Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 2000 complétée par un mémoire enregistré, le 25 septembre 2001, présentés, par M. et Mme Jacques X, élisant domicile  : ....


     	M. et Mme X demandent à la Cour  :


     
1°) d'annuler le jugement n° 95-1094 du 4 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif  de Châlons en Champagne a rejeté leur demande, tendant à obtenir la décharge de suppléments d'impôts sur le revenu et de prélèvement social, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988 et 1989  ;


     2°) de leur accorder la décharge demandée  ;


     M. et Mme X soutiennent que  :


     - ces redressements sont consécutifs à la remise en cause de l'option à l'impôt sur les sociétés de la Sarl Entrepots Vrignois, par une application littérale, donc contraire à l'esprit de la loi, de l'article 46 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts  ;


     
- l'Administration aurait dû solliciter les renseignements complémentaires dont elle dénonce tardivement l'omission  ;


     
Vu, enregistrés au greffe le 30 avril 2001, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; il conclut au rejet de la requête de M. et Mme X  ;  il soutient que  :


     - cette requête ne comporte pas de véritables moyens d'appel  ;


     
- l'option pour l'impôt sur les sociétés de la Sarl Entrepots Vrignois a été, à bon droit remise en cause, en raison des omissions constatées dans les renseignements fournis, au regard des exigences de l'article 46 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, notamment sur les adresses et liens de parenté des associés  ; par ailleurs, l'Administration n'est pas tenue de s'assurer de la validité de cette option, dès réception  ;


     
- cette remise en cause de l'option sus évoquée entraîne requalification des revenus perçus par les associés  ;


     
Vu, enregistré au greffe le 23 novembre 2001, le mémoire en défense présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie   ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     
	Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2005  :


     	- le rapport de M. Bathie, premier conseiller  ;


     	- et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement  ;


     
	Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'irrecevabilité soulevée par le ministre


     	Considérant que, devant la Cour, M. et Mme X soutiennent à nouveau que c'est par une inexacte application des articles 239 bis AA du code général des impôts et 46 quaterdecies de son annexe III que l'Administration a remis en cause l'option exercée par la Sarl Entrepots Vrignois, dont ils étaient associés, pour le régime d'imposition des sociétés de personnes, telle qu'elle a été formulée le 24 juin 1985   ; que M. et Mme X reprennent en appel leur argumentation de première instance sans apporter d'éléments nouveaux  ; qu'ils n'établissent pas que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens  ; que, par ailleurs, contrairement à ce qu'ils soutiennent en appel, aucune disposition légale ou réglementaire n'obligeait l'Administration à solliciter une régularisation de cette même option   ; 


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté leur demande  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
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00NC01475