Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 1998 sous le n 98MA00327, présentée par Mme Annick X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-299 du 9 février 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée sa mutation ou son détachement pour l'été 1998 de préférence avec une promotion ;
    2 / de prononcer son détachement avec une promotion soit pour le Tribunal administratif, soit pour la Cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1998 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
    Considérant d'une part que les ordonnances de référé prévues par les dispositions de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rendues à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision rapide ; que la circonstance que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice statuant en référé a rendu l'ordonnance attaquée le 9 février 1998 alors que la demande de Mme X... avait été enregistrée au greffe du Tribunal le 3 février n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité ladite ordonnance ;
    Considérant d'autre part que l'ordonnance attaqué est suffisamment motivée ;
    Sur les conclusions de la requête :
    Considérant qu'en dehors des cas mentionnés aux articles L.8-2, L.8-3 et L 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le conseiller délégué statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que la juridiction administrative prononce son changement d'affectation ou son détachement ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE LA DEFENSE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. PICON ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 avril 1996 sous le n 96LY00981, présentée par Monsieur Y..., demeurant ... ;
    Monsieur PICON demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91-1908 en date du 23 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1987 et 1988 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 1998 :
    - le rapport de M. DUBOIS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts :  "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :
    1 ) ses enfants âgés de moins de dix-huit ans ou infirmes (quel que soit leur âge) ;
    2 ) sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer ."
    Considérant que pour contester l'imposition sur le revenu mise à sa charge au titre des années 1987 et 1988, M. PICON se fonde sur le fait qu'il a recueilli à son domicile l'enfant de sa concubine, Mme X..., alors âgé de douze ans ; qu'il n'est pas contesté que Mme X... disposait alors de ressources s'élevant à 31.920 F pour 1987 et 36.920 F pour 1988 qui, quoique modestes, lui permettaient de subvenir partiellement à l'entretien de son fils ; que, dès lors, l'enfant dont s'agit, n'étant pas à la charge exclusive de M. PICON, ne pouvait être considéré
    comme recueilli par lui au sens des dispositions précitées de l'article 196 du code général des impôts ; que, si par ailleurs, diverses réponses ministérielles recommandent l'équité dans l'application de ces dispositions, de telles recommandations ne sauraient être regardées comme constituant une interprétation formelle de la loi fiscale par l'administration au sens des dispositions de l'article L.80A du livre des procédures fiscales et, dès lors, ne peuvent être utilement invoquées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. PICON n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. PICON est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. PICON et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 1998 sous le n 98MA00045, présentée par M. X... demeurant route des Estrets (13490) JOUQUES ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-7280 en date du 5 janvier 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'exécution d'un arrêt de la Cour d'appel de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1998 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'ordonner les mesures propres à assurer l'exécution des décisions des juridictions judiciaires ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Limoges ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au garde des sceaux ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 2000 sous le n° 00MA02378, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-76647 en date du 25 juillet 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1999 du maire de Molines-en- Queyras rejetant sa demande de révision de la taxe de séjour forfaitaire qu'il a dû acquitter ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.233-60-8 du code des communes :  "Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifiée acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée ( ...) Ces réclamations sont portées ( ...) devant le Tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée ..." ;
    Considérant qu'il résulte clairement des dispositions précitées de l'article R.233-60-8 du code des communes que les contestations relatives à la taxe de séjour doivent être portées devant le Tribunal d'instance territorialement compétent  ; que, par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître ; que, dès lors M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme portée devant un juge incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... MARTIN et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 octobre 2000 et le 20 décembre 2000, sous le n° 00MA02498, présentés pour M. Abdelah Y..., par Me X..., avocat au barreau de Marseille ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-3047 du 3 octobre 2000 par lequel le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 18 novembre 1999 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2°/ d'ordonner le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - les observations de Me X... pour M. Abdelah Y... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  :  AUn procès verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission à l'autorité administrative compétente pour statuer qui statue. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé  ;
    Considérant que s'il est constant que le sens de l'avis de la commission d'expulsion du 25 mai 1999 a été communiqué à M. Y... verbalement à l'issue de la séance, il ne ressort pas des pièces du dossier que les raisons qui l'ont motivé aient également été portées à sa connaissance ; que dès lors, l'un des moyens invoqué par le requérant, à savoir l'irrégularité de la procédure ayant abouti à la décision attaquée est sérieux et de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée  ; que l'exécution de cette décision serait de nature à entraîner pour l'intéressé des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté ministériel d'expulsion du 18 novembre 1999 ; qu'il y a lieu en conséquence, d'ordonner le sursis à exécution de cette dernière décision ;
Article 1er : L'ordonnance du 3 octobre 2000 susvisée est annulée.
