Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 octobre 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 13 octobre 2003 et 29 juillet 2004, présentée pour M. JeanClaude X, élisant domicile ..., par Me Carbonnier, avocat aux Conseils  ; M. X demande à la Cour  :


     
         1°) d'annuler le jugement n° 0102694 en date du 7 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2001 refusant de reporter son admission à la retraite au-delà du 2 octobre 2001  ;


     
         2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
         3°) de condamner l'Etat à lui verser 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
         Il soutient que  :


     
         - le jugement attaqué est irrégulier en tant que non signé par le président et par le rapporteur, dépourvu de visa des moyens, insuffisamment motivé par une réponse à des moyens et défaut d'indication des raisons de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation  ;


     
         - le tribunal administratif a jugé, à tort, que l'intérêt du service justifiait la décision attaquée  ;


     
         - le réexamen de la situation du requérant n'a pas eu lieu  ;


     
         - le refus qui lui a été opposé n'avait pour but que de l'écarter de la promotion à grade supérieur  ;


     
         Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
         Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2004, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche   ;


     
         Il conclut au rejet de la requête  ;


     
         Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé  ;


     
         Vu les autres pièces du dossier  ;


     
         Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifié, portant statut des fonctionnaires de l'Etat  ;


     
         Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, modifié  ;


     
         Vu le code de justice administrative  ;


     
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2006  :


     
         - le rapport de M. Sage, président,


     
         - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
         Sur la régularité du jugement attaqué  :


     
         Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que le moyen tiré de l'absence de visa des moyens présentés par M. X manque en fait  ;


     
         Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 741-7, seule la minute du jugement est signée par le président de la formation de jugement et par le rapporteur  ; qu'il n'est pas allégué que la minute du jugement attaqué ne satisfait pas à ces prescriptions  ;


     
         Considérant que le moyen tiré de ce que la motivation du jugement attaqué n'aurait pas répondu à tous les moyens présentés par M. X n'est assortie d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé  ;


     
         Considérant que le jugement est suffisamment motivé, dès lors qu'il a écarté le moyen tiré par M. X d'une erreur manifeste d'appréciation en précisant las circonstances de fait sur lesquelles il se fondait  ;


     
         Sur la légalité de la décision du 25 avril 2001  :


     
         En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'intérêt du service  :


     
         Considérant que M. X reprend son argumentation de première instance pour contester le motif tiré de l'intérêt du service que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a opposé à sa demande de report de son départ à la retraite  ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenu et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen susvisé  ;


     
         En ce qui concerne le moyen de inexactitude du motif de la décision du 25 juillet 2001 concernant le réexamen e la situation de M. X  :


     
         Considérant qu'en se bornant à invoquer « les délais d'acheminement des dossiers vers les services concernés et le nombre de fonctionnaires travaillant en juillet », M. X ne saurait être regardé comme établissant que la mention de la décision attaquée selon laquelle sa situation avait fait l'objet d'un nouvel examen serait entachée d'une inexactitude matérielle  ; qu'ainsi et en tout état de cause, ce moyen doit être écarté  ;


     
         En ce qui concerne le moyen tiré d'un détournement de pouvoir  :


     
         Considérant que l'allégation de M. X selon laquelle le refus du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de faire droit à sa demande de report de la date de son admission à la retraite n'aurait eu pour but de l'empêcher de bénéficier d'une promotion de grade n'est pas corroborée par les pièces du dossier, ainsi qu'il résulte de ce qui précède ;


     
         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
         Sur les conclusions à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens  :


     
         Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
         DÉCIDE  :


     
         Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
         Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


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N° 03NC01031