Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2001, complétée par un mémoire enregistré le 26 février 2002, présentée pour X... Catherine X élisant domicile ..., par la société d' avocats Leostic Medeau  ;


     
      Mme X demande à la Cour  :


     
      1°) de réformer le jugement n° 99-1238 en date du 25 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a fait que partiellement droit à sa demande en lui accordant la somme de 500 F (76,22 euros) en réparation de son préjudice moral  ;


     
      2°) d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  ;


     
      3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Fumay une somme de 762,25 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
      Elle soutient que les premiers juges ont fait une insuffisante évaluation de son préjudice moral  ;


     
      Vu le jugement attaqué  ;


     
      Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2002, présenté pour l'hôpital local de Fumay ayant son siège place du Baty à Fumay (08170) par son directeur par intérim   ; 


     
      L'hôpital local de Fumay conclut au rejet de la requête  ;


     
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;


     
Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 27 février 2006 à 16h00  ;


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;


     
      Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2006  :


     
      - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,


     
      - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que Mme X demande la réformation du jugement du 25 septembre 2001 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il ne lui a accordé qu'une somme de 500 F au titre de l'indemnisation de son préjudice moral  ; 


     
      Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, Mme X reprend l'argumentation présentée en première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en évaluant son préjudice moral à 500 F   ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a fait que partiellement droit à sa demande  ;


     
      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
      Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme X doivent dès lors être rejetées  ;


     
      D É C I D E  :


     
      Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
      Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à X... Catherine X et à l'hôpital local de Fumay.


     2


     
01NC01264