Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES EXPERTS EN X... ET EN MATERIELS INDUSTRIELS (CSNEAMI), dont le siège est ... et pour la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES EXPERTS Y... DE FRANCE (CSNEAF), dont le siège est ...  ; la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES EXPERTS EN X... ET EN MATERIELS INDUSTRIELS et la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES EXPERTS Y... DE FRANCE demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juin 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a reconnu à l'Union professionnelle d'experts en automobile salariés le caractère d'organisation représentative sur le plan national dans le secteur des experts en automobile ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES EXPERTS EN X... ET EN MATERIELS INDUSTRIELS (CSNNEAMI) et de la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES EXPERTS Y... DE FRANCE (CSNEAF) et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Union professionnelle d'experts en automobile salariés,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES EXPERTS EN X... ET EN MATERIELS INDUSTRIELS (CSNEAMI) et de la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES EXPERTS Y... DE FRANCE (CSNEAMF) tend à l'annulation de la décision du 25 juin 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a reconnu à l'Union professionnelle d'experts en automobile salariés (UPEAS) le caractère d'organisation syndicale représentative sur le plan national dans le secteur des experts en automobile ; que cette décision n'a pas de caractère réglementaire ; qu'elle ne produit d'effet qu'au siège de l'Union professionnelle d'experts en automobile salariés et qu'ainsi, son champ d'application n'excède pas le ressort d'un seul tribunal administratif ; que, par suite, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de cette requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre ladite requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES EXPERTS EN X... ET EN MATERIELS INDUSTRIELS et de la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES EXPERTS Y... DE FRANCE est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES EXPERTS EN X... ET EN MATERIELS INDUSTRIELS, à la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES EXPERTS Y... DE FRANCE, à l'Union professionnelle d'experts en automobile salariés, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire a refusé de lui délivrer le diplôme d'institut de promotion commerciale (DIPC) ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que le requérant soutient que le règlement intérieur de l'Institut de perfectionnement de la Chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire, fixant les conditions d'obtention du diplôme d'institut de promotion commerciale, n'a pas été édicté par l'autorité compétente lors de son adoption en 1985 ; qu'en réponse à la mesure d'instruction ordonnée sur ce point par la sous-section chargée d'instruire le dossier, la Chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire s'est bornée à produire une copie dudit règlement sans préciser le nom ni la qualité de l'autorité qui a édicté celui-ci ; que, dès lors, le moyen susanalysé doit être accueilli ;
    Considérant, par suite, que M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée, lui refusant l'attribution du diplôme d'institut de promotion commerciale, a été prise en application d'un règlement illégal et se trouve ainsi entachée d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de ClermontFerrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire a refusé de lui délivrer le diplôme d'institut de promotion commerciale ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 4 juin 1992, et la décision par laquelle le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire a refusé de délivrer à M. X... le diplôme d'institut de promotion commerciale, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 15 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à faire ordonner en référé la communication par le juge d'instance du 12ème arrondissement de Paris du texte de l'ensemble des circulaires ayant fondé son refus d'enregistrer sa déclaration de nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue, peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ; que, si ces dispositions permettent au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue d'inviter l'administration, dans tous les cas d'urgence, à mettre les intéressés en mesure de former un recours en leur communiquant les décisions qui les concernent et, le cas échéant le dossier au vu duquel ces décisions ont été prises, elles impliquent que ces mesures ne soient pas manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence administrative ;
    Considérant que par décision du 2 février 1995, le juge du tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris a refusé d'enregistrer la déclaration de nationalité de Mme Y... épouse X... ; que celle-ci a demandé au président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, d'ordonner au juge d'instance précité de lui communiquer le texte de l'ensemble des circulaires ayant fondé son refus ; que l'appel de la décision du juge d'instance ne pouvant être formé que devant le tribunal de grande instance, comme l'indiquait d'ailleurs cette décision, la demande susanalysée était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence administrative ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... épouse X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Y... épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane Y... épouse X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION VICTORIA FM, représentée par son président en exercice et dont le siège est chez M. X..., Les Couduriers à Gresy-sur-Aix (73100) ; l'ASSOCIATION VICTORIA FM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 12 mars 1992 portant retrait de son autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 42-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée que le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle peut, dans le délai de deux mois qui suit sa notification, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel prise en application de l'article 42-3 de la loi susmentionnée et lui retirant cette autorisation ;
    Considérant que la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1992, par laquelle l'ASSOCIATION "VICTORIA FM" demande l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 12 mars 1992 portant retrait de son autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore, n'est pas présentée avec le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que l'association requérante, invitée à le faire par lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat du 12 janvier 1994, n'a pas régularisé sa requête ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de l'ASSOCIATION VICTORIA FM est entachée d'irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION VICTORIA FM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION VICTORIA FM, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.
