VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME VEGETADROG DONT LE SIEGE EST ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REGIME DES MOINS-VALUES A COURT TERME S'APPLIQUE : A. AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUATERDECIES DU MEME CODE" ... 3. LE CAS ECHEANT, L'EXCEDENT DES MOINS-VALUES A COURT TERME CONSTATE AU COURS D'UN EXERCICE EST DEDUIT DES BENEFICES DE CET EXERCICE" ; QU'EN SE FONDANT SUR CES DISPOSITIONS, LA SOCIETE VEGETADROG AVAIT DEDUIT DE SES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 1973 UNE MOINS-VALUE DE 358.000 F, PROVENANT DE LA CESSION, INTERVENUE SELON ELLE LE 10 AVRIL 1973, DE 4.080 ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ASPHAVET QU'ELLE AVAIT ACQUISES LE 9 SEPTEMBRE 1971. QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA CESSION DES ACTIONS N'AVAIT PAS ENGENDRE DE MOINS-VALUE A COURT TERME, A REINTEGRE LADITE SOMME DANS LES BENEFICES SOCIAUX ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE, LA CESSION ETANT INTERVENUE MOINS DE DEUX ANS APRES L'ACQUISITION DES TITRES, LE REGIME DES MOINS-VALUES A COURT TERME PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUATERDECIES DU CODE LUI ETAIT APPLICABLE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 : "LES DROITS DU TITULAIRE D'UN TITRE NOMINATIF SONT ETABLIS PAR UNE INSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE LA PERSONNE MORALE EMETTRICE. LA TRANSMISSION DU TITRE NOMINATIF NE PEUT S'OPERER A L'EGARD DES TIERS ET DE LA PERSONNE MORALE EMETTRICE QUE PAR UN TRANSFERT SUR CES REGISTRES" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE, A LA DATE DU 9 SEPTEMBRE 1973, A L'INSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE ASPHAVET DU NOM DU NOUVEAU PROPRIETAIRE DES ACTIONS NOMINATIVES CEDEES PAR LA SOCIETE VEGETADROG QUI LES DETENAIT DEPUIS LE 9 SEPTEMBRE 1971 ; QUE LA SOCIETE VEGETADROG N'ETABLIT PAS QU'A SUPPOSER QUE LA CESSION DES TITRES SOIT DEVENUE PARFAITE ENTRE LES PARTIES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 39 DUODECIES PRECITE DU CODE, CETTE CESSION AURAIT ETE PORTEE AU COURS DU MEME DELAI A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE VEGETADROG N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE VEGETADROG EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE VEGETADROG ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.