Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 18 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 13 mai 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. Jacques SAVOYEN ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 1994, la requête présentée par M. Jacques SAVOYEN, demeurant ... ; M. SAVOYEN demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats du concours interne de 1993 pour l'accès au cadre d'emplois de conseiller principal de l'Agence nationale pour l'emploi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'admission d'une nouvelle série de candidats aux épreuves d'admission du concours interne de 1993 pour l'accès au cadre d'emplois de conseiller principal de l'Agence nationale pour l'emploi a résulté de la simple correction d'une erreur matérielle dans le calcul des notes obtenues par les candidats à l'admissibilité, sans modification du système de notation, ni révision de l'évaluation des copies et sans méconnaissance de l'anonymat des candidats, alors même que les candidats initialement déclarés non admissibles avaient eu connaissance de leurs notes ; qu'en l'espèce, la correction de l'erreur matérielle qui avait été commise n'a pas rompu l'égalité entre les candidats ; que le fait que le traitement informatique des notes attribuées aux candidats, réalisé en vue d'établir les résultats des épreuves d'admissibilité, a été confié à une entreprise de services apportant un concours extérieur au jury n'a pas été de nature à entacher d'irrégularité les opérations du concours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SAVOYEN n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours interne de 1993 pour l'accès au cadre d'emplois de conseiller principal de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Article 1er : La requête de M. SAVOYEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques SAVOYEN, à l'Agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu l'ordonnance en date du 17 mai 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1994, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée le 27 avril 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... 21300, et tendant à l'annulation du jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 mai 1993 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'admettre ses petits-enfants Abdelouahab et Ahmed X... au bénéfice du regroupement familial, ensemble à l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 12 bis et 15-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que ne peuvent obtenir de titre de séjour au titre du regroupement familial que le conjoint et les enfants mineurs des étrangers eux-mêmes titulaires d'une carte de séjour ou d'une carte de résident ; que les jeunes Abdelouahab X... et Ahmed X..., petits-enfants du requérant, ne sauraient en conséquence bénéficier de ces dispositions, alors même que ce dernier a reçu délégation de l'autorité parentale ;
    Considérant que le requérant ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision attaquée, de la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille du 10 août 1981, qui ne comporte aucune disposition concernant la matière du regroupement familial ; que par suite M. Mohamed X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision susmentionnée du préfet de la Côte d'Or ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 28 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 28 octobre 1991 par lequel la commission de séjour des étrangers des Yvelines s'est déclarée favorable à la délivrance à M. El Hassan X... d'une carte de résident en qualité de conjoint de Français ;
    2°) d'annuler l'avis de la commission de séjour des étrangers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain, est marié à une ressortissante française ; qu'eu égard à la durée de son séjour en France et à celle qui s'était écoulée depuis son mariage, le refus du titre de séjour sollicité aurait porté une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale ; que, dès lors, le motif retenu par la commission de séjour des étrangers était de nature à justifier légalement l'avis favorable qu'elle a émis le 28 octobre 1991 sur la demande de carte de résident présentée par M. X... en application de l'article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande du préfet des Yvelines tendant à l'annulation de l'avis du 28 octobre 1991 de la commission de séjour des étrangers de ce département ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et à M. El Hassan X....
Vu la requête enregistrée le 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1994, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 21 avril 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A...
Z..., née X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme Z..., chez M. Y...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 "le certificat de "résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien "d'un ressortissant français" ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier et, notamment des mentions du jugement de divorce des époux Z... en date du 14 février 1995 produit devant le Conseil d'Etat qu'à la date de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre le 21 avril 1994 Mme Z..., née X..., ressortissante algérienne était mariée à un ressortissant français ; que, dès lors, le motif retenu à l'appui de la mesure de reconduite et tiré de ce que l'intéressée ne remplissait pas les conditions pour obtenir un titre de séjour manque en fait ; que, par suite le PREFET DE LA SAVOIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 21 avril 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SAVOIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SAVOIE, à Mme A...
