Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la S.A.R.L. GESTRIM OCEAN, dont le siège social est ..., par la S.C.P. Moulineau-Rosier  ;


     La S.A.RL. GESTRIM OCEAN demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du  23 septembre 1999  par lequel le tribunal  administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 20 mai 1997 par lequel le maire de la commune de Royan a refusé de lui délivrer  un permis de construire  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité du maire de la commune de Royan  et de condamner la commune de Royan à lui verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles  ;


     .....................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 68-03-01-01              C


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2003  :


     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête  : 


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice explicative déposée par la S.A.R.L. GESTRIM OCEAN  à l'appui de sa demande de permis de construire, que les travaux à raison desquels elle s'est vu opposer par le maire de la commune de Royan le refus de permis de construire en date du 20 mai 1997 consistaient à modifier la distribution intérieure et la couverture d'un immeuble précédemment à usage artisanal pour le transformer en bureaux  ; que cette modification constitue bien un changement de destination au sens des dispositions des articles L. 421-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme  ; qu'ainsi contrairement à ce que se borne à soutenir la S.A.R.L. GESTRIM OCEAN sans apporter la moindre précision, les travaux en cause ne relevaient pas du régime de la déclaration de travaux  ; que cette société ne critique aucun des motifs tirés de la méconnaissance du  plan d'occupation des sols sur laquelle est fondée la décision attaquée  ; que, par suite, la S.A.R.L. GESTRIM OCEAN n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation du refus de permis de construire en date du 20 mai 1997  ; 


     Sur les frais irrépétibles  :


      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Royan qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée  à payer à la S.A.R.L. GESTRIM OCEAN la somme qu'elle réclame au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens  ; 


     Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner, en application de l'article L. 761-1 précité, la S.A.R.L. GESTRIM OCEAN à verser la somme de 800 euros  à la commune de Royan  pour les  frais qu'elle a exposés et  non compris dans  les dépens  ; 


     
D E C I D E


     
Article 1er  : La requête de la S.A.R.L. GESTRIM OCEAN est rejetée. 


     Article 2  : La SARL GESTRIM OCEAN versera la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de  justice  administrative  ;


     2


     
99BX02625