Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; 


     M. Y... X demande à la Cour  :


     1') - d'annuler le jugement n° 971074 du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1997 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Romilly-sur-Seine a prononcé son licenciement  ;


     2') - d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ; 


     
...............................................................................................


     
Code  : C 


     
Classement CNIJ  : 10-03-10


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;


     Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2003  :


     - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,


     - les observations de Me Xavier X... pour la SCP COLOMES, avocat du centre hospitalier de Romilly-sur-Seine,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que la requête de M. Y... X est dirigée contre le jugement, en date du 26 juin 1997, du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1997 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Romilly-sur-Seine a prononcé son licenciement  ; que M. Y... X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge  ; que, dès lors, M. Y... X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ; 


     
D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Y... X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au centre hospitalier de Romilly-sur-Seine.
(Première chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1998, présentée pour Mme Sylviane X... née Y..., , par Me Billy et associés, avocats ;
    Elle demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement n° 951755 en date du 31 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 9 août 1995 par laquelle le préfet de la région Champagne-Ardennes, préfet de la Marne, l'a invitée à déposer une demande d'autorisation d'exploiter des terrains qui sont situés à Braux Saint-Rémy et dont elle est locataire ;
    2° - d'annuler cette décision ;
    Vu le jugement et la lettre attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2002 :
    - le rapport de M. JOB, président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la lettre dont Mme X... demande l'annulation se borne à l'inviter à régulariser sa situation et, pour ce faire, à retourner à l'administration l'imprimé qui y était joint, dûment rempli ; qu'une telle lettre ne constitue pas une décision faisant grief et, par suite, susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er  : La requête de Mme Sylviane X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylviane X..., au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et à M. Pierre Z....
Vu le jugement attaqué  ;


     
......................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que Mme X fait appel du jugement en date du 9 avril 2001 par lequel le conseiller délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Mulhouse et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts  ; que Mme X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il résulte de l'instruction, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, les moyens de la requérante ne sauraient être accueillis  ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition contestée, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages-intérêts  ;


