Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant au centre hospitalier de Cadillac  Gironde , déclarant agir en son nom et en celui de Mme Jeanne X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la révision des jugements dudit tribunal administratif en date des 9 mars 1982, 28 avril 1982 et 5 mai 1982, ainsi qu'à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 1982 pour l'élection du conseiller général du canton de Tulle urbain nord ;
    2° annule lesdites opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. René X..., seul signataire de la requête qu'il présente en son nom et en celui de Mme Jeanne X..., a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle prononcé par le tribunal d'instance de Tulle le 16 mars 1982 ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. René X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 12 juillet 1984, présentés pour M. Y... DESSALE, demeurant ... à  54380  Dieulouard, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 30 juin 1981 du maire de Dieulouard accordant à M. Z... le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et une clôture ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de M. Z...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R 421-42 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage qui constitue le point de départ du délai de recours contentieux ne peut être réputée accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des attestations précises et concordantes produites devant le Conseil d'Etat par le requérant, que l'arrêté du maire de Dieulouard en date du 30 juin 1981 accordant à M. Z... l'autorisation de construire un bâtiment à usage d'habitation et une clôture, qui a été affiché en mairie du 1er juillet au 15 septembre 1981, a fait l'objet d'un affichage suffisant sur le chantier à compter du début du mois de juillet 1981 ; que, par suite, le pourvoi présenté par M. X... le 10 août 1982 au tribunal administratif de Nancy et dirigé contre cet arrêté était tardif et donc irrecevable ; que, dès lors, M. Z... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 30 juin 1981 lui accordant un permis de construire ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 2 février 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports, à M. X... et au maire de la commune de Dieulouard.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1984 et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 juillet 1984, présentés par l'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE SAINT-PIERRE-LE-TAMPON,  département de la Réunion , représenté par son directeur en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 10 février 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 21 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 28 septembre 1979 du directeur de l'hôpital requérant licenciant M. Alain X... de son emploi d'agent de service,
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de l'Hôpital intercommunal de Saint-Pierre de la Réunion,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent ne peut légalement intervenir lorsqu'elle est motivée par des raisons disciplinaires qu'après que l'agent intéressé a été mis à même de présenter sa défense et notamment de demander communication de son dossier administratif conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la lettre adressée le 28 septembre 1979 par le directeur de l'HOPITAL DE SAINT-PIERRE-LE-TAMPON à M. X... que cette lettre contenait la décision de ne pas renouveler, en raison du comportement de l'intéressé dans son service, le contrat d'agent de service intérieur auxiliaire de celui-ci, et que cette décision a été prise pour des motifs disciplinaires ; qu'il est constant que M. X... n'a pas été informé de ceux-ci et mis à même de présenter sa défense ; que la décision du 28 septembre 1979, nonobstant la circonstance qu'elle ne prenait effet que le 1er novembre suivant, est intervenue par suite sur une procédure irrégulière ; que dès lors, l'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE SAINT-PIERRE-LE-TAMPON n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé ladite décision ;
Article 1er : La requête de l'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE PIERRE-LE-TAMPON est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE SAINT-PIERRE-LE-TAMPON, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 1985 et 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Uwe X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret d'extradition en date du 14 août 1985 par lequel M. Uvwe X... est mis à la disposition des autorités fédérales allemandes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention franco-allemande d'extradition du 29 novembre 1951 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; 
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Uwe X... dit Preussner,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que tout moyen de forme ou de procédure touchant à l'avis de la Chambre d'accusation sur une demande d'extradition échappe à la compétence du Conseil d'Etat saisi d'une requête contre un décret d'extradition ; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux pour défaut de communication du dossier à l'avocat de M. X... ;
    Considérant que les conditions dans lesquelles M. X... a été placé puis maintenu en détention provisoire n'affectent pas, par elles-mêmes, la légalité du décret par lequel il a été procédé à son extradition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Uwe X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; 
Article 1er : La requête de M. Uwe X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1982 et 25 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DE L'AERODROME DE VALENCE-CHABEUIL, représentée par son président en exercice, demeurant Chamarande, route de Montelier à Chabeuil  26120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 6 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mars 1977 par laquelle le Premier ministre a, d'une part, transféré du domaine public communal au domaine public national aéronautique les tronçons des chemins n° 1 et n° 16 désormais inclus dans l'emprise de l'aérodrome civil de Valence-Chabeuil  Drôme  et, d'autre part, transféré du domaine public national au domaine communal les déviations des chemins précités,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision du Premier ministre en date du 4 mars 1977 a pour objet d'une part de transférer à l'Etat la gestion de tronçons de deux chemins communaux inclus dans l'emprise de l'aérodrome de Valence-Chabeuil, d'autre part de transférer à ladite commune la gestion de parcelles du domaine public national nécessaires à la déviation de ces deux chemins ; que si l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DE L'AERODROME DE VALENCE-CHABEUIL eût été recevable à contester l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 1975 déclarant d'utilité publique les travaux d'allongement de la piste de l'aérodrome de Valence-Chabeuil, l'intérêt qu'elle invoque n'est pas de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de la décision précitée du Premier ministre en date du 4 mars 1977 ; que par suite l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALEDE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DE L'AERODROME DE VALENCE-CHABEUIL est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DE L'AERODROME DE VALENCE-CHABEUIL et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports.
