Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. Gilbert X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour  :


     1) d'annuler le jugement en date du 27 juin 2001 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 11 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a prononcé son intégration dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires de l'Etat et à ce que le bénéfice d'une intégration dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire de l'Etat lui soit accordé  ;


     2) d'annuler la décision contestée et de lui accorder le bénéfice d'une intégration dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire  ; 


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée  ;


     Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires, modifié par le décret n° 92-1435 du  30 décembre 1992  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2004, 


     - le rapport de M. Le Gars, rapporteur  ;


     - les observations de M. X  ; 


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X, ingénieur en chef hors-classe du cadre départemental, a été intégré à sa demande dans la fonction publique de l'Etat  ; que s'il soutient qu'en ayant été intégré dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires et non dans celui des ingénieurs du génie sanitaire, il a fait l'objet d'un traitement discriminatoire par rapport aux autres fonctionnaires dont la demande d'intégration aurait été appréciée au regard des critères de la circulaire n° 48 du 5 février 1991 du ministre des affaires sociales et de la solidarité relative à la constitution initiale des corps d'ingénieurs du génie sanitaire et d'ingénieurs d'études sanitaires, il n'apporte, à l'appui de son allégation, aucun élément permettant d'en apprécier la portée et, par suite, le bien-fondé  ;


     Considérant qu'à supposer même que M. X aurait pu, avant son intégration, être détaché dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire, il n'en résulte pas pour autant que son intégration dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires viole le principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
No 01BX02558
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2001, présentée par le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL FORCE OUVRIERE DES SERVICES PUBLICS ET DE SANTE DE LA CHARENTE dont le siège est Le Nil ...  ;


     Le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL FORCE OUVRIERE DES SERVICES PUBLICS ET DE SANTE DE LA CHARENTE demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de La Rochefoucauld de rémunérer les travaux supplémentaires effectués lors des permanences sur la base de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2000 fixant le taux d'indemnité des astreintes et non sur la base de la délibération du conseil municipal du 14 avril 2000  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2004, 


     - le rapport de M. Zapata, rapporteur  ;


     - les observations de Me Changeur, avocat de la commune de La Rochefoucauld  ; 


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le tribunal administratif a rejeté la requête présentée devant lui par le  GROUPEMENT DEPARTEMENTAL FORCE OUVRIERE DES SERVICES PUBLICS ET DE SANTE DE LA CHARENTE au motif qu'elle était présentée au nom dudit groupement par M. X..., son secrétaire, sans qu'il soit justifié que celui-ci était, soit en vertu des statuts, soit en vertu d'une délibération de l'organe collégial le plus représentatif du groupement, habilité à agir en justice au nom de ce dernier  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré l'invitation qui lui a été adressée à cet effet par le tribunal administratif, le groupement requérant n'a pas produit, avant l'intervention du jugement attaqué, de pièce justifiant de la qualité de son secrétaire à ester en justice au nom du groupement  ; que la production, pour la première fois en appel, d'une telle pièce n'est pas de nature à régulariser la demande de première instance  ; que, par suite, le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL FORCE OUVRIERE DES SERVICES PUBLICS ET DE SANTE DE LA CHARENTE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable  ;


     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de La Rochefoucauld tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     DECIDE  :


     Article 1er   : La requête du GROUPEMENT DEPARTEMENTAL FORCE OUVRIERE DES SERVICES PUBLICS ET DE SANTE DE LA CHARENTE est rejetée.


