Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours enregistré le 30 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X..., d'une part l'arrêté du 3 juillet 1980 par lequel le recteur de l'académie de Limoges a nommé M. X... dans l'emploi d'instituteur adjoint assurant la décharge de service dont bénéficie le directeur de l'institut médico-pédagogique de Bourneville, d'autre part, la décision implicite de rejet du recours gracieux fourni par M. X... contre cet arrêté,
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un arrêté en date du 3 juillet 1980, l'inspecteur d'académie de la Haute-Vienne a confié à M. X..., instituteur à l'institut médico-pédagogique de Bourneville, les fonctions consistant à assurer le service dont était déchargé le directeur de l'institut ; que M. X... a attaqué devant le tribunal administratif de Limoges l'arrêté du 3 juillet 1980 ainsi que le rejet implicite du recours gracieux qu'il avait formé, le 3 septembre 1980, contre cette décision ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier, notamment de la "feuille récapitulative des postes demandés" établie le 6 mai 1980 par M. X..., que ce dernier avait sollicité sa nomination comme directeur de cet établissement et non comme instituteur-adjoint chargé d'assurer le service dont ce directeur était déchargé ; que cette demande ne pouvait par conséquent être interprêtée comme tendant à une affectation dans une classe de décharge ; qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 3 juillet 1980, dont le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE soutient en appel qu'il aurait été motivé par la demande de M. X..., ainsi que le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision, sont entachés d'erreur de fait ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à se plaindre que, par son jugement en date du 29 mars 1983, le tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions attaquées par M. X... ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ...  49800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - réforme le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Caisse des dépôts et consignations à lui rembourser la somme de trois cent francs indûment retenue sur son salaire du mois de mai 1983 plus l'intérêt légal à compter du jour où cette retenue a été effectuée ;
    - accorde au requérant une indemnité d'au moins 700 F pour préjudice moral ;
    - annule la décision implicite de rejet de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'aucune disposition législative n'a dispensé du ministère d'avocat une requête dirigée contre le refus d'un tribunal administratif de faire droit à une demande de versement d'une indemnité pour préjudice moral ; qu'il suit de là que les conclusions susvisées de la requête de M. Jean-Luc X..., présentées sans le ministère d'avocat ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. Jean-Luc X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Jean-Luc X... à payer une amende de 1 000 F.
Article ler : La requête de M. Jean-Luc X... est rejetée.
     Article 2 : M. Jean-Luc X... est condamné à payer une amende de1 000 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X..., au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu le recours, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision du 26 juin 1984 refusant de dispenser M. X... de ses obligations du service national actif,
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens, 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national, les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-deux ans, ou vingt-trois ans dans la rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, "renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ; 
     Considérant que si l'épouse de M. X..., lequel avait obtenu un report spécial d'incorporation au delà de 22 ans pour achever ses études de médecine, avait elle-même entrepris, à l'issue des mêmes études, de se spécialiser en anesthésie-réanimation, les deux époux ne pouvaient ignorer les conséquences légales du report obtenu ; qu'en admettant que l'incorporation de son mari oblige Mme X... à renoncer définitivement à la spécialisation qu'elle envisageait afin de subvenir à ses besoins et à ceux de son enfant, cette circonstance ne saurait constituer un cas d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions précitées de l'article L.13 du code du service national ; que, dès lors, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 22 janvier 1985, le tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision du 26 juin 1984 refusant de dispenser M. X... de ses obligations du
Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 22 janvier 1985, est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1985, présentée par M. Alain X..., demeurant Soblouze à Usclades et Rieutord  07510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur le recours du ministre de la défense, annulé la décision du 21 mai 1984 de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations du service national ; 
    2- rejette le recours du ministre devant le tribunal administratif ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national, et notamment les articles L.32-4 et R.68-3 ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.32 4ème alinéa du code du service national : "Peuvent être également dispensés des obligations du service national les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation à caractère agricole... notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettaient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date du 21 mai 1984, à laquelle la commission régionale de Lyon a statué sur la demande de dispense formulée par M. Alain X..., celui-ci travaillait depuis juillet 1983 comme aide familiale sur l'exploitation agricole d'une quarantaine d'hectares et comprenant 35 bovins, appartenant à sa belle famille ; que si son beau-père est titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mai 1982, il demeure chef de l'exploitation où il continue de travailler et il est aidé par son épouse et par sa fille ; que, dans ces conditions, l'incorporation du requérant n'entraînera pas l'arrêt de l'exploitation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 21 mai 1984 lui accordant la dispense de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de la défense.
