Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A MME VVE X... LA SOMME DE 70.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ILLEGALITE DES DECISIONS SUCCESSIVES PRISES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MARNE AU SUJET DU REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VRAUX, 2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME VVE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MARNE, SAISIE PAR MME VVE X... D'UNE RECLAMATION RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SITUEES DANS LA COMMUNE DE VRAUX, A PRIS, ENTRE 1957 ET 1977, SEPT DECISIONS QUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT ANNULEES PAR LE CONSEIL D'ETAT OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AUX MOTIFS QU'UNE MASSE COMMUNE AVAIT ETE ILLEGALEMENT CONSTITUEE, QUE LE REMEMBREMENT AVAIT EU POUR EFFET D'AGGRAVER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT REFUSE DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CERTAINES DE CES DECISIONS JURIDICTIONNELLES ; QU'EN VIOLANT TANT LES ARTICLES 19 ET 21 DU CODE RURAL QUE LA CHOSE JUGEE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS MME VVE X... ;
   CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES PREJUDICES DIVERS SUBIS PAR MME VVE X... EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 70.000 FRANCS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VVE X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y..., PROVISEUR DE LYCEE, L'ARRETE EN DATE DU 6 JANVIER 1976 NOMMANT M. X... EN REMPLACEMENT DE L'INTERESSE, COMME REPRESENTANT TITULAIRE DU PERSONNEL A LA COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE DES CENSEURS DE LYCEE ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;    VU LE DECRET N° 69-494 DU 30 MAI 1969 ;    VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 26 AOUT 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MAI 1969 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVABCEMENT DANS CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE "TOUT FONCTIONNAIRE POURVU D'UN EMPLOI DE CHEF D'ETABLISSEMENT OU D'ADJOINT AU CHEF D'ETABLISSEMENT PEUT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE, APRES AVIS D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE. LA COMMISSION EST EGALEMENT CONSULTEE EN CAS DE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE. CELLE-CI DEVRA COMPORTER DES REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES OCCUPANT LA CATEGORIE D'EMPLOIS INTERESSEE" ; QU'UN ARRETE EN DATE DU 26 AOUT 1969 A FIXE LE NOMBRE DES COMMISSIONS CREES PAR LE DECRET PRECITE, LA COMPOSITION, LE MODE DE DESIGNATION DE LEURS MEMBRES ET LEUR FONCTIONNEMENT ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS STATUTAIRES FIXEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE, QUI SUBSTITUENT LA CONSULTATION D'UNE COMMISSION SPECIALE A CELLE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, DEROGENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 EN TANT QU'ELLES S'APPLIQUENT MEME AUX MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DES INTERESSES ; QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE PRISES, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE CETTE ORDONNANCE, QU'APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE CONSULTATION N'A PAS EU LIEU ; QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PRECITE AINSI QUE LES MESURES REGLEMENTAIRES PRISES POUR SON APPLICATION, NE SONT PAS LEGALEMENT APPLICABLES ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 6 JANVIER 1976, PRIS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1969 ET DES LORS DEPOURVU DE BASE LEGALE, PAR LEQUEL M. Y..., MEMBRE TITULAIRE DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL A LA COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE RELATIVE AUX CENSEURS A ETE REMPLACE A CETTE COMMISSION PAR SON SUPPLEANT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1980, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 6 FEVRIER 1974 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 515 ET L'A CONDAMNE A VERSER A M. A... UNE INDEMNITE DE 400 F, A MME A... UNE INDEMNITE DE 1 200 F, A M. Z... UNE INDEMNITE DE 83 276,75 F, A MME B... UNE INDEMNITE DE 10 000 F, A MME Y... ET A M. B... UNE INDEMNITE DE 4 000 F, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU PUY-DE-DOME LA SOMME DE 808,56 F ET A LA M.A.C.I.F. LA SOMME DE 6 152,92 F ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE EN CE QUI CONCERNE MME A..., EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI A LA SUITE DUDIT ACCIDENT,    2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ET MME A..., M. Z..., MME B..., MME Y..., M. B..., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU PUY-DE-DOME ET LA CIE M.A.C.I.F. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE,    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, QUE LA MORT DE MME Z... ET LES BLESSURES SUBIES PAR MME A... ET LE JEUNE OLIVIER A..., QUI AVAIENT PRIS PLACE, LE 6 FEVRIER 1974, DANS LA VOITURE CONDUITE PAR M. A..., ONT EU POUR CAUSE LA CHUTE, SUR LE VEHICULE, D'UN FRAGMENT DE LA PAROI ROCHEUSE QUI SURPLOMBE LA ROUTE NATIONALE N° 515 ENTRE MOUTIERS ET BOZEL ; QU'EU EGARD AU POIDS ET AUX DIMENSIONS DE CE FRAGMENT, QUI N'ETAIENT PAS TELS QUE SA CHUTE NE PUT ETRE PREVENUE PAR UN DISPOSITIF APPROPRIE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'OUVRAGE ETAIT NORMALEMENT ENTRETENU ; QU'IL NE SAURAIT DAVANTAGE, POUR DEMANDER QUE L'ETAT SOIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURT ENVERS LES VICTIMES ET LEURS AYANTS DROIT, SE PREVALOIR D'UNE SIGNALISATION QUI N'A D'AUTRE OBJET QUE D'AVERTIR LES USAGERS QUE LA ROUTE PEUT ETRE ENCOMBREE DE BLOCS DE PIERRE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 JUILLET 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES TRANSPORTS, A M. ET MME A..., A M. Z..., A MME B..., A MME X..., A M. B..., A LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 19 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, ..., ET TENDANT A CE QUE LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SUSPENDE PROVISOIREMENT L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 1978, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, PAR LAQUELLE A ETE ORDONNEE A LA DEMANDE DE M. X... ALI, UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE D'EXAMINER LE REQUERANT, DIRE SI LES LESIONS OCCULAIRES ET AUDITIVES DONT IL EST ATTEINT, REVELENT UNE FAUTE LOURDE DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER DANS LE DIAGNOSTIC ET L'EXECUTION DES DEUX OPERATIONS CHIRURGICALES SUBIES PAR L'INTERESSE, DETERMINER LES ELEMENTS DU PREJUDICE CORPOREL ;
   VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 19 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT EN REFERE A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ALI DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE, PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTE MESURE UTILE, SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL, ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
   CONSIDERANT QUE, NI LA DETERMINATION DES ELEMENTS DU PREJUDICE CORPOREL INVOQUEE PAR M. X... ET QU'IL PRETEND ETRE EN RELATION AVEC LES INTERVENTIONS CHIRURGICALES SUBIES PAR LUI EN 1975 AU CENTRE HENRI MONDOR A CRETEIL, NI LA RECHERCHE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES INTERVENTIONS AVAIENT ETE PRATIQUEES, NE PRESENTAIENT, A LA DATE DU 3 OCTOBRE 1978, A LAQUELLE L'ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT A CES FINS UN EXPERT A ETE RENDUE, UN CARACTERE D'URGENCE ; QU'IL N'APPARTENAIT PAS, AU SURPLUS, AU JUGE DES REFERES, SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL, DE DONNER POUR MISSION A L'EXPERT Y... LUI DESIGNE, DE DIRE SI LES LESIONS CONSIDEREES ETAIENT REVELATRICES D'UNE FAUTE LOURDE DE DIAGNOSTIC OU D'EXECUTION D'ACTES CHIRURGICAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE SUS-VISEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 OCTOBRE 1978 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE EN REFERE PRESENTEE PAR M. X... AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AUX FINS CI-DESSUS INDIQUEES EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR MM. X..., DEMEURANT A MOUTOU, COMMUNE DE BETAILLE  LOT  ET SIMBILLE, DEMEURANT A BILHAC  CORREZE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER JUIN 1977 ET 3 OCTOBRE 1977 ET TENDANT :    1° - A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DU LOT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974 PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AU DROIT DE L'ILOT DE SALGUES A CARENNAC ;    2° - A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, L'ARRETE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DU LOT A DELIMITE LE DOMAINE PUBLIC DE LA RIVIERE "LA DORDOGNE" AU DROIT DE L'ILOT DE SALGUES, A ETE PRECEDE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN TIRE D'IRREGULARITES PRETENDUES DE CETTE ENQUETE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ; QUE LE PREFET DU LOT N'ETAIT PAS TENU DE SE CONFORMER A L'AVIS EMIS PAR LE MAIRE DE CARENNAC SUR LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE ;
   CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CONSTATE LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC NATUREL ET, SPECIALEMENT, CELLES DU DOMAINE FLUVIAL PRESENTENT UN CARACTERE PUREMENT RECOGNITIF ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SAURAIENT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1974, DE DROITS QU'ILS TIENDRAIENT D'UNE DELIMITATION ANTERIEURE ; QUE S'ILS CONTESTENT LA MANIERE DONT A ETE FIXEE LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER, TANT EN CE QUI CONCERNE LE SECTIONNEMENT DE LA RIVIERE QUE LA DETERMINATION DES POINTS BAS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PROFILS RETENUS CORRESPONDENT A LA CONFIGURATION DU COURS DE LA DORDOGNE ET QUE LES POINTS D'APRES LESQUELS A ETE FAITE LA DELIMITATION SONT, EN DEHORS DE CEUX QUI PRESENTENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET DEVAIENT DE CE FAIT ETRE NEGLIGES, LES POINTS LES PLUS BAS QU'AIENT ATTEINTS LES PLUS HAUTES EAUX ; QUE CETTE CONTESTATION NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLIE ;
   CONSIDERANT ENFIN QU'EU EGARD AU CARACTERE RECOGNITIF DE LA DELIMITATION, LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU DETOURNEMENT DE POUVOIR EST INOPERANT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MM. X... ET SIMBILLE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU LOT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MM. X... ET SIMBILLE EST REJETEE.    ARTICLE 2. : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ET SIMBILLE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR :    1°  L'ECOLE GODEFROY DE X..., DONT LE SIEGE EST A CLERMONT-FERRAND  PUY-DE-DOME , ... ;    2°  LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE  F.N.O.G.E.C. , DONT LE SIEGE EST A ... ;    3°  LE SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE, DONT LE SIEGE EST A ... ;    4°  LE SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE COLLEGES PRIVES DONT LE SIEGE EST A ... ;
   5°  L'UNION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 JANVIER 1980 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1977 ;    VU LE DECRET N° 60-745 MODIFIE DU 28 JUILLET 1960 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1980 FIXANT POUR L'ANNEE 1979-1980 LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC A ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RAPPORTE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE PAR UN ARRETE DU 19 DECEMBRE 1980 QUI A FIXE A NOUVEAU POUR LA MEME PERIODE LE MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION ; QUE, DES LORS, LA PRESENTE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1980 EST DEVENUE SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE L'ECOLE GODEFROY DE X..., DE LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, DU SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, DU SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE COLLEGES PRIVES ET DE L'UNION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ECOLE GODEFROY DE X..., A LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, AU SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, AU SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE COLLEGES PRIVES, A L'UNION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 AOUT 1980, PRESENTES PAR M. ALAIN JARNO, PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DEMEURANT ... A LIMONEST  RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 16 JUILLET 1980 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTANT NOMINATION DE PRESIDENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N° 75-164 DU 12 MARS 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LORSQUE L'AVANCEMENT DE GRADE A LIEU AU CHOIX, PAR VOIE D'INSCRIPTION A UN TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT : "SOUS RESERVE DES NECESSITES DU SERVICE, LES PROMOTIONS DOIVENT AVOIR LIEU DANS L'ORDRE DU TABLEAU... TOUT FONCTIONNAIRE QUI BENEFICIE D'UN AVANCEMENT DE GRADE EST TENU D'ACCEPTER L'EMPLOI QUI LUI EST ASSIGNE DANS SON NOUVEAU GRADE. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 SON REFUS PEUT ENTRAINER LA RADIATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT" ;
   CONSIDERANT QUE M. JARNO, CONSEILLER HORS CLASSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, A ETE INSCRIT AU SECOND RANG DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ETABLI PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 15 JANVIER 1980 ; QUE DEUX EMPLOIS ONT ETE, DANS L'INTERET DU SERVICE, PROPOSES A L'INTERESSE ; QUE CELUI-CI A REFUSE, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF, CES DEUX PROPOSITIONS ENTRE LESQUELLES, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, IL LUI ETAIT POSSIBLE DE CHOISIR ; QUE, DEVANT CE REFUS, IL POUVAIT LEGALEMENT, COMPTE TENU DE L'INTERET DU SERVICE, ETRE PROCEDE, PAR LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 16 JUILLET 1980, A LA NOMINATION ET A L'AFFECTATION DES PERSONNES QUI ETAIENT INSCRITES APRES M. JARNO AU TABLEAU D'AVANCEMENT ;
   CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES PAR LE REQUERANT DE CE QU'IL AURAIT ETE, A L'INVERSE DE SES COLLEGUES, SOUMIS A UN STAGE PROBATOIRE AU SEIN DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON APRES SON INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT ET DE CE QU'IL AURAIT ETE, DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, RADIE DE CE TABLEAU D'AVANCEMENT OU RETROGRADE SUR CELUI-CI MANQUENT EN FAIT ; QUE LES IRREGULARITES QUI AURAIENT, SELON LUI, AFFECTE LE FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, SERAIENT, A LES SUPPOSER ETABLIES, SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. JARNO EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JARNO ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 DECEMBRE 1980, PRESENTES AU NOM DE L'ETAT POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE D'UN MONTANT EGAL AUX SOMMES PRECOMPTEES SUR SON TRAITEMENT, AU TITRE DU LOGEMENT, POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1968 AU 30 JUIN 1973,    2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;    VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION REJETANT LA DEMANDE DE M. X... TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1968 AU 30 JUIN 1973 EST DEVENUE DEFINITIVE, COMME L'A CONSTATE, PAR DECISION DU 30 JUIN 1976, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE "NOTE D'INFORMATION" DIFFUSEE DANS LES SERVICES PAR LE DIRECTEUR DE L'AVIATION CIVILE A PAPEETE, LE 3 DECEMBRE 1976, ENVISAGEAIT L'EVENTUALITE D'UN REMBOURSEMENT DES SOMMES RETENUES SUR LEUR TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT, POUR LA MEME PERIODE, AUX AGENTS EN POSTE EN POLYNESIE FRANCAISE QUI N'AVAIENT PAS SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS DE NATURE A ROUVRIR AU PROFIT DES INTERESSES LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX. QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR M. X..., QUI TENDAIT UNIQUEMENT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 26 JANVIER 1977 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS A CONFIRME SA PRECEDENTE DECISION, ETAIT IRRECEVABLE ; QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU FOND SUR LES CONCLUSIONS DE M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 AVRIL 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. GEORGES X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. GEORGES X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 10 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE AU NOM DE L'ASSOCIATION VAROISE POUR L'AIDE ET L'ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS, DONT LE SIEGE EST AU N° 1 DE LA PLACE MAURIQUE A TOULON  VAR , PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE L'ORDONNANCE DU 17 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, AGISSANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, A REJETE, STATUANT EN REFERE, SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL :    - ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A DECLARE INSALUBRE L'ILOT DE LA VISITATION, A TOULON ;    - PRESCRIRE UN DELAI AVANT TOUTE NOUVELLE MESURE D'EVACUATION ET FASSE RETABLIR L'EAU ET L'ELECTRICITE AU N° 8 DE LA TRAVERSE MAURIQUE ET DANS LES IMMEUBLES ENCORE OCCUPES FIGURANT SUR LA LISTE VISEE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE LITIGIEUX ;    - ALERTE LES RESPONSABLES DE L'OPERATION DE RENOVATION URBAINE ENTREPRISE SUR LEURS OBLIGATIONS LEGALES EN MATIERE DE RELOGEMENT DES PERSONNES EVACUEES ;
   - DESIGNE UN EXPERT X... FINS D'ETABLIR LA STATISTIQUE DE LA POPULATION ENCORE CONCERNEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE LITIGIEUX, D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LES HABITANTS IRREGULIEREMENT EVACUES ET D'ELUCIDER LES FAITS CONSECUTIFS DE VIOLATION DE LA LOI PAR LES AUTORITES PUBLIQUES LORS DES OPERATIONS DE RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE DANS LE QUARTIER DE LA VISITATION ;    2°  ORDONNE CES MESURES,    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION VAROISE POUR L'ACCUEIL ET L'AIDE AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE STATUANT EN REFERE DE PROCEDER A UNE EXPERTISE PORTANT SUR LE PREJUDICE QUE POURRAIENT SUBIR LES PERSONNES EVACUEES DU PERIMETRE DE L'ILOT DECLARE INSALUBRE PAR L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 4 OCTOBRE 1977, DE PRONONCER LE SURSIS A L'EXECUTION DES MESURES INDIVIDUELLES D'EVACUATION ET D'ORDONNER LE RETABLISSEMENT DE LA DESSERTE EN EAU ET EN ELECTRICITE DE CERTAINS LOGEMENTS ;
