Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 décembre 2001 sous le n° 01MA002664, présentée par Me Bonan, avocat pour M. Youssouf X, demeurant ...  ;


     
Le requérant demande à la Cour  :


     1'/ d'annuler le jugement n° 988836 du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour  ;


     2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches du Rhône  ;


     
3°/ d'ordonner au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre des séjour  ;


     
Classement CNIJ  : 54-05-04


     
 D


     
Il soutient  : 


     - que les pièces versées aux débats démontrent qu'il réside en France depuis 1994  ; 


     - qu'il est père d'un enfant né à Marseille le 21 juin 1998  ; que si cet enfant n'était pas né à la date de la décision litigieuse, il était déjà conçu  ; 


     - qu'il est originaire des Comores, qui n'ont accédé à l'indépendance qu'en 1975 et, qu'ainsi, il démontre parfaitement ses attaches avec la France  ;


     Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu le mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 25 janvier 2002, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête  ;


     Il soutient  :


     - que le requérant n'apporte en appel aucun élément nouveau  ;


     Vu le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 21 avril 2004 présenté pour M. X, qui indique que la procédure est devenue sans objet puisqu'il a obtenu un titre de séjour  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2004  ; 


     - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que, par son mémoire enregistré le 21 avril 2004, par lequel il fait valoir qu'il a obtenu un titre de séjour et qu'ainsi la procédure qu'il a engagée est devenue sans objet, M. X doit être réputé s'être désisté purement et simplement de sa requête  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte  ; 


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 3 mai 2004, où siégeaient  :


     
Mme Bonmati, président,


     
M. Moussaron, président assesseur,


     
M. Alfonsi, premier conseiller,


     
assistés de Mlle Ranvier, greffier  ;


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 mai 2004.


     Le président,								Le rapporteur,


     Signé									Signé


     D. Bonmati								J.-F. Alfonsi


     Le greffier,


     					Signé


     P. Ranvier


     
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
2


     
N° 01MA002664