Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR MME SIMONE X... DEMEURANT AU CHATELOUT  SAVOIE  AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE SON FILS MINEUR PHILIPPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE RENTE DE 60.000 F REVISABLE EN FONCTION DES VARIATIONS DE LA BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ;    2°  CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER AU PAIEMENT DE CETTE RENTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE JEUNE PHILIPPE X..., NE LE 11 MAI 1966 A LA MATERNITE DU CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, EST ATTEINT DEPUIS SA NAISSANCE D'UNE INFIRMITE PSYCHO-MOTRICE CEREBRALE ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE 100 % ET QUI REND NECESSAIRE L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 DEVENU DEFINITIF LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER A REPARER L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INFIRMITE IMPUTABLE A UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET, EN ATTENDANT LA FIXATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME, A ALLOUE A CELLE-CI, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1984, UNE RENTE ANNUELLE DE 8.000 F REVISABLE, A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT, EN FONCTION DE LA VARIATION DE LA BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
   CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE L'ENFANT AIT, DEPUIS L'INTERVENTION DE CE JUGEMENT, QUITTE L'INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE QU'IL FREQUENTAIT A ANNECY ET QUE MME X... SUPPORTE DE CE FAIT, POUR L'ENTRETIEN ET LA GARDE DE SON FILS, DES CHARGES ACCRUES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE SITUATION NOUVELLE EST DUE NON A UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE L'ENFANT OU A L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SA MERE SE SERAIT TROUVEE DE LE CONFIER A UN ETABLISSEMENT MEDICAL SPECIALISE MAIS A DES CIRCONSTANCES FAMILIALES SANS RELATION AVEC LE FAIT DOMMAGEABLE INITIAL ; QUE PAR SUITE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY SOIT CONDAMNE A LUI VERSER, AU NOM DE SON FILS MINEUR, UNE RENTE ANNUELLE COMPLEMENTAIRE DE 60.000 F REVISABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Vent à Sucy-en-Brie  94170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 23 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la ville de Paris au paiement d'une indemnité de 250 000 F en réparation du préjudice subi du fait des travaux de rénovation du bâtiment abritant le marché Saint-Quentin et la création d'un marché de repli,
    2° condamne la ville de Paris au paiement de ladite indemnité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Defrenois, avocat des époux X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pendant les travaux de rénovation du marché Saint-Quentin, qui ont été exécutés du mois d'août 1980 au mois de mars 1982, le magasin de librairie-papeterie exploité par les époux X..., et situé n° ..., s'est trouvé partiellement masqué par les baraques empiétant sur le trottoir où avaient été réinstallés provisoirement les commerçants de ce marché ; que, toutefois, l'accès par ce trottoir de la clientèle à l'établissement est demeuré libre ;
    Considérant que, dans ces conditions, la gêne que les époux X... ont subi du fait des travaux ci-dessus mentionnés, n'a pas excédé les sujétions que doivent supporter sans indemnité les riverains des voies publiques ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande aux fins de condamnation de la ville de Paris à réparation de divers préjudices qu'ils prétendent avoir subis ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1982 et 29 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 6 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Lot soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des conséquences de l'accident dont il a été victime le 20 avril 1980 alors qu'il circulait en automobile sur le chemin départemental n° 12 entre Gourdon et Cahors  Lot  ;
    2° condamne le département du Lot à lui verser une indemnité de 13 100 F pour les soins qui lui ont été prodigués à domicile, ainsi que le remboursement de son véhicule et l'indemnisation du pretium doloris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de SCP Roger, avocat de M. Olivier X... et de Me Vincent, avocat de département du Lot,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment de documents établis plusieurs mois après l'accident, qu'à la date à laquelle celui-ci s'est produit, des gravillons dont la présence n'était pas signalée recouvraient non seulement l'accotement mais également une partie du côté droit de la chaussée ; qu'ainsi, le requérant n'apporte pas la preuve qui lui incombe que l'accident dont il a été victime le 20 avril 1980 alors qu'il circulait en automobile sur le chemin départemental n° 12 soit, comme il le soutient, imputable à l'état de la chaussée ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Olivier X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X..., au département du Lot, à la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu le recours enregistré le 3 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Y..., la décision de la commission départementale de remebrement de l'Aisne en date du 18 mars 1980, relative aux opérations de remembrement de la commune de Morgny-en-Thierache ;
