Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUIN 1980, PRESENTEE PAR M. OLIVIER X..., DEMEURANT ... A SCHILTIGHEIM  BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 2 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF DECLARE QUE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ALSACE DE JUGER LE DOCTEUR X... EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;    2° ORDONNE AU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE NE PAS STATUER SUR SON DOSSIER TANT QUE LA PUBLICITE DES AUDIENCES DES CONSEILS REGIONAUX N'AURA PAS ETE INSTITUEE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
   CONSIDERANT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT TIRER DE CES DISPOSITIONS LE DROIT D'INTERVENIR DANS LE FONCTIONNEMENT D'UNE JURIDICTION DEPENDANT DU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE LA CASSATION ; QU'AINSI, M. OLIVIER X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG STATUANT EN REFERE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS SOIT DECLARE INCOMPETENT POUR JUGER DE LA PLAINTE DEPOSEE A SON ENCONTRE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE PARIS.
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. OLIVIER X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1980 PRESENTEE PAR MME X... MARCELLE, DEMEURANT ... A GAGNY  SEINE SAINT-DENIS  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE ET DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE REFUSANT DE REPONDRE A SES DEMANDES D'ENQUETE CONTRE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PONTOISE ET CONTRE LE PROCUREUR GENERAL DE VERSAILLES ;    2°  ANNULE LESDITES DECISIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE BUREAU ETABLI PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES AURAIT REFUSE DE FAIRE BENEFICIER LA REQUERANTE DE L'AIDE JUDICIAIRE POUR FAIRE APPEL CONTRE DEUX JUGEMENTS RENDUS LE 28 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE N'A PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE SUR LES DEMANDES D'ENQUETE QUE LUI AURAIT ADRESSEES MME X... CONTRE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PONTOISE ET CONTRE LE PROCUREUR GENERAL DE VERSAILLES QUI "N'APPLIQUERAIENT PAS LA REGLEMENTATION SUR L'AIDE JUDICIAIRE" N'EST PAS DE NATURE A ETRE DEFEREE AU JUGE ADMINISTRATIF ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE DE MME X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
Cf. Testard, 20436, 1981-06-05, recueil Lebon p. 245<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR M. X... FRANCOIS, GERANT DE LA SOCIETE DISTRIBUTION ET PROMOTION DONT LE SIEGE EST A CORTE, 2 PLACE D'ARMES  HAUTE CORSE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE, A LA DEMANDE DU PREFET, A UNE AMENDE DE 2.000 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ;    VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.323-4 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MARCHANDISES QUE M. X... A ETE MIS EN DEMEURE D'ENLEVER DES EMPRISES DU PORT DE BASTIA, LE 9 FEVRIER 1978, AVAIENT ETE VENDUES PAR LA VERRERIE OUVRIERE D'ALBI A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MATTEI ET ETAIENT, A LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE, LA PROPRIETE DE CETTE SOCIETE ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MATTEI N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE PRENDRE LIVRAISON DES MARCHANDISES, NI LE FAIT QUE M. X..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "DISTRIBUTION ET PROMOTION", ASSURE LA REPRESENTATION A BASTIA DE LA VERRERIE OUVRIERE D'ALBI, N'ONT EU POUR EFFET DE CONFERER AU REQUERANT LA GARDE DES MARCHANDISES ABANDONNEES SUR LE PORT ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE PROCES-VERBAL EN DATE DU 16 MARS 1979, CONSTATANT QUE LES MARCHANDISES SEJOURNAIENT SUR LE DOMAINE PUBLIC EN CONTRAVENTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 323-4 DU CODE DES PORTS MARITIMES, A ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE M. X... ET A ETE NOTIFIE A CELUI-CI ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 2000 FRANCS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - M. X... EST RELAXE DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE LUI.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
Vu le recours, enregistré le 29 mai 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'Intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1°  annule le jugement du 6 avril 1979 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, statuant à la demande de M. X..., a annulé l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en date du 8 décembre 1976 mettant fin au stage de l'intéressé en qualité d'inspecteur de police et le reversant dans le corps des gardiens de la paix, ainsi que le refus implicite opposé par le ministre au recours gracieux de M. X... ;          2°  rejette la demande présentée au tribunal administratif par M. X... ;
         Vu le code des tribunaux administratifs ;          Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant que si, aux termes de l'article 7 du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, "il peut être mis fin à tout moment aux fonctions des stagiaires par décision motivée", cette disposition ne dispense pas l'administration de mettre l'intéressé à même de prendre communication de son dossier, avant de décider, pour des motifs pris en considération de la personne du stagiaire de mettre fin à un stage dont la durée normale n'a pas encore expiré ;
         Considérant que par arrêté du 8 décembre 1976 le ministre de l'Intérieur a mis fin en cours de stage aux fonctions de M. X..., inspecteur de police stagiaire, et l'a reversé dans son corps d'origine, celui des gradés et gardiens de la paix ; qu'il ressort du dossier que cette mesure a été prise en raison de la manière de servir de l'intéressé et donc en considération de sa personne ; qu'il ressort également des pièces du dossier que M. X... n'avait pas été informé des mesures que l'administration comptait prendre à son encontre ; qu'il n'a ainsi pas été mis à même de demander communication de son dossier ; que, dans ces conditions, le ministre de l'Intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté et la décision implicite de rejet du recours gracieux que M. X... lui avait déférés ;
         DECIDE :          Article 1er - Le recours du ministre de l'Intérieur est rejeté.          Article 2 - La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'Intérieur.
