Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2000, complétée par mémoire enregistré le 21 juillet 2001, présentée par M. Johan X, élisant domicile ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     
1°) d'annuler le jugement n° 99000572 du 20 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Besancçon en date du 29 avril 1999 refusant de lui accorder un second report d'incorporation  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
Il soutient que  :


     - il ne savait pas qu'il devait demander le sursis dans le délai qui lui a été opposé  ;


     - son incorporation risquait de l'empêcher de retrouver un emploi  ;


     - d'autres personnes ont obtenu un traitement plus favorable  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu le mémoire en défense enregistré le 3 août 2000 présenté par le ministre de la défense  ; il déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour  :


     Vu le code du service national  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Job, président,


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. X au motif que l'expiration du délai prescrit par l'article R. 9 du code du service national pour demander un second report d'incorporation avait pu légalement lui être opposé par la commission régionale de Besançon  ;


     
Considérant que la circonstance que M. X n'avait pas été informé de l'existence et des conséquences du délai qui lui a été opposé est, en elle-même, sans influence sur la légalité de la décision de la commission régionale de Besançon en date du 29 avril 1999  ;


     
Considérant que l'allégation de M. X selon laquelle il ne pourrait retrouver son emploi à l'issue de l'accomplissement de son service national n'est, en tout état de cause, assortie d'aucune justification permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé  ;


     
Considérant que si M. X soutient que d'autres personnes auraient bénéficié d'un traitement plus favorable que lui, il n'établit pas qu'une commission régionale aurait réservé une suite favorable à une demande présentée dans les mêmes conditions que la sienne  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article  : Le présent arrêt sera notifié à M. Johan X et au ministre de la défense.


     2


     
N° 00NC00770
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1999 présentée par M. et Mme X... X, demeurant ...  ;


     
Ils demandent à la Cour  :


     
1'/ d'annuler le jugement du 23 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle modifiant leurs attributions dans le remembrement de la commune d'Anzeling-Edling  ;


     
2°/ d'annuler cette décision  ;


     
3°/ d'ordonner la réattribution de la parcelle section 9 n° 1296  ;


     
Code  : C


     
Plan de classement  : 49-04-01-04


     
Ils soutiennent que la parcelle section 9 n° 1296 devait leur être réattribuée en application de l'article L.123-3 du code rural  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu enregistré le 8 septembre 2000, le mémoire présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche tendant au rejet des conclusions de la requête, par les moyens qu'elles sont irrecevables en ce qui concernent la réattribution par la Cour de la parcelle, et non fondées pour le surplus  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;  


     Vu le code rural  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004  :


     - le rapport de M. JOB, Président,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.123-3 du code rural  :


     Considérant qu'au soutien de leur critique du jugement, M. et Mme X reprennent en appel, l'argumentation qu'ils ont présentée en première instance tenant au caractère réattribuable de leur parcelle d'apport située section 9 n° 1296 à Anzeling  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen susvisé  ;


     
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande, ni à demander à la Cour d'ordonner la réattribution de cette parcelle  ;  


     
D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. et Mme X... X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. 


     
2
Vu enregistrés au greffe de la Cour les 25 mai 1999 et 2 juillet 2003, la requête et le mémoire complémentaire présentés par X... Yvonne X demeurant, ...  ; 


     Elle demande à la Cour  :


     1'/ d'annuler le jugement du 6 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1995 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la carte de combattant  ;


     2°/ d'annuler cette décision  ;


     Elle soutient que  :


     - le tribunal a commis une erreur sur les dates dès lors que le corps franc Pommies a été unité combattante du 8 septembre 1844 au 8 mai 1845  ; 


     - elle réunit les conditions de durée pour l'attribution de la carte  ;


     
Code  : C


     
Plan de classement  : 69-02


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 12 novembre 2003 à 16 heures  ; 


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2004  :


     - le rapport de M. JOB, Président,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de X... Yvonne X tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1995 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer la carte de combattant, aux motifs que l'intéressée ne remplissait pas les conditions prévues aux articles R.224, A 119 et A 123 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment en l'absence d'éléments nouveaux produits en appel, que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur dans l'application des dispositions susvisées aux circonstances de fait  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que X... Yvonne X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ; 


     D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de X... Yvonne X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à X... Yvonne X et au ministre de la défense.


