Vu la requête, enregistrée le 29 février 2000 au greffe de la cour, présentée, pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Patrick Trassard, avocat au barreau de Bordeaux  ; 


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993  ; 


     2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes  ; 


     ...................................................................................................	 


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
	Classement CNIJ  : 19-04-01-02-03-04-01 C+


     
                                           19-04-01-02-03


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2003  :


     - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller  ; 


     
	- les observations de Me Potot-Nicol, pour M. X 


     
- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur le bien-fondé des impositions contestées  :


     Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, alors applicable  : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés  : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83 bis  ; elle est fixée à 10 p. 100 du montant de ce revenu ...Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'application du pourcentage prévu à l'alinéa précédent, un arrêté ministériel fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire  ...  qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts qui reprend les dispositions de l'arrêté pris pour l'application de ces dispositions législatives  :  Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-après ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau...   ; que les inspecteurs d'assurances des branches vie, capitalisation et épargne ont droit, d'après les énonciations de ce tableau, à une déduction de 30 p. 100  ; 


     Considérant que M. X a été engagé en 1987 par la S.A.R.L. Cabinet conseil Candelon au sein de laquelle il a exercé, par la suite, les fonctions de directeur commercial  ; que cette société a une activité d'assurances et de conseil en assurances et régimes spéciaux  ; qu'elle est aussi intermédiaire en opérations financières de toutes natures et assure le placement de valeurs mobilières et de produits financiers  ; que la lettre du 16 juillet 1995 de l'expert-comptable de la société relative à son projet de bilan, dont se prévaut M. X, précisant que sa  spécialisation assurance vie/prévoyance ne lui assure pas une pérennité économique dans les entreprises où l'assureur doit être... le conseiller de tous les risques liés à l'entreprise... , n'a pas la portée qu'il lui attribue  ; qu'il résulte de l'instruction que M. X avait comme attributions la prospection et le développement de la clientèle, la négociation de contrats, la mise en place de produits spécifiques en collaboration avec les compagnies d'assurances  ; qu'ainsi, il n'exerçait pas exclusivement l'activité d'inspecteur d'assurances branches vie, capitalisation et épargne  ; qu'il ne pouvait, dès lors, pas bénéficier de la déduction supplémentaire de 30 p. 100 prévue à l'article 5 précité de l'annexe IV au code général des impôts  ; 


     Sur les pénalités  :


     Considérant qu'au cours des années 1987 et 1988, M. X, ayant déjà procédé à tort à la déduction forfaitaire de 30 p. 100, avait, pour ce motif, fait l'objet de redressements  ; qu'ainsi, le requérant ne pouvait pas ignorer qu'il n'avait pas droit à la déduction supplémentaire s'appliquant aux seuls inspecteurs d'assurances branches vie, capitalisation et épargne  ; que, dans ces conditions, s'agissant de l'imposition afférente à l'année 1993, la mauvaise foi du contribuable peut être regardée comme établie  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des impositions contestées au titre de l'année 1993  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Alain X est rejetée.


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00BX00482