Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004 au greffe de la Cour, présentée par M. Henri X, domicilié... ; 



       M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0100703 du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation  de la décision du 14 février 2001 du directeur régional de la jeunesse et des sports du Limousin lui refusant la délivrance du diplôme du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme  ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2006, 



        le rapport de M. Dudézert, président assesseur;



        les observations de M. X ;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre :



       Considérant que la requête de M. X est dirigée contre le jugement en date du 20 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2001 du directeur régional de la jeunesse et des sports du Limousin lui refusant la délivrance du diplôme du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé  à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;



       DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. X, est rejetée.


2



04BX00211
VU la requête présentée par Mme Bernadette SANSON, demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1990 sous le n° 90NT00197 ;
    Mme SANSON demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 87520 du 12 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1992 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211.  Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Caen a été notifié à Mme SANSON dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 22 janvier 1990 ; que la requête de Mme SANSON dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 9 avril 1990, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er :  La requête de Mme Bernadette SANSON est rejetée.
Article 2  :  Le présent arrêt sera notifié à Mme SANSON et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1991, présentée par Mme Louise X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que l'Etat (ministre de l'économie, des finances et du budget) soit condamné à lui verser des indemnités de licenciement, l'allocation pour perte d'emploi et des dommages-intérêts d'un montant de 5 000 F à la suite de sa démission intervenue pour suivre son mari à l'occasion du changement de résidence consécutif à la mise à la retraite de ce dernier ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser ces indemnités, avec intérêts de droit, ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du travail ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 1991 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que Mme X..., qui exerçait les fonctions de femme de ménage à temps partiel à la recette principale des douanes de Brest, a démissionné de son emploi à compter du 2 juillet 1986, date de la mise à la retraite de son mari, agent d'administration principal des douanes ; qu'elle fait appel du jugement du 5 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant au versement par l'administration des douanes des indemnités pour perte d'emploi ;
    Considérant que l'emploi occupé par Mme X... ne la faisait pas participer directement à l'exécution d'un service public ; qu'en outre, le contrat qui la liait à l'administration des douanes ne comportait pas de clause exorbitante du droit commun ; qu'ainsi, Mme X... ne se trouvait pas dans la situation d'un agent de droit public ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme Louise X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 26 octobre 1990 présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BREST représentée par son président par la S.C.P DANO - AVELINE, avocats au barreau de Brest ;
    La COMMUNAUTE URBAINE DE BREST demande à la Cour :
    1°) de réformer l'ordonnance du 3 octobre 1990 par laquelle le président du Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande en paiement d'une provision d'un montant de 1 675 408,89 F ;
    2°) de condamner M. X..., entrepreneur de travaux publics maritimes, à lui verser cette provision ;
    3°) de statuer ce que de droit sur les dépens ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le code des marchés publics
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1991 :
    - le rapport de M. PLOUVIN, conseiller,
    - les observations de Me LANGEVIN, avocat de Me René Y...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.  Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant que l'obligation dont la COMMUNAUTE URBAINE DE BREST se prévalait, par référence à ses écritures de première instance, à l'encontre du groupement d'entreprises Chaigne-Voisin, chargé des travaux de désenvasement du plan d'eau des rives de la Penfeld à BREST, ne saurait, en l'état du dossier et en l'absence de toute précision utile du demandeur, être regardée comme de nature à lui ouvrir droit au bénéfice des dispositions précitées ; que, par suite, la COMMUNAUTE URBAINE DE BREST n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête susvisée de la COMMUNAUTE URBAINE DE BREST est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE URBAINE DE BREST, à M. X..., à Me Y..., syndic-liquidateur de l'entreprise Voisin et au ministre de l'intérieur.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1991, sous le n° 91NT00327, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 février 1991, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 à raison d'un immeuble d'habitation situé à Port-Louis ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ainsi que des impositions émises au titre des années 1988 et suivantes ;
    3°) de condamner l'administration à lui payer la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1992 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Sur les impositions émises au titre des années 1986 et 1987 :
    Considérant que, par deux décisions en date du 30 septembre 1991, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Morbihan a accordé à M. X... décharge des impositions contestées ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet sur ce point ;
    Sur les impositions émises au titre des années 1988 et ultérieures :
    Considérant que les conclusions de M. X..., relatives à ces impositions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;
    Sur l'application de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.  Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire application des dispositions de l'article L.8.1 et de condamner l'Etat (ministre chargé du budget) à payer à M. X... la somme de 3 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... relatives aux impositions émises au titre des années 1986 et 1987.
Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée le 18 janvier 1991, sous le n° 91NT00031, présentée par M. Robert X..., demeurant ... (Yvelines) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 8 novembre 1990, par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    3°) de lui accorder le remboursement des frais exposés ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1992 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 156 II 2° du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1980, un contribuable divorcé ne pouvait pas opérer de déduction au titre de ses descendants âgés de moins de vingt-cinq ans ou poursuivant leurs études, sauf pour ses enfants mineurs dont il n'avait pas la garde ; qu'ainsi la pension alimentaire que le requérant a versée en 1980 au profit de son fils, né en 1957, n'est pas déductible, quand bien même ladite pension était versée en exécution d'une décision de justice ;
    Considérant qu'il est constant que le contribuable a bénéficié, au titre de 1981, de la déduction maximale de 9.000 F, compte tenu de ses charges de famille, prévue par l'article 156 II 1° bis a) alors en vigueur, au titre des intérêts d'emprunt et des dépenses de ravalement ; qu'il ne peut, en tout état de cause, prétendre à une déduction supérieure au titre de la même année ; qu'en se bornant à produire un devis des travaux, il n'apporte pas la justification des dépenses qu'il aurait effectuées en 1982 ; que c'est dès lors à bon droit que les intérêts d'emprunt afférents à ces dépenses ont été réintégrés dans son revenu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés :
    Considérant que ces conclusions ne sont pas chiffrées ; qu'elles ne sont, par suite, en tout état de cause, pas recevables ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1990, présentée pour M. Sylvain X..., garagiste, demeurant ... (85000) La Roche-Sur-Yon, par la SCP Jacques - De Guerry, avocat à la Roche-Sur-Yon ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 113 968,67 F ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 113 968,67 F, ainsi que les intérêts de droit à compter du 28 octobre 1987 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la route ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1992 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - les observations de Me DE GUERRY, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le centre de contrôle exploité par M. X... à l'enseigne "Auto-Bilan-85" à La Roche-Sur-Yon a été agréé par arrêté du préfet de la Vendée en date du 6 novembre 1985, pour effectuer les visites techniques de certains véhicules de plus de cinq ans d'âge ; que, par arrêté du 11 février 1987 et sur le rapport du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Vendée, relevant les graves carences d'un contrôle effectué par ce centre sur un véhicule le 4 mars 1986, le préfet a mis fin à cet agrément ;
    Considérant que, si cette autorité a entaché sa décision du 11 février 1987 d'un vice de procédure en omettant de mettre préalablement M. X... en mesure de faire valoir ses observations en défense, et si cette irrégularité peut constituer une faute de service public susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, cette faute ne saurait toutefois donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, il devait être légalement mis fin à l'agrément ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier qu'alors que le véhicule en cause, contrôlé dans le centre exploité par M. X... le 4 mars 1986, présentait notamment une oxydation importante du longeron avant droit, le rapport de contrôle dressé par ledit centre n'a relevé aucun défaut de cette nature ; qu'une telle carence suffisait à justifier la mesure de retrait d'agrément prise par le préfet ; que, par suite, M. X... ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi pendant le temps du retrait de l'agrément dont il a fait l'objet ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
VU la requête présentée par M. Bernard CHANTREAU, demeurant ..., et enregistrée le 23 février 1990 au greffe de la Cour sous le n° 90NT00103 ;
    M.  CHANTREAU demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 86 395 F du 27 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
    2°) de prononcer la réduction de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1992 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts :  "I.  Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles ne sont retenus que :  ... pour la moitié de leur montant lorsqu'elles ont été créées à partir du 1er janvier 1982 et jusqu'au 31 décembre 1983 ...  II.  L'abattement ... de la moitié mentionné au I s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :  ... 2° A la clôture de l'exercice, le prix de revient des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en application des dispositions de l'article 39 A-1 doit représenter au moins les deux tiers du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables ..." ;
    Considérant que M. CHANTREAU exerce l'activité de serrurier-ferronnier dans le cadre d'une entreprise qu'il exploite à titre individuel et qu'il a créée le 1er janvier 1983 ; qu'il demande, en produisant le tableau de ses immobilisations au 31 décembre 1983, le bénéfice des dispositions précitées de l'article 44 bis I du code ; que les agencements et installations ne sont pas accessibles à l'amortissement dégressif ; qu'il résulte dudit tableau que ni le matériel de bureau, ni celui de transport, lequel en espèce correspond à un véhicule de tourisme, ni les matériels et outillages, lesquels dans les circonstances de l'affaire ne constituent pas des biens d'équipement de même nature que ceux qui sont utilisés par une entreprise industrielle, n'entrent dans le champ d'application de l'amortissement dégressif ; qu'ainsi M. CHANTREAU ne remplit pas les conditions prévues à l'article 44 bis II 2° précité et ne peut prétendre à l'abattement en faveur des entreprises nouvelles ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. CHANTREAU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. CHANTREAU est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. CHANTREAU et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2002, présentée pour la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER, par Me Thevenin  ; 


