Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Auguste X, demeurant ...  ; 


     M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 à 1992  ;


     2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes  ; 


     ...................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2005  :


     - le rapport de M. de Malafosse  ; 


     - les observations de Mme Darroman, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, par un jugement en date du 10 juillet 1997, devenu définitif, le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande de M. et Mme X à fin de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992  ; que le tribunal administratif a été saisi par les mêmes requérants d'une seconde demande à fin de décharge des mêmes impositions qui était appuyée sur des moyens se rattachant aux mêmes causes juridiques que celles invoquées dans l'instance précédente  ; que la circonstance que les intéressés ont présenté leur seconde réclamation auprès du directeur des services fiscaux avant que ne soit rendu le jugement du 10 juillet 1997 est sans influence sur l'obligation qu'avait le tribunal administratif de ne pas méconnaître l'autorité de la chose jugée s'attachant à son premier jugement  ; que, dès lors, c'est à juste titre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Fort-de-France a relevé que l'autorité qui s'attache à la chose jugée par le jugement du 10 juillet 1997, par suite de la triple identité de parties, d'objet et de cause, faisait obstacle à ce que les prétentions de M. et Mme X pussent être accueillies  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 à 1992  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     
2


     
No 02BX00969

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y... X demeurant ...  ; 


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Kourou à raison de trois appartements  ;


     2°) de prononcer la décharge des impositions contestées  ; 


     3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     .....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2005  :


     - le rapport de M. de Malafosse  ; 


     - les observations de Mme X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts  :  la taxe d'habitation est due  : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...)   ; que le I de l'article 1408 du même code dispose que  :  La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (...)   ; qu'enfin, en vertu de l'article 1415 dudit code, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition  ;


     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X n'avait pas , au 1er janvier de l'année d'imposition en litige, du fait d'un incendie, la jouissance et la disposition des trois appartements situés à Kourou dont il est propriétaire et à raison desquels il a été assujetti à la taxe d'habitation  ;  


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions du requérant tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
No 02BX01058

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Marguerite X élisant domicile au lieu-dit ... ; Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2000 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré d'utilité publique le projet de rectification de virage sur la route départementale n° 902, au lieu-dit  Le Claud , sur le territoire de la commune de Saint-Ybard  ;


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'expropriation  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2004, 


     
- le rapport de Mme Viard, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à  l'intérêt qu'elle présente  ;


     Considérant que le projet de rectification d'un virage sur la route départementale n° 902 au lieu dit  Le Claud , sur le territoire de la commune de Saint-Ybard (Corrèze), qui complète les différents aménagements déjà réalisés sur cette voie, a pour objet d'améliorer les conditions de la circulation en assurant une plus grande sécurité aux usagers  ; que cette route départementale, qui constitue le trajet le plus court entre la commune de Lubersac et celle d'Uzerche, présente un intérêt pour le trafic local, nonobstant les aménagements qui ont été réalisés sur d'autres axes routiers de la région  ; que le caractère dangereux de ce virage ressort des pièces du dossier  ; que les inconvénients résultant de la rectification dudit virage, et notamment le coût de cette opération, ne peuvent être regardés comme excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente pour la circulation et la sécurité publique  ; 


     Considérant que le détournement de pouvoir n'est pas établi  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande  ;


     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 


     DECIDE  :


     Article 1er   : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
No 01BX01919
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;	


     Classement CNIJ  : 19-01-03-01-02-02 C+


     
	                  19-01-03-01-03-03 


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2003  :


     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable  :  l'administration adresse au contribuable une notification de redressements qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit être motivée   ; que l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur disposait que  :   Seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A et B peuvent, dans le ressort du service auquel ils sont affectés, fixer des bases d'imposition ou notifier des redressements   ;


     Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, la notification de redressement en date du 6 mai 1994 comporte la signature de l'agent qui l'a établie  ; que si le nom de celui-ci n'y figure pas, cette circonstance n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition dès lors que la signature manuscrite et le titre dudit agent figuraient dans la notification litigieuse et que ces mentions permettaient ainsi de l'identifier  ;


     Considérant que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête  ; 


     
D É C I D E  :


     
	Article 1er  : La requête de M. X et de Me Y est rejetée. 


