Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X née , demeurant chez M. Z à ... ;


     La requérante demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 22 juin 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son mari le 20 août 1957  ;


     ..............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :


     Classement CNIJ  : 48-02-01-07-02          C


     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;


     - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de Mme Veuve X née , le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait que la demande de la requérante n'était dirigée contre aucune décision administrative préalable  ; que la requérante n'invoque en appel aucun moyen sur ce point  ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 22 juin 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme Veuve X née  est rejetée.


     
2


     
00BX02566
Vu la requête enregistrée le 14 novembre 2002, présentée par Mme Veuve X X..., demeurant ... ;


     Mme Veuve X X...  demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 13 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1979 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du ministre de la défense  ;


     ..............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Classement CNIJ  : 54-08-01            C


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :


     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;


     - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que Mme Veuve X X... ne critique pas devant la cour administrative d'appel le motif sur lequel s'est fondé le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers pour rejeter sa demande d'annulation de la décision en date du 18 juin 1979 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion  ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme Veuve X X... est rejetée.


     
2


     
02BX02287
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 2001, présentée par Mme Veuve X M'HAMMED demeurant ... ;


     Mme Veuve X M'HAMMED demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion présentée à raison du décès de son mari, survenu le 2 mai 1999  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée  ;


     ...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Classement CNIJ  : 48-02-01-07-02        C


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :


     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;


     - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, eu égard à la date de décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige  :  Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension... est suspendu  : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français...   ; 


     
Considérant que Mme Veuve X M'HAMMED, de nationalité algérienne, ne conteste pas relever des dispositions susrappelées de l'article L. 58 qui ont motivé le rejet de sa demande prononcé par le tribunal administratif  ; qu'à l'appui de sa requête devant la cour, elle ne fait valoir aucun moyen de droit à l'encontre des motifs retenus par les premiers juges  ; 


     
Considérant que les moyens d'ordre gracieux dont se prévaut Mme Veuve X M'HAMMED sont, par eux-mêmes, sans incidence sur ses droits à pension  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme Veuve X M'HAMMED est rejetée.


     
2


     
01BX02254
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  :


     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     
Classement CNIJ  : 48-02-01-09-01	C


     
Considérant que par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de pension de réversion présentée par Mme veuve Mohamed X, du chef du décès de son conjoint, au motif qu'elle n'invoquait aucun moyen de droit à l'encontre de la décision de refus du ministre  ; qu'en appel la requérante ne conteste pas le motif de rejet retenu par le premier juge  ; que dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme veuve Mohamed X est rejetée.


     
03BX00698	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX02313, présentée pour M. Alain X, demeurant..., par Me Bouguereau, avocat  ; 


     M. X demande à la cour  :


     - de réformer le jugement n° 97/465, 97/676 et 97/677 en date du 6 juillet 1999, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 et 1994 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 par avis de mise en recouvrement du 31 août 1996, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis  ; 


     - de prononcer la décharge demandée  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Classement CNIJ  : 19-04-02-05-01	C


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2003  :


     - le rapport de M. Vié, conseiller  ;


     
- les observations de M. X  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M . X, artiste-peintre et sculpteur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, au terme de laquelle l'administration a, d'une part, remis en cause, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'application du taux réduit de 5,5 % à des prestations qu'elle a considérées comme n'entrant pas dans la définition des oeuvres d'art originales et, d'autre part, soumis l'ensemble des bénéfices non commerciaux déclarés au titre des années 1992 et 1994 au régime des bénéfices industriels et commerciaux  ; 


     Considérant que le requérant, qui se borne à affirmer sans apporter la moindre justification que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il n'employait pas des collaborateurs salariés et tenait une comptabilité particulière pour les oeuvres d'art réalisées, lesquelles constituaient plus de la moitié de son chiffre d'affaires, ne peut être regardé comme critiquant utilement les motifs du jugement qu'il conteste  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ;


     D É C I D E  : 


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
99BX02313	- 2 -

((R22))<br/>
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi du 28 pluviôse an VIII  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003  :


     - le rapport de Mme Viard  ;


     - les observations de Maître Bergeres, avocat de M. X  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que si la suppression de l'accès direct depuis la RN. 10 de l'ensemble immobilier appartenant à M. X, exploité sous forme d'hôtel, bar, restaurant par la S.A.R.L.  Le Girondin , a entraîné une dépréciation de la valeur vénale de cet immeuble, causant à son propriétaire un préjudice de nature à lui ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, un nouvel accès à cet ensemble immobilier a été aménagé par la construction de voies de désenclavement  ; que, par suite, en fixant à 300 000 F, soit 45 734,71 euros, la perte de sa valeur vénale, les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice subi par le requérant  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a limité à ladite somme le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. Jean-Pierre X est rejetée. 


