Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1999, présentée par Mlle Grâce-Marie X, élisant domicile ...Mlle X demande à la cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 94-504 du 6 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre du budget du 1er juin 1994 fixant le taux d'invalidité résultant de ses blessures  ;


     
.........................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2004  ;


     - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que Melle X conteste le taux d'invalidité qui lui a été alloué par un arrêté du ministre du budget du 1er juin 1994, à la suite des blessures occasionnées par l'accident de service dont elle a été victime le 6 juillet 1989  ; 


     Considérant que, devant la Cour, la requérante se borne à critiquer le caractère insuffisant du taux d'invalidité reconnu par l'arrêté du 1er juin 1994 et ne produit à l'appui de ses écritures qu'un certificat médical en date du 5 février 1999 mentionnant des polyalgies rachidiennes et des douleurs de la hanche  ; qu'en première instance, l'intéressée avait soutenu que ce taux ne tenait pas compte des séquelles consécutives à la fracture des os propres du nez ainsi que des conséquences du choc orbitaire et oculaire  ; que le moyen ainsi invoqué est nouveau en appel et, par suite, irrecevable  ; 


     
	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre du budget du 1er juin 1994 fixant le taux d'invalidité résultant de ses blessures  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er : La requête de Melle X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Melle X, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


     
99MA000150


     
2
Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA02382, présentée par Me Grini, avocat, pour Mlle Amina X, élisant domicile à chez Mme Aïcha X,...  ; Mlle X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du  2 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     2°) d'annuler ladite décision  ;


     3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2005  :


     - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre  ; 


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la requérante qui soutient, comme elle l'avait fait devant les premiers juges, que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation, que le préfet aurait commis une erreur de fait et de droit en lui refusant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 3°) et 7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée au motif qu'elle ne justifiait pas de sa présence sur le territoire depuis la date à laquelle elle allègue être entrée en France, soit en 1995, que ladite décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait constitutive d'une erreur manifeste d'appréciation, n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le Tribunal administratif de Montpellier sur les moyens sus énoncés  ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de Mlle X par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à Mlle X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Amina X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 03MA02382	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2004 sous le n  04MA00142, présentée pour la SCI FRECA GESTION, dont le siège social est sis ..., (20167), agissant par son gérant en exercice, par la SCP d'avocats Alcade et Associés, représentée par Me DELEU  ;


     
      La SCI demande à la Cour  :


     11/ d'annuler le jugement n° 02/467 en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier et le 31 décembre 1995  ; 


     22/ de lui accorder la décharge sollicitée  ; 


     3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative  ; 


           Vu les autres pièces du dossier  ;


           Vu   le Code général des impôts ensemble le Livre des procédures fiscales  ;


           Vu le code de justice administrative  ;


           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2005  : 


           - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur  ;


     
      - et les conclusions de M. Bonnet, premier conseiller  ;


     	Considérant que pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Bastia  en date du 13 novembre 2003 qui a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, la société civile immobilière FRECA GESTION se contente de reprendre ses moyens de première instance en des termes identiques et sans critiquer ledit jugement  ; qu'il y a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; 


     	Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ou tenue aux dépens soit condamnée à verser à la SCI FRECA GESTION la somme qu'elle réclame au titre des frais supportés par elle et non compris dans les dépens  ; 


     Par ces motifs, 


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la SCI FRECA GESTION est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SCI FRECA GESTION et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
23 mai 2000, sous le n° 00MA0133, présentée par X... Odile X, demeurant ...  ; X... Odile X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9403308 du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire en date du 18 mars 1994 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a réclamé la restitution d'un trop-perçu sur traitement de 5.242 F au titre du mois d'octobre 1989  ;


     
       2°) d'annuler l'état exécutoire en cause  ;


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2005,


     
       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur  ;


     
       - les observations de X... Odile X  ;


     
- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement du 


     
16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 18 mars 1994 pour un montant de 5.242 F  ;


     
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :


     
       Considérant, en premier lieu, que la circonstance que les premiers juges ne se soient pas prononcés expressément sur le moyen tiré de la tardiveté du mémoire en défense produit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué dès lors qu'il est constant que le délai donné à l'administration défenderesse pour produire ses observations n'est pas imparti à peine de nullité et que le moyen était, par suite, inopérant  ;


