Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  SERGE , DEMEURANT A FLEURY-MEROGIS  ESSONNE , BATIMENT D, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 JUILLET ET 23 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ORDONNANCE EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LES FONCTIONS DE JUGE DES REFERES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... CONSTATER L'ETAT DE SES DENTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LA CONSTATATION, DEMANDEE PAR LE SIEUR X..., DES AFFECTIONS DENTAIRES DONT IL PRETEND SOUFFRIR NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'URGENCE ; QUE LE SIEUR X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 4 MAI 1977, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...  LIONEL , DEMEURANT ...  VAL DE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 PORTANT STATUT DES MAITRES AUXILIAIRES D'EDUCATION ET LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU 12 AVRIL 1963 ;    VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... TEND, D'UNE PART, A L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 AVRIL 1962, RELATIF AUX MAITRES AUXILIAIRES ET AUX MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE, ET DE CELLES DE SA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU 12 AVRIL 1963, ET, D'AUTRE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1974 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES AVISANT L'INTERESSE DU NON RENOUVELLEMENT DE SA DELEGATION EN QUALITE DE MAITRE X... ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE REQUERANT NE DEMANDE PAS, EN REALITE, L'INTERPRETATION DE CERTAINES DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 AVRIL 1962 ET DE LA CIRCULAIRE DU 12 AVRIL 1963 EN RAISON DE LEUR CARACTERE OBSCUR, MAIS SOLLICITE UN AVIS SUR LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS AVEC CELLES DE REGLEMENTATIONS INTERVENUES ULTERIEUREMENT DANS D'AUTRES DOMAINES ; QUE, DES LORS, LA PREMIERE SERIE DE CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLE ;
   CONSIDERANT QUE, SI LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES DU 26 JUIN 1974 NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION PRECITEE LE 3 JUILLET 1974 ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS SUS-ANALYSEES DE SA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 MARS 1977, SONT TARDIVES ET DONC ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, D'EN PRONONCER LE REJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  PATRICK , DEMEURANT A LE CANNET  ALPES-MARITIMES , RESIDENCE GOURDON, BATIMENT C6 DOLCE FARNIENTE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 22 OCTOBRE ET 3 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 11 MARS 1966, AU CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE DES CADENEAUX ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE ORDONNES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUE L'ANOMALIE RENALE DONT SOUFFRAIT LE JEUNE X..., QUI ETAIT INCONNUE MEME DE SA FAMILLE, NE SE MANIFESTAIT PAR AUCUN SYMPTOME ET LUI PERMETTAIT DE MENER UNE VIE NORMALE ; QU'AINSI L'ETAT DE SANTE APPARENT DE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT PAS QU'IL FUT PROCEDE A UNE UROGRAPHIE LORS DE L'ENTREE DE L'ENFANT AU CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE DES CADENEAUX RELEVANT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE LE FAIT DE LUI AVOIR CONFIE LE 11 MARS 1966, LA CONDUITE D'UNE BROUETTE DONT UN DES BRANCARDS L'A HEURTE A L'ABDOMEN N'A PAS CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ; QU'ENFIN, SI, DANS SON JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 11 AVRIL 1969 ORDONNANT UNE EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ETAIT RESPONSABLE DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE RESULTANT DU MANQUE DE SOINS IMMEDIATS DONNES A LA VICTIME, QUI A ETE TRANSPORTEE A L'HOPITAL DEUX JOURS SEULEMENT APRES L'ACCIDENT, IL RESSORT DES RAPPORTS D'EXPERTISE, LESQUELS PERMETTAIENT AUX PREMIERS JUGES DE SE PRONONCER SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, QUE