Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 21 janvier 1999, sous le n 99MA00162, présentée pour la SCI LA NICOISE, dont le siège est 6 Place Allardi à Contes (06390), par le cabinet CICCOLINI, avocats associés ;
    La SCI LA NICOISE demande à la Cour de "revoir" l'ordonnance n 98-00577 du 2 décembre 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel a rejeté comme manifestement tardive sa requête tendant à l'annulation du jugement n 95.2426/95.2427/95.2435 du 23 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de trois certificats d'urbanisme négatifs délivrés le 18 avril 1995 par le maire de LEVENS (Alpes-Maritimes) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1999  :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une Cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la Cour un recours en rectification" ; que la requête de la SCI LA NICOISE doit être regardée comme tendant à la rectification de l'erreur matérielle qui entacherait l'ordonnance susvisée du 2 décembre 1998 ;
    Considérant qu'à l'encontre de l'ordonnance en litige, rejetant comme manifestement tardive sa requête formant appel du jugement du Tribunal administratif de Nice n 95.2426/95.2427/95.2435 en date du 23 décembre 1997, la SCI LA NICOISE n'invoque pas d'autre erreur matérielle que celle qui affecterait la date de notification de ce jugement ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que si la SCI LA NICOISE a changé d'adresse pendant la durée de l'instance devant le Tribunal administratif, le jugement susmentionné a été notifié à sa nouvelle adresse et en tout état de cause elle en a accusé réception le 2 février 1998 ; qu'ainsi, l'appel dirigé contre ce jugement et enregistré le 14 avril 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel était tardif comme formé après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'ordonnance contestée serait fondée sur une erreur matérielle, la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SCI LA NICOISE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LA NICOISE et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. LAVAL ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 25 février 1997 sous le n 97LY00440, présentée par M. X..., demeurant ... (13014) MARSEILLE ;
    M. LAVAL demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du 7 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral d'expulsion du refuge Saint-Roch ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1998 :
    - le rapport de M.GONZALES, conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le Tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et des moyens" ; d'autre part, qu'aux termes de l'article R.94 du même code :  "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. Rolland LAVAL demande à la Cour l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille, en date du 7 janvier 1997, qui a rejeté sa requête pour défaut de production de la décision qu'il attaquait à savoir l'arrêté préfectoral d'expulsion du refuge Saint-Roch à Marseille ;
    Considérant qu'il est constant que M. LAVAL n'a pas déféré à la mise en demeure que lui a adressée le greffe du Tribunal administratif en vue de la production de cette décision ; que , par suite, c'est à bon droit que, par application de l'article R.87 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le Tribunal a rejeté sa requête ; qu'au surplus, la requête qu'il a adressée à la Cour ne contient l'exposé d'aucun argument juridique et ne satisfait pas ainsi aux exigences de l'article R. 87 du code précité ; que pour l'ensemble de ces motifs il y a lieu de rejeter la requête de M. LAVAL ;
Article 1er : La requête de M. LAVAL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. LAVAL et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 12 janvier 1999 sous le n 99MA00049, présentée par Mme X..., demeurant Maison d'arrêt des femmes de Marseille ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-5710 en date du 19 novembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône le 24 juillet 1998 ;
    2 / d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1999 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que si Mme X... soutient qu'elle avait en réponse à l'invitation qui lui en avait été faite le 12 août 1998, adressé un timbre fiscal de 100 F au greffe du Tribunal administratif de Marseille ; elle n'apporte aucune preuve d'un tel envoi ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 1998 sous le n 98MA00163, présentée pour Mme Dahbia X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler et d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement en date du 4 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 1994 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence en qualité de visiteur et d'ordonner le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1998 :
    - le rapport de Mme LORANT, conseiller ;
