Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X demeurant ...  ;


     
M. et Mme X demandent à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995  ;


     2°) de leur accorder la décharge de l'imposition contestée  ;


     
..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Classement CNIJ  : 19-04-01-02                C


     
Vu le livre des procédures fiscales  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2003  :


     - le rapport de Mme Demurger  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la requête de M. et Mme X est dirigée contre un jugement, en date du 19 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que leur soit accordé le crédit d'impôt formation au titre de l'impôt sur le revenu de 1995  ; que les requérants n'articulent devant la cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens des requérants ne saurait être accueilli  ; que la circonstance que M. et Mme X aient été de bonne foi en recrutant une apprentie est sans influence sur l'application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996  ; qu'il suit de là que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er   : La requête de M. et Mme X est rejetée. 


     
- 2 - 


     
00BX02796
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 avril 2000 sous le n° '00BX789, présentée par la commune de SAINT SULPICE DE FALEYRENS, représentée par son maire, qui demande à la cour d'annuler le jugement du 19 décembre 1999 en ce que le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser une somme de 4 000 francs à Mme X au titre des frais de procès non compris dans les dépens  ;


     ............................................................................................... 


     Classement CNIJ  :		54-06-05-11		C	


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2004  :


     - le rapport de Mme Balzamo, conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :  Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.   ;


     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a eu recours au ministère d'avocat dans l'instance l'opposant, devant le tribunal administratif de Bordeaux, à la commune de SAINT SULPICE DE FALEYRENS et à l'issue de laquelle elle a obtenu la décharge partielle de l'obligation de payer à la commune une somme correspondant à un trop-perçu de traitement  ; que, dès lors, la commune de SAINT SULPICE DE FALEYRENS, qui se borne à soutenir qu'elle n'a fait qu'appliquer les dispositions réglementaires en vigueur, n'établit pas que le tribunal administratif a méconnu les dispositions susvisées de l'article L 761-1 en la condamnant à verser à Mme X la somme de 4 000 francs  ; qu'elle n'est donc pas fondée à demander l'annulation du jugement susvisé en date du 19 décembre 1999 en ce qu'il l'a condamnée à payer ladite somme à Mme X  ;


     D E C I D E   :


     Article 1er  : La requête de la commune de SAINT SULPICE DE FALEYRENS est rejetée.


     2


     
N° 00BX00789
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Georges X  demeurant ...  ;


     
M. X  demande à la cour  :


     
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 février 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à ce que soit déclarée non avenue l'ordonnance du 26 novembre 1999 rejetant sa demande de sursis à exécution de la décision en date du 17 mars 1999 par laquelle le maire de la commune de Castelculier a délivré un certificat d'urbanisme positif à M. Raymond Z et à  Mme Brigitte Y  ; 


     
2°) d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 17 mars 1999 précitée  ; 


     
...................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     
Classement CNIJ  : 68-06-01-02                   C


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :


     - le rapport de M. Bichet, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 225 du code des tribunaux administratifs, alors en vigueur  : Toute personne peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente, n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à ce jugement   ;


     Considérant que l'ordonnance rendue le 26 novembre 1999 par le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux, à laquelle M. X a formé tierce opposition devant le même tribunal, a été rendue dans une instance ouverte par le requérant, lequel d'ailleurs a fait appel de cette ordonnance ; que, par suite, la tierce opposition n'étant pas recevable, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 24 février 2000, le président du tribunal administratif de Bordeaux l'a rejetée comme telle  ; 


     D É C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Georges X est rejetée.


     2


     
00BX00982
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 2000, la requête présentée pour M. Sokataly X demeurant ...  ;


     M. X demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement du 12 juillet 2000 par lequel le  tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande qui tendait à l'exécution du jugement rendu par ce tribunal le 13 juillet 1999  ; 


     - de fixer le délai d'exécution du jugement rendu le 13 juillet 1999 à un mois  ;


     - d'ordonner, sous astreinte, au recteur de l'académie de La Réunion de l'embaucher  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 54-06-08           D


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme Viard  ;


     - les observations de Maître Salles, collaboratrice de Maître Dubarry, avocat de M. Sokataly X  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion du 13 juillet 1999 faisait obligation au recteur de l'académie de La Réunion de transmettre au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre et à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel la demande d'emploi en qualité d'adjoint administratif ou de bibliothécaire dans un établissement scolaire de La Réunion formée par M. X  ; qu'il ressort des pièces du dossier que le recteur a procédé à cette transmission le 6 octobre 1999  ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué du 12 juillet 2000, considéré que le recteur devait être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 13 juillet 1999 précité  ; que la circonstance à cet égard que, malgré l'avis favorable rendu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel le 21 octobre 1999, ladite autorité n'ait toujours pas procédé à l'embauche de l'intéressé constitue un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement du 13 juillet 1999  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande  ;