CE RETARD N'A PROVOQUE AUCUNE AGGRAVATION. QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES, POUR MLLE LEONIE X..., DEMEURANT ... A MONTPELLIER  HERAULT , REQUETE ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 AVRIL 1978 ET 24 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU PRELEVEMENT FAUTIF D'EAU DANS SON DOMAINE DE BALARUC-LES-BAINS LORS DE L'EXECUTION D'UN ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 18 AOUT 1951 ;    2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 140.000 F, LES INTERETS DE LADITE SOMME A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1974 ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE MLLE X... DEMANDE A ETRE INDEMNISEE DE LA VALEUR DES PRELEVEMENTS D'EAU SOUTERRAINE QUI ONT ETE OPERES PAR LES AGENTS DE L'ETAT SUR DES TERRAINS LUI APPARTENANT PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 18 AOUT 1951 AUTORISANT POUR CINQ ANS L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE CES TERRAINS ; QU'ELLE INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'ADMINISTRATION EN OPERANT DE TELS PRELEVEMENTS QUE L'ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE NE L'AUTORISAIT PAS A FAIRE ET L'ATTEINTE INJUSTIFIEE AINSI PORTEE A SON DROIT DE PROPRIETE ;
   CONSIDERANT QUE LES PRELEVEMENTS D'EAU OPERES SUR LES TERRAINS DE MLLE X... PENDANT LES CINQ ANNEES CONSIDEREES, MEME S'ILS N'ETAIENT PAS EXPRESSEMENT AUTORISES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 AOUT 1951, N'ONT CONSTITUE NI UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR LA PROPRIETE DE LA REQUERANTE NI UNE VOIE DE FAIT AINSI QUE L'ONT JUGE SUCCESSIVEMENT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DANS SON ARRET DU 16 AVRIL 1970 PAR LEQUEL ELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR MLLE X... PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR L'ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET LE CONSEIL D'ETAT, DANS SA DECISION DU 13 FEVRIER 1974, QUI A CONSIDERE QUE CES PRELEVEMENTS ETAIENT AU NOMBRE DES DOMMAGES POUVANT ETRE REPARES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA SEULE INDEMNISATION POSSIBLE ETAIT CELLE OPEREE SELON CETTE PROCEDURE, LAQUELLE COMPORTE DES DELAIS QUI, COMME LE CONSEIL D'ETAIT L'A JUGE DANS SA DECISION PRECITEE DU 13 FEVRIER 1974, N'ONT EN L'ESPECE PAS ETE RESPECTES ; QUE PAR SUITE MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE MLLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
Cf. Mlle Cauvy, 87962, 1974-02-13<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER ET LE 4 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR MME X... DEMEURANT ... A LIMOGES  HAUTE VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION CI-JOINTE DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 29 JUIN 1976 DE NE PAS RENOUVELER LE DETACHEMENT DE LA REQUERANTE ET DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1976 DU MINISTRE DE L'EDUCATION LA REMETTANT A LA DISPOSITION DE SON ADMINISTRATION D'ORIGINE A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1976 ;    2° ANNULE LADITE DECISION ET LEDIT ARRETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE MME X..., DONT LE DETACHEMENT ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1975, N'AVAIT AUCUN DROIT A CE QU'IL FUT RENOUVELE ; QUE LA DECISION PRISE LE 29 JUIN 1976 DE NE PAS RENOUVELER CE DETACHEMENT NE CONSTITUE PAS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER ; QUE LES MOTIFS TIRES DE L'INTERET DU SERVICE SUR LESQUELS CETTE DECISION A ETE PRISE NE SE FONDENT PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVREE L'ADMINISTRATION N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1978, PRESENTEE PAR M. RENE X..., DEMEURANT A ORGNAC  CORREZE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 9 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A APPROUVE LE PROJET DE DETAIL DU TRACE ET D'APPLICATION DES SERVITUDES D'UNE LIGNE ELECTRIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ORGNAC ;    - 2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 ;    VU LA LOI DE FINANCES DU 25 JUILLET 1925 ;    VU LE DECRET N° 70.492 DU 11 JUIN 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE PREALABLE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A RECU NOTIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE LE 5 JUILLET 1976 ; QU'IL A, EN OUTRE, PRESENTE DES OBSERVATIONS LORS DE L'ENQUETE OUVERTE EN MAIRIE D'ORGNAC ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REQUERANT N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SON OPPOSITION AU PROJET MANQUE EN FAIT ;
