Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000, présentée par M. Mustafa X, élisant domicile chez M. Zeki X ...  ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1998 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour  ;


     Il soutient que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'absence de justificatifs de sa présence sur le territoire français et de ressources issues du travail dès lors qu'il établit y être installé depuis janvier 1993 et y avoir travaillé légalement  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu enregistré le 13 septembre 2000, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur  ; le ministre conclut au rejet de la requête et soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2004  :


     - le rapport de M. Job, président,


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X ressortissant turc est revenu en France, à titre étudiant, pour les années scolaires 1993 à 1995 inclus  ; que, s'y étant maintenu irrégulièrement après que le préfet du Bas-Rhin ait refusé le 20 mars 1995 par une décision définitive de lui renouveler cette carte, il ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions des circulaires du 24 juin 1997 et, en tout état de cause, du 10 août 1998, relatives au réexamen de la situation de certaines catégories d'étranger en situation irrégulière, qui n'ont pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elles prévoient  ; que les circonstances que le tribunal a rappelé les périodes durant lesquelles l'intéressé a été présent puis absent du territoire français, que ce dernier exerce une activité et cherche à s'insérer dans la société sont, en tout état de cause, sans influence sur l'application de circulaires dépourvues de caractère réglementaire  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustafa X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 


     
2


     
N° 00NC00011
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1999 sous le n° 99NC00527, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 21 janvier et 23 octobre 2000, présentée pour M. Charles X demeurant à ..., par Me Brouillard, avocat  ;


     M. X demande à la Cour  : 


     1°) - d'annuler le jugement n° 95-1298 du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992  ;


     2°) - de prononcer la décharge demandée  ;


     3°) - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 30 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 19-04-01-02-03-04


     
......................................................................................................


     
Vu le jugement attaqué  ;


     ......................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992  ; que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il résulte de l'instruction, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, les moyens du requérant ne sauraient être accueillis  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Charles X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 1999 présentée par M. Djaffar X, demeurant chez M. Y ... ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement du 30 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 5 février 1998 refusant de renouveler son certificat de résidence annuel portant la mention  étudiant   ; 


     - 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     ...............................................................................................


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 335-01-02-04


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 31 octobre 2002 à 16 heures  ;


     Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 21 février 2003 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X et indiquant qu'il sera représenté par Me Tuffa  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants des 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003  :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que M. X n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli, étant précisé que la légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle est prise, les circonstances ultérieures sont sans influence sur sa légalité et qu'ainsi, le requérant ne peut utilement invoquer la modification de ses conditions d'existence intervenues en 1999, ni une promesse d'embauche du 5 septembre 2002  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     DECIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Djaffar X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Djaffar X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la Cour les 13 mai 1998 et 17 mars 1999 présentés par M. Jean-Pierre X... demeurant à Laville-aux-Bois (Haute-Marne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 941779 en date du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'étalement de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    2 ) - de lui accorder le bénéfice de l'étalement de ladite imposition sur le fondement de l'article 163 du code général des impôts ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance du président de la deuxième chambre, portant clôture de l'instruction de la présente affaire au 28 février 2001 à 16 heures, et en vertu de laquelle, en application de l'article R 613-3, du code de justice administrative, les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés par la Cour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative  ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2001;
    - le rapport de M. LION, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts alors en vigueur :  "Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, tel que la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution de réserves d'une société et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander à ce qu'il soit réparti, pour l'établissement de cet impôt, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription"; que le profit résultant de la cession, par un agriculteur, du produit de récoltes comprises dans un stock se rattache, quelle que soit son importance, à l'exercice normal de son activité professionnelle et, par suite, ne constitue pas un revenu exceptionnel au sens de l'article 163 précité alors même qu'il est réalisé afin de pallier les conséquences du changement de régime fiscal de l'exploitant ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'étalement de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
Article 1er : La requête n 98NC1007 de M. Jean-Pierre X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 1998 sous le n 98NC00488 présentée par M. André X..., domicilié ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-1385 en date du 12 novembre 1997 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté, comme étant irrecevable sa demande d'annulation de la notification de redressement envoyée à la société "Américan Aviation Financial Corporation" (A.A.F.C.), le 15 septembre 1994 ;
    2 ) d'annuler la décision susmentionnée ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 000 F à titre de dommages-intérêts ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2002 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur le désistement partiel du requérant :
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 13 novembre 1998, M. X... a déclaré se désister de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser 500 000 F de dommages-intérêts ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur le surplus des conclusions de la requête :
    Considérant que la notification de redressement adressée le 15 septembre 1994 à la société "American Aviation Financial Corporation" et relative à l'impôt sur les sociétés dont elle était redevable ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition ; qu'elle ne peut, en conséquence, être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir par son dirigeant de fait M. X..., alors même qu'elle serait à l'origine de la plainte pour fraude fiscale déposée par le service à l'encontre de celui-ci ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de sa requête, à M. André X..., en ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de dommages-intérêts.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. André X... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. André X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième Chambre)
    Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
    Le MINISTRE demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 en tant qu'il l'a condamné à verser à M. X... la somme de 176 500 F ;
    2 - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 90-680 du 1er août 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
    - les observations de Me SONNENMOSER, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE demande l'annulation du jugement litigieux en tant qu'il condamne l'administration à verser une somme de 176 500 F à M. X... ;
    Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du recours :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a présenté des conclusions à fin d'indemnité sans avoir, à ce titre, saisi le service d'une demande préalable ; que dès lors que l'administration n'a défendu au fond, devant les premiers juges, qu'à titre subsidiaire, lesdites conclusions sont irrecevables alors même que la fin de non-recevoir invoquée n'avait pas trait à l'absence de décision préalable ;
    Considérant, en conséquence, que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 176 500 F ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à M. X....
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 novembre 2000 et 24 janvier 2001, présentés pour M. Kalid X..., demeurant ... (Bas-Rhin), par Me Rudloff, avocat au barreau de Strasbourg ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 26 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2000 prononçant son expulsion ;
