Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 8 janvier 2001, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Roth, avocat  ;


     
M. Georges X demande à la Cour  :


     1°) de réformer le jugement n°97-3060 du 29 juin 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg en son article 3 en tant que ce dernier n'a pas fait droit à sa demande de condamnation de la commune d'Augny sur le fondement des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     2°) de condamner, en conséquence, la commune d'Augny à lui verser la somme de 10.000 F sur le fondement des dites dispositions  ;


     
Il soutient que le tribunal a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 54-06-05-11


     Vu la mise en demeure adressée le 22 septembre 2000 à Me Delrez, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2000, présenté par Me Daniel Delrez, avocat, pour la commune d'Augny  ;


     
La commune conclut au rejet de la requête  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2003  :


     - le rapport de M. DEWULF, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. TREAND, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur  : Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée  ; que ces dispositions ne confèrent ainsi à la partie qui demande à bénéficier d'un tel paiement aucun droit à l'obtenir  ; qu'en ne condamnant pas, par le jugement attaqué, la commune d'Augny à payer à M. X une somme de 10 000 francs au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, les premiers juges n'ont pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Georges X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg n'a pas fait droit à sa demande de condamnation de la commune d'Augny sur le fondement des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Georges X et à la commune d'Augny.


     
3
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2002, présentée par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), dont le siège est ... représentée par son directeur en exercice  ; l'IRCANTEC demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2001 par lequel le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision implicite de refus résultant du silence gardé par la commune d'Obermorschwiller (68130) sur la mise en demeure du 8 juin 2001 de produire les déclarations prévues par l'article 6 bis du décret du 23 décembre 1970  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision implicite  ;


     3°) d'enjoindre à la commune de produire les déclarations en cause  ;


     Elle soutient que c'est à tort que l'ordonnance attaquée décline la compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige concernant une décision administrative relative aux obligations de l'employeur  ; que les déclarations sont obligatoires  ;


     Vu l'ordonnance attaquée et l'avis de réception postal de la mise en demeure  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     
L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la sécurité sociale  ;


     Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2004  :


     - le rapport de M. Sage, président  ;


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que si l'IRCANTEC soutient qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître d'un litige concernant une décision administrative relative aux obligations à son égard d'un employeur, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le président du Tribunal administratif de Strasbourg aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant la demande de l'IRCANTEC en tant que portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de l'IRCANTEC est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'IRCANTEC et à la commune d'Obermorschwiller.


     2


     
N° 02NC00257
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 1999, sous le n° 99NC02302, complétée par un mémoire enregistré le 15 février 2000, présenté pour M. X, demeurant à ... ;


     
M. X demande à la Cour  :


     
1°) d'annuler l'ordonnance n° 990739 du 9 septembre 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 10 juin 1999 par laquelle le conseil municipal de Cenans a décidé de poursuivre l'étude d'un projet de travaux d'assainissement  ; 


     
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 135-02-01-02-01-03


     
Il soutient que  :


     - la délibération litigieuse engage les finances de la commune pour un projet qui n'est pas d'intérêt public communal  ;


     Vu l'ordonnance attaquée  ;


     
Vu le mémoire, enregistré le 17 janvier 2000, présenté par la commune de Cenans, représentée par son maire en exercice, tendant au rejet de la requête  : 


     
Elle soutient que  :


     - le moyen de la requête n'est pas fondé  ; 


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des collectivités territoriales   ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  :


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003  :


     - le rapport de Mme FISCHER-HIRTZ, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que M. X conteste la délibération du 10 juin 1999 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cenans a décidé de poursuivre l'étude d'un projet portant sur la réalisation de travaux d'assainissement  ; que le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération au motif que la délibération critiquée ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge quant à l'irrecevabilité de la demande, d'écarter les moyens de la requête  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ; 


     D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et à la commune de Cenans.


