Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Première Chambre)
    Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1999, présentée par M. Laurent X... demeurant ... ;
    Il demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement du 24 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 1997 de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges en tant qu'elle a statué sur ses attributions ;
    2 - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 22 novembre 2000 à 16 heures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2001 :
    - le rapport de M. JOB, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le moyen tiré de l'interdiction de remembrer les vergers et les parcelles attenantes à une résidence principale ou à un bâtiment agricole, proche des constructions ou entre deux constructions, n'a pas été soumis à la commission départementale d'aménagement foncier et ne peut être présenté directement au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il est, par suite, irrecevable ;
    Considérant que, pour le surplus, M. X... se borne, à l'appui de son appel, à reprendre les moyens exposés en première instance ; que, pour les mêmes motifs que ceux qu'a retenu le juge de première instance, ils doivent être rejetés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Laurent X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Laurent X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
(Première Chambre)
    Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au greffe de la Cour le 12 août 1997 ;
    Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision en date du 14 août 1996 retirant quatre points du permis de conduire de M. X... ;
    2 / de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 8 juin 2001 à 16 heures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2002 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si une décision administrative de retrait de points du permis de conduire prise à l'encontre d'un contrevenant qui n'a pas reçu préalablement au paiement de l'amende forfaitaire ou à la saisine de l'autorité judiciaire les informations prévues par les articles L. 11-1, L. 11-3 et R. 258 du code de la route en vigueur à la date de la décision litigieuse doit être regardée comme intervenue sur une procédure irrégulière et par suite entachée d'excès de pouvoir, M. X..., qui s'est vu infliger le retrait de quatre points par décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 14 août 1996, ne conteste pas utilement l'exactitude des mentions du rapport d'information en date du 5 décembre 1996 produit à l'appui du recours du MINISTRE DE l'INTERIEUR, selon lesquelles lui a été remis l'imprimé CERFA 90-0204, ni le contenu de cet imprimé, dès lors qu'il se borne à relever que ce rapport d'information ne reprend pas toutes les mentions d'un procès-verbal rédigé en son absence ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information résultant des articles précités du code de la route ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement n 961352 du Tribunal administratif de Nancy en date du 27 mai 1997 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Richard X... devant le Tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. Richard X....     Copie pour information en sera transmise au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nancy
(Troisième chambre)
    Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2000, présentée par Mme Annie X..., domiciliée ... (Haut-Rhin) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 00547 du 5 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'appréciation littérale de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1999 ;
    2 ) - d'annuler cette appréciation littérale ;
    Mme X... soutient que si elle n'a demandé que l'annulation de son appréciation littérale, c'est parce que sa note chiffrée n'a pas changé ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2001 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de Mme X... de ses conclusions d'appel et celui de la maison de retraite de ses conclusions incidentes sont purs et simples, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X... et des conclusions incidentes de la maison de retraite Jean Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et à la maison de retraite Jean Y....
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu la décision du Président de la deuxième chambre de dispenser l'affaire d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative  ;


     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  :


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  :


     - le rapport de M. RIVAUX, Président de chambre,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative  : La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.  ;


     Considérant d'une part que M. Jean X ne critique pas le motif d'irrecevabilité de sa demande opposée par les premiers juges tiré de l'absence de moyens à l'appui de ladite demande, d'autre part, que l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir de ce que l'administration fiscale aurait pris une position formelle au regard de sa situation fiscale en prononçant le dégrèvement du montant des recettes qui lui avaient été imputées en 1992 et 1994 pour obtenir le dégrèvement de l'imposition contestée au titre de l'année 1993 dès lors que les dégrèvements dont il s'agit n'étaient pas motivés  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;  


