Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2002, présentée pour Mme Daouadi X, demeurant ...   ;


     Mme Daouadi X demande à la cour  : 


     1°) d'annuler le jugement en date du 27 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réversion de la pension dont était titulaire son mari, décédé le 12 septembre 1997  ;


     2°) d'intervenir auprès de l'administration compétente pour qu'elle obtienne la réversion de la pension  ;


     ..............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Classement CNIJ  : 48-02-03               C


     
  54-01-02-025


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :


     - le rapport de M. Larroumec, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, par jugement en date du 27 février 2002, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme Daouadi X pour irrecevabilité, cette dernière n'ayant pas produit la décision attaquée malgré la mise en  demeure qui lui avait été adressée le 15 février 2001  ; que Mme Daouadi X ne conteste pas en appel cette fin de non recevoir qui lui a été opposée  ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 


     
D E C I D E


     Article 1er  : La requête de Mme X... X.


     
2


     
02BX00796
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 1999, sous le n° 99BX01651, présentée pour M. Jean-François X demeurant ... et le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DU SUD OUEST dont le siège social est 42 rue de Lalande 33000 Bordeaux, représenté par son président en exercice, par la SCP Delom-Maze, avocats  ;


     M. X et le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DU SUD OUEST demandent à la cour  :


     - d'annuler l'ordonnance en date du 29 juin 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande de sursis à exécution de la délibération du conseil municipal de Vendays-Montalivet en date du 4 septembre 1998 excluant M. X du marché de Montalivet pour la saison 1999  ;


     - de  prononcer le sursis à exécution de ladite délibération  ;


     - de condamner  la commune de Vendays-Montalivet à leur verser à chacun une somme de 8 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel   ;


     .........................................................................................................


     Classement CNIJ  :	49-04-02-04		C	 


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme Balzamo, conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que par arrêt de ce jour, la cour a confirmé l'annulation, prononcée par jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 décembre 2000, de la délibération du conseil municipal de Vendays-Montalivet en date du 4 septembre 1998  ; que, dès lors, la présente requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite délibération devient sans objet  ;


     
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X, le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DU SUD OUEST et la commune de Vendays-Montalivet à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E   :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X et du SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DU SUD OUEST.