     
       Considérant, en second lieu, que l'existence et le montant du trop-perçu de rémunération dont la restitution est demandée à Mme X ne sont pas contestés  ; que, dès lors, la circonstance que l'administration ait éventuellement manqué de rigueur et de célérité dans sa gestion administrative et financière de l'emploi à durée déterminée de l'intéressée, ainsi que la bonne foi alléguée par cette dernière, sont sans incidence sur la légalité de l'état exécutoire en cause  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de X... Odile X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à X... Odile X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N° 00MA01033	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
22 août 2000, sous le n° 00MA01877, présentée par X... Christine X, demeurant ...  ; 


     La requérante demande à la Cour de réformer le jugement en date du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à un réexamen de sa situation comme suite au refus opposé par le ministre de l'éducation nationale de prendre en compte sa demande de reconstitution de carrière  ;


     .................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2005,


     - le rapport de Mme Lorant, rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'en se bornant à soutenir qu'elle n'a eu connaissance du refus explicite du refus opposé à sa demande par le ministre de l'éducation nationale qu'en cours d'instance devant le tribunal administratif et qu'elle ne connaissait pas les dispositions de l'article R.102 alors applicable du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Mme X ne critique pas de manière utile l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le Tribunal administratif de Marseille  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de X... Christine X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à X... Christine X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


     
N° 00MA01877	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 2000, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ...  ; par Me Jean-Pascal Pastorel, avocat  ; 


     M. X demande à la Cour  : 


      1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 1998 lui infligeant la sanction de déplacement d'office, 


     2°) d'annuler ladite décision  ;


     3°) de condamner le ministre aux dépens  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n°84-16 du 9 janvier 1984  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2005  ; 


     - le rapport de Mme Lorant, rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement 


     
	Sur la régularité du jugement  :


     	Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, le tribunal administratif de Bastia n'a pas dénaturé ses moyens  ;


     	Sur le bien-fondé du jugement  :


     	Considérant que M. X, pour critiquer le jugement du tribunal administratif de Bastia, qui a rejeté sa demande  tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel en date du                  2 juillet 1998 lui infligeant la sanction de déplacement d'office, soulève comme unique moyen devant la cour le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits soumis à la commission administrative paritaire réunie en formation de discipline, que le tribunal administratif aurait mal analysé en estimant que la motivation de la sanction ne reposait pas sur des faits inexacts  ;


     Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la commission administrative paritaire réunie en formation disciplinaire le 24 juin 1998 que cette dernière a été informée de ce que le jugement du 19 août 1997 avait été rectifié par un jugement du 12 décembre 1997, et du contenu de cette rectification  ; que par suite M. X n'est pas fondé à soutenir qu'elle aurait émis son avis au vu de faits matériellement inexacts  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est  pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel en date du 2 juillet 1998  ;


     	Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens  :


     	Considérant qu'en l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions de       M. X tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées  ;


     DÉCIDE  :


     	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la culture et de la communication.


     
00MA01815


     
2


     	vm
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2004, sous le n° 04MA01645 présentée pour M. Francis X demeurant ...  ;


     M. X demande à la cour de procéder à l'interprétation de l'arrêt n° 99MA01177 en date du 15 juin 2004 par lequel statuant sur sa requête où il lui était demandé  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9404081 - 9404588 en date du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge pour les années 1985 et 1986 et de la taxe sur la valeur ajoutée mises à son nom pour 1985 et 1986  ;


     2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée  ;


     3°) de condamner l'Etat aux dépens  ;


     Elle a décidé d'annuler ledit jugement et de rejeter la requête présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nice et le surplus des conclusions présentées par ce dernier devant la Cour  ;


     ......................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts  ;


     
Vu le livre des procédures fiscales  ;


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2005,


     - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X demande l'interprétation d'une décision en date du 15 juin 2004 par laquelle la cour de céans s'est prononcée sur l'appel formé par le requérant contre un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 9 mars 1999  ; qu'il ressort de l'examen de cette décision qu'après avoir annulé le jugement attaqué, au motif qu'une jonction entre une requête relative à l'impôt sur le revenu et une requête relative à la taxe sur la valeur ajoutée avaient été irrégulièrement effectuée par les premiers juges  ; la cour a évoqué et a statué immédiatement sur la demande de première instance qui tendait à la décharge ou la réduction de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1985 et 1986 et a décidé de rejeter ladite requête  ; que cette décision réglant entièrement le litige soumis au juge de l'impôt sur le revenu ne prête pas à interprétation  ; que la requête de M. X n'est dès lors pas recevable  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Francis X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Francis X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N° 04MA01645	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
5 septembre 2000, sous le n° 00MA01957 présentée pour l'ASSOCIATION CENTRE DE GESTION ET D'ECONOMIE RURALE DE L'AUDE, dont le siège social est Montquiers, BP 1042, à Carcassonne Cedex (11001), par Me Feres, avocat  ; 