Z..., née X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Naima X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Rhône en date du 13 août 1993 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ( ...) il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure ( ...) nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales" ;
    Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle souhaite vivre auprès de ses parents et plusieurs de ses frères et soeurs, qui résident en France, il ressort des pièces du dossier que la requérante, célibataire et sans charge de famille, était, à la date de la décision attaquée, âgée de 24 ans, qu'elle ne séjournait en France que depuis 2 ans et n'était pas privée de toute attache familiale dans son pays d'origine ; que dans ces conditions, le préfet du Rhône n'a pas porté une atteinte excessive au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Naima X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'article 2 du jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Moyeuvre-Grande du 19 décembre 1990 portant promotion de M. Philippe X... au grade de directeur territorial de classe normale ;
    2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié ;
    Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 17 juin 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé l'annulation par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 février 1992 de la délibération du 11 juin 1990 du conseil municipal de Moyeuvre-Grande créant un emploi de directeur territorial de classe normale ; que l'annulation de cette délibération entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité de l'arrêté du 19 décembre 1990 par lequel le maire a nommé M. X... directeur territorial de classe normale avant de le détacher à nouveau dans l'emploi de secrétaire général qu'il occupait précédemment en qualité d'attaché territorial ; qu'il suit de là que le PREFET DE LA MOSELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du maire de Moyeuvre-Grande, en date du 19 décembre 1990, portant nomination de M. X... au grade de directeur territorial de classe normale ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 juin 1993 et l'arrêté du maire de Moyeuvre-Grande en date du 19 décembre 1990 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à la commune de Moyeuvre-Grande, à M. Philippe X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Heping X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 15 janvier 1993 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le décret du 25 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que pour faire courir le délai de vingt-quatre heures ainsi prévu par la loi, la notification d'un arrêté de reconduite à la frontière doit, comme l'exige le dernier alinéa ajouté à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, comporter l'indication du délai et des voies de recours ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police du 15 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... a été notifié, le 1er février 1993, au domicile dont l'intéressée avait fait état dans ses rapports avec l'administration ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté qui devait être regardée comme en poursuivant l'annulation n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 21 mars 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; que la demande était donc tardive et, par suite, irrecevable ; que la requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en a prononcé le rejet ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Heping X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mlle Aniké X... l'arrêté du 7 janvier 1994 du préfet du Calvados refusant à l'intéressée un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire national ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Caen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que l'adoption de Mlle X... par M. et Mme Félix X... a été réalisée dans un but autre que ceux qui sont protégés par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1994 n'a pas été pris en méconnaissance de ces stipulations ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du préfet du Calvados du 7 janvier 1994 refusant à l'intéressée un titre de séjour ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 8 juillet 1994 est annulé.
Article 2 : La demande de Mlle X... devant le tribunal de Caen est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mlle Aniké X....
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier Y..., chef d'escadron de l'armée de terre, demeurant 40, Akazienweg 53545 - Linz X... Rhein en République fédérale d'Allemagne ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 juillet 1994 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 de l'armée de terre a rejeté sa demande de maintien à son profit du régime de rémunération propre aux militaires servant dans les détachements isolés en République fédérale d'Allemagne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blondel, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., chef d'escadron de l'armée de terre, demande l'annulation de la décision du 28 juillet 1994 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 de l'armée de terre a rejeté sa demande de maintien à son profit, à la suite de son affectation à Mülheim, en République fédérale d'Allemagne, du régime de rémunération des militaires servant dans des détachements isolés en République fédérale d'Allemagne et dont il avait bénéficié dans une autre garnison ; 