     
2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1999 présentée pour M. Y... X demeurant ... par Me X..., avocat  ;


     
Il demande à la Cour  :


     1° - d'annuler le jugement du 28 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1996 du préfet de la Marne rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 12 avril 1996 du directeur du travail et des affaires sociales de la Marne ayant rejeté sa demande d'octroi de l'aide à la création d'entreprise  ;


     
2° - d'annuler cette décision  ;


     
Code  : C


     
Plan de classement  : 66-10-01


     Il soutient que c'est à tort que le tribunal n'a pas regardé les différentes justifications de financement produites tant devant lui que dans le dossier de demande d'octroi de l'aide à la création d'entreprise comme suffisantes et de nature à établir le sérieux et la réalité du projet  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu, enregistré le 22 février 2000, le mémoire présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité tendant au rejet de la requête qui n'appelle pas d'autres observations que celles qui ont été produites devant le tribunal dans le mémoire du 17 décembre 1996 auquel il se réfère expressément et qu'il joint  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code du travail  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2003  :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. Y... X tendant  à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 1996 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 12 avril 1996 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise  ; que si M. X produit en appel de nouveaux éléments, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et notamment de ces éléments, que le tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant la demande de l'intéressé  ; 


     
D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Y... X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
2
Vu l'ordonnance en date du 9 avril 2004 par laquelle le Président de la troisième Chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête, enregistrée au greffe le 2 septembre 2003, présentée pour Y... Régine X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Metz, au motif qu'elle n'était pas accompagnée d'une copie de la décision juridictionnelle contestée  ;


     
Vu, enregistré le 21 avril 2004, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté pour la requérante, au motif qu'une copie de jugement était jointe  ;


     
Vu, enregistré le 7 juin 2004, le mémoire présenté pour la Ville de Rombas tendant au rejet de la requête, dès lors que faute d'être accompagnée du jugement contesté, la requête est irrecevable  ;


     
Code  : C


     
Plan de classement  : 54-08-05


     
Vu l'ordonnance attaquée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2004  :


     - le rapport de Mme MONCHAMBERT, Président,


     - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative  : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la requête confirmative enregistrée le 8 septembre 2003 ne comportait pas la copie de la décision juridictionnelle, celle-ci était jointe au recours adressé par télécopie à la Cour de céans le 2 septembre précédent  ;


     Considérant que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'ordonnance susvisée a été prise  ; qu'elle doit être regardée comme nulle et non avenue afin de permettre l'instruction de la requête  ;


     	DECIDE  :


     ARTICLE 1er  : L'ordonnance du 9 avril 2004 enregistrée sous le n° 03NC00927 est nulle et non avenue.


     ARTICLE 2  : L'instruction de ladite requête est rouverte.


     ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Régine X et à la Ville de Rombas.


     3
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2000, complétée par mémoire enregistré le 21 décembre 2001, présentée par Mme Zineb X, élisant domicile ...  ;


     
Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9806341 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 23 octobre 1998 refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité d'ascendant d'un ressortissant français  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
Elle soutient que  :


     - le tribunal administratif a omis de considérer que son fils Hamid a assuré sa prise en charge  ;


     - il n'est pas nécessaire que le parent étranger ait été pris en charge par son enfant avant d'entrer en France  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu le mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2000 présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête par adoption des motifs des premiers juges  ;


     
Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 3 octobre 2003  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Sage, président,


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que Mme X, ressortissante marocaine, qui soutient qu'elle remplit les conditions pour obtenir de plein droit une carte de résident en qualité d'ascendant à la charge d'un enfant français, en application de l'article 15-2 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, se borne, au soutien de sa critique du jugement attaqué, à reprendre l'argumentation présentée en première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en estimant que la requérante ne pouvait être regardée comme étant à la charge de son fils français, alors que son époux et une de ses filles, qui a produit une attestation de prise en charge de sa mère, vivent au Maroc  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme  Zineb X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
2


