Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 23 mars 1989, sous le numéro 98MA452, présentée pour M. Hubert X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance, en date du 11 février 1998, par laquelle le magistrat délégué près le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions par lesquelles les maires des communes de DAUPHIN et de MANE lui ont refusé la consultation des procès-verbaux de la commission communale des impôts directs et des matrices cadastrales ;
    - de l'autoriser à accéder à ces documents ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2001 :
    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que M. X... n'établit pas l'existence, contestée en défense, de demandes écrites ou orales de communication de procès verbaux des commissions communales des impôts directs des communes de DAUPHIN et de MANE ainsi que de matrices cadastrales de la commune de DAUPHIN susceptibles de faire naître des décisions expresses ou implicites de refus ; que, dès lors, le requérant n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
    En ce qui concerne les conclusions présentées par les communes de MANE et de DAUPHIN tendant à la condamnation de M. X... à amende pour recours abusif :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative :  "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20.000 F ; que la faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions des communes de MANE et de DAUPHIN tendant à ce que M. X... soit condamné à une telle amende ne sont pas recevables ;
    En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées des communes de MANE et de DAUPHIN ainsi que de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions des communes de MANE et de DAUPHIN tendant à la condamnation de M. X... à une amende pour recours abusif et au paiement des frais exposés non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., aux communes de MANE et de DAUPHIN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 octobre 1999 sous le n° 99MA02051, présentée par M. Sauveur X..., demeurant 1, Résidence du Pré Carré à Saint-Etienne-Les-Orgues (04230) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement, en date du 2 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille, a rejeté comme tardive sa requête qui tendait à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, en date du 20 mars 1995, lui refusant le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée ;
    2°/ d'annuler la décision susmentionnée du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2001 :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative  :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions qui précédent que le délai de recours contre la décision contestée par M. X..., qui lui a été notifiée le 28 mars 1995, expirait le lundi 29 mai 1995 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. X..., enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 31 mai 1995, a été postée le vendredi 26 mai 1995 à 17 heures, soit à la veille d'un congé de fin de semaine ; que, même en tenant compte des difficultés prévisibles d'acheminement du courrier à cette période, elle ne peut être regardée comme ayant été remise au service postal en temps utile pour parvenir au greffe du tribunal avant le terme du délai de recours  ; qu'ainsi ladite requête, enregistrée le 31 mai 1995, ne pouvant qu'être regardée comme tardive, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille l'a déclarée irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, présentée par fax, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 1999, sous le n° 99MA01659, présentée par M. Sébastien X...,  ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99309, en date du 24 juin 1999, par lequel le magistrat- délégué du Tribunal administratif de Montpellier a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision, en date du 25 novembre 1998, de la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Montpellier, accordant à M. X... une dispense d'incorporation jusqu'au 25 novembre 2000, au titre de l'article L.5 bis A du code du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :
    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que, par jugement en date du 24 juin 1999, le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision, en date du 25 novembre 1998, de la commission de dispense du service national, siégeant à Montpellier, accordant à M. X... un report d'incorporation jusqu'au 25 novembre 2000, au motif que M. X..., qui avait présenté une demande de report après expiration du délai de trois mois dont il disposait en application de l'article R.9 du code du service national, ne pouvait, dès lors, prétendre obtenir un tel report ; que ce dernier ne discute pas, en appel, le motif retenu par le premier juge ; que par suite, M. X..., qui ne saurait utilement invoquer les inconvénients qui résulteraient pour lui-même et la société qui l'emploie de son incorporation, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Montpellier, a annulé la décision en date du 25 novembre 1998 de la commission de dispense du service national siégeant à Montpellier ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2000 sous le n°'00MA02693, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ...  ;


     
Classement CNIJ  : 335-01-02


     
D


     M. X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement n° 98-1395 en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mai 1998 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     2°/ d'annuler ladite décision  ; 


     
Le requérant soutient qu'il est menacé de mort en cas de retour  ; 


     
Vu le jugement attaqué  ; 


     
Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe le 14 mai 2001, par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête par adoption des motifs des premiers juges, dès lors que M. X n'apporte en appel aucun élément nouveau  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre modifiée  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  25 mars 2003  : 


     - le rapport de M. DUCHON-DORIS, président assesseur  ;


     - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller  ;


     
Considérant que M. X ne conteste pas le motif de rejet par les premiers juges de sa demande en annulation de la décision du 27 mai 1998 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et ne développe aucun nouveau moyen en appel  ; que par suite, il y a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; 


     
Par ces motifs, 


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 25 mars 2003, où siégeaient  :


     M. BERNAULT, président de chambre,


     
M. DUCHON-DORIS, président assesseur,


     
M. DUBOIS, premier conseiller,


     
assistés de Mme GIORDANO, greffier  ;


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 8 avril 2003.


