Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1998, présentée par M. Lazare X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de Strasbourg du 29 avril 1993 le plaçant en congé de longue durée à demi-traitement et à la condamnation de l'Etat à lui payer des indemnités d'un montant total de 191 931,42 F, et, d'autre part, a mis à sa charge les frais d'expertise ;
    2 / de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement en tant qu'il met à sa charge les frais d'expertise ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 :
    - le rapport de Mme BLAIS, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. Lazare X... de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 26 mars 1998, en tant que par son article 3 ce jugement met à la charge de l'intéressé les frais d'expertise, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de la mesure contenue dans ledit article 3 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. Lazare X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 mars 1998 en tant que ledit jugement a mis à la charge de M. X... les frais d'expertise sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.     Copie en sera transmise pour information au rectorat de Strasbourg.
(Deuxième Chambre)
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1995, la requête présentée par Mme Jacqueline BLONDEL, demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne) ;
    Mme BLONDEL demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ;
    2° - de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1998 :
    - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts :  "I. Sont, à compter de 1992, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :.. 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans ... qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente au sens de l'article 1417 ..." ; qu'en vertu de l'article 1390 du code général des impôts, relatif à l'exonération de la taxe foncière, cette exonération est subordonnée à la condition que les bénéficiaires occupent cette habitation soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des termes mêmes de la requête, que la fille de Mme BLONDEL résidait avec cette dernière au titre de l'année en litige et n'était pas à la charge de la requérante au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; que le moyen tiré de l'absence de contribution financière de sa fille aux charges du foyer est inopérant ; que, par suite, Mme BLONDEL ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier de l'exonération sollicitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BLONDEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ;
Article 1er : La requête de Mme BLONDEL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme BLONDEL et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 29 août 1997 au greffe de la Cour, présentée par la VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 1995 ;
    Elle demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement, en date du 10 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, sur déféré du préfet des Ardennes, annulé la délibération du conseil municipal, en date du 24 juin 1996, en tant qu'elle fixe le montant semestriel des participations demandées aux familles dont les enfants sont élèves à l'école nationale de musique et de danse de Charleville-Mézières en fonction du quotient familial calculé à partir des revenus des familles ;
    2 ) rejette le déféré du préfet des Ardennes devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1998 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Président ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par une délibération du 24 juin 1996, le conseil municipal de Charleville-Mézières (Ardennes) a fixé, pour l'année scolaire 1996-1997, les droits d'inscription à l'école nationale de musique et de danse de Charleville-Mézières ; que le montant de ces droits varie en fonction, notamment, des "quotients familiaux" établis en tenant compte des ressources des familles des élèves fréquentant l'école ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le fonctionnement de l'école nationale de musique et de danse de Charleville-Mézières constitue un service public municipal administratif à caractère facultatif ; qu'eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce que ledit établissement puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent, sans distinction selon leurs possibilités financières, le conseil municipal de Charleville-Mézières a pu, sans méconnaître le principe d'égalité entre les usagers du service public, fixer des droits d'inscription différents selon les ressources des familles, dès lors notamment que les droits les plus élevés restent inférieurs au coût par élève du fonctionnement de l'école ; que la ville requérante est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, retenant l'unique moyen du déféré préfectoral tiré de la méconnaissance du principe d'égalité, a annulé la délibération litigieuse en tant qu'elle fixait des droits d'inscription dont le montant varie en fonction des ressources des familles concernées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en date du 10 juin 1997, est annulé.
Article 2 : Le déféré du préfet des Ardennes devant le tribunal administratif de Charleville-Mézières est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES et au préfet des Ardennes.
