Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha A, représentée par Mme Fatma B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 août 2008 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de  M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

              Considérant que Mme Aïcha A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 août 2008 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :

              Considérant que la requête de Mme A expose que la décision attaquée porte atteinte à sa vie privée et familiale ; que par suite, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tirée de ce que la requête ne comporterait l'exposé d'aucun moyen ; 

              Sur la légalité du refus de visa :

              Considérant que Mme A a demandé un visa de court séjour pour rendre visite à sa famille en France, en raison de la naissance attendue de l'enfant de sa petite-fille, au mariage de laquelle elle n'avait pu d'ailleurs assister du fait d'une précédente décision de refus de visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que si l'intéressée est veuve et âgée de 75 ans, le centre de sa vie privée et familiale se situe en Tunisie, où elle réside ; qu'ainsi, l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa n'est pas établie ; qu'aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute l'existence du lien de filiation et la véracité du motif familial avancés par Mme A ; qu'en outre dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée a porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, Mme A est fondée à en demander l'annulation ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.