Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1998 sous le n 98MA01088, présentée pour M. Alain Y..., demeurant "Le Tornéo" route de Falicon à Falicon (06950), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1759 du 12 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire du maire de FALICON (Alpes-Maritimes) liquidant une astreinte prononcée par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 avril 1997 ;
    2 / d'annuler l'état exécutoire ci-dessus mentionné ;
    3 / de condamner la commune de FALICON à lui rembourser le droit de timbre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que la créance, dont la commune de FALICON poursuit le recouvrement, trouve son fondement dans la condamnation prononcée à son profit par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 avril 1997 ; que l'état exécutoire litigieux ne constitue qu'une simple mesure d'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire et n'est pas, par suite, au nombre des décisions susceptibles d'être déférées à la juridiction administrative, sans que la nature du moyen invoqué, tiré de l'irrégularité de la procédure de liquidation, puisse conférer un caractère administratif au litige ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant que, en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. Alain Y... tendant à ce que la commune de FALICON soit condamnée à lui rembourser le droit de timbre ;
Article 1er : La requête de M. Alain Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1998 sous le n 98MA01085, présentée pour M. Richard Y..., demeurant "Le Tornéo" route de Falicon à Falicon (06950), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1760 du 12 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire du maire de FALICON (Alpes-Maritimes) liquidant une astreinte prononcée par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 avril 1997 ;
    2 / d'annuler l'état exécutoire ci-dessus mentionné ;
    3 / de condamner la commune de FALICON à lui rembourser le droit de timbre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que la créance, dont la commune de FALICON poursuit le recouvrement, trouve son fondement dans la condamnation prononcée à son profit par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 avril 1997 ; que l'état exécutoire litigieux ne constitue qu'une simple mesure d'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire et n'est pas, par suite, au nombre des décisions susceptibles d'être déférées à la juridiction administrative, sans que la nature du moyen invoqué, tiré de l'irrégularité de la procédure de liquidation, puisse conférer un caractère administratif au litige ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant que, en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. Richard Y... tendant à ce que la commune de FALICON soit condamnée à lui rembourser le droit de timbre ;
Article 1er : La requête de M. Richard Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Richard Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1998 sous le n 98MA01090, présentée pour M. Alain Y..., demeurant "Le Tornéo" route de Falicon à Falicon (06950), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1754 du 12 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire du maire de FALICON (Alpes-Maritimes) liquidant une astreinte prononcée par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 avril 1997 ;
    2 / d'annuler l'état exécutoire ci-dessus mentionné ;
    3 / de condamner la commune de FALICON à lui rembourser le droit de timbre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que la créance, dont la commune de FALICON poursuit le recouvrement, trouve son fondement dans la condamnation prononcée à son profit par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 avril 1997 ; que l'état exécutoire litigieux ne constitue qu'une simple mesure d'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire et n'est pas, par suite, au nombre des décisions susceptibles d'être déférées à la juridiction administrative, sans que la nature du moyen invoqué, tiré de l'irrégularité de la procédure de liquidation, puisse conférer un caractère administratif au litige ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant que, en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. Alain Y... tendant à ce que la commune de FALICON soit condamnée à lui rembourser le droit de timbre ;
Article 1er : La requête de M. Alain Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 1998 sous le n 98MA00815, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 98-593 en date du 28 avril 1998 par laquelle le premier conseiller présidant la 2ème formation de jugement de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande par laquelle M. X... déclarait vouloir porter plainte contre le service de médecine du travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1998 :
    - le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que M. X... déclare devant la Cour "persister à porter plainte" contre le service de médecine du travail auquel adhérait son entreprise en raison des négligences qui auraient été commises par ce service dans l'exercice de ses fonctions de prévention ;
    Considérant que les fautes, que le service de la médecine du travail peut le cas échéant commettre dans l'exercice de ses fonctions ne se rattachent pas à l'exercice de prérogatives de la puissance publique ; que le litige entre M. X... et le service de médecine du travail concerne des relations entre des personnes de droit privé ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire d'en connaître ainsi qu'il l'a été à bon droit jugé par l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE .
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. ROUBAUD ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 24 mars 1998 sous le n 97LY00692, présentée par M. Serge ROUBAUD, demeurant Sonacotra Romaniquette n ... ;
    M. ROUBAUD demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré non fondé un commandement émis le 23 septembre 1996 pour le recouvrement d'une amende pénale ;
    2 / d'annuler le commandement du 23 septembre 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1998  :
    - le rapport de M. STECK, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les conclusions de M. ROUBAUD tendant à l'annulation d'un commandement émis à son encontre le 23 septembre 1996 par un comptable du trésor pour le recouvrement d'une amende pénale infligée à l'intéressé par ordonnance pénale du président du Tribunal de police d'AIX-EN-PROVENCE pour infraction aux règles de la circulation ; que, par suite, M. ROUBAUD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. ROUBAUD est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. ROUBAUD.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 1er avril 1997 sous le n 97LY00770, présentée pour M. Benarous Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 23 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 février 1996 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident, et l'a condamné à payer une amende de 1.000 F pour requête abusive ;
    2 / d'annuler la décision préfectorale en cause ;
    3 / de constater la régularité de la situation administrative de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1998  :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - les observations de Me X... substituant Me Z... pour M. Y... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête en appel, M. Y... se borne à invoquer les récépissés provisoires qui lui ont été délivrés à la suite de sa fausse déclaration de perte de carte de résident tunisien, le fait qu'il a continué à travailler régulièrement en France jusqu'au 15 octobre 1994, ainsi que la présence d'un oncle ; que le requérant ne présente ainsi aucun moyen de nature à établir un quelconque droit à titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée ; qu'il y a lieu, par les motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 23 janvier 1997, ainsi que la décision de refus de séjour prise par le préfet des Bouches-du-Rhône le 21 février 1996 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1998 sous le n 98MA01087, présentée pour M. Richard Y..., demeurant "Le Tornéo" route de Falicon à Falicon (06950), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1758 du 12 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire du maire de FALICON (Alpes-Maritimes) liquidant une astreinte prononcée par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 avril 1997 ;
    2 / d'annuler l'état exécutoire ci-dessus mentionné ;
    3 / de condamner la commune de FALICON à lui rembourser le droit de timbre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que la créance, dont la commune de FALICON poursuit le recouvrement, trouve son fondement dans la condamnation prononcée à son profit par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 avril 1997 ; que l'état exécutoire litigieux ne constitue qu'une simple mesure d'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire et n'est pas, par suite, au nombre des décisions susceptibles d'être déférées à la juridiction administrative, sans que la nature du moyen invoqué, tiré de l'irrégularité de la procédure de liquidation, puisse conférer un caractère administratif au litige ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant que, en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. Richard Y... tendant à ce que la commune de FALICON soit condamnée à lui rembourser le droit de timbre ;
Article 1er : La requête de M. Richard Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Richard Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 novembre 1997, sous le n 97MA05277, présentée par M. Claude X..., domicilié au centre hospitalier à Montfavet (84140) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 96-6433 du 8 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1996 par laquelle les revues érotiques auraient été interdites aux personnes hospitalisées dans le service "Esquirol" du centre hospitalier de Montfavet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que M. X..., hospitalisé dans l'unité pour malades difficiles du centre hospitalier spécialisé de Montfavet, a demandé au Tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision verbale par laquelle un médecin du service aurait interdit les revues érotiques aux malades ; que pour contester le jugement portant rejet de sa demande au motif que l'existence d'une telle décision n'était pas établie, le requérant se borne à soutenir que le Tribunal aurait dû au préalable entendre un témoin ; que toutefois, en l'état du dossier et en l'absence d'ailleurs de toute attestation du "témoin" dont le requérant souhaitait l'audition, et compte tenu des écritures du centre hospitalier contestant l'existence d'une telle décision, il n'y avait, en tout état de cause pas lieu pour le Tribunal administratif d'ordonner une enquête avant de rendre le jugement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 novembre 1997 sous le n 97MA05342, présentée par Mlle Gipsy X..., demeurant ... ;
