Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 2000, sous le n° 00MA00659, la requête présentée par M. Michel Edouard X, demeurant ...)  ;


     
	M. X demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement n° 9500020 en date du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être déchargé de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989  ;


     - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse  ;


     Classement CNIJ  : 54-02-01-02


     
C


     
Il soutient que, comme il l'a démontré en première instance, la déductibilité des frais de formation engagés pour son fils Frédéric s'impose  ;


     Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu le mémoire présenté 12 décembre 2000 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui demande à la Cour de rejeter la requête  ;


     	Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle se borne à reprendre les moyens de première instance sans indiquer à la Cour en quoi le tribunal administratif s'est trompé, et sans joindre un exemplaire de sa requête de première instance à laquelle il entend se référer  ; que sur le fond,  M. X ne peut déduire de son revenu global les frais de scolarité de son fils dès lors que celui-ci n'était pas salarié en 1989  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts  ;


     	Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2004  :


     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que M. X conteste le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 27 janvier 2000 qui a rejeté sa requête tendant à être déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989  ; qu'il se borne à se référer à sa demande de première instance sans présenter à la Cour des moyens d'appel  ; que, ce faisant, le requérant ne met pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif, en écartant les moyens soulevés devant lui  ; qu'une telle requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable  ; que, par suite, elle n'est pas recevable et doit être rejetée  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
	Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 25 mars 2004, où siégeaient  :


     M. DARRIEUTORT, président de chambre,


     
M. CHAVANT, premier conseiller,


     
M. MARCOVICI, premier conseiller,


     
assistés de M. BOISSON, greffier  ;


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 8 avril 2004


     
Le président,								Le rapporteur,


     Signé									Signé


     
Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jacques CHAVANT


     Le greffier,


     					Signé


     Alain BOISSON


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
2


     
N° 00MA00659