Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1982, PRESENTEE PAR M. Y...  MARCEL , DEMEURANT 2 TER, RUE AU MAIRE, RESIDENCE TROISIEME AGE A PARIS  3EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1980, POUR L'APPARTEMENT QU'IL POSSEDE ... A PARIS ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LE MONTANT DE LA TAXE D'HABITATION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1980, A RAISON D'UN LOGEMENT DONT IL DISPOSAIT A PARIS, M. Y... SOUTIENT QU'IL AURAIT DU BENEFICIER DE L'ABATTEMENT A LA BASE ET DE L'ABATTEMENT POUR CHARGES DE FAMILLE X... A L'ARTICLE 1411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES DEGREVEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 1414 DU MEME CODE ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1411 ET 1414 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SONT RELATIVES QU'AUX IMPOSITIONS AFFERENTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES CONTRIBUABLES, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU MEME CODE : "...LA TAXE D'HABITATION EST ETABLIE POUR L'ANNEE ENTIERE D'APRES LES FAITS EXISTANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU 1ER JANVIER 1980, M. Y... DISPOSAIT D'UNE HABITATION A BANDOL OU, DE 1977 A 1980, IL A SOUSCRIT SES DECLARATIONS DE REVENUS ; QUE, SI L'INTERESSE SOUTIENT QUE LA JOUISSANCE DE CE LOGEMENT AVAIT ETE RESERVEE A SA FEMME PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOBIGNY A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, CETTE DECISION N'EST INTERVENUE QUE LE 3 JUIN 1980. QU'ENFIN, M. Y... A D'AILLEURS BENEFICIE, POUR LA TAXE D'HABITATION RELATIVE A SON LOGEMENT DE BANDOL ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1980, DE L'ABATTEMENT A LA BASE DONT PEUT ETRE DIMINUEE LA VALEUR LOCATIVE DE L'HABITATION PRINCIPALE ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QU'AU 1ER JANVIER 1980, SON HABITATION PRINCIPALE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME ETANT FIXEE NON A BANDOL, MAIS A PARIS, POUR LE CALCUL DE LA TAXE D'HABITATION DUE AU TITRE DU LOGEMENT DONT IL DISPOSAIT DANS CETTE DERNIERE VILLE ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 24 MAI 1982, QUI A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... LA Y... DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1980 ET 1981 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHATILLON  HAUTS-DE-SEINE  A RAISON D'UN EMPLACEMENT DE GARAGE ;    2°  REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE D'HABITATION EST DUE "POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION" ; QUE L'ARTICLE 1409 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LA TAXE EST CALCULEE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE DES HABITATIONS ET DE LEURS DEPENDANCES TELS QUE ... GARAGES ... " ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LA VALEUR LOCATIVE D'UN GARAGE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE D'HABITATION LORSQUE CE GARAGE CONSTITUE UNE DEPENDANCE DE L'HABITATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... HABITAIT, EN 1980 ET 1981, A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX  HAUTS-DE-SEINE  ET DISPOSAIT, DANS CETTE COMMUNE, D'UN EMPLACEMENT DE GARAGE SITUE DANS LE SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE PROCHE DE SON HABITATION ; QUE CET EMPLACEMENT DE GARAGE ETAIT RESERVE A L'USAGE PERSONNEL DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, CELUI-CI NE PEUT SE FONDER SUR LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LEDIT EMPLACEMENT N'AVAIT PAS LES CARACTERISTIQUES D'UN "BOX" ET ETAIT SEULEMENT MATERIALISE PAR UNE DELIMITATION SUR LE SOL DU LOCAL LE DISTINGUANT D'AUTRES EMPLACEMENTS DE MEME NATURE SITUES DANS CELUI-CI, OU QUE L'ACCES A CE LOCAL N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET DE MESURES SUFFISANTES DE CONTROLE, POUR SOUTENIR QUE L'EMPLACEMENT DONT IL S'AGIT NE CONSTITUAIT PAS UN GARAGE DEPENDANT DE SON HABITATION AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1409 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. AMARAL Y... DE LA TAXE D'HABITATION AFFERENTE AUDIT LOCAL, AU TITRE DES ANNEES 1980 ET 1981 ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1982, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA TAXE D'HABITATION AFFERENTE A L'EMPLACEMENT DE GARAGE SITUE ... A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX  HAUTS-DE-SEINE  , A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1980 ET 1981, EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Cf. affaire