Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille et le mémoire complémentaire enregistré le 1er août 2005, sous le n° 01MA002253, présentés par M. Marc X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la cour de rectifier les erreurs matérielles qui affectent l'arrêt qu'elle a rendu le 3 mai 2001 sur sa requête n° 00MA01734  ; 


            Vu les autres pièces du dossier  ;


            Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2005  : 


     
       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative Lorsqu'une décision d'une Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification  ; 


     
       Considérant que, par jugement du 29 juin 2000, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du maire de Prunelli Di Fium'Orbu (Haute-Corse) refusant de lui communiquer les dossiers d'enquêtes conjointes, préalables à une déclaration d'utilité publique et parcellaire  ; que, par l'arrêt du 3 mai 2001, la cour administrative d'appel a annulé ce jugement, comme ayant à tort déclaré irrecevable la demande de M. X, et, statuant après évocation sur la demande de M. X, l'a rejetée au motif que les dispositions du code de l'expropriation régissant les enquêtes publiques ne prévoyaient pas la délivrance de copies des documents versés dans les dossiers soumis à enquête  ; 


     
       Considérant que si M. X doit être regardé comme soutenant que l'arrêt du 3 mai 2001 serait entaché d'omissions à statuer, il ne donne aucune précision sur les moyens ou conclusions auxquels cet arrêt n'aurait pas répondu  ; qu'à supposer qu'il ait entendu soutenir qu'il a été omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'administration doit permettre l'accès à l'information sur les questions d'environnement, l'arrêt susvisé a suffisamment répondu au moyen en estimant que les documents dont M. X demandait des copies figuraient dans les dossiers soumis à enquête publique  ; que, par suite et en tout état de cause, il y a lieu de rejeter la requête susvisée  ; 


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête susvisée est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Prunelli Di Fiumorbu et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
N° 01MA02253	2


     
		mh
Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée pour M. X... , élisant domicile ... et pour Mme Z... , élisant domicile ...), par Me Y...  ;  


     
       M.  et Mme  demandent à la Cour  :


     
       1°) de réformer le jugement n° 0002837 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice ne leur a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 1992  ;  


     
       2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes  ; 


     
       ..


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006,


     
       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


           Considérant que le désistement susvisé de M.  et Mme  est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M.  et de Mme .


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. , à Mme  et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N° 03MA01558	2
Vu la requête enregistrée le 17 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA001054, présentée par Me Grini, avocat pour M. Ali X, de nationalité marocaine, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  : 


     
       1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur sa demande du 18 septembre 2002, reçue par le préfet le 23 septembre 2002, tendant à la délivrance d'un titre de séjour  ; 


     
       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet de l'Hérault  ; 


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762,25 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


            Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2005  : 


     
       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X n'invoque au soutien de la requête susvisée que des moyens déjà présentés en première instance, tirés du défaut de motivation de la décision du préfet et de ce que sa situation entrerait dans les prévisions des articles 12 bis 3° et 12 bis 7° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, sans assortir ces moyens d'arguments nouveaux  ; qu'il y a lieu en l'espèce d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ; 


     
       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête susvisée est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 04MA01054


     
	2


     
		mh
Vu la requête enregistrée le 8 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01621, présentée par Me Grini, avocat, pour M. Hafid X, élisant domicile chez Mme Y, ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°/ d'annuler le jugement n° 06-504 en date du 21 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     
       2°/ d'annuler ladite décision  ;


     
       3°/ de condamner l'Etat au paiement de la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2006  : 


     
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que le requérant qui soutient, comme il l'avait fait devant les premiers juges, que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation, que le préfet aurait commis une erreur de fait et de droit en lui refusant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée au motif qu'il ne justifiait pas de sa présence sur le territoire depuis la date à laquelle il allègue être entré en France, soit en 1989 voire en 1988, que ladite décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait constitutive d'une erreur manifeste d'appréciation, n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le Tribunal administratif de Montpellier sur les moyens sus énoncés  ; qu'il fait valoir qu'il réside en France auprès de sa soeur, sans assortir cette allégation d'aucun commencement de preuve  ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     
       Considérant enfin, que l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Hafid X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 03MA01621	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2003, présentée par Mme Anne-Marie X, élisant domicile Les 3 Côteaux, Bâtiment L, appartement 232 Avenue des Colletes à Draguignan (83300)  ;


