Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ekokondzo A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 

              1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au Conseil national des barreaux d'adresser diverses recommandations aux bâtonniers des ordres des avocats ; 

              2°) d'enjoindre au Conseil national des barreaux d'ordonner aux bâtonniers de l'ordre des avocats de Paris et de Nanterre de communiquer au requérant divers documents ; 

              il soutient que, si le bâtonnier adresse à l'avocat la copie de la lettre du justiciable portant plainte contre cet avocat, il refuse systématiquement d'adresser en retour la réponse de l'avocat au justiciable ; qu'en outre, selon que la décision est favorable à l'avocat, celle-ci est communiquée au plaignant et selon qu'elle est défavorable à l'avocat, elle n'est pas communiquée au plaignant ; que ces différences de traitement sont une discrimination qui constitue une situation d'urgence ; que cette discrimination, ce manque de loyauté et ce défaut d'équité ne peuvent pas être justifiés par le fait que les échanges entre avocats et bâtonniers dans le cadre de la plainte d'un justiciable sont couverts par le secret professionnel ; que les dispositions du règlement intérieur national de la profession d'avocat ne permettent pas non plus de justifier une telle discrimination; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant qu'à supposer même que la mesure sollicitée par le requérant soit susceptible de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative et présente le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article L. 521-3 du code précité, il ne ressort pas des allégations du requérant que l'urgence justifie cette mesure ; que, par suite et en tout état de cause, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Ekokondzo A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ekokondzo A.

Copie en sera adressée pour information au Conseil national des barreaux.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 20 avril 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à l'annulation du titre de perception du 22 décembre 2006 lui enjoignant de reverser la somme de 4 550,48 euros représentant un trop perçu de la majoration de l'indemnité pour charges militaires entre le 1er décembre 2003 et le 31 octobre 2006 ;   

              2°) d'annuler le titre de perception du 22 décembre 2006 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 59-1139 du 13 octobre 1959 modifié ;

              Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifié ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Luc-Thaler, avocat de M. A, 
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

              Considérant que le 4ème alinéa de l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires dispose que la majoration est acquise aux militaires  s'ils sont dans l'obligation de louer un logement dont le loyer principal, charges exclues, est supérieur à un loyer plancher  ; 

              Considérant que, pour retirer à M. A, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, la majoration de l'indemnité pour charges militaires destinée à compenser l'occupation d'un logement en location, le ministre s'est fondé sur la seule circonstance qu'il était propriétaire d'un logement  dans le périmètre de la garnison ; qu'en s'abstenant de rechercher si, nonobstant la circonstance que M. A avait acquis une maison d'habitation dans la ville où il était en garnison, il n'était pas néanmoins tenu de louer le logement qu'il occupait, le ministre de la défense a commis une erreur de droit ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 avril 2007 du ministre de la défense ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 20 avril 2007 du ministre de la défense est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal A et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 octobre 2007 et le 7 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mme Rabia A, demeurant chez Mme B ..., par Me Cohen-Loro ; Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0706654 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 

       2°) d'annuler l'arrêté ;

       Mme A soutient qu'elle est bien insérée en France et qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; 

       .............................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 :

       - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, 

       - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ;

       Considérant que Mme A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ;

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine ; 

       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré par Mme A de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle qui ne comporte aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le Tribunal administratif de Versailles ; 

       Considérant que la circonstance, postérieure à la date de la décision attaquée, que Mme A serait devenue mère d'un enfant de nationalité française, est sans influence sur la légalité de cette décision ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; 

DECIDE :

       Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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N° 07VE02637		2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 2008, sous le n°08MA01300, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE, qui demande au président de la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0801247 du 22 février 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 27 décembre 2007 prise à l'encontre de M. Belkacem A, de nationalité marocaine, portant obligation de quitter le territoire français ; 

       2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du Tribunal administratif de Marseille; 

       ...................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

       Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; 

       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 :

      - le rapport de M. Antonetti, président désigné,

       - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;

      Considérant que le PREFET DE VAUCLUSE relève appel du jugement en date du 22 février 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 27 décembre 2007 par laquelle il a notifié à M. Belkacem A, de nationalité marocaine, l'obligation de quitter le territoire français ; 

      Considérant que le désistement du PREFET DE VAUCLUSE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative précité, de condamner l'Etat à payer à M. A une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DE VAUCLUSE.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Belkacem A.

Copie en sera adressée au PREFET DE VAUCLUSE.

