Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2001 présentée pour M. X... Y élisant domicile ...  ; M. Y demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme de X, l'arrêté du maire de Toulenne en date du 11 juillet 1995 lui accordant un permis de construire un bâtiment agricole  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par Mme de X devant le Tribunal administratif de Bordeaux  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2004, 


     - le rapport de Mme Demurger, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. Y n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la date à laquelle le permis de construire qui lui a été délivré par un arrêté du maire de Toulenne du 11 juillet 1995 a été affiché sur le chantier, dès lors que les attestations qu'il produit, qui sont postérieures à la date alléguée de l'affichage et n'établissent pas le contenu dudit affichage, sont dépourvues de valeur probante  ; qu'ainsi, le délai du recours contentieux ouvert contre l'arrêté du 11 juillet 1995 n'était pas expiré le 8 janvier 1996, date de la demande introductive d'instance de Mme de X devant le Tribunal administratif de Bordeaux, laquelle était dès lors recevable  ; que, par suite, M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement attaqué, annulé l'arrêté en date du 11 juillet 1995 par lequel le maire de Toulenne lui a accordé un permis de construire un bâtiment agricole  ;


     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y à verser à Mme de X la somme de 1 300 euros qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de M. Y est rejetée.


     Article 2  : M. Y est condamné à verser à Mme de X la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.


     
2


     
No 01BX00082
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003 au greffe de la Cour, présentée par M. Roland X, demeurant ...  ; 


     M. Roland X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 0300154 du 6 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a reconnu coupable d'une contravention de grande voirie et l'a condamné à 200,00 euros d'amende et lui a enjoint, sous peine d'astreinte, de libérer la place occupée  ; 


     2°) de le relaxer des fins de la poursuite  ; 


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi portant amnistie du 6 août 2002  ;


     Vu le code des ports maritimes  ; 


     Vu le règlement général de police des ports maritimes, de commerce, et de pêche  ; 


     Vu le règlement particulier de police du port de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004  :


     - le rapport de M. Desramé  ; 


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Sur l'action publique  : 


     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi d'amnistie du 6 août 2002,  sont amnistiées en raison de leur nature  : 1°)les contraventions de police et les contraventions de grande voirie... , lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002  ; qu'il résulte de l'instruction que les faits qui ont donné lieu au  procès-verbal dressé le 7 novembre 2002, constatant la poursuite du stationnement illégal, sur le port de Saint-Jean-de-Luz, du navire  Alexandre II  appartenant à M. X, sont postérieurs au 17 mai 2002  ; que, dès lors, la contravention prévue et réprimée par les dispositions de l'article R. 323-3 du code des ports maritimes, n'est pas amnistiée  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal Administratif de Pau l'a condamné au paiement d'une amende de 200,00 euros  ;  


     Sur l'action domaniale  : 


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que  le navire  Alexandre II  appartenant à M. X est un navire de plaisance et ne peut donc être regardé comme un navire d'exploitation locale au sens du règlement particulier du port de Saint-Jean-de-Luz  ; qu'il devait, par conséquent, respecter le règlement général des ports maritimes et le règlement particulier du port de Saint-Jean-de-Luz, lesquels imposent des autorisations d'entrée, de sortie, de navigation et de stationnement  ; qu' à ce jour, il n'est en possession ni d'une autorisation de stationnement sur les pontons ni d'une d'autorisation de mouillage  ; qu'il est constant qu'il ne paie aucune redevance  ; que dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau lui a enjoint, sous astreinte, de libérer la place qu'occupe le navire  ; 


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
03BX01896
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2001, présentée pour Mme Berthe X élisant domicile ...  ; Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet de Tarn-et-Garonne, l'arrêté du maire de Montauban en date du 9 juin 1998 lui accordant un permis de construire une maison d'habitation  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de Tarn-et-Garonne devant le Tribunal administratif de Toulouse  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2004, 


     - le rapport de Mme Demurger, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme  :  Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique   ;


     Considérant qu'il résulte des dispositions du plan d'exposition aux risques d'inondation de la commune de Montauban, approuvé par arrêté préfectoral du 11 avril 1989 et applicable à la date de délivrance du permis de construire litigieux, que la zone bleue correspond à  la zone atteinte par la crue centennale  et que sont classées en zone blanche   les parties du territoire communal atteintes par la crue du 3 mars 1930, mais non inondées par la crue centennale   ; qu'en outre, ledit plan précise  :  la zone blanche reste inondable pour des crues particulièrement importantes  : il convient donc de préserver les possibilités de stockage et d'écoulement des eaux de crues susceptible de l'atteindre   ; 


