Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1983 et 13 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Paris  75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 mai 1983 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit reconnu responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime à Val d'Isère le 30 janvier 1979 et condamné à lui verser la somme de 150 000 F ;
    2°  condamne l'Etat à lui verser une somme de 188 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que, contrairement à ce que prétend la requérante, le jugement attaqué n'est pas entaché d'une omission de statuer sur un moyen présenté par Mme X... dans sa demande et n'a pas statué au-delà de ce qui était demandé ; 
    Considérant que la présence de neige glacée ou de verglas sur la marche donnant accès à une caravane mise en place sur la voie publique de la commune de Val d'Isère par l'administration des P. et T. pour servir de cabine téléphonique temporaire constitue un aléa auquel les usagers peuvent normalement s'attendre en janvier dans une station de sports d'hiver ; que par suite l'accident dont Mme X... a été victime alors qu'elle sortait de cette caravane est uniquement imputable à son inattention ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, en date du 9 février 1983 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables dudit accident et condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi par elle ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., agent de bureau des services extérieurs du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 février 1983 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté sa demande tendant à la révision de son classement indiciaire,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 65-550 du 8 juillet 1965 et notamment son article 32 ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et notamment son article 97 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que, par un arrêté du 28 mars 1977, le ministre de l'équipement, faisant droit à une réclamation de M. X..., a décidé de porter de 5 ans 16 jours à 6 ans, 6 mois et 12 jours, la durée des services militaires pris en compte pour le calcul de son ancienneté et l'a, en conséquence, reclassé à compter du 19 novembre 1977, au 5ème échelon du grade d'agent de bureau des services extérieurs, groupe II ; que M. X... a reçu, au plus tard le 10 juillet 1982, date à laquelle il a présenté une nouvelle réclamation, notification d'une décision du 28 juin 1978 refusant de porter à 10 ans la durée des services militaires pris en compte dans le calcul de son ancienneté d'agent de bureau ; que le recours gracieux qu'il a présenté le 10 juillet 1982 contre cette décision a été implicitement rejeté le 10 novembre 1982 et que, faute d'avoir déféré au juge de l'excès de pouvoir cette décision implicite, dans le délai de deux mois suivant le 10 novembre 1982, celle-ci est devenue définitive ; qu'ainsi c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme non recevable, la demande présentée par M. X... contre une décision du 11 février 1983 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a confirmé ses précédentes décisions à la suite d'un troisième recours présenté par l'intéressé le 31 janvier 1983 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décsion sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
Vu la requête enregistrée le 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 2, place d'Alembert à Argenteuil  95100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 21 décembre 1982 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 21 décembre 1982 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1955, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères  Office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG, représentés par leur directeur général à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 25 avril 1983, tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg les a condamnés à verser à Mme X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg les sommes de 240 000 F et 43 435,79 F en réparation des conséquences dommageables des séquelles postérieures au 30 octobre 1972 de son arthrite de la hanche gauche ;
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les observations de Me Le Prado, avocat des HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG et de Me Choucroy, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par décision n° 46 168 du 10 octobre 1984 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé, à la requête des HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG, le jugement du 28 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg les a déclarés responsables des conséquences dommageables des séquelles, postérieures au 30 octobre 1972, d'une arthrite gauche de la hanche dont Mme X... reste atteinte ; que cette même décision du Conseil d'Etat a rejeté la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg et mis à la charge de celle-ci les frais d'expertise ; que les HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG sont fondés à demander l'annulation, par voie de conséquence, du jugement du 22 février 1983 par lequel le même tribunal administratif, statuant sur le montant des réparations, les a condamnés à verser à Mme X... la somme de 240 000 F et à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg la somme de 43 435,79 F et a mis à leur charge les frais d'expertise ; qu'il suit de là que les conclusions du recours incident de Mme X... tendant à la majoration du montant des indemnités qui lui étaient allouées par ce même jugement, doivent être rejetées ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 février 1983 est annulé.
     Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg devant le tribunal administratif deStrasbourg et le recours incident présenté par Mme X... sont rejetés.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée aux HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG, à Mme X..., à la caisse primaire d'assurancemaladie de Strasbourg, à la caisse primaire d'assurance maladie de Centre et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'mploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1°  la CHAMBRE DES NOTAIRES DU CANTAL dont le siège est ...  15000  ;
    2°  Mme Z..., notaire à Montsalvy  15120  ;
    3°  Me X..., notaire à Vic-sur-Cère  15800  ;
    4°  Me A..., notaire à Vic-Sur-Cère  15800  ;
    5°  Maîtres Vergne, Henri et Anthérieux, notaires associés à Aurillac  15000  et 6°  Maîtres Serre, Seguy, de Surrel, Lacant et Berthomieux, notaires associés à Aurillac  15000 , tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 7 mai 1984 par lequel le Garde des Sceaux, ministre de la justice a créé un office national à la résidence d'Arpajon-sur-Cère  15130  Cantal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 26 novembre 1971 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la CHAMBRE DES NOTAIRES DU CANTAL et autres,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si le garde des Sceaux, ministre de la justice a consulté, comme le lui prescrivaient les dispositions de l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le conseil supérieur du notariat et le conseil régional des notaires du ressort de la Cour d'Appel de Riom sur la création envisagée d'un office notarial à Arpajon-sur-Cère, la circonstance que ces avis aient été défavorables n'a pas pour effet d'entacher d'illégalité l'arrêté du Garde des Sceaux du 7 mai 1984 créant ledit office ;
    Considérant que les requérants ne sauraient, en tout état de cause, se prévaloir de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de la circulaire du Garde des Sceaux en date du 16 février 1972, laquelle est dépourvue de caractère réglementaire ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'appréciation du ministre, lorsqu'il a estimé qu'il était conforme à l'intérêt général et à une bonne organisation du service notarial, de créer un office à Arpajon-sur-Cère, soit entachée d'une erreur manifeste ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du Garde des Sceaux du 7 mai 1984 créant un office notarial à Arpajon-sur-Cère ;
Article ler : La requête de la CHAMBRE DES NOTAIRES DU CANTAL, de Me Z..., Albessard, Gizolme, Vergne, Henri, Anthérieux, Serres, Seguy, de Surrel, Lacant et Berthomieux est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DES NOTAIRES DU CANTAL, à Me Z..., Me X..., Me A..., à la société civile professionnelle Vergne, Henri et Anthérieux, à la sociétécivile professionnelle Serres, Seguy, de Surrel, Lacant et Berthomieux, à Mlle Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 25 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant centre hospitalier de Tarbes Cedex  65013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Tarbes a refusé de régler les frais de déménagement de MM. X..., Marty, Mondin, Poletti, Saint-Michel et Robert, ainsi qu'à la condamnation du centre hospitalier de Tarbes à leur verser le montant de leurs frais de changement de résidence et les intérêts légaux ;
    2° condamne le centre hospitalier de Tarbes à lui payer 6 335 F et les intérêts légaux, et ordonne la capitalisation de ceux-ci ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et le décret du 12 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 rendu applicable devant les tribunaux administratifs par l'article R.89 du code de ces tribunaux, le délai de recours formé contre une décision est de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a demandé le remboursement de ses frais de changement de résidence, le 19 mai 1981 au directeur de l'hôpital de Tarbes qui a rejeté sa demande le 26 mai 1981 ; que, par un recours gracieux du 3 juin 1981, M. X... a confirmé sa demande ; que cette demande a été à nouveau rejetée par le directeur de l'hôpital le 3 juillet 1981 par une lettre constituant un rejet de son recours gracieux et dont l'intéressé a eu connaissance au plus tard le 10 décembre 1981, date d'une lettre de sa part y faisant référence ; que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Pau le 17 mars 1982, et dirigée contre le refus à lui opposé était par suite tardive ; que le M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, au centre hospitalier de Tarbes et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1984 et 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... à La Cadière d'Azur  83740 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 5 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Cadière d'Azur soit condamnée à lui verser la somme de 11 525,80 F en rémunération d'heures supplémentaires effectuées de janvier à mars 1982 dans ses fonctions de régisseur des logements-foyer Sainte-Madeleine ;
    2°  condamne la commune de La Cadière d'Azur à lui verser la somme de 11 525,80 F portant intérêts au taux légal à compter de la première demande et les intérêts des intérêts, ainsi que la somme de 5 000 F à titre de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Jean-Paul X... et de Me Guinard, avocat de la ville de La Cadière d'Azur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que les heures supplémentaires pour lesquelles M. X... a demandé le bénéfice des indemnités prévues par l'arrêté du 1er août 1951 relatif à la rémunération des travaux supplémentaires des agents des collectivités locales, n'ont pas été constatées dans des conditions permettant de vérifier qu'elles ont été effectivement accomplies ; que, M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de La Cadière d'Azur a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de La Cadière d'Azur et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1984 et 27 août 1984, présentés pour M. X..., demeurant à US  95450  Domaine de Dampont et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir de la COMMUNE DE FREMECOURT réparation des dommages constatés sur sa propriété,