     Article 2  : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     2


     
N° 01BX01651

((R22))<br/>
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 8 décembre 1998, 15 janvier 1999, 11 février 1999, 25 février 1999, 7 juin 1999, 7 août 1999, 8 septembre 1999, 9 décembre 1999 présentés par M. X..., demeurant Sekri Inflouse Smimou, Cercle Issaouira Douar Aitsekri (Maroc) et tendant à ce que la cour :
    - annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 novembre 1998 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    - annule ladite décision ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour rejeter, par l'ordonnance du 17 novembre 1998, la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision de rejet concernant l'attribution d'une pension militaire de retraite, le président du tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le défaut de production de la décision attaquée  ; qu'en appel, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité ainsi opposée à sa demande  ; que les moyens tirés de ses états de service et de leur durée sont ainsi inopérants  ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1998, par laquelle M. X... demeurant appartement 29, ... à l'Ane à Poitiers (Vienne), demande que la cour :
    - annule l'ordonnance en date du 22 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1998 par lequel le recteur de l'académie de Poitiers a abrogé un précédent arrêté du 3 septembre 1997, et a mis fin au versement de son traitement à compter du 1er juillet 1998 ;
    - annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers, tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1998 par lequel le recteur de l'académie de Poitiers a abrogé un précédent arrêté du 3 septembre 1997, et a mis fin au versement de son traitement à compter du 1er juillet 1998, ne comportait l'énoncé d'aucun moyen ; que le requérant n'ayant présenté aucun moyen avant l'expiration des délais de recours, sa demande était ainsi irrecevable ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2000, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant 1, Les Bordes à Bassillac (Dordogne) ;
    M. Jean-Louis X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 8 août 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 décembre 1999 du conseil général de la Dordogne relative à la réalisation d'un carrefour giratoire sur la route départementale 5 à Bassillac ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 20001 :
    - le rapport de M. Chemin ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par lettre enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 15 mai 2000, M. X... a saisi ce tribunal d'une demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil général de la Dordogne décidant de réaliser des travaux d'aménagement d'un carrefour giratoire sur la route départementale 5 à Bassillac  ; que le greffe du tribunal a pu, à bon droit, ouvrir une instance propre à cette requête, nonobstant l'existence d'une demande précédente ayant un objet similaire qui est toujours pendante devant le tribunal administratif ; qu'il est constant que M. X... n'a pas produit, malgré la mise en demeure qui lui a été faite, le timbre fiscal de 100 F exigé pour toute requête enregistrée auprès d'un tribunal administratif par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2000, présentée par M. Ali X...
Y..., demeurant rue Jamal Dine Afghani n° 40, 1500 Khemisset (Maroc) ;
    M. Ali X...
Y... demande à la cour d'annuler le jugement n° 9800484, en date du 29 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    M. Ali X...
Y... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :
    - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. Y..., le tribunal administratif de Poitiers a relevé que ce dernier n'avait pas sollicité la révision de la pension à laquelle il pouvait prétendre pour ses services dans l'armée française, dans le délai prévu par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'à l'appui de sa requête devant la cour, M. Y... reconnaît qu'il n'a pas respecté le délai prévu par l'article L. 55 précité ; qu'il ne saurait se prévaloir de son ignorance des délais de forclusions pour demander l'annulation de la décision du 22 janvier 1998 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Ali X...
Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1998 au greffe de la cour, présentée pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARIEGE dont le siège est situé ... (Ariège) ;
    la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARIEGE demande à la cour :
    1E) d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1995 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées a annulé la délibération en date du 2 juin 1995 par laquelle son conseil d'administration a décidé d'accorder 40 points d'indice supplémentaires au directeur adjoint ;
    2E) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2002 :
    - le rapport de M. Desramé, président-assesseur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 4-2 du protocole d'accord du 27 mars 1995 relatif à la situation des personnels de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale :  "le surcroît de responsabilités des personnels de direction exerçant, outre leurs fonctions, une fonction effective de direction dans un centre régional de formation professionnelle, dans un centre informatique, dans une fédération à vocation gestionnaire, une fédération ou un établissement à caractère sanitaire et social, confiée individuellement par le ou les conseils d'administration, donne lieu à l'attribution de points supplémentaires, conformément au tableau figurant en annexe 4 du présent accord" ;
    Considérant qu'il est constant que le directeur-adjoint de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARIEGE, à qui il a été accordé, par la délibération litigieuse du conseil d'administration de la caisse en date du 22 juin 1995, 40 points d'indice supplémentaires, n'exerçait aucune fonction de direction effective dans une des structures limitativement énumérées par le texte précité  ; qu'ainsi la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARIEGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 1995, par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, utilisant le pouvoir qu'il tient de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, a annulé la délibération de son conseil d'administration en date du 22 juin 1995 ;
Article 1er  : la requête de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARIEGE est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1997, présentée par M. Josué X..., demeurant "Salefon" à La Sauvetat-sur-Lède (Lot et Garonne) ;
    M. Josué X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 25 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1995 par laquelle la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de Lot et Garonne l'a déclaré "non éligible à la procédure de la CODAIR" ;
    2?) d'annuler la décision précitée, ensemble la décision du préfet du 1er juin 1995 rejetant son recours gracieux formé contre la précédente décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n? 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée ;
    Vu le décret n? 87-900 du 9 novembre 1987 modifié ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 :
    - le rapport de M. Chemin ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les "mesures nouvelles" prévues par la circulaire interministérielle du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ne trouvent leur fondement ni dans la loi n? 87-549 du 16 juillet 1987, ni dans les décrets pris pour son application, ni dans aucune autre disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à M. X... un droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de Lot-et-Garonne du 5 mai 1995 et celle du 1er juin 1995 du préfet de Lot-et-Garonne rejetant le recours gracieux formé contre la précédente décision ;
Article 1er : La requête de M. Josué X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 1er et 29 mars 2001, présentés par M. X... X, demeurant à  ...  ; 


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement, en date du 12 février 2001, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, à la décharge de l'obligation de payer cette imposition ainsi que celle relative à l'année 1995 qui lui a été notifiée par commandement de payer du 26 mai 1999  ; 


     2°) de prononcer la décharge demandée  ; 


     .......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2003  : 


     Classement CNIJ  : 	54-08-02-004


     
	54-08-02-004-02	D


     - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la seule circonstance que M. X ait bénéficié d'un dégrèvement de la taxe d'habitation qui lui avait été réclamée pour son habitation principale au titre de l'année 1995, ou des années précédentes, ne permet pas d'établir que cette taxe ne serait pas due pour l'année 1998  ; que si le requérant se prévaut de ce qu'il est en situation de liquidation des biens depuis 1981, il ne précise pas en quoi cette situation, qui ne l'exonère pas en elle-même de la taxe d'habitation, aurait une incidence sur l'imposition en litige  ; que le moyen tiré de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1967 n'est en tout état de cause pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien- fondé  ; 


