Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête, enregistrée le 3 janvier 1991, présentée par la société PELLE, dont le siège est à Fleury X... (Loiret), ..., représentée par Maître Jean-Paul JOUSSET, administrateur judiciaire ;
    La société PELLE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 25 octobre 1990, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Fleury X... ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1992,
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la société PELLE, qui a exercé une activité de vente en gros de viandes à Orléans jusqu'au 1er décembre 1983, puis à Fleury X... (Loiret), demande une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Fleury X..., en invoquant le bénéfice de l'écrêtement retenu pour le calcul de la taxe professionnelle qu'elle acquittait dans la commune d'Orléans ;
    Considérant que la capacité contributive des redevables à la taxe professionnelle est appréciée en fonction de l'importance des activités exercées par eux dans chaque commune où ils disposent d'éléments imposables au 1er janvier de l'année d'imposition ; que le mécanisme "d'écrêtement", institué par les articles 1472 et 1472 A du code général des impôts au profit de certains redevables, dans le cas où la substitution de la taxe professionnelle entraîne une augmentation des bases imposables supérieure à l'augmentation moyenne constatée dans la commune, est indissociable des modalités d'imposition propres à la commune où il est appliqué ; qu'il suit de là que, en l'absence de dispositions contraires du code général des impôts, l'écrêtement dont bénéficie un contribuable dans une commune n'est pas susceptible d'être maintenu pour le calcul des impositions établies dans une autre commune à la suite d'un transfert d'activité ; que c'est dès lors à bon droit que la taxe professionnelle assignée à la société requérante à Fleury X... n'a pas pris en compte l'écrêtement dont elle bénéficiait à Orléans ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société PELLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de la société PELLE est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société PELLE et au ministre du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 20 février et le 26 mars 1990, présentés pour l'ASSOCIATION ANGEVINE JOS dont le siège social est ... ;
    L'association demande que la Cour :
    1°) annule le jugement du 22 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er novembre 1980 au 31 mars 1983 et des suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983,
    2°) prononce la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties
    3°) et ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et des avis de mise en recouvrement correspondants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 mai 1990 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en l'état du dossier soumis à la Cour, la requête de l'ASSOCIATION ANGEVINE JOS dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 22 novembre 1989 ne paraît pas recevable ; que, par suite, les conclusions à fin de sursis à paiement, qui, en l'espèce, doivent être regardées comme tendant au sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement et des articles de rôle correspondant aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à l'ASSOCIATION ANGEVINE JOS pour la période du 1er novembre 1980 au 31 mars 1983 et des suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983, doivent être rejetées ;
Article 1 - Les conclusions de l'ASSOCIATION ANGEVINE JOS tendant au sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement et des articles de rôle correspondant aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er novembre 1980 au 31 mars 1983 et des suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983 sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION ANGEVINE JOS et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jean-Théophile LE FUSTEC et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1985 sous le n° 65619 ;
    Vu la requête susmentionnée et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean-Théophile LE FUSTEC demeurant à Plouigneau (Finistère), par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 89NT00281 ;
    M.  LE FUSTEC demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 81-1037 du 28 novembre 1984 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'association foncière de remembrement de Plougonven soit condamnée à réaliser les travaux prévus par la commission communale de remembrement et à lui verser à titre de dommages-intérêts la somme de 75 000 F,
    2°) de condamner l'association foncière de remembrement de Plougonven à lui verser une indemnité de 75 000 F, augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant tant de l'inexécution des travaux décidés par la commission communale que de l'exécution des travaux non prévus par ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 mai 1990 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - les observations de Me Odent, avocat de l'association foncière de remembrement de Plougonven,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. LE FUSTEC est décédé le 1er décembre 1986 ; qu'à la date du 6 janvier 1989 à laquelle l'association foncière de remembrement de Plougonven a porté ce décès à la connaissance du juge d'appel, l'affaire, comme l'association a demandé au juge de le constater, n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun des héritiers de M. LE FUSTEC n'a repris l'instance ; que, par suite, et bien que par la même communication, l'association ait, pour la seule information du juge d'appel, présenté des observations sur le fond du litige, il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête ;
Article 1 - Il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête de M. LE FUSTEC.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié aux héritiers de M. LE FUSTEC, à l'association foncière de remembrement de Plougonven et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 8 février 199O, présentée par M. Daniel X..., demeurant au Port, LE MESNIL EN VALLEE, 4941O, SAINT-FLORENT-LE-VIEIL ;
    M.  X... demande que la Cour :
    1°) annule le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté ses demandes tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1984 et 1985,
    2°) prononce la décharge de ces impositions,
    3°) ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle correspondants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 avril 199O :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177 ..."  ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de NANTES a été notifié à M. X..., dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, le 28 novembre 1989 ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 8 février 199O, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 précité ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 28 février 1990, sous le n° 90NT00109, présentée par M. Noël X..., ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 19 février 1990 par laquelle le président du Tribunal administratif de NANTES, statuant par voie de référé, a rejeté sa demande tendant à obtenir des précisions sur la liquidation du dossier de sa demande de versements, par l'ASSEDIC "Atlantique Anjou", des allocations d'assurances aux travailleurs involontairement privés d'emploi ;
    2°) constate qu'il réunit un nombre d'heures suffisant lui donnant droit au bénéfice de ces allocations ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 mai 1990 :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant, qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que M. X... a demandé au président du Tribunal administratif de NANTES, statuant en référé, de prendre toutes mesures de nature à permettre de trancher le litige l'opposant à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) "Atlantique Anjou" relativement à sa demande d'allocations d'assurances aux travailleurs involontairement privés d'emploi ;
