Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, 1°  la demande enregistrée le 20 mars 1981 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le Syndicat national d'éducation et de probation de l'administration pénitentiaire, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations de la Commission administrative paritaire qui s'est réunie le 22 janvier 1981 pour procéder à l'élaboration du tableau d'avancement pour l'année 1981 concernant l'accès au grade de chef de service éducatif ;
    Vu, 2°  la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 mars 1981, présentée par M. Bernard F..., demeurant ... à Bordeaux-Caudéran, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations de la commission administrative paritaire qui s'est réunie le 22 janvier 1981 pour élaborer le tableau d'avancement au grade de chef de service éducatif pour 1981 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret 59-307 modifié du 1er février 1959 ;
    Vu le décret 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu le décret 77-1143 du 22 septembre 1977 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Angeli, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes du Syndicat national d'éducation et de probation de l'administration pénitentiaire et de M. F... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision ;
    Considérant que les requérants demandent l'annulation de l'avis émis le 22 janvier 1981 par la commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; que cet avis ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que les requêtes du Syndicat national d'éducation et de probation de l'administration pénitentiaire et de M. F... ne sont pas recevables ;
Article ler : Les requêtes du Syndicat national d'éducation et de probation de l'administration pénitentiaire et de M. F... sont rejetées.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat national d'éducation et de probation de l'administration pénitentiaire, à M. F..., à M. D..., à MM. Y..., B..., E...
Z..., M. A..., Mmes X... et C..., et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1985 et 16 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hélène X..., demeurant ... à Marseille  13007  et par M. Henri X..., demeurant Place de la République à Saint-Chamas  13250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision du 21 novembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre des décisions attributives d'indemnité du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date du 16 juin 1981 ;
    2°  annule lesdites décisions et fixe à 530 000 F la valeur des biens à indemniser avant application du coefficient de revalorisation en vigueur à la date de la décision du Conseil d'Etat,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 9 mars 1971 la commission du contentieux de l'indemnisation doit être saisie dans le délai de deux mois prévu au décret du 11 janvier 1965 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Hélène X... et M. Henri X... ont reçu les 20 et 24 juin 1981 notification des décisions attributives d'indemnité du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date du 16 juin 1981 ; qu'ainsi le recours introduit devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille par Mme Hélène X... et M. Henri X... le 23 novembre 1981 a été formé hors délai ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, ladite commission a déclaré leur recours irrecevable comme tardif ;
Article 1er : La requête de Mme Hélène X... et de M. Henri X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X..., à M. Henri X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Salah X..., demeurant 4, Cité Abarre à Chelghoum Laid, Wilaya de Mila  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er décembre 1983 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; 
    2- annule ladite décision ; 
    3- le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; 
    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M.Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française intervenue le 1er décembre 1961, M. Salah X..., de nationalité algérienne, n'avait accompli que 10 ans, 1 mois et 17 jours de services militaires et qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il a accompli d'autres services ouvrant droit à pension ; que cette durée est inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, eu égard à la date de sa radiation des cadres ; qu'il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires algériens réunissant 11 ans de services et figurant sur les contrôles de l'armée française le 23 mars 1962 ; qu'il suit de là qu'il ne peut prétendre au bénéfice d'une pension proportionnelle de retraite ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Salah X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ; 
Article ler : La requête de M. Salah X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salah X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant "Port de Merrien" à Moelan-sur-Mer  29116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 31 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1984 par laquelle la commission régionale de Rennes a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°  ordonne le sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou grands-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; 
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. Moïse X..., père du requérant, le mettait dans l'incapacité d'assurer la marche de l'exploitation ostréicole familiale qui employait en outre 5 salariés permanents et 12 salariés saisonniers ; que les ressources dégagées par l'exploitation sont suffisantes pour assurer, à le supposer nécessaire, le remplacement de l'intéressé ; qu'il n'est donc pas établi que l'incorporation de M. Pascal X..., qui d'ailleurs ne participait que depuis peu à l'activité de l'exploitation au moment où la commission régionale a statué, entrainerait l'arrêt de celle-ci ; que, dès lors, M. Pascal X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 1984 de la commission régionale de Rennes refusant de le dispenser des obligations du service national actif ; 