     2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2001 présentée pour 


     
M. Douglas X, demeurant ... par Me MEHL, avocat au barreau de Strasbourg  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1° - de réformer le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné M. Y, lui-même, M. et Mme Z, M. et Mme A et Mme B à procéder à des travaux au titre de la police des immeubles menaçant ruine  ;


     2° - de lui prescrire de procéder à l'exécution des travaux de confortement de son seul immeuble  ;


     Il soutient que le Tribunal administratif a autorisé la commune de Vic-sur-Seille à faire exécuter l'ensemble des travaux aux frais de tous les propriétaires désignés  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu, les pièces dont il ressort que la requête a été communiquée à la commune de Vic-sur-Seille et à M. Y, demeurant ..., qui n'ont pas produit de mémoire  ;


     Vu l'ordonnance de clôture d'instruction au 31 octobre 2003  ;


     Vu le code de la construction et de l'habitation  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2004,


     - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,


     - les observations de Me STERNBERGER, du cabinet SCHRECKENBERGER et associés, avocat de M. X, de Me BON, du cabinet Alexandre-Lévy-Kahn, avocat de M. et Mme ,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a prescrit à M. Y, dont l'immeuble menaçait ruine, de procéder à la démolition de cet immeuble et aux propriétaires des immeubles contigus, dont M. X, de procéder aux travaux rendus nécessaires par cette démolition, en autorisant le maire de Vic-sur-Seille à faire exécuter d'office lesdits travaux aux frais des propriétaires s'ils ne les exécutaient pas eux-mêmes dans un délai de six mois  ; qu'aucune disposition du jugement n'a pour effet de mettre à la charge de M. X des travaux autres que ceux qu'il serait nécessaire d'effectuer sur son propre immeuble  ; que sa requête tendant à ce qu'il ne soit astreint à supporter que la charge des travaux concernant son propre immeuble est, dès lors, sans objet et, par suite, irrecevable  ;


     
DECIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Vic-sur-Seille (Moselle) et à M.D Raymond, Mme C Michèle, M.  Michel représenté par M. NODEE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, M.  Henri.


     
Code  : C


     
Plan de classement  : 49-04-03-02


     3
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2001 présentée pour 


     
M. et Mme Henri X, demeurant ... par Me SCHEUER, avocat au barreau de Strasbourg  ;


     
M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1° - de réformer le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné M. Y, eux-mêmes, M. et Mme Z, Mme A et


     
M.et Mme B à procéder à des travaux au titre de la police des immeubles menaçant ruine  ;


     2° - de limiter leur condamnation à l'exécution des travaux leur incombant exclusivement  ;


     Ils soutiennent que le Tribunal administratif aurait dû opérer une distinction entre les travaux à la charge de M. Y, propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et ceux qui sont à leur charge, pour leur propre immeuble  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu, les pièces dont il ressort que la requête a été communiquée à la commune de Vic-sur-Seille et à M. Y, demeurant ..., qui n'ont pas produit de mémoire  ;


     Vu le code de la construction et de l'habitation  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2004,


     - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,


     - les observations de Me BON, du cabinet Alexandre-Lévy-Kahn, avocat de 


     
M. et Mme X,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a prescrit à M. Y, dont l'immeuble menaçait ruine, de procéder à la démolition de cet immeuble et aux propriétaires des immeubles contigus, dont M. et Mme X, de procéder aux travaux rendus nécessaires par cette démolition, en autorisant le maire de Vic-sur-Seille à faire exécuter d'office lesdits travaux aux frais des propriétaires s'ils ne les exécutaient pas eux-mêmes dans un délai de six mois  ; qu'aucune disposition du jugement n'a pour effet de mettre à la charge des époux X des travaux autres que ceux qu'il serait nécessaire d'effectuer sur leur immeuble  ; que leur requête tendant à ce qu'ils ne soient astreints à supporter que la charge des travaux concernant leur propre immeuble est, dès lors, sans objet et, par suite, irrecevable  ;


     DECIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X , à la commune de Vic-sur-Seille et à M.  représenté par M. C Liquidateur judiciaire,


     
 M. ou Mme D Raymond, Mme E Michèle, M. ou Mme  Douglas.


     Code  : C


     
Plan de classement  : 49-04-03-02


     3
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2000 sous le n° 00NC00987, présentée pour Y... Danièle X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Reims  ;


