Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Deuxième chambre)
    Vu, enregistrée au greffe le 17 mars 1998 sous le n° 98NC00559, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour :
    1° - de réformer le jugement n° 912258 en date du 27 novembre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a accordé aux héritiers de M. Max X... la décharge de la totalité des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1986 et 1987 ;
    2° - de rétablir la succession de M. Max X... au rôle de l'impôt sur le revenu, pour des montants respectifs de 75 997 francs en droits et 13 679 francs en pénalités au titre de l'année 1986 ; 23 478 francs en droits au titre de l'année 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2002 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier-conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande déposée auprès du tribunal administratif de Strasbourg par M. Max X..., que l'intéressé sollicitait la décharge partielle des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1986 et 1987, et dont la fraction contestée était chiffrée dans le même document, correspondant au montant indiqué dans la réclamation ; que le ministre est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accordé à M. X... décharge de la totalité des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il avait été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'une part de rétablir le contribuable au rôle de l'impôt sur le revenu pour la fraction non contestée initialement, et ressortant aux montants sus- mentionnés, non discutés par la partie défenderesse, et d'autre part, de réformer en ce sens le jugement attaqué ;
Article 1er  : L'impôt sur le revenu auquel M. Max X... a été assujetti, est remis à la charge de sa succession, à concurrence respectivement de 11 585,67 euros en droits et 2 085,35 euros en pénalités au titre de l'année 1986 et de 3 579,20 euros en droits au titre de l'année 1987.
Article 2  : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 27 novembre 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux héritiers de M. MAX X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Deuxième Chambre)
    Vu, enregistrés respectivement au greffe les 24 mars 1998 et 22 avril 1999 sous le n° 98NC00626, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour l'Association Lorraine interprofessionnelle porcine (ALIPORC), ayant son siège ... (Meurthe-et-Moselle), par Me Christophe de X..., avocat au barreau de Compiègne ;
    L'Association ALIPORC demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement n° 96-262 du 19 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations de taxe professionnelle, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ;
    2°) - de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2002 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que "ALIPORC" constitue une section régionale de l'Association "ALIBEV" que celle-ci a créée, conformément à l'article 13 de ses propres statuts, en vertu d'un règlement intérieur adopté lors de l'assemblée générale constitutive du 5 mars 1987, de cette nouvelle section, spécialisée dans la "filière porcine"  ; qu'ALIPORC n'a apporté aucun élément de nature à établir qu'elle aurait le statut d'une "association" créée sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901, et par suite, serait dotée de la personnalité morale lui permettant, notamment, d'agir en justice en son propre nom ; qu'il suit de là que la demande présentée aux premiers juges par ALIBEV, comme d'ailleurs sa requête devant la Cour, sont irrecevables en raison du défaut de capacité pour agir en justice de leur auteur ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que "ALIPORC" n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'Association ALIPORC est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'Association ALIPORC et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1998, présentée pour M Denis X...  par Me Gaucher, avocat ;
    Il demande à la Cour :
    1°) d°annuler le jugement en date du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 1997 du maire de Malzéville lui refusant un permis de construire un bâtiment Chemin de la Mine et rue des Magnolias ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de condamner la commune de Malzéville à lui payer une somme de 5000 francs en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 4 juin 2002 à 16 heures ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2002 :
    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,
    - les observations de Me VOUAUX, substituant Me GAUCHER, représentant M. X...,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens qu'a présentés en première instance M. X... et auxquels il se borne à se référer dans sa requête d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
    Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative qui se sont substituées à celles de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que la commune de Malzéville, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de M. Denis X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Denis X..., au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et à la commune de Malzéville.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1998, signée le 14 septembre 1998 et complétée par un mémoire enregistré le 2 décembre 1998, présentée par la COMMUNE DE HEILIGENSTEIN (Bas-Rhin) représentée par son maire en exercice ;
    Elle demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de son maire, en date du 10 janvier 1997, portant opposition aux travaux d'édification d'une clôture déclarés par M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée de M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction au 8 juillet 2002 à 16 heures  ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2002 :
    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la COMMUNE DE HEILIGENSTEIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE HEILIGENSTEIN.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE HEILIGENSTEIN et à M. Daniel X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 7 mars et 9 mai 2003, présentés par M. Salah X, demeurant à ...  ;