Vu la requête enregistrée le 19 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 8 décembre 1982 du tribunal administratif de Montpellier en tant que par ce jugement le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 12 février 1980 lui refusant l'autorisation de lotir son terrain sis villa "le Pignadou",
    2°- annule cet arrêté préfectoral pour excès de pouvoir,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.315-28 du code de l'urbanisme : "L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou du document d'urbanisme en tenant lieu" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article UD-4-2° du règlement du plan d'occupation des sols de Montpellier approuvé le 19 septembre 1978 : "Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'existe pas de réseau collectif d'assainissement auquel pourraient être raccordés les 25 lots pour lesquels Mme X... a sollicité une autorisation de lotir le 8 octobre 1979 et que la commune de Montpellier n'envisage pas la construction d'un tel réseau ; qu'ainsi le projet de lotissement présenté n'était pas conforme aux dispositions précitées du plan d'occupation des sols ; que, par suite, et alors même que Mme X... a proposé par une lettre du 11 janvier 1980, d'ailleurs postérieure à sa demande d'autorisation de lotir, de prendre en charge l'exécution d'une conduite forcée sous la rue de Combe-Caude, c'est par une exacte application des dispositions susrappelées du code de l'urbanisme et du plan d'occupation des sols que le préfet de l'Hérault a refusé, par arrêté du 12 février 1980, de lui accorder l'autorisation de lotir ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, dont le siège est ... à Paris  75008 , représenté par son président en exercice à ce dûment habilité et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction en date du 30 juillet 1982 relative aux modalités d'application du réglement du personnel navigant technique 6 de la compagnie nationale Air-France approuvé par un arrêté du ministre de l'équipement et des transports et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juin 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE et de Me Cossa, avocat de la compagnie Air France,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la fin de non-recevoir :
    Considérant qu'il résulte de l'examen du texte attaqué, en date du 30 juillet 1982 et diffusé par le directeur des opérations aériennes de la compagnie Air-France, que ce texte contient des règles nouvelles en matière de congés du personnel et présente, dès lors, un caractère réglementaire ; qu'ainsi, la compagnie Air-France n'est pas fondée à soutenir qu'il n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ;
     Sur la légalité :
    Considérant que le texte attaqué a pour objet de compléter et de préciser les modalités d'application du règlement du personnel navigant technique n° 6 approuvé par un arrêté du ministre de l'équipement et des transports et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juin 1981 ; que cet arrêté a été annulé par une précédente décision du Conseil d'Etat, en date du 14 novembre 1984 ; que cette annulation entraîne par voie de conséquence celle des dispositions du texte attaqué ;
Article 1er : Le texte en date du 30 juillet 1982 relatif aux modalités d'application du règlement du personnel navigant technique n° 6 de la compagnie Air-France est annulé.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la compagnie Air-France, au SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Clermont-Ferrand  63000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 26 octobre 1982 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur refusant de valider des services auxiliaires accomplis par la requérante du 1er janvier 1951 au 30 avril 1955 à la préfecture du Puy-de-Dôme, en vue de la liquidation de sa pension de retraite ;
