confirmation de la précédente décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande contre les décisions des 5 juillet 1976 et 27 février 1981 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours enregistré le 21 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 26 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de Mme X..., a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme, en date des 20, 21, 27 et 28 septembre 1976, 5 et 8 novembre 1976, ayant rejeté la réclamation de Mme X... relative au remembrement de sa propriété, sise à Volvic  Puy-de-Dôme  ;
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1960, applicable aux opérations de remembrement litigieuses : "à l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du territoire non bâti... Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 4°  les terrains qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmètre d'agglomération, peuvent être considérés comme terrains à bâtir" ; que le périmètre d'agglomération est déterminé en tenant compte des éléments de fait, et notamment de la densité de l'habitat ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée AB 322 sise en bordure de route et dont Mme X... était propriétaire et demande la réattribution, n'est pas située à l'intérieur du périmètre d'agglomération ; que c'est, dès lors, légalement que la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, alors même que la parcelle était située entre le panneau de signalisation routière indiquant l'entrée dans l'agglomération de Marcenat-Moulet et le centre du périmètre d'agglomération, a, par application du texte législatif précité, denié à ladite parcelle le caractère de terrain à bâtir ; que, par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision de la commission départementale, et à demander le rejet de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 26 novembre 1982 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.
     Article 3 : Laprésente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE et à Mme X....
Vu le recours enregistré le 25 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 7 juillet 1980, par laquelle le ministre du travail a refusé d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 25 janvier 1980 refusant au Centre social culturel et sportif CHORIER-BERRIAT-VERCORS de licencier M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ; 
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande déposée auprès de l'inspecteur du travail le 15 février 1980 par le directeur du Centre social culturel et sportif CHORIER-BERRIAT-VERCORS , pour obtenir l'autorisation de licencier pour faute M. X..., délégué du personnel audit Centre, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, la demande introduite le 29 juillet 1980 devant le tribunal administratif de Grenoble par le Centre social culturel et sportif CHORIER-BERRIAT-VERCORS et dirigée contre le refus de ce licenciement était devenue sans objet à la date du jugement attaqué ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif devait constater qu'il n'y avait lieu de statuer ; 
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Grenoble en date du 17 novembre 1982 est annulé.
     Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée au tribunal administratif de Grenoble par le Centre social culturel et sportif CHORIER-BERRIAT-VERCORS. 
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur du Centre social culturel et sportif CHORIER-BERRIAT-VERCORS et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Medi X..., demeurant Appt. no 364, ... à Toulouse  31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de son père et la sienne tendant à l'annulation des décisions d'irrecevabilité prises le 23 février 1981 par le ministre du travail et de la participation à l'encontre de sa demande naturalisation ;