    2 ) - d'ordonner le sursis à exécution demandé ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de Me RUDLOFF, avocate de M. X...,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X..., ressortissant marocain, tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2000 prononçant son expulsion du territoire français, au motif qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui de son recours pour excès de pouvoir ne paraissait de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cette mesure ; que M. X... soutient, sans être utilement contredit par le ministre de l'intérieur qui s'est borné à se référer à ses écritures de première instance sans en produire la copie, qu'il a présenté des moyens sérieux tirés de l'absence de nécessité impérieuse pour la sécurité publique de prononcer son expulsion et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, en l'état du dossier soumis à la Cour, le requérant doit être regardé comme ayant présenté des moyens sérieux à l'appui de son recours pour excès de pouvoir, alors que l'exécution de l'arrêté attaqué lui causait un préjudice difficilement réparable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à exécution ;
Article 1er : Le jugement n 002234 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 octobre 2000 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. Kalid X... devant le tribunal administratif de Strasbourg et tendant à l'annulation de l'arrête du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2000 prononçant son expulsion, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... d X... et au ministre de l'intérieur.
(Troisième Chambre)
    Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
    Le MINISTRE demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 en tant qu'il l'a condamné à verser à M. X... la somme de 13 000 F ;
    2 - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 90-680 du 1er août 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
    - les observations de Me SONNENMOSER, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE demande l'annulation du jugement litigieux en tant qu'il condamne l'administration à verser une somme de 13 000 F à M. X... ;
    Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du recours :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a présenté des conclusions à fin d'indemnité sans avoir, à ce titre, saisi le service d'une demande préalable ; que dès lors que l'administration n'a défendu au fond, devant les premiers juges, qu'à titre subsidiaire, lesdites conclusions sont irrecevables alors même que la fin de non-recevoir invoquée n'avait pas trait à l'absence de décision préalable ;
    Considérant, en conséquence, que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 13 000 F ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à M. X....
(Troisième Chambre)
    Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
    Le MINISTRE demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 en tant qu'il l'a condamné à verser à M. X... la somme de 26 500 F ;
    2 - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 90-680 du 1er août 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE demande l'annulation du jugement litigieux en tant qu'il condamne l'administration à verser une somme de 26 500 F à M. X... ;
    Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du recours :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a présenté des conclusions à fin d'indemnité sans avoir, à ce titre, saisi le service d'une demande préalable ; que dès lors que l'administration n'a défendu au fond, devant les premiers juges, qu'à titre subsidiaire, lesdites conclusions sont irrecevables alors même que la fin de non-recevoir invoquée n'avait pas trait à l'absence de décision préalable ;
    Considérant, en conséquence, que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 26 500 F ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à M. X....
(Deuxième chambre)
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1997 sous le n 97NC01672, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 902550 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 8 avril 1997, en tant qu'il a partiellement déchargé M. Jacques X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;
    2 - de remettre cette imposition à la charge de M. X... ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2002 :
    - le rapport de M. STAMM, Premier-conseiller,
    - et les conclusions de M. LION, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Strasbourg n'était saisi par M. X... que d'une demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités mises à sa charge au titre des années 1985, 1986 et 1987, ainsi qu'il résulte d'ailleurs notamment des avis d'imposition joints par M. X... à sa demande devant le tribunal administratif et qui concernaient lesdites années ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir, qu'en prononçant la décharge d'une partie des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre de l'année 1998, le tribunal a statué ultra petita ; qu'il est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement en tant qu'il a prononcé la décharge des impositions auxquelles l'intéressé a été assujetti au titre de l'année 1988 et que lesdites cotisations soient remises intégralement à la charge de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 8 avril 1997 est annulé en tant qu'il a accordé à M. Jacques X... la décharge d'une partie des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1988.
Article 2 : M. Jacques X... rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre l'année 1988 à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. X....
(Troisième Chambre)
    Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
    Le MINISTRE demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 en tant qu'il l'a condamné à verser à M. X... la somme de 27 000 F ;
    2 - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 90-680 du 1er août 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le ministre demande l'annulation du jugement litigieux en tant qu'il condamne l'administration à verser une somme de 27 000 F à M. X... ;
    Considérant qu'il est constant que le service a omis, à l'origine, en méconnaissance des dispositions de l'article L.53 du code du service national, de prendre en considération le temps de service national actif de M. X... dans le calcul de son ancienneté lors de son intégration dans le corps des professeurs des écoles ; que si l'administration a ultérieurement régularisé sa situation, l'intéressé n'a pu, entre-temps, solliciter utilement le bénéfice d'un avancement d'échelon au grand choix ou au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, conformément à l'article 24 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; qu'il demande réparation des conséquences de la faute commise ;
