Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  6 mars 2002, présentée par M. ZINE MEBARKI demeurant à Bouteldja - Wilaya d'El-Tarf (Algérie)  ;


     M. ZINE MEBARKI demande à la cour d'annuler un jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision de refuss d'attribution d'une pension militaire de retraite  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                 Vu le code de justice administrative   ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par M. ZINE MEBARKI ne contient l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de M. ZINE MEBARKI est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. ZINE MEBARKI.                                               


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     Le Président,


     
Pierre X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     02BX00418										-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 janvier 2003, présentée par Mme Khadija Z... demeurant chez M. Y... Ali à Oujda (Maroc)  ;


     Mme Khadija Z... demande l'acquisition de la nationalité française eu  égard, notamment, aux états des services militaires accomplis dans l'armée française par son père aujourd'hui décédé  ; 


     Vu la mise en demeure du 7 mars 2003 de produire la décision attaquée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance  : 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;  


     
N° 03BX00361								- 2 -


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.412-1 du même code, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13  :  La requête doit à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt  de la réclamation...


     
qu'aux termes de l'article R.612-2 dudit code  :  A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ..., les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R.411-3, R.412-1, R.431-2 et R.811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ...   ;


     
Considérant que par lettre du 7 mars 2003 dont elle a accusé réception le 20 mars 2003, Mme Khadija Z...  a été  mise en demeure de produire la décision attaquée  ; qu'elle n'a pas donné suite à cette mise en demeure  ; que, par suite, la requête est irrecevable  ;


     	O R D O N N E  :	


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme Khadija Z... est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Khadija Z...  et au ministre de l'intérieur de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


                     Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003


     Le Président,


     
                                                   Henri X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure  et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


          Pour expédition certifiée conforme


     Le Greffier,


     
Jean Marc A...


     
03BX00361										- 3 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 janvier 2002 présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN dont le siège social est situé ...  ;


     		La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL demande à la Cour d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 du tribunal administratif de Toulouse en tant que par ledit jugement sa demande tendant à la décharge d'impositions complémentaires sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 a été rejetée  ;


     		Vu le jugement attaqué  ;	


     
		Vu le mémoire enregistré le 13 décembre 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer, les dégrèvements sollicités ayant été accordés  ; 


     		Vu les autres pièces du dossier  ;


     		Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     		Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;


     		Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  : ... les présidents de formation de jugement... des cours peuvent, par ordonnance  : ... 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ; ...  ;


     		Considérant que par décision postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN un dégrèvement de 66 461,67 euros au titre de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie pour les années 1991 et 1992  ; qu'il n'est pas contesté qu'il est ainsi mis fin au litige  ; que dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête  ; 


     
					O R D O N N E  :


     		ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN.


     		ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     							Fait à Bordeaux,


     
							Le 24 avril 2003


     							Le président


     
						       Henri X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne Y...


     2


     
02BX00025
Vu 1°)  la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 juin 2001 sous le n°01BX01591, présentée par Mme Veuve CHALOULI MOHAMED demeurant Hay Lala X... n°672 02000 Chlef (Algérie))  ;


     Mme Veuve CHALOULI MOHAMED demande à la cour d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 26 août 1999 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion  ;


     Vu 2°) la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 janvier 2002 sous le n°02BX00042, présentée par Mme Veuve CHALOULI MOHAMED demeurant Hay Lala X... n°672 02000 Chlef (Algérie))  ;


     Mme Veuve CHALOULI MOHAMED demande à la cour d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 26 août 1999 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


      Vu les autres pièces du dossier  ;


       Vu l'ordonnance du 5 juillet 2001 portant dispense d'instruction  ;


       Vu le code de justice administrative   ;


     	      Considérant qu'il résulte des pièces des dossiers que les requêtes enregistrées sous les n°s 01BX01591 et 02BX00042 sont dirigées par la même requérante contre le même jugement  ; qu'elles font donc double emploi  ; qu'il y a lieu de radier la requête enregistrée sous le n°02BX00042  ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve CHALOULI MOHAMED, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête n°02BX00042 est radiée.


     ARTICLE 2  : La requête n°01BX01591 est rejetée.


     ARTICLE 3  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve CHALOULI MOHAMED.


