Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 2000 sous le n° 00NC00003, présentée par M. Cyril X, demeurant, ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 99-77 du 5 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission régionale de Châlons-en-Champagne du 17 novembre 1998 refusant de le dispenser des obligations du service national actif  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     Il soutient qu'il a la qualité de soutien de famille et qu'il vit toujours au domicile de sa mère  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 08-02-03


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2000, présenté par le ministre de la défense qui déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code du service national  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003  :


     - le rapport de M. CLOT, Président,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national  :  Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés.  ...   ; 


     
Considérant que même s'il vivait avec sa mère à la date de la décision attaquée, M. X n'établit pas la réalité de l'aide financière qu'il lui aurait apportée  ; qu'il ne peut utilement se prévaloir de son aide morale à son plus jeune frère  ; qu'il ne peut, en conséquence, être regardé comme soutien de famille au sens des dispositions précitées de l'article L. 32 du code du service national  ; 


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;


     D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. Cyril X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Cyril X et au ministre de la défense.


     
2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2000 sous le n° 00NC00332 et complétée par mémoire enregistré le 25 janvier 2002, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Claire Waquet, Hélène X... et Y... Hazan  ; 


     M. Z... X demande à la Cour  :	


     1°) - d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre de l'intérieur de sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion en date du 30 juillet 1987 présentée le 9 juin 1998 et, en tant que de besoin, du refus opposé à sa nouvelle demande d'abrogation présentée le 27 novembre 1998  ;


     2°) - d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté ministériel d'expulsion  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 335-02-06


     ...............................................................................................


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu l'ordonnance n° 26-58 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003  :


     - le rapport de M. GILTARD, Président de la Cour,


     - les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur  :


     Considérant que M. Z... X, qui reprend en appel l'argumentation présentée devant les premiers juges, n'établit pas que le tribunal administratif aurait commis une erreur en écartant par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter le moyen tiré de ce que le refus du ministre de l'intérieur d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 30 juillet 1987 aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie familiale et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que, dès lors, M. Z... X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Z... X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 1998 et complétée par mémoires enregistrés les 18 juin 1998, 3 août 1998, 16 septembre 1998, 5 mars 1999, 17 octobre 2000 et 22 mai 2003, présentés par Mme Janine X, demeurant ...  ; 


     Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement du 19 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1997 par laquelle le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a prononcé sa radiation des effectifs du personnel du département et à ce que soit ordonnée sa réintégration sous astreinte de 2 000 F par jour de retard  ; 


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 36-03-04-01


     
                                36-10-04


     
...................................................................................................


     
Vu le jugement attaqué  ;


     ...................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;


     Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de ladite loi et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2003  :


     - le rapport de M. VINCENT, Président,


     - les observations de Mme WELTZ, représentant le département de Meurthe-et-Moselle,


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que, par le jugement attaqué en date du 19 décembre 1997, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 1997 par lequel le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a prononcé sa radiation des effectifs du personnel pour abandon de poste, aux motifs que l'autorité territoriale ne se trouvait dans aucun des cas pour lesquels le décret susvisé du 30 juillet 1987 lui imposait de recueillir préalablement l'avis du comité médical, que l'intéressée devait, en l'absence d'élément nouveau relatif à son état de santé, être reconnue apte à reprendre son travail à la date du 17 janvier 1997 fixée par une contre-visite médicale et s'était abstenue, sans justifier s'être trouvée dans l'impossibilité de le faire, de déférer à la mise en demeure régulière remise par huissier ce même jour, d'assurer ses fonctions à compter du 20 janvier 1997  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs ci-dessus énoncés, qui ne sont entachés d'aucune erreur de droit ni de fait et ne font au demeurant l'objet d'aucune critique précise, de rejeter la requête de Mme X  ; 


     
D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée. 


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au département de Meurthe-et-Moselle. 