Article 2  : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. Y..., tendant à l'annulation de la décision en date du 18 novembre 1998, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 2000 sous le n° 00MA02374, présentée par M. X..., demeurant Super Rouvière Bât B9, 83 Bd du Redon à Marseille (13009) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00.2543 en date du 21 juillet 2000 par lequel le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge d'une amende, a lui réclamée par un commandement de payer en date du 3 avril 2000, relative à un stationnement irrégulier ;
    2°/ d'accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que l'acte par lequel un comptable public assure le recouvrement d'une amende pénale n'est pas détachable de la procédure judiciaire au terme de laquelle cette amende a été infligée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre le commandement de payer une amende pénale relative à un stationnement irrégulier qui lui a été adressé le 3 avril 2000, comme portées devant un juge incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 2000 sous le n° 00MA02372, présentée par Mme Fatiha X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-1962 en date du 6 septembre 2000 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que le tribunal reconsidère sa situation et prononce la régularisation de sa situation au regard de son séjour en France ;
    2°/ de faire droit à ses conclusions de première instance ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des accusés de réception y figurant, qu'une mise en demeure de régulariser sa requête, en produisant une copie de la décision attaquée, a été envoyée le 26 avril 2000 à Mme X... à la dernière adresse connue du greffe et a été retournée au greffe du Tribunal administratif avec la mention An'habite pas à l'adresse indiquée  ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de cette invitation à régulariser manque en fait  ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 1999 sous le n° 99MA00959, présentée pour M. Honoré X...,  par Me Line N'KAOUA, avocat à la Cour ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 98-6563 et 98-6564 du 30 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du- Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997 ainsi que sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à cette décision ;
    2°/ d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : A1° Toute personne a droit au respect de sa vie familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui ;
    Considérant que M. X... n'est pas fondé à sa prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, laquelle n'a pas de valeur réglementaire ; qu'il n'établit pas être demeuré en France entre les années 1985 et 1997 ; que la seule circonstance qu'il envisage de se marier avec une ressortissante malgache se trouvant en France en situation régulière n'est pas de nature à établir ni que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation du requérant, ni que l'autorité administrative aurait méconnu les stipulations de l'article 8 précité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.     Copie en sera notifiée au préfet des Bouches-du- Rhône.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 décembre 2000 sous le n° 00MA02823, présentée pour M. Michel Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour de rectifier une erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 98MA01689 rendu le 16 novembre 2000 et portant sur la date du permis de construire dont il est titulaire qui est du 29 août 1994 et non du 29 août 1989 ;
    Vu le jugement dont la rectification est demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative  :  "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ( ...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. ( ...)" ;
    Considérant que si une erreur a effectivement été commise dans les visas et les motifs de l'arrêt susvisé en ce qui concerne la date du permis de construire délivré à M. Y..., en date du 29 août 1994 et non du 29 août 1989 comme mentionné à tort, cette erreur n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire  ; que par suite, le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. Y... ne peut qu'être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Mohamed BOUGOBBA ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 mars 1997 sous le n 97LY00516, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ;
    M. BOUGOBBA demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 20 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 mai 1996 rejetant sa demande de certificat de résidence ;
    2 / de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants des 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1999 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que M. BOUGOBBA se borne à soutenir que son retour en Algérie est impossible et qu'il lui est devenu nécessaire de gagner sa vie, étant privé des prestations servies aux demandeurs d'asile ; que, ce faisant, il ne conteste pas les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 mai 1996 rejetant sa demande de certificat de résidence ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête, par adoption desdits motifs ;
Article 1er : La requête de M. BOUGOBBA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BOUGOBBA et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mai 1999 sous le n 99MA00778, présentée par Mme Mireille X..., demeurant cité "La Taciturne" - Bât. G7 - N 88 à Orange (84100) ;
