Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2006, présentée par M. Christophe A domicilié ...  ;


     
        M. A demande la récusation de M. X, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et de M. Y, président assesseur à la 6ème chambre de la cour, pour statuer sur sa requête enregistrée sous le n° 04BX00849  ;


     
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             Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 721-1 et R. 721-2 à R. 721-9  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2006  :


     
        - le rapport de Mme Roca  ;


     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative  : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité »  ;


     
        Considérant que M. X, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, ne fait pas partie de la formation de jugement qui est appelée à statuer sur la requête n° 04BX00849 présentée par M. A  ; que, par suite, la demande de récusation présentée à son encontre par M. A est sans objet  ;


     
        Considérant que la seule circonstance que M. Y, président assesseur, n'aurait pas satisfait, dans le cadre de l'instruction du dossier, à la demande de communication de pièces formulée par M. A ne constitue pas une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité  ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander la récusation de ce magistrat pour statuer sur sa requête enregistrée sous le n° 04BX00849  ;


     
        DECIDE


     
Article 1er  : La demande de récusation de M. X et de M. Y présentée par M. A est rejetée.


     2


     
N° 06BX00902
VU l'ordonnance en date du 27 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3O janvier 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. et Mme Robert LEBAIN contre le jugement du Tribunal administratif de NANTES n° 138/88 du 7 avril 1988 ;
    VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1988, sous le n° 1OOO78, présentée par M. et Mme Robert X..., demeurant ... (Loire-Atlantique) ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de SAINT-HERBLAIN à réparer le préjudice que leur aurait causé l'absence d'entretien de la rue des Gaudries ;
    2°) de leur accorder réparation dudit préjudice ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment, l'article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 novembre 199O :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ... est appelé à statuer doit contenir l'exposé des ... moyens, les conclusions ..."  ;
    Considérant qu'en se bornant, dans la demande dont ils ont saisi le Tribunal administratif de NANTES, à "demander la réparation d'un préjudice", M. et Mme X... n'ont pas satisfait aux prescriptions ci-dessus de l'article R.87 ; qu'ainsi, leur demande n'était pas recevable ; que, dès lors, M. et Mme X... qui, d'ailleurs, ont présenté une requête d'appel tout aussi sommaire et laconique et, au surplus, sans le ministère d'un avocat en dépit de l'invitation à régulariser qui leur a été faite par le greffier en chef de la Cour, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANTES a rejeté leur demande ;
Article 1er - La requête de M. et Mme Robert X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Robert X..., à la commune de SAINT-HERBLAIN (Loire-Atlantique) et au ministre de l'intérieur.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1991 sous le n° 91NT00628, présentée pour la VILLE DE SAINT-LO représentée par son maire en exercice ;
    La VILLE DE SAINT-LO demande l'annulation d'une ordonnance en date du 19 juillet 1991 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande de communication par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) de renseignements concernant la situation de M. Daniel X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1992 :
    - le rapport de M. MARCHAND, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la VILLE DE SAINT-LO (Manche) a reçu, au plus tard le 26 mars 1991, un titre de recettes émanant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et l'invitant à règler, sur le fondement de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, une contribution relative à la prise en charge, pour le premier semestre 1990, de son ancien secrétaire général, M. X... ; qu'elle a demandé, le 12 juin 1991, au juge des référés du Tribunal administratif de CAEN d'ordonner au CNFPT la production de tous documents relatifs à la situation administrative de M. X... postérieurement à sa prise en charge ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la demande de communication de documents présentée par la VILLE DE SAINT-LO ne présente pas le caractère d'une mesure utile au sens des dispositions précitées de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que par suite celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de la VILLE DE SAINT-LO est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la VILLE DE SAINT-LO, au CNFPT et au ministre de l'intérieur.
VU l'ordonnance en date du 5 décembre 1990, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1990 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par Mme Nicole FOULETIER contre le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 28 février 1990 ;
    VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1990, sous le n° 118614 présentée par Mme Nicole FOULETIER demeurant à Younde B.P. 228 (CAMEROUN) ;
