Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 31 mars 1989 présentée par M. Patrick X... demeurant à SOUGE (41) "La Godinière" ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982
    2°) et de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 janvier 1990 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ...  " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... a reçu le 18 janvier 1985 la notification de la décision motivée de rejet partiel prise par le directeur des services fiscaux de Loir-et-Cher sur la réclamation qu'il avait adressée à celui-ci ; qu'il ressort de l'avis de réception postale produit en appel par M. X... que la demande par laquelle il a entendu saisir le tribunal administratif a été expédiée par lui au "Président du tribunal administratif" à une adresse à BLOIS qui n'est pas celle de la Préfecture du département de Loir-et-Cher ; que, si cette demande a été reçue le 18 mars 1985 à l'adresse erronée et a été transmise au greffe du tribunal administratif d'ORLEANS, elle n'a été enregistrée par ce greffe que le 9 avril 1985, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté la demande de M. X... comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai et 8 juin 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES présentés par M. Paul X... demeurant ... et tendant :
    - à l'annulation du jugement du 20 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1979 à 1982 et au titre de la période du 1er janvier 1979 au 30 juin 1982,
    - à la décharge des impositions contestées,
    - subsidiairement à la désignation d'un expert,
    - à ce qu'il soit ordonné le sursis à l'exécution des articles du rôle et de l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement des impositions contestées,
    - et au remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel,
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 septembre 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution des décisions qui l'ont assujetti aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée qu'il conteste présenterait pour lui un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;
Article 1er - Les conclusions de la requête de M. X... tendant au sursis à l'exécution des articles du rôle et de l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1979 à 1982 et au titre de la période du 1er janvier 1979 au 30 juin 1982, sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 11 avril 1989 présentée par la SARL SOCIETE NORMANDE DE DISTRIBUTION dont le siège est à LA VESPIERE - ORBEC EN AUGE (14) représentée par son gérant et tendant :
    - à l'annulation du jugement du 27 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée, majorées de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts, auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des exercices 1981 à 1983 et de la période du 1er janvier 1981 au 30 avril 1984,
    - à la décharge des impositions contestées,
    - au sursis à l'exécution de leur recouvrement
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 septembre 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que la SOCIETE NORMANDE DE DISTRIBUTION ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution des articles du rôle et de l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts qu'elle conteste, présenterait, pour elle, un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;
Article 1 - Les conclusions de la requête de la SOCIETE NORMANDE DE DISTRIBUTION tendant au sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE NORMANDE DE DISTRIBUTION et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU, sous le n° 89NT01214, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 8 juin 1989 présentée pour la SCI "LE PARC SAINT-ANDRE" ayant son siège ... à ROUEN 76000, par Maître X..., notaire et liquidateur de la société et tendant à ce que la Cour : 1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge des prélèvements sur les plus-values de cession d'immeubles construits auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 12 février 1982 émis pour avoir paiement dudit prélèvement,
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 septembre 1989 :
    - le rapport de M. GAYET, conseiller,
    - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la SCI "LE PARC SAINT-ANDRE" ne justifie pas que le recouvrement des prélèvements sur les plus-values de cession d'immeubles construits, auquel elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980 risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement correspondant à l'imposition susmentionnée ;
Article 1er - Les conclusions de la requête n° 89NT01214 de la SCI "LE PARC SAINT-ANDRE" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement susvisé sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SCI "LE PARC SAINT-ANDRE" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 19 avril 1989 sous le n° 89NT01125 présentée par M. André X..., demeurant à POTIGNY (14) La Brèche au Diable, et tendant à l'annulation du jugement du 17 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de POTIGNY de réaliser certains aménagements au lieu-dit La Brèche au Diable et de renoncer à s'approprier une voie privative et également à ce que ladite commune soit condamnée à lui verser diverses indemnités et a, d'autre part, mis à sa charge au titre de l'article 2 du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988, une somme de 1 500 F par les moyens de forme et de fond présentés devant le tribunal administratif, qu'il se réserve de modifier ou de suppléer en tout état de cause ;
    VU le jugement attaqué ;
    La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la 2ème chambre en application de l'article 14 du décret n° 707 du 9 mai 1988 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 septembre 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R*.77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que cette disposition a été rendue applicable aux cours administratives d'appel par l'article 1er du décret n° 88.707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'en se bornant à se référer sans autres précisions à tous les moyens de forme et de fond qu'il a présentés devant le tribunal administratif et "qu'il se réserve de modifier ou de suppléer en tout état de cause", M. X... ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur lesdits moyens ; que cette insuffisance de motivation au regard des dispositions précitées n'a pas été régularisée dans le délai d'appel ; que, par suite, la requête est irrecevable ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au maire de la commune de POTIGNY.
