Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2018 par lequel le maire d'Aix-en-Provence s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de détacher un lot à bâtir de la parcelle PH 467 sise 120 chemin de Poulasson à Aix-en-Provence ainsi que le refus implicite de son recours gracieux. 

       Par un jugement n° 1805515 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me E..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 juillet 2020 ;

       2°) de rejeter la demande de M. C... ; 

       3°) de mettre à la charge de M. C... à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire en défense et un mémoire ampliatif enregistrés les 21 octobre 2020 et le 9 février 2021, M. C..., représenté par Me B... conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Aix-en-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire, enregistré le 27 février 2021, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me D..., demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. Par un mémoire du 27 février 2021, la commune d'Aix-en-Provence a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

       3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C... fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Aix-en-Provence.

Article 2 : Les conclusions de M. C... tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Aix-en-Provence et à M. A... C.... 

Fait à Marseille, le. 15 mars 2021.

2

N° 20MA03315
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... C... et la SCI Les Arca ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a délivré à la SCCV Résidence Les Cigales un permis de construire pour la réalisation de treize villas. 

       Par un jugement n° 2002727 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, la SCI Les Arca, représentée par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 décembre 2020 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 du maire de Saint-Rémy-de-Provence ;

       3°) de condamner la SCCV Résidence Les Cigales, à défaut la commune de Saint-Rémy-de-Provence à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2021, la SCI Les Arca, représentée par Me A..., demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. Par un mémoire du 5 mars 2021, la SCI Les Arca a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Les Arca.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Arca. 

Fait à Marseille, le 15 mars 2021.

2

N° 21MA00786
Vu la procédure suivante :

              Le préfet de l'Yonne a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de Mme L... C... et de MM. Frédéric F..., Mickaël G..., Yann D..., Christophe J... et Olivier B... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Pisy, à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans cette commune et de rectifier en conséquence les résultats du scrutin. 

              Par un jugement n° 2000963 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a fait droit aux conclusions du déféré du préfet.

              Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme M... N... J... demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code électoral ;

              - le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,  

              - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

              1. A l'issue du premier tour des élections municipales de la commune de Pisy (Yonne), qui s'est déroulé le 15 mars 2020, les onze candidats ont été proclamés élus. Sur déféré du préfet de l'Yonne, le tribunal administratif de Dijon a, par un jugement du 18 septembre 2020, annulé l'élection de Mme C... et de MM. F..., G..., D..., J... et B.... Mme N... J... relève appel de ce jugement.

              2. Si Mme N... J... soutient que le conseil municipal aurait élu le maire de la commune alors qu'il était irrégulièrement composé, sans que de nouvelles opérations électorales aient été convoquées à la suite de l'annulation de l'élection de six candidats qu'avait prononcée le tribunal administratif de Dijon par son jugement du 18 septembre 2020, elle ne peut utilement se prévaloir de cette circonstance pour contester ce jugement, qui est relatif aux opérations électorales du 15 mars 2020, et non à l'élection du maire de la commune. 

              3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que la requête de Mme N... J... doit être rejetée. 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme N... J... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme M... N... J... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à Mme L... C..., à M. I... F..., à M. E... G..., à M. A... D..., à M. K... J... et à M. H... B....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... saisit le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande dirigée contre le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ; 
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. La requête introduite par M. A..., qui se borne à faire état des difficultés que lui impose dans sa vie quotidienne l'application du décret qu'il critique, sans former de demandes autres qu'un appel général pour l'avenir à la concertation et une interrogation sur la durée des mesures prises, ne comporte aucune demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. N'énonçant aucune conclusion relevant de l'office du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 cité ci-dessus, elle est, dès lors, manifestement irrecevable. 

              3. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A..., selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
O R D O N N E :

              ------------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Vu la procédure suivante :

              La liste Alliance Meyzieu Indépendante a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Meyzieu (Rhône). 

              Par une ordonnance n° 2002075 du 27 mars 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation.

