Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2002 sous le n° 02NC00755, présentée pour M. Tahsin X, demeurant ..., par Me Goepp, Avocat  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1' - d'annuler le jugement n° 98-6767 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992  ;


     2' - de prononcer la décharge demandée  ; 


     3' - de condamner l'Etat à lui verser  la somme de 3 050 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 19-04-01-02-05-02


     Il soutient que  :


     - il existe une présomption quant à l'existence d'une aide familiale  ;


     - compte tenu de la tradition qui prévaut dans son pays d'origine, les prêts familiaux ont fait l'objet de versements en espèces  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2003 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2004


     
- le rapport de M. RIQUIN, Président,


     
- et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que M. X reprend en appel le moyen de première instance, tiré de l'existence de prêts familiaux pour justifier l'origine des fonds qui lui ont permis d'acquérir en 1992 un immeuble à ... pour un montant de 669 776 francs, sans présenter d'arguments nouveaux  ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens  ;


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     2


     
	-  -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2001 sous le n° 01NC00022, complétée par le mémoire enregistré le 26 juin 2002, présentée par M. Claude  X, élisant domicile ...  ;


     
M. X demande à la Cour, à la suite du jugement n° 9800303 en date du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions lui refusant l'étalement du remboursement de la somme de 29 289 Frs mise à sa charge par le titre de perception émis à son encontre le 3 octobre 1997 à raison d'un trop-perçu de rémunération, de reconnaître sa bonne foi et son honnêteté  ;


     
Il soutient que  :


     - les documents relatifs à la situation de ses neveux et nécessaires au calcul de ses droits ont été présentés au service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air (SERPECA)  ;


     - s'il ne conteste pas avoir perçu à tort les indemnités, il n'a pas à être tenu pour responsable de l'erreur commise par l'administration ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2002, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants  ;


     Le ministre conclut au rejet de la requête  ;


     Il soutient que  :


     - la requête est irrecevable, faute de comporter des moyens d'appel  ;


     - le requérant n'a jamais contesté la décision de trop-perçu  ;


     - l'administration n'était pas tenue de faire droit à sa demande d'échelonnement du remboursement  ;


     - la demande de remise gracieuse relève de la seule compétence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2005  :


     - le rapport de Mme Monchambert, président,


     - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. - L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.  ;


     
Considérant que la requête de M. X, qui se borne à demander que soient prises en compte sa bonne foi et son honnêteté, ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R. 411-1  ; que, par suite, le ministre de la défense est fondé à soutenir que cette requête ne peut qu'être rejetée comme étant irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2


     
N° 01NC00022
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1999 complétée par mémoires enregistrés les 15 février 2000, 7 novembre 2001 et 6 août 2003, présentée par M. Daniel X, élisant domicile ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Vosges en date du 30 septembre 1998 refusant de lui accorder le macaron grand invalide civil  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     Il soutient que son état de santé justifie l'attribution de ce macaron  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu le mémoire en défense enregistré le 2 février 2000 présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient qu'aucune erreur d'appréciation n'a été commise à la date de la décision attaquée  ;


     Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 5 septembre 2003 à 16 heures  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Sage, Président,


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X se borne à reprendre devant la Cour le seul moyen qu'il a présenté devant les premiers juges et tiré de ce que son état de santé justifierait que lui soit attribué le macaron grand invalide civil, en produisant d'ailleurs des certificats médicaux postérieurs à la décision de refus du préfet des Vosges, dont la légalité ne peut s'apprécier qu'à la date à laquelle elle est intervenue, sans critiquer les motifs du jugement  ; qu'il ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur l'erreur qu'aurait commise le tribunal administratif en écartant son unique moyen  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     2


     
N° 99-01959
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2001, complété par mémoire enregistré le 30 juillet 2001, présentée par M. Madjid X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du préfet de la Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
Il soutient que  :


     - son état de santé nécessite des soins  ;


     - ses parents et ses frères et soeurs vivent en France  ;


     - sa sécurité est menacée en Algérie  ;


     
Vu le jugement attaqué et l'avis de réception postal de la demande adressée au préfet de la Moselle ;


     Vu le mémoire en défense enregistré le 6 mai 2002 présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que M. X n'apporte aucun élément nouveau en appel  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2005  :


