Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
( Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000 présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte du désistement de sa demande dirigée contre la décision du 30 septembre 1999 de la commission régionale de Metz refusant de lui accorder un report d'incorporation ;
    2 / d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3 / de lui accorder le report d'incorporation sollicité ;
    Vu l'ordonnance et la décision attaquées ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par ordonnance du 8 juin 2000, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte à M. Y... du désistement de sa demande dirigée contre la décision du 30 septembre 1999 de la commission régionale de Metz refusant de lui accorder un report d'incorporation dans l'armée française ; que M. Y... ne conteste pas s'être désisté de cette demande ; qu'ainsi sa demande d'annulation de cette ordonnance ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accorder un report d'incorporation ; qu'à supposer que M. Y... ait entendu évoquer les dispositions des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative, la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de M. Y... à fin d'obtenir un report d'incorporation ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Stéphane Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stéphane Y....     Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 10 juillet et 13 octobre 1997 présentés par M. Haydar X..., demeurant 3 cité de l'Ecole à Clairey, Hennezel (Vosges) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Vosges en date du 24 décembre 1996 lui refusant le regroupement familial pour ses cinq enfants mineurs restés en Turquie avec leur mère ;
    2 / d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 28 février 2001 à 16 heures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le décret n 94-963 du 7 novembre 1994 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2001 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à reprendre devant la Cour certains des moyens précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en première instance par le préfet des Vosges, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Haydar X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Haydar X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2000 sous le n° 00NC0017, présentés pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Gutton, avocat  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1' - d'annuler le jugement n° 97892 du 12 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994  ;


     2' - de prononcer la décharge demandée  ; 


     Code  : C


     
Plan de classement  : 19-04-02-01-01-03


     
Il soutient que  :


     - il n'y a pas eu reprise de clientèle  ; les devis de l'ancienne entreprise ont été effectués dans le cadre de la concurrence et concernaient de petits chantiers si l'on considère l'ensemble du chiffre d'affaires  ;


     - l'entreprise qui a été créée n'a repris ni l'essentiel de l'outillage qui a été conservé par l'artisan qui a cessé son activité, ni les locaux  ;


     - il n'existe ni communauté d'intérêt ni lien juridique entre l'entreprise préexistante et l'activité nouvelle  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2000 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2004  :


     - le rapport de M. RIQUIN, Président,


     - les observations de M. Gilles X,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que M. X reprend en appel ses moyens de première instance, sans présenter d'arguments nouveaux  ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     2


     
	-  -
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1999 présentée pour M. Mourad X, demeurant ..., par Me Driancourt, avocate  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     
1°/ - d'annuler le jugement du 7 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 27 février 1998 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en application de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997  ;


     
2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
Code  : C


     
Plan de classement : 335-01


     
Il soutient que  :


     - le tribunal administratif a indiqué à tort que le refus de titre de séjour était motivé par l'expulsion prononcée par le ministre de l'intérieur et que le préfet était tenu de refuser la demande  ;


     - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu  ;


     - la circulaire du 24 juin 1997 est méconnue  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu le mémoire en défense enregistré le 10 novembre 1999 présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête par adoption des motifs du jugement attaqué  ;


     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle au Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 17 mars 2000, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;


     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 14 mars 2003 à 16 heures  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2004  :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que le moyen tiré par M. X, ressortissant algérien, de ce que la décision du préfet de la Moselle rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour n'était pas motivée par l'expulsion dont il a fait l'objet par arrêté du ministre de l'intérieur 1987, maintenu par décision du 15 février 1994, manque en fait  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les moyens précédemment développés devant les premiers juges et repris en appel par M. X ne sauraient être accueillis, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Mourad X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mourad X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     3
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1999 présentée par M. Florel X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement du 9 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 13 février 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;


     2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
Il soutient que cette décision est injuste et que sa demande était fondée  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 54-08-01-01


     Vu la décision attaquée  ;


     Vu le mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2000 présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête par adoption des motifs des premiers juges  ;


