Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 20 avril 1989, présentée par M. Daniel Y... demeurant ... ;
    M.  Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 7 février 1989 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 dans le rôle de la commune de SAINT-LO (Manche),
    2°) et de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 octobre 1990 :
    - le rapport de M. PLOUVIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  "I.  La taxe d'habitation est due :  1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" et qu'aux termes de l'article 1415 du même code :  "la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition" ;
    Considérant que M. Daniel Y... conteste la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1985 pour un appartement dont il est propriétaire à SAINT-LO (Manche) ... ; qu'il soutient qu'il était domicilié depuis le 16 octobre 1984 à RENNES, où il s'était installé sans recourir au service d'un déménageur et qu'au 1er janvier de l'année d'imposition, le logement de SAINT-LO n'était plus ni habité, ni meublé ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les contrats d'abonnement souscrits par M. Y... auprès des services des eaux, de l'électricité et du téléphone pour le logement de SAINT-LO n'avaient pas été interrompus au 1er janvier 1985 ; que le requérant n'établit ni n'allègue n'avoir acquitté aucune consommation pour cette période ; qu'il affirme lui-même avoir dû procéder à l'achat de mobilier pour le logement qu'il occupait à RENNES ; que, dans ces conditions, M. Y... doit être regardé comme ayant eu à sa disposition outre le studio de RENNES, le logement de SAINT-LO au 1er janvier 1985 ; qu'enfin, la circonstance que la commission communale des impôts directs ait examiné la réclamation de M. Y... plus d'un an après les faits et ait émis son avis sans avoir opéré de vérification sur place demeure, en toute hypothèse, sans influence sur la régularité de l'imposition contestée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande ;
Article 1 - La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU l'ordonnance en date du 9 février 1989 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES la requête présentée par M. Claude JAILLARD et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1987 sous le n° 90695 ;
    VU la requête susmentionnée, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00942 ;
    M.  JAILLARD demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1987 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande tendant à la révision du rappel de rémunération lié à son reclassement, tel que calculé par le ministre de l'éducation nationale en exécution du jugement du 23 novembre 1984 dudit tribunal administratif ;
    2°) de le renvoyer devant le ministre de l'éducation nationale pour qu'il soit procédé à la liquidation du rappel de rémunération auquel il a droit ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 15 novembre 1990 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. Claude JAILLARD tend à l'annulation du jugement du 26 juin 1987 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande de révision du mode de calcul du rappel de rémunération effectué à la suite de son reclassement par le ministre de l'éducation nationale ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. JAILLARD l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite le 11 avril 1990 de régulariser sa requête et dont il a accusé réception le 13 avril 1990 ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 - La requête de M. Claude JAILLARD est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Claude JAILLARD et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1990, présentée par M. Claude X..., demeurant à "La Deniserie", 28240, Les Corvées-Les-Yys ;
    M.  X... demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle un arrêt du 11 juillet 1990 par lequel la Cour a rejeté pour tardiveté sa requête n° 89NT01298 ;
    VU les autres pièces du dossier de la présente instance et de celui de l'instance n° 89NT01298 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.149 et R.231 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 décembre 1990 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, par arrêt en date du 11 juillet 1990, la Cour a rejeté la requête de M. X... enregistrée sous le n° 89NT01298 par le motif qu'elle était parvenue à la Cour plus de deux mois après le 23 mai 1989, date à laquelle l'intéressé avait reçu notification du jugement dont il demandait l'annulation ;
    Considérant que M. X... exerce un recours en rectification d'erreur matérielle contre cet arrêt ; qu'il soutient à l'appui de ses conclusions que cette dernière date serait erronée en raison de son absence de son domicile jusqu'au 25 mai 1989 et que la Cour aurait procédé à une computation inexacte du délai de recours ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis de réception de la lettre recommandée de notification du jugement du tribunal administratif a été signé le 23 mai 1989 ; qu'ainsi, la date retenue par la Cour pour juger tardive la requête de M. X... n'est pas entachée d'erreur matérielle ;
    Considérant, d'autre part, qu'en estimant, compte tenu de cette date, que la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1989 était tardive, la Cour s'est livrée à une appréciation d'ordre juridique que le requérant n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner M. X... à payer à la commune de Corvées-Les-Yys la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1 - La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de Corvées-Les-Yys.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 16 juillet 1990, présentée pour M. André X... demeurant ... par Me Jacques Y..., avocat au Conseil d'Etat, ... ;
    M.  André X... demande que la Cour :
    1°) annule l'ordonnance, en date du 28 juin 1990, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'allocation d'une provision ;
