Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 25 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal admministratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hongwu X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut dans les vingt-quatre heures suivant sa notification demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel " ... si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai de vingt-quatre heures ... auprès de ladite autorité administrative ..." ; que le délai prévu par les dispositions précitées se décompte d'heure à heure ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 23 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié à ce dernier ce même jour à 17 h 05 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que M. X..., qui était alors retenu par l'autorité administrative, n'a déposé sa requête auprès de cette autorité que le 24 décembre 1996 à 17 h 35 ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que ce recours était irrecevable comme tardif et que, par voie de conséquence, le jugement attaqué doit être annulé et la demande de M. X... rejetée ;
Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 27 décembre 1996 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Hongwu X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José X... demeurant chez M. Dominique Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 1997 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ...3) si l'étranger auquel la délivrance d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que M. X..., ressortissant de Guinée-Bissau, s'est maintenu en France plus d'un mois après la décision du 27 décembre 1993, notifiée le 15 janvier 1994, par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, après le rejet de sa demande d'admission au statut de réfugié par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 juillet 1993 et par la commission des recours des réfugiés le 29 novembre 1993 ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que si M. X... soutient que la mesure d'éloignement à destination de la Guinée-Bissau prise à son encontre l'exposerait à des risques mettant sa vie en danger, l'intéressé, qui a vu sa demande d'admission au statut de réfugié rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés, n'établit pas la réalité des risques allégués ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par la président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Catherine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 30 mars 1995 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial (session de 1995) a arrêté la liste des candidats admissibles à ce concours et ne l'a pas déclarée admissible ;
    2°) ordonne qu'il soit procédé à une nouvelle correction de ses copies ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 14 mars 1988 susvisé : "Il est institué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a obtenu la note de 4,5 sur 20 à la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe d'attaché territorial (session de 1995) ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; qu'en application des dispositions réglementaires précitées, le jury a pu légalement éliminer l'intéressée de la liste d'admissibilité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions à fins d'injonction :
    Considérant que la présente décision n'appelant aucune des mesures d'exécution que prévoit l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995, les conclusions à fins d'injonction de Mlle X... ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Catherine X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1995 et 18 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAUDRICOURT, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 11 mai 1995 ; la COMMUNE DE BAUDRICOURT demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 décembre 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a statué sur les attributions concernant les biens communaux ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de condamner la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges à lui verser la somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BAUDRICOURT,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la COMMUNE DE BAUDRICOURT soutient qu'à l'occasion des opérations de remembrement qui se sont déroulées sur son territoire elle n'a pas reçu une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'elle a apportés, ce moyen n'est assorti d'aucune précision ;
    Considérant que la circonstance que les documents joints à la décision attaquée de la commission départementale du 2 décembre 1993 ne mettraient pas le juge à même de contrôler le respect de la règle de l'équivalence en valeur de productivité réelle entre les attributions et les apports est sans influence sur sa légalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BAUDRICOURT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, qui a répondu à tous les moyens dont il était saisi, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1993 ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I susvisé de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente espèce, soit condamné à payer à la COMMUNE DE BAUDRICOURT la somme qu'elle demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BAUDRICOURT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BAUDRICOURT et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 3 mars 1995 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé, à la demande de Mlle Nadia X..., la décision du 10 mai 1994 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) rejette la demande de Mlle X... devant le tribunal administratif ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se fondant, pour prendre le jugement attaqué, sur des pièces produites par Mlle X... le jour même de l'audience, qui comportaient des éléments nouveaux, sans avoir permis à l'administration de répondre, le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire ; qu'ainsi le jugement du 3 mars 1995 du tribunal administratif de Paris doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., dont la mère réside régulièrement en France, et qui avait quitté le territoire français lors de sa grossesse, est rentrée en France pour la dernière fois le 17 décembre 1991 ; qu'elle a perdu, depuis cette date, toute attache familiale dans son pays d'origine ; que par suite, et dans les circonstances de l'espèce, le refus du préfet de police de délivrer à Mlle X... le titre de séjour dont elle demandait le bénéfice a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte qui excède ce qui était nécessaire à l'objectif d'ordre public recherché ; qu'il en résulte que la décision a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision du 10 mai 1994 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : Le jugement du 3 mars 1995 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a annulé la décision du préfet de police refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle X....
Article 2 : La décision du préfet de police en date du 10 mai 1994 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle X... est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mlle Nadia X....
