Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 octobre 1998 sous le n 98MA01865, présentée pour la S.N.C. SOGEA SUD-EST, dont le siège est Lot Plein soleil à Luynes (13080), la S.A. SOGEA dont le siège est 3, cours Ferdinand de Lesseps à Rueil-Malmaison (92851) et la S.A. NICOLETTI dont le siège est 1ère avenue, ZI à Carros (06513), par Me X..., avocat ;
    La S.N.C. SOGEA SUD-EST, la S.A. SOGEA et la S.A. NICOLETTI demandent à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-3474 en date du 18 septembre 1998 par laquelle le magistrat délégué chargé des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que l'expertise ordonnée le 30 avril 1998 concernant le nouveau palais de justice de Grasse soit déclarée commune aux groupements FRANCKI-SOLS ESSAIS, Y... FRANCE-SOLS ESSAIS- S.E.F.I. et à la société STRUCTURES-INGENIERIE ;
    2 / de déclarer commune aux groupements FRANCKI-SOLS ESSAIS, Y... FRANCE-SOLS ESSAIS- S.E.F.I. et à la société STRUCTURES-INGENIERIE l'expertise ordonnée le 30 avril 1998 sur demande du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ;
    3 / de condamner tout succombant au remboursement du droit de timbre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 1999 :
    - le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que le désistement de la requête des sociétés S.N.C. SOGEA SUD-EST, S.A. SOGEA et S.A. NICOLETTI est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés S.N.C. SOGEA SUD-EST, S.A. SOGEA et S.A. NICOLETTI.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux sociétés S.N.C. SOGEA SUD-EST, S.A. SOGEA, S.A. NICOLETTI, FRANCKI-SOLS ESSAIS, Y... FRANCE, STRUCTURE INGENIERIE et au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 octobre 1999 sous le n° 99MA02092, présentée par M. X..., demeurant 3, rue R Schiaffini à Marseille (13003) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-5933 en date du 9 septembre 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 11 mai 1998 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui accorder un titre de séjour ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, M. X... ne discute pas la motivation retenue par le premier juge et tirée de l'existence d'un désistement d'office intervenu sur la base des dispositions de l'article R.122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur  ; que, dès lors, il y a lieu, par appropriation des motifs retenus par le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille, de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 octobre 1998 sous le n° 98MA01954, présentée pour la société TIBOULEN DE PLANIER, dont le siège social est au domaine de l'Escalette, route des Goudes à MARSEILLE (13008), par Me X..., avocat ;
    La société TIBOULEN DE PLANIER demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement, en date du 28 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille, saisi par le préfet des Bouches-du Rhône d'un procès-verbal de grande voirie dressé à son encontre, a ordonné la démolition de ses installations situées sur l'ilôt du Planier, et la remise des lieux en l'état ;
    2°/ de rejeter la demande du préfet des Bouches-du-Rhône présentée devant le Tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l' ordonnance sur la marine d'août 1681 ;
    Vu le code du domaine public de l'Etat ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2001 :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, depuis son installation dans l'ilôt du Planier jusqu'à la date du 2 septembre 1997 à laquelle un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à son encontre, la société TIBOULEN DE PLANIER n'a bénéficié d'aucun titre régulier d'occupation du domaine public maritime sur lequel elle avait édifié plusieurs constructions  ; que la circonstance qu'elle s'est efforcée de satisfaire aux conditions requises par l'administration pour pouvoir bénéficier d'une autorisation, qu'elle a payé un loyer aux services fiscaux, qu'elle a gratuitement fourni de l'électricité à des tiers et que son activité présente, selon elle, un caractère d'"intérêt collectif", n'est pas de nature à lui conférer un titre ou un droit quelconque pour l'occupation du domaine public maritime, et à la relever de l'infraction mentionnée dans le procès-verbal précité  ; que, par ailleurs, à supposer que cette société ait entendu se prévaloir de l'attitude fautive de l'administration qui a gardé le silence sur les diverses pièces qu'elle a fournies pour régulariser sa situation et n'a pas instruit sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime, cette circonstance n'est cependant pas assimilable à un cas de force majeure susceptible de l'exonérer des condamnations qu'elle peut encourir ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à démolir ses installations et à remettre en l'état les lieux qu'elle occupe sur le domaine public maritime ;
Article 1er  : La requête de la société TIBOULEN DE PLANIER est rejetée ;
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société TIBOULEN DE PLANIER et au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Une copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 2000 sous le n° 00MA01243, présentée par M. Georges X... demeurant ... ;
    M. CANTECOR fait appel du jugement n° 96.1020 en date du 29 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à contester les sommes mises à sa charge par l'Association syndicale autorisée des Basses Plaines de Narbonne au titre des taxes syndicales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2000 :
