Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Dalila X, demeurant ... par la SCP Lagrange Philippot Clément Zillig, avocats à Nancy  ;


     
Mme X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement N° 0000452 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 23 décembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français, et de la décision du 28 janvier 2000 rejetant son recours gracieux  ;


     2°) - d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 335 01 03 04 


     
Elle soutient que  :


     - les décisions sont entachées d'un vice de procédure car le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour  ;


     - la décision du 23 décembre 1999 est insuffisamment et inexactement motivée  ;


     - elle ne demandait pas une carte de résident  ;


     - elle aurait dû être admise au séjour sur le fondement de l'article 12 bis 7) de l'ordonnance de 1945 compte tenu des liens qui l'unissent à sa famille en France  ;


     Vu la mise en demeure adressée le 19 janvier 2001 à la SCP Lagrange et associes, en application de l'article R.612-2 du code de justice administrative et l'avis de réception de cette mise en demeure  ; 


     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 5 avril 2001, admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et désignant Me Clément pour la représenter  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2001, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  ; 


     
Le ministre conclut au rejet de la requête  ;


     
Il soutient qu'elle n'est pas fondée  ;


     Vu le jugement attaqué et la décision attaqués  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le décret n° 92-616 du 3 juillet 1992  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2004  :


     - le rapport de Mme MAZZEGA, Présidente de chambre rapporteur,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que Mme X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Nancy  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 23 décembre 1999 et du 28 janvier 2000 lui refusant un titre de séjour  ;


     
D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Dalila X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
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