    2°) condamne la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie (C.R.C.I.) à lui verser la somme de 46 115,81 F assortie des intérêts de droit au taux légal, à compter de l'échéance des salaires auxquels elle correspond, ainsi qu'à l'indemniser de ses frais irrépétibles à hauteur de 10 000 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 janvier 1991 :
    - le rapport de M. PLOUVIN, conseiller,
    - les observations de Me SIGAUDY, avocat de la chambre régional de commerce et d'industrie de Haute-Normandie,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ... peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.  Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant que M. André X..., pour demander par voie de référé que la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie soit condamnée à lui verser une provision de 46 115,81 F assortie des intérêts de droit, soutient avoir fait l'objet d'une mesure de suspension illégale de son traitement depuis le 26 octobre 1989, date de sa "mise à pied" ;
    Considérant que la demande de M. X... est fondée sur l'obligation qui incomberait à son employeur de lui assurer une rémunération même en l'absence de service fait ; qu'en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que cette obligation présenterait le caractère exigé par les dispositions de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen a, par l'ordonnance attaquée qui est suffisamment motivée, rejeté sa demande de provision ni à demander le bénéfice des dispositions de l'article R.222 du code précité ;
Article 1er - La requête de M. André X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie, au ministre de l'industrie, chargé du commerce et de l'artisanat.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 28 août 1990, présentée par M. Jean-Pierre X... domicilié à Vernon (Eure), ... ;
    M.  X... demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle un arrêt en date du 14 décembre 1989 par lequel elle a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Vernon (Eure) au titre, d'une part, des années 1972 à 1975 inclus, et d'autre part, des années 1980 à 1984 inclus, et a substitué aux pénalités de 50 % mises à la charge de M. X... au titre des années 1980 et 1981 les intérêts de retard prévus par les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment les articles R.149 et R.231 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 novembre 1990 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la Cour un recours en rectification.  Le recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.  Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêt attaqué de la Cour administrative d'appel de NANTES en date du 14 décembre 1989 a été notifié à M. Jean-Pierre X..., dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 10 janvier 1990 ; que le recours de M. X..., tendant à la rectification pour erreur matérielle de cet arrêt, n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 28 août 1990, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article R.231 du même code pour introduire ce recours ; que, dès lors, il n'est pas recevable ;
Article 1 - Le recours présenté par M. Jean-Pierre X... est rejeté.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1990, présentée par Me Y..., avocat, pour M. Gérard X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, au titre des années 1982 et 1983, dans les rôles de la commune de Longueil (Seine-Maritime) ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôles correspondants ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 février 1991 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que les conclusions de M. X... tendant à obtenir le sursis à exécution du jugement du 26 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1982 et 1983, dans les rôles de la commune de Longueil (Seine-Maritime), doivent être regardées comme tendant en fait au sursis à l'exécution des articles des rôles contestés ; que, toutefois, ces conclusions ne sont assorties d'aucune justification du caractère difficilement réparable du préjudice que risquerait d'entraîner cette exécution ; que, dès lors, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er - Les conclusions de la requête de M. X... tendant au sursis à l'exécution des articles des rôles contestés sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Philippe X... demeurant ..., et enregistrés le 22 septembre et 29 septembre 1989 au greffe de la Cour sous le n° 89NT01414 ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 745/87 du 15 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 dans la commune d'Avrillé (Maine-et-Loire) ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'administration :
    Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1384-A du code général des impôts dans sa rédaction issue du III de l'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, applicable à l'année 1986 en vertu du V du même article 20, que seules les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté que le coût, toutes taxes comprises, de l'ensemble de l'opération de construction effectuée par M. X... s'élève à 373 362,28 F et que cette opération a été financée à hauteur de 184 265 F par un prêt aidé par l'Etat ; que l'acquisition dont il s'agit n'a donc pas été financée pour plus de la moitié au moyen de prêts aidés par l'Etat ; que l'intéressé, par suite, ne peut prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 1384 A du code général des impôts de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. Philippe X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1990, présentée par Mme X..., demeurant au ..., au Havre (Seine-Maritime), relative au jugement avant-dire droit en date du 8 février 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a ordonné un sup-plément d'instruction à l'effet pour le maire du Havre de produire des documents et de répondre à des questions rela-tives à la légalité de l'arrêté de péril du 28 décembre 1988 pris à l'encontre de la requérante ;
