Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR BELCA  JEAN  Y... DE JARDINS A GIVRY-SUR-AISNE  ARDENNES  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 8 MARS 1976 ET LE 9 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 20 JUIN 1972 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LA SITUATION DU SIEUR X... AU REGARD DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A FAIT L'OBJET LE 24 FEVRIER 1972 D'UNE TENTATIVE DE VERIFICATION,  AINSI D'AILLEURS QU'IL RESULTE DE L'ATTESTATION DELIVREE LE 10 JUIN 1976 PAR LE SERVICE LOCAL ; QUE TOUTEFOIS LE VERIFICATEUR N'A PU QUE CONSTATER L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE DU SIEUR X... POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 A ETE EVALUE D'OFFICE ;
   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE, EN CAS D'EVALUATION D'OFFICE, DE RECOURIR A LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, PREVUE AUX 1, 2 ET 3 DU MEME ARTICLE, POUR EFFECTUER UN REDRESSEMENT DE LA BASE D'IMPOSITION ;
   CONSIDERANT ENFIN QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION, PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE, DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS SOIT DE L'ARTICLE 1740 DU MEME CODE RELATIF AUX SANCTIONS FISCALES ENCOURUES NOTAMMENT EN CAS DE REFUS DE COMMUNICATION, SOIT DES ARTICLES 1741 ET 1743 RELATIFS AUX SANCTIONS PENALES ENCOURUES EN CAS DE FRAUDE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 20 JUIN 1972 ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS  7EME , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULER UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 DECEMBRE 1975 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A M. X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE COULEURS, UN FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 13.412 F EN 1974 ET DE 16.100 F EN 1975, A L'EGARD DUQUEL LE CONTRIBUABLE N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION DANS LE DELAI DE 30 JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI EN VERTU DE L'ARTICLE 111 NONIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-2 DE CE CODE ; QUE, PAR SUITE, M. X... NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DE SES IMPOSITIONS QU'EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., QUI CONTESTE L'EVALUATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES FAITE PAR L'ADMINISTRATION, NOTAMMENT LE COEFFICIENT DE MARGE BRUTE QU'ELLE A RETENU PAR REFERENCE AUX MARGES PRATIQUEES HABITUELLEMENT PAR LES COMMERCES SIMILAIRES DU QUARTIER, S'EST BORNE, A L'APPUI DE SA RECLAMATION, A PRODUIRE UNE RECONSTITUTION A POSTERIORI DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES A PARTIR D'ELEMENTS QUI NE CONCORDENT PAS AVEC CEUX QU'IL AVAIT INDIQUES DANS LA DECLARATION QU'IL AVAIT SOUSCRITE CHAQUE ANNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE ; QU'EN OUTRE, LE REGISTRE DES ACHATS N'A PU ETRE PRESENTE A L'ADMINISTRATION POUR L'ANNEE 1974 ET, PRESENTE POUR L'ANNEE 1975, N'ETAIT PAS ACCOMPAGNE DES PIECES JUSTIFICATIVES EXIGEES PAR L'ARTICLE 302 SEXIES SUSMENTIONNE QU'EN APPEL COMME EN PREMIERE INSTANCE, IL N'APPORTE PAS D'AUTRES JUSTIFICATIONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME FOURNISSANT AU JUGE DE L'IMPOT LES ELEMENTS, COMPTABLES OU AUTRES, PERMETTANT D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT ET ETABLISSANT QUE LES CHIFFRES D'AFFAIRES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION SERAIENT EXAGERES ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER :- LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 :- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 MARS 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A NYONS  DROME , LE PIED DE VEAU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME TARDIVE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NYONS ;    2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNACE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION " ;
   CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION FAITE PAR M. X... ET TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA DROME NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 18 JUILLET 1978 ET MENTIONNANT LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI AU CONTRIBUABLE A PARTIR DE LA RECEPTION DE LA DECISION DE REJET POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QUE LE REQUERANT SOIT FONDE A ALLEGUER SON IGNORANCE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE, LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ET QUI N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL QUE LE 6 JUIN 1979, SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET DU DIRECTEUR, ETAIT TARDIVE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA REQUETE DE M. X... COMME NON RECEVABLE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1981, PRESENTEE PAR MME MARIE-ANTOINETTE X..., DEMEURANT RUE DU POTIER, LE BLANC-MESNIL  SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES MISES A LA CHARGE DE SON MARI AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 A AULNAY-SOUS-BOIS ;    2° LUI ACCORDE LADITE REDUCTION ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 26 NOVEMBRE 1981, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS A ACCORDE DECHARGE, A CONCURRENCE DE 949 F ET DE 1083 F, DES COTISATIONS DE CONTRIBUTION DES PATENTES EN LITIGE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974 