Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... QUI A DONNE EN LOCATION AU COURS DES ANNEES 1965 A 1968 DES APPAREILS DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUES DE BOISSONS, SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES DE SON IMPOSITION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUE AU TITRE DESDITES ANNEES LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS DE CES APPAREILS QU'IL A MENTIONNE DANS CES DECLARATIONS DE REVENU AFFERENTES AUX ANNEES DONT S'AGIT ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT... 2°  LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, NE PEUVENT ETRE DEDUITS DU BENEFICE IMPOSABLE QUE LES AMORTISSEMENTS QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT PORTES DANS LES ECRITURES COMPTABLES DE L'ENTREPRISE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... QUI AVAIT, AINSI QU'IL LE RECONNAIT LUI-MEME, LA QUALITE DE COMMERCANT EN TANT QU'IL SE LIVRAIT A L'ACTIVITE SUSRAPPELEE N'A PAS TENU DE COMPTABILITE ; QU'EN ADMETTANT QU'IL AIT PRODUIT LORS DE LA VERIFICATION DONT IL A FAIT L'OBJET EN AVRIL 1969 LE CAHIER DONT IL SE PREVAUT DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT POUR ETABLIR LA REALITE DE L'INSCRIPTION COMPTABLE DES AMORTISSEMENTS SUSMENTIONNES, CE DOCUMENT, QUI N'EST D'AILLEURS NI COTE NI PARAPHE, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT PROBANT POUR APPORTER LA PREUVE QUE LESDITS AMORTISSEMENTS ONT ETE COMPTABILISES A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES CONCERNES ; QUE, PAR SUITE, LES AMORTISSEMENTS LITIGIEUX NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE "REELLEMENT EFFECTUES" AU SENS DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QUE LEUR MONTANT A ETE REINTEGRE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE M. X... ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1976 A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... ET A CONDAMNE M. X... A VERSER A SON ANCIENNE EPOUSE, POUR L'ENTRETIEN DE LEURS FILS MINEUR DONT ELLE A LA CHARGE, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 1 000 F INDEXEE SUR LE S.M.I.C. PAR REFERENCE A LA VALEUR DE CELUI-CI AU 1ER JANVIER 1976 ; QUE, POUR L'ANNEE 1977, LE MONTANT DE CETTE PENSION S'ELEVAIT A 13 680 F ; QUE M. X... SOUTIENT QU'IL ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DES BASES DE SON IMPOT SUR LE REVENU, EN 1977, OUTRE LA PENSION ALIMENTAIRE DE 13 680 F, UNE SOMME DE 4 620 F QU'IL A VERSEE SPONTANEMENT A SON ANCIENNE EPOUSE POUR COUVRIR DES FRAIS DE VACANCES ET DE COURS PARTICULIERS EN FAVEUR DE SON FILS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU II-2° DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE DU CONTRIBUABLE LES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ET LES "PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, EN CAS DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE" ; QUE CES DISPOSITIONS IMPLIQUENT QU'EN CAS DE DIVORCE SEULES LES SOMMES VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE DROIT A DEDUCTION DES DEPENSES EXPOSEES EN FAVEUR DU OU DES ENFANTS PAR CELUI DES PARENTS QUI N'EN A PAS LA GARDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... , DIVORCE ET N'AYANT PAS LA GARDE DE SON FILS MINEUR, NE POUVAIT DEDUIRE DE SON REVENU IMPOSABLE LA SOMME DE 4 620 F QU'IL A VERSEE A SON ANCIENNE EPOUSE EN SUS DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL ETAIT TENU EN VERTU DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 19 MARS 196 ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 OCTOBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 11 MAI 1982 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A ACCORDE A M. X..., UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2°  REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., CHIRURGIEN DENTISTE, A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLE 176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETE ASSUJETTI D'OFFICE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971, 1973 ET 1974 ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, DEMANDE EN APPEL L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 11 MAI 1982 