Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Braham Z... et Mme CHABALOU A..., épouse Z..., agissant en leur nom propre et en celui de leurs enfants mineurs, demeurant ... à Marseille  13012  et par M. Moustapha Z... demeurant ..., M. Braham Z... demeurant ..., Mlle Cherifa Z..., demeurant ... et Mlle Farida Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement en date du 5 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Saint-Vallier-sur-Rhône soit condamné à réparer le préjudice que leur a causé le décès de M. Salah Z... alors qu'il avait été placé dans cet établissement à la suite de troubles psychiques,
    2°/ condamne le centre hospitalier de Saint-Vallier-sur-Rhône à verser à M. Braham Z... et à son épouse une indemnité de 30 000 francs et à chacun des frères et soeurs de la victime, une indemnité de 20 000 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête des consorts Z... tend à l'annulation du jugement du 5 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Saint-Vallier-sur-Rhône soit condamné à leur verser des indemnités en réparation du préjudice que leur a causé le décès de M. Salah Z... ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête des consorts Z..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête des consorts Z... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X...
Z..., à M. Moustapha Z..., à M. Braham Z..., à Mlle Y..., à Mlle Farida Z..., au centre hospitalier de Vallier-sur-Rhône et au ministre délégué auprès du ministre desaffaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 7 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  département de la Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 12 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis soit condamné à lui verser les arriérés de son traitement du mois d'août 1978 au mois de mars 1980, les traitements à venir, et la somme de 30 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait qu'à la suite de l'accident de service survenu le 26 septembre 1975, il a dû cesser son travail ;
    2°  condamne l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis à lui verser lesdites sommes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis soit condamné à lui verser une indemnité égale aux arriérés de son traitement ainsi que des dommages et intérêts ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 30 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., en qualité de président de l'association dite syndicat intercommunal des communes d'Arcizac, Adour et Saint-Martin de Momères et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 1977 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a réglementé l'usage d'une prise d'eau dans la rivière de l'Adour ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du syndicat libre du Moulin de Momères,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part que, si l'association dénommée "Syndicat intercommunal des communes d'Arcizac, Adour et Saint-Martin de Momères" soutient que le syndicat libre du moulin de Momères n'aurait pas été régulièrement constitué, et que les droits d'utilisation des eaux du canal reliant l'Adour à l'ancien canal du moulin n'ont pas fait l'objet d'une cession régulière, ces moyens ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant, d'autre part, que, l'administration ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article 107 du code rural lorsqu'elle permet à un riverain d'un cours d'eau non domanial d'établir un ouvrage tel qu'une prise d'eau dès lors que l'autorisation accordée ne met pas en cause les intérêts généraux qu'elle a pour mission de sauvegarder ; que l'association se borne à soutenir que certaines dispositions de l'arrêté du 28 novembre 1977 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé une prise d'eau dans l'Adour seraient d'application difficile ; que cette circonstance à la supposer établie, ne serait pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté litigieux ; que, par suite, le syndicat intercommunal n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de l'association dite syndicat intercommunal des communes d'Arcizac, Adour et Saint-Martin de Momères est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal des communes d'Arcizac, Adour et Saint-Martin de Momères, au syndicat libre d'utilisation des eaux du canal de Momères, et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.
Vu la requête enregistrée le 1er juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  77131 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1967 par lequel le préfet de l'Oise a constitué une association foncière dans la commune de Beaulieu-les-Fontaines  Oise ,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que les conclusions de la demande présentée en première instance par M. X... tendaient à "l'annulation de l'association foncière de Beaulieu-les-Fontaines" ; qu'en estimant que cette demande était exclusivement dirigée contre l'arrêté en date du 15 juin 1967 par lequel le préfet de l'Oise a constitué l'association foncière de remembrement de la commune de Beaulieu-les-Fontaines, le tribunal administratif d'Amiens n'a ni méconnu ni dénaturé les conclusions dont il était saisi ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... entend contester devant le Conseil d'Etat la légalité de diverses décisions, d'ailleurs non précisées, de l'association foncière dont il s'agit, il n'avait pas présenté devant le tribunal administratif de conclusions dirigées contre ces décisions ; que ces conclusions sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Association foncière de remenbrement de Beaulieu-les-Fontaines et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1982 et 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses  92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 19 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'octroi d'une indemnité liée au préjudice subi du fait de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration pendant plus de 4 mois sur sa demande de reconstitution de carrière du 27 décembre 1978 et de la réponse du 25 avril 1979 dans la mesure où elle constitue une décision explicite de rejet et d'autre part à l'ouverture d'une enquête aux fins d'établir le détournement de pouvoir allégué ;
    2°  le renvoie devant l'administration pour liquider ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors applicable ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre un jugement rejetant sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors la requête de M. X... présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ...  62630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule l'ordonnance du 16 janvier 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné un expert aux fins de fixer le taux d'incapacité partielle permanente dont il reste atteint à la suite d'un accident de service dont il a été victime le 21 janvier 1986 et de procéder à l'évaluation des divers préjudices qu'il a subis des suites de cet accident,
