Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête présentée par Mme Mireille BESNARD, agissant pour le compte de la succession de son mari, demeurant ... et enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 1990 sous le n° 90NT00578 ;
    Mme BESNARD demande à la Cour :
    1°) de réformer les jugements nos 844647F et 844648F des 16 janvier et 4 septembre 1990 par lesquels le Tribunal administratif d'Orléans ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément à l'impôt sur le revenu auquel son époux a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 dans les rôles de la commune d'Orléans (Loiret) et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé à son époux pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 par avis de mise en recouvrement du 14 mars 1983,
    2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige et des pénalités dont elles ont été assorties,
    3°) et d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution desdites impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 1991 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que Mme BESNARD ne justifie pas que l'exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement qu'elle conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, Mme BESNARD n'est pas fondée à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles et de cet avis ;
Article 1er - Les conclusions de Mme BESNARD tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement ainsi que des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement qu'elle conteste sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Mireille BESNARD et au ministre délégué au budget, direction de la comptabilité publique et direction générale des impôts.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 10 juin 1993, sous le n° 93NT00617, présentée pour la VILLE DE BOURGES (Cher), représentée par son maire en exercice, par Me Patrice X..., avocat à PARIS ; La VILLE DE BOURGES demande à la Cour de réviser son arrêt n° 89NT00283 du 14 novembre 1991 en tant, notamment, qu'il a ramené l'indemnité due par la Société d'Economie Mixte du Centre de la France (S.E.M.I.C) à la Société Centrale de Travaux Publics (S.C.T.P) à la somme de 4 879 570,80 F toutes taxes comprises, décidé que les intérêts moratoires contractuels porteront intérêts au taux légal à compter du 30 août 1978 et capitalisé les intérêts dus ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,
    - les observations de Me Y..., se substituant à Me X...,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que par sa requête enregistrée le 10 juin 1993, la VILLE DE BOURGES demande à la Cour la révision de son arrêt en date du 14 novembre 1991 en soutenant que la créance garantie par elle en sa qualité de mandante de la société S.E.M.I.C, débitrice de la société S.C.T.P, ayant été cédée par cette dernière le 9 août 1991 à la banque Worms, ce cessionnaire avait seul qualité pour agir dans l'instance ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif :  "les arrêts rendus par les cours administratives d'appel peuvent être déférés au Conseil d'Etat par voie du recours en cassation" ; que ni ce texte législatif ni aucun autre texte ne prévoit une procédure de révision à l'encontre des arrêts des cours administratives d'appel ; qu'ainsi, le recours en révision formé par la VILLE DE BOURGES n'est pas recevable et doit être rejeté pour ce motif ;
Article 1er - La requête de la VILLE DE BOURGES (Cher) est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la VILLE DE BOURGES et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
VU, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES les 18 septembre et 24 novembre 1990 sous le n° 90NT00522, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Michel X... demeurant ... à La Chapelle Saint-Mesmin (Loiret) ;
    M.  Michel X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée pour la période du 14 janvier 1980 au 31 décembre 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement et des avis de mise en recouvrement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 1991 :
    - le rapport de M. JEGO, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution des avis de mise en recouvrement qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces avis ;
Article 1er - Les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des avis de mise en recouvrement qu'il conteste sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU, enregistrés, sous le n° 90NT00519, au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES, respectivement les 17 et 20 septembre 1990, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme X... demeurant ... (Maine-et-Loire) par la S.C.P.  Louis Labadie, Philip Cohen, Dominique Labadie, avocat à la Cour d'appel de Paris ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional d'Angers à lui verser à titre de provision une somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi par l'intéressée au cours de son accouchement le 24 décembre 1978 et la condamnant aux frais de l'expertise ordonnée avant dire droit ;
    2°) de décider qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1991 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - les observations de Me COHEN, avocat de Mme X...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que Mme X... demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 18 juillet 1990 qui l'a condamnée aux frais d'expertise d'un montant de 4 119 F, après l'avoir déboutée de son action tendant à mettre en jeu la responsabilité du centre hospitalier régional d'Angers ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 alinéa 2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme X... et qui résulterait pour elle du paiement des frais d'expertise ne présente pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution du jugement attaqué ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au centre hospitalier régional d'Angers et au ministre des affaires sociales et de la solidarité, ministre délégué à la santé.
