Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 14 juin 1984, présentée par M. Y..., demeurant ... à Paris  75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision en date du 27 mars 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre la décision du Directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 janvier 1982 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation de la décision en date du 27 mars 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre la décision du Directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 29 janvier 1982 rejetant sa demande d'admission au statut des réfugiés ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors la requête de M. Y... présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des relations extérieures Office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... à Angers  49000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné la suppression de passages injurieux contenus dans les mémoires présentés par M. X... et pris acte du désistement de l'intéressé, en tant que ledit jugement a ordonné la suppression d'un passage du mémoire en réplique daté du 13 septembre 1982,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 29 juillet 1881 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, d'après les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendues applicables aux tribunaux administratifs par l'article L.7 du code des tribunaux administratifs, lesdits tribunaux pourront, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ;
    Considérant que le passage du mémoire en réplique de M. X... en date du 13 septembre 1982 auquel se réfère l'article premier du jugement attaqué excède le droit de la libre discussion et est de la nature de ceux dont la suppression peut être ordonnée en application des dispositions susmentionnées de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a prononcé la suppression dudit passage ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. KHALIFE Y..., demeurant ... à Paris  75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du secrétaire d'Etat chargé des immigrés du 13 décembre 1982 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que si M. KHALIFE Y..., de nationalité libanaise, avait épousé une française, et avait quatre enfants de nationalité française, il poursuivait en France ses études supérieures de médecine ; qu'il est constant qu'il n'a jamais exercé d'activité professionnelle en France et que la totalité de ses ressources provenait de bourses versées par un organisme international ou par l'Etat libanais ; qu'il ressort de ces éléments qu'il n'avait donc pas, en France, le centre de ses intérêts au sens des dispositions précitées ; que, par suite, le secrétaire d'Etat chargé des immigrés était tenu de déclarer ladite demande irrecevable, comme il l'a fait par sa décision du 13 décembre 1982 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article ler : La requête de M. KHALIFE Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. KHALIFE Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 27 septembre 1984 et le 14 novembre 1985, présentés pour M. X..., demeurant Chalet de la Lichère à Cendras  30 480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat      1° annule la décision, en date du 2 juillet 1984, par laquelle la commission départementale des handicapés du Gard a confirmé la décision, en date du 30 mars 1984, pour laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé et l'a classé en catégorie A
    2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés du Gard ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-34 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et au classement des intéressés ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision, en date du 2 juillet 1984, par laquelle la commission départementale des handicapés du Gard a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Gard, en date du 30 mars 1984, reconnaissant à M. X... la qualité de travailleur handicapé et le classant en catégorie A se borne à se référer à l'article 14 de la loi du 30 juin 1975 et à ses textes d'application sans indiquer en quoi ces dispositions sont de nature à justifier légalement son dispositif ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'un vice de nature à entraîner son annulation ;
Article ler : La décision de la commission départementale des handicapés, en date du 2 juillet 1984 est annulée.
     Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des handicapés du Gard.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... PARENT, demeurant Le Clôs des Lilas, ... 1, à Nanterre  92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 1982 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de nomination en qualité d'officier d'artillerie ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'admis le 20 mars 1940 à l'école d'application de l'artillerie de Poitiers, M. Y... PARENT n'a pas été nommé au grade d'aspirant à l'issue de sa scolarité interrompue par l'armistice et qu'il a été nommé brigadier-chef le 8 août 1940 et muté dans un régiment d'infanterie ; qu'il a déféré au tribunal administratif de Paris une décision du 30 juin 1982 par laquelle le ministre de la défense, en réponse à la réclamation que M. X... a présentée le 15 mars 1982, a refusé de le nommer en qualité d'aspirant ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la demande présentée par le requérant devant le tribunal administratif, qu'il avait antérieurement présenté à plusieurs reprises et en dernier lieu en novembre 1947 des réclamations ayant le même objet et que ces réclamations ont toutes été rejetées par l'autorité militaire ; que faute, pour le requérant, d'avoir contesté ces décisions dans les délais résultant des dispositions combinées de l'article 47 de la loi du 18 décembre 1940 et des articles 49 et 51 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 qui déterminaient à la date de ces décisions les délais de recours devant le Conseil d'Etat alors compétent pour connaître du litige, ces décisions sont devenues définitives alors même que sa nomination au grade de brigadier-chef qu'il avait contestée par ses réclamations, ne lui aurait pas été notifiée ; que la décision attaquée, en date du 30 juin 1982, est purement confirmative de ces décisions même si elle comporte un motif nouveau par rapport à ceux par lesquels étaient justifiées les précédentes décisions refusant de le nommer au grade d'aspirant ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... PARENT n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
