Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00763, présentée par Me Filipi, avocat, pour M. Djelloul X, élisant domicile chez M. Ghalem Y, ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0200224 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2001 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet de Haute-Corse  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2005  :


     
       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que par la décision attaquée du 27 septembre 2001, le préfet de Haute-Corse s'est borné à rejeter la demande de titre de séjour dont l'avait saisi M. X  ; qu'une telle décision qui n'a pas le caractère d'une mesure d'éloignement, ainsi que l'a exactement jugé le Tribunal administratif de Bastia, n'a ni pour objet ni pour effet de contraindre le requérant à retourner en Algérie  ; que M. X ne saurait, par suite, utilement invoquer les risques qu'il encourrait en cas de retour dans ce pays à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision  ; que s'il fait valoir l'ancienneté et la vigueur de ses liens avec la culture française, cette circonstance n'a, par elle-même aucune incidence sur la légalité de la décision attaquée  ;


     
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Djelloul X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet de Haute-Corse. 


     
N° 03MA00763	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01412, présentée par Me Aidan, avocat, pour M. Ismaila X, élisant domicile ...  ;


     
       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-6630 du 14 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


            Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Moussaron, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X, ressortissant comorien, relève appel du jugement du 14 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       Considérant que si les dispositions du 6° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoient l'attribution d'une carte de séjour temporaire mentionnant « vie privée et familiale » aux parents d'enfant français résidant en France, il ressort des pièces du dossier qu'en tout état de cause M. X ne satisfait pas à ces conditions, étant père d'un enfant né en France en 2000 mais non père d'un enfant français  ;


     
       Considérant que M. X qui n'apporte aucun élément probant à l'appui de son argumentation, n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait, en prenant la décision en litige, méconnu l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ismaila X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 04MA01412	2


     
		mp
Vu la requête enregistrée le 6 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01402, présentée par Me Coursier, avocat, pour M. El Oizani X élisant domicile chez M. X, ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°/ d'annuler le jugement n° 02-1668 en date du  25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     
       2°/ d'annuler ladite décision  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2006  :


     
       - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre  ;


     
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit  : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.  ;


            Considérant que si M. X s'en tient, en appel, à soutenir que son état de santé nécessite des soins médicaux depuis le mois de mai 2002, cette circonstance est en tout état de cause postérieure à la décision litigieuse et par conséquent sans incidence sur sa légalité  ; qu'en effet, les attestations médicales qu'il produit, établies toutes trois en 2005, sont, pour la plus ancienne, en date du 10 mars 2005 et ne précisent nullement la date à laquelle l'affection dont l'intéressé est atteint a été diagnostiquée  ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision en litige des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée doit être écarté  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. El Oizani X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 04MA01402	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001 pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO dont le siège est à Aghione (20270) par Me X...  ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n°9500629 en date du 8 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 95 521 francs correspondant à un trop versé d'impôt et à lui payer la somme de 1 000 francs au titre des frais irrépétibles  ; 


     
       2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 95 521 francs  ; 


     
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


           Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2005  :


     
      - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur  ;


     
      - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO fait appel du jugement en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 95 521 francs correspondant à un trop versé d'impôt  ;


           Considérant qu'à l'appui de ses allégations selon lesquelles il serait créancier de l'Etat à hauteur d'une somme de 95 521 francs, le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO se borne à produire un bordereau de situation édité le 18 décembre 1996 faisant apparaître des sommes correspondant à des débits et des crédits fiscaux  ; que, toutefois, ce document, qui récapitule des opérations par dates sans apporter de précision sur la nature et l'origine des sommes créditrices, ne permet d'établir la créance invoquée  ;   


            Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ; 


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
      Copie en sera adressée à Me X... et au trésorier payeur général de Haute-Corse.


     
N°0101079	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2004 sous le n2 04MA00660, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant 571 avenue de Cannes, Mandelieu (06211), par Me Myriam Duburcq  ;


     
          M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-2031 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, notifiée par commandement en date du 7 janvier 1999, de payer des sommes de 3.515 F et de 28.271 F correspondant à des cotisations de taxes d'habitation des années 1992 et 1993 et d'impôt sur le revenu des années 1988 et 1989 ainsi que de taxe d'habitation relative à l'année 1990  ; 


           Vu les autres pièces du dossier  ;


           Vu le Code général des impôts ensemble le Livre des procédures fiscales  ;


           Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2005  : 


     
      - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur  ;


     
      - et les conclusions de M. Bonnet, premier conseiller  ;


     	Considérant que pour demander l'annulation du jugement en date du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande dirigée contre le commandement de payer du 7 janvier 1999, M. X, sans critiquer le raisonnement adopté par les premiers juges, se contente de citer l'article 625 du nouveau code de procédure civile et d'en déduire, sans autre précision, que « les déclarations de créances opérées par le trésorier, dans le délai légal, sont totalement inexistantes et, par voie de conséquence, la prescription de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales s'applique »  ; qu'il y a lieu de rejeter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;  


     Par ces motifs, 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     2


     
NNNNNNNNNNNN
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA001194, présentée par Me X..., avocat pour M. Lhoussain X, élisant domicile chez M. Y... X, ...  ; M. X demande à la Cour  :


            1°) d'annuler le jugement n° 0200987 du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 2001, confirmée le 20 décembre 2001, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet de l'Hérault  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762,25 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...


            Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
       Vu la loi n° 79-584 du 11 juillet 1979  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2005  ;


     
       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 2001 par laquelle le préfet d'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, M. X se borne à réitérer ses moyens de première instance tirés, d'une part, de ce que la décision litigieuse serait insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de fait et, d'autre part, de ce que cette décision aurait été prise en violation des articles 12 bis 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il y a lieu d'écarter de tels moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


            Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


           Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser à M. X les frais, non compris dans les dépens, qu'il a exposés à l'occasion de la présente instance  ;


            DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Lhoussain X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Lhoussain X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 04MA01194	2


     
		mh
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001, présentée par M. Henry X, élisant domicile ... ; 


     
      	M. X demande à la cour  de réexaminer le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 19 mars 2001  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2005  ; 


     
       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur  ;


     
- les observations de M. Henry X ;


            - et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X fait appel du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 19 mars 2001, qui, en joignant cinq instances, a rejeté ses demandes en annulation de décisions du ministre de la défense relatives aux mesures de suspension, rémunération, refus de réintégration et d'indemnisation, prises à son encontre à raison de faits, ultérieurement qualifiés pénalement de trafic d'influence actif et passif, de favoritisme, et de recel d'abus de biens sociaux, et a procédé à deux annulations partielles de décisions à caractère pécuniaire  ;


     
       Considérant qu'alors que le jugement attaqué est longuement motivé, M. X se borne à soutenir, à l'appui de sa requête d'appel, qu'il aurait été fait une mauvaise appréciation de sa situation, en produisant copie d'un de ses mémoires de première instance ainsi qu'une attestation relative à des heures de permanence  ; qu'il ne met pas, ainsi, la cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que les premiers juges auraient pu commettre en statuant ainsi qu'ils l'ont fait  ; que la requête d'appel de M. X ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ; 


     
       DECIDE  :


     	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la défense.


     
01MA01134


     
2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 2005, présentée pour la SARL I.H.M. SYSTEMS, société liquidée par son liquidateur M. Mohamed Y..., élisant domicile au cabinet de Me Pierre-Jean X..., avocat au barreau de Nice, qui représente la société à l'instance, lui même étant domicilié ...  ; 


     
      La SARL I.H.M. SYSTEMS demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension des titres de recouvrement relatifs à la cotisation d'impôt sur les sociétés de l'année 1998 et aux droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui sont réclamés pour la période de septembre 1997 à mars 1998  ;  


     
.


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, publié au journal officiel du 23 novembre 2000, relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ;


     
      Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience du 2 mai 2006 à laquelle elles ne se sont pas présentées  ; 


     
      Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000  : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  »  ;


     
     Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens susanalysés soulevés par la SARL I.H.M. SYSTEMS, qui ne conteste pas l'irrecevabilité en raison de laquelle le tribunal administratif a rejeté sa demande, ne paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des impositions contestées  ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander à la Cour d'ordonner la suspension des impositions en litige  ;


     
O R D O N N E  :


     
Article 1er  :	La requête de la SARL I.H.M. SYSTEMS est rejetée.


     
Article 2  :	La présente ordonnance sera notifiée à la SARL I.H.M. SYSTEMS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2


     
N°05MA03032
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 2005, présentée pour M. et Mme Y... X, élisant domicile au cabinet de Me Pierre-Jean X..., avocat au barreau de Nice, qui les représente à l'instance, lui même étant domicilié ...  ; 


     
      M. et Mme Y... X demandent au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension des avis d'imposition relatifs aux cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes ainsi que des contributions sociales qui leur sont réclamées au titre des années 1997 et 1998  ;  


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, publié au journal officiel du 23 novembre 2000, relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ;


     
      Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience du 2 mai 2006 à laquelle elles ne se sont pas présentées  ; 


     
      Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000  : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  »  ;


          Considérant que par un mémoire enregistré le 29 mars 2006 le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (direction général des impôts) fait savoir à la Cour qu'il a décidé de prononcer la décharge des impositions en litige  ; qu'en l'absence de production des avis de dégrèvement, la requête au fond n'a pas perdu son objet  ; que, toutefois, l'urgence ne justifie pas, compte tenu de la mise en oeuvre de la procédure de dégrèvement, la suspension des impositions contestées  ;


     O R D O N N E  :


     Article 1er  :	La requête de M. et Mme Y... X est rejetée.


