Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1980, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ROUTE DE CORNEILLA, VILLA "L'ESCALE" A VERNET-LES-BAINS  PYRENEES-ORIENTALES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DE CONFLENT A LUI VERSER UNE SOMME DE 42.784 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DU COMPORTEMENT FAUTIF DE LADITE COMMUNE QUI LUI AURAIT RENDU IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION NORMALE DU CAMPING DONT ELLE EST PROPRIETAIRE AU LIEU DIT "LES ASCARIANAS" ;    - 2°  CONDAMNE LA COMMUNE DE CORNEILLA DE CONFLENT A LUI VERSER LA SOMME 42.784 FRANCS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN RENONCANT A L'ELECTRIFICATION PREVUE DU SECTEUR DIT DE "LAS ASCARIANAS", LA COMMUNE DE CORNEILLA DE CONFLENT AIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE MME FORTUNE, PROPRIETAIRE D'UN "CAMPING" DANS CE SECTEUR ; QUE DES LORS MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE CORNEILLA DE CONFLENT SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ELLE AURAIT SUBIS ;
   DECIDE ;    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A LA COMMUNE DE CORNEILLA DE CONFLENT ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MM. GASTON RICHARD, MICHEL C..., CLAUDE C..., THOMAS C..., MLLE MARTINE C..., DEMEURANT ... A METZ ET MME MARTHA Y..., VEUVE B..., DEMEURANT A ZEILSHEIM FRANCFORT  RFA , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ANONYME PLISSON SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT SURVENU AU Z... ALAIN C... LE 29 DECEMBRE 1970 ;
   2°  CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME PLISSON A VERSER    A M. GASTON C... LA SOMME DE 11.033,02 F AU TITRE DE SON PREJUDICE MATERIEL ET DE 25.000 F AU TITRE DU TROUBLE APPORTE A SES CONDITIONS D'EXISTENCE ;    A A... RICHARD LA SOMME DE 500,00 F AU TITRE DE SON PREJUDICE MATERIEL ET DE 25.000 F AU TITRE DU TROUBLE APPORTE A SES CONDITIONS D'EXISTENCE ;    A MM. X..., MICHEL, THOMAS ET MLLE MARTINE C..., ET A MME VEUVE B..., LA SOMME DE 500,00 F CHACUN AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL ET DE 10.000 F AU TITRE DU TROUBLE APPORTE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE, AVEC LES INTERETS AUX TAUX LEGAL A PARTIR DU JOUR DU JUGEMENT ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU Z... ALAIN C... A L'INTERIEUR DU CHANTIER DE CONSTRUCTION DES NOUVELLES CUISINES DE L'HOPITAL MILITAIRE LEGOUEST A METZ LE 24 DECEMBRE 1970 EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA TRES GRAVE IMPRUDENCE DONT A FAIT PREUVE LA VICTIME QUI, APRES S'ETRE INTRODUIT EN COMPAGNIE D'AUTRES ENFANTS DANS L'ENCEINTE D'UN TERRAIN MILITAIRE DONT L'ACCES ETAIT NORMALEMENT INTERDIT, A DRESSE UNE ECHELLE POUR ACCEDER AU BATIMENT EN CONSTRUCTION ET SE DEPLACAIT SUR LES ECHAFAUDAGES GELES DE CE BATIMENT ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE PLISSON ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES CONSORTS C... ET DE MME Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS C..., A MME Y..., A LA SOCIETE ANONYME PLISSON ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DU DISTRICT DE MONTBELIARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNE A VERSER A MADAME VEUVE CAPLANSCHI LA SOMME DE 839 495 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 12 FEVRIER 1979 EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE M. SERGE CAPLANSCHI SURVENU LE 2 NOVEMBRE 1976 DANS L'ENCEINTE DU CENTRE PSYCHOTERAPIQUE DU MITAN,    2°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER GENERAL DU DISTRICT DE MONTBELIARD DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNE A VERSER A MME CAPLANSCHI LA SOMME DE 839.495 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 12 FEVRIER 1979 EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE SON MARIE M. SERGE CAPLANSCHI ;
   CONSIDERANT QUE L'EXECUTION IMMEDIATE ET INTEGRALE DU JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980 RISQUE D'EXPOSER LE CENTRE HOSPITALIER GENERAL DU DISTRICT DE MONTBELIARD, APPELANT, A LA PERTE DEFINITIVE DE SOMMES QUI NE DEVRAIENT PAS RESTER A SA CHARGE AU CAS OU LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR MME VEUVE CAPLANSCHI SERAIENT RECONNUES, EN TOUT OU EN PARTIE, FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE PARTIELLEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DU DISTRICT DE MONTBELIARD EN ORDONNANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DANS LA MESURE OU ELLE EXCEDE LA SOMME DE 200.000 FRANCS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER GENERAL DU DISTRICT DE MONTBELIARD CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE LEDIT CENTRE HOSPITALIER A VERSER A MME VEUVE CAPLANSCHI UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EXCEDE 200.000 FRANCS.    ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE CENTRE HOSPITALIER GENERAL DU DISTRICT DE MONTBELIARD EST REJETE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DU DISTRICT DE MONTBELIARD, A MME CAPLANSCHI, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VESOUL ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1981 PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT 37, RUE E. AYMARD A VILLEURBANNE  RHONE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LA DECISION DU 5 MAI 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE, 2°  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L.42 DU CODE DU SERVICE NATIONAL "LES JEUNES GENS QUI SOUHAITENT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.41 DOIVENT ADRESSER A CET EFFET AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE UNE DEMANDE ASSORTIE DES JUSTIFICATIONS QU'ILS ESTIMENT UTILES" ET QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L.45 "LA COMMISSION STATUE SUR LES DOCUMENTS FOURNIS PAR L'INTERESSE ET PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE. ELLE PEUT CONVOQUER TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE ET NOTAMMENT LE DEMANDEUR" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES JEUNES GENS QUI REVENDIQUENT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE DOIVENT FOURNIR A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DES JUSTIFICATIONS DONT LA COMMISSION APPRECIE LE BIEN-FONDE ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 26 NOVEMBRE 1979, LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE A ESTIME QUE LES ARGUMENTS PRESENTES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DU STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE ETAIENT "INSUFFISANTS POUR ATTESTER QUE SON OPPOSITION EN TOUTES CIRCONSTANCES, A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES EST MOTIVEE PAR DES CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES" ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE INVITE M. X... A FAIRE CONNAITRE TOUTES PRECISIONS OU JUSTIFICATIONS AU SOUTIENT DES CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES PERSONNELLES POUR LESQUELLES IL DECLARE ETRE OPPOSE PAR PRINCIPE A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" ; QUE M. X... S'EST BORNE A REPONDRE QUE "LES MOTIVATIONS DEVELOPPEES DANS SA DEMANDE PROUVAIENT CLAIREMENT ET COMPLETEMENT SES CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES" ; QU'EN SE FONDANT POUR REJETER PAR LA DECISION ATTAQUEE LA DEMANDE DE M. X... SUR CE QUE "APPELE PAR DEUX FOIS A FOURNIR LES JUSTIFICATIONS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.42, M. X... N'A DONNE AUCUN ARGUMENT PERSONNEL, NI FOURNI AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATIONS RENDANT NECESSAIRE OU UTILE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION", LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET N'A NI DENATURE LES LETTRES DU REQUERANT, NI ETABLI UNE CONDITION DE PREUVE NON PREVUE PAR LA LOI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LABORATOIRES DERVEAUX" ANNULE DEUX DECISIONS MINISTERIELLES DES 12 ET 13 AVRIL 1976 CONCERNANT DES ABATTEMENTS OPERES ET DES PENALITES APPLIQUEES AU MONTANT DE MARCHES RESILIES ; ET A RENVOYE LADITE SOCIETE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE AU REGLEMENT DE CES MARCHES SUR LES BASES INDIQUEES DANS LE JUGEMENT ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 "LORSQU'IL EST FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UN LITIGE DE PLEINE JURIDICTION, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU SES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES" ;
   CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RENVOYE LA SOCIETE DES LABORATOIRES DERVEAUX DEVANT L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE POUR QU'IL SOIT PROCEDE SUR LES BASES INDIQUEES DANS CE MEME JUGEMENT AU REGLEMENT DES COMPTES DE 28 MARCHES DE FOURNITURES DONT CETTE SOCIETE ETAIT TITULAIRE ET QUE LE MINISTRE A RESILIES PAR DECISION DU 18 OCTOBRE 1958 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES DERVEAUX EST EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'AINSI L'EXECUTION DU JUGEMENT RISQUE D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE DE SOMMES QUI NE DEVRAIENT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS, OU LES CONCLUSIONS D'APPEL DU MINISTRE DE LA DEFENSE, DIRIGEES CONTRE CE MEME JUGEMENT, SERAIENT ACCUEILLIES ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE LES LABORATOIRES DERVEAUX ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU GREFFE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR MME Z..., DEMEURANT A DAMPIERRE SUR SALON  HAUTE SAONE , M. Y... DEMEURANT A DAMPIERRE SUR SALON  HAUTE SAONE  ET MME Y... EPOUSE X..., DEMEURANT ... A FONTAINE LES DIJON  COTE D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;    2°  ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAONE DU 7 JUILLET 1978 ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON SAISI DE DEMANDES DE MME Z..., DE MME Y... ET DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 7 JUILLET 1978 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAONE A, D'UNE PART, SUR LES DEMANDES DE MME Z... ET DE MME Y..., ANNULE CETTE DECISION, D'AUTRE PART REJETE COMME NON RECEVABLE LA DEMANDE DE MME X... ;