     
2


     
00BX00237
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 janvier 2003 sous le n° 03BX00060, présentée par Mme Isabelle Y... demeurant  Le Chêne , route de San Pellegrino à Folelli (20213) qui fait appel de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse rendue dans l'instance n° 0003185 qui lui a été adressée le 28 novembre 2002 qui a rejeté sa demande relative à la redevance de l'audiovisuel  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant d'une part qu'en vertu des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, les requêtes enregistrées auprès des cours administratives d'appel sont assujetties à un droit de timbre de 100 F (15 )  ; que l'article R. 411-2 du code de justice administrative dispose  : Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable  ; 


     Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative  :  La requête doit, à peine d'irrecevabilité, sauf impossibilité justifiée, être accompagnée de la décision attaquée (...).   ;


     Considérant qu'en vertu de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, la juridiction d'appel peut, sans demande de régularisation préalable, rejeter les requêtes entachées d'une irrecevabilité tirée de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification du jugement attaqué  ;


     
Considérant que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 28 novembre 2002, que la requérante produit elle-même au dossier, le greffier en chef du tribunal administratif de Bordeaux a notifié à Mme Isabelle Y... l'ordonnance attaquée en mentionnant l'obligation d'assortir, à peine d'irrecevabilité, sa requête d'appel de la décision juridictionnelle attaquée et d'un timbre fiscal de 15  ou de la justification du dépôt par ses soins d'une demande d'aide juridictionnelle  ; que toutefois, Mme Isabelle Y... n'ayant accompli aucune de ces formalités, sa requête d'appel est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ;


     O R D O N N E  :


     Article 1er  : La requête de Mme Isabelle Y...  est rejetée.


     
Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à Mme Isabelle Y....


     Fait à Bordeaux, le 7 avril 2003


     Le Président,


     
Signé  : Dominique X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     
03BX00060										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 octobre 2002, présentée pour  M. Jean-Bernard Y... demeurant Au Village Aurade (32600) par la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA  ;


     
M.COINCHELIN demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement  n° 0100648 du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, vu la demande de la SA Fontanie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier le requérant ainsi que la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 décembre 2000 rejetant le  recours hiérarchique de la société ;


     - de condamner la SA Fontanie à lui verser la somme de 2.286,84 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu, enregistré le 17 avril 20003, le mémoire par lequel M. Y... déclare se désister purement et simplement de sa requête   ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  : '... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : 1' Donner acte des désistements ... ;...5°) statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ... 


     
Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties fondées sur l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels devenu l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
	O R D O N N E  :	


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y... .


     ARTICLE 2  : les conclusions de M. Y... fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées .


     ARTICLE 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M.COINCHELIN, à la SA FONTANIE et au ministre des affaires sociales du travail et de la solidarité.


     
Fait à Bordeaux, le 16 mai 2003


     
Le président,


     
Pierre X...


     La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales du travail et de la solidarité,  en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier


     André Z...


     
2


     
02BX2184
Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1999 sous le n° 99BX00071 et le mémoire ampliatif enregistré le 16 mars 1999, présentés par M. Sylvain X...  ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 10 novembre 1998 qui a rejeté sa demande d'annulation de la proposition de reclassement de niveau THO1 B fait par France Télécom ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de condamner France Télécom à lui verser la somme de 1 000 F à titre de dommages-intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2002 :
    - le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;
    - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
    Sur la proposition de reclassement :
    Considérant que France Télécom a, dans le cadre de la reclassification de ses agents, proposé à M. X... le choix d'une intégration au grade d'agent technique d'un domaine technique codifié THO 1-b niveau I-2 ; que celui-ci a contesté cette proposition devant l'instance de recours local puis devant la commission technique mixte au niveau national qui ont rejeté ces contestations ;
    Considérant que les actes par lesquels France Télécom propose un rattachement à une fonction classifiée du nouvel exploitant public créé par la loi du 2 juillet 1990 susvisée, ou propose une intégration en vertu des dispositions transitoires des décrets relatifs aux dispositions statutaires des corps des agents de La Poste ou de France Télécom, ne font pas grief ; qu'ainsi, la demande d'annulation de la proposition de reclassement faite par France Télécom à M. X... est irrecevable  ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions indemnitaires :
    Considérant que les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de France Télécom à lui verser la somme de 1 000 F à titre de dommages-intérêts sont présentées pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1999, par laquelle M. et Mme X...,  demande que la cour :
    - annule le jugement rendu le 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 16 avril 1998 par le maire de Poitiers à Mme Y... ;
    - annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2002 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, et applicable à la date à laquelle M. et Mme X... ont présenté leur demande devant le tribunal administratif de Poitiers : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 16 avril 1998 par le maire de Poitiers à Mme Y..., au motif qu'elle était irrecevable faute d'avoir satisfait aux prescriptions de l'article 600-3 précité ; que M. et Mme X..., à qui le tribunal administratif avait demandé de justifier de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, ne contestent pas le bien-fondé du motif d'irrecevabilité ainsi retenu par les premiers juges ; que, par suite, le moyens de fond développés dans leur requête sont sans portée utile et les conclusions de M. et Mme X... tendant à l'annulation du jugement attaqué doivent être rejetées ;
Article 1er  : la requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête n° 99BX00092, enregistrée le 19 janvier 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Eliane X, demeurant ...  ; 


