Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X...  RAYMOND , DEMEURANT ... A GRENOBLE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'EMPRISE SUR QUATRE PARCELLES DE TERRAIN LUI APPARTENANT AU HAMEAU DE LA CHALP DANS LA COMMUNE D'ARVIEUX  HAUTES-ALPES  ; ?VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PARCELLES DONT M. X... SE DIT PROPRIETAIRE ONT ETE INCORPOREES, LORS DE TRAVAUX EFFECTUES EN 1957, A LA ROUTE NATIONALE N° 202, LAQUELLE AVAIT ETE PARTIELLEMENT DETRUITE PAR UNE CRUE DU GUIL, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARVIEUX ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ADMINISTRATION NE PEUT QUE CONSTITUER UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR UNEPROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ; QUE LES PARCELLES AYANT ETE INCORPOREES A UN OUVRAGE PUBLIC, LA SEULE ACTION QUE PUISSE EXERCER M. X... CONTRE L'ADMINISTRATION EST UNE DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA DEPOSSESSION DE SES BIENS, LAQUELLE DEMANDE RELEVE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE PAR SUITE LA REQUETE DE M. X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1977 PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1O  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER  A MLLE X... UNE INDEMNITE DE 4000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE DE LA RUE BOUCICAUT A FONTENAY AUX ROSES LE 6 MAI 1972 ; 2O  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE Y... DAVID QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE BONNETERIE ... A FONTENAY-AUX-ROSES, A DEMANDE QUE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE COMMERCIAL QUE LUI AURAIENT CAUSE LES TRAVAUX DE REFECTION DE CETTE VOIE PUBLIQUE DEPARTEMENTALE A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE SURVENU LE 6 MAI 1972 ;
   CONSIDERANT QUE SI LA CIRCULATION AUTOMOBILE A ETE COUPEE DU 7 MAI AU 15 SEPTEMBRE 1972 AU DROIT DU MAGASIN DE LA REQUERANTE ET SI LES MOUVEMENTS DE CLIENTELE ONT PU ETRE GENES PAR LA PROXIMITE DU CHANTIER, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETABLISSEMENT DE MLLE 
X...
 N'A JAMAIS ETE PRIVE D'UN ACCES NORMAL ET QUE LA GENE QUE SON EXPLOITATION A PU SUBIR N'A PAS EXCEDE LES SUJETIONS QUI PEUVENT ETRE IMPOSEES AUX RIVERAINS DANS L'INTERET DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT, QU'IL ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE A MLLE X... ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE Y... DAVID LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS UNE FRACTION DES FRAIS D'EXPERTISE EGALE A 1/11EME DE LA SOMME MISE, A CE TITRE, A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT NO 1126 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS UNE QUOTE PART DES FRAIS D'EXPERTISE EGALE A UN ONZIEME SONT MISES A LA CHARGE DE MLLE X....    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, AU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Département des Hauts-de-Seine, 1979-06-27, 5386, Recueil T. p. 911<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1984 et 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X... Abderrahman, née Z...
Y..., demeurant chez Meddah, épicier à Ksar el Boukhari à Medéa  99352 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er août 1983 refusant de lui accorder une pension de reversion pour elle et son enfant mineur ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir invoquée par le ministre de l'économie, des finances et du budget :
    Considérant que les droits éventuels de Mme X... Abderrahman, née A...
Y..., à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. X... Abderrahman, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 12 juin 1980 ; qu'il en résulte, d'une part que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 12 juin 1980 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable en l'espèce eu égard à la date du décès de M. X... Abderrahman, faisaient obstacle, à cette date du 12 juin 1980, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. X... Abderrahman, la requérante de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de veuve ;
Article ler : La requête de Mme X... Abderrahman, née A...
Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... Abderrahman, au ministre de la défense et au ministre délégué après du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant à Saint-Léger Triey  Côte d'Or , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Côte d'Or soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 1er décembre 1981 sur le chemin départemental n° 7, du fait de la chute d'un arbre, 
    2- condamne le département de la Côte d'Or à lui verser la somme de 18 700 F, majorée des intérêts de droit, 
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labetoulle, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Defrenois, avocat de M. Philippe X... et de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat du département de la Côte d'Or,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la responsabilité du département de la Côte d'Or ne saurait être engagée envers M. X... du fait de l'accident dont celui-ci a été victime le 1er décembre 1981, alors qu'il circulait en automobile sur le chemin départemental n° 7 que si la chute d'arbre qui est à l'origine de cet accident pouvait être regardée comme révélant un défaut d'entretien normal de la voie publique dont M. X... était un usager et dont l'arbre constituait une dépendance ;     Considérant qu'il ressort de l'instruction que l'aspect extérieur de l'arbre ne permettait pas de déceler son mauvais état interne ; que l'arbre avait fait l'objet d'une visite de contrôle quelques mois avant l'accident ; qu'ainsi, le département apporte la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la voie ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département de la Côte d'Or et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Antoinette Y..., demeurant Immeuble Le Méditerrannée II, Avenue Le Mail à Carnoux-en-Provence  Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 6 novembre 1984 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de réversion ;
    2°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les articles L.47 et L.49 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 subordonnent, dans tous les cas qu'ils prévoient, le droit à pension de veuve à l'existence d'un mariage légalement constaté ; qu'il est constant que Mme Z... et M. X..., officier de carrière, décédé le 11 février 1976, n'ont jamais été unis par les liens du mariage ; que la circonstance que Mme Z... vécu pendant 39 ans avec cet officier avant le décès de celui-ci n'est pas de nature à lui ouvrir droit à pension ; que Mme Z... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision du 6 novembre 1984 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef de M. X... ;
Article 1er : La requête de Mme Antoinette Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Antoinette Y..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 19 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Mohamed Y..., demeurant Chez M. X..., commerçant au Douar Ben Daoud Bir El Djir à Oran  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 31 août 1982 refusant de lui accorder une pension de réversion ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les conclusions de la requête de Mme veuve Y... tendent à ce que lui soit accordée une pension de réversion du chef de M. Mohamed Y..., titulaire d'une pension proportionnelle de retraite décédé le 19 janvier 1961 ;
    Considérant que par jugement en date du 11 janvier 1984 le tribunal administratif de Poitiers statuant sur des conclusions identiques émanant de la même requérante et appuyées sur les mêmes moyens les a rejetées comme non fondées ; que ce jugement non frappé d'appel est devenu définitif ; que c'est dès lors à bon droit que, par son jugement en date du 13 septembre 1984, le tribunal administratif de Poitiers a opposé aux prétentions de la requérante l'autorité de la chose jugée s'attachant à la décision de justice susrappelée invoquée devant lui par le ministre de la défense ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Mohamed Y..., née A...
Z..., est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Mohamed Y..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 novembre 1984 et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Djilali Y...
X..., demeurant bloc El Koudia 9 N° 70 Cité Mohammedi à CASABLANCA 05  Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 juin 1976 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les droits à pension de M. Djilali Y...
X... doivent être appréciés au regard des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable à la date de sa radiation des contrôles de l'armée, intervenue le 18 août 1956 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.11-4° de ce code des pensions civiles et militaires de retraite : "le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4°  aux militaires et marins non officiers : a  sur demande après 15 années accomplies de services effectifs et trente trois ans d'âge" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 18 août 1956, à laquelle il a été rayé définitivement des contrôles de l'armée, M. Djilali Y...
X... ne réunissait que 11 ans 3 mois et 15 jours de services militaires effectifs, durée inférieure à celle requise par l'article L.11-4° susrapporté du code précité ; qu'en conséquence, et alors que n'étant plus en activité lors de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959, il ne peut prétendre à la pension militaire proportionnelle de retraite accordée aux militaires comptant à cette date plus de 11 ans de services militaires effectifs, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1976, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire proportionnelle de retraite ;
Article ler : La requête de M. Djilali Y...
X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djilali Y...
