Vu la requête enregistrée le 15 février 2000 sous le n° 00BX00358 au greffe de la cour présentée pour la SOCIETE B.S. COMMUNICATION dont le siège social est ...  ; la SOCIETE B.S. COMMUNICATION demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 15 décembre 1999 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Poitiers à lui verser une indemnité en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi du fait de l'enlèvement d'un panneau publicitaire lui appartenant et situé sur le domaine public  ; 


     2°) de porter la condamnation de la commune de Poitiers à la somme de 116 200 F avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1996 eux mêmes capitalisés  ; 


     3°) de condamner la commune de Poitiers à lui payer la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


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     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée  ; 


     Classement CNIJ  : 60-04-01-01-01	C


     Vu le décret n° 76-148 du 11 février 1976 modifié  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003  :


     - le rapport de M. Zapata, président-assesseur  ;


     
- les observations de Maître X... substituant la SCP Haie-Pasquet-Veyrier, avocat de la SOCIETE B.S. COMMUNICATION  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Sur le préjudice résultant de l'atteinte à la réputation  :


     Considérant que la SOCIETE B.S. COMMUNICATION demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers qui a condamné la commune de Poitiers à lui verser seulement la somme de 16 200 F en réparation des préjudices causés par l'enlèvement illégal d'un panneau publicitaire lui appartenant situé sur une parcelle du domaine public  ; qu'elle demande que la commune de Poitiers soit condamnée à lui verser la somme de 100 000 F en réparation des préjudices qu'elle prétend avoir subis du fait de l'atteinte à sa réputation et pour n'avoir pu utiliser l'emplacement publicitaire  ; que, toutefois, en se bornant à fournir la liste des emplacements publicitaires et certaines factures de location de panneaux publicitaires à des clients, au demeurant imprécises quant aux panneaux concernés, elle ne démontre pas qu'elle a effectivement subi une atteinte à sa réputation et une baisse de son activité commerciale  ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE B.S. COMMUNICATION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions sur ce point  ;


     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Poitiers qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamnée à payer à la SOCIETE B.S. COMMUNICATION la somme qu'elle réclame en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la SOCIETE B.S. COMMUNICATION versera la somme de 1 000 euros à la commune de Poitiers en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
DECIDE :


     
Article 1er  : La requête de la SOCIETE B.S. COMMUNICATION est rejetée.


     Article 2  : La SOCIETE B.S. COMMUNICATION versera la somme de 1 000 euros à la commune de Poitiers en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
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