Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2003, sous le n° 03MA00115, présentée par M. André X, demeurant à ...)  ; 


     
	M. X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement n° 99-169 en date du 14 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les ordres de recettes émis le 28 novembre 1998, par lesquels le préfet de la Lozère a constitué la SARL Coopérative CREAS, débitrice des sommes de 13 766 F et 14 485 F, en tant que celui-ci n'a pas statué sur ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 500 euro  ;


     Classement CNIJ  : 54-08-01-02-01


     
C


     
2°/de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 500 euro en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des dysfonctionnements de l'administration  ;


     M. X soutient que le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur ses conclusions indemnitaires  ;


     Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'article R.611-8 du code de justice administrative  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003  : 


     
- le rapport de M. LOUIS, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller  ;


     Considérant que par un jugement en date du 14 novembre 2002, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les ordres de recettes émis le 28 novembre 1998, par lesquels le préfet de la Lozère a constitué la SARL Coopérative CREAS, débitrice des sommes de 13 766 F et 14 485 F  ; que M. X relève appel de ce jugement, en tant qu'il aurait, selon lui, omis de statuer sur ses conclusions, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 500 euro  ;


     
	Sur la régularité du jugement attaqué  :


     	Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier et en particulier de la requête soumise aux premiers juges, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Montpellier le 6 janvier 1999, ainsi que du mémoire ampliatif enregistré le 20 avril 1999, que le requérant n'a présenté aucune conclusion tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 500 euro  ; que M. X n'est donc pas fondé à soutenir que dans son jugement frappé d'appel, le tribunal administratif a omis de statuer sur l'une de ses conclusions  ; que ces mêmes conclusions, qui ne peuvent qu'être regardées comme présentées pour la première fois devant la cour administrative d'appel, sont comme telles irrecevables et doivent donc être rejetées  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. André X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'Intérieur. 


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 19 juin 2003, où siégeaient  :


     M. ROUSTAN, président de chambre,


     
	M.LOUIS et Mme BUCCAFURRI, premiers conseillers,


     
assistés de Mme GUMBAU, greffier  ;


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 Août 2003.


     Le président,								Le rapporteur,


     Signé									Signé


     
Marc ROUSTAN							Jean-Jacques LOUIS


     Le greffier,


     					Signé


     Lucie GUMBAU 


     
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne, et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
N° 03MA00115		4

((R22))<br/>