Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour l'association MITRATON ;
    Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon sous le n° 97LY00870 et les mémoires ampliatifs enregistrés respectivement les 29 mai et 2 juin 1997, présentés pour l'association MITRATON représentée par son président, par Me Y..., avocat, au cabinet duquel elle fait élection de domicile ;
    C L'association MITRATON demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 22 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 et des pénalités y afférentes, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988 ;
    2°/ de joindre la présente instance à la requête présentée au nom de M. Bernard X... et enregistrée sous le n° 97LY00870 ;
    2°/ de faire droit à ses demandes de première instance ;
    3°/ d'ordonner le sursis à l'exécution des rôles contestés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que les statuts de l'ASSOCIATION MITRATON n'autorisent pas le président de cette association à la représenter en justice ; qu'en l'absence dans ces derniers statuts de toute stipulation désignant l'organe habilité à agir en justice au nom de l'association, seule l'assemblée générale pouvait autoriser le président à engager une action au nom de l'association  ; que l'autorisation donnée au président par le conseil d'administration auquel les statuts ne donnent pas compétence en la matière ne peut tenir lieu d'habilitation régulière ; que l'association MITRATON n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a déclaré irrecevables les demandes présentées par son président et tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 et des pénalités y afférentes, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988 ;
Article 1er  : La requête de l'association MITRATON est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association MITRATON et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 1998 sous le n° 98MA00781, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par la SCP DRAP et HESTIN, avocats ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 93-3046 en date du 3 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mai 1993 par laquelle le préfet du département du VAR a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'exonération prévue au 2° de l'article L.321-13 du code du travail ;
    2°/ d'annuler la décision en date du 3 mai 1993 du préfet du département du VAR ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2001 :
    - le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que l'article L.321-13 du code du travail assujettit les employeurs qui procèdent au licenciement de salariés ayant atteint un âge déterminé par décret au paiement d'une cotisation versée aux organismes de droit privé gestionnaires de l'assurance chômage ; qu'en vertu du 2° du même article, sont exemptés de cette cotisation les employeurs qui cessent leur activité du fait de leur départ à la retraite ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a entendu demander par la lettre en date du 10 mars 1993 qu'il a adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi du département du VAR le bénéfice de l'exonération prévue au 2° de l'article L.321-13 du code du travail ; qu'il n'appartient qu'aux organismes de droit privé gestionnaires de l'assurance chômage de statuer sur le bien-fondé d'une telle demande  ; que le directeur départemental du travail et de l'emploi n'avait pas compétence pour statuer sur la demande d'exemption de cotisation présentée par M. X... et était, dès lors, tenu de la rejeter ; que, par suite, le moyen unique du requérant tiré de ce que l'administration aurait méconnu les termes de la loi doit être écarté comme inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qui lui a été opposé par le directeur départemental du travail et de l'emploi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mai 2001 sous le n° 01MA01017, présentée par la SOCIETE INTERNATIONAL EXPORT AGENCY, dont le siège social est sis Z.I. La Grand'colle, boulevard de la Mérindole à Port-de-Bouc (13110), représentée par son gérant ;
    La SOCIETE INTERNATIONAL EXPORT AGENCY fait appel devant la Cour de l'ordonnance n° 01!353 en date du 5 mars 2001 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à contester la décision du Tribunal de police de Martigues en date du 21 septembre 2000 et à être reconvoquée devant cette juridiction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que la SOCIETE INTERNATIONAL EXPORT AGENCY a contesté devant le Tribunal administratif de Marseille la décision rendue le 21 septembre 2000 par le Tribunal de police de Martigues à la suite de l'infraction au code de la route commise par l'un de ses employés ; qu'une telle demande, qui tend à contester une décision juridictionnelle rendue par une juridiction relevant de l'ordre judiciaire, ne peut être portée devant le juge administratif ; que par suite, la SOCIETE INTERNATIONAL EXPORT AGENCY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance susvisée, le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE INTERNATIONAL EXPORT AGENCY est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE INTERNATIONAL EXPORT AGENCY et au ministre de la justice, garde des sceaux.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 novembre 1999, sous le n° 99MA02168, présentée par M. Jean Gilles X...,  ;
