Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1994 et 30 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gabrielle Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 avril 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1992 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Haut-Rhin a confirmé la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Colmar de récupérer les prestations versées à Mme X..., sa mère, sur la donation effectuée le 23 décembre 1986 à son profit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;
    Vu le décret n° 61-495 du 16 mai 1961 ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment son article 129 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Gabrielle Y...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale : " ... Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix est entendu lorsqu'il le souhaite" ; que cette disposition impose à la commission centrale d'aide sociale l'obligation de mettre à même les intéressés d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet la commission doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter à l'avance à faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance ; qu'il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier et qu'il n'est au demeurant même pas allégué que l'une ou l'autre des formalités dont s'agit ait été remplie en l'espèce ; que Mme Y... est dès lors fondée à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 25 avril 1994 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Gabrielle Y..., au département du Haut-Rhin et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claudius X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 1993 par lequel le préfet du Rhône a approuvé la délibération du conseil départemental d'hygiène du 18 février 1993, modifiée conformément à la décision du ministre de la santé du 6 juillet 1993, et a établi la liste des travaux à effectuer dans les immeubles dont il est propriétaire et situés 33, ..., d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa requête tendant au sursis à exécution dudit arrêté ;
    2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône en date du 6 septembre 1993 ;
    3°) de prononcer le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 1993 par lequel le préfet du Rhône a approuvé la délibération du conseil départemental d'hygiène du 18 février 1993, modifiée conformément à la décision du ministre de la santé du 6 juillet 1993, et a établi la liste des travaux à effectuer dans les immeubles dont il est propriétaire rue Edouard Vaillant à Villeurbanne, et d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa requête tendant au sursis à exécution dudit arrêté ; que, de telles conclusions ressortissant du plein contentieux, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de l'appel formé par M. X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ayants droit de M. Claudius X..., à la ville de Lyon, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 5 octobre 1990 du conseil du district de Freyming-Merlebach décidant la création d'un emploi de secrétaire général de ville de 20 000 à 40 000 habitants ;
    2°) d'annuler cette délibération pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Boullez, avocat du district de Freyming-Merlebach,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du 5 octobre 1990 du conseil du district de Freyming-Merlebach a été transmise au sous-préfet de Forbach le 30 octobre 1990 ; que cette transmission a fait courir le délai de deux mois dont disposait le préfet, en vertu des dispositions combinées de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article L. 164-6 du code des communes pour déférer au tribunal administratif cette délibération s'il l'estimait illégale ; que si le préfet était recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la délibération du 5 octobre 1990 à l'encontre de la délibération du 17 décembre 1990 prise sur son fondement et dont il a, d'ailleurs, obtenu l'annulation, il n'était plus recevable à présenter le 31 juillet 1991 de conclusions tendant à l'annulation de la première délibération ; que, dès lors, le PREFET DE LA MOSELLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ces conclusions comme non recevables ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA MOSELLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, au district de Freyming-Merlebach et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1993, présentée par M. Lakdar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1987 du préfet du Nord frappant d'interdiction totale d'habitation les chambres meublées situées dans l'immeuble sis à cette adresse ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préfet du Nord a pris le 17 mars 1987, en application de l'article L. 28 du code de la santé publique, un arrêté frappant d'une interdiction totale d'habiter ... ;
    Considérant que si M. X... invoque au soutien de sa requête contre ladite décision le fait que d'autres immeubles du même îlot présentant les mêmes caractéristiques que celui dont il est propriétaire n'auraient pas fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'habiter, cette circonstance, à la supposer établie, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il en va de même de son affirmation selon laquelle les locataires de l'immeuble en cause ont cessé d'y habiter et de son engagement d'entreprendre les travaux de réhabilitation nécessaires, dès lors que la légalité de la décision attaquée doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratil de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lakdar X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 30 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris 1°) a réformé le jugement du 23 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, accordant à la société à responsabilité limitée EVEN la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1986 et 1987, 2°) l'a condamné à verser à ladite société