Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1983 et 2 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune DE LA GARDE,  83130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     - annule le jugement du 7 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'entreprise Mécabois à réaliser immédiatement des travaux de réfection sur le gymnase de la commune ou, à défaut, la condamne, solidairement avec M. X..., architecte, à lui verser 138 000 F ;
    - condamne l'entreprise et M. X... à lui verser cette somme augmentée des intérêts, avec capitalisation ;
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune DE LA GARDE,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que les désordres constatés dans le bâtiment du gymnase dont la commune de LA GARDE  Var  a confié en 1970 la construction à l'architecte X... et à l'entreprise Mécabois et consistant en fissures sans gravité d'un angle du bâtiment et en défaut d'étanchéité de la souche de la cheminée de la chaufferie et des cheneaux situés en rives des deux versants de la toiture ne sont pas de nature à entraîner la ruine de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les infiltrations constatées au niveau de certaines plaques translucides de la toiture de l'ouvrage sont apparues dès l'achèvement des travaux, avant la réception définitive prononcée le 27 décembre 1973 et que des dispositifs ont été mis en place dès cette époque pour pallier leurs conséquences, dont l'étendue pouvait alors être connue ; qu'il suit de là que ces désordres ne sauraient engager à l'égard du maître de l'ouvrage la responsabilité des constructeurs sur le fondement de principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de LA GARDE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a écarté sa demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité décennale de l'architecte X... et de l'entreprise Mécabois ;
Article 1er : La requête de la commune de LA GARDE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de LA GARDE, à M. X..., à l'entreprise Mécabois et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1984, présenté par le Ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement, en date du 6 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 5 septembre 1983 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Mohamed X..., 
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble la loi du 29 octobre 1981 ;
    Vu le décret n° 46 448 du 18 mars 1946 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion pris en application de l'article 23 de ce même texte : "...2°- L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans." ; que, toutefois, l'article 26 prévoit qu'en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant tunisien, est entré en France en 1970 à l'âge de six ans et qu'il y a depuis lors sa résidence habituelle ; que, lors de l'intervention de l'arrêté d'expulsion du 5 septembre 1983, l'intéressé se trouvait détenu à la maison d'arrêt de Saint-Paul où il avait commencé de purger une peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 11 mai 1983 pour vols et recel par le tribunal correctionnel de Lyon ; que dès lors, en dépit de la gravité des faits dont s'est rendu coupable M. X..., l'expulsion de celui-ci ne présentait pas, dans les circonstances de temps et de lieu de l'espèce, un caractère d'urgence absolue au sens des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 5 septembre 1983 précité ;
Article 1er : Le recours du Ministre de l'intérieur et de la décentralisation est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au minstre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris  75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ;
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les moyens invoqués par référence aux mémoires de première instance :
    Considérant que, pour certains moyens, M. X... se borne à se référer purement et simplement à l'argumentation qu'il a présentée dans ses mémoires de première instance ; qu'en procédant ainsi, il ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ;
     Sur les autres moyens :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., professeur non titulaire au conservatoire municipal de musique de Pantin, a été licencié par décision du 1er juillet 1982 du maire de Pantin en raison de la réorientation des cours d'esthétique et de théâtre musical assurés par l'intéressé ; que cette réorganisation avait pour objet de permettre l'exécution d'oeuvres musicales dans le cours d'esthétique en confiant ce cours à un professeur instrumentiste et d'assurer la formation de chanteurs comédiens dans le cours de théâtre musical en confiant ce cours à un professionnel du théâtre ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité de cette réorganisation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, que M. X..., qui n'est pas instrumentiste, ait possédé les qualifications désormais demandées par la commune, qu'il ait été remplacé pour le cours d'esthétique par un professeur non instrumentiste, ou qu'il ait été licencié en raison de sa participation aux mouvements de grève qui ont précédé la réorganisation du conservatoire pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Pantin prononçant son licenciement.