     Article 2  : Les conclusions de la commune de La Rochefoucauld tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
2


     
No 01BX02315
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001, présentée pour la société PUBLI INFO ROUTE ASSISTANCE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., par Me Y...  ;  la société PUBLI INFO ROUTE ASSISTANCE demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 98595 du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1992 au 31 décembre 1995 et des pénalités dont il a été assorti   ; 


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;   


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2004  :


     - le rapport de M. Pouzoulet, rapporteur  ;


     - les observations de Mme X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; 


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts  :  I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée... les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel   ; que l'article 271-I du même code prévoit  :  1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la  taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2. Le droit de déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable   ; qu'enfin, selon l'article 269-2 dudit code  :  La taxe est exigible  : ...c) Pour les prestations de service..., lors de l'encaissement des acomptes, prix de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux d'après les débits   ; 


     Considérant que la société PUBLI INFO ROUTE ASSISTANCE ne conteste plus la régularité de la procédure de taxation d'office dont elle a fait l'objet mais se borne à produire un état récapitulatif de prestations d'avocats réglées en espèces et à soutenir que le complément de taxe sur la valeur ajoutée déductible mentionnée dans la déclaration CA 3 du mois de juin 1992 doit être admis dans la limite de 74 748 F (11 395,26 euros)  ; que, toutefois, elle n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, en toute hypothèse, qu'elle a elle-même réglé de telles prestations dans l'intérêt de l'entreprise, ni ne justifie du caractère déductible du complément de taxe susmentionné  ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;   


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de la société PUBLI INFO ROUTE ASSISTANCE est rejetée.


     
2


     
N° 01BX00333
Vu, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe de la Cour, le requête présentée par M. André X demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de modifier les dates figurant sur son certificat d'appartenance aux Forces Françaises de l'Intérieur  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 50-806 du 29 juin 1950 modifié par le décret n° 51-95 du 27 janvier 1951  ;


     Vu le décret n°75-725 du 6 août 1975  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2004, 


     le rapport de M. Dudézert, président-assesseur  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 50-86 du 29 juin 1950  :  Les demandes de délivrance ou de substitution de certificats d'appartenance aux forces françaises de l'intérieur visés aux articles 2 et 3 du décret du n° 48-1839 du 3 décembre 1948 cesseront d'être recevables le 1er mars 1951   ; 


     Considérant que cet article, qui ne prévoit aucun cas de relèvement de la forclusion qu'il édicte, s'opposait à la recevabilité de la demande présentée par M. X par laquelle il sollicitait l'homologation de services qu'il aurait accomplis dans les Forces Françaises de l'Intérieur dès le 1er octobre 1943 et jusqu'au 30 septembre 1944  ; qu'au surplus, le requérant ne peut se prévaloir d'une attestation délivrée au titre du décret n° 75-725 du 6 août 1975 qui ne reconnaît pas une période de service militaire, mais celle d'une cessation d'activité professionnelle  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de modifier les dates figurant sur son certificat d'appartenance aux Forces Françaises de l'Intérieur  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. André X est rejetée.


     2


     
No 00BX02910
Vu la requête enregistrée le 9 mars 2001 sous le N° 01BX00609 au greffe de la cour, présentée pour M. X demeurant ..., par Me Del Risco  ; 


     M. X demande à la cour  :


     1 / d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté da demande dirigée contre la décision du 30 juin 1998 par laquelle le maire de Gradignan a mis fin à son stage  ;


     2/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     ............................................................................................... 


     Classement CNIJ  :		36-03-04	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979  ;


     Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984  ;


     Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2004  :


     - le rapport de M. Dudezert, président-assesseur  ;


     - les observations de Me Del Risco pour M. Christophe X  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur la légalité externe de la décision attaquée  :


     Considérant que la décision en date du 30 juin 1998 par laquelle le maire de Gradignan a mis fin au stage de M. X, qui est la conséquence nécessaire du refus de titularisation de l'intéressé à l'expiration de sa période de stage, n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979  ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait le maire à notifier l'ensemble des décisions ou avis relatifs au requérant  ;  que par suite, M.X n'est pas fondé à soutenir que la décision  mettant fin au stage aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière  ;


     Sur la légalité interne  :


     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X avait révélé son insuffisance professionnelle par des problèmes d'adaptation et de comportement, et en refusant pour ce motif de le titulariser à la fin de son stage, le maire de Gradignan ait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ou une erreur manifeste d'appréciation ou ait commis un détournement de pouvoir  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision mettant fin à son stage  ;


     
DECIDE  :


     Article 1  : La requête de M. X est rejetée. 


