Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête présentée par M. Daniel MORIN demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 1990 ;
    M.  MORIN demande que la Cour :
    1°) annule le jugement n° 87-224 F du 8 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période de 1981 à 1984 par avis de mise en recouvrement du 29 juillet 1986,
    2°) lui accorde la décharge sollicitée
    3°) et ordonne le sursis de paiement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 février 1990 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier alinéa, :  "le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour", et, deuxième alinéa, :  " ...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que les conclusions de M. MORIN à fin de sursis de paiement doivent être regardées comme tendant, en fait, au sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement du complément de taxe sur la valeur ajoutée, assorti de pénalités, qu'il conteste ; que, toutefois, ces conclusions ne sont assorties d'aucune justification du caractère difficilement réparable du préjudice que le recouvrement des impositions risque d'entraîner ; que, dès lors, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1 - Les conclusions de la requête de M. Daniel MORIN tendant au sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel MORIN et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête présentée par M. Robert CORRE, demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1989 ;
    M.  CORRE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 861743 du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981
    2°) et de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que le sursis de paiement sur les bases d'impôts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 janvier 1990 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour.  ( ...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que les conclusions de M. CORRE tendant à obtenir le sursis de paiement sur les bases d'impôts doivent être regardées comme tendant, en fait, au sursis à l'exécution des articles du rôle émis pour avoir paiement des impositions supplémentaires sur le revenu qu'il conteste ; que, toutefois, ces conclusions ne sont assorties d'aucune justification du caractère difficilement réparable du préjudice que le recouvrement des impositions risque d'entraîner ; que, dès lors, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1 - Les conclusions de la requête M. Robert CORRE tendant au sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Robert CORRE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 10 août 1989 et le mémoire complémentaire enregistré le 28 septembre 1989, présentés par M. Michel X..., demeurant à RENNES (35) ... ;
    M.  X... demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982,
    2°) lui accorde la décharge de cette imposition supplémentaire à hauteur de 713 773 F y compris les majorations de droits et pénalités,
    3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 février 1990 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution des articles du rôle émis pour avoir paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qu'il conteste présenterait pour lui un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;
Article 1 - Les conclusions de la requête de M. Michel X... tendant au sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 20 novembre 1989 présentée par M. Daniel X... demeurant à ROUEN (76) ... ;
    M.  Daniel X... demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 21 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 et en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982,
    2°) prononce la décharge et la réduction demandées
    3°) et lui accorde le sursis de paiement des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 janvier 1990 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que les conclusions de M. Daniel X... tendant à bénéficier du sursis de paiement pour les impositions à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981 et 1982 qu'il conteste doivent être regardées comme tendant au sursis à l'exécution des articles du rôle émis pour avoir paiement de ces impositions ; que, cependant, il ne justifie pas que le préjudice qui résulterait pour lui du recouvrement des impositions en cause présenterait un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;
Article 1 - Les conclusions de la requête de M. Daniel X... tendant au sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1991, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE dont le siège est à la mairie de Cabourg, par Mes Pittard et Souron, avocats ;
    Le syndicat intercommunal demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 1er août 1991 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à payer à la SARL Golf Développement-Inginierie la somme de 124 719,66 F portant intérêts au taux légal à compter du 11 avril 1988 ;
    2°) de condamner la SARL Golf Développement Inginierie à lui verser la somme de 750 000 F portant intérêts à compter du 6 octobre 1985 au titre des travaux supplémentaires nécessaires pour remédier aux désordres et au caractère inachevé du marché ;
    3°) de condamner cette société aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais de référé et d'expertise ;
    VU les autres pièces du dossier ;     VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - les observations de Me X... se substituant à Me Pittard, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Sur les conclusions du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE :
    Considérant que le désistement du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la SARL Golf Développement Inginierie :
    Considérant que la SARL Golf Développement Inginierie demande que le syndicat soit condamné à lui payer la somme de 30 000 F à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; que ces conclusions ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, elles ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE.
