Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Caudebec-les-Elboeuf  76320 , et tendant :
    1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 11 mai 1984 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juin 1977 en tant qu'il le nomme agent d'exploitation des P.T.T. à compter seulement du 1er janvier 1977 et contre la décision refusant de l'inscrire au tableau d'avancement de 1975 ;
    2° à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ribs, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... qui ne conteste pas avoir reçu en 1975 notification de la décision rejetant sa demande d'inscription au tableau complémentaire d'avancement pour 1975 et 1976 au grade d'agent d'exploitation et en 1977 notification de l'arrêté du 27 juin 1977 le nommant à ce grade à compter seulement du 1er janvier 1977, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté comme tardive et partant irrecevable sa demande enregistrée au greffe de ce tribunal le 18 février 1980 et tendant à obtenir par l'annulation pour excès de pouvoir des décisions précitées la révision de sa situation administrative ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre des P.T.T. et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 22 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ...  81000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Aiguefonde soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont il a été victime le 29 mai 1977 et soit condamnée à lui verser une indemnité de 500 000 F ;
    2° condamne la commune à lui verser une indemnité de 500 000 F ;
    3° ordonne une expertise médicale aux fins de détermination du préjudice corporel ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Vestur, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Bernard X... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune d'Aiguefonde,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime M. Bernard X..., le 29 mai 1977, est survenu alors qu'il s'était suspendu à la barre transversale d'une cage de buts de football installé sur le terrain de sports de la commune d'Aiguefonde ; que l'installation, qui avait été précédemment déposée et remise en place sans être scellée au sol, s'est effondrée, entraînant le requérant dans sa chute ; que M. X..., en utilisant cette cage de buts de football à des fins étrangères à sa destination normale, sans s'être préalablement assuré que cet ouvrage ne présentait pas de danger pour l'usage qu'il envisageait d'en faire, a commis une grave imprudence qui est de nature, nonobstant l'état précaire de l'installation, à exonérer en totalité la commune de sa responsabilité ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à condamner la commune responsable de l'accident dont il a été victime ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Aiguefonde, à la société de secours minière du Tarn et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de Vénelles  Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 24 octobre 1983 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé la décision du Maire de Vénelles en date du 14 février 1980 licenciant Mme X..., employée municipale stagiaire ;
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de la Commune de Vénelles  Bouches-du-Rhône  et de Me Guinard, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée du pouvoir de nomination d'apprécier, en fin de stage, l'aptitude d'un stagiaire à l'emploi pour lequel il a été recruté ; que la décision qu'elle prend n'est pas de nature à être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'il ne résulte pas du dossier qu'elle repose sur des faits matériellement inexacts ou comporte une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la décision de mettre fin aux fonctions de Mme X..., employée municipale stagiaire de la Commune de Vénelles à l'issue de son state repose sur des faits matériellement inexacts ou comporte une erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'il suit de là, d'une part, que le maire de Vénelles est fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 24 octobre 1983, le tribunal administratif a annulé sa décision en date du 14 février 1980 mettant fin audit stage à compter du 1er mars 1980 et, d'autre part, que Mme X... n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision mettant fin à son stage pour demander à la Commune de Vénelles une indemnité pour réparer le préjudice qu'elle aurait subi ;
Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille est annulé en tant qu'il a annulé la décision du Maire de Vénelles en date du 14 février 1980 mettant fin au stage de Mme X....
