Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ..., par Me X...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 99-310, 99-311 du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ;


     
       2°) de prononcer la décharge demandée  ; 


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2006  :


     
       - le rapport de M. Lerner, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, le 9 août 1988, M. X a apporté l'office d'huissier de justice qu'il exploitait à Guéret à la société civile professionnelle BERTAL-Aladenise dont il est devenu associé  ; que le montant des créances acquises par le requérant, à la date de la cessation de l'exercice individuel de sa profession, a été évalué par le service, en l'absence du dépôt, dans le délai prescrit, de la déclaration exigée par l'article 202 du code général des impôts, à la somme de 2 417 000 F (368 469 euros)  ; 


     
       Considérant qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci  ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable de justifier du montant des honoraires déduits des recettes de la société BERTAL-Aladenise comme correspondant aux créances acquises lors de sa cessation d'activité en 1988  ; que le requérant, qui se borne à soutenir qu'une évaluation précise de ces créances était impossible eu égard au nombre des dossiers en cours et à invoquer, sans la démontrer, une erreur de calcul dans la détermination des rehaussements, n'apporte pas la preuve requise  ; que celle-ci ne saurait résulter d'un arrêt de la Cour d'appel de Limoges du 16 novembre 2000 qui tranche un litige étranger à l'objet du redressement  ; qu'enfin, le rappel concernant les recettes réalisées par la société, le moyen tiré de ce que le redressement aurait dû être rattaché à l'année 1988 est inopérant  ;


     
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 03BX00836
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y...  ; M. X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 0200508 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 mai 2002 ne lui attribuant l'allocation de préparation à la retraite que depuis le 1er avril 2002  ;


     
        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
        .


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1997 modifié fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992  ;


     
        Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2006  :


     
- le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'en se bornant à soutenir qu'il aurait dû pouvoir bénéficier de l'option entre l'allocation de préparation à la retraite et l'allocation de solidarité à compter du 1er août 2001, date d'attribution de cette dernière allocation, le requérant n'expose aucune critique de l'application qui a été faite par le tribunal des dispositions de l'article 11 de l'arrêté interministériel du 13 mars 1997 en vigueur au 1er août 2001  ; qu'au surplus, l'allocation de préparation à la retraite ne pouvant être servie qu'aux personnes ayant bénéficié depuis six mois consécutifs de l'allocation de solidarité, M. X n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'il aurait dû bénéficier de l'option dès le 1er août 2001  ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 05BX01377
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 2003 et 31 mars 2004, présentés par M. Raymond X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  : 


     
        1°) d'annuler le jugement n° 99372 du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997  ; 


     
        2°) de prononcer la réduction demandée  ; 


     
        .


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;  


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2006  :


     
        - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur  ;


     
        - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que les rappels de salaires et accessoires au paiement desquels M. X a été condamné constituent une charge à rattacher à l'activité industrielle et commerciale exercée par l'intéressé jusqu'au 31 décembre 1990 et qui est devenue certaine dans son principe comme dans son montant en 1995, année au cours de laquelle la Cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes condamnant le requérant au versement des indemnités en cause  ; que l'ordonnance de dessaisissement du juge de l'exécution, qui ne concerne ni l'existence, ni le montant de l'obligation, ne saurait modifier l'exercice de rattachement de la dépense, laquelle était donc susceptible de faire naître un déficit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1995, puis, en cas d'insuffisance des autres revenus catégoriels, un déficit global à reporter sur le revenu global des cinq années suivantes  ; que, toutefois, M. X, qui a limité sa contestation aux années 1996 et 1997, ne justifie, ni même n'allègue que le revenu global imposable de l'année 1995 était inférieur au montant des dépenses dont il sollicite la prise en compte au titre des bénéfices industriels et commerciaux  ; qu'il n'établit donc pas bénéficier au titre de l'année 1995 d'un report déficitaire imputable sur le revenu global des années en litige  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ; 


     
        DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 03BX00158
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile ..., par Me Rouffiac  ; M. X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 9901495 du 12 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995  ;


     
        2°) de prononcer la réduction demandée  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2006  :


     
- le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article 75-0 B du code général des impôts  : « Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis au régime transitoire ou à un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires »  ;


