Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 octobre 1998 sous le n 98MA01858, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant chez M. Abdelkarim Z..., ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 1998 par laquelle le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 29 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2 / de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 1999 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - les observations de Me Y... pour M. X... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que le maintien de la décision en date du 29 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. X..., qui séjourne en France depuis 1997 sans avoir sollicité un titre de séjour dans les trois mois de son arrivée, comme l'exige l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'entraîne aucune modification de sa situation de droit ou de fait ; que sa demande de sursis à exécution de cette décision n'est, dès lors, pas recevable ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 1998 sous le n 98MA01727, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 8 septembre 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 avril 1998 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
    2 / de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien modifié ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 1999 :
    - le rapport de M. STECK, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :  "Tout étranger doit, s'il séjourne en France, et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour, dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; que M. X... ne se trouvait pas en situation régulière lorsque le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté, par la décision attaquée, sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; qu'ainsi ladite décision n'a pas modifié sa situation de droit et ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant modifié sa situation de fait ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions à fin de sursis à exécution de la décision attaquée, qui étaient irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 octobre 1998 sous le n 98MA01867, présentée par l'association "LES AUBAGNAIS CHEZ EUX", dont le siège est ..., représentée par son président ;
    L'association "AUBAGNAIS CHEZ EUX" demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-6252 du 18 septembre 1998 par laquelle le vice-président délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de constat d'urgence ;
    2 / d'ordonner la constatation par un expert de l'état du site litigieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1999 :
    - le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que le désistement susvisé de l'association "LES AUBAGNAIS CHEZ EUX" est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association "LES AUBAGNAIS CHEZ EUX".
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association "LES AUBAGNAIS CHEZ EUX" et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 octobre 1998 sous le n 98MA01909, présentée pour M. Henri X..., demeurant "Les Côtes du Plan", ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-3992 du 26 septembre 1998 par laquelle le magistrat délégué chargé des référés :
    - a transmis au Tribunal administratif de Nice les conclusions de sa requête tendant à l'annulation des mesures de suspension dont il a fait l'objet, au sursis à leur exécution et à leur suspension ;
    - a rejeté le surplus de ses conclusions ;
    2 / de déclarer illégales lesdites mesures de suspension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision de dispense d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1999 :
    - le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
    - les observations de M. Henri X... ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'urgence, le président du Tribunal ou de la Cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le Tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que M. X... a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation d'urgence des mesures de suspension dont il a fait l'objet les 20 juin 1997, 4 décembre 1997 et 25 mars 1998 ; qu'en appel il persiste à demander à la Cour de déclarer ces mesures illégales et de lui rétablir ses salaires dans leur intégralité ; que de telles conclusions préjudicient au principal et ne peuvent être ordonnées en vertu des dispositions susmentionnées de l'article R130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, le litige relève toutefois de la compétence du tribunal administratif statuant en formation collégiale auquel d'ailleurs le magistrat délégué chargé des référés a transmis la requête de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que pour les mêmes motifs que ceux exposés dans l'ordonnance attaquée, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions portées devant lui et transmis la requête à la formation collégiale ni, dès lors, à obtenir l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 novembre 1998 sous le n 98MA02027, présentée par Mme Anne X..., demeurant Résidence Le Monaco, Bât. B3 au Pradet (83220) ;
    Mme X... demande à la Cour d'accueillir sa demande d'autorisation de détention de l'arme à feu ayant appartenu à son père ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1999 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1993 susvisée soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs ; qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice le 1er octobre 1997 ne comportait pas le timbre fiscal de 100 F exigé par les dispositions précitées, ne s'est pas acquittée de ce droit en première instance, malgré la mise en demeure de régulariser sa requête qui lui a été adressée le 15 octobre 1997 par le greffe du Tribunal administratif et dont elle a accusé réception le 16 octobre 1997 ; que sa requête étant par suite irrecevable, le président de la 5 chambre du Tribunal administratif de Nice a pu à bon droit en prononcer le rejet par l'ordonnance du 4 septembre 1998 susvisée ; que si Mme X..., qui ne soutient pas être exonérée du paiement de ce droit à un titre quelconque, fait valoir que son état de santé ne lui a pas permis de donner suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du Tribunal administratif, cette circonstance ne peut être utilement invoquée ; que la production de ce timbre en appel ne peut avoir pour effet de régulariser la procédure suivie devant le Tribunal administratif ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du 4 septembre 1998 susvisée, le président de la 5 chambre du Tribunal administratif de Nice, a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant Résidence Athéna n° 13 - ..., par Me B..., avocat ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-4133 du 31 octobre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 15 mai 2000 par le maire de MARSEILLE à M. et Mme A... ;
