Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, la requête enregistrée le 9 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00018, présentée par M. Djilali X, élisant domicile ...  ; M. X déclare faire appel du jugement en date du 12 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 avril 2000 refusant de lui délivrer un certificat de résidence  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2004  :


     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, s'il est constant que comme il le soutient en appel M. X a été relaxé du chef de vol avec effraction par le jugement du Tribunal de grande instance de Marseille en date du 7 juillet 1999, il ressort du même jugement, dont il n'est pas allégué qu'il ne soit pas définitif, que l'intéressé a été condamné du chef d'entrée et de séjour irrégulier sur le territoire national à un mois d'emprisonnement et un an d'interdiction du territoire national  ; que cette condamnation était effective à la date de la décision préfectorale attaquée  ; qu'il suit de là que, comme l'a jugé le Tribunal administratif de Marseille par le jugement entrepris, le préfet des Bouches-du-Rhône était tenu de lui refuser le certificat de résidence sollicité  ; que, dès lors, l'ensemble des autres moyens dirigés contre ladite décision de refus étant, du fait de la compétence liée de l'administration inopérants, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté les conclusions de M. X à fin d'annulation de la décision préfectorale du 28 avril 2000  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Djilali X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 02MA00018	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00004, présentée par M. Karim X, élisant domicile, ...  ;  M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 992561 du 5 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1999 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2005  :


     - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;


     - les observations de Me Grenier, avocat de M. X  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X fait appel du jugement du 5 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1999 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     Considérant, en premier lieu, que M. X, qui soutient être arrivé en France en 1991, n'établit et n'allègue pas même, remplir aucune des conditions exigées des algériens désireux de s'établir en France par les stipulations de l'accord susvisé du 27 décembre 1968  ; que s'il a entendu soutenir qu'il remplissait les conditions, et notamment celle tenant à l'ancienneté de séjour sur le territoire national, énoncées par la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997, un tel moyen est inopérant, ladite circulaire étant dépourvue de caractère réglementaire  ;


     Considérant, en second lieu, que si M. X, qui était âgé de 33 ans à la date de la décision attaquée, soutient avoir en France les membres de sa famille proche, et notamment ses parents et frères et soeurs résidant en situation régulière, il n'établit pas ne plus posséder aucune attache en Algérie  ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision litigieuse a porté une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Karim X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 02MA00004	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2000, présentée pour Mme Odile X, par la Selarl Cabinet Degryse, élisant domicile ...), et les mémoires complémentaires en date des 21 mars 2001 et 16 août 2004  ; Mme X demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement n° 9603213 et 9603225 en date du 16 octobre 2000 par lequel Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des droits supplémentaires qui lui ont été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1991 au 15 mars 1992, et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles ont été assorties, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993  ;


     - de prononcer la décharge desdits droits et desdites cotisations et pénalités, et le sursis à exécution du jugement  ; 


     ...........................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004,


     - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par deux décisions en date du 15 octobre 2001 et du 5 octobre 2004 postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Hérault a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de la cotisation à l'impôt sur les sociétés et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels Mme X a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; que les conclusions de la requête de Mme X relatives à ces impositions sont devenues sans objet  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Odile X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Odile X, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie en sera adressé à la Selarl Cabinet Degryse, et à la direction du contrôle fiscal sud-est.


     N° 00MA02804	2
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au greffe de la Cour, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA CRAVACHE représentée par son syndic, la société Cogefim Fouque, dont le siège est ..., par la société d'avocats Deloitte et Touche  ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA CRAVACHE demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 02-2662, en date du 4 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 2002 par lequel le maire de Marseille a décidé de ne pas s'opposer aux travaux d'édification d'un mur de clôture envisagé par l'association des propriétaires riverains du boulevard du Commandeur  ;


     2°) d'annuler la décision en date du  5 avril 2002  ;


     ..................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004  : 


     - le rapport de Mme Fédi, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA CRAVACHE, le Tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur ce que le syndic de la requérante, la société Cogefim Fouque, en dépit de la fin de non-recevoir opposée par la commune de Marseille, n'avait justifié d'aucune habilitation de l'assemblée générale du syndicat l'autorisant à la représenter devant le juge  ; qu'une éventuelle production par l'appelante d'une délibération de cette nature ne pourrait en tout état de cause pas régulariser la demande de première instance  ; que, dès lors, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA CRAVACHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 4 avril 2003, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 5 avril 2002, par lequel le maire de Marseille a décidé de ne pas s'opposer aux travaux d'édification d'un mur de clôture envisagé par l'association des propriétaires riverains du boulevard du Commandeur  ; 


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA CRAVACHE est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA CRAVACHE et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. 