     Le président,						Le rapporteur,


     Signé							Signé


     François BERNAULT				Jean-Christophe DUCHON-DORIS


     
Le greffier,


     Signé


     Danièle GIORDANO


     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
2


     
N° 00MA02693
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 octobre 1998, sous le n° 98MA01924, présentée pour M. Abdellah X...,  par Me Jean-Louis BONAN, avocat ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 28 juillet 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 décembre 1997, par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie, ainsi qu'à ce que le tribunal dise que les droits dont il bénéficie porteront intérêt au taux légal à compter de la date de son mémoire introductif d'instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires et d'invalidité ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :
    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
    - les observations de Me ROUX substituant Me BONAN pour M. Abdellah X... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.319-1 du code des pensions militaires et d'invalidité : ALe statut de victime de la captivité en Algérie est attribué aux personnes remplissant les conditions suivantes : 1° Avoir été capturé après le 2 juillet 1962 et détenu pendant au moins trois mois en Algérie, en raison des services rendus à la France, et notamment de leur appartenance à une formation régulière ou supplétive de l'armée française. ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été capturé en Algérie en mai 1962, soit antérieurement à la date du 2 juillet 1962 ; qu'ainsi, à supposer même que le requérant ait été maintenu en détention plus de trois mois après le 2 juillet 1962, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants était, en tout état de cause, tenu de lui refuser le titre de victime de la captivité en Algérie ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contestée du secrétaire d'Etat aux anciens combattants du 5 décembre 1997 ;
    Sur les conclusions tendant à ce que la Cour constate que ses droits doivent porter intérêt au taux légal :
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ces conclusions de la requête de M. X... doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et au ministre de la défense.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MLLE X...  COLETTE  DEMEURANT CHEMIN DE CAYLENS A CASTELNAU-LE-LEZ  HERAULT , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 NOVEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REVISER UNE DECISION EN DATE DU 28 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 11 JANVIER 1974 ET REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR ELLE DEVANT CE TRIBUNAL ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN ACCIDENT SURVENU LE 19 JANVIER 1972 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 18 DE L'HERAULT ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR FAIRE DROIT, PAR UNE DECISION EN DATE DU 28 MAI 1975, A LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT TENDANT A ETRE DECHARGE DES SOMMES QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A MLLE X... PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 11 JANVIER 1974, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX S'EST NOTAMMENT FONDE SUR LES ENONCIATIONS D'UN RAPPORT ADRESSE A L'INGENIEUR DES TRAVAUX-PUBLICS DE L'ETAT, CHEF DE LA SUBDIVISION D'AGDE, PAR UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX RESPONSABLE DE LA SIGNALISATION ROUTIERE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 18 ; QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT MLLE X... QUE CET AGENT N'AIT PAS EXACTEMENT RELATE LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, SON RAPPORT, DONT LA REQUERANTE AVAIT EU CONNAISSANCE AU COURS DE L'INSTRUCTION DE LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, NE PRESENTERAIT PAS DE CE FAIT LE CARACTERE D'UNE PIECE FAUSSE AU SENS DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MLLE X..., TENDANT A LA REVISION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 28 MAI 1975, NE SONT PAS RECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT SAPAUDTA A COURCHEVEL 1850  SAVOIE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'OFFICE DU TOURISME DE COURCHEVEL DONT LE SIEGE EST COMMUNE DE SAINT-BON A COURCHEVEL  SAVOIE  , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LA DECISION DU 12 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CHAMBERY AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE DU TOURISME DE COURCHEVEL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE, TELS QU'ILS SONT RAPPELES A L'ARTICLE R. 191 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE EST OUVERT AUX PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES A L'INSTANCE SUR LAQUELLE LA DECISION QU'ELLES ATTAQUENT A STATUE ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PAR L'OFFICE DU TOURISME DE COURCHEVEL ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CHAMBERY LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... ; QUE, DES LORS, SI CE DERNIER POUVAIT FORMER TIERCE OPPOSITION DEVANT LES PREMIERS JUGES CONTRE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980 PRONONCANT L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 DECEMBRE 1979, IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERJETER APPEL DUDIT JUGEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... A L'OFFICE DU TOURISME DE COURCHEVEL ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 1ER DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M.  