    Mme FOULETIER demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 février 1990 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1987 du ministre de l'éducation nationale refusant de modifier la date de la liquidation de son droit à pension ;
    2°) de fixer la date de jouissance de sa pension à compter de la rentrée scolaire 1979-1980 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article L 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  "Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code qu'après avoir été radiés des cadres soit sur leur demande soit d'office" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'hormis les cas où l'administration est tenue de prononcer d'office l'admission à la retraite d'un fonctionnaire, il appartient à l'intéressé de solliciter sa radiation des cadres ;
    Considérant que, s'il n'est pas contesté que Mme FOULETIER, mère de trois enfants, aurait pu bénéficier d'une pension de retraite avec jouissance immédiate dès 1979 et y avait, comme elle le soutient, un intérêt financier, il résulte de l'instruction que l'intéressée n'a pas donné suite au courrier du 14 mai 1979 par lequel l'administration lui avait transmis, en réponse à ses demandes de renseignements, un dossier d'admission à la retraite et un dossier de liquidation de pension ; qu'elle n'a sollicité sa radiation des cadres que le 6 novembre 1984 "à compter de la prochaine rentrée scolaire" ; que c'est dès lors à bon droit que le ministre de l'éducation nationale n'a prononcé sa radiation des cadres qu'après l'intervention de cette demande et que la date d'entrée en jouissance de la pension concédée a été fixée au 6 septembre 1985 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme FOULETIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - Le requête de Mme FOULETIER est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme FOULETIER, au ministre de l'éducation nationale et de la culture et au ministre du budget.
VU l'ordonnance du 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Madame Annie LAFON et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1988 sous le n° 104222 ;
    VU la requête susmentionnée présentée par Madame Annie X... demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00656 ;
    Mme LAFON demande à la Cour :
    d'annuler le jugement n° 861031 du 25 octobre 1988 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au versement d'intérêts moratoires et de dommages-intérêts compensatoires en raison du préjudice résultant pour elle du retard dans la régularisation de sa situation financière suite à son intégration et son reclassement dans le corps des chargés d'enseignement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code civil, notamment son article 1153 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 janvier 1991 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que Mme LAFON, professeur-adjoint d'éducation physique et sportive, a été intégrée et reclassée à compter du 1er septembre 1984, par arrêté ministériel du 8 septembre 1985, dans le corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ; qu'elle a demandé au Tribunal administratif d'Orléans, le 17 avril 1986, de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires sur les rappels de traitement qui lui ont été versés en juin 1986 en faisant valoir que sa situation n'a été régularisée que vingt-et-un mois après la date de son reclassement et quatre mois plus tard que celle de ses collègues ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme LAFON a présenté postérieurement à sa demande introductive d'instance des réclamations à l'autorité administrative afin d'obtenir le paiement des rappels de traitement et s'est bornée, dans les demandes dont elle a saisi les premiers juges, à formuler des conclusions qui tendaient exclusivement au versement d'intérêts moratoires ; que, dans ces conditions, en l'absence de sommation de payer adressée à l'administration antérieurement à sa demande au tribunal et faute d'avoir sollicité devant ce dernier, le paiement des rappels de traitement qui lui étaient alors dus, la demande de Mme LAFON, limitée au paiement des intérêts moratoires, n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme Annie LAFON est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme LAFON et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE  ; 


     
        Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 13 janvier 2006 portant reconduite à la frontière de M. X  ;


     
        2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse  ; 


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience et de ce que, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, l'instruction est close trois jours francs avant l'audience  ;


     
        Après avoir au cours de l'audience publique du 5 juillet 2006, fait le rapport et entendu  :


     
        - les observations de Me Chambaret, substituant Me Oudin, avocat de M. X  ;


     
        - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'un récépissé de demande de carte de séjour a été délivré à M. X par décision du 20 mars 2006 prise par le préfet de l'Aude ; que cette décision n'est pas une mesure d'exécution du jugement attaqué  ; qu'elle a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 13 janvier 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ; que, dans ces conditions, l'appel formé par le PREFET DE LA HAUTEGARONNE contre le jugement du 17 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté est devenu sans objet  ;


     
       DÉCIDE 


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE.


     2


     
No 06BX00394
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2003, présentée par M. Gilbert X, domicilié ...  ; 


            M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2003, par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 septembre 1989, confirmée par la décision du 7 décembre 1989, par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.) a fixé le montant des indemnisations dues au titre de la perte de ses biens en Algérie  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 45 912 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice et une somme de 10 447 euros au titre des préjudices moraux subis  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006  :


     
      - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller,


     
      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'en vertu de l'article 8 du décret du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 ces commissions doivent être saisies dans le délai de deux mois prévu par le décret du 11 janvier 1965 ;


            Considérant qu'il résulte de l'instruction que le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté, le 7 décembre 1989, le recours gracieux que M. X avait formé contre la décision du 4 septembre 1989 portant indemnisation, à hauteur de 282 361 francs, de la perte de divers biens dont il était propriétaire en Algérie  ; que l'intéressé a saisi le président de la commission du contentieux de l'indemnisation siégeant à Bordeaux d'un recours, qui a été rejeté par une décision en date du 6 juin 1991  ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a eu pour objet ou pour effet d'ouvrir de nouveaux délais de recours contre une décision statuant sur une demande d'indemnisation  ; qu'ainsi, la demande présentée par M. X pour obtenir une indemnisation plus complète de ses biens en Algérie, n'a pu avoir pour effet de retarder le point de départ du délai de recours contentieux contre cette décision  ; qu'il s'en suit que la saisine de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux, par demande, dirigée contre la décision du 4 septembre 1989 confirmée le 7 décembre 1989, enregistrée le 17 octobre 2001, était tardive  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 septembre 1989  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X, est rejetée.


     2


     
N°03BX00620
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 22 août 1989 présentée pour M. et Mme X... demeurant ... par Me Y..., avocat, et tendant :
    1°) à l'annulation de l'ordonnance en date du 11 août 1989 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de ROUEN a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'administration des postes et télécommunications à leur verser, à titre provisionnel, la somme de 12 327,25 F représentant le montant du devis de travaux à réaliser du fait de l'implantation d'une armoire de sous répartition à proximité du mur de leur propriété
    2°) et à la condamnation de l'administration des postes et télécommunications à leur payer la somme de 17 127,25 F, avec intérêts de droit à compter du jour de leur demande, ainsi que la somme de 5 000 F en application de l'article 1 du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 15 novembre 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 102.1 du code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel "le président du tribunal administratif ou de la Cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la Cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable" ;
    Considérant que la demande de M. et Mme X... se fonde sur l'obligation qui incomberait à l'administration des postes et télécommunications de réparer le préjudice que leur causerait l'installation d'une armoire téléphonique sur la voie publique au pied du mur de leur propriété ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette obligation présenterait le caractère exigé par les dispositions précitées ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de ROUEN a rejeté leur demande de provision ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article premier du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Article 1 - La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Espace.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 31 juillet 1989 présentée par M. Jean-Louis X... demeurant à SANCERRE (18) 7, rue Porte Serrure et tendant à :
    - l'annulation du jugement du 23 mai 1989 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté la demande de la société de fait "Vacheron Père et Fils" tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ses associés M. Jean-Louis X..., M. Jean X... et M. Denis X... ont été assujettis au titre des années 1977 à 1980
    - à la décharge et au sursis à l'exécution des impositions litigieuses
    - ainsi qu'au remboursement des frais exposés
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 octobre 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. Jean-Louis X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution des articles du rôle émis pour avoir paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qu'il conteste présenterait pour lui un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;
Article 1 - Les conclusions de la requête de M. Jean-Louis X... tendant au sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête enregistrée au greffe le 5 décembre 1991 sous le n° 91NT00880, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent l'annulation du jugement en date du 21 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs conclusions tendant à ce que France Télécom soit condamné à leur rembourser le montant d'une facture téléphonique ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des postes et télécommunications ;
    VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1992 :
    - le rapport de M. MARCHAND, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée :  "Les relations de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun.  Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction adminis-trative" ; que l'article 47 de cette même loi dispose :  "Les actions en justice concernant les biens, droits et obligations engagées avant le 1er janvier 1991 qui relevaient, avant cette date, de la compétence de la juridiction administrative lui restent attribuées" ;
    Considérant que, par application des dispositions précitées, il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître de la demande, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 19 juin 1991, présentée par M. et Mme X... et tendant à contester le montant d'une facturation téléphonique mise à leur charge ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 10 octobre 1991, le tribunal administratif a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'en conséquence, leur requête ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée ;
Article 1er - La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié aux époux X....
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 1989 sous le n° 89NT01052, présentée par M. Charles X..., demeurant "La Dujardière" Linières-Bouton 49490 Noyant ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans la commune du Havre ;
    2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle établies à son nom au titre de l'année 1981 sous les articles 1021 et 642 du rôle général de cette commune ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1992 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1478-1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1981 : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.  Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a cessé, le 28 février 1981, son activité de marchand étalagiste de fruits, primeurs et légumes sur les marchés ; qu'il est constant que l'activité de M. X... a été poursuivie en 1981 par la SARL "Laisne Fruits et Primeurs" constituée entre le requérant et son fils le 1er mars 1981 pour la vente au détail sur les marchés ; que la circonstance que les emplacements dont M. X... était titulaire sur lesdits marchés n'auraient pas été cessibles à la société dont s'agit, est, à la supposer établie, sans influence sur la nature des activités exercées par cette dernière, seul critère à retenir pour déterminer si l'activité initiale a été ou non supprimée au sens des dispositions précitées de l'article 1478-1 ; qu'ainsi, il n'y a pas eu suppression d'activité en cours d'année justifiant, en vertu de ces dispositions, une réduction de la taxe professionnelle assignée à M. X... au titre de l'année 1981 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour les 11 juin et 25 juillet 1991 sous le n° 91NT00423, présentés pour la société DALLA VERA dont le siège est ..., par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    La société DALLA VERA demande :
    - l'annulation du jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à payer à l'Etat la somme en principal de 857 010,14 F ;
    - la décharge des condamnations encourues ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des Postes et Télécommunications ;
    VU la loi 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1992 :
    - le rapport de M. Y..., président-rapporteur,
    - les observations de M. X... de France-Télécom,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment d'une lettre adressée le 17 avril 1987 par un représentant de la société DALLA VERA aux services des télécommunications, que ladite société avait reçu de l'administration un plan de récolement faisant apparaître avec précision les nouvelles installations téléphoniques souterraines situées sous la place Albert-1er à Orléans ; que, dans ces conditions, la société appelante ne saurait utilement soutenir qu'à la date du 2 août 1987, à laquelle une de ses pelleteuses a endommagé des installations appartenant au service des Télécommunications, elle pouvait légitimement ignorer l'existence de ces dernières ou les confondre avec les anciennes installations téléphoniques désaffectées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société DALLA VERA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 28 mars 1991, le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à payer à l'Etat auquel est légalement substitué France-Télécom, la somme de 857 010,14 F avec intérêts de droit correspondant au montant non contesté des frais de remise en état des installations endommagées ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la société DALLA VERA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société DALLA VERA, à France-Télécom et au ministre délégué aux postes et télécommunications.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1989, sous le n° 89NT01171, présentée pour M. Alexandre X..., demeurant à Hemonstoir (Côtes d'Armor) par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 1er février 1989, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des dommages occasionnés à ses cultures au cours des années 1985 et 1986 par les inondations en provenance de la rigole de Hilvern et condamné à lui verser la somme 46 529,14 F ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 46 529,14 F en réparation du préjudice subi augmentée des intérêts de droit et des intérêts capitalisés au jour de la requête ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi du 28 pluviose an VIII ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1992 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... recherche la responsabilité de l'Etat à raison de la submersion des parcelles de terrain à usage agricole qu'il exploite à Saint-Caradec (Côtes d'Armor) par les eaux provenant de la "rigole d'Hilvern", ouvrage public destiné à alimenter le canal de Nantes à Brest ; que, selon le requérant, le défaut d'étanchéité de l'ouvrage, lié à des travaux précédemment exécutés sur celui-ci, serait à l'origine du sinistre ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les dommages subis par les parcelles de M. X... aient été provoqués par des infiltrations d'eau imputables à cet ouvrage ; qu'en revanche, l'administration soutient, sans être sérieusement contredite, que l'origine des inondations réside dans le caractère insuffisant de l'entretien du ruisseau privé du Hambout bordant les parcelles du requérant ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance, à la supposer établie, que ce ruisseau n'aurait pas été conçu pour évacuer une quantité d'eau anormale provenant de la rigole d'Hilvern, aucun lien direct de causalité n'est établi entre le préjudice subi par le requérant et l'ouvrage public mis en cause ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 1991 sous le n° 91NT00055, présentée par M. Lucien X..., demeurant à Bué 18300 Sancerre ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 22 novembre 1990, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire, enregistré le 24 novembre 1992, présenté par le ministre du budget ; le ministre demande à la Cour, compte tenu de ce que l'administration a décidé d'accorder le dégrèvement demandé par M. X..., de prononcer le non-lieu à statuer ;
    VU le mémoire en réplique, enregistré le 18 décembre 1992, présenté par M. X..., lequel expose que le mémoire du ministre ne prend pas en compte les intérêts moratoires et ne fait aucune allusion aux frais et dépenses diverses qu'il a dû exposer dans cette procédure ;
    VU l'ordonnance en date du 28 janvier 1993 par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour a fixé au 26 février 1993 la date de clôture de l'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1993 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, par une décision en date du 1er décembre 1992, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Cher a accordé à M. X... la décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi, les conclusions de la requête dirigées contre cette imposition sont devenues sans objet ;
    Considérant que les intérêts moratoires, prévus par l'article L.208 du livre des procédures fiscales sont, en vertu de l'article R.208-1 du même livre, "payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts" ; qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et M. X... au sujet desdits intérêts ; que, dès lors, les conclusions de la requête qui tendent au versement par l'Etat d'intérêts moratoires ne sont pas recevables ;
    Considérant que les conclusions tendant au remboursement des frais exposés, présentées par M. X..., ne sont pas chiffrées ; qu'elles ne sont pas recevables et doivent, par suite, être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... dirigées contre les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu afférentes à l'année 1977.
Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 juin 1989, sous le n° 89NT01207, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 3 mars 1989, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du ministre de la défense, en date du 12 août 1987, rejetant la demande de Mme Y... tendant à l'augmentation du taux de l'allocation temporaire d'invalidité dont elle bénéficiait ;
    2°) de rejeter la demande de Mme Y... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 1992 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ...  "les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir ... autres que ceux formés contre les décisions réglementaires ... selon les modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat" ; qu'en l'absence des décrets prévus par cette disposition, les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires continuent à relever de la compétence d'appel du Conseil d'Etat ; qu'au nombre de ces recours figurent les recours tendant à l'annulation des décisions par lesquelles est rejetée totalement ou partiellement une demande tendant au bénéfice ou à la majoration d'une allocation temporaire d'invalidité ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ..." ; que le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET tend à l'annulation d'un jugement par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du ministre de la défense rejetant la demande de Mme Y... tendant à la majoration de l'allocation temporaire d'invalidité dont elle bénéficiait ; qu'un tel recours ressortit à la compétence du Conseil d'Etat ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de transmettre le dossier de ce recours au Conseil d'Etat ;
Article 1er - Le dossier du recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET formé contre le jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 3 mars 1989 est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DELEGUE AU BUDGET et à M. Jean X..., ès qualité d'héritier de Mme Y....
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1991, présentée par le TRESORIER PAYEUR GENERAL d'Eure-et-Loir ;
    Le TRESORIER PAYEUR GENERAL demande à la Cour d'annuler le jugement du 11 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a admis l'opposition de Mme Marie-Claude X... à l'avis à tiers détenteur émis le 7 décembre 1987 pour le recouvrement d'une somme de 16.673 F correspondant à une cotisation de taxe foncière établie au titre de l'année 1985 au nom de sa belle-mère, Mme Marie-André X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le TRESORIER PAYEUR GENERAL de l'Eure-et-Loir ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 1991 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.  Les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat" ;
    Considérant que le TRESORIER PAYEUR GENERAL de l'Eure-et-Loir n'a pas qualité pour déférer à la cour administrative d'appel le jugement en date du 11 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a admis l'opposition de Mme Marie-Claude X... à l'avis à tiers détenteur émis le 7 décembre 1987 pour le recouvrement d'une somme de 16.673 F correspondant à une cotisation de taxe foncière établie au titre de l'année 1985 au nom de sa belle-mère, Mme Marie-André X... ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable et, par suite, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er - La requête du TRESORIER PAYEUR GENERAL de l'Eure-et-Loir est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au TRESORIER PAYEUR GENERAL de l'Eure-et-Loir..
VU l'ordonnance en date du 10 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jean-Claude BERNARD et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1988 sous le n° 102914 ;
    VU la requête susmentionnée présentée par M. Jean-Claude BERNARD, demeurant à Plouegot-Guenond, 29227 LANMEUR, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00750 ;
    M.  BERNARD demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 juillet 1988 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ;
    2°) de prononcer la réduction de ces impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 décembre 1990 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, dans sa requête, M. Jean-Claude BERNARD, qui ne développe aucun moyen relatif à la procédure ayant conduit aux impositions litigieuses ni au bien-fondé de ces impositions et ne critique pas autrement le jugement du tribunal administratif, se borne à indiquer qu'il s'est acquitté de sa dette d'impôts et que les poursuites dont il fait l'objet sont intervenues dans des conditions irrégulières ; que cette argumentation, qui concerne exclusivement le recouvrement des impositions litigieuses, et s'accompagne pour le surplus de considérations visant à leur remise gracieuse, est inopérante à l'appui d'une demande en décharge présentée devant le juge de l'impôt ; qu'ainsi, la requête de M. BERNARD ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Claude BERNARD est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BERNARD et au ministre délégué au budget.
VU l'ordonnance en date du 27 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête de M. Jean-Pierre X... enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1988 sous le n° 103779 ;
    VU la requête susmentionnée présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00817 ;
    M.  X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement n° 714/86 du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune du Mans (département de la Sarthe) ;
    - et de lui accorder l'exonération sollicitée pour les années 1985 et 1986 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 novembre 1990 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 1383-I du code général des impôts :  "Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement" ;
    Sur les conclusions relatives aux années 1985 et 1986 :
    Considérant que les conclusions tendant, pour les années 1985 et 1986, à l'exonération temporaire de deux ans prévue par l'article précité n'ont fait l'objet d'aucune réclamation préalable devant l'administration et ne sont, dès lors, pas recevables ;
    Sur les conclusions relatives à l'année 1984 :
    Considérant, d'une part, que l'imposition contestée ne tient pas compte des travaux réalisés en 1985 ; qu'ainsi les dispositions de l'article 1383-I précité n'ont pas été méconnues ; que, d'autre part, celles de l'article 1387 du code relatives aux immeubles édifiés sur des lotissements irréguliers sont sans application en l'espèce ; que par suite le requérant n'est pas fondé à demander le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière pour l'année 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Jean-Pierre X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Pierre X... et au ministre délégué au budget.