Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1994, l'ordonnance en date du 21 juin 1994 par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. David X... ;
    Vu la demande, présentée le 3 février 1994 au tribunal administratif de Lyon par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande :
    1°) l'annulation du jugement du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1993 par laquelle la commission régionale de dispense du service national de Lyon a refusé de lui accorder une dispense de ses obligations légale du service national ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi des salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; qu'aux termes de l'article 68-6 alinéa 2 du même code : "Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 32, la dispense ne peut être accordée lorsque, malgré l'incorporation du requérant, la marche de l'entreprise peut continuer à être assurée en raison des possibilités de remplacement de l'intéressé" ; qu'enfin l'article L. 33 dispose : "Les situations individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société à responsabilité limitée Cony, qui exploite un salon de coiffure à Craponne (Rhône), employait en décembre 1993, outre M. X..., gérant associé mais non titulaire du brevet professionnel de coiffure, une "gérante technique" titulaire dudit brevet indispensable pour l'exploitation d'un tel salon ; qu'ainsi le 22 décembre 1993, date à laquelle la commission régionale de dispense de Lyon a pris la décision de refuser la demande de dispense sollicitée par M. X..., la marche de l'entreprise pouvait continuer d'être assurée à la suite de l'incorporation de celui-ci ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission régionale de dispense ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. David X... et au ministre de la défense.
Vu le recours, enregistré le 31 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; celui-ci demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 16 mai 1991 qui a annulé, sur la demande de M. Jacques X..., la décision du 6 juillet 1990 par laquelle le chef du service départemental de la Poste du Loiret a rejeté sa demande de prise en charge, au titre de la législation sur les accidents de service, des arrêts de travail et du traitement prescrit depuis le 27 février 1990 ;
    2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance de M. X... :
    Considérant que cette demande tendait à l'annulation de la décision du 6 juillet 1990 par laquelle le chef du service départemental de la poste du Loiret a refusé de prendre en charge, au titre de l'accident dont M. X... a été victime le 2 juin 1989, l'arrêt de travail et le traitement anti-dépresseur prescrit à l'intéressé à partir du 27 février 1990 ; que cette demande était recevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les troubles dépressifs pour lesquels M. X... a été traité à partir du 27 février 1990 sont la conséquence directe de l'accident du 2 juin 1989 ; qu'ainsi et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée en première instance par M. X..., le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision ci-dessus analysée du chef du service départemental de la poste du Loiret ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jamila Y... née X... demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 décembre 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de Mme Jamila Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Jamila Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 mai 1994, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 mai 1994, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y..., de nationalité marocaine, entrée en France en 1989 sous couvert d'un visa d'une durée de 90 jours, vit avec un ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'en 2004, qu'elle a épousé le 16 février 1991 et avec lequel elle a eu un enfant né en 1990 ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme Y... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidé cette mesure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 12 décembre 1994 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Article 1er : Le jugement du 16 décembre 1994 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 12 décembre 1994 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jamila Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêt du 8 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant : a) à l'annulation du jugement du 17 janvier 1991 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci a limité à 10 000F la somme que l'Etat a été condamné à lui payer en réparation du préjudice résultant de la décision du 5 août 1987 du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports mettant fin à ses fonctions de liquidateur des sociétés anonymes d'HLM "Habitat et Résidence" et "le Gai Logis" et b) à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 700 000 F, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 1987, et à la capitalisation de ces intérêts ;
    2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Maurice X..., 
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se bornant à relever "qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration, pour mettre fin aux fonctions de liquidateur de M. X..., ait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle ait entaché ladite décision d'une erreur manifeste d'appréciation" et que "dès lors, la mesure ainsi annulée pour vice de forme doit être regardée comme justifiée au fond", la cour administrative d'appel de Paris n'a pas suffisamment motivé son arrêt ; que M. X... est, par suite, fondé à demander son annulation ; 
