Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Henri X..., demeurant n° ... et Miquelon ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 22 octobre 1997, par lequel le président du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'indemnité annuelle due au titre de chef de bureau des anciens combattants et victimes de guerre pour la période du 1er janvier 1992 au 1er mai 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet" ;
    Considérant que la demande présentée le 27 décembre 1996, au tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon par M. X... et tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'indemnité annuelle due au titre de chef de bureau des anciens combattants et victimes de guerre pour la période du 1er janvier 1992 au 1er mai 1996, n'était dirigée contre aucune décision administrative  ; que si, le 22 février 1999, M. X... a sollicité du préfet de Saint-Pierre et Miquelon le versement de cette indemnité, la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois sur cette demande par le préfet est intervenue postérieurement à la date du 22 octobre 1997 à laquelle le président du tribunal administratif a statué  ; qu'ainsi la demande de M. X... au tribunal administratif était irrecevable en l'absence de décision administrative préalable susceptible de lier le contentieux ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le président du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Henri X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1998 au greffe de la cour, présentée pour la S.N.C. CONTINENT, dont le siège social est situé route de Paris, Mondeville, Calvados  ;
    La S.N.C. CONTINENT demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement, en date du 26 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mlle Marie-José X..., annulé la décision du ministre du travail, en date du 11 juillet 1996, qui, d'une part, annulait la décision de l'inspecteur du travail, en date du 19 janvier 1996, refusant l'autorisation de la licencier, d'autre part, autorisait son licenciement ;
    2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2002  :
    - le rapport de M. Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la S.N.C. CONTINENT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la S.N.C. CONTINENT à payer à Mlle X... une somme de 762,25 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.N.C. CONTINENT.
Article 2 : La S.N.C. CONTINENT versera à Mlle Marie- José X... une somme de 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2001, présentée par Mme Veuve Y...
Z..., née X... HALIMA, demeurant ... ;
    Mme Veuve Y...
Z..., née X... HALIMA, fait appel du jugement n° 991647, en date du 7 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée en raison du décès de son mari, survenu le 3 avril 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme dudit code ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Mme Veuve Y...
Z..., née X... HALIMA, ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 :
    - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date de décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige  :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français ..." ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y...
Z..., née X... HALIMA, à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. MAKHLOUFI Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 3 avril 1992  ; que, d'une part, ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie  ; que, d'autre part, ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 3 avril 1992  ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963  ; que les dispositions de l'article L. 58 précitées faisaient obstacle à ce que, à la date du 3 avril 1992, une pension fut concédée à des ayants droits qui ne possédaient plus la qualité de Français au 1er janvier 1963 ; que, par ailleurs, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'ordonner la réintégration dans la nationalité française de Mme Veuve Y...
Z..., née X... HALIMA, et de ses enfants, ainsi que leur rapatriement en France  ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme Veuve Y...
Z..., née X... HALIMA, est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 mai 2000 sous le n° 00BX01173 présentée par M. X... demeurant château de la Hierce, Brantôme (Dordogne) ;
    Le requérant demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 15 mars 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 18 février 1997 du comité syndical du SIVOM de Champagnac de Belair en tant que ladite ordonnance le condamne à verser audit syndicat une somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le SIVOM de Champagnac de Belair avait demandé devant le tribunal administratif la condamnation du requérant, non pas au versement des frais exposés et non compris dans les dépens au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, mais au paiement de 2 000 F d'amende  ; que le président du tribunal administratif n'a pu, dès lors, condamner M. X... à lui verser ladite somme en application de dispositions non invoquées par le SIVOM  ; qu'ainsi l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux du 15 mars 2000 en tant qu'elle a condamné M. X... à verser au SIVOM de Champagnac de Belair la somme de 2 000 F doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions reconventionnelles présentées par le SIVOM de Champagnac de Belair devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Considérant que le désistement de M. X... n'ayant pas été accepté par le SIVOM, il y a lieu de statuer sur les conclusions reconventionnelles qu'il a présentées ;
    Considérant que lesdites conclusions doivent être regardées comme tendant à ce qu'une amende soit infligée à M. X... ;
    Considérant que la faculté prévue par les dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel reprises à l'article R. 741-12 du code de justice administrative constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions du SIVOM de Champagnac de Belair tendant à ce que M. X... soit condamné à une telle amende ne sont pas recevables ;
Article 1er  : L'article 2 de l'ordonnance du 15 mars 2000 du président du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2  : Les conclusions reconventionnelles présentées par le SIVOM de Champagnac de Belair devant le tribunal administratif de Bordeaux sont rejetées.
Vu le recours, enregistré le 24 septembre 1998 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ;
    Le ministre demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 décembre 1997 en tant que, par l'article 1er de ce jugement, le tribunal a accordé décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. Irénée X... a été assujetti au titre de l'année 1986, pour un montant de 102.776 F, au lieu d'un montant de 73.850 F ;
