Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 15 novembre 2000 et le 06 décembre 2000, présentés pour la commune de SAINT-FLORENT, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 1er décembre 1999 par Me X...  ; la commune de SAINT-FLORENT demande à la cour  :


     
1°) d'annuler le jugement n° 2000-483/2000-484 en date du 28 septembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, l'arrêté en date du 19 avril 2000 par lequel le maire de SAINT-FLORENT a délivré un permis de construire à M.X en vue de la réalisation d'une maison individuelle au lieu-dit Olzo  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Corse devant le Tribunal administratif de Bastia  ;


     3°) de condamner le préfet de la Haute-Corse à lui verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     ...........................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     Vu le code de justice administrative ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2004 ,


     - le rapport de M.Laffet, rapporteur,


     - et les conclusions de M.Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de la COMMUNE DE SAINT-FLORENT est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1e  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE SAINT-FLORENT.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la commune de SAINT-FLORENT, au préfet de la Haute-Corse, à M.X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     
N° 00MA02569	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 2000 sous le n° 00MA0''' présentée par la SCI DOMAINE DE LA TOUR, dont le siège se situe chez X, Y et le mémoire complémentaire en date du 29 juillet 2002  ;


     La SCI DOMAINE DE LA TOUR demande à la Cour  :


     1'/de réformer le jugement n° 96-3102, 96-5971 et 97-2325 en date du 7 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge ou par défaut à la réduction des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996  ;


     2'/de la décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et de réduire celles établies au titre des années 1995 et 1996  ;


     
Classement CNIJ  : 19-03-01-02.


     
		       C


     Elle soutient que l'immeuble en cause n'était pas achevé en juin 1993, que la classification communale impose un classement en 4ème catégorie  ; 


     
Vu le jugement attaqué  ; 


     
Vu le mémoire enregistré le 23 août 2000 présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête  ; il soutient que la maison était achevée et qu'elle était occupée dès le mois de septembre 1992  ; que le classement en 3ème catégorie est justifié  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2004  : 


     - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la SCI DOMAINE DE LA TOUR n'invoque devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la SCI DOMAINE DE LA TOUR ne saurait être accueilli  ; 


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI DOMAINE DE LA TOUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     D E C I D E  :


     
Article1 : La requête susvisée de la SCI DOMAINE DE LA TOUR est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SCI DOMAINE DE LA TOUR et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
Copie sera adressée au directeur du contrôle fiscal Sud-est. 


     
N°00MA00892		3
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 


     
le 12 avril 2000 sous le n° 00MA00763 la requête présentée par la SCI LA VALBREILLE dont le siège est c/o Promego SA Sazui, BP 37, ... par 


     
Me X..., avocat  ;


     	La SCI demande à la Cour  :


     1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 10 février 2000 


     
qui a rejeté sa demande tendant à être déchargée des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de l'année 1988  ; 


     2°/ de prononcer la décharge des impositions contestées  ; 


     3'/ de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     
Classement CNIJ  : 54-05-05


     
C


     
...........................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2004  :


     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que par une décision en date du 18 juin 2002, postérieure  à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a prononcé le dégrèvement de l'imposition contestée par la SCI LA VALBREILLE  ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur ces conclusions  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :  Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.   ;


     
	Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce  de condamner l'Etat à verser à la SCI LA VABREILLE partie gagnante, la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI LA VALBREILLE.


     Article 2  :L'Etat est condamné à verser 1 500 euros à la SCI LA VALBREILLE au titre des frais irrépétibles.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LA VALBREILLE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     	Une copie sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est et à Me X....


     
2


     
N° 00MA00763
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000, présentée par Monsieur Robin X, élisant domicile Y ; M. X demande à la cour   :


     1°) d'annuler le jugement n°95-03241 du 2 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 1995 rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision fixant son taux d'invalidité à l'occasion de la révision quinquennale et à la désignation d'un expert  ;


     2°) la désignation d'un nouvel expert  ;


     
..................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2004,


     
- le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ; 


     
- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que dans sa requête susvisée, M. X se borne à soutenir, en reprenant son argumentation de première instance, que, selon les médecins en charge de son suivi médical, les lésions dont il est atteint se sont aggravées et que l'administration, qui a retenu le taux d'invalidité fixé par le docteur Z n'a pas tenu compte du doute émis par cet expert sur l'existence d'un lien entre les constatations médicales alors effectuées et l'évolution post -traumatique des lésions  ;


