Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire, enregistrée le 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 novembre 1984, présentés pour la ville de VENCE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 25 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclarée responsable des troubles de voisinage causés à M. X... par le fonctionnement d'une station d'épuration et a ordonné une visite des lieux afin d'évaluer le préjudice subi,
    2° rejette la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Nice,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Ville de VENCE,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le tribunal administratif n'était pas tenu, dans son jugement qui a déclaré la ville de VENCE responsable des troubles de voisinage causés à M. X... par sa station d'épuration et ordonné avant-dire droit sur le montant des dommages une visite des lieux, de statuer sur les conclusions de la ville dirigées contre la société NITRIS, qui pouvaient être examinées ultérieurement dans le jugement sur le préjudice ; qu'ainsi le moyen tiré de l'omission de statuer sur l'appel en garantie formé par la commune doit être rejeté ;
     Au fond :
    Considérant que le rapport de l'expert, commis en référé par le président du tribunal administratif le 15 juin 1981, était suffisant pour permettre aux premiers juges de se prononcer sur le caractère anormal des nuisances, sans attendre les résultats de la visite du site ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... subissait à raison du fonctionnement de la station d'épuration construite par la COMMUNE DE VENCE à proximité de son habitation, un préjudice excédant les sujétions normales de voisinage dans un quartier à vocation résidentielle, que, par suite, la COMMUNE DE VENCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a décidé que sa responsabilité était engagée à l'égard de M. X... ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VENCE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VENCE, à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement.
Vu la requête enregistrée le 18 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 7 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aude du 19 février 1981 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Y... ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du groupe de travail chargé de l'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune de Y...  Aude , qui n'est pas d'ordre public, a été soulevé devant le tribunal administratif de Montpellier après l'expiration du délai de recours contre l'arrêté du préfet de l'Aude au 14 février 1981 approuvant ledit plan ; qu'aucun moyen de légalité externe n'ayant été invoqué pendant ce délai, le moyen susanalysé reposait sur une cause juridique nouvelle et a été rejeté à bon droit par les premiers juges comme irrecevable ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1981 et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 janvier 1982, présentés pour la Société anonyme HERVE et CIE, dont le siège social est ... à Mantes-la-Jolie  Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 5 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté que le montant du décompte général et définitif du marché qu'elle a passé avec l'Etat pour la construction du collège d'enseignement secondaire de Saint-Ouen l'Aumône  Val d'Oise  s'élève à 11 926 253,76 F ;
    2° condamne l'Etat à lui payer les sommes restant dues, les intérêts pour le retard dans le paiement des sommes dues ainsi que les intérêts des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 28 Plûviose an VIII ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. E. Guillaume, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société anonyme HERVE et CIE,
    - les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'un avenant du 25 septembre 1975 a modifié le contenu du chapitre VIII - variation dans les prix - du marché approuvé le 28 novembre 1974 par lequel l'Etat a confié à la Société HERVE la construction d'un collège d'enseignement secondaire à Saint-Ouen l'Aumône  Val d'Oise  ; qu'il ressort des stipulations de cet avenant que les prix du marché en valeur juin 1973 doivent être révisés, après mise à jour au 1er mai 1974, au moyen de formules comportant en particulier un abattement de 5,66 % sur les prix de soumission actualisés au 1er mai 1974 ; qu'il résulte de l'instruction que le décompte général et définitif établi par l'administration fait une correcte application de la clause de révision de prix susmentionnée ; qu'ainsi la Société HERVE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
    Considérant que la requête présente en l'espèce un caractère abusif ; qu'il y a lieu, par application de l'article 57-1 du décret du 30 juillet 1963, de condamner la Société HERVE à payer une amende de 5 000F ;
Article ler : La requête de la Société HERVE est rejetée.