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Pantin et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RACING CLUB DE STRASBOURG, dont le siège est Stade de la Meinau, ... à Strasbourg  67100 , représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 mars 1984 de la commission de discipline de la Fédération Française de Karaté-Taekwondo et Arts Martiaux Affinitaires, prononçant sa radiation de ladite fédération,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la Fédération Française de Karaté-Taekwondo et Arts Martiaux Affinitaires,
    - les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport, en vigueur à la date de la décision attaquée, "les fédérations sportives ont un pouvoir disciplinaire à l'égard des ... groupements affiliés" ; qu'il appartient à ces fédérations de déterminer par leurs statuts et règlements les conditions d'exercice de ce pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 5 des statuts de la Fédération Française de Karaté-Taekwondo et Arts Martiaux Affinitaires, et de l'article 24 de son règlement intérieur qu'un groupement sportif qui fait l'objet d'une radiation prononcée par le comité de direction de la Fédération peut former contre cette décision un recours devant l'assemblée générale ; que ce recours doit être exercé avant tout recours juridictionnel ; que, dès lors, l'association "RACING CLUB DE STRASBOURG" n'est pas recevable à déférer directement au Conseil d'Etat la décision de radiation prononcée contre elle le 20 mars 1984 par la commission disciplinaire constituée au sein du comité directeur de la Fédération ;
Article 1er : La requête de l'association "RACING CLUB DE STRASBOURG" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "RACING CLUB DE STRASBOURG", à la Fédération Française de Karaté-Taekwondo et Arts Martiaux Affinitaires, et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.
Vu la requête en opposition, enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de VIRY-CHATILLON, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  déclare non avenue sa décision, en date du 6 juin 1984, par laquelle il a, à la demande de l'association S.O.S. Viry-Châtillon, d'une part, annulé le jugement du 27 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution, d'une part de l'arrêté du commissaire de la République du département de l'Essonne en date du 7 juin 1983 accordant à la société d'H.L.M. "cité nouvelle habitat 2000" le permis de démolir une construction sise quai de Châtillon à Viry-Châtillon et, d'autre part, des deux arrêtés du commissaire de la république de ce département en date du 30 juin 1983, autorisant ladite société et la société de promotion et de construction immobilière OPEC a constuire chacune un ensemble de 57 logements sur un terrain sis rue Carnot et quai de Châtillon à Viry-Châtillon et, d'autre part, ordonné le sursis à l'exécution des arrêtés précités des 7 et 30 juin 1983 ;
    2°  rejette la requête de l'association S.O.S. Viry-Châtillon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Auditeur,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de la commune de VIRY-CHATILLON et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de l'association S.O.S. Viry-Châtillon,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par la présente requête la commune de Viry-Châtillon fait opposition à la décision rendue le 6 juin 1984 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur l'appel formé par l'association "S.O.S. Viry-Châtillon" contre un jugement du 27 janvier 1984 du tribunal administratif de Versailles ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition  ... " ;
    Considérant qu'ainsi que la commune le précise elle-même dans ses productions la requête en Conseil d'Etat de l'association "S.O.S. Viry-Châtillon" sur laquelle il a été statué par la décision du 6 juin 1984 n'a pas été communiquée à la commune de Viry-Châtillon ; que, dans ces conditions, la décision du 6 juin 1984 n'a pas été rendue par défaut à son égard ; que, par suite, l'opposition qu'elle a formée contre cette décision n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la commune de VIRY-CHATILLON est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de VIRY-CHATILLON, à l'association "S.O.S. Viry-Châtillon", à la sociétéd'habitation à loyer modéré "cité nouvelle habitat 2000", à la société de promotion immobilière OPEC et au ministre de l'urbanisme, du loement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison  92500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  condamne sous astreinte la Ville de Courbevoie à exécuter complètement le jugement du 30 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la délibération du 9 décembre 1982 du conseil municipal de Courbevoie en tant qu'elle porte refus d'attribuer à M. X... la prime de rendement et de technicité afférente à l'année 1981,
    2°  et condamne ladite commune au paiement d'intérêts moratoires,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     En ce qui concerne l'astreinte :
