Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la télécopie reçue le 19 février 1998 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 1998 sous le n° 98MA00283, présentée pour M. et Mme Lucien Y..., demeurant Les Combes, ..., par Me X..., avocat ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 27 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
    2°/ de faire droit à leur demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, suite à sa lettre du 14 août 1990, répondant à la notification de redressements du 24 juillet 1990, et demandant communication des informations fournies au service par l'administration fiscale italienne, relatives aux revenus de son activité en Italie, M. Y... a pris connaissance de ces documents, dans les locaux de l'administration, le 12 septembre 1990, ainsi qu'en fait foi l'attestation qu'il a signée le même jour et la lettre qu'il a adressée au service le 18 septembre 1990  ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que lesdites informations ne lui auraient pas été communiquées manque en fait ;
    Considérant que M. et Mme Y... soutiennent que les rémunérations que percevait M. Y... de deux sociétés italiennes de fabrication de meubles dont il assurait la représentation en France relèvent de la catégorie des traitements et salaires, et non des bénéfices non commerciaux comme l'a estimé l'administration fiscale ; que s'il soutient qu'il travaillait de façon exclusive et constante pour ces deux sociétés, auxquelles il prétend avoir été lié par des contrats fixant les conditions d'exercice de son activité et ses rémunérations, il ne produit à l'appui de ces affirmations ni la copie de ces contrats ni aucun élément permettant à la Cour d'apprécier s'il peut être regardé comme le salarié de ces sociétés, soit en application des dispositions des articles L.751-1 et suivants du code du travail, soit à raison d'une situation de subordination caractérisant le contrat de travail ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.     Copie en sera adressée au directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes et au Trésorier payeur général des Alpes- Maritimes.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 2000 sous le n° 00MA02826, présentée par l'ASSOCIATION DU QUARTIER DES OUIDES à Laure ;
    L'ASSOCIATION DU QUARTIER DES OUIDES à Laure demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-4137 du 24 octobre 2000 par laquelle la présidente de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que le tribunal administratif règle le litige qui l'oppose au maire de la commune de GIGNAC-la-NERTHE ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative et plus particulièrement son article R. 611-8 ;
    Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant d'instruction la requête susvisée en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;
    - les observations M. X... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur  :  "Toute partie présente dans une instance ou qui y a été régulièrement appelée, ... , peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance par le tribunal administratif." ; qu'il résulte de ces dispositions que le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décision qu'elles critiquent ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen de la présente requête que celle-ci a été présentée par l'ASSOCIATION DU QUARTIER DES OUIDES à Laure ; qu'il ressort des pièces du dossier que ladite association n'a pas été mise en cause dans l'instance à laquelle a donné lieu, devant le tribunal administratif, la demande de première instance de M. X... ; que, par suite, l'ASSOCIATION DU QUARTIER DES OUIDES à Laure est sans qualité pour interjeter appel de l'ordonnance susvisée par laquelle la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté ladite demande  ; que, dès lors, la requête de l'ASSOCIATION DU QUARTIER DES OUIDES à Laure est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DU QUARTIER DES OUIDES à Laure est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION DU QUARTIER DES OUIDES et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 novembre 2000 sous le n° 00MA02642, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ;
    M. X... demande l'annulation de l'ordonnance n° 00-4568 du 24 octobre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 et notamment son article R.611-8 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que l'ordonnance attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que la demande de M. X..., qui doit être regardée comme tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré le 5 juillet 2000 par le maire de Pertuis, n'a pas été notifiée dans les conditions fixées par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ; que le motif d'irrecevabilité ainsi retenu n'est pas contesté dans la requête d'appel ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 décembre 2000 sous le n° 00MA02767, présentée par Mme Christiane X..., demeurant Place de Croix Sainte à Martigues (13500) ;
    Mme Christiane X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-4938 du 11 octobre 2000 par laquelle la présidente de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif ordonne la démolition d'un immeuble et la nullité d'une vente ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative et plus particulièrement son article R. 611-8 ;
    Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant d'instruction la requête susvisée en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que Mme X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que la construction, dont elle conteste la réalisation, aurait été édifiée irrégulièrement et sollicite en conséquence la mise en conformité de ce bâtiment, la vérification ultérieure de cette conformité ou sa démolition ; que, toutefois, l'intéressée ne conteste pas l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par le premier juge et n'invoque en appel aucun moyen sur ce point  ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de le deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 2001 sous le n° 01MA00205, présentée pour la S.A.R.L. Y... ENERGIE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ;
    La société demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 30 octobre 2000 rejetant leurs demandes de minorations de rappels de TVA ;
    2°/ de prononcer la nullité des impositions mises à la charge de la S.A.R.L. Y... ENERGIE et de M. et Mme Y... ;
    3°/ de bénéficier du sursis de paiement jusqu'à apurement du présent dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;
    - les observations de Me X... pour la S.A.R.L. Y... ENERGIE ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, par jugement du 30 octobre 2000, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté deux requêtes présentées par la S.A.R.L. Y... ENERGIE, relatives à des demandes de réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes pour les années 1990 et 1991, au motif que les réclamations de la S.A.R.L. étaient tardives au regard du délai prévu à l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales ; que ce motif n'est pas contesté en appel par les requérants, qui se bornent à reprendre et à développer des moyens de forme et de fond ; que par suite la S.A.R.L. Y... ENERGIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a décidé de rejeter leurs requête ;
Article 1er : La requête présentée par la S.A.R.L. Y... ENERGIE est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. Y... ENERGIE et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2001 sous le n° 01MA00149, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ;
    M. Ali X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 14 décembre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal intervienne à la suite du retrait par le préfet des Bouches-du-Rhône de son récépissé de demande de titre de séjour ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu la décision par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON DORIS , premier conseiller ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. Ali X..., le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur ce que cette demande, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen et n'était, dès lors, pas recevable ; qu'en appel, M. Ali X... ne conteste pas l'irrecevabilité ainsi retenue par le premier juge ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Ali X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X... et au ministre de l'intérieur.     Copie en sera adressée au préfet de Bouches-du-Rhône.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 octobre 2000 sous le n° 00MA02486, présentée par M. et Mme Dominique Y..., demeurant ... ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-3217 du 11 septembre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 17 février 2000 à M. X... ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces présentées et jointes au dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. et Mme Y..., le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur l'absence de production de la copie de la décision attaquée, malgré la mise en demeure adressée à cet effet aux requérants le du 27 juin 2000  ; que les requérants ne contestent pas ce motif d'irrecevabilité ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 novembre 2000 sous le n° 00MA02617, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU MONT-AGEL (A.D.E.M.A.) ayant son siège ... ;
    L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU MONT-AGEL demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-3149 du 23 mai 2000 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif, d'une part, condamne la commune de PEILLE à tenir le registre des délibérations de son conseil municipal sans blanc, ni rature, ni traces d'arrachages, et d'autre part, lui accorde une indemnité de 5.000 F ;
    2°/ de condamner la commune de PEILLE pour mauvaises tenues des registres du conseil municipal et lui enjoindre de tenir dorénavant ce registre sans blanc ni rature ;
    3°/ de condamner la commune à PEILLE à lui verser la somme de 8.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative et plus particulièrement son article R. 611-8 ;
    Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant d'instruction la requête susvisée en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;
    - les observations de M. PULITI, président de l'A.D.E.M.A. ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée :
    Considérant que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU MONT-AGEL (A.D.E.M.A.) se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que les registres des délibérations du conseil municipal de la commune de PEILLE sont tenus dans des conditions irrégulières, sans contester l'irrecevabilité opposée par le premier juge à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nice, irrecevabilité qui constitue le fondement de l'ordonnance dont il est fait appel ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;
    Sur les autres conclusions :