     
D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente décision sera notifiée à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     2
(Première chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2001, présentée pour M. Z... FADIL, lequel élit domicile au cabinet de Me Y..., ... (Meurthe-et-Moselle), par Me Jeannot, avocate ;
    Il demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 mars 2000 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé la Yougoslavie comme pays à destination duquel il sera reconduit ;
    2 / d'annuler cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 20 octobre, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Z... FADIL et indiquant qu'il sera représenté par Me Jeannot ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2002 :
    - le rapport de M. JOB, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants" ;
    Considérant que si M. X... a invoqué les risques que comporterait pour sa sécurité personnelle, son retour en Yougoslavie, il ne les établit pas ; que la renonciation par l'intéressé le 29 mars 2000 à la demande d'asile politique qu'il avait formulée le 26 mars 2000 est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant la Yougoslavie comme pays à destination duquel il serait reconduit , le préfet de Meurthe-et-Moselle a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. A... FADIL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... FADIL et au ministre de l'intérieur.     Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1997, complétée par un mémoire enregistré le 25 mai 1998, présentée par M. Rabah X..., demeurant ... (Haut-Rhin) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement en date du 31 octobre 1997 par lequel le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en juge unique, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 1997 de la commission régionale de Strasbourg refusant de le dispenser de ses obligations du service national ;
    2 ) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction au 12 juin 2001 à 16 heures ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002 :
    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier-Conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 32 premier alinéa du code du service national :  "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... versait mensuellement à sa mère une somme qui n'excédait pas le coût de son entretien et qu'à la date de la décision en date du 30 avril 1997, sa mère percevait par ailleurs des allocations lui permettant d'assurer sa subsistance pendant son incorporation ; que s'il fait état de revenus autres que ceux de sa bourse d'étudiant, il n'en a pas fait mention lors de sa demande et les seuls justificatifs qu'il a versés au dossier concernent des revenus qui, postérieurs à la décision litigieuse, sont sans incidence sur sa légalité ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de la mère de l'intéressé exige des soins spéciaux ou une assistance régulière qu'elle ne serait pas en mesure, en cas d'incorporation de son fils, d'obtenir d'une autre personne et notamment de son frère qui habite à une distance raisonnable ;
    Considérant, enfin, que la circonstance que le frère de M. X... ne puisse assumer les charges découlant de son obligation alimentaire est sans incidence sur la légalité du refus litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Rabah X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rabah X... et au ministre de la défense.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1997, présentée par Mme Fatoumata X... épouse de M. Z... demeurant à Troyes (Aube) ... ;
    Mme Z... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 novembre 1996 par laquelle le préfet de l'Aube a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
    2 - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction au 15 juin 2001 à 16 heures ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002 :
    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée :  "Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée" ;
    Considérant qu'il est constant que, si M. Z... est toujours uni par les liens du mariage avec l'appelante qu'il a épousée au Mali le 15 mars 1979, il a cependant épousé Mme Y..., le 15 août 1985, dans ce même pays, conformément à la coutume musulmane, et vit en France avec ses deux épouses ; que, par suite, c'est à bon droit que les juges de première instance ont considéré que la requérante vivait en état de polygamie avec son époux, nonobstant la circonstance que l'acte de mariage en date du 15 août 1985 n'a pas été transcrit sur les registres de l'état civil en France ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Fatoumata X... épouse Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatoumata X... épouse Z... et au ministre de l'intérieur.
(Deuxième Chambre)
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1997 sous le n 97NC01926, la requête présentée par la société civile immobilière DE LATTRE, dont le siège est à Golbey (Vosges), ... ;
    La S.C.I. DE LATTRE demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement n 961473 du 10 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune d'Epinal ;
    2°) - de prononcer la réduction demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2002 :
    - le rapport de M. STAMM, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la S.C.I. DE LATTRE fait appel du jugement en date du 10 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1996, à raison du local commercial dont elle est propriétaire, ... ; que la société requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la société requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que la S.C.I. DE LATTRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. DE LATTRE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. DE LATTRE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance en date du 19 avril 2002 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle  ;


     Vu le mémoire enregistré le 6 juin 2002 présenté pour l'Etablissement public foncier de Lorraine (EPML), dont le siège est rue Robert Blum à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), et qui est représenté par son président et son directeur général, délégataire de la commune de Malzéville, ayant pour mandataire Mes Burle et associés, avocats  ;


     
...........................................................................................................


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 54-06-07


     
Vu le mémoire enregistré le 10 juin 2003 présenté pour M. et Mme X  ; ils concluent au non-lieu à statuer  ; ils confirment que le terrain litigieux leur a été restitué  ;


     Vu le jugement dont l'exécution est demandée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L 911-4 et R 921-2 et suivants  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article L 911-4 du code de justice administrative  :  En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte   ; 


     
Considérant que, par un jugement du 27 avril 1999, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du maire de Malzéville en date du 8 juin 1998 décidant d'exercer le droit de préemption sur une parcelle qui a été vendue par Mme Y et dont M. et Mme X étaient acquéreurs  ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour en date du 8 février 2001  ;


     Considérant que le terrain litigieux a été rétrocédé à M. et Mme X  ; que le jugement précité a ainsi été entièrement exécuté  ; qu'il suit de là que la demande d'exécution susvisée est devenue dans objet  ;


     D E C I D E


     ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement n° 98-1666 du tribunal administratif de Nancy en date du 27 avril 1999 présentée par M. et Mme X.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la commune de Malzéville et à l'Etablissement public foncier de Lorraine.


