Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée par M. André X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et de dommages et intérêts, et à l'exercice de sanctions à l'encontre de fonctionnaires de l'administration fiscale  ;


     - de prononcer la réduction des impositions litigieuses et la condamnation de l'Etat au paiement de dommages et intérêts  ;


     .............................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2004,


     - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Sur les conclusions tendant à la réduction des impositions en litige  :


     Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant notamment à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994  ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     Sur les conclusions indemnitaires  :


     Considérant, en tout état de cause, que M. X, qui n'assortit les présentes conclusions, d'aucune précision, n'a pas saisi l'administration d'une demande préalable  ; qu'ainsi, les conclusions susmentionnées sont irrecevables  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. André X, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est.


     
N° 01MA00700	2
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01221, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 982598 du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour  ;


     2') d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Alpes-Maritimes  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004  ; 


     - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X relève appel du jugement du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour  ;


     
Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X ne soutient aucun moyen nouveau par rapport à ceux qu'il avait soulevés en première instance et n'apporte, en appel, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation portée sur sa situation par le Tribunal administratif de Nice  ; que, dans ces conditions, il a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 02MA01221	2


     
		mp
Vu, la requête enregistrée le 18 juin 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01121, présentée par M. Mohamed X, élisant domicile ...  ; M. X déclare à la Cour qu'il conteste le jugement en date du 10 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 avril 1998 lui refusant un titre de séjour  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2004  :


     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la décision attaquée portant refus d'admission au séjour, laquelle précisait les délais et voies de recours, a été notifiée à M. X le 22 mai 1998  ; que la demande n'a été introduite devant les premiers juges que le 6 novembre 2000, soit après l'expiration du délai de recours prévu par l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la demande  ; que celle-ci était, par suite, tardive et comme telle irrecevable et que le requérant n'est, en conséquence, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille ait rejeté ladite demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 02MA01121	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2000, présentée pour la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SOCIALE (C.N.R.P.S.), par Me X..., dont le siège est ... V à Tunis (1001 - Tunisie)  ; la C.N.R.P.S. demande à la Cour  :


     - de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 9203971 en date du 19 octobre 1999 en ce qui concerne ses droits  ;


     - de condamner l'assistance publique à Marseille à lui verser une somme de 274.300 francs avec intérêts de droit au taux légal à compter de sa demande  ;


     - de condamner l'assistance publique à Marseille à lui verser une somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     ........................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004,


     - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur  ;


     - les observations de Me X..., pour la C.N.R.P.S.  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Sur la recevabilité des conclusions de la C.N.R.P.S.  :


     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier de première instance que, régulièrement invitée à produire des conclusions par le Tribunal administratif de Marseille, la C.N.R.P.S., agissant en qualité de caisse d'assurance maladie n'a saisi le tribunal d'aucune demande avant la clôture de l'instruction intervenue trois jours francs avant la tenue de l'audience  ; qu'ainsi, les conclusions de cette dernière tendant à la condamnation de l'assistance publique à Marseille à lui verser une indemnité de 274.300 francs, correspondant au montant des prestations versées antérieurement au jugement, sont nouvelles en appel et ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées comme irrecevables  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par la C.N.R.P.S. doivent dès lors être rejetées  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SOCIALE est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SOCIALE, et à l'assistance publique à Marseille.


     Copie en sera adressé à Me X..., à Me Le Prado, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de la santé et de la protection sociale.


     
N° 00MA00059	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
26 mars 2002, sous le n° 02MA00490 présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... par Me Fejoz, avocat  ; M. Jean-Paul X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1990 à 1992  ; 


     2°) de le décharger des cotisations litigieuses  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 


     
......................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2004,


     
- le rapport de Mme Paix, rapporteur  ; 


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. Jean-Paul X a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1990 à 1992, dont sont issus des redressements  ; que 


     
M. X interjette régulièrement appel du jugement en date du 18 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1990 à 1992 à l'issue de cette procédure  ; 


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.612-5 du code de justice administrative  :  Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté.   ;   


