Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 1999 sous le n° 99MA00466, présentée pour M. Abdelaziz Y..., demeurant ..., les Mûriers Bât. E à Marseille (13016), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 98-4887 en date du 14 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 7 mai 1998 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui accorder un titre de séjour ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
    Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ( ...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant que la demande de titre de séjour présentée par M. Y..., qui vit en France depuis 1990, a été rejetée par décision en date du 7 mai 1998 du préfet des Bouches-du-Rhône ; que son père et son cousin sont résidents réguliers en France ; qu'il est hébergé par ce dernier qui a d'ailleurs promis de l'embaucher dans son entreprise ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait conservé des attaches familiales dans son pays d'origine ; que, par suite, la mesure attaquée a, eu égard à l'atteinte portée à la vie familiale de M. Y..., un caractère excessif par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er  : Le jugement n° 98-4887 en date du 14 janvier 1999 du Tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La décision susvisée en date du 7 mai 1998 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... est au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de MONS ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 11 février 1997, sous le n 97LY00352, présentée pour la commune de MONS, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualité à l'hôtel de ville à Mons (83440), par Me X..., avocat ;
    La commune de MONS demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 4 novembre 1996, notifié le 16 décembre 1996, annulant le permis de construire accordé par le maire de la commune à Mme Z... le 25 juin 1996 ;
    2 / de rejeter le déféré du PREFET DU VAR ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1999  :
    - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;
    - les observations de M. Y... représentant le PREFET DU VAR ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article ND 1 du plan d'occupation des sols de la commune de MONS :  "Sont notamment admis ... c) les travaux confortatifs, la transformation ou l'agrandissement des constructions à usage d'habitation existante à la date de publication du POS ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande de permis de construire présentée par Mme Z..., que le bâtiment qu'elle projetait d'aménager était une grange ; que la circonstance qu'elle ait pu être utilisée pour héberger temporairement des ouvriers agricoles n'est pas de nature à remettre en cause sa destination ; que, par suite, et nonobstant le fait que cette grange soit accolée au corps d'habitation principal qui appartient à un autre propriétaire, le maire de MONS ne pouvait délivrer le permis de construire litigieux sans contrevenir aux dispositions précitées du plan d'occupation des sols ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de MONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé le permis accordé le 25 juin 1996 à Mme Z... ;
Article 1er : La requête de la commune de MONS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de MONS, à Mme Z..., au PREFET DU VAR et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 2000 sous le n° 00MA01459, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-1790 en date du 24 mars 2000, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet des Alpes Maritimes refusant de lui accorder un titre de séjour ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ; il soutient qu'il se trouve dans un cas de force majeure ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, M. X... ne discute pas l'irrecevabilité opposée par le premier juge et tirée de ce qu'il avait omis de fournir à l'appui de sa requête un timbre fiscal de 100 F, après avoir été régulièrement invité à procéder à cette régularisation ; que, par suite, il y a lieu, par adoption du motif retenu par le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice, de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 1999 sous le n° 99MA00501, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 98-4800 - 98-4801 en date du 27 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 11 mai 1998 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui accorder un titre de séjour ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant, en premier lieu, que pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. X... fait valoir, en premier lieu, qu'il remplirait les conditions posées pour une régularisation de sa situation par la circulaire n° 27/104 du 24 juin 1997  ; que, toutefois, cette circulaire étant dépourvue de tout caractère réglementaire, les moyens qui en sont tirés sont inopérants ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'aucun texte, de valeur législative ou réglementaire, n'impose au prefet saisi d'une demande d'autorisation de séjour, de consulter avant de prendre sa décision la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques du ministère de l'Intérieur  ; que, par suite, le moyen tiré du défaut d'une telle formalité, dépourvue de tout caractère obligatoire, est inopérant ;
    Considérant, enfin, que la décision en litige se borne à refuser à M. X... l'autorisation de séjourner en France sans lui imposer aucun pays de destination après son départ du territoire français ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il courrait des risques graves pour sa sécurité en retournant en Algérie, est inopérant  ; qu'au surplus, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de tels risques  ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 1998 sous le n° 98MA00406, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant, ..., par Me Franck Y..., avocat ;
    M. et Mme Z... demandent à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 93-2530 du 11 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988 et 1989 dans les rôles de la ville de Perpignan mis en recouvrement le 31 octobre 1991 ;
    2°/ le sursis à exécution dudit jugement ;
    3°/ la décharge desdites cotisations ;
    C Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'il est constant que l'administration a, en notifiant le 19 décembre 1990, les redressements qu'elle se proposait d'apporter aux recettes encaissées par les bars "X... Fair Lady" et "Le Richelieu", suffisamment informé les requérants de la teneur des renseignements qu'elle avait recueillis dans l'exercice de son droit de communication pour qu'ils aient été à même de demander la communication des documents en cause avant la mise en recouvrement des impositions  ; que l'administration n'était pas tenue de communiquer spontanément lesdites pièces, en l'absence de demande de la part des requérants ; que, dès lors, la demande de communication qu'ils ont faite auprès du Tribunal administratif de Montpellier le 15 décembre 1993 est sans incidence sur la régularité des impositions mises en recouvrement antérieurement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme Z... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Z... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 1998 sous le n° 98MA00413, présentée pour Mme Jeanne Z... demeurant ..., par Mes G. X... - G. EDDAIKRA & B. GASPARRI-LOMBARD, avocats ;
