Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme X... , née Fatma Y, demeurant ... ; 


     
Mme  demande à la cour  : 


     1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 décembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 10 janvier 1997  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 2000 dispensant l'affaire d'instruction  ; 


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme dudit code  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Mme  ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ; 


     Classement CNIJ  : 48-03-015	D


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2003  : 


     - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par jugement du 22 juin 2000, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme  tendant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion à la suite du décès de son mari au motif que, ce dernier n'ayant plus la nationalité française, les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'opposaient à l'attribution d'une telle pension  ; qu'en se bornant à faire valoir que son mari a servi dans les rangs de l'armée française et qu'il était comme elle de nationalité algérienne, la requérante ne conteste pas utilement le motif retenu par les premiers juges  ; que, par suite, la requête de Mme  doit être rejetée  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X...  est rejetée.


     
00BX02415	- 2 -

((R22))<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 2000, présentée pour M. Inonu X, demeurant ..., présentée par Me X..., avocat au barreau de Tulle  ; 


     M. X demande à la cour  :


     1° l'annulation du jugement du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet de la Corrèze des 6 novembre et 23 décembre 1997 lui refusant le bénéfice de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 et son admission exceptionnelle au séjour  ; 


     2° l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions  ; 


     3° d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui accorder les autorisations exceptionnelles sollicitées en application de la circulaire du 24 juin 1997  ; 


     ...............................................................................................................


     Classement CNIJ  :		335-01-03-01	C	


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n°  45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2003 :


     - le rapport de M. Bayle, conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X  soutient qu'il demeure en France, où il exercerait une activité de bûcheron, depuis les années 1990, qu'il n'a été relevé aucune infraction à son encontre et qu'il aurait des possibilités d'emploi s'il était titulaire d'un titre de séjour, pour contester les décisions en date des 6 novembre et 23 décembre 1997 par lesquelles le  préfet de la Corrèze a, respectivement, refusé de l'autoriser à séjourner en France au titre de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière et maintenu ce refus  ; que, toutefois, l'intéressé ne peut se prévaloir des dispositions de ladite circulaire, qui est dépourvue de caractère réglementaire  ; qu'il ne peut davantage invoquer un droit au regroupement familial dès lors que, en tout état de cause, aucune demande n'a été faite en ce sens par son conjoint en vertu des prescriptions de l'article 29 de l'ordonnance du 19 octobre 1945  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre les décisions précitées du préfet de la Corrèze  ; 


     Considérant que le présent arrêt n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Corrèze de lui délivrer le titre de séjour sollicité ne peuvent être accueillies  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. Inonu X est rejetée.


     2


     
N° 00BX02398

((R22))<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002, au greffe de la cour, présentée par M. X, demeurant ...  ; 


     M. X demande à la cour  :


     1°) de rectifier l'arrêt du 9 novembre 2000 en ce que par cet arrêt la cour a omis de statuer sur la date de point de départ de la capitalisation des intérêts portant sur l'indemnité que l'Université Michel de Montaigne a été condamnée à lui payer  ; 


     2°) de condamner l'Université Michel de Montaigne à la capitalisation des intérêts dus à compter du 2 juin 1992 , point de départ des intérêts  ;


     ..............................................................................................


     Vu l'arrêt critiqué  ;


     
Classement CNIJ  :            D


     Vu l'ordonnance en date du 6 janvier 2003 dispensant cette affaire d'instruction  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003   :


     - le rapport de M. Desramé, président-assesseur  ;


      et les conclusions de  M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  :  lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification....   ;


