Vu la requête enregistrée le 24 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 04MA02408, présentée par Me Boukhelifa, avocat, pour M. X...  et Mme Y... , élisant domicile tous deux chez M. , ...  ; Les requérants demandent à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0305381 et 0305384 du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 10 décembre 2001, implicitement confirmées le 17 juin 2003, sur nouvelle demande, par lesquelles le Préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur délivrer un premier titre de séjour  ;


     
       2°) d'annuler les décisions susmentionnées du Préfet des Bouches-du-Rhône  ;


     
       3°) d'ordonner au Préfet des Bouches-du-Rhône de les convoquer en vue de leur délivrer un titre de séjour sur le fondement de la loi du 11 juillet 1952 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2006  :


     
       - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur  ;


     
- les observations de Me Benahmed substituant Me Boukhelifa, avocat de M.  et Mme   ; 


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'à l'appui de leur requête d'appel dirigée contre le jugement du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 10 décembre 2001 confirmées le 17 juin 2003, du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de leur délivrer un titre de séjour, M. X...  et Mme Y... , qui n'établissent pas être dans une situation qui permettrait la délivrance à leur profit d'un titre de séjour alors qu'ils ne remplissent pas les conditions requises par les stipulations de l'accord franco-algérien susvisé, se bornent à reprendre les moyens qu'ils avaient soulevés en première instance, tirés de ce que les décisions litigieuses auraient été prises en violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens, à l'appui desquels les requérants n'ont produit aucun élément nouveau, par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


            Sur les conclusions à fin d'injonction  :


     
       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X...  et Mme Y... , n'appelle aucune mesure d'exécution particulière  ; que leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au Préfet des Bouches-du-Rhône de leur délivrer un titre de séjour, doivent, par suite, être rejetées  ;


            DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X...  et Mme Y...  est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... , à Mme Y...  et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au Préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 04MA02408	2


     
		cf