     
00NC00347
(Troisième chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 31 août 2001, présentée par Melle Y..., demeurant ... ;
    Melle Y... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement n 010022 du tribunal administratif de Besançon en date du 5 juillet 2001 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du jury de la section d'italien de l'UFR des sciences du langage, de l'homme et de la société de l'université de Franche-Comté, refusant de lui délivrer le diplôme d'études universitaires générales (DEUG) à l'issue de l'année universitaire 1999/2000 et de la session de rattrapage de septembre 2000 ;
    - de lui permettre de passer par écrit et de façon anonyme l'examen auquel un de ses professeurs ne s'était pas présenté ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2002 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à déclarer faire appel et à produire les pièces déjà produites devant le premier juge sans invoquer de moyens, Melle Y..., qui indique qu'elle n'a pas pu se présenter à toutes les épreuves de l'examen de DEUG d'italien organisées par l'université de Franche Comté et qui demande à pouvoir les passer, ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif a pu commettre en rejetant sa demande ;
    Considérant, en second lieu, qu'en dehors des cas expressément prévus par les dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas aux juridictions administratives d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions, au demeurant nouvelles en appel, de Melle Y... tendant à ce que la cour enjoigne à l'université de France X... de lui faire passer une épreuve de thème sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de Melle Isabelle Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle Isabelle Y..., à l'université de Franche Comté et au ministre de l'éducation nationale.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1996 présentée pour Mlle Martine Y... demeurant ... (Haut-Rhin), par Me X..., avocat ;
    Mlle Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la décharge du paiement des factures téléphoniques des 17 janvier et 17 mars 1988 d'un montant respectif de 1 570,66 francs et de 1 783,64 francs ;
    2 / d'accorder la décharge du paiement desdites factures ;
    Vu le jugement et les décisions attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée et notamment son article 47 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2001 :
    - le rapport de M. JOB, Premier Conseiller,
    - les observations de Me LUISIN, avocat de FRANCE TELECOM,
    - et les conclusions de Madame ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 27 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la décharge du paiement des factures téléphoniques des 17 janvier et 17 mars 1988 d'un montant respectif de 1 570 66 francs et 1 783,64 francs, Mlle Y... n'apporte aucune précision supplémentaire permettant d'établir que les sommes demandées ne correspondaient pas à sa consommation téléphonique effective au cours des périodes considérées, alors que d'une part, l'augmentation de la consommation durant une période donnée au regard de périodes antérieures ne constitue pas, à elle seule, une preuve du mauvais fonctionnement de son installation téléphonique, d'autre part, que les vérifications techniques opérées sur la ligne de Mlle Y... et sur son compteur n'ont fait apparaître aucune anomalie ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge des factures téléphoniques contestées ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;
    Sur les frais non compris dans les dépens :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner Mlle Y..., partie perdante, à verser à France Télécom la somme de 2 500 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui s'est substitué à l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de Mlle Martine Y... est rejetée.
Article 2 : Mlle Martine Y... versera à France Télécom la somme deux mille cinq cent francs (2 500 F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Martine Y... et à France Télécom.
Vu le jugement attaqué  ;


     
......................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur  :  Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation   ;


     
Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme X tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu ayant fait l'objet, par le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin, d'un dégrèvement en cours d'instance, rejeté le surplus des conclusions de la demande des requérants  ; que si, dans ces conditions, M. et Mme X ne pouvaient être regardés comme étant la partie perdante au litige, ces circonstances ne faisaient, toutefois, pas obstacle à ce que l'Etat ne fût pas condamné à payer à M. et Mme X la somme qu'ils réclamaient au titre des dispositions susrappelées du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur rembourser les frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. et Mme François X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
3
(Troisième chambre)
    Vu l'arrêt de la cour de céans en date du 25 mai 2000 prononçant une astreinte de 1 000 francs par jour à l'encontre de l'office national des forêts (O.N.F.), si celui-ci ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification dudit arrêt, exécuté le jugement n 97-1738 et n 97-1395 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 31 mars 1998 et ce jusqu'à la date de cette exécution ;
    Vu le mémoire, enregistré le 30 octobre 2000, présenté par M. X..., indiquant que toutes les dispositions de l'arrêt avaient été exécutées mais que l'office national des forêts ne lui avait pas réglé les intérêts sur la somme de 1 000 francs qui lui a été versée au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2001 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêt du 25 mai 2000, la cour a prononcé une astreinte de 1 000 francs par jour à l'encontre de l'office national des forêts si celui-ci ne justifiait pas, dans les trois mois suivant sa notification, avoir exécuté le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 31 mars 1998 ;
    Considérant que, par des courriers enregistrés à la cour le 27 juillet 2000, l'office national des forêts a produit les pièces justifiant, d'une part, avoir versé les intérêts moratoires sur la somme de 2 000 francs et, d'autre part, communiqué la fiche de calcul relative au décompte du rappel de traitement pour la période du 1er octobre 1990 au 31 août 1994 ; qu'ainsi, l'office national des forêts doit être regardé comme ayant complètement exécuté le jugement du tribunal administratif du 31 mars 1998 ;
    Considérant, par ailleurs, que si M. X... soutient que l'office national des forêts ne lui a pas versé les intérêts de la somme de 1 000 francs qui lui serait due au titre des frais de procédure exposés et non compris dans les dépens, une telle condamnation ne résulte pas du dispositif de l'arrêt du 25 mai 2000, qu'il n'a pas contesté ; que ces dernières conclusions doivent en conséquence être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'office national des forêts doit être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement susvisé ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'office national des forêts .
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à l'office national des forêts.
Vu le jugement attaqué  ;


