Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  13 décembre 2002, présentée par Mme Veuve Y...
Z... née SADOK B...  demeurant ...  ;


     Mme Veuve EL MAATI ENNOUCHAITI demande à la cour d'annuler une ordonnance du 16 octobre 2002 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable sa demande relative à l'obtention d'une pension militaire de retraite de réversion  ;


     
Vu l'ordonnance attaquée  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative   ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     
Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve EL MAATI ENNOUCHAITI, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête ci-dessus visée est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve EL MAATI ENNOUCHAITI née SADOK B... .


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003 


     Le Président,


     
Pierre X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André A...


     
02BX02579										-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  7 mars 2002, présentée par Mme Veuve C...
A... née B...
X... demeurant ...  ;


     Mme Veuve QASMI HAMMOU demande à la cour d'annuler un jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'un refus du bénéfice d'une pension militaire de retraite  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                 Vu le code de justice administrative   ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve QASMI HAMMOU ne contient l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve QASMI HAMMOU est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à  Mme Veuve C... HAMMOU née B...
X....                                            


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     Le Président,


     
Pierre Y...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Z...


     
02BX00428										-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  23 février 2001, présentée par Mme Veuve ADOUDA BELKACEM née Y...
A... demeurant n°33, ...  ;


     Mme Veuve ADOUDA BELKACEM demande à la cour d'annuler un jugement du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 16 avril 1999 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion  ;


     Vu enregistrée le 5 juillet 2001, une lettre présentée par Mme Veuve ADOUDA BELKACEM tendant aux mêmes fins que sa requête et en outre demandant à la cour de lui  accorder la retraite de reversion et la nationalité française   ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
  Vu le code de justice administrative   ;


     
             Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder le bénéfice d'une pension de réversion ni la nationalité française  ; que ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées  ;


     Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve ADOUDA BELKACEM, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve ADOUDA BELKACEM est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à  Mme Veuve ADOUDA BELKACEM née Y...
A....


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     Le Président,


     
Pierre X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Z...


     01BX00445										-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 janvier 2003 sous le n° 03BX00179 présentée par M. Jean-Louis X... demeurant 13, Fief du Moulin à Sémussac (17120)  ;


     M. Jean-Louis X...  demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2002 rendu par le tribunal administratif de  Poitiers dans l'instance n° 011996 en ce que ledit jugement n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que la commune de Sémussac soit condamnée à lui payer un rappel de nouvelle bonification indiciaire sur la période courant du 1er juin 1995 au 1er juillet 2000 et de condamner ladite commune à lui payer le complément de nouvelle bonification indiciaire sur la période du 1er juin 1995 à fin janvier 2000 et la somme de 50  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant qu'en vertu de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, la juridiction d'appel peut, sans demande de régularisation préalable, rejeter les requêtes entachées d'une irrecevabilité tirée de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification du jugement attaqué  ;


     Considérant que les conclusions de la présente requête ne sont pas au nombre de celles qui, en vertu de l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont dispensées du ministère d'avocat  ; qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que l'obligation faite à peine d'irrecevabilité, de présenter sa requête par ministère d'avocat était mentionnée dans la lettre du tribunal administratif de Poitiers en date du 26 novembre 2002 portant notification du jugement attaqué à M. Jean-Louis X...  ; que le requérant ne s'étant pas conformé à cette obligation, sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ;


     
	O R D O N N E  :


     Article 1er  : La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Louis X....


     
Fait à Bordeaux, le 7 avril 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique Y...


