Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 août 1991 sous le n° 91NT00703, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement, en date du 25 avril 1991, par lequel le Tribunal administratif de RENNES a accordé à la SARL Shippers Unis la décharge de la totalité des impositions supplémentaires de taxe sur la valeur ajouté reprises dans un avis de mise en recouvrement du 30 janvier 1987 ;
    2°) de remettre à la charge de la société à responsabilité limitée Shippers Unis le montant des droits non contestés devant le tribunal administratif, soit 30 157 F et les pénalités correspondantes ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1992 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance, ainsi d'ailleurs que la société à responsabilité limitée Shippers Unis ne le conteste pas, que le litige soumis par cette société au Tribunal administratif de RENNES était limité à un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 169 009 F et aux pénalités correspondantes ; que, par le jugement attaqué, le tribunal a accordé à la SARL Shippers Unis la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 1981 au 31 octobre 1985 par avis de mise en recouvrement du 30 janvier 1987 établi par la recette principale de BREST, correspondant à un montant total de 235 451 F ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET est fondé à soutenir que le Tribunal administratif de RENNES a statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; qu'il y a lieu, en conséquence, de réformer sur ce point le jugement attaqué et de remettre à la charge de la société à responsabilité limitée Shippers Unis les droits qui n'étaient pas contestés ainsi que les pénalités correspondantes ;
Article 1er - Les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont la société à responsabilité limitée Shippers Unis a été déclarée redevable pour la période du 1er octobre 1981 au 31 octobre 1985 sont remis à sa charge à concurrence de la somme de trente mille cent cinquante sept francs (30 157 F), assortis des pénalités correspondantes.
Article 2 - Le jugement du Tribunal administratif de RENNES en date du 25 avril 1991 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET et à la SARL Shippers Unis.
VU la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 26 mai 1992, sous le n° 92NT00369, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., par la société civile professionnelle "Pascal Z... - Françoise Y...", avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 11 mai 1992, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'ORLEANS, statuant en référé par délégation du président de ce tribunal, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat (ministre de l'éducation nationale) au versement d'une somme mensuelle de 10 000 F à titre de provision à valoir sur le montant de l'indemnité qui lui est due en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité fautive entachant la décision ministérielle du 13 août 1990 prononçant sa mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 24 octobre 1990 ;
    2°) de condamner l'Etat (ministre de l'éducation nationale et de la culture) au paiement de la provision demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que par un acte enregistré le 19 octobre 1992 au greffe de la Cour, M. X... a déclaré se désister de sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 11 mai 1992 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande de provision dirigée contre l'Etat (ministre de l'éducation nationale et de la culture) ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. Pierre X....
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
VU la requête, enregistrée le 10 mai 1991, sous le n° 91NT00317, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par M. Yves Y..., agissant en tant que mandataire ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 13 mars 1991, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à être déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre de l'année 1982 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1992 :
    - le rapport de M. ROY, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la lettre par laquelle M. et Mme X... ont saisi le Tribunal administratif de Nantes du rejet de leur réclamation opposé par décision notifiée le 9 mars 1988, a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 11 mai 1988 ; que l'indication erronée fournie aux requérants par le greffe sur la date d'enregistrement de leur demande est sans incidence sur la réalité de celui-ci ; que la circonstance que ladite demande ait été postée par lettre recommandée avec avis de réception le 9 mai 1988 ne permet pas de considérer, eu égard au délai d'acheminement normal du courrier et ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, qu'elle avait été adressée de façon à permettre son enregistrement avant l'expiration du délai prévu ; que cette demande était dès lors tardive et, par suite, irrecevable au regard des prescriptions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;
Article 1er - La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1993 sous le n° 93NT00046, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant Lycée Pierre et Marie X...
..., 50000 Saint-Lô, par Me Z..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'Académie a refusé de lui verser le supplément familial de traitement, d'autre part, à la condamnation de l'administration à lui verser les sommes auxquelles il a droit majorées des intérêts ;
    2°) de condamner l'administration à lui payer les sommes objet de son recours ainsi qu'une somme de 2 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1994 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable ;
    Considérant que la requête de M. Y... n'est pas accompagnée de la copie du jugement attaqué ; que M. Y... n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant que M. Y... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er - La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'éducation nationale.
VU la requête, enregistrée le 5 juillet 1991 sous le numéro 91NT00485, présentée par M. Michel X..., demeurant ... Le Cerf à Mur-de-Bretagne (Côtes d'Armor) ;
    M. Michel X... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement, en date du 25 avril 1991, par lequel le Tribunal administratif de Rennes n'a pas intégralement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1992 :
    - le rapport de M. ROY, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par une décision en date du 28 juillet 1992, postérieure à l'introduction de la requête, le Directeur Régional des Impôts de Rennes a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de cinquante huit mille six cent soixante seize francs (58 676 F) du complément d'impôt sur le revenu auquel M. Michel X... a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; que les conclusions de la requête de M. Michel X... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant que M. Michel X... ne justifie pas, comme il en a la charge, par les documents qu'il produit, que les frais de déplacement qu'il a exposés pour l'exercice de sa profession excèdent ceux que l'administration a accepté de prendre en considération ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Michel X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté en partie sa demande ;
Article 1er :  A concurrence de la somme de cinquante huit mille six cent soixante seize francs (58 676 F), en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. Michel X... a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Michel X....