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE PRESENTEE PAR M. X..., A ACCORDE A CELUI-CI UNE REDUCTION FONDEE SUR CE QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT, A CONCURRENCE DE 33.825 F, JUSTIFIE DE L'EXAGERATION DE LA BASE D'IMPOSITION RETENUE POUR 1971 ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUPPORTE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION, A FOURNI EN PREMIERE INSTANCE UNE ATTESTATION, ETABLIE LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LE RESPONSABLE DU BUREAU D'... DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU ..., DE LAQUELLE IL RESSORT QUE M. X... A SOUSCRIT, LE 20 JUIN 1966, TROIS BONS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE A CINQ ANS, DE 10.000 F CHACUN, DONT IL A OBTENU LE REMBOURSEMENT LE 18 JUIN 1971 POUR UN MONTANT DE 33.825 F ; QUE CETTE ATTESTATION QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, N'EST CONTREDITE NI PAR LA LETTRE DU 13 JUILLET 1982 SIGNEE, EN REPONSE A UNE DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU ..., NI PAR LES ECRITURES COMPTABLES DE CET ORGANISME, MENTIONNE EXPRESSEMENT QUE LES BONS ACQUIS DE M. X... EN 1966 SONT CEUX QUI LUI ONT ETE REMBOURSES EN 1971. QUE, BIEN QUE LES NUMEROS DE CES BONS NE SOIENT PAS INDIQUES, CE DOCUMENT SUFFIT EN L'ESPECE A CONSTITUER LA PREUVE DE L'ORIGINE DES DISPONIBILITES DONT M. X... DEVAIT JUSTIFIER ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE LA REDUCTION D'IMPOSITION QU'IL CONTESTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A ... REPRESENTEE PAR M. V... SON CONSEILLER, DOMICILIE ... DUMENT MANDATE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... , QUI EXPLOITAIT UN MAGASIN DE CONFECTION POUR DAMES A ... , N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, LES DECLARATIONS DE SON REVENU GLOBAL ET DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE L'ANNEE 1972 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT DES LORS EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE SES BENEFICES IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DE TAXER D'OFFICE SON REVENU GLOBAL ; QUE, SI L'ADMINISTRATION A NEANMOINS PROCEDE A UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE AVANT DE PROCEDER A L'EVALUATION ET A LA TAXATION D'OFFICE, LES IRREGULARITES, QUI SELON M. X... , AURAIENT ENTACHE CETTE VERIFICATION SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  95190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de 1980 et de la taxe d'habitation à laquelle son épouse a été assujettie au titre de 1979 dans les rôles de la commune de Pierrefitte  Seine-Saint-Denis  ;
    2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris se réfère dans le visa du mémoire en défense du directeur des services fiscaux en date des 21 décembre 1981 et 18 mars 1982 à un appartement sis ... et non à l'appartement situé ..., pour lequel le requérant a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 1980, et dont il a démandé décharge, il ressort des autres visas et de l'ensemble du jugement que le tribunal administratif a bien statué sur l'imposition contestée et ne s'est pas mépris sur l'habitation à laquelle elle correspondait ; qu'ainsi l'erreur purement matérielle contenue dans ses visas est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 OCTOBRE 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2°  LE DECHARGE DE CES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL EST DE DEUX MOIS. IL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R 177. SI LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE PAR HUISSIER DE JUSTICE, LE DELAI COURT A DATER DE CETTE SIGNIFICATION A LA FOIS CONTRE LA PARTIE QUI A L'A FAITE ET CONTRE CELLE QUI L'A RECUE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LES RECOURS ET LES REQUETES ET, EN GENERAL, TOUTES LES PRODUCTIONS DES PARTIES SONT DEPOSES AU CONSEIL D'ETAT ... LES REQUETES INTRODUITES EN MATIERE DE ... CONTRIBUTIONS DIRECTES PEUVENT ETRE DEPOSEES A LA PREFECTURE OU A LA SOUS-PREFECTURE DU DOMICILE DU REQUERANT" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ETE NOTIFIE A M. X... DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R 177 