   SUR L'APPEL DE MME X... :    CONSIDERANT QUE MME X... N'AVAIT AU 31 OCTOBRE 1978, DATE D'INTRODUCTION DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AUCUNE QUALITE POUR AGIR EN L'ESPECE, QUE SI SA MERE, MME Y..., EST DECEDEE EN COURS D'INSTANCE IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'ELLE EN AIT INFORME LE TRIBUNAL NI A PLUS FORTE RAISON QU'ELLE AIT FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE REPRENDRE L'INSTANCE ENGAGEE PAR CELLE-CI ; QU'ELLE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;
   SUR L'APPEL DE MME Z... ET DE M. Y..., VENANT AUX DROITS DE SA FEMME DECEDEE ;    CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTIEREMENT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES REQUERANTS EN ANNULANT LA DECISION EN DATE DU 7 JUILLET 1978 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE SAONE ; QUE, SI LE TRIBUNAL A DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT DECLARE NON FONDE UN MOYEN AUTRE QUE CELUI QU'IL A RETENU POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, CETTE PARTIE DU JUGEMENT NE FAIT PAS GRIEF AUX REQUERANTS, QU'AINSI MME Z... ET M. Y... NE SONT PAS RECEVABLES A FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME Z..., M. Y... ET MME Y... EPOUSE X... EST REJETEE ;    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., M. Y..., MME Y... EPOUSE X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE D'EXPULSION PRIS A L'ENCONTRE DE M. X... ;    2° REJETTE LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 DOIVENT ETRE MOTIVEES NOTAMMENT LES "DECISIONS QUI RESTREIGNENT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU DE MANIERE GENERALE CONSTITUENT UNE MESURE DE POLICE", ET QUE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "LA MOTIVATION EXIGEE PAR LA PRESENTE LOI DOIT ETRE ECRITE ET COMPORTER L'ENONCE DES CONSIDERATIONS DE DROIT ET DE FAIT QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT DE LA DECISION" ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1980 QUI ENJOINT A M. X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, PORTE COMME MOTIF QUE M. X... "A COMMIS DES ACTES PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES BIENS ET QUE LA PRESENCE DE CET ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC" ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT QUI SONT A LA BASE DE LA MESURE DE POLICE CONTESTEE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR CE MOTIF, PRONONCE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1980 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A M. X....
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1978, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 25 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A NOMME M. DE X..., AGENT CONTRACTUEL, COMME CHEF DE SERVICE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE PAR LES DECRETS DU 15 JANVIER 1968 ET DU 30 JUIN 1972 ;    VU LE DECRET DU 20 JUILLET 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN CHARGEANT M. DE X... DE LA DIRECTION DU SERVICE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A CONFERE A L'INTERESSE, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 25 AOUT 1978, DE FONCTIONS, QUI A RAISON TANT DES RESPONSABILITES INCOMBANT A L'INTERESSE QUE DE LA QUALITE ET DU GRADE DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE N'OCCUPE PAS UN EMPLOI BUDGETAIRE DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR-ADJOINT OU SOUS-DIRECTEUR, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN DES EMPLOIS DONT L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE RESERVE L'ATTRIBUTION EN PRINCIPE AUX ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
   CONSIDERANT QUE M. DE X..., QUI A LA QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL, NE POUVAIT LEGALEMENT, FAUTE D'APPARTENIR AU CORPS DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ETRE CHARGE D'EXERCER LES FONCTIONS DONT S'AGIT ; QUE L'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, EST PAR SUITE RECEVABLE ET FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE QUI PORTE ATTEINTE AUX PREROGATIVES DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARRETE SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU 25 AOUT 1978 CHARGEANT M. DE X... DE DIRIGER LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A M. DE X... ET AU MINISTRE DES P.T.T..
