Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête enregistrée le 8 septembre 2000 au greffe de la cour administrative de Nancy présentée par la SARL EURO PROTH régulièrement représentée par son gérant en exercice ;
    La SARL EURO PROTH demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 27 juin 2000 rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle de 1995 ;
    2 - de prononcer la décharge de la taxe professionnelle de 1995 ;
    Elle soutient qu'elle ne peut être imposée à la fois selon deux régimes ;
    Vu la décision du président de la deuxième chambre de dispenser l'affaire d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2001 :
    - le rapport de Mme SIMON, Président de chambre,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de la SARL EURO PROTH le jugement attaqué s'est fondé sur la tardiveté de la réclamation préalable faite le 25 juin 1997 contestant la taxe professionnelle relative à l'année 1995 ; que la SARL EURO PROTH ne conteste pas cette tardiveté ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL EURO PROTH doit être rejetée.
Article 1er : La requête de la SARL EURO PROTH est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL EURO PROTH.
(Troisième chambre)
    Vu l'arrêt du 6 janvier 2000 par lequel la cour de céans a prononcé une astreinte de 500 francs par jour à l'encontre de la commune de Thun-l'Evêque, si celle-ci ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 2 juillet 1998 et ce jusqu'à la date de cette exécution ;
    Vu l'arrêt du 7 décembre 2000 par lequel la cour, procédant à une liquidation provisoire de l'astreinte, a condamné la commune de Thun-l'Evêque à verser la somme de 5 000 francs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
    Vu le mémoire, enregistré le 22 janvier 200, par lequel le maire de la commune de Thun-l'Evêque indique avoir mandaté les intérêts de la somme à laquelle la commune a été condamnée à verser à M. X... ;
    Vu le mémoire de M. X..., enregistré le 2 mars 2001, informant la cour qu'il a perçu une somme d'un montant de 516,76 francs correspondant au montant des intérêts ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2001 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative :  "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ... . Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire même en cas d'inexécution constatée". ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : "La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant". ;
    Considérant que, par un arrêt du 12 décembre 2000, la cour a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 4 février 2000 au 16 novembre 2000 inclus  :  qu'il résulte de l'instruction qu'en versant à M. X... le 17 janvier 2001 les intérêts sur la somme de 4 000 francs au paiement de laquelle elle a été condamnée par le jugement du tribunal administratif de Lille du 2 juillet 1998, la commune de Thun-l'Evêque a entièrement exécuté ce jugement ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée le 6 janvier 2000 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider le montant définitif de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Thun-l'Evêque.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de Thun-l'Evêque.
(Première chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 22 novembre 2000 et 23 mars 2001, présentés par M. Frédérick X..., demeurant ... à Morsbronn-lès-Bains (Bas-Rhin) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 - d'annuler l'ordonnance du 22 septembre 2000 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mai 2000 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau a décidé de suspendre, pour une durée de six mois, la participation de l'assurance maladie au financement de ses cotisations sociales dues au titre de son activité de masseur-kinésithérapeute ;
    2 - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n 95-1125 du 8 février 1995 ;
    Les parties ayant été d ment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2000 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau en date du 5 mai 2000 serait entachée d'illégalité sans contester l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance et qui a motivé l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Frédérick X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Frédérick X....
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 1995 sous le n 95NC01464, présentée par M. X... demeurant Ferme de Betin à Morangis (Haute-Marne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 91-808 en date du 30 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ;
    2 - de prononcer la réduction demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2000 :
    - le rapport de M. PAITRE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X..., propriétaire sur le territoire de la commune de Morangis (Marne) de diverses parcelles pour lesquelles il a été imposé à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des années 1989 et 1990 pour des montants respectifs de 11 171 F et 11 157 F, a demandé la réduction de ces impositions en contestant le classement de certaines de ces parcelles ;
    Considérant, d'une part, que les articles 1510, 1511, 1512 et 1513 du code général des impôts qui sont relatifs à la fixation du tarif d'évaluation communal prévoient la consultation de la commission communale des impôts directs pour la détermination du tarif mais non pour le classement de chaque parcelle ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission communale des impôts directs n'a pas été consultée avant que les décisions de classement intéressant les parcelles de M. X... soient prises ne peut qu'être écarté ;
    Considérant, d'autre part, que l'absence d'affichage du tableau présentant la liste des locaux de référence, leur surface pondérée, et les tarifs d'évaluation correspondants, arr tés lors de la révision quinquennale, en 1972, des évaluations des propriétés bâties de la commune de Morangis est, en tout état de cause, sans influence sur la validité des évaluations des propriétés, non bâties, sur la base desquelles ont été établies les taxes fonci res en litige ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ;
Article 1er : La requ te de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la M. X..., et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête enregistrée 18 juin 1999 au greffe de la Cour, présentée par la COMMUNE DE METZ, représentée par son maire en exercice ;
    La COMMUNE DE METZ demande à la Cour :
    1) - d'annuler le jugement n 986020 du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 3 juillet 1998 par laquelle le maire de la commune a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. Daniel Y..., conducteur spécialisé stagiaire ;
    2 - de rejeter la demande présentée par M. Daniel Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    3 - de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 20 avril 1999 ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-56 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000 :
    - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller ;
    - les observations de M. X..., attaché aux affaires juridiques représentant la COMMUNE DE METZ,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que M. Y... ne possédait pas les aptitudes professionnelles suffisantes pour exercer les fonctions de conducteur spécialisé, et en procédant, pour cette raison, à son licenciement au terme de son année de stage, le maire de Metz n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE METZ est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 3 juillet 1998 par laquelle le maire de la commune a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. Y... ;
    Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la COMMUNE DE METZ qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 avril 1999 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE METZ et à M. Y....
