Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe le 03 mars 2004 présentée pour la MAIF et la Mutualité de la Réunion ayant leur siège ... et ..., par maître X..., demandant que la Cour interprète un arrêt en date du 12 juin 2001 par lequel la Cour a rejeté la demande de la commune de Saint-Denis et l'a condamnée à verser à la MAIF et à la Mutualité de la Réunion la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles  ;


     -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2004, 


     le rapport de M. Margelidon ;


     
et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que dans son arrêt en date du 12 juin 2001 dont la MAIF et la Mutualité de la Réunion demandent l'interprétation, la Cour a condamné la commune de Saint-Denis à leur verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier ainsi que du dispositif de la décision susmentionnée, que la Cour a entendu que soit versée conjointement à la MAIF et à la Mutualité de la Réunion la somme globale de 5 000 F au titre des frais irrépétibles  ; que, par suite, la décision susvisée doit être interprétée en ce sens  ;


     
DECIDE


     
Article 1er  : Il est déclaré que, dans son arrêt du 12 juin 2001, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné la Commune de Saint-Denis à verser la somme globale de 5 000 F conjointement à la MAIF et à la Mutualité de la Réunion. 


     
2


     
No 04BX00436
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Me Y... pris en sa qualité de liquidateur de la SA LAFARGE TP, dont le siège est ... (24009), par la SCP Engel Szewczyk  ; 


     Me Y... demande à la Cour  :


     1° d'annuler le jugement n° 9801940 du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Aveyron soit condamné à lui verser la somme de 1 466 727,10 francs TTC  ;


     2° de condamner le département de l'Aveyron à lui verser cette somme ainsi que la somme 3 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2005, 


     le rapport de M. Dudézert, président-assesseur  ;


     les observations de Me X... du cabinet d'avocats Vacarie-Duverneuil pour le département de l'Aveyron  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le département de l'Aveyron  :


     Considérant que la requête de Me Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la SA Lafarge TP, est dirigée contre un jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Aveyron à lui verser une somme de 1 466 727,10 francs TTC  ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Me Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête  ;


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département de l'Aveyron, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Me Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; que sur le même fondement, il y a lieu de condamner Me Y... à verser 1 300 euros au département de l'Aveyron  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de la Me Y... es-qualité de liquidateur de la SA LAFARGE TP, est rejetée.


     Article 2  : Me Y... es-qualité de liquidateur de la SA LAFARGE TP versera au département de l'Aveyron, une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
2


     
No 01BX01482
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 2002, présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI-TOULOUSAIN, dont le siège est 6,7 Place Jeanne d'Arc B.P. 325 à Toulouse Cedex (31005)  ; 


     
       La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI-TOULOUSAIN demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux commissions de placement des bons de capitalisation Précidis qu'elle a reversés au trésor pour les exercices 1988, 1989 et 1990  ;


     
       2°) de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée contestée  ;


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Margelidon, premier conseiller,


            - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 283 du code général des impôts  : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation »  ; 


     
       Considérant que, durant la période correspondant aux années 1988, 1989 et 1990, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI-TOULOUSAIN a perçu de la société Prédica des commissions de placement de bons de capitalisation qui ont donné lieu à l'établissement de factures mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée  ; que, si l'intéressée fait mention dans ses écritures d'une « facture d'avoir », elle ne justifie pas de l'établissement de factures rectificatives qui annuleraient les précédentes  ; que, dans ces conditions, et alors même que la taxe en litige serait afférente à des opérations exonérées et que les factures correspondantes auraient été établies, non par la requérante, mais par la société cliente, les dispositions précitées font obstacle à ce que ladite taxe soit restituée  ;


     
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI-TOULOUSAIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en restitution des droits de taxe afférents aux opérations de placement de bons de capitalisation de la société Prédica, acquittés au titre de la période correspondant aux années 1988, 1989 et 1990  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1e  : La requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI-TOULOUSAIN est rejetée.


