Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant 17 place Jules Ferry à Lyon  69006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lyon en date du 29 mai 1985 lui accordant l'autorisation de démolir l'immeuble qu'elle possède ... ,
    2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de Mme X..., née Y... Marie-Thérèse,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté du maire de Lyon en date du 29 mai 1985, qui accorde à Mme X... l'autorisation, qu'elle avait sollicitée, de démolir un immeuble lui appartenant, ne lui fait pas grief, quels que soient les motifs sur lesquels il s'appuie ; que, par suite, la requérante est sans intérêt à en demander l'annulation et n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Lyon et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire enregistrée le 29 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à Paris  75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 9 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet en date du 23 novembre 1982 par laquelle le chef du département du personnel de l'I.N.S.E.E. lui a refusé l'attribution d'une rente viagère d'invalidité pour acte de dévouement accompli dans le cadre du service,
    2°- annule cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, peut être radié des cadres par anticipation..." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.28 du même code : "le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L.27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services" ;
    Considérant que le lien de cause à effet entre les faits que M. X... qualifie d'acte de dévouement et l'invalidité qui a justifié sa mise à la retraite d'office par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 16 août 1982 n'est pas établi ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite en date du 23 mars 1983 rejetant sa demande de rente viagère d'invalidité ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François Y...
Z..., demeurant chez M. X...
... à Lyon  69006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 15 octobre 1985 en tant qu'il s'est fondé sur un moyen de légalité externe pour annuler la décision en date du 21 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail du Rhône a refusé de lui accorder une autorisation provisoire de travail,
    2°- annule sur le fond cette décision,
    3°- condamne l'Etat à lui versesr une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif :
    Considérant que par un jugement du 15 octobre 1985 le tribunal administratif de Lyon, à la demande de M. MPOUMA Z..., a annulé comme entachée d'incompétence la décision en date du 21 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône a refusé d'accorder à l'intéresse une autorisation provisoire de travail ; 
    Considérant que M. MPOUMA Z... reproche aux premiers juges de ne pas avoir statué sur les moyens de légalité interne qu'il avait soulevés devant eux ; qu'il se borne ainsi à critiquer les motifs du jugement du tribunal dont le dispositif fait entièrement droit à sa demande ; que ses conclusions ne sont dès lors pas recevables ;
     Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à payer une indemnité à M. MPOUMA Z... :
    Considérant que ces conclusions sont présentées pour la première fois en appel et ne sont, par suite, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. MPOUMA Z... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MPOUMA Z... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant La Pavagère Le Moulin - route de Nantes à La Planche  44140  Montbart, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 15 mai 1985 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 13 octobre 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation des trois décisions du directeur de l'Hopital Hospice d'Aunay-sur-Odon en date des 20 juin 1980, 30 septembre 1980 et 18 novembre 1980 et, d'autre part, desdites décisions ;
    2°  annule le jugement et les décisions attaqués par la requête n° 46 881 sur laquelle le Conseil d'Etat s'est prononcé par la décision précitée du 15 mai 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... n'invoque à l'appui de ses conclusions aucune erreur matérielle pouvant donner lieu à rectification, par application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, de la décision du Conseil d'Etat en date du 15 mai 1985 ; que, s'il a entendu former un recours en révision de ladite décision dans les conditions fixées à l'article 75 de la même ordonnance, ce recours n'est pas présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ainsi que l'exige l'article 76 de l'ordonnance ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur du centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale
Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... GRIMA, demeurant ... à Marseille  13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 décembre 1984 par laquelle le directeur départemental des anciens combattants a refusé de lui délivrer l'attestation lui permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Angeli, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le directeur de l'office départemental des anciens combattants des Bouches-du-Rhône a fait savoir à M. Y..., par une lettre du 18 décembre 1984, qu'il ne pouvait bénéficier de l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur faute de remplir les conditions prévues à l'article 1009 B du code général des impôts ;
    Considérant que, sans contester que la décision du 18 décembre 1964 soit conforme à la législation en vigueur, M. Y... se borne à demander au Conseil d'Etat, comme il l'avait demandé aux premiers juges, d'ordonner que l'article 1009 B du code général des impôts soit complété par des dispositions permettant d'accorder l'exonération de la taxe différentielle aux blessés crâniens se trouvant dans sa situation ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou au législateur ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1984 et le 12 juin 1984, présentés pour la Ville de MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 28 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. Francis X... une indemnité de 953,17 F en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident dont il a été victime, le 9 janvier 1979 à Marseille,
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille,
     Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garrec, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la VILLE DE MARSEILLE, de Me Defrenois, avocat d'Electricité de France, de Me Odent, avocat de la société G.T.M.-B.T.P.,
