Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain B..., demeurant ... , M. Paul Z..., demeurant ..., M. Alain A..., demeurant au Parterre, à Velaux, M. Fabrice X..., demeurant ..., M. Bernard C..., demeurant ..., Mme Reymond, veuve Y..., demeurant quartier de la Perande à Velaux, et M. Y..., demeurant quartier de la Perande à Velaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Velaux du 14 mai 1982 interdisant toute activité foraine sur un parc de stationnement situé avenue de la République ;
    2°  annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Velaux,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité de la requête en ce qui concerne les requérants autres que Mme veuve Y... et M. Y... :
    Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "...la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; que la requête susvisée, présentée au nom de MM. B..., Z..., A..., X... et C..., et de Mme veuve BO et de M. Y..., n'est signée que par ces deux dernières personnes, lesquelles n'ont pas produit de mandat les habilitant à agir au nom des autres personnes précitées ; que, dès lors, la requête doit être regardée comme n'ayant été présentée que par Mme veuve BO et M. Y... ;
     Sur la légalité de l'arrêté du maire de la commune de Velaux en date du 14 mars 1982 :
    Considérant que, par cet arrêté, le maire de Velaux, pour faciliter la construction d'un bureau de poste, a interdit l'activité foraine sur le parc de stationnement municipal et affecté un autre terrain communal auxdites activités ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que ledit arrêté ait été fondé sur des motifs autres que le motif d'intérêt général susmentionné ; que Mme veuve BO et M. Y... ne sont dès lors pas fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 juillet 1983 rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté municipal précité ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BO et de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve BO, àM. BO, à la commune de Velaux et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1983 et 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ...  93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 1er juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 150 000 F en réparation du préjudice subi du fait du refus du concours de la force publique pour assurer l'expulsion de M. et Mme Z... du logement dont elle est la propriétaire ;
    2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 6 457F50, avec les intérêts et les intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une ordonnance rendue le 1er juillet 1974 par le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en référé et confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 juin 1975, l'expulsion des époux Z... du local que leur avait donné en location Mme X... à Montreuil-sous-Bois a été ordonnée ; que le concours de la force publique pour l'exécution de cette ordonnance, demandé par la requérante le 27 novembre 1975, n'a été accordé que le 24 mai 1977, date à laquelle il a été procédé à cette expulsion ; que, compte tenu des circonstances de l'affaire et des dispositions de l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation, aux termes desquelles : "Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée ... il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er décembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante", la responsabilité de l'Etat a été engagée à l'égard de Mme X... jusqu'au 24 mai 1977 ; qu'il n'est pas contesté que la requérante a continué à percevoir le loyer du local susmentionné ; que, si elle prétend qu'elle aurait pu, durant la même période, louer ledit local à un loyer réévalué, ce préjudice, de nature éventuelle, ne saurait donner lieu à indemnisation ; qu'il résulte des pièces du dossier que les factures de consommation d'eau, ont été acquittées par les époux Z... ; que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 37F50 relative aux droits d'enregistrement afférents à l'année 1976 ne sont accompagnées d'aucune justification ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pars a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi par elle ; 
