Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire, et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1986 et 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION FEDERADIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE  REGION DE L'EST, SECTION DU BAS-RHIN , dont le siège social est à l'Institut de botanique à Strasbourg  67000 , représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du comité directeur de ladite association du 3 février 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 16 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Bas-Rhin du 13 septembre 1985 portant autorisation de défrichement de 19 hectares de bois appartenant à la société de Dietrich et compagnie dans la commune de Windstein, au lieudit Hardt,
    2°/ décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code forestier ;
    Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ;
    Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l' ASSOCIATION FEDERADIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE  REGION DE L'EST, SECTION DU BAS-RHIN , à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Strasbourg contre l'arrêté en date du 13 septembre 1985 du commissaire de la République, préfet du Bas-Rhin, portant autorisation de défrichement de 19 hectares de bois appartenant à la société de Dietrich et compagnie dans la commune de Windstein, au lieudit Hardt, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement, attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de l' ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE  REGION DE L'EST, SECTION DU BAS-RHIN  est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l' ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE  REGION DE L'EST, SECTION DU BAS-RHIN , au ministre de l'agriculture et à la société de Dietrich et compagnie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1986 et 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel D..., demeurant ... , M. Alain F..., demeurant ..., M. Etienne C..., demeurant à Gendrey  39350 , Mme Pierrette B..., demeurant à Sapois,  39300  Champagneul, M. François E..., demeurant ..., Mme Eliane Z..., demeurant à Montfleur,  39320  Saint-Julien, M. Eric B..., demeurant ..., M. Michel X..., demeurant ... à Lavans-les-Saint-Claude,  39170  Saint-Lupicin, M. Michel Y..., demeurant à Vévy  39570  Lons-le-Saunier, M. Bruno G..., demeurant à Longchaumois  39400  Morez, candidats de la liste Jura-Ecologie dans le département du Jura lors de l'élection des conseillers régionaux de Franche-Comté du 16 mars 1986, représentés par Me Divier, avocat au Barreau de Paris, leur mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  réforme les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département du Jura en vue de l'élection des conseillers régionaux de Franche-Comté, pour porter le résultat obtenu par la liste Jura-Ecologie au chiffre de 5 % des suffrages exprimés ;
    2°  désigne un expert en communication aux fins de mesurer l'impact des irrégularités de la campagne éléctorale précédant les élections du 16 mars 1986, constatées au niveau national et imputables aux principaux partis politiques ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral, notamment son livre IV issu de la loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant ledit code et relative à l'élection des conseillers régionaux ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de MM. D..., F..., MOLLET, Mme B..., M. E..., Mme Z..., MM. B..., X..., CRETIN et G..., doit être regardée comme tendant seulement à ce que le juge de l'élection réforme les résultats du scrutin pour déclarer que la liste "Jura Ecologie", à laquelle apppartenaient les requérants, a recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés ;
    Considérant que les requérants ne sont pas recevables à présenter une telle demande devant le juge de l'élection ; qu'il leur appartient seulement de contester, le cas échéant, la décision administrative leur refusant le remboursement des frais engagés par eux au cours de la campagne électorale en invoquant éventuellement, s'ils s'y croient fondés, des erreurs dans le décompte des suffrages ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, leur requête doit être rejetée ;
Article ler : La requête de MM. D..., F..., MOLLET Mme B..., M. E..., Mme Z..., MM. A..., X..., Y... et G... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. D..., F..., MOLLET, Mme B..., M.POUESSEL, Mme Z..., MM. B..., X... CRETIN et G..., aux conseillers régionaux de Franche-Comté proclamés élus à l'issue des élections du 16 mars 1986 dans le département du Jura et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... à Paris  75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision en date du 15 janvier 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a confirmé le rejet qu'il a opposé le 1er juillet 1983 à sa demande d'indemnisation de deux fonds de commerce situés à Tunis  Tunisie  ;