     L'ASSOCIATION CENTRE DE GESTION ET D'ECONOMIE RURALE DE L'AUDE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 28 février 1994, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a annulé la décision en date du 18 octobre 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Aude lui avait refusé l'autorisation de licencier 


     
Mme X salariée protégée  ; 


     
......................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code du travail  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2005,


     - le rapport de Mme Paix, rapporteur  ; 


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que par un mémoire en date du 24 janvier 2005 l'ASSOCIATION CENTRE DE GESTION ET D'ECONOMIE RURALE DE L'AUDE a déclaré se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple, et a été accepté par Mme X  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'aux termes de L.761-1 du code de justice administrative  :  Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation   ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par Mme X et de condamner l'ASSOCIATION CENTRE DE GESTION ET D'ECONOMIE RURALE DE L'AUDE à lui verser la somme de 1.000 euros (mille euros)  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de l'ASSOCIATION CENTRE DE GESTION ET D'ECONOMIE RURALE DE L'AUDE. 


     Article 2  : L'ASSOCIATION CENTRE DE GESTION ET D'ECONOMIE RURALE DE L'AUDE est condamnée à verser à Mme X la somme de 1.000 euros (mille euros).


     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION CENTRE DE GESTION ET D'ECONOMIE RURALE DE L'AUDE, à Mme Simone X et au ministre de l'agriculture de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales.


     
N° 00MA01957	2
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2000 sous le n°'''''''', présentée pour M. Antoine Y, élisant domicile ...) et M. Per Z, élisant domicile ...) par Me MSELLATI, avocat  ;


     M. Y et M. Z demandent à la Cour  :


     1'/ d'annuler le jugement n°99-3971 en date du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 juin 1999 par lequel le maire de la commune de BIOT a délivré un permis de construire à M. Serge   ;


     2'/ d'annuler le permis de construire litigieux  ;


     3'/ de condamner solidairement la commune de BIOT et le bénéficiaire du permis de construire à une somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     .....................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2005,


     - le rapport de M. Attanasio, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de MM. Y et A est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;  


     
Sur les frais non compris dans les dépens  :


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, repris de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  :  Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation   ;


     
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner MM. Y et Z à verser une somme de 500 euros à la commune de Biot et une somme de 1000 euros à M et Mme X sur le fondement de ces dispositions  ;


     D E C I D E


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y et M. Z.


     Article 2  : M. Y et M. Z verseront une somme de 500 euros (cinq cents euros) à la commune de Biot et une somme de 1000 euros à M et Mme  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y, à M. Z, à la commune de Biot, à M et Mme X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     N° 00MA01787	2


