Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 12 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sur la demande de M. Famara X... son arrêté en date du 31 août 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Baraduc-Benebent, avocat de M. Famara X...,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu aux termes du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu dans la journée du samedi 9 septembre 1995 la notification de la décision du 31 août 1995 par laquelle le PREFET DE POLICE ordonnait sa reconduite à la frontière ; que la copie de l'arrêté qu'il a reçu, qu'il a versée au dossier, comporte au recto le mention "Attention, pour les voies de recours, voir au verso" ; que faute pour M. X... de produire l'original de la décision qui lui a été notifiée, ses allégations, qui sont contredites par le PREFET DE POLICE, selon lesquelles la notification de l'arrêté ne comportait pas l'indication des délais et voies de recours, ne peuvent être accueillies ; que, par suite, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 1995, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le lundi 11 septembre à 14 h 55 était tardive et donc irrecevable ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 août 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 12 septembre 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présenté par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Manuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance de référé n° 9404901/4/RA en date du 11 mai 1994 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal déclare illégales toutes les convocations qui lui sont adressées par les inspecteurs du commissariat de police de Saint-Maur ;
    2°) de déclarer illégales lesdites convocations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délégue peut ... ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que M. X... a demandé au président du tribunal administratif de Paris de déclarer illégales toutes les convocations qui lui sont adressées par les inspecteurs de police du commissariat de Saint-Maur ; que la demande de M. X... ne se rattachait à aucun des cas dans lesquels le président du tribunal administratif peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 130 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, ces mesures ne pouvaient être ordonnées par le juge des référés ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par l'ordonnance en date du 11 mai 1994, le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Manuel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nuri X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Haut-Rhin sur la demande qu'il lui a adressée afin de bénéficier d'une autorisation de séjour et de travail :
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Haut-Rhin sur la demande qu'il lui a adressée afin de bénéficier d'une autorisation de séjour et de travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le requérant soutient que le préfet du Haut-Rhin aurait pris la décision attaquée sans procéder à un examen particulier de son dossier, ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens présentés par l'intéressé devant les premiers juges, n'est pas recevable ;
    Considérant que M. X..., de nationalité turque, s'est vu refuser par décision du 29 décembre 1987 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 17 octobre 1989 par la commission des recours des réfugiés, la qualité de réfugié ; que le préfet du Haut-Rhin a, dès lors, pu légalement lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait en application de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
    Considérant que les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 1991, qui sont dépourvues de caractère réglementaire, ne peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Haut-Rhin sur la demande qu'il lui a adressée afin de bénéficier d'une autorisation de séjour et de travail ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. NURI X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... épouse Y..., demeurant Chez M. Habib X...
... ; Mme Z... épouse Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
    3°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que selon l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière du 21 février 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de Mme Z... épouse Y..., lui a été notifié le 26 février 1994 ; que sa requête n'a été enregistrée que le 25 octobre 1994 ; que la circonstance que la copie de l'arrêté litigieux n'ait pas comporté la signature de l'autorité compétente est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dont un exemplaire signé a été produit devant le tribunal administratif et qui ne saurait être regardé comme un acte inexistant ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est pas irrégulier, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande pour tardiveté, alors même que la copie de l'arrêté litigieux notifiée à Mme Z... épouse Y... ne portait pas la signature de son auteur ;
Article 1er : La requête de Mme Z... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... épouse Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 septembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lorsqu'un étranger se trouve dans l'un des cas ou en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider qu'il sera reconduit à la frontière et que cet étranger n'est pas au nombre de ceux qui, en vertu de l'article 25 de la même ordonnance, ne peuvent légalement faire l'objet d'une décision de reconduite à la frontière, il appartient en outre au préfet d'apprécier si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter, pour la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., entrée en France en 1981, sous couvert de son passeport national, s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français, à la suite du refus de séjour qui lui a été opposé par le PREFET DU VAL-D'OISE ; qu'il est cependant constant que Mme X... est mère d'une ressortissante de nationalité française à la charge de laquelle elle se trouve ; qu'eu égard à ces circonstances, à l'ancienneté du séjour en France de l'intéressée et à l'absence de liens familiaux dans son pays d'origine, le PREFET DU VAL-D'OISE, en prenant l'arrêté attaqué, a porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que, par suite, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 25 juillet 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour pour M. Cédric Kamal X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 1995, tendant à :
