Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004, présentée pour M. Jean-Luc X et Mme Bénédicte X, domiciliés ..., par la SCP memin et associes ; 



       M. et Mme X demandent à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0100115 du 5 février 2004, par lequel Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Châteauroux soit condamnée à leur verser la somme de 20 000 euros à chacun en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de l'illégalité de la décision du 6 décembre 2000 prononçant leur mutation  ;



       2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de  20 000 euros  au bénéfice de chacun d'eux ; 



       3°) de condamner la commune de Châteauroux à leur verser 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2006, 



        le rapport de M. Dudézert, président assesseur ;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que M. et Mme X font appel du jugement du 5 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauroux à leur verser la somme de 20 000 euros à chacun, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'illégalité de la décision du 6 décembre 2000 prononçant leur mutation  ;



       Considérant que, tant dans leur réclamation préalable du 1er août 2000, que dans leur demande au Tribunal administratif de Limoges, M. et Mme X ont contesté le bien fondé de la décision du 6 décembre 2000 prononçant leur mutation ; que, devant la Cour, pour soutenir que la décision est illégale, ils invoquent, pour la première fois, le défaut de consultation de la commission paritaire, relatif à la légalité externe de la décision et se fondent, ainsi, sur une cause juridique distincte de celle relative au bien fondé de la décision contestée ; que, par suite, le moyen n' est pas recevable ; que M. et Mme X se bornent à faire valoir que les mutations dont ils ont fait l'objet ont entraîné la perte de certains avantages, sans critiquer les motifs du jugement attaqué, par lesquels les premiers juges ont estimé qu'ils ne démontraient  pas l'illégalité de la décision en cause ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande ;



       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Châteauroux qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante , soit condamnée à verser à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



       DÉCIDE :



Article 1er : la requête de M et Mme X est rejetée.


2



04BX00588
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1990, présentée par M. René X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un titre de recette de 16 336,29 F émis par le maire de TREVENEUC et relatif à un trop-perçu de l'indemnité de fonction d'adjoint au maire pour les années 1986 à 1989 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce titre ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 septembre 1990 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - les observations de M. le maire de la commune de TREVENEUC,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande de sursis à l'exécution d'un titre de recette émis par le maire de TREVENEUC et relatif à un trop-perçu d'indemnité de fonction d'adjoint au maire ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. René X... et à la commune de TREVENEUC.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 1990, présentée par Mme Eugénie X..., demeurant ... (Maine-et-Loire) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 13 février 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 septembre 1990 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que les conclusions de Mme X... à fin de sursis de paiement doivent être regardées comme tendant, en fait, au sursis à exécution des articles du rôle et des avis d'imposition émis pour avoir paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, assorties de pénalités, qu'elle conteste ; que, cependant, la requérante ne justifie pas que le préjudice qui résulterait pour elle du recouvrement des impositions en cause présenterait un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande doit être rejetée ;
Article 1 - Les conclusions de la requête de Mme X... tendant au sursis à exécution des impositions contestées sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 28 mars 1990, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ;
    M.  LAURENT demande à la Cour :
    1°) d'annuler les jugements n° 881680 et n° 881681 du 21 décembre 1989, en tant que par ces jugements le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des indemnités en réparation, d'une part, des préjudices que lui a causé le rejet par le ministre de l'intérieur de ses demandes de délivrance de licences de grande et de petite remise et, d'autre part, du préjudice que lui ont causé les agissements fautifs d'une employée de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
    2°) de lui accorder ces indemnités et d'ordonner que lui soient communiquées les conclusions du commissaire du gouvernement prononcées au cours de la séance du 7 décembre 1989 du Tribunal administratif d'Orléans ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R 149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 octobre 1990 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu de l'article R 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R 116 ;
    Considérant que la requête de M. Jean LAURENT tend à la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités en réparation, d'une part, du préjudice que lui aurait causé le rejet par le ministre de l'intérieur de ses demandes de délivrance de licences de grande et de petite remise, d'autre part, du préjudice que lui auraient causé les agissements d'un agent de la préfecture d'Indre-et-Loire ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R 108 ; que M. LAURENT l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce, la requête de M. LAURENT présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. LAURENT à payer une amende de 1 000 F ;
Article 1 - La requête présentée par M. Jean LAURENT est rejetée.
Article 2 - M. LAURENT est condamné à payer une amende de 1 000 F.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. LAURENT et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 11 décembre 2003 sous le n° 03BX02392 le recours présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE qui demande à la Cour de réformer le jugement du 2 octobre 2003 en tant que le Tribunal administratif de Limoges lui a enjoint sous astreinte d'assortir les sommes dues au principal à M. Bernard X au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 1er septembre 1993 et le 25 avril 2000 des intérêts de retard au taux majoré ;



        .......................................................................................................................................



