Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2005 sous le n° 05NC00099, présentée par M. Patrick X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 00NC00223 en date du 2 décembre 2004 par lequel la Cour de céans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juin 1998 par laquelle le directeur régional de France Télécom a prononcé une exclusion temporaire de fonctions de six mois avec un sursis de trois mois, ensemble la décision rejetant son recours gracieux   ;


     M. X  soutient que  :


      - contrairement à ce que mentionnent les visas de l'arrêt, il n'a jamais été question d'un détournement de fonds, mais d'un détournement de pouvoir  ;


     
- la lecture de l'arrêt fait naître un doute sur sa probité auquel il convient de remédier par une rectification d'erreur matérielle ;


     
Vu l'arrêt en date du 2 décembre 2004 ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré  le 11 février 2005, présenté pour France Télécom  par Maître Luisin, avocat  ; France Télécom conclut n'avoir pas d'observation à formuler sur la requête de M. X   ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2005  :


     
- le rapport de Mme Monchambert, président,


     
- les observations de M. X,


     
- et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification   ; que si les visas de l'arrêt mentionnent un détournement de fonds, au lieu du détournement de pouvoir  invoqué par  M. X dans ses écritures, cette erreur de plume a été sans influence sur la solution du litige  ; que, par suite, M. X n'est pas recevable à demander la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt susvisé  ;


     
DECIDE


     
Article 1er  : la requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et à France Télécom.


     2


     
N°05NC00099
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2003 présentée pour 


     
M. Marius Y, élisant domicile ..., par Me Cujas, avocat au barreau de Paris  ; 


     	M. Y demande à la Cour  :


     
1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Meurthe et Moselle en date des 29 avril et 21 juin 2002 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     3°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour  ;


     Il soutient que  :


     - le Tribunal administratif a mal apprécié les circonstances de l'affaire  ;


     
- il est porté une atteinte disproportionnelle à sa vie personnelle et familiale  ;


     
Vu le jugement et les décisions attaquées  ;


     Vu les pièces dont il ressort que la requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui n'a pas produit de mémoire en défense  ;


     
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2005  :


     - le rapport de M. Sage, président,


     - les observations de Me Cujas, avocat de M. Y,


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. Y reprend devant la Cour, à l'appui de ses conclusions dirigées contre les refus du préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour, le moyen soulevé en première instance et tiré d'une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale, sans présenter d'argumentation nouvelle  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;


     Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée. 


     Article  2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Marius Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2


     
03NC00300
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005, présentée pour Mme Leila X, élisant domicile ..., par Me Hakkar, avocat au barreau de Besançon  ; Mme X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0501493 du 16 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 2005 du préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       Mme X soutient que  :


     
       - elle est entrée en France avec ses enfants en septembre 2003 pour rejoindre son mari qui y est installé depuis vingt ans  ;


     
       - le refus de séjour qui lui a été opposé méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       - l'arrêté de reconduite à la frontière est de ce fait dépourvu de base légale, entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant  ;


     
       Vu le jugement et l'arrêté attaqués  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2006  :


     
       - le rapport de Mme Stahlberger, présidente déléguée,


     
       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, Mme X, reprend son argumentation présentée en première instance  ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges aient par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Jura en date du 29 avril 2005 ayant décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     
       Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Leila X, au préfet du Jura et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     2


     
N° 05NC01381
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d'AJACCIO ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, sous le n° 96LY01838, présentée pour la commune d'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, par Maître Jean-François Y..., avocat ;
    La commune d'AJACCIO demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite du maire d'AJACCIO refusant de verser à M. Christian X... les allocations pour perte d'emploi prévues par l'article L. 351-12 du code du travail et l en outre, condamné à verser à l'intéressé la somme de 4.000 Frs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) de rejeter la demande de M. Christian X... ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 1997 :
    - le rapport de M. BIDARD DE LA NOE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi, ... il est réputé s'être désisté" ;
    Considérant que par une requête sommaire, enregistrée le 5 août 1996, la commun d'AJACCIO a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 7 octobre 1996, elle na pas produit ce même + par application des dispositions précitées de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle doit être réputée d'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commun d'AJJACIO.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune D'AJACCIO, à M. Christian X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006, présentée par le PREFET DU DOUBS ; 


