Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 1989, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ..., par Me P. X..., avocat au Barreau des Hauts-de-Seine ;
    M.  Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 1976 au 30 juin 1980 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1992 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant, d'une part, que l'administration a établi les impositions litigieuses conformément aux dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts reprises aux articles L 57 à L 61 A du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction alors en vigueur, après avoir effectué, le 28 octobre 1981, une notification de redressement et suivi la procédure contradictoire prévue par ces textes, notamment en saisissant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du différend qui l'opposait au contribuable ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de rectification d'office n'était pas applicable est inopérant ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité s'est déroulée au siège de l'entreprise de M. 
Y...
 ; que si celui-ci fait état d'un rendez-vous qui ne lui aurait pas été accordé par le vérificateur, il ne démontre pas que ce dernier se serait refusé à tout échange de vues et l'aurait privé ainsi de la possibilité d'un débat oral et contradictoire au cours des opérations sur place ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1989, présentée par M. Bruno X..., demeurant ... DE BRETAGNE (Loire-Atlantique) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans le rôle de la commune de VIGNEUX DE BRETAGNE ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités dont elle a été assortie ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1992 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts :  "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année" ;
    Considérant que si M. X... a exclu de ses revenus imposables de l'année 1983 une somme de 122 417 F représentant une avance sur commission versée par son employeur, au motif qu'elle était contestée par ce dernier, il est constant qu'il a effectivement perçu en 1983 la somme dont s'agit ; que, dès lors, et nonobstant la circonstance invoquée par le requérant, cette somme présentait, au titre de ladite année, le caractère d'un revenu disponible au sens de l'article 12 précité du code général des impôts ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration l'a réintégrée dans les revenus imposables de 1983 et à mis à la charge de M. X... le complément d'impôt sur le revenu correspondant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU l'ordonnance en date du 13 mars 1989 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Lucien X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1989 sous le n° 104 339 ;
    VU la requête susmentionnée enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1989, présentée par M. X..., demeu-rant route de Saint-Aubin, à Ducey (Manche) ;
    M.  X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 novembre 1988 du Tribunal administratif de Caen refu-sant de lui accorder une indemnité à la suite d'une faute lourde commise par l'administration fiscale ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publi-que du 7 mai 1991 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par un des mandataires mentionnés à l'arti-cle R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement par lequel le Tribunal adminis-tratif de Caen a rejeté sa demande de versement d'une indem-nité par l'Etat, en réparation du préjudice qu'il aurait subi à la suite d'une faute lourde commise par l'adminis-tration fiscale ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'arti-cle R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite, à deux reprises, de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1989, sous le n° 89NT01109, présentée pour Melle X... demeurant à BARFLEUR (Manche), rue Saint Thomas Becquet, par Mes BOUGERIE-POTEL-BLOOMFIELD, avocats au barreau de CAEN ;
    Melle X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 27 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1992 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que Melle X..., qui exploitait une pharmacie à BARFLEUR (Manche), a été assujettie à des compléments d'impôts sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1979 à 1982 ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a relevé différentes irrégularités affectant la comptabilité, notamment l'enregistrement global en fin de journées des recettes inférieures à 200 F, sans justification de leur détail ; que si la requérante prétend qu'elle a présenté les bandes de caisse au vérificateur, elle n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de cette allégation ; que c'est dès lors à bon droit que la comptabilité a été écartée comme non probante et que le vérificateur a procédé à la rectification d'office des bénéfices et du chiffre d'affaires ;
    Considérant, en second lieu, que le contribuable conteste le montant des impositions qui lui ont été assignées en se référant à un taux de marge moyen de la profession et à une statistique émanant du groupement d'achat auprès duquel elle effectue la majorité de ses achats ; que, toutefois, la requérante ne peut utilement invoquer des données ne reposant pas sur l'exploitation même de l'entreprise ; qu'elle ne produit pas les renseignements statistiques tirés, selon des modalités non précisées, de son activité ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à s'en prévaloir ; qu'ainsi, elle n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des impositions contestées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Melle X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1989 sous le n° 89NT01259, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... Loury ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982,
    2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1992 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, devant la Cour, M. X... limite sa contestation au caractère imposable de l'avantage en nature déclaré par son employeur et correspondant au profit réalisé lors de l'acquisition d'actions de la société I.B.M.  Corporation à un taux préférentiel ;
    Considérant, en premier lieu, que les conclusions visant les années 1979 et 1980 au cours desquelles aucun avantage de cette nature n'a été attribué ni taxé, sont sans objet et par suite irrecevables ;
    Considérant, en second lieu, que l'article 92 B du code général des impôts concerne les cessions et non les achats de valeurs mobilières ; que M. X... en invoque, dès lors, en vain le bénéfice ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société I.B.M.  France a rétrocédé exclusivement à ses salariés les actions qu'elle avait achetées ; que, par suite, le requérant, en sa qualité de salarié d'I.B.M.  France, n'est pas fondé à prétendre que l'opération serait sans lien avec son contrat de travail ;
    Considérant, en quatrième lieu, que la taxation éventuelle, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des plus-values de cession des titres acquis par le salarié ne génère aucun double-emploi avec l'imposition, dans la catégorie des traitements et salaires, de l'avantage litigieux ;
    Considérant, enfin, que M. X... se réfère inutilement à la situation d'autres contribuables au regard des avantages dont ils bénéficient ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2002, présentée par Mme Fatima X, élisant domicile ...  ; Mme X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 0002758 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 novembre 2000 du ministre de la défense refusant de lui allouer une pension de réversion du chef de son mari décédé le 1er juin 2000  ;


