Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joachim X... demeurant chemin départemental à Couture-d'Argenson (79110) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
    Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
    Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu le décret n° 91-977 du 24 septembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2-3 du décret du 19 février 1970, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, et qui n'ont pas la qualité de comptable agréé, doivent être âgés de 40 ans révolus et "justifier de 15 ans d'activité dans l'exercice de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité dont 5 ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ;
    Considérant que pour confirmer, par sa décision attaquée du 24 juin 1996, le rejet par la commission régionale de Poitou-Charentes de la demande de M. Y..., la Commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait à aucune des deux conditions fixées par les dispositions précitées ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des attestations qui y sont jointes, que la Commission nationale ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les fonctions successives occupées par le requérant depuis 1973 ne répondaient pas aux exigences prévues par le décret du 19 février 1970 modifié ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la Commission nationale aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joachim X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au président de la section du Contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 juillet 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Khadija X... ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22.I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut, par arrêté motivé, décider de reconduire à la frontière un étranger "3° si l'étranger, auquel la délivrance  ... d'un titre de séjour a été refusé  ... s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus  ..." ; qu'il est constant que Mme Khadija X..., née le 19 novembre 1959, de nationalité marocaine, s'est maintenu plus d'un mois sur le territoire postérieurement à la notification, le 9 novembre 1994, du refus de séjour qui lui a été opposé par le PREFET DE L'ESSONNE ; que ce dernier pouvait ainsi légalement ordonner la reconduite à la frontière de l'intéressée par arrêté en date du 4 juillet 1995 ;
    Considérant toutefois qu'il n'est pas contesté que Mme X..., qui a séjourné irrégulièrement en France postérieurement au 15 septembre 1990, a vécu maritalement avec un ressortissant de nationalité française à compter de 1993 et l'a épousé le 3 septembre 1994 ; que ses parents résident régulièrement en France et que ses frères et soeurs séjournent également sur le territoire ; que, dans ces conditions, elle n'a plus d'attaches familiales au Maroc ; que, par suite, l'arrêté du 4 juillet 1995 du PREFET DE L'ESSONNE a porté aux droits de Mme X... à une vie familiale une atteinte excessive ; qu'il en résulte que le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le viceprésident délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté litigieux ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'ESSONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. CO COUMAR, demeurant ..., à Pondichery, en Inde ; M. CO COUMAR demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 janvier 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'enquête effectuée par le consul général de France à Pondichéry que M. CO COUMAR avait, à la date du décret attaqué, une connaissance insuffisante de la langue française ; que la circonstance qu'il s'est inscrit dans un centre de formation après la date du décret attaqué, pour améliorer ses connaissances est sans effet sur la légalité dudit décret ; que, dès lors, M. CO COUMAR n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 23 janvier 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de M. CO COUMAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CO COUMAR et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 7 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... demeurant chez Maître X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1989 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de remise de prêt ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et notamment son article 12 ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986 sont remises les sommes restant dues par les Français rapatriés, personnes physiques au titre des prêts appartenant aux catégories suivantes : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, - les prêts complémentaires directement liés à l'exploitation, - les prêts à l'amélioration de l'habitat principal situé sur l'exploitation, à l'exclusion des prêts destinés à l'accession à la propriété, - les prêts accordés en 1969 par la commission économique centrale agricole pour la mise en valeur de l'exploitation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Y... ont acheté, pour se réinstaller en France en 1964, une exploitation au lieu dit "Haute Crau", quartier de Rivesaltes, en Arles ; qu'en 1970, ils ont souscrit un prêt "migrant" auprès de la caisse régionale de crédit agricole pour financer la construction d'une maison destinée à leur habitation et sise sur une des parcelles de cette exploitation ; que ce prêt était destiné à l'accession à la propriété ; que les dispositions précitées de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1984 excluent qu'un tel prêt soit remis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1989 par laquelle le préfet des Bouchesdu-Rhône a rejeté sa demande de remise de prêt ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 31 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X... demeurant ... Doubs ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 octobre 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a signifié un retrait de quatre points de son permis de conduire ;
    2°) d'annuler la décision du 4 octobre 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 258 du code de la route, "Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner la perte d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive. ( ...) Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant une perte de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L. 11-1, il réduit en conséquence le nombre de points affectés au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple ( ...)" ;
    Considérant que, par une décision en date du 4 octobre 1994, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a signifié à M. Dominique X... que son permis de conduire faisait l'objet d'un retrait de quatre points en raison de la condamnation, prononcée le 23 novembre 1993 et devenue définitive, du tribunal de police de Besançon pour une infraction à l'article R. 27 du code de la route encourant cette sanction administrative aux termes de l'article R. 256 dudit code ; qu'en vertu de l'article R. 258 susmentionné du code de la route le ministre de l'intérieur a pu légalement prendre la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 6 décembre 1995 et le 2 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yüksel X...