     
Considérant que M. X ne produit en appel aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations du jugement attaqué  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  :	La requête de M.X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M.X, à la Caisse des dépôts et consignations au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     00MA02891


     
2


     	vs
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 avril 2000, sous le n° 00MA00781, la requête présentée par M. et Mme X, demeurant chez 


     
... ;


     	Les époux X demandent à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement n° 963226 du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à être déchargés des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992  ;


     2°/ de prononcer la décharge des impositions contestées  ;


     
Classement CNIJ  : 19-06-02


     
19-04-01-02


     
C


     
	..................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts  ;


     	Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2004  :


     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que la requête introductive est dirigée contre un jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande des époux X tendant à être déchargés des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis pour la période de 1990 à 1992  ; que M. et Mme X soutiennent que la notification de redressement qui leur a été adressée le 23 décembre 1993 serait insuffisamment motivée s'agissant des revenus perçus par M. X en 1990 et non déclarés  ; que, cependant, ces revenus, dont l'existence a été révélée lors d'un contrôle sur pièces, conduisent à des redressements au titre des bénéfices non commerciaux et de la taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de taxation d'office, dont le montant, l'origine et les taux sont clairement indiqués  ; que, par suite, ce moyen doit être écarté  ; que les requérants n'articulent devant la Cour aucun autre moyen que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens des requérants ne saurait être accueilli  ; 


     
	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête présentée par les époux X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié aux époux X, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     	Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.


     
2


     
N° 00MA00781
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 31 décembre 1999 sous le n°99MA02440, présentée par M. Christian X, demeurant ... ;


     M. Christian X demande à la Cour  :


     1°/d'annuler le jugement n° 961262 du 8 novembre 1999 du Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 à raison de terres dont il est propriétaire à l'Argentière-la-Bessée  ;


     2°/de prononcer la décharge de l'imposition contestée  ;


     3°/de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 francs au titre des frais irrépétibles  ;


     Classement CNIJ  : 19-03-03


     
		       C


     Il soutient que la valeur locative des terres qui lui appartiennent a été fixée unilatéralement à 100 francs, alors que le revenu cadastral était de 61,27 francs et de 106 francs après 1999  ; que compte tenu de l'abattement de 20 % visé à l'article 1396 du code général des impôts, la valeur imposable est toujours inférieure aux 100 francs dont s'agit  ; que contrairement à ce que soutient l'administration, il ne dispose pas de cinquante quatre parcelles, mais de cinquante deux  ; que le classement de certaines parcelles est erroné, ainsi les parcelles C.2045, F.483, G.220 et H.360.


     	Vu, enregistré le 22 avril 2004, le certificat de dégrèvement de la somme de 163 F  ;


     Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ; 


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2004  : 


     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que M. Christian X est propriétaire de diverses parcelles non bâties sur le territoire de la commune de l'Argentière-la-Bessée pour lesquelles il a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'année 1995  ;


     
	Considérant que par décision du 30 mai 2000 postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a déchargé M. X de l'imposition contestée  ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions principales de M. X  ; 


     	Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 305 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer les conclusions de la requête de M. X.


     Article 2  : L'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) est condamné à verser la somme de 305 euros à M. X, au titre des frais irrépétibles.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal Sud-est.


     
2


     
N° 99MA02440
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003, présentée pour Mme Annick X, élisant domicile ..., par Me Parracone  ; Mme X demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement du 27 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 6 décembre 1996 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Grasse a refusé l'imputabilité au service de la cophose droite dont elle souffre  ;  


     - de désigner un expert en vue de faire droit à sa demande de première instance  ;


     - de condamner le centre hospitalier de Grasse à lui verser la somme de 1.525 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     ......................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2005,


     - le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que si Mme X soutient que  les difficultés auxquelles elle se heurtait à l'époque où l'expertise aurait dû se dérouler ne lui ont pas permis de communiquer sa nouvelle adresse au tribunal , elle n'apporte, dans sa requête comme dans son mémoire complémentaire, aucune précision à l'appui de cette allégation  ; qu'ainsi, elle n'établit pas que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a relevé qu'en ne communiquant pas au tribunal sa nouvelle adresse, Mme X avait rendu les opérations d'expertise impossibles et n'avait, par suite, pas mis le tribunal à même de statuer sur l'imputabilité au service de la pathologie dont elle faisait état dans sa demande  ; que dès lors que ladite imputabilité déterminait l'issue du litige, le tribunal a pu, à bon droit, rejeter pour ce motif la requête présentée devant lui par l'intéressée  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 6 décembre 1996 par laquelle le directeur du Centre hospitalier de Grasse a refusé l'imputabilité au service de la cophose droite dont elle souffre  ; 


     
Sur les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Centre hospitalier de Grasse, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens  ; 


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, au Centre hospitalier de Grasse et au ministre de la santé et de la protection sociale. 


