Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mademoiselle Z... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 19 juillet 1996 sous le n 96LY01651, présentée pour Mlle Z..., demeurant ... par Me X..., avocat ;
    Mlle Z... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-1536 en date du 28 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 1991 du directeur du CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE prononçant sa révocation ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1998 :
    - le rapport de M. DUBOIS, conseiller ;
    - les observations de Me Y... substituant Me A..., pour le CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un constat d'huissier que Mlle Z... qui était alors en congé de maladie, a été vue le 26 juillet 1989 dans une boulangerie où elle travaillait irrégulièrement, et cela, au surplus, en dehors des heures de sortie autorisées ; que, par ailleurs le 18 juillet 1989 un médecin contrôleur s'est présenté chez elle et a constaté son absence en dehors des heures de sortie autorisées dans le cadre de son congé de maladie ; que, dans ces conditions, en estimant que cet agent qui avait déjà fait l'objet, pour absence irrégulière, de sanctions qui n'avaient été annulées que pour un vice de forme devait se voir infliger la sanction de révocation sans suspension des droits à pension, le directeur du CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE n'a commis ni erreur de fait, ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mlle Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Z..., au CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2005, l'ordonnance en date du 11 mars 2005, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé devant la Cour de céans le jugement de l'appel formé pour M. Y tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 29 janvier 2002 rejetant sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'association amicale du personnel municipal d'Epernay et de la commune d'Epernay à lui verser une indemnité compensatrice d'un montant respectif de 6 455,91 euros et de 263,91 euros à titre de rappel de primes de fin d'année 1992, 1993 et 1994 et des primes de vacances 1993 et 1994 qu'il n'a pas perçues et au versement de la somme de 914,69 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       M. Y soutient qu'il est fondé à réclamer le montant des accessoires des salaires que devait lui régler l'association pour le compte de la commune d'Epernay  ;


     
       Vu, enregistré le 26 juillet 2002, le mémoire en défense présenté pour l'association amicale du personnel municipal d'Epernay, par Me Marteau, avocat au barreau de Reims, qui conclut au rejet de la requête  ;


     
       Elle soutient que  :


     
       - le tribunal a, à bon droit, considéré que les annulations des différents actes de la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de l'intéressé qui a abouti à sa révocation ne sauraient lui ouvrir droit à réparation, s'agissant de simples illégalités formelles commises par la commune d'Epernay  ;


     
       - l'intéressé n'a jamais été salarié de l'association, puisqu'il était rémunéré par la commune d'Epernay et le district d'Epernay  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2006  :


     
       - le rapport de Mme Stahlberger, présidente,


     
       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. Y n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M .Y est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel Y, à l'association amicale du personnel municipal d'Epernay, à la commune d'Epernay et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     2


     
N° 05NC00452
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004, présentée pour la société SOGECLER, dont le siège social est ..., par Me X...  ;


     
       La société SOGECLER demande à la Cour  :


     
       1°) - d'annuler l'ordonnance n° 0100195 en date du 13 octobre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune d'Epinal  ;


     
       2°) - de prononcer la réduction sollicitée  ;


     
       3°) - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000  au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête  ;


     
       Vu, enregistré le 9 octobre 2006, l'acte par lequel la Société SOGECLER déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     
       Vu, enregistrées le 16 octobre 2006, les conclusions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour de donner acte de ce désistement  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006  :


     
       - le rapport de M. Vincent, président,


     
       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le désistement de la société SOGECLER est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SOGECLER.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SA SOGECLER et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2


     
N° 04NC01108
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004, complétée par un mémoire enregistré le 31 janvier 2005, présentée pour M. Lucien X, élisant domicile ..., par Me Laurent, avocat  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0103400 en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 et à ce qu'une somme de 5 000 francs soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Il soutient que  :


     
       - le tribunal administratif a fait une évaluation erronée des ressources de sa mère qui se trouve dans une situation de besoin justifiant qu'il lui verse une pension alimentaire  ;


