Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999  ;


     Vu le code électoral  ;


     Classement CNIJ  : 28-06-03              C


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     - le rapport de Mme Viard  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Sur la régularité du jugement attaqué  : 


     Considérant que la requête présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cayenne ne constitue pas une réclamation contre les opérations électorales au sens des articles R. 119, R. 120 et R. 121 du code électoral  ; que, par suite, la circonstance que le tribunal administratif ait statué en dehors du délai prévu par l'article R. 120 dudit code est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué  ; 


     Au fond  : 


     Considérant, en premier lieu, que les conclusions tendant à l'annulation des élections des membres de la chambre des métiers du 24 février 2000 sont nouvelles en appel  ; qu'elles sont, par suite, irrecevables  ; 


     Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'appartient au juge administratif ni d'ordonner au préfet de transmettre à la chambre des métiers de Guyane la photocopie certifiée conforme du bordereau attestant du résultat des élections, ni d'ordonner l'installation des membres de ladite chambre  ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté ces conclusions comme irrecevables  ; 


     Considérant, enfin, que si  M. X demande à la cour qu'il soit fait application de l'article L. 113 du code électoral, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer les sanctions pénales prévues par cet article  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     - 2 - 


     
00BX00890
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 mars 2002, présentée pour M. Frédéric Y... représentant la succession de feu Gaston Y... demeurant Sarlec IV, ..., par Maître X..., avocat  ;


     
	M. Y... demande à la cour  : 


     - d'annuler le jugement du  17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de M. Gaston Y... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995  ;


     	- de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse  ;


     
	Vu le jugement attaqué  ;


     	Vu le mémoire enregistré le 11 octobre 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer, les dégrèvements demandés ayant été accordés  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R.222-1  ;


     	Considérant qu'en vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ...  les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : ...3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ; ...  ; 


     	Considérant que par décision en date du 6 juin 2002, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Réunion a accordé à M. C... CAILLE un dégrèvement de 11.605,48 euros au titre de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti pour l'année 1995  ; qu'il n'est pas contesté qu'il est ainsi mis fin au litige  ; que dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête  ;


     
ORDONNE  :


     
	ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Frédéric Y... représentant la succession de feu Gaston Y....


     	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... CAILLE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
                                                                                         Fait à Bordeaux,


     
                                                                                         le 2 avril 2003


     
                                                                                   Le Président de chambre


     
                                                                                         Henri Z...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne A...


     
2


     
02BX00487
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 janvier 2000 sous le n° 00BX00066, présentée pour Me Michel Z... administrateur judiciaire demeurant ... et Me Gisèle Y... représentant des créanciers de la S.C.I CAPI-PLANTE demeurant 10, promenoir du Drakkar, place de la Petite Sirène, Le Gabut à La Rochelle (17000)  ;


     Me Michel Z... administrateur judiciaire et Me Gisèle Y... représentant des créanciers de la S.C.I CAPI-PLANTE demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 rendu dans l'instance n° 971195 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la S.C.I Capi-Plante tendant à la réduction des intérêts de retard qui lui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement des 31 mars 1994 et 31 juillet 1996 et la remise gracieuse des majorations portées sur les mêmes avis de mise en recouvrement  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  qui conclut au non-lieu à statuer par le motif que, par décision du 13 mai 1998 le directeur des services fiscaux de Charente Maritime a accordé à la S.C.I Capi-Plante un dégrèvement de 44 034 F correspondant à l'intégralité des pénalités contestées  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant que par décision du 13 mai 1998 portée à la connaissance des requérants postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Charente Maritime a accordé à la S.C.I Capi-Plante la décharge des intérêts de retard et majorations contestés  ; que la requête de Me Michel Z... administrateur judiciaire et Me Gisèle Y... représentant des créanciers de la S.C.I CAPI-PLANTE est, dès lors, devenue sans objet  ;


     
	O R D O N N E  :


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Me Michel Z... administrateur judiciaire et Me Gisèle Y... représentant des créanciers de la S.C.I CAPI-PLANTE.


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à Me Michel Z... administrateur judiciaire et Me Gisèle Y... représentant des créanciers de la S.C.I CAPI-PLANTE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Fait à Bordeaux, le 1er avril 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande A...


