Vu la requête et les mémoires enregistrés le 29 juillet 1999 et les 26 mars et 2 août 2002 au greffe de la cour, présentés pour M. et Mme X demeurant ... par Me Laveissière  ; 


     M. et Mme X demandent à la cour  :


     1°)' d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 5 mars 1997 du maire de la commune de Latresne leur refusant un permis de construire  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du maire de la commune de Latresne, d'enjoindre au maire d'instruire à nouveau la demande de permis de construire dans un délai de deux mois sous peine d'une astreinte de 10.000 F par jour et de condamner la commune à leur verser la somme de 20.000 F au titre des frais irrépétibles  ;


     ..............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Classement CNIJ  : 68-03-025-03             C


     
Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2004  :


     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;


     - les observations de Me Laveissière, avocat de M. et Mme X  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Sur les conclusions aux fins d'annulation  :


     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales  Le maire est seul chargé de l'administration  ; mais il  peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (...)   : qu'aux termes de l'article L. 2131-1 de ce même code  :  Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires  de plein droit dès qu'il a  été procédé  à leur publication   ;  


     Considérant que par une décision en date du 5 mars 1997, l'adjoint  au maire de la commune de Latresne a, sur le fondement d'une délégation de ce dernier, refusé d'accorder le permis de construire demandé par M. et Mme X  ; que ceux-ci soutiennent que la délégation donnée audit adjoint ne serait pas exécutoire faute de toute publication  ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ladite délibération aurait fait l'objet d'une publication  ; que, par suite, le refus de permis de construire en date du 5 mars 1997 émane d'une autorité incompétente  ;


     Considérant qu'en vertu de l'article L. 600-4-1 du code de  l'urbanisme, il appartient à la cour administrative d'appel d'examiner les autres moyens d'annulation soulevés par M. et Mme X  ; qu'aucun de ces moyens ne parait, en l'état du dossier, de nature à entraîner l'annulation de la décision litigieuse  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de la décision susvisée en date  du 5 mars 1997  ;


     Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il est enjoint au maire de la commune de Latresne de prendre une nouvelle décision après instruction de la demande de permis de construire présentée par M et Mme X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt  ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte  ;


     Sur les frais irrépétibles  :


     Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune de Latresne à verser à  M. et Mme X la somme de 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 mai 1999 et la décision du maire de la commune de Latresne en date du 5 mars 1997 portant refus de permis de construire sont annulés. 


     Article 2  : Il est enjoint au maire de la commune de Latresne de prendre une décision sur la demande de permis de construire de M. et Mme X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.


     Article 3  : La commune de Latresne versera à M et Mme X la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 4  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 


     99BX01821								- 3 -