(Troisième Chambre)
    Vu enregistré le 11 juin 1997, la requête présentée pour la SOCIETE FRANKI FRANCE SA, ayant son siège à La Tête de Buis route nationale 4 à Pontault Combault (Seine et Marne), par Me Poux X..., avocat ;
    Elle demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 20 mai 1997 par laquelle le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert pour prendre connaissance des documents contractuels et faire les comptes entre l'entreprise Matiere et elle-même ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1998 :
    - le rapport de Mme BLAIS, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE FRANKI FRANCE SA, sous-traitant de la société Matiere, à qui le département des Ardennes a confié la reconstruction de l'ouvrage de franchissement du canal des Ardennes à Tannay, demande qu'un expert soit désigné en référé pour prendre connaissance des documents contractuels et faire les comptes entre les parties, et notamment de déterminer le coût exact des travaux supplémentaires qu'elle a effectués et donner son avis sur le bien-fondé des retenues pratiquées par l'entreprise Matiere ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'à la date où la Cour statue sur cette demande la requérante a formé devant le tribunal administratif une requête tendant au règlement de ce litige ; que la présente demande, portant sur une mesure qui se rattache aux pouvoirs d'instruction du juge du fond, est dès lors dépourvue d'utilité ; que la SOCIETE FRANKI FRANCE SA n'est par suite pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge du référé du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a rejetée ;
Article 1er :.La requête de la SOCIETE FRANKI FRANCE SA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE FRANKI FRANCE SA, à la société Matiere et au département des Ardennes.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1996 sous le n 96NC01429, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... (Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 ao t 1994 par laquelle le Préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'aide à la création d'entreprise ;
    2 ) d'annuler cette décision préfectorale ;
    Il soutient que sa demande d'aide était complète et précise, et concernait une entreprise d'import-export, ainsi que des installations et réparations ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le code du travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1999 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, devant le tribunal administratif de Strasbourg, M. X... contestait une décision du 16 ao t 1994, confirmée le 27 septembre 1994 sur recours gracieux, par laquelle le Préfet de la Moselle lui avait refusé l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L.351-24 du code du travail ; qu'à l'appui de son appel contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 décembre 1995, rejetant ce recours, M. X... se borne à affirmer que son dossier était complet et précis, sans apporter d'éléments plus détaillés, de nature à contredire utilement les lacunes et imprécisions relevées par l'administration à l'occasion de l'instruction de cette demande, et qui l'ont conduite à refuser l'aide en litige ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Antoine X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
(Première Chambre)
    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 8 juillet et 17 ao t 1999 et le 20 janvier 2000 présentés pour M. Rachid Y..., incarcéré au Centre de détention régional de Saint-Mihiel (Meuse), par Me X... avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 1997 prononçant son expulsion du territoire français ;
    2 / d'annuler cet arrêté ;
    3 / d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy, section administrative d'appel, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Y... ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale des droits de l'enfant  ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatif aux demandes de sursis à exécution présentées devant les cours administratives d'appel :  " ... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ... " ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y..., ressortissant algérien né en 1962 et entré en France en 1969, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 1997 prononçant son expulsion du territoire français ne paraît, en l'état du dossier, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'étant pas réunies en l'espèce, M. Y... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 1997 ;
Article 1er : Les conclusions de M. Y... tendant au sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 1997 sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 1999, présentée pour M. Mongi X..., demeurant à Tunis (Tunisie), sans domicile fixe faisant élection de domicile à Paris au cabinet de son avocat, par Me Gérard Y..., avocat au barreau de Paris ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 23 septembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné un constat d'urgence portant sur les conditions dans lesquelles il a fait l'objet d'une rétention administrative préalablement à l'exécution d'une mesure d'expulsion du territoire français ;
    2 / d'ordonner le constat d'urgence demandé ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 54-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller ;
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel d'une ordonnance en date du 23 septembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné un constat d'urgence portant sur les conditions dans lesquelles il faisait l'objet, depuis le 19 septembre 1999, d'une rétention administrative préalablement à l'exécution d'une mesure d'expulsion du territoire français et demande à la Cour d'ordonner un tel constat d'urgence ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment des indications fournies dans la requête même de M. X..., qu'à la date du dépôt de cette requête au greffe, soit le 6 octobre 1999, le requérant ne se trouvait déjà plus en situation de rétention administrative en France et avait regagné la Tunisie ; qu'en outre, il n'est pas établi que les faits allégués, devant faire l'objet de ce constat d'urgence, sont susceptibles de se modifier très rapidement ; qu'ainsi, la condition d'urgence posée par l'article R. 136 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne se trouve pas remplie à la date de la présente décision ; qu'enfin l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu par le refus de constat d'urgence critiqué en appel ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de constat d'urgence ;
Article 1er : La requête de M. Mongi X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mongi X... et au ministre de l'intérieur.     Copie en sera en outre adressée au préfet du Doubs.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n 00NC00670, présentée par M. Gérald X..., poste restante, rue Pierre Fourier à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
    Il demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 0096 du 30 mars 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à contester son exclusion d'un concours d'adjoint administratif ;
    2 / d'annuler la décision litigieuse ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    La requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2000 :
    - le rapport de M. MOREAU, Président de chambre,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le vice-président du tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur la circonstance que cette requête ne comportait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Gérald X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X....
