Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2003, présentée pour M. Georges A..., demeurant ..., par Maître Y..., avocat  ;


     	M. A... demande à la cour  :


     	1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cayenne, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 15.000 euros sur le montant de l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 22 août 1996  ;


     	2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 12.732,96 euros  ;


     	3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette somme dans le délai d'un mois sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard  ;


     	4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     	Il fait valoir qu'en le plaçant en position de demi-traitement du 25 novembre 1997 au 22 octobre 1998, ce qui a eu pour conséquence l'absence de prise en charge de ses frais médicaux, alors que son état de santé était lié à un accident imputable au service, l'administration lui a causé un préjudice dont la réparation lui est due, et dont le montant n'est pas inférieur à 12.732,96 euros  ;


     	Vu l'ordonnance attaquée  ;


     	Vu les pièces desquelles il résulte que la requête de M. A... a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui n'a pas produit d'observations  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Considérant que M. A... n'apporte, à l'appui de la requête dont il a saisi le juge d'appel des référés, aucun élément nouveau de nature à faire regarder l'obligation dont il se prévaut pour demander à l'Etat le versement d'une provision comme dépourvue de caractère sérieusement contestable, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative  ; que M. A... n'est, par suite, pas fondé, en l'état de l'instruction, à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés de première instance a rejeté sa demande tendant au versement sous astreinte de cette provision  ;


     	Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. A... la somme que celui-ci réclame sur le fondement  ;


     
                                                                       O R D O N N E


     
Article 1er -  La requête de M. Georges A... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Georges A... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Fait à Bordeaux le 16 mai 2003. 


     						Le Conseiller d'état,


     
					Président de la Cour administrative


     
						d'appel de Bordeaux,


     
						Juge des référés,


     
					    Signé  : Philippe X...


     
	La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     						Le Greffier en chef,


     						Françoise Z...


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03BX00670