Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR M. JACQUES Y..., DEMEURANT ... A ANGERS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN CE QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 MARS 1980 PAR LAQUELLE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE L'A LICENCIE DE SON EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF STAGIAIRE DU CENTRE DEPARTEMENTAL,    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 21 MARS 1980, LE PREFET DU MAINE-ET-LOIRE A LICENCIE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE M. JACQUES Y...
X... QUE CELUI-CI EFFECTUAIT SON STAGE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DANS UN DES SERVICES DE LA PREFECTURE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU STATUT GENERAL DU C...
Z...
A...
B... DONNENT A L'ADMINISTRATION LE POUVOIR DE LICENCIER, EN COURS DE STAGE, UN STAGIAIRE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NE DISPENSAIT PAS L'ADMINISTRATION DE L'OBLIGATION DE METTRE L'INTERESSE A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DU DOSSIER, DES LORS QU'EU EGARD AU INVOQUE, IL S'AGISSAIT D'UNE MESURE PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE INTERESSEE. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DU PREFET DU 17 MARS 1980, QUE CELLE-CI, LOIN DE SE BORNER A AVERTIR M. Y... D'UN PROJET DE LICENCIEMENT EXPRIMAIT UNE DECISION DE LICENCIEMENT DEFINITIVEMENT ARRETEE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ACCOMPLI LES FORMALITES QUI LUI INCOMBAIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA MESURE DE LICENCIEMENT CONCERNANT M. Y... A ETE PRISE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE L'INTERRESSE EST DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL A... 21 MARS 1980 PRONONCANT SON LICENCIEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 9 JUILLET 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL A... 21 MARS 1980. L'ARRETE DU PREFET DU MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 21 MARS 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU DEPARTEMENT DU 
B...
 ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE A LA DEMANDE DE M. JEAN PIERRE Y... IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE SUR LA RECLAMATION QU'IL LUI A ADRESSEE LE 11 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QUE L'OFFICE LE REINTEGRE DANS SON EMPLOI ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE A, COMME IL Y ETAIT TENU, EXECUTE LE JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE M. X..., LE 12 DECEMBRE 1977, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE SANS OBJET L'APPEL FORME PAR L'OFFICE CONTRE CE JUGEMENT ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR L'OFFICE EQUIVALENT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979 PRESENTEE PAR M. GABRIEL X..., DEMEURANT A SAINT-SAUVEUR, CAPESTERRE BELLE EAU  GUADELOUPE , ET PAR LAQUELLE LE REQUERANT DECLARE CONTESTER L'ELECTION DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LE MOTIF QUE TOUTE OPERATION ELECTORALE A LA GUADELOUPE EST NULLE ;    VU LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE PAR LAQUELLE M. X... DECLARE CONTESTER L'ELECTION DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NE CONTIENT AUCUN MOYEN RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 OU AUX OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 10 JUIN 1979 ; QU'ELLE DOIT DES LORS ETRE REJETEE COMME NON RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. GUY Z...
X..., DEMEURANT A SAINT-LOUP DE BUFFIGNY  AUBE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUBE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CUMULER AVEC SON EXPLOITATION UNE SUPERFICIE DE 11 HECTARES 17 ARES MISE EN VALEUR PAR LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN Y... PERE ET FILS ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION, EXAMINE LA DEMANDE DE CUMUL EN TENANT COMPTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'X... DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE, AINSI QUE DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE. ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ;
   CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 JUIN 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS D'EXPLOITATIONS A FIXE A 30 HECTARES EN POLYCULTURE, DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE, LA SUPERFICIE MINIMUM DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION OU LE DEMEMBREMENT, CETTE SUPERFICIE DE REFERENCE A SEULEMENT UNE VALEUR INDICATIVE ET NE SAURAIT LIER LE PREFET ; QUE CELUI-CI, TOUTEFOIS, A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN REJETANT LA DEMANDE DE M. GUY Z... PAR LE MOTIF QUE L'OPERATION ENVISAGEE RISQUERAIT DE ROMPRE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION DES FERMIERS EN PLACE, ALORS QUE CETTE REPRISE, QUI AURAIT SEULEMENT REDUIT DE MOINS DE 12 HECTARES LA SUPERFICIE DE 91 HECTARES MISE EN VALEUR PAR LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN "Y... PERE ET FILS" N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE ; QUE DES LORS M. GUY Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 23 JUIN 1977 LUI AYANT REFUSE L'AUTORISATION DE CUMUL SOLLICITEE ;
   DECIDE ;    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 25 MAI 1978 ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 23 JUIN 1977 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. GUY Z..., AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET A MM ANDRE ET JEAN-MICHEL Y....