     
00BX00066										- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel  de Bordeaux sous le n° 00BX00329, présentée par M. Pierre X, demeurant ...  ;


     M. X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement  Cité des Braves   ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003  :


     
Classement CNIJ  : 135-02-04-03             D


     
- le rapport de Mme Péneau  ;


     - les observations de Maître Ferracci, collaboratrice de la SCP Hugo-Lepage et Associés, avocat de la commune de Gourbeyre  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que pour contester l'irrecevabilité de sa demande prononcée en première instance par le tribunal administratif de Basse-Terre au motif du défaut de production, malgré mise en demeure, de la décision attaquée, M. X se borne à soutenir qu'il n'aurait pas reçu le courrier en date du 6 juillet 1993 par lequel la commune a mis à sa charge la somme de 16 480 F au titre de sa quote-part des travaux de réfection de la voirie du lotissement  Cité des Braves   ; qu'il n'établit pas ni même n'allègue avoir vainement entrepris la moindre démarche auprès de la commune pour obtenir communication de ladite décision ou de son duplicata  ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande  ;


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Gourbeyre, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, soit condamnée à verser au requérant la somme qu'il réclame au titre des frais de procès non compris dans les dépens  ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser à la commune de Gourbeyre la somme qu'elle réclame au titre des même frais  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête présentée par M. Pierre X est rejetée. 


     Article 2  : Les conclusions présentées par la commune de Gourbeyre aux fins de versement de frais irrépétibles sont rejetées.


     - 2 - 


     
00BX00329
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Sajid X...
Y..., demeurant ..., par la SCP d'avocats Ducos-Ader Robedat  ;


     M. Y... demande à la Cour  : 1° d'annuler le jugement n° 9701784F du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992  ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées  ; 


     	.........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 19-02-03-02 D


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 2003  :


       - le rapport de M. Chavrier, président-rapporteur,


       	- les observations de Mme Z..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie


       - et les conclusions de  Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, pour contester le rejet pour tardiveté de sa demande présentée devant le tribunal administratif, M. Y... fait valoir, en précisant qu'il a effectivement reçu le 18 février 1997 notification d'une autre décision relative à d'autres impositions, que l'administration ne rapporte pas la preuve de la notification à cette date de la décision attaquée  ; qu'il ressort, cependant, des pièces produites par le ministre à l'appui de son mémoire en défense, auquel le requérant n'a d'ailleurs pas répliqué, que ce dernier a reçu le 18 février 1997 deux décisions distinctes, l'une en matière d'impôt sur le revenu et l'autre en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ayant donné lieu à deux avis de réception signés par le destinataire  ; qu'ainsi, sa demande en matière de taxe sur la valeur ajoutée, enregistrée au greffe du tribunal le 7 août 1997, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, était  irrecevable  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.


     2


     
99BX00978
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au greffe de la cour, présentée par M. X... X, demeurant au ...  ;


     M. X demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 7 décembre 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite du  recteur de l'académie de Poitiers qui a rejeté sa demande en date du 31 mars 1999 tendant à ce que les enseignements qu'il dispense soient qualifiés de théoriques et à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient fixées à dix-huit heures, en deuxième lieu, à ce qu'il soit enjoint au recteur de fixer ses obligations à dix-huit heures hebdomadaires, en troisième lieu, à la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités correspondant aux heures supplémentaires effectuées  ;


     .......................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 30-02-03-02              C


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003  :


     - le rapport de M. Valeins, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête, qui se borne à formuler une observation de caractère général et à renvoyer à la demande non jointe que M. X a présentée en première instance, ne contient l'énoncé d'aucun moyen et ne met pas la cour administrative d'appel à même de se prononcer sur les erreurs dont pourrait être entaché le jugement attaqué  ; qu'elle ne peut donc pas être regardée comme répondant aux exigences de motivation requises par l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative  ; qu'elle est, par suite, irrecevable  ;  


     
DÉ C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     2


     
01BX00309
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2000, présentée par M. X Saïd Ben Mohammed, demeurant ...  ;


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 31 janvier 1997 lui refusant la carte du combattant  ;


     2°) d'annuler cette décision  ; 


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     Classement CNIJ  : 08-03-04      C


     
- le rapport de M. de Malafosse  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  :  Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 225   ; qu'en vertu du 1° du I de l'article R. 224 C de ce même code , la qualité de combattant est reconnue, pour les opérations postérieures au 2 septembre 1939, aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités combattantes énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale et s'il y a lieu, par le ministre de la France d'outre-mer  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, engagé le 7 mars 1939, a servi dans des unités qui sont restées stationnées au Maroc pendant toute la durée de la guerre et qui ne figurent pas sur les listes des unités combattantes établies par l'autorité militaire  ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision préfectorale du 31 janvier 1997 lui refusant l'attribution de la carte du combattant  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     - 2 - 


