Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, respectivement, le 2 août 1989, sous le n° 89NT01323, et le 2 octobre 1989, au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES, présentés pour Mme Luce X..., demeurant à NUITS-SAINT-GEORGES, (21702), B.P. 85, par la société civile professionnelle "J-M STOVEN - B. STOVEN", avocat à Orléans ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 29 juin 1989, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné la ville d'Orléans à lui verser une indemnité de 10 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui a causé la décision en date du 26 juin 1985 du maire d'Orléans de ne pas renouveler le contrat la recrutant à compter du 1er octobre 1984 pour une durée d'un an en qualité de technicien à l'institut d'arts visuels d'Orléans ;
    2°) de condamner la ville d'Orléans à lui verser les sommes de 115 000 F et de 50 000 F à titre, respectivement, d'indemnisation de pertes de salaires pour la période du 1er septembre 1985 au 30 septembre 1986 et de réparation de son préjudice moral ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 17 janvier 1991 :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête... doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions..."  ;
    Considérant que la requête dont Mme X... a saisi la Cour administrative d'appel le 2 août 1989 ne contient l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen ; qu'elle est également dépourvue de conclusions ; que si, par la suite, les faits, moyens et conclusions ont été exposés et énoncés dans un mémoire ampliatif, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 2 octobre 1989, soit après l'expiration du délai d'appel et bien que ce délai ait été signalé à l'attention de l'appelante dans une lettre du greffier-en-chef en date du 2 août 1989 l'invitant à régulariser sa requête ; que, dès lors, cette dernière n'est pas recevable et doit être rejetée pour ce motif ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner la ville d'Orléans à payer à Mme X... la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er - La requête de Mme Luce X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Luce X..., à la ville d'Orléans et au ministre de l'intérieur.  Copie en sera, en outre, adressée au préfet de la région Centre, préfet du Loiret, pour information.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 28 septembre 1990, sous le n° 90NT00535, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... (Loiret) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 21 septembre 1990, par laquelle le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif d'ORLEANS, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'un blâme soit infligé à M. Y..., agent de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et que sa demande de dérogation soit soumise à l'examen de la commission départementale d'amélioration de l'habitat ;
    2°) de prononcer la sanction réclamée à l'encontre de cet agent public et de soumettre sa demande de dérogation à l'examen de ladite commission départementale ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment, l'article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le demandeur ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 février 1991 :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... a demandé au président du Tribunal administratif d'ORLEANS, statuant en référé, d'infliger un blâme à un agent de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et de soumettre sa demande de dérogation à l'examen de la commission départementale d'amélioration de l'habitat ; que ces conclusions tendent à ce que le juge administratif fasse acte d'administrateur et donne des injonctions à cet établissement public ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative et, par voie de conséquence, au juge du référé administratif, d'accomplir des actes de cette nature ni d'adresser de telles injonctions ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. Marcel X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Marcel X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 10 novembre 2005, présentée  pour Mme Marie-Rosette X, demeurant ...,  par Me Lacave, avocat  ;


     
      Mme X demande à la cour  :


     
      - d'annuler le jugement du 30 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2005 du préfet de la Guadeloupe ordonnant sa reconduite à la frontière   ;


     
      - d'annuler ledit arrêté ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  :


     
      Après avoir, au cours de l'audience publique du 14 février 2006 fait le rapport et entendu les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


           Considérant que  Mme X fait appel du jugement, en date du 30 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du  26 septembre 2005, prononçant sa reconduite à la frontière  ;


     
      Considérant  qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : « l'autorité administrative compétente peut par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : () 1° si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () »  ; 


     
      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité haïtienne,  est entrée clandestinement sur le territoire français en juin 2003 et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité  ; qu'elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées  ;


     
      Considérant que si Mme X soutient que l'arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, il ne ressort pas des pièces qu'elle a produites,  notamment de l'acte de naissance de sa fille et de l'attestation de M. Y selon laquelle elle est à sa charge depuis le mois de février 2002 , qu'elle vivrait en concubinage depuis plus de vingt ans avec un ressortissant français  ; que, dès lors, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 26 septembre 2005 prononçant sa reconduite à la frontière ;


     D E C I D E   :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     N°05BX02194 


     
2
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2004, présentée par Mme X... Y demeurant ...  ;


     
        Mme Y demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 6 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Paul de la réintégrer sur son emploi de directrice  ;


