Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête, enregistrée le 30 novembre 1990 au greffe de la Cour, sous le n° 90NT00594, présentée par M. Jean-Marie X... demeurant à LEVES (Eure-et-Loir), ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 8 novembre 1990, par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement qui lui a été notifié le 1er octobre 1987 par le trésorier principal de Chartres-banlieue ;
    2°) d'annuler le titre de recouvrement litigieux ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 1991 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par une décision en date du 18 décembre 1989, le Conseil d'Etat a déchargé M. X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels celui-ci avait été assujetti au titre des années 1979 à 1983 ;
    Considérant que le commandement adressé au requérant le 1er octobre 1987 par le trésorier principal de Chartres-banlieue pour avoir paiement de ces mêmes cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu se trouve privé de base légale du fait de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat ; que, par suite, M. X... est fondé à demander à la Cour, d'une part, de déclarer ce titre sans fondement et, d'autre part, l'annulation du jugement du Tribunal administratif d'ORLEANS qui a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 4.000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er - Le jugement en date du 8 novembre 1990 du Tribunal administratif d'ORLEANS est annulé.
Article 2 - Le commandement de payer émis le 1er octobre 1987 par le trésorier principal de Chartres-banlieue à l'encontre de M. X... est déclaré sans fondement.
Article 3 - L'Etat (ministre de l'économie, des finances et du budget) versera à M. X... une somme de quatre mille francs (4.000 F) au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1989, présentée par M. Fernand X..., demeurant Cité La Croix-Macé à Saint Gérand (56920) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu des années 1981 à 1985 et de taxe d'habitation de l'année 1985 auxquels ont été assujettis ses parents ;
    2°) de lui verser la somme de 912 500 F au titre de l'impôt sur le revenu et de cotisations sociales réclamés à tort à ses parents, du fonds national de solidarité qui aurait dû leur être versé, et des divers préjudices qu'il a subis personnellement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant, d'une part, que si M. X... a entendu demander la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ont été assujettis ses parents au titre des années 1980 à 1985, il ne soutient pas que ces impositions auraient été établies en méconnaissance de dispositions du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales, ni même d'autres dispositions législatives ou réglementaires ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions par lesquelles M. X... sollicite l'octroi d'une indemnité de 912 500 F constituent, en tout état de cause, une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 17 juillet 1990, sous le n° 90NT00367, présentée par Melle Madeleine X..., demeurant ... (Orne) ;
    Melle X... demande à la Cour :
    I) d'annuler le jugement en date du 12 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de CAEN :
    1°) a rejeté sa demande tendant à ce "qu'un jugement soit rendu dans les plus brefs délais sur les raisons de son exclusion par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la profession (qu'elle) exerçait depuis quinze ans" ;
    2°) l'a condamnée au paiement d'une amende de 1 000 F ;
    II) de rechercher les raisons à l'origine de cette exclusion ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 octobre 1990 :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, dans sa demande présentée au Tribunal administratif de CAEN, Melle X... s'est bornée à demander qu'un jugement soit rendu sur les raisons ayant conduit la direction des affaires sanitaires et sociales du département de l'Orne à lui refuser le renouvellement de ses fonctions d'assistante maternelle ; que compte-tenu de l'objet de cette demande qui, d'ailleurs, tendait en réalité à contester un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 juillet 1986 et devenu définitif, c'est à bon droit que le tribunal a estimé qu'elle n'était pas recevable et l'a rejetée par ce motif ; qu'il suit de là que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de Melle X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Melle X... à payer une amende de 1 000 F ;
Article 1 - La requête de Melle Madeleine X... est rejetée.
Article 2 - Melle X... est condamnée à payer une amende de 1 000 F.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Melle Madeleine X..., au département de l'Orne et au ministre des affaires sociales et de la solidarité, ministre délégué à la santé.
VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Pierre MARTIN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1988 sous le n° 98 148 ;
    VU la requête susmentionnée présentée pour M. Pierre MARTIN, demeurant à Bodiffet, 22210 PLEMET, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00856 ;
    M.  MARTIN demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 10 mars 1988 par lequel le Tribunal administratif de RENNES lui a accordé la décharge de sa participation aux dépenses de l'association foncière de remembrement de Plemet, au titre des années 1983 à 1987 ;
    2°) de lui accorder la décharge définitive de ces sommes ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 octobre 1990 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - les observations de M. Pierre MARTIN et de la SCP Avril-Bouessel Du Bourg, avocat de l'association foncière de remembrement de Plemet,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la requête susvisée de M. Pierre MARTIN est dirigée contre le jugement, en date du 10 mars 1988, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à l'intéressé la décharge de sa participation aux dépenses de l'association foncière de Plemet, au titre des années 1983 à 1987 ; que, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges pour prononcer cette décharge, M. MARTIN, qui a obtenu satisfaction, est sans intérêt et n'est, par suite, pas recevable à faire appel de ce jugement ;
Article 1 - La requête de M. Pierre MARTIN est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre MARTIN et à l'association foncière de remembrement de Plemet.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1991, sous le n° 91NTOO134, présentée par M. Eugène X..., demeurant à Boisroger (Manche) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 février 1991 du président du Tribunal administratif de CAEN statuant en référé qui a rejeté sa demande de référé ;