     03MA00190


     
2


     	vs
Vu la requête enregistrée le 17 avril 2001, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 juin 2001, présentés par M. Antoine X, élisant domicile ...)  ; M. Antoine X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9606657 en date du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti pour les années 1990, 1991 et 1992, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992  ; 


     2°) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement  ;


     3°) de faire droit à sa demande de première instance  ;


     4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre des frais exposés  ;


     
........................................................................................


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2004  :


     - le rapport de M. Guerrive, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X invoque les mêmes moyens que ceux qu'il invoquait devant le Tribunal administratif de Marseille  ; qu'il y a lieu, d'adopter les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter ces moyens  ; que M. X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Antoine X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est. 


     N° 01MA00930	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
6 février 2002, sous le n° 02MA00206, présentée pour M. Maurice X, demeurant ... et la SARL d'exploitation X dont le siège est Place Jean Payra à Perpignan (66000), représentée par son gérant, par Me Coderch Herre, avocat  ;


     M. X et la SARL d'exploitation X demandent à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9802173,0000747,0001052 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 mai 1998 du conseil municipal de la commune de Perpignan adoptant le principe d'une délégation de service public en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc de stationnement, à l'annulation de la délibération en date du 25 janvier 2000 de ce même conseil municipal, confiant ladite délégation de service public à la société GTM, et au sursis à exécution de cette dernière délibération  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites délibérations  ;


     3°) d'adresser à la commune l'injonction de résilier la convention visée par la délibération du 25 janvier 2000  ;


     4°) de lui allouer 3.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
.............................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 


     
1er janvier 2001  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2005,


     
- le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur le désistement  :


     
Considérant que le désistement de M. X et de la SARL d'exploitation X enregistré le 21 février 2005 est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susvisées de la commune de Perpignan et de la société Vinci Park tendant à la condamnation des requérants à leur payer les frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. Maurice X et de la SARL d'exploitation X.


     
Article 2  : Les conclusions de la commune de Perpignan et de la société Vinci Park tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.


     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Maurice X, à la SARL d'exploitation X, à la société Vinci Park, à la commune de Perpignan et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 02MA00206	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 mai 2000, présentée par M. Gérard X, élisant domicile ...  ; 


     Il demande que la Cour réforme le jugement du 25 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des redevances d'occupation du domaine public maritime, appelées taxes marina, auxquelles il a été assujetti à compter du 1er janvier 1988 par la commune du Barcarès ;


     ..............................


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2004  :


     - le rapport de M. Brossier, rapporteur  ;


     - les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par un acte du 2 novembre 2004, M. Gérard X déclare se désister de l'instance  ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     DECIDE


     Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Gérard X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X, à la commune du Barcarès et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     N° 00MA01754		2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2000 sous le n° 00MA02043, présentée par M. Abdellaziz X..., demeurant n° 4588 N cel 654 - Bât C à Tarascon Cedex (13150) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 001507 en date du 13 juillet 2000 par lequel le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 6 mars 2000 du préfet des Bouches-du-Rhône prononçant son expulsion du territoire français ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que dans sa requête M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par le premier juge et tirée du défaut d'exposé des faits et moyens contrairement aux exigences de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable  ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que ce motif est fondé ; que, dès lors il y a lieu, par adoption du motif retenu par le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 1998 sous le n° 98MA01447, présentée pour Mme Rilioiri Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 9 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 5 décembre 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2001 :
    - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que Mme Y..., de nationalité comorienne, ne conteste pas s'être maintenue sans titre sur le territoire national, à l'expiration du visa de 30 jours délivré en janvier 1994 par l'ambassade de France aux Comores ; qu'elle ne conteste pas davantage être sans ressources et sans domicile depuis cette date ; que par ailleurs elle est mère de quatre enfants mineurs vivants aux Comores ;
    Considérant que contrairement à ce que soutient Mme Y..., la circonstance qu'elle soit depuis le 18 mars 1998, mère d'un cinquième enfant reconnu par un ressortissant français, ne suffit pas à elle seule, à lui ouvrir "un droit au séjour", dès lors qu'elle n'allègue même pas être en mesure de subvenir aux besoins de cet enfant ; qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... n'a pas en France des intérêts et des liens suffisants pour permettre de regarder la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 décembre 1997 rejetant sa demande de régularisation comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte ainsi de tout ce qui précède, que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté à sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 2000 sous le n° 00MA01967, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1999, par laquelle le président du conseil général de Vaucluse a rejeté leur demande d'agrément en vue d'une adoption ;
    2°/ d'annuler la décision susmentionnée, en date du 30 septembre 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2001 :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que M. et Mme Y... ont sollicité, le 12 décembre 1998, un agrément en vue d'adopter un enfant  ; que cette demande a été rejetée par décision du président du conseil général de VAUCLUSE, en date du 30 septembre 1999, motivée par le fait que "le projet d'adoption apparaît déraisonnable compte tenu du contexte familial, les conditions matérielles ne sont pas remplies et l'origine du désir pour un huitième enfant est inexpliquée" ;
    Considérant, en premier lieu, que la durée de la procédure d'instruction de cette demande, que justifie la nécessité de procéder à une évaluation complète de leur projet d'adoption, n'est pas une cause d'irrégularité de la décision litigieuse ;
    Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette décision énonce avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles elle repose ;
    Considérant, en troisième lieu, que M. et Mme Y... n'établissent pas, et qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier, que cette décision reposerait sur des faits matériellement inexacts, ou sur des considérations d'opportunité, et comporterait une appréciation erronée des conditions matérielles et familiales dans lesquelles il est envisagé d'accueillir un huitième enfant, ainsi que du contexte psychologique entourant ce projet d'adoption ;
    Considérant qu'il en résulte que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête dirigée contre le refus d'agrément qui leur a été opposé ;
Article 1er  : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y..., au DEPARTEMENT DE VAUCLUSE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 août 1998 sous le n° 98MA01434, présentée pour Mme Andrée Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°/ de déclarer la campagne générale des eaux responsable de la totalité des conséquences dommageables de la chute dans un caniveau d'évacuation d'eaux pluviales dont elle a été victime le 3 juillet 1996 à BASTIA ;
    2°/ de réformer en ce sens le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 14 mai 1998 qui a laissé la moitié des conséquences dommageables de cet accident à sa charge ;
    3°/ de condamner la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à lui verser la somme de 49.238,65 F avec les intérêts de droit à compter du 25 juillet 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 24 novembre 2000 prononçant la clôture de l'instruction ;
    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 octobre 1998, accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme Y... ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2001 :
    - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, contrairement à ce qui est allégué par la requérante, le jugement attaqué est suffisamment motivé par la connaissance qu'elle avait des lieux et par l'insuffisante attention apportée par la victime à sa marche ;
    Considérant que si Mme Y... soutient que ce motif est erroné en ce qu'elle n'a commis aucune faute, qu'en particulier, si elle connaissait les lieux, elle n'avait pas à attacher une attention particulière et soutenue aux obstacles qu'elle pouvait rencontrer, il résulte de l'instruction que l'accident dont elle a été victime s'est produit vers midi  ; que, par suite, l'absence inopinée de la grille recouvrant le caniveau d'évacuation des eaux pluviales, était parfaitement visible  ; qu'ainsi, les premiers juges n'ont pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en estimant que la chute dont elle a été victime résulte pour moitié de son absence d'attention et de sa maladresse ; qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Bastia a laissé 50 % de responsabilité de l'accident du 3 juillet 1996 à sa charge et a condamné la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à lui verser une somme de 24.619,32 F et non celle de 49.238,65 F qu'elle demande ;