    2° la renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ces biens,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70.632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi du 29 décembre 1971 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1972 ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970, 25 de la loi du 11 juillet 1972 et 4 du décret du 30 octobre 1970 que les demandes d'indemnisation présentées par les Français d'outre-mer doivent être déposées au plus tard le 30 juin 1972 ;
    Considérant qu'il est constant que si Mme X... a déposé dans les délais légaux et selon les modalités requises une demande d'indemnisation portant sur divers biens dont elle était propriétaire en Tunisie, elle n'a sollicité l'indemnisation des deux fonds de commerce qu'elle revendique que postérieurement à la date limite du 30 juin 1972 ; qu'ainsi, et alors même qu'elle aurait effectué le 25 décembre 1966 auprès du service des biens et intérêts privés du ministère des affaires étrangères une déclaration mentionnant les deux fonds litigieux qui ne la dispensait pas de souscrire la demande d'indemnisation prévue par l'article 32 de la loi susvisée du 15 juillet 1970, la demande qu'elle a présentée postérieurement à la date du 30 juin 1972 relativement à ces fonds de commerce était atteinte par la forclusion édictée par les dispositions législatives et réglementaires susvisées qui n'ont fait l'objet d'aucune modification ultérieure ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de la décision du 15 janvier 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 janvier 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a confirmé le rejet qu'il a opposé le 1er juillet 1983 à sa demande d'indemnisation de deux fonds de commerce situés à Tunis ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur général de l'agence natioale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, desfinances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire enregistrée le 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme X..., demeurant Chanteloube Salon-la-Tour à Masseret  19510  , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 17 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de la commission régionale de Limoges du 24 avril 1985 le dispensant des obligations du service national actif ;
    2°  rejette le recours du ministre de la défense devant la commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national et notamment les articles L. 32-4, R. 68-3, R. 68-6 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 alinéa 4 du code du service national, "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens dont l'incorporation aurait ... pour effet l'arrêt de l'exploitation à caractère agricole ... notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant que, s'il est constant que la mère de M. Jérôme X... est atteinte d'une incapacité physique de 80 %, il ne résulte pas des pièces versées au dossier que l'affection dont serait atteint son père, et dont la nature n'est pas précisée par les documents produits, puisse empêcher l'intéressé de continuer à diriger son exploitation agricole ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de la commission régionale de Limoges du 24 avril 1985 le dispensant des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger-Louis Z..., demeurant ... à Montigny-les-Metz  57158 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Moselle et à l'issue desquelles Mme Maryvonne X... et M. Pascal-Bernard de Y... ont été élus conseillers régionaux de Lorraine,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions de M. Z... dirigées contre les opérations électorales du 16 mars 1986 pour l'élection dans le département de la Moselle de conseillers régionaux :
    Considérant que la mention du terme "cadre de société" à la suite du nom de M. de Y... sur la "liste de rassemblement national" présentée par le Front National lors du scrutin des élections au conseil régional en date du 16 mars 1986 dans le département de la Moselle n'est pas constitutive de fraude, compte tenu des fonctions exercées par l'intéressé ; qu'il en est de même de la mention, à la suite du nom de Mme X..., candidate sur cette liste, de la qualité de "professeur d'anglais et de lettres modernes" eu égard aux fonctions qu'elle a exercées dans divers établissements d'enseignement ; que, dans ces conditions, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que M. de Y... et Mme X..., en se prévalant des qualités susmentionnées, se seraient livrés à une manoeuvre de nature à vicier la sincérité du scrutin ; que sa requête doit dès lors être rejetée ;
     Sur les conclusions reconventionnelles de Mme X... :
    Considérant que ces conclusions, qui tendent à obtenir la condamnation du requérant au paiement de 10 000 F de dommages-intérêts, ne sont pas recevables dans un litige relevant du contentieux électoral ;
Article ler : La requête de M. Z... et les conclusions de Mme X... tendant à ce qu'il lui soit alloué une indemnité de 10000 F sont rejetées.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à MmeCrespin, à M. de Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à BRUYERES ET MONTBERAULT - LAON  02000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bruyères et Montbérault soit condamnée à lui verser une indemnité de 4 500 F avec intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inondation d'un terrain lui appartenant par les eaux pluviales provenant d'une sente communale dite "sentier du Berceau" et du toit d'un bâtiment voisin ;
