Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 2002 sous le n° 02BX00187, présentée par Me Christian Y..., avocat, pour la société DISTRI CHOLET dont le siège social est sis Z.I Barbière - B.P 79 - Villeneuve sur Lot (47300)  ;


     La société DISTRI CHOLET demande à la cour de réformer' le jugement en date du 6 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 0010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, de lui accorder la réduction demandée pour un montant de 9 442 F et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 février 2003, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête  ;


     Vu, enregistré le 26 mai 2003, le mémoire par lequel la société DISTRI CHOLET déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant que le désistement de la société DISTRI CHOLET est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     	O R D O N N E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DISTRI CHOLET.


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la société DISTRI CHOLET et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
Fait à Bordeaux, le 13 juin 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     02BX00187										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 2002 sous le n° 02BX00186, présentée par Me Christian Y..., avocat, pour la société PAFI dont le siège social est sis Z.I Barbière - B.P 79 - Villeneuve sur Lot (47300)  ;


     La société DISTRI TOULOUSE  demande à la cour de réformer 'le jugement en date du 6 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 0016 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, de lui accorder la réduction demandée pour un montant de 8 193 F et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 février 2003, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête  ;


     
Vu, enregistré le 26 mai 2003, le mémoire par lequel la société PAFI déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant que le désistement de la société PAFI est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
	O R D O N N E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PAFI.


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la société PAFI et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
Fait à Bordeaux, le 13 juin 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     02BX00186										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 2002 sous le n° 02BX00188, présentée par Me Christian Y..., avocat, pour la société LAGI LANGON (EX SOCIETE ROBAGI) dont le siège social est sis Z.I Barbière - B.P 79 - Villeneuve sur Lot (47300)  ;


     La société DISTRI TOULOUSE demande à la cour de réformer' le jugement en date du 6 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 0020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, de lui accorder la réduction demandée pour un montant de 21 534 F et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 février 2003, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête  ;


     
Vu, enregistré le 26 mai 2003, le mémoire par lequel la société LAGI LANGON (EX SOCIETE ROBAGI) déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant que le désistement de la société LAGI LANGON (EX SOCIETE ROBAGI) est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
	O R D O N N E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LAGI LANGON (EX SOCIETE ROBAGI). 


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la société LAGI LANGON (EX SOCIETE ROBAGI) et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
Fait à Bordeaux, le 13 juin 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     02BX00188										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 juillet 2002 présentée pour M. Jean Z..., demeurant rue nationale - Argentat (19400) par Me Patrick A..., avocat  ;


     	M. Z... demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993  ; au dégrèvement correspondant au montant des provisions réintégrées au titre de l'exercice 1995-1996  ;


     - d'accorder la décharge des impositions contestées  ;


     - de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 220 euros sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     	Vu, enregistré le 22 janvier 2003 le mémoire présenté pour M. Jean Z... qui déclare se désister de sa requête  ;


     
	Vu enregistré le 30 janvier 2003 le mémoire par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prend acte du désistement intervenu et demande à la Cour de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête  ;	


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu  le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;


     	Considérant qu'en vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative  : ...Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : 1° Donner acte des désistements  ; ...   ;


     
	Considérant que le désistement de M. Jean Z... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
ORDONNE  :


     	ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement  de la requête de M. Jean Z....


     	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean Z... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


                Fait à Bordeaux,


     
                                              Le 17 juin 2003


         Le président de chambre


      						         Henri X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne Y...


