Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2001 présentée par Mme Marie X... et par Mme Geneviève X... demeurant ... (79100) .


     Mmes X...   demandent à la cour  : 


     - d'annuler  le jugement n° 0002371 du 30 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 01 avril 1999 du préfet des Deux-Sèvres déclarant d'intérêts général les travaux de restauration et d'entretien de la rivière Le Thouet dans le cadre de l'article 31 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, d'autre part, les a condamnées à verser au syndicat mixte de la Vallée du Thouet une somme de 5.000F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     - d'annuler l'arrêté   du  01 avril 1999


      Vu enregistré le 17 décembre 2001 un mémoire présenté par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qui conclut au rejet de la requête .


     Vu enregistré le 25 février 2002 un mémoire présenté par Mmes X...   tendant aux mêmes fins que précédemment et par les mêmes moyens  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  :...4°) Rejeter les requêtes ...entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d' instance    ;


        Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative  :     Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3et R. 751-4 .   ;


       Considérant qu'il  résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à chacune des requérantes par lettre recommandée du 15 juin 2001 et dont elles ont accusé réception le 16 juin 2001  ; qu'ainsi le 20 août 2001, date de réception au greffe de la cour de la requête en télécopie, le délai fixé par l'article R.811-2 ci-dessus rappelé était expiré  ; que dés lors, la requête étant tardive  ne peut être que rejetée  ; 


     
	O R D O N N E  :	


     ARTICLE 1er  : La requête de Mme Marie X... et de Mme Geneviève X... est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marie X... , Mme Geneviève X..., au ministre de l'écologie et du développement durable Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet .


     
Fait à Bordeaux, le  16 mai 2003


             Le président,


     
							Pierre Y...


     La République mande et ordonne au ministre de l'écologie et du développement durable, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier


     				André Z...


     
2


     
01BX01995
Vu enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2002 sous le n° 02BX01873, la requête présentée par M. Laredj X demeurant ...  ;


     M. Laredj X demande à la cour d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande qui tendait à la revalorisation de l'indemnisation allouée par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer  ;


     .......................................................................................................................................... 


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970  ;


     Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 54-01-08             D


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme Viard  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, pour rejeter la demande de M. Laredj X, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse s'est fondée sur le fait que le requérant n'avait pas produit la décision attaquée, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article 8 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971  ; que l'intéressé n'émet en appel aucune critique de cette motivation  ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. Laredj X est rejetée. 


     
- 2 - 


     
02BX01873

((R22))<br/>
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 septembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE PINEUILH  par le Cabinet Lexia  ;


     
La COMMUNE DE PINEUILH demande à la cour d'annuler le jugement n° 9800409 du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, vu le déféré du préfet de la Gironde, a annulé l'arrêté du maire en date du 30 juillet 1997 accordant à M. et Mme X...  un permis de construire pour la réaIisation de cinq maisons de vacances   ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu,  le mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2002, présenté par le préfet de la Gironde  qui conclut au rejet de la requête  ;


     Vu, enregistré le 19 mars 2003, le mémoire par lequel la COMMUNE DE PINEUILH déclare se désister purement et simplement de sa requête   ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  : '... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : 1' Donner acte des désistements ..' ;


     
Considérant que le désistement de la COMMUNE DE PINEUILH est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     	O R D O N N E  :	


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE PINEUILH.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DE PINEUILH, à M. et Mme X..., au préfet de la Gironde et au Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


     
Fait à Bordeaux, le 17 avril 2003


             Le président,


     
Pierre Y...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Z...


