Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2003 sous le n°99MA00834 présentée par le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie  ;


     	Le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie demande à la Cour  :


     1'/ de réformer le jugement n° 94-3807 en date du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988  ;


     2'/ la limitation de la décharge accordée par les premiers juges aux droits et pénalités correspondant à une réduction de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de 1988 de 559.440 francs  ;


     
Classement CNIJ  : 19-02-01


     
 C


     
Elle soutient  : que le contribuable n'a contesté le redressement qu'en tant qu'il concernait la somme de 559.440 francs  ;


     
Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu les mémoires en défense présenté pour Mme , demeurant ... par Me X..., avocat  ; Mme  conclut au bien fondé de la requête  ; il soutient qu'il reste vrai qu'elle ne demandait une décharge qu'en ce qui concerne le redressement de 559.440 francs  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003  :


     - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;


     
	Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité concernant les revenus perçus par M.  en 1988,  des redressements lui ont été notifiés, portant d'une part sur  la quote-part des résultats de la SARL , à hauteur de 153.060 francs et d'autre part sur des  reprises au bailleur , correspondant à la valeur vénale des agencements, installations et outillage constituant, selon le vérificateur une libéralité réputée appréhendée et imposable dans les mains du contribuable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à hauteur de 559.440 francs  ; 


     	Considérant que le contribuable, comme il le reconnaît d'ailleurs devant le juge d'appel, n'a contesté dans sa réclamation à l'administration ainsi que devant le Tribunal administratif que la part de la cotisation correspondant au redressement de ses revenus de l'année 1988 à hauteur de 559.440 francs  ; que dès lors, l'administration est fondée à demander la limitation de la décharge accordée au contribuable aux droits et pénalités correspondant à une réduction de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de 1988 à une somme de 559.440 francs  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La décharge accordée au contribuable est limitée aux droits et pénalités correspondant à une réduction de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de 1988 à une somme de 559.440 francs.


     
	Article 2  : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.


     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y...  et au MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.


     Copie en sera adressée au Trésorier-Payeur Général de la Lozère, et à la SCP X... et Deleu.


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 2 octobre 2003, où siégeaient  :


     M. DARRIEUTORT, président de chambre,


     
M. GUERRIVE, président assesseur,


     
M. MARCOVICI, premier conseiller,


     
assistés de M. BOISSON, greffier.


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 16 otcobre 2003.


     
Le président,								Le rapporteur,


     Signé									Signé


     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Laurent MARCOVICI


     Le greffier,


     Signé


     Alain BOISSON


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
N° 99MA00834		2