     
Mme Y demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 00-213 du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la 4ème section de la Marne du 22 décembre 1999, autorisant la S.A. POLYCLINIQUE DE COURLANCY à la licencier  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
Elle soutient que cette décision est dépourvue de toute base légale  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire, enregistré le 28 septembre 2000, présentés par le ministre de l'emploi et de la solidarité, qui conclut au rejet de la requête en soutenant qu'elle n'est pas fondée  ;


     Vu le mémoire, enregistré le 2 octobre 2000, présenté pour la S.A. POLYCLINIQUE DE COURLANCY, qui conclut au rejet de la requête en soutenant qu'elle n'est pas fondée  ; 


     Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour du 27 novembre 2003, fixant au 31 décembre 2003 la date de clôture de l'instruction  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code du travail  ;


     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière  ;


     Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du24 juin 2004  :


     - le rapport de M. CLOT, Président,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'au soutien de la requête susvisée, Mme X reprend l'argumentation de sa demande de première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant cette demande  ; 


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Y... Danièle X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Danièle X, à la S.A. POLYCLINIQUE DE COURLANCY et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.


     
Code  : C


     
Plan de classement  : 66-07-01-03-03    


     3
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1999 sous le n° 99NC02080, complétée par un mémoire enregistré le 12 janvier 2000, présentés par M. X... X, demeurant ...  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     
1°) - d'annuler le jugement n° 981753 en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1998 par laquelle le maire de la commune de Saint-Memmie a refusé de renouveler son contrat  ;  


     
2°) - d'annuler la décision du 25 novembre 1998  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 36-12-03-02


     Il soutient que  :


     - aucun reproche sur sa façon de servir n'avait été antérieurement formulé à son encontre  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 1999, présenté pour la ville de Saint-Memmie (Marne), représentée par son maire en exercice  ; 


     La commune de Saint-Memmie conclut au rejet de la requête  ; 


     Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;


     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 5 mars 2004 à 16 h 00  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;


     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  ;


     Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2004  :


     - le rapport de Mme STEINMETZ-SCHIES, Premier Conseiller,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, M. X reprend le moyen présenté en première instance, tiré du caractère non fondé des critiques formulées à son encontre sur sa manière de servir  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen avancé  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et à la ville de Saint-Memmie.


     
2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1999 sous le n° 99NC01432 présenté pour M.Roland X, demeurant ... ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1' - d'annuler le jugement n° 951320 du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties  à laquelle il a été assujetti au titre au titre des années 1992 à 1997  ;


     2' - de prononcer la décharge demandée  ; 


     .............................................................................................


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 19-03-03-01


     
Vu le jugement attaqué  ;


     ................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003  :


     - le rapport de M. RIQUIN, Président,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1997  ; que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, les moyens présentés par le requérant ne sauraient être accueillis  ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;


     D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X.


     
2


     
	-  -
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002 sous le n° 02NC01358 présentée par M. X... X demeurant chez ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial  ;


     2°/ d'annuler cette décision  ;


     
...............................................................................................


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 335-01-03


     Vu les pièces du dosser desquelles il ressort que la requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui n'a pas produit de mémoire  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 14 mars 2003 à 16 heures  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifié notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003  :


     - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que si, en sus de l'argumentation qu'il a développée devant le Tribunal administratif de Strasbourg, M. X fait valoir que les menaces pour sa sécurité persistent et qu'il a été appelé à servir dans l'armée au plus fort de la  guerre civile  en Algérie et que la commission de recours des réfugiés accorde le statut de réfugié aux déserteurs algériens, sans établir ni même d'ailleurs alléguer qu'il ait déserté, cette argumentation ne permet pas de remettre en cause la motivation, qu'il convient d'adopter, que le Tribunal administratif de Strasbourg a retenu pour considérer que la décision du ministre de l'intérieur n'était pas entachée d'illégalité  ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu, enregistré le 15 avril 2002, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;


