Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Première Chambre)
    Vu I - la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1996 sous le N 96NC01686, présentée pour la SOCIETE NORMINTER dont le siège social est zone industrielle Les Herbues à Pagny-sur-Meuse (Meuse), par Me Z..., avocat ;
    La SOCIETE NORMINTER demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 960394 du 29 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a ordonné le sursis à exécution du permis de construire délivré à la société le 7 février 1996 par le maire de Pesmes (Haute-Saône) ;
    2 ) - de rejeter la demande de sursis à exécution présentée devant le tribunal administratif de Besançon par Mme X... ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 10 février 1999 ;
    Vu II - la requête enregistrée le 14 juin 1996 sous le N 96NC01687, présentée pour la SOCIETE NORMINTER ;
    Elle demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 960422 du 29 mai 1996 du tribunal administratif de Besançon ayant même objet que le jugement n 960394 susvisé ;
    2 ) - de rejeter la demande de sursis à exécution présentée devant le tribunal administratif de Besançon par M. Y... ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 10 février 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du. 3 juin 1999 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de Mme BLAIS, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les deux requêtes de la SOCIETE NORMINTER concernent le sursis à exécution du même permis de construire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que le tribunal administratif de Besançon a ordonné, par les jugements attaqués, le sursis à exécution du permis de construire délivré à la SOCIETE NORMINTER le 7 février 1996 par le maire de Pesmes (Haute-Saône), en estimant qu'en l'état de l'instruction le moyen invoqué par Mme X... et par M. Y... à l'appui de leurs recours pour excès de pouvoir dirigés contre cette décision et tiré de la méconnaissance de l'article UC 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Pesmes, concernant la pente de la toiture, était sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que la SOCIETE NORMINTER n'apporte en appel aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation à laquelle se sont livrés les premiers juges ; qu'ainsi, les requêtes de la SOCIETE NORMINTER ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE NORMINTER sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE NORMINTER, à Mme X..., à la commune de Pesmes et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 30 novembre 1995 et 2 février 1996 présentés pour M. Gilles X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 94-462 en date du 6 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 1994 par laquelle le directeur de la délégation Nord-Ouest de La Poste a prononcé l'exclusion temporaire de ses fonctions de préposé pour une durée de deux ans dont un an avec sursis ;
    2 / d'annuler cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 16 mars 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1999 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme BLAIS, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si la "rétention de courrier" et le "très mauvais service à la distribution" qui ont motivé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de deux ans dont un an avec sursis prononcée le 14 janvier 1994 à l'encontre de M. X..., préposé à La Poste, reposent sur le fait qu'une liasse de 29 lettres anciennes dissimulées à ses supérieurs a été découverte le 17 septembre 1993 sur son lieu de travail et sur les nombreuses observations défavorables auxquelles avait donné lieu sa manière de servir, il ressort des pièces du dossier que depuis le recrutement de l'intéressé le 17 décembre 1987, son stage a été prolongé de six mois pour "insuffisance professionnelle" et plusieurs réclamations des usagers du service public ont ensuite attesté que cet agent s'est de plus en plus mal acquitté de sa tâche de distribution du courrier, malgré les interventions à son égard de ses supérieurs hiérarchiques ; que La Poste a cependant attendu jusqu'au 30 janvier 1995 pour affecter le requérant, sur avis médical, à un poste de manutention plus conforme à ses aptitudes ; que, dans ces conditions, les faits reprochés à M. X... révèlent seulement une inaptitude manifeste à l'emploi de distribution du courrier mais ne sauraient être regardés comme de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 14 janvier 1994 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 6 octobre 1996 et la décision du directeur de la délégation Nord-Ouest de La Poste en date du 14 janvier 1994 sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à La Poste et au ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 16 août et 22 octobre 1996, présentée par la société à responsabilité limitée HOTEL CECYL, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice ;