     
00BX00297
Vu la requête enregistrée le 14 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel  de Bordeaux sous le n° 00BX00344 présentée par M. Etienne X, demeurant ...  ;


     M. X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement  Cité des Braves   ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003  :


     
Classement CNIJ  : 135-02-04-03             D


     
- le rapport de Mme Péneau  ;


     - les observations de Maître Ferracci, collaboratrice de la SCP Hugo-Lepage et Associés, avocat de la commune de Gourbeyre  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que pour contester l'irrecevabilité de sa demande prononcée en première instance par le tribunal administratif de Basse-Terre au motif du défaut de production, malgré mise en demeure, de la décision attaquée, M. Etienne X se borne à soutenir qu'il n'aurait pas reçu le courrier en date du 6 juillet 1993 par lequel la commune a mis à sa charge la somme de 16 480 F au titre de sa quote-part des travaux de réfection de la voirie du lotissement  Cité des Braves   ; qu'il n'établit pas ni même n'allègue avoir vainement entrepris la moindre démarche auprès de la commune pour obtenir communication de ladite décision ou son duplicata  ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande  ;


     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le requérant à verser à la commune de Gourbeyre la somme qu'elle réclame au titre des frais de procès non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête présentée par M. Etienne X est rejetée. 


     Article 2  : Les conclusions présentées par la commune de Gourbeyre aux fins de versement de frais irrépétibles sont rejetées.


     
- 2 - 


     
00BX00344
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 février 2003 présentée par Mme Veuve ALI X... demeurant DouarNos Daoud Z...
A... el Kheur 31350 à Sefrou (Maroc)   ;


     
Mme Veuve ALI X... demande à la cour d'annuler le jugement  en date du  18 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a sur sa demande, annulé la décision en date du 5 avril 2001 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la revalorisation de sa pension de réversion.  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     
Considérant que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de Mme Veuve ALI X... tendant à la revalorisation de sa pension de réversion  ; qu'ainsi elle n'a pas intérêt à demander l'annulation du jugement susvisé  ; que sa requête doit être rejetée  ; que si elle s'y croit fondée, il lui appartient de demander au ministre de la défense (service des pensions des armées) de tirer toutes les conséquences du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 18 décembre 2002  ;


     	O R D O N N E  :	


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve ALI X... est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve ALI X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions).


                  Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003


     Le Président,


     Henri Y...


     La République mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions), en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


          Pour expédition certifiée conforme


     Le Greffier,


     
Jean Marc B...


     
N° 03BX00350										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 mars 2002, présentée pour les Consorts A... représentant l'indivision successorale de feu Louis A... demeurant ..., par Maître X..., avocat  ;


     
	Les Consorts demandent à la cour  : 


     - d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle M. Louis A... a été assujetti au titre de l'année 1995  ;


     	- de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse  ;


     
	Vu le jugement attaqué  ;


     	Vu le mémoire enregistré le 11 octobre 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer, les dégrèvements demandés ayant été accordés  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R.222-1  ;


     	Considérant qu'en vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ...  les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : ...3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ; ...  ; 


     	Considérant que par décision en date du 6 juin 2002, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Réunion a accordé aux Consorts A... un dégrèvement de 7.770,63 euros au titre de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti pour l'année 1995  ; qu'il n'est pas contesté qu'il est ainsi mis fin au litige  ; que dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête  ;


     
ORDONNE  :


     
	ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des Consorts A....


     	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée aux Consorts A... représentant l'indivision successorale de feu Louis A... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
                                                                                         Fait à Bordeaux,


     
                                                                                         le 2 avril 2003


     
                                                                                   Le Président de chambre


     
                                                                                         Henri Y...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne Z...


     
2


     
02BX00488
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 mars 2002, présentée pour M. Edouard A..., demeurant ..., par Maître X..., avocat  ;


     
	M. A... demande à la cour  : 


     - d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995  ;


     	- de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse  ;


     
	Vu le jugement attaqué  ;


     	Vu le mémoire enregistré le 11 octobre 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer, les dégrèvements demandés ayant été accordés  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R.222-1  ;


     	Considérant qu'en vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ...  les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : ...3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ; ...  ; 


     	Considérant que par décision en date du 6 juin 2002, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Réunion a accordé à M. Edouard A... un dégrèvement de 9.013,24 euros au titre de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti pour l'année 1995  ; qu'il n'est pas contesté qu'il est ainsi mis fin au litige  ; que dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête  ;


     
ORDONNE  :


     
	ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Edouard A....


     	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Edouard A... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
                                                                                         Fait à Bordeaux,


     
                                                                                         le 2 avril 2003


     
                                                                                   Le Président de chambre


     
                                                                                         Henri Y...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne Z...