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     Le Président,


     
Pierre CHOISSELET


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     
01BX01591-02BX00042										-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 09 janvier 2003 présentée pour Mme Sultana X... demeurant   ... (33140)  ;


     Mme Sultana X... déclare relever appel du jugement n° 9901184-9901190-9901199 du 3 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire en vue de l'acquisition de terrains pour l'aménagement du ruisseau L'eau Bourde sur la commune de Villenave d'Ornon  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  :... 4º Rejeter les requêtes ..., entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance .... 


     
  Considérant qu'aux termes de l' article R.411-1 du même code  :  La juridiction est saisie par requête.... Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.


     
   L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.  ;


     
Considérant que la requête de M. X... ne contient ni l'exposé des faits ni celui des moyens et se borne à indiquer qu'elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 03 décembre 2002  ; qu'ainsi cette requête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R.411-1 ci-dessus rappelé  ; que pendant le délai de recours aucun moyen mémoire n'est venu compléter la requête  ; que dés lors, celle-ci est irrecevable et ne peut être que rejetée  ;


     
				ORDONNE 


     
Article 1er  : la requête de  Mme Sultana X... est rejetée.


     Article 2  : la  présente ordonnance sera notifiée à Mme Sultana X....


     Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003


     
Le Président,


     
Pierre Y...


     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur , de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Z...


     2


     
03BX00045
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 1998, présentée par M. Etienne X...,  ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ;
    - d'annuler l'arrêté du maire de Cayenne en date du 11 mars 1988 portant intégration de M. Y... dans le grade d'attaché territorial principal et les arrêtés subséquents du 5 mars 1990 par lequel il a été détaché dans l'emploi de secrétaire général de la ville de Cayenne, du 22 mai 1991 par lequel il a été inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur territorial et de l'arrêté non daté par lequel il a été nommé au grade d'administrateur territorial ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2002 :
    - le rapport de Mme Texier, président-assesseur, - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable  : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que par sa requête enregistrée le 29 octobre 1998, M. X... s'est borné à se référer à ses demandes de première instance et à affirmer qu'il est victime des lenteurs de l'administration, qui l'ont empêché d'établir son mémoire ampliatif avant le 3 août 1996 ; qu'il ne présente à la cour aucun moyen d'appel et ne met pas ainsi celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en rejetant sa demande ; que, par suite, ladite requête, qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 87 précité, doit être rejetée ;
Article 1er  : La requête présentée par M. Etienne X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 avril 2003 sous le n° 03BX00798, présentée par Mme Solange Y... demeurant ... - Bourbier les Hauts - Saint-Benoît (97470)  ;


     	Mme Solange Y... demande que la cour annule le jugement en date du 30 décembre 2002 rendu dans l'instance n° 0100819 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des décisions d'avancement prises le 30 décembre 1999 par la commission administrative paritaire locale du centre hospitalier intercommunal de Saint-André/Saint-Benoît, à ce que soit ordonnée sa nomination au grade d'adjoint administratif de première classe et à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Saint-André/Saint-Benoît à lui payer la somme de 1 524,49  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.   ;


     Considérant que la requête de Mme Solange Y... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées  ; que, le jugement attaqué ayant été notifié le 17 janvier 2003, l'expiration du délai d'appel fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments  ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; 


     	O R D O N N E  :	


     
Article 1er  : La requête de Mme Solange Y... est rejetée.


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à Mme Solange Y....


     Fait à Bordeaux, le 20 mai 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique X...


     La République mande et ordonne au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     
03BX00798										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux  le 7 février 2003 présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE ayant son siège social ... BP 606 - 31002 Toulouse Cedex 06, représentée par son président en exercice, par le cabinet Camille et Associés  ;


     
La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE demande  à la Cour  :


     
- de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 28 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse d'une part a annulé la décision implicite née du silence gardé sur la demande du 30 septembre 1998 de M. Y..., par laquelle le président de l'organisme consulaire lui a refusé le paiement des heures supplémentaires effectuées en juin 1998, d'autre part a renvoyé M. Y... devant l'établissement public pour liquidation des sommes correspondant au paiement des heures supplémentaires de juin 1998, assorties des majorations prévues par le code du travail  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu, enregistré le 4 mars 2003, le mémoire présenté pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE qui déclare se désister de sa requête aux fins de sursis à exécution  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code du travail  ;


     
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;


     
Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  :  ...les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : ... 1° Donner acte des désistements  ; ...   ;


     
Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     	O R D O N N E  :	


     ARTICLE 1er  : Il  est donné acte du désistement de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE tendant au sursis à exécution du jugement du 28 octobre 2002 du tribunal administratif de Toulouse.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE, à M. Y....