ET 1975 ; QU'AINSI LA REQUETE EST, DANS CETTE MESURE, DEVENUE SANS OBJET ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1474 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION "LES PATENTES SONT PERSONNELLES ET NE PEUVENT SERVIR QU'A CEUX A QUI ELLES ONT ETE DELIVREES" : QUE LA PATENTE CONTESTEE DE "MARCHAND EN ETALAGE" AYANT ETE ETABLIE AU NOM DE M. RENE X... ET NON A CELUI DE SON EPOUSE, CELLE-CI, A DEFAUT DE MANDAT REGULIER DONNE PAR SON MARI, N'AVAIT PAS QUALITE POUR DEMANDER TANT AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX QU'AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA REDUCTION DES CONTRIBUTIONS DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ETANT IRRECEVABLE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER, A CONCURRENCE DE 948 F ET DE 1 083 F SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE M. RENE X... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974 ET 1975.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 avril 1981, présentés pour l'association déclarée "Centre agricole international", dont le siège social est à Marseille  Bouches-du-Rhône  ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1° annule le jugement du 7 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle l'association a été assujettie pour la période du 20 janvier 1973 au 31 décembre 1974 par un avis de mise en recouvrement du 15 janvier 1976 ;          2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;          Vu le code général des impôts ;          Vu le code des tribunaux administratifs ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans la rédaction applicable au cours de la période d'imposition : "Sont exonérées de la taxe à la valeur ajoutée ... 7. 1° Les opérations des oeuvres sans but lucratif, qui présentent un caractère social ou philantropique : ..." ;
         Considérant qu'il résulte de l'instruction que le "Centre agricole international" est une association déclarée qui, selon ses propres affirmations, a pour objet : "d'une part, de fournir aux viticulteurs du Beaujolais principalement adhérents de cette association et uniquement pendant la période des vendanges une main-d"oeuvre composée de jeunes étudiants étrangers et, d'autre part, tout en permettant à ces étudiants étrangers de connaître la France, de promouvoir par leur intermédiaire à l'étranger les produits viticoles français" ;
         Considérant que l'objet ainsi défini ne permet pas de regarder cette association comme une oeuvre présentant un "caractère social ou philantropique" ; que, par suite, alors qu'elle n'allègue pas avoir en fait exercé une autre activité que celle qui est définie par ses statuts, elle n'est pas fondée à soutenir que ses opérations pouvaient bénéficier de l'exonération prévue au 7. 1°, de l'article 261 précité et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
         DECIDE :    ARTICLE 1ER - La requête du "Centre agricole international" est rejetée.    ARTICLE 2 - La présente décision sera notifiée au "Centre agricole international" et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... DONT LE SIEGEST A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPSUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1966, DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES AU TITRE DE 1963 AINSI QUE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT AFFERANT AU REVNU DES CAPITAUX MOBILIERS POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 206  1 ET 2  ET L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOTS SUR LES SOCIETES AU TITRE DE LEURS REVENUS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SEULE ACTIVITE DE LA SOCIETE X CONSISTAIT A LOUER DES LOCAUX AMENAGES PAR ELLE POUR L'INSTALLATION D'UNE BOMBE AU COBALT EXPLOITEE PAR LA SOCIETE ANONYME LOCATAIRE ;
   CONSIDERANT QUE LE LOYER A ETE FIXE, POUR LES ANNEES DONT L'IMPOSITION EST CONTESTE, A 35% DU BENEFICE ANNUEL DE LA SOCIETE LOCATAIRE CALCULE APRES AMORTISSEMENT DE CETTE INSTALLATION ; QUE CE LOYER EST PAYABLE PAR ACOMPTES TRIMESTRIELS DEDEFINITIVEMENT ACQUIS, ET S'ELEVANT A 10% DES RECETTES BRUTES, HONORAIRES MEDICAUX EXCLUS ;
   CONSIDERANT QU'UN TEL MODE DE CALCUL DU LOYER ENTRAINE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE CIVILE BAILLERESSE AUX RESULTATS COMMERCIAUX DE LA SOCIETE LOCATAIRE ; QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE CIVILE REVETAIT PAR SUITE UN CARACTERE COMMERCIAL LA RENDANT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES LOYERS PERCUS DE 1962 A 1966. AINSI QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES INSTITUE AU TITRE DE 1963 SUR LES RESERVES DE 1962 PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI SUSVISEE DU 2 JUILLET 1963, ET A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS EN VERTU DES ARTICLES 109 ET 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 12 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice X..., demeurant ...  92110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 10 décembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Clichy ;
