Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Z..., demeurant ...  56170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision du ministre de la défense en date du 10 janvier 1985 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de M. Paul Y... ;
    2°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 applicable au cas d'espèce, eu égard à la date de décès du pensionné : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause" ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décès du lieutenant colonel Y..., survenu le 19 octobre 1983, a ouvert, au profit de sa seconde épouse, née Madeleine X..., un droit à une pension de veuve, laquelle lui a été concédée à compter du 1er novembre 1983 ; que les dispositions ci-dessus rappelées de l'article L.44 du code des pensions subordonnant l'attribution d'une pension au profit de la première épouse à la double condition qu'elle ne bénéficie elle-même d'aucun droit à pension et que le décès du pensionné n'ouvre aucun droit à pension au profit notamment de sa seconde épouse, la circonstance que Mme Z..., divorcée de M. Paul Y... puis remariée et de nouveau divorcée, ne perçoive aucune pension de réversion du chef de son second mari ne suffit pas à lui ouvrir un droit à pension du chef de son premier mari, dès lors que le décès de celui-ci a ouvert un droit à pension au profit d'un autre ayant-cause ; qu'il suit de là que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; 
Article ler : La requête de Mme Marie Z... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a déclaré illégale la décision implicite de l'inspecteur du travail l'autorisant à licencier Mme X...,
    2° déclare la décision légale,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Ginette Y... et de la SCP Waquet, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement qu'il lui est demandé d'autoriser ;
    Considérant qu'en autorisant Mme Y... à licencier Mme X... au motif que des difficultés d'ordre économique contraignent la première à supprimer l'emploi de Mme X..., alors que l'évolution du chiffre d'affaires et l'ouverture d'un nouveau salon de coiffure ne justifient pas l'existence de ces difficultés, l'inspecteur du travail de Bordeaux a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré illégale cette autorisation de licenciement ;
Article ler : La requête de Mme Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme X..., au greffier du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1982 et 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Luce X..., demeurant ...  94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 10 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1978 par laquelle l'administration générale de l'assistance publique à Paris l'a remise à la disposition du centre hospitalier intercommunal de Créteil, son administration d'origine ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a été avertie à plusieurs reprises et notamment le 25 janvier 1978, à l'occasion de la communication qui lui a été donnée de sa fiche de notation pour l'année 1977, de l'intention de l'administration de l'Assistance publique de la remettre à la disposition de son corps d'origine ainsi que des motifs de la mesure qui était envisagée et qui est devenue effective le 8 avril suivant ; qu'elle a ainsi été mise à même de demander la communication de son dossier alors même qu'elle s'est trouvée en position de congé de maladie au cours du mois de février 1978 ; qu'une décision de cette nature, même si elle était fondée sur des motifs touchant à la personne de Mlle X..., pouvait légalement être prise sans consultation du conseil de discipline, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire la prescrivant ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision soit fondée sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1984 et 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 27 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'indemnisation à la suite des troubles post-opératoires dont il a été victime, ensemble la décision du directeur des hospices civils de Strasbourg rejetant sa requête en date du 7 août 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Jean X... et de Me Le Prado, avocat des hospices civils de Strasbourg,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise ordonnée par les premiers juges, qu'aucune faute lourde médicale ne peut être relevée dans la conduite de l'intervention chirurgicale pratiquée le 10 juin 1980 par un chirurgien des hospices civils de Strasbourg aux fins de procéder à l'ablation de la hernie discale dont souffrait M. X... ; qu'il n'est pas non plus établi que les séquelles de cette intervention qui, d'ailleurs, selon les conclusions de l'expert Y..., n'excèdent pas les troubles résiduels normaux consécutifs à une intervention sur une hernie discale, soient imputables au traitement postopératoire ordonné par les médecins des hospices civils ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des hospices civils de Strasbourg ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux hospices civils de Strasbourg et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE  S.O.D.A.B. , dont le siège est