Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 MARS 1978, PRESENTES POUR M. X... MICHEL, DEMEURANT CHEMIN DES CAPERANIS A QUINSAC  GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A DEMOLIR LA CABANE QU'IL AVAIT EDIFIEE AU "GROUPEMENT DE L'HERBE" SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, DANS LA COMMUNE DE LA-TESTE-DE-BUCH  GIRONDE , A LA SUITE D'UNE AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE LE 6 NOVEMBRE 1965 PUIS RENOUVELEE LE 3 JUIN 1970 ET LE 30 SEPTEMBRE 1975 A EVACUER LES PRODUITS DE DEMOLITION ET A REMETTRE LA PARCELLE DANS SON ETAT PRIMITIF DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE CE JUGEMENT ;    2°  LE RELEVE DES FINS DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE QUI LUI A ETE DECERNE PAR LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE LE 14 MAI 1976 ;
   VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ;    VU LES ARRETES DU PREFET DE LA GIRONDE DES 1ER OCTOBRE 1962 ET 25 MARS 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 25 MARS 1965 FIXANT UN REGIME DEROGATOIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA TESTE DE RUCH PERMETTAIT AU SERVICE MARITIME DE DELIVRER AUX PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITE DE PECHEURS OU D'OSTREICULTEURS PROFESSIONNELS L'AUTORISATION NON DE CONSTRUITE, MAIS DE METTRE EN ETAT D'HABITABILITE, MOYENNANT DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES D'EQUIPEMENT D'AMPLEUR LIMITEE, DES CABANES DEJA EXISTANTES SUR LE DOMAINE PUBLIC ; QUE LA RECONSTRUCTION PAR M. X... DE SA CABANE DETRUITE PAR INCENDIE EXCEDAIT LA PORTEE DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE EN VERTU DE L'ARRETE DU 25 MARS 1965 ; QUE L'ANNULATION, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, DE LA DECISION RAPPORTANT EN 1975 CETTE AUTORISATION N'A PU DES LORS CONFERER PAR ELLE-MEME A M. X... LE DROIT DE RECONSTRUIRE SA CABANE DETRUITE PAR INCENDIE. QUE LE REQUERANT QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS QUE LA REGULARISATION DES TRAVAUX PAR CE PERMIS ETAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L'AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE N'AVAIT EXEMPTE DE PERMIS DE CONSTRUIRE TANT LA CONSTRUCTION QUE LA RECONSTRUCTION DE CABANES DE CE TYPE, N'EST DANS CES CONDITIONS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR LE PREFET, D'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, L'A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNE A DEMOLIR SA CABANE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET A M. X....
VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. X...  PAUL , EXPLOITANT AGRICOLE DEMEURANT A TREMOULET  ARIEGE , LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. Y...  JOHN  TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE DU 13 MAI 1975 ACCORDANT AU REQUERANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE PORCHERIE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE EN DATE DU 13 MAI 1975 UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE A M. X... ; QUE SI CELUI-CI AFFIRME QU'IL AVAIT COMMENCE L'EXECUTION D'UNE PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DES LES MOIS DE JUIN ET JUILLET 1975 ET REALISE UNE SECONDE TRANCHE EN MARS 1976, CETTE AFFIRMATION N'EST CORROBOREE PAR AUCUNE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET EST FORMELLEMENT CONTESTEE PAR M. Y... QUI A PRODUIT UNE ATTESTATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DECLARANT QUE LES CONSTRUCTIONS POUR LESQUELLES LE PERMIS AVAIT ETE DELIVRE N'AVAIENT PAS ETE ENTREPRISES DANS LE DELAI DE VALIDITE DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... ET TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE EST, EN RAISON DE LA PEREMPTION DU PERMIS, DEVENUE SANS OBJET ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 13 MAI 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ET Y..., AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR MME RENEE X..., DEMEURANT A : COURS Y. BELLON A FONTVIEILLE  BOUCHES DU RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE ELECTRICITE DE FRANCE ET LA COMMUNE DE FONTVIEILLE SOIENT CONDAMNEES SOLIDAIREMENT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 166.000 F, AVEC LES INTERETS DE DROIT EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 7 JANVIER 1974 GRAND RUE A FONTVIEILLE ; 2°  CONDAMNE SOLIDAIREMENT ELECTRICITE DE FRANCE ET LA COMMUNE DE FONTVIEILLE A LUI VERSER LA SOMME DE 166.000 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 7 JANVIER 1974, VERS 19 HEURES 30, MME X..., QUI CIRCULAIT A PIED SUR LA CHAUSSEE DE LA GRAND RUE, A FONTVIEILLE  BOUCHES-DU-RHONE , A, ALORS QU'ELLE REGAGNAIT LE TROTTOIR A LA SUITE DE L'INTERRUPTION SOUDAINE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC, TREBUCHE EN FRANCHISSANT UNE RIGOLE LATERALE ET S'EST FRACTURE LE FEMUR DROIT ;
