Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01468, présentée par Me Grini, avocat, pour M. Lahcen X, élisant domicile chez M. Y, ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°/ d'annuler le jugement en date du  27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     
       2°/ d'annuler ladite décision  ;


     
       3°/ de condamner l'Etat au paiement de la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2006  : 


     
       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 


     
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que le requérant qui soutient, comme il l'avait fait devant les premiers juges, que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation, qu'il résiderait en France depuis 1992, que le préfet aurait commis une erreur de fait et de droit en lui refusant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, que ladite décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait affectée d'une erreur manifeste d'appréciation, n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le Tribunal administratif de Montpellier sur les moyens sus énoncés  ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     
       Considérant enfin, que l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Lahcen X.


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 04MA01468	2


     
		mp
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'intérieur ;
    Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 3 mai 1999 par lequel le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-565 en date du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté en date du 30 mai 1997 ordonnant l'expulsion du territoi re de M. Bilel X... ;
    2 ) de rejeter la demande de M. Bilel X... devant le tribunal administratif de Lille ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2000
    - le rapport de M. Lequien, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. X... :
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :  "Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission à l'autorité administrative compétente pour statuer qui statue. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé" ;
    Considérant qu'en appel le ministre justifie que le préfet a effectivement notifié à M. X... les motifs retenus par la commission d'expulsion et qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ces circonstances pour annuler la décision attaquée ; que toutefois M. X... soutient en appel comme en première instance que l'avis de la commission d'expulsion n'a pas été transmis au ministre dans les conditions prévues par l'article 24 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le ministre ne conteste pas cette affirmation et n'établit pas devant la Cour que cet avis lui a été préalablement transmis par le préfet avant qu'il ne prenne sa décision alors que cette transmission constitue une formalité substantielle ; qu'ainsi l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière ; que dès lors, le ministre n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bilel X... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00380, présentée par Me Y..., avocat, pour M. X... X élisant domicile chez M. Y, ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°/ d'annuler le jugement n° 0100881 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2001 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       2°/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet de Haute-Corse  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2006  :


     
       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2001 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, M. X se borne à réitérer ses moyens de première instance, tirés de ce qu'il aurait établi sa résidence en France depuis 1990 et y posséderait l'essentiel de ses attaches privées et familiales, sans apporter d'élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif sur les mérites de sa demande  ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet de Haute-Corse.


     
N° 03MA00380	2


     
		mp
Vu la requête enregistrée le 17 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA01900, présentée par Me Teissier Du Cros, avocat, pour M. Jean-Louis X et Mme Candice-Ann Y, son épouse, élisant domicile ...  ; M. et Mme X demandent à la Cour  : 


     
       1°/ d'annuler le jugement n° 02-6504 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la lettre du 24 octobre 2002 de l'administrateur de l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence refusant de leur communiquer une partie de la comptabilité des exercices 1996, 1997 et 1998 de ladite association, notamment les échanges de lettres concernant les cinq principaux dons de ces trois années, le rapport de gestion ou le compte rendu d'exécution de l'année 1998, les fonds dédiés, les engagements à réaliser, et les reports sur ressources non utilisées, ainsi que les décisions implicites par lesquelles le président de l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence a rejeté leurs demandes de communication des documents comptables des 16 avril et 24 mai 2002  ;


     
       2°/ d'annuler la lettre du 24 octobre 2002 et les décisions implicites précitées  ;


     
       3°/ de les décharger de la condamnation à 1 000 euros prononcée à leur encontre par le jugement attaqué en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le désistement de la requête de M. et Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence aux fins d'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X.


     Article 2  : Les conclusions de l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence aux fins d'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jean-Louis X et à l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence.


