Vu la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE dont le siège est ...  75340  agissant par son président en exercice demeurant audit siège et :
    - le Syndicat national des professeurs hospitalo-universitaires dont le siège est à l'Hôtel Dieu à Paris  75181 , agissant par son président demeurant audit siège ;
    - M. Gaston XI..., demeurant ... à Clermont-Ferrand  63000  ;
    - M. Dominique O..., demeurant ... à Le Bouscat  33110  ;
    - M. Michel D... demeurant ...  95160  ;
    - M. Alain A... demeurant, hôpital de Brabois, route de Neufchâteau à Vandoeuvres-les-Nancy  54511  ;
    - M. Roland XZ..., demeurant hôpital Trousseau service de médecine nucléaire à Chambray-les-Tours à Tours cedex  37044  ;
    - M. Lionel Y... demeurant...  ;
    - M. Bernard E... demeurant ...  ;
    - M. Jacques XK..., demeurant ... à Paris  75016  ;
    - M. Pierre XQ..., demeurant hôpital Houphouet Boigny, chemin Madrague Ville à Marseille  13008  ;
    - M. François XF... demeurant, ... à Strasbourg  67100  ;
    - M. Jean-François XN..., demeurant ... à Paris  75016  ;
    - M. Jean-Daniel YY..., demeurant ... à Strasbourg  67000  ;
    - M. Jean-Claude XS..., demeurant 3 voie aux Vaches à Santeny  94440  ;
    - M. Boris YC..., demeurant ... à Montpellier  34000  ;
    - M. Jacques G..., demeurant ... à Marseille  13008  ;
    - M. Jean C..., demeurant hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis XR..., ...  69500  ;
    - M. Louis XB..., demeurant centre hospitalier régional et universitaire de Dijon, établissements de la Trouhaude, rue du docteur Calmette B.P. 1543 à Dijon cedex  21034  ;
    - M. André XU..., demeurant Les hauts de Sauveterre Aureville à Castanet  31320  ;
    - M. Henri XA..., demeurant ...  67400  ;
    - M. Jean X..., demeurant ... à Paris  75015  ;
    - M. Jacques B..., demeurant ... à Bordeaux  33200  ;
    - M. Gérard K..., demeurant ... à Villers-les-Nancy  54600  ;
    - M. Bernard M..., demeurant hôpital Calmette, chemin Bargues à Lille cedex  59037  ;
    - M. Gabriel XD..., demeurant hôpital Morvan à Brest  29200  ;
    - M. Maurice XL..., demeurant ... à Marseille  13008  ;
    - M. Jean XP..., demeurant hôpital Charpennes, ... Charpennes à Villeurbanne  69100  ;
    - M. Jean-Pierre S..., demeurant ...  ;
    - M. Eugène YW..., demeurant 32 cours Aristide Briand à Caluire et Cuire  69300  ;
    - M. Jean-Marie YB..., emeurant ... à Neuilly-sur-Seine  92200  ;
    - M. Roger I..., demeurant ...  63400  ;
    - M. Jean-Roger Q..., demeurant ... à Paris  75006  ;
    - M. André XV..., demeurant ...  ;
    - M. Jacques YX..., demeurant centre hospitalier urbain Timone à Marseille cedex 4  13385  ;
    - M. Jean-Marie XY..., demeurant ...  94000  ;
    - M. André T..., demeurant ... à Villeneuve D'ascq  59650  ;
    - M. Jacques H..., demeurant ... à Paris  75015  ;
    - M. René XO..., demeurant ... à Paris  75008  ;
    - M. François XJ..., demeurant clinique Algue-longue route de Mende à Montpellier  34000  ;
    - M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... à Paris  75010  ;
    - M. Jean-Pierre R..., demeurant ... à Paris  75005  ;
    - M. Claude XC..., demeurant hôpital général médecine III, ...hôpital à Dijon  21000  ;
    - M. XG... Claude, demeurant ...  86000  ;
    - M. Henri XJ..., demeurant hôpital Saint-Eloi à Montpellier cedex  34059  ;
    - M. Henri P..., demeurant ... à Nice  06000  ;
    - M. Jean J... demeurant, 13 rue J. Dulud à Neuilly-sur-Seine  92200  ;
    - M. Daniel U..., demeurant ... à Paris  75007  ;
    - M. Jules YA..., demeurant ... à Lyon  69002  ;
    - M. Jean-Philippe XH..., demeurant ... à Paris  75006  ;
    - M. Philippe YZ..., demeurant ... à Paris  75011  ;
    - M. Jacques L..., demeurant ... à Paris  75008  ;
    - M. XW... Durand, demeurant ... à Paris  75013  ;
    - M. Edouard XX..., demeurant ...

 75005  ;
    - M. Jean-François F..., demeurant hôpital Morvan à Brest  29200  ;
    - M. Paul V..., demeurant C.H.U. 2 place Saint-Jacques à Besançon cedex  25030  ;
    - M. Paul XE..., demeurant ... à Nantes  44000  ;
    - M. Philippe XM..., demeurant ... à Paris  75006  ;
     et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 10 février 1986, par laquelle ce dernier refusait de satisfaire aux demandes de certains candidats aux élections du conseil supérieur des universités, élections organisées en vertu des dispositions combinées du décret n° 83-299 du 13 avril 1983 et de l'arrêté du 15 novembre 1985, tendant au retrait de leur candidature,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 ;
    Vu le décret n° 85-1213 du 15 novembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance , avocat du SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE et autres,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les conclusions de la requête sont dirigées contre la décision en date du 10 février 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de retirer des listes des candidats aux élections des membres du conseil supérieur des universités les noms de certains candidats qui en avaient fait la demande ; que l'acte par lequel le ministre a opposé ce refus n'est pas détachable des opérations électorales en vue desquelles ces candidatures s'étaient manifestées et ne peut donc être critiqué qu'à l'occasion d'un recours visant les résultats des élections ; que dès lors la demande des requérants est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête susvisée du syndicat autonome des enseignants de médecine, du syndicat national des professeurs hospitalo-universitaires, de MM. XI..., O..., D..., A..., XZ..., Y..., E..., XK..., Pene, XF..., XN..., Tempe, XT..., YC..., G..., Brune, XB..., XU..., XA..., X..., Baylot, K..., M..., Le Menn, XL..., XP..., S..., YW..., Vaillant, I..., Q..., XV..., YX..., XY..., Fourrier, H..., XO..., François XJ..., Z..., R..., XC..., XG..., Henri XJ..., P..., J..., U..., YA..., XH..., YZ..., L..., Durand, XX..., F..., V..., XE..., XM... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, au syndicat national des professeurs hospitalo-universitaires, à MM. XI..., N..., D..., A..., XZ..., Y..., E..., XK..., Pene, XF..., XN..., Tempe, XS..., Vlahavitch, G..., Brune, XB..., XU..., XA..., X..., B..., K..., M..., Le Menn, XL..., XP..., S..., YW..., Vaillant, I..., Q..., XV..., Tamaley, XY..., Fourrier, H..., XO..., François XJ..., Z..., R..., XC..., XG..., Henri XJ..., P..., J..., U..., YA..., XH..., YZ..., L..., Durand, XX..., F..., V..., XE..., XM... et au ministre de l'éducation nationale.