     
      Elle demande à la cour d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite de rejet de la demande de M. et Mme X relative aux  nuisances sonores générées par l'établissement « Le Whisky-Bar »  ; 


           ..


     
      Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
      Vu le code de justice administrative  ; 


     
      Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience  ; 


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2006  : 


     
      - le rapport de Mme Fabien, premier conseiller,


     
      - les observations de Me Thevenin pour la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER et Me Barre pour M. et Mme Jean-Claude X,


     
      - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ; 


     
      Considérant qu'aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative  : «  La juridiction est saisie par requêteElle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge »  ; 


     
      Considérant que la demande adressée au tribunal administratif de Bordeaux par les époux X et intitulée «  dépôt de plainte » se bornait à faire état des nuisances sonores   générées par l'exploitation de l'établissement « Le Whisky Bar » à Soulac-sur-mer , et constatées par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales , ainsi que de l'inertie des services municipaux et préfectoraux en demandant au tribunal de les «  aider à mettre en conformité cet établissement » ;  qu'elle ne comportait  ni  conclusions tendant à l'annulation d'une quelconque  décision administrative ,  ni contestation de sa  légalité  ;  que, dès lors et en application des dispositions précitées de l'article R 411-1 du code de justice administrative, elle était irrecevable  ; que la COMMUNE DE  SOULAC-SUR-MER est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a, après avoir  écarté la fin de non-recevoir opposée, annulé le refus implicite du maire de Soulac-sur-Mer de  mettre en oeuvre ses pouvoirs de police générale  ; qu'il y a  lieu en conséquence d'annuler ce jugement  ; 


     
      Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser aux époux X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;   


           				DECIDE


     
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 novembre 2002 est annulé. 


