Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 2009 et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2005 par lequel le maire de la commune de Plouha a refusé de lui délivrer un permis de construire, et d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2005 par lequel le maire de ladite commune a modifié les motifs de son précédent refus et a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'urbanisme ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les observations de Me Odent, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; 

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de M. A, 

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative :  Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par une décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux  ;

              Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. A soutient, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Nantes a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués seraient entachés de détournement de procédure ; en second lieu, qu'elle a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la parcelle sur laquelle porte le projet était située dans la partie naturelle d'un site inscrit et devait être regardée comme incluse dans un espace remarquable du littoral ; 

              Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

              			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

		Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard A. 

Copie en sera adressée pour information à la commune de Plouha et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 2009, présentée par M. Jacques A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de le convoquer, ainsi que le ministre de la justice et des libertés, à une audience publique afin de déterminer les mesures nécessaires à l'inscription au rôle de la cour d'appel de Versailles de son appel formé le 30 novembre 1998 contre le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 19 novembre 1998 rejetant sa constitution de partie civile ;

              il soutient que la non-inscription de son appel au rôle d'une audience de jugement de la cour d'appel de Versailles résulte d'une désorganisation du service de la justice à laquelle le ministre de la justice et des libertés refuse de porter remède ; que cette non-inscription constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'accès à la justice et porte atteinte à la bonne administration de la justice ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale... ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que la décision d'inscrire au rôle d'une audience de jugement de la cour d'appel un appel formé contre un jugement du tribunal de grande instance se rattache au fonctionnement de l'autorité judiciaire ; que le juge administratif des référés est, en conséquence, manifestement incompétent pour connaître d'une telle décision ; qu'ainsi la requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.

Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre d'Etat, ministre de la justice et des libertés.
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre du centre hospitalier régional universitaire de Lille en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 juin 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 10 mai 2000 la plaçant en disponibilité d'office à compter du 30 mars 2000 ;

              2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,

              - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A ;

              Considérant que, par une décision du 30 juin 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 10 mai 2000 du directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille plaçant Mme A en disponibilité d'office du 30 mars au 30 juin 2000 et décidé que le centre hospitalier verserait à Mme A 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il résulte de l'instruction que le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille a pris les mesures qu'appelait l'exécution de cette décision ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision en date du 30 juin 2008 est devenue sans objet ;

              Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadine A et au centre hospitalier régional universitaire de Lille.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 2 juin et 25 septembre 2008, sous le n° 08MA02736, présentées pour M. Nabil A, élisant domicile chez Mme B, ... à Aix-en-Provence (13100), par Me Bruschi, avocat ; 

      M. A demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0800914 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 

      2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ;

      3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

      ..............................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

      Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

      Vu le code de justice administrative ;

       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 :

      - le rapport de Mme Pena, conseiller ;

      - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;

      Considérant que M. Nabil A, de nationalité tunisienne, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ; que par décision en date du 9 janvier 2008, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande en se fondant sur la circonstance qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, la Tunisie ; que, par jugement en date du 6 mai 2008 le Tribunal administratif de Marseille a également rejeté la requête tendant à l'annulation de ladite décision ; que M. A relève appel de ce jugement ; 

      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le titre sollicité a été délivré à l'intéressé postérieurement à l'introduction de sa requête ; que, par suite, les conclusions de cette dernière sont devenues sans objet ;

      D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête susvisée présentée par M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nabil A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA02736	2

		noh
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Hernandez Llarena, avocat au barreau de Lorient ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 06-4423 en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2006 du préfet du Morbihan refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009 :

       - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;

       Considérant que M. X, ressortissant camerounais, relève appel du jugement en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2006 du préfet du Morbihan refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

       Considérant que M. X se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu de rejeter la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que la décision du 25 août 2006 contestée est suffisamment motivée et de ce que le préfet du Morbihan n'a pas méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

	Une copie sera adressée au préfet du Morbihan.