1. Cf. Wey, 1981-02-04, n° 16499<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 JUILLET 1979 PRESENTES POUR M. X... ROGER DEMEURANT A TOULON, QUARTIER DE LA VALETTE, ROUTE DE NICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 25.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA TRANSFORMATION EN AUTOROUTE DE LA RN 97 ENTRE TOULON ET NICE ;    2°  CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 75.000 F AVEC LES INTERETS ET LA CAPITALISATION DE CEUX-CI ;    VU LA LOI N° 55-435 DU 18 AVRIL 1955 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 :
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DEVRAIT ETRE ANNULE POUR VICE DE FORME ET PROCEDURE IRREGULIERE NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION, PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QUE LE JUGEMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A EN CONTESTER LA REGULARITE ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QUE M. X... POSSEDE UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SITUE A LA VALETTE DANS L'AGGLOMERATION TOULONNAISE QUI ETAIT PLACE EN BORDURE DE LA ... ; QU'A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE CETTE ROUTE EN AUTOROUTE, LE LOCATAIRE DU LOCAL A RESILIE SON BAIL ET QU'UNE NOUVELLE LOCATION A ETE VAINEMENT RECHERCHEE ; QUE LE REQUERANT DEMANDE A L'ETAT REPARATION DE CE PREJUDICE RESULTANT DE L'EXISTENCE DE L'AUTOROUTE ;
   CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE ET RESULTANT DES CHANGEMENTS EFFECTUES DANS L'ASSIETTE OU LA DIRECTION DES VOIES PUBLIQUES NE SONT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE DES LORS QUE L'ACCES AUX RIVERAINS RESTE ASSURE ; QU'EN L'ESPECE LE LOCAL DONT S'AGIT RESTE ACCESSIBLE DEPUIS L'AUTOROUTE TOULON-NICE COMME DEPUIS LES AUTRES VOIES DE L'AGGLOMERATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
Cf. Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme c/ époux Piar, 90058, 1974-05-29. COMP. Ministre de l'Aménagement du territoire c/ Reyboz, 1974-05-29, Recueil p. 326<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR M. X...  JEAN  DEMEURANT A AMIENS  SOMME , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A OPPOSE A LA DEMANDE QUE LE REQUERANT LUI AVAIT ADRESSEE LE 7 SEPTEMBRE 1976 EN VUE D'OBTENIR QUE SOIENT RETIRES DE SON DOSSIER ADMINISTRATIF TROIS DOCUMENTS ESTIMES DIFFAMATOIRES ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE N° 59.244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE SI UN FONCTIONNAIRE PEUT INVOQUER, A L'APPUI D'UN RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION RELATIVE A SA CARRIERE, DES IRREGULARITES CONCERNANT LA TENUE DE SON DOSSIER INDIVIDUEL LORSQUE LA DECISION A ETE PRISE AU VU DE CE DOSSIER, IL N'A PAS INTERET ET N'EST DONC PAS RECEVABLE A PRESENTER DIRECTEMENT UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LES OPERATIONS RELATIVES A LA TENUE DE SON DOSSIER INDIVIDUEL ; QUE, DES LORS, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE RETIRER DU DOSSIER INDIVIDUEL DE CE FONCTIONNAIRE CERTAINS DOCUMENTS, N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AIT REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1979 PRESENTEE POUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS REPRESENTE PAR SON PREFET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A LA LAITERIE COOPERATIVE DE JUAYE MONDAYE UNE INDEMNITE DE 9.616,12 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT SURVENU A SON VEHICULE, CONDUIT PAR M. X..., SUR LE CD 53 ENTRE DOUET DE CHOUAIN ET VIEUX PONT ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA LAITERIE COOPERATIVE DE JUAYE MONDAYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;    VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE JUAYE MONDAYE, DONT LE CONDUCTEUR N'A PU CONSERVER LE CONTROLE ALORS QU'IL CIRCULAIT, LE 23 OCTOBRE 1974, SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 53 DU CALVADOS, SONT DUS A LA PRESENCE D'UNE COUCHE DE BOUE QUI RENDAIT LA CHAUSSEE PARTICULIEREMENT GLISSANTE ; QUE LE DEPARTEMENT DU CALVADOS, DONT LES SERVICES CONNAISSAIENT L'ETAT DE LA CHAUSSEE ET AVAIENT NEGLIGE, DEPUIS PLUSIEURS JOURS, DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX D'ENTRETIEN NECESSAIRES, NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'INSTALLATION DE PANNEAUX SIGNALANT UNE CHAUSSEE GLISSANTE ET LIMITANT LA VITESSE A 45 KM/H POUR SOUTENIR QUE L'OUVRAGE ETAIT NORMALEMENT ENTRETENU ; QUE, DE SON COTE, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE A NEGLIGE DE SE PREMUNIR CONTRE LE DANGER, PARFAITEMENT VISIBLE, QUE PRESENTAIT L'ETAT DE LA VOIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN LAISSANT A LA CHARGE DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE JUAYE MONDAYE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1978, FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