   CONSIDERANT QUE L'INTERRUPTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC PAR ELECTRICITE DE FRANCE A ETE RENDUE NECESSAIRE POUR REMEDIER RAPIDEMENT AUX CONSEQUENCES DU BRIS ACCIDENTEL DE DEUX ISOLATEURS ET QUE LES TRAVAUX DE REPARATION ONT EN EFFET ETE ACHEVES UNE HEURE APRES ; QU'AINSI CETTE INTERRUPTION N'A PAS PRESENTE LE CARACTERE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET, NOTAMMENT DE L'ECLAIRAGE DE LA VOIE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI LA CHUTE DE MME X... A ETE PROVOQUEE PAR L'EXISTENCE ENTRE LA CHAUSSEE ET LE TROTTOIR D'UNE RIGOLE PRESENTANT UNE DENIVELLATION DE PLUSIEURS CENTIMETRES PAR RAPPORT AU REVETEMENT DE LA CHAUSSEE, CETTE CONFIGURATION DES LIEUX NE PRESENTAIT PAS UN DANGER ANORMAL ET N'ETAIT, DES LORS, PAS CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE LA COMMUNE DE FONTVIEILLE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE TENDANT A LA CONDAMNATION DE CES DERNIERES A LUI VERSER LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A MME X... NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A ELECTRICITE DE FRANCE, A LA COMMUNE DE FONTVIEILLE, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1977, PRESENTEE PAR M. X... JEAN, DEMEURANT A BRUNOY, BOUSSY-SAINT-ANTOINE, LES BUISSONS, LES PETITS CHAMPS  ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ENJOINT, AINSI QU'A M. Y... ET AUTRES, DE PROCEDER DANS UN DELAI D'UN MOIS A DES REPARATIONS DANS UN IMMEUBLE SIS ...  ;    2° ANNULE LES ARRETES DE PERIL DU PREFET DE POLICE EN DATE DES 7 JANVIER ET 2 FEVRIER 1976 ET DU 26 JANVIER 1977 ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE, LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Z... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... TEND A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI ENJOIGNANT DE PROCEDER A DES TRAVAUX DE REPARATION DANS UN IMMEUBLE ;
   CONSIDERANT QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE M. X..., PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DE LYON EN DATE DU 22 DECEMBRE 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI A LYON, ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES DE L'UNION SYNDICALE DES CHAUFFEURS DE TAXIS DE LA VILLE DE LYON, DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES ET DE VOITURES DE PLACE DE LYON ET DU SYNDICAT LYONNAIS DES TRAVAILLEURS DU TAXI TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE OU TOTALE DE CET ARRETE ;    VU LA LOI MODIFIEE DU 13 MARS 1937 ;    VU LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1972, "DES PREFETS DELEGUES POUR LA POLICE PEUVENT ETRE NOMMES AUPRES DU PREFET DE CERTAINS DEPARTEMENTS. DANS CES DEPARTEMENTS, LE PREFET DELEGUE AU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE SES POUVOIRS EN MATIERE DE POLICE" ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 MARS 1937, MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961, LE PREFET PEUT, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES SYNDICATS DE LOUEURS DE VOITURES PUBLIQUES ET LES SYNDICATS DE CONDUCTEURS DE TELLES VOITURES, REGLEMENTER, PAR ARRETE PRIS APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, DES CONSEILS MUNICIPAUX ET, EVENTUELLEMENT, DU CONSEIL GENERAL INTERESSES, LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA PROFESSION, LE TARIF DE LOCATION DES VOITURES PAR LA CLIENTELE, LES MODALITES DE REPARTITION DE LA RECETTE INSCRITE AU COMPTEUR ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ET LE NOMBRE DES VOITURES EN CIRCULATION DANS LA VILLE OU LA REGION INTERESSEE ; QUE LES POUVOIRS AINSI CONFERES AU PREFET ONT POUR OBJET DE LUI PERMETTRE DE PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL ET FINANCIER AFIN D'ASSURER L'EQUILIBRE DE LA PROFESSION ET NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES POUVOIRS DE POLICE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1972 ; QUE, PAR SUITE, CE DECRET NE PERMETTAIT PAS AU PREFET DU RHONE DE DELEGUER AU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A LYON LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE LA LOI DU 13 MARS 1937. QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'AUTORISAIT UNE TELLE DELEGATION ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, A QUI IL APPARTENAIT D'EXAMINER D'OFFICE LA COMPETENCE DE L'AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUEE, A ANNULE, COMME ENTACHE D'INCOMPETENCE, L'ARRETE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1975 PRIS PAR LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A LYON, EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 MARS 1937 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION SYNDICALE DES CHAUFFEURS DES TAXIS DE LA VILLE DE LYON, A LA CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES ET DE VOITURES DE PLACE DE LYON, AU SYNDICAT LYONNAIS DES TRAVAILLEURS DE TAXI ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RELAXE LA SOCIETE SADE DES X... DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE ELLE POUR AVOIR, AU COURS DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE D'E.D.F. - G.D.F., ENDOMMAGE A DINAN, LE CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN N° 107 ;    2° CONDAMNE LA SOCIETE SADE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES PAR L'ADMINISTRATION POUR LA REPARATION DUDIT CABLE SOUTERRAIN, SOIT UNE SOMME DE 1.565,51 F MAJOREE DES INTERETS DE DROIT ;
   VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CABLE SOUTERRAIN RENNES-LANDERNAU, A L'ENDROIT OU IL A ETE ENDOMMAGE, SE TROUVAIT A PLUS DE 60 CENTIMETRES DE L'EMPLACEMENT QUI AVAIT ETE INDIQUE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A LA SOCIETE SADE ; QUE CETTE INDICATION ERRONEE A CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN FAIT QUI A MIS L'ENTREPRISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER TOUT DOMMAGE A CE CABLE SOUTERRAIN ; QU'UN TEL FAIT EST DE NATURE A JUSTIFIER LA RELAXE DE LA SOCIETE SADE DES X... DU PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE ELLE LE 11 JUIN 1979 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RELAXE LA SOCIETE SADE DES X... DE LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSEE CONTRE ELLE ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SADE :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PRETENDRE A ETRE INDEMNISEE NOTAMMENT DES HONORAIRES DUS A SON AVOCAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SADE SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE SADE ET AU MINISTRE DES P.T.T.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE  S.C.R.E.G. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT N° 26.723 DU 15 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE :    A  A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 6.167,31 F, MONTANT DES FRAIS DE REPARATION ET D'UN CABLE DE TELECOMMUNICATION, ENDOMMAGES PAR UN ENGIN MECANIQUE AU COURS DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LALEVADE  ARDECHE  ;    B  A PAYER UNE AMENDE DE 5.000 F ;    2°  LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, SI DANS L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A LA SUITE DU PROCES VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE LE 9 NOVEMBRE 1979 A SON ENCONTRE, LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE  S.C.R.E.G.  N'A PAS FAIT VALOIR EN DEFENSE QUE, N'ETANT PAS L'AUTEUR MATERIEL DES DOMMAGES, ELLE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A LES REPARER ET A PAYER UNE AMENDE, ELLE EST RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE DE TERRASSEMENT DANS L'EXECUTION DUQUEL S'EST PRODUIT LE DOMMAGE QUI A DONNE LIEU A CE PROCES-VERBAL A ETE ENTIEREMENT SOUS-TRAITE A UNE AUTRE ENTREPRISE PAR LA SOCIETE S.C.R.E.G. ; QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE LA REPARATION D'UN TEL DOMMAGE CAUSE AU DOMAINE PUBLIC NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE CONTRE ELLE CONDAMNATION A REPARER LES DOMMAGES LITIGIEUX ET A PAYER UNE AMENDE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT N° 26.723 EN DATE DU 15 JANVIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE EST DECHARGEE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D?ENTREPRISE GENERALE ET AU MINISTRE DES P.T.T..