X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CENTRE REGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE DONT LE SIEGE EST ..., A DIJON  COTE-D'OR , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 9 NOVEMBRE 1979 EN TANT QU'IL RETIRE AU CENTRE REGIONAL LE SIEGE DONT IL DISPOSAIT AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA FRANCHE-COMTE POUR L'ATTRIBUER A L'ASSOCIATION DES CAISSES REGIONALES DU CREDIT AGRICOLE ;    VU LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX DES REGIONS, LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CHAQUE REGION EST COMPOSE NOTAMMENT "PAR LES REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L'AGRICULTURE" ; QUE, POUR LA FRANCHE-COMTE, LES TABLEAUX ANNEXES A CE DECRET RESERVENT TROIS SIEGES A CES ORGANISATIONS ;
   CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, LE GOUVERNEMENT EST TENU D'ATTRIBUER LES SIEGES A DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE L'AGRICULTURE, IL LUI APPARTIENT, DES LORS QUE SA DECISION N'EST ENTACHEE NI D'ERREUR DE DROIT OU DE FAIT, NI D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, DE CHOISIR CELLES QUI LUI PARAISSENT DEVOIR ASSURER CETTE REPRESENTATION ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL REGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, EN ADMETTANT QU'IL DOIVE ETRE RANGE, POUR LA FRANCHE-COMTE, AU NOMBRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT, EN DECIDANT, PAR LE DECRET ATTAQUE, PRIS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE, DE LUI RETIRER LE SIEGE DONT IL BENEFICIAIT JUSQU'ALORS POUR L'ATTRIBUER A UNE ORGANISATION MUTUALISTE, L'ASSOCIATION DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE, DONT LA REPRESENTATIVITE N'EST PAS CONTESTEE, AURAIT MECONNU LA REGLEMENTATION DONT IL DEVAIT FAIRE APPLICATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CONSEIL REGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CONSEIL REGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Cf. affaire semblable du même jour : Union départementale des syndicats chrétiens du Puy-de-Dôme C.F.T.C., 23424, recueil Lebon p. 191<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE CHATILLON-SUR-SEINE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 40.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MORT DE LEUR X... BRUNO ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PEUT, EN CAS DE DOMMAGES SURVENUS A DES MALADES ADMIS EN CLINIQUE OUVERTE, ETRE ENGAGEE AU CAS OU IL EST ETABLI QUE LES DOMMAGES ONT POUR CAUSE UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC RESULTANT SOIT D'UNE MAUVAISE INSTALLATION DES LOCAUX, SOIT D'UN MATERIEL DEFECTUEUX, SOIT D'UNE FAUTE COMMISE PAR UN MEMBRE DU PERSONNEL AUXILIAIRE DE L'HOPITAL MIS A LA DISPOSITION DES PRATICIENS OPERANT EN CLINIQUE OUVERTE ;
   CONSIDERANT QUE LE JEUNE Y... A ETE OPERE EN LA CLINIQUE OUVERTE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE CHATILLON-SUR-SEINE LE 10 AVRIL 1973 ; QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE S'EST DEROULEE NORMALEMENT ; QUE QUELQUES HEURES PLUS TARD, L'ENFANT A RECU UNE INJECTION D'ANTIBIOTIQUE ; QU'IL A PRESENTE TRES RAPIDEMENT DES TROUBLES RESPIRATOIRES, ET EST DECEDE MALGRE LES SOINS DISPENSES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PERSONNEL INFIRMIER ETAIT INSUFFISANT POUR ASSURER LA SURVEILLANCE DE L'ENSEMBLE DES MALADES OPERES ; QU'AU MOMENT OU LES PREMIERS SYMPTOMES SONT APPARUS, L'ENFANT ETAIT SURVEILLE PAR UN MEMBRE DE SA FAMILLE ; QUE L'INFIRMIERE DE GARDE APPELEE N'EST ARRIVEE QU'AVEC UN CERTAIN RETARD QUI A COMPROMIS LES CHANCES DU JEUNE Y... D'ETRE REANIME ; QUE CE RETARD EST REVELATEUR D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE ; QUE DES LORS, L'HOPITAL-HOSPICE DE CHATILLON-SUR-SEINE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMENT MOTIVE, IL A ETE CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DU JEUNE Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE CHATILLON-SUR-SEINE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'HOPITAL-HOSPICE DE CHATILLON-SUR-SEINE, AUX EPOUX Y..., AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
Vu la requête enregistrée le 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBRE DES RIVERAINS ET USAGERS DE LA RUE SIAGNE PROLONGEE, représentée par son président, M. X..., dont le siège est ...  06210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il plaise au tribunal d'ordonner au commissaire de la République et au directeur départemental de l'équipement le rétablissement à 8 m de largeur d'une voie du lotissement de Mandelieu-cottage sur le tronçon compris entre l'immeuble immobilier "Marco Y..." et le lot 135 du lotissement ;
