Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2000, sous le n° 00MA02030, présentée pour la société RICHIER, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat  ;


     La société demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement N° 93-2874 du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a retenu sa responsabilité dans des désordres ayant affecté en décembre 1992 le château d'eau de la gare de Cerbère et l'a condamnée à verser 33.077, 54 F à la SNCF  ;


     2°/ de dire que le dommage provient du mauvais entretien de l'ouvrage par la SNCF  ;


     3°/ à titre subsidiaire d'enjoindre à la SNCF la production de la facture de réparation  ; de ramener l'indemnité à 50 % hors taxe du coût de la réparation effective  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2005  :


     
- le rapport de M. Chavant, premier conseiller,


     
- et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement.


     Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment d'un rapport d'expertise produit par la société RICHIER, dont les énonciations ne sont pas contredites par la SNCF, que la rupture de l'assemblage fermes-longerons du toit du réservoir d'eau de la gare de Cerbère, réalisé par cette société en 1986, ne provient pas des soudures mais du mauvais entretien, par la SNCF, de cet ouvrage, qui en l'absence de peinture et compte tenu de la proximité de la mer a été rapidement corrodé  ; que cet élément est de nature à dégager la société RICHIER de toute responsabilité et en particulier de la garantie décennale, pour vice caché  ; que la société RICHIER est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à indemniser la SNCF  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 30 juin 2000 est annulé.


     
Article 2  : La demande présentée par la SNCF devant le Tribunal administratif de Montpellier est rejetée.


     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la société RICHIER, à la SNCF et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     
N° 00MA02030		2
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000, présentée pour M. Jacques X et Mme Marthe Y, épouse X, élisant domicile ...), par Me Bellais, avocat  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :


     
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0001815, en date du 16 octobre 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mars 1998 par lequel la commune d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à l'OPHLM de la ville d'Aix-en-Provence et à la condamnation solidaire de la commune et de l'OPHLM à leur verser une somme de 100.000 F à titre de dommages-intérêts et 15.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     2°) d'annuler la décision en date du  16 mars 1998  ;


     3°) d'ordonner solidairement à la commune d'Aix-en-Provence et à l'OPHLM de la ville d'Aix-en-Provence de démolir des travaux entrepris  ;


     4°) de condamner solidairement la commune d'Aix-en-Provence et l'OPHLM de la ville d'Aix-en-Provence à leur verser la somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts et de 15.000 F au titre de l'art. L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     ..................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2004  : 


     - le rapport de Mme Fedi, rapporteur  ;


     - les observations de Me Muller substituant Me Bellais pour M. X  ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement des époux X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence et l'OPHLM de la ville d'Aix-en-Provence au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement des époux X.


     Article 2  :  Les conclusions de la commune d'Aix-en-Provence et de l'OPHLM de la ville d'Aix-en-Provence présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M et Mme X, à la commune d'Aix-en-Provence, à l'OPHLM de la ville d'Aix-en-Provence et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     N° 00MA02612	2


     
alg
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000, présentée pour  Mme Yvette X, élisant domicile ..., par Me Vergier  ; M. X demande à la Cour  ;


     1°) d'annuler le jugement n° 9605416 du 9 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille  a  rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993  ;


     2°)  de faire droit à sa demande de première instance  ;


     
....................................................................................................................


     Vu  le code général des impôts et le livre des procédures fiscales   ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier  2005  :


     - le rapport de M. Bourrachot, rapporteur ;


     - et les conclusions de M.Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant, en premier lieu, que, pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 9 octobre 2000, Mme Yvette X affirme que les pièces justificatives qu'elle a déposées n'ont pas été prises suffisamment en considération  ; qu'en l'absence d'autre précision, la requérante ne met pas la cour à même d'apprécier l'exactitude ni le bien-fondé de ce moyen  ;


     Considérant, en second lieu, que Mme X, pour justifier la déduction de ses revenus fonciers des travaux d'amélioration réalisés sur un local qu'elle possède à Avignon et qui est loué pour l'enseignement du yoga, fait valoir qu'elle a régulièrement déclaré les loyers qu'elle a perçus pour la location de cette salle  ; que, toutefois, en application du 1° de l'article 31-1 du code général des impôts, seules les dépenses d'amélioration des locaux d'habitation sont au nombre des charges déductibles pour la détermination du revenu net foncier  ; que le moyen qu'elle invoque est, par suite, inopérant  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme Yvette X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Yvette X, à M. Michel GABRIAC, à l'Association tutélaire de Gestion, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     	Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal sud-est et à Me Vergier.


