Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2006, présentée pour M. Philippe X, domicilié ... par Me Filippi, avocat au barreau de Grasse  ; 


     
      M. Philippe X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'article du rôle de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes  ; 


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, publié au journal officiel du 23 novembre 2000, relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience  ;


     	Après qu'aient été entendus à l'audience publique  :


     	- le rapport de M. Richer, président de chambre,


     - les observations de Me Filippi, avocat de M. X,  


     
      - les observations de Mme Théron, pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des impôts)  ;


     
      Sur la demande de suspension  :


     
      Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000  : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  »  ;


          Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens sus-analysés soulevés par le requérant ne paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des impositions contestées  ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander à la Cour d'ordonner la suspension des articles des rôles afférents aux dites impositions  ;


     
O R D O N N E  :


     
Article 1er  :	La requête de M. Philippe X est rejetée.


     Article 2  :	La présente ordonnance sera notifiée à M. Philippe X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     2


     
N°06MA00853
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2006, présentée pour M. Gilles X, domicilié ... par Me Filippi, avocat au barreau de Grasse  ; 


           M. Gilles X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'article du rôle de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes  ; 


     
      ..


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, publié au journal officiel du 23 novembre 2000, relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience  ;


     	Après qu'aient été entendus à l'audience publique  :


     	- le rapport de M. Richer, président de chambre,


     - les observations de Me Filippi, avocat de M. X, 


     
      - les observations de Mme Théron, pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des impôts)  ;


     
      Sur la demande de suspension  :


     
      Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000  : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  »  ;


          Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens sus-analysés soulevés par requérant ne paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des impositions contestées  ; que, dès lors, requérant n'est pas fondé à demander à la Cour d'ordonner la suspension des articles des rôles afférents aux dites impositions  ;


     
O R D O N N E  :


     
Article 1er  :	La requête de M. Gilles X est rejetée.


     
Article 2  :	La présente ordonnance sera notifiée à M. Gilles X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     2


     
N°06MA00852
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2006 sous le n°06MA00855, présentée pour Mme X... , domiciliée ... par Me Filippi, avocat au barreau de Grasse  ; 


     
      Mme X...  demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes  ; 


     
      .


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, publié au journal officiel du 23 novembre 2000, relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative  ;


     
            Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience  ;


     	Après qu'aient été entendus à l'audience publique  :


     	- le rapport de M. Richer, président de chambre,


     - les observations de Me Filippi, avocat de la requérante, 


     
      - les observations de Mme Y..., pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des impôts)  ;


     
      Sur la demande de suspension  :


     
      Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000  : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  »  ;


     
     Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens sus-analysés soulevés par la requérante ne paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des impositions contestées  ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à demander à la Cour d'ordonner la suspension des impositions en litige  ;


     
O R D O N N E  :


     
Article 1er  :	La requête de Mme X...  est rejetée.


     Article 2  :	La présente ordonnance sera notifiée à Mme X...  et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2


     
N°06MA00855
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02473, présentée par Me Haddad, avocat, pour M. Youcef X, élisant domicile chez Mme. Bounab Y, ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0002466 du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2005  :


     
       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que par décision du 28 avril 2000, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé M. X, de nationalité algérienne, que sa demande d'asile territorial avait été rejetée par le ministre de l'intérieur le 7 avril précédent et a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; que, par la présente requête, M. X interjette appel du jugement en date du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre ces décisions  ;


     
       Considérant que les moyens tirés de ce que M. X a effectué son service dans l'armée française en Algérie entre le 1er mars 1959 et le 5 juillet 1961, qu'il aurait ensuite résidé en France, été titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité de dix ans, et serait retourné en Algérie parce qu'il était au chômage, sont inopérants à l'encontre du jugement attaqué et des décisions litigieuses  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Youcef X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 02MA02473	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2001, présentée par Mme Dominique X, élisant domicile ...) ; Mme X  demande à la Cour  :


     
      1°) d'annuler l'article 3 du jugement du Tribunal administratif de Nice en tant que le tribunal n'enjoint pas au ministre de la défense de la reclasser à la date retenue du 1er août 1995 au 4ème échelon de la classe exceptionnelle des secrétaires administratifs  ;   


     
      2°) d'enjoindre au ministre de la défense de la reclasser à la date du 1er août 1995 au 4ème échelon de la classe exceptionnelle des secrétaires administratifs  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994  ;