     
N° 03MA01900	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le  26 août 2003 sous le n°03MA01751, présentée par Me Vaillant, avocat, pour  M. Louis X, élisant domicile ... ;  


     
      Il demande à la Cour  :


     
1) d'annuler le jugement du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné a) à remettre en état les lieux  qu'il occupe illégalement sur le domaine public maritime à Belvédère-Campomoro, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et autorisation de l'administration à y procéder d'office aux frais du contrevenant b) à payer une amende de 150 euros  ; 


     
2)  de condamner l'Etat au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de ses frais de procédure  ;


           Vu le mémoire, enregistré au greffe le 11 mai 2004, présenté par le ministre de l'équipement, des transports, l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, qui conclut au rejet de la requête  ; 


     
	Vu l'acte de désistement, enregistré au greffe le 28 décembre 2005, présenté par Me Vaillant pour M. Louis X  ;  


            Vu le jugement attaqué  ;


            Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu l'ordonnance royale d'août 1681 sur la marine  ;


     	  Vu la loi du 29 floréal an X et le décret du 10 avril 1812  ;


             Vu le code du domaine de l'Etat  ;


     
       Vu le code civil  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2006  :


     
       - le rapport de M. Brossier, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que, par un courrier enregistré au greffe le 28 décembre 2005 intitulé « mémoire en désistement », M. Louis X, qui demande que la Cour prononce un non-lieu à statuer, doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête n°03MA01751  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     DECIDE


     
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°03MA01751 de M. Louis X.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Louis X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     N° 03MA01751		2
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2003, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ... par la Selarl Cabinet Degryse  ; M. X demande à la Cour  :


     
       11) d'annuler le jugement n° 9704245 - 9704246 en date du 27 juin 2003 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre des années 1989, 1990 et 1991 et de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale  ;


     
       22) de prononcer la décharge des cotisations, droits et pénalités correspondantes  ;


     
       .


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2006,


     
       - le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que par un courrier en date du 21 décembre 2005, enregistré au greffe le 22 décembre 2005, M. X informe la Cour qu'il se désiste de la présente instance  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. X. 


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. 


     
N° 03MA01907	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 avril 2003, sous le n° 03MA00632, présentée pour la SARL SAINT TROPEZ STORES, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat  ; 


     
       La SARL SAINT TROPEZ STORES demande à la Cour d'annuler le jugement du 11 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de St Tropez du 25 juin 1996 et des taxes mises à sa charge au titre de l'occupation du domaine public  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu le mémoire présenté le 1er juillet 2003 pour la commune de St Tropez par Me X..., avocat, qui demande à la Cour de confirmer le jugement du tribunal administratif et de condamner la SARL SAINT TROPEZ STORES à lui verser 1.000  au titre des frais de procédure  ;


     
       Vu le mémoire produit par Me Y..., enregistré le 24 novembre 2003, par lequel la SARL SAINT TROPEZ STORES indique à la Cour qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête  ;


     
       Vu le mémoire enregistré le 12 janvier 2004, présenté par Me X..., qui informe la Cour que la commune de St Tropez accepte purement et simplement le désistement de la SARL SAINT TROPEZ STORES  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Chavant, rapporteur,


     
       - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement.


     
       Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 novembre 2003, la SARL SAINT TROPEZ STORES a déclaré qu'elle se désistait de sa requête  ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
       D E C I D E  :


     
       Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL SAINT TROPEZ STORES.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SAINT TROPEZ STORES, à la commune de St Tropez et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     
N° 03MA00632	2
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003, présentée pour M. X... , élisant domicile ..., par la SEP Saint Marcoux et associés  ; M.  demande à la Cour  :


     
       11/ d'annuler l'ordonnance en date du 20 mai 2003 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'avis de la commission départementale de conciliation du 6 décembre 2002 relatif à la valeur vénale des terrains qui entourent sa maison ; 


     
       22/ de prononcer l'annulation dudit avis et renvoyer les parties devant la commission  ;


            ..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2005,


     
       - le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, par sa demande enregistrée le 8 avril 2003, M. X...  a demandé au Tribunal administratif de Montpellier d'annuler, pour excès de pouvoir, l'avis émis le 6 décembre 2002 par la commission départementale de conciliation du département de l'Hérault instituée par les dispositions reproduites à l'article 1653A du code général des impôts concernant un litige en matière de droits d'enregistrement  ; que, par son ordonnance en date du 11 avril 2003, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif a rejeté cette demande comme dirigée contre un avis ne constituant pas un acte détachable de la procédure d'imposition et ne pouvant ainsi être déféré à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir, mais pouvant seulement être contesté devant la juridiction compétente dans le cadre de la procédure définie par les articles L.199 et suivant du livre des procédures fiscales  ; que, par les mêmes motifs que ceux adoptés par le premier juge, il y a lieu de rejeter la requête susvisée de M.   ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M.  est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M.  et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 03MA00998	2
Vu la requête, transmise par télécopie le 18 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 26 mai 2004, sous le n° 04MA001074, présentée par Me Abdelkrim Grini, avocat pour M. Ali X élisant domicile chez M. Y, ...  ; M. X demande à la Cour  :


            1°) d'annuler le jugement n° 0201749 en date du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 30 novembre 2001 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que la décision du 7 février 2002 rejetant son recours gracieux du 28 janvier 2002  ;


     
       2°) d'annuler les décisions préfectorales des 30 novembre 2001 et 7 février 2002  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762,25 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...