    2°  rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Roger, avocat de M. A... Rémi et de Mme Y..., épouse de M. André X... reprenant en leur nom le recours formé par leur mère Mme Y... née Z...,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un jugement du 3 avril 1979 devenu définitif, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision prise par la commission départementale de remembrement de l'Aisne en date du 28 mai 1975 concernant les opérations de remembrement dans les communes de Dagny-Lambercy, Morgny en Thiérache et Saint-Clément au motif que les terrains exploités traditionnellement en herbages ne pouvaient être rangés dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours ; qu'à la suite de cette annulation, la commission départementale a, par une décision du 18 mars 1980, défini deux catégories de culture, à savoir les terres, d'une part, et les pâtures d'autre part ; 
     Considérant qu'il est constant que la commission départementale a, par la même décision du 18 mars 1980, opéré le reclassement des apports et des attributions de Mme Y... dans ces deux catégories de culture, sans procéder à aucune modification de la distribution des parcelles d'attribution de l'intéressée ; qu'il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutient le ministre dans son recours, la commission départementale n'a pas rangé dans la catégorie des pâtures uniquement des parcelles consistant en herbages naturels, mais également des parcelles qui, exploitables en labours, auraient dû être classées dans la catégorie des terres ; qu'ainsi la commission départementale n'a pas tiré, en ce qui concerne les attributions de Mme Y..., les conséquences nécessaires du jugement susvisé du 3 avril 1979 et a, de ce fait méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache audit jugement ; que dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision de la commission départementale du 18 mars 1980 ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., à Mme Y... et au MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1983 et 2 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de MARANGE-SILVANGE  Moselle  représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 20 octobre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 20 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. X..., l'arrêté du 1er juin 1981 par lequel le maire a interdit la circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur le chemin de Trez ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de la Commune de MARANGE-SILVANGE,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête :
    Considérant que, par un arrêté en date du 1er juin 1981 pris sur le fondement des articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes le maire de Marange-Silvange a interdit la circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur le chemin dit "Chemin de Trez" ;
    Considérant que le "Chemin de Trez" ne dessert, hormis les champs environnants, que le hangar où M. X..., transporteur routier, abrite ses véhicules ; qu'il résulte des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la commune, le tracé et l'étroitesse du chemin, notamment à son débouché sur une voie départementale, ne créent pas pour la circulation des camions une gêne de nature à compromettre la sécurité publique ; qu'ainsi l'arrêté municipal susmentionné porte à la liberté de circulation des véhicules utilitaires une atteinte que ne justifie pas le but de sécurité publique qu'il entendait viser ;
    Considérant que le maire de la commune de Marange-Silvange ne pouvait légalement justifier cet arrêté par la circonstance que le hangar desservi par le chemin rural ne serait pas conforme au permis de construire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Marange-Silvange n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté municipal du 1er juin 1981 ;
Article 1er : La requête susvisée de la commune de Marange-Silvange est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Marange-Silvange, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1982 et 22 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Vic en Bigorre  65500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 28 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 juin 1977 par lequel le secrétariat d'Etat aux transports a procédé à la reconstitution de sa carrière dans le cadre administratif latéral des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat du ministre des relations extérieures,
