Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 


     
le 9 févier 2001 sous le n° 01MA00305, présentée pour Mme Gisèle X, demeurant 


     
...) par Me Yves MERGY, avocat  ; 


     
Mme Gisèle X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement n° 98-3601 en date du 13 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à déclarer la commune de Palavas-les-Flots responsable de son accident survenu sur la promenade du bord de mer le 20 août 1996, à ordonner une expertise médicale afin de fixer le montant de son préjudice et à condamner ladite commune à lui payer une indemnité provisionnelle de 7 622,46 euros (50 000 F) ainsi que la somme de 2 286,74 euros (15 000 F) au titre des frais irrépétibles  ;


     2°/ de condamner la commune de Palavas-les-Flots à lui verser une somme de 3 048, 98 euros (20 000 F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
Classement CNIJ  : 60-04-01-01-01 


     
C


     
....................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi du 28 pluviôse An VIII  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2004  : 


     - le rapport de M. GUERRIVE, président-rapporteur  ;


     - les observations de Me MERGY pour Mme X  ;


     - les observations de Me COULET substituant Me TEBOUL pour la commune de Palavas-Les-Flots  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que Mme Gisèle X déclare avoir chuté, de la promenade de la plage à Palavas-les-Flots sur un plan incliné situé en contrebas  ;


     Considérant que l'absence d'installation de garde-corps ou de parapet en bordure de la voie en cause, située de 50 à 70 centimètres  au-dessus du niveau de la plage, ne constitue pas un défaut d'aménagement de l'ouvrage public auquel serait imputable l'accident dont a été victime Mme X  ;


     Considérant que la voie litigieuse ne saurait être rangée au nombre des ouvrages exceptionnellement dangereux dont l'existence serait susceptible d'engager la responsabilité de la commune à l'égard des usagers, alors même qu'ils seraient normalement aménagés et entretenus  ;


     Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme Gisèle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à déclarer la commune de Palavas-les-Flots responsable des conséquences de l'accident dont elle a été victime  ;


     Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Palavas-les-Flots, qui n' est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme Gisèle X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner 


     
Mme Gisèle X à payer à la commune de Palavas-les-Flots une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme Gisèle X est rejetée. 


     Article 2  : Les conclusions présentées par la commune de Palavas-les-Flots tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Gisèle X et à la commune de Palavas-les-Flots, à la Mutuelle civile de la défense et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon.


     
Copie sera adressée au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 01MA00305		2