     
       LE PREFET DU DOUBS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600398 du 17 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 15 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelouahab X  ;


     
       Il soutient que le premier juge a retenu à tort une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2006  :


     
       - le rapport de M. Giltard, président de la Cour  ;


     
       - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que M. X, de nationalité algérienne, âgé de 30 ans, entré en France en décembre 2001, est célibataire sans enfant  ; qu'il conserve des liens familiaux en Algérie où vivent ses parents ainsi que sept  frères et soeurs  ; que si un de ses frères et un oncle de nationalité française ainsi que sa grand-mère, chez laquelle il vit épisodiquement, résident en France, il ne ressort toutefois pas des pièce du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; que le PREFET DU DOUBS est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort qu'accueillant le seul moyen présenté par M. X et tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 15 mars 2006 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. X et a fixé le pays de destination  ;


     
D É C I D E  :


     Article 1er  : Le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon en date du 17 mars 2006 est annulé.


     Article 2  : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Besançon est rejetée.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Abdelouahab X.


     
2


     
N° 06NC00547
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, dont le siège est 1, place de l'Hôpital - BP 426 - Strasbourg Cedex (67091), par Me Clamer, avocat  ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0402140 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du directeur général de cet établissement prononçant la radiation de cadres de M. X pour abandon de poste, et, d'autre part, l'a enjoint de réintégrer ce dernier dans le délai d'un mois et de reconstituer sa carrière  ;


     
       Ils soutiennent  :


     
       - être fondés à solliciter le sursis à exécution du jugement attaqué, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ou, subsidiairement, de l'article R. 811-16 dudit code  ;


     
       - qu'ils font valoir des moyens sérieux tirés de l'irrecevabilité de la requête introductive d'instance et du bien-fondé de la décision de radiation des cadres  ;


     
       - que, subsidiairement, ils seraient exposés à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à leur charge dans le cas où les conclusions d'appel seraient accueillies  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2006  :


     
       - le rapport de M. Vincent, président,


     
       - les observations de Me Heck, du cabinet A et C Lex, avocat des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, et de Me Bessière, substituant Me Bensmihan, avocat de M. X  ;


     
       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, par arrêt n° 06NC00188 de ce jour, la cour a annulé le jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg  ; que, par suite, les conclusions des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG tendant au sursis à exécution dudit jugement sont devenues sans objet  ;


     DÉCIDE  :


     
       Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié aux HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG et à M. Adam X.