     2°  annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. Kabeya X... avait saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours pour excès de pouvoir dirigé non seulement contre la décision, en date du 23 février 1981, par laquelle le ministre du travail et de la participation a rejeté comme non recevable sa demande de naturalisation mais aussi contre une décision identique du même jour écartant pour le même motif la demande de naturalisation de M. Medi X..., son fils majeur, ce dernier a, par un acte enregistré au secrétariat du tribunal administratif le 20 août 1982, donné à son père mandat de le représenter et a contresigné l'un des mémoires présentés devant le tribunal administratif ; que c'est par suite à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions de la demande en tant qu'elles tendaient à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision concernant M. Medi X... ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer l'affaire sur ce point et de statuer immédiatement sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre du travail et de la participation a rejeté comme non recevable la demande de M. Medi X... ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. Medi X... poursuivait des études dans un établissement d'enseignement secondaire ; qu'il n'avait pas transporté en France le centre de ses intérêts ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 février 1981 par laquelle le ministre du travail et de la participation a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. Medi X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Medi X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Cf. affaire semblable du même jour, 48201, Mlle Konki Babaka Yvette<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION AUTO-DEFENSE, MOUVEMENT DE DEFENSE DES AUTOMOBILISTES DONT LE SIEGE EST 93 COURS FAURIEL A SAINT-ETIENNE  LOIRE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DEMEURANT ES QUALITE AUDIT SIEGE, ET, POUR M. X..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 21 MAI 1979 REJETANT LA REQUETE GRACIEUSE QUE LUI AVAIENT PRESENTEE LES REQUERANTS ET QUI TENDAIT A L'ABROGATION DES DECRETS ET ARRETES DU 28 JUIN 1973 EN CE QU'ILS INSTITUENT UNE OBLIGATION DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE L'ASSOCIATION AUTO-DEFENSE ET M. X... ONT DEMANDE AU MINISTRE DES TRANSPORTS L'ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET ET DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1973 RELATIFS AU PORT OBLIGATOIRE DE LA CEINTURE DE SECURITE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT PU MOTIVER LEGALEMENT CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AVAIENT DISPARU ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN REJETANT LA DEMANDE DES REQUERANTS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION AUTO-DEFENSE ET DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION AUTO-DEFENSE, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME PIERRE X... ET M. JEAN X..., DEMEURANT PARC DE LA NOUE A VILLEPINTE  SEINE-SAINT-DENIS , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AOUT 1978 ET 27 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 AVRIL 1978 REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME M. PIERRE X...
Y... ET PERE DES REQUERANTS, LE 12 JANVIER 1973 A SAINT-DENIS ;    2°  CONDAMNE LA SOCIETE SADE ET LA VILLE DE SAINT-DENIS A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 25.000 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR PERMETTRE AUX PIETONS D'ACCEDER AUX MAGASINS DE L'AVENUE ALBERT Z... A SAINT-DENIS DANS LE TROTTOIR DE LAQUELLE LA SOCIETE SADE, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, AVAIT CREUSE UNE TRANCHEE, LADITE SOCIETE AVAIT DISPOSE AU TRAVERS DE CETTE TRANCHEE DES PASSERELLES FORMEES DE PLUSIEURS PLANCHES ASSEMBLEES ET BORNEES PAR UN CORDAGE ;
   CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT, M. PIERRE X..., QUI EST TOMBE DE L'UNE DE CES PASSERELLES DANS LA TRANCHEE EN SORTANT D'UN DES MAGASINS PRECITES LE 12 JANVIER 1973 EN FIN DE MATINEE, AVAIT LA QUALITE D'USAGER DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LA VILLE DE SAINT-DENIS ET LA SOCIETE SADE APPORTENT LA PREUVE, QUI LEUR INCOMBE, QUE CETTE PASSERELLE, DONT LES LIMITES ETAIENT PARFAITEMENT VISIBLES ET QUI ETAIT UTILISABLE SANS DANGER PAR UN PIETON NORMALEMENT ATTENTIF A SA MARCHE, NE REVELAIT PAS L'EXISTENCE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE MME PIERRE X... ET M. JEAN X..., AGISSANT AUX DROITS DE M. PIERRE X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE SAINT-DENIS ET LA SOCIETE SADE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME PIERRE X... ET DE M. JEAN X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME PIERRE X..., M. JEAN X..., LA SOCIETE SADE, LA VILLE DE SAINT-DENIS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1982 et 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIMAY et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 22 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'annuler les arrêtés du maire de LIMAY en date des 27 octobre et 2 novembre 1978 enjoignant à la société des ciments Lafarge d'enlever une clôture ;