     
Article 2  :	La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme Y... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2


     
N°05MA03034
Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Christophe Chantreuil, demeurant ... ;
    Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle M. Christophe Chantreuil demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1524 en date du 25 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Rouen en date du 7 oct obre 1988 ayant prononcé son licenciement ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu la loi n 88-145 du 15 février 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2000
    - le rapport de M. Laugier, président-assesseur ;
    - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Rouen :
    Considérant que, si M. Chantreuil, recruté en 1985 en qualité d'agent non titulaire de la commune de Rouen, comme caissier temporaire, critique le fait que son licenciement, intervenu par décision du 7 octobre 1988, aurait eu pour origine les séquelles de l'accident de circulation dont il a été victime le 6 juin 1987, il ressort des termes mêmes de ladite décision que le licenciement n'a été prononcé qu'à raison des anomalies constatées dans les opérations comptables effectuées par l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions de caissier temporaire à la piscine du centre sportif Duchêne ; que le requérant n'apporte aucun élément qui tendrait à établir que la décision attaquée aurait été prise en considération des troubles psychologiques qu'il aurait gardés de l'accident susévoqué ;
    Considérant enfin que la circonstance qu'un différend opposerait le requérant à la compagnie d'assurances concernant l'indemnisation du préjudice résultant pour lui dudit accident est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision présentement en litige ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Chantreuil n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Christophe Chantreuil est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe Chantreuil et à la commune de Rouen.
Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Christophe Dosso demeurant ... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 26 juillet 1999, par laquelle M. Dosso demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1998 par laquelle la commission régionale de Rouen a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32, alinéa 1er, du code du service national ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2000
    - le rapport de M. Michel, conseiller,
    - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, premier alinéa, du code du service national :  "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés ..." ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. Dosso tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Rouen en date du 1er décembre 1998 refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif en qualité de soutien de famille, le tribunal administratif de Rouen a jugé que l'intéressé n'avait produit aucune pièce justificative lui permettant de se prévaloir de cette qualité ; que le requérant ne produit en appel aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations du jugement attaqué ; que ; par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. Dosso ;
Article 1er : La requête de M. Dosso est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dosso et au ministre de la défense. Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.
Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Alphonse Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et le mémoire ampliatif, enregistré le 15 octobre 1998, par lesquels M. Alphonse Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 10 juin 1998 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à rembourser à la caisse d'allocations familiales de l'Oise la somme de 5 321 francs correspondant à un trop-perçu au titre de l'aide personnalisée au logement sur la période de juillet 1991 à novembre 1992 ;
    2 ) de le décharger dudit remboursement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2001
    - le rapport de Mme Ballouhey, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... ne conteste en appel ni le principe ni le montant de la somme qui reste à sa charge du fait d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement dégagé sur la période de juillet 1991 à novembre 1992 du fait de la renégociation du prêt accession à la propriété dont bénéficie l'intéressé ; qu'il se borne à invoquer la compensation à laquelle il pourrait prétendre entre la somme à reverser et celle qui correspondrait au montant de l'aide personnalisée au logement supprimée à tort selon lui entre juillet 1993 et juin 1994 du fait d'une erreur commise de bonne foi de sa part dans la communication en juillet 1992 à la caisse d'allocations familiales de ses ressources prévisibles ; qu'il n'apporte, toutefois, à l'appui de cette prétention, aucun élément permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, et en tout état de cause, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 10 juin 1998, le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille l'a condamné à rembourser à la caisse d'allocations familiales de l'Oise la somme de 5 321 francs ;
Article 1er : La requête de M. Alphonse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alphonse Y..., à la caisse d'allocations familiales de l'Oise et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1999, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ... au Bois à Beaumetz les Loges (62123), qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1123 en date du 19 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 pour un immeuble situé rue Principale à Grincourt-les-Pas, (Pas de Calais) ;
    2 ) de prononcer la décharge d'imposition demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2001
    - le rapport de M. Lequien, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicables :  " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 108, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ... Les parties peuvent également se faire représenter :  1 par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ;
    Considérant que M. Maurice, Henri, Kilien, X... a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 1996 pour un immeuble situé rue Principale à Grincourt-les-Pas (Pas-de-Calais) ; qu'il résulte de l'instruction que la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 1999 a été signée par M. Maurice, Etienne, X..., père du redevable de l'imposition ; qu'invité par la Cour le 26 janvier 2001 à régulariser sa requête, M. Maurice, Henri, Kilien, X... n'a pas donné suite à cette invitation et n'a pas produit de mandat autorisant son père à le représenter devant la Cour ; que, dès lors, la requête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicables ; que par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par l'administration et tirée de l'irrecevabilité de la requête dont le signataire n'était pas habilité à agir en justice au nom du redevable de l'imposition contestée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Maurice, Henri, Kilien, X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. Maurice, Henri, Kilien, X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice, Henri, Kilien, X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.
Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Ntsame, par Me Saka, avocat ;
    Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour Mme X..., demeurant ... porte 2303 à Amiens (80 000), par Me Saka, avocat ; Mme Ntsame demande à la Cour d'annuler le jugement n 97517 du tribunal administratif d'Amiens, en date du 3 juin 1997, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 1997 par laquelle le préfet de la Somme a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2000
    - le rapport de M. Rebière, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R. 102 de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant que la requête enregistrée le 14 mars 1997 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, par laquelle Mme Ntsame demandait l'annulation de la décision en date du 5 février 1997 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; que, nonobstant la mise en demeure qui lui a été faite le 20 mars 1997 par le greffier en chef du tribunal, l'intéressée n'a pas produit la décision dont elle demandait l'annulation ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé irrecevable la requête de Mme Ntsame, alors même que le préfet de la Somme n'avait pas soulevé de fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Ntsame n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par Mme Ntsame est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ntsame et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. et Mme Paul Huigniez demeurant ... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 20 mars 1997, par laquelle M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-2693 en date du 16 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Candas  ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2000
    - le rapport de M. Yeznikian, premier conseiller ;
    - les observations de M. Huigniez,
    - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. et Mme X... est dirigée contre un jugement en date du 16 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Candas ; que les requérants reprennent les moyens développés devant les premiers juges tirés, d'une part, de la méconnaissance de la règle de l'équivalence en valeur de productivité réelle entre les apports et les attributions et, d'autre part, de l'aggravation
    des conditions d'exploitation tenant à la forme d'une de leurs parcelles d'attribution ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces deux moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche. Copie sera transmise au préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2006, présentée pour M. et Mme Jury X ...