     
N° 00Ma02736	2
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001, présentée par M. Miloud X élisant domicile ... ; M. X demande à la cour   :


     
1°)  d'annuler l'ordonnance du 19 février 2001 rejetant pour irrecevabilité sa demande relative au refus de délivrance d'une pension militaire d'invalidité  ;


     
....................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2004 ,


     
- le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation d'une décision lui ayant refusé une pension militaire d'invalidité, au motif que cette demande était irrecevable dès lors que, malgré une demande de régularisation, il n'avait pas produit la décision attaquée  ; qu'en appel, M. X se borne à soutenir qu'il avait droit au bénéfice d'une telle pension, sans critiquer le motif par lequel les premiers juges ont rejeté sa demande comme non recevable  ; que, dès lors, cette requête d'appel est elle-même irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ; qu'il n'appartient pas au juge de rechercher d'office, sans y être invité par le requérant, si c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande comme non recevable  ;  


     
DÉCIDE  :


     
Article 1  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.


     
01MA01182


     
2


     	vs
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2000, sous le n° '''''''''', présentée pour LA COMMUNE DE NICE (Alpes-Maritimes), par Me X...  ;


     
LA COMMUNE DE NICE demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n°s 99-2650 et 99-2651 du 7 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du conseil municipal de la ville de Nice en date du 17 décembre 1998 décidant d'attribuer l'indemnité d'exercice de missions des préfectures à certains agents d'entretien territoriaux  ;


     
	2°) de condamner l'Etat à lui rembourser le droit de timbre  ;


     	Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2004, présenté par le préfet des     Alpes-Maritimes tendant au rejet de la requête  ;


     
...........................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2004,


     
- le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que le désistement de la ville de Nice est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DÉCIDE  :


     
	Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la ville de Nice.


     
	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la ville de Nice, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
00MA002547


     
2
Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 22 juin 1999, sous le n° 99MA01152, présentée pour la société REGIE PLUS, représentée par son gérant, dont le siège est ..., par la SCP d'avocats BALDO-LUPO  ;


     La société REGIE PLUS demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement n°96-3083, en date du 5 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés n° 674, 675 et 676 en date du 27 octobre 1994 par lesquels le maire de MARTIGUES l'a mise en demeure d'enlever trois dispositifs publicitaires illicites sous peine d'astreinte de 207,40 francs par jour de retard par dispositif ainsi que les titres de perception n° 1247, 1248 et 1249 émis par la commune de MARTIGUES, en date du 23 avril 1996, correspondant au recouvrement du montant des astreintes  ;


     2°/ d'annuler lesdites décisions  ; 


     
Classement CNIJ  : 	54-05-04


     
	   C


     ..............................................................................................


     Vu, enregistré le 16 avril 2004, l'acte par lequel la société REGIE PLUS déclare se désister purement et simplement de sa requête  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;


     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


                Vu le code de justice administrative  ;


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2004  : 


     
	- le rapport de Mme FEDI, premier conseiller   ;


     	- et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller  ;


     	Considérant que le désistement de la société REGIE PLUS est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions susmentionnées présentées par la commune de MARTIGUES  ;   


     D E C I D E  :


     	Article 1er   : Il est donné acte du désistement de la société REGIE PLUS.


     	Article 2  : Les conclusions de la commune de MARTIGUES tendant à la condamnation de la société REGIE PLUS à lui payer les frais exposés par elle et non compris dans les dépens sont rejetées. 


     	Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la société REGIE PLUS, à la commune de MARTIGUES et au  ministre de l'écologie et du développement durable. 


     
2


     
N°''''''''''
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2001, sous le n° 01MA01479, présentée pour M. Pierre X par Me Philippe Barthélémy, avocat, élisant domicile ... M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné au paiement d'une amende de 2.000 F  ;


     2°) de rejeter la demande du préfet du Var présentée devant ce tribunal, tendant à sa condamnation au titre d'une contravention de grande voirie  ;


     ......................


