Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Mohamed X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 septembre 1996 sous le n 96LY02134, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 1er juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à ce que cette juridiction ordonne à la ville de MARSEILLE de racheter des fonds de commerce lui appartenant, condamne cette commune à lui payer 200.000 F à titre de provision sur le prix de ces fonds, et ordonne une expertise de la valeur de ces fonds ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 1998 :
    - le rapport de M. GONZALES, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé au Tribunal administratif de Marseille d'adresser diverses injonctions à l'administration ; qu'il fondait sa demande sur l'application de l'article 3 d'un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 juin 1989, prévoyant l'indemnisation des commerces ou locaux non affectés à l'habitation situés dans un îlot déclaré insalubre par ce même arrêté ; que, par le jugement attaqué initialement par M. X..., le Tribunal a rejeté cette demande au motif qu'il n'avait pas le pouvoir d'adresser de telles injonctions ; que, toutefois, ce jugement est également motivé par le fait qu' "au surplus, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral excluent de leur champ d'application les hôtels meublés qui sont utilisés pour l'habitation ; que dès lors, et en tout état de cause, le requérant ne saurait fonder ses prétentions sur lesdites dispositions" ;
    Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M. X... déclare à la Cour qu'il n'entend diriger son appel que contre ce second motif du jugement, dont il estime, d'ailleurs à tort, qu'il équivaut à une annulation pure et simple de l'arrêté préfectoral ; qu'un tel recours ainsi limité à un tel objet, et qui ne remet pas en cause le dispositif de ce jugement est irrecevable et doit être rejeté pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la ville de MARSEILLE et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 24 octobre 1996 au greffe du Conseil d'Etat, section du rapport et des études, et transmise à la Cour administrative de Bordeaux, présentée par Monsieur Gilbert X..., demeurant rue de Villeneuve Langogne (48300), et tendant à l'exécution du jugement n 91 1156 - 91 1157 - 91 1158 et 96 1333 rendu le 25 septembre 1996 par le Tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sous le n 97BX01675 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 1998 :
    - le rapport de Mme LORANT, conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au Tribunal administratif ou à la Cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'éxécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte." ;
    Considérant que M. X... demande, en exécution du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 25 septembre 1996, confirmé par un arrêt de ce jour de la Cour administrative d'appel, qui a prononcé l'annulation de l'arrêté ministériel du 8 février 1991 portant dissolution du corps des sapeurs-pompiers de Langogne, sa réintégration effective dans le nouveau corps départemental des sapeurs-pompiers en qualité de chef du centre de secours principal de Langogne ; que l'annulation susmentionnée emporte comme conséquence de redonner son plein effet à l'arrêté du 12 mars 1991 réintégrant M. X... à compter du 30 mai 1989 comme chef du corps municipal des sapeurs-pompiers de Langogne ; que cette annulation n'impose de prendre aucune autre mesure particulière à l'égard de M. X... ; que l'évolution réelle de la situation administrative ultérieure de M. X... est à l'origine de litiges distincts qui ne se rapportent pas directement à l'exécution du jugement du 25 septembre 1996 ; que dès lors les conclusions de M. X... doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. MALE ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 mai 1997 sous le n 97BX00877, présentée par M. René X..., demeurant ... ;
    M. MALE demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 92-2096 du 20 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 1992 par laquelle le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS a refusé de lui attribuer le titre de déporté résistant ;
    2 / d'annuler la décision ci-dessus mentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :  "Le titre de déporté résistant est attribué à toute personne qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, a été :  ... 4 Soit emmenée par l'ennemi dans un convoi de déportés, vers une prison ou un camp de concentration visés aux 1 , 2 et 3 du présent article, puis, au cours de ce trajet, est décédée ou s'est évadée" ;
    Considérant que M. MALE, prisonnier de guerre évadé en 1943 et ayant rejoint la résistance italienne, a été arrêté le 8 mai 1944, interné à Florence jusqu'au 15 août 1944, puis transféré en Allemagne comme prisonnier de guerre où il est demeuré jusqu'à sa libération le 13 avril 1945 ; que s'il fait valoir que c'est grâce à un subterfuge qu'il a été considéré comme prisonnier de guerre en 1944 alors que, compte tenu de sa situation, il aurait dû être déporté comme résistant, il n'établit pas s'être évadé d'un convoi de déportés ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MALE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MALE et au SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
Vu l'arrêt 04NC01098 en date du 22 septembre 2005 par lequel la Cour de céans a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2006  ; 