    Mme Z... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 94.617 en date du 22 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du PREFET DE LA CORSE-DU-SUD, le certificat d'urbanisme positif qui lui a été délivré le 26 avril 1994 par le maire de BONIFACIO pour deux parcelles cadastrées section M n° 84 et 85, situées au lieu-dit "Pian del Fosse" ;
    2°/ de rejeter le déféré préfectoral susmentionné ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2001 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y... substituant Me X... pour Mme Z... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 146-4-I du code de l'urbanisme  :  "L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement"  ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du même code :  "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ;
    Considérant que si Mme Z... soutient en appel qu'à environ 400 mètres de ses deux parcelles de terrain cadastrées section M n° 84 et 85 pour lesquelles elle a obtenu le 26 avril 1994, du maire de BONIFACIO, un certificat d'urbanisme positif, se trouve un camping comportant plusieurs constructions, lesdites parcelles ne se trouvent pas en continuité avec une agglomération ou un village existant au sens des dispositions de l'article L. 146-4-I précitées ; que par suite, le maire de BONIFACIO était tenu, en application des dispositions précitées de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme de délivrer à Mme Z... un certificat d'urbanisme négatif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a annulé sur déféré du PREFET DE LA CORSE-DU-SUD, le certificat d'urbanisme positif qui lui a été délivré le 26 avril 1994 ;
Article 1 er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z..., au PREFET DE LA CORSE-DU-SUD, à la commune de BONIFACIO et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 1998 sous le n° 98MA00409, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ..., par Me Franck X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 92-2597 du 11 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 par avis de mise en recouvrement du 6 juin 1991 établi par la recette principale de Perpignan ;
    2°/ le sursis à exécution dudit jugement ;
    3°/ la décharge des droits en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'il est constant que l'administration a, en notifiant le 19 décembre 1990, les redressements qu'elle se proposait d'apporter aux recettes encaissées par le bar "Le Richelieu", suffisamment informé le requérant de la teneur des renseignements qu'elle avait recueillis dans l'exercice de son droit de communication pour qu'il ait été à même de demander la communication des documents en cause avant la mise en recouvrement des impositions ; que l'administration n'était pas tenue de communiquer spontanément lesdites pièces, en l'absence de demande de la part du requérant ; que, dès lors, la demande de communication qu'il a faite auprès du Tribunal administratif de Montpellier le 15 décembre 1993 est sans incidence sur la régularité des impositions mises en recouvrement antérieurement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard Y... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 1998 sous le n° 98MA00407, présentée pour Mme Marie-Rose A..., demeurant ..., par Me Franck Z..., avocat ;
    Mme A... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 92-3596 du 11 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 par avis de mise en recouvrement du 6 juin 1991 établi par la recette principale de Perpignan ;
    2°/ le sursis à exécution dudit jugement ;
    3°/ la décharge des droits en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'il est constant que l'administration a, en notifiant le 19 décembre 1990, les redressements qu'elle se proposait d'apporter aux recettes encaissées par le bar AMy X...
Y... , suffisamment informé la requérante de la teneur des renseignements qu'elle avait recueillis dans l'exercice de son droit de communication pour qu'elle ait été à même de demander la communication des documents en cause avant la mise en recouvrement des impositions ; que l'administration n'était pas tenue de communiquer spontanément lesdites pièces, en l'absence de demande de la part de la requérante ; que, dès lors, la demande de communication qu'elle a faite auprès du Tribunal administratif de Montpellier le 15 décembre 1993 est sans incidence sur la régularité des impositions mises en recouvrement antérieurement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête susvisée de Mme Marie-Rose A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 1998 sous le n° 98MA00408, présentée pour Mme Marie-Rose Y..., demeurant, ..., par Me Franck X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 92-2597 du 11 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 par avis de mise en recouvrement du 8 avril 1991 établi par la recette principale de Perpignan ;
    2°/ d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ;
    3°/ la décharge des droits en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que l'administration soutient sans être ensuite utilement contredite que les redressements notifiés le 19 décembre 1990, apportés aux recettes encaissées par le bar "Le Must", n'ont pas été fondés sur les renseignements et les pièces que l'administration fiscale a recueillis auprès de l'URSSAF ; qu'au demeurant l'administration n'était pas tenue de communiquer spontanément lesdites pièces, en l'absence de demande de la part de la requérante ; que, dès lors, la demande de communication qu'elle a faite auprès du Tribunal administratif de Montpellier le 15 décembre 1993 est sans incidence sur la régularité des impositions mises en recouvrement antérieurement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête susvisée de Mme Marie-Rose Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 novembre 1998 sous le n 98MA02107, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 17 septembre 1998 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Beaucaire ;
    2 / de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1999 :
    - le rapport de M. STECK, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que M. X... ayant obtenu, postérieurement à l'introduction de sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996, entière satisfaction, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a décidé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ladite demande ; qu'il s'en suit que sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2004, présentée pour Mme Y...  épouse , élisant domicile ..., par Me X..., avocat au barreau de Besançon  ;