              Par une requête, enregistrée le 1er avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la liste Alliance Meyzieu Indépendante demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler ce jugement ;

              2°) de faire droit à sa protestation.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code électoral ; 

              - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

              - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit : 

              1. La liste Alliance Meyzieu Indépendante relève appel de l'ordonnance du 27 mars 2020 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 15 mars 2020 dans la commune de Meyzieu (Rhône) et à l'issue de laquelle la liste " Alliance Meyzieu Indépendante " a recueilli 77 voix, soit 1,05 % des suffrages exprimés.

              2. La protestation de la liste Alliance Meyzieu Indépendante, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 17 mars 2020 était dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 15 mars 2020 dans la commune de Meyzieu pour la désignation des conseillers municipaux. Alors qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat, la liste Alliance Meyzieu Indépendante s'est bornée à en demander l'annulation, sans conclure à la proclamation d'un candidat. Dès lors, sa protestation était sans objet et, par suite, irrecevable. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le grief soulevé par la requête, que la liste Alliance Meyzieu Indépendante n'est pas fondée à se plaindre de ce que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa protestation.
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête de la liste Alliance Meyzieu Indépendante est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la liste Alliance Meyzieu Indépendante.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à la commune de Meyzieu.
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

       Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de prendre les mesures impliquées par l'exécution du jugement n° 1700729 du 6 novembre 2019 par lequel le tribunal a annulé l'avis des sommes à payer mettant à sa charge une somme de 4 583,25 euros.

       Par un jugement n° 2003149 du 21 avril 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

       Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, Mme B... déclare faire appel du jugement susmentionné du tribunal administratif de Nice.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 4 juin 2021 par lequel la cour a invité Mme B... à régulariser sa requête d'appel dans le délai d'un mois à peine d'irrecevabilité, d'une part, en produisant un exemplaire complet du jugement attaqué et, d'autre part, en constituant un avocat et l'accusé de réception de ce courrier, daté du 8 juin 2021.

       - le code de justice administrative.

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : // (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...)".

       2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. // Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1.".

       3. Malgré la demande qui lui a été adressée le 4 juin 2021, dont elle a accusé réception le 8 juin 2021, Mme B... n'a pas régularisé sa requête d'appel dans le délai d'un mois qui lui était imparti en la faisant présenter par un avocat ou l'un des mandataires prévus par l'article R. 431-2 du code de justice administrative, contrairement aux dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 811-7 du code de justice administrative. Le délai d'appel étant expiré et aucune régularisation n'étant dès lors plus possible, cette requête doit être rejetée par application des dispositions sus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

       ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Marseille, le 29 juillet 2021.

1

2

N°21MA02044
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2017 par lequel le président de la communauté de communes Terre de Camargue l'a placée en congé " pour accident de travail " du 28 avril au 15 septembre 2017, en tant que cet arrêté fixe la date de consolidation de son état de santé au 15 septembre 2017. 

       Par un jugement n° 18013841-1801386-1801496-1803511-1803512-1803513-1900101-1901136 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 5 août 2020, Mme B..., représentée par Me Martinez, demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 12 mars 2020 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2017 par lequel le président de la communauté de communes Terre de Camargue l'a placée en congé " pour accident de travail " du 28 avril au 15 septembre 2017, en tant que cet arrêté fixe la date de consolidation de son état de santé au 15 septembre 2017.

       3°) d'enjoindre au président de la communauté de communes Terre de Camargue de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Terre de Camargue une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil qui renonce dans ce cas au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  

       La requête a été communiquée à la communauté de communes Terre de Camargue qui n'a pas produit de mémoire. 

       Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2020, Mme B... déclare se désister purement et simplement de la requête. 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative. 

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;(...) ".

       2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

       ORDONNE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la communauté de communes Terre de Camargue.

       Fait à Marseille, le 29 juillet 2021.

2

N° 20MA02748
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 19MA05509 du 9 juillet 2021.

       Vu la requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2021 présentée par la ministre de la transition écologique.

       Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. 

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande (...) ". 

       2. L'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle en ce qu'il mentionne à son article 3 que " l'Etat est autorisé à se substituer à la SAS Via Luna et à M. A... pour procéder à la remise en état des lieux à leurs frais, risques et périls en cas de non-respect des prescriptions fixées par l'article 1er du présent arrêt " en lieu et place de " l'article 2 du présent arrêt ".