     
        2°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Paul de la réintégrer dans ses fonctions de directrice du centre communal d'action sociale depuis la date de sa révocation sous astreinte de 150 euros par jour de retard  ;


     
        3°) de condamner le centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Paul à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


             Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2005  : 


     
- le rapport de Mme Viard  ;


     - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;


     
        Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir présentée par le centre communal d'action sociale de la commune Saint-Paul  : 


     
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en exécution du jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 3 novembre 1999 annulant la décision par laquelle le président du centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Paul avait révoqué Mme Y, attachée territoriale, ladite autorité administrative a réintégré Mme Y dans son grade et a reconstitué sa carrière dans des conditions qui ne sont pas contestées par l'intéressée  ; 


     
        Considérant que si Mme Y conteste le caractère effectif de sa réintégration en soutenant que le poste sur lequel elle a été affectée n'est pas équivalent à celui qu'elle occupait antérieurement à sa révocation, cette contestation constitue un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement du tribunal administratif dont l'exécution est demandée  ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande  ; 


     
        Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution  ; qu'il y a lieu par suite de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme Y  ;


     
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Paul qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme Y la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 


     
        DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de Mme Y est rejetée.


     2


     
No 04BX01823
Vu l'arrêt en date du 15 février 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat  ;


     
       Vu l'arrêt en date du 21 juin 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé de procéder à une liquidation de cette astreinte  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2005  :


     
       - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier-consieller  ; 


     
       - les observations de Me Dubarry pour Mme X  ;


     
       - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, par un arrêt rendu le 15 février 2005, la Cour a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, autorisé le séjour de l'époux de Mme X au titre du regroupement familial, et que cette astreinte serait due à compter de l'expiration de ce délai, jusqu'à l'exécution dudit arrêt  ; que le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard  ;


     
       Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative  : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée »  ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code  : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat »  ;


     
       Considérant que l'arrêt susanalysé de la Cour a été notifié au préfet de la Gironde le 4 mars 2005  ; que par un arrêt en date du 21 juin 2005, la Cour a procédé à une première liquidation de l'astreinte pour la période du 5 avril 2005 au 21 juin 2005 inclus  ; qu'à la date du présent arrêt, le préfet de la Gironde n'a pas communiqué au greffe de la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt en date du 15 février 2005  ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à une nouvelle liquidation de l'astreinte  ; que, pour la période du 22 juin 2005 au 06 décembre 2005 inclus, le montant de cette astreinte, au taux de 100 euros par jour, s'élève à 16 800 euros  ; que, compte-tenu des circonstances de l'espèce, il convient de condamner l'Etat à verser à Mme X 40% de cette somme, soit 6 720 euros  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : L'Etat est condamné à verser à Mme X la somme de 6 720 euros.


     
2


     
N°04BX01017
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. Frank X et M. Alain Y, son curateur, demeurant ..., par le cabinet Montazeau Cara Thalamas  ; 


     
       M. X et M. Y demandent à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0001789 du 4 mars 2003 par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 3 325 000 francs en réparation du préjudice subi par M. X au cours de son service national  ;


     
       2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 325 000 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2000, les intérêts étant eux mêmes capitalisés après une année civile  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à leur verser 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2006  :


     
       - le rapport de M. Dudézert, président-assesseur,


     
       - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que la requête de M. X et de M. Y, son  curateur, et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne sont dirigées contre un jugement en date du 4 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice subi par M. X lors de son service national  ; que les requérants n'articulent devant la cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens des requérants ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X, M. Y et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande  ;


     
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M X et à M. Y la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X et de M. Y est rejetée.


     
2


     
N° 03BX00957
Vu la requête enregistrée le 30 décembre 2002, présentée pour M. Axel X, demeurant ..., par Me Bundervoet  ; 


     
        M. X demande à la cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de révocation prise à son encontre par le ministre de l'éducation nationale le 11 septembre 2000  ; 


     
        2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 286 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2006  :


     
        - le rapport de Mme Aubert  ;


     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
        Sur les conclusions à fin d'annulation  : 


     
        Considérant que M. X se borne à reprendre en appel les moyens tirés de la méconnaissance par le recteur de l'académie de la Réunion de l'étendue de sa compétence, de l'irrégularité de la procédure, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation qu'il avait invoqués en première instance, sans critiquer le jugement attaqué  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble de ces moyens  ;


     
        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de révocation prise à son encontre par le ministre de l'éducation nationale le 11 septembre 2000  ;


