Vu la requête enregistré le 12 janvier 2001 pour la SA NATIOCREDIBAIL dont le siège est ... (92823), par Me X... et le mémoire complémentaire en date du 6 septembre 2001  ; la SA NATIOCREDIBAIL demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9606702,9806178,9808916 en date du 20 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des sommes qui ont fait l'objet d'un dégrèvement en cours d'instance et rejeté le surplus de la demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998  ;


     
       2°) la réduction desdites cotisations  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 francs au titre des frais irrépétibles  ; 


     
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       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2005  :


     
       - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, pour calculer la valeur locative des locaux commerciaux appartenant à la SA NATIOCREDIBAIL et situés à Vitrolles (Bouches-du-Rhône) en vue de l'assujettissement de ladite société à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1996, 1997 et 1998, l'administration a suivi la méthode comparative prévue au 2°) de l'article 1498 du code général des impôts  ; que la société requérante qui ne conteste ni le choix de cette méthode, ni le choix du local commercial pris comme terme de comparaison, se borne à demander, que soit adopté le coefficient 0,50 et non le coefficient 1 pour le calcul de la surface pondérée des entrepôts inclus dans ledit immeuble  ;


     
       Considérant que pour le calcul de ladite surface pondérée auquel l'administration s'est livrée en vue de respecter la proportionnalité des valeurs locatives, c'est à bon droit que le coefficient 1 a été appliqué aux surfaces consacrées aux entrepôts, lesquels constituaient l'usage principal du local à évaluer ainsi que du local pris comme terme de comparaison  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA NATIOCREDIBAIL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante à la présente instance, soit condamné à verser à la société NATIOCREDIBAIL les sommes qu'elle demande au titre des frais irrépétibles  ; 


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête susvisée de la SA NATIOCREDIBAIL est rejetée. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SA NATIOCREDIBAIL et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
	Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est et à la SCP P.D.G.B.


     
N° 01MA00092	2