    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un véhicule conduit par M. X..., qui circulait le 9 janvier 1979 vers 4 heures ..., est entré en collision avec une balise endommagée qui se trouvait placée horizontalement sur la chaussée et qui avait été installée la veille au soir par les services techniques de la ville à l'effet de signaler une excavation qui s'était formée à l'emplacement d'une tranchée ouverte puis comblée quelques mois auparavant à l'occasion de travaux exécutés pour le compte d'Electricité de France ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette balise avait été renversée sur la chaussée et que son système de signalisation avait été détruit au cours de la nuit, trop peu de temps avant l'accident pour que les services municipaux en aient été avertis ; qu'ainsi, la ville de MARSEILLE, qui n'était pas en état de prendre les mesures nécessaires doit, être regardée pour ayant apporté la preuve de l'entretien normal de la voie ; que sa responsabilité n'est par suite pas engagée vis-à-vis de M. X..., et qu'elle est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à celui-ci une indemnité de 953,17 F ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 novembre 1983 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ville de MARSEILLE, à M. X..., à Electricité de France, à l'entreprise GTM-BTP et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête , enregistrée le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ...  13150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     annule sa décision n° 68.124 en date du 9 janvier 1985 par laquelle il a rejeté la requête de M. X... tendant 
    - à l'annulation des jugements en date du 10 juillet 1979 par lesquels le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a fixé à 8 000 F l'indemnité due par l'Etat en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des conditions dans lesquelles il a été mis fin à ses fonctions de professeur d'enseignement général auxiliaire, d'autre part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie des Bouches-du-Rhône de ne plus faire appel à lui pour assurer des remplacements d'instituteurs ;
    - à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi et à l'annulation de la décision du 18 janvier 1977 de l'inspecteur d'académie des Bouches-du-Rhône,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 22 juillet 1889 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la présente requête de M. X..., qui tend à l'annulation de la décision n° 20277 en date du 9 janvier 1985 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête dirigée contre des jugements du tribunal administratif de Marseille rendus le 10 juillet 1979, doit être regardée, eu égard à la nature des moyens invoqués, comme constituant un recours en révision de cette décision ; que, présenté sans le ministère d'avocat exigé par l'article 76 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ce recours en révision n'est pas recevable ; que la requête de M.
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... TORREN, demeurant ...  81000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'institut médico-éducatif "La Combe de Volzac" soit condamné à lui verser une somme de 5 079,03 F représentant les intérêts consécutifs au retard apporté à la restitution d'indemnités journalières de sécurité sociale détournées, ainsi qu'une somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de Mme X... TORREN tend à l'annulation du jugement du 25 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'institut médico-éducatif "La Combe de Volzac" soit condamné à lui verser une somme de 5 079,03 F représentant les intérêts consécutifs au retard apporté au reversement d'indemnités journalières de sécurité sociale, ainsi qu'une somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de Mme X... TORREN, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de Mme X... TORREN est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... TORREN, à l'institut médico-éducatif "La Combe de Volzac" et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Cf. affaire semblable, 56125<br/>
Vu le jugement du 18 avril 1985 par lequel le conseil de prud'hommes d'Avignon enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 17 mai 1985, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. Y... ;
    Vu l'ordonnance du 2 septembre 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Leulmi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre ; qu'enfin aux termes de l'article R. 321-9 : "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R. 321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'autorisation de licencier M. Y... a été donnée à la société anonyme Papeteries Chancel et Nabel par une décision explicite du 16 février 1981 prise par l'inspecteur du travail ; qu'à cette date ce dernier n'avait pas reçu de délégation régulièrement publiée pour signer au nom du directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre une telle décision ; que, dès lors, la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;
Article ler : Il est déclaré que la décision par laquelle l'inspecteur du travail d'Avignon a autorisé la société anonyme Papeteries Chancel et Nabel à licencier M. Y... est illégale.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au secrétaire greffier du Conseil de prud'hommes d'Avignon, à M. Y..., à M. X... syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Papeteries Chancel et Nabel et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ... B.P.2O à Ozoir-la-Ferrière  77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 juin 1985 par laquelle il a donné acte du désistement de leur requête ;
    2° ordonne un supplément d'instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour donner acte, par une décision n° 35 409 en date du 21 juin 1985, du désistement de la requête des époux X... tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 1981 du tribunal administratif de Versailles, le Conseil d'Etat s'est fondé sur ce que, alors que la requête des intéressés enregistrée le 6 juillet 1981 mentionnait l'intention de produire un mémoire complémentaire, celui-ci n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 10 novembre 1981, soit après l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 53.3 du décret du 30 juillet 1953 modifié par le décret du 16 janvier 1981 ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le Conseil d'Etat n'a commis aucune erreur matérielle concernant les dates sus-indiquées ; que par suite la requête des époux X... doit être rejetée comme irrecevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57.2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête des époux X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner les époux X... à une amende de 5 000 F ;
Article ler : La requête des époux X... est rejetée.