Article 1er : La requête de M. Pascal X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et au ministre de la défense.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1977 ET LE 5 JUILLET 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A PAYER 30.000 F, TOUS CHEFS DE PREJUDICES CONFONDUS, A M. PIERRE X... ;    2°  REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE LA DISPOSITION DU GABION DONT IL EST PROPRIETAIRE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR M. X... ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE GABION INSTALLE PAR M. X... SUR LES TERRAINS DONT IL EST PROPRIETAIRE DANS DES MARAIS DE BASSENNEVILLE  CALVADOS  EN VUE DE PRATIQUER LA CHASSE A L'AFFUT DES OISEAUX MIGRATEURS, A ETE RENDU TOTALEMENT IMPROPRE A SA DESTINATION PAR LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A6, A UNE DISTANCE DE 100 METRES SEULEMENT DU GABION ; QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE LA PROXIMITE DE CET OUVRAGE PUBLIC ONT CAUSE A M. X... UN PREJUDICE QUI, EU EGARD NOTAMMENT A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX AMENAGES EN SITE DE CHASSE DEPUIS 1920, A REVETU UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DONT LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION A LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE ;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE, D'UNE PART, DE LA RAREFACTION ANTERIEURE DU GIBIER SAUVAGE POUR DES CAUSES ETRANGERES A LA PRESENCE DE L'AUTOROUTE ET, D'AUTRE PART, DU CARACTERE LIMITE DU DROIT DE CHASSE EXERCE EN L'ESPECE, CELLE-CI NE POUVANT ETRE PRATIQUEE QU'AUX HEURES AUTORISEES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR ; QUE LE PREJUDICE NE SAURAIT COMPORTER LES FRAIS DE RECONSTITUTION A L'IDENTIQUE SUR UN AUTRE TERRAIN DU GABION ; QU'IL SERA FAIT DANS CES CONDITIONS UNE EQUITABLE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN RAMENANT A 10.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI A ETE ALLOUEE A M. X... PAR LE JUGEMENT, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL Y A LIEU PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE M. X... QUI TEND AU REHAUSSEMENT DE L'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 30.000 F QUE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE A ETE CONDAMNEE A VERSER A M. X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 7 DECEMBRE 1976 EST RAMENEE A 10.000 F .    ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1978, PRESENTES POUR M. X...  BERNARD , AGISSANT AU NOM DE SA Y... MINEURE, DEMEURANT A BEULOTTE-SAINT-LAURENT  HAUTE-SAONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  REFORME LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET LA VILLE DE VESOUL A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 23.800 FRANCS, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME SA Y... SYLVIE LE 5 MAI 1971 ;    - 2°  CONDAMNE L'ETAT ET LA VILLE DE VESOUL A LUI VERSER LA SOMME DE 40.000 FRANCS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA JEUNE SYLVIE X..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 5 MAI 1971 DANS LE FOYER DU Z... GEROME A VESOUL, A SUBI L'AMPUTATION DE DEUX PHALANGES DU MEDIUS GAUCHE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSEE EN L'EVALUANT GLOBALEMENT A 31.000 FRANCS ;
   CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF, EN DETERMINANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE, DE VEILLER A CE QUE SA DECISION N'AIT PAS POUR EFFET DE PROCURER A LA VICTIME, COMPTE TENU DES AUTRES INDEMNITES QU'ELLE A PU OBTENIR EN RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU MEME ACCIDENT, UNE REPARATION SUPERIEURE AU MONTANT TOTAL DU PREJUDICE SUBI ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DEDUIT DU MONTANT DE SON EVALUATION DU PREJUDICE LA SOMME DE 7.200 FRANCS VERSEE A M. X... PAR LA SOCIETE D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE "ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE" ALORS MEME QUE CELLE-CI AVAIT DECLARE RENONCER AU DROIT DE SUBROGATION QUI LUI EST RECONNU PAR SES STATUTS ET A CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET LA VILLE DE VESOUL A LUI PAYER LA SOMME DE 23.800 FRANCS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DES RECOURS INCIDENTS DE LA VILLE DE VESOUL ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION DOIVENT ETRE REJETEES ;
   CONSIDERANT, ENFIN, QUE, S'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT "DE RESERVER LES DROITS DE LA VICTIME" A ETRE INDEMNISEE D'EVENTUELS NOUVEAUX FRAIS DE PROTHESE, LA PRESENTE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'INTERESSEE PRESENTE ULTERIEUREMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE DEMANDE A FIN D'INDEMNITE POUR CE CHEF DE PREJUDICE ;
   DECIDE ;    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE, AINSI QUE LES RECOURS INCIDENTS DE LA VILLE DE VESOUL ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA VILLE DE VESOUL, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE FRANCHE-CONTE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. JEAN Z..., DEMEURANT A LA GABARRE, ESCOIRVE  DORDOGNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONNQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE LE 15 DECEMBRE 1973 SUR SA PERSONNE ; A CE QU'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10.000 F LUI SOIT VERSEE, ET A CE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DES PREJUDICES SUBIS ;    2°  CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX A LUI ALLOUER UNE SOMME DE 50.000 F EN A... DU PREJUDICE TENANT AU TROUBLE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE 20.000 F A TITRE PROVISIONNEL SUR LE MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL ET CORPOREL QUI SERA FIXE APRES EXPERTISE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. LAURIER X...
A... DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE L'INTERVENTION PRATIQUEE SUR SA PERSONNE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX LE 15 DECEMBRE 1973 POUR TRAITER UNE NEVRALGIE FACIALE ESSENTIELLE ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE RAPPORT DES EXPERTS Y... EN PREMIERE INSTANCE, QU'UNE FAUTE LOURDE D'ORDRE MEDICAL AIT ETE COMMISE DANS LE CHOIX OU L'APPLICATION DE LA THERAPEUTIQUE CONNUE SOUS LE NOM D'"ALCOOLISATION DU GANGLION DE GASSER" HABITUELLEMENT UTILISEE POUR TRAITER LES NEVRALGIES FACIALES REBELLES, COMME EN L'ESPECE, AUX AUTRES TRAITEMENT MEDICAMENTAUX ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE M. Z... N'AIT PAS DONNE SON CONSENTEMENT A CETTE INTERVENTION, NI QU'IL N'AIT PAS ETE AVERTI DES RISQUES QU'ELLE COMPORTAIT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE, QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 MAI 1979, PRESENTES POUR M. Y..., ENTREPRENEUR, DEMEURANT A BASTIA  HAUTE CORSE  ET M. DE X..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE DE M. POMPEI, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE PIETRALBA  HAUTE CORSE  SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 92.227,00 F, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. Y... LORS DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VEHICULE LUI APPARTENANT, LE 13 FEVRIER 1975 ;    2° CONDAMNE LA COMMUNE DE PIETRALBA A LEUR VERSER LA SOMME DE 92.227,00 F ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VOIE COMMUNALE QUI DESSERT LE QUARTIER DE TORRE, A PIETRALBA  HAUTE-CORSE  ET SUR LAQUELLE M. Y... A ENGAGE, LE 13 FEVRIER 1975, UN CAMION D'UN POIDS TOTAL EXCEDANT 17 TONNES, ETAIT MANIFESTEMENT IMPROPRE, A CETTE DATE, A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE FORT TONNAGE ; QUE, DES LORS, MEME EN L'ABSENCE D'UNE SIGNALISATION LIMITANT LE POIDS TOTAL EN CHARGE DES VEHICULES AUTORISES A EMPRUNTER CE CHEMIN, LES DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE DE M. Y... PAR L'EFFONDREMENT DU MUR DE SOUTENEMENT DE LA VOIE SONT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES A L'IMPRUDENCE DU REQUERANT ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE X..., SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. Y..., A LA COMMUNE DE PIETRALBA ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR MME VEUVE X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 5 JUILLET 1978, REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE LORIENT ;    2° RETENANT LA RESPONSABILITE ENTIERE DU CENTRE HOSPITALIER DE LORIENT, LE CONDAMNE A PAYER A MME X... LA SOMME DE 235 000 F AVEC LES INTERETS LEGAUX DEPUIS LE 13 JANVIER 1977 ET TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., HOSPITALISE LE 5 JANVIER 1975 DANS LE SERVICE DE MEDECINE GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER DE LORIENT EST DECEDE DE SES BLESSURES APRES LA CHUTE QU'IL AVAIT FAITE LE 7 JANVIER 1975 A 14 H 30 EN SE JETANT DANS LE VIDE PAR LA FENETRE DE LA CHAMBRE OU IL AVAIT ETE PLACE ;
   CONSIDERANT QUE MME Y... SOUTIENT QUE LE SERVICE DE MEDECINE GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER, CONNAISSANT LES TROUBLES DU COMPORTEMENT DONT SOUFFRAIT SON MARI, AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT SANS SURVEILLANCE PARTICULIERE ET DANS UNE CHAMBRE SITUEE AU 4EME ETAGE DONT LA FENETRE N'ETAIT PAS BLOQUEE, UN MALADE DEPRESSIF ET SUSCEPTIBLE DE SE LIVRER A DES ACTES DERAISONNES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... NE PRESENTAIT AUCUN SYNDROME SUICIDAIRE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE MME X... AURAIT PREVENU LE PERSONNEL DU SERVICE, LE 5 JANVIER, DE L'EXTREME NERVOSITE DE SON MARI ; QUE CE DERNIER N'A DONNE APRES SON ADMISSION AUCUN SIGNE D'AGITATION PARTICULIERE ET A FAIT L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE NORMALE ; QU'AINSI LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE NE FONT APPARAITRE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER ;
