Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Lionel CHAUVIN, demeurant ..., 1451O HOULGATE, et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1988 sous le n° 1OO293 ;
    VU la requête susmentionnée présentée par M. CHAUVIN, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO7O6 ;
    M.  CHAUVIN demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1988 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat départemental d'électrification du Calvados soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui de l'utilisation par ledit syndicat d'un réseau basse tension qu'il a financé en 1981 ;
    2°) de condamner le syndicat départemental d'électrification du Calvados à lui verser cette indemnité ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment l'article R 149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 novembre 199O :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu de l'article R 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R 1O8 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R 116 ;
    Considérant que la requête de M. Lionel CHAUVIN tend à ce que le syndicat départemental d'électrification du Calvados soit condamné à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait de l'utilisation par ce syndicat du réseau de basse tension qu'il a financé en 1981 ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionné à l'article R 1O8 ; que M. CHAUVIN l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite, le 13 décembre 1989, de régulariser sa requête et dont il a accusé réception le 15 décembre 1989 ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ;
Article 1 - La requête de M. Lionel CHAUVIN est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. CHAUVIN, au syndicat départemental d'électrification du Calvados et au ministre de l'industrie.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 26 décembre 1989, présentée par M. Marc-André X..., demeurant 1O, rue du Prinal à BOURGES (18OOO) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat (ministre de la justice) soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi du fait d'une rémunération insuffisante du travail qu'il a fourni lors de ses incarcérations dans les maisons d'arrêt de BLOIS et de FRESNES ;
    2°) de condamner l'Etat (ministre de la justice) à réparer ce préjudice ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 décembre 199O :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.1O8 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait d'une rémunération insuffisante du travail qu'il a fourni lors des incarcérations dont il a fait l'objet aux maisons d'arrêt de BLOIS, puis de FRESNES ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.1O8 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite le 1O avril 199O de régulariser sa requête et dont il a accusé réception le 12 avril 199O ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
VU la requête enregistrée le 20 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES, présentée par Mme Claudine X... demeurant à la POLTIERE à COESNES (Ille-et-Vilaine) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 février 1989 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans le rôle de la commune de RENNES à raison d'un appartement sis ... ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1991 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'en vertu de l'article 1407 du code général des impôts :  "I.  La taxe d'habitation est due :  1°) pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" qu'aux termes de l'article 1408 du même code :  "I.  La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition des locaux imposables..."  ; qu'en outre, aux termes de l'article 1415 dudit code :  "La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté qu'au 1er janvier de l'année 1983, Mme X... était propriétaire de locaux situés au ..., comprenant une partie à usage commercial et une partie destinée à l'habitation ;
    Considérant que la circonstance que l'intéressée n'y logeait pas, mais occupait depuis août 1982 et durant toute l'année d'imposition en litige, un appartement situé à COESMES au titre duquel elle était assujettie à la taxe d'habitation, ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit également assujettie à raison de la partie affectée à l'habitation des locaux sis à RENNES ; que, dès lors que Mme X... n'a pas apporté la preuve que l'appartement de RENNES n'était pas meublé au 1er janvier 1983, elle doit être considérée comme en ayant eu la disposition ; qu'enfin l'assujettissement à la taxe professionnelle de la partie commerciale du local est sans influence sur la situation de celle à usage d'habitation au regard de la taxe d'habitation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1983 ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 1991, sous le n° 91NT00846, présentée par la SARL SOCAMO-Entreprise 
X...
, représentée par son gérant en exercice M. Gilles X..., ayant son siège ... ;
    La SARL SOCAMO-Entreprise 
X...
 demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1993 :
    - le rapport de M. ROY, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu de l'article 44 quater du code général des impôts, les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 soumises au régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, sont exonérées, pour certains exercices, d'impôt sur les sociétés ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis : "Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL SOCAMO-Entreprise 
X...
, créée le 7 février 1985, s'est bornée à poursuivre l'activité de maçonnerie-carrelage précédemment exercée jusqu'au 31 décembre 1984 par l'entreprise D. 
X...
 ; qu'au surplus elle s'est installée dans les locaux de cette entreprise individuelle à qui elle a racheté une partie de son matériel et dont elle a embauché deux de ses ouvriers ; que le capital social de la SARL est détenu à concurrence de 50 % chacun, par M. Daniel X... qui était l'exploitant individuel et par son fils, M. Gilles X..., gérant de la société et précédemment salarié de l'entreprise 
X...
 ; que, dès lors, la SARL SOCAMO-Entreprise 
X...
 ne saurait être regardée comme une entreprise nouvelle pouvant bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 quater du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL SOCAMO-Entreprise 
X...
 n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de la SARL SOCAMO-Entreprise 
X...
 est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SARL SOCAMO-Entreprise 
X...
 et au ministre du budget.
VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 90NT00655 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES, respectivement les 11 décembre 1990 et 11 février 1991, présentés par M. Y...
X..., demeurant 463 Casilla de Correo, 5000 CORDOBA (Argentine) ;
    M.  X... demande que la Cour :
    1°) lui accorde l'indemnisation des terres qu'il exploitait en location en Algérie, de la perte d'une récolte correspondant à 1 100 quintaux de blé dur et du matériel qu'il utilisait ;
    2°) augmente le montant des indemnités qui lui sont dues ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée ;
    VU la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1991 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, par décision avant dire droit du 15 décembre 1990, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes, saisie d'une requête de M. X... dirigée contre une décision du directeur général de l'ANIFOM du 15 décembre 1988 lui refusant tout droit à complément d'indemnisation pour des terres exploitées en location à KERIAS en Algérie, s'est bornée à demander à l'ANIFOM qu'elle précise les conditions de règlement de différentes dettes et créances de M. X... ainsi que la destination d'un solde d'indemnité ; que M. X... n'articule contre cette décision aucun moyen de nature à entraîner son annulation ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au directeur général de l'ANIFOM et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1990 sous le n° 90NT00600 présentée pour M. et Mme Charles X..., demeurant à ... par Me CASADEI-JUNG, avocat à la Cour d'Orléans ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en décharge des impôts sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1980 à 1983 inclus ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur requête, il soit sursis à l'exécution des articles de rôles correspondants ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 1991 :
    - le rapport de M. JEGO, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution des articles de rôle qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles ;
Article 1er - Les conclusions de M. X... tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle qu'il conteste sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Charles X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 1991, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1981 au 11 octobre 1982 par avis de mise en recouvrement du 19 novembre 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 1991 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution de l'avis de mise en recouvrement qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet avis ;
Article 1er - Les conclusions de M. Marc X... tendant à ce que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'avis de mise en recouvrement qu'il conteste sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003, présentée pour M. Yves X, élisant domicile ..., par Me Fourmentin  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 00/2454 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite du commandement du 4 avril 2000 décerné à son encontre par le receveur principal de la recette principale des impôts de Bordeaux-Bouscat pour avoir paiement de la somme de 306 911,40 francs (46 788,34 euros)  ;