     Article 2 : La présent décision sera notifiée à M. Y... PARENTet au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y..., demeurant à Beauséjour, Parnay  Cher  et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à obtenir l'annulation d'un arrêté préfectoral en date du 24 mai 1982 refusant de lui accorder l'autorisation de reprendre 85 ha de terres agricoles aux époux X..., ensemble ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 4 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Michel Y..., de Me Roger, avocat des époux X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à M. Y... l'autorisation d'adjoindre à son exploitation 85 ha jusque là exploités par les époux X..., le commissaire de la République du Cher s'est fondé notamment sur ce "qu'une exploitation est menacée de réduction importante" ; 
    Considérant que la reprise envisagée aurait pour effet de ramener la superficie exploitée par les époux X... de 152 ha à 67 ha, alors que la superficie minimale d'exploitation dont il est souhaitable d'éviter la disparition ou le démembrement a été fixée dans la région en cause à 32 ha et la superficie maximale d'installation à 64 ha ; qu'ainsi, en l'absence de toute circonstance particulière relevée dans la décision attaquée et de nature à faire regarder cette opération comme pouvant compromettre la viabilité de l'exploitation des époux X..., le motif ci-dessus rappelé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autre motif sur lequel repose la décision litigieuse et qui se fonde sur la nature des activités du demandeur, aurait justifié à lui seul cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 4 janvier 1984 est annulé.
     Article 2 : L'arrêté du commissaire de la République du Cher en date du 24 mai 1982 est annulé.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.et Mme X... ainsi qu'au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1984 et 4 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à La Serre à Villefranche de Panat  12430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la vente de la parcelle 238 section A, propriété commune des habitants du hameau de La Serre, consentie à M. Y... suivant délibération du conseil municipal de la commune de Lestrade-et-Thouels  Aveyron  en date du 24 septembre 1965, par acte notarié des 19 mars et 14 avril 1966 publié le 31 mai 1966 ;
    2° annule pour excès de pouvoir cet acte de vente ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu les lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le décret du 4ème jour complémentaire an XII ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Hubert X... et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de Lestrade-et-Thouels,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse tendait à l'annulation de l'acte de vente des 19 mars et 14 avril 1966 concernant la parcelle de terrain portée au cadastre de la commune de Lestrade-et-Thouels sous le n° 238 section A ;
    Considérant que s'il appartient à la juridiction administrative de statuer, en vertu des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse An XII, sur les contestations auxquelles donnent lieu les opérations de partage de jouissance des biens communaux et, exceptionnellement, en cas de vente de ces biens, sur les conditions d'aptitude à leur jouissance en nature antérieurement à leur aliénation, dans le cas où le conseil municipal a entendu s'y référer pour la désignation des acquéreurs, aucune disposition législative n'attribue compétence à cette juridiction pour connaître, en dehors de cette hypothèse particulière, des contestations relatives aux ventes de ces biens ;
    Considérant que le litige né de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif n'a trait ni aux modalités de partage de jouissance d'un bien communal, ni aux conditions d'aptitude à sa jouissance en nature évoquées dans l'hypothèse susmentionnée ; que cette demande relève ainsi de la compétence de la juridiction judiciaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Lestrade-et-Thouels et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision du recteur de l'académie de Nantes en date du 21 juillet 1980 mettant fin à ses fonctions en qualité de maîtresse d'internat ;
    2°  rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 11 mai 1937 portant statut des maîtres et maîtresses d'internat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 mai 1937 portant statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges : "Les fonctions de maître et de maîtresse d'internat de lycée, de collège ou de cours secondaires sont des fonctions essentiellement temporaires, dont la durée est rigoureusement limitée conformément aux dispositions de l'article 2. Les maîtres et maîtresses d'internat sont tous tenus de poursuivre des études orientées vers l'acquisition d'une profession. A égalité de titres, une priorité sera accordée aux candidats aux carrières de l'enseignement" ; que ces dispositions ne se bornent pas à subordonner l'accès aux fonctions de maître et maîtresse d'internat à la condition de poursuite d'études orientées vers l'acquisition d'une profession mais y soumettent également le maintien en fonction des intéressés ;