   CONSIDERANT, PAR SUITE, QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE X..., A M. REMI X..., AU CENTRE HOSPITALIER DE LORIENT, A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU MORBIHAN ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR MME X..., DEMEURANT ... A FONTENAY-SOUS-BOIS  VAL-DE-MARNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A DEDUIT DE LA SOMME DE 27 620,63 F, DUE EN CAPITAL, LA SOMME DE 8 352,43 F ET EN CE QU'IL A FAIT PARTIR LES INTERETS A COMPTER DU 20 JANVIER 1976, AU LIEU DU 15 JANVIER 1970 ;    2°  ORDONNE LA CAPITALISATION DES INTERETS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DEDUCTION DE LA SOMME DE 8352,43 F ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X... CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A L'INTERESSEE "LA SOMME DE 27 620,63 F LAQUELLE SERA PRODUCTRICE D'INTERETS A COMPTER DU 20 JANVIER 1976, SOUS DEDUCTION DE LA SOMME AINSI DUE EN CAPITAL ET INTERETS DE LA SOMME DE 8 352,43 F REPRESENTANT LE TROP PERCU SUR TRAITEMENT DE LA REQUERANTE", IL A ETE ALLOUE A MME X... PAR ETAT LIQUIDATIF ETABLI LE 30 JUIN 1979 PAR LES SERVICES DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE UNE INDEMNITE EN CAPITAL DE 27 620,63 F SANS AUCUNE RETENUE, NI REDUCTION ET AVEC INTERETS A COMPTER DU 20 JANVIER 1976 ; QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AYANT AINSI RENONCE AU BENEFICE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE CELUI-CI A ORDONNE LA DEDUCTION DE 8 352,43 F DE LA DETTE DE L'ETAT, CE JUGEMENT N'EST, DANS CETTE MESURE, PLUS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT SUR CE POINT SONT DES LORS, DEVENUES SANS OBJET ;
   SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FIXE AU 20 JANVIER 1976, DATE DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT PAR LE MINISTRE LE POINT DE DEPART DES INTERETS ;
   SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE MME X... A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 14 FEVRIER 1979 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A ORDONNE LA DEDUCTION D'UNE SOMME DE 8 352,43 F DE LA DETTE DE L'ETAT.    ARTICLE 2 - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 27 260,63 F QUE L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A MME X... SERONT CAPITALISES A LA DATE DU 14 FEVRIER 1979 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE MME X... EST REJETE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 AOUT 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE TECHNITRA DONT LE SIEGE EST 19 VOIE DE PESIGNY A PESIGNY  CHARENTE-MARITIME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 160 F ET L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ADMINISTRATION DES POSTES UNE INDEMNITE DE 2.529,97 F, REPRESENTANT LE COUT DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES DETERIOREES EN CONTRAVENTION DE L'ARTICLE R. 43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    2°  LA RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 3-2 DU CODE DE LA ROUTE "T OUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DONT LA "HAUTEUR, CHARGEMENT COMPRIS, DEPASSE QUATRE METRES, DOIT S'ASSURER EN PERMANENCE QU'IL PEUT CIRCULER SANS CAUSER DU FAIT DE CETTE HAUTEUR AUCUN DOMMAGE AUX OUVRAGES D'ART, AUX PLANTATIONS OU AUX INSTALLATIONS AERIENNES SITUEES AU-DESSUS DES VOIES PUBLIQUES" ; QUE LA HAUTEUR DU VEHICULE DE LA SOCIETE REQUERANTE DEPASSAIT 4M, CHARGEMENT COMPRIS ; QUE LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A EXCIPER EN L'ESPECE D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER LE DOMMAGE, ALORS MEME QUE LORS DE L'ACCIDENT, LA LIGNE TELEPHONIQUE AERIENNE NE SE SERAIT PLUS TROUVEE A LA HAUTEUR REGLEMENTAIRE ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE FAIT QUE LES INSTALLATIONS AURAIENT ETE EN MAUVAIS ETAT N'EST PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE DE NATURE A JUSTIFIER UNE REDUCTION DU MONTANT DES FRAIS DE REPARATIONS RENDUS NECESSAIRES PAR LA CONTRAVENTION COMMISE ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 2.529,97 F QUI CORRESPOND A CES FRAIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE TECHNITRA EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE TECHNITRA ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.