Y..., demeurant ... ; M. OZT Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 septembre 1995 portant refus d acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu aux termes de l article 21-4 du code civil : le Gouvernement peut s opposer par décret en Conseil d Etat, pour indignité ou défaut d assimilation, à l acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d un an à compterde la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l article 26  ...  ; qu il résulte du procèsverbal d assimilation établi le 2 novembre 1994 que le requérant possédait un niveau de connaissance et de compréhension insuffisant de la langue française ; qu il ne ressort d aucune pièce du dossier que ce niveau se serait amélioré à la date du décret attaqué et qu ainsi, nonobstant l avis contraire émis par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Yvelines, M. OZT Y... ne pouvait être regardé comme suffisamment assimilé à la communauté française ; que par suite, le Premier ministre a pu légalement s opposer à l acquisition de la nationalité française par le requérant ; qu enfin les circonstances qu il n ait jamais troublé l ordre public et qu il résidait régulièrement en France sont sans influence sur la légalité du décret attaqué ;
    Considérant qu il résulte de ce qui précède que M. OZT Y... n' est pas fondé à demander l annulation du décret du 13 septembre 1995 lui refusant l acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. OZT Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yüksel X...
Y... et au ministre de l emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Claude X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'intégration directe dans la magistrature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant que les candidats à une intégration directe dans la magistrature doivent, aux termes du 3° de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée, relative au statut de la magistrature, "jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité" ; qu'il appartenait au garde des sceaux, ministre de la justice de prendre en compte les différents éléments lui permettant d'apprécier si cette condition était remplie, en l'espèce ; qu'il n'a pu, sans erreur de droit, se fonder sur la seule existence d'une condamnation à une peine de suspension de permis de conduire, prononcée à titre principal, pour refus d'obtempérer et refus de se soumettre aux vérifications relatives aux véhicules pour rejeter la demande d'intégration de Mlle X... dans la magistrature ; qu'ainsi, Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision prise en ce sens, le 28 septembre 1995, par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
Article 1er : La décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 28 septembre 1995 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Claude X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 29 septembre et 13 octobre 1995, les 29 janvier et 22 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant Le Gorgeais à Lairoux (85400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 novembre 1990 du conseil municipal de Lairoux approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant que la parcelle cadastrée ZC 62 a été classée en zone NC dudit plan ;
    2°) annule ladite délibération en tant qu'elle a classé la parcelle ZC 62 en zone NC du plan d'occupation des sols ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en classant en zone NC, réservée aux activités agricoles et sylvicoles et à l'exploitation des richesses du sol et du soussol, la parcelle de terrains cadastrée ZC 62 dont M. Robert X... est propriétaire, les auteurs du plan d'occupation des sols de Lairoux (Vendée) adopté par la délibération attaquée ont, comme il ressort notamment du rapport de présentation de ce plan, compte tenu du caractère rural des lieux et du voisinage du marais communal, entendu maintenir hors des zones à urbaniser de la commune un vaste ensemble de terrains à vocation agricole au centre duquel se trouve la susdite parcelle ZC 62 ; qu'alors même que celle-ci est située, à proximité du hameau du Gorgeais, en bordure de la voie publique, et desservie ou susceptible de l'être par l'ensemble des réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement, ce classement, qui concerne également les deux parcelles mitoyennes de celle appartenant à M. X..., et qui étaient bâties avant l'entrée en vigueur du règlement du plan d'occupation des sols de Lairoux, n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 novembre 1990 du conseil municipal de Lairoux approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant que la parcelle cadastrée ZC 62 a été classée en zone NC ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., à la commune de Lairoux et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de lui allouer une aide individualisée exceptionnelle ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1 089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1 089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit prévue par les dispositions du III de l'article 1 090 A du même code "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1 090 A du code général des impôts, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1993, que pour bénéficier de l'exonération qu'elles instituent, le requérant doit avoir demandé l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991 et y avoir été admis ; qu'en réponse à la demande de régularisation qui lui avait été adressée par le tribunal administratif de Nancy, M. X... s'est borné à faire état de ses difficultés financières, sans justifier avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle et n'a pas acquitté le droit de timbre ; qu'ainsi sa demande n'était pas recevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de lui allouer une aide individualisée exceptionnelle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lokiyo X... demeurant .... 10, à Roubaix (59100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1994 du préfet du Nord refusant de renouveler son récépissé de demande de statut de réfugié et l'invitant à quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... s'est vu refuser la reconnaissance de la qualité de réfugié par une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 26 novembre 1993 ; qu'à la suite de cette décision, le préfet du Nord a, par un arrêté du 27 janvier 1994, refusé renouveler le récépissé de demande du statut de réfugié de l'intéressé et l'a invité à quitter le territoire français ;
