Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2001 sous le n° 01NC00723, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 18 avril 2002, présentés par M. Francis X, demeurant ... ;


     M. X demande à la Cour  :


     1' - d'annuler le jugement n° 00-1592 du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998  ;


     2' - de prononcer la décharge demandée  ; 


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 54-06-04-02


     
Il soutient que le jugement n'a pas suffisamment répondu à son argumentation tirée d'une jurisprudence du Conseil d'Etat  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2001 présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen n'est pas fondé  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003  :


     - le rapport de M. RIQUIN, Président,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, le Tribunal administratif de Strasbourg n'était pas tenu de répondre à tous les arguments qu'il a présentés, ni de citer la jurisprudence qu'il a invoquée  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que, par le moyen qu'il invoque dans le dernier état de ses conclusions, le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n°est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2
(Première Chambre)
    Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré au greffe de la Cour le 1er avril 1999 ;
    Il demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement du 16 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé une "décision" du directeur du centre de détention de Montmédy en date du 15 juillet 1998 relative au pays à destination duquel M. X..., expulsé, devait être reconduit ;
    2°) - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 7 juillet 2000 à 16 heures ;
    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 8 octobre 1999, constatant le maintien du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au profit de M. X... et indiquant qu'il sera représenté par Me Kipffer ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2002 :
    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si le directeur du centre de détention de Montmédy a établi le 15 juillet 1998 un procès-verbal de notification à M. X... , ressortissant brésilien, d'un arrêté d'expulsion pris par le préfet de la Meuse le 3 juillet 1998, en précisant sur ce procès-verbal que l'intéressé a été avisé, d'une part, des voies et délais de recours contre la décision d'expulsion et, d'autre part, des dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au pays de destination, sur indications du préfet de la Meuse contenus dans une lettre en date du 9 juillet 1998, cette notification ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme une décision du directeur du centre de détention ayant pour objet de fixer le pays de destination de M. X...  ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande de M. X... dirigée contre une prétendue décision du directeur de la prison et fondée sur le seul moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ;
Article 1er  : Le jugement n° 981573 du tribunal administratif de Nancy en date du 16 février 1999 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Messias X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et à M. Messias X... .
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2001 présentée pour Mme Hatice X demeurant ...  ;


     EIle demande à la Cour  :


     1°/  d'annuler le jugement n° 001042 en date du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 8 novembre et 31 décembre 1999 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, et le préfet de la Moselle sa demande d'un titre de séjour, assortissant cette dernière décision d'une invitation à quitter la France  ;


     2°/ d'annuler lesdites décisions  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 54-05-04


     
EIle soutient que sa famille est très attachée à la France où ses enfants suivent une scolarité, qu'elle risque l'arrestation en cas de retour dans son pays et qu'elle est mère d'un enfant né en France  ; qu'il y a lieu de lui appliquer la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu, enregistré le 11 mars 2002, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur tendant au rejet de cette requête par adoption des motifs des premiers juges  ;


     
Vu, enregistré le 11 septembre 2003, l'acte par lequel Mme Hatice X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 22 mars 2002 à 16 heures  ;


     Vu l'ordonnance du 19 septembre 2003 rouvrant l'instruction  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003  :


     - le rapport de M. JOB, Président,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple  ; que rien se s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
	DECIDE  :


     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Hatice X.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hatice X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1998, présentée par la COMMUNE D'AZELOT (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire  ;


     Elle demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé le titre exécutoire d'un montant de quatre mille francs émis par elle à l'encontre de M. X  ;


     Elle soutient que  :


     - c'est à tort que le tribunal a écarté son observation aux termes de laquelle une commune n'est pas tenue de faire relier des immeubles appartenant à des particuliers aux réseaux d'électricité, de téléphone et d'assainissement si le certificat d'urbanisme précise que ces réseaux existent en suffisance  ;


     - les travaux entrepris qui sont effectués au seul profit de particuliers ne ressortissent pas de la taxe locale d'équipement  ;


     - les autres particuliers ont accepté le règlement des frais de raccordement, et M. X a pris un engagement le 12 septembre 1992 qu'il doit honorer  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 54-01-08-02-01