     
      M. et Mme Jury X demandent au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille  d'ordonner la suspension des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que de l'obligation de payer la somme de 10 188 812 F résultant de l'émission par la trésorerie de Menton de deux commandements de payer, le 22 septembre 1999, et d'une mise en demeure, le 23 novembre 1999  ; 


     
      ..


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, publié au journal officiel du 23 novembre 2000, relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ;


     
      Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience du 2 mai 2006 à laquelle elles ne se sont pas présentées  ; 


     
      Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000  : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  »  ;


          Considérant que la seule circonstance alléguée par les requérants que la vente éventuelle de leur résidence secondaire aux enchères publiques serait susceptible de ne dégager qu'un prix inférieur à celui du marché et de ne permettre ainsi pas de désintéresser totalement le Trésor public, tout en leur étant préjudiciable, n'est pas de nature à faire regarder comme remplie la condition d'urgence susmentionnée  ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander à la Cour d'ordonner la suspension des impositions en litige  ;


     
O R D O N N E  :


     
Article 1er  :	La requête de M. et Mme Jury X est rejetée.


     
Article 2  :	La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme Jury X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2


     
N°06MA00545
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mars 2003, sous le n° 03MA01036, présentée pour la COMMUNE DE CABRIES, représentée par son maire en exercice  ;


     
       La COMMUNE DE CABRIES demande à la Cour  :


     
       1°/ D'annuler le jugement du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 janvier 2002 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la route départementale 9, prononcée par arrêté du 7 février 1997, et, d'autre part, l'a condamnée à verser 1.000 euros au département des Bouches-du-Rhône au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       2°/ D'annuler l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2002  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Gonzales, président assesseur,


     
       - les observations de Mme Y... pour le département des Bouches-du-Rhône,


     
       - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement.


     
       Considérant que par jugement devenu définitif du 17 février 2000, le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 7 février 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique la réalisation par le département des Bouches-du-Rhône des travaux nécessaires à l'aménagement de la route départementale n° 9 sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès  ;


     
       Considérant que cette annulation a pour effet de priver de base légale l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 février 2002, prorogeant pour une période de cinq années l'application de l'arrêté susmentionné du 7 février 1997  ; qu'il en résulte que la COMMUNE DE CABRIES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête  ;


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er  : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Marseille en date du 6 mars 2003 est annulé.


     Article 2  : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 janvier 2002 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 7 février 1997 est annulé.


     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CABRIES, au département des Bouches-du-Rhône, à l'Association de défense du site du Réaltor et de son environnement, à M. Z..., à M. X... et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 03MA01036		2