Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1983 et 4 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ...  95100 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision orale du jury du concours de recrutement de professeurs des Ecoles normales nationales d'apprentissage  ENNA  option physique, chimie, métallurgie lors de la session 1983 ;
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... candidat au concours de recrutement de professeurs des Ecoles normales nationales d'apprentissage, option physique, chimie, métallurgie a intérêt à l'annulation de la décision du jury du concours de la session de 1983 ; que sa requête est ainsi recevable ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 février 1947 modifié le 15 septembre 1970 et le 3 août 1972, les candidats doivent être titulaires soit de l'un des certificats d'aptitude au professorat  classique, moderne et technique  soit d'une licence de lettres d'enseignement, soit d'une licence es sciences d'enseignement soit du diplôme d'ingénieur des écoles nationales d'arts et métiers soit du certificat d'aptitude à l'enseignement technique soit pour les seuls candidats au professorat de psychopédagogie de la maitrise de psychologie et de la maitrise de sciences de l'éducation ; qu'aucune disposition réglementaire n'a ajouté à cette liste les diplômes d'ingénieur admis pour l'inscription au concours de l'agrégation des sciences physiques ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z..., déclaré admis par le jury du concours ne remplissait pas à la date des épreuves les conditions de diplôme exigées par les dispositions réglementaires précitées ; que, par suite, le ministre n'a pu légalement l'autoriser à concourir ; que M. X... est fondé à soutenir que la participation de ce candidat qui ne remplissait pas les conditions exigées a vicié les opérations du concours et à en demander par suite l'annulation ;
Article 1er : Les décisions du jury du concours de recrutement de professeurs des écoles normales nationales d'apprentissage de la session de 1983  admissibilité et admission  sont annulées.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Z..., à M. Y... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1983 et 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... KADA MESSAOUD, agissant au nom de son fils mineur et demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le centre-psychothérapique de Nancy-Laxou soit condamné à lui veser une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice subi par le jeune X... KADA,
    2°- condamne le centre psychothérapique de Nancy-Laxou à lui verser la somme de 200 000 F,
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme de Boisdeffre, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... KADA MESSAOUD, agissant au nom de son fils mineur et de Me Odent, avocat du Centre psychotérapique de Nancy-Laxou,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le 13 mai 1981, le jeune X... KADA, alors âgé de 13 ans et hospitalisé au centre psychothérapique de Nancy-Laxou, a été agressé par un autre pensionnaire de l'établissement ;
    Considérant d'une part qu'en ayant maintenu celui-ci, pour des motifs thérapeutiques, dans le pavillon réservé aux enfants bien qu'il eût atteint l'âge de 22 ans, alors que, admis dans l'établissement 8 ans auparavant, ce dernier n'avait manifesté aucune tendance agressive, les médecins de l'hôpital n'ont commis aucune faute lourde médicale susceptible d'engager la responsabilité de l'établissement ;
    Considérant d'autre part qu'il résulte de l'instruction que la surveillance exercée au moment de l'agression par des infirmiers dans une salle où se trouvaient une dizaine d'enfants, ainsi que l'agresseur, n'était pas insuffisante ; que, par suite, aucune faute dans l'organisation du service hospitalier ne peut être reprochée à l'hôpital ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction, M. X... KADA MESSAOUD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... KADA MESSAOUD est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... KADA MESSAOUD, au centre psychothérapique de Nancy-Laxou, à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michaël X..., demeurant 7 place de la Gare à Ham  80400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Somme en vue de l'élection du conseil régional de Picardie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour contester les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Somme en vue de l'élection du conseil régional de Picardie, M. Michaël X... se fonde sur le fait qu'un certain nombre d'électeurs du département n'auraient pas trouvé la circulaire et le bulletin de vote de la liste "Entente et vérité, renouveau du peuple de France" dans l'enveloppe qui leur a été adressée avant le scrutin par la commission de propagande en application de l'article R.34 du code électoral ; qu'à la supposer établie, cette circonstance eu égard à la faible proportion des électeurs qui n'auraient pas reçu les documents dont s'agit et à l'écart de 10 922 voix séparant le nombre de voix recueillies par la liste conduite par M. X... du seuil de 5 % des suffrages exprimés prévu par l'article L.338 du code électoral pour être admis à la répartition des sièges ne serait pas de nature à altérer les résultats du scrutin ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Somme en vue de l'élection du conseil régional de Picardie ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michaël X..., au ministre de l'intérieur et au Président du conseil régional de Picardie.
