Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le sous le n° 01MA01373, présentée pour M. Z... X, demeurant chez Mme ..., par Me X..., avocat  ;


     M. Z... X demande à la Cour  :


     1'/ d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 août 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;


     2'/ de faire droit à sa demande de première instance  ;


     3°/ de prononcer le sursis à l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône  ;


     Classement CNIJ  : 335.01.03.04


     
C


     
Il soutient que , contrairement à ce qu'a estimé le Tribunal, il démontre l'existence d'une vie privée et familiale en France  ; qu'en effet, il établit qu'il a vécu en France sans discontinuer depuis mars 1993  ; que, compte tenu de la récente indépendance des Comores, ses attaches avec la France sont démontrées  ; qu'il souhaite prendre une part active à la vie de la collectivité  ; qu'il a travaillé pendant la période où cela lui a été permis  ; que l'exécution de la décision attaquée lui causerait un grave préjudice  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu le mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2001 par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu l'ordonnance n° 45.2658 du novembre 1945 modifiée  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :


     
- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur  ;


     
- les observations de Me Y..., substituant Me X...  ;


     
- et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;


     
Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel qu'un moyen déjà présenté devant le Tribunal administratif de Marseille  ; que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. Z... X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me X....


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 11 septembre 2003, où siégeaient  :


     M.  DARRIEUTORT, président de chambre,


     
M. GUERRIVE, président assesseur,


     
M CHAVANT, premier conseiller,


     
assistés de Melle MARTINOD, greffière  ;


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 18 septembre 2003.


     Le président,								Le rapporteur,


     Signé									Signé


     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jean-Louis GUERRIVE


     La greffière,


     Signé


     Isabelle MARTINOD


     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     N° 01MA01373										2

((R22))<br/>