     Vu le jugement et l'état exécutoire attaqués  ;


     Vu enregistré, le 13 novembre 1998, le mémoire présentée par M. Gilbert X demeurant, ... tendant au rejet de la requête par les moyens qu'elle est infondée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003  :


     - le rapport de M. JOB, Président,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que l'appel formé par la COMMUNE D'AZELOT n'est pas au nombre des litiges limitativement énumérés par l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, qui sont dispensés du ministère d'avocat  ; que la COMMUNE D'AZELOT n'a pas régularisé sa requête dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure qui lui a été adressée en application de l'article R 612-2 du code de justice administrative  ; que ladite requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'était plus susceptible d'être couverte en cours d'instance, et ne peut dès lors qu'être rejetée  ;


     
DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de la COMMUNE D'AZELOT est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'AZELOT et à M. Gilbert X.


     
2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2000 présentée par M. Ali X demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet du Haut-Rhin en date des 24 mars et 10 juillet 1998 lui refusant de bénéficier de la prime à l'amélioration de l'habitat  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions  ;


     3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui accorder le bénéfice de la prime demandée  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 54-08-01-01


     
Il soutient que  :


     - il avait présenté un dossier complet, avec un retard dû à sa situation sous curatelle  ;


     - l'amélioration de son habitat est nécessaire  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu le mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2000 présenté par le secrétaire d'Etat au logement  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient qu'elle est irrecevable faute de tout moyen  ; que la demande de première instance était également irrecevable pour le même motif  ; subsidiairement, que M. X n'a jamais complété son dossier de demande de prime  ;


     
Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 18 février 2004  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2004  :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X dirigée contre deux décisions du préfet du Haut-Rhin refusant de lui accorder le bénéfice de la prime à l'amélioration de l'habitat prévue par les articles R.322-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, au motif que le dossier de sa demande de prime n'était pas complet, dès lors que la justification des ressources des trois personnes occupant le logement à titre de résidence principale n'avait pas été produit  ; que M. X, qui se borne à reprendre le moyen présenté devant les premiers juges et tiré de ce que son dossier était complet, ainsi qu'à faire état de sa curatelle et du besoin d'amélioration de son habitat, sans critiquer les motifs du jugement, ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur l'erreur qu'aurait commise le tribunal administratif en écartant ce moyen  ; que la requête est, dès lors, irrecevable  ;


     
Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution  ;


     	DECIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     
2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2000 sous le n°00NC00368, complétée par le mémoire enregistré le 7 février 2001, présentée par M. Guy X, demeurant ...  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     
1° - d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes le 28 janvier 1997 relativement à ses attributions dans le cadre du remembrement des communes de La Francheville et de Saint-Pierre-sur-Vence  ;


     
2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
Code  : C


     
Plan de classement  : 03-04-01-02


     
                                  54-08-01-03-01


     Il soutient que  :


     - ses conditions d'exploitations ont été aggravées par la décision contestée dès lors que les deux lots apportés étaient à plat alors que la parcelle qui lui a été attribuée est en pente et que le chemin d'accès prévu n'a pas été réalisé  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2000 présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ; 


     Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code rural  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2003  :


     - le rapport de M. WALLERICH, Conseiller,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Sur le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation  :


     Considérant que M. X se borne à reprendre en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation de son attribution due à la pente du terrain et à la non-réalisation d'un chemin d'accès  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter l'unique moyen de la requête  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes le 28 janvier 1997 relative au remembrement de ses propriétés situées sur le territoire de la commune de La Francheville  ;


     
D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête présentée par M. Guy X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


     
2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1999, complétée par mémoire enregistré le 21 août 2000, présentée pour Mme Nadine Charpentier, veuve X, demeurant ..., par Me Legay, avocat  ;


     Mme X demande à la Cour  :


     1° - d'annuler le jugement du 2 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Marne en date du 3 mars 1997 lui retirant son permis de conduire  ;


     2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 49-04-01-04-03


     
Elle soutient que  :


