Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER MARS 1979, PRESENTES PAR M. X... RENE DEMEURANT A MACON  SAONE ET LOIRE  CHARNAY LES ..., DEMEURANT A CHALON SUR SAONE ... A CRECHES SUR SAONE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU ZONAGE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CRECHE SUR SAONE, EN CE QU'IL CONCERNE LES PARCELLES LEUR APPARTENANT, ENSEMBLE L'ARRETE DU 11 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE ET LOIRE A APPROUVE CE PLAN, ET A CE QUE LE TRIBUNAL PRESCRIVE L'INCORPORATION DES PARCELLES ZB 157 ET ZB 159 EN ZONE CONSTRUCTIBLE AU PLAN ;    2°  ANNULE CE ZONAGE ET CET ARRETE EN TANT QU'ILS LEUR FONT GRIEF ET PRESCRIVE CETTE INCORPORATION ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LES DECRETS DU 16 AOUT 1972 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CRECHES-SUR-SAONE, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUILLET 1977, DEFINIT LA ZONE N.D. 1, DANS LAQUELLE SE TROUVENT INCLUSES LES PARCELLES APPARTENANT A MM. X..., COMME UNE ZONE OU SE TROUVENT "DES TERRAINS QUI DOIVENT ETRE STRICTEMENT PROTEGES... EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN RISQUE NATUREL " ; REL " ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A SUPPOSER MEME QUE LES PARCELLES EN CAUSE NE SOIENT PAS INTEGRALEMENT COMPRISES DANS LE PERIMETRE DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA SAONE TEL QU'IL A ETE DEFINI PAR LE PLAN ANNEXE AU DECRET DU 16 AOUT 1972, LEUR SITUATION A L'EXTREME LIMITE DES VENUES D'EAU EN CAS DE CRUE EST DE NATURE A LES FAIRE REGARDER COMME DES TERRAINS COURANT UN RISQUE NATUREL AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'AINSI LEUR INCLUSION DANS LA ZONE ND 1 N'EST ENTACHEE NI D'UNE ERREUR MATERIELLE, NI D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
   CONSIDERANT QUE LES CIRCONSTANCES QUE CES PARCELLES ONT ETE ECHANGEES LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, QU'ELLES SONT VIABILISEES ET PROCHES DU BOURG, QU'UNE ZONE INDUSTRIELLE EST PREVUE EN ZONE INONDABLE ET QUE DES PARCELLES VOISINES ONT ETE CLASSEES EN ZONE CONSTRUCTIBLE SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MM. X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE EN DATE DU 11 JUILLET 1977 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CRECHES-SUR-SAONE EN TANT QU'IL CLASSE LEURS PARCELLES EN ZONE NON CONSTRUCTIBLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR MLLE X... DEMEURANT A CHEMIN PAR CHAUSSIN  JURA  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°   ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT RECONNU SEUL RESPONSABLE DE LA CHUTE QU'ELLE A FAITE AU LYCEE DE BOLE OU ELLE ETAIT ELEVE INTERNE ET SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5.000 F DANS L'ATTENTE D'UNE EVALUATION COMPLETE DU PREJUDICE SUBI ;    2°   ORDONNE LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE ;    3°  CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5.000 F ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU LE DECRET N° 55-1394 DU 22 OCTOBRE 1955 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE DANS LA NUIT DU 5 AU 6 MAI 1972 MLLE X... A ENJAMBE, AU COURS D'UNE CRISE DE SOMMAMBULISME, UNE FENETRE DU DORTOIR DU LYCEE DE DOLE OU ELLE ETAIT ELEVE-INTERNE, ET A FAIT UNE CHUTE DU 3EME ETAGE, A LA SUITE DE LAQUELLE ELLE A ETE GRAVEMENT BLESSEE ;
   EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE PUBLIC :    CONSIDERANT QUE LES RADIATEURS AINSI QUE LES FENETRES DU DORTOIR DU LYCEE DE BOLE, DONT LES CARACTERISTIQUES RESPECTAIENT LES NORMES APPLICABLES AUX BATIMENTS SCOLAIRES, NE PRESENTAIENT PAS, TELS QU'ILS AVAIENT ETE AMENAGES, UN DANGER POUR CEUX QUI EN FAISAIENT UN USAGE CONFORME A LEUR DESTINATION ; QUE PAR SUITE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME A EU POUR CAUSE L'AMENAGEMENT DEFECTUEUX DE CET OUVRAGE PUBLIC ; QUE PAR SUITE LA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE ENGAGEE SUR CE TERRAIN ;
   EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE :    CONSIDERANT QUE MLLE X... S'EST BORNEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INVOQUER LE DEFAUT D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE DANS SA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT ELLE SE PREVAUT DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'ADMINISTRATION DU LYCEE DE DOLE EN NEGLIGEANT D'ORGANISER UNE SURVEILLANCE DANS LE DORTOIR EN CAUSE ; QUE CETTE DERNIERE PRETENTION, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE RINEAU SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 13.794.521,47 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LA CATHEDRALE DE NANTES PAR L'INCENDIE SURVENU LE 28 JANVIER 1972 ;    2°  CONDAMNE L'ENTREPRISE A SUPPORTER LE COUT DE LA RESTAURATION DE LA CATHEDRALE DE NANTES ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'INCENDIE QUI S'EST PRODUIT LE 26 JANVIER 1972 A LA CATHEDRALE DE NANTES S'EST DECLARE ALORS QUE M. X..., OUVRIER DE L'ENTREPRISE RINEAU FRERES, SE TROUVAIT A L'EXTERIEUR DE L'EDIFICE SUR LE CHEMIN DE RONDE ENTOURANT LE TRANSEPT ET PROCEDAIT A DES TRAVAUX DE SOUDURE DONT L'EXECUTION AVAIT ETE DEMANDEE A L'ENTREPRISE PAR L'ARCHITECTE DES MONUMENTS HISTORIQUES ; QUE, COMPTE TENU DE LEUR MONTANT, LES TRAVAUX POUVAIENT, CONFORMEMENT AU CODE DES MARCHES, NE PAS FAIRE L'OBJET D'UN MARCHE ; QU'UN CONTRAT VERBAL LIAIT NEANMOINS L'ETAT ET L'ENTREPRISE ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, CE CONTRAT N'A PAS EU POUR EFFET DE PLACER LA CATHEDRALE SOUS LA GARDE DE L'ENTREPRISE RINEAU ; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE LADITE ENTREPRISE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE DANS LA MESURE OU UNE FAUTE A ETE COMMISE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE SOUDURE QUI AVAIENT ETE DEMANDES A L'ENTREPRISE RINEAU ENTRAINAIT NECESSAIREMENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE L'UTILISATION D'UNE LAMPE A SOUDER ; QUE, COMPTE TENU DE L'ETAT ET DE LA DISPOSITION DES LIEUX, CE PROCEDE COMPORTAIT EN LUI-MEME DES RISQUES PARTICULIERS CONTRE LESQUELS IL APPARTENAIT AU MAITRE DE Y... DE SE PREMUNIR ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE MINISTRE N'ETABLIT PAS QUE L'ENTREPRISE OU SON PREPOSE, M. X... AIT COMMIS DES FAUTES OU DES NEGLIGENCES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QU'EN PARTICULIER LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL INCOMBAIT A L'ENTREPRISE DE PROCEDER AU DEPOUSSIERAGE DES COMBLES DE LA CATHEDRALE AVANT D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE RINAU FRERES ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1979, PRESENTEE PAR M. GABRIEL X..., DEMEURANT A FRESNES EN WOEVRE - WATRONVILLE  MEUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'INTERRUPTION SANS PREAVIS PAR LE MAIRE DE WATRONVILLE DE L'ALIMENTATION EN EAU DE SON HABITATION DU 31 MAI 1973 AU 3 JANVIER 1974 ;    - 2°  CONDAMNE LA COMMUNE DE WATRONVILLE A LUI VERSER LA SOMME DE 20.000 FRANCS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DE CONDAMNER LA COMMUNE DE WATRONVILLE  MEUSE  A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DE L'INTERRUPTION DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE SON HABITATION ; QUE LE LITIGE QUI OPPOSE AINSI LE REQUERANT A LA COMMUNE DONT IL S'AGIT EST RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DE DISTRIBUTION D'EAU, QUI A LE CARACTERE DE SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
   CONSIDERANT QU'EN RAISON DES LIENS EXISTANT ENTRE LES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET LEURS USAGERS LESQUELS SONT DES LIENS DE DROIT PRIVE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION FORMEE PAR UN USAGER CONTRE LES PERSONNES CHARGEES DE L'EXPLOITATION DU SERVICE ; QUE, PAR SUITE, LE LITIGE SOULEVE PAR LA DEMANDE DE M. X... NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE WATRONVILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU 1°  LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 23.722, PRESENTEE PAR M. Y...  FRANCOIS  ET MME BAUD  B... , VEUVE DE M. Y...  HENRI , DEMEURANT A "LA FOULAZ", BONNEVILLE  HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE L'ORDONNANCE DU 1ER AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE EN REFERE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A PRONONCE LA CESSIBILITE DE DIVERS IMMEUBLES ;    - 2°  ANNULE CET ARRETE ;