    - les observations de Me Y... pour Mme X... ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date du 18 avril 1994, à laquelle Mme X... a déposé une demande de visa touristique au consulat de France en Algérie, et à celle du 23 juin 1994, à laquelle elle a déposé auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône une demande de certificat de résidence en qualité de visiteur, les stipulations de l'accord franco-algérien dans leur rédaction alors en vigueur n'exigeaient pas des ressortissants algériens d'être en possession d'un visa de long séjour lorsqu'ils envisageaient de séjourner en France en qualité de visiteurs ; qu'ainsi le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait légalement opposer à Mme X... la circonstance qu'elle aurait entendu obtenir le titre dont s'agit par fraude, en n'informant pas le consulat de France en Algérie de son intention de résider en France, et en tirer la conséquence que cette fraude le mettait dans l'obligation de refuser le certificat de résidence sollicité alors même que la mise en application rétroactive au 28 septembre 1994 des stipulations de l'avenant, publié le 20 décembre 1994, à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui prévoient comme condition d'admission au séjour la détention d'un visa de long séjour, n'a pas privé l'autorité préfectorale de son pouvoir d'appréciation des situations particulières ;
    Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 4 décembre 1997 du Tribunal administratif de Marseille et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 octobre 1994 sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BOUCHAOUR ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 23 juillet 1997 sous le n 97LY01685, présentée par M. Laïdi BOUCHAOUR, demeurant H.L.M. Le Jonquet, Bât. E1 n 131 à Toulon (83000) ;
    M. BOUCHAOUR demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 21 avril 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nice a donné acte de son désistement, il soutient que ce désistement a été prononcé au terme d'une procédure irrégulière ;
    Vu la décision par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à instruction de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1998  :
    - le rapport de Mme LORANT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Monsieur BOUCHAOUR soutient que l'ordonnance par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nice a donné acte de son désistement de sa requête n 96-1190 aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière ;
    Considérant que si ledit désistement d'instance a été présenté par l'intermédiaire d'un avocat, qui ne s'était pas encore constitué dans l'instance considérée, il résulte des dispositions de l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que de l'ensemble des textes les régissant, que les avocats ont qualité pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client ; que M. BOUCHAOUR ne soutient pas qu'il n'aurait pas donné mandat à son avocat pour présenter son désistement en son nom ; que par suite, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Nice a considéré que M. BOUCHAOUR s'était désisté de son instance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BOUCHAOUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nice a donné acte de son désistement d'instance ;
Article 1er : La requête de M. BOUCHAOUR est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BOUCHAOUR et au ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 17 février 2000 présentée pour M. Joseph Y... demeurant ... par la SCP d'avocats LENTALI-PIETRI-DUCOS ;
    M. Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 98-1122 du 6 décembre 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Porto-Vecchio en date du le 16 juillet 1998 portant fermeture d'un camping ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties avant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2000 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - les observations de Me X... pour M. Y... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89 ... ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne" ;
    Considérant que par une demande enregistrée le 30 septembre 1998 au greffe du Tribunal administratif de Bastia, M. Y... a demandé l'annulation d'un arrêté du maire de Porto-Vecchio en date du le 16 juillet 1998 ponant fermeture d'un camping ; que par deux lettres du 13 octobre 1998, reçues le 15 octobre 1998 par le conseil de M. Y..., le président du tribunal administratif l'a mis en demeure de produire dans le délai d'un mois, d'une part le timbre fiscal mentionné à l'article R. 87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'autre part les copies de la requête et des pièces prévues à l'article R. 89 du même code, et l'a informé qu'après l'expiration de ce délai les irrecevabilités prévues à ces deux articles ne seraient plus susceptibles d'être couvertes ; que si M. Y... a produit le timbre fiscal le 20 octobre 1998, il n'a produit les copies de la requête et des pièces que le 29 avril 1999, après l'expiration du délai prescrit que s'il soutient qu'il avait joint les copies requises à la requête introductive d'instance, cette allégation, qu'il n'a jamais fait valoir dans les divers courriers adressés au tribunal administratif, n'est corroborée par aucune pièce du dossier ,
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2005, présentée pour Mme Mariem Y, épouse X, élisant domicile ..., par Me Levi-Cyferman, avocate au barreau de Nancy  ; Mme X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 12 décembre 2002 rejetant sa demande d'asile territorial  ;