    2°/ d'ordonner le sursis à l'exécution du permis de construire ci-dessus mentionné ;
    3°/ de condamner M. et Mme A... à leur verser une somme de 10.000 Francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - les observations de Me X... substituant Me B... pour M. et Mme Y... ;
    - les observations de Me Z... pour M. et Mme A... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme Y... au soutien de leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 15 mai 2000 par le maire de MARSEILLE à M. et Mme A... ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cette décision  ; que, par suite, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ;
    Sur les frais et dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme A..., qui ne sont pas parties perdantes dans l'instance, soient condamnés à payer à M. et Mme Y... une somme au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y..., à la ville de MARSEILLE, à M. et Mme A... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 19 mars 1999 sous le n 99MA00438, présentée pour l'O.P.H.L.M. D'AIX-EN-PROVENCE, dont le siège social est situé ..., représenté par son représentant légal en exercice, par la SCP CHABAS et Associés, avocats ;
    L'O.P.H.L.M. D'AIX-EN-PROVENCE demande à la Cour, en application de l'article R.124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de suspendre les effets du jugement, en date du 4 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 30 juillet 1998 entre lui et le groupement constitué de MM. Y..., Z... et B..., architectes, de la société OTH MEDITERRANEE et de M. DE X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1999  :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
    - les observations de Me A... substituant la SCP CHABAS pour l'O.P.H.L.M. D'AIX-EN-PROVENCE ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la Cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le Tribunal administratif, elle peut, immédiatement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant" ;
    Considérant que l'O.P.H.L.M. D'AIX-EN-PROVENCE qui se borne à souligner que l'exécution du jugement susvisé du Tribunal administratif de Marseille ayant ordonné qu'il soit sursis à l'exécution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réalisation d'une résidence pour étudiants, sera cause d'un retard de son programme de construction, rendra inutiles les frais déjà engagés pour la mise en oeuvre d'un concours de maîtrise d'oeuvre et le pénalisera sur le plan financier, n'établit pas qu'il sera ainsi préjudicié gravement à ses droits ou à un intérêt public au sens de la disposition précitée ;
    Considérant, par ailleurs, que la contestation, par l'O.P.H.L.M. D'AIX-EN-PROVENCE, du bien-fondé du jugement susvisé du Tribunal administratif de Marseille est sans incidence sur l'application de cette disposition ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'O.P.H.L.M. D'AIX-EN-PROVENCE n'est pas fondée et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de l'O.P.H.L.M. D'AIX-EN-PROVENCE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'O.P.H.L.M. D'AIX-EN-PROVENCE, au préfet des BOUCHES-DU-RHONE, à M. Y..., mandataire du groupement constitué de MM. Y..., Z... et B..., architectes de la société OTH MEDITERRANEE et de M. DE X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 7 mars 1997, sous le n 97LY00532, présentée pour M. Mohammed X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 5 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 27 juillet 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    2 / de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1999  :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 :  "Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention "visiteur" ;
    Considérant que les premiers juges ont considéré que, compte tenu des ressources justifiées par l'intéressé, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que les ressources du père du requérant, qui déclarait le prendre entièrement en charge, n'étaient pas suffisantes ; que, pour contester ce jugement, M. X... se borne à soutenir que son père bénéficiera prochainement de ressources plus importantes ; que cette circonstance est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône, qui doit s'apprécier compte tenu des ressources du requérant à la date de ladite décision ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohammed X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 janvier 2001 sous le n° 01MA00009, présentée pour Mme Nadia X..., demeurant chez Mme Fatima Z..., le Vendemiaire, bat E, la Seyne-sur-mer, par Me Y..., avocat ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 18 octobre 2000 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal l'autorise à régulariser sa situation au regard de son séjour en France ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu la décision par laquelle le président de la troisième chambre a dispensé l'affaire d'instruction;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X..., le premier juge s'est fondé sur son irrecevabilité, tirée de ce que cette demande ne contenait l'exposé d'aucun moyen et de ce qu'il n'appartenait pas au Tribunal de se substituer à l'administration pour autoriser la requérante à séjourner en France ; que Mme X... ne conteste ni l'exactitude ni le bien- fondé de ces motifs ; qu'elle n'est par suite pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Nadia X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nadia X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2005, présentée par M. Pierre-Yves X, élisant domicile ..., M. X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt no 02NC00597, en date du 22 septembre 2005 par lequel la Cour a annulé le jugement n° 0102012 du Tribunal administratif de Strasbourg du 26 février 2002  ; 