            Vu la mise en demeure, adressée le 7 septembre 2005 sur le fondement de l'article L.612-3 du code de justice administrative au préfet de l'Hérault  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;


     
       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946  ;


     
       Vu le décret n° 2003-616 du 4 juillet 2003  ;


            Vu le code de justice administrative  ; 


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que la requête de M. X, dirigée contre le jugement rendu le 16 mars 2004 par le Tribunal administratif de Montpellier, n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux qu'il avait invoqués devant les premiers juges  ; qu'il y a lieu, en l'espèce, d'écarter les moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif  ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


            Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. Ali X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 04MA01074	2


     
		mh
Vu la requête  transmise par télécopie, enregistrée le 21 juin 2002, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) LA FERRUSSE, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est Rond-Point Sainte-Claire à Saint-Paul de Vence (06570), par la SCP d'avocats Moncho, Voisin-Moncho, Moncho, Proust, Breysse-Delabre  ; La SCI LA FERRUSSE demande à la cour   :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 97-3920 du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Paul de Vence à réparer l'entier préjudice, dont le montant sera déterminé par expertise judiciaire, qu'elle a subi du fait de l'annulation des autorisations de construire dont elle était titulaire ;


     
       2°) de faire droit à sa demande de première instance  ;


     
       3°) de condamner la commune de Saint-Paul de Vence à lui verser une somme de 5.000 euros  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2006,


     
       - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, par le mémoire susvisé, enregistré le 19 avril 2006, la SCI LA FERRUSSE a déclaré se désister de sa requête  ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


            DÉCIDE  :


     Article 1er   : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI LA FERRUSSE.  


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LA FERRUSSE, à la commune de Saint-Paul de Vence et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     
N° 02MA01156


     
2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 2001, sous le n° 01MA01596, présentée pour la COMMUNE DE MAGALAS, représentée par son maire en exercice, élisant domicile ès qualité à l'Hôtel de ville de Magalas (34480), par Me X..., avocat  ;


     
         La commune demande à la Cour  :


     
         1°/ d'annuler le jugement du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mars 1998 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'un carrefour dénivelé au croisement de la route départementale 909 et de la route départementale 18  ; 


     
         2°/ d'annuler cet arrêté préfectoral  ;


     
         3°/ de condamner l'Etat et le département de l'Hérault à lui verser 8.000 F hors taxe en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


              Vu les autres pièces du dossier  ;


              Vu le code de justice administrative  ;


              Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


              Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2005  :


              - le rapport de M. Chavant, premier conseiller,


              - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement.


              Considérant que postérieurement à l'introduction de sa requête, la COMMUNE DE MAGALAS a informé la Cour, le 12 mai 2005, qu'elle entendait se désister de sa requête  ; que ce désistement étant pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


              D E C I D E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE MAGALAS.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE MAGALAS, au département de l'Hérault, à l'association des commerçants de Magalas et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
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     N° 01MA01596		2

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 


     
20 mars 2002, sous le n00000000000 présentée pour Mme Micheline X, élisant domicile ..., par Me Plent, avocat  ;


     		Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n°97-4150 du 17 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 62 286,95 F(9 495,58 ) représentant les primes dont elle a été privée pendant ses congés de maladie et la somme de 40 000F (6 097,96) en réparation du préjudice subi  ;


           	2°) de condamner l'Etat à lui verser ces sommes, assorties des intérêts à compter du       1er octobre 1997, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;


     	3°) de prononcer les injonctions assorties d'astreintes nécessaires pour l'exécution de la décision de la Cour  ;


     	..