     - cette décision n'est pas motivée et qu'elle n'est donc pas correctement informée  ;


     - aucun examen particulier de son cas n'a eu lieu  ; 


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ; 


     
Vu le mémoire en défense enregistré le 20 juin 2000 présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait  ; qu'aucun autre moyen de droit ou de fait n'est invoqué  ;


     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 11 juin 1999, admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;


     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 11 avril 2003 à 16 heures  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la route  :


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004  :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que Mme X se borne à reprendre devant la Cour les moyens présentés devant les premiers juges et tirés d'une insuffisance de motivation de la décision en date du 3 mars 1997 par laquelle le préfet de la Marne lui a enjoint de remettre son titre de conduite et de l'absence d'examen particulier de son cas, sans critiquer le motif du jugement attaqué qui a déclaré ces moyens inopérants dès lors que le préfet se trouvait dans une situation de compétence liée  ; qu'elle ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur l'erreur qu'aurait commise le tribunal administratif en écartant les moyens susvisés  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X.


     
-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2000 sous le n° 00NC01515, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 6 février 2002 , présentés pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Janody, Avocat  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1' - d'annuler le jugement n° 98-151 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993  ;


     2' - de prononcer la décharge demandée  ; 


     3° - de lui donner acte de son désistement, à condition que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui donne acte de la perte définitive réalisée par la société à l'occasion de la vente de l'ensemble immobilier intervenue en 1999  ;


     
Code  : C


     
Plan de classement  : 54-05-54


     '' - de condamner l'Etat à lui verser une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     Il soutient que  :


     - c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a rejeté le bien-fondé de la provision constituée par la société Les Portes de France, alors que l'administration des impôts n'a pas apporté la preuve de l'inexactitude du prix du marché retenu au cours des années 1992 et 1993  ;


     - la valeur des appartements retenue ne peut être remise en cause par le prix auquel la société a tenté de les vendre au cours des années litigieuses  ;


     - le prix auquel les appartements se sont vendus le 19 juin 1999 justifie, a posteriori, les provisions contestées  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu le mémoire en défense enregistré le 16 août 2001 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 30 avril 2002  ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés  ;


     Vu, enregistré le 30 octobre 2003, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2004  :


     - le rapport de M. RIQUIN, Président,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 9 mai 2001 sous le n°01NC00507, par M. X... X, demeurant, ...  ;


     
M. X... X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement en date du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la  décision en date du 9 novembre 1999 de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin rejetant sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement  ;


     
2°) - de réexaminer son dossier au fond  ;


     
M. X... X soutient que sa demande a toujours été contentieuse et qu'il s'est borné à se conformer à la procédure indiquée par la caisse d'allocations familiales  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 38-03-04


     
Vu le jugement et la décision attaqués ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2002, présenté par le ministre de l'équipement, des  transports, du logement, du tourisme et de la mer ;


      Le ministre conclut au rejet de la requête aux motifs que :


     - le requérant, qui a saisi la commission de recours amiable d'une demande de remise gracieuse, ne peut contester le bien-fondé  de la  créance ;


     	        - la commission n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. X... X  ;


     
Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction  au 7 novembre 2003.


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de  la construction et de l'habitation  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2003 :


     - le rapport de M . Giltard,  président de la Cour,


     - et les conclusions de Mme Ségura-Jean, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'il  ressort des  pièces du dossier que M. X... X a, par lettre du 13 septembre 1999, expressément saisi la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin d'une demande de remise gracieuse d'une somme versée au titre de l'aide personnalisée au logement, dont le remboursement lui était réclamé par la caisse  ; que le Tribunal administratif de Strasbourg  n'a pas commis d'erreur en rejetant, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, la demande de M. X... X tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales du 9 novembre 1999 rejetant sa demande de remise gracieuse  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... X n'est pas fondé à soutenir que c'est  à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


     2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2001 sous le n° 01NC00885, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 12 juillet 2002, présentés par M. et Mme Jean-Marc X, demeurant au ...  ;


     M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement n° 96-1385 du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995  ;


     2°) - de prononcer la décharge demandée  ; 