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. JEAN-YVES X..., DEMEURANT ..., A LORIENT  MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 10 JUIN 1979 DANS LA COMMUNE DE LANESTER  MORBIHAN  POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;    VU LA LOI 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE DE M. X... ;    CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT AFFIRME QUE, DANS PLUSIEURS BUREAUX DE VOTE DE LA COMMUNE DE LANESTER, DES BULLETINS DE VOTE ONT ETE PLACES SOUS LE RABAT DES ENVELOPPES REGLEMENTAIRES MISES A LA DISPOSITION DES ELECTEURS SANS QUE SOIT CERTAINE LA PRESENCE SOUS CE RABAT DES BULLETINS DE TOUTES LES LISTES, IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LES BULLETINS DE CERTAINES DE CES LISTES N'ONT PAS ETE MIS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS NI QUE LES FAITS ALLEGUES ONT CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU VOTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES N'A PAS ETE VICIEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR MME X..., DEMEURANT BOULEVARD DU NORD A GIMONT  GERS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 31 MARS 1977 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERVENTION DU PROTOCOLE D'ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 2 AOUT 1974, 2°  CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3.168.789 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU LE PROTOCOLE D'ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 2 AOUT 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MME X... TEND A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES QU'AURAIT ENTRAINEE POUR ELLE LA CONCLUSION PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 2 AOUT 1974 AVEC LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ;
   CONSIDERANT QUE CET ACCORD, SUIVANT SES TERMES MEMES, EST "DESTINE A REGLER LES CONSEQUENCES FINANCIERES DES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN A L'EGARD DES PROPRIETES AGRICOLES APPARTENANT A DES RESSORTISSANTS FRANCAIS" ET CHARGE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS D'ASSURER LA REPARTITION AUX BENEFICIAIRES DU PROTOCOLE DE L'INDEMNITE GLOBALE ET FORFAITAIRE VERSEE "POUR SOLDE DE TOUT COMPTE" PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN A L'ETAT FRANCAIS ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LE REGIME D'INDEMNISATION FORFAITAIRE AINSI INSTITUE EXCLUT TOUTE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS ; QUE PAR SUITE MME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1979, PRESENTEE POUR M. CORENTIN X... DEMEURANT A PONT L'ABBE  FINISTERE , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 4 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET DU FINISTERE A RETIRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR L'ARRETE DU MAIRE DE PONT-L'ABBE DU 10 JANVIER 1979 ;    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.110-21 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR DIMENSION OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER, OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS, AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ;
   CONSIDERANT QU'EN ACCORDANT A M. Y... DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION DANS LA PARTIE DE L'ILE CHEVALIER SITUEE DANS UNE ZONE NATURELLE PRESENTANT UN INTERET ESTHETIQUE CERTAIN LE MAIRE DE PONT L'ABBE A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DU CARACTERE ET DE L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ; QU'AINSI SON ARRETE MECONNAISSAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.110-21 DU CODE DE L'URBANISME ET ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, LE PREFET DU FINISTERE ETAIT TENU DE LE RETIRER ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 4 JUIN 1979 PORTANT RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE LE 10 JANVIER 1979 :
