Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2005, présentée pour M. X... X, élisant domicile en l'étude de son avocat Me Y..., ..., par Me Y...  ; M. X demande à la Cour  :


     
         1°) d'annuler le jugement n° 0501206 en date du 16 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle en date du 12 mars 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
         2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté  ;


     
         M. X soutient que  :


     
         - le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle est incompétent territorialement  ;


     
         - l'arrêté de reconduite à la frontière est fondé sur un contrôle d'identité illégal  ;


     
         - ledit arrêté est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
         - son état de santé fait obstacle à toute mesure d'éloignement  ;


     
         Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
         Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2005, présenté par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête  ;


     
         Le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle fait valoir que  :


     
         - il était parfaitement compétent pour examiner la situation de l'intéressé et prononcer sa reconduite à la frontière  ;


     
         - la régularité du contrôle d'identité n'a aucune incidence sur la légalité de l'arrêté  attaqué  ;


     
         - ledit arrêté ne viole pas les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
         - l'état de santé du requérant ne fait pas obstacle à sa reconduite  ;


     
         Vu les autres pièces du dossier  ;


     
         Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  :


     
         Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
         Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjours des étrangers  ;


     
         Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifiée, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
         Vu le code de justice administrative  ;


     
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2006 :


     
         - le rapport de Mme Felmy, président,


     
         - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement  ;


     
         Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, M. X a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 11 août au 10 novembre 2005  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 12 mars 2005, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X dont l'annulation était demandée devant le Tribunal administratif de Strasbourg et également demandée par l'appel introduit devant la Cour contre le jugement rejetant cette demande  ; que, par suite, la demande de M. X est devenue sans objet  ;


     
         DÉCIDE  :


     
         Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2005 du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.


     
         Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


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N°05NC00520