Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Maître Dechriste, avocat  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement n° 9722293 du 22 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 1997 par laquelle le maire de Colmar a mis fin à son emploi au service de la ville de Colmar  ; 


     2°) - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
...............................................................................................


     
Code  : C 


     
Classement CNIJ  : 36-12-03-01


     
                                36-10-09-01


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale  ;


     Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de la l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2003  :


     - le rapport de M. DEWULF, Premier conseiller,


     - les observations de Me HELL-MARTIN, substituant Me DIEUDONNE, avocat de la COMMUNE DE COLMAR,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du gouvernement  ;


     Sur les conclusions aux fins d'annulation  :


     Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le requérant n'a perçu aucune rémunération entre la date à laquelle il a été déclaré apte à reprendre son travail et la date de son licenciement n'a pas été soulevé en première instance  ; qu'il est, par suite, irrecevable  ;


     Considérant, en second lieu, que M. X n'invoque, pour le surplus, à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; 


     Considérant que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement  attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ; 


     
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à payer à la ville de Colmar la somme de 762,25  que cette dernière demande au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Patrick X est rejetée.


     Article 2  : Les conclusions de la ville de Colmar tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrick X et à la commune de Colmar.


     2