     
Il soutient que les requérants ont disposé, à compter du 1er janvier 1997, de l'intégralité de la maison d'habitation sise ...  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18  septembre 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts  : I. La taxe d'habitation est due 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation...  ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code  : I. la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables  ; qu'enfin, aux termes de l'article 1415 dudit code  : La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment de la déclaration relative au droit de bail et à la taxe additionnelle à ce droit, souscrite par M. X le 8 novembre 1997, que les requérants ont eu, à compter du 1er mai 1996, la disposition du premier étage de la maison sise ..., dont ils n'occupaient jusqu'alors que le rez-de-chaussée  ; que, si M. et Mme X soutiennent qu'ils n'occupaient pas les locaux du premier étage et produisent, à l'appui de cette allégation, une attestation signée par un adjoint au maire de la commune et selon laquelle le logement situé au premier étage de l'immeuble aurait été vacant et vide de meubles depuis le 1er janvier 1997, cette dernière, rédigée le 26 février 1999, postérieurement aux années d'imposition, ne suffit pas à elle seule à établir que M. et Mme X n'auraient pas eu la disposition ou la jouissance des locaux dont il s'agit et que ceux-ci n'auraient pas été meublés au sens de l'article 1407 du code général des impôts  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande en réduction de la taxe contestée  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. Jean-Marie X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu, enregistrés les 7 mars et 30 août 2002, les mémoires en défense, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;


     Il soutient  :


     - que les éventuelles prestations servies en nature au profit de sa fille constituent l'exécution de l'obligation d'entretien à la charge des parents en vertu des dispositions de l'article 203 du code civil  ;


     - M. X ne peut se prévaloir d'aucun des deux alinéas de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts  : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé... sous déduction  : ...II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories  : ...2° ...pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du code civil  ;


     
Considérant que M. X soutient qu'il était en droit de déduire de son revenu de chacune des années en litige une somme représentative des frais exposés, notamment, pour aller chercher et reconduire l'enfant naturel, né en 1990, qu'il a reconnu et qui vivait habituellement au foyer de son ex-concubine, ainsi que pour subvenir aux besoins de celui-ci pendant les périodes où il l'hébergeait  ; que ces frais dont la réalité n'est d'ailleurs nullement établie, engagés au titre du devoir d'entretien prévu à l'article 203 du code civil, n'avaient pas le caractère d'une pension alimentaire déductible pour la détermination du revenu net de M. X  ;


     
Considérant, enfin, que M. X demande la réduction d'impositions primitives et non la décharge d'impositions résultant d'un redressement  ; que, dès lors, il ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, les réponses ministérielles des 22 février 1999 et 1er janvier 2001 faites respectivement à MM. Gillot et LacueyY, députés, non plus que les termes du paragraphe n° 74 de l'instruction contenue dans la documentation administrative 5 B-2421  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. Jean X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     3
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002, présentée pour M. Gabriel Y..., demeurant 36 grande rue à Avanne-Aveney (Doubs), Mme Florence X..., demeurant ... (Doubs), M.Michel Z..., demeurant ... au Russey (Doubs) et M. Patrice Z..., demeurant La Vèze (Doubs), par Me A... avocat ;
    Les consorts Y... demandent que la cour interprète son arrêt n° 962551 en date du 11 octobre 2001 et déclare que l'indemnité, au paiement de laquelle la commune d'Avanne-Aveney a été condamnée, au profit de Mme Y... soit calculée en fonction du taux légal des heures supplémentaires, comprenant les cotisations salariales et patronales légales augmentées des intérêts légaux ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2002 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que l'arrêt de la cour dont les consorts Y... demandent l'interprétation n'a pas assorti sa condamnation du paiement d'intérêts de retard ; que dans ces conditions, dès lors que l'arrêt n'est pas ambigu sur ce point, les consorts Y... ne sont pas recevables à demander au juge de l'interprétation de condamner la commune au paiement de ces intérêts ;
    Considérant, en second lieu, que l'arrêt a condamné dans son article 2 la commune d'Avanne-Aveney à verser aux héritiers de Mme Y... une indemnité correspondant à 725 heures de travail au titre de la période du 1er janvier 1985 au 2 août 1990  ; que cet arrêt doit être interprété comme impliquant, d'une part, en rapprochant les motifs de l'arrêt et cet article 2, que les heures non payées doivent être calculées sur la base du montant horaire qui était effectivement payé à M. Y... et non pas en appliquant les majorations pour heures supplémentaires et, d'autre part, dès lors que la commune aurait dû, pendant la période où ces heures auraient dû être payées, acquitter les cotisations sociales correspondantes, notamment en matière de pension, et que cette reconstitution de ses droits n'est désormais plus possible en raison de son décès, que l'indemnité en cause soit calculée sur le montant brut de son salaire horaire ;
Article 1er  : Il est déclaré, d'une part, que le montant de l'indemnité fixée à l'article 2 de l'arrêt de la cour doit être calculé sur la base du montant horaire auquel était payée Mme Y..., sans majoration pour heures supplémentaires, et, d'autre part, que le calcul de cette indemnité doit prendre en compte le montant horaire brut et non net ;
Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête des consorts Y... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux consorts Y..., à la commune d'Avanne-Aveney et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le  9 mai 2000 sous le n° 00NC00618, présentée pour L'ASSOCIATION LES AMIS DE GUSTAVE X..., ayant son siège social pLace Robert Fernier à ORNANS (25290), par la SCP VIER-BARTHELEMY, avocats  ;