    Mlle X... demande à la Cour d'annuler la décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité du 3 octobre 1997 rejetant ses demandes de carte d'invalidité et d'allocation aux adultes handicapés formulées à la suite de l'accident de circulation dont elle a été victime le 15 novembre 1986 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la décision de dispense d'instruction ;
    Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1998 :
    - le rapport de Mme NAKACHE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le Tribunal du contentieux de l'incapacité qui statue sur les réclamations contre les décisions de la COTOREP en matière de carte d'invalidité et d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés n'est pas une juridiction de l'ordre administratif ; que, par suite, il n'est pas de la compétence de la Cour administrative d'appel de connaître des appels contre ses jugements ; que l'intéressé doit les contester devant la Cour nationale de l'incapacité et de tarification de l'assurance des accidents du travail ; qu'il s'ensuit que la requête susvisée de Mlle X... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 1997 sous le n 97MA05120, présentée pour M. Alex Y..., demeurant 6 Bois des Truques à Saint-Aunes (34130), par Me CHANTAL X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 97-2674 du 3 septembre 1997 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 29 avril 1997 par lequel le maire de MONTPELLIER l'a mis à la retraite d'office pour motif disciplinaire ;
    2 / de surseoir à l'exécution de l'arrêté litigieux du 24 avril 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 89-677 du 18 septembre 1989 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1999 :
    - le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
    - les observations de M. Alex Y... ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que le préjudice allégué par M. Y... qui résulterait de l'exécution de la décision du 29 avril 1997 par laquelle le maire de MONTPELLIER a prononcé sa mise à la retraite d'office pour motif disciplinaire ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé a soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à la commune de MONTPELLIER et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme PERROT ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 août 1997 sous le n 97BX01566, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ... ;
    Mme PERROT demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-1860 du 19 juin 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre le commandement de payer émis à son encontre le 10 avril 1997 par le receveur de l'Office Départemental des Habitations à Loyer Modéré de l'Hérault pour le recouvrement d'une somme de 3.779,53 F relative à des réparations locatives effectuées par cet établissement dans un logement qu'elle avait occupé à la Croix d'Argent à Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que les dispositions du chapitre V du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948, qui donnent compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer, notamment, sur les contestations relatives aux rapports des bailleurs et locataires, ont été étendues aux litiges relatifs aux habitations à loyer modéré par l'article L.442-6 du code de la construction et de l'habitation ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montpellier a décliné la compétence des juridictions administratives pour connaître de la demande de Mme PERROT dirigée contre une décision par laquelle l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de l'Hérault a mis à sa charge des travaux effectués dans un appartement dont elle avait été locataire ;
Article 1er : La requête de Mme PERROT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme PERROT et au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.     Copie en sera adressée, en outre, au receveur de l'Office Départemental des Habitations à Loyer Modéré de l'Hérault.
Vu le recours, enregistré le 29 janvier 1998, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ;
    Le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 21 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de M. X..., annulé la décision du 8 mars 1993 refusant d'attribuer la mention "Mort pour le France" à M. Y... ;
    2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2001 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non- recevoir opposée par M. X... :
    Considérant que le jugement attaqué, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE en date du 8 mars 1993 refusant d'attribuer la mention "mort pour la France" à M. Gaspard Y..., est fondé d'une part sur l'insuffisance de la motivation de cette décision, d'autre part, sur un motif tiré de l'application de l'article L.488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre  ; que si le ministre, à l'appui du recours susvisé, soutient que M. Gaspard Y... ne remplissait pas les conditions fixées par l'article L.488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il ne conteste pas le motif du jugement tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision du 8 mars 1993 ; que ce dernier motif est à lui seul de nature à justifier l'annulation de la décision  ; que, par suite le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé cette décision ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 6.000 F en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS est rejeté.