     
2


     
N° 02BX01506
Vu l'arrêt en date du 6 mars 2003 par lequel la Cour a, sur la requête de Mme Léonie X, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 9 février 1998 ayant statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement rural des communes de Hours, Bénéjacq, Livron, Barzun et Pontacq, ordonné une expertise en vue d'obtenir les éléments permettant de déterminer le classement et la valeur de productivité réelle des apports et des attributions constituant le compte n° 716 relatif aux biens de Mme X  ; 


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code rural  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2004  :


     - le rapport de M. Pouzoulet, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il résulte de l'examen du rapport de l'expertise ordonnée par l'arrêt de la cour en date du 6 mars 2003 que, si les parcelles apportées par Mme X et classées dans la première catégorie présentaient une valeur agronomique plus importante que les terrains attribués, et si parmi ceux-ci figure une zone relevant de la 8ème catégorie et non de la 3ème, comme retenu par la commission départementale d'aménagement foncier, la valeur de productivité réelle des attributions, de 97 777 points, après prise en compte de ces correctifs, n'est pas sensiblement différente de celle des apports, soit 98 147 points  ; que, par suite, et alors qu'il n'est pas établi que l'expert aurait omis de constater ou de prendre en compte d'autres inconvénients présentés par les parcelles attribuées, la règle d'équivalence fixée par les dispositions de l'article L. 123-4 du code rural doit être regardée comme ayant été respectée  ; qu'ainsi, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de ladite commission en date du 9 février 1998  ;


     Sur la charge des frais d'expertise  : 


     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertise, d'un montant de 875,09 euros, à la charge de l'Etat  ; 


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Les frais d'expertise d'un montant de 875,09 euros sont mis à la charge de l'Etat.


     
2


     
N° 99BX02640
Vu la requête, enregistrée le 23 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE ACTA ARCHITECTURE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Jean-Claude X...  ; 


     La SOCIETE ACTA ARCHITECTURE demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9801363 du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Barzun à lui payer la somme de 24.744,50 F   ; 


     2°) de condamner la commune de Barzun à lui payer ladite somme assortie des intérêts légaux à compter du 15 décembre 1995  ;


     3°) de condamner la commune de Barzun à lui verser une somme de 15.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     .........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des marchés publics  ; 


     Vu le code de justice administrative et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2004  :


     - le rapport de M. Rey, 


     - les observations de Me Tircazes, substituant Me Coudevylle-Loquet, avocat de la commune de Barzun  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la SARL ACTA ARCHITECTURE se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que la commune de Barzun a commis une faute de nature à engager sa responsabilité extra-contractuelle et doit être condamnée à lui verser la somme de 24.744,50 F, sans contester l'irrecevabilité opposée en première instance tirée de ce que  ces demandes, reposant sur des causes juridiques différentes de celle initialement exposées, ont été présentées après l'expiration du délai contentieux, irrecevabilité qui constitue le fondement du jugement dont elle fait appel  ; que par suite, la requête de la SARL Acta Architecture ne peut être accueillie  ;  


     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Barzun qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la SARL ACTA ARCHITECTURE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Acta Architecture à payer à la commune de Barzun, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de la SARL ACTA ARCHITECTURE est rejetée.


     Article 2  : les conclusions de la commune de Barzun tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     N°00BX02033


     
2
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Andrieu  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) de réformer le jugement n° 981152 du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence des dégrèvements prononcés par l'administration, a rejeté le surplus de sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis  ; 


     2°) de prononcer la décharge demandée au titre des années 1991 et 1992  ;   


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 2004  :


     - le rapport de M. Pouzoulet, rapporteur  ;


     
- les observations de Me Andrieu, pour Mme X  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 décembre 2004, présentée pour M. X  ;


     Sur la régularité du jugement attaqué  :


     Considérant qu'en estimant que M. X n'établissait d'aucune façon avoir conservé la somme en espèces de 4 350 000 F, et qu'il n'existait aucun lien certain entre les sommes retirées du compte bancaire et les versements en litige, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés par le requérant à l'appui de son moyen, a suffisamment motivé son jugement  ;


     Sur le bien-fondé des impositions  :