Vu le recours, enregistré le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE  ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande des époux Y..., la décision du recteur de l'académie de Nantes en date du 18 juillet 1990 refusant leur mutation au lycée Racau de Château-du-Loir ;
    2°) de rejeter la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 visée cidessus : "L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires ... Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ..."
    Considérant que, par décision du 18 juillet 1990, le recteur de l'académie de Nantes a refusé aux époux Y... la mutation qu'ils avaient demandée pour occuper le poste double de concierge du lycée Racau à Château-du-Loir ; qu'il ressort de ses termes mêmes que cette décision est motivée par l'insuffisance du nombre de points obtenus par les époux Y... par application d'un barème de mutation en usage dans l'académie, par rapport au total des points attribués aux époux X... en vertu de ce même barème ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour déterminer les bénéficiaires de la mutation, l'administration ait procédé à un examen particulier du cas des époux Y... conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 rappelées ci-dessus ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE n'est pas, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes qui n'a nullement outrepassé les pouvoirs qu'il appartient au juge de la légalité d'exercer, a annulé la décision du recteur de cette académie en date du 18 juillet 1990 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude C..., demeurant ... et autres ; M. C... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Darnetal et les a condamnés à verser à Mme Geneviève D... la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Geneviève D... et autres,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "Le délai prévu à l'alinéa précédent est d'un mois en matière électorale ..." ;
    Considérant que M. C... et autres par une requête enregistrée le 22 janvier 1996, ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que dans le délai d'un mois à compter de cette date, ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; que les requérants doivent par suite être réputés s'être désistés de leur requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C... et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Claude C..., à M. Claude Z..., à M. Christian X..., à M. Francisco Y..., à M. François E..., à M. Rémy B..., à Mme Monique A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1993, présentée par SUD FEDERATION SYNDICALE DES PTT, représentée par sa secrétaire générale dûment habilitée ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule une décision implicite par laquelle le ministre s'est abstenu de prendre un acte réglementaire afin de permettre le fonctionnement régulier des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires de La Poste et de France Télécom ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par sa lettre du 5 avril 1993, accompagnée d'un dossier technique, adressée au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications à l'occasion de sa prise de fonction, le syndicat requérant, après avoir indiqué sa position sur différentes questions présentant selon lui un caractère d'urgence et exprimé notamment son souhait que des mesures réglementaires soient prises permettant d'organiser dès l'automne 1993 des élections assurant la représentation des nouveaux corps de reclassement dans les commissions administratives paritaires de la Poste et de France Télécom, s'est borné à demander au ministre de le "recevoir sur l'ensemble de ces dossiers" ; que le silence gardé sur cette lettre, ainsi que sur celles que SUD FEDERATION SYNDICALE DES PTT a adressées les 14 et 20 avril suivants au conseiller aux affaires sociales auprès du ministre pour rappeler sa demande d'audience, n'a pas fait naître implicitement, ainsi que le soutient ce dernier, une décision par laquelle le ministre aurait refusé de prendre les dispositions nécessaires à l'organisation des élections professionnelles à la Poste et à France Télécom ; que, par suite, la requête dirigée par SUD FEDERATION SYNDICALE DES PTT contre cette prétendue décision est manifestement irrecevable ;
Article 1er : La requête de SUD FEDERATION SYNDICALE DES PTT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à SUD FEDERATION SYNDICALE DES PTT et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur du 11 avril 1989 refusant de prendre en compte, pour le calcul de son ancienneté, la totalité de la durée de ses services militaires dans sa carrière administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 30, 31 et 32 de la loi du 9 juillet 1965 visée ci-dessus, le temps passé sous les drapeaux par un engagé ayant accompli des obligations d'une durée supérieure à celle du service actif qui accède à un emploi de l'Etat de catégorie C et D est compté pour l'ancienneté pour sa durée effective jusqu'à concurrence de dix ans ; que des dispositions analogues ont été reprises par les articles 95, 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée qui, en son article 111 a abrogé les articles précités de la loi du 9 juillet 1965 ; qu'en l'absence de dispositions législatives contraires, ces dispositions, dépourvues d'effet rétroactif, ne peuvent s'appliquer qu'aux engagés ou rengagés ayant accédé à un emploi de l'Etat à compter de leur date d'entrée en vigueur ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... militaire ayant souscrit un engagement volontaire du 10 mars 1948 au 24 mars 1951 a été titularisé en qualité d'agent des transmissions du ministère de l'intérieur à compter du 1er août 1963 soit antérieurement à la date d'entrée en vigueur des deux lois précitées ; qu'en conséquence, il ne pouvait légalement prétendre à la prise en compte, pour le calcul de son ancienneté, du temps passé sous les drapeaux au-delà de la durée légale du service actif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, la requête enregistrée le 20 février 1995, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 janvier 1995 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à se constituer partie civile au nom de la commune de Grenoble dans l'instance pénale introduite contre MM. Y..., A... et Z... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la Ville deGrenoble,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin de non-lieu :