     
        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande sur ce fondement  ; 


     
        DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 02BX02724
Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2003, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE  ; 


     
      le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour  :


     
      1°) d'annuler le jugement n° 0000937 / 01179 du 28 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 25 août 1999 du directeur régional de l'administration pénitentiaire de Paris décidant du transfèrement de M. X, du centre de détention de Melun à la maison centrale de Saint-Maur et la décision implicite de rejet opposée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE à la demande de M. X du 6 mars 2001 tendant à l'annulation de la décision de transfèrement  ;


     
      2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Limoges  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006  :


     
      - le rapport de M. Dudézert, président-assesseur,


     
      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


           Considérant que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande l'annulation du jugement du 28 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 25 août 1999 par laquelle le directeur régional de l'administration pénitentiaire de Paris a ordonné le transfèrement de M. X, du centre de détention de Melun à la maison centrale de Saint-Maur, et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de M. X  ;


     
      Considérant que les centres de détention et les maisons centrales sont des établissements de peines au sens des dispositions de l'article D70 du code de procédure pénale  ; que la décision de transfèrement de M. X du centre de détention de Melun à la maison centrale de Saint-Maur,  qui,  si  elle  entraîne  des  inconvénients  dans  la  vie quotidienne du détenu, ne  modifie  pas de  façon  substantielle  le régime  de  détention  applicable,  constitue  une  mesure  d'ordre intérieur et n'est pas de la nature de celles qui peuvent être attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir  ;


     
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Limoges a annulé ses décisions relatives au transfèrement de M. X  ; que, par voie de conséquence, l'appel incident de M. X doit être rejeté  ;


     
       DECIDE  :


     
Article 1er  : L'article 1 du jugement du 28 mai 2003 du Tribunal administratif de Limoges est annulé.


     Article 2  : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Limoges et les conclusions d'appel de M. X sont rejetées.


     2


     
N°03BX01518
Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2002, présentée par M. Pierre X, domicilié ...  ; 


     
        M. X demande à la cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2001 par laquelle le directeur des services fiscaux du Gers a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'une hernie discale en raison de laquelle il a été opéré le 6 octobre 1999  ;


     
        2°) d'annuler cette décision  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ; .+3


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2006  :


     
        - le rapport de Mme Aubert  ;


     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
        Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité  : 


     
        Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  : « Le fonctionnaire a droit  : 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois  ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants Toutefois, si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre le service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux ou des frais directement entraînés par la maladie ou par l'accident »  ; 


     
        Considérant que M. X, géomètre principal du cadastre, a été victime, le 25 janvier 1980, d'un accident de service ayant entraîné des douleurs lombaires  ; qu'il a été opéré en 1999 d'une hernie discale qu'il impute à cet accident  ; que s'il soutient, d'une part, que les visites médicales annuelles effectuées dans le cadre de la médecine préventive ont permis de constater la persistance de douleurs lombaires et, d'autre part, qu'un électromyogramme réalisé en 1999 a fait apparaître que la lésion ayant nécessité une intervention chirurgicale se trouve à proximité immédiate de celle constatée en 1980, il n'apporte pas, par ces seules allégations, la preuve qui lui incombe de l'imputabilité au service de la pathologie dont il a souffert en 1999, dix-neuf ans après l'accident de service dont il avait été victime  ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ;


     
        DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. Pierre X est rejetée.


     2


     
N° 02BX02577
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 011370 du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000  ;


     
       2°) de prononcer la décharge demandée  ; 


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Lerner, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 232 du code général des impôts  : « I. Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marquant entre l'offre et la demande de logements II. La taxe est due pour tout logement vacant depuis au moins deux années consécutives, au 1er janvier de l'imposition VI. La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »  ;


     
       Considérant que M. X ne fournit aucun élément de nature à établir que le logement dont il est propriétaire et pour lequel il a été assujetti à la taxe en litige ne pourrait être donné en location qu'après la réalisation de travaux coûteux destinés à le séparer du local professionnel qu'il occupe, alors que, au surplus, il ne conteste pas que ledit logement a été loué jusqu'en 1995  ;


     
       Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la conformité des dispositions de l'article 232 du code général des impôts à la Constitution et notamment à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à laquelle renvoie son Préambule  ;