     Considérant que M. X ne justifie pas avoir conservé les sommes prélevées en espèces, entre le 16 octobre 1989 et le 19 avril 1990, sur le compte bancaire dont il était titulaire, pour un montant total de 4 350 000 F, et, qu'ainsi, les versements en espèces auxquels il a procédé sur le même compte entre le 23 mai et le 28 octobre 1991, pour un montant total de 4 490 000 F, correspondraient au moins pour partie auxdits prélèvements, effectués plus d'un an auparavant  ; que la location d'un coffre-fort auprès de l'agence bancaire gestionnaire du compte ne constitue pas la preuve requise, pas plus que le motif invoqué de conservation de ces espèces, en admettant même que l'explication fournie rende vraisemblable l'immobilisation des sommes prélevées, au demeurant inférieures au total des versements  ; que c'est donc à bon droit que l'administration a taxé d'office ces versements à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1991  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus des conclusions de sa  demande  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 01BX00099
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour le DÉPARTEMENT DE LA GUYANE, représentée par le président du conseil général, par Me Michel Quammie, avocat  ; 


     Le DÉPARTEMENT DE LA GUYANE demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement N° 9802435 du 3 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a annulé l'arrêté du 26 août 1998 pris par le président du Conseil général de Guyane et rapportant l'arrêté du 16 mars 1998 nommant Mme Rita X puéricultrice de classe supérieure  ;


     2°) de rejeter la requête présentée le 20 octobre 1998 au Tribunal administratif de Cayenne par Mme X  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 92859 du 28 août 1992  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2004, 


     le rapport de M. Dudezert, président  ;


     et les conclusions de M. Peano, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que l'article 15 du décret n° 92-859 du 28 août 1992 dispose que   peuvent être nommées puéricultrices de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les puéricultrices de classe normale ayant atteint le 6° échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans le cadre d'emploi. Le nombre des puéricultrices de classe supérieure ne peut être supérieur à trente pour cent du nombre des puéricultrices de classe normale et de classe supérieure.   ;


     
Considérant que si, pour justifier le retrait de l'arrêté du 16 mars 1998 portant nomination de Mme Rita X au poste de puéricultrice de classe supérieure, le président du Conseil général de la Guyane soutient que cette nomination ne respectait pas les quotas prévus à l'article 15 du décret n° 92-859 du 28 août 1992, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucune justification  ; que, dès lors, en tout état de cause et en l'absence d'illégalité établie affectant l'arrêté du 16 mars 1998, la décision de retrait du 25 août 1998 du président du Conseil général de la Guyane était entachée d'excès de pouvoir  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DÉPARTEMENT DE LA GUYANE n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a fait droit à la demande de Mme Rita X tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 1998 du président du conseil général de la Guyane  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête du DÉPARTEMENT DE LA GUYANE, est rejetée.


     2


     
N° 01BX00004
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2001, la requête présentée par la COMMUNE DU TAMPON (97839)  ; la COMMUNE DU TAMPON demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande du préfet de la Réunion, annulé le permis de construire accordé le 18 novembre 1999 à M. X  ;


     - de rejeter la demande présentée par le préfet de la Réunion devant le tribunal administratif  ;


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005, 


     - le rapport de Mme Viard, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Sur la régularité du jugement attaqué  :


     Considérant qu'en relevant que les pièces du dossier ne permettaient pas d'établir l'existence, sur le terrain qui a fait l'objet de la demande de permis de construire présentée par M. X, d'un bâtiment à usage d'habitation, le tribunal administratif a implicitement mais nécessairement répondu au moyen tiré de ce qu'il ressortait de l'avis rendu par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt qu'il existait un bâtiment sur ce terrain  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité pour omission de statuer sur un moyen doit être écarté  ;  


     Sur la légalité du permis de construire  : 


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'existait pas, sur le terrain de M. X, situé en zone NC du plan d'occupation des sols, de bâtiment à usage d'habitation existant, mais seulement une ruine  ; que, par suite, le projet présenté par M. X méconnaissait les dispositions de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols applicables à la zone NC qui autorisent  l'amélioration, l'agrandissement ou la reconstruction des bâtiments à usage d'habitation existants   ; que, dès lors, le tribunal administratif a estimé à bon droit que le permis de construire litigieux était entaché d'illégalité pour violation des dispositions de l'article NC 1  ; qu'il s'ensuit que la COMMUNE DU TAMPON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé le permis de construire délivré à M. X le 18 novembre 1999 par le maire du Tampon  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de la COMMUNE DU TAMPON est rejetée.