     - le rapport de M. Sage, président, 


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X, ressortissant algérien, reprend en appel ses moyens de première instance, tirés de son état de santé, de sa situation familiale et des menaces auxquelles il serait exposé en Algérie, contre la décision implicite du préfet de la Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour, sans critiquer les motifs du jugement attaqué  ; qu'il ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant ces moyens  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Madjid X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2


     
N° 01NC00637
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002 sous le n° 02NC00831, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Maître Stéphane Viry, avocat  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2000 du préfet des Vosges portant régularisation du plan d'eau à Roville-aux-Chênes et rejet de son extension et a refusé de se prononcer sur le classement  en eaux closes  dudit plan d'eau  ;


     
2°) - d'annuler cette décision  ;


     Code  : C


     
Plan de classement   : 27-01-02-01


     Il soutient que  :


     - le Tribunal administratif est parti du postulat que l'étang devait être qualifié en eaux libres, c'est-à-dire qu'il devait être soumis aux dispositions du décret N° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation  ;


     - le Tribunal a considéré qu'il appartenait au préfet d'appliquer l'ensemble des prescriptions relatives aux autorisations afférentes aux eaux libres alors que l'étang ne peut être qualifié d'eaux libres puisqu'il n'existe plus d'alimentation et d'écoulement direct de son étang avec un cours d'eau extérieur  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu, enregistré le 28 mai 2004, l'acte par lequel M. Daniel X déclare se désister purement et simplement de son appel  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2004  :


     - le rapport de M. WALLERICH, Conseiller,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de M. Daniel X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
D É C I D E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. Daniel X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


     2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2002 sous le n° 02NC00921, présentée pour Mme Mokhtaria X, domiciliée à ... par la S.C.P. Sultan-Perez, société d'avocats  ;


     
Mme X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2001, notifiée le 15 mai 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial, d'autre part à l'injonction de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles 12 bis et 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;


     Code  : C


     
Plan de classement   : 335-01-02-01


     2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     3°) - d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de leur délivrer un titre de séjour  ;


     4°) - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 000  sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1  du code de justice administrative  ;


     
Elle soutient que  :


     - c'est à tort que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré d'un vice de procédure dès lors qu'elle ne comprend le français et ne le parle que de manière sommaire alors qu'il leur est reproché le manque de précision et le caractère peu probant de leur récit  ;


     - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation alors que son époux a été menacé en sa qualité de barman, qu'il a produit 4 attestations concordantes et précises et que s'il est retourné en Algérie, il a vécu en clandestinité  ;


     - le couple a deux enfants, en attend un troisième et poursuit ses efforts d'intégration  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu la décision en date du 28 octobre 2002 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Nancy section administrative d'appel accordant à Mme Mokhtaria X l'aide juridictionnelle totale  ;


     Vu enregistré le 6 mai 2004 l'acte par lequel Me Monique Sultan, avocat de la requérante déclare se désister de sa requête  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2004  :


     - le rapport de M. WALLERICH, Conseiller,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que Mme X déclare se désister de la présente instance  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte au désistement de la requête présentée par Mme Mokhtaria X.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mokhtaria X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et aux libertés locales.


     2
Vu le jugement attaqué  ;


     
...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :


     - le rapport de M. BATHIE , Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts  :  1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu   ; qu'aux termes de l'article 83 du même code  :  Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés  : 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales   ; qu'enfin, l'article 156 du même code permet la déduction du revenu global d'un certain nombre de charges limitativement énumérées  ;


     Considérant qu'en appel, M. X ne sollicite plus que la décharge, en base, d'une somme de 150 000 francs de ses traitements et salaires de l'année 1994, correspondant à un engagement de caution, qu'il a contracté le 11 janvier 1994 au profit de la société Norm Industrie dont il était alors le directeur salarié  ; que le requérant n'établit pas que la banque qui a provoqué cet engagement de caution l'aurait mise en jeu dans le courant de l'année 1994  ; qu'en tout état de cause, la somme de 150 000 francs que le requérant a versé spontanément à sa société le 29 juillet 1994 en vue de permettre à celle-ci d'apurer ses dettes, n'est pas au nombre des charges mentionnées soit à l'article 83, soit à l'article 156 du code général des impôts qui peuvent être déduites du revenu global du contribuable  ; que le règlement de ces dettes ne peut davantage être regardé comme correspondant à des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu au sens des dispositions précitées de l'article 13-1 du code général des impôts  ; que le règlement dont s'agit a, dès lors, constitué un emploi de ce revenu dont aucun texte ne permet la déduction  ;