     
        2°) d'annuler pour excès de pourvoir cette décision  ;


     
        Elle soutient que le Tribunal administratif de Strasbourg a considéré à tort que les risques auxquels elle serait exposée en Algérie n'étaient pas établis  ;


     
        Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
        L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  ;


     
        Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 24 juin 2005 rejetant la demande d'aide juridictionnelle de Mme X présentée le 26 janvier 2005  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
        Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006  :


     
        - le rapport de M. Job, président,


     
        - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision en date du 12 décembre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a rejeté sa demande d'asile territorial, Mme X, ressortissante algérienne, se borne à reprendre son moyen de première instance tiré des risques auxquels elle serait exposée en Algérie  ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, le Tribunal administratif de Strasbourg aurait commis une erreur en écartant ce moyen  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ; 


     
        DECIDE  :


     
        Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
        Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mariem X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
2


     
05NC01120
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BELGHARBI ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 août 1996 sous le n 96LY02007, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ;
    M. BELGHARBI demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 93-5435 en date du 1er juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour comme visiteur ;
    2 / d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1998 :
    - le rapport de M. DUBOIS , premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7bis de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 :  " ... a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "visiteur" ;
    Considérant que si M. BELGHARBI se prévaut de la possession d'une somme de 80.000 F sur un compte dont il était titulaire en France en 1996, il ne justifie d'aucune ressource au 18 août 1993, date de la décision attaquée ; que, par suite, en lui refusant le titre de séjour en litige, au motif qu'il ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants, au sens des dispositions précitées de l'article 7bis de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas fait une inexacte application desdites dispositions ; que, dès lors, M. BELGHARBI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. BELGHARBI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BELGHARBI et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 1999 sous le n 99MA00827, présentée par M. René X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 95.3065 en date du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir le paiement du solde des subventions qu'il avait sollicitées de l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (A.N.A.H.) pour des travaux à réaliser sur deux immeubles lui appartenant à Pont Saint-Esprit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; que l'irrecevabilité d'une requête à raison de sa tardiveté est un moyen d'ordre public que le juge administratif doit examiner d'office ;
    Considérant que la requête de M. X... doit être regardée, ainsi que l'ont décidé à bon droit les premiers juges, comme tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1995 par laquelle le directeur de l'A.N.A.H. a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre deux décisions en date des 18 février 1993 et 7 décembre 1993 de la délégation de l'A.N.A.H. pour le département du Gard ; qu'il ressort des pièces du dossier, que M. X... a accusé réception de cette décision le 5 juillet 1995 ; que son recours n'a été enregistré au greffe du tribunal que le 12 septembre 1995, c'est à dire après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R.102 précité ; qu'ainsi sa requête était tardive ; que par suite le tribunal administratif a pu en prononcer le rejet pour irrecevabilité alors même que ce moyen n'avait pas été invoqué en défense ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 21 janvier 1999 susvisé, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 1995 susmentionnée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 1998 sous le n 98MA00058, présentée par M. Alfredo Y...
X..., demeurant ... (13006) ;
    M. RIBEIRO X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 29 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision en date du 11 avril 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1999 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M. RIBEIRO X... tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, au motif qu'une carte temporaire de séjour pour la période du 24 juin 1997 au 23 juin 1998 lui a été délivrée ;
    Considérant que M. RIBEIRO X... ne conteste pas qu'un titre de séjour d'un an lui a été délivré ; que s'il soutient qu'un titre de séjour de dix ans aurait dû lui être délivré, il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision du préfet en date du 11 avril 1997 ait rejeté une demande tendant la délivrance d'un tel titre ; que la délivrance d'un titre de séjour temporaire à compter du 24 juin 1997 doit, par suite, être regardée comme portant retrait de la décision de rejet dont M. RIBEIRO X... demandait l'annulation ; que ladite demande étant ainsi devenue sans objet, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer ; que M. RIBEIRO X... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requ te de M. RIBEIRO X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. RIBEIRO X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme MEUNIER ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 ao t 1997 sous le n 97BX01652, présentée par Mme Aline X..., demeurant ... (34430) ;
    Mme MEUNIER demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement, en date du 26 juin 1997, par lequel le magistrat délégué du président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requ te tendant l'annulation de la décision en date du 17 juin 1991 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a entériné l'avis défavorable de la commission de réforme, en date du 7 juin 1991, relatif l'accident dont elle a été victime le 7 juillet 1987 ;
    2 / d'annuler la décision susmentionnée du recteur de l'académie de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires ;
    Vu le décret n 60-1089 du 6 octobre 1960 ;
    Vu le décret n 84-960 du 25 octobre 1984 ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1999 :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a estimé, d'une part, que le taux de 9,50 % fixé pour l'incapacité permanente partielle présentée par Mme MEUNIER la suite des deux accidents de service dont elle a été victime en 1979 et 1987, n'était pas entaché d'inexactitude ; d'autre part, que l'intéressée n'établissait pas de lien de causalité entre son accident de 1987 et les nouvelles douleurs qu'elle a éprouvées en février 1992 ;
    Considérant que les éléments produits par Mme MEUNIER devant la Cour, notamment un certificat médical du 16 ao t 1997, qui ne fixe aucun taux d'invalidité de l'intéressée imputable aux accidents de service susmentionnés, mais se borne constater, d'apr s une comparaison de clichés radiographiques, que son état de santé s'est aggravé entre 1979 et 1989, ne sont pas de nature remettre en cause les énonciations de ce jugement ; que, dans ces conditions, Mme MEUNIER n'est pas fondée soutenir que c'est tort que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requ te ;
Article 1er : La requ te de Mme MEUNIER est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme MEUNIER et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur Francis CAUVY ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 février 1997 sous le n 97BX00246, présentée par Monsieur Francis X... demeurant ... à Montpellier 34090 ;
    Monsieur CAUVY demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-3642 du 22 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 24 juillet 1996 par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE a annulé sa candidature à la session 1996 du concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation et l'a en conséquence radié de la liste d'admission du 1er juillet 1996 ;
    2 ) ordonne le sursis à exécution de la décision litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 70-738 du 12 août 1970 ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 ;
    Vu la directive européenne du 21 décembre 1988 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1997 :
    - le rapport de Mme NAKACHE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de la décision du 24 juillet 1996 par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE a annulé la candidature de M. CAUVY au concours externe de recrutement des conseillers principaux d'éducation et l'a en conséquence radié de la liste des admissions du 1er juillet 1996, entraînerait pour le requérant un préjudice difficilement réparable ; que dès lors M. CAUVY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier a, par le jugement attaqué du 22 janvier 1997, rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de Monsieur CAUVY est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. CAUVY et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006, présentée pour M. Jean-Léon X et Mme Suzette X, née Y, élisant domicile ..., par Me Schreckenberg  ; M. et Mme Jean-Léon X demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt no 03NC01188, en date du 2 mars 2006, par lequel la Cour a rejeté la requête de la commune de Birkenwald tendant à l'annulation du jugement n° 99-01885 du Tribunal administratif de Strasbourg du 3 octobre 2003  ; 