     
- 3 -
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 1999, présentée par M. X... LE X..., incarcéré  ;
    Il demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement en date du 2 février 1999 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par un jugement dudit tribunal en date du 12 mai 1998 ;
    2°) - de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à lui verser la somme de 9 000 francs en liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 12 mai 1998 pour la période du 22 novembre au 11 décembre 1998, ce avec intérêt au taux légal à compter du jugement ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2002 :
    - le rapport de M. JOB, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. LE X... est dirigée contre un jugement en date du 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a estimé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte provisoire prononcée par jugement dudit tribunal en date du 12 mai 1998 à l'encontre du garde des sceaux, ministre de la justice, faute pour ce dernier de n'avoir pas justifié, dans les six mois suivant la notification de ce jugement, de l'exécution du jugement du 13 mai 1997 ; que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, le moyen du requérant, tiré de ce que le jugement devant être exécuté dans un délai raisonnable, il y avait lieu de liquider l'astreinte, ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. LE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... LE X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... LE X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 335-01-02-01


     
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  :


     - le rapport de M. GILTARD, Conseiller d'Etat, Président de la Cour .


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que M. X... X soutient que c'est à tort que le tribunal a estimé que les documents qu'il avait produits au soutien de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 étaient dépourvus de caractère probant ou étaient insuffisamment précis pour établir sa présence en France pendant les années 1992 à 1994  ; qu'en tout état de cause, l'intéressé ne peut, pour les motifs retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu d'adopter, se prévaloir des dispositions de  cette circulaire  ; qu'ainsi le tribunal n'a pas commis d'erreur en écartant le moyen tiré de la mauvaise application de la circulaire par le préfet du Bas-Rhin  ; qu'en outre, il ne ressort  pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'ensemble de la situation  personnelle de M. X... X en rejetant sa demande de régularisation  ;


     Considérant que si, au soutien du moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. X... X produit les récépissés des demandes du statut de réfugié présentées par deux de ses enfants, ces demandes sont postérieures à la décision attaquée  ; que les premiers juges, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, n'ont pas commis d'erreur en écartant le moyen susvisé  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la  décision en date du 9 mars 1998 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour  ;


     
D É C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     3
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000 présentée par M. X... X demeurant ...  ;


     Il demande à la Cour  :


     1'/ d'annuler le jugement du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  a rejeté sa demande tendant à l'annulation  de la décision du 17 juin 1998 par laquelle le préfet de l'Aube a confirmé la décision du 24 avril 1998 lui refusant l'allocation de solidarité spécifique, ensemble ladite décision   ;


     2°/ d'annuler cette décision  ;


     
Il soutient qu'il est handicapé de la main droite et qu'il a refusé la pension d'invalidité à laquelle il avait droit pour son accident du travail  ; qu'il a occupé de nombreux emplois sans interruption de 1969 à 1989 date à laquelle il a été licencié pour la première fois  ; que depuis lors ses emplois se sont tous achevés par des licenciements économiques  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 66-10-02


     
Vu, les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée au ministre de l'emploi et de la solidarité qui n'a pas produit de mémoire  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 28 mars 2003 à 16 heures  ;


     
Vu le code du travail  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :


     
- le rapport de M. JOB, Président  ;


     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que la requête de M. X est dirigée contre le jugement du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1998 par laquelle le préfet de l'Aube a confirmé la décision du 24 avril 1998 lui refusant l'allocation de solidarité spécifique, ensemble ladite décision   ; que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux qu'il a développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans ledit jugement attaqué, aucun des moyens opérants de M. X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;


     DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  La requête de M. X... X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à  M. X... X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2002 sous le n° 02NC00513, présentée pour le SYNDICAT  SUD , Section conseil général 54, dont le siège est ..., représenté par sa secrétaire de section régulièrement habilitée  ; le SYNDICAT  SUD , demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 012088 du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire de catégorie A du conseil général de Meurthe-et-Moselle qui se sont déroulées le 8 novembre 2001  ; 


     
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces élections  ;


     
       3°) d'ordonner la rectification des résultats obtenus aux élections pour la commission paritaire de catégorie  A   ; 