    2° condamne la COMMUNE DE FREMECOURT à lui verser la somme de 20 000 F avec les intérêts de droit,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X... et de Me Choucroy, avocat de la VILLE de FREMECOURT,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la propriété de M. X... située en contrebas du village de Fremecourt a subi des dégâts dans les premiers mois de 1978 à la suite du débordement d'un bassin de retenue existant sur sa propriété et communiquant par le moyen de fosses longeant une voie communale puis le chemin départemental n° 28, avec une mare dit de "l'épicière" recueillant les eaux pluviales de Fremecourt et les eaux d'assainissement d'un lotissement de huit pavillons situés au même endroit ;
    Considérant que M. X... soutient que le busage du réseau d'eaux pluviales de Fremecourt et le raccordement du lotissement à la mare de "l'épicière" sont la cause du débordement de cette mare qui lui-même a provoqué le débordement du bassin de retenue sis sur sa propriété et qu'ainsi l'inondation a été causée par le fait d'un ouvrage public communal ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction notamment, du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que le busage du réseau d'évacuation d'eau pluviale de Fremecourt et le raccordement du réseau d'assainissement à la mare de "l'épicière" n'ont pas causé le débordement de la retenue de M. X... située à 3 hm de cette réserve ; que le fonctionnement des ouvrages publics communaux ne peut être retenu comme cause du dommage subi par M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la VILLE de FREMENCOURT et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-André X..., demeurant ...  33700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 décembre 1983 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, a rejeté sa demande d'attribution du titre de déporté-résistant ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Angeli, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le titre de déporté-résistant a été refusé à M. X... par une décision en date du 19 décembre 1953 dont il ne conteste pas qu'elle lui a été régulièrement notifiée, et à l'égard de laquelle le délai de recours contentieux était expiré lorsqu'il a saisi le tribunal administratif ; que la décision en date du 27 décembre 1983 par laquelle l'administration a rejeté une nouvelle demande portant sur le même objet présentait, quelles que soient les conditions dans lesquelles elle a été prise, un caractère purement confirmatif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré irrecevable la demande qu'il avait formée contre la décision du 27 décembre 1983 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et ausecrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant 14 place du Docteur Guérin à Sarcelles  95200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1981 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné politique ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Angeli, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu le recours enregistré le 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à exécution de la décision du directeur général des impôts du 23 novembre 1984 et du secrétaire d'Etat, auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation du 26 mars 1985 infligeant à M. Georges X... une sanction disciplinaire de déplacement d'office ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 13 juillet 1973 ; 
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ; 
    Vu les décrets du 28 mai 1982 et du 25 octobre 1984 ; 
    Vu la loi du 13 juillet 1983 et la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret du 25 octobre 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution des arrêtés des 23 novembre 1984 et 26 mars 1985 par lesquels le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé la sanction du déplacement d'office ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette sanction ; que, dès lors, le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 31 mai 1985 ordonnant le sursis à l'exécution des arrêtés susmentionnés ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 31 mai 1985 est annulé. 
     Article 2 : La demande de sursis présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée. 
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la ville de PARIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 16 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mme X... la décision du 20 octobre 1981 du maire de PARIS lui refusant la délivrance de triptyques pour soins médicaux ;
    - rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes, notamment ses articles L.415-12, L.444-1, R.444-115 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.415-12 du code des communes, "l'agent atteint d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraites ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions... a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident." ;
    Considérant que si Mme X... a été victime d'un accident de service le 8 septembre 1977, qui a entraîné un taux d'incapacité permanente de 12 % après consolidation le 8 septembre 1978, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise demandé par le tribunal administratif de Paris, que les céphalées et les vertiges dont Mme X... s'est plainte en septembre 1981 ne peuvent être regardés comme la conséquence de cet accident ; que par suite, la ville de PARIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 octobre 1981 du maire de PARIS, refusant à Mme X... le remboursement des honoraires médicaux et des frais qu'elle sollicitait ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les frais d'expertise exposés en première instance à la charge de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 mars 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
     Article 3 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de Mme X....
     Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ville de PARIS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, service national, dont le siège est ... à Paris  75008 , représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 7 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer à M. X... la somme de 2 964 F en réparation des dommages subis par sa propriété du fait de la crue de la Durance en février 1978 ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Marseille ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Coutard, avocat de l'ELECTRICITE DE FRANCE et de Me Vincent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les terrains de M. X..., agriculteur à Villelaure  Vaucluse , qui ont été endommagés par la crue de la Durance au mois de février 1978, sont situés en zone submersible A, dite à grand débit, ainsi qu'en zone B, dite complémentaire, au projet de plan des surfaces submersibles de la basse vallée de la Durance ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les travaux d'aménagement de ce fleuve réalisés par ELECTRICITE DE FRANCE soient la cause directe et certaine du préjudice subi par M. X... ; que par suite c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a condamné ELECTRICITE DE FRANCE à verser à M. X... la somme de 2 964 F, représentant la moitié du coût des dommages invoqués par ce dernier ; que ledit jugement doit être annulé et la demande de M. X... au tribunal administratif rejetée, ainsi que les conclusions incidentes de l'intéressé en appel ;
Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 7 mars 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille et son recours incident sont rejetés.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à ELECTRICITE DE FRANCE, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1982 et 19 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. De Y..., demeurant à Amanlis  35150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1- annule le jugement du 17 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 1980 autorisant M. X... à construire une maison d'habitation ; 
     2- annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 1980 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code de l'urbanisme ; 
     Vu le réglement sanitaire départemental d'Ille-et-Vilaine ; 
     Vu le code des tribunaux administratifs ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. de Y...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un arrêté du 12 mars 1980, le maire de Guichen a accordé à M. X... l'autorisation de construire une maison individuelle sur un terrain situé en zone NB du plan d'occupation des sols de la commune de Guichen approuvé le 23 novembre 1979 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme : "Le permis peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en accordant ce permis de construire sans l'assortir de prescriptions spéciales et alors que le mode d'assainissement proposé par M. X... ne présentait pas de garanties d'efficacité suffisantes pour assurer la protection de la nappe alimentant la source d'eau de table appartenant à M. de Y... située à proximité, le maire de Guichen a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des risques que le projet de M. X... faisait courir à la salubrité publique ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. de Y... est fondé à demander l'annulation de l'arrêté susanalysé du 12 mai 1980 et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement en date du 17 février 1982 du tribunal administratif de Rennes, l'arrêté du maire de Guichen en date du 12 février 1980 sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de TALHOUET,à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... à La Celle-St-Cloud  78170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 juin 1982 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a confirmé une décision du Conseil régional de l' Ile-de-France de l'Ordre des médecins du 14 février 1982 rejetant sa demande tendant au relèvement de l'incapacité par lui encourue ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi d'amnistie du 4 août 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Rouvière, avocat de M. Jean X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du Conseil National de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article L. 428 du code de la santé publique dispose qu' : "après qu'un intervalle de trois ans au moins se sera écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin frappé de cette peine pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision du Conseil régional qui a prononcé la sanction. La demande sera formée par une requête adressée au président du Conseil départemental de l'Ordre intéressé" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle le Conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris a transmis au conseil régional la demande de M. X... tendant au bénéfice de la disposition susrappelée, celui-ci ne s'était pas acquitté de l'amende à laquelle il avait été condamné pour service illégal de la médecine ; que, par suite, le conseil départemental pouvait, dans sa transmission faire état de cette condamnation, les dispositions de l'article 19 de la loi du 4 août 1981 privant l'intéressé du bénéfice de l'amnistie ;
    Considérant que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a suffisamment et légalement motivé sa décision de rejet en se référant à l'instruction qui s'est déroulée devant elle et en se fondant, sans dénaturer les pièces du dossier et sans tenir compte ni des faits qui avaient justifié sa décision de radiation du 12 août 1972 ni d'une condamnation pénale alors amnistiée, sur le comportement de M. X... et sur des faits qui, contraires à l'honneur professionnel, n'étaient pas amnistiés en vertu de la loi du 4 août 1981 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande de relèvement d'incapacité d'exercer la médecine prévue par les dispositions de l'article L.428 du code de la santé publique ;
Article 1er : La requte de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Ordre national des médecins et au ministre des affaires sociales etde l'emploi.
