Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 31 mai 2001, présentée par Mme Maryse X, élisant domicile ...  ;


     Mme X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement n° 9801464 du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions de sa demande, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de notation prise à son égard par l'inspecteur d'académie du DOUBS le 7 avril 1998 et de celle du recteur de l'académie de Besançon du 30 juin 1998 confirmant la notation initiale après saisine de la commission administrative paritaire, d'autre part, à l'allocation d'une somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles  ;


     2°) - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Elle soutient que  :


     - l'appréciation de l'inspecteur d'académie portée sur sa notation n'est pas motivée  ;


     - la notation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la lettre de l'assistante sociale responsable départementale en date du 3 octobre 1997 était une lettre circulaire adressée à d'autres assistantes sociales  ;


     - l'appréciation de sa supérieure hiérarchique sur sa manière de servir est en contradiction avec le maintien de sa notation au niveau de celle de l'année précédente  ;


     - un bureau unique lui avait été attribué dans la cité scolaire  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 février 2001, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche  ;


     Le ministre conclut au rejet de la requête  ;


     Il soutient que celle-ci n'est pas fondée  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;


     Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2004  :


     - le rapport de M. DEWULF, Premier Conseiller,


     - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que Mme X a demandé devant le Tribunal administratif de Besançon l'annulation de la décision en date du 7 avril 1998 portant notation administrative pour l'année 1998 ainsi que celle de la décision du 30 juin 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a confirmé sa notation après saisine de la commission administrative paritaire  ; que par jugement en date du 28 octobre 1999, le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision confirmative du recteur de l'académie de Besançon et rejeté la demande d'annulation de la notation  ; que Mme X relève appel dudit jugement en tant qu'il a rejeté cette dernière demande  ;


     
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X s'est conformée au planning d'organisation des permanences du service social scolaire arrêté par l'inspection académique du Doubs pour l'année 1997-1998, qui prévoyait qu'elle devait assurer une permanence commune au collège Stendhal et au lycée professionnel Montjoux de Besançon les lundis et mardis, matin et après-midi  ; que, dès lors, le reproche tiré de ce que Mme X n'aurait pas respecté les termes du courrier en date du 3 octobre 1997 selon lequel elle devait assurer des permanences régulières dans les établissements prévus manque en fait  ; que, par suite, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise à son égard par l'inspecteur d'académie du Doubs le 7 avril 1998  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative   :


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à Mme X une somme de 300 euros au titre des frais exposés par celle-ci en appel et non compris dans les dépens  ;


     DECIDE  :


     Article 1er : L'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 28 octobre 1999 et la décision de notation de Mme X par l'inspecteur d'académie du Doubs du 7 avril 1998 sont annulés.


     Article 2  : L'Etat versera à Mme X une somme de 300  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Maryse X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 


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