    2°) de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1986, à concurrence d'un montant, en principal, de 28.926 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2001 :
    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller  ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; que le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la contestation dirigée par le contribuable contre le chef de redressement prononcé au titre de l'année 1986, en matière de bénéfices agricoles, portant sur l'évaluation des stocks de vins, et a rejeté le surplus des conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires litigieuses  ; que toutefois, les premiers juges ont prononcé non la réduction de la cotisation supplémentaire établie au titre de 1986, à concurrence de sa fraction correspondant au chef de redressement qu'ils annulaient, et dont il est constant qu'elle s'élève à 73.850 F, mais l'intégralité de la cotisation supplémentaire demeurant en litige devant le tribunal, soit 102.776 F ; qu'il y a lieu, dès lors, de réformer, dans cette mesure, le jugement attaqué, et de remettre à la charge de M. Irénée X... la fraction déchargée par erreur, soit une somme de 28.926 F ;
Article 1er  : Le montant de la réduction, prononcée par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 décembre 1997, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de M. Irénée X... au titre de l'année 1986 est ramené de 102.776 F à 73.850 F.
Article 2 : M. Irénée X... est rétabli au rôle supplémentaire de l'impôt sur le revenu de l'année 1986 à concurrence de 28.926 F.
Article 3  : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 décembre 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Pascal X..., demeurant ..., Le Taillan-Médoc (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint- Aubin-de-Médoc soit condamnée à réparer les préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité des permis de lotir au Hameau du Marcellon ;
    2° de condamner la commune de Saint-Aubin-de-Médoc à lui verser la somme de 82.536 F au titre des préjudices matériels, l'indemnité prévue au titre des dommages et intérêts dans le sous-seing du 18 avril 1995 et une somme laissée à l'appréciation de la cour en réparation du préjudice moral et affectif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :
    - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
    - les observations de M. X..., présent ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Sur la recevabilité de la demande :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
    Considérant que M. X... avant d'introduire sa demande indemnitaire dirigée contre la commune de Saint-Aubin-de- Médoc devant le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas adressé à la commune une réclamation préalable tendant à l'obtention d'une indemnité ; que, la commune de Saint- Aubin-de-Médoc dans le mémoire en défense produit devant le tribunal administratif s'est bornée à soulever l'irrecevabilité de cette demande pour défaut de réclamation préalable, sans se prononcer sur le bien- fondé des prétentions de M. X... ; que, par suite, le contentieux n'étant pas lié, les conclusions de la demande de M. X... n'étaient pas recevables  ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande indemnitaire ;
    Sur les autres conclusions de la requête d'appel :
    Considérant que M. X... demande à la cour de condamner la commune de Saint-Aubin-de-Médoc à lui verser les dommages et intérêts prévus par l'acte notarié en date du 18 avril 1995 par lequel ladite commune s'était engagée à lui vendre un terrain à bâtir situé dans le lotissement "Le Hameau de Marcellon" ; que s'agissant d'un litige né de l'exécution d'une convention de droit privé, il ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative  ; que, par suite, lesdites conclusions, par ailleurs nouvelles en appel, ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1999 sous le n? 99BX00075 au greffe de la cour présentée par M. Claude X... demeurant ... à Villeneuve sur Lot (Lot et Garonne) ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 14 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision notifiée le 12 juin 1998 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Lot et Garonne et la caisse de mutualité sociale agricole de Lot et Garonne ont prononcé son déconventionnement et la suspension temporaire du financement des cotisations sociales pour non respect, au cours de l'année 1997, de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 :
    - le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;
    - les observations de Me de Gerando, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Lot et Garonne ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'ordonnance attaquée :
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Lot et Garonne et la caisse de mutualité sociale agricole de Lot et Garonne ont prononcé son déconventionnement pendant six mois et une suspension pour une année de la participation des caisses au financement de ses cotisations sociales pour non respect, au cours de l'année 1997, de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes, ne présente pas un caractère de nature à justifier qu' il soit sursis à l'exécution de cette décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 31 août 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme Michèle X..., demeurant à Varetz (Corrèze) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement, en date du 9 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 15 septembre 1994, par laquelle le directeur départemental de La Poste de la Corrèze a rejeté sa demande de prise en charge, au titre de l'accident de service dont elle a été victime le 13 février 1991, des soins dont elle a bénéficié durant la période du 1er mars au 2 avril 1994 et d'une cure thermale ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ;
    Considérant que l'existence d'un lien direct entre l'accident de service dont Mme X... a été victime le 13 février 1991 et les affections justifiant les soins dont elle a bénéficié pour la période du 1er mars au 1er avril 1994 ainsi que la cure thermale dont elle a demandé la prise en charge, ne ressort pas des pièces du dossier; que, dès lors, la décision, en date du 15 septembre 1994, par laquelle le directeur départemental de La Poste de la Corrèze a rejeté sa demande de prise en charge des frais en question n'est pas entachée d'excès de pouvoir; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 9 juillet 1998, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du directeur départemental de La Poste de la Corrèze ;
Article 1er  : La requête de Mme Michèle X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000  au greffe de la cour, présentée par M. William X demeurant ...  ;