    2°  condamne la commune de Bruyères et Montbérault à lui verser la somme de 4 500 F avec intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif d'Amiens tendait à obtenir réparation des conséquences dommageables résultant de l'inondation de sa propriété ; qu'il attribue cette inondation au défaut d'entretien de la sente communale dite "du Berceau" ; qu'il n'est pas contesté que cette sente n'est pas affectée à l'usage du public depuis plusieurs dizaines d'années ; qu'elle ne fait pas partie du réseau des voies communales définies à l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; qu'il suit de là que la sente du Berceau n'a pas le caractère d'une dépendance du domaine public de la commune de Bruyères et Montbérault ; qu'elle ne peut donc que faire partie du domaine privé de cette commune ; que, par suite, la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige né du défaut d'entretien de cette sente par ladite commune ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Bruyères et Montberault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ahmed X... Née Z... Zineb, demeurant chez M. Mohamed Y... boucher à Lardjem Tissemsilt  99352 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 janvier 1984 refusant de lui accorder une pension de reversion ;
    2° annule ladite décision ;
    3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier militaire de M. Ahmed X... que celui-ci a été définitivement rayé des contrôles de l'armée le 22 mars 1956, après avoir accompli 9 ans, 2 mois et 28 jours de services militaires effectifs ;
    Considérant que l'article L. 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraites issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce, eu égard à la date à laquelle a été prononcée la radiation des cadres, subordonne l'attribution d'une pension proportionnelle de retraite, aux militaires non officiers, à l'accomplissement d'une durée minimale de 15 années de services militaires effectifs ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. X... ne remplit pas cette condition ; que si l'article L. 48 du même code permet d'attribuer, sans condition de durée de services, une pension aux militaires qui ont été radiés des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre, il ne résulte pas des pièces du dossier que M. X... ait été rayé des contrôles de l'armée à raison d'une blessure qu'il aurait reçue alors qu'il était en service en Indochine ; que d'ailleurs une pension de retraite avait été refusée à M. X... par décision du ministre des armées, du 12 juin 1968, qui n'a pas été contestée ; que M. X... n'ayant ainsi aucun droit à pension, son décès, survenu le 27 août 1969, n'a pu ouvrir aucun droit à pension de reversion au profit de sa veuve ; que celle-ci n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de reversion ;
Article 1er : La requête de Mme Ahmed X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la décision en date du 29 avril 1983 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. Y..., tendant à ce que le centre hospitalier de Chambéry soit condamné à réparer les conséquences dommageables par lui subies du fait de la pose d'un étrier de Crutchfiels, a ordonné une expertise en vue de déterminer la nature exacte et les caractéristiques de l'instrument utilisé lors de l'intervention pratiquée le 20 décembre 1975, ainsi que la localisation des points d'appui pris en vue de la fixation de l'appareil, de dire enfin si la mise en place de l'étrier et le contrôle effectué postérieurement ont été conformes aux règles de l'art ;
    Vu le rapport d'expertise du docteur X... enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y... et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Chambéry,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort du rapport de l'expert commis par le Conseil d'Etat que les instruments utilisés lors de l'intervention pratiquée sur M. Y... le 20 décembre 1975 présentaient toutes garanties, que ces instruments ont été mis en place selon les règles de l'art ; que le patient a été normalement surveillé et que les accidents du type de celui dont celui-ci a été victime risquent, malgré toutes les précautions, de se produire à l'occasion de semblables interventions avec une probabilité de l'ordre de un pour mille ; que si l'expert a cru pouvoir déceler une cause possible de complication dans la durée, à ses yeux excessive, de la traction exercée il ressort des termes mêmes du rapport que cette appréciation repose sur un calcul erroné de cette durée qui a été non de 27 jours mais de 17 jours ; qu'il n'est pas allégué que cette durée réelle aurait été excessive ; qu'il suit de là, et alors qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des deux expertises que le traitement entrepris était justifié par l'état du patient ; qu'aucune faute lourde n'est établie à l'encontre du centre hospitalier de Chambéry ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. Y... les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : Les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge de M. Y....
