Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juillet 1999 sous le n°''''''''' présentée pour M. X... X, demeurant ...) par Me Chevallier, avocat à la cour  ;


     M. X... X demande à la Cour  :


     1'/ d'annuler le jugement n° 94-4608 en date du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991  ;


     2'/ la décharge des impositions en litige  ;


     Classement CNIJ  : 19-04-02-01-01-03


     
		      C


     Il soutient  : qu'il n'a pas repris l'activité auparavant exercée par son père  ; 


     
Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu le mémoire enregistré le 30 avril 2000 présenté par le ministre de l'ECONOMIE, des FINANCES et de L'INDUSTRIE  ; le ministre de l'ECONOMIE, des FINANCES et de L'INDUSTRIE conclut au rejet de la requête  ; il soutient que le requérant a repris l'activité de son père  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2004  : 


     
- le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;


     	Considérant que M. X... X demande la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, à raison de son activité de plombier chauffagiste située à GAP, dans les Hautes-Alpes  ; 


     Considérant que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. X... X ne saurait être accueilli  ; que M. X... X n'est par suite, peu fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article1 : La requête susvisée de M. X... X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
Copie en sera adressée à SEARL BARNEOUD-GUY-LECOYER-MILLIAS et au directeur du contrôle fiscal Sud-est.


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 8 janvier 2004, où siégeaient  :


     M. GUERRIVE, président de chambre,


     
M. CHAVANT, président  assesseur, 


     
M. MARCOVICI, premier conseiller, 


     
 assistés de M. BOISSON, greffier. 


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 22 janvier 2004.


     
Le président,							Le rapporteur,


     Signé								Signé


     Jean-Louis GUERRIVE					Laurent MARCOVICI		


     
					Le greffier,


     					Signé


     Alain BOISSON


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
N° 99MA01427		4