Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme X... X, demeurant ...  ;  


     M. et Mme X... X demandent à la Cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n° 00/17 du 4 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation du rejet du recours gracieux effectué le 22 septembre 1999 auprès de la direction départementale de l'équipement et des prescriptions particulières imposées lors de l'accord du permis de construire délivré le 26 juillet 1999  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites prescriptions  ; 


     ...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 68-06-04               C


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2004  :


     - le rapport de M. Desramé, 


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il est constant que M. et Mme X ont demandé devant le tribunal administratif uniquement l'annulation des prescriptions particulières dont était assorti le permis de construire qui leur a été délivré le 26 juillet 1999  ; que de telles conclusions étaient irrecevables en raison du caractère indivisible des dispositions du permis de construire  ; qu'en tout état de cause il n'apparaît pas qu'en assortissant le permis litigieux de telles prescriptions particulières qui sont fondées sur l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative aurait méconnu les dispositions de l'article L. 600-2 du même code en se fondant sur des dispositions postérieures à un refus annulé par la juridiction administrative  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des prescriptions particulières imposées par le permis de construire qui leur a été délivré le 26 juillet 1999  ;


     D E C I D E


     Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     
2


     
02BX01823
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2004, présentée pour M. Joseph X demeurant Chez M. Pharmeus Y ..., par Me Dampied, avocat  ;


     M. X demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Guadeloupe, en date du 25 juin 2003, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour  ;


     - d'annuler la décision du 25 juin 2003 précitée  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2005, 


     le rapport de Mme Roca, premier conseiller  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Guadeloupe, en date du 25 juin 2003, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 alors applicable, au motif que les documents que l'intéressé a produits, à l'appui de ses conclusions, lesquels, contrairement à ses affirmations, ont tous été pris en considération par les premiers juges, ne sont pas de nature à établir qu'il remplissait les conditions exigées audit article, à savoir qu'il avait, à la date de la décision attaquée, sa résidence habituelle depuis plus de 10 ans sur le territoire français  ; qu'en appel M. X, qui ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 29 de cette même ordonnance, se borne à fournir les mêmes documents et n'apporte aucun élément nouveau tendant à démontrer que la motivation du jugement attaqué serait erronée  ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
No 04BX02060
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005, présentée pour Mme Micheline X, demeurant ..., par Me Alain Ciria  ; 


     Mme X demande à la cour  :


     - de rectifier son arrêt n° 04BX00064 du 10 novembre 2004 condamnant, en son article 2, l'Etat à verser à Mme Micheline X, ex - Mme Y, notamment, une somme de 44 011,15 euros avec intérêt au taux légal à compter du 24 septembre 2002  ;


     - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 079,82 euros avec intérêt au taux légal à compter du 24 septembre 2002  ;


     - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2005  :


     - le rapport de M. Margelidon


     
- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ( ...)   ;


     Considérant que pour évaluer le montant du préjudice dont faisait état Mme X, épouse séparée de biens de M. Jean Z, la cour, par l'arrêt du 10 novembre 2004 dont il est demandé rectification, a considéré qu'au regard d'un montant de 29 079,40 euros l'administration soutenait sans être contredite que ladite somme n'avait pas été recouvrée  ; que si l'administration, à l'occasion du recours en rectification d'erreur matérielle, admet qu'une somme de 29 076,22 euros a été recouvrée le 24 avril 2001, la requérante n'établit pas, ni même ne soutient, qu'au vu du dossier soumis à la cour lors du litige qui a donné lieu à l'arrêt dont il est demandé rectification, cette dernière ait commis une erreur matérielle  ; que dans la mesure où la requérante entendrait contester la manière dont la cour a estimé les règles de dévolution de la charge de la preuve, il s'agirait d'une appréciation d'ordre juridique qui n'est pas susceptible d'être contestée par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle  ; qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle introduit par Mme X doit être rejeté  ;


     
Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
N° 05BX00107
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 10 octobre 2002 et 28 avril 2003, présentés par M. Stéphan X demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement du 19 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 § 2 du règlement intérieur du collège Gaston Phoebus à Lannemezan  ;