Vu, enregistrée le 21 novembre 1983, l'ordonnance en date du 7 novembre 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat le jugement en date du 10 mai 1983, enregistré au greffe central du tribunal administratif de Toulouse le 13 mai 1983, par lequel le conseil de prud'hommes de Tarn-et-Garonne a, en application de l'article L.511-1 du code du travail, sursis à statuer sur la requête de M. et Mme X... jusqu'à ce que la juridiction administrative ait statué sur la légalité de la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne autorisant leur licenciement par M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L.511-1 et L.321-9 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code du travail "les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif compétent. Celui-ci statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé, le litige est porté devant le Conseil d'Etat, qui statue selon la procédure de l'urgence" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que le licenciement de M. et Mme X... était justifié par la diminution d'activité de la station service où ceux-ci étaient employés, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat, de déclarer non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne a autorisé M. Y... à licencier M. et Mme X... pour motif économique ; 
Article ler : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Toulouse par le conseil de prud'hommes de Tarn-et-Garonne et relative à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne autorisant M. Y... à licencier M. et Mme X... n'est pas fondée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au conseil de prud'hommes de Tarn-et-Garonne, à M. et Mme X..., à M. Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 22 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LARRAU  64560 , représentée par son maire agissant sur délibération prise par le conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 4 octobre 1983 et l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 19 avril 1983 accordant un permis de construire à MM. X... et Y..., représentant les "cayolaristes" de Burruchieta,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ribs, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que, le 5 octobre 1982, MM. Jean X... et Michel Y... représentant les "cayolaristes" de Buruchieta ont présenté une demande de permis de construire un édifice dit "cayolar de Buruchieta" sur la parcelle cadastrale n° 66 section D sise sur le territoire de la commune de Larrau ;
    Considérant que les intéressés ne justifiaient pas, à la date de l'arrêté du Préfet, commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques du 19 avril 1983 leur accordant le permis, d'un titre les habilitant à construire sur un terrain dont la propriété indivise appartient aux communes regroupées au sein de la commission syndicale du Pays de Soule qui en assure l'administration en vertu de l'article L.162-2 du code des communes ; que si, par une délibération en date du 4 décembre 1982, la commission syndicale a décidé de passer un bail d'occupation de ladite parcelle, ce n'était, selon ses termes mêmes, qu'avec la commune de Laguinge ; qu'enfin si la commission et les intéressés ont effectivement signé un bail ayant le même objet, ce bail conclu entre plusieurs personnes privées dont les pétitionnaires et la commission syndicale du Pays de Soule a été passé le 2 juin 1983 c'est-à-dire postérieurement à l'arrêté attaqué ; que la COMMUNE DE LARRAU est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a, par le jugement attaqué, rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté susanalysé du préfet commissaire de la République des Pyrénées-Altantiques en date du 19 avril 1983 et que ledit arrêté doit être annulé ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pauen date du 4 octobre 1983 et l'arrêté du préfet commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 avril 1983 sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Y..., à M. Jean X..., au préfet commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques, au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, à la COMMUNE DE LARRAU et à la commision syndicale du Pays de Soule.