     Considérant que si, par son arrêt du 9 novembre 2000, la cour de céans a réformé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il avait fixé le point de départ des intérêts portant sur la somme de 30.000 F à laquelle il avait condamné l'Université Michel de Montaigne au profit du requérant à la date du 21 juillet 1993, date de la demande introductive d'instance, pour le fixer au 2 juin 1992, date de la demande préalable d'indemnisation, la cour n'a, ce faisant, commis aucune erreur matérielle en ne modifiant pas la date du point de départ de la capitalisation des intérêts, fixée par le tribunal au 23 janvier 1997, celle-ci n'ayant été effectivement demandée par M. X devant le tribunal administratif que le 23 janvier 1997  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X, qui ne développait d'ailleurs aucune conclusion relative à la capitalisation des intérêts devant la cour, n'est pas fondé à demander la rectification de l'arrêt rendu le 9 novembre 2000, en tant que par ledit arrêt la cour aurait omis de fixer le point de départ de la capitalisation au 2 juin 1992  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
02BX02417
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 3  décembre 1999 et le 13 juin 2000, présentés pour la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR ayant sont siège social à Lescar (64230) par Me X...  ;


     la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR demande à la cour  :


     1° d'annuler le jugement en date du 28  septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du  3 août 1998 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'autorisation  d'extension de la  carrière d'Iseste  ;


     2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du préfet des Pyrénées-Atlantiques et de lui accorder la somme de 20.000 F au titre des frais  irrépétibles  ;


     .............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'environnement   ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 54-08-01-01               C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003  :


     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  :  La requête indique les  nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé de conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux   ;


     Considérant que la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR fait appel du jugement en date du 28  septembre 1998 par lequel le  tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de  la décision susvisée du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 août 1998  ; qu'en se bornant, dans le délai d'appel, à se référer purement et simplement  aux moyens qu'elle  a présentés  en première instance, la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR ne met pas la cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait  pu commettre le tribunal administratif en écartant ces moyens  ; que, par suite, sa requête est irrecevable  et doit  être rejetée  ;


     Sur les  frais  irrépétibles  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente affaire la partie perdante soit condamné à payer à la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR la somme qu'elle réclame au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens  ; 


     
D E C I D E


     Article 1er  : La requête de la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR est rejetée.


     2


     
99BX02666

((R22))<br/>
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10  mai 1999, présentée pour M. Eric X demeurant ... par Me Danchet  ;


     M. X demande à la  cour  :


     1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa  demande d'annulation de l'arrêté en date du  27 juillet 1996 par lequel le maire de la commune de Baie-Mahault l'a mis en demeure de cesser les travaux de construction entrepris  rue Jean Jaurès  ;


     2° d'annuler l'arrêté précité du maire de la  commune de Baie-Mahault  ; 


     .............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Classement CNIJ  : 68-03-05-02               C


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :


     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme que, dans le cas de construction sans permis de construire et lorsque l'infraction a été constatée par un procès-verbal dressé dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du même code, le maire est tenu de prescrire l'interruption des travaux  ; 


     Considérant qu'il est constant que les travaux de construction entrepris par M. X, rue Jean Jaurès à Baie-Mahault, l'ont été sans permis de construire  ; que le maire de Baie-Mahault était donc tenu, en application des dispositions de l'article L. 480-2 précité, de prescrire l'interruption desdits travaux comme il l'a fait par arrêté en date du  27 juillet 1996  ; que la  circonstance, même à la  supposer établie, que le maire de la commune de Baie-Mahault ne ferait pas habituellement usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme pour interrompre les travaux de construction  entrepris sans autorisation est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué et ne saurait constituer une atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi  ;


     Considérant qu'il  résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a  rejeté sa demande  ;


     
DÉ C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est  rejetée. 


     99BX01081								-2-
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 3 et 24 mars 2000, sous le n° 00BX00503, présentés par M. Daniel X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la cour de réformer le jugement  en date du 2 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision tacite du maire de Lyon refusant de lui communiquer le document officiel relatif au recensement des immeubles totalement accessibles aux personnes handicapées physiques   ;


     
	...............................................................................................................