    2°  ordonne à ces autorités de prendre les décisions indiquées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme tardive la demande présentée le 18 mai 1982 par l'ASSOCIATION LIBRE DES RIVERAINS ET USAGERS DE LA RUE SIAGNE PROLONGEE et dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Var sur la demande qu'elle lui avait adressée par lettre du 27 juin 1981 ; que l'association, qui se borne à soutenir à tort que sa demande concernait une affaire de travaux publics, n'apporte aucun élément de nature à mettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ;
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION LIBRE DES RIVERAINS ET USAGERS DE LA RUE SIAGNE PROLONGEE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LIBRE DES RIVERAINS ET USAGERS DE LA RUE SIAGNE PROLONGEE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant à Charmé  16140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 1er décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente, en date du 23 octobre 1981 relative aux opérations de remembrement de la commune de Charmé,
    2°- annule cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un arrêté en date du 7 novembre 1978, le préfet de la Charente a fixé le périmètre des opérations du remembrement de la commune de Charmé, en y incluant la parcelle AK.82 appartenant à M. X... ; qu'en admettant même que le plan de situation annexé à cet arrêté n'ait été connu qu'en 1979, le requérant ne conteste pas que ledit arrêté était devenu définitif à son égard au plus tard le 10 septembre 1980 ; qu'ainsi cet arrêté n'était plus susceptible d'être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir lorsque M. X... a, le 24 décembre 1981, présenté devant le tribunal administratif sa demande dirigée contre la délibération de la commission départementale d'aménagement foncier en date du 23 octobre 1981 relative au remembrement des terres dont il est propriétaire à Charmé ; que, dès lors, M. X... n'était plus recevable à invoquer au soutien de cette demande un moyen tiré de ce que sa parcelle AK.82 aurait dû être exclue du périmètre de remembrement ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions de sa demande relatives à la parcelle AK.82 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., avocat au barreau de Paris, demeurant ... à PARIS  75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 13 décembre 1977 portant nomination d'avoués près la Cour d'Appel de Versailles, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 portant nomination de M. Bernard X... à l'un de ces postes d'avoués ;
    2°  annule lesdits arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 77-139 du 11 février 1977 relatif aux avoués près la cour d'appel de Versailles ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. Y... allègue que les avoués près la Cour d'appel de Versailles nommés par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date des 13 décembre 1977 et 5 septembre 1978 ne remplissaient pas les conditions requises pour être nommés, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il doit donc être écarté ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 3 du décret n° 77-139 du 11 février 1977, les candidats aux offices d'avoués créés près la cour d'appel de Versailles devaient, à la date des arrêtés attaqués, d'une part, avoir obtenu un certificat de moralité de la chambre nationale des avoués, d'autre part, être admis par la cour d'appel ;
    Considérant que la candidature de M. Y... ayant été écartée par une délibération en date du 25 octobre 1977 de la cour d'appel de Versailles, le moyen tiré par M. Y... de ce que l'avis de la chambre nationale des avoués ne lui aurait pas été communiqué est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, en date des 13 décembre 1977 et 5 septembre 1978 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 20 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ENSEMBLE LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. X...  JEAN , AGRICULTEUR, DEMEURANT A RUFFEY-LES-ECHIREY  COTE-D'OR  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1978 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RUFFEY-LES-ECHIREY EN DATE DU 23 AVRIL 1976 AUTORISANT LA VENTE A M. QUARTIER D'UNE PARCELLE DE 2 METRES CARRES DU TERRAIN COMMUNAL ;    2° - ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 1976, ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 21 MARS 1977 DU PREFET DE LA COTE-D'OR REFUSANT D'ANNULER CETTE DELIBERATION ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR SA DELIBERATION EN DATE DU 23 AVRIL 1976, LE CONSEIL MUNICIPAL DE RUFFEY-LES-ECHIREY A, EN DECIDANT LA VENTE A M. QUARTIER D'UNE PARCELLE QU'IL ESTIMAIT APPARTENIR AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL, ENTENDU REGULARISER L'ADJONCTION A LA MAISON D'HABITATION DE L'INTERESSE D'UNE PIECE EDIFIEE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 7 MAI 1973 ; QU'UNE