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 17 février 1997, sous le n° 97NC00366, présentée par M. André Y..., demeurant ... sur Seille (Jura) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura, statuant sur sa réclamation contre le remembrement entrepris à Nevy sur Seille ;
    2°) - d'annuler la décision de la commission sus-mentionnée en tant qu'elle statuait sur les biens, attribués à sa fille, Mlle Christine Y..., et dont il est usufruitier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2000 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que, par un jugement en date du 6 juillet 1995, devenu définitif, le tribunal administratif de Besançon a annulé, sur le recours de M. X..., une décision du 25 juin 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura relative aux attributions de l'intéressé ; qu'il ressort des motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif de ce jugement, que la parcelle d'apport du requérant :  AE n° 144 présentait le caractère d'un terrain à bâtir, au sens de l'article L.123-3-4e du code rural ; que M. Y... n'était pas usufruitier initial des parcelles dont il revendique l'attribution, et ne saurait alléguer les nouvelles délimitations décidées par la commission, dont la décision a été annulée comme il vient d'être dit ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. André Y..., usufruitier de la parcelle en litige, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête sus-visée de M. André Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2000 présentée pour M. Laurent X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), par Me A..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la somme de 171 877 F qui lui est reclamée par état exécutoire du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) en date du 17 novembre 1998 et à la condamnation de l'ANAH à lui verser le solde de la subvention estimée à 335 210 F ;
    2 ) - de faire droit à ses demandes et de condamner l'ANAH à lui verser 30 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le remboursement des frais occasionnés par la procédure ;
    3 ) - de prononcer le sursis à exécution de l'état exécutoire de 171 897 F ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de M. X..., et de Me Z... (substituant Me Y...), avocat de l'ANAH,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatif aux demandes de sursis à exécution présentées devant les cours administratives d'appel :  " ..... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ...." ;
    Considérant que M. X... ne fait état d'aucune conséquence difficilement réparable qu'entraînerait pour lui le paiement de la somme de 171 877 F qui lui est réclamée par l'ANAH en remboursement de subventions qu'elle estime indûment versées ; que, dès lors, les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'étant pas réunies en l'espèce, M. X... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'état exécutoire en date du 17 novembre 1998 ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... tendant au sursis à exécution de l'état exécutoire en date du 17 novembre 1998 sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 17 février 1997, sous le n 97NC00370, présentée par Mme Germaine X..., demeurant à Frebuans (Jura) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura, statuant sur sa réclamation contre les opérations de remembrement entreprises à Chilly le Vignoble, Frebuans et Courlaoux ;
    2 ) - d'annuler la décision de la commission précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2000 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X... fait valoir que le lot réattribué sous référence ZA24 correspond à une partie de sa parcelle d'apport, cadastrée section A n 216, d'une superficie de 5 696 m2, amputée d'une bande de terrain de 1 630 m2, laquelle aurait indûment permis de dégager les abords d'un bâtiment agricole voisin ;
    Considérant que la requérante ne peut utilement contester les attributions faites à un tiers ; qu'au surplus, elle n'établit pas une aggravation de ses propres conditions d'exploitation, laquelle devait au demeurant s'apprécier par comparaison de l'ensemble de ses apports et réattributions ;
    Considérant qu'il résulte de ces éléments que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête sus-visée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 19 février 1996 au greffe de la Cour, sous le numéro 96NC00632, présentée pour la société "LIBRAIRIE CINE GADGET", société à responsabilité limitée dont le siège est à Metz (Moselle) ..., par Me X..., avocat au barreau de Metz ;