     Article 2 : La Société HERVE est condamnée à payer une amende de5 000 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société HERVE et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 19 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Paris  75004 , et tendant à l'annulation :
     - de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 18 décembre 1980 en tant qu'il établi le tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1981 ;
    - de la décision de ce ministre du 19 mars 1981 rejetant son recours gracieux contre ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision en date de ce jour le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 1980 en tant qu'il établit le tableau d'avancement au grade de président du tribunal administratif pour l'année 1981 ; qu'ainsi la requête de M. X... dirigée contre cette décision est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a lieu de statuer sur la requête susvisée de M. X....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DAVINet au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 mai 1984, présentés par M. AYAMANA X..., demeurant ...  Sarthe , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement, en date du 23 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des immigrés, en date du 21 mars 1983, ajournant à deux ans l'examen de sa demande de naturalisation française ;
    2°  annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'au soutien de sa requête, dirigée contre une décision, en date du 21 mars 1983, par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des immigrés a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, M. AYAMANA X..., qui est de nationalité togolaise, se borne à faire valoir qu'il remplissait la condition de stage, qu'il est assimilé à la communauté française et qu'il court le risque d'apatridie ; que ces différents éléments ne sont pas de nature à faire apparaître la décision attaquée comme étant fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ; qu'ainsi, M. AYAMANA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. AYAMANA X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. AYAMANA X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à La Petite Balure à Sillingy  74330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le directeur général de l'Office National des Forêts l'a muté d' Annecy à Saint-Etienne et ordonne le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°  ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code des tribunaux administratifs ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. X... soutient que l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le directeur général de l'Office national des forêts l'a muté du Centre d'Annecy au Centre de Saint-Etienne a constitué une sanction disciplinaire déguisée, il ressort des pièces du dossier que cette mutation a été prononcée non pour un motif disciplinaire, mais en raison des relations de travail difficiles et de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du service que M. X... entretenait tant avec ses subordonnés qu'avec ses supérieurs ; qu'ainsi cette mesure ne présentait pas le caractère d'une sanction disciplinaire, mais d'une mutation d'office prononcée dans l'intérêt du service ;
    Considérant qu'une telle mesure n'est pas au nombre de celles qui doivent en application de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, être obligatoirement motivées ;
    Considérant qu'en prenant l'arrêté attaqué, le directeur général de l'Office National des Forêts n'a pas méconnu le jugement du 8 janvier 1985, par lequel le Tribunal administratif de Lyon avait annulé pour vice de forme son arrêté du 25 avril 1984 ayant le même objet ; qu'en mentionnant le "centre d'Annecy" comme lieu d'affectation de M. X... à la date de la mutation qu'il prononçait, l'arrêté du 7 février 1985 s'est borné à tirer les conséquences de l'annulation de l'arrêté du 25 avril 1984, à la suite de laquelle M. X... devait être regardé comme n'ayant pas cessé d'être affecté à Annecy ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur général de l'Office national des forêts du 7 février 1985 le mutant du Centre d' Annecy au Centre de Saint-Etienne ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Office National des Forêt et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1985, 17 août et 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y..., demeurant à Saint Romain en Diois  Drôme , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur la protestation de Mme X..., a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Chatillon-en-Diois  Drôme ,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : "à la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement. A la réception d'une procuration établie pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est du reste pas contesté que les listes d'émargement utilisées au cours des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans les communes de Lus-la-Croix-Haute, Menglon et Saint-Roman-en-Diois, ne comportaient pas la mention à l'encre rouge, prévue par les dispositions susrappelées de l'article R. 76, du nom des électeurs ayant établi une procuration ; qu'eu égard au nombre des électeurs ayant utilisé cette procédure dans les communes en cause et au faible écart de voix séparant le candidat élu de son suivant dans l'ensemble du canton, cette omission, qui a privé les électeurs de la faculté d'exercer leur contrôle, a été à elle seule de nature à fausser les résultats du scrutin, alors même que les mentions réglementaires auraient bien figuré sur les listes électorales des communes de Lus-la-Croix Haute et de Saint-Roman-en-Diois ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en tant que conseiller général du canton de Chatillon-en-Diois à l'issue du scrutin du 17 mars 1985 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant ... de Ballon à Aubagne  13400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1984 de la commission régionale de Marseille refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : " peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... et son second fils disposeraient pendant la durée d'incorporation de M. Didier X... de ressources suffisantes, compte tenu, notamment, du salaire propre de Mme X..., de l'allocation qu'elle perçoit et de l'aide alimentaire que ses parents pourraient, le cas échéant, lui apporter ; que, par suite, et bien que sa contribution actuelle aux charges de la famille excède ce qui est nécessaire à son entretien personnel, M. Didier X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale lui refusant une dispense de ses obligations du service national actif au titre du texte précité ;
Article ler : La requête de M. Didier X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X... et au ministre de la défense.