     -2-
Vu  la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2002, complétée par un mémoire enregistré le 11 décembre 2002, présentée par M. X... X élisant domicile ...  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le jury de l'examen du brevet de technicien supérieur spécialité  électrotechnique  l'a déclaré ajourné à la session de juin 2001  ; 


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
Il soutient que  :


     - le jury a été influencé par les professeurs de son lycée  ;


     - le jury s'est appuyé sur son livret scolaire complété par des personnes qui ne voulaient pas qu'il ait son B.T.S.  ;


     - le jury a bien baissé ses notes de physique et de français, ce qui est prouvé par l'absence de communication de la copie d'anglais et des corrigés  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2002, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche, complété par un mémoire enregistré le 6 janvier 2003  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;


     Il soutient que  :


     - l'appréciation du jury est souveraine et le grief de partialité n'est pas établi  ;


     - aucun candidat ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné son livret scolaire  ;


     - la détermination des notes du jury peut s'éloigner des propositions des correcteurs  ;


     - les difficultés d'obtention des corrigés et copies sont sans influence sur la légalité de la décision  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2005  :


     - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, 


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'au soutien du moyen tiré du manque d'impartialité du jury de l'examen de la session de juin 2001, M. X reprend l'argumentation présentée en première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ledit moyen  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision du jury d'examen l'ayant déclaré ajourné à la session de juin 2001 du brevet de technicien supérieur spécialité  électrotechnique   ; 


     
D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


     2


     
02NC00874
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2002, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Z..., avocat  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 98-182 et 98-183 du 19 mars 2002 prononcé par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1996  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     Il soutient que  :


     - il justifie avoir utilisé au titre de la période vérifiée son véhicule personnel afin d'exercer son activité professionnelle de directeur général de l'entreprise Usimec  ;


     - Mme Y... a perçu une indemnité de licenciement qui n'a nullement le caractère d'un revenu imposable  ;


     - il n'a perçu aucun revenu salarial au cours de l'année 1993  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense enregistré le 11 février 2003 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Luzi, président,


     - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en ce qui concerne l'année 1993  :


     Considérant que les moyens présentés par M. X ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2


     
N° 02NC00622
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1998, présentée par la COMMUNE D'AZELOT (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire  ;


     Elle demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé le titre exécutoire d'un montant de quatre mille francs émis par elle à l'encontre de M. X  ;


     Elle soutient que  :


     - c'est à tort que le tribunal a écarté son observation aux termes de laquelle une commune n'est pas tenue de faire relier des immeubles appartenant à des particuliers aux réseaux d'électricité, de téléphone et d'assainissement si le certificat d'urbanisme précise que ces réseaux existent en suffisance  ;


     - les travaux entrepris, effectués au seul profit de particuliers, ne ressortissent pas de la taxe locale d'équipement  ;


     - les autres particuliers ont accepté le règlement des frais de raccordement, et M. X a pris un engagement le 12 septembre 1992 qu'il doit honorer  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 54-01-08-02-01


     Vu le jugement et l'état exécutoire attaqués  ;


     Vu enregistré, le 13 novembre 1998, le mémoire présentée par M. Denis X demeurant, ... tendant au rejet de la requête par les moyens qu'elle est infondée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003  :


     - le rapport de M. JOB, Président,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que l'appel formé par la COMMUNE D'AZELOT n'est pas au nombre des litiges limitativement énumérés par l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, qui sont dispensés du ministère d'avocat  ; que la COMMUNE D'AZELOT n'a pas régularisé sa requête dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure qui lui a été adressée en application de l'article R 612-2 du code de justice administrative  ; que ladite requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'était plus susceptible d'être couverte en cours d'instance, et ne peut dès lors qu'être rejetée  ;


     
DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de la COMMUNE D'AZELOT est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'AZELOT et à M. Denis X.