     Article 2 : Les conclusions de la demande tendant à l'annulationde l'arrêté du maire présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ainsi que son recours incident sont rejetés.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au Maire de Vénelles, à Mme X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1984 et 20 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. QUEBA Y..., demeurant ... à Paris  75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- annule la décision en date du 31 août 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant, le 2 août 1983, sa demande d'admission au statut de réfugié ; 
     2- renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
     Vu la loi du 25 juillet 1952 ; 
     Vu le décret du 2 mai 1953 ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de Me Defrenois, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er A-2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifié par l'article 1-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays..." ; 
     Considérant qu'en estimant, pour rejeter la demande de M. X..., que ce dernier n'apportait aucun élément de preuve susceptible d'établir qu'il relève des stipulations précitées de la convention de Genève, la commission des recours des réfugiés, dont la décision est suffisamment motivée, n'a pas dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours a refusé de lui accorder le statut de réfugié ; 
Article 1er : La requête de M. QUEBA Y... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. QUEBA Y... et au ministre des affaires étrangères  office français de protectiondes réfugiés et apatrides .
Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc  34270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le syndicat intercommunal à vocation multiple de la région du Pic Saint-Loup en vue de l'exécution d'un jugement en date du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné ledit syndicat intercommunal à vocation multiple à payer à M. X... la somme de 680 143 F correspondant à divers travaux intéressant un lotissement dont il est propriétaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié que le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision du 19 mars 1986 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 15 mars 1983 en tant que, par son article 1er, il avait condamné le syndicat intercommunal à vocation multiple de la région du Pic Saint-Loup à payer à M. X... la somme de 680 143 F correspondant à divers travaux intéressant un lotissement dont l'intéressé est propriétaire ; que, dès lors, la requête de M. X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le syndicat intercommunal au versement d'une astreinte en vue de l'exécution de l'article 1er du jugement précité, ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat intercommunal à vocation multiple de la région du Pic Loup et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours enregistré le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 septembre 1983 par laquelle la commission régionale de Limoges a accordé à M. X... le bénéfice de la dispense du service national actif ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national, et notamment ses articles L.32 et R.68 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial, ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 29 septembre 1983 à laquelle la commission régionale de Limoges a statué sur la demande de dispense présentée par M. Alain X..., l'état de santé du père de ce dernier ne permettait pas à celui-ci d'effectuer seul les travaux nécessaires à la mise en valeur de la ferme qu'il exploite en association avec son fils ; que les ressources financières dégagées par cette exploitation n'étaient pas suffisantes pour permettre de remplacer l'intéressé pendant la durée de son incorporation ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 2 octobre 1984, le tribunal administratif de Limoges a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision de la commission régionale de Limoges dispensant M. Alain X... de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Alain X....
Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 15 décembre 1984 et 15 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 17 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a relaxé M. X..., demeurant au Bois du Maure, commune de Condéon  Charente  des poursuites dirigées contre lui à la suite d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 18 décembre 1982 pour avoir endommagé deux câbles téléphoniques souterrains dans la commune de Montchaude  Charente ,
    2°  condamne M. X... à l'amende prévue par l'article L. 69-1 du code des postes et télécommunications,
    3°  condamne M. X... au paiement de la somme de 923,97 F avec intérêts légaux,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. E. Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte du procès-verbal établi le 17 décembre 1982 que M. X... a détérioré des câbles souterrains de télécommunications alors qu'il exécutait des travaux de curage de fossés le long des chemins départementaux, dans la commune de Montchaude ; que bien que les travaux aient été exécutés pour le compte du département de la Charente et sous la surveillance d'un agent de la direction départementale de l'équipement, c'est à bon droit que les poursuites ont été engagées contre M. X... qui est l'auteur matériel du dommage ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a relaxé M. X... des fins desdites poursuites ;
    Considérant qu'à raison de la contravention de grande voirie commise par M. X..., celui-ci doit être condamné à payer à l'Etat une amende de 1 000 F et la somme de 923,97 F représentant le montant non contesté des frais de réparation des câbles endommagés, majorée des intérêts légaux à compter du 12 août 1983 date de l'enregistrement au greffe du tribunal administratif du mémoire du Commissaire de la République de la Charente, déférant le procès-verbal de grande voirie ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 octobre 1984 est annulé.