     
       Vu la décision n° 97-996 du 23 octobre 1997  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005,


     
       - le rapport de M. Renouf  ;


            - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 4 juin 1998 attaquée par Mme X et relative à son reclassement, prise en application des dispositions des décrets du 18 novembre 1994 et 23 octobre 1997 susvisés, au motif que le décret du 18 novembre 1994, non modifié sur ce point par le décret du 23 octobre 1997, organisait une intégration échelonnée dans le temps des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dans des conditions portant atteinte au principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps  ; qu'eu égard à ce motif, dont le bien-fondé n'est pas contesté en appel par Mme X, le jugement en cause n'impliquait pas en lui-même que l'administration reclasse nécessairement l'intéressée à tel ou tel échelon  ; qu'ainsi, Mme X n'est (en tout état de cause) pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal, qui a enjoint au ministre de la défense de la reclasser en classe exceptionnelle dès le 1er août 1995, n'a pas enjoint audit ministre que ce reclassement soit fait à cette date au 4ème échelon avec telle ancienneté conservée  ; qu'au surplus, Mme X n'établit aucunement avoir droit au reclassement dont elle demande le bénéfice par le moyen tiré de la situation dont bénéficient d'autres agents qui, étant chef de section à la date d'entrée en vigueur des dispositions précitées, n'étaient pas dans la même situation qu'elle  ;     


           Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice n'a pas enjoint au ministre de la défense de la reclasser à la date retenue du 1er août 1995 au 4ème échelon de la classe exceptionnelle des secrétaires administratifs  ;   


     
       DECIDE  :


     Article 1e  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Dominique X et au ministre de la défense. 


     
01MA02724


     
2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille,             le 7 décembre 2001, présentée par M. Claude X, élisant domicile ...


     M. X demande à la Cour  :


     	- d'annuler le jugement n° 9804083 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du                  28 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de rapporter l'arrêté en date du 24 avril 1997 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2005,


     - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que dans sa requête susvisée, M. X se borne à soutenir, en reprenant son argumentation de première instance, qu'à la date à laquelle il a été admis à la retraite, il aurait dû être promu au 11ème échelon de son grade et qu'il aurait ainsi dû bénéficier de la promotion à un échelon exceptionnel  ; il fait aussi valoir que l'administration lui a donné des renseignements erronés sur sa situation ; 


     	Considérant que M. X ne produit en appel aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations du jugement attaqué  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête  ; 


     	Sur l'application  des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 


     	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner                      M. X à payer à l'Etat une somme à ce titre  ;


     
DÉCIDE  :


     
	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     	Article 2  :Les conclusions de l'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 


     	Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
01MA02572


     
2


     	vm
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 septembre 2004 par télécopie confirmée par écrit le 20 septembre 2004 sous le n° 04MA02075, présentée pour M. Z... X demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Grasse  ;


     
M. X demande à la Cour de procéder à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 02MA00604 en date du 5 juillet 2004 par lequel la Cour l'a déchargé des pénalités mises à sa charge au titre de l'année 1986 dans la mesure de la différence entre le montant des pénalités qui lui ont été assignées et celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts dans leur rédaction postérieure à la loi du 8 juillet 1987  ; Le requérant fait valoir que le dispositif de l'arrêt porte comme mention au lieu de son nom, M. Z... X, celui de son père, M. X... X  ;


     
.......................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2005,


     - le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que par un arrêt en date du 5 juillet 2004, saisie à cet effet par M. Z... X, la cour administrative d'appel a déchargé le requérant des pénalités mises à sa charge au titre de l'année 1986 dans la mesure de la différence entre le montant des pénalités qui lui ont été assignées et celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts dans leur rédaction postérieure à la loi du 8 juillet 1987  ; qu'il résulte toutefois de la lecture du dispositif de l'arrêt que celui-ci est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il a accordé la décharge sus-indiquée à M. X... X et non à M. Z... X  ; que M. X est dès lors fondé à demander la rectification de cette erreur matérielle  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de remplacer dans les articles 1, 3 et 4 de l'arrêt susvisé le nom de M. X... X par celui de M. Z... X  ;


     
Par ces motifs,


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : Dans les articles 1, 3 et 4 du dispositif de l'arrêt n° 02MA00604 en date du 5 juillet 2004, le nom de M. X... X est remplacé par le nom de M. Z... X.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.