     
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 02BX02175
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2005, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL, représentée par son maire, par Me X..., avocat, et tendant à ce que la cour rectifie pour erreur matérielle son arrêt du 12 avril 2005 en tant qu'il a, dans le dispositif, indiqué que le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, dont l'annulation est prononcée, était intervenu le 4 juillet 1991 au lieu du 4 juillet 2001  ;


     
        Vu l'arrêt attaqué  ;


     
        Vu la décision portant dispense d'instruction  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2005  :


     
        - le rapport de Mme Roca  ;


     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que par un arrêt en date du 12 avril 2005, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 4 juillet 1991  ; qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement dont l'annulation est prononcée a été rendu le 4 juillet 2001  ; qu'ainsi l'arrêt de la cour est entaché d'erreur matérielle  ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit à la requête de la COMMUNE DE SAINT-PAUL en procédant à la rectification demandée  ;


     
        DECIDE  :


     
Article 1er  : Le dispositif de l'arrêt de la cour en date du 12 avril 2005 est modifié comme suit  : « article 1er  : le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 4 juillet 2001 est annulé. » .


     
2


     
N° 05BX01630
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003, présentée pour M. Félix X, élisant domicile ..., par Me Michel  ; M. X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 99/2869 et 02/197 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes en décharge de l'octroi de mer et du droit additionnel auxquels il a été assujetti au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998  ;


     
        2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
        .


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la décision du Conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 CEE du 22 décembre 1989 relative à l'octroi de mer dans les département français d'outre-mer  ;


     
        Vu la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 modifiée relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989  ;


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2006  :


     
- le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;


     
- les observations de Me Michel, pour M. X  ; 


     
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'en se bornant à reproduire dans les mêmes termes les moyens présentés devant le tribunal administratif concernant le champ d'application de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer, l'incompatibilité de cette loi avec la directive dont elle constitue la transposition et l'atteinte au libre jeu de la concurrence qu'elle crée entre les entreprises, M. X ne critique pas utilement les motifs par lesquels les premiers juges ont rejeté ces moyens et qu'il convient, dès lors, d'adopter  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande  ;


     
        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 03BX01310
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI LA VERNHIERE dont le siège social est ..., représentée par son gérant  ; la SCI LA VERNHIERE demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement, en date du 4 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 12 décembre 2000,  par lequel le maire de la commune de Salles-Curan a refusé de l'autoriser à aménager un parc résidentiel de loisirs au lieu-dit La Vernhière  ;


     
        2°) d'annuler ledit arrêté  ;


     
        3°) de condamner la commune de Salles-Curan à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
        .......................................................................................................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2006, 


     
- le rapport de Mme Hardy  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que, par un acte enregistré le 20 décembre 2005, la SCI LA VERNHIERE déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation du jugement, en date du 4 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 12 décembre 2000, par lequel le maire de la commune de Salles-Curan a refusé de l'autoriser à aménager un parc résidentiel de loisirs au lieu-dit La Vernhière  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
        DECIDE  :


     
Article 1er   : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI LA VERNHIERE.