     
       - le montant de la pension versée n'était pas disproportionné par rapport à ses propres revenus  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu les mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2004 et 20 avril 2005, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant au rejet de la requête, par le motif qu'aucun des moyens invoqués par M. X n'est fondé  ;


     
       Vu, enregistrés les 19 septembre et 12 octobre 2006, les actes par lesquels M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     
       Vu le mémoire, enregistré le 29 septembre 2006, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie   ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts  ;


     
       Vu le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2006  :


     
       - le rapport de M. Montsec, président,


     
       - et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X déclare se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
        DÉCIDE  :


     
        Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. X.


     
        Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Lucien X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie


     
3


     
N° 04NC00610
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société OMYA ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 juin 1997 sous le n° 97BX00983, présentée pour la société OMYA, dont le siège est sis ..., représentée par son président-directeur général, ayant pour avocat la S.C.P. Nicolay-de Lanouvelle ;
    La société OMYA demande à la Cour de mettre fin provisoirement et d'urgence au sursis à exécution, ordonné par le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 28 mai 1997, de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 6 novembre 1996 lui accordant un permis de construire pour la réalisation de trois bâtiments à usage industriel sur le territoire de la commune de VINGRAU ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :
    - le rapport de M. BIDARD DE LA NOE, président assesseur ;
    - les observations de Maître Y... pour la société OMYA ;
    - les observations de M. Z... pour la commune de VINGRAU ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 124: "Lorsque la Cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le Tribunal administratif, elle peut, immédiatement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant" ;
    Considérant que le sursis à exécution de l'arrêté du 6 novembre 1996 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à la société OMYA un permis de construire pour la réalisation de trois bâtiments à usage industriel sur le territoire de la commune de VINGRAU n'est pas de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de ladite société ; que, par suite, il n'y a pas lieu de mettre fin au sursis à exécution décidé par le Tribunal administratif de Montpellier par son jugement en date du 28 mai 1997 ;
Article 1er : La requête de la société OMYA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société OMYA, à la commune de VINGRAU, au comité de défense de VINGRAU, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 février 1997 sous le n 97LY00273, présentée pour M. Ammar X..., demeurant ... (13001), par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 93-4928 du 9 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône sa demande de réexamen de sa situation, en date du 5 avril 1993 ;
    2 / d'annuler la décision en cause ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2000 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, a sollicité, le 31 mai 1991, une demande de certificat de résidence d'un an, en qualité de visiteur ; que ce certificat lui a été refusé le 20 juillet 1992 par le préfet de Bouches-du-Rhône, au motif de l'insuffisance de ses ressources ; que cette décision est devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai de deux mois de recours contentieux ; que, le 5 avril 1993, M. X... a, par intermédiaire d'avocat, sollicité le réexamen de sa situation ; que, compte-tenu de sa formulation, ce courrier ne pouvait qu' tre considéré par le préfet des Bouches-du-Rhône comme un recours gracieux qui ne pouvait réouvrir le délai de recours contentieux ; qu'il suit de l que c'est bon droit que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardive la demande d'annulation, présentée le 22 septembre 1993, de la décision implicite de rejet de ce recours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui préc de que le requérant n'est pas fondé soutenir que c'est tort que le Tribunal administratif de Marseille a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requ te de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.CHEKIREB et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 octobre 1998 sous le n 98MA02097, présentée par le maire de la commune de SAINT GENIES DE FONTEDIT (Hérault) ;
    Le maire demande à la Cour de déclarer démissionnaire d'office Mme Michelle GUERIN, du conseil municipal :
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes et le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 1999 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.2121-5 du code général des collectivités territoriales :  "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation" ;