     
        le rapport de M. Leducq, président de chambre,


     
        et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative  : «  En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de la liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. »  ;   


     
       Considérant que par un arrêt en date du 22 septembre 2005, la Cour de céans a prononcé une astreinte de 50 euros par jour à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant sa notification, exécuté le jugement du 26 septembre 1997 du Tribunal administratif de Strasbourg, confirmé par un arrêt de la Cour du 3 juillet 2003, en prenant les arrêtés de reclassement de Mme Z et MM. X et Y, conformément aux tableaux de reconstitution de carrière produits en appel, et jusqu'à la date de cette exécution  ;


     
       Considérant que l'arrêt susvisé a été notifié au garde des sceaux, ministre de la justice le 26 septembre 2005  ; que par un courrier enregistré au greffe le 13 décembre 2005, le défendeur a produit les arrêtés de reclassement de Mme Z, MM. X et Y  ; que cette autorité doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté le jugement précité du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 septembre 1997  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;  


     
DECIDE


     
       Article 1er   : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée le 22 septembre 2005 à l'encontre de l'Etat. 


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Viviane Z, à MM. Jean-Jacques X et Pierre Y et au garde des sceaux, ministre de la justice. 


     2


     
N°04NC01098
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2005, complétée par mémoire enregistré le 4 novembre 2005, présentée pour Mlle Fatima X, élisant domicile ..., par Me Mokadem, avocat au barreau de Paris  ; Mlle X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 26 août 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
       Elle soutient que le premier juge a écarté à tort son moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
       Vu le mémoire en défense enregistré les 19 et 20 décembre 2005 présenté par le préfet des Ardennes  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
       Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Sage, président,


     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 26 août 2005 par lequel le préfet des Ardennes a ordonné sa reconduite à la frontière, Mlle X, ressortissante marocaine, se borne à reprendre son moyen de première instance tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
       Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Fatima X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     2


     
N° 05NC01386
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN  ; le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0505161 du 1er décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 23 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... Maria Y  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2006, présenté pour Mme X... Maria Y, élisant domicile ..., par Me Y...  ; Mme Y demande à la Cour  :


     
       1°) de rejeter la requête du PREFET DU BAS-RHIN  ; 


     
       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006  :


     
       - le rapport de M. Giltard, président de la Cour  ;


     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative  : « Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la cour administrative d'appel ou un magistrat délégué par lui. »  ; et qu'aux termes de l'article R. 776-20 du même code  : « Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 776-17, troisième alinéa. »  ;


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin a reçu notification du jugement attaqué le 9 décembre 2005  ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 6 février 2006  ; que, présentée tardivement, elle n'est, par suite, pas recevable  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à Mme Y une somme de 300 euros au titre des frais exposés par celle-ci en appel et non compris dans les dépens  ;


     
D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête du PREFET DU BAS-RHIN est rejetée.


     
Article 2  : Le PREFET DU BAS-RHIN versera à Mme Y la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à Mme X... Maria Y.


