Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 26 août 1993 par lequel le préfet de la Loire a refusé un titre de séjour à M. Bensaoud X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, est né en France en 1958 et y a vécu sans interruption jusqu'à l'âge de 20 ans ; que ses parents vivent en France ; que huit de ses frères et soeurs ont la nationalité française ; qu'il est père de deux enfants ayant la nationalité française ; que, dans les conditions et alors même que M. X... s'était rendu coupable d'infractions lui ayant valu des peines d'emprisonnement, dont une peine de réclusion criminelle de cinq ans pour tentative de vol avec port d'arme, l'arrêté litigieux du 26 août 1993, par lequel le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ; qu'il a donc été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 9 mars 1994, le tribunal administratif de Lyon a annulé ledit arrêté ;
    Sur le recours incident de M. X... :
    Considérant que par son recours incident M. X... soulève un litige distinct du litige principal ; que ce recours est dès lors irrecevable ;
    Sur les conclusions fondées sur l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I susvisé ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejetée.
Article 2 : Les conclusions incidentes à fin d'astreinte de M. X... sont rejetées.
Article 3 : L'Etat versera à M. X... la somme de 5 000 F en remboursement de ses frais irrépétibles.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Bensaoud X....
Vu l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 6 juillet 1995, présentée par M. Mohammed X..., demeurant boîte postale 146, Aklim, province de Berkane (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Consul général de France à Rabat sur la demande qu'il lui a adressée le 10 février 1994 et tendant à la délivrance d'un visa de long séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; 
    Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le ministre des affaires étrangères soutient que pour refuser à M. X..., par une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande déposée le 10 février 1994 et tendant à la délivrance d'un visa de long séjour, le Consul général de France s'est fondé sur ce que M. X... ne disposait pas de ressources financières propres et suffisantes pour lui permettre de subvenir à ses besoins pendant son séjour en France et sur ce que le manque de cohérence du cursus universitaire de M. X... et l'absence d'inscription universitaire entre 1991 et 1994 dénotent une absence de sérieux de ses études ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été admis à s'inscrire en 1993 en troisième cycle d'études supérieures à l'université Paris VIII ; que le choix de sa filière universitaire n'était pas sans rapport avec ses études antérieures et s'inscrivait dans un projet de recherche universitaire ; que les ressources dont l'intéressé disposait à la date de la décision attaquée étaient suffisantes pour lui permettre de subvenir à ses besoins en France pendant la durée de l'année universitaire ; que, dès lors, la décision du Consul général de France à Rabat est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et doit être annulée ;
Article 1er : La décision du Consul général de France à Rabat est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1998, présentés par M. Micheal X..., demeurant chez Culture et Liberté, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 1998 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière et son éloignement à destination du Nigéria ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 26 septembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... invoque l'unique moyen tiré des risques qu'il courrait en cas de retour au Nigéria, pays où il serait recherché en raison de ses opinions politiques ; qu'un tel moyen est inopérant à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière lui-même qui n'indique pas le pays de destination ; 
    Considérant que si le préfet du Pas-de-Calais a, par une décision distincte, décidé l'éloignement de M. X... à destination du Nigéria, l'intéressé, qui a vu sa demande d'admission au statut de réfugié, d'ailleurs présentée sous une fausse identité, rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés, n'apporte par ailleurs aucune précision ni justification sur les risques qu'il courrait en cas de retour dans le pays dont il possède la nationalité ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que la décision de le reconduire à destination du Nigéria serait entachée d'illégalité ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 septembre 1998 du préfet du Pas-de-Calais ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision fixant le pays de renvoi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Micheal X..., au préfet du Pas-de-Calais et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 septembre 1995 rapportant le décret du 19 septembre 1994 en tant qu'il le naturalisait ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; et qu'aux termes de son article 27-2 : "Les décrets portant naturalisation  ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ; que M. Y... s'est marié au Maroc le 7 août 1993 avec Mlle X..., ressortissante marocaine résidant au Maroc ; qu'ainsi, et en l'absence de démarche entreprise par les époux en vue d'un regroupement familial enFrance, il ne pouvait être regardé comme ayant, à la date de la signature du décret du 19 septembre 1994 prononçant sa naturalisation, fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que par suite, il ne remplissait pas les conditions de résidence énoncées par l'article 21-16 précité du code civil ; qu'il en résulte que le décret naturalisant M. Y... a pu légalement être rapporté par le décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adil X..., demeurant à Kenitra (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 décembre 1995 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 9 janvier 1996, M. X... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 décembre 1995 du consul général de France à Rabat lui refusant un visa ; que par décision du 4 mars 1996, postérieure à l'introduction de la requête de M. X... devant le Conseil d'Etat, la même autorité a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat par M. X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adil X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... ZHOU, demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 octobre 1995 lui refusant l acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l article 26  ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès verbaux d assimilation établis par l administration le 4 septembre 1995 et le 18 septembre 1995, qu à la date du décret attaqué Mme ZHOU, épouse Y..., n avait qu un degré de compréhension passable de la langue française, soutenait avec difficulté une conversation courante en français et ne savait que peu lire et écrire en français ; que la circonstance que, postérieurement à la date du décret attaqué, elle a amélioré sa connaissance de la langue française est sans effet sur la légalité dudit décret ; que, dès lors, Mme Z... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 octobre 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d assimilation ;