     M. X  demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 1997 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a refusé de lui verser le montant de la prime de sujétion spéciale afférente à la période durant laquelle il a été placé en position de congé de maladie  ; 


     2°) d'annuler la décision précitée  ; 


     ............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983  ;


     
Classement CNIJ  : 36-08-03                   C


     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée  ;


     Vu la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, portant loi de finances pour 1986, et notamment son article 76  ;


     Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986  ;


     Vu le décret du 18 juillet 1990 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003   :


     - le rapport de M. Bichet, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ; 


     Considérant que le décret du 18 juillet 1990 institue en faveur du personnel de surveillance des services pénitentiaires une prime de sujétions spéciales déterminée en appliquant un taux individuel en pourcentage du montant du traitement  ; qu'ainsi cette prime n'a pas un caractère forfaitaire  ; qu'elle peut, par suite, être suspendue pendant les périodes où les agents attributaires n'assurent pas l'exercice effectif de leurs fonctions  ; qu'il suit de là que l'administration a pu légalement refuser de payer ladite prime a M. X, surveillant à la maison d'arrêt de Saint-Denis (Réunion), durant les périodes du 19 au 28 août 1992, du 2 au 13 octobre 1992 et du 17 au 22 octobre 1992 au cours desquelles il a été placé en congé de maladie ordinaire  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. William X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande  ; 


     
D É C I D E  :


     ARTICLE 1er  : la requête de M. William X est rejetée.


     
2


     
00BX00271
Vu la requête enregistrée le 13 février 2003 sous le n° 03BX00364 au greffe de la cour présenté pour Mme Gisèle X qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 17 décembre 2002 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marmande à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une agression dont elle a été victime durant son travail  ; 


     .......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code du travail  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  :


     - le rapport de M. Zapata, président-assesseur  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     
Classement CNIJ  : 17-03-02-04-02	C


     
Considérant que si les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'une personne publique gérant un service public administratif sont soumis, dans leurs rapports avec cette personne et quel que soit leur emploi, à un régime de droit public, tel n'est pas le cas lorsqu'une disposition législative en décide autrement  ; qu'en vertu de l'article L. 322-4-8 du code du travail, les contrats emploi-solidarité conclus selon des conventions passées par application de l'article L. 322-4-7 du même code, entre l'Etat et les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public, sont des contrats de droit privé à durée déterminée  ; qu'en conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution et de la rupture d'un tel contrat , relèvent de la compétence des juridictions judiciaires même si l'employeur est une collectivité territoriale  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le litige opposant Mme X à la commune de Marmande du fait du refus celle ci de faire droit à sa demande d'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis par suite d'une agression durant son travail et à l'occasion de l'exécution de son contrat  emploi-solidarité  relève des juridictions de l'ordre judiciaire  ; 


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
03BX00364	- 2 -
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003  :


     Classement CNIJ  : 48-02-01-03	C


     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que Mme veuve  ne conteste pas l'application faite à son cas des dispositions de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ; qu'en se bornant à faire état des services rendus par son mari et des difficultés de sa situation personnelle, elle ne critique pas utilement le jugement attaqué  ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme veuve  est rejetée.