    2°- lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Haenel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière de Boisemont, dont M. X... possédait, avec son épouse, 99 % des parts et dont il était le gérant statutaire, a versé en 1973 à la société "les entrepôts généraux d'Herblay", à l'occasion de la résiliation anticipée, à la demande du locataire, du bail portant sur des bâtiments à usage d'entrepôt, conclu avec cette dernière société, une somme de 300 000 F en contrepartie de l'abandon par le locataire d'aménagements réalisés par lui dans les locaux loués ; qu'une telle indemnité n'entre dans aucune des catégories de charges de la propriété déductibles, en vertu de l'article 31, I, 1° du code général des impôts pour la détermination du revenu net foncier des propriétés urbaines ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974 et 1975 à raison de la réintégration dans ses revenus fonciers imposables de cette somme de 300 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Casimir X..., demeurant ...  92140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- annule le jugement du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Clamart ;
    2- le décharge des impositions contestées ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fornacciari, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Casimir X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : "Les requêtes  ...  doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, les noms et demeure du demandeur..." ; que la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, ne comportait l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, qui n'était pas tenu d'inviter l'intéressé à régulariser sa demande, a rejeté celle-ci comme irrecevable ;
    Considérant que l'irrecevabilité, pour défaut de moyens, d'une demande formulée en première instance n'est pas susceptible d'être couverte en appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... au ministre de l'économie, des finances et du budget.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE 1ER AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. JEAN X..., VITICULTEUR A PRAYSSAC  LOT  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PRAYSSAC,    2° - PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET MODIFIE DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ; "-1. SOUS RESERVE DES CAS PREVUS AUX 2 A 4, LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE : -... DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE... -5. DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES RECLAMATIONS... " ;
   CONSIDERANT QUE L'IMPOT SUR LE REVENU ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE CONTESTEE NE RESULTENT PAS D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT ET ONT ETE COMPRIS DANS DES ROLES MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, DES LORS, LE DELAI DE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE CES IMPOSITIONS EXPIRAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, LE 31 DECEMBRE 1975 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECLAMATION QUI EST A L'ORIGINE DU JUGEMENT DONT M. X... FAIT APPEL A ETE PRESENTEE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU LOT LE 7 SEPTEMBRE 1977, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI VIENT D'ETRE RAPPELE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, SAISI DE CETTE RECLAMATION PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU LOT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 3 DE L'ARTICLE 1938 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A CONSTATE QU'ELLE ETAIT TARDIVE ET, PAR CE MOTIF, A REJETE LES PRETENTIONS DU CONTRIBUABLE COMME IRRECEVABLES ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-2 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10 000 F" ; QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE DE M. JEAN X... PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE CONDAMNER LE REQUERANT A PAYER UNE AMENDE DE 1 000 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. JEAN X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - UNE AMENDE DE 1 000 F EST MISE A LA CHARGE DE M. JEAN X....    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Cf. affaires identiques du même jour : 38499, 38500, 38501<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 AOUT 1981, PRESENTEE PAR MME X ... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES DEUX TIERS DEMANDES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE MME X ... LIMITE SES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE S'ELEVANT A 2.765 F ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION D'UNE SOMME DE 13.500 F DANS SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 79, 82 ET 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES 288, 293 ET 304 DU CODE CIVIL DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LE BENEFICIAIRE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS DE LAQUELLE CELUI-CI LES A EFFECTIVEMENT PERCUES ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE M. D... A, EN 1973, VERSE A MME X ..., EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 4.500 F PAR MOIS, DONT 1.000 F AU TITRE D'UN ENFANT A CHARGE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA SOMME DE 13.500 F CORRESPONDANT A CETTE PENSION POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE LADITE ANNEE A ETE REINTEGREE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE MME X ... EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE M. D... AURAIT PROLONGE SON SEJOUR AU DOMICILE CONJUGAL JUSQU'AU 31 MARS 1973 EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE DE PENSION ALIMENTAIRE IMPOSABLE PRESENTE PAR LA SOMME LITIGIEUSE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Y..., demeurant Chez Mme X...
