Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2000, sous le n° 00BX02226, la requête présentée pour M. Y demeurant ...  ;


     M. Y demande à la cour d'annuler le jugement du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995, et de lui accorder le bénéfice de cette réduction  ; 


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Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2004  :


     Classement CNIJ  : 19-04-01-02-03-04               C


     
- le rapport de Mme Viard  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les membres des sociétés civiles sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société sous réserve que cette société ne se livre pas à des opérations visées aux articles 34 et 35 du même code  ; qu'en vertu de l'article 206-2 de ce  code, dans le cas où elle se livre à ces opérations, la société civile est passible de l'impôt sur les sociétés  ; que le fait de donner habituellement en location des locaux garnis de meubles meublants constitue l'exercice d'une profession commerciale au sens de l'article 34 susmentionné  ; qu'il suit de là que les sociétés civiles ayant une activité de cette nature doivent être assujetties de ce chef à l'impôt sur les sociétés, ce qui fait obstacle, en application des dispositions susmentionnées de l'article 8 du code général des impôts, à ce que leurs membres soient soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux leur revenant ou imputent sur leur revenu global la quote-part du déficit, correspondant à leurs droits dans la société, provenant de cette activité  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière Ho-Nartelle louait habituellement la villa meublée dont elle était propriétaire sise à Sainte Maxime en dehors des périodes où elle était occupée par ses associés  ; qu'elle était dès lors passible de l'impôt sur les sociétés sans qu'elle puisse utilement se prévaloir à cet égard de la circonstance qu'elle n'est propriétaire que de ce seul bien et n'exerce cette activité commerciale que de manière accessoire  ; que, par suite, c'est à bon droit qu'en application des dispositions précitées, l'administration a refusé l'imputation de la quote-part du déficit résultant de l'activité de ladite société civile immobilière correspondant aux droits de M. Y et de son épouse dans cette société sur leur revenu global déclaré au titre de l'année 1995  ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande  ; 


     D É C I D E  :


     
Article 1er   : La requête de M. Y est rejetée.


     
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00BX02226