Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 13 décembre 1996 par lequel il a décidé de reconduire M. Cheikh Y...
X... à la frontière ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que ce délai se décompte d'heure en heure ;
    Considérant qu'il ressort du timbre humide figurant sur l'avis de réception postal produit devant le Conseil d'Etat que l'arrêté du PREFET DE L'HERAULT en date du 13 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié à ce dernier au plus tard le lundi 16 décembre 1996 à 14 heures ; qu'il n'est pas contesté que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que, par suite, la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 17 décembre 1996 à 16 heures 55 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était tardive et dès lors irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'HERAULT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 13 décembre 1996 par lequel il a décidé de reconduire M. X... à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 décembre 1996 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Cheikh Y...
X..., au PREFET DE L'HERAULT et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION, dont le siège est au ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mai 1995 par lequel le ministre délégué à la santé a interdit l'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de certains principes actifs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5179 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail et des affaires sociales :
    Considérant, en premier lieu, que ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, qui ne sont applicables qu'aux décisions à caractère individuel, ni aucun autre texte n'imposaient en l'espèce d'obligation de motivation ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué, qui présente un caractère réglementaire, serait insuffisamment motivé ;
    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 5179 du code de la santé publique : "Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté pris après avis du directeur général de l'Agence du médicament, interdire la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage de substances figurant aux tableaux de la convention unique sur les stupéfiants de 1961 modifiée ou de la convention de 1971 sur les substances psychotropes, ainsi que de préparations contenant de telles substances" ; qu'en édictant par l'arrêté attaqué, pris sur le fondement de ces dispositions, une interdiction limitée aux préparations contenant des substances figurant aux tableaux des conventions susmentionnées, le ministre n'en a pas fait une inexacte application ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en n'étendant pas cette interdiction aux mêmes substances contenues dans des spécialités pharmaceutiques, le ministre ait entaché d'erreur manifeste d'appréciation sa décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION n'est pas fondé à demander l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : La requête susvisée du SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1995, par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la requête de la VILLE DE NICE tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé la délibération du 28 mars 1994 de son conseil municipal décidant de cautionner, à concurrence de 4.703.000 F, le paiement d'une dette fiscale de la Société d'Economie Mixte Intercommunale pour la gestion et l'exploitation du stationnement, au titre des années 1987 et 1988 ; 
    2°) au rejet du déféré du préfet des Alpes-Maritimes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ;
    Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la VILLE DE NICE,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982, alors en vigueur : "L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi. Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan, la commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent article. Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan ..." ; que la délibération du 28 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Nice a accordé la caution de la ville à la société d'économie mixte intercommunale chargée de la gestion et de l'exploitation du stationnement, pour garantir le paiement de la dette d'impôt de cette société au titre des années 1987 et 1988, n'a pas pour objet de favoriser le développement économique et ne peut donc trouver son fondement dans les dispositions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, la VILLE DE NICE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice, auquel le préfet des Alpes-Maritimes avait déféré cette délibération, en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE NICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE NICE, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1998, la requête présentée par M. Thierry LAZARO, demeurant ... (Nord), tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 6 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre l'élection de Mme Béatrice X... comme conseiller général du canton de Pont à Marcq (Nord) lors des opérations électorales du 22 mars 1998, et, d'autre part, à l'annulation de ladite élection ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si un tract à l'emblème du Front National, appelant à voter pour M. LAZARO, candidat RPR, a été distribué le mercredi 18 mars, ce dernier a pu, dans un démenti diffusé les jeudi et vendredi suivant, dénier l'existence d'un accord de désistement ; que si deux tracts ultérieurement diffusés par Mme X..., candidate élue du parti socialiste, ont également exprimé le soupçon que M. LAZARO recherchait les voix des électeurs du Front National, ces allégations n'ajoutaient rien à la polémique alors entretenue sur ce thème au niveau national ; que les propos adressés sur ce même sujet à M. LAZARO par deux électeurs dans un bureau de vote n'ont en tout état de cause pas pu affecter les résultats du scrutin, eu égard à l'écart de 141 voix entre les candidats ; qu'il résulte de ce qui précède que M. LAZARO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. LAZARO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry LAZARO, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles de X... et M. Charles de X..., demeurant Domaine de Beauregard à Mouries (13890) ; MM. de X... demandent au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre de l'agriculture et de la pêche et à l'encontre de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône en vue d'assurer l'exécution des décisions du 3 juillet 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat a annulé, à la demande de l'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône, les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 5 septembre 1988, 8 août 1989, 6 novembre 1990 et 18 octobre 1991 relatifs à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations sociales agricoles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Gilles de X... et M. Charles de X... demandent, à l'appui de leur requête à fin d'exécution des décisions du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996, l'abandon des poursuites à l'encontre des assujettis en vue du recouvrement des cotisations sociales réclamées par la caisse de mutualité sociale agricole pour les années 1988, 1989, 1990, 1991 au titre desquelles les arrêtés préfectoraux des 5 septembre 1988, 8 août 1989, 6 novembre 1990 et 18 octobre 1991 ont été annulés ; que, toutefois, les dispositions de la loi n° 91-1046 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, qui ont validé les appels de cotisations en cause, font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande d'astreinte de MM. de X... ;
Article 1er : La requête de MM. de X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles de X..., à M. Charles de X..., au préfet des Bouches-du-Rhône, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la protestation, enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Pierrette X..., demeurant ... - Rivière-du-Mât-les-Bas à Saint-André (97440) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection, le 15 mars 1998, de M. Jean-Paul Y... en qualité de conseiller général du troisième canton de Saint-André de la Réunion ;
    2°) d'annuler ladite élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si Mme X... soutient que M. Y... aurait fait procéder à un affichage massif en dehors des emplacements prévus par le code électoral, aurait utilisé illégalement un véhicule sonorisé pour effectuer sa campagne et aurait fait distribuer des documents électoraux non soumis au contrôle de la commission de propagande, elle n'assortit ces griefs d'aucun élément permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé et la portée ; qu'il s'ensuit que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Y... en qualité de conseiller général dans le troisième canton de Saint-André (La Réunion) ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie Pierrette X..., à M. Jean-Paul Y..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Agban X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 janvier 1997, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seineet-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 7 février 1997 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que M. X... aurait posté sa requête le jour même de la notification est sans incidence sur l'expiration du délai de vingt-quatre heures ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 10 février 1997 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Agban X..., au préfet de Seine-etMarne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 novembre 1994 par laquelle le préfet du Cher a confirmé sa décision du 6 septembre 1994 excluant définitivement l'intéressé du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 18 avril 1994 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que l'article R. 311-3-2 du code oblige les demandeurs d'emploi à porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi l'exercice de toute activité professionnelle ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 du code précité : "Sont exclues, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1, les personnes qui :  ... 3. Ont fait des déclarations inexactes ou mensongères en vue de toucher indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 ou ont, en toute connaissance de cause, perçu indûment ledit revenu" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a exercé plusieurs missions d'intérim en qualité de manutentionnaire d'avril à juillet 1994 ; qu'il s'est abstenu de déclarer ces missions aux services compétents et a ainsi cumulé une activité professionnelle avec des allocations de chômage ; qu'il suit de là que le préfet du Cher a pu légalement, en application des dispositions précitées, prononcer l'exclusion de l'intéressé du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 18 avril 1994 ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Cher en date du 29 novembre 1994 confirmant la décision du 6 septembre 1994 l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 3 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 janvier 1997 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Nord ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 29 janvier 1997 ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 31 janvier 1997 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hocine X..., au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... au Soler (66270) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions annuelles prises successivement par l'ASSEDIC des Pyrénées-Orientales en 1990, 1991 et 1992 de ne lui verser des allocations de solidarité spécifique que sur la base d'un chômage saisonnier ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 351-10 du code du travail, les chômeurs de longue durée "qui ont épuisé leurs droits aux allocations d'assurance" et qui satisfont, par ailleurs, à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique ; qu'aux termes du 1° du premier alinéa de l'article R. 351-13 du même code, ils doivent "justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance" et qu'aux termes de l'article R. 351-15, "l'allocation de solidarité spécifique est attribuée par périodes de six mois renouvelables. Pour les travailleurs saisonniers, elle n'est versée que pour les périodes correspondant à celles pendant lesquelles étaient perçues les allocations d'assurance au cours des années antérieures" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 22 septembre 1988, M. X... a été admis au bénéfice de l'allocation de base à compter du mois de septembre de la même année mais pour les seules périodes correspondant à celles au cours desquelles il avait exercé une activité salariée pendant l'année précédente ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article R. 351-15 précité du code du travail que l'allocation de solidarité spécifique, versée aux chômeurs qui ont épuisé leurs droits aux allocations d'assurance, ne pouvait lui être versée que dans les mêmes conditions que ces dernières ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles il n'a été admis au bénéfice des allocations de solidarité spécifique que sur la base d'un chômage saisonnier ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ouafia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1991 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français ..." ;
    Considérant que, pour refuser à Mme X..., mariée avec un ressortissant français, le certificat de résidence sollicité, le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé sur ce que la vie commune entre époux avait cessé ; qu'une telle condition n'étant pas prévue par les stipulations susmentionnées, le préfet ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, refuser pour un tel motif la délivrance d'un certificat de résidence sollicitée sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 précité ; que dès lors Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 2 décembre 1991 refusant de lui délivrer un certificat de résidence ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 23 juin 1992 et l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 2 décembre 1991 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ouafia X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le consul général de France à Oran lui a opposé un refus à la demande de visa de court séjour qu'il a présentée le 12 janvier 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par son premier avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., consul adjoint, avait reçu du consul général de France à Oran délégation pour signer toute décision relative aux visas ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que la décision du 3 juillet 1994 par laquelle le consul général de France à Oran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français aurait été signée par une autorité incompétente ;
    Considérant que si, par un jugement du 3 février 1993, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 9 juillet 1992 du ministre de l'intérieur ordonnant l'expulsion de M. Y..., ce jugement a été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 22 janvier 1996 qui a rejeté la demande d'annulation présentée par M. Y... ; que, par suite, la décision ordonnant l'expulsion de M. Y... doit être regardée comme étant restée en vigueur ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Oran a pu légalement rejeter sa demande de visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il a toujours vécu en France avec ses quatre frères et soeurs, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la menace que sa présence sur le territoire français faisait peser sur l'ordre public, le refus du consul général de France à Oran d'accorder un visa à l'intéressé n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader Y..., au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) révise la décision du 22 mai 1995 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à ce qu'une astreinte de 500 F par jour de retard soit prononcée à l'encontre de la commune de Hèches en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du maire de Hèches refusant de lui communiquer les documents administratifs pour lesquels la commission d'accès aux documents administratifs avait donné un avis favorable ;
    2°) prononce l'astreinte demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Jean-Claude X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête de M. X..., qui tend à la révision d'une décision rendue le 22 mai 1995 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à la commune de Hèches et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aïssa X..., demeurant rue 37 n° 5 Hay, El Farah Y... à Rabat (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 7 mai 1996 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le refus de visa d'entrée en France opposé par le consul général de France à Rabat à M. X..., qui souhaitait rejoindre son épouse de nationalité française, est fondé sur ce que l'administration a estimé que le mariage avait été conclu dans le but exclusif de permettre l'établissement de M. 

X...

 en France ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que les époux ont eu une vie commune lors du séjour de M. X... en France et ont conservé des relations suivies après la conclusion de leur mariage au Maroc, en dépit de la résidence en France de Mme X... ; que rien ne permet de considérer comme établi que leur mariage a été conclu dans le seul but de favoriser l'entrée de M. X... en France ; que par suite le consul général de France à Rabat ne pouvait pas, sans illégalité, refuser, en se fondant sur ce motif, de délivrer à M. X... un visa d'entrée en France ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions, et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat en date du 7 mai 1996 refusant de délivrer à M. X... un visa d'entrée en France est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles.