     
2


     
02BX00489
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 07 mars 2003 présentée par M. Hammou Z... demeurant   Douar Ait Malec Guettiour- Jebel Caïdat OUAOULA Province AZILAL MAROC (99350)  ;


     
M. Hammou Z... demande à la cour d'étudier sa situation en ce qui concerne sa pension   ;


     
Vu les pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  :... 4º Rejeter les requêtes ..., entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance .... 


     
Considérant, d'une part, que la requête de M. Hammou Z... n'est dirigée contre aucun jugement  ; 


     
Considérant, d'autre part qu'aux termes de l' article R.411-1 du même code  :  La juridiction est saisie par requête.... Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.


     
   L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.  ;


     
Considérant que la requête de M. Hammou Z... ne contient ni l'exposé des faits ni celui des moyens et se borne à indiquer qu'elle demande à la cour d'étudier sa situation en ce qui concerne sa pension   ; qu'ainsi cette requête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R.411-1 ci-dessus rappelé  ; que pendant le délai de recours aucun mémoire n'est venu compléter la requête  ; que dés lors, celle-ci est irrecevable  et ne peut etre que rejetée  ;


     
				ORDONNE 


     
Article 1er  : la requête de  M. Hammou Z... est rejetée.


     Article 2  : la  présente ordonnance sera notifiée à M. Hammou Z....


     Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003


     
Le Président,


     
Pierre X...