     
M. X demande à la cour  :


     1°) - d'annuler le jugement du 6 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial  ;


     2°) -d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     3°) - de lui accorder l'asile territorial  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 335-01-03


     ...................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R 611-8- du code de justice administrative  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003  :


     - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     Sur les conclusions à fin d'annulation  :


     Considérant que M. X, pour contester la décision du 24 août 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, n'articule devant le juge d'appel aucun autre moyen opérant que ceux tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation qu'il avait précédemment développés devant les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de justifications en appel de nature à remettre en cause la motivation qu'ont retenue les premiers juges et que la Cour adopte  ; aucun de ces moyens ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     Sur les conclusions à fin d'asile territorial  :


     Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder l'asile territorial  ; qu'en admettant que M. X ait entendu que la Cour prescrive à l'administration de lui accorder l'asile territorial, en application de l'article L 911-1 du code de justice administrative, la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Salah X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Salah X


     3
(Troisième chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2001, présentée pour M. Adel X...  par Me Levi- Cyferman, avocate ;
    M. X... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement du 1er août 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a invité à quitter le territoire français ;
    2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, du 19 janvier 2001, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X... et indiquant qu'il sera représenté par Me Levi-Cyferman ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2002 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement d'instance de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er  : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. Adel X....
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Adel X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2000, présenté par M. Abdelkader X...  ;
    Il demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement n° 991476 en date du 24 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial ;
    2° - d'annuler cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 22 mars 2002 à 16 heures ;
    Vu la décision du 5 avril 2001 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, a accordé à M. Abdelkader X... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et indiqué qu'il sera représenté par Me Levi-Cyferman ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2002 :
    - le rapport de M. JOB, Président,
    - les observations de Me Levi-Cyfermann représentant M. X...,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non- recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 : " Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. " ;
    Considérant que M. X... n'apporte à l'appui de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle s'est livré le tribunal administratif de Nancy  ; que, par suite, par adoption des motifs du jugement attaqué, sa requête doit être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande;
Article 1er : La requête de M. Abdelkader X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.     Copie en sera adressée au préfet de la Meurthe-et-Moselle.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000, complétée par un mémoire enregistré le 20 septembre 2000, présentée par M. Jean-Claude X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre  l'arrêté du préfet des Ardennes du 7 janvier 1998 relatif au périmètre de remembrement de la commune de Saulces-Champenoises  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     Il soutient que  :


     - le tribunal administratif a considéré à tort qu'il n'y avait pas lieu d'exclure une parcelle ayant subi les opérations de remembrement ni de tenir compte des bois  ;


     - le juge administratif n'a pas à tenir compte des arrangements amiables  ;


     Vu le jugement et l'arrêté attaqués  ;


     Vu les pièces dont il ressort que la requête a été communiquée au ministre de l'agriculture et de la pêche qui n'a pas produit de mémoire en défense  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance en date du 1er juin 2004 fixant la clôture de l'instruction au 9 juillet 2004  ;


     Vu le code rural  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Sage, président,


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. X dirigée contre l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 7 janvier 1998 portant rectification d'une erreur matérielle commise dans son précédent arrêté du 26 septembre 1994 sur le périmètre des opérations de remembrement de la commune de Saulces-Champenoises, aux motifs, notamment, que la parcelle AM 110 avait été exclue en fait des opérations de remembrement et non la parcelle AM 109 comme il était indiqué par erreur dans l'arrêté du 26 septembre 1994  ;


     Considérant que les allégations de M. X selon lesquelles le tribunal administratif aurait retenu à tort ce motif, n'aurait pas tenu compte de l'existence du bois mais aurait tenu compte d'arrangements amiables ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ou la portée  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