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE "RELAIS DU MOULIN", DOMICILIEE ... A CARRIERES-SUR-SEINE  YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A REFUSE DE RENOUVELER AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1976 LA PERMISSION DE VOIRIE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE EN VUE DU MAINTIEN SUR LE DOMAINE PUBLIC NATIONAL D'UNE PISTE D'ACCES DESSERVANT UNE STATION D'ESSENCE INSTALLEE A CARRIERES-SUR-SEINE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N° 311 A ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "RELAIS DU MOULIN" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES :    CONSIDERANT QUE LES DECISIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE ET AU RETRAIT DES PERMISSIONS DE VOIRIE NECESSAIRES A L'INSTALLATION D'APPAREILS DISTRIBUTEURS DE CARBURANT ET DE STATIONS SERVICE PEUVENT ETRE LEGALEMENT FONDEES, COMME LE RAPPELLENT LES CIRCULAIRES ADRESSEES PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX-PUBLICS ET DES TRANSPORTS AUX INGENIEURS EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES LES 6 MAI 1954, 12 JANVIER 1955 ET 27 JUIN 1961, SUR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET DE LA CIRCULATION DES VEHICULES ; QU'AINSI, EN SE REFERANT AUX RECOMMANDATIONS CONTENUES DANS CES CIRCULAIRES POUR METTRE FIN, PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 23 FEVRIER 1976, A LA PERMISSION DE VOIRIE ACCORDEE A LA SOCIETE REQUERANTE POUR L'EXPLOITATION D'UNE STATION SERVICE A CARRIERES-SUR-SEINE, LE PREFET DES YVELINES N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LE DEVELOPPEMENT DU TRAFIC AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 311 A, DANS LA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION DE CARRIERES-SUR-SEINE, NE PERMETTAIT PAS DE RENOUVELER LA PERMISSION DE VOIRIE AU DELA DU 3P DECEMBRE 1976, LE PREFET DES YVELINES SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU QU'IL AIT FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 FEVRIER 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "RELAIS DU MOULIN" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 FEVRIER 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "RELAIS DU MOULIN" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "RELAIS DU MOULIN" ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1980, PRESENTEE PAR M. MARC X..., DEMEURANT ... A BOUGIVAL  YVELINES  ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU JURY PROCLAMANT LES RESULTATS DES EPREUVES DU PREMIER CONCOURS EXTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE SEPTEMBRE 1979 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;    VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 AOUT 1975 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 3 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, SONT EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 AOUT 1975, LE CONSEIL D'ETAT RESTE TOUTEFOIS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT "DES RECOURS EN ANNULATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE" ; QUE LA REQUETE DE M. X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY PROCLAMANT LES RESULTATS DU PREMIER CONCOURS EXTERNE POUR L'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE SEPTEMBRE 1979 EST DIRIGEE CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE D'UN ORGANISME COLLEGIAL A COMPETENCE NATIONALE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE PREMIER MINISTRE, POUR STATUER EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR CETTE REQUETE ;
   CONSIDERANT QU'AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS, M. X..., DECLARE NON ADMIS A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION A L'ISSSUE DES EPREUVES DU PREMIER CONCOURS EXTERNE DE SEPTEMBRE 1979, CONTESTE LA NOTE QU'IL A OBTENUE A L'EPREUVE DITE DE "CONVERSATION GENERALE" ; QUE L'APPRECIATION PORTEE PAR LE JURY SUR LA VALEUR DE L'EPREUVE SUBIE PAR M. X... N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE JURY A FAIT PREUVE DE PARTIALITE A SON EGARD ET QUE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CANDIDATS DEVANT LE CONCOURS A ETE MECONNU, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS DONT LE BIEN FONDE NE RESSORT D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY PROCLAMANT LES RESULTATS DU PREMIER CONCOURS EXTERNE POUR