Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mansa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 février 1990 du délégué régional d'Ile-de-France de l'Agence nationale pour l'emploi, confirmant la décision du 2 janvier 1990 du chef de l'agence locale de l'Agence nationale pour l'emploi, refusant de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er mars 1988 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi" ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 341-2 et L. 341-4 du même code qu'un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X..., titulaire d'autorisations provisoires de séjour du 25 novembre 1988 au 3 octobre 1989, ait été autorisé à travailler au cours de la même période ; qu'ainsi, il n'avait pas la qualité de travailleur recherchant un emploi au sens de l'article L. 311-2 du code du travail précité et ne pouvait légalement être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision refusant de l'inscrire sur cette liste au titre de la période susmentionnée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mansa X..., à l'Agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 27 septembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Antonia X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour retirer par décision du 19 août 1996 la carte de résident, valable dix ans, qui avait été accordée à Mlle X... le 14 mars 1990, le PREFET DE POLICE s'est fondé sur le fait que ce titre lui avait été délivré en raison de la circonstance, matériellement inexacte, que l'intéressée était la mère d'un enfant français ; qu'il ne résulte toutefois pas du dossier que la carte ait été obtenue en raison de manoeuvres frauduleuses de Mlle X... ; que, dans ces conditions, celle-ci est fondée à exciper de l'illégalité de la décision précitée du 19 août 1996, qui a retiré un acte créateur de droits à son profit après expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, et à soutenir que l'arrêté du 27 septembre 1996 ordonnant, sur le fondement de ladite décision, sa reconduite à la frontière est lui-même illégal ;
    Considérant qu'il suit de là que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Antonia X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars 1992 et 28 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES BANQUES CFDT DE CAEN ET DE SA REGION, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice ; le SYNDICAT DES BANQUES CFDT DE CAEN ET DE SA REGION demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 23 novembre 1989 par lesquels le préfet du Calvados a accordé à la Société Générale et à la Bred une dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 30 juillet 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que si, par une requête sommaire, enregistrée le 13 mars 1992, le SYNDICAT DES BANQUES CFDT DE CAEN ET DE SA REGION a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 28 septembre 1992 ; qu'à cette date, le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; qu'ainsi, le SYNDICAT DES BANQUES CFDT DE CAEN ET DE SA REGION doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT DES BANQUES CFDT DE CAEN ET DE SA REGION.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES BANQUES CFDT DE CAEN ET DE SA REGION et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE, dont le siège est chez M. JP X..., ... ; le Syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat annule les instructions n° 91-204 JS du 16 décembre 1991 et n° 92-047 du 6 mars 1992 du ministre de la jeunesse et des sports relatives au mouvement des personnels techniques et pédagogiques au titre de l'année 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 portant statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
    Vu le décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 portant statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, s'il résulte des pièces du dossier que le secrétariat national du SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE a donné pouvoir à la secrétaire nationale à la coordination pour introduire la présente requête, aucune disposition des statuts du syndicat requérant ou de son règlement intérieur ne donne au secrétariat national le pouvoir d'habiliter un de ses membres à décider d'une action en justice au nom dudit syndicat ; que la secrétaire nationale à la coordination du syndicat requérant n'a justifié d'aucune délibération de l'organe compétent de ce syndicat autorisant l'engagement d'une action devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête présentée par la secrétaire nationale à la coordination au nom dudit syndicat n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Virginie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 16 avril 1991 rejetant sa demande de titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "( ...) l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ;
    Considérant que Mlle X..., de nationalité sénégalaise, est entrée en France en 1982 et qu'elle est demeurée sur le territoire français après l'expiration de son visa ; que, par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le préfet du Val-d'Oise a refusé pour ce motif de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; que si la requérante soutient qu'elle souhaite travailler en France et qu'elle est immatriculée à la sécurité sociale, ces moyens ne peuvent être utilement soulevés à l'encontre d'une décision refusant de délivrer un titre de séjour ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait porté à la vie privée et familiale de Mlle X... une atteinte excessive au regard des exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Virginie X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHARTRES-DE-BRETAGNE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de MM. Jean-Claude X... et Serge Z... l'arrêté du 30 décembre 1985 de son maire accordant à M. Y... un permis de construire une maison d'habitation ;