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2004 :


     - le rapport de M. Gonzales, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que l'article 2 de la loi du 6 août 2002 susvisée dispose que  : sont amnistiées en raison de leur nature  : 1°/ les contraventions de police et les contraventions de grande voirie  ; que l'infraction pour laquelle M. X s'est vu dresser procès-verbal entre dans les prévisions de cette disposition, qui fait désormais obstacle à sa condamnation au paiement de l'amende de 2.000 F que lui a infligée le Tribunal administratif de Nice le 5 avril 2001  ; que, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X ait acquitté le montant de cette amende avant la publication de la loi d'amnistie, ses conclusions tendant à l'annulation du jugement de ce tribunal sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer  ;


     DECIDE


     Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. Pierre X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     
N° 01MA01479		2
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ...)  ; 


     M. X demande à la cour   :


     1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la notation pour l'année 1998-1999  ;


     2°) d'accueillir sa demande en rétablissant sa note chiffrée à son niveau initial de 38,5  ;


     .......................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2004,


     - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que M. Jean X, professeur de lycée professionnel, fait appel du jugement du 17 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le recteur, rejeté sa demande en annulation de sa note chiffrée pour l'année 1998-1999  ; 


     	Considérant que la notation d'un fonctionnaire comprend une note chiffrée et des appréciations générales, et a un caractère indivisible  ; que M. X ne critique que sa note chiffrée  ; qu'en tout état de cause ainsi que le soutient le ministre de l'éducation nationale, cette note chiffrée de 37,5 sur 40 attribuée à M. X au titre de l'année scolaire 1998-1999 est supérieure à la note de 37 sur 40, note maximale suggérée pour les agents de ce corps classés au 9ème échelon  ; que M. X n'apporte pas d'élément précis de nature à démontrer que la dite note chiffrée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ; qu'en outre, M. X n'est pas fondé à se prévaloir de la note de service invoquée, laquelle est dépourvue de caractère réglementaire  ; 


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; qu'en tout état de cause, les conclusions indemnitaires, présentées par M. X pour la première fois en appel, doivent être rejetées comme non recevables  ; 


     
DÉCIDE  :


     
	Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 


     01MA01341


     
2
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile c/o M. Ali X ..., par Me Chanut, avocat  ; 


     
      M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 05-01508 du 16 mars 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 2005, par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière, ainsi que ledit arrêté  ;


     
       .


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


            Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
       Vu le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative  ;


     
       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 27 décembre 2004 donnant délégation à Mme Nicole Lorant, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2005,


     
              - le rapport de Mme Lorant, magistrat délégué  ;


     
- les observations de Me Chanut, avocat de M. X  ;


            - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
          Considérant qu'au soutien de sa requête d'appel, M. X se borne à reprendre les moyens invoqués en première instance, sans apporter de nouvelles justifications  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée par M. X devant la cour  ;


            DECIDE  :


     Article 1e  : La requête de M. Mohamed X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X, au préfet de Vaucluse et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
05MA00845


     
2
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2000 sous le n°'''''''''', présentée pour M. Antoine Y, élisant domicile ... par Me MSELLATI, avocat  ;


     
M. Y demande à la Cour  :


     1'/ d'annuler le jugement n°99-3967 en date du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 mars 1999 par lequel le maire de la commune de BIOT a délivré un permis de construire à M et Mme Serge   ;


     2'/ d'annuler le permis de construire litigieux  ;


     3'/ de condamner solidairement la commune de BIOT et le bénéficiaire du permis de construire à une somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
.........................................................................................................


     Le requérant fait valoir que les dispositions de l'article R.315-2 du code de l'urbanisme 


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de l'urbanisme  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2005,


     
- le rapport de M. Attanasio, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de M. Y est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
Sur les conclusions de la commune de Biot tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, repris de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  :  Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation   ;


     
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y à verser à la commune de BIOT une somme de 500 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens  ; 


     D E C I D E


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y.


     
Article 2  : M. Y versera à la commune de BIOT une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y, à la commune de BIOT, à M. et Mme  et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     
N° 00MA01785	2


     
		            sc
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002, présentée pour la SOCIETE ETUDES ASSISTANCE SERVICES (EAS), dont le siège social est ..., par Me Claude X..., avocat  ; la société EAS demande à la Cour  :


     
1°/ d'annuler le jugement en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1992 à 1994 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994  ;


     2°/ de la décharger des cotisations litigieuses  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2005  ;


     
       - le rapport de Mme Paix, rapporteur.


     
       - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement.