     - d'annuler ledit article  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le décret n° 85-924 modifié, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2005, 


     le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X fait appel du jugement du 19 septembre 2002, du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande dirigée contre l'article 2 § b du règlement intérieur du collège Gaston Phoebus à Lannemezan  ;


     Considérant que le tribunal administratif de Pau a omis de statuer sur le moyen de la demande de M. X, tiré de l'illégalité interne de l'article 2 § b du règlement intérieur du collège Gaston Phoebus à Lannemezan  ; que, par suite, le jugement contesté est irrégulier et doit être annulé  ;


     Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Pau  ;


     Considérant que M. X demande l'annulation du règlement intérieur du collège Gaston Phoebus à Lannemezan, adopté selon une procédure dont l'intéressé indique lui-même qu'il n'entend pas et n'a jamais entendu contester la régularité en ce qu'il impose aux parents des élèves empruntant un service de ramassage scolaire de venir signer un cahier de décharge au bureau de la vie scolaire quand leur enfant, occasionnellement, n'emprunte pas ledit service  ; qu'une telle contrainte n'est pas contraire au principe d'égalité, les élèves empruntant un service de ramassage scolaire se trouvant dans une situation différente de celle des autres élèves  ; que de telles dispositions, dont le but est d'assurer la sécurité des élèves aux entrées et sorties du collège, ne sont pas entachées d'excès de pouvoir même si elles ne prévoient pas toutes les situations et notamment le cas des élèves qui n'empruntent que les transports scolaires de la mi-journée  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration, que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 2 § b du règlement intérieur du collège Gaston Phoebus à Lannemezan pour l'année 2000-2001  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 19 septembre 2002 est annulé.


     Article 2  : La demande présentée par M. Stéphan X devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.


     2


     
No 02BX02134

<br/>
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2002, la requête présentée par Mme Claudine X élisant domicile ...  ;


     Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2000 du maire de la commune de Cauterets rejetant sa demande de permis de construire  ; 


     2°) d'annuler la décision contestée du maire de Cauterets  ;


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2005  : 


     - le rapport de Mme Viard, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a procédé en 1995, sans autorisation, à l'extension de la maison d'habitation qu'elle possède dans la commune de Cauterets par la construction d'un garage dont les murs servent de soutènement à la maison et d'un gîte, accolé au garage, supportant une terrasse sur laquelle avait été édifiée en 1993 une véranda accolée à la maison  ; que la déclaration de travaux que Mme X avait déposée pour cette véranda a fait l'objet, de la part du maire de Cauterets, d'une opposition dont il n'est pas contesté qu'elle est devenue définitive  ; que le gîte, le garage et la véranda constituant des éléments indissociables, la demande de régularisation présentée par Mme X devait porter sur l'ensemble de ces éléments et non pas seulement sur le gîte et le garage  ; que le maire de Cauterets était, dès lors, fondé à rejeter la demande de permis de construire déposée par l'intéressée  ; 


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
No 02BX00168
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant Le Masbeau à SAINT DIZIER LEYRENNE (23400), par Maître Clerc, avocat au barreau de Limoges  ; 


     M. et Mme X demandent à la cour  :


     1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Dizier-Leyrenne à leur payer la somme de 182 500 F en réparation du préjudice subi du fait de la coupure d'eau qu'elle leur a imposée  ; 


     2° de condamner la commune à leur verser la somme de 27 821, 95 euros en réparation des préjudices subis du fait de la coupure d'eau, ainsi que celle de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     Classement CNIJ  :		135-02-03-03-04		C


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;  


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2004  :


     - le rapport de M. Bayle, conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la demande de M. et Mme X devant le tribunal administratif de Limoges tend à la condamnation de la commune de Saint-Dizier-Leyrenne à les indemniser des préjudices qu'ils auraient subis du fait de la décision du maire de cette collectivité de couper leur alimentation en eau potable le 8 juillet 1998 en raison de leur refus de régler leur consommation d'eau de l'année 1996  ; qu'une telle demande est relative à un litige entre le service de distribution d'eau potable de la collectivité et l'un de ses usagers  ; que, même exploité en régie directe par la commune, un service de distribution d'eau potable présente le caractère d'un service public industriel et commercial  ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige ainsi soulevé  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande d'indemnisation comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; 