    2°/ ordonne ce constat d'urgence ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article R. 104 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le Président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai des faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif. Avis en est immédiatement donné aux défendeurs éventuels" ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande du 15 janvier 1987 adressée par M. X... au président du tribunal administratif de Lille que cette demande tendait à la constatation de l'affection dont reste atteint M. X... à la suite d'un accident de service survenu le 21 janvier 1986 et du taux d'invalidité partielle permanente en résultant ainsi qu'à l'évaluation des divers préjudices qui y sont relatifs ;
    Considérant d'une part que le constat de l'affection et du taux d'invalidité ne présentait pas un caractère d'urgence ; d'autre part que l'évaluation par voie d'expertise des préjudices n'entre pas au nombre des mesures qui, en application de l'article R. 104 susmentionné, peuvent être ordonnées par la voie d'un constat d'urgence ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- révise une décision en date du 29 octobre 1986 par laquelle il a rejeté son recours en révision contre une décision du 21 mars 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1984 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1977 du directeur départemental des postes de la Seine-Maritime en tant qu'il nomme le requérant au grade d'agent d'exploitation à compter seulement du 1er janvier 1977 et de la décision refusant de l'inscrire au tableau d'avancement au titre de l'année 1975,
    2°- annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 1977 du directeur départemental des postes de la Seine-Maritime,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision ne sera pas recevable" ;
    Considérant que le recours de M. Y...
X... contre la décision du 29 octobre 1986 du Conseil d'Etat est en fait dirigé, comme son précédent recours en révision, contre la décision du 21 mars 1986 du Conseil d'Etat ; que dès lors il est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et dutourisme, chargé des P. et T.
Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ZELMAT X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 1er octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du service de Paris de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 10 février 1983 refusant de lui accorder la carte du combattant,
    2°  annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.253 et suivants, R.223 et suivants, et A.115 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ne peuvent prétendre à la carte du combattant, outre les blessés ou prisonniers, que les militaires ayant appartenu pendant au moins 3 mois à une unité combattante ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. ZELMAT X..., qui n'a été ni blessé ni fait prisonnier, ait appartenu à l'une des formations militaires figurant sur la liste officielle des unités combattantes ; et qu'ainsi il ne remplissait pas les conditions fixées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour se voir attribuer la carte du combattant ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision qui lui a refusé l'attribution de cette carte ;
Article 1er : La requête de M. ZELMAT X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ZELMAT X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., Lieutenant-Colonel, ... à Paris  75007 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 octobre 1986, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de restitution des indemnités journalières qu'il a reçues directement de l'O.N.U. à raison de son service comme membre de l'O.N.U.S.T., et qui lui ont été retenues sur sa solde ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
    Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par lettre du 15 septembre 1985, adressée au centre territorial administration-comptabilité de Pantin, service non personnalisé du ministère de la défense, M. X... a demandé que l'indemnité journalière de subsistance qui lui avait été payée sur place par l'organisation des nations unies pendant le séjour qu'il avait accompli comme observateur auprès de l'organisation des nations unies pour la surveillance de la trêve en Palestine  O.N.U.S.T.  ne soit pas déduite de sa solde et que les retenues opérées à ce titre sur sa solde soient annulées ; que du silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur cette demande, il est né une décision implicite de rejet du ministre, qu'il appartenait à M. X... de déférer au juge administratif dans le délai de recours contentieux ; que, faute de l'avoir fait, M. X... n'est pas recevable à demander au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 1986 du ministre de la défense, laquelle, refusant d'annuler les retenues opérées sur sa solde, est purement confirmative de la décision implicite susanalysée ; que la requête de M. X... dirigée contre la décision du 3 octobre 1986 doit dès lors être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant au lieu-dit "Le Pavé" à Moirans  38430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté de péril pris par le maire de Moirans le 10 février 1986 ;
    - ordonne le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si Mme X... se plaint de n'avoir pas été avisée de la date d'audience du tribunal administratif de Grenoble, il est constant qu'elle était représentée par un avocat devant ledit tribunal ; que dès lors le moyen tiré de l'irrégularité du jugement n'est pas fondé ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de l'arrêté du péril du maire de Moirans en date du 10 février 1986 ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aumaire de la commune de Moirans et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire enregistrée le 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Marseille  13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 décembre 1980 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande de permis de construire ;
    °2 annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X... et de Me Coutard, avocat de la ville de Marseille, 
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille en date du 4 octobre 1983 ne comporterait pas les visas des mémoires et conclusions échangés par les parties manque en fait ;
     Sur la légalité de la décision du 24 décembre 1980 du maire de Marseille rejetant la demande de permis de construire présentée par Mme X... :
