Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Désiré X..., demeurant chez M. Y... 28, rue Saint-Louis-en-l'Ile à Paris (75004) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ( ...). A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cette avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant que malgré la demande qui lui en avait été faite par le greffe, M. X... n'a pas produit la décision dont il demandait l'annulation au tribunal administratif de Paris ; que dans sa requête d'appel, M. X... ne conteste pas le bien-fondé de ce motif, sur lequel s'est fondé le tribunal pour rejeter sa requête comme irrecevable ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Fathia X... et M. Abdelkader X..., demeurant ... ; Mlle X... et M. X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1993 par laquelle le préfet de l'Ain a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par Mlle X... ;
    2°) d'annuler la décision du 15 novembre 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de Mlle Fathia X... et de M. Abdelkader X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., de nationalité marocaine, est arrivée en France en janvier 1991 sous couvert d'un visa touristique d'un mois ; que si elle fait valoir qu'elle s'occupe des trois enfants de son frère M. Abdelkader X..., dont l'épouse est décédée en 1979 et qu'elle est elle-même mère d'un enfant né en France le 6 août 1991, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X... soit dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où vivent ses trois soeurs ; que rien ne s'oppose à ce qu'elle emmène avec elle son enfant ; qu'il en résulte que le préfet de l'Ain, en rejetant sa demande de titre de séjour, n'a pas porté au respect de sa vie familiale ni à celle de son frère auquel elle soutient apporter un appui et dont les enfants étaient âgés, à la date de la décision attaquée, respectivement de quinze, dix-sept et dixhuit ans, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ; qu'ainsi la décision attaquée n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1993 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de délivrer un titre de séjour à Mlle X... ;
Article 1er : La requête de Mlle X... et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fathia X..., à M. Abdelkader X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1993 et 27 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Amadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1992 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes ne l'a pas autorisé à séjourner en France ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 publiée le 27 septembre 1963 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ;
    Considérant que la requête de M. Amadou X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement les faits et les moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi, ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 27 mai 1993, après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que dès lors la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Amadou X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amadou X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Chérif X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1992 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'accord relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles conclu le 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne, modifié par un premier avenant signé le 22 décembre 1985 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 
    Considérant qu'en admettant même que M. X... ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 1992 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour aucun élément de nature à établir une atteinte au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chérif X..., au préfet des AlpesMaritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu, la requête enregistrée le 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; LE PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 23 mars 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Saliha X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant en date du 22 décembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., ressortissante algérienne née le 9 octobre 1970 dont les parents, tous les deux titulaires de la carte de résident vivent en France, son père depuis 1964 et sa mère depuis 1986 et dont le frère aîné chez qui elle vivait en Algérie avant son entrée en France en septembre 1992 réside également en France depuis lors, n'a comme attaches familiales en Algérie que trois soeurs mariées et un jeune frère ; qu'il est constant que, depuis son entrée en France en septembre 1992, Mlle X... a vécu au domicile de ses parents à Bordeaux où elle aide sa mère en mauvais état de santé ; que dans ces conditions, eu égard à l'âge de l'intéressée et au séjour régulier en France des membres de sa famille les plus proches, le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a jugé que l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 23 mars 1994 à l'encontre de Mlle X... portait au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et encourait dès lors l'annulation pour violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 1er : La requête susvisée du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1996, présentée par M. Matian X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 mai 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 25 mai 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 29 mai 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Matian X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1996, présentée par M. Moussa X... demeurant chez Mme Y... Nouria, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement n° 96/50037 du 28 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 1996 du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir déféré, le 27 février 1996, au tribunal administratif de Nice l'arrêté du même jour du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière, M. X... a fait savoir par écrit, le lendemain, qu'il entendait ne "plus faire de recours au tribunal administratif de Nice" ; que dans ces conditions c'est à bon droit que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice lui a donné acte du désistement de sa demande ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa X..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bilal X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 1995 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val de Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 22 septembre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que M. X... parle mal le français et se soit rendu au tribunal administratif le premier jour ouvrable après que lui ait été notifié l'arrêté attaqué n'a pu proroger le délai dont il disposait ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 25 septembre 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bilal X..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 19 mars 1996 et 28 janvier 1997 présentés par M. Y...
X... BABA demeurant ...  ; M. Y...
X... BABA demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 février 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y...
X... BABA s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 septembre 1995, de la décision du préfet du Val d'Oise du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; 
    Considérant que pour contester l'arrêté en date du 9 février 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière, M. Y...
