Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par l'ASSOCIATION "DESSINE MOI UN LYCEE" ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 avril 1997 sous le n 97BX00612, présentée par l'ASSOCIATION "DESSINE MOI UN LYCEE", dont le siège est ..., légalement représentée par son président en exercice ;
    L'association demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 11 février 1997, par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de CERET de rectifier le registre d'urbanisme ;
    2 / de reconnaître que la tenue du registre communal d'urbanisme de la commune de CERET n'est ni conforme, ni réglementaire ; que cette mauvaise tenue est intentionnelle et donne à la requérante l'autorisation de poursuivre son action auprès du Tribunal compétent pour faux en écriture ;
    Elle soutient, qu'en effet, les mentions, relatives à une     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1999 :
    - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que l'association requérante ne conteste pas devant la Cour que sa requête devant le Tribunal administratif de Montpellier tendait à ce que le juge adresse des injonctions à la commune de CERET de corriger le registre d'urbanisme communal et n'était dirigée contre aucune décision ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal a rejeté sa requête comme irrecevable ; que les nouvelles conclusions qu'elle présente devant la Cour, qui n'ont pas été soumises au premier juge et qui, en tout état de cause, ne sont pas non plus dirigées contre une quelconque décision sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "DESSINE MOI UN LYCEE" est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION "DESSINE MOI UN LYCEE", à la commune de CERET et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 20 décembre 1999 sous le n° 99MA02332, présentée par M. Jacques MENDOZA, demeurant "Mendulo", Colline des Trois Moulins à Sigean (11130) ;
    M. MENDOZA demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99-2680/99-2681 du président du Tribunal administratif de Montpellier en date du 15 octobre 1999 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 13 août 1998 par le maire de SIGEAN (Aude) à la société civile immobilière J.L. - S.L. ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2000 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.
    La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ;
    Considérant que M. MENDOZA ne conteste pas qu'il n'a pas notifié, dans le délai fixé par les dispositions précitées, sa demande à fin d'annulation du permis de construire délivré le 13 août 1998 par le maire de SIGEAN à la société J.L. - S.L. ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. MENDOZA est rejetée.
Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. MENDOZA et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. et Mme CAUSSINUS ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 février 1997 sous le n 97BX00384, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ,
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 95-3219 en date du 27 décembre 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevable leur demande relative aux nuisances provenant de la salle des fêtes et d'un jardin communal qui jouxtent leur habitation ;
    2 / d'annuler les arrêtés du maire de MONTARNAUD (Hérault) autorisant la location de la salle des fêtes aux particuliers et l'utilisation nocturne du jardin communal ;
    3 / de prescrire à la commune de MONTARNAUD de procéder à l'isolation phonique de la salle des fêtes et de fermer, pendant la nuit, le portail du jardin communal ;
    4 / de condamner la commune de MONTARNAUD à leur verser 10.000 F de dommages-intérêts et à leur rembourser le coût du mur qu'ils ont fait construire entre leur demeure et le jardin communal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant, en premier lieu, que les requérants ne contestent pas le motif d'irrecevabilité retenu par l'ordonnance attaquée, tiré de ce que leur demande au Tribunal administratif ne tendait ni à l'annulation d'une décision administrative ni à l'allocation d'une indemnité ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;
    Considérant, en second lieu, que les conclusions tendant respectivement à l'annulation d'arrêtés du maire de MONTARNAUD, à la condamnation de la commune de MONTARNAUD à leur verser des indemnités, et à ce que des injonctions soient adressées à cette commune, sont présentées pour la première fois devant le juge d'appel et sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., à la commune de MONTARNAUD et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. André X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 avril 1997 sous le n 97BX00647, présentée pour M. André X... demeurant 40 Hameau de Marras - Les Abrets de l'Esterel (83600), par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'arrêté en date du 30 janvier 1990 par lequel le préfet de l'Ardèche a modifié un précédent arrêté du 18 juillet 1988 relatif à