     
......................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Sur l'étendue du litige  :


     Considérant que par une décision en date du 9 avril 2002, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a prononcé le dégrèvement à concurrence d'une somme de 33 030,06 Euros (216 663 F) du complément d'impôt sur le revenu auquel M. Y a été assujetti au titre de l'année 1993  ; que les conclusions de la requête de M. Y relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet  ;


     
Sur le surplus des conclusions de la requête  :


     Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte d'un revenu  ;


     Considérant que lors du licenciement dont il a fait l'objet en avril 1993, M. Y, salarié de la société Mars Alimentaire, a perçu de son employeur, une indemnité prévue par la convention collective, d'un montant de 915 380 F, ainsi qu'une indemnité transactionnelle d'un montant de 1 328 852 F  ; que le service après avoir prononcé le dégrèvement susmentionné n'a, en définitive, soumis à l'impôt sur le revenu qu'une fraction de cette dernière indemnité d'un montant de 281 030 F  ; que si le licenciement de M. Y, alors âgé de 51 ans et occupant des fonctions de directeur commercial, après une présence dans l'entreprise de 19 ans, a causé à l'intéressé des préjudices autres que pécuniaires, notamment, des troubles de santé, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait fait une inexacte appréciation de la situation de M. Y en soumettant à l'impôt sur le revenu la fraction d'indemnité susrappellée  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : A concurrence de la somme de 33 030,06 Euros (216 663 F) en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. Y au titre de l'année 1993, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y.


