Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2003 la requête présentée par M. Yves X élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Gaillac  ;


     2°) de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse  ; 


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2005  : 


     - le rapport de Mme Viard, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1390 et 1414 du code général des impôts que les contribuables âgés de plus de 60 ans et qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale à la condition qu'ils occupent cette habitation soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire du fond national de solidarité  ; qu'en application des dispositions de l'article 1415 du même code, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition  ;


     
Considérant qu'il résulte de l'instruction que X... Chantal X, fille de M. et Mme Y... X, qui n'était pas à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, a mentionné dans la déclaration de ses revenus de l'année 1997 être, au 1er janvier 1998, domiciliée chez ses parents  ; que si M. X soutient que sa fille n'avait pas à cette date son domicile à cette adresse, il ne produit, pas plus en appel qu'en première instance, d'élément de justification permettant de regarder le fait ainsi allégué comme établi et d'infirmer les données objectives avancées par l'administration  ; qu'il suit de là qu'il ne remplit pas l'une des conditions posées par les dispositions précitées du code général des impôts  ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
No 03BX01457
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001, présentée pour M. Michel X, domicilié ... et M. Jean-Noël Y, domicilié ..., par Me Gairin  ; M. X et M. Y demandent à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2001 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant la condamnation de l'Etat à leur verser, respectivement, les sommes de 3 180 262,70 F et 4 003 021,70 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'illégalité de l'acte provisoire de francisation du navire  Inace 80 Carib Wesport  établi le 30 décembre 1992 par le receveur des douanes à Pointre-à-Pitre  ;


     2°) de condamner l'Etat à leur payer lesdites sommes  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2005, 


     - le rapport de Mme Hardy  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision...   ;


     Considérant qu'il n'est pas contesté que les conclusions indemnitaires présentées devant le Tribunal  administratif  de Basse-Terre par  M. X et  M. Y n'étaient pas dirigées contre des décisions refusant de leur allouer lesdites sommes  ; que le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'ayant pas lié le contentieux sur ce point, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé ces conclusions irrecevables  ; que les requérants ne peuvent utilement faire valoir que la réponse du ministre à une telle demande préalable aurait inévitablement été négative  ; qu'enfin, si M. X et M. Y ont présenté le 16 mai 2001, soit postérieurement au jugement attaqué, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie une demande tendant à la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du receveur des douanes de Pointe-à-Pitre, cette circonstance n'est pas de nature à régulariser leurs demandes présentées devant le Tribunal administratif de Basse-Berre  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X et M. Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leurs demandes indemnitaires  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de M. X et de M. Y est rejetée.


     2


     
No 01BX01389

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile à ... par Me Vialaret  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) de réformer le jugement n° 98/2592 du 25 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a ordonné une expertise avant de statuer sur sa demande dirigée contre la décision en date du 9 juin 1998 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tauriac-de-Naucelle en tant qu'il a rejeté l'ensemble de ses moyens à l'exception de celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-4 du code rural  ;


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;    


     3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F (3 048,98 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2004  :


     - le rapport de M. Pouzoulet, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Sur l'appel principal  :


     Considérant que le jugement attaqué se borne à ordonner une expertise  ;  que M. X, qui n'interjette pas appel du dispositif de cette décision mais se borne à critiquer le rejet par le tribunal de certains de ses moyens, est donc sans intérêt à contester la pertinence des motifs du jugement attaqué  ; qu'il suit de là que les conclusions de sa requête doivent être rejetées comme irrecevables  ;


     Sur le recours incident  :


     Considérant que, par voie de conséquence, le recours incident du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est également irrecevable  ; 


     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le recours incident du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.


     
2


     
N° 01BX01105
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002 et complétée les 16 janvier, 13 mars 2002, 31 janvier 2003, présentée pour Mme Veuve Y X... née Z Fatma Y..., demeurant ...  ;


     Mme Veuve Y X... demande à la cour  :


     - d'annuler, d'une part, le jugement n° 992389 du 27 juin 2001 pour lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 18 novembre 1993, lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 8 avril 1958, d'autre part, le jugement n° 992390 du 27 juin 2001 par lequel ce même tribunal a rejeté la demande présentée par la première épouse de son défunt mari, née A, dirigée contre le refus opposé par le ministre de la défense le 28 juillet 1999 de lui allouer une pension de réversion  ;


     - de faire droit aux deux demandes présentées devant le tribunal administratif de Poitiers  ;


     - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits  ;


     
.......................................................................................................... 


