Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er mars 2004 sous le n° 04MA00458 présentée pour M. et Mme X, demeurant 


     
... par Me Gilbert COLLARD, avocat à la cour  ;


     
	M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1'/ de réformer l'ordonnance n° 02-5735 en date du 11 février 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a condamné le Centre hospitalier de Carcassonne à leur verser une somme de 1.500 euros en qualité de représentants légaux de leur fille Marie-Clotilde et 750 euros chacun à titre de provision en réparation du préjudice subi par leur fille lors de son hospitalisation au mois de 


     
janvier 2000, une somme de 6 .410,18 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude également à titre de provision et une somme de 760 euros à la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale  ;


     
Classement CNIJ  : 54-03-015 


     
 60-02-01-01-02-01-04


     
		       C


     2'/ la condamnation du Centre hospitalier de Carcassonne à leur verser une somme de 15.244,90 euros au titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice personnel subi par leur fille et la somme de 11.433,68 euros chacun à titre de provision pour leur préjudice personnel  ; 


     3°/ la condamnation du Centre hospitalier de Carcassonne à leur payer une somme de


     
800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 


     .................................................	


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2004  : 


     - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que Marie-Clotilde X, née le 13 décembre 1999 a été hospitalisée le 20 janvier 2000 à la suite d'une bronchiolite  ; qu'à la suite de l'administration d'une dose anormale d'aminophylline, l'enfant a souffert de tachycardie et de vomissements  ; qu'elle a été emmenée au Centre hospitalier universitaire de TOULOUSE au service de réanimation pédiatrique  ; que le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a condamné le Centre hospitalier de Carcassonne à verser aux époux X, respectivement, une somme de 1.500 euros à titre de provision en réparation du préjudice subi par l'enfant Marie-Clotilde et 750 euros à chacun des parents, en réparation du préjudice qu'ils ont subi personnellement  ; 


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative  :  Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable (...)   ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le juge des référés administratifs ait fait une inexacte appréciation de l'évaluation des préjudices subis par les parents X et leur enfant, alors même que les sommes allouées aux parents X n'ont, contrairement à l'affirmation du tribunal, aucun caractère  symbolique   ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à solliciter la réformation, en appel, de l'ordonnance, qui est suffisamment motivée, par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier leur a accordé une provision  ; 


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que le Centre hospitalier de Carcassonne, lequel n'a pas la qualité de partie perdante, soit condamné à payer aux époux X les sommes qu'ils demandent aux titres des frais irrépétibles  ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les époux X à payer les sommes que leur réclame le Centre hospitalier de Carcassonne à ce titre  ; 


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête susvisée des époux X est rejetée.


     
	Article 2  : La demande formulée par le Centre hospitalier de Carcassonne sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, au Centre hospitalier de Carcassonne et à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude.


     	Copie sera adressée au ministre de la santé et de la protection sociale.


     
N° 04MA00458		2