     Code  : C


     
Plan de classement : 19-04-01-02-05-03


     Ils soutiennent que la réduction d'impôt demandée doit être calculée sur le prix d'acquisition du logement qui constitue lui-même le plafond des dépenses, en l'espèce 321 000 F, puis répartie sur deux ans  ; que c'est la seule interprétation qui soit compatible avec la volonté du législateur qui est de favoriser l'investissement locatif  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu le mémoire en défense enregistré le 7 mars 2002 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 3 septembre 2002  ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2004  :


     - le rapport de M. RIQUIN, Président,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que si, au soutien du moyen tiré de ce que le plafond de dépenses à partir duquel la réduction d'impôt prévu à l'article 199 decies A. du code général des impôts, doit s'entendre du prix de revient du logement acquis, M. et Mme X font état devant la Cour de ce que l'interprétation du texte doit être conforme à l'objectif que le législateur a poursuivi en faveur du développement de l'investissement locatif, cet élément n'est pas de nature à établir que le tribunal a commis une erreur en écartant ledit moyen  ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter ce moyen par adoption des motifs des premiers juges  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande  ;


     D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
3
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2001 sous le n° 01NC00509, la requête présentée par M. Patrick X demeurant à ...  ;


     
M. X demande à la Cour  : 


     
1° - d'annuler le jugement n° 971260 du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995  ;


     
2° - de prononcer la décharge demandée  ;


     
Code  : C


     
Plan de classement  : 19-04-02-07-02-02


     
Il soutient  :


     - que c'est à tort que la totalité de ses frais réels de déplacement, qui étaient assortis de justificatifs, n'ont pas été admis en déduction de ses revenus des années en litige  ;


     - qu'il est en droit de bénéficier d'une déduction supplémentaire de 10 %, en sa qualité d'ouvrier du bâtiment travaillant sur des chantiers  ;	


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu, enregistré le 2 octobre 2001, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;


     Il soutient qu'aucun des moyens présentés par M. X n'est fondé  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, Président,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant, en premier lieu, que M. X reprend en appel, sans présenter d'arguments nouveaux, le moyen de première instance tiré de ce que la totalité des frais réels de déplacement qu'il avait déclaré avoir engagés pour se rendre à son lieu de travail, en Allemagne, et en revenir étaient déductibles de ses revenus des années en litige  ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils sont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis d'erreur en écartant ce moyen  ;


     
Considérant, en second lieu, que si M. X, dont une partie des frais réels de déplacement ont été admis par l'administration fiscale, se prévaut, pour la première fois en appel, d'un droit à la déduction supplémentaire pour frais professionnels de 10 %, prévue à l'article 5 de annexe IV au code général des impôts en faveur de certains ouvriers du bâtiment, il ne peut, en tout état de cause, bénéficier de ladite déduction forfaitaire, dès lors qu'il avait opté, au titre des années en litige, pour la déduction de ses frais professionnels réels  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;


     
D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Patrick X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2
Vu la requête enregistrée le 17 décembre 2001, présentée pour la SOCIETE LES FILATURES GELIOT LA GOSSE ayant son siège ZI de Peuxi à Saint-Nabord, (88200) par Me Fouray, avocat  ; la requérante demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 août 2000 de l'inspecteur du travail et de l'emploi autorisant le licenciement de M. X et de la décision implicite en date du 3 février 2001 du ministre du travail et de l'emploi rejetant son recours hiérarchique  ;


     2°) d'annuler ces deux décisions  ;


     Elle soutient que  :


     - les décisions attaquées lui font grief, ne prononçant pas une autorisation de licenciement sur le fondement demandé  ;


     - l'inspecteur du travail a excédé ses pouvoirs en substituant un autre motif de licenciement à celui faisant l'objet de la demande  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu le mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2002 présenté par M.  qui conclut au rejet de la requête  ;


     Il soutient que  :


     - l'inspecteur du travail n'a pas à motiver le licenciement mais seulement à vérifier qu'il est sans rapport avec le mandat syndical  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2002, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui conclut au rejet de la requête  ; 


     Il soutient que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code du travail  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2004  :


     - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, 


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la SOCIETE LES FILATURES GELIOT LA GOSSE a fondé sa demande d'autorisation de licenciement de M. , délégué syndical et représentant au comité d'établissement de l'entreprise uniquement sur la faute qu'aurait commise ce salarié  ; que l'inspecteur du travail a, par sa décision du 21 août 2000, après avoir estimé que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, toutefois autorisé ledit licenciement pour motif économique  ; que la société requérante était sans intérêt pour former un recours pour excès de pouvoir contre cette autorisation  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la SOCIETE LES FILATURES GELIOT LA GOSSE est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE LES FILATURES GELIOT LA GOSSE, à M. Arlindo  et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.


     
2


     
N° 01NC01251
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000, présentée pour M. Claude X, par Me Marbais, avocat, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1999 du maire de Verdun rendant payant le stationnement rue Roland Dorgelès  ;


     2°) de condamner la ville de Verdun à lui verser la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     Il soutient que  :


     - contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, le propriétaire du fonds débiteur a diminué l'usage ou a contribué à rendre plus incommode l'exercice de la servitude en supprimant la gratuité du stationnement, en instituant un droit de péage pour stationner et en supprimant les panneaux matérialisant sur la voie la servitude  ;


     - le Tribunal n'a pas tenu compte de la requête initiale et n'a pas statué sur le fait matériel important qui traduisait sur le terrain le droit de stationnement reconnu aux utilisateurs de l'hôtel des impôts  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2003, présenté par la commune de Verdun, représentée par son maire en exercice  ; la commune conclut au rejet de la requête  ; 


     Elle soutient que  :


     - s'il est exact qu'une servitude grève la rue Roland Dorgelès qui appartient au domaine public de la commune, la règle de l'inaliénabilité interdit les démembrements de la propriété du domaine public et plus spécialement la constitution de droits privés au profit des administrés  ;


     - la servitude ne saurait être mise en oeuvre sans emporter traitement discriminatoire entre les usagers et donc rupture d'égalité  ;


     - la mise en place d'un stationnement payant qui répond à un but d'intérêt général est légale  ; elle ne diminue pas l'usage de la servitude existante dont aucun acte ne précise qu'elle est de jouissance gratuite  ;


     - la demande de rétablissement de la signalisation matérialisant la servitude est irrecevable, la suppression de celle-ci n'étant pas visée dans l'arrêté  ;


     
Vu, en date du 6 septembre 2004, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2004  :


     - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, 


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de M. Claude X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X et à la commune de Verdun.


     2


     
N° 00NC00414
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 2 septembre 1999 et 7 novembre 2000 présentés par M. Eyüp X, demeurant ... ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement du 9 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 2 mars 1998 refusant son admission exceptionnelle au séjour au titre de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997  ;


     2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
Code  : C


     
Plan de classement  : 335-01


     
Il soutient qu'il remplissait les conditions exigées par la circulaire pour obtenir une régularisation  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu le mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2000 présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête par les motifs retenus par le Tribunal administratif de Strasbourg  ;


     Vu l'ordonnance portant la clôture d'instruction au 30 janvier 2003 à 16 heures et en vertu de laquelle les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés par la Cour  :