     
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme Marguerite X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
3
(Première chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2001, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant à Montigny-lès-Metz (Moselle), ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 - d'annuler l'ordonnance du 8 mars 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au versement de l'allocation mensuelle d'aide sociale à l'enfance ;
    2 - d'obtenir ce versement ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    La présente requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'alors que la production d'un timbre fiscal de cent francs pour le présent appel ne saurait régulariser la requête de première instance, Mme X... se borne à réclamer l'aide sociale à l'enfance sans contester l'irrecevabilité que lui a opposée la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg ; que, par suite, la présente requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Yvonne X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Yvonne X....
(Première chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2001, présentée par M. Bounlith A..., demeurant chez Melle Fouzia Z..., ..., appartement 37 à Carcassonne (Aude) ;
    M. Bounlith A... demande à la cour :
    1 - d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 2000 par laquelle le vice-président du tribunal de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2000 par lequel le préfet du Jura a abrogé l'arrêté ministériel du 3 août 1990 l'assignant à résidence dans le Jura ;
    2 - d'annuler cet arrêté ;
    3 - de lui accorder le privilège d'obtenir un titre de séjour en France ;
    Vu l'ordonnance et la décision attaquées ;
    La présente requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001;
    - le rapport de M. BRAUD, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'intervention de M. X... :
    Considérant que M. X... qui ne produit pas les statuts de l'association dont il se réclame, ne justifie d'aucun intérêt à demander l'octroi d'un titre de séjour au bénéfice de M. A... ; que, par suite, son intervention n'est pas recevable ;
    Sur la requête :
    Considérant que la requête de M. A... devant le tribunal administratif de Besançon a été rejetée pour tardiveté ; que, dans son appel, l'intéressé se borne à critiquer la légalité de la décision attaquée, sans contester la forclusion qui lui a été opposée par le tribunal ; que, par suite, sa requête à fin d'annulation ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire oeuvre d'administrateur ; que, par ailleurs, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans la mesure où la présente décision n'implique pas nécessairement que l'administration prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, les conclusions à fin de prescription de la délivrance d'un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : L'intervention de M. Charles X... pour le compte du groupe local de l'Aude de Y... n'est pas admise.
Article 2 : La requête de M. Bounlith A... est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bounlith A... et à M. Charles X....
(Première chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 1997, présentée par la COMMUNE DE SCHILTIGHEIM (Bas-Rhin) représentée par son maire ;
    Elle demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement du 29 août 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 25 avril 1996 par lequel son maire a mis la société Dauphin O.T.A. en demeure de déposer neuf dispositifs publicitaires situés sur le ressort de la commune ;
    2 - de rejeter la demande présentée par la société Dauphin O.T.A. devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :
    - le rapport de M. JOB, président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la société Dauphin O.T.A. a déféré au tribunal administratif de Strasbourg, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 avril 1996 par lequel le maire de Schiltigheim l'avait mise en demeure de déposer neuf dispositifs publicitaires implantés sur le ressort de la COMMUNE DE SCHILTIGHEIM ; que ladite commune fait appel du jugement en date du 29 août 1997 par lequel le tribunal administratif a annulé cet arrêté ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives en vigueur, à la date d'introduction de la présente requête repris peu ou prou par l'article R. 811-1 du code de justice administrative :  "Toute partie présente dans une instance ou qui y a été régulièrement appelée, conformément aux articles R. 142 à R. 144, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance par le tribunal administratif." ;
    Considérant que, lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 31 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage de supprimer un panneau publicitaire, le maire agit au nom de l'Etat ; qu'ainsi, quand bien même elle a produit des observations en réponse à la communication que le greffe du tribunal administratif lui avait faite, la COMMUNE DE SCHILTIGHEIM n'avait pas la qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif ; que, dès lors, ses conclusions d'appel dirigées contre le jugement en date du 29 août 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 25 avril 1996 du maire de Schiltigheim ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SCHILTIGHEIM est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SCHILTIGHEIM, au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et à la société Dauphin O.T.A.
(Deuxième Chambre)
    Vu le recours et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 14 octobre 1998 et 21 mai 1999, sous le n 98NC02179 présentés par M. Anatole X..., demeurant ... (Haut-Rhin) ;
    M. X... demande à la Cour :
    - d'annuler la décision n 97-1348 en date du 8 septembre 1998 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la redevance audiovisuelle mise à sa charge au titre de l'échéance du 1er août 1996 ;
    - de lui en accorder la décharge ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel, modifié par le décret n 93-1314 du 20 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2000 :
    - le rapport de M. LION, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret n 92-304 du 30 mars 1992 :  "Toute contestation portant sur le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision doit être présentée, avant tout recours juridictionnel, au chef du centre régional du service de la redevance de l'audiovisuel territorialement compétent dans les quatre mois de la date de mise en recouvrement de la redevance" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., qui demande la décharge de la redevance pour droit d'usage d'un appareil de télévision qui lui a été réclamée au titre de l'échéance du 1er août 1996, n'a présenté sa réclamation au chef du centre régional du service de la redevance de l'audiovisuel de Strasbourg que le 4 avril 1997, date de délivrance de sa carte d'invalidité ; que dans ces conditions, et alors même que la période de validité de ladite carte d'invalidité prenait effet le 1er mai 1996, c'est à bon droit que le vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg a déclaré sa demande tardive au regard des dispositions précitées de l'article 21 du décret du 30 mars 1992 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée du 8 septembre 1998, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge de la redevance audiovisuelle mise à sa charge au titre de l'échéance du 1er août 1996 ;
Article 1er : Le recours de M. X... est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Deuxième chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1997, sous le n 97NC00931, présentée par Melle Emmanuelle X..., demeurant -Les Châlets du Lac- Belle Rive à Oye-et-Palet (Doubs) ;
    Melle X... demande à la cour :
    1 - d'annuler le jugement n 941054 en date du 30 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1990 ;
    2 - de lui accorder la décharge de cette imposition d'un montant de 19 822 francs en droits et 4 014 francs de pénalités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des juridictions administratives ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2001 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier-conseiller, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales :  "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable ... au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination ..." ;
    Considérant que la notification de redressement, envoyée à Melle X... le 13 septembre 1993, motive l'évaluation d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.) au titre de l'exercice 1990, par la circonstance que l'envoi par la contribuable, au-delà du délai légal, de sa déclaration des résultats, lui interdit de se prévaloir de l'exonération d'impôt, en faveur des entreprises nouvelles, à laquelle elle estimait avoir droit, sur le fondement de l'article 44 sexies du code général des impôts ; qu'en conséquence, le service a retenu, au titre de cet exercice 1990, le montant déclaré tardivement par la contribuable, à hauteur de 97 029 francs, et auquel aucune correction n'a été apportée ; que, dans ces conditions, l'administration a pu, sans méconnaître, l'exigence de motivation résultant de l'article L. 76 précité, se borner à confirmer le montant des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.), déclaré par la contribuable elle-même, et dont le calcul n'appelait, de ce fait, aucun commentaire particulier ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête d'appel sus-visée de Melle Emmanuelle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2001 présentée par M. Mohamed Salah X... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial ;
    2 ) - d'annuler cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    La présente requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu la loi n 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;
    Vu le décret n 98-503 du 23 juin 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n 52-893 du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue de la loi n 98-349 du 11 mai 1998 :  "Dans des conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées ..." ;
    Considérant que le tribunal administratif a rejeté la requête de M. X... au motif qu'il ne produisait aucun élément de nature à établir la réalité des dangers qu'il estime courir ; qu'en appel, il n'en produit pas plus ;
    Considérant que les ressources du demandeur d'asile ne sont pas une des conditions de l'octroi de cet asile ; que, par suite, la circonstance que M. X... percevrait une pension au nom de sa mère est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse qui n'a pas été motivée par l'existence ou non de telles ressources ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed Salah X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed Salah X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 9 octobre 2003 sous le n° 03NC01025 et complétée par mémoire enregistré le 12 décembre 2003,présentée par Mme Badra Y, demeurant, ...