    La société "LIBRAIRIE CINE GADGET" demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement, en date du 29 décembre 1995, du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 1986 au 30 janvier 1990 ;
    2 - de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance 59-28 du 5 janvier 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de la société "LIBRAIRIE CINE GADGET" reprend les mêmes moyens que ceux qui ont été soulevés devant le tribunal administratif de Strasbourg ; qu'il y a lieu, par adoption des mêmes motifs que ceux des premiers juges, de rejeter la requête de la société "LIBRAIRIE CINE GADGET" tendant à la réformation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté partiellement sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période comprise entre le 1er juillet 1986 et le 30 janvier 1990 ;
Article 1er : La requête de la société "LIBRAIRIE CINE GADGET" est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société "LIBRAIRIE CINE GADGET" et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 14 février 1997, sous le n 97NC00356, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura, du 10 décembre 1993, rejetant sa réclamation contre les opérations de remembrement prescrites à Frebuans ;
    2 ) - d'annuler la décision de la commission sus-mentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2000 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant en premier lieu qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Jura, en date du 7 août 1991, ordonnant les opérations de remembrement dans la commune de Frebuans, et en fixant le périmètre, a été régulièrement publié, et qu'il est devenu définitif, faute d'avoir été attaqué dans les délais du recours contentieux ; que M. X... n'est plus recevable à exciper de l'illégalité de cet arrêté, qui n'a pas un caractère réglementaire, à l'appui de ses conclusions dirigées contre une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, statuant sur sa réclamation ; qu'il suit de là que doivent être écartés, comme non recevables, les moyens tirés d'une part de ce que le périmètre du remembrement aurait à tort exclu les parcelles 212a et 231 de la section A2, et d'autre part, de ce qu'il n'aurait pas dû être étendu aux parcelles n 213, 214 et 216 dans la même section ;
    Considérant en deuxième lieu que le requérant ne peut utilement se prévaloir de la situation faite à des tiers ; que le moyen tiré de ce qu'un voisin aurait obtenu un meilleur regroupement de terres à l'issue du remembrement, est dès lors inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête sus-visée de M. Pierre X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 26 décembre 1995 et 27 février 1996 présentés par l'association "BOIS DE VAUX", dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), représentée par son président, M. Bernard X... ;
    L'ASSOCIATION "BOIS DE VAUX" demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bralleville en date du 25 novembre 1994 relative à l'affouage de la forêt sectionnale de Vaux ;
    2 - d'annuler cette délibération ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bralleville en date du 25 novembre 1994 relative à l'affouage en forêt de Vaux, l'ASSOCIATION "BOIS DE VAUX" se fonde exclusivement, devant la Cour, sur le moyen tiré de ce qu'une partie de cette forêt n'est pas propriété de la section de commune dite "des 33" mais de particuliers ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher cette question ; que, par suite, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, il y a lieu pour la Cour de surseoir à statuer sur la requête jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête susvisée de l'ASSOCIATION "BOIS DE VAUX" jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la propriété du bois de Vaux ; l'ASSOCIATION "BOIS DE VAUX devra justifier dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION "BOIS DE VAUX"et au maire de Bralleville.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête enregistrée sous le N 95NC01943 au greffe de la Cour le 28 novembre 1995, présentées par M. Thierry X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement n 92-4216 du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 1er juillet 1992 par laquelle le chef du service départemental de la Moselle de l'office national des forêts a refusé de lui communiquer les coordonnées de la personne habitant, rue des sports, qui a confirmé par téléphone à son supérieur hiérarchique que les volets de son logement de fonction étaient clos le matin et le soir du 8 février 1988 ;
    2°) - d'annuler ce refus de lui communiquer ces renseignements ;
