Vu la requête et les mémoires enregistrés  le 30 juillet 1999 et les 19 juillet et 11 août 2000 au greffe de la cour, présentés pour l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, ayant son siège, ... de Chasse, 17420, Saint-Palais-sur-Mer  ; 


     l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande à la cour  : 


     
1°) d'annuler le jugement en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers  a  rejeté  sa  demande  d'annulation de l'autorisation de lotir en date du 23  février 1996 délivré par le  maire de la  commune de Saint-Palais-sur-Mer à la S.A.R.L. Sogimer  et de la décision dudit maire rejetant le recours gracieux dirigé contre cette autorisation de lotir  ;


     2°) d'annuler  l'autorisation de lotir et le rejet du recours gracieux précités et de condamner la commune de Saint-Palais-sur-Mer à lui verser la somme de 5.000 francs au titre des  frais irrépétibles  ; 


     ............................................................................................


     Classement CNIJ  : 54-08-01-01             C


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003  :


     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;


     - les observations de Me Gendreau substituant Me Haie, avocat de l'ASSOCIATION DES  AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ; 


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-30 du code de l'urbanisme  :  L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification au lotisseur de l'arrêté d'autorisation ...   ; 


     Considérant que le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer a délivré et notifié le 23 février 1996 un arrêté d'autorisation de lotir à la société Sogimer  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux d'aménagement autorisés par cet arrêté auraient débuté dans le délai de dix-huit mois à compter de la notification  au lotisseur de cet arrêté  ; que la seule circonstance que la société Sogimer a été mise en liquidation judiciaire n'est pas de nature à établir que cette autorisation aurait reçu un commencement d'exécution  ; qu'ainsi la caducité de l'arrêté  du 23 février 1996 était acquise le 20 mai 1999, date  à laquelle le tribunal administratif de Poitiers s'est prononcé sur la demande d'annulation dudit arrêté présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER  ; que, cette demande étant devenue sans objet, c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Poitiers l'a rejetée comme étant irrecevable  ; que, dès lors, la cour administrative d'appel doit, après avoir annulé ce jugement et par voie d'évocation, prononcer un non-lieu sur la demande d'annulation de l'arrêté de lotir précité du 23 février 1996 présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER devant le tribunal administratif de Poitiers  ; 


     
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant  que les dispositions de l'article L. 761-1 précité font obstacle  à ce que la commune de Saint-Palais-sur-Mer soit condamnée à payer à l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER la somme qu'elle réclame au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens  ;


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner en application des  dispositions de l'article L. 761-1 précité l'ASSOCIATION DES  AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER à payer à la commune de Saint-Palais-sur-Mer la somme de 200 euros  au  titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 


     
D E C I D E


     
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 20 mai 1999 est annulé. 


     
Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER devant le tribunal administratif de Poitiers.


     
Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête est rejetée.


     
Article 4  : L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER versera à la commune de Saint-Palais-sur-Mer la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


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99BX01925