    Considérant que, par une décision en date du 21 juillet 1980, le recteur de l'académie de Nantes a mis fin aux fonctions de maîtresse d'internat qu'exerçait Mlle X... au motif que l'intéressée ne s'était pas présentée aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire de la session de 1980 ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance pour estimer que Mlle X... ne poursuivait pas d'études orientées vers l'acquisition d'une profession, le recteur a fait une inexacte application des dispositions susvisées ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a mis fin aux fonctions de Mlle X... ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'éducation nationale est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mlle X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A STAINS  93240  Stains et pour MM. Georges, Jean et Pierre X..., demeurant respectivement ... à Paris  75016 , 6 Square de la Faisanderie à Chantilly  60500  et impasse Gustave Charpentier à Saint-Aygulf  83600  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  réforme le jugement du 13 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris tout en condamnant l'Etat à leur verser une indemnité de 23 340 F outre intérêts pour perte de loyers et charges à la suite d'un refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision d'explusion, a rejeté leur demande en paiement d'une indemnité de 559 000 F en réparation du préjudice consécutif à la diminution de la valeur vénale des locaux, causée par les dégradations commises par les occupants sans titre ;
    2°  condamne l'Etat à lui verser la somme de 559 000 F, ainsi que des intérêts à dater du 12 mai 1981 et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Coutard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A STAINS  93240  et autres,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander réparation du préjudice résultant de la perte de valeur vénale de l'immeuble dont elle est propriétaire et qu'elle impute à l'occupation indue de ces locaux durant la période pendant laquelle les services de police lui ont indûment refusé le concours de la force publique pour faire exécuter une ordonnance rendue par le juge judiciaire, la SCI requérante fait valoir que le bon état préexistant des lieux résulterait d'une attestation préfectorale de salubrité délivrée en 1976, ainsi que de factures de travaux effectués en 1977 et que l'Etat, en refusant de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion de l'ancien locataire, "a laissé ce dernier l'occuper jusqu'à dévastation complète", ainsi que constaté par procès-verbal du 12 mai 1981 ;
    Considérant qu'en raison tant des conditions dans lesquelles l'immeuble était entretenu avant la demande d'expulsion que des dégradations qui ont pu être commises entre l'expulsion et le procès-verbal versé au dossier, il ne résulte pas de l'instruction que les dommages dont il est demandé réparation puissent être avec certitude rattachés à la période au cours de laquelle la responsabilité de l'Etat était engagée ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ce chef de sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A STAINS est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A STAINS et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adolphe Y... NGOC X..., demeurant ... 03, LOGIREP à Sevran  93270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 11 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande relative à la contestation du montant de la facture téléphonique n° 26 du 12 avril 1984 ; 
    - ordonne le remboursement des taxes indûment perçues par l'administration ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; 
    Considérant que la requête de M. PHAM NGOC X..., qui porte sur la contestation de redevances téléphoniques mises à sa charge par le service des télécommunications n'est pas du nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par des lois spéciales ; qu'elle n'est pas signée par un avocat au Conseil d'Etat et que, dès lors, elle n'est pas recevable ; 
Article ler : La requête de M. PHAM NGOC X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... NGOC BUT et au ministre des P.T.T..
Vu la requête enregistrée le 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Z..., Y... et X..., demeurant respectivement au 15, ... à Veneux-les-Sablons  77250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, avant dire droit sur leur demande tendant à l'annulation du certificat de conformité délivré le 22 juin 1984 par le maire de Veneux-les-Sablons à Mme A..., ordonné une expertise aux frais des requérants ;
    2° déclare que cette expertise n'a pas lieu d'être ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que MM. Z..., Y... et X... ont demandé aux premiers juges l'annulation du certificat de conformité délivré le 22 juin 1984 par le maire de Veneux-les-Sablons à Mlle Paulette A... pour la construction d'une maison d'habitation ;
    Considérant que les requérants soutiennent que la hauteur de la construction serait de 8,79 mètres au lieu des 7 mètres autorisés par les plans au vu desquels le permis a été délivré et par l'article UB 10 du plan d'occupation des sols de la commune ; que Mlle A... conteste la réalité du premier chiffre ; que les éléments du dossier ne permettant pas de prendre parti sur ce point de fait, l'expertise ordonnée par les premiers juges n'est donc pas frustratoire ; que MM. Z..., Y... et X... ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 22 mars 1985, lequel n'est pas entaché d'une irrégularité de nature à en entraîner l'annulation, le tribunal administratif de Versailles a ordonné une expertise aux frais avancés des requérants ;
Article 1er : La requête de MM. Z..., Y... et X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., Y... et X..., à Mlle A..., au maire de Veneux-les-Sablons et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu 1°  la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 28 juin 1985 sous le n° 69 458 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme THOMAS X..., demeurant ...  34200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la révocation de ses fonctions de chirurgien dentiste conseil près la caisse régionale de sécurité sociale d'Aquitaine intervenue le 30 mars 1981 ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu 2°  la requête enregistrée le 28 février 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 938 présentée par Mme Y... et tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 mars 1981 de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ordonnant sa révocation de ses fonctions de chirurgien de liste conseil de la caisse régionale de sécurité sociale d'Aquitaine et annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes de Mme THOMAS X... enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous les n°s 68 458 et 75 938 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1° du décret du 11 janvier 1965 rendu applicable aux tribunaux administratifs par l'article 89 du code des tribunaux administratifs, sauf en matière de travaux publics la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ; que Mme THOMAS X..., dont les rapports avec les organismes de sécurité sociale auxquels elle était liée sont des rapports de droit privé, qui échappent à la compétence de la juridiction administrative, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait pas déféré à l'invitation dudit tribunal de produire la ou les décisions qu'elle entendait contester ; 