Vu la requête sommaire enregistrée le 23 août 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 14 décembre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société PHINELEC INTERIM, dont le siège est situé ... à Marseille  13015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 16 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par le conseil de prud'hommes de Marseille, de la question de la légalité de la décision implicite autorisant le licenciement pour raison économique de M. X... Kevork Georges par la Société PHINELEC INTERIM, a déclaré que cette décision était illégale ;
     2° déclare que ladite décision est légale,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la SOCIETE PHINELEC INTERIM et de Me Tiffreau, avocat de M. Georges Kevork X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7, premier alinéa, du code du travail, issu de la loi du 3 janvier 1975 "Quelle que soit l'entreprise ou la profession et sauf en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ;
    Considérant que si, pour demander l'autorisation de licenciement de M. X..., la SOCIETE PHINELEC INTERIM a invoqué la diminution d'activité de l'agence dirigée par l'intéressé, sans d'ailleurs fournir d'indication sur la situation économique de la société, il ressort des pièces du dossier que cette demande était en réalité fondée sur des considérations d'ordre personnel qui avaient donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire ; que, par suite, la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant le licenciement de M. X... pour raison économique est entachée d'erreur de droit ; que, dès lors, la SOCIETE PHINELEC INTERIM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré que cette décision était illégale ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE PHINELEC INTERIM est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PHINELEC INTERIM, à M. X... Kevork et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1983 et 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ...  Haute Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête aux fins de condamnation de la commune de l'Isle-en-Dodon à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont elle a été victime le 19 avril 1981,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X... et de Me Odent, avocat de la commune de l'Isle-en-Dodon,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... s'est blessée le 19 avril 1981 à l'Isle-en-Dodon en tombant sur le trottoir ; que sa chute serait due au vacillement d'une dalle de revêtement mal scellée ;
    Mais considérant que le scellement défectueux de la dalle ne s'est traduit que par une faible oscillation, et ne peut constituer, dans les circonstances de l'espèce, un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la commune de l'Isle-en-Dodon ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que ladite commune soit condamnée à lui verser une indemnité ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de l'Isle-en-Dodon, à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Haute Garonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ...  84000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule la décision du 2 mai 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 1984 du directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à l'indemnisation de l'activité d'infirmière qu'elle exerçait en Algérie ;
    - annule la décision du 11 juillet 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi du 29 décembre 1971 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 "les demandes d'indemnisation doivent être déposées sous peine de forclusion à compter de l'entrée en vigueur d'un décret prévu à l'alinéa ci-dessus" ; qu'en vertu de l'article 25 de la loi 72-500 du 11 juillet 1972, ce délai de forclusion a été reporté au 30 juin 1972 ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... n'a déposé qu'après le 30 juin 1972 une demande d'indemnisation relative à l'exercice de son activité d'infirmière à Alger ; qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que Mme X... n'est pas fondée à soutenir dans ces conditions que c'est à tort que, par une décision du 2 mai 1985, la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 11 juillet 1984 rejetant comme tardive sa demande d'indemnisation ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Y..., demeurant ...  19100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Brive Nord-Ouest, et au terme desquelles M. X... a été proclamé élu en qualité de conseiller général dudit canton ;
    2°  annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. Jean Z... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Paul X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à l'issue du deuxième tour de scrutin qui s'est déroulé le 17 mars 1985 dans le canton de Brive Nord-Ouest, M. X... a été proclamé élu en qualité de conseiller général avec 2352 suffrages, devançant ainsi M. Y..., qui a obtenu 2267 voix ;
     Sur le grief relatif à la détérioration des affiches électorales :
    Considérant que les allégations de M. Y..., selon lesquelles un nombre important de ses affiches auraient été maculées à l'aide de peinture dans la nuit du 15 au 16 mars, ne peuvent être tenues pour établies par le constat d'huissier qu'il a fait dresser le 19 mars 1985, soit deux jours après le scrutin ; qu'il suit de là que le grief ne peut qu'être écarté ;
     Sur le grief relatif à la distribution de trois tracts :
