Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance du 9 juin 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle Mme Françoise A demande l'annulation de la décision du 29 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ;

              	Vu les autres pièces du dossier ;

              	Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

              	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que par une ordonnance du 9 juin 2009, le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme A enregistrée le 20 décembre 2007 tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relatif à la prise en compte pour certaines personnes intégrées directement dans la magistrature des années d'activité professionnelle accomplies avant leur intégration, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires ; que par une décision en date du 31 juillet 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a fait droit à une demande de la requérante, enregistrée sous le n° 312665, tendant à l'annulation de la même décision ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

              			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise A et à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2008, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 2 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a confirmé son refus de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              2°) d'enjoindre au consul général de France à Annaba de réexaminer son dossier ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;	

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,   

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 23 octobre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 octobre 2007 du consul général de France à Annaba (Algérie) confirmant son refus de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le visa en question a été sollicité pour des motifs professionnels ; que toutefois,  à l'expiration de la durée de validité d'un visa de court séjour précédemment obtenu en 2006, M A s'est maintenu près de six mois irrégulièrement sur le territoire en tentant d'obtenir, sans succès, de la préfecture de Meurthe-et-Moselle la délivrance d'un certificat de résidence lui permettant de s'établir durablement auprès de ses parents résidant dans ce département ; que d'ailleurs, dans sa requête, M. A ne mentionne que son désir de rendre visite à ses parents ; que dans ces circonstances, en estimant qu'il existait, en l'espèce, un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, la commission des recours n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être écartées ;

              			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 août 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat refusant un visa d'entrée en France à sa mère, Mme El Khaouda B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 28 août 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à sa mère Mme B, ressortissante marocaine, un visa d'entrée et de court séjour en France ; que cette décision est fondée sur le double motif que d'une part ni le requérant ni la bénéficiaire du visa sollicité ne disposent de ressources suffisantes pour financer le voyage et le séjour, d'autre part qu'il existe en l'espèce un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; 

              Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier  que M. A a déclaré à l'administration fiscale pour l'année 2007 un revenu de 22 466 euros et fait valoir, sans être contredit, qu'il dispose d'un appartement de cinq pièces, que le billet d'avion pour le voyage a été réservé, et qu'il subvient déjà aux besoins de sa  mère ; que, dans ces conditions, le requérant dispose des ressources suffisantes pour financer le voyage et le séjour de sa mère ;

              Considérant d'autre part qu'en l'espèce, l'administration ne fait pas apparaître qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La décision du 28 août 2008 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amina A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat   d'annuler la décision du 18 décembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca du 15 octobre 2007 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe d'un ressortissant français ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

              Sur l'intervention de M. B au soutien de la requête de Mme A :

              Considérant que M. B, époux de Mme A, a intérêt à l'annulation de la décision  attaquée ; que son intervention au soutien de la requête de Mme A est donc recevable ;

              Sur la requête de Mme A : 

              Considérant que, si M. B, ressortissant français né le 14 mars 1932, a fait plusieurs séjours au Maroc et a passé régulièrement des appels téléphoniques à destination de ce pays après son mariage avec Mme A, ressortissante marocaine née le 26 décembre 1962, célébré le 10 octobre 2005 au Maroc, il ressort des pièces du dossier que Mme A n'était pas présente lors de la célébration de son union avec M. B et que ce dernier a saisi les autorités françaises d'une demande d'annulation de la transcription de son mariage sur les registres de l'état-civil français en raison de l'absence de sincérité du mariage ; que les récentes dénégations de l'intéressé dans le cadre de la présente procédure ne sont pas de nature à établir la réalité de son union avec Mme A ; qu'ainsi, en rejetant le recours de Mme A au motif qu'un faisceau d'indices permettait d'établir que son mariage avec M. B avait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale, dans le seul but de régulariser sa situation administrative en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation ni, par voie de conséquence, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'intervention de M. B est admise.

Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Amina A, à M. Michel B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2008 et 14 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'évaluation de son activité professionnelle pour la période 2006-2007 par le premier président de la cour d'appel de Bourges ;

              2°) d'annuler l'avis de la commission d'avancement du 27 juin 2008 relatif à la contestation de l'évaluation de son activité professionnelle ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; 

              Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,   

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 2006 et 2007 établie par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; 

              Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :  L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans (...) Le magistrat qui conteste l'évaluation de son activité professionnelle peut saisir la commission d'avancement. Après avoir recueilli les observations du magistrat et celles de l'autorité qui a procédé à l'évaluation, la commission d'avancement émet un avis motivé versé au dossier du magistrat concerné  ; 

              Considérant que Mme A ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de son recours en annulation de son évaluation professionnelle pour les années 2006 et 2007, de l'irrégularité de l'avis émis le 27 juin 2008 par la commission d'avancement prévue par les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 citées ci-dessus ; 

              Considérant que, contrairement à ce qu'elle soutient, les appréciations littérales portées sur les aptitudes professionnelles de Mme A et la notation analytique retenue ne sont pas contradictoires ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'évaluation de l'activité professionnelle de Mme A au titre des années 2006 et 2007 établie par le premier président de la cour d'appel de Bourges serait entachée d'une erreur matérielle ou d'une erreur manifeste d'appréciation ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est fondée à demander ni l'annulation de l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2006 et 2007, ni l'avis de la commission d'avancement du 27 juin 2008 ;

              			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise A et à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 13 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions des 30 janvier et 13 février 2006 du premier président de la cour d'appel de Poitiers lui notifiant son évaluation professionnelle pour les années 2004 et 2005 ;

              2°) de réexaminer le fond de l'affaire ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juillet 2009, présentée par M. A ;

              Vu la demande présentée par M. A en application de l'article R. 733-3 du code de justice administrative ; 

              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22  décembre 1958 ;

              Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis de la commission d'avancement notifié à M. A le 17 août 2006 mentionnait les délais et voies de recours contre la décision d'évaluation définitive attaquée du 13 février 2006 ; que, par suite, la circonstance que le Conseil d'Etat aurait omis de répondre au moyen tiré de l'absence de ces mentions dans la décision d'évaluation du 13 février 2006 est sans incidence sur le sens de la décision attaquée par la présente requête, dès lors que le délai de recours contre cette évaluation courrait à partir du 17 août 2006 et qu'il avait été régulièrement porté à la connaissance de M. A ;

              Considérant qu'à supposer même que la décision dont la révision est demandée ait mentionné à tort que la notification faite à M. A le 17 août 2006 ait été celle de la décision administrative attaquée, cette erreur n'a pas affecté la portée de la décision du Conseil d'Etat dès lors que le délai de recours contre cette évaluation définitive courait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à partir du 17 août 2006 ; 

              Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. A ne peut qu'être rejeté ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise A, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2007 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Bourges a prononcé un avertissement à son encontre ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :  En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général des services judiciaires, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité  ; que Mme A, juge des enfants au tribunal de grande instance de Châteauroux, demande l'annulation de l'avertissement que le premier président de la cour d'appel de Bourges a, sur le fondement de ces dispositions, prononcé à son encontre le 26 mars 2007 ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avertissement infligé à Mme A a été prononcé au motif que la requérante avait, par son comportement lors de cinq audiences tenues les 17 janvier, 5 juillet, 20 juillet, 17 octobre et 14 décembre 2006, manqué à son devoir de respect des justiciables et des services sociaux ; que toutefois, les incidents allégués relatifs à l'audience du 20 juillet 2006 ne sont mentionnés que dans un rapport adressé par un substitut du procureur au parquet général dont le contenu n'est pas corroboré par les notes d'audience versées au dossier, et ne sont, en tout état de cause, pas de nature à justifier que soit infligé à l'intéressée un avertissement ; que les autres manquements imputés à Mme A à l'occasion des autres audiences ne sont pas établis par les pièces du dossier ; qu'il en résulte que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du 26 mars 2007 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Bourges a prononcé un avertissement à son encontre ;