la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES soutient que le supplément de rémunération accordé par la société à responsabilité limitée EVEN à son gérant au cours de chacune des années 1986 et 1987 n'avait pas été expressément approuvé par une délibération de l'assemblée générale des associés antérieurement à la clôture des exercices en cause, alors que l'article 16 des statuts de la société imposait cette obligation ; qu'en tant qu'il a tenu pour négligeable la condition d'antériorité de décision de l'organe délibérant, pourtant expressément énoncée par les statuts de la société, l'arrêt encourt la cassation pour erreur de droit ; qu'en effet l'article 16 des statuts doit être regardé comme énonçant une condition formelle qui ne saurait être présumée satisfaite implicitement ou tacitement ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée EVEN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1993 et 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., magistrat, demeurant ... (75016) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le tableau d'avancement de la magistrature du 1er juillet 1993, en ce qu'il n'y est pas inscrit ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée ;
    Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort du procès-verbal de la réunion de lacommission chargée, en vertu de l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, d'arrêter le tableau d'avancement des magistrats, que, ni le procureur général près la Cour de cassation, ni le procureur général près la Cour d'appel de Paris n'ont participé aux débats ou pris part au vote lors de l'examen, par la commission, du dossier de M. X... ; que le moyen tiré par celui-ci de ce que ces deux magistrats auraient fait preuve de partialité à son égard ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation qui a été portée par la commission d'avancement sur la valeur professionnelle et les aptitudes de M. X... ait été entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant, enfin, que le moyen tiré par M. X... du détournement de pouvoir ayant, selon lui, résulté de ce que le refus opposé par la commission d'avancement à sa demande d'inscription au tableau d'avancement a été fondé sur des motifs de caractère idéologique et politique, n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du tableau d'avancement des magistrats pour 1993, en tant qu'il n'y est pas inscrit ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DEFRANCE ET FILS, domiciliée Ferme de Belleville Vanville à Nangis (77370) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 1985 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé M. X... à exploiter 26 hectares 50 ares de terres à Soignolles-en-Montois ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Blanc, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Olivier X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DEFRANCE ET FILS, par une requête enregistrée le 23 août 1993, conclut à l'annulation du jugement attaqué "par les moyens d'ores et déjà exposés et, le cas échéant, dans un mémoire ampliatif" ; que la société requérante exprimait ainsi l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'un tel mémoire n'ayant pas été produit, la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DEFRANCE ET FILS doit, par suite, être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
    Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susmentionnée du 10 juillet 1991 et de condamner la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DEFRANCE ET FILS à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DEFRANCE ET FILS.
Article 2 : La SOCIETE CIVILE AGRICOLE DEFRANCE ET FILS versera à M. X... une somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DEFRANCE ET FILS, à M. Olivier X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1997 présentée par M. Fabien X... demeurant, 9/5 résidence Flandre à Croix (59170) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juillet 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 31 juillet 1996 par voie postale à la dernière adresse qu'il avait indiquée au bureau des étrangers de la préfecture ; que la circonstance qu'il aurait informé les services de la Poste qu'il avait changé d'adresse est sans incidence sur la régularité de la notification ; que si, dans la demande qu'il avait formée contre la décision du 22 avril 1996 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, il avait déclaré faire élection de domicile chez son avocat, cette élection de domicile ne pouvait avoir d'effet que dans le déroulement de cette instance contentieuse ; qu'ainsi le délai de recours a couru à l'encontre du requérant à compter du 31 juillet 1996 ; que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite, qui n'a été enregistrée que le 19 octobre 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fabien X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sisouphanh X..., demeurant Chez M. J. P. X..., 1 Square Jean Cocteau à Trappes (78190) ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 1997 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatres heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ; qu'il résulte de ces dispositions que la requête n'est pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans le délai de vingt-quatre heures pour être expédiée au tribunal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 9 janvier 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié à ce dernier le 21 janvier 1997 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment la durée de ce délai ; qu'en admettant même que, comme l'allègue le requérant, sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté ait été expédiée dans un délai de vingt-quatre heures, elle n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 23 janvier 1997 ; que, par suite, cette requête était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sisouphanh X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1997 présentée par Mlle Yasmina Y... domiciliée Chez Mme X...
... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 octobre 1996 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel : "la requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les 24 heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral  ..." ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle Y... ait, ainsi qu'elle l'affirme, fait connaître sa nouvelle adresse à la préfecture ; que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière lui a donc été notifié à son ancienne adresse, seule connue des services de la préfecture ; que l'avis de réception postal a été signé le 10 octobre 1996 au nom de "Messaoui" ; que si la requérante allègue que c'est la concierge de son ancien logement qui en a accusé réception sans y avoir été habilitée, elle n'en apporte pas la preuve ; que cette notification comportait l'indication des voie et délai de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de Mlle Y... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 20 novembre 1996 ; qu'ainsi, elle était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Yasmina Y..., au préfet de SeineSaint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 18 avril 1988 refusant le titre d'évadé à M. Maurice X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 10 juillet 1985 : "Le titre d'évadé est attribué, sur sa demande, à toute personne qui est titulaire de la médaille des évadés ou d'une attestation d'évasion délivrée par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre" ; que l'article 2 du même arrêté dispose que : "La qualité d'évadé est également reconnue à toute personne qui, entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, a quitté clandestinement la France métropolitaine ou un territoire ennemi ou occupé par l'ennemi, en vue de rejoindre ou les forces françaises libres, ou les forces stationnées en Afrique du Nord ou en Afrique occidentale française après le 8 novembre 1942, ou ultérieurement les forces relevant du comité français de la libération nationale et du Gouvernement provisoire de la République Française" ;
    Considérant, d'une part, qu'il est constant que M. X... n'est titulaire ni de la médaille des évadés ni de l'attestation d'évasion prévue par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1985 ; qu'il ressort du dossier que s'il s'est évadé en mai 1942 du camp de prisonniers de guerre où il était détenu, il a été repris puis interné au camp de Rawa-Ruska jusqu'en janvier 1943 et finalement rapatrié le 24 mai 1945 ; qu'il ne remplit donc pas les conditions exigées par l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1985 ; que, par suite, le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 18 avril 1988 refusant à M. X... le titre d'évadé ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 19 mai 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et à M. Maurice X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 1989 et 3 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Adrien X... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 22 janvier 1987 par lequel le maire de Basse-Terre a rejeté leur demande de permis de construire une maison d'habitation, au lieu-dit "Beauvallon" à Basse-Terre ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. et Mme Adrien X...,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... ont déposé une demande de permis de construire le 24 novembre 1986, complétée le 9 janvier 1987 ; que, faute de notification au plus tard le 9 mars 1987 d'une décision de l'administration, ils étaient titulaires d'un permis tacite à cette dernière date ; que toutefois, le 17 mars 1987, M. et Mme X... ont reçu notification d'un arrêté en date du 22 janvier 1987 signé par le premier adjoint au maire de Basse-Terre qui rejetait leur demande au motif qu'elle méconnaissait les dispositions de l'article NA 1 III 2 du règlement du plan d'occupation des sols ; que cet arrêté doit être regardé comme ayant retiré le permis tacite dont étaient titulaires M. et Mme X...; qu'il est constant qu'à la date du retrait, le délai de recours contentieux ouvert à l'encontre du permis n'était pas expiré ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que l'arrêté en date du 22 janvier 1987 était signé par le premier adjoint au maire de Basse-Terre ; que la commune n'a produit aucun acte établissant que le premier adjoint au maire disposait, à la date de la décision, d'une délégation du maire lui permettant de signer les décisions en matière de permis de construire ; que, dès lors, l'arrêté du 22 janvier 1987 est entaché d'incompétence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Basse-Terre du 22 janvier 1987 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 3 avril 1989 et l'arrêté du maire de Basse-Terre en date du 22 janvier 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Adrien X..., à la commune de Basse-Terre et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mercédès X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er mars 1995, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1991, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aisne lui a refusé le bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-13 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 351-10 doivent : 1°) Justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance ; en ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article L. 327 du code de la sécurité sociale ..." ; que ce dernier article a été repris sous l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale annexé au décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985 ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait exercé une activité salariée pendant cinq années au cours de la période du 1er septembre 1980 au 31 août 1990, date à partir de laquelle ont été ouverts ses droits aux allocations d'assurance ; que la requérante ne justifie pas davantage avoir interrompu son activité salariée au cours de cette période pour élever ses enfants ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1991 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aisne