Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENTEGISTREE LE 25 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME ANAIS X..., DEMEURANT A NIMES  GARD  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 MARS 1981 , PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, EN RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE SUR LA REVENTE D'UN APPARTEMENT ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975 : "I.. LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RIVAROL, DONT MME X... ETAIT CO0ASSOCIEE, A REVENDU EN 1975, POUR UN PRIX DE 90.000 F, UN APPARTEMENT SIS AU GRAU-DU-ROI, QU'ELLE AVAIT ACQUIS EN 1967, SOIT MOINS DE DIX ANS AUPARAVANT, POUR UN PRIX DE 30.730 F ; QUE LEDIT APPARTEMENT N'AYANT PAS ETE, DEPUIS SON ACQUISITION, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR MME X... A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE, LA REQUERANTE NE PEUT ECHAPPER A L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DE SA QUOTE-PART DU PROFIT REALISE A L'OCCASION DE LA CESSION INTERVENUE EN 1975, QU'EN JUSTIFIANT QUE L'ACHAT N'AVAIT PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ;
   CONSIDERANT QU'EN SE BORNANT A ALLEGUER, SANS MEME D'AILLEURS EN JUSTIFIER, QUE LA REVENTE DE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT A ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LES DIFFICULTES FINANCIERES QU'A CONNUES UNE AUTRE SOCIETE, DANS LAQUELLE MME X... AVAIT DES INTERETS, LA REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE LORS DE L'ACHAT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Cf. Affaire semblable Mlle Raffard, n° 34496<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1982, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... A ...  ...  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , AU TITRE DES ANNEES 1975 A 1977 ;    2°  LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 PAR SUITE DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES DE SON IMPOSITION DES POURBOIRES QU'IL A PERCUS DANS SON ACTIVITE DE MAITRE D'HOTEL DANS UN BAR-RESTAURANT ET QU'IL N'AVAIT PAS DECLARES ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PRECISE LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES "TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES" : "IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, SALAIRES... AINSI QUE DE TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES... PROPREMENT DITS... " ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LES SOMMES PERCUES A TITRE DE POURBOIRES A L'OCCASION D'UNE ACTIVITE SALARIEE DOIVENT ETRE INCLUSES DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'AFFRANCHIT DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES POURBOIRES PERCUS PAR LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOTELLERIE OU DE RESTAURATION ;
   CONSIDERANT QUE M. X... , QUI NE CONTESTE PAS AVOIR EFFECTIVEMENT PERCU LES SOMMES REINTEGREES PAR L'ADMINISTRATION, NE PEUT VALABLEMENT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EN CE SENS, SOUTENIR QUE L'IMPOT SUR LE REVENU DEVAIT ETRE ASSIS, EN CE QUI CONCERNE LES POURBOIRES, SUR DES BASES FORFAITAIRES CORRESPONDANT AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA PROFESSION OU SUR LE MONTANT DECLARE PAR SON EMPLOYEUR ; QU'IL N'EST PAS FONDE A INVOQUER A CETTE FIN LES DISPOSITIONS QUI SONT APPLICABLES EN MATIERE DE TAXE SUR LES SALAIRES, NI LES CONVENTIONS QUI, SELON LUI, LE LIERAIENT A SON EMPLOYEUR ET QUI NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION FISCALE, LAQUELLE EST TOUJOURS EN DROIT D'ETABLIR L'IMPOT D'APRES LE MONTANT REEL DES SOMMES IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. X... NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°   REFORME LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... , DEMEURANT ... A ... , LA DECHARGE D'UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... A RAISON DES PROFITS REALISES LORS DE LA CESSION D'UN IMMEUBLE,    2°   REMETTE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE L'IMPOSITION CONTESTEE,    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 ; "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. - CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE" . QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS M. X... A ETE ASSUJETTI A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE LE 15 MAI 1974 LORS DE LA VENTE DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A ... ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET APPARTEMENT, ACQUIS LE 21 AVRIL 1971, A ETE OCCUPE DEPUIS CETTE DATE PAR LA FILLE ET LE GENDRE DU CONTRIBUABLE ; QUE LA VENTE DE L'APPARTEMENT, DEVENU TROP EXIGU EN RAISON DE LA PROFESSION EXERCEE PAR LE GENDRE ET DU DESIR DU COUPLE D'AVOIR UN ENFANT, LEQUEL EST NE LE 22 OCTOBRE 1974, DOIT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME AYANT ETE MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ASSIGNEE A CE DERNIER DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1981 PRESENTEE POUR MME X... GENEVIEVE, DEMEURANT ... A PARIS  7EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1974 ET 1975 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA CONTRIBUTION DES PATENTES ETABLIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1974 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 : "1 SOUS RESERVE DES CAS PREVUS AUX 2 A 4, LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE CELLE : ... DE LA MISE AU RECOUVREMENT DU ROLE ... " ;
   CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT, RESPECTIVEMENT LES 31 MARS 1973 ET 30 SEPTEMBRE 1974 ; QUE, PAR SUITE, LES RECLAMATIONS ADRESSEES PAR MME X... AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE "PARIS OUEST" LE 14 AVRIL 1976, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI SUSMENTIONNE N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE MME X... N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ;
   SUR LA CONTRIBUTION DES PATENTES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 :    CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 27 JANVIER 1982, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-OUEST A ACCORDE A MME X... LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QUE LA REQUETE DE MME X... EST, DANS CETTE MESURE, DEVENUE SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME DUVOLLET Y... A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1975.    ARTICLE 2 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE.    ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA RESULTE PRESENTEE PAR LA SOCIETE..., DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1962 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 8 ET 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE DE L'ARTICLE 218 BIS DU MEME CODE, LES SOCIETES OU PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 206 SONT PERSONNELLEMENT SOUMISES AUDIT IMPOT A RAISON DE LA PART DES BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS QU'ELLES DETIENNENT EN QUALITE DE MEMBRES DE SOCIETES EN PARTICIPATION LORSQUE CELLES-CI N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION "LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES ... EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE ..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, AVAIT, EN 1962, UNE ACTIVITE D'IMPORTATION, D'EXPORTATION, DE NEGOCE ET DE COURTAGE ET QU'ELLE ETAIT ENTREE DANS UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVEC UNE SOCIETE MAROCAINE ;
   CONSIDERANT QU'AU COURS DE LA MEME ANNEE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION AINSI CONSTITUEE ET DONT LE SIEGE ETAIT EN FRANCE A REALISE, AVEC L'AUTORISATION DE L'OFFICE DES CEREALES, DES IMPORTATIONS EN ALGERIE DE CEREALES EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE POUR LESQUELLES ELLE A RECU DES SUBVENTIONS EN FRANCE ;
   CONSIDERANT QUE CES OPERATIONS COMMERCIALES ONT AINSI ETE REALISEES A LA SUITE DE DEMARCHES FAITES EN FRANCE ET QUE C'EST EGALEMENT EN FRANCE QUE LES SUBVENTIONS ONT ETE ENCAISSEES ; QUE LES BENEFICES REALISES SUR CES OPERATIONS PROVENAIENT DONC D'UNE ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE ET Y ETAIENT DE CE FAIT IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE LA PART REVENANT A CHACUN DES PARTICIPANTS SELON QU'IL S'AGISSAIT DE PERSONNES PHYSIQUES OU DE PERSONNES MORALES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE X ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ,DEMEURANT... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, MEME LORSQUE LES ECRITURES COMPTABLES D'UNE ENTREPRISE SONT REGULIERES EN LA FORME, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBSTACLE A CE QUE LE VERIFICATEUR PROCEDE A DES REDRESSEMENTS DES BENEFICES DECLARES LORSQU'IL A DES RAISONS SERIEUSES D'EN CONTESTER LA SINCERITE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE, COMME L'EXPOSE LE SIEUR X... ,IL Y AIT UNE DISCORDANCE ENTRE LES RESULTATS DE LA PREMIERE VERIFICATION OPEREE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET CEUX DE LA SECONDE VERIFICATION OPEREE ULTERIEUREMENT EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, UNE TELLE DISCORDANCE N'EST PAS, EN RAISON DE L'INDEPENDANCE DES PROCEDURES ET DES IMPOSITIONS, DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUN DES DEUX MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... N'EST FONDE ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1976 PAR  LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE D' ...    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... QUI RESIDE A ... DEMANDE QUE SOIENT DEDUITS DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, LES FRAIS ENTRAINES PAR LES ETUDES DE TECHNICIEN SUPERIEUR QUE LES CIRCONSTANCES ONT CONTRAINT SA FILLE MINEURE A POURSUIVRE A PARIS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 193 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :" POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LE REVENU IMPOSABLE ... EST DIVISE EN UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 194, D'APRES LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE DU X..."; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 196 DU MEME CODE, SONT NOTAMMENT REGARDES COMME ETANT A LA CHARGE DU X..., POUR LE CALCUL DU NOMBRE DE PARTS, SES ENFANTS MINEURS;  QUE L'AVANTAGE FISCAL RESULTANT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 193 ET 194 A 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST EXCLUSIF DE TOUTE AUTRE ATTENUATION D'IMPOT POUR CHARGES DE FAMILLE. QU'EN PARTICULIER LES FRAIS DECOULANT, POUR LES PARENTS DES ENFANTS MINEURS, DE LEURS FRAIS D'ENTRETIEN ET, PLUS PRECISEMENT, DE LEURS FRAIS D'ETUDE, QUELS QUE SOIENT LEUR IMPORTANCE ET LEUR CAUSE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE; QUE LE REFUS DE LA DEDUCTION DEMANDEE PAR LE SIEUR ... RESULTE NECESSAIREMENT, DU REGIME DIT "DU QUOTIENT FAMILIAL" INSTITUE PAR LES ARTICLES 193 ET SUIVANTS DU CODE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME ENTRAINANT UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT L'IMPOT; QU'AINSI , SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR  LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE  MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 MAI 1981 PRESENTES PAR M. X ... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1980, NOTIFIE LE 17 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE L'IMPOSITION ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1- LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION A L'ADMINISTRATION DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS CI-APRES. 2- LES RECLAMATIONS SONT ADRESSEES AU SERVICE DES IMPOTS DONT DEPEND LE LIEU DE L'IMPOSITION" ; QU'EN OUTRE, CES RECLAMATIONS DOIVENT ETRE PRESENTEES PAR ECRIT ET SATISFAIRE, A PEINE DE NON RECEVABILITE, AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1933-4 DU CODE ;
   CONSIDERANT QUE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ONT ETE ETABLIES A LA CHARGE DE M. X... AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ET MISES EN RECOUVREMENT LE 31 JUILLET 1976 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN DEHORS DES DEMARCHES ASSORTIES DE RECLAMATIONS VERBALES QU'IL A EFFECTUEES AUPRES DES SERVICES CHARGES DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT, M. X ... N'A PRESENTE AUCUNE RECLAMATION ECRITE AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS SUD-EST QUI EUT ETE COMPETENT POUR LA RECEVOIR ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR SON JUGEMENT DU 13 MAI 1980, A DECLARE NON RECEVABLE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
Vu la requête enregistrée le 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant 517° Régiment du train, quartier Fieschi à Vernon (27207) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 31 décembre 1953, par laquelle le commandant du centre territorial et de comptabilité n° 351 lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., capitaine de l'armée de terre, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 31 décembre 1993, par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 351, lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé au taux chef de famille ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que l'unique moyen de la requête, tiré de l'intervention de la loi du 4 juin 1970, de Mme X... est devenu inopérant ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X... et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 mars 1994 et le 26 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANCAIRE DE PARIS dont le siège est au ..., représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 janvier 1994 par laquelle la commission bancaire lui a adressé un blâme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, notamment son article 14 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller-d'Etat,
    - les observations : de Maître Pradon, avocat de la SOCIETE BANCAIRE DE PARIS et de la S.C.P. Célice, Blancpain, avocat du ministre de l'économie et des finances,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie susvisée : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois : "Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que le blâme infligé à la SOCIETE BANCAIRE DE PARIS par la commission bancaire constitue une sanction disciplinaire ; que les faits qui ont été retenus à la charge de la SOCIETE BANCAIRE DE PARIS sont antérieurs au 18 mai 1995 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet de l'article 14 précité de la loi du 3 août 1995 et que la sanction du blâme s'est trouvée entièrement effacée ; que, dès lors, le pourvoi formé contre la décision du 21 janvier 1994 de la commission bancaire est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE BANCAIRE DE PARIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BANCAIRE DE PARIS et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant 6, Villa des Longaies à Courcouronnes (91080) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
    - la décision du 7 janvier 1994 du ministre de la défense rejetant son recours gracieux ; 
    - le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois ; 
    - l'arrêté du ministre de la défense du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 ; 
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 du ministre de la défense ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée ( ...)" ; 
    Considérant, d'une part, que les conclusions de la requête, enregistrée le 14 mars 1994, qui tendent à l'annulation du décret du 2 octobre 1992 susvisé relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois et à l'annulation de l'arrêté susvisé du ministre de la défense du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense, lesdits décret et arrêté ayant été publiés au Journal Officiel de la République française du 9 octobre 1992, ont été présentées tardivement ; que, par suite, elles sont irrecevables ; 
    Considérant, d'autre part, que si M. X... a formé le 27 avril 1993, devant le Premier ministre, un recours gracieux tendant à la modification de certaines dispositions du décret et de l'arrêté précités, il lui appartenait de se pourvoir, dans le délai du recours contentieux, contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande ; que faute de l'avoir fait, M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision en date du 7 janvier 1994 par laquelle le ministre de la défense a explicitement rejeté sa demande, ladite décision n'ayant, en tout état de cause, qu'un caractère purement confirmatif et n'étant pas de nature à rouvrir le délai du recours contentieux ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1998, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... de Magne, à Cahors (46000) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mars 1998 en vue de la désignation, au second tour de scrutin, du conseiller général du canton de Cahors Nord-Est ;