     
       Sans qu'il soit besoin  de se prononcer sur les moyens de la requête  :


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales  ; « L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation »  ;


            Considérant qu'il résulte de l'instruction que les décisions du directeur des services fiscaux des Alpes Maritimes rejetant les réclamations formées par la société contribuable lui ont été notifiées le 25 juillet 1998  ; que la société disposait donc d'un délai expirant le lundi 28 septembre 1998 pour présenter sa réclamation, comme elle le reconnaît elle-même dans sa requête d'appel   ; qu'il est constant que les demandes en date du 28 septembre 1998 présentées devant le Tribunal administratif de Nice ont été enregistrées le 30 septembre 1998  ; que dans ces conditions la société EAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice les a rejetées comme tardives  ;


     
       Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société EAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de la société EAS est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société EAS et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.


     N° 02MA01753	2
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°03MA1877, présentée par Me Chaibi, avocat, pour M. Mohamadi X, élisant domicile ...  ; M. Mohamadi X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n°0005665 du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 octobre 2000 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône  a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que M. X, de nationalité marocaine, interjette appel du jugement en date du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 octobre 2000 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative  : La juridiction est saisie par requête. La requêtecontient l'exposé des faits et moyensL'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.  ;


     
       Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Marseille, les premiers juges ont relevé qu'à la date du 9 novembre 2000 à laquelle elle a été enregistrée au greffe de ce tribunal, elle ne contenait l'exposé d'aucun moyen et que le mémoire enregistré le 12 juillet 2002 par lequel M. X a énoncé les moyens de sa demande était en conséquence intervenu après l'expiration du délai de recours  ; que le requérant en s'en tenant à rappeler que sa requête sommaire avait été déposée dans les délais légaux ne saurait être regardé comme contestant ainsi le motif d'irrecevabilité sus rappelé, qui lui a été opposé, d'ailleurs à bon droit, par les premiers juges  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mohamadi X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamadi X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.


     
N° 03MA01877	2


     
		cf
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°02MA00954 présentée par M. Rachid X, élisant domicile ...  ; M. Rachid X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9803576 du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1958 modifié  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  21 mars 2005  :


     
       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X a, le 16 mars 2005, informé la Cour que le 27 juillet 2004, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de police de Paris lui avait délivré un certificat de résidence d'une durée de dix ans  ; que la décision attaquée en date du 19 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône avait refusé de lui délivrer un titre de séjour n'ayant pas été rapportée, la présente requête n'est pas devenue sans objet  ; que, dés lors, M. X doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement  ;


     
       D É C I D E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     N° 00MA00954


     
	2


     
		cf
Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01637, présentée par Me Bouaouiche, avocat, pour M. Karroum X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 996574 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1999 par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     
       2°) d'annuler la décision susmentionnée du Préfet des Bouches-du-Rhône  ;


     
       3°) d'enjoindre au Préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir  ;


            ..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2005  :


     
       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le désistement susvisé de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte  ;


     
D É C I D E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Karroum X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 03MA01637	2


     
		ld
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2001, présentée pour la société REST AG, dont le siège est Résidence Lamarque Sainte Marie Chemin du Lieutenant aviateur P. Gayraud à Toulon (83000), par Me X...  ; La SOCIÉTÉ  REST AG demande à la Cour  :


     1°) de confirmer le jugement n° 96-2141 en date du 22 février 2001, du tribunal administratif en tant qu'il a considéré que la responsabilité pour faute de la commune du Pradet était engagée  ;


     2°) de réformer ledit jugement en ce qu'il a exonéré la commune du Pradet d'un tiers de sa responsabilité et a condamné ladite commune à verser à la société REST AG la somme de 286.966 francs  ;


     3°) de condamner la commune du Pradet à lui payer la somme de 28.931.525 francs, comprenant la somme de 17.857.815 francs pour les préjudices directs, la somme de 243.864 francs pour les intérêts de retard et la somme de 10.829.846 francs pour la perte d'exploitation indirecte, augmentée des intérêts au taux légal à compter du recours gracieux reçu le 28 décembre 1995  ;


     4°) de condamner la commune du Pradet à lui verser la somme de 50.000 francs en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
-------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2005  :


     - le rapport de M. Laffet, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     Sur le désistement  :


     Considérant que le désistement de la société REST AG est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune du Pradet tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1e  : Il est donné acte du désistement de la requête de la société REST AG.


