Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 1998 sous le n 98MA00751, présentée pour M. Fateh X..., demeurant, ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 16 avril 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 janvier 1998 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
    2 / de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien modifié ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 1999:
    - le rapport de M. STECK, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :  "Tout étranger doit, s'il séjourne en France, et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour, dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; que M. X... ne se trouvait pas en situation régulière lorsque le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté, par la décision attaquée, sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; qu'ainsi, ladite décision n'a pas modifié sa situation de droit et ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant modifié sa situation de fait ; qu'en outre, cette décision, en tant qu'elle lui a indiqué qu'il devait prendre toutes dispositions utiles pour quitter le territoire français sous le délai d'un mois, sous peine de faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, qui se bornait à lui rappeler la législation en vigueur, ne constituait pas une décision susceptible de recours ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions à fin de sursis à exécution de la décision attaquée, qui étaient irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 avril 1997 sous le n 97LY00897, présentée pour Mme Fernande Y... demeurant ..., Les Goudes à Marseille (13006), par Me Alain A..., avocat ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 / de réformer le jugement n 93.2373 du 13 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du permis de construire délivré le 10 février 1993, par le maire de la commune de MARSEILLE, à M. Z... ;
    2 / d'annuler le permis de construire susmentionné ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2000 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - les observations de Me X... substituant Me A... pour Mme Y... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours." ;
    Considérant que cette obligation vaut également lorsque, le recours ayant été en tout ou en partie rejeté, son auteur décide d'interjeter appel du jugement de première instance ; que, dans ce cas, l'appel doit être notifié à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande qui lui a été adressée par le greffe de la Cour le 17 mars 1999, Mme Y... ne justifie avoir procédé à la notification de sa requête ni au maire de MARSEILLE, auteur de la décision attaquée ni à M. Z..., titulaire du permis de construire contesté ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à la commune de MARSEILLE, à M. Z... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur Paul DERHILLE ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 décembre 1996 sous le n 96BX02391, présentée par Monsieur Paul X..., demeurant ...  ;
    Monsieur DERHILLE demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 1993 le radiant d'office des cadres pour incapacité permanente à reprendre ses fonctions à compter du 1er septembre 1993 ;
    2 ) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 86-442 du 14 mars 1986 ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 1998  :
    - le rapport de Mme LORANT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.29 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport du médecin expert désigné par le Tribunal administratif de Montpellier, et qui n'est pas utilement contesté par Monsieur DERHILLE, que ce dernier se trouvait à la date du 1er septembre 1993, à compter de laquelle l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1993 l'a radié d'office des cadres en application de l'article L.29 précité, dans l'incapacité permanente de poursuivre ses fonctions d'adjoint administratif ; qu'ainsi Monsieur DERHILLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de Monsieur DERHILLE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur DERHILLE et au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de SAIGNON ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 mai 1997 sous le n 97LY00980 présentée pour la commune de SAIGNON représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ;
    La commune de SAIGNON demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 11 avril 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de versement d'une provision de 190.000 F par le département de VAUCLUSE à valoir sur l'indemnisation des désordres ayant affecté la voirie communale lors des inondations des 6 et 7 janvier 1994 ;
    2 / de condamner le département de VAUCLUSE à lui verser une provision de 190.000 F à valoir sur la réparation de son préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1998 :
    - le rapport de M. GONZALES, conseiller ;
    - les observations de M. le bâtonnier Raoul Y... pour la commune de SAIGNON ;
    - les observations de Me X... de la SCP ABEILLE-RIBEIL-FERRE pour le département de VAUCLUSE ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'état du dossier, notamment des éléments relatifs à l'événement qui est à l'origine des dommages dont il est demandé réparation, l'obligation du département de VAUCLUSE envers la commune de SAIGNON et dont se prévaut cette dernière ne peut être regardée comme non sérieusement contestable ; qu'il suit de là que la commune de SAIGNON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le conseiller délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de VAUCLUSE à lui payer une somme de 190.000 F à titre de provision ;
    Sur l'application de l'article l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter la demande présentée par le département de VAUCLUSE ;
Article 1er : La requête de la commune de SAIGNON est rejetée.