   VU 2°  LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1980, SOUS LE N° 23.723, PRESENTEE PAR M. Z...  EMILE , DEMEURANT AVENUE DES GLIERES A BONNEVILLE  HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 23.722 SUSVISEE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. Y... ET DE MME X... ET LA REQUETE DE M. Z... SONT DIRIGEES CONTRE UNE MEME ORDONNANCE ET UN MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE, QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.103 DU MEME CODE : "LA DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI EST EXECUTOIRE PAR PROVISION, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DANS LA QUINZAINE DE SA NOTIFICATION" ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES ADRESSEES PAR M. Y... ET M. Z... AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE STATUANT EN REFERE TENDAIENT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A DECLARE CESSIBLES UN CERTAIN NOMBRE DE PARCELLES ; QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE SUR CES CONCLUSIONS SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE CELLES-CI COMME NON RECEVABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.102 PRECITE DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DONC PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. Y... ET MME X... ET DE M. Z... SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., MME X..., M. A... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DE MME VVE X... ;    VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 3 MAI 1971 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, PRESENTEE POUR MME X..., DEMEURANT ... A ORLEANS  LOIRET , ET TENDANT A CE QUE LA COMMISSION REGIONALE ANNULE LA SENTENCE DU 25 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN TITRE DE PERCEPTION DU 27 JUIN 1962 ;    VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE ;    VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE NOTIFICATION A ETE FAITE LE 6 MARS 1973 PAR LE PRESIDENT DE LA CONFEDERATION DES ASSOCIATIONS AUTONOMES DES SINISTRES, EXPROPRIES, VICTIMES DE L'ENVIRONNEMENT ET DES CALAMITES PUBLIQUES, MANDATAIRE DE MME X..., DU DECES DE CETTE DERNIERE ; QU'A LA DATE DE CETTE NOTIFICATION L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE ; QU'AUCUN HERITIER DE LA REQUERANTE N'A REPRIS L'INSTANCE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU EN L'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, DE STATUER SUR LA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU, EN L'ETAT, DE STATUER SUR LA REQUETE DE MME X....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CONFEDERATION DES ASSOCIATIONS AUTONOMES DES SINISTRES, EXPROPRIES, VICTIMES DE L'ENVIRONNEMENT ET DES CALAMITES PUBLIQUES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE  CENTRE DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE .
VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 4 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 25 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT EN REFERE, A AUTORISE MME X... A PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ADMINISTRATIF AU VU DUQUEL LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE A REJETE, PAR DECISION DU 28 DECEMBRE 1979, SA DEMANDE DE CREATION, PAR VOIE DEROGATOIRE, D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
   CONSIDERANT QU'EN VUE DE FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DU 28 DECEMBRE 1979 DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE REJETANT SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION PAR VOIE DEROGATOIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A LIMOGES, MME X... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES DE L'AUTORISER A PRENDRE CONNAISSANCE SUR PLACE DU DOSSIER ADMINISTRATIF SUR LA BASE DUQUEL LE PREFET AVAIT PRIS SA DECISION ;
   CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LA MESURE SOLLICITEE AUX FINS DE METTRE LA REQUERANTE EN MESURE DE FORMER UTILEMENT UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ETAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, JUSTIFIEE PAR L'URGENCE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MME X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1969, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUIN 1970 PRESENTES POUR M. DAVID Y... DEMEURANT AU DOMAINE DE QUERIMONT A SEDAN  ARDENNES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA PROPRIETE DU FAIT D'UNE ABONDANCE DE CERVIDES ;    2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 10.000 F AINSI QUE LES INTERETS, POUR LE PREJUDICE SUBI JUSQU'EN 1967, ET CONDAMNE L'ETAT A UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 5.000 F POUR LE PREJUDICE SUBI DEPUIS JANVIER 1968 ;    3° DONNE ACTE DE SES RESERVES POUR LE PREJUDICE ULTERIEUR ;