     
Mme Badra Y déclare faire appel du jugement en date du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation  des décisions des 15 mars et 12 juillet 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
Mme Badra Y fait valoir que son état de santé ne lui permet pas de se rendre en Algérie et demande à nouveau une expertise  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  :335-01-03


     
Vu, en date du 20 octobre 2003, la décision de dispense d'instruction  ; 


     
Vu le jugement et les décisions attaqués ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2003 :


     - le rapport de M. Giltard, président de la Cour,


     - et les conclusions de Mme Ségura-Jean, commissaire du Gouvernement  ;


     
 Considérant que,  par  jugement du  8 juillet 2003 ,le  Tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme Badra Y tendant à l'annulation  des décisions des 15 mars et 12 juillet 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour   visiteur , aux motifs qu'elle n'était pas en possession d'un visa de long séjour et que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée ; qu'au soutien de l'appel formé contre ce jugement Mme Badra Y se  borne  à faire valoir à  nouveau que son état de santé ne lui permet pas de se rendre en Algérie  pour obtenir un visa de long séjour et  à demander une expertise médicale  ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, en l'absence notamment d'éléments nouveaux, que le Tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant les moyens qui lui étaient présentés  ; que,  par suite, Mme Badra Y n'est pas fondée à soutenir que c'est  à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande  ;


     D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme Badra Y est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Badra Y.