Article 2  :  Le surplus des conclusions de la requête de M. Michel X... est rejeté.
Article 3  :  Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X... et au ministre du budget.
VU l'arrêt en date du 25 mars 1992 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête n° 90NT00285 de la SOCIETE CIAFEM tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1985, dans les rôles de la commune de Rennes, prescrit un supplément d'instruction contradictoire à l'effet de chiffrer le montant du dégrèvement sollicité et de répondre aux moyens nouveaux soulevés par la société requérante dans son mémoire enregistré le 15 novembre 1990 ;
    VU le mémoire produit par le ministre du budget et enregistré le 15 septembre 1992 au greffe de la Cour ; Le ministre demande à la Cour de décider qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la requête ;
    VU les autres pièces du dossier desquelles il résulte que le mémoire susvisé du ministre du budget a été communiqué à la SOCIETE CIAFEM ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1992 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'à la suite du supplément d'instruction auquel il a été procédé en exécution de l'arrêt susvisé de la Cour, en date du 25 mars 1992, un accord est intervenu entre le contribuable et l'administration fiscale sur l'évaluation de la valeur locative des immeubles ; que selon cet accord, d'une part, les bâtiments identifiés par les lettres D, E, F, ont été classés par comparaison avec le local de référence dont le tarif unitaire est de 17 F le metre carré pondéré et, d'autre part, un abattement de 20 % est pratiqué sur la valeur locative des deux premiers niveaux du bâtiment n° 36 ; que les termes de cet accord ont été approuvés par le gérant de la SOCIETE CIAFEM suivant procès-verbal du 20 juillet 1992 et n'ont pas été remis en cause par le contribuable ; qu'en application dudit accord, le directeur des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine a prononcé le dégrèvement d'une somme de 8 150 F de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société requérante a été assujettie au titre de l'année 1985 ; qu'il suit de là que le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE CIAFEM est devenu sans objet ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la SOCIETE CIAFEM.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CIAFEM et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1991, présentée pour M. Jean-François X..., demeurant à VITRY-AUX-LOGES (45) "La Roselière", route de Fay, par la SCP Martin et Maynadier, avocat au barreau de Paris ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 22 novembre 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal lui a seulement accordé la substitution des intérêts de retard aux majorations pour mauvaise foi et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981,
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée,
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant, en premier lieu, que par une décision en date du 19 mai 1992 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département du Loiret a accordé à M. X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.  Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 3 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de trois mille francs (3 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3  :  Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête présentée par M. Marcel CHERITAT, demeurant ..., et enregistrée le 17 septembre 1990 au greffe de la Cour sous le n° 90NT00518 ;
    M.  CHERITAT demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 862010, en date du 3 juillet 1990, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté partiellement sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution des impositions litigieuses ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 février 1991 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. CHERITAT ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution des articles de rôles et de l'avis de mise en recouvrement correspondant aux impositions litigieuses présenterait pour lui un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;
Article 1er - Les conclusions de la requête de M. Marcel CHERITAT tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des impositions qu'il conteste sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. CHERITAT et au ministre délégué au budget :  direction de la comptabilité publique et direction générale des impôts.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1992 sous le n° 92NT00035, présentée par Mme X... demeurant à SOUGEAL (35610), LA SELLE ;
    Mme X... demande l'annulation du jugement en date du 11 décembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa contestation relative à une facture téléphonique de 5 312,74 F mise à sa charge par France Telecom ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des postes et télécommunications ;
    VU la loi 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1992 :
    - le rapport de M. MARCHAND, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée :  "Les relations de la poste et de France Telecom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun.  Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative" ; que l'article 47 de cette même loi dispose :  "Les actions en justice concernant les biens, droits et obligations engagées avant le 1er janvier 1991 qui relevaient, avant cette date, de la compétence de la juridiction administrative lui restent attribuées" ;
    Considérant que, par application des dispositions précitées, il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître de la demande, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de RENNES le 24 avril 1991, présentée par Mme X... et tendant à contester le montant d'une facturation téléphonique mise à sa charge ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 11 décembre 1991, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'en conséquence sa requête ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
VU la requête présentée par M. Raymond MASSERON, demeurant ..., et enregistrée le 7 janvier 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00008 ;
    M.  MASSERON demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 851192 du 16 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément à l'impôt sur le revenu restant en litige auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982,
    2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses,
    3°) et d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1991 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. MASSERON ne justifie pas que l'exécution des articles du rôle qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. MASSERON n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. Raymond MASSERON tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles du rôle qu'il conteste sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MASSERON et au ministre délégué au budget, direction de la comptabilité publique et direction générale des impôts.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1991 sous le n° 91NT00009, présentée pour la société à responsabilité limitée Jean X... ET FRERES, dont le siège social est situé Abattoir de Falaise, 14700 FALAISE, par M. Jean X..., gérant ;
    La société demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées dans les rôles de la commune de BAYEUX au titre des années 1981 et 1982 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des articles du rôle correspondant ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1991 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que la SOCIETE Jean X... ET FRERES ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution des articles des rôles contestés présenterait pour elle un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;