    La société HOTEL CECYL demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 21 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du Préfet de la Marne en date des 14 octobre 1992 et 12 février 1993 portant déclassement de l'hôtel Victoria ;
    2 ) - d'annuler ces décisions ;
    Vu le jugement et les décisions attaqués ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 18 février 1999 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n 66-371 du 13 juin 1966 ;
    Vu l'arrêté interministériel du 14 février 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour contester les décisions par lesquelles le préfet de la Marne a déclassé l'Hôtel Victoria à Reims, la société à responsabilité limitée HOTEL CECYL se borne à soutenir que les travaux propres à maintenir le classement en hôtel de tourisme deux étoiles ont été effectués, que la procédure de déclassement n'a été ni régulière ni contradictoire, qu'il n'a pas été satisfait aux prescriptions des dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 14 février 1986 et que les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus, sans que ces allégations soient assorties des justifications ou des précisions permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société HOTEL CECYL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée HOTEL CECYL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée HOTEL CECYL et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 1996, présentée par M. Lakhadar X..., demeurant ..., Immeuble Aisne n 12 à Saint-Dizier (Haute-Marne) ;
    Il demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement, en date du 11 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du Préfet de la Haute-Marne du 7 novembre 1995, portant rejet de la demande de regroupement familial qu'il avait présentée au bénéfice de son épouse, Mme Khedidja Y... ;
    2 ) - d'annuler cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 17 février 1999 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les éléments de nature à justifier l'octroi ou le refus d'une autorisation de regroupement familial en application de l'article 4 de l'accord franco-algérien susvisé, qui subordonne cette autorisation à la justification de ressources équivalant au moins au salaire minimum légal, doivent être appréciés à la date où la décision préfectorale intervient ; que c'est donc légalement que, dans sa décision en date du 7 novembre 1995, le préfet de la Haute-Marne a pris en considération, comme constituant les ressources de M. X..., ressortissant algérien, des pensions de retraite d'un montant mensuel total de 3 857,31 F, seuls revenus dont il avait justifié le 6 octobre 1995, et a rejeté la demande du requérant tendant à faire venir son épouse en France, au motif que ces ressources étaient inférieures au salaire minimum légal, lequel s'élevait alors à 6 249,62 F par mois ; que la circonstance que les ressources de M. X... auraient atteint ultérieurement un montant mensuel de 4 500 F est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lakhadar X... et au ministre de l'intérieur.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête et le mémoire enregistrés le 27 et 28 mai 1999 sous le n 99NC01158, présentés pour la Société à responsabilité limitée FAUDOT dont le siège social est situé rue des Frères Montgolfier à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), par Maître X..., avocat ;
    La société FAUDOT demande à la Cour :
    - d'une part, d'infirmer l'ordonnance n 99-2081 du 10 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon, statuant en référé, a rejeté sa demande d'expertise en vue de déterminer si les travaux de rénovation effectués pour le compte de Mme Y... pourraient être imputables aux prescriptions du service départemental d'architecture ;
    - et, d'autre part, de nommer un expert en vue d'examiner et décrire avec précision les prescriptions architecturales de l'A.B.F., de décrire avec précision les travaux exécutés, d'indiquer notamment les zones reprises en conservation de l'ancien enduit ; d'indiquer la teinte définie par l'A.B.F. et effectuer toute comparaison avec le D.T.U. 26-1 ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 :
    - le rapport de M. LION, Premier Conseiller,
    - les observations de Me Z... pour la SCP X... pour la SARL FAUDOT,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier la manière dont l'expert a conduit les opérations d'expertise ni la pertinence de ses conclusions ; qu'en demandant au président du tribunal administratif de Besançon que soit désigné un expert et ordonné une nouvelle expertise sur les mêmes points que ceux qui venaient de faire l'objet d'une première expertise, et sur lesquels l'expert désigné par le juge du référé judiciaire de Vesoul s'est déjà prononcé au contradictoire de l'Etat, la société FAUDOT s'est en réalité fondée sur une critique du travail de l'expert et de ses conclusions ; qu'ainsi, sa demande tendait à ce que soit ordonnée une contre-expertise, mesure que le juge des référés ne peut ordonner ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société n'est pas fondée à se plaindre de que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société FAUDOT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société FAUDOT et au ministre de la culture et de la communication.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 26 décembre 1995 et 15 avril 1999, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat associé ;