Article 2 : La demande du département de VAUCLUSE présentée sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de SAIGNON, au département de VAUCLUSE et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n 98MA01599, présentée par Mme Eve X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 94-7120 en date du 13 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juin 1994 par laquelle le préfet du VAUCLUSE a rejeté sa demande d'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise ensemble la décision ministérielle rejetant son recours hiérarchique ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1999 :
    - le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que Mme Eve X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 13 mai 1998 du Tribunal administratif de Marseille en tant que son prénom n'a pas été transcrit, à côté de son patronyme, dans l'ensemble des paragraphes du jugement ;
    Considérant que le prénom de Mme X... a été transcrit, à côté de son patronyme et de son domicile, dans les visas du jugement ; qu'ainsi, le Tribunal administratif a fait figurer sur ledit jugement l'ensemble des mentions permettant d'identifier sans doute possible l'auteur de la requête ; qu'en outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de faire figurer le prénom des parties au litige auprès de leur patronyme, à chaque fois que celui-ci est mentionné dans le texte du jugement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... et la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN-AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 27 septembre 1996, sous le n 96BX02005, présentée pour Mme X... et la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN-AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, comité régional du tourisme, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ;
    Les requérants demandent à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 30 juillet 1996 en ce qu'il a rejeté la requête n 96-144 tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DE L'HERAULT du 25 octobre 1995 limitant la période d'ouverture du camping ;
    2 / d'annuler ledit arrêté ;
    3 / de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1998  :
    - le rapport de Mme NAKACHE, conseiller ;
    - les observations de Me Y... pour les requérants ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement susvisé de Mme X... et de la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN-AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X... et de la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN-AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN-AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, à la commune de LATTES et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 1998 sous le n 98MA00039, présentée par Mme AUBIN Y... et M. X... Paul, demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 5 janvier 1998 du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille ;
    2 / d'annuler le jugement de la Cour d'appel de Grenoble en date du 28 novembre 1996 ;
    3 / d'annuler la vente du 3 avril 1991 et de procéder à la restitution de leurs biens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1998 :
    - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'il n'appartient à la juridiction administrative ni de connaître en appel des décisions de l'ordre judiciaire, ni de connaître des litiges relatifs à un éventuel fonctionnement défectueux des tribunaux de l'ordre judiciaire, ni de faire obstacle à l'exécution d'une mesure prise dans le cadre d'une procédure judiciaire ; que par suite les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Paul X... et de Mme Victoria X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Victoria X... et M. Paul X... et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... et la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN-AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 27 septembre 1996, sous le n 96BX02009, présentée pour M. X... et la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN-AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, comité régional du tourisme, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ;
    Les requérants demandent à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 30 juillet 1996 en ce qu'il a rejeté leur requête n 96-57 tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DE L'HERAULT du 25 octobre 1995 limitant la période d'ouverture du camping ;
    2 / d'annuler ledit arrêté ;
    3 / de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu le décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1998  :
    - le rapport de Mme NAKACHE, conseiller ;
    - les observations de Me Y... pour les requérants ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement susvisé de M. X... et de la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN-AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X... et de la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN-AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN-AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, à la commune de VIAS, et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de LUNEL ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 25 septembre 1996 sous le n 96BX01978, présentée pour la commune de LUNEL, représentée par son maire, Hôtel de Ville, BP 201 à Lunel Cedex (34401), par la SCP COULOMBIE-GRAS, avocats ;
    La commune de LUNEL demande à la Cour :
    1 / de prononcer la suspension de l'ordonnance du 10 septembre 1996 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à M. et Mme X... une indemnité provisionnelle de 400.000 F ;
    2 / d'annuler ladite ordonnance ;
    3 / à titre subsidiaire, et à supposer remplies les conditions du référé provision, de réformer l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas subordonné le versement de l'indemnité à la constitution d'une garantie ;
    4 / condamner les époux X... au versement d'une indemnité de 1.000 F au titre des frais irrépétibles ainsi qu'au remboursement du droit de timbre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1998  :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que le désistement de la commune de LUNEL est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions relatives au paiement d'une indemnité, présentées par M. et Mme X..., sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. et Mme X... sur le fondement des dispositions précitées ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de LUNEL.