              				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La décision du 26 mars 2007 du premier président de la cour d'appel de Bourges est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise A et à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat  d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que ne lui soit plus opposée la pièce 371, faisant partie du dossier d'accusation à son encontre ; 

              il soutient que les décisions du Conseil supérieur de la magistrature du 8 février 1981 et du Conseil d'Etat du 5 mai 1982 comportent une erreur de droit dès lors qu'elles se fondent sur une pièce fausse ; que les faits pour lesquels le requérant a été sanctionné n'ont jamais été évoqués lors de débats contradictoires ; qu'il s'ensuit que les décisions contestées portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits du requérant ; que la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la gravité de cette atteinte aux droits du requérant ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,  saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience publique ;

              Considérant que la requête présentée par M. A tend à ce que ne lui soit plus opposée la  pièce 371 , faisant partie du dossier sur le fondement duquel le Conseil supérieur de la Magistrature a pris la décision du 8 février 1981, et le Conseil d'Etat la décision du 5 mai 1982 ; que pour justifier de l'urgence, le requérant invoque la gravité de l'atteinte à ses droits fondamentaux ; que toutefois les circonstances invoquées et les documents produits par le requérant ne suffisent pas à justifier l'intervention, dans les délais de l'article L. 521-2, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article du code de justice administrative ; qu'ainsi, la requête présentée sur le fondement de l'article susmentionné ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.

Une copie sera transmise pour information à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu la requête, enregistrée au greffe le 18 août 2008 en télécopie et le 19 août 2008 en original, présentée pour Mme Alketa X, épouse Y, demeurant ..., par la SCP Larroque, Rey, Shoenacker, Rossi, avocat au barreau de Montauban ; Mme X, épouse Y, demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0702210 en date du 16 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 12 octobre 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient que la décision contestée n'est pas suffisamment motivée et n'a pas tenu compte de sa situation personnelle ; qu'elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en effet, ses attaches familiales sont en France où elle est entrée en 1999 avec son époux et où sont nés ses deux enfants, les 14 janvier 2001 et 20 mars 2006 ;

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 :

       - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ;

       Sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction :

       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de Mme Y, l'intéressée a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  ; qu'ainsi, les conclusions susvisées de la requête de Mme Y sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme Y au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE

       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Y aux fins d'annulation et d'injonction.

       Article 2 : Les conclusions de Mme Y tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 08VE02769		2
Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008 en télécopie et le 19 août 2009 en original, présentée pour M. Lulzim X, demeurant ..., par la SCP Larroque, Rey, Shoenacker, Rossi, avocat au barreau de Montauban ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0702208 en date du 16 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 12 octobre 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que la décision contestée n'est pas suffisamment motivée et n'a pas tenu compte de sa situation personnelle ; qu'elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313- 11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en effet, ses attaches familiales sont en France où il est entré en 1999 avec son épouse et où sont nés ses deux enfants, les 14 janvier 2001 et 20 mars 2006 ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 :

       - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ;

       Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X, l'intéressé a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  ; qu'ainsi, les conclusions susvisées de la requête de M. X sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 

DECIDE

       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X aux fins d'annulation et d'injonction.

       Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 08VE02768		2
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nourredine X, demeurant ..., par Me Naji ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0710479 du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ;

       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ;

       Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

       .......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 :

       - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président,

       - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ;

       Sur les conclusions à fins d'annulation :

       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens articulés par M. X, qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

       Sur les conclusions à fin d'injonction :

       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fins d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ;

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ;

DECIDE :

       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 08VE00348	2
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Adnane X, demeurant chez M. Saïd X, ..., par Me Lemoine ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0805230 du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ;

       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

       Il soutient que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis manque en fait et en droit ;

       ...................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 :

       - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président,

       - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ;

       Sur les conclusions à fin d'annulation :

       Considérant que les nouvelles pièces versées au dossier par M. X, qui sont postérieures à l'arrêté contesté, sont sans influence sur la légalité de celui-ci ; qu'il y a lieu, en conséquence, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens articulés par M. X, qui ne comportent aucun élément de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ;

DECIDE :

       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 08VE03264	2
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Aminata X, demeurant ..., par Me Chantemerle ; Mlle X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0711335 du 18 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2007 ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire  vie privée et familiale  sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       .............................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 :

       - le rapport de Mme Belle, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire produit le 2 juillet 2009, Mlle X, qui a obtenu satisfaction en cours d'instance, a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       Sur les conclusions de Mlle X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mlle X et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X.

