Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khélifa X..., demeurant ... à Lyon  69007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°- annule le jugement en date du 26 février 1985 du tribunal administratif de Lyon en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation des décisions de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales rejetant ses demandes d'aide sociale à l'enfance, 
    2°- annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 53 du code de la famille et de l'aide sociale : "Une allocation mensuelle est accordée pour permettre éventuellement d'assurer jusqu'à la fin de l'obligation scolaire l'instruction, la garde ou le placement de l'enfant secouru ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant à M. X..., le bénéfice des dispositions précitées malgré la modicité de ses ressources, l'administration ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et compte tenu des justifications qu'il apportait à l'appui de ces demandes d'allocation n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département du Rhône et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu la requête enregistrée le 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eugénie X..., demeurant ... à Aix-les-Bains  73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'un arrêt du 16 mai 1984 de la Cour de Cassation déclarant irrecevable son pourvoi à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes d'Aix-les-Bains le 13 novembre 1981 ainsi qu'à la condamnation du conseil des prud'hommes à l'indemniser du préjudice subi ;
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... fait appel d'un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêt de la Cour de Cassation et à la condamnation du conseil des prud'hommes d'Aix-les-Bains à lui verser une indemnité ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur une telle demande, et que dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble s'est déclaré incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme Eugénie X... estrejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eugénie X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  33120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - révise une décision en date du 23 janvier 1985 par laquelle il a donné acte du désistement de sa requête tendant à ce que le Conseil d'Etat en premier lieu annule d'une part le jugement du 16 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 avril 1980 du directeur général des impôts lui refusant le bénéfice de l'affiliation rétroactive au régime général de l'assurance-vieillesse prévu par les articles L.65, D.30 et D.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et d'autre part cette décision et, en second lieu, le renvoi devant le ministre de l'économie, des finances et du budget pour être procédé à son affiliation rétroactive au régime général de l'assurance-vieillesse ;
    - annule ledit jugement du 16 juillet 1982 et ladite décision du 16 avril 1980 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. X..., qui tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat en date du 23 janvier 1985, n'entre dans aucun des cas d'ouverture du recours en révision limitativement prévus par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et ausecrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation.
Vu le recours enregistré le 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 19 octobre 1984 par laquelle la commission régionale d'Orléans a annulé la décision en date du 19 octobre 1984 par laquelle la Commission régionale d'Orléans a refusé de dispenser M. Philippe COUPE des obligations du service national actif ;
    2°  rejette la requête présentée par M. COUPE devant le tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 32 A 11, R. 57 et R. 58 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;.
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent être dispensés des obligations du service national, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commision régionale d'Orléans a statué sur la demande de dispense présentée par M. COUPE, celui-ci versait à ses parents une contribution mensuelle de 3 800 F, qui n'était pas destinée à compenser les frais de son propre entretien ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser, le 19 octobre 1984, la dispense demandée, la commission régionale s'est fondée sur le motif que les ressources des parents de l'intéressé, provenant de la vente de biens immobiliers, présentaient un caractère suffisant ; qu'il ne ressort pas desdites pièces que le produit de cette vente n'a pas été réinvesti pour sa quasi-totalité, comme le soutient l'intéressé, dans l'achat d'un fonds de commerce ni que ce fonds de commerce produise un revenu suffisant pour subvenir aux besoins de ses parents, qui n'ont pas d'autres ressources ; que, par suite, le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé comme fondée sur des faits matériellement inexacts la décision du 19 octobre 1984 de la commission régionale refusant à M. COUPE une dispense de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le recours du ministre de la défense est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. COUPE et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris  75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 décembre 1981 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Roger, avocat de M. de Silva Mirwin X...,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en estimant que "si M. X... peut être regardé comme établissant avoir eu en 1977 une activité politique d'opposition et avoir été emprisonné pendant cinq semaines, il est constant qu'il a été libéré sous caution ; qu'il n'allègue pas avoir subi à cette époque d'autres persécutions que cet emprisonnement d'une durée limitée ; que si une lettre du 2 juin 1983 indique que la femme du requérant demeurée au Sri-Lanka, aurait été tuée au cours d'une manifestation cet événement est sans lien direct avec l'activité de M. X... qui a quitté le Sri Lanka en 1977 ; qu'il y a lieu également de tenir compte de l'ancienneté des faits invoqués qui se sont passés en 1977 ; qu'ainsi le dossier n'établit pas que le requérant aurait des persécutions à redouter s'il rentrait au Sri-Lanka", la commission des recours des réfugiés a porté sur les faits invoqués par le requérant à l'appui de sa demande une appréciation qui ne peut être discutée devant le juge de cassation dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette appréciation repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée qui est suffisamment motivée et n'est ps entachée d'une contradiction de motifs ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des relations extérieures.
Vu la requête enregistrée le 4 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Herbeviller  Meurthe-et-Moselle , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 20 décembre 1984 du tribunal administratif de Nancy en tant que celui-ci l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité de 2 500 F en réparation du préjudice résultant de la cessation de ses fonctions de tambour-afficheur ;
    2°  rejette les conclusions de la demande présentée par Mme X..., devant le tribunal administratif de Nancy, tendant à l'octroi de dommages-intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur-rapporteur,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de la commune d'Herbéviller tend à l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Nancy en tant que celui-ci l'a condamnée à payer à Mme X... une indemnité de 2 500 F en réparation du préjudice que lui a causé la faute commise par le maire en la licenciant de ses fonctions de tambour-afficheur ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifiée par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de la commune d'Herbéviller, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de la commune d'Herbéviller  Meurthe-et-Moselle  est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Herbéviller, à Mme X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu, 1°, sous le n° 54 403, la requête enregistrée le 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zita X..., demeurant ... à Paris  75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'un jugement en date du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté ministériel du 4 septembre 1981 la plaçant en disponibilité pour l'année scolaire 1981-1982 ainsi que le rejet implicite de sa demande de réintégration présentée le 30 avril 1982,
     Vu, 2°, sous le n° 58 193, enregistrés les 4 avril et 7 mai 1984, les mémoires présentés par Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Paris en date du 1er avril 1983,
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le document enregistré sous le n° 58 193 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par Mme X... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 54 403 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 54 403 ;
    Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er avril 1983 qui avait prononcé l'annulation d'une part de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1981 plaçant la requérante en disponibilité sans traitement pour l'année scolaire 1981-1982 et d'autre part du rejet implicite de la demande de réintégration présentée le 30 avril 1982 par Mme X... ; que dès lors la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au versement d'une astreinte en vue de l'exécution dudit jugement ne peut être accueillie ;
Article ler : Les productions enregistrées sous le n° 58193 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 54 403.
     Article 2 : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... à Paris  75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 21 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de Mlle X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 21 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1955, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de Mlle X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires étrangères  Office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris  75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 5 août 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 5 août 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1955, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des affaires étrangères  Office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2000 sous le n° 0NC00437, présentée par X... Marie X, demeurant ... ;