    Vu l'ordonnance du Président de la 3 Chambre, portant clôture de l'instruction de la présente affaire au 16 avril 1999 à 16 heures, et en vertu de laquelle, en application de l'article R-156, du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés par la Cour ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1er de la loi n 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'office national des forêts ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n 74-1001 du 14 novembre 1974, relatif au statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'office national des forêts ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1999 ;
    - le rapport de M. LION, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. X... ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête n 95NC01943 de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. X..., à l'office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
(Troisième Chambre)
    Vu l'ordonnance en date du 26 février 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a ouvert une procédure juridictionnelle sur la demande de Mme X... tendant à obtenir l'exécution du jugement du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a notamment renvoyée devant le recteur de l'académie de Strasbourg pour qu'il soit procédé à la liquidation de la rémunération des heures supplémentaires à laquelle elle a droit ;
    Vu la décision du 16 février 2001 par laquelle le président de la cour a procédé au classement administratif de la demande d'exécution susvisée de Mme X... ;
    Vu le jugement précité du tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative, et notamment son article L.911-4 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001 :
    - le rapport de M. VINCENT, Président,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé Mme X... devant le recteur de l'académie de Strasbourg pour qu'il soit procédé dans un délai de trois mois à la liquidation de la rémunération des heures supplémentaires à laquelle elle a droit à compter de l'année scolaire 1990-1991 ; que le recteur de l'académie de Strasbourg, auquel ledit jugement a été notifié le 10 juillet 2000, s'est acquitté de l'obligation ainsi faite, qui n'était au demeurant assortie d'aucune astreinte, en transmettant avant le 10 octobre 2000 au comptable public les états de liquidation concernant la rémunération des heures supplémentaires dues à Mme X..., laquelle en a obtenu le paiement sur ses traitements d'octobre et de novembre 2000 ; que, par suite, l'intéressée n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser des intérêts et à lui régler les sommes qui lui sont dues sous astreinte de 4 500 F par jour de retard à compter du 7 octobre 2000 ;
    Considérant que le recteur a précisé le mode de calcul du montant de la rémunération des heures supplémentaires versé à Mme X... ; que si celle-ci soutient que les sommes ainsi attribuées seraient inférieures à ce qui lui est dû, une telle contestation soulève un litige distinct de celui tranché par le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg, de l'exécution duquel la cour est saisie dans la présente instance ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce que la somme en cause soit portée de 260 098,33 F à 282 742,16 F ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La demande de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
(Première Chambre)
    Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2002, présentée par MM. Hervé, Roger et Joël X..., demeurant à Châtillon l'Abbaye à Pillon, (Meuse) ;
    MM. X... demandent à la Cour :
    1°) - de rectifier pour erreur matérielle un arrêt en date du 25 octobre 2001 par lequel la Cour a rejeté leur requête concernant le remembrement de leurs biens sis à Pillon (Meuse) ;
    2°) - de statuer sur les moyens invoqués ;
    Vu l'arrêt n° 97NC01041 du 25 octobre 2001 ;
    Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 avril 2002,
    présentée par M. Joël X... ; il conclut aux mêmes fins que la
    requête ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2002 :
    - le rapport de M. SAGE, Président, - les observations de M. Joël X..., - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les consorts X... n'ont présenté, dans leur requête n° 97NC01041 concernant le remembrement de leurs biens sis à Pillon (Meuse), leur moyen tiré de la situation faite à M. Hervé X..., titulaire du compte n° 78, qu'à l'appui de leurs conclusions visant le compte n° 84, regroupant des biens de M. Roger X... ; que, dès lors, si la Cour n'a pas examiné ce moyen au regard du compte n° 78, l'erreur est imputable aux requérants qui ne sauraient utilement s'en prévaloir à l'appui de leur recours en rectification d'erreur matérielle ;