     
       Mme X soumet à la Cour le jugement du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var (C.A.F.), en date du 21 juillet 2000, qui a refusé de lui accorder une remise totale de dette sur un trop-perçu d'aide personnalisée au logement s'élevant à 8.896,41 F  ; elle demande de revoir son dossier très attentivement afin d'obtenir une remise de dette  ;


     Vu, enregistré au greffe le 5 mai 2004, le mémoire présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale  ; il conclut au rejet de la requête  ;


     
       Vu, enregistré le 2 janvier 2006, le mémoire présenté par Mme X qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de la construction et de l'habitation  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2006  :


     
       - le rapport de M. Gonzales, président assesseur,


     
       - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que Mme X a fait valoir devant le Tribunal administratif de Nice, pour contester le bien-fondé de la décision litigieuse de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var, d'une part, la circonstance que le trop-perçu d'aide personnalisée au logement, dont le remboursement partiel a été laissé à sa charge, provenait exclusivement d'une erreur de la caisse, d'autre part, ses difficultés pour assurer une telle charge de remboursement  ; que le tribunal a rejeté sa demande en estimant que ces éléments ne permettaient pas de regarder la décision litigieuse comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation   ;


     
       Considérant que Mme X reprend en cause d'appel la même argumentation sans l'assortir de justifications qui permettraient d'imputer aux seules négligences de la Caisse l'origine de l'indû et d'apprécier la réalité de ses difficultés de remboursement  ; que dans ces conditions elle ne met pas la Cour à même d'apprécier si le jugement attaqué du tribunal administratif est erroné  ; que l'erreur ne ressort pas non plus de l'examen des pièces du dossier  ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée  ;


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête susvisée de Mme Anne-Marie X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


     
N° 03MA01700	2
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA001063, présentée par Me Y..., avocat pour M. X... X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 032189 du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 8 mars 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet de l'Hérault  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762,25 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
       Vu la loi n° 79-584 du 11 juillet 1979  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2003 par laquelle le préfet d'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, M. X se borne à réitérer ses moyens de première instance tirés, d'une part, de ce que la décision litigieuse serait insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de fait et, d'autre part, de ce que cette décision aurait été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ; qu'il y a lieu d'écarter de tels moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ; 


     
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser à M. X les frais, non compris dans les dépens, qu'il a exposés à l'occasion de la présente instance  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 04MA01063	2


     
		mh
Vu le recours, enregistré le 16 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ;


     
       Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour  :


     
1°) d'annuler en tant qu'ils visent l'année 1992, les articles 2 et 3 du jugement N° 9702381 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a réduit les bases de l'imposition sur le revenu et les pénalités afférentes de M. Bérard,


     
2°) de prononcer le rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1992 à raison des droits et intérêts de retard dont la réduction a été accordée par le Tribunal administratif de Nice ainsi que de la majoration au taux de 80%,


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  14 juin 2005  :


     
       - le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur  ; 


            - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que par une décision en date du 7 juin 2005, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister de son recours  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à payer à M. Bérard la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
       Par ces motifs,


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. 


     
Article 2  : L'Etat versera à  M. Patrick X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Patrick X.


     N°02MA01691


     
2
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA000305, présentée par Me Fabienne X..., avocat pour M. Z..., élisant domicile chez Mme Marylise Y..., Domaine de Campo di Ferro, Route des Sanguinaires à Ajaccio (20000)  ; lequel demande à la Cour  ;


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0300422 en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 mars 2003 par laquelle le préfet de Corse du Sud a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de refus d'admission au séjour qui lui a été opposée le 18 septembre 2001  ;


     
       2°) d'annuler la décision préfectorale du 18 septembre 2001  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


            Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant, en premier lieu, que pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 4 décembre 2003, M. Z... renouvelle devant la Cour les moyens développés en première instance, tirés d'une méconnaissance des dispositions de l'article 12 bis, paragraphe 3 et 7, de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli  ;


     
       Considérant, en second lieu, que si M. Z... soutient devant la Cour que la présence de sa femme en Tunisie ne serait due qu'à l'impossibilité administrative pour elle de le rejoindre en France, cette circonstance, à la supposer établie, resterait, en tout état de cause, sans influence sur la légalité des décisions préfectorales en date des 18 septembre 2001 et 18 mars 2003, lesquelles ne sauraient davantage être, de ce fait, regardées comme prises en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. Abdelhamid Z... est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet de Corse du Sud.