Moulin du Carpon Trédarzec à Tréguier  22220  représenté par son dirigeant légal en exercice et la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, son assureur, dont le siège est ... à Le Mans  72000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs requêtes tendant à ce que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DU GOELO soit d'une part, reconnu responsable des dommages causés le 18 mai 1975 à l'exploitation piscicole de la SODAB et, d'autre part condamne à payer à cette dernière la somme de 1 456 725 F et à la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS la somme de 650 000 F ainsi que de ceux causés en mai-juin 1978 et condamné à lui payer, du chef de ceux-ci, 644 180 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ribs, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE CIVILE DE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE  S.O.D.A.B.  et de la Mutuelle générale française accidents et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DU GOELO,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la SOCIETE CIVILE DE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE  S.O.D.A.B.  qui exploite un élevage piscicole sur le cours du Leff dans les Côtes-du-Nord impute au syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Goelo la perte de plusieurs milliers d'alevins de saumons survenus en mai 1975 et mai-juin 1978 qu'elle attribue à des évacuations de boues contenant des nitrites provenant, selon elle, de la station de traitement des eaux appartenant audit syndicat et située à 2 km 300 environ en amont de son élevage ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des expertises ordonnées par les premiers juges qu'aucun lien de causalité n'est établi entre l'ouvrage public et les dommages allégués par les requérants ; que, par suite, ces derniers ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE DE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE  S.O.D.A.B.  et de la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE DE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE  S.O.D.A.B. , à a MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DU GOELO et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant "Au Harouat" Couloumé-Mondebat à Plaisance du Gers  32160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande visant à obtenir de la préfecture de Police, son ancien employeur, le paiement d'indemnités journalières ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il est constant que M. Claude X..., gardien de la paix, a été radié des cadres de l'administration le 1er octobre 1971 en raison des séquelles de blessures reçues en service ; qu'il a, en application des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, été admis au bénéfice d'une pension de retraite et d'une rente d'invalidité ; que les dispositions susmentionnées ne prévoient pas d'autres réparations du préjudice causé par un accident de service ; que par suite M. X... n'est pas fondé à réclamer d'indemnité à l'Etat au titre de l'accident de service dont il a été victime ;
    Considérant que les conclusions de M. Claude X... présentées en vue d'obtenir des indemnités journalières du régime général de sécurité sociale, au titre de deux cures thermales effectuées en 1976 et 1977 échappent à la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant dans ces conditions, M. Claude X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Claude X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., maire de Châteauroux, demeurant à l'Hôtel de ville de Châteauroux  Indre , tendant à l'annulation du décret n° 85-133 du 29 janvier 1985 portant modification de cantons dans le département de l'Indre,
     Vu, enregistré le 2 avril 1985, l'acte par lequel Maître Delvolvé, avocat de M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article ler : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule la décision du 15 novembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'Indemnisation de Bordeaux a reformé la décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 26 août 1980 fixant la valeur d'indemnisation des biens que MM. Jean-Pierre et Georges X... possédaient au Maroc ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 le droit à indemnisation est ouvert aux personnes physiques dépossédées avant le 1er juin 1970 ;
    Considérant que s'il ne résulte pas de l'instruction que M. Pierre X... ait volontairement vendu en 1964 ses propriétés agricoles de Had-Kourt, au Maroc, à des ressortissants marocains, il n'est pas davantage établi que M. X..., qui avait donné à bail lesdites propriétés en 1961, ait été victime avant le 1er juin 1970 de mesures ou de circonstances de fait pouvant être regardées comme équivalent à la perte de la disposition et de la jouissance du bien, même si les locataires se sont abstenus de payer les loyers convenus ; qu'ainsi, le directeur général de l'agence pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission de Bordeaux a reconnu le droit à indemnisation de M. Pierre X... et de ses héritiers pour les propriétés dont s'agit ;
Article 1er : La décision susvisée de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux est annulée.
