Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Troisième chambre)
    Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ;
    Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement n 3578 du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la liste des candidats admis au concours d'entrée à l'école des sages-femmes (session 2000) ;
    - de rejeter la demande de Mme X... ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le décret n 85-1046 du 27 septembre 1985 ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ;
    Vu l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 .     Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes prévoit dans son article 5 que :  "le jury assure la correction des épreuves et établit la liste des candidats déclarés et reçus par ordre de mérite", ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, si cela est nécessaire à l'organisation du concours, compte tenu notamment du nombre de candidats, le jury se divise en groupe d'examinateurs à la condition cependant que cette décision du jury ne compromette pas l'égalité entre les candidats ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les membres du jury du concours d'entrée à l'école de sages-femmes des hôpitaux universitaires de Strasbourg, organisé en application de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999, se sont répartis en neuf groupes d'examinateurs pour assurer la correction des épreuves du concours auquel 212 candidats étaient inscrits ; que dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à ce nombre de candidats, aucune nécessité ne justifiait pour l'examen des épreuves dont s'agit la division du jury en neuf groupes d'examinateurs ; que, par suite, dès lors que les opérations du concours ont été organisées en violation des principes précités, et alors même que les notes finales auraient été fixées par l'ensemble du jury, le ministre des affaires sociales n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du jury du concours en date du 26 juin 2000 ;
    Sur les conclusions de Melle X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser la somme de 1 000 francs à Melle X... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser une somme de 1 000 francs à Melle X... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE et à Melle X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1998 sous le n° 98NC02000, présentée pour la société anonyme des BRASSERIES KRONENBOURG, dont le siège social est sis au ...  ;


     
La société demande à la Cour  :


     1' - d'annuler le jugement n° 95 455	du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par un avis de mise en recouvrement du 7 décembre 1993  ;


     
2' - de prononcer la décharge demandée  ; 


     ...............................................................................................


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 19-06-02-08-03-02


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la directive nº 77/388/CEE du 17 mai 1977  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :


     - le rapport de M. RIQUIN, Président,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant d'une part, que la société des BRASSERIES KRONENBOURG invoque à l'appui de sa requête d'appel, les moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Strasbourg, tirés de l'incompatibilité des dispositions du I de l'article 272 du Code Général des Impôts avec le c  de l'article 11 de la  directive nº 77/388/CEE du 17 mai 1977 susvisée, et de ce qu'elle doit être regardée comme ayant établi le caractère définitivement irrécouvrable des créances litigieuses  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; 


     Considérant d'autre part, que la société des BRASSERIES KRONENBOURG n'ayant pas établi le caractère définitivement irrécouvrable de la créance détenue sur la société Codec, au sens des dispositions du I de l'article 272 du Code Général des Impôts, le moyen tiré de ce que cette créance doit être regardée comme étant demeurée impayée en dépit du règlement effectué par la société Socadip sur le fondement de la garantie souscrite par la société requérante, est inopérant  au regard de son droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société des BRASSERIES KRONENBOURG n°est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de la société des BRASSERIES KRONENBOURG est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la société des BRASSERIES KRONENBOURG.


     
	- 3 -
Vu le jugement attaqué  ;


     
......................................................................................................


     
Vu l'ordonnance du président de la 2° chambre, portant clôture de l'instruction de la présente affaire au 14 février 2001 à 16 heures et, en vertu de laquelle, en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés par la cour  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :


     
- le rapport de M. STAMM, Premier conseiller,


     - les observations de M. X..., gérant de la SCI L'ESCALE,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que la S.C.I. L'ESCALE fait appel du jugement en date du 16 juin 1999, en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été réclamés au titre de la période coïncidant avec les années 1992 et 1993  ; que la S.C.I. L'ESCALE n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il résulte de l'instruction, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, les moyens de la société requérante ne sauraient être accueillis  ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction demandée, la S.C.I. L'ESCALE, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées et à fin de condamnation de l'Etat à lui verser des dommages-intérêts  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de la S.C.I. L'ESCALE est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. L'ESCALE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     3
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1997 sous le n 97NC00456 présentée par M. Pierre X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 91-2363 en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1988 ;
    2 - de lui accorder la décharge de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, dans son mémoire introductif d'appel, M. X... se borne à affirmer que, parmi les attestations contradictoires soumises aux premiers juges, la sienne devrait prévaloir sur celle fournie par la société employeuse, sans développer davantage les raisons qui pourraient conduire la Cour à porter une telle appréciation sur ces documents ; que le requérant n'apporte pas ainsi, les éléments qui permettraient d'examiner le bien fondé de ce moyen, sommairement exposé ; que, dans son mémoire complémentaire, le contribuable ne fournit aucun autre élément de nature à apporter la preuve, qui lui incombe, du principe et du montant, des déductions de frais professionnels en litige ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête d'appel de M. Pierre X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2001 présentée par M. Jérôme X... demeurant à Sexey-aux-Forges (Meurthe-et-Moselle) ... ;
    M. X... demande qu'à la suite de l'annulation par jugement n 9901240 du tribunal administratif de Nancy en date du 16 décembre 1999, de la décision en date du 13 juillet précédent par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui avait enjoint de restituer son permis de conduire dont le capital de points était épuisé lui soit restitué son capital de points et non un point symbolique ;
    En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la présente requête ayant été dispensée d'instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la pièce enregistrée sous le n 01NC00322 constitue en réalité une demande d'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Nancy, régie par les articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative et non une requête en appel d'un jugement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n 01NC00322 doit être rayé des registres du greffe de la Cour ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n 01NC00322 seront rayées du registre du greffe de la Cour.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jérôme X....
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 21 janvier et 22 avril 1997 présentés par M. Philippe Y... demeurant ... à Dombasle-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 15 mars 1996 lui retirant un point de son permis de conduire ;
    2 / d'annuler cette décision :
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu l'ordonnance de clôture d'instruction au 22 juin 1999 à 16 heures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 :
    - le rapport de M. JOB, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le permis de conduire de M. Y... a fait l'objet d'une réduction d'un point pour défaut de port de la ceinture de sécurité, constaté par procès-verbal dressé le 6 novembre 1995 à Houdemont (Meurthe-et-Moselle), en application des dispositions combinées des articles L. 11, L 11-1, R. 53-1 et R. 256 du code de la route ;
    Considérant qu'à supposer même que l'agent verbalisateur ait garé son véhicule et ait fait garer celui de M. Y... contrairement aux dispositions du code de la route, cette circonstance serait sans influence sur la légalité de la décision attaquée en date du 15 mars 1996 par laquelle le ministère de l'intérieur a retiré un point du permis de conduire du requérant, dès lors que la matérialité de l'infraction qui est à l'origine du retrait de point n'est pas contestée ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois et notamment de l'article L. 11-1 du code de la route qui prévoit la réduction de plein droit du nombre de points du permis de conduire et de l'article L. 11-6 du même code qui n'envisage qu'une possibilité de reconstitution partielle du nombre de points d'un permis de conduire à la suite d'une formation spécifique de son titulaire ; que, par suite, les moyens tirés du caractère automatique du retrait de points et de la rupture de l'égalité des citoyens devant la loi quant à la possibilité de reconstituer lesdits points ne peuvent qu'être écartés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 15 mars 1996 ;
Article 1er : La requête de M. Philippe X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X... et au ministre de l'intérieur.
(Troisième Chambre)
    Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
    Le MINISTRE demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 en tant qu'il l'a condamné à verser à M. X... la somme de 26 500 F ;
    2 - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 90-680 du 1er août 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le ministre demande l'annulation du jugement litigieux en tant qu'il condamne l'administration à verser une somme de 26 500 F à M. X... ;
    Considérant qu'il est constant que le service a omis, à l'origine, en méconnaissance des dispositions de l'article L.53 du code du service national, de prendre en considération le temps de service national actif de M. X... dans le calcul de son ancienneté lors de son intégration dans le corps des professeurs des écoles ; que si l'administration a ultérieurement régularisé sa situation, l'intéressé n'a pu, entre-temps, solliciter utilement le bénéfice d'un avancement d'échelon au grand choix ou au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, conformément à l'article 24 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; qu'il demande réparation des conséquences de la faute commise ;