     Fait à Bordeaux,


     
le 17 juin 2003


     
	Le président,


     
Henri CHAVRIER


     La République mande et ordonne au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne X...


     2


     
03BX00316
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 février 2001 présentée pour Mme Marie-Annie A... demeurant Résidence Jean Le Bon, ... Le Bon, 40100 Dax, par Me Arnaud Z..., avocat au barreau de Mont de Marsan  ;


     	Mme A... demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à annuler pour excès de pouvoir  :


     - la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1990  ;


     - la lettre du 17 mai 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa réclamation concernant le montant de ses rémunérations d'ingénierie  ;


     - la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1997  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     	Vu, enregistré le 21 mai 2002 le mémoire en défense du ministre de l'agriculture et de la pêche qui conclut au rejet de la requête  ;


     
	Vu enregistré le 4 février 2003 le mémoire de Mme Marie-Annie A... qui déclare se désister de sa requête  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;


     	Considérant qu'en vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative  : ...Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : 1° Donner acte des désistements  ; ...   ;


     
	Considérant que le désistement de Mme Marie-Annie A... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
ORDONNE  :


     	ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Marie-Annie A....


     	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marie-Annie A... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


                Fait à Bordeaux,


     
                                              Le 17 juin 2003


         Le président de chambre


     
 						         Henri X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne Y...


     
2


     
01BX00294
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 janvier 2003 sous le n° 03BX00044, présentée par Mme Denise Y... demeurant  Grange-Dieu  à Levroux (36110) qui fait appel du jugement rendu le 31 octobre 2002 par le tribunal administratif de Limoges dans l'instance n° 01 952 rejetant la demande de M. Michel Y... tendant à la réduction et au sursis de paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative   :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours   ;


     Considérant que la requête de Mme Denise Y... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées  ; que, le jugement attaqué lui ayant été notifié le 7 novembre 2002, l'expiration du délai d'appel fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments  ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     	O R D O N N E  :	


     
Article 1er  : La requête de Mme Denise Y... est rejetée.


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à Mme Denise Y....


     Fait à Bordeaux, le 9 mai 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     
03BX00044										- 2 -
Vu la requête adressée par télécopie enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 janvier 2003 sous le n° 03BX00063, confirmée par l'original enregistré le 20 janvier 2003, présentée par Mme Marie-Annick X... demeurant ... d'Agen (82400) qui fait appel du jugement en date du 1er' octobre 2002 rendu par le tribunal administratif de Toulouse dans l'instance n° 97/2341 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités correspondantes auxquelles elle  a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative   :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.   ;


     	Considérant que la requête de Mme Marie-Annick X... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées  ; que, le jugement attaqué lui ayant été notifié le 14 novembre 2002, l'expiration du délai d'appel fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments  ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     
	O R D O N N E  :	


     
Article 1er  : La requête de Mme Marie-Annick X... est rejetée.


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à Mme Marie-Annick X....


     
Fait à Bordeaux, le 9 mai 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique Y...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     
03BX00063										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 2002 sous le n° 02BX00189, présentée par Me Christian Y..., avocat, pour la société DISTRI ALBOSA dont le siège social est sis Z.I Barbière - B.P 79 - Villeneuve sur Lot (47300)  ;


     La société DISTRI ALBOSA demande à la cour de réformer 'le jugement en date du 6 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 0012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, de lui accorder la réduction demandée pour un montant de 42 756 F et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 février 2003, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête  ;


     Vu, enregistré le 26 mai 2003, le mémoire par lequel la société DISTRI ALBOSA déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant que le désistement de la société DISTRI ALBOSA est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     	O R D O N N E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DISTRI ALBOSA.


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la société DISTRI ALBOSA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
Fait à Bordeaux, le 13 juin 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     02BX00189										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le, 9 août 2002 présentée par Mme Ahmed Y... demeurant ...  ;


     
Mme Ahmed Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel  le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé la décision du préfet représentant le gouvernement en date du 21 juillet 2000 rejetant sa demande de titre de séjour  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     
Considérant que la requérante demande à la cour l'annulation d'un jugement qui a fait droit à sa réclamation  ; qu'elle n'a pas intérêt à faire appel d'une telle décision  ; que, par suite, sa requête est irrecevable  ; qu'il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de demander à l'administration de lui délivrer le titre de séjour litigieux  ;


     
       02BX01659								- 2 -


     	O R D O N N E  :	


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme Ahmed Y... est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Ahmed Y..., au  préfet  représentant le gouvernement à Mayotte et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
	Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003


     
Le Président,


     
Henri X...