Vu le recours enregistré le 15 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé deux décisions en date des 22 juillet 1981 et 27 janvier 1982 par lesquelles le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS a refusé de conserver à Mme X... le bénéfice du concours de chef de section des travaux publics de l'Etat de l'année 1980 et de la nommer à un poste de chef de section ;
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement attaqué, annulé comme ayant illégalement refusé d'affecter Mme X... dans un emploi de chef de section à la direction départementale de l'Equipement du Vaucluse, la décision du 22 juillet 1981 du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS et la décision du 27 janvier 1982 prise par le même ministre sur recours gracieux de Mme X... ;
    Considérant que le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS se borne à soutenir devant le Conseil d'Etat que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille était irrecevable dès lors que le recours gracieux formé par elle devait être regardé comme dirigé en réalité contre une décision du 22 juin 1981 devenue définitive faute d'avoir été attaquée dans le délai du recours contentieux et non contre la décision du 22 juillet 1981, purement confirmative de la précédente ; mais qu'il ne ressort pas du rapport du directeur départemental de l'Equipement, produit par le ministre, que la notification de la décision du 22 juin 1981 est parvenue à Mme X... ; qu'ainsi, le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS qui n'établit pas à quelle date la décision du 22 juin 1981 a été notifiée à Mme X..., n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait dû rejeter comme tardive la demande de l'intéressée ;
Article ler : Le recours susvisé du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à Mme X....
Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. SARFO X..., demeurant ...  92110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 25 novembre 1982 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. SARFO X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 25 novembre 1982 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1955, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. SARFO X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. SARFO X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SARFO X... et au ministre des affaires étrangères  Office français de protectiondes réfugiés et apatrides .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Conseil Général de la Réunion, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 2 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du Conseil Général de la Réunion en date du 17 juillet 1982 demandant au gouvernement de proposer au parlement une consultation des habitants de la Réunion sur le projet d'assemblée unique et prévoyant, en cas de refus du gouvernement, l'organisation par le Conseil général d'une consultation pour avis de cette même population dans des conditions à déterminer ultérieurement,
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat du Conseil Général de la Réunion,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par la délibération contestée, le Conseil Général de la Réunion a, d'une part, demandé au gouvernement de proposer au Parlement l'organisation d'une consultation des habitants des départements d'Outre-Mer, à tout le moins de ceux de la Réunion, sur le principe de la création dans lesdits départements d'une assemblée unique se substituant au conseil régional et au conseil général, d'autre part, et pour le cas où le gouvernement refuserait d'accéder à cette demande, envisagé de susciter lui-même cette consultation auprès des habitants de la Réunion, laquelle interviendrait dans des conditions qu'il déterminerait ultérieurement, et d'inscrire à cet effet un crédit de 250 000 F au budget du département ; qu'aucune disposition de ladite délibération ne comporte d'effet juridique direct ; qu'ainsi, cette délibération ne saurait être regardée comme une décision faisant grief ; qu'il en résulte que le département de la Réunion est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré recevables les conclusions de M. X... dirigées contre la délibération du Conseil Général de la Réunion en date du 17 juillet 1982 ; 
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Denis de Y... en date du 2 août 1982 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant letribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au président du Conseil Général de la Réunion, à . HUBERT-DELISLE et au Ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'hôpital de SAINT-JAMES, à SAINT-JAMES  50240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X... demeurant à Le Menegrier, Precey, 50220 Ducey, la décision du directeur de l'hôpital local de SAINT-JAMES en date du 24 février 1981 le révocant de ses fonctions,
    2°- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi du 4 août 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de l'hôpital de SAINT-JAMES et de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. Francis X...,
    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision du directeur de l'hôpital local de SAINT-JAMES  Manche  en date du 24 février 1981, M. X..., maître-ouvrier, a été révoqué sans perte de ses droits à pension, notamment en raison de la négligence et du manque de conscience professionnelle dont il avait fait preuve dans la gestion de la ferme de l'établissement ;