     La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     
03BX000179										- 2 -
Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Mourad X...,  ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute- Garonne en date du 30 janvier 1998 rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler cette décision préfectorale ;
    3°) de lui allouer la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2002 :
    - le rapport de M. de Malafosse ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si M. X... soutient qu'il remplissait les conditions définies par la circulaire du 24 juin 1997 pour être admis au séjour en France, il ne peut toutefois utilement se prévaloir des dispositions de ladite circulaire, qui n'a pas de caractère réglementaire ;
    Considérant, d'autre part, qu'à la date de la décision attaquée, M. X..., de nationalité tunisienne, arrivé en France à l'âge de dix-huit ans, était célibataire sans personne à charge et une partie importante de sa famille résidait en Tunisie ; que, dans ces conditions, et bien que le requérant ait des liens privilégiés avec son frère qui demeure en France, la décision préfectorale contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 30 janvier 1998 rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, ne saurait être condamné en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1999 sous le n° 99BX01781 la requête présentée pour Mme Marie-Christine X... demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 11 mars 1994 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de licence pour la création d'une officine de pharmacie par voie dérogatoire et la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté son recours hiérarchique ;
    - d'annuler lesdites décisions ;
    - de dire la licence accordée ;
    - de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2002 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté préfectoral refusant à Mme X... l'autorisation à titre dérogatoire de créer une pharmacie au sein d'un centre commercial dans le quartier de Foncastel à Mérignac, ce quartier, dont la délimitation effectuée par la requérante a été retenue par le tribunal administratif et n'est pas contestée en appel par l'Etat, comptait environ 2 500 habitants ; qu'il était en pleine croissance ; qu'il est constant qu'il se trouve enclavé par la présence au Nord d'un stade, à l'Est d'un cimetière et à l'Ouest d'un parc et d'une voie ferrée  ; que l'emplacement retenu pour l'implantation de cette officine est située à 700 mètres des deux pharmacies les plus proches ; que, dans ces conditions, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions aux fins d'injonction :
    Considérant que le présent arrêt n'implique pas, en tout état de cause, que le préfet délivre l'autorisation sollicitée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 1000 euros en application des dispositions susvisées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 juin 1999 et l'arrêté du préfet de la Gironde du 11 mars 1994 sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2001 sous le n° 01BX00711 la requête présentée pour M. Dominique X...  ;
    M. X... demande à la cour d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à procéder à l'enlèvement du navire Le Gueux échoué sur l'île des Petits Saints à Saint Barthélémy et à procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours sous peine d'astreinte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2002 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis l'infraction, ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en appel, que, d'une part, M. X... n'est pas le propriétaire du navire Le Gueux échoué lors du passage du cyclone "Luis", le 5 septembre 1995, sur l'îlet des Petits Saints à Saint Barthélémy et que, d'autre part, il n'avait pas la garde du navire au moment où se sont produits les faits litigieux  ; que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à enlever ce navire et à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ;
Article 1er  : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 23 novembre 2000 est annulé.
Article 2  : M. X... est relaxé des fins de la poursuite engagée contre lui sur le fondement du procès verbal du 9 septembre 1996.
Vu la requête enregistrée le 18 avril 2002 sous le n° 02BX00724 au greffe de la cour présentée par Mme X...   ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 5 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 avril 2001 par laquelle le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui a refusé le bénéfice de l'allocation veuvage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2002 :
    - le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;
    - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale  : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ;
    Considérant que le différend qui oppose Mme X... à la caisse nationale d'assurance vieillesse de travailleurs salariés au sujet du bénéfice de l'allocation veuvage concerne l'application de la législation de sécurité sociale et ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 mars 2003, présentée pour M. Michel X demeurant ... par la SCP Belot Akhoun Cregut Hameroux  ;


     
M. X demande à la cour de rectifier l'arrêt n° 99BX01783 qu'elle a rendu le 11 février 2003 en ce qu'il est entaché d'une erreur matérielle  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003  :


     - le rapport de Mlle Roca  ;


     
Classement CNIJ  : 54-08-05              C


     
                               54-06-055


     
- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification...   ;


     Considérant qu'il ressort des dispositions précitées qu'il n'y a lieu pour une juridiction de rectifier une erreur matérielle qui entacherait une de ses décisions que si ladite erreur a pu avoir une influence sur le jugement de l'affaire  ; qu'en l'espèce la seule circonstance que la requête enregistrée sous le n° 99BX01783 au greffe de la cour aurait été à tort considérée comme présentée par Maître Piec alors que c'est la SCP Belot Akhoun Cregut Hameroux qui l'aurait introduite, n'a eu aucune influence sur le jugement de l'affaire  ; que d'ailleurs, ladite requête a été effectivement initiée par Maître Piec même si, postérieurement, la SCP susmentionnée s'est substituée à ce conseil  ; qu'ainsi M. X n'est pas fondé à demander la rectification de l'arrêt susvisé du 11 février 2003  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros   ;


     Considérant que la requête présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu d'infliger à M. X une amende de 1 000 euros  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. Michel X est rejetée.