Cf. Décision identique du m ême jour : CAA de Nantes, Bergerioux, n° 89NT01126.<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 10 juillet 1989 présentée par M. Albert X... demeurant ... "Le Haut Arbre" à MESNIL-SIMON (28) et tendant :
    - à l'annulation du jugement du 18 avril 1989 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983
    - à la décharge des impositions litigieuses
    - et au sursis à exécution des articles du rôle émis pour avoir paiement de ces impositions
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 octobre 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution des articles du rôle émis pour avoir paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qu'il conteste présenterait pour lui un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;
Article 1 - Les conclusions de la requête de M. Albert X... tendant au sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Albert X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la neuvième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par M. et Mme Gérard CHAUMOND et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1987 sous le n° 86727 ;
    VU la requête susmentionnée présentée par M. et Mme Gérard X... demeurant à "La Délugère" 53480 VAIGES, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00059 et tendant à :
    - l'annulation du jugement du 29 janvier 1987 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la remise gracieuse des majorations et frais de poursuites mis à leur charge en raison du paiement tardif des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 ;
    - et à ce qu'il soit fait droit à leur demande     VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement,
    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEFAUT DE MOTIVATION DE LA REQUETE OPPOSE PAR LE MINISTRE :
    Considérant qu'il résulte de ses termes mêmes, ainsi que des moyens invoqués à son appui, que la demande présentée par M. et Mme X... devant le Tribunal administratif de Nantes tendait à ce que ce dernier leur accorde une remise gracieuse des majorations et frais de poursuites mis à leur charge en raison du paiement tardif de rappels d'impôts sur le revenu ; qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt de se substituer à l'administration dans l'exercice de la compétence que lui donne l'article 1912 du code général des impôts d'accorder à titre gracieux des remises ou modérations des frais de poursuites ou des majorations ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté leur demande comme irrecevable ;
Article 1 - La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié aux époux X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 11 décembre 1989 présentée par M. X... demeurant à Ty-Néhué, (56650), Inzinzac-Lochrist ;
    Il demande que la Cour :
    1°) annule le jugement du 13 juillet 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 sous les articles 2, 4 et 5 des rôles de la ville de NANTES ;
    2°) lui accorde la décharge sollicitée ;
    3°) ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le jugement, il soit sursis à l'exécution des articles des rôles correspondants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 8 juin 1990 :
    - le rapport de M. PLOUVIN, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que l'un au moins des moyens invoqué par M. X... pour demander la décharge de l'imposition contestée apparaît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 ; que le recouvrement de cette imposition risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour le requérant ; qu'il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles contestés ;
Article 1 - Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par M. X... contre le jugement du Tribunal administratif de NANTES, en date du 13 juillet 1989, il sera sursis à l'exécution des articles contestés des rôles établis au nom de M. X..., au titre des années 1978 à 1980.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par M. Roger X... et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 décembre 1987 et 3O mars 1988 sous le n° 93O41 ;
    Vu la requête susmentionnée enregistrée le 2 janvier 1989 au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO26O présentée pour M. Roger X..., demeurant ... - 441OO NANTES, par Me Jean-Claude Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tendant à :
    - l'annulation du jugement n° 823/86 du 4 décembre 1986 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande tendant à ce que la société départementale d'aménagement de Loire-Atlantique (SODALA) et le département de Loire-Atlantique soient condamnés à lui verser la somme de 317.528,72 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son éviction des fonctions de maître d'oeuvre de la commune de Soudan pour la réalisation de l'école maternelle de ladite commune
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviose An VIII ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 novembre 1989 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que par délibération du 18 juillet 1983 le conseil municipal de la commune de Soudan a écarté M. X..., avec laquelle ce dernier était lié par contrat, de la maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'une école maternelle communale ; que les conclusions présentées par M. X... sont dirigées contre la société départementale d'aménagement de Loire-Atlantique (SODALA), au motif que cette dernière aurait fait pression sur la commune en vue d'obtenir son départ ; que, toutefois, M. X... ne se prévaut d'aucun fait ou circonstance particulière qui puisse être imputé à cette société, détachable de l'exécution de la mission qu'elle remplissait en qualité de mandataire pour le compte de la commune, en vue de la construction de l'ouvrage public ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le Tribunal administratif de NANTES a, par le jugement attaqué, écarté ses conclusions dirigées contre la société départementale d'aménagement de la Loire-Atlantique ; qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au président de la SODALA.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, les 18 février et 5 avril 2004, présentés par M. X... X, demeurant ...  ;


