Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2003, sous le n° 03MA00287, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES  ;


     Le ministre demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement en date du 12 décembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé sa décision du 17 juillet 2000 annulant la délibération en date du 8 juin 2000 par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse a décidé une majoration de la prime de 13 points accordée antérieurement  ;


     Il soutient que les conditions d'application de l'article R.811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors que les moyens d'annulation du jugement qu'il soulève sont sérieux  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2003, sous le n° 03MA00287, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES  ;


     Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé sa décision du 17 juillet 2000 annulant la délibération en date du 8 juin 2000 par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse a décidé une majoration de la prime de 13 points accordée antérieurement et de rejeter la demande de la caisse  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de sécurité sociale  ;


     Vu le code rural  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2004  :


     - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur  ;


     - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative  :  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.   ;


     Considérant que l'un des moyens soulevés par le ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales et tiré de ce que la délibération litigieuse est de nature à aggraver le déséquilibre financier de la caisse MSA de Corse en  accroissant ses coûts de gestion alors que ses coûts moyens sont supérieurs de 50 % environ à ceux des autres organismes MSA, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ; que par suite il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Il est sursis à exécution du jugement en date du 12 décembre 2002 du Tribunal administratif de Bastia.


     Article 2  :  : Le présent arrêt sera notifié à la caisse de mutualité sociale agricole de Corse et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


     Délibéré à l'issue de l'audience du 25 mai 2004, où siégeaient  :


     M. LAPORTE, président de chambre,


     
Mme LORANT, présidente assesseur,


     
Mme GAULTIER, premier conseiller,


     
assistés de Mme LOMBARD, greffier  ;


     Prononcé à Marseille, en audience publique le 8 juin 2004.


     
Le président,	Le rapporteur,


     Signé	Signé


     Guy LAPORTE	Nicole LORANT


     
Le greffier,


     Signé


     Marie-Claire LOMBARD


     La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
Classement CNIJ  : 54-03-03/62-01-03-01-02


     
C


     
2


     
N° 03MA00287