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES DE L'EDUCATION A VERSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 297 F ;    VU LES DECRETS DES 9 SEPTEMBRE 1970 ET 3 AOUT 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES DE L'EDUCATION A ETE ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 PORTENT MODIFICATION DE LA DENOMINATION DE L'INSTITUT PEDAGOGIQUE NATIONAL ET PRECISANT LES MISSIONS DE CET ETABLISSEMENT ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'A, DANS CES CONDITIONS, NI INTERETS NI QUALITE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976 QUI A CONDAMNE LEDIT OFFICE A PAYER UNE SOMME DE F. 297 AU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 15 JUILLET 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PHILIPPE, ANCIEN INGENIEUR DE L'ARMEMENT, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 5 JUILLET 1976 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER L'ETAT RENDU EXECUTOIRE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE LE 22 JANVIER 1971, QUI A IMPOSE AU REQUERANT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 23.602 F CORRESPONDANT A SES FRAIS DE SCOLARITE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE, ENSEMBLE LE COMMANDEMENT EN DATE DU 4 MAI 1976 ;    VU L'ARTICLE 152 MODIFIE DE LA LOI DU 16 AVRIL 1930 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A RECU LE 28 JANVIER 1971, NOTIFICATION DE L'ETAT RENDU EXECUTOIRE LE 22 JANVIER 1971 PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET QUI LUI IMPOSAIT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 23.602 F, REPRESENTANT LE MONTANT DE SES FRAIS DE SCOLARITE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE ; QU'IL NE S'EST PAS POURVU, DANS LES DELAIS, CONTRE CET ETAT EXECUTOIRE ; QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES LE 15 JUILLET 1976 PAR LE SIEUR Y... POUR FAIRE OPPOSITION AUDIT ETAT EXECUTOIRE SONT TARDIVES ET, PAR SUITE IRRECEVABLES ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, POUR CONTESTER LE FONDEMENT DU COMMANDEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 4 MAI 1976, LE SIEUR Y... SE BORNE A EXCIPER DE L'ILLEGALITE DE L'ETAT EXECUTOIRE SUSMENTIONNE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CET ETAT EXECUTOIRE EST DEVENU DEFINITIF ; QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE COMMANDEMENT LITIGIEUX NE PEUVENT, DANS CES CONDITIONS, ETRE ACCUEILLIES ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  JEAN , DEMEURANT A LA CAPITAINERIE DU Y... A ARZEW  ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER LES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DU TOURISME, EN DATE DES 2 NOVEMBRE 1973 ET 7 JANVIER 1974, RELATIVES AUX CONDITIONS DE SON AVANCEMENT ET L'OBLIGATION DE REJOINDRE SON POSTE AU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE, AINSI QUE L'ARRETE DU MEME MINISTRE EN DATE DU 26 FEVRIER 1974 RAPPORTANT SA NOMINATION AUDIT POSTE EN QUALITE DE LIEUTENANT DE Y... STAGIAIRE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ET LEDIT ARRETE ;    VU LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 8 AVRIL 1966 ;    VU LE DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., NOMME LIEUTENANT Z... AU PORT DE NANTES PAR UN ARRETE EN DATE DU 1ER AOUT 1973, A FAIT CONNAITRE A L'ADMINISTRATION QU'IL N'EXERCERAIT SES FONCTIONS QU'APRES AVOIR RECU L'ASSURANCE QU'IL SERAIT, A L'ISSUE DE SON STAGE, TITULARISE DANS LE GRADE SUPERIEUR ET QU'IL S'EST ABSTENU DE DEFERER A LA MISE EN DEMEURE, QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 7 JANVIER 1974, D'AVOIR A REJOINDRE SON POSTE ;
   CONSIDERANT QUE CETTE MISE EN DEMEURE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE CONTESTEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REFUSE D'EN PRONONCER L'ANNULATION ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE, PRESENTANT LE CARACTERE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUI L'AURAIT EMPECHE DE REJOINDRE SON POSTE, DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS ACCEPTE SA NOMINATION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME A PU LEGALEMENT RAPPORTER, PAR UN ARRETE EN DATE DU 26 FEVRIER 1974, SON ARRETE DU 1ER AOUT 1973 NOMMANT LE SIEUR X... LIEUTENANT DE Y... STAGIAIRE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 26 FEVRIER 1974 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT JAMAIS APPARTENU AU CORPS DES OFFICIERS DE PORT ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES AU DEROULEMENT DE SA CARRIERE DANS CE CORPS ETAIENT SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QU'ELLES AIENT ETE REJETEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Vu la requête présentée pour le sieur X...  Alfred , administrateur civil, demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 7 décembre 1976 par laquelle le secrétaire d'Etat à la Culture a refusé de lui accorder une indemnité en réparation du préjudice subi par lui à l'occasion des opérations d'avancement au grade d'administrateur civil hors classe pour l'année 1971 ;
         Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;          Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;          Vu le décret n° 64-1174 du 26 novembre 1964 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 septembre 1977 ;
         Considérant qu'un tableau d'avancement arrêté après la date fixée par l'article 14 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 n'est illégal que si, pour l'établir, ses auteurs ont tenu compte de dispositions ou de circonstances postérieures à cette date ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, pour fixer le rang d'inscription du sieur X... au tableau préparatoire arrêté le 11 octobre 1972 en vue de l'avancement au grade d'administrateur civil hors-classe au titre de l'année 1971, le secrétaire d'Etat à la Culture ait retenu des faits ou des appréciations postérieurs au 15 décembre 1970 ; que, bien que quatre des administrateurs civils inscrits au tableau préparatoire de 1970, sur lequel le requérant figurait en sixième position, aient été promus à la hors-classe en cours d'année, le requérant ne tenait de cette circonstance aucune vocation particulière à être inscrit en meilleur rang sur le tableau préparatoire de l'année suivante. Qu'il n'est établi ni qu'en réinscrivant le sieur X... en sixième position au tableau préparatoire de 1971 le secrétaire d'Etat à la Culture ait infligé au requérant une sanction disciplinaire déguisée, ni qu'il ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses mérites ; que, dès lors, si le sieur X... est recevable, contrairement à ce que soutient le ministre de la Culture et de l'Environnement, à se prévaloir de l'illégalité d'un tableau d'avancement, même devenu définitif, à l'appui d'une demande d'indemnité, il n'est pas fondé à soutenir que le tableau préparatoire de 1971 était illégal, ni, par suite, à demander la réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait du retard apporté à sa promotion à la hors-classe ;
         DECIDE :          Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.          Article 2 - Expédition de la présente décision sera transmise au Premier Ministre  secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique  et au ministre de la Culture et de l'Environnement.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE X...  AUDE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE X... EN DATE DU 21 DECEMBRE 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS D'EQUIPEMENTS ET CONSTRUCTIONS  S.E.R.E.C.  A TITRE D'HONORAIRES, LA SOMME DE 90 000 F ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
   CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE X...  AUDE  DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS EN APPLICATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET31963, A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER, A LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS, D'EQUIPEMENTS ET CONSTRUCTIONS, A TITRE D'HONORAIRES, UNE INDEMNITE DE 90 000 F ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1970, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ; QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 12 OCTOBRE 1976 EXPOSERAIT EN FAIT LA COMMUNE DE X... A LA PORTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE AU CAS OU SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ET AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE FORMEE PAR LA COMMUNE DE X... CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 12 OCTOBRE 1976, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CLEMENT  Y...  