     
L'ASSOCIATION LES AMIS DE GUSTAVE X... demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler l'ordonnance en date du 9 mars 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Besançon a donné acte du désistement d'une requête de L'ASSOCIATION LES AMIS DE GUSTAVE X...  ;


     2°) -de donner acte de son désistement d'instance  ;


     Code  : C


     
Plan de classement   : 54-05-04


     
Elle soutient que malgré les demandes formulées dans l'acte de désistement, l'ordonnance attaquée a omis de préciser qu'il s'agissait non d'un désistement d'action mais seulement d'un désistement d'instance, alors que dans l'attente d'un éventuel règlement  amiable du litige l'opposant au département du Doubs, il importe, à titre conservatoire, de préciser que l'association requérante se réserve le droit de reprendre son action en indemnité contre ce dernier  ;


     Vu l'ordonnance attaquée  ;


     Vu le mémoire, enregistré le 8 juin 2000, présenté par le département du Doubs, représenté par le président du conseil général, qui déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour  ; 


     Vu l'acte, enregistré le 30 octobre 2003, présenté pour L'ASSOCIATION LES AMIS DE GUSTAVE X... qui déclare se désister de la requête   ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2003  : :


     - le rapport de M. MARTINEZ, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. TREAND, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que par un acte enregistré au greffe de la Cour le 30 octobre 2003, l'Institut Courbet, venant aux droits de L'ASSOCIATION LES AMIS DE GUSTAVE X... déclare, en définitive, se désister de la présente instance  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  :  Il est donné acte du désistement d'instance de l'Institut Courbet, venant aux droits de L'ASSOCIATION LES AMIS DE GUSTAVE X....


     
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Institut Courbet, venant aux droits de L'ASSOCIATION LES AMIS DE GUSTAVE X... et au département du Doubs.


     
2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998 sous le n° 98NC01564, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 5 juillet 1999, présentés pour M.Christian X, demeurant ...), par Me Klinger, avocat  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1' - d'annuler le jugement n° 93-972	du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre au titre de l'année 1988  ;


     2' - de prononcer la décharge demandée  ; 


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 19-04-01-02-03-04


     ................................................................................................


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2003


     - le rapport de M. RIQUIN, Président,


     - les observations de M. X,  


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que si, pour justifier l'inscription au cours de l'exercice de l'année 1988 d'une somme de 48 272 F relative à des créances irrecouvrables a été inscrite au compte de charges d'exploitation, M. X fait état devant la Cour de ce qu'au cours de l'exercice litigieux, une provision inscrite au cours de l'exercice de l'année 1996 a été annulée et des produits exceptionnels ont été enregistrés, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le tribunal a commis une erreur en estimant  qu'il n'apportait pas la preuve de l'irrecouvrabilité desdites créances   ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter ce moyen par adoption des motifs des premiers juges  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X.


     2


     
	-  -
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 11 et 18 octobre, 12 et 26 novembre 1999 présentés pour M. Cengiz X, incarcéré au ...), par Me Clément, avocate  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1° - d'annuler le jugement du 9 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle en date du 19 mai 1998 prononçant son expulsion  ;


     2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 335-02


     
...................................................................................................