    2°/ d'annuler l'élection de M. Bernard X... en qualité de conseiller général de ce canton ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que des affichettes portant, en gros caractères, la mention : "Remerciements aux électeurs du Front National", suivie, en plus petits caractères, d'un texte daté du 16 mars 1998, se présentant comme signé par le secrétaire départemental de cette formation politique, dans lequel celui-ci remerciait les électeurs qui lui avait apporté leurs suffrages, ont été apposées sur les panneaux électoraux de M. Y..., candidat "UDF", dans la nuit précédant le second tour de scrutin pour l'élection du conseiller général du canton de Cahors Nord-Est, et n'ont été recouvertes que dans l'après-midi du jour de cette élection, le 22 mars 1998 ; que le texte même de ces affichettes, qui ne mentionnait aucun soutien explicite ou implicite du Front National à M. Y..., se voyait très distinctement en dessous ou à côté des affiches apposées par ce candidat sur ses propres panneaux électoraux ; que, dans les circonstances de l'espèce, la pose de ces affichettes a constitué une manoeuvre susceptible de donner à penser aux électeurs qu'il existait un accord politique entre M. Y... et le Front National ; que, eu égard à la date de diffusion des affichettes, auxquelles M. Y... a été mis dans l'impossibilité de répliquer, et à l'écart de 48 voix seulement, par lequel, sur 2 848 suffrages exprimés au total, M. X... l'a emporté, au second tour de scrutin, sur M. Y..., cette manoeuvre a été de nature à altérer les résultats du scrutin ; que, dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. X... en qualité de conseiller général du canton de Cahors Nord-Est ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 juin 1998 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. X... en qualité de conseiller général du canton de Cahors NordEst est annulée.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Michel Y..., à M. Bernard X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE PARIS statuant en formation du conseil général ; le DEPARTEMENT DE PARIS demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 mai 1993 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a réformé une décision de la commission départementale d'aide sociale de Paris en date du 22 mai 1992 en ramenant à 200 000 F la récupération sur la succession de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale notamment ses articles 129 et 146 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat du DEPARTEMENT DE PARIS,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale "Des recours sont exercés par le département ... contre la succession du bénéficiaire" ;
    Considérant que pour réformer par la décision attaquée du 24 mai 1993 la décision du 18 novembre 1991 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de Paris avait décidé que la part des frais du placement de Mme Veuve X... à la section "long séjour" du centre hospitalier Corentin Celton prise en charge de son vivant par l'aide sociale aux personnes âgées pour 576 111,85 F serait récupérée entièrement sur la succession dans la limite de son actif net soit 427 007,20 F, et limiter cette récupération à 200 000 F, la commission centrale d'aide sociale s'est bornée à relever "qu'il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l'affaire en décidant de récupérer sur l'actif net une somme limitée à 200 000 F" ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quelles circonstances la conduisaient à former cette appréciation, la commission centrale d'aide sociale n'a pas suffisamment motivé sa décision, qui doit être annulée ;
    Sur les conclusions de MM. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que le DEPARTEMENT DE PARIS, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à MM. X... une somme au titre des frais non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale du 24 mai 1993 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE PARIS, à M. Paul X..., à M. Claude X..., à M. Jean X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marcelle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 27 février 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cher a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Nozières ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que l'équivalence des apports et des attributions s'apprécie globalement, pour chaque compte, et non parcelle par parcelle ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports réduits d'une superficie de 20 ha 36 a 55 ca d'une valeur de 167 145 points, Mlle X... a reçu des attributions d'une superficie de 20 ha 51 a d'une valeur de 168 045 points et que, par suite, le compte de Mlle X... tel qu'il s'établit à l'issue des opérations de remembrement de la commune de Nozières est équilibré en valeur de productivité réelle ; que, dès lors, le moyen tiré d'une violation de la règle de l'équivalence en valeur de productivité réelle doit être écarté ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté ordonnant le remembrement de la commune de Nozières, la parcelle A 195, dont Mlle X... soutient qu'elle est aujourd'hui constructible, était classée en zone agricole au plan d'occupation des sols de ladite commune ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ladite parcelle aurait dû lui être réattribuée en application de l'article 20 du code rural doit être rejeté ;