Vu le recours enregistré le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 octobre 1983 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que par ce jugement, l'Etat a été condamné à verser à M. X..., chef de section des douanes, une indemnité de 2 663 F en réparation du préjudice qui résulterait pour l'intéressé du retard apporté à la reconstitution de sa carrière,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 1er du jugement attaqué a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 2 633 F à raison du retard avec lequel sa situation avait été régularisée ;
    Considérant que le ministre a procédé par un arrêté du 9 avril 1980 à la reconstitution de la carrière de M. X... à compter du 16 mai 1966 par la prise en compte à cette date des services militaires qu'il avait accomplis avant sa titularisation ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration a opéré cette reconstitution spontanément, sans avoir été saisie par M. X... d'une demande à cette fin ; que le rappel de rémunération qui en découlait a été payé à M. X... en septembre 1980 ; qu'ainsi les conditions dans lesquelles il a été procédé à la régularisation de la situation de ce fonctionnaire et au paiement des sommes qui lui étaient dues ne révèlent pas un retard anormal et ne sont pas constitutives d'une faute engageant la responsabilité de l'Etat ; que le ministre est dès lors fondé à demander l'annulation de la condamnation prononcée à l'encontre de l'Etat par l'article 1er du jugement attaqué ;
Article 1er : L'article 1er du jugement rendu le 20 octobre 1983 par le tribunal administratif de Strasbourg est annulé. La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 633 F est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 août 1985, présentés par M. Gérard X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève  60730 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Noailles ;
    2° annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que durant les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche précédant le deuxième tour du scrutin qui s'est déroulé le 17 mars 1985 dans le canton de Noailles pour l'élection du conseiller général, un tract appelant les électeurs communistes à ne pas "voter pour le candidat du pouvoir", et qui avait le caractère d'une manoeuvre, a été diffusé et affiché en divers endroits dans les communes de Villers Saint Sépulcre, Berthecourt et Hermes ainsi que dans d'autres communes du canton ; qu'il résulte de l'instruction que les candidats visés avaient le temps matériel de répondre, notamment durant la journée du samedi, veille du scrutin, à l'argumentation de ce tract ; qu'ainsi ces tracts, compte tenu notamment de l'écart de voix séparant les deux candidats en présence, n'ont pu altérer la sincérité des résultats du scrutin dont s'agit ;
    Considérant, en second lieu, que si dans la nuit du vendredi 15 mars au samedi 16 mars 1985 des individus participant à la distribution de ce tract se sont livrés à des actes de dégradation et de violence dans un café de la commune de Hermes, il résulte de l'instruction que ces faits, pour regrettables qu'ils soient, n'ont pu avoir d'influence sur la liberté d'expression des électeurs lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans ledit canton ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 17 mars 1985 dans le canton de Noailles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X..., demeurant 19, Grand'rue, Laurens à Magalas  34480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 17 janvier 1985 de la commission régionale de Montpellier le dispensant de ses obligations du service national actif ;
    2°  rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Montpellier,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.32, quatrième et cinquième alinéas du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé. Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; 
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que M. Patrice X... assure seul, sans l'aide d'aucun salarié, le fonctionnement d'une exploitation à caractère agricole qu'il tient de ses grands-parents ; qu'aucune incapacité des parents de l'intéressé n'est alléguée, le père du requérant étant d'ailleurs employé dans un établissement universitaire de Toulouse ; 
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Patrice X... ne réunit les conditions requises par aucun des deux alinéas précités de l'article L.32 du code du service national pour bénéficier de la dispense des obligations du service national actif ; qu'il suit de là que M. Patrice X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de la commission
Article ler : La requête de M. Patrice X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X... et au ministre de la défense.
Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1985, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1  annule le jugement en date du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission régionale du service national du 16 octobre 1984 refusant de dispenser M. X... de ses obligations du service national actif,
    2  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si ces jeunes gens étaient incorporés." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale d'Ile-de-France a statué sur sa demande de dispense du service national actif M. X... ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective de sa mère qui percevait mensuellement au titre d'une pension d'invalidité et d'une pension de réversion la somme de 6 149 F ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission régionale d'Ile-de-France refusant de dispenser M.
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 13 mai 1985, est annulé.
     Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LADEFENSE et à M. X....
Vu la requête sommaire enregistrée le 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hector X..., demeurant ... à Paris  75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation des décisions de l'ASSEDIC de Paris des 16 décembre 1981 et 1er février 1982, relatives au montant de son allocation de garantie de ressources, et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris, rejetant son recours dirigé contre les décisions de l'ASSEDIC ; 
     - annule les décisions attaquées ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code du travail ;
     Vu le réglement communautaire n° 14 O8/71 du 14 juin 1971 ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de la SCP Roger, avocat de M. X... Hector,
    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que les conclusions de la requête par lesquelles M. X... conteste le montant de l'allocation de garantie de ressources qui lui a été attribuée par des décisions des 16 décembre 1981 et 1er février 1982 de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Paris, organisme de droit privé, échappent à la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient le requérant, le directeur départemental du travail et de l'emploi ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir d'annuler ou de réformer la décision d'une "Assedic" fixant le montant de l'allocation de garantie de ressources ; que, par suite, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris était tenu de rejeter la réclamation présentée par M. X... le 12 février 1982 et dirigée contre les décisions précitées des 16 décembre 1982 et 1er février 1982 ; que, dès lors, c'est à juste titre que le tribunal administratif a rejeté les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre la décision née du silence gardé par l'administration sur cette demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Assedic de Paris et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... à Plan-de-Cuques  13380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme Simone Y..., annulé l'arrêté du maire de Plan-de-Cuques, en date du 12 juillet 1982, accordant au requérant le permis de construire un bâtiment à usage de garage,
    2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garrec, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Pradon, avocat de M. Roger X... et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Perrin Z...,
    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Plan-de-Cuques, approuvé par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 mars 1977, dispose en son article UD8, relatif à l'implantation des constructions sur une même propriété : "1- Les constructions non contigües doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment soit au moins égal à la différence d'altitude entre ces deux points. Cette distance peut être réduite quand les façades situées à l'opposite l'une de l'autre ne comportent pas de baies éclairant des pièces habitables. 2- En aucun cas, cette distance ne peut être inférieure à quatre mètres" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété de M. X... est située en zone UD du plan d'occupation des sols de la commune de Plan-de-Cuques ; que le permis attaqué autorise l'édification d'un garage à une distance de trois mètres d'un bâtiment à usage de buanderie déjà construit sur la même propriété ; que la circonstance qu'un bassin cimenté occuperait cet intervalle de trois mètres ne peut faire regarder le projet comme prévoyant l'édification d'une construction contiguë ; qu'ainsi, ce permis contrevient aux dispositions de l'article UD.8 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Plan-de-Cuques, qui ne visent pas uniquement l'édification de bâtiments à usage d'habitation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire de Plan-de-Cuques en date du 12 juillet 1982, qui lui a accordé le permis de construire un bâtiment à usage de garage sur sa propriété ;
Article 1er : La requête de M. Roger X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., au ministre de l'urbanisme, du logement et des trnsports, età Mme Simone Y....