    2°) de rejeter la demande présentée par MM. X... et Z... devant le tribunal administratif de Rennes ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si un plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CHARTRES-DE-BRETAGNE a été approuvé le 18 août 1982, ce document d'urbanisme reprend dans son article UE-5 les dispositions du même article du règlement du plan d'occupation des sols, rendu opposable aux tiers le 26 novembre 1980, limitant les possibilités de construction de maisons d'habitation sur les parcelles nouvelles créées après division ; qu'ainsi il convenait de se placerà la date du 26 novembre 1980 pour juger si la parcelle AI n° 246 provenant du détachement d'une parcelle plus vaste AI n° 154 sur laquelle M. Y... avait obtenu le 30 décembre 1985 un permis de construire une habitation devait être regardée comme une parcelle nouvelle créée après division ; que, par suite, la COMMUNE DE CHARTRES-DE-BRETAGNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé le permis de construire dont s'agit ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHARTRES-DE-BRETAGNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHARTRES-DE-BRETAGNE, à M. X..., M. Z..., M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales en date du 24 avril 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Mamadou X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française le ministre des affaires sociales s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous le régime polygamique, de droit commun dans son pays d'origine ; que cette circonstance, alors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé est monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales en date du 24 avril 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 25 septembre 1991 et la décision du ministre des affaires sociales en date du 24 avril 1990 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d annuler le jugement en date du 30 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 18 août 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Gewoweta Bozena X..., ressortissante de nationalité polonaise ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle Gewoweta Bozena X..., 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un mémoire enregistré le 25 septembre 1996, le PREFET DE POLICE fait connaître qu'il a délivré à Mlle X... un titre de séjour en qualité d'étudiant valable du 19 décembre 1995 au 16 décembre 1996 et conclut à ce qu'un non-lieu soit prononcé sur l'appel qu'il a formé contre le jugement en date du 30 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 18 août 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; que l'intervention de cette décision ne rend pas sans objet la requête du PREFET DE POLICE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1995 ; que, dès lors les conclusions de cette requête équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1995, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a "annulé" son arrêté du 21 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Luz X...
Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Luz X...
Y... devant ledit tribunal ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée à Mme Luz X...
Y... ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Luz X...
Y... a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'un recours dirigé contre l'arrêté du 21 novembre 1995 par lequel le préfet de la Savoie avait ordonné sa reconduite à la frontière ; que si, par un acte enregistré le 27 novembre 1995 à 10 h 42, elle a déclaré se désister de ce recours, elle a repris les mêmes conclusions le même jour à 11 h 51 en demandant en outre l'annulation d'un second arrêté du préfet de la Savoie en date du 26 novembre 1995 fixant l'Allemagne comme pays de destination à la reconduite ; que, par ce dernier acte, Mme Luz X...
Y... doit être regardée comme ayant retiré son précédent désistement ;
    Considérant que, par un nouvel arrêté du 27 novembre 1995 pris avant que le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble ait statué, le même jour, sur la requête de Mme Luz X...
Y..., le PREFET DE LA SAVOIE a abrogé l'arrêté du 21 novembre 1995 ordonnant sa reconduite à la reconduite à la frontière et la décision fixant le pays de destination ; que c'est dès lors à bon droit que saisi, simultanémement de conclusions dirigées contre ces deux arrêtés, le vice-président délégué qui n'avait pas, dans ces conditions, à examiner au préalable la recevabilité de la requête de l'intéressée, a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur lesdites conclusions ; que le PREFET DE LA SAVOIE n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SAVOIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SAVOIE, à Mme Luz X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1995, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, dont le siège est ... (34295 Cedex 5), représenté par son directeur général ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 20 septembre 1995 proposant de substituer à la mesure de révocation prise à l'encontre de M. X... une exclusion de fonctions de six mois, dont un mois avec sursis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
    Vu le code des tribunaux admistratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle ... sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M. X... sont antérieurs au 18 mai 1995 et ne présentent pas le caractère de manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que, par l'effet des dispositions précitées, ces faits sont amnistiés ; qu'ainsi, ils ne sont plus susceptibles de justifier l'application d'une sanction disciplinaire ; que, dès lors, la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER tendant à l'annulation de l'avis par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé que la sanction de révocation prononcée à l'encontre de M. X... soit remplacée par une exclusion de fonctions de six mois, dont un mois avec sursis, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, à M. X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE dont le siège est ... représenté par son président ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 1995, relative à l'autorité judiciaire et à la lutte contre l'immigration clandestine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la constitution et notamment son article 64 ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'ordonner la production sollicitée par le syndicat requérant :
    Considérant que la circulaire attaquée du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 1995, rappelle les orientations du gouvernement en matière de lutte contre l'immigration clandestine et demande aux magistrats du parquet d'assurer leur mise en oeuvre ; qu'elle ne se rapporte pas au déroulement de procédures judiciaires particulières ; qu'ainsi, elle est un acte dont il appartient au juge administratif de connaître ;
