Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Renaux, avocat au barreau de Paris  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1') - de réformer le jugement du tribunal administratif de Nancy du 7 octobre 1997 en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à condamner l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables des blessures subies le 18 juin 1987 lors d'un exercice militaire  ;


     2°) - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 166 680,67 F (25 410,30 euros) au titre de son préjudice physique, ainsi qu'une somme de 124 040,85 F (18 909,91 euros) au titre du manque à gagner, le tout avec intérêts de droit à compter du 13 mai 1991  ;


     3°) - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     ...............................................................................................


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 60-04-03-02-01-01


     
                                60-04-03-03


     
Vu le jugement attaqué  ;


     ...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2003  :


     - le rapport de M. VINCENT, Président,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que M. X a été victime le 18 juin 1987 d'une entorse du genou avec rupture du ligament croisé antérieur alors qu'il accomplissait ses obligations au titre du service national  ; que, par un premier jugement du 21 février 1996 devenu définitif, le tribunal administratif de Nancy a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident et ordonné une expertise avant-dire droit sur le préjudice  ; que M. X, qui a accepté l'indemnisation proposée par l'administration au titre des souffrances physiques et du préjudice esthétique, relève appel du jugement du 7 octobre 1997 par lequel ledit tribunal a arrêté le montant des autres chefs de préjudice en ce qu'il estime insuffisante l'évaluation des pertes de revenus et des troubles dans les conditions d'existence  ; 


     Sur l'évaluation des pertes de revenus  :


     Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X devait achever sa période de service national le 31 juillet 1987  ; que c'est par suite à juste titre que les premiers juges ont écarté toute indemnisation pour la période comprise entre le 18 juin et le 31 juillet 1987  ; que la seule circonstance que l'intéressé n'aurait repris une activité professionnelle que le 4 janvier 1988 n'est par ailleurs pas de nature à établir que c'est à tort que le tribunal a également écarté toute indemnisation au titre des pertes de revenus postérieurement au 1er décembre 1987, date de consolidation arrêtée par l'expert  ;


     Considérant, toutefois, qu'eu égard aux éléments apportés par l'intéressé quant à ses difficultés de déplacement et à la nécessité d'effectuer des séances de rééducation au mois d'octobre 1987, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal, qui a fait droit à sa demande pour la période d'incapacité temporaire totale prenant fin au 30 septembre 1987, a en revanche écarté toute indemnisation pour la période d'incapacité temporaire partielle ayant couru du 1er octobre au 1er décembre 1987  ; qu'en fonction du contrat d'embauche produit par l'intéressé, il sera fait une juste appréciation des pertes de revenus subies pendant l'ensemble des périodes d'incapacité temporaire totale et partielle en l'arrêtant à la somme de 7 500 euros  ;


     Considérant en revanche que M. X n'apporte aucun élément tendant à établir qu'il aurait bénéficié d'une progression salariale plus rapide s'il avait été recruté dès le 1er août 1987 par l'employeur dont il bénéficiait d'une promesse d'embauche  ; que c'est par suite à bon droit que les premiers juges ont rejeté sa demande de ce chef en estimant qu'un tel préjudice présentait un caractère purement éventuel non susceptible d'ouvrir droit à réparation  ;


     
Sur l'évaluation des troubles dans les conditions d'existence  :


     Considérant que M. X, âgé de 25 ans lors de son accident, est demeuré atteint d'une incapacité permanente partielle de 10 % en raison des douleurs persistantes au genou, qui provoquent une gêne dans la vie courante et l'empêchent de pratiquer les sports auxquels il s'adonnait auparavant  ; qu'eu égard à ce qui précède, M. X est fondé à soutenir que les premiers juges ont fait une évaluation insuffisante des troubles de toute nature qu'il a subis dans ses conditions d'existence en l'arrêtant à la somme de 30 000 F  ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 12 500 euros  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à demander que son préjudice soit fixé à la somme de 20 000 euros  ; que le jugement attaqué doit être réformé en ce sens  ; 


     
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La somme équivalant à 4 534 écus (valeur dernier trimestre 1987) et la somme de 30 000 F que l'Etat a été condamné à verser à M. X au titre des pertes de revenus et des troubles dans les conditions d'existence par le jugement du tribunal administratif de Nancy du 7 octobre 1997 sont portées respectivement à 7 500 euros et à 12 500 euros.


     ARTICLE 2  : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nancy du 7 octobre 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.


     ARTICLE 3  : L'Etat versera une somme de mille euros (1 000 euros) à M. X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     ARTICLE 4  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.


     ARTICLE 5  : La présente décision sera notifiée à M. X et au ministre de la défense.


     2