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     ...................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 26 avril 2002 à 16 heures et en vertu de laquelle, en application de l'article R.613-3 du code de justice administrative, les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés par la Cour, ni communiqués aux parties  ;


     
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003  :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, au soutien de ses conclusions, M. X, ressortissant turc, se borne devant la Cour à reprendre les moyens que les premiers juges ont rejeté par des motifs que la Cour adopte  ; qu'il suit de là et sans qu'il soit besoin d'ordonner au directeur de la prison de Metz-Queulu d'établir un rapport, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Cengiz X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Cengiz X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2
(Troisième chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1996, présentée pour Me A... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ZANNIER PONCELET, domicilié ..., par Me X..., avocat ;
    Me Z... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n 892326 du 24 septembre 1996 en tant qu'il a condamné la société ZANNIER PONCELET à indemniser l'OPHLM du département de la Moselle à la suite de désordres ayant affecté le gros-oeuvre de quatre pavillons à Faulquemont ;
    2 ) - de rejeter la demande de condamnation présentée par l'OPHLM du département de la Moselle à son encontre ;
    3 ) - de condamner l'OPHLM du département de la Moselle à lui verser une indemnité de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 ;
    Vu le décret n 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,
    - les observations de Me B..., représentant la SCP LEBON-MENNEGAND-BERNEZ, avocat de la société ZANNIER PONCELET ;
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si les dispositions des articles 47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur l'extinction ou le recouvrement de cette créance ;
    Considérant qu'il en résulte que les circonstances que les créances dont l'office public d'HLM de la Moselle, devenu l'OPAC de la Moselle, étaient antérieures à l'ouverture de la procédure collective ou que l'Office public n'a pas déclaré ses créances dans le délai imparti, sont sans incidence sur la compétence du juge administratif pour examiner si la société ZANNIER PONCELET, en liquidation judiciaire, est responsable du préjudice subi par l'office public et pour fixer le montant de l'indemnité due ; que Me Z..., liquidateur judiciaire de la société ZANNIER PONCELET, n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné cette société ;
Article 1er : La requête de Me Z..., mandataire liquidateur de la société ZANNIER PONCELET, est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me Z..., mandataire liquidateur de la société ZANNIER PONCELET, à M. Y..., à l'OPAC de la Moselle, aux sociétés Eisenbarth, Delesse et Champlon et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1996, présentée pour M. Bernard X..., domicilié ..., par Me Serge X..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement n 92432 du 24 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Strasbourg à lui verser une indemnité de 24 269 francs en réparation du préjudice subi à la suite d'une chute ;
    - de condamner la communauté urbaine de Strasbourg à lui verser une indemnité de 20 000 francs au titre des troubles dans les conditions d'existence, de 12 000 francs au titre du pretium doloris et de 2 269 francs au titre du préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 1990 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le 22 novembre 1990 vers 17 h 30, alors qu'il empruntait à pied, sous la pluie, la rue de l'Outre à Strasbourg, M. X... a heurté une chaîne mise en place en 1980 barrant l'entrée sur la place Kléber ; qu'il résulte de l'instruction que l'éclairage public fonctionnait normalement et qu'une lampe était installée juste au-dessus de cette chaîne ; que cette dernière, bien que basse, était visible par un piéton prêtant une attention suffisante à son déplacement et que sa présence ne constituait pas un obstacle excédant, par son emplacement et ses caractéristiques, ceux qu'un usager de la voie publique doit s'attendre à rencontrer en milieu urbain ; qu'ainsi, la communauté urbaine de Strasbourg doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage public ; que, par suite, et alors même que d'autres accidents auraient été provoqués par la présence de cette chaîne et que la commune aurait ensuite modifié sa hauteur, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X..., à la communauté urbaine de Strasbourg et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy les 12, 27 août 1997 et 23 février 2001, présentés par M. Mahmoud X... demeurant Foyer Casmi - n 13- Lunette 18 à Belfort (Territoire de Belfort) ;
    Il demande à la Cour :
    1 / de trouver une solution concernant son problème avec le directeur départemental ;
    2 / de le rétablir dans ses droits au bénéfice du revenu de remplacement ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu l'ordonnance en date du 27 février 2001 par laquelle le président de la première chambre a fixé la clôture de l'instruction au 30 mars 2001 à 16 heures :
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :
    - le rapport de M. JOB, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, à supposer même que la requête de M. X... puisse être regardée comme tendant à l'annulation du jugement en date du 12 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 février 1992 par laquelle le directeur départemental du travail et de la formation professionnelle du Territoire de Belfort l'a exclu définitivement du revenu de remplacement à compter du 1er septembre 1991, M. X... n'articule devant la Cour, aucun moyen autre que ceux qu'il a développés devant le tribunal administratif de Besançon ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour les mêmes motifs que ceux retenus par le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Mahmoud X... est rejetée.
Article 2 : Le présent sera notifié à M. Mahmoud X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.