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la caisse primaire d'assurance maladie de laSavoie, au centre hospitalier de Chambéry, et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1980 PRESENTES POUR LA VILLE DE MARSEILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE A LA DEMANDE DE M. MANCA X... EN DATE DU 18 MARS 1976 DU MAIRE DE MARSEILLE PLACANT M. Y... EN POSITION DE CONGE SANS TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 2 AU 4 FEVRIER 1976 ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 542, 548, 549 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 542 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "EN CAS DE MALADIE DUMENT CONSTATEE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ET LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS, L'AGENT EST DE DROIT MIS EN CONGE. LE MAIRE PEUT EXIGER UN EXAMEN D'UN MEDECIN ASSERMENTE OU PROVOQUER UNE EXPERTISE PAR UN COMITE MEDICAL..." ;
   CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 12 FEVRIER 1976 LE MAIRE DE MARSEILLE A PLACE M. MANCA, EMPLOYE MUNICIPAL, EN POSITION DE CONGE SANS TRAITEMENT A COMPTER DU 2 FEVRIER 1976 POUR ABSENCE IRREGULIERE ET, PAR ARRETE DU 18 MARS 1976 A FIXE A LA PERIODE DU 2 AU 4 FEVRIER 1976 LA DUREE DE CETTE POSITION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y... QUI AVAIT ETE BLESSE LE 2 FEVRIER 1976 A FOURNI AUSSITOT UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE HUIT JOURS ; QU'IL APPARTENAIT AU MAIRE, S'IL L'ESTIMAIT UTILE, D'EXIGER UN EXAMEN DE L'INTERESSE PAR UN MEDECIN ASSERMENTE ; QUE S'IL A EFFECTIVEMENT LE 4 FEVRIER DEMANDE A M. Y... DE SE PRESENTER A UN CONTROLE MEDICAL IL RESSORT DU DOSSIER QUE DES LE 5 FEVRIER M. Y... S'EN EST TROUVE EMPECHE PAR SUITE D'UNE HOSPITALISATION QUI S'EST PROLONGEE AU MOINS JUSQU'AU 21 FEVRIER ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE MAIRE NE POUVAIT EXIGER QUE LUI SOIT PRESENTE UN CERTIFICAT MEDICAL CIRCONSTANCIE ; QUE, PAR SUITE LA VILLE DE MARSEILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 18 MARS 1976 PLACANT M. Y... EN POSITION DE CONGE SANS TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 2 AU 4 FEVRIER 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE MARSEILLE, A M. Y... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 6 DECEMBRE 1977 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE C.G.E.E. ALSTHOM A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 43, ALINEA 1ER, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ;    VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A CONSTATE QUE LA DETERIORATION PAR LA SOCIETE C.G.E.E. ALSTHOM D'UN CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE POUR LE COMPTE D'ELECTRICITE DE FRANCE ETAIT CONSTITUTIF D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES R 43 ET R 44 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UNE TELLE CONTRAVENTION EMPORTE, OUTRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT SUPPORTES PAR L'ADMINISTRATION, LA CONDAMNATION A UNE AMENDE DE 1 000 A 2 000 F. ;
   CONSIDERANT DES LORS QUE, S'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FIXER LE MONTANT DE L'AMENDE DUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DANS LA LIMITE DES TAUX FIXES PAR CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, IL NE POUVAIT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER L'AMENDE PREVUE PAR LES ARTICLES PRECITES ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST DONC FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DU PREFET DE LA CREUSE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE C.G.E.E. ALSTHOM A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE R 43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
   CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LE MONTANT DE L'AMENDE A INFLIGER A LA SOCIETE C.G.E.E. ALSTHOM ;
   CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT LA SOCIETE C.G.E.E. ALSTHOM A UNE AMENDE DE 1 000 F. ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EST ANNULE EN TANT QU'IL N'A PAS PRONONCE D'AMENDE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE C.G.E.E. ALSTHOM.    ARTICLE 2 : LA SOCIETE C.G.E.E. ALSTHOM EST CONDAMNEE A VERSER UNE AMENDE DE 1 000 F.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Cf. Secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications, 10626, décision semblable du même jour, Recueil p. 58<br/>