    2° annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de Mme X... est dirigée contre un jugement du 26 octobre 1982 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ce jugement a rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle refusant de prendre en compte pour le calcul de sa pension les services auxiliaires qu'elle avait accomplis du 1er janvier 1951 au 30 avril 1955 ; que postérieurement à l'introduction de la requête, un arrêté du 19 mars 1986 a révisé la pension de Mme X... en prenant en compte les services susmentionnés ; qu'ainsi Mme X... a obtenu satisfaction ; que, dès lors, sa requête est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire enregistrée le 1er décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, complétée par un mémoire enregistré le 13 décembre 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 janvier 1983, présentés pour la société à responsabilité limitée BRUNEL PERE ET FILS, dont le siège social est au n° ... à Nice  06000  représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  réforme le jugement en date du 19 octobre 1982 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à payer, sous déduction de la somme de 2 000 F déjà versée, à M. X... la somme de 150 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu à ce dernier le 20 septembre 1972 ;
    2°  réduise l'indemnité allouée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de la S.A.R.L. BRUNEL ET FILS, et de la société "La Mutuelle" et de Me Célice avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision du 18 février 1983, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé le jugement en date du 9 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré la société BRUNEL ET FILS entièrement responsable de l'accident de la circulation survenu le 20 septembre 1972 à M. X... ; que par la présente requête, la société BRUNEL ET FILS et son assureur, la société "La Mutuelle" contestent l'évaluation faite, par le jugement attaqué du 19 octobre 1982, des préjudices subis par M. X... pour troubles dans ses conditions d'existence et pour souffrances physiques ;
    Considérant que l'expert médical a évalué l'incapacité permanente partielle dont M. X... est atteint à 40 % ; que cette incapacité et les difficultés qu'il a rencontrées tant dans sa vie familiale et sociale que dans sa vie professionnelle ont entraîné pour l'intéressé de graves troubles dans ses conditions d'existence ; que le tribunal administratif a fait une juste appréciation de ces troubles en les évaluant à la somme de 200 000 F dont la moitié, soit 100 000 F, représente un préjudice personnel sur lequel ne peuvent s'imputer les droits des caisses de sécurité sociale ; qu'il a également fait une juste appréciation du préjudice résultant des souffrances physiques endurées par M. X... notamment en raison des trois interventions chirurgicales qu'il a subies en l'évaluant à 50 000 F ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société BRUNEL ET FILS et la société "La Mutuelle" ne sont pas fondées à demander l'annulation du jugement attaqué ;
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Entreprise BRUNEL ET FILS, à la société "La Mutuelle", à M. X..., à la villede Nice et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses  92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'instruction du Directeur des Personnels et des Affaires générales de la Délégation ministérielle à l'Armement du ministère de la Défense en date du 7 janvier 1974 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'instruction provisoire n° 5 du 7 janvier 1974 du ministre des armées concernant la notation des ingénieurs civils recrutés sous contrat, en suggérant aux notateurs une répartition des personnels entre un éventail de notes et en les invitant à respecter une moyenne générale, s'est bornée à énoncer un certain nombre d'indications qui ne portent pas atteinte au pouvoir d'appréciation de l'autorité chargée de la notation ; qu'ainsi cette instruction est dépourvue de caractère réglementaire ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à en contester la légalité ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses  92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule certaines dispositions de l'arrêté interministériel du 22 mars 1977 relatif aux indices de référence servant au calcul des rémunérations de certains agents sur contrat du ministère de la défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté interministériel du 22 mars 1977 a été publié le 31 mars 1977 au journal officiel ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1983 ; que cet arrêté ne présente aucune des caractéristiques susceptibles de le faire entrer dans la catégorie des actes inexistants ; que dès lors la requête a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 28 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense, au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonctionpublique et du Plan.
Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses  92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 22 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation d'une décision en date du 31 mars 1981 par laquelle le directeur de l'établissement technique central de l'armement lui a attribué la note chiffrée de 12,5 au titre de l'année 1980 ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements... visent l'ordonnance de clôture de l'instruction qui a pu être prise et, le cas échéant, l'ordonnance de réouverture" ; qu'il ressort des pièces du dossier, que la clôture de l'instruction a été fixée en l'espèce au 17 septembre 1982 par une ordonnance du 13 juillet 1982 ; que cette ordonnance n'est pas visée par le jugement attaqué ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête tirés de l'irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif, ledit jugement doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer l'affaire et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'en suggérant aux notateurs une répartition des personnels entre un éventail de notes qui n'est mentionné en annexe qu'à titre d'exemple et en les invitant à respecter une moyenne générale, l'instruction provisoire n° 5 du 7 janvier 1974 du ministre des armées relative à la notation des ingénieurs civils recrutés sous contrat s'est bornée à donner aux notateurs des indications qui ne sauraient être regardées comme portant illégalement atteinte à leur pouvoir d'appréciation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette instruction pour contester la légalité de la note chiffrée qui lui a été attribuée au titre de l'année 1980 ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la note chiffrée attribuée à M. X... pour l'année 1980 repose sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 22 octobre 1982 est annulé.
     Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... et la demande qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Pais sont rejetés.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 septembre 1986, enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, renvoyant au Conseil d'Etat le jugement du Conseil de prud'hommes de Périgueux en date du 28 avril 1986 renvoyant à ce tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail la question de savoir si l'autorisation de licencier M. Pierre X... accordée à son employeur, la société Hôtel Royal Vézère, par décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Dordogne en date du 14 août 1985 était légale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour justifier sa demande d'autorisation de licencier pour motif économique M. X..., la S.A.R.L. Hôtel Royal Vézère a présenté un compte d'exploitation déficitaire du "night club" de l'hôtel auquel M. X... était affecté ; qu'il résulte de l'instruction que, dans ce compte d'exploitation, les charges salariales s'élevaient à 271.574 F, correspondant à deux salariés à plein temps, alors que l'établissement n'était ouvert qu'à temps partiel et notamment un seul jour par semaine durant les six premiers mois de l'année 1985 ; qu'il n'est pas contesté que le reste du temps, les deux salariés étaient employés à l'entretien de l'hôtel ; qu'ainsi, en accordant à la société hôtel Royal Vézère par sa décision du 14 août 1985 l'autorisation de licencier M. X..., le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Dordogne a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soulevée devantle conseil de prud'hommes de Périgueux contre la décision en date du 14 août 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et del'emploi de la Dordogne a autorisé la S.A.R.L. Hôtel Royal Vézère à licencier pour motif économique M. X... est déclarée fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. Hôtel Royal Vézère, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 alinéa 4 du code du service national : "Peuvent ...  être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale a refusé de dispenser M. X... des obligations du service national actif, celui-ci était aide familial sur l'exploitation agricole de son père, qui continuait à en assurer la direction, malgré son invalidité ; qu'un de ses frères pouvait également y travailler ; que les ressources dégagées par l'exploitation permettaient d'envisager le recrutement d'un salarié à temps partiel ou pour les périodes de gros travaux ; que M. X..., dès lors, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1985 par laquelle la commission régionale de Lyon a dispensé M. Bernard X... des obligations du service national actif ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ; qu'aux termes du cinquième alinéa du même article : "Peuvent en outre être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant que M. Bernard X... a présenté devant la commission régionale de Lyon une demande de dispense, en se fondant sur l'existence d'une entreprise artisanale qu'il avait fondée en association avec une autre personne ; qu'il ressort des pièces du dossier que ladite entreprise n'avait pas de caractère familial ; qu'ainsi c'est à tort que par la décision attaquée en date du 15 novembre 1985 la commission a accordé à M. X... la dispense sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 32 précité ; que, l'entreprise n'employant aucun salarié, la dispense ne pouvait davantage être accordée sur le fondement du cinquième alinéa du même article ; que, dès lors, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Lyon accordant à M. X... la dispense des obligations du service national actif ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 1986 et la décision de la commission régionale de Lyon en date du 15 novembre 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 septembre 1982 présentés pour la commune du Vernet  31120  représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. X..., une indemnité en réparation du préjudice causé par l'inondation du camping municipal le 19 mai 1977 ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... contre la commune devant le tribunal administratif ;
    3° condamne l'Etat à garantir la commune des condamnations qui seraient prononcées contre elle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes et notamment ses articles L 131-2-6e, et L 131-7 ;
    Vu le code des voies navigables ;
    Vu les décrets du 20 octobre 1937, du 27 octobre 1937, du 9 avril 1960 ;
    Vu le décret du 9 février 1968 modifiant le décret du 7 février 1959 ;
    Vu la loi du 16 décembre 1807 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune du Vernet,
    - les conclusions de M. Y... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de la commune du Vernet est dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 mars 1982 qui l'a déclarée responsable des deux tiers des conséquences dommageables causées à M. X... par l'inondation du terrain de camping municipal, a ordonné un supplément d'instruction sur l'évaluation du préjudice matériel et a rejeté le surplus de la demande ; que M. X... a informé le tribunal, par mémoire du 20 septembre 1981, qu'il ne désirait plus poursuivre la condamnation de la commune et que le tribunal administratif de Toulouse a donné acte de ce désistement par jugement du 20 octobre 1982, devenu définitif ; que, dans ces conditions, la requête de la commune du Vernet est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la commune du Vernet.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune du Vernet, à M. X..., au ministre de l'intérieur et de la décentralisation et au ministre de l'environnement.