Article 2 : Les conclusions relatives au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles, présentées par les époux X..., sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de LUNEL, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... et la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN-AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 27 septembre 1996, sous le n 96BX02008, présentée pour M. X... et la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN-AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, comité régional du tourisme, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ;
    Les requérants demandent à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 30 juillet 1996 en ce qu'il a rejeté leur requête n 96-175 tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DE L'HERAULT du 25 octobre 1995 limitant la période d'ouverture du camping ;
    2 / d'annuler ledit arrêté ;
    3 / de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu le décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1998  :
    - le rapport de Mme NAKACHE, conseiller ;
    - les observations de Me Y... pour les requérants ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement susvisé de M. X... et de la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN-AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X... et de la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN-AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN-AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, à la commune de VIAS et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A.R.L. "PETIT MOUSSE"et la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN-AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 27 septembre 1996, sous le n 96BX02007, présentée pour la S.A.R.L. "PETIT MOUSSE" et la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN-AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, comité régional du tourisme, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ;
    Les requérants demandent à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 30 juillet 1996 en ce qu'il a rejeté leur requête n 96-177 tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DE L'HERAULT du 25 octobre 1995 limitant la période d'ouverture du camping ;
    2 / d'annuler ledit arrêté ;
    3 / de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu le décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1998  :
    - le rapport de Mme NAKACHE, conseiller ;
    - les observations de Me X... pour les requérants ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement susvisé de la S.A.R.L. "PETIT MOUSSE" et de la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN-AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la S.A.R.L. "PETIT MOUSSE" et de la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN-AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "PETIT MOUSSE", à la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN-AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, à la commune de VIAS et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par l'association du "LINON A LA DURE"  ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 avril 1997 sous le n 97BX00617, présentée par l'association du "LINON A LA DURE" dont le siège est ..., représentée par son président  ;
    L'association du "LINON A LA DURE" demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier n 96-1684 en date du 29 janvier 1997 en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation du refus du maire de FONTIERS-CABARDES (Aude) de lui communiquer divers documents administratifs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 78.753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1998  :
    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
    - les observations du maire de FONTIERS-CABARDES  ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu que l'association du "LINON A LA DURE" ne conteste pas les motifs du jugement attaqué tirés de l'absence de registre des délibérations du Conseil municipal de FONTIERS-CABARDES pour les années 1991 à 1995, et de l'absence d'avis d'appels d'offres et de procès-verbaux de la commission d'appel d'offres préalablement à l'exécution de travaux pour le compte de la commune au lieu-dit "La Samaritaine" ; que dans ces conditions, alors même que l'absence de ces documents révélerait des irrégularités dans la gestion de la commune, l'association requérante n'est pas fondée à contester la légalité des décisions du maire de FONTIERS-CABARDES portant rejet des demandes de communication de ces documents ;
    Considérant en deuxième lieu, que si la commission d'accès aux documents administratifs a déclaré dans un avis en date du 26 juin 1997 que les bordereaux des mandats émis par le maire de FONTIERS-CABARDES entre 1991 et 1996 étaient des documents administratifs communicables au titre de la loi du 17 juillet 1978, les conclusions de la requérante relatives à ces bordereaux, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de l'association du "LINON A LA DURE" est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association du "LINON A LA DURE", à la commune de FONTIERS-CABARDES et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de CARCASSONNE  ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 juillet 1997 sous le n 97BX01297, présentée pour la commune de CARCASSONNE, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié es-qualité au siège de l'hôtel de ville, ... , par la SCP POUCHELON et CAROL, avocats ;
    La commune de CARCASSONNE demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 12 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 30 mai 1996 acceptant la démission de Mme X... et la radiant des cadres, ainsi que la décision implicite refusant de la réintégrer ;
    2 / de rejeter les demandes de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1998  :
    - le rapport de Mme LORANT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :  "la démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment des documents médicaux produits par Madame X... : certificat d'un neuropsychiatre du 12 janvier 1996, certificat établi par son médecin, le 4 juin 1996, que lorsqu'elle a présenté sa démission, le 28 mai 1996, elle se trouvait dans un état de grave dépression nerveuse, qui ne lui permettait pas d'apprécier la portée de sa décision ; qu'ainsi, la demande de Madame X... était entachée d'un vice de consentement et que la commune de CARCASSONNE n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire a accepté la démission de l'intéressée, ensemble la décision par laquelle il a refusé de la réintégrer ;
Article 1er : La requête de la commune de CARCASSONNE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de CARCASSONNE, à Madame X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2001 sous le n° 01MA00090, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant 46, rue Maoud'iu, La Beaudine à Forcalquier (04300) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 97-5212 en date du 2 novembre 2000 par lequel le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 25 novembre 1996 du conseil municipal de FORCALQUIER dénonçant la convention d'affermage de la gestion du camping municipal conclue avec lui ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par le premier juge et tirée de la tardiveté de la requête qui était bien dirigée seulement contre la délibération du conseil municipal de la commune de FORCALQUIER en date du 25 novembre 1996 ; que les conclusions dirigées contre la décision du maire en date du 17 novembre 1996 et formées à l'occasion du mémoire ampliatif enregistré le 1er septembre 1999 au greffe du Tribunal administratif de Marseille étaient manifestement tardives ; que, dès lors, il y a lieu, par appropriation des motifs retenus par le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille, de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de FORCALQUIER et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le sous le n° 01MA00136, présentée pour M. Bernard Y..., demeurant 19 mas Saint-Paul à Reynes (66400), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme étant irrecevable, son opposition aux commandements émis le 22 juin 2000 par le trésorier de Céret pour recouvrer des créances fiscales s'élevant à 2549.567 F et 2.278 F ;
