Vu la requête enregistrée le 21 août 2000 au greffe de la Cour présentée pour la SARL OLIBAR dont le siège social est 47, rue Alexis de Villeneuve à Saint-Denis de la Réunion qui demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 17 mai 2000 qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ont été assujettis ses associés au titre des années 1991, 1992 et 1993  ;


     2°) d'accorder la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


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Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2004, 


     - le rapport de M. Zapata, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par arrêt du 6 décembre 2004, la Cour, statuant sur la requête n° 00BX02001 par laquelle Mme X épouse Y, M. et Mme Olivier X, la SARL OLIBAR, Mme SybilleZ et M. Paul-Henri X ont fait appel du jugement unique du Tribunal administratif de La Réunion du 17 mai 2000 se prononçant sur les demandes distinctes dont ils l'avaient saisi, a annulé ledit jugement en tant qu'il a statué sur la demande de la SARL OLIBAR, a évoqué cette demande et décidé d'y statuer après que les productions de la SARL OLIBAR auront été enregistrées sous un numéro distinct  ; que lesdites productions ayant été enregistrées sous le n° 00BX03010, il y a lieu de statuer, sous ce numéro, sur les conclusions de la SARL OLIBAR tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ont été assujettis ses associés au titre des années 1991, 1992 et 1993  ;


     Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité des années 1991, 1992 et 1993 de la SARL OLIBAR, l'administration a estimé que ladite société s'était, à tort, placée sous le régime d'exonération prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts  ; qu'elle a en conséquence redressé les résultats de l'entreprise  ; qu'elle a assujetti, en application de l'article 8 du code général des impôts, les associés de la société, au prorata de leurs droits dans ladite société, à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1991, 1992 et 1993  ; que la société requérante fait appel du jugement en date du 17 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ses conclusions dirigées contre les impositions qui en sont résultées pour ses associés  ;


     Considérant que les impositions litigieuses ont été assignées, comme elles devaient l'être en application de l'article 8 du code, aux associés de la SARL OLIBAR et non à celle-ci  ; que, par suite, celle-ci n'est pas recevable à contester devant le juge de l'impôt les impositions correspondantes, qui ont été assignées à des contribuables autres qu'elle-même  ;


     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à la requérante la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er   : Les conclusions de la SARL OLIBAR tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ont été assujettis ses associés sont rejetées.


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No 00BX03010