     Article 2 : M. X... est condamné à payer à l'Etat une amende de 1 000 F et la somme de 923,97 F majorée des intérêts légaux à compter du 12 août 1983.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 11 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... les Pins  13960 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision du 16 février 1977 par laquelle le directeur du port de Marseille a autorisé son licenciement pour motif économique par la Société Manucar ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L 122-12 du code du travail, "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ;
    Considérant que M. X..., pour contester le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision autorisant son licenciement par la Société Manucar, soutient que la Société Intramar a succédé à celle-ci ; que si la Société Intramar a repris en 1976 la clientèle de la société Sud-Cargos dont les navires étaient antérieurement déchargés par la Société Manucar, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que des liens se soient créés de ce fait entre la Société Intramar et la Société Manucar ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'en omettant d'examiner pour apprécier la légalité de son licenciement la situation de la Société Intramar, l'autorité administrative aurait méconnu les dispositions précitées ;
    Considérant que si M. X... évoque ses activités syndicales comme cause possible de son licenciement, il n'établit pas que l'autorisation de licenciement donnée par l'administration à son employeur soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à M. Y... au port autonome de Marseille.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 mai 1984, présentés pour M. Y..., demeurant à Montpellier  34000 , Cité Paul Valéry, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° réforme le jugement du 3 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Montpellier à lui verser une indemnité de 3 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui a causé la décision illégale de révocation prise à son encontre le 10 janvier 1979,
    2° condamne la commune de Montpellier à lui verser la somme de 600 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labetoulle, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. LARGITTE X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Montpellier,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Montpellier de l'arrêté municipal du 10 janvier 1979 qui prononçait sa révocation, M. Y... a été régulièrement réintégré dans ses fonctions et a fait l'objet d'une reconstitution de carrière ; qu'il a perçu une somme correspondant à l'intégralité des traitements dont il avait été privé pendant la période d'éviction du service ; qu'il résulte de l'instruction que, dans les circonstances de l'espèce, le tribunal administratif de Montpellier n'a pas fait une insuffisante évaluation des chefs de préjudice invoqués par M. Y... en fixant à 3 000 F le montant de l'indemnité qu'il a condamné la ville de Montpellier à allouer à celui-ci en raison du caractère fautif de la décision du 10 janvier 1979 ;
    Considérant, toutefois, que M. Y... a droit aux intérêts de la somme de 3 000 F à compter du 10 avril 1980 ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 20 janvier 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; 
Article ler : La somme de 3 000 F que la ville de Montpellier a été condamnée à verser à M. Y... par jugement du tribunal administratif en date du 3 novembre 1983 portera intérêts à compter du 10 avril 1980 ; les intérêts échus le 20 janvier 1984 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
     Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la ville de Montpellier et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1984 et 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ...  74000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 27 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à ce que la commune de Meythet et l'Etat soient condamnés à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait d'un accident survenu le 13 août 1979 ;
    2°  déclare l'Etat et la commune de Meythet responsables des conséquences dommageables de cet accident ;
    3°  ordonne une expertise médicale afin d'évaluer son préjudice ;
    4°  condamne l'Etat et la commune de Meythet à lui allouer une provision de 5 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Christian X..., de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de Meythet et de Me Célice, avocat de l'Entreprise Ceccon ;