    2°) d'ordonner en référé la restitution d'un terrain attribué dans le cadre d'une opération de remembrement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code rural ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 1991 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" et qu'aux termes de l'article R.13O du même code :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que la demande de M. X... tendait à ce que le juge des référés remette en cause les décisions administratives intervenues dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Boisroger et le rétablisse dans ses droits ; qu'une telle demande n'était pas recevable et ne pouvait être accueillie ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du Tribunal administratif de CAEN, statuant en référé, a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au maire de la commune de Boisroger.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 1991, présentée par Mme Viviane X..., demeurant ... (45600) Sully-sur-Loire ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un avis par lequel la caisse d'allocations familiales du Cher lui demande le remboursement d'un trop-perçu de 4 115 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et, notamment, son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le demandeur ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1991 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la demande dont Mme X... a saisi le Tribunal administratif d'Orléans, doit être regardée comme tendant à ce que soit annulé un avis du 25 mars 1991 par lequel la caisse d'allocations familiales du Cher lui demande le remboursement d'un trop-perçu de 4 115 F ;
    Considérant que les rapports entre les caisses d'allocations familiales et les personnes qui y sont affiliées sont des rapports de droit privé ; que les litiges qui peuvent s'élever entre lesdites caisses et les bénéficiaires de leurs prestations ou les personnes qui prétendent au bénéfice de ces prestations ressortissent à la compétence de l'autorité judiciaire ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la caisse d'allocations familiales du Cher et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 28 mai 1990, sous le n° 90NT00280, présentée par Melle Madeleine X..., demeurant ... (Orne) ;
    Melle X... demande à la Cour :
    I) la révision du jugement en date du 10 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de CAEN :
    1°) a rejeté ses demandes tendant :
    - à "revoir sans a priori le soit-disant jugement rendu le 1er juillet 1986" sur le litige l'opposant à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S) ;
    - à former "un cinquième recours sur la discrimination organisée à son encontre lors du renouvellement de son agrément d'assistante maternelle du 22 mai 1978" ;
    2°) l'a condamnée au paiement d'une amende de 1 000 F ;
    II) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à payer une amende de 1 000 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment, l'article R-149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 octobre 1990 :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que Melle X... a déclaré dans la requête "présenter un recours en révision du jugement prononcé par le Tribunal administratif de CAEN le 10 mai 1990" ;
    Considérant que les articles 75 à 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 relatifs au recours en révision concernent exclusivement la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux et ne sauraient, en l'absence de texte, être étendues aux autres juridictions administratives ; qu'à supposer que par ces conclusions, Melle X... ait entendu demander l'annulation du jugement précité, il résulte de l'instruction que sa demande de première instance visait à contester un précédent jugement du Tribunal administratif de CAEN en date du 15 juillet 1986 devenu définitif ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce dernier jugement rendait irrecevable une telle demande que le tribunal a rejetée à bon droit pour ce motif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, lequel lui a été notifié dans des conditions régulières, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de Melle X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Melle X... à payer une amende de 1 000 F ;
Article 1 - La requête de Melle Madeleine X... est rejetée.
Article 2 - Melle X... est condamnée à payer une amende de 1 000 F.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Melle Madeleine X..., au département de l'Orne et au ministre des affaires sociales et de la solidarité, ministre délégué à la santé.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1990, sous le n° 90NT00606, présentée par M. X... demeurant à TORIGNI-SUR-VIRE (Manche) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 16 octobre 1990, par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à la mainlevée de l'avis à tiers détenteur émis le 21 août 1987 par le percepteur de TORIGNI-SUR-VIRE à l'encontre de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie pour un montant de 30.411,61 F ;
    2°) d'ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur contesté ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 1991 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en se bornant à se référer à la déclaration des droits de l'homme, à l'existence de procédures en cours, et à la propriété des fonds saisis, M. X... ne conteste pas utilement le bien-fondé de l'avis à tiers détenteur délivré à la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie par le percepteur de TORIGNI-SUR-VIRE (Manche), pour obtenir le paiement d'impositions dont il est débiteur ; que le recours à l'avis à tiers détenteur, autorisé par l'article L.262 du livre des procédures fiscales, n'est pas subordonné à l'intervention d'une décision juridictionnelle ; que la régularité en la forme de l'avis à tiers détenteur ne peut être contestée devant la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 10 décembre 1990 et 14 janvier 1991 sous le n° 90NT00610, présentés pour M. Paul X..., demeurant à Gatteville-Phare (Manche) par Me Y..., avocat ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à voir condamner la commune de Gatteville-Phare à réparer les conséquences dommageables résultant du dépôt sur sa propriété de terres provenant du curage d'un fossé ;
    2°) de condamner la commune de Gatteville-Phare à lui verser la somme de 9 199 F en réparation de ce préjudice ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi du 28 pluviôse An VIII ;
    VU le code des communes ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 1991 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites par le requérant, que les travaux de curage de fossé, pour lesquels celui-ci demande réparation à la commune de Gatteville-Phare (Manche) du préjudice qui en résulte, n'ont pas été exécutés ni payés par la commune, ni pour son compte ; que le requérant n'établit pas que le comportement du maire, qui lui aurait laissé entrevoir une indemnisation, serait constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de la commune de Gatteville-Phare tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner M. X... à payer à la commune de Gatteville-Phare la somme de mille francs qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de GattevillePhare sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de Gatteville-Phare.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2002, présentée pour la société EURL AUTOMATIC 2000, dont le siège est ..., représentée par M. Patrick MAUGER, par Me X...  ; la société EURL AUTOMATIC 2000 demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 99750 du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ;