     La République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     
2


     
03BX00576
Vu la requête enregistrée le 4 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ...  93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 3 août 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 300 F par semaine à compter du 12 septembre 1979 en réparation du préjudice résultant pour lui de l'intervention de l'arrêté du 16 juillet 1979, prenant effet à compter du 12 septembre 1979 le nommant en qualité de maître d'internat stagiaire au lycée d'enseignement professionnel de Lucé ;
    2°  condamne l'Etat à lui verser la somme de 300 F par semaine à compter du 12 septembre 1979 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. Didier X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., surveillant d'internat stagiaire au lycée d'enseignement professionnel de Lucé, à l'issue de l'année scolaire 1978-1979 n'a pas été renouvelé dans ses fonctions mais a été nommé, par arrêté rectoral du 16 juillet 1979, maître d'internat stagiaire dans le même établissement à compter du 12 septembre 1979 ; que s'il se prévaut, à l'appui de sa demande d'indemnité, fondée sur l'illégalité de ladite décision, d'un préjudice résultant pour lui de l'intervention de l'arrêté précité, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il a subi du fait de la privation de ses fonctions de surveillant ou de la modification de ses obligations de service un préjudice ou un trouble dans ses conditions d'existence de nature à justifier une indemnisation ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1983 et 1er juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTELLERIE RESTAURATION DE LA NORGE", dont le siège social est à Izier, route de Cessey-sur-Tille, Genlis  21110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Côte d'Or autorisant la société requérante à licencier pour motif économique Mme X... Marie-Jeanne ;
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTELLERIE RESTAURATION DE LA NORGE",
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, "quelle que soit l'entreprise ou la profession et sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, dans la demande qu'elle a adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi de la Côte d'Or en vue d'obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., la SOCIETE "HOSTELLERIE RESTAURATION DE LA NORGE" n'a fait état d'aucune difficulté économique rencontrée par l'entreprise, ni d'aucune réorganisation de celle-ci, mais seulement de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée d'observer l'obligation de maintenir le contrat de travail de Mme X... en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail, dans la mesure où elle avait embauché du personnel de service avant d'avoir été informée que Mme X... était la salariée du précédent exploitant ; qu'ainsi, en autorisant le licenciement de Mme X... pour motif économique le directeur départemental du travail et de l'emploi a commis une erreur de droit ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision ;
Article ler : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTELLERIE RESTAURATION DE LA NORGE" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTELLERIE RESTAURATION DE LA NORGE", à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'mploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 28 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des services du ministère du travail ;
    - fasse droit à cette demande ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ..." ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 300 000 F ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu l'ordonnance en date du 13 juin 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.48 et R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Lakhdar X... demeurant Poste Djeriat, Ain Azel, Wilaya de Sétif  Algérie  ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 29 septembre 1982, présentée par M. Lakhdar X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 1982, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 et la loi du 13 avril 1962 ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 2 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, "les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1982 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date" ; qu'il résulte de cette disposition que la demande de M. Lakhdar X... tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 1982 du ministre de la défense rejetant son recours hiérarchique contre une décision par laquelle le comptable assignataire du paiement de sa pension a substitué à ce paiement le versement d'une indemnité dont le taux est bloqué sur la base des tarifs en vigueur à la date du 3 juillet 1962 ne peut être accueillie ; que dès lors, M. Lakhdar X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susvisée du ministre de la défense ;
Article ler : La requête de M. Lakhdar X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lakhdar X..., au ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de la défense.
Cf. Affaire semblable : 73011<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1982 et 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Catherine X..., demeurant ... à Besançon  25000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 19 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Besançon soit condamné à réparer le préjudice résultant pour elle des séquelles de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 3 mai 1979 pour une hypertrophie mammaire ;
    2°  ordonne une expertise aux fins d'évaluer le montant du préjudice subi par elle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la C.P.A.M. DU DOUBS, et de Me Gauzès, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, contrairement à ce que soutient Mlle X..., il résulte de l'instruction que celle-ci avait été informée des risques liés à l'intervention chirurgicale pratiquée sur elle, le 3 mai 1979, au Centre Hospitalier Régional de Besançon ;
    Considérant que l'intervention dont il s'agit n'étant pas un acte de soins courants, les séquelles de cette opération ne peuvent être regardées comme révélant une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ; 
    Considérant, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre Hospitalier Régional de Besançon soit condamné à réparer le préjudice résultant pour elle des séquelles de l'intervention chirurgicale mentionnée ci-dessus ;
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au Centre Hospitalier Régional de Besançon, à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie du Doubs et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
VU LES REQUETES ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHAMPAGNE LOUIS X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EPERNAY  MARNE , ..., LESDITES REQUETES ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 SEPTEMBRE, 14 OCTOBRE ET 23 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL,    1°  ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE N° 1238 EN DATE DU 12 JUILLET 1977 DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE ANNONCANT LA MISE EN APPLICATION D'UN PRIX MINIMUM DE 12 F LA BOUTEILLE POUR TOUTES LES TRANSACTIONS PORTANT SUR LES VINS SUR LATTES,    2°  DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;    VU LE CODE DU VIN ;    VU LA LOI DU 12 AVRIL 1941 MAINTENUE PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944 ;    VU L'ORDONNANCE DU 3 AOUT 1944 ;    VU L'ARRETE DU 20 JUILLET 1946 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE :    CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 12 JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE A FAIT CONNAITRE AUX INTERESSES QUE LES REPRESENTANTS DU NEGOCE ET DU VIGNOBLE A LA COMMISSION CONSULTATIVE "ONT DECIDE LA MISE EN APPLICATION DU PRIX MINIMUM DE 12 F LA BOUTEILLE POUR TOUTES LES TRANSACTIONS PORTANT SUR LES VINS SUR LATTES" ET QUE "CETTE MESURE ENTRE EN VIGUEUR IMMEDIATEMENT" PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, PAR SUITE, RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QUE LE COMITE CONSULTATIF ET LE DIRECTEUR DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE NE TIENNENT D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE LE POUVOIR DE FIXER LES PRIX DES VINS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA CIRCULAIRE N° 1238 EN DATE DU 12 JUILLET 1977 DU DIRECTEUR DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X...  PIERRE , DEMEURANT A TOULON  TOULON NAVAL, D.C.A.N. -VAR  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE MODIFIER LE CALCUL DE LA MAJORATION DE SON TRAITEMENT ET DE PAYER LES SOMMES NON PERCUES, EN RAISON D'UN MODE DE CALCUL ERRONE, DU 22 JUIN 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 ;    VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ;    VU LE DECRET N° 67-600 DU 23 JUILLET 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS LA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 : "LORSQUE TOUT OU PARTIE DES CONCLUSIONS DONT EST SAISI LE CONSEIL D'ETAT OU UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF RESSORTIT A LA COMPETENCE DE L'UNE DE CES JURIDICTIONS, CELLE D'ENTRE ELLES QUI EN EST SAISIE EST COMPETENTE, NONOBSTANT LES REGLES DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE CELLES-CI, POUR REJETER LES CONCLUSIONS ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE" ;
   CONSIDERANT QUE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST RECEVABLE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA PUBLICATION OU DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. X... A RECU AU PLUS TARD LE 12 AVRIL 1977 LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU 14 FEVRIER 1977 QU'IL ATTAQUE ; QUE SA REQUETE N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 4 JUILLET 1977, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUSMENTIONNE ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS DE M. X... SONT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT, BIEN QU'ELLES RESSORTISSENT EN PREMIER RESSORT DE LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE LES REJETER COMME IRRECEVABLES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.