Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Djilali Z... née Bakhta X..., demeurant 78, bis Stade Habib Y... à Oran en Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 20 juillet 1978 refusant de lui accorder une pension de veuve ;
    2° annule ladite décision ;
    3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Djilali Z... née Bakhta X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Djilali Z... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 5 avril 1977 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 5 avril 1977 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce eu égard à la date du décès du pensionné, faisaient obstacle, à cette date du 5 avril 1977, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possèdaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 1978 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Djilali Z... née Bakhta X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Djilali Z..., au ministre de la défense et au ministe délégué auprèsdu ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ...  60260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir ;
    1  de la réponse faite par le bureau d'information du Conseil d'Etat le 30 mai 1984, à sa lettre du 18 mai 1984 sollicitant une interprétation de la jurisprudence invoquée par la direction des services fiscaux à laquelle il est opposé dans une instance en cours devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    2  de la réponse faite le 3 septembre 1984 par la commission d'accès aux documents administratifs ;
    3  annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par demande en date du 18 mai 1984, M. X... sollicitait du Conseil d'Etat l'appréciation de celui-ci sur un certain nombre de décisions rendues par cette juridiction en matière fiscale et lui demandait de lui faire parvenir la méthode de calcul de la base d'imposition "préconisée par le Conseil d'Etat" à laquelle se référait l'administration fiscale dans un litige pendant devant le tribunal administratif d'Amiens auquel il était partie ; que, par une lettre du 30 mai 1984, le bureau d'information du Conseil d'Etat lui faisait connaître en réponse qu'il n'était pas habilité à donner de consultation juridique et qu'aucune suite ne pouvait être apportée à cette demande ; que cette réponse ne constituait pas une décision administrative faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 30 janvier 1985, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours enregistré le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. Pascal Y... la décision par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser l'intéressé des obligations du service national ;
    2°- rejette la demande de M. Pascal Y... devant le tribunal administratif,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national et notamment les articles L.32, R.56 et R.58 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, s'il verse à sa mère, avec laquelle il vit en compagnie de son frère cadet, une partie de son salaire qui excède les frais de son propre entretien, M. Pascal Y... ne peut être regardé comme ayant à sa charge effective sa mère et son frère, dès lors que les revenus de Mme Y..., laquelle dispose au surplus d'un logement gratuit, procurent à celle-ci et à son autre fils des ressources suffisantes ;
    Considérant qu'il suit de là que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision de la commission régionale en date du 22 mai 1984 qui avait rejeté la demande de dispense présentée par M. Pascal Y... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 30 octobre 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. Pascal Y... devant le tribunal administratif est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. Pascal Y....
Vu la requête enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à CORDES  81170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 1er juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal de la commission administrative paritaire du corps des agents des travaux publics de l'Etat de la direction départementale de l'équipement du département du Tarn du 22 juin 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ;
    Considérant, d'une part, que les avis émis en matière de mutation ou d'affectation du personnel par une commission administrative paritaire ne constituent pas de décisions faisant grief susceptibles, comme telles, d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de M. X... dirigées contre le procès-verbal de la réunion tenue le 22 juin 1984 par la commission administrative paritaire du corps des agents des travaux publics de l'Etat du département du Tarn n'étaient pas recevables ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... fait valoir qu'il aurait dû bénéficier des dispositions de la loi du 30 décembre 1921 modifiée par la loi du 4 juin 1970 relatives au rapprochement des fonctionnaires et que l'autorité administrative ne saurait légalement refuser toute mutation d'un agent jusqu'à ce qu'il ait accompli deux ans de service dans le poste auquel il a été nommé, les conclusions par lesquelles il demande au juge de l'excès de pouvoir de "porter un jugement sur sa situation" ou de "trouver une solution favorable à son problème" ne sont dirigées contre aucune décision administrative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... at au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 4 novembre 1983, présentés pour M. Serge X..., demeurant Place Urbain Richard à Bagnols-sur-Cèze  Gard , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 29 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme non recevables les demandes du maire de Ruy-Montceau tendant à l'annulation de six permis de construire tacites accordés à M. X... sur le territoire de cette commune ;
    2°- rejette les demandes du maire de Ruy-Montceau tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces permis de construire ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X... Serge,
    - les conclusions de M. Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes du maire de Ruy-Montceau tendant à l'annulation des permis de construire tacites dont avait bénéficié M. X... ; que, dès lors, la requête formée par M. X... contre ce jugement, dont il se borne à critiquer les motifs, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et au mairede Ruy-Montceau.