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'en vertu de l'article UAC/d7 du plan d'occupation des sols de la commune de Marseille rendu public par arrêté préfectoral du 30 juin 1978, en dehors de la bande constructible, d'une profondeur égale à celle des constructions voisines et au maximum de 16,50 mètres à partir de l'alignement ou de la limite du retrait : "les constructions en rez-de-chaussée peuvent être autorisées, éventuellement jusqu'aux limites de propriété, dans les cas suivants : ... - sur présentation d'un acte authentifiant l'accord des propriétaires voisins" ;
    Considérant que la construction que Mme X... a implantée à Marseille en zone UAC/d est située à 44,40 mètres de l'alignement de la voie et a été édifiée sans l'accord des propriétaires voisins ; qu'elle ne respecte pas les prescriptions susrappelées ; que, dans ces conditions, le maire de Marseille était tenu de refuser le permis de construire sollicité en application des prescriptions du plan d'occupation des sols susrappelées ;
    Considérant que le maire ayant compétence liée pour refuser le permis sollicité, les moyens présentés par Mme X... à l'appui de sa demande d'annulation de sa décision de rejet sont, par voie de conséquence, inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aumaire de Marseille et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 2 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas X..., demeurant ...  77100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 9 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 avril 1984 du ministre de l'éducation nationale reconstituant la carrière de M. X... et l'intégrant dans le corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat à compter du 1er juillet 1975, et par voie de conséquence, l'arrêté du 24 avril 1984 admettant l'intéressé à faire valoir ses droits à pension de retraite ainsi que le droit de pension délivré à M. X... le 24 octobre 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre, les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que par un jugement en date du 9 mai 1986, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 avril 1984 du ministre de l'éducation nationale intégrant M. X... dans le corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat à compter du 1er juillet 1975 et reconstituant sa carrière, et, par voie de conséquence, l'arrêté du 24 avril 1984 admettant l'intéressé à faire valoir ses droits à pension de retraite ainsi que le titre de pension délivré à M. X... le 24 octobre 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un arrêté du 27 mars 1987 du ministre de l'éducation nationale intégrant M. X... dans le corps des contremaîtres des administrations de l'Etat en qualité de contremaître principal 4ème échelon à compter du 1er janvier 1975 et reconstituant sa carrière sur cette base, est intervenu en application du jugement précité ; qu'à la date de clôture de l'instruction l'arrêté admettant M. X... à la retraite était en cours de signature et qu'une proposition de révision de sa pension avait été établie par le ministère de l'éducation nationale et transmise pour approbation au ministre délégué chargé du budget ; que la contestation par le requérant des modalités de calcul de liquidation de sa pension constitue un litige nouveau, distinct de celui qui a été tranché par le jugement précité ; que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu en l'état de condamner l'Etat au paiement de l'astreinte demandée par M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1983 et 13 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris  75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Ceyrat  Puy-de-Dôme  à lui verser des intérêts moratoires sur la somme de 9 495 F représentant le montant d'une facture concernant les travaux effectués au C.E.S. de Ceyrat ;
    2°  fasse droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M. X... et de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la commune de Ceyrat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui a passé un marché avec la commune de Ceyrat  Puy-de-Dôme  à la suite de la soumission qu'il avait présentée le 23 juin 1970 pour le lot n° 7 "revêtement des sols" du marché relatif à la construction d'un collège d'enseignement secondaire, a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 30 juin 1977 d'une demande tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser des intérêts sur le solde de son marché, s'élevant à 9 495 F d'après le décompte arrêté par l'architecte de la commune le 27 juillet 1972, jusqu'au 7 décembre 1976, date à laquelle ce solde a été versé par la commune au syndic de son entreprise ; qu'il ne saurait utilement fonder ses prétentions sur l'article 9-5 du cahier des prescriptions spéciales applicable au marché qui ne concerne que les délais de constatation de droits à paiement ; que le requérant ne se prévaut d'aucune stipulation contractuelle, ni d'aucune disposition réglementaire en vigueur à la date du marché litigieux ouvrant droit au bénéfice de l'entrepreneur à des intérêts moratoires de plein droit au cas de retard du paiement du solde du marché ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Ceyrat, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE, dont le siège est ... à Valence  26000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la société Pavailler-Chauffage, devenues Clima Drôme, Joubert, Stribick, Atelier 7 et Socotec soient condamnées à l'indemniser des désordres constatés dans l'évacuation des eaux usées des logements H.L.M. de la zone à urbaniser en priorité de "Valence Le Haut" ;
    2°  condamne la société Clima Drôme à lui verser une indemnité de 36 938,52 F et les sociétés Joubert, Stribick, Atelier 7 et Socotec chacune une indemnité de 5 276,93 F, avec les intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de Me Goutet, avocat de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de Valence et de Me Boulloche, avocat de la société Atelier,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à supposer que les désordres imputables au mauvais raccordement des évacuations des eaux ménagères et vannes aux chutes d'eaux usées n'aient pas été connus de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE lorsqu'il a procédé le 22 décembre 1972 à la réception définitive des travaux de plomberie-sanitaire des 721 logements de la zone à urbaniser en priorité de "Valence le Haut", il résulte de l'instruction que ces désordres n'étaient pas de nature à rendre les logements impropres à leur destination ; que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a jugé que ces désordres n'étaient pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs et a rejeté sa demande fondée sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;
Article ler : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE, à la société Clima Drôme, à la Société Joubert, à la société Stribick, à l'Atelier 7, à la Socotec et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagementdu territoire et des transports.
