Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2010, présentée par M. Philippe A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner le retrait de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010, relative à la biologie médicale ;

              il soutient que cette ordonnance porte atteinte au secret médical et au droit des patients à mener une vie privée et familiale normale ;

              Vu l'ordonnance contestée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de la santé publique ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant que la possibilité pour le juge des référés d'utiliser les pouvoirs particuliers prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée notamment à la condition qu'une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant qu'à l'évidence, l'ordonnance contestée ne porte aucune grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qui appellerait l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulières prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'ainsi les conclusions présentées par M. A sont manifestement étrangères au champ d'application de cet article et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifée à M. Philippe A.

Une copie en sera adressée pour information au ministre de la santé et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Odile A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 9 juin 2009, par laquelle le consul général de France au Caire (Egypte) a refusé de délivrer à M. C le visa de court séjour qu'il  avait sollicité ;

              2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration de délivrer le visa demandé dans un délai de quatre jours ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              elle soutient qu'elle a intérêt à agir, en tant que signataire de l'attestation d'accueil ; qu'il y a urgence,  M. Nabil, qui est un ami de la famille, devant assister le 28 août prochain au mariage de Camille B; que le refus litigieux est illégal ;

              Vu la décision contestée et le recours en annulation présenté contre cette décision ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le juge des référés ne peut, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, ordonner que  des mesures qui présentent un caractère provisoire  ; qu'il ne peut donc être saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ; qu'il suit de là que la requête par laquelle Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler une décision du consul général de France au Caire ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du même code, y compris en tant qu'elle comporte des conclusions au titre de l'article L. 761-1 de ce code ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marie-Odile A.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant 13... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision refusant de l'inscrire au tableau des médecins et de l'agréer comme chirurgien ;

              2°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

              3°) d'enjoindre au conseil départemental de l'ordre des médecins de procéder à son inscription au tableau  et de l'agréer comme chirurgien sous peine d'astreinte de 3 500 euros par jour de retard ;

              4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut exercer son activité professionnelle sans son inscription au tableau ; qu'il risque de perdre son emploi et ses honoraires de 30 000 euros par mois ; que la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; qu'elle est fondée sur une expertise fantaisiste ; qu'elle méconnaît l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme relative au principe de non-discrimination ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ;

              Vu la décision attaquée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de la santé publique ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence et que la demande d'annulation de cette décision comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande aux fins de suspension sans instruction ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste que cette requête est mal fondée ;

              Considérant que M. A ne fait état, dans sa requête, d'aucun moyen de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret contesté ; qu'il est dans ces conditions manifeste que cette requête n'est pas fondée ; qu'elle peut par suite être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure de l'article L. 522-3 de ce code, et ce sans qu'il y ait lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.

Copie en sera adressée pour information au Conseil national de l'ordre des médecins
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              de suspendre l'exécution de la décision du 6 mars 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;

              il soutient que l'urgence résulte de l'atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle, financière et familiale, son permis de conduire étant nécessaire à son travail ; que la décision contestée n'a pas été précédée d'une lettre lui notifiant le solde de ses points restants ; que sur les douze points retirés, huit étaient dus à des excès de vitesse dans le cadre de ses fonctions d'ambulancier ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il n'est pas compétent pour en connaître ;

              Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative,  les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat  ; que, d'autre part,  le juge des référés du Conseil d'Etat n'est compétent pour connaître de conclusions à fin de suspension que si les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée relèvent de la compétence du Conseil d'Etat ; 

              Considérant que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a invalidé le permis de conduire de M. A n'est pas au nombre de celles qui relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'ainsi il n'appartient pas au juge des référés du Conseil d'Etat de connaître d'une demande de suspension d'une telle décision ; que la requête de M. A doit en conséquence être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Pascal A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Pascal A.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane A, demeurant ... ; M. Stéphane A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au consul général de France à Rabat (Maroc) de lui communiquer l'acte de décès de M. Régis B ;

              il soutient que M. Régis B est vraisemblablement décédé à l'étranger ; qu'il est urgent de lui communiquer l'acte de décès de ce dernier, dans la mesure où il existe un risque sérieux de détournement d'héritage dans le règlement des successions de Mmes Jeanne C et B Huguette ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, et notamment ses articles 47 et 48 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative ;

              Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne ressort pas de la compétence du juge administratif ;

              Considérant que le litige principal, relatif à une succession, auquel est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence demandée par M. A, relève manifestement du juge civil ; que dans ces conditions, la requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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      Article 1er : la requête de M. Stéphane A est rejetée.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Stéphane A.

