Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2001, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Josette Rejou  ; 


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement N° 9801058 du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de Mme X son épouse, depuis décédée, tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire de Limoges soit condamné à lui verser la somme de 300 000 francs en réparation du préjudice résultant des soins reçus dans cet établissement en 1994  ;


     2° d'ordonner une expertise sur dossier  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2005, 


     le rapport de M. Dudézert, président-assesseur  ;


     les observations de Me Dhaeze-Laboudie de la société d'avocats Grimaud-Pastaud pour le centre hospitalier régional universitaire de Limoges  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant Mme X a été traitée par le centre hospitalier régional universitaire de Limoges pour un cancer de la langue en 1994  ; que, par la suite, elle a présentée une affection rénale dont elle est décédée en 1999  ;


     Considérant que, pour demander, sur le fondement de la responsabilité sans faute, la réparation du préjudice subi par son épouse, lui-même et ses enfants, M  X, soutient que la cause du décès est le traitement subi par son épouse  ; qu'il ne résulte de l'instruction, ni que l'insuffisance rénale de Mme X et le décès de celle-ci seraient sans rapport avec son état initial en raison duquel elle a subi des traitements par radiothérapie, comme son évolution prévisible, ni que ces traitements seraient la cause directe de la dégradation de l'état de santé puis du décès de l'intéressée  ; que le requérant n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations relatives à une faute commise par l'hôpital, selon lesquelles le traitement pratiqué aurait été excessif et l'information prodiguée insuffisante  ; qu'ainsi, en tout état de cause, c'est à bon droit que le tribunal a écarté la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Limoges  ;


     Considérant que, dans ces conditions, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie tendant au remboursement de ses débours doivent être rejetées  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de prescrire une nouvelle expertise, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête M. X et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Vienne sont rejetées.


     
2


     
No 01BX01859

<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin  2005 sous le n° 05BX01176, présentée pour M. Adrian Y... X, élisant domicile ..., par Me André Z..., avocat au barreau de Toulouse  ;


     M. X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 01BX01338 en date du 24 mai 2005, en tant que, par son article 3, cet arrêt condamne l'Etat à verser au requérant et non à son avocat, la somme de 1 300 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005  :


     le rapport de M. X...,


     
et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.   ;


     Considérant que les motifs de l'arrêt de la Cour en date du 24 mai 2005 relèvent que le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que son avocat renonce expressément à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de cette aide, constatant ainsi que les conditions, fixées par les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, pour que cet avocat puisse obtenir la condamnation de la partie perdante à lui verser une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide, étaient réunies  ; que, par suite, c'est par l'effet d'une erreur matérielle, dont  M. X est fondé à demander la rectification, que l'article 3 du même arrêt condamne l'Etat à verser une telle somme au requérant et non à son avocat  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Le dispositif de l'article 3 de l'arrêt  n° 01BX01338 en date du 24 mai 2005 de la Cour est remplacé par le dispositif suivant  :


       article 3  : L'Etat versera 1300 euros à Me André Z..., avocat au barreau de Toulouse, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative .


     2


     
N°05BX01176

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Prissette  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 99113 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1997  ; 


     2°) de prononcer la réduction demandée  ;


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2005  :


     - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur  ;


     - les observations de M. X  ;


     - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a acquis, par acte du 1er septembre 1986, un terrain à bâtir au moyen d'un emprunt pour lequel son épouse s'est portée caution  ; que l'immeuble a été cédé le 31 juillet 1990 à la société Transports Drouilhou-Lascombes  ; que l'acte stipule que l'acquéreur est tenu solidairement au remboursement de l'emprunt  ; que par jugement du Tribunal de grande instance de Tulle, rendu le 10 juillet 1997, après la liquidation judiciaire de la société Transports Drouilhou-Lascombes, Mme X, en tant que caution, et M. X, en tant que co-débiteur principal, ont été condamnés à rembourser au prêteur le montant des annuités restant dues  ; qu'ils ont sollicité la déduction de leur revenu imposable de l'année 1997 des sommes versées en exécution dudit jugement  ; que le litige ne concerne que les sommes correspondant à l'engagement de Mme X  ;