     
N° 04MA02075	3
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2001, présentée par M. Frédéric X, élisant domicile ... ;


     M. X demande à la cour  :


      1°) d'annuler le jugement n°98-2592 du 6 juillet 2001 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il le condamne à payer à la commune de Vitrolles la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     	..........................................................................................


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2005,


     - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Vitrolles et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     01MA02277


     
2


     	vm
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
18 septembre 2000, sous le n° 00MA02206, présentée par M. André X, demeurant ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9601550 en date du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1994  ;


     2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée  ;


     
.........................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 


     
1er janvier 2001  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2005,


     - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts  : Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu.  ; qu'aux termes des dispositions de l'article 83 du même code, relatif à l'imposition des traitements et salaires  : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés  : ... 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales...  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X qui disposaient d'une résidence principale à Mouans-Sartoux dans les Alpes-Maritimes ont décidé d'acquérir la résidence qu'ils occupaient au cours de l'année 1994 en litige, aux Adrets de l'Estérel suite au licenciement de M. X de son emploi à Meung sur Loire, dans le Loiret et en raison de l'emploi de Mme X à Sophia Antipolis  ; que quand bien même cette installation a été décidée en raison de circonstances professionnelles, les frais exposés à l'occasion de l'acquisition du logement aux Adrets de l'Estérel ne peuvent en aucun cas être regardés comme inhérents à la fonction ou à l'emploi au sens des dispositions précitées de l'article 13 du code général des impôts  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le service en a refusé la déduction et que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. André X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. André X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 00MA02206	2
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000, présentée pour la société PRA-LOUP HOTELS, société à responsabilité limitée, dont le siège est à LAUNAC (31330), par Me X...  ; la société PRA-LOUP HOTELS demande à la cour   :


     - d'annuler le jugement n° 9606113 en date du 28 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993, 1994 et 1995  ;


     - de la décharger des dites impositions  ;


     ..............


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2005  :


     - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 44 sexies, 53 A et 223 du code général des impôts que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts que si elles ont déposé leur déclaration de résultat dans les délais prévus à l'article 223 du même code  ;


     Considérant qu'il est constant que les déclarations de résultat de la société PRA-LOUP HOTELS sont parvenues à l'administration des impôts les 28 avril 1993, 26 janvier 1994, 27 novembre 1995 et 5 mars 1996, soit après le délai imparti, fixé au 31 décembre des années 1992, 1993, 1994 et 1995  ; qu'ainsi, c'est à bon droit, que la société à responsabilité limitée PRA-LOUP HOTELS s'est vue refuser par l'administration, le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée PRA-LOUP HOTELS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993, 1994 et 1995  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1e  : La requête de la société PRA-LOUP HOTELS est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société PRA-LOUP HOTELS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie en sera adressée à Me X... et au directeur de contrôle fiscal sud est.


     
N° 00MA02208		2
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003, présentée par le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD, dont le siège est Hôtel du Département  à Ajaccio (20100) représenté par le président de son conseil général  ; 


     
       LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0100272 du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse du Sud, la délibération n°105 en date du 12 décembre 2000 en tant qu'elle a accordé à la Société d'économie mixte locale pour le développement du tourisme, des loisirs et du thermalisme une subvention de 1 600 000 francs pour l'exploitation, de l'établissement thermal de Guagno les Bains pour l'année 2001  ;


     
       2°) de rejeter le déféré du préfet de la Corse du Sud  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
.


            Vu les autres pièces du dossiers  ;


     
       Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     
       Vu le code civil et notamment son article 6  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2005    :


     
       - le rapport de M. Richer, président rapporteur  ; 


     
       - et les conclusions de M. Bonnet , commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, par son mémoire enregistré le 28 février 2005 le DEPARTEMENT DE CORSE DU SUD demande à la cour de procéder au classement de cette affaire  ; qu'il doit ainsi être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête  ; qu'il y a lieu de lui en donner acte  ;


     
       DÉCIDE  :


     
       Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au président du Conseil Général de la Corse du sud et au préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.