    Considérant que si M. X... n'avait aucun droit à être promu au choix ou au grand choix, ni même à figurer sur la liste d'aptitude, il avait cependant vocation aux termes de son statut à une telle promotion ; qu'il doit être regardé comme invoquant la perte d'une chance sérieuse d'être promu du fait de l'illégalité des modalités initiales de son reclassement ; que l'administration, en se bornant à exposer que la note pédagogique n'est pas le seul élément sur lequel elle se fonde pour examiner les promotions, ne conteste pas véritablement la réalité du préjudice subi de son fait ; qu'il est par suite fondé à en demander réparation ; qu'en l'absence de toute discussion sur le montant du chiffrage retenu par les premiers juges, la demande du ministre ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : Le recours du ministre est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à M. X....
(Troisième Chambre)
    Vu enregistrés le 12 décembre 1994 et le 13 janvier 1994 la requête et le mémoire de production présentés pour la COMMUNE de LUNEVILLE, représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération du 29 mars 1989 du conseil municipal, par la société civile professionnelle Buisson, Behr et Muller, avocats ;
    La commune demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la sanction de blâme infligée à M. X..., et a condamné la ville à lui verser 3 000 F de dommages et intérêts ;
    - de juger cette sanction légale ;
    - de lui accorder 5 930 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1998 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller ;
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions de la COMMUNE de LUNEVILLE :
    Considérant que le désistement de la COMMUNE de LUNEVILLE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions incidentes de M. X... :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif a fait une évaluation insuffisante du préjudice subi par M. X... du fait de la sanction en litige en lui accordant de ce chef une indemnité d'un montant de 3 000 F ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que la COMMUNE de LUNEVILLE, qui a déclaré accepter la décision du tribunal administratif, doit être regardée comme la partie perdante à l'instance qu'elle avait introduite ; qu'elle ne peut, par suite, bénéficier de l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'affaire, de la condamner à verser à ce titre à M. X... une somme de 1 500 F ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la COMMUNE de LUNEVILLE tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1994.
Article 2 : La COMMUNE de LUNEVILLE versera à M. X... une somme de 1 500 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE de LUNEVILLE et les conclusions incidentes de M. X... sont rejetés.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE de LUNEVILLE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1997 sous le N 97NC02142, présentée par M. Laurent-Frédéric X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1997 par lequel le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1997 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... conteste la décision en date du 27 janvier 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif ; qu'en appel, M. X... ne conteste pas le motif retenu par le premier juge pour rejeter sa requête, et tiré de ce qu'il ne remplissait pas la condition d'être chef d'entreprise depuis deux ans au moins, à défaut de laquelle la dispense sollicitée ne pouvait être légalement acccordée ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 30 juin 1997, le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Laurent-Frédéric X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2000, présentée pour M. Abdellah X..., incarcéré au centre de détention, route de Sézanne à Villenauxe-la-Grande (Aube), par Me Pierre Y..., avocat au barreau de Paris ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler l'ordonnance du 17 octobre 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2 ) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3 ) - d'ordonner le sursis à exécution de la décision attaquée ;
    Classement :  C
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repris par l'article R.611-8 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que l'arrêté d'expulsion pris par le préfet du Val d'Oise en date du 4 janvier 2000 serait entaché d'illégalité sans contester l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance, et qui a motivé l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Abdellah X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdellah X....
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2000, présentée par M. Serge X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler l'ordonnance du 9 novembre 2000 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 13 octobre 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de cinq points de son permis de conduire, en réduisant ainsi à zéro le nombre de points ;
    2 ) - d'annuler cette décision ;
    3 ) - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Classement :  C
    Vu l'ordonnance et la décision attaquées ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article R.611-8 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2000 serait entachée d'illégalité sans contester l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance, et qui a motivé l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Serge X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serge X....
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1997 sous le n 97NC02241 présentée pour M. Daniel X..., domicilié ..., par Me Heinrich, avocat à la Cour ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 95-500 en date du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir une décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ;
    2 / de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    3 / de condamner l'Etat à lui rembourser 200 francs de timbre acquittés dans l'instance d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2001