     Article 2  : La demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Bordeaux et leurs conclusions  présentées devant la cour en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 


     
2


     
N° 02BX02654
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2003 sous le n° 03BX00495, présentée pour M. Hamid X, demeurant ...  ; 


     
        M. X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2000 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial  ;


     
        2°) d'annuler la décision contestée  ;


             Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
        Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2006  :


     
- le rapport de Mme Boulard  ;


     
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 dans sa rédaction applicable à la décision attaquée  : « Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »  ;


     
        Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative  : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant »  ;


     
        Considérant que pour contester l'arrêté du 9 octobre 2000 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial présentée sur le fondement de l'article 13 précité de la loi du 25 juillet 1952, M. X, de nationalité algérienne, soutient que sa vie est menacée dans son pays en se prévalant de menaces de mort, reçues en raison de sa profession, et de l'assassinat d'un membre de sa famille  ; que le ministre de l'intérieur, qui, malgré une mise en demeure reçue le 7 décembre 2004, n'a produit aucun mémoire, doit être réputé avoir acquiescé aux faits invoqués par le requérant  ; que celui-ci doit donc être regardé comme établissant que sa vie est menacée dans son pays  ; qu'ainsi, le refus d'asile territorial qui lui a été opposé par l'arrêté du 9 décembre 2000 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation  ; que M. X est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 21 novembre 2002 et l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 octobre 2000 sont annulés.


     2


     
No 03BX00495
Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 18 août 2003, présentée par X... Denise X, demeurant ...  ;


     
      Mme X demande à la cour  :


     
      - d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a   rejeté sa demande tendant à la condamnation des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département des Landes à réparer son préjudice consécutif à ses placements successifs en famille d'accueil  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006  :


     
      - le rapport de Mme Balzamo, premier-conseiller,


     
      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


           Considérant que  Mme X fait appel du jugement en date du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Landes à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de ses placements successifs en famille d'accueil  ;


     
      Considérant que Mme X ne conteste pas ne pas avoir formé de demande auprès de l'administration, avant de saisir le Tribunal administratif de Pau de conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité  ; que, dès lors, c'est à bon droit que celui-ci a rejeté sa demande comme irrecevable  ;


     
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Landes à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite des placements successifs en famille d'accueil dont elle a fait l'objet  ;


     
      D E C I D E   :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
N°03BX01741
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au greffe de la cour, présentée par Mme Marcelle X,  domiciliée ...  ; 


     
      Mme X demande à la cour  :


     
      1°) d'annuler la décision n° 0842002 du 18 juillet 2003 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 novembre 1979  par laquelle  l'ANIFOM a fixé le montant de l'indemnité réparant la spoliation d'une maison en Algérie  ;


     
      2°) d'annuler ladite décision  et de lui accorder une indemnité supplémentaire ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006  :


     
      - le rapport de M. Dudézert, président-assesseur,


     
      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


           Considérant que, pour rejeter la demande présentée par Mme X, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse s'est fondée, dans sa décision du 18 juillet 2003, sur la tardiveté de cette demande au motif qu'elle avait été formée en dehors du délai de deux mois prévu par l'article 8 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation  : «La commission () est saisie dans le délai de deux mois prévu par le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, par une requête sur papier libre adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée au secrétariat contre récépissé»  ;


     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que, par une décision en date du 27 novembre 1979, l'ANIFOM a fixé le montant de l'indemnisation revenant à Mme X, pour la perte d'une maison dont elle était propriétaire en Algérie avec son époux aujourd'hui décédé  ; que cette décision, dont il n'est pas contesté qu'elle a été régulièrement notifiée à l'intéressée au plus tard le 5 décembre 1979, date à laquelle elle a accepté l'indemnité, n'a pas été attaquée dans le délai de deux mois qui a suivi sa notification  ; qu'ainsi, la demande présentée par Mme X, enregistrée au secrétariat de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse le 14 janvier 2002, était tardive au regard des dispositions précitées de l'article 8 du décret du 9 mars 1971, qui s'applique à tous les requérants et n'est pas réservé aux créanciers  ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a, par décision du 18 juillet 2003, rejeté, comme tardive, sa demande  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X, est rejetée.