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain de Mme X se situe en zone bleue du plan d'exposition aux risques d'inondation de la commune de Montauban, dans un lieu qui a été particulièrement atteint par la crue historique de 1930  ; qu'il suit de là qu'en accordant à Mme X un permis de construire une maison d'habitation sur ce terrain, et alors même que ledit permis était assorti de prescriptions spéciales relatives au caractère inondable dudit terrain, le maire de Montauban a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, annulé l'arrêté en date du 9 juin 1998 par lequel le maire de Montauban lui a accordé le permis de construire litigieux  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de Mme X est rejetée.


     2


     
No 01BX00168
Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 17 octobre 2000 et 23 avril 2001 au greffe de la cour, présentés par Mme Adeline X, demeurant ...  ;


     Mme X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n°94-2210 du 19 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 1994 par laquelle le ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur a rejeté sa demande de prise en compte dans son classement indiciaire d'un reliquat de 9 mois et 11 jours  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;


     ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n°75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2004, 


     le rapport de M. Madec  ;


     et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande du 4 juillet 1994 adressée par Mme X au ministre de l'industrie tendait à ce que soit pris en compte sur le fondement du décret susvisé du 28 janvier 1975, un  reliquat d'ancienneté  de 9 mois et 11 jours pour le calcul de son classement indiciaire en qualité de chargé de mission  ; qu'elle avait ainsi le même objet qu'une précédente demande de l'intéressée expressément rejetée par une décision du 28 novembre 1983  ; qu'en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable en la matière, la décision de rejet de sa nouvelle demande, le 19 août 1994, avait le caractère d'une décision purement confirmative de celle du 28 novembre 1983, contre laquelle il n'est pas contesté que les délais de recours étaient expirés, et n'a, dès lors, pu avoir, quels que soient les moyens invoqués, pour effet de rouvrir le délai du recours contentieux  ; qu'il suit de là que la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation de la décision du 19 août 1994 était irrecevable et ne pouvait qu'être rejetée  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux, qui ne s'est pas mépris sur la portée des conclusions et moyens dont il était saisi, a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE


     
Article 1er  : La requête de Mme Adeline X est rejetée.


     2


     
No 00BX02492
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; 


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement N° 9701458 du 17 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 2000, par laquelle le sous-préfet de Bayonne a rejeté sa demande de renouvellement de l'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret-loi du 18 avril 1939  ;


     Vu le décret n°95-589 du 6 mai 1995  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2004, 


     le rapport de M. Dudézert, président-assesseur  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié par l'ordonnance du 7 octobre 1958  : L'acquisition ou la détention d'armes ou de munitions de la 4ème catégorie sont interdites, sauf autorisation. Les conditions d'autorisation seront fixées par décret  ; qu'après avoir fixé ce principe général d'interdiction, le décret du 6 mai 1995 modifié, alors en vigueur, mentionne, dans son article 30 que  :    Peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5°, 7° ou 8° catégorie et classées ultérieurement à l'achat en 1ère ou 4ème catégorie  ; qu'eu égard au principe général d'interdiction d'acquisition et de détention des armes de 4ème catégorie, les personnes qui demandent, en application des dispositions de l'article 30 du décret du 6 mai 1995, à être autorisées à continuer à détenir des armes de 4ème catégorie ne peuvent se voir délivrer une autorisation que pour la pratique du tir sportif ou lorsque pèsent des risques sérieux pour leur sécurité personnelle ;


     Considérant, que M. X est propriétaire d'une arme classée en 4ème catégorie  ; que le requérant n'établit pas, en invoquant son âge et ses responsabilités de président d'un conseil syndical, qu'il serait soumis à des risques sérieux pour sa sécurité personnelle  ; que la circonstance que plusieurs renouvellements de l'autorisation soient intervenus antérieurement est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ; que, dès lors, le sous-préfet de Bayonne, n'a commis ni une erreur de droit, ni une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision contestée  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
No 00BX02615
Vu le recours enregistré le 1er août 2005 sous le n° 05BX1548, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE  ; 


     
        LE MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour  :


     
        1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet de la Charente en date du 24 novembre 2003 autorisant la création et l'exploitation de trois réserves d'eau situées sur le territoire des communes de Mons, de Gours et de Tusson  ; 