une demande de remise de prêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1999 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que par un jugement rendu le 20 juillet 1989, le Tribunal administratif de Lyon a annulé partiellement un arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 18 juillet 1988 rejetant la demande de remise de prêt présentée par M. X... sur le fondement de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 ; que suite à ce jugement, le préfet de l'Ardèche a pris un nouvel arrêté en date du 30 janvier 1990 reprenant les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1988 précité qui n'avaient pas fait l'objet de l'annulation prononcée par le Tribunal administratif de Lyon ; que saisi par M. X... d'un recours pour excès de pouvoir contre ce second arrêté, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête en se fondant sur l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision susmentionnée du Tribunal administratif de Lyon ;
    Considérant que la requête de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 janvier 1990 a eu pour effet de soumettre au Tribunal administratif de Montpellier un litige identique à celui dont le requérant avait saisi le Tribunal administratif de Lyon par sa requête à fin d'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1988 ; que dès lors, les deux arrêtés litigieux, bien que distincts, ayant un objet identique, le Tribunal administratif de Montpellier était fondé à opposer à M. X... l'exception d'autorité de chose jugée ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 1990 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT CHARGE DES RAPATRIES.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 mai 1997 sous le n 97LY00981, présentée pour M. Max Y..., demeurant Les Roquerousses, domaine des Roquerousses, route d'Avignon à Salon de Provence (13300), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 15 avril 1997, notifiée le 22 avril 1997, par laquelle le vice président délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à voir suspendre l'astreinte prononcée à son encontre par l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 1997, le mettant en demeure de supprimer la préenseigne implantée en bordure de la RN 538 ou PR 8 et de l'autoroute A7 ou PR 228.400 sur le territoire de la commune de Salon de Provence ;
    2 / de suspendre le paiement de l'astreinte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 04 février 1999 :
    - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes :  "Lorsque la mise en demeure a été déférée au Tribunal administratif pour excès de pouvoir ...le président ...statuant en référé peut, si la demande lui est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal" ;
    Considérant qu'aucun des moyens énoncés dans la requête de M. Y... ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté préfectoral et date du 24 mars 1997 lui ordonnant la suppression d'une enseigne implantée par lui en bordure de la RN 538 et de l'autoroute A7 ; que par suite, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice président délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte prévue par ledit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 février 1997 sous le n 97LY00445, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 30 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a déchargé M. X... de la part départementale de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1995 ;
    2 / de rétablir M. X... au rôle de la taxe d'habitation de la commune de San Marino di Lota pour le montant qui lui avait été initialement assigné au titre de l'année 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 96-1182 du 30 décembre 1996 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1999 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi n 96-1182 du 30 décembre 1996 :  "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation établies au profit du département de la Haute Corse au titre de l'année 1995 sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'incompétence de la commission permanente du conseil général pour en fixer les taux" ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a déchargé M. X... de la part départementale de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1995, au motif de l'incompétence de la commission permanente du conseil général pour en fixer le taux ; que ce jugement n'étant pas passé en force de chose jugée, l'imposition litigieuse doit être réputée régulière ; qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE en annulant le jugement attaqué et en remettant intégralement à la charge de M. X... la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de San Marino di Lota ;
Article 1er :  Le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 30 octobre 1996 est annulé.
Article 2 :  La taxe d'habitation à laquelle M. X... a été assujetti pour l'année 1995 dans les rôles de la commune de San Marino di Lota est remise intégralement à sa charge.