   SUR LE TRACE APPROUVE PAR LE PREFET :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE TRACE APPROUVE PAR LE PREFET TRAVERSE EN DIAGONALE LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 45 APPARTENANT AU REQUERANT ; QUE LE CHOIX DU TRACE N'EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL QUE SI LES CHARGES QU'IL IMPOSE AUX PROPRIETAIRES NE SONT PAS JUSTIFIEES PAR LE BENEFICE QU'EN RETIRE L'INTERET GENERAL ; QU'EN L'ESPECE, LES INCONVENIENTS QUE PRESENTE LE TRACE RETENU NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'IL PRESENTE, NOTAMMENT DU POINT DE VUE FINANCIER ;
   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 AOUT 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. RENE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. RENE X... ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUILLET 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE  S.C.R.E.G.  DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  VEME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT N° 26 774 DU 15 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE : A  A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 688,74 F, MONTANT DES FRAIS DE REPARATION D'UN CABLE SOUTERRAIN DE TELECOMMUNICATION ENDOMMAGE PAR UN ENGIN MECANIQUE AU COURS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAYRES  ARDECHE , B  A PAYER UNE AMENDE DE 500 F ;    2° LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, SI DANS L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A LA SUITE DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE LE 9 NOVEMBRE 1979 A SON ENCONTRE, LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE  S.C.R.E.G.  N'A PAS FAIT VALOIR EN DEFENSE QUE, N'ETANT PAS L'AUTEUR MATERIEL DES DOMMAGES, ELLE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A LES REPARER ET A PAYER UNE AMENDE, ELLE EST RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE DE TERRASSEMENT DANS L'EXECUTION DUQUEL S'EST PRODUIT LE DOMMAGE QUI A DONNE LIEU A CE PROCES-VERBAL A ETE ENTIEREMENT SOUS-TRAITE A UNE AUTRE ENTREPRISE PAR LA SOCIETE S.C.R.E.G. ; QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE LA REPARATION D'UN TEL DOMMAGE CAUSE AU DOMAINE PUBLIC NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE CONTRE ELLE CONDAMNATION A REPARER LES DOMMAGES LITIGIEUX ET A PAYER UNE AMENDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE EST DECHARGEE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE ET AU MINISTRE DES P.T.T..
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1981, présentée par la société anonyme Jacques Borel international dont le siège social est ...  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1° annule le jugement en date du 30 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré recevable la requête de M. X... dirigée contre la décision du 5 janvier 1978 par laquelle le directeur départemental du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ;          2° rejette cette requête comme irrecevable ;          Vu le code du travail ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
  Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. X... :          Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application de l'article L. 321-9 du code du travail la société Jacques Borel international a obtenu le 6 janvier 1978 l'autorisation expresse de licencier dix salariés, dont M. X..., en raison de la fermeture de son restaurant le Parnassien ; que M. X... a été licencié par une lettre du 13 janvier 1978 de la société requérante qui mentionnait l'existence de "l'autorisation explicite de la direction départementale du travail en date du 6 janvier 1978" mais n'en indiquait pas avec précision le contenu et, notamment, ne faisait état ni du caractère collectif du licenciement ni des suppressions d'emplois décidées ; que dès lors la requête de M. X..., bien qu'elle ait été formée devant le tribunal administratif de Paris plus de deux mois après la réception de cette lettre, qui ne constituait pas une notification régulière et complète de l'autorisation de licenciement, n'était pas tardive ;
         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Jacques Borel international n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré recevable la requête de M. X... ;
         DECIDE :    ARTICLE 1ER - La requête de la société Jacques Borel international est rejetée.    ARTICLE 2 - La présente décision sera notifiée à la société Jacques Borel international, à M. X... et au ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de l'emploi.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU 6 AVRIL 1981, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU LOT-ET-GARONNE A AUTORISE SON LICENCIEMENT ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420.22 DU CODE DU TRAVAIL "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ;
   CONSIDERANT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SOGES A REFUSE LE 9 MARS 1981 DE DONNER SON ACCORD A LA DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE LE 6 AVRIL 1981 LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU LOT-ET-GARONNE SAISI PAR LA SOCIETE AUTORISAIT CE LICENCIEMENT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LE SEUL INSPECTEUR DU TRAVAIL AFFECTE A CETTE EPOQUE DANS LE LOT-ET-GARONNE ETAIT A CETTE DATE EMPECHE DE REMPLIR SES FONCTIONS PAR SUITE D'UNE MALADIE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ORGANISANT EN CETTE MATIERE LA SUPPLEANCE DE CE FONCTIONNAIRE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, TANT PAR LA PLACE QU'IL OCCUPE DANS LA HIERARCHIE DE CETTE ADMINISTRATION QUE PAR LE ROLE QU'IL ASSUME, AVAIT VOCATION POUR ASSURER D'OFFICE, DANS LE SILENCE DES TEXTES, LA SUPPLEANCE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EMPECHE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'INCOMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, SEUL MOYEN INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE PAR M. X... POUR ANNULER LA DECISION DU 6 AVRIL 1981 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'EMPLOI A M. X... ET A LA SOCIETE SOGES.
Cf. affaire semblable du même jour : Ministre du travail c/ Machinet, 41325<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1976, PRESENTEE POUR M. BONIS Y..., DEMEURANT 1 IMPASSE BERTRAND-LA-CALADE A MARSEILLE  BOUCHES DU RHONE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL A ETE REJETEE SA REQUETE TENDANT A ETRE INDEMNISE PAR L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE D'UNE THERAPEUTIQUE ET DE SOINS INSUFFISANTS A L'HOPITAL DE LA TIMONE ;    2° CONDAMNE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 750.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE LA SANTE ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., QUI AVAIT ETE VICTIME D'UNE FRACTURE COMPLEXE DU BASSIN LE 10 JUILLET 1970, A ETE IMMEDIATEMENT HOSPITALISE A L'HOPITAL DE LA TIMONE A MARSEILLE ; QUE LA SEULE THERAPEUTIQUE APPLIQUEE A ETE L'IMMOBILISATION SANS TRACTION SUR UN PLAN DUR ; QUE M. BONIS Z... ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI N'EST PAS INFERIEURE A 50% ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DE SOUMETTRE M. X... A UNE IMMOBILISATION SUR UN PLAN DUR SANS TRACTION, A ETE PRISE PAR LE CHIRURGIEN CHEF DE SERVICE LUI-MEME, APRES AVOIR PRATIQUE LES EXAMENS RADIOLOGIQUES ET BIOLOGIQUES NECESSITES PAR L'ETAT DU BLESSE ET CONSULTE AU PREALABLE LES MEDECINS DE SON SERVICE ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., CES EXAMENS N'ONT ETE NI INSUFFISANTS NI INCORRECTEMENT EFFECTUES, ET N'ONT PAS CONDUIT A UNE THERAPEUTIQUE ERRONEE ; QUE SI UNE THERAPEUTIQUE PLUS ENERGIQUE PAR TRACTION AURAIT PU ETRE ORDONNEE, LA DECISION DU CHIRURGIEN, QUI ETAIT DESTINEE A EVITER L'APPARITION DE COMPLICATIONS QUE LE TRAITEMENT EUT PU ENTRAINER, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE HOSPITALIER ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DE REPARATION DIRIGEE CONTRE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU DIRECTEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MME X...  