    La requérante demande à la Cour d'annuler le jugement n 98-02392 en date du 25 mars 1999 du Tribunal administratif de Marseille, ayant rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident de trajet dont elle aurait été victime le 3 novembre 1997 ;
    Vu, enregistré au greffe le 14 juin 1999, le mémoire complémentaire par lequel la requérante expose les moyens et conclusions de son appel ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1999 :
    - le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que, par jugement en date du 25 mars 1999, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requ te de Mme X... tendant l'annulation de la décision en date du 30 décembre 1997 par laquelle le recteur de l'Académie d'AIX-MARSEIILLE a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 3 novembre 1997 ; que Mme X... rel ve appel de ce jugement ;
    Considérant que les certificats médicaux produits devant les premiers juges ne permettent d'établir aucun lien entre la blessure dont Mme X... a été victime le 3 novembre 1997 et le service ; que le témoignage produit en appel par l'intéressée, s'il accrédite le fait que celle-ci souffrait, dans la matinée du 3 novembre 1997 d'une blessure au mollet droit, ne permet pas davantage de tenir pour établie l'existence d'un lien entre le traumatisme subi et le service ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui préc de que Mme X... n'est pas fondée soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requ te, au surplus tardive, tendant l'annulation de la décision en date du 30 décembre 1997 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 1999 sous le n 99MA00879, présentée par Mme Sonia X..., demeurant ... ;
    L'exposante demande à la Cour la réformation de l'ordonnance en date du 16 Mars 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme présentée devant une juridiction incompétente, sa requête contestant la décision rendue par la commission de recours amiable des Assurances vieillesses des artisans de la Côte d'Azur, ayant confirmé le rejet de sa demande de pension de réversion ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.142-1, L.353-1, R.353-1 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que Mme X... fait appel de l'ordonnance en date du 16 mars 1999, par laquelle le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant que la requérante persiste, devant la Cour administrative d'appel de Marseille, à demander le bénéfice de la pension de réversion qui lui a été refusée par la commission de recours amiable des Assurances vieillesses des artisans de la Côte d'Azur, sur le fondement des dispositions de l'article R.353-1 du code de la sécurité sociale, relatives au minimum de ressources ;
    Considérant que le présent litige concerne un différend relatif à l'application du code de la sécurité sociale dont l'article L.142-1 attribue le règlement aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'ainsi c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme X... comme portée devant une juridiction incompétente ; que l'ordonnance attaquée doit être confirmée et la requête en appel de l'exposante rejetée ;
    Considérant qu'il revient à l'exposante, si elle s'y estime fondée, de se pourvoir, par ailleurs, devant la juridiction compétente désignée par les textes ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 1998 sous le n° 98MA00057, présentée par la commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUES, régulièrement représentée par son maire en exercice, dont le siège est situé Mairie d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUES (84320) ;
     La commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUES demande à la Cour :
     1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du préfet de VAUCLUSE, le certificat d'urbanisme positif, concernant un terrain cadastré AM 94, délivré le 1er juillet 1996 par le maire d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUES à M. Denis X... ;
     2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de VAUCLUSE devant le Tribunal administratif de Marseille ;
     Vu le code de l'urbanisme ;
     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2000 :
     - le rapport de M. LUZI, premier conseiller;
     - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain de M. Y..., cadastré AM 94, est situé dans une zone de la commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUES inondable par une faible hauteur d'eau de vitesse nulle ; que, compte tenu de la faible importance des risques d'inondation encourus, au demeurant confirmés par une étude hydrologique postérieure à la date de délivrance du certificat d'urbanisme litigieux, le maire d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUES n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en délivrant, pour ledit terrain, un certificat d'urbanisme positif assorti de prescriptions relatives à la hauteur minimale des planchers bas des constructions ; que, par suite, la commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé le certificat d'urbanisme positif délivré à M. X... le 1er juillet 1996 ;
Article 1er : Le jugement du 6 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé le certificat d'urbanisme positif délivré le 1er juillet 1996 par le maire d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUES à M. Denis Y... est annulé.