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA RIVIERE DU PONT L'ABBE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1980, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE  A.S.S.E.D.I.C.  CHAMPAGNE-ARDENNES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A REIMS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 12 DECEMBRE 1978, AYANT REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS REFUSANT DE LUI VERSER L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ;    2°  ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AINSI QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1978 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LA DIRECTION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS AVAIT REFUSE D'ACCORDER A L'INTERESSE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ; QUE CETTE DECISION N'A ETE DE NATURE A PREJUDICIER A AUCUN DROIT POUVANT APPARTENIR A DES TIERS ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE  A.S.S.E.D.I.C.  CHAMPAGNE-ARDENNES ETAIT SANS QUALITE POUR LA DEFERER AU MEME TRIBUNAL PAR LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION ; QUE, DES LORS, CET ORGANISME N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE COMME NON-RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE CHAMPAGNE-ARDENNES EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE CHAMPAGNE-ARDENNES, A M. X..., AU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES PARKINGS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG PARCUS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A CE QUE SOIT ORDONNEE L'EXPULSION DE M. X..., OCCUPANT UNE CELLULE COMMERCIALE DANS LA GALERIE COMMERCIALE DE LA PLACE DE LA GARE DE STRASBOURG ET, D'AUTRE PART, A CE QUE M. X... SOIT CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE DES PARKINGS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG UNE PROVISION DE 40.000 F ;    2° ORDONNE CETTE EXPULSION ET CONDAMNE M. X... A LUI VERSER UNE PROVISION DE 40.000 F ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE, PEUT,  ...  ORDONNER TOUTE MESURE UTILE SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL..." ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL Y AIT EU A PRONONCER L'EXPULSION DE M. Y... COMMERCIAL QU'IL OCCUPE DANS LA GALERIE MARCHANDE DU PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT DE LA PLACE DE LA GARE A STRASBOURG, UNE URGENCE JUSTIFIANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'OCTROI D'UNE PROVISION A UN CREANCIER EVENTUEL EST UNE MESURE QUI FAIT PREJUDICE PRINCIPAL AU SENS DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DES PARKINGS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE M. X... SOIT EXPULSE DE L'EMPLACEMENT QU'IL OCCUPE ET CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE UNE PROVISION DE 40.000 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DES PARKINGS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES PARKINGS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 MAI 1980 PRESENTES POUR M. PIERRE X... DE VILLENEUVE DEMEURANT A VERSAILLES CHATEAU DE LA BOULIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DU FINISTERE A CREE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DE L'HOTEL QUILLIHNEC DANS LA COMMUNE D'ERGUE-GABERIC  FINISTERE ,    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.212-1 DU CODE DE L'URBANISME : "PEUVENT ETRE CREEES PAR DECISION ADMINISTRATIVE, SUR PROPOSITION OU APRES CONSULTATION DES COMMUNES OU GROUPEMENTS DE COMMUNES INTERESSES, DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE EN VUE NOTAMMENT DE LA CREATION OU DE LA RENOVATION DE SECTEURS URBAINS, DE LA CREATION DE ZONES D'ACTIVITE OU DE LA CONSTITUTION DES RESERVES FONCIERES PREVUES A L'ARTICLE L.221-1".
   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ERGUE-GABERIC A, PAR DELIBERATION DU 29 JUILLET 1977, FORMULE UNE PROPOSITION TENDANT A CREER UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE EN VUE PRINCIPALEMENT D'ORGANISER UNE ZONE ARTISANALE ET, SUBSIDIAIREMENT, DE PROCEDER A L'EXTENSION DU PARC MUNICIPAL DES SPORTS PREEXISTANT ; QUE, PAR ARRETE DU 13 FEVRIER 1978, LE PREFET DU FINISTERE A INSTITUE CETTE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR UNE SUPERFICIE TOTALE DE 50 HECTARES, 31 ARES ET 17 CENTIARES ;