    La COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS demande à la Cour :
    1 ) - d'infirmer le jugement n 94-1881 en date du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la délibération en date du 27 septembre 1994 du conseil municipal de SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, autorisant son maire à lancer un appel d'offres et à signer les pièces d'un marché relatif à la collecte et au traitement des ordures ménagères ;
    2 ) - de rejeter la demande présentée par Mme Y..., MM. C..., X..., A..., B... de Poulzols et Rutten devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le Code des Communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000 :
    - le rapport de M. LION, Premier Conseiller,
    - les observations de Me Z... (SCP AGC), avocat de la Commune de SAINT-ANDRE-LES-VERGERS,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la délibération en date du 27 septembre 1994, par laquelle le conseil municipal de Saint-André-les-Vergers a autorisé le lancement d'un appel d'offres et la signature ultérieure d'un marché relatif à la collecte et au traitement des ordures ménagères, n'est pas une mesure d'application de la décision du 30 juin 1994 par laquelle le maire a dénoncé la convention liant la commune avec la ville de Troyes pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ; que, dès lors, les requérants n'étaient pas recevables à exciper de l'illégalité de cette dénonciation à l'appui de leurs conclusions à l'encontre de la délibération attaquée ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la délibération en date du 27 septembre 1994 et que la requête de première instance de Mme Y..., MM C..., X..., A..., B... de Poulzols et Rutten devait être rejetée ;
Article 1er : Le jugement n 94-1881 du 24 octobre 1995 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.
Article 2 : La requête de première instance de Mme Y..., MM C..., X..., A..., B... de Poulzols et Rutten est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS ainsi qu'à Mme Y..., MM C..., X..., A..., B... de Poulzols et Rutten.
(Première Chambre)
    Vu, enregistré au greffe de la Cour le 5 juillet 1999, la lettre en date du 2 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis la demande de M. X... tendant à obtenir l'exécution du jugement n 9300082 rendu le 2 septembre 1997 par le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 1999 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;
    Vu le mémoire, enregistré le 4 novembre 1999, par lequel M. Arthur X..., demeurant ... (Bas-rhin), demande à la Cour de prescrire au préfet du Bas-Rhin d'exécuter le jugement susmentionné ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller,
    - les observations de Me SCHWAB, avocat de la S.A Bieber ;
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que les rejets dans l'atmosphère de la chaudronnerie Bieber sont conformes aux normes, non discutées par M. X..., auxquelles elle a été astreinte par le préfet du Bas-Rhin, d'autre part, que le tribunal administratif de Strasbourg a autorisé, par jugement du 25 février 1999, le préfet a prescrire, en vue de limiter les bruits de l'installation, une solution autre que l'édification d'un mur ; que le préfet a prescrit de nouvelles mesures par arrêté du 6 août 1999 en accordant un délai de 8 mois à la société et que ces mesures sont en cours d'exécution ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander des mesures supplémentaires destinées à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 2 septembre 1997 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la société Bieber et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1995, présentée pour :
    - Mme Claude Y..., demeurant ... (Yvelines), - M. Jean-François X..., demeurant ..., - M. Bertrand X..., demeurant ... (Yvelines),
    par Mes Thiel et Yung, avocats ;
    Les consorts X... demandent à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 92-3975 du 23 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre à leur verser la somme de 37 000 F en réparation du préjudice subi par leur mari et père, M. Jean-René X..., du fait de la rupture d'une promesse d'engagement par le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés (CERAH) ;
    2 ) - de condamner le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre à leur verser, chacun à proportion de ses droits dans la succession de M. Jean-René X..., la somme de 25 000 F au titre de préjudice financier et la somme de 12 000 F au titre du préjudice moral, le tout avec intérêts capitalisés annuellement à compter du 29 décembre 1988 ;
    3 ) - de condamner le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre à leur verser une somme de 6 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000 :
    - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller,
    - les observations de Me GAUCHER substituant Me THIEL, avocat des consorts X...,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête des consorts X... est dirigée contre un jugement en date du 23 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat, secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre à leur verser la somme de 37 000 F en réparation du préjudice subi par leur mari et père, M. Jean-René X..., du fait de la rupture d'une promesse d'engagement par le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés (CERAH) ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, la demande d'indemnisation initialement présentée par M. X..., et reprise par ses héritiers, ne saurait être accueillie ; qu'il suit de là que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Claude Y..., à MM. Jean-François et Bertrand X..., et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu la décision du 11 avril 2003 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative), admettant M. X...  au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée  ;


     Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  :


     - le rapport de M. GILTARD, Conseiller d'Etat, Président de la Cour,


     - les conclusions de Mme ROUSSELLE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret susvisé du 23 juin 1998  : L'étranger qui demande l'asile territorial est tenu de se présenter à la préfecture de sa résidence et, à Paris, à la préfecture de police. Il y dépose son dossier, qui est enregistré. Une convocation lui est remise, afin qu'il soit procédé à son audition.  ;


     
Considérant que M. X...  ne s'est pas présenté à la préfecture de Meurthe-et-Moselle pour demander l'asile territorial, contrairement aux prescriptions prévues par les dispositions réglementaires précitées, mais a adressé au préfet une lettre reçue le 24 août 2001  ; qu'alors même que le préfet a demandé à M.  divers renseignements par courrier du 11 septembre, qui n'est pas parvenu à l'intéressé, il ne peut être regardé comme ayant été saisi d'une demande d'asile territorial  ; que, n'ayant pas entendu M. , il n'était pas tenu d'instruire sa demande et n'était pas en mesure de transmettre sa lettre au ministre de l'intérieur  ; qu'ainsi la lettre susvisée n'a pu faire naître une décision susceptible de faire l'objet d'une recours pour excès de pouvoir  ; que la demande présentée par M.  au tribunal administratif de Nancy et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'asile territorial n'était donc pas recevable  ; que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a fait droit à la demande de M.   ;


     D É C I D E  :


     ARTICLE 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 30 juillet 2002 est annulé.


     
ARTICLE 2  : La demande présentée par  M. X...  devant le Tribunal administratif de Nancy est rejetée.


     
ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à M. X... .


     
2
(Première chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2001, présentée pour M. Saïd X..., demeurant à Montmédy (Meuse), rue du commandant Ménaud, BP 19, par Me Grégorio, avocate ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Meuse en date du 31 janvier 2000, ordonnant son expulsion ;
    2 - d'annuler cette décision et d'en ordonner le sursis à l'exécution ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 25 juillet 2001 à 16 heures ;
    Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, du 16 mai 2001, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X... et disant qu'il sera représenté par Me Grégorio ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, susvisée :  "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public." ;
    Considérant que M. X... s'est rendu coupable de viol et de tentatives de viol, faits qu'il reconnaît et pour lesquels il a été condamné à douze ans de réclusion criminelle ; qu'en estimant, compte tenu des seuls faits précités, que sa présence sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public, le préfet de la Meuse n'a pas entaché l'arrêté du 31 juillet 2000, ordonnant l'expulsion du requérant, d'une erreur manifeste d'appréciation de l'ensemble des circonstances dont il lui appartenait de tenir compte en l'espèce ;
    Considérant que si M. X... soutient que les violences et le vol qui, commis en 1989 et 1991, motivent aussi l'arrêté préfectoral ne sont pas établis, qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Meuse aurait pris la même mesure s'il n'avait retenu que les seuls faits de viol et de tentatives de viol qui suffisaient ainsi qu'il a été mentionné ci-dessus à justifier légalement sa décision, quand bien même la Cour d'assises du Haut-Rhin n'aurait pas prononcé d'interdiction du territoire français et alors que l'autorité préfectorale n'avait pas à procéder à une recherche spécifique de la personnalité de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Saïd X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Saïd X... et au ministre de l'intérieur.