    2°  rejette la demande présentée par la société des ciments Lafarge devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE LIMAY et de Me Coutard, avocat de la Société Ciments Lafarge France,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part qu'il ressort des termes mêmes des arrêtés pris par le maire de LIMAY les 27 octobre et 2 novembre 1978 que la clôture mise en place par la société des Ciments Lafarge a été établie "en bordure de chemins ruraux" et que la commune n'allègue pas que ces chemins aient été incorporés dans la voirie communale ; que, par suite, les dispositions du décret n° 64-262 du 14 mars 1964 susvisé relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales sont sans application en l'espèce ;
    Considérant d'autre part qu'en tout état de cause aucune disposition du code de l'urbanisme ne donne au maire le pouvoir d'ordonner la suppression d'une clôture installée en méconnaissance de ce code ;
    Considérant enfin que si les arrêtés des 27 octobre et 2 novembre 1978 visent également le code des communes aucune circonstance n'est invoquée pour justifier légalement leur intervention au regard des dispositions du code en vigueur à la date de ces arrêtés et notamment de son article L.131-1 ; que, dès lors, la COMMUNE DE LIMAY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé le refus implicite du préfet des Yvelines d'en prononcer l'annulation ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE LIMAY est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LIMAY, à la société des Ciments Lafarge France et au ministre de l'intérieur.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 22 FEVRIER 1978, PRESENTEE POUR M. X...  PHILIPPE , DEMEURANT ... A HURTIGHEIM  BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE HURTIGHEIM A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI, 2°  CONDAMNE LA COMMUNE DE HURTIGHEIM A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 150.000 FRANCS EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE M. X..., QUI SOUHAITAIT SE RENDRE ACQUEREUR D'UN TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE HURTIGHEIM  BAS-RHIN , LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE A AUTORISE LE MAIRE, PAR DEUX DELIBERATIONS EN DATE DES 8 FEVRIER ET 7 MARS 1967, A FAIRE AU REQUERANT DES PROPOSITIONS QUE CELUI-CI N'A PAS ACCEPTEES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONSEIL MUNICIPAL N'A PAS EU A DELIBERER A NOUVEAU DE CETTE AFFAIRE ET QUE, NOTAMMENT, IL N'A, A AUCUN MOMENT, HABILITE LE MAIRE A PROCEDER A LA VENTE ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UN PRETENDU MAUVAIS VOULOIR DU MAIRE, QUI SE SERAIT ABSTENU, SELON LUI, DE LUI NOTIFIER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DONNANT SON ACCORD A LA VENTE, POUR DEMANDER A LA COMMUNE DE REPARER LE DOMMAGE QU'IL ESTIME AVOIR SUBI DU FAIT DE L'ECHEC DES NEGOCIATIONS ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE HURTIGHEIM ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN  SEINE-SAINT-DENIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION DU MAIRE DE LIVRY-GARGAN, PRESIDENT DU BUREAU D'AIDE-SOCIALE, EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1971, PRONONCANT LE LICENCIEMENT DE MME X... DE SON EMPLOI D'AIDE-MENAGERE A DOMICILE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN EST DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MAIRE DE LIVRY-GARGAN, PRESIDENT DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE, LICENCIANT MME X... DE SES FONCTIONS D'AIDE-MENAGERE DU BUREAU D'AIDE-SOCIALE ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE PRISE AU NOM ET POUR LE COMPTE DU BUREAU D'AIDE-SOCIALE DE LIVRY-GARGAN, EMPLOYEUR DE MME X... ; QUE LES BUREAUX D'AIDE-SOCIALE, REGIS PAR LES ARTICLES 136 A 140 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE-SOCIALE, SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET A LA COMMUNE OU AU GROUPEMENT DE COMMUNES DONT ILS DEPENDENT D'ESTER EN JUSTICE EN LEUR LIEU ET PLACE ; QU'AINSI LA VILLE DE LIVRY-GARGAN EST SANS QUALITE ET PAR SUITE, SANS INTERET POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE SA REQUETE DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE LIVRY-GARGAN EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. MEUDEC  X... , DEMEURANT