     Article 2 : La demande présentée par les héritiers de M. Pierre X... à la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1984 et 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alphonse X..., demeurant ... à Toulon  83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 août 1983 des Hospices civils de Lyon maintenant à 67 773,30 F la somme réclamée au requérant au titre des frais de séjour de sa mère à l'hôpital Renée Sabran à Giens ,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Alphonse X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat des Hospices civils de Lyon,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le montant des frais de séjour de Mme Pauline X..., mère du requérant, à l'hôpital Renée Y..., pour la période du 21 novembre 1977 au 30 novembre 1978 a été signifié à M. Alphonse X... par lettre du 8 décembre 1980 pour la somme de 67 773,30 F ; qu'il ressort des pièces du dossier que la confirmation qui lui en a été faite par lettre du 13 mai 1981, postérieurement au décès de Mme X... survenu le 24 janvier 1981, avait le caractère d'un ordre de versement qui n'a pas été contesté dans les délais du recours contentieux ; que la décision du 18 août 1983, rejetant la réclamation faite par M. X... le 15 juillet 1983 auprès des Hospices civils de Lyon avait un caractère purement confirmatif et n'était pas de nature à ouvrir un nouveau délai de recours contentieux à M. X... contre cet ordre de versement ; que, dans ces conditions, la requête formée par M. X... le 5 octobre 1983 devant le tribunal administratif de Nice a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision des Hospices civils de Lyon mettant à sa charge une somme de 67 773,30 F ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux Hospices civils de Lyon et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 15 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Madeleine X..., demeurant ... à PARIS  75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : 1°  à ce que la ville de Paris soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 22 juin 1982 rue de Grenelle et condamnée à lui verser une indemnité de 43 178,30 F augmentée des intérêts et 2°  subsidiairement à ce qu'un expert médical soit désigné et à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 15 000 F ;
    - condamne la ville de Paris à lui verser une indemnité de 43 178,30 F aux intérêts de droit à compter du 28 février 1983 ;
    - ordonne la capitalisation desdits intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Madeleine X..., de Me Foussard, avocat de la ville de Paris et de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Dubrac,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été victime d'une chute le 22 juin 1982 vers 11 h 30 en glissant sur une des dalles décoratives en granit marmon intégrées au trottoir de la rue de Grenelle au pied de la Fontaine des Quatre-Saisons ; que la présence de ces dalles constituées d'un matériau différent du reste du trottoir, et malgré les projections d'eau provenant de la fontaine, ne pouvait échapper à un usager de la voie publique normalement attentif à sa marche et ne créait pas pour les piétons de risque excédant ceux auxquels doivent s'attendre ces usagers et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires ; que d'ailleurs Mme X..., qui habitait à proximité immédiate du chantier dont la présence l'a conduite à emprunter ce passage, ne pouvait ignorer l'état des lieux ; qu'ainsi la ville de Paris ne peut être tenue pour responsable des dommages dont Mme X... demande réparation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la ville de Paris, à la société DUBRAC et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1984 et 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Veuve Gaston X..., demeurant ... à Rue  80120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°- annule le jugement du 8 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Grand Bornand en date du 11 décembre 1981 refusant de lui octroyer le permis de construire nécessaire à la transformation d'un garage en studio ; 
     2°- annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code de l'urbanisme ; 
     Vu le code des tribunaux administratifs ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision en date du 23 janvier 1980, le préfet de Haute-Savoie a décidé, en application des dispositions de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire présentée par Mme X... ; que le plan d'occupation des sols de la commune de Grand-Bornand a été rendu public le 8 mai 1981 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la composition du groupe de travail ayant élaboré ce plan ait été irrégulière ; que, par une lettre du 1er septembre 1981, Mme X... a confirmé sa demande de permis de construire ; que les décisions de sursis qui interviennent en application de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme et dont cet article se borne à fixer la durée maximum de validité ne peuvent être légalement maintenues si le pétitionnaire confirme sa demande après que le plan ait été rendu public ; que, par conséquent, il résulte des dispositions de l'article R.123-29 du code de l'urbanisme que, à défaut de notification d'une décision dans le délai de deux mois, Mme X... a bénéficié d'un permis tacite ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la transformation par Mme X... d'un garage en studio aurait abouti à une augmentation du coefficient d'occupation des sols ; que ce coefficient dépassait déjà le maximum autorisé par le plan d'occupation des sols de Grand-Bornand ; que, dès lors, le permis tacite obtenu par Mme X... étant illégal le maire de Grand-Bornand a pu, légalement, par sa décision en date du 11 décembre 1981 prise dans les délais du recours contentieux, retirer ce permis tacite ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête contre l'arrêté du maire de Grand-Bornand en date du 11 décembre 1981 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Grand-Bornand et au ministrede l'équipement, du logement, del'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1984, présentée par M. Y..., demeurant chez M. A... 5,impasse des Carrières à PARIS  75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision en date du 31 août 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 1er septembre 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 
    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation de la décision en date du 31 août 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 1er septembre 1983 rejetant sa demande d'admission au statut des réfugiés ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 ni aucun texte spécial ne dispense d'une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors la requête de M. Y... présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... au ministre des relations extérieures Office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu le recours enregistré le 19 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 20 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juin 1984 par laquelle la commission régionale de cette ville a dispensé M. Patrick X... de ses obligations du service national ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national et notamment les articles L.32 4ème alinéa, R.68-3 et R.68-6 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; 
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a statué sur la demande de dispense formulée par M. Patrick X..., l'intéressé travaillait sur une exploitation familiale de 45 hectares, comportant un cheptel de 25 vaches, gérée par son père ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de ce dernier ne lui permettrait plus d'assurer, avec l'aide de la mère du requérant, le fonctionnement de cette exploitation de taille moyenne en cas d'incorporation de M. Patrick X... ; que, par suite, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 20 décembre 1984, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale statuant à Clermont-Ferrand accordant à M. Patrick X... une dispense de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 20 décembre 1984, et la décision, en date du 26 juin 1984, de la commission régionale de Clermont-Ferrand sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1984 et 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck Y...
