Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 4 août et 15 décembre 1997 présentés par M. et Mme Henri X..., demeurant ... à Ecole-Valentin (Doubs) ;
    M. et Mme Henri X... demandent à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 12 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande des consorts X... dirigée contre l'arrêté du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs en date du 20 mai 1994 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité concernant l'opération, sur le territoire de la commune de Miserey-Salines, d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement d'un parking et d'une aire de loisirs à l'emplacement d'une ancienne décharge à gravats ;
    2 ) - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 22 mai 2001 à 16 heures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2002 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la circonstance qu'a été annulé un précédent arrêté du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, en date du 18 mars 1985 déclarant d'utilité publique la création d'une décharge de gravats sur le même site que celui où est prévue l'implantation d'un parc de stationnement et d'une aire de loisirs, est, en elle-même, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué du 20 mai 1994 déclarant d'utilité publique la nouvelle opération ;
    Considérant que le moyen tiré de l'absence d'utilité publique du projet n'est assortie d'aucune précision autre qu'une allégation, selon laquelle la commune de Miserey-Salines n'aurait fait connaître ni les plans ni le coût de l'opération, contredite par l'examen des pièces du dossier et notamment du dossier d'enquête publique qui explique l'utilité de supprimer une ancienne décharge et comporte des plans ainsi qu'une estimation sommaire des dépenses d'un total de 220 000 francs ; qu'il suit de là que ce moyen doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande des consorts X... ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Henri X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Henri X..., au ministre de l'intérieur et à la commune de Miserey-Salines.
(Deuxième chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1997 sous le n 97NC01202, présentée par M. Gérard X..., demeurant : ... à Lepuix-Gy (Territoire de Belfort) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 - d'annuler le jugement n 94965/94989 en date du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1990 et 1991 ;
    2 - de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    3 - de prononcer le sursis de paiement des mêmes impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2001 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier-conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 bénéficient d'une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, à la condition notamment d'exercer " ... une activité industrielle, commerciale ou artisanale ..." ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que M. X..., qui a créé une entreprise individuelle en 1990, exerce la profession de dessinateur à façon dans le secteur du bâtiment, consistant concrètement à concevoir et mettre au point des plans, et accessoirement à assurer des missions de métré ou de suivi de chantier ; que la circonstance, soulignée par l'appelant, que la modestie de ses moyens l'amenait à avoir principalement recours à des contrats de sous-traitance, n'est pas de nature à modifier la qualification, retenue par l'administration, de profession libérale, des activités sus-analysées, qui résulte de son caractère essentiellement intellectuel ; qu'il suit de là que ces activités, qui n'étaient pas de la nature de celles prévues par les dispositions de l'article 44 sexies précité, ne pouvaient ouvrir au contribuable le bénéfice de l'exonération qu'elles régissent ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête d'appel de M. Gérard X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 1998, complétée par mémoires en date des 6 février et 14 avril 1998, présentée par M. Fernand X... demeurant ... ;
    Il demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 9 novembre 1994 par laquelle le conseil municipal de Chuffilly-Roche a autorisé le maire à défendre en justice et confirmé sa délibération en date du 22 septembre 1993 par laquelle il avait accepté les propositions de la commission communale d'aménagement foncier concernant les lots qui lui étaient attribués dans le cadre du remembrement entrepris sur le territoire de la commune ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :
    - le rapport de M. JOB, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Chuffilly-Roche en date du 9 novembre 1994, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé, en ce qui concerne les conclusions dirigées contre ladite délibération en tant qu'elle confirmait une précédente délibération dudit conseil municipal en date du 22 décembre 1993 sur leur caractère tardif, et en ce qui concerne les conclusions dirigées contre ladite délibération en tant qu'elle autorisait le maire à défendre en justice sur leur défaut de précision de nature à en apprécier la portée, ce qui équivalait à un défaut de moyens ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur les irrecevabilité retenues par le tribunal ; qu'il s'ensuit que les moyens de fond qu'il développe sont inopérants ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Fernand X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fernand X... et à la commune de Chuffilly-Roche.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 1997 présentée par le PREFET DES ARDENNES ;
    Le PREFET DES ARDENNES demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-champagne a annulé les décisions du maire de Revin en date de 15 mars et 28 avril 1995 refusant puis délivrant avec réserves un permis de construire à la société civile immobilière DJL ets Battaglia ;
    2 / de rejeter la demande présentée par la société civile immobilière DJL Ets Battaglia devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 5 octobre 1999 à 16 heures ;
    En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repris par l'article R.811-10 du code de justice administrative :  " ... Les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat" ;