     Considérant qu'il est constant que l'engagement souscrit en 1986 par Mme X, à l'origine du paiement auquel elle a procédé en 1997, avait pour objet l'acquisition par son mari d'un élément du patrimoine privé  ; que la dépense, dont la déduction est sollicitée, n'a donc aucun lien avec les revenus salariés procurés par la société nouvelle des Transports Drouilhou, à laquelle le terrain a été donné en location et dont M. X était gérant salarié et associé à hauteur de la moitié du capital  ; que s'agissant d'une charge en capital, la dépense en cause n'était déductible ni du revenu global, ni d'un revenu catégoriel  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X  ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     2


     
N° 02BX00172

<br/>
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 18 mai 1990, sous le n° 90NT00254, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Sainte-Mère-Eglise (Manche) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1990, par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à ce que des sanctions soient prises à l'encontre du maire de Sainte-Mère-Eglise ;
    2°) de prononcer des sanctions administratives contre le maire de Sainte-Mère-Eglise et d'ordonner la suppression de la "motion" le concernant figurant au registre des délibérations du conseil municipal de Sainte-Mère-Eglise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 juillet 1990 :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de prendre des sanctions administratives à l'égard du maire de Sainte-Mère-Eglise (Manche) ne pouvaient qu'être rejetées ; que, de même, ne peuvent qu'être rejetées les conclusions par lesquelles M. X... demande à la Cour d'ordonner la suppression d'une "motion" le concernant figurant au registre des délibérations du conseil municipal de Sainte-Mère-Eglise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 000 F ;
Article 1 - La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 - M. X... est condamné à payer une amende de 1 000 F.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques X..., à la commune de Sainte-Mère-Eglise et au préfet de la Manche pour information.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 13 avril 1990, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1979 au 30 septembre 1980 par avis de mise en recouvrement du 12 janvier 1985,
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions
    3°) et d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution de l'avis de recouvrement contesté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 juillet 1990 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " **  le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait du recouvrement des cotisations à la taxe sur la valeur ajoutée qu'il conteste présenterait pour lui un caractère difficilement réparable ; que, dès lors, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;
Article 1 - Les conclusions de la requête de M. X... tendant au sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003, présentée pour Mlle Sophie X, élisant domicile ..., par Me Natalis  ; Mlle X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 02/59-02/67 du 30 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 et en réduction de l'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre des mêmes années  ;


     
       2°) de prononcer les décharges demandées  ; 


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2006  :


     
       - le rapport de M. Lerner, rapporteur  ;


     
- les observations de Me Firino-Martel, substituant Me Natalis, pour Mlle X  ;


     
       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la requête de première instance portant sur la taxe professionnelle des années 1998 et 1999  :


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts  : « La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques et morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée »  ;


     
       Considérant que l'expertise judiciaire est, par nature, exclusive d'un lien de subordination entre celui qui y procède et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation, sans que puissent y faire obstacle les circonstances de sa désignation, de l'exécution de sa mission ou le fait que la rémunération allouée à l'expert soit calculée selon un tarif réglementaire  ; que, par suite, les bénéfices de Mlle X résultant de l'exercice de la profession d'expert judiciaire ont été à bon droit imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et la requérante soumise à la taxe professionnelle au titre de l'exercice habituel de cette profession  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     
2


     
N° 03B01639
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002, présentée par Mme Chohra X, élisant domicile ...  ; Mme X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0001767 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense rejetant implicitement sa demande d'allocation d'une pension de réversion  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Lerner, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, par décision en date du 12 juillet 2004, postérieure à l'enregistrement de la requête, le ministre de la défense a attribué un titre de pension à Mme X  ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme X tendant à l'annulation de la décision susvisée sont devenues sans objet  ; 


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.