     
2


     
N° 06NC00664
Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Me Dominique Z... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 6 juin 1997, sous le n° 97LY01369, devenu le n° 97MA01369, présentée pour Me Dominique Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SODEGA, dont le siège est 4ème avenue n° 1, ..., par Me KUJUMGIAN X..., avocat ;
    Me Z... demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 935361, en date du 15 mai 1997, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté, en date du 24 août 1993, du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant à Me Y... de consigner la somme de 560.000F, nécessaire à la réalisation des travaux de réhabilitation du site occupé par la société SODEGA à Vitrolles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2001 :
    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que si, par arrêté en date du 20 août 1997, le préfet des Bouches-du-Rhône a abrogé son arrêté, en date du 24 août 1993, ordonnant à Me Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SODEGA, de consigner une somme de 560.000 francs, nécessaire à la réalisation des travaux de réhabilitation du site occupé par la société SODEGA à Vitrolles, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 24 août 1993 n'ait pas produit d'effet ; que, par suite, il y a toujours lieu à statuer sur la requête de Me Z... ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la date de l'introduction de la requête "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; que la requête de Me Z... n'est assortie d'aucun moyen ; qu'il n'a produit aucun mémoire complémentaire avant l'expiration du délai de recours ; que sa requête n'est donc pas recevable et ne peut être que rejetée ;
Article 1er : La requête de Me Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me Z..., à Me Y..., et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 2 février 2001 et 6 juin 2001 sous le n° 01MA00249, présentés par M. Richard X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-3453 en date du 8 janvier 2001 par lequel le président du Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1992 ;
    2°/ d'accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, M. X... ne discute pas l'irrecevabilité opposée par le premier juge et tirée de l'absence de motivation de la requête qu'il a présentée devant le Tribunal administratif de Montpellier ; que, dès lors, il y a lieu, par appropriation des motifs retenus par le président du Tribunal administratif de Montpellier, de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 1998 sous le n° 98MA00862, présentée par la S.C.I. CASACOLOR, dont le siège social est ... à Saint-Gély du Fesc, et les mémoires complémentaires en date des 15 juin 1998 et 14 avril 1999 ;
    La S.C.I. CASACOLOR demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 96-4146 du 26 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 30 septembre 1993 ;
    2°/ de lui accorder la décharge desdits droit supplémentaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 30 septembre 1993, la S.C.I. se contente de soutenir que la loi fiscale ne serait pas applicable, faute d'avoir fait l'objet d'un enregistrement nécessité par l'application combinée des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 27 novembre 1816, du décret du 5 novembre 1870 et de la loi du 19 avril 1930 ; que ce moyen est, en tout état de cause, dépourvu des précisions permettant au juge d'en apprécier la portée, dès lors qu'il ne désigne pas les textes prétendument inapplicables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.I. CASACOLOR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée de la S.C.I. CASACOLOR est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. CASACOLOR et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 avril 2000 sous le n° 00MA00842, présentée par M. Vincent X... demeurant ... ;
    M. X... fait appel de l'ordonnance n° 99-4024 en date du 16 février 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission régionale prévue à l'article L.32 du code du service national a rejeté sa demande de report de ses obligations militaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que si, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. X... a été dispensé du service national actif en sa qualité de soutien de famille, cette circonstance ne rend pas sans objet sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée par laquelle lui a été refusé un report d'incorporation ; que par suite, il y a lieu de statuer sur la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date de l'ordonnance contestée :  "( ...) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, ( ...) rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R.94 du même code  :  "La requête doit, à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.102, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été mis en demeure par le président du tribunal administratif de produire la décision dont il demandait l'annulation pour excès de pouvoir ; que n'ayant pas produit ladite décision avant l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti dans la mise en demeure susmentionnée dont il a accusé réception le 16 juin 1999, sa demande était à cette date entachée d'une irrecevabilité insusceptible être couverte en cours d'instance  ; que le requérant ne peut utilement soutenir en appel, sans d'ailleurs le justifier, avoir déféré à la mise en demeure mais s'être trompé d'adresse ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2000 sous le n° 00MA01637, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99-5469, en date du 6 avril 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 22 janvier 1999, par lequel le maire de SIGNES a décidé de mettre en recouvrement à son encontre la somme de 73.200 F en exécution d'un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Toulon, le 13 janvier 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2001 :
    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que, pour avoir réalisé des travaux sans permis de construire, M. X... a été condamné, le 13 janvier 1986, par le Tribunal de grande instance de Toulon, statuant en matière correctionnelle, à payer une amende et à remettre les lieux en état, sous astreinte de 200 F par jour de retard, au-delà d'un délai de six mois ; que le maire de SIGNES a, par arrêté en date du 22 janvier 1999, déclaré M. X... redevable envers la commune de la somme de 73.200 F correspondant au montant de l'astreinte due pour la période du 3 juillet 1991 au 3 juillet 1992 ;
    Considérant que la requête de M. X..., tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 janvier 1999, concerne exclusivement l'exécution d'une condamnation prononcée à son encontre par une juridiction de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre administratif d'en connaître ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2006, présentée pour M. Ahmad X, élisant domicile chez Mme Sabine Y, ..., par Me Sammut, avocat  ;


     
         M. X demande à la Cour  :


     
         1°) d'annuler le jugement n° 0502030 du 5 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 2005 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité  ;


     
         2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne en date du 23 septembre 2005 décidant de sa reconduite à la frontière  ;


     
         M. X soutient que l'arrêté du préfet de la Marne décidant de sa reconduite à la frontière méconnaît les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
         Vu le jugement attaqué  ;


     
         Vu les autres pièces du dossier  ;


     
         Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
         Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
         Vu le code de justice administrative  ;


