Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PYROMETALLURGIE DE SALSIGNE (S.E.P.S.) ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 juin 1997 sous le n 97BX01595, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PYROMETALLURGIE DE SALSIGNE (S.E.P.S.) représentée par Maître Geneviève X..., liquidateur, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats BAUDET-AUTIN-SCOPET ;
    La société demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 97-520 du 20 mai 1997 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 1996 lui notifiant l'engagement d'une procédure de consignation à hauteur de 2.000.000 F sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 ;
    2 / de lui accorder le sursis sollicité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PYROMETALLURGIE DE SALSIGNE se borne à soutenir que l'exécution de l'arrêté en date du 19 décembre 1996 lui notifiant une procédure de consignation à hauteur de 2.000.000 F sur le fondement de l'article 23 alinéa 3 de la loi susvisée du 19 juillet 1976 porterait atteinte aux intérêts de ces créanciers ; qu'un tel préjudice n'est pas de nature à justifier le sursis à l'exécution dudit arrêté ; qu'en outre, aucun des moyens qu'elle invoque à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre ledit arrêté en l'état de l'instruction n'apparaît sérieux et de nature à justifier son annulation ; que par ailleurs, un intérêt général s'attache à la remise en état du site ; que la S.E.P.S. n'est dès lors pas fondée à soutenir que c est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PYROMETALLURGIE DE SALSIGNE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PYROMETALLURGIE DE SALSIGNE et au MINISTRE DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 1999 sous le n° 99MA00039, présentée par M. Boukhalfa X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9802665 en date du 22 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 1998 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2000 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, le requérant fait valoir que son épouse, de nationalité française, attend un enfant de lui ; qu'ainsi la décision attaquée porte une atteinte excessive à son droit à une vie familiale normale ;
    Considérant, qu'en tout état de cause l'événement dont se prévaut M. X... étant postérieur à la décision. attaquée, en date du 12 mars 1998, ne peut être que sans influence sur la légalité de celle-ci ; que dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er mars 1999 sous le n 99MA00362, présentée pour Mme X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ;
    Madame X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'assistance publique à Marseille à lui payer une somme de 50.000 F en réparation des conséquences dommageables de la chute qu'elle a faite le 27 avril 1997 dans un couloir de l'hôpital de la Conception et de faire droit à cette demande ; Mme X... soutient qu'elle n'a pas mesuré les conséquences de l'absence de production de timbre fiscal et sur le fond, que la responsabilité de l'assistance publique à Marseille doit être engagée à raison des fautes qu'elle a commises :  sol glissant et défaut de suivi médical de Mme X... ;
    Vu la décision par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel a décidé qu'il n'y avait pas lieu à instruire l'affaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme X..., le Tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur la circonstance que cette dernière n'avait pas satisfait à l'injection qui lui avait été faite de produire le timbre fiscal institué par l'article 44-1 de la loi de finances pour 1994 dans un délai d'un mois ; que la réquérante n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, ledit tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 1998 sous le n 98MA00537, présentée pour la société CASTORAMA, dont le siège est ..., par Me Z..., avocat ;
    La société CASTORAMA demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 97-5263/n 97-6688 du 22 janvier 1988 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 18 juin 1997 par le maire de MARSEILLE à la société MARIUS FERRAT PROMOTION ;
    2 / d'annuler le permis de construire ci-dessus mentionné ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y... substituant Me Z... pour la société CASTORAMA ;
    - les observations de M. X... pour la ville de MARSEILLE ;
    - les observations de Me A... pour la société MARIUS FERRAT PROMOTION ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que la société CASTORAMA, qui exploite dans un centre commercial un magasin de bricolage et décoration situé à environ 500 mètres de la construction autorisée, ne justifie pas, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de la configuration des lieux, notamment de la présence d'une importante voie de circulation entre le terrain d'assiette du projet et le magasin qu'elle exploite, d'un intérêt suffisant à lui donner qualité pour demander l'annulation du permis de construire délivré le 18 juin 1997 par le maire de MARSEILLE à la société MARIUS FERRAT PROMOTION pour l'édification de bâtiments à usage de commerce ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société CASTORAMA à verser à la société MARIUS FERRAT PROMOTION et à la ville de MARSEILLE les sommes respectives de 5.000 F au titre des dispositions ci-dessus mentionnées ;
Article 1er : La requête de la société CASTORAMA est rejetée.
Article 2 : La société CASTORAMA est condamnée à verser à la ville de MARSEILLE et à la société MARIUS FERRAT PROMOTION les sommes respectives de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société CASTORAMA, à la ville de MARSEILLE, à la société MARIUS FERRAT PROMOTION et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PYROMETALLURGIE DE SALSIGNE (S.E.P.S.) ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 juin 1997 sous le n 97BX01030, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PYROMETALLURGIE DE SALSIGNE (S.E.P.S.) représentée par Maître Geneviève X..., liquidateur, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats BAUDET-AUTIN-SCOPET ;
    La société demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 97-672 du 20 mai 1997 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral n 97-057 en date du 13 janvier 1997 lui notifiant l'engagement d'une procédure de consignation à hauteur de 7.000.000 F sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 ;