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Dizier-Leyrenne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. et Mme X la somme qu'ils réclament sur ce fondement  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     2


     
N° 03BX00244
Vu le recours, enregistré le 19 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE  ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 973344 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. André X, l'arrêté de l'inspecteur d'académie de la Haute-Garonne en date du 9 juillet 1997 prononçant le déplacement d'office de l'intéressé à compter du 1er septembre 1997  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse  ;


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires  ;


     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;


     Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2004  :


     - le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;


     - les observations de M. André X  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours  :


     Considérant que M. X, professeur des écoles, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle l'inspecteur d'académie de la Haute-Garonne, par arrêté du 9 juillet 1997, l'a déplacé d'office à compter du 1er septembre 1997  ;


     Considérant que si M. X a fait preuve d'un manque de prudence dans son langage et son comportement, susceptible de créer une confusion dans l'esprit de jeunes enfants, les griefs reprochés relatifs à ses propos et attitudes ne sont pas corroborés par les pièces du dossier  ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé ledit arrêté du 9 juillet 1997  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.


     Article 2  : L'Etat versera à M. X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
2


     
N° 01BX00406
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour l'UNIVERSITÉ PAUL SABATIER TOULOUSE III  ; 


     L'UNIVERSITÉ PAUL SABATIER TOULOUSE III demande à la cour d'annuler le jugement du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. X une indemnité d'un montant de 11 933 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 1997  ; 


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Classement CNIJ  : 36-08-01              C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2004  :


     - le rapport de M. Le Gars  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que les agents publics ne peuvent utilement revendiquer le bénéfice d'aucun droit à rémunération ou à indemnité autre que ceux prévus par les textes légalement applicables  ; qu'il ne résulte d'aucun texte que les fonctions d'encadrement des enseignements de DEUG et de licence que M. X a exercées durant l'année universitaire 1996-1997 au sein de l'unité de formation et de recherche aux sciences et techniques des activités physiques et sportives relevant de l'université de Toulouse III, et à raison desquelles il a, au demeurant, bénéficié d'une décharge de service au titre de ses activités d'enseignement,  devaient donner lieu au paiement d'une rémunération complémentaire  ; que, dès lors, l'intéressé, qui n'avait pas légalement droit à une rémunération complémentaire à raison desdites fonctions, ne peut prétendre obtenir réparation du préjudice pécuniaire que lui a causé le défaut de paiement d'une telle rémunération au titre de l'année universitaire dont s'agit  ; qu'il ne fait pas état d'un préjudice distinct, de nature à lui ouvrir droit à réparation  ; que, par suite, et sans que M. X puisse utilement se prévaloir de ce qu'il aurait perçu une telle rémunération au cours des années précédentes, l'UNIVERSITE PAUL SABATIER TOULOUSE III est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 11 933 F assortie des intérêts au taux légal  ;  


     
D E C I D E  :


     
Article 1er   : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 juin 2000 est annulé.


     
Article 2  : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.


     
- 2 - 


     
00BX02686
Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée pour M. Hervé X, élisant domicile ..., par Me Gabriel Armoudom  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 2001 par laquelle l'inspecteur du travail de la Réunion a autorisé son licenciement  ;


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code du travail  ;


     Vu le décret n° 99-995 du 17 novembre 1999  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2005, 


     
- le rapport de Mme Le Gars  ;


     
- les observations de Me Sempe pour Me Vital-Mareille, avocat de la société Galva Service Réunion  ;


     
- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X, délégué du personnel de la société Galva Services a fait l'objet d'un licenciement pour faute autorisé par décision de l'inspecteur du travail de la Réunion en date du 11 janvier 2001  ; qu'il fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de cette autorisation  ;  


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens  : 


     Considérant que M. X soutient sans être contredit que l'inspecteur du travail,  M. Y, a été nommé pour prendre en charge le secteur sud du département de La Réunion alors que l'usine Galva Services est située dans le secteur nord ouest et qu'il ne justifiait d'aucune habilitation lui donnant compétence dans ce dernier secteur  ; que par suite, la décision du 11 janvier 2001 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. X, qui n'a pas été prise dans le cadre d'un intérim, émane d'une autorité incompétente et doit être annulée  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande  ;


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à verser à la société Galva Services la somme qu'elle réclame à ce titre  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er   : Le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 4 juillet 2001 et la décision de l'inspecteur du travail de la Réunion du 11 janvier 2001 sont annulés.