Article 2  : Les conclusions d'appel incident de la SARL Golf Développement Inginierie sont rejetées.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE et à la SARL Golf Développement Inginierie.
VU la requête, enregistrée le 24 août 1992 sous le numéro 92NT00641, présentée par M. Hervé X..., demeurant ... à Le Mesnil le Roi (Yvelines) ;
    M. X... demande à la Cour :  d'annuler le jugement, en date du 2 juin 1992, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à obtenir le versement d'une prime de technicité de la commune de Valognes (Manche) ;
    VU les autres pièces du dossier ;     VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... demande la condamnation de la Commune de Valognes (Manche) à lui verser diverses sommes avec intérêts moratoires représentatives d'une prime de technicité ; qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant n'a pas déféré à l'invitation qui lui a été faite par le greffe de se faire représenter par un des mandataires désignés à l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'en application de l'article R.116 du même code, la requête ne peut, dès lors, qu'être déclarée irrecevable ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Valognes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1993, présentée par M. Belkacem X..., demeurant ... (49000) ANGERS ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance, en date du 31 mars 1993, par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son recours dirigé contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en révision contre les décisions du Conseil d'Etat, en date 5 avril 1991 et du 28 février 1992 ;
         VU la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1993 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : "Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur président peuvent être déférées, selon le cas, au président du tribunal de grande instance, au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au vice-président du tribunal des conflits, au président de la commission des recours des réfugiés, ou à leur délégué. Ces autorités statuent sans recours" ;
    Considérant qu'il résulte de cette disposition législative que l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 31 mars 1993 rejetant la demande de M. X... dirigée contre la décision du 15 janvier 1993 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle établi auprès du Conseil d'Etat a refusé de l'admettre au bénéfice de cette aide, ne peut faire l'objet d'aucun recours ; qu'ainsi les conclusions de la requête dont M. X... a saisi la Cour et qui tendent à l'annulation de l'ordonnance susmentionnée sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, dès lors, il appartient à la Cour, en application de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de statuer sur cette requête et de la rejeter comme irrecevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 3 000 F ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - M. X... est condamné à payer une amende de trois mille francs (3 000 F).
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 5 mai 1993, sous le n° 93NT00487, présentée par la société à responsabilité limitée LE PENTAGONE dont le siège est à "La Gétière", 85600 Saint-Georges-de-Montaigu, représentée par son gérant en exercice ;
    La S.A.R.L LE PENTAGONE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à :
    - l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 30 mai 1991 du maire de Saint-Georges-de-Montaigu prononçant le transfert à son profit du permis de construire délivré le 12 janvier 1990 à la société civile immobilière La Gétière ;
    - la condamnation de la commune de Saint-Georges-de-Montaigu à lui verser une indemnité de 5 000 F H.T en remboursement de frais de dossier et d'honoraires ;
    2°) d'annuler ledit arrêté municipal du 30 mai 1991 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 1993 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, par ses conclusions d'appel, la S.A.R.L LE PENTAGONE se borne à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Georges-de-Montaigu en date du 30 mai 1991, qui accorde à la S.A.R.L LE PENTAGONE le transfert du permis de construire du 12 janvier 1990 délivré à la société civile immobilière La Gétière pour l'autoriser, en exécution des dispositions de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, à réaliser des travaux de transformation d'un bâtiment agricole en restaurant ; que ledit arrêté ne lui fait pas grief, quels que soient les motifs sur lesquels il s'appuie ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a estimé que les conclusions en annulation de la demande de la société LE PENTAGONE n'étaient pas recevables et les a, sans en examiner le fond, rejetées pour ce motif ;
Article 1er - La requête de la société à responsabilité limitée LE PENTAGONE est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société LE PENTAGONE et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes les 7 août et 9 novembre 1992, présentés par M. François X..., domicilié Summitmas Building JL Jenderal Sudirman n° 61-62 Jakarta - Indonésie ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 881939 en date du 23 avril 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1985 dans les rôles de la commune de Reguiny (Morbihan) ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;     VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi du 29 juillet 1881 et notamment son article 41 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête de M. X... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées ; qu'elle n'est dès lors pas recevable ;