    Mme X... demande que la ville du Havre l'indemni-se pour le préjudice qu'elle subit du fait de l'utilisation abusive de sa propriété depuis plus de vingt ans, répare un mur de soutènement et l'exproprie de la parcelle de terre située en bordure de la rue Emile Chausson ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publi-que du 7 mai 1991 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par un des mandataires mentionnés à l'arti-cle R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de Mme X... est rela-tive à un jugement avant-dire droit en date du 8 fé-vrier 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a ordonné un supplément d'instruction à l'effet pour le maire du Havre de produire des documents et de répondre à des questions relatives à la légalité de l'arrêté de péril du 28 décembre 1988 pris à l'encontre de Mme X... ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des man-dataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invi-tation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à la ville du Havre.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 1989 sous le n° 89NT01513, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., à La Baule (Loire-Atlantique) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de La Baule ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1992 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des demandes en tant qu'elles concernent la taxe d'habitation établie au titre des années 1985 et 1986 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts :  "I.  Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :  ... 3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu en raison des revenus de l'année précédente" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; que, par suite, il ne peut utilement, et en tout état de cause, faire valoir l'infirmité dont il serait atteint pour obtenir la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été réclamée pour son logement de La Baule au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
    Considérant que, si M. X... se prévaut par ailleurs d'une inégalité de traitement entre les contribuables en soutenant que des habitations semblables à celle qu'il occupe à La Baule ont été imposées d'après des valeurs locatives inférieures, la situation faite à d'autres contribuables ne peut, en tout état de cause, exercer une influence sur la situation fiscale du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. René BRANCHU et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1O février 1988 sous le n° 95O88 ;
    VU, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO493, la requête présentée par M. René BRANCHU demeurant ... (Eure-et-Loir) ;
    M.  BRANCHU demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1987 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er juillet 1979 au 31 mars 1984 par le receveur principal de la ville de DREUX ;
    2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 janvier 1991 :
    - le rapport de M. JEGO, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 256, 283 et 287 du code général des impôts les recettes retirées par M. BRANCHU de l'enseignement de la conduite automobile au cours de la période s'étendant du 1er juillet 1979 au 31 mars 1984 entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; que celle-ci, incluse ou non dans le prix des prestations fournies, doit être acquittée par la personne qui a réalisé l'opération imposable dont le montant doit donner lieu à déclaration ; qu'en vertu des dispositions de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, M. BRANCHU ne pouvait bénéficier de la déduction de la taxe ayant grevé l'acquisition de véhicules de tourisme nécessaires à l'exercice de sa profession ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la constitutionnalité des lois ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BRANCHU, qui se borne à contester le principe de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge ;
Article 1er - La requête de M. René BRANCHU est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. BRANCHU et au ministre délégué au budget.
VU la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES les 17 décembre 1990 et 18 décembre 1990, présentés par la SOCIETE S.A.P.E.L.E.C., dont le siège social est à Totes (76890), Z.A. route du Havre, agissant poursuites et diligences de son gérant, M. Francis Y... ;
    La SOCIETE SAPELEC demande à la Cour :
    d'annuler l'ordonnance, en date du 26 novembre 1990, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen a désigné un expert à l'effet :  de visiter le groupe scolaire de la commune de Totes, de décrire les désordres qui affectent l'installation électrique et celle de chauffage électrique, d'en préciser les dates et conditions d'apparition, d'en rechercher les causes, de donner son avis sur les travaux nécessaires à la remise en état desdites installations et d'en évaluer le coût ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le demandeur ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 17 janvier 1991 :
    - le rapport de M. PLOUVIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, pour former appel de l'ordonnance, en date du 26 novembre 1990, du juge des référés du Tribunal administratif de Rouen désignant un expert à l'effet de décrire les désordres affectant l'installation électrique du groupe scolaire de la commune de Totes, la société SAPELEC se borne à relever que les premières investigations de l'expert désigné tendraient à dégager sa responsabilité au fond ; qu'un tel moyen présenté à l'appui desdites conclusions est inopérant ; que, par suite, la requête de la société SAPELEC doit, en tout état de cause, être rejetée ;
Article 1er - La requête de la société SAPELEC est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société SAPELEC, à la commune de Totes et à M. X....