L'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE SEPTEMBRE 1979 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU PREMIER MINISTRE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., ET AUTRES, ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE DU TOUQUET A ACCORDE A LA SOCIETE SOCATRA LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION AU TOUQUET-PARIS-PLAGE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 101 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES JUGEMENTS RENDUS SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION PEUVENT ETRE ATTAQUES, PAR LA VOIE DE L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR L'AUTEUR DE LA DECISION LITIGIEUSE OU PAR TOUTE PARTIE EN CAUSE DANS LA QUINZAINE DE LEUR NOTIFICATION... " ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MAIRE DU TOUQUET ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE SOCOTRA A ETE NOTIFIE A M. X... ET AUTRES PLUS DE QUINZE JOURS AVANT LE 21 DECEMBRE 1978, DATE D'ENREGISTREMENT DE LEUR REQUETE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LADITE REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... ET AUTRES EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Z..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 21 JUIN 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JEAN-PATRICK X... ;
   VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LE 20 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR M. X... ET TENDANT A OBTENIR L'AIDE JUDICIAIRE POUR INTENTER, CONTRE LE MINISTRE DE LA DEFENSE, UNE ACTION EN VUE D'OBTENIR RECONNAISSANCE D'UN DROIT A PENSION D'INVALIDITE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DURANT SON SERVICE NATIONAL ;    VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE A ETENDU AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES COMPETENCES A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE REGIE PAR LES ARTICLES R. 71 A R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET PAR L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, QUAND IL A RECU, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TRANSMISSION D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, DE LA RENVOYER PAR DECISION MOTIVEE A L'INSTANCE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE RENVOYER LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE M. JEAN-PATRICK X... TENDANT A L'OBTENTION DE L'AIDE JUDICIAIRE AU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE LA MARTINIQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST RENVOYE AU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE LA MARTINIQUE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT INTERPRETE L'ARTICLE 2 D'UNE DECISION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1978 QUI A ORDONNE LE VERSEMENT DES INTERETS SUR LE SUPPLEMENT D'ARRERAGES DE PENSION DUS A M. X... A COMPTER DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION FORMULEE PAR CELUI-CI ET DECLARE QUE CETTE DECISION A EU POUR EFFET D'ORDONNER LE VERSEMENT DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE D'OUVERTURE DES DROITS A PENSION DE M. X... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS SUR LES ARRERAGES OU LE COMPLEMENT D'ARRERAGES D'UNE PENSION NE PEUT ETRE ANTERIEUR A LA DATE A LAQUELLE S'EST OUVERT LE DROIT A PENSION DE L'INTERESSE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION RENDUE LE 6 OCTOBRE 1978 PAR LE CONSEIL D'ETAT DOIT ETRE INTERPRETEE COMME RENVOYANT M. X... DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDER AU VERSEMENT DES INTERETS SUR LE SUPPLEMENT D'INTERETS QUI LUI EST DU A COMPTER DE LA DATE D'OUVERTURE DE SES DROITS A PENSION ET AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES SUCCESSIVES DE CELLE-CI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL EST DECLARE QUE, DANS SA DECISION DU 6 OCTOBRE 1978, LE CONSEIL D'ETAT A RENVOYE M. X... DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE AU VERSEMENT DES INTERETS SUR LE SUPPLEMENT D'ARRERAGES QUI LUI EST DU A COMPTER DE LA DATE D'OUVERTURE DE SES DROITS A PENSION ET AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES SUCCESSIVES DE CELLES-CI.