     	Classement CNIJ  :	54-08-01-01-02		C	


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu le code de la justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2004  :


     - le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur les conclusions dirigées contre le jugement n° 992389 du 27 juin 2001  :


     Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve Y X... née Z Fatma Y... ressortissante algérienne, tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 8 avril 1958, au motif que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Poitiers rendu le 5 avril 1995, devenu définitif, s'oppose à ce qu'elle présente de nouvelles conclusions fondées sur la même cause juridique et ayant le même objet  ; que la requérante n'émet en appel aucune critique de cette motivation  ; que sa requête, en tant qu'elle concerne le jugement n° 992389, ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     Sur les conclusions dirigées contre le jugement n° 992390 du 27 juin 2001  :


     Considérant que par ce jugement, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande présentée par la première épouse de Mme Veuve Y X... née B, tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de ce dernier  ; que la requérante, née Z Fatma Y..., qui n'avait pas la qualité de partie dans cette instance, n'est pas recevable à interjeter appel dudit jugement  ;


     
D E C I D E   :


      Article 1er  :  La requête de Mme Veuve Y X... née Z Fatma Y... est rejetée.


     2


     
N° 02BX00094
Vu l'ordonnance attaquée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu  le code de justice administrative, notamment son article R.222-1  ;


     	Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative  : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ...  ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article  :   Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent ... , par ordonnance, ... rejeter les requêtes dirigées contre les ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article   ;


     	Considérant que, pour rejeter comme tardive la demande de la SA JALTI, le président du tribunal administratif de Limoges a relevé qu'elle n'avait été enregistrée que le 30 octobre 2001, soit après l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision attaquée, reçue par la requérante le 24 février 2001  ; qu'en appel, la société ne conteste pas l'irrecevabilité de sa demande  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     	Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la SA JALTI les sommes que celle-ci réclame sur le fondement de cet article  ;


     
ORDONNE  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de la SA JALTI est rejetée.


     	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la SA JALTI et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


                Fait à Bordeaux,


     
                                              Le 25 mars 2003


         Le Président de chambre


     
 						         Henri X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     
Le greffier,


     
Corinne Y...


     
2


     
03BX00163
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2000, présentée pour la société CONFOLENS AUTOMOBILES, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de la Charente  ;


     La société CONFOLENS AUTOMOBILES demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 par avis de mise en recouvrement du 7 octobre 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2004  :


     
Classement CNIJ  : 54-01-08-01	C


     - le rapport de M. Laborde, président-assesseur  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que la société requérante se borne à reprendre les moyens qu'elle avait développés en première instance  ; qu'ainsi elle ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant les moyens soulevés devant lui  ; que dès lors la requête de la société COFOLENS AUTOMOBILES n'est pas recevable  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la société CONFOLENS AUTOMOBILES est rejetée.


     
00BX01241	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2005, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ...  ; 


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n°0201233 du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis du conseil de discipline favorable au prononcé de la sanction d'exclusion temporaire de six mois assortie d'un sursis de trois mois, d'autre part à la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité de 38 000 euros en réparation de son préjudice  ;


     2°) de condamner La Poste à lui verser ladite indemnité  ; 


     
Vu les autres pièces du dossiers  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2005  :


     - le rapport de M. Dronneau, Président  ;  


     - les observations de M. X  ;


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que pour rejeter la demande de M. X tendant à l'annulation de l'avis émis par le conseil de discipline, dans sa séance du 6 mars 2002, au sujet de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois, le tribunal administratif de Pau a jugé que cet avis constitue un acte préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  ; qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter ce motif qui n'est pas contesté par le requérant  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N°05BX01131

<br/>
Vu le recours, enregistré le 2 août 2001, présenté par le GARDE des SCEAUX, MINISTRE de la JUSTICE  ; le GARDE des SCEAUX, MINISTRE de la JUSTICE demande à la cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 0000240 du 30 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M. Patrick X, les décisions refusant à ce dernier le report sur l'année 2000 des jours de congé annuel non pris au cours de l'année 1999  ; 


     2') de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion  ;


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique d'Etat  ; 


     Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2004  :


     - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984  :  Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice   ; que si un fonctionnaire ne tient de ces dispositions aucun droit au report des congés qu'il n'aurait pas pris au cours d'une année, l'administration dispose néanmoins de la faculté d'autoriser exceptionnellement un tel report  ; 


     Considérant que le ministre qui, en appel, ne conteste plus la réalité de la décision verbale du 14 décembre 1999, n'a indiqué à aucun moment les motifs pour lesquels le chef de service de M. X avait refusé de lui accorder l'autorisation sollicitée  ; que, ce faisant, il n'a pas mis les premiers juges en mesure de vérifier si les décisions, dont la légalité était contestée, ne reposaient pas sur des faits matériellement inexacts et n'étaient pas entachées d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir  ; que ces motifs ne sont pas davantage exposés en appel  ; qu'il en résulte que le GARDE des SCEAUX, MINISTRE de la JUSTICE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les décisions des 14 décembre 1999 et 28 février 2000  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Le recours du GARDE des SCEAUX, MINISTRE de la JUSTICE est rejeté.