   CONSIDERANT QUE L'ESTIMATION DU PREJUDICE INDEMNISABLE PAR LES PREMIERS JUGES N'EST PAS CONTESTEE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER TANT LA REQUETE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE JUAYE MONDAYE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS ET LE RECOURS INCIDENT DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE JUAYE MONDAYE SONT REJETES.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DEPARTEMENT DU CALVADOS, A LA LAITERIE COOPERATIVE DE JUAYE MONDAYE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. JEAN-LOUIS X..., DEMEURANT ... A PARIS  6E , ET LES 80 AUTRES CANDIDATS DE LA LISTE "UNION FRANCAISE POUR L'EURODROITE" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ELECTION DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A EU LIEU LE 10 JUIN 1979 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 " LE PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE AU MINISTRE OU A LA PARTIE QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI A LUI IMPARTI. EN CAS DE FORCE MAJEURE, UN NOUVEAU ET DERNIER DELAI PEUT ETRE ACCORDE. SI LA MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET OU SI LE DERNIER DELAI ASSIGNE N'EST PAS OBSERVE LE CONSEIL STATUE. DANS CE CAS, SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE" ;
   CONSIDERANT QU'UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DU 4 JUILLET 1979 AYANT ETE IMPARTI A M. X... ET AUX 80 AUTRES CANDIDATS DE LA LISTE DITE "UNION FRANCAISE POUR L'EURODROITE" POUR PRODUIRE LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ANNONCE DANS LEUR REQUETE SOMMAIRE ET CE DELAI ETANT VENU A EXPIRATION SANS QUE CE MEMOIRE AIT ETE DEPOSE, LE PRESIDENT DE LA 4EME SOUS-SECTION A MIS LES REQUERANTS EN DEMEURE, LE 25 JUILLET 1979, DE PRODUIRE CE MEMOIRE DANS UN NOUVEAU DELAI FIXE A HUIT JOURS ; QUE CETTE MISE EN DEMEURE EST RESTEE SANS EFFET ; QUE DANS CES CONDITIONS LES REQUERANTS DOIVENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES------DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, ETRE REPUTES S'ETRE DESISTES DE LEUR REQUETE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   DECIDE    ARTICLE 1 - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. X... ET DES 80 AUTRES CANDIDATS DE LA LISTE DITE "UNION FRANCAISE DE L'EURODROITE".    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 2 JUILLET ET 29 DECEMBRE 1980, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BESANCON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, CONSTRUCTEURS DE LA PARTIE CENTRALE DU PALAIS DES SPORTS DE BESANCON ;    2°  CONDAMNE LESDITS CONSTRUCTEURS A LUI VERSER LA SOMME DE 508 733 F, PLUS LES INTERETS DE DROIT ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE BESANCON A PRIS POSSESSION AU PLUS TARD LE 29 JUIN 1967, DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE DU PALAIS DES SPORTS, DE LA PARTIE CENTRALE DE CE BATIMENT, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE ETAIT ALORS ACHEVEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'ETAIT PAS FIXE PAR LE DOCUMENT CONTRACTUEL ; QUE CE DELAI A DONC COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE SUSMENTIONNEE ; QU'IL ETAIT EXPIRE LORSQUE LA COMMUNE DE BESANCON A INTRODUIT, LE 12 DECEMBRE 1977, SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE DE BESANCON N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES CONSTRUCTEURS DE LA PARTIE CENTRALE DU PALAIS DES SPORTS DE BESANCON SOIENT CONDAMNES A REPARER LES DESORDRES QUI Y ETAIENT APPARUS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BESANCON EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE BESANCON, A LA SOCIETE S.O.P.R.E.N.A. ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 DECEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "AUTO-DEFENSE", DONT LE SIEGE EST 93 COURS FAURIEL A SAINT-ETIENNE  LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE SUR L LA DEMANDE DU 5 JUIN 1979 TENDANT A L'ABROGATION OU A LA MODIFICATION DES ARRETES MINISTERIELS DES 14 JUIN 1972 ET 18 AVRIL 1974 DETERMINANT LES CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES APPAREILS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DE L'AIR EXPIRE ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE REFUS D'ABROGER UN REGLEMENT NE PEUT ETRE UTILEMENT CONTESTE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, QUE PAR DES MOYENS TIRES D'UN CHANGEMENT DE DROIT OU DE FAIT SURVENU POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE CE REGLEMENT ;
   CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA REQUETE DU 7 DECEMBRE 1979, DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE REFUSANT D'ABROGER DES ARRETES DES 14 JUIN 1972 ET 18 AVRIL 1974, PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DES 18 JUIN 1972 ET 2 MAI 1974, L'ASSOCIATION "AUTO-DEFENSE" N'INVOQUE QUE DES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DES ARRETES DONT ELLE A DEMANDE L'ABROGATION ; QUE, PAR SUITE, CETTE REQUETE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "AUTO-DEFENSE" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "AUTO-DEFENSE" ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1979, PRESENTEE POUR LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT DU 17 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ EN DATE DU 20 MARS 1978 REFUSANT DE RENOUVELER L'AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE A MME X... DE VENDRE DES SANDWICHS SUR LA VOIE PUBLIQUE ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 20 MARS 1978 LE MAIRE DE SAINT-JEAN DE LUZ A REFUSE A MME X... DE RENOUVELER L'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT OBTENUE DE VENDRE DES SANDWICHS SUR LA VOIE PUBLIQUE EN BORDURE DE LA PLAGE DE SAINT-JEAN DE LUZ ; QUE LA REQUERANTE N'AVAIT AUCUN DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CETTE AUTORISATION ACCORDEE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE ; QUE, POUR PRENDRE SA DECISION, LE MAIRE S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE L'INSTALLATION DE COMMERCANTS SUR LA VOIE PUBLIQUE PRESENTAIT UNE GENE POUR LA CIRCULATION ET QU'IL CONVENAIT DE LA REDUIRE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOTIF TIRE DE L'UTILISATION DE LA VOIE CONFORMEMENT A SA DESTINATION ET QUI, A CE TITRE PEUT LEGALEMENT FONDER LE REFUS DE RENOUVELER UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, SOIT ENTACHE D'ERREUR MATERIELLE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE MAIRE DE SAINT-JEAN DE LUZ EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 20 MARS 1978 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 17 AVRIL 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-JEAN DE LUZ, A MME X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Vu la requête et les mémoires enregistrés les 3 janvier 1986, 6 janvier 1986 et 29 janvier 1986, sous les n° 74 530 et 74 557, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1  annule le jugement, en date du 23 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 1985 du maire de la Chapelle en Vercors  Isère  lui accordant un permis de construire en vue de l'extension d'un immeuble existant, rue des Mésanges ;
    2  rejette la demande de sursis présentée par MM. René et André Y... et Mlle X..., MM. Alexandre et René X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Fortunet, Mattéi-Dawance, avocat de M. Z...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les documents enregistrés sous le n° 74 557 constituent en réalité des mémoires présentés pour M. Z... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 74 530 ; que, par suite, ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joints à la requête enregistrée sous le n° 74 530 ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. Z..., tendant à l'annulation du jugement en date du 23 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 1985 du maire de la Chapelle en Vercors lui accordant un permis de construire, ce tribunal, par un jugement en date du 7 mai 1986, annulé cette décision ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Les documents enregistrés sous le n° 74 557 sont rayés des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être joints à la requête enregistrée sous le n° 74 530.
     Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Z....
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M.Eymard, à Mlle X..., à la commune de la Chapelle en Vercors et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 12 FEVRIER ET 8 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA VILLE DE SEDAN, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER M. Y..., LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES ARDENNES, LES SOCIETES CARDOT, DROGREY ET WANNER-ISOFI RESPONSABLES DES DESORDRES AFFECTANT LA SALLE DE SPORTS DE LA VILLE DE SEDAN ;    2° CONDAMNE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS AU PAIEMENT DES SOMMES INDIQUEES PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE ;    VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DETERIORATION DES SOUS-PLAFONDS DE LA SALLE DES SPORTS MUNICIPALE DE SEDAN, QUI N'ONT PAS RESISTE AU CHOC DES BALLES ET BALLONS PROJETES PAR LES USAGERS, SOIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONSTITUTIVE D'UNE MALFACON, IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LES DESORDRES SOIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DU BATIMENT, NI QU'ILS AIENT FAIT OBSTACLE A L'UTILISATION NORMALE DE L'OUVRAGE ; QU'AINSI, CES DESORDRES NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PERMETTENT AU MAITRE DE X... D'EXERCER, CONTRE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS, LES DROITS QU'IL TIENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE LES INSUFFISANCES CONSTATEES DANS LE CALFEUTREMENT DE CERTAINES OUVERTURES ET DANS L'AUVENT DU PORCHE D'ENTREE NE SAURAIENT DAVANTAGE, EN RAISON NOTAMMENT DE LEUR FAIBLE IMPORTANCE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS. QUE, DES LORS, LA VILLE DE SEDAN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 28 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE M. Y..., DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES ARDENNES ET DES SOCIETES CARDOT, OROGREY ET WANNER ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA VILLE DSEDAN EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE SEDAN, A M. Y..., A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES ARDENNES, A LA SOCIETE CARDOT, A LA SOCIETE DROGREY, A LA SOCIETE WANNER ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CHARLES X..., DEMEURANT ... A SARTROUVILLE  YVELINES  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 12 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REVISER UNE DECISION EN DATE DU 3 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE, COMME NON RECEVABLE, SA REQUETE N° 92.258 EN ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES SUR UNE RECLAMATION EN DATE DU 23 JANVIER 1973 EN VUE D'OBTENIR, NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE ET L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1967 ;    VU L'ARRETE DU 14 MARS 1973 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA RETENTION D'UNE PIECE DECISIVE PAR L'ADVERSAIRE PEUT DONNER LIEU A RECOURS EN REVISION ;
   CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 3 MARS 1976, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES SUR SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE SOMMES INDUMENT PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DE LA RETENUE POUR LOGEMENT ; QUE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LADITE REQUETE PAR LE MOTIF QUE M. X... N'A PRODUIT "NI UNE COPIE DATEE DE LA RECLAMATION QU'IL AFFIRME AVOIR ADRESSEE AU HAUT COMMISSAIRE NI AUCUNE OIECE JUSTIFIANT DE LA DATE DU DEPOT DE SA RECLAMATION" ;
   CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER LA REVISION DE CETTE DECISION, M. X... SE FONDE SUR CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT RETENU CETTE PIECE ET NE L'AURAIT PRODUITE QUE POSTERIEUREMENT A LA DECISION DU 3 MARS 1976 ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 C'EST AU REQUERANT QU'IL APPARTENAIT DE JOINDRE A SA REQUETE COPIE DE SON RECOURS GRACIEUX, AINSI, D'AILLEURS QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER L'A RAPPELE DANS SON MEMOIRE ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1974 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., QU'IL AIT DEMANDE A L'ADMINISTRATION AVANT LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A STATUE, DE VERSER LADITE PIECE AU DOSSIER, NI QUE L'ADMINISTRATION AIT NIE L'AVOIR RECUE ; QUE, DES LORS LE REQUERANT NE SAURAIT PRETENDRE QUE LE CONSEIL D'ETAT, PAR SA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 3 MARS 1976 AURAIT REJETE SA REQUETE PARCE QU'UNE PIECE DECISIVE, AU SENS DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AURAIT ETE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE PAR SUITE, LE RECOURS EN REVISION DE M. X... N'EST PAS RECEVABLE ET DOIT ETRE REJETE.
