Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Troisième Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 6 juillet 1998 et 15 mars 1999, présenté par Mme X..., demeurant à Renaucourt (Haute-Saône) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement n° 971148 en date du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1997 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande d'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité au titre des séquelles dont elle a été victime le 18 décembre 1991 ;
    2° - d'annuler ladite décision pour excès de
    pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2002 :
    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Besançon ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la caisse des dépôts et consignations et à la maison de retraite de Dampierre.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 14 avril et 6 mai 2003 sous le n° 03NC00364 présentés par M. et Mme Antoine X demeurant ...  ;


     M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2000 par laquelle le sous-préfet de Thionville a refusé à Mme X l'autorisation d'exploiter un débit de boissons de 4e catégorie  ;


     2°/ d'annuler cette décision  ;


     3°/ de condamner l'Etat à payer la somme de 50 885,88 euros à titre de dédommagement  :


     ...............................................................................................


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 54-01-07-05


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R 611-8 du code de justice administrative  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003  :


     - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre  ;


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     Sur les conclusions à fin d'annulation  :


     Considérant que M. et Mme X qui ne contestent pas la tardiveté de leur demande au Tribunal administratif de Strasbourg, la justifient par les imprécisions réglementaires sur la déontologie des polices municipales et le silence opposé par les services du ministère de l'intérieur à leurs demandes d'obtention des textes réglementant la déontologie des polices municipales  ; que ces circonstances sont sans incidences sur le point de départ du délai du recours contentieux contre l'arrêté litigieux ni sur sa durée  ;


     Considérant que la demande de M. et Mme X étant tardive, les moyens tirés des erreurs de droit dont serait entaché l'arrêté litigieux sont inopérants  ;


     
Sur les conclusions à fin de condamnation  :


     Considérant que, devant la Cour, M. et Mme X ne critiquent pas l'irrecevabilité qu'a opposé le Tribunal administratif de Strasbourg à ces conclusions  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande  ;


     
DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. et Mme Antoine X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Antoine X.


     2
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1998, complétée par un mémoire enregistré le 20 juillet 1998, présentée pour M. Max Z... demeurant à Baudrecourt (HauteMarne), par Me Y..., avocat ;
    Il demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 31 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la HauteMarne en date du 15 juin 1994 relative au remembrement de ses propriétés sur le territoire de la commune de Baudrecourt ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 24 avril 2002 à 16 heures ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l=audience ;
    Après avoir entendu au cours de l=audience publique du 16 mai 2002 :
    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
    Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que M. X... a expressément demandé à la commission départementale d'aménagement foncier l'attribution de terrain autour de sa maison d'habitation en vue d'assurer une liaison directe entre celle-ci et ses terres et non dans le but de réaliser un jardin potager ; que, dès lors, à supposer que M. X... ait utilisé, dès son attribution, la parcelle litigieuse à d'autres fins que celles auxquelles il l'avait réclamée, cette circonstance, qui n'est pas de nature à elle seule établir la réalité du détournement de pouvoir allégué, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui a été prise pour améliorer son exploitation agricole en lui permettant d'assurer une liaison directe entre ses terres et des bâtiments à usage agricole ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-enChampagne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Max Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Max Z... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1997 au greffe de la Cour sous le n° 97NC02334, présentée pour Mme Maryse X, demeurant ..., par Mes Brugger et Peterschmitt, avocats  ;


     Mme X  demande à la cour  :


     1°) -d'annuler le jugement n° 961466 du 9 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 juin 1996 par laquelle le directeur délégué de la délégation Est de La Poste lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 24 mois  ;


     2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     ...............................................................................................


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 36-09-06


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     ...............................................................................................


     Vu les décisions du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) du tribunal de grande instance de Nancy du 15 mai 1998 et 22 janvier 2001, accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme X  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;


     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2003  :


     - le rapport de M. TREAND, Premier Conseiller,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre un jugement du 9 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 juin 1996 par laquelle le directeur délégué de la délégation Est de La Poste lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 24 mois  ; que Mme X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mme X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme Maryse X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Maryse X et à La Poste.