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 avril 1993 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., demeurant Le Paradis Abbans-Dessous, à Montferrand-le-Château (25320) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1989 du préfet du Doubs refusant de lui délivrer un permis de construire ;
    2°) annule cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; 4° Les constructions ou installations, sur délibérations motivées du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie ..." ;
    Considérant que la construction projetée par M. X... n'entre dans aucun des cas énumérés à l'article L. 111-1-2 précité ; qu'il ressort des pièces du dossier que son terrain d'assiette est distant de plus de 600 mètres des habitations agglomérées les plus proches ; qu'il est, de ce fait, situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; que le préfet était donc tenu de refuser le permis de construire demandé par M. X... ; que ce refus, notifié dans le délai du recours contentieux ouvert contre le permis de construire tacitement accordé à M. X... valait retrait légal de celui-ci ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre ce retrait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1993, présentée par l'ASSOCIATION SEPANSO-LANDES, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SEPANSO-LANDES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 1992 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique les travaux de construction d'un barrage dans l'emprise du ruisseau du Bayle, sur le territoire de la commune de Renung, a autorisé la dérivation des eaux et a déclaré cessible le foncier nécessaire à la réalisation du projet ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement." ;
    Considérant que si par une requête sommaire enregistrée comme il a été dit cidessus le 10 novembre 1993, l'ASSOCIATION SEPANSO-LANDES a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, aucun mémoire complémentaire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux dans le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 ; qu'ainsi l'ASSOCIATION SEPANSO-LANDES doit être considérée comme s'étant désistée de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 29 juin 1993 ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ;
    Considérant que les conclusions, présentées le même jour que la requête d'appel et par lesquelles la requérante demande que soient rectifiées les erreurs matérielles qui, selon elle, entacheraient le jugement attaqué, ne peuvent être réputées recevables qu'en tant que conclusions d'appel ; qu'il résulte de ce qui précède que la requérante s'est désistée de son appel ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête d'appel de l'ASSOCIATION SEPANSO-LANDES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SEPANSO-LANDES, au président de la cour administrative de Bordeaux et au ministre de l'environnement.
Vu la requête enregistrée le 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision expresse ou implicite rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française, d'autre part, à obtenir le bénéfice de ladite réintégration ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision et de le réintégrer dans la nationalité française ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation : 
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R. 102 de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en dépit de la demande qui lui a été faite par le greffier en chef du tribunal administratif de Nantes les 28 octobre et 1er décembre 1992, M. X... n'a pas produit de décision ni justifié que sa demande de réintégration dans la nationalité française aurait fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; que, par suite, les conclusions présentées par M. X... ne pouvaient qu'être rejetées comme irrecevables ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 15 avril 1993, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision expresse ou implicite rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française, d'autre part, à obtenir le bénéfice de ladite réintégration ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant 1 résidence des Sables à Limeil-Brevannes (94450) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1991 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié et lui a enjoint de quitter le territoire ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocle signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Ali X... dans sa requête devant le tribunal administratif de Paris a demandé audit tribunal de lui accorder le statut de réfugié que la commission des recours des réfugiés lui avait refusé par décision du 8 octobre 1991 ; que dans son jugement en date du 17 mars 1993 le tribunal administratif de Paris a omis de répondre à ces conclusions ; qu'il suit de là que le jugement est entaché d'une omission à statuer et qu'il doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a demandé au juge administratif de lui accorder le statut de réfugié politique ; qu'il n'appartient au Conseil d'Etat ni de se prononcer sur une demande de reconnaissance d'un tel statut, ni d'adresser des injonctions à l'administration compétente pour qu'elle donne satisfaction à une telle demande ; qu'il suit de là que la requête de M. X... est irrecevable ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 mars 1993 est annulé.
Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 18 mars 1992 par laquelle le jury du concours externe sur titres de technicien territorial (session de 1991) a arrêté la liste des candidats admis audit concours et ne l'a pas déclaré admis à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 6 mai 1988 : "Le concours externe sur titres doit permettre au jury d'apprécier les qualités du candidat après examen des diplômes dont il est titulaire ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury du concours sur titres de technicien territorial (session de 1991) aurait retenu des critères d'appréciation non prévus par les dispositions précitées du décret du 6 mai 1988 ou aurait fondé ses décisions sur des considérations autres que la valeur des dossiers soumis à son examen ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 26 novembre 1991 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial a rejeté sa demande d'admission à concourir pour la session de 1991 de ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 mai 1988 modifié : "Les candidats au concours externe sur titres d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 1° Baccalauréat ou titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités, 2° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-557 du 16 juillet 1971" et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a suivi l'enseignement des classes de seconde, première et terminale au lycée technique d'Etat d'Egletons ; que s'il n'a pas obtenu le diplôme du baccalauréat il justifie avoir accompli des études d'un niveau équivalent au baccalauréat et est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission a rejeté sa demande d'admission à concourir ;
Article 1er : La décision de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial en date du 26 novembre 1991 rejetant la demande de M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Argentan ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son appel, M. X... soutient que des irrégularités auraient été commises au cours de la campagne électorale précédant le premier tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 janvier 1995 dans la commune d'Argentan ; que ces irrégularités auraient eu pour effet de ne pas lui permettre de recueillir 5 % des suffrages exprimés et par voie de conséquence de ne pas obtenir le remboursement partiel de ses frais de propagande ; que de telles conclusions ne sont recevables que devant le juge de l'excès de pouvoir à l'appui d'un recours dirigé contre la décision administrative refusant à l'intéressé le remboursement des frais engagés par lui au cours de la campagne électorale, et fondé éventuellement, sur des irrégularités commises au cours de celle-ci ; qu'il en résulte dès lors, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par son jugement du 28 novembre 1995, le tribunal administratif de Caen statuant sur sa protestation dirigée contre les opérations électorales, en a prononcé le rejet ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X... demeurant chez M. Y..., 7 square des tilleuls à Plessis-Robinson (92350) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 octobre 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européene de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande de Mme X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par deux décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date des 18 juin 1992 et 10 novembre 1993, confirmées par une décision de la commission des recours des réfugiés du 13 septembre 1994 ; que Mme X... était ainsi dans le cas visé au 6° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme X..., de nationalité haïtienne, fait valoir qu'elle vit avec un ressortissant haïtien qui a obtenu le statut de réfugié politique et qu'elle a épousé le 2 décembre 1995, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 16 octobre 1995, qui est antérieur au mariage de la requérante, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Brigitte X..., au préfet des Hauts-de-Seine, et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1994 et 1er avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Edouard X..., demeurant au Mas de Lenche, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'homologuer comme "blessure de guerre" la blessure à la tête que lui a causé l'accident de véhicule dont il a été victime le 23 janvier 1951 près de Mytho en Indochine ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la circulaire du 1er janvier 1917 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de celles de l'instruction du 1er janvier 1917 reprises par l'instruction du 8 mai 1963, il faut entendre par blessure de guerre toute lésion résultant d'une action extérieure, se rattachant directement à la présence de l'ennemi, c'est-à-dire au combat, ou s'y rattachant indirectement en constituant une participation effective à des opérations de guerre, préparatoires ou consécutives au combat ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été grièvement blessé à la tête, le 23 janvier 1951, dans l'accident du véhicule qui le transportait de Go-Cong à Mytho (Indochine) ; qu'en admettant que l'éclatement du pneu à l'origine de cet accident a été causé par la balle d'un tireur isolé, la blessure qu'a subie M. X... ne peut être regardée comme consécutive à la participation directe ou indirecte de l'intéressé à un combat ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 30 septembre 1986 refusant l'homologation de sa blessure comme blessure de guerre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Edouard X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu l'ordonnance de renvoi du président de la cour administrative d'appel de Lyon enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 2 mars 1994 ;