Article 3 :  Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er décembre 1999 sous le n° 99MA02305, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ..., Collège du Roy d'Espagne, à Marseille (13009), par Me Y..., avocat ;
    M. BRION demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 18 novembre 1999 du Tribunal administratif de Marseille ayant rejeté sa demande qui tendait à ce que soit prononcé le sursis à exécution de la décision par laquelle le président du CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE a mis fin à la concession d'occupation de logement de fonction qui lui avait été consentie ;
    2°/ de prononcé le sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2001 :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
    - les observations de Me Z... pour le département des BOUCHES-DU-RHONE ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que M. BRION demande, d'une part, l'annulation de l'ordonnance précitée par laquelle le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait au sursis à exécution de la décision en date du 30 juillet 1999, par laquelle le président du CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE a mis fin à la concession de logement de fonction qui lui avait été consentie ; d'autre part, le prononcé du sursis à exécution de ladite décision ;
    Considérant qu'en l'état actuel de l'instruction, il ne ressort pas des pièces du dossier que les moyens invoqués par le requérant seraient de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que, notamment, le vice de procédure et le détournement de pouvoir allégués ne sont pas établis  ; qu'en outre, le préjudice qui résulterait pour M. BRION de l'exécution de la décision du président du CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cette mesure  ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander le sursis à exécution de cette décision ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge de premier ressort a rejeté sa requête ;
Article 1er  : La requête présentée par M. BRION est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BRION, au président du CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 1998 sous le n 98MA01190, présentée par la S.A.R.L. TRANSGUY dont le si ge social est avenue du 8 mai 1945 Uz s (30700), représentée par sa gérante ;
    La société demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 94-806 en date du 8 juin 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit sa demande tendant la décharge ou la réduction de la taxe professionnelle laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ;
    2 / d'accorder la décharge ou la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1999 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, la S.A.R.L. TRANSGUY se borne soutenir qu'elle n'a pas trouvé dans ses archives de trace d'envoi d'une réclamation préalable, sans discuter l'irrecevabilité opposée par le premier juge ; que d s lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier, de rejeter la requ te ;
Article 1er : La requ te de la S.A.R.L. TRANSGUY est rejetée.
Article 2 : Le présent arr t sera notifié la S.A.R.L. TRANSGUY et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 1er juin 1999 sous le n 99MA00988, présentée par M. Abdelghani Y..., demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-8007 en date du 14 avril 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une autorisation de séjour ;
    2 / d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1999  :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - les observations de Me Henri X... pour M. Y... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, M. Y... se borne à faire valoir qu'il remplit les conditions pour prétendre à la régularisation de sa situation sur le territoire français, sans discuter la motivation retenue par le premier juge ; que, si un moyen de procédure a été articulé contre l'ordonnance attaquée, il ne l'a été que dans le mémoire ampliatif enregistré le 11 octobre 1999, soit après l'expiration du délai d'appel ; qu'en conséquence, ce moyen, fondé sur une cause juridique nouvelle n'est pas recevable ; que, dès lors, il y a lieu, par appropriation des motifs retenus par le président du Tribunal administratif de Marseille, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 janvier 1997 sous le n 97LY00245, présentée pour M. Henri X..., demeurant 11 impasse du Parc Prompsault à Notre-Dame-de-Sanilh (24660), par la SCP d'avocats SANTINI- DONATI-FERRANDINI-TOMASI ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 96-600, n 96-601 et n 96-602 du 14 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 20 juin 1996 par lequel le préfet de la Haute Corse a, d'une part, déclaré insalubre un immeuble à usage locatif lui appartenant situé au lieu-dit "Montecarlo" dans la commune de Furiani, d'autre part, lui a enjoint de procéder à l'expulsion des locataires de cet immeuble ;
    2 / d'annuler l'arrêté ci-dessus mentionné ;
    3 / de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 décembre 1997 sous le n° 97MA05066, présentée par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ;
    Le secrétaire d'Etat demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia lui a enjoint de réintégrer M. X... sur la liste des emplois réservés en qualité de contrôleur de la concurrence et de la répression des fraudes au titre de l'année 1988, dans le délai de 3 mois à compter de la notification dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2000 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que la circonstance que le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS a exécuté le jugement attaqué ne prive pas d'objet son recours ;
    Considérant que par un jugement devenu définitif, en date du 30 juin 1995, le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision par laquelle le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS a radié M. X... de la liste générale de classement aux emplois réservés de 1ère catégorie établie au titre de l'année 1988 sur laquelle l'intéressé avait été inscrit pour le grade de contrôleur de la concurrence et de la répression des fraudes, au motif que la décision inscrivant l'intéressé sur cette liste avait créé des droits à son profit, et qu'elle n'était pas entachée d'illégalité ; que l'exécution de ce jugement implique nécessairement la réinscription de M. X... sur la liste dont s'agit pour ce grade ; que le jugement dont l'exécution est demandée étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, devenu définitif, les moyens articulés par le ministre à son encontre sont inopérants ; que la circonstance que M. X... a été ultérieurement nommé et titularisé comme secrétaire administratif de préfecture est sans influence sur l'obligation de réinscription résultant du jugement attaqué, qui s'apprécie à la date de la décision annulée par ce jugement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia lui a enjoint de réintégrer M. X... sur la liste des emplois réservés en qualité de contrôleur de la concurrence et de la répression des fraudes au titre de l'année 1988, dans le délai de 3 mois à compter de la notification dudit jugement ;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS.