     
        2°) d'annuler ladite décision  ;


     
        .


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002  ;


     
        Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2006  :


     
- le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Sur l'étendue du litige  :


     
        Considérant que par une décision en date du 30 juin 2003, postérieure à l'introduction de la requête, un titre de pension militaire d'ayant cause a été attribué à compter du 1er janvier 2002 à Mme X, veuve du sergent-chef X décédé le 1er juin 2000  ; que, par suite, les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 13 novembre 2000 sont devenues sans objet en tant que, par ladite décision, le ministre de la défense a refusé à la requérante le bénéfice d'une pension de réversion depuis le 1er janvier 2002  ; 


     
        Sur le surplus  :


     
        Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme X comme irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, reprises sous l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en application desquelles l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ; que Mme X ne conteste pas l'irrecevabilité ainsi opposée par le tribunal  ; que, par suite, les moyens qu'elle fait valoir à l'encontre du jugement attaqué sont sans portée utile  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X en tant qu'elle concerne le refus d'allocation d'une pension de réversion à compter du 1er janvier 2002.


     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.


     
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N° 02BX02339
VU le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES les 4 septembre et 21 décembre 1990, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 5 juillet 1990 rejetant le déféré, par le préfet d'Indre-et-Loire, du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 18 février 1988 à l'encontre de M. X... ;
    2°) de prononcer la condamnation du contrevenant à la somme de 4 024,99 F avec intérêts de droit, en réparation des dégâts causés au domaine public du chemin de fer ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi du 29 floreal an X ; la loi modifiée du 15 juillet 1845 et le décret du 22 mars 1942 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1991 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 18 février 1988, à raison de dégradations constatées le 19 aôut 1986 aux installations du passage à niveau implanté à l'intersection de la ligne SNCF Tours-Loches et du CD 86 à Joué-Les-Tours (Indre-et-Loire) désigne M. X... Daniel, conducteur d'un poids lourd immatriculé 7647 TZ 95, comme auteur d'une infraction à la police des chemins de fer ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'adresse susmentionnée réside M. Y... qui a, du reste, refusé, en invoquant l'erreur d'identité qu'ils comportaient, de recevoir les documents qui lui étaient présentés ;
    Considérant que le procès-verbal et la citation à comparaître n'ayant pas été notifiés au contrevenant qu'ils désignent, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER n'est pas fondé à soutenir que ce dernier a été régulièrement mis en cause et que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté le déféré du procès-verbal qui lui a été transmis ;
Article 1er - Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER est rejeté.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE et à M. Y....  Copie sera adressée au Préfet d'Indre-et-Loire.
VU la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Georges X..., demeurant ..., et enregistrés au greffe de la Cour les 17 septembre et 17 octobre 1990 sous le n° 90NT00514 ;
    M.  X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 87491 du 3 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1991 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation..."  ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 16 février 1987 la notification de la décision de rejet prise par le directeur des services fiscaux du Cher sur la réclamation qu'il avait adressée à celui-ci ; que la demande par laquelle il a entendu saisir le tribunal administratif a été adressée par lui au "greffe du tribunal administratif, services fiscaux, ...  Bourges" ; qu'aucune disposition ne prescrit au directeur des services fiscaux de mentionner dans sa décision sur la réclamation le siège du tribunal administratif devant lequel le litige peut, le cas échéant, être porté ; que, si l'administration fiscale qui a reçu le 16 avril 1987 la demande de M. X... l'a dûment transmise au Tribunal administratif d'Orléans, il est constant que celle-ci n'a été enregistrée au greffe de cette juridiction que le 21 avril 1987, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées du livre des procédures fiscales et qui avait commencé à courir le 16 février 1987 ; que, dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. X... comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE-ETATS-UNIS DE SAINT-LO, représenté par son directeur en exercice, par Me X... et Me Y..., avocats, et enregistrée le 9 juillet 1990 au greffe de la Cour sous le n° 90NT00359 ;