     
       Il fait valoir la discordance entre les motifs et le dispositif de l'arrêt quant au montant de la somme que la commune de Mulhouse est condamnée à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le dispositif indiquant une somme de 750 euros au lieu des 1000 euros mentionnés dans les motifs  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2006  :


     
       - le rapport de M. Giltard, président  ;


     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. »  ;


     
       Considérant que, dans les motifs de l'arrêt susvisé du 22 septembre 2005, la Cour a condamné la commune de Mulhouse à payer à M.X une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que le dispositif de l'arrêt ne prévoit, en son article 4, le versement par la commune à M. X que de la somme de 750 euros  ; que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : le dispositif de l'arrêt no 02NC00597 en date du 22 septembre 2005 de la Cour administrative d'appel de Nancy est modifié comme suit  : « Article 4  : La commune de Mulhouse versera à M. X une somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ».


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre-Yves X et à la commune de Mulhouse.


     
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N° 05NC01458
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 17 avril 2001, sous le n° 01NC00425, présentée pour M. et Mme Jacky X, élisant domicile ..., par Me Fady, avocat au barreau de Strasbourg  ; M. et Mme X demandent à la Cour  : 


     
1°) d'annuler le jugement n° 985571 du 16 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Berstheim au paiement d'une somme de 116 838 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 1998, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du refus du maire d'autoriser les travaux de raccordement de leur immeuble aux réseaux d'eau, d'assainissement et de téléphone et les a condamnés à payer à la commune de Berstheim une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
2°) de condamner la commune de Berstheim à leur verser la somme de 116 838 francs ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 23 avril 1998  ; 


     
3°) de condamner la commune de Berstheim à leur verser 10 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu, enregistré le 17 février 2005, le mémoire présenté pour la commune de Berstheim, représentée par son maire  ; 


     Vu, enregistré le 25 février 2995, l'acte par lequel Me Fady, avocat de M. et Mme X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2005  :


     
- le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller,


     
-  et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


       Considérant que le désistement des requérants est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte  ;


     
DECIDE


      Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jacky X et à la commune de Berstheim.


     2


     
N°01NC00425
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2003 présentée par M. X... X, élisant domicile à ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Meuse en date du 16 novembre 2001, refusant de lui délivrer récépissé de sa déclaration d'une hutte de chasse à Montblainville  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     Il soutient que  :


     - les gardes ont procédé à une enquête illégale et incomplète  ;


     - le préfet n'a pas tenu compte de la possibilité de déplacer le hutteau  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu les pièces dont il ressort que la requête a été communiquée au ministre de l'écologie et du développement durable qui n'a pas produit de mémoire en défense  ;


     Vu le code de l'environnement  ;


     Vu le code rural  ;


     Considérant que M. X reprend en appel ses conclusions dirigées contre la décision du préfet de la Meuse en date du 16 novembre 2001, confirmée par rejet du recours gracieux le 29 mars 2002, refusant de lui délivrer un récépissé de déclaration d'une hutte de chasse, sans critiquer les motifs du jugement attaqué relevant que l'existence de l'installation de chasse de nuit n'a pas été constatée sur le site de chasse et que le garde n'était pas tenu de se déplacer sur le lieu de remise de l'installation pour en vérifier l'existence  ; qu'il ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant ses moyens   ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande   ;


     
DECIDE


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'écologie et du développement durable.