     2


     
N° 01BX00609
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2000, présentée par M. Stéphane X, demeurant ...  ; 


     M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite du commandement décerné à son encontre par l'agent comptable du lycée agricole de Villefranche de Rouergue pour avoir paiement de la somme de 1 095,50 F représentant le montant des repas pris entre janvier et juin 1997 à la cantine  de l'établissement  ;


     2°) de le décharger de l'obligation de payer ladite somme  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et l'arrêté du 20 décembre 1985 pris pour son application  ;


     Vu le code rural  ;


     
Classement CNIJ  : 18-03-01	C


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2004  :


     - le rapport de M. Laborde, président-assesseur  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le tribunal administratif de Toulouse, saisi par M. X, alors maître d'internat au lycée agricole de Villefranche de Rouergue, d'une demande tendant à être déchargé de l'obligation de payer les repas qu'il avait pris à la cantine dudit établissement au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 1997, a rejeté la contestation en considérant qu'aucune disposition réglementaire ne dispense les maîtres d'internat du versement du prix des repas qu'ils sont amenés à prendre dans l'établissement où ils sont affectés, même si des obligations de service nécessitent qu'ils prennent leurs repas dans l'établissement  ; que le texte sur lequel s'est fondé le tribunal, codifié à l'article R. 811-88 du code rural, était en vigueur au cours de la période considérée  ; que M. X n'invoque aucun texte qui l'aurait exonéré du paiement contesté  ; qu'en tout état de cause, le requérant ne justifie pas que l'obligation, au demeurant non démontrée, de prendre ses repas à la cantine lui aurait occasionné des frais professionnels supplémentaires  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
00BX01306	- 2 -
Vu l'arrêt en date du 23 juillet 2002 par lequel la cour a condamné le département de la Réunion à verser une somme de 78 672.11 euros à la SOCIETE  LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN   ;


     Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2003, la lettre en date du 17 septembre 2003 par laquelle la SOCIETE  LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN  a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 98BX01116 rendu le 23 juillet 2002 par cette juridiction, au besoin par la fixation d'un délai d'exécution sous peine d'astreinte  ;


     Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  :		54-06-07-01-04		C


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2004  :


     - le rapport de Mme Balzamo, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative  :  En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu l'exécution d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.   ;


     
Considérant que par un arrêt du 23 juillet 2002, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le département de la Réunion à verser une somme de 78 672.11 euros à la SOCIETE  LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN   ; que, postérieurement à l'enregistrement des conclusions aux fins d'astreinte présentées par la SOCIETE  LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN  et comme suite aux diligences accomplies par la Cour, le département de la Réunion a procédé au paiement des sommes prescrites  ; que cette collectivité doit ainsi être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt susvisé  ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'astreinte sont devenues sans objet  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SOCIETE  LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN  tendant à la condamnation du département de la Réunion au paiement d'une astreinte.


     
2


     
N° 04BX00612
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 avril 2004, sous le n° '04BX697, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER  ;


     Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 31 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet des Deux-Sèvres en date du 19 mars 2002 radiant des cadres pour abandon de poste M. X, agent d'exploitation de la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres  ;


     Classement CNIJ  :		54-03-03		C


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2004  :


     - le rapport de Mme Balzamo, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R 811-15 du code de justice administrative  :  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier  outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.   ;


     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 31 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet des Deux-Sèvres en date du 19 mars 2002 radiant M. X des cadres de l'administration, ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation dudit jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER n'est pas fondé à demander que la cour prononce le sursis à exécution dudit jugement  ;


     
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER est rejeté.