    Considérant que la compétence du juge administratif, statuant en matière de référé, est limitée aux mesures qui peuvent se rattacher à un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction administrative ; que la demande de M. X..., qui tendait à faire déterminer par le juge administratif des référés des mesures concernant le règlement du différend ci-dessus l'opposant à une autre personne de droit privé, n'est pas susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a refusé d'ordonner la mesure demandée ;
Article 1 - La requête de M. Noël X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à l'ASSEDIC "Atlantique Anjou" et au ministre du travail et de l'emploi.
Vu la requête présentée par M. André GIRAUD, demeurant le bourg, 8541O La Caillère et enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 199O sous le n° 9ONTOOOO6 ;
    M.  GIRAUD demande que la Cour :
    1°) annule le jugement n° 87.47O F-87.471 F du 18 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes d'une part en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983, d'autre part tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1983 par avis de mise en recouvrement du 5 novembre 1985,
    2°) lui accorde la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties
    3°) et ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôles et de l'avis de mise en recouvrement correspondants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 mai 199O :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement décidé par la Cour" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article :  " ...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que les moyens énoncés dans la requête ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des droits et pénalités contestés ; que dès lors, M. André GIRAUD n'est pas fondé à demander que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôles et de l'avis de mise en recouvrement contestés ;
Article 1 - Les conclusions de M. André GIRAUD tendant à ce que la Cour administrative d'appel de Nantes ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôles et de l'avis de mise en recouvrement qu'il conteste sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. André GIRAUD et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, direction générale des impôts et direction de la comptabilité publique.
Vu l'arrêt en date du 5 juillet 1989 par lequel la Cour administrative d'appel de NANTES, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. Jacques X... enregistrée sous le n° 89NT00191 tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980, a ordonné un supplément d'instruction afin de permettre à l'administration de calculer les cotisations supplémentaires résultant de l'assujettissement au régime simplifié des exploitants agricoles des ventes des produits de l'exploitation du requérant pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980 compte tenu de l'exclusion des bases taxables des années 1978 et 1979 des sommes respectivement de 109 300 F et 50 750 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 mai 1990 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - les observations de Me Dominique Brouchot, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant, en premier lieu, que, par une décision en date du 9 mars 1990, le directeur des services fiscaux du Loiret a accordé à M. X... des dégrèvements d'un montant total, en droits et pénalités, de 34 641 F ; qu'ainsi, la requête est devenue, dans cette mesure, sans objet ;
    Considérant, en second lieu, que M. X... n'a pas contesté le décompte établi par l'administration, en exécution de la mesure d'instruction ordonnée par l'arrêt de la Cour en date du 5 juillet 1989, des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'assujettissement au régime simplifié des exploitants agricoles des ventes des produits de l'exploitation du requérant pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980 après exclusion des bases taxables des années 1978 et 1979 des sommes respectivement de 109 300 F et 50 750 F ; que les dégrèvements accordés le 9 mars 1990 correspondent à la différence entre le montant des cotisations contestées et le montant des cotisations résultant dudit décompte ; que, par suite, il y a lieu de rejeter le surplus des conclusions de la requête de M. X... dirigées contre les cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980 ;
Article 1 - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre les cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980 à concurrence d'un montant, en droits et pénalités, de 34 641 F.
Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu l'ordonnance, en date du 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. René LEROUX et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1988 sous le n° 83 620 ;
    Vu la requête susmentionnée et les mémoires enregistrés les 30 janvier 1989 présentés par M. René LEROUX, demeurant Place du marché, 50850, GER ;
    Il demande au juge d'appel :
    d'annuler le jugement, en date du 21 juillet 1988, par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa réclamation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 mai 1990 :
    - le rapport de M. PLOUVIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur au jour de l'enregistrement de la requête :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de CAEN a été notifié à M. LEROUX, dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 16 septembre 1988, selon ses propres déclarations ; que la requête de M. LEROUX dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 18 novembre 1988, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 du même code ; que, dès lors, en l'absence de toute contestation sur cette date d'enregistrement de la part de l'intéressé qui ne se prévaut d'aucune circonstance susceptible de le relever de cette forclusion, elle n'est pas recevable ;
Article 1 - La requête de M. LEROUX est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. LEROUX et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 30 mai 1989 présentée par M. Claude X... demeurant à SEMUR en VALLON (72) 7, Hameau du Closeau et tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 1988 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 par le moyen que bien qu'il ait manifesté l'intention de présenter des observations orales il n'a pas été convoqué à l'audience ;
    VU le jugement attaqué ;
    La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la 2ème Chambre de la Cour administrative d'appel de NANTES ;
    VU le nouveau mémoire présenté par M. X... enregistré le 10 juillet 1989 tendant aux mêmes fins que la requête et, en outre, à ce que le solde des impositions contestées soit reconsidéré ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 juillet 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 192 du code des tribunaux administratifs "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R 177" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de CAEN a été notifié à M. X... le 21 novembre 1988 dans les conditions prévues à l'article R 177 du code des tribunaux administratifs ; que l'enveloppe qui contenait l'expédition du jugement et qui a été retournée à l'expéditeur par les services postaux avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée" comportait l'adresse que M. X... avait donnée lui-même dans sa demande et qu'il n'a pas fait rectifier par la suite ; que la présentation de cette enveloppe a fait courir le délai d'appel ; que la requête de M. X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 30 mai 1989, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 192 précité ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1 - La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE  ; 