     - 2 - 


     
00BX00651
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2000, présentée par M. René X..., demeurant ... ;
    M. René X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 9501878, en date du 30 décembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête présentée à la suite des difficultés qu'il a rencontrées pour consulter les matrices cadastrales des années 1910, 1955 et 1977 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :
    - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de la décision attaquée :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de M. X..., le président du tribunal administratif de Bordeaux a relevé que ce dernier ne contestait pas une décision administrative et ne sollicitait pas le versement d'une indemnité ; qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de cette ordonnance, M. X... se borne à faire valoir que "l'extrait du plan cadastral qui a été mis au dossier est erroné" et ne conteste pas l'irrecevabilité retenue par le président du tribunal  ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. René X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1988 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant 7 place du Foirail à Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 7 novembre 1995 refusant de lui attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette AAfrique du Nord  ;
    2°) d'annuler cette décision du 7 novembre 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2002 :
    - le rapport de M. de Malafosse ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 20 avril 1988 :  APeuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barette Afrique du Nord :  - les militaires des armées françaises ... qui, titulaires de la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations :  ... - en Tunisie du 1er janvier 1952 au 20 mars 1956  ; qu'il résulte des dispositions précitées que, pour obtenir la croix du combattant volontaire avec barette AAfrique du Nord au titre de sa participation dans une unité combattante aux opérations en Tunisie, le postulant doit avoir souscrit, entre la date du 1er janvier 1952 et celle du 20 mars 1956, l'engagement à raison duquel il a participé à ces opérations ; que l'instruction ministérielle du 5 mai 1988 invoquée par le requérant, ne contient, en tout état de cause, pas de précision contraire à ce qui vient d'être dit  ; que l'engagement de M. X... a été souscrit le 15 octobre 1951 ; que, par suite, il ne remplit pas l'une des conditions fixées par les dispositions précitées du décret du 20 avril 1988 ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée pour le COMITE REGIONAL MIDI-PYRENEES DES SPORTS DE GLACE, par Maître X..., avocat au barreau de Toulouse ;
    Le COMITE REGIONAL MIDI-PYRENEES DES SPORTS DE GLACE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, en vue de l'exécution de son jugement du 6 février 1997, a prescrit au comité régional Midi-Pyrénées de la fédération des sports de glace d'organiser une nouvelle sélection des patineurs admis à l'école régionale de glace et a prononcé une astreinte de 1000 F par jour à l'encontre de la fédération française des sports de glace si elle ne justifiait pas avoir exécuté cette prescription dans les trois mois suivant la notification du jugement ;
    2°) de condamner le perdant au versement d'une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2002 :
    - le rapport de M. de Malafosse ;
    - les observations de Maître Herrmann, avocat de M. et Mme Y... ;
    - les observations de Maître Paris, avocat de la fédération française des sports de glace ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision annulée par le jugement susvisé du tribunal administratif en date du 6 février 1997 fixait la liste des élèves admis à l'école régionale de glace ; qu'il résulte de l'instruction que cette école a été dissoute à la fin de l'année 1996 ; que, par suite, le jugement du 6 février 1997 était insusceptible d'exécution ; que le COMITE REGIONAL MIDI-PYRENEES DES SPORTS DE GLACE est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif a prescrit sous astreinte l'organisation d'une nouvelle sélection des élèves admis à cette école ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du COMITE REGIONAL MIDI-PYRENEES DES SPORTS DE GLACE et de la fédération française des sports de glace présentées au titre des frais irrépétibles ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle au paiement de tels frais au profit de M. et Mme Y... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 28 octobre 1997 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de M. et Mme Y... à fin d'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 février 1997 sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions des parties relatives aux frais irrépétibles sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Raymond X... demeurant à la maison de retraite ALes Tilleuls , ... à Aigre (Charente)  ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 8 février 2001 du tribunal administratif de Toulouse en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la remise gracieuse des redevances de l'audiovisuel à échoir à compter de celle du 1er septembre 2000 ;