     
        2°) de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2003 présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par l'association Protection et avenir du patrimoine en pays d'Aigre  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976  ;


     
        Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2005  :


     
        - le rapport de Mme Aubert  ;


     
        - les observations de Me X..., représentant l'association Protection et avenir du patrimoine en pays d'Aigre  ;


     
        - les observations de Me Le Bloch, avocat de l'association syndicale autorisée de l'Aume-Couture  ;


     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article R.811-14 du code de justice administrative  : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel »  ; qu'aux termes de l'article R.811-15 du même code  : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. »  ; 


     
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun des moyens invoqués par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ni le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ;


     
        DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE est rejetée.


     2


     
N° 05BX01548
Vu le recours enregistré le 1er août 2005 sous le n° 05BX1550, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE  ; 


     
        LE MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour  :


     
        1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 04-00411 du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet de la Charente en date du 4 juillet 2003 autorisant la création et l'exploitation d'une réserve d'eau située sur le territoire de la commune d'Aigre  ; 


     
        2°) de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2003 présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par l'association Protection et avenir du patrimoine en pays d'Aigre  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la loi n° 76-629  du 10 juillet 1976  ;


     
        Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2005  :


     
        - le rapport de Mme Aubert  ;


     
        - les observations de Me X..., représentant l'association Protection et avenir du patrimoine en pays d'Aigre  ;


     
        - les observations de Me Le Bloch, avocat de l'association syndicale autorisée de l'Aume-Couture  ;


     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article R.811-14 du code de justice administrative  : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel »  ; qu'aux termes de l'article R.811-15 du même code  : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. »  ; 


     
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun des moyens invoqués par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ni le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ;


     
        DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE est rejetée.


     2


     
N° 05BX01550
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 3 avril 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 février 2000 en tant qu'il a annulé la décision du préfet de la Haute Garonne, en date du 3 mai 1999, refusant de délivrer à Mme X un titre de séjour en qualité de conjointe de français et a enjoint à cette même autorité de délivrer à l'intéressée un titre de séjour dans le délai d'un mois  ;


     - de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Toulouse  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2004, 


     le rapport de Mme Roca, premier conseiller  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est dirigé contre le jugement du 2 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision du préfet de la Haute Garonne, en date du 3 mai 1999, portant refus de délivrer à Mme X un titre de séjour demandé en qualité de conjointe de français, d'autre part enjoint à cette même autorité de délivrer à l'intéressée le titre sollicité dans le délai d'un mois  ;


     	Considérant qu'il ressort des pièces produites par Mme X à l'appui de son mémoire enregistré le 25 août 2003 que, postérieurement à l'introduction du présent recours, celle-ci a obtenu la nationalité française  ; qu'ainsi sa présence sur le territoire national n'est plus subordonnée à la délivrance d'un titre de séjour  ; que les conclusions du ministre sont, dès lors, devenues sans objet  ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer  ;


     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme X une somme au titre des frais qu'elle a engagés, non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du MINISTRE DE L'INTERIEUR.


     
Article 2  : Les conclusions de Mme X tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
2


     
N°  00BX00750
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M.et Mme René X demeurant ..., par Me François Duquesnoy  ; 


     
M. et Mme René X demandent à la Cour  :


     
1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit déclaré que les locaux que leur louait la commune de Sarlat-la-Caneda pour leur fonds de commerce, en vertu d'un bail renouvelé le 27 mai 1982, appartiennent au domaine privé de la commune  ; 


     2°) de dire que ces locaux appartiennent au domaine privé de la commune  ;


     3°) de condamner la commune de Sarlat-la-Caneda à leur verser une somme de 20.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ;


     ............................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2004  :


     - le rapport de Mme Le Gars, 


     - les observations de Me Descoins, avocat de la commune de Sarlat-la-Caneda


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R 321-1 du code de justice administrative  :  Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi ainsi que les litiges relatifs aux élections cantonales et municipales. 


     Considérant que les époux X ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une question préjudicielle, posée par l'autorité judiciaire sur l'appartenance au domaine public de la commune de Sarlat-La-Caneda des locaux loués par cette commune  pour leur fonds de commerce, ainsi que d'une demande indemnitaire du fait de la non reconduction du bail  ; qu'en appel, les requérants ne reprennent pas leurs conclusions indemnitaires  ; qu'ainsi, l'appel doit être regardé comme formé contre un jugement de tribunal administratif rendu sur renvoi de l'autorité judiciaire  ; qu'en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. et Mme X au Conseil d'Etat  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Le dossier de la requête de M. et Mme X  est transmis au Conseil d'Etat .