     2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2003  sous le n°03NC00664, présentée par M. Gérard X, demeurant ...  ; 


     
M. X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement n° 98-1392 en date du 9 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995  ; 


     Il soutient  qu'il a renouvelé entièrement sa clôture à la suite de l'expropriation d'une partie de son terrain  ;


     
Code  : C


     
Plan de classement   : 19-04-01-02-05-01


     
	19-04-01-02-05-03


     Vu la décision du président de la deuxième chambre de dispenser l'affaire d'instruction en application de l'article R.611-8 du Code de justice administrative  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Le requérant ayant été dûment avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  ;


     - le rapport de M. LUZI, président de chambre,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 au motif que les travaux consistant au remplacement d'un des vantaux du portail de la clôture de son immeuble n'étaient pas au nombre des travaux de grosses réparations dont les dépenses ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue par les dispositions de l'article 199 Sexies C du code général des impôts  ;


     Considérant que, devant la Cour, M. X soutient que les travaux en cause avaient consisté, en réalité, au remplacement de l'entière clôture de son immeuble à la suite de l'expropriation d'une partie de son terrain par la commune d'ORMES  ; que s'il a ainsi entendu contester le jugement  attaqué, ses allégations, qui au demeurant sont en contradiction avec les déclarations de l'intéressé sur la consistance des dits travaux et les pièces justificatives qu'il a produites lors de la procédure de redressement et devant le tribunal administratif, ne sont assorties d'aucun élément de preuve  ; que, dès lors, les dites allégations ne sont pas de nature à établir que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant sa demande  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa requête  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article  2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X. 


     
Copie de la présente décision sera transmise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1998 sous le n° 98NC01301, présentée par M Fernand X, demeurant ...  ;


     M X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 94642 en date du 5 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 1992 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)  ;


     
Il soutient qu'il est injuste que le législateur ait omis de prendre les dispositions propres à assurer l'égalité de traitement entre les fonctionnaires et les agents non titulaires  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 36-08-03


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu le mémoire, enregistré le 18 octobre 1999, présenté par Voies navigables de France tendant à sa mise hors de cause  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 février 2001, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement  ; le ministre de l'équipement, des transports et du logement conclut au rejet de la requête  ;


     Il soutient que  :


     - la requête est irrecevable, faute de contenir des conclusions et des moyens  ;


     - le requérant n'étant pas fonctionnaire, il ne peut prétendre bénéficier de la NBI  ;


     - le principe de l'égalité de traitement n'est reconnu qu'entre agents publics appartenant à un même corps  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2004  :


     - le rapport de Mme MONCHAMBERT, président  ;


     - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X se borne à soutenir que pour l'adoption de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 relatif à la nouvelle bonification indiciaire, le législateur a omis de prendre les dispositions propres à assurer l'égalité de traitement entre les fonctionnaires et les agents non titulaires  ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle contestation qui met en cause la validité de dispositions législatives  ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et à Voies navigables de France.


     
2
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrées au greffe de la Cour les 30 décembre 2002 , 4, 19 et 25 février et 10 mars 2003, présentés pour M. Hacène X, demeurant chez M. Essaïd Y ..., par Mes Pougeoise et Dolle, avocats  ;


     M. X  demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement du 28 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet qu'a opposé le 16 octobre 2001 le ministre de l'intérieur à sa demande d'asile territorial ainsi que du refus de séjour que lui a opposé le 29 octobre 2001 le préfet de la Moselle  ;


     2°) - d'annuler ces décisions  ;


     3°) - d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour, au besoin sous astreinte  ;


     4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 335-01-03


     
...............................................................................................


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R 611-8 du code de justice administrative  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     Vu la loi n° 52-893 du 23 juillet 1952 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003  :


     - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que M. X se borne à reprendre en appel les moyens qu'il avait développés en première instance sans apporter de justifications ou d'éléments de nature à remettre en cause la motivation des premiers juges que la Cour adopte  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
Sur les conclusions à fin d'injonction  :


     Considérant que la présente décision n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction en vue de la délivrance d'un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées en application de l'article L 911-1 du code de justice administrative  ;


     
Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que l'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit à la demande par M. X de la prise en charge de ses frais non compris dans les dépens, par cette personne publique  ;


     
D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Hacène X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Hacène X.