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 1997, présentée pour la société PENIN et Compagnie, dont le siège social est ... à Boulange (Moselle), représentée par Me Mandelkern, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    la société PENIN et Compagnie demande à la Cour de :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 13 201 735 francs en réparation du préjudice subi du fait de la décision du 23 août 1989 par laquelle le préfet de la Moselle l'a radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département de la Moselle ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2002 :
    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, dans sa requête introductive d'instance, laquelle n'a jamais été suivie du mémoire ampliatif annoncé, la société PENIN et Compagnie se borne à alléguer que la décision en date du 23 août 1989 par laquelle le préfet de la Moselle l'a radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département de la Moselle est à l'origine de la perte de l'exploitation de la ligne Thionville-Metz dont elle demande réparation, sans apporter d'élément susceptible de justifier son allégation, ni de remettre en cause la motivation retenue par le tribunal administratif de Strasbourg selon laquelle le préjudice invoqué n'était pas la conséquence directe de sa radiation dès lors que la privation de ladite ligne était intervenue à une date antérieure à celle de la radiation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société PENIN et Compagnie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société PENIN et Compagnie est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société PENIN et Compagnie et au ministre de l'intérieur.
(Première chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1997, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... à Saint-Quay Portrieux (Côtes d'Armor) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 - d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 octobre 1994 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé de lui accorder une remise gracieuse de la prime d'aide à la création d'entreprise qui lui avait été versée  ;
    2 - d'annuler cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001 :
    - le rapport de M. JOB, Premier-conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 16 février 1994, le préfet du Jura a attribué à M. X... l'aide à la création d'entreprise prévue par les dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail dans sa rédaction à la date de cette décision ; qu'il est constant qu'à la date d'attribution de l'aide, M. X... ne remplissait pas les conditions légales de son octroi dès lors que, s'il n'était pas dirigeant de l'entreprise, il ne détenait pas non plus à titre personnel plus de 35 % de son capital social ; que si l'intéressé conteste la décision en date du 3 octobre 1994 par laquelle le directeur départemental du travail a refusé de lui accorder la remise gracieuse portant sur la somme représentative de l'aide perçue dont il lui est demandé le remboursement, l'origine de sa dette ne résulte pas, contrairement à ce qu'il soutient, d'une erreur de l'administration dans l'appréciation de sa situation personnelle ou professionnelle, mais de l'omission qu'il a faite d'informer l'administration, avant l'attribution de l'aide, des modifications substantielles telles qu'avait subies l'entreprise qu'il voulait créer tant dans sa direction que dans la répartition de son capital social ; qu'au regard de cette omission, et de la situation personnelle de l'intéressé, l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration pour refuser la remise gracieuse de sa dette n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Gérard X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
(Troisième Chambre)
    Vu, enregistrée le 16 mars 1998, la requête présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 942247 du 29 août 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg en raison du préjudice subi à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 17 mars 1983 dans cet établissement ;
    2 ) - de condamner les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg à payer à M. Y... une indemnité provisionnelle de 500 000 F ;