Vu la requête, enregistrée au greffe de La Cour administrative d'appel de Marseille, le 22 février 2000 sous le n° 00MA00302, présentée pour la commune de ROQUEVAIRE, représentée par son maire, par Me Y..., avocat ;
    La commune de ROQUEVAIRE demande à la Cour :
    1° d'annuler l'ordonnance du 4 février 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a ordonné une expertise médicale contradictoire entre M. Z... et la commune de ROQUEVAIRE ;
    2°) de rejeter la demande en référé présentée par M. Z... devant le président du Tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2000 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - les observations de Me Y... pour la commune de ROQUEVAIRE ;
    - les observations de Me X... substituant Me A... pour M. Z... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'existence et l'étendue du préjudice corporel subi par M. Z... à la suite de l'accident mortel dont son fils a été victime du fait de la chute d'un vantail du portail du centre culturel de la commune de ROQUEVAIRE ; que la circonstance que le juge pénal ait rejeté la même demande comme ne se rattachant pas aux poursuites dont il était saisi contre la commune de ROQUEVAIRE ne faisait pas obstacle à ce que le juge du référé administratif y fasse droit, dès lors que cette expertise n'est pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ; que la commune de ROQUEVAIRE n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a ordonné l'expertise litigieuse ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de ROQUEVAIRE à verser à M. Z... la somme de 5.000 F qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la commune de ROQUEVAIRE est rejetée.
Article 2 : La commune de ROQUEVAIRE versera à M. Z... la somme de 5.000 F (cinq mille francs) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de ROQUEVAIRE, à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 février 2000 sous le n° 00MA00262, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour de rectifier les erreurs matérielles contenues dans l'arrêt rendu le 25 novembre 1999 dans l'instance n° 96MA02537 ; il fait valoir à cet effet que la Cour a entaché sa décision de deux erreurs de fait ;
    Vu l'arrêt dont la rectification est demandée ;
    Vu la décision du président de la première chambre de faire application des dispositions de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2000 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt" ;
    Considérant que si M. X... soutient, à l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt en date du 25 novembre 1999 susvisé, que la Cour administrative d'appel de Marseille a mentionné, à tort, que sa demande de communication de documents administratifs portait sur les "décrets" et non le "décret" pris en application de l'article 45 de la loi du 2 janvier 1968 susvisée et qu'une erreur a également été commise quant à son service d'affectation, ces erreurs matérielles n'ont exercé aucune influence sur l'arrêt susmentionné qu'il suit de là que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2000 sous le n° 00MA00193, présentée pour M. Alain Y..., demeurant "Les Jardins de Mezzavia" à Mezzavia (20167), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-1004 du 3 décembre 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet de la Corse du Sud en date du 23 juillet 1999 portant refus de permis de construire ;
    2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet de la Corse du Sud ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2000 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours fondé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la décision en litige du préfet de la Corse du Sud, dont il avait reçu notification le 12 août 1999, a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bastia le jeudi 14 octobre 1999, après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées ; que la circonstance que le fonctionnement du service des postes aurait été alors perturbé n'est pas de nature à le relever de cette forclusion dès lors que sa demande, postée par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 octobre 1999, n'a, en toute hypothèse, pas été formée en temps suffisamment utile pour être enregistrée dans le délai prescrit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente espèce, soit condamné à payer à M. Y... une somme au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2000 sous le n° 00MA00851, présentée par M. André X..., demeurant Al'Aiguillette , bat A, avenue de la Corse Résistante à La Seine-Sur-Mer (83500);
    M. X... expose qu'il fait appel de l'ordonnance en date du 9 mars 2000 du Tribunal administratif de Marseille, ayant rejeté sa requête qui tendait à faire prononcer des sanctions à la suite de l'avertissement dont il a fait l'objet le 18 août 1999 ;
