Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2002, présente pour Mlle Sandrine X, élisant domicile ..., par Me Souchal, avocat au barreau de Nancy  ;


     
         Mlle X demande à la Cour  :


     
         1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 400 000 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la sanction que lui a infligée la section disciplinaire de l'université de Metz  ;


     
         2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 000 francs  ;


     
         Elle soutient que  :


     
         - le jugement est insuffisamment motivé  ;


     
         - la faute commise en infligeant une sanction annulée en appel est de nature à engager la responsabilité de l'Etat  ;


     
         - il est dûment justifié du préjudice subi  ;


     
         Vu le jugement attaqué  ;


     
         Vu le mémoire en défense enregistré le 13 mai 2004, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'éducation nationale  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient qu'aucune faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité de l'Etat, n'a été commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'Université de Metz  ; subsidiairement, que Mlle X justifie d'aucun préjudice direct et certain  ;


     
         Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 et L. 712-4  ;


     
         Vu les autres pièces du dossier  ;


     
         Vu le code de justice administrative  ;


     
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2006  :


     
         - le rapport de M. Sage, président,


     
- et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
         Sur la régularité du jugement attaqué  :


     
         Considérant que le jugement attaqué doit être regardé comme insuffisamment motivé, dès lors qu'il a rejeté la demande de Mlle X sans préciser que seule une faute lourde pouvait engager la responsabilité de l'Etat à raison des décisions prises par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'Université de Metz dans l'exercice de ses fonctions de nature juridictionnelle  ; qu'ainsi, le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 12 mars 2002 doit être annulé  ;


     
         Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Nancy  ;


     
         Au fond  :


     
         Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 232-2 et L. 712-4 du code de l'éducation que les sections disciplinaires des conseils d'administration des universités sont des juridictions  ; qu'ainsi, la responsabilité de l'Etat à raison du fonctionnement de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'Université de Metz ne pouvait être engagée que par une faute lourde  ; que la seule circonstance que la décision de cette section en date du 16 janvier 1995, infligeant à Mlle X la sanction d'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans, a été annulée en appel le 25 octobre 1996 par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire n'est pas, en elle-même constitutive d'une faute lourde  ; que Mlle X n'invoque aucune autre circonstance de nature à établir que la section disciplinaire du conseil d'administration de l'Université de Metz aurait commis une faute lourde  ; qu'il suit de là que la demande de Mlle X tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 400 000 francs ne saurait être accueillie  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 12 mars 2002 est annulé.


     Article 2  : La demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Nancy est rejetée.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Sandrine X et au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


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N° 02NC00579