    Considérant que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ne s'est pas approprié les termes de la requête du préfet des Ardennes et n'a ainsi pas régularisé son appel ; qu'il suit de là que la requête est irrecevable en tant que présentée par une autorité n'ayant pas qualité pour représenter l'Etat devant la Cour ;
Article 1er : La requête du PREFET DES ARDENNES est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DES ARDENNES, au ministre de l'équipement, des transports et du logement, à la commune de Revin et à la société civile immobilière DJL Ets Battagli.     Copie en sera adressée pour information au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 23 février et 5 mai 2000 mai présentés pour M. Gaston Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), par Me X..., avocat  ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à démolir trois bâtiments construits sur une zone frappée de servitude défensive du fort de Mutzig et à retirer un branchement de canalisation ;
    2 - de rejeter la demande présentée par le préfet du Bas-Rhin en matière de contravention de grande voirie devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    3 - d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 mars 1806 ;
    Vu la loi du 17 juillet 1819 et le décret du 10 août 1853 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125, 3ème alinéa du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à démolir des constructions édifiées sur une zone frappée de servitude défensive du fort de Mutzig ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions accueillies par ce jugement ; qu'ainsi, les conclusions de M. Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Les conclusions de M. Y... tendant au sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 2 novembre 1999 sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., au ministre de la défense au préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 2 octobre 1995 et 20 mai 1996 au greffe de la Cour, présentés pour M. et Mme Daniel X... demeurant parc artisanal du Giessen à Sélestat (Bas-Rhin) par la société civile professionnelle Piwnica - Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 91470 en date du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Sélestat ;
    2 - de prononcer la réduction demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2000 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Président ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts :  Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment :  ... 5 ) les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice." ; qu'en vertu de ces dispositions peuvent seules être regardées comme "effectivement constatées dans les écritures de l'exercice" les provisions qui ont été effectivement portées dans les écritures de l'entreprise avant l'expiration du délai de déclaration des résultats de cet exercice ;
    Considérant que M. X..., qui exploite à titre individuel un commerce de bijouterie en gros, après avoir déclaré au titre de l'exercice 1988 un bénéfice imposable de 1 647 047 F, a souscrit au cours de l'année 1990, soit après l'expiration du délai de déclaration, une déclaration rectificative réduisant ledit bénéfice à 540 449 F, la différence en ressortant ayant pour origine la constitution d'un complément de provision pour clients douteux à la clôture de l'exercice 1988, d'un montant de 475 071 F ; qu' il résulte, toutefois, de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé, à demander la prise en compte de cette dotation complémentaire effectuée tardivement, ni, par suite, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'imposition litigieuse ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1995, sous le n 95NC01240, présentée pour M. Philippe X... demeurant ..., à Le Birdie (Maine-et-Loire), par Me Jean-Louis Spens, avocat à la Cour de Nancy ;
    M. X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement n 921548 en date du 16 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 sous l'article 56011 du rôle individuel mis en recouvrement le 31 mai 1991, à raison de la taxation d'office d'une somme de 100 000 F ;
    - de lui accorder la réduction de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2000 :
    - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Premier Conseiller,
    - les observations de Me SPENS, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.16 du livre des procédures fiscales :  "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements ... Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés" ; qu'aux termes de l'article L.69 du même livre : "Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L.16" ;
    Considérant que pour justifier l'origine de la somme de 100 000 F encaissée sur son compte bancaire le 19 août 1989, taxée d'office sur le fondement des dispositions combinées des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, M. X... allègue l'existence d'un prêt consenti par un ami ; que si la réalité du transfert d'argent est établie, le caractère de prêt de cette opération ne l'est pas par les documents versés au dossier, alors qu'il est constant que les intéressés étaient en relations d'affaires durant la période litigieuse ; que, par suite, M. X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère non imposable de la somme litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 16 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième Chambre)
    Vu I , la requête, enregistrée le 4 août 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Robert X...,  ;
    Il demande que la Cour :
    1 ) - annule l'ordonnance, en date du 26 juillet 1999, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne la suspension à titre provisoire de la décision en date du 25 juin 1999 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle et le président de la communauté urbaine du Grand Nancy ont prononcé conjointement son licenciement pour insuffisance professionnelle ;
    2 ) - ordonne la suspension de l'ordonnance attaquée ;
    Vu II , la requête enregistrée le 4 août 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Robert X...,  ;