   MAIS CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION N'AURAIT PAS QUALITE, A DEFAUT DE TOUT MANDAT DES PERSONNES INTERESSEES, POUR CONTESTER LES MESURES INDIVIDUELLES D'EVACUATION ET DEMANDER LA REPARATION DES PREJUDICES QUE POURRAIENT SUBIR CERTAINS DES HABITANTS DE L'ILOT INSALUBRE ; QUE DANS CES CONDITIONS LES CONCLUSIONS QU'ELLE A PRESENTEES AU JUGE DES REFERES NE POUVAIENT SE RATTACHER QU'A UNE ACTION PRINCIPALE MANIFESTEMENT IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT PAR ORDONNANCE DE REFERE, AIT REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION VAROISE POUR L'AIDE ET L'ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION VAROISE POUR L'AIDE ET L'ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS, AU MAIRE DE TOULON ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JANVIER 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE "NORD-ROUTE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CUINCHY, PAS-DE-CALAIS, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DES COLLECTEURS DES RUES DU GENERAL Y... ET DU COLONEL X... A WAVRIN  NORD  ; A DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE DIRIGER ET DE SURVEILLER LESDITS TRAVAUX ET A REJETE L'APPEL EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORME A L'ENCONTRE DE L'ETAT  MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE  ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE L'ETAT  MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE  A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES DEFECTUOSITES INVOQUEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE QUI CONSISTAIENT NOTAMMENT DANS L'INVERSION DE LA PENTE DE LA CANALISATION D'EGOUTS ET DANS UN IMPORTANT ABAISSEMENT DU PROFIL ONT EU POUR EFFET DE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION LE RESEAU D'EGOUT, A LA CONSTRUCTION DUQUEL LA SOCIETE "NORD-ROUTE" A PROCEDE ; QUE CES DESORDRES, QUI N'ETAIENT PAS APPARENTS LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE, TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET NON COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE "NORD-ROUTE" DANS L'EXECUTION DEFECTUEUSE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN OU UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ADMIS QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "NORD-ROUTE" ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET L'A CONDAMNEE A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DES OUVRAGES DEFECTUEUX ;
   SUR LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE "NORD-ROUTE" CONTRE L'ETAT :    CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE SURVEILLER L'EXECUTION DES TRAVAUX AIENT COMMIS DANS L'EXECUTION DE LEUR MISSION DES FAUTES LOURDES ; QUE L'ENTREPRISE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS EN GARANTIE CONTRE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "NORD-ROUTE" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE "NORD-ROUTE", A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1977, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS  12EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 19 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LE RECLASSER COMME SOUS-PREFET HORS CLASSE 4EME ECHELON A COMPTER DU 11 JANVIER 1974 ;    VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N° 64-260 DU 14 MARS 1964 MODIFIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 14 MARS 1964 MODIFIE PORTANT STATU T DES SOUS-PREFETS QUE LES FONCTIONNAIRES DE CE CORPS RECRUTES PARMI LES ADMINISTRATEURS CIVILS SONT PLACES LORS DE CE RECRUTEMENT EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET "LES ADMINISTRATEURS CIVILS SONT RECLASSES COMME SOUS-PREFETS CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET" ; QUE LE RECLASSEMENT AINSI PREVU LORS DE L'ENTREE DANS LE CORPS DES SOUS-PREFETS NE SAURAIT OUVRIR UN DROIT A CE QUE, A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DU DETACHEMENT DE LONGUE DUREE DANS CE CORPS, LA SITUATION DE L'ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE SOIT REEXAMINEE POUR LUI ATTRIBUER, SUR LE FONDEMENT DU TABLEAU D'EQUIVALENCE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 7 PRECITE DU DECRET DU 14 MARS 1964, LE GRADE CORRESPONDANT DANS LE CORPS DES SOUS-PREFETS A CELUI DETENU DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS A LA SUITE D'UN AVANCEMENT SURVENU DEPUIS LE PREMIER DETACHEMENT COMME SOUS-PREFET ; QU'AINSI ET EN TOUT ETAT DE CAUSE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE SA SITUATION DANS LE CORPS DES SOUS-PREFETS SOIT REVISEE, A PARTIR DE LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE SON DETACHEMENT DANS CE CORPS, POUR TENIR COMPTE DE L'AVANCEMENT OBTENU PAR LUI DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A M. X....