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code civil ;



        Vu le code monétaire et financier ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006, 



- le rapport de M. Etienvre ;


- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'aux termes de l'article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. () » ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision () » ;



        Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 24 février 2000, dont M. X a demandé l'exécution, a été notifié au ministre le 25 février 2000 ; qu'il résulte des dispositions susmentionnées que l'indemnité, au versement de laquelle l'Etat a été condamné par ce jugement et qui a été payée les 30 juin 2000 et 30 août 2002, était productive d'intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter uniquement du 25 avril 2000 ; 



        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA RECHERCHE est fondé à demander, dans cette mesure, la réformation du jugement attaqué ;



DECIDE :



Article 1er  : Les intérêts de retard à verser à M. X, pour assurer la complète exécution du jugement du 24 février 2000 du Tribunal administratif de Limoges, doivent être calculés sur la base du taux légal majoré de cinq points à compter du 25 avril 2000.


Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 2 octobre 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.



2



No 03BX02392
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 11 décembre 2003 sous le n° 03BX02391 le recours présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE qui demande à la Cour de réformer le jugement du 2 octobre 2003 en tant que le Tribunal administratif de Limoges lui a enjoint sous astreinte d'assortir les sommes dues au principal à M. X au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 1er septembre 1993 et le 25 avril 2000 des intérêts de retard au taux légal majoré ;



        .......................................................................................................................................



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code civil ;



        Vu le code monétaire et financier ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006, 



- le rapport de M. Etienvre ;


- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'aux termes de l'article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. () » ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision () » ;



        Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 24 février 2000, dont M. X a demandé l'exécution, a été notifié au ministre le 25 février 2000 ; qu'il résulte des dispositions susmentionnées que l'indemnité, au versement de laquelle l'Etat a été condamné par ce jugement et qui a été payée les 30 juin 2000 et 30 août 2002, était productive d'intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter uniquement du 25 avril 2000 ; 



        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA RECHERCHE est fondé à demander, dans cette mesure, la réformation du jugement attaqué ;



DECIDE :



Article 1er  : Les intérêts de retard à verser à M. X, pour assurer la complète exécution du jugement du 24 février 2000 du Tribunal administratif de Limoges, doivent être calculés sur la base du taux légal majoré de cinq points à compter du 25 avril 2000.


Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 2 octobre 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.