     
2


     
No 01BX00719
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2000, la requête présentée par M. El Houssine X demeurant ...)  ;


     M. X demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 11 mai 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre, en date du 13 octobre 1998, portant refus de lui accorder un titre de séjour  ;


     - d'annuler cette décision  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2004, 


     le rapport de Mme Roca, premier conseiller  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Indre, en date du 13 octobre 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sollicitée en application de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, M. X, qui ne saurait utilement se prévaloir en appel de faits survenus après l'intervention de cet arrêté, reprend les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de la non consultation de la commission du titre de séjour, de l'erreur de droit commise dans l'application des dispositions de l'article 12 bis 7° précité et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans apporter d'éléments nouveaux  ; que, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, ces moyens doivent être rejetés  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1998  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N°  00BX01444
Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 22 mai et 23 novembre 2000 au greffe de la cour, présentés pour Mme Aude X, demeurant ..., par Me B. Moreau, avocat à la cour de Bordeaux  ;


     Mme X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 5 août 1991 par avis de mise en recouvrement du 19 novembre 1992  ;


     2°) de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif  ;


     ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction le 28 octobre 2003  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2004, 


     le rapport de M. Madec ;


     
les observations de Mme Moncany de St Aignan, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie


     
et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il n'est pas contesté qu'en ce qui concerne la période du 1er janvier 1990 au 5 août 1991, Mme X, qui exerçait alors une activité d'agent immobilier, n'a déposé dans les délais ni déclaration de résultats ni déclaration de chiffres d'affaires  ; qu'elle se trouvait par suite en situation d'être taxée d'office et supporte donc en application de l'article L-193 du livre des procédures fiscales la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition retenues par le service des impôts  ; que Mme X, qui ne peut utilement faire valoir que les documents comptables relatifs à la période en cause sont retenus par son comptable, n'apporte pas cette preuve en se bornant à affirmer qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires inférieur à celui retenu par le service sans fournir aucun élément de nature à justifier ses allégations  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
No 00BX01139
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001, présentée par Mme Fatna X, élisant domicile ... Maroc  ; Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9901868 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de réversion  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ; 


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2005  :


     - le rapport de Mme HARDY, 


     - et les conclusions de M. BEC, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que Mme X interjette appel du jugement, en date du 28 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative à une pension de réversion  ;


     Considérant qu'il résulte des termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, que sa requête devant le tribunal administratif devait être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, à peine d'irrecevabilité  ; que toutefois, malgré la demande qui lui a été adressée en ce sens, Mme X n'a pas produit devant le tribunal copie de la décision attaquée ni justifié l'impossibilité de la produire  ; que si Mme X soutient en appel qu'après réception de cette mise en demeure elle a adressé au tribunal administratif le document réclamé, elle ne le justifie pas par la seule production de la copie d'un courrier, daté du 3 mars 2000, dont aucun élément au dossier ne permet d'établir qu'il aurait été effectivement adressé au tribunal administratif  ; qu'ainsi sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Poitiers n'était pas recevable  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est  pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête  ;


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
No 01BX01530
Vu enregistrée au greffe le 22 mai 2000 la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ...) .


