Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000 sous le n° 00BX01507 au greffe de la cour, présentée pour M.Jean X, élisant domicile ..., par Me Palazo  ; 


     M. X demande à la cour  :


     1° d'annuler le jugement du 17 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint Pierre-Le Tampon à la réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'une opération chirurgicale, par le versement d'une somme de 63 936 francs et au versement d'une somme de 11 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ;


     2° de condamner l'hôpital à lui verser la somme de 63 936 francs en réparation de son préjudice et 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2004, 


     le rapport de M. Dudézert, président-assesseur  ;


     les observations de Me Galy pour M. X  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par une ordonnance de référé en date du 6 août 1996 du président du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, que la réduction de la double fracture de l'avant bras gauche de M. X a été effectuée conformément aux données de la technique d'ostéosynthèse et en l'absence de toute faute de mise en oeuvre de cette technique commise par le centre hospitalier de Saint-Pierre Le Tampon  ; que la deuxième opération chirurgicale effectuée dans un autre établissement hospitalier étant prématurée, n'a pas donné toutes les chances à la fracture de guérir spontanément  ; qu'en l'absence de faute du chirurgien commise à l'occasion de la première intervention, M. X et la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ne sont  pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté leur demande de réparation du préjudice subi par le requérant du fait du retard de sa consolidation et de la nécessité d'une deuxième intervention chirurgicale  ; 


     
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Saint Pierre-Le Tampon soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X et les conclusions de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion sont rejetées.


     2


     
No 00BX01507
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 août 2003, présentée par M. X... X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 20 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 à raison d'une maison lui appartenant située à Talence  ;


     2°) de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 19-03           C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2004  :


     - le rapport de Mme Y...  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 232 du code général des impôts  :  I. II est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marquant entre l'offre et la demande de logements... II. La taxe est due pour tout logement vacant depuis au moins deux années consécutives, au 1er janvier de l'imposition... IV. La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable   ;


     Considérant que M. X a demandé la décharge de la taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti  au titre de l'année 2000 à raison d'une maison dont il est propriétaire à Talence et qui est inoccupée depuis 1995, en faisant valoir que la vacance de cette maison, qu'il remet en état progressivement en fonction de ses revenus et de son temps disponible, était indépendante de sa volonté  ; que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande au motif qu'il n'établissait pas, par les documents produits, qu'il n'aurait pu rendre cette maison habitable en temps utile sans obérer sa situation financière  ; que M. X se borne, en appel, à produire les déclarations de bénéfices non commerciaux qu'il a souscrites au titre des années 1999, 2000 et 2001  ; que ces éléments, qui ne permettent pas, en tout état de cause, de connaître la situation financière d'ensemble de l'intéressé, ne constituent pas une critique utile des motifs retenus par les premiers juges  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée. 


     
- 2 - 


     
03BX01800
Vu le recours, enregistré le 27 août 2001 au greffe de la Cour, présenté par le PREFET DE LA REUNION  ; 


     Le PREFET DE LA REUNION demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a déclaré irrecevable son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Cilaos du 21 août 2000 accordant à Mme X, un permis de construire en vue de l'extension d'une construction à usage d'habitation  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté  ;


     ...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     
Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 68-06-01-04             C+


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003  :


     - le rapport de M. Desramé, président-assesseur  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'au terme de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée  :  En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation...L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas du rejet du recours administratif.   ;  


     Considérant qu'il résulte des pièces jointes au dossier que le permis de construire délivré le 21 août 2000 à Mme X a fait l'objet d'un recours gracieux auprès du maire de la commune de Cilaos  ; que ce recours gracieux a été notifié non au  titulaire de l'autorisation mais à son  mandataire , le directeur d'ATEC  ; qu'une telle notification ne peut être regardée comme valant notification au bénéficiaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, que partant de là, elle est irrégulière  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA REUNION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 21 août 2000  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Le recours du PREFET DE LA REUNION est rejeté.


     
2


     
01BX02035
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2003 et le mémoire complémentaire enregistré le 13 janvier 2004, présentée par M. Christian X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du général commandant la région Terre Sud-Ouest portant rejet de sa demande d'audience présentée le 18 juillet 2001, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à cette autorité de le recevoir  ;


     2°) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux   ;


     
............................................................................................... 


