Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2003, présentée pour Mme Catherine X, domiciliée ..., par la SEARL Bossis Lutreau  ; 


     
       Mme X demande à la Cour  :


            1°) de réformer le jugement du 22 juillet 2003 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à 8 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité de la décision, en date du 27 juillet 1999, par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie à Nérac  ;


     
       2°) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif tendant à condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 505 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2002  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2006, 


     
      le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller  ;


     
      et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que Mme X, qui exploite une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Nérac, demande à la Cour de réformer le jugement du 22 juillet 2003 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à 8 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice résultant, pour elle, de l'illégalité de la décision, en date du 27 juillet 1999, par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie à Nérac  ;


           Considérant que Mme X, qui se borne à reprendre en appel ses évaluations théoriques relatives aux préjudices résultant de la perte de marge et de l'augmentation des frais financiers, qu'elle aurait subis du fait du transfert, illégalement autorisé, d'une officine de pharmacie, n'est, ainsi, pas fondée à soutenir, qu'en fixant à la somme de 8 000 euros le montant de l'indemnité destinée à réparer l'ensemble des préjudices subis par elle, les premiers juges en auraient fait une évaluation insuffisante  ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué  ;


     	Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X la somme que celle ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1  : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
03BX02220
Vu la requête présentée par M. A. RENOU, demeurant ..., enregistrée le 26 juillet 1989 au greffe de la Cour ;
    M.  RENOU demande que la Cour annule un jugement en date du 19 avril 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 juin 1990 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - les observations de M. A. RENOU,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.84 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, applicable aux appels formés devant les cours administratives d'appel en vertu de l'article 1er du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 alors en vigueur : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ..."  ;
    Considérant que, malgré la demande de régularisation que lui a faite le greffe de la Cour le 27 juillet 1989, M. RENOU n'a pas joint à sa requête le jugement attaqué ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1 - La requête de M. A. RENOU est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. A. RENOU.
Vu la requête présentée par M. Pascal JEANNES, demeurant ... Nantes, et enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 199O ;
    M.  JEANNES demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 882O F du 27 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983 à 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    3°) de surseoir à l'exécution du jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 avril 199O :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier alinéa :  "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement décidé par la Cour" ; et deuxième alinéa " ...Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que les conclusions de M. Pascal JEANNES tendant à obtenir le sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Nantes du 27 octobre 1989 doivent être regardées comme tendant, en fait, au sursis à l'exécution des articles du rôle émis pour avoir paiement des compléments d'impôt sur le revenu qu'il conteste ; que, toutefois, le requérant ne justifie pas que le recouvrement des impositions risquerait d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;
Article 1 - Les conclusions de la requête de M. Pascal JEANNES tendant au sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Pascal JEANNES et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 1er août 1989, sous le n° 89NT01321, présentée pour MM. Jean-Pierre Z... et Hervé A..., demeurant à BREST (Finistère), ..., par Me Philippe X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    MM.  Z... et A... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1989 du Tribunal administratif de RENNES en tant qu'il les a condamnés, conjointement et solidairement avec l'Entreprise Générale de Bâtiment Industriel Laurent Y..., à verser à la commune de PLOUZANE (Finistère), les sommes de 32 260 F, 71 160 F, 47 262 F, 603 359 F et 10 000 F, en réparation des désordres affectant le groupe scolaire du bourg et des troubles de jouissance qui en sont résultés ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la commune de PLOUZANE devant le Tribunal administratif de RENNES en ce qu'elle tend à obtenir leur condamnation solidaire, avec l'Entreprise Générale de Bâtiment Industriel Laurent Y..., à réparer les désordres survenus dans le groupe scolaire du bourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 juin 1990 :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Sur les désistements :
    Considérant que MM. Z... et A... ont déclaré se désister de leur requête ; qu'en outre, l'entreprise générale de bâtiment industriel Laurent Y... a déclaré se désister de son recours incident ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ces désistements ;
    Sur la demande de la commune de PLOUZANE (Finistère) tendant à la condamnation solidaire des constructeurs au paiement d'une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner solidairement MM. Z... et A... et l'Entreprise Générale de Bâtiment Industriel Laurent Y... à payer à la commune de PLOUZANE la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles, en application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1 - Il est donné acte du désistement de la requête de MM. Jean-Pierre Z... et Hervé A....
Article 2 - Il est donné acte du désistement de l'appel incident de l'Entreprise Générale de Bâtiment Industriel Laurent Y....