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 13 août 1979 vers 14 h 30, M. X..., qui regagnait son domicile ...  Haute-Savoie , descendit en portant son vélomoteur dans la tranchée longitudinale de 70 cm de profondeur ouverte dans la chaussée et le trottoir de cette voie publique pour la réfection de canalisations d'eau potable ; que, selon M. X..., l'effort qu'il dut accomplir pour retenir sa machine après avoir glissé sur le sol argileux du fond de la tranchée est à l'origine de la sciatique et de la hernie discale dont il fut atteint et dont, après une intervention chirurgicale pratiquée en janvier 1980, il conserve des séquelles ;
    Considérant qu'en admettant même que M. X... n'ait pu utiliser pour atteindre son portail le passage qui avait été aménagé au-dessus de la tranchée face à la propriété voisine et que les troubles qu'il allègue soient la conséquence directe de l'accident qu'il invoque, celui-ci est exclusivement imputable à sa maladresse ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à ce que la commune et l'Etat soient déclarés responsables des conséquences dommageables de cet accident et condamnés à lui verser une indemnité ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Meythet, à la société CECCON Frères et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 5 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...  66200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - prononce par application de la loi du 16 juillet 1980 une astreinte à l'encontre de la Ville de Courbevoie  Hauts-de-Seine  en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 30 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une délibération du 9 décembre 1982 en tant que par ladite délibération le conseil municipal de ladite ville a refusé de lui verser la prime de technicité afférente à l'année 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 et le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que par son jugement en date du 30 décembre 1981 le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération en date du 9 décembre 1982 en tant seulement que par ladite délibération le conseil municipal de la Ville de Courbevoie avait refusé d'attribuer à M. X... la prime de technicité à laquelle il pouvait prétendre au titre de l'année 1981 ; que, le conseil municipal a à la suite de ce jugement pris une nouvelle délibération en date du 23 octobre 1985 permettant à M. X... de percevoir ladite prime pour l'année 1981, et a ainsi exécuté le jugement d'annulation invoqué par le requérant ; que si celui-ci entend obtenir également une prime de technicité se rapportant à la période durant laquelle il est resté engagé par la ville en 1982 et la réparation du préjudice que lui a causé le retard dans le paiement de ses émoluments, la solution du litige qui l'oppose sur ce point à la Ville de Courbevoie nécessite l'appréciation d'une situation de droit ou de fait qui ne résulte pas directement du jugement en date du 30 décembre 1981 susmentionné ; que dès lors la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution dudit jugement doit être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla Ville de Courbevoie et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1985 et 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'A.N.I.F.O.M., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule la décision du 16 octobre 1984 en tant que par celle-ci la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a réformé sa décision du 3 novembre 1981 portant indemnisation du cabinet médical qu'exploitait M. Charles X... en Algérie,
    2° rejette la demande de M. et Mme X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Charles X... exerçait la profession de médecin à Tlemcen ; qu'en vertu des articles 62 et 63 du décret susvisé du 5 août 1970, la valeur d'indemnisation des éléments corporels et incorporels servant à l'exercice de cette activité est fixée au montant du revenu annuel net moyen de deux années d'exercice, justifié par la production des documents délivrés par les services chargés de l'assiette de l'impôt ou de son recouvrement ; qu'en l'espèce, M. X... a justifié dans les conditions réglementaires d'un revenu de 16 000 F pour l'année 1960, chiffre qui a été retenu par l'administration comme valeur d'indemnisation ; que, s'il prétend avoir disposé en outre, de rémunérations versées par diverses administrations publiques, au titre de consultations médicales, ces rémunérations, ne sauraient s'ajouter, en vue de la détermination de la valeur d'indemnisation du cabinet médical de l'intéressé, aux revenus professionnels dont il a été justifié dans les conditions réglementaires qui doivent être seuls pris en considération ; que le DIRECTEUR GENERAL DE L'A.N.I.F.O.M. est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a prescrit que les rémunérations en cause devaient entrer en compte pour le calcul du revenu professionnel de M. X... ;
Article 1er : La décision susvisée de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris est annulée en tant qu'elle concerne l'indemnisation du cabinet médical de M. 
X...
.