    Considérant que si M. X... n'avait aucun droit à être promu au choix ou au grand choix, ni même à figurer sur la liste d'aptitude, il avait cependant vocation aux termes de son statut à une telle promotion ; qu'il doit être regardé comme invoquant la perte d'une chance sérieuse d'être promu du fait de l'illégalité des modalités initiales de son reclassement ; que l'administration, en se bornant à exposer que la note pédagogique n'est pas le seul élément sur lequel elle se fonde pour examiner les promotions, ne conteste pas véritablement la réalité du préjudice subi de son fait ; qu'il est par suite fondé à en demander réparation ; qu'en l'absence de toute discussion sur le montant du chiffrage retenu par les premiers juges, la demande du ministre ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : Le recours du ministre est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à M. X....
(Troisième Chambre)
    Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
    Le MINISTRE demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 en tant qu'il l'a condamné à verser à M. X... la somme de 163 000 F ;
    2 - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 90-680 du 1er août 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a été condamné à verser une somme de 163 000 F à M. X... à raison du préjudice qu'aurait subi ce dernier du fait d'une perte de chance d'accéder à un échelon supérieur de son grade ;
    Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du recours :
    Considérant que le ministre de l'éducation expose, sans être contredit que M. X..., reclassé dans le corps des professeurs des écoles, n'a subi aucun préjudice de carrière ; qu'en effet, en l'absence d'un nombre de points suffisants pour figurer sur la liste d'aptitude, l'intéressé n'avait pas vocation à être promu ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 163 000 F ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à M. X....
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 4 mars et 30 juin 1997 présentés par M. Claude X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 26 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 15 avril 1994 relative au remembrement de ses biens sis à Pupillin ;
    2 / d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu le jugement et la décisions attaqués ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 5 octobre 1999 à 16 heures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2001 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en se bornant à faire état d'une injustice dont il aurait été victime à l'occasion du remembrement de Pupillin (Jura) et à renvoyer au dossier de première instance, non joint à sa requête, M. X... ne met pas la Cour en mesure d'apprécier le bien-fondé de son allégation qui doit ainsi être regardé comme dépourvue de toute précision ou justification utile ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
(Troisième Chambre)
    Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
    Le MINISTRE demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 en tant qu'il l'a condamné à verser à M. X... la somme de 13 000 F ;
    2 - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 90-680 du 1er août 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le ministre demande l'annulation du jugement litigieux en tant qu'il condamne l'administration à verser une somme de 13 000 F à M. X... ;
    Considérant qu'il est constant que le service a omis, à l'origine, en méconnaissance des dispositions de l'article L.53 du code du service national, de prendre en considération le temps de service national actif de M. X... dans le calcul de son ancienneté lors de son intégration dans le corps des professeurs des écoles ; que si l'administration a ultérieurement régularisé sa situation, l'intéressé n'a pu, entre-temps, solliciter utilement le bénéfice d'un avancement d'échelon au grand choix ou au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, conformément à l'article 24 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; qu'il demande réparation des conséquences de la faute commise ;
    Considérant que si M. X... n'avait aucun droit à être promu au choix ou au grand choix, ni même à figurer sur la liste d'aptitude, il avait cependant vocation aux termes de son statut à une telle promotion ; qu'il doit être regardé comme invoquant la perte d'une chance sérieuse d'être promu du fait de l'illégalité des modalités initiales de son reclassement ; que l'administration, en se bornant à exposer que la note pédagogique n'est pas le seul élément sur lequel elle se fonde pour examiner les promotions, ne conteste pas véritablement la réalité du préjudice subi de son fait ; qu'il est par suite fondé à en demander réparation ; qu'en l'absence de toute discussion sur le montant du chiffrage retenu par les premiers juges, la demande du ministre, qui n'invoque qu'un moyen de droit, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : Le recours du ministre est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à M. X....
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1997 présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... à Perthes (Haute-Marne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'ordonnance du 19 novembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes dirigées contre le permis de construire délivré par le préfet de la Haute-Marne le 5 octobre 1995 à la commune de Perthes ;
    2 - de renvoyer les affaires devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
    Vu l'ordonnance et la décision attaquées ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 5 octobre 1999 et de l'ordonnance en date du 9 octobre 2000 portant réouverture de l'instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme en vigueur à la date d'introduction du présent recours, l'appel d'un jugement rejetant une requête concernant un permis de construire doit faire l'objet d'une notification par le requérant à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, comportant copie du texte intégral du recours, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de ce recours, sous peine d'irrecevabilité de la requête ;