Article 2 : Le déféré présenté par le préfet de VAUCLUSE devant le Tribunal administratif de Marseille est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUES, à M. X..., au préfet de VAUCLUSE et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Messieurs COCCHINI, ASCHIERI, PADOVANI, HERRAYE et BRES ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 juin 1996 sous le n 96LY01382, présentée par M. COCCHINI, par M. BRES, par M. PADOVANI, par M. HERRAYE et M. ASCHIERI , demeurant respectivement au 28, 26, 22, 24 et 20 de la rue de Provence à Marseille (13012) ;
    M. COCCHINI et les autres requérants demandent à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 17 janvier 1996 par laquelle le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a désigné un expert pour constater l'état des parcelles cadastrées section D n 77, 72, 73, 77 et 78, sises ... ; 2 / de rejeter la demande présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône tendant à l'institution d'un constat d'urgence desdites parcelles ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1998 :
    - le rapport de M. BIDARD DE LA NOE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour contester le constat d'urgence ordonné le 17 janvier 1996 par le vice-président du Tribunal administratif de Marseille, M. COCCHINI et les autres requérants invoquent les dommages que les travaux de terrassement de la future rocade dénommée "L2" risqueraient, selon eux, de provoquer à leurs maisons ; que l'ordonnance attaquée s'est bornée à désigner un expert aux fins de dresser un état descriptif de leurs propriétés avant le commencement des travaux ; qu'ainsi, l'unique moyen de la requête est inopérant ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, M. COCCHINI et les autres requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a ordonné le constat d'urgence contesté ;
Article 1er : La requête présentée par Messieurs COCCHINI, BRES, HERRAYE, PADOVANI et ASCHIERI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Messieurs Z..., Y..., A..., B..., X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 1998 sous le n 98MA00374, présentée par M. X..., demeurant ... les Bains (20153) Corse du Sud ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Guitera-les-Bains ;
    2 / de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1999 :
    - le rapport de M. STECK, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que M. X... demande la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1992 pour une maison dont il est propriétaire située à Guitera-les-Bains (Corse du Sud) ; que l'intéressé se prévaut à cet effet du bénéfice de l'exonération prévue en faveur des titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1992 :  "Les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité prévue par la loi n 56-639 du 30 juin 1956 sont dégrevés d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a mentionné, dans sa déclaration de revenus de l'année 1992, être domicilié ... ; qu'il a d'ailleurs, expressément indiqué, dans sa requête d'appel, que sa résidence principale se situait à cette adresse ; qu'ainsi, la maison de Guitera-les-Bains ne constituant pas l'habitation principale du requérant, ce dernier ne remplit pas l'une des conditions auxquelles la loi subordonne l'exonération de la taxe foncière en vertu des dispositions précitées de l'article 1390 du code général des impôts ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 1998 et le 26 février 1999, sous le n 98MA00555, présentés par M. Janick X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-4318 du 27 février 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande par laquelle, d'une part, il portait plainte contre les magistrats du siège et du parquet de Béziers, contre la municipalité de Montady, et en particulier contre son maire, et , d'autre part, concluait à ce que chacune de ces parties soit condamnée à lui verser 500.000 F de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui a porté plainte devant le Tribunal administratif contre les autorités judiciaires de Béziers et contre la municipalité de Montady, notamment contre son maire, ne conteste pas le motif de l'ordonnance attaquée, tiré de l'incompétence de la juridiction adminisrative pour connaître de la demande ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 septembre 1996 sous le n 96LY02392, présentée pour Mme Zahira X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 1er juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 27 juillet 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur algérien ;
    2 / d'annuler la décision de refus en date du 27 juillet 1993 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1999 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y... pour Mme X... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié :  " ... les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention "visiteur" ... " ; que le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à Mme Zahira X..., le 27 juillet 1993, le certificat de résidence en qualité de visiteur qu'elle sollicitait, au motif qu'en se bornant à faire état à d'un crédit bancaire de 45.500 F, elle n'avait pas justifié de ressources suffisantes pour résider un an sur le territoire français ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'époux de la requérante, M. Ahmed X..., était immatriculé, depuis le 15 juillet 1992, au registre du commerce, comme exploitant d'un bar, acquis pour un montant de 370.000 F ; que, compte tenu de l'hébergement que pouvait lui assurer son conjoint, Mme X... devait être regardée comme justifiant de moyens d'existence suffisants, au sens des dispositions susrappelées ; qu'elle est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision lui refusant le titre de séjour sollicité ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 1er juillet 1996 est annulé.