    Considérant que si ces tracts, qui ont été distribués entre le jeudi 14 mars au soir et le vendredi 15 mars dans la journée, avaient pour objet, le premier, de mettre en doute la consigne de désistement donnée en faveur de M. Y... par un des candidats du premier tour, le second, de critiquer la formation politique à laquelle M. Y... appartient et, le dernier, de reprocher à M. X... de s'attribuer les mérites de la bonne gestion de l'office public d'habitations à loyer modéré, dont M. Y... assure la présidence, aucun d'entre eux ne contenait d'allégation excédant les limites de la polémique électorale, ni d'argument auquel M. Y... n'aurait pu répondre avant le scrutin ; que dans ces conditions, la diffusion de ces tracts n'a pas constitué une manoeuvre de nature à altérer les résultats du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations élctorales du 17 mars 1985 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àM. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1983, présentée par Mme de X..., demeurant ... Tour B.P. 96 à Paris cedex 16  75762 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, rectifie pour erreur matérielle, une décision, en date du 28 janvier 1983, par laquelle il a annulé le jugement en date du 27 juin 1980, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté, en date du 22 juin 1978, la mettant à la retraite pour invalidité et, ce faisant, rejette le recours du ministre de l'intérieur enregistré sous le n° 27902,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mme de X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que si Mme de X... déclare qu'une erreur matérielle pourrait entacher la date d'enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat du recours du ministre de l'intérieur qui a donné lieu à la décision du 28 janvier 1983 par laquelle le Conseil d'Etat, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1980, elle n'apporte aucun élément qui permette d'apprécier le bien-fondé de ses allégations ;
    Considérant, d'autre part, que si Mme de X... invoque également diverses autres erreurs matérielles, ces erreurs, à les supposer établies, affecteraient non la décision susmentionnée du Conseil d'Etat du 28 janvier 1983 mais l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 16 mars 1978 prolongeant le congé de longue durée dont elle bénéficiait ;
    Considérant, enfin, que Mme de X... aurait jugé à tort que l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite lui était applicable ; que l'erreur ainsi alléguée ne constituerait ni une erreur matérielle, ni, à supposer qu'en l'invoquant Mme de X... ait entendu former un recours en révision contre la décision rendue le 28 janvier 1983 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, l'un des cas d'ouverture du recours en révision limitativement énumérés à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme de X... dirigée contre la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 28 janvier 1983 ne peut être accueillie ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 pour l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de Mme de X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme de X... à payer une amende de 2 000 F ;
Article ler : La requête de Mme de X... est rejetée.
     Article 2 : Mme de X... est condamnée à payer une amende de 2 000 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme de X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Aline X..., demeurant ... à Bois-Colombes  92270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de contraventions placées sur un véhicule appartenant à son père ainsi qu'à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 1974 du maire de Bois-Colombes instituant le stationnement payant dans certaines rues de la commune ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ces contraventions et cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la ville de Bois-Colombes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en relevant par des procès-verbaux les infractions aux règles de stationnement des véhicules, les fonctionnaires de police n'agissent pas en qualité d'autorité administrative ; qu'il suit de là qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître de la régularité ou du bien fondé de ces procès-verbaux, à l'occasion des poursuites engagées contre le contrevenant ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions dirigées contre plusieurs contraventions de police à elle infligées pour infractions aux règles de stationnement des véhicules ;
    Considérant que la requérante ne présente aucun moyen à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du même jugement, en tant qu'il a rejeté ses conclusions contre l'arrêté du maire de Bois-Colombes, en date du 1er mars 1974, réglementant le stationnement dans certaines rues de la ville ; que, par suite, lesdites conclusions ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Bois-Colombes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdullah X..., demeurant ... à Paris  75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le décret du 10 janvier 1986 accordant son extradition aux autorités suisses ; 
    2- décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit décret ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'extradition franco-suisse du 9 juillet 1869 ;     Vu la convention unique sur les stupéfiants signée à New-York le 30 mars 1961 ; 