Article 3 : la présente décision sera notifiée à M. Aïssa X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance du 16 juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Marc X... ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 28 mars 1997, présentée par M. X..., demeurant au lieu-dit "Les Ribas" à Vins-surCarami (83170) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-70 du 28 janvier 1997 modifiant le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Silva, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret attaqué du 28 janvier 1997 se borne à modifier une partie du tableau de reclassement de l'article 14 du décret du 27 mars 1992, portant statut particulier du corps des chefs de service éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, lequel est devenu définitif ; que M. X... ne saurait utilement se fonder, pour demander l'annulation du décret précité du 28 janvier 1997, sur l'illégalité supposée des modalités d'intégration de certains chefs de service éducatif dans le nouveau corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er avril 1991, résultant du décret précité du 27 mars 1992, dès lors que lesdites modalités sont sans rapport avec les dispositions contestées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 5 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lofti X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ( ...) Les étrangers mentionnés aux articles 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Lofti X... est entré en France en 1982 ; qu'il justifie, par les attestations et les documents qu'il produit, résider habituellement en France depuis cette date sans que son séjour ait été effectué sous le couvert d'une carte portant la mention "étudiant" ; qu'ainsi, M. X... se trouvait, à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, dans le cas où un étranger ne peut, en application des dispositions précitées, faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, ainsi d'ailleurs que dans celui prévu par l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans lequel la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" doit lui être délivrée de plein droit, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public ; que, dès lors, le PREFET DE L'ESSONNE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 5 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'ESSONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. Lofti X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1991 et 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yves X..., demeurant au lieudit "Trélouet" à Guichen (35580) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté en date du 18 mai 1987 du maire de Rennes prononçant sa rétrogradation et la décision en date du 9 décembre 1987 du directeur général des services techniques modifiant son affectation ;
    2°) d'annuler ces actes pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la ville de Rennes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., maître-ouvrier des services techniques de la ville de Rennes, a emporté des matériaux de récupération à son domicile au moyen d'un véhicule de service afin de les vendre à son profit ; que ces faits sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
    Considérant qu'en prononçant pour ce motif à l'encontre de M. X..., par l'arrêté du 18 mai 1987, la sanction de la rétrogradation du grade de maître-ouvrier à celui d'ouvrier professionnel de deuxième catégorie, 9ème échelon, alors même que les faits dont l'intéressé s'est rendu coupable n'auraient pas constitué une pratique inhabituelle au sein du service et auraient été commis au vu et au su du magasinier responsable de la garde des matériaux, le maire de Rennes, qui a en outre tenu compte du comportement passé de l'intéressé envers l'encadrement, n'a pas, eu égard à la nature et à la gravité de la faute, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant que le requérant n'articule aucun moyen de nature à justifier l'annulation du jugement en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 1987 par laquelle le directeur général des services techniques a changé son affectation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., à la ville de Rennes et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1996, la requête présentée par M. Christian BROSSEAU, demeurant ... ; M. BROSSEAU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil d'administration de l'université de Bretagne occidentale en date du 19 juin 1996 relative au recrutement d'un professeur des universités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié notamment par le décret n° 95-490 du 27 avril 1995 ;
    Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 1995 portant ouverture au concours d'un emploi de professeur des universités au titre de la 28ème section du Conseil national des universités à l'université de Bretagne occidentale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de dispositions contraires, lorsque le conseil d'administration d'une université se prononce sur une proposition de nomination d'un professeur des universités en vertu de l'article 47 du décret susvisé du 6 Juin 1984 dans sa rédaction issue du décret susvisé du 27 avril 1995, les votes sont acquis à la majorité des suffrages exprimés, sans que les abstentions ou les refus de vote soient pris en compte ; que la proposition émise le 19 juin 1996 par le conseil d'administration de l'université de Bretagne occidentale en vue du recrutement par concours d'un professeur des universités, qui avait classé M. BROSSEAU en deuxième position, a recueilli deux voix contre une, et a été dès lors adoptée à la majorité des suffrages exprimés ; qu'ainsi, M. BROSSEAU n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête susvisée de M. BROSSEAU est rejetée.
Article 2 : La présdente décision sera notifiée à M. Christian BROSSEAU, à l'université de Bretagne occidentale et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.