     	Classement CNIJ  : 54-04	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée  ;


     Vu le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme Balzamo, conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le seul fait que M. X, qui n'a pas demandé l'aide juridictionnelle, n'ait pas été assisté d'un avocat ne suffit pas à établir que son droit à la défense n'aurait pas été respecté  ; que la demande de M. X tendant à l'annulation d'une décision implicite de refus de communication d'un acte administratif étant manifestement irrecevable faute de saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs, la circonstance que l'affaire n'aurait pas fait l'objet d'acte d'instruction n'est pas de nature à entacher le jugement d'irrégularité  ; qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement qu'il comporte les mentions obligatoires énumérées à l'article R. 741-2 du code de justice administrative  ; qu'enfin le moyen tiré de ce que le procès aurait été inéquitable n'est pas assorti de précision suffisante pour permettre d'en apprécier le bien-fondé  ; que M. X n'est donc pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier ni à en demander son annulation  ;


     Considérant que, d'après les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article L 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression d'écrits injurieux , outrageants ou diffamatoires  ;


     Considérant que les passages de la requête commençant par les termes Je suis catégorique   et finissant par les termes  du monde  présentent un caractère injurieux  ; que, par suite, il y a lieu d'en prononcer la suppression  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le passage du mémoire de M. X en date du 3 mars 2000  commençant par je suis catégorique et finissant par du monde  est supprimé.


     
2


     
N° 00BX00503
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 3 décembre 1999 et le 13 juin 2000, présentés pour la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR ayant sont siège social à Lescar (64230) par Me X...  ;


     la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement  en date du 28  septembre 1999 par lequel le  tribunal administratif de Pau  a rejeté  sa  demande d'annulation de la décision en date du  4 juin 1998  par laquelle le  préfet des Pyrénées-Atlantiques a  retiré  l'autorisation  du 26 juin 1992  relative à l'exploitation de la  carrière d'Iseste  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du préfet des  Pyrénées-Atlantiques et de lui accorder la somme de 20.000 F au titre des frais  irrépétibles  ;


     ..........................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de  l'environnement   ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 54-08-01-01              C


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003  :


     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  :  La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé de conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen  ne peut être régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de  recours contentieux   ;


     Considérant que la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR fait appel du jugement en date du 28 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision susvisée du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 juin 1998  ; qu'en se bornant, dans le délai d'appel, à se référer purement et simplement aux moyens qu'elle a présentés en première instance, la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR ne met pas la cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant ces moyens  ; que, par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée  ;


     Sur les frais irrépétibles  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente affaire la partie perdante soit condamné  à payer à la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR la somme qu'elle réclame au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens  ; 


     D E C I D E


     Article 1er  : La requête de la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR est rejetée.


     2


     
99BX02665

((R22))<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2000 sous le n° 00BX01140, présentée par M. René X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit reclassé comme receveur de La Poste au niveau immédiatement supérieur à la catégorie III/3, avec effet au 1er janvier 1997, et à ce que La Poste soit condamnée à lui payer un franc symbolique ainsi qu'une somme correspondant à une année de traitement de receveur employé à ce niveau  ;


     2°) de faire droit à ses demandes  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Classement CNIJ  : 36-09	C


     
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2004  :


     - le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller  ;


     - les observations de M. X  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que, pour rejeter la requête de M. X, le tribunal administratif de Limoges a constaté que les conclusions de ce dernier n'étaient dirigées contre aucune décision préalable  ; qu'en appel, le requérant ne peut être regardé comme contestant utilement l'irrecevabilité qui lui a été opposée en se bornant à invoquer une correspondance du 5 mars 1997, ayant seulement pour objet une  mise en demeure de prendre enfin en considération... l'entrave illégale par abus de pouvoir au bon déroulement de (sa) carrière avec discrimination publique, morale et pécuniaire   ; qu'en tout état de cause, ne sont établis, ni le caractère irrégulier du blâme dont l'intéressé a fait l'objet le 6 mai 1991, lequel a été automatiquement effacé de son dossier au bout de trois ans en application de l'article 66 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, ni le traitement discriminatoire dont M. X prétend avoir été victime, ni, a fortiori, le préjudice résultant des effets sur la suite de sa carrière des discriminations alléguées dont l'intéressé demande réparation sans faire état du lien de causalité entre ledit préjudice et de telles mesures  ;