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JANVIER ET 11 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FIXE LES MODALITES DE DELIVRANCE DE LA VIGNETTE SPECIALE DES VEHICULES DES SOCIETES ET DES VEHICULES ADMINISTRATIFS, EN TANT QU'IL CONCERNE LES VEHICULES DE SOCIETES ;    VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 1007 A 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUENT UNE TAXE DIFFERENTIELLE ET UNE TAXE SPECIALE SUR LES VEHICULES A MOTEUR ET UNE TAXE SUR LES VEHICULES DES SOCIETES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, II, PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 "LA RAISON SOCIALE ET L'ADRESSE DE LA SOCIETE UTILISATRICE DOIVENT ETRE INDIQUEES DE MANIERE APPARENTE SUR LES VEHICULES QUI SONT PASSIBLES PAR AILLEURS DE LA TAXE SUR LES VEHICULES DES SOCIETES. POUR LES VOITURES DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COLLECTIVITES LOCALES, UNE VIGNETTE SPECIALE MENTIONNANT LE NOM ET L'ADRESSE DE L'ORGANISME PROPRIETAIRE DEVRA ETRE APPOSEE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LES VEHICULES DES SOCIETES... ". QUE L'ARRETE PRIS LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS PREVOIT DANS SON ARTICLE 1ER DEUX MODELES DE VIGNETTE SPECIALE POUR LES VEHICULES DE SOCIETES ET LES VEHICULES ADMINISTRATIFS QUI COMPORTENT LA VIGNETTE ORDINAIRE ET "UNE CARTE SPECIALE SUR LAQUELLE FIGURE, SELON LE CAS, L'INDICATION DE LA RAISON SOCIALE ET DE L'ADRESSE DU SIEGE DE LA SOCIETE UTILISATRICE OU DU NOM ET DE L'ADRESSE DE L'ORGANISME OU DE LA COLLECTIVITE PROPRIETAIRE" ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE DEMANDE L'ANNULATION DE CET ARRETE EN TANT QU'IL CONCERNE LA VIGNETTE SPECIALE APPLICABLE AUX VEHICULES DE SOCIETES ;
   CONSIDERANT QUE L'INSTITUTION DE LA VIGNETTE SPECIALE POUR LES VEHICULES DE SOCIETES RESULTE DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 306-III DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "LE PAIEMENT DE LA TAXE EST CONSTITUE AU MOYEN DE LA DELIVRANCE D'UNE VIGNETTE TIMBREE" NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE DES MODELES DIFFERENTS DE VIGNETTES SOIENT PREVUS EN RAISON DES DISPOSITIONS DE LA LOI ; QUE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT DONT SE PLAINT LE SYNDICAT REQUERANT AYANT SON ORIGINE DANS UN TEXTE LEGISLATIF, LES MOYENS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE ET DE L'ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE THAI-EUROPE TAPIOCA SERVICE LTD DONT LE SIEGE EST ABANGKOK  THAILANDE  AVEC AGENCE POUR L'EUROPE, POSTFACK 600-649-2 A HAMBOURG  REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE NAVIRE "PEARL X..." DANS LE PORT DE LORIENT LE 27 SEPTEMBRE 1972, 2°  CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA CONTRE VALEUR EN FRANCS FRANCAIS, AU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION, DE 124.265,60 DM, DE 3.352,71 ., ET 31.171,88 $, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 5 JANVIER 1976 ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCOSTAGE DU NAVIRE "PEARL X..." N'A ETE AUTORISE PAR LES OFFICIERS DU PORT DE LORIENT, LE 26 SEPTEMBRE 1972, QU'A LA CONDITION EXPRESSE QUE LE BATIMENT, DONT LE TIRANT D'EAU EXCEDAIT LA PROFONDEUR DU BASSIN LE LONG DES QUAIS, SERAIT MAINTENU ELOIGNE DE CEUX-CI PAR DES RADEAUX DEBORDOIRS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE DISPOSITIF, QUI A PERMIS L'EXECUTION NORMALE DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT PENDANT TOUTE LA JOURNEE DU 26 SEPTEMBRE, A ETE RETIRE LE LENDEMAIN A L'INITIATIVE DU SEUL CONSIGNATAIRE DU NAVIRE, SANS L'ACCORD DES OFFICIERS DU PORT ; QU'AINSI, L'ECHOUEMENT DU "PEARL X...", QUI N'A EU D'AUTRE CAUSE QUE L'ENLEVEMENT DES RADEAUX DEBORDOIRS, EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DE L'OMNIUM MARITIME ARMORICAIN, CONSIGNATAIRE DU NAVIRE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE, AFFRETEUR DE CE NAVIRE, POUR LE COMPTE DE QUI AGISSAIT LE CONSIGNATAIRE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 FEVRIER 1978, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE QU'ELLE A SUBI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER = LA REQUETE DE LA SOCIETE "THAI EUROPE TAPIOCA SERVICE LIMITED" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "THAI EUROPE TAPIOCA SERVICE LIMITED" ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 19 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RELAXE L'ENTREPRISE SAUR, DONT LE SIEGE EST A LA ZONE INDUSTRIELLE DE PERIGNY  CHARENTE-MARITIMES , DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE A SON