     
       2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 550 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2006  :


     
       - le rapport de M. Vié, rapporteur  ;


     
       - les observations de Me Fourmentin, pour M. X  ;


     
       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, par arrêt du 26 mai 2003, la Cour d'appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Bordeaux ayant déclaré nulle et de nul effet la mise en demeure valant commandement adressée le 4 avril 2000 à M. X de payer la somme de 306 911,40 F (46 788,34 euros) correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période allant de janvier 1991 à décembre 1993  ; que, par arrêt du 18 janvier 2005, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du receveur des impôts de Bordeaux-Bouscat dirigé contre cet arrêt  ; que, dans ces conditions, les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement du 4 avril 2000 sont devenues sans objet  ; 


     
       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 46 788,34 euros résultant du commandement de payer du 4 avril 2000 décerné à son encontre par le receveur principal de la recette principale des impôts de Bordeaux-Bouscat.


     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.


     
2


     
N° 03BX00207
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. CAUX, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1988 sous le n° 87 1130 ;
    Vu la requête susmentionnée présentée par M. Serge X..., demeurant ... à Saint-Jean- de-la-Ruelle (45), enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00432 et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement en date du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge des taxes d'habitation établies à son nom et à celui de Mme Y... au titre des années 1982 et 1984 dans les rôles de la ville d'Orléans
    2°) et à la décharge des impositions litigieuses
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la 2ème Chambre en application de l'article 14 du décret n° 88-907 du 9 mai 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 novembre 1989 :
    - le rapport de M. JEGO, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. CAUX a présenté à l'administration une réclamation tendant à la décharge des taxes d'habitation établies à son nom et à celui de Mme Y... au titre des années 1982 et 1984 après l'expiration du délai prévu par les dispositions de l'article R.196.2 du livre des procédures fiscales mentionné sur les avertissements délivrés aux contribuables ; que, par suite, la demande présentée par M. CAUX devant le tribunal était elle-même tardive et, de ce fait, irrecevable ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions contestées ;
Article 1er - La requête de M. Serge CAUX est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Serge CAUX et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2006, présentée par M. X... X, domicilié au ...  ; 


     
       M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0504571 du 28 novembre 2005 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande, qu'il avait présentée avec d'autres détenus, tendant à l'annulation des mesures matérialisées par les fiches pénales édictées par le directeur du centre de détention de Muret en vue du calcul de son crédit de réduction de peine  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006  :