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N° 09NT01111

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Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée pour Mme Geneviève A, demeurant ... par Me Bembelly ; Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0804519 en date du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 avril 2008 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention  étudiant  ;

       2°) d'annuler la décision attaquée ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; 

       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       Elle soutient qu'elle justifie de la réalité et du sérieux de la progression de ses études, qu'elle a dû interrompre en 2005 pour des problèmes de santé dus à sa grossesse ; qu'ainsi la décision du préfet lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant méconnaît les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle vit en France depuis 1999, qu'elle est mariée et maman d'un petit garçon né en 2006 ; que la décision du préfet méconnaît les dispositions du 7° de l'article           L. 313-11 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant ;

       .....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 90-648 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, ainsi que le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de cette convention ; 

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;	

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 :

       - le rapport de M. Bruand, président assesseur,

       - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

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N° 08VE02911	2
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner au ministre de la justice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de cesser tout usage à son encontre de la  pièce 371  et du décret du 24 juillet 1987 le radiant des cadres de la magistrature ;

              il expose diverses considérations relatives à des procédure antérieures et soutient que le traitement de ses requêtes devant le Conseil d'Etat est discriminatoire ; que les conditions d'urgence et d'atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale sont remplies ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'article L. 522-3 du même code prévoit que le juge des référés peut, par ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du même code,  le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ;

              Considérant que la requête de M. A, venant après de nombreuses autres se prévalant de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et ayant un objet similaire, ne relève manifestement pas des dispositions sur lesquelles il prétend une  fois de plus se fonder, ainsi qu'il lui a été maintes fois indiqué dans les ordonnances qui les ont rejetées ; que cette requête ne peut qu'être également rejetée ; qu'il y a lieu en outre d'infliger à M. A une amende de 1 000 euros ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : M. Jacques A est condamné à payer au Trésor Public la somme de 1 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A et au Receveur général des finances.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Valérie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 7 octobre 2004 portant naturalisation de sa mère en ce qu'il ne la mentionne pas ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment son article 22-1 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce  ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret du 7 octobre 2004 accordant à Mme Lydia B la nationalité française, sa fille, Mlle Valérie A, née le 2 avril 1986, était majeure ; qu'ainsi, le Gouvernement ne pouvait légalement accorder à celle-ci la nationalité française sur le fondement de l'article 22-1 du code civil ; que si Mlle A fait valoir qu'elle réside depuis 1993 sur le territoire français, où elle a établi le centre de ses intérêts, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, s'il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de présenter une demande de naturalisation sur le fondement de l'article 21-15 du code civil, Mlle A n'est, en revanche, pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de modifier le décret du 7 octobre 2004 portant naturalisation de sa mère en ce qu'il ne la mentionne pas ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Valérie A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mars 2009 par laquelle  le conseil médical de l'aéronautique civile a rejeté sa demande de dérogation et a maintenu son inaptitude à être pilote d'avion  de classe 2 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

               Vu le code de l'aviation civile ;

               Vu l'arrêté du 2 décembre 1988, modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ;

               Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

              Considérant qu'il résulte de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aviation civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant non professionnel en fonction des normes d'aptitude règlementairement définies et de son pouvoir d'appréciation sur les demandes de dérogation dont il est saisi ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile,  les navigants non professionnels doivent répondre aux conditions de classe 2  ; que ces conditions font l'objet d'une annexe à cet arrêté ; que cette annexe inclut les affections cardiovasculaires au nombre de celles qui peuvent légalement justifier une décision d'inaptitude à l'exercice de la navigation non professionnelle, sauf dérogation ; que pour statuer sur cette dérogation, le conseil médical de l'aéronautique civile recherche notamment tout facteur de risque cardiovasculaire et toute anomalie organique ou fonctionnelle susceptible de nuire à la sécurité ;

              Considérant que si l'intervention chirurgicale qu'a subie M. A et le traitement médicamenteux qu'il observe lui permettent de fournir un très bon niveau d'effort  physique sans mettre en évidence à cette occasion de symptôme lié à son affection, il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil médical de l'aéronautique, au vu de l'ensemble des informations médicales dont il a disposé et de la prise en compte des exigences liées à la sécurité aérienne, ait entaché sa décision de refus de dérogation d'une erreur d'appréciation ;

              			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadda B, représentée par sa fille, Mme Aïcha A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