Article 3 - MM. Z... et A... et l'Entreprise Générale de Bâtiment Industriel Laurent Y... sont condamnés solidairement à payer à la commune de PLOUZANE (Finistère), la somme de 5 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à MM. Z... et A..., à l'Entreprise Générale de Bâtiment Industriel Laurent Y... et à la commune de PLOUZANE (Finistère).
Vu la requête sommaire présentée pour la société anonyme Le Noroit, dont le siège social est ..., représentée par Me BLeRY, syndic à la liquidation judiciaire de la société, enregistrée le 20 mars 1989 au greffe de la Cour ;
    La société demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge :
    - du supplément d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980 sur les bénéfices des exercices clos en 1977, 1978, 1979 et 1980 ;
    - du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1977 au 30 avril 1981 par avis de mise en recouvrement du 19 mars 1982
    - et de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ;
    2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont ont été assortis les compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 juin 1990 :
    - le rapport de M. Saluden, conseiller,
    - les observations de Me X... se substituant à Me V. Delaporte, avocat de la société anonyme Le Noroit ;
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ..., il est réputé s'être désisté" ;
    Considérant que dans sa requête sommaire, enregistrée le 20 mars 1989, la société anonyme Le Noroit a expressément annoncé l'envoi d'un mémoire complémentaire ; que la société requérante a été mise en demeure le 21 mars 1990 de déposer ce mémoire dans un délai d'un mois ; que son mémoire complémentaire n'ayant été enregistré au greffe de la Cour que le 2 mai 1990, soit après l'expiration de ce délai, la société Le Noroit doit, en vertu des dispositions précitées de l'article R.152, être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Article 1 - Il est donné acte du désistement de la requête de la société Le Noroit.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Me BLeRY, syndic à la liquidation judiciaire de la société Le Noroit, et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
1. Rappr. CE, Section, 1985-05-17, Société Anastasia Diffusion, p. 156<br/>
Vu l'ordonnance en date du 3 février 1989 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. François CHAMBON et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1988 sous le n° 101485 ;
    Vu la requête susmentionnée présentée par M. X..., demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00964 ;
    M.  CHAMBON demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1988 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction de la redevance téléphonique mise à sa charge et, d'autre part, à ce que le tribunal fasse cesser la situation qui résulterait de défectuosités affectant le fonctionnement de sa ligne téléphonique,
    2°) de prononcer la réduction de sa redevance téléphonique et de faire cesser ladite situation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et des télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 juin 1990 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu de l'article R 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué ;
    Considérant que M. François CHAMBON conteste le montant des redevances téléphoniques mises à sa charge ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat par l'article R 116, deuxième alinéa, du code précité ; que, dès lors, la requête de M. CHAMBON, présentée sans le ministère d'un avocat ou d'un avoué, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, n'est pas recevable ;
Article 1 - La requête présentée par M. CHAMBON est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. CHAMBON et au ministre des postes, des télécommunications et et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 5 février 1990, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., 92160 ANTONY ;
    M.  VINCENT demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1989 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus du juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Quimper, de lui communiquer, sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, le libellé exact de la mission d'expertise confiée par le magistrat à un médecin,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R 83 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la 2ème Chambre en application de l'article R 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 avril 1990 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. VINCENT a présenté devant le Tribunal administratif de Rennes des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de refus du juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Quimper, née du silence gardé par celui-ci pendant quatre mois, de lui communiquer "le libellé exact de la mission d'expertise" confiée par ce magistrat à un médecin ; que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant que les jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que les pièces de procédures qui y sont relatives, ne sont pas des "documents administratifs" au sens du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; que les litiges nés de la communication ou du refus de communication de telles pièces intéressent le fonctionnement du service public de la justice ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur ces litiges ; que, par suite, M. VINCENT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande ;
Article 1 - La requête présentée par M. VINCENT est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. VINCENT ainsi qu'au ministre de la Justice.