     
        Considérant que M. X, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu sur les bénéfices de la société Château Maucaillou, qui a opté, à compter de l'exercice 1993, pour le régime d'imposition prévu par l'article 75-0 B précité, se trouvait, au titre de l'année 1995, soumis à l'imposition des résultats correspondant à la moyenne des bénéfices des années 1993, 1994 et 1995  ; que si le rehaussement du prix de revient du stock de vin à la clôture de l'exercice 1991, tel qu'il a été fixé lors d'un précédent redressement, est susceptible d'avoir entraîné une double imposition de la partie réévaluée des stocks de l'exercice 1991 vendus en 1993, notamment si les écritures comptables des exercices postérieurs à 1991 n'ont pas été rectifiées en conséquence du premier redressement, M. X, qui se borne à exposer le risque de double imposition sans apporter de précision ni en justifier, ne met pas le juge de l'impôt en mesure d'apprécier la réalité du caractère excessif de l'imposition en litige  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 03BX00131
Vu la requête enregistrée au greffe le 10 février 2003, présentée par M. Y... X, demeurant ...  ;


     
        M. X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997  ;


     
        2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006  :


     
        - le rapport de Mme Demurger  ;


     
        - les observations de Mme X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     
        - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article 81 bis du code général des impôts  : « Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour leur fraction n'excédant pas la limite d'exonération mentionnée au 2° bis de l'article 5 pour les personnes âgées de moins de soixante-cinq ans. Cette disposition s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge »  ; qu'en vertu des dispositions de l'article 83-3° du code général des impôts  : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés  : 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales »  ;


     
        Considérant qu'il résulte de l'instruction que le fils de M. X a perçu, au titre de l'année 1997, des revenus salariaux en qualité d'apprenti pour un montant de 32 150 F  ; qu'en vertu des dispositions de l'article 81 bis précité, de tels revenus étaient exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite de 45 400 F au titre de l'année en litige  ; que, par suite, les salaires perçus par le fils du contribuable étaient totalement exonérés et ne constituaient pas un revenu imposable au sens et pour l'application de l'article 83-3° du code  ; que, dès lors, M. X ne pouvait déduire des revenus salariaux de son fils, qui était rattaché à son foyer fiscal, les frais réels exposés pour les déplacements, l'hébergement et les frais de scolarité de ce dernier  ; 


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
No 03BX00326
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1989 sous le n° 89NT01209, présentée par l'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice à ce dûment autorisé par délibération de ce conseil en date du 11 mai 1989 ;
    L'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 3 mars 1989, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Rouen par avis de mise en recouvrement du 30 septembre 1979 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 1991 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour demander la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1974 à 1977, L'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT soutient que la procédure d'imposition est irrégulière, que les produits de ses placements ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés au taux prévu à l'article 219 bis du code général des impôts, et que les intérêts de retard doivent être réduits ;
    Considérant que le tribunal administratif a écarté ces prétentions comme non fondées ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de L'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT ;
Article 1er : La requête de L'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à L'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 18 mai 1990, sous le n° 90NT00255, présentée par M. EL HACHIMI EL IDRISSI, demeurant ... (Manche) ;
    M.  EL HACHIMI EL IDRISSI demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 février 1990 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice que lui a causé son licenciement par les entreprises Quillé et Bouygues ;
    2°) de condamner les entreprises Quillé et Bouygues au paiement de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 juillet 1990 :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la demande de M. EL HACHIMI EL IDRISSI, qui déclare avoir été l'objet d'un licenciement par ses employeurs successifs, les sociétés Quillé et Bouygues, tend uniquement à la condamnation de ces dernières à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé la rupture, qu'il prétend abusive, des contrats de travail qui le liaient à ces sociétés ; que cette demande, dirigée contre des personnes morales de droit privé à l'occasion d'un différent concernant l'exécution de tels contrats, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que M. EL HACHIMI EL IDRISSI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 20 février 1990 le tribunal administratif a décliné sa compétence pour connaître de ladite demande ;
Article 1 - La requête présentée par M. EL HACHIMI EL IDRISSI est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. EL HACHIMI EL IDRISSI et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale pour information.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 13 mars 1990, présentée par M. Jacques X..., gérant de société, demeurant ..., 76130, MONT-SAINT-AIGNAN ; M. X... demande par la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 7 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
    2°) prononce la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
    3°) ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution de l'article de rôle correspondant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les mentions du dossier établissant que la procédure a été notifiée au ministre de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 juin 1990 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête de M. X... dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de ROUEN en date du 7 décembre 1989 ne contient l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen ; qu'elle n'est accompagnée d'aucune pièce autre que le jugement attaqué ; que si elle se réfère aux moyens qui seront exposés dans d'autres instances que doit engager la société dont l'intéressé est le gérant et le principal porteur de parts et qui seraient connexes à la précédente affaire, cette société n'a en tout état de cause introduit aucune instance devant la Cour dans le délai imparti à M. X... pour former un recours contentieux ; que, dans ces conditions, la requête de celui-ci, non motivée, n'est pas recevable ;
Article 1 - La requête n° 90NT00127 de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003, présentée par M. Pascal X, élisant domicile à ... ; M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers lui a enjoint de libérer les locaux de l'ancienne école communale qu'il occupe et l'a condamné à verser la somme de 765 euros à la commune  de Boisbreteau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       .......................................................................................................................................