identique du même jour : Ministre du Budget c/ Himmelbauer, 48050<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 MAI 1982, PRESENTES POUR M. X... JEAN, DEMEURANT ... A LAVELANET  ARIEGE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LAVELANET ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES, LE RECOURS OU LA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION D'UNE AUTORITE OU D'UNE JURIDICTION QUI Y RESSORTIT N'EST RECEVABLE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS : CE DELAI COURT DE LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, A MOINS QU'ELLE NE DOIVE ETRE NOTIFIEE OU SIGNIFIEE, AUQUEL CAS LE DELAI COURT DE LA DATE DE LA NOTIFICATION OU DE LA SIGNIFICATION" :
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981, QUI A REJETE LA DEMANDE DE M. JEAN X..., A ETE NOTIFIE AU DOMICILE DE L'INTERESSE, LE 26 NOVEMBRE 1981, AINSI QU'IL RESSORT DE L'AVIS DE RECEPTION DU PLI CONTENANT CE JUGEMENT : QUE, SI CET AVIS N'A PAS ETE SIGNE PAR M. JEAN X..., MAIS PAR SA SECRETAIRE, LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QUE CELLE-CI AVAIT QUALITE POUR RECEVOIR LE PLI ; QUE, SI M. X... FAIT VALOIR QU'IL ETAIT MALADE A LA DATE DE LA NOTIFICATION, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI DE DEUX MOIS SUSMENTIONNE : QUE LA REQUETE DE M. JEAN X... N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE JEUDI 28 JANVIER 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE, DES LORS, ELLE EST TARDIVE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE.
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. JEAN X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 AVRIL 1982, PRESENTEE PAR M. MARCEL X..., DEMEURANT MAS DES TILLEULS A MOULES PAR ARLES  BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  REFORME LE JUGEMENT DU 12 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PARTIELLEMENT REJETE SA DE ANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1976 DE LA COTISATION A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MIRAMAS,    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE N° 45-708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
   CONSIDERANT QUE M. MARCEL X..., QUI N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1976, ET QUI A, DES LORS, ETE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SE BORNE A SOUTENIR QUE SES BASES D'IMPOSITION, FIXEES A 40.700 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET 58.800 F AU TITRE DE L'ANNEE 1976, SONT EXAGEREES EN TANT QUE LE MONTANT DU REVENU SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT AUX CREDITS INEXPLIQUES CONSTATES DANS LES COMPTES BANCAIRES, ET RETENUS PAR L'ADMINISTRATION DANS LE CALCUL DESDITES BASES D'IMPOSITION, AURAIT POUR ORIGINE, D'UNE PART, DES REMBOURSEMENTS, EFFECTUES PAR SON FRERE, DE PRETS QUE M. MARCEL X... LUI AURAIT CONSENTIS EN 1970 ET 1971, ET, D'AUTRE PART, LA SOUS EVALUATION FAITE PAR LE VERIFICATEUR, A CONCURRENCE RESPECTIVEMENT DE 2.500 F EN 1973 ET DE 3.000 F EN 1976, DES SALAIRES BRUTS QU'IL A PERCUS AU COURS DE CHACUNE DE CES DEUX ANNEES ;
   CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE CE QUE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS D'EMPRUNTS DONT S'AGIT EXCEDERAIT LES SOMMES DE 14.500 F, EN 1973, ET DE 12.000 F EN 1976, ADMISES DE CE CHEF PAR L'ADMINISTRATION ;
   CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QU'A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS, M. MARCEL X... NE JUSTIFIE, NI DE L'INSUFFISANCE DU MONTANT DES SALAIRES DEJA RETENUS PAR LE SERVICE NI, DAVANTAGE, DE LA REALITE D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES SUPPLEMENTAIRES ALLEGUEES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. MARCEL X..., QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE, DONT IL A LA CHARGE, DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1976 ET DE LA COTISATION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. MARCEL X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MARCEL X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "TOURING CLUB DE FRANCE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  15EME  , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE GUETHARY ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION DITE "TOURING CLUB DE FRANCE" EXPLOITAIT A GUETHARY, AU COURS DES ANNEES 1976 A 1978, UN "VILLAGE DE VACANCES" DONT L'ACCES ETAIT OUVERT EN FAIT NON SEULEMENT PAR PRIORITE AUX MEMBRES DE L'ASSOCIATION, MAIS