     
         Vu la décision du 24 mars 2006 du président de la Cour déléguant M. Robert Collier pour rendre les décisions ou statuer par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-33 du code de justice administrative  ;


     
         Vu la décision du 9 décembre 2005 du président du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X dans la présente instance  ;


     
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2006  :


     
         - le rapport de M. Collier, premier conseiller délégué,


     
- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;


     
         Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en date du 5 octobre 2005, par lequel a été rejetée sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne, en date du 23 septembre 2005, décidant de sa reconduite à la frontière  ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun autre moyen que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : le présent arrêt sera notifié à M. Ahmad X, au préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
2


     
N° 06NC00357
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme BARDIES ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 31 mai 1996 sous le n 96LY01282, présentée par Mme Sandrine X..., demeurant ... ;
    Mme BARDIES demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 29 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 à raison de la maison dont elle est propriétaire à Gordes, et de lui accorder ladite décharge ; elle soutient que si elle est exonérée de la taxe d'habitation, elle doit l'être de la taxe foncière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1998  :
    - le rapport de Mme LORANT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi de finances du 30 décembre 1993 a institué un droit de timbre de 100 F, applicable aux requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande qui lui a été adressée le 25 juin 1996 de régulariser sa requête par l'apposition du timbre fiscal requis par les dispositions de la loi susmentionnée, aucune suite n'a été donnée à cette demande ; que, dès lors, la requête de Mme BARDIES n'est pas recevable et ne peut dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme BARDIES est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme BARDIES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour L'ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE PRIVEE CATHOLIQUE (O.G.E.C.) SAINTE-MARIE ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 janvier 1997 sous le n 97LY00130, présentée pour l'O.G.E.C. SAINTE-MARIE, dont le siège est ... par Me Y..., avocat ;
    L'O.G.E.C. SAINTE-MARIE demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 96-5764 du 30 décembre 1996 par laquelle le conseiller délégué du Tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune d'AUBAGNE à lui verser une provision de 545.388,36 F au titre de la contribution communale pour les classes primaires sous contrat d'association avec l'Etat et 5.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 / de condamner la commune d'AUBAGNE à lui verser lesdites sommes augmentées de 5.000 F au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
    Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu le décret n 60-389 du 2 avril 1960 modifié ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1998 :
    - le rapport de Mme NAKACHE, conseiller ;
    - les observations de Me X... substituant Me Z... pour la commune d'AUBAGNE  ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement susvisé de l'O.G.E.C. SAINTE-MARIE d'AUBAGNE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de condamner l'O.G.E.C. SAINTE-MARIE à verser à la commune d'AUBAGNE la somme réclamée de 5.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'O.G.E.C. SAINTE-MARIE de la requête susvisée.
Article 2 : La demande d'indemnité formulée par la commune d'AUBAGNE sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'O.G.E.C. SAINTE-MARIE, à la commune d'AUBAGNE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 1997 sous le n 97MA05178, présentée par Madame Janine LEBLOND, demeurant "La Souriante", Montée Désambrois (06000 Nice) ;
    Madame LEBLOND demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 29 juillet 1997 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'examen de ses droits à une retraite complémentaire à l'IRCANTEC ;
    2 ) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :
    - le rapport de Mme LORANT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée par Mme LEBLOND devant le Tribunal administratif avait pour objet la régularisation de sa situation au regard du régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par le décret n 70.1277 du 23 décembre 1970 et géré par l'IRCANTEC, institution de prévoyance fonctionnant dans les conditions des articles L.911-1 et suivants du code la sécurité sociale ; que les rapports entre cette institution et les personnes qui lui sont affiliées sont des rapports de droit privé ; que les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de ces rapports relèvent des juridictions de sécurité sociale ; que dès lors la requête de Mme LEBLOND échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que par suite la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme LEBLOND est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme LEBLOND et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme Z... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 janvier 1997 sous le n 97BX00008, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant Gîtes communaux n 2 à Villefort (48800) et le mémoire ampliatif enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 mai 1997 par Me X..., avocat ;