Vu la requête enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Orival  76500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision, en date du 6 février 1986, par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, en date du 16 décembre 1983, par laquelle celui-ci rejetait sa demande de relèvement de forclusion, en vue de permettre l'indemnisation des biens immobiliers qu'il possédait en Algérie,
    2°  le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité lui revenant au titre de la perte de ces biens immobiliers,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 janvier 1970 ;
    Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande d'indemnisation de M. X... a été déposée le 7 avril 1982, soit postérieurement au 30 juin 1972, date limite prévue par les dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970, 25 de la loi du 11 juillet 1972, et 4 du décret du 30 octobre 1970 ; qu'ainsi cette demande était frappée de forclusion ;
    Considérant que la circonstance que l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer se serait abstenue, dans certains cas, d'opposer la forclusion édictée par les dispositions susmentionnées est sans influence sur la forclusion encourue par le requérant ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a opposé la forclusion à sa demande d'indemnisation des biens immobiliers qu'il possédait à Boumia  Algérie  ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... de Y..., demeurant ... à Reims  51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement, en date du 29 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du commissaire de la république du département de la Marne, en date du 23 avril 1985, déclarant cessible au profit de la ville de Reims l'immeuble dont ils sont propriétaires ;
    2°  ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat des EPOUX de Y... et de Me Coutard, avocat de la ville de Reims,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme de Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont formé devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne contre l'arrêté, en date du 23 avril 1985, par lequel le commissaire de la République du département de la Marne a déclaré cessible une propriété bâtie leur appartenant ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, M. et Mme de Y... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-marne a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. et Mme de Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme de Y..., à la ville de Reims et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., professeur technique de lycée technique, demeurant ... , transmise par ordonnance en date du 4 décembre 1985 du Président du tribunal administratif d'Orléans, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire en date du 4 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale relative à la rémunération des heures complémentaires des enseignants du second degré et du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers en service dans les établissements d'enseignement supérieur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié ;
    Vu le décret n° 73-415 du 27 mars 1973 ;
    Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande l'annulation de la circulaire du 4 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale relative à la rémunération des heures de cours complémentaires des enseignants du second degré en fonction dans les établissements d'enseignement supérieur ; que cette circulaire s'est bornée à rappeler aux présidents d'universités et directeurs d'établissement d'enseignement supérieur les dispositions du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 fixant les modalités de la rémunération desdits enseignements complémentaires ; qu'ainsi elle n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Marcel X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1983, présentée par le Centre hospitalier régional de Bordeaux, dont le siège est ... , représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 2 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Liliane X..., la décision du 15 janvier 1981 du directeur général du Centre hospitalier régional de Bordeaux la révoquant sans suspension de ses droits à pension de son emploi de sage-femme à l'hôpital Saint-André, à compter du 1er janvier 1981 ;
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu le rapport de Mme Champagne auditeur, et les conclusions de M. Latournerie, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "Le Conseil d'administration délibère sur  ...  : 13°  Les actions judiciaires  ... . Le directeur est chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration  ... " ; qu'il résulte de ces dispositions que le directeur d'un établissement public hospitalier ne peut agir en justice que sur autorisation du conseil d'administration de cet établissement ;