     2


     
N° 02BX02216
Vu la requête enregistrée le 19 novembre 2002, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; 


     
        M. X demande à la cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de lui accorder un congé de fin d'activité à compter du 1er septembre 2001 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 F (3 048,98 euros)  ; 


     
        2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros  ;  


     
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ; 


     
        Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ; 


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2006  :


     
        - le rapport de Mme Aubert  ;


     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que M. X demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait du retard avec lequel les services de l'éducation nationale ont répondu, en juillet 2001, à la demande de validation de services d'instituteur auxiliaire qu'il a présentée le 1er octobre 1977, ce préjudice tenant au fait qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité, en raison de ce retard, de bénéficier d'un congé de fin d'activité à compter du 1er septembre 2001  ;  


     
        Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a renoncé au congé de fin d'activité qui lui a été proposé par le recteur de l'académie de la Réunion au motif qu'il n'avait pas la possibilité d'acquitter la somme de 1 360,61 euros (8 925 F) correspondant aux retenues pour pension rétroactivement prélevées sur les services validés par décision du 17 juillet 2001  ; que, dans ces conditions, le préjudice allégué ne peut être regardé comme trouvant directement sa cause dans la faute que M. X reproche à l'administration d'avoir commise  ; 


     
        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité  ; 


     
        DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 02BX02341
Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 25 août 1989, puis, au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 29 août 1989, sous le n° 89NT01371, présentée par M. Jean GORREC demeurant "Kersaudy" (29250) Saint-Pol-de-Léon et tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Saint-Pol-de-Léon,
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 octobre 1989 :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller, - les observations de M. GORREC, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que l'article 1er du décret n° 88-707 du 9 mai 1988, relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel, a rendu applicable aux appels formés devant lesdites cours :  "la requête ... concernant toute affaire ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que si, dans la requête à laquelle est jointe une copie du jugement attaqué, M. GORREC ne peut être regardé que comme contestant ce jugement en tant qu'il rejette sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée au titre des années 1984 et 1985 pour son immeuble sis à Saint-Pol-de-Léon (Finistère), il n'expose pas pour autant, en se bornant à déclarer "qu'il existe des anomalies" concernant cet immeuble, les moyens qu'il entend faire valoir à l'appui de ses conclusions ; que le requérant n'a pas réparé cette omission dans le délai d'appel, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée à cette fin, par le greffier-en-chef de la Cour ; qu'il suit de là que la requête de M. GORREC n'est pas recevable et doit être rejetée pour ce motif ; que ce moyen, qui est d'ordre public, doit être soulevé d'office par la Cour ;
Article 1er - La requête présentée par M. Jean GORREC est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. GORREC et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 13 mars 1990, présentée par M. Jacques X..., gérant de société, demeurant ..., 76130, MONT-SAINT-AIGNAN ;
    M.  X... demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 7 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979,
    2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties,
    3°) ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle correspondants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les mentions du dossier établissant que la procédure a été notifiée au ministre de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 juin 1990 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête de M. X... dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de ROUEN en date du 7 décembre 1989 ne contient l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen ; qu'elle n'est accompagnée d'aucune pièce autre que le jugement attaqué ; que, si elle se réfère aux moyens qui seront exposés dans d'autres instances que doit engager la société dont l'intéressé est le gérant et le principal porteur de parts et qui seraient connexes à la présente affaire, cette société n'a, en tout état de cause, introduit aucune instance devant la cour dans le délai imparti à M. X... pour former un recours contentieux ; que, dans ces conditions, la requête de celui-ci, non motivée, n'est pas recevable ;
Article 1 - La requête n° 90NT00128 de M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 13 mars 1990, présentée par M. Jacques X..., gérant de société, demeurant ..., 76130, MONT-SAINT-AIGNAN ;
    M.  X... demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 7 décembre 1989 du Tribunal administratif de ROUEN en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 et 1983,
    2°) prononce la décharge de la partie de ces impositions restant à sa charge et des pénalités dont elles ont été assorties,
    3°) ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle correspondants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les mentions du dossier établissant que la procédure a été notifiée au ministre de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 juin 1990 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête de M. X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de ROUEN en date du 7 décembre 1989 ne contient l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen ; qu 'elle n'est accompagnée d'aucune pièce autre que le jugement attaqué ; que, si elle se réfère aux moyens qui seront exposés dans d'autres instances que doit engager la société dont l'intéressé est le gérant et le principal porteur de parts et qui seraient connexes à la présente affaire, cette société n'a, en tout état de cause, introduit aucune instance devant la cour dans le délai imparti à M. X... pour former un recours contentieux ; que, dans ces conditions, la requête de celui-ci, non motivée, n'est pas recevable ;
Article 1 - La requête n° 90NT00126 de M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2000, présentée par Mme Veuve Y X... née Z Salia demeurant ...  ;