Vu la requête enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y..., demeurant ...  03400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 10 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1985 du préfet de l'Allier accordant à M.Etienne Léonelli un permis de construire en vue de l'extension d'une construction à Izeure ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ;
    Considérant que la requête susvisée de Mlle Marie-Thérèse Y... ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno Y..., demeurant ...  11300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision de la commission régionale de Montpellier du 16 janvier 1985 le dispensant des obligations du service national actif ;
    2°  rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de dispense de M. Bruno MATHIAS, la création de l'entreprise qu'il avait fondée remontait à moins de deux ans et que cette entreprise n'employait aucun salarié ; qu'ainsi M. MATHIAS ne remplissait aucune des deux conditions exigées par le 5e alinéa de l'article L.32 du code du service national ;
    Considérant, d'autre part, que si M. MATHIAS allègue dans sa requête devant le Conseil d'Etat que sa concubine est enceinte depuis plus de trois mois, cette circonstance ne pourrait, en tout état de cause, avoir pour effet de le faire regarder comme soutien de famille en application du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national, la situation individuelle de l'intéressé devant, aux termes de l'article L. 33 du code, être appréciée au jour de la décision de la commission régionale ; qu'il ressort des pièces du dossier que sa mère et ses soeurs disposent de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins pendant son incorporation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Bruno MATHIAS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 9 mai 1985, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de la commission régionale de Montpellier le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête présentée par M. Bruno MATHIAS est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno MATHIAS et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 23 juin 1983 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal pour l'Etoile sportive du marais de Challans et M. Christophe X... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 16 juin 1983 présentée pour l'Etoile sportive du marais de Challans association dont le siège social est salle Vrignaud boulevard Jean-Yole à Challans  Y...  et M. Christophe X... et tendant à ce que le tribunal administratif annule pour excès de pouvoir la décision en date du 22 avril 1983 par laquelle la fédération française de basket-ball a rejeté la demande de l'association susindiquée tendant à la qualification de M. X... parmi les huit joueurs de nationalité française autorisés à figurer dans les équipes de basket-ball participant aux compétitions officielles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de Me Henry, avocat de la fédération française de basket-ball,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 22 avril 1983 du bureau fédéral de la fédération française de basket-ball, organisme collégial à compétence nationale, de refuser à l'Etoile sportive du marais de Challans la qualification de M. Christophe X... dans l'effectif des huit joueurs de nationalité française autorisés à figurer dans l'équipe de basket-ball participant aux compétitions officielles de la fédération a été prise en vertu des décisions réglementaires de la fédération en date du 23 octobre 1982, 15 janvier et 12 mars 1983 fixant les règles de participation des joueurs aux différentes compétitions officielles organisées par la fédération ; que par une décision en date du 16 mars 1984 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir lesdites décisions réglementaires de la fédération ; qu'il suit de là que la décision de refus concernant l'Etoile sportive du marais de Challans est dépourvue de base légale ; que dès lors l'Etoile sportive du marais de Challans est fondée à demander l'annulation de cette decision.
Articleler : La décision du bureau fédéral de la fédération française de basket-ball en date du 22 avril 1983 est annulée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Etoile sportive du marais de Challans, à M. X..., à la fédération française de basket-ball et au ministr délégué au temps libre à la jeunesse et aux sports.