X... BABA se borne à invoquer les risques de persécutions qu'il courrait en cas de retour dans son pays ; que les allégations du requérant tendant à établir la réalité des risques qu'il invoque ne sont pas assorties de précisions et de justifications suffisantes ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise qui désigne le Mali parmi les pays de destination ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y...
X... BABA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y...
X... BABA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... BABA, au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1990 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" (G.I.C.) ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C.) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à M. X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée, ce dernier ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron "grand invalide civil" qui n'était pas encore intervenu ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 novembre 1990 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le commandement qui lui a été notifié le 16 mai 1985 pour avoir paiement d'une somme due à la commune de Meudon ;
    2°) annule ce commandement et le titre de recette dont il procède et condamne la commune de Meudon à lui rembourser la somme de 16 460,67 F qu'il a versée en exécution dudit commandement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend, d'une part, à l'annulation d'un commandement et du titre de recette dont il procède émis à son encontre pour avoir paiement d'une somme due à la commune de Meudon et, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui rembourser la somme de 16 460, 67 F qu'il a versée en exécution du commandement ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite à la seule adresse connue du Conseil d'Etat, de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., à la commune de Meudon, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance en date du 15 juin 1994, enregistrée le 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Serge X..., demeurant ... ; 
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 30 mai 1994, présentée par M. X... et tendant à ce que : 
    - soit annulée la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux du 16 mai 1993 ; 
    - soit ordonné que les demandes figurant dans ce recours gracieux fassent l'objet d'une décision implicite ; 
    - soit dit que les membres de la commission paritaire spécifique ICT- DGA ont à connaître du libellé des avis de la commission et des comptes rendus à la commission sur l'application des avis ; 
    - soit ordonnée la communication de tous textes reproduisant ou citant un avis attribué à la commission sur les projets relatifs au personnel navigant professionnel contractuel soumis à la commission le 28 janvier 1993 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester l'irrecevabilité qui a été opposée à ses conclusions par l'ordonnance attaquée en date du 8 décembre 1993, M. X... se borne à soutenir qu'elles devaient être regardées comme dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux du 16 mai 1993, décision dont il demande l'annulation tout en concluant à nouveau à ce que soit ordonné à l'administration de prendre un certain nombre de mesures ; que les conclusions dirigées contre cette décision étant nouvelles en appel et les injonctions demandées n'étant pas, eu égard au rejet des conclusions de la requête aux fins d'annulation, au nombre de celles qu'il appartient au Conseil d'Etat de prescrire, les demandes de M. X... sont irrecevables ; que sa requête doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ibrahima X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 5 décembre 1991 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour de 10 ans ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-sénégalaise relative à la circulation des personnes, en date du 29 mars 1974 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les observations de Me Pradon, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dispose que : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour ... : 12°) A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de 10 ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant"" ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... la carte de résident qu'il sollicitait, le préfet s'est fondé sur la circonstance que, si l'intéressé est entré en France régulièrement en 1978 et a bénéficié depuis de titres de séjour d'un an, il n'a ni sollicité ni, par suite, obtenu de titre pour les périodes du 27 octobre 1983 au 26 octobre 1984, et du 26 octobre 1986 au 26 octobre 1987 ; que, si le requérant soutient qu'il était en situation régulière au cours de ces deux périodes, il n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation ; qu'ainsi, M. X... ne peut être regardé comme ayant été en situation régulière pendant plus de 10 ans et n'est, dès lors, pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet de la Seine-Maritime ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahima X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision du 7 mars 1994 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen du 7 avril 1992 et rejeté sa requête devant ce tribunal, tendant à annuler la décision du 20 février 1988 par laquelle le recteur de l'Académie de Rouen a refusé de tenir compte de ses années d'activité professionnelle dans l'industrie lors de son reclassement dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège ;
    2°) d'annuler le refus du recteur de l'Académie de Rouen  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Didier X..., dont la requête ne comporte pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boghos X...
Y... demeurant ... ; M. CHOBAN Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de la Drôme en date du 4 juin 1993 refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de salarié et, d'autre part, au sursis à l'exécution de cette décision ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du préfet de la Drôme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié notamment par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 susvisé : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :  ... 3° sauf stipulations contraires d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; qu'il est constant que M. CHOBAN Y..., ressortissant libanais, est entré en France sous couvert d'un visa de 30 jours ; que, dans ces conditions, nonobstant la circonstance que l'intéressé avait présenté à l'appui de sa demande un contrat de travail visé par le directeur départemental du travail et de l'emploi, le préfet de la Drôme a pu légalement refuser de délivrer à M. CHOBAN Y... une carte de séjour temporaire au motif qu'il n'était pas muni d'un visa de long séjour ;
    Considérant que la décision attaquée ne fixe pas de pays de destination ; que, par suite, le moyen selon lequel l'intéressé ne pourrait pas retourner au Liban, ne peut être utilement invoqué à son encontre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. CHOBAN Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Drôme en date du 4 juin 1993 refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de salarié ;
Article 1er : La requête de M. CHOBAN Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boghos X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 5 juillet 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Sandrine X...