ROGER  X..., DEMEURANT ... DE FILLOL A PUTEAUX  HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE L'ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1981 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER S'IL EST ATTEINT DE DELIRE, SI LES TROUBLES DONT IL SOUFFRE ONT PU LEGITIMEMENT DONNER LIEU AU RETRAIT DE SON ARME DE SERVICE ET A UNE DECISION DE MISE EN CONGE-MALADIE DE LONGUE DUREE, ET SI SON INAPTITUDE EST DEFINITIVE ;    2°  ORDONNE CETTE EXPERTISE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, TOUTE PARTIE DOIT ETRE AVERTIE, PAR UNE NOTIFICATION FAITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES R. 107 ET R. 108, DU JOUR OU L'AFFAIRE SERA PORTEE A LA SEANCE. LORSQU'ELLE EST REPRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL, LA NOTIFICATION EST FAITE A SON MANDATAIRE" ; QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE N'EST PAS ETABLIE, QU'ELLE A ETE RENDUE "LES PARTIES DUMENT CONVOQUEE" ET APRES AUDITION DE L'AVOCAT DE M. X... ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE ORDONNANCE EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT... ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR M. X... A L'EFFET DE FAIRE CONSTATER SON ETAT DE SANTE A LA DATE D'EXPIRATION DE SON CONGE DE LONGUE DUREE LE 5 NOVEMBRE 1981 NE PRESENTE PAS UN CARACTERE D'URGENCE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE PRESCRIRE CETTE EXPERTISE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR MME X... EVELYNE, PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE, DEMEURANT RUE DU BOCAGE, QUARTIER CLAIRIERE, FORT-DE-FRANCE  MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 3 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A REJETE SA DEMANDE DE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT,    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL EST DE DEUX MOIS. IL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 177" ; QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ISSUE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, "LORSQUE LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A SON SIEGE EN FRANCE METROPOLITAINE, LES DELAIS... D'APPEL... SONT AUGMENTES DE 1°  UN MOIS POUR LES PERSONNES QUI DEMEURENT DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ETE NOTIFIE A MME X... DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 177 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE 21 NOVEMBRE 1981 ; QUE LA REQUETE DE MME X..., QUI DEMEURE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 23 FEVRIER 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, LUI ETAIT IMPARTI POUR FAIRE APPEL ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... JULES, DEMEURANT Y... DE VALESCURE, BAT. C A SAINT-RAPHAEL  VAR  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 AVRIL 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION QU'IL AVAIT PRESENTEE LE 26 MARS 1982 ;    VU LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ET LE DECRET N° 75-1206 DU 22 DECEMBRE 1975 ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... JULES A DEMANDE LE 26 MARS 1982 AU MINISTRE DE LA DEFENSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA PENSION, AU MOTIF QU'IL NE LUI AVAIT PAS ETE FAIT, PRECEDEMMENT, UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ET DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977, CETTE DEMANDE DE REVISION, FONDEE SUR UNE ERREUR DE DROIT, DEVAIT ETRE FAITE DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA CONCESSION INITIALE DE LA PENSION, SOIT EN L'ESPECE LE 14 OCTOBRE 1980 ; QUE FAUTE POUR M. X... JULES D'AVOIR RESPECTE CE DELAI, LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUVAIT REJETER SA DEMANDE ; QUE, PAR SUITE, M. X... JULES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 15 AVRIL 1982 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... JULES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... JULES ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Cf. affaires semblables du même jour : Letellier, 41981 ;Brunelle, 42012 ; Ballarin, 42059 ; Godart, 42133 ; Santini, 42138 ; Ramade, 42174 ; Chetboun, 42283 ; Toutin, 42575 ; Maison, 42699 ; Baron, 42702 ; Lalanne, 42869 ; Martin, 42936 ; Mesclon, 43048 ; Aubert, 43056 ; Romand, 43114 ; Wiart, 43117 ; Bazenval, 43119 ; Bougette, 43125 ; Robert, 43155 ; Adamini, 43208 ; Beaudie, 43222 ; Aubert, 43302 ; Adamini, 43359 ; Castello, 43547 ; Paire, 43624 ; Durst, 44217<br/>
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1979, présentée pour MM. Y...  Georges , X...  Georges , et Z...  Guy , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1° annule le jugement du 15 juin 1979 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 4 octobre 1977 du Préfet des Deux-Sèvres autorisant la société Musset à ouvrir une carrière à ciel ouvert au village de Laubreçais  Commune de Clesse  ;          2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
