Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1999, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme Paquet demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 973887 en date du 23 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à la révision de son dossier d'intégration dans le corps des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
    2 ) de réviser son dossier d'intégration dans le corps des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2000
    - le rapport de M. Rebière, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Paquet, archiviste à la Direction des archives départementales du Nord, a été, par arrêté du président du Conseil général du Nord en date du 13 janvier 1992, intégrée dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ; que, le 9 mars 1994, elle a sollicité son intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; que, par décision du 10 octobre 1994, la Commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande ; que Mme Paquet, qui n'a pas introduit de recours tendant à l'annulation de cette décision, a, par requête en date du 25 novembre 1997, demandé au tribunal administratif de Lille de réviser son dossier d'intégration dans le corps des conservateurs territoriaux du patrimoine ; que, par ordonnance attaquée du 23 juillet 1999 le Président du tribunal administratif de Lille a rejeté ces conclusions, au motif qu'elles n'étaient dirigées contre aucune décision administrative ;
    Considérant qu'il est constant que Mme Paquet ne conteste pas en cause d'appel l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande par le président du tribunal administratif de Lille ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Paquet n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par Mme Paquet est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paquet et au département du Nord.
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la commune de Dunkerque (Nord) par la SCP X..., Bertrand, Khayat, Ziegler, avocats ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 16 décembre 1996, par laquelle la commune de Dunkerque demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 17 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Y..., l'arrêté du 28 septembre 1995 par lequel le maire de Dunkerque a délivré à la société civile immobilière de construction vente (SCCV) La Royale un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble R + 6 à usage de commerces et de logements sur un terrain situé 25, rue digue de Mer et ... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2000 le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
    les observations de Me X..., avocat, pour la commune de Dunkerque,
    les observations de M. Y...,
    et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler l'arrêté en date du 28 septembre 1995 par lequel le maire de Dunkerque a accordé à la société civile immobilière de construction vente La Royale l'autorisation de construire un immeuble collectif, le tribunal administratif de Lille a estimé que la hauteur de la construction envisagée méconnaissait les dispositions de l'article UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols ; que la commune de Dunkerque ne produit en appel aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations du jugement attaqué ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de la commune de Dunkerque ;
Article 1er : La requête de la commune de Dunkerque est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Dunkerque, à M. Y..., à la société civile immobilière de construction vente La Royale et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. Copie sera transmise au préfet du Nord.
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille et régularisée le 19 mai 2005 sous le numéro 05MA01187, présentée par Me Y..., avocat, pour M. Bassou X, élisant domicile ...  ; M. Bassou X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0203509 du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2002, confirmée sur son recours gracieux, par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'autoriser la venue en France de deux de ses enfants au titre du regroupement familial  ;


     
       2°) d'annuler la décision susmentionnée du Préfet des Bouches-du-Rhône  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


            Vu la convention de l'Organisation des Nations Unies relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990  ;


            Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


            Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


            Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999  ;


            Vu le code de justice administrative  ;


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2006  :


            - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que le désistement de la requête de M. Bassou X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


            DÉCIDE  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X... X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Bassou X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. 


     
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au Préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 05MA01187	2


     
		cf
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006, présentée pour M. Daniel X élisant domicile voie de la ...  ; 


     
      M. X demande au juge des référés  :


     
      1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement n° 0104287 en date du 14 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités  mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998  ; 


     
     2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


           Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


           Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


           Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M.X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     O R D O N N E  :


     Article 1er  :	Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.


     
Article 2  : 	Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 2  :	La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie 


     		Copie en sera adressée à Me Spadola, au directeur de contrôle fiscal sud-est et au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône.


     
2


     
N°06MA00036
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 pour la COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER par Me X...  ; la COMMUNE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 01MA01377-01MA01378-01MA01464  ;


     
         ..