    2°/ de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Montpellier afin qu'il y soit statué au fond ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Sur le bien-fondé de la requête d'appel et sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité :
    Considérant que, par ordonnance en date du 6 novembre 2000, le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté l'opposition à commandements, formée par M. Y..., au motif qu'elle n'avait pas été précédée de la réclamation préalable au trésorier-payeur général exigée par l'article L.281 du livre des procédures fiscales ; qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. Y... se borne à faire valoir que le tribunal aurait dû examiner la régularité de la demande en date du 26 juillet 2000, adressée à la trésorerie générale de Céret  ; qu'il résulte de l'examen de ce document que le contribuable se bornait à formuler une demande de "sursis de paiement" ; qu'une telle demande n'ayant pas, en tout état de cause, le caractère d'une contestation de l'obligation de payer, du montant de la dette ou de l'exigibilité de la somme réclamée, au sens de l'article ci-dessus mentionné du livre des procédures fiscales, c'est à bon droit que le président du Tribunal administratif de Montpellier a considéré que l'opposition formée devant lui n'avait pas été précédée d'une réclamation préalable, et qu'elle était irrecevable pour ce motif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Y... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1999, présentée par Mme X... demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 99.3557 du 26 octobre 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. Gilbert X... tendant à ce que le tribunal "statue sur le paiement de l'aide personnalisée au logement" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
    La requérante avant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2000 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice, qui a regardé la demande de M. X... comme tendant à ce que le tribunal "statue sur le paiement de l'aide personnalisée au logement", l'a rejetée comme manifestement irrecevable en l'absence de recours préalable devant la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat ; que Mme X..., qui ne conteste pas l'interprétation de la demande présentée au tribunal administratif, ne conteste pas non plus l'irrecevabilité qui a été opposée par l'ordonnance attaquée ; qu'il y a lieu par suite de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 1999 sous le n 99MA00792, présentée par M. El Hachemi X..., demeurant ... 35310 Alger ;
    M. El Hachemi X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-5599 en date du 5 février 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande de naturalisation ;
    2 / de lui accorder la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1999 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur une demande de naturalisation ; que, dès lors, M. El Hachemi X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme portée devant un juge incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. El Hachemi X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. El Hachemi X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 août 1998 sous le n 98MA01503, présentée par Mme Carin X..., demeurant, ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 28 mai 1998 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale relative aux années 1996 et 1997 ;
    2 / de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 1999 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'il est constant que la requête de Mme X..., présentée au Tribunal administratif de Nice, n'était pas accompagnée de la décision attaquée et qu'elle n'a pas régularisé cette absence de production dans le délai de un mois qui lui avait été imparti par mise en demeure du 5 janvier 1998 ; que pour demander l'annulation de cette ordonnance, Mme X... se borne à faire valoir qu'étant étrangère elle n'avait pas compris le sens de ladite mise en demeure ; que par un tel motif, la requérante ne conteste pas utilement le bien-fondé de l'ordonnance dont elle fait appel ; que sa requête doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Carin X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1999, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Montpellier n° 97-3595 en date du 1er octobre 1999 en tant qu'elle a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa contestation relative à des sommes qui lui sont demandées par la commune de Dourbies au titre du service de distribution d'eau potable ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2000 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que le litige qui oppose M. X... à la commune de Dourbies est relatif au fonctionnement du service municipal de distribution d'eau, qui a le caractère de service public industriel et commercial ;
    Considérant qu'en raison des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de l'action formée par un usager contre les personnes chargées de l'exploitation du service ; que, par suite, le litige soulevé par la demande de M. X... ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, c'est à bon droit que par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montpellier a décliné la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 1999 sous le n° 99MA02345, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 99-03117 du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un refus du maire de Marseille de communiquer des documents administratifs à "l'Association recherche d'action pour l'intégration des handicapés physiques" ;
    2°) d'annuler le jugement n° 99-04292 du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un refus de la Régie des transports de Marseille de communiquer des documents administratifs à "l'Association recherche d'action pour l'intégration des handicapés physiques" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2000 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que la circonstance que l'aide juridictionnelle a été refusée à M. X... est par elle-même sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 108, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour engager cette dernière" ;
    Considérant que "l'Association recherche d'action pour l'intégration des handicapés physiques" a saisi le Tribunal administratif de Marseille de cieux demandes d'annulation de refus de communication de documents administratifs signées par M. X..., se présentant comme président de cette association ; que, malgré la demande que lui a adressée le greffe du tribunal administratif de justifier de sa qualité pour agir au nom de l'association, M. X... n'a pas produit de délibération l'habilitant à ester, et s'est borné, au titre de l'une des affaires, à produire un exemplaire des statuts, lesquels n'habilitent pas le président de l'association à agir en justice ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.