Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2002, présentée par Mme Claire X, demeurant ...  ; Mme X demande à la cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2001 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2001 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux l'a informée de ce qu'elle n'avait pas participé au mouvement intra-académique au titre de l'année scolaire 2001-2002 et lui a enjoint de présenter une demande de mutation, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer des documents qui ont été volontairement égarés, à ce que ses divers préjudices lui soient réparés et à ce qu'il soit statué en urgence  ;


     
        2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la nommer sur le poste qu'elle avait demandé  ;


     
        3°) de mettre à la charge de l'Etat la réparation des préjudices qu'elle a subis  ;


     
        --------------------------------------------------------------------------------------------------


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984   ;


     
        Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972  ;


     
        Vu le décret n°  98-915 du 13 octobre 1998  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2005  :


     
        - le rapport de M. Gosselin  ;


     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
        Sur l'appel principal  :


     
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a introduit une demande d'annulation et une demande de suspension de l'exécution de la décision du 2 mai 2001 de mutation la concernant  ; que, dès lors, le tribunal administratif de Bordeaux a pu joindre les deux demandes pour y statuer par un même jugement  ;


     
        Considérant que le tribunal a pu régulièrement, après avoir statué sur la demande en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 juillet 2000, déclarer sans objet les conclusions de la requérante tendant à la suspension de l'exécution de cette décision  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que le tribunal administratif n'aurait pas pris en compte les documents qui lui ont été communiqués par la requérante  ;


     
        Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux ayant jugé que les conclusions tendant à l'annulation et à la suspension de l'exécution de la lettre du 2 mai 2001 du recteur de l'académie de Bordeaux étaient devenues sans objet, il n'avait pas à examiner les moyens soulevés par Mme X  ;


     
        Considérant que si Mme X soutient que le jugement est intervenu tardivement alors qu'elle avait présenté une demande en urgence, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité dudit jugement  ;


     
        Considérant, enfin, ainsi qu'il a été dit, que le tribunal administratif a jugé comme devenues sans objet les conclusions de Mme X dirigées contre la lettre du recteur de l'académie de Bordeaux en date du 2 mai 2001  ; que Mme X ne conteste pas le non lieu à statuer qui a été ainsi prononcé  ; que, dès lors, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
        Sur les autres conclusions de Mme X  :


     
        Considérant que les conclusions de Mme X tendant à l'annulation de sa nomination à Saint-Palais ont été présentées pour la première fois en appel  ; qu'elles ne sont, par suite, pas recevables et doivent être rejetées  ;


     
        Considérant que la présente décision n'entraîne aucune obligation d'exécution pour l'administration  ; que, par suite, les conclusions de Mme X tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de la nommer à Toulouse et de reconstituer sa carrière ne peuvent qu'être elles aussi rejetées  ;


     
        Considérant que Mme X, qui s'est abstenue devant le tribunal administratif de préciser le montant de l'indemnité à laquelle elle prétend, n'est pas recevable à chiffrer, pour la première fois en appel, ses conclusions  ; qu'ainsi, ces conclusions doivent être rejetées  ;


     
        Sur le recours incident du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche  : 


     
        Considérant que Mme X ne conteste que la décision du 2 mai 2001 du recteur de l'académie de Bordeaux  ; qu'en demandant, par la voie du recours incident, l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a annulé la décision du 17 juillet 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a désigné Mme X en vue d'exercer ses fonctions dans l'académie de Bordeaux, après l'expiration du délai d'appel, le ministre soulève un litige distinct du litige principal soulevé par Mme X  ; qu'ainsi, ce recours incident est irrecevable et doit être rejeté  ;


     
        DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le recours incident du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est rejeté.


     3


     
N° 02BX00103