Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2001 sous le n° 01MA001657, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Barthélémy-Pothet-Desanges, pour M. X... X, demeurant ...  ; 


     
Le requérant demande à la Cour  :


     
1'/ d'annuler le jugement n° 99 5307 du 1er juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1999 par laquelle le préfet du Var lui a refusé un titre de séjour  ;


     Classement CNIJ  : 335-01-03-01


     
C


     
2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Var  ;


     
Il soutient  : 


     - qu'il est entré en France en 1989  ;


     - qu'il démontre l'ancienneté et la stabilité de son séjour sur le territoire français  ;


     - que ne pas lui accorder de titre de séjour revient à remettre totalement en cause les efforts qu'il a fournis depuis 1989 pour bâtir une situation en France  ;


     Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu le mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 12 septembre 2001 par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête  ;


     Il soutient que M. X n'apporte en appel aucun élément nouveau  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié  ;


     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2004  : 


     - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel contre le jugement du 1er juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1999 du préfet du Var refusant de lui délivrer un titre de séjour, M. X... X se borne à faire valoir qu'il réside en France depuis 1989 et justifie de l'ancienneté et de la stabilité de son séjour en France  ; qu'il ressort cependant du dossier qu'il n'apporte en appel aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée sur sa situation et dont il y a lieu, dans ces conditions, d'adopter les motifs  ; que si le requérant soutient en outre, que le refus de lui délivrer un titre de séjour remet en cause tous les efforts qu'il a fournis pour bâtir sa situation en France, cette circonstance n'est, en tant que telle, pas davantage de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie en sera adressée au préfet du Var.


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 9 février 2004, où siégeaient  :


     
Mme Bonmati président de chambre,


     
M. Moussaron, président assesseur,


     
M. Alfonsi, premier conseiller,


     
assistés de Mme Ranvier, greffier  ;


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 15 mars 2004.


     Le président,	Le rapporteur,


     Signé	Signé


     Dominique Bonmati	Jean-François Alfonsi


     Le greffier,


     Signé


     Patricia Ranvier


     
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
2


     
N° 01MA01657