         Vu le code des tribunaux administratifs ;          Vu le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 ;          Vu le Code minier ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant que, par un arrêté du 4 octobre 1977, le préfet des Deux-Sèvres a accordé à la Société Musset l'autorisation d'exploiter une carrière de diorite à ciel ouvert dans la commune de Clesse ; que, toutefois, cette autorisation, a été subordonnée à la réalisation des conditions énumérées à l'article 4 de cet arrêté ; que, selon cet article la société doit notamment aménager une piste privée sur ses propres terrains et un chemin rural pour assurer la circulation de gros engins assurant la liaison entre cette nouvelle carrière et une ancienne carrière où demeurent les installations de traitement ;
         Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment d'un jugement du tribunal de grande instance de Bressuire en date du 19 janvier 1981 que le chemin en cause n'est pas un chemin rural mais un chemin d'exploitation au sens de l'article 92 du code rural, appartenant aux propriétaires riverains et que ces derniers s'opposent à l'utilisation de cette voie ; que l'erreur commise par le préfet sur la nature juridique du chemin rend ainsi irréalisable la prescription prévoyant son aménagement et son utilisation par la société Musset pour la liaison entre les deux carrières ;
         Considérant que cette condition dont le préfet a estimé nécessaire d'assortir l'autorisation sollicitée forme avec les autres dispositions de l'arrêté attaqué un tout indivisible ; qu'ainsi l'erreur dont est entachée l'article 4 doit entraîner l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué dans son ensemble ;
         Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que MM. Y..., X... et Z... sont fondés à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 1977 ;
         DECIDE :   Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 15 juin 1979 et l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 4 octobre 1977 sont annulés.   Article 2 - La présente décision sera notifiée à MM. Y..., X... et Z..., à la Société Musset et au ministre de l'industrie.
Cf. S.A. Carrière Chalumeau, 1981-07-01, n° 17889, Recueil p. 292<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1980, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 29 DECEMBRE 1980 ET LE 7 MAI 1981, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT A L'HERMENAULT  VENDEE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA VENDEE A REJETE SA RECLAMATION CONTRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE L'HERMENAULT ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LA LOI N° 72-11 DU 3 JANVIER 1972 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT D'UN BORDEREAU CERTIFIE EXACT PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE L'HERMENAULT ET DONT LE CONTENU N'EST PAS CONTESTE, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA VENDEE EN DATE DU 30 JUIN 1977 A ETE NOTIFIEE A M. X... LE 15 JUILLET 1977 ; QUE, SI CELUI-CI PRETEND AVOIR ECRIT LE 12 AOUT 1977 AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON, PUIS LE 17 AOUT 1977 AU PREFET DE LA VENDEE, CES ALLEGATIONS NE SONT PAS CORROBOREES PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QUE LA LETTRE ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE LE 19 JUILLET 1977 N'A PU INTERROMPRE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LE 14 MARS 1978, ETAIT DONC TARDIVE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE. QUE, DANS CES CONDITIONS, EN ADMETTANT MEME QUE LE REQUERANT AIT ENTENDU RECLAMER LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 20 JUIN 1979, CE TRIBUNAL A PU, EN RAISON DU CARACTERE MANIFESTE DE CETTE TARDIVETE, STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... SANS TRANSMETTRE SA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE AUX INSTANCE COMPETENTES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA VENDEE EN DATE DU 30 JUIN 1977 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE, DONT LE SIEGE EST A SAINT-CYR-L'ECOLE  YVELINES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 30.258,98 F AU TITRE D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ;    2° LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
   VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 71 ;    VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN EFFECTUANT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT POUR LA CONSTRUCTION DU PALAIS DE JUSTICE DE VERSAILLES  YVELINES , LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE A ENDOMMAGE, LE 6 AOUT 1975, AVEC UN ENGIN MECANIQUE LUI APPARTENANT, UNE CONDUITE TELEPHONIQUE SOUTERRAINE AINSI QUE LES CABLES QUE CELLE-CI PROTEGEAIT ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LADITE SOCIETE AIT AGI COMME SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRISE GROSSE, ENTREPRENEUR PRINCIPAL DU CHANTIER, N'EST PAS DE NATURE A L'EXONERER DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE SOUTIENT QUE LES FRAIS QUI LUI ONT ETE RECLAMES CORRESPONDENT NON A UNE REMISE EN ETAT MAIS A UNE AMELIORATION DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CREATION D'UNE CHAMBRE TELEPHONIQUE CONTENANT DES CABLES D'UNE CONTENANCE SUPERIEURE ETANT MOINS ONEREUSE QUE LE REMPLACEMENT A L'IDENTIQUE DES CABLES ENDOMMAGES, LE MONTANT DES DEPENSES ENGAGEES EN VUE DE LA REPARATION NE PRESENTE PAS UN CARACTERE ANORMAL ;
   CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A L'ETAT LA SOMME DE 30.258,98 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE ET AU MINISTRE DES P.T.T.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1980, PRESENTE POUR LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, REPRESENTE PAR SON PREFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A PAYER A M. Y... UNE INDEMNITE DE 26.100 F EN REPARATION DU PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL QUE LUI A CAUSE LA CONSTRUCTION DE LA ROCADE OUEST DU MANS AU DROIT DE SON IMMEUBLE ;    2°  REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA "ROCADE OUEST" DU MANS A ETE CONSTRUITE SUR UN REMBLAI D'ENVIRON 5,50 M DE X..., AU DROIT ET A LA DISTANCE DE 14 METRES DE L'IMMEUBLE DE M. Y... ; QUE LA CHAUSSEE ROUTIERE A ETE AINSI PORTEE AU NIVEAU DU PREMIER ETAGE DE LA MAISON ; QUE L'OUVRAGE A APPORTE AUX VUES DE L'IMMEUBLE, A CELLES AUXQUELLES IL EST EXPOSE, A SON ENSOLEILLEMENT ET A CELUI DU JARDIN QUI L'ENTOURE, DES CHANGEMENTS ASSEZ IMPORTANTS, POUR QUE LES CONDITIONS D'HABITATION S'EN TROUVENT AFFECTEES D'UNE MANIERE GRAVE, LES NUISANCES EXCEDANT CELLES QUE PEUT ETRE APPELE A SUBIR, DANS L'INTERET GENERAL, LE RIVERAIN D'UNE VOIE URBAINE ; QUE LA DEPRECIATION DE LA PROPRIETE QUI EN EST RESULTEE, ET QUI N'A PAS ETE ATTENUEE PAR UNE PLUS-VALUE NEE DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE, A CAUSE A M. Y... UN DOMMAGE QUI PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL, DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI EN L'EVALUANT A 26.100 F ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE LA SARTHE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LE DEPARTEMENT AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU PREFET DE LA SARTHE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR MME VEUVE Y... NEE X... ZOHRA, DE NATIONALITE ALGERIENNE, DEMEURANT 5 CITE MOKADEN AMAR A TIZI-OUZOU  ALGERIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1971 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION DE VEUVE ; ENSEMBLE ANNULER CETTE DECISION ; 2°  LA RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION ET A LA CONCESSION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;    VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT L'ARTICLE 52, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 "TOUTE PARTIE PRESENTE DANS UNE INSTANCE OU QUI Y A ETE REGULIEREMENT APPELEE PEUT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LADITE LOI "SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL COURT CONTRE "TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS- SI LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE PAR HUISSIER, LE DELAI COURT A DATER DE CETTE SIGNIFICATION A LA FOIS CONTRE LA PARTIE QUI L'A FAITE ET CONTRE CELLE QUI L'A RECUE" ; ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1032-2 AJOUTE AU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DONT IL EST FAIT APPEL A ETE NOTIFIE, "LES DELAIS D'AJOURNEMENT, D'OPPOSTION ET D'APPEL SONT AUGMENTES DE : 1°  UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN EUROPE, 2°  DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT DANS TOUTE AUTRE PARTIE DU MONDE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE MME VEUVE Y... SAID A RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE, LE 6 OCTOBRE 1972 ; QUE COMPTE TENU DU DELAI DE DISTANCE DE DEUX MOIS, LE DELAI D'APPEL A L'EGARD DE CE JUGEMENT ETAIT EXPIRE LORSQUE LA REQUETE DE MME VEUVE Y... SAID DEMEURANT EN ALGERIE DIRIGEE CONTRE CE JUGEMENT A ETE RECUE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1979, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL SUSMENTIONNE ; QUE CETTE REQUETE EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME VEUVE Y... SAID NEE X... ZOHRA EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE Y... SAID, AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR MLLE LOREDON, DEMEURANT A LAMARTIN  GUADELOUPE , REPRESENTE PAR MLLE LOREDON  LISETTE  SON MANDATAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A VERSER A L'ASSOCIATION DES NEGRES, NEGRESSES, MARRONS ET INDIENS DE LA GUYANE FRANCAISE, UNE INDEMNITE DE 100.000.000.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU SILENCE GARDE PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE SUR SA DEMANDE D'EMISSION DE 1.000.000.000 D'ACTIONS A 100 FRANCS ; 2°  CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 100.000.000.000 F ;    VU LE CODE CIVIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 464 ET 495 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MLLE LOREDON  LISETTE  TEND A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A VERSER 100 MILLIARDS DE FRANCS A M. LOREDON EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU SILENCE GARDE PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE SUR SA DEMANDE D'EMISSION D'ACTIONS ;
