Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Christian Y, demeurant ...  ; 


     M. et Mme Christian Y demandent à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement N° 9901360 du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 1999, par lequel le maire d'Assat a accordé un permis de construire à M. et Mme X  ; 


     
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     3°) de condamner M. et Mme X, la commune d'Assat et l'Etat à leur verser une somme de 1.525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     ............................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004   :


     - le rapport de Mme Hardy, rapporteur  ; 


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Sur la régularité du jugement  : 


     Considérant que le juge administratif, lorsqu'il statue, comme en l'espèce, sur un litige relatif à une autorisation de construire, ne statue pas sur des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles  toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue... publiquement... par un tribunal... qui décidera... des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil...   ; que, par suite, M. et Mme Y ne peuvent utilement invoquer ces stipulations pour contester la régularité du jugement attaqué en ce qu'il se fonde sur une attestation du maire de la commune d'Assat relative à l'affichage en mairie du permis de construire contesté accordé à M. et Mme X  ; 


     Sur les conclusions à fin d'annulation  : 


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme  :  Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes  : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au  premier ou au deuxième alinéa de l'article R.421-39  ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39   ; 


     Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune d'Assat a attesté, par certificat en date du 11 février 2002, que le permis de construire accordé à M. et Mme X a été affiché en mairie du 11 mars 1999 au 11 mai 1999  ;  que, d'autre part, il résulte des attestations produites par M. et Mme X que l'affichage sur le terrain dudit permis a eu lieu à compter du 5 mai 1999  ; que si M. et Mme Y contestent le caractère continu de cet affichage pendant une période de deux mois, ils n'apportent aucun élément suffisamment probant à l'appui de cette contestation  ; que, dans ces conditions, le délai de recours contentieux  était expiré à la date du 26 août 1999, à laquelle leur demande a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté pour tardiveté leur demande tendant à l'annulation de  l'arrêté du 11 mars 1999 par lequel le maire de la commune d'Assat a accordé un permis de construire à M. et Mme X  ;


     
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme , la commune d'Assat et l'Etat qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer à M. et Mme Y, la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et Mme Y à payer à M. et Mme X la somme qu'ils demandent sur le même fondement  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. et Mme Y est rejetée.


     Article 2  : Les conclusions de M. et Mme X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
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02BX00971