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1983 et les mémoires complémentaires enregistrés les 6 septembre et 5 novembre 1983, présentés par M. Jacques X..., demeurant ...  Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° réforme le jugement en date du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation d'arrêtés en date des 29 avril et 22 juin 1982 par lesquels le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a maintenu en position de congé de longue durée à demi-traitement pour la période du 5 avril au 5 juillet 1982 et a annulé un second arrêté du 22 juin 1982 prononçant sa mise à la retraite pour invalidité,
    2° annule pour excès de pouvoir les arrêtés des 29 avril et 22 juin 1982 le maintenant en congé de longue durée,
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'un arrêté, en date du 29 avril 1982, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation a, dans son article 1er, maintenu M. CHARBIT, commissaire de police, en congé de longue durée à demi-traitement pour la période du 5 avril au 5 juillet 1982 et, dans son article 2, précisé le régime de sa rémunération pendant cette période ; que, postérieurement à l'introduction du pourvoi formé devant le tribunal administratif de Paris par M. CHARBIT contre cet arrêté, est intervenu un arrêté du 22 juin 1982 qui, tout en rapportant l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1982, a, dans ses articles 2 et 3, repris les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 avril 1982, auquel il s'est ainsi intégralement substitué ; que, postérieurement à l'introduction du pourvoi formé par M. CHARBIT contre l'arrêté du 22 juin 1982, un nouvel arrêté, en date du 26 mai 1983, s'est à sont tour substitué à cet arrêté ; que, par suite, c'est à bon droit que par les articles 2 et 3 du jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les demandes de M. CHARBIT, dirigées contre les arrêtés des 29 avril et 22 juin 1982 ;
    Considérant que, par l'article 4 du même jugement, le tribunal administratif a fait droit aux conclusions de M. CHARBIT dirigées contre un second arrêté du 22 juin 1982 prononçant sa mise à la retraite d'office pour invalidité ; que M. CHARBIT n'est pas recevable à faire appel de cet article du jugement, qui a fait droit
Article ler : La requête de M. CHARBIT est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CHARBIT et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement du 30 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de VERSAILLES a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Sarcelles en date du 5 novembre 1980 portant organisation d'un concours sur titres pour le recrutement d'un maître-nageur-sauveteur,
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si l'arrêté du maire de Sarcelles en date du 5 novembre 1980 ouvrant un concours sur titres pour le recrutement d'un maître-nageur-sauveteur, a prévu que l'avis de concours ferait l'objet d'une publicité à la porte de la mairie ainsi que dans les services municipaux et s'il n'est pas contesté qu'un avis de vacance de cet emploi a été déclaré le 4 novembre 1980 à la Bourse de l'emploi, aucune information n'a été donnée à l'extérieur de ces services, notamment par voie de presse, afin de permettre à toute personne intéressée de faire acte de candidature ; que, dès lors, ledit arrêté n'a pas prévu une publicité suffisante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ; 
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 mars 1984 est annulé.
     Article 2 : L'arrêté du maire de Sarcelles en date du 5 novembre1980 portant organisation d'un concours sur titres pour le recrutement d'un maître-najeur-sauveteur est annulé.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au COMMISSAIRE DELA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, au maire de Sarcelles et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours enregistré le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- annule le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 1983 par laquelle la commission régionale de Montpellier a dispensé M. Eric X... des obligations du service national actif ; 
    2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.32, alinéa 4, du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant que s'il est constant que le père de M. Eric X... était frappé d'une incapacité physique de plus de 50 %, il ressort des pièces du dossier que l'exploitation maraichère familiale dégageait des revenus suffisants pour permettre le recrutement, au moins à titre occasionnel, et pour les gros travaux, d'un ouvrier susceptible de remplacer l'intéressé ; qu'en outre, un frère plus âgé, qui exerce la même profession dans la commune, était susceptible de prêter son concours en cas de besoin ; que, par suite, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Montpellier dispensant M. Eric X... de ses obligations du service national actif ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 25 avril 1984 est annulé.