     Article 2 : Les époux X... sont condamnés à une amende de 5 000 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux X... au maire de la commune d'Ozoir-la-Ferrière et au ministre de l'équipement, du logement de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... à Montpellier  34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 12 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 31 janvier 1983 constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que la seule circonstance que M. X..., de nationalité libanaise, qui a demandé sa naturalisation en 1982, achevait alors ses études supérieures en France ne permettait pas de le regarder à la date de la décision attaquée comme satisfaisant à la condition de résidence ainsi définie, alors surtout qu'il ressort notamment des pièces versées au dossier que l'essentiel des ressources de l'intéressé provenait des subsides versés par sa mère, demeurant au Liban ; que, par suite, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale était tenu de déclarer ladite demande irrecevable, comme il l'a fait par sa décision du 31 janvier 1983 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1984 et 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de PUISSERGUIER  34620 , représentée par le maire en exercice dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 12 mars 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     - annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 janvier 1984, annulant un arrêté du maire de Puisserguier du 12 janvier 1981 fixant à 1 179 m2 la portion de terrain de M. X... à céder gratuitement à la commune en application de l'article R.332-15° du code de l'urbanisme ;
    - rejette le recours de M. X... dirigé contre ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNE de PUISSERGUIER,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "...la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision..." ;
    Considérant que l'acte déféré par M. X... au tribunal administratif est un projet d'alignement daté du 12 janvier 1981, signé de l'ingénieur des travaux publics de l'Etat et, proposé au maire de Puisserguier ; que cet avis qui ne fait pas grief à l'intéressé n'est par suite pas de nature à être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; que la COMMUNE de PUISSERGUIER est dès lors fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. X... ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 janvier 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla COMMUNE de PUISSERGUIER  Hérault  et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours enregistré le 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Commissaire de la République du département de Seine-et-Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juin 1983 du Conseil municipal de Pontault-Combault fixant les tarifs du Centre municipal de médecine du sport applicables à compter du 1er septembre 1983 ; 
    2°  annule ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu les arrêtés du 14 juin et du 22 octobre 1982 du ministre des finances relatifs aux prix de tous les services ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Pontault-Combault,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que l'arrêté du Commissaire de la République de Seine-et-Marne en date du 24 novembre 1982 n'est applicable qu' "aux prix des services publics locaux à caractère administratif, énumérés en annexe" et ne concerne que les augmentations dont peuvent être affectés les "tarifs effectivement pratiqués au 11 juin 1982" ; que l'énumération annexée ne comprend pas les tarifs des visites médicales dans un centre de médecine sportive et qu'au surplus, le service correspondant n'existait pas dans la commune de Pontault-Combault le 11 juin 1982 ; qu'ainsi, ledit arrêté n'était pas applicable aux tarifs fixés pour la première fois par le conseil municipal de cette commune les 15 octobre et 10 décembre 1982 pour ce service qui n'a commencé à fonctionner qu'en septembre 1982 ; 
    Considérant, d'autre part, que si l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1983 limitant la hausse des prix des services locaux à caractère administratif fixés au début de l'année scolaire à 5,5 % par rapport aux prix effectivement pratiqués le 31 décembre 1982 faisait obstacle, à partir de son entrée en vigueur, à l'application du tarif fixé par la délibération du conseil municipal de Pontault-Combault du 24 juin 1983, laquelle prévoyait une hausse de 8 %, lesdites dispositions ne sauraient utilement être invoquées à l'appui d'une demande d'annulation de ladite délibération qui leur est antérieure ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Commissaire de la République de Seine-et-Marne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation de la délibération litigieuse ; 
Article 1er : Le recours du Commissaire de la République de Seine-et-Marne est rejeté. 