    Considérant que la requête susvisée a été présentée par le directeur général du Centre hospitalier régional de Bordeaux ; qu'en dépit de la demande qui lui en a été faite par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le directeur général n'a pas produit la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier régional de Bordeaux l'autorisant à faire appel du jugement du 2 décembre 1982 du tribunal administratif de Bordeaux ; que, par suite, il n'a pas qualité pour agir contre ce jugement ; que, dès lors, la requête qu'il a présentée au nom du centre hospitalier régional de Bordeaux n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du centre hospitalier régional de Bordeaux est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au directeur général du centre hospitalier régional de Bordeaux, à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 SEPTEMBRE 1980 ET 12 FEVRIER 1981, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. LOUIS X..., DEMEURANT A CAMPISTROUS  HAUTES-PYRENEES  TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DU CHEMIN DU SARRAT A CAMPISTROUS  HAUTES-PYRENEES  +    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.11-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION : "L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. SI AU VU DES AVIS EMIS, LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE OU DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'ENQUETE SONT FAVORABLES, L'UTILITE PUBLIQUE POURRA CEPENDANT ETRE DECLAREE PAR ARRETE MINISTERIEL OU PAR ARRETE PREFECTORAL" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ETAIT FAVORABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DIT "DU SARRAT" DE LA COMMUNE DE CAMPISTROUS ; QUE, DES LORS, LE PREFET ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DIT DU SARRAT A CAMPISTROUS AMELIORAIT LA DESSERTE DE PLUSIEURS PROPRIETES RIVERAINES ET L'AMENAGEMENT D'UNE PARTIE DE LA COMMUNE ; QUE L'ATTEINTE A LA PROPRIETE PRIVEE QU'ENTRAINAIENT LES TRAVAUX ET LEUR COUT FINANCIER N'ETAIENT PAS EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET GENERAL DE L'OPERATION ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DU CHEMIN DU SARRAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE CAMPISTROUS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1984 et 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... à Paris  75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule la décision en date du 22 mai 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article 18 du décret du 2 mai 1953, le recours présenté par M. Y... devant la commission des recours des réfugiés le 19 janvier 1983 ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; que les moyens présentés à l'appui de son recours ne l'ont été que le 10 novembre 1983, dans un mémoire complémentaire, après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 décembre 1982, rejetant sa demande d'octroi du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des relations extérieures  office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête enregistrée le 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, dont le siège est ... à Paris  75008 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule la décision implicite du Premier ministre refusant d'abroger le décret n° 81-1124 du 17 décembre 1981 portant modification des dispositions du code des communes relatives à la taxe sur la publicité sur les emplacements publicitaires fixes ;
    2° annule pour excès de pouvoir ledit décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
    Vu la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 ;
    Vu le décret n° 81-1124 du 17 décembre 1981 et le décret n° 82-211 du 24 février 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation :
    Considérant que si le projet de loi de finances rectificative pour 1982 présenté par le gouvernement comportait une disposition qui précisait expressément que la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes s'appliquait aux préenseignes visées au 1° alinéa de l'article 18 de la loi du 29 décembre 1979, la circonstance que cette disposition ne figure pas dans la loi définitivement adoptée par le Parlement et promulguée le 31 décembre 1982 n'a pas créé de situation juridique nouvelle affectant la légalité de l'article R.233-108 ajouté au code des communes par le décret du 17 décembre 1981 en tant que ledit article édictait une disposition ayant la même portée que celle qui figurait dans le projet de loi ; qu'il suit de là que l'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui avait adressée le 25 février 1983 et qui tendait à ce que le gouvernement abrogeât la disposition du décret susmentionné concernant la taxation des préenseignes ;
Article 1er : La requête de l'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEUREet au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris  75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- annule le jugement du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ; 
     2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code des communes ; 
     Vu le code des tribunaux administratifs ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il n'appartient qu'au conseil municipal de décider la création ou la suppression des emplois municipaux ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., professeur non titulaire au conservatoire municipal de Pantin, a été licencié sur proposition du directeur du conservatoire par une décision du 1er juillet 1982 du maire de Pantin, qui avait simultanément pour portée de supprimer l'emploi d'animateur musical ; que la suppression du poste n'a pas été préalablement décidée par délibération du conseil municipal ; que, dès lors, le licenciement fondé sur le seul motif que le poste occupé par M. X... avait été supprimé est entaché d'erreur de droit ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Pantin prononçant son licenciement.
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 mai 1983 est annulé. 
     Article 2 : La décision du maire de Pantin du 1er juillet 1982 licenciant M. X... de son emploi d'animateur musical est annulée. 
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Pantin et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.