    Le CENTRE HOSPITALIER demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 871032 du 10 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a déclaré responsable des conséquences dommageables du décès de Mme Z... et a ordonné une expertise à fin d'apprécier le préjudice subi par M. Z... ;
    2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale aux fins d'apprécier si une faute médicale a été commise ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1992 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Sur les conclusions de la requête du CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE-ETATS-UNIS DE SAINT-LO :
    Considérant que le désistement du CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE-ETATS-UNIS DE SAINT-LO est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la caisse maladie régionale de Basse-Normandie :
    Considérant que la caisse maladie régionale de Basse-Normandie demande à la Cour de condamner le CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE-ETATS-UNIS DE SAINT-LO à lui rembourser la somme de 975 873,89 F qu'elle a exposée au titre de l'accident dont Mme Z... a été victime ; qu'il résulte des termes mêmes du dispositif du jugement qui a ordonné une expertise aux fins de déterminer le préjudice subi par M. Z... et ses enfants que les premiers juges ont réservé tous droits et moyens des parties sur lesquels ils n'ont pas expressément statué ; que, dès lors, les conclusions susvisées ne sont pas recevables ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête du CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE-ETATS--UNIS DE SAINT-LO.
Article 2 - Les conclusions de la caisse maladie régionale de Basse-Normandie sont rejetées.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE-ETATS-UNIS DE SAINT-LO, à la caisse maladie régionale de Basse-Normandie et à M. Z....
VU l'ordonnance du 10 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. et Mme Gilbert BOITTIN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1988 sous le n° 103161 ;
    VU la requête susmentionnée présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00752 ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 87/87 du 29 juin 1988 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986 dans la commune de Mayenne ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    3°) de décider le remboursement des frais exposés ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1991 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts :  "- I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin" ;
    Considérant que, si les locaux industriels dont M. BOITTIN est propriétaire à Mayenne (Mayenne), n'ont plus été exploités à partir de 1985, il résulte de l'instruction qu'ils ont été donnés en location gérance à une société dès 1980 ; que, par suite, ces locaux n'ont pas été utilisés par le contribuable lui-même au sens des dispositions précitées de l'article 1389 du code ; que la circonstance que M. BOITTIN était gérant de cette société à caractère familial est sans influence sur l'application de ces dispositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;
    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés :
    Considérant que ces conclusions ne sont pas chiffrées ; qu'elles ne sont, dès lors pas recevables ;
Article 1er - La requête de M. et Mme Gilbert X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête présentée par M. Georges MAILLARD, ..., et enregistrée le 20 août 1990 au greffe de la Cour sous le n° 90NT00468 ;
    M.  MAILLARD demande à la Cour :
    d'annuler le jugement n° 90277 du 29 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit accordé une réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de la mesure d'expulsion dont il a été l'objet de la part de son ancien propriétaire ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire présenté par M. MAILLARD et enregistré au greffe de la Cour le 28 septembre 1990 ;
    M.  MAILLARD demande :
    1°) que la Cour l'indemnise du préjudice subi à la suite de la mesure d'expulsion dont il a été l'objet,
    2°) que l'assistance judiciaire lui soit accordée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 janvier 1991 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions..."  ; qu'en vertu des articles R.106 et R.229 du même code, le délai d'appel est de deux mois et il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ;
    Considérant que M. MAILLARD, par la requête enregistrée le 20 août 1990 au greffe de la Cour, fait appel du jugement du Tribunal administratif de Caen qui lui a été notifié régulièrement le 4 juillet 1990 ; que ladite requête ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que le mémoire complémentaire du requérant, à supposer même qu'il puisse être regardé comme répondant aux conditions ci-dessus rappelées de l'article R.87, a été produit le 28 septembre 1990, après l'expiration du délai d'appel ; que, par suite, la requête de M. MAILLARD est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er - La requête de M. MAILLARD est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. MAILLARD.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1990, présentée pour l'association "EGLISE DE SCIENTOLOGIE", qui a son siège ... (Maine-et-Loire), par Me BARBIER, avocat à la Cour ;
