Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE  ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 24 août 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Moustapha ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant ledit tribunal ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du du 24 août 1993 ; 
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant que pour ordonner, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la reconduite à la frontière de M. Y..., le PREFET DE L'ISERE s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant béninois, s'était maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 16 décembre 1994 du préfet lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant et l'invitant à quitter le territoire ; 
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que, par un jugement en date du 8 novembre 1995, qui a l'autorité de la chose jugée et qui d'ailleurs, non frappé d'appel, est devenu définitif, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de refus de séjour du même préfet du 16 décembre 1994 ; que, du fait de cette annulation, ladite décision doit être regardée comme n'ayant jamais existé ; qu'ainsi l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... se trouve privé de sa base légale ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ISERE n'est, en tout état de cause, pas fondé à se plaindre de ce que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble ait annulé l'arrêté du 24 août 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'ISERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ISERE, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme TRAN X... DUE, demeurant ... ; Mme TRAN X... DUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 décembre 1991 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Blondel, avocat de Mme TRAN X... DUE,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;
    Considérant que, dans sa requête enregistrée le 4 février 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour les années 1981 à 1984, Mme TRAN X... DUE a soutenu que "le tribunal ... avait fait une mauvaise appréciation de l'ensemble des justifications qui avaient été fournies" et que "les justifications des sommes encaissées n'ont pas été retenues comme telles mais ont été considérées comme des revenus non déclarés" ; qu'ainsi Mme TRAN X... DUE qui, après l'expiration du délai d'appel, a précisé la portée de ce moyen pour chacune des sommes litigieuses, est fondée à soutenir que c'est à tort que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le fondement de l'article R. 87 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté sa requête comme non motivée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 mars 1994 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme TRAN X... DUE, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 1994 et 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... Mustapha demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 octobre 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a rejeté sa demande tendant à l annulation de la décision du 13 octobre 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a refusé de lui accorder un report d incorporation; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin de non-lieu du ministre de la défense :
    Considérant que la circonstance que M. X... ait été appelé sous les drapeaux et qu'il ait accompli la totalité de ses obligations militaires, ne prive pas d'objet la requête susvisée de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision lui refusant un report d'incorporation ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée : 
    Considérant qu à l appui de sa demande d annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du commandant du bureau du service national de Versailles refusant de lui accorder un report d incorporation, M. X... se borne, sans en contester le bien-fondé, à indiquer que c est parce qu il n était pas correctement informé qu il a présenté sa demande de report avec retard et qu il souhaite pouvoir poursuivre ses études ; que de tels moyens ne sont pas de nature à permettre de contester utilement le jugement précité ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Aisah X... demeurant ... ; Mle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, l'avis favorable de la commission du séjour des étrangers en date du 26 mai 1993 relatif au renouvellement de son titre de séjour ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par le préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention "visiteur" ;     Considérant que si Mlle X... soutient qu'elle avait demandé au préfet des Alpes-Maritimes de renouveler sa carte de séjour portant la mention "visiteur", il ressort des pièces du dossier que les ressources dont elle disposait provenaient de l'exercice d'une activité salariée, incompatible avec la délivrance de ce titre de séjour ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, l'avis favorable à la délivrance d'une carte de séjour portant la mention "visiteur" émis le 26 mai 1993 par la commission du séjour des étrangers des Alpes-Maritimes ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Aisah X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1994, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 10 novembre 1993 par laquelle, réformant le jugement du 12 mai 1987 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, il a accordé à la SARL "Procédés Ferro" une réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 à raison de sommes s'élevant, en base, respectivement, à 339 358 F, 430 959 F, 450 201 F et 447 190 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et, notamment, son article 78 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 10 novembre 1993, le Conseil d'Etatstatuant au Contentieux a jugé que l'administration n'était pas fondée à prendre en compte, pour l'évaluation des stocks de la SARL "Procédés Ferro", ni, par suite, à réintégrer dans les bases d'imposition de cette société, les redevances versées par cette dernière à la société "Ferro Corporation" ; qu'ayant, en conséquence, jugé que la SARL "Procédés Ferro" était fondée à soutenir que c'était à tort que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne avait rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels en conséquence du redressement susindiqué, elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, le Conseil d'Etat a, dans le dispositif de sa décision précitée accordé à la société une réduction de base d'imposition du montant des redevances en question ; que cette réduction a été fixée, respectivement, à 339 358 F, 430 959 F, 450 201 F et 447 190 F pour les quatre années successives en cause ;
    Considérant, toutefois, que les montants ainsi retenus comportent une erreur quant au montant réel des redressements dont procèdent les suppléments d'imposition ci-dessus mentionnés ; qu'il y a lieu, rectifiant l'erreur ainsi commise, de modifier les articles 1er et 2 du dispositif de la décision dont s'agit ;
Article 1er : Les articles 1er et 2 du dispositif de la décision du 10 novembre 1993 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux sont modifiés comme suit : "Article 1er : Les bases de l'impôt sur les sociétés assigné à la SARL "Procédés Ferro" sont réduites respectivement de 339 358 F, 91 601 F et 19 242 F au titre des années 1978, 1979 et 1980. Article 2 : La SARL "Procédés Ferro" est déchargée de la différence entre les suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1978, 1979 et 1980 et ceux qui résultent des bases d'imposition réduites comme il est dit à l'article 1er".