VU l'arrêt en date du 21 février 1991 par lequel la Cour a, avant de statuer sur la requête de M. Y..., ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins, pour l'administration, de produire l'original de la reconnaissance de dette du 31 janvier 1975 signé de M. X..., sur laquelle elle s'est fondée pour établir l'existence et le montant de la plus-value de cession contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1991 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. Y... a contesté l'imposition, au titre de ses revenus de 1975, d'une somme de 21 000 F que l'administration a regardé comme constituant une plus-value de cession d'éléments incorporels dépendant du fonds d'auto-école que le contribuable exploitait à titre individuel antérieurement à la création de la société à responsabilité limitée "Ecole de conduite Livenais-Bothorel" ; que, par un arrêt avant dire droit du 21 février 1991, la Cour a invité l'administration à produire l'original de la reconnaissance de dette, signée de M. X..., l'ancien associé de M. Y..., au vu de laquelle a été établie l'imposition litigieuse ;
    Considérant qu'il est constant que l'administration n'a pas été en mesure de déférer à l'invitation de la Cour ; qu'ainsi, M. Y... n'a pas été mis à même de contester, le cas échéant, la validité du document, recueilli chez un tiers, ayant servi de base au redressement ; que, contrairement à ce que soutient l'administration, la réalité de la cession n'est pas davantage établie par la production de photocopies, d'une part, d'un contrat de prêt bancaire, d'un montant de 15 000 F consenti le 1er avril 1975 à M. X..., et d'autre part, de deux talons de chèque provenant de ce dernier et mentionnant le versement à M. Y... des sommes de 6 000 F et 15 000 F pour l'acquisition de parts de la société constituée pour l'exploitation du fonds d'auto-école ; que, dans ces conditions, l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de la taxation de la plus-value de cession contestée ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander, d'une part, l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande et, d'autre part, la décharge de l'imposition litigieuse ;
Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 12 novembre 1987 est annulé.
Article 2 - M. Y... est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975, à concurrence de la somme de mille deux cent soixante francs (1 260 F).
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre délégué au budget.
VU la requête enregistrée le 23 octobre 1989 au greffe de la Cour, présentée par M. Noël X... demeurant au Bourg Fressines, Celles-sur-Belle (79370) ;
    M.  X... demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 30 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de dégrèvement des impositions mises à sa charge en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1984 ;
    2°) lui accorde la réduction des bases d'imposition retenues au titre de ces années à concurrence d'une somme de 356 000 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - les observations de Me COLLIN, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu en application des dispositions combinées des articles L.69 et L.16 du livre des procédures fiscales, au titre de revenus non dénommés, à raison de sommes qu'il avait détournées au préjudice de son employeur, la caisse de Crédit Mutuel de Becon-les-Granits ; que le requérant ne conteste pas que l'administration était en droit de regarder les sommes détournées au cours des années 1981 à 1984 comme constitutives d'une source de profit, et, en application de l'article 92 du code général des impôts, de les taxer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
    Considérant que M. X... ne peut, en raison du caractère annuel de l'impôt, utilement faire état des remboursements qu'il justifie avoir effectués le 9 août 1987 au Crédit Mutuel pour obtenir la réduction de l'imposition encore exigée au titre des années 1981 à 1984, à concurrence des sommes correspondant au montant de ces remboursements ; que la circonstance qu'il aurait déjà bénéficié d'un dégrèvement partiel de l'imposition exigée au titre de l'année 1981, par suite de la prise en compte d'un remboursement postérieur, est sans influence sur le complément d'imposition non dégrévé ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction des impositions et des pénalités contestées ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête enregistrée le 2 novembre 1989 au greffe de la Cour présentée par M. Roland X... de-meurant ... à La Chapelle Hermier (85220) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'im-pôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de La Chapelle Hermier ;
    2°) de lui accorder la décharge de ces imposi-tions ;
    3°) de condamner l'administration à payer, au ti-tre des frais irrépétibles la somme de 4 000 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publi-que du 23 janvier 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sur les impositions contestées :