     
2


     
N° «N de dossier»
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005, présentée par la COMMUNE D'AVOUDREY (25690)  ; la COMMUNE D'AVOUDREY demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt no 03NC00876, 03NC00909 en date du 11 avril 2005 par lequel la Cour a annulé le jugement n° 0100578 du Tribunal administratif de Besançon du 19 juin 2003  ; 


     
       Elle fait valoir que la Cour, après avoir estimé qu'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Louis X à lui verser la somme de 1 000 euros qu'elle demandait au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a omis de reprendre cette condamnation dans le dispositif de l'arrêt  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Giltard, président de la Cour  ;


     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  : «Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.»  ;


     
       Considérant que, si la Cour a, dans les motifs de son arrêt du 11 avril 2005, condamné M. X à verser à la COMMUNE D'AVOUDREY la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, cette condamnation n'a pas été reprise dans le dispositif de l'arrêt  ; qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle  ;


     
DECIDE  :


     
       Article 1er  : L'article 4 du dispositif de l'arrêt no 03NC00876, 03NC00909 du 11 avril 2005 devient l'article 5. Un nouvel article 4 est ainsi rédigé  : «M. X est condamné à payer à la COMMUNE D'Avoudrey la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.».


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'AVOUDREY, à M. Louis X et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


     2


     
N° 05NC00497
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, complétée par mémoires enregistrés les 27 janvier 2004 et 19 février 2004, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Venturelli, avocat au barreau de Colmar  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler l'article 3 du jugement du 12 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande présentée par la SARL PHARMACIE DU CENTRE et dirigée contre l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 23 juillet 2002 relatif à une demande de transfert d'une officine de pharmacie  ;


     
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
       3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de délivrer l'autorisation de transfert sous astreinte de 100 euros par jour de retard  ;


     
       4°) de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
       Il soutient que le tribunal administratif a jugé à tort que la décision attaquée avait un caractère préparatoire et ne pouvait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  ;


     
       Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
       Vu le mémoire en défense enregistré le 6 avril 2004 présenté par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que l'unique moyen n'est pas fondé  ;


     
       En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de la santé publique  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2006  :


     
       - le rapport de M. Sage, président,


     
       - les observations de M. Y  ;


     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué, non contesté sur ce point, que la demande avait été présentée par la «SARL PHARMACIE DU CENTRE»  ; que M. Daniel X, qui n'était pas partie à l'instance, n'est dès lors pas recevable à interjeter appel de ce jugement  ; 


     
       Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens  :


     
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X, la somme qu'il demande au titre des exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
       Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL PHARMACIE DU CENTRE, au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à M. Alain Y et à la SARL pharmacie X.


     
3


     
N° 04NC00078
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2006, présentée pour la commune de MOYEUVRE-GRANDE (57250), par la SCP M et R Avocats  ; la commune de MOYEUVRE-GRANDE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt no 03NC00739, en date du 2 mars 2006 par lequel la Cour a annulé le jugement n° 99-00893 du Tribunal administratif de Strasbourg du 16 mai 2003  ; 


     
       Elle fait valoir la discordance entre les motifs et le dispositif de l'arrêt quant au montant de la somme qu'elle est condamnée à verser à M. Joël X au titre des frais exposés par celui-ci en première instance et non compris dans les dépens, le dispositif indiquant une somme de 450 euros au lieu des 300 euros mentionnés dans les motifs  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2006  :


     
       - le rapport de M. Giltard, président de la Cour,


     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. »  ;


     
       Considérant que, dans les motifs de l'arrêt susvisé du 2 mars 2006, la Cour a condamné la commune de MOYEUVRE-GRANDE à payer à M. X une somme de 300 euros au titre des frais exposés par lui en première instance et non compris dans les dépens, alors que le dispositif de l'arrêt prévoit, en son article 2, le versement par la commune à M. X de la somme de 450 euros  ; que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : Le dispositif de l'arrêt n° 03NC00739 en date du 2 mars 2006 de la Cour administrative d'appel de Nancy est modifié comme suit  : « Article 2  : La commune de MOYEUVRE-GRANDE versera à M. Joël X la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre des frais exposés par celui-ci en première instance et non compris dans les dépens. ».


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la commune de MOYEUVRE-GRANDE et à M. Joël X.


