Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juillet 2002 sous le n° 02MA01206, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats PENARD-LEVETTI-OOSTERLYNCK  ;


     
Classement CNIJ  : 17-03-01-02-04


     
C


     
Mme X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son opposition aux titres de recettes émis à son encontre par la maison de retraite de Mazan le 19 juin 1998  ;


     2°/ d'accueillir son opposition aux titres de recettes en cause et de la décharger des sommes qui lui sont réclamées, ainsi que des frais au paiement desquels elle a été condamnée  ;


     
La requérante soutient que  :


     - c'est à tort que le tribunal administratif s'est déclaré incompétent, en considérant que le litige relevait du contentieux général de la sécurité sociale  ; qu'il s'agit d'une demande de remboursement d'un trop-perçu de salaires par l'employeur d'un agent public  ;


     - que les deux titres ne reposent sur aucun fondement légal et que la créance éventuelle est, en tout état de cause, prescrite  ;


     
Vu le jugement attaqué  ; 


     
Vu, enregistré le 21 octobre 2002, le mémoire en défense présenté pour la maison de retraite de Mazan qui conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que  :


     - le titre de recettes n°98/324 du 19 juin 1998 a été annulé et que le litige ne porte que sur le titre de recettes rendu exécutoire le 24 février 1999 pour un montant de 1.480,50 F  ;


     - le litige porte sur la question de savoir si les dispositions du code de la sécurité sociale autorisent un employeur, fut-il public, à exiger le remboursement de la part salariale des cotisations sociales versées pour son compte, et ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative  ;


     - en tout état de cause, la prescription quinquennale courant à compter de 1993 a été interrompue par le titre de recettes émis le 19 juin 1998  ;


     
La maison de retraite de Mazan demande, en outre, la condamnation de Mme X à lui verser une indemnité de 1.524,47 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de sécurité sociale  ;


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003  : 


     - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller  ;


     - les observations de Me PLANTEVIN pour la maison de retraite de Mazan  ;


     - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller  ;


     Sur la compétence de la juridiction administrative  :


     Considérant que les articles L.142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des  litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale   ; qu'en ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend  ; 


     
Considérant qu'en l'espèce, le litige porte sur l'exigibilité de deux ordres de reversement de la part salariale d'un arriéré de cotisations sociales afférentes à l'emploi de Mme X et payées à l'URSSAF par la maison de retraite publique de Mazan, ancien employeur de la requérante  ; qu'il s'ensuit que la contestation exercée par Mme X à l'encontre des états exécutoires émis à son encontre les 19 juin 1998 et 24 février 1999 relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire  ; 


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille s'est, par le jugement attaqué en date du 14 mai 2002, déclaré incompétent pour connaître des oppositions à état exécutoire, enregistrées au greffe de ce tribunal sous les n° 996753 et 988961 et l'a condamnée au paiement d'une indemnité à la maison de retraite de Mazan, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 


     Sur les conclusions de la maison de retraite publique de Mazan tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 


     
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative en condamnant Mme X à verser à la maison de retraite publique de Mazan la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 


     
D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée. 


     
Article 2  : Les conclusions présentées par la maison de retraite publique de Mazan sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la maison de retraite de Mazan et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 1er avril 2003, où siégeaient  :


     Mme LORANT, président assesseur, assurant la présidence de la chambre en application de l'article R.222-26 du code de justice administrative,


     
Mme GAULTIER, M. ZIMMERMANN, premiers conseillers,


     
assistés de Mme LOMBARD, greffier  ;


     Prononcé à Marseille, en audience publique le 29 avril 2003.


     
Le président,								Le rapporteur,


     Signé									Signé


     Nicole LORANT							Joëlle GAULTIER


     
Le greffier,


     					Signé


     Marie-Claire LOMBARD


     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     N° 02MA01206										5