Vu la requête, enregistrée le 24 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean X  demeurant ... par Me Martineau-Champetier de Ribes, avocat  ;


     
M. X  demande à la cour  :


     
1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Limoges en tant que le tribunal a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser  :


     
- 250.000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de son classement en catégorie C lors de la signature du contrat par lequel l'administration l'a engagé  ;


     
- 50.000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de son affectation sur un poste technique  ;


     
- 80.000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de son absence de formation  ;


     
2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes susmentionnées  ;


     
Classement CNIJ  : 36-12-02          C


     
3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de  5.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
..............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003  :


     - le rapport de M. Bichet, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ; 


     Considérant que M. X a été engagé par le ministère de l'agriculture à compter du 1er janvier 1977 en qualité d'agent contractuel de la statistique par un contrat à durée indéterminée qui fait référence à la catégorie C de la fonction publique ; que si le requérant soutient qu'eu égard aux emplois qu'il avait précédemment occupé et à la nature des fonctions d'agent de la statistique, le niveau desdites fonctions auraient dû faire référence à la catégorie B, il n'invoque, ce faisant, la méconnaissance, par l'administration, d'aucune disposition  ; que ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 250.000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi de ce fait ne sauraient ainsi être accueillies  ;


     Considérant que M. X demande réparation du préjudice qui serait né de l'aggravation de son état de santé du fait de son affectation à un emploi technique, lors de la mutation qu'il avait sollicitée au Haras national de Pompadour  ; que l'intéressé n'établit pas davantage en appel qu'en première instance la réalité du préjudice invoqué  ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui payer 50.000 F de ce chef  ;


     Considérant que M. X n'établit pas non plus que de prétendus manquements de l'administration en matière de formation professionnelle continue lui aurait causé un préjudice indemnisable  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de chose jugée, que M. Jean X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande  ;


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui en appel et non compris dans les dépens  ;


     D É C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Jean X est rejetée.


     00BX00431               							-2-