     Mme X demande à la Cour  :


     1°) l'annulation du jugement n° 971067 du 30 décembre 1999 par lequel le président du Tribunal administratif de Besançon lui a enjoint de verser à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAYS DE MONTBELIARD la somme de 16 091,54  francs correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement  ;


     2°) de rejeter la demande de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAYS DE MONTBELIARD devant le Tribunal administratif de Besançon  ;


     
Elle soutient qu'elle se trouve dans l'impossibilité de rembourser la somme susmentionnée  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 38-03-04


     
Vu le jugement attaqué  ;


     En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la présente affaire a été dispensée d'instruction  ; 


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la construction et de l'habitation  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003  :


     - le rapport de M. CLOT, Président,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que, par le jugement attaqué, le président du Tribunal administratif de Besançon a enjoint à Mme X de verser à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAYS DE MONTBELIARD la somme de 16 091,54 francs correspondant au montant de l'aide personnalisée au logement qu'elle a indûment perçue  ; que la requérante, qui ne conteste pas cet indu, fait état de ses problèmes de santé et de son incapacité à rembourser ladite somme  ; que ces moyens sont inopérants  ; 


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du Tribunal administratif de Besançon a fait droit à la demande de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAYS DE MONTBELIARD  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de X... Marie X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à X... Marie X, à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAYS DE MONTBELIARD et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


     
2
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1999 sous le n° 99NC00141, la requête présentée pour Mme Viviane X demeurant à ...  ;


     Mme X demande à la Cour  : 


     1°) - d'annuler le jugement n° 9501236 du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993  ;


     2°) - de prononcer la décharge demandée  ;


     ......................................................................................................