    Considérant que l'absence d'un conseiller municipal à des séances du conseil municipal n'est pas au nombre des faits qui permettent la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.2121-5 précité ; qu'ainsi, le maire de SAINT GENIES DE FONTEDIT ne saurait utilement se prévaloir de ce que Mme GUERIN, conseiller municipal de ladite commune, aurait été absente à plusieurs reprises des séances du conseil pour demander l'application desdites dispositions ; que, par suite, la requête par laquelle le maire de SAINT GENIES DE FONTEDIT demande à la Cour, après dessaisissement du tribunal administratif, de prononcer la démission d'office de Mme GUERIN ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête du maire de SAINT GENIES DE FONTEDIT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au maire de SAINT GENIES DE FONTEDIT et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 1998 sous le n° 98MA00831, présentée pour la Société Méridionale de Terrassement (SOMET), dont le siège est quartier de la plaine Brunette à La Ciotat (13600), par Me Y..., avocat ;
    La SOMET demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la tierce opposition qu'elle avait formée contre le jugement du 15 mai 1995 en tant qu'il la condamne à garantir l'Etat de l'intégralité des condamnations prononcées contre lui ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    3°/ de condamner solidairement l'Etat et la commune de BERRE L'ETANG à lui verser la somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 Pluviose An VIII ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - les observations de Me Y... pour la société SOMET ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, par jugement du 15 mai 1995, le Tribunal administratif de Marseille, après avoir condamné solidairement l'Etat et la commune de Berre l'Etang à verser à Mme X... la somme de 258.000 F, a condamné l'entreprise SOMET a garantir l'Etat de l'intégralité des condamnations mises à sa charge  ; que, par jugement du 30 avril 1998, dont la société SOMET fait appel par la présente requête, le tribunal a rejeté sa demande en tierce-opposition à l'encontre du jugement du 15 mai 1995, en tant qu'il condamnait la société SOMET à garantir l'Etat de toute condamnation ;
    Considérant que, par arrêt de ce jour, la Cour a annulé, dans cette même mesure, ledit jugement  ; que, dans ces conditions, les conclusions de la société SOMET tendant, par la voie de la tierce-opposition, à l'annulation des mêmes dispositions de ce même jugement sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à la société SOMET la somme qu'elle demande en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la société SOMET, au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, et à la commune de BERRE L'ETANG.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société SOMET.
Article 2  : Les conclusions présentées par la société SOMET en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 2000 sous le n° 00MA00969, présentée pour Mlle Colette Y..., demeurant ... l'Etang (13130), par Me X..., avocat ;
    Mlle Y... demande à la Cour d'interpréter son arrêt en date du 3 juin 1999 à l'effet de lui permettre d'en obtenir l'exécution intégrale ;
    Vu l'arrêt dont l'interprétation est demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2001 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
    - les observations de Me X..., pour Mlle Y... ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que l'arrêt de la Cour, en date du 3 juin 1999, a réformé le jugement critiqué du 11 avril 1997 en condamnant l'ASSISTANCE PUBLIQUE MARSEILLE à verser à Mlle Y..., en sus de l'indemnité d'un montant de 2.050.000 F au versement de laquelle ledit jugement l'avait initialement condamnée, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 1994, une rente annuelle de 45.000 F, indexée par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L.434-17 du code de la sécurité sociale  ; que l'arrêt présentant une ambiguïté en ne précisant pas de date dans la majoration de l'indemnité qu'il a effectuée en accordant une rente, ni le point de départ de l'application des coefficients de revalorisation, Mlle Y..., qui rencontre des difficultés pour voir l'arrêt exécuté, est recevable à demander son interprétation sur le fondement des dispositions de l'article R.312-4 du code de justice administrative ;
    Considérant que la logique du jugement tel que réformé par l'arrêt dont l'interprétation est demandée, implique que la rente soit versée à compter de la date de la demande de l'intéressée le 12 avril 1994, conformément d'ailleurs aux conclusions de l'intéressée, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, et que les arrérages échus depuis le 12 avril 1994 portent intérêts au taux légal à compter de leurs dates d'échéance respectives  ; qu'il y a lieu, en outre, de préciser que le montant de la rente sera majoré, par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L.434-17 du code de la sécurité sociale, à compter de la date de l'arrêt du 3 juin 1999 ;