lui a refusé le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mercédès X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 27 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES CONDUCTEURS ET CONTROLEURS DES TPE DE L'ETAT demeurant ... ; le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES CONDUCTEURS ET CONTROLEURS DES TPE DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES CONDUCTEURS ET CONTROLEURS DES TPE DE L'ETAT se borne à invoquer la méconnaissance du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques ; que les stipulations de ce protocole d'accord ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une disposition réglementaire ; que, par suite, la requête du SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES CONDUCTEURS ET CONTROLEURS DES TPE DE L'ETAT doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES CONDUCTEURS ET CONTROLEURS DES TPE DE L'ETAT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES CONDUCTEURS ET CONTROLEURS DES TPE DE L'ETAT, au Premier ministre, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 20 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE SUD-PTT, représentée par sa secrétaire générale régulièrement mandatée à cet effet ; la FEDERATION SYNDICALE SUD-PTT demande que le Conseil d'Etat condamne la Poste à verser une astreinte de 1 000 F par agent noté sans texte réglementaire, pour assurer l'exécution de la décision du 21 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'instruction du 26 janvier 1993 relative à l'appréciation du personnel de la Poste ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, par une décision du 21 décembre 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'instruction du 26 janvier 1993 relative à l'appréciation du personnel de la Poste, cette décision n'implique par elle-même aucune mesure particulière d'exécution ; que si la requérante soutient que des agents ont été notés par application de l'instruction annulée, la contestation éventuelle de ces notations constitue un litige distinct qui doit être, le cas échéant, porté devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il en résulte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'astreinte qu'a déposée la FEDERATION SYNDICALE SUD-PTT aux fins d'assurer l'exécution de la décision du 21 décembre 1994 susmentionnée ;
Article 1er : La requête présentée par la FEDERATION SYNDICALE SUD-PTT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION SYNDICALE SUD-PTT, à la Poste et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 24 octobre 1996 et 31 janvier 1997, présentée par M. Roland X..., demeurant S.P. 69182, 00617 Armées ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 août 1996 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy lui a fait connaître qu'il était redevable d'une somme de 181 207,02 F en remboursement d'un trop perçu de supplément familial de solde, d'indemnité pour charges militaires, d'indemnité compensatrice F.F.S.A. et de prestations familiales versés du chef de sa fille Audrey pour la période du 1er juillet 1991 au 30 septembre 1995 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; 
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Honorio Z...
Y... demeurant Chez Mme Semedo X... 116, Bd. Wilson à Juan-les-Pins (06160) ; M. TAVARES Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 1992 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que : "La carte de résident est délivrée de plein droit ... 3°) A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France ..." ; que si M. TAVARES Y..., ressortissant cap-verdien, est père d'un enfant né en France, il ne justifie pas que celui-ci aurait acquis la nationalité française à la date de la décision attaquée ; que, dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes pouvait légalement lui refuser une carte de résident en application des dispositions précitées ; que par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet des Alpes-Maritimes ;
Article 1er : La requête de M. TAVARES Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Honorio Z...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme FULU Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mme FULU Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 mai 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme FULU Y... s'est bornée à invoquer, tant devant le tribunal administratif de Bordeaux que devant le Conseil d'Etat en appel, le moyen tiré de ce qu'elle courrait des risques importants si elle devait retourner au Zaïre ; qu'un tel moyen ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre un arrêté de reconduite à la frontière ;
    Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que Mme FULU Y... entend également contester la légalité de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a décidé que le pays vers lequel elle devrait être reconduite serait le Zaïre, la requérante, à laquelle la qualité de réfugié a d'ailleurs été refusée par une décision du 23 juin 1995 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 4 décembre 1995 par la commission de recours des réfugiés, et dont le pourvoi en cassation a été rejeté par le Conseil d'Etat le 16 octobre 1996, n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques allégués ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme FULU Y... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme FULU Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme FULU Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aouatef X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1996, rectifié par ordonnance du 1er octobre 1996, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de la reconduire à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme Y... comme tardive et dès lors irrecevable ; qu'à l'appui de son appel, Mme Y... ne remet pas en cause le bien-fondé de la tardiveté qui lui a été opposée ; que par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme Y... ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aouatef X..., épouse Y..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.