Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative  d'appel de Marseille le 21 juin 2001 sous le n° 01MA01386, présentée pour M. Kapita X, demeurant chez ... , par Me X..., avocat  ;


     M. Kapita X demande à la Cour  :


     1'/ d'annuler le jugement du 26 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 mai 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;


     2'/ de faire droit à sa demande de première instance  ;


     
Classement CNIJ  : 335.01.03.04


     
C


     
Il soutient que l'administration n'a pas compétence liée, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour lui opposer l'absence de visa de long séjour  ;qu'il établit être entré clandestinement en France en 1989 pour fuir les menaces de mort dont il était l'objet au Congo  ; que sa demande d'asile politique a été rejetée en 1991, mais qu'il n'a pas quitté la France depuis, ainsi que le prouvent les témoignages qu'il produit  ; que le préfet a, par suite, commis une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
Vu le jugement attaqué  ; 


     
Vu le mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2001 par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  : 


     - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;


     
Considérant que le requérant produit, en appel, plusieurs témoignages desquels il résulte qu'il a résidé et travaillé à Nice entre 1989 et 1991, sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour, puis qu'après le rejet de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, il a été hébergé à Marseille  où il réside encore  ; que le ministre de l'intérieur ne conteste pas la validité de ces témoignages ni l'exactitude de leur contenu  ; qu'il en résulte que le préfet des Bouches-du-Rhône, en estimant que M. Kapita X  ne justifiait pas, à la date de la décision attaquée, de plus de sept années de séjour continu dont une période en séjour régulier, a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts  ;


     Considérant, par suite, que M. Kapita X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement, ainsi que la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 mai 1998  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 26 mars 2001 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 mai 1998 sont annulés.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Kapita X, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et à Me X....


     Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     Délibéré à l'issue de l'audience du 11 septembre 2003, où siégeaient  :


     M. DARRIEUTORT, président de chambre,


     
M. GUERRIVE, président assesseur,


     
M. CHAVANT, premier conseiller,


     
assistés de Melle MARTINOD, greffière  ;


     Prononcé à Marseille, en audience publique le 18 septembre 2003.


     Le président,								Le rapporteur,


     Signé									Signé


     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jean-Louis GUERRIVE


     
Le greffier,


     Signé


     Isabelle MARTINOD


     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     N° 01MA01386										2

((R22))<br/>