Article 1er : Il est déclaré que la rente annuelle d'un montant de 45.000 F (quarante-cinq mille francs), que l'ASSISTANCE PUBLIQUE MARSEILLE a été condamnée à verser à Mlle Y..., est payable à compter du 12 avril 1994, que les arrérages échus depuis le 12 avril 1994 portent intérêts au taux légal à compter de leurs dates d'échéance respectives et que le montant de cette rente sera majoré, par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L.434-17 du code de la sécurité sociale, à compter de la date de l'arrêt du 3 juin 1999.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Y..., à l'ASSISTANCE PUBLIQUE MARSEILLE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 1998, sous le n° 98MA01306, présentée pour M. Jacques X..., demeurant Résidence parc Sébastiani, bâtiment B1, 25 avenue impératrice Eugénie à Ajaccio (20000), par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ l'annulation du jugement en date du 28 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mars 1993 refusant de l'indemniser au titre des heures supplémentaires non récupérées qu'il a effectuées ;
    2°/ l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ;
    Vu la loi n° 97-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2001 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret modifié n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale :  "Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions de jour comme de nuit au-delà des limites fixées pour la durée hebdomadaire normale du travail. Les services accomplis au-delà de la durée hebdomadaire du travail sont compensés par des repos égaux ou équivalents. Ces repos sont accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... a effectué pendant plusieurs années un nombre d'heures supplémentaires qu'il évalue à 656 ; que l'administration en ce qui la concerne évalue ce nombre à 678 ; que malgré ses demandes, M. X... n'a bénéficié d'aucun repos compensateur ;
    Considérant, toutefois, qu'aucun texte ne prévoit que les heures supplémentaires non compensées par des repos légaux peuvent donner droit à une indemnité compensatrice ; que, par suite, l'administration pouvait légalement, pour ce seul motif, refuser à M. X... l'indemnisation qu'il sollicitait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision lui refusant une telle indemnité ;
    Considérant qu'en cause d'appel, M. X... soutient que le refus prolongé de l'administration de lui accorder les repos compensateurs dont s'agit constitue une faute ou à tout le moins une rupture d'égalité de nature à engager sa responsabilité ; que cependant ce moyen est constitutif d'une demande nouvelle en appel qui est par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2000 sous le n° 00MA01234, présentée par M. El Hadi X..., demeurant chez M. Y..., ... ;
    M. El Hadi X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2000 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 février 1998 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. El Hadi X..., au motif que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, elle ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen et n'était, dès lors, pas recevable  ; qu'en appel, M. El Hadi X... ne conteste pas le bien- fondé de ce motif  ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de cette ordonnance ;
Article 1er  : La requête de M. El Hadi X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. El Hadi X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1998 présentée par M. Christian X..., demeurant ... ;
    M. Christian X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 97-1668/97-1669 du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de M. Guy X..., annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de Beausoleil le 3 octobre 1996 ;
    2°/ de rejeter la demande présentée par M. Guy X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2000 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article NB 4-3-3 du plan d'occupation des sols de la commune de Beausoleil "En l'absence de réseau public collecteur d'eaux pluviales, les occupations et utilisations du sol ne sont pas admises, sauf lorsque le constructeur réalisera les aménagements permettant le libre écoulement et l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales" ;
    Considérant que le tribunal administratif a annulé le permis de construire délivré à M. Christian X... dans la zone NB de la commune de Beausoleil, au motif que le projet de construction, sur un terrain qui n'est pas desservi par un réseau public collecteur d'eaux pluviales, ne comprend pas d'aménagement spécifique permettant le libre écoulement desdites eaux ;
    Considérant, en premier lieu, que si M. Christian X... soutient que le drainage des eaux de pluie est assuré par un vallon naturel, le moyen n'est pas assorti de suffisamment de précisions, concernant tant le débit du vallon que les incidences du projet sur l'écoulement des eaux, pour que la Cour puisse en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant, en deuxième lieu, que si le président du conseil général, qui a autorisé la réalisation d'un accès du terrain d'assiette à la route départementale 2564, a précisé que le terrain, situé en contrebas, devrait recevoir les eaux de ruissellement, provenant de la voie publique, cette circonstance est sans incidence sur l'application des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Christian X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé le permis de construire délivré le 3 octobre 1996 ;