    Considérant que ladite circulaire par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a, sans porter atteinte à leur pouvoir d'appréciation, invité les procureurs généraux et les procureurs de la République, dans le cadre d'un plan de lutte contre l'immigration clandestine, à mettre à profit les périodes d'incarcération pour réunir les éléments nécessaires à l'éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière, à faire usage, à l'encontre des étrangers s'opposant ou se soustrayant aux mesures judiciaires ou administratives prises à leur égard, des procédures prévues par la loi et à recourir aux possibilités, envisagées par le code de procédure pénale, de libération conditionnelle des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire français, se borne à exposer les règles législatives applicables et à donner des orientations sur leur mise en oeuvre sans édicter aucune prescription nouvelle ; qu'ainsi, elle est dépourvue de caractère réglementaire et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour agir opposée par le ministre de la justice, que la requête du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X..., demeurant Hay El Mourabitine, Bloc 2 n° 13, à Taza (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1991 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la carte de combattant ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si M. X... se prévaut des services qu'il a accomplis en Afrique du Nord et en Indochine entre le 30 décembre 1954 et le 31 juillet 1956 il ressort des pièces du dossier que les unités auxquelles il a appartenu pendant cette période ne figurent pas sur les listes d'unités combattantes établies par l'autorité militaire ; qu'il ne justifie pas d'une participation personnelle à des actions de feu ou de combat pouvant donner lieu à l'attribution de la qualité de combattant en application de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Considérant, d'autre part, que les services accomplis par M. X... en métropole entre 1956 et 1960 n'ouvrent pas droit à la qualité de combattant ;
    Considérant, enfin, que ni la circonstance que le frère du requérant est mort pour la France ni le fait que des militaires ayant servi dans les mêmes unités que lui auraient obtenu la carte du combattant n'ont d'incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Gironde en date du 27 juin 1991 lui refusant le bénéfice de la carte du combattant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu l'ordonnance en date du 27 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1994, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Abdelkader BENSLIMANE, demeurant ... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 décembre 1994 ; M. BENSLIMANE demande :
    1°) l'annulation de l'ordonnance en date du 23 mai 1994 par laquelle le président d'une des sections du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1993 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer lui a refusé l'attribution de l'allocation forfaitaire ;
    2°) l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée en date du 19 février 1993 a été notifiée à l'intéressé le 25 février 1993 ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 17 novembre 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, M. BENSLIMANE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, qui a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. BENSLIMANE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader BENSLIMANE et au ministre des relations avec le Parlement.
Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'AUDE, représenté par le président en exercice du Conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération de la commission permanente du DEPARTEMENT DE L'AUDE du 27 décembre 1993, accordant une subvention de 140 000 F au comité départemental d'action laïque ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier par MM. Y... et X... ;
    Vu les autres pièces du dossier, dont il résulte que la requête a été communiquée à MM. Léon Y... et Michel X..., qui n'ont pas produit d'observations ;
    Vu la loi du 10 août 1871, modifiée ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 46-28° de la loi du 10 août 1871 "Le conseil général statue ... sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi" ; qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 2 mars 1982 : "Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département ..." ;
    Considérant que, par une délibération du 27 décembre 1993, la commission permanente du DEPARTEMENT DE L'AUDE a accordé une subvention de fonctionnement de 140 000 F au Comité départemental d'action laïque ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, d'un communiqué du groupe majoritaire du conseil général de l'Aude, ainsi que d'une mention figurant dans le bulletin de la Fédération de l'éducation nationale du département de l'Aude, que "le CDAL 11 avait demandé et obtenu du conseil général une subvention de fonctionnement afin de préparer la manifestation laïque du 16 janvier 1994", qui devait avoir lieu à Paris ; qu'ainsi, la subvention, accordée en vue de financer une manifestation de portée nationale, ne présentait pas un caractère d'intérêt départemental ; que la délibération du 27 décembre 1993 étant, de ce fait, entachée d'illégalité, le DEPARTEMENT DE L'AUDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier en a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'AUDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE L'AUDE, à MM. Y... et X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Y... n° 34 A - Algéciras, à Cadiz (Espagne) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 novembre 1994 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 10 novembre 1994, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié à l'intéressé le jour même ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que, dès lors, la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 18 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, était tardive et donc irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 10 novembre 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet des Pyrénées-Orientales et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le chef d état-major de l armée de terre sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à avoir communication des motifs de l ordre d envoi devant un conseil d enquête, délivré à son encontre le 22 novembre 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la lettre du 19 juillet 1996 par laquelle M. X... a demandé au chef d état-major de l armée de terre de lui indiquer les raisons pour lesquelles une procédure d envoi devant un conseil d enquête avait été engagée à son encontre, constituait une simple demande d information ; que, par suite, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense n'a pas fait naître une décision implicite faisant grief à l intéressé, et n'est, par suite, pas susceptible de faire l'objet de sa part d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de M. X... n est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de la défense.