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE 9 JUIN 1981 ; QUE LA REQUETE DE M. X... DIRIGEE CONTRE CE JUGEMENT N'A ETE DEPOSEE NI AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, NI A LA PREFECTURE, NI A LA SOUS-PREFECTURE DU DOMICILE DU REQUERANT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE R 192 PRECITE DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'ADRESSEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LE 5 AOUT 1981, ET TRANSMISE PAR SES SOINS AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ELLE N'Y A ETE ENREGISTREE QUE LE 21 SEPTEMBRE 1981, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... , ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR M. LUCIEN X..., DEMEURANT ... A PARIS  18EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1972, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES CI-APRES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN L'ESPECE : ARTICLE 1931 : "1. LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION A L'ADMINISTRATION DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS CI-APRES ; "ARTICLE 1933 : "... 4. A PEINE DE NON RECEVABILITE, TOUTE RECLAMATION DOIT... C  PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR... " ; ARTICLE 1940 : "... 4. A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION INITIALE, LES VICES DE FORME PREVUS A L'ARTICLE 1933-4 PEUVENT, LORSQU'ILS ONT MOTIVE LE REJET D'UNE RECLAMATION PAR L'ADMINISTRATION, ETRE UTILEMENT COUVERTS DANS LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA RECLAMATION ADRESSEE, LE 21 AVRIL 1977, AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX CONTRE LES COMPLEMENTS D'IMPOSITION AUXQUELS M. LUCIEN X... A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 N'ETAIT REVETUE D'AUCUNE SIGNATURE ; QU'ELLE N'ETAIT, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ; QUE, DES LORS, M. LUCIEN X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. LUCIEN X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. LUCIEN X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. EUGENE X..., DEMEURANT ... A USSIGNY  MEURTHE-ET-MOSELLE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOULANGE ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE PAR UNE DECISION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MOSELLE A ACCORDE A M. X... UN DEGREVEMENT DE 1.404 F ; QUE PAR SUITE, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS... LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MOSELLE A REJETE LA RECLAMATION FORMULEE PAR M. X... A L'ENCONTRE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION LE 27 MARS 1980 ; QUE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE ANNEXE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG SIS A METZ QUE LE 15 SEPTEMBRE 1980, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1939 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER, A CONCURRENCE DE 1.404 F, SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X....    ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 JUILLET 1981, PRESENTES PAR M. DA X..., DEMEURANT ... A PARIS  2EME  ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULER LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LE ROLE DE LA VILLE DE PARIS ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. DA X..., ARTISAN-MAROQUINIER, PRESENTAIT, AU COURS DES ANNEES 1970 ET 1971, AU TITRE DESQUELLES LUI ONT ETE ASSIGNEES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, DE GRAVES IRREGULARITES LUI OTANT TOUT CARACTERE PROBANT ET JUSTIFIANT QUE LE BENEFICE IMPOSABLE FUT FIXE D'OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS, M. DA X... SE BORNE A ALLEGUER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DEFECTUEUX DE LA COMPTABILITE INCOMBE AU CABINET A QUI IL AVAIT CONFIE LE SOIN DE TENIR LES DOCUMENTS COMPTABLES ET A EXCIPER TANT DE LA PRECARITE DE SA SITUATION PROFESSIONNELLE QUE DE L'IMPORTANCE DE SES CHARGES FAMILIALES ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE ETANT SEUL RESPONSABLE DES ELEMENTS COMPTABLES A RAISON DESQUELS LES BASES D'IMPOSITION PEUVENT ETRE ETABLIES, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES IRREGULARITES DONT LA COMPTABILITE ETAIT ENTACHEE SERAIENT IMPUTABLES AU COMPTABLE DU CONTRIBUABLE EST INOPERANT ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DIFFICULTES RENCONTRES PAR M. Y... COL POUR S'ACQUITTER DES IMPOSITIONS DONT IL EST REDEVABLE, SI ELLES PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'APPUI D'UN RECOURS GRACIEUX PRESENTE DEVANT L'ADMINISTRATION FISCALE, NE SAURAIENT JUSTIFIER UNE REDUCTION PAR LE JUGE DE L'IMPOT DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR LE SERVICE ;
   CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. DA X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... COL EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DA X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Cf. affaire identique du même jour : Da Col, 33529 bis<br/>
Vu la requête enregistrée le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., ex-gérant de la Société "GARAGE X...", demeurant ...  40510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 24 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle la Société "GARAGE X..." a été assujettie, au titre de la période allant du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 20 octobre 1978 ; 
    2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Janicot, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1939 du code général des impôts alors en vigueur : "1-... Les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision" ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a reçu notification le 13 février 1980 de la décision en date du 11 février 1980 par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté sa réclamation relative au complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle la Société "Garage X..." a été assujettie ; que cette décision n'a été attaquée devant le tribunal administratif de Versailles que par une demande enregistrée au greffe du tribunal le 29 décembre 1981, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR MME Y..., DEMEURANT ... A IVRY  VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE A LA MISE EN DEMEURE DU 14 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE COMPTABLE DES IMPOTS D'IVRY L'A SOMMEE DE REGLER LA SOMME DE 190.000 F EN EXECUTION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT LE 10 FEVRIER 1976 AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUES PAR LA SOCIETE MONDIA-MATIC ;    2° DECLARE FONDEE CETTE OPPOSITION ;
   VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1326, 2011, 2021, 2026 ET 2037 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1943 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES R. 191 ET R. 204 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET A L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE R. 204 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DE L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 QUE, LORSQUE DES LOIS A..., ONT, COMME EN L'ESPECE, DISPENSE LE REQUERANT DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE DOIT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU PAR SON MANDATAIRE ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE A ETE PRESENTEE AU NOM DE MME Y... PAR ME SCHECROUN, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE REQUETE N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUN MANDAT ; QUE LE SIGNATAIRE DE LA REQUETE S'EST ABSTENU, MALGRE LA DEMANDE QUI LUI A ETE ADRESSEE, DE PRODUIRE UN POUVOIR SIGNE DE SA CLIENTE ; QUE DES LORS LA REQUETE DOIT ETRE REJETEE COMME NON RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X...
Z... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
Cf. Cohen, 29046, affaire semblable du même jour<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE PROCEDA, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE DE LIQUIDATION EST ... A PARIS  10 EME , REPRESENTEE PAR UN DES LIQUIDATEURS ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULER UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU MONTANT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE LA REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LUSANCY ;    2°  ACCORDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1478 DU MEME CODE "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR LE REDEVABLE QUI EXERCICE L'ACTIVITE LE 1ER JANVIER. - TOUTEFOIS : 1°  EN CAS DE SUPPRESSION D'ACTIVITE EN COURS D'ANNEE LA TAXE N'EST PAS DUE POUR LES MOIS RESTANT A COURIR" ;
   CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "PROCEDA" A INTERROMPU, A COMPTER DU 1ER MAI 1975, SON ACTIVITE PRINCIPALE DE FABRICATION DE BRIQUES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE A POURSUIVI, JUSQU'EN 1978, UNE ACTIVITE DE PILAGE, DE CONCASSAGE ET DE VENTE DE DECHETS DE BRIQUES ET QUE CETTE ACTIVITE S'EST TRADUITE, TANT PAR DES ACHATS QUI SE SONT ELEVES, HORS TAXE, A 61 674 F EN 1976 ET A 51 042 F EN 1977 QUE PAR DES VENTES D'UN MONTANT HORS TAXE DE 440 168 F EN 1976 ET DE 499 631 F EN 1977 ; QUE LA SOCIETE S'EST AINSI LIVREE, AVEC LE CONCOURS DE LA PARTIE DU PERSONNEL RESTANT EN ACTIVITE, A DES OPERATIONS COMMERCIALES. QUE, MEME SI LA SOCIETE N'A PROCEDE AU COURS DE CETTE PERIODE QU'A DES VENTES A PRIX COUTANT ET N'A CONSERVE UNE ACTIVITE DE CONCASSAGE DE DECHETS EXISTANTS SUR L'EXPLOITATION QU'EN VUE DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU CODE MINIER, LES LIVRAISONS AINSI INTERVENUES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME CARACTERISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE AU SENS DE L'ARTICLE 1447 PRECITE DU CODE ; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE LA SOCIETE "PROCECA" , QUI N'ETABLIT PAS AVOIR CESSE TOUTE ACTIVITE AVANT LE 31 DECEMBRE 1977, A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "PROCECA" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "PROCECA" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X ... , DEMEURANT 58, RUE DE ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 12 SEPTEMBRE ET 30 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LE SIEUR X ... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1962 A RAISON DES BENEFICES QU'IL A RETIRES DE DEUX FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE-VOLAILLERIE-TRIPERIE, SIS L'UN A ... ET L'AUTRE A ... ONT ETE ETABLIES CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QU'IL APPARTIENT PAR SUITE AU SIEUR X ... D'EN ETABLIR L'EXAGERATION ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES RECETTES DES DEUX FONDS DE COMMERCE FAISAIENT L'OBJET POUR CHACUN D'ENTRE EUX D'UNE INSCRIPTION JOURNALIERE GLOBALE ; QUE LE CONTRIBUABLE N'A PU PRODUIRE POUR JUSTIFIER LA CONSISTANCE EXACTE DU CHIFFRE DE SES RECETTES QUE DES AGENDAS DE CAISSE RELATIFS AUX TROIS PREMIERS MOIS DE 1962 ET A DECLARE QUE LES BANDES DE CAISSE ENREGISTREUSES RELATIVES AUX ANNEES 1959, 1960 ET 1961 AVAIENT ETE DETRUITES ; QUE, DES LORS, LA COMPTABILITE DU SIEUR X ... NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PROBANTE, FAUTE DE PIECES JUSTIFICATIVES DES RECETTES ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES EXPERTS COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES ONT PROCEDE A LA RECONSTITUTION DES BENEFICES DU SIEUR X ... EN SE FONDANT SUR LES MARGES THEORIQUES SUR ACHATS CALCULEES PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DE LA BOUCHERIE FRANCAISE, LESQUELLES NE PEUVENT REFLETER AVEC UNE EXACTITUDE SUFFISANTE LES RESULTATS PROPRES DES ENTREPRISES DU SIEUR X ... : QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DES EXPERTS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X ... , QUI SE BORNE EN APPEL A SE REFERER AUDIT RAPPORT ET A SOUTENIR QU'IL DOIT ETRE PRIS COMME BASE DE CALCUL DE SES IMPOSITIONS, NE PEUT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BENEFICES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER . - LA REQUETE DU SIEUR X ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1.  ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A MME X... UNE REDUCTION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN 1973 ET 1974 ;    2.  REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE MME X... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI N. 69 DU 24 DECEMBRE 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI N. 69-1160 DU 21 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORET";