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N° 08MA01300

		noh
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA01205, présentée pour Mme Leanne A, demeurant ... à Marseille (13003), par Me Bruschi, avocat ; 

       Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0702805 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 novembre 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       2°) d'annuler la décision précitée ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  sous astreinte de 150 euros par jour de retard après un délai de huit jours suivant notification de l'arrêt à intervenir ;

       ..........................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 :

       - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ;

       - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ;

       Considérant que par décision du 28 novembre 2006 le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à Mme Léanne B épouse A le titre de séjour qu'elle sollicitait sur le fondement de l'article L.313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que Mme A a interjeté appel du jugement du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vu remettre le 21 juillet 2009 un titre de séjour mention vie privée et familiale valable jusqu'au 18 mars 2010 ; que par un mémoire enregistré le 17 novembre 2009, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Léanne B épouse A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Léanne B épouse A et au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA01205	2

		noh
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 28 décembre 2007, présentée pour Mme Assia A, demeurant c/Mme B ... à Aix en Provence (13090), par Me Domenach ; 

      Mme Assia A demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0700028 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 août 2006 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 

      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

      ................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

      Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

      Vu le code de justice administrative ; 

      Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 :

      - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;

      - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ;

      Considérant que Mme A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 août 2006 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

      Considérant que postérieurement à l'enregistrement de la requête, par décision en date du 21 septembre 2009, le préfet des Bouches du Rhône a accordé à Mme A une carte de séjour temporaire valable à compter du 14 septembre 2009 ; que, par suite, les conclusions de la présente requête sont devenues sans objet ;

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Assia A ;

      D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Assia A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 07MA05096	2

		noh
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2008 sous le n°08BX01689 présentée pour la COMMUNE D'AMBARES ET LAGRAVE (33440), représentée par son maire en exercice, par Me Anziani ;

       La COMMUNE D'AMBARES ET LAGRAVE demande à la Cour :

       A titre principal,

       1°) d'annuler le jugement n°0201616 en date du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à l'organisme de gestion de l'école Saint-Michel Saint-Pierre une somme de 124 362 euros en règlement de sa créance augmentée des intérêts légaux à compter du 13 juin 2001 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 13 juin 2002 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 

       2°) de rejeter la demande de l'organisme de gestion de l'école Saint-Michel Saint-Pierre devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;

       3°) de condamner l'organisme de gestion de l'école Saint-Michel Saint-Pierre aux entiers dépens y compris les frais d'expertise ;

       4°) de mettre à la charge de l'organisme de gestion de l'école Saint-Michel Saint-Pierre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       A titre subsidiaire,

       5°) de limiter à 55 263,46 euros, le montant de la somme qu'elle devra verser à l'organisme de gestion de l'école Saint-Michel Saint-Pierre;

       6°) de répartir à part égale la charge des dépens y compris les frais d'expertise ;

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       Vu le code de l'éducation ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 :

       le rapport de M. Cristille, premier conseiller ; 

       les observations de Me Thevenin représentant l'organisme de gestion de l'école Saint-Michel Saint-Pierre ;

       les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

       La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ; 

       Considérant que le désistement de la COMMUNE D'AMBARES ET LAGRAVE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la COMMUNE D'AMBARES ET LAGRAVE.

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08BX01689
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 août et le 1er octobre 2008, présentés pour M. Ratko A, demeurant chez Mme C. ...), par Me Ozenne ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0602812/5-3 du 12 juin 2008 par laquelle la vice-présidente de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 8 juillet 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

..................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossiers ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 :

       - le rapport de M. Marino, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ;

        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 15 mai 2008, enregistré au greffe du tribunal le 20 mai suivant, M. A s'est désisté purement et simplement de l'instance engagée devant cette juridiction aux fins d'annulation de la décision du préfet de police du 8 juillet 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que le tribunal était tenu de constater la volonté du requérant de le dessaisir de l'affaire en cours ; que si M. A soutient qu'il se serait mépris sur le sens de l'acte par lequel il s'est désisté de son recours du fait de sa mauvaise connaissance de la langue française, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'ordonnance attaquée ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2008 par laquelle la vice-présidente de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande ; 

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 08PA04483
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. Mohamed A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a confirmé la décision du 18 février 2007 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'ascendant de ressortissant français ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