    L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1983, des impositions supplémentaires à la taxe d'apprentissage dues au titre des années 1980 à 1983 et enfin des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'imposition forfaitaire annuelle mises à sa charge au titre des années 1979 à 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1991 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa second de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que l'association "EGLISE DE SCIENTOLOGIE" ne justifie pas que le recouvrement des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1983, des impositions supplémentaires à la taxe d'apprentissage dues au titre des années 1980 à 1983 et des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'imposition forfaitaire annuelle mises à sa charge au titre des années 1979 à 1984 risque d'entrainer pour elle des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et des avis de mise en recouvrement correspondants ;
Article 1er - Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et des avis de mise en recouvrement contestés sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'association "EGLISE DE SCIENTOLOGIE" et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 22 décembre 1988 présentée par Melle Micheline X... demeurant ... et tendant à ce que la Cour :
    - à la suite du jugement n° 86430 du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'un panneau d'interdiction de stationner dans l'impasse de la Taupinière où elle rési des amendes de police dont elle a fait l'objet en raison du stationnement de son véhicule dans cette impasse, et, d'autre part, à l'indemnisation par la ville de BOURGES du préjudice matériel et moral qu'elle aurait subi ; lui accorde le remboursement des dites amendes, soit 5447,67 F, et le versement par M. Y..., son voisin, de dommages et intérêts d'un montant de 10000 F ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et notamment son article 14, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 8 mars 1989 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - les conclusions de M. MARCHAND, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel "lorsqu'il apparait, au vu de la requête, que la solutionde l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à communication et transmettre le dossier au commissaire du gouvernement" ;
    Considérant qu'aux termes de la requête susvisée, Melle Micheline X... entend faire appel du jugement rendu par le tribunal administratif d'ORLEANS le 3 novembre 1988, et sollicite le remboursement des amendes prononcées à son encontre par le Tribunal de police de BOURGES, en date du 26 janvier 1984, ainsi que le paiement par son voisin, M. Y..., de dommages et intérêts à concurrence de 10000 F au profit de la Fondation Follereau, en raison des ennuis et insultes de toute nature dont elle a été victime de la part de ce dernier du fait d'une interdiction de stationner devant sa maison ;
    Considérant qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces du dossier de première instance, que le tribunal administratif d'ORLEANS n'a pas eu à connaître des conclusions dirigées contre M. Y..., et que ces dernières qui ne relèvent d'ailleurs la compétence de la juridiction administrative ne sont, dès lors, pas recevables devant le juge d'appel ; que, par ailleurs, il est constant, ainsi que l'a jugé le tribunal, que la juridiction administrative n'est pas compétente pour examiner la validité des amendes prononcées à l'encontre de la requérante par une juridiction pénale de l'ordre judiciaire ; que, la solution de l'affaire apparait comme d'ores et déjà certaine et que, dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu à communication, il convient de rejeter la requête de Melle X....
    Article 1 :  La requête de Melle X... est rejetée.
    Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et à la ville de BOURGES.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 13 mars 1989 sous le n° 89NT01038 présentée par Melle X... demeurant ..., et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 29 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1978, 1979 et 1980,
    2°) à la décharge des impositions litigieuses
    3°) et au sursis à exécution du recouvrement desdites impositions
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 octobre 1989 :
    - le rapport de M. JEGO, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que Melle X... ne justifie pas que le recouvrement des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et 1980, risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles correspondant aux impositions susmentionnées ;
Article 1 - Les conclusions de la requête n° 89NT01038 de Melle X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles contestés sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 22 juin 1989, sous le n° 89NT01232, présentée par Mme Nicole X... demeurant ..., et tendant à :