Y... ;
    2°) de rejeter la demande de Mlle Ngassa Y... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mlle Ngassa Y...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué par lui ..." ; qu'aux termes de l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ce délai "court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 241-17, 2° alinéa" ;
    Considérant que le jugement attaqué a été notifié au PREFET DU VAL D'OISE le 11 juillet 1995 et que sa requête devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a été enregistrée au greffe le 21 août 1995 ; que dès lors la requête du PREFET DU VAL D'OISE est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à Mlle Sandrine X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant ... ; M. Abdelkrim X... demande au président de la section du Contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 6 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 1995 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, en date du 6 septembre 1995, qui a rejeté les conclusions de la demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 mai 1995, ordonnant qu'il soit reconduit à la frontière, M. X..., ressortissant algérien, se borne à exciper en appel de l'illégalité d'une décision implicite, en date du 28 février 1994, qui aurait opposé un refus à une demande de certificat de résidence au titre de commerçant et de l'irrégularité du jugement qui a écarté sa demande contre ce refus ; que le refus opposé à la demande, et le jugement, étaient devenus définitifs lorsque l'intéressé s'est pourvu contre la décision de reconduite à la frontière ; qu'ainsi il n'est pas recevable à se prévaloir de l'illégalité de cette décision et à contester l'irrégularité de ce jugement ; que, par suite, ses conclusions dirigées contre le jugement du 6 septembre 1995 ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir 1) de l'arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1967 enjoignant à M. Y... ou Ayaovi de sortir du territoire français, 2) de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 1974 enjoignant à M. X... de sortir du territoire français et 3) de la décision de mise à exécution de ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la même personne est connue sous les identités de Y... ou Ayaovi et Z... ; que l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 1967 a été notifié au dénommé Y... ou Ayaovi le 22 novembre 1967 ; qu'ainsi les conclusions relatives à l'annulation de cet arrêté ont été enregistrées plus de deux mois après la notification et ne sont donc pas recevables ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... est une personne différente de M. Z... ; que c'est en raison de l'usurpation de l'identité de M. X... par M. Z... que l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 1974 a été notifié à M. Z... ; que cet arrêté ne le concernant pas, M. Z... ne justifie pas d'un intérêt à agir pour demander son annulation ; que, par suite, les conclusions relatives à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 1974 ne sont pas recevables ;
    Considérant que l'arrêté d'expulsion en date du 19 septembre 1967 du dénommé Y... ou Ayaovi a été exécuté le 1er décembre 1970 par le renvoi au Togo de l'intéressé ; que la circonstance que le requérant a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour suite à une demande de reconnaissance du statut d'apatride sous l'identité de M. Z..., alors qu'une telle mesure a un caractère essentiellement provisoire, n'était pas de nature à modifier la situation juridique de l'intéressé ; qu'ainsi, en mettant à nouveau à exécution cet arrêté d'expulsion du 19 septembre 1967, l'administration n'a pas pris de décision susceptible de recours contentieux ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'exécution de l'arrêté d'expulsion ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS LAGO SARL, dont le siège est ... ; la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS LAGO SARL demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mars 1992 par laquelle le maire de la commune de Biot l'a mise en demeure de cesser ses activités sur un terrain situé sur cette commune ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS LAGO SARL,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 mars 1992 susvisé : "à compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements de tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du code de l'urbanisme ..." ; 
    Considérant que l'appel formé par la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS LAGO SARL est dirigé contre un jugement en date du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 16 mars 1992 du maire de Biot (Alpes-Maritimes) qui, sur le fondement des articles L. 160-1, L. 480-1 et suivants et R. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, la met en demeure de cesser toutes activités de dépôt de matériaux sur un terrain, au motif que cette activité contrevient à l'article NB1 du plan d'occupation des sols de la commune ; que ce jugement ayant été rendu sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision non réglementaire prise en application du code de l'urbanisme, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour statuer sur la requête enregistrée le 8 septembre 1994 ; qu'il y a lieu de transmettre cette dernière à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS LAGO SARL est attribué à la cour adminsitrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS LAGO SARL, à la commune de Biot, à MM. X...
Y... et Z..., au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.