2



No 03BX02391
VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Dominique PERTHUIS, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1987 sous le n° 89126 ;
    VU la requête susmentionnée présentée par M. Dominique PERTHUIS, demeurant à LANTENAY (21), ..., enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES sous le n° 89NT00129 et tendant à :
    - l'annulation du jugement en date du 16 avril 1987 du Tribunal administratif d'ORLEANS en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 à raison de la réintégration dans son revenu imposable de frais qu'il avait déduits de ses traitements et salaires
    - et à la décharge des impositions contestées,
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 juin 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - les observations de M. PERTHUIS,
    - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rendu applicable aux appels formés devant les cours administratives d'appel par l'article 1er du décret n° 88-707 du 9 mai 1988, "la requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que M. PERTHUIS en se bornant à soutenir dans sa requête, sans autres précisions, que le tribunal administratif n'a tenu aucun compte de l'évolution de l'environnement économique, de sa situation particulière et de l'ensemble des faits précis qu'il a évoqués dans ses mémoires de première instance, ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur la portée de ses moyens ni sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en les rejetant ; que cette insuffisance de motivation au regard des prescriptions de l'article R 77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'a pas été régularisée dans le délai d'appel ; que, par suite, la requête de M. PERTHUIS n'est pas recevable ;
    Article 1 - La requête de M. PERTHUIS est rejetée.
    Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. PERTHUIS et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 26 avril 1989, sous le n° 89NT01147, présentée par M. Saïdh X..., demeurant à Caen (CALVADOS) 2, résidence des Mauvis, et tendant à ce que la Cour :
    1°) réforme le jugement en date du 28 février 1989 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il n'a pas fait droit à ses demandes d'actualisation du montant de l'allocation pour perte d'emploi qui lui est due par la commune de Ranville (CALVADOS) et de versement, par cette commune, d'une somme de 50 000 F à titre des dommages et intérêts ;
    2°) lui accorde le bénéfice de l'actualisation et des dommages et intérêts demandés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 février 1990 :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la commune de Ranville :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108.  Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1° d'élections ; 2° de contraventions de grande voirie ; 3° de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4° de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés ..."  ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement en date du 28 février 1985 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au versement, par la commune de Ranville (CALVADOS) d'une somme totale de 31 187,87 F au titre de l'allocation pour perte d'emploi et d'une somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts ;
    Considérant que ni les dispositions précitées ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête dont M. X... a saisi la Cour et qu'il y a maintenue sans ce ministère, en dépit de trois invitations à régulariser que lui a faites le greffe les 23 juin, 20 juillet et 6 octobre 1989, n'est pas recevable ;
+ Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de Ranville.
VU la requête présentée pour la SOCIETE BRIAND-CRENN dont le siège est 29222 Plouvorn et enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 199O sous le n° 9ONTOOO46 ;
    La société demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 862614 du 23 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ;
    2°) de prononcer la réduction de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1992 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête ... doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;
    Considérant que la requête de la SOCIETE BRIAND-CRENN ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels la requérante entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 3 juillet 199O, soit après l'expiration du délai d'appel ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er - La requête de la SOCIETE BRIAND-CRENN est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE BRIAND-CRENN et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1990, présentée pour la société d'intérêt collectif agricole SILO BREST (SICA SILO BREST), dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur général, par la société d'avocats Jaigu-Chevallier ;
    La SICA SILO BREST demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la ville de Brest ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 1991 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 1451 du code général des impôts :  "Sont exonérés de la taxe professionnelle :  1° ... les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ..."  ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, le droit à exonération instauré par cet article doit s'apprécier, en fonction de la situation du contribuable au cours de l'année d'imposition nonobstant, en premier lieu, les dispositions de l'article 1467 dudit code qui ne concernent que les modalités de détermination des bases de la taxe professionnelle, en second lieu, les termes de l'article 1639 A du même code, relatif aux modalités de fixation du taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, et en troisième lieu, les énonciations, de nature réglementaire, de l'article 310 HA de l'annexe II à ce code qui n'ont pu avoir légalement pour objet ni pour effet de contrevenir aux dispositions législatives sus-reproduites ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que la société d'intérêt collectif agricole SILO BREST n'a employé que deux salariés au cours des années d'imposition 1985 et 1986 ; qu'ainsi elle remplissait la condition d'exonération de la taxe professionnelle prévue par l'article 1451-1° précité du code général des impôts, même si, au cours des années 1983 et 1984, elle employait plus de trois salariés ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SICA SILO BREST est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge des impositions contestées ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 30 mai 1990 est annulé.
Article 2 : Il est accordé à la SICA SILO BREST décharge de la taxe professionnelle restant à sa charge au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la ville de Brest.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SICA SILO BREST et au ministre délégué au budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1991 sous le n° 91NT00088, présentée par M. Joseph Y... demeurant ... ;
    M.  Joseph Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler la décision n° 208 du 22 janvier 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1989 de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.) relative à l'indemnisation d'un fonds de commerce situé à El-Amria (ex-Lourmel), plage de BouZadjar (Algérie) ;
    2°) de le renvoyer devant l'A.N.I.F.O.M. pour qu'il soit fait droit à sa demande d'indemnisation ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 70 632 du 15 juillet 1970 ;
    VU la loi n° 87 549 du 16 juillet 1987 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'à la date à laquelle Mme Y... a informé la Cour du décès du requérant, M. Joseph Y..., son mari, l'A.N.I.F.O.M. n'avait pas produit ses observations en défense ; qu'ainsi, à cette date, l'affaire ne pouvait être considérée comme étant en état d'être jugée ;
    Considérant que, mises en demeure par le greffe de la Cour de faire connaître leurs intentions, Mme Veuve Y... et sa fille, Mme X..., héritières du requérant ont, les 8 et 28 mars 1991, déclaré ne pas reprendre l'instance engagée ; qu'ainsi elles doivent être considérées comme s'étant désistées de ladite instance ; qu'il y a lieu de leur donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte à Mme Veuve Y... et à Mme X... de leur désistement.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à Mme X..., à l'A.N.I.F.O.M. et au ministre délégué au budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 1990 sous le n° 90NT00597, présentée pour M. Denis X... demeurant à La Salle en TADEN (22100) par la S.C.P. GOSSELIN-MALAPERT-PANAGET-PIERRE, avocat à la Cour de Rennes ;
    M.  X... demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 15 novembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral du 25 mai 1990 lui accordant l'autorisation d'exploiter un élevage de porcs ;
