Vu, enregistrée le 11 mai 2004, la lettre par laquelle M. et Mme Alain X, élisant domicile ... ont saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 00MA02535 rendu par cette juridiction le 12 février 2004  ; 


     
       Vu, enregistrées le 10 juin 2004, les pièces versées au dossier par M. et Mme X  ;


     
       Vu le mémoire enregistré le 24 novembre 2004, présenté pour la commune de Villelaure par Me Lemaire  ;


     
       Elle conclut au rejet de la demande d'exécution de l'arrêt de la Cour  ;


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de l'urbanisme  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2006,


     
       - le rapport de M. Laffet, rapporteur  ;


     
- les observations de Me Plantevin substituant Me Lemaire pour la commune de Villelaure  ;


            - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative  : En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander () à la Cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (). - Si () l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction, saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte  ; qu'il appartient au juge administratif, saisi de conclusions tendant à l'exécution de ses décisions sur le fondement desdites dispositions, de vérifier si les conditions d'application de cet article sont réunies, en se plaçant à la date à laquelle il statue et, le cas échéant, de déterminer le sens et les modalités d'exécution de ladite décision  ;


     
       Considérant que l'arrêté en date du 3 octobre 2000 du maire de la commune de Villelaure instituant une servitude d'alignement individuel au droit de la parcelle cadastrée section A n ° 867 (anciennement section A n° 711A) appartenant à M. et Mme X a été annulé par la Cour de céans au motif que le chemin dit de La Bastide Route longeant ladite parcelle est un chemin rural qui, bien qu'il soit affecté à l'usage du public, fait partie du domaine privé communal et n'a donc pas le caractère d'une voie publique susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article R.126-3 du code de l'urbanisme, alors qu'au surplus, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code rural ne donnait compétence au maire pour instituer une telle servitude  ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que les réseaux de distribution d'eau et d'électricité avaient été implantés au droit de la parcelle cadastrée section A n° 867 appartenant à M. et Mme X antérieurement à l'institution de la servitude résultant de l'arrêté en date du 3 octobre 2000 du maire de Villelaure  ; qu'en conséquence, la demande formulée par M. et Mme X tendant aux déplacements de ces ouvrages ne présente pas le caractère d'une mesure qui serait la conséquence nécessaire de l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2000, prononcée par la Cour de céans dans son arrêt du 12 février 2004  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. et Mme X tendant à ce que la Cour prescrive à la commune de Villelaure d'exécuter l'arrêt du 12 février 2004 ne peuvent être accueillies  ;


            DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la commune de Villelaure et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     
N° 05MA02329


     
2


     		SR