   VU, ENREGISTRE LE 11 AVRIL 1980, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE GOUTET, AVOCAT DE M. ROGER X..., NOTIFIE LE DECES DE M. X... EN DATE DU 1ER FEVRIER 1971 ET DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE AU CLASSEMENT DE LA REQUETE ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "DANS LES AFFAIRES QUI NE SONT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEES, LA PROCEDURE EST SUSPENDUE PAR LA NOTIFICATION DU DECES DE L'UNE DES PARTIES", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE A LAQUELLE LE DECES DE M. X... A ETE NOTIFIE AU CONSEIL D'ETAT L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT ; QUE, PAR SUITE, LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QU'IL SOIT DECIDE QU'IL N'Y A LIEU, EN L'ETAT, DE STATUER SUR LA REQUETE D'UNE PERSONNE DONT LE DECES A ETE NOTIFIE AU CONSEIL D'ETAT NE SONT PAS REMPLIES EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... DOIVENT ETRE REGARDEES COMME EQUIVALANT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. X....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX AYANTS DROIT DE M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Cf. Casati, 1966-03-30, Recueil p. 256<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1977, PRESENTEE PAR M. A...  ROGER , DEMEURANT A SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET  MANCHE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE THOMER-LA-SOGNE  EURE  A AUTORISE M. X... A ENTREPRENDRE POUR M. Y... LA CONSTRUCTION D'EDIFICES SUR LE DOMAINE COMMUNAL ;    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE CE JUGEMENT CONTIENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 172, ALINEA 2, DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE VISA DES PIECES PRODUITES PAR LES PARTIES ET SE RAPPORTANT A LA DEMANDE DE M. VIDAL Z... A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR L'ASSOCIATION DENOMMEE "MOTO-CLUB DE THOMER-LA-SOGNE", AINSI QUE CELUI DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A FAIT APPLICATION ; QUE M. A... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT ETE RENDU DANS UNE FORME IRREGULIERE ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION..." ;
   CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. A..., PAR LESQUELLES LE REQUERANT ENTEND "SE PLAINDRE" DES TRAVAUX ENTREPRIS SANS AUTORISATION PAR LE MOTO-CLUB DE THOMER-LA-SOGNE, NE SONT PAS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ET NE SONT PAS RELATIVES A UNE CONTESTATION EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 OCTOBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LES A REJETEES COMME IRRECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. A... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MAI 1977 ET 16 JANVIER 1978, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 14 MARS 1977 RELATIF AUX HORAIRES ET EFFECTIFS DES CLASSES DE SIXIEME DES COLLEGES ;    VU LES DECRETS DES 14 FEVRIER 1959 ET 10 JUIN 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 JUIN 1976, "LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES QUESTIONS RELATIVES : 1° A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS, ETABLISSEMENTS ET SERVICES ; 2° AU FONCTIONNEMENT DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES ; 3° AUX PROGRAMMES DE MODERNISATION DES METHODES ET TECHNIQUES DE TRAVAIL ET A LEUR INCIDENCE SUR LA SITUATION DU PERSONNEL ; 4° A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS AFFECTES DANS LES SERVICES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE ; 5° A L'EXAMEN DES GRANDES ORIENTATIONS A DEFINIR POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES DE L'ADMINISTRATION INTERESSEE ; 6° AUX PROBLEMES D'HYGIENE ET DE SECURITE. LEUR CONSULTATION EST OBLIGATOIRE DANS LES CAS PREVUS AUX 3°, 4°, 5° ET 6° CI-DESSUS" ;
   CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE ATTAQUE, EN TANT QU'IL FIXE, D'UNE PART, LE NOMBRE DES ELEVES DES CLASSES DE SIXIEME ET DEFINIT, D'AUTRE PART, EN FONCTION DE CET EFFECTIF, LES MODALITES DE CALCUL DU NOMBRE D'HEURES D'ENSEIGNEMENT ATTRIBUE A CHAQUE COLLEGE, PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL ENSEIGNANT, IL N'A TRAIT, TOUTEFOIS, NI "AUX PROGRAMMES DE MODERNISATION DES METHODES ET TECHNIQUES DE TRAVAIL", NI "A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS", NI A AUCUNE AUTRE DES DISPOSITIONS POUR LESQUELLES LA CONSULTATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 46 PRECITE, RENDUE OBLIGATOIRE ; QU'IL S'AGIT D'UNE SIMPLE MESURE TOUCHANT "AU FONCTIONNEMENT DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES" POUR LAQUELLE CETTE CONSULTATION, MEME EN CAS D'INCIDENCE SUR LA SITUATION DU PERSONNEL, N'EST QUE FACULTATIVE ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE RELATIF AUX HORAIRES ET EFFECTIFS DES CLASSES DE SIXIEME DES COLLEGES SERAIT ILLEGAL POUR AVOIR ETE PRIS SANS L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMPETENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1977, PRESENTEE PAR M. JACQUES X..., DEMEURANT RUE DU CANADA, A MAY-SUR-ORNE  CALVADOS  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DECIDE DE PRONONCER SON LICENCIEMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR, A COMPTER DU 1ER MAI 1974, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES "LE FONCTIONNAIRE MIS EN DISPONIBILITE QUI, LORS DE SA REINTEGRATION, REFUSE LE POSTE QUI LUI EST ASSIGNE, PEUT ETRE LICENCIE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE" ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., AGENT DE RECOUVREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR, A ETE MIS EN DISPONIBILITE DU 5 FEVRIER 1969 AU 4 JUIN 1973 ; QUE, MIS EN DEMEURE DE REJOINDRE SON POSTE, IL N'A PAS OBTEMPERE ; QUE, PAR SUITE, LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 45 ALINEA 2 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 A M. X... ET PRONONCER SON LICENCIEMENT SANS AUTRE FORMALITE QUE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE COMMISSION A EMIS SON AVIS LE 20 DECEMBRE 1974 ; QUE LA COMPARUTION DE L'INTERESSE N'EST EXIGEE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, NI PAR LA NATURE DE CETTE MESURE, QUI N'EST PAS DISCIPLINAIRE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1975 PRONONCANT SON LICENCIEMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR SERAIT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR, NI A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1977 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A.S.M. - SERVICE DONT LE SIEGE EST A NANCY  X...
... PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE, JUGEE INSUFFISANTE, A LA SUITE DE LA RESILIATION DECIDEE LE 12 MARS 1975 PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DU MARCHE QUI LA LIAIT A LA SOCIETE REQUERANTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN RESILIANT DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES LE MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE A.S.M. - SERVICE, L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
   CONSIDERANT CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A.S.M. - SERVICE, EN EXECUTANT SES PRESTATIONS DE MANIERE DEFECTUEUSE, NOTAMMENT EN AFFECTANT A SES TRAVAUX UN PERSONNEL INSUFFISANT, MUNI D'UN MATERIEL INADAPTE, A MECONNU SES PROPRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LAISSER A SA CHARGE LA MOITIE DES CONSEQUENCES ONEREUSES DE LA RESILIATION ;
   CONSIDERANT QU'EN RAISON DU PARTAGE DES RESPONSABILITES RETENU, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU MONTANT DU DOMMAGE EN FIXANT A 45.000 F L'INDEMNITE DEVANT ETRE ALLOUEE A LA SOCIETE REQUERANTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A.S.M. - SERVICE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A.S.M. - SERVICE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 MARS 1978, PRESENTES POUR LES EPOUX A...  ANGELO , A...  ELVINIO , A...  JEAN-PIERRE , A...  CLAUDE , A...  PAUL , MME A...  FRANCINE , LES EPOUX X..., E..., D... ET C..., FAISANT TOUS ELECTION DE DOMICILE CHEZ MME Z...  