Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2002, présentée par M. Laurent X, élisant domicile ..., complétée par un mémoire enregistré le 12 novembre 2002  ;


     M. Laurent X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 000727 du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Botans du 6 mars 2000 décidant que les travaux modifiant le profilage des bas-côtés de la chaussée de la rue ... sont à la charge des propriétaires riverains des immeubles concernés  ; 


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     Il soutient que  :


     - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il avait entrepris des travaux modifiant la configuration de son terrain justifiant qu'il prenne à sa charge les travaux permettant d'éviter le déversement des eaux pluviales vers sa propriété  ;


     II°/ Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2002, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ..., complétée par un mémoire enregistré le 12 novembre 2002  ; 


     M. Philippe X demande à la Cour, par les mêmes moyens que ceux présentés au soutien de la requête n° 02NC00577  :


     1°) d'annuler le jugement n° 000728 du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif  de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Botans du 6 mars 2000 décidant que les travaux modifiant le profilage des bas-côtés de la chaussée de la rue ... sont à la charge des propriétaires riverains des immeubles concernés  ; 


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
Vu les jugements attaqués  ;


     Vu les mémoires, enregistrés les 10 septembre et 28 novembre 2002, présentés pour la commune de Botans, représentée par son maire en exercice  ; 


     La commune de Botans conclut au rejet des requêtes  ;


     Elle soutient qu'aucun des moyens des requêtes n'est fondé et que les travaux de profilage du bas-côtés de la chaussée incombent à MM. X  ;


     Vu, enregistrée le 7 octobre 2005, la note en délibéré présentée par MM. X  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2005  :


     - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller,


     - les observations de M. Philippe X,


     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que les requêtes n° 02NC00577 et n° 02NC0058 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt  ;


     Considérant que dans sa délibération en date du 6 mars 2000, le conseil municipal de Botans a indiqué que les travaux destinés à éviter le déversement des eaux pluviales vers les immeubles d'habitation édifiés en contrebas de la rue ... devraient être supportés par les propriétaires riverains desdits immeubles et que ceux-ci seront destinataires d'un courrier du maire qui les mettra en demeure de procéder le plus rapidement possible à leur réalisation  ; que si M. Laurent X et 


     
M. Philippe X, propriétaires d'immeubles à usage d'habitation situés dans ladite rue, soutiennent que le coût de tels travaux ne peut leur être imputé, la délibération, objet du litige, ne comportait aucune décision relative à leur éventuelle participation financière, susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux  ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes tendant à en obtenir l'annulation  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : Les requêtes de MM. Laurent et Philippe X sont rejetées. 


     Article  2  : Le présent arrêt sera notifié à MM. Laurent et Philippe X et à la commune de Botans.


     Délibéré après l'audience du 29 septembre 2005, à laquelle siégeaient  : 


     Mme Mazzega, présidente de chambre,


     
Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller,


     
Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller.


     
Lu en audience publique, le 20 octobre 2005.


     
Le rapporteur,	La présidente,


     Signé  : C. FISCHER-HIRTZ	Signé  : D. MAZZEGA


     La greffière,


     Signé  : C. JADELOT


     
La République mande et ordonne au préfet du territoire de Belfort, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.


     
Pour expédition conforme,


     
La greffière,


     C. JADELOT


     2


     
02NC00577-578

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