     Article 2  : Les conclusions de la société Galva Services tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
2


     
No 01BX02036
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2001, présentée par M. Luçay X, demeurant ...  ; 


     
        M. X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée en 1999  ;


     
        2°) de faire droit à sa demande  ;


     
..


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de la fonction publique  ;


             Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2005  : 


     
- le rapport de Mme Demurger  ;


     
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;


             Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à M. X, dont ce dernier se borne à alléguer qu'ils ne sont pas fondés, justifiaient une baisse de notation de l'intéressé  ; que la circonstance que l'autorité hiérarchique ait envisagé d'engager une procédure disciplinaire avant d'y renoncer n'est pas de nature à établir que la notation dont M. X a fait l'objet constituerait une sanction déguisée prise à son encontre  ;


     
        Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les autres moyens présentés par M. X à l'encontre de la décision litigieuse  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée en 1999  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
No 01BX02187
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2001, présentée par M. Armand X élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, et d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution  ; 


     - de prononcer la réduction des impositions en litige  ;


     .............................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu  le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2004, 


     - le rapport de Mme Texier, président-rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que pour rejeter la demande de M. X tendant à obtenir la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, le tribunal administratif a estimé qu'à défaut de précision quant à la nature exacte de ses fonctions, s'agissant notamment des prises de commande et des rapports avec la clientèle, et en l'absence de toute indication sur l'existence, dans ses rémunérations, de commissions directement liées à la réalisation du chiffre d'affaires, l'intéressé n'établissait pas qu'il exerçait effectivement au sein de la SA Facam l'activité de représentant, voyageur et placier  ;


     Considérant qu'en appel, M. X, qui ne conteste pas les motifs retenus par les premiers juges, se borne à faire valoir qu'il apporte de nouveaux éléments dont il soutient qu'ils apportent la preuve qu'il exerçait bien, pour les années en litige, la profession de voyageur, représentant et placier  ; que toutefois, si les bulletins de salaires des années 1995 et 1996, versés au dossier, font apparaître que le salaire de M. X était constitué par un salaire de base et des commissions sur les ventes, le requérant n'établit pas, ni même d'ailleurs n'allègue, que la part de sa rémunération correspondant aux commissions sur les ventes serait calculée sur le chiffre d'affaires réalisé personnellement par lui à l'occasion de la prospection et la visite des clients de son employeur  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
N° 01BX00014			2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2001, présentée par le  COLLECTIF DES ETUDIANTS DU DEUG II HISTOIRE , domicilié chez M. Cyrille X, ... ;


     Le COLLECTIF DES ETUDIANTS DU DEUG II HISTOIRE demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement du 8 mars 2001, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des épreuves du DEUG II d'histoire, pour les premier et deuxième semestres de l'année 1999/2000, de prendre une sanction à l'égard des tricheurs et à l'encontre des personnes ayant couverts de tels agissements  ;


     - de faire droit à ses demandes  ; 


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2004, 


     le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, si le COLLECTIF DES ETUDIANTS DU DEUG II HISTOIRE de l'université de Limoges fait valoir que la liberté d'association est reconnue, notamment, par la convention du 4 novembre 1950 et le pacte international relatifs aux droits civils, il ne conteste pas, alors même que, comme l'a considéré le tribunal administratif, l'absence de déclaration ne fait pas obstacle à ce qu'une association soit regardée comme légalement constituée, qu'à la date de sa demande devant le tribunal il ne disposait d'aucun statut ni règle de fonctionnement et, se réduisant à des membres et un objet social, ne pouvait être regardé comme une association légalement constituée  ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, le COLLECTIF DES ETUDIANTS DU DEUG II HISTOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Limoges a considéré qu'il n'avait pas la capacité pour agir en justice et que sa demande était irrecevable  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête du COLLECTIF DES ETUDIANTS DU DEUG II HISTOIRE est rejetée.


