Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2005, complétée par un mémoire enregistré le 21 août 2006, présentés pour la COMMUNE DE MONT-SAINT-MARTIN, boulevard du 8 mai 1945 à Mont-Saint-Martin (54350), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 29 juin 2004, par la société d'avocats Gaucher-Dieudonné-Niango  ; 


     
       La COMMMUNE DE MONT-SAINT-MARTIN demande à la Cour  :


     
       1°) - d'annuler le jugement n° 0400034 en date du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy, à la demande de M. X, a annulé l'arrêté en date du 13 novembre 2003 par lequel le maire de la commune a prononcé l'exclusion temporaire de fonctions de M. X pour une durée de quatre mois, à compter du 1er décembre 2003  ;


     
       2°) - de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Nancy  ;


     
       Elle soutient que  :


     
       - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'arrêté litigieux était insuffisamment motivé  ; 


     
       - les autres moyens de la demande doivent être rejetés  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2006, présenté pour M. Georges X, élisant domicile ..., par Me Tadic, avocat à la cour d'appel de Nancy  ; 


     
       M. X conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la COMMUNE de MONT-SAINT-MARTIN la somme de 2 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;


     
       Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 17 juillet 2006 à 16h00  ;


     
       Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 2006 portant report de clôture de l'instruction au 


     
28 août 2006  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;


     
       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  ;


     
       Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  :


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2006  :


     
       - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,


     
       - les observations de Me Gaucher, avocat de la commune de Mont-Saint-Martin, et de 


     
Me Tadic, avocat de M. X  ;


     
       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'en vertu de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, les décisions prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivées  ;


     
       Considérant que pour motiver la décision litigieuse d'exclusion temporaire de fonction de M. X pour une durée de quatre mois, le maire de la COMMUNE DE MONT-SAINT-MARTIN a indiqué que M. X avait manqué à ses obligations  : « en faisant acte d'insubordination, ne sollicitant pas d'autorisation préalable d'absence, manquant aux règles élémentaires de la commande publique »  ; que par ces termes généraux, l'autorité administrative n'a pas suffisamment précisé les griefs qu'elle entendait retenir à l'encontre de M. X, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision contestée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe  ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE MONT-SAINT-MARTIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision litigieuse  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la COMMUNE DE MONT-SAINT-MARTIN une somme de 1 000   au titre des frais exposés par M. X en appel et non compris dans les dépens  ;


     
       D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE MONT-SAINT-MARTIN est rejetée.


     
Article 2  : La COMMUNE DE MONT SAINT MARTIN versera à M. X une somme de 


     
1 000  (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE MONT-SAINT-MARTIN et à 


     
M. Georges X.


     
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N° 05NC01074