     
2


     
02BX01317
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 décembre 1999 sous le n° 99BX02727, présentée par la SOCIETE PERIGOURDINE DU CHOCOLAT dont le siège social est sis ...  ;


     La SOCIETE PERIGOURDINE DU CHOCOLAT demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999 rendu dans l'instance n° 9603124 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des rappels de T.V.A qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1993 et des pénalités correspondantes  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu, enregistrés les 27 juin 2000 et 5 février et 4 mai 2001, les mémoires en défense présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête  ;


     Vu, enregistré les 30 octobre 2000 et 12 avril 2001, les mémoires par lesquels la SOCIETE PERIGOURDINE DU CHOCOLAT maintient les conclusions de sa requête  ;


     Vu, en date du 19 avril 2001, l'ordonnance fixant au 15 mai 2001 la date de clôture de l'instruction de la présente affaire  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative  : 'Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois ...'  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié le 7 octobre 1999 à la SOCIETE PERIGOURDINE DU CHOCOLAT  ; que, par suite, sa requête enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1999, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel et postée le 7 décembre 1999, trop tard pour parvenir en temps utile, est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     
	ORDONNE  :	


     
Article 1er  : La requête de la SOCIETE PERIGOURDINE DU CHOCOLAT est rejetée.


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE PERIGOURDINE DU CHOCOLAT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
Fait à Bordeaux, le 7 avril 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Y...


     
99BX02727										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 juin 2003 sous le n° 03BX01150 présentée par M. Jean-Claude Y... demeurant ...  ;


     M. Jean-Claude BOUSSIRON demande que la cour ordonne le sursis à exécution du jugement en date du 27 mars 2003 rendu par le tribunal administratif de Poitiers dans l'instance n° 01-2996 en ce que ledit jugement a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 et des pénalités correspondantes  ;


     Il soutient qu'il a développé à l'appui de sa requête d'appel contre ledit jugement, des moyens sérieux  ; que l'exécution de la décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il s'agit de sommes élevées et que le Trésorier a entrepris les mesures propres à obtenir le règlement de sa créance  ;


     Vu, enregistrée le 14 mai 2003 sous le n° 03BX01000 la requête présentée par M. Jean-Claude BOUSSIRON et tendant à l'annulation du jugement en date du 27 mars 2003 rendu par le tribunal administratif  de Poitiers dans l'instance n° 01-2996 en ce que ledit jugement a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 et des pénalités correspondantes  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 222-1 et R. 811-17  ;


     	Considérant qu'en se limitant à indiquer que les sommes dont il est redevable apparaissent élevées et que le service chargé d'en poursuivre le recouvrement a engagé les mesures propres à obtenir le règlement de la créance fiscale litigieuse, M. Jean-Claude BOUSSIRON ne saurait être regardé comme justifiant des conséquences difficilement réparables qu'entraînerait pour lui, l'exécution du jugement en date du 27 mars 2003 rendu par le tribunal administratif de Poitiers dans l'instance n° 01-2996 et qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 et des pénalités correspondantes  ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée  ; 


     
	O R D O N N E  :	


     
Article 1er  : La requête de M. Jean-Claude BOUSSIRON est rejetée.


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Claude BOUSSIRON.


     	Fait à Bordeaux, le 10 juin 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     
03BX01150										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  14 juin 2001, présentée par Mme Veuve X... BOUZEKRI née Z... HALIMA BENT ALI demeurant ..., Province de Khouribga (Maroc)  ;


     Mme Veuve DAHNI BOUZEKRI demande à la cour d'annuler un jugement du 22 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 5 mai 1999 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
  Vu le code de justice administrative   ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     
Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve DAHNI BOUZEKRI, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve DAHNI BOUZEKRI est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve X... BOUZEKRI née Z... HALIMA BENT ALI.


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     Le Président,


     
Pierre CHOISSELET


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     
01BX01130										-2-
Vu l'ordonnance attaquée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu  le code de justice administrative  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents des formations de jugement des cours peuvent ... rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6 ° du présent article   ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que, le droit de timbre mentionné à l'article L.411-1 du code de justice administrative n'ayant pas été acquitté par M. X... lors du dépôt de sa demande devant le tribunal administratif, l'intéressé a été mis en demeure, par une lettre dont il a accusé réception le 12 novembre 2002, de régulariser cette demande dans le délai d'un mois suivant sa réception  ; que, s'il a retourné la lettre reçue après y avoir apposé le timbre fiscal, son envoi, posté le 12 décembre 2002 et enregistré le 17 décembre 2002, n'a pas été effectué en temps utile pour parvenir au greffe du tribunal avant l'expiration du délai qui lui était imparti à peine d'irrecevabilité  ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     
	ORDONNE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     	Fait à Bordeaux,


     
	le 17 juin 2003


     	Le Président de chambre


     
 	Henri CHAVRIER


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Corinne Y...


