Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2001, présentée pour Mme Corinne X, élisant domicile ..., par Me Galvez, avocat  ; 


     
Mme X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 0003407 du 6 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Levens en date du 8 juillet 2000 refusant l'inscription de son enfant Julien, né le 


     
11 janvier 1997, en petite section de maternelle à l'école St Roch pour la rentrée 2000-2001  ;


     
        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
        3°) de condamner le maire de Levens à lui verser une indemnité de 150.000 F à titre de réparation des préjudices moraux et matériels subis  ;


     
        4°) de condamner la commune de Levens à lui verser une somme de 2.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
        .............................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de l'éducation  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2009,


     
        - le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;


     
        - les observations de Me Galvez du cabinet HSD Ernst and Young pour Mme X  ;


     
- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que Mme X fait appel du jugement du 6 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en annulation de la décision du maire de Levens en date du 8 juillet 2000 refusant d'inscrire son fils, Julien, alors âgé de trois ans et demi, en petite section d'école maternelle pour la rentrée scolaire 2000-2001 ainsi que sa demande indemnitaire  ; 


     
        Sur la légalité de la décision attaquée  :


     
        Considérant qu'aux termes de l'article L.113-1 du code de l'éducation  :  Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle... le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.    ; que pour motiver le refus ainsi opposé, le maire de la commune de Levens se bornait à prendre en considération  le nombre d'enfants résidant sur la commune et inscrits sur liste d'attente pour entrer en petite section maternelle   ; que tant au cours de la première instance qu'au cours de l'instance d'appel, l'autorité municipale s'est refusée à préciser davantage le nombre d'enfants déjà régulièrement inscrits et d'enfants sur liste d'attente à la date de la décision attaquée  ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision attaquée doit être regardée comme étant entachée d'erreur de fait  ; 


     
        Considérant qu'il suit de là que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en annulation  ; 


     
        Sur les autres conclusions de la requête  :


     
        Considérant qu'en l'absence de réclamation préalable à l'administration et à défaut de liaison du contentieux en cours d'instance, la demande indemnitaire présentée par 


     
Mme X directement devant le juge était irrecevable  ; que Mme X n'est, par suite, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, les premiers juges aient rejeté les conclusions présentées sur ce point  ; 


     
        Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
        Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative en condamnant la commune de Levens à verser à 


     
Mme X une indemnité de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 


     DECIDE  :


     
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 6 février 2001 est annulé en tant qu'il a rejeté l'ensemble des conclusions de la requête de Mme Corinne X.


     Article 2  : La décision du maire de Levens en date du 8 juillet 2000 est annulée.


     Article 3  : La commune de Levens est condamnée à verser à Mme Corinne X une indemnité de 300 (trois cents) euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Corinne X, à la commune de Levens et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de l'enseignement supérieur.


     ''


     ''


     ''


     ''


     N° 01MA00989	3

<br/>