Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mlle BULTEEL ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 janvier 1997 sous le n° 97BX00091, présentée par Mlle BULTEEL, demeurant HLM Sainte Assiscle Bât. 12 n° 186 à Perpignan (66000) ;
    Mlle BULTEEL demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 94-4078 en date du 28 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation pour l'année 1994 ;
    2°/ d'accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Sur les conclusions relatives à l'année 1994 :
    Considérant que par décision postérieure à l'introduction de l'instance le directeur des services fiscaux a accordé le dégrèvement des impositions en litige ; que, par suite les conclusions susvisées de Mlle BULTEEL sont devenues sans objet ; que, dès lors il n'y a pas lieu d'y statuer ;
    Sur les conclusions relatives aux années 1995 et suivantes :
    Considérant que les conclusions relatives aux années 1995 et suivantes, qui d'ailleurs n'étaient pas mentionnées dans la réclamation préalable de Mlle BULTEEL, n'ont pas été présentées devant le Tribunal administratif de Montpellier, que, dès lors, elles sont nouvelles en appel et par là même irrecevables ;
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mlle BULTEEL relatives à l'année 1994.
Article 2  : Le surplus des conclusions de Mlle BULTEEL est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle BULTEEL et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le président du CONSEIL REGIONAL PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 14 août 1996, sous le n 96LY01936, présentée par le président du CONSEIL REGIONAL PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ;
    Le président du CONSEIL REGIONAL demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 91-3609 en date du 21 décembre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Y..., annulé la proposition de titularisation faite à celui-ci dans le grade d'attaché de 2ème classe et condamné la Région à verser à l'intéressé la somme de 6.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 / de prononcer l'annulation subséquente de la condamnation de la Région à payer à l'intéressé 6.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1999  :
    - le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
    - les observations de Me X... substituant Me Z... pour la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que le désistement susvisé de la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. Y... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR de sa requête susvisée.
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 novembre 1997 sous le n° 97MA05373, présentée pour la SA TRANSPORTS DAVIN dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, par Me X..., avocat ;
    La SA TRANSPORTS DAVIN demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 94.1084 en date du 30 juin 1997, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos le 31 août 1990 ;
    2°/ de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts  :  "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment  :  1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'exercice en litige clos le 31 août 1990, la SA TRANSPORTS DAVIN a souscrit trois contrats de crédit bail en vue de l'acquisition de véhicules de transport ; que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, elle fait valoir que le surcoût affectant la première échéance de ces contrats représentait la contrepartie de charges financières supportées par le crédit bailleur au moment du montage desdits contrats et que, représentant donc une dette échue à cette époque, il pouvait régulièrement être porté en totalité en charge de l'exercice en litige ;
    Considérant, toutefois, qu'aucun élément produit au dossier ne vient établir que le surcoût afférent à la première échéance en litige et qui représente d'ailleurs 20 % du prix de revient hors taxe de chacun des véhicules ainsi acquis est lié à des charges financières effectivement supportées pendant l'exercice considéré ; que, dans ces conditions, il doit être regardé comme grévant la totalité de l'opération de crédit bail en cause ; que, par suite, son paiement à l'occasion de la première échéance de chaque contrat était partiellement anticipé ; qu'en conséquence, c'est à bon-droit que le service a estimé qu'il ne pouvait être régulièrement porté en charge qu'à concurrence de la fraction se rapportant réellement à l'exercice vérifié  ; que, dès lors, la SA TRANSPORTS DAVIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de la SA TRANSPORTS DAVIN est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SA TRANSPORTS DAVIN et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 1997 sous le n 97MA05067, présentée par le département du GARD, régulièrement représenté par le président du Conseil général ;
    Le département du GARD demande à la Cour d'annuler le jugement n 92-4108 du 9 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 27 septembre 1992 par laquelle le président du Conseil général a prononcé la caducité de l'autorisation accordée le 27 juin 1989 à M. Y... pour la création d'une maison de retraite à Barjac avec toutes conséquences de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 1999 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - les observations de Me X... pour M. Louis Y... ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que la requête du département du GARD tendant à l'annulation du jugement précité du Tribunal administratif de Montpellier en date du 9 juillet 1997 a été présentée par le président du Conseil général ; qu'invité, par lettre en date du 28 janvier 1999, à régulariser la requête en produisant la délibération du Conseil général lui donnant qualité pour le représenter, le président du Conseil général s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner le département du GARD à payer à M. Y... la somme de 5.000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. Y... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au département du GARD la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du département du GARD est rejetée.