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU SUR SA PROPRIETE LE 4 JUIN 1972, MME X... A PROCEDE AU DEFRICHEMENT DE PLUSIEURS PARCELLES SINISTREES; QUE POUR APPRECIER, AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES, LA NATURE DES SURFACES AINSI DEFRICHEES, IL Y A LIEU D'EXAMINER LE PEUPLEMENT DE CES PARCELLES ANTERIEUREMENT AU SINISTRE DE 1972;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE, QU'AVANT L'INCENDIE DE 1972, LES SOLS NE PORTAIENT, SAUF SUR UNE PARTIE DES PARCELLES CADASTREES SOUS LES NUMEROS A15 ET A33, QUE DES ESPECES EN MAUVAIS ETAT DE VEGETATION ET TRES EPARSES; QU'A L'EXCEPTION DES DEUX PARCELLES SUSDESIGNEES, LA FORMATION VEGETALE RESULTANT DE CETTE SITUATION N'AURAIT PAS ASSURE, A LA SUPPOSER MEME PARVENUE A SA MATURITE, UNE COUVERTURE DU TERRAIN QU'ELLE OCCUPAIT PERMETTANT DE REGARDER CELUI-CI COMME CORRESPONDANT, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE "SURFACE EN NATURE DE BOIS OU DE FORET"; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A MME DURAND Y... DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER. -LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2. -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... DU ... , A ...  ...   ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE F... , DONT M. X... A ETE LE GERANT JUSQU'EN 1966 ET DONT IL ETAIT ENSUITE, SELON SES PROPRES AFFIRMATIONS, LE "PRINCIPAL ANIMATEUR" , A, EN 1970, VERSE A CE DERNIER UNE SOMME DE 93 351 F QU'ELLE A PORTE DANS SES ECRITURES COMPTABLES, SOUS LE POSTE "FRAIS D'ETABLISSEMENT" , COMME ETANT LA "PRISE EN COMPTE DES FRAIS EXPOSES PAR M. X... POUR LA REMISE EN ACTIVITE DE LA SOCIETE F... ; QUE CES FRAIS ONT ETE DECRITS TANT PAR LA SOCIETE QUE PAR M. X... COMME DES FRAIS DE VOYAGE AUX ETATS-UNIS ET AU CANADA EN 1964, 1965 ET 1966, QUI AURAIENT ETE EXPOSES A DES FINS DE PROSPECTION SCIENTIFIQUE EN RELATION AVEC LA DEFENSE NATIONALE ET QUI SE SERAIENT ELEVES RESPECTIVEMENT A 18 748 F, 31 172 F ET 37 431 F;
   CONSIDERANT QUE M. X... N'A PU PRODUIRE AUCUN DOCUMENT JUSTIFICATIF DES FRAIS DE VOYAGES DONT IL S'AGIT ; QU'IL N'A PAS DAVANTAGE ETE EN MESURE DE PRESENTER DE PIECES FAISANT RESSORTIR QUE CES VOYAGES AVAIENT ETE ENTREPRIS A LA DEMANDE OU DANS L'INTERET DE LA SOCIETE F... , QUI N'A D'AILLEURS PAS PRIS EN COMPTE CES FRAIS AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES AU COURS DESQUELLES LES VOYAGES AURAIENT ETE EFFECTUES ; QUE M. X... NE CONTESTE PAS QU'IL A TENTE DE DEDUIRE DES SOMMES IDENTIQUES A CELLES QUI SONT INDIQUEES CI-DESSUS UNE PREMIERE FOIS POUR LE CALCUL DE SA PART DANS LES BENEFICES D'UNE FABRIQUE D'ENGRAIS EXPLOITEE EN INDIVISION EN 1964, 1965 ET 1966, UNE DEUXIEME FOIS POUR LE CALCUL DE BENEFICES NON COMMERCIAUX DE 1967 A 1970 ; QUE, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA SOMME DE 93 351 F PAYEE PAR LA SOCIETE F... A M. X... EN 1970 COMME CORRESPONDANT A DES REVENUS DISTRIBUES ET A IMPOSE CEUX-CI ENTRE SES MAINS A CE TITRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 11 OCTOBRE 1979, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME LE JUGEMENT DU 31 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE C... ;    2° REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, M. X..., QUI N'A PRESENTE AUCUNE OBSERVATION DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DU REDRESSEMENT ENVISAGE, DOIT APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE A RETENIR POUR L'APPLICATION DU BAREME PREVU AUDIT ARTICLE "EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS, PAR VOIE D'APPRECIATION" ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE A ATTRIBUER A LA RESIDENCE PRINCIPALE DE M. X... POUR LE CALCUL DES BASES FORFAITAIRES DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, L'ADMINISTRATION S'EST REFEREE A LA VALEUR LOCATIVE AU 1ER JANVIER 1970 ATTRIBUEE A LADITE MAISON LORS DE LA REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES, SOIT 12.250 F, ET LUI A APPLIQUE UN COEFFICIENT DE REDUCTION DESTINE A TENIR COMPTE NON SEULEMENT DE L'EVOLUTION GENERALE DES LOYERS NON REGLEMENTES MAIS AUSSI D'UNE INDISPONIBILITE DES LOCAUX EN 1969, CE QUI A CONDUIT, POUR CETTE ANNEE, A UNE VALEUR DE 10.000 F ; QUE PAREILLE METHODE, FAISANT REFERENCE A DES EVALUATIONS REALISEES DANS DES CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE REPUTEES SATISFAISANTES, NE MECONNAIT PAS LES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 168. QUE M. X..., QUI SE BORNE A ALLEGUER, SANS AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE, QU'AU 31 DECEMBRE 1969 SA RESIDENCE PRINCIPALE ETAIT PARTIELLEMENT INHABITABLE EN RAISON DE TRAVAUX, QUI A ACCEPTE LA VALEUR LOCATIVE FIXEE LORS DE LA REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES ET QUI NE PROPOSE AUCUN AUTRE TERME DE COMPARAISON, NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 :