ENCONTRE LE 20 JUIN 1977 POUR AVOIR ENDOMMAGE FIN AVRIL 1977 UN CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA COUARDE  CHARENTE-MARITIME  A L'OCCASION DE LA REPARATION D'UNE CONDUITE D'EAU ENDOMMAGEE PAR LA POSE DUDIT CABLE ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE FONDE SUR DES FAITS DONT L'AGENT VERBALISATEUR N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT TEMOIN NE PEUT SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION QUE SI SES ENONCIATIONS, MEME CONTESTEES PAR LA DEFENSE, SONT CORROBOREES PAR LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE SAUR A PROCEDE A LA REPARATION D'UNE CONDUITE D'EAU, ENDOMMAGEE LE 21 AVRIL 1977 PAR UNE ENTREPRISE EFFECTUANT POUR LE COMPTE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LA POSE D'UN CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN SUR L'ACCOTEMENT DU C D 735 SUR LA COMMUNE DE LA COUARDE  CHARENTE-MARITIME  ; QUE SI AUCUNE AUTRE ENTREPRISE N'A EFFECTUE DE TRAVAUX A CET ENDROIT ENTRE LA DATE DE LA REPARATION ET LE 17 JUIN 1977, DATE A LAQUELLE IL A ETE CONSTATE, A L'OCCASION DES ESSAIS, QU'UNE DEFECTUOSITE DU CABLE, NOYE SUR TOUTE SA SECTION, ETAIT IMPUTABLE A LA DETERIORATION DE LA GAINE A L'ENDROIT DE LA REPARATION DE LADITE CONDUITE D'EAU, IL N'EST PAS ETABLI QUE CE CABLE ETAIT EN PARFAIT ETAT AVANT LA REPARATION DE LA CONDUITE D'EAU ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE DOMMAGE SOIT IMPUTABLE A LADITE ENTREPRISE ;
   CONSIDERANT QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RELAXE L'ENTREPRISE SAUR DES FINS DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE SAUR ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MLLE X..., PROVISEUR DU LYCEE EMMANUEL Y..., ... A CHATENAY-MALABRY  HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LA REQUETE GRACIEUSE PRESENTEE LE 23 MAI 1978 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN RAPPORT LE CONCERNANT, ENSEMBLE LEDIT RAPPORT ADRESSE LE 11 FEVRIER 1976 AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT DES HAUTS-DE-SEINE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 QUE "LORSQUE TOUT OU PARTIE DES CONCLUSIONS DONT EST SAISI LE CONSEIL D'ETAT OU UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF RESSORTIT A LA COMPETENCE DE L'UNE DE CES JURIDICTIONS, CELLE D'ENTRE ELLES QUI EN EST SAISIE EST COMPETENTE, NONOBSTANT LES REGLES DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE CELLES-CI, POUR REJETER LES CONCLUSIONS ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE" ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MLLE X... TEND A L'ANNULATION DU REJET IMPLICITE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION DE LA REQUETE GRACIEUSE TENDANT A L'ANNULATION D'UN RAPPORT LA CONCERNANT, ENSEMBLE LE RAPPORT ADRESSE LE 11 FEVRIER 1976 PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT DES HAUTS-DE-SEINE AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES ; QU'UN TEL RAPPORT, QUI EST UNE CORRESPONDANCE PUREMENT INTERNE A L'ADMINISTRATION ET PREPARATOIRE A D'EVENTUELLES DECISIONS, NE CONSTITUE PAS, EN LUI-MEME, UNE MESURE SUSCEPTIBLE D'ETRE DIRECTEMENT ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU'IL Y A DONC LIEU, DE REJETER LA REQUETE DE MLLE X..., ENTACHEE D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1977 PRESENTEE POUR M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A METZ  MOSELLE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MOSELLE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1975 ET DU 30 JANVIER 1976,    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE M. X... TEND A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU 23 SEPTEMBRE 1975 ET DU 30 FEVRIER 1976 PAR LESQUELLES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MOSELLE LUI A RETIRE L'AUTORISATION DE CUMULER LES FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE DE CETTE CAISSE ET DE DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA MOSELLE ;