     
       Ils font valoir que la Cour, après avoir estimé qu'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Birkenwald à leur verser la somme de 1 000 euros qu'ils demandaient au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a omis de reprendre cette condamnation dans le dispositif de l'arrêt  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2006  :


     
       - le rapport de M. Giltard, président de la Cour,


     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. »  ;


     
       Considérant que, si la Cour a, dans les motifs de son arrêt du 2 mars 2006, condamné la commune de Birkenwald à verser à M. et Mme X la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par ceux-ci et non compris dans les dépens, cette condamnation n'a pas été reprise dans le dispositif de l'arrêt  ; qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : L'article 2 du dispositif de l'arrêt no 03NC01188 du 2 mars 2006 devient l'article 3. Un nouvel article 2 est ainsi rédigé  : « la COMMUNE DE BIRKENWALD est condamnée à payer à M. et Mme X la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ».


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Léon X, à Mme Suzette X, née Y et à la commune de Birkenwald.


     2


     
N° 06NC00484
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... AMADI ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 septembre 1996 sous le n 96LY02174, présentée pour Mme X... AMADI, demeurant ..., par Me Z..., avocat ;
    Mme Y... demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juillet 1995 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1998 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Sur la légalité de la décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête en appel :
    Considérant que Mme Y... défère à la Cour administrative d'appel le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 juin 1996 ayant confirmé la décision préfectorale de refus de titre de séjour qui lui a été opposée le 24 juillet 1995 ; que la requérante se borne à faire valoir que sa demande était sans objet puisqu'elle est, ou devrait être en possession d'une carte d'identité française ; que le moyen est, en tout état de cause, inopérant à l'égard d'une contestation relative au droit de séjour d'un étranger en France ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... AMADI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Madame France MALER ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 juin 1996 sous le n 96BX01082, présentée par Madame France X..., demeurant ...  ;
    Madame France MALER demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 95-2234 du 1er avril 1996 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer une somme de 19.286,01 F, émis le 9 mai 1995 par le payeur départemental des PYRENEES-ORIENTALES, en remboursement de l'aide sociale avancée par le département des PYRENEES-ORIENTALES ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 ;
    Vu le décret n 61-495 du 15 mai 1961 ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1997  :
    - le rapport de M. GONZALES, conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Madame MALER a formé devant le Tribunal administratif de Montpellier, opposition au commandement qui lui a été notifié le 9 mai 1995 pour le recouvrement, d'une part, d'une somme de 6.497 F réclamée par le département des PYRENEES-ORIENTALES, d'autre part, d'une somme de 4.718,58 F déjà versée au trésor public ; que le mémoire en désistement que Madame MALER a adressé au Tribunal administratif le 16 novembre 1995 ne vise que ses conclusions relatives à cette dernière somme, dont elle a obtenu le remboursement le 13 octobre 1995 ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit en tant qu'elle donne acte à Madame MALER du désistement de l'intégralité de ses conclusions ; que, par suite, il y a lieu d'annuler ladite ordonnance en tant qu'elle a donné acte du désistement des conclusions tendant au dégrèvement de la somme de 6.497 F et de renvoyer la requérante devant le Tribunal administratif de Montpellier afin qu'il soit statué sur ces dernières conclusions ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 1er avril 1996 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier est annulée en tant qu'elle a donné acte à Madame MALER du désistement de ses conclusions relatives à la somme de 6.497 F (six mille quatre cent quatre vingt dix sept francs).
Article 2 : Madame MALER est renvoyée devant le Tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur ses conclusions relatives au dégrèvement de la somme de 6.497 F (six mille quatre cent quatre vingt dix sept francs).