    2°) le rejet des conclusions aux fins de sursis à exécution présentées par l'association "Eau et rivières de Bretagne" ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 :
    - le rapport de M. MARCHAND, président rapporteur,
    - les observations de Me GOSSELIN, avocat de M. Denis X...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Sur le désistement de M. X... :
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de l'association "Eau et rivières de Bretagne" relatives aux frais irrépétibles de procédure et aux dépens :
    Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner M. X... à payer à l'association "Eau et rivières de Bretagne" la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles de procédure ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions de l'association "Eau et rivières de Bretagne" tendant au remboursement des dépens ne sont assorties d'aucune précision quant à la nature et au montant des frais ainsi allégués ; qu'elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
Article 1er - Il est donné acte à M. X... du désistement de sa requête.
Article 2 - M. X... versera à l'association "Eau et rivières de Bretagne" une somme de trois mille francs (3 000 F) au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 - Les conclusions de l'association "Eau et rivières de Bretagne" tendant au remboursement des dépens sont rejetées.
Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à l'association "Eau et rivières de Bretagne" et au ministre de l'environnement.
VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme Jocelyne MESLIN et enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1986 sous le n° 82659 ;
    VU la requête susmentionnée présentée par Mme Jocelyne Y... demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1989 sous le n° 89NT00124 et tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement n° 8141 du 3 octobre 1986 par lequel le tribunal adminitratif de ROUEN a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à obtenir le paiement par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de l'aide à la création d'entreprise qui lui a été octroyée le 6 août 1983 ;
    VU le code du travail ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 1989 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - les observations de Me X..., se substituant à Me BOULEZ, avocat de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce,
    - et les conclusions de M. MARCHAND, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le litige qui oppose Mme MESLIN à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du HAVRE est relatif au versement par cet organisme de l'aide à la création d'entreprise pour les salariés involontairement privés d'emploi ; que ce versement est subordonné à des conditions prévues par le code du travail dont, notamment, celle de l'existence d'un reliquat de droits à indemnisation de chômage par l'ASSEDIC ;
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, le non-paiement de l'aide précitée dont Mme MESLIN se plaint est déterminé par l'absence ou l'existence des droits de la requérante à indemnisation de chômage au regard de la convention collective du 27 mars 1979 ; que, dans ces conditions, le litige soulevé par la requête opposant deux personnes privées à l'occasion du service de prestations dont les conditions sont prévues par un accord entre employeurs et travailleurs, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme MESLIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Article 1 - La requête de Mme Jocelyne MESLIN est rejetée.
    Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme MESLIN, à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce du HAVRE et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
VU, sous le n° 89NT00910, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 20 février 1989 et le mémoire enregistré le 24 mars  1989 présentés pour M. Jean Y... demeurant ..., par Me François X..., avocat à Paris, et tendant à ce que la Cour : 1°) annule le jugement  en date du 13 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 et de compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982, 2°) accorde la décharge demandée, 3°) décide qu'il soit sursis à l'exécution des articles du rôle et de l'avis de mise en recouvrement des impositions qu'il conteste ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 juillet 1989 :
    - le rapport de M. GAYET, conseiller,
    - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par M. Jean Y... dans sa demande présentée au Tribunal administratif de CAEN et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge ou la réduction des impositions contestées ; que, d'autre part, le recouvrement des dites impositions risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour l'intéressé ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner qu'il soit sursis à concurrence de 800 000 F à l'exécution des articles du rôle et à l'avis de mise en recouvrement des impositions contestées, à l'exception des mesures conservatoires prises à ce jour par l'administration, le requérant ne soutenant pas que celles-ci risqueraient d'entraîner, pour lui, des conséquences difficilement réparables ;
    Article 1 - Jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête 89NT00910 présentée par M. Jean Y... contre le jugement du Tribunal administratif de CAEN en date du 13 décembre 1988, il sera sursis, à concurrence de 800 000 F, à l'exécution des articles 501001 à 501004 du rôle de l'impôt sur le revenu de la commune d'EQUEURDREVILLE mis en recouvrement le 9 mai 1984 et de l'avis de mise en recouvrement de taxe sur la valeur ajoutée n° 84068 JF en date du 14 février 1984.
    Article 2 - Le surplus des conclusions en sursis à exécution est rejeté.
    Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. Jean Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU l'ordonnance en date du 27 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la SARL ECHASSERIAU CONFECTION et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1988 sous le n° 1O3335 ;
    VU la requête susmentionnée présentée par la SARL ECHASSERIAU CONFECTION dont le siège est situé à La Flocellière 857OO POUZAUGES, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1989 sous le n° 89NT00882 et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement en date du 1er juin 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés concernant les exercices clos les 3O avril 1981 et 1982 ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1981 et 1982
    2°) et à la décharge des impositions contestées     VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 juin 1989 :
    - le rapport de M. GAYET, conseiller,
    - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la SARL ECHASSERIAU ne justifie pas que le recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er mai 1979 au 31 décembre 1982, risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles du rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondant aux impositions susmentionnées ;
    Article 1 - Les conclusions de la requête n° 89NT00882 de la SARL ECHASSERIAU tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement et des articles du rôle contestés sont rejetées.
    Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SARL ECHASSERIAU et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Même affaire du même jour : Patrick Echasseriau, 89NT00883<br/>
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête déposée par M. Guy X... à la sous préfecture d'Argentan (Orne) le 9 mai 1988 et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 18 mai 1988, sous le n° 98 293 ;
    Vu la requête susmentionnée par laquelle M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du 9 février 1988 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté ses demandes en décharge des impositions supplémentaires sur le revenu et des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge, au titre des années 1977, 1979 et 1980
    2°) et la décharge des impositions et cotisations litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 février 1990 :
    - le rapport de M. PLOUVIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa second de l'article 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que les moyens énoncés dans la requête de M. X... ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des droits et pénalités contestés ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que le juge d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle contestés ;
Article 1 - Les conclusions de la requête n° 89NT00322 de M. Guy X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Guy X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2006, présentée par M. Vivien X, demeurant ... ; 