     Article 2 : La demande présentée à ladite commission par M. X... est rejetée, en tant qu'elle porte sur l'indemnisation du cabinet médical.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, desfinances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X..., demeurant ... à Verneuil-sur-Seine  Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 20 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Verneuil-sur-Seine soit condamnée à lui verser la somme de 15 000 F, à titre de provision, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 22 octobre 1975 alors qu'il circulait à bicyclette sur le chemin communal de Bazincourt ;
    2° condamne la commune de Verneuil-sur-Seine à lui verser, à titre de provision, la somme de 15 000 F
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Didier X... et de Me Vuitton, avocat de la commune de Verneuil-sur-Seine,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Didier X... a demandé en 1981 au tribunal administratif de Versailles de déclarer la commune de Verneuil-sur-Seine responsable d'un accident subi le 22 octobre 1975 vers 12 heures 30, alors qu'il circulait à bicyclette sur un chemin communal ;
    Considérant qu'en admettant même que la chute du jeune X... ait été due à des dénivellations dans la chaussée du chemin communal de Razincourt, il résulte de l'instruction que M. X... connaissait ce chemin qu'il empruntait quotidiennement entre le domicile de ses parents et le collège où il faisait ses études ; qu'ainsi, circulant en plein jour, il ne pouvait ignorer les difficultés qu'il était susceptible de rencontrer à cet endroit ; que, dès lors, sa chute est exclusivement imputable à son imprudence ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla commune de Verneuil-sur-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement, en date du 15 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Clermont-Ferrand en date du 22 mars 1984 dispensant M. Jean-Claude X... de ses obligations du service national ;
    2° annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national et notamment l'article L 32 alinéa 4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L 32 quatrième alinéa du code du service national, "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a statué sur la demande de dispense des obligations du service national présentée par M. X..., l'exploitation agricole à laquelle il apportait son concours, d'une superficie de 32 hectares et comportant 40 bovins, produisait des ressources suffisantes pour financer, à la supposer nécessaire, l'aide occasionnelle dont aurait besoin son père ; que dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation du jugement et de la décision attaquée dispensant M. X... de ses obligations du service national actif ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 15 novembre 1984, et la décision de la commission régionale de Clermont-Ferrand en date du 22 mars 1984 sontannulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et àMINISTRE DE LA DEFENSE.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... à Nancy  54000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mars 1982 par laquelle le Président de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré du département de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui verser une prime de fin d'année au titre de l'année 1981 ;
    2°  annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré du département de Meurthe-et-Moselle,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la "prime de fin d'année" dont le président de l'Office public d'habitations à loyer modéré a refusé le bénéfice à Mme X... au titre de l'année 1981 a le caractère d'une gratification allouée à l'aide de fonds fournis à l'office par le comité des oeuvres sociales de la ville de Nancy et n'est régie par aucune disposition législative ou réglementaire ; que ce président, en refusant à Mme X... cette prime par le motif qu'elle a cessé ses fonctions à l'Office le 1er novembre 1981, n'a commis aucune illégalité, ni violé aucun principe de droit ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'Office public d'habitations à loyer modéré du département de Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Max X..., demeurant 7, boulevard Charles-de-Gaulle à Ay-en-Champagne  51160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Reims soit condamné à lui verser une indemnité de 1 000 000 de F en réparation des conséquences dommageables de l'artériographie carotidienne dont il a fait l'objet le 8 janvier 1982 dans le service d'otorhinolaryngologie de ce centre,
    2°- condamne le centre hospitalier régional de Reims à lui verser une indemnité de 1 000 000 de F en réparation dudit préjudice,
    3°- à titre subsidiaire, ordonne qu'il soit procédé à une expertise aux fins de dire si l'artériographie pratiquée était indispensable,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X... et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Reims,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a subi le 8 janvier 1981 dans le service d'otorhinolaryngologie du centre hospitalier régional de Reims une artériographie carotidienne destinée à rechercher l'existence d'une éventuelle tumeur ; qu'à la suite de cet examen, M. X... a été atteint d'hémiplégie gauche ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'artériographie pratiquée n'a pas fait courir au patient de risques inutiles mais était motivée par l'impossibilité de recourir à la date ci-dessus mentionnée à une autre technique exploratoire permettant aux