     
Considérant que, par une requête sommaire enregistrée le 26 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, M. X indiquait qu'un mémoire ampliatif serait produit ultérieurement  ; que par un courrier qui lui a été adressé le 22 janvier 2003, et dont il a accusé réception le 23 janvier 2003, M. X a été mis en demeure de produire le mémoire annoncé dans le délai d'un mois sous peine d'être réputé s'être désisté conformément aux dispositions précitées  ; qu'il n'a produit de mémoire complémentaire que le 5 mars 2003, soit postérieurement au délai d'un mois qui lui était ainsi imparti  ; 


     
Considérant qu'il suit de là que M. X  est réputé s'être désisté d'office  ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement d'office de M. Jean-Paul X. 


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Paul X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.


     
N° 02MA00490	2
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00966, présentée par X... Nacéra X, élisant domicile ... ;


     Mme X demande à la Cour d'annuler le  jugement en date du 18 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande du 24 novembre 1999  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968  ;


     Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2004  :


     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que si Mme X a entendu se prévaloir à nouveau de l'article 11, § 6, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en faisant valoir devant la Cour la présence en France de deux de ses enfants, eux-mêmes de nationalité française, ces dispositions, comme l'a jugé le Tribunal administratif de Marseille, ne peuvent utilement être invoquées par une ressortissante algérienne relevant exclusivement en ce qui concerne le séjour en France, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui ne comporte aucune stipulation à portée équivalente à celles des dispositions de l'ordonnance susvisée  ;


     Considérant que les moyens tirés de la longueur de la procédure de regroupement familial, des revenus stables de son mari, lui-même détenteur d'un titre de séjour depuis 1999 et de l'existence d'un logement convenable pour la famille ne sont pas en tant que tels de nature à démontrer l'illégalité de refus implicite opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône, à la demande de l'intéressée formulée sur le fondement des dispositions susvisées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à X... Nacéra X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 02MA00966	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01013, présentée par M. M. Taoufik X, élisant domicile chez M. Salah Y, ...  ;


     M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 26 septembre 2000 par le préfet des Bouches-du-Rhône  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2004  :


     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que pour contester le jugement susvisé, M. X soutient devant la Cour qu'il est entré en France au cours de l'année 1988 et qu'il établit, par le dossier joint à sa requête, s'être maintenu sur le territoire national de manière continue depuis plus de dix ans  ; que, toutefois, et même si l'entrée de M. X au cours de l'année 1988 n'est pas contestable, les documents qu'il produit au titre des années 1991, 1995 et 1996, en particulier les certificats médicaux rédigés à posteriori en 2000, ne sont pas de nature à prouver sa présence en France au cours de ces trois années  ; que, de surcroît, il est constant que deux des enfants de M. X sont nés en Tunisie en 1992 et 1994  ; que, par suite, le requérant ne démontre pas que la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 septembre 2000 aurait été prise en violation des dispositions de l'article 12 bis, § 3, de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Taoufik X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 02MA01013	2


     
		mp
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA001438, présentée par Me Danielle X..., avocat, pour M. Y...  élisant domicile au ...  ; M.  demande à la Cour  : 


     
       1°) d'annuler le jugement en date du 12 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 10 mars 2000, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       2°) d'annuler la décision préfectorale du 10 mars 2000  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     
       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2005  :


     
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que la requête de M. , dirigée contre le jugement précité, n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il a lieu d'adopter, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête présentée par M.  est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mhamadi Z... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 02MA01438	2


     
		cf
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 28 mai  2002, sous le n° 02MA01145 présentée pour M. et Mme X... Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour  :


            1°) d'annuler le jugement n° 9805084 - 0002852 en date du 11 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe pour la valeur ajoutée pour 1994 à 1998  ;


     
       2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2005  ;


            - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que par arrêt de ce jour statuant sur une requête enregistrée sous le n° 02MA00963, la Cour a annulé le jugement attaqué en tant qu'il avait joint aux demandes présentées par M. et Mme Y en matière d'impôt sur le revenu des conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de Mme Y et a décidé de procéder à l'enregistrement de ces dernières sous deux numéros d'instance séparés  ;


            Considérant que dans l'instance enregistrée sous le n° 00-2852 devant le tribunal administratif les conclusions en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée des années 1994 à 1998 ont été présentées par M. X... Y agissant en son seul nom, qui n'était pas le redevable de ladite taxe  ; que, dès lors, ses conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Les conclusions de la demande n° 00-2852 de M. Y devant le tribunal administratif de Nice tendant à la décharge de la TVA mise à la charge de Mme Y au titre des années 1994 à 1998 sont rejetées. 