    Considérant qu'en appel, bien que réévaluant sa demande indemnitaire à 8.000 F, l'A.D.E.M.A. a formulé les mêmes conclusions que celles présentées en première instance et rejetées comme irrecevables par l'ordonnance attaquée ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter lesdites conclusions comme irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de l'A.D.E.M.A. doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU MONT-AGEL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU MONT-AGEL et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 octobre 2000 sous le n° 00MA02478, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (13004) Marseille ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 14 août 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de la Colle sur Loup à lui verser la somme de 100.000 F en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision prise par le maire de préempter une parcelle de terre et la somme de 9045 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93!1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2000 et notamment son article R.611-8 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif :
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'Etat ; que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice a été rejetée pour défaut du timbre prévu par les dispositions de l'article 1089 B précité ;
    Considérant, d'une part, que si Mme X..., qui a accusé réception de la mise en demeure d'avoir à produire le timbre prévu par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, soutient qu'elle n'a pas été en mesure de régulariser sa demande devant le tribunal administratif du fait de son hospitalisation, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé  ; que, d'autre part, la production dudit timbre devant la Cour n'est pas de nature à couvrir l'irrecevabilité de sa demande présentée devant le tribunal administratif ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 octobre 2000 sous le n° 00MA02471, présentée par M. Ahmed X... demeurant chez M. X... Mohammed, ... ;
    M. X... demande à la Cour l'annulation de l'ordonnance n° 00-1148 du 31 août 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1996 par laquelle le chef du dépôt central d'archives administratives de l'armée de terre a rejeté sa demande de remboursement de retenues pour pension ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas le motif d'irrecevabilité retenu par l'ordonnance attaquée, tiré de l'absence du timbre fiscal mentionné à l'article 1089 B du code général des impôts ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 octobre 2000 sous le n° 00MA02436, présentée pour M. Vincent X... demeurant hameau du GAI n° 6 à Gassin (83580), par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-2400 du 5 septembre 2000 par laquelle le magistrat délégué chargé des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le président du tribunal prescrive une enquête relative aux désordres qui affecteraient le hameau du GAI situé sur le territoire de la commune de GASSIN ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 et plus particulièrement son article R.149, ensemble le code de justice administrative et plus particulièrement son article R.611-8  ;
    Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant d'instruction la requête susvisée en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur :  "Le tribunal ... peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande dont M. X... avait saisi le Tribunal administratif de Nice tendait à ce que le tribunal ordonne, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une enquête relative aux désordres affectant le hameau du GAI situé sur la commune de GASSIN et où réside M. X..., locataire de l'un des quarante logements du hameau gérés par l'office départemental des H.L.M. du Var ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est pas soutenu que la demande d'enquête de l'intéressé aurait été liée à une autre demande au fond pendante devant le tribunal ; que, dans ces conditions, la demande d'enquête dont M. X... avait saisi le tribunal administratif était, en tout état de cause, irrecevable ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, la magistrat chargé des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 septembre 1999 sous le n° 99MA01773, présentée par M. X... demeurant ... ;
    M. THIBOU demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 8 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 février 1998, du ministre de la défense refusant de lui délivrer la croix de combattant volontaire avec barrette AAfrique du Nord ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2001 :
    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu article R.411-1 du code de justice administrative :  "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à expiration du délai de recours" ;
    Considérant que la requête présentée par M. THIBOU, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bastia, le 7 avril 1998, ne comportait l'énoncé d'aucun moyen ; que si, ultérieurement, le requérant, dans un mémoire ampliatif, a exposé les moyens sur lesquels il entendait fonder sa demande, ce mémoire n'a été enregistré, au greffe du tribunal, que le 9 septembre 1998, soit après l'expiration du délai de recours contentieux imparti ; que la circonstance que le tribunal administratif ait communiqué le 12 août 1998 à M. THIBOU le mémoire en défense du ministre de la défense, en lui laissant un délai de trente jours pour répondre, n'a pu rouvrir le délai de recours ; que, dès lors, la demande étant irrecevable, M. THIBOU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. THIBOU est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. THIBOU et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 2000 sous le n° 00MA02786, présentée par M. Jacques X..., demeurant 28, ... et le mémoire complémentaire en date du 17 janvier 2001 ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-6070 du 28 novembre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au remboursement du droit de bail et de la taxe additionnelle à ce droit qu'il estime avoir acquittés à tort au titre de l'année 1998 ;