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Georgette X..., demeurant ... à Paris  75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 10 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'urbanisme et du logement refusant de procéder à la révision de sa carrière à l'Institut géographique national ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à l'appui de sa requête par laquelle elle demande, en appel d'un jugement du tribunal administratif de Paris, l'annulation de la décision du directeur général de l'institut géographique national refusant de reconstituer sa carrière à partir de 1953, Mlle X... fait état de la place qui lui a été attribuée dans le tableau d'avancement de 1953, de la suppression, survenue en 1964, d'un emploi de dessinatrice en surnombre dans le service où elle était alors affectée, et de ce qu'elle n'aurait fait l'objet d'aucun avancement d'échelon entre 1978 et son admission à la retraite ; que, toutefois, la requérante n'invoque aucune illégalité qui aurait entaché l'une quelconque des décisions dont il s'agit ; qu'à supposer que des assurances aient été données à l'intéressée par son supérieur hiérarchique au sujet de son avancement, cette circonstance ne peut être utilement invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre un refus de reconstitution de carrière ; qu'il suit de là que la requête de Mlle X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... au directeur général de l'institut géographique national et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X...  DOMINIQUE , DEMEURANT ... A BOIS-GUILLAUME  SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1977 ET TENDANT QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 8 JUIN 1972 REFUSANT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES, LEQUEL N'A DECELE QU'APRES SON ADMISSION A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR UNE MALADIE ENTRAINANT LA REFORME, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., ADMIS A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR APRES AVOIR POURSUIVI SES ETUDES DANS DIVERSES ECOLES MILITAIRES PREPATOIRES, A ETE RECONNU LORS DE SON INCORPORATION DANS CETTE ECOLE ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LA COLONNE VERTEBRALE QUI A ENTRAINE SA REFORME ET SA RADIATION DES CADRES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... NE S'ETAIT JAMAIS PLAINT AVANT L'EXAMEN D'INCORPORATION DE DOULEURS QUI AURAIENT JUSTIFIE UN EXAMEN RADIOLOGIQUE DE SA COLONNE VERTEBRALE ; QUE SI, D'AUTRE PART, IL AVAIT ETE HOSPITALISE DURANT QUELQUES JOURS A LA SUITE D'UNE CHUTE DE CHEVAL, LA NATURE DU TRAUMATISME SUBI NE NECESSITAIT PAS NON PLUS UN TEL EXAMEN ; QU'ENFIN IL NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DE N'AVOIR PAS PRESCRIT DES EXAMENS RADIOLOGIQUES SYSTEMATIQUES DE LA COLONNE VERTEBRALE POUR LES ELEVES DES ECOLES MILITAIRES DESIRANT PRATIQUER CERTAINS SPORTS COMME CEUX PRATIQUES PAR LE REQUERANT ;
   CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE DES CARENCES OU DES ERREURS CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE LOURDE PEUVENT ETRE RELEVEES A LA CHARGE DU PERSONNEL MEDICAL DES ECOLES MILITAIRES OU IL A EFFECTUE SES ETUDES, NI QUE LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES A, EN LA MATIERE, FONCTIONNE DE FACON DEFECTUEUSE ; QUE PAR SUITE LA REQUETE DE M. X..., DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DECOUVERTE TARDIVE DE SON AFFECTION, NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ESQUIROL, RUE DU DOCTEUR MARCHANT A LIMOGES  HAUTE-VIENNE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1°  ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 1ER MARS 1977 PAR LEQUEL IL A ETE CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX Z... UNE INDEMNITE DE 10 000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, EN RAISON DU X... DE MLLE Z...  ROSE , LEUR FILLE, APRES SA DISPARITION DUDIT CENTRE, 2°  DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE MLLE Z..., ENTREE LE 23 AOUT 1956 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE NAUGEAT, DEVENU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE, ESQUIROL, A DISPARU LE 16 AOUT 1974 DANS L'APRES MIDI ; QUE LES RECHERCHES ENTREPRISES DES 18 HEURES PAR LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT, PUIS PAR LA POLICE, ALERTEE A 19 H 30 N'ONT PAS PERMIS DE LA RETROUVER ; QUE SON CORPS A ETE DECOUVERT LE 10 FEVRIER 1975 ; QUE L'AUTOPSIE N'A PAS PERMIS DE DETERMINER LA CAUSE ET LA DATE EXACTES Y...
X... ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE Z... N'AVAIT JAMAIS CHERCHE A S'ENFUIR, NI A ATTENTER A SES JOURS ; QUE SON ETAT ETAIT STABILISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QU'ELLE ETAIT AUTORISEE A CIRCULER LIBREMENT DANS L'ETABLISSEMENT ; QU'IL NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, COMPTE TENU DES METHODES THERAPEUTIQUES EMPLOYEES, ETRE REPROCHE AU CENTRE HOSPITALIER DE N'AVOIR PAS EXERCE SUR ELLE UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE ; QUE LE FAIT QU'ELLE A PU SORTIR LIBREMENT DE L'ENCEINTE DU CENTRE HOSPITALIER SANS Y ETRE AUTORISEE NE CONSTITUE DONC PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LE CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LES EPOUX Z...