    2°) de lui accorder la remise gracieuse sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2001 :
    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la requête de M. X... doivent être regardées comme tendant à obtenir, d'une part la remise gracieuse de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er septembre 2000 et, d'autre part, la décharge de la redevance échue le 1er septembre 2001 ;
    Considérant que, devant le tribunal administratif de Toulouse, M. X..., qui contestait les redevances échues en 1998 et en 1999, a présenté, en cours d'instance, des conclusions tendant à la remise gracieuse de toutes les redevances Aà venir  ; que ces conclusions ont été rejetées, comme irrecevables, par le jugement attaqué, du 8 février 2001, au motif notamment que le juge administratif ne pouvait être saisi, en la matière, que d'une demande d'annulation d'une décision du chef du centre régional de la redevance de l'audiovisuel refusant d'accorder la remise gracieuse de tout ou partie du montant d'une redevance échue et que l'intéressé ne justifiait d'aucune décision en ce sens au titre des redevances exigibles postérieurement au 31 août 2000 ; que M. X... qui, dans sa requête, se borne à faire valoir son âge, ne conteste pas ce motif de rejet ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant, de façon générale, à être définitivement déchargé du paiement des redevances de l'audiovisuel à échoir à compter du 1er septembre 2000 ;
    Considérant qu'il appartient à M. X..., s'il s'y croit fondé, de présenter au chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance de l'audiovisuel une demande tendant à la remise gracieuse ou à la modération des redevances échues les 1er septembre 2000 et 1er septembre 2001 auxquelles il a été assujetti ;
Article 1er : La requête de M. Raymond X... est rejetée.
Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour le 3 août 1998, les 28 janvier, 10 février et 30 septembre 1999 et le 26 avril 2002, présentés pour M. Serge X... demeurant ... (Gironde) par Me Bacquey ;
    M. X... demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non lieu sur sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 7 juin 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de départ anticipé à la retraite et, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 4.000 F (609,80 euros) au titre de frais irrépétibles ;
    2° d'annuler la décision du 7 juin 1994 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100.000 F (15.244,90 euros) de dommages et intérêts pour ses pertes financières, 20.000 F (3.048,98 euros) au titre du préjudice moral et 10.000 F (1.524,49 euros) au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2002 :
    - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
    - les observations de Me Bacquey, avocat de M. X...  ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'annulation :
    Considérant que M. X... se borne à demander à la cour administrative d'appel l'annulation de la décision lui refusant la cessation d'activité à compter du 1er juillet 1994 qui lui a été notifiée le 7 juin 1994 ; qu' il ne critique pas le motif sur lequel le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé pour prononcer le non lieu sur les conclusions tendant à cette même annulation  ; que, par suite, les conclusions de M. X... aux fins d'annulation de la décision précitée ne peuvent pas être accueillies ;
    Sur les conclusions indemnitaires :
    Considérant que les conclusions de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 100.000 F (15.244,90 euros) au titre du préjudice financier subi et 20.000 F (3.048,98 euros) au titre de préjudice moral sont nouvelles en appel ; que, dès lors, elles ne peuvent qu'être rejetées ;
    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 4.000 F (609,80 euros) au titre des frais irrépétibles ; que M. X... en se bornant à indiquer que cette somme ne représente pas les frais occasionnés par la procédure juridictionnelle n'établit pas que le montant alloué serait inéquitable  ;
    Considérant, que les dispositions de l'article L. 761-1 précité font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais par lui exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  14 novembre 2002, présentée par M. X... AMEUR /MOKTAR demeurant ...  ;