     N° 03MA00942	2


     
alr
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003, présentée par M. X... Y demeurant ...  ; M. Y demande à la cour d'annuler la décision en date du 12 mars 2003 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de l'indemnisation allouée en son temps par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM)  ; 


     
Il fait valoir que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation a rejeté sa demande au motif qu'elle était irrecevable à défaut d'avoir joint la décision attaquée ainsi que l'exige l'article 8 du décret du 9 mars 1971  ; qu'il joint donc à la présente requête le document demandé, le seul qui soit en sa possession  ; 


     
Vu la décision attaquée  ;


     
Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant la présente requête d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971  ; 


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative  ;


     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004  :


     - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation  : La commission (...) est saisie dans le délai de deux mois prévu par le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, par une requête sur papier libre adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée au secrétariat contre récépissé. Cette requête est établie en deux exemplaires... Elle doit indiquer les nom, prénoms et domicile du demandeur et préciser l'objet de la demande et les moyens invoqués. Elle est accompagnée d'une copie de la décision attaquée  ; 


     
Considérant que, pour rejeter comme irrecevable, par la décision contestée, la demande présentée par M. Y, la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier s'est fondée sur le fait que l'intéressé n'avait pas joint à cette demande la copie de la décision attaquée, contrairement aux prescriptions fixées par les dispositions sus-rappelées de l'article 8 du décret du 9 mars 1971  ; que M. Y ne conteste pas le motif ainsi retenu par la commission  ; que , la production par l'intéressé, pour la première fois en appel, de la décision en cause n'est pas nature à régulariser sa demande de première instance  ; qu'il y a lieu, par adoption du motif retenu par ladite commission de rejeter la requête présentée par M. Y  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1e  : La requête de M. Y est rejetée. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 03MA00993


     
2
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00565, présentée par la Selarl Burlett-Plénot-Suares, avocat, pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par M. Rinaldi, président du conseil général  ; Le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande à la Cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n° 9703090 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 31 janvier 1997 de la chambre régionale des comptes de Provence Alpes Côte d'Azur refusant de mettre en demeure la commune de Jausiers d'inscrire à son budget une somme de 839 470,60 F en vue de rembourser des avances consenties par le département  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'avis ci-dessus mentionné de la chambre régionale des comptes de Provence Alpes Côte d'Azur  ; 


     3°) de lui allouer une somme de 2 287 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982  ; 


     Vu le code général des collectivités territoriales  ; 


     Vu le code des juridictions financières  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005  : 


     - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par mémoire enregistré le 26 janvier 2005 au greffe de la Cour, le département des ALPES DE HAUTE-PROVENCE s'est désisté de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, à la commune de Jausiers et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 02MA00565	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
11 décembre 2001, sous le n° 01MA02608, présentée par M. Gilbert X, demeurant ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9701966 en date du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1990  ;


     2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée  ;


     3°) d'accorder le sursis à exécution du jugement attaqué  ;


     ............................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 


     
1er janvier 2001  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2005,


     
- le rapport de Mme Paix, rapporteur  ;


     
- les observations de M. X  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un examen de situation fiscale personnelle diligenté à l'encontre de M. X et portant sur les années 1990 à 1992 et d'une vérification de comptabilité portant sur son activité de conseiller fiscal et concernant la même période une notification de redressement de ses bénéfices non commerciaux en date du 