Y...
X... DE LEUR FILLE ET QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX Z... DOIVENT, DE CE FAIT, ETRE REJETEES ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES EPOUX Z... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 1ER MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DE LEUR RECOURS INCIDENT SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DES EPOUX Z....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MANS ET DE LA SARTHE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 4 AOUT 1977 PAR LAQUELLE LEDIT JUGE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE AUX FINS    - DE LOCALISER ET DE DECRIRE LES DEFECTUOSITES DE L'INSTALLATION DE BALISAGE ET LES DOMMAGES CAUSES A L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DU MANS-ARNAGE,    - DE RECHERCHER LES CAUSES DES DEFECTUOSITES,    - D'EVALUER LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR PERMETTRE L'UTILISATION DE L'AEROPORT EN TOUTE SECURITE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE DU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE ... " ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE POUVOIR DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LES MESURES PREVUES PAR LADITE DISPOSITION EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE CES MESURES REVETENT UN CARACTERE D'URGENCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE DEFECTUOSITES APPARUES DANS LE SYSTEME DE BALISAGE LUMINEUX INSTALLE PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES SUR L'AEROPORT DU MANS-ARNAGE, LA CHAMBRE REQUERANTE N'A SAISI LE JUGE DES REFERES, AUX FINS D'EXPERTISE, QU'AU MOIS DE JUILLET 1977, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AVAIT PRELEVE DES ECHANTILLONS DES CABLES DEFECTUEUX AU MOIS DE MARS 1976, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX DE REPARATION AU MOIS DE MAI 1976 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES INVESTIGATIONS DEMANDEES AU JUGE DES REFERES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MANS ET DE LA SARTHE NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE D'URGENCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CHAMBRE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE D'EXPERTISE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MANS ET DE LA SARTHE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 MARS 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 22 JUIN 1977, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES SOUTIENS DE FAMILLE DE CLERMONT-FERRAND, A DISPENSE M. CLAUDE X..., DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF, 2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ;    VU LA LOI DU 9 JUILLET 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE, EN VERTU DU QUATRIEME ALINEA INSERE DANS L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976, LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE NE PEUT ETRE LEGALEMENT ACCORDEE, D'APRES LES DISPOSITIONS DU MEME ALINEA, LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION PERMETTENT D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE ; QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT M. X..., QUE LES TERRES DONT IL ES PERSONNELLEMENT FERMIER NE FORMENT PAS UNE EXPLOITATION DISTINCTE DE CELLES QUI SONT AFFERMEES A SON PERE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR LES UNES ET LES AUTRES, QUI GROUPE PLUS DE 80 HECTARES ET UN ELEVAGE DE PLUS DE 100 BOVINS, PRODUIT DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR QUE LE FONCTIONNEMENT PUISSE EN ETRE ASSURE EN L'ABSENCE DU REQUERANT. QU'AINSI, LA COMMISSION REGIONALE SIEGEANT A CLERMONT-FERRAND N'A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 32, ALINEA 4, DU CODE DU SERVICE NATIONAL, ACCORDER A M. X... LE BENEFICE DE LA DISPENSE PREVUE EN FAVEUR DES PERSONNES DONT LA PRESENCE EST NECESSAIRE A L'EXPLOITATION FAMILIALE ; QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 3 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE EN DATE DU 22 JUIN 1977 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 3 FEVRIER 1978, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE SIEGEANT A CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 22 JUIN 1977, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. MICHEL Y..., DEMEURANT ECOLE-DES-ALOUETTES A AURILLAC  CANTAL , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 MARS 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE CLERMONT-FERRAND, DU 27 SEPTEMBRE 1977, REFUSANT DE LE DISPENSER DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ;    VU LA LOI N° 76-617 DU 9 JUILLET 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR M. Y... QUE CELUI-CI NE SE TROUVAIT, A LA DATE DU 27 SEPTEMBRE 1977, A LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE SIEGEANT A CLERMONT-FERRAND A STATUE SUR SA DEMANDE, DANS AUCUNE DES SITUATIONS OUVRANT DROIT A UNE DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 31 ET L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; QUE, SI M. FARANGE X..., A L'APPUI DE SA REQUETE, QUE SON INCORPORATION SERAIT PREJUDICIABLE A L'ACTIVITE DU COMMERCE DE CYCLES QU'IL A FONDE EN 1975, CETTE ACTIVITE NE PEUT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE "PROFESSION ESSENTIELLE A LA COLLECTIVITE" DONT L'EXERCICE SERAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE DISPENSE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 36 DU MEME CODE ; QU'AINSI, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE A REFUSE DE LE DISPENSER DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 DECEMBRE 1978 PRESENTES POUR M. X... ALAIN, DEMEURANT ... A LILLE  NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LILLE DU 6 NOVEMBRE 1974 INTERDISANT LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION DES VEHICULES RUE DE BETHUNE A L'EXCEPTION DES VOITURES AUTORISEES A FAIRE DES LIVRAISONS ENTRE 7 HEURES ET 10 HEURES CHAQUE JOUR OUVRABLE ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE MUNICIPAL SUSMENTIONNE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE MUNICIPAL ATTAQUE PAR LEQUEL LE MAIRE DE LILLE A INTERDIT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DANS LA RUE DE BETHUNE, A ETE AFFICHE EN MAIRIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE 27 NOVEMBRE 1974 ; QUE LE DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE CET ARRETE A COMMENCE DE COURIR A CETTE DATE, ALORS MEME QUE LES PANNEAUX DE SIGNALISATION N'AURAIENT ETE APPOSES, EN EXECUTION DE L'ARRETE, QU'A UNE DATE ULTERIEURE ; QU'AINSI LA VILLE DE LILLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 10 AVRIL 1975 A LAQUELLE M. X... A PRESENTE SA REQUETE ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA VILLE DE LILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Comp. Fabert, 1980-10-22, 23017, Recueil p. 381. Comp. S.C.I. Les Hortensias, Assemblée, 1975-07-25, Recueil p. 437<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. X... MOISE, DEMEURANT ... A PARIS  16EME , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LA DECISION DE REJET EMANANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE EN REPONSE A SA REQUETE LUI DEMANDANT DE PRENDRE DES DISPOSITIONS LEGALES POUR ASSURER LA PROTECTION MORALE ET PHYSIQUE DES PERSONNES QUI SE VOIENT SOUMISES A LEUR CORPS DEFENDANT A L'AUTORITE A LA FOIS PARALEGALE ET BARBARE D'UNE OBEDIENCE OCCULTE IDENTIFIEE QUI SE MANIFESTE PAR DES VOIES RELEVANT DE LA PARAPSYCHOLOGIE ;    2° DEMANDE AU GOUVERNEMENT D'IMPOSER, SANS DELAI, AUX ORGANISATIONS QUI SE RECLAMENT D'UN POUVOIR "DE DROIT DIVIN" DE RESPECTER LES DROITS REPUBLICAINS DE CEUX QUI REFUSENT DE RECONNAITRE LES ORGANISATIONS EN QUESTION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE, DANS LA MESURE OU LA REQUETE DE M. X... PEUT ETRE INTERPRETEE COMME DEMANDANT L'ANNULATION DU REFUS DU GOUVERNEMENT D'EXERCER SON DROIT D'INITIATIVE EN MATIERE LEGISLATIVE, LA QUESTION AINSI SOULEVEE, QUI SE RATTACHE AUX RAPPORTS DU POUVOIR EXECUTIF AVEC LE PARLEMENT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE PAR SA NATURE D'ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
   CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'ADRESSER DES INJONCTIONS AU GOUVERNEMENT AUX FINS DE MODIFIER L'ETAT DE DROIT EXISTANT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. X... DOIT ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1978, PRESENTEE PAR M. GILBERT X..., DEMEURANT A RANSPACH-LE-BAS  HAUT-RHIN  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ETAT DRESSE PAR LE MAIRE DE RANSPACH-LE-BAS ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE SOUS-PREFET DE MULHOUSE LE 22 OCTOBRE 1976, LIQUIDANT, POUR LA PERIODE DU 1ER MAI AU 30 JUIN 1975, LE MONTANT DE L'ASTEINTE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MULHOUSE EN DATE DU 16 MAI 1974 ;    -2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.480-7 ET L.480-8 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 480-5, L. 480-7 ET L. 480-8 DU CODE DE L'URBANISME, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'IL APPARTIENT AU MAIRE DE LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE A ETE COMMISE UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DUDIT CODE, SANCTIONNEE PAR LA CONDAMNATION DU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX IRREGULIEREMENT ENTREPRIS A LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, DE PROCEDER, LORSQUE CETTE DEMOLITION N'EST PAS EFFECTUEE A L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS, A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ET D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT AU PROFIT DE LA COMMUNE ;
   CONSIDERANT QUE L'ETAT DRESSE PAR LE MAIRE DE RANSPACH-LE-BAS RENDU EXECUTOIRE PAR LE SOUS-PREFET DU MULHOUSE LE 22 OCTOBRE 1976 A ETE ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSDITES DU CODE DE L'URBANISME POUR LIQUIDER LE PRODUIT DE L'ASTREINTE DONT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MULHOUSE AVAIT ASSORTI, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1974, L'OBLIGATION FAITE A M. X... DE DEMOLIR LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LUI SANS AUTORISATION PREALABLE ; QUE CET ETAT NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE MESURE D'EXECUTION D'UNE DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ET N'EST PAS, PAR SUITE, AU NOMBRE DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE RANSPACH-LE-BAS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980 PRESENTEE PAR MME VEUVE Y... DEMEURANT A CAYENNE  GUYANE  ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 26 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE CAYENNE A REFUSE AUX HERITIERS DE HERMAN NICOLAS X... DE PROPRIETE DEFINITIF DU LOT N° 91 CONCEDE A TITRE PROVISOIRE LE 31 AOUT 1944 PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE VILLE ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 26 JUIN 1978 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LA LOI DES 16, 24 OCTOBRE 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME VEUVE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE CAYENNE A REFUSE AUX HERITIERS DE M. Y... DE LES RECONNAITRE PROPRIETAIRES DU LOT N° 91 QUI AVAIT ETE CONCEDE A TITRE PROVISOIRE A CE DERNIER LE 31 AOUT 1944 PAR LA COMMUNE DE CAYENNE TANT QU'ILS N'AURAIENT PAS EXECUTE CERTAINS TRAVAUX SUR LE TERRAIN DONT S'AGIT ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A TRAIT A LA GESTION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET N'EST PAS DETACHABLE DES ACTES RENDUS NECESSAIRES PAR CETTE GESTION ; QU'IL N'APPARTIENT, PAR SUITE, QU'AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE CONNAITRE DU LITIGE AINSI SOULEVE ; QUE MME VEUVE Y... N'EST PAS, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME VEUVE Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE Y..., A LA COMMUNE DE CAYENNE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .
E.M.    VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PRESENTEE POUR M. JACQUES X... DEMEURANT ... A PARIS  9EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, SUR LA DEMANDE DU MAIRE DE DOUARNENEZ, ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION AU LIEU DIT PEN AR MENEZ, ACCORDE AU REQUERANT PAR UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1977 ;    2  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MAIRE DE DOUARNENEZ DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1977, ACCORDANT AU REQUERANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 3 OCTOBRE  1980 L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE GARAUD , AVOCAT DE M. X... DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E.    CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE M. X... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. JACQUES X....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE DOUARNENEZ ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1978, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 janvier 1979, présentés pour M. Armand X..., demeurant au lieudit "Les Prises" à la Tranche-sur-Mer  Vendée , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 mars 1978 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à une amende de 2.000 F pour contravention de grande voirie ;
         Vu le code des tribunaux administratifs ;          Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime : "sont incorporés, sous réserve des droits des tiers, au domaine public maritime : ... b  les lais et relais futurs ..." ;
         Considérant qu'il résulte de l'instruction que le lieudit "La Casse de la Belle Henriette", dans la commune de la Tranche-sur-Mer, était, en 1971, même en l'absence de tempêtes exceptionnelles, régulièrement submergé par le plus haut flot de l'année ; que, par suite, bien que les parcelles formant "La Casse de la Belle Henriette" auraient été comprises dans une vente de biens nationaux, ces parcelles, qui ont été submergées postérieurement à la vente, constituaient une dépendance du domaine public maritime ; que si, à partir de 1971, lesdites parcelles ont été soustraites à l'action du flot par un ouvrage édifié par la commune, elles doivent être regardées comme un relais de la mer qui, ayant été formé postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 28 novembre 1963, a le caractère d'un "relais futur" au sens de l'article 1er précité de cette loi ; qu'ainsi, la "Casse de la Belle Henriette" était incorporée au domaine public maritime à la date du 10 août 1976, à laquelle un procès-verbal a été dressé contre M. Armand X... pour y avoir aménagé des installations de camping. Que, dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de chose jugée opposée à la requête par le ministre du budget, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 17 mars 1978, le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à une amende de 2.000 F ;
         DECIDE :          Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.          Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du Budget.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 NOVEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE DES DECISIONS DES 21 NOVEMBRE 1977 ET 12 JANVIER 1978 EN TANT QU'ELLES REFUSENT DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE POUR PARTICIPER AU CONGRES DU SYNDICAT C.F.D.T. DE LA POLICE PARISIENNE ET AUX REUNIONS DU CONSEIL SYNDICAL ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SYNDICAT C.F.D.T. DE LA POLICE PARISIENNE ;
   VU, ENREGISTRE LE 8 JUILLET 1981, L'ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON RECOURS ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LEDECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 31 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT C.F.D.T. DE LA POLICE PARISIENNE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Cf. affaire semblable : Ministre de l'économie et du budget c/ Mlle Le Norcy et autres, 29437, 1981-12-18<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. JOSEPH-ARMEL X..., DEMEURANT RUE PIGOLET. PETITE PLAINE A LA PLAINE DES PALMISTES  LA REUNION  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINITRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 28 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REUNION L'A LICENCIE DE SON EMPLOI AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE,    - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;    VU LE DECRET DU 7 MARS 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... A ETE NOMME SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL STAGIAIRE PAR ARRETE DU 8 AVRIL 1975 ; QU'EN L'ABSENCE DE MESURE DE TITULARISATION A L'ISSUE DE SON STAGE, IL CONSERVAIT LA QUALITE DE STAGIAIRE A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE MIS FIN A TOUT MOMENT ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE LE 28 JANVIER 1977 N'AVAIT PAS UN CARACTERE DISCIPLINAIRE MAIS ETAIT FONDEE SUR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DE M. X... ; QUE, PAR SUITE, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT DU ETRE MIS A MEME, AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE, DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ;