     
        2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
        .


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2006  :


     
- le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'en se bornant à reproduire, dans les mêmes termes, les moyens présentés en première instance à l'appui de sa demande en décharge de l'imposition qu'elle conteste, la société requérante n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Bordeaux  ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens invoqués par la société  ; 


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société EURL AUTOMATIC 2000 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     
        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la société EURL AUTOMATIC 2000 la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de la société EURL AUTOMATIC 2000 est rejetée.


     
2


     
N° 02BX01527
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2005, présentée par le PREFET de la HAUTE-GARONNE  ; le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande à la Cour  :


     
       1°)  d'annuler le jugement n° 053260 du 16 août 2005, par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 10 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sadi X et la décision du même jour fixant le pays de renvoi  ;


            2°)  de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse  ;


             .


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2005  :


     
        - le rapport de Mme Erstein, président délégué  ;


     
        - les observations de Me Brel pour M. X  ;


     
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     Sur la recevabilité du recours  :


           Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative  : « Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la cour administrative d'appel ou un magistrat délégué par lui »  ;


     
      Considérant que, malgré la fin de non-recevoir opposée par M. X, le PREFET de la HAUTE-GARONNE n'a pas justifié avoir régulièrement donné délégation au signataire de la requête pour présenter en son nom les recours contentieux  ; que la requête ne peut, en conséquence, qu'être rejetée  ;


     
      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
      Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


            Article 1er  : La requête du PREFET de la HAUTE-GARONNE est rejetée.


     2


     
N° 05BX01900
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Dominique X, domicilié ..., par Me André Galharret  ; 


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement N° 9902346 du 27 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom soit condamnée à lui verser la somme de 4 184 francs au titre de l'intégration dans son salaire de la prime dite du coutumier  ;


     2° de condamner France Télécom à lui verser la somme de 4 484 francs par mois  ;


     3° de condamner France Télécom à lui verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2005, 


     le rapport de M. Dudézert, président-assesseur  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la requête de M X est dirigée contre un jugement en date du 27 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à intégrer dans son salaire une somme de 4 184 francs au titre du  coutumier   ; que le requérant n'articule devant la cour aucun autre moyen que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que France Télécom, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser la somme que M. X demande au titre des frais non compris dans les dépens  ; que sur le même fondement et dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M X à verser à France Telecom la somme qu'elle demande à ce même titre   ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête M. X est rejetée.