      Copie en sera adressée au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution des résultats de l'examen professionnel d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale pour l'année 2008 ;

              elle soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, il y a rupture de l'égalité de traitement des candidats à l'épreuve orale de l'examen dès lors que la composition du jury a varié d'un jour à l'autre ; que le jury d'examen a siégé dans une composition irrégulière; que la notification individuelle ne fait pas mention des voies de recours ; que le jury d'examen n'a pas respecté l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2003 ; 

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;

	Vu le code de justice administrative

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie ; qu'à défaut la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3 de ce code, sans instruction ni audience publique ;

              Considérant que le concours litigieux est achevé ; que la requérante n'invoque aucun élément de nature à justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de ses résultats ; qu'en l'absence de circonstances particulières, une telle urgence ne ressort pas des pièces soumises au juge des référés ; que la requête doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article 

L. 522-3 du code de justice administrative ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme Catherine A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Catherine A.

Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

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Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ekokondzo A, demeurant ... ; M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat d'une part d'enjoindre, à l'ordre des avocats de Paris, de lui communiquer tous les courriers adressés par Me Lehman ainsi que ceux de l'ordre des avocats de Paris adressés à Me Lehman et d'autre part d'enjoindre, à l'ordre des avocats de Paris, d'instruire sa réclamation sur les propos de Me Callon et de lui communiquer l'entier dossier administratif relatif à cette affaire ;

              il soutient, d'une part, que l'urgence résulte de la violation du principe du contradictoire ; que la réclamation adressée par un justiciable contre un avocat auprès du Conseil de l'Ordre est une procédure administrative soumise au principe du contradictoire ; que dans le cadre de cette procédure, les documents échangés sont des documents administratifs communicables non soumis au secret professionnel ; que, d'autre part, la délibération de la HALDE n'a pas été respectée par Me Callon ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le décret 2005-790 du 12 juillet 2005 ;

              Vu la loi du 31 décembre 1971 ;

              Vu la loi du 17 juillet 1978 ;

              Vu la loi du 12 avril 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'Ordre des avocats de Paris ; qu'une telle mesure est étrangère aux compétences que le livre V du code de justice administrative confère au juge des référés du Conseil d'Etat ; que par suite il y a lieu de rejeter la requête de M. A ; que la requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Ekokondzo A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ekokondzo A.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ekokondzo A, demeurant ...15 ; M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'enjoindre à l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris de lui communiquer divers documents, conclusions et rapports dans les cinq jours à compter de la réception de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

              2°)  d'enjoindre à l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris d'instruire, dans le respect des règles du contradictoire, la plainte relative au dossier référencé MLD-183-181316 ;

              3°)  d'enjoindre à l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris de procéder à son audition ainsi qu'à celle d'un avocat au barreau de Paris ;

              4°)  de mettre à la charge de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;   

              il soutient que l'urgence résulte de la violation du principe du contradictoire ; que la commission de déontologie de l'ordre des avocats de Paris ne lui a pas communiqué des observations, de sorte qu'il n'a pas été mis en mesure d'y répondre ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'adresser différentes injonctions à l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ; que de telles mesures sont étrangères aux compétences que le livre V du code de justice administrative confère au juge des référés du Conseil d'Etat ; que la requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Ekokondzo A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ekokondzo A.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adda A, demeurant Cité les B ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Oran (Algérie) lui a refusé un visa de court séjour ;

              il soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision dès lors qu'elle n'est pas motivée ; qu'il est commerçant et qu'il a travaillé durant plusieurs années avec ses partenaires français sans aucun problème avec les autorités ; qu'il a déjà fait plusieurs allers-retours avec la France avec un visa de court séjour ; qu'il possède un compte bancaire à l'export ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie ;

              Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier  ; que M. Adda A ne justifie pas avoir saisi cette commission ; qu'ainsi, en l'état du dossier, sa demande d'annulation de la décision du consul de France à Oran lui refusant un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française ne paraît pas recevable ; qu'au surplus aucune copie de la décision contestée n'est jointe à la présente requête ; que, dès lors, la demande de suspension de l'exécution de cette décision ne peut qu'être rejetée selon la procédure définie par l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Adda A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Adda A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 janvier 2008 par lequel le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables l'a muté d'office pour nécessité de service ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              il soutient que l'urgence résulte de l'atteinte grave et immédiate portée tant à sa situation professionnelle qu'à sa situation financière ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, cette décision est entachée d'un vice de procédure et d'un détournement de pouvoir ; 

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de la même décision ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Dominique A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Dominique A.