    3 ) - d'ordonner une nouvelle expertise aux fins de déterminer si la responsabilité des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg est engagée, si des fautes ont été commises, de fixer l'I.T.T., la date de consolidation, le taux d'I.P.P., et d'évaluer des différents préjudices ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2001 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est en raison des douleurs importantes dont il souffrait de manière continue dans la région du coccyx et qui l'ont contraint à quitter ses activités professionnelles, souffrances auxquelles les traitements médicaux et une première intervention chirurgicale n'avaient pas porté remède, que M. Y... a été adressé par son médecin traitant à l'hôpital de Hautepierre dépendant des hôpitaux universitaires de Strasbourg ; qu'il résulte notamment des conclusions des deux expertises médicales ordonnées par le tribunal administratif, que ne contredisent pas les observations du docteur X... consulté par M. Y..., que, si après la nouvelle opération effectuée dans cet hôpital le 17 janvier 1983 au cours de laquelle la partie distale du coccyx a été notamment enlevée, le problème infectieux dont il était atteint a été résolu, en revanche les douleurs dont il souffrait avant l'opération n'ont pas cessé sans pour autant avoir été aggravées par cette opération ; qu'il suit de là que, sans qu'il y ait lieu de prescrire une expertise médicale complémentaire, en l'absence de lien avéré entre les douleurs qui se sont poursuivies après l'opération et cette opération du 17 janvier 1983, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des hôpitaux universitaires de Strasbourg à réparer les conséquences dommageables de cette intervention chirurgicale ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., aux hôpitaux universitaires de Strasbourg et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1997 sous le n 97NC00545 présentée par M. Pierre Robert X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 941366 en date du 14 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
    2 / de lui accorder la décharge de cette imposition ;
    Vu l'ordonnance en date du 4 juin 1999 par laquelle le président de la Cour clôt l'instruction au 30 juin 1999 ;
    Vu l'ordonnance, en date du 7 juillet 1999, par laquelle le président de la Cour rouvre l'instruction ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour obtenir une correction en baisse de ses revenus imposables des années 1988 et 1989 en litige, M. X... soutient que le déficit reportable conformément à l'article 156-I du code général des impôts de l'année 1987 a été sous-évalué par l'administration en raison de l'omission de deux moins-values liées à la gestion de la société Pamexafa dont il était associé ;
    Considérant, en premier lieu, que la moins-value alléguée sur la documentation générale possédée par cette société a pu, à bon droit, être écartée du calcul de ce déficit reportable dès lors que le contribuable n'établit pas que ces biens, d'ailleurs inscrits sur un compte de charges et déduits comme tels du bénéfice imposable de la société auraient constitué des éléments d'actif immobilisé, seuls susceptibles de générer une telle moins-value lors de leur cession ;
    Considérant, en second lieu, que les prêts consentis par les associés à la personne morale, et devenus irrécupérables à la liquidation de celle-ci, s'analysent comme des pertes en capital pour les prêteurs qu'aucune disposition légale ne permet de déduire de leur propre revenu imposable ; que le requérant ne peut donc alléguer cette perte à l'appui de sa demande de rehaussement du déficit litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Pierre Robert X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre Robert X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Deuxième Chambre)
    Vu, enregistré le 20 juillet 2000 le recours du MINISTRE DE L' ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la cour :
    1 / d'annuler le jugement n 983049 du 20 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé M. X... des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière mises à sa charge au titre de l'année 1997, dans les rôles de la commune de Thionville ;
    2 / de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de M. X... à concurrence des cotisations correspondant à la valeur locative cadastrale de la propriété déterminée en retenant un classement de la maison en catégorie 5 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, si dans les motifs de sa décision le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il y avait lieu de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière mises à la charge de M. X... au titre de l'année 1997, en conséquence d'une réduction de la valeur locative de sa maison résultant de son reclassement dans la catégorie 5 au lieu de la catégorie 4, il a, dans l'article 1 du dispositif de son jugement, prononcé la décharge totale des cotisations litigieuses ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est dès lors fondé à soutenir que le tribunal administratif s'est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il statue au-delà de ces conclusions ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 mars 2000 est annulé en tant qu'il prononce la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles M. X... a été assujetti au titre de l'année 1997, dans les rôles de la commune de Thionville, correspondant à une réduction des bases d'imposition supérieure à celle qui résulte seulement, pour la détermination de la valeur locative, d'un reclassement de la maison dans la catégorie 5 au lieu de la catégorie 4.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. X....