   CONSIDERANT QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE MLLE LOREDON X... SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE LOREDON EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE LOREDON ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1978, PRESENTES PAR MLLE LACHENAUD  X... , DEMEURANT LES FENIEUX A BESSINES  HAUTE VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DE TAXE DE FRAIS D'EXPERTISE MEDICALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE LITIGE CONCERNE UNE MATIERE POUR LAQUELLE AUCUNE LOI SPECIALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE MLLE Y..., PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE Y... ET AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HORIZON DONT LE SIEGE EST ... ARMEE A PARIS  16EME  AGISSANT PAR SON GERANT EN EXERCICE M. MICHEL X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 26 AOUT 1974 PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE RECTIFICATIF PRESENTES PAR LADITE SOCIETE POUR UN BATIMENT SIS A VALLAURIS  ALPES-MARITIMES  ;    2°  ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 AOUT 1974 ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 110-21 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, DEVENU ULTERIEUREMENT L'ARTICLE R. 111-21 DU MEME CODE, ETAIENT APPLICABLES DANS LA COMMUNE DE VALLAURIS A DEFAUT D'APPROBATION DU PLAN D'URBANISME RENDU PUBLIC LE 2 AVRIL 1968 ET EN L'ABSENCE DE PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ALORS EN COURS D'ELABORATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HORIZON" DE PERMIS MODIFICATIF DEPOSEE LE 29 AVRIL 1974 POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A VALLAURIS , CONSTITUAIENT UNE ATTEINTE GRAVE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS, EN RAISON NOTAMMENT DES DIMENSIONS ET DU CARACTERE MASSIF DU BATIMENT A USAGE DE GARAGE ; QUE, PAR SUITE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ACQUIS LE 29 JUILLET 1974 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HORIZON" REPOSAIT SUR UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DE L'ATTEINTE PORTEE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS ; QUE CETTE DECISION IMPLICITE ETAIT DONC ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A PU LEGALEMENT RETIRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ACQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HORIZON" ; QUE CETTE DERNIERE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HORIZON" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HORIZON" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981, PRESENTES POUR : - L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LE CLUB" PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, M. D... DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE  HERAULT  ;    -M. FRANCOIS D..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE  HERAULT ,    -M. JEAN Y..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE  HERAULT ,    -M. GERALD X..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE,    -M. JEAN-PAUL B..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE  HERAULT ,    -M. RAYMOND G..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE  HERAULT ,    -M. CHRISTIAN E..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE  HERAULT ,    -M. ALAIN I..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE  HERAULT ,
   -MME COLETTE H..., DOMICILIEE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE  HERAULT ,    -M. PHILIPPE L..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE  HERAULT ,    -M. VICTOR M..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE  HERAULT ,    -L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU CADRE DE VIE PRISE EN LA PERSONNE DE M. JEAN-CLAUDE Z..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 8 MAI 1980 PORTANT RECTIFICATIF DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 20 DECEMBRE 1979 A M. JEAN JOSEPH C... ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ;    VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1978 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ARRETE DU 8 MAI 1980 AU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 20 DECEMBRE 1979 A M. JOSEPH C... NE SONT PAS D'UNE NATURE ET D'UNE IMPORTANCE TELLES QUE L'ARRETE ATTAQUE PUISSE ETRE REGARDE COMME COMPORTANT DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS RECEVABLES A CONTESTER, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ET A L'OCCASION DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 MAI 1980, LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION ET LES DISPOSITIONS DU PERMIS ACCORDE LE 20 DECEMBRE 1979 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "LE CLUB" , DE MM. D..., A..., X..., B..., G..., F..., K..., L..., M..., DE MME H... ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU CADRE DE VIE EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LE CLUB" , A MM. D..., Y..., X..., B..., G..., F..., J..., L..., M..., A MME H..., A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU CADRE DE VIE AINSI QU'AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
Rappr. Pras, 07574, 1981-02-27, recueil Lebon T. p. 874, p. 967, p. 971, p. 977, p. 978<br/>