Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux en télécopie le 7 février 2001 et en original le 8 février 2001 présentée pour la COMMUNE DU GOSIER (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice  ;


     
La COMMUNE demande à la cour  :


     
- d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé les délibérations du 20 janvier 1998 par laquelle le conseil municipal a décidé d'appliquer par anticipation certaines dispositions du plan d'occupation des sols en révision et du 6 novembre 1998 par laquelle ce conseil a approuvé la révision du P.O.S.  ;


     
- de condamner la S.C.I. de la Grande Baie à lui payer une somme au titre des frais irrépétibles  ;


     
La COMMUNE soutient que la demande de la S.C.I. de la Grande Baie devant le tribunal administratif était irrecevable comme tardive  ; que le motif retenu par le tribunal est entaché d'erreur de droit  ; que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la tardiveté  ;


     Vu enregistré le 19 mars 2001, un mémoire présenté par la S.C.I. de la Grande Baie tendant au rejet de la requête et à la condamnation de la COMMUNE à lui payer la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles  ;


     La S.C.I. de la Grande Baie soutient que la commune n'invoque aucun moyen sérieux ni ne justifie d'aucun préjudice  ; que la commune n'a jamais établi avoir respecté les formalités de publicité de l'article R.123-35 II 3° du code de l'urbanisme  ; que la procédure d'élaboration de la révision n'a pas été régulière  ;


     Vu enregistré le 23 avril 2001, un mémoire présenté pour la COMMUNE DU GOSIER tendant aux mêmes fins que précédemment et chiffrant sa demande au titre des frais irrépétibles à 10.000 F  ; par les mêmes moyens et en outre par les moyens qu'en première instance la S.C.I. de la Grande Baie n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme selon les délais de formes prescrits  ;


     Vu enregistré le 4 mai 2001, un mémoire présenté pour la S.C.I. de la Grande Baie tendant aux mêmes fins que précédemment et portant sa demande au titre des frais irrépétibles à 12.000 F par les mêmes moyens et en outre par les moyens que la formalité des articles L.600-3 et R.600-2 du code de l'urbanisme ont été effectuées et que des justifications avaient été adressées au tribunal  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative   ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative    :   ... les  présidents de formation de jugement des tribunaux  et des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel..   ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative  : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.  ;


     
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'aucun des moyens invoqués par l'appelant ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ;


     
Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     ARTICLE 1er  : La requête susvisée est rejetée.


     
	ARTICLE 2  : Les conclusions des parties fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
ARTICLE 3  : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DU GOSIER et à la S.CI. de la Grande Baie.


     
Fait à Bordeaux, le 28 mai 2003


     Le Président


     
Pierre X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de  la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


       			       Le Greffier,


     
André Y...


     
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