Vu enregistrée à la cour, le 3 août 1999, sous le n° 99BX01857, la requête présentée pour la COMMUNE DE NEUVIC (19160) représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet  ;


     La COMMUNE DE NEUVIC demande à la cour d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M. X, annulé la décision du 31 juillet 1995 du maire de la commune lui interdisant d'enregistrer au magnétophone les séances du conseil municipal, et de condamner M. X à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


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Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des collectivités territoriales ensemble le code des communes  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 135-02-01-02-01-01-02             C+


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2003  :


     - le rapport de Mme Viard  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-15 du code des communes, en vigueur à la date de la décision litigieuse  :  Les séances des conseils municipaux sont publiques.(...) Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle . 


     Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les administrés ont la faculté d'enregistrer les débats du conseil municipal  ; que, toutefois, il appartient au maire, en vertu des pouvoirs de police de l'assemblée municipale qu'il tient de l'article L. 121-16 du code des communes, de prendre, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les mesures propres à assurer le déroulement normal de ces débats  ; 


     Considérant que par lettre du 31 juillet 1995, le maire a interdit à M. X d'enregistrer les débats du conseil municipal à l'aide d'un magnétophone  ; que, pour prendre cette décision, le maire s'est fondé, d'une part sur la circonstance que l'usage qu'avait fait M. X du magnétophone au cours des précédentes séances du conseil municipal avait porté atteinte à la sérénité des débats et, d'autre part, sur la gêne que le fonctionnement dudit magnétophone apportait tant au maire lui-même qu'aux conseillers municipaux  ;  


     Considérant toutefois qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que l'utilisation que M. X avait faite de son magnétophone au cours des précédentes réunions du conseil municipal ait été de nature à troubler le bon ordre des travaux de cette assemblée  ; que, par ailleurs, l'autre motif invoqué par le maire n'est pas, à lui seul et dans les circonstances de l'espèce, de nature à justifier légalement la décision d'interdire l'usage d'un magnétophone pendant une séance du conseil municipal  ;  


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE NEUVIC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision litigieuse  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui ne saurait être regardé comme la partie perdante, soit condamné à verser à la COMMUNE DE NEUVIC la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la COMMUNE DE NEUVIC à verser à M. X la somme qu'il demande en application des dispositions susvisées  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE NEUVIC est rejetée. 


     Article 2  : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté.


     
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99BX01857