     
2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1998, présentée par la COMMUNE D'AZELOT (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire  ;


     Elle demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé le titre exécutoire d'un montant de quatre mille francs émis par elle à l'encontre de M. X  ;


     Elle soutient que  :


     - c'est à tort que le tribunal a écarté son observation aux termes de laquelle une commune n'est pas tenue de faire relier des immeubles appartenant à des particuliers aux réseaux d'électricité, de téléphone et d'assainissement si le certificat d'urbanisme précise que ces réseaux existent en suffisance  ;


     - les travaux entrepris qui sont effectués au seul profit de particuliers ne ressortissent pas de la taxe locale d'équipement  ;


     - les autres particuliers ont accepté le règlement des frais de raccordement, et M. X a pris un engagement le 12 septembre 1992 qu'il doit honorer  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 54-01-08-02-01


     Vu le jugement et l'état exécutoire attaqués  ;


     Vu enregistré, le 13 novembre 1998, le mémoire présentée par M. Eric X demeurant, ... tendant au rejet de la requête par les moyens qu'elle est infondée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003  :


     - le rapport de M. JOB, Président,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que l'appel formé par la COMMUNE D'AZELOT n'est pas au nombre des litiges limitativement énumérés par l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, qui sont dispensés du ministère d'avocat  ; que la COMMUNE D'AZELOT n'a pas régularisé sa requête dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure qui lui a été adressée en application de l'article R 612-2 du code de justice administrative  ; que ladite requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'était plus susceptible d'être couverte en cours d'instance, et ne peut dès lors qu'être rejetée  ;


     
DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de la COMMUNE D'AZELOT est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'AZELOT et à M. Eric X.


     
2
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 5 février et 19 décembre 2001 présentés pour M. Hasan X demeurant ...  ;


     Il demande à la Cour  :


     1°/  d'annuler le jugement n° 00648 en date du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 8 novembre et 31 décembre 1999 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, et le préfet de la Moselle sa demande d'un titre de séjour, assortissant cette dernière décision d'une invitation à quitter la France  ;


     2°/ d'annuler lesdites décisions  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 54-05-04


     
Il soutient que sa famille est très attachée à la France où ses enfants suivent une scolarité, qu'il risque l'arrestation en cas de retour dans son pays et que l'état de son épouse ne permet pas un tel voyage  ; qu'il y a lieu de leur appliquer la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997  ; qu'il est père d'un enfant né en France  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu, enregistré le 26 novembre 2001, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur tendant au rejet de cette requête par adoption des motifs des premiers juges  ;


     
Vu, enregistré le 11 septembre 2003, l'acte par lequel M. Hasan X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance du 19 septembre 203 portant rouverture de l'instruction  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003  :


     - le rapport de M. JOB, Président,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de M. Hasan X est pur et simple  ; que rien se s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
	DECIDE  :