    Considérant que les faits reprochés, dont la matérialité est établie, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que, toutefois, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu notamment du dossier de M. X..., le directeur de l'hôpital a commis une erreur manifeste d'appréciation en infligeant à celui-ci la sanction de la révocation sans perte des droits à pension ; que, dès lors, l'hôpital requérant n'est pas fondé à prétendre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision susmentionnée du 24 février 1981 ;
Article ler : La requête de l'hôpital local de JAMES est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au directeur de l'hôpital local de SAINT-JAMES, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 19 septembre 1984, enregistrée le 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs la demande présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... à Rennes  35000 ,
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 4 septembre 1984, sous le n° 84-2013 présentée par M. Y... et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre de l'éducation nationale sur sa demande du 8 mars 1984 tendant à sa nomination au poste de chef du service de médecine nucléaire du centre hospitalier universitaire de Rennes libéré le 30 septembre 1982 par le départ en retraite de M. X...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 28 novembre 1953 et le décret du 30 juillet 1963 modifiés par le décret du 28 janvier 1969 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 2 ter ajouté au décret du 30 septembre 1953 par le décret du 27 décembre 1960 modifié par le décret du 28 janvier 1969 : "Lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat soit d'office, soit à la demande d'une des parties, l'examen de la demande présentée à son tribunal" ; que, par ailleurs, aux termes du 6ème alinéa du même article. "le Conseil d'Etat statue d'urgence sur l'existence du lien de connexité. S'il décide qu'il n'existe pas de lien de connexité, il annule l'ordonnance de renvoi" ;
    Considérant qu'il n'existe pas de lien de connexité entre la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Rennes dirigée contre une décision refusant de le nommer à un poste de chef de service hospitalier et des demandes dont le Conseil d'Etat est saisi et relatives à d'autres refus qui lui ont été opposés par les autorités hospitalières ; qu'il y a , par suite, lieu d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes et de renvoyer la demande à ce tribunal ;
Article 1er : L'ordonnance susvisée du président du tribunal administratif de Rennes en date du 19 septembre 1984 est annulée.
     Article 2 : La demande susvisée de M. Y... est renvoyée devant le tribunal administratif de Rennes.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au centre hospitalier de Rennes et au ministre des affaires sociales et de la slidarité nationale.
Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat soit éventuellement saisi de sa consternation devant les pratiques de l'administration et du tribunal administratif de Toulouse,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. X..., enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 30 novembre 1984 et intulée "appel éventuel de jugements", ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'un jugement ou d'une décision administrative ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rjetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 1984, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1984 au greffe du tribunal administratif de Caen présentée par M. X..., demeurant rue du Tour de Ville à Bieville-Beauville  14112 , et tendant à :
     1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 3 juillet 1984 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la ville de Caen soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui aurait causé sa radiation des cadres de la ville ;
    2° la condamnation de la ville de Caen à lui verser une indemnité en réparation dudit préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M.Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. Louis X... tend d'une part à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 3 juillet 1984 en ce qu'il a rejeté les conclusions du requérant tendant à ce que la ville de Caen soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui aurait causée sa radiation des cadres des agents de la ville, et d'autre part à ce que la ville de Caen soit condamnée à réparer ledit préjudice ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Caen et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... à Le Canet  06110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule la décision du 13 juin 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 20 juin 1980 par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté leur demande d'indemnisation relative à l'officine de pharmacie qu'ils exploitaient à Hussein-Dey et à l'appartement dont ils étaient propriétaires à Alger ;