    Considérant que par jugement en date du 30 décembre 1983, le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la délibération du 9 décembre 1982 du conseil municipal de Courbevoie  Hauts-de-Seine  en tant qu'elle refusait d'attribuer à M. X... la prime de rendement et de technicité afférente à l'année 1981 ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que, le conseil municipal de Courbevoie, par une délibération du 23 octobre 1985, a décidé d'attribuer à M. X... la prime de rendement et de technicité afférente à l'année 1981 ; que dans ces conditions, la Ville de Courbevoie doit être regardée comme ayant assuré l'exécution complète du jugement du 30 décembre 1983 du tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter les conclusions de la requête, tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée contre la Ville de Courbevoie ;
     En ce qui concerne les intérêts moratoires :
    Considérant que si le requérant soutient avoir droit à intérêts moratoires en raison du retard avec lequel la Ville de Courbevoie lui aurait versé la prime dont s'agit, ces conclusions sont sans relation avec la demande d'astreinte et, par suite, irrecevables ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Courbevoie et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    - annule le jugement en date du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé que le silence gardé pendant plus de quatorze jours par l'inspection du travail n'avait pas fait naître au profit de M. X... d'autorisation tacite de licencier Mme Y... ; 
    - déclare légale cette autorisation implicite de licenciement ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Joseph X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si l'article R.321-8 du code du travail exige que les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique comportent les mentions qui sont énumérées audit article, la demande en date du 2 août 1983, par laquelle M. X... a sollicité l'autorisation de licencier Mme Y..., comportait des indications qui permettaient de connaître la nationalité, la date de naissance et l'année d'embauche de Mme Y... ; qu'ainsi, la demande de M. X... doit être regardée comme ayant satisfait aux exigences de l'article R.321-8 et, par voie de conséquence, comme ayant permis à une autorisation tacite de naître au profit de M. X... ; que c'est, alors, par une erreur de droit que les premiers juges ont estimé que, faute de comporter toutes les mentions énumérées à l'article R.321-8 du code du travail, aucune décision de cette nature ne pouvait bénéficier à l'employeur de Mme Y... ;
    Mais considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens de première instance et d'appel ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en estimant que le licenciement de Mme Y... était justifié par un motif économique d'ordre conjoncturel et structurel, l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que l'emploi qu'occupait Mme Y... a été supprimé ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 22 février 1985 est annulé.
     Article 2 : L'exception d'illégalité de la décision tacite d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme Y..., née du silence gardé pendant plus de quatorze jours par le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Drôme sur la demande endate du 2 août 1983 de M. X... n'est pas fondée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àMme Saret et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu l'ordonnance du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 27 juin 1985, transmettant au Conseil d'Etat statuant au contentieux la requête enregistrée le 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET MARITIMES  S.T.I.M. , société anonyme dont le siège est au ... à PARIS  75008 , représentée par son président directeur général en exercice et demeurant en cette qualité audit siège, agissant aux droits de la Société du port de pêche de Lorient  SPPL  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - condamne l'Etat  Ministre de la mer  au paiement d'une astreinte d'un montant de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat en date du 31 octobre 1980 en ce qui concerne le paiement à son échéance, le 31 décembre 1984, de l'annuité de rachat de la concession du port de pêche de Lorient pour l'année 1984 et s'élevant à la somme de 591 012,72 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 et le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET MARITIMES,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par une décision en date du 31 octobre 1980 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a fixé à 700 244,07 F le montant de l'annuité de rachat de la concession du port de pêche de Lorient par la Société du port de pêche de Lorient ; que la SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET MARITIMES venant aux droits de ladite société demande le prononcé d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de