Article ler : Les requêtes de Mme THOMAS X... sont rejetées.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme THOMAS X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 janvier 1985 en tant que ce jugement a annulé son refus implicite de payer l'indemnité de résidence à Mme X... en sus de la rémunération prévue à son contrat et l'a condamné à payer à Mme X... l'indemnité de résidence instituée au bénéfice des agents civils de l'Etat et ce à compter du 1er janvier 1983, la somme due par l'Etat au 6 septembre 1983 portant intérêt au taux légal à compter de cette date et les montants des indemnités de résidence dus à Mme X... depuis cette date portant intérêt au taux légal à compter de leurs échéances successives,
    2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié que les agents civils de l'Etat autres que ceux rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ont droit, en sus de leur traitement, à une indemnité de résidence calculée conformément audit article 9 ;
    Considérant que les personnels contractuels d'études d'urbanisme, dont Mme X... fait partie, ne sont pas au nombre des personnels rémunérés sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ; que, par suite, Mme X... était en droit d'obtenir, en sus de son traitement, pour un montant calculé en fonction de celui-ci et décompté de manière distincte, le versement d'une indemnité de résidence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de refus qu'il a opposée à Mme X... et a condamné l'Etat à payer à celle-ci l'indemnité de résidence instituée au bénéfice des agents civils de l'Etat ; 
Article ler : Le recours du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à Mme Elisabeth X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1985 et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel X..., demeurant ... et Danube à Sète  34200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 20 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le deuxième canton de Sète ;
    2°  annule ces opérations électorales,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... a fait diffuser les vendredi 15 et samedi 16 mars 1985 par voie d'affiches et de tracts un texte présentant M. X..., qui était candidat du R.P.R., comme candidat du Front National, alors qu'en réalité ce dernier parti avait retiré son candidat au second tour du scrutin en prônant l'abstention ; que ces documents électoraux, compte tenu de leur présentation et du caractère nouveau des accusations et insinuations qui y figuraient, ont été, compte tenu du faible écart entre les voix obtenues par les deux candidats en présence, de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 20 mai 1985, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... comme conseiller général dans le deuxième canton de Sète ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 mai 1985 et l'élection de M. Y... en date du 17 mars 1985 comme conseiller général du deuxième canton de Sète sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant à Sumene  30440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans la canton de Sumene ;
    2° rejette la protestation de M. Y... contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de Me Scemama, avocat de M. Léandre Y...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que lors du dépouillement du scrutin du premier tour des élections cantonales du canton de Sumene, dans le deuxième bureau de la commune de Sumene, le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne a été de 36, alors que le nombre des votants d'après les émargements était de 35 ; qu'en conséquence, quelle que soit l'origine de l'erreur et nonobstant la circonstance que le nombre des suffrages exprimés n'était que de 34, un suffrage correspondant à l'enveloppe supplémentaire doit être considéré comme irrégulier et doit être retranché tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre de suffrages obtenus par M. X... qui a été proclamé élu ; que le nombre total des suffrages exprimés dans l'ensemble des bureaux s'établit donc à 1462 et la majorité absolue à 732 ; qu'après déduction d'un suffrage M. X... n'obtient que 731 suffrages et n'atteint pas la majorité absolue nécessaire pour être proclamé élu ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans le canton de Sumene ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àM. Y..., à M. A..., à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 11 avril 1985 et transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par ordonnance du 14 mai 1985 du président du tribunal administratif de Versailles, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... Fontenay-en-Parisis à Goussainville  95190 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de Goussainville en date du 11 février 1985 de faire appel du jugement du 7 décembre 1985 du tribunal administratif de Versailles, ainsi que de la délibération en date du 15 février 1985 du conseil municipal de Goussainville l'y autorisant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes, et notamment son article L.316-4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs, et notamment son article R.74 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la délibération du 15 février 1985 par laquelle