SIMONE  VEUVE Z..., DEMEURANT A LEULEAC  MORBIHAN  , COMMUNE DE LOYAT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT  EN DATE DU 25 MAI 1977 PAR LEQUEL LE  TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE DE LA TAXE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT EXECUTES DANS LES COMMUNES DE LOYAT ET DE NEANT-SUR-YVEL ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 9 MARS 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT ;    VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MME Z... A POUR OBJET L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DE DECHARGE DES TAXES FONCIERES RELATIVES AUX TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR SES PROPRIETES SISES DANS LES COMMUNES DE LOYAT ET NEANT-SUR-VEL  ; QU'AUCUN TEXTE NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSIL D'ETAT ; QUE DES LORS LA REQUETE QUI N'EST PAS PRESENTEE AU NOM DE MME Z... PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1978, présentée par M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1°  annule le jugement en date du 31 mars 1978 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 7 juillet 1977 par lequel le Ministre de l'éducation l'a licencié à l'issue de sa seconde année de stage d'attaché d'administration universitaire ;          2°  annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;          3°  lui accorde une indemnité évaluée provisoirement à 23.000 F ;
         Vu l'acte, enregistré le 24 juillet 1978, par lequel M. X... déclare se désister de ses conclusions à fin d'indemnité ;          Vu le décret du 20 août 1962 ;          Vu le code des tribunaux administratifs ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant que M. X... s'est désisté de ses conclusions à fin d'indemnité ; qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ;
         Considérant qu'aux termes de l'article 26, alinéa 3, du décret du 20 août 1962 modifié relatif au statut du personnel de l'administration universitaire : "Les intéressés ... dont les notes ne seraient pas jugées satisfaisantes à l'expiration du second stage, sont licenciés, replacés dans leur corps d'origine ou titularisés comme secrétaire d'administration universitaire" ; que dès lors, le moyen tiré de ce que le texte sur le fondement duquel est intervenue la décision attaquée serait illégal, en tant qu'il ne prescrirait pas la possibilité d'une titularisation d'un attaché au grade immédiatement inférieur, manque en fait ;
         Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le licenciement de M. X... n'a pas eu un caractère disciplinaire, mais constitue un refus de titularisation intervenu après l'expiration de la durée réglementaire de son stage et au vu de résultats de celui-ci ; qu'une telle décision n'entre dans aucune des catégories de mesures impliquant l'obligation pour l'administration de communiquer son dossier à l'intéressé ;
         Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'Administration ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'aptitude du requérant à exercer ses fonctions ;
         Considérant que le détournement de pouvoir et de procédure allégué n'est pas établi ;
         Considérant enfin que les arguments d'opportunité invoqués sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
         Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
         DECIDE :          Article 1er - Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'indemnité présentées par M. X....          Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.          Article 3 - La présente décision sera notifiée à M. X... et au Ministre de l'Education.
