Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 2003, sous le n° 03MA00342, présentée par M. Raoul X, demeurant à ... ;


     
	M. X demande à la Cour  : 


     1°/ d'annuler l'ordonnance n° 02-4808 en date du 13 janvier 2003, par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la contestation de son incarcération à la Maison d'arrêt de Draguignan  ; 


     
Classement CNIJ  : 17-03-005


     
		         C


     
       M. X soutient  :


     
- que les conditions de son incarcération ne sont pas légales  ;


     - qu'il n' pas eu un accès normal au juge des libertés  ;


     
       Vu l'ordonnance attaquée  ; 


            Vu les autres pièces du dossier  ;


            Vu la loi des 16-24 août 1790  ;


     
       Vu le décret du 16 Fructidor An III  ;


     	Vu l'article R.611-8 du code de justice administrative  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ; 


            Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003  : 


     
       - le rapport de M. LOUIS, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller  ;


     
       Considérant que par un jugement en date du 13 janvier 2003, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. X, qui présentait des conclusions tendant, d'une part, à contester son incarcération à la Maison d'Arrêt de Draguignan et, d'autre part, à demander au tribunal administratif de faire respecter ses droits, ainsi que la présomption d'innocence  ; que M.X a relevé appel de ce jugement  ;


     
	Considérant que les conclusions présentées par M. X, tant devant les premiers juges que devant la cour administrative d'appel, ne présentent à juger aucune question qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître  ; que l'appelant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;


     
D E C I D E  :


     
       Article 1er  : La requête de M. Raoul X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la Justice, garde des Sceaux. 


     
       Délibéré à l'issue de l'audience du 19 juin 2003, où siégeaient  :


            M. ROUSTAN, président de chambre,


     
	M.LOUIS et Mme BUCCAFURI, premiers conseillers,


     
       assistés de Mme GUMBAU, greffier  ;


     
       Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 Août 2003.


     Le président,								Le rapporteur,


     Signé									signé


     
Marc ROUSTAN							Jean-Jacques LOUIS


     
                                 Le greffier,


     					signé


                                      Lucie GUMBAU 


     
La République mande et ordonne au ministre de la justice, Garde des Sceaux, en ce qui le concerne, et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
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N°03MA00342 		2

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