     2


     
N°03BX01929
Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 2003, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE  ;


           LE PREFET DE LA GIRONDE demande  à la cour d'annuler le jugement du 2 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 22 août 2002 rejetant la demande de titre de séjour de M. Mehenni   ;


            ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2006  :


     
       - le rapport de Mme Balzamo, Premier-conseiller,


     
       - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le PREFET DE LA GIRONDE demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux, en date du 2 octobre 2003, annulant son arrêté du 22 aout 2002 par lequel il a refusé à M. Mehenni X, de nationalité algérienne, la délivrance d'un titre de séjour  ;


     
       Considérant qu'à l'appui de sa requête, LE PREFET DE LA GIRONDE fait valoir que la décision du ministre de l'intérieur rejetant la demande d'asile territorial de M. X était légale, d'une part, parce que les avis émis par le préfet et par le ministre des affaires étrangères n'avaient pas à être communiqués à l'intéressé, et, d'autre part, parce qu'une telle décision n'avait pas à être motivée  ; qu'il ressort de la lecture du jugement attaqué, que le tribunal administratif a considéré, par la voie de l'exception, que la décision du ministre était entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux risques encourus par M. X en cas de retour dans son pays  ; que, par suite, le PREFET DE LA GIRONDE qui ne conteste pas le motif ainsi retenu par le tribunal, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif a annulé sa décision de refus de titre de séjour,  qui ne reposait sur aucune autre fondement que la décision de refus d'asile territorial, opposée illégalement par le ministre à M. X  ;


     
D E C I D E   :


     Article 1er  : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.


     
2


     
N°03BX02261
Vu la requête enregistrée le 29 mai 2002 au greffe de la cour, présentée pour L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU SUD (ADES) , dont le siège est situé ... 14ième km à Le Tampon (97430), par la SCP Alain Monod, Bertrand Colin, avocat aux conseils  ; 


     
        L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU SUD (ADES) demande à la cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 13 mars 2002, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre du 22 décembre 2000, relative à la ZAC Canabady  ;


     
        2°) d'annuler ladite délibération  ;


     
        3°) de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser une somme de 4 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ;


     
        Vu le code de l'urbanisme  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2006  :


     
        - le rapport de M. Dronneau  ;


     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que, par mémoire enregistré le 26 septembre 2005, L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU SUD (ADES) a déclaré se désister de sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 13 mars 2002, rejetant sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre de la Réunion en date du 22 décembre 2000, approuvant le plan d'aménagement de zone, le dossier  et la convention de la réalisation de la ZAC de Canabady  ; que le désistement de ladite association est pur et simple  ; qu'il y a lieu, par suite, d'en donner acte  ;


     
        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU SUD (ADES) à payer à la commune de Saint-Pierre la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I DE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU SUD (ADES).


     
Article 2  : Les conclusions de la commune de Saint-Pierre de la Réunion présentées au titre de l'article L. 761- du code de justice administrative sont rejetées.


     
2


     
N° 02X01024
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2005, présentée pour M. et Mme Mohamed X, demeurant ..., par Me Jouteau  ; M. et Mme X demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0503708-0503709 du 10 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre les arrêtés en date du 23 septembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant leur reconduite à la frontière  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


             Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2006  :


     
        - le rapport de Mme Erstein, président délégué  ;


             - les observations de Me Jouteau pour M. et Mme X  ;


             - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'en appel, le préfet de la Gironde persiste à soutenir, comme en première instance, que le signataire des arrêtés de reconduite du 23 septembre 2005 avait reçu délégation pour ce faire par arrêté du préfet de la Gironde du 14 février 2005, alors qu'il est constant qu'à la date des décisions en litige, cette délégation était devenue caduque du fait de la nomination d'un nouveau préfet  ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal, se fondant sur un arrêté de délégation postérieur à cette nomination, dont l'administration ne se prévaut pas, a estimé qu'il était justifié de la compétence du signataire des actes concernés  ; qu'il convient, en conséquence, d'annuler pour ce motif les arrêtés en litige  ;


             Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande  ;


     DECIDE  :


             Article 1er  : Le jugement n° 0503708-0503709 du 10 octobre 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux et les arrêtés en date du 23 septembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme X sont annulés.