Article 1er  : La requête de M. Christian X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X..., à la commune de Beausoleil, à M. Guy X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 20 juillet et 12 novembre 1998 sous le n° 98MA01187, présentés par M. Pierre X..., demeurant... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 3 juillet 1998 par lequel le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa requête tendant à ce que le tribunal lui accorde la décharge de la facture d'eau dont le paiement lui a été réclamé par la commune de MONTGENEVRE ;
    2°/ d'examiner le dossier qu'il a déposé devant le Tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - les observations de M. Pierre X... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repris à l'article R.411-1 du code de justice administrative :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que dans sa requête, M. X... s'est borné à transmettre à la Cour le dossier de sa demande présentée devant le tribunal administratif sans présenter de moyens tendant à contester l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi il ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le président du tribunal en écartant la demande présentée devant lui ; que, si ultérieurement les moyens sur lesquels le requérant entend fonder son appel ont été exposés dans des mémoires complémentaires, ces mémoires n'ont été enregistrés au greffe de la Cour que les 12 novembre 1998 et 2 avril 1999 soit après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que, dès lors sa requête n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à la commune de MONTGENEVRE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de MONTGENEVRE tendant à la condamnation de M. X... au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de MONTGENEVRE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 1999 sous le n° 99MA00670, présentée par M. Francis X..., agissant en tant que gérant de la S.C.I. LE REPOS PLOMBIERES, dont le siège est ... ;
    La S.C.I. LE REPOS PLOMBIERES demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 22 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande en sursis à exécution du rôle correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui est réclamée au titre de l'année 1997, à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire au ... ;
    2°/ de lui accorder le sursis à exécution dudit rôle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2001 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel dirigée contre le jugement du 22 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en sursis à exécution du rôle de taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 1997, à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire au 132 bd de Plombières à Marseille, la société civile immobilière "LE REPOS PLOMBIERES" se borne à exposer l'état de ses démarches de vente de ses parts sociales au cours des années 1997 et 1998 ; que, ce faisant, elle ne conteste nullement le motif de rejet retenu par les premiers juges, lesquels ont estimé que le préjudice résultant de la mise en recouvrement du rôle contesté ne présentait pas un caractère difficilement réparable ; qu'il suit de là que la requête ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.C.I. "LE REPOS PLOMBIERES" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en sursis à exécution du rôle d'imposition contesté ;
Article 1er  : La requête de la S.C.I. "LE REPOS PLOMBIERES" est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. "LE REPOS PLOMBIERES" et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 juin 1996 sous le n 96LY01462, présentée pour M. Chérif Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 95-4414/95-4415 en date du 2 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1995 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence en qualité d'artisan ;
    2 / d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1999 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 alinéas 2 et 3 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dans sa rédaction issue du deuxième avenant entré en vigueur le 28 septembre 1994 et applicable en l'espèce :  "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4,5,7,7 bis, alinéas 4 (lettre a à d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour, accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titre mentionnés à l'alinéa précédent." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et du texte même de la décision attaquée que, pour refuser l'autorisation de séjour demandée par M. Y..., le préfet des Bouches-du-Rhône, qui d'ailleurs n'avait aucune obligation de citer la date des avenants modificatifs des textes auxquels il se référait dans sa décision s'est fondé, notamment sur le fait que ce dernier ne disposait pas d'un visa d'une durée supérieure à 90 jours ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant que l'administration pouvait, pour cette seule raison refuser légalement le titre de séjour demandé les premiers juges ont opéré une substitution de motif et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Srir LOUNIS ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 23 juin 1997, sous le n 97LY01496, présentée par M. Y... LOUNIS, demeurant ... de Tipaza - Algérie (42000) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 5 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de procéder à un nouvel examen de la requête qu'il avait introduite le 17 avril 1996 contre l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR prononçant son expulsion du territoire français ;