    Considérant que le ministre chargé du budget n'était pas compétent pour prendre la décision réglementaire instaurant un régime particulier de rémunération au profit des militaires français servant en République fédérale d'Allemagne dans des détachements isolés ; que par suite le ministre de la défense était tenu de refuser à M. Y... le bénéfice de ce régime à la suite de son affectation à Mülheim ; que, dès lors, les moyens de la requête de M. Y..., qui ne saurait se prévaloir des dispositions relatives au régime particulier de rémunération précité, sont inopérants ; que la requête de M. Y... doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LE BERUCHOT" dont le siège social est à la Mairie de Nouvoitou, représentée par son président en exercice dûment habilité à cet effet ; l'ASSOCIATION "LE BERUCHOT" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 octobre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement de la propriété de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée en date du 30 octobre 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement à son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité pour introduire elle-même le recours ; que, à supposer même que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT "LE BERUCHOT" soit intervenue régulièrement devant les premiers juges à l'appui de la demande présentée à titre personnel par M. X... à l'encontre de la décision de la commission départementale statuant sur la réclamation de ce dernier, ladite association, à qui l'annulation de cette décision ne peut profiter en tant que telle, n'a pas qualité pour demander son annulation ; qu'elle est par suite irrecevable à former appel contre le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes en date du 19 octobre 1994 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT "LE BERUCHOT" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT "LE BERUCHOT", à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant BP 2034 à Nouméa (NouvelleCalédonie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 25 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le vice-recteur de la NouvelleCalédonie à sa demande d'indexation de son traitement pendant la durée de son congé annuel pris du 11 décembre 1990 au 15 janvier 1991 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
    Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., fonctionnaire d'Etat affecté au collège de Boulari en Nouvelle Calédonie, a demandé au vicerecteur de Nouvelle Calédonie, par lettre en date du 5 décembre 1990, à continuer à bénéficier de l'indexation de son traitement pendant son congé annuel ; que, du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur cette demande, est née une décision implicite de rejet qu'il appartenait à l'intéressé de contester devant le juge de l'excès de pouvoir dans le délai spécial de trois mois prévu à l'article R. 103 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, compte tenu de la date de réception de la demande par le collège, dont il ressort du dossier qu'elle doit être fixée au 7 décembre 1990, ledit délai était expiré lorsque le requérant a, le 22 octobre 1991, formé une seconde demande ayant même objet ; que la nouvelle décision implicite de rejet, née du silence gardé par le vice-recteur sur cette dernière demande, présentait ainsi un caractère purement confirmatif de la première décision, qui était devenue définitive ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté comme irrecevable sa demande, enregistrée le 7 avril 1992 au greffe du tribunal administratif, tendant à l'annulation des décisions susmentionnées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Husseyin X... demeurant 5 résidence du Village à Villiers le Bel (95400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 septembre 1991 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé son admission au séjour en qualité de réfugié et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée dispose que : "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour ... 10° à l'étranger qui a obtenu statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ..." ;
    Considérant que M. X..., de nationalité turque, a demandé à bénéficier du statut de réfugié, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 27 novembre 1989 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 13 avril 1990 ; que M. X..., qui n'a pas déféré dans les délais cette décision au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation, n'est pas recevable à se prévaloir d'irrégularités dont elle serait, selon lui, affectée ;
    Considérant que la circonstance que le requérant courrait des dangers à rentrer dans son pays, à la supposer établie, est inopérante dès lors que la décision attaquée, qui lui refuse un titre de séjour sur le territoire français, ne lui impose pas de lieu de destination ; que de ce qui précède il résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet du Val d'Oise ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Husseyin X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1996, présentée par M. AHMED X... demeurant cité Benboulaid, Bât. 7, n° 56 à Constantine en Algérie (25000) ; M. AHMED X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 octobre 1996 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "la requête des parties ... doit ... être accompagnée de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que M. AHMED X..., invité à régulariser sa requête en produisant le jugement attaqué, s'est abstenu d'accomplir cette formalité ; que ladite requête doit, par suite, être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. AHMED X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. AHMED X..., au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN, dont le siège est ... ; la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 juin 1990 du conseil municipal de Gouaux de Larboust, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Gouaux de Larboust,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant que, pour justifier le tracé du périmètre de la zone 1NA, qui, ainsi que le soutient, sans être contredite, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN correspond exactement au projet d'unité touristique nouvelle de la société d'économie mixte de la station de Peyresourde-lesAgudes, la commune de Gouaux de Larboust, qui s'est abstenue de défendre en appel, s'est bornée à invoquer des motifs tirés du souci de préserver l'équilibre financier de cette opération, confiée à un opérateur privé chargé de l'aménagement de la nouvelle unité et de l'exploitation du domaine skiable ; que de tels motifs, étrangers à toute préoccupation d'urbanisme, ne sont pas de nature à fonder légalement le parti d'aménagement retenu ; que, par suite, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 11 juin 1990 du conseil municipal de Gouaux de Larboust, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 1993 et la délibération du conseil municipal de Gouaux de Larboust du 11 juin 1990 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN, à la commune de Gouaux de Larboust, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1993 et 17 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X...