     
       Il soutient que  :


     
       - la liste  SUD  en vue des élections pour le renouvellement des représentants du personnel de la commission administrative paritaire de catégorie A était régulière  ;


     
       - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que le président du bureau de vote disposait d'un  pouvoir de contrôle administratif de la régularité des listes  ;


     
       - la volonté des électeurs n'a pas été respectée et les opérations électorales ont été dénaturées  ; 


            Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu le mémoire, enregistré le 27 janvier 2003, présenté pour le département de Meurthe-et-Moselle, représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat  ; 


     
       Le département de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête  ;


     
       Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;


     
       Vu, enregistré le 26 septembre 2005, l'acte par lequel le SYNDICAT SUD déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2005  :


     
       - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller,


     
       - les observations de Me X..., de la SELARL Soler-Couteaux, Y..., avocat du Département de Meurthe-et-Moselle,


     
       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le désistement du SYNDICAT SUD est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte  ;


     
DECIDE


     
       Article 1er  : Il est donné acte du désistement du SYNDICAT SUD.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT SUD et au Département de la Meurthe-et-Moselle.


     
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N°02NC00513

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2002 sous le n° 02NC00271, présentée pour la COMMUNE D'ARGANCY (57640) représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat  ; la COMMUNE D'ARGANCY demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n°00-3917 du 8 janvier 2002 par lequel, à la demande de M. et Mme Y, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 16 août 2000 par lequel le premier adjoint au maire d'Argancy a accordé  un permis de construire à M. et Mme   ;  


     
       2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;


     
       3°) de condamner M. et Mme Y à lui verser 607 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Elle soutient que  :


     
       -  c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la délibération du 4 août 2000 par laquelle il a été procédé à la désignation du 1er adjoint au maire pour délivrer une autorisation de construire au nom de la commune en application des dispositions de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme était irrégulière  ; 


     
       - l'arrêté du 11 août 2000 par lequel le maire a autorisé le 1er adjoint à signer le permis de construire litigieux n'est entaché d'aucune illégalité dès lors qu'il a été pris sur le fondement de la délibération du 4 août 2000  ; 


            - les moyens présentés par les consorts Y devant le tribunal administratif doivent être écartés  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu, enregistré le 8 mars 2002, le mémoire présenté pour M. et Mme , par la Fidal, société d'avocats  ; 


     
        M. et Mme  concluent aux mêmes fins, par les mêmes moyens que la COMMUNE D'ARGANCY  ; 


     
       Vu, enregistré le 26 septembre 2005, l'acte par lequel la COMMUNE D'ARGANCY déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2005  :


     
       - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller,


     
       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le désistement de la COMMUNE D'ARGANCY est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte  ;


     
DECIDE


     
       Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE D'ARGANCY.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'ARGANCY, à M. et Mme Y et à M. et Mme .


     
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2


     
N°02NC00271

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Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Michel X, élisant domicile ... ; 


     M. X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler l'ordonnance n° 992881 du 25 juin 1999 par lequel la vice-présidente du Tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande de rectification matérielle du jugement n° 972965 du 27 mai 1999 relatif à la note qui lui a été attribuée au titre de l'année 1996   ; 


     2°) - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
Il soutient que  :


     - le tribunal ne motive nullement le rejet du surplus de la requête  ;


     - le tribunal a opéré une confusion entre la proposition de notation du 8 août 1996 et le rapport justificatif daté du 27 septembre 1996, qui seul lui avait été communiqué  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2004  :


     - le rapport de M. DEWULF, Premier Conseiller,


     - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Sur la régularité du jugement  :


     Considérant qu'en indiquant que l'ordonnance susvisée, en tant qu'elle mentionne une note intitulée proposition de notation, ne contient pas d'erreur matérielle, la vice-présidente du Tribunal administratif de Strasbourg a donné une motivation suffisante à ladite ordonnance  ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'ordonnance attaquée doit être écarté  ;


     
Sur la légalité  :