A "LA CROIX" LOCQUENOLE  FINISTERE-NORD  TAULE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU 21 OCTOBRE 1974 ET DU 17 FEVRIER 1975 PAR LESQUELLES LE PREFET DU FINISTERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 182 M2 APPARTENANT AU REQUERANT ET SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE D'UNE PART ET D'AUTRE PART DECLARE CESSIBLE LEDIT TERRAIN, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;    VU LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DU FINISTERE DES 21 OCTOBRE 1974 ET 17 FEVRIER 1975, AYANT RESPECTIVEMENT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LOCQUENOLE D'UNE PARCELLE DE 182 M2 APPARTENANT A M. Y..., ET DECLARE CESSIBLE CETTE PARCELLE, M. Y... N'AVAIT INVOQUE QUE DES MOYENS RELATIFS A LA LEGALITE INTERNE DE CES ACTES ; QU'IL N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE LE 18 AOUT 1977, C'EST-A-DIRE APRES EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, DES IRREGULARITES QUI AURAIENT, SELON LUI, AFFECTE LA PROCEDURE DE L'ENQUETE ;
   CONSIDERANT QUE L'ACQUISITION DU TERRAIN DE M. Y... A POUR OBJET L'AMENAGEMENT DEVANT LA SORTIE DE L'ECOLE MATERNELLE, SITUEE AU FOND DE L'IMPASSE CONSTITUEE PAR LA VENELLE DE BELLEVUE D'UNE ESPLANADE DE DEGAGEMENT DESTINEE A ASSURER LA SECURITE DES ELEVES, A AMELIORER LA DESSERTE DE L'ETABLISSEMENT AINSI QUE SON ENVIRONNEMENT IMMEDIAT ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ECOLE DE LOCQUENOLE EST DESSERVIE PAR LA VENELLE DE BELLEVUE QUI EST OUVERTE A LA CIRCULATION ET ENTRETENUE PAR LA COMMUNE ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE CELLE-CI NE SERAIT PAS PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DE L'ASSIETTE DE LA VOIE DONT IL S'AGIT, ET NE BENEFICIERAIT PAS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, NI LE FAIT QUE L'OPERATION PROJETEE IMPLIQUE L'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE APPARTENANT A M. Y..., NE SONT DE NATURE A RETIRER A LADITE OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE DU CHOIX DE LA VENELLE DE BELLEVUE COMME MOYEN D'ACCES A L'ECOLE ;
   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE PAR SUITE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR MME A...  JEANNE , DEMEURANT ... A PAIMPOL  COTES-DU-NORD , PAR MLLE GERARD  Y... , DEMEURANT A "KERGROUS" A PAIMPOL ET PAR MME OLLIVIER  Z... , DEMEURANT A "KERANNO" A PAIMPOL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL ET LE 2 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES DECISIONS, EN DATE DU 23 FEVRIER 1977, PAR LESQUELLES LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1975, PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR-GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES ;    VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET LE DECRET DU 9 MARS 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 9 MARS 1971, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970, CES COMMISSIONS SONT SAISIES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1ER, ALINEA I, DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QU'A LA DIFFERENCE DES DELAIS INFERIEURS A DEUX MOIS, QUI NE SONT OPPOSABLES, EN VERTU DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE MENTIONNES DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION, LE DELAI DE DEUX MOIS EST OPPOSABLE AUX INTERESSES ALORS MEME QU'IL N'EN A PAS ETE FAIT MENTION DANS LA NOTIFICATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REQUERANTES ONT RECU NOTIFICATION, LE 31 DECEMBRE 1975 AU PLUS TARD, DE LA DECISION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR-GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A REJETE LES RECOURS GRACIEUX QU'ELLES AVAIENT PRESENTES CONTRE SA DECISION DU 9 OCTOBRE 1975 ; QU'AINSI, LE DELAI DANS LEQUEL ELLES ETAIENT RECEVABLES A SAISIR LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION EXPIRAIT LE LUNDI 1ER MARS 1976 ; QUE CE DELAI, QUI N'A PU ETRE CONSERVE PAR UN SECOND RECOURS GRACIEUX DES REQUERANTES, ETAIT DES LORS EXPIRE LORSQU'ELLES ONT SAISI LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES PAR UNE REQUETE ENREGISTREE LE 12 MARS 1976 ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES EN DATE DU 23 FEVRIER 1977, LA COMMISSION A REJETE CETTE REQUETE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME A..., DE MLLE X... ET DE MME B... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME A..., A MLLE X..., A MME B... ET AU MINISTRE DU BUDGET.