DEMEURANT A MONTPON-MENESTROL  DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI A REFUSE LE BENEFICE DUDIT ARTICLE ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTE CIRCONSTANCE A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES PEUVENT ETRE ADMIS A SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE SECTION, SOIT DANS UNE FORMATION MILITAIRE NON ARMEE, SOIT DANS UNE FORMATION CIVILE ASSURANT UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, LE SIEUR X... A FONDE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE L 41 DU CODE SUR DES CONSIDERATIONS EXPRIMANT UNE CONVICTION PHILOSOPHIQUE QUI LE CONDUIT A REFUSER L'USAGE PERSONNEL DES ARMES ; QU'AINSI, C'EST EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE LA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1976 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU SUR SA DEMANDE.    ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1976, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR X...  JACQUES , DEMEURANT A ROSOY-SUR-LIEURE  EURE  AU FIEF D'AUTHUIS ;
   VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET ET 13 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHARLEVAL A INTERDIT LA CHASSE A COURRE SUR TOUT LE TERRITOIRE NON BOISE DE LA COMMUNE ;    VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHARLEVAL A INTERDIT LA CHASSE A COURRE SUR TOUT LE TERRITOIRE NON BOISE DE LA COMMUNE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS B...  ELIE , X...  JULIEN , Z...  ETIENNE , A...  ROGER  ET Z...  CHARLES , DOMICILIES A FREISSINIERES  HAUTES-ALPES  ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 DANS CETTE COMMUNE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE ELECTORAL ;
   CONSIDERANT QUE, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE FREISSINIERES, PLUSIEURS DIZAINES DE PERSONNES ETAIENT INSCRITES IRREGULIEREMENT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE QUI COMPTAIT 279 PERSONNES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCESSIF, CES INSCRIPTIONS IRREGULIERES REVELENT DES MANOEUVRES QUI, EU EGARD AU FAIBLE ECART DE VOIX SEPARANT LES DIVERS CANDIDATS, ONT ETE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SIEURS B..., Y..., A..., ETIENNE ET CHARLES Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 JUIN 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES OPERATIONS DE VOTE LITIGIEUSES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS B..., Y..., A..., ETIENNE ET CHARLES Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 AVRIL 1980, PRESENTES PAR M. EUGENE X..., DEMEURANT RUE HAUTE A RAUCOURT-AU-BOIS  NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE EN DATE DU 18 FEVRIER 1977 PRIS PAR LE PREFET DU NORD POUR LA CREATION D'UNE VOIE COMMUNALE A RAUCOURT-AU-BOIS ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;    VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA VOIE COMMUNALE QUI RELIERA DIRECTEMENT LE LOTISSEMENT COMMUNAL SIS RUE HAUTE AU BATIMENT QUI ABRITE LA MAIRIE ET L'ECOLE ISOLE A UNE EXTREMITE DU VILLAGE, FACILITERA L'ACCES DE CE BATIMENT EN OFFRANT A UNE GRANDE PARTIE DES HABITANTS, ET NOTAMMENT DES ENFANTS QUI FREQUENTENT L'ECOLE DE LA COMMUNE, UN ITINERAIRE PLUS COURT ET MOINS DANGEREUX QUE CELUI QUI EMPRUNTE ACTUELLEMENT UNE PARTIE DE LA ... ; QUE, D'AUTRE PART LE COUT DE L'OPERATION ET L'ATTEINTE QU'ELLE PORTE A LA PROPRIETE PRIVEE DE M. X..., COMPENSEE D'AILLEURS PAR LA PLUS-VALUE QUE LA REALISATION DU PROJET CONFERERA A UNE PARTIE DE SES TERRES, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
   CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PASSAGE DU BETAIL NE SERAIT PAS AUTORISE SUR LA VOIE NOUVELLE MANQUE EN FAIT ;
   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE EN DATE DU 18 FEVRIER 1977 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR MLLE X...  GISELE , DEMEURANT ... CHARLES DE GAULLE A NOGENT-SUR-MARNE  VAL-DE-MARNE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 31 JANVIER 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 120 ENTRE LA ROUTE NATIONALE N° 34 ET LA RUE CHARLES VII A NOGENT-SUR-MARNE ;    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE MODIFIEE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET MODIFIE N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 120 DANS LE CENTRE DE NOGENT-SUR-MARNE REPOND A LA NECESSITE D'ADAPTER LA VOIRIE EXISTANTE A L'AUGMENTATION DU TRAFIC URBAIN QUE N'AURAIENT PU ABSORBER LES VOIES RAPIDES EN CONSTRUCTION A LA DATE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE ET TEND EN OUTRE A AMELIORER LA DESSERTE DES RIVERAINS AINSI QUE LE STATIONNEMENT ; QU'IL PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NI LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION, NI L'ATTEINTE QU'ELLE PORTE A LA PROPRIETE PRIVEE NE SONT EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 31 JANVIER 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 120 ENTRE LA ROUTE NATIONALE N° 34 ET LA RUE CHARLES VII, A NOGENT-SUR-MARNE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. : - LA PRESENTE DECISION SER NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN  TARN ET GARONNE  REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNE A VERSER A MME Y... HUGUETTE UNE INDEMNITE DE 100.