     3
Vu le jugement attaqué  ;


     
...................................................................................................


     Vu l'avis de la Cour en date du 12 septembre 2003 par lequel les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office et les observations produites par les parties  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Européenne  ;


     Vu le règlement communautaire N° 2408/92 C.E. du 23 juillet 1992  ;


     Vu le code de l'aviation civile  ;


     Vu le code des marchés publics  ;


     Vu le code de commerce  ;


     Vu le décret N° 95-698 du 9 mai 1995  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003  :


     - le rapport de M. KINTZ, président de chambre ,


     - les observations de Me Y..., de la SCP BREDIN-PRAT, avocat de la  CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de STRASBOURG et du BAS-RHIN, de Me Z..., de la SCP VEIL-JOURDE , avocat de la Sté BRIT-AIR et de Me X..., de la SCP WEIL-GOTSHAL, avocat de la Sté RYANAIR , 


     - et les conclusions de M. TREAND, commissaire du gouvernement  ;


     
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 septembre 2003, présentée pour la Société Brit Air  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative  : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ;.


     
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de STRASBOURG et du BAS-RHIN à l'appui de sa requête ou de la Compagnie Ryanair dans son intervention, tendant à l'annulation du jugement attaqué ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué  ; que, par suite, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées  ;


     
D É C I D E  :


     Article 1er  : Les conclusions de la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de STRASBOURG et du BAS-RHIN et de la Compagnie Ryanair tendant au sursis à l'exécution   du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 juillet 2003 sont rejetées.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de STRASBOURG et du BAS-RHIN, à la Compagnie RYANAIR et à la Société BRIT AIR.


     2
Vu l'ordonnance du 14 octobre 1998 du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la Cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête enregistrée le


     
10 septembre 1998 au greffe du Tribunal administratif de Strasbourg, présentée par Mme X  ;


     Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 1998, complétée par un mémoire enregistré le 27 octobre 1998, présentée par Mme Bektha X demeurant ...  ;


     
Mme X demande à la Cour  :


     1) d'annuler le jugement en date du 31 août 1998 par lequel le premier conseiller délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande présentée par elle-même et son mari, aujourd'hui décédé, tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1997 de la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales de la Moselle rejetant leur demande de remise gracieuse d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement  ;


     
Code  : C


     
Clasement CNIJ  : 38-03-04


     2) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     ...............................................................................................


     Vu le jugement et les décisions attaqués  ;


     
...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la construction et de l'habitation  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003  :


     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant, en premier lieu, que, si Mme X conteste avoir omis volontairement de déclarer des ressources et fait valoir la précarité de sa situation financière, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour les motifs qu'a retenus le premier juge qui ne s'est pas fondé sur le caractère intentionnel de l'omission, l'administration, qui a pris en considération l'ensemble des ressources du couple, ait commis une erreur manifeste d'appréciation  ;


     Considérant, en second lieu, que, si Mme X invoque l'aggravation de sa situation financière depuis le décès de son mari, cette circonstance, postérieure à la décision attaquée, ne saurait avoir d'incidence sur la légalité de celle-ci, laquelle s'apprécie à la date à laquelle ladite décision a été prise  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et celle de son mari  ;


      D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de Mme Bektha X est rejetée.


     ARTICLE 2  :  Le présent arrêt sera notifié à Mme Bektha X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


     2
Vu le jugement attaqué  ;


     ...................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, 


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que la requête de M. X est dirigée contre le jugement, en date du 17 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages-intérêts en raison des fautes lourdes qu'aurait commises l'administration fiscale, en ayant recours à la procédure prévue à l'article L.16B du livre des procédures fiscales, en engageant des poursuites pénales à l'encontre de son épouse, ainsi qu'en procédant aux opérations de vérification de comptabilité des agences matrimoniales, alors exploitées à titre individuel, par son épouse à Metz, Nancy et Strasbourg  ; 