    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté du 20 juin 1977 du secrétaire d'Etat aux transports a été pris pour l'exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 1er avril 1977, annulant un arrêté du 20 juillet 1970 en tant qu'il fixait au 1er janvier 1955 et non au 1er janvier 1954 la date de nomination de M. X... au grade de chef de section administrative ; que cet arrêté du 20 juin 1977 a été déféré le 12 mars 1981 par M. X... au tribunal administratif de Bordeaux ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas que les délais du recours contentieux contre l'arrêté attaqué étaient expirés lorsqu'il a saisi le tribunal administratif de Bordeaux ; qu'il ne saurait utilement invoquer pour échapper à la forclusion ni les conclusions qu'il a présentées au tribunal administratif de Pau le 10 septembre 1963 tendant à ce qu'il lui soit donné acte de son intention de ne pas se laisser frapper de forclusion, ni les dispositions de l'article L.77 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui est sans application en l'espèce, ni la circonstance qu'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 avril 1964 a ordonné un complément d'information à l'effet de faire préciser sa situation administrative, ni, enfin l'intervention, le 23 janvier 1981, d'une nouvelle décision du Conseil d'Etat rejetant ses prétentions ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et au ministre des relations extérieures.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X...  GILBERT , DEMEURANT A UXEN  NORD  LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 MAI ET 17 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 12 MARS 1975, PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS DE NANCY DU 21 JUIN 1974 LE RADIANT DU TABLEAU DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS ;    VU LA LOI DU 7 MAI 1946 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE POUR CONFIRMER LA SANCTION DE LA RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS S'EST FONDE NOTAMMENT SUR UN GRIEF, TIRE DE CE QUE M. X... AURAIT TRANSFERE SON CABINET HORS DE LA CIRCONSCRIPTION OU IL EXERCAIT HABITUELLEMENT SA PROFESSION SANS EN AVISER LES AUTORITES ORDINALES ; QUE CE GRIEF, QUI N'AVAIT PAS UN CARACTERE SURABONDANT N'A PAS ETE COMMUNIQUE A L'INTERESSE ; QU'AINSI M. X... EST FONDE A SOUTENIR QU'EU EGARD AUX MOTIFS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND, LA PROCEDURE N'A PAS ETE CONTRADICTOIRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS EN DATE DU 12 MARS 1975 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1978, PRESENTEE POUR MME MANROT-LE X..., DEMEURANT DOMAINE DE KERTALG A MOELEN-SUR-MER  FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME LE JUGEMENT DU 29 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.000 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'ILLEGALITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI ONT ENTRAINE L'EXPROPRIATION DE PLUSIEURS PARCELLES LUI APPARTENANT ;    2° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE A LUI VERSER LA SOMME DE 4.000.000 F ;    VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR MME MANROT-LE X... EST DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 2.000 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ELLE A SUBIS DU FAIT D'UNE IRREGULARITE COMMISE DANS LA PHASE ADMINISTRATIVE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT ;
   CONSIDERANT QUE L'ANNULATION PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 26 JANVIER 1977, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DE CES PARCELLES PRIVE DE BASE LEGALE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QUE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE BENEFICIAIRE SE TROUVE AINSI AVOIR REALISE UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE ;
   CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DES DOMMAGES POUVANT RESULTER D'UNE TELLE EMPRISE ET EN CONSEQUENCE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE AINSI SOULEVE ; QUE DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES PAR LEQUEL CETTE JURIDICTION S'EST RECONNUE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE MME MANROT-LE X... ET DE REJETER CETTE DEMANDE AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE COMME PORTES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 29 MARS 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME MANROT-LE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES COMME PORTES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME MANROT-LE X..., AU DEPARTEMENT DU FINISTERE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant bat A, ... à Aunay-sur-Odon  14260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement, en date du 13 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 avril 1979, par laquelle le directeur de l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon a rejeté sa demande tendant à donner des soins à titre externe à un agent de l'établissement ;
    2°  annule la décision, en date du 3 avril 1979, du directeur de l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 3 avril 1956 ;
    Vu la loi du 31 décembre 1970 ;
    Vu le décret du 6 décembre 1972 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1974 ;
    Vu le décret du 17 avril 1980 ;
    Vu la circulaire du 29 octobre 1973 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour refuser à M. X..., masseur kinésithérapeute à l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon l'autorisation de dispenser ses soins dans l'établissement à un agent de cet établissement qui n'y était pas hospitalisé, le directeur de l'hôpital s'est fondé sur ce qu'il n'existait pas de service de consultation externe de kinésithérapie dans ledit hôpital ;