    2 / de lui accorder le sursis sollicité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PYROMETALLURGIE DE SALSIGNE se borne à soutenir que l'exécution de l'arrêté en date du 13 janvier 1997 lui notifiant une procédure de consignation à hauteur de 7.000.000 F sur le fondement de l'article 23 alinéa 3 de la loi susvisée du 19 juillet 1976 porterait atteinte aux intérêts de ces créanciers ; qu'un tel préjudice n'est pas de nature à justifier le sursis à l'exécution dudit arrêté ; qu'en outre, aucun des moyens qu'elle invoque à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre ledit arrêté en l'état de l'instruction n'apparaît sérieux et de nature à justifier son annulation ; que par ailleurs, un intérêt général s'attache à la remise en état du site ; que la S.E.P.S. n'est dès lors pas fondée à soutenir que c est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PYROMETALLURGIE DE SALSIGNE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PYROMETALLURGIE DE SALSIGNE et au MINISTRE DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la Société Civile Agrumicole SANTA MARIA ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 avril 1996 sous le n 96LY01015, présentée par la SCA SANTA MARIA, dont le siège est chez M. X..., Vanga di l'Oru, 20221 Santa-Maria Y... ;
    La société demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 91-494 en date du 19 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 8 juillet 1991 du préfet de Corse refusant de lui remettre sa dette agricole globalisée ;
    2 / d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du préfet de Corse du 8 juillet 1991 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1998 :
    - le rapport de M. DUBOIS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le Tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
    Considérant que la requête d'appel, enregistrée le 26 avril 1996 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon ne satisfait pas aux dispositions précitées du premier alinéa de l'article R.87 relatives à l'exposé des faits et moyens ; qu'ainsi, elle n'est pas recevable ; que le délai de recours contentieux étant, à la date du présent arrêt expiré, cette irrecevabilité n'est plus susceptible d'être couverte ; que, par suite, ladite requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SCA SANTA MARIA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCA SANTA MARIA.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. DE MARION ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 23 septembre 1996, sous le n 96LY02237, présentée par M. Y... DE MARION, demeurant ... ;
    M. DE MARION demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 20 juin 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté son opposition à une ordonnance du président du Tribunal administratif de Marseille en date du 1er avril 1996 fixant les honoraires d e M. X..., expert, à la somme de 7.239,78 F ;
    2 / de réduire le montant des honoraires de M. X... ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999  :
    - le rapport de M. BIDARD DE LA NOE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d' irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108." ; que l'article R.108 précité dispose que :  "Les requêtes introductives d'instance ainsi que les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit pa r un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué" ; qu'enfin, en vertu du second alinéa de l'article R.116 susvisé, les requêtes peuvent être signées par leurs auteurs dans des cas limitativement énumérés ;
    Considérant que la requête de M. DE MARION tend à l'annulation d'une ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Marseille rejetant son opposition à l'ordonnance du président dudit Tribunal taxant les frais d'une expertise, prescrite par le juge des référés, relative aux désordres affectant un immeuble dont il avait été le maître d'oeuvre pour le compte de la commune de Fuveau ; que ni le second alinéa de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'ap pel, ni aucun texte spécial, ne dispense les requêtes, concernant la responsabilité decennale ou contractuelle des constructeurs, du ministère d'avocat ; que, par suite, la requête de M. DE MARION, qui a été présentée sans le concours d'un avocat ou d'un avoué et qui n'a pas été régularisée malgré la demande qui en a été faite par le greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 octobre 1996, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. DE MARION est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DE MARION et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Ghania BENSAMET ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 septembre 1996 sous le n 96LY02156, présentée par Mme BENSAMET, demeurant c/o M. Mohammed X..., ... ;
    Mme BENSAMET demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 1er juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 juillet 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ;
    2 / d'annuler la décision préfectorale en cause ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1999 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que Mme BENSAMET, de nationalité algérienne, fait appel du jugement du 1er juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du refus de délivrance de certificat de résidence en tant que visiteur, qui lui a été opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône, le 12 juillet 1993 ;
    Considérant que la requérante se borne à invoquer la prétendue contrariété du jugement déféré avec le jugement de sursis à exécution intervenu le 20 janvier 1994 ; que la mesure de sursis à exécution, antérieurement décidée, ne liant aucunement le juge du fond, le moyen ne peut qu'être rejeté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BENSAMET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille, a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme BENSAMET est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme BENSAMET et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 avril 1996 sous le n 96LY00824, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 8 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué au Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre de l'année 1990 ;
    2 / de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1998 :
    - le rapport de M. STECK, conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si le conseiller délégué du Tribunal administratif de Marseille a mentionné dans les visas du jugement attaqué, que la requête tendait à la décharge de la taxe d'habitation mise à la charge de Mme X... au titre de l'année 1992 au lieu de celle de l'année 1990, cette substitution de date procède d'une erreur matérielle qui n'a d'influence ni sur la solution retenue, ni sur la régularité du jugement attaqué ;
    Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant que par jugement du 8 janvier 1996, le Tribunal administratif a rejeté la demande de Mme X... tendant à la décharge de l'imposition litigieuse comme non motivée et, par suite, irrecevable ; que Mme X... ne conteste pas l'irrecevabilité de sa demande de première instance ; qu'il s'ensuit que sa requête ne peut qu'être rejetée par adoption du motif retenu par le premier juge ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003, présentée par X... Catherine X, élisant domicile ...  ; Mme X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0001561 en date du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995  ;