       3. Cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, est corrigée conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. 

O R D O N N E :

Article 1er : L'arrêt n° 19MA05509 susvisé est modifié comme suit :

- le nouvel article 3 est ainsi rédigé : " L'Etat est autorisé à se substituer à la SAS Via Luna et à M. A... pour procéder à la remise en état des lieux à leurs frais, risques et périls en cas de non-respect des prescriptions fixées par l'article 2 du présent arrêt. ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de la transition écologique, à la SAS Via Luna et à M. B... A....

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.

       Fait à Marseille, le 9 août 2021.

N° 19MA05509			2
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 18MA03413 du 23 avril 2021.

       Vu la requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2021 présentée pour Me A... par Me B....

       Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. 

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande (...) ". 

       2. L'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle en ce qu'il indique dans son article 2 de mettre à la charge de Me A... la somme de 2 000 euros au bénéfice de la commune du Lavandou, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, alors qu'il agissait en qualité de liquidateur de la société Le Toril comme indiqué dans les motifs de l'arrêt.

       3. Cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, est corrigée conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. 

O R D O N N E :

Article 1er : L'arrêt n° 18MA03413 susvisé est modifié comme suit :

- le nouvel article 2 est ainsi rédigé : " Me A..., ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL Le Toril, versera à la commune du Lavandou une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me A..., ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL Le Toril et à la commune du Lavandou.

       Fait à Marseille, le 20 mai 2021.

N° 18MA03413			2
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée le 25 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-884 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, tel que modifié par le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020.

              Elle soutient que le décret attaqué, en tant qu'il impose le port du masque :

              - méconnaît les dispositions de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ; 

              - méconnaît la Constitution en facilitant la commission d'attentats par des terroristes se masquant le visage.

              La requête a été communiquée au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé, qui n'ont pas produit de mémoire.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - la Constitution ;

              - le code de la santé publique ;

              - la loi n° 2010-1992 du 11 octobre 2010 ;

              - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit : 

              1. La requête de Mme A... doit être regardée comme dirigée contre les dispositions du décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, modifié par le décret du 17 juillet 2020, relatives à l'obligation du port du masque dans les transports et les établissements recevant du public. 

              2. En premier lieu, la requérante ne peut utilement soutenir que le décret contesté méconnaîtrait la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, dès lors qu'il résulte de l'article 2 de cette loi que l'interdiction qu'elle édicte ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires. 

              3. En second lieu, le moyen tiré de ce que l'obligation du port du masque porterait atteinte à des exigences constitutionnelles en facilitant la commission d'attentats terroristes n'est pas assorti, en tout état de cause, des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

              4. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation des dispositions qu'elle attaque.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités polonaises pour le traitement de sa demande d'asile.

       Par un jugement n° 1907124 rendu le 17 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil, après avoir admis M. B... à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 1er octobre 2019, M. B... demande à la cour :

       1° de lui accorder l'assistance juridictionnelle pour être assisté d'un avocat et de le convoquer à l'audience ;

       2° d'annuler ce jugement et cet arrêté.

       Il soutient qu'il ne souhaite pas aller au Pakistan ni en Pologne où il y a " les amis de ses adversaires " qui vont lui faire du mal et que par ailleurs il souhaite se faire soigner en France où il y a " un système de sécurité sociale efficace et performant ".

       .....................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.

       Considérant ce qui suit :

       Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :

       1. M. B..., en exprimant ses craintes en cas de retour au Pakistan ou en Pologne, peut être regardé comme invoquant le bénéfice de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ne fait état d'aucun élément de fait permettant d'avérer la réalité de ses craintes. Dans ces conditions, le moyen manque en fait et doit être écarté. 

       2. Il suit de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités polonaises pour le traitement de sa demande d'asile. Il y a donc lieu de rejeter ses conclusions en annulation. 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

2

N° 19VE03320
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 16 mai 2017 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vigy lui a refusé l'octroi de la protection fonctionnelle, à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui octroyer cette protection fonctionnelle, de prendre en charge les honoraires de son avocat et les frais de procédure, et à la condamnation de la commune de Vigy à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. 