     Mme X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9501811 en date du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1995 par laquelle le trésorier payeur général de la Gironde a accordé à son ex-époux une décharge partielle de responsabilité solidaire du paiement de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée établis au nom des époux Y au titre des années 1990 et 1991  ;


     2°) de prononcer l'annulation demandée  ; 


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Classement CNIJ  : 19-01-05-02-01	C+


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2003  :


     - le rapport de M. Samson, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts  :  2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu... chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation   ;


     Considérant que, par une décision prise sur le plan gracieux le 3 mai 1995, le trésorier-payeur général de la Gironde a accueilli favorablement la demande tendant à être déchargé de son obligation solidaire au paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au nom des époux Y au titre des années 1990 et 1991, formulée par M. Y, l'ex-époux de Mme X, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1685 du code général des impôts, lesquelles autorisent le service à poursuivre indifféremment auprès de l'un ou l'autre des époux le recouvrement de la totalité de leur dette fiscale et ouvrent à l'un et l'autre le même droit à demander à être déchargé de son obligation de s'en acquitter  ; qu'une telle décision, qui n'avait pas à être notifiée à l'autre époux, n'a fait aucun grief à l'appelante, laquelle est demeurée après comme avant l'intervention de cette décision redevable des impositions en cause et obligée à leur paiement  ; que Mme X, qui conserve d'ailleurs la faculté de se retourner au plan civil contre son ex-époux devant la juridiction compétente, n'avait, par suite, pas d'intérêt à former un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision et n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux, l'estimant pour ce motif irrecevable, a rejeté sa demande  ;


     
DéCIDE :


     
Article 1er  : La requête de Mme Eliane X est rejetée.


     99BX00092		- 2 -
Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;	


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
	Classement CNIJ  : 19-01-03-01-02-02 C


     
			     19-01-03-01-03-03


     
	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2003  :


     	- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     	- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable  :  l'administration adresse au contribuable une notification de redressements qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit être motivée   ; que l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur disposait que  :  Seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A et B peuvent, dans le ressort du service auquel ils sont affectés, fixer des bases d'imposition ou notifier des redressements   ;


     Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, la notification de redressement en date du 6 mai 1994 comporte la signature de l'agent qui l'a établie  ; que si le nom de celui-ci n'y figure pas, cette circonstance n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition dès lors que la signature manuscrite et le titre dudit agent figuraient dans la notification litigieuse et que ces mentions permettaient ainsi de l'identifier  ;


     Considérant que l'EURL LANCEREAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête  ; 


     
				D É C I D E  :


     
	Article 1er  : La requête de l'EURL LANCEREAU est rejetée. 


     
2


     
00BX00238
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 janvier 2003, présentée par Mme Zahra Y... demeurant Douar El Kasba  El Mensel à Sefrou (Maroc)  ;


     Mme Zahra Y... déclare faire appel du jugement en date du 18 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme étant irrecevable tendant à l'attribution d'une pension de reversion  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice  administrative   :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.   ;


     
Considérant que la requête de Mme Y... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées ; que l'expiration du délai de recours contentieux en interdit la régularisation  ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     	ORDONNE  :	


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme Zahra Y... est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Zahra Y..., au  ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions).


     
              Fait à Bordeaux, le 11 avril 2003


     
Le Président,


     Jean-Claude X...


     La République mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions), en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


          Pour expédition certifiée conforme


     Le Greffier,


     
Jean Marc Z...