     
Vu les pièces desquelles, il ressort que M. X a été invité le 22 octobre 1999 à régulariser sa requête en produisant le jugement attaqué  ;


     Vu l'ordonnance portant clôture au 31 janvier 2003 à 16 heures  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2004  :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur et repris par l'article R.412-1 du code de justice administrative  :  La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ...   ;


     Considérant que, malgré l'invitation qui lui en a été faite le 22 octobre 1999, M. X n'a pas produit le jugement qu'il entendait attaquer  ; qu'il suit de là que sa requête est irrecevable  ;


     DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Florel X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Florel X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
2
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998 présentée par le PREFET DE LA REGION FRANCHE- COMTE, PREFET DU DOUBS ;
    Il demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du 2 juillet 1998 du tribunal administratif de Besançon en ce qu'il a annulé sa décision du 8 janvier 1998 rejetant la demande d'autorisation provisoire de séjour de M. X... et a condamné l'Etat à verser à ce dernier la somme de 4 000 francs ;
    - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée à M. Costel X..., , qui n'a pas produit de mémoire en défense ;
    En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées de ce que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2002 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'enregistrement de la requête : "... Les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat" ; qu'aucun texte particulier n'attribue compétence au préfet pour introduire les appels dirigés contre les jugements rendus en matière de séjour des étrangers  ; qu'ainsi, le PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE, PREFET DU DOUBS n'a pas qualité pour interjeter appel du jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Besançon a fait droit à la demande de M. X... dirigée contre son refus de lui accorder un titre provisoire de séjour ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE, PREFET DU DOUBS est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE, PREFET DU DOUBS, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à M. Costel X....
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1998, présentée pour la Compagnie industrielle des chauffe-eau dite CICE dont le siège social est 2, rue du Docteur Hurst à Saint-Louis (Haut-Rhin) et qui est représentée par son président-directeur général par Mes Schwob et associés, avocats ;
    Elle demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 30 juin 1998 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 1997 du ministre du travail et des affaires sociales confirmant la décision en date du 28 octobre 1996 de l'inspecteur du travail de Mulhouse refusant l'autorisation de licencier M. X... ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision-là confirmant cette décision-ci ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 22 juillet 2002 à 16 heures ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2002 :
    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier Conseiller,
    - les observations de Me BELZUNG, représentant la C.I.C.E ;
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, le moyen auquel la Compagnie industrielle des chauffe-eau se borne à se référer en appel, et qui est tiré de ce que le refus par M. X... d'accepter la mutation qui lui a été proposée constituerait une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu du caractère isolé des faits à l'origine de la proposition litigieuse et, à supposer que ces faits soient établis, du contexte particulier, au sein de l'entreprise, dans lequel ils sont intervenus, alors qu'en tout état de cause, l'ébriété reprochée à M. X... avait donné lieu à une mise à pied conservatoire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Compagnie industrielle des chauffe-eau n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1ER  : La requête de la Compagnie industrielle des chauffe-eau est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la Compagnie industrielle des chauffe-eau, au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et à M. Luc X....
(Deuxième Chambre)
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1999 sous le n° 99NC02471, la requête présentée pour M. Christian X...  par Me Alexandre, avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement n° 9701519-9701531-9802151 du 29 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Strasbourg ;
    2°) - de prononcer la décharge demandée ;
    3°) - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 F au titre des frais exposés ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2002 :
    - le rapport de M. STAMM, Premier Conseiller, rapporteur,
    - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts  : " I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location . Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance. soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée " ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a confié à une agence immobilière, en vertu d'un mandat signé le 18 mai 1995 et renouvelé les 29 novembre 1995, 23 septembre 1996 et 9 janvier 1997 la vente de l'appartement dont il était propriétaire à Strasbourg ; que, si M. X... a également signé les 23 septembre 1996 et 15 janvier 1997 des mandats en vue de sa location, cet appartement, qui a été vendu le 6 juin 1997, sans avoir fait l'objet d'une location, ne pouvait être regardé comme " normalement destiné à la location " au sens des dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Christian X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 1998, présentée pour M. Mustafa X... dont la dernière adresse était le centre de détention, , par Me Kipffer, avocat ;
    Il demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juin 1998 du préfet de Meurthe-et-Moselle décidant son éloignement du territoire national en direction de la Turquie ;
    2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction au 16 mars 2002 à 16 heures ;
    Vu la décision en date du 22 janvier 1999 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, accordant à M. X... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et indiquant qu'il sera représenté par Me Kipffer ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2002 :
    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'unique moyen présenté en première instance par M. X..., tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auquel il se borne à se référer dans sa requête d'appel, l'intéressé, en tout état de cause, n'établissant pas, alors qu'il lui appartient de le faire, la réalité des accusations alléguées de financement du terrorisme kurde par le trafic de stupéfiants pour lequel il a été condamné en 1993 par la cour d'appel de Paris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Mustafa X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustafa X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2000, présentée par M. Cafer X, demeurant ... ;