ladite décision du 31 octobre 1980 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la somme de 1 438 270 F dont la SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET MARITIMES ne conteste pas qu'elle correspond au montant augmenté des intérêts des annuités versées en exécution du jugement et faisant l'objet de sa demande d'astreinte a été versée à la requérante ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'Etat pour assurer l'exécution de la décision précitée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET MARITIMES est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET MARITIMES et au secrétaire d'Etat à la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1982 et 14 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Saint-Gély-du-Fesc  34980 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule un jugement en date du 29 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Montpellier de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme X..., a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ;
    2°  déclare que cette décision est entachée d'illégalité,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Nicolay, avocat de Mme X... née Y... et de Me Delvolvé, avocat de l'Association des servives médicaux du travail du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier un licenciement ; 
    Considérant que la demande d'autorisation de licenciement de Mme X... était justifiée par la décision prise par l'association des services médicaux du travail des bâtiments, des travaux publics et des activités annexes, de réduire certaines de ses activités à la suite de l'intervention du décret du 20 mars 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail et par les difficultés que connaissait cette association ; qu'il n'est pas contesté que le poste d'assistance sociale que Mme X... occupait a été supprimé et qu'elle n'a pas été remplacée dans son emploi ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorisation de licencier Mme X... pour motif économique repose sur une erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise l'administration ; que la requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'association des services médicaux du travail du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétaire greffierdu Conseil des Prud'hommes de Montpellier.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1982 et 13 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur, Patrick et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 17 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu à son fils Patrick, le 9 mars 1979, au cours d'un séjour en classe de neige à Burdignin  Haute-Savoie  ;
    2°  ordonne une expertise à l'effet de déterminer le préjudice subi ;
    3°  lui accorde la somme de 10 000 F à titre d'indemnité provisionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Jean-Pierre X...,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, le 9 mars 1969, le jeune Patrick X..., alors en classe de neige et qui se préparait à se rendre à une leçon de ski, a basculé par dessus la rampe de l'escalier du chalet où il séjournait et fait une chute qui lui a causé une blessure à la mâchoire ;
    Considérant qu'alors même que la rampe de l'escalier du chalet n'aurait pas eu la hauteur prescrite par les normes de sécurité applicables dans les établissements d'enseignement, il résulte de l'instruction, compte-tenu des circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident, que le préjudice subi par le jeune Patrick n'a été ni provoqué, ni aggravé par un aménagement défectueux des locaux du chalet, mais est imputable à sa seule imprudence ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée, la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Pierre X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences
Article ler : La requête de M. Jean-Pierre X... est rejetée .
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1982 et 17 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de La Courneuve  Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a fixé à 36 992,94 F l'indemnité due par Gaz de France à Mlle X... pour l'accident dont elle demandait réparation et a condamné la commune de la Courneuve à garantir gaz de France des condamnations prononcées contre lui et des frais d'expertise,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de La commune de la Courneuve et de Me Coutard, avocat de Gaz de France,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, la commune se borne à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 novembre 1981 par voie de conséquence de l'admission de la requête qu'elle a formée contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 mars 1981 ; que par décision en date du 8 décembre 1982, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 mars 1981 qui est devenu définitif ; que, par suite, la commune de La Courneuve n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par un jugement après expertise en date du 10 novembre 1981, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à garantir le Gaz de France d'une indemnité totale de 36 992,94 F avec intérêts de droit et des frais d'expertise ;