    Considérant, d'une part, que si, aux termes de l'article L. 862 2° alinéa du code de la santé publique "les agents en activité bénéficient en outre de la gratuité des soins médicaux qui leur sont dispensés dans l'établissement où ils exercent ainsi que de la gratuité des produits pharmaceutiques ..", ces dispositions, qui visent uniquement la gratuité des soins, n'ont pas pour effet de les autoriser à bénéficier, en l'absence de services de consultation externe, de soins réservés uniquement aux malades hospitalisés ; qu'il n'est pas contesté qu'un tel service, dont aucun texte n'imposait la création, n'existait pas dans l'hôpital dont il s'agit ; que, par suite, le directeur était tenu d'opposer un refus à la demande de M. X... qui, dès lors, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon, et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. Z... JEAN, OFFICIER DE Y... PRINCIPAL DE LA POLICE NATIONALE, DEMEURANT ... A VILLEPARISIS  SEINE ET MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 9 AOUT 1974 PRONONCANT SA MUTATION AU CORPS URBAIN DE SARCELLES ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE MINISTERIEL SUSMENTIONNE ;    VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA MESURE DE MUTATION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE M. Z..., AUPARAVANT OFFICIER DE Y... AU SERVICE DE LA POLICE DE L'AIR DE L'AEROPORT DU BOURGET, A ETE AFFECTE A SARCELLES, EN QUALITE DE CAPITAINE X... LE CORPS URBAIN, A ETE PRISE DANS L'INTERET DU SERVICE ; QU'ELLE N'A COMPORTE AUCUNE PERTE DE RESPONSABILITE ET N'A PAS PRESENTE LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'AINSI CETTE MESURE EST LEGALEMENT INTERVENUE APRES COMMUNICATION DE SON DOSSIER A L'INTERESSEE, SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ;
   CONSIDERANT, DES LORS, QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1984 et 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Viry-Chatillon  91170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule la décision en date du 20 avril 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation d'une décision du directeur de l'Office français des réfugiés et apatrides en date du 30 septembre 1982 ayant rejeté sa demande de statut de réfugié,
    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun texte ni aucune règle générale de procédure n'impose à la commission des recours des réfugiés de mentionner dans sa décision la qualité du rapporteur de l'affaire ni la date de sa nomination ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de ces deux mentions pour soutenir que la décision attaquée serait irrégulière en la forme ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, tel que l'interprète l'article 1er du protocole du 31 janvier 1967, "le terme réfugié s'appliquera à toute personne... 2° qui ... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ... " ;
    Considérant qu'en estimant d'une part que les pièces présentées par M. X... étaient dénuées de valeur probante et que celui-ci n'apportait aucun commencement de preuve des faits allégués, d'autre part qu'il n'avait pas été en mesure au cours de son audition d'apporter des précisions sur les faits invoqués et que son récit comportait de graves invraisemblances, la commission des recours des réfugiés, n'a ni dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis ni méconnu les stipulations précitées de la convention de Genève ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 20 avril 1984 par laquelle la commission des recours a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères  office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mai 1984 et 17 septembre 1984, présentés pour M. X..., demeurant ... à l'Isle sur le Doubs  25250  tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Doubs à lui verser la somme de 10 000 francs par an en réparation du préjudice causé à sa propriété du fait d'inondations
    - condamne le département du Doubs à lui verser la somme de 10 000 francs par an ;
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviose an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat du département du Doubs,
    - les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Besançon a jugé à bon droit que, si M. X... se plaint de ce que les abords de son magasin sont inondés en temps d'orage par les eaux pluviales qui traversent le chemin départemental n° 118 et lui causent un préjudice commercial en éloignant la clientèle, il n'établit pas que les troubles de jouissance causés par le ruissellement des eaux de pluie sur la chaussée excédent les sujétions que les riverains des voies publiques doivent normalement supporter sans droit à indemnité ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département du Doubs et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 26 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 7, place des Enfants Nantais à Nantes  44000 , et tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande relative à la contestation de l'ordonnance du 1er septembre 1983 par laquelle le président dudit tribunal administratif a fixé le montant des frais et honoraires dus à M. Y... expert désigné par le tribunal,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article R.127 du code des tribunaux administratifs, les honoraires des experts sont taxés par le président qui tient