Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 1999 sous le n° 99MA00822, présentée par M. Robert C, demeurant ...  ;


     
M. C demande que la Cour  :


     
1°/ annule le jugement, en date du 21 janvier 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 juillet 1998 du conseil municipal de la commune de Beausoleil habilitant le maire à présenter, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes, une demande d'autorisation de défrichement portant sur un terrain sis dans le quartier Font Divina appartenant à la commune, en vue de la réalisation d'une résidence pour personnes âgées  ; 


     
Classement CNIJ  : 135-02-01-02-01-03-01


     
         54-01-01-02-02


     
C


     2°/ annule la délibération, en date du 25 juillet 1998, du conseil municipal de la commune de Beausoleil habilitant le maire à présenter, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes, une demande d'autorisation de défrichement portant sur un terrain sis dans le quartier Font Divina appartenant à la commune, en vue de la réalisation d'une résidence pour personnes âgées  ;


     
Il soutient que la délibération a été prise sans que l'information du conseil municipal ait été suffisante  ; que le jugement attaqué n'a pas tenu compte de ce moyen  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu le mémoire, enregistré le 20 septembre 1999, présenté pour la commune de Beausoleil, représentée par son maire en exercice, par Me SZEPETOWSKI, avocat, auquel a été substitué Me MSELLATI, avocat  ;


     La commune de Beausoleil demande que la Cour  :


     1°/ rejette la requête  ;


     2°/ condamne M. C à lui verser la somme de 6.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable comme dirigée contre un acte préparatoire  ; que subsidiairement, l'information des conseillers municipaux a été suffisante notamment eu égard à l'envoi à ceux-ci d'une note explicative de synthèse  ;


     
Vu le mémoire, enregistré le 20 octobre 1999, présenté par M. C tendant aux mêmes fins que la requête  par les mêmes moyens  ;


     
Vu le mémoire, enregistré le 23 décembre 1999, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche tendant au rejet de la requête  ;


     
Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre un acte préparatoire, insusceptible de recours et ce alors même que le requérant invoque un vice propre  ;


     
Vu le mémoire, enregistré le 20 janvier 2000, présenté par M. C tendant aux mêmes fins que la requête  par les mêmes moyens  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     Vu le code forestier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003  :


     - le rapport de Mme FERNANDEZ, premier conseiller  ;


     	- les observations de Me GONTARD, substituant Me MSELLATI pour la commune de Beausoleil  ;


     - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller  ;


     
	Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.141-1 et L.312-1 du code forestier, les communes ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale de l'autorité supérieure  ; qu'aux termes de l'article R.312-1 du même code  : Les défrichements mentionnés à l'article L.312-1 sont autorisés par le ministre de l'agriculture  ;


     	Considérant que la délibération, en date du 25 juillet 1998, par laquelle le conseil municipal de la commune de Beausoleil a habilité le maire à présenter à la direction de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes, une demande d'autorisation de défrichement portant sur un terrain sis dans le quartier Font Divina appartenant à la commune, en vue de la réalisation d'une résidence pour personnes âgées, constitue un acte préparatoire à la décision ministérielle d'autorisation de défrichement prévue par les dispositions sus-rappelées du code forestier  ;


     	Considérant, il est vrai, que M. C, poursuit la délibération dont il s'agit en fondant ses prétentions sur un vice propre qui l'entacherait, tiré de l'insuffisance d'information des conseillers municipaux  ;


     	Mais considérant qu'un requérant, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par la loi, n'est pas recevable à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir un acte préparatoire  ; que cette irrecevabilité s'étend aux délibérations à caractère préparatoire des collectivités territoriales, même à raison de vices propres allégués  ; qu'il suit de là que, quels que soient les moyens qu'il a soulevés à l'encontre de la délibération attaquée, M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a écarté ses conclusions comme irrecevables  ;


     
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la commune de Beausoleil  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. C est rejetée.


     Article 2  : Les conclusions de la commune de Beausoleil tendant à la condamnation de M. C au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.


     	Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. C, à la commune de Beausoleil et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


     Délibéré à l'issue de l'audience du 1er avril 2003, où siégeaient  :


     Mme LORANT, présidente assesseur, assurant la présidence de chambre en application de l'article R.222-26 du code de justice administrative,


     
Mme GAULTIER, Mme FERNANDEZ, premiers conseillers,


     
assistés de Mme LOMBARD, greffier  ;


     Prononcé à Marseille, en audience publique le 29 avril 2003.


     
Le président,								Le rapporteur,


     Signé									Signé


     Nicole LORANT							Elydia FERNANDEZ


     Le greffier,


     					    Signé


        Marie-Claire LOMBARD


     
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
2


     
N° 99MA00822