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 MARS 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LES ETABLISSEMENTS AIME BOUCHER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HUISSEAU-SUR-COSSON  LOIR-ET-CHER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'AMBOISE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 35.234,25 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LORS DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CAMION LUI APPARTENANT SUR LE CHEMIN COMMUNAL N° 3 ;    2° CONDAMNE LA COMMUNE D'AMBOISE A LUI VERSER LA SOMME DE 35 234,25 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 NOVEMBRE 1975, SUR LE CHEMIN COMMUNAL N° 3 RELEVANT DE LA COMMUNE D'AMBOISE, A UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS AIME BOUCHER" EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR QUI, POUR CROISER UNE CAMIONNETTE VENANT EN SENS INVERSE, A ENGAGE SANS PRECAUTION SON VEHICULE TRES LOURDEMENT CHARGE SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LA LARGEUR DE CELLE-CI NE PERMETTAIT PAS LE CROISEMENT DES DEUX VEHICULES, SANS DU MOINS QUE L'UN DEUX EMPIETAT SUR L'ACCOTEMENT, IL APPARTENAIT AU CONDUCTEUR DU CAMION, COMPTE TENU DU POIDS DE CELUI-CI, DE S'ARRETER SUR LE COTE DROIT DE LA VOIE ET DE LAISSER LA CAMIONNETTE S'ENGAGER ELLE-MEME SUR L'ACCOTEMENT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS AIME BOUCHER" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS AIME BOUCHER" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS AIME BOUCHER", A LA VILLE D'AMBOISE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Vu la requête enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelmajid X..., représenté par Mlle Da Costa demeurant ... 176 à Petit-Quevilly (76140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du 30 novembre 1992 ayant refusé d'abroger l'arrêté du 5 avril 1988 expulsant M. X... du territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1981 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Rouen a, par le jugement susvisé du 6 juillet 1993, annulé la décision du 30 novembre 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a refusé d'abroger l'arrêté du 5 avril 1988 expulsant M. X... du territoire français ; que la chose ainsi jugée, qui imposait au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de M. X..., n'impliquait pas la reconnaissance d'un droit à l'abrogation de l'arrêté l'expulsant du territoire français ;
    Considérant qu'à la suite de ce jugement, le ministre de l'intérieur a réexaminé la demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion de M. X... ; qu'il a ensuite saisi la commission d'expulsion des étrangers compétente qui a émis le 14 juin 1995 un avis défavorable ; qu'ensuite le ministre de l'intérieur a pris une nouvelle décision de refus d'abrogation de l'arrêté d'expulsion ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Rouen, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Abdelmajid X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Radhouane X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1993 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Radhouane X... ;
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé de le reconduire à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision du 11 février 1993 dudit préfet refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il résulte cependant des pièces du dossier que cette décision, notifiée le 19 février 1993 a fait l'objet d'un recours gracieux le 22 février 1993 puis d'un recours hiérarchique, que M. X... a formé le 9 avril 1993 ; qu'ainsi, la décision de refus de séjour du 11 février 1993 était devenue définitive lors de l'enregistrement au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 octobre 1993 de la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que M. X... n'est par conséquent pas recevable à exciper de l'illégalité de cette décision ;
    Considérant en second lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard notamment aux conséquences d'une décision de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué aurait porté au droit de M. X..., célibataire et sans enfant, et qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 14 ans, une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Radhouane X..., au préfet du Val-deMarne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faleh X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'avis émis le 26 mai 1993 par la commission de séjour des étrangers des Alpes-Maritimes favorable à la délivrance à M. Y... d'une autorisation de séjour ;