     2


     
N° 05BX02320
Vu la recours, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 2005, présenté par le PREFET DE LA CORREZE  ; 


     
       Le PREFET DE LA CORREZE demande à la Cour  :


            1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 21 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Amadou X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;


     	2°) de rejeter la demande présentée par M. Amadou X devant le Tribunal administratif de Limoges  ;


            ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir, au cours de l'audience publique du 28 février 2006 fait le rapport et entendu les conclusions de M. Péano, commissaire du Gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) »  ;


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Amadou X, de nationalité gambienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 avril 2005, de la décision du PREFET DE LA CORREZE lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée  ;


            Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. Amadou X, né le 6 janvier 1987, est entré en 2002 seul en France ; qu'il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de Paris à compter du 9 avril 2003 à la suite d'une décision judiciaire  ; qu'il a témoigné de sa volonté de s'insérer socialement et de mener à bien ses études pour s'assurer d'une  formation professionnelle  ; que, compte tenu de l'ensemble de ces  éléments, la mesure de reconduite prise à son encontre le 12 septembre 2005 par le PREFET DE LA CORREZE doit être regardée comme entachée d'une  erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle comportait sur la  situation personnelle de l'intéressé  ;


            Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA CORREZE n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le  Tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 21 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Amadou X  ;


     
D E C I D E


     
Article 1er  : Le recours du PREFET DE LA CORREZE est rejeté.


     
N°05BX02062 


     
2
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 décembre 2005, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE  ; 


     
       Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour  :


            1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 25 octobre 2005 fixant le pays à destination duquel doit être reconduit M. Nimet X ;


     	2°) de rejeter la demande présentée par M. Nimet X devant le Tribunal administratif de Toulouse  ;


            ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir au cours de l'audience publique du 14 mars 2006, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que le PREFET DE LA HAUTE GARONNE demande l'annulation du jugement en date du 28 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 25 octobre 2005 fixant le pays à destination duquel doit être reconduit M. Nimet X  ;


     
       Sur la recevabilité du recours  :


            Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative  : « Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la cour administrative d'appel ou un magistrat délégué par lui »  ;


            Considérant que, malgré la fin de non-recevoir opposée par M. X, le PREFET de la HAUTE-GARONNE n'a pas justifié avoir régulièrement donné délégation au signataire de la requête pour présenter en son nom les recours contentieux  ; que la requête ne peut, en conséquence, qu'être rejetée  ;


     
        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : La requête du PREFET de la HAUTE-GARONNE est rejetée.


     Article 2  : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     N°05BX02512 


     
2
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005, présentée pour M. Omer X, demeurant ..., par Me Landete  ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0504367 du 16 novembre 2005, par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 novembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


             Vu le code de justice administrative  ;


             Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


             Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2006  :


     
        - le rapport de Mme Erstein, président délégué  ;


             - les observations de Me Astié, substituant Me Landete, pour M. X  ;


             - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'en appel, le préfet de la Gironde persiste à soutenir, comme en première instance, que le signataire de l'arrêté de reconduite du 7 novembre 2005 avait reçu délégation pour ce faire par arrêté du préfet de la Gironde du 14 février 2005, alors qu'il est constant qu'à la date de la décision en litige, cette délégation était devenue caduque du fait de la nomination d'un nouveau préfet  ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal, se fondant sur un arrêté de délégation postérieur à cette nomination, dont l'administration ne se prévaut pas, a estimé qu'il était justifié de la compétence du signataire de l'acte concerné  ; qu'il convient, en conséquence, d'annuler pour ce motif l'arrêté en litige  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     
        DECIDE  :


     
        Article 1er  : Le jugement n° 0504367 du 16 novembre 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux et l'arrêté en date du 7 novembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant la reconduite à la frontière de M . X et la décision du même jour fixant le pays de renvoi sont annulés.


     2


     
N° 05BX02340