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête de Mme Veuve Robert X... enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1987 sous le n° 91 432 ;
    Vu la requête susmentionnée présentée pour Mme Veuve Robert X..., venant aux droits de son époux décédé M. Robert X..., demeurant ..., par Me J.C.  Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00745 ;
    Mme X... demande à la Cour :
    - l'annulation du jugement n° 834424 F du 29 juin 1987 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. X... tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Saint-Amand-Montrond (Loir-et-Cher) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 8 juin 1990 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts :  "sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :  1° ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; 2° sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer" ;
    Considérant qu'il est constant que le petit-fils de M. et Mme X... vivait pendant l'année d'imposition en cause au foyer de son grand-oncle, distinct de celui de ses grands-parents ; que, dès lors, et en admettant que M. X... ait contribué financièrement à l'entretien et l'éducation de cet enfant, celui-ci, nonobstant la circonstance que le contribuable en soit le tuteur légal, ne peut être regardé comme recueilli par lui à son propre foyer au sens du 2° de l'article 196 précité ; que c'est donc à bon droit que l'administration n'a pas tenu compte de cet enfant comme personne à charge dans le calcul du quotient familial de M. X... ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme Veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de son époux ;
Article 1 - La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Veuve X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Joseph ABJEAN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1988 sous le n° 103 596 ;
    Vu la requête susmentionnée présentée par M. Joseph X... demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00753 ;
    M.  ABJEAN demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 4 mai 1988 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 ;
    2°) prononce la décharge de ces impositions ;
    3°) lui accorde le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 mai 1990 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs alors applicable :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de RENNES a été notifié à M. Joseph ABJEAN, dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs alors applicable, le 19 août 1988 ; que la requête de M. ABJEAN dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 2 décembre 1988, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 précité ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1 - La requête de M. Joseph ABJEAN est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. ABJEAN et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jean-Pierre LUCAS et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1988 sous le n° 1O3253 ;
    Vu la requête susmentionnée présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ...Ecole, SAINT-MALO-DE-BEIGNON, 5638O, GUER, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO742 ;
    M.  LUCAS demande que la Cour :
    1°) annule le jugement du 28 septembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ;
    2°) prononce la réduction de la somme de 9 F de ces impositions
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 mai 199O :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, pour demander la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985, M. LUCAS se borne à soutenir qu'une partie de cet impôt serait affectée au remboursement de frais d'interruption volontaire de grossesse, en contradiction avec les dispositions de la Constitution et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatives à la liberté de conscience ;
    Considérant que les conditions dans lesquelles le produit des impôts est utilisé sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé des impositions et ne peuvent être utilement contestées devant le juge de l'impôt ; qu'ainsi, le moyen analysé ci-dessus est inopérant ; que, dès lors, M. LUCAS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ;
Article 1 - La requête de M. Jean-Pierre LUCAS est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. LUCAS et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Francis FONTAINE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1O février 1988 sous le n° 951O3 ;
    VU la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1O juin 1988 présentés pour M. Francis FONTAINE demeurant à BARENTIN (7636O) Immeuble Alpha, appartement ..., par la SCP V. DELAPORTE et F.H.  BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO345 et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 27 novembre 1987 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979
    2°) et à la décharge des impositions contestées ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 mai 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement,
    Sur les impositions contestées :
    Considérant que par une décision en date du 28 novembre 1988 le directeur des services fiscaux de la Seine Maritime a prononcé le dégrèvement de l'ensemble des impositions en litige devant la Cour ; que les conclusions tendant à la décharge de ces impositions sont ainsi devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à M. FONTAINE une somme de 9.000 F au titre des frais qu'il a exposés tant en première instance qu'en appel ;
    Article 1 - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. FONTAINE.
    Article 2 - L'Etat versera à M. FONTAINE une somme de 9.OOO F au titre des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.
    Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. FONTAINE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 13 juin 1990, présentée pour Melle Nicole X..., demeurant ..., par Mes HAMON-PELLEN et PARIS, avocats associés ;
    Melle X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Morbihan soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 27 octobre 1987 alors qu'elle circulait sur le chemin départemental n° 1 reliant ELVEN à TREDION, et condamné à lui verser une indemnité provisionnelle de 50.000 F, à valoir sur l'indemnité qui lui sera versée en réparation de son préjudice, déterminé après expertise médicale ;
    2°) de condamner le département du Morbihan à lui verser l'indemnité provisionnelle précitée et d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale aux fins de déterminer l'étendue de son préjudice corporel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - les observations de Me ROSSINYOL, avocat de Melle Nicole X...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Sur la responsabilité :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont Melle X... a été victime, le 27 octobre 1987, vers 18 heures, alors qu'elle circulait en voiture sur le chemin départemental n° 1 reliant ELVEN à TREDION (Morbihan) a été provoqué par la présence sur la chaussée en cours de réfection d'une épaisse couche de gravillons sur laquelle le véhicule a dérapé ; que même si aucun panneau de limitation de vitesse n'avait été placé avant le lieu de l'accident, Melle X... était suffisamment avertie du risque encouru par deux panneaux temporaires, parfaitement visibles, l'un signalant de façon générale l'existence d'un danger et l'autre la présence de gravillons ; qu'ainsi, l'accident est imputable non à un défaut d'entretien normal de la voie publique, mais à l'imprudence de la conductrice, qui n'a pas suffisamment ralenti l'allure malgré l'existence de cette signalisation et alors que, effectuant quotidiennement le trajet, elle ne pouvait ignorer les travaux en cours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande ;
    Sur les dépens :
    Considérant que les conclusions de Melle X... tendant à la condamnation du département à tous les dépens ne sont assorties d'aucune précision sur la nature et le montant des frais ainsi allégués ; qu'elles doivent donc être rejetées ;
Article 1er - La requête de Melle X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Melle X..., au département du Morbihan, à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
VU la requête, enregistrée le 6 novembre 1991 sous le numéro 91NT00834, présentée pour M. Dominique X..., demeurant à Avranches (Manche), ..., par Maître Jacques Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 2 juillet 1991, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
    2°) de prononcer la réduction de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "clinique de l'Isle" a versé le 30 juin 1983 des dividendes à ses actionnaires ; que Mme X... a perçu, à ce titre, la somme de 158 435 F réglée par chèque ; que si, le 16 juillet 1983, elle a souscrit à une augmentation du capital de la société, à concurrence de 89 850 F, cette opération constitue un emploi du revenu mis antérieurement à sa disposition, et reste sans incidence sur le principe de l'imposition des revenus disponibles ; que M. X... invoque, en vain, une instruction du 22 novembre 1955, relative aux distributions ultérieurement annulées, dans les prévisions de laquelle il n'entre pas ; que les dispositions de l'article 111 a du code général des impôts concernant le remboursement des sommes mises à la disposition des associés à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes sont étrangères au litige ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 12 novembre 1991 sous le n° 91NT00840, présentée pour M. Serge Y..., demeurant ... par Maître X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 1er octobre 1991, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de fautes commises par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Caen ;
    2°) de condamner le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Caen à lui verser une indemnité de 500 000 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - les observations de M. Serge Y...,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. Y..., qui estime inutile le recours à une expertise médicale, ne produit aucun commencement de justification ni de la nature ni de l'étendue du préjudice qu'il prétend avoir subi à la suite d'agissements dont il impute la responsabilité au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Caen ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Caen.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1992, présentée pour M. Philippe X... par Me Yves Y... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 19 août 1992 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a étendu, à la demande de la ville de Brest, l'expertise ordonnée le 20 mai 1992 à M. X... ;
    2°) d'ordonner une nouvelle expertise confiée à un nouvel expert ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1993 :
    - le rapport de M. BOURDERIOUX, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le désistement de M. Philippe X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Philippe X....
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X..., à la ville de Brest et au ministre de l'éducation nationale.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 1991 sous le n° 91NT00797, présentée par le COMITE DE SOUTIEN A L'ELECTION PRESIDENTIELLE 1988 - M. Daniel X..., dont le siège est ..., représenté par son Président ;
    Le COMITE DE SOUTIEN A L'ELECTION PRESIDENTIELLE 1988 - M. Daniel X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 3 juillet 1991, par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur qui a été notifié à son établissement bancaire le 1er mars 1988 à la requête du percepteur d'AUNEAU (Eure-et-Loir) ;
    2°) d'annuler l'avis à tiers détenteur dont il s'agit ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1993 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la requête du "COMITE DE SOUTIEN A L'ELECTION PRESIDENTIELLE 1988 - M. Daniel X..." a été présentée par la trésorière de ce Comité et par M. Daniel X... ; qu'invité à régulariser sa requête en produisant ses statuts, le Comité a communiqué les statuts de l'Association Nationale pour la Défense et l'Assistance du Contribuable, dont l'article 19 dispose : "Il (le Président) a notamment qualité pour ester en justice comme défenseur au nom de l'association et comme demandeur avec l'autorisation du Conseil d'administration" ;