compte des difficultés des opérations et de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en taxant à 7 602,85 F, toutes taxes comprises, le montant des honoraires dus à M. Jean-François Y... en rémunération du rapport d'expertise qu'il a déposé en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 6 janvier 1983, le conseiller délégué par le président de ce tribunal a fait une exacte appréciation de l'importance et de l'utilité du travail fourni, alors même qu'une expertise complémentaire, confié à un homme de l'art d'une discipline différente, a été ultérieurement ordonnée dans le même litige par le tribunal administratif ; que saisi d'un recours contre la taxation d'expertise, en application de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs, le tribunal administratif de Nantes, statuant en chambre du conseil formation devant laquelle les parties ne peuvent prétendre à être convoquées, a rejeté à bon droit cette requête, sans avoir à se prononcer sur la détermination de la partie qui devra supporter la charge définitive des frais d'expertise, qu'il appartiendra au tribunal de désigner lors de son jugement définitif sur le fond du litige ;
Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la société COFIROUTE et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Renée X..., demeurant bâtiment A3 - appartement 413 - ...  93000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 10 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1983 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a opposé la prescription quadriennale à sa demande de versement d'une indemnité d'éloignement ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 11 avril 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le décret n° 81-174 du 23 février 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 "les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration... percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole une indemnité d'éloigement non renouvelable" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle X..., née à Saint-Denis de la Réunion en 1934, s'est installée en métropole en 1958 où elle a été recrutée comme auxiliaire de bureau le 1er avril 1971 puis titularisée en qualité d'agent technique de bureau du ministère de la justice le 1er janvier 1973 ; que même si elle passe une partie de ses vacances à la Réunion où réside sa soeur, l'intéressée qui n'apporte aucun élément d'appréciation sur la nature de ses biens avec la Réunion ne saurait dans ces conditions être regardée comme ayant conservé dans ce département d'outre-mer le centre de ses intérêts ; que, par suite, les conditions fixées par l'article 6 précité du décret du 22 novembre 1953 ne sont pas remplies ; que Mlle X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir le versement de l'indemnité d'éloignement ;
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... demeurant ... , et pour M. X..., demeurant aux Landois, La Chapelle d'Anguillon 18330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule deux arrêtés par lesquels le président de l'université de Paris Nord a défini leurs services pour l'année universitaire 1983-1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret du 28 mai 1983 ;
    Vu le décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faugère, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les arrêtés attaqués portent sur la répartition des services d'enseignement de l'unité d'enseignement et de recherche de sciences économiques de l'université de Paris-Nord pour l'année universitaire 1983-1984 et fixent les obligations de service des requérants ;
    Considérant que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé par une décision en date du 25 avril 1986 le décret susvisé du 16 septembre 1983 relatif aux obligations d'enseignement des professeurs d'université, des maîtres assistants, des chefs de travaux et des assistants, sur le fondement duquel ont été pris les arrêtés attaqués ; que, par suite, les requérants sont recevables et fondés à demander l'annulation par voie de conséquence des arrêtés attaqués, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Article 1er : Les arrêtés du 24 janvier 1984 par lesquels le président de l'université de Paris-Nord a fixé les obligations d'enseignement de MM. Y... et X... sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.MAGNAN, au président de l'université de Paris-Nord et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 3 Place des fêtes au Raincy  Seine Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    rectifie pour erreur matérielle une décision n° 49.168 du 20 février 1985 par laquelle il a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif du 27 décembre 1982 rejetant sa demande d'annulation d'un état exécutoire qui le constitue débiteur envers l'Etat d'une somme de 61,42 F et à l'annulation de cet état exécutoire,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la présente requête tend à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 49 168, en date du 20 février 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté l'appel formé par M. X... contre un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 27 décembre 1982 ; que la décision dont la rectification est sollicitée serait, selon M. X..., entachée d'erreur matérielle pour avoir relevé dans l'un de ses motifs que "les ordonnances de clôture rendues dans l'instance introduite par M. X... devant le tribunal administratif ne sont pas visées par le jugement attaqué qui vise, en revanche, les mémoires produits postérieurement aux dates de clôture de l'instruction fixées par ces ordonnances", alors que les mémoires produits par M. X... devant le tribunal administratif ne l'avaient pas été postérieurement aux dates de clôture fixées par les ordonnances ;