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 19 avril, 20 novembre 2000 sous le n 00NC00546, présentée par M. André X..., demeurant impasse Saint-Pierre à Mussy-sur-Seine (Aube) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 25 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la prescription de l'arrêt du remembrement de Mussy-sur-Seine Plaines Saint-Langes et la remise en état initial des lieux affectés par des travaux illégaux ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de son recours, que des travaux lors du remembrement de Mussy-sur-Seine ont été réalisés sans autorisation, sans contester l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance, et qui a motivé le jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
(Troisième Chambre)
    Vu, enregistrée le 13 mars 1998, la requête présentée par M. Pierre CARRAL, domicilié ... à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
    M. CARRAL demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 962318 du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juillet 1996 refusant la révision et la liquidation de sa pension d'instituteur par référence au grade de professeur des écoles ;
    2 ) - d'annuler ladite décision ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,
    - les observations de M. CARRAL,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. CARRAL soutient devant la Cour, comme il l'avait d'ailleurs fait devant le tribunal administratif, que ses titres et mérites lui auraient donné droit à être intégré dans le corps des professeurs des écoles, créé après sa mise à la retraite en qualité d'instituteur, et qu'en conséquence ses droits à pension doivent être calculés en tenant compte du grade et de l'échelon qui auraient été les siens s'il avait bénéficié d'une telle intégration ;
    Considérant que le jugement attaqué répond complètement aux moyens de droit et de fait qu'il soulève ; qu'ainsi, par adoption des motifs de ce jugement, il y a lieu de rejeter la requête de M. CARRAL ;
Article 1er : La requête de M. CARRAL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. CARRAL et au ministre de l'éducation nationale.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2000 présentée par M. Marcel X..., demeurant Le Chamois, ... (Doubs) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dénonçant l'action de la commune de Mouthe en réalité de Villers-le-Lac ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à déclarer faire appel de l'ordonnance du 6 avril 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dénonçant l'action de la commune de Mouthe - en fait de Villers-le-Lac (Doubs) - à l'égard de ses installations sises au Saut-du-Doubs, au motif qu'elle était irrecevable, dès lors qu'elle ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatif au contenu des requêtes ; que M. X... ne conteste pas cette irrecevabilité qui lui a été opposée ; qu'ainsi, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Marcel X....     Copie en sera adressée pour information à la commune de Villers-le-Lac.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête et le mémoire présentés les 22 décembre 2000 et 15 février 2001 pour M. X..., domicilié ..., par Me Luisin, avocat, tendant à l'annulation de l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Nancy du 6 décembre 2000 rejetant sa demande relative à un titre de perception émis à son encontre ;
    Il est exposé que:
    - l'ordonnance attaquée repose sur une erreur matérielle dès lors que le droit de timbre avait été effectivement acquitté ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2001 :
    - le rapport de M. KINTZ, Président de Chambre,
    - les observations de Me LUISIN, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.411-1 du code de justice administrative :  "L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts ..." ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... avait fait parvenir dans les délais au greffe du tribunal administratif de Nancy une requête introductive d'instance accompagnée d'un timbre fiscal de 100 F ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que le vice-président du tribunal s'est fondé sur l'absence de cette formalité pour rejeter ladite requête comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'ordonnance litigieuse et de renvoyer le dossier au tribunal administratif ;
Article 1er : L'ordonnance du 6 décembre 2000 du vice-président du tribunal administratif de Nancy est annulée.
Article 2 : Le dossier est renvoyé au tribunal administratif de Nancy.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X....     Copie pour information sera adressée au ministre de la défense et au préfet des Vosges.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 2000 présentée par la COMMUNE DE TROMAREY-CHANCEVIGNEY (Haute-Saône), représentée par son maire en exercice ;
    La commune demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande concernant le déroulement des opérations de remembrement ;
    2 - de faire droit à sa demande ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE TROMAREY-CHANCEVIGNEY se borne à déclarer faire appel de l'ordonnance attaquée sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée au motif que sa demande ne contenait pas les énonciations prescrites par l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée .
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TROMAREY-CHANCEVIGNEY est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE TROMAREY-CHANCEVIGNEY.
(Troisième Chambre)
    Vu, enregistrée le 15 février 2001, la requête présentée pour M. Hamid Y..., demeurant ... (Nord), par Me Z..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance n 98NC00471 du 16 janvier 2001 du président de la Cour qui a liquidé et taxé à 10 000 F le montant des frais et honoraires de l'expert M. A... et mis cette somme à la charge de M. X... ;
    - de réduire sensiblement le montant des frais et honoraires ainsi liquidés et taxés ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2001 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative :  "Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. ( ...) Le président de la juridiction ( ...) fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4 les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert" ;
    Considérant que la seule circonstance que l'avocat mandataire de M. X... n'ait pas reçu le rapport d'expertise, en raison du non-retrait du pli postal contenant ledit rapport d'expertise, est sans incidence sur le montant des frais et honoraires fixé par le Président de la Cour ; que par ailleurs, dès lors que l'expert s'était adjoint un sapiteur avec l'accord du président de la Cour, il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu notamment de la difficulté de la tâche de l'expert et de la qualité de son rapport, qui notamment donne les éléments utiles pour apprécier le préjudice subi, le président de la cour administrative d'appel ait fait, dans les circonstances de l'espèce, une appréciation exagérée des frais et honoraires alloués à M. A... expert ; que M. X... n'est en conséquence pas fondé à demander la réduction de ce montant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et à M. A....