Article 1er  : La requête présentée par Mme DENNIG- CASCIANI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le Amémoire ampliatif , enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 août 2000 sous le n° 00MA01921, présentés par M. Gabriel X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 6 juillet 2000 dans l'instance n° 00MA00398 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2001 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ( ...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. ( ...)" ;
    Considérant que si un article indéfini a été omis dans l'arrêt du 6 juillet 2000 susvisé dont la rectification est demandée, cette omission n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire ; que si M. X... soutient que l'arrêt du 6 juillet 2000 serait entaché de contradiction, pour avoir relevé l'existence d'erreurs matérielles sans procéder à la rectification de l'arrêt, ce moyen manque en fait, la rectification ne s'imposant que lorsque l'erreur matérielle a exercé une influence sur la solution retenue ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; que par suite, il n'y a pas lieu de faire droit, sur ces points, à la demande de M. X... ;
    Considérant qu'en ce qui concerne la demande de M. X... tendant à nouveau à la rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêt rendu par la Cour le 25 novembre 1999 dans l'instance n° 96MA02446, une telle demande, sur laquelle il a déjà été statué dans l'arrêt du 6 juillet 2000, est en tout état de cause tardive pour avoir été formulée le 28 août 2000, après l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article R.833-1 précité ; que par suite, le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. X... ne peut qu'être rejeté ;
Article 1 er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 septembre 1999 sous le n° 99MA01808, présentée pour M. Claude A..., demeurant ... les Flots (34250), par Me X..., avocat ;
    M. A... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 30 juin 1999 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande indemnitaire ;
    2°/ de condamner la commune de PALAVAS LES FLOTS à lui verser 613.615 F soit :
    - 250.000,00 F au titre de la construction de la terrasse,
    - 34.112,50 F TTC au titre de la démolition de la véranda,
    - 10.000,00 F TTC au titre de la remise en l'état des lieux et de la dépose de l'enseigne,
    - 49.510,61 F TTC au titre des frais de contentieux engagés,
    - 163.223,00 F somme payée au titre de l'astreinte prononcée le 3 juillet 1992 par le Tribunal administratif de Montpellier,
    - 8.000,00 F au titre des frais de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2001 :
    - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;
    - les observations de Me Z... substituant Me Y... pour la commune de PALAVAS LES FLOTS ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que par courrier enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2001, M. A... a entendu se désister de sa requête  ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que l'article L.761-1 du code de justice administrative dispose :  "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner M. A... à verser 4.000 F à la commune de PALAVAS LES FLOTS au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2  : M. A... paiera 4.000 F (quatre mille francs) à la commune de PALAVAS LES FLOTS au titre des frais irrépétibles.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A..., à la commune de PALAVAS LES FLOTS et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 octobre 2000 sous le n° 00MA02495, présentée par M. Rabah X... demeurant H.L.M. Les Moulins rue des Mahonias à NICE (06200) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00- 3074 du 28 août 2000 par laquelle le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal enjoigne à la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de lui verser la somme de 10.297,29 F pour un rappel d'aide personnalisée au logement qui lui serait dû pour la période allant du mois de mai 1999 au mois de juin 2000 ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 et plus particulièrement son article R.149, ensemble le code de justice administrative et plus particulièrement son article R.611-8 ;
    Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant d'instruction la requête susvisée en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que la demande de M. X... a été rejetée comme irrecevable par le premier juge au motif qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que, dès lors sa requête doit être rejetée ;
Article 1er :La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 octobre 2000 sous le n° 00MA02397, présentée par M. Suphi X..., demeurant chez M. Melik Y..., ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 4 septembre 2000 par laquelle le vice président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de suspension de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 janvier 2000 l'invitant à quitter le territoire ;
    2°/ de donner satisfaction à sa demande en l'interprétant comme valant également demande d'annulation et de sursis à exécution ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;
    Vu l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, par ordonnance en date du 4 septembre 2000, le vice président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande présentée par M. X... et tendant à ce que "la décision du préfet des Bouches-du-Rhône (en date du 7 janvier 2000) l'invitant à quitter le territoire soit suspendue jusqu'à ce que la commission de recours des réfugiés et apatrides réexamine sa demande d'asile politique"  ; qu'après avoir informé l'intéressé, le 24 février 2000, de ce que sa demande aux fins de suspension de la décision administrative en cause était irrecevable, faute d'être accompagnée des demandes en annulation et en sursis à exécution exigées par les dispositions combinées des articles R.10, R.118 et R.119 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le vice président du tribunal administratif a, à bon droit, rejeté la demande comme étant irrecevable, aucune régularisation n'ayant été faite ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête d'appel ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.