     
      LE PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 juillet 2006 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision  du 26 juin 2006 fixant le pays de destination de la reconduite de M. Eliezer X  ;


     
      Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


           Après avoir au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006, présenté son rapport et entendu les observations de Me Gnou pour M. X et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant qu'en se fondant sur les déclarations à l'audience de l'intéressé et sur les courriers de mise en garde qui lui avaient été adressés par des proches, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Gironde en date du 26 juin 2006 en tant qu'elle fixait le Rwanda comme pays de renvoi pour la reconduite à la frontière de M. Eliezer X  ;


     
      Considérant, toutefois, que si ce dernier fait état des risques qu'il courrait s'il devait retourner dans son pays d'origine, il ne fait état d'aucun fait nouveau ni produit d'éléments de preuve nouveaux par rapport à ceux invoqués devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) et qui ont été écartés par ce dernier, le 12 mai 2006, pour rejeter sa demande de réexamen après le précédent rejet de sa demande d'admission au bénéfice de l'asile par l'O.F.P.R.A. le 28 octobre 2004 et la commission des recours des réfugiés le 27 février 2006  ; que, par suite, il n'établit pas la réalité des risques auxquels il serait exposé  ; que le PREFET DE LA GIRONDE est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué a annulé son arrêté en tant qu'il fixait le pays de renvoi de M. X  ; 


     
      Considérant que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, ne saurait être condamné à verser à M. X une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
      DECIDE  :


     
Article 1er  : Le jugement du 20 juillet 2006 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux est annulé en tant qu'il annule la décision du PREFET DE LA GIRONDE du 26 juin 2006 fixant le Rwanda comme pays de destination pour la reconduite de M. X  ;


     
Article 2  : Les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision précitée ainsi que ses conclusions devant la cour sont rejetées.


