Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 2007, présentée pour Mme Marie A, demeurant ..., par Me Colle ;

       Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0800701 en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté n° 26-2008 du 28 mars 2008 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire dans le délai d'un mois et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai elle pourrait être reconduite d'office à la frontière à destination du Cameroun ou de tout autre pays dans lequel elle établit être légalement admissible, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Jura de lui délivrer une carte de séjour temporaire, assortie d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut d'enjoindre, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions attaquées ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer une carte de séjour temporaire, assortie d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut d'enjoindre, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard ;

       4°) de condamner l'Etat à verser à Me Colle la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

       Elle soutient que :

       - la décision de refus de séjour comme l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2009, présenté par le préfet du Jura qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la décision en date du 28 novembre 2008 du président du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy (section administrative d'appel) refusant l'aide juridictionnelle à Mme A ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 :

       - le rapport de M. Devillers, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

       Sur les conclusions à fins d'annulation :

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés par Mme A à l'encontre de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français attaquées de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation ;

       Sur les conclusions à fin d'injonction : 

       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante, n'appelle aucune des mesures d'exécution prévues par le code de justice administrative ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans le présent litige, il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de faire application de ces dispositions ; 

       D É C I D E :

       Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

       Copie en sera adressée au préfet du Jura.

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09NC00308