    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M. CANTECOR au Tribunal administratif de Montpellier n'était pas accompagnée de la décision contestée ; que malgré la demande de régularisation adressée au requérant par le greffe du tribunal le 14 février 2000 et reçue le 29 février suivant ce qui n'est pas contesté, celui-ci n'a pas produit cette décision ; qu'ainsi, sa requête était irrecevable ; que M. CANTECOR ne peut utilement se prévaloir de son âge et son état de santé, dont il n'est pas établi qu'ils l'auraient mis dans l'impossibilité de régulariser sa requête ;
    Considérant que, par suite, M. CANTECOR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. CANTECOR est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. CANTECOR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 1998 sous le n° 98MA01347, présentée par M. Gérard X..., domicilié es qualité de gendarme, Brigade de gendarmerie de Nantua (Ain) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bastia du 14 mai 1998 ;
    2°/ d'annuler les décisions 41003 et 41012 du 9 septembre 1993 du MINISTRE DE LA DEFENSE ;
    3°/ de condamner l'Etat à lui verser 500.000 F de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2001 :
    - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable dispose :  "Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ;
    Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation" ;
    Considérant que, par deux décisions du 9 septembre 1993, le directeur général de la gendarmerie a refusé de prolonger l'affectation de M. X... en Corse et l'a affecté à la légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes ; que M. X... a contesté ces deux décisions par une requête introduite le 21 janvier 1994 devant le Tribunal administratif de Bastia  ; qu'en application des dispositions susrappelées, la demande de première instance de M. X... ne relevant pas de la compétence du Tribunal administratif de Bastia, il y a lieu de transmettre cette requête au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat afin que celui-ci, en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative, attribue le jugement de l'affaire au tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître ;
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Bastia du 14 mai 1998 est annulé.
Article 2  : Le dossier de la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Bastia est transmis au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au MINISTRE DE LA DEFENSE, au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 7 juillet 1999 sous le n° 99MA01265, présentée par M. Bellahouel Z...
X..., demeurant chez M. Mahieddine X..., ... ;
    M. Bellahouel Z...
X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mai 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 17 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ;
    2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2000 ;
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que le maintien de la décision en date du 17 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. Bellahouel Z...
Y... n'entraîne aucune modification de sa situation de droit ou de fait; que sa demande de sursis à exécution de cette décision n'est, dès lors, pas recevable ; que M. Bellahouel Z...
X..., qui, au demeurant, ne conteste pas ce motif retenu par le premier juge, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Bellahouel Z...
X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bellahouel Z...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Z... HAMZA ;
     Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 avril 1997 sous le n° 97LY01015, présentée pour M. Z... HAMZA, demeurant ..., par Me X..., avocat ;
     M. Y... demande à la Cour :
     1°) d'annuler le jugement du 21 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté mi sa demande en annulation de la décision du 16 juin 1995 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour ;
     2°) d'annuler la décision en cause ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié ;
     Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée ;
     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 153-1 ;
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2000 :
     - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
     - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
     Considérant que, par décision en date du 16 juin 1995, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé le renouvellement de titre de séjour qui lui était demandé par M. Y..., ressortissant tunisien, au motif qu'il ne remplissait ni les conditions posées au 1er alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour obtenir une carte de séjour temporaire en qualité de visiteur, ni celles posées à l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié pour obtenir une carte de résident de plein droit ; que si l'accord franco-tunisien prévoit, dans son article 11, que ses stipulations ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats relative au séjour des étrangers sur tous les points qu'elles ne traitent pas, les stipulations des articles 1er, 3 et 10 de l'accord franco-tunisien qui traitent des divers titres de séjour qui peuvent être délivrés aux ressortissants tunisiens, font obstacle à l'application à ces ressortissants des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; qu'il résulte de ce qui précède que la décision susmentionnée du 16 juin 1995 est entachée d'erreur de droit et doit, par suite, être annulée ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 21 février 1997, et