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A RAISON DU DEFAUT D'EXAMEN MEDICAL PRATIQUE POSTERIEUREMENT A L'EMPLOI DE FORCEPS AU COURS DE L'ACCOUCHEMENT INTERVENU LE 31 MARS 1976 ;    - 2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... HUGUETTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES DONT EST ATTEINTE MME Y... SONT LA CONSEQUENCE DES LESIONS PROVOQUEES PAR L'USAGE DE FORCEPS AVEC ROTATION LORS DE SON ACCOUCHEMENT AU CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN LE 31 MARS 1976, CES TROUBLES NE PEUVENT ETRE MIS EN RELATION AVEC L'ABSENCE D'UN EXAMEN IMMEDIAT DE LA PARTURIENTE APRES L'ACCOUCHEMENT QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE UN RETARD DANS L'INTERVENTION CHIRURGICALE QUE RENDAIENT NECESSAIRES LES LESIONS SUBIES, DES LORS QUE MME Y... A ETE EXAMINEE SOUS ANESTHESIE PAR UN MEDECIN SPECIALISTE, LE 21 AVRIL 1976 ET QUE L'INTERVENTION PRATIQUEE PAR CE MEME SPECIALISTE A ETE ENSUITE DIFFEREE JUSQU'AU 5 OCTOBRE 1976 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR MME Y... ET L'A CONDAMNE A ALLOUER A CETTE DERNIERE UNE INDEMNITE DE 100.000 F ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE MME Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 11 JUILLET 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE.    ARTICLE 3. - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE MME Y....    ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE, AU CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1980, PRESENTES POUR M. ET MME X... DEMEURANT ... A THIAIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LES SUITES DE LA VACCINATION ANTI-POLYOMELITIQUE QUE LEUR Y... A SUBIE A PARIS LE 3 MARS 1972 ;    2°  CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LEUR Y... FABRICE LA SOMME DE 1.000.000 F, A DEFAUT D'UNE SOMME DE 150.000 F AINSI QU'UNE RENTE ANNUELLE DE 24.000 F INDEXEE ET REVISABLE, MOYENNANT EVALUATION DU PREJUDICE EN CAPITAL A LA MAJORITE ET 40.000 F A EUX-MEMES, AINSI QUE LES INTERETS ;    3°  ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'ETABLIR LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LES SUITES DE L'ACCIDENT VACCINAL DONT FABRICE A ETE VICTIME ET LES ATTEINTES PHYSIQUES ET PSYCHIQUES PRESENTEES PAR SA MERE ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LA LOI N° 64-643 DU 1ER JUILLET 1964 ;    VU LA LOI N° 75-401 DU 26 MAI 1975 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L-10-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 64-643 DU 1ER JUILLET 1964, ET SEULE APPLICABLE A L'EPOQUE DE LA VACCINATION SUBIE PAR LE JEUNE FABRICE X..., "SANS PREJUDICE DES ACTIONS QUI POURRAIENT ETRE EXERCEES CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LA REPARATION DE TOUT DOMMAGE IMPUTABLE DIRECTEMENT A UNE VACCINATION OBLIGATOIRE PRATIQUEE DANS LES CONDITIONS VISEES AU PRESENT CODE ET EFFECTUEE DANS UN CENTRE AGREE DE VACCINATION, EST SUPPORTEE PAR L'ETAT" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE LOI QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS D'ACCIDENT CONSECUTIF A UNE VACCINATION PRATIQUEE PAR UN MEDECIN PRIVE, QU'EN CAS DE FAUTE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DES VACCINATIONS ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE JEUNE FABRICE X... A ETE VACCINE CONTRE LA POLIOMYELITE LE 1ER FEVRIER ET LE 3 MARS 1972 PAR UN PRATICIEN PRIVE CHOISI PAR SES PARENTS ; QUE LES EPOUX X... N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ; QU'EN PARTICULIER LA CONVOCATION QUI LEUR A ETE ADRESSEE PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE VACCINATION DU VAL-DE-MARNE QUI LEUR RAPPELAIT L'OBLIGATION A LAQUELLE ILS ETAIENT TENUS DE FAIRE VACCINER LEUR ENFANT ET LEUR INDIQUAIT LES DIVERSES POSSIBILITES QUI LEUR ETAIENT DONNEES DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION LEGALE NE CONTENAIT AUCUN RENSEIGNEMENT INEXACT ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.