FRANCINE , DEMEURANT ...ILE DE FRANCE AUX MUREAUX  YVELINES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DES MUREAUX SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DU DECES DE MME CANDONI  B... , AU COURS D'UNE TENTATIVE DE SAUVETAGE EFFECTUEE PAR LE SERVICE DE SECOURS DE LA COMMUNE DES MUREAUX  YVELINES  ;    2° CONDAMNE LA COMMUNE DES MUREAUX A LEUR VERSER A CHACUN LA SOMME DE 3.000 F ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME A..., AGEE DE 76 ANS, QUI ETAIT TOMBEE DANS UN PUISARD DESAFFECTE SITUE PRES DE SON HABITATION AUX MUREAUX  YVELINES , EST DECEDEE AU COURS DE LA TENTATIVE DE SAUVETAGE ENTREPRISE PAR LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES DE LA COMMUNE ; QUE, COMPTE TENU DE L'URGENCE QUI S'ATTACHAIT A LA MISE EN OEUVRE DES OPERATIONS DE SECOURS, PAR SUITE NOTAMMENT DES BLESSURES DE LA VICTIME ET DES RISQUES D'ASPHYXIE QU'ELLE ENCOURAIT, LES DISPOSITIONS QUI ONT ETE PRISES PAR LE SERVICE DE SECOURS ET QUI COMPORTAIENT EN PARTICULIER LA PARTICIPATION D'UN SAUVETEUR BENEVOLE, QUI AVAIT TRAVAILLE CHEZ UN PUISATIER, ET L'UTILISATION DE SIMPLES CORDAGES DE MEME QUE LE FAIT POUR LES SAPEURS-POMPIERS DE N'AVOIR PAS DISPOSE DE MATERIELS DE SAUVETAGE PLUS APPROPRIES DONT IL N'EST PAS SUR, D'AILLEURS, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ILS AURAIENT PU EN FAIRE USAGE, NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DES MUREAUX ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LADITE COMMUNE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DU FAIT DU DECES DE LEUR MERE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DES CONSORTS A... ET AUTRES EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS A... ET Y..., A LA COMMUNE DES MUREAUX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR POUX-BERTHE DEMEURANT A BOURG-LA-REINE  HAUTS-DE-SEINE , 42 AVENUE DU GENERAL LECLERC LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A, SUR LA PROTESTATION DU SIEUR GUYON, ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ENTRE-DEUX-MONTS  JURA  ET A PROCLAME ELU LEDIT SIEUR GUYON ;    VU LA COMMUNICATION QUI A ETE DONNEE DU POURVOI AU MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LEQUEL IL N'A PAS ETE PRESENTE D'OBSERVATIONS ;    VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER DESQUELLES IL RESULTE QUE LE SIEUR GUYON A RECU COMMUNICATION DU POURVOI SUSVISE ET N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS ;    VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.250 ET L.257 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.257 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE DANS LES COMMUNES DE 30.000 HABITANTS AU PLUS, "LES BULLETINS SONT VALABLES BIEN QU'ILS PORTENT PLUS DE NOMS QU'IL N'Y A DE CONSEILLERS A ELIRE" MAIS QUE "LES DERNIERS NOMS INSCRITS AU-DELA DE CE NOMBRE NE SONT PAS COMPTES" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI LES PREMIERS NOMS INSCRITS SUR CES BULLETINS SONT CEUX DE CONSEILLERS DEJA ELUS ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DU DEPOUILLEMENT DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE D'ENTRE-DEUX-MONTS, LE BUREAU DE VOTE A, POUR DECOMPTER UN BULLETIN QUI COMPORTAIT CINQ NOMS POUR QUATRE SIEGES A POURVOIR, ECARTE LE NOM D'UN CANDIDAT DEJA ELU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI FIGURAIT EN SECONDE POSITION SUR LEDIT BULLETIN ET A ATTRIBUE UNE VOIX AU SIEUR POUX-BERTHE QUI ETAIT INSCRIT EN CINQUIEME POSITION ; QU'EN PROCEDANT AINSI, LE BUREAU DE VOTE A MECONNU LA PORTEE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.257 DU CODE ELECTORAL ; QU'AINSI LE SIEUR POUX-BERTHE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A, SUR LA PROTESTATION DU SIEUR GUYON, DEFALQUE UNE VOIX DU NOMBRE DES SUFFRAGES QU'IL AVAIT OBTENU ET A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ENTRE-DEUX-MONTS ET PROCLAME ELU LEDIT SIEUR GUYON. QU'ENFIN EN ADMETTANT MEME QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ENTRE-DEUX-MONTS AIT, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR POUX-BERTHE, CONVOQUE LE SIEUR GUYON A SA PLACE AUX SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.250 DU CODE ELECTORAL "LES CONSEILLERS MUNICIPAUX PROCLAMES RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR LES RECLAMATIONS", CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR POUX-BERTHE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1978 ET LE 28 MARS 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANDRE BORIE, DONT LE SIEGE EST AU 42 DE LA RUE DE CHATEAUNEUF A NICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT UNE INDEMNITE DE 28.064,20 F POUR LA REMISE EN ETAT DU CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN VENCE-CAGNES-NICE, L'ARTERE TELEPHONIQUE REGIONALE DE NICE-SAINT-LAURENT ET LA CONDUITE MULTIPLE DANS LAQUELLE ELLE CIRCULAIT ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE :    CONSIDERANT QUE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE L. 13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS N'EST PAS EDICTE A PEINE DE NULLITE ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LES PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANDRE BORIE N'ONT ETE NOTIFIES A CELLE-CI QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI N'A PU AFFECTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