    2°) de rejeter la demande du préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le décret n° 89-87 du 8 février 1989 portant publication de l'accord entre la France et la Tunisie en matière de séjour du 17 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé :  ... "Les autres ressortissants tunisiens ne relevant pas de l'article 1er du présent accord et titulaires d'un titre de séjour peuvent également obtenir un titre de séjour d'une durée de dix ans s'ils justifient d'une résidence régulière en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence professionnels ou non, dont ils peuvent faire état et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande." ;
    Considérant qu'en émettant un avis favorable à la délivrance d'un titre de séjour à M. Y... en application de l'alinéa 3 de l'article 3 précité, alors que le requérant ne pouvait pas justifier d'une résidence régulière en France depuis trois ans, la commission de séjour des étrangers des Alpes-Maritimes a commis une erreur de droit ; que c'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Nice a annulé cet avis ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Faleh X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, auquel il avait déféré les arrêtés du maire de Vernouillet des 19 et 22 février 1993 portant intégration dans le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique de Mme X..., de Mme Z... et de M. A..., a refusé de les annuler ;
    2°) annule ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 mars 1992 : "A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises à l'égard des fonctionnaires et agents publics" ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de l'appel du PREFET D'EURE-ET-LOIR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1994, dirigé contre le jugement du 19 octobre 1993 du tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du maire de Vernouillet portant intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique de Mme Y..., de Mme Z... et de M. A... ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement de la requête du PREFET D'EURE-ET-LOIR est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET D'EURE-ET-LOIR, au maire de Vernouillet, à Mme X..., à Mme Z..., à M. A..., au ministre de l'intérieur et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseill d'Etat le 25 août 1995, présentée par M. ABDELAZIZ X... demeurant ... ; M. ABDELAZIZ X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 6 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1995 par lequel le préfet de la Côte d'Or a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. ABDELAZIZ X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 mars 1995 à l'adresse qu'il avait indiquée aux services de la préfecture de la Côte d'Or, de la décision du préfet de la Côte d'Or du 15 février 1995, lui retirant la carte de séjour qui lui avait été délivrée le 20 avril 1993 et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que M. ABDELAZIZ X... de nationalité marocaine entré en France en 1993 au titre du regroupement familial pour suivre sa première épouse dont il est actuellement divorcé fait valoir qu'il s'est remarié le 6 décembre 1994 avec une autre ressortissante marocaine qui attend un enfant de lui, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. ABDELAZIZ X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 3 août 1995 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ABDELAZIZ X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. ABDELAZIZ X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Côte d'Or, à M. ABDELAZIZ X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. YAYA X... , demeurant chez M. Y...
... ; M. YAYA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 19 juin 1995 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné la reconduite à la frontière de M. YAYA X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la décision ordonnant sa reconduite à la frontière a été notifiée à M. YAYA X... le 29 juin 1995 ; qu'il n'est pas contesté que cette notification portait l'indication des voies et délais de recours ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 3 juillet 1995 ; que, même si elle a été postée dès le 30 juin 1995, comme l'affirme l'intéressé, cette demande était donc tardive et dès lors irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. YAYA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. YAYA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. YAYA X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.