              Vu le règlement (CE) n° 562/2006  du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes ;

              - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

              Considérant que Mme B, ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 18 décembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Considérant que pour refuser à Mme B le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance de justification des ressources de Mme B et sur le risque de détournement de l'objet du visa ;

              Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la nièce de Mme B, qui s'était engagée à accueillir sa tante pendant son court séjour, disposait d'un revenu annuel de 27 637 euros au moment du refus de visa ; qu'ainsi, la commission n'a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, se fonder sur l'insuffisance des moyens de subsistance de l'intéressée pour rejeter sa demande de visa ;

              Considérant, d'autre part, que l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa par Mme B ne ressort pas des pièces du dossier ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

              				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 18 décembre 2008 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hadda B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009, présentée pour M. Inc A, demeurant chez M. Aplu Taimur B, ..., par Me Fellous ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0904600 du 6 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière à destination de son pays d'origine ;

       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ;

       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; qu'il viole les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 :

       - le rapport de Mme Belle, magistrat désigné,

       - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ;

       Considérant que le tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer, l'arrêté attaqué ayant été rapporté par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; que M. A ne conteste pas que sa demande de première instance est devenue sans objet mais persiste à solliciter l'annulation au fond de la décision initiale ; que, toutefois, la requête d'appel ne contestant pas le non-lieu qui a été opposé à M. A par le juge de première instance les moyens soulevés par le requérant sont inopérants et ne peuvent qu'être rejetés ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a conclu au non-lieu à statuer concernant la demande en excès de pouvoir et conclu au rejet du surplus de sa demande ; 

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 09VE01752 2
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0600372 en date du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a déchargé la société Menuiseries Fermetures Cloisons des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 et des intérêts de retard y afférents ;

       2°) de remettre à la charge de la société Menuiseries Fermetures Cloisons les impositions dont la décharge a été prononcée par le tribunal ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 :

       - le rapport de M. Braud, conseiller, 

       - et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 28 octobre 2009, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT a déclaré se désister de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT.

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N° 08BX03043
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2008, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Chevalier, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0601300 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 et des pénalités y afférentes ;

       2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 :

       - le rapport de M. Braud, conseiller, 

       - et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

       Considérant que la SARL Long et Cie, qui exerce une activité de messagerie et de livraisons rapides, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 janvier 2004 ; qu'au cours des opérations de contrôle, l'administration fiscale a estimé que la gérance de fait de la société était exercée par M. et Mme A ; qu'elle a donc, concomitamment à la vérification de comptabilité de la société, réalisé un contrôle sur pièces des revenus de M. et Mme A concernant les années 2001, 2002 et 2003 ; qu'au terme de ce contrôle, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de ces années ; que, par un jugement en date du 2 octobre 2008, le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge desdites impositions ; qu'ils relèvent appel dudit jugement ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique le nom et le domicile des parties. Elle contient l'exposé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;

       Considérant que la requête de M. et Mme A ne comporte aucune critique du jugement attaqué ; que, faute pour les requérants de présenter des moyens d'appel, ils ne mettent pas la Cour en mesure d'apprécier les éventuelles erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal, par le jugement attaqué en date du 2 octobre 2008, en écartant les moyens soulevés devant lui ; qu'ainsi, la requête de M. et Mme A ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 

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N° 08BX03012
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2009, la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle le dispositif de l'arrêt n° 07BX02669 rendu le 3 février 2009 par la 3ème chambre de la Cour en rétablissant, par le dispositif, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au nom de M.  ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 :

        - le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables  ;

        Considérant que, par suite d'une erreur purement matérielle, la Cour, dans le dispositif de son arrêt n° 07BX02669 du 3 février 2009, a omis de statuer sur les conclusions du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE tendant à la remise à la charge de M.  des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés, au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; que, dès lors, il y a lieu de rectifier le dispositif de l'arrêt qui comporte une erreur matérielle susceptible d'influencer la solution du litige ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est ajouté au dispositif de l'arrêt n° 07BX02669 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 3 février 2009 un article 1er rédigé comme suit :

        - Article 1er : Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à M.  au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31décembre 1999 sont remis à sa charge.

        - Article 2 : L'article 1er devient l'article 2.

