Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Troisième Chambre)
    Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
    Le MINISTRE demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 en tant qu'il l'a condamné à verser à M. X... la somme de 13 000 F ;
    2 - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 90-680 du 1er août 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le ministre demande l'annulation du jugement litigieux en tant qu'il condamne l'administration à verser une somme de 13 000 F à M. X... ;
    Considérant qu'il est constant que le service a omis, à l'origine, en méconnaissance des dispositions de l'article L.53 du code du service national, de prendre en considération le temps de service national actif de M. X... dans le calcul de son ancienneté lors de son intégration dans le corps des professeurs des écoles ; que si l'administration a ultérieurement régularisé sa situation, l'intéressé n'a pu, entre-temps, solliciter utilement le bénéfice d'un avancement d'échelon au grand choix ou au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, conformément à l'article 24 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; qu'il demande réparation des conséquences de la faute commise ;
    Considérant que si M. X... n'avait aucun droit à être promu au choix ou au grand choix, ni même à figurer sur la liste d'aptitude, il avait cependant vocation aux termes de son statut à une telle promotion ; qu'il doit être regardé comme invoquant la perte d'une chance sérieuse d'être promu du fait de l'illégalité des modalités initiales de son reclassement ; que l'administration, en se bornant à exposer que la note pédagogique n'est pas le seul élément sur lequel elle se fonde pour examiner les promotions, ne conteste pas véritablement la réalité du préjudice subi de son fait ; qu'il est par suite fondé à en demander réparation ; qu'en l'absence de toute discussion sur le montant du chiffrage retenu par les premiers juges, la demande du ministre, qui n'invoque qu'un moyen de droit, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : Le recours du ministre est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à M. X....
(Troisième chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2000, présentée par M. Daniel Y..., demeurant ... ;
    M. Y... demande à la cour :
    1° - d'annuler l'ordonnance n° 003258 du 8 octobre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce le sursis à exécution de l'arrêté du 11 juillet 2000 par lequel la présidente de la communauté urbaine de Strasbourg a mis fin à son stage ;
    2° - de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du 11 juillet 2000 ;
    Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2001 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président, - les observations de M. Y..., requérant, et de M. X..., représentant la communauté urbaine de Strasbourg, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des trois moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions d'appel ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du Président de la communauté urbaine de Strasbourg du 11 juillet 2000 décidant de mettre fin à son stage ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et à la communauté urbaine de Strasbourg.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 12 mars 1996 et 6 décembre 2000 présentés par M. et Mme X... DI GREGORIO, demeurant 42 rue du 70 R.A. à Thionville-Oetrange (Moselle) ;
    M. et Mme DI GREGORIO demandent à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 29 décembre 1995 du tribunal administratif de Strasbourg, en tant que, dans ses articles 1er et 2ème, il met à leur charge les travaux de confortation d'un immeuble menaçant ruine leur appartenant et sis à Buchy ;
    2 ) - de condamner la commune de Buchy à payer l'exécution de ces travaux ;
    Vu le jugement attaqué ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme DI GREGORIO ne contestent pas l'irrecevabilité qui a été opposée le 15 juin 1995 par le tribunal administratif de Strasbourg à leurs conclusions tendant à rechercher la responsabilité de la commune de Buchy (Moselle), à raison des dommages subis par leur immeuble, et présentées à l'occasion d'une procédure de péril intentée en application des articles L.511-1 et L.511-2 du code de la construction et de l'habitation ; que, dans ces conditions, la présente requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... DI GREGORIO est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... DI GREGORIO et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.     Copie pour information en sera adressée à la commune de Buchy.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 15 février 1989 présentée pour Mme Françoise X... demeurant à MONMARNES (2456O) le Cluzeau, par Me GUILLOUX, avocat du Barreau de Paris, et tendant à ce que la Cour :
    - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 2030 du rôle mis en recouvrement le 30 décembre 1983 pour avoir paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'apppel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 1O mai 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que Mme X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution de l'article du rôle sous lequel elle a été assujettie aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qu'elle conteste présenterait pour elle un caractère irréparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;
    Article 1 - La requête de Mme X... est rejetée.
    Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2006, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ...  ; 


     
        M. et Mme X demandent à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement en date du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000  ;


     
        2°) de leur accorder la décharge de l'imposition contestée  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2006  :


     
- le rapport de M. de Malafosse  ;


     
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales dispose que  : « L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation »  ;


     
        Considérant que l'imposition en litige a été établie au nom de M. ou Mme X  ; que la réclamation que les contribuables ont présentée en vue d'obtenir la décharge de cette imposition a fait l'objet d'une décision d'admission partielle prise le 3 septembre 2003 par le directeur des services fiscaux, qui a été libellée au nom de « M. ou Mme X » et expédiée à leur adresse commune  ; que l'avis de réception de cette décision a été signé le 4 septembre 2003  ; qu'il n'est pas établi que la personne qui a signé cet avis n'était pas habilitée à recevoir le pli  ; que, dans ces conditions, et quand bien même le pli contenant la décision du directeur des services fiscaux aurait été libellé au nom de Mme X, le délai dont disposaient les intéressés pour saisir le juge d'une demande en décharge de l'imposition restant à leur charge était déjà expiré lorsqu'ils ont, le 7 novembre 2003, adressé au Tribunal administratif de Pau leur requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le lendemain  ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le tribunal administratif était tenu de leur opposer cette tardiveté dès lors qu'elle ressortait du dossier  ; que M. et Mme X ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande comme tardive  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée. 


     
2


     
No 06BX00976
Vu la requête enregistrée au greffe le 31 mai 2006, présentée pour M. Charles Y, demeurant ...  ;


     
        M. Y demande à la Cour  :


     
        1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 4 avril 2006 par lequel la Cour lui a donné acte du désistement de sa requête n° 02BX02458 et l'a condamné à verser à Mme X la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;  


     
        2°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 19 septembre 2002 dont l'annulation avait été demandée par la requête n° 02BX02458  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2006  :


     
- le rapport de M. de Malafosse  ;


     - les observations de Me Montazeau, avocat de M. Y  ; 


     
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification »  ;


     
        Considérant que, par l'arrêt dont il est demandé, sur le fondement des dispositions précitées, la rectification, la Cour a estimé que le fait qu'un nouveau permis de construire avait été délivré le 5 juin 2003 à M. Y, postérieurement à l'introduction de la requête que celui-ci avait formée à l'encontre du jugement ayant annulé, à la demande de Mme X, les permis de construire précédemment délivrés, ne rendait pas sans objet cette requête  ; qu'elle en a déduit que les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. Y devaient être regardées comme un désistement  ; qu'en qualifiant de désistement les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. Y dans son mémoire enregistré au greffe de la Cour le 28 février 2006, la Cour s'est livrée à une appréciation d'ordre juridique sur la nature et la portée desdites conclusions et n'a pas entaché son arrêt d'une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée en application des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  ; qu'en condamnant M. Y, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de Mme X, laquelle avait déposé des conclusions en ce sens, la Cour n'a pas davantage commis une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  ; que, dès lors, le recours en rectification d'erreur matérielle introduit par M. Y contre cet arrêt ne peut être accueilli  ; 


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée.


     
2


     
No 06BX01148
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Bachir X, domicilié ..., par Me Rahmani  ; 


     
       M. X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0601657 du 5 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mai 2006 par lequel le préfet de la Charente a ordonné sa reconduite à la frontière  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article   L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


           Après avoir, entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2006, présenté son rapport et entendu les observations de Me Rahmani pour M. X et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X demande l'annulation du jugement en date du 5 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 2 mai 2006 du préfet de la Charente  ;


