Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 août 1999 sous le n° 99-1492 présentée par M. Salah X...,  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 98-2636 et n° 98-2637 du 1er juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du- Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997, ainsi que le sursis à exécution de ladite décision ;
    2°/ l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que M. X... n'est pas fondé à invoquer les dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, laquelle n'a pas de valeur réglementaire ;
    Considérant le requérant n'établit pas que le préfet aurait porté une atteinte à sa vie familiale disproportionnée au but poursuivi par la décision attaquée par la seule affirmation que son frère réside à Marseille et qu'il peut le prendre en charge ; que le préfet, qui n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'examen de la situation du requérant était donc fondé à opposer un refus à la demande qui lui était faite par M. X... de délivrance d'un titre de séjour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.     Copie en sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 août 1998 sous le n° 98MA1382, présentée pour Mme Michèle X...,  ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 9 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Aix en Provence, à réparer les conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 12 avril 1983, à Aix en Provence;
    2°/ de déclarer que la ville d'Aix en Provence est responsable de sa chute ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme PAIX, conseiller rapporteur ;
    - les observations de Me MAGNAN pour la Commune d'Aix en Provence;
    - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ;
    Considérant, en premier lieu, que si Mme X... fait valoir qu'elle n'aurait pu être présente à l'audience devant le tribunal administratif, en raison d'un cambriolage grave l'ayant affectée, elle ne soutient pas que l'avis d'audience ne lui aurait pas été régulièrement adressé ; que par suite, et à supposer que la requérante ait entendu invoquer l'irrégularité de la procédure contradictoire, son moyen ne peut qu'être rejeté ;
    Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que, le 12 avril 1993, Mme Michèle X..., qui circulait à pied sur le trottoir de la rue Cardinal à Aix en Provence, a trébuché sur les gonds d'une porte métallique qui avait été momentanément placée au dessus d'un regard d'une bouche d'égout, et est tombée sur un poteau métallique ; qu'elle fait valoir que cet obstacle, au demeurant glissant, n'avait fait l'objet d'aucune signalisation, et qu'elle est passée dessus pour ne pas avoir à descendre sur la chaussée ;
    Considérant toutefois, qu'il résulte des pièces du dossier que l'obstacle sur lequel Mme X... a trébuché était particulièrement visible ; que, d'autre part, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il n'apparaît pas que le trottoir ait présenté une déclivité particulière à cet endroit ; qu'enfin, et contrairement à ce que soutient la requérante, les photos produites au dossier permettent d'établir que l'obstacle pouvait être contourné sans descendre sur la chaussée ; que dans ces conditions, et nonobstant l'absence de signalisation, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er :La requête de Mme Michèle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Michèle X..., à la Commune d'Aix en Provence et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juillet 2001 sous le n° 01MA001473, présentée par M. Henri X...,  ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0100261 du 30 avril 2001 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de recette émis à son encontre par la commune de Sisco relatifs au recouvrement des redevances d'eau, d'assainissement et d'ordures ménagères, à ce que la commune lui rembourse les frais de constat d'huissier et qu'en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, la commune lui verse un franc symbolique et lui adresse une lettre d'excuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant la requête d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que, par une ordonnance en date du 30 avril 1991, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande sus- analysée de M. X... au motif que ce litige mettait en cause les relations d'un usager avec des services publics présentant un caractère industriel et commercial ;
    Considérant , qu'ainsi que l'a à bon droit estimé le premier juge, le litige susanalysé soulevé par M. X... relève de la compétence des tribunaux judiciaires alors même que les titres de recette litigieux émanent d'une collectivité publique, la commune de Sisco; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er :La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'Intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juillet 2001 sous le n° 01MA01508, et le mémoire enregistré le 10 juillet 2001, présentés par Mme Chantal X...,  ;
    Mme Chantal X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu la décision par laquelle le président de la troisième chambre a dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme Chantal X..., au motif qu'elle était irrecevable, faute d'un exposé suffisant des faits et moyens, ainsi que l'exige l'article R.411-1 du code de justice administrative ; qu'en appel Mme Chantal X... ne conteste pas le bien-fondé de ce motif de rejet, et n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Chantal X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Chantal X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 9 août 1999, sous le n° 99MA01519, présentée pour Mme Pierrette X..., épouse Y...,  par Me JAUDON, avocat ;
    Mme Y... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance, n° 99-761, en date du 31 mai 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'autorisation de travaux, délivrée par le maire de Cannes, à Mme Z..., le 29 septembre 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur : ALes requêtes présentées soit par les particuliers, soit par l'administration doivent être accompagnées de la décision attaquée ou de la preuve justifiant de la date de dépôt de la réclamation ; qu'aux termes de l'article R.149-2 dudit code : AA l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement par une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles ... R.94 ... ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ;