    Considérant que si postérieurement à l'introduction du pourvoi, le conseil municipal de la ville de Grenoble a par une délibération en date du 6 juillet 1995 autorisé le maire à se constituer partie civile "dans l'affaire ayant donné lieu au renvoi de MM. Alain Y..., Jean-Louis Z..., Marc-Michel A..., Jean-Jacques B..., pour y répondre du délit de corruption", il n'a pas été justifié devant la juridiction administrative d'un acte de procédure pénale accompli en ce sens ; qu'ainsi les conclusions tendant à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de M. X... ne peuvent être accueillies ;
    Sur les conclusions de la requête de M. X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : 'La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision du tribunal administratif refusant de l'autoriser à exercer au nom de la commune de Grenoble, une action en justice ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à la commune de Grenoble et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadidja X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 octobre 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui est de nationalité algérienne, est arrivée en France en 1990 pour soigner son père invalide de guerre à 100 %, a épousé en 1992 un ressortissant vietnamien détenteur d'un titre de séjour régulier et a un enfant né le 14 mai 1993 ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme X... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été décidée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : Le jugement en date du 9 novembre 1994 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 28 octobre 1994 du préfet de police de Paris sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadidja X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 septembre 1990 du conseil municipal de Montgiscard arrêtant le principe et fixant le montant d'une participation forfaitaire des parents aux frais de fonctionnement d'une garderie municipale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 19 juillet 1889 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995.
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la garderie d'enfants organisée par la commune de Montgiscard (Haute-Garonne) en dehors des horaires de l'enseignement primaire obligatoire constitue un service public facultatif dont la charge n'incombe pas aux communes en vertu de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 ; que, par suite, la commune de Montgiscard était en droit de demander aux usagers de la garderie une participation au financement de ce service ; qu'il n'est pas contesté que cette participation était d'un montant inférieur au coût de la prestation fournie, alors même qu'elle n'a été instaurée, par délibération du conseil municipal du 28 septembre 1990, qu'après la rentrée scolaire ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la délibération précitée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Josiane X..., à la commune de Montgiscard et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Val- d'Oise du 30 novembre 1994, portant création de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 30 novembre 1994, portant création de la Commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Paris-Orly, est dépourvu de caractère réglementaire et n'est susceptible de recevoir application qu'au lieu où la commission est appelée à siéger ; qu'il n'est pas au nombre des décisions dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement, en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en tout état de cause, les conclusions dirigées contre cet arrêté ne sont pas connexes, au sens de l'article 2 bis ajouté au même décret du 30 septembre 1953 par le décret du 27 décembre 1960, avec celles dont le Conseil d'Etat avait été saisi par la requête n° 163011, dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 1994, définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 30 novembre 1994 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE est attribué au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE, au préfet du Val d'Oise, au ministre de l'équipement, des transports et du logement, au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et au président du tribunal administratif de Versailles.