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006  :


     
       - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative  : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification »  ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R.741-2 du même code relatif au contenu obligatoire de la décision  : « La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. »


     
       Considérant que la COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER demande la rectification de l'arrêt n° 01MA01377-01MA01378-01MA01464 par lequel Cour administrative d'Appel de Marseille a annulé le jugement du Tribunal administratif de Nice du 13 avril 2001  ;


     
       Considérant que l'arrêt dont la rectification est demandée, alors que la date de l'audience a été fixée au 6 décembre 2004, mentionne comme date de lecture le 10 janvier 2004 en ses pages 1 et 6 au lieu de celle du 10 janvier 2005  ; que la date de lecture constitue notamment la date à partir de laquelle la juridiction se trouve dessaisie du litige et qu'elle constitue une des mentions obligatoires aux termes des dispositions précitées de l'article R.741-2 du code de justice administrative applicables aux cours en vertu des dispositions de 


     
l'article R.811-13 du même code  ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER est fondée à demander la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt susvisé  ; qu'il y a lieu, par suite, de modifier les pages 1 et 6 de l'arrêt précité 


     
n° 01MA01377-01MA01378-01MA01464 en remplaçant la date du 10 janvier 2004 indiquée par erreur par la date du 10 janvier 2005  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La date du 10 janvier 2004 mentionnée en pages 1 et 6 de l'arrêt 


     
n° 01MA01377-01MA01378-01MA01464 est remplacée par celle du 10 janvier 2005.  


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER, au préfet du Var, à la société Azur Electricité, au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
      Copie en sera adressé à Me X.... 


     
N° 05MA00821	2
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005, présentée pour 


     
M. et Mme Claude X, élisant domicile à ... par Me Cassin  ;


     
       M. et Mme X demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 04-8123-5 en date du 1er avril 2005 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 et des cotisations de taxe d'habitation afférentes aux mêmes années  ; 


     
         ..


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006  ;


     
       - le rapport de M. Darrieutort, Président-rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M.Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, par ordonnance attaquée le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de M. et Mme X  ;


     
       Considérant qu'il ressort, cependant, des pièces du dossier de première instance que M. et Mme X ont, par une requête enregistrée le 15 décembre 2004, saisi le Tribunal administratif de Marseille de conclusions tendant à la fois à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 et des cotisations de taxe d'habitation afférentes aux mêmes années  ; que par un mémoire enregistré le 15 décembre 2004, ils ont précisé au tribunal précité que c'était par erreur que leur requête introductive d'instance faisait état d'une contestation en matière de taxe d'habitation et qu'ils confirmaient que leur requête avait pour seul objet les cotisations d'impôt sur le revenu  ; que c'est, dès lors, à tort que le premier juge, par l'ordonnance attaquée, a donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X  ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ladite ordonnance en date du 1er avril 2005  ; 


     
       Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur le surplus des conclusions de leur requête  ; 


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er  : L'ordonnance susvisée en date du 1er avril 2005 du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille est annulée.


     
Article 2  : M. et Mme X sont renvoyés devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur le surplus des conclusions de leur requête. 


     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Claude X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au Tribunal administratif de Marseille.


     
       Copie en sera adressée à Me Cassin et au directeur de contrôle fiscal sud-est.