     Considérant que le premier juge, en indiquant, par le jugement en date du 27 mai 1999, que l'avis du supérieur hiérarchique de M. X concernant sa notation 1996 avait été émis par une note intitulée proposition de note, s'est livré à une appréciation de la portée des pièces du dossier pour laquelle le requérant ne peut se prévaloir de l'existence d'une erreur matérielle  ; que, par suite, la vice-présidente du Tribunal administratif de Strasbourg a pu, à bon droit, rejeter les conclusions de M. X visant à ladite rectification  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Michel X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la vice-présidente du Tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande de rectification matérielle du jugement n° 972965 du 27 mai 1999 relatif à la note qui lui a été attribuée au titre de l'année 1996   ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. Jean-Michel X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Michel X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1999, complétée par les mémoires enregistrés les 24 juin 1999, 15 octobre 1999 et 23 juin 2000, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9701301-2 en date du 23 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Val-d'Ajol à lui verser la somme de 50 000 F à raison du préjudice subi par suite de la privation de son droit d'eau et au rétablissement de ce droit  ;


     M. X soutient que  :


     - la juridiction administrative est compétente dès lors que la construction de la gendarmerie est à l'origine de la perte de son droit d'eau  ;


     - le préjudice subi résulte de la perte du droit d'eau et de la construction obligatoire de l'aqueduc  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les mémoires en défense, enregistrés les 3 septembre 1999 et 18 mai 2000, présentés par la commune du Val-d'Ajol  ; la commune du Val-d'Ajol conclut au rejet de la requête  ;


     
Elle soutient que  :


     - la requête est irrecevable, faute d'être dirigée contre une décision, étant observé que ses conclusions relèvent d'une cause juridique distincte  ;


     - sur le fond, il y a lieu de reprendre intégralement les observations présentées en première instance  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2004  :


     - le rapport de Mme Monchambert, président,


     - les observations de Me Luisin, avocat de la commune du Val-d'Ajol,


     - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la requête de M. X tend à l'annulation du jugement en date du 23 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Val-d'Ajol à lui verser la somme de 50 000 F à raison du préjudice subi, par suite de la privation de son droit d'eau et au rétablissement de ce droit  ;


     Considérant que cette requête, qui ne constitue pas, contrairement à ce que soutient le requérant, un recours pour excès de pouvoir, n'entre pas dans la catégorie des litiges, limitativement énumérés par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés du ministère d'avocat  ; que, dès lors, faute pour le requérant d'avoir répondu à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 mai 1999 de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière présentée sans le ministère d'avocat n'est pas recevable  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X...  et à la commune du Val-d'Ajol.


     2


     
N° 99NC00951
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005, présentée pour Mme Meghnia Y épouse X, élisant domicile ..., par Me Kipffer  ; Mme X demande à la Cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n° 0400209 du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 août 2003 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ;


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     Elle soutient que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en estimant qu'il ne pouvait user de son pouvoir de régularisation que dans des cas de force majeure  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu la décision du 18 mai 2005 dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel), en date du 15 avril 2005, admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2005  :


     - le rapport de M. Giltard, président  ;


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'après avoir relevé que Mme X ne remplissait pas les conditions prévues par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, pour avoir droit à un certificat de résidence, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne s'est pas cru tenu de rejeter la demande de l'intéressée et n'a pas exclu la possibilité de régulariser sa situation  ; qu'il n'a pas ainsi méconnu l'étendue de sa compétence, alors même que dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire il a à tort estimé que l'admission exceptionnelle au séjour ne pouvait être accordée que dans des cas de force majeure  ; que Mme X n'apporte aucun élément de nature à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle  ; 


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Meghnia Y épouse X.


