Vu l'ordonnance en date du 31 août 1998, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1998 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée pour M. Mustafa X  ;


     Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1998, présentée pour M. Mustafa X, élisant domicile ..., par Me Medeau, avocat  ;


     1°) d'annuler le jugement n° 9898 du 19 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 18 janvier 1998 fixant la Turquie comme pays de renvoi  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     Il soutient que le Tribunal administratif a procédé à un examen erroné des faits  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense  ;


     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle au Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 13 novembre 1998, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;


     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 1er décembre 2004 à 16 heures  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005  :


     - le rapport de M. Sage, président,


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X, ressortissant Turc, qui a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Ardennes en date du 16 janvier 1998 de reconduite à la frontière a également fait l'objet d'un arrêté de même date fixant la Turquie comme pays de destination, au motif qu'il n'avait pas allégué encourir de risques particuliers en regagnant son pays d'origine  ; qu'il ne conteste pas avoir déclaré pendant sa garde à vue qu'il désirait rester en France uniquement pour reprendre la vie commune avec son ancienne épouse  ; que les seuls documents qu'il produit, des certificats médicaux faisant état de cicatrices ou de coups d'origine indéterminée et des pièces qui attestent qu'il a été condamné à une peine de prison pour trafic d'armes, n'établissent pas qu'il serait exposé en Turquie à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustafa X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


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N° 98NC01850