       Par un arrêt n° 1701743 du 27 juin 2019, la cour administrative de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg et la délibération du 12 avril 2014, enjoint à la commune de Vigy d'accorder à M. B... le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre à sa charge ses dépenses d'avocat et frais de procédure et condamné la commune de Vigy à verser 1 000 euros à M. B... en réparation du préjudice subi. 

       Procédure devant la cour :

       Par un courrier enregistré le 31 octobre 2019, M. A... B... a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 1701743 du 27 juin 2019 en tant qu'il enjoint à la commune de Vigy d'accorder à M. B... le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre à sa charge ses dépenses d'avocat et frais de procédure. 

       Par une ordonnance en date du 24 janvier 2020, la présidente de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 

       Par un mémoire, enregistré le 23 février 2020, la commune de Vigy a indiqué que par une nouvelle délibération du 13 novembre 2019, le conseil municipal de la commune a refusé de rembourser à M. B... les frais de sa protection fonctionnelle et qu'un mandatement d'office est inévitable.

       En application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 16 juin 2021 de ce que la cour est susceptible d'assortir d'office la mesure d'injonction d'une astreinte. 

       Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2021, M. B... déclare se désister purement et simplement de la requête.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Grossrieder, présidente,

       - et les conclusions de Mme Peton, rapporteure publique.

       Considérant ce qui suit :

       1. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commune de Vigy. 

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

2

N° 20NC00204
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La SA Danone a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables à hauteur de 2 260 292 euros au titre de l'année 2010 et 2 938 518 euros au titre de l'année 2011.

       Par un jugement n° 1801760 du 21 mai 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 18 juillet 2019 et le 27 avril 2020, la SA Danone, représentée par Me Rutschmann, avocat, demande à la cour :

       1° d'annuler le jugement attaqué ;

       2° de rétablir son déficit fiscal reportable constaté à la clôture des exercices 2010 et 2011 à concurrence des sommes en litige ;

       3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Elle soutient que :

       - les bénéfices d'entreprises luxembourgeoises sont exclusivement imposables au Luxembourg en vertu l'article 4 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ; les stipulations conventionnelles ne peuvent être écartés en cas de montage artificiel, que dans le cadre particulier de la procédure d'abus de droit ;

       - à titre subsidiaire, la société Danone Ré ne bénéficie pas d'un régime fiscal privilégié dès lors que le mécanisme des provisions pour fluctuations de sinistralité répond aux obligations comptables et règlementaires luxembourgeoises et ne confère qu'un avantage temporaire dont la société Danone Ré n'a pas la maîtrise ;

       -  l'article 209 B du code général des impôts est contraire au principe communautaire de liberté d'établissement ;

       - à titre infiniment subsidiaire, la société Danone Ré exerce effectivement son activité au Luxembourg et dispose de moyens matériels et humains adaptés à son activité de sorte qu'elle ne constitue pas un montage artificiel ; elle n'a pas été créée dans le but de contourner la législation fiscale française ;

       - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée.

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme A... ;

       - les conclusions de M. Met, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       Le désistement de la société Danone est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA Danone.

2

N° 19VE02632
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, par une requête enregistrée sous le n° 1919796, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, par une requête enregistrée sous le n° 1927469, d'annuler la décision expresse du 3 décembre 2019 par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

       Par un jugement du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la requête n° 1919796 tendant à l'annulation de la décision implicite et, d'autre part, annulé la décision du 3 décembre 2019, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme E... un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions.

       Procédure devant la Cour :

       I- Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 6 août et 16 septembre 2020 sous le numéro 20PA2137, le préfet de police demande à la Cour : 

       1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 9 juillet 2020 ;

       2°) de rejeter les conclusions de la requête présentée par Mme E... devant le tribunal administratif de Paris.

       Il soutient que :
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le maire de Sainte-Agnès a accordé à Mme D... et M. B... un permis de construire une maison, une piscine et un garage, sur un terrain situé 288 route de la Maura à Sainte-Agnès.