     Classement CNIJ  :		54-01-01-02-03		C	


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la justice administrative  ;


     
M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2004  :


     - le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur  ;


     - les observations de M. X  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la décision du général commandant de région  Terre Sud Ouest  rejetant implicitement la demande d'audience présentée par M. X à la suite du refus qui lui a été opposé de l'inscrire au tableau de proposition en vue d'une promotion dans l'ordre de la Légion d'Honneur, ne constitue pas une décision faisant grief  ; que dans ces conditions, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme irrecevable  ;


     D E C I D E   :


     
 Article 1er  :  La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 03BX01867
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2003, présentée par M. Georges X, demeurant ...  ; 


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2000 par laquelle le ministre de la justice a refusé de lever la prescription quadriennale opposée à sa demande de versement de l'indemnité d'éloignement  ;


     2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité avec intérêts capitalisés  ; 


     ...........................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2004  : 


     - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Classement CNIJ  : 	54-01-07-03


     
	54-01-07-04-01	C


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée   ;


     Considérant que la requête de M. X dirigée contre la décision du 17 janvier 2000 n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France que le 27 juillet 2000  ; que le recours gracieux du 7 avril 2000, qui avait le même objet que le recours précédent ayant donné lieu à la décision du 17 janvier 2000, n'a pas conservé le délai de recours contentieux contre cette dernière décision  ; que la décision du 16 mai 2000, statuant sur le recours du 7 avril 2000, présente le caractère d'une décision confirmative de celle du 17 janvier 2000  ; qu'il en résulte que les conclusions dirigées contre les décisions des 17 janvier 2000 et 16 mai 2000 n'étaient pas recevables  ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Georges X est rejetée.


     
03BX01913	- 2 -
Vu le recours, enregistré le 27 août 2001 au greffe de la Cour, présenté par le PREFET DE LA REUNION  ; 


     Le PREFET DE LA REUNION demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a déclaré irrecevable son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Cilaos du 21 août 2000 accordant à M. et Mme X un permis de construire en vue de l'extension d'une construction à usage d'habitation  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté  ;


     .............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Classement CNIJ  : 68-06-01-04         C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003  :


     - le rapport de M. Desramé, président-assesseur  ; 


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du recours du PREFET DE LA REUNION  : 


     Considérant qu'au terme de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée  :  En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation... L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas du rejet du recours administratif.   ;  


     Considérant qu'il résulte des pièces jointes au dossier que le permis de construire délivré le 21 août 2000 à M. et Mme X a fait l'objet d'un recours gracieux auprès du maire de la commune de Cilaos  ; que ce recours gracieux a été notifié à la SNC Digital Concept et non au titulaire de l'autorisation  ; qu'à supposer que la SNC Digital Concept était bien le  mandataire  de M. et Mme X, une telle notification ne peut être regardée comme valant notification au bénéficiaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, que partant de là, elle est irrégulière  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA REUNION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 21 août 2000  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : Le recours du PREFET DE LA REUNION est rejeté.


     2


     
01BX02034
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003  :


     
Classement CNIJ  : 48-02-01-03	C


     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que Mme veuve Abdelkader X qui se borne à faire état de sa situation personnelle difficile n'invoque aucun moyen susceptible de remette en cause le jugement attaqué  ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme veuve Abdelkader X est rejetée.


     
02BX02251	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le  20 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Edouard X, demeurant au ...  ;


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement, en date du 30 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 24 juin 1997, par laquelle le maire de la ville de Toulouse a rejeté le recours gracieux qu'il lui a adressé tendant au retrait de sa décision de refus de la déclaration de travaux, en date du 24 avril 1997  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     .......................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Classement CNIJ  : 54-08-01-01                   C


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :


     - le rapport de M.Valeins, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article  R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'enregistrement de la requête  :  La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties   ; 


     Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X, tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 juin 1997, par laquelle le maire de la ville de Toulouse a rejeté le recours gracieux qu'il lui a adressé tendant au retrait de sa décision en date du 24 avril 1997 de refus d'une déclaration de travaux, pour le motif que l'implantation d'un  mobil home  sur le terrain dont il est propriétaire ne peut être assimilée aux travaux et constructions exemptés de permis de construire  ; qu'en appel, M. X, qui ne conteste pas ce motif et  se borne à soutenir que  le maire de Toulouse a méconnu des dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme relatives aux délais dans lesquels le maire peut faire opposition  à une déclaration de construction ou de travaux exemptés de permis de construire, doit être regardé comme n'invoquant  aucun moyen dirigé contre le jugement du tribunal administratif  ; que la requête de M. X ne répond pas aux exigences de l'article R. 87 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; qu'elle est dès lors irrecevable et doit être rejetée  ; 


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. Edouard X est rejetée.


     
2


     
99BX02236
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Brahim X... X, née Y, demeurant ... ;


     Mme veuve Brahim X... X, née Y demande à la cour  :


     1° d'annuler l'ordonnance, en date du 16 octobre 2002, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réversion de pension militaire de retraite  ;


     2° de la faire bénéficier d'une pension de réversion  ;


     .......................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet  2003  :


     Classement CNIJ  : 48-02-01-09-01               C


     
- le rapport de M. Valeins, rapporteur  ;


     - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que par l'ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable la demande de Mme veuve Brahim X... X, née Y par le motif qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, elle n'a pas produit la décision attaquée  ; que si la requérante allègue ne pas avoir reçu cette mise en demeure, il ressort des pièces du dossier que ladite mise en demeure, en date du 19 avril 2002, lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception et qu'elle en a accusé réception le 1er juin 2002  ; que, par suite, Mme veuve Brahim X... X, née Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée en date du 16 octobre 2002 la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme veuve Brahim X... X, née Y est rejetée. 


     2


     
02BX02288
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2001, présentée par Y... ABDELKADER X née Y X..., demeurant chez M. Y X... à ... ;


Y... ABDELKADER X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion présentée à raison du décès de son mari, survenu le 21 mars 1992  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée  ;


     ...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Classement CNIJ  : 48-02-01-07-02             C


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :


     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;


     - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, eu égard à la date de décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige  :  Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension... est suspendu  : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français...   ; 


     
Considérant que Y... ABDELKADER X, de nationalité algérienne, ne conteste pas relever des dispositions susrappelées de l'article L. 58 qui ont motivé le rejet de sa demande prononcé par le tribunal administratif  ; qu'à l'appui de sa requête devant la cour, elle ne fait valoir aucun moyen de droit à l'encontre des motifs retenus par les premiers juges  ; 


     
Considérant que les moyens d'ordre gracieux dont se prévaut Y... ABDELKADER X sont, par eux-mêmes, sans incidence sur ses droits à pension  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Y... ABDELKADER X est rejetée.


     
2


     
01BX01549
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 21 février 2000 et le 3 décembre 2002, présentés par M. Philippe Y demeurant ... et par Mme Josette X demeurant ...  ;


     M. Y et Mme X demandent à la cour  : 


     1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 22 janvier 1996 par le maire de la commune de Limoges en vue de la construction d'un parc de stationnement place de la Motte  ; 


     2°) d'annuler le permis de construire précité et de leur accorder au titre des frais irrépétibles la somme de 8.000 F  ;


     ...........................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ; 


     Classement CNIJ  : 68-06-01-04                  C


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :


     - le rapport de M. Larroumec, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige  :  En cas de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ... l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision... Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé  de réception dans un délai de quinze jours francs à compter... du recours   ;


     Considérant que, par jugement en date du 16 décembre 1999, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. Y et Mme X tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 22 janvier 1996 à la Société auxiliaire des parcs limousins par le maire de la ville de Limoges  ; qu'en méconnaissance des dispositions précitées du code de l'urbanisme, M. Y et Mme X n'ont notifié leur requête d'appel dirigée contre ce jugement, enregistrée au greffe le 21 février 2000, que le 30 novembre 2002  ; que, par suite, leur requête est irrecevable  ;


     Sur les frais irrépétibles  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la ville de Limoges qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à payer à M. Y et à Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E


     Article 1er  : La requête de M. Y et de Mme X est rejetée.


     
2


     
00BX00386
Vu, enregistrée, le  12 août  2002, la requête présentée par  Mme Veuve  Amina, demeurant ...  ; Mme  demande à la cour :


     - d'annuler le jugement en date du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion qu'elle a présentée à raison du décès de son mari  ;


     .......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Classement CNIJ  : 48-01-08-02-02-03 D


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003  :


     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que le magistrat-délégué du tribunal administratif  de Poitiers a rejeté la demande de Mme , tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 20 mars 2000 qui lui a refusé l'attribution d'une pension militaire, comme irrecevable faute d'avoir soulevé à l'encontre de cette décision des moyens de droit  ; qu'en appel, la requérante ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée  ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat-délégué du tribunal administratif  de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     						DECIDE  :


     
	Article 1er  : La requête de Mme veuve  est rejetée  ; 