VU la requête présentée par M. Daniel MORIN demeurant Le Candais, 4929O Chalonnes-sur-Loire, et enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 199O ;
    M.  MORIN demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 87-224 F du 8 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période de 1981 à 1984 par avis de mise en recouvrement du 29 juillet 1986,
    2°) et de lui accorder la décharge sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 octobre 199O :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. MORIN, exerçant à Chalonnes-sur-Loire (département du Maine-et-Loire) la profession d'étiopathe, sans contester le principe de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, demande, en faisant valoir que sa profession est très proche de celle des ostéopathes, à bénéficier de la décision ministérielle du 19 septembre 1986 qui, à l'égard des ostéopathes, a fixé au 1er janvier 1986 la date d'assujettissement à ladite taxe et a prévu l'abandon de tous les redressements opérés sur les années antérieures à cette date ; que le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer cette décision dans les prévisions de laquelle il n'entre pas dès lors que celle-ci n'accorde la mesure favorable qu'à la seule catégorie professionnelle des ostéopathes ; qu'il ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision précitée aurait pour effet, en excluant les étiopathes qui exerceraient une profession similaire à celle des ostéopathes, d'accorder à des contribuables ayant une activité comparable des avantages inégaux, en matière d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
    Considérant qu'il suit de là que M. MORIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1 - La requête de M. Daniel MORIN est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel MORIN et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 11 octobre 1989, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du Tribunal administratif de RENNES, en date du 22 juin 1989, accordant à M. X... une réduction de 11.796 F de l'imposition à l'impôt sur le revenu, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984, dans les rôles de la ville de CONCARNEAU, mis en recouvrement le 31 août 1985 ;
    2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 octobre 199O :
    - le rapport de M. PLOUVIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts :  "II.  Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, ne sont pas soumis à l'impôt.  Cette exonération n'est accordée que si les rémunérations considérées se rapportent aux activités suivantes à l'étranger :  a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingénierie y afférentes ; b) Prospection, recherche et extraction de ressources naturelles" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Patrice X..., employé de la société C.O.B.R.E.C.A.F., dont le siège social est à CONCARNEAU, a eu, pendant une période non contestée de neuf mois au moins, pour activité professionnelle le survol des eaux territoriales des îles Seychelles, en qualité d'observateur à bord d'un avion, aux fins de signaler la position des bancs de thons qu'il avait pour mission de repérer ; que cette mission qu'il a poursuivie à l'étranger, pendant une période supérieure à 183 jours, doit être regardée comme se rattachant aux activités de prospection et de recherche de ressources naturelles prévues au b) de l'article précité ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a accordé au requérant la réduction d'imposition sur le revenu sollicitée, au titre de l'année 1984 ;
Article 1 - Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET et à M. X....
VU la requête, enregistrée le 4 septembre 1989, présentée par M. Jean X..., demeurant ... (17000) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1989 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et les pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la ville de Tours ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 octobre 1990 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts :  "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :  1° Les enfants âgés de moins de dix-huit ans ..."  ;
    Considérant que M. Jean X... demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 5 juillet 1989, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnu, au titre des années 1982 et 1983, le bénéfice du quotient familial de deux parts prévu par l'article 194 du code général des impôts pour un "célibataire ou un divorcé ayant un enfant à charge" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... est le père d'un enfant naturel qu'il a reconnu à sa naissance ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que cet enfant vivait, à l'époque des faits, chez sa mère à laquelle le requérant ne versait aucun subside à ce titre ; que, si M. X... soutient qu'il accueillait régulièrement son fils chez lui et notamment pendant les périodes de vacances scolaires, il n'établit pas qu'il supportait la totalité du coût d'entretien de celui-ci ; que, dès lors, il ne peut être regardé comme ayant eu son enfant à charge au titre des années 1982 et 1983, même si la mère ne l'a pas compté à sa charge au titre de ces mêmes années ; qu'il ne peut, par suite, prétendre au bénéfice, pour l'application du quotient familial, des deux parts prévues par l'article 194 susmentionné en faveur d'un célibataire ou d'un divorcé ayant un enfant à charge ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête, enregistrée le 5 juillet 1990, sous le n° 90NT00344, présentée par M. Roger X... demeurant à Murs Erigné (Maine-et-Loire), ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 12 avril 1990, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamée au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Murs Erigné ;
    2°) de prononcer la décharge de la taxe contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1992 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1384 A du code général des impôts applicable à l'année d'imposition :  "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.  Cette disposition s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de prêt est déposée avant le 31 décembre 1981 à condition que le prêt soit effectivement accordé" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le prêt obtenu par M. X... pour le financement de son habitation était un prêt conventionné ; qu'un tel prêt ne peut être regardé comme un prêt aidé par l'Etat au sens des dispositions précitées du code général des impôts ; que l'intéressé ne pouvait, par suite, prétendre au bénéfice de l'exonération fiscale prévue par lesdites dispositions ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête présentée par Mme Berthe LUCE demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1990 ;
    Mme LUCE demande à la Cour :
    d'annuler le jugement n° 87-631 du 6 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de la pension de réversion qu'elle avait demandé ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 janvier 1991 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "sauf disposition contraire le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R 211" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Caen a été notifié à Mme Berthe LUCE, dans les conditions prévues à l'article R 211 dudit code, le 3 août 1990 ; que la requête de Mme LUCE dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 13 juin 1990, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R 229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er - La requête de Mme Berthe LUCE est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Berthe LUCE, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget (service des pensions).