Article 2  : L'Etat est condamné à verser une somme de 6.000 F (six mille francs) à M. X... au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS et à M. X....     Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 mars 1998 sous le n 98MA00427, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE "MEI Z...", dont le siège est ... à La Croix Valmer (83420), par Me X..., avocat ;
    L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE "MEI Z..." demande à la Cour d'annuler le jugement n 97-2861/97-4254/97-2863 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin 1997 par laquelle le maire de LA CROIX VALMER ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par MM. A..., Y... et B... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999  :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ;
    Considérant que l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES COPROPRIETAIRES DE "MEI Z...", qui fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation d'une décision du 17 juin 1997 par laquelle le maire de LA CROIX VALMER ne s'est pas opposé à des travaux déclarés par MM. A..., Y... et B..., n'a pas justifié qu'elle avait notifié sa requête d'appel à l'auteur et aux bénéficiaires de la décision attaquée dans le délai de quinze jours francs à compter de son enregistrement ; que la requête est par suite irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES COPROPRIETAIRES DE "MEI Z..." est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE "MEI Z..." et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 1998 sous le n° 98MA00056, présentée pour M. Jaafar X..., demeurant ... à l'Isle Sur Sorgue, par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 97-4291 et 97-3989 du 4 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, et au sursis à exécution, de la décision du 6 mai 1997 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français ;
    2°/ d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date du litige :  "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et pour les cas mentionnés aux 1° et 5° du présent article, de celle de l'entrée sur le territoire français :  1° à l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français" ;
    Considérant qu'il est constant que le 6 mai 1997, date à laquelle le préfet de Vaucluse a refusé au requérant la délivrance d'un titre de séjour, la communauté de vie entre les époux avait cessé ; que la circonstance que la communauté de vie ait repris ultérieurement est sans effet sur la légalité de la décision attaquée ; que le préfet ne s'étant fondé que sur l'absence de vie commune entre les époux, le moyen tiré de l'absence de caractère frauduleux du mariage est inopérant  ; que le préfet a fait une exacte application des dispositions précitées en refusant, le 6 mai 1997, la délivrance d'une carte de résident en qualité de conjoint ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jaafar X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er  : La requête susvisée de M. Jaafar X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 1998 sous le n° 98MA01241, présentée par M. Abou Y..., demeurant chez Mme BIABY X..., ... ;
    M. Abou Y... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 1998 par lequel le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 13 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que M. Y... fait appel de l'ordonnance en date du 13 juillet 1998 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 13 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour ;
    Considérant que par un jugement en date du 14 juin 1999, devenu définitif, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande en annulation de la décision précitée du 13 mars 1998 présentée par M. Y... ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. Y... dirigées contre l'ordonnance du 13 juillet 1998 portant rejet de sa demande de sursis à exécution sont devenues sans objet ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.     Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 2000 sous le n° 00MA01614, présentée par M. André X..., demeurant ..., Les Plantiers à Mouans-Sartoux (06370) ;
    M. André X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-1606 du 31 mai 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu sur sa demande et condamné l'Etat à lui verser la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31.064 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel alors en vigueur :  "Dans les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant que ces dispositions laissent au tribunal administratif le soin d'apprécier, compte tenu de l'équité, s'il y a lieu ou non de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie la totalité ou la fraction des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ; qu'elles ne confèrent ainsi à la partie qui demande à bénéficier d'un tel paiement aucun droit à l'obtenir  ; qu'il résulte de l'instruction que le Tribunal administratif de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur l'affaire qui lui était soumise par M. X..., n'a pas fait, dans les circonstances de l'espèce, une évaluation insuffisante, des sommes exposées par M. X... en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ; qu'il en résulte que sa requête, tendant à l'annulation de ladite ordonnance, ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... les sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.     Copie en sera adressée au trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 1998 sous le n° 98MA01549, présentée par M. Alain X... demeurant Chemin des Pierres à La Palme (11480) ;