... à Paris  75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule un jugement, en date du 8 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande formée par M. Jean Y..., à fin de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et des cotisations supplémentaires aux majorations exceptionnelles de 1973 et 1975 et des pénalités correspondantes mises à sa charge,
    2°- lui accorde la décharge des impositions contestées,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme Y..., agissant aux droits de son mari décédé, se borne, au soutien de ses conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et de majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles son mari a été assujetti par voie de taxation d'office sur le fondement des dispositions de l'article 179 du code général des impôts, à alléguer que les premiers juges auraient, à tort, estimé que son époux n'avait pu justifier de l'origine de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires, au cours de ces quatre années ; que la requérante n'a fourni à l'appui de l'énoncé de ce moyen aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, ce moyen ne saurait être retenu ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 31 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES CONCOURENT A LA FORMATION DU REVENU GLOBAL DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU" ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 81.8° DUDIT CODE EXONERE DE L'IMPOT "LES INDEMNITES TEMPORAIRES, PRESTATIONS ET RENTES VIAGERES SERVIES AUX VICTIMES D'ACCIDENT DE TRAVAIL OU A LEURS AYANTS DROIT" ; QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION NE S'ETEND QU'AUX INDEMNITES TEMPORAIRES, PRESTATIONS ET RENTES VIAGERES QUI ONT POUR SEUL OBJET LA COUVERTURE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL OU D'UN ACCIDENT DE SERVICE, D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE ET QUI SONT ALLOUEES EN VERTU D'OBLIGATIONS RESULTANT DE LA LOI OU DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION ETABLIE PAR LA CAISSE DE RETRAITES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR QUE LA PENSION DE 30.098 F SERVIE A M. X... N'A PAS LE CARACTERE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'ELLE N'ENTRE PAS, DES LORS, DANS LA CATEGORIE DES PRESTATIONS EXONEREES D'IMPOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81.8° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE DE LUI ACCORDE DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1977, A RAISON DE L'IMPOSITION DE LADITE RENTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 MARS 1981, PRESENTEE POUR M. X... , DEMEURANT A ...  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 ET 1975, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ,    2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS , PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° DUDIT CODE : "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES CONTRIBUABLES EXERCANT LES PROFESSIONS DEFINIES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU ... AVIATION MARCHANDE : PERSONNEL NAVIGANT COMPRENANT : PILOTES, RADIOS, MECANICIENS NAVIGANTS DES COMPAGNIES DE TRANSPORTS AERIENS ; PILOTES ET MECANICIENS EMPLOYES PAR LES MAISONS DE CONSTRUCTION D'AVIONS ET DE MOTEURS POUR L'ESSAI DES PROTOTYPES ; PILOTES MONITEURS D'AERO-CLUBS ET DES ECOLES D'AVIATION CIVILE : 30 %" ;
   CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES "... " SONT "... " AU SENS DU TITRE III DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... ETAIT EMPLOYE EN 1973, 1974 ET 1975 EN QUALITE DE PILOTE, NON PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN, MAIS PAR UNE SOCIETE DE TRAVAUX AGRICOLES AERIENS : QU'AINSI LE REQUERANT N'ENTRAIT PAS, PENDANT LESDITES ANNEES, DANS LA CATEGORIE DES PILOTES MENTIONNES A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV CI-DESSUS REPRODUIT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CODE DE L'AVIATION CIVILE AIT SUBSTITUE LA NOTION D'AVIATION CIVILE A CELLE D'AVIATION MARCHANDE QUI FIGURE DANS LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE L'ARTICLE L.421-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE CONFERE AUX PILOTES DE TRAVAIL AERIEN QUALITE DE NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE AU MEME TITRE QU'AUX PILOTES DE TRANSPORTS AERIENS EST SANS INFLUENCE SUR LE DROIT DE M. X... A BENEFICIER, OU NON, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... NE POUVAIT PAS PRETENDRE A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 30 % ET QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Vu l'ordonnance en date du 6 avril 1982, enregistrée le 13 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Françoise Z..., Veuve X..., demeurant ..., 6ème km ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs et de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la demande transmise au Conseil d'Etat par l'ordonnance susvisée du président du tribunal administratif de Paris ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ; 