     
2


     
00BX2245
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 novembre 2002 sous le n° 02BX02277 présentée par Mme Christine Y... demeurant Villa Craigcrostan - ... - Arcachon (33120)  ;


     	  Mme Christine Y... déclare faire appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 juillet 2002 rendu dans l'instance n° 002369 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune d'Arcachon  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu la mise en demeure en date du 19 décembre 2002  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, les requêtes enregistrées auprès des cours administratives d'appel sont assujetties à un droit de timbre de 15  (100 F)  ; que l'article R. 411-2 du code de justice administrative dispose  : 'Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n°a pas été respectée, la requête est irrecevable'  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-2 du code de justice administrative  : 'A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement..., les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2 et R. 811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ...'  ;


     Considérant que par mise en demeure du 19 décembre 2002 dont elle a accusé réception le 31 décembre 2002, Mme Christine Y... a été mise en demeure de régulariser sa requête en adressant au greffe un timbre fiscal de 15   ; qu'elle n°a pas donné suite à cette mise en demeure ni indiqué avoir déposé une demande d'attribution de l'aide juridictionnelle  ; que sa requête, dès lors entachée d'une irrecevabilité qui n°est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance, doit être rejetée  ;


     
	O R D O N N E  :	


     
Article 1er  : La requête de Mme Christine Y... est rejetée.


     Article 2  :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à Mme Christine Y....


     Fait à Bordeaux, le 1er avril 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     
02BX02277										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 novembre 2002, présentée pour M. Christian Y... demeurant ... Villeneuve-sur-Lot (47300) par Maître Nathalie B...  ;


     
M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement n° 0100703 du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 2001 du maire de la commune de Villeneuve sur Lot délivrant des permis de construire à M. Pierre Z..., et de condamner la commune à lui payer la somme de 1600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu, le mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2002, présenté par la commune de Villeneuve-sur-Lot  qui conclut au rejet de la requête   ;


     Vu, enregistré le 18 mars 2003, le mémoire par lequel M.COLLING déclare se désister purement et simplement de sa requête   ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  : '... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : 1' Donner acte des désistements ..' ; ... 5') statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L.761-1... '  ;


     Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. Y... fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
	O R D O N N E  :	


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....


     ARTICLE 2  : Les conclusions de M. Y... tendant à la mise en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
ARTICLE 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y..., à la commune de Villeneuve-sur-Lot  et à M. Z....


     
Fait à Bordeaux, le 25 avril 2003


     
Le président,


     
Pierre X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André A...


     2


     
02BX2274


     
2


     
02BX2274
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 03 octobre 2000  présentée par Mme veuve X... MOHAMED née Z...
A... demeurant Cité BADR C.2.9.B. N°06 SAIDA  ALGERIE (99352)  ;


     Mme veuve X... MOHAMED née Z...
A... déclare faire appel d'un jugement n°9900980 du 29 juin 2000  par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1999 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de reversion du chef du décès de son mari survenu le 25 juin 1997.


     
Vu la décision du 11 juin 2001 du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme veuve X... MOHAMED née Z...
A... ; 


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  : ... Les présidents de formations de jugement des tribunaux  et des cours peuvent, par ordonnance  : 4°) rejeter les requêtes... qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;


     Considérant que la requête susvisée de Mme veuve X... MOHAMED née Z...
A... ne satisfait pas à ces prescriptions car elle ne contient pas l'exposé des faits et des moyens  : que l'expiration du délai d'appel fait obstacle à ce que puisse être prise en compte la production ultérieure de tels éléments, que dès lors cette requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     ORDONNE


     Article 1er  : la requête de Mme veuve X... MOHAMED née Z...
A... est rejetée.


     Article 2  : la  présente ordonnance sera notifiée à Mme veuve X... MOHAMED née Z...
A....


     Fait à Bordeaux, le 25 avril 2003


     Le président,


     
Pierre CHOISSELET


     
La République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     2


     
00BX02406
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la note en délibéré enregistrée le 5 mai 2003, présentée par M. X  ;


     Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     - le rapport de Mme Viard  ;


     - les observations de M. X  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-1-1 du code des communes  :  Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les   actions à intenter au nom de la commune  et qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du même code  :  Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat  : 16° - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal   ;


     
Considérant que la délibération du conseil municipal du 23 mars 2001 produite par le maire de la COMMUNE DE BRANTÔME aux fins de justifier de sa qualité pour faire appel au nom de la commune du jugement attaqué ne l'autorise à intenter au nom de la commune des actions en justice que devant  tous les degrés de la juridiction de l'ordre judiciaire   ; qu'une telle délégation n'habilite pas le maire à introduire un recours au nom de la commune devant le juge administratif  ; que, par suite, la requête de la COMMUNE DE BRANTÔME est irrecevable et doit être rejetée  ; que, par voie de conséquence, doit également être rejeté comme irrecevable, l'appel incident formé par M. X  ; 


     
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la COMMUNE DE BRANTÔME à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE BRANTÔME est rejetée. 