       Par un jugement du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 20MA04731 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2020, M. A... représenté par SELARL Plénot-Suares-Blanco-Orlandini, demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2020 du tribunal administratif de Nice ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Sainte-Agnès a délivré un permis de construire à Mme D... et M. B....

       3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Agnès la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu :

       - le jugement attaqué ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. C... A....

       Fait à Marseille, le.6 janvier 2021.

N° 20MA04731	2
Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - l'ordonnance du 13 mai 2020 par laquelle le président de la cour a taxé et liquidé les frais de l'expertise.

       - le protocole d'accord transactionnel signé le 6 octobre 2020 ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ; ".

       2. Le désistement des parties est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       3. Les frais et honoraires de l'expert et du sapiteur taxés et liquidés aux sommes respectives de 4 253,42 euros et 1 150 euros par ordonnance du président de la cour du 13 mai 2020, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Beauvais.

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des parties.

       Article 2 : Les frais et honoraires de l'expert et du sapiteur taxés et liquidés aux sommes respectives de 4 253,42 euros et 1 150 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Beauvais.

       Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Beauvais, à Mme A... B..., à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise.

       Copie sera adressée au docteur Jean-Georges Anagnostides, expert et au professeur Elie Calitichi, sapiteur.

       2

N°16DA02231
Vu la procédure suivante :

              M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de M. B... F... en qualité de conseiller municipal de la commune de Saligny (Yonne), proclamée à l'issue du second tour de scrutin organisé le 28 juin 2020. Par une ordonnance n° 2001611 du 6 juillet 2020, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation comme tardive. 

              Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 11 août et 29 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code électoral ; 

              - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme E... C..., rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée./Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique (...) Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles.(...) "

              2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 123 du code électoral : " Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai ".

              3. Il résulte de l'instruction que M. A... a consulté l'ordonnance attaquée du 6 juillet 2020 rejetant sa protestation électorale le 8 juillet 2020 à 15h25 ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré, en ce sens, par l'application informatique Télérecours. M. A... a interjeté appel de cette ordonnance par une requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 2020, après l'expiration du délai d'appel prévu par l'article R. 123 du code électoral. Dès lors, sa requête est tardive et par suite irrecevable. 
D E C I D E :

              --------------

Article 1er: La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... A... et à M. B... F.... 

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 

20 août et 6 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 juillet 2020 en tant qu'il autorise M. B... C... à changer son nom en " E... ".

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code civil ;

              - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ;

              - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

              - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ". En vertu du premier alinéa de l'article 61-1 du même code : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 310-3 du même code : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état ".

              2. Par un décret du 28 juillet 2020, M. B... C... a été autorisé à porter le nom de " E... ". M. A... D... a, en application des dispositions de l'article 61-1 du code civil, formé opposition à ce décret par la présente requête.

              3. Eu égard à la consonance étrangère de son nom, M. C... justifiait d'un intérêt légitime pour demander l'autorisation de porter un autre nom.

              4. Il résulte de l'instruction que le nom de " E... ", que M. C... a été autorisé, par le décret attaqué, à substituer à son nom patronymique, est celui de sa mère. Le risque de confusion allégué par le requérant, dont le nom est distinct de celui que M. C... souhaite porter, n'est pas établi. Dans ces conditions, le préjudice qu'il invoque ne peut être regardé comme suffisant pour justifier son opposition au décret attaqué.

              5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D... doit être rejetée.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Hervé D..., Sadek E..., et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.

       Par un jugement n° 1906571 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

       Procédure devant la cour : 

       Par une requête, enregistrée le 15 février 2020, Mme B..., représentée par Me C... D..., demande à la cour : 

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991.

       Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 

- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

       - le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de M. Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

       Considérant ce qui suit :

       Sur les conclusions à fin d'annulation : 

       1. Par un acte enregistré au greffe le 22 janvier 2021, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

       2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions présentées par Mme B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....

       Article 2 : Les conclusions de Mme B... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Me C... D... pour Mme A... B..., au ministre de l'intérieur et à Me C... D....

       Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.

N°20DA00293	2