    Considérant que cet arrêté n'ordonne pas le départ de M. X... à destination de son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers que lui ferait courir son retour au Zaïre est, en tout état de cause, inopérant ;
    Considérant que M. X... est marié à une ressortissante zaïroise, qui est mère d'un enfant français et avec laquelle il a eu un enfant, postérieurement à la date de l'arrêté attaqué ; que celui-ci ne porte pas, dans les circonstances de l'espèce, au droit de M. X... au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Nord du 27 janvier 1994 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lokiyo X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1994 en tant qu'il n'y figure pas et la décision du 9 mars 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre sa non-inscription au tableau d'avancement pour 1994 ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe, Auditeur,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tableau d'avancement au grade de commandant pour 1994, que M. X... conteste en tant qu'il n'y figure pas, a été publié au Journal Officiel de la République française du 28 décembre 1993 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 26 juin 1995 ; que, si le requérant fait valoir qu'il a formé contre ce tableau un recours administratif , ledit recours, présenté le 12 septembre 1994 soit après l'expiration du délai de recours contentieux, n'a pu avoir pour effet de proroger ce délai ; que, dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre ledit tableau d'avancement et contre le rejet du recours gracieux du requérant qui présente le caractère d'une décision confirmative sont irrecevables ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Edouard X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 21 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nidal X..., docteur en médecine, demeurant Campagne Saint-Joseph à Peyrolles-en-Provence (13860) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 janvier 1995 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui refusant le droit de se prévaloir de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 77-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1970, modifié, portant approbation d'un règlement relatif à la qualification des médecins ;
    Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'eu égard à la formation, aux diplômes, à l'expérience professionnelle de M. X... et aux responsabilités qu'il a exercées, il ne ressort pas des pièces du dossier que le Conseil national de l'Ordre des médecins ait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui reconnaître la qualification en chirurgie générale qu'il sollicitait ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nidal X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Faiza X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de l'Isère en date du 26 avril 1993 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de son mari ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée du préfet de l'Isère rejetant la demande de Mme X..., de nationalité tunisienne, tendant à ce que son mari, ayant la même nationalité, soit autorisé à la rejoindre au titre du regroupement familial portait à la vie privée et familiale de la requérante, qui vivait en France avec ses deux enfants âgés de un et trois ans à la date de la décision attaquée et dont la situation professionnelle était précaire, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise ladite décision ; que par suite, l'unique moyen de la requête, tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère en date du 26 avril 1993 refusant l'admission sur le territoire français de M. X... au titre du regroupement familial ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Faiza X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 2 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 mai 1995, présentée par M. Emmanuel X... et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 21 février 1995 rejetant la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1990 par laquelle le directeur du travail du département des Alpes-Maritimes a confirmé son refus de lui faire bénéficier de l'allocation spécifique de solidarité ;
    2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur ce que l'intéressé n'établissait pas avoir accompli des actes positifs de recherche d'emploi pour la période comprise entre le mois d'octobre 1990 et la date d'intervention de la décision de refus de renouvellement de l'allocation spécifique de solidarité et que, par suite, c'était à bon droit que M. X... avait été exclu du bénéfice du revenu de remplacement par des décisions qui pouvaient être prises au seul motif qu'il ne présentait aucun justificatif de recherches personnelles d'emploi ; qu'à l'appui de sa requête, M. X... n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de ces motifs, lesquels doivent être adoptés par le juge d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 1995 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire de la fonction publique territoriale l'a déclaré non admis à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X... dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présentée a été rejetée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yalukumbi X...
