Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2000 sous le n° 00MA00488, la requête présentée pour M. Jean-Luc X demeurant ...) par Me X..., avocat  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 30 décembre 1999 en ce qu'il a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1991  ;


     2'/ de prononcer la décharge des impositions litigieuses  ;


     3°/ de prononcer le sursis à exécution dudit jugement  ;


     Classement CNIJ  : 19-04-01-02


     
C


     
	.........................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2004  : 


     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge pour les années 1989 et 1991  ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête présentée par M. Jean-Luc X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Luc X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2


     
N° 00MA00488
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01614, présentée par Me X..., avocat, pour M. Mebrouk X, demeurant au Centre de Détention de Salon de Provence, BP 369 à Salon de Provence (13368)  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'infirmer le jugement en date du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 4 mai 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son expulsion du territoire français  ;


     
       2°) d'annuler la décision préfectorale précitée  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2005  :


     
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant, en premier lieu, que pour demander l'annulation du jugement entrepris, M. X renouvelle devant la cour le moyen développé en première instance, tiré de sa situation personnelle à l'égard de sa fille Sonia, orpheline de mère, au regard des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, qu'il y a lieu d'adopter, ce moyen ne saurait être accueilli  ;


     
       Considérant, en second lieu, que M. X fait également valoir en appel qu'en prononçant son expulsion définitive du territoire national, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision du 4 mai 2001 d'erreur d'appréciation dès lors que sa fille Sonia, âgée de 12 ans, avec laquelle il entretient des liens parentaux réels et continus, d'une part, ne peut se rendre avec lui en Algérie où elle possède aucune famille et dont elle ne connaît pas la langue et, d'autre part, ne peut être placée dans sa famille maternelle, laquelle ne peut obtenir à son égard l'autorité parentale nécessaire  ; que, toutefois, eu égard à la gravité des infractions répétées à la législation sur les stupéfiants dont le requérant s'est rendu coupable, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a entaché sa décision d'expulsion précitée, intervenue sur le fondement de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, d'aucune erreur dans l'appréciation des circonstances de l'espèce  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mebrouck X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 02MA01614	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001, présentée pour M. Jean-Marc X, élisant domicile ...), par Me Korhili  ; M. X demande à la Cour   :


     1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 1997 par laquelle le maire de Marseille l'a licencié en fin de stage  ;


     2°) de condamner la ville de Marseille à lui verser 600.000 F (91.469,41 euros) de dommages et intérêts ainsi que dix années de cotisations de retraite à la caisse des dépôts et consignations ainsi que les entiers dépens  ; 


     ....................................


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2005,


     - le rapport de Mme Lorant, rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que si M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 1997 par laquelle le maire de Marseille l'a licencié, d'une part il ne développe aucun moyen relatif à la régularité du jugement et d'autre part il ne demande plus à la Cour d'annuler cette décision mais de condamner la ville de Marseille à lui verser 600.000 F (91.469,41 euros) de dommages et intérêts ainsi que dix années de cotisations de retraite à la caisse des dépôts et consignations à raison de l'illégalité de ladite décision  ; que ses conclusions étant nouvelles en appel ne sont pas susceptibles d'être accueillies  ; que par suite il y a lieu de rejeter la requête de M. X comme irrecevable  ;


     
Considérant que ses conclusions tendant à la condamnation de la ville aux entiers dépens sont également, et en tout état de cause, irrecevables, dès lors que la présente instance ne donne lieu à aucuns dépens  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1e  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marc X, à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
01MA02411


     
2
Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01699, présentée par Me X..., avocat, pour Y... Rahma X, élisant domicile chez Mme Y, ... ; Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 982595 du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Alpes-Maritimes  ;


     
..........................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2005  ;


     - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que Mme X relève appel du jugement du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, Mme X n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal sur le caractère probant des documents qu'elle avait fournis pour établir l'ancienneté de sa résidence habituelle en France  ; que la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 qui sont dépourvues de valeur réglementaire  ; que si elle soutient que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ; 