     
Considérant que M. X ne conteste pas l'irrecevabilité, qui a été opposée par les premiers juges à ses conclusions, en tant qu'elles étaient fondées sur les fautes lourdes qui auraient été commises dans le cadre de la procédure engagée sur le fondement des dispositions de l'article L.16B du livre des procédures fiscales, au motif qu'elles étaient portées devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; que s'il entend également fonder son action sur la faute lourde qu'aurait commise le service en décidant d'engager des poursuites pénales à l'encontre de son épouse, la décision ainsi prise n'est pas détachable de la procédure pénale à laquelle elle a donné lieu et dont les conséquences dommageables ne peuvent être appréciées que par l'autorité judiciaire  ;


     
Considérant, enfin, qu'à l'appui de ses conclusions fondées sur la faute lourde qu'aurait commise le service à l'occasion des opérations de vérification de comptabilité des agences matrimoniales alors exploitées par son épouse, le requérant n'articule devant la Cour aucun autre moyen que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la  condamnation de l'Etat à lui verser des dommages-intérêts  ; 


     
D É C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Pierre X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
3
Vu la requête et son rectificatif enregistrés au greffe de la Cour les 25 septembre et 1er octobre 1998, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Gbedey, avocat  ;


     
M. X demande à la cour  :


     1°) - d'annuler le jugement du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1997 du maire de Remomeix lui refusant la délivrance d'un permis de construire en vue d'aménager un local à usage d'entrepôt en local d'habitation  ;


     2°) - d'annuler cette décision  ;


     
Code  :  C


     
Classement CNIJ  : 68-03-025-03


     
                                68-03-03-02-02


     ...................................................................................................


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     ...................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 15 mai 2003 à 16 heures  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le plan d'occupation des sols de Remomeix  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003  :


     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant, alors que le jugement attaqué a retenu le changement de destination de l'immeuble existant en fonction des indications mêmes que M. X a mentionné dans sa demande de permis de construire, qu'il y a lieu de rejeter, par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, les moyens soulevés en première instance auxquels M. X se borne à se référer dans sa requête d'appel  ;


     
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;


     
En application de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative qui se sont substituées à l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner M. X à payer à la commune de Remomeix la somme de 760 euros  ;


     D É C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Jean-Claude X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : M. Jean-Claude X est condamné à payer à la commune de Remomeix la somme de sept cent soixante euros (760 ) au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.


     
ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X, à la commune de Remomeix et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


     
3
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000 sous le n° 00NC00688, présentée par Mme Jacqueline X, demeurant ...  ;


     Mme X demande à la Cour  :


     1° - d'annuler le jugement en date du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1998, par laquelle le préfet des Ardennes a rejeté sa demande de prime à l'amélioration de l'habitat  ; 


     
Elle soutient que  :


     - les dispositions de l'article R.322-5 du code de la construction et de l'habitation, permettant l'octroi d'une dérogation exceptionnelle, s'appliquent pour des travaux commencés après la date de dépôt de la demande de prime  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 68-


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 août 2001, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement  ; 


     Le ministre conclut  : 


     - au rejet de la requête  ;


     Il soutient que  :


     - les travaux ont été commencés et achevés avant la décision d'octroi de prime  ;


     - Mme X n'a pas sollicité de dérogation de commencer les travaux avant l'octroi de la prime  ;


     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 17 octobre 2003 à 16h00 et en vertu de laquelle, en application de l'article R.613-3 du code de justice administrative, les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés par la Cour  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la construction et de l'habitation  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre  2003  :


     - le rapport de Mme STEINMETZ-SCHIES, Premier Conseiller,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que Mme X conteste la décision du 7 juillet 1998 par laquelle le préfet des Ardennes lui a refusé l'octroi d'une prime à l'amélioration de l'habitat  ; que Mme X, qui reprend en appel l'argumentation présentée en première instance, n'établit pas que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen selon lequel le préfet aurait dû lui accorder une dérogation exceptionnelle de commencement des travaux, après la date de dépôt du dossier de demande  ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 2 mai 2000, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


     
2