     
2


     
2


     N° 03NC00607
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2003 sous le n° 03NC00608, présentée pour Melle Malika X demeurant chez M. Mohamed Y ..., par la SCP d'avocats Miravete-Capelli  ; Melle X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 


     
5 juillet 2002 du préfet de la Marne rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 


     
29 mai 2002 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour portant la mention   vie privée et familiale   ;


     2°) d'annuler lesdites décisions  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     Elle soutient que  :


     - c'est à tort que le Tribunal a estimé que le préfet n'avait pas à consulter la commission du titre de séjour  ;


     - il a également considéré à tort qu'elle n'établissait pas avoir séjourné en France depuis plus de dix ans  ; 


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2004, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ; 


     Il soutient que Melle X n'apporte aucun élément nouveau en appel  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2005  :


     - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, 


     - et les conclusions de M. Tréand, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, par mémoire enregistré le 25 avril 2005, Melle X fait valoir qu'elle se désiste de son appel  ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     DECIDE


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Melle X.


     Article  2  : Le présent arrêt sera notifié à  Mlle Malika X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales..


     
2


     
N°03NC00608
Vu, la requête enregistrée le 14 juin 2001, présentée par M. Pierre X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 99-1062 du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     Il soutient que les honoraires d'avocat doivent être regardés comme des frais engagés en vue de la conservation du revenu  ; qu'ils sont déductibles en application de l'article 13-1 du code général des impôts  ; que la non prise en compte de cette déduction entraîne une double imposition de ces frais  ; que l'administration n'ayant pas remis en cause cette déduction au titre des années 1996 et 1997, il entend se prévaloir de cette prise de position  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu le mémoire enregistré le 27 juin 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2005  :


     - le rapport de Mme Richer, président,


     - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X reprend en appel les moyens tirés de ce que les honoraires d'avocat, qui doivent être regardés comme des frais engagés en vue de la conservation du revenu, sont déductibles du revenu imposable en application de l'article 13-1 du code général des impôts, que la non prise en compte de cette déduction entraîne une double imposition de ces frais, que l'administration n'ayant pas remis en cause cette déduction au titre des années 1996 et 1997, il entend se prévaloir de cette prise de position formelle  ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis d'erreur en écartant ces moyens  ; 