     Article 2 La présente décision sera notifiée au Commissaire de la République de Seine-et-Marne et à la commune de Pontault-Combault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1982 et 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 5 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Yonne soit condamné à lui verser une indemnité de 60 500 F en réparation des préjudices résultant pour lui de la construction de la déviation du chemin départemental n° 84 ;
    2°  condamne le département à lui verser la somme de 90 238,98 F avec intérêts de droit, et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Vier-Bathélemy, avocat de M. X... et de Me Brouchot, avocat du département de l'Yonne représenté par le président de son conseil général, 
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont M. X... demande réparation au département de l'Yonne résulte directement d'une expropriation qui, en lui enlevant des terres pour les inclure dans l'assiette d'un nouveau chemin départemental a isolé du reste de son exploitation agricole une parcelle sur laquelle sont édifiés des batiments servant à l'élevage et a suscité de ce fait des difficultés d'exploitation, indépendamment des travaux publics poursuivis par l'autorité expropriante ; qu'ainsi ledit préjudice constitue un dommage accessoire à l'expropriation des terrains servant d'assiette au chemin départemental ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a décliné sa compétence pour connaître de sa demande d'indemnisation ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département de l'Yonne et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1983 et 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nissim Elias X..., demeurant ... les Bains  74200  , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie rejetant sa demande de révision du salaire de référence, servant de base de calcul pour la fixation de ses allocations de chômage ; 
     - annule ladite décision ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code du travail ;
     Vu le réglement n° 14 08/71 des communautés européennes ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, Avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne confère au directeur départemental du travail et de l'emploi le pouvoir d'annuler ou de réformer les décisions par lesquelles une association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce fixe le montant des prestations d'allocation chômage attribuées à un travailleur privé d'emploi ; que, par suite, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie était tenu de rejeter la demande présentée par M. X... le 27 décembre 1979 et tendant à ce que soit modifié le montant de l'allocation qui lui était attribué par l'"ASSEDIC" de l'Ain et des Deux-Savoies ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur cette demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoies et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1982, présentée par Mme Gabrielle Y..., demeurant ... à Verrières-le-Buisson  91370  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 octobre 1978 du préfet de l'Essonne portant approbation du plan d'occupation des sols de Verrières-le-Buisson,
    2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en classant le terrain appartenant à Mme Y... en zone NAUH-TCb, faiblement constructible, pour une surface de 4 000 m2 proche de l'agglomération de Verrières-le-Buisson, et en zone ND-TCa inconstructible, pour une surface de 3 000 m2 plus proche de la forêt domaniale de Verrières, le préfet de l'Essonne se soit fondé sur des faits matériellement inexacts, ou ait fait une appréciation manifestement erronée des éléments à prendre en compte pour déterminer l'affectation des terrains litigieux ;
    Considérant qu'il est dans la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes ainsi que des zones inconstructibles ; que dans la mesure où cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas une atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ; qu'ainsi l'argumentation tirée par la requérante de l'existence de constructions sur des terrains voisins du sien n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à établir l'illégalité du plan d'occupation des sols attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y..., qui n'avait aucun droit acquis au maintien de la réglementation d'urbanisme antérieure, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté, par le jugement attaqué, sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 10 octobre 1978 approuvant le plan d'occupation des sols de Verrières-le-Buisson ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1984 et 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... LEMA, demeurant ...  94800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule la décision en date du 24 septembre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1983 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le bénéfice de la qualité de réfugié ;
    2° renvoie l'affaire devant ladite commission,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Y... Léma,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er, section A, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, signée le 11 septembre 1952 à New-York, dans sa rédaction résultant du Protocole de New-York du 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ;
    Considérant que, dans ses déclarations devant la commissions des recours des réfugiés, M. X... de nationalité zaïroise prétendait risquer des persécutions dans son pays d'origine pour s'être opposé, avec plusieurs collègues, à des promotions professionnelles octroyées arbitrairement, selon lui, en fonction de la seule appartenance tribale des intéressés ; qu'il ne ressort pas pièces du dossier qu'en estimant que ce récit était peu convaincant et n'était étayé par aucun élément de nature à établir sa véracité, la commission des recours des réfugiés, qui a suffisamment motivé sa décision, ait fait une interprétation inexacte des dispositions susrappelées de la Convention de Genève, ni entaché sa décision d'une inexactitude matérielle ou de dénaturation des éléments qui lui étaient soumis ;
    Considérant que, si M. X... produit devant le Conseil d'Etat des pièces qui n'avaient pas été versées au dossier soumis aux juges du fond, ces documents ne peuvent être utilement présentés devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 septembre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Y... LEMA est rejetée.