    Mais considérant que, dès lors que les mémoires présentés devant le tribunal administratif, à quelque date qu'ils aient été produits, ont été visés par le jugement du 27 décembre 1982, l'éventuelle irrégularité des ordonnances de clôture de l'instruction a été, comme l'a jugé la décision rendue le 20 février 1985 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sans influence sur la régularité du jugement du 27 décembre 1982 ; que, dans ces conditions, l'erreur commise a été sans influence sur le sens ou la portée de la décision du 20 février 1985 ; que, par suite, le recours en rectification d'erreur matérielle de M. X... n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, la requête de M.
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bibomba X..., demeurant ...  59135 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule la décision du 31 mai 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 
    2- renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés et apatrides ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ; qu'en dépit de la demande qui lui a été faite par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... n'a pas produit la décision qu'elle défère au Conseil d'Etat ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de Mme Bibomba X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1984 et 11 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Félix X..., demeurant ... à Sarcelles  95200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 28 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mai 1982 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    - annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité, et notamment ses articles 68 et 79 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de M. X..., le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé sur les dispositions de l'article 68 du code de la nationalité, aux termes desquelles "Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ..." ;
    Considérant que l'administration peut, pour refuser la naturalisation, se fonder sur des faits couverts par une loi d'amnistie, l'amnistie ayant pour seul effet d'enlever aux faits leur caractère délictueux sans interdire au ministre d'en tenir compte dans l'appréciation qu'il fait du comportement général d'un étranger à l'occasion de l'examen d'une demande de naturalisation ;
     Considérant que les faits à raison desquels M. X... a été condamné puis amnistié sont de nature à faire regarder l'intéressé comme n'étant pas de bonne vie et moeurs ; que les circonstances d'ordre social invoquées par le requérant sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, en date du 20 mai 1984, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 17 septembre 1984 présentés pour la Société ROUSSEAU dont le siège social est ...  représentée par ses dirigeants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  - annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré illégale la décision implicite de licenciement de M. X... ;
    2°  - déclare cette décision légale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société ROUSSEAU,
    - les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, l'autorité administrative doit vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement du salarié ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Société ROUSSEAU a fait l'objet d'une restructuration nécessitée par les difficultés du secteur du bâtiment qui s'est traduite par le transfert du siège social de l'entreprise de Châteauroux à Pantin ainsi que de plusieurs emplois ;
    Considérant toutefois que l'emploi offert à M. X... dans l'établissement de Pantin ne peut être regardé comme identique à celui qu'il occupait à Châteauroux dès lors qu'il comporte des modifications substantielles de ses conditions de travail et de rémunération et, qu'il s'exerce dans une ville éloignée de Châteauroux ; que le poste de M. X... doit être regardé comme ayant été supprimé pour un motif économique ; que par suite la Société ROUSSEAU est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 20 mars 1984, le tribunal administratif de Limoges a déclaré illégale la décision implicite autorisant le licenciement de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges est annulé.
     Article 2 : L'exception d'illégalité invoquée à l'encontre de ladécision implicite par laquelle la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Indre a autorisé la Société ROUSSEAU à licencier M. X... pour motif économique n'est pas fondée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société ROUSSEAU, à M. X..., au conseil des prud'hommes de Châteauroux et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.