le conseil municipal de Goussainville  Val d'Oise  a habilité le maire de la commune à faire appel devant le Conseil d'Etat du jugement rendu le 12 décembre 1984 par le tribunal administratif de Versailles a le caractère d'un acte de procédure se rattachant à l'instance pendante devant le Conseil d'Etat ; que si Mme X... était en droit de critiquer, dans le cadre de cette dernière instance, les irrégularités dont serait entachée la délibération du 15 février 1985, elle n'est en revanche pas recevable à en poursuivre l'annulation par la voie d'un recours distinct ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Goussainville, et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juillet 1985, présentés pour M. Charles Y..., demeurant ... Résistante à La Seyne-sur-Mer  83500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 15 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les opérations électorales du 17 mars 1985, au terme desquelles il avait été proclamé élu en qualité de conseiller général du canton Nord de la Seyne-sur-Mer,
    2°  rejette la protestation présentée devant le tribunal administratif par M. X...,
    3°  le rétablisse en qualité de conseiller général du canton Nord de la Seyne-sur-Mer ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Charles Y...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton Nord de la Seyne-sur-Mer, M. Y... a été proclamé élu en qualité de conseiller général avec 8 849 suffrages, alors que M. X... n'en avait obtenu que 8 844 ;
    Considérant qu'il ressort des documents électoraux versés au dossier que dans les 1er et 5ème bureau de vote, le nombre total des suffrages attribués aux deux candidats excède de respectivement une et cinq unités le nombre des suffrages exprimés, obtenu en déduisant le nombre des bulletins nuls du nombre des émargements effectués sur la liste prévue à cet effet ; que le nombre des émargements effectués dans chacun des 19ème et 22ème bureau est inférieur d'une unité au nombre des enveloppes et bulletins sans enveloppes trouvés dans l'urne ; qu'il y a lieu, dès lors et quelle que soit l'origine des écarts ainsi constatés, de déduire huit suffrages tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre de voix obtenu par le candidat proclamé élu ; qu'une fois cette déduction opérée, celui-ci n'obtient plus la majorité des suffrages ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton Nord de la Seyne-sur-Mer ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours enregistré le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X... demeurant 5 rue du Jardin des Plantes à Lyon  Rhône , les décisions en date des 19 mars et 11 juillet 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône et sa décision du 8 août 1984 rejetant la demande de carte de travail de M. X... ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail notamment son article R. 341-4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail "Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité le ministre chargé du travail prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1. La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la région où il compte exercer cette profession"     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale que, pour rejeter la demande de titre de travail présentée par M. X..., le directeur départemental du travail du Rhône, puis le ministre statuant sur recours hiérarchique se sont uniquement fondés sur ce que des demandes d'emploi non satisfaites pour la profession d'ingénieur d'essais existaient dans le département du Rhône, sans procéder à aucun moment à un examen de la situation de l'emploi dans la région où M. X..., auquel était proposé un contrat de travail dans un établissement de la société Jeumont-Schneider situé à Champagne-sur-Seine, comptait exercer sa profession ; que le refus de titre de travail opposé à M. X... repose dès lors sur une erreur de droit ; que le ministre n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions en date des 19 mars et 11 juillet 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône ainsi que sa décision en date du 8 août 1984 rejetant la demande de carte de travail de M. X... ;
Article ler : Le recours du Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au Ministre des affaires sociales et de l'emploi et à M. X....
Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 mai 1985 et 16 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 mars 1985 relaxant M. X... des poursuites engagées contre lui pour contravention de grande voirie, en vertu d'un procès-verbal dressé le 30 janvier 1981 à Louverné  Mayenne  ;
    2°  condamne M. X... à payer à l'Etat la somme de 1 948 F majorée de ses intérêts légaux,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des Postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tracto-pelle appartenant à M. X... et conduit par celui-ci a endommagé le 30 janvier 1981 à Louverné  Mayenne  un câble souterrain de télécommunications ;
    Considérant que nonobstant la circonstance que M. X... ait été appelé à intervenir à la demande du chef de chantier d'une entreprise qui travaillait à proximité et pour le compte de cette dernière, M. X... est l'auteur matériel du dommage ; que les faits relevés par le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 30 janvier 1981 à l'encontre de M. X..., constituent l'infraction prévue et réprimée par l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications ; que le ministre des PTT est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a relaxé M. X... des fins de la poursuite dirigée contre lui et à demander que M. X... soit condamné à payer à l'Etat la somme non contestée de 1 948,09 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 1984, date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif du déféré du préfet de la Mayenne ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 mars 1985 est annulé.
     Article 2 : M. Louis X... est condamné à payer à l'Etat la somme de 1 948,09 F, majorée de ses intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 1984.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.