     N°03MA01070


     
2
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2001, présentée pour M. François-Xavier X, élisant domicile ...), par Me Guenoun  ; M. X demande à la Cour   :


     1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 1998 par laquelle le directeur du développement social et de la santé du département du Gard lui a infligé la sanction disciplinaire de l'avertissement  ;


     2°) d'annuler ladite décision  ;


     3°) de condamner le département du Gard à lui verser la somme de 15.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984  ; 


     Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2005,


     - le rapport de Mme Renouf, rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à l'exception toutefois de ceux qui constituent des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs  ; 


     Considérant qu'il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci constitue un avertissement au sens des dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984  ; que les faits retenus à l'encontre de M. X pour justifier cet avertissement entrent dans le champ d'application de l'article 11 précité  ; que ne constituant pas des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions de cet article  ; qu'ainsi, les conclusions dirigées contre la décision attaquée sont devenues sans objet  ; 


     
Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner le département du Gard à payer à M. X une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1e  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 17 décembre 1998.


     Article 2  : Le département du Gard versera à M. X 1.000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. François-Xavier X, au département du Gard et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 


     01MA02062


     
2
Vu la requête enregistrée le 22 octobre 2004 pour Mme Olivia X, élisant domicile ... par Me Capsie  ; Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance n° 0400857 du 30 septembre 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le juge du référé de ce tribunal condamne le centre hospitalier de PERPIGNAN à lui verser une provision de 32.624,11 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'opération en date du 12 juin 2002  ;


     2°) de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser une somme de 


     
20.000 euros en réparation desdits préjudices  ;


     
....................................................................................................................


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2005  :


     - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement d'instance susvisé de Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête susvisée de Mme X.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Perpignan et à 


     
Mme Olivia X.


     Copie sera adressée à Me Le Prado, à Me Capsie, au préfet des Pyrénées-Orientales et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.


     N° 04MA02307	2
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2002, présentée par M. Ali X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0004249 du 17 avril 2002 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des anciens combattants en date du 28 août 2000 portant rejet de sa demande de retraite du combattant  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2005,


     
       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X fait appel de l'ordonnance du 17 avril 2002 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense en date du 28 août 2000 portant rejet de sa demande de retraite du combattant, comme étant irrecevable pour défaut de production du timbre fiscal exigé par l'article R.411-2 du code de justice administrative  ;


     
       Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'il soutient dans la requête d'appel, M. X a accusé réception au plus tard le 11 décembre 2000 de la mise en demeure d'avoir à produire ledit timbre, dans un délai de 30 jours, sous peine d'irrecevabilité de la demande  ; qu'il suit de là que l'irrecevabilité en cause lui a été opposée à bon droit, en application des dispositions combinées des articles R.611-1 et R.611-2 du même code  ;


     
       Considérant que si le ministre de la défense fait valoir que le requérant aurait ultérieurement obtenu satisfaction, il ne produit en tout état de cause pas les pièces de nature à établir qu'il n'y aurait pas lieu pour la Cour de statuer sur la présente requête d'appel  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande contentieuse dirigée contre la décision de refus qui lui a été opposée le 28 août 2000  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Ali X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au ministre de la défense.


     
N° 02MA01050	2
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002, présentée pour la SNC L'ACROPOLE, dont le siège est sis ..., par la SCP Fidal  ; la SNC L'ACROPOLE demande à la Cour  :


     
       11/ d'annuler le jugement n° 0004031 en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison des locaux situés ...  ;


     
       22/ d'ajuster la valeur locative par rapport à l'immeuble de référence et prononcer le dégrèvement correspondant de taxe foncière et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise  ;


     
       3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2005,


     
       - le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que si la SNC L'ACROPOLE demande l'annulation du jugement en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison d'un immeuble situé ..., sa requête d'appel, rédigée en des termes presque identiques à sa requête de première instance, se borne, sans critique des motifs du jugement, à reprendre la même argumentation laquelle, au demeurant, a déjà été rejetée, appliquée à la taxe foncière d'une année antérieure, par la cour administrative d'appel  ; qu'il y a lieu de rejeter ladite requête par adoption des motifs des premiers juges  ; 


     
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est dans la présente espèce ni la partie perdante ni la partie tenue aux dépens, verse à la SNC L'ACROPOLE la somme qu'elle réclame au titre des frais supportés par elle et non compris dans les dépens  ; 


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de la SNC L'ACROPOLE est rejetée. 