    Il demande que la Cour annule l'ordonnance en date du 26 juillet 1999, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution de la décision en date du 25 juin 1999 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle et le président de la communauté urbaine du Grand Nancy ont prononcé conjointement son licenciement pour insuffisance professionnelle ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 :
    - le rapport de M. PIETRI, Président,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin de sursis à exécution de l'ordonnance attaquée :
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision en date du 25 juin 1999 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle et le président de la communauté urbaine du Grand Nancy ont prononcé conjointement son licenciement pour insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Sur les conclusions tendant à la suspension de l'ordonnance attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de l'ordonnance attaquée n'ont plus d'objet ; que, par suite, il y a lieu de prononcer le non-lieu à statuer sur ces conclusions ;
Article 1er : La requête de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 25 juin 1999 est rejetée.
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de ladite décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre de l'intérieur et à la communauté urbaine du Grand Nancy.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 1996, sous le n 95NC02361, présentée pour M. Michel X... demeurant ..., par Me Monnin, avocat à la Cour ;
    M. X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement n 910740 en date du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987, mises en recouvrement le 30 avril 1990 ;
    - de leur accorder la décharge de ces impositions ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance du président de la deuxième chambre, portant clôture de l'instruction de la présente affaire au 14 juin 2000 à 16 heures, et en vertu de laquelle, en application de l'article R.156, du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés par la Cour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2000 :
    - le rapport de M. LION, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société Brun, portant sur la période allant du 1er avril 1984 au 31 mars 1987, l'administration, au titre des années 1985, 1986 et 1987, a réintégré dans les revenus imposables de son président-directeur général et principal associé, des sommes correspondant à des frais de voyages, de déplacement et de réception qui lui ont été remboursés sans avoir été justifiés ;
    Considérant que M. X..., qui critique l'application de la loi, réputée trop stricte à son égard, admet cependant le caractère forfaitaire des remboursements portés au crédit de son compte courant d'exploitant durant les années en litige et se borne à soutenir qu'il ne peut être regardé comme le véritable bénéficiaire de ces frais réputés modiques, exposés dans l'intérêt de la société qui, en conséquence, n'auraient pas à être justifiés ; que dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 6 juin 1996 le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des années 1985, 1986 et 1987 ;
Article 1er : La requête n 96NC02361 de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1999 pour Mme Suzanne Y..., demeurant ... (Haute-Saône), par Me X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 7 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 février 1996 du maire de Pesmes accordant à la société Norminter-Lorraine, le permis de construire un immeuble ;
    2 / d'annuler cette décision ;
    Vu l'ordonnance et la décision attaqués ;
    La requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2000 :
    - le rapport de M. JOB, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a reçu, par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 12 octobre 1999, la notification de l'ordonnance en date du 7 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 février 1996 du maire de Pesmes accordant à la société Norminter-Lorraine le permis de construire un immeuble ; que la requête de Mme Y... n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 14 décembre 1999 ; qu'ainsi, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Suzanne Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Suzanne Y....     Copie en sera adressée à la commune de Pesmes et à la société Norminter Lorraine.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 11 décembre 1995 et 12 mars 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le N 95NC01988, présentés par Mme Danielle X..., demeurant ... (15ème) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler l'ordonnance n 951640 du 4 octobre 1995 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer que lui a adressé le trésorier-payeur général des Yvelines afin d'obtenir le paiement d'un trop-perçu de rémunérations portant sur la période du 1er septembre 1987 au 31 décembre 1987 ;
    2 ) - d'ordonner la compensation entre les sommes qui lui sont réclamées par le trésorier-payeur général des Yvelines et les rémunérations qui lui sont dues par le rectorat de Lille et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 500 000 F à titre de dommages-intérêts ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1999
    - le rapport de M. LION, Premier Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter par ordonnance, sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mme Danielle X... comme étant manifestement irrecevable, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de LILLE s'est fondé sur l'absence de la décision préalable exigée par l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la requérante n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Danielle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Plénière)
    Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1997 sous le n 97NC02101 au greffe de la Cour, présentée pour la ville de METZ, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 1995, ayant pour avocat Me Hugodot ;
    La ville de METZ demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement, en date du 11 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. Thierry X... tendant à l'annulation du règlement intérieur du conseil municipal de METZ en raison de l'annulation de ce règlement par une décision du même jour ;