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Madame MALER, au département des PYRENEES-ORIENTALES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 1999 sous le n 99MA00152, présentée pour M. Jean-Félix X..., détenu à la maison d'arrêt de Marseille, par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 97-803 du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de mise à l'isolement prise à son encontre le 23 août 1997 par le directeur de la maison d'arrêt de Borgo ;
    2 / d'annuler la décision ci-dessus mentionnée ;
    3 / de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article D.283-2 du code de procédure pénale la mise à l'isolement d'un détenu "ne constitue pas une mesure disciplinaire. Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention" ; qu'une telle mesure, qui n'a pas pour effet d'aggraver les conditions de détention, n'est pas, par nature, susceptible d'exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en est l'objet ; qu'elle constitue, ainsi, une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que M. X... n'établit pas que la décision de mise à l'isolement prise à son encontre présenterait en réalité le caractère d'une mesure disciplinaire ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente espèce, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mars 1998 sous le n° 98MA00364, présentée pour M. Abdelkader X..., demeurant ... Bt. C5 à Marseille (13002), par Me Z..., avocat ;
    M. Abdelkader X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 16 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 mars 1997 rejetant sa demande de certificat de résidence ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par les avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1986 :  "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit :  a) Au conjoint algérien d'un ressortissant français" ; que l'administration peut néanmoins refuser la délivrance du certificat de résidence lorsqu'il est établi que le mariage a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un tel certificat et n'a aucune réalité, en particulier en cas d'absence de vie commune ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Abdelkader Y..., de nationalité algérienne, a épousé, le 2 novembre 1995, Mlle Angélique A..., ressortissante française ; qu'il a présenté, le 25 juin 1996, une demande de certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; que cette demande a été rejetée par décision du 11 mars 1997  ; qu'il résulte des propres déclarations des intéressés consignées dans les procès-verbaux de police versés au dossier que ce mariage a été contracté dans le but de permettre à M. Abdelkader Y... d'obtenir un titre de séjour  ; que les témoignages produits par le requérant ne permettent pas d'établir, en dehors d'une très brève période, la réalité d'une vie commune entre les époux, dont le mariage a d'ailleurs été annulé par jugement du Tribunal de grande instance de Marseille le 9 octobre 1997  ; que c'est, par suite, à bon droit que le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé, pour refuser le titre de séjour demandé, sur ce que le mariage n'avait été contracté que dans le but d'obtenir ce titre de séjour ; qu'il en résulte que M. Abdelkader X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Abdelkader X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mlle SMAILI ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 23 janvier 1997 sous le n° 97BX00130, présentée par Mlle Nassira X..., demeurant ... ;
    Mlle SMAILI demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de la décision du 20 mai 1996, confirmée le 2 juillet 1996, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) d'annuler la décision en cause ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2000 :
    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller,
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Nassira SMAILI, entrée en France en 1991 à l'âge de quinze ans, sous couvert d'un visa de court séjour, en compagnie de sa mère et de trois frères et soeurs, s'est maintenue sur le territoire national et y a été scolarisée pendant plusieurs années ; qu'en 1993, en cours d'études secondaires, elle a sollicité la régularisation de sa situation en produisant diverses attestations faisant état de son sérieux dans ses études ; que ce n'est que le 20 mai 1996, peu avant les épreuves du baccalauréat qu'elle s'apprêtait à passer, que le préfet de l'Hérault a opposé à Mlle SMAILI un refus de titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire, que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ce refus sur la situation personnelle de l'intéressée ; qu'il suit de là, que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation et de sursis à exécution de la décision attaquée ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 18 décembre 1996 et la décision du préfet de l'Hérault en date du 20 mai 1996, confirmée le 2 juillet 1996, sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Nassira SMAILI et AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.