     N° 03BX00102										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2000, présentée par M. René X élisant domicile ...  ;


     M. X demande à la Cour  : 


     1°) l'annulation du jugement du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'agence nationale pour l'emploi à lui verser une indemnité de 200.000 F  ; 


     2°) de condamner l'agence nationale pour l'emploi à lui verser ladite indemnité  ; 


     ........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code du travail  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004  :


     - le rapport de M. Rey, rapporteur  ; 


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Sur la régularité du jugement  : 


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative  :  lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 341-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire   ; qu'ainsi en notifiant l'avis d'audience au seul mandataire du requérant, le greffe du tribunal administratif de Bordeaux n'a commis aucune irrégularité  ; 


     Sur la responsabilité de l'agence nationale pour l'emploi  : 


     Considérant que selon les dispositions de l'article L. 311-7 du code du travail l'agence nationale pour l'emploi a pour mission d'intervenir sur le marché du travail notamment en assistant les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur formation professionnelle  ; 


     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'agence nationale pour l'emploi ait failli à sa mission d'assistance à M. X, alors demandeur d'emploi  ; ni qu'elle ait fait preuve à son égard de négligence ou d'attitude discriminatoire  ; qu'ainsi le requérant n'établit pas l'existence d'une faute de l'établissement public de nature à engager la responsabilité de celui-ci  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa demande de première instance, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'agence nationale pour l'emploi à lui verser une indemnité de 200.000 F  ;


     DECIDE


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
00BX01353
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er août 2002, présentée par Mme Veuve X X... née Y Y..., demeurant ... ;


     Mme Veuve X X... demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 24 août 1976, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari  ;


     - d'annuler cette décision  ;


     - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit  ;


     ............................................................................................... 


     
Classement CNIJ  :		54-07-01-04-03			C	


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu le code de la justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2004  :


     - le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite  :  Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition  : a) que le mariage ait été contracté deux ans au mois avant la cessation d'activité du mari   ;


     Considérant que M. X X... a cessé son activité militaire le 1er octobre 1944 et a bénéficié à compter de cette date d'une pension  ; que son mariage contracté le 15 mai 1957 avec la requérante, étant postérieur à la cessation d'activité, la condition d'antériorité exigée par l'article L. 64 précité n'est pas remplie  ; que dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant  ; qu'ainsi Mme Veuve X X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 30 mai 2002 du tribunal administratif de Poitiers  ;


     
D E C I D E   :


     
 Article 1er  :  La requête de Mme Veuve X X... est rejetée.


     2


     
N° 02BX01595
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 décembre 2002 sous le n° 02BX02452, présentée par Mme Christiane X... demeurant 394, boulevard du Président Wilson à Bordeaux (33000) qui demande à la cour  :


     1 - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 8 août 2002 rendu dans les instances n°s 993107 et 002531 qui a rejeté ses demandes tendant à ce qu'une contre-expertise soit ordonnée sur son état de santé à la suite de l'avis du comité médical rendu à l'issue des séances des 7 octobre 1999 et 8 juin 2000 et à l'annulation des décisions la plaçant en congé de longue maladie, puis admettant sa reprise d'activité et l'affectant enfin, dans son établissement d'origine  ;


     2 - d'ordonner sa réintégration dans le corps des enseignants du premier degré  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative   :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours   ;


     Considérant que la requête de Mme Christiane X... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées  ; que, le jugement attaqué lui ayant été notifié le 7 novembre 2002, l'expiration du délai d'appel fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments  ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     
	O R D O N N E  :	


     
Article 1er  : La requête de Mme Christiane X... est rejetée.


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à Mme Christiane X....


     Fait à Bordeaux, le 9 mai 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique Y...


     La République mande et ordonne au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     
02BX02452										- 2 -
Vu la requête enregistrée le 10 février 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Michel X..., demeurant ...  ; M. X... demande que la cour prononce le sursis à l'exécution de l'article du rôle mis en recouvrement le 31 juillet 1999 correspondant à un supplément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1995  ;


     	........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000  ; 


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     	Classement CNIJ  : 54-03-03-02-01 D


     
                                           19-02-01


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 2003  :


     - le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, selon les dispositions antérieures à la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, demeurant seules applicables, en vertu de l'article 5 du décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, aux demandes se rapportant aux litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif avant la publication dudit décret, le juge administratif ne peut décider qu'il sera sursis à l'exécution d'impositions mises en recouvrement que si, en l'état de l'instruction, il existe des moyens sérieux de nature à entraîner la décharge de ces impositions et que si, en outre, l'exécution desdites impositions peut entraîner des conséquences difficilement réparables  ; qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés soulevés par M. X... ne parait de nature à justifier la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995, mis en recouvrement le 31 juillet 1999  ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander le sursis à exécution de l'article du rôle mis en recouvrement le 31 juillet 1999  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Michel X... est rejetée.