     
14 décembre 1993 lui a été adressée  ; que cet acte comportait un chef de redressement relatif à une rétrocession d'honoraires pour un montant de 52.500 F qui suite aux observations du contribuable a été abandonné par le service dans sa réponse en date du 16 novembre 1994  ; que si cette notification de redressement mentionnait une erreur de saisie de ses bénéfices non commerciaux tels que déclarés qui devait entraîner un complément de mise en recouvrement, cette mention ne constituait en aucun cas un chef de redressement ainsi que le précise le vérificateur dans sa réponse aux observations des contribuables en date du 16 novembre 1994  ; que dans ces conditions, le litige concerne seulement une imposition primitive  ; que, par suite, les moyens tirés de l'irrégularité éventuelle d'un examen de situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité ou, à plus forte raison, de l'irrégularité prétendue de la procédure prévue par l'article L.16 du livre des procédures fiscales, qui en l'espèce n'a pas été mise en oeuvre, sont inopérants  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Gilbert X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilbert X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 01MA02608	2
Vu la télécopie reçue le 27 décembre 2000 et la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 janvier 2001 sous le n° 00MA02863, présentée pour M. Christian X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. Christian X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation des états exécutoire établis à son encontre les 26 avril et 7 août 1996 par le directeur de l'office des migrations internationales pour le recouvrement de la contribution spéciale prévue par l'article L.341-7 du code du travail, et de la majoration de 10 % de cette contribution pour défaut de paiement ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. X... au motif qu'elle était irrecevable, faute d'avoir été présentée dans le délai de recours contentieux prévu par l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur ; que M. X..., qui ne conteste pas le motif ainsi retenu par les premiers juges, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er  : La requête de M. Christian X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X..., à l'office des migrations internationales et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 1998, sous le n° 98MA01555, présentée par M. Jean-Luc BROTELLE, domicilié AL'Almaméthi , ... ;
    M. BROTELLE demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 7 mai 1998 qui a rejeté sa requête relative à l'impôt sur le revenu au titre des années 1985 à 1992 et à la taxe professionnelle pour les années 1989 à 1992 ;
    2°/ de faire droit à ses conclusions de première instance tendant à ce qu'il lui soit alloué un dégrèvement complémentaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
    - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que M. BROTELLE, médecin généraliste à Eguilles (Bouches du Rhône), n'a souscrit aucune déclaration d'impôts sur le revenu pour les années 1985 à 1992 et aucune déclaration au titre de la taxe professionnelle pour les années 1989 à 1992 ; qu'ayant sollicité une remise gracieuse des impositions, résultant d'une taxation d'office, il conteste le jugement du Tribunal administratif de Marseille ayant rejeté sa réclamation tendant à l'annulation d'une remise gracieuse qu'il estime insuffisante ;
    Considérant que M. BROTELLE soutient, tout d'abord, que le jugement du Tribunal administratif de Marseille serait irrégulier dès lors qu'il n'aurait pas pris en compte l'origine successorale de la propriété d'Eguilles et dès lors qu'il aurait présenté ses revenus fonciers comme paraissant s'ajouter aux revenus professionnels ; que, cependant, la rédaction du jugement du tribunal administratif ne portait à aucune confusion puisqu'il faisait simplement état de l'acquisition d'un domaine à Eguilles, sans en indiquer les modalités, et l'existence de revenus fonciers, qui, même surestimés, ne se révèlent pas inexistants ; qu'au surplus, ces motifs ne sauraient remettre en cause l'appréciation du tribunal qui a estimé à juste titre que M. BROTELLE ne pouvait être considéré comme dans la gêne au sens des dispositions de l'article L.274 du livre des procédures fiscales  ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration fiscale n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en n'accordant qu'une remise partielle d'imposition à M. BROTELLE ; que celui-ci n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er  : La requête présentée par M. BROTELLE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BROTELLE et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 2000 et le 26 avril 2001 sous le n° 00MA02671, présentés par M. Mohamed X..., demeurant ..., bat J3, Résidence les Cevennes, à Montpellier (34080) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-2628 en date du 19 septembre 2000, par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision confirmée le 13 avril 2000 du préfet de l'Herault refusant de lui accorder un titre de séjour ;
    2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, M. X... ne discute pas l'irrecevabilité opposée par le premier juge pour rejeter sa requête et tirée du fait que, malgré la mise en demeure qui lui en avait été faite, il n'a pas régularisé sa demande par la production d'un timbre fiscal de 100 F ou la justification d'une demande d'aide juridictionnelle ; que, dès lors, il y a lieu, par appropriation des motifs retenus par le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 octobre 1997 sous le n° 97MA05243, et le mémoire ampliatif enregistré le 14 janvier 1999, présentés par la SNC CAFOURNELLE et X..., représentée par son liquidateur M. Grégoire X..., demeurant 18, bd des Chênes à Sainte Maxime (83120) ;
    La SNC CAFOURNELLE et X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 17 juillet 1997 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des droits d'enregistrement qui lui étaient réclamés par avis de mise en recouvrement du 30 octobre 1996 ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales  :  "En matière de droits d'enregistrement ... le tribunal compétent est le Tribunal de grande instance" ; que la SNC CAFOURNELLE et X... demande la décharge de droits d'enregistrement sur les cessions de parts sociales auxquels elle a été assujettie, en application de l'article 726 du code général des impôts, par avis de mise en recouvrement du 30 octobre 1996 ; que la circonstance que cette cession de parts ait eu également des conséquences en matière d'imposition des bénéfices et que la procédure de redressement ait été commune à l'imposition des bénéfices et aux droits d'enregistrement ne permet pas d'écarter les règles de compétence juridictionnelle fixées par la disposition précitée  ; que la SNC CAFOURNELLE et X... n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de la SNC CAFOURNELLE et X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SNC CAFOURNELLE et X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Roland DEHAUDT ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 août 1997 sous le n° 97BX01605, présentée par M. Roland X..., demeurant ... les Bains (11190) ;
    Le requérant demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 5 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti dans la commune de Rennes les Bains ;
    2°/ de lui accorder les réductions sollicitées ;
    3°/ de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que par deux avis de dégrèvement parvenus à M. DEHAUDT avant l'audience, l'administration fiscale a dégrevé la part communale des taxes d'habitation et des taxes foncières en litige au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; que, dès lors, la requête de M. DEHAUDT est devenue sans objet ;
    Sur la demande de condamnation présentée sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. DEHAUDT l'indemnité de 3.000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. DEHAUDT.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. DEHAUDT une somme de 3.000 F (trois mille francs).