     
D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Rahma X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     N° 02MA01699	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01399, présentée par Me Bruschi, avocat, pour M. Zouhaier Ben Hammoud X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement 9904766 du 25 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du  8 octobre 1999 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
       Vu la loi n°  79-587 du  11 juillet 1979 modifiée  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2005  :


     
- le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, interjette appel du jugement en date du 25 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 octobre 1999 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       Considérant que, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, la décision litigieuse est suffisamment motivée au regard des exigences des articles 1 et 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979  ;


     
       Considérant que M. X n'établit pas par la production de documents probants être entré en France en 1991 à l'âge de treize ans et y avoir toujours résidé depuis  ; que, notamment, la scolarisation étant obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans, il ne justifie aucunement y avoir fréquenté un établissement scolaire  ; que, célibataire et sans enfant, il n'a que son père en France, les autres membres de sa famille résidant en Tunisie  ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Var aurait en l'espèce méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que les circonstances qu'il s'estime bien inséré dans la société française et dispose d'une promesse d'embauche sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X, est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Zouhaier Ben Hammoud X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
N° 03MA01399	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 24 novembre et 9 décembre 2003, sous le n° 02MA02294, présentée pour M. Albert X, élisant domicile ..., par Me Guy JULLIEN, avocat  ; 


     
       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant dans l'instance n° 02.6184, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2002, prise par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a refusé de le faire bénéficier des dispositions du décret n° 99.469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le décret n° 99469 du 4 juin 1999  ;


     
       Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611.8  ;


     
       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2005  :


     
       - le rapport de M. CHAVANT, rapporteur,


     
       - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X, qui ne conteste pas avoir déposé sa demande tendant au bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, postérieurement au 28 février 2002, date limite fixée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, soutient que le retard apporté à l'accomplissement de cette formalité serait imputable aux ennuis de santé auxquels il aurait été exposé pendant la période considérée et qui l'auraient empêché d'agir  ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces du dossier, notamment des justificatifs produits par le requérant, lesquels ne font état ni d'une hospitalisation, ni d'une immobilisation durables pendant la période précédant la date limite fixée par le dépôt de son dossier, que les circonstances ainsi invoquées, quelles qu'aient pu être leurs conséquences sur le comportement et l'état d'esprit de l'intéressé, aient constitué un cas de force majeure de nature à l'avoir empêché de déposer sa demande dans le délai réglementaire  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête, qui tendait à l'annulation de la décision ayant déclaré forclose sa demande présentée le 24 mai 2002  ; qu'il résulte de tout ce qui précède que sa requête d'appel, dirigée contre ledit jugement, doit être rejetée  ;


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête présentée par M. Albert X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au Premier ministre (Mission interministérielle aux Rapatriés).


     
N° 03MA02294		2
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée DYNACOM, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat  ; La société DYNACOM demande à la cour   :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 98-5202 et 99-408 du 11 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du maire de Nice, l'un en date du 17 novembre 1998, l'autre notifié le 30 décembre 1998, la mettant en demeure de supprimer les panneaux publicitaires implantés au 418 RN 202 et 54 Bd des jardiniers, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat et de la commune de Nice à lui verser une somme de 500 000 F à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       2°) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Nice à lui verser une somme de 76 224, 51 euros à titre de dommages et intérêts  ; 


     
       3°) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Nice à lui verser une somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
       .....................................................................................................


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2005,


     
- le rapport de M. Attanasio, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : « La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours »  ;


     
       Considérant qu'en se bornant à reproduire les termes de sa demande de première instance sans présenter à la Cour des moyens d'appel, la société DYNACOM ne met pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de la société DYNACOM ne peut qu'être rejetée comme irrecevable  ; 


     
       D É C I D E  :


            Article 1er  : La requête de la société DYNACOM est rejetée.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société DYNACOM, à la commune de Nice et  au ministre de l'écologie et du développement durable. 


     
N° 00MA00159	2
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA001392, présentée par Me Benhamou-Barrere, avocat pour M. Boumédiène X, élisant domicile au ...  ;


     
       M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 00994 du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial  ;


     
       2°) d'annuler la décision susmentionnée du ministre de l'intérieur  ;


     
       3°) à titre subsidiaire, d'ordonner que lui soit délivrée une carte de résident  ;


     
       ..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2005  :


     
       - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur  ;


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Boumédiène X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au Préfet des Pyrénées-Orientales.