              Considérant que M. A, ressortissant algérien, a sollicité un visa de court séjour afin de rendre visite à ses trois enfants qui résident régulièrement en France ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la recommandation émise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qu'eu égard à la situation personnelle et matérielle de M. A, âgé de 65 ans, établi en Algérie, le motif opposé par le ministre pour refuser le visa sollicité, tiré de l'existence d'un risque de détournement à des fins migratoires de l'objet du visa est, dans les circonstances de l'espèce, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 

              Considérant qu'il suit de là que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 18 septembre 2008 ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 18 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a rejeté le recours de M. A contre le refus de visa de court séjour que lui avait opposé le consul général de France à Annaba est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 9 juillet et 20 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Rabia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 19 novembre 2007 portant naturalisation de l'intéressée en ce qu'il ne mentionne pas son fils Ayoub ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le  ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ; 

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait porté à la connaissance de l'administration, comme elle le soutient, la naissance de son fils Ayoub, intervenue le 23 août 2007, durant la procédure que Mme A avait engagée aux fins d'acquérir la nationalité française ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de mentionner son fils dans le décret de naturalisation du 19 novembre 2007 ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rabia A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arthur A B, demeurant ... ; M. A B  demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juin 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé par décret à son fils, Damass, Carl-Goldfinger A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. A B a été pris, le 25 juin 2008, son fils Damass ne vivait avec lui ni de façon habituelle ni dans le cadre d'une garde alternée prévue par une décision de justice ; qu'ainsi, M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de mentionner Damass A sur le décret lui accordant la nationalité française ;  
D E C I D E :

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Article 1er  La requête de M. A B est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Arthur A B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VAR, dont le siège est 22 boulevard Louis Négrin à Cannes La Bocca (06150), par Me Rostagno-Berthier, avocat ; l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VAR demande à la Cour :

       1°) d'annuler les articles 1, 3 et 4 des jugements nos 0506955 et 0506956 du Tribunal administratif de Nice en date du 13 avril 2007 par lequel ce tribunal a annulé, à la demande de M. X, la décision du 24 novembre 2005 de ne pas renouveler son contrat, condamné l'office à verser 1 000 euros à l'intéressé au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et rejeté les conclusions de l'office relatives à ses propres frais de procédure ; 

       2°) de rejeter les conclusions de la requête de première instance n° 0506955 présentée par M. X et de condamner l'intéressé à lui verser 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

       Vu le jugement attaqué ; 

       Vu les autres pièces du dossier et notamment celles produites après l'audience confirmant les désistements des deux parties à la suite de la transaction intervenue et de l'approbation de celles-ci par le conseil d'administration de l'office ;

       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

       Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2008 :

       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,

       - les observations de M. X,

       - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;

       Considérant, d'une part, que l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE  DU VAR s'est désisté purement et simplement de sa requête ; que M. X a déclaré accepter ledit désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant, d'autre part, que ladite acceptation équivaut au désistement de M. X de son appel incident, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité desdites conclusions ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;

DECIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VAR et de l'appel incident de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VAR, à M. Daniel X et au ministre du logement et de la ville.

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N° 07MA026762
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juin 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 décembre 2007 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que M. A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 5 juin 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Agadir (Maroc)  refusant  de lui délivrer le visa d'entrée et de court séjour qu'il avait sollicité ; 

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ...  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A appartienne à l'une des catégories d'étrangers pour lesquels une décision de refus de visa d'entrée en France doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

      D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise A, demeurant ... ;  Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 5 mai 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 7 avril 2008 lui refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue par l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

              2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 5 mai 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 7 avril 2008 lui refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :  Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions (...)  ; 

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les propos tenus et les dispositions prises à l'égard de Mme A, notamment en matière d'organisation du service par le président du tribunal de grande instance dans lequel elle exerce les fonctions de juge des enfants, bien qu'ils aient été ressentis par elle comme vexatoires et dévalorisants, aient revêtu en l'espèce le caractère de menaces ou d'attaques dans l'exercice de ses fonctions au sens des dispositions de l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 citées ci-dessus ; que, par suite, le ministre n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est fondée à demander ni l'annulation de la décision attaquée, ni, par voie de conséquence, que soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande ;

      D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise A et à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lasme A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 18 décembre 2007 portant naturalisation de l'intéressée, en ce qu'il ne mentionne pas son enfant, Hyacinthe Boris B ;