    M. X... demande que la Cour annule le jugement du 10 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE rejetant sa demande tendant à obtenir sa nomination en tant qu'instituteur au 1er octobre 1985 au lieu du 24 février 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2001 :
    - le rapport de M. TROTTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant, en premier lieu, que M. X... fait appel du jugement du 10 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du recteur de l'académie de Montpellier refusant que la date de sa nomination dans le corps des instituteurs fût ramenée du 24 février 1986 au 1er octobre 1985 ; que dans sa requête l'intéressé se borne à faire valoir qu'il avait subi un préjudice financier sans développer de moyen à l'appui de la contestation de la décision du recteur ; que la circonstance, dont le requérant se prévaut dans un mémoire enregistré au greffe de la Cour après l'expiration du délai d'appel, selon laquelle la date de sa nomination aurait été retardée du fait d'une erreur de l'administration ne saurait en tout état de cause régulariser le défaut de motivation de sa requête ;
    Considérant, en second lieu, que si M. X... demande que l'administration rétablisse le préjudice financier né de sa nomination tardive au 1er octobre 1985, il présente ainsi des conclusions nouvelles en appel qui ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Vu l'ordonnance en date du 9 juillet 1999 par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête présentée pour M. Ali X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 7 juin 1999, et au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999, sous le n° 99MA01541, présentée pour M. Ali X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. Ali X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 30 avril 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 4 novembre 1997 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°/ de prononcer le sursis à exécution demandé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que M. X... n'invoque, en l'état des pièces produites au dossier d'appel relatives à l'instruction de l'instance en annulation, aucun moyen de nature à justifier l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. Ali X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X... et au ministre de l'intérieur.     Copie en sera adressée au préfet des Alpes- Maritimes.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mars 2001 et le 11 octobre 2001 sous le n° 01MA00552, présentés par l'Indivision HAYOTTE, demeurant ... à Bar Sur Loup (06620) ;
    L'Indivision HAYOTTE demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 96-2743 en date du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au rétablissement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 110.667 F et à l'annulation d'une mise en recouvrement de 98.234 F ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 et notamment l'article R.611-8 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative rendu applicable en matière d'appel par l'article R.811-13 de ce même code :  "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours." ;
    Considérant que la requête de l'Indivision HAYOTTE enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2001 ne comporte l'exposé d'aucun fait et n'est assortie d'aucun moyen ; que si le mémoire ampliatif enregistré le 11 octobre 2001 au greffe de la Cour comporte l'exposé de plusieurs moyens il a été produit après l'expiration du délai d'appel et ne peut donc en application des dispositions précitées de l'article R.411-1 du code de justice administrative régulariser la requête ; que, dès lors, elle ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'Indivision HAYOTTE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Indivision HAYOTTE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 1998 sous le n° 98MA01714, présentée par M. Jean X..., demeurant à Beauduc à Salin-de-Giraud (13129) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 5 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, à démolir ses installations sur le domaine public maritime de l'anse de Beauduc, à Arles, à remettre les lieux en état dans le délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 1.500 F par jour de retard au-delà de ce délai, et a autorisé l'administration à y procéder le cas échéant, d'office, à ses frais ;
    2°/ de rejeter la demande présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ;
    Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ;
    Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code du domaine public de l'Etat ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2001 :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que l'article 2 du titre VII d l'ordonnance du mois d'août 1681 susvisée fait "défense à toutes personnes de bâtir sur les rivages de la mer ... à peine de démolition des ouvrages, de confiscation des matériaux et d'amende arbitraire" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... occupe sans droit ni titre le domaine public maritime dans l'anse de Beauduc, sur le territoire de la commune d'Arles  ; que ce fait est constitutif d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions précitées de l'ordonnance d'août 1681  ; que les raisons d'ordre personnel que M. X... invoque devant la Cour pour justifier son maintien dans les lieux sont sans incidence sur l'infraction ainsi commise ; qu'il ne peut s'en prévaloir pour critiquer le bien-fondé du jugement attaqué, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a fait droit à l'action domaniale exercée par le préfet des Bouches-du-Rhône pour faire cesser cette infraction ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.     Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.