    Vu la loi du 10 mars 1927 ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Abdullah X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le décret attaqué porte que M. X... est recherché par la justice suisse en vertu d'un mandat d'arrêt décerné le 6 septembre 1984 par le Procureur Général de Bâle pour infraction qualifiée à la législation en matière de stupéfiants ; que l'article 1er de ce décret accorde l'extradition sur le fondement de l'article 36-2-b  de la convention unique sur les stupéfiants en date du 30 mars 1961 pour les faits tels que relevés dans le mandat précité ; qu'une telle motivation, suffisante au regard des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979, comporte bien l'énoncé des faits pour lesquels l'extradition est accordée ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'extradition de M. X... ait été demandée par le gouvernement suisse dans un but autre que la répression d'infractions de droit commun ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'elle aurait été demandée dans un but politique au sens de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927, dont les règles complètent, sur ce point, les stipulations de la convention franco-suisse d'extradition ; 
    Considérant que si M. X... a demandé devant la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Paris, que son extradition soit, le cas échéant, assortie de réserves relatives à sa réextradition vers la Turquie, le décret accordant son extradition a été pris au vu d'un engagement des autorités suisses de ne pas réextrader l'intéressé vers la Turquie ; qu'ainsi et en tout état de cause le moyen tiré du rejet de cette demande ne saurait être accueilli ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête introductive, enregistrée le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Félix X..., demeurant à La Roque Esclapon à Comps-sur-Artuby  83840  , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 13 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République du département du Var l'a déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller municipal de la commune de Roque-Escaplon,
    2°  annule l'arrêté susanalysé du préfet, commissaire de la République du département du Var en date du 3 décembre 1985 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 pour l'application de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
    Vu le code du commerce ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des 2ème et 3ème alinéas de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. - Le délai prévu à l'alinéa précédent est d'un mois en matière électorale..." ;
    Considérant que par une requête sommaire enregistrée le 20 février 1986, M. Félix X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'il est toutefois constant qu'à la date du 21 mars 1986 ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et qu'ainsi le délai d'un mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 était expiré ; que M. X... doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de son désistement ;
Article ler : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1985 et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 janvier, 30 janvier et 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Cité Les Dunes Cage 4 appt. 73 à EL HANNACH  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 25 avril 1985 par laquelle le Ministre de la défense lui a refusé un rappel d'arrérages de la pension militaire de retraite dont il est titulaire pour la période du 1er janvier 1963 au 24 mai 1969 ;
    2°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ces arrérages ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Moreau, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans sa requête enregistrée le 1er juillet 1985, M. X..., officier en position de retraite, conteste la décision en date du 25 avril 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision du montant de sa pension, pour la période du 1er janvier 1963 au 24 mai 1969 ; que, par une décision en date du 8 février 1980, le Conseil d'Etat a rejeté une demande identique concernant la même période en se fondant sur la circonstance que M. X... n'avait fait valoir ses prétentions qu'à compter du 21 mai 1971 et ne pouvait prétendre, en vertu de l'article L.74 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 qu'à un rappel de deux années d'arrérages ; que le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à soutenir que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision s'oppose à ce que M. X... fasse une nouvelle demande concernant la même période et fondée sur sa qualité de ressortissant français qu'il a invoqué pour la première fois à une date postérieure au 21 mai 1971 ; que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée par le même ministre de ce que cette requête serait, en outre, tardive, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la décision en date du 11 juin 1985 du tribunal administratif de Dijon, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1985, par lequel celui-ci a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail, la question préjudicielle posée par la décision du Conseil de Prud'hommes de Mâcon du 8 mars 1985 invitant le tribunal administratif de Dijon à se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a autorisé le licenciement pour motif économique de M. Jean-Jacques X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande de licenciement constitue un motif d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir au licenciement du salarié ;
    Considérant que pour autoriser le licenciement de M. Jean-Jacques X... par la société BABOIS-DESBOIS, l'inspecteur du travail s'est fondé sur les difficultés financières que connaissaient la société et la société-mère, qui ont conduit la société à supprimer les activités "meuble et jardin" du magasin géré par BABOIS-DESBOIS ; que le motif économique ainsi retenu est établi ; que, dès lors, la décision qui autorise la société BABOIS-DESBOIS à licencier M. Jean-Jacques X..., ne repose pas sur des faits matériels inexacts et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Article ler : L'exception d'illégalité soulevée par M. Jean-Jacques X..., devant le conseil de prud'hommes de Mâcon n'estpas fondée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la société anonyme BABOIS-DESBOIS, au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au greffier du conseil des prud'hommes de Mâcon.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1985 et 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FLETRANGE  Moselle  représentée par son maire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     - annule le jugement en date du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'exposante à payer à M. X... une somme de 30 000 F augmentée des intérêts ;