     La République mande et ordonne au préfet représentant le gouvernement à  Mayotte   et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


          Pour expédition certifiée conforme


     Le Greffier,


     
Jean Marc Z...
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2000, sous le n°00BX00195, et le mémoire enregistré le 5 mai 2000, présentés par Mme Monique X, demeurant ...  ; Mme X demande à la cour  : 


     1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du Service National des Ateliers-Garages (SNAG) lui ayant refusé l'attribution d'une prime de mobilité  ; 


     2°) d'annuler la décision contestée  ; 


     .......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003  :


     - le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller  ;


     Classement CNIJ  : 17-03-02-04-01	B


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que Mme X, fonctionnaire titulaire de France Telecom, a été mise à disposition du groupement d'intérêt économique  Service National des Ateliers-Garages  (SNAG) constitué par La Poste et France Telecom  ; que si cette mise à disposition n'a pas eu pour effet de lui faire perdre sa qualité de fonctionnaire, l'intéressée se trouvait néanmoins placée sous l'autorité du directeur du SNAG conformément à l'article 14 du contrat constitutif de ce GIE  ; que le litige qui oppose la requérante au SNAG est né d'une décision individuelle, prise par une personne morale de droit privé chargée de la gestion d'un service public industriel et commercial à l'égard d'un membre de son personnel et ayant pour objet de lui refuser l'attribution d'une prime de mobilité instituée par ledit GIE en faveur de ceux de ses employés qui contribuent volontairement à sa restructuration  ; que ce litige n'est donc pas au nombre de ceux qui affectent les droits de la requérante dans le cadre de la position statutaire de mise à disposition du SNAG dans laquelle elle se trouvait placée et  dont il appartiendrait au juge administratif de connaître  ; que la question de l'attribution de la prime litigieuse se rattache en revanche, aux relations de droit privé qu'entretient le GIE avec son personnel  ; que, par suite, l'action dirigée par Mme X contre le SNAG ressortit à la compétence du juge judiciaire  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à tort que le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse s'est déclaré compétent pour connaître du présent litige  ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande présentée par Mme X comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 décembre 1999 est annulé.


     Article 2  : La demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.


     
00BX00195	- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 2002 sous le n° 02BX00190, présentée par Me Christian Y..., avocat, pour la société DISTRI SAINTES dont le siège social est sis Z.I Barbière - B.P 79 - Villeneuve sur Lot (47300)  ;


     La société DISTRI TOULOUSE demande à la cour de réformer' le jugement en date du 6 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 0015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, de lui accorder la réduction demandée pour un montant de 19 993 F et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 février 2003, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête  ;


     
Vu, enregistré le 26 mai 2003, le mémoire par lequel la société DISTRI SAINTES déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant que le désistement de la société DISTRI SAINTES est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
	O R D O N N E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DISTRI SAINTES.


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la société DISTRI SAINTES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
Fait à Bordeaux, le 13 juin 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique X....


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     
02BX00190										- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 2001, présentée pour la SCP DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ARCHAMBEAUD JULLIN DELPECH dont le siège social est ..., par Me X...  ; 


     La SCP DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ARCHAMBEAUD JULLIN DELPECH demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement n° 9700229 du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de la Gironde en date du 25 septembre 1996, confirmée sur recours gracieux le 5 décembre 1996, lui refusant la dérogation prévue à l'article 8 du décret n°76-1004 du 4 novembre 1976, pour réaliser des analyses urgentes dans un local du centre de traitement des maladies rénales situé ...  ;


     - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     - de lui accorder l'autorisation demandée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié, fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2005, 


     le rapport de Mme Roca, premier conseiller  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1996 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 8 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 pour la réalisation d'analyses médicales urgentes, la SCP DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ARCHAMBEAUD JULLIN DELPECH se borne à reprendre l'argumentation qu'elle avait invoquée en première instance  ; que cette argumentation a été écartée à bon droit par le tribunal administratif de Bordeaux  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le jugement attaqué et de rejeter l'appel de la SCP précitée  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de la SCP DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ARCHAMBEAUD JULLIN DELPECH est rejetée.