     
      	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      	Vu le code de justice administrative  ;


     
      	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
      	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2005,


     
       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur,


     
- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que, sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision  ;


     	Considérant, d'une part, que la demande introduite par Mme X devant le Tribunal administratif de Marseille tendait seulement à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité réparant le préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la suppression de diverses primes pendant ses congés de maladie  ; qu'elle ne justifie pas avoir adressé à l'administration une demande préalable ayant cet objet et rejetée par elle ; que la lettre du Recteur de l'académie de Nice en date du 22 avril 1993, en réponse à une demande de renseignements de l'intéressée sur ses droits à indemnités, ne saurait tenir lieu d'une telle décision de rejet  ;


     	Considérant, d'autre part, que le ministre de l'éducation nationale n'a, devant le tribunal administratif et la Cour, défendu au fond qu'à titre subsidiaire et a, à titre principal, invoqué l'irrecevabilité de la requête  ;


     	Considérant, par suite, que la requête de Mme X était, faute de décision préalable, irrecevable  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


           	Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


     
02MA00450


     
2
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9907572 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa note chiffrée pour 1998  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       ..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2006,


     
       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X fait appel du jugement du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en annulation présentée à l'encontre de sa note chiffrée pour l'année 1998  ; que dans ses conclusions en appel, le requérant précise toutefois qu'il demande au juge d'enjoindre au notateur, soit de rétablir sa note initiale, soit de justifier la rectification qui en a été faite  ; 


     
       Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas limitativement prévus par les articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative, lesquels exigent que la décision juridictionnelle implique une telle injonction  ; qu'il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction, seules présentées en appel, sont en tout état de cause irrecevables  ; qu'en se bornant à reformuler ainsi ses conclusions, le requérant ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que les premiers juges auraient pu commettre  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     
DECIDE


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     N° 02MA01528	2
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002, présentée par M. Aimé X, élisant domicile ...  ; M.X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9701041 du 19 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 311.537 F (47.493,51 euros) pour n'avoir pas obtenu de mutation Outre-Mer et la somme de 137.076F (20.897,10 euros) au titre des intérêts moratoires  ; 


     
       2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 47.493,51 euros à titre principal, la somme de 142.936,46 euros au titre des intérêts moratoires et la somme de 3.811,23 euros au titre des frais de procédure  ;


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2006,


     
       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;


     
       - les observations de Me Pisella pour M. X  ;


     
       - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X soutient que la faute commise par l'administration du fait de l'illégalité des notes chiffrées qui lui ont été attribuées au cours de la période 1982-1986, dont les notes des années 1982 et 1986 qui ont été annulées respectivement par un arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1989 et un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 


     
1er octobre 1986, lui a fait subir une perte de chance sérieuse d'être muté en Outre-Mer  ; que le lien entre l'illégalité de ces notes et le préjudice invoqué, qui résulte du refus de le muter en Outre-Mer, n'est, en tout état de cause, pas direct  ;


     
       Considérant que si M. X excipe, en outre, de l'illégalité de la décision refusant de le muter en Outre-Mer, résultant du défaut de consultation de la commission administrative paritaire, et s'il invoque aussi le préjudice moral causé par l'illégalité de ses notes ainsi que le préjudice financier résultant de l'obligation dans laquelle il aurait été placé de demander sa mise à la retraite anticipée, en raison de l'illégalité de ses notes, ces demandes qui reposent sur des causes juridiques nouvelles, ont été présentées devant le tribunal administratif postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard à la date d'enregistrement de la requête de première instance, le 28 février 1997  ; qu'elles sont, par suite, irrecevables  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'indemnité  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Aimé X et au ministre de la défense.


     N° 02MA00016	2
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2002, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Bourdin  ;


     
       M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 985047 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998  ;


     
       2°) de prononcer la décharge de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  8 novembre 2005,


     
       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


            Sur la recevabilité de la requête  : 


     
       Considérant que par la présente requête, M. X demande l'annulation du jugement n° 985047 en date du 7 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de la seule année 1998  ; qu'il n'est dès lors pas recevable dans le cadre de la présente instance enregistrée à la Cour administrative d'appel sous le n° 02MA01871 à demander l'annulation de ce jugement et la décharge des taxes professionnelles mises à sa charge au titre des seules années 1994 et 1995 sur lesquelles les premiers juges n'ont pas statué par le jugement attaqué  ; que sa requête doit être en conséquence rejetée  ; 


     
       Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


            Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante pour l'essentiel, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 02MA01871	2
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2001, pour la société Le Skiper, dont le siège est Résidence Port Saint Ange, à Le Barcares (66420), par Me X... et le mémoire complémentaire en date du 13 septembre 2001  ; la SARL Le SKIPER demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9503883 en date du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de la requête tendant à la nomination d'un expert aux fins de déterminer les coefficients multiplicateurs de vins pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992  ;


     2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992  ;


     3°) de prononcer le sursis à exécution du jugement  ;


     4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20.200 francs au titre de 


     
l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
....................................................................................................................