              2°) d'ordonner au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder à la modification du décret du 18 décembre 2007 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret de naturalisation :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret de naturalisation de Mlle A, le 18 décembre 2007, le jeune Hyacinthe Boris B avait sa résidence habituelle chez son père en Côte d'Ivoire, où il était scolarisé ; que la seule circonstance qu'il résidait chez sa mère pendant les vacances scolaires ne saurait permettre d'établir que l'enfant résidait alternativement avec elle à cette date au sens de ces dispositions ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 18 décembre 2007, en tant qu'il ne mentionne pas le nom de son fils Hyacinthe Boris B ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lasme A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en République du Congo refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à Mme Anna B, son épouse, et à leurs neuf enfants en qualité de conjoint et d'enfants de réfugié statutaire ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Frédéric Lénica, rapporteur public ; 
Considérant que la requête de M. A doit être regardée comme dirigée contre la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire du 2 avril 2008 rejetant, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, les demandes de visa de long séjour aux enfants Prisainte, Werner, Elmesse, Dominique, Arnothy, Rennes et Alexia en qualité d'enfants de réfugié statutaire ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposés par le ministre ;

              Considérant que M. A oppose le non-respect de la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 15 mars 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui se déclarait incompétente pour statuer sur le recours du requérant ; qu'en adoptant la décision du 2 avril 2008, le ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire a statué sur le recours du requérant et n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée de la décision du 28 décembre 2007 ;

              Considérant que, pour rejeter le recours de M. A, le ministre s'est fondé sur ce que ce dernier avait produit des ordonnances apocryphes de déchéance de l'autorité parentale dont étaient titulaires les mères de ses enfants résidant à l'étranger ; que la circonstance que les enfants auraient été déclarés à l'OFPRA est sans influence à cet égard ; qu'ainsi, les conclusions à fin d'annulation de M. A et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice subi ne peuvent qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2008 et 26 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Occuli Edouard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Morne-à-l'Eau (Guadeloupe) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral, applicable aux élections municipales :  Le recours contre la décision du tribunal administratif (...) doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai (...)  ; mais qu'il  résulte des dispositions combinées des articles R. 811-5 et R. 421-7 du code de justice administrative que lorsqu'un appel est formé devant le Conseil d'Etat, par une personne résidant en Guadeloupe, d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Basse-Terre, le délai mentionné ci-dessus est augmenté d'un mois ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la protestation formée par M. A contre les opérations électorales des 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Morne-à-l'Eau (Guadeloupe) a été  notifié à ce dernier le 11 octobre 2008 ; qu'il résulte des dispositions du code électoral et du code de justice administrative citées ci-dessus que  M. A disposait d'un délai de deux mois pour relever appel de ce jugement ; que toutefois sa requête n'a été  enregistrée au Conseil d'Etat que le 30 décembre 2008 ;  que dès lors cette requête est tardive et, par suite, irrecevable ;

      D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Occuli Edouard A, à M. Jean-Claude B, à M. Jean C et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Smaïn AA, demeurant ... ...;  M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à  lui verser, à titre de provision, la somme de 2 000 euros, à valoir sur la créance dont il estime être détenteur à l'égard de l'Etat du fait du préjudice qu'il soutient  subi à la suite de la faute que les services d'état civil du ministère des affaires étrangères auraient commise en exécutant un jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 26 mai 2005  ;

              2°) d'enjoindre au service de l'état civil du ministère des affaires étrangères de supprimer la mention  n'est pas français  apposée à tort en marge de son acte de naissance ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 762,25 euros sur le fondement de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              il soutient que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; qu'en l'espèce le jugement par lequel le tribunal de grande instance de Marseille a constaté son extranéité ne lui a pas été notifié ; que, dès lors, l'exécution de ce jugement par les services de l'état civil du ministère des affaires étrangères est entachée de violation directe de la règle de droit et d'erreur de fait ; que cette illégalité, révélant un fonctionnement défectueux du service public de la justice, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'en effet le préjudice qu'il a subi  est direct, actuel et certain ; qu'en outre il y a urgence à ce qu'il soit statué sur sa requête ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience lorsqu'il apparaît manifeste que la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;

              Considérant que la requête présentée par  M. A au juge des référés du Conseil d'Etat doit s'analyser comme tendant  à l'octroi d'une provision à raison de fautes que le service de l'état civil aurait, selon lui, commises en exécutant des décisions de l'autorité judiciaire ; que de telles conclusions sont manifestement étrangères à la compétence de la juridiction administrative et ne peuvent, dès lors et en tout état de cause, qu'être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. A ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Smaïn AA.

Une copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères et européennes.