    1°) annuler le jugement en date du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande présentée par M. X... et tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 18 octobre 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a retiré huit points de son permis de conduire, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 500 F au titre des frais irrépétibles et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution de la décision précitée présentée par M. X... ;
    2°) annuler ladite décision ;
    3°) condamner l'Etat aux dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 177 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, les jugements du tribunal administratif ... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..." et qu'aux termes de l'article R. 192 du même code : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177" ;
    Considérant qu'il résulte de l'avis de réception postal joint au dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Montpellier a été notifié par le greffe de ce tribunal le 29 avril 1995 à M. X..., à l'adresse que celui-ci avait indiquée au tribunal ; que le requérant n'établit pas, ni n'allègue d'ailleurs, avoir informé le tribunal d'un éventuel changement d'adresse ; que, dès lors, la requête de M. X... enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 1995, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 192 précité, est tardive et, comme telle, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cédric Kamal X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belaid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 octobre 1994 par lequel le préfet de l'Aude a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ( ...) 4° L'étranger, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ( ...)" ; que le préfet de l'Aude, en se bornant à soutenir, sans contester la réalité même du mariage contracté par M. X... au Maroc le 1er octobre 1992 avec une femme de nationalité française, que le défaut de transcription de l'acte de mariage du requérant sur les registres de l'état-civil français empêchait celui-ci de se prévaloir des dispositions susrappelées de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'a prévu une telle condition, a commis une erreur de droit dans l'interprétation desdites dispositions et a ainsi entaché d'illégalité son arrêté du 18 octobre 1994 décidant la reconduite à la frontière de cet étranger ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre ledit arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 octobre 1994 et l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 18 octobre 1994 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belaid X..., au préfet de l'Aude et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MAI XUAN DINH ; M. MAI XUAN DINH demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 1995 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Xuan Dinh X...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. MAI XUAN DINH, à qui la qualité de réfugié avait été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 21 mars 1994, confirmée par la commission des recours le 9 décembre 1994, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22 alinéa 3 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet pouvait décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant que l'existence d'une décision ordonnant la reconduite à la frontière de M. MAI XUAN DINH vers son pays d'origine doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans la notification de l'arrêté de reconduite ; que les allégations de M. MAI XUAN DINH, relatives aux risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ne sont pas assorties de précisions ni de justifications de nature à en établir le bien fondé ; que M. MAI XUAN DINH, dont les deux soeurs habitent au Vietnam, ne justifie d'aucune vie familiale en France au respect de laquelle la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MAI XUAN DINH n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 28 juin 1995 ;
Article 1er : La requête présentée par M. MAI XUAN DINH est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MAI XUAN DINH, au préfet des AlpesMaritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant à Bizous (65150) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 11 juillet 1995, en tant qu'il s'est borné à annuler l'élection de Mme Nicole A... en qualité de membre du conseil municipal de Bizous et a rejeté le surplus des conclusions de sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995, dans cette commune ;
    2°) proclame élu M. Gabriel C... ;
    3°) constate les fautes commises par le maire de la commune en autorisant deux votes illicites, ainsi que la fraude commise par Mme Z... et M. B..., qui ont voté alors qu'ils avaient été radiés de la liste électorale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement du 11 mai 1995, le tribunal d'instance de Dax a ordonné la radiation de Mme Annick Z... et de M. Y... Pique de la liste électorale de la commune de Bizous (Hautes-Pyrénées) ; que ce jugement a été notifié aux intéressés et à l'avocat du maire de Bizous, le 12 mai 1995 ; que, cependant, Mme Z... et M. B... ont été admis à voter lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Bizous ; que le refus du maire de procéder aux radiations ordonnées par le tribunal d'instance a constitué une grave irrégularité ; que celle-ci, eu égard à l'écart entre le nombre des voix respectivement recueillies par la liste du maire sortant et par la liste conduite par M. X..., n'a toutefois pas été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Pau s'est borné, après avoir relevé qu'il était impossible de déterminer en faveur de laquelle de ces deux listes les deux électeurs irrégulièrement admis au vote avaient pu se prononcer, à retrancher leurs voix du nombre des suffrages exprimés, à rectifier en conséquence les résultats du scrutin et à annuler l'élection de Mme A..., dernier candidat proclamé et a refusé de faire droit au surplus des conclusions de la protestation de M. X... qui tendait à l'annulation des opérations électorales dans leur ensemble ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection de se prononcer sur les conclusions de la requête de M. X... qui tendent à la condamnation pour fraude du maire de Bizous et de Mme Z... et M. B... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au maire de Bizous (Hautes-Pyrénées) et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio Y..., demeurant chez M. Nzimbu X...
... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 août 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a formé, contre la décision du préfet de police de Paris du 11 mai 1994 lui refusant un titre de séjour, un recours contentieux qui a été rejeté ; qu'il n'a pas été fait appel de ce jugement ; que, par suite, la décision du 11 mai 1994 est devenue définitive et que son illégalité ne peut être invoquée à l'appui du présent recours dirigé contre l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant que si M. Y... a été victime d'un accident de la circulation le 13 mars 1994, il ne produit aucun certificat médical justifiant qu'à la date de la décision attaquée, il n'était pas apte à supporter sans danger un voyage ; que le certificat médical produit devant le tribunal administratif de Paris pour justifier son absence à l'audience au cours de laquelle a été examiné son recours contre la décision du préfet de police lui refusant le séjour ne peut suffire à établir une telle inaptitude ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que M. Y... courrait des risques importants s'il devait retourner en Angola ne saurait utilement être invoqué à l'appui de son recours dirigé contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé devra être reconduit ;
    Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antonio Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Feyzuallah X..., demeurant 5 bis, rue Saint-Vincent-de-Paul à Béziers (34500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 19 août 1994 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 mai 1994, de la décision du préfet de l'Hérault, en date du 9 mai 1994, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans l'un des cas mentionnés à l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour en date du 9 mai 1994 ; que cet arrêté est devenu définitif à la suite de l'intervention du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 novembre 1994 rejetant la demande d'annulation formée à son encontre par M. X... et qui n'a pas été frappé d'appel ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 19 août 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Feyzuallah X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune d'Oudincourt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la requête de M. Jacques X... dirigées contre le rejet des conclusions à fin de sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne du 4 mars 1992 :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité desdites conclusions :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a statué sur sa réclamation concernant les opérations de remembrement dans la commune d'Oudincourt ne paraît, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté les conclusions à fin de sursis contenues dans sa demande n° 92-93 ;
    Sur les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre le rejet des conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission communale d'aménagement foncier de la commune d'Oudincourt :
    Considérant que les décisions des commissions communales d'aménagement foncier ne peuvent être déférés directement au juge administratif ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, pour ce motif, rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande n° 91-813 dirigées contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier d'Oudincourt ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993, présentée par la COMMUNE DU POULIGUEN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU POULIGUEN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de Loire-Atlantique, annulé l'arrêté du 4 janvier 1991 par lequel le maire du POULIGUEN a intégré Mme X... dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et la décision du 4 février 1991 par laquelle le maire a refusé de rapporter cet arrêté ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet de Loire-Atlantique devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ;
    Vu le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux, modifié par le décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du maire du Pouliguen prononçant l'intégration de Mme X... dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, la commune qui ne conteste pas que cet agent ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'une telle mesure se borne à soutenir que les règles fixées par l'article 20-1 ajouté au décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux par le décret du 20 septembre 1990 sont trop restrictives et que le maire a agi pour des motifs d'équité ; que ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DU POULIGUEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 4 janvier 1991 et le refus du maire de le rapporter ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DU POULIGUEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU POULIGUEN, à Mme Françoise X..., au préfet de Loire-Atlantique et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1986 du maire de Mandelieu-la-Napoule lui refusant l'autorisation de construire un "bureau-capitainerie" sur un terrain situé en bordure de la Siagne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du conseil municipal du 30 mars 1989, prise sur le fondement de l'article L. 122-20-16° du code des communes alors en vigueur, le maire de Mandelieu-la-Napoule a régulièrement reçu délégation aux fins de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le maire n'est pas habilité à représenter la commune dans la présente instance ;
    Considérant que le moyen tiré par M. X... de ce que les dispositions du plan d'occupation des sols de Mandelieu-la-Napoule sur lesquelles se fonde l'arrêté attaqué auraient été édictées dans le seul but de lui nuire n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;
    Considérant que les conditions dans lesquelles des biens appartenant au requérant auraient été détruits sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1986 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a rejeté sa demande de permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Mandelieu-la-Napoule et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1991, la requête présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (SNESUP-FEN), dont le siège est ..., agissant par son secrétaire général ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 décembre 1990 relatif à la commission du recours compétente en matière d'attribution de primes pédagogiques à certains personnels de l'enseignement supérieur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
    Vu le décret n° 90-49 du 12 janvier 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 2 du décret susvisé du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire dispose que ledit comité "est compétent exclusivement pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires" ; que l'arrêté attaqué, qui se borne à fixer des règles relatives à la composition et au fonctionnement de la commission de recours compétente pour examiner les recours relatifs aux attributions de primes pédagogiques à certains personnels de l'enseignement supérieur instituée par l'article 5 du décret du 12 janvier 1990 susvisé, ne pose ni ne modifie aucune règle statutaire ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale n'était pas tenu de saisir préalablement le comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire du projet d'arrêté attaqué ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doit être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (SNESUP-FEN) et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 1991 et 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... à Villeneuve-Saint-Georges (94190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 13 décembre 1990 par laquelle la commission juridictionnelle prévue à l'article L. 51 du code du service national a décidé que M. X... effectuera son service national dans les conditions prévues à l'article L. 55 du code du service national ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission juridictionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code du service national, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La situation des jeunes gens âgés de moins de vingt-neuf ans qui, n'ayant pas accompli la totalité des obligations du service national actif et n'en n'ayant été ni exemptés ni dispensés, ont été condamnés définitivement à une ou plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont la durée totale est égale ou supérieure à un an, est soumise à une commission juridictionnelle. Celle-ci décide que les intéressés seront tenus d'accomplir le service national actif : soit au titre de l'une des formes du titre III ; soit suivant des modalités particulières comportant des obligations destinées à assurer leur reclassement social" ;
    Considérant que la règle en vertu de laquelle les décisions de justice doivent être motivées est au nombre de celles qui s'imposent à toutes les juridictions ; que, par la décision attaquée, la commission juridictionnelle instituée par l'article L. 51 du code du service national précité a soumis M. X... à l'obligation d'accomplir le service national actif suivant des modalités particulières en estimant que la situation de M. X..., en voie de réinsertion, nécessitait des mesures destinées à assurer son reclassement social, sans préciser les raisons qui ont motivé sa décision ; que la motivation de la décision attaquée ne met pas le Conseil d'Etat, juge de cassation, à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant que M. X..., né le 27 avril 1962, est âgé, à la date de la présente décision, de plus de 29 ans ; qu'en application des dispositions combinées des articles L. 7 et L. 51 du code du service national, il ne peut plus être incorporé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision du 13 décembre 1990 doit être annulée et qu'il n'y a pas lieu de renvoyer M. X... devant la commission juridictionnelle ;
Article 1er : La décision susvisée de la commission juridictionnelle instituée par l'article L. 51 du code du service national est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat  :
    1°) annule le jugement, en date du 27 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la réponse d'attente du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, en date du 10 février 1986, à sa demande d'un abonnement téléphonique gratuit et de la décision implicite de ce ministre rejetant sa demande  ;
     2°) annule lesdites décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code des postes et télécommunications ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
     Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre du 10 février 1986 par laquelle le chef du service départemental des postes du Finistère a fait savoir à M. X... qu'il avait pris note d'une demande d'abonnement téléphonique gratuit et qu'il l'informerait ultérieurement des suites qui lui seraient réservées ne constitue pas une décision faisant grief et susceptible de recours  ; qu'il suit de là que le tribunal administratif de Rennes a rejeté à bon droit comme non recevables les conclusions de M. X... dirigées contre cette lettre ; 
    Considérant que la mesure prévue par la circulaire du 29 janvier 1986 du ministre des postes et télécommunications relative à l'attribution aux fonctionnaires de ce ministère, d'un abonnement gratuit au réseau téléphonique ainsi que d'un forfait de 250 taxes de base ne trouve son fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à s'en prévaloir pour contester le rejet de sa demande d'abonnement gratuit au réseau téléphonique ni à se plaindre que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.