    Vu la requête enregistrée le 2 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui restituer son certificat de résidence retiré par décision préfectorale du 19 octobre 1977 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n° 46-1546 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a adressé au ministre de l'intérieur le 1er octobre 1992 une demande de restitution de son certificat d'hébergement et qu'une décision implicite de rejet est intervenue le 1er février 1993 ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon que le 25 juin 1993 soit après l'expiration du délai de deux mois ; que dès lors, et en tout état de cause, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui restituer son certificat de résidence retiré par décision préfectorale du 19 octobre 1977 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miloud X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X..., demeurant ..., Mme Renée Y..., demeurant ... (Martinique) et Mlle Elise Z..., demeurant ... ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Schoelcher (Martinique) ;
    2°) d'annuler lesdites opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; qu'aux termes du troisième alinéa dudit article : "Le délai prévu à l'alinéa précédent est d'un mois en matière électorale ( ...)" ;
    Considérant que, si par une requête sommaire conjointe enregistrée le 29 décembre 1995, M. X..., Mme Y... et Mlle Z... ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a pas été déposé au secrétariat du Contentieux dans le délai imparti pour cette production par les dispositions précitées ; qu'ainsi, les requérants doivent être réputés s'être désistés de leur requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de leur désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X..., Mme Y... et Mlle Z....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luc X..., à Mme Marie-Renée Y..., à Mlle Elise Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire d'Avrillé (Maine-et-Loire) lui refusant le bénéfice d'un avancement d'échelon à la durée minimale, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser 56 584 F augmentés des intérêts et des intérêts capitalisés en réparation du préjudice que lui a causé cette décision ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susanalysée et de prononcer la condamnation demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle ( ...)/ L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité territoriale. L'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale est accordée de plein droit. L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale peut être accordée au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que pour ne pas accorder à Mme X..., aide ouvrier professionnel, l'avancement à la durée minimum au septième échelon de son grade avant de prononcer sa mise à la retraite pour invalidité, le maire d'Avrillé se soit fondé sur des éléments étrangers à la valeur professionnelle de cet agent ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant que la décision attaquée n'étant entachée d'aucune illégalité, les conclusions de Mme X... tendant à la réparation du préjudice qu'elle lui aurait causé, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chantal X..., à la commune d'Avrillé et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fernande X..., demeurant Chanteau à Saulieu (21210) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Didier ;
    2°) d'annuler la décision du 29 avril 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme X... a demandé, tant devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or que devant le tribunal administratif de Dijon une modification de ses attributions consistant, soit en la réattribution de sa parcelle de 19,14 ares au lieudit "l'Arrachée", soit en échange, une parcelle dans "l'Ouche des Bains" avec, en plus, une soulte correspondant à la valeur des sapins de 18 ans d'âge plantés sur sa parcelle, il ressort des pièces du dossier qu'en lui accordant, en plus de l'ensemble de ses attributions, après expertise, une soulte de 3 900 F, la commission départementale n'a pas fait une inexacte appréciation des éléments qui lui étaient soumis ;
    Considérant, en deuxième lieu qu'il ressort des pièces du dossier que, lors du remembrement de la commune de Saint-Didier, Mme X... a reçu des attributions d'une superficie de 1 hectare 04 ares 03 centiares d'une valeur de productivité réelle de 2 727 points, pour des apports d'une superficie de 1 hectare 01 ares 34 centiares d'une valeur de productivité réelle de 2 720 points ; que les attributions et les apports de Mme X... sont de la même nature de culture parmi celles déterminées par la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fernande X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 décembre 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a statué sur sa réclamation relative au remembrement de ses terres sur la commune de Schlierbach ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Y... conteste les opérations de remembrement de ses terres au motif qu'une partie d'un mur de soutènement édifié par lui sur la parcelle cadastrée section 33 n° 1 se trouverait située sur le terrain de la propriété riveraine, il résulte des pièces du dossier que la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a décidé que l'intégralité du mur dont s'agit "malgré ses difformités" faisait, à l'issue du remembrement, partie de la propriété de M. Y... ; qu'ainsi, la réclamation élevée sur ce point par le requérant est sans objet ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 ..." ;
    Considérant que, compte tenu tant de la déduction des terrains nécessaires aux ouvrages collectifs que de la situation d'une part importante des terres remembrées sur le territoire de la commune de Schlierbach, lesquelles présentent des déclivités importantes et plusieurs remblais, l'écart qui existe entre les apports de M. Y... et ses attributions ne revêt pas, en l'espèce, le caractère d'une violation de la règle d'équivalence posée à l'article 21 du code rural ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 décembre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin relative au remembrement de ses terres ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.