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X...  HUBERT , DEMEURANT VILLA ROZ ARZEL, RUE DES DEMINEURS A BREST  FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI ET LE 10 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE DOYEN DE LA FACULTE DE MEDECINE DE BREST L'A NOMME SUR UN POSTE D'ASSISTANT CHEF DE CLINIQUE DANS LE SERVICE DE PSYCHIATRIE GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 13 JANVIER 1975, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., QUI AVAIT ETE NOMME, PAR UNE DECISION DU 2 NOVEMBRE 1973, EN QUALITE DE CHEF DE CLINIQUE ASSISTANT DES HOPITAUX AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST POUR UNE DUREE DE DEUX ANS ET AFFECTE AU SERVICE DE PSYCHIATRIE, DANS LEQUEL AUCUN EMPLOI BUDGETAIRE N'ETAIT VACANT, A ETE REMUNERE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1974 SUR LES CREDITS CORRESPONDANT A UN EMPLOI, ALORS NON POURVU, DE CHEF DE CLINIQUE ASSISTANT DANS LE SERVICE CENTRAL D'EXPLORATIONS FONCTIONNELLES ; QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 4 OCTOBRE 1974, QU'IL A CONFIRMEE SUR RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE LE 13 JANVIER 1975, LE DOYEN DE LA FACULTE DE MEDECINE DE BREST A NOMME M. X... A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974 SUR UN POSTE DE CHEF DE CLINIQUE ASSISTANT EN PSYCHIATRIE, QUI VENAIT D'ETRE CREE ; QUE CETTE DECISION EST UNE SIMPLE MESURE DE REGULARISATION BUDGETAIRE, QUI N'A MODIFIE, NI LA SITUATION STATUTAIRE, NI LES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSE ET QUI NE PRESENTE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT CELUI-CI, NI LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, NI CELUI D'UNE MUTATION ; QU'AINSI, ELLE NE FAIT PAS PAR ELLE-MEME GRIEF A M. X..., QUI N'EST PAR SUITE PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU DOYEN DE LA FACULTE DE MEDECINE DE BREST EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974 ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 13 JANVIER 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JUIN 1977, PRESENTES POUR MLLE Y..., DEMEURANT ... A BOBIGNY  SEINE-SAINT-DENIS  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ENDOSCOPIE DE L'AESOPHAGE PRATIQUEE LE 24 MARS 1970 A L'HOPITAL DE BOBIGNY ; 2°  RENVOIE LA REQUERANTE DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR LIQUIDATION D'UNE INDEMNITE QUI NE SAURAIT ETRE INFERIEURE A 25.000 FRANCS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE L'ETAT DE SANTE DE MLLE Y... LEGITIMAIT L'OESOPHAGOSCOPIE DONT ELLE A FAIT L'OBJET LE 24 MARS 1970 A L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN DE BOBIGNY ET QUE LEDIT EXAMEN A ETE PRATIQUE SELON LES REGLES DE L'ART, APRES QU'AIENT ETE PRISES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ; QUE LA FISTULE CONSTATEE ET LES TROUBLES DONT LA REQUERANTE RESTE ATTEINTE NE SONT PAS IMPUTABLES A UNE FAUTE LOURDE DU CHIRURGIEN, QUI AURAIT ETE SEULE DE NATURE A ENGAGER EN LA MATIERE LA RESPONSABILITE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ; QUE, PAR SUITE, MLLE Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE Y..., A L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1977, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ..., A NICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT    1°  ANNULLE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CETTE VILLE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA SUITE DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE DONT IL A FAIT L'OBJET LE 20 JUILLET 1971 ;    2°  CONDAMNE LE CENTRE PRECITE A REPARER LEDIT PREJUDICE ;    VU L'ORDONNANCE N° 59-71 DU 7 JANVIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA LESION D'UNE BRANCHE DU NERF CRURAL QUI S'EST