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1979, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 24 MARS 1980 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  9E , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 7 JUIN 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET DU 26 FEVRIER 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES "PEUVENT S'AJOUTER AU TRAITEMENT DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS, DES INDEMNITES RETRIBUANT LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTIFS, DES INDEMNITES JUSTIFIEES PAR DES SUJETIONS OU DES RISQUES INHERENTS A L'EMPLOI OU PRESENTANT LE CARACTERE DE PRIMES D'EXPATRIATION, DES INDEMNITES TENANT COMPTE DE LA MANIERE DE SERVIR ET EVENTUELLEMENT DES INDEMNITES DIFFERENTIELLES" ; QUE CES DISPOSITIONS HABILITENT LE GOUVERNEMENT A FAIRE NOTAMMENT BENEFICIER LES FONCTIONNAIRES OCCUPANT CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS TANT D'UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LES SUJETIONS OU RISQUES PROPRES A CES EMPLOIS QUE D'UNE INDEMNITE DESTINEE A REMUNERER LA QUALITE DES SERVICES RENDUS PAR CHACUN DES FONCTIONNAIRES OCCUPANT CES EMPLOIS. QU'IL SUIT DE LA QU'EN INSTITUANT PAR LE DECRET ATTAQUE, SOUS LA DENOMINATION "INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT", AU PROFIT DES CHEFS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE LEURS ADJOINTS, QUI BENEFICIAIENT D'AILLEURS DEJA D'UNE INDEMNITE DITE DE "SUJETIONS SPECIALES" CREEE PAR UN DECRET DU 26 FEVRIER 1974, UNE INDEMNITE TENANT COMPTE DE LA FACON DONT CES FONCTIONNAIRES EXERCENT LES RESPONSABILITES QUI LEUR SONT CONFIEES, C'EST-A-DIRE TENANT COMPTE DE LA MANIERE DE SERVIR, LE GOUVERNEMENT N'A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, NI MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 22, NI CREE UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE AGENTS EXERCANT LES MEMES FONCTIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME JEANNE X..., DEMEURANT ... A RUEIL-MALMAISON  HAUTS-DE-SEINE  ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979 ET LE 7 MAI 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 4 JANVIER 1979, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 2 IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLE SOIT INDEMNISEE DU FAIT DU LICENCIEMENT ILLEGAL DONT ELLE A ETE L'OBJET ;    2°  ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 30.000 F ET CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE CE MONTANT AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU LE DECRET DU 22 JUIN 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 21 MARS 1974, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS-DE-SEINE A LICENCIE MME X... DE SES FONCTIONS D'AGENT AUXILIAIRE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE A ETE ANNULEE POUR VICE DE FORME PAR L'ARTICLE 1ER, DEVENU DEFINITIF, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 JANVIER 1979 ; QUE, TOUTEFOIS, LES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE MME X... ETAIENT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LA PRIVER DE TOUT DROIT A INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION EN LA LICENCIANT ILLEGALEMENT ; QUE, DES LORS, MME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SOCIALES DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 NOVEMBRE 1976 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A RENNES RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES REUNIONS D'INFORMATION SYNDICALE DITES REUNIONS D'ASSEMBLEES STATUTAIRES ;    2° - ENSEMBLE LADITE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ;    VU LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 RELATIVE AUX DROITS SYNDICAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UNE NOTE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 ADRESSEE AUX SECRETAIRES DES SECTIONS SYNDICALES DU PERSONNEL, QUI CONSTITUE L'ACTE ATTAQUE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES S'EST BORNE, D'UNE PART, A RAPPELER LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 21 NOVEMBRE 1974 RELATIVES A LA TENUE DES REUNIONS SYNDICALES DANS LES LOCAUX DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART, A FAIRE CONNAITRE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE DES DISPOSITIONS DE LADITE CIRCULAIRE RELATIVES A LA TENUE, PENDANT LES HEURES DE SERVICE, DES REUNIONS DES ASSEMBLEES STATUTAIRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES ; QU'AINSI, CETTE NOTE NE CONTIENT PAR ELLE-MEME AUCUNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE ADMINISTRATIF PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SOCIALES EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SOCIALES ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QUE CE DERNIER A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. CADALEN Y...
A... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE DU FAIT DE SON EVICTION ILLEGALE DE SES FONCTIONS A L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE, A LA MISE EN CAUSE DE L'UNIVERSITE ET A LA DIMINUTION DU MONTANT DESDITES A..., A SAVOIR : A LA FIXATION DU TRAITEMENT DE M. X... A CELUI D'UN ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 12 JANVIER 1972 ; A LA REDUCTION DE MOITIE DE L'Z... CORRESPONDANT A SA PERTE DE TRAITEMENT DU 12 JANVIER 1972 AU 30 SEPTEMBRE 1972 ; A LA FIXATION A 1.500 F DE LA SOMME DUE EN REMUNERATION DE DIVERS TRAVAUX EFFECTUES PAR L'INTERESSE PENDANT L'ETE 1971 ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE QUI N'A ETE NI PRESENTE, NI LEGALEMENT REPRESENTEE, EN PREMIERE INSTANCE ET N'A PAS ETE MISE EN CAUSE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE, EST IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE PLUSIEURS DECISIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES RELATIVES A M. X... ET CONDAMNE L'ETAT A VERSER A CE DERNIER DIVERSES A... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE DU FAIT DE SON EVICTION ILLEGALE DE SES FONCTIONS A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES DE LETTRES DE L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER L'APPEL FORME PAR LADITE UNIVERSITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE PAR L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Rappr. Abbé Cadalen, 17775, 1982-01-08<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA VILLE DE METZ  MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 MAI 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A VERSER AU "THEATRE POPULAIRE DE LORRAINE" UNE INDEMNITE DE 40.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DU RETARD MIS A LUI FAIRE CONNAITRE SON REFUS DE LUI ALLOUER UNE SUBVENTION POUR 1975 ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE "THEATRE POPULAIRE DE LORRAINE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   SUR LA REQUETE DE LA VILLE DE METZ :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA CONVENTION PASSEE EN 1972 ENTRE LA VILLE DE METZ ET LE "THEATRE POPULAIRE DE LORRAINE", ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 3, QUE SI LA VILLE ENVISAGEAIT D'ASSURER UNE SUBVENTION A CETTE COMPAGNIE POUR LES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, D'UNE PART UNE TELLE SUBVENTION N'AVAIT : QU'UN CARACTERE EVENTUEL ET D'AUTRE PART AUCUNE DISPOSITION N'EN PREVOYAIT L'OCTROI OU LE REFUS A UNE DATE DETERMINEE DE L'EXERCICE ANNUEL CORRESPONDANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN FAISANT CONNAITRE AU "THEATRE POPULAIRE DE LORRAINE" SEULEMENT LE 2 JUILLET 1975 QU'IL NE LUI SERAIT VERSE AUCUNE SUBVENTION AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS, LE MAIRE DE METZ N'A PAS COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ALLOUE A CE TITRE AU THEATRE POPULAIRE DE LORRAINE UNE INDEMNITE DE 40.000 F ; QUE DES LORS SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
   SUR LE RECOURS INCIDENT DU "THEATRE POPULAIRE DE LORRAINE" :    CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU "THEATRE POPULAIRE DE LORRAINE" SONT DIRIGEES CONTRE UNE PARTIE DU JUGEMENT QUI N'A PAS ETE ATTAQUE DANS LE DELAI D'APPEL ET QUI EST PAR SUITE DEVENUE DEFINITIVE ; QU'ELLES SONT DES LORS IRRECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 11 MAI 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE "THEATRE POPULAIRE DE LORRAINE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, AINSI QUE SON RECOURS INCIDENT SONT REJETES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE METZ, AU THEATRE POPULAIRE DE LORRAINE", AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE LA CULTURE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1978 PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS  HAUTE-SAVOIE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 29 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, LA CONDAMNATION DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, A REPARER LES DESORDRES ET MALFACONS CONSTATES DANS LE CENTRE NAUTIQUE D'EVIAN-LES-BAINS,    2° - CONDAMNE M. Z..., LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES SUD-EST  BETSE  ET LES ENTREPRISES BOUSSIRON ET RIVOIRA A LUI VERSER LA SOMME DE 566 800 F ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES MALFACONS CONSTATEES DANS LE CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL D'EVIAN-LES-BAINS NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE EXPERTISE QUE LES DESORDRES AFFECTANT LES LOCAUX SITUES SOUS LE BATIMENT D'ENTREE, LA GALERIE TECHNIQUE D'ACCES ET LA GALERIE CEINTURANT LES BASSINS PUISSENT RENDRE L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION, QU'AINSI LE MAITRE DE Y... NE POUVAIT RECHERCHER SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS ; QUE, DES LORS, LA VILLE D'EVIAN-LES-BAINS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST-A-TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE D'EVIAN-LES-BAINS EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE D'EVIAN-LES-BAINS, A M. Z..., AU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DU SUD-EST AUX ENTREPRISES BOUSSERON ET RIVOIRA ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 NOVEMBRE 1978 PRESENTES POUR LA SOCIETE BETON-RHONE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DECINES  RHONE  ... PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LA CENTRALE A BETON QU'ELLE AVAIT INSTALLEE A VAULX-EN-VELIN  RHONE  ;    2°  CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 4.000.000 F AINSI QUE LES INTERETS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR, "QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE..."