     
         Mme  demande à la Cour  :


     
         1°) d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 2002, confirmée sur recours gracieux le 10 septembre 2002 refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial  ;


     
         2°) d'annuler la décision susmentionnée  ;


     
         3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 575 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
         Elle soutient que  :


     
         - la décision de refus d'asile territorial méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 10 de la convention internationale des droits de l'enfant  ;


     
         - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux éléments circonstanciés qu'elle a produit concernant les risques personnels qu'elle encourrait en Algérie, notamment en raison de sa condition de femme travaillant et imprégnée de culture occidentale  ;


     
         - toutes ses attaches familiales sont en France  ;


     
         Vu le jugement attaqué  ;


     
         Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2005 par le ministre de l'intérieur  ; le ministre conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun élément nouveau n'est produit  ;


     
         Vu l'acte, enregistré le 17 octobre 2005, par lequel Mme  déclare se désister purement et simplement de son appel  ;


     
         Vu les autres pièces du dossier  ;


     
         Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
         Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée  ;


     
         Vu le code de justice administrative  ;


     
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2005  :


     
         - le rapport de Mme Stahlberger, présidente,


     
- et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
         Considérant que Mme  a déclaré se désister de son appel  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
D É C I D E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme .


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y...  et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     Copie sera en outre adressée au préfet du Doubs.


     3


     
N° 04NC00022
Vu l'arrêt en date du 2 juin 2005 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Freybouse (57660)  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006  :


     
       - le rapport de Mme Mazzega, présidente,


     
       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative  : «En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de la liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.»  ;


     
       Considérant que par un arrêt du 2 juin 2005, la Cour a prononcé une astreinte de 200 euros par jour à l'encontre de la commune de Freybouse si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification dudit arrêt, exécuté l'injonction décidée à son article 1er, en saisissant le juge des contrats compétent dans le cas où elle ne pourrait obtenir de la part de M. Daniel Y... et de Mme Jeanine-France Y... la résolution des contrats conclus le 14 juin 2001  ;


     
       Considérant que l'arrêt susvisé a été notifié à la commune de Freybouse le 13 juin 2005  ; que, par un mémoire enregistré le 1er août 2005, la commune a produit une copie du courrier, en date du 28 juillet 2005, par lequel le maire de la commune a saisi le président du tribunal paritaire des baux ruraux  ; que cette autorité doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté l'article 1er de l'arrêt du 2 juin 2005  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;


     
DÉCIDE  :


     
       Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Freybouse.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... Z, à la commune de Freybouse, à M. Daniel Y... et à Mme Jeanine-France Y....


     
2


     
N° 05-00024
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1999, présentée pour la SCI DU MOULIN BARRAUX, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par la SCP Schmitt-Angel, avocats  ; la SCI DU MOULIN BARRAUX demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 940942 du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 384 543 francs en réparation du préjudice que lui a causé l'arrêté du 2 mars 1983 par lequel le préfet du Jura a décidé de surseoir à statuer sur sa demande de permis de construire en vue de la reconstruction d'un immeuble sis à Dole  ;


     2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 384 543 francs susmentionnée, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 1992  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser 20 000 francs au titre des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige et non compris dans les dépens  ;


     Elle soutient que  :