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1991 sous le n° 91NT00753, présentée pour la COMMUNE D'ANDARD (Maine-et-Loire) représentée par son maire en exercice par Me COLLIN, avocat à la Cour d'ANGERS ;
    La commune demande :
    - à titre principal, l'annulation du jugement en date du 3 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de NANTES l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 302.399 F avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 1987 ;
    - à titre subsidiaire, à ce qu'il soit ordonné une expertise destinée à rechercher les pertes de revenus subies par M. X... au cours des années 1985 et 1986 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1992 :
    - le rapport de M. MARCHAND, président rapporteur,
    - les observations de Me COLLIN, avocat de la COMMUNE D'ANDARD,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la COMMUNE D'ANDARD (Maine-et-Loire) demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 3 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de NANTES l'a condamnée à verser à M. Gérald X... une somme de 302.399 F avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 1987 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125, alinéa 1, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que la COMMUNE D'ANDARD n'établit pas que l'exécution immédiate du jugement du 3 juillet 1991 l'exposerait à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité de M. X... seraient reconnues fondées par la Cour ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions précitées de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de prononcer le sursis à exécution du jugement du 3 juillet 1991 ;
Article 1er - Les conclusions de la COMMUNE D'ANDARD tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de NANTES en date du 3 juillet 1991 sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'ANDARD, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 7 mai 1990, sous le n° 90NT00230, pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA BASSE SEINE dont le siège est au HAVRE, (76600) ..., par la S.C.P Lenglet Malbesin, avocat à ROUEN ;
    La société requérante demande à la Cour :
    1°) de réformer une ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de ROUEN le 20 avril 1990 lui refusant le versement d'une indemnité provisionnelle sur le montant de la créance qu'elle détient à l'égard de l'Etat à raison du refus d'assurer l'expulsion des époux X..., ses locataires ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 31 628,55 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 17 janvier 1991 :
    - le rapport de M. Y..., président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel... peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la Cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable..."  ;
    Considérant que la demande en paiement d'une provision de 31 628,55 F, présentée par la SOCIETE ANONYME D'HLM DE LA BASSE SEINE, est fondée sur l'existence de la créance qu'elle affirme détenir à l'égard de l'Etat à raison du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé pour l'expulsion des époux X..., occupants d'un logement lui appartenant ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle le premier juge a statué et alors même que les occupants en cause pouvaient se libérer à tout moment de leur dette, la créance dont se prévalait la société requérante à l'égard de l'Etat n'était pas sérieusement contestable ; que, par suite, cette dernière est fondée à demander, d'une part l'annulation de l'ordonnance en date du 20 mai 1990 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a refusé de lui accorder une provision, d'autre part le versement d'une provision qui, dans les circonstances de l'espèce, devra être fixée à la somme de 25 000 F ;
Article 1er - L'ordonnance susvisée du juge des référés du Tribunal administratif de ROUEN en date du 20 avril 1990 est annulée.
Article 2 - L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE ANONYME D'HLM DE LA BASSE SEINE une provision de 25 000 F à raison du refus de concours de la force publique opposé pour l'expulsion des époux X....
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ANONYME D'HLM DE LA BASSE SEINE et au ministre de l'intérieur.