     
       2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
       Elle soutient que la formation en anthropothérapie est nécessaire à l'exercice de sa profession  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête au motif que le moyen invoqué n'est pas fondé  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts  ;


     
       Vu le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2006  :


     
       - le rapport de Mme Richer, président,


     
       - et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts applicable aux professions non commerciales  : «Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.»  ;


     
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses de formation en «anthropothérapie» et «art thérapie» engagées par Mme X qui, compte tenu du nombre d'heures de cours, ne se limitent pas à une formation générale en psychologie et à une approche de la relation entre le patient et le soignant, ne concernent pas directement son activité de masseur-kinésithérapeute  ; que, par suite, elles ne peuvent être regardées comme nécessitées par l'exercice de la profession au sens des dispositions précitées de l'article 93-1 du code général des impôts  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995  ;


     
        DÉCIDE  :


     
        Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
        Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à X... Catherine X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2


     
N° 03NC00788 03NC788
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0001560 en date du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995  ;


     
       2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
       Il soutient que la formation en anthropothérapie est nécessaire à l'exercice de sa profession  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête au motif que le moyen invoqué n'est pas fondé  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts  ;


     
       Vu le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2006  :


     
       - le rapport de Mme Richer, président,


     
       - et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts applicable aux professions non commerciales  : «Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.»  ;


     
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses de formation en «anthropothérapie» et «art thérapie» engagées par M. X qui, compte tenu du nombre d'heures de cours, ne se limitent pas à une formation générale en psychologie et à une approche de la relation entre le patient et le soignant, ne concernent pas directement son activité de masseur-kinésithérapeute  ; que, par suite, elles ne peuvent être regardées comme nécessitées par l'exercice de la profession au sens des dispositions précitées de l'article 93-1 du code général des impôts  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995  ;


     
        DÉCIDE  :


     
        Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
        Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     2