    2°/ au remboursement desdites impositions ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la décision du président de la 3ème chambre dispensant la présente affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que l'article L.199 du livre des procédures fiscales dispose qu'en matière de droit d'enregistrement, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ; que le droit de bail prévu aux articles 736 et 741-I-1° du code général des impôts, alors en vigueur, a la nature d'un droit d'enregistrement, comme sa taxe additionnelle  ; qu'il appartient à la seule juridiction judiciaire de connaître du litige  ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er  : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 octobre 2000 sous le n° 00MA02431, présentée par Mme Nadia X... demeurant 4, cité Le Sauvel à Montblanc (34290) ;
    Mme X... fait appel du jugement n° 99-1214 en date du 30 juin 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1998 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Béziers en tant que celle-ci ne lui a accordé qu'une remise de dette au titre de l'aide personnalisée au logement d'un montant de 11.822,09 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2001 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel Mme X... se borne à soutenir que le jugement attaqué a été pris à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été convoquée à l'audience ; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que celui-ci a été rendu Ales parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée en l'espèce ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit dès lors être écarté ;
    Considérant que par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée en défense, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 16 février 1998, sous le n° 98MA00251, présentée par M. René Y..., demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 97- 3790, en date du 19 décembre 1997, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 31 juillet 1996, par laquelle le maire de Six-Fours-les-Plages a accordé un permis de construire à M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2001 :
    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
    - les observations de Me Z... pour M. Y... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur :  "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.102, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ; qu'aux termes de l'article R.149-2 dudit code  :  "A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R.87-1, R.89, R.94, R.108 et R.116 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne" ;
    Considérant qu'en dépit de la demande qui lui a été adressée, le 30 septembre 1998, par le greffier en chef de régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, sous peine d'irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance, M. Y... n'a ni produit le permis de construire attaqué, ni établi qu'il avait entrepris des démarches demeurées vaines pour obtenir copie de cette décision ; que la circonstance qu'il ait envoyé, le 29 janvier 1998, une lettre au maire de Six-Fours-les-Plages dans laquelle il réclamait une copie du permis litigieux, dès lors qu'elle est intervenue après expiration du délai d'un mois dont disposait M. Y... pour régulariser sa requête, n'est pas de nature à couvrir l'irrecevabilité ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 août 2001 sous le n° 01MA01966, présentée pour M. X...,  par Me GAUCHER, avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0104377/0 en date du 9 août 2001, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a ordonné une expertise médicale aux fins de préciser le préjudice subi par lui à l'occasion d'une chute survenue sur la voie publique le 10 avril 2000 à Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ;
    Considérant que, par sa requête enregistrée le 27 juillet 2001 au greffe du Tribunal administratif de Marseille, M. X... demandait la condamnation de la Ville de Marseille à réparer les conséquences dommageables d'une chute qu'il avait fait sur la voie publique le 10 avril 2000 et précisait que le montant du préjudice devrait être déterminé après une expertise médicale ; qu'en analysant cette requête comme tendant exclusivement à la désignation d'un expert par ordonnance de référé aux fins de déterminer le préjudice corporel de M. X..., le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a dénaturé les conclusions du requérant  ; que, dès lors, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il y soit statué sur sa requête ;
Article 1er : L'ordonnance n° 0104377/0 en date du 9 août 2001 du juge des référés au Tribunal administratif de Marseille est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il y soit statué sur sa requête.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la Ville de Marseille et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 2000, sous le n° 00MA02834, présentée par M. Jean X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté  sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 1er avril 1999 refusant l'attribution de la mention  Mort pour la France  à son père, M. Jean X décédé le 11 décembre 1935  ;