Vu le recours enregistré le 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X... la décision en date du 21 juillet 1980, par laquelle le recteur de l'académie de Nantes, en refusant de lui renouveler sa délégation pour l'année scolaire 1980-1981 a mis fin à ses fonctions de surveillant d'externat et rejette la demande formée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat : "... ces fonctions, essentiellement temporaires, ... cessent de plein droit après six ans de services effectifs" ;
    Considérant que, par une décision en date du 21 juillet 1980, le recteur de l'académie de Nantes a mis fin aux fonctions qu'exerçait M. X... en qualité de surveillant d'externat ; qu'il n'est pas contesté que M. X..., qui avait été nommé surveillant d'externat intérimaire le 11 septembre 1973, avait bénéficié depuis cette date, du renouvellement annuel de sa délégation ; que le recteur était ainsi tenu après l'accomplissement de six années de services effectifs de mettre fin aux fonctions de l'intéressé ; que le moyen tiré de ce que sa décision serait intervenue sur une procédure irrégulière est dès lors inopérant ; qu'il en résulte que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes a annulé, la décision du recteur du 21 juillet 1980 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 22 mai 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à M. X....
1. Cf. Décisions identiques du même jour : 62813, 62824, 68829 [maître d'internat, même solution].. 2. Cf. Décisions du même jour [solution contraire] : 62804, 62806, 62808, 62811, 62815, 62818, 62822, 62823, et 62825.<br/>
Vu la requête enregistrée le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Solange et Jeanne X... et MM. René et Jean-Marie X..., demeurant au Peuch à Saint-Merd-de-Lapleau  19320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule la décision du 20 juin 1984 en tant qu'elle a rejeté comme irrecevables les conclusions des requérants tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu les 6 et 13 mars 1983 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Saint-Merd-de-Lapleau,
    2°- annule lesdites opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si, pour soutenir que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, par une décision n° 56 237 du 20 juin 1984, le Conseil d'Etat, saisi d'un appel contre le jugement n° 83 039 bis du 20 décembre 1983 du tribunal administratif de Limoges rejetant comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions des consorts X... relatives à un refus d'inscription sur les listes électorales, a déclaré irrecevables comme présentées pour la première fois en appel leurs conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu les 6 et 13 mars 1983 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Saint-Merd-de-Lapleau,  Corrèze , les requérants produisent une protestation adressée par eux au greffe du tribunal administratif de Limoges le 1er mars 1983, et tendant à l'annulation du scrutin des 6 et 13 mars 1983, il résulte des pièces du dossier que cette protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif sous le n° 82-241, a fait l'objet par ce même tribunal d'un jugement en date du 5 avril 1983 distinct de celui sur lequel la décision attaquée a statué et qui a été lui-même confirmé par une décision du Conseil d'Etat, en date du 29 juillet 1983 ; que le litige sur lequel le tribunal administratif a statué le 20 décembre 1983 ne portant que sur le refus d'inscription sur les listes électorales, le Conseil d'Etat, statuant sur l'appel interjeté contre ce jugement, n'a pas commis d'erreur matérielle en jugeant que les conclusions relatives aux élections des 6 et 13 mars 1983 étaient nouvelles en appel ; qu'il suit de là que la requête en rectification d'erreur matérielle des consorts X... n'est pas recevable ;
Article ler : La requête des CONSORTS X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Dominique X..., demeurant ...  67750 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Strasbourg  Bas-Rhin  à lui verser la somme de 714 000 F, avec intérêts à compter du 14 décembre 1980 et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'accident de vélomoteur dont elle a été victime le 17 mai 1975 sur le stade municipal de l'Ill ;