     Article 2  : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté.


     
- 2 - 


     
01BX01842
Vu, enregistrée le 22 février 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Yves X, demeurant ... ;


     M. X demande à la cour  : 


     1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 du tribunal administratif de Limoges en tant que, par ce jugement, ledit tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de six blâmes infligés le 10 avril 1997 par le maire du Le Palais-sur-Vienne  ;


     
2°) d'annuler ces sanctions  ;


     
.........................................................................................................


     Classement CNIJ  :	 36-09-07			C	 


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2003  :


     - le rapport de M. Chavrier, président de chambre  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie  :  Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent  des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ...   ;


     
Considérant que, pour infliger six blâmes à M. X le 10 avril 1997, le maire du Palais-sur-Vienne s'est fondé, d'une part, sur ce que celui-ci avait exercé son mandat syndical le 15 septembre 1995 dans une résidence pendant les heures de service, sans respecter les instructions de la circulaire relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, qu'il avait pénétré sans autorisation le même jour dans le bureau de la directrice de cette résidence, en l'absence de celle-ci et de sa secrétaire, et le 18 septembre 1995 dans le bureau du maire et du secrétaire général pendant la fermeture de la mairie, afin d'y déposer des tracts syndicaux, et d'autre part, sur divers manquements de l'intéressé à ses obligations professionnelles, commis notamment le 20 octobre 1995 et le 6 décembre 1995  ; que ces faits sont antérieurs au 17 mai 2002  ; que, dans les circonstances où ils ont été commis, ils ne constituent pas des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs  ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet de l'article précité et les blâmes infligés à M. X se sont trouvés entièrement effacés  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été condamné en première instance au paiement de frais  ; que, dans ces circonstances, les conclusions de sa requête, qui tendent à obtenir, avec l'annulation du jugement attaqué, celle des sanctions contestées devant les premiers juges, sont devenues sans objet  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.


     2


     
N° 99BX00382
Vu, enregistrée le 22 février 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Didier X, demeurant ... ;


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 du tribunal administratif de Limoges en tant que, par ce jugement, ledit tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux blâmes infligés le 10 avril 1997 par le maire du Le Palais-sur-Vienne  ;


      2°) d'annuler ces sanctions  ;


     
.........................................................................................................


     Classement CNIJ  : 36-09-07		C	 


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2003  :


     - le rapport de M. Chavrier, président de chambre  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie  :  Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent  des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ...   ;


     Considérant que, pour infliger deux blâmes à M. X le 10 avril 1997, le maire du Palais-sur-Vienne s'est fondé, d'une part, sur ce que l'intéressé avait pénétré sans autorisation le 15 septembre 1995 dans le bureau de la directrice d'une résidence, en l'absence de celle-ci et de sa secrétaire, afin d'y déposer des tracts syndicaux et, d'autre part, sur ce qu'il avait effectué le 28 septembre 1995 une distribution de tracts de même nature pendant les heures de service, sans respecter les instructions de la circulaire relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale  ; que ces faits sont antérieurs au 17 mai 2002  ; que, dans les circonstances où ils ont été commis, ils ne constituent pas des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs  ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet de l'article précité et les blâmes infligés à M. X se sont trouvés entièrement effacés  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été condamné en première instance au paiement de frais  ; que, dans ces circonstances, les conclusions de sa requête, qui tendent à obtenir, avec l'annulation du jugement attaqué, celle des sanctions contestées devant les premiers juges, sont devenues sans objet  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.


