Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2002, présentée pour la SARL L'OISEAU BLEU, dont le siège est situé ..., Le Chaudron à Sainte-Clothilde (97490), par la SCP Bettinger et Associés, avocat au barreau de Paris  ;


     
        La SARL L'OISEAU BLEU demande à la cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du département de La Réunion rejetant sa réclamation indemnitaire, chiffrée à 572 452,61 , et à la condamnation dudit département à lui payer une somme de 7 622,45  au titre des frais de constitution de l'offre  ;


     
        2°) de condamner le département de la Réunion à lui payer la somme de 673 452,62  à titre de réparation pour son éviction irrégulière dans la procédure de délégation de service public des transports et, à titre subsidiaire, la somme de 7 622,45  au titre du remboursement des frais exposés pour la présentation de son offre  ;


     
        3°) de condamner le département de la Réunion à lui payer une somme de 4 000  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
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        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ;


     
        Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     
        Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics  ;


     
        Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs  ;


     
        Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques  ;


     
        Vu le décret n°93-471 du 24 mars 1993, portant application de l'article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2006  :


     
        - le rapport de M. Dronneau  ;


     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que, par mémoire du 31 janvier 2006, la SARL L'OISEAU BLEU a déclaré se désister de l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 3 juillet 2002  ; que son désistement est pur et simple  ; qu'il y a lieu de lui en donner acte  ;


     
        Sur les conclusions incidentes du département de la Réunion  :


     
        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions incidentes du département de la Réunion, tendant à l'opposition de la prescription quadriennale à la demande indemnitaire de la SARL L'OISEAU BLEU, sont dépourvues d'objet  ;


     
        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la SARL L'OISEAU BLEU versera, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500  au département de la Réunion au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
        DECIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la SARL L'OISEAU BLEU.


     
Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions incidentes du département de la Réunion.


     
Article 3  : La SARL L'OISEAU BLEU versera une somme de 1 500  au département de la Réunion sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


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N° 02BX01888