Article 1er : La demande de Mme Z..., Veuve X... estrejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre de l'économie, des finances et du budget.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. RAYMOND X..., DEMEURANT ..., A PARIS  4 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1976, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 JANVIER 1977 ;    -2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS ENTACHE D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
   SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE M. RAYMOND X... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LE RESTAURANT QU'IL EXPLOITE A ..., SUR LA BASE D'UN FORFAIT QUI LUI A ETE PROPOSE SELON LES REGLES DEFINIES A L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'IL A EXPRESSEMENT ACCEPTE ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 6 DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DE L'IMPOSITION QU'IL CONTESTE QU'EN PRODUISANT DES DOCUMENTS, COMPTABLES OU AUTRES, PERMETTANT D'APPRECIER LE MONTANT DES RECETTES TAXABLES QUE SON ETABLISSEMENT PEUT NORMALEMENT REALISER COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., QUI SOUTIENT QU'IL N'A ACCEPTE QUE PAR IGNORANCE LE FORFAIT QUI LUI A ETE PROPOSE ET AFFIRME QUE LES BASES EN SONT EXCESSIVES, N'APPORTE PAS DE DOCUMENTS COMPTABLES QUI PUISSENT, PAR EUX-MEMES, DEMONTRER QUEL EST LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL DE SON ENTREPRISE, LES DOCUMENTS COMPTABLES QU'IL A PRESENTES AYANT ETE, AINSI QU'IL NE LE CONTESTE PAS, RECONSTITUES APRES LA PERIODE D'IMPOSITION ; QU'IL NE PRODUIT PAS DAVANTAGE DE DOCUMENTS AUTRES QUE COMPTABLES QUI PERMETTRAIENT D'APPRECIER SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. RAYMOND X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 14 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ..., A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ;    2°  LE REVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU ET, SUBSIDIAIREMENT, LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LES REQUETES CONTRE LES DECISIONS DE L'ADMINISTRATION DOIVENT ETRE ... SIGNEES DE LEUR AUTEUR ... LORSQUE LES REQUETES SONT INTRODUITES PAR UN MANDATAIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1934-1 ET 3 SONT APPLICABLES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934 : "1 TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER. LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE. TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE DE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE ..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1978, AFFERENTE AUX COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1969 ET DES ANNEES 1970 A 1972, A ETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOUS LA SIGNATURE DE M. ... ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEME DU POUVOIR PRODUIT PAR M. ..., QUE M. X... LUI AVAIT DONNE POUVOIR DE LE "REPRESENTER AUPRES DU MINISTERE DES FINANCES" ; QU'AINSI M. X... N'ETAIT PAS HABILITE POUR INTRODUIRE UNE ACTION EN JUSTICE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DEPOSEE PAR ... AU NOM DE M. X... N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A ...  ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REMISE GRACIEUSE DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PARIS ET A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 5 MAI 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS SUD-EST LUI A REFUSE CETTE REMISE ;    2°  ANNULE CETTE DECISION ;    3°  ACCORDE LES REMISES DEMANDEES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1945 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LA DEMANDE ADRESSEE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT D'UNE PART A LA REMISE GRACIEUSE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A LA CHARGE DE CELUI-CI AU TITRE DE 1976 ET DE 1977 ET A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 5 MAI 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS SUD EST AVAIT REFUSE CETTE REMISE ; QU'UNE TELLE DEMANDE N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, RENDU SELON CETTE PROCEDURE, LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR LA DEMANDE ANALYSEE CI-DESSUS, DOIT ETRE ANNULE ;
   CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER L'AFFAIRE ET D'Y STATUER IMMEDIATEMENT ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE PRONONCER LA REMISE GRACIEUSE D'UN IMPOT ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'OCTROI D'UNE REMISE GRACIEUSE N'EST QU'UNE SIMPLE FACULTE POUR L'ADMINISTRATION ; QUE LA DECISION REFUSANT UNE REMISE GRACIEUSE, NE PEUT DONC ETRE UTILEMENT DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR QUE SI ELLE EST ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT OU FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LES MOYENS INVOQUES PAR M. X... SONT TIRES DE RAISONS D'EQUITE, ET NE PEUVENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DE M. X... DOIT ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE.    ARTICLE 2 : - LA DEMANDE DE M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES.    ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX LE 16 JANVIER 1981 ET LE 4 FEVRIER 1982, PRESENTES POUR MME D'X..., DEMEURANT RESIDENCE WINDSOR, 30 AVENUE DE L'AMIRAL Y... A JUAN-LES-PINS  ALPES-MARITIMES , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ASSOCIEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PEICAL" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT DU 28 AOUT 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PEICAL" PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EN DATE DU 11 JUILLET 1975, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ;    2° ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE MME D'X... EST, PERSONNELLEMENT, SANS INTERET A CONTESTER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PEICAL", ET QUI TENDAIT A LA DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; QUE SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LADITE SOCIETE NE L'HABILITE PAS, PAR ELLE-MEME, A LA REPRESENTER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE QU'ELLE FORME CONTRE CE JUGEMENT "TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PEICAL" N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME D'X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME D'X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Cf. Affaire semblable du même jour : 30389<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1981 PRESENTEE PAR MLLE ODETTE X..., DEMEURANT ... A NOISY-LE-SEC  SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE LEVER LA SAISIE DONT ELLE A FAIT L'OBJET PAR VOIE D'AVIS A TIERS DETENTEUR QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 13 MARS 1980 PAR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE NEUILLY-SUR-MARNE ;    2° FASSE LEVER LADITE SAISIE ET LUI ACCORDE LA DECHARGE DES SOMMES QUI SONT MISES A SA CHARGE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LA DEMANDE QU'ELLE A ADRESSEE LE 19 MARS 1980 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, MLLE X... SE BORNAIT A SOLLICITER L'INTERVENTION DU TRIBUNAL "EN TANT QUE MEDIATEUR" AFIN DE "FAIRE LEVER" LA SAISIE DONT ELLE ETAIT L'OBJET, TOUT EN RESERVANT SON DROIT A INTRODUIRE ULTERIEUREMENT UNE INSTANCE CONTENTIEUSE "S'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE REGLER LE LITIGE A L'AMIABLE" ; QU'UNE TELLE DEMANDE PRESENTAIT UN CARACTERE GRACIEUX ET RELEVAIT PAR SUITE DE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ; QU'AINSI ; MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE ET L'A REJETEE POUR CE MOTIF ;
   SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE, MLLE X... DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER AINSI SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LE RECOUVREMENT DESQUELLES AVAIT ETE DELIVRE L'AVIS A TIERS DETENTEUR, A L'OCCASION DUQUEL ELLE AVAIT PRESENTE LA DEMANDE GRACIEUSE SUSMENTIONNEE ; QUE CES CONCLUSIONS, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE SONT PAS RECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.