    Considérant que le passage de la requête enregistrée le 7 août 1992 commençant par le mot "juges" et finissant par le mot "honnêtes" présente un caractère injurieux et diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le passage de la requête de M. LAMOUR enregistrée le 7 août 1992 commençant par le mot "juges" et finissant par le mot "honnêtes" sera supprimé de cette requête par application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1992, présentée par M. Pascal X..., demeurant ..., Les Essarts, 76530 Grand-Couronne ; M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1992 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition et de condamner l'Etat (ministre du budget) à lui verser les intérêts légaux des sommes irrégulièrement mises à sa charge ainsi qu'à lui rembourser les frais exposés au cours de l'instance ;
    VU les autres pièces du dossier ;     VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que, par décision du 19 janvier 1993 postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur des services fiscaux de Seine-Maritime a accordé à M. X... décharge de la taxe d'habitation contestée ; que, dès lors, les conclusions de M. X... relatives à cette imposition sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires :
    Considérant que les intérêts dus au contribuable, en vertu de l'article L.208 du livre des procédures fiscales en cas de dégrèvements prononcés à la suite de l'introduction d'une instance fiscale, sont, en application de l'article R.208-1 de ce livre, payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts ; qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et le requérant concernant lesdits intérêts ; que, par suite, ses conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires ne sont pas recevables ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, qui est dans la présente instance la partie perdante, à verser à M. X... la somme de 63,60 F qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Pascal X... tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987.
Article 2 - L'Etat (ministre du budget) versera à M. Pascal X... une somme de SOIXANTE TROIS Francs et SOIXANTE Centimes (63,60 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel .
Article 3 - Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à M. Pascal X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1993 sous le n° 93NT00763, présentée par M. X... RESTA, demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 90947 du 22 juin 1993 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1994 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Sur les conclusions tendant à la décharge de l'imposition :
    Considérant que, par une décision en date du 15 novembre 1993, le directeur des services fiscaux de la Manche a accordé à M. Y... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi les conclusions de la requête tendant à la décharge sont devenues sans objet ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.208, R.208-3 et R.208-4, le contribuable, pour obtenir le remboursement des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties de cautionnement, doit adresser une demande au trésorier-payeur-général s'il s'agit d'impôts directs recouvrés par les comptables du trésor qui doit être formulée dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du directeur des services fiscaux lorsqu'il s'agit d'un dégrèvement prononcé par l'administration ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les conclusions de la requête de M. Y..., à supposer qu'elles tendent au remboursement des frais de cautionnement qu'il a exposés en vue de garantir le montant des impositions mises à sa charge et dont il a obtenu le dégrèvement ultérieurement, ont été précédées d'une demande préalable au trésorier-payeur-général ; qu'en l'absence de tout litige né et actuel sur ce point, lesdites conclusions ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... RESTA tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987.
Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre du budget.
VU la requête n° 94NT00154, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1994, présentée par M. Y... GAGEAT, demeurant Lot. Royer à St Jean de la Haize, 50300 :
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9426 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté le 8 février 1994 sa demande par laquelle il a porté plainte contre le procureur de la république d'Avranches en raison du classement de la plainte déposée auprès de lui et de la longueur du délai de réponse opposé à sa demande ;
    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1994 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la décision par laquelle un procureur de la république, dans l'exercice de ses fonctions, classe sans suite une plainte déposée par un particulier n'est pas détachable de l'exercice de sa mission et participe au fonctionnement même de la justice ; qu'il en est de même du retard qu'il a pu mettre à répondre à sa plainte, dès lors qu'aucune faute relative à l'organisation du service public judiciaire n'est alléguée ; qu'il résulte ce ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Caen, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la justice.