     2


     
03BX00321
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002, présentée par Mme Veuve X X... née X Y..., au greffe de la cour administrative d'appel, demeurant chez M. X Z... ...  ;


     Mme Veuve X X... demande à la cour  :


     -  d'annuler le jugement du 12 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du ministre de la défense, en date du 6 avril 1998, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari, d'autre part, contre le refus de paiement d'arrérages  ;


     -  de faire droit à sa demande  ;


     -  de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit  ;


     ............................................................................................... 


     Classement CNIJ  :		54-08-01-03-01			C	


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu le code de la justice administrative  ;


     
Mme Veuve X X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2004  :


     - le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur les conclusions relatives à une pension militaire de réversion  :


     Considérant que le premier juge a rejeté la demande présentée par Mme Veuve X X... ressortissante algérienne, tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son époux survenu le 10 octobre 1997 au motif que cette demande ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  ; que la requérante n'émet en appel aucune critique à l'encontre de cette motivation  ; que ses conclusions sur ce point ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées  ;


     
Sur les conclusions relatives au paiement d'arrérages  :


     Considérant que si Mme Veuve X X... allègue qu'elle a écrit à plusieurs reprises aux services du ministre de la défense à propos du paiement des arrérages qui seraient dûs à la date du décès du militaire, elle n'a produit aucune décision de l'administration rejetant expressément ses prétentions ni aucune réclamation de sa part susceptible de faire naître une décision implicite de rejet, malgré la demande qui lui en a été faite en première instance par le greffe  ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions dont il s'agit comme irrecevables pour défaut de production de décision attaquée  ;


     
D E C I D E   :


     
 Article 1er  :  La requête de Mme Veuve X X... est rejetée.


     2


     
N° 02BX01972
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2001 présentée par M. VIET X...  demeurant à Belfort du Quercy Lalbenque ( 46230)


     
M. Z... demande à la cour d'annuler un jugement n° 9801471 du 14 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 1997 du recteur de l'académie de Toulouse n'ayant accepté de lui verser que les 10/12èmes de la deuxième fraction de son indemnité spéciale d'éloignement.


      Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  :... 4º Rejeter les requêtes irrecevables..., entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance .... 


     
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.411-2 du même code  :     Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable..


     Considérant qu'aux termes de l'article R.612-2  :     S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R.411-2,...la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure.


     
   A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2...ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance.La mise en demeure le mentionne.Dans les cas prévus aux articles R. 411-2, ... le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.   ;


     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la requête de M. Z...  n'était pas revêtue du timbre fiscal prévu par l'article 1089B du code général des impôts, qu'invité par lettre recommandée du 05 janvier 2001, dont il a accusé réception le 13 janvier 2001, à régulariser sa requête, dans le délai de un mois, M. Z...   n'y a pas donné suite dans le délai imparti  ;  qu'ainsi la requête n'est plus susceptible d'être régularisée en cours d'instance et ne peut qu'être rejetée comme irrecevable.


      ORDONNE


     Article 1er  : la requête de M. VIET X...  est rejetée.


     Article 2  : la  présente ordonnance sera notifiée à M. VIET X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


     
Fait à Bordeaux, le 25 avril 2003


     
La République mande et ordonne au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche., en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Y...


     2


     
01BX00430
Vu la requête n°99BX02608 enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1999, présentée par M. Jean-François X...,  ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges, en date du 23 septembre 1999, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au versement de l'allocation pour perte d'emploi ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite allocation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2002 :
    - le rapport de M. Samson, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par l'administration à l'encontre de la requête de M. X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratif et cours administratives d'appel alors en vigueur : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a pas justifié devant le tribunal administratif, comme il y était tenu en application des dispositions précitées de l'article R. 102 du code des tribunaux administratif et cours administratives d'appel en vigueur à la date de la demande, d'une demande préalable de versement d'une indemnité pour perte d'emploi à l'autorité administrative et dont le rejet aurait lié le contentieux  ; que ni les observations en défense présentées par le recteur de l'académie de Limoges ni celles présentées par le ministre de l'éducation nationale ne peuvent être considérées comme ayant lié le contentieux sur ce point  ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses conclusions tendant au versement d'une indemnité pour perte d'emploi ;
Article 1er : La requête de M. Jean-François X... est rejetée.