     
      Considérant que si M. X, ressortissant guinéen, entré en France le 22 août 2001 sans aucun titre de séjour, soutient qu'il a établi sa vie privée et familiale en France auprès de Mme Y , ressortissante française, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France et du caractère récent de son concubinage à la date de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, alors même que Mme Y serait enceinte et qu'ils auraient un projet de mariage, cette décision ait porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ait, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il n'établit pas davantage assurer l'autorité parentale et l'entretien d'un enfant issue d'une relation avec Mme Sako, vivant au Havre, par la seule production de photographies  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé  à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
06BX01151
Vu l'ordonnance, en date du 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier du recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1987 sous le n° 9O944 ;
    Vu le recours susmentionné présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et tendant à ce que la Cour annule le jugement, en date du 3 juillet 1987, par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a annulé les états exécutoires émis à l'encontre de M. X... pour le recouvrement des taxes syndicales afférentes aux années 1975 à 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 21 juin 1865 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 mai 199O :
    - le rapport de M. PLOUVIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE conteste l'annulation prononcée, à la demande de M. X..., par le jugement attaqué du Tribunal administratif de ROUEN, des états exécutoires émis à l'encontre de ce propriétaire, au profit de l'association syndicale de la rivière "La Risle", pour le recouvrement de taxes syndicales afférentes aux années 1975 à 1984 ; que ce litige entre une association syndicale, établissement public administratif, et un de ses membres ne peut, en aucun cas, aboutir à ce que le représentant de l'Etat puisse être regardé comme mis en cause dans l'instance dont s'agit, eu égard à la nature des décisions susvisées et au pouvoir de tutelle dont dispose le préfet ou le ministre en la matière ; qu'en vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été régulièrement mises en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décision que ces dernières critiquent ; que, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, qui n'avait pas qualité pour interjeter appel de ce jugement n'est pas, dans ces conditions, recevable, nonobstant le fait que le président du Tribunal administratif de ROUEN a signé une mise en demeure au ministre d'avoir à produire ses observations sur la communication qui lui avait été faite de la requête de M. X... et que le jugement attaqué a été notifié au ministre dont s'agit ;
Article 1 - Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 8 juin 1990 présentée par Mme X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les frais de mise en fourrière de son véhicule ;
    2°) de lui accorder, outre ce remboursement, le paiement des dommages intérêts pour le préjudice subi depuis deux ans ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la route ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R 149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 octobre 1990 :
    - le rapport de M. PLOUVIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la mise en fourrière d'un véhicule prescrite en exécution des articles L 25 et suivants du code de la route dans les conditions prévues par les articles R 285 et suivants de ce code a le caractère d'une opération de police judiciaire ; qu'il suit de là que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation des infractions qui l'ont motivée ; que ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution de la décision de l'officier de police judiciaire ;
    Considérant que Mme X..., pour demander le remboursement des frais qu'elle a dû exposer du fait de la mise en fourrière de son véhicule, se borne à contester la réalité de l'infraction ayant motivé ladite mise en fourrière ; que, par suite, le litige soulevé par la requête susvisée n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande ;
Article 1 - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur. Copie pour information à M. Y... de Loir-et-Cher.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 7 juin 1990, sous le n° 90NT00293, présentée par M. Marc X..., demeurant 59, rue El Alamein à BORDEAUX (Gironde) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans un rôle de la ville du HAVRE (Seine-Maritime) ;
    2°) de décider "le sursis à paiement des sommes contestées" ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 septembre 1990,
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que les conclusions par lesquelles M. X... demande à la Cour de lui accorder "le sursis à paiement des sommes contestées" doivent être regardées comme tendant à obtenir qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle se rapportant à l'imposition restant en litige ;
    Considérant que M. X..., dont l'imposition devenue exigible a été réduite à la suite d'un dégrèvement accordé par l'administration au cours de l'instance devant les premiers juges, ne justifie pas, dans les circonstances de l'espèce, que l'exécution de l'article du rôle qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle relatif aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 1983, dans la ville du HAVRE (Seine-Maritime) ;
Article 1 - Les conclusions de la requête de M. Marc X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle relatif aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre de 1983, dans la ville du HAVRE (Seine-Maritime), sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Marc X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours, enregistré le 8 juin 2006, présenté par le PREFET des HAUTESPYRENEES ; le PREFET des HAUTES-PYRENEES demande à la Cour :


       1°) d'annuler le jugement n° 0600781 du 9 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 25 avril 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Geofrey Ngape X en tant qu'il fixait le Cameroun comme pays de destination de la reconduite ;



       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2006 :



       - le rapport de Mme Flecher-Bourjol, président délégué ;



       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



       Sur la fin de non recevoir tirée de l'incompétence du signataire de la requête en appel :



       Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2005 que « délégation est donnée à M. Galderic Sabatier, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département des Hautes-Pyrénées, à l'exception : des mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938 / des décisions relatives à l'introduction d'actions judiciaires au nom de l'Etat / des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflits » ;



       Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les décisions relatives à l'engagement des actions contentieuses ne relevaient pas de la compétence du secrétaire général qui n'avait donc pas qualité pour signer les requêtes présentées aux juridictions ; que, par suite, la requête en appel signée par M. Sabatier et tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 9 mai 2006 annulant la décision par laquelle le préfet avait décidé la reconduite de M. X, faute de régularisation par l'apposition de la signature du préfet sur la requête, ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;



       Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant eu égard aux circonstances de l'espèce, qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. X fondées sur les dispositions de l'article précité ;



DÉCIDE :



Article 1er : Le recours présenté par le PREFET des HAUTES-PYRENEES est rejeté.