   CONSIDERANT QUE, SI LES PROJETS DE LA COMMUNE D'ERGUE-GABERIC ETAIENT AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, EU EGARD NOTAMMENT TANT A L'IMPORTANCE DE L'AGGLOMERATION QU'A SA SITUATION GEOGRAPHIQUE, LA SURFACE DE LA ZONE ETAIT HORS DE PROPORTION AVEC LES BESOINS DE TERRAINS QU'IMPLIQUAIT, DANS UN AVENIR PREVISIBLE, LA REALISATION DE CES PROJETS ; QU'AINSI, L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, PAR SUITE, M. X... DE VILLENEUVE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 13 FEVRIER 1978 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 16 MAI 1979 ET L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 13 FEVRIER 1978 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... DE VILLENEUVE, A LA COMMUNE D'ERGUE-GABERIC ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1976, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MALATAVERNE  DROME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DEMEURANT AU SIEGE DE L'ASSOCIATION A MALATAVERNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 14 279,20 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA MAUVAISE CONCEPTION DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT REALISES SUR UNE PARCELLE ATTRIBUEE A L'INTERESSE ;    2° REJETTE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX D'AMELIORATION FONCIERE, CONNEXES AU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MALATAVERNE  DROME , DONT LA CONCEPTION DEFECTUEUSE ET L'INSUFFISANCE SERAIENT A L'ORIGINE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA PARCELLE ZI 10A DE M. X... DE 1966 A 1970, ONT ETE EXECUTES PAR UNE ENTREPRISE EN VERTU D'UN MARCHE PASSE LE 23 OCTOBRE 1964 AVEC L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ENGAGEE DU FAIT DE CES TRAVAUX ;
   CONSIDERANT QUE L'EXCES D'HUMIDITE QUI AFFECTE LA PARCELLE ZI 10A EST IMPUTABLE POUR PARTIE A LA PRESENCE DE DEUX SOURCES SUR CETTE PARCELLE ET A SA SITUATION, ET POUR LE SURPLUS A UN DEFAUT DE CONCEPTION ET A L'INSUFFISANCE DES FOSSES DE DRAINAGE CREUSES A L'EST ET A L'OUEST DE LA PARCELLE DANS LE CADRE DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT ; QUE CES FAUTES ONT COMPROMIS L'ASSAINISSEMENT DE LA PARCELLE ET EMPECHE SA MISE EN EXPLOITATION JUSQU'EN 1970, DATE A LAQUELLE M. X... A FAIT PROCEDER A SES FRAIS A LA POSE D'UN TUYAU DE DRAINAGE ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION FONCIERE EST ENGAGEE DE CE FAIT ENVERS M. X... ; QU'ELLE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR S'EN EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE, DE CE QUE CE DERNIER N'A PAS CONTESTE L'ATTRIBUTION DE LA PARCELLE DONT S'AGIT A L'ISSUE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ;
   CONSIDERANT QUE LA SOMME DE 1 279,20 F REPRESENTANT LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR M. X... N'EST PLUS CONTESTEE EN APPEL ; QU'EN EVALUANT A 13 000 F LE DOMMAGE RESULTANT DE LA PERTE DES RECOLTES DE 1966 A 1970, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE ESTIMATION EXAGEREE DE CE CHEF DE PREJUDICE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MALATAVERNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER LA SOMME DE 14 279,20 F A M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MALATAVERNE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MALATAVERNE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A FEGERSHEIM  BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 27 SEPTEMBRE 1980 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE LA LIGUE D'ALSACE DE KARATE, MEMBRE DE LA "FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES" ;    -2°  ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ;    -3°  PRONONCE LA SUSPENSION DE TOUTES LES MESURES PRISES PAR LE COMITE DIRECTEUR ISSU DES ELECTIONS CONTESTEES ;    VU LA LOI N° 75-988 DU 29 OCTOBRE 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG TENDAIT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 27 SEPTEMBRE 1980 AU SEIN DE LA LIGUE D'ALSACE DE KARATE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE SON COMITE DIRECTEUR ; QUE LE LITIGE SOULEVE PAR CETTE DEMANDE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ;
   DECIDE ;    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1981 PRESENTEE POUR LA SOCIETE PRISME, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU CENTRE COMMERCIAL AUCHAN LE PONTET  VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;    2°  DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, ET LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LA SOCIETE PRISME ET ENREGISTREE LE 16 MARS 1981 MENTIONNE L'INTENTION DE PRODUIRE UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; QUE LE REQUERANT, A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA PRODUCTION ANNONCEE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE PRISME EST REPUTEE S'ETRE DESISTEE DE SA REQUETE ; QU'IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE LA SOCIETE PRISME.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE PRISME, A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.