           M. X demande  à la cour d'annuler la décision du 9 janvier 2004  de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse rejetant sa demande, en date du 22 janvier 2002, de revalorisation de l'indemnité que lui a allouée l'ANIFOM par décision du 4 août 1980 


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


           En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête ayant été dispensée d'instruction  ;


           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2006  :


     
      - le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller,


     
      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que  M. X fait appel de la décision du 9 janvier 2004 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse rejetant sa demande , en date du 22 janvier 2002, tendant à la revalorisation de l'indemnisation que lui a allouée l'ANIFOM par décision du 4 août 1980  ;


     
      Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971  : « La commission du contentieux de l'indemnisation est saisie dans le délai de deux mois prévu au décret susvisé du 11 janvier 1965, par une requête sur papier libre adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée au secrétariat contre récepissé. () Elle est accompagnée d'une copie de la décision attaquée. »  ;


           Considérant qu'il est constant que devant la commission d'indemnisation M. X n'avait pas joint la copie de la décision de l'ANIFOM qu'il contestait  ; que par suite sa demande était irrecevable  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E   :


     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     2


     
N°04BX00310
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2006, présentée pour M. Yassine X, élisant domicile chez Me Vergier 58 rue Thiers à Avignon (84000), par Me Vergier  ; 


     
      M. X demande à la Cour  : 


     
      1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 décembre 2005 prononçant sa reconduite à la frontière et de la décision de cette autorité du même jour prescrivant son placement en rétention administrative  ; 


     
      2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces actes  ; 


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir, au cours de l'audience publique du 9 mai 2006, présenté son rapport et entendu les observations de Me Vergier pour M. X et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


           Considérant que M. X interjette appel du jugement en date du 14 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 décembre 2005 prononçant sa reconduite à la frontière et de la décision de cette autorité du même jour prescrivant son placement en rétention administrative  ;


     
      Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. X en première instance à l'encontre de la légalité des décisions contestées et auxquels il doit être regardé comme se référant dans sa requête d'appel  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse du 14 décembre 2005 rejetant sa demande  ; 


     
      DECIDE


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N°06BX00184
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003, présentée pour M. et Mme Van Duc X, élisant domicile ..., par Me Gabet  ; M. et Mme X demandent à la Cour  : 


     
        1°) d'annuler le jugement n° 01/525 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999  ;


     
        2°) de prononcer la décharge demandée  ; 


     
        3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
        Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique  ;


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2006  ;


     
        - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur  ;


     
        - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts  : « I. La taxe d'habitation est due  : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation  »  ; que selon l'article 1408 du même code  : « I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables  »  ; qu'enfin, aux termes de l'article 1415 dudit code  : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition »  ; 


     
        Considérant que les pièces produites ne permettent pas d'établir que M. et Mme X, qui ont mentionné dans la déclaration des revenus souscrite le 15 mars 1999 avoir déménagé postérieurement au 1er janvier 1999, n'avaient plus la disposition, à cette dernière date, de l'habitation pour laquelle ils ont été assujettis à la taxe d'habitation au titre de l'année 1999  ; 


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande  ; 


     
        Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ; 


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée. 