Article 2 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à la SARL "Procédés Ferro".
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hocine X... demeurant ... Essonne ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1993 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1993 du maire de Longjumeau le déchargeant de ses fonctions de directeur des services techniques, d'autre part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1993 modifiant son régime indemnitaire ;
    2°) d'annuler ces arrêtés ;
    3°) de faire droit à ses demandes d'indemnisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Hocine X...,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de l'arrêté du 15 mars 1993 du maire de Longjumeau :
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ( ...) retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ( ...)" ;
    Considérant que par des arrêtés en date du 17 septembre 1991, le maire de Longjumeau a prononcé, par voie de détachement, la nomination de M. Hocine X... ingénieur chef titulaire à l'emploi fonctionnel de directeur des services techniques de la commune ; que l'arrêté du 15 mars 1993 qui fait grief au requérant, contrairement à ce que soutenait la commune de Longjumeau en première instance, et par lequel le maire de Longjumeau a déchargé M. X... de ses fonctions n'indique pas les motifs de cette décision ; que cette mesure est dès lors entachée d'illégalité et doit être annulée, comme doit l'être par voie de conséquence l'arrêté du 28 mai 1993 modifiant le régime indemnitaire de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doit être également annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles qui n'a annulé l'arrêté du 15 mars 1993 qu'en tant qu'il était rétroactif et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 28 septembre 1993 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il n'a annulé l'arrêté du 15 mars 1993 qu'en tant qu'il était rétroactif.
Article 2 : Les arrêtés des 15 mars et 28 mai 1993 sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Hocine X..., à la commune de Longjumeau et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 15 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. Eric X..., annulé la décision du 17 octobre 1989 par laquelle la commission de réforme du service national de Cherbourg a prononcé sa réforme définitive ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui contestait la décision de la commission de réforme du service national prononçant sa réforme définitive, ne s'est pas présenté à l'expertise médicale prescrite par le tribunal administratif aux fins "d'examiner M. X..., de décrire son état et notamment de dire s'il est atteint d'hématurie, dans l'affirmative d'indiquer au tribunal la gravité de cet état, et de façon plus générale de fournir tous éléments permettant au tribunal administratif d'apprécier l'aptitude physique de l'intéressé au service dans la marine nationale" ;
    Considérant que si l'expert désigné par le tribunal a remis au président un rapport d'expertise sur pièces, fondé sur les documents médicaux figurant au dossier de l'intéressé, ce rapport ne permet pas d'établir que la commission de réforme aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant la réforme définitive de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 17 octobre 1989 par laquelle la commission de réforme du service national de Cherbourg a prononcé la réforme définitive de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 21 septembre 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Eric X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire du DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1994 et le 11 juillet 1994 ; le DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 3 mai 1990, par laquelle la commission prévue à l'article L. 39 du code des débits de boissons a rejeté la demande de transfert de débit de boissons présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, et notamment son article L. 39 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat du DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 5 juillet 1990 ne contenait l'énoncé d'aucun des moyens sur lesquels le demandeur entendait fonder son recours en annulation de la décision attaquée dont il avait reçu notification le 25 mai 1990 ; que lesdits moyens n'ont été énoncés que dans un mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif le 31 juillet 1990, soit après l'expiration, le 26 juillet 1990 à 24 heures, du délai de deux mois imparti pour former le recours contentieux ; que, dès lors, la demande formée devant le tribunal administratif n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier et le rejet de la demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 décembre 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 24 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 18 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de sa requête, le PREFET DE LA MOSELLE, en exécution d'un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Strasbourg annulant le refus de titre de séjour opposé à M. X..., a délivré à celui-ci une carte de résident algérien valable dix ans à compter du 4 août 1992 ; qu'il doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant rapporté son arrêté du 18 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... qui n'a reçu aucune exécution ; que par suite, la requête du PREFET DE LA MOSELLE dirigée contre le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE LA MOSELLE.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à M. Abdelhakrim X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1995, présentée par M. Touati X..., demeurant Le Cyste, Quartier des pins, bât. E 12 à Vitrolles (13127) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 mai 1995 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier dont il résulte que la requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret du 28 novembre 1983 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à faire valoir qu'à la date de l'arrêté attaqué, il était sur le point de contracter mariage avec une ressortissante française et que la mesure d'éloignement ainsi prise à son encontre faisait obstacle à son projet de mariage ; que cette circonstance ne suffit pas à caractériser une atteinte excessive à la vie familiale de l'intéressé ; que ledit arrêté, qui ne pouvait avoir ni pour objet ni pour effet d'interdire à celui-ci de se marier, n'a pas méconnu les dispositions des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les circonstances que le requérant s'est effectivement marié le 26 août 1995 et que sa femme attendrait un enfant, postérieures à l'arrêté attaqué, sont en tout état de cause sans influence sur la légalité de celui-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Touati X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X... demeurant Friedrichshafener Str.80 A à Lindau/Bodensee (Allemagne) (88131) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 juillet 1995 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 9 mars 1995 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision en date du 9 mars 1995 de la commission régionale refusant d'accorder à M. X... la dispense de ses obligations du service national actif, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande, a été rapportée par la décision de la commission régionale en date du 27 juin 1996 accordant à M. X... ladite dispense ; que cette dernière décision est devenue définitive ; que, par suite, la demande de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE, représentée par son président, M. Albert X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 janvier 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Lyon en date du 9 février 1981, subordonnant l'obtention d'une copie du jugement rendu par ce tribunal le 6 février 1981, à la remise d'un timbre fiscal de 20 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le greffe du tribunal administratif de Lyon a communiqué gratuitement à M. Bertin, président de l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE, ainsi qu'il le demandait, copie du jugement rendu par ce tribunal le 6 février 1981 ; qu'ainsi, il doit être regardé comme ayant assuré l'exécution de la décision du 29 janvier 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du secrétaire-greffier du tribunal administratif de Lyon subordonnant la délivrance de cette copie à la remise d'un timbre fiscal de 20 F ; que, dès lors, la requête de l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE, tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE, au tribunal administratif de Lyon et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 14 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme X...
Y..., demeurant chez M. Armand X..., ... ; M. GHENDA Y... demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 13 janvier 1997 par laquelle il n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 1992 du directeur de l'office français des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admision au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas ; si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée de M. GHENDA Y..., qui tend à la révision d'une décision rendue le 13 janvier 1997 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. GHENDA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jérôme X...
Y..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., de nationalité indienne, est entré en France le 21 octobre 1996 sans passeport ni visa et était dès lors susceptible de faire l'objet, en application de l'article 22-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
    Considérant que si M. X... a fait valoir, qu'il aurait eu l'intention d'obtenir l'asile politique en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait effectivement effectué, depuis son entrée en France, les démarches nécessaires pour déposer une demande d'admission au statut de réfugié auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à invoquer l'existence d'une demande d'admission au statut de réfugié ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 décembre 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 20 décembre 1996 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1997, l'ordonnance en date du 7 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Gwénolé X... ;
    Vu la demande enregistrée le 14 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice qui résulterait pour lui du retard pris dans la publication du décret d'application de la loi du 11 janvier 1984 permettant la titularisation de certains agents contractuels de catégorie A du ministère de l'équipement dans le corps des architectes-urbanistes de l'Etat ; qu'elles n'ont été précédées d'aucune demande adressée à l'administration et par conséquent d'aucune décision susceptible de lier le contentieux ; que, dès lors, ces conclusions sont manifestement irrecevables ; que cette irrecevabilité n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance, dès lors qu'elle est expressément opposée par le ministère de l'équipement ;
    Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de rejeter lui-même cette requête sur le fondement de l'article R. 83 susvisé du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gwénolé X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., d'une part, l'arrêté du 11 juillet 1991 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé d'accorder à M. X... par la voie dérogatoire l'octroi d'une licence pour l'ouverture d'une officine de pharmacie dans le centre commercial "Les Olympiades" à Goussainville, ensemble la décision implicite du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE rejetant le recours hiérarchique formé par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE a reçu notification le 18 juillet 1994 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 juin 1994 ; qu'ainsi, le délai d'appel prévu par les dispositions susrappelées était expiré le mardi 20 septembre 1994, date à laquelle le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE a été enregistré ; que, dès lors, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est tardif et, par suite, irrecevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est rejeté.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Barthélémy X..., demeurant ... (76600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mars 1990 du ministre de l'économie, des finances et du budget qui a prononcé sa révocation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : "toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale." et qu'aux termes de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : "les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :  ... quatrième groupe : - la mise à la retraite d'office ; - la révocation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'entre mars et novembre 1988, M. X..., agent d'administration principal des douanes a commis des délits de complicité et de recel de vol de marchandises sous douane ; que ces faits sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que la circonstance qu'il avait eu de bonnes appréciations de ses supérieurs hiérarchiques au cours de sa carrière et l'allégation, à la supposer établie, qu'il aurait subi des pressions d'un inspecteur des douanes pour l'entraîner dans cette activité frauduleuse, ne sont pas susceptibles de supprimer la gravité des fautes commises par cet agent ; que, par suite, en prononçant à raison de ces faits la révocation de M. X..., le ministre de l'économie, des finances et du budget s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mars 1990 du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Barthélémy X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sadio X..., demeurant chez M. Mamadou X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 août 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... est entré en France en 1990 à l'âge de 14 ans afin de rejoindre son père, M. Mamadou X... autorisé à rester en France et qui dispose d'un emploi stable d'employé municipal depuis 1980 ; qu'il n'est pas contesté que d'autres membres de la famille du requérant résident en France ; qu'ainsi, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, en décidant la reconduite à la frontière du requérant, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Sadio X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 20 août 1998 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 8 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Sadio X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Sadio X..., au préfet de la Seine-SaintDenis et au ministre de l'intérieur.