     Article 2  : Les conclusions de la commune du Pradet tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la société REST AG, à la commune du Pradet et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire du tourisme et de la mer. 


     
Délibéré après l'audience du 4 mai 2005, où siégeaient  :


     
N° 01MA01848


     
2

<br/>
Vu le recours, enregistré le 17 avril 2003, sous le n° 03MA00705, présenté pour le MINISTRE DE LA DEFENSE  ;


     
       Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 7 février 2003 en tant qu'il a reconnu à M. Omar X droit aux arrérages de sa pension de retraite d'ancien combattant au titre des années 1997, 1998 et 1999 et délivré l'injonction de payer correspondante  ;


     
       ..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2005,


     
       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux termes  aux termes duquel  : Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant (...) une retraite cumulable, sans aucune restriction, avec la retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels (...), que le droit à la retraite qu'elles instituent est subordonné à la possession effective de la carte du combattant  ;


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X n'est titulaire de la carte du combattant que depuis le 10 février 2000  ; que quelle que soit la date et les circonstances dans lesquelles il a déposé sa demande de retraite du combattant, la circonstance que la carte du combattant, qu'il avait demandée le 13 décembre 1999 seulement, ne lui a été délivrée que le 


     
10 février 2000 fait obstacle à ce que M. X obtienne les arrérages de ladite pension pour les années 1997, 1998 et 1999, antérieures à l'année 2000  ; 


     
       Considérant qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 7 février 2003 attaqué, le président délégué a reconnu à M. X ce droit à arrérages et lui a adressé l'injonction de payer correspondante  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 7 février 2003 est annulé en tant qu'il a reconnu à M. X le droit aux arrérages de sa pension de retraite d'ancien combattant pour les années 1997, 1998 et 1999 et délivré à l'administration l'injonction de payer correspondante.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et aux héritiers de M. X.


     
N° 03MA00705	2
Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 03MA01601, présentée par Me X..., avocat, pour M. Abdossamad X, élisant domicile ...  ; M. Abdossamad X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 020427 du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2002 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet de Haute-Corse  ;


     
       ..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2005  :


     
       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que M. Abdossamad X relève appel du jugement du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2002 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis (3°) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945  : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit  : () 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ()  ;


            Considérant que M. Abdossamad X soutient qu'il a établi sa résidence habituelle en France depuis 1990 et qu'il y a été présent sans interruption, notamment entre 1993 et 1998  ; que, toutefois, les pièces et attestations qu'il produit au soutien de ses affirmations, si elles attestent de sa présence en France à certains moments au cours de cette dernière période, ne suffisent pas, à elles seules, à établir qu'il y aurait résidé de façon habituelle au sens des dispositions précitées de l'article 12 bis (3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; que, par suite, M. Abdossamad X, qui ne démontre, pas plus qu'en première instance, avoir établi sa résidence habituelle en France depuis au moins dix années à la date de la décision litigieuse du préfet de Haute-Corse, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ;


            DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Abdossamad X est rejetée.


     Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdossamad X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet de Haute-Corse.


     N° 03MA01601	2


     
		cf
Vu la requête enregistrée le 25 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°03MA00530, présenté par Me Paul Victor, avocat, pour Mme X Y, élisant domicile chez M. Ali Z, ... ; Mme Y demande à la Cour  : 


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0000312 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 1999 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
       2°) d'annuler la décision préfectorale précitée  ; 


     
       3°) d'ordonner la délivrance du titre de séjour sollicité  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     
       Vu le décret modifié n°46-1574 du 30 juin 1946  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2005  :


     
       - le rapport de M.Francoz , premier conseiller  ;


     
       - les observations de Me Rippert substituant Me Bonan, avocat de Mme Y  ; 


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant, en premier lieu, que pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 6 février 2003, Mme Y renouvelle devant la Cour les moyens développés en première instance tirés de sa présence en France depuis 1987 et de son hébergement chez son demi-frère M. Ali Z  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les même motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli  ; 


     
       Considérant, en second lieu, que si Mme Y, née le 30 mars 1959, fait également valoir son attachement à la France en raison de sa nationalité comorienne et du statut des Comores antérieurement à leur indépendance en 1975, cet argument ne saurait à lui seul démontrer que, par sa décision du 9 septembre 1999, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors applicable ni commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de l'intéressée  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     
       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme Y, n'implique aucune mesure d'exécution particulière  ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par l'intéressée sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 03MA00530	2


     
		cf