     
2


     
N° 05NC00286

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005, présentée pour M. Kamal X, élisant domicile ..., par Me Kipffer  ; M. X demande à la Cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n° 0400208 du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 août 2003 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ;


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     Il soutient que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en estimant qu'il ne pouvait user de son pouvoir de régularisation que dans des cas de force majeure  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu la décision du 18 mai 2005 dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel), en date du 15 avril 2005, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2005  :


     - le rapport de M. Giltard, président  ;


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'après avoir relevé que M. X ne remplissait pas les conditions prévues par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, pour avoir droit à un certificat de résidence, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne s'est pas cru tenu de rejeter la demande de l'intéressé et n'a pas exclu la possibilité de régulariser sa situation  ; qu'il n'a pas ainsi méconnu l'étendue de sa compétence, alors même que dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire il a à tort estimé que l'admission exceptionnelle au séjour ne pouvait être accordée que dans des cas de force majeure  ; que M. X n'apporte aucun élément de nature à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle  ; 


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Kamal X.


     2


     
N° 05NC00287

<br/>
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1999 sous le n° 99NC01084, présentée pour la société SARL CB1, dont le siège social est sis au Centre commercial Carrefour, à Tinqueux (51430), par Me X..., avocat  ;


     La société demande à la Cour  :


     1' - d'annuler le jugement n° 96-1087 du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994  ;


     2' - de prononcer la réduction demandée  ; 


     Code  : C


     
Plan de classement  : 19-02-02-02


     
Elle soutient que la preuve de l'envoi de la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, est, en appel, administrée par une attestation rédigée le 19 mai 1999 par son expert-comptable, selon laquelle ladite demande a bien été déposée le 17 novembre 1994, soit dans le délai de réclamation dont elle disposait pour obtenir la réduction de la taxe professionnelle  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu le mémoire en défense enregistré le 16 août 1999 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 25 octobre 1999  ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen n'est pas fondé  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2004  :


     - le rapport de M. RIQUIN, Président,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que si la société CB1 produit devant la Cour, à l'appui du moyen tiré de ce qu'elle a bien déposé le 17 novembre 1994, soit dans le délai de réclamation dont elle disposait pour obtenir la réduction de la taxe professionnelle établie pour l'année 1994, la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, une attestation rédigée en ce sens le 19 mai 1999 par un expert-comptable, elle n'établit toutefois pas, par cette pièce nouvelle présentée en appel, que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu de confirmer par adoption, commis une erreur en écartant le moyen susvisé, au motif que la société CB1 ne produit aucun document qui établisse l'envoi de la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CB1 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de la société CB1 est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société CB1 et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
	- 2 -	


     
2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2001 sous le n° 01N 00696, présentée pour Mme Clarisse X, par Me Levi-Cyferman, élisant domicile ...  ; Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 20 septembre 1999 lui refusant le séjour et l'invitant à quitter le territoire français , ensemble de la décision du 19 novembre 1999, rejetant son recours gracieux  ;


     2°)  d'annuler lesdites décisions  ;


     3°)  d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour  ;


     Elle soutient que  :


     - c'est à tort que le Tribunal a considéré que la décision du 20 septembre 1999 comportait l'énoncé des considérations de droit et de fait en constituant le fondement et qu'il a indiqué qu'elle n'avait pas d'autres attaches en France que son époux et son enfant  ;


     - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée  ;


     - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, tant au regard des liens personnels et familiaux noués en France que de la viabilité de l'entreprise créée par son époux  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu, enregistré le 2 août 2004, la lettre par laquelle Mme X  déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  6 septembre 2004  :


     - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, 


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de Mme Clarisse X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     D E C I D E


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.


     Article  2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Clarisse X, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2


     N° 01NC00696
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2001 complétée par mémoire enregistré le 12 octobre 2001, présentée par X... Simone X, élisant domicile ...  ; X... X demande à la Cour


     
1°) - d'annuler le jugement n° 990080 du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'association foncière de remembrement de Senon à lui rembourser les taxes de travaux connexes au remembrement de Senon qui lui ont été réclamées au titre des années 1996, 1997 et 1998, à la dispenser des taxes foncières et à la rectification du procès-verbal de remembrement  ;


     2°) - de faire droit à sa demande  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les mémoires en défense enregistrés les 5 juin et 20 novembre 2001 présenté par l'association foncière de remembrement de Senon, dont le siège est à la mairie de Senon (55230), représentée par son président en exercice  ; elle conclut au rejet de la requête  ; elle soutient qu'elle est irrecevable  ; qu'aucun moyen n'est fondé  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Sage, président,


     - les observations de X... X,


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le litige soulevé par X... X n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat par l'article R. 811-7 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête  ; que la requérante n'a pas régularisé sa requête malgré l'invitation qui lui en a été faite  ; qu'il suit de là que cette requête est irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de X... Simone X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à X... Simone X et à l'association foncière de remembrement de Senon.