Article 1er - Les conclusions de la SOCIETE Jean X... ET FRERES tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle qu'elle conteste sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S0CIETE Jean X... ET FRERES et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1990, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution de l'article de rôle correspondant ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1991 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution de l'article de rôle qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet article ;
Article 1er - Les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'article de rôle qu'il conteste sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1991, présentée par la société à responsabilité limitée GEORGET-PINOT, dont le siège social est à Ruillé-le-Gravelais (Mayenne), représentée par son gérant en exercice ;
    La SARL GEORGET-PINOT demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à la taxe professionnelle et à la taxe pour frais de chambres de métiers pour les années 1982 à 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976, complété par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1993 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Sur la taxe professionnelle :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel" ;
    Considérant, d'une part, que si la société GEORGET-PINOT soutient qu'elle ne disposait d'aucun local dans la commune de Ruillé-le-Gravelais (Mayenne) et que, par voie de conséquence, l'administration ne pouvait pas, comme elle l'a fait, retenir la valeur locative d'un tel local pour déterminer les bases des impositions litigieuses, elle a nécessairement disposé, à l'adresse de son siège social, d'un local pour exercer l'activité correspondant à son objet ; qu'ainsi, le moyen susanalysé ne peut être accueilli ;
    Considérant, d'autre part, que si la société requérante conteste la prise en compte des salaires pour la détermination de la taxe professionnelle afférente à son siège social et à l'établissement de Saint-Berthevin, elle n'apporte à l'appui de ses conclusions aucune précision ni pièce justificative permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ;
    Sur la taxe pour frais de chambres des métiers :
    Considérant que, compte tenu de son activité, la société GEORGET-PINOT était tenue de s'inscrire au répertoire des métiers ; que, par suite, elle était redevable de la taxe pour frais de chambre de métiers prévue à l'article 1601 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société GEORGET-PINOT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de la société GEORGET-PINOT est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société GEORGET-PINOT et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1991, présentée par la société à responsabilité limité GEORGET-PINOT, dont le siège social est à Ruillé-le-Gravelais (Mayenne), représentée par son gérant en exercice ;
    La SARL GEORGET-PINOT demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle au titre des années 1983 à 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1993 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation ..." ; qu'il résulte de l'instruction que la SARL GEORGET-PINOT a présenté devant le tribunal administratif, le 28 décembre 1987, une demande tendant à la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés au titre des années 1983 à 1986, sans avoir préalablement adressé à l'administration une réclamation tendant aux mêmes fins ; qu'ainsi, comme l'a d'ailleurs soutenu l'administration devant les premiers juges, sa demande n'était pas recevable ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de la société GEORGET-PINOT est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SARL GEORGET-PINOT et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée le 11 juillet 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00496, présentée par M. Gérard X... demeurant ... 212, 76650, PETIT-COURONNE ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de PETIT-COURONNE ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X..., à l'appui de ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982, se borne à invoquer, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, le moyen tiré d'une interprétation administrative de l'article 156 II 4° du code général des impôts ;
    Considérant que, d'une part, la circonstance qu'à la suite de la notification de redressement du 31 mars 1982, un complément d'imposition n'a pas été mis en recouvrement et que l'administration a établi l'imposition primitive au titre de l'année 1981 sur la seule base des éléments contenus dans la déclaration de revenus de M. X... et la note jointe par laquelle il a exposé les raisons des déductions, ne peut être regardée comme une interprétation de la loi, formellement admise par l'administration, au sens des dispositions de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; que, d'autre part, si le contribuable soutient que la preuve de ce qu'un agent du service aurait admis ses prétentions se trouverait dans son dossier fiscal, en annotation des correspondances qu'il a adressées à l'administration, il résulte de l'examen de ces pièces, produites à l'instance, que le moyen manque en fait ; qu'ainsi c'est à bon droit que l'administration a, par notification de redressement du 22 janvier 1985, exercé son droit de reprise du complément d'imposition au titre de l'année 1981 et procédé à un rehaussement de l'imposition afférente à l'année 1982 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 6 février 1989, présentée par M. Denis X..., demeurant rue des Terrières, AUTAINVILLE, 4124O, OUZOUER-LE-MARCHE ;
    M.  X... demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 22 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1984,
    2°) prononce la réduction de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 mai 199O :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.197-3 et R.200-2 du livre des procédures fiscales que toute réclamation devant l'administration fiscale doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée soit de l'avis d'imposition ou de la copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis et que, au cas où le contribuable a omis de joindre le document qui correspond à l'imposition qu'il conteste, cette omission, si elle a motivé le rejet de la réclamation, peut être utilement couverte dans la demande adressée au tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Denis X... a saisi le directeur des services fiscaux du Loir-et-Cher d'une réclamation dirigée contre le complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1984 mais a omis de joindre les avis d'imposition correspondants ou des copies de ces avis ; que cette réclamation a été rejetée, notamment au motif qu'elle était de ce fait irrecevable ; que M. X..., après rejet de sa réclamation, n'a pas produit devant le tribunal administratif, avant la clôture de l'instruction, les avis d'imposition ; que la production de ces avis devant la Cour n'est pas de nature à relever le requérant de la déchéance ainsi encourue ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande ;
Article 1 - La requête de M. Denis X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 16 mars et 3 novembre 2006, présentés par Me Rodier, pour M. Georges X, demeurant ... ;