     
2


     
N° 01BX01866
Vu le recours, enregistré le 31 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE  ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 98/637 du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Creuse du 4 juin 1998 statuant sur la réclamation formée par M. André X dans le cadre du remembrement de la commune d'Ajain  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif  ;


     .........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code rural  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2005  :


     - le rapport de M. Vié, rapporteur  ;


     
- les observations de M. X  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il ressort des affirmations non contestées de M. X que ce dernier dispose autour de sa maison d'habitation de hangars d'une superficie d'environ 30 m² et 22 m² d'une hauteur de 2,5 m et 2 m, ainsi que de bâtiments d'une superficie de 12 m² et d'une hauteur de 2m, qu'il a utilisés pour exploiter seul les 2 ha 71 de terres qu'il possède et abriter du bétail  ; que la faible qualité de construction de ces bâtiments n'est pas suffisante pour attester de ce qu'ils auraient été, à la date du remembrement, impropres à un usage agricole ou insuffisants pour permettre l'exploitation eu égard à la surface susmentionnée  ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que ces bâtiments, et non ceux du fermier desdites terres, constituaient le centre d'exploitation de M. X, à partir duquel devait être appréciée la distance moyenne du lotissement attribué au sens de l'article L. 123-1 du code rural  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a, estimant sensiblement allongée la distance moyenne au centre d'exploitation de M. X, annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Creuse rejetant la réclamation de ce dernier  ; 


     Sur les conclusions à fin d'injonction de M. X  :


     Considérant que la présente décision implique seulement le réexamen de la réclamation formée par M. X devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Creuse et non une réattribution de terres, ni, en tout état de cause, la pose d'un compteur d'eau  ; que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.


     Article 2  : Les conclusions de M. X à fin d'injonction sont rejetées.


     
2


     
N° 01BX01379
Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mme X, demeurant N...)  ; Mme X demande à la cour  :


     1) d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er août 2000 portant refus de lui verser une pension de réversion du chef de son conjoint décédé ;


     2) de faire droit à ses conclusions de première instance  ;


     ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cour de l'audience publique du 5 octobre 2004,


     le rapport de Mme Jayat  ;


     et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, pour rejeter la demande présentée au nom de Mme X tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er août 2000 portant refus de lui verser une pension de réversion du chef de son conjoint décédé, le tribunal administratif de Poitiers a relevé que l'intéressée avait accusé réception de la décision contestée le 24 août 2000, qu'elle disposait, en application des dispositions combinées des articles R 421-1 et R 421-7 du code de justice administrative et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, d'un délai de quatre mois suivant cette date pour en demander l'annulation et que, par suite, la demande, enregistrée le 31 janvier 2001, était tardive  ; 


     Considérant que si, en appel, Mme X soutient n'avoir pu introduire ses conclusions en temps utile en raison de ses difficultés et en particulier de son état de santé, elle ne fait état d'aucun événement de force majeure de nature à la relever de cette forclusion  ; que, par suite, les autres moyens invoqués devant la Cour sont sans portée utile  ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée. 


     
2
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1) d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du recteur de l'académie de Grenoble, en date du 12 octobre 1999, de prendre en charge ses frais de changement de résidence suite à sa mutation le 1er septembre 1999 dans l'académie de La Réunion  ;


     2) d'annuler ladite décision  ; 


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2004, 


     - le rapport de M. Le Gars, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989  :  ... L'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les cas ci-après  :... 2. Lorsque le changement de résidence est consécutif  : a) A une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer d'affectation  ; pour apprécier cette durée de services, il n'y a pas lieu de tenir compte des mutations intervenues, suivant le cas, sur le territoire européen de la France ou dans le territoire d'outre-mer considéré   ; 