PRODUITE AU COURS DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE LE 20 JUILLET 1971 PAR M. X... AIT ETE LE RESULTAT D'UNE FAUTE LOURDE, COMMISE PAR LE CHIRURGIEN LORS DE CETTE INTERVENTION ; QUE LES TROUBLES DONT DEMEURE ATTEINT LE REQUERANT NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME REVELANT UNE FAUTE COMMISE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE M. X... ET LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE DOIVENT ETRE REJETEES ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... ET LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE SONT REJETEES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER, AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 SEPTEMBRE SUIVANT, PRESENTES POUR MME X..., ET MLLES PATRICIA, BRIGITTE, MICHELE ET MARIE-JOSE X..., DEMEURANT : ..., A SAINT-NAZAIRE  LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE, TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 224.733 F, EN CE QUI CONCERNE MME VEUVE X..., ET DE 302.000 F, EN CE QUI CONCERNE SES ENFANTS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI, DU FAIT DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME M. X... LE 7 JUILLET 1970 ; 2°  CONDAMNE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE A LEUR VERSER UNE SOMME DE 950.000 F ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A SAINT-NAZAIRE, LE 7 JUILLET 1970, VERS 19 H 40, M. X... RENTRAIT CHEZ LUI A CYCLOMOTEUR ; QUE PARVENU A L'ENDROIT, PROCHE DE SON DOMICILE OU LA ROUTE DES FRECHETS ETAIT INTERDITE A LA CIRCULATION DES VEHICULES EN RAISON D'IMPORTANTS TRAVAUX REALISES PAR LA SOCIETE BRETONNE DES TRAVAUX PUBLICS, M. X... A CONTINUE A SUIVRE LA ROUTE DES FRECHETS, MALGRE L'EXISTENCE D'UNE Y... CLAIRE ET PRECISE QUI INDIQUAIT LA DEVIATION A PRENDRE ; QU'IL S'EST ENGAGE SUR LE TROTTOIR, OU IL A ROULE PLUSIEURS DIZAINES DE METRES ; QUE NEGLIGEANT ALORS UN SECOND PANNEAU DE DEVIATION, IL A EMPRUNTE LA PASSERELLE PROVISOIRE DESTINEE A PERMETTRE AUX PIETONS LE FRANCHISSEMENT D'UNE TRANCHEE PROFONDE DE QUATRE METRES ; QUE SON ENGIN AYANT DERAPE SUR CETTE PASSERELLE, M. X... A FAIT UNE CHUTE MORTELLE DANS LA TRANCHEE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CIRCONSTANCES SUS-RAPPELEES DE CET ACCIDENT QUE CELUI-CI EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE QU'A COMMISE LA VICTIME ; QUE, DES LORS, SA VEUVE MME X... ET SES ENFANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE, TENDANT A L'INDEMNISATION DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., MLLES X...  PATRICIA , X...  BRIGITTE , X...  MICHELE , X...  MARIE-JOSEE , A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, A LA SOCIETE BRETONNE DES TRAVAUX PUBLICS, A LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, SON ARRETE DU 18 OCTOBRE 1973 PORTANT RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DE M. SIMON  X...  EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 6 DECEMBRE 1972 ;    VU LA LOI DU 16 JANVIER 1941 ;    VU LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ;    VU LA LOI DU 19 JUILLET 1952 ;    VU LE DECRET DU 9 AVRIL 1955 ET LES DECRETS DES 31 AOUT 1960 ET 3 SEPTEMBRE 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 6 DECEMBRE 1972, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PROCEDE, PAR UN ARRETE DU 18 OCTOBRE 1973, A LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DE M. Z... EN LUI ACCORDANT DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE EN RAISON DE SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR LUI ANTERIEUREMENT A SA NOMINATION COMME OFFICIER DE Y... ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1977, DONT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE SUSMENTIONNE, EN CE QUI CONCERNE M. Z..., PAR LE MOTIF QUE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE N'AVAIT PAS FAIT BENEFICIER L'INTERESSE D'UNE PROMOTION AU GRADE DE COMMANDANT DE GROUPEMENT AVANT QU'IL EUT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE ;