     2
Vu I, enregistrée au greffe le 15 avril 1999, sous le n° 99NC00840, la requête présentée par M. Marcel X, domicilié ... ; 


     M. X demande à la Cour  :


     1') - d'annuler le jugement n° 95-202 en date du 9 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1984  ;


     2') - de lui accorder la décharge demandée  ; 


     
...............................................................................................


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 19-02-03-02


     
Vu II, enregistrée au greffe le 15 février 1999, sous le n° 99NC00841, la requête présentée par M. Marcel X, domicilié ... ; 


     M. X demande à la Cour  :


     1') - d'annuler le jugement n° 95-203 en date du 9 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période correspondant aux années 1981 à 1984  ;


     2') - de lui accorder la décharge demandée  ; 


     
...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :


     - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Sur la jonction des requêtes  :


     Considérant que les deux requêtes sus-visées de M. X concernent la situation du même contribuable et présentent à juger la même question  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt  ;


     Sur la recevabilité des requêtes  :


     Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la date d'enregistrement de la requête  : La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties...  ; 


     Considérant qu'en se bornant à se référer à sa demande et aux mémoires complémentaires présentés devant les premiers juges, et joints à sa requête, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, le requérant ne met pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant à bon droit les moyens soulevés devant lui  ; qu'en application des dispositions de l'article R.87 précité, les requêtes de M. X ne peuvent qu'être rejetées comme étant irrecevables  ; 


     
D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : Les requêtes de M. Marcel X sont rejetées. 


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Marcel X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     - 1 -
Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Youness X, demeurant ..., par Me Kipffer  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement N° 0001219 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 2 novembre 1999 rejetant sa demande d'admission au séjour en France  ;


     2°) - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
Code  : C


     
Plan de classement  : 335 01 03 04 


     
Il soutient que  :


     - la décision du préfet est entachée d'un vice de procédure, car la commission du titre de séjour aurait dû être consultée  ;


     - la mesure d'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui constitue une norme supérieure à la loi française  ; 


     - il a deux enfants en France envers lesquels il exerce l'autorité parentale  ;


     - une carte de résident devait lui être délivrée en tant que conjoint de français, père d'enfants français, dès lors qu'il ne peut être soutenu que sa présence en France trouble l'ordre public  ;


     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 26 février 2001, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, et désignant Me Kipffer pour le représenter  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2001, présenté par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  ;


     
Le ministre conclut au rejet de la requête  ;


     
Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé  ;


     
En application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juin 2001  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2004  :


     - le rapport de Mme MAZZEGA, Présidente-rapporteur,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que M. X n'invoque, à l'appui de sa requête d'appel, que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Nancy  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 2 novembre 1999 refusant de l'admettre au séjour en France  ;


     
D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Youness X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
2
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2000 sous le n° 00NC01208, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 16 octobre 2001, présentée par M. Gilles X demeurant à ...  ;


     
M. X demande à la Cour  : 


     
1°) - d'annuler le jugement n° 99239-991022 du 1er août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997  ;


     
2°) - de prononcer la décharge demandée  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 19-04-01-02-03-04


     Il soutient avoir versé, au titre d'un engagement de caution souscrit au profit de l'entreprise dont il était le dirigeant, une somme de 175 604 F, laquelle était par conséquent déductible de son revenu de l'année 1996  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu, enregistrés les 2 avril 2001 et 7 janvier 2002, les mémoires en défense, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;


     Il soutient que  :


     - M. X, qui a, dans sa requête, explicitement limité son appel à l'année 1997, ne sauraient ultérieurement étendre le litige à l'année 1996  ;


     - le moyen présenté par M. X n'est pas fondé  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2004  :


     - le rapport de M. STAMM, Président, 


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle concerne l'imposition établie au titre de l'année 1996  :


     Considérant que M. X reprend, en appel, le moyen de première instance tiré de ce que la somme de 175 604 F, qu'il aurait versée en exécution d'un engagement de caution souscrit au profit de la société dont il était le gérant, était déductible de son revenu de l'année 1996, sans présenter d'arguments nouveaux  ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient par les motifs qu'ils ont retenu et qu'il y a lieu d'adopter, commis d'erreur en écartant ce moyen  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;