    Considérant que la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice, le 1er mars 1999, présentée par Mme Y..., tendant à l'annulation de l'autorisation de travaux délivrée, le 29 septembre 1998, par le maire de Cannes, à Mme Z..., n'était accompagnée ni de cette décision, ni de la preuve justifiant de la date du dépôt d'une éventuelle réclamation de cette décision au maire de Cannes ; qu'en dépit de la demande de régularisation, notifiée le 10 mars 1999, adressée par le greffier en chef du tribunal à Mme Y..., l'informant que l'irrecevabilité ne serait plus susceptible d'être couverte après l'expiration d'un délai de trente jours, la requérante n'a pas régularisé la requête ; que ni les difficultés que Mme Y... soutient avoir rencontrées pour se procurer copie de la décision, ni la circonstance que le maire n'ait répondu que le 23 avril 1999 à un recours gracieux reçu le 23 février 1999, ne sont de nature à dispenser la requérante du respect des dispositions sus- mentionnées ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'équipement, du transport et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juin 2001 sous le n° 01MA01449, présentée par Mme Christiane X...,  ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ de réformer l'ordonnance n° 01-362 en date du 3 mai 2001 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à ce que le Centre hospitalier Valvert soit condamné à réparer le préjudice subi résultant de son hospitalisation à la demande d'un tiers en septembre 1999, d'autre part, à ce que la mention de son internement soit retirée des documents administratifs et médicaux la concernant, enfin que le respect de l'anonymat soit garanti dans le cadre de la procédure ;
    2°/ de condamner le Centre hospitalier Valvert à lui payer la somme de 193.000 F à titre de dommages et intérêts ;
    3°/ d'ordonner que la décision à intervenir soit mentionnée dans tous les documents où apparaîtrait la référence à cette hospitalisation ;
    4°/ d'ordonner le respect de l'anonymat dans toute diffusion de la décision à intervenir auprès de tiers ;
    5°/ de condamner le centre hospitalier aux dépens, y compris les frais d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que s'il appartient d'une part, à l'autorité judiciaire d'apprécier la nécessité d'une mesure ordonnant le placement d'office d'une personne en milieu psychiatrique et, d'autre part, à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de cette mesure, seule l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur les conséquences dommageables de l'ensemble des irrégularités entachant la mesure de placement d'office ; que par suite, quelle que soit la nature des irrégularités invoquées par Mme X... à l'appui de sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier Valvert soit déclaré responsable des conséquences dommageables résultant pour elle de son hospitalisation dans cet établissement en septembre 1999 sur la demande d'un tiers, le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire, y compris s'agissant des conclusions tendant à ce que soit ordonnée la suppression des mentions concernant cette hospitalisation dans tous les documents administratifs ou médicaux la concernant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 août 1998 sous le n° 98MA01407, présentée pour M. EZ X...,  par Me MERLIN, avocat ;
    M. EZ X... demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 28 mai 1998 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 14 août 1997 refusant la délivrance d'un titre de séjour à son épouse et à deux de ses filles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2001 :
    - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que M. EZ X..., de nationalité marocaine a souhaité bénéficier des dispositions de l'article 29-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour permettre à son épouse et à ses deux dernières filles de venir le rejoindre en France ; que cette demande a été rejetée le 14 août 1997 par le préfet des Bouches-du-Rhône au motif que le demandeur ne disposait pas d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France, susceptible d'accueillir la famille de M. EZ X... ;
    Considérant que les photos produites par le requérant à l'appui de ses allégations selon lesquelles le logement dont s'agit serait parfaitement habitable, ont été réalisées postérieurement à l'enquête réalisée par l'office des migrations internationales le 10 février 1997 qui concluait que le logement était inhabitable au motif qu'il était en cours de réfection totale ; que, par suite, M. EZ X... n'établit pas que les faits sur lesquels s'est fondé le préfet des Bouches-du-Rhône sont matériellement inexacts ;
    Considérant que si par une décision postérieure à l'introduction de la requête en appel présentée par M. EZ X..., le préfet des Bouches-du-Rhône a invité l'intéressé à poursuivre l'instruction de sa demande, en autorisant les membres de sa famille à se soumettre à un examen médical cette demande qui n'a pas la nature d'une décision de retrait, est postérieure à la décision attaquée et au dépôt de la requête introductive d'instance et donc sans incidence sur la décision attaquée ; que, par suite, le moyen tiré d'une erreur du préfet des Bouches-du-Rhône consistant à ne pas rapporter la décision du 14 août 1997 doit être écarté ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. EZ X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête présentée par M. EZ X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. EZ X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2000 sous le n° 00MA01406, présentée par M. Bruno X...,  ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97- 829 du 10 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1996 par laquelle le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique le projet d'évacuation des eaux pluviales du cimetière