     
sc
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 novembre 2000 sous le n° 00MA02531, présentée pour M. Gilles X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ l'annulation de l'ordonnance, en date du 18 octobre 2000, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 8 avril 1999 du maire de SIX-FOURS-LES-PLAGES prononçant son exclusion définitive des marchés de la commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES ;
    2°/ l'annulation dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2001 :
    - le rapport de M. ZIMMERMANN, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme irrecevable, M. X... se borne à mentionner divers articles du code de procédure civile, sans préciser en quoi ces dispositions ont un rapport avec l'ordonnance attaquée, et à alléguer que les arguments de sa requête ont été enregistrés au greffe le 24 avril 2000, avant l'expiration des délais de recours contentieux ; qu'il résulte des pièces du dossier que la requête de M. Gilles X..., enregistrée le 30 mars 2000 au greffe du Tribunal administratif de Nice, et par laquelle le requérant se bornait à demander que le tribunal rende une décision, était dépourvue de conclusions recevables et de moyens ; que M. X... n'a produit un mémoire complémentaire que le 1er août 2000, soit plus de deux mois après l'expiration du délai de recours contentieux qui courait en l'espèce au plus tard à compter de la date de saisine du tribunal ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Gilles X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilles X..., à la commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 novembre 2000, présentée par Mlle Corinne X..., demeurant .... 17, escalier 29 à Nice (06300) ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1°/ l'annulation de l'ordonnance du 18 septembre 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des ASSEDIC des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de remise gracieuse d'une somme correspondant à des indemnités de chômage versées à tort ;
    2°/ le remboursement de la somme de 9.065,99 F ainsi que de la somme de 876,22 F correspondant au rattrapage du pouvoir d'achat des bénéficiaires de l'allocation de solidarité au titre de l'année 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2001 :
    - le rapport de M. TROTTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif était dirigée contre une décision par laquelle le directeur de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) des Alpes-Maritimes, organisme de droit privé, lui a réclamé le remboursement d'un trop perçu d'allocation du régime d'assurance chômage ; que le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de l'intéressée au motif qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
    Considérant que, dans sa requête d'appel, la requérante se borne à demander l'annulation de l'ordonnance qui a rejeté sa demande, sans en contester les motifs ; qu'il y a lieu, par adoption de ces motifs, de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et aux ASSEDIC des Alpes-Maritimes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2000 sous le n° 00MA02882, présentée par Mme Marina Y..., demeurant ..., bat B à Marseille (13003) ;
    Mme Marina Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa demande tendant à ce que la nationalité française soit attribuée à son fils mineur ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de la demande de Mme Marina Y... tendant à ce que la nationalité française soit attribuée à son fils mineur ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que Mme Marina Y... se serait méprise sur la portée de son désistement, qui est, en tout état de cause, sans conséquence sur la décision qui sera prise par les autorités compétentes sur sa propre demande d'acquisition de la nationalité française et sur l'effet de cette naturalisation sur la situation de son fils mineur ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er  : La requête de Mme Marina Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marina Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 1er avril 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application des décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et n° 72-143 du 22 février 1972, la requête présentée par M. X... ;
    Vu la requête susvisée, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1998 sous le n° 194 916 et au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 98MA00609, présentée par M. X... ,
    M. X... demande à la Cour :
    d'annuler le jugement n° 93-6472 du 20 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que le tribunal constate les irrégularités et abus de pouvoir dont est entaché le plan d'occupation des sols de la commune d'Arvieux-en-Queyras et d'autre part à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser une indemnité de deux millions de francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur recevabilité de l'appel et la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Arvieux-en-Queyras :
    Considérant, en premier lieu, que si M. X... demande que soient constatés les irrégularités et abus de pouvoir dont serait entaché le plan d'occupation des sols révisé de la commune d'Arvieux-en-Queyras, les moyens, tirés de ce que le permis de construire accordé pour l'édification d'un immeuble dénommé ALes Prés de l'Izoard méconnaîtrait les dispositions du règlement de ce plan ainsi que ceux tirés de la destruction qu'il estime irrégulière par la commune d'une clôture, sont inopérants au soutien des conclusions susanalysées ; que les moyens tirés des illégalités qui entacherait le plan révisé ne sont, pas plus en appel qu'en première instance, assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant, en second lieu, que si M. X... a demandé le versement d'une indemnité de deux millions de francs, il n'établit, pas plus en appel que devant les premiers juges, ni l'existence ni le lien de causalité de son préjudice avec l'illégalité du plan d'urbanisme contesté;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er :La requête de M. X... est rejetée ;
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune d'Arvieux-en-Queyras et au ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement ;
Vu la requête, enregistrée, sous forme de télécopie, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 27 février 2001, sous le n° 01MA00524, présentée pour M. Marc X...,  par Me MONTAGARD, avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ à titre principal :
    - d'annuler le jugement, n° 9502732, en date du 21 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation de payer diverses sommes pour un montant de 11.741 F, qui lui a été notifiée le 5 octobre 1994, par la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, afin de recouvrer des créances de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-côte d'Azur, ainsi que les intérêts de retard y afférents ;
    - de prononcer le dégrèvement des titres de perception y compris les pénalités de retard ;
    - de condamner la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et la commune de Mandelieu à lui payer la somme de 20.000 F à titre de dommages et intérêts ;
    2°/ à titre subsidiaire :