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1985, et le mémoire complémentaire enregistré le 14 août 1985, présentés par M. Y..., demeurant ... à Saint Jean Pied de Port  64220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande présentée contre la décision du Commissaire de la République de Gironde en date du 26 décembre 1984 refusant d'examiner sa demande de dispense de ses obligations du service national actif,
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que l'article L. 32 du code du service national porte qu'il est statué sur les demandes de dispense du service national par une commission régionale présidée par le Commissaire de la République de région ou son représentant ; que, si l'article L. 33 du même code soumet ces demandes à des conditions de délai, il n'appartient pas au Commissaire de la République, qui est seulement chargé, par l'article R. 62, de procéder à l'instruction des demandes et de formuler des propositions, de se prononcer sur la recevabilité ni sur le bien-fondé desdites demandes, qu'il est tenu de transmettre à la commission ; qu'il suit de là que la décision en date du 26 décembre 1984 par laquelle le Commissaire de la République de la Gironde a rejeté la demande de dispense formée par M. Y... comme ne remplissant pas les conditions exigées par le texte de l'article L. 32 alinéa 5 est entachée d'incompétence ; qu'ainsi l'intéressé est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 mai 1985, ensemble la décision du Commissaire de la République de Gironde du 26 décembre 1984, sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 15 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme ALEXANDRE  Y... , demeurant ..., à Liévin  62800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule :
    - le jugement en date du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation de la décision du 4 avril 1979 de l'administration lui refusant le bénéfice de l'allocation de parent isolé et du complément familial, 2° à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en raison de ce refus, 3° à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 1979 du ministre de la défense la licenciant de son emploi d'agent des transmissions ;
    - et les décisions des 4 avril et 7 novembre 1979 ;
    2° et condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 000 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garrec, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a cessé son service sans autorisation le 3 octobre 1979 alors qu'elle faisait l'objet d'une procédure disciplinaire ; que, malgré la notification d'une mise en demeure en date du 24 octobre 1979 de rejoindre immédiatement son poste sous peine d'être radiée des cadres pour abandon de poste, elle n'a pas repris son service ; qu'ayant ainsi abandonné son poste, elle pouvait légalement être rayée des cadres par la décision attaquée du 7 novembre 1979 ; que, dans ces conditions, les conclusions susindiquées ne pouvaient, en tout état de cause, être accueillies ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre à l'appel, que la requérante n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête ;
    Considérant qu'il suit de là que les conclusions à fins d'indemnité ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant Maubourguet Cedex 946-3 à Salaunes  33160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à sa demande, le permis de construire accordé le 2 février 1984 à M. Y... pour l'extension d'une villa située ... ,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a fait entièrement droit aux conclusions de M. Joël X... tendant à l'annulation du permis de construire accordé à M. Y... pour l'extension d'une villa située ...  ; que, par suite, l'appel formé contre ce jugement par M. X... n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Joël X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, del'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOSSES  Val d'Oise , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 28 décembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré du Commissaire de la République du département du Val d'Oise, la décision en date du 18 août 1983 du maire recrutant M. X... en qualité de secrétaire général de ville de 10 000 à 20 000 habitants ;
    2° rejette le déféré présenté par le Commissaire de la République du département du Val d'Oise devant le tribunal administratif de Versailles,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE FOSSES,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ce jugement comporte le visa des mémoires et conclusions présentés en première instance ; que dès lors le moyen tiré de l'absence de ces mentions manque en fait ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que par décision en date du 5 juin 1985, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de la COMMUNE DE FOSSES dirigée contre un jugement annulant pour excès de pouvoir la délibération en date du 10 juin 1983 par laquelle le conseil municipal a décidé de transformer l'emploi de secrétaire général en emploi de secrétaire général de ville de 10 000 à 20 000 habitants ; qu'ainsi que les premiers juges l'ont à juste titre relevé d'office, il résulte d'une telle annulation revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée que l'arrêté contesté, en date du 18 août 1983, par lequel le maire de Fosses a recruté un secrétaire général en qualité de secrétaire général de ville de 10 000 à 20 000 habitants et en le faisant bénéficier de l'échelonnement indiciaire correspondant était dépourvu de base légale ; que, par suite, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE FOSSES est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FOSSES, au Commissaire de la République du département du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1983 et 29 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X... Michelle, demeurant ... à Paris  75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 24 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision du 28 octobre 1981 de l'inspecteur du travail autorisant la Société coopérative d'achats en commun de l'ameublement et de la literie  S.O.C.A.L.  à la licencier pour motif économique ;
    2°  déclare illégale cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Guinard, avocat de Mlle X... Michelle et de Me Cossa, avocat de la Société coopérative d'achats en commun de l'ameublement et de la literie  S.O.C.A.L. ,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 28 octobre 1981, date à laquelle l'inspecteur du travail de la 12ème section de Paris a autorisé explicitement la "Société coopérative d'achats en commun de l'ameublement et de la literie" à licencier pour motif économique Mlle X..., l'acte par lequel le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre compétent avait donné à ce fonctionnaire, en vertu de l'article R.321-4 du code du travail, délégation pour signer des décisions prises en application de l'article L.321-9 de ce code, n'avait pas encore été publié ; que la décision du 28 octobre 1981, émane d'une autorité incompétente ; que la circonstance qu'une décision précédemment prise par l'inspecteur du travail, le 6 octobre 1981, refusant l'autorisation de licenciement, ait été entachée de la même incompétence n'a pas eu pour effet de rendre la société employeur titulaire d'une autorisation tacite de licencier Mlle X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, déclaré légale ladite décision ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 mai 1983 est annulé.