Y... demeurant chez M. Iyongo Y..., ... ; Mme BAKASSULE Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 17 avril 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté du préfet du Val-d'Oise ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 et la loi n° 92-190 du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme BAKASSULE Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 24 septembre 1991, confirmée par la commission de recours des réfugiés le 29 janvier 1992, s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois après la notification de la décision du 28 février 1992 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; qu'elle se trouvait par suite dans le cas où le préfet pouvait prescrire sa reconduite à la frontière, nonobstant la circonstance qu'elle avait formé un recours en excès de pouvoir à l'encontre de la décision du 28 février 1992 susmentionnée ;
    Considérant que la circonstance que l'intéressée aurait travaillé depuis son arrivée en France, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ;
    Considérant que si Mme BAKASSULE Y... fait état de la présence en France de son époux, également de nationalité zaïroise, la demande d'annulation de l'invitation à quitter le territoire français concernant celui-ci a été rejetée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 juin 1996 ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté de reconduite à la frontière litigieux ne porte pas à sa vie familiale une atteinte excessive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BAKASSULE Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme BAKASSULE Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yalukumbi X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1992, l'ordonnance du même jour par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Emmanuel X... ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 3 juillet 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour M. Emmanuel X... ; M. X... demande au juge administratif d'appel :
    1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'Etat de vendre à l'hôpitalhospice du Marin (Martinique) une parcelle cadastrée section H 729, comprise dans la zone des cinquante pas géométriques ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Emmanuel X... et de la SCP Monod, avocat de l'hôpital-hospice du Marin,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'acte de vente du 28 décembre 1987 par lequel l'Etat a cédé à l'hôpital-hospice du Marin (Martinique) une parcelle cadastrée H 729, située sur le territoire de cette commune ;
    Considérant que M. X... n'a pas été partie à ce contrat de vente ; qu'il était, par suite, sans qualité pour demander au tribunal administratif de Fort-de-France d'en prononcer l'annulation ;
    Considérant, en outre, qu'un tel acte ne peut être déféré à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l'hôpital-hospice du Marin la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'hôpital-hospice du Marin au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel X..., à l'hôpital-hospice du Marin et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par l'Association TESLA, dont le siège est à Herserange (54440) ; l'Association demande au Conseil d'Etat d'interpréter le protocole du 25 août 1992 passé entre l'Etat et Electricité de France et la circulaire du 14 janvier 1993 du ministre délégué à l'énergie, et de déclarer que les deux décisions doivent s'imposer à Electricité de France dans les phases de concertation préalable à l'implantation d'ouvrages électriques ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de l'Association TESLA tend à l'interprétation du protocole signé entre l'Etat et Electricité de France le 25 août 1992 et de la circulaire du ministre délégué à l'énergie du 14 janvier 1993 ; 
    Considérant que le recours en interprétation n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être présentés sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, par suite, faute pour l'Association TESLA d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'Association TESLA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association TESLA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eliane X..., demeurant ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
     Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 5 février 1996, le Conseil d'Etat a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Mauguio si elle ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du 25 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé l'annulation par le tribunal administratif de Montpellier d'arrêtés du maire de Mauguio en date des 10 mai et 4 juillet 1988 prononçant le licenciement de Mme X..., agent de bureau stagiaire ;
    Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'Etat a été notifiée à la commune de Mauguio le 22 février 1996 ; que la commune a adressé au Conseil d'Etat, par une lettre enregistrée le 20 mai 1996, copie d'un arrêté du maire en date du 13 mai 1996 décidant la prorogation du stage de Mme X... pour douze mois à compter du 20 mai 1996 ; qu'aucune indemnité n'ayant été sollicitée par l'intéressée dans l'instance qui a abouti à la décision du 5 février 1996, l'exécution de cette décision n'emporte pas par elle-même l'obligation pour la commune d'indemniser Mme X... ; qu'il suit de là que la commune de Mauguio doit être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat ; que, par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Mauguio par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 5 février 1996.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eliane X..., à la commune de Mauguio et au ministre de l'intérieur.