     
2


     
02BX01683
Vu, enregistrée le 16 août 2002, la requête présentée par Mme  MILOUD, demeurant ... ;


     Mme  demande à la cour :


     - d'annuler le jugement en date du 15 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers  a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire versée à feu son mari  ;


     .........................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 48-01-08-02-02-03 D


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003  :


     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme Boulard , commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par jugement du 15 mai 2002, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme irrecevable parce que ne comportant aucun moyen de droit, la demande de Mme veuve  tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion à la  suite du décès de son mari  ; qu'à l'appui de son appel, Mme veuve  se borne à soutenir qu'elle est la veuve d'un ancien combattant et qu'elle est en droit de bénéficier de la pension de réversion  ; que sa demande de première instance ne contenait cependant l'exposé d'aucun moyen de droit  ; que, dès lors, Mme veuve   n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     	DECIDE


     	Article 1er  : La requête de Mme  est rejetée.


     
2


     
02BX01715
Vu, enregistrés le 27 août 1999 et le 23 octobre 2001, la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mme Paulette X, demeurant ... ; qui demande à la cour  :


     	- d'annuler le jugement en date du 12 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1996  ;


     	- d'annuler ladite notation  ; 


     
	......................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959  ; 


     Classement CNIJ  : 36-06-01 C+


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2004  :


     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     	Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de Mme X devant le tribunal administratif  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984  :   Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre premier du statut général est exercé par le chef de service...   ; 


     Considérant que Mme X conteste la note de 18 sur 20 obtenue par elle en 1996, en diminution d'un point par rapport à sa note de 1995  ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa notation soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa manière de servir  ; qu'en effet le trésorier de Périgueux Etablissements Hospitaliers a, en 1995, souligné le manque de rigueur de l'intéressée  ; que le chef de service de Mme X a relevé, en 1996, de nombreuses petites erreurs de comptabilisation, des oublis fréquents d'opérations et des difficultés d'adaptation aux divers changements  ; que, si elle tente d'en minimiser la portée, Mme X ne conteste pas la matérialité de ces faits  ; qu'enfin, la circonstance que son chef de service indique, dans ses observations, qui ne sont pas en contradiction avec la décision d'abaissement de la note contestée, que celle-ci serait susceptible de baisser encore si l'amélioration attendue n'intervenait pas est sans influence sur la légalité de la décision attaquée  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que,  par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ; 


     D É C I D E  :


     
	Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
99BX02083
Vu, enregistrée le 12 mars 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société en nom collectif (SNC) LABONNE, dont le siège est ..., par Me Jean Y..., avocat à Bordeaux  ;


     La SNC LABONNE demande à la cour  : 


     1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation  de l'Etat à lui verser la somme de 700 000 F, avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi à la suite de travaux d'aménagements réalisés sur la route nationale n° 10  ; 


     2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme, ainsi que celle de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
	......................................................................................................


     
	Classement CNIJ  : 67-02-02-03			C	 


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2003  :


     - le rapport de M. Chavrier, président de chambre  ;


     - les observations de Me Y... et de Me X... pour la SNC LABONNE  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si la transformation de la route nationale n° 10 en route à deux fois deux voies a eu pour conséquence de supprimer certaines intersections directes entre cette route et les voies départementales desservant le hameau où est situé le commerce exploité par la SNC LABONNE, les aménagements effectués en vue d'améliorer la sécurité des usagers, qui ont consisté en 


     
la réalisation d'échangeurs avec passage supérieur, n'ont pas rendu impossible ni même particulièrement difficile l'accès des véhicules à ce commerce depuis ladite route  ; que, dans ces conditions, en admettant même que la perte de clientèle invoquée par la société requérante et observée dès avant la mise en service de ces aménagements soit imputable à cette nouvelle situation, un tel préjudice, qui résulte de modifications apportées à la circulation générale en raison du changement dans l'assiette d'une voie publique, n'est pas de nature à ouvrir droit à indemnité  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC LABONNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     
	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser la somme que la SNC LABONNE réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de la SNC LABONNE est rejetée.


     2


     
N° 99BX00515
Vu, enregistrée le 25 avril 2003, la requête présentée par Mme Veuve , demeurant ...  ; 


     	Mme  demande à la cour  :


     	- d'annuler le jugement en date du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers  a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire versée à feu son mari  ;


     ...........................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 48-01-08-02-02-03 D


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003  :


     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme Boulard , commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que, par jugement du 27 mars 2003, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme veuve  tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion à la  suite du décès de son mari  ; qu'à l'appui de son appel, Mme veuve  se borne à faire état de ses difficultés personnelles sans critiquer l'irrecevabilité qui lui a été opposée  ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué , le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     	DECIDE  :


     	Article 1er  : La requête de Mme  est rejetée.