    M. Jean Gilles X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 28 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1989 au 30 juin 1991 ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. Jean Gilles X..., au motif qu'elle était irrecevable, dès lors que la réclamation qu'il avait adressée le 23 mars 1995 au directeur des services fiscaux contre des impositions mises en recouvrement les 16 août 1990 et 23 août 1991 avait été présentée après l'expiration du délai de réclamation prévu par l'article L.196-1 du livre des procédures fiscales ; qu'en appel M. Jean Gilles X... ne conteste pas ce motif et n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Jean Gilles X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean Gilles X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 11 mai 2001, sous le n°01MA01066, présentée par Mme Monique X...,  ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 00- 4648, en date du 1er février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 juillet 2000, par laquelle le préfet du Var a décidé du placement sous le régime de l'hospitalisation d'office de son fils, Franck Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    L'appelante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que, si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une décision administrative ordonnant un placement d'office dans un hôpital psychiatrique, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la nécessité de cette mesure ; qu'ainsi les moyens tirés de ce que M. Franck Y... serait sain d'esprit et ne serait pas dangereux, ne peuvent qu'être écartés, en raison de l'incompétence des juridictions administratives pour en connaître ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2001 sous le n° 01MA01130, présentée par M. Jean-Philippe X...,  ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 01-2769 du 9 mai 2001 par laquelle la présidente de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande par laquelle il déclarait porter plainte à l'encontre du chef de service de la Direction Départementale de l'équipement de Vaucluse et sollicitait l'application de la procédure du référé provision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que les conclusions de la requête de M. X... tendent à l'annulation d'une part de l'ordonnance susvisée n° 01-2769 du 9 mai 2001 et d'autre part de l'ordonnance précitée n° 000-6491 du même jour ;
    Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'ordonnance n°     Considérant que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande présentée par M. X... au motif d'une part que cette demande ne tendait à l'annulation d'aucune décision et d'autre part que l'intéressé ne précisait pas le montant de la provision à laquelle il pourrait prétendre ; que M. X... n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant le tribunal administratif ; que, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge ; par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée susvisée ;
    Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'ordonnance n°     Considérant que, par l'ordonnance susvisée, le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors que l'intéressé tendait à mettre en cause la responsabilité personnelle d'agents et de magistrats du Tribunal de grande instance de Marseille ainsi que le fonctionnement de la juridiction judiciaire ; que M. X... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Marseille ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée susvisée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 9 avril 2001, sous le n° 01MA00871, présentée par Mme Michèle X...,  ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance, n° 00- 4884, en date du 18 janvier 2001, par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance, en date du 18 septembre 2000, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a liquidé et taxé à 25.028,21 F les honoraires dus à M. Y..., expert désigné par ordonnance de référé, en date du 10 août 1999, et décidé que l'Etat prendra en charge ces frais d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour a fait application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que Mme X... ne saurait se prévaloir, ni de sa qualité de propriétaire, ni de sa qualité de citoyenne pour soutenir qu'elle aurait, à l'un ou l'autre titre, intérêt à poursuivre l'annulation de l'ordonnance, en date du 18 septembre 2000, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a liquidé et taxé les honoraires dus à M. Y..., expert désigné par ordonnance de référé en date du 10 août 1999, dès lors que les honoraires de l'expert ont été mis à la charge de l'Etat ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 18 janvier 2001, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté, comme irrecevable, sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nice, en date du 18 septembre 2000 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 novembre 2000 sous le n° 00MA02561, présentée par M. Louis X..., demeurant Le Verger Fleuri Chemin du Curet Bas à Six Fours les Plages (83140) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99-2669 du 21 août 2000 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif enjoigne à la commune de SIX FOURS LES PLAGES de procéder à la pose de compteurs d'eau individuels, de supprimer le compteur général d'eau et d'établir une facturation individuelle de la consommation d'eau au sein de la résidence ALe verger fleuri ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 et plus particulièrement son article R. 149, ensemble le code de justice administrative et plus particulièrement son article R. 611-8  ;
    Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant d'instruction la requête susvisée en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que la demande de M. X... a été rejetée comme irrecevable par le premier juge au motif qu'il n'appartenait pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire oeuvre d'administrateur en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables au cas d'espèce  ; que si M. X... soutient en appel que sa demande de première instance tendait à mettre en cause la responsabilité de la commune de SIX FOURS LES PLAGES pour non-respect du code de l'urbanisme, il ressort de l'examen de sa requête déposée devant le tribunal administratif qu'elle tendait, ainsi que l'a correctement analysée le premier juge, à ce que le tribunal administratif adresse des injonctions de faire à l'administration qui n'entraient pas notamment dans les prévisions de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, repris à l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 novembre 2000 sous le n° 00MA02557, présentée par la SCI du GROS CAILLOU dont le siège est ... à la Seyne-sur-Mer (83500), représentée par M. GOFFREDI, gérant ;
    La S.C.I du GROS CAILLOU demande à la Cour l'annulation de l'ordonnance n° 00!2631 en date du 18 août 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal ordonne que des travaux modificatifs soient imposés à la S.C.I Montovani afin de réduire les diverses nuisances liées à son activité commerciale et condamne en outre la commune de La Seyne-sur-Mer à lui verser une astreinte de 1.500 F par jour à compter de la date de présentation de son recours gracieux ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ;
    La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que l'ordonnance attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que si, dans la requête d'appel la S.C.I du GROS CAILLOU soutient que ses conclusions entrent dans les prévisions des articles L.8-2, L.8-3 et L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle n'établit pas le bien-fondé de ses dires ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de la SCI du GROS CAILLOU est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SCI du GROS CAILLOU et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 2000 sous le n° 00MA02615, présentée par M. Robert X..., demeurant, R.N. 7 Le Plan à BRIGNOLES (83170) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 24 août 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière de sa propriété sise à Brignoles qui a eu lieu le 23 octobre 1986 à la suite du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Draguignan le 3 juillet 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 et notamment son article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nice était dirigée contre un jugement du Tribunal de grande instance de Draguignan et la mesure d'exécution de ce jugement ; que ce jugement et cette mesure ne sauraient être contestés devant la juridiction administrative  ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la justice.
Vu l'ordonnance en date du 18 février 1999, enregistrée le 16 mars 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. Mahieddine DEKHIL ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1998, présentée pour M. Mahieddine DEKHIL, demeurant Le Sirocco, ..., par Me Samira KORHILI, avocat à la Cour ;
    M. Mahieddine DEKHIL demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 98-2442 et 98-2444 du 10 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de salarié, ainsi que la demande de sursis à exécution de cette décision ;
    2°/ d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    3°/ de condamner l'Etat aux entiers dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - les observations de Me KORHILI pour M. DEKHIL ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée, M. DEKHIL ne disposait ni d'un contrat de travail, ni d'une promesse d'embauche ; que, s'il affirme que le défaut de présentation d'une promesse d'embauche ne résulte que des renseignements erronés que lui auraient fournis les services de la préfecture qui auraient omis de lui préciser qu'une telle promesse lui permettrait d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié, cette seule circonstance est sans effet sur la légalité du refus que le préfet a opposé au requérant ; que le requérant n'est pas fondé à invoquer les dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, laquelle n'a pas de caractère réglementaire ; que dès lors, M. DEKHIL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 janvier 1998, qui est également suffisamment motivée ;
Article 1er  : La requête susvisée de M. DEKHIL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DEKHIL et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.     Copie en sera communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2001 sous le n° 01MA00454, présentée par la société S.A.F.O.G., représentée par son gérant, et dont le siège est ... à Maurin/Lattes (34970) ;
    La société S.A.F.O.G. demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 14 décembre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le 24 avril 1998 ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - les observations de M. DE LOS RIOS, gérant de la société S.A.F.O.G. ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de la société S.A.F.O.G., le président du Tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur ce que l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas détachable de la procédure d'imposition et n'est pas susceptible d'être contesté en dehors d'un recours contentieux présenté dans les conditions prévues par les articles L.190 et suivants du livre des procédures fiscales ; qu'en appel, la société S.A.F.O.G. ne conteste pas le bien-fondé de l'irrecevabilité ainsi retenue par le premier juge  ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er  : La requête de la société S.A.F.O.G. est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société S.A.F.O.G. et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie .
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 1998 sous le n° 98MA00859, présentée pour la commune d'AJACCIO, représentée par son maire dûment habilité, par Me SALASCA, avocat ;
    La commune d'AJACCIO demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 15 mai 1998 par laquelle le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée l'inexistence juridique d'un courrier par lequel le maire d'AJACCIO aurait prorogé le sous-traité d'occupation du domaine public portuaire conclu avec Mme X... ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que la commune d'AJACCIO a saisi le président du Tribunal administratif de Bastia, statuant en référé, d'une demande tendant à ce que soit déclarée inexistante une décision contenue dans une lettre adressée par son maire à Mme X... le 14 avril 1987, et prorogeant le sous-traité d'exploitation du domaine public portuaire conclu entre cette dernière et la commune ; que, par l'ordonnance attaquée du 15 mai 1998, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a rejeté cette demande en mentionnant non pas la lettre du 14 avril 1987 mais un courrier du 9 juillet 1990 ; que cette erreur matérielle est toutefois sans conséquence sur le sens de l'ordonnance attaquée et n'affecte pas sa régularité ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise le juge du référé administratif à constater l'inexistence d'une décision administrative ; que c'est, par suite, à bon droit, que le premier juge a rejeté la demande de la commune d'AJACCIO ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la commune d'AJACCIO à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la commune d'AJACCIO est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant au remboursement des frais exposés sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'AJACCIO, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 1998 sous le n° 98MA00758, présentée par Mlle Annick X..., demeurant ... ;
    Mlle LOUGE demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 26 février 1996 rejetant sa demande en décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1991 ;
    2°/ de faire droit à ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2001 :
    - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que Mlle LOUGE exerce, à titre habituel, la profession de médecin à son domicile ...  ; que cette activité est soumise à la taxe professionnelle en application de l'article 1474 du code général des impôts ; que la base de celle-ci est déterminée selon l'article 1467 du même code qui dispose que :  " ... 2° dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux ... employant moins de cinq salariés, le dixième des recettes et la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au 1° ..." ; que Mlle LOUGE ne conteste pas que la taxe professionnelle établie par l'administration fiscale au titre des années 1988, 1989 et 1991 l'ait été à partir des immobilisations foncières de son appartement du 34 E bd Garoutte à Marseille et non 34 bd du Garlaban, bat E, adresse inexacte à laquelle ont été adressés les avis d'imposition ;
    Considérant que l'article L.253 du livre des procédures fiscales dispose :  "Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ... L'avis mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement ..." ;
    Considérant que Mlle LOUGE qui ne conteste ni son inscription au rôle des contributions directes de la ville de Marseille, ni le montant de la taxe professionnelle due au titre des années 1988, 1989 et 1991 ne peut utilement soutenir qu'elle ne doit pas l'impôt au motif que l'avis de notification lui a été expédié à une adresse erronée, cette erreur matérielle ne pouvant vicier le rôle ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 26 février 1996, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er  : La requête présentée par Mlle LOUGE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle LOUGE et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 11 avril 2001, sous le n° 01MA00881, et le mémoire enregistré le 14 décembre 2001, présentés par M. Manfred X...,  ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98- 1932, en date du 14 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 mars 1998, par lequel le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution du titre de prisonnier AViet-Minh ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
    - les observations de M. Mandred X... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur : La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; que la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice le 11 mai 1998, présentée par M. X... et tendant à l'annulation d'une décision, en date du 11 mars 1998, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui délivrer le titre de prisonnier du Viet-Minh , reçue par le requérant le 16 mars 1998, avec mention des voies et délais de recours, dans laquelle M. X... se contente d'affirmer qu'il produira ultérieurement des témoignages, sans préciser leur objet, ne comporte l'énoncé d'aucun moyen ; que, si postérieurement au 17 mai 1998, date d'expiration du délai de recours contentieux, M. X... a, dans un mémoire, enregistré le 20 janvier 2000, développé des moyens, ce document, en raison de sa tardiveté, n'a pu régulariser la requête ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 1998 sous le n° 99MA00981, présentée pour les époux X..., demeurant ..., à Salon-de-Provence, par Me MARTIN-PONCE, avocat à la Cour et le mémoire complémentaire en date du 8 avril 1999 ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 94-1633 du 30 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 ;