     
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     3
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2002, présentée pour M. Abderahim X, demeurant ... par Me HELL MARTIN, avocat  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 9 mai 2001 du ministre de l'intérieur  ;


     2°) - d'annuler cette décision  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 610 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  :  335-02-03


     
                                 335-02-04


     ...................................................................................................


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     ...................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction au 9 janvier 2003 à 16 heures, en application de l'article R 613-3 du code de justice administrative, le mémoire produit pour M. X après clôture de l'instruction n'ayant pas été examiné par la Cour ni communiqué à l'autre partie  ;


     
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2003  :


     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, premier conseiller,


     
- et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les moyens tirés de l'absence d'examen de l'ensemble de son comportement, de l'erreur d'appréciation et de l'atteinte à sa vie privée et familiale présentés en première instance par M. X, auxquels il se borne à se référer dans sa requête d'appel  ;


     
Considérant que la circonstance que le préjudice résultant de l'exécution de la mesure litigieuse serait difficilement réparable est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ;


     
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
 D E C I D E


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Abderahim X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Abderahim X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     1
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1999 présentée pour Mlle Jeanne d'Arc X, demeurant ..., par Me Sultan, avocate au barreau de Strasbourg  ;


     
Mlle X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 22 janvier 1998, confirmée le 1er avril 1998, refusant de renouveler sa carte de séjour portant la mention étudiant  ;


     2°) - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 335-01-03


     ...................................................................................................


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
...................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 3 janvier 2003 à 16 heures  ;


     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 17 décembre 1999, admettant Mlle X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et indiquant qu'elle sera représentée par la société civile professionnelle Sultan, Urban, Perez, Veyrieres  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  :


     
- le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que Mlle X, ressortissante camerounaise, n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment examinés par les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mlle Jeanne d'Arc X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Jeanne d'Arc X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
2
Vu le jugement attaqué  ;


     
	Vu, enregistré le 7 mars 2002, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;


     	Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par M. X n'est fondé  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts  ;


     	Vu le livre des procédures fiscales  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003  :


     	-le rapport de M. STAMM, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement, en date du 3 juillet 2001, par le lequel le Tribunal administratif Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994  ; que M. X reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l'irrégularité de la notification de redressement et du caractère déductible, au titre des ses frais réels, d'un second trajet aller et retour quotidien effectué pour prendre à domicile le repas de midi sans présenter d'arguments nouveaux  ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis d'erreur en écartant ces moyens  ; 


     
Considérant que, si M. X critique les conditions dans lesquelles un commandement de payer a été délivré en vue du recouvrement de l'imposition contestée, ce moyen est en tout état de cause inopérant à l'appui d'une requête relevant du contentieux de l'assiette  ; 


     
	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg, qui n'a pas entaché par son jugement d'insuffisance de motivation, a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. Gérard X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     3
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2003 sous le n° 03NC00043 présentée pour M. X... X demeurant à ..., par Me Suissa, avocate  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement du 18 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2001 par laquelle le préfet du Territoire du Belfort lui a refusé un titre de séjour et de celle du 18 juin 2001 confirmant cette décision là et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour  ;


     2°/ d'annuler ces décisions  ;


     3°/ d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour  ;


     Il soutient qu'il entend s'installer sur le territoire national au côté de ses trois enfants français qui peuvent l'accueillir, ce qui n'est pas le cas de ses enfants restés en Algérie et que sa femme gravement malade doit être prise en charge en France  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  :33-01-03 


     Vu le jugement attaqué  ;


     ...................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la décision du 28 octobre 2002 par laquelle le Président du Bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, a accordé à M. X... X l'aide juridictionnelle totale et indiqué qu'il sera représenté par Mes Dufay-Suissa  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2003  :


     - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que si M. X fait valoir, en plus de l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif pour contester la légalité des décisions attaquées à raison de leur méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'état de santé de son épouse qui nécessiterait une prise en charge en France, cet argument qui n'est étayé par aucune justification ne permet pas de considérer que le Tribunal administratif aurait commis une erreur en rejetant ce moyen par une motivation que la Cour adopte  ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé  à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ;


     Considérant que la présente décision n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent, en application de l'article L 911-1 du code de justice administrative, qu'être rejetées  ;


     
DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
-3-
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  :


     - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 6-1 du code général des impôts  : les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles...  ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention Monsieur ou Madame  ; et qu'aux termes de l'article L 54 A du livre des procédures fiscales  : sous réserve des dispositions des articles L9 et L 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un deux sont opposables de plein droit à l'autre  ;


     
Considérant qu'au cours des années 1986 à 1988, le foyer fiscal formé par M. Jean-Claude  et Mme Marlène X, dont le divorce a été prononcé seulement le 22 mai 1989, se trouvait soumis à une imposition commune, conformément aux dispositions de l'article 6-1 susvisé  ; qu'il résulte de l'instruction que les redressements d'impôt sur le revenu subis par le foyer fiscal susmentionné au titre des années 1986 à 1988, ont été notifiés le 22 décembre 1989 à M. ou Mme , à ..., où résidait, à cette date, M.  qui a reçu ce document en mains propres, du vérificateur  ; que, dans ces conditions, c'est par une correcte application des dispositions combinées des articles 6-1 du code général des impôts et L 54 A du livre des procédures fiscales, que les premiers juges ont estimé que cette notification était opposable à Mme X , même si cette dernière n'avait pas été personnellement avisée de la procédure ayant abouti à ces suppléments d'impôt sur le revenu du foyer fiscal  ; que, par ailleurs, la circonstance, alléguée par la requérante qu'elle vit séparée de son ex-époux depuis août 1988, alors que cette situation n'a pas été signalée aux services fiscaux, et n'a pas donné lieu à une déclaration de revenus séparée, ne peut que demeurer sans incidence sur son propre assujettissement aux impositions en litige  ;


     
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme Marlène X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marlène X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
3
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2003 sous le n° 03NC00042 présentée pour Mme Fatima Y, épouse X, demeurant à ..., par Me Suissa, avocate  ;


     Mme Y demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement du 27 juin 2002, rectifié par ordonnance du 24 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2001 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé un titre de séjour et de celle du 18 juin 2001 confirmant cette décision là, et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour  ;


     2°/ d'annuler ces décisions  ;


     3°/ d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
...................................................................................................


     Vu le jugement attaqué  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 335-01-03


     
...................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la décision du 28 octobre 2002 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme Fatima X et indiqué qu'elle sera représentée par Mes Dufay-Suissa  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2003  :


     - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre  ;


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que si Mme Y fait valoir, en plus de l'argumentation qu'elle a développée devant le Tribunal administratif pour contester la légalité des décisions attaquées à raison de leur méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son état de santé qui nécessiterait une prise en charge en France, cet argument qui n'est étayé par aucune justification ne permet pas de considérer que le Tribunal administratif aurait commis une erreur en rejetant ce moyen par une motivation que la Cour adopte  ; qu'il s'ensuit que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ;


     
Considérant que la présente décision n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent, en application de l'article L 911-1 du code de justice administrative, qu'être rejetées  ;


     DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme Fatima Y, épouse X, est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatima Y, épouse X, et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
-3-
(Première chambre)
    Vu, sous le n° 01NC00044, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2001, présentée par M. Charles X...,  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 mai 2000 par lequel le préfet de l'Aube a envoyé en possession provisoire les attributaires des nouveaux lots résultant du remembrement de la commune des Riceys ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été avisées de la possibilité pour la Cour de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office ;
    Vu l'ordonnance n'ayant fixé la clôture de l'instruction au 23 septembre 2002 à 16 heures ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2002 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne a annulé l'arrêté du 24 mai 2000 ordonnant l'envoi en possession provisoire des attributaires des nouveaux lots définis aux plans modifiés le 12 mai 2000 par la commission départementale d'aménagement foncier en ce qui concerne le remembrement de la commune des Riceys, par un jugement rendu le 14 décembre 2000 et devenu définitif à la suite du rejet le 7 février 2002, postérieurement à l'introduction de la présente requête, de l'appel du ministre de l'agriculture et de la pêche ; qu'il s'ensuit que la demande de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Charles X....
Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. Charles X... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
(Troisième chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001, présentée pour la S.A. KRUPP HAZEMAG, dont le siège social est ... (Moselle), par Mes Génin, Hoffmann, Pieters-Fimbel, Metzger, avocats au barreau de Sarreguemines ;
    La S.A. KRUPP HAZEMAG demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 95/1774 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 juillet 2001 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2002 :
    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
    - les observations de Me Y..., pour la SCP GENIN HOFFMANN, avocat de la société KRUPP HAZEMAG, et de Me X..., pour la SCP WACHSMANN, avocat du district de Sarreguemines,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.811-17 du code de justice administrative :  "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction." ;
    Considérant qu'en se bornant à faire état des montants comparés de son capital social et de la somme qu'elle a été condamnée à payer au district de Sarreguemines par les premiers juges, sans apporter aucune précision complémentaire ni aucune pièce justificative, la société requérante ne démontre pas que l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables  ; que, dès lors qu'une des conditions exigées par le texte précité n'est pas remplie, la société KRUPP HAZEMAG ne saurait bénéficier de la mesure sollicitée ; que la requête aux fins de sursis ne peut donc qu'être rejetée ;
Article 1er  : La requête aux fins de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 juillet 2001 est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société KRUPP HAZEMAG et au district de Sarreguemines.
(Deuxième chambre)
    Vu, enregistré au greffe de la Cour le 24 avril 1988 sous le n° 98NC00878, le recours, complété par un mémoire enregistré le 9 octobre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement n° 96110 du 19 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a déchargé la société Seebi Lorraine de la moitié du montant de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ;
    2°) - de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société Seebi Lorraine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2002 :
    - le rapport de M. STAMM, premier-conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du Code général des impôts :  " I. La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement. " ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la cessation, le 30 juin 1995, de l'activité de bureau d'études et d'ingénierie exercée par la société Seebi Lorraine dans son établissement secondaire sis ... à Neufchâteau (Vosges), la société Fluid'Concept a poursuivi, à compter 17 juillet 1995, la même activité dans ledit établissement ; que, dans ces conditions, et alors même que l'activité exercée par la société requérante dans son établissement secondaire de Neufchâteau n'aurait fait l'objet d'aucune cession à la société Fluid'Concept, la société Seebi Lorraine ne saurait être regardée comme ayant cessé toute activité dans cet établissement et ne pouvait prétendre au bénéfice du dégrèvement prévu par les dispositions précitées de l'article 1478-I du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a déchargé la société Seebi Lorraine de la moitié du montant de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995  ; qu'il y a lieu, en conséquence, de remettre intégralement à la charge de la société Seebi Lorraine la taxe professionnelle litigieuse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 19 décembre 1997 est annulé.
Article 2  : La taxe professionnelle à laquelle la société Seebi Lorraine a été assujettie au titre de l'année 1995 est remise intégralement à sa charge.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la société Seebi Lorraine.
Vu le jugement attaqué  ;


     
......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales  :  L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation...   ;


     
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service a, sur le fondement de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, remis en cause la déduction opérée par M. X des amortissements de parts qu'il détenait dans deux copropriétés de navires  ; que les notifications de redressements qui ont été adressées à M. X, en date des 21 décembre 1992 et 22 décembre 1993, comportaient la désignation de la catégorie de revenus faisant l'objet des redressements envisagés, l'indication de la règle posée à l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, que le service entendait lui opposer et précisait, pour chacune des années en litige, le montant des amortissements portés à tort sur les déclarations de l'intéressé, ainsi que celui des redressements envisagés, lequel correspondait au montant desdits amortissements  ; que dans ces conditions, les notifications de redressements adressées à M. X étaient suffisamment motivées pour lui permettre de présenter ses observations, ainsi que l'exigent les dispositions susrappelées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales  ; 


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X, qui n'est pas fondé à soutenir que les impositions en litige seraient intervenues à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, la décharge, n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. Etienne X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
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