 Copie en sera adressée au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryélène A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de prendre les mesures nécessaires pour constater que, faute d'avoir été publié, le décret du 11 juin 2009 n'a pu entrer en vigueur ; 

              elle soutient que le décret du 11 juin 2009 convoquant le Parlement en Congrès le lundi 22 juin 2009 à 15 heures n'a pu entrer en vigueur, dès lors qu'il n'est pas été publié au Journal officiel de la République française avant cette dernière date ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 21-3 du code de justice administrative :   En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative  ; 

              Considérant que, contrairement à ce que soutient la représentante, le décret du 11 juin 2009 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution, a été publié au Journal officiel de la République française le 12 juin 2009 ; que la requête de Mme A est ainsi, et en tout état de cause, manifestement dépourvue de fondement et ne peut donc qu'être rejetée ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme Maryélène A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Maryélène A.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 et 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Safietou Viviane A, demeurant ... ;  Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 31 juillet 2006 portant naturalisation de l'intéressée, en ce qu'il ne mentionne pas sa fille Mlle B C ;   

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.  ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code :  Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation  ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont les parents acquièrent la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ses parents à la date de signature du décret de naturalisation pour pouvoir devenir français de plein droit en application de l'article 22-1 du code civil ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de Mme A a été pris, le 31 juillet 2006, sa fille Mlle B C vivait au Sénégal et n'avait donc pas la même résidence habituelle que sa mère ; que les circonstances invoquées par la requérante sont sans influence à cet égard ; qu'ainsi, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner sa fille sur le décret lui accordant la nationalité française ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Safietou Viviane A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

        M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, à hauteur d'un montant de 13 168 euros.

        Par un jugement n° 1801635 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

        Par une requête enregistrée le 17 janvier 2020 et des mémoires enregistrés le 15 avril 2021 et le 12 mai 2021, M. C... et Mme B..., représentés par Me Nassiet, demandent à la cour : 

	   1°) d'annuler ce jugement du 21 novembre 2019 du tribunal administratif de Pau ;

	   2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige ;

	   3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative.    

	   Par un mémoire enregistré le 19 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. 

	   Par un mémoire enregistré le 18 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce que la cour constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête, le dégrèvement de l'imposition en litige ayant été prononcé. 

        Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2021, M. C... et Mme B..., représentés par Me Nassiet, déclarent se désister de l'instance engagée devant la cour. 

       Vu les autres pièces du dossier. 

       Vu : 

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

       - le code de justice administrative. 

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". 

       2. Par mémoire enregistré le 21 juillet 2021, M. C... et Mme B... ont déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

       ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C... et Mme B.... 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et Mme D... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Une copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-ouest.

       Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2021.

	La présidente de la 5ème chambre,

       	Elisabeth Jayat

       La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 

2

No 20BX00249
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) d'abroger sans délai la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 

              2°) de diligenter une enquête sur les effets et conséquences des mesures prises depuis l'établissement de l'état d'urgence sanitaire par la loi du 23 mars 2020, sous réserve de poursuites pénales ultérieures en fonction des résultats des investigations. 

              Elle soutient que l'incitation à la vaccination prévue par la loi du 5 août 2021, telle qu'elle a été précisée par la déclaration du porte-parole du gouvernement en date du 22 septembre 2021, est contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - la Constitution, notamment son Préambule ;

              - le code de la santé publique ;  

              - le code de justice administrative ; 

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'abroger la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de dispositions législatives. Les moyens tirés de l'inconstitutionnalité de la loi ne peuvent être soulevés que dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.

