Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, sous le n 00DA01264, présentée par Mme Nawel X... demeurant ... ; Mme Matras demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 004674 du président du tribunal administratif de Lille en date du 10 octobre 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 8 juin 2000 par laquelle le préfet du Pas-De-Calais a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et d'ordonner le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
    Vu l'accord du 27 décembre 1968, modifié, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles en France ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juillet 2001
    - le rapport de M. Rebière, conseiller,
    - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme Nawel Matras à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 8 juin 2000 par laquelle le préfet du Pas-De-Calais a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ne paraît, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation de cette mesure ; que, dès lors, Mme Matras n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête présentée par Mme Nawel Matras est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nawel Matras et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Lyliane X... demeurant ..., par Me A..., avocat ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 25 mai 1999 et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 juin 1999 par lesquels Mme Lyliane X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Douai à lui verser la somme de 5 000 F à titre de provision sur l'indemnité définitive en réparation du préjudice subi du fait de sa chute sur la chaussée survenue le 31 janvier 1996 ;
    2 ) de condamner la commune de Douai à lui verser la somme de 22 581, 13 F avec intérêts et capitalisation desdits intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi du 28 plûviose an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2001
    - le rapport de Mme Ballouhey, premier conseiller,
    - les observations de Me Y..., avocat, pour Mme X..., et de Me Z..., avocat, pour la commune de Douai ;
    - et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., alors agée de 63 ans, a été victime, le 31 janvier 1996 vers 16 heures, d'une chute sur le trottoir de la place Charles de Pollinchove à Douai alors qu'elle passait près d'une excavation signalée par la pose de piquets de fer reliés entre eux par des bandes de signalisation en plastique ; qu'il résulte de l'instruction que c'est l'une de ces bandes qui s'est détachée de son support et qui a concouru à sa chute ; que cet obstacle, au demeurant parfaitement visible, était de la nature de ceux que tout piéton peut s'attendre à rencontrer sur un trottoir ; que, dès lors, la chute en cause doit être imputée à la seule inattention de la victime ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Lyliane X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lyliane X..., à la commune de Douai et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. Copie sera transmise au préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2000, présentée par M. Jean-Pierre Y... demeurant à Serquigny (Eure), ..., Le Petit Nassandres ;
    M. Jean-Pierre Y... demande à la Cour :
    1 d'annuler le jugement n 96383 en date du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ;
    2 de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2002
    le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
    et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis par lequel l'administration a notifié à M. Jean-Pierre Y... les rehaussements apportés à ses revenus déclarés au titre des années 1991, 1992 et 1993 a été adressé au dernier domicile connu d'elle mentionné par l'intéressé sur sa déclaration de revenus de l'année 1993 et souscrite le 28 février 1994 ; qu'ayant toutefois changé de domicile au cours de l'année 1993, M. Y... a pris le 21 juin 1994 toutes dispositions auprès des services de La Poste pour que tout courrier adressé à leur ancien domicile à l'un quelconque des membres de son foyer soit réexpédié au siège de la société anonyme Le Neubourg Automobiles