   DECIDE :    ARTICLE 1ER -LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 MAI 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 -L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 EST REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE.    ARTICLE 3 -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1981, PRESENTE PAR M. JACQUES Y..., DECLARANT AGIR AU NOM DE LA "SOCIETE DE FAIT FIRMERY-BENADDOU" , RUE DE LA CROIX DE MISSION, LAMARCHE  VOSGES  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI ONT ETE ASSIGNEES A CETTE SOCIETE POUR LA PERIODE DU 28 JUIN 1977 AU 30 NOVEMBRE 1977 ;    2° PRONONCE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE,    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 37 052 CONSTITUE EN REALITE UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE PAR LA SOCIETE FIRMERY-BENADDOU ET FAISANT SUITE A LA REQUETE ENREGISTREE AU NOM DE CELLE-CI SOUS LE NUMERO 36 624 ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 36 624 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE FAIT QUE MME Y... AVAIT FORMEE AVEC M. X..., POUR LE COMMERCE AMBULANT QU'ILS ONT EXERCE EN COMMUN DU 28 JUIN AU 30 NOVEMBRE 1977, N'A PAS CONTESTE EN TEMPS UTILE ET SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE FORFAIT DE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI A ETE PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ILS SONT REDEVABLES AU TITRE DE CETTE ACTIVITE ; QU'ELLE NE PEUT, PAR SUITE, CONTESTER CE FORFAIT QU'EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE L'ENTREPRISE POUVAIT REALISER NORMALEMENT COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE AU COURS DE LA PERIODE DONT S'AGIT ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE FAIT FIRMERY-BENADDOU NE PRODUIT AUCUN ELEMENT COMPTABLE OU AUTRE DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE NUMERO 37 052 SONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES A LA REQUETE N° 36 624.    ARTICLE 2 : LA REQUETE N° 36 624 DE LA SOCIETE DE FAIT FIRMERY-BENADDOU EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE FAIT FIRMERY-BENADDOU ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT A . . . ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°   ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;    2°   LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974, "I LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : 1° POUR LES PROPRIETES URBAINES : A   LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN... B   LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DES FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES DEPENSES EFFECTUEES PAR UN PROPRIETAIRE ET CORRESPONDANT A DES TRAVAUX ENTREPRIS DANS SON IMMEUBLE SONT DEDUCTIBLES DE SON REVENU, SAUF SI ELLES CORRESPONDENT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT ; QUE DOIVENT ETRE NOTAMMENT REGARDES COMME DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU GROS OEUVRE DE LOCAUX D'HABITATION EXISTANTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX CORRESPONDANT AUX DEPENSES LITIGIEUSES ONT COMPORTE PRINCIPALEMENT LA DEMOLITION ET LA RECONSTRUCTION DES MURS DU PREMIER ETAGE DE LA MAISON D'HABITATION CONCERNEE AINSI QUE LA REFECTION TOTALE DE LA TOITURE, DES PLAFONDS ET PLANCHERS DE CELLE-CI ; QUE CES TRAVAUX DOIVENT, PAR LEUR NATURE ET LEUR IMPORTANCE, ETRE REGARDEES COMME DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 31 ; QUE, DES LORS, LES DEPENSES CORRESPONDANTES NE CONSTITUENT PAS DES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ; QU'EN CONSEQUENCE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.