     Article 2 : La décision, en date du 28 octobre 1981, par laquelle l'inspecteur du travail de la 12ème section de l'inspection du travail de Paris a autorisé la "Société coopérative d'achats en commun de l'ameublement et de la literie" à licencier pour motif économique Mlle Michelle X... est déclarée illégale.
     article 3 : La présente décision sera notifié au secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes de Paris, à Mlle X..., à la "Société coopérative d'achats en commun de l'ameublementet de la literie" et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1983 et 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris  75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 21 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association de sauvegarde de l'environnement Maillot-Champerret, de Mme A..., de M. et Mme B..., de Mme Y... et de M. Z... la prétendue décision du 18 novembre 1981 du chef du bureau de la construction de la direction de l'urbanisme et des équipements de la préfecture de Paris accordant au Docteur X... l'autorisation de construire une serre sur le balcon d'un appartement situé ... ;
    2°  rejette la demande de l'association de sauvegarde de l'environnement Maillot-Champerret et autres devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, si le requérant soutient que la lettre que lui a adressée le 18 novembre 1981 le chef du bureau de la construction de la direction de l'urbanisme et des équipements de la préfecture de Paris, à la suite de sa demande de permis de construire déposée aux fins de régulariser les travaux d'installation d'une serre sur le balcon de l'appartement sis au 9ème étage de l'immeuble des ...  est un simple document d'information ne faisant pas grief, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la lettre indiquant qu'elle "vaut autorisation", que celle-ci constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant que le permis de construire l'immeuble susvisé ayant été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 mai 1981, le chef du bureau de la construction à la préfecture de Paris n'a pu, sans excès de pouvoir, délivrer une autorisation d'installer une serre sur le balcon d'un appartement dudit immeuble ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision litigieuse ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association de sauvegarde de Maillot-Champerret et autres requérants et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant à la Résidence des Peintres d'Europe - Bâtiment Rubens, rue de l'Estagnas à Biarritz  64200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule un jugement du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Bordeaux lui refusant sa mutation au lycée d'Etat de Biarritz ;
     Vu les autres pièces produites au dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; 
    Vu le décret n° 65-693 du 10 août 1965 ;
    Vu le décret n° 65-694 du 10 août 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
     Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 48 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, "les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans la mesure compatible avec l'intérêt du service" ;
    Considérant qu'en examinant au regard de ces dispositions les candidatures à un poste d'infirmière de l'éducation nationale de Biarritz, de Mme Y... et de Mlle X... et en retenant à l'avantage de cette dernière et parmi d'autres éléments d'appréciation, son ancienneté supérieure dans le poste précédemment occupé, le recteur de l'académie de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier qu'en écartant la candidature de Mme Y..., le recteur a fait une appréciation manifestement erronée de la situation familiale de l'une et l'autre candidate ; que la requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme Y....