        M. X demande à la cour :



        1°) de rectifier l'erreur d'appréciation dont est entaché l'arrêt en date du 9 mars 2006, par lequel la cour a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation du jugement n° 0004200 du 4 juillet 2002 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2000 du directeur départemental de l'équipement de Haute-Garonne déclarant irrecevable la déclaration d'ouverture de chantier du 24 octobre 2000 et refusant la prorogation du permis de construire accordé le 16 novembre 1998 pour la construction d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé à Lherm au lieu-dit « Les Aoulières », d'autre part, sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ;



        2°) de condamner l'administration à lui verser une somme de 30 000 , augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il a subis ;



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2006 :



        - le rapport de M. Dronneau ;



        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que, par mémoire en date du 12 octobre 2006, M. X a déclaré se désister ; que son désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;



        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à verser à la commune de Lherm une somme de 1 300  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



        DECIDE :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.



Article 2 : M. X versera une somme de 1 300  à la commune de Lherm au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


2



No 06BX00757
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 1990 sous le n° 90NT00579, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... (Loiret) ;
    M.  X... demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 4 septembre 1990, par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1992 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Sur la recevabilité de la demande :
    Considérant que M. X... justifie par les documents qu'il produit en appel avoir adressé une réclamation à l'administration ; qu'il est constant qu'aucune réponse n'a été donnée à cette réclamation ; que le contribuable n'était dès lors soumis à aucun délai pour saisir le tribunal administratif ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a déclaré sa demande irrecevable, et à demander l'annulation de son jugement ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... ;
    Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts :  "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable.  Ce revenu est déterminé ... sous déduction ...  II des charges ci-après ... : ...2° ... rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée" ; que les déductions ainsi prévues ne peuvent être admises que si le contribuable justifie du fondement et de la réalité des versements qu'il prétend avoir effectués ; qu'il résulte de l'instruction que le contribuable n'a pas justifié que le montant des sommes effectivement versées à son épouse ait été supérieur, pour l'année 1981, à la somme de 12.500 F à laquelle l'administration a limité ses droits à déduction ; que sa demande doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er - Le jugement en date du 4 septembre 1990 du Tribunal administratif d'ORLEANS est annulé.
Article 2 - La demande formée par M. X... devant le Tribunal administratif d'ORLEANS est rejetée.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.