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2004  :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que M. X, ressortissant turc, se borne à soutenir en appel qu'il remplissait les conditions d'obtention d'un titre de séjour prévues par la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière  ; qu'il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de cette circulaire qui ne présente pas un caractère réglementaire  ; que M. X ne conteste pas le motif du jugement attaqué indiquant que le préfet du Bas-Rhin n'avait pas entaché sa décision d'une absence d'examen particulier des circonstances de son dossier  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Eyüp X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Eyüp X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2
(Première chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2001, présentée par M. Ahmed X... demeurant chez Mme Naceira X..., ... (Meurthe-et-Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre une décision du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui attribuer un titre de séjour ;
    2 - d'annuler cette décision ;
    Vu l'ordonnance et la décision attaquées ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2001 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président, - les observations de M. X..., - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne, à l'appui de sa requête, à faire état de sa situation professionnelle et familiale, sans contester l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance et qui a motivé l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, ces moyens sont inopérants et sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Ahmed X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X....
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 12 avril 1999 et 6 juillet 2000 présentés par Mme Chantal X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ;
    Mme MAIRE demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 1999 par laquelle le vice- président du tribunal administratif de Nancy a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande concernant un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle ;
    2 - de faire droit à ses plaintes contre le conseil général de Meurthe-et-Moselle et la caisse d'allocations familiales ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme MAIRE en estimant qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative de connaître du litige qui oppose la requérante à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle ; qu'en appel, la requérante ne précise pas l'objet de ce litige ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que seraient en cause des prestations dont le contentieux relèverait d'une juridiction administrative ; qu'ainsi, Mme MAIRE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
    Considérant que les conclusions de la requête dirigées contre le département de Meurthe-et-Moselle sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont dès lors et en tout état de cause irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme Chantal X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Chantal X.... Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle et au département de Meurthe-et-Moselle.
(Deuxième chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1997 sous le n 97NC01284, présentée par la société anonyme SICA, ayant son siège social ... (Moselle) ;
    La société anonyme SICA demande à la cour :
    1 - de réformer le jugement n 91-915 en date du 9 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, au titre de l'exercice clos en 1988 ;
    2 - de lui accorder la décharge de l'imposition demeurant en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier-conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les suppléments d'impôt sur les sociétés en litige, auxquels la société anonyme SICA a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 1988, correspondent à la réintégration, dans les bases de cette imposition d'un ensemble de créances, à hauteur de 637 783 francs, détenues sur sa filiale, la sarl Prochimic, et initialement déduites car regardées comme irrécouvrables ; qu'il est toutefois constant que, si la société Prochimic a été mise en liquidation judiciaire le 5 août 1987, cette procédure n'était pas clôturée au 31 mars 1988 ; que la société SICA devait, dès lors, maintenir ces créances acquises, à son actif, et ne pouvait modifier les écritures comptables les concernant, qu'à la clôture de la procédure de liquidation sus-évoquée, et en fonction de ses résultats ;
    Considérant qu'il résulte de ces éléments, d'une part, que par ce seul motif, le ministre est fondé, par voie d'appel incident, à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er de son jugement susvisé, le tribunal administratif de Strasbourg a accordé une décharge partielle de l'impôt contesté à hauteur de 161 983 francs en bases ; que d'autre part, la société SICA n'est pas fondée à se plaindre de ce que sa demande ait été rejetée sur les autres chefs de redressement, relatifs à l'ensemble de créances détenues sur la société Prochimic, et sus-évoquées ;
Article 1er : La requête d'appel de la société anonyme SICA est rejetée.
Article 2 : Les articles 1 et 2 du jugement susvisé, en date du 9 avril 1997 du tribunal administratif de Strasbourg sont annulés.
Article 3 : L'impôt sur les sociétés assigné à la société anonyme SICA au titre de l'exercice clos en 1988 est remis à sa charge, en droits et pénalités, à concurrence du dégrèvement accordé par les premiers juges.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme SICA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième Chambre)
    Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
    Le MINISTRE demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 en tant qu'il l'a condamné à verser à M. X... la somme de 13 000 F ;
    2 - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu la mise en demeure adressée à M. X... le 2 octobre 2000 de produire un mémoire en défense présenté par un avocat sous peine d'être réputé acquiescer aux faits exposés dans la requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 90-680 du 1er août 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le MINISTRE DE L'EUCATION NATIONALE a été condamné à verser une somme de 13 000 F à M. X... à raison du préjudice qu'aurait subi ce dernier du fait d'une perte de chance d'accéder à un échelon supérieur de son grade ;
    Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du recours :
    Considérant que le MINISTRE DE L'EDUCATION expose, sans être contredit que M. X..., reclassé dans le corps des professeurs des écoles, n'a subi aucun préjudice de carrière ; qu'en effet, en l'absence d'un nombre de points suffisants pour figurer sur la liste d'aptitude, l'intéressé n'avait pas vocation à être promu ; que par suite, le MINISTRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 13 000 F ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à M. X....