        - Article 3 : L'article 2 devient l'article 3.

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N° 09BX00859
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour la SA MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT, dont le siège est 10 parc Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel à Montpellier (34036), par la Scp Alcade et associés ; 

       La SA MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0204991 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ;

       2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 

       3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       .............................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 :

       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur,

       - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;

- et les observations de Me Serpentier de la Scp Alcade et associés pour la SA MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT ;

       Considérant que la SA MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT, qui exploitait un négoce de meubles, conteste les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, résultant de la réintégration dans son chiffre d'affaires de sommes non déclarées ; 

       Sur la recevabilité des conclusions d'appel et la fin de non recevoir opposée par l'administration :

       Considérant qu'en se bornant à se référer purement et simplement aux moyens qu'elle a invoqués en première instance, la requérante ne met pas la Cour en mesure d'apprécier en quoi elle conteste la solution adoptée par les premiers juges ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ; qu'il y a lieu de rejeter sa requête comme irrecevable ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SA MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N° 07MA01066
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2007, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Delenta ;  M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0304980 du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 300 euros au 31 mars 2002 ; 

       2°) de lui accorder le remboursement du crédit de taxe en litige ;

..................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 ;

       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ;

- les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;

       Considérant que M. X, qui exerçait à titre individuel une activité de maçonnerie qu'il a cessée le 31 mars 2002, a demandé au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 31 mars 2002, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 300 euros ; que l'administration a refusé de lui accorder ce remboursement et lui a notifié le 12 février 2003, après un contrôle sur pièces, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 317 euros au titre de l'exercice allant du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001 et d'un montant de 14 889 euros ramené après réclamation à 12 324 euros au titre de l'exercice allant du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002 ; que dans le dernier état de ses écritures, M. X demande à la cour de lui accorder un remboursement de crédit de taxe d'un montant de 1 212 euros en raison de l'existence d'un chiffre d'affaires taxable de 723 euros ; 

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que le crédit de taxe dont M. X se prévaut, se décompose en deux crédits de 996 euros au titre du mois de décembre 2001 et de  304 euros au titre du mois de mars 2002 ; que cependant, et ainsi que le fait valoir en défense le ministre, le requérant, qui supporte la charge d'établir le bien fondé de la créance dont il se prévaut, n'apporte aucun élément de nature à justifier du crédit de taxe en litige ; 

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N° 07MA01044
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irina A épouse B, demeurant chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2001 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ;

              2°) d'annuler cet arrêté ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme de de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ... ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B, ressortissante de la République de Russie, est entrée sur le territoire français le 17 novembre 1997 à la suite de mauvais traitements dont elle avait fait l'objet dans son pays d'origine ; qu'elle a épousé un compatriote le 24 juillet 1998 ; qu'elle assure l'entretien des deux enfants nés de cette union ; qu'en décidant la reconduite à la frontière de la requérante, le préfet du Bas-Rhin, dans les circonstances particulières de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, Mme A épouse B est fondée à demander l'annulation de cet arrêté ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 29 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme A épouse B est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Irina A épouse B, au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la décision du 14 mai 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune d'Orange ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, 

              - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et de la SCP Laugier, Caston, avocat de la commune d'Orange, 

              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et à la SCP Laugier, Caston, avocat de la commune d'Orange ; 
Considérant que, par une décision du 14 mai 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune d'Orange si celle-ci ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, réintégré Mme A dans ses fonctions de directrice du conservatoire de musique ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 150 euros par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant cette notification ;

              Considérant que la décision analysée ci-dessus a été notifiée à la commune d'Orange le 12 juin 2008 ; qu'il résulte des éléments communiqués par cette commune que, par arrêté du 13 juillet 2008,  son maire a exécuté cette décision en réintégrant Mme A dans ses fonctions et en attribuant à l'intéressée l'indemnité de responsabilité et l'indemnité de sujétions spéciales des directeurs d'enseignement artistique à compter de la date de l'arrêté ; que la commune d'Orange doit, par suite, être regardée comme ayant entièrement exécuté la décision du Conseil d'Etat du 14 mai 2008 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune d'Orange.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-France A et à la commune d'Orange.