     
2


     
N° 05MA00919
Vu, l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Alain Bideault demeurant à Evreux (Eure), BP 1808 ;
    Vu, ladite requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes les 29 octobre et 13 novembre 1996 par lesquelles M. Alain Bideault demande à la Cour :
    1 d'annuler le jugement n 9224 et autres en date du 24 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société civile immobilière Bideault Frères Associés a été assujettie au titre des années 1990 à 1995 dans les rôles de la commune d'Evreux ;
    2 de prononcer les réductions demandées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 :
    - le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Alain Bideault, gérant de la société civile immobilière Bideault Frères Associés, demande que les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1990 à 1995 dans les rôles de la commune d'Evreux à raison de l'immeuble à usage sportif qu'elle y possède, soient réduites de 50% voire 30%, il n'assortit ces conclusions d'aucun moyen propre à établir que la valeur locative de l'immeuble d'où procèdent ces cotisations n'aurait pas été déterminée par une correcte application des dispositions législatives y afférentes ; que le moyen tiré de ce que la valeur locative ne serait pas en rapport avec les tarifs horaires pratiqués par la société civile immobilière est inopérant ; que, par suite, M. Bideault n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société civile immobilière Bideault Frères Associés a été assujettie au titre des années 1990 à 1995 ;
Article 1er : La requête de M. Alain Bideault est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Bideault et au ministre de l'économie, des finances et de l'industri
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 3 janvier 2001, présentée par M. Serge Z... demeurant 40, rue pont maudit à Harnes (62440) ; M. Z... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-3303 en date du 2 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-préfet de Béthune, en date du 24 juillet 1998, lui refusant le renouvellement de l'agrément de M. X... n en qualité de garde-chasse particulier ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 611-8 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001
    - le rapport de M. Yeznikian, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 15 juin 1998 confirmée, sur recours gracieux, le 24 juillet 1998, le sous-préfet de Béthune a refusé de renouveler l'agrément de M. Y... en qualité de garde-chasse particulier de M. Z... en se fondant, d'une part, sur les conclusions d'une enquête de gendarmerie qui établissait que, le 28 septembre 1997, M. Y..., alors en possession d'un fusil, avait proféré de graves menaces à l'égard de huit chasseurs et, d'autre part, sur les troubles à l'ordre public occasionnés par le comportement agressif de M. Y... ;
    Considérant que si M. Z... soutient que les faits reprochés à M. Y... résulteraient d'un "coup monté" de la part des huit chasseurs de la société de chasse Artémis, il n'apporte aucun élément de nature à justifier son allégation ;
    Considérant qu'à supposer même, ainsi que M. Z... le soutient, que M. Y... qui, au demeurant, n'intervenait pas en sa qualité de garde-chasse particulier de M.Pilz, et n'avait aucune qualité pour agir au nom de la commune, ait entendu faire "respecter la loi" en interdisant auxdits chasseurs d'empiéter sur le territoire de la commune de Gosnay, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la méthode d'intimidation dont il a usé en menaçant notamment les chasseurs présents de faire usage de son arme, M. Y... a créé un trouble grave à l'ordre public ;
    Considérant que, dès lors, en refusant de renouveler l'agrément sollicité par M. Z..., le sous-préfet de Béthune n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué tiré de ce que la décision n'aurait été prise que dans le but de nuire à M. Y... et à M. Z..., n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Serge Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge Z... et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2000, présentée par M. Pierre X... demeurant châlet "chut, je me repose", ... ; M. Pierre X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 18 octobre 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande relative aux opérations électorales du référend um du 24 septembre 2000;
    2 ) de constater que ces opérations électorales sont entachées de fraude ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2001
    le rapport de Mme Ballouhey, premier conseiller,
    et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 50 de la loi organique du 7 novembre 1958 que les contestations formulées à l'issue du scrutin à l'encontre des opérations de référendum relèvent de la compétence du Conseil Constitutionnel ; que ces dispositions font ainsi obstacle à ce que les résultats du référendum puissent être contestés devant le juge administratif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête dirigée contre les opérations organisées dans la commune de Milly-sur-Therain le 24 septembre 2000 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :  "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er :. La requête de M. Pierre X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Milly-sur-Thérain, ainsi qu'au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du ministre de l'intérieur, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 9 septembre 1999 ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 9 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Béchir X..., la décision en date du 14 août 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n 89-548 du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000
    - le rapport de M. Paganel, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée :  "L'expulsion prévue à l'article 23 ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes :  ...2 L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du préfet ...Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité compétente pour statuer qui statue" ;
    Considérant que, par arrêté du 14 août 1998, le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion de M. X... du territoire français ; que la commission d'expulsion a émis un avis ainsi rédigé :  "Les membres de la commission émettent un avis favorable à l'expulsion de M. X... au vu de la gravité des faits reprochés et du trouble causé à l'ordre public" ; que la seule référence aux faits reprochés à M. X..., quand bien même ceux-ci seraient énoncés dans le rapport du service des étrangers de la préfecture du Nord figurant au procès-verbal, ne constituait pas une motivation suffisante, au sens des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il résulte de ce qui précède, que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 14 août 1998 expulsant l'intéressé du territoire français ;
Article 1er : Le recours présenté par le ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X.... Copie sera transmise au préfet du Nord.
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la société anonyme Gadec industrie, dont le siège est situé ..., représentée par le président de son conseil d'administration  ;
    Vu ladite requête, enregistrée le 13 juillet 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle la société Gadec industrie demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-2139 en date du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2001
    - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable en l'espèce :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir ... les nom et demeure des parties ..." ;
    Considérant que la requête susvisée, dirigée contre le jugement du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. X..., a été présentée par une personne non identifiée se présentant comme le président du conseil d'administration de la société Gadec industrie étrangère au litige ; que, par lettre du 14 février 2001 dont il a été accusé réception le 16 février 2001, le greffe de la Cour a invité M. et Mme X... à régulariser cette requête par l'indication du nom et de la qualité du signataire et précisé qu'en l'absence de réponse à cette lettre la requête pourrait être regardée comme irrecevable par la Cour ; que M. et Mme X... n'ont pas satisfait à ces prescriptions ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter la requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la société Gadec industrie est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Gadec industrie et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'arrêt en date du 6 juillet 2004 par laquelle la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 2 novembre 2000 et la décision du directeur du centre hospitalier général de Bastia en date du 8 octobre 1997 par laquelle ce dernier avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la névrose traumatique dont souffre M. X, enjoint au centre hospitalier général de Bastia de reconnaître l'imputabilité au service des troubles anxio-dépressifs de M. X et de réexaminer sa situation et notamment ses droits à congés de maladie au regard des dispositions de la loi du 