Vu le recours enregistré le 22 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 16 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à MM. A..., Y..., B..., Z..., Simon, Florit, Lurot et à Mme X..., des indemnités s'élevant respectivement à 56 000, 15 000, 60 000, 40 000, 55 000, 150 000, 40 000 et 20 000 francs, avec les intérêts de droit à compter du 2 décembre 1974 et les intérêts des intérêts à compter du 11 janvier 1982, en réparation du préjudice que leur a causé la construction et la mise en service de la rocade autoroutière dite F 18 ;
    2°  rejette les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Bruyères-Bellevue" et MM. A..., Y..., B..., Z..., Simon, Florit, Lurot et Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M. A... Georges et autres,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris a été notifié au MINISTRE DES TRANSPORTS dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs, le 19 février 1982 ; que le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS dirigé contre ce jugement n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 22 avril 1982, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 du même code ; que, dès lors, il n'est pas recevable ;
    Considérant que des conclusions incidentes présentées en appel ne sont recevables que dans la mesure où l'appel principal est recevable ; que l'appel principal formé par le MINISTRE DES TRANSPORTS étant irrecevable, les conclusions incidentes présentées par MM. A..., Y..., B..., Z..., Simon, Florit, Lurot et Mme X... sont irrecevables ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS et lesconclusions incidentes présentées par MM. A..., Y..., B..., Z..., Simon, Florit, Lurot et Mme X... sont reetés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à MM. A..., Y..., B..., Z..., Simon, Florit, Lurot et Mme X....
Vu le recours enregistré le 9 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de la commission de remembrement des Bouches-du-Rhône en date du 27 juin 1980 concernant la commune de Vitrolles,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les consorts X... : 
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la construction édifiée sur l'une des parcelles soumises au remembrement ne pouvait être, compte-tenu de ses dimensions et du fait que les propriétaires n'étaient pas exploitants agricoles, regardée comme le lieu d'exploitation principale de l'ensemble des terres leur appartenant sur le territoire de la commune de Vitrolles ; que, dès lors, le regroupement devait s'effectuer par rapport aux bâtiments d'exploitation du fermier et sans que la circonstance que ceux-ci soient situés en dehors du périmètre de remembrement, puisse faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 19 du code rural ; 
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que le remembrement des terres appartenant aux consorts X... a entraîné un allongement de la distance moyenne des terres au centre d'exploitation du fermier, sans qu'il soit établi que cet éloignement était nécessaire au regroupement parcellaire ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 19 du code rural ont été méconnues ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif a annulé la décision en date du 27 juin 1980 de la commission départementale de remembrement des Bouches-du-Rhône concernant la commune de Vitrolles ; 
Article ler : Le recours formé par le ministre de l'agriculture contre le jugement du tribunal administratif de Marseille est rejeté. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Robert, M. X... Raymond et au ministre de l'agriculture.
Vu le jugement en date du 26 mars 1984 du Conseil de prud'hommes de Thionville enregistré au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 16 avril 1984 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... ;
    Vu l'ordonnance en date du 26 juillet 1984 enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 1er août 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées et pour faire connaître à l'employeur soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; que ces dispositions ne permettent pas à l'administration d'apprécier à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de licenciement si le choix des salariés dont le licenciement est envisagé par l'employeur est conforme à l'ordre des licenciements applicable dans l'entreprise, ni par voie de conséquence d'arrêter la liste des salariés concernés pour un motif tiré de l'ordre des licenciements ;
    Considérant que Mme Y... ayant demandé le 28 octobre 1983 l'autorisation de licencier pour motif économique les 9 salariés de son entreprise, l'inspecteur du travail des transports a, par une décision du 4 novembre 1983, autorisé le licenciement de 4 d'entre eux et refusé d'autoriser le licenciement des 5 autres ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour opérer le choix des salariés dont le licenciement a été ainsi autorisé, l'autorité administrative s'est fondée sur des motifs relevant de l'ordre des licenciements ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que la décision du 4 novembre 1983 autorisant son licenciement est illégale ;
Article ler : Il est déclaré que la décision par laquelle l'inspecteur du travail des transports a autorisé Mme Y... à licencier M. X... est illégale.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à MmeSpiercel et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Lyon  69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision, en date du 13 décembre 1983, par laquelle la commission départementale des handicapés du Rhône a confirmé la décision, en date du 27 septembre 1983, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département a déclaréson handicap incompatible avec l'exercice d'un emploi réservé ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés du Rhône,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'assistance et des juridictions des pensions" ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation d'une décision de la commission départementele des handicapés du Rhône confirmant une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département déclarant son handicap incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à un emploi réservé ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.323-101 du code du travail que les décisions des commissions départementales des handicapés statuant sur des contestations relatives aux décisions prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel sur les demandes d'accès aux emplois réservés sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat ; qu'un tel recours doit, en vertu des dispositions précitées, être présenté par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de Mme X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.