     Il demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement du 12 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1999 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé le bénéfice du regroupement familial en faveur de son fils cadet Mustafa  ;


     2°/ d'annuler cette décision  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 335-01


     ...............................................................................................


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     En application de l'article R 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été avisées de la possibilité pour la Cour de relever d'office un moyen  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003  :


     - le rapport de M. JOB, Président,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée  :  Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France (...) peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. / Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur (...)   ;


     Considérant qu'il est constant qu'à la date du 31 mai 1999 à laquelle le préfet du Doubs a pris la décision contestée, Mustafa X pour lequel son père avait déposé à la préfecture du Doubs une demande de regroupement familial avait dépassé l'âge de dix-huit ans  ; que, dans ces conditions, le préfet était tenu de lui refuser, au titre du regroupement familial, un titre de séjour  ; qu'il s'ensuit que les moyens tirés des erreurs de motivation de la décision litigieuse, du souhait du requérant de stabiliser la résidence de son fils Mustafa et de le scolariser sont inopérants  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Cafer X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Cafer X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     -3-
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1998, présentée par la Commune de Charmontois (Marne) représentée par son maire en exercice  ;


     La Commune de Charmontois demande à la Cour  :


     1) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prononce son retrait du syndicat Argonne Transport  ;


     2) de prononcer son retrait du syndicat Argonne Transport  ; 


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 54-04-03-01 


     
                                 54-07-01-03-02


     
Elle soutient que  : 


     - elle n'est plus concernée par l'ensemble des compétences du syndicat Argonne transports  ;


     - le financement des dépenses d'investissement relatives à deux collèges d'enseignement public est illégal  ;


     - elle n'a pas pu présenter des éléments d'information complémentaires du fait de l'absence de mémoire en défense  ; 


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     En application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date de son enregistrement, la présente requête ayant été dispensée d'instruction  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :


     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Sur la régularité du jugement attaqué  :


     
Considérant, en premier lieu, que la Commune de Charmontois a eu, en cours d'instruction, la possibilité de produire toutes les observations et tous les compléments d'informations qui lui ont paru nécessaires  ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation au défendeur de produire devant le juge administratif un mémoire en réponse sous peine d'entacher le jugement d'un vice de procédure   ; que, par suite, la circonstance que le syndicat intercommunal Argonne Transports n'a pas répondu au recours de la commune dont il n'est ni allégué ni même soutenu qu'il ne lui a pas été communiqué par le greffe de la Cour, en cours d'instruction, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué  ;


     
Considérant, en second lieu, que devant la Cour, la Commune de Charmontois ne conteste pas l'irrecevabilité que le tribunal a opposé à ses conclusions de première instance que la commune a d'ailleurs rappelées en appel  ; 


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Commune de Charmontois n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande  ;


     
 D E C I D E


     
ARTICLE 1er  : La requête de la Commune de Charmontois est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la Commune de Charmontois. 