     
2


     
N° 06NC00410
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Z... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 1er août 1996, sous le n 96LY01808, présentée pour M. Kadda Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Z... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 1er juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé d'annuler la décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence, en tant que visiteur algérien, qui lui a été opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône ;
    2 / de réformer la décision en cause ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 1999  :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié :  "Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation, reçoivent un certificat de résidence valable un an et portant la mention "visiteur". ;
    Considérant que M. Z..., de nationalité algérienne, fait appel du jugement du 1er juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé d'annuler le refus de certificat de résidence en tant que visiteur qui lui a été opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône, en raison du caractère insuffisant de ses moyens d'existence en France ; que le requérant qui n'avait pas justifié de ressources personnelles, se borne à faire valoir que les ressources de sa fille et de son mari M. Y..., auprès de qui il entendait vivre en France, ainsi d'ailleurs que Mme Z..., avaient augmenté en 1993 et s'élevaient à 85.645 F ; que le couple Y..., qui avait lui-même deux enfants à charge, ne pouvait, ni en 1992 ni, en 1993, être regardé comme ayant des ressources lui permettant d'assurer des moyens d'existence suffisants à M. et Mme Z... ; qu'il suit de là que le préfet des Bouche-du-Rhône n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant le certificat sollicité par M. Z... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Z... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 1er août 1996, sous le n 96LY01809, présentée pour Mme Fatima Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    Mme Z... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 1er juillet 1996 refusant d'annuler la décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence, en tant que "visiteur algérien", qui lui a été opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône le 26 septembre 1994 ;
    2 / de réformer la décision en cause ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 1999  :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié :  "Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation, reçoivent un certificat de résidence valable un an et portant la mention "visiteur". ;
    Considérant que Mme Z..., de nationalité algérienne, fait appel du jugement du 1er juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé d'annuler le refus de certificat de résidence en tant que visiteur qui lui a été opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône, en raison du caractère insuffisant de ses moyens d'existence en France ; que la requérante qui n'avait pas justifié de ressources personnelles, se borne à faire valoir que les ressources de sa fille et de son mari M. Y..., auprès de qui elle entendait vivre en France, ainsi d'ailleurs que M. Z..., avaient augmenté en 1993 et s'élevaient à 85.645 F ; que le couple Y..., qui avait lui-même deux enfants à charge, ne pouvait, ni en 1992, ni en 1993, être regardé comme ayant des ressources lui permettant d'assurer des moyens d'existence suffisants à M. et Mme Z... ; qu'il suit de là que le préfet des Bouche-du-Rhône n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant le certificat sollicité par Mme Z... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 novembre 1998 sous le n 98MA01978, présentée par la société civile GFA DU DOMAINE AUX BUIS, dont le siège est Montée Gancel à Cazan Vernègues (13116), représentée par sa gérante en exercice ;
    La société civile GFA DU DOMAINE AUX BUIS demande à la Cour de rectifier les erreurs matérielles affectant l'arrêt en date du 29 octobre 1998 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 28 octobre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté l'état des biens lui appartenant et laissés sur un fonds agricole dont elle a été expulsée, ou subsidiairement à ce qu'il soit ordonné sous astreinte à l'administration préfectorale d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une ordonnance du président du Tribunal de grande instance de Tarascon en date du 20 janvier 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification ..." ; qu'en l'espèce, si la société civile GFA DU DOMAINE AUX BUIS conteste certaines mentions de l'arrêt du 29 octobre 1998, les erreurs alléguées ont été en tout état de cause sans influence sur le jugement de l'affaire ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête susvisée ;
Article 1er : La requête de la société civile GFA DU DOMAINE AUX BUIS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société GFA DU DOMAINE AUX BUIS et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 19 décembre 2003, présentés par X... Janine X, demeurant ...  ;


     
       Mme X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9801217 en date du 23 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mai 1998 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 28 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965  ;


     
       2°) de fixer son taux global d'invalidité à 60 % pour lui permettre de percevoir une pension de retraite égale à 50 % de ses émoluments de base  ;