VU la requête, enregistrée le 13 avril 1993 sous le numéro 93NT00401, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant ... (11ème) par Maître Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 février 1993, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Caen à lui verser une indemnité de 360 000 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 1990 au titre du préjudice qu'il soutient avoir subi à la suite de l'utilisation par la ville de créations sur lesquelles il détient un droit de propriété littéraire et artistique ;
    2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1994 :
    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.147 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président de la cour attribue le dossier à un rapporteur. Celui-ci ... fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé, s'il y a lieu, aux parties pour produire mémoire complémentaire, observations, défense ou réplique ..." et qu'aux termes de l'article R.150 du même code :  "Lorsque l'une des parties n'a pas observé le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R.142 et R.147 du présent code, le président de la formation de jugement lui adresse une mise en demeure ..." ; que l'article R.152 du code dispose que "Si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ..., il est réputé s'être désisté" ; qu'il résulte de ces dispositions que, faute de production du mémoire complémentaire annoncé dans le délai imparti par la mise en demeure, le demandeur doit être réputé s'être désisté, alors même que ce mémoire a été produit avant la clôture de l'instruction ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., qui avait expressément annoncé dans sa requête la production ultérieure d'un mémoire complémentaire, a été invité à produire ce mémoire, dans un délai de deux mois, puis mis en demeure de le déposer dans un délai de quinze jours, par lettre notifiée le 18 août 1993 ; que ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 16 septembre 1993, c'est à dire après l'expiration du délai fixé par la mise en demeure ; qu'il suit de là qu'en application des dispositions précitées de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la ville de Caen.
VU l'ordonnance en date du 7 avril 1993 enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête présentée par M. FARTAS ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1993, présentée par M. Y... FARTAS, demeurant Foyer Sonacotra "Les X..." ... (49100) Angers ; M. FARTAS demande l'annulation du jugement en date du 11 février 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses demandes tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de la décision du 13 novembre 1992 par laquelle le directeur régional de la Poste lui a interdit d'émettre des chèques ;
    VU les autres pièces du dossier ;     VU le code des postes et télécommunications ;
    VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    VU la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment, son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1993 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 : "Les relations de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative" ; que, d'autre part, en vertu des dispositions de l'article 104 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue des articles 7 et 19 de la loi susvisée du 30 décembre 1991, les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions législatives susmentionnées que les demandes dont M. FARTAS a saisi le Tribunal administratif de Nantes et qui tendaient à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du directeur régional de La Poste en date du 13 novembre 1992 lui interdisant d'émettre des chèques ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, M. FARTAS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er - La requête de M. FARTAS est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. FARTAS, à La Poste et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
VU la requête, enregistrée le 5 août 1992 sous le n° 92NT00591, présentée par Mme Marie-Paule X... pour la société Even-Constructions, ayant son siège ... (Finistère) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 21 mai 1992, par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande relative à une contestation d'un avis à tiers-détenteur émis par le directeur des services fiscaux du Finistère ;
    2°) de déclarer sans fondement le titre litigieux ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte des termes du jugement dont il est fait appel que le Tribunal administratif de RENNES a rejeté la demande de Mme X..., comme étant dépourvue de l'exposé des motifs qui la fondaient, en dépit de la demande de régularisation qui lui avait été adressée à cette fin par le greffe de ce tribunal ; que, devant la Cour, Mme X... ne présente aucun moyen tendant à établir que sa demande initiale était suffisamment motivée, ni qu'elle aurait répondu à l'invitation de régularisation du tribunal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée le 2 juillet 1993 sous le n° 93NT00699, présentée par M. André X... demeurant ... 35, à Angers (Maine-et-Loire) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 24 juin 1993, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juillet 1992 par lequel le maire d'Angers a accordé un permis de construire à la société civile Résidence Montaigne ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir le permis litigieux ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1994 :
    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,
    - les observations de Me COLLIN, avocat de la ville d'Angers,