     - pour décider de surseoir à statuer sur sa demande de permis de construire, ainsi qu'il l'a fait le 2 mars 1983, le préfet s'est fondé sur l'élaboration, alors en cours, d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, qui n'a été publié qu'en 1988  ; il en est résulté pour elle une rupture de l'égalité devant les charges publiques qui lui a causé un préjudice correspondant à la différence entre la valeur de sa propriété en 1983, après l'incendie, et l'indemnité que lui a allouée le juge de l'expropriation en 1986  ;


     
- si l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme devait être regardé comme applicable, la servitude dont s'agit devrait être regardée comme ayant porté atteinte à des droits acquis, dans la mesure où la faible importance de l'indemnité d'expropriation qu'elle a perçue résulte de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de reconstruire l'immeuble  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire, enregistré le 22 mars 2005, présenté pour la SCI DU MOULIN BARRAUX  ;


     
Elle déclare se désister de la requête susvisée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2005  :


     - le rapport de M. Clot, président,


     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que par un mémoire enregistré le 22 mars 2005, la SCI DU MOULIN BARRAUX déclare se désister de la requête susvisée  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     DECIDE


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI DU MOULIN BARRAUX.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SCI DU MOULIN BARRAUX et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


     
2


     
N°99NC01316
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 26 décembre 2005 et 2 mai 2006 présentée pour Mme Fatma X élisant domicile ..., par Me Lagra, avocate au barreau de Thionville  ; Mme X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 avril 2004 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
        2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
        Elle soutient que le tribunal administratif a écarté à tort son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
        Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
        Vu les mémoires en défense enregistrés les 24 mars et 20 septembre 2006 présentés par le préfet de la Moselle  ; il conclut à ce que la cour prononce un non-lieu à statuer  ;


     
        Il soutient que le recours a perdu tout objet  ;


     
        Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 17 février 2006, admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants  ;


     
        Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifiée, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006  :


     
        - le rapport de M. Job, président,


     
        - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 20 juillet 2006 le préfet de la Moselle a délivré à Mme X une carte de séjour portant la mention «vie privée et familiale»  ; que la délivrance de ce titre rend la requête de cette dernière sans objet  ;


     
        DECIDE  :


     
        Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.


     
        Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatma X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
2


     
05NC01589
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN  ; le PREFET demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600375 du 27 janvier 2006 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 24 janvier 2006 prononçant la reconduite à la frontière de Mlle Ivana X  ; 


           Le PREFET DU BAS-RHIN soutient que, compte-tenu de l'activité de prostitution et de racolage exercée par Mlle X le long d'une grande artère de Strasbourg où de nombreux arrêts intempestifs d'automobilistes peuvent être sources d'accidents, ainsi que la proximité de ses activités avec une école, ces circonstances particulières permettent d'établir que le comportement de l'intéressée constitue une menace pour l'ordre public  ;


            Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006  :


     
       - le rapport de M. Giltard, président de la Cour,


     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du Gouvernement  ;


           Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : () 8° Si pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, pendant la période définie au 2° ci-dessus, le comportement de l'étranger a constitué une menace pour l'ordre public () »  ;


           Considérant que si le PREFET du BAS-RHIN fait valoir en appel que Mlle X, de nationalité tchèque, qui se livre à la prostitution et au racolage sur la voie publique à Strasbourg, exerce son activité le long d'une grande artère, causant ainsi des accidents dus à l'arrêt intempestif d'automobilistes, et non loin d'une école, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le comportement de l'intéressée en France, est constitutif d'une menace à l'ordre public  ; que, par suite, le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 


     
24 janvier 2006 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mlle X  ; 


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête du PREFET du BAS-RHIN est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à Mlle Ivana X. 


     2


     
N° 06NC00292
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN  ; le PREFET demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600376 du 27 janvier 2006 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 24 janvier  2006 prononçant la reconduite à la frontière de Mlle Maria X  ; 


            Le PREFET DU BAS-RHIN soutient que, compte tenu de l'activité de prostitution et de racolage exercée par Mlle X le long d'une grande artère de Strasbourg où de nombreux arrêts intempestifs d'automobilistes peuvent être sources d'accidents, ainsi que la proximité de ces activités avec une école, ces circonstances particulières permettent d'établir que le comportement de l'intéressée constitue une menace pour l'ordre public  ;


            Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006  :


     
       - le rapport de M. Giltard, président de la Cour,


     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du Gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : () 8° Si pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, pendant la période définie au 2° ci-dessus, le comportement de l'étranger a constitué une menace pour l'ordre public () »  ;


     
       Considérant que si le PREFET du BAS-RHIN fait valoir en appel que Mlle X, de nationalité slovaque, qui se livre à la prostitution et au racolage sur la voie publique à Strasbourg, exerce son activité le long d'une grande artère, causant ainsi des accidents dus à l'arrêt intempestif d'automobilistes, et non loin d'une école, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le comportement de l'intéressée en France, est constitutif d'une menace à l'ordre public  ; que, par suite, le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 


     
24 janvier 2006 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mlle X  ; 


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête du préfet du Bas-Rhin est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à Mlle Maria X .