     
N° 04MA00305	2


     
		mh
Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2002 présentée par Me X..., avocat, pour la société AMBULANCES CAVAILLONNAISES, dont le siège est ..., qui demande à la Cour  : 


     
       1°) d'annuler le jugement n° 00-1371 du 24 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Avignon soit condamné à lui payer une indemnité de 296 933,50 F  ; 


     
       2°) de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser une indemnité de 45 267,22 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code des marchés publics  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2005  : 


     
       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que la société AMBULANCES CAVAILLONNAISES, qui a effectué pour le compte du centre hospitalier d'Avignon, entre les mois de juin 1996 et mars 1998, des transports sanitaires de malades vers d'autres centres hospitaliers, conteste les modalités de calcul de sa rémunération qui ne tient pas compte du trajet de retour en ambulance du médecin accompagnateur  ; que le centre hospitalier a exposé, notamment en première instance, que les transports en cause, qui étaient confiés sans contrat écrit à l'appelante sur le fondement de l'article 321 du code des marchés publics alors applicable, ont donné lieu à rémunération dans les conditions fixées par une circulaire du 1er octobre 1990  ; 


            Considérant que la société appelante, qui revendique une rémunération supérieure à celle qu'elle a perçue, ne précise pas le fondement juridique de sa demande  ; que, notamment, elle ne fait état d'aucun accord contractuel avec le centre hospitalier fixant des modalités de rémunération autres que celles de la circulaire du 1er octobre 1990  ; qu'elle n'allègue pas non plus, en tout état de cause, que les sommes perçues auraient été inférieures aux débours utiles engagés pour assurer les transports  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société AMBULANCES CAVAILLONNAISES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête susvisée de la société AMBULANCES CAVAILLONNAISES est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à société AMBULANCES CAVAILLONNAISES et au centre hospitalier d'Avignon.


     N° 02MA2353	2


     
		ld
Vu la requête enregistrée le 9 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA02358, présentée par Me Y..., avocat, pour Mme Habiba X... élisant domicile ...  ; M X... demande à la Cour  : 


     
       1°/ d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2004 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
       2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet de la Corse-du-Sud  ; 


     
.


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


            Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2006  : 


     
       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de la décision en litige, « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait  à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) »  ; 


            Considérant que Mme X..., de nationalité marocaine, née en 1967 et entrée en France en 2000, était célibataire sans enfant à la date de la décision en litige  ; que si sa mère, de nationalité française, et une de ses soeurs résident en France, il n'est pas contesté que plusieurs autres frères et soeurs habitent au Maroc  ; que les documents médicaux versés au dossier ne sont pas de nature à établir que l'état de santé de sa mère exigeait sa présence auprès d'elle  ; que la circonstance qu'elle s'est mariée postérieurement à la décision attaquée est sans incidence sur la légalité de cette dernière  ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 12 bis 7° doit être écarté  ; 


            Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ; 


            DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête susvisée est rejetée.


     
Article 2   : Le présent arrêt sera notifié à Mme Habiba X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.


     
N° 04MA02358	2


     
		cf
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. X..., demeurant ... au Havre (76610) ;
    M. Lemeille demande à la Cour d'annuler le jugement n 9932 du tribunal administratif de Rouen en date du 11 mai 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions par lesquelles des entrepreneurs de travaux publics ont décidé de ne plus faire appel à son entreprise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000
    - le rapport de M. Rebière, conseiller,
    - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de M. Martial Lemeille doivent être regardées comme tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 11 mai 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions par lesquelles des entrepreneurs de travaux publics ont décidé de ne plus faire appel à ses services de grutier levageur, en application des dispositions des articles L.125-1 et suivants du code du travail relatifs au délit de marchandage, et à l'annulation de ces décisions ;
    Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas de la compétence du juge administratif ; que, par suite, M. Lemeille n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. Martial Lemeille est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Martial Lemeille et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006, présentée pour la commune d'ORANGE, représentée par son maire, par Me Robin Leccia  et tendant  : 


     
         - à l'annulation de l'ordonnance n° 0600971 en date du 1er mars 2006 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de MARSEILLE statuant en référé, a sur déféré du préfet de Vaucluse, suspendu l'exécution du contrat  du 1er septembre 2005 par lequel le maire de la commune d'ORANGE a recruté Mlle Aurélie X en qualité d'ingénieur contractuel pour l'élaboration du plan local d'urbanisme  ;


     
         - au rejet la demande de suspension  présentée par le préfet  ;


     
         .