     2


     03BX00627


     3
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par M. X... X  demeurant  ...  ;


     
M. X  demande à la cour  :


     
1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution du certificat d'urbanisme délivré le 15 avril 1999 par le maire de la commune de Castelculier à M. Y, pour le compte de M. et Mme Z, ainsi que du plan d'occupation des sols approuvé le 6 mars 1998  ; 


     
..................................................................................................


     
2°) d'annuler le certificat d'urbanisme précité  ; 


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le  code de l'urbanisme   ;


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     
Classement CNIJ  : 68-06-01-02                     C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003  :


     - le rapport de M. Bichet, premier conseiller,


     
- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ; 


     Considérant que M X conteste le certificat d'urbanisme positif délivré le 15 avril 1999 par le maire de la commune de Castelculier à M. Y pour une parcelle cadastrée B 182, située au lieu-dit la tuilerie, à environ 3 kilomètres de son lieu d'habitation  ; qu'ainsi que l'a estimé le tribunal administratif, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de cet éloignement et de la configuration des lieux, le requérant ne justifie pas à ce titre d'un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation dudit certificat d'urbanisme  ; que s'il fait valoir que ce document d'urbanisme est opposable aux tiers, cette circonstance ne lui donne pas, par elle-même, qualité pour agir  ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit certificat d'urbanisme  ; 


     
D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     00BX00644               							-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  15 mai 2001, présentée par Mme Veuve GACHOUR AMEUR née X... AICHA demeurant CP n°03, 38230 Layoune (Algérie)  ;


     Mme Veuve GACHOUR AMEUR demande à la cour d'annuler un jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 1er avril 1999 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
  Vu le code de justice administrative   ;


     
             Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     
Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve GACHOUR AMEUR, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve GACHOUR AMEUR est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve GACHOUR AMEUR née X... AICHA.


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     Le Président,


     
Pierre CHOISSELET


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     
01BX01236										-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  5 avril 2002, présentée par Mme Veuve REMIL BENAICHA née AIDA Y... demeurant chez M. Z... Djilali, ...  ;


     Mme Veuve REMIL BENAICHA demande à la cour d'annuler un jugement du 5 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation du refus de lui attribuer une pension militaire de retraite  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                 Vu le code de justice administrative   ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve REMIL BENAICHA ne contient l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve REMIL BENAICHA est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve REMIL BENAICHA née AIDA Y....                                             


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     Le Président,


     
Pierre CHOISSELET


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André X...


     02BX00613										-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  14 mai 2001 et la lettre enregistrée le 5 juillet 2001, présentées par Mme Veuve AZOUZ Y... née Z... KHADRA demeurant ...  ;


     Mme Veuve AZOUZ HAMANDA déclare faire appel d'un jugement du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 29 avril 1999 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion  ;


     
Vu le jugement du 20 décembre 2000  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
 Vu l'ordonnance du 20 juillet 2001 portant dispense d'instruction  ;


     
  Vu le code de justice administrative   ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve AZOUZ HAMANDA, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve AZOUZ HAMANDA est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve AZOUZ HAMANDA née Z... KHADRA.


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     Le Président,


     
Pierre CHOISSELET


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André X...


     
01BX01233										-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  4 avril 2002, présentée par Mme Veuve AHMED Z... née A...
X... demeurant ...  ;


     Mme Veuve AHMED KIRED demande à la cour d'annuler un jugement du 27 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son recours présenté en vue d'obtenir une pension militaire de réversion  ;


     Vu enregistré le 11 avril 2002, le 3 mai 2002, le 15 mai 2002, le 29 mai 2002, le 16 octobre 2002 et le 17 juillet 2002, les lettres par lesquelles Mme Veuve AHMED KIRED conclut aux mêmes fins que sa requête  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                 Vu le code de justice administrative   ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme Veuve AHMED KIRED ne contient l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve AHMED KIRED est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve AHMED KIRED née A...
X....                                           


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003


     Le Président,


     
Pierre CHOISSELET


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     
02BX00605										-2-
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 mars 2003, présentée par M. Jean-Marie Y... demeurant à Boussais (Deux Sèvres)  ;


     M. Jean-Marie Y... déclare faire appel du jugement en date du 10 février 2003 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 2002 lui refusant une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants.


