Vu la requête, enregistrée au greffe le 18 août 2004, complétée par un mémoire enregistré le 10 novembre 2005, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Vasseur, avocat  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0201334 en date du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Nancy à lui verser une somme de 30 000 euros, à titre de dommages et intérêts, pour préjudice moral, financier et professionnel  ; 


     
       2°) de mettre à la charge de la ville de Nancy la somme de 14 823 euros à titre de réparation de son préjudice matériel et de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de la mise en oeuvre d'une procédure judiciaire à son encontre  ;


     
       3°) de mettre à la charge de la ville de Nancy la somme de 16 518,45 euros à titre de réparation de son préjudice matériel et de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi pour la privation volontaire de toute possibilité de réintégration sur un autre poste  ;


     
       4°) de mettre à la charge de la ville de Nancy une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Il soutient que  :


     
       - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la ville de Nancy n'avait pas engagé abusivement une procédure disciplinaire à son encontre  ; sa mise en retraite pour inaptitude totale et définitive a été effectuée dans des conditions irrégulières  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2005, présenté pour la ville de Nancy, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, par Me Luisin, avocat  ; 


     
       La ville de Nancy conclut au rejet de la requête  ;


     
       Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;


     
       Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 14 novembre 2005 à 16h00  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;


     
       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  ;


     
       Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006  :


     
       - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,


     
       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, agent administratif à la ville de Nancy a sollicité de la ville sa mise en retraite pour invalidité  ; qu'il n'établit ni les pressions alléguées en vue de l'inciter à formuler une telle demande, ni les vices de procédure dont seraient entachées la décision de mise en retraite et la décision de prolongation de son congé de longue durée  ; qu'il n'établit pas non plus les préjudices liés à l'engagement d'une procédure disciplinaire, à laquelle il n'a pas été donné suite, à son encontre  ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement en date du 15 juin 2004, lequel n'est entaché d'aucune insuffisance ou omission à statuer, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes  ; 


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées  ;


     
       DÉCIDE  :


     
       Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X et à la ville de Nancy.


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N° 04NC00794