     
2


     
N° 03BX01466
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 2 septembre 2002, 14 octobre 2002 et 13 octobre 2003 sous le n° 02BX01826, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de 1994  ;


     
        2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée  ;


     
..


             Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2006  :


     
- le rapport de Mme Boulard  ;


     
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige  : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé () sous déduction  : () II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories  : () 2° () pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée  ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée () »  ;


     
        Considérant qu'il résulte des dispositions législatives susmentionnées que seules sont déductibles, sous réserve que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée, les sommes versées en vertu d'une décision de justice, à l'exclusion des paiements effectués de sa propre initiative par le contribuable  ; que, par conséquent, les sommes que M. X a versées spontanément en 1994 à son épouse, dont il était alors séparé, ne sont pas légalement déductibles  ; que si le requérant se prévaut d'une position en sens contraire prise en sa faveur par les services fiscaux, il n'établit pas l'existence d'une telle prise de position quant au caractère déductible des sommes en cause  ; que c'est par suite à bon droit que les versements correspondants ont été réintégrés dans son revenu imposable  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de 1994  ; 


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     2


     
No 02BX01826
Vu la requête enregistrée le 17 février 2003, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Tucoo-Chala  ;


     
        M. X demande à la cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 25 janvier 1999 par laquelle le chef d'état-major du général commandant la circonscription militaire de défense de Limoges lui a infligé huit jours d'arrêts simples et à l'effacement de la punition des pièces de son dossier  ;


     
        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ; 


     
        3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972  ;


     
        Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002  ;


     
        Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2006  :


     
        - le rapport de M. Gosselin  ;


     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que si M. X soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a jugé que la décision lui infligeant huit jours d'arrêt, le 25 janvier 1999, a été amnistiée par l'effet de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 et que les conclusions dirigées contre cette décision étaient, dès lors, devenues sans objet, ses allégations selon lesquelles cette sanction n'aurait pas été, de fait, effacée de son dossier et qu'elle aurait motivé le refus de lui attribuer un pécule de départ, de lui décerner une décoration et de lui accorder une mutation, ne sont corroborées par aucune pièce du dossier  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a décidé que sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1999 était devenue sans objet  ; 


     
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. X, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
       DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête n° 03BX00385 de M. X est rejetée.


     2


     
N° 03BX00385
Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2003, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X..., avocat  ;


     M. X demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement du 3 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion  ;


     - d'annuler cet arrêté  ;


     - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2005, 


     le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  :  L'expulsion peut être prononcée  : b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25. (...)   ;


     
Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 3 juin 2003, M. X renouvelle devant la Cour les moyens développés en première instance tirés d'une violation des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'absence de justification par le ministre de l'atteinte à la sécurité publique et de la circonstance qu'il a obtenu la levée de l'interdiction du territoire  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli  ; 


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2000  ;


     
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
No 03BX01601
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2000, présentée par la COMMUNE DE SAINT-SEURIN-DE-PRATS, représentée par son maire  ; 


     
         La COMMUNE DE SAINT-SEURIN-DE-PRATS demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice subi du fait de la carence du contrôle de légalité, une indemnité représentative des déficits constatés depuis le 20 avril 1988 par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Vélines  ;


     
         ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
         Vu les autres pièces du dossier  ;


              Vu le code de justice administrative  ; 


     
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005  :


     
         - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller  ;


