Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Z..., demeurant ...Ecole à Hargarten-aux-Mines (57550) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales de Hargarten-aux-Mines du 11 juin 1995 ;
    2°) d'annuler lesdites opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si les deux publications diffusées le samedi 10 juin 1995, veille du premier tour du scrutin de l'élection municipale de Hargarten-aux-Mines, par les candidtats de la liste "Hargarten Horizon 2 000", l'ont été dans des conditions qui ont méconnu les dispositions des articles L. 240, L. 52-1, L. 49 et R. 29 du code électoral, relatives à la propagande électorale, il résulte de l'instruction que cette circonstance n'a pas été, compte tenu de l'écart entre les voix obtenues par les candidats de la liste "Hargarten Horizon 2 000" et celles obtenues par les candidats des listes concurrentes, de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est pas entaché d'omission à statuer, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales de Hargarten-aux-Mines ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Z..., à Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAVAL, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAVAL demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné, sur déféré du préfet de la Mayenne, le sursis à exécution de la délibération du 1er juin 1995 par laquelle le bureau communautaire a décidé la création d'un emploi contractuel de conseiller en gestion pour trois ans ;
    2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Mayenne devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment, par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 et la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAVAL,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le préfet de la Mayenne devant le tribunal administratif de Nantes à l'appui de son déféré dirigé contre la délibération du bureau de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAVAL du 1er juin 1995 créant un emploi de conseiller en gestion ne présente un caractère de nature à justifier l'annulation de cette délibération ; que dès lors la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAVAL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 23 août 1995, le tribunal administratif de Nantes a prononcé le sursis à l'exécution de cette délibération ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 août 1995 est annulé.
Article 2 : Les conclusions du préfet de la Mayenne tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 1er juin 1995 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAVAL, au préfet de la Mayenne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAVAL, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAVAL demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné, sur déféré du préfet de la Mayenne, le sursis à exécution de la décision du 7 juin 1995 par laquelle son président a décidé de passer un contrat recrutant Mme Valérie X... en qualité de conseiller en gestion pour trois ans à compter du 7 juin 1995 ;
    2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Mayenne devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment, par la loin° 87-529 du 13 juillet 1987 et la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAVAL,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen présenté par le préfet de la Mayenne devant le tribunal administratif de Nantes à l'appui de son déféré dirigé contre la décision du président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAVAL du 7 juin 1995 recrutant par contrat Mme X... en qualité de conseiller de gestion et tiré de ce que le recrutement d'un agent contractuel pour occuper l'emploi correspondant, qui peut être occupé par un agent du cadre d'emplois des attachés territoriaux, n'est justifié ni par la nature des fonctions ni par les nécessités du service, présente un caractère de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAVAL n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a prononcé le sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAVAL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAVAL, à Mme Valérie X..., au préfet de la Mayenne et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg en date du 17 avril 1989 refusant de reconnaître à Mme Odile X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 : "1. Les Alsaciens et les Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisée, peuvent se voir reconnaître cette qualité ( ...) par décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants ( ...). 2. Ce certificat pourra également être délivré, sur leur demande, aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;
    Considérant que si Mme Odile X... a été incorporée de force le 1er août 1943 dans l'organisation R.A.D., formation paramilitaire allemande, et si elle a été également incarcérée à la prison de Mulhouse pour refus de travail, il est constant qu'elle n'a pas été engagée sous commandement militaire dans des combats ; qu'ainsi le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants de Strasbourg du 17 avril 1989 refusant de reconnaître à l'intéressée la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 juillet 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et à Mme Odile X....
