Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ..., par la SCP Drouineau-Cosset   ;


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance  en date du 12 juillet 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la  décision  en date du 28 mai 2001 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Charente maritime  a fixé la somme à recouvrer dans le cadre d'un trop-perçu à 31.857,04 F  ;


     2°) d'annuler cette décision  ;


     3°) de faire injonction à l'administration de rembourser les sommes perçues à ce jour, de cesser tout prélèvement sur son traitement ou sa pension et de reprendre la procédure de recouvrement dans le respect des dispositions du décret N 62-1587 du 29 décembre 1962  ;


     
Classement CNIJ  : 54-01-01-02          C


     4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5.000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     ........................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962  ; 


     Vu le décret n° 72-154 du 24 février 1972  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003  :


     - le rapport de M. Desramé  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la lettre du 28 mai 2001 du directeur départemental de l'équipement de la Charente Maritime, dont M. X a demandé l'annulation est une simple réponse à une demande de renseignements adressée par M. X à l'autorité hiérarchique le 16 mai précédent  ; qu'elle informe simplement l'intéressé  du montant des sommes restant dues par lui suite à deux décisions portant l'une sur la validation de ses services auxiliaires, l'autre sur le remboursement d'un trop-perçu pendant une période de congés maladie à demi-traitement  ; qu'ainsi cette lettre, qui est dépourvue de tout caractère impératif, ne constitue pas par elle-même une décision administrative faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir  ; qu'il s'en suit que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui n'est entachée d'aucune omission à statuer, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable sa demande  ; 


     Considérant que du fait du rejet de la demande de M. X, les conclusions à fin d'injonction du requérant, qui n'entrent d'ailleurs pas dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, doivent également et en tout état de cause être rejetées  ;


     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du  code de justice administrative  : 


     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     DE C I D E  :


     ARTICLE 1er  : la requête de M. X est rejetée.


     01BX01895               							-2-