     
N° 03NC00787 03NC787
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de GAREOULT ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 5 juin 1997 sous le n 97LY01317, présentée pour la commune de GAREOULT, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 20 mars 1996, ayant pour avocat Me Jean-Bernard Y... ;
    La commune de GAREOULT demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 18 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a donné acte au PREFET DU VAR du désistement de son déféré tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêté du maire de GAREOULT du 27 août 1996 imposant à M. Eric Z... une participation financière à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire ;
    2 / de rejeter le déféré du préfet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1998  :
    - le rapport de M. BIDARD DE LA NOE, président assesseur ;
    - les observations de Me Y... pour la commune de GAREOULT ;
    - les observations de M. X... pour le PREFET DU VAR ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DU VAR avait déféré au Tribunal administratif de Nice, aux fins d'annulation, les dispositions de l'arrêté du maire de GAREOULT en date du 27 août 1996 imposant à M. Z... le versement d'une participation financière à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire ; que le préfet s'est désisté le 20 décembre 1996 de son déféré à la suite du retrait par le maire de GAREOULT de l'arrêté attaqué ; que, par le jugement dont la commune de GAREOULT fait appel, le Tribunal a donné acte au préfet de son désistement ; que la commune ne justifie d'aucun intérêt à demander l'annulation dudit jugement ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de la commune de GAREOULT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de GAREOULT, à M. Eric Z..., au PREFET DU VAR et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n' 97-45 7 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. ZABAT ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour adistrative d'appel de Lyon le 15 juillet 1996 sous le n' 96LYO 1623, présenté par M. ZABAT, demeurant chez M. ZABAT Saad à Aïn Fakroun (04345) W O.E. Bouaghi, Algérie;
    M. ZABAT demande à la Cour:
    1°/ d'annuler le jugement n' 95-5622/95-5623 en date du 25 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 10 août 1995 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention Franco-Algérienne du 27 décembre 1968 ;
    Vu la loi n' 87-1127 du 31 décembre 1987,
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 1998 :
    -le rapport de M. DUBOIS, conseiller;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n' 84-622 du 17 juillet 1984 :  "Les étrangers qui quittent la France pour s'établir dans leur pays d'origine et qui bénéficient à ce titre, sur leur demande, d'une aide publique à la réinsertion perdent les droits attachés aux titres de séjour et de travail qu'ils détiennent. Les intéressés restituent leurs titres et reçoivent une autorisation de séjour provisoire ..." ;
    Considérant que si l'adhésion au dispositif d'aide au retour prévu par les dispositions susrappelées ne saurait interdire à l'étranger, qui en a bénéficié, un retour ultérieur en France s'il vient à remplir les conditions d'obtention d'un nouveau titre de séjour, elle s'oppose en revanche au renouvellement du titre de séjour auquel l'intéressé a volontairement renoncé ;
    Considérant qu'en l'espèce, il est établi que M. ZABAT a, le 4 octobre 1985, restitué son titre de séjour de dix ans et bénéficié du dispositif d'aide au retour prévu par les dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1984 ; que, par suite, c'est à bon droit que le préfet des Bouches-du-Rhône a considéré sa demande de titre de séjour formé lors de son retour en France en 1992 comme une première demande et lui a appliqué les dispositions correspondantes et non celles prévues en cas de renouvellement de telles autorisations ,
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ZABAT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande;
Article 1er : La requête de M. ZABAT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. ZABAT et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Abdelaziz SAYAH ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 juin 1997 sous le n 97LY01461 présentée par M. Abdelaziz SAYAH, de nationalité algérienne, demeurant ... ;
    M. SAYAH demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-1349 du 21 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mars 1995 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire présenté par M. SAYAH, enregistré le 18 septembre 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, tendant aux mêmes fins que la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 1998 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
    - les observations de M. SAYAH ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part qu'en vertu de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les requêtes en appel des jugements des tribunaux administratifs doivent être formées dans le délai de deux mois à compter de leur notification" ; que d'autre part aux termes de l'article R.87 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date d'enregistrement de la requête :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le Tribunal ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. SAYAH a reçu notification du jugement attaqué le 9 mai 1997 ; que la requête d'appel susvisée, enregistrée le 19 juin 1997, n'est pas motivée et n'a été assortie d'aucun moyen dans le délai de recours ; que ni la présentation d'une demande d'aide juridictionnelle le 4 août 1997 selon la mention non utilement contestée figurant sur la décision du bureau d'aide juridictionnelle, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours, ni la présentation d'un mémoire motivé le 18 septembre 1997 n'ont été de nature à couvrir cette irrecevabilité ; que la requête est par suite irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. SAYAH est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. SAYAH et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2006, présentée pour M. Zidane X, élisant domicile ..., par Me Perez  ; 


     
       M. X demande à la Cour  :


            1°) - d'annuler le jugement n° 0600623 du 10 février 2006 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 janvier 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
       2°) - d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision  ;


     
       3°) - d'enjoindre sous astreinte au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour  ;


     
       Il soutient que  :


     
       - le Tribunal administratif a rejeté sa demande pour tardiveté, mais, étant en France depuis peu de temps, il éprouve des difficultés à se familiariser avec la procédure administrative française  ;