     
         - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, par jugement en date du 2 novembre 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la COMMUNE DE SAINT-SEURIN-DE-PRATS tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 9 décembre 1994 par laquelle le préfet de la Dordogne a rendu exécutoire son budget et lui a enjoint de procéder au mandatement de sa participation au budget du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Vélines  ; que la COMMUNE DE SAINT-SEURIN-DE-PRATS ne demande pas l'annulation de ce jugement, dont elle déclare prendre acte, mais demande la condamnation de l'Etat, en raison de ce que son représentant s'est abstenu de déférer au tribunal administratif la délibération du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Vélines en date du 20 avril 1988, à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait des déficits du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Vélines depuis l'adoption de la dite délibération  ; que ces conclusions ne peuvent être présentées pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables  ;


     
       Considérant que l'intervention du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Vélines, à l'appui de la requête de la COMMUNE DE SAINT-SEURIN-DE-PRATS, est dès lors irrecevable  ;


     
         DÉCIDE  :


     
         Article 1er  : L'intervention de la régie syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Vélines n'est pas admise.


              Article 2  : La requête de la COMMUNE DE SAINT-SEURIN-DE-PRATS, est rejetée.


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2


     
N°00BX00287

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Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me René-Rolland Nabajoth  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Morne-à-l'eau soit condamnée à lui verser la somme de 3 241 927,92 F représentant le solde des travaux d'extension du stade communal et les intérêts moratoires  ;


     2°) de condamner la commune de Morne-à-l'eau à lui verser ladite somme  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2005, 


     - le rapport de Mme Le Gars  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X demande à la Cour d'annuler le jugement par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Morne-à-l'eau à lui verser la somme de 3 241 927,92 F représentant le solde des travaux d'extension du stade communal et les intérêts moratoires, au motif que la créance de M. X était prescrite  ; 


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décompte général et définitif du marché passé entre M. X et la commune de Morne-à-l'eau pour ces travaux, a été approuvé par l'entrepreneur le 7 mai 1985  ; que le délai de prescription a commencé à courir le 1er janvier 1986  ; que la créance dont se prévaut M. X était donc prescrite le 23 octobre 1991, date à laquelle il a adressé à la commune une demande de paiement  ; que si M. X soutient en appel que la prescription a été interrompue par sa demande d'avis adressée à la chambre régionale des comptes, il ne fournit aucun document pour étayer ses dires  ; qu'il n'établit pas ainsi l'interruption de la prescription  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Morne-à-l'eau à lui verser le solde des travaux et les intérêts moratoires  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
No 00BX02911
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Pierre X, domicilié ..., par Me Sevolle  ; M. X demande à la cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n°9903220 du 2 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la Communauté urbaine de Bordeaux soit condamnée à lui verser la somme de 88 857,03 francs en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'un accident de la circulation  ;


     
        2°de condamner la Communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 88 857,03 francs  ;


     
        ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2005  :


     
        - le rapport de M. Dudézert, président-assesseur  ;  


     
- les observations de Me Cambray-Deglane pour la communauté urbaine de Bordeaux  ; 


             - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 2 novembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une somme de 88 857,03 francs en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'un accident de la circulation, qui se serait produit sur le pont Saint-Jean à Bordeaux, en raison de la présence sur la chaussée d'une nappe d'hydrocarbure ; 


     
        Considérant que si , en matière de dommages de travaux publics, la personne publique doit apporter la preuve  de l'entretien normal de la voie, il appartient à la victime d'établir l'existence de l'obstacle et le lien de causalité entre celui-ci et le dommage  ; que M. X n'apporte pas d'éléments de nature à établir la présence d'une nappe d'hydrocarbure, le 5 février 1999, vers onze heures, par la production d'une attestation d'une personne qui n'a pas été témoin de l'accident  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     
        Considérant qu' il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X à verser à la Communauté urbaine de Bordeaux la somme de 762,24 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
        DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête M. X est rejetée.


     
Article 2  : M. X versera à la Communauté urbaine de Bordeaux, la somme de 762,24 euros  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
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N° 02BX00143

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