   SUR L'IMPUTABILITE DU DOMMAGE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANDRE BORIE A EFFECTUE EN JANVIER 1975 DES TRAVAUX DE FOUILLE ET DE TERRASSEMENT SUR LA PROMENADE DES ANGLAIS A NICE ; QUE, PAR PROCES-VERBAUX EN DATE DES 6 ET 7 MARS 1975, IL A ETE CONSTATE QU'UN CABLE TELEPHONIQUE AVAIT ETE ENDOMMAGE A LA SUITE DE MULTIPLES PERFORATIONS SUBIES PAR LA CONDUITE LE PROTEGEANT, A L'EMPLACEMENT DE CES TRAVAUX ; QU'ENTRE LA DATE DES TRAVAUX ET LA CONSTATATION DES DOMMAGES, AUCUNE AUTRE FOUILLE N'A ETE EFFECTUEE A CET ENDROIT ; QUE, DES LORS, LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX REALISES PAR LA SOCIETE ANDRE BORIE ET LES DOMMAGES CONSTATES EST ETABLI ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ANDRE BORIE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A L'ETAT LA SOMME DE 28.064,20 F, MONTANT NON CONTESTE DES FRAIS DE REMISE EN ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANDRE BORIE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANDRE BORIE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.
SUR LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ENTREPRISE VOYER DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 1ER, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 AVRIL ET 6 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE SURVENU LE 21 MAI 1968 DANS LES BATIMENTS EN COURS DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE  OCDE  SIS A PARIS A L'ANGLE DES Z... ANDRE PASCAL, ALFRED X... ET DE FRANQUEVILLE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE PAR LA REQUETE SUSVISEE, LA SOCIETE ENTREPRISE VOYER DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LA SOCIETE KULA A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU LE 21 MAI 1968 DANS LA TOITURE DES BATIMENTS EN COURS DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE A L'ANGLE DES Z... ANDRE PASCAL, ALFRED X... ET DE FRANQUEVILLE A PARIS 16EME ; QUE LA SOCIETE VOYER ET LA SOCIETE KULA, QUI N'AVAIENT AUCUN LIEN CONTRACTUEL ENTRE ELLES, PARTICIPAIENT L'UNE ET L'AUTRE A L'EXECUTION DE CE TRAVAIL PUBLIC ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DU DIRECTEUR DU LABORATOIRE CENTRAL DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS ETABLI SUR LA BASE DE CONSTATATIONS FAITES LE JOUR MEME DU SINISTRE ET DES DECLARATIONS NON CONTESTEES DU SIEUR Y..., INGENIEUR PREPOSE DE L'ARCHITECTE DU BATIMENT QUI FAIT ETAT D'UN DEFAUT DE PROTECTION DES SOUDURES DANS LES JOURS QUI ONT PRECEDE L'INCENDIE, QUE L'INCENDIE LITIGIEUX EST IMPUTABLE A LA FAUTE COMMISE PAR L'ENTREPRISE VOYER DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE SOUDURE DONT ELLE ETAIT CHARGEE ; QU'AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE KULA, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DES MATERIAUX ; QUE DANS CES CONDITIONS L'ENTREPRISE VOYER N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MIS A SA CHARGE LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ENTREPRISE VOYER EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE ENTREPRISE VOYER SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
/Vu la requête présentée pour le sieur X...  