Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 1er septembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE  ; 


     Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 14 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux  a annulé l'arrêté en date du 21 février 1996 du ministre du travail et des affaires sociales en tant qu'il n'a pas pris en compte les deux années de service effectuées par Mme Y... en qualité d'agent bureau  ;


     2°)' de rejeter la demande de Mme Y... présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux  ; 


     .......................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n°58-651 du 30 juillet 1958  ;


     Vu le décret n°70-79 du 29 avril 1970  ; 


     Classement CNIJ  : 36-04-05            C


     
Vu le décret n°71-341 du 29 avril 1971 ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003  :


     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de  l'article 5 du décret  du 30 juillet 1958 susvisé relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents de bureau  : (...)  Toutefois, les candidats (agent de bureau) qui étaient précédemment fonctionnaires ou  agents de l'Etat depuis un an au moins sont titularisés dès leur nomination. En outre, ils conservent dans la limite de deux années l'ancienneté de services qu'ils avaient acquise dans une administration ou un établissement public de l'Etat   ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières  des fonctionnaires  des catégories C et D les agents civils de l'Etat accédant à l'un des grades et emplois soumis  à ce décret   sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils  étaient parvenus dans leur précédent grade et (...) conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée  pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur   ; qu'aux termes de l'article 6 de ce même  décret  :  Les agents  civils de l'Etat recrutés par application des règles statutaires normales à l'un des grades et emplois  mentionnés  à l'article premier sont classés, en prenant en compte à raison des trois-quarts de leur durée les services  civils à temps complet  qu'ils ont accomplis  sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon (...) Le présent article ne peut toutefois avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation moins favorables que celle qui résulterait de l'application de dispositions statutaires qui fixent les conditions de nomination dans le corps auquel ils accèdent   ; qu'aux termes de l'article premier  du décret n° 71-341 du 29 avril 1971 les corps d'agent technique de bureau qu'il crée  sont soumis aux dispositions  du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions statutaires communes ci-après   ; qu'enfin, aux  termes de l'article 9 du même décret  du 29  avril 1971  :  Les agents techniques de bureau ne peuvent être  titularisés qu'après un stage d'un an et si leurs  notes professionnelles sont jugées satisfaisantes (...).Toutefois, les candidats qui étaient précédemment fonctionnaires ou agents de l'Etat depuis un an au moins sont titularisés dès leur nomination. S'ils y ont intérêt, les intéressés conservent, en outre, dans la limite de deux  années, l'ancienneté de service qu'ils ont acquis dans une administration  ou un  établissement  public de l'Etat   ; 


     Considérant que Mme Y... a été nommée agent  de bureau à compter du 1er janvier 1980  ; que l'administration a pris en compte les services qu'elle avait accomplis préalablement  en qualité de vacataire à temps partiel  en procédant  à leur conversion en équivalent temps plein  ; que, par arrêté en date du 21  février 1996, elle a été nommée au 1er janvier 1984 en qualité d'agent technique de bureau et reclassée au même échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon  ; que, par jugement en date du 14 mai 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté précité du 21 février 1996 en tant qu'il n'accordait pas à Mme Y... la conservation de l'ancienneté de deux ans acquise en qualité d'agent de bureau en méconnaissance de l'article 9  du décret  du 29  avril 1971  ;


     Sur l'appel principal  :


     Considérant que les dispositions  précitées de l'article 9 du décret du 29 avril 1971 ont pour objet de permettre aux fonctionnaires ou agents de l'Etat accédant au corps d'agent  technique de bureau de conserver dans la limite de deux ans et seulement s'ils y ont intérêt, l'ancienneté de service précédemment acquise  ; qu'elles n'ont pas pour objet  de leur accorder le bénéfice d'une ancienneté de service de deux ans après leur reclassement suivant les modalités fixées par l'article 5 du décret du 27 janvier 1970  ; qu'en jugeant que Mme Y..., qui remplissait les conditions édictées par l'article 9 du décret  du 29 avril 1971, devait conserver dans la limite de deux ans l'ancienneté de service acquise en qualité d'agent de bureau sans rechercher si elle y avait intérêt, le tribunal administratif a commis une erreur de droit  ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 9 du décret du 29 avril 1971 pour annuler l'arrêté en date du 21  février 1996 du  ministre du travail et des affaires sociales en tant que cet arrêté n'accordait pas une ancienneté de service de deux ans acquise en qualité d'agent de bureau  ;


     Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme Y... devant le tribunal administratif et devant la cour administrative d'appel  ;


     Considérant qu'il ressort  des pièces du dossier que Mme Y... a été reclassée au 4ème échelon du corps d'agent technique de bureau  avec une reprise d'ancienneté d'échelon de 7 jours  ; que ce reclassement représente une ancienneté de service supérieure  à deux ans  ; que  Mme Y... n'avait donc pas intérêt à conserver une ancienneté de service de deux ans en vertu des dispositions de l'article 9 du décret  du 29 avril 1971 dont les dispositions n'ont pas pour objet, comme il a été précédemment dit, d'accorder aux fonctionnaires et agents de l'Etat concernés le bénéfice d'une ancienneté de service de deux ans supplémentaire après leur reclassement suivant les modalités fixées par l'article 5 du décret du 27 janvier 1970  ; 


     Sur l'appel  incident  :


     Considérant que le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES  SOCIALES a calculé la reprise d'ancienneté dont pouvait  bénéficier Mme Y... en qualité d'agent de bureau en vertu des dispositions précitées de  l'article 5 du décret du 30 juillet 1958 en procédant à la conversion des services qu'elle avait accomplis antérieurement comme  agent vacataire à temps incomplet  en  équivalent temps plein  ; que, d'une part, ce faisant, le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES, même si les dispositions de l'article 5 du décret du 30 juillet 1958 ne précisent pas que l'ancienneté de service acquise dans une administration ou un établissement public de l'Etat pouvant être conservée devait être  calculée sur la  base d'un service à  temps complet, n'a pas commis  d'erreur de droit  ; que, d'autre part, Mme X... ne conteste pas sérieusement la durée des services effectués en qualité d'agent vacataire avant sa nomination comme agent de bureau prise en compte par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES  ; que, par suite, les conclusions présentées par la voie de l'appel incident et tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 1996 doivent être rejetées  ; 


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui  précède que le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué,  le tribunal administratif de Bordeaux a  annulé son arrêté en date du 21 février 1996 en tant que cet arrêté n'accordait pas à Mme Y... sur le fondement de l'article 9 du décret du  29  avril 1971 une ancienneté de deux  ans acquise en qualité d'agent de bureau  ; 


     
DÉ C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : L'article 1 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 mai 1999 est annulé.


     
ARTICLE 2  : La demande de Mme Y... présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ainsi que son recours incident présenté devant la cour administrative d'appel sont  rejetés.


     99BX02109								-3-