Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2000 sous le n° 00NC00344, complétée par des mémoires enregistrés les 2 juin 2000, 28 août 2000, 16 novembre 2000, présentés pour la COMMUNE DE BASSE-HAM (Moselle), par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 27 avril 2000  ;


     
La COMMUNE DE BASSE-HAM demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9805426 en date du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 29 mai 1998 du maire de Basse-ham refusant le permis de construire n° 57287 97 EO 003 à la S.C.I. Ancien Moulin  ; 


     
Elle soutient que  :


     - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le projet, de par sa situation, son architecture, ses dimensions et son aspect extérieur n'était pas de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants  ; l'obligation de stationnement n'est pas satisfaite  ; le refus n'a été opposé qu'après discussion amiable  ; l'autorisation de construire tacite n'a pas été affichée  ; 


     
Code  : C


     
Plan de classement  : 68-03-025-02-01-02-01


     
                                   68-06-01-04 


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 août 2000, complété par des mémoires enregistrés les 27 septembre 2000 et 18 décembre 2000, présentés par le préfet de la Région Lorraine, préfet de la Moselle  ; 


     Le préfet conclut  : 


     - au rejet de la requête  ; 


     Il soutient que  :


     - la requête est irrecevable, faute de lui avoir été notifiée conformément à l'article L.600-3 du code de l'urbanisme  ;


     - la décision était devenue définitive  ;


     - aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;


     
Vu le mémoire, enregistré le 21 août 2000, présenté pour la S.C.I. Ancien Moulin, représentée par Mme Y, ayant son siège ... à Basse-Ham (Moselle)  ;


     La S.C.I. Ancien Moulin conclut au rejet de la requête, demande qu'il soit statué rapidement, et soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;


     
Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 16 janvier 2004 à 16 h00 et en vertu de laquelle, en application de l'article R.613-3 du code de justice administrative, les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés par la Cour  ;


     En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que le jugement paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office  ;


     Vu le fax en date du 11 mai 2004 par lequel la COMMUNE DE BASSE-HAM se désiste purement et simplement  ;


     Vu l'ordonnance en date du 24 mai 2004 portant réouverture de l'instruction  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;


     
Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2004  :


     - le rapport de Mme STEINMETZ-SCHIES, Premier Conseiller,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de la COMMUNE DE BASSE-HAM est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : Il est pris acte du désistement de la COMMUNE DE BASSE-HAMX.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE BASSE-HAMX, au préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle, à la S.C.I. ANCIEN MOULIN et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


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