Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2003, présentée pour 


     
Melle Comfort X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat  ; Melle X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 13 décembre 2001 lui refusant un titre de séjour  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     Elle soutient que  :


     - le tribunal administratif a considéré à tort que le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour  ;


     - le tribunal administratif a mal apprécié sa situation financière  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2004, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  ; il conclut au rejet de la requête   ; il soutient que Melle X n'apporte, en appel, aucun élément nouveau   ;


     Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 11 août 2003, admettant Melle X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale   ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales   ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée   ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2005  :


     - le rapport de M. Sage, président,


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que Melle X, ressortissante ghanéenne, qui a contesté devant le Tribunal administratif de Strasbourg la décision en date du 13 décembre 2001 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'enfant d'un ressortissant français, reprend en appel son argumentation de première instance, à l'appui des moyens tirés de ce que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour instituée par l'article 12 quater de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, de ce qu'elle ne dispose d'aucune ressource et est ainsi à la charge de sa mère française et de l'atteinte à sa vie privée et familiale   ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens   ;


     Considérant que les pièces produites en appel et relatives à des faits postérieurs à la décision du préfet du Bas-Rhin ne sauraient être prises en compte pour apprécier la légalité de cette décision  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Melle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande   ;


     
D E C I D E


     Article 1er  : La requête de Melle X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Melle Comfort X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


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     N° 03NC00914