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. DEHAUDT et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 août 1998 sous le n° 98MA01358, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 10 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre d'un local lui appartenant au ... et des années 1990 à 1995 ;
    2°/ de lui accorder les réductions demandées, soit 1.524,42 F au total ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2001 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ;
    Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant que, pour calculer la valeur locative d'un local appartenant à M. X... et situé ..., en vue de l'assujettissement de l'intéressé à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1990 à 1995, l'administration a suivi la méthode comparative prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts ; que M. X... ne conteste plus le choix de cette méthode, ni le local de comparaison choisi, à savoir un entrepôt de meubles, situé dans la même commune et pour lequel la valeur locative unitaire a été fixée à 47 F le m5; que le requérant se borne à soutenir que 20 m5 situés à l'arrière de son local et desservis par un couloir étroit auraient un intérêt moindre pour un usage d'entrepôt et auraient dû être évalués à 30 F et non à 47 F le m5 ;
    Considérant, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif de Nice, que l'administration fiscale n'a appliqué la valeur de 47 F le m5, affectée d'un coefficient 1, qu'à une superficie pondérée de 40 m5 seulement, alors que la superficie réelle du local est de 44,05 m5 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en procédant à cette pondération, l'administration n'aurait pas suffisamment tenu compte de la particularité invoquée par le contribuable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des six années en cause ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2001 sous le n° 01MA00927, présentée par Mme Joséphine X...,  ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0100330 du 3 avril 2001 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le conseil régional de l'Ordre des Médecins de la région Provence-Côte d'Azur-Corse, statuant en matière disciplinaire, a rejeté sa plainte dirigée contre le docteur Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ;
    Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant d'instruction la requête en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant, que par l'ordonnance attaquée en date du 3 avril 2001, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Bastia a rejeté, comme entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, la demande sus-analysée de Mme X... au motif qu'il résultait des dispositions du décret susvisé du 26 octobre 1948 que l'intéressée, dont la plainte avait provoqué la saisine du conseil régional des médecins, statuant en matière disciplinaire, n'avait pas qualité pour faire appel de la décision rendue par ce dernier ;
    Considérant que si Mme X... soutient que le premier juge n'aurait pas mentionné l'ensemble de ses écritures ni retranscrit fidèlement son argumentation et aurait commis un abus de pouvoir, elle n'apporte pas au soutien de ses allégations de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que Mme X... n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; que, dès lors sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 novembre 1998 sous le n° 98MA02093, présentée par M. Jean-Jacques X...,  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 28 juillet 1998 rejetant sa demande tendant à être déchargé de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994, pour l'appartement  ;
    2°/ de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu code général des impôts et livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2001 :
    - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que l'article 1407 du code général des impôts dispose : La taxe d'habitation est due : 1°/ Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; que l'article 1408 du même code dispose : 1. La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont à quelque titre que ce soit, la disposition des locaux imposables ... ;
    Considérant que M. Jean-Jacques X... ne conteste pas avoir la qualité de nu- propriétaire de l'appartement sis au 1er étage d'un immeuble, , à la date du décès de sa mère Madame Joséphine X..., survenu le 23 octobre 1993 ; que ce décès a eu pour conséquence, en application des dispositions de l'article 617 du code civil, de mettre fin à l'usufruit et de rétablir la pleine propriété au profit de M. X... sans qu'un quelconque acte notarié n'ait été nécessaire ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... était bien au 1er janvier 1994 la personne ayant la disposition du local dont s'agit, lequel était meublé selon les déclarations même du requérant ; que la circonstance que les meubles eussent été en indivision avec les soeurs du requérant est sans incidence sur la solution du présent litige, comme est en tout état de cause inopérant le moyen tenant à ce que le notaire et l'expert chargé de l'évaluation des meubles n'aient pu effectuer leur mission avant le 1er janvier 1994 ; que sa situation entre, par suite, dans les prévisions des dispositions précitées du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête présentée par M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, la requête, enregistrée par fax au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 19 octobre 1999, sous le n° 99MA02083, présentée pour la commune de VILLENEUVE- LOUBET (06271), représentée par son maire en exercice, par Me Bernard X..., avocat ;
    La commune demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 97- 4765, en date du 1er juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté, en date du 10 octobre 1997, par lequel le maire de VILLENEUVE-LOUBET a rapporté le permis de lotir accordé, le 26 février 1997, à la S.A.R.L. CENTRAL PARC ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2001 :
    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que la commune de VILLENEUVE-LOUBET a déclaré qu'elle se désistait ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative présentées par la S.A.R.L CENTRAL PARC :
    Considérant que, dans les conditions de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la S.A.R.L CENTRAL PARC ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de VILLENEUVE-LOUBET.
Article 2 : Les conclusions de la S.A.R.L. CENTRAL PARC tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de VILLENEUVE-LOUBET, à la S.A.R.L. CENTRAL PARC et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 août 1998 sous le n° 98MA01357, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 96- 4064/2 en date du 14 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1996 refusant de prendre en charge au titre de rechute d'un accident de service ses congés à compter du 1er octobre 1996 ; il produit un certificat médical attestant de lésions séquellaires de l'accident initial ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2001 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que M. X... produit à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation du jugement en date du 14 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1996 refusant de prendre en charge au titre de rechute d'un accident de service ses congés à compter du 1er octobre 1996 un certificat médical attestant de lésions séquellaires de l'accident initial survenu le 13 février 1996 ; qu'il résulte cependant de ce certificat, ainsi que des autres pièces du dossier que les calcifications secondaires intraligamentaires relevées par ledit certificat révèlent des lésions ligamentaires antérieures à l'accident du 13 février 1996, et ne sont pas la conséquence de cet accident ; que par suite ce certificat n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation du médecin expert de l'administration qui a examiné M. X... et a donné des éléments précis permettant de retenir la date du 31 août 1996 comme date de consolidation des lésions à la cheville résultant de l'accident du 13 février 1996 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 1999 sous le  n° 9900795, présentée par M. Germain X, demeurant ...  ; 