     
2


     
00BX00552
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2001 présentée pour la SARL LE JOINVILLE par M. Henri X, son ancien liquidateur, élisant domicile ... ;


     La SARL LE JOINVILLE demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 26 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1997  ;


     2°) de lui accorder la décharge demandée  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code local des impôts applicable à Saint-Pierre et Miquelon  ;


     Vu le code civil  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2004, 


     - le rapport de Mme Demurger, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article D.19 du code local des impôts applicable à Saint-Pierre et Miquelon  :  1. L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée...   ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a été gérant puis liquidateur de la SARL LE JOINVILLE  ; que si les opérations de liquidation ont été clôturées le 2 mai 1998, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que l'administration, d'une part, notifie à l'adresse du siège social de la société, le 18 novembre 1998, sous le libellé  M. X, gérant liquidateur de la SARL LE JOINVILLE , les redressements envisagés à l'encontre de ladite société, d'autre part, à la suite des observations formulées par M. X au nom de ladite société et par lesquelles il ne contestait pas sa qualité de représentant de la société, à ce que la réponse aux observations du contribuable soit également adressée à la même adresse sous le même libellé  ; que, par suite, la SARL LE JOINVILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1997  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de la SARL LE JOINVILLE est rejetée.


     2


     
No 01BX01911
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour M. Fettah X, demeurant Chez M. Ali X ... (31100), par Me Chambaret, avocat  ; 


     M. X demande à la Cour  :


     1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 18 avril 2000 lui refusant l'asile territorial  ; 


     2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ; 


     3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2004, 


     le rapport de M. Bayle, premier conseiller  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la requête de M. X est dirigée contre le jugement en date du 28 mai 2002, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 18 avril 2000 lui refusant l'asile territorial  ; qu'à l'appui de son appel, l'intéressé fait valoir que la décision attaquée est entachée, d'une part, d'irrégularités faute pour le signataire de cette dernière et pour l'auteur de l'avis rendu par le ministre des affaires étrangères d'avoir reçu délégation de signature régulière de la part de leur ministre respectif, d'autre part, d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu des risques qu'il encourt en Algérie, son pays d'origine  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ; 


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande sur ce fondement  ; 


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 02BX01637
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 janvier 2003, présentés pour M. Roger X, élisant domicile ..., par Me Remy-Malterre  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler, après avoir prononcé le sursis à exécution de l'avis de mise en recouvrement correspondant à l'imposition contestée, le jugement n° 01-1807 du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de l'année 1998 par avis de mise en recouvrement du 24 février 2000  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     .........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2005  :


     - le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;


     
- les observations de Mme Darroman, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que les irrégularités qui peuvent affecter une procédure de vérification de comptabilité sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie lorsque le contribuable se trouve en situation de taxation d'office et que cette situation n'a pas été révélée par la vérification  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, exploitant à titre individuel une entreprise de négoce d'antiquités, brocante et meubles neufs, a été taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article L. 66-3° du livre des procédures fiscales pour n'avoir pas souscrit dans les délais légaux la déclaration annuelle de chiffre d'affaires relative à l'année 1998  ; que la situation de taxation d'office n'ayant pas été révélée par la vérification de comptabilité, les irrégularités qui ont pu affecter ce contrôle sont en conséquence sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.


     
2


     
N° 03BX00022
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2004, présentée par M. Henri X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n°03/63 et 03/393 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et au sursis de paiement de cette imposition  ;


     2°) de prononcer la décharge de l'imposition demandée et des pénalités dont elle a été assortie  ; 


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2005  :


     - le rapport de M. Vié, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M. X ne conteste plus le motif d'irrecevabilité tenant à l'absence de réclamation préalable par lequel les premiers juges ont rejeté sa demande n° 03/63 tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000  ; que la demande n° 03/393 présentée devant le tribunal administratif, si elle rappelle les termes de la demande n° 03/63, ne comporte aucune conclusion tendant à la décharge de l'imposition contestée, mais se borne à en solliciter le sursis de paiement  ; qu'en conséquence, c'est sans entacher d'irrégularité le jugement attaqué que les premiers juges se sont abstenus d'examiner le fond de la contestation du requérant  ; 