Article 1er : La requête de Mme X... ZHOU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... ZHOU et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bachir X..., demeurant au ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 décembre 1995 du Consul général de France à Rabat par laquelle celui-ci a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 décembre 1995 du Consul général de France à Rabat lui refusant un visa de long séjour ; qu'elle est, par suite, recevable ;     Considérant que l'unique motif invoqué par le ministre des affaires étrangères pour fonder la décision attaquée est tiré de ce que le mariage contracté par le requérant avec Mme Y... avait pour seul but de lui permettre d'entrer et de séjourner régulièrement en France ; que le ministre n'établit pas le caractère frauduleux de ce mariage ; que, dès lors, la décision attaquée, qui repose sur des faits matériellement inexacts, doit être annulée ;
Article 1er : La décision susvisée du Consul général de France à Rabat en date du 14 décembre 1995 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bachir X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ..., à La Varenne-Saint-Hilaire (94210) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 février 1991 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 et 1979 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que, bien qu'il ait été averti du changement d'adresse de l'avocat de M. X... qui lui avait indiqué, le 25 janvier 1990, sa nouvelle adresse, à laquelle le greffe de la cour administrative d'appel de Paris lui a, d'ailleurs, adressé, le 1er mars 1990, une correspondance, le même greffe a envoyé à cet avocat la lettre lui notifiant le jour de l'audience, à son ancienne adresse ; que cette lettre ayant été retournée au greffe par le service postal, M. X... ne peut être regardé, contrairement aux mentions de l'arrêt attaqué, comme ayant été averti de la date de cette audience ; qu'ainsi, la procédure suivie devant la cour administrative d'appel a été irrégulière ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : L'arrêt du 19 février 1991 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au président de la cour administrative d'appel de Paris.
Vu l'ordonnance du 1er décembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. André X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 novembre 1993, présentée par M. André X..., inspecteur central du Trésor, chef de poste de la perception de Soustons (Landes) et tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 11 mai 1989 et 14 décembre 1989 du trésorier-payeur général des Landes, lui attribuant, au titre de l'année 1988, une note réduite à 18/20 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des articles 2 et 3 du décret du 14 février 1959, relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, la note chiffrée est établie par le chef de service selon une cotation de 0 à 20, et l'appréciation générale, émanant de ce dernier, doit exprimer "la valeur professionnelle de l'agent, compte tenu notamment de ses connaissance professionnelles, de son efficacité, du sens de l'organisation et de la méthode dans le travail ainsi que des qualités dont il a fait preuve dans l'exécution du service ..." ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu, notamment, des observations antérieurement faites par son administration à M. X..., percepteur à Soustons, quant à la tenue de son poste comptable, le trésorier-payeur général des Landes ait commis une erreur manifeste d'appréciation de la valeur professionnelle de l'intéressé et, en particulier, de son sens de l'organisation et de la méthode dans le travail, en lui attribuant, pour l'année 1988, une note chiffrée de 18/20, inférieure d'un point à celle des années précédentes ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., au trésorier-payeur général des Landes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gerhard X..., demeurant ... (8752, Allemagne) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du directeur régional des impôts de Lyon refusant de lui communiquer les pages 2, 5, 6 et 7 du rapport de vérification fiscale le concernant, en tant que cette décision lui refuse la communication de la page 2, de la page 6, à l'exception de l'avant-dernier paragraphe, et de la fin de la page 7, depuis le paragraphe commençant par les mots "Selon les déclarations 2047 ...", de ce rapport ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du rapport établi à la suite de la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble dont M. X... a fait l'objet pour les années 1977 à 1980 et produit, dans son intégralité, par le ministre chargé du budget en exécution de la décision avant-dire-droit du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 20 mars 1996, que ce rapport comporte, dans sa page 5, dans l'avant-dernier paragraphe de sa page 6 et dans sa page 7, jusqu'au paragraphe commençant par : "Selon les déclarations 2047 ...", des indications dont la divulgation porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales, au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur régional des impôts de Lyon refusant de lui communiquer les passages ci-dessus mentionnés du rapport le concernant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gerhard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la décision en date du 30 décembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée le 11 juillet 1994 pour M. Bernard X..., enregistré sous le n° 159993 et tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation, d'autre part à l'annulation de cette décision, a ordonné avant-dire-droit au ministre des affaires sociales de produire les éléments au vu desquels il a pris la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Bernard X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces produites au dossier que pour ajourner à trois ans la demande de naturalisation de M. X..., le ministre des affaires sociales et de la solidarité s'est fondé sur ce que la situation fiscale de l'intéressé ne pouvait être dissociée de celle de sa mère, qui avait également demandé sa naturalisation et qui restait, à la date de la décision, redevable de diverses sommes en droits et pénalités à l'administration fiscale ; qu'en se fondant sur ce seul motif pour prendre la décision attaquée, le ministre, à qui il appartenait de porter une appréciation sur la demande de M. X... au regard de sa situation personnelle, a entaché sa décision d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Bernard X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 10 mai 1994 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il statue sur la demande présentée par M. Bernard X..., la décision du 27 septembre 1991 du ministre des affaires sociales et de la solidarité