     2


     
N° 06BX01597
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 5 avril 1989 présentée pour M. Gabriel X... demeurant à PORNICHET (44) ..., par Me Y..., avocat, et tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1980 au 3 décembre 1983,
    - lui accorde la décharge des impositions litigieuses,
    - ainsi que le bénéfice de l'article L 277 du livre des procédures fiscales relatif au sursis de paiement,
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 juillet 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le recours devant la Cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour ( ...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que les conclusions de M. X... tendant à obtenir durant la procédure devant la Cour le bénéfice des dispositions de l'article L 277 du livre des procédures fiscales relatives au sursis de paiement, lequel ne peut être prolongé au-delà de l'instance devant le tribunal administratif, doivent être regardées comme tendant en fait au sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement des cotisations à la taxe sur la valeur ajoutée qu'il conteste ; que, toutefois, ces conclusions ne sont assorties d'aucune justification du caractère difficilement réparable du préjudice que le recouvrement des impositions risque d'entraîner ; que, dès lors, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1 - Les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement des cotisations à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1980 au 3 décembre 1983, sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Gabriel X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU le pourvoi enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 1O avril 1989 sous le n° 89NTO11O1 présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER et tendant à ce que la Cour :
    1°) annule l'ordonnance de référé du 22 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de CAEN a condamné l'Etat à payer à la Société civile des Néo-Polders une indemnité provisionnelle de trois millions de francs,
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette ordonnance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi du 3O décembre 1977 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et les décrets n° 88-9O6 et n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juillet 1989 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - les observations de Me X... se substituant à Me CAPRON, avocat de la Société civile des Néo-Polders, - et les conclusions de M. MARCHAND, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le second alinéa de l'article R* 1O3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issu de l'article 3 du décret susvisé n° 88-9O7 du 2 septembre 1988 dispose que :  "le sursis à exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande" ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le ministre à l'appui du pourvoi qu'il a formé à l'encontre de l'ordonnance litigieuse n'est en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de ladite ordonnance ; qu'ainsi et alors même que le président du tribunal administratif n'a pas subordonné le versement de cette provision à la constitution d'une garantie, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance susvisée du 22 mars 1989 ;
Article 1 - Les conclusions du pourvoi du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du 22 mars 1989 du président du tribunal administratif de CAEN sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER et à la Société civile des Néo-Polders.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 1991, présentée par M. Georges SIMON, demeurant au lieu-dit "La Grelottière" à VIENNE-EN-VAL (45510) ;
    M.  SIMON demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamnée à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de l'obligation qui lui a été faite, en raison de la présence de lignes électriques surplombant sa propriété, d'abattre des arbres ;
    2°) de condamner Electricité de France à l'indemniser de son préjudice ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi du 15 juin 1906, ensemble le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 pris pour son application ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1992 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 6 octobre 1967 pris pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, les contestations relatives au montant des indemnités dues à raison des servitudes d'appui, de passage, d'ébranchage ou d'abattage résultant de l'implantation de conducteurs aériens d'électricité sont soumises au juge de l'expropriation ;
    Considérant que le préjudice dont M. SIMON demande réparation et qui résulterait de l'obligation qui lui a été faite de couper des arbres de sa propriété pour protéger la ligne électrique à haute tension qui la surplombe trouve directement son origine dans la servitude d'abattage dont cette propriété est grevée en raison de l'implantation de la ligne électrique en cause ; qu'il résulte des dispositions précitées que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige soulevé par cette demande ; que, dès lors, M. SIMON n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête présentée par M. SIMON est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. SIMON et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 sous le n° 01BX1777, et le mémoire, enregistré le 2 septembre 2002, présentés par Mme Monique X demeurant ...  ;


     
         Mme X demande à la Cour  :


     
         1° d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser d'un préjudice de carrière  ;


     
         2° de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice financier subi  ;


     
         ..........................................................................................................


     
         Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier  ;


     
         Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
         Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972  ;


     
         Vu le code de la juridiction administrative  ;


     
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2005  : 


     
- le rapport de Mme Boulard  ;


     
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;


     
         Considérant qu'aux termes de l'article L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  :  Lorsqu'il y a lieu de nommer à un emploi réservé, le ministre ou l'administration dont relève l'emploi à pourvoir avise le ministre des anciens combattants et victimes de guerre. Ce dernier notifie aux administrations qui ont signalé des vacances d'emploi les noms des candidats classés appelés à combler ces vacances. Ces désignations sont opérées suivant le rang de classement en commençant par les emplois appartenant à la catégorie la plus élevée (...)   ;