Article ler : La requête de la commune de La Courneuve est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de La Courneuve, à Gaz de France, à Mlle X..., à l'entreprise Sylvain Joyeux et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu l'ordonnance en date du 16 décembre 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1982, par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par l'arrêt du Conseil de Prud'hommes de Paris du 11 mai 1981 invitant le tribunal administratif de Paris à se prononcer sur la légalité de la décision tacite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... ;
    Vu l'arrêt du Conseil des Prud'hommes enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris, le 5 novembre 1981 tendant à surseoir à statuer sur les demandes de M. X... et à saisir le tribunal administratif de l'appréciation de la légalité de la décision administrative tacite obtenue après demande présentée le 6 avril 1976 par la clinique "Le Foyer" de Pierrefitte ;
    Vu les mémoires enregistrés les 20 novembre 1981 et 25 novembre 1981 au greffe du tribunal administratif de Paris présenté par et pour M. X... et tendant à ce que le tribunal administratif de Paris annule l'autorisation de licenciement donnée de façon tacite par l'inspecteur du travail ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dandelot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le défaut d'entretien préalable de l'employeur avec le salarié dans le cas où, suivant les dispositions des articles L.122-14 et suivants du code du travail, il est obligatoire, eu égard à la nature du licenciement envisagé, à l'effectif de l'entreprise et à l'ancienneté du salarié, entraîne la nullité de la décision administrative autorisant le licenciement ;
    Considérant que l'hôpital "Le Foyer" a fait le 6 avril 1976, auprès de l'inspecteur du travail de la 1° section de Saint-Denis une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X... ; qu'il résulte des affirmations de l'intéressé, non contredites par la clinique, qu'à cette date n'avait pas eu lieu l'entretien préalable qui était obligatoire en l'espèce s'agissant d'un licenciement individuel d'un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés ; que, par suite, la décision implicite autorisant le licenciement de M. X... est entachée d'illégalité ;
Article 1er : Il est déclaré que la décision par laquelle l'inspecteur du travail de la 1° section de Saint-Denis a implicitement autorisé la clinique "Le Foyer" à Pierrefitte à licencier pour motif économique M. X... est illégale.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla clinique "Le Foyer" de Pierrefitte, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffier du Conseildes Prud'hommes de Paris
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris  75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule la décision en date du 28 février 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 1er septembre 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés,
    3° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Kalutharage X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne prescrit que les décisions de la commission des recours des réfugiés soient lues en présence des membres de ladite commission qui ont pris part au délibéré ; que, par suite, la circonstance que la composition de la commission des recours des réfugiés aurait été différente le jour où l'affaire de M. X... a été appelée et le jour où la décision de ladite commission a été lue n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant que si le requérant soutient que les droits de la défense auraient été méconnus et que la décision serait entachée d'une contradiction de motifs, il n'assortit pas ces moyens des précisions permettant d'en apprécier la portée ;
    Considérant qu'en estimant "qu'aucun élément ne figure au dossier qui permette d'établir la réalité des faits allégués", la commission des recours des réfugiés a porté sur la valeur probante des justifications apportées par le requérant devant elle une appréciation qui ne peut être discutée devant le juge de cassation, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette appréciation repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce ; qu'ainsi les juges du fond ont pu, sans commettre d'erreur de droit, affirmer "que, par suite, M. X... ne peut être regardé comme craignant avec raison d'être persécuté au sens des stipulations précitées de la convention de Genève s'il se réclamait de la protection du Sri-Lanka" ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, qui est suffisamment motivée ; 
Article ler : La requête de . X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... au ministre des affaires étrangères.