       Article 2 : L'Etat versera à Mlle X une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 08VE00644		2
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2009, présentée pour A, demeurant ..., par Me Thalamas ; M. DEJEAN demande à la Cour :

       1°) de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt n°0703006 du 8 septembre 2009 ;

       Il soutient que cet arrêt est entaché d'une erreur matérielle s'agissant de la date de départ des intérêts ; 

       Vu l'arrêt du 8 septembre 2009 ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 :

       - le rapport de Mme Menasseyre, 

- et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, 

       Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) ;

        Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute de l'arrêt n°07MA03006 du 8 septembre 2009 que si, dans ses motifs, la Cour a indiqué que l'indemnité réparant les pertes de revenus subies par M. DEJEAN devait porter intérêts à compter du 14 novembre 2003, date de réception par l'administration de sa réclamation préalable, elle a, dans le dispositif de sa décision, indiqué que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2003 ; que ce dispositif est ainsi entaché d'une erreur matérielle dont M. DEJEAN est fondé à demander la rectification ; qu'il y a donc lieu de modifier l'article 1er de l'arrêt précité en corrigeant la date fixant le point de départ des intérêts ;

DÉCIDE :

Article 1er : A l'article 1er du dispositif de l'arrêt du 8 septembre 2009, les mots  19 décembre 2003  sont remplacés par  14 novembre 2003 . 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à A et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

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N°09MA03588
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA2749, présentée pour M. Boualem A demeurant chez M. B ... à Marseille (13004) par la SCP d'avocats Fournier-de Villers ;

      M. A demande à la Cour :

      1°) d'annuler l'ordonnance n°0803221 du 5 mai 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 1er octobre 2007 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales et fait obligation de quitter le territoire français ;

      2°) d'annuler les décisions précitées ;

      ...................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ; 

      Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2009 ;

      - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ;

      - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;

      Considérant que par décisions en date du 1er octobre 2007 le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à M. Boualem A la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que M. A interjette appel de l'ordonnance du 5 mai 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ; que par un mémoire enregistré le 9 décembre 2009, M. A déclare se désister de sa requête ;

      Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Boualem A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA02749	2

		noh
Vu la requête, enregistrée en télécopie le 27 décembre 2008 et en original le 20 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Ambravady A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Mouberi ; Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0807920 du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée ;

       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient qu'elle justifie d'attaches familiales suffisantes en France ; qu'elle n'a jamais quitté la France depuis son arrivée, le 2 février 1990 ;

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 :

       - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président,

       - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ;

       Sur les conclusions à fin d'annulation :

       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens articulés devant la Cour par Mme A et tirés de ce qu'elle justifie de plus de dix-huit années de séjour ininterrompu en France et de ce qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle a développée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; que les conclusions de sa requête à fin d'annulation doivent, dès lors, être rejetées ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée ;

DECIDE

       Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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N° 08VE04100	2
Vu la requête, enregistrée le 24 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ACOB, dont le siège est 39 avenue Aristide Briand à Montrouge (92120) ; l'ASSOCIATION ACOB demande au Conseil d'Etat 

              1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire modifiant l'arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510,

               2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que la Charte de l'environnement de 2004 à laquelle se réfère son préambule ;

              Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 et L. 512-5 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaitre, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant d'une part que l'arrêté attaqué, relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées, ne porte pas atteinte aux intérêts collectifs que l'association requérante, l'Association pour le Développement de la Charpente et l'Ossature de Béton, qui représente les intérêts des sociétés françaises désireuses d'assurer le développement des charpentes en béton, tire de ses statuts mission de défendre ; que, d'autre part, à supposer que cet arrêté puisse avoir des répercussions, en autorisant la réalisation de charpentes d'entrepôts en bois lamellé-collé, sur les parts de marchés des adhérents de l'association et, par voie de conséquence, indirectement sur leur chiffre d'affaires, le préjudice qui en résulterait ne serait pas suffisamment direct et certain pour rendre l'ASSOCIATION ACOB recevable à demander l'annulation  de cet arrêté ; qu'ainsi, la requête de l'ASSOCIATION ACOB ne peut qu'être rejetée ;

              			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION ACOB est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ACOB et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.