   CONSIDERANT QUE, SI L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS QUI AVAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LA TITULARISATION DU REQUERANT, ET LE CHEF DU CORPS DE SAPEURS-POMPIERS DE SAINT-PIERRE, QUI AURAIT CONFIRME CERTAINS FAITS REPROCHES A M. X..., ONT PARTICIPE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE PARITAIRE CONSULTE AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES DEUX OFFICIERS N'AURAIENT PAS FAIT PREUVE DE L'IMPARTIALITE NECESSAIRE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION DOIT ETRE ECARTE ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 7 MARS 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NE PREVOIT AUCUNE DISPENSE DE STAGE POUR LA TITULARISATION DES SAPEURS-POMPIERS AYANT OCCUPE UN EMPLOI EQUIVALENT DANS UN AUTRE CORPS ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE M. X... AURAIT DU BENEFICIER D'UNE TELLE DISPENSE NE SAURAIT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLI ;
   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE SON LICENCIEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE A LA REUNION, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 10 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE SA NATIONALITE ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
   VU ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 15 JUIN 1971 L'ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION DECLARE SE DESISTER DE SON RECOURS ;    VU LE CODE DE LA NATIONALITE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DU RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DU RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Cf. affaires semblables : Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation c/ Bouziane, 25500, 1981-12-14 ; Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation c/ Souilah, 26553, 1981-12-14<br/>
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 MAI ET 1ER OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION R. MAGNIER, DONT LE SIEGE EST A KERGOUSSEL EN CAUDAN-LANESTER  MORBIHAN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE UN JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LARMOR-PLAGE SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AURAIT CAUSE EN REVENANT SUR LA PROMESSE FAITE DE LUI ATTRIBUER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE HALLE DE SPORT ;    - 2°  CONDAMNE LA COMMUNE DE LARMOR-PLAGE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 223 829 FRANCS AVEC LES INTERETS DE DROIT DEPUIS LE 2 AVRIL 1979 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 9 JUIN 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LARMOR-PLAGE, EXAMINANT LES DIFFERENTES PROPOSITIONS PRESENTEES A LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE SPORT, A RETENU CELLE DE LA SOCIETE MAGNIER ; QUE, PAR LETTRE DU 13 JUIN, LE MAIRE A INFORME LADITE SOCIETE DU CHOIX AINSI FAIT ET L'A INVITEE A FOURNIR DIVERS DOCUMENTS EN VUE DE LA POURSUITE DE LA PROCEDURE PREALABLE A LA CONCLUSION D'UN MARCHE ; QUE NI CETTE DELIBERATION, NI CETTE LETTRE N'ONT CONSTITUE POUR LA COMMUNE UN ENGAGEMENT AYANT CREE, AU PROFIT DE LA SOCIETE, UN DROIT A INDEMNITE APRES QUE LE PROJET A ETE ABANDONNE ; QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE POUR CONSTITUER SON DOSSIER D'APPEL D'OFFRES, PUIS POUR LE COMPLETER, SONT AU NOMBRE DES RISQUES NORMAUX QU'ASSUME UNE ENTREPRISE SOUMETTANT UNE OFFRE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN MARCHE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE L'ENTREPRISE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DONT ELLE L'AVAIT SAISI ;
   CONSIDERANT QU'IL N'Y A PAS LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE LA COMMUNE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE MAGNIER SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LA SOMME DE 20 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CITATION ABUSIVE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE MAGNIER ET LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE LA COMMUNE DE LARMOR-PLAGE SONT REJETEES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE MAGNIER, A LA COMMUNE DE LARMOR-PLAGE, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Navaratnam Y..., demeurant ...  Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule la décision, en date du 13 décembre 1983, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 14 janvier 1982, refusant son admission au statut de réfugié ;
    2° renvoie l'affaire devant ladite commission,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ; 
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Navaratnam Y...,
    - les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du Protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou du fait de cette crainte ne veut se réclamer de la protection de ce pays..." ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'en estimant que les documents produits par M. Y...... n'étaient pas de nature à établir la véracité des affirmations du requérant non plus que la réalité des risques de persécution invoqués par lui , la commission, qui a suffisamment répondu à l'argumentation dont elle était saisie, ait dénaturé les pièces du dossier ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre des relations extérieures  office français de protection desréfugiés et apatrides .
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1984 et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 août 1984, présentés pour M. Y... demeurant à ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision en date du 5 septembre 1983 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 novembre 1982 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification, ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. Y... dirigée contre la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 5 septembre 1983, dont il a reçu notification le 19 septembre 1983, a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1984 après l'expiration du délai de deux mois ouvert par l'article 49 susvisé, et que par suite, elle n'est pas recevable ; 
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des relations extérieures.