     2


     
N° 01BX01031
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean Arnaud X, élisant domicile ..., par Me Lamazière  ; 


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 0100662 du 19 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a donné suite au recours du Préfet de la Réunion en procédant à la liquidation provisoire de l'astreinte prise à l'encontre du requérant par jugement du 13 juillet 2000  ; 


     2°) de rejeter le recours du préfet  ;


     3°) de condamner l'Etat  à lui verser une somme de 1.300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;  


     .......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Desramé, président-assesseur  ; 


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que l'appel interjeté par M.X contre le jugement rendu par le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion le 13 juillet 2000 le reconnaissant coupable d'une contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial et le condamnant à remettre les lieux en l'état sous peine d'astreinte dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, n'a pas eu pour effet de suspendre l'exécution de ce dernier qui a d'ailleurs été confirmé depuis par un arrêt de la cour de céans  ; qu'il résulte de l'instruction que le 19 décembre 2001, date du jugement attaqué, M. X n'avait toujours pas évacué les lieux  ; que dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 19 décembre 2001, le Tribunal administratif de La Réunion a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte pour une montant total de 9.156,09 euros  ;  


     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
No 02BX00654
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI LOT 19, dont le siège est ...  ; 


     La SCI LOT 19 demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 98/4819 du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a donné suite au recours du préfet de la Guadeloupe en  procédant à la liquidation provisoire de l'astreinte prise à l'encontre de la  requérante par jugement du 9 juin 1999, pour non exécution de la remise en état des lieux suite au procès-verbal de contravention de grande voirie  ;


     2°) de rejeter le recours du préfet  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Desramé, président-assesseur  ; 


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que l'appel interjeté par la SCI LOT 19 contre le jugement rendu par le Tribunal administratif de Basse-Terre le 8 juin 1999, la reconnaissant coupable d'une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime et la condamnant à remettre les lieux en l'état sous peine d'astreinte dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, n'a pas eu pour effet de suspendre l'exécution de ce dernier qui a d'ailleurs été confirmé depuis par un arrêt de la cour de céans  ; qu'il résulte de l'instruction que la SCI LOT 19 n'avait toujours pas, à la date du jugement attaqué, procédé à la remise en l'état des lieux  ; que dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Basse-Terre a procédé à la liquidation de l'astreinte pour une montant total de 347.000,00 F soit 52.800 euros  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de la SCI LOT 19 est rejetée.


     
2


     
No 02BX00138
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 97689 du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 et des pénalités dont il a été assorti  ; 


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;   


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 2004  :


     - le rapport de M. Pouzoulet, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que l'article 12 du code général des impôts prévoit  :   L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année   ; qu'aux termes de l'article 92 dudit  code  :  1. Sont considérés  comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices... de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices et de revenus   ; 


     Considérant que M. X a été soumis, au titre de l'année 1991, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur une somme de 542 000 F (82 627,37 euros) correspondant à la valeur de bons du Trésor dérobés à une personne décédée au cours de la même année  ; que ladite somme, eu égard aux circonstances dans lesquelles elle a été perçue, ne peut être regardée comme la conséquence de l'accomplissement d'une opération entrant dans les prévisions de l'article 92 du code général des impôts  ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que l'imposition repose sur un fondement juridique erroné et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Le jugement n° 97689 du 18 janvier 2001 du Tribunal administratif de Limoges est annulé.


     Article 2  : M. X... X est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 et des pénalités dont il a été assorti.


     
2


     
N° 01BX00578
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003  :


     
Classement CNIJ  : 19-03-03-01              C


     
- le rapport de Mme Viard  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement.