dont il est le président-directeur général ; qu'en cette dernière qualité, il avait donné le 3 août 1993 procuration à Mme Evelyne X..., sans réserve, à l'effet de "retirer les correspondances de toute nature au bureau de poste de Le Neubourg" ; qu'ainsi, M. Y... n'établit pas que la personne qui a porté le 29 décembre 1994 sur l'avis de réception postal sa signature n'avait pas qualité pour recevoir le pli contenant la notification de redressements ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition serait irrégulière faute d'avoir reçu cette notification ne peut qu'être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. Jovanovic demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n s 001860-001861-001862 du Vice-Président du tribunal administratif d'Amiens en date du 15 septembre 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, au sursis à exécution et à la suspension provisoire de la mesure d'interdiction temporaire du territoire français dont il a fait l'objet et d'annuler ladite décision;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2001
    - le rapport de M. Rebière, conseiller,
    - les observations de M. Jovanovic,
    - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 30 mai 1996, le tribunal de grande instance de Paris a condamné M. Zoran Jovanovic, de nationalité yougoslave, à une peine de dix années d'interdiction du territoire ; que si l'intéressé avait mentionné dans ses écrits devant les premiers juges l'existence d'une mesure d'expulsion du territoire national dont il aurait fait l'objet, le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a, à bon droit, en l'absence d'une telle décision, regardé la demande de l'intéressé comme tendant à ce que ledit tribunal ordonne la levée de cette interdiction temporaire du territoire ;
    Considérant, cependant, que l'autorité judiciaire est seule compétente pour relever M. Jovanovic de l'interdiction du territoire qu'elle a prononcée à son encontre ; que d'ailleurs, il a présenté une demande en ce sens le 20 juillet 1999 devant le tribunal de grande instance de Paris ; que, par suite, la demande de M. Jovanovic enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Jovanovic n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. Zoran Jovanovic est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zoran Jovanovic et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Rabah X... domicilié ..., par Me Y..., avocat ; M. Ferhat demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 01464 et 01465 en date du 5 avril 2001 du tribunal administratif de Rouen qui a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée l'annulation de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé son admission exceptionnelle au séjour, ensemble la décision en date du 22 décembre 2000 du ministre de l'intérieur confirmant le rejet de sa demande d'asile territorial et, d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à la suspension desdites décisions ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2002
    le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
    et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Ferhat est dirigée contre un jugement, en date du 5 avril 2001, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la suspension et l'annulation de la décision du 12 décembre 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé son admission exceptionnelle au séjour, ensemble la décision en date du 22 décembre 2000 du ministre de l'intérieur confirmant le rejet de sa demande d'asile territorial ; que le requérant qui ne critique pas le motif d'irrecevabilité opposé par les premiers juges à ses conclusions dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur n'articule devant la Cour à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de l'appelant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Ferhat n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. Rabah Ferhat est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rabah Ferhat et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002, présentée par M. Tahar X, élisant domicile ...) ; M. Tahar X demande à la cour   :