	  Vu les autres pièces produites et versées au dossier ;



              Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2006 :



       - le rapport de M. Leducq, président-rapporteur, 



       - et les conclusions de  Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête



       Considérant, que le tribunal administratif de Poitiers a enjoint à M. Pascal X de libérer les locaux de l'ancienne école communale de Boisbreteau, en se fondant sur la circonstance qu'à la suite de la résiliation devenue définitive de son contrat d'occupation du domaine public il était devenu occupant sans droit ni titre du domaine public ; 



       Considérant, que Monsieur X, qui se borne à reprendre en appel les moyens présentés devant le tribunal administratif, sans critiquer les motifs sur lesquels se fonde le jugement attaqué, ne met pas la cour à même de se prononcer sur les erreurs qu'auraient commises les premiers juges en rejetant sa demande ; que sa requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ; 



       Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : 



      Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la commune de Boisbreteau le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative ; 



       DÉCIDE :



       Article 1er : La requête M. X est rejetée.



       Article 2 : Les conclusions de la commune de Boisbreteau tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 


2



03BX00139
Vu, enregistrés sous le n° 03BX00090 au greffe de la Cour les 15 janvier et 8 avril 2003  la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Didier X demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 novembre 2002 en tant que le Tribunal administratif de Bordeaux lui a enjoint de remettre dans son état initial, dans un délai de trois mois, la berge du Lot située au droit de sa propriété au lieu-dit « La Tuilerie » à Fongrave-sur-Lot  ;



        .......................................................................................................................................



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2006, 



- le rapport de M. Etienvre ;


- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que M. X a procédé, sans autorisation de l'administration, à l'écrêtement sur une longueur de 45 mètres de la berge de la rive gauche du Lot à hauteur de sa propriété et a adouci la pente de cette berge sur une largeur d'emprise de 18 mètres ; qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été établi le 11 septembre 2000 ; que le préfet de Lot-et-Garonne a saisi le 9 octobre 2000 le Tribunal administratif de Bordeaux dudit procès-verbal ; que, par jugement du 27 novembre 2002, le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, estimé que, les faits étant amnistiés, il n'y avait pas lieu de statuer sur l'action publique engagée et a, d'autre part, condamné M. X à remettre la berge dans son état primitif ; que M. X interjette appel de ce jugement ;



        Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;



        Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a procédé sans autorisation de l'administration à des travaux de terrassement sur la berge du Lot au lieu-dit « La Tuilerie » au droit de sa propriété ; que ces travaux constituent une atteinte au domaine public fluvial ; que les premiers juges ont, dès lors, pu condamner le contrevenant à réparer cette atteinte sans que M. X puisse se prévaloir utilement de sa bonne foi et de ce qu'il aurait, par ailleurs, procédé à la revégétalisation de la berge dans des conditions agréées par l'administration ;



        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à remettre les lieux dans leur état primitif ; 



DECIDE :



Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


2



No 03BX00090
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 27 septembre 1989 présentée par Mme X... et Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que la Cour :
    1°) annule l'ordonnance de référé du 1er septembre 1989 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nantes délégué par le président de ce tribunal, statuant en référé, a rejeté leur demande visant à obtenir du maire des Sables d'Olonne le respect des règles de sécurité concernant l'ascenceur de leur immeuble,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les requérantes ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 décembre 1989 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret susvisé du 9 mai 1988 :  "lorsqu'il apparaît, au vu de la requête, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président de la Chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à communication et transmettre le dossier au commissaire du gouvernement" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 103 du code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue de l'article 9 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 : "la décision du président du tribunal administratif, qui est exécutoire par provision, est susceptible d'appel devant la Cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification" ;     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ordonnance attaquée a été notifiée le 9 septembre 1989 à Mme X... et à Mme Y... dans les conditions prévues à l'article R 177 dudit code ; que la requête dirigée contre cette ordonnance n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 27 septembre 1989 soit après l'expiration de la quinzaine impartie pour faire appel par l'article R 103 susvisé ; que, dès lors, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
    Considérant qu'il suit de là que la solution de l'affaire apparaît comme d'ores et déjà certaine et que dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu à communication, il convient de rejeter la requête de Mmes X... et Y... ;
Article 1 - La requête de Mme X... et de Mme Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à Mme Y... et au maire des Sables d'Olonne.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 10 avril 1990, présentée par M. Maxime X..., demeurant à "Le Grand Ormeau" Fondettes, 37230, LUYNES ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    3°) et d'ordonner, que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des avis de recouvrement contestés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 juillet 1990 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :" ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. Maxime X... n'établit pas que l'exécution des articles des rôles qu'il conteste risque d'entraîner pour lui un préjudice difficilement réparable ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles de rôles ;
Article 1 - Les conclusions de la requête de M. X... tendant au sursis à l'exécution des articles des rôles contestés sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 24 août 1989 et présentée pour M. Pascal X..., demeurant ..., par la S.C.P. Cassard-Salaun-Ruffault-Caron, avocat au barreau de Nantes ;
    M.  Pascal X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance de référé n° 891459 en date du 1er août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'allocation d'une somme de 46 742,63 F à titre de provision à valoir sur l'indemnité qui lui est due à raison du préjudice que lui a causé l'accident dont il a été victime dans la nuit du 25 au 26 février 1989, sur la R.N. 138, à la suite de la chute d'un arbre,
    2°) et de condamner l'Etat à lui verser une provision de 46 742,63 F, outre les intérêts au taux légal, à compter de la première demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987,
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 janvier 1990 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - les observations de la S.C.P. Cassard-Salaun-Ruffault-Caron, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'affaire, la réponse à la question de savoir si l'état de l'arbre dont la chute a provoqué l'accident dont M. X... demande réparation révélait un entretien normal, à laquelle est subordonnée la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat, n'est pas certaine ; que, par suite, c'est à bon droit que le président du tribunal administratif a, par l'ordonnance attaquée, rejeté la demande de provision présentée par le requérant ;
Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 7 mai 1990 présentée par la société anonyme LA BELINOISE représentée par Me MAES, syndic à la liquidation de biens, demeurant au MANS (72) ... ;
    La S.A.  LA BELINOISE demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 22 février 1990 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté ses demandes en décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 dans les rôles de la commune d'ECOMMOY (72),
    2°) prononce la décharge et, subsidiairement, la réduction des impositions litigieuses,
    3°) ordonne le sursis à exécution des articles des rôles émis pour avoir paiement de ces impositions
    4°) et lui accorde le remboursement des frais exposés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 juillet 1990 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que Me MAES, syndic à la liquidation des biens de la S.A.  LA BELINOISE, ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution des articles des rôles émis pour avoir paiement des cotisations à la taxe professionnelle qu'il conteste présenterait pour la S.A.  LA BELINOISE un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;
Article 1 - Les conclusions de la requête de Me MAES, syndic à la liquidation des biens de la S.A.  LA BELINOISE, tendant au sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Me MAES, syndic à la liquidation des biens de la S.A.  LA BELINOISE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1990, présentée par la société anonyme (S.A.)  "BIGAND", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général ;
    La S.A.  "BIGAND" demande que la Cour :
    1°) annule le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 sur les bénéfices de l'exercice clos le 31 mars 1979 et à la réduction du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1980 sur les bénéfices de l'exercice clos le 31 mars 1980,
    2°) prononce la décharge de cette imposition au titre de l'année 1979 ainsi que des pénalités dont elle a été assortie et sa réduction au titre de l'année 1980 ainsi que celle des pénalités y afférentes,
    3°) condamne l'Etat au paiement d'intérêts moratoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 mai 1990 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - les observations de Me Lapalus, avocat de la société anonyme "BIGAND",
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177 ..."  ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Rouen a été notifié à la société anonyme "BIGAND", dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, le 25 octobre 1989 ; que le délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 précité expirait ainsi le mardi 26 décembre 1989 ; que la requête de la société anonyme "BIGAND" dirigée contre ce jugement a été enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1990 ; que, dès lors, elle est tardive, quelle que soit la date à laquelle elle a été postée, et, par suite, non recevable ;
Article 1 - La requête de la société anonyme "BIGAND" est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme "BIGAND" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu l'ordonnance en date du 17 février 1989 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Philippe CHARDON et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 90235 ;
    Vu la requête susmentionnée présentée par M. Philippe CHARDON, demeurant 32 route de Pont Talec, 29133 La Forêt-Fouesnant et enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT01004 ;
    M.  CHARDON demande à la Cour
    d'annuler le jugement n° 87478 du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1986 du chef de l'agence commerciale des télécommunications de Quimper rejetant sa contestation du montant de la facture téléphonique C 3-86 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 mai 1990 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R 108.  Toutefois sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1) d'élections ; 2) de contraventions de grande voirie ; 3) de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4) de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés" ;
    Considérant que M. CHARDON fait appel du jugement en date du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa contestation relative à des redevances téléphoniques mises à sa charge pour la période du 26 mars au 28 mai 1986 et qui était fondée sur le caractère exagéré et injustifié du montant des sommes réclamées ; que cette contestation concernait ainsi l'étendue des obligations pécuniaires résultant pour l'abonné du contrat d'abonnement au téléphone ; que les dispositions précitées ne dispensent pas un tel litige du ministère d'avocat ; que M. CHARDON n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête, présentée sans ce ministère, n'est dès lors pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1 - La requête de M. Philippe CHARDON est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe CHARDON et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1990, présentée par M. André X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande que la Cour :
    1°) annule le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980,
    2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties,
    3°) condamne l'Etat au paiement d'intérêts moratoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 mai 1990 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - les observations de Me Lapalus, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177 ..."  ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Rouen a été notifié à M. X..., dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, le 25 octobre 1989 ; que le délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 précité expirait ainsi le mardi 26 décembre 1989 ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement a été enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1990 ; que, dès lors, elle est tardive, quelle que soit la date à laquelle elle a été postée, et, par suite, non recevable ;
Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours, enregistré le 7 avril 2004 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; 