    Considérant qu'à supposer même que le Comité requérant ne soit qu'une émanation, sans personnalité juridique, de l'Association Nationale pour la Défense et l'Assistance du Contribuable, la disposition précitée n'autorise pas le Président de cette association à décider d'une action en justice sans y être habilité par le Conseil d'administration ; qu'invités à produire une telle délibération, les signataires de la requête se sont abstenus de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er - La requête du "COMITE DE SOUTIEN POUR L'ELECTION PRESIDENTIELLE 1988 - M. Daniel X..." est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au COMITE DE SOUTIEN POUR L'ELECTION PRESIDENTIELLE 1988 - M. Daniel X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 1992 sous le n° 92NT00046, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 20 novembre 1991, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ;
    2°) de prononcer la réduction demandée à hauteur de 5 211 F pour 1988 et 10 785 F pour 1989 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1993 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sur les conclusions à fin de sursis de paiement :
    Considérant que le sursis de paiement des impositions ne peut avoir d'effet, s'il est accordé, que jusqu'au jugement du tribunal administratif ; que, dès lors, les conclusions présentées à cet effet devant la Cour sont sans objet et par suite irrecevables ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base ... 1° ... La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., entraîneur public de chevaux de courses à Chateaubriant (Loire-Atlantique), a disposé, au cours des années 1987 et 1988, pour les besoins de son activité professionnelle de chevaux dont il était propriétaire ou sur lesquels il détenait des droits indivis de propriété ; que ces animaux, affectés de façon durable à l'activité, constituaient des immobilisations corporelles au sens de l'article 1467 du code général des impôts, devant être pris en compte pour le calcul de la taxe professionnelle de ces années ; que, la circonstance que M. X... n'a pas disposé de la totalité du droit de propriété sur certains de ces animaux, dont il possédait seulement des parts de propriété indivise, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de la règle ci-dessus énoncée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1990, présentée pour M. Roger X... demeurant ... (76240) BONSECOURS, par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de BONSECOURS soit condamnée à lui verser la somme de 2.500.000 F ainsi que les intérêts de droit ;
    2°) de condamner la commune de BONSECOURS à lui verser la somme de 2.500.000 F, ainsi que les intérêts de droit ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1992 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - les observations de Me BRIARD, avocat de M. X...,
    - les observations de Me MOISSON, avocat de la commune de BONSECOURS,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, par arrêté du 27 octobre 1986, le maire de BONSECOURS (Seine-Maritime) a refusé à la société SERIMO le permis de construire sur une propriété que M. X... s'était engagé, par une promesse de vente du 28 mai 1986, à lui céder sous la condition suspensive que ladite société obtienne le permis de construire ; que, par le jugement attaqué du 27 mars 1990, le Tribunal administratif de ROUEN a annulé cet arrêté, à la demande de M. X..., et a rejeté les conclusions de ce dernier tendant à la condamnation de la commune de BONSECOURS à réparer le préjudice que lui aurait causé cette décision ; que, faute pour la commune de l'avoir contesté, le jugement précité est devenu définitif en tant qu'il a annulé l'arrêté du 27 octobre 1986 ;
    Considérant qu'en refusant illégalement d'accorder à la société SERIMO, par son arrêté susvisé, le permis de construire qu'elle avait demandé, le maire de BONSECOURS a commis une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune ; que, toutefois, il n'est pas établi que la faute de service ainsi commise ait eu, par elle-même, pour effet de priver définitivement M. X... de toute possibilité de réaliser une opération immobilière sur sa propriété, ni même qu'une telle opération se ferait désormais, et en conséquence de cette faute, dans des conditions moins avantageuses que celles que lui proposait la société SERIMO ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de recourir à l'expertise sollicitée, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au maire de BONSECOURS et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 13 février 1989 présentée par M. Dominique PERRIN X... demeurant à CHAMBOURCY (78) 3O, allée Vert Galant - Résidence Closerie ;
    M.  PERRIN X... demande que la Cour annule le jugement en date du 29 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'avis à tiers détenteur émis le 11 décembre 1987 par le trésorier principal de TOURS pour avoir paiement de taxes d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de TOURS ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 janvier 199O :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que le tribunal a exactement analysé dans les visas de son jugement les demandes dont il était saisi ; que si M. PERRIN X... soutient que ce jugement ne ferait pas mention des conclusions présentées avant l'audience, il ne donne aucune précision permettant d'apprécier la portée de ce moyen ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement statuant sur ses oppositions aux mesures prises à son encontre pour avoir paiement de diverses impositions, M. PERRIN X... ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que son épouse divorcée aurait engagé une procédure de tierce opposition contre ce jugement ;
    Considérant que M. PERRIN X... ne conteste pas que les demandes qu'il a présentées au tribunal administratif étaient irrecevables, faute d'avoir fait l'objet d'une réclamation préalable adressée au trésorier payeur général conformément aux dispositions des articles L 281, R 281-1 et R 281-4 du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. PERRIN X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1 - La requête de M. PERRIN X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. PERRIN X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.