     Considérant qu'il suit de là que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
00BX01140	- 2 -
Vu, enregistrée le 5 juin 2000, la requête présentée pour M. Fernand Yves X, demeurant ..., par Maître Olivier Pecaud, avocat, qui demande à la cour  :


     	- d'annuler le jugement en date du 30 mars 2000 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il ne lui a accordé décharge que des indemnités de retard de paiement de la T.V.A. relatives aux mois de mars, avril, mai et juin 1983 et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la contestation d'une créance d'un montant de 94 678,58 F  ; 


     	- d'annuler ladite créance  ; 


     	- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 


     	........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts  ;


     	Classement CNIJ  : 19-01-05 C


     
	Vu le livre des procédures fiscales  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2004  :


     	- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     	- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     Sur l'étendue du litige  :


     Considérant que par décision du 11 janvier 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a prononcé le dégrèvement de la somme de 1 441 F  ; qu'il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions de la requête à concurrence de cette somme  ; 


     Sur le surplus du litige  : 


     Considérant que, pour rejeter la demande de M. X, les premiers juges ont fondé leur décision sur la tardiveté de la réclamation contentieuse formée par le requérant devant le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne  ; que pour contester les rappels de T.V.A. mis à sa charge, M. X se borne à soutenir que la déclaration de créances devant le tribunal de commerce de Limoges par les services du Trésor serait tardive et exagérée dans son montant  ; qu'ainsi, il ne critique pas utilement l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le tribunal administratif  ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée  ; 


     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     				D É C I D E  :


     	Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de la somme de 1 441 F.


     	Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. 


     
2


     
00BX01237
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2000, sous le n° 00BX00328, la requête présentée par Mme Veuve  demeurant ...  ;


     Mme Veuve  demande à la cour d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 19 février 1998 du ministre de la défense qui lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son époux décédé le 6 juillet 1997  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2003  :


     
Classement CNIJ  : 48-01-04-01-04             D


     
- le rapport de Mme Viard  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve  le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait qu'elle ne contenait pas, contrairement aux dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, l'exposé des faits et des moyens  ; que l'intéressée n'émet en appel aucune critique de cette motivation  ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme Veuve  est rejetée. 


     - 2 - 


     
00BX00328

((R22))<br/>
Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts  ;


     	Vu le livre des procédures fiscales  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Classement CNIJ  : 19-04-01-02-03-01 C


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003  :


     	- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     	- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant qu'à la suite du décès de son époux survenu le 6 septembre 1994, Mme Jeanine X a perçu des arrérages de pension se rapportant au quatrième trimestre de l'année 1994  ; que ces sommes n'ont été versées par les organismes payeurs qu'au mois de mars 1995 et rattachées par l'administration aux revenus de cette année ; que Mme X, qui soutient que ces sommes auraient dû être rattachées au revenu de la période allant du mois d'octobre au mois de décembre 1994, demande la réduction des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995  ; 


     	Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts  :  L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année   ;


     	Considérant qu'il est constant et non contesté que les revenus litigieux ont été perçus en 1995  ; que c'est à bon droit que l'administration les a rattachés à l'année 1995, conformément aux dispositions de l'article 12 du code général des impôts précitées, tout en faisant bénéficier Mme X du système du quotient prévu par l'article 163 OA du code général des impôts pour les revenus différés  ; qu'enfin la circonstance que le retard de paiement à l'origine du rattachement des sommes litigieuses à l'année 1995 serait imputable à l'organisme payeur est sans incidence sur le bien fondé de l'imposition contestée  ; 


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ; 


     
D É C I D E  :


     	Article 1er  : La requête de Mme X  est rejetée.