(Première chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2001, présentée pour Mme Seya Y..., divorcée de M. X..., demeurant à Reims (Marne) ..., par Me MIESZCZAK, avocate ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour par le préfet de la Marne et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour ;
    2 - d'annuler cette décision ;
    3 - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 000 francs au titre des frais irrépétibles ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 25 juillet 2001 à 16 heures ;
    Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, du 5 avril 2001, accordant à Mme Seya Y... l'aide juridictionnelle totale et disant qu'elle sera représentée par Me MIESZCZAK ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... ne développe aucun moyen de nature à remettre en cause la motivation qui a été retenue par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête par adoption de ladite motivation ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
    Sur les frais non compris dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande par Mme Y... de la prise en charge de ses frais non compris dans les dépens, dès lors qu'elle est partie perdante dans la présente instance ;
Article 1er : La requête de Mme Seya Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Seya Y... et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1997 présentée pour M. Mohamed X... demeurant ... (Moselle), par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 1997 prononçant son expulsion et contre la décision désignant l'Algérie comme pays de destination ;
    2 / d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3 / de prononcer le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 7 octobre 1999 à 16 heures ;
    En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que le jugement paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par un arrêté du 17 février 1998, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté du 9 janvier 1997 prononçant l'expulsion de M. X... ; que dès lors qu'il est constant que l'arrêté du 9 janvier 1997 n'a fait l'objet d'aucune mesure d'exécution à la date de son abrogation, cet arrêté doit être regardé comme ayant été rapporté par celui du 17 février 1998 ; qu'ainsi l'appel interjeté par M. X... du jugement attaqué est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Mohamed X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1997 présentée pour M. Mohamed X..., incarcéré au centre de détention, ... à Saint-Mihiel (Meuse), par Me Dieudonné, avocate ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 septembre 1996 prononçant son expulsion du territoire français ;
    2 ) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 20 novembre 1999 à 16 heures ;
    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy - section administrative d'appel - en date du 5 septembre 1997 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X... et indiquant qu'il sera représenté par Me Dieudonné ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2001 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à reprendre devant la Cour des moyens précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1997, présentée pour Mme Joséphine X..., demeurant ... (Haut-Rhin), par Maître Ledoux, avocat ;
    Mme Joséphine X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 924403 en date du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Mulhouse en date du 6 novembre 1992 refusant de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité pour les affections résultant de son accident de service survenu au cours du mois de juin 1971 ;
    2 / d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    3 / de prescrire une expertise afin de fixer le taux d'invalidité imputable à l'accident ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2002 :
    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
    - les observations de Me DEMAZIERE, substituant Me LEDOUX, avocat de Mme X...,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande devant les premiers juges :
    Considérant que Mme X... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Strasbourg ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise médicale sollicitée, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au centre hospitalier de Mulhouse et à la caisse des dépôts et consignations.
(Troisième chambre)
    Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 23 juillet, 16 décembre 1998 et 24 février 1999, présentés par M. Fabrice X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 97856 en date du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a refusé d'annuler la décision en date du 22 mai 1997 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de sa décision de cessation de suspension dont il a fait l'objet ainsi que sa demande de versement de salaire à compter du 24 juin 1997 ;
    2 ) - d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    3 ) - d'ordonner le paiement des traitements impayés depuis le 1er mai 1997 ;
    4 ) - d'annuler l'arrêté de mise en disponibilité du 1er février 1999 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2002 :
    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de mise en disponibilité ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont, par suite, irrecevables ;
    Considérant que M. X... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Nancy ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
(Première Chambre)
    Vu l'ordonnance en date du 23 décembre 1996 enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1997 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. et Mme Pierre JOLY et par M. et Mme René X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 29 novembre 1996 présentée par M. et Mme Pierre Y... et par M. et Mme René X..., demeurant ... ;
    Ils demandent au juge d'appel d'annuler les ordonnances n 96852 et 96853 du 1er octobre 1996 par lesquelles le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes remettant en cause les ordonnances du 9 juillet 1996 leur ayant donné acte de leurs désistements d'action ;
    Vu les ordonnances attaquées ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si les requérants pouvaient rétracter leurs désistements, qu'ils fussent d'action ou d'instance, avant que le tribunal administratif ne leur en ait donné acte, cette rétractation ne pouvait plus intervenir après que, par ordonnances du 9 juillet 1996, le président du tribunal administratif de Nancy leur eût donné acte du désistement de leurs actions engagées contre la commune de Ramonchamp à propos de la rétrocession d'essarts communaux ; qu'ainsi, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les ordonnances attaquées, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes de rétractation en tant que manifestement irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Pierre Y... et de M. et Mme René X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Pierre Y... et à M. et Mme René X....