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 19-04-02-04-02


     Vu le jugement attaqué  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2003  :


     le rapport de M. STAMM, Premier conseiller  ;


     et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que Mme X fait appel du jugement en date du 3 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993  ; que Mme X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il résulte de l'instruction, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, les moyens de la requérante ne sauraient être accueillis  ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme Viviane X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     2
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 23 juin 2000 sous le  n° 00NC00790, la requête présentée par M. Hémery Fernand X, demeurant..., par M° Jonathan X..., avocat  ;


     M. Hémery Fernand X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement en date du 18 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 24 mars 1999 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français  ; 


     
2°) - d'annuler l'arrêté préfectoral  ;


     
M. X soutient que  :


     
- c'est à tort que le Tribunal administratif a déclaré irrecevable sa demande  ;


     
- il bénéficiait de bourses attribuées par le gouvernement congolais  ;


     
- la fraude qui lui est reprochée est due à la  nécessité de poursuivre ses travaux de recherche  ; 


     
- la décision du préfet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 335-01-03


     
Vu le jugement et la décision attaqués ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2000, présenté par le ministre de l'intérieur qui demande le rejet de la requête par adoption des motifs des premiers juges  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004  :


     - le rapport de M. Giltard, président de la Cour,


     - et les conclusions de Mme Ségura-Jean, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Tribunal administratif de Nancy ait commis une erreur, notamment de dates,  en rejetant pour tardiveté, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, la demande de M. Hémery Fernand X  ;  qu'en  particulier, contrairement à ce que soutient le requérant, son recours hiérarchique contre l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 24 mars 1999 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français a été reçu par le ministre de l'intérieur le 27 avril 1999,et non le 3 mai, et que la date à retenir pour calculer le délai de recours contentieux est celle de l'enregistrement au greffe du tribunal administratif et non celle figurant sur la demande  ;  que, par suite, M. Hémery Fernand X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;


     D É C I D E   :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Hémery Fernand X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Hémery Fernand X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 2002 sous le n° 02NC00655, la requête présentée par M. Jean-Marie X demeurant à ...  ;


     M. X demande à la Cour  : 


     1°) - d'annuler le jugement n° 98-05648 du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995  ;


     2°) - de prononcer la décharge demandée  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 19-04-02-07-02-02


     Il soutient que les frais qu'il a engagés étaient déductibles de son revenu imposable au titre des frais professionnels réels, dès lors qu'ils ont été engagés en vue d'un changement d'emploi  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu, enregistré le 27 août 2002, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;


     Il soutient que si les frais en litige n'ont pas de caractère spécifiquement professionnel et ne peuvent par conséquent être déduits du revenu de M. X  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2004  :


     - le rapport de M. STAMM, Président,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que M. X reprend en appel, sans présenter d'arguments nouveaux, le moyen tiré de ce que les sommes déclarées au titre de ses frais professionnels réels, lesquelles ont été engagées en vue d'un changement d'emploi, étaient déductibles de ses revenus imposables des années 1994 et 1995  ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis d'erreur en écartant ce moyen  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;


     D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Jean-Marie X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2
Vu enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 2002 sous le numéro 02NC01204 le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; 


     
Le ministre demande à la Cour  :


     1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 000955/000957 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déchargé la société en participation Cour des Muses II des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie au titre de la période allant du 13 septembre 1993 au 31 décembre 1995 et a condamné l'Etat à verser à ladite société la somme de 850 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     2°) de décider que la taxe déduite à tort au titre de la période allant du 13 septembre 1993 au 31 décembre 1995 pour un montant de 4 052 330 francs ( 617 773 euros) sera remise à la charge de la société Cour des Muses II  ;  


     3°) de réformer en ce sens le jugement attaqué ; 


     
Code  : D


     
Classement CNIJ  : 19-02-04-08


     ................................................................................................


