Vu la requête, enregistrée le 9 février 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Didier X, demeurant ..., par la SCP Julia et Chabert, avocats au barreau de Rouen  ;


     
M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1'' - d'annuler le jugement du 9 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à déclarer le centre hospitalier Saint-Charles de Toul entièrement responsable des conséquences dommageables résultant des conditions de la naissance de leur enfant Geoffrey, à ordonner une expertise aux fins de déterminer le préjudice subi par ce dernier et à condamner le centre hospitalier à leur verser à titre de provision une somme de 200 000 F es-qualité et à chacun d 'eux une somme de 30 000 F à valoir sur leur propre préjudice  ;


     
Code  :  C


     
Classement CNIJ  : 60-02-01-01-02-02-03


     
			   60-02-01-01-02-02-04


     
2') - de faire droit à leurs conclusions de première instance, la provision à leur régler es-qualité étant toutefois portée à 300 000 F, et de condamner le centre hospitalier de Toul à leur verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     3') - subsidiairement, d'ordonner une  nouvelle expertise aux fins pour l'expert de donner son avis sur les responsabilités découlant des conditions dommageables de la  naissance de leur enfant  ;


     ...............................................................................................


     Vu le jugement attaqué  ;


     ...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2003  :


     - le rapport de M. VINCENT, Président,


     - les observations de Me VILMIN, avocat du centre hospitalier Saint Charles,


     - et les conclusions de M ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Sur la responsabilité  :


     Considérant que la requête de M. et Mme X est dirigée contre le jugement du 9 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à engager la responsabilité du centre hospitalier Saint Charles de Toul à raison des conséquences dommageables résultant pour leur fils Geoffrey et pour eux-mêmes des conditions de sa naissance  ; que les intéressés n'articulent devant la cour aucun moyen ni argument autres que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur requête  ;


     
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier Saint Charles, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;


     
D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, au centre hospitalier Saint Charles de Toul et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.


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