     Article 2  : Les conclusions de France Télécom tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
2


     
No 01BX02659

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. X... X, domicilié ...  ; 


     
      M. X demande à la Cour  :


     
      1° d'annuler le jugement N° 9903240 du 27 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation la société France Télécom à lui verser la somme 26 820 francs sous astreinte de 2 000 francs par mois de retard  ;


     
      2° de condamner la société France Télécom à lui verser la somme de 6 375,42 euros correspondant au préjudice subi lors du règlement du coutumier, la somme de 6 375,42 euros pour aggravation du temps de trajet, ainsi que les intérêts au taux légal, assorties d'une astreinte de 304,90 euros par mois jusqu'au versement de ces sommes, et 3048,98 euros au titre du préjudice moral  ;


     
      3° de condamner la société France Télécom à lui verser 914,69 euros au titre de l'article L. 8 1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ;


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2005, 


     le rapport de M. Dudézert, président-assesseur  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que la requête de M. X tend à l'annulation d'un jugement en date du 27 juillet 2001 par lequel, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation de France Télécom de lui verser la somme de 26 820 francs au titre du préjudice qu'il a subi à la suite du refus de réviser les modalités de calcul de son coutumier  ;


     
      Considérant que cette requête n'entre pas dans la catégorie des litiges limitativement énumérés par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensées du ministère d'avocat  ; que, dès lors, faute pour M. X d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'avocat, n'est pas recevable  ;


     
      DÉCIDE  :


     
      Article 1er  : La requête M. X est rejetée.


     2


     
No 01BX02650
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2003, présentée pour M. Hasan X,  domicilié  ..., par Me Sebban  ; 


     
       M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 octobre 2002, par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse Mme Y ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à Mme Y un titre de séjour au titre du regroupement familial  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006  :


     
      - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller,


     
      - les observations de Me Cazeres, collaborateur de Me Sebban pour M. X,


     
      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X demande l'annulation du jugement en date du 9 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 4 octobre 2002, par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse, Mme Y ;


     
      Considérant que M. X se borne à reprendre dans sa requête à l'encontre de la décision rejetant sa demande de regroupement familial, le moyen invoqué en première instance, relatif à l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché la décision contestée  ; qu'il invoque de nouveau la circonstance, qu'il disposait de ressources  stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille alors même qu'il percevait, en raison de problèmes de santé, des allocations chômage depuis 2001  ; que ce moyen a été écarté à bon droit par le Tribunal administratif de Bordeaux ; que le requérant, qui ne saurait utilement invoquer l'évolution de sa situation matérielle postérieurement à la date de la décision contestée, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


           Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure  d 'exécution  ;   que, dès  lors, les  conclusions  aux  fins  d'injonction  présentées  par                                                                                                                                                                        M. X doivent être également rejetées  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N°03BX02366
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 mars 2004 et le 24 mai 2004 au greffe de la Cour, présentés par Mme Hélène X, domiciliée ...  ; Mme X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler la décision n° 1002002 du 9 janvier 2004, par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la valeur des biens spoliés  ;


     
       2°) de mettre à la charge de l'Etat ladite indemnité  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006  :


     
        - le rapport de M. Dudézert, président assesseur,


     
        - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse s'est fondée, d'une part, sur la tardiveté de sa demande et, d'autre part, sur l'absence de possibilité de remise en cause des bases d'indemnisation pour contester le complément d'indemnisation accordé en application de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987  ; qu'en se bornant à prétendre que l'indemnisation ne constitue qu'une avance et à revenir sur l'erreur dont serait entachée l'évaluation de sa propriété, elle n'apporte aucune critique à la fin de non recevoir qui lui a été opposée  ; qu'au surplus, Mme X n'apporte aucune précision sur la violation des « accords d'Evian » sur lesquels reposent les dispositions législatives et réglementaires dont il a été fait application  ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité des dispositions législatives à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme, qui ne s'oppose pas, en tout état de cause, à l'institution de délais de forclusion ; que par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande   ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête Mme X est rejetée.