VU LA REQUETE FORMEE POUR LA SOCIETE ANONYME FONCIERE BIARRITZ-ANGLET DONT LE SIEGE SOCIAL EST BOULEVARD DES PLAGES A ANGLET, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT DRESSE A SON ENCONTRE PAR LE MAIRE D'ANGLET ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II VOIRIE DE LA CONVENTION CONCLUE LE 24 NOVEMBRE 1924 ENTRE LA COMMUNE D'ANGLET ET LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION BIARRITZ-ANGLE-LA-FORET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE BIARRITZ ANGLET "LA SOCIETE S'ENGAGE A CONSTRUIRE A SES FRAIS TOUTES LES ROUTES, PLACES, SQUARES ET PROMENADES FIGURANT AU PLAN ... L'ENTRETIEN DE CES OUVRAGES PENDANT CINQ ANS APRES LEUR RECEPTION INCOMBERA A LA SOCIETE QUI, A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LES LIVRERA EN BON ETAT A LA COMMUNE POUR ETRE INCORPORES A SA VOIRIE" ; QUE CES STIPULATIONS FONT OBLIGATION A LADITE SOCIETE DE REPARER LE CAS ECHEANT LES DESORDRES SURVENUS AUX OUVRAGES PENDANT LA PERIODE DE CINQ ANS QUI SUIT LEUR RECEPTION PROVISOIRE, MEME SI CES DESORDRES NE SONT PAS DE SON FAIT. QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT TENUE DE REPARER LES DESORDRES QUI ONT AFFECTE EN 1972 LA PARTIE DU BOULEVARD DE LA MER DONT LA RECEPTION PROVISOIRE AVAIT ETE PRONONCEE EN 1969, C'EST-A-DIRE PENDANT LA PERIODE DE CINQ ANS PRECITEE ; QUE LA REPARATION DE CES DESORDRES COMPORTAIT NECESSAIREMENT LA REMISE EN ETAT DU MUR DE SOUTIEN DE L'OUVRAGE QUI, BIEN QUE CONSTRUIT EN 1927 FORME AVEC LA VOIE UN TOUT INDISSOCIABLE ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE BIARRITZ ANGLET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE PAR LE MAIRE D'ANGLET ET DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ ANGLET EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1980, PRESENTEE POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT ... V A TOURS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU BUDGET EN DATE DU 9 OCTOBRE ET 10 DECEMBRE 1979 MAINTENANT L'APPLICATION DES REGLES DE CUMUL A L'INTERESSE JUSQU'AU 17 AOUT 1989 ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SES ARTICLES L 84 ET L 86 ;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LES TITULAIRES DE PENSION QUI ONT ETE RAYES DES CADRES SOIT SUR LEUR DEMANDE, SOIT D'OFFICE PAR MESURE DE DISCIPLINE, AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE QUI LEUR ETAIT APPLICABLE DANS LEUR ANCIEN EMPLOI, ET QUI PERCOIVENT UNE REMUNERATION D'ACTIVITE SERVIE PAR L'UNE DES COLLECTIVITES ENUMEREES A L'ARTICLE L 84, NE PEUVENT BENEFICIER DE DE LEUR PENSION, SAUF A PERCEVOIR, SI LA PENSION EST SUPERIEURE A LA NOUVELLE REMUNERATION D'ACTIVITE, UNE SOMME EGALE A L'EXCEDENT DE LA PENSION SUR LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., CAPITAINE DU CORPS DES OFFICIERS TECHNIQUES, A, SUR SA DEMANDE ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ACCOMPLI LA DUREE MAXIMUM DE SERVICE PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, ETE INTEGRE LE 28 AOUT 1978 DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ; QUE CET EMPLOI EST DE CEUX AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, PAR SUITE, JUSQU'AU 17 AOUT 1989, DATE A LAQUELLE L'INTERESSE ATTEINDRA LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE, LE CUMUL DE SA PENSION MILITAIRE AVEC LA REMUNERATION QUE LUI PROCURE CET EMPLOI NE PEUT ETRE ADMIS QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L 86. QUE LE REQUERANT NE SAURAIT DONC SE PREVALOIR DU FAIT QUE, S'IL ETAIT RESTE EN SITUATION D'ACTIVITE DANS LES CADRES DE L'ARMEE, IL AURAIT ATTEINT LE 17 AOUT 1983 LA DUREE MAXIMUM DES SERVICES, AUTORISEE POUR LES OFFICIERS TECHNICIENS, POUR DEMANDER QUE LA REGLEMENTATION DU CUMUL CESSE DE LUI ETRE APPLIQUEE A CETTE DATE, ANTERIEURE A CELLE CORRESPONDANT A LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU BUDGET A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DU