     2


     
No 02BX02152
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 1991, présentée par Mme X..., demeurant "Marly", SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET (Manche) ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 14 juin 1991 par laquelle le président du Tribunal administratif de CAEN, statuant en référé, a rejeté sa requête tendant à ce que le préfet de la Manche, le maire de BUAIS et le président de l'association foncière de BUAIS soient condamnés à lui restituer l'intégralité de ses terres dans l'état où elles se trouvaient avant les opérations de remembrement et à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé l'abattage de ses arbres ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 1991 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que Mme X... a saisi le Tribunal administratif de CAEN d'une demande tendant à ce que, dans le cadre de la procédure de référé, le préfet de la Manche, le maire de la commune de BUAIS et l'association foncière de cette même commune soient condamnés à lui restituer l'intégralité de ses terres dans l'état où elles se trouvaient avant les opérations de remembrement et à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé l'abattage de ses arbres ; que les questions soulevées par les conclusions de cette demande sont celles dont est saisi le juge appelé à statuer au principal ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de CAEN, a décidé qu'il n'appartenait pas au juge des référés de connaître de telles conclusions ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au préfet de la Manche, à la commune de BUAIS et à l'association foncière de ladite commune.
VU l'ordonnance n° 144049 du 12 mai 1993 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 1er juin 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. François EUGENIE contre le jugement n° 92945 du 5 novembre 1992 du Tribunal administratif d'Orléans ;
    VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1993, sous le n° 144049, présentée par M. François X... demeurant ... à La Châtre (Indre) ;
    M. EUGENIE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher relative à une expertise médicale ;
    2°) d'annuler toutes les décisions prises à son égard par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges depuis le 11 janvier 1991 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la sécurité sociale ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,
    - les observations de M. EUGENIE,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la demande présentée par M. EUGENIE devant le Tribunal administratif d'Orléans tendait à l'annulation, aussi bien d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher relative à une expertise médicale prescrite pour permettre l'appréciation des droits de cet affilié à un régime d'exonération du ticket modérateur, que des décisions prises sur ce même point depuis le 11 janvier 1991 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.142.1 et suivants du code de la sécurité sociale que les différends qui peuvent s'élever entre les caisses et leurs affiliés relativement à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale relèvent, par leur nature, des juridictions de l'ordre judiciaire que ces dispositions désignent ; qu'ainsi, les juridictions de l'ordre administratif ne sont pas compétentes pour connaître des conclusions dirigées contre les décisions prises pour le règlement de tels litiges ; qu'il suit de là que M. EUGENIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en annulation des décisions qu'il conteste comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er - La requête de M. EUGENIE est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. EUGENIE et au ministre d'Etat, ministre de la santé et de la ville.
VU la requête enregistrée le 5 juillet 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES sous le n° 90NT00343, présentée pour Mme Monique Y..., demeurant ... (Seine-Maritime) par la SCP BONUTTO, BECAVIN et ROBERT, avocat au barreau de Rouen ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Jean-Claude X..., administrateur des biens de son père, M. Arthur X..., majeur en tutelle, à lui verser la somme de 20 000 F, en réparation du préjudice subi du fait des dommages de travaux publics causés à son immeuble par l'entreprise de démolition Arthur 
X...
 ;
    2°) de condamner M. Jean-Claude X... à lui verser la somme de 20 000 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1991 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Sur les conclusions en indemnité présentées par Mme Y... et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que l'habitation dont Mme Y... et son mari étaient propriétaires avant leur divorce et qu'ils n'en soient expropriés, a subi des dommages matériels minimes et sans gravité particulière, au cours de travaux publics de démolition exécutés en 1972 par l'entreprise 
X...
, titulaire d'un marché passé avec la ville de Rouen dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ;
    Considérant que la requérante n'apporte pas la preuve que les désordres constatés ont affecté les conditions d'habitabilité de son logement, telles qu'elles existaient avant le début des travaux litigieux et sont à l'origine d'un préjudice anormal et spécial, de nature à lui ouvrir droit à indemnisation ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et d'accorder à M. X... la somme de 2 500 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er - La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 - Les conclusions de M. X... tendant au bénéfice de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Monique Y..., à M. Jean-Claude X... et au ministre de la ville et de l'aménagement du territoire.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 10 août 1989, présentée pour M. Joseph JACOB, demeurant au lieu-dit "Rucat", 29211 Roscoff, par la SCP Druais, Doucet, avocats ;
    M.  JACOB demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Roscoff soit condamnée à lui verser la somme de 9 580 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison des dégradations occasionnées à ses cultures par des chiens errants le 9 avril 1985 ;
    2°) de condamner la commune de Roscoff à lui verser la somme de 9 580 F avec intérêts de droit à compter de l'introduction de sa requête de première instance ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 15 novembre 1990 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes :  "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.  Elle comprend notamment :  ...8° Le soin d'obvier ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par deux arrêtés en date des 17 juin 1960 et 19 juin 1966, le maire de Roscoff (Finistère) a édicté une réglementation interdisant la divagation des chiens, leur circulation sur la voie publique n'étant autorisée que tenus en laisse et munis d'un collier permettant leur identification ; qu'il est constant que cette réglementation a été plusieurs fois rappelée par des avis publiés dans la presse locale ; que les services municipaux sont intervenus à plusieurs reprises, mais sans succès, pour tenter de capturer l'un des chiens errants auxquels M. Joseph JACOB impute les dégradations occasionnées à ses cultures le 9 avril 1985 ; que la preuve de la carence de la commune ne peut être déduite de la circonstance que les gendarmes ont pu capturer un de ces animaux dès que leur concours a été sollicité ; que, dans ces conditions, le maire n'a commis aucune faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité de la commune, dans l'exécution des mesures prises pour empêcher la divagation des chiens ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. JACOB n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er - La requête présentée par M. Joseph JACOB est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. JACOB et à la commune de Roscoff.