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.


     N° 02MA01145	2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 2000, sous le n° 00MA01128 et le mémoire complémentaire enregistré le 12 juillet 2000 présentés par la commune de SIGEAN, représentée par son maire  ; La commune de SIGEAN demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 944275 du 29 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur demande du syndicat des copropriétaires du camping-club Le Pavillon, l'arrêté du 30 juin 1994 par lequel son maire avait prononcé la fermeture des parties communes du camping-club Le Pavillon et interrompu son exploitation jusqu'à l'exécution des prescriptions ordonnées par la commission de sécurité, et l'a condamnée au versement d'une somme de 3.500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     2') de rejeter la demande présentée par le syndicat des copropriétaires du camping-club Le Pavillon devant le Tribunal administratif de Montpellier  ; 


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2004  :


     - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ; 


     
Considérant que le jugement attaqué a été pris sur une demande formée par le syndicat des copropriétaires du camping-club Le Pavillon, représenté par son syndic, lequel était habilité à agir par une résolution de l'assemblée générale du syndicat en date du 13 août 1994  ; que toutefois cette résolution a été déclarée nulle par jugement du Tribunal de grande instance de Narbonne en date du 24 juillet 1996, dont copie est produite en appel par la commune de SIGEAN  ; qu'il ne ressort pas du dossier qu'une nouvelle résolution aurait régularisé la demande présentée devant le tribunal administratif  ; que, par suite, la commune de SIGEAN est fondée à soutenir que cette demande était irrecevable  ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement, d'évoquer l'affaire, et de rejeter comme irrecevable la demande présentée devant le tribunal administratif  ; 


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier n° 944275 du 29 mars 2000 est annulé.


     Article 2  : La demande présentée par syndicat des copropriétaires du camping-club Le Pavillon devant le Tribunal administratif de Montpellier est rejetée.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la commune de SIGEAN, au syndicat des copropriétaires du camping-club Le Pavillon et à M. X. 


     
N° 00MA01128	2


     
		mp
Vu la requête enregistrée le 29 mai 2000 présentée pour M. X... X élisant ... (13009)  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n°s 9606317,9707285,9802219,9803736,9807370 en date du 27 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a pas fait entièrement droit à ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti pour l'année 1996 dans les rôles de la commune de Marseille à raison de sa résidence principale  ;


     2°) de faire droit à l'intégralité de ses demandes de première instance  ;


     
..........................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004,


     - le rapport de M. Guerrive, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X invoque les mêmes moyens que ceux qu'il a développés en première instance, et auxquels les premiers juges ont partiellement fait droit  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux qu'ont exposés les premiers juges, ceux de ces moyens qui n'ont pas été retenus par le tribunal doivent être écartés  : que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     	Copie en sera adressée au directeur des services fiscaux du sud-est.


     N° 00MA01124	2
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2002, présentée par M. Abdelkader X, élisant domicile ... ;


     M. X conteste le jugement n° 9702364 en date du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de Dignes-Les-Bains à lui payer la somme de 200.000 francs en réparation du préjudice résultant de l'intervention chirurgicale qu'il a subie suite à son hospitalisation du 24 juin 1993, outre une somme de 10.000 francs au titre des frais d'instance  ;


     .......................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     La parties ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2004,


     - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X soutient devant la Cour que l'hôpital de Dignes-Les-Bains ne l'a pas tenu informé des modalités de l'opération qu'il a subie le 24 juin 1994, qu'il a gardé des séquelles de cette intervention chirurgicale, qu'il a adressé le 6 juin 2002 au directeur du centre hospitalier un courrier en vue d'obtenir une indemnisation de son préjudice et communication de ses dossiers médicaux  ; qu'il fait également valoir que son état de santé nécessitait des soins en mars 1995  ;


     Considérant que pour rejeter la demande de M. X, le Tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur l'irrecevabilité de cette demande au motif que M. X, avant d'introduire son recours, n'avait pas adressé au centre hospitalier de Dignes-Les-Bains une demande tendant à l'octroi d'une indemnité et que dans son mémoire en défense, ce dernier n'avait conclu au fond qu'à titre subsidiaire après avoir opposé une fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande préalable  ; que, dès lors qu'il n'invoque aucun moyen utile sur ce point, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Abdelkader X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X.


     
N° 02MA01260	2
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01141, présentée par M. Lakhdar X, élisant domicile ... ;  M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9805911 du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  15 novembre 2004  :


     - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     - les observations de M. X, requérant  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'en vertu de l'avenant signé le 28 septembre 1994 et publié au Journal officiel le 19 décembre 1994, à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la délivrance d'un certificat de résident est subordonnée à la présentation par les demandeurs d'un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises  ; que, selon ses termes-mêmes, cet avenant est entré en vigueur à la date de sa signature, soit le 28 septembre 1994  ; qu'il est dès lors applicable à compter de cette date à la situation des ressortissants algériens entrés en France antérieurement à son entrée en vigueur  ; que, M. X, de nationalité algérienne, ne justifiant pas de la possession d'un visa de long séjour à la date du 29 mai 1998, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour  ; que par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir qu'il résidait en France de manière habituelle depuis plus de dix ans, à supposer même cette circonstance établie  ; que de même, le moyen tiré de ce que le retour en Algérie du requérant serait inconcevable aux motifs qu'il est retraité en France et qu'il est ancien combattant de l'armée française est en tout état de cause inopérant à l'encontre d'une décision qui ne mentionne aucun pays de destination  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Lakhdar X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 02MA01141	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001, présentée pour l'ASSOCIATION INFORMATION ET DEFENSE DE LA COMMUNE DE MANDELIEU, représentée par son président en exercice, dont le siège est 822, avenue Janvier Passero à Mandelieu (06210), par Me Maria  ; L'ASSOCIATION INFORMATION ET DEFENSE DE LA COMMUNE DE MANDELIEU demande à la cour   :


     1°) d'annuler le jugement n° 00-1744 / 00-1745 du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 mars 2000 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a délivré un permis de construire à M. X  ;


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté  ;


     3°) d'en prononcer le sursis à l'exécution  ;


     4°) de condamner la partie perdante à lui verser la somme de 8.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     ....................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2005,


     - le rapport de M. Laffet, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION INFORMATION ET DEFENSE DE LA COMMUNE DE MANDELIEU est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas, dans les circonstance de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Mandelieu-la-Napoule tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION INFORMATION ET DEFENSE DE LA COMMUNE DE MANDELIEU.


     Article 2  : Les conclusions de la commune de Mandelieu-la-Napoule tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION INFORMATION ET DEFENSE DE LA COMMUNE DE MANDELIEU, à la commune de Mandelieu-la-Napoule, à M. X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     
N° 01MA00199	2


     
alr
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 novembre 2001 et 10 janvier 2002, présentés pour la SOCIETE ANONYME COQUILLOT dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me X..., avocat  ; La société COQUILLOT demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 00-4479 du 31 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juillet 2000 par lequel le maire de JONQUIÈRES a refusé de lui délivrer un permis de construire et l'a condamnée à verser à la commune de JONQUIÈRES une somme de 10.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté  ;


     3°) de condamner la commune de JONQUIÈRES à lui verser une somme de 10.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 


     ..........................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2004,


     - le rapport de M. Attanasio, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de la SOCIETE COQUILLOT est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative, repris de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel abrogé  :  Dans toutes les instances devant les tribunaux et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation   ;


     Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de condamner la SA COQUILLOT à payer à la commune de Jonquières une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens  ;  


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA COQUILLOT. 