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... DANG, demeurant ... aux Mureaux (78130) ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 12 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 mars 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite à la frontière de Z... DANG lui a été notifié le 5 avril 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que Z... DANG se serait trouvée à cette date en mauvaise santé ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir à compter du 5 avril 1995 ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 10 avril 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... DANG, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE VERSAILLES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE VERSAILLES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur demande de M. Belkacem X..., a annulé l'arrêté du 23 avril 1991 le licenciant de ses fonctions de fossoyeur auxiliaire sans préavis ni indemnité ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 36 du décret susvisé du 15 février 1988 dispose que : "Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois ; 4° Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement" ;
    Considérant que par un arrêté du 23 avril 1991, le maire de Versailles a licencié sans préavis ni indemnité M. Belkacem X... de ses fonctions de fossoyeur municipal contractuel pour faute professionnelle grave à compter du 27 mai 1991 ; que, pour prendre une telle décision le maire de Versailles s'est fondé, d'une part, sur le fait que l'intéressé avait prolongé la durée de son congé annuel en produisant un certificat d'arrêt de travail reconnu injustifié par la sécurité sociale, d'autre part, sur le comportement général de M. X... vis-à-vis de sa hiérarchie et la qualité médiocre de son travail depuis 1989, enfin, sur la circonstance que, le 28 février 1991, il n'avait pas achevé à temps le travail qui lui avait été confié ; 
    Considérant que si les faits reprochés à M. X... étaient de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire, ils ne pouvaient, dans les circonstances de l'espèce, fonder sans erreur manifeste d'appréciation l'infliction de la sanction la plus grave prévue par l'article 36 précité du décret du 15 février 1988 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la VILLE DE VERSAILLES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 23 avril 1991 ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE VERSAILLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE VERSAILLES, à M. Belkacem X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 91 NC 00645 et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1991 par ladite cour en raison de sa connexité avec une précédente requête, présentée par M. Gilbert X... demeurant Centrale Hydro-électrique des Novelots à Fougerolles (70220) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ordonner l'exécution d'un accord intervenu, sous l'égide d'un représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Vosges, entre le requérant, le maire de la commune de Val d'Ajol et divers agriculteurs de cette commune sur la répartition des eaux de différentes sources ;
    2°) de faire exécuter les dispositions dudit accord ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil et notamment ses articles 640 et 643 ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le document dénommé "réglementation au sujet d'une dérivation d'eau au Haut de Très en provenance de l'étang d'Avaux" est une convention conclue entre le requérant et des habitants de la commune de Val d'Ajol (Vosges), qui utilisent cette dérivation ; que même s'il a été paraphé par le maire de la commune et par un agent de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, cet acte conclu entre personnes privées a le caractère d'un contrat de droit privé ; que les conclusions de M. X... qui tendent à son exécution et, subsidiairement, à son annulation ressortissent dès lors à la compétence des tribunaux judiciaires ;
    Considérant, toutefois, que l'appel dirigé contre le jugement qui a rejeté ces conclusions doit être porté devant le juge d'appel de droit commun au sein de l'ordre juridictionnel administratif ; que ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ni celles du décret du 17 mars 1992 pris pour son application ne confèrent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé par M. X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer cette requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X... et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Claude Z... et Maurice Y... ; MM. Z... et Y... demandent que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune de Crozes Hermitage (Drôme) en vue de la désignation des membres du conseil municipal ;
    2°) valide ces opérations ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les membres de la liste "Entente pour l'avenir Crozois" ont diffusé, à partir du vendredi soir précédant le second tour des élections qui devait avoir lieu le 18 juin 1995 à Crozes Hermitage (Drôme), pour le renouvellement du conseil municipal, une circulaire dans laquelle ils s'interrogeaient, notamment, sur les conséquences budgétaires et fiscales de certains aspects du programme exposé par les membres de la liste adverse dans le document qu'ils avaient distribué en vue du premier tour de scrutin ; que les arguments avancés dans sa circulaire par la liste "Entente pour l'avenir Crozois", exprimés en termes mesurés, n'excédaient pas, par leur contenu, les limites du débat électoral ; qu'ainsi, la distribution de cette circulaire n'a pas constitué une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin, en dépit tant de la brièveté du délai laissé à la liste adverse pour y répliquer que de la faiblesse de l'écart entre le nombre des voix respectivement recueillies par le dernier candidat élu de la liste "Entente pour l'avenir Crozois" et par le premier candidat non élu de l'autre liste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Z... et Y..., candidats élus de la liste "Entente pour l'avenir Crozois", sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les opérations du second tour de scrutin des élections municipales de Crozes Hermitage du 18 juin 1995 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 juillet 1995 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 à Crozes Hermitage (Drôme) pour la désignation des membres du conseil municipal sont validées.