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SNC L'ACROPOLE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     N° 02MA02143	2
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00080, présentée pour le PREFET DE L'HERAULT  ; Le PREFET DE L'HERAULT demande à la Cour  :


     
       1°/ d'annuler le jugement n° 003377 du 3 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 24 février 2000, confirmée le 16 mai 2000, par laquelle il avait refusé de délivrer un titre de séjour à M. X...   ;


     
       2°/ de rejeter la demande de M.  devant le Tribunal administratif de Montpellier  ;


     
...


            Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M.  a indiqué qu'il était entré en France pour la dernière fois le 10 août 1998 à l'occasion de la demande de titre de séjour dont il avait saisi le PREFET DE L'HERAULT, il avait sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 12 bis (3°) de l'ordonnance du 12 novembre 1945 en faisant état d'un séjour habituel en France depuis 1990 et en produisant des documents pour justifier l'ancienneté de son séjour, dont le plus ancien remontait à 1990  ; qu'ainsi le PREFET DE L'HERAULT qui, pour rejeter cette demande de titre de séjour, a retenu que M.  n'avait fait état d'une entrée en France que le 10 août 1998 et ne l'a, par conséquent, pas examinée au regard des dispositions de l'article 12 bis (3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'a pas répondu à la demande dont il avait été saisi  ; que, dans ces conditions, le PREFET DE L'HERAULT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué du 3 décembre 2003, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé pour ce motif sa décision du 24 février 2000, confirmée le 16 mai suivant, par laquelle il avait refusé de délivrer un titre de séjour à M.   ; 


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête du PREFET DE L'HERAULT est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. X... .


     
Copie en sera adressée au PREFET DE L'HERAULT.


     
N° 04MA00080	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003, présentée pour la SCI NOTRE DAME, dont le siège est chez Mme Y... 23, Bd Président Kennedy, à Béziers (34500), par Me X...  ;


     
       La SCI NOTRE DAME demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9902621 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998  ;


     
       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées  ;


            .


            Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2005,


     
       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


            Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement  :


           Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1381-1° et 2° du code général des impôts, sont assujetties à la taxe foncière notamment les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits  ;


           Considérant que la S.C.I. NOTRE DAME conteste l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un local à usage d'entrepôt situé ...  ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'ensemble des photographies produites, que le bâtiment dont s'agit est à l'état de ruine  ; qu'en outre, le terrain d'assiette du bâtiment litigieux a été classé en zone rouge du plan d'exposition aux risques de la commune dans laquelle sont notamment interdits les travaux de reconstruction, nécessaires en l'espèce pour que le bâtiment puisse être à nouveau utilisé  ; que la S.C.I. requérante est dès lors fondée à soutenir que le local est désormais impropre à tout usage et à demander en conséquence sur le fondement de l'article 1381-1° et 2° susmentionné la décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Béziers à raison de ce bâtiment  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Il est accordé à la SCI NOTRE DAME la décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Béziers.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SCI NOTRE DAME et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N° 03MA00222	2
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01722, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE  ; Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0503975 du 24 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 21 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Murat X, de nationalité turque  ; 


     
       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal administratif de Marseille  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative  ; 


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
       Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2006  : 


     
       - les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, le 26 juillet 2005, le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE a délivré à M. X une carte de séjour temporaire valable un an  ; que la délivrance de ce titre de séjour, qui excédait les obligations mises à la charge du préfet par le jugement en litige, a rendu sans objet le recours du préfet contre ce jugement  ; 


     D E C I D E


     Article 1er  : Il n'y pas lieu de statuer sur le recours du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Murat X.


     
Copie en sera adressée au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE


     
2


     
N° 05MA01722


     		cf
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005, présentée pour M. Giordano X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la cour   :


     
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0103495, en date du 19 avril 2005, par laquelle le Président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la deuxième modification du plan d'occupation des sols de la commune de Potelières  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       -------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Vu l'ordonnance attaquée  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de l'urbanisme  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2006,


     
       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que M. X ne conteste pas en appel le motif d'irrecevabilité retenu par le président du Tribunal administratif de Montpellier, dans son ordonnance en date du 19 avril 2005, pour rejeter sa requête tendant à l'annulation de la deuxième modification du plan d'occupation des sols de la commune de Potelières, relatif à l'absence de production de la décision attaquée prévue à l'article R.412-1 du code de justice administrative  ; qu'il y a donc lieu, par adoption du motif retenu par le premier juge, de rejeter la requête de M. X  ;  


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à  M. X,  à la commune de Potelières et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     
N° 05MA01685


     
2