    2° décide qu'il y a lieu pour l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer de les indemniser pour la perte de ces biens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 12 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 que le droit à indemnisation pour la perte d'un bien situé en Algérie ne peut résulter que de la dépossession dudit bien ; qu'il est constant que les époux X... ont vendu le 28 juillet 1961 la pharmacie et le 8 octobre 1964 l'appartement dont ils étaient propriétaire à Alger ; qu'ainsi en admettant même que le prix de vente de ces biens ait été réduit en raison des circonstances ou que les sommes convenues n'aient pas été entiérement versées par les acquéreurs de ces biens, M. et Mme X... ne sauraient être regardés comme ayant été déposédés de leurs biens au sens des dispositions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de
Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant Douar Beni Youb Kouchata EIBHALIL cercle de Sefrou  Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 24 octobre 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire proportionnelle de retraite ;
    2°- annule ladite décision ;
    3°- le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des contrôles de l'armée : "le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4° aux militaires et marins non officiers : a  sur demande après 15 années accomplies de services effectifs et trente trois ans d'âge" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 1er février 1954 à laquelle il a été rayé définitivement des contrôles de l'armée, M. X... Mohammed ne réunissait que 11 ans 5 mois et 15 jours de services militaires effectifs, durée inférieure à celle requise par l'article L. 11-4° du code précité ; que si les bénéfices de campagnes entrent en ligne de compte dans la liquidation de la pension ils sont sans incidence sur les conditions d'ouverture du droit à pension ; que le requérant comptant ainsi moins de 15 années de services militaires effectifs et ne pouvant, eu égard à la date de sa radiation des cadres, bénéficier des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le
Article ler : La requête de M. X... Mohammed est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Mohammed, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, desfinances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aïtor X...
Z..., demeurant ... à Hendaye  64700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 15 mars 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 18 février 1980 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. ELORTZA Z...
Y...,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'après avoir écarté "le moyen tiré de la situation générale en pays basque espagnol "au motif" que ce moyen ne saurait donner un fondement à la demande du requérant, les stipulations précitées de la convention de Genève ne subordonnant pas l'octroi de la qualité de réfugié à la situation générale régnant dans le pays ou la région du demandeur, mais à l'examen individuel des craintes de persécutions que celui-ci peut personnellement éprouver", la Commission des recours des réfugiés a estimé "qu'à l'appui de son recours, M. ELORTZA Z..., de nationalité espagnole et d'origine basque, ne fait état d'aucun mauvais traitement qu'il aurait personnellement subi de la part des autorités espagnoles ou qui aurait été volontairement encouragé ou toléré par ces autorités et ne fait pas valoir qu'il craint d'être persécuté, pour l'un des motifs énumérés par lesdites stipulations de la convention de Genève" ; qu'ainsi d'une part, la commission des recours des réfugiés n'a pas subordonné l'octroi du statut de réfugié à la condition que le requérant ait subi des persécutions mais a seulement précisé les raisons pour lesquelles elle considérait que M. ELORTZA Z... ne pouvait craindre avec raison d'être persécuté pour l'un des motifs prévus par la convention de Genève ; que d'autre part, les juges du fond se sont livrés, sans les dénaturer, à une appréciation des circonstances de l'espèce qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que, dès lors, M. ELORTZA Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 mars 1984, qui est suffisamment motivée, par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. ELORTZA Z... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ELORTZA Z... et au ministre des relations extérieures.
Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X...
Y..., demeurant rue 16, n° 38 Derb Khiria, Cité M'Barka à Casablanca  Maroc  ; 
     Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 17 novembre 1983, et tendant à ce que le tribunal : 
     1- annule la décision du ministre de la défense en date du 31 août 1983 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension militaire de retraite ; 
     2- le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la revalorisation de sa pension ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code des tribunaux administratifs ; 
     Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, et notamment l'article 71-1 ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 ; "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placé sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacés pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour les dites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; 
     Considérant que la pension proportionnelle dont M. X...
Y..., de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit en indemnité annuelle à compter du 1er janvier 1961 par application des dispositions précitées ; qu'ainsi, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X...
Y... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget. 