CUMUL DE LA REMUNERATION D'ACTIVITE ET DE LA PENSION TANT QU'IL N'AVAIT PAS ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. JACQUES X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JACQUES X..., AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 JUILLET 1980, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT CLOS PIC CHABAUD - LOTISSEMENT PERRIN A CHATEAU-RENARD  BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'ACCIDENT SURVENU A MME X... LE 15 JANVIER 1972 ;    2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 11 160,26 F POUR LES DOMMAGES MATERIELS AINSI QU'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 8 000 F POUR LES PREJUDICES SUBIS PAR MME X..., ET DESIGNE UN EXPERT Y... AUX FINS DE DETERMINER L'IMPORTANCE DE SON INCAPACITE PERMANENTE, AINSI QUE TOUS LES AUTRES ELEMENTS DE SON PREJUDICE CORPOREL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 15 JANVIER 1972, VERS 11 HEURES 30, SUR LA ROUTE NATIONALE 571 A SAINT-REMY-DE-PROVENCE, LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR MME X..., A HEURTE VIOLEMMENT LA BASE D'UN ANCIEN POTEAU TELEPHONIQUE DISSIMULEE DANS L'HERBE SUR LE BAS-COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ET A EFFECTUE DEUX TONNEAUX PUIS FRANCHI UNE DISTANCE DE 80 METRES AVANT DE S'IMMOBILISER SUR LE COTE OPPOSE DE LA ROUTE ; QUE CET OBSTACLE, QUI PROVENAIT D'UNE ANCIENNE LIGNE TELEPHONIQUE, SE TROUVAIT A 1 M 80 ENVIRON DU BORD DE LA CHAUSSEE ; QUE LA PRESENCE DE CETTE BASE DE POTEAU TELEPHONIQUE SUR L'ACCOTEMENT, LEQUEL NE COMPORTAIT AUCUN AMENAGEMENT EN VUE DE PERMETTRE LE STATIONNEMENT DES VEHICULES, N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ET MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DE P.T.T.
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI ET LE 18 NOVEMBRE 1978 LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  8EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE EN DATE DU 7 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE FONTAINE A REGLEMENTE L'IMPLANTATION DES PORTIQUES ET PANNEAUX PUBLICITAIRES EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;    VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ;    VU L'ARTICLE 97-1 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA POLICE SPECIALE ORGANISEE, DANS L'INTERET DE LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DES SITES, PAR LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX RECLAME, PAR AFFICHES ET AUX ENSEIGNES, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE DU MAIRE DE FONTAINE, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LES AUTORITES DE POLICE GENERALE, DES POUVOIRS QU'ELLES DETIENNENT EN VUE, NOTAMMENT, D'ASSURER LA SURETE ET LA COMMODITE DU PASSAGE DANS LES VOIES PUBLIQUES ; QU'AINSI, LE MAIRE DE FONTAINE ETAIT COMPETENT POUR POURVOIR A LA SECURITE DES USAGERS PAR DES MESURES CONCERNANT L'INSTALLATION ET L'EMPLACEMENT DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ;
   CONSIDERANT QUE LA VIOLENCE DES INTEMPERIES DANS LA COMMUNE DE FONTAINE EST DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'INTERDICTION, EDICTEE PAR L'ARRETE DU MAIRE DE FONTAINE EN DATE DU 7 FEVRIER 1975, D'ETABLIR DES INSTALLATIONS PUBLICITAIRES EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE "A UNE DISTANCE DE CELLE-CI MOINDRE QUE LA HAUTEUR TOTALE DES DIFFERENTES INSTALLATIONS SUSVISEES" ; QUE CETTE INTERDICTION, QUI, D'APRES LES DISPOSITIONS EXPRESSES DE L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1975, NE S'APPLIQUE NI AUX INSTALLATIONS ASSUJETTIES A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, NI AUX PANNEAUX APPOSES ET SCELLES CONTRE LESMURS, N'ENCOURT PAS LE GRIEF D'EXCEDER LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DES USAGERS DES VOIES PUBLIQUES ;
   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 MARS 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.