     Considérant qu'en se bornant à produire devant la cour des documents concernant sa situation financière difficile et sa santé précaire, le requérant ne critique pas utilement le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 février 2001  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ; 


     
D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     
01BX00515	- 2 -
Vu le recours, enregistré le 27 août 2001 au greffe de la Cour, présenté par le PREFET DE LA REUNION, 


     Le PREFET DE LA REUNION demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a déclaré irrecevable son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Cilaos du 7 août 2000 accordant un permis de construire à M. X en vue de l'extension d'une construction à usage d'habitation  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté  ;


     ..............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Classement CNIJ  : 68-06-01-04               C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003  :


     - le rapport de M. Desramé, président-assesseur  ; 


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'au terme de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée  :  En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation... L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas du rejet du recours administratif.   ;  


     Considérant qu'il résulte des pièces jointes au dossier que le permis de construire délivré le 7 août 2000 à M. X a fait l'objet d'un recours gracieux auprès du maire de la commune de Cilaos  ; que ce recours gracieux a été notifié non au titulaire de l'autorisation mais à son  mandataire , Pact Réunion  ; qu'une telle notification ne peut être regardée comme valant notification au bénéficiaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, que partant de là, elle est irrégulière  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA REUNION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 7 août 2000  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Le recours du PREFET DE LA REUNION est rejeté.


     2


     
01BX02047
Vu l'ordonnance, en date du 24 mai 2000, enregistrée le 5 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX01263, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête, présentée par Mme Ben X Ben Mabrouk X, née Oum Esaad Y, demeurant ...  ;


     Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 juin 2000, 17 juillet 2000, 9 octobre 2000, 28 février 2001 et 11 mai 2001 au greffe de la cour, présentés par Mme Ben X Ben Mabrouk X, née Oum Esaad Y  ; 


     Mme X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari, survenu le 17 avril 1979  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée  ;


     ...........................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1  ; 


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 48-03-02	D


     
Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003  : 


     - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par jugement du 1er juillet 1999, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision lui refusant une pension de réversion du chef de son conjoint décédé, au motif que le ministre de la défense était tenu de lui refuser l'attribution de la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi susvisée du 26 décembre 1959 avait transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité tunisienne, décédé le 1er avril 1979, en une indemnité personnelle et viagère non réversible  ; qu'en se bornant à rappeler les services accomplis par son mari et le fait qu'elle ait été son unique épouse, la requérante ne conteste pas utilement le motif retenu par les premiers juges  ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
00BX01263	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX01090, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat  ; 


     
        M. X demande à la cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement, en date du 4 mars 2003, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon  ;


     
        2°) d'annuler  la décision portant recouvrement  des frais de fonctionnement de l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon  ;


     
        ......................................................................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     
        - le rapport de M. Vié, premier conseiller  ;


     
        - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     
Classement CNIJ  : 54-01-01	C


     
        Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. X comme irrecevable faute pour ce dernier d'avoir, d'une part, désigné, et, d'autre part, produit la décision attaquée  ; qu'en se bornant à soutenir qu'il n'a pas été mis à même de régulariser le défaut de production de la décision attaquée, que cette dernière n'est pas signée, qu'il n'a jamais donné son consentement à une adhésion à l'association syndicale ni été destinataire du premier rôle de recouvrement, M. X ne conteste pas utilement le motif d'irrecevabilité opposé par les premiers juges tiré du défaut de désignation de la décision attaquée  ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée  ;


     
        D É C I D E  : 


     
        Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     
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     ''


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03BX01090	- 2 -

<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2001, présentée par Mme Veuve X, demeurant ... ;


     Mme Veuve X demande que la cour  :


     - annule le jugement en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 31 mars 1999, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion  ;


     - annule cette décision  ;


     - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend  ;


     ............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 48-02-01-09-01              C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :


     - le rapport de M. Desramé, président-rapporteur  ;


     - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 7 juillet 1998  ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 7 juillet 1998  ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963  ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 7 juillet 1998, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963  ; que, dès lors, la requérante, qui ne conteste pas relever de ces dispositions législatives, n'est pas fondée, par les moyens qu'elle invoque, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 1999 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve  ; 


     
D E C I D E


     
Article 1er  : La requête de Mme Veuve X est rejetée.