     Article 2  : L'Etat est condamné à verser à M. X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     2


     
N° 04BX00697
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour l'UNIVERSITÉ PAUL SABATIER TOULOUSE III  ; 


     L'UNIVERSITÉ PAUL SABATIER TOULOUSE III demande à la cour d'annuler le jugement du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à Mme X une indemnité d'un montant de 5 966,50 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 1997   ; 


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 36-08-01           C


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2004  :


     - le rapport de M. Le Gars  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que les agents publics ne peuvent utilement revendiquer le bénéfice d'aucun droit à rémunération ou à indemnité autre que ceux prévus par les textes légalement applicables  ; qu'il ne résulte d'aucun texte que les fonctions d'encadrement des enseignements de licence que Mme X a exercées durant l'année universitaire 1996-1997 au sein de l'unité de formation et de recherche aux sciences et techniques des activités physiques et sportives relevant de l'université de Toulouse III, et à raison desquelles elle a, au demeurant, bénéficié d'une décharge de service au titre de ses activités d'enseignement, devaient donner lieu au paiement d'une rémunération complémentaire  ; que, dès lors, l'intéressée, qui n'avait pas légalement droit à une rémunération complémentaire à raison desdites fonctions, ne peut prétendre obtenir réparation du préjudice pécuniaire que lui a causé le défaut de paiement d'une telle rémunération au titre de l'année universitaire dont s'agit  ; qu'elle ne fait pas état d'un préjudice distinct, de nature à lui ouvrir droit à réparation  ; que, par suite, et sans que Mme X puisse utilement se prévaloir de ce qu'elle aurait perçu une telle rémunération au cours des années précédentes, l'UNIVERSITÉ PAUL SABATIER TOULOUSE III est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à Mme X une indemnité de 5 966,50 F assortie des intérêts au taux légal  ;  


     
D E C I D E  :


     
Article 1er   : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2000 est annulé.


     Article 2  : La demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.


     - 2 - 


     
00BX02685
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour l'UNIVERSITÉ PAUL SABATIER TOULOUSE III  ; 


     L'UNIVERSITÉ PAUL SABATIER TOULOUSE III demande à la cour d'annuler le jugement du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. X une indemnité d'un montant de 14 319,60 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 1997   ; 


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Classement CNIJ  : 36-08-01               C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2004  :


     - le rapport de M. Le Gars  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que les agents publics ne peuvent utilement revendiquer le bénéfice d'aucun droit à rémunération ou à indemnité autre que ceux prévus par les textes légalement applicables  ; qu'il ne résulte d'aucun texte que les fonctions de directeur du diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) de sport, tourisme et développement régional que M. X a exercées à l'université de Toulouse III durant l'année universitaire 1996-1997, et à raison desquelles il a, au demeurant, bénéficié d'une décharge de service au titre de ses activités d'enseignement, devaient donner lieu au paiement d'une rémunération complémentaire  ; que, dès lors, l'intéressé, qui n'avait pas légalement droit à une rémunération complémentaire à raison desdites fonctions, ne peut prétendre obtenir réparation du préjudice pécuniaire que lui a causé le défaut de paiement d'une telle rémunération au titre de l'année universitaire dont s'agit  ; qu'il ne fait pas état d'un préjudice distinct, de nature à lui ouvrir droit à réparation  ; que, par suite, et sans que M. X puisse utilement se prévaloir de ce qu'il aurait perçu une telle rémunération au cours des années précédentes, l'UNIVERSITÉ PAUL SABATIER TOULOUSE III est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 14 319,60 F assortie des intérêts au taux légal  ;  


     
D E C I D E  :


     
Article 1er   : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2000 est annulé.


     Article 2  : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.


     
- 2 - 


     
00BX02684
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2001, présentée pour M. Francis X, demeurant ...  ;


     
M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 5 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993  ;


     2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées  ;


     3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement  ;


     
..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 19-02-04-01          C


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2004  :


     - le rapport de M. Zapata  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours   ;


     Considérant que le jugement attaqué rejette la demande de M. X au motif que le seul moyen invoqué dans celle-ci n'est pas suffisamment articulé pour permettre au tribunal d'en apprécier la portée  ; que, devant la cour, M. X se borne à reprendre le moyen déjà invoqué en première instance sans y apporter de précision supplémentaire et sans critiquer le motif retenu par les premiers juges  ; que sa requête doit donc être regardée comme ne contenant pas de moyen mettant la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant le moyen soulevé devant lui  ; que, par suite, cette requête doit être rejetée comme irrecevable  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     
- 2 - 