    Considérant que, par décision du 5 novembre 1991, postérieure à l'introduction de la requête de M. X..., le ministre a accordé à celui-ci, dégrèvement des complé-ments à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administra-tives d'appel :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8.1 dudit code :  "Dans toutes les instances devant les tribunaux admi-nistratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dé-pens.  Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.  Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat qui est la partie perdante, à payer à M. X... la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les con-clusions de la requête de M. X... en tant qu'elles concernent sa demande en décharge.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de trois
mille francs (3 000 F) au titre des dis-positions de l'article L.8.1 du code des tri-bunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel.     Article 3  :  Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 1991, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour de dire et juger que ses hangars ne seront jamais imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 1991 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... fait appel d'un jugement du Tribunal administratif de CAEN en date du 22 janvier 1991, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que le tribunal décide que, dans les années à venir, les hangars lui appartenant ne pourront pas faire l'objet d'une imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que de telles conclusions ne sont pas recevables devant le juge de l'impôt ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif les a rejetées ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 1993, présentée pour le PORT AUTONOME DE NANTES - SAINT-NAZAIRE, dont le siège social est Centre des Salorges, ..., représenté par son directeur-général, par la SCP MENARD QUIMBERT et associés, avocats au Barreau de NANTES ;
    Le PORT AUTONOME DE NANTES - SAINT-NAZAIRE demande à la Cour, par application de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à titre principal, d'ordonner la suspension immédiate de l'ordonnance de référé en date du 11 mars 1993 par laquelle il a été condamné à payer à la commune de La Turballe une provision de 754 889 F, à titre subsidiaire, la suspension partielle de ladite ordonnance en limitant la provision à 10 % du montant hors taxes des dommages mis à sa charge, à titre encore plus subsidiaire, la suspension partielle de ladite ordonnance en limitant la provision à 50 % du montant hors taxes des dommages mis à sa charge, soit à la somme de 636 500 F ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1993 :
    - le rapport de M. BOURDERIOUX, président rapporteur,
    - les observations de Me CANEVET, avocat du PORT AUTONOME DE NANTES - SAINT-NAZAIRE,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une décision prise par le président du tribunal administratif en application des articles R.128 à R.130, elle peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette décision si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant" ;
    Considérant que le PORT AUTONOME DE NANTES - SAINT-NAZAIRE se borne à alléguer que l'ordonnance en date du 11 mars 1993 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de NANTES l'a condamné à verser une provision de 754 889 F à la commune de La Turballe est de nature à porter atteinte à ses droits en qualité d'appelant ; que cependant il ne l'établit en rien ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de suspendre immédiatement et à titre provisoire l'ordonnance susvisée du 11 mars 1993 ;
Article 1er - La requête du PORT AUTONOME DE NANTES - SAINT-NAZAIRE est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au PORT AUTONOME DE NANTES - SAINT-NAZAIRE, à la commune de La Turballe et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1990 sous le n° 90NT00380, présentée par M. Bernard X..., demeurant Pinard, Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 13 juin 1990, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1982, 1983, 1985 et 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code civil ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 1991 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Sur l'année 1982 :
    Considérant que l'administration a réintégré dans le revenu imposable de 1982 une somme de 8 939 F représentative d'une saisie sur salaires opérée pour avoir paiement d'un arriéré d'impôt, et déduite par l'intéressé de ses revenus ;
    Considérant que le requérant doit être regardé comme ayant eu la disposition de cette somme ; que c'est dès lors à juste titre qu'elle a été réintégrée dans le revenu de 1982 ;
    Sur l'année 1983 :
    Considérant que l'administration a réintégré dans le revenu imposable de 1983 une pension alimentaire versée par le contribuable à son frère ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts :  "L'impôt sur le revenu est établi ... sous déduction ... II - des charges ci-après :  ... 2° pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'il résulte des dispositions de ces articles du code civil qu'il n'existe pas d'obligation alimentaire entre frères et soeurs ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans le revenu imposable de M. X... les sommes qu'il avait déduites au titre de chacune des années en litige en tant que pension alimentaire versée pour l'entretien de son frère ;
    Sur les années 1985 et 1986 :
    Considérant que le contribuable ne justifie pas, par les documents qu'il produit, qu'il aurait formulé, préalablement à l'introduction de sa demande devant le tribunal, une réclamation relative aux compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1985 et 1986 ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevable sa demande relative à ces années ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 27 mai 2005, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, representé par le président du conseil général, par la SCP Rivel et Combeaud, avoués  ;