A TOUTE PERSONNE QUI ACCEPTAIT DE VERSER, EN SUS DU PRIX DE PENSION, UNE REDEVANCE D'IMPORTANCE MODIQUE ; QUE, SI L'ASSOCIATION FAIT VALOIR QU'ELLE OFFRAIT AUX RESIDENTS DES SERVICES DIFFERENTS PAR LEUR NATURE ET PAR LEUR ETENDUE DE CEUX QUI ETAIENT GENERALEMENT PROPOSES PAR LES HOTELS OU PENSIONS DE TYPE TRADITIONNEL, LES PRIX FIXES PAR ELLE, AU REGARD DES PRESTATIONS FOURNIES, NE DIFFERAIENT PAS SENSIBLEMENT DES PRIX PRATIQUES DANS DES ETABLISSEMENTS SIMILAIRES DU SECTEUR COMMERCIAL. QU'AINSI IL N'EST PAS ETABLI QU'AU REGARD DE L'INTERET GENERAL OU MEME SIMPLEMENT POUR LES USAGERS, LE VILLAGE DE VACANCES DE GUETHARY AIT FONCTIONNE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES QUI SE RENCONTRAIENT DANS DES ETABLISSEMENTS COMPARABLES RELEVANT DE LA PROFESSION HOTELIERE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ASSOCIATION POURSUIVE UN BUT D'INTERET GENERAL SANS RECHERCHE DE BENEFICES N'EST PAS SUFFISANTE, A ELLE SEULE, POUR ENLEVER A SON ACTIVITE CI-DESSUS DECRITE UN CARACTERE PROFESSIONNEL AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "TOURING CLUB DE FRANCE" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A L'ASSOCIATION "TOURING CLUB DE FRANCE" .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. X ... DEMEURANT ...   ...  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X ... DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 A RAISON DE LA REINTEGRATION, DANS SES BASES D'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, A CONCURRENCE DE 253.000 F, D'UNE INDEMNITE DE 325.000 F QU'IL AVAIT PERCUE DE LA SOCIETE "F ... " A L'OCCASION DE SON LICENCIEMENT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE " F ... ", QUI A REPRIS, LE 1ER DECEMBRE 1974, UNE SOCIETE DE TRANSPORT DANS LAQUELLE M. X ... ETAIT SALARIE, A MAINTENU L'INTERESSE COMME DIRECTEUR-ADJOINT A COMPTER DE CETTE DATE, PAR UN CONTRAT D'UNE DUREE DE CINQ ANS ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE A DEMANDE ET OBTENU DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE LA TRES GRANDE MAJORITE DE SON PERSONNEL, ET NOTAMMENT M. X ... ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE LICENCIEMENT AURAIT EU UN CARACTERE ABUSIF MANQUE EN FAIT ; QUE L'INDEMNITE VERSEE A CETTE OCCASION A M. X ... CORRESPOND AU MONTANT DES SALAIRES QUE L'INTERESSE AURAIT PERCUS JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QU'EN RAISON DE SA SITUATION PERSONNELLE OU DE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, CETTE INDEMNITE AVAIT POUR OBJET, POUR UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DE 72.000 F ADMIS PAR L'ADMINISTRATION, DE COUVRIR UN PREJUDICE AUTRE QU'UNE PERTE DE REMUNERATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X ..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES CITUSATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X ..., C'EST SUR LES BASES D'IMPOSITION DE L'ENSEMBLE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS A ETE APPELEE A DONNER SON AVIS ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT SERAIT IRREGULIERE POUR LES ANNEES 1960 ET 1961 EN RAISON DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE MANQUE EN FAIT ;
   CONSEDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 11 MARS 1970, DEVENU DEFINITIF A L'EGARD DU SIEUR X ..., LA XI EME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... A CONDAMNE CELUI-CI A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5.000 F D'AMENDE PAR LE MOTIF NOTAMMENT QUE LES FACTURES PRODUITES PAR LUI POUR JUSTIFIER DE SES REVENUS DE 1960 A 1963 "PERDENT TOUTE VALEUR PROBANTE DES LORS QU'ELLES N'ONT POUR OBJET QUE DE SUBSTITUER UN VENDEUR DE COMPLAISANCE AU VENDEUR EFFECTIF ET QU'ELLES NE TRADUISENT PAS LE SENS REEL DES OPERATIONS" ; QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS, AUXQUELLES S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CCHOSE JUGEE, QUE LA COMPTABILITE DU SIEUR X ... N'AVAIT PAS UN CARACTERE PROBANT POUR LES EXERCICES 1960, 1961 ET 1962 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X ..., DONT LES DECLARATIONS ONT FAIT REGULIEREMENT L'OBJET DE RECTIFICATIONS D'OFFICE ET QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1962 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER . - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... REJETEE.    