     D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Gilles X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2002 sous le n° 02NC00241, complétée par les mémoires enregistrés  les 11, 17 et 23 juillet 2002, présentée par M. Michel X, demeurant ... ;


     
M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-1524 en date du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de notation dont il a fait l'objet en 1998  ; 


     
Il soutient que  :


     - le capitaine Y était incompétent pour procéder à sa notation  ;


     - le moyen étant d'ordre public, il aurait dû être relevé d'office par le tribunal  ;


     
Code  : C


     
Plan de classement   : 08-01


     
-le tribunal ne pouvait se fonder sur la notation 1997 pour motiver sa décision, dès lors que celle-ci fait l'objet d'un contentieux eu égard à son caractère de sanction déguisée  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2002, présenté par le ministre de la défense  ; le ministre conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, par suite de sa décision du 28 mai 2002 d'agréer le recours de M. X  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 83-1252 du 31 Décembre 1983  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2004  :


     - le rapport de Mme MONCHAMBERT, Président  ;


     - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision de notation dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif, et également par l'appel introduit devant la Cour contre le jugement rejetant cette demande, a été retirée par la décision du 28 mai 2002  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ;


     D É C I D E  :


     
Article 1er  :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.


     
Article  2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la défense.


     
3
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu, enregistré le 21 décembre 2000, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;


     Il soutient qu'aucun des moyens présenté par M. X n'est fondé  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, premier conseiller-rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti, à raison des travaux qu'il a entrepris sur un immeuble existant, sis à ...  ; que M. X reprend en appel ses moyens de première instance sans présenter d'arguments nouveaux  ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis d'erreur en écartant ces moyens  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. Stéphane X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
3
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2002, complétée par des mémoires enregistrés le 28 mars 2002 et le 11 avril 2003, présentée par Melle Sophie X, demeurant ...  ;


     
Melle X demande à la Cour  :


     1) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort a refusé de lui accorder la remise totale de sa dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement de 25 139 F  ;


     2) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 38-03-04 


     
Elle soutient que  :


     - la caisse d'allocations familiales a fourni de faux éléments afin de cacher ses erreurs  ;


     - elle est de bonne foi  ;


     Vu, enregistré le 28 mars 2003, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tendant au rejet de la requête  ; 


     
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu, enregistré le 1er octobre 2003, l'acte par lequel Mlle X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin  2003  :


     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;


     
Considérant que le désistement de Mlle Sophie X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
D E C I D E


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement pur et simple de Melle Sophie X.


     
ARTICLE 2  :   Le présent arrêt sera notifié à Melle Sophie X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


     
3
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 17 février et 16 mars 1999, présentés par M. X... X, demeurant ...  ;


     
M. X  demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement du 11 février 1999 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en juge unique en application de l'article  L 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Metz en date du 17 novembre 1998 lui refusant un report d'incorporation  ;


     2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     3°) - de prévoir son embauche à l'issue de son service national  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 08-02-01


     Il soutient que son incorporation compromettrait ses chances de retrouver une activité professionnelle, dès lors que son employeur a besoin de sa présence  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 août 2000, par lequel le ministre de la défense déclare s' en remettre à la sagesse de la Cour  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 7 mars 2003 à 16 heures  ;


     Vu le code du service national  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du   :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 11 février 1999 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en juge unique en application de l'article L 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 17 novembre 1998 par laquelle la commission régionale de Metz a refusé de lui accorder un sursis d'incorporation  ; que si, à l'appui de son unique moyen tiré de ce que ses chances de retrouver une activité professionnelle après son service national seraient compromises, M. X déclare sans autre précision reprendre en appel l'argumentation qu'il a présentée en première instance, il ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg aurait pu commettre en écartant ce moyen  ;


     
Considérant qu'il n'appartient pas à la Cour, en tout état de cause, de prévoir l'embauche du requérant à l'issue du service national qu'il aurait effectué  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de la défense.