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2000, présentée par Mme Thérèse X..., demeurant 6, grande rue à Baulay (Haute-Saône) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône a rejeté sa demande d'allocation de solidarité spécifique ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001 ;
    - le rapport de M. BRAUD, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.351-10 du code du travail :  "Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique" ; qu'aux termes de l'article R.351-13 du même code, les demandeurs doivent, notamment, pour bénéficier de cette allocation :  "Justifier, à la date de leur demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond. ( ...) / Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin" ;
    Considérant qu'en vertu des prescriptions précitées, les ressources du conjoint de la requérante devaient être prises en compte pour déterminer ses droits à l'allocation de solidarité spécifique ; que la circonstance qu'elle rencontre des difficultés particulières pour retrouver un emploi est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Thérèse X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Thérèse X....
(Deuxième Chambre)
    Vu le recours et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 5 et 21 mai 1997, sous le n 97NC00979 présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Le MINISTRE demande à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance n 95-3144 en date du 30 décembre 1996 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg a déchargé M. X... de la redevance audiovisuelle mise à sa charge au titre de l'année 1995 ;
    - de rétablir ladite redevance ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel, modifié par le décret n 93-1314 du 20 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2000 :
    - le rapport de M. LION, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, dans sa rédaction du décret n 93-1314 du 20 décembre 1993 applicable à l'année de la redevance litigieuse :  "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie :  a) Les personnes âgées de soixante deux ans à compter du 1er janvier 1995, au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance ..." ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision de première catégorie, il faut avoir soixante deux ans au plus tard, le 1er janvier de l'année d'exigibilité ; que, par suite, M. X..., dont il n'est pas contesté qu'il remplissait par ailleurs toutes les autres conditions de l'exonération et qui est né le 1er janvier 1933, répondait également, au 1er janvier 1995, à la condition d'âge requise pour pouvoir y prétendre au titre de l'échéance du 1er novembre 1995 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... la décharge de la redevance de l'audiovisuel au titre de l'échéance du 1er novembre 1995 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. X....
(Deuxième Chambre)
    Vu le recours et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 21 avril et 7 mai 1998, sous le n 98NC00849 présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Le MINISTRE demande à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance n 96-2151 en date du 26 février 1998 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en juge unique, a déchargé M. X... de la redevance audiovisuelle réclamée au titre de 1996 ;
    - de rétablir ladite redevance  ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel, modifié par le décret n 93-1314 du 20 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2000 :
    - le rapport de M. LION, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, dans sa rédaction du décret n 93-1314 du 20 décembre 1993 applicable à l'année de la redevance litigieuse :  "Sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie :  a) Les personnes âgées de soixante trois ans à compter du 1er janvier 1996, au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance ..." ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision de première catégorie, il faut avoir soixante trois ans au plus tard, le 1er janvier de l'année d'exigibilité ; que, par suite, M. X..., dont il n'est pas contesté qu'il remplissait par ailleurs toutes les autres conditions de l'exonération et qui est né le 1er janvier 1933, répondait également, au 1er janvier 1996, à la condition d'âge requise pour pouvoir y prétendre au titre de l'échéance du 1er août 1996 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg, a accordé à M. X... la décharge de la redevance de l'audiovisuel au titre de l'échéance du 1er août 1996 ;
Article 1er : Le recours n 98NC00849 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. X....
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001, présentée pour la commune de Neuilly l'Evêque par Me X..., avocat ;
    La commune de Neuilly l'Evêque demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt du 22 février 2001 de la Cour en tant que le dispositif ne reprend pas le motif de l'arrêt qui a indiqué que la somme de 146 952 F hors taxes portera intérêts à compter du 25 juin 1995 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2001 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative :  "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée." ;
    Considérant que dans les motifs de l'arrêt du 22 février 2001, la Cour a précisé que la somme de 146 952 F portera intérêts à compter de la date de la première demande d'indemnisation soit le 25 juin 1995 ; que ce motif n'a pas été repris dans le dispositif ; qu'il suit de là que cet arrêt est entaché d'une erreur matérielle dont la commune de Neuilly l'Evêque est fondée à demander la rectification ;
Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 22 février 2001 est rectifié comme suit :  "La société Baehrel est condamnée à verser la somme de 146 952 F hors taxes à la commune de Neuilly l'Evêque, laquelle somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 juin 1995".
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Neuilly l'Evêque et à la société Baehrel.