     
2


     
00BX00465
Vu la requête enregistrée le 26 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX02555 présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ;


     M. X demande que la cour  :


     1°) annule le jugement en date du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 7 avril 2000  ;


     2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2000  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003  :


     - le rapport de Mme Péneau  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Classement CNIJ  : 54-03-03-02            C


     
Considérant que contrairement à ce que soutient M. X, de nationalité marocaine, le jugement en date du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté d'expulsion en date du 7 avril 2000 prononcé à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne est régulièrement motivé  ; que si l'intéressé, condamné en 1994 à quinze ans de réclusion criminelle pour l'assassinat de deux compatriotes, fait état du délai écoulé depuis les faits qui lui sont reprochés, commis en 1992, de sa prise de conscience de la gravité de ses actes, du caractère non imminent de sa libération et de l'absence de difficulté qu'il aurait à retrouver ultérieurement un emploi, pour soutenir le défaut de menace à l'ordre public que constituerait sa présence en France à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier qu'un tel moyen ne saurait, au regard des circonstances de l'espèce, constituer un moyen sérieux d'annulation de l'arrêté litigieux  ; que, par ailleurs, en se bornant, sans autre précision, à faire état de risques de représailles au Maroc, pays de destination désigné dans la notification de l'arrêté d'expulsion, M. X n'établit pas plus l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ni d'un préjudice difficilement réparable  ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté d'expulsion du 7 avril 2000  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête présentée par M. Mohamed X est rejetée. 


     
- 2 - 


     
00BX02555
Vu enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2001, sous le n° 01BX00218, la requête de Mme Veuve  demeurant ... ;


     Mme Veuve  demande à la cour d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'obtention d'une pension de réversion du chef de son époux décédé le 22 février 1997  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme Viard  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
Classement CNIJ  : 48-01-04-01-04                D


     
Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve , le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait, d'une part, que malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée, la requérante n'avait pas produit la décision attaquée, contrairement aux dispositions de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, et que d'autre part, la lettre du service des pensions des armées qu'elle avait produite à l'appui de sa demande ne constituait pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  ; que l'intéressée, qui se borne en appel à soutenir que sa demande serait dirigée contre une décision implicite de rejet qui aurait été opposée à sa demande de pension de réversion, sans apporter le moindre élément au soutien de cette allégation, ne saurait être considérée comme critiquant utilement la motivation du jugement attaqué  ; que, dès lors, Mme Veuve  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme Veuve  est rejetée. 


     
- 2 - 


     
01BX00218

((R22))<br/>
Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2001, présentée pour Mme Y... X demeurant ..., par Me X..., avocat  ;


     Mme X demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 28 août 1998, portant refus de lui délivrer un titre de séjour  ;


     - d'annuler l'arrêté du 28 août 1998 précité  ;