     3
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2001 sous le n° 01NC00057, présentée par M. Mikaël X, demeurant ... ;


     
M. X  demande  à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de la commission régionale de Besançon du 20 novembre 1997 lui accordant  une dispense du service national  ; 


     2°) - d'annuler la décision en date du 20 novembre 1997  ; 


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 08-02-03


     
Il soutient  que  :


     - il connaît d'importants problèmes médicaux depuis quelques années  ;


     - il vit en concubinage depuis le 15 décembre 1999 avec la mère de deux enfants  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 février 2001, présenté par le préfet de la Région Franche-Comté, préfet du Doubs  ;


     
Le préfet conclut  : 


     - au rejet de la requête, 


     
Il soutient que  :


     - - aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code du service national  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre  2003  :


     - le rapport de Mme STEINMETZ-SCHIES, Premier Conseiller,


     
- et les conclusions de M.ADRIEN, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national  : Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient pas de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés  ;


     
Considérant que le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision en date du 20 décembre 1997 par laquelle la commission régionale de Besançon avait accordé à M. Mikaël X la dispense du service national actif au motif que la commission ne pouvait légalement fonder sa décision sur la possibilité pour l'intéressé de s'intégrer au marché de l'emploi  ; que M. X, qui fait état de ses problèmes de santé et de la circonstance, d'ailleurs postérieure à la décision de la commission, qu'il vit en concubinage avec la mère de deux enfants ne critique pas utilement le motif du jugement  ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que , par le jugement attaqué, le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision susvisée de la commission régionale de Besançon  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. Mikaël X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mikaël X, au ministre de la défense et au préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.


     
3
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 17 septembre et 10 décembre 1997 présentés pour l'association EVASION VACANCES ADAPTEES (EVA) dont le siège social est 1 place des Bourgeois à Belfort (Territoire de Belfort) et qui est représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire Me Dufay, avocat ;
    L'association EVA demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 17 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Territoire de Belfort en date du 17 février 1997 lui refusant l'agrément au titre de l'article 9 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 8 juin 2001 à 16 heures ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2002 :
    - le rapport de M. JOB, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'association E.V.A, en mentionnant que son appel ne présente plus d'intérêt doit être regardée comme s'en désistant purement et simplement ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association Evasion Vacances Adaptées dite EVA.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Clément X..., , dernier représentant légal de l'Association Evasion Vacances Adaptées dite EVA, et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
(Deuxième Chambre)
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 1998 sous le n° 98NC00869, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 15 mars 1999 et 25 juin 2001, présentée par M. Richard X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement n° 96483 du 17 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1994 ;
    2°) - de prononcer la décharge demandée ;
    3°) - d'ordonner la communication des documents mentionnés dans les extraits de journaux joints à la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures
    fiscales ; Vu le code de
    justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2002 :
    - le rapport de M. STAMM, Premier conseillerrapporteur, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 17 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1994, à la suite de la réintégration, par l'administration, dans ses revenus desdites années, des pensions alimentaires qu'il avait versées à sa mère ; que M. X... n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il résulte de l'instruction, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là, sans qu'il y ait lieu pour la Cour d'ordonner la communication des documents cités dans les extraits de journaux produits par l'intéressé, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de M. Richard X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Richard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003  :


     - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées, par le ministre, à la requête  :


     Considérant d'une part que, si le requérant invoque plusieurs irrégularités de la procédure de redressement mise en oeuvre à son encontre, ces moyens ne sont pas assortis des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé  ;


     
Considérant d'autre part que, sur le fond, M. X n'invoque, à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Besançon  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.


     DECIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
2
Vu le jugement attaqué  ;


     
................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu la convention fiscale franco italienne du 29 octobre 1958  ;


     Vu la convention fiscale franco belge du 10 mars 1964  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  :


     - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Sur la jonction des requêtes  :


     Considérant que les deux requêtes susvisées de la SA ALSAPAN concernent la même société contribuable et présentent à juger des questions semblables  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt  ;


     Sur l'étendue du litige  :


     Considérant que, par deux décisions en date des 11 avril 2003 et 28 mai 2003, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur de contrôle fiscal Est, a accordé à la S.A. ALSAPAN, la restitution totale des suppléments d'impôt sur les sociétés en litige  ; qu'ainsi les requêtes de la SA ALSAPAN sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer  ;


     Sur les conclusions de la société requérante tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la SA ALSAPAN, une somme de 1 000 euros, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur les deux requêtes susvisées de la SA ALSAPAN.