     
2


     
01BX01304
Vu, enregistrée le 18 mars 2003 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Louis X, demeurant ... ;


     
M. X demande à la cour  : 


     - 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 avril 1996 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cyprien s'est déclaré solidaire du contenu d'articles parus dans le bulletin municipal et ayant donné lieu à des citations à comparaître pour diffamation  ;


     - 2° d'annuler ladite délibération  ;


     
.....................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la décision du 2 avril 2003 selon laquelle, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu à instruction de la requête  ;


     
Classement CNIJ  : 135-02-01-02-01-03	D


     
Vu le code de justice administrative  ;


      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2003  :


     - le rapport de M. Chavrier, président de chambre,


     -les observations de M. Louis X,


     -et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, d'une part, les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre au moyen tiré du défaut de qualité du signataire du mémoire de la commune de Saint-Cyprien, dès lors que, s'agissant d'un simple mémoire en défense, un tel moyen était inopérant  ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier de première instance que le moyen tiré de l'absence d'effet juridique de la délibération litigieuse était expressément soulevé dans ledit mémoire, auquel M. X a d'ailleurs répliqué par plusieurs mémoires  ; qu'ainsi, le requérant ne peut prétendre ne pas avoir été en mesure de réfuter ce moyen faute d'en avoir été avisé  ; qu'enfin, contrairement à ce qu'il soutient, la délibération dont s'agit était effectivement, compte tenu des constatations relevées à bon droit par le tribunal, dépourvue de caractère décisoire  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
- 2 - 


     
03BX00646
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux  le 28 février 2003, présentée par M. Alain X... demeurant ...  ;


     
M. Alain X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1996 à 1998, à raison de son activité de gérant de tutelles  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts  ;


     
Vu le livre des procédures fiscales  ;


     
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-1  ;


     Considérant qu'en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; ...   ; qu'en vertu de l'article R.811-2  du même code, le délai d'appel est de deux mois et qu'il court à compter du jour où la notification du jugement attaqué a été faite  ; qu'en outre, selon l'article R.411-1 dudit code, rendu applicable à la requête d'appel par l'article R.811-13, l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié à M. Alain X... le 21 décembre 2002, date à laquelle il a signé l'avis de réception postal  ; que sa requête, qui ne comporte l'exposé d'aucun moyen, n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 28 février 2003, soit après l'expiration du délai d'appel fixé par les dispositions susmentionnées  ; que cette requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     ORDONNE


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Alain X... est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Alain X....


     
      Fait à Bordeaux,


     
      le 22 mai 2003


     
		Le président,


     
	Henri CHAVRIER


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne Y...


     - 2 -


     
03BX00498


     
2
Vu la requête sommaire et son mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 2 mars et 10 avril  2001 présentés pour M. Jean-Charles Y... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques)  ;


     
M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 13 février 2001  par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté  sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution de décisions rendues par la fédération française de pelote basque  ; 


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu, les mémoires en défense enregistrés le 7 mai 2001 par la fédération française de pelote basque, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation  du requérant à lui verser une somme de 30 000 F au titre des frais irrepetibles  ;


     Vu, enregistré le 11 février 2003, le mémoire présenté pour M. Jean-Charles Y... qui déclare se désister de sa requête  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  : '... les  présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance   : 1' Donner acte des  désistements ...'  ;


     
01BX00528		 							- 2 -


     Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Considérant qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner  M. Jean-Charles Y...  à  payer à la fédération française de pelote basque la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
	O R D O N N E  :	


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M.Jean-Charles Y....


     ARTICLE 2  : les conclusions de la fédération française de pelote basque visant à la condamnation de M. Y... au titre des frais irrépétibles sont rejetées.


     ARTICLE 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Charles Y..., à la fédération française de pelote basque et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


     
                   Fait à Bordeaux, le 11 avril 2003


     Le Président,


     
Jean-Claude X...


     
République mande et ordonne au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et  de la recherche, en ce que le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


          Pour expédition certifiée conforme


     Le Greffier,


     
Jean Marc Z...


     
9BX0									- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel  le 05 mars 2001 présentée pour la COMMUNE DE REBENACQ (64260)  par son maire  ;


     
La COMMUNE DE REBENACQ demande à la cour  :


     
- d'annuler le jugement n° 9700007 du 8 décembre 2000, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Pau, vu la demande de l'association Puch qu'es aquiu, a annulé l'arrêté du maire du 7 novembre 1996 autorisant la création d'un lotissement de quinze lots. ;


     	    Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 04 avril 2001, présenté pour l'association Puch qu'es aquiu, par Me Jean-Claude A..., qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la COMMUNE DE REBENACQ à verser à l'association Puch qu'es aquiu, la somme de 2000 F au titre de l'article L.761-1  du code de justice administrative  ;


     Vu le mémoire, enregistré le 02 avril 2001, par lequel le maire de la COMMUNE DE REBENACQ en application de la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 mars 2001 déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative     :  '... les  présidents de formation de jugement des tribunaux  et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 1') Donner acte des désistements  ; ... 5') statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L.761-1... '  ;


     Considérant que le désistement de la requête de la  COMMUNE DE REBENACQ  est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     O R D O N N E  :


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE REBENACQ .