     N° 03MA01392	2


     
		ld
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA01573, présentée par la SCP Mairin, avocat, pour M. Mohamed X, élisant domicile chez Mme Naima Y, ...  ; M. X demande à la Cour  : 


     
       1°) d'annuler le jugement n° 99.7084 du 24 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 1999 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       2°) de condamner le préfet des Bouches-du-Rhône à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2005  :


     
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel contre le jugement du 24 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 1999 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, M. X se borne à faire valoir que la décision attaquée contrevient aux dispositions de l'article 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales, qu'il réside en France depuis 1984 et justifie de l'ancienneté et de la stabilité de son séjour en France  ; qu'il ressort cependant du dossier qu'il n'apporte en appel aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée sur sa situation et dont il y a lieu d'adopter les motifs  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser à M. X les frais, non compris dans les dépens, qu'il a exposés à l'occasion de la présente instance  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 02MA01573	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mai 2002, sous le 02MA00868, présentée par M. Claude X, élisant domicile ... ; 


     
       M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0200367 du 12 février 2002 par laquelle le Président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal de contravention de grande voirie émis à son encontre par le préfet des Alpes-Maritimes pour occupation irrégulière du domaine public portuaire de SAINT LAURENT DU VAR  ;


     
       2°) d'annuler ce procès-verbal de contravention de grande voirie  ;


             Vu les autres pièces du dossier  ;


            Vu le code de justice administrative  ;


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2005  :


     
       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;


             Considérant qu'aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits  : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation. La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. Il est dressé acte de la notification  ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. »  ;


             Considérant que le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé par le préfet des Alpes maritimes à l'encontre de M. X pour occupation irrégulière du domaine public portuaire de Saint-Laurent-du-Var, ne comporte par lui-même aucune décision  ; qu'il constitue un acte préalable à la saisine du juge et n'est pas détachable de la procédure de contravention de grande voirie  ; que, par suite, c'est à bon droit que le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté pour irrecevabilité les conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre un tel acte  ; 


     DECIDE


     Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'Equipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     N° 02MA00868		2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2000 sous le n°00MA02738, présentée pour la SCI SADIBO, dont le siège social est ... à Le Boulou (66160), par la Y... GERARD DEPLANQUE, société d'avocats  ;


     
La SCI SADIBO demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 23 novembre 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre, 2ème formation du Tribunal administratif de  Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension, pour une durée de trois mois, de l'exécution de la décision en date du 16 février 2000 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n°99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée  ;


     2°/ de suspendre l'exécution de la décision en date du 16 février 2000 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n°99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée  ;


     
Il soutient que le délai de forclusion instauré par le décret du 4 juin 1999 a un caractère inconstitutionnel  ; que dès lors tant que le problème des rapatriés n'est pas définitivement réglé par le gouvernement français, il y a lieu, pour ce moyen sérieux, d'ordonner la suspension de la décision attaquée  ; 


     Vu l'ordonnance attaquée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n°99-469 du 4 juin 1999  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2004  :


     - le rapport de Mme FERNANDEZ, premier conseiller  ;


     - les observations de Me X... pour la SCI SADIBO  ;


     - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller  ;


     
Considérant que par un arrêt du 13 juin 2002, la présente Cour a rejeté l'appel de la SCI SADIBO dirigé contre le jugement en date du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande celle-ci tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 16 février 2000 rejetant sa demande présentée sur le fondement du décret susvisé du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, pour tardiveté  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI SADIBO tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 novembre 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre, 2ème formation du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de suspension de la décision susmentionnée est devenue sans objet  ; 


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI SADIBO..


     
	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SCI SADIBO et au Premier Ministre (Mission interministérielle aux rapatriés).