     
01BX01360
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 février 2000 sous le n° 00BX00361, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT  ; 


     Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement N° 97/670 du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. Serge X et de Mme Valérie Y, annulé la décision du maire de Villeneuve Lecussan en date du 14 janvier 1997 refusant de leur délivrer un permis de construire  ; 


     2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Toulouse par M. X et Mme Y  ;


     ..............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Classement CNIJ  : 54-01-05               C


     
Vu le code de l'urbanisme   ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2004  :


     - le rapport de Mme Hardy, rapporteur  ; 


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, tendant à l'annulation du jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. X et de Mme Y, annulé l'arrêté, en date du 14 février 1997, du maire de la commune de Villeneuve Lecussan, agissant au nom de l'Etat, refusant de délivrer à M. X et à Mme Y un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation,  est signé par Mme Brigitte Phemolant, chargée de la sous-direction du droit de l'urbanisme  ; qu'en se bornant à produire un arrêté du 24 avril 1998 portant délégation de signature au sein de la direction générale de l'urbanisme et un organigramme de ladite direction qui ne mentionnent pas le nom de Mme Phemolant, le ministre ne justifie pas la qualité pour interjeter appel du signataire de la requête  ; qu'il suit de là que son recours est irrecevable et doit être rejeté  ;


     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X et Mme Y la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.


     
Article 2  : Les conclusions de M. X et Mme Y tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     2


     
00BX00361
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2001, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Christelle Y..., avocat  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	- d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     	- d'annuler l'arrêté du 3 mars 1997 par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité  ;


     	- de lui allouer 250 000 F à titre de dommages et intérêts  ;


     
	.........................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Classement CNIJ  : 36-10-03 C


     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2004  :


     	- le rapport de Mme Texier, président-assesseur,


     	- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. - L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours   ; 


     	Considérant que si M. X a entendu contester le jugement en date du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 1997 par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité et, d'autre part, au versement d'une indemnité de 250 000 F en réparation du préjudice subi, il se borne à maintenir en appel les demandes qu'il avait présentées devant les premiers juges, et ne présente aucun moyen dirigé contre le jugement attaqué  ; qu'ainsi, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que la requête de M. X est, pour ce motif,  irrecevable et doit être rejetée  ; 


     D E C I D E  :


     	Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.


     
2


     
01BX01124
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2000, la requête présentée par M. Christian X demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  : 


     - d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 16 juillet 1997, rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 10 septembre 1996 fixant à 25 % le taux global d'incapacité dont il est atteint pour la détermination de sa pension de retraite  ; 


     - d'annuler la décision précitée du 16 juillet 1997 et de le rétablir dans ses droits en fixant à 60 % son taux d'invalidité  ; 


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2005, 


     le rapport de Mme Roca, premier conseiller  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, ainsi que l'a indiqué à bon droit le premier juge, le courrier adressé le 16 juillet 1997 par la Caisse des dépôts et consignations à M. X présentait un caractère confirmatif et n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux  ; que, pour les motifs indiqués dans le jugement attaqué, la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse était tardive et, par suite, irrecevable  ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'elle a été, pour ce motif, rejetée  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N°  00BX00797
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2001, présenté pour M. Djelykeba X, demeurant ..., par Maître Boulanger, avocat au barreau de Bordeaux  ; 


     M. X demande à la cour  :


     1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Gironde du 17 février 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour  ; 


     2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ; 


     
............................................................................................... 