Z..., demeurant ...  Loire-Atlantique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement en date du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Versailles du 3 avril 1984 refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
    2° annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Franck Y...
Z...,
    - les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient pas de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 4 avril 1984 à laquelle la commission régionale de Versailles a statué sur sa demande, M. Franck Y...
Z... qui assurait la charge éducative et morale de son frère mineur Arnold ne bénéficiait plus d'indemnités de chômage ; que s'il avait reçu un salaire pour avoir été employé pendant le mois de janvier 1984, il ne justifiait pas percevoir, en dehors de l'allocation versée par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, pour l'entretien de son frère de revenu régulier qui excède les frais liés à son propre entretien ; qu'il suit de là qu'il ne pouvait à cette date prétendre avoir la charge effective de son frère Arnold au sens du premier alinéa de l'article L. 32 précité ; que s'il établit devant le Conseil d'Etat être titulaire d'un emploi stable depuis octobre 1984, cette circonstance, qui pouvait éventuellement justifier une nouvelle demande de dispense, est sans effet sur la légalité de la décision attaquée, qui doit être appréciée à la date de son intervention ; que dès lors M. Franck Y...
Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Franck Y...
Z... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck Y...
Z... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant à Tulle, ...,  18000  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1  annule la décision implicite de rejet de sa demande en date du 2 juillet 1984 et tendant à obtenir communication de sa notation de l'année 1984 ;
    2  ordonne de communiquer au requérant sa notation pour l'année 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le requérant se borne à demander au juge administratif d'ordonner au ministre de la défense, de lui communiquer sa notation pour l'année 1984 ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'adresser des injonctions à l'administration ; que dès lors les conclusions de M. X... présentées à cette fin ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1984 présenté pour M. Yves X..., architecte, demeurant ... tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 82 768 F en garantie de la somme qu'il a été condamné à verser à la S.C.I du Parc des Chevaliers à la suite de l'inondation survenue le 4 juillet 1976, d'un immeuble dont il avait la responsabilité ;
    2° condamne la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 82 768 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de M. X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Communauté urbaine de Bordeaux,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les renseignements qu'avait fournis au requérant la communauté urbaine de Bordeaux sur les risques d'inondations des bâtiments construits sous la direction de M. X... aient été entachés d'une erreur constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de celle-ci ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... est subrogé aux droits de la copropriété qu'il a été condamné à indemniser des dommages résultant de l'inondation desdits bâtiments et si l'entretien normal du dispositif d'évacuation des eaux de ruissellement n'est pas établi par la communauté urbaine il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert que celle-ci doit être exonérée de sa responsabilité par la faute commise par le maître d'oeuvre dans la conception des immeubles ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommunauté urbaine de Bordeaux et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... en Hurepoix  91630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 24 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat ou le centre national de la recherche scientifique soit condamné à lui verser une somme de 600 000 F en réparation du préjudice subi par lui du fait de son affectation au service des marchés du CNRS ;
    2° condamne l'Etat ou le CNRS à lui verser ladite somme de 600 000 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs du CNRS ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. Jacques X... et de Me Roger, avocat du C.N.R.S.,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 29 du décret du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du centre national de la recherche scientifique, alors en vigueur, les chercheurs peuvent être affectés, "sur leur demande ou dans l'intérêt de la recherche", dans un service du centre national de la recherche scientifique autre que la formation de recherche dans laquelle ils exerçaient jusque-là leurs fonctions ; qu'ainsi le directeur du personnel et des affaires sociales dudit centre a pu légalement affecter M. X..., maître de recherches, au bureau des marchés nationaux de la direction des affaires budgétaires, puis le maintenir dans cette affectation par des décisions en date des 5 septembre 1981 et 29 septembre 1982 qui n'ont revêtu aucun caractère desciplinaire ;