    Considérant qu'en relevant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le compte n° 85 de M. Roger X... aurait été privé de points d'eau dont il aurait disposé avant remembrement et que l'impossibilité alléguée d'exploiter un étang ne résultait pas des opérations de remembrement, la Cour n'a pas omis d'examiner le moyen tiré de la suppression de l'accès à la digue de l'étang ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède
    que la requête de MM. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de MM. Hervé, Roger et Joël X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MM. Hervé, Roger et Joël X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Aliette X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 22 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 1986 la reclassant du 5e au 6e échelon du grade d'agent de bureau, à ordonner le rétablissement de sa situation administrative, la rectification de son arrêté de cessation progressive d'activité et la révision des arrêtés relatifs à des accidents de service ;
    2 ) - de faire droit aux conclusions de sa demande devant le tribunal administratif ;
    Vu l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour, portant clôture de l'instruction à compter du 27 novembre 1998 à 16 heures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2001 :
    - le rapport de M. VINCENT, Président,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par jugement du 4 juin 1996, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme X... qu'il a, par une exacte interprétation des conclusions de la requête, regardée comme tendant à l'annulation de l'arrêté collectif de reclassement du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports en tant qu'il est relatif à son reclassement, à ordonner le rétablissement de sa situation administrative et la reconstitution de sa carrière et à solliciter la rectification de l'arrêté du 1er septembre 1993 l'admettant au bénéfice de la cessation progressive d'activité ainsi que des arrêtés relatifs à ses accidents de service ; que Mme X... ne met pas la Cour, eu égard à l'imprécision de ses critiques, à même d'examiner si la motivation du tribunal, qui n'est entachée ni d'insuffisance, ni de défaut de réponse aux moyens de la requérante, serait erronée en droit ou en fait ; qu'il y a lieu ainsi, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 1997 sous le n 97NC01206 présentée par M. Heinz X..., demeurant Am Mühlenberg à Niedaltdorf (Allemagne) et faisant élection de domicile, pour les besoins de l'instance, chez M. Gérard Y..., ... à Neunkirchen-les-Bouzonville (Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 923680 en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir, outre l'annulation d'une décision prise le 9 juin 1992 par le directeur des services fiscaux de la Moselle, le remboursement des impositions mises à sa charge, au titre des années 1978 à 1982 ;
    2 ) - d'annuler la décision prise le 9 juin 1992 par le directeur des services fiscaux de la Moselle, pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu ;
    3 ) - de prescrire le remboursement des sommes payées à titre de diverses impositions pour les années 1978 à 1982 ;
    Vu l'ordonnance, en date du 19 décembre 2000, par laquelle le président de la 2e chambre de la Cour fixe au 19 janvier 2001, la clôture de l'instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2001 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête introductive d'instance :
    Considérant d'une part que, en tant que M. X... sollicitait une remise gracieuse de sa dette fiscale, il n'apporte aucun élément de nature à établir soit une erreur de droit, soit une erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le directeur des services fiscaux de la Moselle dans sa décision de rejet, en date du 9 juin 1992 ;
    Considérant d'autre part que, en tant que le requérant peut être regardé comme contestant les bases de son impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, (seules en litige en instance d'appel), il n'établit en tout état de cause, ni une éventuelle double imposition résultant de la méconnaissance de la loi fiscale ou de conventions internationales, ni l'exagération des bases fixées par l'administration ; qu'en particulier, la méthode de calcul très approximative proposée pour le revenu imposable ne saurait être considérée comme permettant une meilleure estimation des bases des bénéfices industriels et commerciaux en litige ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête d'appel sus-visée de M. Heinz X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Heinz X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.