     Mme Veuve Y X... demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de  Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 mars 1999, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari  ;


     - d'annuler cette décision  ;


     .........................................................................................................


     Classement CNIJ  :		48-03-07		C


     
				54-06-02-01


     
				54-06-05-09	


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code civil  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme Roca  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur la régularité du jugement attaqué  :


     Considérant qu'il ressort de la lecture du dossier de première instance que Mme Veuve Y X... n'a soulevé dans le délai de recours contentieux, aucun moyen à l'appui de sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion  ; que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a formulée a été enregistrée après l'expiration dudit délai  ; que sa demande contentieuse, était, dés lors, entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance  ; qu'il suit de là que la circonstance, à la supposer établie, qu'elle n'aurait pas reçu notification, avant l'audience, de la décision lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle, est sans influence sur la régularité du jugement attaqué  ;


     Considérant que si Mme Veuve Y X... soutient par ailleurs qu'elle n'a pas été avertie de la date de l'audience, il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que les parties ont été dûment averties du jour de l'audience  ; que cette preuve n'est pas rapportée par Mme Veuve Y X...  ; qu'aucune irrégularité ne peut, dès lors, être retenue à ce titre  ;


     
Au fond  :


     Considérant que, ainsi qu'il a été ci dessus indiqué, la demande présentée par Mme Veuve Y X... devant le tribunal administratif de Poitiers était irrecevable  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme Veuve Y X... est rejetée.


     2


     
N° 00BX01316

((R22))<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 26 février 2003, présentée pour Mme Audrey Y, demeurant ..., par Me Haded-Nabet  ;


     
      Mme Y demande à la Cour  :


     
      - d'annuler le jugement en date du  19 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a  rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Bordeaux II à lui verser une somme totale de 837 276 francs, avec intérêts, en réparation du dommage qu'elle estime avoir subi du fait de la décision refusant de l'admettre à poursuivre ses études en vue de l'obtention du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie au titre des années 1993, 1994, et 1995 et en refusant de lui communiquer ses copies d'examen  ;


     
      - de condamner l'université Bordeaux II à lui verser la somme totale de 127 641,9 euros avec intérêts au taux légal à compter de la prochaine décision à intervenir et une somme de 4 573,47 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


            ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2006  :


     
      - le rapport de M. Balzamo, premier conseiller,


     
      - les observations de Me Danglade pour l'université de Bordeaux II


     
      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que le désistement de Mme Y  est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
      Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner  Mme X à verser à l'université Bordeaux II une somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     D E C I D E   :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y.


     Article 2  : Mme Y est condamnée à verser une somme de 1 300 euros à l'université Bordeaux II sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
2


     
N°03BX00458
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003, présentée par Mme Angèle X, élisant domicile ...  ; Mme X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 00/133 du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de la période annuelle venant à échéance au 1er juillet 1999  ;


     
        2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
        .