     Article 2  : La SA COQUILLOT versera à la commune de Jonquières une somme de 1.000 (mille) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la SA COQUILLOT, à la commune de Jonquières et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     N° 01MA02550	2


     
alr
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 1998 sous le n° 98MA00734, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 97-3246 en date du 26 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1997 du trésorier-payeur général du Gard rejetant la contestation portant sur des dénonciations de procès-verbal de saisies conservatoires de droits d'associés et de valeurs mobilières ainsi que sur un procès-verbal d'opposition sur saisie antérieure en date du 20 mai 1997 délivrée par le percepteur de Bessèges pour paiement d'une somme de 8.174.058,66 F ;
    2°/ de lui allouer 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    3°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant, d'une part, que pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. X... se borne à soutenir qu'il a régulièrement effectué ses déclarations d'impôt et qu'un contentieux d'assiette serait pendant devant le juge de l'impôt sans apporter de précisions ou de justifications permettant d'apprécier le mérite de ses allégations ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... ne discute pas la motivation retenue par les premiers juges pour rejeter sa requête et tirée, en premier lieu, du fait que la créance du trésor n'était pas prescrite, en deuxième lieu, du fait, qu'en l'absence de sursis de paiement, la créance était exigible, en troisième lieu, du fait que le comptable du trésor n'était pas tenu, en l'espèce, de lui adresser une lettre de rappel, en quatrième lieu, du fait que l'article L.255 du livre des procédures fiscales en sa rédaction résultant de la loi de finance pour 1988 n° 87-1060 du 30 décembre 1987 était bien applicable en l'espèce et, enfin, en cinquième lieu, du fait que le juge administratif n'était pas compétent pour apprécier en la forme la régularité des actes de poursuite critiqués  ; que cette incompétence résulte des dispositions de l'article L.281 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, il y a lieu, par appropriation des motifs retenus par le Tribunal administratif de Montpellier, de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 18 mai 1998 et le mémoire complémentaire enregistré le 14 avril 1999, présentés par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ;
    Le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 97/1192 du 5 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 21 octobre 1997 par le maire d'Aleria à la société FERME MARINE D'ALERIA ;
    2°/ d'annuler le permis de construire ci-dessus mentionné ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2001 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignement. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le hangar dont le permis de construire en litige a autorisé la construction est situé dans un espace boisé classé de la commune d'Aleria  ; que la circonstance que l'espace boisé classé ne comporterait pas d'arbres à l'emplacement de la construction autorisée est sans incidence sur l'application des dispositions précitées qui faisaient obstacle à la délivrance du permis de construire ; que s'il est soutenu que la construction effectivement réalisée est située en dehors de l'espace boisé classé, cette circonstance n'est pas de nature à régulariser le permis de construire dont la légalité doit être examinée au regard du projet autorisé figurant sur les plans joints à la demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-CORSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 21 octobre 1997 ;
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Bastia n° 97/1192 en date du 5 mars 1998 et le permis de construire délivré le 21 octobre 1997 par le maire d'Aleria à la société FERME MARINE D'ALERIA sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA HAUTE-CORSE, à la commune d'ALERIA, à la société FERME MARINE D'ALERIA, et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 2000 sous le n° 00MA02791, présentée pour Mme Lucette Z... demeurant cité Saint-Michel n° 20 à Apt (84400), par Me COLLARD, avocat ;
    Mme Z... demande à la Cour :
    1°/ de réformer le jugement n° 99-3453 en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'un expert soit désigné aux fins de fixer la date de consolidation de son état de santé et à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 500.000 F en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'imputabilité au service de son invalidité ;
    2°/ de condamner l'Armée de l'Air à lui verser une somme de 500.000 F toutes causes de préjudice confondues ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y... substituant Me X... pour Mme Z... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la requête :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.211 et R.212" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z... a reçu notification du jugement attaqué le 7 octobre 2000 ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille que le 13 décembre 2000  ; que dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z... et au ministre de la défense.