    2°/ la décharge desdites cotisations supplémentaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 199 undecies du code général des impôts :  "Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui investissent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion jusqu'au 31 décembre 1996.     Elle s'applique :
    Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction d'un immeuble neuf situé dans ces départements, que le contribuable affecte à son habitation principale ou loue nu à une personne qui en fait sa résidence principale ( ...)." ;
    Considérant qu'il est constant que la société en nom collectif "les demeures de Galisbay" a acquis auprès de la société Opsama, qui en était le constructeur, un appartement situé en Guadeloupe le 29 juin 1987 ; que l'appartement a été loué à une personne physique en juillet 1988 par la société en nom collectif "les demeures de Galisbay" ; qu'il en résulte que, lors de son acquisition par les époux X... au mois de décembre 1988, cet appartement n'avait pas la nature d'un logement neuf au sens des dispositions précitées de l'article 199 undécies du code général des impôts ;
    Considérant que les circonstances, à les suppposer établies, que les loyers antérieurs à la vente n'aient pas été versés aux époux X... et que le notaire chargé de ladite vente ait produit une "attestation de défiscalisation", sont sans effet sur l'application des dispositions précitées du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis à la suite de la remise en cause de la réduction d'impôt à laquelle ils avaient procédés ;
Article 1er  : La requête susvisée des époux X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 1998 sous le n° 98MA01147, présentée par Mme Odette X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 97-759 du 5 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune d'AGDE ;
    2°/ de prononcer la réduction desdites cotisations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1414 et suivant du code général des impôts que les exonérations et dégrèvements d'office prévus par ces dispositions concernent l'habitation principale des contribuables remplissant par ailleurs certaines conditions  ; que Mme X... sollicite la décharge des cotisations de taxe d'habitation qu'elle a acquittées au titre de la maison dont elle était propriétaire à Saintry sur Seine au 1er janvier 1996 au motif qu'à cette date elle aurait résidé sur le territoire de la commune d'AGDE ;
    Considérant que Mme X... n'a pas mentionné dans la déclaration de ses revenus 1995 qu'elle a adressée au service des impôts de Créteil Nord, de changement d'adresse au 1er janvier 1996  ; qu'elle doit donc être réputée avoir eu sa résidence principale à Saintry sur Seine, dans le département de l'ESSONNE ; qu'elle n'apporte pas, par les pièces qu'elle a produites relativement à son logement de Saintry sur Seine, la preuve que sa résidence principale était située à AGDE dans le département de l'Hérault ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er  : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.     Copie est sera communiquée au Trésorier-payeur-général de l'Hérault.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 1998 et le 8 juin 2001 sous le n° 98MA01058, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Le Clos de la Bosque à Venelles (13770), par Me Y..., avocat ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-2653 en date du 19 juin 1998 par lequel le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992 ;
    2°/ d'accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, M. et Mme X... soutiennent qu'ils ont produit en temps utile la copie de la décision de rejet de leur réclamation qui leur avait été réclamée par lettre en date du 22 avril 1998 du greffe du Tribunal administratif de Marseille ; que pour établir la véracité de cette affirmation, ils se bornent à produire un exemplaire d'une lettre de leur conseil adressée au greffe du tribunal administratif, portant un cachet dudit greffe en date du 7 mai 1998 et dans laquelle il est dit sans autre précision que sont jointes "les pièces réclamées dans le dossier en rubrique" ; qu'un tel document en raison même de son imprécision ne peut suffire à établir la transmission de la décision de rejet en cause ni la date de cette transmission ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête ;
Article 1er  : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 1998 sous le n° 98MA01160, présentée par M. Daniel X... demeurant ... d'Indy à Arles (13200) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 95-2956 du 27 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu acquitté au titre de l'année 1993 et à la remise gracieuse de l'imposition de la plus-value réalisée sur la cession de son portefeuille de SICAV et qui s'élevait à 27.307 F ;
    2°/ la réduction des cotisations en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'à l'appui de sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993, M. X... se borne à invoquer une rupture du principe d'égalité ; que ce moyen est inopérant à l'égard de l'imposition de ses revenus de l'année 1993 qui résulte de l'application de la loi fiscale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.