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Val de Marne du 9 décembre 1994, portant création de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Paris-Orly ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de laFEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du préfet du Val de Marne du 9 décembre 1994, portant création de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de ParisOrly, est dépourvu de caractère réglementaire et n'est susceptible de recevoir application qu'au lieu où la commission est appelée à siéger ; qu'il n'est pas au nombre des décisions dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement, en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en tout état de cause, les conclusions dirigées contre cet arrêté ne sont pas connexes, au sens de l'article 2 bis ajouté au même décret du 30 septembre 1953 par le décret du 27 décembre 1960, avec celles dont le Conseil d'Etat avait été saisi par la requête n° 163011, dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 1994 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val de Marne du 9 décembre 1994 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE, au ministre de l'équipement, des transports et du logement, au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant Les Beauduns, à Barras (04380) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date de publication du présent décret les fonctions définies à l'article 2 et qui justifient à cette même date d'au moins six ans d'ancienneté dans cet emploi" ; qu'aux termes de l'article 29 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 31, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires visés à l'article 28 qui ne possèdent pas à la date de publication du présent décret l'ancienneté de services exigée" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la commission prévue à l'article 31 du décret du 2 septembre 1991 ne peut pas proposer l'intégration d'agents non fonctionnaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique quelles que soient la durée de service et les compétences dont ont fait preuve les intéressés ; qu'il est constant que Mme X... n'avait pas à la date de la décision attaquée la qualité de fonctionnaire ainsi exigée  ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 15 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 août 1996, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au remboursement de ses frais de déménagement au titre de son affectation en position spéciale au centre administratif territorial de l'air Méditerranée ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M. X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen de droit ; que malgré l'invitation qui lui a été faite de régulariser celle-ci par la production de moyens de droit au soutien de ses conclusions, l'intéressé n'a pas répondu à cette invitation dans le délai utile du recours contre la décision qu'il attaque ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 7 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Baghdassar X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 octobre 1995 lui refusant l acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l article 26 ...  ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d assimilation et de l enquête sociale réalisés par l administration les 25 août et 4 septembre 1995, qu à la date du décret attaqué M. X... ne comprenait que médiocrement le français et ne pouvait soutenir qu avec difficulté une conversation courante dans cette langue ; que la circonstance que, postérieurement à la date du décret attaqué, il s est inscrit dans un cours d alphabétisation est sans influence sur la légalité dudit décret ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 octobre 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d assimilation ;
Article 1er : La requête de M. Baghdassar X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme e Z... de Fatima Y... SILVA X..., demeurant ... à La Varenne-Saint-Hilaire (94210) ; Mme Y... SILVA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 avril 1996 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) de prononcer l'annulation de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...." et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ... : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ..." ;
    Considérant qu'il ressort du timbre humide figurant sur l'avis de réception postal produit au dossier que l'arrêté du 15 avril 1996 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y... SILVA X... lui a été notifié au plus tard le lundi 22 avril 1996 à 18 H ; qu'il n'est pas contesté que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 24 avril 1996 à 11 H 10 mn au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de 24 H fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ; que Mme Y... SILVA X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... SILVA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... de Fatima Y... SILVA X..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 juin 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Pauline X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... vit en France depuis le 19 septembre 1982, d'abord avec une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", puis à partir du 14 février 1994 avec une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ; que sa carte de séjour a été renouvelée jusqu'au 15 mai 1995, date à laquelle le préfet l'a invitée à quitter le territoire pour cause de contrat de travail de complaisance ; qu'il apparaît que Mlle X... est employée par la société Vorwek qui lui a délivré un certificat de présence ; que, par ailleurs, l'intéressée allègue, sans être contredite, qu'elle n'a aucune attache familiale au Cameroun et que sa soeur et sa tante vivent en France ; qu'elle est mère de deux enfants nés en France et scolarisés ; que compte tenu des circonstances de l'espèce notamment des conditions et de la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire français, le PREFET DES YVELINES, en prenant l'arrêté attaqué, a porté au respect dû à la vie familiale de Mlle X... une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a pris cette mesure et commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; que dès lors, le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 juin 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mlle Pauline X... et au ministre de l'intérieur.