     
2


     
03BX00907
Vu enregistrée, le 30 juin 2000, la requête présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par Maître COTTIN, avocat, qui demande à la cour  :


     	- d'annuler le jugement en date du 29 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice résultant pour elle de la décision de radiation des cadres dont elle a fait l'objet  ;


     	-de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
	Classement CNIJ  : 36-10-09 C


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003  :


     	- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     	- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que les conclusions de la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 4 000 000 F en réparation du préjudice qui résulterait pour elle de la décision en date du 15 décembre 1994 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a prononcé sa radiation des cadres des contrôleurs du trésor n'ont été précédées d'aucune demande adressée à l'administration et par conséquent d'aucune décision susceptible de lier le contentieux  ; que des lors, ces conclusions étaient irrecevables  ; que cette irrecevabilité n'était pas susceptible d'être couverte en cours d'instance dès lors qu'elle a été expressément opposée par le ministre à titre principal  nonobstant sa réponse au fond présentée à titre subsidiaire seulement ; que par suite la demande était irrecevable  ; que Mme X n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
D É C I D E  :


     
	Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée. 


     
2


     
00BX01456
Vu, enregistrée le 7 février 2000, la requête présentée pour M. José Antonio X, demeurant chez M. X-, ..., qui demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat suite au préjudice né pour lui de l'agression subie dans le centre pénitentiaire de Lannemezan  ;


     .........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de procédure pénale  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 60-02-01-01-01-01-06 C


     
	 60-02-01-01-01-02


     
	 60-02-091


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2003  :


     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X, détenu au centre pénitentiaire de Lannemezan, a été victime, le 22 mars 1996, de coups de couteaux donnés par des co-détenus alors qu'il empruntait le couloir d'accès à la cour de promenade  ; qu'il demande la réparation du préjudice subi en invoquant à la fois un défaut de conception de l'établissement et une faute de surveillance  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le centre pénitentiaire de Lannemezan comporte un couloir dont une partie, de très faible distance, est en angle mort  ; que cet aménagement des lieux ne constitue pas, en lui même,  une faute  de nature à engager la responsabilité de l'administration  ; que, si M. X allègue également un défaut de surveillance ayant permis son agression, il  résulte de l'instruction que le couteau de cantine ayant servi à commettre celle-ci est au nombre des outils que les détenus sont autorisés à conserver dans les cellules, ce que ne conteste pas M. X  ; qu'aucun texte n'impose  que les agents de l'administration pénitentiaire pratiquent une fouille systématique des détenus au début de chaque promenade  ; qu'en l'espèce, le défaut de surveillance allégué n'est donc pas établi  ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'administration pénitentiaire n'a pas commis de faute lourde susceptible d'engager sa responsabilité  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que , par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. José Antonio X est rejetée.


     2


     
00BX00264
Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du conseil d'Etat en date du 12 janvier 2000 attribuant la requête de M. X, demeurant ... à la Cour administrative d'appel de Bordeaux  ; 


     M. Michel X demande à la Cour  :


     
1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande de versement d'une indemnité compensatrice du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1979 pour ses services en tant que technicien d'études et de fabrications, puis ingénieur-technicien d'études et de fabrications  ; 


     ...........................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Classement CNIJ  : 54-08-01-01-03         C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2003  :


     - le rapport de Mme Le Gars, conseiller,


     - les observations de M. DESROSIER, présent  ; 


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur  :    Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212.   ;


     Considérant que le jugement attaqué du tribunal administratif de Poitiers rendu le 16 mars 1994 a été notifié à M. X le 22 avril 1994  ; que la présente requête a été enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 31 décembre 1999, soit bien après l'expiration du délai d'appel de deux mois  ; qu'elle est par suite tardive  ; 


     Considérant que si M. X entendait contester l'arrêt rendu le 17 juillet 1997 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux et mentionné dans son mémoire enregistré le 16 février 2000, il lui appartenait de former un pourvoi en cassation contre cet arrêt dans un délai de deux mois, ainsi que cela lui a été indiqué dans la notification de cet arrêt  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée comme irrecevable  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     00BX00307		2