Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2002, présentée pour la SOCIETE LES FILS DE MME GERAUD, dont le siège est 27 boulevard de la République à Livry Gargan Cedex (93190), par Me Kappelhoff-Lancon  ; 


     
      La SOCIETE LES FILS DE MME GERAUD demande à la cour  :


     
      1) d'annuler le jugement en date du 4 juin 2002 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamnée à payer à la caisse régionale des commerçants et artisans d'Aquitaine la somme de 8 896,62  et à Mme X la somme de 10 990,45 .  ;


     
      2) de la décharger du paiement desdites sommes  ; 


     
      3) de condamner Mme X à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu la loi du 28 pluviôse an VIII  ;


     
      Vu le code de la sécurité sociale  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2006  :


     
      - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller,


     
      - les observations de Me Roger, pour la SOCIETE « LES FILS DE MME GERAUD »,


     
      - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ;


     
      Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme X  :


     	Considérant que la SOCIETE LES FILS DE MME GERAUD a accusé réception le 29 juillet 2002 du pli contenant le jugement attaqué du tribunal administratif de Bordeaux   ; que sa requête enregistrée le lundi 30 septembre 2002 est, par suite, recevable sans que Mme X puisse utilement se prévaloir d'une quelconque renonciation de ladite société à former appel dudit jugement  ;  


           Au fond  : 


     	Considérant que, le 25 mai 1996 alors qu'elle circulait à pied dans l'enceinte du marché des Capucins à Bordeaux pour y faire ses courses, Mme X a glissé sur un détritus à proximité du stand d'un commerçant en fruits et légumes, et fait une chute qui lui a occasionné une fracture de la rotule gauche ainsi que divers préjudices  ; que la SOCIETE LES FILS DE MME GERAUD, gestionnaire déléguée du marché, demande l'annulation du jugement en date du 4 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer la somme de 10 990,45   à Mme X en réparation des préjudices subis et la somme de 8 896,62   à la caisse régionale des commerçants et artisans d'Aquitaine qui a exposé divers frais pour le compte de la victime  ; qu'elle soutient qu'elle n'a pas failli à son obligation d'entretien normal de l'ouvrage et qu'en tout état de cause la faute de la victime est exonératoire de sa responsabilité  ; 


     	Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident est survenu un samedi matin à 8h30 à un moment d'affluence au marché  ; que s'il est exact que Mme X a glissé sur quelques cosses de fèves répandues sur le sol au niveau de l'étalage d'un commerçant, la présence de ces détritus, en l'absence de toute précision sur leur importance à cet endroit au moment de l'accident, ne saurait être regardée comme constituant par elle-même un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public quelles que soient les modalités d'organisation du service de balayage et de nettoyage des halles par la société concessionnaire  ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'existence d'un tel défaut d'entretien normal  pour condamner la SOCIETE LES FILS DE MME GERAUD à réparer le dommage subi par Mme X  ; 


           Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les conclusions subsidiaires développées devant le tribunal et la cour  ;


     	Considérant que les conclusions de Mme X et de la caisse régionale des commerçants et artisans d'Aquitaine dirigées contre M. Y, commerçant au marché des Capucins, se rapportent à des litiges qui relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître  ;


     
	Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner Mme X à verser à la SOCIETE LES FILS DE MME GERAUD  la somme qu'elle demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;  que les dispositions de cet article font obstacle à ce que la SOCIETE LES FILS DE MME GERAUD, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 juin 2002, à l'exception de son article 1er, est annulé.


     Article  2  :  Les conclusions de Mme X et de la caisse régionale des commerçants et artisans d'Aquitaine dirigées  contre M. Y sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.


     Article 3  : Le surplus des conclusions de la demande de Mme X devant le tribunal administratif est rejeté.


     Article  4  :  Les conclusions de la SOCIETE LES FILS DE MME GERAUD tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  sont rejetées.


     
3


     
N° 02BX02091