    M. et Mme Z... demandent à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 96-1834 du 20 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1996 par laquelle le préfet de Lozère leur a refusé l'autorisation de faire venir en France au titre du regroupement familial leur fille adoptive Loubna Y... ;
    2 / d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1998 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la légalité d'une décision administrative doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise ; que, dès lors, la circonstance que par un jugement du Tribunal de première instance de la ville d'Ouezzane en date du 2 avril 1996 les époux Z... auraient obtenu la tutelle définitive sur la jeune Loubna Y... est sans incidence sur la légalité de la décision du 22 janvier 1996 par laquelle le préfet de Lozère a rejeté leur demande tendant à l 'introduction en France au titre du regroupement familial de la jeune Loubna ; que, dès lors, M. et Mme Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif n'a pas fait droit à leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Lozère en date du 22 janvier 1996 ;
    Considérant que si, M. et Mme Z... ont entendu demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Lozère a rejeté la nouvelle demande qu'ils soutiennent avoir présentée en vue de l'introduction en France de la jeune Loubna, ces conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Z... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la ville de NICE ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 4 juillet 1997 sous le n 97LY01533, présentée par la ville de NICE, légalement représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ;
    La commune demande à la Cour :
    1 / de déclarer son appel recevable ;
    2 / d'annuler l'ordonnance en date du 12 juin 1997 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société DYNACOM par l'arrêté du maire de Nice en date du 13 mai 1997 mettant ladite société en demeure de supprimer des panneaux publicitaires et de condamner la société à lui rembourser les frais irrépétibles, y compris le droit de timbre ;
    Vu la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1998  :
    - le rapport de Mme LORANT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des panneaux publicitaires, le maire agit au nom de l'Etat ; que la commune de NICE, mise en cause lors de l'instance de référé, n'avait pas la qualité de partie à cette instance ; qu'ainsi, ses conclusions d'appel, dirigées contre l'ordonnance en date du 12 juin 1997 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'astreinte dont était assorti l'arrêté du 13 mai 1997 du maire de ladite commune mettant en demeure la société à responsabilité limitée DYNACOM de supprimer des panneaux publicitaires, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la ville de NICE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la ville de NICE et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 novembre 1998 sous le n° 98MA02052, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 98-169 en date du 16 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a accordé la décharge partielle des impositions mises à la charge de Mme X... au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1994 et 1995 ;
    2°/ de rétablir les impositions dont la décharge a été prononcée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R *.196-2 du livre des procédures fiscales  :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :  a) l'année de mise en recouvrement des rôles, b) l'année de réalisation de l'événement qui motive la réclamation ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a présenté le 4 septembre 1997, une réclamation portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui avait été réclamée au titre des années 1994 et 1995 soit postérieurement au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement des rôles correspondants ; que, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, la circonstance que des erreurs commises sur la valeur locative des biens en cause puis corrigées à la suite d'une autre réclamation concernant l'établissement de la taxe foncière assignée à la contribuable au titre des années 1996 et 1997 lui auraient permis de mesurer l'exagération des bases précédemment retenues pour l'assiette de la contribution foncière sur les propriétés bâties ne constitue pas un événement de nature à ouvrir un nouveau délai de réclamation au sens des dispositions précitées de l'article R* .196-2 du livre des procédures fiscales  ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, que la réclamation présentée par Mme X... était tardive et que c'est à tort que le Tribunal administratif de Bastia a fait droit à sa demande de réduction des impositions en litige ;
Article 1er : Le jugement n° 98-169 en date du 16 juillet 1998 du Tribunal administratif de Bastia est annulé.
Article 2 : Les sommes dont le dégrèvement a été prononcé par l'article 2 du jugement susvisé du 16 juillet 1998 du Tribunal administratif de Bastia sont remises à la charge de Mme X....
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 décembre 1999 sous le n° 99MA02402, présentée pour Mme Y..., demeurant chez M. X... 14/11 résidence Flaudre à Croix (59170) ;
    Mme Y... sollicite la Cour aux fins de renouveler sa demande en décharge des suppléments d'impôts sur le revenu des années 1995, 1996 et 1997 ayant fait l'objet de l'ordonnance du 11 octobre 1999 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a donné acte d'un désistement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que par mémoire enregistré le 3 janvier 2001, Mme Y... a déclaré se désister de sa requête d'appel ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.