Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 27 mai 1999 et 11 février 2000, présentés pour la COMMUNE DE ROCHE-LEZ-BEAUPRE (Doubs) représentée par son maire, par Me Begin, avocat  ;


     
Elle demande à la Cour  :


     1° - d'annuler le jugement du 25 mars 1999 du Tribunal administratif de Besançon en tant que par ces articles 1 et 2, il a annulé la décision implicite en date du 8 novembre 1997 du maire de Roche-lez-Beaupré refusant à Mme B... et M. Y... la rétrocession d'une propriété, et l'a enjointe de procéder du bien sous astreinte  ;


     2° - de rejeter la demande présentée par Mme B... et M. Y... devant le Tribunal administratif de Besançon  ;


     3° - de condamner solidairement Mme B... et M. Y... à lui verser la somme de 8 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 54-05-04


     Elle soutient que  :


     - Mme B... et M. Y... ne peuvent invoquer leur propre turpitude  ;


     - c'est à tort que le tribunal a fait application de l'article L.231-14 du code de l'urbanisme dès lors qu'il s'agissait de la poursuite d'une vente amiable  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu, enregistré le 23 août 1999, le mémoire en défense présenté pour Mme Marie-Paule B... demeurant ... et M. Alain Y... demeurant ... par Me Z..., avocat, tendant au rejet de la requête qui n'est pas fondée, à la condamnation de la COMMUNE DE ROCHE-LEZ-BEAUPRE à leur verser chacun la somme de 8 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Vu, enregistré le 17 novembre 2003, l'acte par lequel Me Begin, avocat de la COMMUNE DE ROCHE-LEZ-BEAUPRE, déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2003  :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de la requête de la COMMUNE DE ROCHE-LEZ-BEAUPRE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la COMMUNE DE ROCHE-LEZ-BEAUPRE à verser à Mme B... et M. Y... la somme globale de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE ROCHE-LEZ-BEAUPRE.


     ARTICLE 2  : La COMMUNE DE ROCHE-LEZ-BEAUPRE est condamnée à verser à Mme Marie-Paule B... et M. Alain Y... la somme globale de mille euros (1 000 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... , M. X...  et à la commune de ROCHE-LEZ-BEAUPRE.


     
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