    Considérant que malgré l'invitation qui lui a été faite, M. X... n'a pas produit le certificat de dépôt de la lettre recommandée avec accusé de réception visé par l'article R.600-2 du code de l'urbanisme justifiant de la notification de son recours dans les délais prescrits ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, à condamnation en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative qui se sont substituées à celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Marc X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le secrétaire d'Etat au logement et par la commune de Perthes tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marc X..., au ministre de l'équipement, des transports et du logement, au secrétaire d'Etat au logement et à la commune de Perthes.
(Première chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 1997, présentée par M. Achour X..., demeurant ... (Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement du 8 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a prescrit la démolition de l'immeuble dont il est propriétaire et qui menace ruine au ... en Moselle, dans un délai de 3 mois, et a autorisé le maire de Rosselange à procéder d'office à la démolition aux frais du propriétaire ;
    2 - de rejeter la demande présentée par le maire de Rosselange devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 8 juin 2001 à 16 heures ;
    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 7 novembre 1997, admettant M. X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code de justice administrative
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2002 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le Tribunal administratif de Strasbourg a prescrit la démolition de l'immeuble dont M. X... est propriétaire et qui est situé ... en Moselle, au motif, notamment, que les documents produits par le maire de Rosselange, et non utilement contestés par M. X..., confirmaient la réalité de l'état de péril de l'immeuble et la nécessité de procéder à sa démolition ; que M. X... n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle s'est livrée le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a prescrit la démolition de son immeuble ;
Article 1er : La requête de M. Achour X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Achour X... et à la commune de Rosselange.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 4 août et 15 décembre 1997 présentés par Mme Jocelyne Y... née X..., demeurant ... (Doubs) ;
    Mme Jocelyne Y... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 12 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande des consorts Y... dirigée contre l'arrêté du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs en date du 20 mai 1994 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité concernant l'opération, sur le territoire de la commune de Miserey-Salines, d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement d'un parking et d'une aire de loisirs à l'emplacement d'une ancienne décharge à gravats ;
    2 ) - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 22 mai 2001 à 16 heures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2002 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la circonstance qu'a été annulé un précédent arrêté du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, en date du 18 mars 1985 déclarant d'utilité publique la création d'une décharge de gravats sur le même site que celui où est prévue l'implantation d'un parc de stationnement et d'une aire de loisirs, est, en elle-même, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué du 20 mai 1994 déclarant d'utilité publique la nouvelle opération ;
    Considérant que le moyen tiré de l'absence d'utilité publique du projet n'est assortie d'aucune précision autre qu'une allégation, selon laquelle la commune de Miserey-Salines n'aurait fait connaître ni les plans ni le coût de l'opération, contredite par l'examen des pièces du dossier et notamment du dossier d'enquête publique qui explique l'utilité de supprimer une ancienne décharge et comporte des plans ainsi qu'une estimation sommaire des dépenses d'un total de 220 000 francs ; qu'il suit de là que ce moyen doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande des consorts Y... ;
Article 1er : La requête de Mme Jocelyne Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jocelyne Y..., au ministre de l'intérieur et à la commune de Miserey-Salines.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 4 août et 15 décembre 1997 présentés par M. et Mme Daniel X..., demeurant ... (Doubs) ;
    M. et Mme Daniel X... demandent à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 12 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande des consorts X... dirigée contre l'arrêté du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs en date du 20 mai 1994 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité concernant l'opération, sur le territoire de la commune de Miserey-Salines, d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement d'un parking et d'une aire de loisirs à l'emplacement d'une ancienne décharge à gravats ;
    2 ) - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 22 mai 2001 à 16 heures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2002 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la circonstance qu'a été annulé un précédent arrêté du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, en date du 18 mars 1985 déclarant d'utilité publique la création d'une décharge de gravats sur le même site que celui où est prévue l'implantation d'un parc de stationnement et d'une aire de loisirs, est, en elle-même, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué du 20 mai 1994 déclarant d'utilité publique la nouvelle opération ;
    Considérant que le moyen tiré de l'absence d'utilité publique du projet n'est assortie d'aucune précision autre qu'une allégation, selon laquelle la commune de Miserey-Salines n'aurait fait connaître ni les plans ni le coût de l'opération, contredite par l'examen des pièces du dossier et notamment du dossier d'enquête publique qui explique l'utilité de supprimer une ancienne décharge et comporte des plans ainsi qu'une estimation sommaire des dépenses d'un total de 220 000 francs ; qu'il suit de là que ce moyen doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande des consorts X... ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Daniel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Daniel X..., au ministre de l'intérieur et à la commune de Miserey-Salines.