Vu la décision du 26 juillet 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sur la requête de Mme Robert A..., de M. André B..., de Mme Z... née Odile Y..., de Mme Chantal Y..., de Mme X... née Marie-France Y... et de Mlle Martine Y... tendant à l'annulation d'un décret du 28 décembre 1982 portant classement parmi les sites pittoresques du département de Seine-et-Marne, du site de la propriété des Iles sur la commune de Seine-Port, prescrit "qu'il sera procédé avant-dire-droit à une visite des lieux en présence des parties ou celles dûment appelées, par des membres de la 5ème sous-section de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, assistée du commissaire du Gouvernement" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 28 décembre 1982 ;
    Vu la loi du 2 mai 1930 et le décret du 13 juin 1969 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, avocat de M. B... et autres,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'enquête menée sur place par des membres de la 5ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat, en exécution de l'article 1er de la décision rendue le 26 juillet 1985 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, qu'au moins une partie du parc de la propriété des Iles sise sur le territoire de la commune de Seine-Port (Seine-et-Marne) et incluse dans le périmètre défini par le décret attaqué du 23 décembre 1982, notamment la zone sud-est de la propriété comportant un verger et un potager ainsi que différents bâtiments, de même que la portion de la parcelle n° 411 s'étendant au-delà de la ligne de crête du site marquée par une plantation d'arbres se situant au sud d'une série de chemins traversant la propriété d'ouest en est, et tracée de telle sorte que des constructions basses établies au-delà de cette ligne soient masquées par les arbres et ne soient pas visibles des rives de la Seine et jusqu'aux parcelles n°s 410, 403 et 413 ne contribue pas à la sauvegarde du site en cause ; que le périmètre de classement n'a dès lors pas été légalement fixé par le décret attaqué ; qu'il y a lieu, eu égard à l'impossibilité, en l'état du dossier, de délimiter de façon précise la partie de ce périmètre illégalement fixée, d'annuler le décret du 23 décembre 1982 portant classement parmi les lieux pittoresques du département de Seine-et-Marne, du site de la propriété des Iles sur la commune de Seine-Port dans sa totalité ;
Article ler : Le décret du 23 décembre 1982 portant classement parmi les sites pittoresques du département de et-Marne du site de la propriété des Iles sur le territoire de la commune de Seine-Prt est annulé.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., Mmes Z..., Richard, X..., Mlle Martine Y... et M. Marc Y..., au Premier ministre et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. NGAZUBA X...
Y..., demeurant ...  58000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 juillet 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. NGAZUBA X...
Y...,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si le requérant soutient que la décision attaquée serait insuffisamment motivée, ce moyen qui n'est pas d'ordre public, n'a été soulevé que postérieurement à l'expiration du délai de recours ; que, par suite, étant fondé sur une cause juridique distincte de celle du moyen présenté dans ledit délai, il constitue une demande nouvelle et doit être rejeté comme non recevable ;
    Considérant qu'en se fondant pour rejeter la requête de M. NGAZUBA X...
Y... notamment sur le fait "que la correspondance privée versée au dossier et portant une date postérieure à l'enregistrement du recours au secrétariat de la commission est dénuée de valeur probante", la commission des recours des réfugiés n'a pas estimé que tout document portant une date postérieure à l'enregistrement du recours devait être regardé comme dénué de valeur probante mais s'est bornée à préciser les raisons pour lesquelles elle considérait que la lettre produite par le requérant était dénuée de valeur probante ; qu'ainsi elle n'a commis aucune erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. NGAZUBA X...
Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 9 juillet 1984 ;
Article ler : La requête de M. NGAZUBA X...
Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. NGAZUBA X...
Y... et au ministre des relations extérieures.
Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Raymonde X..., demeurant ...  92400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule la décision du ministre de la défense en date du 29 octobre 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de M. Y..., dont elle est divorcée depuis 1960 ;
    2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.60 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du pensionné, survenu le 17 septembre 1961 : "La femme séparée de corps ou divorcée lorsque le jugement n'a pas été prononcé exclusivement en sa faveur, ne peut prétendre à la pension de veuve" ; 
     Considérant qu'il est constant que le tribunal de Grande Instance de la Seine, par jugement en date du 23 juin 1960, a prononcé le divorce du Capitaine Y... et de son épouse née Raymonde X..., aux torts et griefs de chacun d'eux ; que le divorce n'ayant ainsi pas été prononcé exclusivement en sa faveur, Mme X... ne peut prétendre à l'octroi d'une pension de réversion du chef du décès de son ancien époux ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; 
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  54250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision, en date du 22 novembre 1984, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département, en date du 20 janvier 1984, refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'assistance et des juridictions des pensions" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision de la commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle confirmant une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-34 du code du travail que les décisions des commissions départementales des handicapés statuant sur les contestations relatives aux décisions prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel en matière de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat ; qu'un tel recours doit, en vertu des dispositions précitées, être présenté par ministère d'un avocat du Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.