     
       1°)  d'annuler le jugement n° 01-04140 du 11 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à voir régulariser sa situation au regard de son droit à une pension de retraite en qualité d'ancien combattant ou de réversion ou de vieillesse  ;


     
       2°) de voir régulariser sa situation  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2006,


     
       - le rapport de Mme 	Lorant, président assesseur  ;


            - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que ni la cour administrative d'appel, ni le tribunal administratif, ne peuvent régulariser la situation de M. X  ; qu'ils ne peuvent qu'annuler les décisions des autorités administratives qui, soit explicitement, soit implicitement, auraient rejeté les demandes de M. X  ; que si M. X soutient qu'il a adressé plusieurs demandes à divers organismes aux fins de bénéficier notamment d'une pension militaire de retraite, restées sans réponse, il ne produit aucune pièce justifiant de ces demandes, et donc de ce qu'elles auraient fait naître des décisions implicites de rejet  ; que par suite il ne peut être regardé comme contestant utilement l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif  ; qu'il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir le ministre de la Défense d'une demande de pension militaire  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


            DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article  2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Tahar X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.


     
02MA01335


     
2
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. François X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. François X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-2074 en date du 8 décembre 1997 par laquelle le président de formation de jugement du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Amiens en date du 3 septembre 1997 aya nt prononcé son licenciement ;
    2 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté municipal ;
    3 ) de condamner la commune d'Amiens à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000
    le rapport de M. Laugier, président-assesseur,
    et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté en date du 3 septembre 1997 par lequel le maire d'Amiens a mis fin à ses fonctions pour faute disciplinaire ne présente pas, nonobstant le fait que son épouse, institutrice, ne pourrait pas demander à nouveau sa mutation en cas d'annulation dudit arrêté, un caractère difficilement réparable de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, laquelle doit être regardée comme suffisamment motivée, le vice-président de tribunal administratif d'Amiens, qui n'était pas tenu de se prononcer au surplus sur le caractère sérieux des moyens invoqués par l'intéressé au soutien de sa demande d'annulation, a rejeté ses conclusions à fin de sursis ;
    Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune d'Amiens, qui n'est pas la partie perdante en la présente instance, soit condamnée à verser à M. X... la somme que celui-ci lui demande, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. François X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et à la commune d'Amiens.
Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le préfet de l'Oise ;
    Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 5 avril 1996 par télécopie et le 10 avril 1996 par courrier, par lequel le préfet de l'Oise demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1107 en date du 6 février 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Christophe X..., annulé la décision du 10 mai 1995 par laquelle il lui a enjoint de restituer son permis de conduire ;
    2 ) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2000
    - le rapport de M. Yeznikian, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ( ...) Les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires ou observations produits au nom de l'Etat" ;
    Considérant que le recours introduit par le préfet de l'Oise contre le jugement en date du 6 février 1996 annulant la décision du 10 mai 1995 par laquelle il avait constaté la cessation de validité du permis de conduire de M. X... pour défaut de points et lui avait enjoint de remettre le document, n'a pas été régularisé par le ministre de l'intérieur malgré l'invitation qui lui en a été faite par lettre du 23 mai 1996 ; que le préfet de l'Oise ne tient ni des dispositions du code de la route, ni d'aucune autre disposition, la qualité pour faire appel du jugement susrappelé ; que son recours n'est, par suite, pas recevable et doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours du préfet de l'Oise est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de l'Oise, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00395, présentée par Me X..., avocat, pour M.Zouaoui X, de nationalité algérienne, élisant domicile ...  ;  M. X demande à la Cour  : 


     
       1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2001 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français  ; 


     
       2°) d'annuler l'arrêté ci-dessus mentionné du ministre de l'intérieur  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2006  : 


     
       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que l'arrêté en litige du 26 avril 2001 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion du territoire français de M. X a été abrogé, sans avoir reçu d'exécution, par un arrêté du 24 novembre 2005, postérieur à l'introduction de la requête  ; que, les conclusions de la requête doivent ainsi, être regardées comme étant devenues sans objet  ; 


     D É C I D E  :


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée.


     Article 2   : Le présent arrêt sera notifié à M. Zouaoui X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
N° 04MA00395	2


     
		mp
Vu la requête enregistrée le 21 juin 2002 présentée pour M. et Mme Y... X demeurant ... par Me X... et le mémoire complémentaire en date du 5 mars 2003  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n°0001968 et 0102816 en date du 22 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997  ;


     	2°) de prononcer lesdites réductions  ;


     ..


           Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006  :


     
      - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;


     	- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que les requérants n'invoquent devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. et Mme X ne saurait être accueilli  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1  : La requête susvisée de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     
	Copie en sera adressée à Me X... et à la direction de contrôle fiscal sud-est.


     
2


     
N°0201143
Vu la requête, transmise par télécopie le 27 août 2004, régularisée le 3 décembre 2004, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01893, présentée par Me Jean-Marie Peres, avocat, pour Mlle Fatiha X élisant domicile à ...  ; Mlle X demande à la Cour  : 


     
       1°) l'annulation du jugement n°0300674 en date du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin 2003 par laquelle le préfet de Haute Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
       2°) qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2006  :


     
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 24 juin 2004 Mlle X renouvelle devant la Cour les moyens développés en première instance tirés d'une méconnaissance des dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ; 


     
       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de la requête n'implique aucune mesure d'exécution particulière  ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de Haute Corse de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » à Mlle X, doivent être également rejetées  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Fatiha X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera transmise au préfet de Haute Corse.


     
N° 04MA01893	2


     
		cf
Vu la requête enregistrée le 15 octobre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 04MA02263, présentée par Me Y..., avocat, pour Mme X... Mame X, élisant domicile chez Y, ... ; Mme X... Mame X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0200681 du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2001 par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       2°) d'annuler la décision susmentionnée du Préfet des Bouches-du-Rhône  ;


     
       3°) d'ordonner au Préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard  ;


     
...


            Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2006  :


     
       - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur  ;


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel dirigée contre le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 novembre 2001 lui refusant un titre de séjour, Mme X... Mame X qui, entrée en France selon ses dires en 1992, ne saurait en tout état de cause prétendre que la décision litigieuse a été prise en violation de l'article 12 bis (3°) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, se borne à reprendre l'unique moyen qu'elle avait soulevé devant le tribunal administratif, tiré de ce que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé porte une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale sans apporter aucun élément nouveau par rapport à ceux qu'elle avait fournis en première instance  ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; 


     
       Sur les conclusions à fin d'injonction  :


     
       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X... Mame X, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière  ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au Préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, doivent, par suite, être rejetées  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X... Mame X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... Mame X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au Préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 04MA02263	2


     
		cf
Vu la requête enregistrée le 28 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 04MA02190, présentée par Me X..., avocat, pour M. Y... X, élisant domicile ...  ; M. Y... X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0004848 du 28 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2000 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       2°) l'annulation de la décision susmentionnée du préfet des Alpes-Maritimes  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
       Vu la loi n° 52-893 du 11 juillet 1952  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2006  ;


     
       - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. Y... X relève appel du jugement du 28 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2000 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       Considérant qu'il est constant que, par décisions des 16 juin 1999 et 5 avril 2000, la Commission de recours des réfugiés a confirmé la décision du 3 février 1999 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait refusé d'admettre M. Y... X au statut de réfugié  ; que, dans ces conditions, et ainsi que l'a exactement relevé le Tribunal administratif de Nice, le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait délivrer à l'intéressé le titre de séjour que ce dernier avait sollicité sur le fondement de l'article 15 (10°) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945  ; que si, par ailleurs, M. Y... X fait valoir pour la première fois en appel qu'il serait atteint d'une grave pathologie nécessitant des soins qui ne pourraient lui être administrés en Ukraine, il n'a, en tout état de cause, assorti ses affirmations d'aucun justificatif  ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;


            DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Y... X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.


     
N° 04MA02190	2


     
		cf
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 2002, sous le n° 02MA00880, présentée pour la SOCIETE TRIVELLA TRAVAUX PUBLICS, représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège ..., par Me Nathalie X..., avocat  ; 


     
       La SOCIETE TRIVELLA TRAVAUX PUBLICS demande à la Cour  :


     
       1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 2 mai 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, statuant dans l'instance n° 02-679, a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui payer une somme de 94.061,40  à titre de provision  ;


     
2°/ de lui allouer provisionnellement la somme demandée  ;


             3°/ de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui payer la somme de 2.000  sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


            Vu l'ordonnance attaquée  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  : «Les présidents de Cour administrative d'appel et les présidents de formation de jugement des Cours peuvent, par ordonnances,  :  3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête»  ;


     
       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la présente instance d'appel, le Tribunal administratif de Marseille a, par un jugement en date du 27 octobre 2005 passé en force de chose jugée, statué sur le fond du litige en condamnant le département des Bouches-du-Rhône à verser à la société demanderesse une indemnité de 94.061,40   ; qu'il suit de là que la présente requête qui tendait à l'allocation de ladite somme à titre de provision est devenue sans objet  ;


     
       Sur les frais exposés et non compris dans les dépens  :


     
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       ORDONNE  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par la SOCIETE TRIVELLA TRAVAUX PUBLICS.


     Article 2  : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE TRIVELLA TRAVAUX PUBLICS, au département des Bouches-du-Rhône et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     
N° 02MA00880	2
Vu la requête enregistrée le 10 septembre 2001 sous le numéro 01MA02077 par M. X, élisant domicile ... ; M. Roland X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler l'ordonnance n°012624 en date du 26 juin 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement aux fins de réquisition d'incarcération qui lui a été notifié le 6 février 2001  ;


     	2°) l'annulation dudit commandement  ;


     
..