FRACTION DE CETTE PARCELLE SITUEE DANS L'AGGLOMERATION, AU DELA DE L'ALIGNEMENT, CONSTITUE UNE PARTIE DE PLACE SITUEE AU CARREFOUR DE LA RUE HAUTE ET DE LA RUE DE LA MOTTE ; QU'ELLE EST AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, ELLE CONSTITUE UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QUE, PAR SUITE, AUCUNE DECISION PORTANT DESAFFECTATION DE LADITE FRACTION N'ETANT INTERVENUE, LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RUFFEY-LES-ECHIREY EST ENTACHEE D'ILLEGALITE EN TANT QU'ELLE INCLUT DANS LA CESSION UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC NON DECLASSE. QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT DE CETTE DELIBERATION, LE PREFET A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REFUSE D'ANNULER LA DELIBERATION PRECITEE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 1976, AINSI QUE LA DECISION DU PREFET DE LA COTE-D'OR EN DATE DU 21 MARS 1977 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 13 FEVRIER 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2. : - LA DECISION DU PREFET DE LA COTE-D'OR EN DATE DU 21 MARS 1977 EST ANNULEE.    ARTICLE 3. : - LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RUFFEY-LES-ECHIREY EN DATE DU 23 AVRIL 1976 EST ANNULEE.    ARTICLE 4. : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE RUFFEY-LES-ECHIREY, A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978 PRESENTEE POUR LA SOCIETE DUMEZ-BATIMENT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NANTERRE, ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.549.841 F ;    2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS A LUI VERSER LA SOMME DE 2.549.841 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ;    VU LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DUMEZ DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS TENDAIT EXCLUSIVEMENT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION SUR LE FONDEMENT DE LA THEORIE DE L'IMPREVISION A RAISON DU BOULEVERSEMENT DU MARCHE QU'ELLE A PASSE LE 16 JUIN 1973 AVEC LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE D'UN BATIMENT DE 976 LITS A LA MILERIE ; QUE SI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA SOCIETE PRESENTE EGALEMENT DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE FONDEES SUR LA NULLITE DU CONTRAT, UNE TELLE DEMANDE, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE NOUVELLE N'EST PAS RECEVABLE ET NE PEUT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLIE ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MARCHE AIT ETE CONCLU DANS DES CONDITIONS REGULIERES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES L'ENTREPRISE A PU ETRE APPELEE A FAIRE FACE DANS LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL NECESSAIRE A LA CONDUITE DU CHANTIER ET LES HAUSSES DE SALAIRE AUXQUELLES ELLE A DU CONSENTIR CONSTITUAIENT DES ALEAS NORMAUX DU MARCHE ; QU'AU SURPLUS IL N'EST PAS ETABLI QUE, COMPTE TENU DE LA FORMULE DE VARIATION DE PRIX STIPULEE AU MARCHE ET DONT LE COUT DE LA MAIN D'OEUVRE CONSTITUE UN PARAMETRE ESSENTIEL, L'ECONOMIE DU CONTRAT AIT ETE BOULEVERSEE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, SANS ORDONNER UNE EXPERTISE INUTILE EN L'ESPECE, REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DUMEZ-BATIMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DUMEZ-BATIMENT EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DUMEZ-BATIMENT, AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1977, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X...  ALLOUA , DEMEURANT ... A ECHIROLLES  ISERE , REPRESENTE PAR ME DURIAU, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, SON MANDATAIRE ;
   VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 7 DECEMBRE 1977, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 DECEMBRE 1977, 24 FEVRIER 1978 ET 3 NOVEMBRE 1978, PRESENTES PAR M. X... ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A PRONONCE SON REFOULEMENT ;    VU L'ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES DECISIONS RELATIVES A LA CARTE DE SEJOUR DES ETRANGERS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 30 JUIN 1946 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, PAR LEUR NATURE, INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC, AU SENS DE L'ARTICLE R.96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT MOTIVE LA DECISION, EN DATE DU 8 JUIN 1977, PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ISERE A PRONONCE LE REFOULEMENT DE M. X... NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE PARTICULIER ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION SUSVISEE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE TRANSMETTRE LADITE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. X... EST TRANSMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE.