     
Vu le jugement attaqué  ; 


     
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ; 


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties  ayant été dûment averties du jour de l'audience  :


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003  ;


     - le rapport de M. RIVAUX, président de chambre


     - et les conclusions de M.LION, commissaire du gouvernement


     Considérant  que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la société en participation La Cour des Muses II une somme de 1000 euros au titre des frais exposés  par elle et non compris dans les dépens  ; 


     DECIDE


     
ARTICLE 1ER  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     ARTICLE 2  : L'Etat ( ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) est condamné à payer à la société en participation La Cour des Muses II la somme de 1000 euros au titre des frais exposé et non compris dans les dépens.


     -2-
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2001, complétée par mêmoires enregistrés les 2 février 2001 et 20 novembre 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant..., par Me Pruvot, avocat  ; 


     M. X demande à la cOur  :


     1°) - d'annuler le jugement avant dire-droit du 17 octobre 2000 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté des moyens de sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes en date du 16 décembre 1998 rejetant une partie de ses réclamations relatives au remembrement de Blombay  ;


     
	       Code  : C+


     
Classement CNIJ  : 54-08-01-01


     
2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
Il soutient  :


     - que l'article L.123-1 du code rural a été méconnu  ;


     - que ses moyens relatifs aux chemins ruraux sont fondés  ;


     Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation , de la pêche et des affaires rurales qui n'a pas produit de mémoire en défense  ;


     En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004  :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'il ressort du dispositif du jugement susvisé du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 17 octobre 2000 qu'il a pour seul objet de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question du droit de propriété de M. X  sur certaines parcelles soumises au remembrement de Blombay  ; que si l'article 2 précise que tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'au fin d'instance , alors que les motifs du jugement écartaient plusieurs moyens présentés par M. X, ces mentions ne comportent aucune décision  ; que, dès lors, le requérant qui ne conteste pas le sursis à statuer, seul objet du dispositif, n'est pas recevable à contester les seuls motifs du jugement attaqué  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;


     
D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation , de la pêche et des affaires rurales.


     
4
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1998, présentée par M Philippe X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1996 du préfet du Doubs rejetant son recours gracieux du 25 janvier 1996 formé contre une décision du 29 novembre 1995 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 24 avril 2002 à 16 heures ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi de finance rectificative pour 1995 (95-885 du 4 août 1995) ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2002 :
    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, dès lors que M. X... ne conteste pas ne pas pouvoir être éligible à l'aide à la création d'entreprise prévue par l'article L.351-24 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 et que la position adoptée par l'administration est sans incidence sur la date d'application de la loi, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande ;
    Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, en application de l'article L.911-1 du code de justice administrative, les conclusions à fin d'injonction en vue de l'attribution de l'aide à la création d'entreprise ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er  : La requête de M. Philippe X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X... et au ministre des affaires sociales, du travail de la solidarité.
Vu, enregistrée au greffe le 8 janvier 1999 sous le n° 99NC00039, la requête présentée par M. Abraham X demeurant ... ;


     M. X demande à la Cour  :


     
1° - d'annuler le jugement n° 941439/941440 en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990, et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période du 1er janvier 1988 au 30 avril 1991  ;


     2° - de lui accorder la décharge demandée  ;


     
3° - de surseoir à l'exécution du jugement attaqué  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 19-06-02-06-03


     
......................................................................................................


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
......................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2003  :


     
- le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :


     Considérant, en premier lieu que si, pour contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, seuls discutés en appel, M. X invoque les erreurs qu'aurait commis le personnel du cabinet comptable de l'entreprise, cette circonstance ne peut avoir aucune incidence sur le bien-fondé des suppléments d'imposition en litige  ;


     
Considérant, en second lieu que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, la notification des redressements de taxe sur la valeur ajoutée était suffisamment détaillée pour lui permettre de les discuter utilement  ; que si le contribuable soutient être en mesure d'établir l'absence du bien-fondé de ces mêmes redressements, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier la portée  ;


     
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. Abraham X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Abraham X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2000, présentée pour FRANCE TELECOM par Me Luisin, avocat  ;


     
FRANCE TELECOM demande à la Cour d'annuler le jugement n° 981122 en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. Pierre X, annulé les décisions en date des 23 et 27 avril 1998 par lesquelles le directeur de l'unité exploitation réseau de Nancy de FRANCE TELECOM a décidé d'opérer une retenue sur son salaire mensuel d'un trentième par journée non travaillée sur la période du 21 au 27 avril 1998  ;