et le rejet du recours gracieux de M. X... contre cette décision sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 30 décembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée le 11 juillet 1994 pour Mme Evanouch X..., enregistrée sous le n° 159992 et tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation, d'autre part à l'annulation de cette décision, a ordonné avant-dire droit au ministre des affaires sociales de produire les éléments au vu desquels il a pris la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Evanouch X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces produites au dossier que pour ajourner à trois ans la demande de naturalisation de Mme X..., le ministre des affaires sociales et de la solidarité s'est fondé sur la situation fiscale de la requérante, qui restait, à la date de cette décision, redevable de diverses sommes à l'administration fiscale ; qu'en se fondant sur ce motif pour prendre la décision attaquée, le ministre, à qui il appartient de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder une naturalisation à l'étranger qui la sollicite, n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit ou de fait ni d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Evanouch X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Evanouch X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Talant (21240) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 mai 1994 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la prise en compte, pour le calcul de sa pension civile de retraite, des services qu'il a effectués au Maroc du 1er octobre 1957 au 30 septembre 1958 en qualité d'instituteur stagiaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment de ses articles L. 5 et L. 11 que peuvent être pris en compte tant pour la constitution du droit à pension que pour la liquidation de la pension et, par suite, pour les bonifications visées à l'article L. 12 du même code, par assimilation aux services des fonctionnaires titulaires occupant un emploi public à temps complet, les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel qui, en raison de leur importance, suffisaient à occuper à eux seuls l'activité d'un agent si leur validation a été autorisée par arrêté interministériel et qu'elle est demandée avant la radiation des cadres ; qu'un arrêté du 27 février 1973 a autorisé la validation pour la retraite des services d'instituteur stagiaire ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des états des services établis par les ministres de l'éducation nationale et des affaires étrangères, que les services accomplis au Maroc en qualité d'instituteur stagiaire par M. X... du 1er octobre 1957 au 30 septembre 1958, dont l'intéressé a fait état dans sa demande de liquidation de pension, devaient être validés en application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par suite, le ministre de la justice ne pouvait refuser de prendre en compte la durée des services accomplis au Maroc par M. X... en qualité d'instituteur stagiaire du 1er octobre 1957 au 30 septembre 1958, pour la liquidation de ses droits à pension ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la justice du 31 mai 1994 ;
Article 1er : La décision du ministre de la justice du 31 mai 1994 est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le ministre de la justice pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension conformément à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1990, confirmée sur recours gracieux le 30 mai 1990, par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand à l'encontre de la décision du 30 mai 1990 confirmant le rejet de sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ne contenait l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen ; que si, par la suite, des faits et moyens ont été exposés dans un mémoire ampliatif, celui-ci n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 20 décembre 1990, soit après l'expiration du délai de deux mois du recours contentieux ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X..., à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX situé au ... ; le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'avis émis le 12 janvier 1996 par la commission nationale des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière annulant la sanction de révocation prise à l'encontre de M. Jean-Luc X... et y substituant une exclusion temporaire d'un an de ses fonctions, dont six mois avec sursis, assortie de la recommandation d'un changement d'établissement ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant la commission des recours par M. X... ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet avis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
    Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;
    Vu le décret n° 92-794 du 14 août 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., agent des services hospitaliers qualifié de deuxième catégorie, employé en qualité de brancardier au centre hospitalier de Roubaix, a commis une atteinte sexuelle avec violence, contrainte et menace ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours, sur la personne d'une de ses collègues, avec laquelle il avait entretenu une relation privée ;
    Considérant qu'en émettant, le 12 janvier 1996, l'avis que les faits ci-dessus relatés, commis alors que M. X... n'était pas en service, n'étaient pas de nature à justifier la sanction de révocation et que devait y être substituée la sanction d'un an d'exclusion de fonctions dont six mois avec sursis, assortie de la recommandation d'un changement d'établissement, la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a entaché son appréciation d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX est fondé à demander l'annulation de l'avis de la commission des recours du 12 janvier 1996 ;
Article 1er : L'avis du 12 janvier 1996 de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, à M. Jean-Luc X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur territorial subdivisionnaire, spécialité bâtiment-architecture, a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles à ce concours et ne l'a pas déclaré admissible ;
    2°) ordonne au jury de réexaminer son dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée dispose que : "La requête des parties ( ...) doit ( ...) être accompagnée de la décision attaquée ( ...)" ;
    Considérant que le 25 février 1994 M. X... a été invité par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, conformément aux dispositions précitées, à régulariser son pourvoi en produisant dans le délai de 15 jours une copie de la décision attaquée ou, à défaut de décision expresse, une copie de sa demande à l'administration ; que, nonobstant cette invitation et une nouvelle demande de régularisation formulée par ce même secrétariat le 23 août 1994, M. X... n'a pas produit la décision attaquée ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rémy X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi X... élisant domicile chez maître Y...
... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 avril 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion prononcé à son encontre le 29 juillet 1991 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; il soutient qu'avant de prendre la décision attaquée du 26 avril 1993, le ministre de l'intérieur ne s'est pas livré à une appréciation de son comportement postérieurement aux faits pour lesquels la cour d'appel de Lyon l'a condamné ; qu'il ne constituait pas une menace grave pour l'ordre public ; qu'il n'y a aucune nécessité impérieuse à l'expulser ; qu'arrivé en France à l'âge de quelques mois, il y a toutes ses attaches familiales ; que son éventuelle expulsion constituerait une ingérence grave et disproportionnée dans sa vie familiale ; que la situation en Algérie rendrait impossible son installation dans ce pays ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de M. X... devant le tribunal administratif de Lyon étaient dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 26 avril 1993, en tant qu'elle aurait refusé l'abrogation de l'arrêté d'expulsion en date du 29 juillet 1991 dont l'intéressé a fait l'objet ; qu'il résulte des termes mêmes de ladite décision du 26 avril 1993 que, par celle-ci, le ministre se bornait à rejeter une demande d'assignation à résidence, seule mesure sollicitée par M. X... dans sa lettre du 22 mars 1993 ; qu'ainsi lesdites conclusions ne sont pas recevables ; que par suite M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté son pourvoi contre la décision du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 26 avril 1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Larbi X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1996, présentée par M. Mabrouk Y... demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 novembre 1995 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu en France pendant plus d'un an à compter de la date de notification de la décision du 4 mars 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que les allégations du requérant sur les risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont pas assorties de précisions et de justifications suffisamment probantes ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mabrouk Y..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant à l'Hôpital d'instruction des armées Robert Pique à Bordeaux Armées (33998) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 21 novembre 1995 par laquelle le directeur du commissariat de l'armée de terre a confirmé le bien-fondé du recouvrement d'un trop-perçu de l'indemnité pour charges militaires établi à son encontre ;
    2°) de décider qu'il sera sursis au recouvrement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat du Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 de ladite ordonnance ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un état de régularisation émanant du directeur du centre territorial d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre de la 4 ème région militaire l'invitant à verser une somme correspondant à un trop perçu d'indemnités ; 
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ni aucun texte spécial ne dispensent une requête dirigée contre un ordre de versement du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., qui n'avait pas présenté celle-ci par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et qui n'a pas régularisé cette requête, comme il y a été invité, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire en tierce opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1995 et 9 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Othon Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 23 décembre 1994 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 mars 1989 et la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin du 28 mai 1985 ;
    2°) de rejeter la requête de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Othon Y... et de la SCP Monod, avocat de M. Charles X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 23 décembre 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'une requête de M. Charles X... dirigée contre un jugement du 9 mars 1989 du tribunal administratif de Strasbourg, a annulé ce jugement ainsi que, en tant qu'elle concernait ses biens, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin en date du 28 mai 1985 ; qu'il ressort des motifs de cette décision, qui sont le support nécessaire du dispositif, que le Conseil d'Etat s'est fondé sur ce que les parcelles B n° 5 et B n°6, qui figuraient dans les apports de M. X..., auraient dû lui être réattribuées en application des dispositions alors en vigueur de l'article 20 du code rural ; que la circonstance que ces parcelles B n° 5 et B n° 6 avaient été attribuées par les commissions de remembrement à M. Y... et celle que la clôture des opérations de remembrement était intervenue, n'impliquaient pas que M. Y... fût appelé dans l'instance engagée par M. X..., laquelle ne concernait que les biens de celui-ci ; que, dès lors, M. Y... n'est pas recevable à former tierce opposition contre la décision du 23 décembre 1994 ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. Y... à payer à M. X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... versera à M. X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Othon Y..., à M. Charles X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.