   CONSIDERANT QUE LES LITIGES QUI S'ELEVENT ENTRE LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ORGANISMES DE DROIT PRIVE CHARGES D'UN SERVICE PUBLIC ET LEUR PERSONNEL SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS NES DES CONTRATS DE TRAVAIL RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE PAR SUITE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR UN JUGEMENT QUI A PU VALABLEMENT VISER DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER SANS DISTINGUER LES DIFFERENTS MEMOIRES PRODUITS EN REPLIQUE PAR LE REQUERANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MOSELLE, A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA MOSELLE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MME Y..., DEMEURANT A VARENNES-JARCY  ESSONNE , 9 DOMAINE DES BOIS DE JARCY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LA REQUETE DE MME Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS-VAL-DE-MARNE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1977 REFUSANT DE LUI ATTRIBUER LA TOTALITE DU CAPITAL-DECES DU A LA SUITE DU DECES DE SON EPOUX M. X... ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1947 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1947, FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, A PREVU, NOTAMMENT EN CAS DE DECES D'UN FONCTIONNAIRE AVANT L'AGE DE 60 ANS, L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL AUX AYANTS-DROIT DE CELUI-CI ; QUE CE CAPITAL, INDEPENDANT DES AVANTAGES ET DU STATUT DESDITS FONCTIONNAIRES, EST UNE PRESTATION DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE A CEUX-CI ; QUE, DES LORS, IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE STATUER SUR LES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ATTRIBUANT OU REFUSANT LE BENEFICE DE CE CAPITAL ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MME Y... TEND A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS-VAL-DE-MARNE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1977 REFUSANT DE LUI ATTRIBUER LA TOTALITE DU CAPITAL-DECES DU A LA SUITE DU DECES DE SON CONJOINT M. X... ; QUE, DES LORS MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES UNIVERSITES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 AVRIL 1982, PRESENTE POUR M. X..., DEMEURANT A TURNY  YONNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL APPARTENANT A LA COMMUNE DE TURNY ;    2° LUI ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON TENDAIT UNIQUEMENT A CE QU'UNE INDEMNITE LUI FUT ACCORDEE A LA SUITE DE L'INCORPORATION PRETENDUE DE TERRES DONT IL EST USUFRUITIER DANS UN CHEMIN RURAL DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE TURNY ; QUE CE LITIGE ECHAPPE A LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLINE SA COMPETENCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE TURNY ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 MAI 1979, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'EURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EVREUX, ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES CONSORTS B..., LES CONSORTS Y... ET L'ENTREPRISE PLUMET ET GUERIN SOIENT CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMPOSE DE 34 LOGEMENTS ET D'UN FOYER POUR PERSONNES AGEES CONSTRUITS A CONCHES ;    2°  CONDAMNE LES CONSORTS B..., LES CONSORTS Y... ET L'ENTREPRISE PLUMET ET GUERIN A VERSER A L'OFFICE, POUR CET ENSEMBLE IMMOBILIER ET POUR QUATRE AUTRES MARCHES LITIGIEUX, UNE SOMME DE 194.527,57 F, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS OU, SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE REQUERANT TENDANT A L'ORGANISATION D'UNE NOUVELLE EXPERTISE MANQUE EN FAIT ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT Z... DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REFERE, QUI NE SONT PAS INFIRMEES PAR LE RAPPORT DEPOURVU DE CARACTERE CONTRADICTOIRE ETABLI PAR UN ARCHITECTE CHOISI PAR L'OFFICE REQUERANT, QUE LES QUELQUES INFILTRATIONS ET FISSURES ET LES TRACES DE CONDENSATION RELEVEES DANS UNE FAIBLE PROPORTION DES LOGEMENTS DES IMMEUBLES CONSTRUITS A CONCHES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA SOLIDITE DESDITS IMMEUBLES OU DE RENDRE LES LOGEMENTS IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QU'IL PEUT D'AILLEURS ETRE REMEDIE A CES DESORDRES PAR DES TRAVAUX DE PEU D'IMPORTANCE DANS LE CADRE DE L'ENTRETIEN NORMAL INCOMBANT AU MAITRE DE A... ; QUE PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, L'OFFICE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'EURE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'EURE, AUX CONSORTS B..., AUX CONSORTS Y..., A M. X... EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LIQUIDATION DE BIENS DE L'ENTREPRISE PLUMET ET GUERIN, A LA SOCIETE SOPREMA ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.