Vu, enregistrée le 26 février 1997, l'ordonnance en date du 17 février 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par Mme X... ;
    Vu, enregistrée le 11 décembre 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, la demande présentée par Mme Corinne X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation de la circulaire du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, adressée à tous les assurés sociaux lors de la délivrance du carnet de santé, en tant qu'elle précise que ce carnet ne doit pas être présenté au médecin du travail, sous peine de pénalité judiciaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête enregistrée le 11 décembre 1996 ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Corinne X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 juin 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 juin 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Blanche Bissemo ;
    2°) de rejeter la requête présentée par Mlle Bissemo devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que Mlle Bissemo est entrée en France en 1985, à l'âge de douze ans, pour y rejoindre sa soeur, de nationalité française, devenue sa tutrice, et y a poursuivi sa scolarité ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée du séjour en France de Mlle Bissemo et à ses liens familiaux sur le territoire, l'arrêté du PREFET DE POLICE décidant sa reconduite à la frontière a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de Mlle Bissemo ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Bissemo et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mario X..., domicilié à la maison d'arrêt de Marseille, Baumettes, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret, en date du 1er août 1996, par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes ; M. X... soutient que la prescription de la peine était acquise antérieurement à l'arrestation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante soit de la partie requise" ;
    Considérant que l'extradition de M. X... a été accordée aux autorités italiennes, par décret du 1er août 1996, pour l'exécution de seize ans et huit mois d'emprisonnement sur la peine de dix-sept ans prononcée par la cour d'appel de Milan le 16 janvier 1985 des chefs d'enlèvement de personne en vue d'extorsion et recel de malfaiteurs ; qu'en application de l'article 341 du code pénal en vigueur au moment de la commission des faits considérés, de tels faits revêtent une qualification criminelle en droit français ; qu'en vertu des articles 763 du code de procédure pénale, en vigueur au moment où la condamnation est devenue définitive, le 11 juillet 1985, et 133-2 du code pénal, les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à invoquer la prescription de la peine pour l'exécution de laquelle l'extradition a été accordée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mario X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CFTC DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE, dont le siège est ... (75483), représentée par son président ; la FEDERATION CFTC DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 12 juillet 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris un décret d'application des dispositions de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 organisant la titularisation des personnels non-titulaires du ministère de la défense ayant vocation à être titularisés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
    2°) prescrive à l'Etat de prendre ce décret sans délai, en assortissant cette décision d'une astreinte de 2 000 F par jour de retard à compter du prononcé de ladite décision ;
    3°) condamne l'Etat à verser aux agents concernés, en réparation du préjudice subi, une indemnité de 20 000 F par année de retard dans la publication du décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'aucune stipulation des statuts de la FEDERATION CFTC DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE ne confère à son président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom dudit syndicat ; que le président de la fédération requérante, en dépit de la demande en ce sens qui lui a été adressée le 21 novembre 1996, n'a justifié d'aucune délibération du congrès de cette fédération l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête qu'il a présentée au nom de ladite fédération n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION CFTC DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION CFTC DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE, au ministre de la défense et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1996 et 17 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X... demeurant 14 place du Commandant Bouchet à Mantes-la-jolie (78200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunaux administratifs en date des 7 juin et 6 juillet 1996 proclamant les résultats de l'admissibilité et de l'admission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si M. X..., candidat au concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunaux administratifs organisé en 1996 soutient, sans d'ailleurs étayer ses allégations d'aucun élément, que les notes qui lui ont été attribuées résulteraient d'une erreur de transcription ou révèleraient de la part du jury la méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats ou la prise en compte de considérations étrangères à la valeur de ses copies, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération du jury proclamant l'admissibilité ait été entachée d'erreurs matérielles, d'une erreur de droit ou d'un détournement de pouvoir ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des épreuves subies par les candidats ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que les délibérations proclamant les résultats de l'admissibilité et de l'admission du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunaux administratifs pour 1996 sont entachées d'irrégularité et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1996, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 23 août 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., orphelin de père et mère et ne possédant plus d'attache familiale au Zaïre, vit en France, chez son oncle, avec ses trois frères, depuis 1992 ; qu'il poursuit des études de droit à Lille où son oncle réside régulièrement ; que dans les circonstances de l'espèce, en décidant par l'arrêté du 23 août 1996 la reconduite à la frontière de l'intéressé, le PREFET DES ALPES-MARITIMES a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté et commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté susmentionné du 23 août 1996 ;
Article 1er : La requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Claude X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 167 582 en date du 27 septembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête et celle de son père, M. Claudius X..., tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 93-.04743-93-04745 du 17 janvier 1995 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 22 novembre 1993 du maire de Villeurbanne leur interdisant l'accès à l'immeuble dont ils sont propriétaires sur le territoire de ladite commune ;
    2°) de faire droit à ses conclusions présentées à l'appui de sa requête enregistrée sous le numéro 167 582 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que Mlle X... conteste la décision n° 167 582 en date du 27 septembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande et celle de son père, M. Claudius X..., tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 93-04743/93-04745 du 17 janvier 1995 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 1993 par lequel le maire de Villeurbanne a interdit l'accès à l'immeuble dont ils sont propriétaires sur le territoire de ladite commune ;
    Considérant que, par un jugement statuant sur les requêtes numérotées 93-04742/93-04744, en date du 16 mai 1995, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1993 par lequel le maire de Villeurbanne a interdit l'accès à l'immeuble dont ils sont propriétaires sur le territoire de ladite commune ; que, contrairement à ce que soutient Mlle X..., le jugement susvisé n'a été frappé d'appel ni par elle-même, ni par son père, M. Claudius X... ; que, dès lors, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a commis aucune erreur matérielle en affirmant, dans sa décision attaquée, que ledit jugement était devenu définitif et que, par suite, il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête des consorts X... ; qu'ainsi, les conclusions de Mlle X... dirigées contre cette décision ne peuvent être que rejetées ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Claude X..., à la commune de Villeurbanne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 octobre 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme s'élevant à 1100 F au titre des frais irrépétibles ;
    4°) de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière :
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lyon ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
    Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont irrecevables ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 1100 F :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... les sommes qu'il réclame au titre de cette loi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X..., au préfet du Rhône etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y...