Vu la requête enregistrée le 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant Aboen à Saint-Bonnet-le-Château  42380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 1983 du maire de Périgneux le licenciement en cours de stage de son emploi de secrétaire de mairie ;
    - surseoit à statuer jusqu'à l'intervention de la décision de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... conteste l'arrêté du 6 août 1983 du maire de Périgneux le licenciant en cours de stage de son emploi de secrétaire de mairie ; que M. X... n'articule devant le Conseil d'Etat, à l'appui de ses conclusions, aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il résulte des pièces du dossier que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être favorablement accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 27 mars 1984, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Périgneux en date du 6 août 1983 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... au maire de la commune de Périgneux et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire enregistrée le 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X..., demeurant ... d'Esperanche  Isère , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 novembre 1983 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national, et notamment ses articles L.32 et R.68 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de Me Scemama, avocat de M. Sylvain X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 4 du code du Service National, peuvent être dispensés "les jeunes gens dont l'incorporation aurait par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents, ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les revenus tirés de l'exploitation mise en valeur par le requérant et sa mère depuis le décès de M. X... père, exploitation qui porte sur 38 hectares de terres et un important élevage porcin, sont de nature à permettre la rémunération d'un remplaçant pendant la durée de l'incorporation de l'intéressé ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale lui refusant le bénéfice d'une dispense au titre de l'article L.32, alinéa 4, précité ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 octobre 1984, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. André X..., la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de la guerre en date du 10 août 1982 refusant d'attribuer à l'intéressé la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2° rejette la demande présentée par M.Mercklen devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et les victimes de la guerre ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Angeli, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 57-896 du 7 avril 1957, "les services accomplis dans l'armée et la gendarmerie allemandes par les Français qui y ont été incorporés de force en raison de leur origine Alsacienne et Loraine sont des services militaires ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., s'est engagé volontairement en qualité de chauffeur dans la police allemande, avant d'être affecté dans une formation militaire ; qu'ainsi son incorporation ne s'est pas effectuée dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisée, et qu'il suit de là que le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants a refusé de reconnaître à M.Mercklen la qualité d'incorporé de force ; 
Article ler : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 mars 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M.Mercklen devant le Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, et à M. X....
Vu la requête sommaire enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 30 juillet 1984, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison  Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1  annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er juin 1983 du Commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine accordant à l'hôpital Stell le permis de construire une unité de cure médicale sur des parcelles situées à l'angle de rue Charles Drot et Molière à Rueil-Malmaison :
    2  ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Celice, avocat des consorts X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 101 du code des tribunaux administratifs "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la requête de M. et Mme X... que le jugement attaqué en date du 15 mai 1984 qui rejette leurs conclusions à fin de de sursis à l'exécution d'un arrêté du commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine accordant un permis de construire à l'hôpital Stell à Rueil-Malmaison, leur a été notifié le 16 mai 1984 ; que la requête des époux X... contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 16 juillet 1984 soit après l'expiration du délai de quinze jours imparti par les dispositions précitées pour faire appel d'un jugement rendu sur une demande de sursis ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à l'hôpital Stell, au maire de Rueil-Malmaison et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.