Z..., née Y... demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 5 juillet 1993 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X...
Z..., née Y...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aucun texte n'impose que le requérant, devant la commission des recours des réfugiés, soit assisté d'un interprète officiel, et que le moyen tiré de l'article 6, paragraphe 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant dès lors que ces stipulations ne s'appliquent qu'aux accusés en matière pénale ; que toutefois le demandeur peut se faire assister d'un interprète de son choix, ce que Mme Z... a fait en l'espèce ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elle ne pouvait s'exprimer en français ne peut qu'être écarté ;
    Considérant, d'autre part, qu'à l'appui de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, Mme Z... se prévalait exclusivement des risques de persécutions encourus par son mari et non de circonstances ou de faits distincts la concernant ; que, dès lors, la commission des recours des réfugiés a pu à bon droit se référer sur ce point à la décision par laquelle elle venait de rejeter la demande de M. Z... ; qu'il résulte de la décision de rejet rendue ce jour par le Conseil d'Etat sur la requête de l'intéressé que la même décision doit être rendue, par voie de conséquence, sur le pourvoi de la requérante ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X...
Z..., née Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1996 présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 août 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 août 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. A... X... Y... ;
2°) de rejeter la requête présentée par M. X... Y...devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... Y..., entré en France en 1989, est marié avec une ressortissante camerounaise résidant en France et mère d'un enfant français d'un premier lit ; que le couple a en outre deux jeunes enfants nés en 1992 et en 1994 résidant sur le territoire, dont l'aînée est scolarisée ; que le père de M. X... Y..., de nationalité française, vit en France tandis que sa mère est morte au Cameroun ; qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée du séjour en France de l'intéressé et aux liens familiaux en France du requérant et de son épouse, l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS décidant sa reconduite à la frontière a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. X... Y... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. A... X... Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU VALLON DES SABLIERES dont le siège est 142 Corniche des Oliviers à Nice (06000), représenté par son président, M. Dal X... ; le comité demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 juin 1990 du conseil municipal de Nice relative à la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols révisé de cette commune et l'a condamné à verser à la ville de Nice la somme de 3 000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) de condamner la ville de Nice à lui verser la somme de 1 F de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Nice,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'invité par lettre du secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat à lui faire parvenir les statuts de son association, ainsi que l'acte de l'autorité compétente ayant habilité son président à introduire la requête en son nom, le COMITE DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU VALLON DES SABLIERES, en transmettant ses statuts, s'est borné à préciser que ceux-ci autorisaient son président à ester en justice ; qu'aucune des clauses desdits statuts ne confère cependant au président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de cette association ; qu'ainsi la requête n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions de la ville de Nice tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le COMITE DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU VALLON DES SABLIERES à verser à la ville de Nice la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU VALLON DES SABLIERES est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la ville de Nice tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU VALLON DES SABLIERES, à la ville de Nice et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 août, 1er septembre et 9 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sidy X..., demeurant ... - Chambre n° 11 à Saint-Denis (93200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 février 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Sidy X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à M. Sidy X..., par sa décision du 16 février 1993 l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'est uniquement fondé sur ce que l'intéressé n'avait pas produit les documents permettant à l'administration de s'assurer qu'il satisfaisait aux conditions prévues à l'article 153 du code de la nationalité française ; qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du rapport du commissaire de police de Saint-Denis établi le 10 décembre 1991 que l'intéressé a reçu plusieurs convocations et fait l'objet d'une enquête de vérification de domicile sans pouvoir être joint ; que le moyen tiré de ce que M. X... n'aurait pas été mis en mesure de fournir les documents demandés doit être écarté ;
    Considérant que le motif sur lequel est fondée la décision susmentionnée n'est pas entaché d'une erreur de droit ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 février 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a refusé sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sidy X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DINO demeurant ... ; M. X... DINO demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 1994 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    3°) d'ordonner à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement susvisé de M. X... DINO est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Article 1er : il est donné acte du désistement de la requête de M. X... DINO ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... DINO, au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.