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2005  :


     - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la SARL LE SKIPER s'est bornée, devant le tribunal administratif, à demander aux premiers juges d'ordonner une expertise afin de déterminer les coefficients multiplicateurs des vins pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992  ; que dès lors, les conclusions d'appel qui tendent à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992 ont la nature de conclusions nouvelles et sont par suite irrecevables  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ; 


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SARL LE SKIPER les sommes qu'elle demande aux titre des frais non compris dans les dépens  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête susvisée de la SARL LE SKIPER est rejetée. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL LE SKIPER et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie sera adressée à Me X... et au directeur de contrôle fiscal sud-est.


     N° 01MA00554	2
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2000, présentée pour le DISTRICT DE BASTIA, dont le siège est place de l'Hôtel de ville à Bastia (20200), par Me Pastoral  ; le DISTRICT DE BASTIA demande à la Cour   :


     
      1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé les arrêtés du 17 décembre 1996 portant promotion de sept sergents-chef de sapeurs pompiers au grade d'adjudant de sapeurs pompiers professionnels  ;


     
      2°) de rejeter les demandes présentées par le préfet de la Haute-Corse en première instance  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 et notamment son article 13  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2005,


     
       - le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;


            - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le DISTRICT DE BASTIA se prévaut en premier lieu de circonstances de droit et de fait postérieures aux décisions annulées  ; que la légalité desdites décisions s'appréciant à la date à laquelle elles ont été prises, les circonstances postérieures dont le DISTRICT DE BASTIA fait état sont, à les supposer établies, sans incidence sur l'issue du litige  ; qu'en second lieu, c'est à tort que le DISTRICT DE BASTIA soutient que les décisions par lesquelles ont été créés les postes sur lesquels ont eu lieu les nominations annulées ne constituent pas des actes de nature réglementaire  ; qu'ainsi, le DISTRICT DE BASTIA ne présente à la Cour aucun moyen justifiant l'annulation du jugement qu'il conteste  ;


            Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DISTRICT DE BASTIA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a annulé les arrêtés du 17 décembre 1996 portant promotion au grade d'adjudant de sapeurs pompiers professionnels de M. X, M. Y, M. Z, M. A, M. B et M.   ;


            DECIDE  :


     Article 1e  : La requête du DISTRICT DE BASTIA est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au DISTRICT DE BASTIA, au préfet de la Haute-Corse, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à M. X, à M. Y, à M. Z, à M. A, à M. B et à M. .


     Copie en sera adressé au service départemental d'incendie et de secours de Haute-Corse.


     00MA02709


     
2
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Giuseppi, avocat, pour M. Fadil X, élisant domicile chez M. Chaib X, ...  ; 


     
       M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0100430 du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 février 2001 par laquelle le préfet de la Corse du Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


            Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2005  :


     
       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     
       - les observations de Me Giuseppi, avocat, de M. X  ; 


     
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X, de nationalité marocaine, interjette appel du jugement en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 février 2001 par laquelle le préfet de la Corse du Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France à l'âge de 16 ans sous couvert du passeport de son père, à la garde duquel il avait été remis par sa mère selon acte de droit marocain en date du 11 novembre 1998  ; qu'à la date de la décision attaquée, M. X, qui était en contrat d'apprentissage en boulangerie, était majeur, célibataire et sans enfant  ; qu'il ne résidait en France que depuis deux ans et demi, et n'avait que son père et deux de ses frères résidant sur le territoire national, sa mère et ses autres frères et soeurs étant restés au Maroc  ; que, par suite, le préfet de la Corse du Sud n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale, n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni violé l'article 12bis-7° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Fadil X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Fadil X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet de la Corse du Sud.


     N° 02MA02477	2


     
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