     2
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 28 décembre 1999 et 10 avril 2001 présentés pour M. X... Eddine X demeurant ... par Me Dufay, avocat  ;


     Il demande à  la Cour  :


     1'/ d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1999 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé un certificat de résidence d'un an en qualité de salarié  ; 


     2°/ d'annuler cette décision  ;


     3°/ d'ordonner au préfet du Doubs de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ou, à tout le moins, d'un an dans les quinze jours suivant la notification du présent arrêt  ;


     ...............................................................................................


     Code  : C


     
Classement CNIJ  :  335-01-03


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     ...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 11 mai 2001 à 16 heures  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2003  :


     
- le rapport de M. JOB, Président  ;


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà présenté devant le Tribunal administratif de Besançon  ; qu'en l'absence d'éléments de nature à remettre en cause la motivation retenue par les premiers juges ce moyen doit être écarté par adoption de leur motivation  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ;


     Considérant que la présente décision n'impliquant pas de mesure d'exécution, conformément aux dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative, les conclusions à fin d'injonction en vue de la délivrance d'un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  La requête de  M. X... Eddine X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... Eddine X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2
Vu l'arrêt du 28 février 2002, notamment son article 3, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a enjoint à l'office national des forêts de communiquer, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification, la copie du ou des courriers ayant conduit Me Loescher à signifier une sommation à M. X en août 1993  ;


     
...................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 26-06-01-02-02


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2003  :


     - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'office national des forêts n'a pas été en mesure, malgré les recherches effectuées, notamment dans les archives du successeur de Me Loescher, dix ans après la saisine de ce dernier, de retrouver les documents demandés  ; que dès lors, eu égard à l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouve l'office national des forêts de procéder à la communication desdits documents, elle doit être regardée comme ayant pris l'ensemble des mesures qu'implique l'article 3 de l'arrêt de la Cour en date du 28 février 2002  ; 


     D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à l'office national des forêts et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


     
2
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1997 présentée par M. Michel X...,  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ de réformer l'article 2 du jugement du 24 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a prescrit au ministre de la défense d'établir un document ;
    2°/ de prescrire l'établissement et la communication d'un rapport circonstancié et un extrait du registre des constatations et des blessures relatifs à l'accident dont il a été victime le 26 avril 1993 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance portant clôture d'instruction au 29 juin 2001 à 16 heures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2002 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à ce que soit prescrite une mesure d'exécution dans un sens déterminé, de statuer sur ces conclusions en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision ;
    Considérant que le ministre de la défense soutient, sans être utilement contredit, être dans l'impossibilité matérielle de faire établir d'autres documents que ceux qui avaient déjà été communiqués à M. X... sur les blessures dont il avait été victime le 26 avril 1993 au cours de son service national ; qu'il suit de là que le ministre de la défense est fondé à demander l'annulation de l'article 2 dudit jugement lui prescrivant d'établir un document détaillé sur l'accident subi par M. X...  ; qu'en conséquence, la requête tendant à la réformation de cet article ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, en application de l'article L.911-1 du code de justice administrative, les conclusions de M. X... à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er  : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Article 2  : L'article 2 du jugement n°94-2893 et 942894 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 septembre 1977 est annulé.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Remy X..., à M. Jean-Claude X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2002, complétée par un mémoire enregistré le 12 août 2002, par M. Abdelkader X domicilié ...  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     
1°) d'annuler le jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 2001 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial  ;


     
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 335-01


     Il soutient que  :  


     - les risques pour sa vie en cas de retour en Algérie sont réels  ;


     - il est parfaitement intégré dans la société française  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'il y a lieu d'adopter les motifs retenus par les premiers juges pour écarter les moyens présentés par M. X, tirés, d'une part, de l'erreur manifeste d'appréciation des risques encourus pour sa vie en cas de retour en Algérie et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et, d'autre part, de sa bonne intégration en France, auxquels celui-ci se borne à se référer en appel  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Abdelkader X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Abdelkader X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des collectivités locales.