     Article 2  : M. Michel X est condamné à payer une amende de 1 000 euros.


     
- 2 - 


     
03BX00608
Vu la requête enregistrée le 28 mars 2002 sous le n° 02BX00561 au greffe de la cour présentée par M. Mohamed X...  ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2002 :
    - le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;
    - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a déféré au tribunal administratif de Poitiers la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 24 novembre 1999, et rejetant sa requête dirigée contre l'ordonnance du 31 mai 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire de retraite  ; que le tribunal administratif n'a aucune compétence pour connaître d'une telle demande ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 décembre 2001 sous le n° 01BX02613 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 janvier 2002, présentés par M. Mohammed X... demeurant ...  ;


     M. Mohammed X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 11 octobre 2001 rendue dans l'instance n°011642 par le président du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension vieillesse  ;


     Vu l'ordonnance attaquée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. Mohammed X... se borne à reprendre sa demande de première instance sans critiquer l'irrecevabilité tirée du défaut de production de la décision attaquée qui a été à bon droit opposée à celle-ci par l'ordonnance attaquée  ; qu'il n'est, en conséquence pas fondé à demander l'annulation de ladite ordonnance  ;


     	O R D O N N E  :	


     
Article 1er  : La requête de M. Mohammed X... est rejetée.


     Article 2  :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Mohammed X... .


     Fait à Bordeaux, le 7 avril 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique Y...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     01BX02613										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 avril 2002, présentée pour M. Raymond Guy A... demeurant ... (33000), par Me Georges Z...  ;


     
M .TEMPLIER demande à la cour d'annuler le jugement n°0001615 du 5 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune du Haillan du 30 mars 2000 portant refus de permis de construire.


     Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu, enregistré le 10 mars 2003, le mémoire par lequel M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête   ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  : '... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : 1' Donner acte des désistements ..' ; 


     
Considérant que le désistement de M.TEMPLIER est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     	O R D O N N E  :	


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M.TEMPLIER.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M.TEMPLIER et à la commune du Haillan.


     
Fait à Bordeaux, le 17 avril 2003


             Le président,


     
Pierre X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     2


     
02BX00739
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2001, présentée par M. MILOUDI Y... demeurant chez Benyagoub Tifour, cité des 100 logements, n° 59, 48155 Zemmora (Algérie)  ;


     M. X... demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire de retraite  ;


     2°) de faire droit à sa demande  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003  :


     
Classement CNIJ  :            D


     
- le rapport de Mlle Roca  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le premier juge a rejeté la demande de M. MILOUDI Y..., ressortissant algérien, tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de retraite au motif qu'elle n'était pas accompagnée de la décision attaquée, malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée  ; que le requérant n'émet en appel aucune critique de cette motivation qui ne peut, dès lors, qu'être confirmée  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. MILOUDI Y... est rejetée. 


     
- 2 - 


     
01BX01416
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 juin 2002 sous le n° 02BX01448 présentée par M. et Mme Joseph X..., demeurant ... (Aude)  ;


     M. et Mme X... demandent l'exécution du jugement en date du 19 octobre 1994 du tribunal administratif de Montpellier condamnant l'Etat à leur verser la somme de 187 760,06 F et qu'à cette fin, la cour  enjoigne à l'Etat de leur verser la somme de 7 602,74 euros, ainsi que la somme de 1 525 euros au titre des frais de procès non compris dans les dépens  ;


     Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle consécutive à la demande susvisée  ;


     ...................................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 54-06-07            D


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003  :


     - le rapport de Mme Péneau  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que par jugement en date du 19 octobre 1994, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X... la somme de 187 760, 06 F en réparation du préjudice subi par eux du fait de la saturation en eau d'une parcelle d'arbres fruitiers leur appartenant, liée aux travaux d'aménagement de la RN 9, à l'entrée de Narbonne, au cours du premier trimestre 1990  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que postérieurement à la présentation  par M. et Mme X... des conclusions à fin de l'entière exécution du jugement susmentionné, le directeur de l'équipement de l'Aude a émis un mandat au profit  des intéressés portant paiement de la somme de 7 855,47 euros qui leur restait due  ; que  le jugement du tribunal administratif de Montpellier doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant reçu une complète exécution  ; que les conclusions de la requête sont devenues sur ce point sans objet  ;


     Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser à M. et Mme X... la somme de 1 000 euros au titre des frais de procès non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme X... tendant au paiement de la somme de 7 602,74 euros en exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 octobre 1994.