1. Cf. Jarry, 1978-11-22, Recueil p. 730<br/>
VU LE RECOURS PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 5 JUIN 1978, METTANT A SA CHARGE LE MONTANT D'UNE ALLOCATION PROVISIONNELLE DE 172.520 F A VERSER A M. Y..., EXPERT JUDICIAIRE Z... DANS LES INSTANCES L'OPPOSANT A M. X..., A LA SOCIETE FRANCAISE DE PREFABRICATION ET A LA SOCIETE VELAM ;    2° EN TANT QUE DE BESOIN ET AU CAS OU LE CONSEIL D'ETAT ESTIMERAIT QUE M. Y..., EXPERT, EST FONDE A PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION PROVISIONNELLE, LIMITE AU MAXIMUM A LA MOITIE DES HONORAIRES ET DEBOURS LIQUIDES ET TAXES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR SON ORDONNANCE DU 16 MAI 1978, LE MONTANT DES FRAIS D'EXPERTISE SUSCEPTIBLES D'ETRE MIS A TITRE PROVISIONNEL A LA CHARGE DE L'ETAT ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR M. Y... ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 133 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT, SOIT AU DEBUT DE L'EXPERTISE, SI LA DUREE OU L'IMPORTANCE DES OPERATIONS PARAIT LE COMPORTER, SOIT AU COURS DE L'EXPERTISE OU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ET JUSQU'A L'INTERVENTION DU JUGEMENT SUR LE FOND, ACCORDER AUX EXPERTS, SUR LEUR DEMANDE, UNE ALLOCATION PROVISIONNELLE A VALOIR SUR LE MONTANT DE LEURS HONORAIRES ET DEBOURS. LE PRESIDENT PRECISE LA OU LES PARTIES QUI DEVRONT VERSER CES ALLOCATIONS ..." ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A PAS STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QU'IL N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN DECIDANT QUE L'ALLOCATION PROVISIONNELLE ACCORDEE A M. Y... SERAIT EGALE A LA TOTALITE DE SES HONORAIRES ET DEBOURS TELS QU'ILS AVAIENT ETE TAXES PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE EN DATE DU 16 MAI 1978 ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRECISE QUE "L'ETAT SUPPORTERA PROVISOIREMENT LA CHARGE DE CETTE ALLOCATION JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT STATUE SUR LA CHARGE DES FRAIS DE L'EXPERTISE" ; QU'AINSI, PAR LADITE ORDONNANCE QUI NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R.133 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUI LUI PRESCRIVAIENT DE DECIDER A QUI INCOMBAIT LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION PROVISIONNELLE, SANS ETRE TENU DE REPARTIR CELLE-CI ENTRE LES PARTIES OU DE LA METTRE A LA CHARGE DES AUTEURS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE AYANT FAIT L'OBJET DE L'EXPERTISE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A PARIS  10EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'UN MILLION DE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT D'UNE ERREUR COMMISE PAR L'OFFICIER Y...  PYRENEES-ATLANTIQUES  LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE DE NAISSANCE DU REQUERANT, AINSI QUE DE L'ABSENCE D'ACTE CONSTATANT LE DECES, EN 1941, D'UNE PERSONNE PORTANT LE MEME NOM QUE LUI ;    2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME D'UN MILLION DE FRANCS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS A L'EXECUTION DU SERVICE DE L'ETAT-CIVIL ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 13 JUIN 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE ERREUR QU'IL IMPUTE A L'OFFICIER D'Z... DE SON LIEU DE NAISSANCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
Vu la requête présentée par M. Masson, Conseiller de Paris, demeurant ... , ladite requête enregistrée le 3 février 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1° annule un jugement, en date du 21 décembre 1977, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre la décision du Bureau électoral de Paris  5ème  en date du 20 mars 1977 proclamant élus au second tour de scrutin des élections du Conseil de Paris MM. X..., B..., Y... et A... ;          2° annule l'élection de M. Chirac et, pour le cas où les opérations électorales du Ve arrondissement de Paris seraient indivisibles, les annule pour le tout ;