              3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Paris, le 29 décembre 2021

    Signé : Christophe Chantepy
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) d'abroger sans délai la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 

              2°) de diligenter une enquête sur les effets et conséquences des mesures prises depuis l'établissement de l'état d'urgence sanitaire par la loi du 23 mars 2020, sous réserve de poursuites pénales ultérieures en fonction des résultats des investigations.

              Il soutient que l'incitation à la vaccination prévue par la loi du 5 août 2021, telle qu'elle a été précisée par la déclaration du porte-parole du gouvernement en date du 22 septembre 2021, est contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - la Constitution, notamment son Préambule ;

              - le code de la santé publique ;  

              - le code de justice administrative ; 
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'abroger la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de dispositions législatives. Les moyens tirés de l'inconstitutionnalité de la loi ne peuvent être soulevés que dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.

              3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 29 décembre 2021

    Signé : Christophe Chantepy
Vu la procédure suivante :

        Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, la société Ferme éolienne du Briou, société par actions simplifiée représentée par Me Billard, demande à la cour : 

	   1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Gourvillette énergies une autorisation unique en vue de la création et de l'exploitation d'un parc éolien à Gourvillette ;  

	   2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    

        Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2021, la société Ferme éolienne du Briou, représentée par Me Billard, déclare se désister de l'instance et de l'action engagées. 

       Vu les autres pièces du dossier. 

       Vu : 

       - le code de l'environnement ; 

       - le code de l'urbanisme ; 

       - le code de justice administrative. 

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". 

       2. Par mémoire enregistré le 18 octobre 2021, la société Ferme éolienne du Briou a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

       ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Ferme éolienne du Briou. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ferme éolienne du Briou, à la ministre de la transition écologique et à la société Gourvillette énergies. 

       Fait à Bordeaux, le 17 novembre 2021.

	La présidente de la 5ème chambre,

       	Elisabeth Jayat

       La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 

2

No 21BX00120
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

        La société civile immobilière (SCI) St Campin a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. 

        Par un jugement n° 1902379 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

        Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, la SCI St Campin, représentée par Me Ouvrard, demande à la cour : 

	   1°) d'annuler ce jugement du 4 février 2021 du tribunal administratif de Poitiers ;

	   2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe en litige ;

	   3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative.    

        Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2021, la SCI St Campin, représentée par Me Ouvrard, déclare se désister de l'instance engagée devant la cour. 

       Vu les autres pièces du dossier. 

       Vu : 

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

       - le code de justice administrative. 

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". 

       2. Par mémoire enregistré le 16 septembre 2021, la SCI St Campin a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

       ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI St Campin. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI St Campin et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

       Fait à Bordeaux, le 11 octobre 2021

	La présidente de la 5ème chambre,

       	Elisabeth Jayat

       La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 

2

No 21BX01367
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 15 avril 2020, Mme A... demande au Conseil d'État : 

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2020 par laquelle la 71ème section du Conseil national des universités a rejeté sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ;

              2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de l'éducation ;

              - la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 ; 

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

              Considérant ce qui suit : 

              1. Mme B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2020 par laquelle le Conseil national des universités a opposé un refus à sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.

              2. Or les dispositions du 1° de l'article 5 de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ont supprimé, pour les maîtres de conférences titulaires, l'exigence de qualification préalable aux fonctions de professeur des universités par le Conseil national des universités des maîtres de conférences présentant leur candidature pour être nommés en qualité de professeurs des universités. Il s'ensuit que la requête de Mme B..., maître de conférences titulaire, tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande de qualification est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 

              3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B....

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B... demande au Conseil d'État :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2019 par laquelle la 2ème section du Conseil national des universités (CNU) a rejeté sa candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ;

              2°) d'enjoindre au Conseil national des universités de procéder à son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ;

              3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de l'éducation ;

              - la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 ;

              - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

              Considérant ce qui suit :

              1. M. B..., maître de conférences des universités, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 février 2019 par laquelle la 2ème section du Conseil national des universités a opposé un refus à sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. 

              2. Or les dispositions du 1° de l'article 5 de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ont supprimé, pour les maîtres de conférences titulaires, l'exigence de qualification préalable aux fonctions de professeur des universités par le Conseil national des universités des maîtres de conférences présentant leur candidature pour être nommés en qualité de professeurs des universités. Il s'ensuit que la requête de M. B..., maître de conférences titulaire, tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande de qualification est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

              3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B....

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.