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 44 sexies du code général des impôts les entreprises créées, comme en l'espèce postérieurement au 1er octobre 1988, peuvent obtenir une exonération temporaire, totale puis partielle, d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions ; qu'en particulier, selon le III de cet article :  "Les entreprises créées dans le cadre ... d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I" ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que l'entreprise individuelle créée le 11 avril 1990 par M. Daniel X... a repris les activités, ainsi que tous les moyens de production et la clientèle, de la SA Produits DL France, mise en liquidation judiciaire le 10 avril 1990 ; que, par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
    Considérant enfin que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que M. X... obtienne le remboursement du droit de timbre qu'il a acquitté, dès lors qu'il est la partie perdante dans la présente instance ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Daniel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1997 présentée par M. Albert X..., demeurant ... (Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 25 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande relative au cadastre de la commune de Berthelming et dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle en date du 20 juin 1996 concernant le remembrement de ses biens sis à Berthelming ;
    2 ) - de faire droit à sa demande ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 27 avril 2001 à 16 heures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de Me GOURVENNEC, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la demande au Tribunal administratif de Strasbourg :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., invité par lettre du 29 mars 1995 du greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg à produire la décision qu'il entendait attaquer, a précisé par trois documents enregistrés le 21 avril 1995 que cette décision concernait le remembrement de la commune de Berthelming ; qu'ainsi, ses conclusions relatives au cadastre, qui n'étaient dirigées contre aucune décision, n'étaient pas recevables ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas en appel l'irrecevabilité que le tribunal administratif a opposé à ses conclusions dirigées contre les opérations de remembrement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 9 août 1996, présentée par Mlle Françoise X..., demeurant ... ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 6 juin 1996 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 1993 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de réviser sa pension de retraite ;
    - d'annuler ladite décision du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour ordonnant la clôture de l'instruction de cette affaire à la date du 5 mai 2000 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions ;
    Vu la loi du 26 décembre 1908 ;
    Vu le décret du 12 octobre 1930 modifié par le décret du 8 octobre 1937 ;
    Vu le décret n 69-1011 du 17 octobre 1969 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2001 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,
    - les observations de Mlle X...,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le 6 septembre 1993, date à laquelle le ministre de l'éducation nationale a pris la décision que conteste Mlle X..., le tableau annexé au décret du 17 octobre 1969, pris pour l'application des dispositions de l'article L.9 du code des pensions civiles et militaires de retraite et fixant la liste des positions dont la durée est prise en compte pour le calcul de la retraite, était en vigueur ; qu'ainsi, la circonstance que les années d'études dont Mlle X... demande la prise en compte pour le calcul de sa pension aient été effectuées antérieurement à la publication de ce décret est sans incidence sur la légalité de cette décision ministérielle qui se fonde sur ce décret ;
    Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que la bourse d'enseignement supérieur dont elle a bénéficié ait été subordonnée à l'engagement de servir l'Etat n'est pas de nature à invalider la décision attaquée, dès lors que la condition principale prévue par la disposition dont elle se prévaut du décret du 17 octobre 1969 est la réussite au concours commun prévu par le décret du 13 octobre 1930 modifié ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'il y a lieu par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de rejeter les autres moyens présentés devant le juge d'appel par Mlle X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1997 sous le n 97NC01740, présentée pour M. Luc X..., demeurant ... (Doubs), par Me Pierre-Yves Duffet, avocat à la Cour :
    M. Luc X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'ordonnance n 950388 en date du 29 mai 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté, comme étant irrecevable, sa requête tendant à obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti, au titre des années 1988, 1989 et 1990 ;
    2 - de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2001 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier-conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales :  "En matière d'impôts directs ... les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ..." ; que l'article R.199-1 du même livre précise :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction, que la décision en date du 20 janvier 1995, par laquelle le directeur des services fiscaux du Doubs a rejeté les réclamations de M. X... relatives aux suppléments d'impôt sur le revenu en litige, a été reçue au domicile de l'intéressé le 26 janvier 1995, comme l'atteste un accusé de réception signé et joint au dossier ; que, si le contribuable apporte des éléments permettant d'établir son absence de son domicile à la date du 26 janvier 1995, et s'il allègue n'avoir donné expressément aucune procuration pour recevoir le document en cause, il ne démontre pas que la personne qui a signé l'accusé de réception du courrier susévoqué, n'aurait eu aucune qualité pour ce faire ; que, dans ces conditions, le délai de recours contre la décision du directeur des services fiscaux a commencé à courir à compter du 27 janvier 1995 ; que ce délai d'une durée de deux mois, conformément à l'article R.199-1 précité, et expressément rappelé par la lettre d'accompagnement de la décision attaquée, était donc expiré lors du dépôt du recours formulé par M. X... auprès du tribunal administratif de Besançon, le 30 mars 1995 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance susvisée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête comme étant irrecevable ;