     
2


     
N° 00NC00412
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2000, présentée pour M. Rabinder X, élisant domicile ... par Me Kipffer, avocat au barreau de Nancy  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 18 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 29 septembre 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     Il soutient que le tribunal administratif a écarté à tort des moyens tirés de  :


     - l'existence d'un vice de procédure du fait de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour  ;


     - la violation de l'article 12 bis-5e de l'ordonnance du 2 novembre ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu le mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2000 présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que M. X n'apporte en appel aucun élément nouveau  ;


     
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 23 juin 2000, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;


     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 23 mars 2004 à 16 heures  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Sage, président,


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, M. X, ressortissant indien, reprend l'argumentation présentée en première instance à l'appui de ses moyens tirés d'un vice de procédure tenant à l'absence de consultation par le préfet de Meurthe-et-Moselle de la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour et de la violation de l'article 12 bis-5e de l'ordonnance susvisée du 2 novembre ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Rabinder X et au ministre  de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2


     
N° 00NC00462
Vu, la requête enregistrée le 1er juillet 2004, présentée pour la société V F M, dont le siège social est situé ... représentée par son président-directeur général par Me Le Tranchant, avocat  ; la société demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 0203423 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur en date du 18 avril 2002 décerné à son encontre par le receveur percepteur de Metz pour avoir paiement de droits de taxe sur la valeur ajoutée dus pour la période du 1er avril 1998 au 31 décembre 2000  ;


     2°) de le décharger de l'obligation de payer cet impôt  ;


     Elle soutient que l'accusé de réception de l'avis à tiers détenteur par la banque est postérieur à la date de réception de la demande de sursis de paiement  ; que les impositions en litige n'étaient plus exigibles  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu le mémoire enregistré le 30 septembre 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête au motif que le moyen invoqué n'est pas fondé  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2004  :


     - le rapport de Mme Richer, président  ;


     - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales que les impositions contestées par un contribuable qui a assorti sa réclamation d'une demande régulière de sursis de paiement cessent d'être exigibles à compter de la date de réception de cette demande  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis à tiers détenteur du 18 avril 2002 a été notifié à la banque CIC le 23 avril 2002, ainsi qu'en atteste la copie de l'accusé de réception postal signé par la banque  ; que la circonstance que la banque a informé le receveur par un bulletin réponse daté du 2 mai 2002 qu'elle avait bien reçu l'avis à tiers détenteur ne suffit pas à établir que la date de l'accusé de réception postal est erronée  ; que la société VFM n'ayant formulé que le 25 avril 2002 une réclamation tendant à la décharge des impositions litigieuses assorties d'une demande de sursis de paiement, les impositions étaient encore exigibles à la date de notification de l'avis à tiers détenteur  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société VFM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la société VFM est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société VFM et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     2


     
N° 04NC00578


     
2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2001 sous le n° 01NC00695, présentée pour M. Jean-Marie X élisant domicile ..., par Me Levi-Cyferman, avocat  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1°)  d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 20 septembre 1999 lui refusant le séjour et l'invitant à quitter le territoire français, ensemble de la décision du 19 novembre 1999, rejetant son recours gracieux  ;


     2°) d'annuler lesdites décisions  ;


     3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail  ;


     
Il soutient que  :


     - c'est à tort que le Tribunal a considéré que la décision du 20 septembre 1999 comportait l'énoncé des considérations de droit et de fait en constituant le fondement et qu'il a indiqué qu'il n'avait pas d'autres attaches en France que son épouse et son enfant  ;


     - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée  ;


     - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, tant au regard des liens personnels et familiaux noués en France que de la viabilité de l'entreprise qu'il a créée  ;


     - un retour de l'ensemble de la famille au Congo porterait par ailleurs atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu, enregistré le 2 août 2004, la lettre par laquelle M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2004  :


     - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, 


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     D É C I D E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marie X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
3


     01NC00695
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2002 sous le n° 02NC00200, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 13 novembre 2002, présentée par M. Daniel X demeurant à ...  ;


     
M. X demande à la Cour  : 


     
1° - d'annuler le jugement n° 986114 du 11 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995  ;