     
      - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller,


     
      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le requérant conteste, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, le calcul de son crédit de réduction de peine effectué par l'administration pénitentiaire  ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public  ; que, par suite, le litige soulevé par la requête de M. X n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande qu'il avait présentée avec d'autres détenus tendant à l'annulation des mesures matérialisées par les fiches pénales édictées par le directeur du centre de détention de Muret en vue du calcul de leur crédit de réduction de peine  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N°06BX00126
Vu la décision en date du 29 décembre 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2006 par laquelle la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour la requête, présentée par M. Philippe X, domicilié à la ..., M. Fabrice Z, domicilié à la ..., M. Pascal A, domicilié à la ..., M. Patrice Y, domicilié à la ...  ; 


     
       M. X et autres demandent  à la Cour  :


     
       1°) d'annuler  l'ordonnance n° 0501415 du 8 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable leur requête tendant à la suspension de l'exécution des décisions déterminant leur crédit de réduction de peine  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006  :


     
      - le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller,


     
      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que les requérants contestent, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, le calcul de leur crédit de réduction de peine effectué par l'administration pénitentiaire  ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public  ; que, par suite,  le litige soulevé par la requête de M. X et autres n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X, M. Z, M. A et M. Y ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Limoges a rejeté comme étant irrecevable leur requête tendant à la suspension de l'exécution des décisions déterminant leur crédit de réduction de peine  ;


            DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X, de M. Z, de M. A et de M. Y est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.


     
2


     
N°06BX00044
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2003, présentée pour M. Farid X, élisant domicile chez Me Vintrou, 22 rue Croix Baragnon à Toulouse (31000)  ;


     
        M. X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 8 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, d'autre part, de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 mars 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
        2°) de faire droit à sa demande  ;


     
.


             Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006  :


     
- le rapport de Mme Demurger  ;


     
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;


     
        Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :


     
        Considérant, d'une part, que, pour rejeter les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, le Tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur ce que, en se bornant à soutenir que l'administration n'avait pas procédé à des investigations pour vérifier la réalité de ses allégations concernant les menaces dont il faisait l'objet, le requérant n'établissait pas que le ministre aurait fait une appréciation manifestement erronée de sa situation au regard des dispositions de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 et de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que, d'autre part, pour rejeter les conclusions présentées par le requérant à l'encontre de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 mars 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour, les premiers juges ont considéré que la décision litigieuse était suffisamment motivée, n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et ne portait pas au droit de M. X au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels avait été prise la mesure attaquée  ; que, devant la Cour, M. X n'invoque aucun moyen ni ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les motifs par lesquels le tribunal administratif a écarté les moyens qu'il lui avait soumis  ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter lesdits moyens et par voie de conséquence de rejeter la requête de M. X  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 2001 et de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2001  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
No 03BX00382
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2003 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Ana X, domiciliée ..., par Me Landete  ; 


     
       Mlle X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0201660 du 31 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation  de la décision  implicite de rejet de son recours hiérarchique, en date du 6 mars 2002, demandant l'annulation des décisions des 21 octobre 2001 et 6 janvier 2002 du préfet de la Gironde lui refusant un titre de séjour  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006  :


     
       - le rapport de M. Dudézert, premier conseiller,


     
       - les observations de Me Trebesses collaborateur de Me Landete pour Mlle X  ; 


     
       - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre un jugement, en date du 31 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, par le ministre de l'intérieur, de son recours hiérarchique du 6 mars 2002 dirigé contre les décisions des 22 octobre 2001 et 6 janvier 2002 du préfet de la Gironde lui refusant un titre de séjour  ; que la requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement du 31 juillet 2003, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée  à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande   ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mlle X, est rejetée.


     
2


     
N°03BX02084
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2005, présentée par M. Jésus Maria X, domicilié au ...  ; 


     
       M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler l'ordonnance n°052694 du 15 novembre 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 13 octobre 2005 déterminant son crédit de réduction de peine  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       3°) d'enjoindre au directeur du centre pénitencier de Saint-Martin de Ré de lui appliquer,  sans délai, le total des réductions de peine manquant, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard,  passé un délai de sept jours à compter du prononcé de l'arrêt à venir  ;


     
       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral  ;


     
       5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006  :


     
      - le rapport de M. Bayle, premier conseiller,


     
      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que M. Y conteste, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, le calcul de son crédit de réduction de peine effectué par l'administration pénitentiaire et demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité  ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public  ; que, par suite, le litige soulevé par la demande de M. X n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 13 octobre 2005 déterminant son crédit de réduction de peine  ;


            Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;  


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N°05BX02316
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2005, présentée par M. Christian X, domicilié au ...  ; 


     
       M. Christian X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler l'ordonnance n°052649 du 15 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 24 octobre 2005 déterminant son crédit de réduction de peine  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       3°) d'enjoindre au directeur du centre pénitencier de Saint-Martin de Ré de lui appliquer sans délai le total des réductions de peine manquant, sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé un délai de sept jours à compter du prononcé du présent arrêt  ;


     
       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de la réparation de son préjudice moral  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006  :


     
      - le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller,


     
      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. Christian X conteste, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, le calcul de son crédit de réduction de peine effectué par l'administration pénitentiaire  ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public  ; que, par suite, le litige soulevé par la requête de M. Christian X n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 24 octobre 2005 déterminant son crédit de réduction de peine  ;


     
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. Christian X est rejetée.


     
2


     
N°05BX02333
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005, présentée pour M. Vladimir X, demeurant ..., par Me Aymard  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°)  d'annuler le jugement n° 0503566 du 23 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 septembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi  ;


            2°)  d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions  ;


     
        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


             .


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


            Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


             Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2005  :


     
        - le rapport de Mme Erstein, président délégué  ;


             - les observations de Me Aymard pour M. X  ;


             - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


           Considérant que, par une décision du 26 octobre 2005, le préfet de la Gironde a délivré à M. X une autorisation provisoire de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté en litige du 12 septembre 2005, ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé et dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également par l'appel introduit devant la Cour contre le jugement rejetant cette demande  ; que, par suite, la demande M. X est devenue sans objet  ;


     
        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
      Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application  des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     DECIDE  :


           Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. X.


     
	Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.


     2


     
N° 05BX02138
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005, présentée pour Mme Larissa X, demeurant ..., par Me Aymard  ; Mme X demande à la Cour  :


     
       1°)  d'annuler le jugement n° 0503565 du 23 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 septembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi  ;


            2°)  d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions  ;


     
        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


             .


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


            Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


             Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2005  :


     
        - le rapport de Mme Erstein, président délégué  ;


             - les observations de Me Aymard pour Mme X  ;


             - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


           Considérant que, par une décision du 26 octobre 2005, le préfet de la Gironde a délivré à M. Y une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 17 avril 2006  ; que, dans ces circonstances, la décision attaquée, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X, son épouse, doit être regardée comme portant au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise  ; que cette décision et, par voie de conséquence, celle fixant le pays de renvoi, doivent être annulées  ; 


     
        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
      Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application  des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à Mme X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     DECIDE  :


           Article 1er  : Le jugement n° 0503565 du 23 septembre 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux et l'arrêté en date du 12 septembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X et la décision du même jour fixant le pays de renvoi 	sont annulés.


     
      Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.


     2


     
N° 05BX02139
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 0300791 du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 février 2003 du ministre de la défense rejetant la demande de révision de sa pension de retraite  ;


     
        2°) d'annuler ladite décision  ;


     
        .


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne  ;


     
        Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006  :


     
- le rapport de M. Laborde, président-rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'en se bornant à reprendre, dans les mêmes termes, les moyens présentés devant les premiers juges sans présenter de moyen d'appel, M. X ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 03BX01585
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 01-1053 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 22 décembre 1997 et 19 mars 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui concédant une pension militaire de retraite, en tant que ces décisions limitent leur effet respectivement au 1er janvier 1993 et au 1er janvier 1996  ;


     
        2°) d'annuler dans cette mesure ces décisions  ;


     
        .


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006  :


     
- le rapport de M. Laborde, président-rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite  : « Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures. »  ; que l'administration n'est pas tenue, sauf dispositions contraires, d'accorder les avantages prévus par la législation et la réglementation en vigueur, sans que les pensionnés aient fait une demande en ce sens  ; qu'en tout état de cause, aucune obligation n'existe à la charge de l'administration d'indiquer spontanément aux retraités l'ensemble des avantages auxquels ils peuvent prétendre en application de la législation des pensions  ;


     
        Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a demandé le 28 octobre 1997 qu'il soit tenu compte de ses trois enfants pour le calcul de la pension de retraite dont il était titulaire et sollicité le 20 novembre 2000 une révision de cette pension à raison d'une campagne double  ; qu'ainsi, et alors que M. X ne fait état d'aucune circonstance qui l'aurait mis dans l'impossibilité de présenter une demande de révision avant les dates susmentionnées, en fixant le point de départ des révisions de pension au 1er janvier 1993 pour la première demande et au 1er janvier 1996 pour la seconde, le ministre de la défense n'a pas commis d'erreur de droit  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 03BX01249