     
2


     
N° 00MA02738
Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001, présentée pour  :


     - M. et Mme John Laurence Y, élisant domicile ...- La SOCIETE LACOL, représentée par M. Y et dont le siège social est Prentice Hall 229 South State Street à Dover-Maryland (Etats Unis), 


     par Me Jean-Pierre ROSSI  ;


     
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2005  :


     - le rapport de M. Laffet, président assesseur  ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de M. et Mme Y et de la SOCIETE LACOL est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1e  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Y et de la SOCIETE LACOL.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y, à la SOCIETE LACOL, à la commune de Ramatuelle, à M. et Mme X, à la SCI Capricorne et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     Délibéré après l'audience du 2 juin 2005, où siégeaient  :


     
N° 01MA01845


     
2

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001, présentée pour Mme Chantal X, élisant domicile ..., par Me Salord, avocat ;



      Mme X demande à la Cour :



	1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 du Tribunal administratif de Marseille en tant seulement qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1997 par lequel le Recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a placée en congé sans traitement à compter du 1er janvier 1996 ;



	2°) de prescrire une nouvelle expertise ;


	Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2005,



       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;



      	- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ;



	Considérant, en premier lieu, que si la requérante soutenait devant le tribunal administratif que la décision attaquée n'avait pas tenu compte des troubles dont elle souffrait à l'oeil droit, ce moyen avait été présenté plus de deux mois après l 'expiration du délai de recours contentieux qui courait, en l 'espèce, au plus tard à compter de la date de saisine du tribunal, et alors que dans sa  requête l'intéressée se bornait à invoquer les séquelles de son accident de service du 11 janvier 1990 ; que ce moyen, fondé sur une cause juridique nouvelle était, par suite, irrecevable ; que Mme X n 'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a écarté le moyen ;


	Considérant, en deuxième lieu, que Mme X fait valoir que des éléments médicaux nouveaux, révélés par des examens réalisés postérieurement à l 'expertise prescrite par le tribunal, n'ont pu être pris en compte ; que si le rapport médical produit par Mme X, basé sur son état clinique tel qu'il apparaissait en octobre 1999, et sur des examens réalisés en juin et août 1999, conclut à une aggravation des séquelles de l'accident de service du 11 janvier 1990 par rapport au constatations effectuées en 1996, il n'apporte aucun élément de nature à infirmer les conclusions de l'expert désigné par le tribunal selon lesquelles la requérante était apte à reprendre ses fonctions à la date du 1er octobre 1996 ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen, sans qu'il soit besoin de prescrire une nouvelle expertise ;


	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ; 



       DECIDE :


      	Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.



	Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.



01MA01746



2

<br/>
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2004 sous le n° 04MA01212, présentée par Me Vielleville, avocat, pour Mme Anne-Marie X, élisant domicile ...  ; Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'illégalité de la décision en date du 13 décembre 1999 portant annulation de son permis de conduire  ;


     2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2005  : 


     - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre,


     - les observations de Me Vieilleville, avocat de Mme X  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que pour rejeter la demande de Mme X comme irrecevable, le Tribunal administratif de Marseille a relevé que ladite demande n'avait pas été précédée d'une réclamation auprès de l'administration susceptible d'avoir fait naître la décision préalable requise par les dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative et que l'administration avait opposé cette fin de non recevoir à titre principal, dans son mémoire en défense enregistré le 1er juin 2001 et n'avait présenté ses observations sur le fond qu'à titre subsidiaire  ; que si la requérante soutient qu'elle a formé cette réclamation par lettre en date du 28 juin 2001 adressée au préfet qui en a prononcé le rejet par décision expresse du 4 juillet 2001, il ressort des pièces du dossier que Mme X n'a pas formulé à l'encontre de cette dernière décision des conclusions additionnelles à sa demande initiale  ; que, dans ces conditions, la réclamation en date de 28 juin 2001 ne saurait avoir régularisé la demande de première instance  ; qu'il est, en outre, constant que l'ensemble des autres recours gracieux ou hiérarchique adressés à l'administration les 18 et 27 janvier 2000 ne contenaient aucune demande indemnitaire  ; que l'administration était fondée à opposer à titre principal cette fin de non recevoir à la demande de Mme X  laquelle était, par suite, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, irrecevable  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée  à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Anne-Marie X.