Article 2 : La décision du 27 juillet 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à Mme X... un certificat de résidence en qualité de visiteur est annulée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de SAINT-ETIENNE DU GRES ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 avril 1996 sous le n 96LY00906, présentée pour la commune de SAINT-ETIENNE DU GRES, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié es qualité à l'Hôtel de ville, par Me André B..., avocat ;
    La commune de SAINT-ETIENNE DU GRES demande à la Cour :
    1 / de réformer le jugement en date du 19 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à M. Y... et Mme A... la somme de 16.300 F et 5.930 F de frais irrépétibles ;
    2 / de rejeter l'ensemble des demandes des intéressés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1998 :
    - le rapport de Mme LORANT, conseiller ;
    - les observations de Me Z... pour la commune de SAINT-ETIENNE DU GRES ;
    - les observations de Me X... pour M. Y... et Mme A... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commune de SAINT-ETIENNE DU GRES se borne à contester le montant de l'indemnité mise à sa charge par le jugement attaqué du Tribunal administratif de Marseille ;
    Considérant que le Tribunal administratif de Marseille n'a pas fait une évaluation excessive du préjudice moral né, pour M. Y... et Mme A..., de la décision, jugée illégale par le même Tribunal, qui leur a été opposée par le maire de la commune de SAINT-ETIENNE DU GRES de leur refuser une concession funéraire en le fixant à 15.000 F, et ce nonobstant la circonstance que ladite concession leurs a été accordée dès notification du jugement d'annulation de la décision de refus susmentionnée, et que pour l'instant les intéressés ne l'aurait pas utilisée ; que, s'agissant du préjudice matériel, le Tribunal a tenu compte des diverses remises de dette accordées aux intéressés pour le fixer à la somme de 1.300 F, effectivement versée par M. Y... et Mme A... à l'entreprise des pompes funèbres du sud-est ROBLOT ; qu'il résulte de ce qui précède que la commune de SAINT-ETIENNE DU GRES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif l'a condamnée à verser aux intéressés la somme de 16.300 F ;
Article 1er : La requête de la commune de SAINT-ETIENNE DU GRES est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à Mme A..., à la commune de SAINT-ETIENNE DU GRES et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 1998 sous le n 98MA00091, présentée par Mme Monique Y... demeurant ... ;
    Mme Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n 97-1862 du 18 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur départemental du travail du Var en date du 17 mars 1997 portant refus d'aide à la création d'entreprise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 1998 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1089B du code général des impôts et de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 dans sa rédaction issue de l'article 44-1 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts, à l'exception d'un droit de timbre de 100 francs par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat." ; qu'il ressort de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant ces juridictions, le législateur a entendu prescrire, à peine d'irrecevabilité des requêtes, le paiement de ce droit de timbre ;
    Considérant que Mme X... n'avait pas revêtu du timbre prévu par les dispositions précitées sa demande au Tribunal administratif de Nice tendant à l'annulation d'une décision en date du 17 mars 1997 lui refusant le versement d'une aide à la création d'une entreprise, et qu'elle s'est abstenue de régulariser son recours malgré la demande qui lui a été envoyée à cet effet à son adresse par le greffe du Tribunal et dont elle a accusé réception le 23 mai 1997 ainsi qu'il ressort du dossier de première instance ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 1999 sous le n 99MA00155, présentée par Mme X... Viviane, demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 5 novembre 1998 du président du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa requête ;
    2 / de condamner la POSTE à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle de la perte d'une lettre recommandée adressée par son mari ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la décision par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu à instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1999 :
    - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8 du code des postes et télécommunications :  "La perte, la détérioration, la spoliation des objets recommandés donnent droit, sauf le cas de force majeure, soit au profit de l'expéditeur, soit, à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé par décret.", et qu'en vertu des dispositions de l'article L.10 dudit code :  "En cas de contestation, l'action en responsabilité est portée devant les tribunaux civils." ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à la condamnation de la POSTE à lui verser des dommages et intérêts à la suite de la perte d'une lettre recommandée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....