praticiens du service précité de fonder leur diagnostic ; qu'eu égard à l'état de santé de M. X..., qui était suivi de longue date par ces praticiens, la nécessité de recourir à des examens préliminaires n'est pas établie ; que le requérant était averti des risques encourus et qu'il n'allègue aucune faute lourde dans l'exécution de l'artériographie elle-même, de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aucentre hospitalier régional de Reims et au ministre délégué auprès duministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1982 et 31 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... Daniel, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement n° 653/81 du 28 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Retonfey en date du 24 février 1981 autorisant le maire à passer un marché négocié pour l'exécution de travaux communaux de voirie ;
    - annule ladite délibération ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Daniel X..., qui, au nom des consorts X..., au nombre desquels il figurait, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir une délibération du conseil municipal de Retonfey  Moselle  en date du 24 février 1981 autorisant le maire de cette commune à passer un marché négocié pour l'exécution de divers travaux de voirie, fait, en son nom personnel, appel du jugement en date du 28 décembre 1981 par lequel les premiers juges ont rejeté cette demande comme irrecevable ;
    Considérant que, s'il n'est pas contesté que le requérant détient la moitié des parts de la société civile immobilière du Breuil dont il assure la gérance et que ladite société était imposée en 1981 au rôle de la taxe professionnelle dans la commune de Retonfey, M. X... n'établit pas avoir son domicile ou sa résidence dans ladite commune ou y être personnellement contribuable ; que, par suite, il est sans intérêt à demander l'annulation de la délibération attaquée ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à la commune de Retonfey  Moselle  et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1984 du directeur du centre hospitalier de Montpellier la licenciant de son emploi de sténodactylographe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,
    - les observations de Me Parmentier, avocat du centre hospitalier régional de Montpellier,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1984 du directeur du centre hospitalier de Montpellier la licenciant de son emploi de sténodactylographe pour insuffisance professionnelle ;
    Considérant que l'annulation pour vice de forme d'une précédente décision de licenciement de l'intéressée ne faisait pas obstacle à ce que la même mesure fût prise, dans des formes régulières, alors même qu'aucun fait nouveau ne se serait produit depuis la décision annulée ;
    Considérant que si Mme X... prétend que cette mesure de licenciement a été abusive, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision qui permette d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, la requête de Mme X... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier régional de Montpellier et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Monsieur Maurice X..., demeurant à La Girardière de MESSE par LEZAY  79120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la cotisation mise à sa charge par l'association foncière de remembrement de Messé au titre de l'année 1983, 
    2° le décharge de cette cotisation, 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ;
    Considérant que la requête de Monsieur X... a pour objet l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de taxes foncières relatives aux travaux connexes au remembrement auxquelles il a été assujetti pour ses propriétés sises dans la commune de Messé ; qu'aucun texte ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête, qui n'est pas présentée au nom de Monsieur X... par un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Monsieur X... est rejetée.
     Article 2 : Notification de la présente décision sera faite à Monsieur X... et au Ministre de l'Agriculture.
Vu la requête enregistrée le 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de LONS-LE-SAUNIER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 22 mai 1985 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a, à la demande du préfet, commissaire de la République du département du Jura, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté municipal du 7 janvier 1985 concédant un logement par nécessité absolue de service à M. X..., chef de corps de sapeurs-pompiers ;
    2° rejette la demande du préfet, commissaire de la République du département du Jura, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1968 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à l'exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de natre à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ;
    Considérant que l'un des moyens invoqués par le commissaire de la République du département du Jura à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Besançon contre l'arrêté en date du 10 janvier 1985 par lequel le maire de Lons-le-Saunier a concédé un logement par nécessité absolue de service au chef de corps des sapeurs-pompiers paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, la commune de Lons-le-Saunier n'est pas fondée à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 10 janvier 1985 ;
Article 1er : La requête de la commune de Lons-le-Saunier est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Lons-le-Saunier et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.