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     2


     
N° 01NC00673
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1998 sous le n 98MA00345, présentée pour le syndicat CFDT INTERCO des Bouches-du-Rhône, le syndicat FORCE OUVRIERE du personnel du conseil régional de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le syndicat CGT des personnels du conseil régional de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, M. X..., demeurant Campagne Pontier à Puyricard (13540), M. Pierre Y..., demeurant ..., M. Christian B..., demeurant ... et Mme Andrée Z..., demeurant ..., par Me A..., avocat ;
    Les requérants demandent à la Cour:
    1 / d'annuler le jugement n 97-7660 en date du 17 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé le sursis à exécution des délibérations n 97-214 et 97-215 en date du 11 décembre 1997 du conseil régional de Provence-Alpes-Côtes d'Azur en tant qu'elles fixent la participation de la région pour chaque titre-restaurant et pour l'accès aux restaurants administratifs conventionnés à 24 F;
    2 / de rejeter la demande de sursis à exécution ;
    3 / de satisfaire l'ensemble des conclusions portées par les exposants devant les premiers juges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1999 :
    - le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET , premier conseiller ;
    Considérant que le désistement du syndicat CFDT INTERCO des Bouches-du-Rhône, du syndicat FORCE OUVRIERE du personnel du conseil régional de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, du syndicat CGT des personnels du conseil régional de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, de M. X..., de M. Y..., de M. B... et de Mme Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat CFDT INTERCO des Bouches-du-Rhône, du syndicat FORCE OUVRIERE du personnel du conseil régional de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, du syndicat CGT des personnels du conseil régional de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, de M. X..., de M. Y..., de M. B... et de Mme Z....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat CFDT INTERCO des Bouches- du-Rhône, au syndicat FORCE OUVRIERE du personnel du conseil régional de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, au syndicat CGT des personnels du conseil régional de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, à M. X..., à M. Y... , à M. B..., à Mme Z..., au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BALDACCI ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 11 juillet 1997 sous le n 97LY01638, présentée par M. Lucien BALDACCI, demeurant Vallée de la Restonica Corté (20250) ;
    M. BALDACCI demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 96-822/96-823 du 7 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du PREFET DE LA HAUTE-CORSE, annulé le permis de construire en date du 22 janvier 1996 que lui avait délivré le maire de Corte ;
    2 / de rejeter le déféré du PREFET DE LA HAUTE-CORSE ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2000  :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme :  "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ;
    Considérant que le Tribunal administratif a annulé le permis de construire délivré le 22 janvier 1996 par le maire de Corte à M. BALDACCI au motif que le terrain d'assiette du projet, situé en bordure de la rivière La Restonica, était soumis à un important risque d'inondation ; qu'à l'appui de sa requête, M. BALDACCI se borne à produire un extrait d'une étude portant sur les risques d'inondation en divers lieux de la vallée de ce cours d'eau ; que toutefois, cette production, qui n'est accompagnée d'aucun examen précis de la situation et des caractéristiques du projet au regard des conclusions de l'étude, n'est pas de nature à infirmer le bien-fondé du jugement attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BALDACCI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé le permis de construire en date du 22 janvier 1996 ;
Article 1er : La requ te de M. BALDACCI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BALDACCI, au PREFET DE LA HAUTE-CORSE, la commune de Corté et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 1999 sous le n 99MA00564, présentée par M. Jean-Philippe X..., demeurant ... Jardins de César à Fréjus (83600) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 99-341 du 2 mars 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée, en application de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension provisoire de la décision du préfet du Var en date du 18 décembre 1998 portant retrait de son permis de conduire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux" ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas le motif de l'ordonnance attaquée, tiré de ce que ce qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de la décision du 18 décembre 1998 portant retrait de son permis de conduire ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier sa suspension ; que le moyen tiré de la gravité des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle n'est pas à lui seul, en application des dispositions précitées, de nature à justifier la suspension de la décision litigieuse ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société ROCLAND RHONE-ALPES S.A.S. ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 mars 1997 sous le n 97LY00558, présentée pour la société ROCLAND RHONE-ALPES S.A.S., dont le siège social est Les Eparres Nord, ... à Saint-Martin d'Hères (38400), venant aux droits de la société DRELAND, par Me X... de la société B.C.F. et associés, avocat ;
    La société ROCLAND RHONE-ALPES S.A.S demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 91-493 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (O.M.I.) à lui verser une indemnité de 109.760 F majorés des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de l'émission à son encontre d'un titre exécutoire représentant le montant de la contribution spéciale mise à sa charge au titre de l'article L.341-7 du code du travail ;
    2 / de constater que la procédure de recouvrement de la contribution spéciale engagée par l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES est illégale et en tout cas mal dirigée ;
    3 / de condamner l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES, responsable du préjudice subi de ce fait à lui payer la somme de 109.760 F avec intérêts légaux à compter de la demande ;
    4 / de condamner l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 1999 :
    - le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que le désistement susvisé de la société ROCLAND RHONE-ALPES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant que le désistement de l'O.M.I. de ses conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est également pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société ROCLAND RHONE-ALPES de sa requête n 97MA00558 et du désistement de l'O.M.I. de ses conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société ROCLAND RHONE-ALPES, à l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 1999 sous le n° 99MA00185, présentée pour M. Michel X...,  par Me ROGER, avocat ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'indemnité de fidélisation et d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que la prime dite de "fidélisation", dont M. X... a demandé l'attribution, a été instituée par le décret susvisé du 17 octobre 1995 qui, à la date de la décision opposant un refus à cette demande, n'avait pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel comme le prévoit le décret du 5 novembre 1870 ; qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, le défaut de publication de ce décret, qui n'est pas justifié par des circonstances exceptionnelles, faisait obstacle à ce que M. X... se prévale de ses dispositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 1999 sous le n° 99MA00186, présentée pour M. Jean-Luc X...,  par Me ROGER, avocat ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'indemnité de fidélisation et d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que la prime dite de "fidélisation", dont M. X... a demandé qu'elle lui soit attribuée dans sa totalité, a été instituée par le décret susvisé du 17 octobre 1995 qui, à la date de la décision opposant un refus à cette demande, n'avait pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel, comme le prévoit le décret du 5 novembre 1870 ; qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, le défaut de publication de ce décret, qui n'est pas justifié par des circonstances exceptionnelles, faisait obstacle à ce que M. X... se prévale de ses dispositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.