     2


     
N° 06NC00293
Vu, enregistrée au greffe le 11 juin 2003, la lettre en date du 6 mars 2003 par laquelle Mme Martine X a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 17 décembre 2002, frappé d'appel, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mars 2001 prononçant la réintégration de Mme X dans son corps d'origine à l'issue de son stage de maître de conférences à l'université de Reims  ;


     
       Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 2004 par laquelle le président de la Cour a décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle  ;


     
       Vu, enregistré le 9 juillet 2003, le mémoire en défense produit par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, lequel estime avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement rendu le 17 décembre 2002 par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  ;


     
       Le ministre fait valoir que Mme X a été réintégrée, en surnombre, à l'université de Reims en qualité de stagiaire dans le corps des maîtres de conférences le 28 avril 2003 mais, qu'à cette date, aucun poste n'étant vacant, des fonctions d'enseignement n'ont pu lui être confiées  ;


     
       Vu, enregistré le 12 février 2004, le courrier de Mme X déclarant qu'il n'y a plus lieu d'ouvrir une procédure juridictionnelle pour obtenir l'exécution du jugement du 17 décembre 2002  ;


     
       Vu, enregistrées le 18 février 2004, les observations du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, confirmant avoir exécuté le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 17 décembre 2002  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2006  :


     
       - le rapport de M. Collier, premier conseiller,


     
       - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, dans son courrier à la Cour enregistré au greffe le 12 février 2004, Mme X, déclare qu'il n'y a plus lieu d'ouvrir une procédure juridictionnelle pour obtenir l'exécution du jugement du 17 décembre 2002  ; qu'elle doit être regardée comme s'étant ainsi désistée de sa demande d'exécution  ;


     
       Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
        DÉCIDE  :


     
        Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.


     
        Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Martine X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


     3


     
N° 04NC00059
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2003, présentée pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, représentée par son maire, dûment habilité, élisant domicile à la mairie de la Chapelle-Saint-Luc (10600) par la SCP Colomes-Vangheesdacle, avocats  ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 01-2430-01-2431 en date du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. X, les arrêtés du maire de La Chapelle-Saint-Luc en date du 14 septembre et 31 octobre 2001 suspendant l'intéressé de ses fonctions de chef des services techniques de la commune et condamnant la commune à payer les rémunérations pour la période de suspension et 500 euros au titre du préjudice moral  ; 


     
       2°) de rejeter la requête de M. X devant le tribunal  ;


     
       Elle soutient que  :


     
       - la mesure de suspension était légalement fondée au regard de la gravité des fautes commises par M. X dans l'exercice de ses fonctions  ;


     
       - le traitement afférent à la période de suspension a été réglé  ;


     
       - M. X n'a subi aucun préjudice lui ouvrant droit à réparation  ;


     
       Vu la mise en demeure adressée à M. X le 12 janvier 2006  ;


     
       Vu, enregistré au greffe le 17 mars 2006, le mémoire par lequel la COMMUNE DE La CHAPELLE-SAINT-LUC déclare se désister de sa requête  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006  :


     
       - le rapport de Mme Stahlberger, présidente,


     
       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 17 mars 2006, la COMMUNE DE LA CHAPPELLE-SAINT-LUC a déclaré se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DÉCIDE  :


     
       Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC et à M. Philippe X.


     2


     
N° 03NC01052
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le président du CONSEIL REGIONAL PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 14 août 1996, sous le n 96LY01937, présentée par le président du CONSEIL REGIONAL PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ;
    Le président du CONSEIL REGIONAL demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 91-3655 en date du 21 décembre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Z..., annulé la proposition de titularisation faite à celui-ci dans le grade d'attaché de 2ème classe et condamné la Région à verser à l'intéressé la somme de 6.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 / de prononcer l'annulation subséquente de la condamnation de la Région à payer à l'intéressé 6.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1999  :
    - le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
    - les observations de Me X... substituant Me A... pour la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ;
    - les observations de Me Dany Y... pour M. Z... ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que le désistement susvisé de la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. Z... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR de sa requête susvisée.
Article 2 : Les conclusions de M. Z... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, à M. Z... et au ministre de l'intérieur.