Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2002, présentée pour Mme Lucette X élisant domicile ..., par Me Dufay, avocat  ;


     
      Mme X demande à la Cour  :


     
      1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Danjoutin (Territoire de Belfort) à lui verser une provision de 50 000 F en répartition du préjudice qu'elle a subi du fait sa chute due à un défaut d'entretien normal de la chaussée  ;


     
      2°) de condamner la commune de Danjoutin à lui verser une provision de 7 500 euros dans l'attente d'une nouvelle expertise  ;


           Elle soutient que  :


     
      - le Tribunal administratif a considéré à tort qu'elle n'établissait pas de lien de causalité entre l'état de la chaussée et la chute dont elle a été victime  ;


     
      - il y a lieu d'ordonner une nouvelle expertise après consolidation des blessures  ;


     
      Vu le jugement attaqué  ;


     
      Vu les mémoires enregistrés les 12 juillet et 19 août 2002 présentés pour la Caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort, dont le siège est 12, rue Strolz à Belfort (90021), représentée par son directeur en exercice, ayant pour mandataire Me Dufay  ; elle conclut à la condamnation de la commune de Danjoutin à lui verser les sommes de 9 749,71  et 760   ; elle soutient qu'elle a engagé ces frais en raison de l'accident litigieux  ; que ces sommes lui seront dues si la responsabilité de la commune est reconnue  ;


     
      Vu le mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2002 présenté pour la commune de Danjoutin, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Meyer, avocat au barreau de Strasbourg  ; elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme X à lui verser 1 200  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; elle soutient que la voie publique ne présentait aucun défaut dangereux à l'endroit incriminé  ; subsidiairement que la provision demandée est excessive  ;


     
      Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 22 avril 2002, admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;


     
      Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     
      Vu le code de la sécurité sociale  ;


     
      Vu la loi du 28 pluviôse de l'an VIII  ;


           Vu les autres pièces du dossier  ;


           Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2006  :


     
      - le rapport de M. Sage, premier conseiller,


     
      - les observations de Me Lemée de la SCP Waschsmann et associés, avocat de la commune de Danjoutin,


     
      - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que si Mme X peut être regardée comme apportant la preuve que la chute dont elle a été victime le 11 mai 1998, vers 16h45, alors qu'elle sortait de la boulangerie située rue de la Libération à Danjoutin (Territoire de Belfort), est imputable à l'état de la chaussée, il résulte de l'instruction que la commune de Danjoutin apporte elle-même la preuve que les défectuosités du bas-côté de la chaussée étaient minimes et n'excédaient pas celles que les usagers devaient s'attendre à rencontrer  ; qu'il suit de là que la responsabilité de la commune de Danjoutin n'est pas engagée, à raison de l'accident litigieux, à l'égard de Mme X et de la Caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort  ;


     
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X et la Caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes  ;


     
      Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner Mme X à payer à la commune de Danjoutin la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
       D É C I D E  :


     
      Article 1er  : La requête de Mme X et les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort sont rejetées.


     
      Article 2  : Les conclusions de la commune de Danjoutin tendant à l'application de l'article 


     
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
      Article 23 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lucette X, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort et à la commune de Danjoutin.


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