ARTICLE 2 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DU BUDGET A L'APPUI DE SON RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1980 TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE DES REDUCTIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET L'INDEMNITE DE RETARD MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FLICOTEAUX, BOUTET ET FLEUROT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 28 FEVRIER 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 MARS 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU DECRET SUSVISE DU 30 JUILLET 1963 : "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, LE CONSEIL D'ETAT PEUT, PAR DECISION MOTIVEE ET DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE OU JURIDICTIONNELLE ATTAQUEE. LORSQU'IL EST FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR DE PREMIERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UN LITIGE DE PLEINE JURIDICTION, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU LES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES" ;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REDUIT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET L'INDEMNITE DE RETARD, MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS FLICOTEAUX, BOUTET ET FLEUROT" POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 28 FEVRIER 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 MARS 1970 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1974 A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS FLICOTEAUX, BOUTET ET FLEUROT" ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DU JUGEMENT ATTAQUE RISQUE D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE DE LA SOMME DUE PAR ELLE AU CAS OU LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DU BUDGET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DU BUDGET CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 MARS 1980, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS FLICOTEAUX, BOUTET ET FLEUROT", REPRESENTEE PAR ME FERRARI, SYNDIC ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... , DEMEURANT A G... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET 1972 ET 18 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE L'ANNEE 1964, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE G... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 54 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE" ;
   CONSIDERANT QU'EN APPEL LE SIEUR X... SE BORNE A SOUTENIR QUE L'ACHAT DE L'APPARTEMENT QU'IL A REVENDU LE 1ER OCTOBRE 1964, ET DONT LA CESSION A DEGAGE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE, N'AVAIT PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE LES CIRCONSTANCES QU'IL INVOQUE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ET SELON LESQUELLES, D'UNE PART, IL N'AURAIT VENDU CET IMMEUBLE QUE POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT GERANT MAJORITAIRE ET, D'AUTRE PART, QU'A L'EXCEPTION DE CETTE VENTE, SON PATRIMOINE IMMOBILIER SERAIT DEMEURE STABLE DEPUIS SA CONSTITUTION, NE SONT PAS A ELLES SEULES DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE AU MOMENT DE L'ACHAT DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1982, PRESENTEE PAR MME HELENE A..., CABINET A..., ... A PARIS  9EME , ET TENDANT A X... QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE B... EN DATE DU 18 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS NORD-EST A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 32.049,50 F QU'ELLE A ACQUITTEE, A RAISON DES AFFAIRES EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER MARS AU 31 DECEMBRE 1978, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;    2° ANNULE LA DECISION DE REJET PRISE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-NORD-EST LE 20 FEVRIER 1981 ;
   3° DISE ET JUGE QUE L'ARTICLE 13-B-A DE LA SIXIEME DIRECTIVE EUROPEENNE N° 77-388-C.E.E. DU 17 MAI 1977 A PRODUIT TOUS SES EFFETS A COMPTER DE SA DATE LIMITE D'ENTREE EN VIGUEUR, SOIT LE 1ER JANVIER 1978 ;    4° DECLARE QUE LA NEUVIEME DIRECTIVE N'A PAS EU D'INCIDENCE SUR LES DROITS ACQUIS EN SA FAVEUR DES LE 1ER JANVIER 1978 ;    5° POSE DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES AUX EFFETS DES 6EME ET 9EME DIRECTIVES A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, LE DELAI D'APPEL EST DE DEUX MOIS. IL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 177" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QUE LE B... ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ETE NOTIFIE A MME A... LE 29 JANVIER 1982 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 177 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LA REQUETE DE MME HAYE Z...
