Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mai 1999 sous le n°''-779 présentée pour la SA Groupe X..., dont le siège est aux Olivettes, route de Nîmes, 30133 Les Angles  et le mémoire complémentaire en date du 2 mai 2000  ;


     La SA Groupe X... demande à la Cour  :


     1'/ d'annuler le jugement n° 9476 du 28 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles  ;


     2'/ la décharge desdits droits complémentaires  ; 


     
Classement CNIJ  : 19-06-02-08-03


     
		      C


     
Elle soutient  : que l'administration aurait dû vérifier la période ultérieure pendant laquelle elle a procédé à la régularisation de la TVA qu'elle avait déduite à tort, que le Tribunal administratif s'est mépris sur la nature de ses conclusions  ; 


     Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu le mémoire en défense enregistré le 16 février 2000 présenté par le ministre de L'ECONOMIE, des FINANCES ET de L'INDUSTRIE  ; le ministre de l'ECONOMIE, des FINANCES et de L'INDUSTRIE conclut au rejet de la requête  ; il soutient que le Tribunal administratif a jugé cette affaire de façon correcte, que le redressement est bien fondé comme le reconnaît d'ailleurs la société, que les conditions de la compensation ne sont pas réunies  ; 


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative   ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2003  : 


     
- le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;


     - les observations de Mme X...  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;


     Considérant que la société anonyme Groupe X... conteste le rappel de droits de taxes sur la valeur ajoutée qui procède de la régularisation de la comptabilisation erronée d'un droit à déduction résultant d'une promesse de vente qui lui avait été consentie en 1986  ; 


     
Considérant que la société requérante n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la société anonyme Groupe X... ne saurait être accueilli  ; 


     		Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme Groupe X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui ne s'est pas mépris sur les conclusions de la requête, la Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête susvisée est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SA Groupe X... et au ministre de l'ECONOMIE, des FINANCES ET de L'INDUSTRIE.


     	Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal Sud-est.


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 6 novembre 2003, où siégeaient  :


     M. DARRIEUTORT, président de chambre,


     
M. GUERRIVE,  président  assesseur, 


     
M. MARCOVICI,  premier  conseiller, 


     
 assistés de Melle MARTINOD, greffière. 


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 20 novembre 2003.


     
Le président,							Le rapporteur,


     Signé								Signé


     
Jean-Pierre DARRIEUTORT					Laurent MARCOVICI		


     					La greffière,


     					Signé


     
					Isabelle MARTINOD


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
La greffière,


     
N° 99MA00779		3