     M. X... AMEUR demande à la cour de bien vouloir lui accorder une pension en sa qualité d'ancien combattant  ;


     
 Vu l'ensemble des pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative   ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision et des dispositions de l'article R.811-2 que la cour administrative d'appel ne peut être saisie que contre une décision d'une juridiction de première instance  ;


     Considérant qu'il résulte des termes de la requête de M. X... AMEUR  que celui-ci n'attaque ni un jugement d'un tribunal administratif, ni même une décision administrative  ; qu'ainsi  sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête ci-dessus visée est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... AMEUR /MOKTAR.


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003 


     Le Président,


     
Pierre Y...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Z...


     02BX02286										-2-
Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 01BX02273 présentée par M. Patrick X, demeurant ...  ;


     M. X demande que la cour  : 


     1°) annule le jugement en date du 20 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie de la Haute-Garonne de lui communiquer les documents d'évaluation de sa fille Sophie pour son entrée en classe de CP  ;


     2°) annule cette décision et enjoigne à l'Etat de lui communiquer lesdits documents  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public  ;


     
Classement CNIJ  :  26-06-01                C


     
Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2003  :


     - le rapport de Mme Péneau  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 susvisée  :  Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande...  ;


     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que pour rejeter le changement de classe de la jeune Sophie X, sollicité par ses parents en septembre 1999, de la classe de cours préparatoire où elle était inscrite à une classe mixte cours préparatoire-cours élémentaire, l'équipe enseignante de l'école Marengo-Périole de Toulouse se soit fondée sur un document administratif d'évaluation formalisé  ; que dès lors, en refusant de communiquer un tel document à M. X, l'inspecteur d'académie de Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions de l'article 2 précité de la loi du 2 juillet 1978  ; que par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. Patrick X est rejetée. 


     
- 2 - 


     
01BX02273
Vu la lettre enregistrée le 29 mai 2000 par laquelle M. X... a présenté une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n? 9900426 rendu le 7 décembre 1999 par le tribunal administratif de Toulouse et à la condamnation de l'OPHLM du Tarn à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu l'ordonnance en date du 28 décembre 2000 par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle sur cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - les observations de Maître Montazeau, avocat de l'OPHLM du Tarn ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repris par l'article L. 911-4 du code de justice administrative :  "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat." ;
    Considérant que par jugement du 7 décembre 1999 confirmé par un arrêt de ce jour par la cour de céans le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du président de l'OPHLM du Tarn du 8 décembre 1998 radiant des cadres M. X... ; que cette annulation impliquait nécessairement la réintégration de M. X... dans ses fonctions à compter de la date à laquelle il a été irrégulièrement radié des cadres et la reconstitution de sa carrière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour assurer l'exécution de ce jugement, par arrêté du 1er août 2000, le président de l'office a réintégré M. X... au sein de l'office et a procédé à la reconstitution de sa carrière à compter du 7 décembre 1998 ; que l'office a ainsi exécuté le jugement susvisé ; que les conclusions de M. X... relatives à la non perception de son traitement de décembre 1998 à juillet 2000 soulèvent un litige distinct et sont par suite irrecevables ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'OPHLM du Tarn à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1997, et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 juillet 1998 et 9 avril 2001, par lesquels M. X..., demeurant ...), demande que la Cour  :
    - annule le jugement rendu le 24 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à son encontre le 2 février 1990 par le recteur de l'académie de la Réunion ;
    - annule le titre de recette contesté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 14 mars 1986 ;
    Vu le Code de Justice Administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986, applicable au titre de recette contesté  :
    AAvant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette  ;
    Considérant que ces dispositions subordonnent la recevabilité d'un recours contentieux contre un titre de recette au dépôt d'une réclamation préalable adressée au comptable qui l'a pris en charge ; que l'existence des règles spécifiques de procédure instituées par le décret du 14 mars 1986 fait obstacle à l'application des dispositions de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 imposant à toute autorité de l'Etat de transmettre à l'autorité compétente la demande dont il a été saisi par erreur, et qui s'inscrit dans les dispositions relatives à la procédure administrative non contentieuse ;
    Considérant que, préalablement à l'introduction de son recours contentieux à l'encontre du titre de recette n° 9 en date du 2 février 1990, M. X... n'a adressé de réclamation qu'au recteur de La Réunion ; que le recteur n'avait aucune obligation de transmettre cette réclamation au comptable assignataire ; que la copie de cette lettre que M. X... a transmis au comptable ne pouvait tenir lieu de la réclamation qu'il aurait dû lui faire parvenir directement ; que la circonstance que le comptable aurait donné suite à cette copie est sans influence sur l'irrégularité dont se trouve ainsi entachée la procédure de réclamation préalable  ; que dès lors la requête de M. X... est irrecevable et doit par suite être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1999 sous le n? 99BX02726 au greffe de la cour présentée par M. Michel X... demeurant ... à Le Teich (Gironde) ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 12 novembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 28 mai 1998 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a mis à sa charge le reversement d'une somme de 65.078,86 francs pour dépassement du seuil d'efficience au cours de l'année 1997 en application de la convention nationale des infirmiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d' appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 :
    - le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;
    - les observations de Me Favreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Sur l' ordonnance attaquée :
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision en date du 28 mai 1998 par laquelle le directeur de la caisse primaire d' assurance maladie de la Gironde a mis à sa charge le reversement d'une somme de 65.078, 86 francs pour dépassement, au cours de l'année 1997, du seuil d' efficience prévu par la convention nationale des infirmiers, ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n' y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde tendant à l' application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2001, présentée par Mme X... Khadija demeurant ... Boulemane (Maroc)  ;