     
26 janvier 1986 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et prononcé à l'encontre du centre hospitalier général de Bastia, s'il ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté celui-ci, une astreinte dont le taux était fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant ladite notification  ;


     
       ..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006,


     
       - le rapport de Mme Lorant, président assesseur  ;


     
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que par un arrêt en date du 6 juillet 2004, la Cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de du centre hospitalier général de Bastia s'il ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté celui-ci  ;


     
       Considérant que l'arrêt susvisé a été notifié au centre hospitalier général de Bastia le 


     
16 août 2004  ; qu'en date du 21 avril 2005, le centre hospitalier général de Bastia a justifié avoir pris toutes mesures pour assurer l'exécution dudit arrêt et notamment annulé la décision de mise en disponibilité d'office résultant de la non-reconnaissance de l'imputabilité au service des troubles de M. X, a régularisé la situation de M. X au regard de ses droits à congé de maladie et traitements et a fait procéder à la révision de ses droits à pension de retraite  ; que cette autorité doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté l'arrêt de la Cour en date du 6 juillet 2004  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;


     
DECIDE


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du centre hospitalier général de Bastia.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Félix X, au centre hospitalier général de Bastia et au ministre de la santé et des solidarités.


     N° 01MA00104	2
Vu l'ordonnance, en date du 30 août 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le recours, enregistré le 29 décembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy par lequel le ministre de l'éducation nationale demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 18 octobre 1995 du directeur général des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale de refus à Mme X... de la majoration spéciale pour assurance d'une tierce personne ;
    2 ) de rejeter la demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000
    - le rapport de Mme Ballouhey, premier conseiller,
    - les observations de Me Y... de la SCP Devauchelle-Cottignies-Leroux-Lepage-Cahitte pour Mme Jacqueline X...,
    - et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'état du dossier ne permet pas à la Cour de statuer sur le droit de Mme X... au renouvellement de la majoration spéciale de la pension d'invalidité prévue tel que prévus aux articles L. 30 alinéa 2 et L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner une expertise afin de rechercher si l'état de Mme X... requiert l'assistance d'une tierce-personne de manière constante, notamment pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie courante ;
Article 1er : Il sera, avant de statuer sur le droit au renouvellemen t de la majoration spéciale de la pension d'invalidité de Mme X... te l que prévu aux articles L. 30 et L. 43 du code des pensions civiles et militaires, pro cédé par un expert désigné par le président de la Cour, à une expertise en vue de déterminer si l'état de Mme X... requiert de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, l'assistance d'une tierce-personne.
Article 2 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 mars 2000, présentée pour Mme Nathalie X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; par laquelle Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 9 février 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrit par voie de référé un complé ment d'expertise ;
    2 ) d'ordonner un complément d'expertise et désigner tel expert avec pour mission :
    - de procéder à l'examen corporel de Mme X... et déterminer tous les dommages corporels subis à la suite de l'agression dont elle a été victime, - prendre connaissance du rapport d'expertise médicale du docteur Y... du 10 septembre 1999, - dire si l'état actuel de la victime est susceptible d'aggravation ou d'amélioration, dans ce cas fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, - au cas où un nouvel examen paraîtrait nécessaire, indiquer dans quel délai il devra y être procédé ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2000
    - le rapport de M. Lequien, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que, par une ordonnance du 8 juin 1999, le président du tribunal administratif de Lille a, sur la demande de Mme X... qui a été victime d'un accident de travail le 14 mars 1997 lui occasionnant un traumatisme du genou droit, prescrit une expertise en vue, notamment de préciser si son état est consolidé et dans l'affirmative de déterminer la date de consolidation ; que l'expert a examiné Mme X... le 3 septembre 1999 et a déposé son rapport le 10 septembre 1999 en répondant précisément à tous les points fixés par sa mission et en déterminant la date de consolidation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le complément d'expertise demandé par Mme X... au juge des référés n'est pas utile ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que par l'ordonnance de référé attaquée, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné ce complément d'expertise ;