         Vu le code électoral ;          Vu la loi n° 75.1331 du 31 décembre 1975 portant réforme au régime administratif de la ville de Paris ;          Vu le code des tribunaux administratifs ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant qu'il résulte de l'instruction que la protestation que M. Masson a présentée le 26 septembre 1977 devant le tribunal administratif était dirigée, d'après ses termes exprès, contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1977 dans le 5ème arrondissement pour l'élection de membres du Conseil de Paris ; qu'une telle protestation doit, d'après les dispositions de l'article R. 119 du Code électoral, relatives au contentieux de l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris, être introduite, à peine de forclusion, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection ; que, si M. Masson fait valoir que le grief invoqué par lui à l'encontre de cette élection trouve son fondement dans une incompatibilité concernant M. Chirac, conseiller élu, qui n'aurait pu disparaître, à l'initiative de l'élu ou des assemblées intéressées et par application des articles L. 208 et L. 209 du Code électoral, qu'à une date postérieure à l'expiration du délai de recours contentieux, cette circonstance n'est pas de nature à proroger ledit délai. Que, dans ces conditions, M. Masson n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a rejeté sa protestation comme tardive ;
         DECIDE :          Article 1er - La requête de M. Masson est rejetée.          Article 2 - La présente décision sera notifiée à MM. Z... et X... et au ministre de l'Intérieur.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS LUIGGI  ANTOINE  Y...  PASCAL  ET B...  JEAN-PIERRE , DEMEURANT A BIGUGLIA  CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977, ET TENDANT, A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR UNE PROTESTATION DES SIEURS Z... ET X..., A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977, EN VUE DE LA DESIGNATION, AU PREMIER TOUR, DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BIGUGLIA ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU MOMENT DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN, RELATIF AUX ELECTIONS MUNICIPALES DU 13 MARS 1977, A BIGUGLIA, LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE A FAIT EVACUER LA SALLE, OU NE SONT RESTES QUE LES MEMBRES DE CE BUREAU, LES REPRESENTANTS DES LISTES EN PRESENCE ET QUELQUES ELECTEURS ; QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE MAINTENIR L'ORDRE PUBLIC ; QUE, DES LORS, ET QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR LES SIEURS A..., Y... ET B... CEUX-CI NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE BIGUGLIA ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES SIEURS A... ET AUTRES EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS X...  FRANCOIS  DEMEURANT ... A RODILHAN  GARD , Y...  BERNARD , DEMEURANT ..., DANS LA MEME COMMUNE, Z...  MAURICE , DEMEURANT ..., DANS LA MEME COMMUNE, ET LA DAME A...  BERNADETTE , DEMEURANT MAS DE L'HOPITAL, DANS LA MEME COMMUNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1 ER JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 27 MAI 1977 EN TANT QU'IL A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE RODILHAN POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE RODILHAN A FAIT ADRESSER AUX ELECTEURS DE LA COMMUNE DANS UNE ENVELOPPE PORTANT LE TIMBRE DE LA MUNICIPALITE, UNE CIRCULAIRE DE NATURE POLITIQUE RELATIVE AUX PROCHAINES ELECTIONS ; QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.50 DU CODE ELECTORAL IL A UTILISE, POUR LA DISTRIBUTION DE CE DOCUMENT, AINSI QUE POUR CELLE D'UN AUTRE TEXTE APPELANT LES ELECTEURS A VOTER POUR SA LISTE, DES MEMBRES DU PERSONNEL COMMUNAL ; QUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, ET NOTAMMENT AU FAIBLE ECART DES VOIX RECUEILLIES RESPECTIVEMENT PAR LE DERNIER ELU DE SA LISTE ET LE CANDIDAT LE MIEUX PLACE DE LA LISTE ADVERSE CE COMPORTEMENT A CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SIEURS X...  FRANCOIS , Y...  BERNARD  ET Z...  MAURICE , AINSI QUE LA DAME A...  BERNADETTE  SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 27 MAI 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LA PROTESTATION DES SIEURS X...  FRANCOIS , Y...  BERNARD , Z...  MAURICE  ET DE LA DAME A...  BERNADETTE .    ARTICLE 2 - LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE RODILHAN SONT ANNULEES.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ANTONIO X..., DEMEURANT ... AU MANS  SARTHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A ENJOINT AU REQUERANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU LE DECRET N° 46-448 DU 18 MARS 1946 ;    VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT L'ARTICLE 54 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-791 DU 26 AOUT 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1977, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA REQUETE DU SIEUR CARILHO Y... CONTRE L'ARRETE D'EXPULSION DU 19 DECEMBRE 1975 ; QUE DES LORS LE POURVOI PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR SA LEGALITE EST DEVENU SANS OBJET ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR ANTONIO X....    