Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 14 mars 2000, présentée pour Mme Andrée X, demeurant ..., par Me Paillot, avocat  ; 


     Mme X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement n° 97-2289  du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du recteur de l'académie de Strasbourg à lui verser, d'une part, une somme de 150 000 francs à raison des décisions illégalement prises à son encontre les 9 mai et 17 juin 1995, d'autre part, une somme de 3 000 francs en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     2°) - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 francs à raison du préjudice subi  ;


     3°) - de condamner L'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 60 04 01 03 02


     
Elle soutient que  :


     - elle a subi un préjudice moral du fait des décisions illégales prises à son encontre et a été victime d'un harcèlement moral  ;


     - l'avis du comité médical du 31 août 1995 ne peut à lui seul justifier du bien-fondé des décisions d'interdiction d'enseigner et de mise en congé  ;


     Vu la mise en demeure adressée par la Cour le 25 janvier 2000 au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 février 2000, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche  ; 


     
Le ministre demande le rejet de la requête  ;


     
Il soutient que cette dernière n'est pas fondée  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2004  :


     - le rapport de M. DEWULF, Premier conseiller,


     - les observations de Me PAILLOT, avocat de Mme X,


     - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que les décisions en date des 9 mai et 17 juin 1995, par lesquelles le principal du collège François Truffaut a respectivement interdit à Mme X d'enseigner et l'a placée d'office en congés de maladie, ont été annulées par jugements en date du 13 mai 1997 du Tribunal administratif de Strasbourg devenus définitifs  ; que Mme X est fondée à rechercher la responsabilité de l'administration à raison des fautes consécutives desdites décisions  ; que Mme X a subi des conséquences dommageables résultant de son éviction irrégulière du service durant quatre mois  ; qu'il suit de là qu'elle est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;


     Considérant que Mme X a subi un préjudice moral du fait des décisions annulées qui n'étaient pas légalement fondées  ; qu'il sera fait une juste évaluation dudit préjudice en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à Mme X une somme de 750 euros au titre des frais exposés par celle-ci en appel et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : Le jugement en date du 3 juin 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé.


     Article 2  : L'Etat versera une somme de mille euros (1 000 ) à Mme X.


     
Article 3  : L'Etat versera à Mme X une somme de sept cent cinquante euros (750 ) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


     
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