de Salazac et déclaré cessibles les parcelles cadastrées AI n° 180, 184 et 181 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 10 mai 2000, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1996 par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique le projet d'évacuation des eaux pluviales du cimetière de Salazac et déclaré cessibles les parcelles cadastrées AI n° 180, 184 et 181 ; que M. X... se borne à faire valoir en appel qu'il a proposé des solutions plus équitables à l'opération litigieuse et que la commune a procédé de façon irrégulière à l'engagement des travaux objet de la décision contestée et n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par l'intéressé en première instance ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du 10 mai 2000 ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 avril 1998 sous le n° 98MA00530, présentée par Mme X..., demeurant ..., appartement 128, et les mémoires complémentaires en date des 7 juillet 1998 et 17 décembre 1998 ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 97-5050 du 23 décembre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du droit au bail et de la taxe additionnelle à ce droit mis à sa charge au titre de l'année 1987 ;
    2°/ la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
    Considérant que la requérante soutient que l'ordonnance attaquée serait irrégulière en ce qu'elle aurait méconnu les dispositions de l'article 77 du code de procédure civile, devenu l'article 95 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen est inopérant dès lors que ces dispositions, non reprises par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, ne sont pas applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
    Considérant que l'indication d'un délai d'appel erroné lors de la notification de l'ordonnance attaquée est sans effet sur la régularité de ladite ordonnance ;
    Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée :
    Considérant que l'article L.199 du livre des procédures fiscales dispose qu'en matière de droits d'enregistrement, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ; que le droit de bail prévu aux articles 736 et 741-I-1° du code général des impôts, alors en vigueur, a la nature d'un droit d'enregistrement, comme sa taxe additionnelle  ; qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige ; que l'erreur commise par les services fiscaux sur la juridiction compétente, à la supposer établie, est sans effet sur la répartition des compétences juridictionnelles entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire qui est d'ordre public ; que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant que Mme X... n'est pas fondée à contester pour la première fois en appel son assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; qu'il est constant que ce litige n'a pas été soumis au Tribunal administratif ; que la demande de Mme X... ne peut donc qu'être rejetée ;
Article 1er  : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 24 juillet 2001, sous le n° 01MA01644, présentée par M. Denis X...  ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 99- 5490, en date du 29 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal autorise la vente d'une autorisation de stationnement et l'a condamné à payer une amende de 7.000 F ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la décision par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour a décidé de faire application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
    - les observations de M. Denis X... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Sur les conclusions à fin d'autorisation :
    Considérant que M. X... qui se contente de soutenir que c'est à tort que le tribunal ne s'est pas prononcé sur sa requête, ne peut être regardé comme critiquant utilement le moyen d'irrecevabilité tiré de ce que le juge administratif ne peut autoriser une personne à vendre une autorisation de stationnement ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 29 juin 2001 doivent être rejetées ;
    Sur l'amende :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, M.FALCONE n'a pas produit à l'administration des documents frauduleux ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du 29 juin 2001 en tant qu'il a, dans son article 2, prononcé une amende à l'encontre de M. X... sur le fondement de l'article L.741- 12 du code de justice administrative ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du 29 juin 2001 est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2001 sous le n° 01MA01633, présentée par M. Daniel X...,  ;
    M. X... fait appel de l'ordonnance n° 97-2304 en date du 2 mai 2001 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à considérer la situation de fait du Asyndicat des sigauds à Sénas , à établir son inaptitude à se prévaloir de droits attachés à des lois et décrets auxquels il ne peut prétendre ; à déclarer irrecevable la production des comptes au visa préfectoral pouvant leur conférer un titre exécutoire et demande que soit rejetée la taxation indue ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que par l'ordonnance en date du 2 mai 2001 susvisée, le premier juge a rejeté la requête de M. X... aux motifs, d'une part, qu'elle ne tendait pas à l'annulation d'une ou plusieurs décisions clairement identifiées et que les pièces jointes ne permettaient pas d'identifier son objet, d'autre part et en tout état de cause, qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions en déclaration de droit  ; que M. X... ne conteste pas ces motifs ; que ceux-ci étaient de nature à justifier le rejet de sa requête pour irrecevabilité ;
    Considérant que si M. X... demande à la Cour de rejeter la taxation indue dont il fait l'objet, de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2002, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Fuentes  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9902638 en date du 15 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Antibes à lui payer une somme de 3 500 000 francs en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C lors de son hospitalisation le 10 mai 1982  ;


     
       2°) de condamner le centre hospitalier d'Antibes à lui verser une somme de 300 000 euros en réparation desdits préjudices  ;


     
       3°) de condamner le centre hospitalier d'Antibes aux entiers dépens  ;


     
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Vu le code de la santé publique  ;


     
       Vu le code de la sécurité sociale  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2005,


     
       - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur  ;


     
 - les observations de Me Demailly, substituant Me Le Prado, pour le centre hospitalier d'Antibes  ;


     
- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


            Sur la fin de non recevoir opposée par le centre hospitalier d'Antibes  :


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative  : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 et R.751-4 du code de justice administrative »  ;


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Daniel X a reçu notification du jugement attaqué le 31 juillet 2002  ; que sa requête, postée le 30 septembre 2002 soit la veille de l'expiration du délai d'appel, n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 3 octobre 2002  ; que, dès lors, présentée tardivement, elle n'est pas recevable  ; 


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au centre hospitalier d'Antibes et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.


            Copie en sera adressée à Me Fuentes, Me Le Prado et au préfet des Alpes-Maritimes.


     
N° 0202180	2
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00734, présentée par Me Mino, avocat, pour M. Rachid X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9802052 du 23 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 1998 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2004   :


     - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     - les observations de Me Mino, avocat de M. X  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant  qu'il ressort de la lettre en date du 18 octobre 2004, produite par M. X, par laquelle le préfet du Var a décidé de procéder à la régularisation de sa situation sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé et de lui délivrer le titre sollicité que la présente requête, dirigée contre un jugement en date du 23 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 1998 par laquelle le préfet du Var avait refusé de lui délivrer un titre de séjour, est devenue sans objet  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 02MA00734	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00232, présentée par Me Verbois, pour M. Slaheddine X, élisant domicile chez ... ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9901843 du 8 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 2001 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  11 octobre 2004  :


     - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'à l'appui du moyen selon lequel il aurait résidé de manière continue sur le territoire français depuis le 8 octobre 1990 et aurait travaillé sous la forme de contrats à durée déterminée, M. X, de nationalité tunisienne, se borne à produire un contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 décembre 2000, postérieur à la décision litigieuse en date du 30 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de régulariser sa situation administrative  ; qu'en tout état de cause le requérant ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997, qui, dépourvue de valeur réglementaire, ne pouvait lui ouvrir droit à la délivrance d'un titre de séjour  ; que la circonstance que M. X n'a jamais fait en France l'objet d'aucune condamnation pénale est sans incidence sur la légalité de la décision préfectorale contestée  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Slaheddine X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
N° 02MA00232	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000, présentée par M. Jan Karol X, élisant domicile ...M. X demande à la cour   :


     1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1995  ;


     ....................................................................................................... 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2005,


     - le rapport de Mme Lorant, rapporteur  ;


     - les observations de M. Jan Karol X, présent  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que dans sa requête introductive d'instance, M. X se borne à soutenir que les incohérences des dates, des ordres de mutation et le changement d'adresse qui en est résulté suffisaient pour que le jugement soit en sa faveur  ; que, ce faisant, il ne donne à la cour aucun élément de nature à lui permettre de remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué  ; que les éléments qu'il a produits ultérieurement ne démontrent pas non plus qu'il aurait été contraint de changer de résidence du fait de sa nouvelle affectation  ; qu'il y a lieu par suite, par adoption des motifs du premier juge, d'écarter l'ensemble de cette argumentation  ;


     
	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     
	Article 1er  : la requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la Défense.


     
Délibéré après l'audience du 18 janvier 2005, où siégeaient  :


     
00MA01439


     
2


     	vm
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00145, présentée par Me Z..., avocat, pour Mme X...  élisant domicile ... et la SC GFA du DOMAINE AUX BUIS dont le siège est sis ...  ;


     
       Mme  et la SC GFA du DOMAINE AUX BUIS demandent au juge des référés de la cour administrative d'appel d'enjoindre au besoin sous astreinte à l'administration de produire les pièces définies dans la requête au fond qu'ils ont présentée le 3 juin 2003 et en exécution desquelles il a été procédé à leur expulsion avec l'octroi du concours de la force publique de leur exploitation agricole  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       2°) Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00157, présentée par Me Y..., Cabinet Belnet, avocat, pour M. Gérald A... élisant domicile, ... à Carry le Rouet (13620)  ;


     
       M. A...  demande au juge des référés de la cour administrative d'appel d'enjoindre au besoin sous astreinte à l'administration de produire l'acte authentique d'acquisition de la propriété dénommée Domaine aux Buis en date du 6 février 1990, l'acte de prêt du 18 février 1993, l'inscription hypothécaire correspondante, les titres exécutoires ayant permis la saisie immobilière, la décision du Tribunal de commerce de Tarascon autorisant la vente du domaine, les décisions judiciaires exécutoires ayant autorisé l'expulsion de M. A..., commerçant, outre celle de Mme  et de la SC GFA du DOMAINE AUX BUIS qui exploitaient le domaine, les documents et formalités préalables obligatoires à l'exécution d'une expulsion avec le concours de la force publique  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu, en date du 7 mars 2005, l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel dans les instances n° 01MA02267 et 01MA02393  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Vu la décision du président de la Cour administrative de Marseille donnant délégation à Mme Bonmati, président de chambre, pour exercer les fonctions de juge des référés  ;


     
O R D O N N E  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes susvisées de Mme  et la SC GFA du DOMAINE AUX BUIS et de M. A....


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X... , à la SC GFA du DOMAINE AUX BUIS, à M. Gérald A..., au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
2


     
NOS 05MA00145, 05MA00157


     		db
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2001, présentée par Mme Anne Marie X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'exécution du jugement prononcé par le même tribunal le 19 mars 1998  ;


     2°) d'assurer l'exécution dudit jugement  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2005,


     - le rapport de Mme Renouf, rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que Mme X doit être regardée comme ayant demandé au Tribunal administratif de Bastia d'enjoindre, en exécution du jugement du 19 mars 1998 et eu égard aux motifs dudit jugement, à la commune d'Aléria de ne plus lui confier certaines tâches ménagères  ;


     Considérant que, par son jugement du 19 mars 1998, le Tribunal administratif de Bastia a d'une part annulé le blâme qui avait été infligé à Mme X et d'autre part condamné la commune d'Aléria à verser à l'intéressée 5.000 F (762,25 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; qu'il est constant que le blâme en cause a été effacé du dossier de Mme X et que la somme précitée lui a été versée  ; qu'ainsi, ledit jugement a été totalement exécuté  ; que si Mme X entend contester des décisions ultérieures, même verbales, lui confiant des tâches ménagères qui ne relèveraient pas des attributions du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles dont elle est titulaire, il lui appartient d'exercer les voies de recours ordinaires contre ces décisions qui soulèvent un litige distinct de celui relatif à la légalité du blâme infligé le 22 novembre 1996 et tranché par le jugement précité du 19 mars 1998  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de Mme X que celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'exécution du jugement du 19 mars 1998  ;


     
DECIDE  :


     Article 1e  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune d'Aléria et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     01MA01266


     
2
Vu la requête adressée par télécopie, enregistrée le 12 avril 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00895, régularisée le 18 avril 2001, présentée par M. X... X  élisant domicile ...  ; M. X  demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 novembre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F en réparation du préjudice qu'il impute aux agissements de la Trésorerie de Nice Amendes  ;


     2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F précitée augmentée des intérêts de droit à compter du 9 avril 2001  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles  ;


     
..........................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de procédure pénale  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2005  :


     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, comme l'a estimé à bon droit le premier juge, le litige qui oppose le requérant à la Trésorerie de Nice Amendes trouve son origine dans la mise en oeuvre de poursuites en vue d'obtenir le paiement d'amendes consécutives à des infractions pénales  ; que les poursuites en cause ne sont, en conséquence, pas détachables de la procédure pénale afférente laquelle ressortit à la compétence des seules juridictions judiciaires  ; que l'action en responsabilité engagée par le requérant concerne ainsi exclusivement le fonctionnement du service public de la justice judiciaire  ; qu'il n'appartient donc pas à la juridiction administrative d'en connaître  ; 


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X  est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X  et au ministre l'économie, des finances et de l'industrie.


     
Copie en sera adressée à la Trésorerie de Nice Amendes.


     
N° 01MA00895	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001, et le mémoire, enregistré le 20 juin 2001 présentés pour M. Z... X élisant domicile ... par Me X..., avocat  ; M. X demande à la cour   :


     1°) d'annuler le jugement n° 96-6233 du 5 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 septembre 1996 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Jouques  ;  


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté  ;


     ....................................................................................................................


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2005,


     - le rapport de M. Attanasio, rapporteur  ;


     - les observations de  Me Y... Autissier pour M. Z... X  ;


     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  :  La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours   ;


     Considérant qu'en se bornant à se référer à un mémoire de première instance joint à sa requête d'appel, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, M. X ne met pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée comme irrecevable  ; 


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... X et au ministre de l'écologie et du développement durable.


     
N° 01MA01243	2


     
sc