Vu, enregistrée le 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 1er septembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, la requête de M. Guy Franck X..., demeurant ... ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 août 1984, la requête présentée pour M. X... ; M. X... demande :
    1° l'annulation de la décision, en date du 28 juin 1984, par laquelle le ministre des transports lui a fait connaître que les restrictions de tonnage imposées aux jeunes de moins de 21 ans par un arrêté du 20 juin 1983 étaient applicables à tout conducteur, quelle que soit la date d'obtention de son titre de conduite ;
    2° la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qui lui a été causé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la lettre du 28 juin 1984 :
    Considérant qu'aux termes d'un arrêté en date du 22 juin 1983, les titulaires du permis de conduire les véhicules de catégorie C, âgés de moins de 21 ans, ne peuvent être autorisés à conduire des véhicules d'un poids total en charge compris entre 7,5 tonnes et 19 tonnes que lorsqu'ils établissent avoir achevé une formation de conducteur de transport par route ; qu'en indiquant, en réponse à la demande de M. X..., titulaire d'un permis de catégorie C et alors âgé de 20 ans, que les dispositions susmentionnées s'appliquaient à tous les conducteurs, quelle que soit la date d'obtention de leur permis de conduire, le chargé de mission auprès du ministre chargé des transports s'est borné à commenter la nouvelle réglementation, sans édicter de règle nouvelle ; que, par suite, la lettre litigieuse en date du 28 juin 1984 ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il s'ensuit que les conclusions présentées en ce sens par M. X... sont irrecevables ;
    Sur les conclusions indemnitaires :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration, en répondant ainsi qu'elle l'a fait à la demande du requérant, n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'il suit de là que les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité, d'ailleurs non chiffrées, ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy Franck X..., et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Seyida Y..., demeurant chez M. et Mme X..., ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 1995 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Sur l'exception d'illégalité soulevée contre la décision du 14 avril 1995 refusant à Mme Y... un titre de séjour :
    Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre modifiée : "Il est institué, dans chaque département, une commission de séjour des étrangers ... Cette commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser la délivrance d'une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 de la présente ordonnance" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Seyida Y... a, le 29 mars 1995, formé une demande de carte de résident en qualité d'ascendant à la charge d'un enfant français ; que sa fille, de nationalité française a pourvu régulièrement à ses besoins d'avril 1994 à février 1995 en lui adressant mensuellement des mandats postaux ; qu'ainsi Mme Y..., qui était entrée et séjournait régulièrement en France à la date à laquelle le préfet lui a refusé un titre de séjour, devait être regardée comme à la charge d'un enfant ressortissant français ; que, par suite, le préfet était tenu de consulter la commission de séjour des étrangers avant de prendre sa décision ; que Mme Y... est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 16 juin 1995 est annulé.
Article 2 : L'arrêté susvisé du 22 mai 1995 du préfet des Yvelines est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Seyida Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1992 et 3 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme BLAISE, épouse X..., demeurant Base aérienne 112 à Reims cedex (51090) ; Mme BLAISE, épouse X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 30 avril 1992 par laquelle le directeur du commissariat de l'air en région aérienne nord-est lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme BLAISE, épouse X..., capitaine de l'armée de l'air, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 avril 1992 par laquelle le directeur du commissariat de l'air en région aérienne nord-est lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé au taux "chef de famille" ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que si ces dispositions maintiennent en vigueur le régime de droit antérieur à la loi du 4 juin 1970, il n'appartient pas au juge administratif d'en apprécier la constitutionnalité ; que, par suite, la requête de Mme BLAISE, épouse X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme BLAISE, épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme BLAISE, épouse X... et au ministre de la défense.