     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. Hervé Y est rejetée.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     3
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1997, complétée par mémoire enregistré le 16 novembre 1998, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête qu'il avait présentée contre la décision en date du 28 septembre 1995 par laquelle le sous-préfet de Château Salins avait suspendu son permis de conduire pour une durée d'un mois ;
    2 ) - d'annuler cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001 :
    - le rapport de M. JOB, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif ; que si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif, faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi ; qu'il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution ;
    Considérant que par un arrêté en date du 28 octobre 1996, postérieur à l'introduction de la requête de M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, le sous-préfet de Château Salins a procédé au retrait de son arrêté en date du 28 septembre 1995 suspendant le permis de conduire de l'intéressé pour une durée d'un mois ; que M. X... reconnaît en avoir reçu notification le 19 novembre 1996 ; qu'à supposer même qu'au jour où le tribunal a statué, cette seconde décision était encore susceptible d'un recours contentieux, ce retrait est, depuis lors, devenu définitif ; que, dans ces circonstances, et quelles qu'aient pu être les mesures prises postérieurement par la juridiction pénale, la requête tendant à son annulation pour excès de pouvoir est devenue sans objet ;
    Considérant que, par suite, M. X... n'est donc pas fondé à se plaindre que par son jugement en date du 30 décembre 1996, le tribunal administratif de Strasbourg a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur le bien fondé de sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Eric X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eric X... et au ministre de l'intérieur.     Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 13 juillet et 7 août 2000 présentés pour l'Association de protection de l'environnement du canton de VERNY (A.P.E.C.V.), dont le siège est ... (Moselle) et qui est représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire Me Cossalter, avocat ;
    L'A.P.E.C.V. demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à exécution de la délibération du 18 décembre 1998 du conseil régional de Lorraine approuvant le projet de développement de la zone d'aménagement concerté aéroportuaire de Metz-Nancy-Lorraine et la réalisation des équipements nécessaires ;
    2 ) - de prononcer le sursis à exécution demandé ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 12 janvier 2001 à 16 heures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 2000-115 du 22 novembre 2000 et notamment son article 5 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2001 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de Me SCHAMBER, substituant Me COSSALTER, avocat de l'association de protection de l'environnement du canton de VERNY, et de Me de GUILLENSCHMIDT, avocat de la Région Lorraine,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du conseil régional de Lorraine en date du 18 décembre 1998, approuvant le projet de développement de la zone d'aménagement concerté aéroportuaire de Metz-Nancy-Lorraine et la réalisation des équipements nécessaires a été entièrement exécutée ; qu'ainsi, la demande de sursis à exécution de cette délibération est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative qui se sont substituées à celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la Région Lorraine ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'association de protection de l'environnement du canton de VERNY (A.P.E.C.V.).
Article 2 : Les conclusions de la Région Lorraine tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association de protection de l'environnement du canton de VERNY (A.P.E.C.V.) et à la Région Lorraine.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1998, présentée pour M. Benaïcha Z..., demeurant chez M. Ahmed X..., ... (Marne), par Me Y..., avocat ;
    M. Z... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1998 du préfet de la Marne lui refusant le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour ;
    2° - d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2002 :
    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la nature juridique de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière :
    Considérant que la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 qui prévoit des possibilités de régularisation à titre exceptionnel de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, est dépourvue de valeur réglementaire, et n'a pu conférer aux intéressés de droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit  ; que, dès lors, M. Z... ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de ladite circulaire ;
    Sur les moyens tirés des risques encourus en cas de retour en Algérie :
    Considérant que ces moyens sont sans incidence sur la légalité de la décision de refus de séjour, laquelle ne fixe pas de pays de destination ;
    Sur l'erreur manifeste d'appréciation :
    Considérant que si M. Z... souffre d'un asthme chronique ayant entraîné son hospitalisation à quatre reprises en 1998, il n'établit pas ni même n'allègue que cette affection ne pourrait être soignée dans un pays autre que la France ; qu'ainsi il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Benaïcha Z... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M.Benaïcha Z... et au ministre de l'intérieur.
(Première chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 28 août 1998 et 1er août 2000, présentés pour Mme Martine X... demeurant ... à Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle), par Me Y..., avocat ;
    Elle demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement en date du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 juillet 1997 par laquelle le directeur adjoint de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy lui a ordonné de reverser la somme de 51 505 francs correspondant au dépassement du seuil d'efficience au titre de l'année 1996 ;
    2° - d'annuler cet ordre de reversement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2002 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy n'établit pas avoir notifié le relevé d'activités du premier trimestre 1996 dont l'envoi est prévu au paragraphe 2 B de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers en vue de permettre à chaque professionnel de suivre régulièrement et d'adapter l'évolution de son activité ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui se sont substituées à celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy la somme qu'elle réclame sur le fondement de ces dispositions ;
Article 1er  : Le jugement n° 971058 du tribunal administratif de Nancy en date du 23 juin 1998 est annulé.
Article 2 : La décision du 15 juillet 1997 par laquelle le directeur-adjoint de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy a ordonné à Mme Martine X... de reverser la somme de cinquante et un mille cinq cent cinq francs (51 505 francs) est annulée.
Article 3  : Les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Martine X... et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy.
(Deuxième chambre)
    Vu, enregistrés respectivement au greffe les 11 août 1997 et 3 juillet 2000 sous le n° 97NC01864, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Gérard X..., demeurant à Poiseul (Haute-Marne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement n° 96-169 - n° 97178 du 20 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en Champagne a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti, au titre des années 1990, 1991 et 1992 ;
    2° - de lui accorder la décharge demandée ;
    3° - de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures
    fiscales ; Vu le code de
    justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 2 mai 2002 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier- conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Gérard X... est dirigée contre le jugement en date du 20 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 aux motifs que les amortissements déduits n'avaient pas été inscrits en comptabilité avant les déclarations de résultats qui auraient dû les prendre en compte, et que les emprunts, inscrits au passif du bilan de l'exercice 1991, à hauteur de 102 000 francs, et censés correspondre à des prêts familiaux n'avaient fait l'objet que d'attestations sous seing privé et sans date certaine ; que M. X... n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance et ne met pas ainsi la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Gérard X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 21 août 1998 et 1er août 2000, présentés pour Mme Régine X..., demeurant ... à Bouxières-aux-Dames (Meurthe-et-Moselle), par Me Y..., avocat ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement en date du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 15 juillet 1997 par laquelle le directeur adjoint de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy lui a ordonné le reversement de la somme de 73 656 francs correspondant au dépassement du seuil d'efficience au titre de l'année 1996 ;
    2°) - d'annuler cet ordre de reversement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2002 :
    - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy n'établit pas avoir notifié le relevé d'activités du premier semestre 1996 dont l'envoi est prévu au paragraphe 2 B de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers en vue de permettre à chaque professionnel de suivre régulièrement et d'adapter l'évolution de son activité ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
    Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui se sont substituées à celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy la somme qu'elle réclame sur le fondement de ces dispositions ;
Article 1er : Le jugement n° 971097 du tribunal administratif de Nancy en date du 23 juin 1998 est annulé.
Article 2  : La décision du 15 juillet 1997 par laquelle le directeur adjoint de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy a ordonné à Mme Régine X... de reverser la somme de soixante treize mille six cent cinquante six francs (73 656 francs) est annulée.
Article 3  : Les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Régine X... et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy.