Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire enregistrée le 19 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... LUSALA-BOBA, demeurant ...  76038  , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret d'extradition du 2 novembre 1983 le mettant à la disposition des autorités belges,      
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'extradition franco-belge du 15 août 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation du décret du 2 novembre 1983 prononçant son extradition au profit des autorités belges, le requérant, qui déclare se nommer M. Y... LUSALA-BOBA, alors que le décret d'extradition concerne "B...
Z... Lusala, alias X...
A... Lusala Alphonse", se borne à soutenir que le document d'identité mentionnant ce dernier nom, dont il était porteur lors de son arrestation pour d'autres causes par la police française, se rapportait en réalité à l'un de ses parents ; qu'à la supposer établie, cette circonstance serait sans effet sur la légalité du décret attaqué, dès lors qu'il résulte des pièces du dossier et notamment de la comparaison des fiches dactyloscopiques établies en France et en Belgique que la personne qui fait l'objet de la mesure d'extradition est bien celle dont les autorités belges réclamaient l'extradition ; qu'il suit de là que l'intéressé n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Y... LUSALA-BOBA est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... LUSALA-BOBA et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1981 et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 septembre 1981, présentés pour M. Robert Y..., demeurant à Montpellier, salon de coiffure Twenty 2000, centre commercial Géant Casino et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 20 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail de l'Hérault autorisant M. Y... à licencier pour motif économique Mlle X...,
    2° rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Montpellier,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la création par Mme Y... d'une boutique de parfumerie située dans le centre commercial Casino de Montpellier à proximité du salon de coiffure tenu par son mari, M. Y..., et alors que ces deux commerces n'avaient entre eux aucun lien économique ou juridique, M. Y... a décidé de supprimer le rayon parfumerie de son salon de coiffure dont les résultats financiers se dégradaient en raison de la concurrence créée par le nouveau commerce dirigé par Mme Y... ; que, dès lors, le licenciement de Mlle X..., vendeuse du rayon parfumerie dudit salon de coiffure, est un licenciement pour motif économique et que, par suite, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite du directeur départemental de l'Hérault autorisant le licenciement pour motif économique de Mlle X... ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 février 1981 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., MlleDESOTEUX et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël X..., demeurant ... à Lons-le-Saunier  39570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que soit tranché le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ain,
    2°- déclare illégale la convention collective des agents de direction de la mutualité agricole quand elle s'applique aux agents de direction de la mutualité sociale agricole,
    3°- invite les caisses centrales de la mutualité sociale agricole à négocier conformément à l'article 19-V du décret du 12 mai 1960 une convention collective spéciale avec tous les syndicats représentatifs,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale et de la mutualité ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Noël X...,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande de M. X..., sous-directeur à la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ain tend à faire trancher par la juridiction administrative un litige individuel l'opposant à son employeur, organisme privé gérant un service public, à la suite de décisions du directeur du conseil d'administration de cette caisse ; qu'un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il en est de même des conclusions de M. X... relatives à la validité de la convention collective de travail des agents de direction de la mutualité agricole, qui relève du droit privé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ain et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme NDEKO X..., demeurant ...  92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule la décision en date du 5 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 12 janvier 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de refugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Scemama, avocat de Mme Wawina X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2°, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays...." ;
    Considérant qu'en estimant que l'attestation de l'ambassade de la République du Zaïre au Maroc, produite par Mme NDEKO X..., selon laquelle elle serait l'épouse de M. Wawina Y..., lui-même admis au bénéfice du statut des réfugiés, ne présentait pas, dès lors notamment que l'intéressé s'était déclaré célibataire lorsqu'il a sollicité ce bénéfice et ne s'est pas associé à la demande de la requérante, de valeur suffisamment probante, la commission des recours a apprécié, ainsi qu'il lui appartenait, les éléments de preuve qui lui étaient soumis ; qu'en l'absence de dénaturation de ces éléments, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, juge de cassation, de censurer cette appréciation ; que dès lors, Mme NDEKO X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme NDEKO X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme NDEKO X..., au ministre des affaires étrangères et à l'office françaisde protection des réfugiés et apatrides.
Vu le recours enregistré le 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T. et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule l'ordonnance rendue par le vice-président du tribunal administratif de Paris en date du 30 juillet 1984 en tant qu'elle modifie les termes d'une précédente ordonnance du 26 juin 1984 prescrivant une expertise relative aux dégâts causés par l'incendie survenu à l'immeuble situé à Sucy-en-Brie et appartenant à ladite société ;
    2°  rejette la demande d'expertise présentée par la société Demil-Publicité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de Société Mutuelle d'Assurances Artisanales de France  X... ,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours et du recours incident :
    Considérant que si le juge des référés administratifs, dont les décisions ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée, peut modifier le contenu des mesures qu'il a prescrites par une précédente ordonnance, c'est à condition qu'il soit saisi d'une demande en ce sens de l'une des parties ; qu'en l'absence d'une telle demande, il ne peut se saisir lui-même d'une affaire sur laquelle il a déjà statué ;
    Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rendu le 26 juin 1984, à la demande de la société Demil-Publicité, une ordonnance désignant un expert à fin de visiter un immeuble qui avait été endommagé par un incendie, de décrire les dégâts et d'évaluer les travaux nécessaires ; que par l'ordonnance attaquée en date du 30 juillet 1984, il a étendu la mission de l'expert et rejeté la demande en référé en tant qu'elle était présentée par l'assureur de la société, alors que la première ordonnance prononçait la "mise hors de cause" dudit assureur ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier de première instance qu'il ait été saisi d'une demande en ce sens de l'une des parties ; qu'il suit de là que cette seconde ordonnance doit être annulée ;
Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunaladministratif de Paris, en date du 30 juillet 1984, est annulée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., à la société Demil-Publicité et à la société mutuelle d'assurances artisanales de France.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1984 et complétée le 14 septembre 1984 par la production de pièces annexes, présentée par M. Girard Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision de l'inspection du travail en date du 1er juillet 1983 autorisant la société Niew Rotterdam à licencier le requérant pour motif économique ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.321-9 du code du travail "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; que ces dispositions font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique ;
    Considérant que pour demander l'autorisation de licencier M. Jacky X..., la société New Rotterdam a invoqué une réorganisation de ses services comptables entraînant la suppression de plusieurs emplois, dont celui de M. X..., aide comptable ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. X... ait été remplacé dans son emploi ; que, par suite, en accordant l'autorisation sollicitée, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que le moyen tiré par M. X... de ce que l'employeur n'aurait pas tenu sa promesse de lui faire suivre une formation professionnelle informatique ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision contestée ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision par laquelle la société New Rotterdam a été autorisée à le licencier pour motif économique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux héritiers de M. Jacky X..., au secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes de Paris, à la société New Rotterdam et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dantos Z..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux  Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     - annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 juin 1982, notifié le 9 septembre 1982, condamnant M. Z..., pour contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial à la suite d'un procès-verbal dressé le 9 juin 1981, à une amende de 1 200 F et à libérer les lieux sous astreinte de 50 F par jour de retard ;     - relaxe le contrevenant des fins de la poursuite ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Scémama, avocat de M. Dantos Z...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 9 juin 1981 par un agent du service de navigation de la Seine à l'encontre de M. ROTEIA  X...  se borne à énoncer que ce dernier "occupe sans autorisation une parcelle du domaine public fluvial faisant partie de l'ancien bras de Seine dit de l'Ile Chabanne à Issy-les-Moulineaux", ce qui est formellement contesté par l'intéressé ; que si le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports soutient que Mme Y..., à qui appartenait un hôtel situé à proximité de cet ilôt, avait autorisé M. Z... à occuper, avant leur acquisition par la ville d'Issy-les-Moulineaux, des constructions édifiées sur le domaine public fluvial, il ne fournit aucun document à l'appui de cette allégation ; que, dans ces conditions et compte tenu de l'imprécision du procès-verbal dressé à l'encontre de M. Z..., ce document n'est pas de nature à établir l'existence d'une contravention de grande voirie ; que, dès lors, M. Z... doit être relaxé des fins de la poursuite engagée contre lui ; qu'il est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a condamné à une amende de 1 200 F et lui a enjoint, sous astreinte, de libérer les lieux dans le délai d'un mois ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 1982 est annulé.
     Article 2 : M. ROTEIA  X...  est relaxé des fins de la poursuite engagée contre lui sur le fondement du procès verbal du 9 juin 1981.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Peillon  Alpes-Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 15 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 septembre 1982 par lequel le maire de la commune de Peillon a refusé de lui délivrer le permis de construire un petit immeuble à usage d'habitation sur un terrain sis quartier Le Plan, au Peillon ;
    2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du maire de Peillon en date du 3 septembre 1982 ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.111-21 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R 111.21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'en estimant que la construction pour laquelle M. X... avait sollicité un permis de construire était de nature, par son aspect extérieur, et notamment du fait de la passerelle devant relier le troisième étage du bâtiment, aménagé en garage, au chemin départemental n° 21, à porter atteinte à l'intérêt du paysage naturel et de l'habitat avoisinants, le maire de Peillon n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'urbanisme ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant, par suite, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Peillon du 3 septembre 1982 lui refusant le permis de construire et du rejet par le Préfet des Alpes-Maritimes du recours hiérarchique formé par l'intéressé contre cet arrêté ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Peillon et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1984 et 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X..., demeurant C.T.M. LM avenue Mohamed V à Khemisset  Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 mars 1973 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire proportionnelle de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, applicable à la demande de pension de M. X..., eu égard à la date de sa radiation des cadres : "les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis, sur leur demande, après 15 ans accomplis de services effectifs et 33 ans d'âge, au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 25 juillet 1945, à laquelle il a été rayé des contrôles de l'armée, M. X... ne réunissait que 3 ans 5 mois et 22 jours de services militaires effectifs, durée inférieure à celles requises tant par les dispositions précitées de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 que par les dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959 qui reconnaissent un droit à pension proportionnelle à certains militaires ayant accompli au moins 11 années de services ; que, si le requérant a été placé en position de réforme définitive n° 1 par la commission spéciale de réforme de Casablanca qui lui a attribué une pension d'invalidité au taux de 75 %, il ressort des pièces du dossier que l'invalidité dont il est atteint n'est pas imputable à une blessure ou à une maladie contractée lors d'opérations de guerre ; que, dans ces conditions, M. X... ne peut prétendre au bénéfice de la pension mixte prévue par les dispositions combinées des articles 59 de la loi du 31 mars 1919 et 47 de la loi du 14 avril 1924 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, pour ces motifs, sa demande dirigée contre la décision du 27 mars 1973 du ministre de la défense lui ayant refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense etau ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu le jugement en date du 13 février 1984 enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 22 février 1984 et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L. 511-1 inséré au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 modifié par la loi du 6 mai 1982 la question de savoir si l'autorisation de licencier Mme X... accordée par une décision explicite de l'inspecteur du travail en date du 18 octobre 1983 à la Société "Lorient-Matériel" lui a été légalement délivrée ;
    Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 23 mai 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1984 et renvoyant au Conseil d'Etat, après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article L. 511-1 du code du travail, la question précitée ;
    Vu le mémoire enregistré le 3 décembre 1985, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare la décision légale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la Société Lorient-Matériel a demandé le 4 octobre 1983 à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme Patricia X..., aide comptable, qui était déléguée du personnel ; que ce licenciement était motivé par la suppression de l'emploi tenu par Mme X... ; que si Mme X... soutient que ses attributions ont été réparties entre plusieurs personnes qui étaient déjà employées par la société, il résulte de cette affirmation même que le poste occupé par Mme X... a bien été supprimé ; que dans ces conditions l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre du Morbihan a pu légalement autoriser la société à licencier Mme X... ;
Article ler : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Rennes par le Conseil de Prud'hommes de Lorient et relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail et de la main d'oeuvre du Morbihan a autorisé la Société anonyme Lorient-Matériel à licencier pour cause économique Mme GOARINn'est pas fondée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société anonyme Lorient-Matériel, à Mme X..., au secrétaire greffier du Conseil des Prud'hommes de Lorient et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours enregistré le 10 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et territoires d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'arrêté interministériel du 7 juin 1982 suspendant M. Roger X... de ses fonctions de président de la chambre des métiers de la Guyane ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Cayenne ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'artisanat ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, se borne, dans son recours au Conseil d'Etat, à contester la recevabilité de la demande adressée par M. X... au tribunal administratif de Cayenne ;
    Considérant que si M. X... a reçu notification de l'arrêté interministériel attaqué le suspendant de ses fonctions de président de la chambre des métiers de Guyane le 8 juin 1982, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre reçue par le ministre du commerce et de l'artisanat le 9 août 1982, soit dans le délai du recours contentieux, l'intéressé sollicitait "le report de cette mesure" en exposant divers moyens de droit tendant à démontrer son illégalité ; qu'ainsi ladite lettre tendait en réalité à ce que l'arrêté contesté soit rapporté par ses auteurs et avait le caractère d'un recours gracieux ayant prorogé le délai du recours contentieux ; que compte tenu du silence observé par l'administration sur le recours de M. X..., ce délai expirait le 9 février 1983 ; que la demande adressée par M. X... au tribunal administratif de Cayenne, enregistrée au greffe de ce tribunal le 2 février 1983, n'était donc pas tardive et que le Secrétaire d'Etat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article ler : Le recours du Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au Ministre des départements et territoires d'outre-mer, au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services et à M. Roger X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1983 et 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROCADE, dont le siège social est Allée du Parc aux Boeufs Zone Industrielle à TORCY  77200 , représentée par son administrateur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement, en date du 7 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine et Marne du 13 mai 1980, refusant de lui accorder un permis de construire modificatif relatif à l'édification de locaux industriels dans la zone industrielle de Torcy  Seine et Marne  ;
    2°  annule ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de la Société Civile Immobilière de la Rocade,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 10-1 du plan d'aménagement de la zone industrielle de Torcy approuvé par un arrêté du préfet de Seine-et-Marne, en date du 29 juin 1977, : "en cas d'absence de projet précis de coloration...3° les halles de production seront en blanc mat." ;
    Considérant qu'en refusant par son arrêté du 13 mai 1980 le permis modificatif sollicité par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROCADE par le motif que "les bardages des halles de production doivent être blanc mat", alors que la demande du permis modificatif présentée par cette société faisait état d'un projet précis de coloration du bardage de sa halle de production, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu les dispositions précitées ; que dès lors, la société requérante est fondée à demander l'annulation du jugement et de l'arrêté attaqués ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 7 juillet 1983, ensemble l'arrêté du préfet deet-Marne, en date du 13 mai 1980, sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROCADE, à la commune de Torcy et au ministrede l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1983 et 26 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant successivement ...  et ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule un jugement du 26 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 600 000 F, dont 50 000 F à titre provisionnel, à ordonner une expertise ;
    - condamne l'Etat à une indemnité portée à 750 000 F, aux intérêts et aux intérêts des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. X... a été révoqué de ses fonctions d'instituteur par mesure disciplinaire par arrêté du recteur de l'académie de Poitiers du 8 février 1973 confirmé le 7 juin 1973 par le ministre de l'éducation nationale ; que le recours dirigé par M. X... contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 mai 1975, confirmé par une décision du Conseil d'Etat en date du 30 mars 1977 ;
    Considérant que si M. X..., à l'appui de sa demande d'indemnité, produit un certificat attestant qu'un diagnostic médical porté lors de la procédure disciplinaire le concernant a pu comporter une erreur de diagnostic, il résulte de l'instruction que M. X... était responsable de ses actes au moment des faits ayant motivé la révocation dont il a été frappé ; qu'il n'est dès lors pas fondé à prétendre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'indemnité fondée sur ladite révocation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Brest  29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 juin 1983 refusant de réviser sa pension militaire de retraite ,
    2°  annule ladite décision,
    3°  le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 51-312 du 6 mars 1951 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande qu'il soit tenu compte dans le calcul de la pension militaire de retraite qui lui a été accordée, de la période pendant laquelle il a, du 12 octobre 1956 au 30 avril 1961, été placé en congé spécial sans solde à l'expiration d'un congé de un an onze mois onze jours dont il avait bénéficié pour affection pulmonaire contractée en service ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 19 du décret susvisé du 6 mars 1951 que le temps passé en congé spécial sans solde, d'une durée maximale de cinq ans, ne peut être pris en compte dans le calcul de l'ancienneté de service ni, par conséquent, pour l'évaluation du nombre des annuités valables pour l'attribution d'une pension de retraite ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Marie X..., demeurant ... à Sarcelles  95200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 10 mai 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le bénéfice de la qualité de réfugié,
    2°  renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er, section A, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, signée le 11 septembre 1952 à New-York, dans sa rédaction résultant du protocole de New-York du 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les craintes de persécution qui jusitifient, selon Mlle X..., de nationalité guinéenne, sa demande d'admission au statut de réfugié résulteraient, d'après ses déclarations, de son appartenance à une famille opposée au régime de M. Sékou Y... et des sévices personnels qu'elle aurait, en conséquence, subis ; qu'en jugeant que les faits dont se prévalait la requérante étaient "devenus sans portée" parce qu'ils étaient intervenus avant le changement de régime survenu dans son pays et qu'elle n'apportait, d'autre part, aucun élément de nature à établir qu'elle pourrait craindre des persécutions si elle y retournait, la commission des recours des réfugiés n'a ni dénaturé les éléments qui lui étaient soumis ni méconnu les dispositions précitées de la Convention de Genève ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision, en date du 10 mai 1984, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires étrangères  Office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1984 et 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "PARFUMS YVES SAINT-LAURENT", dont le siège social est ...  92521 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, et pour la Société anonyme "CHARLES X...
Y... RITZ", dont le siège social est ...  92521 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le président de la commission de la concurrence a confirmé son refus de leur communiquer l'avis que ladite commission a rendu quant à la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie au cours de sa séance du 1er décembre 1983,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 14-1483 du 30 juin 1945, la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 et le décret n° 77-1185 du 25 octobre 1977 ;
    Vu le bulletin officiel de la concurrence et de la consommation n° 23, en date du 28 décembre 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la Société anonyme "PARFUMS YVES SAINT-LAURENT" et de la Société anonyme "CHARLES X...
Y... RITZ",
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête des sociétés "PARFUMS YVES SAINT-LAURENT" et "CHARLES X...
Y... RITZ" tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la commission de la concurrence a confirmé son refus de leur communiquer l'avis de ladite commission émis le 1er décembre 1983 et relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie, cet avis a été publié au bulletin officiel de la concurrence et de la consommation daté du 28 décembre 1984 ; que, dès lors, le recours pour excès de pouvoir formé par les sociétés requérantes contre la décision précitée est devenu sans objet ; 
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des sociétés "PARFUMS YVES SAINT-LAURENT" et "CHARLES X...
Y... RITZ".
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société "PARFUMS YVES SAINT-LAURENT", à la Société "CHARLES X...
Y... RITZ" et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Nice soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 10 décembre 1978 ;
    2° condamne la ville de Nice à lui verser la somme de 100 000 F avec les intérêts de droit et capitalisation ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de la Ville de Nice et de Me Rauvière, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le 10 décembre 1978, M. X... qui circulait à vélomoteur près de son domicile, a été victime à 23 heures 30 d'une chute provoquée par un mélange de sable, cailloux et graviers répandus sur la chaussée le long d'un chantier de réfection de voirie ;
    Considérant que l'accident s'est produit aux abords d'un chantier signalé par des barrières et dans un lieu où fonctionnait l'éclairage public ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... circulait à une vitesse supérieure à celle qu'il devait observer à l'entrée d'un groupe d'immeubles ; qu'habitant dans l'un de ces immeubles, il n'a pas fait preuve de la prudence qu'exigeait l'état des lieux qu'il connaissait ; que par suite l'accident doit être imputé à sa seule faute et que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Nice soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de cet accident ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laville de Nice, à la caisse primaire d'assurance maladie des Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. MALUBUNGI X..., demeurant Foyer ADEF Chambre 231 à Dourdan  91410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 18 janvier 1982 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission du statut de réfugié ; 
    2- renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ; 
    Vu le décret du 2 mai 1951 ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. MALUBUNGI X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la commission des recours, qui n'était pas tenue de réfuter tous les arguments de M. MALUBUNGI X..., a répondu à l'ensemble des moyens qu'il a présentés à l'appui de sa demande et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2°, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays..." ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier des juges du fond qu'en estimant que les faits allégués par M. MALUBUNGI X... n'étaient assortis d'aucun élément de preuve et que son récit n'était pas convaincant par lui-même, la commission ait dénaturé les éléments qui lui étaient soumis ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MALUBUNGI X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours a refusé de lui accorder le statut de réfugié ;
Article ler : La requête de M. MALUBUNGI X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MALUBUNGI X... et au ministre des affaires étrangères  office français de protection des réfugiés et apatrides .