     
02BX00389	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée par M.  Jules X, demeurant ...  ;


     M. Jules X demande à la Cour  :


     1° d'annuler le jugement du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision en date du 10 novembre 1997 par laquelle la direction de l'administration pénitentiaire a refusé de faire droit au relèvement de la prescription quadriennale demandé pour l'indemnité d'éloignement  ;


     ..............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2003  :


     
Classement CNIJ  : 54-08-01-01          C


     
- le rapport de Mme Le Gars, conseiller,


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué  ; que, par suite, n'est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présenté l'appelant en première instance  ; 


     Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 10 novembre 1997 par laquelle la direction de l'administration pénitentiaire a refusé de faire droit au relèvement de la prescription quadriennale opposée à sa demande d'indemnité d'éloignement  ; qu'ainsi le jugement fait intégralement droit aux conclusions de la demande dont il était saisi  ;  que dès lors, les conclusions de la requête, qui sont en réalité dirigées, non contre le dispositif du jugement attaqué, mais seulement contre l'un des motifs énoncés au jugement, ne sont pas recevables  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
00BX01222
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 27 septembre et le 6 décembre 1999, présentés pour la commune de CASTETS-EN-DORTHE par Me Léglise  ; 


     La commune de CASTETS-EN-DORTHE demande à la cour  : 


     1°) d'annuler le jugement en date du 2 septembre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. Claude X la somme de 25.611,27 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 1994  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux et de le condamner à lui verser la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles  ; 


     ........................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     
Classement CNIJ  : 54-05-05-02            C


     
Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :


     - le rapport de M. Larroumec, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par jugement en date du 2 septembre 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de CASTETS-EN-DORTHE à payer la somme de 25.611,27 F à M. X  ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que cette somme a été payée le 16 novembre 1995 soit postérieurement à l'enregistrement au greffe du tribunal administratif de Bordeaux de la demande de M. X tendant au paiement de ladite somme  ; que cette demande étant devenue sans objet, c'est à tort que le tribunal administratif a statué sur les conclusions présentées sur ce point par M. X  ; que son jugement doit sur ce point être annulé  ; 


     Considérant que l'affaire est en l'état  ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux  ;


     Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la commune de CASTETS-EN-DORTHE ayant procédé au paiement de la somme de 25.611,27 F postérieurement à la date d'enregistrement de la demande de M. X, cette demande est devenue sans objet  ; 


     Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, M. X à verser à la commune de CASTETS-EN-DORTHE la somme qu'elle réclame au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E


     
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux est annulé en tant qu'il condamne la commune de CASTETS-EN-DORTHE à verser à M. X la somme de 25.611,27 F. 


     Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X tendant au paiement de la somme de 25.611,27 F.


     2


     
99BX02307
Vu l'ordonnance en date du 19 avril 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée le 7 avril 2000 au tribunal administratif de Bordeaux par M. Albert X  ;


     Vu la requête précitée du 7 avril 2000 par laquelle M. Albert X déclare faire appel du jugement du 4 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été opposé le 20 janvier 1997 par le maire de Gaillan en Médoc  ;  


     .............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 68-025-03             C


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2004  :


     - le rapport de M. Desramé,


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain dont M. X est propriétaire au lieu-dit Les Cabans sur le territoire de la commune de Gaillan en Médoc est situé dans un secteur boisé à environ deux kilomètres du bourg  ; que les quelques maisons édifiées à proximité l'ont été avant l'approbation du plan d'occupation des sols de la commune qui classe ce secteur en zone NC, dont le règlement réserve la constructibilité  aux occupations et installations directement liées et nécessaires à l'activité agricole (bâtiments d'exploitation et logement d'exploitation)   ; qu'ainsi à supposer que M. X invoque, par voie d'exception, l'illégalité du classement de son terrain en zone NC, ledit classement n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation  ; que la double circonstance que le requérant a acheté ce terrain dans l'intention de le revendre plus tard et que ledit terrain ait supporté, durant une période antérieure, une construction temporaire alimentée par le réseau public d'eau potable est sans influence sur la légalité du certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de la commune de Gaillan en Médoc le 20 janvier 1997 à M.  X  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif précité  ; 


     
D E C I D E


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
00BX00092
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 3 octobre 2003 et le 5 janvier 2004, présentés par Mme Christine X, demeurant ...  ; 


     Mme X demande à la cour  :


     - d'annuler l'ordonnance en date du 4 juillet 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rapport en date du 17 avril 2003 établi à la suite de l'inspection pédagogique dont elle a fait l'objet au lycée Rascol d'Albi (Tarn)  ;


     - d'annuler ledit rapport  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  :


     
Classement CNIJ  : 54-01-01-02	C


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2004  :


     - le rapport de M. Laborde, président-assesseur  ;