     2


     
N° 99BX00378
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ...   ; qu'en vertu de l'article R.811-2 du même code, l'appel doit être formé dans le délai de deux mois, qui court à compter du jour de la notification du jugement et auquel s'ajoute, le cas échéant, l'un des délais supplémentaires de distance mentionnés à l'article R.811-6  ; 


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué par la société requérante a rejeté une demande présentée conjointement par ladite société et par son gérant, M. André X...  ; que ledit jugement a été notifié à ce dernier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse commune indiquée dans la demande  ; que cet avis a été signé par M. X... le 28 décembre 2002  ;  que cette notification a fait courir le délai d'appel de deux mois, auquel s'ajoute le délai supplémentaire d'un mois prévu pour les personnes demeurant outre-mer  ; qu'ainsi, le délai imparti pour faire appel du jugement précité expirait le 29 mars 2003  : que la requête de l'EURL CONSTRUCTION 2000, adressée à la cour administrative d'appel de Bordeaux par une lettre du 2 avril et enregistrée le 10 avril 2003, n'a pas été envoyée en temps utile pour parvenir au greffe avant l'expiration du délai de recours  ; que, par suite, cette requête est tardive et ne peut donc qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste et non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     ORDONNE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de l'EURL CONSTRUCTION 2000 est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL CONSTRUCTION 2000 et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     	Fait à Bordeaux,


     
	le 16 juin 2003               


     	Le Président de chambre


     
 	Henri Y...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     
Le greffier,


     
Corinne Z...


     2


     
03BX00799
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux  le 3 septembre 2002, présentée par Mme veuve Y... née X...
Z... demeurant ...


     
Mme veuve Y... née X...
Z... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 12 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 9 décembre 1993 lui refusant le bénéfice de la réversion d'une pension militaire de retraite  ;


     
Vu la décision attaquée  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-1  ;


     
Considérant qu'en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; ...   ; que, selon l'article R.411-1 dudit code, rendu applicable à la requête d'appel par l'article R.811-13, l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;


     
Considérant que la requête de Mme veuve Y... née X...
Z... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées  ; qu'aucun moyen de droit n'a été développé postérieurement à son enregistrement le 3 septembre 2002  ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     ORDONNE


     ARTICLE 1er  : La requête de Mme veuve Y... née X...
Z... est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme veuve Y... née X...
Z....


           Fait à Bordeaux,


     
      le 22 mai 2003


         Le président,


     
	Henri CHAVRIER


     
La République mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne A...


     
- 2 -


     
02BX01836


     2
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 août 2001, présentée par Mme veuve A... née Fatma Y... demeurant Z... El Gharbi - O3000 Laghouat (Algérie)  ;


     	Mme veuve A... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 28 septembre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion présentée à raison du décès de son mari survenu le 5 septembre 1998  ;


     	Vu le jugement attaqué  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu  le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     	Vu le nouveau code de procédure civile  ;


     	Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;


     	Considérant qu'en vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative  : ...Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; ...  ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code applicable en appel en vertu de l'article R. 811-13  : 'La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours   ;


     	Considérant que la requête de Mme veuve A... née Fatma Y... ne contient pas l'exposé des moyens de droit exigé par les dispositions précitées  ; qu'aucun mémoire n'a été produit postérieurement à son enregistrement  ; que, par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     
ORDONNE  :


     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme veuve A... née Fatma Y... est rejetée.


     	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme veuve A... née Fatma Y..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


                Fait à Bordeaux,


     
                                              Le 7 avril 2003


         Le président de chambre


     
 						         Henri CHAVRIER


     La République mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     
Corinne X...


     2


     
01BX01891
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 janvier 2003, présentée pour Melle Christelle Y... demeurant ...  ;


     Melle Christelle Y... déclare faire appel du jugement en date du 4 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré l'établissement français du sang Aquitaine-Limousin responsable des préjudices subis à la suite d'un don du sang, et a condamné ledit établissement à lui verser une indemnité de 5143.62 , sous déduction de la provision de 1200  allouée par ordonnance en date du 16 février 2002  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice  administrative   : 'La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.'  ;


     
Considérant que la requête de Melle Christelle Y... ne contient pas  l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées  ;  que l'expiration du délai de recours contentieux en interdit la régularisation  ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     
	ORDONNE  :	


     
ARTICLE 1er  : La requête de Melle Christelle Y... est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Melle Christelle Y...  au établissement Français du sang, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.