la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 16 juin 1995 sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au Ministre de l'Intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er mars 1999 sous le n 99MA00359, présentée pour M. André X..., demeurant Haute Valescure à Collobrières (83610) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97.4569 du 15 décembre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1997 par laquelle le maire de Collobrières a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R.87-1, R.89, R.94, R.108 et R.116 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en fin d'instance. La mise en demeure le mentionne" ; que le défaut du timbre prévu à l'article 1089 B du code général des impôts et mentionné à l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel entre dans le champ des dispositions précitées ;
    Considérant que M. X..., qui avait présenté au tribunal administratif une demande non revêtue du timbre ci-dessus mentionné, a fait l'objet de la mise en demeure prévue par les dispositions précitées ; qu'il ne conteste pas ne pas avoir couvert cette irrecevabilité dans le délai d'un mois qui avait été fixé ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme ANDREI.
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 26 juin 1997 sous le n° 97LY01509, présentée par Mme Corinne ANDREI, demeurant avenue du Président Pierrucci, Immeuble Lorraine à Corte (20250) ;
    Mme ANDREI demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 mars 1997, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'exécution du jugement en date du 15 mai 1996 par lequel le même Tribunal administratif avait annulé la décision du 15 juin 1994 mettant fin à ses fonctions d'agent de service à l'UNIVERSITE DE CORSE ;
    2°) de faire droit à sa demande de condamnation de l'université à lui verser 6 mois et demi de salaires restant au contrat, 22 mois d'A.S.S.E.D.I.C. auxquels elle avait droit, 20.000 F de dommages et intérêts et les indemnités de congés payés pour la période de juin à décembre 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2000 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que, par un jugement en date du 15 mai 1996, le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 15 juin 1994 mettant fin aux fonctions d'agent de service à L'UNIVERSITE DE CORSE de Mlle Y... ; qu'en exécution de ce jugement, L'UNIVERSITE DE CORSE a proposé à la requérante, une entrevue à fin de signer un contrat permettant de la réintégrer pour la durée du précédent contrat restant à courir ; que, par suite, l'université doit être regardée comme ayant exécuté le jugement dont s'agit qui impliquait comme seule obligation pour l'université cette réintégration qui n'a pas pu devenir effective du seul fait de l'intéressée, contrairement à ce qu'elle soutient; que par ailleurs, les conclusions aux fins d'indemnisation présentées par Mine ANDREI-RENUCCI soulevaient un litige distinct de celui de la demande d'exécution et, par suite, étaient irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à l'UNIVERSITE DE CORSE et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 1999 sous le n° 99MA00571, présentée par M. Jean-Baptiste X..., demeurant à Solaro (20240) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 mars 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de SOLARO à lui verser la somme de 27.162,91 F correspondant à un rappel de traitement pour la période du 1er janvier 1980 au 31 juillet 1981, majorée des intérêts de droit
    2°) de condamner la commune de SOLARO à lui verser l'indemnité susmentionnée ;
    3°) de condamner la commune de SOLARO à lui verser la somme de 3.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2000 :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que M. X... a saisi, le 7 octobre 1993, le Tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à la condamnation de la commune de SOLARO à lui verser la somme de 27.162,91 F à titre de rappel de traitements afférents aux années 1980 et 1981 ; que, par jugement du 18 décembre 1995, le tribunal a estimé que la commune de SOLARO était fondée à opposer à la créance invoquée par M. X... la prescription quadriennale et a rejeté cette demande pour ce motif ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, non frappé d'appel, justifie le rejet de toute nouvelle demande présentée par M. X... en vue de la condamnation de la commune de SOLARO à lui verser la même somme réclamée au titre de rappels de traitement afférents aux années 1980 et 1981 ; que, tel étant le cas de la nouvelle demande de M. X... présentée le 21 août 1996, devant le Tribunal administratif de Bastia, c'est à bon droit que, celui-ci lui a opposé l'intervention du jugement du 18 décembre 1995 ; que, de ce fait, les moyens de la présente requête de M. X... tirés du fait "qu'il a été illégalement privé de ses droits" et de ce qu'il est victime d'un comportement dolosif de la part du maire de SOLARO sont inopérants ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête ;
    Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que M. X..., qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure par la commune de SOLARO ; que ses conclusions présentées en ce sens doivent donc être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de SOLARO et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme BENKHAOUDA ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 décembre 1996 sous le n 96LY02804, présentée par Mme X..., demeurant ... ;