     
- les observations de Mme X  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que l'inspection d'un enseignant et le rapport de l'inspection qui en découle constituent des mesures qui ne sont pas susceptibles d'être directement attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir  ; que leur éventuelle illégalité ne peut être invoquée qu'à l'appui de conclusions à fin d'annulation de décisions administratives prises sur leur fondement  ; que, dès lors, c'est à bon droit que le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à l'annulation du rapport d'inspection découlant de l'inspection pédagogique de Mme X  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
03BX02037	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Weil, avocat  ;


     M. X demande  à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de  l'arrêté en date  du 19 janvier 1996 par lequel le maire d'Espalion a refusé de lui délivrer un permis de construire  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     3°) de condamner la commune d'Espalion  à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     ..............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Classement CNIJ  :             D


     
Vu la note en délibéré enregistrée le 9 octobre 2003  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003   :


     - le rapport de M. Desramé, président assesseur  ;


     - les observations de Me Weil, avocat de M. X  ; 


     - et les conclusions de  M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X, qui, en appel, reprend purement et simplement l'argumentation présentée en première instance, n'établit pas que les premiers juges auraient commis, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, une erreur en écartant les moyens susvisés  ; que sa requête doit en conséquence être rejetée  ; 


     
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Espalion, qui n'est pas dans la présente instance partie perdante, soit condamnée à payer à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
99BX01737
Vu, enregistrée, le 22 février 2000 la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE MOREAU ( SCAMO), dont le siège social est ..., par son gérant M. François X..., qui demande d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes de défrichement mises à sa charge ainsi que de l'amende fiscale qui lui a été appliquée pour défrichement sans autorisation administrative d'un terrain boisé situé à Goyave  ; elle demande à la cour  :


     		- de la décharger de la taxation qui en résulte  ;


     .......................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code forestier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 19-08-03 C


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2004  :


     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article L.314-9 du code forestier  : Tout défrichement effectué en infraction aux dispositions des articles L.311-1, L.312-1 et L.363-2 entraîne l'exigibilité immédiate de la taxe calculée à partir de la surface des terrains défrichés, et d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de cette taxe   ; 


     Considérant que pour rejeter la demande de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE MOREAU (SCAMO) tendant à la décharge de la taxe de défrichement et de l'amende auxquelles elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement en date du 3 août 1995, le tribunal administratif de Basse-Terre s'est appuyé notamment, pour confirmer le caractère anciennement boisé des parcelles en litige d'une superficie totale de 6,10 hectares , sur les procès-verbaux dressés par des agents assermentés de l'ONF  ; que, devant la cour, la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE MOREAU se borne à reprendre son argumentation de première instance consistant à affirmer que, sur ces parcelles, 5 hectares étaient en jachère depuis le passage du cyclone Hugo et un hectare n'était constitué que d'un rideau d'arbres qui a été détruit pour faciliter le traitement aérien d'une bananeraie  ; que, ce faisant, alors qu'elle ne produit aucun document probant de nature à contredire les constatations de fait opérées par les agents de l'ONF, elle ne conteste pas utilement le jugement de première instance  ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     	Article 1er  : La requête de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE MOREAU  (SCAMO) est rejetée.


     
2


     
00BX00399
Vu le recours, enregistré le 28 juillet 2003, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER  ; le ministre demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 021918 du 14 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. X, annulé l'arrêté du 21 octobre 2002 par lequel il a prononcé la révocation de l'intéressé avec suspension de la jouissance des droits à pension à compter du 22 octobre 2002  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Poitiers  ;


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 2004  :


     - le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;


     - les observations de Me Gueguen, pour M. X  ; 


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat  :  Le fonctionnaire poursuivi est convoqué quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception   ;


     Considérant que M. X soutient sans être contredit que la convocation à la réunion du conseil de discipline est parvenue dans un délai inférieur à quinze jours précédant la tenue de ladite réunion  ; que l'irrégularité de la procédure doit, dès lors, être tenue pour établie  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER n'est pas fondé à soutenir, en tout état de cause, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 21 octobre 2002 procédant à la révocation de M. X  ;


     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER est rejeté.


     Article 2  : L'Etat versera à M. X la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
2


     
N° 03BX01541
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. X... X, domicilié ..., par la SCP Laroque-Rey  ; 


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement N° 9802713 du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 60 000 francs en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des fautes commises par le ministre de l'emploi et de la solidarité  ;


     2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 francs  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2005, 


     le rapport de M. Dudézert, président-assesseur  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison de fautes commises par le ministre de l'emploi et de la solidarité  ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 60 000 francs  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête M. X est rejetée.


     2


     
No 01BX01689