     
               Fait à Bordeaux, le 11 avril 2003


     Le Président,


     
Jean-Claude X...


     
République mande et ordonne au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


          Pour expédition certifiée conforme


     Le Greffier,


     
Jean Marc Z...


     03BX00166										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 12 avril 2000 sous le n° 00BX00815 présentée par M. Bernard X, demeurant ...  ;


     M. X demande que la cour annule le jugement en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 14 mai 1998 lui retirant quatre points de son permis de conduire  ; 


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la route  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Classement CNIJ  :  49-04-01-04                C


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2003  :


     - le rapport de Mme Péneau  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'en vertu de l'article L. 11-1 du code de la route, le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points  ; qu'il est constant que par jugement du tribunal de police de Brive prononcé le 12 janvier 1998, devenu définitif, M. X a été reconnu coupable d'une infraction aux dispositions du code de la route entraînant une réduction du nombre de points affectés à son permis de conduire  ; que dès lors, le ministre de l'intérieur ne pouvait que prononcer, en application des dispositions de l'article L. 11-1 du code de la route susvisé, le retrait de points correspondant du permis de conduire du requérant  ; que M. X ne peut utilement invoquer devant le juge administratif à l'appui d'une requête dirigée contre une telle décision les circonstances de ladite infraction, le fait que cette dernière soit commise de façon habituelle par d'autres personnes, ni la nécessité, au regard de son état de santé imposant l'usage d'un véhicule qui lui soit approprié, de conserver son capital de points  ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 14 mai 1998 retirant quatre points de son permis de conduire  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête présentée par M. Bernard X est rejetée. 


     
- 2 - 


     
00BX00815
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2001, présentée par Mme Veuve X... MOHAMED, née Y...
Z..., demeurant à Had Sahary, Gelfa, Algérie  ;


     Mme Veuve X... MOHAMED, née Y...
Z..., fait appel du jugement n° 991973, en date du 19 avril 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 9 novembre 1979, confirmée le 24 juin 1999, par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée en raison du décès de son mari, survenu le 12 août 1977  ; 


     	.........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme dudit code  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     
	Classement CNIJ  : 48-03-015 D


     
Mme Veuve X... MOHAMED, née Y...
Z..., ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003  :


     - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, eu égard à la date de décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige  :  Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu  : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français...   ;


     Considérant que Mme Veuve X... MOHAMED, née Y...
Z..., de nationalité algérienne, ne conteste pas relever des dispositions susrappelées de l'article L. 58 qui ont motivé le rejet de sa demande prononcé par le tribunal administratif  ; qu'à l'appui de sa requête devant la cour, elle ne fait valoir aucun moyen de droit à l'encontre des motifs retenus par les premiers juges  ; 


     Considérant que les moyens d'ordre gracieux dont se prévaut Mme Veuve X... MOHAMED, née Y...
Z..., sont, par eux-mêmes, sans incidence sur ses droits à pension  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme Veuve X... MOHAMED, née Y...
Z..., est rejetée.


     2


     
01BX01923
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2001, présentée par Mme Veuve X... Mohamed, née AMAR Z..., demeurant à la cité HLM 156 Sidi Y..., El Affroun, Blida, Algérie  ; 


     Mme Veuve X... Mohamed, née AMAR Z..., fait appel du jugement n° 9900010, en date du 19 avril 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 27 novembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée en raison du décès de son mari, survenu le 18 décembre 1997  ; 


     	.........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme dudit code  ;


     
Classement CNIJ  : 48-03-015 D


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     Mme Veuve X... Mohamed, née AMAR Z..., ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003  :


     - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, eu égard à la date de décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige  : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu  : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français...   ;


