Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2000, présentée par la société 


     
MRF SERVICES, dont le siège est ...  ; la société MRF SERVICES demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 9701764 en date du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit accordé l'exonération de taxe professionnelle au titre de l'année 1996  ;


     2') qu'il lui soit accordé l'exonération de taxe professionnelle au titre de l'année 1996  ;


     
.....................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004  : 


     - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes du jugement attaqué  :  aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales  :  Les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article 108 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R.197-4 du présent livre sont applicables  ; qu'aux termes de l'article R.197-4 dudit livre  :  Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte  ;


     
Considérant que le syndicat professionnel MADAC 13 a introduit une requête pour le compte de la société  MRF SERVICES  ; qu'il résulte de l'instruction que, si le syndicat a présenté, le 13 octobre 1997, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le mandat qui lui a été donné, le 6 février 1997, par la société, il est constant que ce mandat n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement avant l'exécution de cet acte, c'est-à-dire avant l'introduction de la requête  ; qu'il s'ensuit que le mandat présenté par le syndicat ne peut être regardé comme régulier au sens de l'article R.197-4 précité du livre des procédures fiscales  ; que, dès lors, la requête présentée par le syndicat professionnel MADAC 13 pour le compte de la société 


     
MRF SERVICES n'est pas recevable et doit être rejetée   ; 


     Considérant que le requérant se borne, sans l'établir par aucune pièce, à soutenir devant la Cour que  le pouvoir a été donné le 6 février 1997, date de l'introduction de la requête   ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la société MRF SERVICES ne saurait être accueilli  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société MRF SERVICES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête susvisée de la société MRF SERVICES est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société MRF SERVICES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie sera adressée au trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône, au directeur du contrôle fiscal sud-est et à Me X....


     
N° 00MA02448	2