     2
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu, enregistré le 10 mai 2001, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;


     Il soutient que la maison de M. X était pourvue d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation au 1er janvier des années en litige  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 09 octobre 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, premier conseiller- rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts  :  I. La taxe d'habitation est due 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation...   ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code  :  I. la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables   ; qu'enfin, aux termes de l'article 1415 dudit code  :  La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition   ;


     
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des attestations, non contestées par le requérant, établies par le maire de la commune de Tilloy et Bellay et par les membres de la commission communale des impôts directs, que le pavillon, dont M. X est propriétaire dans cette commune, disposait, au 1er janvier des années 1995 et 1996, d'un ameublement suffisant pour en permettre l'utilisation à des fins d'habitation  ; que, par suite, c'est à bon droit que M. X a été assujetti à la taxe d'habitation du chef de ce pavillon au titre des années 1995 et 1996  ; 


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Serge X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2
Vu le jugement attaqué  ;


     
......................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Sur les bénéfices industriels et commerciaux et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre  :


     Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction d'applicables au présent litige  : 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment  : 1° Les frais généraux de toute nature...  ;


     
Considérant qu'à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les résultats de l'exercice clos en 1988 et d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1989, 1990 et 1991, Mlle X, qui, durant la période vérifiée, exerçait, à titre individuel, une activité d'agent immobilier, a fait l'objet de redressements résultant de la réintégration des intérêts versés au titre d'un emprunt souscrit en 1983  ; que Mlle X n'établit pas que cet emprunt aurait été affecté à des opérations réalisées dans le cadre de son activité professionnelle et que les frais financiers en résultant devraient, de ce fait, être pris en compte dans les charges de son entreprise  ; que si la requérante fait également état d'intérêts afférents à d'autres emprunts, elle ne justifie pas non plus du caractère professionnel de ceux-ci et ne peut, par conséquent, prétendre à la déduction des frais financiers s'y rapportant  ; 


     
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée  :


     Considérant que si Mlle X, qui a fait l'objet d'une taxation d'office au titre de la période correspondant à l'année 1989, fait état d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dont elle aurait été titulaire au 31 décembre 1987 et dont elle demande qu'il soit déduit des rappels de taxe qui lui ont été notifiés au titre de cette période, elle ne justifie pas l'existence d'un tel crédit et n'établit pas, par conséquent, l'exagération des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;


     
D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mlle Annie X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     3
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean X, demeurant ..., 


     
M. X  demande à la cour d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'accès au dossier des collectifs portés au plan du lotissement des chaudrons, approuvé par le préfet du Jura  ;


     
.............................................................................................


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 26-06-01


     
En application de l'article R 611-8 du code de justice administrative, la présente requête ayant été dispensée d'instruction  ;


     Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003  :


     - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que, par lettre du 29 avril 2002, le directeur départemental de l'équipement du Jura a transmis à M. X deux des documents dont il avait sollicité la communication et l'a informé que ni ses services ni les archives départementales ne disposaient des autres documents demandés  ; qu'ainsi contrairement à ce que soutient M. X , cette autorité a contesté posséder lesdits documents  ; que, par suite, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur, en déduire qu'en raison de cette impossibilité matérielle, l'administration n'avait pas méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 susvisée  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Jean X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X.


     
2
Vu le jugement attaqué  ;


     ...................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts  :  1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie...   ;


     
Considérant qu'il résulte de l'instruction que durant la période en litige, la société TRANSPORTS FAIVRE FRERES a comptabilisé la taxe sur la valeur ajoutée déductible pour des montants supérieurs à ceux auxquels elle pouvait prétendre et que, si elle a inscrit les sommes correspondantes à un compte de régularisation, elle ne les a cependant pas reversées au Trésor  ; que, dans ces conditions, l'administration doit, eu égard au caractère délibéré et répété de cette pratique, être regardée comme apportant la preuve de la mauvaise foi de la societé TRANSPORTS FAIVRE FRERES  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société TRANSPORTS FAIVRE FRERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a notamment rejeté sa demande en décharge des pénalités contestées  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de la société TRANSPORTS FAIVRE FRERES est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société TRANSPORTS FAIVRE FRERES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
3