     
       Elle soutient que  :


     
       - si l'administration avait initialement fixé son taux d'invalidité à 41,86 %, l'expert désigné par le tribunal a fixé celui-ci à 57,81 %  ;


     
- il ne manque que 2,19 % pour bénéficier d'une pension de retraite décente  ; 


     
- son état de santé justifie le taux de 60 %  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu, enregistré le 23 mars 2004, le mémoire en défense présenté par la caisse des dépôts et consignations qui conclut au rejet de la requête aux motifs que l'administration a retenu le taux d'invalidité fixé par l'expert, soit 57,81 % et que Mme X n'apporte aucun élément utile de nature à remettre en cause cette évaluation  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2006  :


     
       - le rapport de Mme Stahlberger, présidente,


     
       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que si Mme X soutient que son état initial justifiait un taux d'invalidité supérieur et que depuis il s'est aggravé, l'intéressée se borne à faire état de ses difficultés personnelles depuis qu'elle a été admise à la retraite pour invalidité, et n'apporte aucun élément permettant d'établir l'insuffisance du taux de 57,81 % retenu conformément à la proposition de l'expert judiciaire  ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en révision du taux d'invalidité dont elle est atteinte  ;


     
DÉCIDE  :


     
       Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à X... Janine X et à la caisse des dépôts et consignations.


     2


     
N° 03NC01063
Vu le recours, enregistré le 4 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ; le ministre demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 98483-98484-99143, en date du 12 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle le GIE JUREX a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998  ; 


     2°) de remettre à la charge du GIE JUREX les cotisations de taxe professionnelle au titre des années 1996, 1997 et 1998  ;


     Il soutient  :


     - que le GIE, institué pour procurer des avantages à ses membres et diminuer leurs dépenses, doit être regardé comme exerçant une activité lucrative soumise à la taxe professionnelle  ;


     - que le GIE, dont est membre une société anonyme qui ne peut en tant que telle être assimilée à un membre des professions libérales au sens des dispositions de l'article 1476 du code général des impôts, n'entre pas dans le cadre de celles-ci  ;


     Vu, enregistré le 2 février 2005, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister purement et simplement de son recours  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2005  :


     - le rapport de M. Montsec, président,


     - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et au G.I.E. JUREX.


     2


     
	N° 01NC00485
Vu la requête, enregistrée au greffe le 8 août 2002, présentée pour la COMMUNE DE OYE ET PALLET, représentée par son maire en exercice, par Me Le Picard, avocat, et tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 27 juin 2002 par lequel elle a été déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime le 11 juillet 1994 Romain X  ; subsidiairement à ce que les indemnités auxquelles elle a été condamnée au bénéfice des consorts X et de Mme Pilar Y soient réduites à de plus justes proportions  ;


     
         La COMMUNE DE OYE ET PALLET soutient  :


     
         - que l'accident dont a été victime Romain X, lequel s'est noyé sur le plan d'eau aménagé de la commune, a pour origine le relèvement d'une vanne d'un barrage résultant du fait d'un tiers non identifié, aucun défaut d'entretien de l'ouvrage public ne pouvant lui être reproché  ;


     
         - qu'il existait sur le site une signalisation appropriée du danger et des risques potentiels pour les usagers  ;


     
         - qu'il n'est pas établi que Romain X était un bon nageur alors qu'il se baignait seul, ce qui constitue une imprudence  ;


     
         - que les sommes allouées en réparation par le tribunal l'ont été sans que l'organisme de sécurité sociale ait été appelé en la cause et que les parties n'aient été invitées à conclure sur les préjudices résultant de rapports d'expertises dont les demandeurs n'ont pas requis l'homologation  ;


     
         Vu la mise en demeure de produire leurs observations adressée le 3 novembre 2005 à M. et Mme X et à Mme Y  ;


     
         Vu, enregistré au greffe de la Cour le 18 janvier 2006, l'acte par lequel la COMMUNE DE OYE ET PALLET déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     
         Vu le jugement attaqué  ;


     
         Vu le code général des collectivité locales  ;


     
         Vu les autres pièces du dossier  ;


     
         Vu le code de justice administrative  ;


     
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2006  :


     
         - le rapport de M. Collier, premier conseiller,


     
- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;


     
         Considérant que le désistement de la COMMUNE DE OYE ET PALLET est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE OYE ET PALLET.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE OYE ET PALLET, à M. et Mme Germain X, à Mme Pilar Y et à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs.