    - les observations de Me CHANTEUX, avocat de la S.C.P. Résidence Montaigne,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que par le jugement dont il est fait appel le Tribunal administratif de Nantes a considéré que la demande de M. X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Angers en date du 6 juillet 1992 accordant un permis de construire à la S.C.P. Résidence Montaigne, était tardive et, par suite, irrecevable, une lettre de l'intéressé au maire d'Angers en date du 31 août 1992 ne pouvant constituer un recours gracieux susceptible d'avoir conservé le délai de recours contentieux dès lors qu'il s'agissait d'une simple demande de renseignements et qu'elle ne contenait aucune conclusion en annulation ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête formée par M. X... contre ce jugement ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ..." ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes de la ville d'Angers et de la S.C.P. Résidence Montaigne ;
Article 1er : La requête de M. X..., ainsi que les conclusions de la ville d'Angers et de la S.C.P. Résidence Montaigne sont rejetées.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la ville d'Angers et à la S.C.P. Résidence Montaigne.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1993, présentée par M. Pierre-Yves X..., demeurant ... (Loire-Atlantique) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mars 1993 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de dégrèvement au titre de l'impôt sur le revenu de 1985 ;
    2°) de prononcer le dégrèvement de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, par une ordonnance en date du 22 mars 1993 prise sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de la demande de M. X... tendant à un dégrèvement au titre de l'impôt sur le revenu de 1985 ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de ce jugement sont sans portée utile et que les conclusions de M. X... tendant à son annulation doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 5 avril 1993 sous le numéro 93NT00361, présentée par M. Joao Manuel X..., demeurant La Croix Viquet à Le Mesnil-Thomas (Eure et Loir) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 25 juin 1992, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés réclamées à la SARL Le Relais Bar ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    3°) de décider que, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôles contestés ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la notification du jugement du Tribunal administratif d'Orléans dont M. X... entend faire appel en tant qu'il concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1984 et 1985, a été présentée le 13 août 1992 à l'adresse indiquée par le requérant ; que le pli contenant cette notification a été renvoyé au Tribunal en mentionnant que le destinataire n'habitait pas à l'adresse indiquée ; que, même si une nouvelle notification a été faite le 5 février 1993 à la nouvelle adresse de M. X..., la notification doit être regardée comme ayant eu régulièrement lieu dès le 13 août 1992 et, par suite, comme ayant fait courir, à compter de cette date, le délai de deux mois dont disposait M. X... pour saisir la Cour administrative d'appel ; que l'appel, enregistré au greffe de la Cour le 5 avril 1993 est tardif et, dès lors, non recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la lettre enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 28 juin 1989, par laquelle M. Henri X... demeurant à La Ramée (61) BOITRON manifeste son désir de faire appel du jugement du 14 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la 2ème Chambre en application de l'article 14 du décret n° 707 du 9 mai 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 octobre 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rendu applicable aux appels formés devant les cours administratives d'appel par l'article 1er du décret n° 88-707 du 9 mai 1988, "la requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'en se bornant à manifester son désir de faire appel du jugement du tribunal administratif dont il a produit une copie, M. X... n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article R 77 précité ; qu'il n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'en conséquence, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 21 avril 1989 présentée par M. Robert X... demeurant ... SAINT QUAY-PORTRIEUX, et tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement du 8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne à la commune de SAINT QUAY-PORTRIEUX de procéder à la construction d'un mur de soutènement au droit de sa propriété ;
    2°) ordonne les travaux de consolidation d'un talus de sa propriété bordant la rue de la Source qui incombent à ladite commune ;
    3°) décide, le cas échéant, une expertise ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi du 3O décembre 1977 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et notamment son article 14, et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juillet 1989 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. MARCHAND, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret susvisé du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel :  "lorsqu'il apparait, au vu de la requête, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à communication et transmettre le dossier au commissaire du gouvernement" ;
    Considérant qu'aux termes de la requête susvisée, M. X... fait appel du jugement rendu par le tribunal administratif de RENNES le 8 mars 1989 et demande, comme devant les premiers juges, que la commune de SAINT QUAY-PORTRIEUX, à qui il reviendrait de les réaliser, fasse les travaux de consolidation du talus de sa propriété afin d'éviter les chutes de terre sur la voie publique ;
    Considérant qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que la solution de l'affaire apparait comme d'ores et déjà certaine et que, dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu à communication, il convient de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de Saint Quay-Portrieux.