     2°/ d'annuler la décision en litige  ;


     ....................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2004  :


     - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller  ;


     Considérant que, les règles régissant la compétence des juridictions étant d'ordre public, la circonstance que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ait précisé, par erreur, dans sa décision de refus d'autoriser la mention  Mort pour la France  sur l'acte de décès, survenu en 1935, de M. Jean X, père du requérant, que sa décision pouvait être contestée devant la juridiction administrative est sans incidence sur la compétence de la juridiction judiciaire, s'agissant d'une question se rattachant à l'état des personnes  ; qu'il y a lieu, par adoption du motif retenu par les premiers juges, de rejeter la requête présentée par M. Jean X, contre le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 9 novembre 2000  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. Jean X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X et au ministre délégué aux anciens combattants.


     Sylvie X...


     
La République mande et ordonne au ministre délégué aux anciens combattants en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
Classement CNIJ  : 17-03-02-08-03


     
C


     2


     
N° 00MA02834
Vu l'ordonnance du président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 2000 transmettant à la Cour administrative d'appel de Marseille le dossier de la requête d'appel dont le Tribunal administratif de Marseille avait initialement été saisi le 25 septembre 2000  ;


     M. X demande l'annulation du jugement du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en annulation de la décision de la commission régionale en date du 16 mars 2000 rejetant sa demande de report supplémentaire d'incorporation au titre de l'article L.5 bis A du code du service national  ;


     M. X soutient qu'étant titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 mai 2000 et sa concubine ne travaillant plus, il devait bénéficier d'un report d'incorporation  ;


     Classement CNIJ  : 08-02


     	Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu, enregistré le 28 février 2001, le mémoire en défense présenté par le ministre de la défense qui s'en remet à la sagesse de la Cour  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code du service national  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2004  :


     - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller  ;


     Considérant que M. Frédéric X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Marseille et ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le Tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant sa demande  ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en annulation de la décision du 16 mars 2000 portant refus de report supplémentaire d'incorporation  ; 


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la défense.


     
2


     
N° 00MA02899
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1998, présentée pour l'association SAINTES ET CAMARGUE, dont le siège est Mas de la Farigoule Chemin Bas des Launes LES SAINTES MARIES DE LA MER (13460), représentée par son président, par la société d'avocats CADJI & ASSOCIES ;
    L'association SAINTES ET CAMARGUE demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 98-2024 du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 14 novembre 1997 par le maire des SAINTES MARIES DE LA MER à M. X... ;
    2°/ d'annuler le permis de construire ci-dessus mentionné ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2001 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y... substituant Me A... pour l'association SAINTES ET CAMARGUE ;
    - les observations de Me Z... pour la commune des SAINTES-MARIES-DE-LA-MER ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que l'association SAINTES ET CAMARGUE a pour objet, en vertu de l'article 2 de ses statuts de "défendre la Camargue contre toute atteinte à l'intégrité de son patrimoine et de son environnement, apporter aux dépositaires de ces valeurs, c'est à dire à ses habitants, assistance en tous domaines dans le respect du droit, informer les administrés de la commune sur la gestion municipale par tous les moyens de communication autorisés par la loi" ; qu'un tel objet, eu égard à son étendue, n'est pas de nature à lui conférer un intérêt à demander l'annulation du permis de construire par lequel le maire des SAINTES MARIES DE LA MER a autorisé M. X... à réaliser une extension de sa maison individuelle de 30 m5 de surface hors oeuvre nette  ; que, par suite, l'association n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Sur les frais et dépens :
    Considérant qu'il n'est pas inéquitable, dans les circonstances de l'affaire, de laisser à la commune des SAINTES MARIES DE LA MER la charge des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de l'association SAINTES ET CAMARGUE est rejetée.
Article 2  : Les conclusions de la commune des SAINTES MARIES DE LA MER tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association SAINTES ET CAMARGUE, à la commune des SAINTES MARIES DE LA MER, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 29 juin 2001, sous le n° 01MA01452, présentée par M. Georges X...,  ;
    M. X... saisit la Cour d'une contravention de stationnement émise le 5 juin 2000 par les services municipaux de Carcassonne ;
    Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 23 avril 2001 ;
    Vu la décision par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a fait application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    L'appelant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que M. X..., qui doit être regardé comme demandant l'annulation d'une ordonnance, en date du 23 avril 2001, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, pour incompétence des juridictions administratives, sa requête tendant à l'annulation d'une contravention, émise à son encontre, le 5 juin 2000, par les services municipaux de Carcassonne, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette ordonnance ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs de cette ordonnance, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.