    Le requérant soutient qu'il a exécuté les tâches qui lui ont été confiées dans le respect du service public ; qu'il a été victime de comportements répréhensibles au sein d'un service dont il dénonce, par ailleurs, les dysfonctionnements ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative, notamment son article R.     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2001 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que M. X... demande, en appel, réparation de l'avertissement que lui a infligé le président du conseil général des Bouches-du-Rhône, en arguant qu'il a toujours exécuté correctement les tâches qui lui ont été confiées et en concluant à ce que soient prononcées des sanctions tant à raison de faits et propos dont il aurait été victime que du mauvais fonctionnement du service au sein duquel il est affecté  ; que le requérant ne conteste pas ainsi l'irrecevabilité que lui a opposée le Tribunal administratif de Marseille en rejetant sa requête de première instance comme dépourvue de faits et moyens ;
    Considérant, au surplus, que le juge administratif ne saurait s'immiscer dans le fonctionnement interne d'une administration en prononçant lui-même les mesures demandées par le requérant  ; qu'il suit de là que les conclusions présentées en ce sens par M. X... sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande présentée devant lui ; qu'il suit de là que sa requête d'appel doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 17 février 1997, sous le n 97LY00370, présentée pour M. Christian X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 avril 1997 ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Nice le 14 novembre 1996, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 1992, par lequel le maire de la ROQUEBRUSSANNE a rapporté un arrêté du 25 janvier 1992 lui accordant un permis de construire ;
    2 / d'annuler ledit arrêté du 6 mai 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1999 :
    - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de ROQUEBRUSSANNE et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2000 sous le n° 00MA01405, et le mémoire enregistré le 12 juillet 2000, présentés par la société IPCOS, dont le siège est ... ZAC Ferme de Croze à Vitrolles (13127) ;
    La société IPCOS demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ;
    2°/ de la décharger des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative  ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - les observations de M. X..., gérant de la société IPCOS ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative reprenant l'article R.229 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la date d'enregistrement de la requête  :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 et R.751-4" ; que selon les dispositions de l'article R.751-3 reprenant l'article R.211 de l'ancien code précité, les notifications doivent être faites au domicile réel des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
    Considérant qu'il ressort de l'avis de réception postal joint au dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Marseille du 30 mars 2000 a été notifié par le greffe de ce tribunal le 28 avril 2000 à la société IPCOS, à l'adresse de son siège social ; que la société n'établit pas que la personne qui a porté sa signature sur l'avis de réception n'avait pas qualité pour recevoir ce pli ; que, dès lors, la requête de la société, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R.811-2 précité, est tardive, et comme telle, irrecevable ;
Article 1er : La requête de la société IPCOS est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société IPCOS et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SOCIETE DES EAUX D'ARLES ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 janvier 1997 sous le n° 97LY00139, présentée pour la SOCIETE DES EAUX D'ARLES, représentée par son président directeur général, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ;
    La société demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 93-6610 en date du 6 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mlle Z... une indemnité de 28.000 F en réparation de l'accident survenu le 23 juin 1989 ;
    2°/ de diminuer cette indemnité en fonction du partage de responsabilité qui sera retenu après jugement, par la Cour de céans, de l'appel sur le jugement fixant les responsabilités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - les observations de Me X... pour Mlle Magali Z... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que dans sa requête la SOCIETE DES EAUX D'ARLES ne conteste pas l'évaluation du préjudice subi par Mlle Z... à l'occasion d'un accident de la circulation pour lequel la société a été déclarée responsable à hauteur de 80 % des conséquences dommageables, par un jugement interlocutoire en date du 6 décembre 1996 du Tribunal administratif de Marseille devenu définitif après rejet par arrêt de la Cour de céans en date du 28 septembre 1998 de l'appel formé contre lui ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Marseille, de rejeter la requête ;
Article 1er  : La requête de la SOCIETE DES EAUX D'ARLES est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DES EAUX D'ARLES, à Mlle Z... et au ministre de l'intérieur.