     2


     
N°04BX00422
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 2003, la requête présentée, par Me Dupey, pour M. Michel X, demeurant à ... ; 


            M. X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2001 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège lui a refusé le bénéfice d'une aide au retrait des terres arables ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros  au titre de  l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le règlement de la Commission n°1272 /88 du 29 avril 1988 modifié fixant les modalités d'application du régime d'aides destinées à encourager le retrait des terres agricoles  ;


     
       Vu le code rural  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2006  :


     
       - le rapport de M. Margelidon, premier conseiller,


     
       - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ;


     
       Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative rendu applicable aux cours administratives d'appel par l'article R.811-13 dudit code  : « La requête () contient l'exposé des faits et moyens () L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours »  ;


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. X, seul mémoire présenté par l'intéressé devant la cour dans le délai de recours, constituait la reproduction littérale de son mémoire de première instance  ; que, dans ces conditions, et faute d'avoir déposé dans le délai de recours contentieux un mémoire d'appel répondant aux conditions posées par l'article R.411-1 précité du code de justice administrative, la requête présentée pour M. X n'est pas recevable et doit être rejetée  ;


           Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
        Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposé par lui et non compris dans les dépens  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 03BX01948
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003, présentée par M. Denis X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 98-3151 du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993  ;


     
       2°) de prononcer la réduction demandée  ; 


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2006  :


     
       - le rapport de M. Lerner, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que l'administration tient des dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, applicables en l'espèce, le droit d'opposer à tout moment de la procédure et malgré l'expiration du délai de prescription, toutes compensations entre des dégrèvements reconnus justifiés et des insuffisances ou omissions de toute nature constatées, au cours de l'instruction, dans l'assiette ou le calcul de toute imposition dont un contribuable demande la décharge ou la réduction  ; que M. X conteste le bien-fondé de la compensation à laquelle le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne a procédé, pour la détermination des bases de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1993, entre la déduction reconnue justifiée d'un déficit non commercial de 109 769 F et un report déficitaire de l'année 1992, dont l'intéressé avait bénéficié à tort  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que, même en faisant abstraction de l'indemnité de licenciement perçue par M. X en 1992, le revenu global imposable du requérant était positif pour cette année  ; que, par suite, et en tout état de cause, M. X ne pouvait prétendre à la déduction du revenu global de l'année 1993 d'un déficit global constaté l'année précédente  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 03BX01071
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2003, présentée par la COMMUNE d'ESPALION, dont le siège est situé à la Mairie à Espalion (12500)  ;


     
        La COMMUNE D'ESPALION demande à la cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 22 février 2000 par lequel le maire de la commune a décidé d'exercer le droit de préemption sur le bien immobilier cadastré AD n° 513 d'une superficie de 695 m² appartenant à l'indivision Z  ;


     
        2°) de rejeter la demande des requérants tendant à l'annulation de cette décision  ;


     
        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ;


     
        Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     
        Vu le code de l'urbanisme  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2006  :


     
        - le rapport de M. Dronneau  ;


     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que, par mémoire du 15 mai 2006, la COMMUNE D'ESPALION a déclaré se désister  ; que son désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte  ;


     
        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les consorts Z, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à verser à la COMMUNE D'ESPALION la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; que, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, la COMMUNE D'ESPALION versera aux consorts Z une somme de 1 300  au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;


     
        DECIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE D'ESPALION.


     
Article 2  : La COMMUNE D'ESPALION versera aux consorts Z une somme de 1 300  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : Les conclusions de la COMMUNE D'ESPALION présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     2


     
N° 03BX00395
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2002, présentée par M. Christian X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 septembre 1998 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cayenne a refusé de le nommer sur un emploi de standardiste  ;


     
        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
        .......................................................................................................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la loi n°  86-33 du 9 janvier 1986  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2005, 


     
- le rapport de Mme Le Gars  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que M. X, agent standardiste titulaire du centre hospitalier de Douai, bénéficiait d'une disponibilité pour convenance personnelle depuis le 4 janvier 1996  ; qu'il s'est porté candidat pour un poste de standardiste vacant au centre hospitalier de Cayenne  ; que par décision en date du 7 septembre 1998, le directeur de ce centre hospitalier a rejeté sa candidature  ;  


     
        Considérant  que la qualité de fonctionnaire titulaire de M. X ne lui donnait aucun droit à être nommé sur un emploi de standardiste vacant dépendant du centre hospitalier de Cayenne  ; 


     
        Considérant que la décision de refus du directeur de cet établissement a été notamment motivée par le fait que l'intéressé ne remplissait pas « les conditions exigées pour répondre au profil du candidat souhaité »  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif serait entaché d'erreur matérielle ou d'erreur manifeste d'appréciation  ; qu'un tel motif était de nature à lui seul à justifier légalement la décision attaquée  ;  


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Cayenne du 7 septembre 1998  ;


     
        DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
No 02BX00492