Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2006, présentée pour M. Hedi Ben Kahalifa X, élisant domicile ..., par Me Thabet, avocat  ;


     
         M. X demande à la Cour  :


     
         1°) d'annuler le jugement n° 0601270 du 17 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mars 2006 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
         2°) d'annuler cet arrêté du 15 mars 2006 décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
         3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
         M. X soutient que  :


     
         - la demande de régularisation qu'il avait déposée faisait obstacle à l'édiction d'un arrêt de reconduite à la frontière  ;


     
         - l'arrêté attaqué a été pris pour l'empêcher de se marier  ;


     
         Vu le jugement et l'arrêté attaqués  ;


     
         Vu les autres pièces du dossier  ;


     
         Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
         Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
         Vu le code de justice administrative  ;


     
         Vu la décision du 24 mars 2006 du président de la Cour déléguant M. Robert Collier pour rendre les décisions ou statuer par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-33 du code de justice administrative  ;


     
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2006  :


     
         - le rapport de M. Collier, premier conseiller délégué,


     
- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;


     
         Sans qu'il soit besoin d'examiner tous les moyens de la requête  :


     
         Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 511-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : « Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait »  ;


     
         Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité tunisienne, a présenté à la préfecture du Bas-Rhin, par courrier en date du 2 mars 2006, une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 codifiées à l'article L. 313.11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à ce que lui soit délivré une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »  ; que, sans répondre à cette demande, le préfet du Bas-Rhin a, par arrêté en date du 15 mars 2006, décidé de la reconduite à la frontière de M. X  ;


     
         Considérant que, dans ces conditions, le préfet du Bas-Rhin ne pouvait, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre de l'intéressé et devait lui opposer, préalablement, pour répondre à sa demande du 2 mars 2006 conformément aux dispositions de son article L. 511-1 3° sus-rappelées, un refus de séjour en l'invitant à quitter le territoire français  ; que son arrêté en date du 15 mars 2006 est, dès lors, entaché d'erreur de droit et doit être annulé  ;


     
         Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mars 2006 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière  ; 


     
         Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
         Considérant qu'aux termes des dispositions figurant à l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  »  ;


     
         Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 1 000 euros en application de ces dispositions  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg n° 0601270 en date du 17 mars 2006, ensemble l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 15 mars 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. X, sont annulés.


     Article 2  : L'Etat versera à M. X la somme de mille euros (1 000 ) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Hedi Ben Khalifa X, au préfet de la région, préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


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N° 06NC00546