    Vu le mémoire enregistré, le 1er décembre 1998, par lequel M. X... demande à la Cour de lui délivrer un titre de séjour provisoire dans l'attente de l'arrêt à intervenir ;
    Vu la décision par laquelle le président de la troisième chambre a décidé, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qu'il n'y avait pas lieu à instruction de la requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1999 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. X... ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 septembre 1996 sous le n 96LY02114, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant Le Ménada-Jaffe Saint Sulpice de Royan (17200) ;
    M. X... fait appel devant la Cour du jugement n 91.2643 en date du 4 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait l'annulation de l'arr té du 27 février 1991 par lequel le maire de CAVALAIRE-SUR-MER lui a refusé un permis de construire un ensemble immobilier de 154 logements ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2000 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que pour contester la régularité du jugement attaqué, M. X... soutient ne pas avoir reçu communication du mémoire en défense déposé par la commune de CAVALAIRE-SUR-MER ; qu'il ne ressort pas des pi ces du dossier que le tribunal administratif aurait communiqué ce mémoire M. X... ou son conseil ; qu'ainsi le principe du contradictoire a donc été méconnu, sans qu'il y ait lieu de rechercher si M. X... avait ou non connaissance des éléments contenus dans ce mémoire ; que M. X... est donc fondé soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité de ce chef ; que par suite, il y a lieu d'annuler ce jugement pour ce motif ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le Tribunal administratif de Nice pour qu'il soit statué sur sa requ te ;
Article 1er : Le jugement n 91.2643 du 4 juillet 1996 du Tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le Tribunal administratif de Nice pour qu'il soit statué sur sa requ te.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., la commune de CAVALAIRE-SUR-MER et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 1998 sous le n 98MA00949, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 94-5197 du 27 mars 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée son inscription d'office sur le tableau régional des agréés en architecture ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que, sauf dispositions spéciales étrangères à la présente espèce, le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ou à un organisme privé associé à l'exécution d'un service public administratif à l'occasion d'un litige mettant en cause l'accomplissement de sa mission de service public ; que, par suite, la demande de M. X... au Tribunal administratif tendant à ce que soit ordonnée son inscription au tableau de l'ordre régional des architectes en qualité d'agréé en architecture était irrecevable ; qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 janvier 2000 sous le n° 00MA00162, présentée par l'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est ... ;
    L'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS demande à la Cour d'interpréter son arrêt du 26 octobre 1999 pris dans l'instance n° 98MA01365, pour qu'il soit précisé quel doit être le mode de répartition des sommes dues à Mmes Z..., Y... et X... au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2000 :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que la somme de 5.000 F que la Cour a mise à la charge de l'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS, par son arrêt du 26 octobre 1999, au titre des frais de procédure engagés par Mmes Z..., Y... et X..., a été allouée globalement aux intéressées, qui constituaient une partie unique à l'instance, conformément à la demande formulée par ces dernières, dans leur mémoire enregistré le 25 novembre 1998 ; qu'il n'y a pas matière à interprétation de cet arrêt, qui n'est ni obscur, ni ambigu ; qu'il en résulte que la requête de l'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ;
    Considérant que la présente décision ne fait, toutefois, pas obstacle à ce que l'hôpital alloue à chacune des personnes susnommées le tiers de la somme qui leur a été globalement allouée, arrondi au franc inférieur, soit 1.666 F ;
Article 1er : La requête de l'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'HOPITAL LOCAL DE PEZENAS, à Mme Z..., à Mme Y..., à Mme X... et au ministre de l'emploi et de solidarité.