Article 1er : La requête de Mme Nathalie X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie X... et au ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Lille.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000, présentée par M. Jean-Marie X..., domicilié au centre de détention "Les Vignettes", chaussée de l'Andelle, à Val de Reuil (27107) ;
    M X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 2000 en tant que le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre son placement en quartier d'isolement ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu l'ordonnance et la décision attaquées ;
    Vu la décision du 15 janvier 2001 accordant à M X... l'aide juridictionnelle totale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R. 149 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001
    - le rapport de M. Paganel, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article D. 283-1 du code de procédure pénale :  "Tout détenu se trouvant dans un établissement ou quartier en commun peut soit sur sa demande, soit par mesure de précaution ou de sécurité, être placé à l'isolement ( ...)" ; qu'aux termes de l'article D. 283-2 du même code :  "La mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire. Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention" ;
    Considérant que la mesure prise le 4 mars 2000 par le chef du centre de détention de Val de Reuil, décidant de placer M X... à l'isolement, constitue une mesure d'ordre intérieur non susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés par M. X... à l'appui de sa demande d'annulation de ladite mesure, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée en date du 6 septembre 2000, le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Marie X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Salah X..., demeurant 9/M/31, rue Degas à Roubaix (59100), par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 982505 du tribunal administratif d'Amiens en date du 8 juillet 1999 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion ;
    2 ) d'annuler ledit arrêté d'expulsion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :
    - le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu, par procès-verbal du 8 janvier 1991, lequel, contrairement à ce qu'il soutient, contenait mention des voies et délais de recours, notification de l'arrêté en date du 12 octobre 1990 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens que le 12 octobre 1998 soit après l'expiration du délai de deux mois susrappelé ; que, dès lors, c'est à bon droit que le ministre de l'intérieur soutient que la demande présentée par M. X... en première instance était entachée d'irrecevabilité en raison de sa tardiveté ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Salah X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salah X... ainsi qu'au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la commune de Marquette-lez-Lille, représentée par son maire, par la S.C.P. Soland Cormont Hietter Velliet, avocat ;
    Vu la requête, enregistrée sous le n 99-00714, le 29 mars 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle la commune de Marquette-lez-Lille demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-3893 du tribunal administratif de Lille en date du 28 janvier 1999, en tant qu'il l'a condamnée à verser la somme de 1 592 francs à M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance portant clôture d'instruction au 15 novembre 2000 à 16 heures ;
    Vu l'ordonnance en date du 14 septembre 2001 portant réouverture de l'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2001
    - le rapport de M. Rebière, conseiller,
    - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'une retenue de 1 592 francs a été opérée sur la rémunération brute allouée à M. X... au titre du mois de décembre 1993 ; que la commune de Marquette-lez-Lille fait valoir que cette somme correspond à la treizième mensualité de la prime de fin d'année versée aux agents et que cette retenue a été régulièrement opérée, M. X... ayant été suspendu pour faute grave le 30 novembre 1993 ;
    Considérant, cependant, qu'il résulte de l'instruction que la commune de Marquette-lez-Lille n'a pas versé à M. X..., au cours de l'année 1993, la prime de fin d'année d'un montant de 16 200,22 francs, à laquelle celui-ci aurait pu prétendre s'il n'avait pas été suspendu ; que, par jugement du 28 janvier 1999, le tribunal administratif de Lille a d'ailleurs rejeté le recours de l'intéressé tendant au versement de cette prime ; que, dans ces conditions, la commune de Marquette-lez-Lille n'apporte aucun élément probant de nature à justifier la retenue ainsi opérée, dont elle ne justifie pas du paiement initial ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Marquette-lez-Lille n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser la somme de 1 592 francs à M. X... ;
Article 1 : La requête présentée par la commune de Marquette-lez-Lille est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard X..., à la commune de Marquette-lez-Lille et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Nord.