     
2


     
N° 01NC00270
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1999 présentée pour M. Ramazan X, élisant domicile chez son avocat, Me Delrez, ... ;


     
M. X demande à la Cour  :


     
1° - d'annuler le jugement du 24 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 23 septembre 1997 refusant son admission exceptionnelle au séjour en application de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997  ;


     
2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     Code  : C


     
Plan de classement : 335-01


     Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la circulaire du 24 juin 1997 ne pouvait être invoquée devant lui, alors que l'administration s'est fondée sur elle  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ; 


     
Vu le mémoire en défense enregistré le 1er août 2000 présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que le requérant n'apporte aucun élément nouveau en appel  ;


     
Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 25 octobre 2002 à 16 heures  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2003  :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que M. X, ressortissant turc, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, qui est dépourvue de caractère réglementaire  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête qui n'indique pas le domicile réel du requérant, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Ramazan X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ramazan X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2
Vu le jugement attaqué  ;	


     ......................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003  :


     - le rapport de M. BATHIE, Premier-conseiller,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales  :  L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ... .   ; que par ailleurs, aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la date de la demande  :  Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.   ;


     Considérant qu'il résulte des mentions de la demande présentée par M. X auprès du Tribunal administratif de Strasbourg, qu'elle est dirigée contre une décision notifiée le 23 mars 1995, par laquelle, le directeur régional des impôts rejette la réclamation qui lui avait été adressée le 23 septembre 1994  ; que la lettre d'accompagnement de cette décision précise au destinataire qu'il peut la contester auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois  ; que, dès lors, par application combinée des dispositions précitées, cette demande était tardive à la date du 10 octobre 1995 où elle a été enregistrée auprès du tribunal administratif de Strasbourg  ; que la circonstance, relevée par le requérant, que la décision attaquée serait mal motivée, ne peut avoir aucune incidence sur l'expiration du délai de recours  ; qu'il résulte de ces éléments que le ministre est fondé à soutenir que la demande présentée devant le tribunal administratif était irrecevable comme tardive  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie


     2
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1999, présentée pour M. André X...  par Me Benoît, avocat ;
    Il demande à la Cour :
    1° - l'annulation du jugement n° 96-807 en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 1996 du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre lui refusant l'attribution du titre de déporté résistant ;
    2° - l'annulation de cette décision ;
    3° - l'octroi du titre de déporté résistant ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2002 :
    - le rapport de M. JOB, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'attribution du titre de déporté résistant présentée par M. X... le 24 avril 1996 était identique à celle qu'il avait présentée le 31 janvier 1952 et qui avait fait l'objet d'une décision de refus du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre en date du 19 juillet 1954 ; qu'il est constant que l'intéressé n'a pas formé de recours contre cette décision de refus, qui est ainsi devenue définitive  ; qu'en l'absence de toute modification dans la réglementation applicable, ou dans les circonstances de fait , l'arrestation de M. X... survenue le 7 janvier 1944, en lien supposé par l'intéressé avec celle d'un chef de réseau, ayant déjà été exposées dans sa demande initiale du 31 janvier 1952, la décision du 24 avril 1996 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre rejetant la demande du 26 septembre 1995 avait le caractère d'une décision purement confirmative de sa décision du 19 juillet 1954 devenue définitive ; qu'elle n'a, dès lors, pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
    Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, les conclusions de M. X... à fin d'octroi du titre de déporté résistant ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. André X..., au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.