Cf. Epoux Vatnikaj, S., 1978-03-10, Recueil p. 123. Cf. Mme Le Muzic, S., 1976-01-23, Recueil p. 55<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X...  LOUIS  DEMEURANT BOURG DE SAINT CHAMPESPE - COMMUNE DE SAINT GENES CHAMPESPE  PUY-DE-DOME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-GENES-LE-BOURG RELATIVE A LA VENTE DE PARCELLES ;    VU LE CODE FORESTIER ET LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND TENDAIT A FAIRE OPPOSITION A LA VENTE DE DEUX PARCELLES APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENES-CHAMPESPE ; QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; QUE DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1981 PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A SAINT-EMILION  GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 6 AOUT 1979 PAR LE PREFET DE LA GIRONDE AUX EPOUX X... ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DE L'HABITATION ET DE LA CONSTRUCTION ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943 ;    VU LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1961 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1979 DU PREFET DE LA GIRONDE :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 421-34 DU CODE DE L'URBANISME : "SI LA DECISION COMPORTE REJET TOTAL OU PARTIEL DE LA DEMANDE OU SI ELLE EST ASSORTIE DE PRESCRIPTION, ELLE DOIT ETRE MOTIVEE..." ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 6 AOUT 1979 COMPORTE OUTRE DES PRESCRIPTIONS GENERALES ET DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, DES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES IMPOSEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES ; QUE DE TELLES PRESCRIPTIONS, MEME SI L'ARTICLE 13 TER DE LADITE LOI NE LE PREVOIT PAS, DOIVENT EN APPLICATION DE LA DISPOSITION DU CODE DE L'URBANISME PRECITE ETRE MOTIVEES ; QUE LE PERMIS ATTAQUE QUI SUR CE POINT SE BORNE A REPRENDRE LES TERMES DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DE BATIMENTS DE FRANCE N'EST ASSORTI D'AUNCUNE MOTIVATION JUSTIFIANT LES PRESCRIPTIONS QU'IL COMPORTE. QUE DES LORS SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE, LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR SON JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 6 AVRIL 1979 PAR LE PREFET DE LA GIRONDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST ANNULE.    ARTICLE 2 : L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 6 AOUT 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST A ...,  10EME  REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL REGULIEREMENT MANDATE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'EROSION D'UNE PARTIE DE SON TERRAIN PROVOQUEE PAR LA CONSTRUCTION D'UN EPI SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ;    2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 200.000 FRANCS AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES :    CONSIDERANT QUE LE DOMMAGE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A SUBI DU FAIT DE L'EROSION D'UN TERRAIN DONT IL EST PROPRIETAIRE A TAGLIO-ISOLACCIO  HAUTE-CORSE , ET QUI A POUR CAUSE LA MODIFICATION DES COURANTS MARINS CONSECUTIVE A LA CONSTRUCTION D'UNE DIGUE, NE POURRAIT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT QU'A LA CONDITION QU'IL N'AIT PAS ETE PREVISIBLE A LA DATE DE L'ACQUISITION DU TERRAIN ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA DIGUE ONT ETE ACHEVES EN JANVIER 1971 ; QU'EU EGARD TANT A LA SITUATION DE L'OUVRAGE QU'A SON IMPORTANCE ET A SA DESTINATION MEME, LA MODIFICATION DES COURANTS MARINS QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE, AINSI QUE LES EFFETS DE CETTE MODIFICATION SUR L'EROSION DU LITTORAL VOISIN, ETAIENT PREVISIBLES LORSQUE LE COMITE D'ENTREPRISE S'EST RENDU ACQUEREUR DU TERRAIN PAR UN ACTE PASSE LE 4 JUIN 1971 ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 MAI 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA LETTRE EN DATE DU 11 FEVRIER 1976, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 12 FEVRIER 1976, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ;
   VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, LE 27 OCTOBRE 1975, PRESENTEE PAR M. X...  PIERRE , DEMEURANT 3, PLACE DES FETES, LE RAINCY,  SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A LA RECUSATION DE DEUX CONSEILLERS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DEUX DEMANDES PRESENTEES LES 27 ET 28 OCTOBRE 1975 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, M. X... A DEMANDE A CE TRIBUNAL DE RECUSER DEUX DE SES MEMBRES ; QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS NORMALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE CES DEMANDES ;
   MAIS CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A LA REGLE GENERALE DE PROCEDURE RAPPELEE A L'ARTICLE 342 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA RECUSATION DOIT ETRE EXERCEE AVANT LE MOMENT OU L'AFFAIRE EST APPELEE A L'AUDIENCE, A MOINS QUE LES CAUSES DE LA RECUSATION NE PUISSENT ETRE RECONNUES QUE POSTERIEUREMENT ; QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X... LES 27 ET 28 OCTOBRE 1975 TENDENT A LA RECUSATION DE DEUX CONSEILLERS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN QUI ONT PARTICIPE A DEUX JUGEMENTS RENDUS LES 7 ET 14 OCTOBRE 1975 ; QUE M. X... N'INVOQUE AUCUNE CAUSE DE RECUSATION QUI NE PUT ETRE RECONNUE A LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PORTEE AU ROLE ; QUE, PAR SUITE, CES RECUSATIONS EXERCEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SONT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ATTRIBUER LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS EN RECUSATION PRESENTEES PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, IL Y A LIEU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE REJETER IMMEDIATEMENT LESDITES CONCLUSIONS ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LES DEMANDES SUSVISEES PRESENTEES PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN SONT REJETEES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
CF. Paisnel, 1966-03-16, Recueil p. 216<br/>