       le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0201635 du 10 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté, en date du  26 juillet 2002, refusant d'accorder au docteur X le bénéfice du recul de limite d'âge de la retraite au titre d'enfants mineurs à charge ;



       2°) de rejeter la demande présentée par le docteur X devant le Tribunal administratif de Poitiers ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2006, 



        le rapport de M. Dudézert, président assesseur ;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES fait appel du jugement du 10 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du  26 juillet 2002 refusant d'accorder à M. X le bénéfice du recul de limite d'âge de la retraite au titre d'enfants mineurs à charge ; 



       Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours :



       Considérant que M. X, médecin gynécologue, chef de service au centre hospitalier de Cognac, a présenté le 13 juin 2001 une demande de recul de la limite d'âge de la retraite ; que cette demande a été rejetée le 3 janvier 2002 par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; que M. X a formé, à l'encontre de cette décision, le 10 janvier 2002, un recours gracieux qui a fait l'objet d'un nouveau rejet, en date du 1er février 2002, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 février 2002 ; que cette décision, faute d'avoir été attaquée dans le délai de recours contentieux est devenue définitive ; que l'arrêté du 26 juillet 2002 étant purement confirmatif des décisions du 3 janvier 2002 et du 1er février 2002, n'a pu rouvrir le délai de recours contentieux ; que dès lors, la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif était tardive et par suite, irrecevable ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES est fondé  à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Poitiers ;



       DÉCIDE :



Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 10 mars 2004 est annulé . La demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Poitiers est rejetée.


2



04BX00605