     ARTICLE 2   : En application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, l'Etat versera une somme de 1 000 euros à la SA ALSAPAN.


     ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à la SA ALSAPAN et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.


     3
(Première Chambre)
    Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 22 juin et 30 juillet 2001 présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
    Il demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du préfet de la Haute Marne en date du 24 mai 2000 refusant à M. X... le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour et l'invitant à quitter le territoire dans le délai d'un mois à compter de la notification de son arrêté ;
    2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
    Vu le jugement attaqué ; ... ... ... ... ... ... ... ... ... ...     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel en date du 20 décembre 2001, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Larbi X... et indiquant qu'il sera représenté par Me Benoit, avocat ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu
    la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;
    Vu le décret n° 98-503du 23 juin 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2002 :
    - le rapport de M. JOB, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si l'arrêté préfectoral du 24 mai 2000 refusant à M. X... le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour et l'invitant à quitter le territoire national se fonde sur le défaut de preuve de la matérialité des menaces auxquelles M. X... serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine, cette décision ne fixait aucun pays de renvoi ; que, par suite c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur ce seul moyen inopérant de la demande de M. X... tiré des risques que ce dernier pouvait encourir en cas de retour en Algérie où vit l'ensemble de sa famille, pour annuler l'arrêté préfectoral ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui doit être annulé, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Marne ;
Article 1er : Le jugement n° 001266 et 001267 en date du 6 mars 2001 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Larbi X... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Larbi X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Joël X..., demeurant ... à L'Hôpital-du-Grosbois (Doubs) ;
    Il demande que la Cour annule le jugement, en date du 27 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Besançon lui refusant une délégation rectorale et sa nomination au collège de Valdahon ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1999 :
    - le rapport de M. PIETRI, Président ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer que l'exception d'irrecevabilité de la requête :
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 15 juillet 1994 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé de lui accorder, pour l'année scolaire 1994-1995, une délégation rectorale pour occuper un poste plus proche de son domicile que celui où il est affecté au collège G. Eiffel de Fraisans ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le recteur, qui s'est prononcé conformément à l'avis du médecin-conseil du rectorat selon lequel l'état de santé de M. X... ne justifiait pas une demande de mutation ou de délégation rectorale, ait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'accorder à ce dernier une délégation rectorale ; que le moyen tiré de ce qu'un professeur agrégé aurait été illégalement nommé sur le poste convoité par M. X... au collège de Valdahon est, en tout état de cause, inopérant ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision contestée du recteur de l'académie de Besançon ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1995 sous le n 95NC01694, présentée par Mme Renée X..., épouse Y..., domiciliée :  ... ;
    Elle demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande, tendant à l'annulation d'une décision du 7 janvier 1995 de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Beauvais lui refusant la communication d'une attestation d'indemnités journalières reçues du 7 mars 1964 au 11 janvier 1967 ;
    2 / d'ordonner la production par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'attestation susvisée, conformément à l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 ;
    3 / de condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à lui verser une somme au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1999 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller ;
    - et les conclusions de Mme BLAIS, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la demande formulée par la requérante auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Beauvais, tendait à obtenir une attestation relative à des prestations servies par cet organisme et amenant celui-ci à exploiter des documents censés être en sa possession ; qu'une telle demande ne pouvait être regardée comme portant sur la communication de documents administratifs selon la procédure régie par la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a refusé d'annuler le refus de transmission par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Beauvais, de l'attestation susmentionnée ;
    Considérant par ailleurs que la Cour ne pourrait en tout état de cause ordonner elle-même la production de l'attestation en litige ;
    Considérant enfin que Mme Y..., qui est partie perdante dans la présente instance, ne peut obtenir à son profit, la mise en oeuvre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête d'appel de Mme Renée Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifiée à Mme Y..., à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Beauvais, au secrétaire d'état à la santé et au président de la commission d'accès aux documents administratifs.