Alain , chirurgien, demeurant à Mortagne-au-Perche  Orne  ladite requête enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 22 avril 1975 rejetant sa demande dirigée contre une décision implicite du Président du Conseil d'administration de l'hôpital-hospice de Mortagne-au-Perche refusant de lui accorder une indemnité de nature à compenser les troubles de tous ordres qu'il a supportés en se trouvant dans l'obligation d'assumer en sus de ses fonctions normales de chirurgien chef d'un service de chirurgie à l'hôpital celles de chef du second service de chirurgie de cet établissement ;          /Vu le décret du 24 août 1961 ;          /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A L'HOPITAL DE MORTAGNE-AU-PERCHE OU LE SIEUR X... OCCUPE UN POSTE DE CHIRURGIEN CHEF DE SERVICE, UN SECOND POSTE DE MEME NATURE EST RESTE VACANT DU 16 OCTOBRE 1969 AU 7 JANVIER 1974 ; QUE LE SIEUR X... AFFIRME QUE CETTE SITUATION A ENTRAINE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE DES TROUBLES DE TOUTE NATURE QUI JUSTIFIENT, SELON LUI, UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT D'UN CHIRURGIEN CHEF DE SERVICE PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANTE ; QUE LES CIRCONSTANCES INDIQUEES PAR LE REQUERANT, QUI N'ETABLIT AUCUNE RUPTURE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT A SON DETRIMENT ET QUI N'ALLEGUE PAS QUE L'HOPITAL-HOSPICE AIT COMMIS UNE FAUTE, NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER ENVERS LUI LA RESPONSABILITE DE CET ETABLISSEMENT ;
   CONSIDERANT QUE LES SUJETIONS DONT SE PLAINT LE SIEUR X..., A LES SUPPOSER ETABLIES, AURAIENT PU SEULEMENT DONNER LIEU A UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE REMUNERATION QUE L'INTERESSE A DU RESTE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE MAIS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ECARTEE A BON DROIT EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE DU 24 AOUT 1961 PORTANT STATUT DES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS ET QUI INTERDIT, SOUS LES RESERVES QU'IL INDIQUE ET DONT LE SIEUR X... NE SAURAIT BENEFICER, L'OCTROI A CEUX CI DE TOUT EMOLUMENT COMPLEMENTAIRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 AVRIL 1979 DU DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES LA LICENCIANT DE SON EMPLOI ;    2° DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ;    VU LA LOI N° 55-425 DU 16 AVRIL 1955 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE RENNES EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ; QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE CE CENTRE A LICENCIE MME ROBERT X... CONTRACTUEL DU MEME ETABLISSEMENT, N'AFFECTE PAS LES DROITS STATUTAIRES D'UN AGENT RECRUTE ET REMUNERE PAR L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRESENTEE PAR MME Y... N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1979 présentée pour la commune de Fréjus  Var  représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1°  annule le jugement du 6 juin 1979 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Y...  Louis  ordonné le sursis à exécution d'un arrêté du Préfet du Var en date du 19 février 1979 qui lui avait délivré le permis de construire pour l'édification d'une salle polyvalente, en extension du groupe scolaire Gustave X... situé ...,          2°  rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ;
         Vu le code de l'urbanisme ;          Vu le code des tribunaux administratifs ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant que la commune de Fréjus fait appel d'un jugement du 6 juin 1979 par lequel le tribunal administratif a sur la demande de M. Y... prononcé le sursis à exécution d'un arrêté du Préfet du Var en date du 19 février 1979 qui lui avait délivré le permis de construire une salle "Polyvalente" à Saint-Aygulf Fréjus ;
         Sur la recevabilité de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal :          Considérant que dans cette demande M. Y... s'était notamment prévalu de sa qualité de propriétaire voisin de la construction projetée par le préfet ; qu'en cette qualité il avait intérêt et était par suite recevable à poursuivre l'annulation de permis qui a fait l'objet du sursis à exécution prononcé par le jugement attaqué ;
         En ce qui concerne le sursis à exécution :          Considérant d'une part que l'exécution de l'arrêté préfectoral autorisant la construction d'une salle "polyvalente" risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables au cas où ce permis viendrait à être annulé ; que, d'autre part, l'un au moins des moyens invoqués par M. Y... est de nature à justifier la demande de sursis ; que, dès lors, la commune de Fréjus n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral ;
         DECIDE :          Article 1er - La requête de la commune de Fréjus est rejetée.          Article 2 - La présente décision sera notifiée à la commune de Fréjus, à M. Y... et au ministre de l'Environnement et du Cadre de vie.