Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005, présentée pour Mme Feroudja X, élisant domicile ..., par Mes Pfeiffer et Jautzy, avocats au barreau de Saverne  ; Mme X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 8 juillet 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination  ;


     
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Elle soutient que  :


     
       - la décision est insuffisamment motivée  ;


     
       - ses liens personnels et familiaux en France sont réels  ;


     
       Vu le jugement et les décisions attaqués  ;


     
       Vu le mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2006 présenté par le préfet du Bas-Rhin  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé  ;


     
       Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au préfet du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Sage, président,


     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 8 juillet 2005 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière, Mme X, ressortissante algérienne, se borne à reprendre ses moyens de première instance tirés d'une insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et de ses liens personnels et familiaux en France  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens pour rejeter la demande de Mme X dont le conjoint a été condamné à une interdiction du territoire français en vigueur à la date de l'arrêté attaqué  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens  :


     
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
       Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Feroudja X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
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N° 05NC01133