Article 3 : La protestation présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Claude Z..., à M. Maurice Y..., à M. B..., à Mme A..., à Mme X..., à M. C... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1995, présentée par M. Tumane X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que le jugement, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 30 juin 1995, a été rendu plus de 48 heures après la saisine du tribunal par M. X..., n'a pas pour effet d'entacher la régularité dudit jugement ; 
    Mais considérant que, pour rejeter comme tardive la demande de M. X..., le magistrat délégué s'est borné à relever la date et l'heure de l'enregistrement de la requête au greffe du tribunal, sans préciser la date et l'heure de la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, dans ces conditions, le jugement doit être annulé ;
    Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et statuer immédiatement sur la demande d'annulation de la décision du préfet de police de Paris décidant que M. X... serait reconduit à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 17 octobre 1994, le préfet de police de Paris a confirmé à M. X... à la suite d'une condamnation pénale dont il a fait l'objet la décision de refus de titre de séjour notifiée le 19 janvier 1993 et l'a invité à quitter le territoire français ; que cette décision est devenue définitive ; que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification de l'invitation à quitter le territoire ; qu'en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'intéressé était dès lors au nombre de ceux pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris décidant de le reconduire à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande et le surplus des conclusions de la requête de M. X... sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Tumane X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant Les Vignes Benettes, ... M.L. King au Pecq (78230) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 135308 du 25 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui refusant le titre d'interné résistant et a, d'autre part, rejeté sa demande présentée devant ledit tribunal ;
    2°) d'annuler la décision du Conseil d'Etat précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision du Conseil d'Etat du 25 février 1994 a effectivement mentionné à tort, une nouvelle demande présentée par M. X... en date du 28 avril 1989 aux lieu et place du 28 août 1989 ; que, cependant, l'erreur de date ainsi commise est sans incidence sur la décision du Conseil d'Etat contestée ; que, par suite, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 août 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Gouy-les-Groseillers ;
    2°) annule ces opérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture, ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai" ;
    Considérant que le jugement attaqué a été notifié à M. X... le 14 août 1995 ; que la requête tendant à l'annulation de ce jugement a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1995 ; que si M. X... soutient qu'il a initialement formé sa requête par un télégramme déposé par téléphone le 8 septembre 1995 et adressé au Conseil d'Etat, il est constant que ledit télégramme n'est pas parvenu à destination ; que la production par M. X... d'une copie certifiée conforme de ce télégramme, établie par le centre télégraphique Paris Bourse, ne saurait prévaloir sur les mentions figurant aux registres du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X..., au maire de Gouy-les-Groseillers et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chaïb X..., demeurant ... à Sarcelles (95200) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1995 du préfet du Val-d'Oise décidant de le reconduire à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que M. X..., qui a séjourné régulièrement en France de février 1990 à décembre 1994, y vit avec ses deux enfants et son épouse, ne suffit pas à établir que l'arrêté du 4 juillet 1995, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière, porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ;
    Considérant que M. X... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son affirmation, contestée par le préfet du Val-d'Oise, selon laquelle ses enfants seraient de nationalité française ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que ceux-ci auraient droit à être scolarisés en France ;
    Considérant que la circonstance que M. X... ne porte pas atteinte à l'ordre public n'est pas de nature à entacher la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant, enfin, que s'il soutient qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Algérie, ses allégations ne sont pas assorties de justifications suffisantes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chaïb X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation qu'il avait formée, tendant à l'annulation de l'élection de M. Bernard Y..., le 11 juin 1995, en qualité du conseiller municipal de la commune de Salles-la-Source ;
    2°) annule ladite élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral dispose que : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune ..." ; qu'il est constant que, lors du scrutin du 11 juin 1995, M. Bernard Y... était inscrit sur les listes électorales de Salles-la-Source (Aveyron) ; 
    Considérant que, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même soutenu, que le maintien de M. Y... sur les listes électorales serait constitutif d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, les griefs tirés de l'absence de résidence dans la commune ou d'inscription au rôle des contributions directes de la commune ne sont pas au nombre des questions dont le juge administratif est tenu de saisir par une question préjudicielle le juge judiciaire en application de l'article R. 122 du code électoral, qui ne vise que les questions d'état ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation qu'il avait formée tendant à l'annulation de l'élection de M. Bernard Y... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à M. Bernard Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu, la requête enregistrée le 4 août 1995, présentée par Mme Rachida X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1995 du préfet du Val d'Oise décidant de la reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que Mme X... épouse Y... vit en France avec ses deux enfants et son mari, lequel y a séjourné régulièrement de février 1990 à décembre 1994, ne suffit pas à établir que l'arrêté du 30 juin 1995, par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière, porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ; 