Cf. Affaire semblable : 73106<br/>
Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Mohammed Z..., née Fatma X..., demeurant chez Mme Malika Y..., mairie de Tonnane à TLEMCEN  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 3 octobre 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion ;
    2°- annule ladite décision ;
    3°- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable en l'espèce : "le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation, lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir, soit une pension d'ancienneté, soit une pension proportionnelle" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Mohammed Z... a été rayé du contrôle de l'armée le 27 janvier 1928 et que Mme veuve Mohammed Z... a épousé ce militaire le 8 janvier 1932, soit postérieurement à la radiation des cadres de ce dernier ; qu'ainsi, et alors même que des enfants sont issus du mariage, elle ne remplit pas les conditions auxquelles la disposition ci-dessus rappelée du code des pensions subordonne l'octroi d'une pension de reversion ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté
Article ler : La requête de Mme veuve Mohammed Z... née Fatma X..., est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Mohammed Z..., née Fatma X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 30 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Habib, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a d'une part rejeté sa demande tendant à la condamnation des hospices civils de Colmar  Haut-Rhin  à lui verser une indemnité en réparation du dommage subi par le requérant à la suite du traitement et des interventions chirurgicales dont il a été l'objet auxdits hospices et d'autre part a mis à la charge du requérant les frais d'expertise,
    2°  condamne les hospices civils de Colmar à lui verser l'indemnité mentionnée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Debray, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat de M. X... Habib,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., qui a subi deux laminectomies de la colonne vertébrale le 31 mai et le 17 décembre 1976 dans les services de neurochirurgie des hospices civils de Colmar, impute la paralysie des membres inférieurs dont il a été atteint progressivement après la dernière de ces interventions, aux fautes qui auraient été commises par les chirurgiens de l'établissement hospitalier ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif ainsi que du rapport de l'expert désigné par les tribunaux judiciaires saisis d'une action pénale, et qui a eu accès au dossier médical de l'intéressé, que les troubles dont souffre M. X... sont uniquement imputables à une malformation congénitale de la moelle épinière, dont la lésion n'a été ni provoquée, ni aggravée par les interventions chirurgicales litigieuses ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des hospices civils de Colmar ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux hospices civils de Colmar, à la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chikh X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 23 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 février 1981 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2° annule ladite décision ;
    3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 12 décembre 1959, M. X..., de nationalité algérienne, n'avait accompli que 13 ans, 3 mois et 12 jours de services militaires et qu'il ne soutient pas avoir accompli d'autres services ouvrant droit à pension ; que cette durée est inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, eu égard à la date de sa radiation des cadres ; qu'il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires algériens réunissant 11 ans de services et figurant sur les contrôles de l'armée française le 23 mars 1962 ; qu'il suit de là qu'il ne peut prétendre au bénéfice d'une pension proportionnelle de retraite ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article ler : La requête de M. Chikh X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu, enregistrée le 11 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. MELKI, demeurant ... à Rennes  35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule l'ordonnance en date du 26 février 1981 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à un constat d'urgence des faits survenant au centre de lutte contre le cancer de Rennes ;
    2° désigne d'urgence un huissier aux fins de procéder aux mêmes constatations,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article R.104 du code des tribunaux administratifs dispose que : "dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat, et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai des faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels" ;
     Sur la demande de constat d'urgence :
    Considérant, d'une part, que le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a produit ses observations sur la requête de M. MELKI et rétabli le dossier ; qu'ainsi les dispositions des articles 53-3 et 53-4 du décret du 30 juillet 1963 sont en tout état de cause inapplicables ;
    Considérant, d'autre part, que pour justifier la demande qu'il a présentée au président du tribunal administratif de Rennes tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater les conditions dans lesquelles étaient effectivement assurées les fonctions de directeur du centre régional de lutte contre le cancer de Rennes, M. MELKI a invoqué le recours en annulation susceptible d'être dirigé contre les arrêtés du ministre de la santé nommant le directeur dudit centre ; que la constatation des faits allégués ne présentait pas le caractère d'urgence exigé par les dispositions susvisées ; que, dès lors, M. MELKI n'est pas fondé à se plaindre que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administatif de Rennes a rejeté sa demande ;
     Sur les conclusions tendant à ce que l'expert se fasse communiquer l'arrêté nommant M. X... directeur dudit centre :
    Considérant que cet arrêté a été produit le 17 mars 1981 ; que lesdites conclusions sont devenues sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que l'administration communique à M. MELKI l'arrêté de nomination de M. X....
     Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. MELKI est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MELKI et au ministre des Affaires sociales et de l'emploi.