     
         Considérant que Mme X demande la réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait qu'elle n'a pas été nommée en 1998 dans l'emploi réservé de première catégorie auquel elle était candidate dans le département de la Gironde  ; que si la requérante se prévaut de ce que cet emploi, dont le service chargé des anciens combattants et victimes de guerre n'a pas été avisé, a été irrégulièrement attribué à une personne moins bien classée qu'elle, elle ne conteste pas que sur la liste de classement permettant d'accéder à l'emploi en cause restait inscrit, après attribution d'un autre poste dont il est constant qu'il a été régulièrement pourvu, un autre candidat doté d'un meilleur classement que celui auquel elle était en droit de prétendre  ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que ce candidat qui devançait la requérante aurait refusé le poste s'il lui avait été proposé  ; qu'ainsi, Mme X, qui ne démontre pas avoir perdu une chance d'accéder à cet emploi, n'établit pas la réalité du préjudice qu'elle invoque  ; que, par conséquent, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande indemnitaire  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
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2


     
No 01BX01777

<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2002 sous le n° 02BX01761 présentée par Mme Irène X demeurant ...  ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement du 10 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation de la société des autoroutes du Sud de la France à lui payer une indemnité de 200 000 F en réparation de préjudices subis du fait de la construction et la mise en service à proximité de son habitation de l'autoroute A 89  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi du 28 pluviôse An VIII  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2005, 


     - le rapport de M. Etienvre  ;


     - les observations de Me Clusan, avocat de la société des autoroutes du Sud de la France  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que Mme X, propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation au lieudit  Les Grands Arbres  à Beaupouyet, demande à être indemnisée par la société des autoroutes du Sud de la France, des préjudices subis du fait de la construction et la mise en service de l'autoroute A 89 à proximité de sa maison  ; que par jugement du 10 mai 2002, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ; que Mme X interjette appel de ce jugement  ;


     Considérant que si Mme X demande, en premier lieu, à être indemnisée des nuisances sonores et des vibrations engendrées par le chantier, et soutient qu'elle a subi ces nuisances de 5 heures du matin à 23 heures durant quasiment une année, elle ne produit aucun élément de nature à établir que celles-ci aient, de par leur intensité, revêtu un caractère anormal  ;


     Considérant qu'il ne résulte, en deuxième lieu, pas de l'instruction, en ce qui concerne les inondations subies par la propriété de Mme X, que celles-ci soient liées aux travaux de construction de l'autoroute  ; 


     Considérant, en dernier lieu, que la réalité de la dépréciation de la propriété de Mme X ne résulte pas davantage de l'instruction  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société des autoroutes du Sud de la France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de Mme X est rejetée.


     2


     
No 02BX01761

<br/>
Vu la requête enregistrée le 7 août 2001 au greffe de la Cour présentée par l'UNION REGIONALE DE L'UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE dont le siège est Centre de détention à Neuvic (24190)  ; L'UNION REGIONALE DE L'UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE représentée par son secrétaire général demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 3 avril 2001 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du directeur régional des services pénitentiaires relative à la déconcentration de la gestion des dossiers administratifs des personnels des établissements non autonomes  ;


     2°) d'annuler la décision litigieuse  ; 


     3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en réparation du préjudice résultant de cette décision  ; 


     4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;


     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982  ;


     Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997  ;


     Vu l'arrêté du 15 janvier 1997  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2005, 


     - le rapport de M. Zapata, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que l'UNION REGIONALE DE L'UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE a demandé au directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux, le 28 janvier 1999, de retirer sa décision de  décentraliser vers les établissements non autonomes la gestion des dossiers individuels des personnels   ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une quelconque décision de délégation de signature aux chefs d'établissements relevant de son ressort territorial ait été prise par le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux  ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient la requérante, aucune décision implicite de rejet n'a pu naître, à la suite de la demande de retrait faite le 28 janvier 1999  ; qu'il suit de là que tant les conclusions en annulation que celles tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité en réparation du préjudice qui résulterait de ce fait sont irrecevables et doivent être rejetées  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'UNION REGIONALE DE L'UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de l'UNION REGIONALE DE L'UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE est rejetée.


     2


     
No 01BX01907
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour M. Steve X, demeurant ...  ; 


     
        M. X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 13 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 3 mars 2006 décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
        2°) d'annuler cet arrêté  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir au cours de l'audience publique du 5 juillet 2006, fait le rapport et entendu les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de Lot-et-Garonne a délivré à M. X un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 5 septembre 2006  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 3 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, dont l'annulation était demandée devant le Tribunal administratif et est également demandée par l'appel introduit devant la Cour contre le jugement rejetant cette demande  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ;	


     
       DÉCIDE  :


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     2


     
No 06BX00687