     
         Vu l'ordonnance attaquée  ;


     
         Vu les autres pièces du dossier  ;


     
         Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     
         Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  ;


     
         Vu le code de justice administrative  ;


     
         Vu la décision en date du 27 décembre 2004 par laquelle le Conseiller d'Etat, Président de la Cour administrative d'appel de Marseille, a, en application  notamment des articles L.555-1, R.533-3 et R.541-5 du code de justice administrative, désigné M. Maurice Gothier, président de la deuxième chambre, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les décisions rendues par le juge des référés des tribunaux administratifs du ressort, pour les matières relevant de la compétence de la deuxième chambre  ;


     
         Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Commune d'Orange et Mlle Aurélie X et, d'autre part le préfet de Vaucluse,


              Après avoir entendu à l'audience publique du 4 avril 2006  :


     
- le rapport de M. GOTHIER, magistrat délégué, 


     
         - les observations de M. PERDOMO, pour la commune d'Orange  et de Mme Nelly KOEHREN  pour le préfet de Vaucluse   ; 


     
       .


                Considérant que le moyen soulevé devant le juge du référé du tribunal administratif de Marseille et repris en appel par le préfet de Vaucluse et tiré de ce que le délai entre les mesures de publicité de la vacance de l'emploi et la signature du contrat recrutant Mlle X a été trop court et n'a pas permis à tous les fonctionnaires susceptibles de postuler de faire acte de candidature, paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la régularité dudit contrat  ; que par suite, c'est à bon droit que le juge du référé du tribunal administratif a, pour ce motif, ordonné la suspension de la décision attaquée  ; qu'il y a lieu, dés lors, de rejeter la requête de la Commune d'Orange  ;


     
              O R D O N N E  :


     
Article 1er   : La requête de la Commune d'Orange est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Orange, au préfet de Vaucluse et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à Mlle Aurélie X.


     2


     
N°06MA00733
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006, présentée pour LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE CORSE ( SDIS), dont le siège est Lieu-dit CASETTA à Furiani (20600), par la SCP Tomasi Santini Giovannangeli Vaccarezza Bronzini de Caraffa  ; 


     
Le SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE CORSE demande au juge des référés de suspendre, par application de l'article R.533-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n°060263 du 24 mars 2006 par laquelle le juge des référés du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA a ordonné une expertise contradictoire entre le S.D.I.S DE HAUTE-CORSE et M.Jean-Paul   ; .


     .


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Vu la décision en date du 27 décembre 2004 par laquelle le Conseiller d'Etat, Président de la Cour administrative d'appel de Marseille, a, en application  notamment des articles L.555-1, R.533-3 et R.541-5 du code de justice administrative, désigné M. Maurice Gothier, président de la deuxième chambre, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les décisions rendues par le juge des référés des tribunaux administratifs du ressort, pour les matières relevant de la compétence de la deuxième chambre  ;


           Considérant qu'aux termes de l'article R.533-2 du code de justice administrative  : « Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de l'article R. 532-1, le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat désigné par lui, peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette ordonnance si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant. »  ; 


     	Considérant que l'exécution de l'ordonnance n°060263 du 24 mars 2006 susvisée est de nature à entraîner une multiplication des demandes contentieuses susceptible d'être engagées tant par M. X que par d'autres requérants  ; que de ce fait, et dans les circonstances de l'espèce,  cette exécution doit être regardée comme étant de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant  ; qu'il y a lieu, par suite, d'en ordonner la suspension  ; 


     
ORDONNE


     
Article 1er  : L'exécution de l'ordonnance n°060263 du 24 mars 2006  du juge des référés du tribunal administratif de Bastia est suspendue jusqu'au jugement de la requête en appel formée contre cette même ordonnance par le SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE CORSE.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée au SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE CORSE SDIS et à Jean Paul X.


