Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 20 novembre 2002, présentée  pour M. et Mme Gilles X, demeurant ..., et pour l'Union des Mutuelles accidents élèves, par Me Boerner  ;


           M. et Mme X et  l'Union des Mutuelles accidents élèves demandent  à la cour  :


     
      - de réformer le jugement en date du 19 septembre 2002 en ce que le tribunal administratif de Pau n'a pas sursis à statuer sur l'indemnisation définitive du préjudice corporel, notamment dentaire, subi par  leur fils Maxime à la suite d'une chute dans la cour d'école le 1er juillet 1993 et ne leur a pas accordé une provision  ;


     
      - de condamner  la commune de Biscarrosse à leur verser une somme de 3 048,98 euros à titre d'indemnisation provisionnelle et une somme de 1 000 euros  au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative  ;


     
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2005   :


     
      - le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller  ;


     
      - les observations de Me Bleuzen dela société d'avocats Boerner et associés, pour M. et Mme X et l'Union des Mutuelles Accidents Elèves  ; de Me Monet pour la Commune de Biscarrosse  ;


     
      - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


           Considérant  que M. et Mme X et l'UNION DES MUTUELLES ACCIDENTS ELEVES (UMAE) font appel du jugement du 19 septembre  2002 du Tribunal administratif de Pau en ce qu'il n'a pas sursis à statuer sur l'indemnisation du préjudice définitif du jeune Maxime X et n'a pas fait droit à leur demande de versement d'une provision  ;


           Considérant que, par jugement devenu définitif du 29 mars 2002, le Tribunal administratif de Pau a déclaré la commune de Biscarrosse responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime, le 1er juillet 1993, le jeune Maxime X alors qu'il jouait dans la cour de l'école primaire et à l'occasion duquel il a subi des traumatismes dentaires, et a ordonné une expertise  ; qu'il résulte de l'instruction que le montant du préjudice définitif résultant pour Maxime X de cet accident, ne pourra être apprécié que lorsque l'intéressé aura été revu par  l'expert après la pose d'un bridge définitif  ; que, le tribunal administratif qui a expressément repris les conclusions de l'expertise a implicitement mais nécessairement admis, contrairement à ce que soutiennent les requérants, qu'il  y avait lieu de réserver la fixation de l'indemnité  définitive à laquelle Maxime X pourra éventuellement prétendre et à qui il appartiendra, ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule de saisir le tribunal, jusqu'à cette date  ; 


     
      Considérant, que M. et Mme X n'apportent aucun élément de nature à justifier l'octroi d'une indemnité provisionnelle dès lors que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné, au vu de l'expertise, la commune de Biscarosse à leur verser une indemnité correspondant aux frais de soins futurs restant à leur charge  ; 


     
      Considérant, en revanche, que s'agissant des frais futurs exposés par la CPAM, le tribunal administratif a omis de prendre en compte le coût d'établissement du bridge définitif évalué par l'expert à la somme de 429,42 euros  ; qu'elle est donc fondée à demander la réformation du jugement en ce qu'il n'a pas pris en compte cette dépense  ;


     
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CPAM de Béarn et de la Soule est seulement fondée à demander que la somme qui lui a été allouée par  jugement du 19 septembre  2002 du Tribunal administratif de Pau soit portée à 3 542,51 euros  ;


     
      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de la commune de Biscarrosse, qui n'est pas partie perdante à l'instance, à verser à M. et Mme X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E   :


     Article 1er  : La somme que la commune de Biscarrosse a été condamnée à payer à la CPAM du Béarn et de la Soule est portée à 3 542,51 euros. 


     Article 2  : Le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 19 septembre 2002 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.


     Article 3   : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     
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02BX02346