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a exercé ses fonctions d'enseignant en métropole de 1986 à septembre 1989  ; qu'il a été muté sur le territoire de Wallis et Futuna puis placé en position de congé administratif de fin de séjour de septembre 1996 à avril 1997  ; qu'il a été de nouveau affecté à compter du 3 avril 1997 dans l'académie de Grenoble puis, à compter du 1er septembre 1999 dans l'académie de La Réunion  ; qu'ainsi, à la date du 1er septembre 1999, l'intéressé n'avait pas accompli quatre ans de services sur le territoire européen de la France au sens de l'article 19 du décret du 12 avril 1989  ; que, dès lors, le recteur de l'académie de Grenoble n'a pas entaché d'illégalité sa décision en refusant au requérant le remboursement des frais de changement de résidence suite à sa mutation dans l'académie de La Réunion  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
No 01BX02075
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. François X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1) d'annuler le jugement en date du 15 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Le Fousseret en date du 29 juillet 1999 portant radiation de M. X des cadres de la commune de Le Fousseret, à ce qu'il soit ordonné de le réintégrer sur le fondement de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à ce que ladite commune soit contrainte de rembourser les cotisations versées par le centre national de la fonction publique territoriale et qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 1 500 F au titre de l'article L. 8-1 du code précité  ;


     2) d'annuler l'arrêté de radiation des cadres litigieux  ; 


     3) de condamner la commune de Le Fousseret à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2004, 


     - le rapport de M. Le Gars, rapporteur  ;


     - les observations de Me Dufour de la Selarl Montazeau Cara, avocat de M. X  ; 


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il est constant que M. X a eu notification, le 4 août 1999, de l'arrêté du maire de Le Fousseret en date du 29 juillet 1999 le radiant des cadres de la commune et qui comportait la mention des voies et délais de recours  ; que, dès lors, sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif, le 2 décembre 1999, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, est tardive et, par suite, irrecevable  ; qu'ainsi, et alors même que le tribunal a annulé la délibération du conseil municipal supprimant le poste de secrétaire de mairie qu'il occupait, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme tardive  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
No 01BX02600
Vu la requête enregistrée le 14 janvier 2002 présentée pour X... Thérèse Y épouse X demeurant ... par Me Y...  ;


X... Thérèse Y épouse X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant l'attribution de l'allocation parentale d'éducation ainsi que l'allocation logement  ;


     2°) d'annuler ladite décision  ;


     .............................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de la sécurité sociale  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2004  :


     - le rapport de M. Rey,


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale  :  Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale... qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux   ; que l'allocation parentale d'éducation et l'allocation logement dont la requérante sollicite l'attribution constituent, aux termes de l'article L.511-1 du code de sécurité sociale, des prestations familiales et non un élément de la rémunération statutaire des agents  ; que par suite, quand bien même leur refus émane d'une autorité administrative et nonobstant la circonstance que leur versement serait prévu par le contrat de recrutement de l'agent, le litige présenté par la requérante ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que X... Thérèse Y épouse X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de X... Thérèse X est rejetée.


     2


     
02BX00089
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 16 juillet 2001 et 27 novembre 2002, présentés pour M. David X, domicilié ..., par Me Laurence Guedon  ; 


     M. X demande à la Cour  :


     1° d'annuler le jugement N° 9802058 du 24 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne à la commune de Sainte Radegonde de procéder à la réparation du mur de soutènement de la voie communale jouxtant sa propriété  ;


     2°de déclarer la commune de Sainte Radegonde responsable des désordres affectant le mur et de la condamner  à lui verser la somme de 14 816,30 euros  ;


     3° subsidiairement, d'ordonner une expertise  ;


     4° de condamner la commune à lui verser une provision de 3 000 euros et de la condamner à lui verser 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2005, 


     
le rapport de M. Dudézert, président-assesseur  ;


     
les observations de Me Nguyen de la SCP Bauguil et Nguyen pour la commune de Sainte Radegonde  ;


     
et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, par le jugement du 24 janvier 2001, le tribunal administratif de Toulouse a interprété les conclusions de M. X, en l'absence de toute demande indemnitaire, comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet, par le maire de Sainte Radegonde, de sa réclamation du 9 juin 1998, relative à la remise en état du mur de soutènement de la voie communale n°7  ; que M. X ne contestant pas cette interprétation, ses conclusions tendant à ce que la commune soit, d'une part, déclarée responsable des désordres affectant le mur, et, d'autre part, condamnée à lui verser 14 816,30 euros, sont nouvelles en appel et par suite irrecevables  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, dont il ne critique pas, non plus, les motifs, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Sainte Radegonde, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; que, sur le même fondement, il y a lieu de condamner M. X à verser à la commune de Sainte Radegonde une somme de 1 300 euros  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête M. X est rejetée.