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1980 SOUS LE N° 24.111, PRESENTEE PAR M. HERVE X..., DEMEURANT AU QUARTIER PARRIN, LOTISSEMENT LE CLOS ET PARRIN A PIERREVERT  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 31 MARS 1980 REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PIERREVERT A ACCORDE A M. Y..., LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ATELIER DE MECANIQUE AUTOMOBILE ;    2°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE MUNICIPAL ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES A LA REQUETE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LA COMMUNE DE PIERREVERT :    CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR M. HERVE X... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PIERREVERT A ACCORDE A M. Z... DE CONSTRUIRE UN ATELIER DE MECANIQUE AUTOMOBILE DANS CETTE COMMUNE, NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, M. HERVE X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. HERVE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. HERVE X..., AU MAIRE DE LA COMMUNE DE PIERREVERT ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION EN DATE DU 3 AOUT 1977 PAR LAQUELLE LE BUREAU DE LA CHAMBRE DES METIERS A PRONONCE SA REVOCATION ;    - 2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
   VU LA LOI DU 26 JUILLET 1925 ;    VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;    VU L'ARRETE DU 19 JUILLET 1971 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR PRONONCER LA REVOCATION DE M. X... QUI ETAIT PROFESSEUR TITULAIRE DE MECANIQUE GENERALE AU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DU PRIEURE, LE BUREAU DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME S'EST FONDE SUR LE MOTIF SUIVANT : "LE VENDREDI 18 MARS 1977, A 16H30, ALORS QUE VOUS DEVIEZ ETRE DANS VOS ATELIERS A DISPENSER DES COURS A UN GROUPE DE MECANICIENS AUTOS EN AJUSTAGE-SOUDURE, VOUS N'ETIEZ PAS A DONNER CE COURS, MAIS A DISCUTER DEVANT L'ATELIER DE PEINTURE AUTOMOBILE" ;
   CONSIDERANT QUE, SI, EU EGARD NOTAMMENT AUX DANGERS QUE PEUVENT PRESENTER POUR LES ELEVES LES ACTIVITES DE SOUDURE ET D'AJUSTAGE, L'ABSENCE MOMENTANEE DE M. X... DE L'ATELIER DONT IL AVAIT LA CHARGE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, LE BUREAU DE L'ORGANISME CONSULAIRE A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE L'INTERESSE DEVRAIT ETRE FRAPPE DE REVOCATION QUI CONSTITUE LA PLUS SEVERE DES SANCTIONS FIGURANT A L'ECHELLE DES PEINES DE SON STATUT ; QUE, DES LORS, LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE SA DECISION REVOQUANT M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME, A M. X... ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1980, PRESENTE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU 15 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE A FAIT SAVOIR A M. X... QU'IL NE POURRAIT PLUS EFFECTUER DE VACATIONS A LA MAISON D'ARRET DE BESANCON A COMPTER DU 1ER MARS 1979 ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON,    VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;    VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN INVITANT M. X..., PAR UNE LETTRE DU 15 FEVRIER 1979, A "NE PLUS EFFECTUER DES VACATIONS A LA MAISON D'ARRET DE BESANCON A COMPTER DU 1ER MARS 1979", LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE A MIS FIN AUX FONCTIONS DE MEDECIN VACATAIRE QUE L'INTERESSE EXERCAIT DANS L'ETABLISSEMENT ; QUE CETTE DECISION, DONT LE MINISTRE DE LA JUSTICE NE CONTESTE PAS LE CARACTERE DISCIPLINAIRE, NE POUVAIT REGULIEREMENT INTERVENIR QU'APRES QUE M. X... EUT ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... N'A PAS ETE INFORME, AVANT LE 15 FEVRIER 1979, DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET N'A D'AILLEURS ETE INVITE A PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER QUE PAR LA DECISION MEME QUI L'EXCLUAIT DU SERVICE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA JUSTICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 25 MARS 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST REJETE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, ET A M. X....