Article 2 : Le département du GARD versera à M. Y... la somme de 5.000 F (cinq mille francs) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au département du GARD, à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 22 septembre 1998 sous le n 98MA01716, présentée pour M. Khomsi Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 98-1243/98-1244 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 1997 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d'autorisation de séjour et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions aux fins de sursis à exécution de cette décision ;
    2 / d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1999  :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - les observations de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. Y... fait valoir qu'à la date de la décision en litige, par laquelle le préfet des Bouche-du-Rhône lui a opposé un refus d'autorisation de séjour, il résidait régulièrement en France depuis huit ans, était bien inséré dans la société française et avait obtenu une promesse d'embauche pour le cas où il bénéficierait d'une régularisation de sa situation ; que de tels faits, à les supposer établis, sont, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision en litige ;
    Considérant, en second lieu, que si M. Y... fait valoir qu'il vivait en concubinage depuis trois ans avec une ressortissante française et que son oncle réside en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de M. Y... en France et eu égard à la durée de cette période de concubinage, la décision en date du 5 décembre 1997 lui opposant un refus d'autorisation de séjour, n'a pas porté au respect dû à sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 novembre 1999 sous le n° 99MA02201, présentée par M. Djilali X... demeurant ..., Le Surville, Bât. 1, Esc. 7 à Montpellier (34080) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99- 4294 en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1999 par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a refusé de lui accorder un report d'incorporation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que M. X... a présenté une demande de report d'incorporation jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000 afin de terminer ses études en vue de l'obtention du diplôme de maîtrise des sciences et techniques de commerce international  ; que ce report lui a été refusé par le commandant du bureau du service national de Marseille ; qu'il ressort toutefois des affirmations non contestées du MINISTRE DE LA DEFENSE que celui-ci a accepté de différer l'appel sous les drapeaux de M. X... jusqu'à la fin de l'année universitaire concernée afin de permettre à l'intéressé d'obtenir son diplôme ; qu'ainsi, la requête de M. X... doit être regardée comme ayant perdu son objet ; que par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE LA DEFENSE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BELLOMO ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 ao t 1997 sous le n 97LY02162, présentée pour M. Philippe BELLOMO, demeurant chez M. GAUFFRET X.... A - Les Chardonnets - ... (06100) ;
    M. BELLOMO demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 18 juillet 1997 par laquelle le président de la 3 me chambre du Tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant la décharge de la taxe d'habitation laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 raison d'un logement situé ... ;
    2 / de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1999 :
    - le rapport de M. STECK, premier conseiller
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que M. BELLOMO ayant obtenu, postérieurement l'introduction de sa demande tendant la décharge de la taxe d'habitation laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996, entière satisfaction, le président de la 3 me chambre du Tribunal administratif de Nice a décidé bon droit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ladite demande ; qu'il s'ensuit que sa requ te doit tre rejetée ;
Article 1er : La requ te de M. BELLOMO est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à notifié M. BELLOMO et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 1998 sous le n 98MA01571, présentée par Mme Roberte X..., demeurant ... Porte de Laures à Arles (13200) ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 14 mai 1998 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à démolir son installation située dans l'anse de Beauduc à Arles et à remettre en l'état les lieux, sous astreinte de 1.500 F par jour de retard, a autorisé l'administration, le cas échéant à procéder d'office à cette démolition aux frais de Mme X... et l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 100 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1999 :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant qu'il ressort de ses propres écritures que Mme X... occupe, avec son mari, un cabanon situé sur une plage publique, à Arles ; qu'il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier, que M. et Mme X... sont tous deux sans droit ni titre à se maintenir sur le domaine public maritime ; que, dans ces conditions, l'administration pouvait légalement dresser, ainsi qu'elle l'a fait, un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de chacun des deux contrevenants et les faire poursuivre individuellement devant le Tribunal administratif compétent à raison de l'infraction commise ; que la régularité de ces actes n'est nullement affectée par l'absence de mention des références cadastrales du lieu d'implantation du cabanon en cause, dès lors qu'il n'existe aucune ambiguité sur la consistance et la localisation de cet immeuble et que Mme X... ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés ; que, par ailleurs, la circonstance que le mari de Mme X... ait été, de son côté, condamné par le Tribunal administratif de Marseille à démolir, sous astreinte, son cabanon, n'empêchait nullement ce même tribunal de prononcer, par jugement du 14 mai 1998, une condamnation identique à l'encontre de cette dernière, dès lors qu'il n'est pas soutenu, ni établi par les pièces du dossier que le jugement prononcé à l'encontre de M. X... ait été exécuté à cette date ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à démolir son installation et à remettre les lieux en l'état ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notitié à Mme X... et au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 1999 sous le n 99MA00751, présentée pour M. Lhoussain X..., demeurant Le Tassy IV rue St-Just à Port de Bouc (13110), par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 99-1568 en date du 2 mars 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce q'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 29 mai 1998 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant son admission exceptionnelle au séjour ;
    2 / de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1999 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'appartient pas au Tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration, que les tribunaux administratifs ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'ainsi, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf, dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; qu'en effet, en admettant même que M. X... ait résidé en France de façon continue depuis 1982, dès lors que ce séjour avait un caractère irrégulier, la décision en litige ne modifie pas une situation de droit ou de fait dont il peut utilement se prévaloir pour demander l'octroi d'un sursis à exécution ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 1998 sous le n° 98MA01418, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 97-4121 du 17 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1997 par laquelle le directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 :
    - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repris à l'article R.411-1 du code de justice administrative :  " La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
    Considérant que devant la Cour de céans Mme DELOUF se borne à se référer à sa demande de première instance sans présenter à la Cour des moyens d'appel ; qu'ainsi, elle ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal administratif de Montpellier en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, par suite, la requête de Mme X... est irrecevable et doit, dès lors être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE- MER et à la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 14 septembre 1999 sous le n° 99MA01840, présentée par la S.A.R.L. BENEFICE INSTITUT, dont le siège est ... ;
    La S.A.R.L. BENEFICE INSTITUT demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 98-2305 en date du 17 mai 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe professionnelle pour les années 1991, 1992 et 1993 ,
    2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R. 149 ;
    La société requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2000 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    Considérant que, ni les dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ni aucun principe général applicable en l'espèce, ne font obligation au juge administratif saisi d'une requête ne comportant l'énoncé d'aucun moyen, en violation de ces dispositions de l'article R. 87 du code, d'inviter le requérant à procéder à la régularisation de sa demande ; qu'ainsi, le moyen tiré par la société CABINET BENEFICE INSTITUT du défaut d'une telle invitation ne peut qu'être écarté; que, par suite, la requête présentée devant le Tribunal administratif était irrecevable ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de la société CABINET BENEFICE INSTITUT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société CABINET BENEFICE INSTITUT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 1998 sous le n° 98MA00031, présentée par M. ZOUBA, demeurant résidence Monte Cristo, Mariani Plage à San Nicolao (20230) Corse ;
    M. ZOUBA demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 97-774 du 22 décembre 1997 par lequel le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1997 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
    2°/ d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de la justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevé par le MINISTRE DE L'INTERIEUR :
    Considérant que le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête présentée par M. ZOUBA, par une ordonnance en date du 1er juin 1999, au motif que ladite requête méconnaissait les dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, malgré la demande de régularisation effectuée par le greffe le 24 octobre 1997  ; que la requête aux fins d'annulation du jugement précédemment mentionné ne comporte l'exposé d'aucun moyen critiquant les motifs sur lesquels le Tribunal administratif s'est fondé et ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que les premiers juges auraient pu commettre ; que dès lors, ladite requête doit être rejetée ;
Article 1er  : La requête susvisée de M. ZOUBA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. ZOUBA et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2000 sous le n° 00MA00363, présentée pour M. Joseph Y..., demeurant ..., par la S.C.P. LENTALI-PIETRI-DUCOS, avocats ;
    M. Y... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 98-1121 du 6 décembre 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire émis par le maire de Porto-Vecchio à son encontre le 16 juillet 1998 ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2000 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - les observations de Me X... pour M. Y... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel: "A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89 ... ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne" ;
    Considérant que, par une demande enregistrée le 30 septembre 1998 au greffe du Tribunal administratif de Bastia, M. Y... a demandé l'annulation d'un état exécutoire émis à son encontre par le maire de Porto-Vecchio ; que par deux lettres du 13 octobre 1998, reçues le 15 octobre 1998 par le conseil de M. Y..., le président du Tribunal administratif l'a mis en demeure de produire dans le délai d'un mois, d'une part, le timbre fiscal mentionné à l'article R. 87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'autre part, les copies de la requête et des pièces prévues à l'article R. 89 du même code, et l'a informé, qu'après l'expiration de ce délai les irrecevabilités prévues à ces deux articles ne seraient plus susceptibles d'être couvertes ; que s'il a produit le timbre fiscal le 20 octobre 1998, il n'a produit les copies de la requête et des pièces que le 29 avril 1999, après l'expiration du délai prescrit ; que s'il soutient qu'il avait joint les copies requises à la requête introductive d'instance, cette allégation, qu'il n'a jamais fait valoir dans les divers courriers adressés au Tribunal administratif, n'est corroborée par aucune pièce du dossier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 1998 sous le n° 99MA00863, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR  ;
    Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 4 mars 1999, annulant l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 8 décembre 1997 prononçant la révocation de M. Jean-Paul X... ;
    2°/ de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2001 :
    - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que, par jugement du 4 mars 1999, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 8 décembre 1997 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a prononcé la révocation de M. X... et a ordonné sa réintégration dans le corps des gardiens de la paix ;
    Considérant que l'article 3 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 dispose  :  "ALe fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration." ; qu'il est constant que M. X..., appelé à comparaître devant le conseil de discipline des gradés et gardiens de la paix de la région Languedoc-Roussillon, le 8 octobre 1997, avait souhaité que son épouse soit entendue comme témoin ; que le président du conseil de discipline avait noté ce point qui figure au procès-verbal de la séance ; que, cependant, il n'est pas contesté que ledit conseil de discipline a omis d'entendre le témoin cité par M. X... ; que, par suite, nonobstant l'absence de tout élément intentionnel, la procédure devant le conseil de discipline du 8 octobre 1997 a été viciée ; que la décision litigieuse est de ce chef entachée de vice de forme ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 8 décembre 1997 prononçant la révocation de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juin 1998 sous le n 98MA00962, présentée par M. Y..., demeurant chez Mlle X...
... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-3306 en date du 2 juin 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 18 décembre 1997 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
    2 / d'ordonner le sursis à exécution demandé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1999 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que la procédure devant le Tribunal administratif étant écrite, le moyen tiré par M. Y... de ce que l'exécution de la décision de refus d'autorisation de séjour qui lui a été opposée le 18 décembre 1997 par le préfet des Bouches-du-Rhône l'empêcherait d'assister à l'audience consacrée à l'examen de son recours en annulation contre cette décision et porterait ainsi atteinte à son droit à un procès équitable est inopérant ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande de sursis à exécution de ladite décision du 18 décembre 1997 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 1998 sous le n 98MA01178, présentée par M. Bachir X..., demeurant Tabac Mareko, Moriani à San Nicoloa (20230) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 19 mai 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 août 1997 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2 / de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu la décision par laquelle le président de la troisième chambre a dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1999 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON DORIS , premier conseiller ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux et cours administratives d'appel, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er :  La requête de M. Bachir X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Bachir X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 mai 1998 sous le n 98MA00725, présentée pour M. Salim Y..., demeurant chez M. KADDA X..., 117 La Canebière à Marseille (13001), par Me MUNIGLIA Z..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 15 avril 1998 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 16 décembre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2 / de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1999  :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que le maintien de la décision en date du 16 décembre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. Y... n'entraîne aucune modification de sa situation de droit ou de fait ; que sa demande de sursis à exécution de cette décision n'est, dès lors, pas recevable ; que M. Y... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Salim Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 1998 sous le n 98MA00842, présentée par M. et Mme X... domiciliés ... LE LUC ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 25 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. X... tendant à être déchargé de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ;
    2 / de leur accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 1999 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par Mme X... :
    Considérant qu'à l'appui de leur demande d'annulation du jugement, en date du 25 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de décharge de la cotisation de taxe foncière présentée par M. X..., les requérants se bornent à invoquer l'équité entre les citoyens, sans contester les motifs de rejet de la requête ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le jugement attaqué en date du 25 mars 1998 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Khalid BELAMINE ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 décembre 1996 sous le n 96LY02573, présentée par M. Khalid BELAMINE, demeurant La Rose des X..., ... del Ponte à Cannes la Bocca (06150) ; Monsieur BELAMINE demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 92-4315 du 27 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 1992 par laquelle l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride ;
    2 / d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n 60-1066 du 4 octobre 1960 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
    - les observations de M. BELAMINE ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention de New-York relative au statut des apatrides en date du 28 septembre 1954 publiée par le décret n 60-1066 du 4 octobre 1960 :  "Le terme apatride' désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation" ;
    Considérant que par une décision en date du 24 juin 1992, L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES a rejeté la demande de M. Khalid BELAMINE tendant à obtenir le statut d'apatride compte tenu de l'imprécision des renseignements sur sa situation fournis par l'intéressé ; que le Tribunal administratif a rejeté par le même motif la demande à fin d'annulation de cette décision ; que si M. BELAMINE, qui ne conteste pas ce motif dans sa requête d'appel, fait valoir qu'il est dans une situation précaire, qu'il est le père d'un enfant né en France le 9 octobre 1996 et que sa femme est enceinte, ces circonstances ne sont pas par elle-mêmes de nature à établir sa qualité d'apatride ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision litigieuse ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. BELAMINE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Khalid BELAMINE, à L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de LUNEL ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 25 septembre 1996 sous le n 96BX01979, présentée pour la commune de LUNEL, représentée par son maire, Hôtel de Ville, BP 201 à Lunel Cedex (34401), par la SCP COULOMBIE-GRAS, avocats ;
    La commune de LUNEL demande à la Cour :
    1 / de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance du 10 septembre 1996 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, l'a condamnée à verser à M. et Mme X... une indemnité provisionnelle de 400.000 F ;
    2 / condamner les époux X... au versement d'une indemnité de 1.000 F au titre des frais irrépétibles ainsi qu'au remboursement du droit de timbre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1998  :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que le désistement de la commune de LUNEL est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de LUNEL.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de LUNEL, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.