     
2° - de prononcer la décharge demandée  ;


     
Code  : C


     
Plan de classement  : 19-04-02-07-02-02


     Il soutient que les frais réels de déplacement qu'il a engagés pour se rendre sur son lieu de travail, en Allemagne, étaient justifiés et, par conséquent, déductibles de ses revenus des années en litige  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu, enregistré le 26 juin 2002, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;


     Il soutient que M. X n'a pas apporté les justifications permettant de bénéficier de la déduction de frais réels au titre des années 1994 et 1995  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, Président,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que si M. X, qui reprend son argumentation de première instance tirée de ce que les frais réels de déplacement qu'il a engagés pour se rendre à son lieu de travail et en revenir étaient déductibles de ses revenus des années 1994 et 1995, se borne à produire devant la Cour une attestation établie par l'exploitant d'un garage, selon laquelle un véhicule appartenant à M. X, ayant parcouru 178 651 kilomètres, aurait été admis dans ses locaux, en dépôt vente, le 23 décembre 1995, il ne résulte toutefois pas de l'instruction et, notamment, de cette pièce nouvelle produite en appel, rédigée le 5 février 2002, que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant sa demande  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;


     D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Daniel X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2001, complétée par mémoire enregistré le 21 janvier 2004, présentée par M. Djilali X, demeurant ...  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     
1' - d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 1999 refusant de lui accorder l'asile territorial  ;


     
2' - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
Code  : C


     
Plan de classement  : 335-01


     
Il soutient que le ministre de l'intérieur s'est livré à une appréciation erronée de sa situation par une motivation stéréotypée  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu le mémoire en défense enregistré le 4 avril 2002 présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que sa décision n'avait pas à être motivée  ; qu'il n'a commis aucune erreur d'appréciation  ;


     Vu l'ordonnance de clôture d'instruction au 27 février 2004 à 16 heures  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2004  :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que M. X, ressortissant algérien, reprend en appel son moyen de première instance, tiré des risques qu'il encourt en Algérie et qu'il présente à nouveau contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 1999 refusant de lui accorder l'asile territorial, sans critiquer les motifs du jugement attaqué  ; qu'il ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur l'erreur qu'aurait pu commettre le Tribunal administratif en écartant ce moyen  ; que si M. X soutient, en outre, que la décision du ministre de l'intérieur est insuffisamment motivée, il résulte, e tout état de cause, des dispositions de l'article 13 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 que cette décision n'avait pas à être motivée  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2


     
	-  -
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée pour Mme Henrietta X, élisant domicile chez Mme Florence Y ..., par Me Jeannot, avocat  ;


     Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 02726-021550 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour  ; 


     2°) d'annuler ladite décision  ;


     
Elle soutient que  :


     - le tribunal a eu tort de considérer que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales était inopérant  ; 


     - le refus de séjour porte une atteinte excessive à sa vie familiale, dès lors qu'elle n'a plus d'attache au Ghana et que ses deux enfants sont nées et scolarisées en France  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu la décision du 20 août 2004 dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  ;


     Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel), en date du 27 mai 2004, admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2004  : 


     - le rapport de M. Giltard, président de la Cour  ;


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant, d'une part, que les premiers juges n'ont pas commis d'erreur en écartant comme étant inopérant, au soutien d'un recours dirigé contre une décision portant refus de séjour, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
Considérant, d'autre part, qu'à l'appui du moyen tiré de la violation de l'article 8 de la même convention, Mme X reprend son argumentation de première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ledit moyen  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement susvisé, le tribunal administratif a rejeté sa demande  ; 


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Henrietta X.


