Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 2003, sous le 03MA01828, présentée pour Mme Jeannine X, élisant domicile ...), par Me Zavarro, avocat  ; 


     
       Mme X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 996429 du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à condamner la ville de Marseille à lui verser une indemnité de 10.671, 43 euros (70.000 francs), assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête, à parfaire après dépôt du rapport d'expertise médicale, en réparation du préjudice subi du fait de son accident survenu le 21 avril 1999  ; 


     
       2°) de condamner la ville de Marseille à lui verser cette somme de 10.671, 43  et celle de 1.067, 14  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu la mise en demeure adressée le 21 janvier 2004 à Me Zavarro, en application de l'article R.612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la loi du 28 pluviôse an VIII  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2006  :


     
       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller,


     
       - les observations de Me Mamelli substituant Me Moerl à l'Huissier pour la ville de Marseille,


     
       - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que Mme X demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 29 avril 2003 rejetant sa demande de condamnation de la ville de Marseille a réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 21 avril 1999, alors qu'elle sortait de son domicile, en trébuchant sur une plaque d'égoût située sur le trottoir devant sa porte  ; 


     
       Considérant que les premiers juges ont estimé que l'ouvrage litigieux ne présentait au moment de l'accident, qu'une légère aspérité ne dépassant pas 1, 5 cm centimètre par rapport au revêtement du trottoir  ; qu'en jugeant en conséquence qu'un tel inconvénient n'excédait pas ceux qu'un piéton attentif peut normalement s'attendre à rencontrer sur la voie publique, et alors que l'accident avait eu lieu en plein jour, le tribunal n'a commis ni erreur de droit ni erreur de fait, Mme X n'apportant, pas plus en appel qu'en première instance d'élément de nature à établir que la dénivellation aurait été en réalité supérieure  ;  


     
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille, dans son jugement en date du 29 avril 2003 a rejeté sa demande  ;  


     
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Marseille, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X et la demande de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône sont rejetées. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la ville de Marseille, à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     
N° 03MA01828		3