     
       - l'arrêté attaqué est illégal pour absence de justification de la délégation de signature du signataire, en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé et en tant qu'il entraînerait des conséquences d'une gravité exceptionnelle  ;


     
       Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
         Vu la décision du 15 septembre 2006 du Président de la Cour accordant, à titre provisoire, l'aide juridictionnelle totale à M. X dans la présente instance  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article L. 611-8 du code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2006  :


     
       - le rapport de M. Giltard, président de la Cour  ;


     
       - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que si M. X fait valoir qu'étant en France depuis peu de temps, il éprouve des difficultés pour se familiariser avec la procédure administrative, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le premier juge applique les dispositions de l'article L 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative aux délais de recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière  ; que le premier juge n'a pas commis d'erreur dans l'application de ces dispositions  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 12 janvier 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié M. Zidane X.


     
2


     
N° 06NC00409
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005, présentée pour le PREFET DU JURA  ; il demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 17 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ;


     
       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Besançon  ;


     
       Il soutient que le premier juge a fait une inexacte application de l'article L. 511-4, 10°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune impossibilité d'accès aux soins de l'intéressé en Algérie n'est établie  ;


     
       Vu l'arrêté attaqué  ;


     
       Vu les mémoires en défense enregistrés les 30 janvier et 20 mars 2006 présentés pour M. Rachid , élisant domicile au ..., par Me Lagoutte, avocat au barreau de Lons-le-Saunier  ; il conclut au rejet de la requête, subsidiairement à l'abrogation de l'arrêté contesté, enfin à la condamnation de l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; il soutient que le moyen n'est pas fondé  ; qu'il a obtenu une autorisation de séjour jusqu'au 27 février 2006 et est marié  ;


     
       Vu l'acte par lequel le PREFET DU JURA déclare de désister de sa requête  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Sage, président,


     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le désistement du PREFET DU JURA est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat, à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
       Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU JURA.


     
       Article 2  : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
       Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DU JURA, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Rachid X.


     
2


     
N° 05NC01570
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006, présentée pour M. Djibril X, élisant domicile chez M. Ali Y ..., par Me Dabo  ; M. X demande à la Cour  : 


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0505319 du 12 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 2005 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       3°) de condamner le préfet du Bas-Rhin à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


            M. X soutient que  :


     
       - c'est à tort que le magistrat délégué a estimé que la décision attaquée était suffisamment motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979  ;


     
       - il a apporté la preuve de sa résidence habituelle en France depuis dix ans et devait se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 313-11, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
       Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Giltard, président  ;


     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que M. X n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à son argumentation de première instance de nature à établir que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant les moyens susvisés soulevés devant lui  ; que, par suite, la requête de M. X doit être rejetée  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 


     
DECIDE  :


     
       Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Djibril X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     2


     
N° 06NC00126
Vu l'ordonnance en date du 24 octobre 2005 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nancy la requête de M. Romain X, élisant domicile ...  ;


     
       Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X, par Me Antoine GARNON  ;


     
       M. X demande le renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime de sa requête n° 0500564-4 pendante devant le Tribunal administratif de Strasbourg et tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 2004 par laquelle le Synode de l'église réformée d'Alsace et de Lorraine a créé une union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine  ;


     
       Il fait valoir que M. Jacques Y, magistrat au Tribunal administratif de Strasbourg était chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle lors de l'élaboration de la décision attaquée  ;


     
       Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 13 mars 2006, présenté pour M. X qui confirme sa demande  ;


            Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Giltard, président de la Cour  ;


     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est susceptible de partialité  ;


     
       Considérant que M. X a saisi le Tribunal administratif de Strasbourg d'un recours pour excès de pouvoir contre les décisions en date du 21 novembre 2004 du Synode de l'église réformée d'Alsace et de Lorraine et du Consistoire supérieur de l'église de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine portant projet de création d'une union des églises d'Alsace et de Lorraine  ; que la circonstance qu'un magistrat de cette juridiction a eu à connaître de ce projet et a donné son avis alors qu'il exerçait les fonctions de chef de bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'est pas de nature à faire suspecter l'ensemble de la juridiction de partialité  ; que, par suite, la requête de M. X tendant au renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime de partialité du Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée  ;


     
DECIDE  :


     
       Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Romain X.


     
Copie pour information sera adressée au président du Tribunal administratif de Strasbourg.


     
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N06NC00156


     
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