    Considérant, de même, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le refus, signifié à l'intéressé par lettre datée du 30 juin 1982 du directeur du personnel et des affaires sociales du centre national de la recherche scientifique d'affecter M. X... à l'agence comptable du centre, -affectation à laquelle le requérant n'avait aucun droit- ait pu constituer une faute de nature à engager la responsabilité du centre ;
    Considérant que M. X... n'est pas, dès lors, fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, en date du 24 février 1984, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité destinée à réparer le préjudice qu'il allègue avoir subi du fait de son affectation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général du centre national de la recherche scientifique et au ministre délégué auprès du ministre de l'éducaion nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Pont-Croix  Finistère , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 avril 1984 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 16 mars 1983 refusant de lui accorder un permis de construire ;
    2° annule ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret du 25 août 1979 approuvant la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 2.2 du chapitre II de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral, approuvée par l'article R.111-27 inséré dans le code de l'urbanisme par le décret du 25 août 1979, et applicable à la commune de Plouhinec "a  hors des zones actuellement urbanisées, la construction est interdite dans les espaces naturels préservés ou à préserver en raison de leur destination agricole, forestière ou aquacole ou de la qualité des sites et paysages" ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que le terrain sur lequel M. X... se propose de construire est situé dans une zone dont l'urbanisation, quoique diffuse, est largement avancée, et à proximité immédiate d'un groupe d'habitations ; qu'il suit de là que le commissaire de la République du Finistère a fait une fausse application de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme en estimant que ce projet de construction était de nature à contrarier l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résultait de la disposition précitée de ladite directive, et en rejetant pour ce motif la demande de permis de construire présentée par M. X... ; que celui-ci est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision de refus ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes, en date du 4 avril 1984, ensemble l'arrêté du commissaire de la République du Finistère du 16 mars 1983 refusant le permis de construire demandé par M. X... sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1984 et 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Lotissement San Benedetto Cidex 16 Mezzavia  Corse du Sud , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à voir déclarer la ville d'Ajaccio responsable du préjudice qui lui a été causé par l'arrêté du maire d'Ajaccio du 5 décembre 1972 le révoquant de ses fonctions de sapeur-pompier professionnel avec suspension de ses droits à pension et à condamner la ville d'Ajaccio à lui verser une indemnité de 497 976 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret 53-170 du 7 mars 1953 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X... et de Me Spinosi, avocat de la ville d'Ajaccio,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour relaxer M. X... des fins des poursuites dirigées contre lui sous la prévention d'homicide et blessures par imprudence et d'omission de porter secours à des personnes en péril, la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est seulement fondée sur ce que l'ensemble des éléments de ces délits n'était pas réuni en l'espèce, mais n'a nullement constaté l'inexactitude matérielle des faits qui ont servi de fondement à l'action disciplinaire, soit l'attitude passive de M. X..., sapeur-pompier professionnel au cours de l'incendie du 25 août 1972 où deux jeunes sapeurs-pompiers bénévoles ont trouvé la mort ; qu'ainsi, en décidant de révoquer M. X... de ses fonctions, la maire d'Ajaccio n'a pas méconnu l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations matérielles des juridictions répressives ;
    Considérant en second lieu qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier que l'autorité disciplinaire se soit livrée à une appréciation entachée d'erreur manifeste en infligeant la sanction de révocation sans pension ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., qui n'établit pas que la sanction qui l'a frappé est illégale, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla ville d'Ajaccio et au ministre de l'intérieur.