Article 1er : La requête d'appel de M. Luc X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Luc X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 6 septembre 1996, 8 octobre 1996, 21 novembre 1996 et 15 janvier 1997, présentés pour puis par M. Ehsanollah Y..., détenu au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, route de Sezanne (Aube), ayant pour mandataire Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 28 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 août 1994 prononçant son expulsion du territoire français ;
    2 ) - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu la décision du 14 mars 1997 du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., ressortissant iranien, a été condamné le 11 février 1993 par la Cour d'appel de Douai à 7 ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants, assortis d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français ; que le ministre de l'intérieur a pris le 17 août 1994 un arrêté prononçant l'expulsion de l'intéressé, qui se borne à contester cette décision en remettant en cause les faits constatés par le juge pénal, auxquels s'attache l'autorité de la chose jugée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
(Troisième Chambre)
    Vu le recours, enregistré le 24 juillet 1995 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
    Il demande que la Cour :
    1 ) - annule le jugement, en date du 18 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 11 août 1993 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a opposé la prescription quadriennale à la créance que M. X... a fait valoir du 1er octobre 1973 au 31 décembre 1986 ;
    2 ) - rejette la demande de M. X... ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2000 :
    - le rapport de M. PIETRI, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a demandé au tribunal administratif de Nancy, par une première requête enregistrée le 20 février 1986, que l'Etat soit condamné à lui payer l'indemnité de résidence à compter de la date de son recrutement et en tenant compte des intégrations successives de cette indemnité dans les traitements des agents de l'Etat et, par une seconde requête enregistrée le 9 octobre 1986, l'annulation de la décision du 20 août 1986 par laquelle le ministre de l'équipement lui a opposé la prescription quadriennale en ce qui concerne les droits à indemnité de résidence pour la période du 1er octobre 1973 au 31 décembre 1980 ; que par un jugement du 20 décembre 1990, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. X... l'indemnité de résidence qui lui était due à compter du 1er janvier 1981 et rejeté le surplus de ses conclusions ; qu'il ressort des motifs de ce jugement, qui sont le support nécessaire de cette décision dont l'article 1er fait expressément référence à ces motifs, que l'Etat a été condamné à payer à l'intéressé tant l'indemnité de résidence que la part de cette indemnité progressivement intégrée aux traitements des fonctionnaires et a opposé la prescription quadriennale à la créance invoquée jusqu'au 31 décembre 1980 ; qu'ainsi le tribunal administratif n'a pas méconnu par le jugement attaqué l'autorité de la chose jugée par le jugement du 20 décembre 1990 en annulant la décision du 11 août 1993 du ministre de l'équipement refusant de verser à M. X... la part de l'indemnité de résidence progressivement intégrée aux traitements des fonctionnaires à compter du 1er janvier 1981 ; que, par suite, le ministre de l'équipement n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT et à M. X....
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Catherine X..., demeurant chez M. Y..., ... (Haut-Rhin) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 941775, du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de deux millions de francs en réparation du préjudice subi du fait de la radiation illégale de son père, Joël Y..., des cadres de la fonction publique ;
    2 ) - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu, en date du 30 décembre 1997, l'ordonnance du président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel portant clôture de l'instruction au 23 janvier 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2000 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que si Mme X... fait état du préjudice personnel qu'elle aurait subi du fait de la radiation illégale de son père, Joël Y..., des cadres de la fonction publique et distinct de celui pour lequel ce dernier a été indemnisé, elle ne l'établit pas par des éléments précis et circonstanciés ; que dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de deux millions de francs en raison du préjudice invoqué.
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 1999 présentée pour le SYNDICAT SUD-RURAL, dont le siège social est ... (Ariège), représenté par son secrétaire national, ayant pour mandataire Me X..., avocat ;
    Le SYNDICAT SUD-RURAL demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 27 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Alsace en date du 29 septembre 1999 déclarant l'irrecevabilité de sa liste pour l'élection du comité technique paritaire des 17 et 18 janvier 2000 ;
    2 ) - d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser 7 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la loi n 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, applicable aux élections des comités techniques paritaires en application de l'article 15 de la même loi :  "les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures" ;
    Considérant que la date limite du dépôt des candidatures aux élections des comités techniques paritaires des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche des 17 et 18 janvier 2000 a été fixée au mardi 28 septembre 1999 ; qu'il résulte des dispositions précitées que les organisations syndicales ne pouvaient saisir le tribunal administratif des contestations sur la recevabilité de leurs listes que jusqu'au vendredi 1er octobre 1999 ; que la demande du SYNDICAT SUD-RURAL n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg que le 4 octobre 1999, après l'expiration du délai de recours ; qu'elle était dès lors irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT SUD-RURAL n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
    Considérant que le SYNDICAT SUD-RURAL est partie perdante dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT SUD-RURAL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT SUD-RURAL et au ministre de l'agriculture et de la pêche.