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2006  :


     
      - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;


     	- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige  : «Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence  ... »  ; que M. X demande la décharge de l'obligation de payer la somme de 861 102 F résultant du commandement aux fins d'incarcération émis à son encontre par le trésorier de Bessèges pour le recouvrement d'amendes qui lui ont été infligées par la Cour d'appel et le Tribunal de grande instance de Nîmes  ; qu'il appartient à ces juridictions de connaître de l'opposition de M. X  ; qu'il suit de là que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente  ;


     
	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1  : La requête susvisée de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Roland X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     	Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.


     2


     
N°0102077
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2004, sous le n° 04MA001808 présentée pour la société ICO POLYMER France venant aux droits de la société  WEDCO France, représentée par M. Olivier X, demeurant ... par  Me Olivier Dell'Assino, avocat  ; 


     
       La société ICO POLYMERS France demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 30 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de  Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 2000, par laquelle l'inspecteur du travail de Nîmes a refusé d'autoriser le licenciement de M. Raphaël Y salarié protégé  ; 


            Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
       Vu le code du travail  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2005  ;


            - le rapport de Mme Paix, rapporteur.


     
       - et les conclusions de M. Bonnet, Commissaire du gouvernement.


           Considérant que par mémoire enregistré le 22 avril 2005 la société ICO POLYMERS France a déclarer se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;  


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la Société ICO POLYMERS France.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la Société ICO POLYMERS France, à M. Raphaël Y et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. 


     N° 04MA01808	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le      30 mars 2001, présentée par la  CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général en exercice  ;


     	LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour  : 


     
1°) d'annuler le jugement le jugement n° 9605710 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 1er octobre 1996 par laquelle le directeur général de la caisse a liquidé la pension de retraite de M. René , ancien ouvrier des parcs et ateliers du ministère de l'équipement   ;


     2°) d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2005  ;


     - le rapport de Mme Lorant, rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
	Sur le désistement  :


     	Considérant que par un mémoire enregistré au greffe le 22 janvier 2003, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS déclare se désister de la présente instance  ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
	Sur les conclusions indemnitaires de M. X  :


     	Considérant que si M. X fait état, devant la Cour, des préjudices moral et financier qu'il aurait subis, ses conclusions indemnitaires, fondées sur une autre cause juridique que celle débattue en première instance, soulèvent un litige distinct, lequel est nouveau en appel  ; que par suite elles sont irrecevables et que, dès lors, elles doivent être rejetées  ;


     
DÉCIDE  :


     	Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. 


     	Article 2  : Les conclusions indemnitaires de M. X sont rejetées.


     	Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS , à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
Délibéré après l'audience du 5 avril 2005, où siégeaient  :


     - M. Gothier, président de chambre,


     
- Mme Lorant, présidente assesseur,


     
- Mme Gaultier, premier conseiller,


     Lu en audience publique, le 10 mai 2005.


     
Le rapporteur,


     
Signé


     
N. LORANT


     
Le président,


     
Signé


     
M. GOTHIER


     
Le greffier,


     
Signé


     
S. FALCO


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
01MA00807


     
2


     	vm
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01095, présentée par M. Sami X, élisant domicile chez M. Hedi X, ... ;


     
       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9850582 du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2005  :


     
       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X relève appel du jugement du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       Considérant, en premier lieu, que si M. X a entendu, eu égard à l'argumentation qu'il a développée quant à l'ancienneté de son séjour en France, se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997, un tel moyen ne peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, cette circulaire étant dépourvue de caractère réglementaire  ; 


     
       Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que M. X, célibataire sans charge de famille, qui était âgé de 24 ans à la date de la décision attaquée, possède en Tunisie l'essentiel de ses attaches familiales  ; qu'ainsi, et même en supposant établie la circonstance qu'il n'aurait pas eu de contact avec les membres de sa famille proche depuis 1988, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale  ;


     
       Considérant, enfin, que la circonstance que M. X serait bien intégré en France et que son père, commerçant à Cagnes sur Mer, serait disposé à lui laisser son commerce pour prendre sa retraite n'est pas de nature à permettre de considérer que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé  ;


     
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;


     
       D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Sami X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 03MA01095	2


     
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