     Article 2  : M. X versera à la commune de Sainte Radegonde, une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 


     
2


     
No 01BX01730
Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002 au greffe de la Cour, présentée pour MM. X... et Y... X élisant domicile ... ; MM. X demandent  à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 mars 1999 par laquelle le conseil municipal d'Eymoutiers a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle étend à la parcelle AE 51 l'emplacement réservé n° 5  ;


     2°) d'annuler la délibération litigieuse  ;


     3°) de condamner la commune d'Eymoutiers à leur verser une somme de 1 830 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2004, 


     - le rapport de M. Zapata, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme  :  En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du déféré ou du recours   ;


     Considérant que la requête de MM. X a été enregistrée le 27 août 2002 et que, malgré l'invitation qui leur a été faite par lettre recommandée dont ils ont accusé réception le 13 janvier 2004, les requérants n'ont produit aucune pièce attestant de l'accomplissement de la notification de leur requête à la commune d'Eymoutiers, dans le délai de quinze jours fixé par les dispositions précitées du code de l'urbanisme  ; que, dès lors, en l'absence d'une telle justification, la requête de MM. X est irrecevable et doit être rejetée  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de M. X... X et de M. Y... X est rejetée.


     
2


     
No 02BX01786
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour X... Michèle X élisant domicile ...  ; Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 décembre 1999 par laquelle le maire de la commune de Montauban a délivré un permis de construire un bâtiment d'exploitation à la société Maf  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2004, 


     - le rapport de M. Zapata, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme  :  En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du déféré ou du recours   ;


     Considérant que la requête d'appel de Mme X a été enregistrée le 30 décembre  2002 et que, malgré l'invitation qui lui a été faite par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 27 janvier 2004, la requérante n'a produit aucune pièce attestant de l'accomplissement de la notification de sa requête à la commune de Montauban et à la société Maf, titulaire du permis de construire, dans le délai de quinze jours fixé par les dispositions précitées du code de l'urbanisme  ; que, dès lors, en l'absence d'une telle justification, la requête de Mme X est irrecevable et doit être rejetée  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
No 02BX02725
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2002, présentée par M. José X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 97/286 et 97/287 du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1991, 1992, 1993 et de la période allant du 1er mai 1990 au 31 janvier 1993  ;


     2°) de prononcer la suspension de l'imposition ainsi que la décharge sollicitée  ;


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 2004  :


     - le rapport de M. Vié, rapporteur  ;


     - les observations de M. X  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'à supposer même, ainsi que le soutient M. X, que les achats présentés comme manquants par le vérificateur ont été inscrits en comptabilité et que l'utilisation des carnets à souche de recettes n'est entachée d'aucune anomalie, les nombreuses carences constatées dans la tenue des documents comptables ne permettent pas de justifier de l'exactitude des résultats et bases déclarés  ; que le moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal de défaut de comptabilité est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition pas plus que sur l'appréciation du caractère probant de la comptabilité présentée  ; qu'il suit de là, la comptabilité comportant de graves irrégularités et l'imposition ayant été établie conformément à l'avis de la commission départementale des impôts, qu'il incombe à M. X, ainsi que le prévoit l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération de cette imposition  ;


     Considérant que M. X n'apporte aucun justificatif probant permettant d'établir que la reconstitution des recettes et du résultat imposable effectuée par l'administration serait exagérée, en dépit des deux dégrèvements prononcés en cours d'instance devant le tribunal administratif  ; 


     Considérant qu'il résulte de tout de qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 02BX01040
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2001, présentée par M. Brahim X, demeurant ...  ; 


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement N° 991106 du 12 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 1994 par laquelle le préfet de la Gironde  a refusé de lui délivrer une carte du combattant  ;


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2005, 


     le rapport de M. Dudézert, président  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  :  Il est créé une carte du combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 225   ; qu'aux termes du 1° du I de l'article R. 224 C de ce même code, la qualité de combattant est reconnue, pour les opérations postérieures au 2 septembre 1939, aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air  qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale et s'il y a lieu, par le ministre de la France d'outre-mer   ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, engagé le 1er septembre 1939, puis auxiliaire de 1942 à 1945, a appartenu successivement à des unités qui sont restées stationnées au Maroc pendant toute la durée de la guerre et qui ne figurent pas sur les listes des unités combattantes établies par l'autorité militaire  ; qu'il ne justifie pas que la blessure dont il se prévaut ait été reconnue comme une blessure de guerre  ; que les considérations relatives à son état de santé, à sa situation matérielle et à celles d'autres agents, sont inopérantes  ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision préfectorale du 3 octobre 1994 lui refusant l'attribution de la carte du combattant  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
No 01BX01518