     
2


     
No 00X01964
Vu, enregistrée le 14 mars 2001, la requête présentée par M. Guy X, demeurant ... qui demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui restituer la somme de 22 500 F avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 1999 correspondant aux intérêts d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée relatif aux années 1980 et 1981  ;


     - de condamner l'Etat à lui restituer ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 1999  ;


     ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2004, 


     -le rapport de M. Madec


     
-et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative :  La


     
juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. -L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours   ;


     Considérant que si M. X a entendu contester le jugement en date du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui restituer la somme de 22 500 F avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 1999 correspondant aux intérêts de retard sur le versement intervenu entre 1992 et 1998 d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée relatif aux années 1980 et 1981 au motif que cette indemnité de retard résultait d'une exacte application de l'article 1727 du code général des impôts, il se borne à maintenir en appel la demande qu'il avait présentée devant les premiers juges et ne présente aucun moyen suffisamment précis dirigé contre le jugement attaqué  ; qu'ainsi, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, dès lors, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à soutenir que la requête de M. X est, pour ce motif, irrecevable et doit être rejetée  ;


     
DÉCIDE :


     
Article 1 er  : La requête de M. Guy X est rejetée.


     
2


     
No 01BX00657
Vu le recours, enregistré le 15 mars 2001 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour  :


     1) d'annuler l'article 1er du jugement en date du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a déchargé l'indivision -, à concurrence de la somme de 61 322 F en droits et pénalités, de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée par avis de mise en recouvrement du 6 mars 1998  ;


     2) de remettre à la charge de l'indivision ladite taxe  ; 


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2004, 


     - le rapport de M. Le Gars, rapporteur  ;


     - les observations de M.   ; 


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un acte notarié passé le 8 juillet 1994 entre M. Y d'une part, et l'indivision constituée par M.  et Mme , d'autre part, il a été stipulé que ladite indivision prendrait en charge l'ensemble des travaux de viabilisation d'un lotissement réalisé sur des parcelles appartenant aux co-contractants et que, en contrepartie des travaux réalisés sur les parcelles lui appartenant, M. X... remettrait à titre dation en paiement quatre parcelles d'une valeur de 586 514,52 F  ; qu'ainsi, la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée due par l'indivision - à raison de cette opération s'établit à ce montant  ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif a écarté ce prix pour ne retenir que la quote-part des travaux de viabilisation des six parcelles appartenant à M. X... correspondant aux deux seules parcelles que ce dernier a conservées au terme de l'opération  ; 


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et en l'absence de tout autre moyen dont serait saisie la Cour par l'effet dévolutif de l'appel, que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a déchargé l'indivision -, à concurrence de la somme de 61 322 F en droits et pénalités, de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée par avis de mise en recouvrement du 6 mars 1998  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er   : L'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 19 octobre 2000 est annulé.


     Article 2  : La somme de 61 322 F en droits et pénalités, de la taxe sur la valeur ajoutée est remise à la charge de l'indivision -.


     
2


     
No 01BX00684
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mouloud X, demeurant ..., par la SCP Rivière Maubaret Rivière  ; 


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9801730 du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lormont à réparer le préjudice causé à sa camionnette  ; 


     2°) de condamner la commune de Lormont à lui verser une somme de 15.003,41 F pour la réparation du véhicule et 3.000 F de dommages et intérêts  ; 


     3°) de condamner la commune de Lormont à lui verser une somme de 8.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ; 


     ............................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2004  :


     - le rapport de Mme Le Gars, rapporteur, 


     - les observations de Me Vignes pour Me Cambray-Deglane, avocat de la commune de Lormont, de la compagnie d'assurances UAP et de la compagnie AXA assurances  ; 


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X demandait réparation des dommages subis par sa camionnette le 7 février 1996 qu'il impute à l'effondrement d'un mur de la commune de Lormont et réparation du dommage résultant du retard à réparer le préjudice  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la hauteur du mur et à la distance entre la camionnette et le mur, que les dommages invoqués résulteraient de l'effondrement du mur  ; que le lien de causalité entre le préjudice dont le requérant demande réparation et l'effondrement du mur de la commune de Lormont n'étant pas établi, M. Mouloud X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à lui verser les indemnités réclamées  ; 


     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Lormont qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il réclame à ce titre  ; que les conclusions présentées par  M. X tendant à cette fin doivent être rejetées  ; 


     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la M. X à verser à  la commune de Lormont la somme qu'elle demande à ce titre  ; 


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Les conclusions de la commune de Lormont tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
2


     
00BX01883