    - subsidiairement ramène le montant de l'indemnité à 3 000 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Célice, avocat de la COMMUNE DE FLETRANGE et de Me Boullez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que des eaux polluées, en provenance du réseau d'assainissement d'un lotissement aménagé par la COMMUNE DE FLETRANGE, se sont déversées dans un pré appartenant à M. X... ; qu'il résulte de l'instruction que la pollution du prè de M. X... est en relation directe de cause à effet avec ce déversement, sans qu'aucune faute, qui consisterait en ce que M. X... n'avait pas clôturé son pré, puisse être retenu à l'encontre de ce dernier ;
    Considérant qu'il résulte également de l'instruction que cette pollution n'a cessé qu'après les travaux effectués par la commune le 18 avril 1983 ; qu'ainsi et du fait de cette pollution le pré de M. X... n'a pu être utilisé pendant deux années et ce, dans la totalité de sa superficie ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par M. X... en l'évaluant à 30 000 F ; que, par suite, la COMMUNE DE FLETRANGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de ce montant ; que le recours incident de M. X... doit, en conséquence être rejeté en tant qu'il demande une indemnité d'un montant supérieur ;
     Sur la capitalisation des intérêts :
    Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 14 avril 1986 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article ler : Les intérêts afférents à la somme de 30 000 F que la COMMUNE DE FLETRANGE a été condamnée à verser à M. Y... le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24juillet 1985 et échus le 14 avril 1986 seront capitalisés à cette date pour produire eux mêmes intérêts.
     Article 2 : La requête de la COMMUNE DE FLETRANGE et le surplus du recours incident de M. X... sont rejetés.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FLETRANGE, à M. X... et u ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1985 et 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est situé ... à Paris  75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 152 800 F plus les intérêts et dégage la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX de toute responsabilité dans les dommages subis par l'immeuble des Epoux Jeanjean ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et de Me Vincent, avocat des Epoux X...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la responsabilité :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les dommages subis par l'immeuble appartenant aux époux X... sont en relation directe de cause à effet avec une infiltration d'eau due à un bris de canalisation ; que cette canalisation appartient au réseau public d'assainissement dont l'entretien incombe à la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; que les autres causes des dommages alléguées par la compagnie ne sont pas établies ; qu'ainsi la responsabilité de cette compagnie est engagée vis-à-vis des Epoux X... ; que cependant, il résulte de l'instruction que l'immeuble avait été édifié sur des fondations insuffisantes ; que cette négligence est de nature à atténuer, pour moitié, la responsabilité encourue par la compagnie requérante ; que, par suite, ni cette dernière, par la voie de l'appel principal, ni les Epoux X..., par la voie de l'appel incident, ne sont fondés à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué leur a fait respectivement supporter la moitié des conséquences dommageables subies par l'immeuble ;
     Sur la capitalisation :
    Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 18 avril 1986 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article ler : Les intérêts afférents à la somme de 152 800 F, que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX doit verser aux Epoux X... par jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 15 juillet 1985 et échus le 18 avril 1986 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
     Article 2 : La requête de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX est rejetée et le surplus du recours incident de M. et Mme X....
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, aux Epoux Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours enregistré le 4 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions des 17 et 20 janvier 1984 par lesquelles l'inspecteur d'académie du Rhône et le recteur de l'académie de Lyon ont refusé la prolongation du congé de longue durée de Mme X... et ont réintégré celle-ci dans ses fonctions d'institutrice ;
    - rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des documents circonstanciés d'ordre médical, produits par Mme X..., et que le ministre ne conteste en aucune mesure, qu'il doit être tenu pour établi, nonobstant l'avis de la commission médicale consultative, que l'intéressée n'était pas apte au mois de janvier 1984 à reprendre les fonctions dont elle était chargée ; que dès lors, le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé les décisions des 17 et 20 janvier 1984 par lesquelles la prolongation du congé de longue durée dont bénéficiait Mme X... a été refusée ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'éducation nationale est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme X....