   CONSIDERANT QUE SI LES PROMOTIONS AU GRADE DE COMMANDANT DE GROUPEMENT ONT LIEU EXCLUSIVEMENT AU CHOIX, LE MINISTRE N'EN ETAIT PAS MOINS TENU, EN RECONSTITUANT LA CARRIERE DE M. Z..., COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE AINSI MAJOREE, D'EXAMINER SI CETTE RECONSTITUTION NE DEVAIT PAS COMPORTER LA PROMOTION DE L'INTERESSE AU GRADE DE COMMANDANT DE GROUPEMENT ; QUE CET EXAMEN NE POUVAIT ETRE FAIT QUE DANS LES FORMES PREVUES POUR LE CAS D'UN AVANCEMENT NORMAL ET EXIGEAIT NOTAMMENT L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CELLE-CI, REUNIE LE 15 JUIN 1972, N'AVAIT PAS EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'INSCRIPTION DE M. Z... AU TABLEAU D'AVANCEMENT NE POUVAIT DISPENSER LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DE LE CONSULTER A NOUVEAU SUR LA BASE DE LA SITUATION CREEE PAR L'ATTRIBUTION DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE ; QU'AINSI EN PRENANT L'ARRETE ATTAQUE SANS AVOIR AU PREALABLE PROCEDE A CETTE CONSULTATION LE MINISTRE A ENTACHE SON ARRETE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ARRETE DU 18 OCTOBRE EN TANT QU'IL CONCERNE M. Z... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JANVIER ET 14 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE VITICOLE BERARD, VENUE AUX DROITS DE LA SOCIETE MENARD-METROP, DONT LE SIEGE EST ... A MACON  SAONE ET LOIRE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER ET LA SOCIETE LAHAYE SOIENT CONDAMNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.241,33 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE D'UN ACCIDENT SUBI PAR UN VEHICULE LEUR APPARTENANT, SURVENU LE 21 SEPTEMBRE 1973, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 146 ;    2° CONDAMNE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER ET LA SOCIETE LAHAYE A LUI VERSER LA SOMME DE 10.241,33 F ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE 21 SEPTEMBRE 1973, VERS 6 HEURES 30 DU MATIN, UN ENSEMBLE ROUTIER COMPOSE D'UN TRACTEUR ET D'UNE SEMI-REMORQUE ET APPARTENANT A LA SOCIETE MENARD-METROP, AUX DROITS DE LAQUELLE EST VENUE LA SOCIETE VINICOLE BERARD, S'EST ENGAGE SUR UNE NAPPE D'EAU CONSTITUEE SUR LA PARTIE DROITE DE LA ..., A 7 KMS DE CHAZEUIL, EN DIRECTION DE SAINT-POURCAIN SUR SIOULE S'EST DEPORTE SUR LA DROITE ET A HEURTE UN ARBRE, SUBISSANT, AINSI QUE SON CHARGEMENT DE BOUTEILLES DE VIN, D'IMPORTANTS DEGATS ;
   CONSIDERANT QUE LA CHAUSSEE ETAIT EN COURS DE RENFORCEMENT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'UNE PART QUE L'ENTREPRISE LAHAYE, CHARGEE DES TRAVAUX, AVAIT MIS EN PLACE UNE SIGNALISATION TRES POUSSEE APPELANT L'ATTENTION DES USAGERS TANT SUR L'EXISTENCE DES TRAVAUX QUE SUR LE CARACTERE GLISSANT DE LA CHAUSSEE ; D'AUTRE PART, QUE LA FORMATION D'UNE FLAQUE D'EAU AU COURS DE LA NUIT OU AUX PREMIERES HEURES DE LA MATINEE N'AVAIT PAS ETE SIGNALEE AUX SERVICES COMPETENTS AVANT QUE L'ACCIDENT NE SURVIENNE A L'AUBE ; QUE CES DIVERSES CIRCONSTANCES NE REVELENT PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT EST ENTIEREMENT DU A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE VINICOLE BERARD N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE MENARD-METROP A FAIRE DECLARER L'ETAT, LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER ET LA SOCIETE LAHAYE RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE VINICOLE BERARD EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE VINICOLE BERARD, AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET A LA SOCIETE LAHAYE.