     M. et Mme X demandent à la cour  :


     - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 06 avril 2000 par lequel ce dernier a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer une somme de 1 604 290 F. mis à leur charge sur le fondement d'un commandement de payer en date du 12 décembre 1996  ;


     - de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 604 290 F  ;


     --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2004, 


     le rapport de M. Margelidon


     
les observations de Mme X... de St Aignan, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie 


     
et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que les époux X soutiennent que le commandement de payer litigieux a été calculé sur la base du montant des compléments d'imposition auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 sans tenir compte d'un dégrèvement d'un montant total de 322.927 F prononcé par l'administration en 1996  ; qu'il résulte, cependant, de l'instruction et notamment du commandement de payer litigieux que si dans la colonne  sommes exigibles  figurent les montants redressés initiaux, les montants dégrevés figurent bien dans la colonne  sommes versées  et que dans la colonne  restes dus  figure le solde effectivement exigible compte tenu du dégrèvement intervenu  ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer  la somme de 1 604 290 F mise à leur charge sur le fondement d'un commandement de payer en date du 12 décembre 1996  ;


     
DECIDE


     Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     
2


     
No 00BX01141
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Sautereau ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 96666 du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 et des pénalités dont il a été assorti ; 



       2°) de prononcer la décharge demandée ;   



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 2004 :



- le rapport de M. Pouzoulet, rapporteur ;


- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que l'article 12 du code général des impôts prévoit : «  L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » ; qu'aux termes de l'article 92 dudit  code : « 1. Sont considérés  comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices et de revenus » ; 



        Considérant que M. X a été soumis, au titre de l'année 1991, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur une somme de 542 000 F (82 627,37 euros) correspondant à la valeur de bons du Trésor dérobés à une personne décédée au cours de la même année ; que ladite somme, eu égard aux circonstances dans lesquelles elle a été perçue, ne peut être regardée comme la conséquence de l'accomplissement d'une opération entrant dans les prévisions de l'article 92 du code général des impôts ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que l'imposition repose sur un fondement juridique erroné et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;



DECIDE :



Article 1er : Le jugement n° 96666 du 18 janvier 2001 du Tribunal administratif de Limoges est annulé.


Article 2 : M. Alain X est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 et des pénalités dont il a été assorti.



2



N° 01BX00576
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2001, la requête présentée par M. Yves X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Gaillac  ;


     2°) de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse  ;


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2005  :


     - le rapport de Mme Viard, rapporteur  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1390 et 1414 du code général des impôts que les contribuables âgés de plus de 60 ans, qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale à la condition qu'ils occupent cette habitation soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire du fond national de solidarité  ; qu'en application des dispositions de l'article 1415 du même code, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... X, fils de M. et Mme Y... X, qui n'était pas à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, a mentionné dans la déclaration de ses revenus de l'année 1994 être, au 1er janvier 1995, domicilié chez ses parents  ; que, si M. X soutient que son fils n'avait pas à cette date son domicile à cette adresse, il ne produit, pas plus en appel qu'en première instance, d'élément de justification permettant de regarder le fait ainsi allégué comme établi et d'infirmer les données objectives avancées par l'administration  ; qu'il suit de là qu'il ne remplit pas une des conditions posées par les dispositions précitées du code général des impôts  ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin de décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
No 01BX02188
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Sautereau ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 97690 du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 et des pénalités dont il a été assorti ; 



       2°) de prononcer la décharge demandée ;   



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 2004 :



- le rapport de M. Pouzoulet, rapporteur ;


- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que l'article 12 du code général des impôts prévoit : «  L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » ; qu'aux termes de l'article 92 dudit code : « 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices et de revenus » ; 



        Considérant que M. X a été soumis, au titre de l'année 1991, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur une somme de 459 783 F (70 093,47 euros) correspondant à la valeur de bons du Trésor dérobés à une personne décédée au cours de la même année ; que ladite somme, eu égard aux circonstances dans lesquelles elle a été perçue, ne peut être regardée comme la conséquence de l'accomplissement d'une opération entrant dans les prévisions de l'article 92 du code général des impôts ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que l'imposition repose sur un fondement juridique erroné et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;



DECIDE :



Article 1er : Le jugement n° 97690 du 18 janvier 2001 du Tribunal administratif de Limoges est annulé.


Article 2 : M. Michel X est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 et des pénalités dont il a été assorti.



