Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°09MA02766, présentée par le A ; 

       Le A demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n°0602380 du 22 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice 1°) a annulé son arrêté en date du 11 avril 2006 portant refus de séjour et invitation à quitter le territoire français de Mme Khadija B, 2°) l'a enjoint de délivrer à Mme B la carte de séjour vie privée et familiale de plein droit prévue par l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       .........................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-marocain en date du 10 novembre 1983 modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 :

       - le rapport de M. Perrier, président ;

       - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ;

- et les observations de Me Holzhauser, avocat de Mme Khadija B ;

       Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative :  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.  ;

       Considérant qu'en l'état de l'instruction, et au regard notamment des pièces produites pour la première fois devant la Cour par Mme B, l'argumentation présentée par le A ne paraît pas de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement entrepris ; que la demande de sursis à exécution formée par la requête susvisée doit être rejetée ;

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative précité, de condamner l'Etat à payer à Mme Khadija B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

       DECIDE :

Article 1er : La requête du A est rejetée. 

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Khadija B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

''

''

''

''

N° 09MA02766	2

		vt