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'A LA SUITE DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CENTRALE A BETON PRESENTEE PAR LA SOCIETE BETON-RHONE, LE PREFET DU RHONE A, PAR ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1968, SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE, LE PROJET D'IMPLANTATION DE LA CENTRALE A BETON ETANT SITUE DANS UN SECTEUR DE PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU D'ALIMENTATION PREVU AU PLAN D'URBANISME ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, CETTE CENTRALE COMPORTAIT DES RISQUES DE POLLUTION DES PUITS EXISTANTS PRESENTANT UN CARACTERE SUFFISAMMENT SERIEUX POUR JUSTIFIER L'ARRETE DE SURSIS A STATUER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET DU RHONE EN PRENANT L'ARRETE SUSVISE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE L'INSTALLATION DE LA CENTRALE A BETON SANS PERMIS DE CONSTRUIRE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE BETON-RHONE ETAIT IRREGULIERE ; QUE LA SOCIETE ETAIT DES LORS TENUE D'EN CESSER L'EXPLOITATION ; QUE LES PREJUDICES QU'ELLE INVOQUE ET QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE CETTE CESSATION NE SAURAIENT PAR SUITE LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LA SOCIETE BETON-RHONE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE BETON-RHONE EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE BETON-RHONE, AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. LE X...  MAURICE , DEMEURANT ... A LOURDES  HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 AOUT 1976, ET LE 9 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 1ER JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE, EN DATE DU 19 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LOURDES, A MIS FIN A SES FONCTIONS DE RESPONSABLE ADMINISTRATIF DE L'ABATTOIR MUNICIPAL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU LE DECRET DU 17 JUIN 1930 ; LA LOI DU 8 JUILLET 1965 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR DELIBERATION DU 19 JUILLET 1974, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LOURDES A DECIDE DE SUPPRIMER L'EMPLOI DE RESPONSABLE ADMINISTRATIF DE L'ABATTOIR MUNICIPAL QU'OCCUPAIT M. LE X... ; QUE, AINSI QU'IL RESSORT DE L'EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL, LES VERITABLES MOTIFS DE CETTE DECISION TOUCHAIENT AU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL QUI ETAIT REPROCHE A L'INTERESSE ; QUE, D'AILLEURS, APRES AVOIR SUPPRIME CET EMPLOI, LE CONSEIL MUNICIPAL A PROCEDE A LA CREATION D'UN EMPLOI DE REGISSEUR DE L'ABATTOIR, COMPORTANT LES MEMES FONCTIONS, QU'AINSI LA DELIBERATION DU 19 JUILLET 1974, DONT L'ARRETE DU MEME JOUR DU MAIRE DE LOURDES, PRIS POUR METTRE FIN AUX FONCTIONS DE M. LE X..., A ASSURE L'EXECUTION, N'A PAS ETE MOTIVEE PAR LES RAISONS D'ECONOMIE QU'ELLE INVOQUE, MAIS A EU POUR OBJET DE PRONONCER, SOUS FORME DEGUISEE, LA REVOCATION DE M. LE X... ; QUE, DES LORS, M. LE X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATID DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 19 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LOURDES A MIS FIN A SES FONCTIONS ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 1ER JUIN 1976 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE DE LOURDES LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 1ER JUIN 1976, ENSEMBLE L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE DE LOURDES, EN DATE DU 19 JUILLET 1974, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA VILLE DE LOURDES.    ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, A LA VILLE DE LOURDES ET A M. LE X....