    - de limiter le coût des travaux à 3.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a fait application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas, en appel, le motif d'irrecevabilité retenu par le Tribunal administratif de Nice, tiré de l'absence de présentation de sa requête par un avocat, en méconnaissance des dispositions de l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter ses conclusions tendant à l'annulation du jugement, en date du 21 décembre 2000, et, par voie de conséquence, l'ensemble des autres conclusions de sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 décembre 1999 sous le n° 99MA01299, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 mai 2001, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant 14, place de la Paroisse à Brignoles (83170), par Me Michel MAS, avocat à la Cour ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 97-1422 du 22 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1997 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et lui a enjoint de quitter le territoire national ;
    2°/ d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  :  "1° Toute personne a droit au respect de sa vie familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... qui est entré en France en 1992, est marié à une ressortissante française dont elle a eu une fille, née en janvier 1996 et un garçon, né en juin 1999 ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel elle a été prise ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation du refus qui lui a été opposé par la décision attaquée ;
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 22 octobre 1999 est annulé.
Article 2 : La décision du préfet du Var en date du 14 janvier 1997 est annulée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.     Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 1998 sous le n° 98MA01204, et les mémoires complémentaires en date des 21 septembre 1998 et 21 avril 1999, présentés par M. Robert X..., demeurant ... LA NERTHE (13180) ;
    M. Robert X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 95-5286 du 10 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ainsi que les pénalités dont elles ont été assorties par avis d'imposition n° 18713 mis en recouvrement le 31 mars 1995 établi par la trésorerie de Marignane ;
    2°/ de prononcer la décharge desdites cotisations et pénalités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que M. X... a déduit de son revenu imposable de l'année 1991 des sommes qu'il prétend avoir versées au titre d'une pension alimentaire due à son ancienne épouse et de dons à des oeuvres reconnues d'utilité publique ; que l'administration a remis en cause ces déductions par deux notifications de redressements en date du 10 mars 1994 et du 9 novembre 1994 ; que la réponse que l'administration a faite aux observations du contribuable le 11 janvier 1995 n'avait pas à mentionner le maintien des redressements opérés au titre des déductions en litiges, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction, ni d'ailleurs des écritures du requérant, que la remise en cause desdites déductions ait fait l'objet d'observations du contribuable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., qui ne fournit aucune pièce de nature à établir la réalité des versements effectués, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 1999 sous le n° 99MA00535, présentée pour M. Mohamed X...,  par Me TROJMAN, avocat ;
    M. Mohamed X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 26 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 juin 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 12-bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, en vigueur à la date de la décision attaquée du 26 mai 1998 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit : ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;
    Considérant que le préfet des Bouches-du-Rhône, saisi par M. X... d'une demande de régularisation de sa situation administrative fondée notamment sur l'ancienneté de son séjour en France, était tenu de vérifier si l'intéressé entrait dans le cas visé par les dispositions précitées ; qu'il résulte des pièces produites en appel, et notamment, pour ce qui concerne la période de 1993 à 1996, de divers témoignages du dirigeant et des membres d'une association sportive, ainsi que des indications précises du médecin de l'intéressé, que M. X... justifie de sa présence habituelle en France depuis 1981, dont une année de séjour régulier en qualité d'étudiant ; qu'ainsi, à la date de la décision attaquée, il justifiait d'une présence habituelle de plus de quinze ans ;
    Considérant, par suite, que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 juin 1998 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ledit jugement, ainsi que la décision du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 26 janvier 1999, ainsi que la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 juin 1998 sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.     Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mars 2001 sous le n° 01MA00599, présentée par M. Christian X...  ;
    M. X... fait appel de l'ordonnance n° 00-5522 et 00-6270 en date du 27 février 2001 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du préfet de Vaucluse en date du 31 juillet 2000 l'informant de l'annulation de son permis de conduire pour défaut de points ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que par un mémoire en date du 18 octobre 2001 M. X... s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 octobre 2000 sous le n° 00MA02497, présentée par Mlle X... VIEUX PERNON, demeurant ... ;
    Mlle Y... expose qu'elle fait appel de l'ordonnance en date du 16 avril 2000, par laquelle le Tribunal administratif de Marseille, statuant dans l'instance n° 98!8911, a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation d'une décision du 20 novembre 1998 de la Commission départementale de réforme, la déclarant inapte à l'exercice de ses fonctions ;
    Mlle Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée ;
    2°/ de condamner l'Etat à l'indemnisation des préjudices moral et financier générés par ladite décision ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2001 :
    - le rapport de M. ZIMMERMANN, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que la demande présentée par Mlle Y... devant le Tribunal administratif de Marseille tendait à l'annulation de la décision en date du 20 novembre 1998 de la Commission départementale de réforme, la déclarant inapte à l'exercice de ses fonctions ; que, pour rejeter ladite demande le tribunal s'est fondé sur ce qu'elle était irrecevable au motif que l'intéressée n'avait pas régularisé sa requête en produisant copie de la décision attaquée, en dépit d'une mise en demeure qui lui avait été adressée à cette fin ; que Mlle Y... qui ne conteste pas en appel l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif précité a rejeté sa requête ;
    Considérant, au surplus, que la production, pour la première fois en appel, du document réclamé à l'appui de la requête de première instance n'est pas de nature à relever ladite requête de l'irrecevabilité dont elle est entachée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mlle Y... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Noëlle Y....