     Article 2  : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme X... la somme de 1 000 euros au titre des frais de procès non compris dans les dépens. 


     
- 2 - 


     
02BX01448
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 décembre 2002, présentée par M. Donald Y... demeurant ... (Charente-Maritime)   ;


     M. Donald Y... demande à la cour de suspendre l'ordonnance du 28 novembre 2002 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme étant irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du conseil général de l'Indre-et Loire rejetant sa demande de consultation d'un dossier de placement.  ;


     Vu l'ordonnance attaquée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice  administrative   :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.   ;


     
Considérant que la requête de M. Donald Y... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées  ; que l'expiration du délai de recours contentieux en interdit la régularisation  ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     
	ORDONNE  :	


     
ARTICLE 1er  : La requête de M Donald Y... est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Donald Y... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


                    Fait à Bordeaux, le 14 avril 2003


     
Le Président,


     Jean-Claude X...


     
République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


          Pour expédition certifiée conforme


     Le Greffier,


     
Jean Marc Z...


     02BX02575										- 2 -
Vu le recours, enregistré le 28 avril 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ; 


     
Le ministre demande à la cour  :


     
1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 2 juin 1997 infligeant la sanction du blâme à Mme X...  ; 


     
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif  ;


     
...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n 83-643 du 13 juillet 1983  ;


     
Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     
Classement CNIJ  : 36-09-04                 C


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2003  :


     - le rapport de M. Bichet, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement


     Considérant que par décision du 2 juin 1997 le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a infligé un blâme à Mme Maryse X..., adjoint administratif principal, au motif qu'elle s'est livrée à des voies de fait sur un agent de la direction régionale  ;  


     Considérant que Mme X..., qui a reçu des coups et des griffures profondes, notamment au visage, lors de l'altercation qui l'a opposée le 6 septembre 1996 à une de ses collègues dans les locaux de l'administration, soutient ne s'être livrée à aucune violence physique envers son agresseur  ; que l'administration n'établit pas davantage, en appel qu'en première instance, que l'intéressée aurait commis à l'encontre de l'autre agent un acte matériel violent constitutif d'une voie de fait  ; que si le ministre, dans son recours, reproche à Mme X... d'avoir participé à une violente dispute, ce motif ne saurait rendre légale sa décision qui a été prise sur la base du motif susmentionné, lequel n'est pas matériellement établi  ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en litige  ; 


     
D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté. 


     2


     
00BX00980
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2001 présentée par M. Louis Y... demeurant ... à Saint Estèphe (Gironde)  ;


     
M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement  du 2 novembre 2001  par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2000 par laquelle le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre de prisonnier du Viet-Minh  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu  enregistré le 14 janvier 2003 le mémoire en défense présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants qui conclut au non lieu à statuer  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     
Considérant que par décision en date du 13 décembre 2002 le ministre de la défense a retiré sa décision du 27 mars 2000 objet du présent litige et attribué à M. Y... le titre de prisonnier du Viet-Minh  ;  qu'ainsi la requête est devenue sans objet  ;


     
	O R D O N N E  :	


     
ARTICLE 1er  : Il n°y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Louis Y....


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Louis Y... et au ministre de la défense.


     
		Fait à Bordeaux, le 11 avril 2003


     
            Le Président, 


               Jean-Claude X...


     
République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


          Pour expédition certifiée conforme


     Le Greffier,


     
Jean Marc Z...


     
01BX02771										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2001, présentée par Mme Veuve Z...
Y... née X... FADMA demeurant école El Bouhaïra, Ouaouizerth Province d'Azilal (Maroc)  ;


     Mme Veuve RJA Y... demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 27 mai 1999, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari  ;


     - d'annuler cette décision  ;


     - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  :              D


     
Mme Veuve RJA Y... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003  :


     - le rapport de Mlle Roca  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve RJA Y..., ressortissante marocaine, tendant au bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari, au motif que ce dernier n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite mais percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible aux ayants-cause  ; que la requérante ne développe en appel aucun moyen de droit tendant à contester le bien-fondé de cette motivation  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme Veuve RJA Y... est rejetée. 