Article 2 : Les conclusions de M. X fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



N° 06BX01206 



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Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003, présentée pour la société MEUNIER, société anonyme, dont le siège est 29 route de Civray à Sauzé Vaussais (79190), par Me Scholtès ; 



      La société MEUNIER demande à la Cour :



1°) d'annuler le jugement n° 98/2043, 99/183, 99/211 et 99/1627 du Tribunal administratif de Poitiers du 28 février 2003 en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 


2°) de prononcer la réduction demandée ; 


3°) de  condamner  l'Etat  à  lui  verser  la  somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2006, 



       le rapport de M. Vié, premier conseiller ;



       et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, par mémoire enregistré le 5 octobre 2006, la société MEUNIER a demandé à la cour « de bien vouloir prononcer un non-lieu à statuer dès lors que l'administration fiscale a satisfait à [sa] demande » en admettant « le caractère foncier du séchoir » en litige ; qu'il résulte de l'instruction que la société requérante ne peut être regardée comme ayant obtenu entière satisfaction ; qu'ainsi, sa requête n'est pas devenue sans objet ; que, dès lors, ses conclusions équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;



Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société MEUNIER la somme demandée au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



D E C I D E :


Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société MEUNIER tendant à la réduction de la taxe professionnelle de l'année 1997.


Article 2 : Les conclusions de la société MEUNIER présentées au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées .



2



03BX01025
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 1990 sous le n° 90NT00571, présentée par M. André X... demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 2 octo-bre 1990, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le CHRU de Caen soit condamné à lui verser une somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi à raison de la faute commise par cet établissement en s'abstenant de lui assurer une protection contre les menaces et brimades dont il aurait été victime à l'occasion des fonctions qu'il a exercées jusqu'au 26 février 1981, date à laquelle il a été admis au bénéfice d'un congé de longue durée, et qui seraient à l'origine de l'affection lui ayant ouvert droit audit congé ;
    2°) de condamner le CHRU de Caen à lui verser la somme de 100 000 F ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la santé publique ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1992 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... recherche la responsabilité du centre hospitalier régional de Caen à raison de la faute qu'aurait commise cet établissement en s'abstenant de lui assurer une protection contre les menaces et brimades dont il aurait fait l'objet à l'occasion des fonctions qu'il y a exercées jusqu'au 26 février 1981 ;
    Considérant que si M. X... se plaint, d'une part, d'avoir été victime d'une agression sur son lieu de travail, d'autre part, d'avoir reçu des photos annotées de mentions injurieuses, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits auraient été portés à la connaissance de l'administration ; qu'en outre, le requérant n'établit ni la matérialité de l'agression, ni l'origine des photos inju-rieuses ; que, dans ces conditions, il ne démontre pas avoir subi, dans l'exercice de ses fonctions, des attaques de nature à justifier la protection qu'il invoque ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au CHRU de Caen.
VU le recours enregistré le 26 juillet 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00605, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ;
    Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat (Ministère de la Défense) à payer à M. X... le complément d'indemnité différentielle auquel il avait droit du 1er septembre 1980, date de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrications, au 30 juin 1982 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat (Ministère de la Défense) à payer à M. X... le complément d'indemnité différentielle auquel il avait droit à compter du 1er septembre 1980, date de son intégration dans le corps des techniciens d'études et de fabrications jusqu'au 30 juin 1982 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour. Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur de première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ... dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas de l'instruction que le préjudice dont se prévaut le ministre et qui résulterait de l'exécution immédiate du jugement attaqué, présente, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution dudit jugement, par application des dispositions précitées de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Les conclusions de recours du MINISTRE DE LA DEFENSE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 22 mai 1991 sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. X....
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1992, présentée pour M. Michel X..., demeurant route 2 Box 170 B 37020 Bell Buckle, Tennessee (U.S.A.), par la S.C.P. Jalet-Revert-Mesnildrey, avocat à Bernay ; M. Michel X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 12 novembre 1991 en tant qu'il rejette ses conclusions en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, à raison de la réintégration dans les résultats de son entreprise de frais de voyages, de gratifications au personnel et de provisions pour risques ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles des rôles correspondants ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. Michel X..., qui ne précise pas réellement l'état de son patrimoine, ne justifie pas par le seul montant de la totalité des impositions restant en litige dans l'attente du jugement du Tribunal administratif de Rouen que l'exécution des articles des rôles correspondant aux dites impositions risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions de sa demande tendant au sursis à exécution de ces articles, il n'est pas fondé à solliciter de la cour administrative d'appel qu'elle ordonne un tel sursis ;
Article 1er - Les conclusions de M. Michel X... tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles des rôles qu'il conteste sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X... et au ministre du budget.
VU l'ordonnance en date du 24 juillet 1991 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée par M. Francis BRIOT contre le jugement du Tribunal administratif de RENNES n° 88861 du 30 janvier 1991 ;
    VU la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1991 sous le n° 124 917 présentée par M. Francis X... demeurant ..., 59562, LA MADELEINE ;
    M.  BRIOT demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1991 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice subi par suite du défaut de réponse à sa demande d'octroi d'un congé de formation ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. BRIOT, conseiller d'information et d'orientation a, par lettre du 6 juin 1986, demandé au recteur de l'académie de RENNES la transformation en congé de formation professionnelle de son service à temps partiel qu'il avait obtenu pour suivre un cycle de formation ; qu'à supposer même que la lettre de M. BRIOT puisse être également regardée comme valant demande préalable d'indemnité, l'intéressé n'y a pas chiffré son préjudice, non plus d'ailleurs que dans sa requête au tribunal ; que dès lors c'est à bon droit que le ministre de l'éducation nationale a opposé devant la Cour une fin de non recevoir tirée du défaut de chiffrage des conclusions de ladite requête ; que, par suite, M. BRIOT n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. BRIOT est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Francis BRIOT et au ministre de l'éducation nationale et de la culture.
VU la requête enregistrée le 6 mai 1991 au greffe de la Cour, sous le n° 91NT00311 présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1983 dans le rôle de la commune de Fontaine Heudebourg ;
    2°) de prononcer la réduction de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... fait valoir qu'il aurait dû bénéficier, pour le calcul de son impôt sur le revenu, d'un quotient familial tenant compte de la présence à son foyer de l'enfant de la personne avec laquelle il vivait maritalement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts :  "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :  1° Les enfants âgés de moins de dix-huit ans ou infirmes quel que soit leur âge ; 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si M. X... a, en 1983, accueilli à son foyer une femme et l'enfant mineur de celle-ci, cette dernière a perçu, au cours de ladite année, des salaires pour un montant de 25 239 F qui lui ont permis de subvenir, au moins pour partie, à l'entretien de son enfant et de continuer à assurer son éducation ; que la circonstance que ces ressources ne fussent pas suffisantes et que M. X... ait concouru à l'entretien de l'enfant, ne permet pas à elle seule, de le regarder comme ayant, pendant l'année 1983, recueilli cet enfant, au sens des dispositions précitées de l'article 196 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. Philippe X... est rejetée.
Article 2  :  Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X... et au ministre du budget.
VU la requête présentée par M. et Mme Guy TILLARD, demeurant ..., et enregistrée le 26 août 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00700 ;
    M. et Mme Guy X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 88.686 du 6 juin 1991 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1992 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que l'administration, a dénié à M. TILLARD au titre du second semestre 1981 et des années 1982, 1983 et 1984 le droit de prendre en compte, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le montant des intérêts de l'emprunt qu'il a souscrit pour l'acquisition d'une maison à Frazé (Eure et Loir) au motif que le contribuable n'occupait pas celle-ci à titre de résidence principale ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. TILLARD n'a pas répondu à la notification de redressement en date du 20 mars 1986 qui lui a été adressée ; qu'en vertu de l'article R 194-1 du livre des procédures fiscales il appartient au contribuable de démontrer le caractère exagéré de l'imposition dont il demande la décharge ;
    Considérant que les requérants allèguent sans en préciser la date, la transformation en bureau du logement de fonction de Lèves (Eure et Loir) attenant à l'entrepôt com-mercial de la société dont Mme TILLARD était la gérante, invoquent l'absence de mobilier dans ce logement ainsi que le fait que M. TILLARD rejoignait sa famille à Frazé dès que ses obligations professionnelles le lui permettaient et que son épouse effectuait quotidiennement le trajet aller et retour Frazé-Lèves ; que ces différentes circonstances de fait ne permettent pas de regarder les requérants comme rapportant la preuve qui leur incombe que la maison de Frazé était effectivement utilisée comme habitation principale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Guy X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ;
Article 1er - La requête de M. et Mme Guy X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Guy X... et au ministre du budget.