     
      Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la Cour  d'annuler le jugement en date du 24 mars 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a enjoint au président du conseil général de la Gironde de délivrer à Mme Béatrice X l'agrément en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants  ; 


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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006  :


     
      - le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller,


     
      - les observations de Mme Lebeau du bureau des affaires juridiques pour le département de la Gironde  ; 


     
      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant, que, par sa requête enregistrée le 27 mai 2005,  le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE fait appel du jugement  du 24 mars 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux seulement en ce qu'il a enjoint au président du conseil général  de délivrer à Mme Béatrice X l'agrément en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants  ;


     
      Considérant, qu'ainsi qu'il vient d'être dit,  le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ne critique pas devant la Cour, l'annulation, par le tribunal administratif, de la décision du président du conseil général en date du 27 décembre 2002 rejetant la demande d'agrément en vue d'adopter un ou plusieurs enfants présentée par Mme Béatrice X  ; que le 26 mai 2005, le président du conseil général a délivré à Mme X l'agrément sollicité  ; que, dans ces conditions, et alors même que le département soutient que ce n'est pas en exécution de l'injonction mais après un nouvel examen de la situation de l'intéressée qu'il a délivré l'agrément sollicité, la requête du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE tendant à l'annulation du jugement précité seulement en ce qu'il lui a enjoint de délivrer un agrément en vue de l'adoption à Mme X est dépourvue d'objet  et, par suite, irrecevable  ;


     
      Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
      Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE à verser à Mme X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     D E C I D E   :


     
Article 1er  :  La requête du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE est rejetée.


     Article 2  :  Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE est condamné à verser à Mme X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.


     
2


     
N°05BX01060
Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Rinaldo  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 01/228 du 15 juin 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a donné acte du désistement de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'émission par la recette principale des impôts de Pointe-à-Pitre de cinq avis à tiers détenteur  ; 


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2006  :


     
       - le rapport de M. Lerner, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, dans son mémoire enregistré le 2 avril 2005 par le greffe du Tribunal administratif de Basse Terre, M. X a entendu se désister d'une action contentieuse relative à la taxe professionnelle  ; que c'est par suite à tort que, par une ordonnance rendue le 15 juin 2005, le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a donné acte du désistement de M. X d'une action tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait de l'émission, en vue de recouvrer des droits de taxe sur la valeur ajoutée, de cinq avis à tiers détenteur par la recette principale des impôts de Pointe-à-Pitre  ; qu'ainsi, l'ordonnance n° 01/228 en date du 15 juin 2005 doit être annulée  ;


     
       Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif  ;


     
       Considérant que, à supposer, comme le soutient M. X, que les services du Trésor aient poursuivi irrégulièrement le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due antérieurement à sa mise en règlement judiciaire, eu égard aux circonstances de l'espèce et notamment aux difficultés résultant de ladite situation de règlement judiciaire, la notification des avis à tiers détenteurs précités ne peut pas être regardée comme constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat  ; que, dès lors, la demande de M. X tendant à la réparation du préjudice qu'il aurait subi doit, en tout état de cause, être rejetée  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 15 juin 2005 est annulée.


     Article 2  : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Basse-Terre est rejetée. 


     
2


     
N° 05BX01775
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, domiciliés ..., par Me le Maignant de Kerangat  ; 


     
       M. et Mme X demandent à la cour  :


            1°de réformer le jugement 0100216 du 3 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à leur verser seulement une indemnité de 18000 euros à chacun en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'accident survenu à leur fils durant son service militaire  ;


     
       2°de leur accorder la somme de 92 000 euros, au titre de leur préjudice moral et 76 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence  ;


     
       3° de condamner l'Etat à leur verser 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006  :


     
        - le rapport de M. Dudézert, premier conseiller,


     
        - les observations de Me Chambolle substituant Me Le Maignant de Kerangat pour M. et Mme X  ;


     
        - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. et Mme X demandent la réformation du jugement du 3 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau leur a accordé 18 000 euros à chacun en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'accident dont a été victime leur fils alors qu'il effectuait son service national au sein du premier régiment d'infanterie de marine à Bayonne, en 1995  ; 


     
       Considérant qu'en accordant 18 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis par M. et Mme X, le Tribunal administratif de Pau n'a pas fait une inexacte appréciation du montant de l'indemnité à accorder au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de toute nature et, notamment, de l'obligation d'entreprendre des procédures pour la fixation d'une pension militaire d'invalidité, alors qu'une allocation pour tierce personne a été allouée à la victime  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau les a indemnisés à raison de ce montant  ;


     
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête M. et Mme X est rejetée.


     
2


     
N°03BX01678
Vu le recours, enregistré le 17 mai 2006, présenté par le PRÉFET de la HAUTEGARONNE  ; le PRÉFET de la HAUTEGARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/1360 du 14 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Faleh X en annulant l'arrêté du 6 avril 2006 décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Tunisie, lui a enjoint de statuer sur la régularisation de la situation de M. X dans un délai d'un mois, et a mis à la charge de l'État la somme de 800  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
        .


