Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 2001 sous le n° 01MA02172, la requête présentée par Maître Bonan, avocat, pour M. Madi X, demeurant chez Mlle Moindjoumoi Y, ... ;


     
M. X demande à la Cour  :


     
1°/ d'annuler le jugement n° 00 05495 - 00 05496 du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution et d'annulation de la décision du refus de titre de séjour qui lui a été opposée le 29 septembre 2000 par le préfet des Bouches du Rhône  ;


     Classement CNIJ  :	335-01-03


     
	C


     
2°/ d'annuler ladite décision préfectorale  ;


     3°/ d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer l'autorisation sollicitée  ;


     Il soutient  :


     - qu'il réside en France de manière ininterrompue depuis le mois de mai 1991  ;


     - qu'il est le père d'une enfant qu'il a reconnue, née en France le 28 septembre 1998 d'une ressortissante comorienne vivant régulièrement en France  ;


     
Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 décembre 2001, le mémoire en défense par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête dès lors que M. X n'apporte aucun élément nouveau  ;


     Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2656 du 2 novembre 1945  ;


     Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004  ;


     
- le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ; 


     - les observations de Maître Ripert substituant Maître Bonan pour M. Madi X  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ; 


     
Considérant que M. X n'articule, devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent par adoption des motifs retenus par les premiers juges, être rejetés  ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et que les conclusions qu'il a présentées devant la Cour à fin d'injonction doivent, dès lors, être également rejetées  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. Madi X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 12 janvier 2004, où siégeaient  :


     Mme Bonmati, président de chambre,


     
M. Francoz et M. Pocheron, premiers conseillers,


     
assistés de Mme Ranvier, greffier  ;


     Prononcé à Marseille, en audience publique le 1er mars 2004.


     
Le président,	Le rapporteur,


     Signé	Signé


     Dominique Bonmati	Patrick-Gilbert Francoz


     Le greffier,


     Signé


     Patricia Ranvier


     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
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N° 01MA02172