    2 ) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1998 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Président,
    - les observations de Me HUGODOT, avocat de la Commune de METZ,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement susvisé du 11 juillet 1997, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de M. X... qui tendait à l'annulation des délibérations des 1er et 12 juillet 1995 par lesquelles le conseil municipal de la ville de METZ a, respectivement, adopté son règlement intérieur et attribué aux groupes d'élus de l'assemblée municipale des moyens matériels et d'effectifs en personnel, au motif que ces délibérations avaient été annulées par un jugement du même jour ;
    Considérant que même s'il est constant qu'aucun jugement du tribunal administratif de Strasbourg, intervenu le 11 juillet 1997 ou à une date antérieure, n'a annulé les délibérations susmentionnées, la ville de METZ est sans intérêt et, par suite, irrecevable à contester devant la Cour administrative d'appel de Nancy le jugement du 11 juillet 1997 susvisé ;
Article 1er : La requête de la ville de METZ est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la ville de METZ et à M. X....
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 28 août 1997 au greffe de la Cour sous le n 97NC01995, présentée pour la SARL AMPHITRITE, dont le siège social est situé ... (Nord), représentée par son gérant M. X... ;
    La société requérante entend faire appel du jugement en date du 24 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 ;
    Vu la décision du président de la deuxième chambre de dispenser l'affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1998 :
    - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Premier Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la requête de la SARL AMPHITRITE, tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993, le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'irrecevabilité résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article 1089 du code général des impôts qui soumet toute requête à un droit de timbre de 100 F ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par courrier en date du 30 octobre 1995, dont la société requérante a accusé réception, le greffier en chef du tribunal administratif de Lille lui a retourné l'original de sa requête en lui demandant d'y apposer un timbre et en lui indiquant les conséquences d'une absence de réponse à cette demande ; qu'il est constant que ce document n'a pas été retourné au tribunal ; que la société, qui n'établit pas que son représentant à l'audience se serait vu interdire de régulariser sa requête, ne saurait échapper à l'irrecevabilité qui affectait ladite requête en arguant d'une erreur de secrétariat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL AMPHITRITE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 24 juin 1997, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SARL AMPHITRITE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL AMPHITRITE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 28 août 1997 au greffe de la Cour sous le n 97NC01996, présentée pour la SARL AMPHITRITE, dont le siège social est situé ... (Nord), représentée par son gérant M. X... ;
    La société requérante entend faire appel du jugement en date du 24 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été mises à sa charge pour la période du 1er octobre 1990 au 30 novembre 1993 ;
    Vu la décision du président de la deuxième chambre de dispenser l'affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1998 :
    - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Premier Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la requête de la SARL AMPHITRITE, tendant à obtenir la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été mis à sa charge pour la période du 1er octobre 1990 au 30 novembre 1993, le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'irrecevabilité résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article 1089 du code général des impôts qui soumet toute requête à un droit de timbre de 100 F ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par courrier en date du 30 octobre 1995, dont la société requérante a accusé réception, le greffier en chef du tribunal administratif de Lille lui a retourné l'original de sa requête en lui demandant d'y apposer un timbre et en lui indiquant les conséquences d'une absence de réponse à cette demande ; qu'il est constant que ce document n'a été retourné au tribunal que le 25 juin 1997, soit au lendemain de la lecture du jugement dont il est fait appel ; que la société, qui n'établit pas que son représentant à l'audience se serait vu interdire de régulariser sa requête, ne saurait échapper à l'irrecevabilité qui affectait ladite requête en arguant d'une erreur de secrétariat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL AMPHITRITE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 24 juin 1997, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SARL AMPHITRITE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL AMPHITRITE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1996 sous le n 96NC01674, présentée par M. Mahmoud X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 15 mai 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a décidé le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Doubs du 30 mai 1994 lui a dénié tout droit à obtenir un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;
    2 ) d'annuler la dite décision ;
    Vu l'ordonnance attaquée  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1998 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de l'ordonnance qui a prononcé un non-lieu sur sa demande d'annulation d'une décision du préfet du Doubs du 30 mai 1994 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'il ne conteste pas les motifs sur lesquels s'est fondé le président du tribunal administratif de Besançon ; que l'argumentation qu'il développe dans ses productions est inopérante ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de ladite ordonnance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au préfet du Doubs et au ministre de l'intérieur.