     
----------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2005, 


     le rapport de Mme Roca, premier conseiller  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 28 août 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, Mme X invoque les mêmes moyens que ceux développés en première instance  ; que, pour les motifs retenus par les premiers juges, aucun de ces moyens n'est fondé  ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
No 01BX02078
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Jeanine Y... demeurant chez Mme X..., ... (Aisne) ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1998 du tribunal administratif de Toulouse, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande de remise gracieuse de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er avril 1995 à laquelle elle a été assujettie ;
    2°) de lui accorder la remise gracieuse de ladite redevance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 :
    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la requête doivent être regardées comme tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 novembre 1998 en tant que, par ce jugement, le premier juge a rejeté les conclusions de la demande de Mme Y... tendant à ce qu'il lui accorde la remise gracieuse de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er avril 1995 ;
    Considérant que Mme Y... ne conteste pas que, comme l'a jugé le tribunal administratif, sa réclamation devant le chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance de l'audiovisuel ne présentait pas un caractère gracieux  ; qu'il s'ensuit que sa demande devant le tribunal administratif ne pouvait tendre qu'à la contestation de la régularité ou du bien-fondé de la taxe en litige ; que, par suite, le tribunal administratif a exactement jugé qu'en tant qu'elle tendait à une remise à titre gracieux de la taxe contestée, la demande de Mme Y... était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Jeanine Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Jeanine Y... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 2001 sous le n° 01BX00703 la requête présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (SNEEP) dont le siège est situé ... ;
    Le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL demande à la cour d'annuler le jugement du 26 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2001 du recteur de l'académie de Limoges déclarant irrecevable la liste qu'il avait présentée en vue des élections à la commission administrative paritaire académique des professeurs de lycée professionnel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction résultant de la loi du 16 décembre 1996, les membres des commissions administratives paritaires représentant le personnel sont élus au scrutin de liste à deux tours, au premier duquel seules les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives peuvent présenter des listes  ; qu'aux termes du sixième alinéa de cet article  :  ALes contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif  ;
    Considérant que ces dernières dispositions instituent une procédure qui permet aux organisations syndicales concernées de contester avant l'élection les décisions relatives à la recevabilité des listes qu'elles ont déposées  ; que si cette procédure comporte une possibilité d'appel, celui-ci perd son objet à partir du moment où l'élection a eu lieu, dès lors que les opérations que celle-ci comporte, y compris les décisions portant sur la recevabilité des listes déposées, peuvent être contestées devant le juge de l'élection ;
    Considérant que les élections en vue desquelles la liste de candidats présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL a été déposée ont eu lieu le 13 mars 2001, soit à une date antérieure à celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la cour  ; que, par suite, les conclusions de la requête sont irrecevables ;
Article 1er  : La requête du SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL est rejetée.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 4 mai et 30 novembre 1998 au greffe de la cour, présentés pour L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) dont le siège est situé, Immeuble Canavalia, Résidence du square, place d'armes, 97232, Le Lamentin par Me X... ;
    L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 10 mars 1998 rejetant les conclusions aux fins de sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Martinique du 3 décembre 1996 autorisant la société Sogea Martinique à installer et exploiter une usine d'incinération de déchets ménagers et assimilables au lieu dit morne Dillon Y... à Fort-de-France ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral précité et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ;
    Vu la loi n° 76-666 du 19 juillet 1976 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2001 :
    - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS à l'appui du recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté en date du 3 décembre 1996 par lequel le préfet de la Martinique autorise la société Sogea Martinique à installer et à exploiter une usine d'incinération de déchets ménagers et assimilés à Fort-de-France ne paraît, en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Fort- de-France a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer à L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS est rejetée.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 mars et 28 mai 2001 au greffe de la cour, présentés par Mme Zakia X..., demeurant n° ... Fraîche, 16018, Alger, (Algérie) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement, en date du 21 décembre 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui ont refusé le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès de son père ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 21 décembre 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, a jugé que les documents produits et contestés par Mme X... constituent des réponses à des demandes de renseignements et non des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il a, en conséquence, rejeté comme étant irrecevable la demande de la requérante tendant à leur annulation ; que Mme X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, par suite, la requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Zakia X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 2 octobre 1998 sous le n° 98BX01753 la requête présentée pour la SOCIETE LES TRANSPORTS MOOLANT OSMANN (TMO) dont le siège est situé zone industrielle du Bel Air, BP 24 à Saint Louis (La Réunion) ;
    La SOCIETE LES TRANSPORTS MOOLANT OSMANN demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 8 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint Louis à lui verser la somme de 879 000 F pour les prestations de transports qu'elle affirme avoir effectuées pour son compte ;
    - de condamner la commune de Saint Louis à lui verser ladite somme ;
    - de la condamner également à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2002 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE LES TRANSPORTS MOOLANT OSMANN a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion de condamner la commune de Saint Louis à lui verser une indemnité de 879 000 F (134 002,69 euros) en remboursement des prestations de transports qu'elle allègue avoir effectué pour son compte et à sa demande  ; que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ayant refusé de faire droit à cette demande, elle fait appel dudit jugement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que les prestations litigieuses, dont la réalité est établie par les pièces du dossier, ont été utiles à la commune de Saint Louis ; que le montant de l'indemnité demandée, au titre de l'enrichissement sans cause, n'excède pas le montant des prestations effectuées  ; que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de la SOCIETE LES TRANSPORTS MOOLANT OSMANN tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune de Saint Louis à payer à la SOCIETE LES TRANSPORTS MOOLANT OSMANN une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 8 juillet 1998 est annulé.
Article 2 : La commune de Saint Louis est condamnée à verser à la SOCIETE LES TRANSPORTS MOOLANT OSMANN la somme de 134 002,69 euros ainsi que 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.