     
- 2 - 


     
01BX01652
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2001, présentée par Mme Veuve X... Djemaâ née Y... demeurant 08100 Beni-Ounif (Algérie)  ;


     Mme Veuve X... Djemaâ demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 20 avril 1994, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari  ;


     - d'annuler cette décision  ;


     - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Mme Veuve X... Djemaâ ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003  :


     
Classement CNIJ  :          D


     
- le rapport de Mlle Roca  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve X... Djemaâ dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 20 avril 1994, portant refus de lui allouer une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu en 1984, au motif qu'elle est tardive, le délai de recours de quatre mois résultant de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-7 du code de justice administrative n'ayant pas été respecté  ; que la requérante ne conteste pas en appel le motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé  ; que, par suite, sa requête doit être rejetée  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme Veuve X... Djemaâ est rejetée. 


     
- 2 - 


     
01BX01631
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 99-453 du 27 mai 1999  ;


     Vu le code électoral  ;


     
Classement CNIJ  : 28-06-03                   C


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     - le rapport de Mme X...  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Sur les conclusions aux fins d'annulation  : 


     Considérant, en premier lieu, que M. X soutient que le refus opposé par la préfecture à l'enregistrement de sa candidature ainsi que le fait qu'il n'a pas bénéficié, contrairement à d'autres candidats, d'un temps d'antenne sur RFO révèlent l'existence de manoeuvres de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin  ; que, toutefois, il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions de l'article 22 du décret du 27 mai 1999 susvisé, sa candidature a été finalement enregistrée et qu'il a été élu  ; que, par suite, lesdits faits n'ont pu constituer, en tout état de cause, des manoeuvres de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin  ;  


     Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction, comme l'a jugé le tribunal administratif, que des bulletins non conformes auraient été considérés comme valides lors du dépouillement  ; que l'allégation selon laquelle les circulaires diffusées par certains candidats auraient créé une confusion dans l'esprit d'électeurs qui les auraient confondus avec des bulletins de vote n'est assortie d'aucun élément de preuve et ne peut dès lors être regardée comme établissant l'existence d'une manoeuvre de nature à fausser la sincérité du scrutin  ; 


     
Sur les conclusions aux fins de  sanctions   : 


     Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des sanctions à l'égard de l'administration  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     
- 2 - 


     
00BX01256
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au greffe de la cour sous le n° 02BX01041, présenté pour M. et Mme X...,  et tendant à ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux rectifie l'erreur matérielle contenue dans son arrêt n° 98BX00853 en date du 16 mai 2002 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2002 :
    - le rapport de M. Samson, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont le rectification est demandée." ;
    Considérant que dans son arrêt n° 98BX00853 en date du 16 mai 2002 la cour, statuant sur les conclusions de M. et Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a considéré dans les motifs de sa décision qu'il y avait lieu de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X... la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens  ; que, toutefois, la cour a omis de mentionner cette condamnation dans le dispositif de l'arrêt susmentionné  ; qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle résultant de cette omission et de modifier et compléter le dispositif de l'arrêt n° 98BX00853 du 16 mai 2002 comme indiqué ci dessous ;
Article 1er : Le dispositif de l'arrêt n° 98BX00853 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 16 mai 2002 est modifié et complété ainsi qu'il suit : Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2001 sous le n° 01BX01037 la requête présentée pour M. Philippe X...  ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de- France a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de membre de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique catégorie commerce - 2ème souscatégorie de 11 à 30 salariés lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 novembre 2000 ;
    - d'annuler ladite élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 200-912 du 18 septembre 2000 ;
    Vu le code du commerce ;
    Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif notamment aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2002 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... a produit le 18 septembre 2000 devant la commission d'établissement des listes électorales les justificatifs établissant que le nombre de ses salariés était passé de 9 à 12  ; que si M. X... soutient que M. Y... n'emploierait que 9 salariés, les éléments qu'il produit ne sont pas de nature à en apporter la preuve ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, l'inscription de M. Y... dans la 2ème sous catégorie commerce, qui regroupe les employeurs ayant de 11 à 30 salariés, pour les élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique qui se sont déroulées le 20 novembre 2000, n'a pu porter atteinte à la sincérité du scrutin ni en vicier les résultats ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.