     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Hasan X.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Hasan X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
2
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 23 juillet 2001 et 10 janvier 2002, présentés pour M. Abdellah X...  par Me Levi- Cyferman, avocate ;
    Il demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement n° 001198 en date du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 26 octobre 1999, lui refusant un titre de séjour, ensemble du rejet de son recours gracieux en date du 25 janvier 2000 ;
    2°) - d'annuler lesdites décisions ;
    3°) - d'enjoindre à l'administration de renouveler ou de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ;
    Vu le jugement et les décisions attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 16 mai 2001, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Abdellah X... et indiquant qu'il sera représenté par Me Levi- Cyferman, avocate ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2002 :
    - le rapport de M. JOB, Président,
    - les observations de Me LEVY-CYFERMAN, représentant M. X...,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'articule devant la Cour aucun autre moyen que ceux qu'il a développés devant les premiers juges  ; qu'alors que les attestations produites devant la Cour ne sauraient remettre en cause l'affirmation du requérant selon laquelle il a séjourné au Maroc plus de trois années, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Abdellah X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdellah X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
(Troisième chambre)
    Vu la requête, enregistrée au Secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 2001, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ;
    M. Bernard X... demande le renvoi vers une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, des dossiers n° 0001370-2, 0100407-1, 0101103-1 et 0101105-1 inscrits au rôle du tribunal administratif de Nancy ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2002 :
    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
    - les observations de Me NUNGE, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ;
    Considérant que, pour demander que les litiges dont il a saisi le tribunal administratif de Nancy soient renvoyés devant un autre tribunal pour cause de suspicion légitime, M. X... se borne à faire état de ce que le vice-président dudit tribunal a connu, comme conseil, de l'ensemble de son dossier disciplinaire, et qu'un autre conseiller du même tribunal a dressé un procès-verbal de délibération du conseil de discipline sans vérifier si l'agent concerné s'était vu remettre un ordre de mission afin qu'il se présente ;
    Considérant que les allégations précitées, à les supposer établies, et qui, en tout état de cause, ne concernent pas le tribunal dans son ensemble, n'établissent
    pas la partialité alléguée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de
    rejeter la présente demande en suspicion légitime ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à Monsieur le Président du tribunal administratif de Nancy.
(Deuxième Chambre)
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 1999 sous le n° 99NC01557, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 29 mai 2000, présentée par M. Nicolas X..., héritier de Mme Victorine X..., demeurant à Thionville (Moselle), ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement n° 9700571 du 31 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme Victorine X... tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Thionville ;
    2°) - de prononcer la décharge demandée  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2002 :
    - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  " I. La taxe d'habitation est due  :  1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation "  ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code :  " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ... "  ; qu'enfin, aux termes de l'article 1415 dudit code  :  " La taxe foncière ... et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition " ;
    Considérant que si Mme Victorine X..., usufruitière d'un logement situé ..., ne résidait plus à cette adresse le 1er janvier 1996 en raison de son hébergement dans une maison de retraite, il résulte de l'instruction qu'elle avait conservé, durant l'année d'imposition, la disposition de ce logement qui était resté meublé ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration l'a imposée à la taxe d'habitation à raison dudit logement au titre de l'année 1996 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de M. Nicolas X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nicolas X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000, présentée par Mme Pascale X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement n° 003048 du 17 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2000 par laquelle le maire de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'inscription de son fils Quentin dans une école de Strasbourg, ensemble le rejet de son recours gracieux du 24 juillet 2000 ;
    - d'annuler lesdites décisions ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
    Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l=audience ;
    Après avoir entendu au cours de l=audience publique du 24 juin 2002 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., domiciliée à Lingolsheim, conteste un jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande d'annulation de deux décisions prises par la ville de Strasbourg refusant d'inscrire, par dérogation, son enfant Quentin, alors âgé de trois ans, dans une école maternelle de cette ville au motif que les places sont réservées prioritairement aux enfants strasbourgeois et que les places disponibles ne permettent plus de satisfaire les demandes des résidents non strasbourgeois ;
    Considérant, en premier lieu, que si Mme X... soutient que d'autres enfants placés dans la même situation que celle de son fils auraient été accueillis dans les écoles de la ville de Strasbourg, elle n'apporte à l'appui de son moyen aucun élément précis permettant d'en apprécier le bien fondé ;
    Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à invoquer la difficulté de trouver à Lingolsheim une nourrice agréée et la circonstance qu'elle travaillait à proximité de l'école de Strasbourg dans laquelle elle avait souhaité inscrire son enfant, elle n'apporte pas la preuve que les décisions de la ville de Strasbourg sont, compte tenu des motifs qu'elle invoque, entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme

X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le
    tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande
    d'annulation ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune de Strasbourg et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu, enregistré le 30 novembre 2001, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;


     Il soutient que le moyen présenté par M. X n'est pas fondé  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la suite de la prise en compte dans ses revenus de l'année 1991, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, d'une somme portée au crédit de son compte courant d'associé ouvert dans les écritures de la SARL Les Floralies  ; que M. X reprend en appel ses moyens de première instance sans présenter d'arguments nouveaux  ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis d'erreur en écartant ces moyens  ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise des comptabilités de la société de fait XY et de la société à responsabilité limitée Les Floralies, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. Jean-Charles X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2
Vu le jugement attaqué  ;


     	Vu, enregistré le 30 novembre 2001, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;


     	Il soutient que le moyen présenté par M. X n'est pas fondé  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts  ;


     	Vu le livre des procédures fiscales  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
	Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, premier conseiller ;


     -  et les conclusions de Mme ROUSSELLE, commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la suite de la prise en compte dans ses revenus de l'année 1991, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, d'une somme portée au crédit de son compte courant d'associé ouvert dans les écritures de la SARL Les Floralies  ; que M. X reprend en appel ses moyens de première instance sans présenter d'arguments nouveaux  ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis d'erreur en écartant ces moyens  ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise des comptabilités de la société de fait YX et de la société à responsabilité limitée Les Floralies, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Christian X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
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