Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Dumont, pour M. Abdullah X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 0000474 du 3 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial et de la décision en date du 7 octobre 1999 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement sous astreinte de 500 F par jour de retard, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 F au titre des frais irrépétibles  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;


     3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1.000 F par jour de retard  ;


     4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.500 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu la loi n°  52-898 du 25 juillet 1952 modifiée  ;


     Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller,


     - et les conclusions de  M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur la décision du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 1999  :


     Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 25 juillet 1952  : Dans les conditions compatibles avec l'intérêt du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées.  ;


     Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'accorder l'asile territorial à M. X n'avait pas à être motivée  ; qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le ministre des affaires étrangères devait communiquer au requérant son avis destiné au ministre de l'intérieur conformément à l'article 3 du décret susvisé du 23 juin 1998  ; que, s'agissant d'une décision administrative, le ministre de l'intérieur n'avait en tout état de cause pas à se référer à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que le moyen selon lequel cette décision serait entachée d'erreurs concernant la situation de l'intéressé n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ou le bien-fondé  ;


     
Sur la décision du préfet de l'Hérault en date du 7 octobre 1999  :


     Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision qui se borne à refuser à un étranger la régularisation de sa situation administrative  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, et que ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être écartées  ;


     
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdullah X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 01MA02591	2


     
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