     Article 2 : La décision de la commission régionale de Montpellier en date du 16 novembre 1983 est annulée. 
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 mai 1984 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 28 avril 1983 refusant de lui accorder une autorisation de travail ;
    2  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il n'est pas contesté que la demande de carte de travail présentée par M. X... a été rejetée par une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris en date du 20 septembre 1982 ; que la nouvelle démarche aussitôt effectuée auprès du directeur par l'intéressé, en l'absence d'une modification, qui n'est pas établie, dans les circonstances de fait ou de droit, avait le caractère d'un recours gracieux contre cette décision ; que ce recours gracieux a été rejeté par une décision du 13 décembre 1982, qui a été notifiée à l'intéressé au plus tard le 11 avril 1983, date à laquelle il a présenté un recours hiérarchique au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, lequel l'a rejeté par une décision du 28 avril 1983 ; que ni ce recours hiérarchique, succédant à un premier recours gracieux, ni ladite décision ministérielle ne pouvaient proroger le délai de recours contentieux contre la décision de refus de la carte de travail, délai qui expirait le 13 juin 1983 ; que, dans ces conditions c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable, du fait de sa tardiveté, la demande d'annulation présentée le 27 juin 1983 et dirigée contre la décision précitée du 28 avril précédent ; que M. X... n'est pas fondé, dès lors, à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Henri CHIOCCHIA, dont le siège social est à Draguignan Cédex (83004) et Me Jean-Luc X...
..., syndic au règlement judiciaire de la société Henri CHIOCCHIA, tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 avril 1984 refusant d'annuler l'arrêté du maire de Grimaud du 3 juin 1983 refusant à la Société CHIOCCHIA d'installer une centrale mobile pour la fabrication du béton et ordonnant l'interruption des travaux ;
    - annule ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, avocat de la S.A. HENRI CHIOCCHIA et de son syndic M. X... et de Me Odent, avocat de la commune de GRIMAUD,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il appartient au maire en vertu de l'article L.480-2 alinéa 3 du code de l'urbanisme d'ordonner l'arrêt de travaux entrepris en méconnaissance des dispositions visées par l'article L.480-4 du même code et notamment de celles qui concernent le permis de construire ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux de la S.A. HENRI CHIOCCHIA dont l'interruption a été prescrite par le maire de Grimaud par arrêté du 3 juin 1983 comportaient l'installation d'une centrale de fabrication de béton montée sur des platines de fixation faites elles-mêmes en béton, et présentant le caractère d'une construction qui ne pouvait être régulièrement édifiée qu'à la condition d'avoir été autorisée par un permis de construire ;
    Considérant qu'il est constant que ce permis n'a pas même été demandé ; que le seul fait que la société requérante ait ainsi entrepris sans autorisation des travaux assujettis au permis de construire était de nature à justifier légalement l'interruption des travaux par le maire ; que dès lors et les moyens présentés par la société CHIOCCIA tirés de la législation sur les établissements classés ou de droits prétendûment acquis par elle au titre de cette législation ou en vertu d'un contrat d'abonnement pour la distribution de l'eau sur la parcelle où est édifiée la centrale ne pouvant être utilement invoqués à l'encontre de l'arrêté susanalysé du 3 juin 1983, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Article ler : La requête susvisée de la S.A. Henri CHIOCCHIA et de M. X..., ès qualité est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. Henri CHIOCCHIA, à M. X..., à la cour de Grimaud et au ministre de l'équipement, du loement, de l'aménagement du territoire et des transports.