     Considérant que, dès lors que les premiers juges se sont prononcés sur la contestation relative à l'assiette des impositions en litige, les conclusions à fin de sursis de paiement se sont trouvées privées d'objet  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge et au sursis de paiement du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000  ; 


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 04BX01726
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2005, présentée pour M. X... X, domicilié ..., par Me Nissa Y...  ; 


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement N° 0404537 du 27 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir au cours de l'audience publique du 29 mars 2005 à 9H30, fait le rapport et entendu les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ; 


     
Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 27 décembre 2004, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de  Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 décembre 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière  ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés devant le premier juge  ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
No 05BX00144
Vu le recours enregistré le 29 mars 2004, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie  qui demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 99BX02563 du 5 février 2004 par lequel la cour a statué sur l'appel de M. et Mme Y contre un jugement du tribunal administratif de Bordeaux  en date du 30 septembre 1999 ayant rejeté leur requête  : 


     
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2005  :


     - le rapport de M. X...


     
- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables   ; 


     Considérant que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 février 2004 statuant sur la requête de M. et Mme Y est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il n'a pas précisé dans ses motifs et son dispositif la nature de plus-value à long terme de la somme de 43 094,90 euros admise en réduction de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. ou Mme Y au titre de l'année 1991  ; qu'en effet, l'appartenance à cette catégorie de revenu, qui a été revendiquée par M. et Mme Y et admise par l'administration, correspond à l'imposition effective des époux après admission partielle de leur réclamation  ; que cette absence de précision par la cour pourrait aboutir à une exagération du dégrèvement prononcé  ; que l'arrêt du 5 février 2004 doit donc être rectifié dans ses motifs et son dispositif pour faire apparaître le caractère de plus-value à long terme de la réduction prononcée  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Les motifs de la décision du 5 février 2004 figurant sous le titre  en ce qui concerne les recettes non comptabilisées  sont complétés par l'expression  au titre des plus-values à long terme . 


     Article 2  : L'article 1er de la décision du 5 février 2004 est complété par l'expression au titre des plus-values à long terme . 


     2


     
N° 04BX00556
Vu enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, la requête présentée pour Mme Melouka X, demeurant ..., par la SCP Denjean-Etelin-Etelin-Serieys, avocats  ;


     Mme X demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement du 9 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2001 du préfet du Tarn rejetant sa demande de titre de séjour  ;


     - d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2005, 


     le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 2 juillet 2002, Mme X, renouvelle devant la Cour les moyens développés en première instance, tirés d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des risques encourus en cas de retour en Algérie en raison du refus de titre de séjour   ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli  ; que si elle fait également valoir que ses liens familiaux les plus importants sont en France, le préfet, comme le tribunal administratif l'a relevé, n'a commis aucune erreur d'appréciation en rejetant sa demande, au regard des nombreuses attaches familiales qu'elle conserve également en Algérie  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière  ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du présent arrêt doivent être, par suite, rejetées  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     2


     
N°  02BX01884
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001, présentée par M. Michel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 991087 en date du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2005 : - le rapport de M. Laborde, rapporteur ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I. Les dépenses de grosses réparations afférentes à la résidence principale du contribuable dont il est propriétaire et payées entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1989 ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsque l'immeuble est situé en France et est achevé depuis plus de quinze ans, la réduction est égale à 25 % du montant de ces dépenses.(...) III. a) La réduction mentionnée au paragraphe I bénéficie, sous les mêmes conditions, aux dépenses payées du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1995. ; que doivent être regardés comme des grosses réparations au sens des dispositions précitées les travaux d'une importance excédant celle des opérations courantes d'entretien et de réparation et qui, sans constituer des améliorations, consistent en la remise en état, la réfection voire le remplacement d'équipements qui, au même titre que les gros murs, les charpentes et les couvertures, sont essentiels pour maintenir l'immeuble en état d'être utilisé conformément à sa destination ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux pour lesquels l'administration a remis en cause la réduction d'impôt dont a bénéficié M. X au titre de l'année 1996, sur le fondement de l'article 199 sexies C du code général des impôts, ont consisté en la réfection d'une salle de bains ; que ces travaux, qui ont ainsi eu uniquement pour objet d'apporter des améliorations à cette pièce d'habitation, ne constituent pas des grosses réparations au sens des dispositions de l'article 199 sexies C du Code général des impôts précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête M. X est rejetée. 2 N° 01BX02284