Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1999, présentée pour M. Eugène X, demeurant ..., par Maître Rouffiac  ;


     M. X demande à la Cour  :


     - de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 7 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ;


     - d'annuler ledit jugement et de lui accorder la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993  ;


     - de lui attribuer une somme de 20 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     
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     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Classement CNIJ  : 19-06-02-07-03 C+


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2004  :


     - le rapport de Mme Texier, président-assesseur  ;


     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité de l'activité de négociant en bestiaux exercée par M. X, l'administration fiscale a retenu l'existence d'une société de fait entre les époux X  ; que la notification de redressements en date du 21 décembre 1994, adressée à M. X, précise  :  Il y a lieu d'opérer un assujettissement tant en matière de BIC que de TVA, dans le cadre d'une société de fait des époux X   ;  que M. X ne conteste pas l'existence d'une telle société de fait  ;


     Considérant que, lorsque des opérations commerciales passibles de la taxe sur la valeur ajoutée sont effectuées par une société de fait, l'imposition doit être établie au nom de cette dernière  ; qu'il résulte de l'instruction que le supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel le service a assujetti la société de fait des époux X a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement du 3 novembre 1995 établi au seul nom de M. X  ; que le service a ainsi commis, sur l'identité du redevable, une erreur de nature à entraîner la nullité de l'imposition  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande, et à solliciter la décharge des impositions contestées  ; 


     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat  à payer à M. X une somme de  1 300 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er   : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 7 janvier 1999 est annulé.


     Article 2  : Il est accordé à M. X la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, et des pénalités y afférentes.


     Article 3  : L'Etat versera à M. X une somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 


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99BX00381