     
		Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice  administrative   :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.   ;


     
Considérant que la requête de M. Jean-Marie Y... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées  ;  que l'expiration du délai de recours contentieux en interdit la régularisation  ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     
	ORDONNE  :	


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Jean-Marie Y... est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à  M. Jean-Marie Y... et au ministre de la défense.


                    Fait à Bordeaux, le 12 Juin 2003


     
Le Président,


     HENRI X...


     
La  république mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifié conforme


     
	Le Greffier,


     
                                                     Jean-Marc Z...


     
N° 03BX00592									- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux  le 13 juin 2002, présentée par Mme veuve X... MESSAOUD née Z...
A... demeurant Habitat Economique Province de Berkane 60300 Saidia (Maroc)  ;


     
Mme veuve X... MESSAOUD demande à la Cour  :


     
- d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari, survenu le 12 mai 1999  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;


     
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  :  ...les présidents de formation de jugement... des cours  peuvent, par ordonnance  : ...  ; 4° Rejeter les requêtes... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; ...   ; qu'en vertu de l'article R.811-2 du même code, le délai d'appel est de deux mois, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les délais supplémentaires de distance mentionnés à l'article R. 811-5  ;


     Considérant que le jugement attaqué, en date du 6 décembre 2001, a été notifié à Mme veuve X... MESSAOUD née Z...
A..., qui en a accusé réception le 25 janvier 2002  ; que cette notification portait mention de la possibilité d'interjeter appel contre la décision juridictionnelle rendue en 1ère instance dans le délai de 4 mois  ; qu'enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2002, la requête dirigée contre ce jugement est tardive et entachée de ce fait, d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     	O R D O N N E  :	


     ARTICLE 1er  : La requête de Mme veuve X... MESSAOUD née Z...
A... est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme veuve X... MESSAOUD née Z...
A..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Fait à Bordeaux,


     
le 16 juin 2003 


     
	Le président,


     
                                                                                       Henri CHAVRIER


     La République mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne Y...


     
2


     02BX01151
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 mars 2003 présentée par M. Khaled Y... demeurant ...  ;


     M. Khaled Y...  demande l'acquisition de la nationalité française eu égard, notamment, aux états des services militaires accomplis dans l'armée française par son père aujourd'hui décédé  ; 


     Vu la mise en demeure du 14 mars 2003 de produire la décision attaquée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance  : 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;  


     Considérant qu'aux termes de l'article R.412-1 du même code, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R.811-13 :  La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt  de la réclamation...  ;  qu'enfin , aux termes de l'article R.612-2  dudit  code  :  A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ..., les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R.411-3, R.412-1, R.431-2 et R.811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ...   ;


     N° 03BX00556						                               - 2 -


     
Considérant que par lettre du 14 mars 2003 dont il a accusé réception le  30 mars 2003, M.  Khaled Y... a été mis en demeure de produire la décision attaquée  ; qu'il n'a pas donné suite à cette mise en demeure  ; que par suite, sa requête est irrecevable  ;


     	O R D O N N E  :	


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Khaled Y...  est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à  M. Khaled Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
	Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003


     Le Président,


     
Henri X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure  et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


          Pour expédition certifiée conforme


     Le Greffier,


     
Jean Marc Z...
Vu la  requête enregistrée  au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux  le 29 novembre 2000, présentée pour M. et Mme Eric Y... demeurant ... Salles d'Angles, par Me Henri X..., avocat au barreau des Hauts de Seine  ;