     ARTICLE  2    :     Les conclusions de l'association Puch qu'es aquiu fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     ARTICLE 3  : La présente ordonnance sera notifiée COMMUNE DE REBENACQ et à  l'association Puch qu'es aquiu et à M. X... Robert.


     Fait à Bordeaux, le 25 avril 2003


     Le président,


     
Pierre Y...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Z...


     
01BX00549										-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 mars 1999, présentée pour M. et Mme Y... demeurant à Bougarber (64230), par la SCP Esposito-Sesma  ;


     	M. et Mme Y... demandent à la cour  :


     - d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à  : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis à tiers détenteur émis par le trésorier d'Aire-sur-Adour auprès de l'office national interprofessionnel des céréales pour avoir paiement de créances réclamées par l'association foncière de remembrement de Saint-Agnet au titre des années 1993, 1994 et 1995 pour un total de 22 772 F et par le syndicat de Bahus-Aire au titre des années 1994, 1995 et 1996 pour un total de 7 681 F  ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir du commandement en date du 30 juillet 1991 émis par le trésor public pour avoir paiement de créances réclamées par le syndicat de Bahus-Aire  ;


     - de prononcer la décharge des sommes réclamées  ;


     - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     	Vu les mémoires présentés pour M. et Mme Y... et enregistrés les 24 février, 31 mai et 11 septembre 2000, qui concluent aux mêmes fins que la requête  ;


     
	Vu les mémoires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, enregistrés les 6 janvier, 5 mai, 27 juillet et 5 octobre 2000, qui concluent au rejet de la requête  ;


     	Vu le jugement attaqué  ;


     	Vu, enregistré le 7 janvier 2003, le mémoire par lequel M. et Mme Y... déclarent se désister de leur requête  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu  le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;


     	Considérant qu'en vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative  : ...Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : 1° Donner acte des désistements  ; ...   ;


     
	Considérant que le désistement de M. et Mme Y... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
ORDONNE  :


     	ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de M. et Mme Y....


     	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


                Fait à Bordeaux,


     
                                              Le 24 avril 2003


         Le président de chambre


     
 						         Henri X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne Z...


     2


     
99BX00562
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2003 présentée par M.Gilbert Z... demeurant ... (16000)  ;


     
M.Gilbert Z... demande à la cour  : 


     -d'annuler le jugement n° 0102404 du 4 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant  à la régularisation de sa situation professionnelle en intégrant à sa carrière les années de travail effectuées au sein de La Poste 


      -de régulariser sa situation administrative  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  :... Rejeter les requêtes ...entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d' instance    ;


        Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative  :     Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3et R. 751-4 .   ;


       Considérant qu'il  ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. Z... par lettre recommandée du 10 décembre 2002 dont il a accusé réception le 14 décembre 2002  ; qu'ainsi le 17 février 2003, date d'enregistrement de sa requête, le délai fixé par l'article R.811-2 ci-dessus rappelé était écoulé  ; que dés lors, sa requête ne peut être que rejetée  ; 


     
				ORDONNE 


     
Article 1er  : la requête de  M.SADY est rejetée.


     Article 2  : la  présente ordonnance sera notifiée à  M. Z...


     Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003


     
Le Président,


     
Pierre X...


     
La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     
2


     
03BX00386
Vu l'ordonnance précitée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu  le code de justice administrative  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents des formations de jugement des cours peuvent ... rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6 ° du présent article   ;


     Considérant qu'en soumettant à la Cour l'ordonnance susvisée tout en soutenant que le litige était réglé, Mme X... a formé une requête dépourvue d'objet et donc irrecevable  ;


     Considérant qu'à supposer qu'elle ait néanmoins entendu contester ladite ordonnance, il ressort des pièces du dossier de première instance que, faute de régularisation intervenue dans le délai fixé par la mise en demeure qui lui avait été adressée, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable  ; que la requête de Mme X..., qui reconnaît elle-même n'avoir pas donné suite à cette mise en demeure, ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     
ORDONNE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     	Fait à Bordeaux,


     
	le 17 juin 2003              


     
	Le Président de chambre


     
 	Henri CHAVRIER


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Corinne Y...


     2


     02BX02722


     3