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 1998, présentée pour la délégation nationale à l'équitation sur poney qui est représentée par son président et dont le siège est à Paris (16 ) ... par Me X..., avocat ;
    la délégation nationale à l'équitation sur poney demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 24 juin 1997 par laquelle son comité directeur a radié Mme Y... à titre personnel et au titre de l'établissement équestre qu'elle dirigeait ;
    2 ) - de rejeter la demande présentée Mme Y... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
    3 ) - de condamner Mme Y... à lui verser une somme de 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction au 22 février 2002 à 16 heures,
    En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été avisées de la possibilité pour la Cour de soulever d'office un moyen ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2002 :
    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'appel principal :
    Considérant que la délégation nationale à l'équitation sur poney déclare se désister de son appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'appel incident :
    Considérant que les conclusions du recours incident de Mme Y..., présentées en dehors du délai d'appel, tendant à la condamnation de la délégation nationale à l'équitation sur poney à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi, reposent sur une cause juridique différente de celle de la requête présentée par ladite délégation ; qu'ainsi soulevant un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la délégation nationale à l'équitation sur poney.
Article 2 : L'appel incident de Mme Marie-Claude Y... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la délégation nationale à l'équitation sur poney et à Mme Marie-Claude Y....
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 1997, présentée par la commune de BIRKENWALD, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 18 septembre 1997 ;
    La commune de BIRKENWALD demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 17 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 21 juillet 1994 par laquelle le conseil municipal de Birkenwald a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle avait classé en zone ND-b les parcelles n 86 et 90 appartenant à M. X... ;
    2 ) - de rejeter la demande présentée par M. Marcel X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2000 :
    - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en se bornant à faire état de la desserte des terrains en cause par les voies et réseaux publics, de leur localisation et de leur conformation pour estimer que le classement desdits terrains était entaché d'erreur manifeste d'appréciation, le tribunal administratif de Strasbourg qui n'avait pas à rappeler les différentes zones mentionnées à l'article R.123-18 du code de l'urbanisme dès lors que son jugement n'était pas fondé sur une erreur de droit, ni à faire état d'une servitude de passage sur l'un des terrains permettant l'accès à un autre terrain, a suffisamment motivé sa décision ;
    Considérant toutefois, qu'il ressort des documents graphiques du plan d'occupation des sols de Birkenwald que la parcelle n 90 a été classée en zone NB ; que, par suite, la commune de BIRKENWALD est fondée à soutenir que l'article 1er du jugement qui annule la délibération approuvant son plan d'occupation des sols est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne que cette délibération a classé cette parcelle en zone ND-b ; que, par suite, la commune de BIRKENWALD est fondée à soutenir que c'est à tort que, sur ce seul point, par le jugement attaqué, le tribunal de Strasbourg a annulé partiellement la délibération du 21 juillet 1994 ;
Article 1er : L'article 1er du jugement n 941892 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 avril 1997 est annulé en tant qu'il a annulé la délibération du 21 juillet 1994 par laquelle le conseil municipal de Birkenwald a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle aurait classé en zone ND-b la parcelle n 90 de M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de BIRKENWALD est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de BIRKENWALD et à M. Marcel X....