    2° condamne la ville de Strasbourg à lui payer la somme de 714 000 F avec intérêts de droit à compter du 14 décembre 1980, ainsi qu'au paiement des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat de Mlle Dominique X... et de Me Defrenois, avocat de la ville de Strasbourg,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime Y... JUNG le 17 mai 1975, vers 17 heures, alors qu'elle circulait en vélomoteur à l'intérieur du stade municipal de l'Ill à Strasbourg en heurtant une corde tendue entre des arbres en vue d'une compétition sportive qui devait se dérouler le lendemain matin est dû exclusivement à la faute de la victime qui a passé outre à l'interdiction de circuler à bicyclette ou en cyclomoteur apposée à l'entrée du stade et qui, au surplus, n'a pas emprunté les allées entourant le terrain de sport, mais a tranversé la pelouse de celui-ci ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 25 juillet 1984, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à laville de Strasbourg, à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg et au Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Vu le recours enregistré le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné l'Etat à verser à Mme X..., agent d'administration principale des impôts, la somme qui lui est due au titre de l'indemnité d'éloignement, majorée des intérêts de retard à compter du 2 août 1983 ;
    - rejette la demande présentée par Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 "les fonctionnaires qui recevront une affectation dans l'un des départements à la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité non renouvelable dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., originaire du département de la Guadeloupe y a été recrutée en 1951 par l'administration des contributions indirectes ; qu'elle a quitté ce département en 1956 pour la métropole où elle s'est mariée ; que si Mme X... possède à Paris un appartement et si trois de ses enfants résidaient en métropole en 1980, il est constant, en revanche, que l'intéressé a demandé et obtenu en 1977 un congé bonifié qu'elle a passé en Guadeloupe ; qu'ainsi il ne résulte pas de l'instruction que le centre des intérêts matériels et moraux de Mme X... ait été fixé en métropole lorsqu'elle a été mutée sur sa demande en 1980 en Guadeloupe, département dans lequel son époux, fonctionnaire, venait d'être affecté ; qu'il suit de là que Mme X... ne remplit pas les conditions exigées par le décret précité pour bénéficier de l'indemnité d'éloignement ; que, par suite, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné l'Etat à verser à Mme X... le montant de la somme qu'elle réclamait au titre de l'indemnité d'éloignement, majoré des intérêts de cette somme à compter du 2 août
Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Basse-Terre est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre est rejetée.
     Article 3 :La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1981 et 17 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Thierry DE X..., demeurant ... à Bordeaux  33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule un jugement en date du 18 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Bordeaux soit condamnée à lui rembourser le montant des travaux de remise en état du mur de façade de son immeuble, dont le maire, en vue de sauvegarder la sécurité publique, a ordonné la remise en état ;
    2°  condamne la ville à lui payer une double indemnité de 21 831,73 F et 8 168,27 F, en remboursement des travaux effectués,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'habitation ;
    Vu le code pénal ;
    Vu la loi du 4 août 1981 ;
    Vu le règlement municipal de la voirie communale de Bordeaux du 16 décembre 1905 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Thierry DE X... et de Me Boulloche, avocat de la Ville de Bordeaux,
    - les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la circonstance que l'expédition du jugement attaqué du tribunal administratif de Bordeaux ne fait pas apparaître l'analyse des moyens invoqués par le demandeur ou celle des autres mémoires produits par les parties au cours de l'instance n'est pas en elle-même de nature à entacher d'irrégularité le jugement dont il s'agit ; que celui-ci est suffisamment motivé ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la dégradation du mur de façade de l'immeuble appartenant à M. DE X..., qui a conduit le maire de Bordeaux à ordonner à ce dernier d'effectuer les travaux d'entretien nécessaires pour préserver la sécurité des passants, trouve son origine dans la négligence du requérant qui a cessé tout entretien d'immeuble depuis l'incendie qui l'a partiellement endommagé en 1971 ; que la présence de nombreux pigeons, à laquelle le requérant impute une partie des désordres, est elle-même due au mauvais état d'entretien de son bâtiment ; que dans ces conditions M. DE X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Bordeaux soit condamnée à lui rembourser le montant des travaux qu'il a effectués sur l'ordre du maire ;
Article ler : La requête de M. DE X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DE X..., à la ville de Bordeaux et au ministre de l'intérieur.