    Considérant, enfin, que la proximité d'une discothèque et la non attribution d'un second point d'eau sur une pâture ne sauraient, à elles seules, entraîner l'aggravation des conditions d'exploitation des terres de Mlle X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marcelle X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VITRY LE FRANCOIS, représentée par son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville ; la COMMUNE DE VITRY LE FRANCOIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. Y..., décidé que les terrains ayant appartenu à l'intéressé sis dans l'ancien périmètre de la ZUP Nord expropriés par ordonnance du 20 mars 1967, n'ont pas reçu une destination conforme à celle prévue dans l'acte déclaratif d'utilité publique du 13 octobre 1966 ;
    2°) de dire que les biens expropriés ayant appartenu à M. Y... ont reçu et conservé la même destination ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de M. X... Demange,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ;
    Considérant que la COMMUNE DE VITRY LE FRANCOIS fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, sur renvoi du tribunal de grande instance de cette ville, a, à la demande de M. X... Demange, décidé que les terrains ayant appartenu à l'intéressé dans l'ancien périmètre de la ZUP Nord expropriés par ordonnance du 20 mars 1967 n'ont pas reçu une destination conforme à celle prévue dans l'acte déclaratif d'utilité publique du 13 octobre 1966 ; qu'un tel litige, qui relève du plein contentieux et n'est pas au nombre des exceptions énumérées par l'article 1er précité de la loi du 31 décembre 1987, ressortit en application des dispositions de cet article à la compétence des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu d'en renvoyer le jugement à la cour administrative d'appel de Nancy territorialement compétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de la COMMUNE DE VITRY LE FRANCOIS est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VITRY LE FRANCOIS, à M. Y..., au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mahmut X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 11 mars 1994 ordonnant son expulsion du territoire français et au sursis à exécution de cette décision ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 11 mars 1994 ordonnant son expulsion du territoire français ;
    3°) de décider le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " ... Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, au ministre de l'intérieur qui statue. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé" ; qu'il ressort des pièces du dossier que si, conformément aux dispositions précitées, la commission a transmis au ministre de l'intérieur un avis motivé, l'avis communiqué à l'intéressé n'était pas motivé ; que, par suite, cette communication a été effectuée en méconnaissance de l'article 24 précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 11 mars 1994 ordonnant son expulsion du territoire français ;
Article 1er : Le jugement n° 9405446/4 et 9405447/4/SE du tribunal administratif de Paris en date du 10 mars 1995 et l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 11 mars 1994 ordonnant l'expulsion de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahmut X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. Raymond X..., annulé sa décision du 4 janvier 1990 rejetant la demande de bonification d'ancienneté de dix ans pour services militaires de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Le temps passé sous les drapeaux pour un engagé accédant à un emploi visé à l'article 96 ci-dessus est compté pour l'ancienneté : a) Pour les emplois de catégorie C et D, ou de même niveau de qualification, pour sa durée effective jusqu'à concurrence de dix ans" ; qu'aux termes de l'article 47-1 de ladite loi, issu de la loi susvisée du 30 octobre 1975 : "Les sous-officiers de carrière bénéficient des articles 95, 96 et 97 ci-après" ;
    Considérant que M. Raymond X..., jusqu'alors sous-officier de l'armée de l'air, a été recruté le 1er octobre 1973 comme commis stagiaire de la police nationale (catégorie C) ; qu'en l'absence de toute disposition conférant à l'article 47-1 susmentionné résultant de la loi du 30 octobre 1975, un caractère rétroactif, M. X..., recruté comme stagiaire le 1er octobre 1973 et titularisé le 1er octobre 1974, ne peut en invoquer le bénéfice ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... ayant été titularisé le 1er août 1969 dans le corps des sous-officiers, il a perdu à cette date la qualité de militaire engagé qui était la sienne depuis le 7 octobre 1952 ; qu'il ne peut donc pas davantage se prévaloir, à ce titre, des dispositions susmentionnées de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 26 mars 1992, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 4 janvier 1990 du ministre de l'intérieur en tant qu'elle avait refusé à M. X..., pour le calcul de son ancienneté, le bénéfice des services qu'il avait accomplis comme engagé avant sa titularisation dans le corps des sous-officiers ;
Article 1er : Le jugement du 26 mars 1992 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Raymond X....