    Considérant que Mme X... épouse Y... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son affirmation, contestée par le préfet du Val d'Oise, selon laquelle ses enfants seraient de nationalité française ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que ceux-ci auraient droit à être scolarisés en France ; 
    Considérant que la circonstance qu'elle ne porte pas atteinte à l'ordre public n'est pas de nature à entacher la légalité de l'arrêté attaqué ; 
    Considérant, enfin, que si elle soutient qu'elle serait exposée à des risques en cas de retour en Algérie, ses allégations ne sont pas assorties de justifications suffisantes ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rachida X... épouse Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 24 août 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1995, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la SOCIETE PUBLI ENERGIE tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 16 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte décidée par l'arrêté du maire de Dury du 22 mai 1995 et au sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par la SOCIETE PUBLI ENERGIE et tendant à l'annulation de l'ordonnance susvisée du président du tribunal administratif d'Amiens et au sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
    Vu l'arrêté municipal du 22 mai 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté du 6 juillet 1995 le maire de Dury a retiré son précédent arrêté du 22 mai 1995 mettant en demeure la société requérante de retirer divers dispositifs publicitaires implantés sur le territoire de la commune dans un délai de quinze jours et la déclarant redevable, en cas d'inexécution de l'arrêté, d'une astreinte de 500 F par jour et par dispositif ; que cet arrêté est postérieur à l'enregistrement de la requête de ladite société tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif d'Amiens en date du 16 juin 1995 rejetant la demande de ladite société tendant à la suspension de l'astreinte susmentionné et au sursis à exécution de l'arrêté du 22 mai 1995 ; que, dans ces conditions, la requête tendant à l'annulation de ladite ordonnance est devenue sans objet ; qu'il n'y a lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE PUBLI ENERGIE tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif d'Amiens du 16 juin 1995.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PUBLI ENERGIE, à la commune de Dury et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté d'une part, la demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Lizac, d'autre part, son déféré tendant à l'annulation de l'élection de M. Yvan X... ;
    2°) annule ladite élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'issue du dépouillement effectué par le bureau de vote de Lizac pour l'élection de onze conseillers municipaux, le 11 juin 1995, l'annulation de trois bulletins, parmi les onze bulletins déclarés nuls, a fait l'objet de contestations portées au procès verbal des opérations de vote ; qu'il résulte de l'instruction et de l'examen de ces trois bulletins que le fait que des noms aient été rayés, selon les cas, soit à l'encre verte, soit à l'encre rouge, et que d'autres noms de candidats aient été inscrits à l'encre bleue, a constitué, dans les circonstances de l'espèce, un signe de reconnaissance ; que, dès lors, lesdits bulletins ont été à bon droit déclarés nuls lors du dépouillement du scrutin ; qu'en conséquence M. Yvan X... a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, laquelle avait été réduite à la suite de l'annulation de ces bulletins ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'élection de M. Yvan X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, à MM. Guy Y... et Yvan X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 28 août 1995 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête enregistrée le 6 septembre 1995 ne comportait pas de timbre, ne s'est acquitté de ce droit, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de la Moselle et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1996, présenté par le MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ; le MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions en date du 17 juin 1991 par lesquelles le préfet du Tarn-et-Garonne a refusé à Mme Annie Y..., née X..., le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 août 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 44 I de la loi susvisée du 30 décembre 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 ( ...) sont remises en capital, intérêts et frais. Peuvent bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; - les Français susmentionnés qui ont cédé ou cessé leur exploitation ; - les héritiers légataires universels ou à titre universel des ces mêmes rapatriés ; les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., qui a successivement exercé les professions salariées d'aide-soignante et de puéricultrice, n'a pas la qualité d'exploitant agricole ; que la seule circonstance qu'elle détient des parts du groupement agricole d'exploitation en commun du château de Barthac, qui gère l'exploitation pour laquelle son père et son oncle avaient obtenu un prêt de réinstallation, ne suffit pas à permettre de la regarder comme ayant repris cette exploitation au sens des dispositions précitées de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de Mme Y... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 29 mars 1994 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des relations avec le Parlement et à Mme Annie Y....