     
M. et Mme Eric Y... demandent à la Cour  :


     
- d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social de 1 % auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 sous l'article n° 50025 et n° 21230 Q dans les rôles de la commune de Salles d'Angles mis en recouvrement le 30 novembre et le 31 décembre 1997  ; au paiement par l'Etat des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales avec intérêts des sommes versées  ;


     
- d'accorder la décharge et la restitution des impositions contestées  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu enregistré le 13 février 2003 le mémoire de M. Eric Y... qui déclare se désister avec son épouse de sa requête  ;


     
Vu, enregistré le 21 février 2003, le mémoire par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prend acte du désistement intervenu et demande à la Cour de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;


     
Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  :  ...les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : 1° Donner acte des désistements  ; ...   ;


     
Considérant que le désistement de M. et Mme Eric Y... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     	O R D O N N E  :	


     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de M. et Mme Eric Y....


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme Eric Y...  et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Fait à Bordeaux,


     
le 16 juin 2003


     
	Le président,


     
Henri Z...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne A...


     
2


     
00BX02752
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux  le  11 mai 2001, présentée par M. Bala Y... demeurant block 496 C Tampines 43 12-257  Singapour  ;


     M. Bala Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du  7 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'admission sur le territoire français pris à son encontre  ;


     Vu la mise en demeure du 30 mai  2001 de produire la décision attaquée  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.412-1 du même code  : 'La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt  de la réclamation...' ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.612-2 du même code  : 'A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ..., les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R.411-3, R.412-1, R.431-2 et R.811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ..


     
01BX01216                       						- 2 -


     Considérant que par mise en demeure du 30 mai 2001, M. Bala Y...   a été mis en demeure de produire la décision attaquée  ; qu'il  n°a pas fait suite à cette mise en demeure  ; que, par suite, la requête est irrecevable  ;


     	O R D O N N E  :	


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Bala Y... est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M.Bala Y... et  au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  ;


     
               Fait à Bordeaux, le 14 avril 2003


     
Le Président,


     
Jean-Claude X...


     République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


          Pour expédition certifiée conforme


     Le Greffier,


     
Jean Marc Z...


     
9BX0										- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2000, présentée par M. André X, demeurant ...  ; 


     M. X demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre les refus du ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui communiquer certains documents administratifs  ;


     - de faire droit à sa demande  ;


     - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     .......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Classement CNIJ  : 26-06-01-02-04	C


     
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1998 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public  ;


     Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2003  :


     - le rapport de M. Laborde, président-assesseur  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 28 avril 1988  :  ... La saisine de la commission, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, est obligatoire préalablement à tout recours contentieux...   ;


     Considérant que si pour contester l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande par le tribunal administratif de Pau, M. X soutient qu'il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 1er juillet 1999, il ressort des pièces du dossier que ladite saisine n'a été effectuée que postérieurement à l'introduction de son recours contentieux, soit le 14 janvier 1999  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête comme irrecevable  ;


     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante, dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
00BX00109	- 2 -

((R22))<br/>
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet  2000   présenté par Mme veuve X... ABDALLAH demeurant ... (99352)  ;


     Mme veuve X... ABDALLAH déclare faire appel du  jugement n° 9900012 du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension militaire de reversion  ;


     Vu l'ordonnance du 13 juillet 2000 dispensant l'affaire d'instruction  ;


      Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  : ... Les présidents de formations de jugement des tribunaux  et des cours peuvent, par ordonnance  : 4°) rejeter les requêtes... qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;


     Considérant que la requête susvisée de Mme veuve X... ABDALLAH ne satisfait pas à ces prescriptions car elle ne contient pas l'exposé des faits et des moyens  : que l'expiration du délai d'appel fait obstacle à ce que puisse être prise en compte la production ultérieure de tels éléments, que dès lors cette requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     ORDONNE


     Article 1er  : la requête de Mme veuve X... ABDALLAH est rejetée.


     Article 2  : la  présente ordonnance sera notifiée à Mme veuve X... ABDALLAH.


     Fait à Bordeaux, le 26 avril 2003


     
Le Président,


     
Pierre CHOISSELET


     
La République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     2


     
00BX01536