     M. X demande à la cour  :


     1°/ d'annuler le jugement n° 97-2786 du 10 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 février 1997 portant retrait de trois points de son permis de conduire  ; 


     2°/ d'annuler la décision susmentionnée  ; 


     
Classement CNIJ  : 49.04.01.04.03.54.05.04


     
D


     
Il soutient qu'il n'a pas été informé de la possibilité d'un retrait de points lors de l'infraction  ; qu'il a invoqué ce moyen de légalité externe dès la requête introductive devant le tribunal administratif  ; que le procès-verbal dressé à son encontre n'était pas justifié  ; 


     Vu le jugement et la décision attaqués  ; 


     
Vu le mémoire enregistré le 30 décembre 1999 présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête  ; 


     Il soutient que le requérant se borne à réitérer les moyens de première instance, qui étaient infondés  ; 


     Vu le mémoire enregistré le 11 septembre 2003 présenté par M. X qui se désiste de sa requête  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la route  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003  :


     - le rapport de M. Moussaron, président assesseur, 


     
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  ;


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 23 septembre 2003, où siégeaient  :


     Mme Bonmati, président de chambre,


     
M. Moussaron, président assesseur, rapporteur,


     
M. Pocheron, premier conseiller,


     
assistés de Melle Ranvier, greffier.


     Prononcé à Marseille, en audience publique le 20 octobre 2003.


     	Le président,	Le rapporteur,


     	Signé	Signé


     	Dominique Bonmati	Richard Moussaron


     	Le greffier,


     	Signé


     	P. Ranvier


     
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
N° 9900795											    2

((R22))<br/>