2



N° 01BX00577
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001, présentée pour Mme Eliette X, élisant domicile ..., par la SCP Michel Petit  ; Mme X demande à la cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n° 98-1085 du 29 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986, ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ;


     2°) de lui accorder la décharge demandée  ;


     2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme 5 000,00  francs (762,25 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     .........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance en date du 8 septembre 2004 fixant la clôture d'instruction au 5 novembre 2004, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative  ; 


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2005  : 


     - le rapport de Mme Erstein, président rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que Mme X ne fait état d'aucune circonstance particulière qui expliquerait qu'elle n'aurait pas reçu les avis d'imposition, établis à son nom et à son adresse, l'informant de la mise en recouvrement des impositions qu'elle conteste  ; que la réclamation qu'elle a introduite près de dix ans après cette mise en recouvrement était donc tardive  ; qu'elle ne saurait, en outre, à l'appui d'un litige concernant l'assiette de l'impôt, invoquer utilement un moyen relatif au recouvrement de l'impôt, afférent à l'extinction de la créance du Trésor  ;


     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
N° 01BX02173
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Richard X demeurant ... par Me Joseph Sainte-luce  ; 


     M. Richard X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a ordonné le sursis à exécution des arrêtés en date des 30 mars et 12 octobre 1998 du préfet de la Martinique autorisant le défrichement de deux parcelles cadastrées sous les n° 219 section B et n° 231 section B sur le territoire de la commune de Schoelcher  ;


     
2°) de condamner l'ASSAUPAMAR à lui verser la somme de 20.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     ............................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code forestier  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004  :


     - le rapport de Mme Le Gars, conseiller,


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, d'une part, l'exécution des autorisations préfectorales accordées à M. X de défricher une parcelle de 2 hectares cadastrée sous le n° 219 section B et une parcelle de 87 ares et 28 centiares cadastrée sous le n° 231 section B sur le territoire de la commune de Schoelcher était susceptible d'apporter à l'état des lieux des modifications sur lesquelles il serait difficile de revenir  ; qu'ainsi, le préjudice invoqué par l'ASSAUPAMAR devant le tribunal administratif était de nature à justifier l'octroi du sursis à exécution de ces décisions  ; que, d'autre part, l'un des moyens soulevés par l'ASSAUPAMAR et tiré de la violation de l'article L. 311-3 du code forestier paraissait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de ces arrêtés  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Fort-de-France a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés préfectoraux  ; 


     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ASSAUPAMAR, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X une somme sur ce fondement  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser à l'ASSAUPAMAR une somme de 1.000 euros à ce titre  ;  


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : M. Richard X versera à l'ASSAUPAMAR une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
2


     
00BX00909
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la S.C.I. C.D.S., dont le siège social est situé au n° 25 de la rue de la Digue, Tournefeuille (31170)  ;


     La S.C.I.  C.D.S. demande à la cour  :


     1° d'annuler le jugement, en date du 30 septembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 18 mars 1997, par laquelle le maire de la commune de Colomiers a constaté la péremption du permis de construire n° 031.14990C.0363 et ses modificatifs concernant la deuxième tranche de travaux  ;


     2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     .............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 54-08-01-01            C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :


     - le rapport de M. Valeins, rapporteur  ;


     - les observations de Me X... pour Me Courrech, avocat de la commune de Colomiers  ;


     - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'enregistrement de la requête  :  La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.   ; que la requête présentée par la S.C.I. C.D.S., qui se borne à reprendre le texte des deux premiers mémoires qu'elle a produits en première instance, ne contient l'exposé d'aucun moyen dirigé contre le jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse du 30 septembre 1999  et ne met pas la cour administrative d'appel à même de se prononcer sur les erreurs dont pourrait être entaché ce jugement  ; que la requête ne répond pas aux exigences de l'article R. 87 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; que dès lors elle est irrecevable et doit être rejetée  ; 


     Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de condamner la S.C.I. C.D.S. à payer à la commune de Colomiers une somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la S.C.I. C.D.S. est rejetée.


     Article 2  : La S.C.I. C.D.S. versera à la commune de Colomiers une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
2


     
99BX02776