     Mme X... demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire versée à feu son mari  ;


     2°) de faire droit à sa demande  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003  :


     
Classement CNIJ  :               D


     
- le rapport de Mlle Roca  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme X..., ressortissante marocaine, tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion au motif que cette demande n'était pas accompagnée de la décision attaquée, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée  ; que la requérante n'émet en appel aucune critique de cette motivation qui ne peut, dès lors, qu'être confirmée  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée. 


     
- 2 - 


     
01BX02405
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 2000, présentée pour la COMMUNE du LAMENTIN, dûment représentée par son maire, qui demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 18 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a ordonné le sursis à l'exécution de l'avenant n? 4 au marché de construction de l'école maternelle de Petit Manoir ;
    - de rejeter le déféré du préfet de la Martinique tendant au sursis à l'exécution de cet avenant ;
    - de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 :
    - le rapport de Mlle Roca ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au présent litige :  "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ... Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; que les "conventions relatives aux marchés" sont au nombre des actes mentionnés à l'article L. 2131-2 précité ;
    Considérant qu'à l'encontre de l'avenant n? 4 du 30 mars 2000 au marché passé par la COMMUNE du LAMENTIN avec l'entreprise TP Caraïbes pour la construction de l'école maternelle de Petit Manoir, le préfet de la Martinique soutient notamment que cet avenant a été établi en méconnaissance des dispositions du code des marchés publics relatives à la passation des marchés conclus au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dès lors que les travaux faisant l'objet dudit avenant avaient été exécutés à la date de sa signature ; que, ce moyen paraît, en l'état du dossier soumis à la cour, de nature à justifier l'annulation de l'avenant dont il s'agit ; que, dès lors, la COMMUNE du LAMENTIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'avenant n? 4 du 30 mars 2000 ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE du LAMENTIN une somme au titre des frais qu'elle a engagés non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE du LAMENTIN est rejetée.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 27 février 2001 et le 4 septembre 2001, présentés par M. Ahmed X..., demeurant ... El Had, 38200 Algérie ;
    M. Ahmed X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 992370, en date du 20 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que son droit à percevoir une pension civile et militaire de retraite soit régularisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 :
    - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que M. X... n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, sa demande tendant à ce qu'un avocat soit nommé d'office ne saurait, en tout état de cause, être accueillie ;
    Considérant, en second lieu, que le tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... dirigées contre la décision rejetant sa demande de versement d'une pension militaire de retraite  ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de ce jugement sont sans portée utile et les conclusions qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Ahmed X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2002 présentée pour M.MANIEU Claude demeurant ...


     
M. Z... déclare relever appel du jugement n° 0102593 du 20 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux  a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2001 du directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, de la Mutualité Sociale Agricole de Lot et Garonne et de la Caisse Régionale des Artisans et Commerçants d'Aquitaine décidant son déconventionnement pour une durée de six mois et  la suspension pour une durée de un an de la participation des caisses au financement de ses cotisations sociales.  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance du 03 mars 2003 portant dispense d'instruction  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  :... 4º Rejeter les requêtes ..., entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance .... 


     
  Considérant qu'aux termes de l' article R.411-1 du même code  :  La juridiction est saisie par requête.... Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.


     
   L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.  ;


     
Considérant que la requête de M. Z... ne contient ni l'exposé des faits ni celui des moyens et se borne à indiquer qu'elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 juin 2002  ; qu'ainsi cette requête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R.411-1 ci-dessus rappelé  ; que pendant le délai de recours aucun moyen mémoire n'est venu compléter la requête  ; que dés lors, celle-ci est irrecevable et ne peut être que rejetée  ;


     
				ORDONNE 


     
Article 1er  : la requête de  M. Z... Claude est rejetée.


     Article 2  : la  présente ordonnance sera notifiée à M. Z... Claude, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne, à la Mutualité Sociale Agricole de Lot et Garonne et à la Caisse Régionale des Artisans et Commerçants d'Aquitaine.


     Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003


     Le Président,


     
Pierre X...


     La République mande et ordonne au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     
2


     
02BX02344