    - l'annulation du jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de RENNES a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa plainte pour détournement et usage de pièces administratives 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 octobre 1989 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte de la requête susvisée que Mme X..., qui fait appel du jugement rendu le 8 juin 1989 par le tribunal administratif de RENNES, demande une sanction exemplaire à l'encontre d'un fonctionnaire qui, profitant de son emploi, aurait détourné une pièce de son dossier personnel en vue de l'adresser à l'avocat de son ex-mari et de donner ainsi un avantage à ce dernier dans le cadre d'une procédure tendant au partage de la communauté à la suite de son divorce ; que les conclusions dont s'agit ne sont pas au nombre de celles relevant de la compétence de la juridiction administrative et que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif les a rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant que la solution de l'affaire apparaît comme d'ores et déjà certaine ; que, par suite, sans qu'il y ait lieu à communication, ainsi qu'il est prévu par les dispositions de l'article 14 du décret du 9 mai 1988, la requête de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1 - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES, respectivement le 16 février et le 23 février 1989, sous le n° 89NT00919, présentés par M. Yves X..., demeurant à RENNES (Ille-et-Vilaine), ... tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement du 21 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, assortis de pénalités, au titre des années 1977, 1978 et 1979, dans les rôles de la ville de RENNES ;
    2°) lui accorde la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 octobre 1989 :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller, - les observations de Me LE BELLEGO, avocat de M. X..., - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le recours devant la Cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour ( ...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que le recouvrement des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979, assortis de pénalités, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôles correspondant aux impositions susmentionnées ;
Article 1 - Les conclusions de la requête de M. Yves X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôles émis pour avoir paiement des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Yves X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... (27), enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 20 mars 1989 sous le n° 89NT01056 et tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 12 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1974 inclus et de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de l'année 1973 mises à sa charge dans les rôles de la commune de Vernon (27)
    2°) et le décharge des impositions en litige ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 5 septembre 1989, le mémoire par lequel le ministre informe le tribunal qu'il a décidé de faire droit à la demande de M. GOULE et conclut au non-lieu à statuer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 octobre 1989 :
    - le rapport de M. JEGO, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant que par une décision postérieure à l'introduction de la requête présentée par M. Raymond GOULE, le ministre a prononcé la décharge des impositions en litige ; que, par suite, la requête de M. Raymond GOULE est devenue sans objet ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Raymond GOULE.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Raymond GOULE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jean RIVET et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1988 sous le n° 97 536 ;
    Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 14 octobre 1988 présentés par M. Jean X... demeurant ..., enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 89NT01033 et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 16 juillet 1987 par lequel le Tribunal administratif de NANTES n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour l'année 1979 à la suite de l'imposition, au titre des revenus distribués, du montant du rehaussement du prix d'acquisition auprès de la SARL SAPRO dont il est associé, de parts sociales d'une autre société
    2°) et à ce que la Cour fixe la valeur des parts cédées à 150 000 F au lieu de 275 000 F, soit une valeur unitaire de 6 000 F au lieu de 11 000 F     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 octobre 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 192 du code des tribunaux administratifs "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R 177" ;
    Considérant qu'il résulte de l'avis de réception postal joint au dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de NANTES du 16 juillet 1987 a été notifié à M. RIVET le 19 septembre 1987 dans les conditions prévues à l'article R 177 du code des tribunaux administratifs ; que la requête de M. RIVET n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 26 avril 1988, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 192 précité ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1 - La requête de M. Jean RIVET est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Jean RIVET et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.