    Mme BENKHAOUDA demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 11 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 janvier 1996 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    2 / d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1999 :
    - le rapport de M. STECK, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du jugement attaqué, Mme BENKHAOUDA se borne à soutenir qu'il lui est impossible de regagner l'Algérie accompagnée de ses trois enfants mineurs, nés et scolarisés à Marseille, sans assortir ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il s'ensuit que sa requête ne peut qu'être rejetée par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
Article 1er : La requ te de Mme BENKHAOUDA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme BENKHAOUDA et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 1998 sous le n 98MA00787, présentée par M. Djilali X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 97-7165 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 1997 du préfet du Var rejetant sa demande d'autorisation de séjour ;
    2 / d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1999 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant, en premier lieu, que si M. X... soutient qu'il a déféré à la demande par laquelle le Tribunal administratif l'a invité à régulariser sa situation en produisant une copie de la décision attaquée, il n'apporte aucun élément de nature à établir la véracité de cette allégation ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;
    Considérant, en second lieu, que la circulaire n 104 du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur n'a aucun caractère réglementaire ; que, par suite le moyen articulé contre la décision de refus de séjour en litige et tiré de ce que M. X... aurait rempli les conditions posées par ladite circulaire pour bénéficier d'une régularisation de sa situation est en tout état de cause inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 24 août 1999 sous le n° 99MA01656, présentée par M. X...
Y..., demeurant chez M. Y... Ahmed, HLM Pont Rouge, Bât 4 Esc J. Appt 117, ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 97-2041 en date du 3 juin 1999 par laquelle le premier conseiller présidant la 1ère chambre, 2ème formation du Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 juin 1999 du préfet de l'Hérault refusant de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R. 149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2000 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. Y... fait valoir qu'il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour en 1986 qui a fait l'objet d'une décision implicite de refus ; que, toutefois, bien que régulièrement mis en demeure de le faire par une demande qui lui a été adressée le 9 décembre 1998 par le greffe du Tribunal administratif de Montpellier, il n'a produit aucun élément de nature à établir l'existence d'une telle demande ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 1998, présentée par M. Jean Michel X..., demeurant 3, HLM Bernard Y... à Draguignan (83300) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 97-2877 / 97-2878 du 9 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du PREFET DU VAR, annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de VILLECROZE le 3 juillet 1997 ;
    2°/ de rejeter le déféré présenté par le PREFET DU VAR devant le tribunal administratif ;
    C Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2001 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article ND 1 du plan d'occupation des sols de la commune de VILLECROZE (Var) :  "Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :
    - Les bâtiments ou installations liés et nécessaires au maintien et au développement des activités existantes à la date de publication du P.O.S., à l'exclusion de toutes constructions nouvelles à usage d'habitation dans la limite de 100 m H.O.N. supplémentaire.     - Les installations ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.     - Les travaux confortatifs, la transformation et l'agrandissement des constructions à usage d'habitation existantes à la date de publication du présent document, dont l'édification est interdite dans la zone, d'une SHON d'au moins 50 m et sans que la SHON finale, extension comprise ne dépasse 150 m.     - Les exhaussements et affouillements du sol tels que visés à l'article R. 442.2 c du code de l'urbanisme" ;
    Considérant que par le permis de construire du 3 juillet 1997 le maire de VILLECROZE a autorisé M. X... à édifier, sur un terrain de 2.630 m supportant déjà une maison individuelle, une nouvelle maison individuelle de 116 m de surface hors oeuvre nette située à environ 16 mètres de la précédente  ; que le projet ainsi autorisé ne correspond à aucune des constructions admises dans la zone en vertu des dispositions précitées, et ne saurait notamment pas être regardé comme un agrandissement de la maison existante au sens de ces dispositions ; que ce projet ne saurait non plus être regardé comme une adaptation mineure des règles du plan d'occupation des sols au sens de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme  ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé ce permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de VILLECROZE, au PREFET DU VAR et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE (OPHLM) DE LUNEVILLE, dont le siège est ..., par Me X...  ; l'OPHLM DE LUNEVILLE demande à la Cour de rectifier l'arrêt n° 03NC00675 en date du 30 janvier 2006 par lequel la Cour a rejeté la requête présentée par la Société lorraine d'étanchéité  ;


     
       Il soutient que la Cour a commis une erreur matérielle en mentionnant comme partie à l'instance l'OPHLM de Thionville au lieu et place l'OPHLM de Lunéville  ;


     
       Vu l'arrêt n° 03NC00675 rendu par la Cour le 30 janvier 2006  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2006  :


     
       - le rapport de Mme Mazzega, présidente,


     
       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  : «Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification»  ;


     
       Considérant que, si dans l'arrêt susvisé, la Cour a commis une erreur matérielle en mentionnant comme partie à l'instance l'OPHLM de Thionville au lieu et place de l'OPHLM de Lunéville, cette erreur n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire   ; que, dès lors, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par l'OPHLM de Lunéville ne peut qu'être rejeté  ;


     
       DECIDE  :


     
       Article 1er  : La requête de l'OPHLM DE LUNEVILLE est rejetée.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'OPHLM DE LUNEVILLE et à la SA Lorraine d'étanchéité. 


     
1


     
2


     
N° 06NC00325


     1
Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005, complétée par mémoire enregistré le 23 février 2005, présentée pour M. Riad X, élisant domicile ..., par Me Kipffer, avocat au barreau de Nancy  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial  ;


     
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
       Il soutient que  :


     
       - une décision implicite de rejet est intervenue, dès lors qu'une demande avait été introduite  ;


     
       - la procédure a été irrégulière, faute de convocation du requérant  ;


     
       - le ministre des affaires étrangères n'a pas été consulté  ;


     
       - une erreur manifeste d'appréciation a été commise sur les risques encourus par le requérant en Algérie  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu les observations enregistrées le 8 septembre 2005, du préfet du Meurthe-et-Moselle  ; il soutient que M. X a été convoqué à la préfecture  ; 


     
       Vu enregistré le 1er août 2006, le mémoire présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire tendant au rejet de la requête, l'intéressé n'apportant aucun élément nouveau en appel, et la décision ayant été rendue caduque à la suite du rejet explicite de la demande d'asile territorial par décision du 1er décembre 2003 à l'issue d'une procédure complète  ;


     
       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 16 décembre 2004, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001  ;


     
       Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2006  :


     
       - le rapport de M. Job, président,


     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X fait valoir en appel que sa demande d'asile territorial, quelle qu'ait été sa forme, a fait naître une décision implicite de rejet  ; que toutefois les premiers juges n'ont pas commis d'erreur en rejetant la demande de l'intéressé par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter  ;


     
DÉCIDE  :


     
       Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Riad X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     3


     
N° 05NC00176
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2005, complétée par mémoire enregistré le 5 avril  2005, présentée pour Mlle Solange X, élisant domicile ..., par Me Dufay, avocat au barreau de Besançon  ; 


     
       Mlle X demande à la Cour  :


     
       1°) - d'annuler le jugement du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 septembre 2003 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer la carte de séjour temporaire prévue par l'article 12 bis, 7°, de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;


     
       2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
       3°) - d'ordonner au préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande  ;


     
       Elle soutient que le Tribunal administratif a considéré à tort qu'elle ne répondait pas aux conditions fixées par l'article 12 bis, 7°, de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; 


     
       Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 août 2005, présenté par le préfet du Doubs  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que l'unique moyen n'est pas fondé  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006  :


     
       - le rapport de M. Job, président,


     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que pour contester la décision en date du 11 septembre 2003 par laquelle  le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer la carte de séjour temporaire prévue par l'article 12 bis, 7°, de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 alors en vigueur, Mlle X, ressortissante congolaise, se borne à reprendre en appel son moyen de première instance tiré de ce qu'elle remplissait les conditions requises, dès lors que plusieurs de ses frères et soeurs vivent en France où elle est, elle-même, bien intégrée  ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ;


     
       Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution  ;


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Solange X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
2


     
N° 05NC00401
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 janvier 1998 sous le n 98MA00052, présentée par M. René X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 1998 par laquelle le vice-président délégué du président du Tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa requête tendant à la désignation d'un autre expert que celui dés igné par le président du Tribunal administratif de Marseille par ordonnance en date du 8 octobre 1997 ;
    M. X... soutient que l'expert désigné est trop loin de Marseille ; qu'il est dans l'impossibilité matérielle et morale de se rendre à Nice pour rencontrer cet expert ;
    Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le mémoire présenté par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, par lequel celle-ci déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour ;
    Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 1999 le certificat médical produit par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant que M. X... a écrit le 18 décembre 1997 au président du Tribunal administratif de Marseille pour lui demander de désigner un autre expert que celui qui avait été retenu par ordonnance du 8 octobre 1997 ; que cette lettre équivaut à un recours gracieux adressé au président, et ne constitue pas une requête adressée au Tribunal ; qu'ainsi c'est à tort que l'ordonnance attaquée a statué sur ce recours qui, en tout état de cause, ne relevait pas de la compétence du juge des référés ;
Article 1er : L'ordonnance susvisée est annulée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et à la commune de Marseille.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BOISBAULT ;
    Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 28 juillet 1997 sous le n 97BX01415, présentés par M. X..., demeurant ... ;
    M. BOISBAULT demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier n 97-951 et 97-953 en date du 12 juin 1997 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1997 par laquelle le directeur général de L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE lui a demandé d'informer le préfet de l'Aude de ses absences pendant le temps de service ;
    2 / d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le décret n 92-1205 du 16 novembre 1992 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1998  :
    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le Tribunal administratif a examiné au cours de la même audience publique la demande de M. BOISBAULT tendant à l'annulation d'une note du directeur général de L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE en date du 26 février 1997 et sa demande à fin de sursis à exécution dirigée contre le même acte ; que la circonstance que le Tribunal administratif n'ait pas procédé à un examen séparé de la demande de sursis à exécution avant de statuer sur la demande au fond n'est pas de nature à entacher la régularité du jugement ;
    Considérant que par l'acte litigieux en date du 26 février 1997 le directeur général de L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE a demandé à M. BOISBAULT, directeur du service départemental de l'Aude dudit office et conseiller régional de Basse-Normandie, d'informer le préfet de ses absences pendant le temps de service ; que cette décision constitue une simple mesure d'ordre intérieur qui ne porte pas atteinte aux prérogatives statutaires de M. BOISBAULT et n'affecte pas sa participation aux réunions du conseil régional dont il est membre ; qu'elle ne peut dès lors, être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que le requérant n'est par suite pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BOISBAULT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BOISBAULT, à L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE et au ministre de la défense.