        M. X demande à la cour :



        - d'annuler le jugement en date du 4 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 2001 lui notifiant le retrait de 3 points et la perte de validité de son permis de conduire ;



        - d'annuler ladite décision ;



        - d'ordonner la restitution de 3 points sur son permis de conduire ;



        Il soutient que :



        - le tribunal administratif lui a à tort opposé une irrecevabilité alors qu'il était dans l'impossibilité de se procurer la décision attaquée ;



        - la décision n'est pas signée du ministre ;



        - les formalités d'information préalable du contrevenant prévues par les articles L. 11-1 et R. 258-3 du code de la route n'ont pas été respectées à l'occasion de l'infraction commise le 10 août 2000 à Chauvigny ;



        ..



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2006 :



        - le rapport de M. Madec, président-rapporteur,



        - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que la demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 2001 lui notifiant le retrait de 3 points de son permis de conduire et la perte de validité dudit permis, présentée par M. X au tribunal administratif de Limoges, a été rejetée par ce dernier au motif que, malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée le 7 juillet 2003, il n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en ne produisant pas la décision attaquée ;



        Considérant que M. X ne saurait sérieusement soutenir avoir été dans l'impossibilité de produire cette décision qui n'aurait pas été en sa possession dès lors qu'il a exercé, le 26 novembre 2001, un recours gracieux précisément dirigé contre cette décision dont il déclarait qu'elle lui avait été notifiée le 14 novembre 2001 par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il reprenait cette date de notification dans sa saisine du tribunal administratif en contestant d'ailleurs les conditions de signature de la décision du 23 octobre 2001 et qu'enfin, devant la cour, il confirme en page 2 de sa requête que cette décision lui a été notifiée à son adresse sur la commune de Saint Gaultier où il réside depuis 1999 ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont relevé l'irrecevabilité de sa demande, pour défaut de production de la décision attaquée ;



					DECIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



2



N° 06BX00551
Vu l'ordonnance en date du 1O janvier 1989 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par M. Ali BAHUSSEIN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1988 sous le n° 94369 ;
    Vu la requête susmentionnée présentée par M. Ali BAHUSSEIN, demeurant 1, square Yves Lemoine, 35OOO Rennes, et enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO666 ;
    M.  Ali BAHUSSEIN demande à la Cour :
    1°) l'annulation du jugement n° 861O82 du 26 novembre 1987 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Guingamp à lui verser l'indemnité pour perte d'emploi qui lui a été refusée d'abord par l'ASSEDIC puis par le directeur de ce centre ;
    2°) et la condamnation du centre hospitalier de Guingamp à lui verser l'indemnité pour perte d'emploi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la première chambre en application de l'article R 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 avril 199O :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R 1O8.  Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1°) d'élections ; 2°) de contraventions de grande voirie ; 3°) de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4°) de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés" ;
    Considérant que la requête de M. Ali BAHUSSEIN tend à la condamnation du centre hospitalier de Guingamp à lui verser l'indemnité pour perte d'emploi ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel par les dispositions précitées ; que M. BAHUSSEIN n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête présentée sans ce ministère d'avocat n'est dès lors pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1 - La requête de M. Ali BAHUSSEIN est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Ali BAHUSSEIN et au centre hospitalier de Guingamp.