Y...
X...
B... N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 28 AVRIL 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI POUR FAIRE APPEL PAR L'ARTICLE R.192 PRECITE DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME A... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME A..., ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 26 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D' ... ;    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET N° 81-29 DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT, LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DEPOSEE PAR M. X ... SOUS LE TITRE "RECOURS" RENVOIE A UN "MEMOIRE COMPLEMENTAIRE QUI SERA ULTERIEUREMENT PRODUIT" ; QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS FIXE DANS LA DISPOSITION SUSRAPPELEE, M. X ... N'AVAIT PAS PRODUIT LE MEMOIRE ANNONCE ; QU'IL EN RESULTE QUE M. X ... EST REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA REQUETE ; QU'IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. X ....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1981, PRESENTEE POUR M. LUCIEN X..., BIJOUTIER, DEMEURANT 4 RUE NOTRE-DAME-DU-PORT A CLERMONT-FERRAND  PUY-DE-DOME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°   ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 ;    2°   PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, M. X..., BIJOUTIER, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DONT IL DEMANDE LA DECHARGE ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX ONT ETE REGULIEREMENT NOTIFIES AU CONTRIBUABLE LE 9 JUILLET 1973 ET QUE CELUI-CI N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS PREVU A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL APPARTIENT A M. X... D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION QU'IL CONTESTE ;
   CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE SE BORNE A SOUTENIR QUE CETTE PREUVE SERAIT FOURNIE PAR LES DONNEES DE SA COMPTABILITE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE SOUMISE A VERIFICATION, M. X... A EFFECTUE A LA CAISSE DE L'ENTREPRISE PLUSIEURS APPORTS D'UN MONTANT TOTAL DE 187 370 F, DONT IL N'EXPLIQUE PAS L'ORIGINE EN SOUTENANT, SANS APPUYER SES AFFIRMATIONS D'ATTESTATIONS PROBANTES, QU'IL AURAIT BENEFICIE D'UN PRET FAMILIAL ET PROCEDE A DES VENTES D'OR ; QUE LE CONTRIBUABLE NE JUSTIFIE PAS DAVANTAGE L'ECART CONSTATE PAR LE SERVICE ENTRE SES DEPENSES CONNUES ET LES PRELEVEMENTS OPERES DANS L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE EN LITIGE ; QU'ENFIN DES VARIATIONS IMPORTANTES ET INEXPLIQUEES DE LA MARGE BRUTE SUR ACHATS ONT ETE ENREGISTREES AU COURS DE LA MEME PERIODE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMPTABILITE DONT SE PREVAUT LE REQUERANT NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME PROBANTE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. JEAN-PIERRE X..., DEMEURANT RESIDENCE CLAIRBOIS A LA FERE-EN-TARDENOIS  AISNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN ;    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 205 A 211 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES DU REVENU IMPOSABLE : "II-2° ; LES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL : "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REVENU ANNUEL DE M. JEAN-PIERRE X... S'EST ELEVE, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, A 153 871 F EN 1974 ET 189 158 F EN 1975 ; QUE SES PARENTS ETAIENT PROPRIETAIRES DU PAVILLON QU'ILS OCCUPAIENT A LIVRY-GARGAN ET ONT PERCU, AU COURS DE CES MEMES ANNEES, DES SOMMES DE, RESPECTIVEMENT, 22 532 F ET 26 326 F, PROVENANT DE DIVERSES PENSIONS ET, DANS UNE FAIBLE PROPORTION, DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, AUXQUELLES SE SONT AJOUTES, POUR UN MONTANT DE 7 142 F EN 1974 ET 7 752 F EN 1975, DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES PAR LEUR FILS ET ADMISES EN DEDUCTION PAR L'ADMINISTRATION ; QU'ILS ONT AINSI DISPOSE D'UN REVENU DE 29 674 F EN 1974 ET DE 34 078 F EN 1975 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X..., QUI NE CONTESTE QUE LES IMPOSITIONS QUI LEUR ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN N'ADMETTANT EN DEDUCTION DE SON REVENU IMPOSABLE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE VERSEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES AU PROFIT DE SES PARENTS QUE DANS LA LIMITE DE 7 142 F EN 1974 ET 7 752 F EN 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. JEAN-PIERRE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 22 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MARS 1979, PRESENTES POUR MME X ... , M. Y ... , M. Z ... , VENANT AUX DROITS DE M. H ... DEMEURANT ENSEMBLES A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : / 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE M. H ... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LE ROLE DE LA COMMUNE DU ... ;    2°  LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE :    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT RECONDUIT A COMPTER DU 20 SEPTEMBRE 1966 POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, M. H ... , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "S ..." , AVAIT ETE CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LADITE SOCIETE ; QUE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT PREVOYAIT QU'EN CAS DE RUPTURE SANS MOTIF LEGITIME, LA PARTIE ROMPANT LE CONTRAT DEVRAIT VERSER A L'AUTRE PARTIE UNE SOMME EGALE A LA REMUNERATION QUI EUT ETE VERSEE A M. H ... JUSQU'A LA DATE PREVUE POUR L'EXPIRATION DUDIT CONTRAT, A RAISON DE 10.000 F PAR MOIS ; QU'APRES QU'IL EUT ETE MIS FIN A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE LE 31 DECEMBRE 1968, M. H ... ALORS AGE DE 67 ANS, S'EST DEMIS DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'A LA SUITE D'UN ACCORD AMIABLE INTERVENU LE 17 FEVRIER 1969, LA SOCIETE LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE DE 400.000 F QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGREE A CONCURRENCE DE 390.000 F DANS LES REVENUS DE L'INTERESSE, IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES. QUE LES HERITIERS DE M. H ... VENANT AUX DROITS DE CE DERNIER, DEMANDENT LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DE M. H ... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 QUI EST RESULTEE DE CETTE REINTEGRATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INDEMNITE SUSMENTIONNEE A EU POUR OBJET DE COMPENSER LE PREJUDICE RESULTANT POUR M. H ... DE LA PERTE DES REMUNERATIONS PREVUES PAR SON CONTRAT ET DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE NE PAS FAIRE CONCURRENCE A LA SOCIETE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE SON LICENCIEMENT AIT PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL AIT SUBI DE CE CHEF UN PREJUDICE AUTRE QU'UNE PERTE DE REVENUS ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LA SOMME DONT S'AGIT DANS LES SALAIRES DE M. H ... , IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES HERITIERS DE M. H ... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 -LA REQUETE DES HERITIERS DE M. H ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X ... , A M. Y ... , A M. Z ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE V.A.P. D'ENTREVES ET COMPAGNIE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "V.A.P. D'ENTREVES ET CIE" A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 A RAISON DE SOMMES ENCAISSEES A TITRE DE REMUNERATION D'UNE MISSION EXECUTEE A LA DEMANDE DE DEUX SOCIETES ETRANGERES ; QU'ELLE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION EN FAISANT VALOIR QUE LE SERVICE AINSI RENDU N'A PAS ETE UTILISE EN FRANCE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE : "UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE ... LORSQUE LE SERVICE RENDU, LE DROIT CEDE OU L'OBJET LOUE SONT UTILISES OU EXPLOITES EN FRANCE" ;
   CONSIDERANT QUE LA MISSION DONT S'AGIT CONSISTAIT A APPRECIER LA SITUATION FINANCIERE D'UNE SOCIETE FRANCAISE D'ASSURANCES ET DE RECHERCHER, POUR LE COMPTE DE DEUX SOCIETES ETRANGERES, DES ACQUEREURS DES PARTICIPATIONS QUE CELLES-CI DETENAIENT DANS CETTE SOCIETE ; QUE LA SOCIETE "V.A.P. D'ENTREVES ET CIE" S'EST COMPORTEE SUCCESSIVEMENT COMME UN EXPERT ET COMME UN COURTIER DONT LES INTERVENTIONS ONT PERMIS LA VENTE EN FRANCE, A UNE BANQUE FRANCAISE, D'ACTIONS D'UNE SOCIETE FRANCAISE ; QUE LES SERVICES AINSI RENDUS DOIVENT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDES COMME AYANT ETE UTILISES EN FRANCE, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA TRIPLE CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LA REQUERANTE, QUE LES SOCIETES QUI L'AVAIENT COMMISE ETAIENT ETRANGERES, QUE LA COMMISSION VERSEE PAR L'ACQUEREUR AURAIT ETE EN DEFINITIVE SUPPORTEE PAR LESDITES SOCIETES ETRANGERES ET QUE LE PRIX D'ACHAT DES PARTS SOCIALES AURAIT ETE VERSE A L'ETRANGER ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "V.A.P. D'ENTREVES ET CIE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER :- LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "V.A.P. D'ENTREVES ET CIE" EST REJETEE.    