     
Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts  :  la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code   ; qu'aux termes de l'article 1383-1 du même code  :  les constructions nouvelles... sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement   ; qu'enfin, aux termes de la loi du 18 juillet 1974, de laquelle est issu l'article 1406 du même code  :   1. Les constructions nouvelles... sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. 2. Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante   ;


     Considérant qu'il est constant que les travaux de construction de la maison de M. X ont été achevés le 28 février 1994  ; que, par application des dispositions sus-rappelées, il appartenait à l'intéressé, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de cet achèvement, de porter à la connaissance de l'administration cette construction nouvelle  ; que M.  X reconnaît ne pas avoir souscrit dans le délai légal ladite déclaration  ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'administration d'inviter le contribuable à souscrire cette déclaration  ; que la circonstance, par ailleurs, qu'il ignorait qu'il lui appartenait, en tant que propriétaire, de fournir celle-ci n'est pas de nature, quelle que soit sa bonne foi, à justifier ce retard  ; qu'est enfin inopérant le fait que l'administration fiscale ait eu connaissance de l'achèvement des travaux dans le délai de quatre-vingt-dix jours prévu par les dispositions précitées  ; que M. X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de lui accorder, au titre des années 1995 et 1996, le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1383 du code général des impôts  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
- 2 - 


     
00BX01207
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 2003, présentée pour M. X demeurant ... ;


     
M. X demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 99BX01795 du 24 avril 2003 annulant le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 avril 1999 et le certificat d'urbanisme du maire de la commune d'Ambarès-et-Lagrave du 19 juillet 1997 en tant qu'il concerne les lots A et B  ; 


     .............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 54-08-05           C


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :


     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;


     - les observations de Me Novo, avocat de M. X  ; 


     - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la  partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification   ; 


     
Considérant que par sa décision n° 99BX01795 en date du 24 avril 2003, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 avril 1999 et le certificat d'urbanisme du maire de la commune d'Ambarès-et-Lagrave en date du 19 juillet 1997 en tant qu'il concerne les lots A et B  ; que si elle a mentionné dans les motifs de cette décision que la commune d'Ambarès-et-Lagrave était condamnée au versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, elle a omis de prononcer cette condamnation dans le dispositif de cette décision  ; qu'il y a lieu par application des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative de rectifier l'erreur matérielle ainsi commise dans ladite décision  ;  


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Le dispositif de la décision en date du 24 avril 2003 de la cour administratif d'appel de Bordeaux est modifié comme suit  :  Article 3  : La commune d'Ambarès-et-Lagrave versera la somme de 500 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; Article 4  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté  ; Article 5  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et à la commune d'Ambarès-et-Lagrave . 


     2


     
03BX01051
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2001, présentée par Mme X née Fatima Y demeurant ...  ;


     Mme X demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de  Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari, d'autre part, à l'obtention d'une affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale  ;


     
- de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers  ;


     
- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits  ;


     .........................................................................................................


     Classement CNIJ  :		01-01-05-02-02			C	


     
			54-01-07-06-01-02-02


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme Roca  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur la demande de pension de réversion  :


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une décision du 21 avril 1992, dont Mme X, ressortissante marocaine, a accusé réception le 15 mai 1992, le ministre de la défense a refusé à l'intéressée le bénéfice d'une pension de réversion du fait du décès de son mari survenu le 8 juillet 1991  ; qu'il appartenait à Mme X de se pourvoir contre cette décision dans le délai de recours contentieux qui lui était indiqué  ; que la lettre des services du ministre de la défense qu'elle a produite à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif, lettre en réponse à son courrier du 7 décembre 1998 et dans laquelle il est indiqué qu'elle ne peut prétendre à la réversion de la pension de son époux, est purement confirmative de la décision de rejet initiale et n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux  ; que cette demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 1999 était, dès lors, tardive et, par suite, irrecevable  ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant au bénéfice d'une pension de réversion  ;


     
Sur la demande d'affiliation rétroactive à la sécurité sociale  :


     Considérant que le premier juge a rejeté les conclusions de Mme X au motif que celles-ci, relatives au régime général de sécurité sociale, relèvent de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale  ; que la requérante n'émet en appel aucune critique de cette motivation  ; que ses prétentions sur ce point ne sauraient, dès lors, être accueillies  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     2


     
N° 01BX01395

((R22))<br/>