     2


     
N° 02NC00881
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ariel X, élisant domicile ..., par Me Scheuer, avocat  ;


     
      M. X demande à la Cour  :


     
      1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 15 mars 2001 déclarant d'utilité publique la déviation de Châtenois sur la RN 59 et portant attribution du statut de déviation d'agglomération, classement de la déviation dans le réseau national et mise en compatibilité du POS de Châtenois  ;


     
      2°) de faire droit à ses conclusions de première instance susrappelées  ;


           Il soutient que  :


     
      - la commission départementale d'orientation de l'agriculture aurait dû être consultée  ;


     
      - que l'avis rendu par la commission d'enquête est insuffisamment motivé  ;


     
      - que l'étude d'impact est insuffisante  ;


     
      - que les inconvénients d'ordre social que comporte l'opération litigieuse sont excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente  ;


     
      - qu'il est ainsi fondé à soutenir que l'opération en cause est dépourvue d'utilité publique et, à tout le moins, que la solution retenue procède d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
      Vu le jugement attaqué  ;


     
      Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 août 2005, présenté par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui soutient que l'arrêté attaqué a été annulé par jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 19 décembre 2003 devenu définitif  ;


           Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2006  :


     
      - le rapport de M. Vincent, premier conseiller,


     
      - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, la décision susvisée du préfet du Bas-Rhin dont l'annulation était sollicitée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg, lequel a rejeté la demande de l'intéressé, a été, à la demande d'autres requérants, annulée par jugement n° 01-04073-01-03992 du 19 décembre 2003 dudit tribunal devenu définitif  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ;


     
       D É C I D E  :


     
      Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X. 


     
      Article  2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ariel X, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à la commune de Châtenois et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     2


     
02NC01200
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2004, présentée pour Mme Sofia Y, épouse X, élisant domicile ..., par Me Wedrychowski, avocat au barreau de Strasbourg  ;


     
         Mme X demande à la Cour  :


     
         1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mars 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 12 mars 2002 refusant de renouveler son titre de séjour  ;


     
         2°) de condamner l'Etat à lui verser 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
         Elle soutient que c'est à tort que lui a été opposée l'absence de preuve de l'envoi du recours gracieux qui a prolongé le délai de recours  ;


     
         Vu l'ordonnance et la décision attaquées  ;


     
         Vu le mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2004, présenté par le préfet du Bas-Rhin  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé  ;


     
         Vu les autres pièces du dossier  ;


     
         Vu le code de justice administrative  ;


     
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2006  :


     
         - le rapport de M. Sage, président,


     
- et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
         Considérant que pour contester l'ordonnance attaquée rejetant sa demande pour tardiveté, Mme X, ressortissante bulgare a produit la copie d'un avis de réception qu'elle a présenté comme étant celui d'un recours gracieux qu'elle aurait adressé au préfet du Bas-Rhin et qui aurait prolongé le délai de recours contentieux contre la décision en date du 12 mars 2002 refusant de renouveler son titre de séjour  ; que, toutefois, les mentions utiles de l'avis de réception postal étant illisibles, l'intéressée a été invitée le 27 mai 2004 à produire l'original de cette pièce  ; qu'en l'absence de réponse à cette invitation, Mme X ne saurait être regardée comme apportant la preuve de ses allégations  ;


     
         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en tant que tardive  ;


     
         Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens  :


     
         Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sofia X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.


     
2


     
N° 04NC00403