ARTICLE 2 :- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "V.A.P. D'ENTREVES ET CIE" AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LE SIEUR     , DEMEURANT     , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT  DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, ET EN REDUCTION DE LA COTISATION AU MEME IMPOT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, QUE, PAR SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR S'EST BORNE A DEMANDER, D'UNE PART, LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, ET, D'AUTRE PART, LA REDUCTION DE SON IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1968 EN TENANT COMPTE D'UNE BASE D'IMPOSITION RAMENEE A 37 900 F ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 27 MAI 1977, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A ACCORDE AU SIEUR Y... DEMANDEE AU TITRE DE L'ANNEE 1967, ET LA REDUCTION DEMANDEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE EST DEVENUE SANS OBJET ;
   CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR A PRESENTE, EN OUTRE, DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF, DES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, CES CONCLUSIONS, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL QUI N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z..., D'UNE PART, A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, ET D'AUTRE PART, A LA REDUCTION DE SON IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1968 EN TENANT COMPTE D'UNE BASE D'IMPOSITION RAMENEE A 37 900 F.    ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... REJETE.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A ...  ... , TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT :    -ANNULER UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    -ACCORDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A M. X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE COULEURS, UN BENEFICE FORFAITAIRE DE 48.000 F POUR 1974 ET DE 50.000 F POUR 1975, A L'EGARD DUQUEL LE CONTRIBUABLE N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, M. X... NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES QU'EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ;
   CONSIDERANT QUE M. X... , QUI CONTESTE L'EVALUATION DE SON BENEFICE FORFAITAIRE FAITE PAR L'ADMINISTRATION, NOTAMMENT LE COEFFICIENT DE MARGE BRUTE QU'ELLE A RETENU PAR REFERENCE AUX MARGES PRATIQUEES HABITUELLEMENT PAR LES COMMERCES SIMILAIRES DU QUARTIER, S'EST BORNE, A L'APPUI DE SA RECLAMATION, A PRODUIRE UN COMPTE D'EXPLOITATION RECONSTITUE A POSTERIORI, DONT LES CHIFFRES NE CONCORDENT PAS AVEC CEUX QU'IL AVAIT INDIQUES DANS LA DECLARATION QU'IL AVAIT SOUSCRITE CHAQUE ANNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE ; QU'EN OUTRE, LE REGISTRE DES ACHATS N'A PU ETRE PRESENTE POUR L'ANNEE 1974 ET, PRESENTE POUR L'ANNEE 1975, N'ETAIT PAS ACCOMPAGNE DES PIECES JUSTIFICATIVES EXIGEES PAR L'ARTICLE 302 SEXIES SUSMENTIONNE. QU'EN APPEL, COMME EN PREMIERE INSTANCE, IL N'APPORTE PAS D'AUTRES JUSTIFICATIONS ; QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, SUIVANT LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS AURAIT RETENU UN COEFFICIENT DE MARGE BRUTE DE 1,54 POUR LES ANNEES 1976 ET 1977, N'ETABLIT PAS QUE LE COEFFICIENT DE 1,69 RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR 1975 EST TROP ELEVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME FOURNISSANT AU JUGE DE L'IMPOT LES ELEMENTS, COMPTABLES OU AUTRES, PERMETTANT D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT NORMALEMENT PRODUIRE ET ETABLISSANT QUE CE BENEFICE EST INFERIEUR A CEUX QUI ONT ETE RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.