     Considérant que Mme Veuve X... Mohamed, née AMAR Z..., de nationalité algérienne, ne conteste pas relever des dispositions susrappelées de l'article L. 58 qui ont motivé le rejet de sa demande prononcé par le tribunal administratif  ; qu'à l'appui de sa requête devant la cour, elle ne fait valoir aucun moyen de droit à l'encontre des motifs retenus par les premiers juges  ; 


     Considérant que les moyens d'ordre gracieux dont se prévaut Mme Veuve X... Mohamed, née AMAR Z..., sont, par eux-mêmes, sans incidence sur ses droits à pension  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme Veuve X... Mohamed, née AMAR Z..., est rejetée.


     2


     
01BX01914
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au greffe de la cour sous le n°01BX02477, présentée par Mme veuve X... MOHAMED, demeurant Haï Djorf 60 - logt n° 28 - Béchar Djedid - Algérie (08002)  ;


     Mme veuve X... MOHAMED demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 28 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension militaire versée à son conjoint décédé  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003  :


     - le rapport de M.Samson, rapporteur  ;


     Classement CNIJ  : 	48-01-01


     
	54-07-01-04-03	D


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que pour rejeter la demande de Mme veuve X... MOHAMED le tribunal administratif de Poitiers a relevé qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal, l'intéressée n'avait pas produit la décision déférée et qu'ainsi, la demande de Mme veuve X... MOHAMED qui contrevenait aux dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative n'était pas recevable  ; que Mme veuve X... MOHAMED n'invoque en appel aucun moyen de nature à critiquer utilement l'irrecevabilité qui a ainsi été opposée à sa demande  ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme veuve X... MOHAMED est rejetée.


     
01BX02477	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2001 au greffe de la cour sous le n° 01BX02454, et le mémoire complémentaire enregistré le 14 novembre 2001, présentés par Mme veuve X..., demeurant chez M. Mohamed Y...
... en Algérie (14000)  ;


     Mme veuve X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 27 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion  ;


     .......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003  :


     Classement CNIJ  : 48-02-01-09-01	D


     
- le rapport de M. Samson, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, pour rejeter la demande de Mme veuve X..., le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur l'irrecevabilité de cette demande au motif qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal l'intéressée n'avait pas produit la décision déférée et qu'ainsi la demande de Mme veuve X... contrevenait aux dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative  ; que si Mme veuve X... a produit en appel ladite décision cette circonstance est sans influence sur l'irrecevabilité de sa demande qu'elle ne saurait avoir ainsi régularisée  ; qu'il suit de là que Mme veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme veuve X... est rejetée.


     
01BX02454	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. Thierry X...,  ;
    M. X... demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance, en date du 20 février 2002, par laquelle le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a donné acte de son désistement de la requête n° 00BX00459 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2002 :
    - le rapport de M. Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification." ;
    Considérant que, par une ordonnance en date du 20 février 2002, le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel a donné acte à M. X... du désistement de sa requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 00BX00459 tendant, d'une part, à l'annulation du jugement, en date du 1er décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1994, d'autre part, à la décharge desdites cotisations ;
    Considérant qu'il résulte des termes de la lettre, en date du 4 février 2002, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2002, au vu de laquelle l'ordonnance du 20 février 2002 a été prise, que M. X... n'entendait se désister que de sa requête tendant au sursis à exécution du jugement susmentionné  ; qu'ainsi, l'ordonnance est entachée d'une erreur matérielle qui n'est pas imputable à M. X... et qui par application des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative doit être rectifiée ;
Article 1er : Les motifs de l'ordonnance du 20 février 2002 du président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel sont modifiés comme suit :
    "Considérant que par un mémoire enregistré le 11 février 2002, M. X... déclare se désister de sa requête à fin de sursis à exécution du jugement du 1er décembre 1999 du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".
Article 2 : Le dispositif de l'ordonnance en date du 20 février 2002 du président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel est modifié comme suit  : "Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X... tendant au sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en date du 1er décembre 1999".