     
N° 04MA01212	2


     
		mp
Vu la requête enregistrée le 29 mai 2000 présentée pour M. X... X élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n°s 9501320,9503105,9900305 en date du 16 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune d'Uzès  ;


     2°) de faire droit à ses demandes de première instance  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004,


     - le rapport de M. Guerrive, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Montpellier  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier à rejeté ses demandes  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     	Copie en sera adressée au directeur des services fiscaux du sud-est.


     N° 00MA01135	2
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000, présentée par M. X... X, élisant domicile à ...


     M. X demande à la cour   :


     	1°) d'annuler le jugement n° 96-13 du 17 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la révision des bases de liquidation de sa pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du ministre du budget du 23 mars 1992  ; 


     
2°) de faire droit à sa demande de première instance  ;


     ............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2004,


     - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que M. X se borne à contester, à l'appui de sa requête, les conditions dans lesquelles il avait été reclassé dans le corps des éducateurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, sans critiquer le motif d'irrecevabilité sur lequel s'est fondé le tribunal administratif  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M.X est rejetée.


     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M.X et au ministre de l'économie, des finances et du budget (service des pensions), et à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.


     
00MA01392 


     
2
Vu la requête enregistrée le 9 juin 2000, présentée pour la société PELLE-MELE, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., par 


     
Me X...  ; la société PELLE-MELE demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9606778 du Tribunal administratif de Marseille en date du 


     
27 mars 2000 qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la même période  ;


     2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses  ;


     .......................................................................................


     
Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004  :


     - le rapport de Mme Bader-koza, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la requête de la société PELLE-MELE est dirigée contre un jugement en date du 27 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au 31 décembre 1992  ; que la société requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux déjà développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement précité, aucun des moyens de la société PELLE-MELE ne saurait être accueilli  ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : La requête présentée par la société PELLE-MELE est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société PELLE-MELE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie sera adressée au directeur du contrôle fiscal sud-est et à Me X....


     
N° 00MA01242	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
20 décembre 2001, sous le n° 01MA02665, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Luciani, avocat  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9804551 en date du 26 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1987, 1988 et 1989  ;


     2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée  ;


     
...........................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 


     
1er janvier 2001  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2005,


     - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X était propriétaire et gérant de l'EURL Société Méditerranéenne de Construction  ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de cette société, l'administration a procédé aux redressements en litige pour les années 1987, 1988 et 1989  ; que M. X a été assujetti aux rehaussements en résultant à raison de sa situation d'unique associé de cette société unipersonnelle  ;


     Considérant que dans ces conditions, l'administration n'était pas tenue de poursuivre avec M. X une procédure de redressement de son revenu global distincte de celle conduite régulièrement vis à vis de la société  ; qu'ainsi, la circonstance alléguée selon laquelle l'acte en date du 26 juillet 1991 par lequel le service a porté les rehaussements litigieux à la connaissance de M. X n'ait pas été clairement motivé, ne peut qu'être sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition  ; que, dès lors, le moyen doit être écarté  ;


     Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales que la doctrine de l'administration ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la procédure d'imposition  ; que dès lors si M. X se prévaut des termes d'une instruction du 3 juin 1992-BOI-13-L-3-92, au demeurant postérieure aux impositions litigieuses, concernant la motivation des notifications de redressement, un tel moyen est inopérant  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa requête  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Daniel X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 01MA02665	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 avril 2000, présentée par M. Jean-Louis X, élisant domicile ...  ;


     Il demande que la Cour réforme le jugement du 25 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des redevances d'occupation du domaine public maritime, appelées taxes marina, auxquelles il a été assujetti à compter du 1er janvier 1988 par la commune du Barcarès  ;


     .........................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2004 :


     - le rapport de M. Brossier, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;    


     Considérant que, par un acte du 2 novembre 2004, M. X déclare se désister de l'instance  ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune du Barcarès tendant au remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     DECIDE


     Article 1e  : Il est donné acte du désistement de M. X.


     Article 2  : Les conclusions de la commune du Barcarès tendant au remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis X, à la commune du Barcarès et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     
N° 0MA0		2