X..., née Z..., demeurant ... à Chelles (77500) ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1996 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé de la reconduire à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté par Mme X... que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 14 octobre 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière lui a été notifié le 29 octobre 1996 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ; que sa demande présentée devant le tribunal administratif de Melun et tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe de ce tribunal que le 31 octobre 1996, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'ainsi, cette demande était tardive et par suite irrecevable ; que la circonstance, qu'absente depuis le mois de juillet, elle n'ait pu joindre en temps et en heure son époux afin de lui demander de déposer à sa place sa demande, ne peut, à la supposer établie, être utilement invoquée pour la relever de la forclusion encourue ;
    Considérant qu'il résulte dès lors de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y...
X..., née Z..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghobrial Y..., demeurant chez Mlle Isabelle X..., ... ; M. Y... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 20 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 23 novembre 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de M. Y..., datée du 23 novembre 1996, tendant à l'annulation de cet arrêté, n'a été enregistrée que le 26 novembre 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ghobrial Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1992 par laquelle le maire d'Aurillac a mis fin à ses fonctions de professeur-adjoint de clarinette à l'école de musique d'Aurillac et au paiement des indemnités de licenciement réglementaires ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre du 4 juin 1992 par laquelle le maire d'Aurillac a fait savoir à M. X... que ses vacations de professeur de clarinette à l'école de musique cesseraient à compter de la rentrée scolaire 1992/1993 doit être regardée comme prononçant le licenciement de cet agent contractuel à temps non complet ;
    Considérant que la décision litigieuse comporte l'énoncé des motifs sur lesquels elle se fonde et indique avec une précision suffisante la date à laquelle elle prend effet ; que si M. X... soutient que le directeur administratif de l'école de musique qui a recueilli ses observations préalables sur le licenciement envisagé n'occupait pas un emploi régulièrement créé, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que les conditions dans lesquelles cette décision a été notifiée à M. X... sont également sans incidence sur sa légalité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M. X... a été motivé par la réorganisation et le changement de statut de l'école municipale de musique ; que l'inexactitude matérielle de ce motif ne ressort pas des pièces du dossier ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., à la commune d'Aurillac et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 3 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis E..., demeurant ..., M. Benjamin X..., demeurant ..., M. Michel A..., demeurant ..., M. Jean-Louis B..., demeurant Le Moulin Videau à Tresses (33370), Mme Catherine C..., demeurant à Grignols (33690), M. Henri D..., demeurant à Grignols (33690), M. Pierre G..., demeurant ..., M. Slim H..., demeurant ... ; M. E... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 décembre 1995, par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1993 par laquelle le conseil régional de l'ordre du Nord-Pas de Calais a refusé de traduire M. F... devant la chambre de discipline et, d'autre part, au renvoi de M. F... devant ladite chambre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les observations de Me Chocroy, avocat de M. Jean-Louis E... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. E... et autres est dirigée contre une décision du 21 décembre 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1993 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais, a refusé de poursuivre l'instruction de leur plainte et de traduire M. F..., pharmacien à Dax, devant la chambre de discipline ; que cette requête n'est pas de celles qu'en vertu de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de la transmettre au tribunal administratif de Pau par application de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. E... et autres est attribué au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Jean-Louis E..., Benjamin X..., Jean-Pierre Y..., Gérard Z..., Michel A..., Jean-Louis B..., Mme Catherine C..., M. Henri D..., M. Pierre G..., M. Slim H..., à M. F..., au conseil national de l'Ordre des pharmaciens, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au président du tribunal administratif de Pau.
Vu la requête enregistrée le 15 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Muzaffer X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Consul de France à Istanbul sur la demande tendant à obtenir un visa d'entrée en France que sa mère, Mme Atra X..., lui a adressé ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; 
    Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 septembre 1986 susvisée : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées" ; qu'il résulte de ces dispositions que le requérant n'est pas fondé à soutenir que, faute d'avoir été assortie d'une motivation, la décision du Consul de France à Istanbul rejetant la demande de sa mère tendant à obtenir un visa d'entrée en France serait entachée d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. Muzaffer X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Muzaffer X..., au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur.