Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 11 février 2002 sous le numéro 02MA00223 par X... Dolorès X élisant domicile au ... ; Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n°9805548 en date du 10 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie pour les années 1995, 1996, 1997 et 1998 à raison d'un terrain dont elle est propriétaire à ... et le remboursement des frais d'instance  ;


     	2°) de prononcer la décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie pour les années 1995, 1996, 1997 et 1998 à raison d'un terrain dont elle est propriétaire à ...  ;


     	3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 245,44 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
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           Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2006  :


     
      - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;


     	- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article 1393 du code général des impôts  : «La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code  ; que selon l'article 1396 du même code, elle «est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A et sans déduction de 20% de son montant  ... »  ; qu'aux termes de l'article 1509 du même code «la valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété  ... »  ;


     
      Considérant, que l'imposition en litige étant légalement établie,  Mme X ne peut utilement prétendre qu'elle est contraire à l'égalité des citoyens devant les charges publiques ou qu'elle méconnaîtrait le principe d'égalité  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     	Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, soit condamné à verser à Mme X les sommes qu'elle réclame au titre des frais non-compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     Article 1  : La requête susvisée de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à X... Dolorès X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
	Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.


     2


     
N°0200223
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour M. Mohammed X, élisant domicile ..., par Me Ceccaldi, avocat ; 


     
       M. X demande à la Cour  :


     
	1°) d'annuler l'ordonnance n°01-5673 du président de la 4ème chambre du              Tribunal administratif de Marseille du 10 avril 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2000 par laquelle le préfet de défense de la zone sud a mis fin à son engagement en qualité d'adjoint de sécurité à compter du 30 janvier 2000  ; 


     	2°) d'annuler la décision du 30 janvier 2000  ;


     	3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article       L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
      	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      	Vu le code de justice administrative  ;


           	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


           	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2006  :


            - le rapport de Mme Steck-Andrez, premier conseiller  ;


            - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;


           	Considérant qu'aux termes de l'article R.421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »  ;


     
	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée comportait l'indication des délais et voies de recours  ; qu'à supposer que le pli adressé à M. X ne contenait que la lettre de notification et non la décision elle-même, il ne justifie pas avoir réclamé cette décision  à l'autorité compétente dans les deux mois de sa notification, intervenue le 17 février 2000  ; que, par suite, la demande de M. X, enregistrée au greffe du                 Tribunal administratif de Marseille le 27 septembre 2001, était tardive et, dès lors, irrecevable  ; que M. X n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal a rejeté pour ce motif sa demande  ;


     
DECIDE  :


     	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
	Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre d 'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
03MA01150


     
2
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA02424, présentée par Me Benoit, avocat, pour M. Mustafa X élisant domicile chez M. Muhyettin X, ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°/ d'annuler le jugement n° 0401788 du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       2°/ de lui accorder un titre de séjour d'un an  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;


     
- les observations de Me Benoit, avocat de M. X  ;


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'en se bornant à faire état des risques que serait susceptible de lui faire courir un retour en Turquie et à demander à la Cour de lui accorder un titre de séjour qu'elle n'est pas habilitée à délivrer en faisant valoir qu'il vit depuis plusieurs années chez son frère, qu'il a travaillé et n'est pas défavorablement connu des services de police, M. X ne critique pas utilement le jugement du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande qu'il a regardée comme tendant exclusivement à l'annulation des décisions du 16 février 2004 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire  ; que sa requête d'appel ne peut, par suite, qu'être rejetée  ; 


     D É CI D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustafa X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 04MA02424	2


     
		mp
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004  au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA02311, présentée par Me X..., avocat, pour M. Y... X élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°/ d'annuler l'ordonnance n° 024316 du 30 septembre 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du préfet des Bouches-du-Rhône de lui accorder le regroupement familial qu'il avait sollicité pour sa femme et ses enfants par courrier du 21 juin 2002 reçu le 24 juin 2002 et, subsidiairement, à la suspension des avis défavorables adressés les 24 octobre 1995 et 11 juin 1998  ;


     
       2°/ de dire et juger qu'il peut bénéficier d'un regroupement familial  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X relève appel de l'ordonnance du 30 septembre 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du préfet des Bouches-du-Rhône de lui accorder le regroupement familial qu'il avait sollicité pour sa femme et ses enfants par courrier du 21 juin 2002 reçu le 24 juin 2002 et, subsidiairement, à la suspension des avis défavorables adressés les 24 octobre 1995 et 11 juin 1998  ;


     
       Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X qui se borne à soutenir qu'il remplit les conditions, notamment de logement et de ressources, pour bénéficier d'un regroupement familial, ne conteste pas l'irrecevabilité que lui a opposée le premier juge, tirée de ce que sa demande était dirigée contre une décision purement confirmative d'une précédente décision devenue définitive, irrecevabilité qui constitue le fondement de l'ordonnance dont il relève appel  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 04MA02311	2


     
		mp
Vu l'arrêt rendu le 9 novembre 2000 dans l'instance n 97DA00200 opposant Mme Geneviève X... et les ayants droit de M. André X... au ministre de l'agriculture et de la pêche, par lequel a été ordonné un supplément d'instruction ;
    Vu les pièces, enregistrées au greffe de la Cour le 7 décembre 2000, produites par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001
    - le rapport de M. Paganel, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, "le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle n 1765 située au lieu-dit Ferme Wicart, dont M. André X... et Mme Geneviève X... étaient propriétaires indivis, était limitrophe de la parcelle n 1687 appartenant à la société anonyme Claeys et jouxtant le siège de son établissement industriel ; que l'inclusion de la parcelle n 1765 dans le lot ZA 13 attribué à cette société dans les opérations de remembrement, n'a pas eu pour objet d'améliorer une exploitation agricole mais, par l'attribution de l'ensemble de terres comprenant les deux parcelles précitées, de faciliter l'activité d'un établissement industriel ; qu'ainsi, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord en date du 5 juillet 1994 rejetant la réclamation par laquelle M. et Mme X... avaient contesté ces attributions, a été prise en méconnaissance des finalités assignées au remembrement par les dispositions susrappelées de l'article L. 123-1 du code rural ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 3 octobre 1996 et la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord en date du 5 juillet 1994 statuant sur la réclamation de M. André X... et Mme Geneviève X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Geneviève de Y..., aux ayants droit de M. André X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche. Copie sera transmise au préfet du Nord.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 août 2003 sous le n° 03MA01583u, présentée par Me Betty Khadir-Cherbonel, avocat pour Mme Habiba X, domiciliée chez M. X, ... ; 


     
       Mme Habiba X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 02-0469 en date du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable la demande de son époux tendant à annuler la décision en date du 27 juillet 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à son épouse, Mme X requérante, un titre de séjour  ;


     
       2°) d'annuler ladite décision  ;


     
       3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 524,49 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la décision par laquelle le président de la 5ème chambre de la Cour a, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, dispensé la requête d'instruction  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     
       - les observations de Me Betty Khadir-Cherbonel, avocat de Mme X  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que pour rejeter la demande de M. X, le Tribunal administratif de Marseille a estimé qu'elle était irrecevable, motif pris du défaut de qualité pour agir de M. X, époux de Mme X, pour poursuivre l'annulation du refus de séjour prononcé à l'encontre de son épouse  ; 


     
       Considérant que Mme X, qui au demeurant, ne serait pas admissible à former tierce opposition du jugement attaqué dès lors que celui-ci, eu égard à sa teneur, ne préjudicie pas à ses droits, n'est pas davantage recevable à se pourvoir en appel contre un jugement ayant statué dans une instance à laquelle elle n'était pas partie  ; que dès lors, la requête de Mme X est manifestement irrecevable et doit être rejetée ensemble ses conclusions aux fins d'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Habiba X.


     
N° 03MA01583	2


     
		ld
Vu la requête et les mémoires enregistrés les 20 août et 30 novembre 2001 ainsi que le 19 août 2002 et le 15 juin 2005, présentés par le GARAGE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) SNL, dont le siège est ... à Port la Nouvelle (11210)  ; 


     
       Le GIE conteste le jugement n° 9601372 en date du 19 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 1991 au 31 janvier 1992 et du 1er août 1992 au 30 septembre 1993 et demande à la Cour d'en ordonner le sursis à exécution  ; 


     
..


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2005,


     
       - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre  :


     
       Considérant qu'en se bornant à alléguer que le jugement attaqué est absolutoire pour l'administration, que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ne payer que la TVA réellement due alors que sa situation fiscale est régularisée depuis sept ans et que la somme réclamée correspond à plus de trois fois la somme due au principal, le GARAGE GIE - SNL, qui ne développe aucun moyen opérant, soit ne se livre pas à une critique utile du jugement soit ne la met pas le juge d'appel en mesure d'apprécier le bien-fondé de sa demande  ; que, dès lors requête présentée par le GARAGE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - SNL ne peut être que rejetée  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête du GARAGE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - SNL est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au GARAGE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - SNL et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


            Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est.


     
N° 01MA01870	2
Vu la requête enregistrée le 16 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA01152, par Me Chavent, avocat, pour la SCI LE CLOS MARIN, dont le siège est ... (42700), la SCI LE CLOS MARIN demande à la Cour l'exécution de l'arrêt n°00MA02059 rendu le 17 mai 2004 par cette juridiction  ; 


     
       Vu l'ordonnance en date du 17 mai 2005 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle  ;


     
       Vu, enregistré le 9 septembre 2005 au greffe de la Cour, l'acte par lequel Me Chavent, avocat de la SCI LE CLOS MARIN déclare se désister purement et simplement de sa demande  ;


            Vu le code de justice administrative ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  26 septembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
- 


     
       Considérant que le désistement de la SCI LE CLOS MARIN est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI LE CLOS MARIN.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LE CLOS MARIN et à l'Association Foncière Urbaine Autorisée Les Jardins de Sérignan.


     
Copie en sera adressée au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.


     
N° 05MA01152	2


     
		cf
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, présentée pour la COMMUNE DE GENERAC, élisant domicile place de l'Hôtel de ville, à Générac (30510), par Me Pons  ; 


     
  	  La COMMUNE DE GENERAC demande à la Cour  :


     
             1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 1er décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 11 février 2002 prononçant le licenciement de Mme Dominique   ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
               Vu la loi N°84 - 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  ;


                    Vu le décret N° 92 - 1194 du 4 novembre 1992 portant dispositions communes aux fonctionnaires  stagiaires de la fonction publique territoriale  ;


                    Vu le décret N°88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien ;


            Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005,


     
       - le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;


     
- les observations de Me Pons pour la COMMUNE DE GENERAC  ;


            - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative  : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. »  ;


                  Considérant qu'aucun des moyens soulevés par la COMMUNE DE GENERAC ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ; qu'ainsi, la requête susvisée de la COMMUNE DE GENERAC ne peut qu'être rejetée  ;


     
       DECIDE  :


     	Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE GENERAC est rejetée


     
	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE GENERAC, à Mme X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
05MA00719


     
2
Vu la requête, enregistrée le 19 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA001693, présentée par Mlle Y... Y, de nationalité algérienne, élisant domicile chez M. X... Z, ...  ; Mlle Y demande à la Cour  : 


     
       1°) d'annuler le jugement n° 03-1841 du 13 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


            Vu la convention européenne des droits de l'homme  ; 


            Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2005  : 


     
       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, par décision du 12 décembre 2002, le ministre de l'intérieur, de la décentralisation et des libertés locales a rejeté la demande d'asile territorial présentée par Mlle Y, ressortissante algérienne  ; que, par la décision du 17 février 2003, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en se fondant notamment sur la décision du ministre portant refus d'asile territorial  ; que Mlle Y demande l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 février 2003  ; 


     
       Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif, le moyen tiré de ce que Mlle Y serait exposée à des menaces pour sa sécurité en cas de retour en Algérie est inopérant à l'encontre de la décision du préfet, qui ne prononce pas une mesure d'éloignement  ; qu'à supposer que Mlle Y ait entendu, par ce moyen, contester par la voie de l'exception la décision du ministre portant refus d'asile territorial, elle ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité des menaces auxquelles elle serait exposée  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête susvisée est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Y... Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 03MA01693	2


     
		mh
Vu la requête, enregistrée le 10 août 2000, présentée par M. Louis X, domicilié ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9500772 du 29 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 456.123,93 F en réparation du préjudice subi du fait de la privation du complément d'indemnité différentielle du 1er mars 1960 au 30 juin 1982  ;


     
       2°) de faire droit à sa demande  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006,


     
       - le rapport de Mme Lorant, président assesseur  ;


     
       - les observations de M. X  ;


     
- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X a demandé par une première requête enregistrée au Tribunal administratif de Nice sous le numéro 88-666 la condamnation de l'Etat à lui verser le complément d'indemnité différentielle dont il aurait dû bénéficier du 1er mars 1960 au 


     
30 juin 1982 en se prévalant de l'illégalité de la décision lui refusant un tel versement  ; que par un jugement du 5 avril 1994, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. X  ; que si ce dernier a fait appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel de Lyon, il a produit devant cette cour un mémoire en désistement dont la cour a pris acte par un arrêt du 


     
20 avril 1995  ; que si M. X soutient que sa lettre du 21 décembre 1994 à la Cour administrative d'appel de Lyon ne valait pas désistement de sa requête à fin d'annulation du jugement du 5 avril 1994, l'arrêt dont s'agit, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, est devenu définitif, et par voie de conséquence le jugement du 5 avril 1994  ; que par sa nouvelle demande enregistrée au Tribunal administratif de Nice sous le numéro 95-772, et qui a fait l'objet du jugement attaqué, M. X a également demandé la condamnation de l'Etat à lui verser le complément d'indemnité différentielle dont il aurait dû bénéficier du 1er mars 1960 au 30 juin 1982 en se prévalant de l'illégalité de la décision lui refusant un tel versement  ; qu'ainsi cette nouvelle demande mettait en cause les mêmes parties, avait le même objet, et était fondée sur la même cause juridique que la précédente laquelle, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, a fait l'objet d'un rejet définitif  ; que par suite elle se heurtait à l'autorité de la chose jugée et n'était pas susceptible d'être accueillie  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande susmentionnée  ;


     
       DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X, est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Louis X et au ministre de la défense.


     
N° 00MA01811	2
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA01463, présentée par Me Grini, avocat, pour M. Ali X, élisant domicile à ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement en date du  27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 12 février 2002 et du 8 juillet suivant par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     
       2°) d'annuler ladite décision  ;


     
       3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006  : 


     
       - le rapport de M. Francoz,, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le requérant qui soutient, comme il l'avait fait devant les premiers juges, que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation, que le préfet aurait commis une erreur de fait et de droit en lui refusant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée au motif qu'il ne justifiait pas de sa présence sur le territoire depuis la date à laquelle il allègue être entré en France, soit en 1992, que ladite décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait constitutive d'une erreur manifeste d'appréciation, n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le Tribunal administratif de Montpellier sur les moyens sus énoncés  ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


            Considérant enfin, que l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 04MA01463	2


     
		cf
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1991 et 8 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Paul X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 28 août 1989 par lequel le maire de Toulon leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du certificat d'urbanisme négatif, délivré le 28 août 1989 par le maire de Toulon pour leur parcelle, les requérants soulèvent l'illégalité du plan d'occupation des sols approuvé le 12 mai 1978, en tant que ladite parcelle, classée en zone constructible HC2, a été reclassée en zone naturelle IND ;
    Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; que leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait fondée sur une erreur manifeste ou sur des faits matériellement inexacts ; qu'en classant le terrain appartenant aux époux X... en zone naturelle, la commune de Toulon s'est livrée à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ;
    Considérant que les requérants ne sauraient se prévaloir d'un droit acquis au maintien du classement résultant d'un précédent plan d'occupation des sols ; que dès lors M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré par le maire de Toulon ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Paul X..., à la commune de Toulon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,,présentée par M. Sébastien X..., demeurant à Chambeire (21110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 juillet 1994 par laquelle le directeur du personnel de l'armée de l'air a rejeté sa demande d'admission dans l'armée de l'air en qualité d'officier de réserve en situation d'activité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 modifié ;
    Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de la défense :
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, sous-officiers de réserve et des officiers-mariniers de réserve : "Les officiers ... de réserve peuvent, en raison des besoins du service, être admis sur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou du service commun dont ils relèvent ou dans une autre armée ou un autre service commun. Toutefois, lorsqu'ils servent en situation d'activité dans les conditions prévues aux articles 82 à 86 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les officiers de réserve sont soumis aux dispositions du décret pris pour l'application de l'article 32 de cette loi ..." et qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 18 février 1977 : "Les officiers de réserve peuvent demander à souscrire au titre du corps et, s'il y a lieu, de l'arme, du service, de la branche, du groupe de spécialité auquel ils sont rattachés des contrats renouvelables en vue de servir en situation d'activité ..." ; que ces dispositions ne confèrent aux officiers de réserve aucun droit à un changement d'armée ou à servir en situation d'activité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée qui refuse de faire droit à la demande de M. X..., lieutenant de réserve en situation d'activité au service des essences des armées, tendant à être admis dans l'armée de l'air et à y servir dans la même situation, soit entachée d'un détournement de pouvoir ; qu'ainsi la requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sébastien X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. CLINIQUE MICHELET, dont le siège social est ... (42026), représentée par la société d'avocats Musset-de Berail, 37, place Bellecour à Lyon (69002) où elle a fait élection de domicile ; la S.A. CLINIQUE MICHELET demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 15 novembre 1988 rejetant la demande présentée par la clinique requérante en vue d'obtenir l'autorisation de poursuivre des activités cliniques de procréation médicalement assistée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 alors applicable : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par un jugement en date du 7 décembre 1989, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 novembre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant la demande présentée par la S.A. CLINIQUE MICHELET tendant à obtenir l'autorisation de poursuivre des activités cliniques de procréation médicalement assistée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au terme d'une nouvelle procédure, le ministre du travail et des affaires sociales a, par une décision du 6 mai 1996, accordé à la S.A. CLINIQUE MICHELET l'autorisation de pratiquer des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Lyon est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la S.A. CLINIQUE MICHELET.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. CLINIQUE MICHELET et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tayeb X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1993 par laquelle le préfet du Gard a opposé un refus à la demande de regroupement familial qu'il avait déposée pour l'entrée en France de son épouse et de ses deux enfants ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée, cette circonstance est sans influence sur la légalité du refus de regroupement familial qui lui a été opposé en raison de l'absence de ressources stables, dès lors qu'il n'est pas contesté que ledit contrat est postérieur à la date de cette décision ;
    Considérant que la circonstance que Mme X... ait disposé d'un titre de séjour antérieurement à son retour en Algérie est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que le préfet a pu légalement, à la date de la décision attaquée, refuser le regroupement familial demandé sans porter au droit des intéressés à mener une vie familiale normale une atteinte excessive de nature à violer l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tayeb X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rolf X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1992 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Vendée a refusé de majorer son allocation spécifique de solidarité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-14 du code du travail : "Le montant de l'allocation spécifique de solidarité est fixé par décret. Une majoration, dont le montant est également fixé par décret, est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., bénéficiaire d'une allocation spécifique de solidarité, en a demandé la majoration à compter du 15 septembre 1992, date de son cinquante-cinquième anniversaire, sans être en mesure de justifier avoir effectué vingt années d'activité salariée antérieurement à cette date ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Vendée a refusé, pour ce motif, de lui majorer son allocation spécifique de solidarité à compter du 15 septembre 1992 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rolf X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1992 et 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 8 août 1989 lui refusant la carte du combattant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de M. Paul X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que selon les dispositions de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 dans la Résistance : "1° Les titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant ( ...) ; 3° Les agents et les personnes qui ( ...) ont effectivement pris part à la Résistance dans les conditions déterminées à l'article A. 123-1 ( ...)" ; que l'article A. 123-1 dispose que : "Ont droit à la qualité de combattant les personnes qui ( ...) justifient : a) Soit par le rapport motivé émanant du liquidateur responsable de l'organisme au compte duquel elles ont opéré ; b) Soit par deux témoignages circonstanciés établis par des personnalités notoirement connues pour leur action dans la résistance, avoir accompli pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes individuels de résistance énumérés limitativement ci-dessous : ( ...) Fabrication habituelle et non rétribuée de pièces d'identité pour des membres de la résistance ( ...)" ;
    Considérant, en premier lieu, que les allégations du requérant selon lesquelles il posséderait le titre d'interné résistant ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ;
    Considérant, en second lieu, que M. X... soutient avoir photographié des installations ennemies et avoir fourni à des résistants de fausses cartes d'identité ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le requérant ait accompli les actes dont il se prévaut pendant la durée requise par l'article A. 123-1 précité du code ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.