     Classement CNIJ  :	 335-01-03-04		C	


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  17 février 2004   :


     - le rapport de M. Bayle, conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  :   Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention   vie privée et familiale  est délivrée de plein droit  : ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant   ; 


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, à qui le préfet de la Gironde a refusé, par l'arrêté attaqué du 17 février 2000, la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement du 3° de l'article 12 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945, justifie de sa présence en France pour les années 1989, 1991, 1994, 1995, 1997 et le début de l'année 1998  ; que le certificat médical attestant de soins au requérant pendant la période de 1993 à 1996 ne suffit à lui seul à établir la présence habituelle de l'intéressé en France en 1993  ; que les deux certificats postaux de dépôt d'objet recommandé produits  ne démontrent pas  la résidence habituelle de ce dernier en France au cours de l'année 1999  ; qu'ainsi, le requérant qui ne produit en outre aucun élément de preuve de sa présence en France durant les années 1990 et 1992, ne justifie pas d'une résidence habituelle sur ce territoire pendant la période requise pour obtenir la carte de séjour sollicitée  ; qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner au préfet de la Gironde de transmettre les documents que l'intéressé lui avait communiqués, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté de ce préfet du 17 février 2000 lui refusant la délivrance de la carte de séjour portant la mention  vie privée et familiale   ; 


     D E C I D E   :


     
Article 1er  :  La requête de M. Djelykeba X est rejetée.


     
2


     
N° ° 01BX02397
Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n°02BX00200, présentée pour Z... Djamila X, demeurant ..., par la SCP d'avocats X... Artur Gand, avocat au barreau de Poitiers  ;


Z... Djamila X demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 11 février 2000 lui refusant un certificat de résidence  ; ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique  ;


     - d'annuler les décisions  ;


     ...............................................................................................


     Classement CNIJ  :		335-01-03	C	


     
		54-01-07-05


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  3 février 2004  :


     - le rapport de M. Chavrier, président-rapporteur  ;


     - les observations de Me Y... substituant la SCP Artur X... pour Z... Djamila X  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée   ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Vienne a rejeté la demande de Mme X tendant à l'octroi d'un certificat de résidence par une décision du 11 décembre 2000  ; qu'il n'est pas contesté que cette décision, qui portait mention des voies et délais de recours, a été notifiée à l'intéressée le 21 février 2000  ; que, si celle-ci fait état d'un courrier qu'elle aurait adressé le même jour au ministre de l'intérieur, elle n'établit pas avoir formé un recours administratif à l'encontre de la décision du préfet, susceptible d'avoir interrompu le délai de recours contentieux courant contre ladite décision  ; que, dans ces circonstances, sa demande enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif était tardive et donc irrecevable  ; que Mme X n'est dés lors, par fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande  ;


     
D E C I D E   :


     
Article 1er   : La requête de Z... Djamila X est rejetée.


     
2


     
N° 02BX00200
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2000, sous le n° 00BX02832, la requête présentée par M. X demeurant ...  ;


     M. X demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 27 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit  déclarée applicable  la proposition du conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction Nord Deux Sèvres du 18 mai 1998 de revalorisation de la rémunération du directeur général de l'office à compter du 1er juillet 1994  ;


     - d'annuler la décision du préfet des Deux Sèvres du 15 octobre 1998 qui ne tient pas compte de cette proposition  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la construction et de l'habitation  ;


     
Classement CNIJ  : 54-07-01-04-03             C


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2004  :


     - le rapport de Mme Viard  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que si M. X a soulevé devant le tribunal administratif un moyen tiré de ce que l'article R. 421-21 du code de la construction et de l'habitation ne conférait pas au préfet le pouvoir de modifier unilatéralement la proposition du conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction Nord Deux Sèvres du 18 mai 1998, la circonstance que le jugement attaqué ne répond pas à ce moyen est sans influence sur sa régularité dès lors que ce moyen était inopérant à l'appui de la demande tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 15 octobre 1998, dans la mesure où, par cette décision, le préfet n'a pas modifié la proposition précitée du conseil d'administration, mais s'est borné à ne pas y donner suite  ; que M. X n'invoquant pas devant la cour, quant au fond du litige, d'autres moyens que celui qui vient d'être analysé, et qui, ainsi qu'il vient d'être dit, est inopérant, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision préfectorale du 15 octobre 1998  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     
- 2 - 


     
00BX02832