(Troisième Chambre)
    Vu le recours, enregistré le 6 août 1997 au greffe de la Cour, présenté pour l'Etat par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA P CHE ;
    Il demande que la Cour :
    1 ) - annule le jugement, en date du 27 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'agriculture et de la forêt, en date du 27 septembre 1991, affectant M. Jean-Marc X... à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Nord - Pas-de-Calais, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux que ce dernier avait présenté contre cette décision ;
    2 ) - rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.125, 2ème alinéa ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1998 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Président ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ;
    Considérant qu'aucun des moyens soulevés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE au soutien de ses conclusions tendant au sursis à l'exécution du jugement, en date du 27 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du ministre de l'agriculture et de la forêt du 27 septembre 1991 portant mutation de M. Jean-Marc X..., ingénieur d'agronomie de 1ère classe, du lycée d'enseignement général et de technologie agricole d'Angers à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Nord - Pas-de-Calais, ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis à l'exécution dudit jugement présentées par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ;
Article 1er : Les conclusions du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE tendant au sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 27 mai 1997, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE et à M. X....
(Troisième Chambre)
    Vu le recours, enregistré le 6 août 1997 au greffe de la Cour, présenté pour l'Etat par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ;
    Il demande que la Cour :
    1 / annule le jugement, en date du 27 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de M. Jean-Marc Y..., l'arrêté du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, en date du 1er octobre 1992, portant nomination de M. Maurice X... en qualité de proviseur-adjoint au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Angers à compter du 1er septembre 1992 ;
    2 / rejette la demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 125 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1998 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Président,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE au soutien de ses conclusions dirigées contre le jugement, en date du 27 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, en date du 1er octobre 1992, portant nomination de M. X... en qualité de proviseur adjoint du lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Angers, ne paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté accueillies par ce jugement ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE tendant à ce que soit prescrit le sursis à l'exécution du jugement en cause ;
Article 1er : Les conclusions du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE tendant au sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 27 mai 1997 sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, à M. Y... et à M. X....
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1997, présentée par M. Daniel Z..., demeurant ... ;
    M. Z... demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement en date du 17 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a constaté un non-lieu à statuer sur la demande du maire d'Aroffe tendant à faire homologuer son arrêté du 27 novembre 1996 par lequel il a mis en demeure M. Julien X..., M. Michel X..., Mme Mireille X... et Mme Janine Y..., propriétaires de l'immeuble sis à Aroffe, section AA 40-41 "Le Village", rue des Prés, de faire cesser l'état de péril présenté par ledit immeuble en le faisant démolir dans le délai d'un mois ;
    2 ) de faire exécuter les travaux de démolition susvisés conformément au rapport d'expertise du 13 décembre 1996 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. Z... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1998 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier-Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des règles générales de la procèdure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décision qu'elles critiquent ; que si M. Z... a reçu notification du jugement, il n'a pas, pour autant, été en cause dans le jugement attaqué ; que, dès lors, M. Z... était sans qualité pour faire appel de ce jugement ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Daniel Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z....     Copie en sera adressée au préfet des Vosges.