     
FRANCE TELECOM soutient que  :


     
- les retenues sur traitement étant une mesure comptable que l'administration était tenue de prendre, la circonstance que le signataire des décisions n'ait pas, à cette date, reçu délégation de signature est sans influence sur la légalité de l'acte  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2005  :


     
- le rapport de Mme Monchambert, président,


     
- les observations de Me Luisin, avocat de FRANCE-TELECOM,


     - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que pour annuler les décisions en date des 23 et 27 avril 1998 par lesquelles le directeur de l'unité exploitation réseau de FRANCE TELECOM a décidé d'opérer une retenue d'un trentième par journée non travaillée sur la période du 21 au 27 avril 1998 sur le traitement dû à M. X, le Tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur la circonstance que M. Y, directeur de l'unité exploitation réseau de FRANCE TELECOM, n'était pas, à la date desdites décisions, titulaire de la délégation lui permettant de prendre les décisions en cause  ; que FRANCE TELECOM, qui ne conteste pas l'exactitude matérielle des faits, n'est pas fondée à soutenir que l'incompétence de l'auteur de l'acte serait sans influence sur le litige, eu égard au caractère purement comptable des retenues pour service non fait dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'autorité administrative, ordonnateur de la mesure comptable, ne s'est pas trouvée, pour l'appréciation des faits de l'espèce, en situation de compétence liée  ;


     
Considérant que, par suite, FRANCE TELECOM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a annulé lesdites décisions  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de FRANCE TELECOM est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à FRANCE TELECOM et à M. Pierre X.


     2


     
N° 00NC00372
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2002, présentée pour M. Salem X, demeurant ... par Me DELREZ, avocat  ;


     
M. Salem X demande à la Cour  :


     1) d'annuler le jugement en date du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'asile territorial du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2001  ;


     2) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     3) d'enjoindre à l'administration de lui accorder l'asile territorial  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  :335-01-03-04


     Il soutient que  :


     - il doit être regardé comme rapportant la preuve suffisante de la réalité du danger qu'il encourt en Algérie, compte tenu du contexte actuel de la société algérienne  ;


     Vu, enregistré le 24 mars 2003, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieur et des collectivités locales tendant au rejet de la requête par adoption des motifs des premiers juges  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu la loi du 25 juillet 1952 modifiée  ; 


     Vu le code de justice administrative ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :


     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;


     
Sur les conclusions à fin d'annulation  :


     Considérant qu'il y a lieu d'adopter les motifs retenus par les premiers juges pour écarter le moyen soulevé par M. X, tiré des risques encourus pour sa vie en cas de retour en Algérie, auquel il se borne à se référer en appel  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
Sur les conclusions à fin d'injonction  :


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution  ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que l'administration accorde à M. X l'asile territorial ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
D E C I D E


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Salem X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Salem X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des collectivités locales.


     
3
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1999 présentée pour la commune de Flevy (Moselle) représentée par son maire, par Me Cossalter, avocat  ;


     Elle demande à la Cour  :


     1'/ d'annuler le jugement du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 10 - en fait du 9 - septembre 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune de Flevy a préempté un terrain appartenant aux consorts X, lui a enjoint de prendre toutes diligences pour faire constater la nullité de la vente intervenue à son profit dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ce sous astreinte de cinq cent francs par jour de retard, et l'a condamnée à verser à la société civile immobilière (SCI) Cibo, la somme de 3 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;


     2°/ de rejeter la demande présentée par la SCI Cibo devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;


     3°/de condamner la SCI Cibo à lui verser la somme de 10 000 francs hors taxe au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 54-05-04


     Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu enregistré le 13 septembre 1999, la constitution de Me Priboschek pour la société civile immobilière CIBO dont le siège se trouve 35, rue de la Croix à Clouange ( Moselle )  ; 


     
Vu, enregistré le 26 mai 2003, l'acte par lequel Me Cossalter, avocat de la commune de Flevy déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 16 mai 2003 à 16 heures  ;


     
Vu en date du 3 juin 2003, l'ordonnance rouvrant l'instruction  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :


     - le rapport de M.JOB, président  ;


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de la commune de Flevy est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DECIDE  :


     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Flevy.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Flevy et à la société civile immobilière CIBO.


     2