Cf. S.A.R.L. Laboratoires Diliont, 32572, 1981-11-20, recueil Lebon p. 873<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DECLARANT ILLEGALE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 17EME ARRONDISSEMENT DE PARIS A AUTORISE TACITEMENT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. DANIEL X... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES MINISTRES NE SONT RECEVABLES A PRESENTER UN RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QU'EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL DANS LE DELAI DU RECOURS ET QU'AINSI IL A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
   CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE A FORME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX UN RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N° 23 535 CONTE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE ILLEGALE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ; QUE DES LORS, LE RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI FORME PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A L'ENCONTRE DE CE MEME JUGEMENT N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CONSEIL LAIQUE DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE MARIE X... DONT LE SIEGE EST ... A ROUEN  SEINE-MARITIME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 29 JUIN 1979, ENSEMBLE ANNULER LA DECISION DE TRANSFERT DE CLASSES DE L'ECOLE MARIE X... ET ORDONNE LA REPRISE DES INSCRIPTIONS DES ELEVES DANS CETTE ECOLE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 103 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF "EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DANS LA QUINZAINE DE SA NOTIFICATION" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CONSEIL LAIQUE DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE MARIE X... A RECU NOTIFICATION LE 4 JUILLET 1979 DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 29 JUIN 1979 ; QUE LA REQUETE PAR LAQUELLE LE CONSEIL LAIQUE DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE MARIE X... A FAIT APPEL DE CETTE ORDONNANCE A ETE ENREGISTREE LE 26 JUILLET 1979 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE ; QUE CETTE REQUETE EST, PAR SUITE, TARDIVE ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU CONSEIL LAIQUE DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE MARIE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CONSEIL LAIQUE DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE MARIE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 27 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 AOUT 1979, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE BALAGAYRIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BREIL SUR ROYA  ALPES MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT L'A DECLARE RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC L'HOPITAL RURAL DE ST ELOI A SOSPEL DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A MME Y..., ET L'A CONDAMNEE A GARANTIR L'HOPITAL DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;    2°  REJETTE TANT LA DEMANDE DE MME ROLLIER X... CONTRE L'ENTREPRISE REQUERANTE, QUE L'APPEL EN GARANTIE DE L'HOPITAL ST ELOI PRESENTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MME Y... QUI A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'HOPITAL RURAL ST ELOI DE SOSPEL  ALPES-MARITIMES  EST IMPUTABLE A L'ETAT DE CET OUVRAGE PUBLIC, DONT UNE MARCHE COMPORTAIT UNE DENIVELLATION SENSIBLEMENT PLUS FORTE QUE LES AUTRES ; QU'AUCUNE FAUTE DE LA VICTIME, AGEE DE 84 ANS, N'EST ETABLIE ; QU'AINSI L'ENTREPRISE BALAGAYRIE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE DERNIERE DOIT SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE ANOMALIE DE L'OUVRAGE PUBLIC TROUVE SON ORIGINE DANS LA FAUTE D'UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE REQUERANTE QUI, AU COURS DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PASSE AVEC L'HOPITAL POUR ASSURER LA SURELEVATION DU BATIMENT A CASSE LA MARCHE QUI A PROVOQUE LA CHUTE DE MME Y... ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCUEILLI L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE PAR L'HOPITAL CONTRE L'ENTREPRISE BALAGAYRIE ; QU'IL RESULTE CEPENDANT DE L'INSTRUCTION QUE PENDANT LES SEMAINES QUI ONT PRECEDE L'ACCIDENT, L'HOPITAL, DANS L'ATTENTE DE LA REPARATION RECLAMEE A L'ENTREPRENEUR, N'A PRIS AUCUNE MESURE PARTICULIERE POUR ASSURER LA SECURITE DES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QU'EN RAISON DE CETTE NEGLIGENCE, L'ENTREPRISE BALAGAYRIE EST FONDEE A SOUTENIR QUE SA GARANTIE A L'EGARD DE L'HOPITAL RURAL ST ELOI DE SOSPEL DOIT ETRE LIMITEE A LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ENTREPRISE BALAGAYRIE GARANTIRA L'HOPITAL RURAL ST ELOI DE SOSPEL DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A RAISON DE L'ACCIDENT CAUSE A MME Y....    ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 31 JANVIER 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE BALAGAYRIE EST REJETE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE BALAGAYRIE, A L'HOPITAL RURAL ST ELOI DE SOSPEL ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1980, PRESENTEE POUR M. PAUL X..., METREUR-VERIFICATEUR, DEMEURANT RESIDENCE "LES BALMES", ROUTE DE GENEVE, A MERIBEL AIN  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A GARANTIR M. Y..., ENTREPRENEUR, DE LA MOITIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER AU TITRE DES DESORDRES APPARUS DANS LA CONSTRUCTION DE W.C. PUBLICS REALISEE EN OCTOBRE 1971 POUR LA COMMUNE DE COUBLANC, ET REJETTE L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR M. Y... DEVANT CE TRIBUNAL, OU, A TITRE SUBSIDIAIRE, REFORME CE JUGEMENT ET REDUISE A 10 % LA PROPORTION DANS LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE A GARANTIR M. Y... ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, SI AU NOMBRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE QUI SE RATTACHENT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FIGURENT NOTAMMENT CELLES QUI SONT ENGAGEES PAR UN ENTREPRENEUR CONTRE L'ARCHITECTE DU MAITRE DE A... POUR QUE SOIT APPRECIEE LA RESPONSABILITE QUE CET ARCHITECTE POURRAIT ENCOURIR A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LUI DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, CE N'EST TOUTEFOIS QU'A LA CONDITION, NOTAMMENT, QUE LES DEUX CONSTRUCTEURS SOIENT LIES AU MAITRE DE A... PAR UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COUBLANC A DEMANDE EN 1970 A M. X..., METREUR-VERIFICATEUR, UN PLAN D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE D'UNE PLACE MUNICIPALE ; QUE, POUR LA REALISATION D'UN BATIMENT SUR CETTE PLACE, M. X... N'A PAS ETE CHARGE D'ELABORER UN PROJET DEFINITIF NI D'ASSURER LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, AUCUN CONTRAT N'A ETE FORME POUR L'EXECUTION DE CET OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE DE COUBLANC ET M. X... ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON S'EST RECONNU, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE M. X... PAR L'ENTREPRENEUR QUI A REALISE LEDIT BATIMENT A LA SUITE DES DESORDRES APPARUS DANS CETTE CONSTRUCTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 22 JANVIER 1980 EST ANNULE    ARTICLE 2 : L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR M. Y... CONTRE M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST REJETE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y..., A LA COMMUNE DE COUBLANC ET MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE SMAC-ACIEROID DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE L'ORDONNANCE DU 18 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES CAUSES DES FUITES CONSTATEES DANS LA SALLE DE SPORTS D'OLHAIN DE DIRE SI LA CHARPENTE EXISTENTE EST ATTEINTE DE MALFACONS, DE DIRE SI CES MALFACONS SONT DE NATURE A ENTRAINER DES FUITES ET DES DESORDRES DANS L'ETANCHEITE DU BATIMENT, D'INDIQUER LES REMEDES A Y APPORTER, DE DONNER SON AVIS SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES TANT AU STADE DE LA CONCEPTION QUE DE L'EXECUTION ET DU CONTROLE ;    2°  ORDONNE CETTE EXPERTISE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1978, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DESIGNE UN EXPERT Y... DE RECHERCHER LES CAUSES DES DESORDRES CONSTATES DANS LA HALLE DE SPORTS D'OHLAIN ; QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS OPEREES PAR L'EXPERT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA CHARPENTE DE L'OUVRAGE, LA NOUVELLE EXPERTISE DEMANDEE PAR LA SOCIETE SMAC - ACIEROID NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE D'URGENCE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 18 JUIN 1980, LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LE REFERE INTRODUIT PAR LA SOCIETE REQUERANTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE SMAC - ACIEROID EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SMAC - ACIEROID, A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS, A M. Z..., A M. X..., A L'ENTREPRISE INGLEBAT ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE, Y... DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MAI ET 19 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AU MAXIMUN DE SERVICE DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MEME MINISTRE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DU 9 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE SYNDICAT REQUERANT DEMANDAIT LE RETRAIT DE LADITE CIRCULAIRE ;    VU LES DECRETS DES 8 AVRIL 1938, 25 MAI 1950 ET 4 JUILLET 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QUE LA FIXATION DES OBLIGATIONS DE SERVICE D'ENSEIGNEMENT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET NOTAMMENT DE LEUR DUREE HEBDOMADAIRE, CONSTITUE UN DES ELEMENTS DU STATUT DE CES AGENTS, QU'IL S'AGISSE DU PERSONNEL ENSEIGNANT OU DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE ; QUE, DES LORS, LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, QUI DEFINIT LA NATURE ET LA DUREE DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT ET DE SURVEILLANCE DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT, CONTIENT NON PAS UNE SIMPLE MESURE D'ORGANISATION DU SERVICE MAIS UN ENSEMBLE DE REGLES DESTINEES A COMPLETER LE STATUT DE CES AGENTS ; QU'ELLE A AINSI UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET PORTE SUR UNE MATIERE STATUTAIRE QUI, S'AGISSANT D'UN CORPS DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES REGIS PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, RELEVE DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE, PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, ELLE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AU MAXIMUN DE SERVICE DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE RAPPORTER LADITE CIRCULAIRE SONT ANNULEES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. Y..., DEMEURANT 6 PLACE DE LA GARE DU SUD A NICE  ALPES-MARITIMES , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 22 JUILLET 1970 REFUSANT DE LUI VERSER UNE INDEMNITE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL A EFFECTUEES AU X... MOULAY ABDALLAH DE CASABLANCA DU 1ER OCTOBRE 1967 AU 30 SEPTEMBRE 1972 ;    2° ANNULE CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA CONVENTION CULTURELLE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 MODIFIEE LE 3 SEPTEMBRE 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N° 50-581 DU 25 MAI 1950, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 50-1334 DU 21 OCTOBRE 1950 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INSUFFISANCE ALLEGUEE DES ACCORDS FRANCO-MAROCAINS DES 2 ET 3 SEPTEMBRE 1965 NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ; QUE, D'AUTRE PART, CES ACCORDS N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION EN FRANCE, LES PREJUDICES NES DE LEUR APPLICATION, NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A REPARATION SUR LE FONDEMENT DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "LE FONCTIONNAIRE DETACHE EST SOUMIS A L'ENSEMBLE DES REGLES REGISSANT LA FONCTION QU'IL EXERCE PAR L'EFFET DE SON DETACHEMENT" ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE M. Y... AURAIT ETE ASTREINT PENDANT LA PERIODE OU IL A ETE DETACHE SUR SA DEMANDE A DES HORAIRES DIFFERENTS DE CEUX AUXQUELS IL ETAIT SOUMIS DANS SON ADMINISTRATION D'ORIGINE N'EST PAS DE NATURE A LUI OUVRIR UN DROIT A INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : -LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. BERTIN X..., DEMEURANT, ... A LYON  RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES REFUS DE METTRE FIN A DES AGISSEMENTS DES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE DU RHONE ET A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI EN ONT DECOULE POUR LUI,    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE LA DEFENSE,    3°  CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 1.200 F ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AU NOM DU MINISTRE DE LA JUSTICE, DU MINISTRE DE LA DEFENSE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ONT ETE SIGNEES PAR DES PERSONNES JUSTIFIANT D'UNE DELEGATION REGULIERE DE CES MINISTRES ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE SES DEMANDES, AURAIT ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'IL N'EST PAS MIEUX FONDE A PRETENDRE QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT NEGLIGE D'ANALYSER CERTAINES DE SES CONCLUSIONS ET OMIS D'Y STATUER ;
   SUR LES CONCLUSIONS DES DEMANDES PRESENTEES PAR M. Y... :    CONSIDERANT QUE LES ACTES INTERVENUS AU COURS D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE OU SE RATTACHANT DIRECTEMENT A CELLE-CI NE PEUVENT ETRE APPRECIES, SOIT EN EUX-MEMES, SOIT DANS LEURS CONSEQUENCES, QUE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
   CONSIDERANT QUE LES AGISSEMENTS DONT M. Y... FAIT GRIEF AUX SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE, Y COMPRIS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES PIECES AURAIENT ETE ETABLIES PAR CES SERVICES OU LUI AURAIENT ETE NOTIFIEES, NE SONT PAS DETACHABLES DES POURSUITES PENALES DONT IL FAISAIT L'OBJET ; QUE CES AGISSEMENTS, PAR SUITE, NE SAURAIENT DONNER LIEU, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, NI A UN CONTENTIEUX DE LEGALITE NI A UN CONTENTIEUX DE RESPONSABILITE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 4 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI PAR M. Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, AU MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.