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
        Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail  ;


     
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2006  :


     
        - le rapport de Mme Flecher-Bourjol, président délégué  ;


     
        - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Sur la compétence du signataire de la requête  :


     
        Considérant que dans son dernier mémoire enregistré le 31 août 2006, le requérant soutient que le signataire de la requête d'appel ne pouvait justifier d'une délégation du préfet  ; que le PRÉFET de la HAUTE-GARONNE à qui ce dernier mémoire a été immédiatement communiqué n'a pas avant la clôture de l'instruction produit la décision de délégation accordée au signataire de la requête d'appel ou régularisé ladite requête en transmettant un courrier par lequel il déclare s'approprier les conclusions de la requête d'appel  ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que la requête d'appel présentée devant la Cour et dirigée contre le jugement du 14 avril 2006 annulant l'arrêté de reconduite à la frontière de M. X en date du 10 février 2006 était signée par une autorité incompétente  ;


     
        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
        Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstance de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, en faveur de M. X, le remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête du PRÉFET de la HAUTE-GARONNE est rejetée.


     Article 2  : Les conclusions de la demande de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2003, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par la SCP Proust Tucoo-Chala  ; 


     
       M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2003,  par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 2001, par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées  a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de sa fille Hanane   ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006  :


     
        - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller,


     
       - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X demande l'annulation du jugement en date du 10 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 7 juin 2001, par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées  a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de sa fille Hanane   ;


           Considérant que M. X se borne à reprendre dans sa requête à l'encontre de la décision rejetant sa demande de regroupement familial, les moyens invoqués en première instance, relatifs à l'erreur d'appréciation et à l'erreur de droit dont serait entachée la décision contestée  ; qu'il soutient, à nouveau,  qu'il disposait de ressources  stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, alors même qu'il percevait un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et que la circonstance que sa fille Hanane résidait, à la date de sa demande, avec lui en France, n'est pas de nature à fonder un rejet de sa demande  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le Tribunal administratif Pau  ; que le requérant, qui ne saurait utilement invoquer l'évolution de sa situation matérielle postérieurement à la date de la décision contestée, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N°03BX01962
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2005, présentée pour M. Olivier X demeurant ..., par Me Falourd  ; 


     
        M. X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 0502381 du 23 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 13 septembre 2005 par le préfet des Deux-Sèvres et de la décision du même jour fixant le Congo comme pays de destination  ; 


     
        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
        .......................................................................................................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2006  :


     
        - le rapport de Mme Le Gars,


     
        - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que M. X a obtenu du préfet des Deux-Sèvres le 23 mars 2006, postérieurement à l'introduction de la requête, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 13 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et par l'appel introduit devant la cour administrative d'appel contre le jugement rejetant cette demande  ; que par suite, la demande de M. X est devenue sans objet  ; 


     
        Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 13 septembre 2005. 


     Article 2  : L'Etat versera à M. X une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
2


     
No 05BX02142
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 2003, présentée pour M. Férié X, demeurant ..., par Me Pancrel ; 



        M. X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le préfet de la région Guadeloupe lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement à laquelle il a droit ; 



        2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'éloignement avec intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête ; 



        3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;



        Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;



        Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2006 :



        - le rapport de Mme Aubert ;



        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que M. X se borne à reprendre en appel les moyens tirés de l'incompétence du préfet de la Guadeloupe pour opposer la prescription quadriennale à sa demande de paiement de l'indemnité d'éloignement, du bien-fondé et de l'absence de prescription de cette créance et du défaut de mention des voies et délais de recours sur la décision de refus prise par le préfet le 28 janvier 2000, qu'il avait invoqués en première instance, sans critiquer le jugement attaqué ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble de ces moyens ;



        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement à laquelle il estime avoir droit ;



        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 



        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande sur le fondement de ces dispositions ; 



        DECIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


2



No 03BX01248
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2003, la requête présentée pour Mlle Aurélie X, demeurant ...  ;


     
        Mlle X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2001 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour  ;


     
        2°) d'annuler la décision litigieuse  ; 


     
..


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2006  :


     
- le rapport de Mme Viard  ;


     
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;


     
        Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête  :


             Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance  ; 2° Il ne peut avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui »  ;


     
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité ivoirienne, est entrée en France en janvier 2000, à l'âge de 17 ans  ; que son père et ses grands parents maternels, qui l'ont élevée, sont décédés  ; que sa mère réside régulièrement en France  ; que, dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas allégué par l'administration que cette jeune fille ait d'autres membre de sa famille proche dans son pays d'origine, le refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 16 mars 2001, porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale et, par suite, a méconnu les dispositions précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que, dès lors, Mlle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ladite décision  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 21 janvier 2003 et l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 mars 2001 sont annulés.


     2


     
No 03BX00718