     2


     N°06MA00986
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour la société Gradel-automobiles, par M. Jacques X..., domicilié ... ;
    Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle la société Gradel-automobiles demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 et de l'imposition forfaitaire annuelle due au titre des années 1993 et 1994 ;
    2 ) de la décharger desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2001  :
    - le rapport de Mme Brenne, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Gradel-automobiles a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 6 décembre 1996 et qu'elle a été à cette date radiée du registre du commerce ; que, par suite, la société n'avait plus, depuis cette date, d'existence légale ni aucun représentant qui puisse agir en son nom ; que dans ces conditions, la requête introduite au nom de la société par son ancien gérant et dirigée contre le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à être déchargée de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 1992 et de l'imposition forfaitaire annuelle mise à sa charge au titre des années 1993 et 1994 est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête introduite au nom de la société Gradel-automobiles par M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.     Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Est.
Vu, sous le numéro 99DA20045, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 10 septembre 1999 et 23 mars 2000, présentés pour la commune d'Oroër (Oise), par la SCP d'avocats Dagois-Gernez, Pelouse-Laburthe ; la commune d'Oroër demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 961056 du 8 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 12 mars 1996 par laquelle le maire d'Oroër a fixé la note de Pierre X..., garde-champêtre de la commune, à 13,30 sur 20 pour l'année 1995 ainsi que sa décision du 14 mai 1996 par laquelle il a maintenu cette note ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 1999, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête de la commune d'Oroër enregistrée le 10 septembre 1999 sous le n 99NC02112 à la cour administrative d'appel de Nancy et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée n 99DA20045 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-53 du 24 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 86-473 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2001
    le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
    et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, pour justifier un abaissement de la notation de M. X... au titre de l'année 1995, la commune d'Oroër fait état de manquements à la discipline et de négligences dans l'exercice de ses fonctions de garde-champêtre, il ressort des pièces du dossier et notamment d'un avertissement qui lui a été adressé le 29 décembre 1995 que les seuls griefs qui peuvent être utilement invoqués à son encontre pour l'année considérée concernent la tenue d'un registre de ses travaux journaliers ; qu'ainsi, en abaissant la note de l'intéressé de 18 à 13,30 en 1995, le maire d'Oroër a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, la commune d'Oroër n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions du maire de la commune en date des 12 mars et 24 mai 1996 relatives à la notation de M. X... pour l'année 1995  ;
Article 1er : La requête présentée par la commune d'Oroër est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Oroër, à M. Pierre X... et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de l'Oise.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005, présentée pour la SOCIETE SECURI FRANCE, dont le siège est ... à La Farlede (83120), par Me X...  ;  


     
       La SOCIETE SECURI FRANCE demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0101981 du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice  a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1996 et 1997  ; 


     
       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes  ; 


     
       .


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2006,


     
       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE SECURI FRANCE a été informée par lettre du 12 novembre 1999 de la réunion de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le 17 décembre 1999, chargée d'examiner le désaccord l'opposant à l'administration fiscale quant aux redressements d'impôts sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1996 et 1997  ; qu'aucun texte, ni aucune règle applicable en l'absence de texte ne limitent le pouvoir du président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de refuser de reporter, sur demande du contribuable, la réunion de la commission à une date ultérieure, le contribuable ayant toujours la possibilité de produire des observations écrites devant la commission  ; qu'ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le refus du président de ladite commission le 10 décembre 1999 de faire droit à la demande de report qu'elle lui a adressée le 6 décembre 2001 en raison de l'indisponibilité de son avocat a méconnu les droits de la défense et entaché la procédure d'imposition d'une irrégularité  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de la SOCIETE SECURI FRANCE est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SECURI FRANCE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N°	2
Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Mohammed Y..., incarcéré à la prison d'Amiens, par Me X..., avocat ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 6 janvier 1997, par laquelle M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-1941 en date du 12 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000
    le rapport de M. Yeznikian, premier conseiller,
    et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... qui se borne à maintenir en appel la demande qu'il avait présentée devant les premiers juges, ne produit à l'appui de sa requête aucun moyen dirigé contre le jugement attaqué ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet de la Somme.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01055, présentée par Me Grini, avocat, pour Mme Lamiae X, élisant domicile chez Mme Y, ...  ; Mme X demande à la Cour  :


     
       1°/ d'annuler le jugement n° 0204607 en date du 13 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 23 mai 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble le rejet de son recours gracieux intervenu le 29 juillet 2002  ;


     
       2°/ d'annuler les deux décisions préfectorales précitées  ;


     
       3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762,25 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2006  :


     
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que pour demander l'annulation du jugement rendu le 16 mars 2004 ainsi que des deux décisions préfectorales en dates des 23 mai 2002 et 29 juillet 2002, Mme X renouvelle devant la Cour, sans apporter aucune précision complémentaire, les moyens développés en première instance, tirés des dispositions des articles 12 bis, § 3 et 7, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli  ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lamiae X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 04MA01055	2


     
		mp