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision  ;


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2006  :


     
- le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision  : « Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance () »  ; que selon l'article 17 du même décret  : « Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, la redevance est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une année entière »  ; qu'il est constant que Mme X détenait un téléviseur le 1er juillet 1999  ; que la circonstance qu'elle n'aurait pas ou peu utilisé cet appareil et qu'elle l'a cédé en janvier 2000 est sans incidence sur le bienfondé de son assujettissement à la redevance en litige, exigible le 1er juillet 1999  ;


     
        Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter les moyens de Mme X fondés sur son âge et la modicité de ses ressources  ;


     
        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
N° 03BX00541
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 5 mars 1990 sous le n° 90NT00120, présentée pour M. Francis X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande que la Cour :
    1°) annule le jugement du 12 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981,
    2°) prononce la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 juin 1990 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif si'l n'en est pas autrement ordonné par la cour ...  Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution de l'article du rôle émis pour avoir paiement du complément d'impôt sur le revenu qu'il conteste présenterait pour lui un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;
Article 1 - Les conclusions de M. Francis X... tendant à ce que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle qu'il conteste sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1989 sous le n° 89NT01507, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant à La Feuillie, Seine-Maritime (76220), par la société civile professionnelle Lenglet, Malbesin, avocat ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 12 octobre 1989, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1976 à 1981 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 1991 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts :  "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :  ...3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.  La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ...  Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que les pièces produites par M. X... ne lui permettent pas de justifier, au titre des années 1976 et 1977, un montant réel de frais professionnels supérieur au montant de la déduction forfaitaire qui lui a été appliquée pour les mêmes années en tenant compte de la déduction forfaitaire supplémentaire à laquelle il avait droit en raison de sa profession de voyageur représentant placier ; que, d'autre part, au titre de l'année 1978, le service s'est borné à rectifier le tarif kilométrique retenu par le contribuable pour le calcul des frais réels, par ailleurs admis ; que celui-ci ne présente aucun moyen de nature à contester cette rectification ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3O avril 199O, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., TOURS ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 13 février 1990 du Tribunal administratif d'ORLEANS en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1991 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... demande la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977, mis en recouvrement le 15 mai 1983 pour un montant, en droits et pénalités, de 33.937 F ; que, par sa décision du 8 novembre 1984 prise sur la réclamation de l'intéressé, le directeur régional des impôts d'ORLEANS a prononcé un dégrèvement de 21.O51 F de cette imposition ; que, par une décision du 3O mai 1985, intervenue au cours de l'instance devant le tribunal administratif, le directeur a accordé à M. X... un dégrèvement des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1977 à 198O pour un montant total de 154.343 F sur lequel une somme de 12.211 F concernait l'imposition pour l'année 1977 ; qu'enfin, par une décision en date du 2O février 1991, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur a prononcé un dégrèvement de 675 F, égal au solde de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Jean-Pierre X....
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête présentée pour M. Patrice X..., architecte, demeurant ..., par Me Michaël d'Aboville, avocat à Rennes ; elle a été enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1989 sous le n° 89NT01266 ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 21 juin 1989 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de provision
    2°) et de condamner solidairement, ou l'un à défaut de l'autre, la ville de Rennes et la S.A.P.A.R. à lui payer, à titre de provision, la somme de 359 108,94 F avec intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 février 1990 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - les observations de Me Y... se substituant à Me d'ABOVILLE, avocat de M. Patrice X...,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délégue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable" ;
    Considérant que M. X..., architecte, fait appel de l'ordonnance du 21 juin 1989 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de provision, laquelle correspond au solde des honoraires qu'il réclame ; qu'à l'appui de sa demande, M. X... fait valoir les termes du contrat passé le 7 octobre 1986 avec la S.A.P.A.R. agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué pour le compte de la ville de Rennes ; que la créance et l'existence de l'obligation dont se prévaut M. X... sont contestées par la ville de Rennes et la S.A.P.A.R., laquelle soutient que ce dernier n'a pas accompli toutes les prestations qui lui étaient initialement confiées et dont certaines ont été assurées, en cours d'exécution, par le bureau d'études techniques SODETEG ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'obligation dont se prévaut M. X... à l'encontre de la ville de Rennes et de la S.A.P.A.R. présenterait le caractère exigé par les dispositions précitées de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que M. X... n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de provision ;
Article 1 - La requête de M. Patrice X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Patrice X..., à la S.A.P.A.R. et à la ville de Rennes.