     
2


     
04NC00644
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2002 sous le n° 02NC01119, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me Z..., avocat  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement en date du 5 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2000 du ministre de l'intérieur portant rejet de sa demande d'asile territorial, ensemble de la décision du 12 janvier 2001 du préfet du Bas-Rhin lui notifiant ce refus et l'invitant à quitter le territoire  ;


     2°) - d'annuler lesdites décisions  ;


     Code  : C


     
Plan de classement   : 335-03-02-01-01


     
3°) - d'enjoindre au ministre de lui accorder l'asile territorial  ;


     
Il soutient que le tribunal administratif n'a pas apprécié à sa juste valeur les éléments de preuve qui lui étaient soumis  ;


     
Vu le jugement et les décision attaqués  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2004  :


     - le rapport de Mme GUICHAOUA, Premier conseiller, 


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN., Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que si M. X... X qui, pour justifier qu'il encourrait des risques en cas de retour en Algérie, reprend son argumentation de première instance, produit, en outre un certificat médical attestant de la présence de cicatrices à l'arrière des jambes, il ne ressort pas de ce document ni des autres pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant sa demande  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 29 décembre 2000 rejetant sa demande d'asile territorial, ensemble de la décision du 12 janvier 2001 du préfet du Bas-Rhin lui notifiant ce refus et l'invitant à quitter le territoire  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
2
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1998, présentée pour M. Alberto X...  par Me VIAIN, avocat ;
    Il demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Ronchamp en date du 20 juin 1996 classant la parcelle AK n° 54 au lieu-dit Le Plain dans la voirie communale ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 15 juillet 2002 à 16 heures ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2002 :
    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier-conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant alors qu'en appel M. X... n'apporte aucun commencement de justification à l'appui de ses allégations, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les moyens qu'il a présentés en première instance et auxquels il se borne à se référer dans sa requête d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative qui se sont substituées à celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner M. X..., partie perdante à l'instance, à payer à la commune de Ronchamp la somme de 760 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de M. Alberto X... est rejetée.
Article 2 : M. Alberto X... est condamné à payer à la commune de Ronchamp une somme de sept cent soixante euros (760  ) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Alberto X... et à la commune de Ronchamp.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 août 1999 sous le n° 99NC01875, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE LA DEFENSE  ; 


     Le Ministre demande à la Cour  :


     1') - d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 8 janvier 1998 rompant le contrat d'engagement dans la gendarmerie de M. Jérôme X, a ordonné la réintégration de celui-ci en qualité d'élève gendarme en vue de l'achèvement de sa formation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 80 000 francs  ;


     ...............................................................................................


     
Code  : C 


     
Classement CNIJ  : 08-01-01-07


     
			   60-01-04-01


     
Vu le jugement attaqué  ;


     ...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2003  :


     - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,


     - les observations de Me Christophe BAYLE, avocat de M. , 


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Sur le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE  :


     Considérant que le désistement du MINISTRE DE LA DEFENSE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
Sur les conclusions de l'appel incident de M. X  :


     Considérant que les conclusions d'appel incident de M. X ont été enregistrées antérieurement au désistement de l'appel principal  ; que l'intéressé a maintenu lesdites conclusions  ; que, dès lors, il y a lieu d'y statuer  ;


     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le tribunal administratif n'a pas fait une insuffisante appréciation de l'ensemble des préjudices subis par M. X en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 80 000 F  ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à demander le relèvement de cette indemnité  ;


     
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement du MINISTRE DE LA DEFENSE.


     
ARTICLE 2  : Le recours incident de M. X est rejeté.


     
ARTICLE 3  : L'Etat est condamné à verser à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     ARTICLE 4  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. X.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1998 au greffe de la Cour, présentée par X... Catherine X, demeurant ... ;


X... Catherine X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement n° 97-1084 et 97-1085 du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1997 par laquelle le maire d'Epernay a mis fin à ses fonctions  ;


     2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     3°/ de lui donner acte de sa demande de réintégration à la ville d'Epernay comme agent titulaire  ;


     
...............................................................................................


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 36-12-03-01


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale  ;


     Vu le décret n° 88-145  du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2003  :


     - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre le jugement en date du 2 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision  en date du 28 mars 1997 par laquelle le maire d'Epernay a mis fin à ses fonctions  ; que Mme X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mme X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à X... Catherine X et à la commune d'Epernay.


     2