     Article : La présente décision sera notifiée à M. Y... LEMA et au ministre des affaires étrangères  Office français de protectiondes réfugiés et apatrides .
Vu le recours enregistré le 31 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement, en date du 8 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision, en date du 11 août 1981, pour laquelle une rente viagère d'invalidité a été refusée à M. X... ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services, est reconnu au fonctionnaire civil qui "se trouve dans l'incapacité permamente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées ... en service ..." ; que la preuve d'un lien direct de causalité entre l'effort violent que M. X..., inspecteur de police à la retraite, soutient avoir produit le 7 avril 1976 pour maîtriser un automobiliste en état d'ivresse et les sequelles de hernie discale qui ont motivé sa radiation des cadres n'a pas été rapportée ; qu'ainsi les conditions d'application des articles L. 27 et L. 28 ne se trouvent pas remplies ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à demander l'annulation du jugement, en date du 8 octobre 1984, pour lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du ministre de l'intérieur, en date du 11 août 1981, refusant à M. X... le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant ses services ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 8 octobre 1984, est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 10 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Esther X..., agent de bureau, demeurant ...  Haute-Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 février 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de reconstitution de carrière ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X..., agent de bureau des services académiques de la Haute-Garonne, a présenté le 27 janvier 1981 au ministre de l'éducation un recours tendant à la reconstitution de sa carrière ; que ce recours a été rejeté le 14 mai 1981 par une décision notifiée le 22 mai 1981, qui, faute d'avoir été attaquée, est devenue définitive ;
    Considérant que, saisi par Mme X... d'un nouveau recours le 12 novembre 1981 tendant à la reconstitution de sa carrière, le ministre de l'éducation nationale a rejeté ce recours par une décision du 23 février 1982 ; que cette dernière, qui était purement confirmative, n'a pu rouvrir le délai du recours contentieux ; que, dès lors, les conclusions de la demande de Mme X..., présentées devant le tribunal administratif de Toulouse à la date du 17 mars 1982 contre la décision du 23 février 1982 étaient tardives et, par suite, irrecevables ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de reconstituer sa carrière ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule la décision du 18 octobre 1984 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux réformant la décision de l'ANIFOM du 10 mars 1981 fixant la valeur d'indemnisation des biens que les époux Y... possédaient en Algérie,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 15 juillet 1970 : "La valeur forfaitaire d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et l'exploitant selon les droits qu'ils détenaient respectivement. En cas de désaccord entre les parties, celles-ci peuvent faire opposition auprès de l'agence prévue à l'article 31 jusqu'à détermination de leurs droits respectifs par une décision de justice ayant force de chose jugée" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 août 1970, relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie : "L'exploitant agricole non propriétaire doit justifier du contrat dont il tenait ses droits. A défaut,... l'exploitant peut produire une déclaration du propriétaire précisant leurs conventions. En cas de désaccord avec le propriétaire, l'exploitant peut recourir à la procédure prévue par l'article 18, alinéa 2, de la loi susvisée du 15 juillet 1970" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme Y... ne justifient pas, dans les conditions prévues par la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 août 1970, de la propriété des biens ayant servi à l'exploitation de la propriété "Clos des Sables", appartenant aux époux X... sise à Guyotville  Algérie  et qu'ils exploitaient en qualité de métayer ; que, dès lors, le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a reconnu aux époux Y... le droit d'être indemnisés du matériel servant à l'exploitation du domaine des "Clos des Sables" ;
Article 1er : La décision susvisée de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux est annulée.
     Article 2 : La demande présentée par les époux Y... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en tant qu'elle concerne le matériel d'exploitation du domaine des "Clos des Sables" est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux TORRES,à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer etau ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances t de la privatisation.