     Sur les conclusions tendant à ce que la cour fixe un délai d'un mois pour l'exécution du jugement attaqué et ordonne, sous astreinte, au recteur de l'académie de La Réunion d'embaucher M. X  :


     Considérant que l'exécution du présent arrêt n'implique pas qu'il soit fait droit à ces conclusions  ; 


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     - 2 - 


     
00BX02581
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Rue du Vergne à Bordeaux Cedex (33059)  ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a  annulé la décision en date du 14 février 1997 par laquelle le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations a fixé le point de départ de l'allocation temporaire d'invalidité de M. X au 1er janvier 1992 et de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse  ; 


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 modifié  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2005, 


     
- le rapport de Mme Le Gars  ;


     
- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 10 juillet 1968 dans sa version applicable  :  Les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les administrateurs civils chargés d'une sous-direction ainsi que tous les fonctionnaires de catégorie A peuvent recevoir délégation du directeur général à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, la correspondance, les mandats de dépenses, et toutes pièces relatives au service.   ; que la requête enregistrée à la Cour est signée par un responsable de secteur pour le directeur général et par délégation  ; que toutefois, le signataire ne justifie d'aucune délégation de signature régulièrement publiée  ; que dans ces conditions, la requête est irrecevable et doit être rejetée  ;   


     
DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.


     2


     
No 01BX01702
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Sylvie Rieu  ; 


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement N° 9701325 du 13 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 3 mai 1996 par laquelle le conseil municipal de la commune de Prat-Bonrepaux a statué sur le caractère non agricole de la propriété  château de Prat  et a émis le voeu que M. Y en reste propriétaire  ;


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2005, 


     le rapport de M. Dudézert, président-assesseur  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il résulte des mentions du jugement du 13 octobre 2000 du tribunal administratif de Toulouse que la requête de M. X tendait à l'annulation de la délibération en date du 3 mai 1996, du conseil municipal de Prat-Bonrepaux  ; qu'ainsi le tribunal n'a pas méconnu la portée des conclusions de la requête de M. X  ;


     Considérant que M. X, agriculteur, en soutenant que l'annulation de la délibération du 3 mai 1996 par laquelle le conseil municipal de Prat-Bonrepaux a décidé de ne pas exercer le droit de préemption de la commune sur la propriété dénommée  Château de Prats , constituerait un fait nouveau de nature à lui permettre de former un recours en révision contre un jugement du tribunal de grande instance de Foix, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour présenter un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération susmentionnée du conseil municipal, quels que soient les motifs de celle-ci  ; que, par suite, la requête de M. X, tendant à l'annulation de ladite délibération, n'était pas recevable  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé  à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 mai 1996 du conseil municipal de Prat-Bonrepaux  ;


     Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X à payer à la commune de Prat-Bonrepaux la somme de 1 219 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : M. X versera à la commune de Prat-Bonrepaux, la somme de 1 219 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
2


     
No 01BX00612
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002, présentée pour Mme Zohra X, demeurant ..., par la SCP Faury et Turlot, avocats  ; Mme X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement N° 0002060 du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier psychiatrique de Breuty à lui verser une somme de 262 599 F en réparation du préjudice subi du fait du décès de son fils  ; 


     2°) de condamner le centre hospitalier psychiatrique de Breuty à lui verser la somme de 40 032,96 euros  ; 


     ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la santé publique  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2005  :


     
- le rapport de Mme Jayat


     
- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X, qui avait été admis en hospitalisation libre pour dépression le 24 janvier 1999 au centre hospitalier spécialisé de Breuty, s'est suicidé par pendaison au crochet du volet roulant de sa chambre  ; 


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X était dépressif, son comportement dans les jours qui ont précédé son décès n'a pas traduit un syndrome suicidaire et que, la nuit même de son suicide, découvert à 5h30 par le gardien de nuit, il a, comme il en avait l'habitude, déambulé dans les couloirs de l'établissement et dans la salle des infirmiers, avant de regagner sa chambre vers 3h30  ; qu'il n'est pas contesté en appel qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le refus d'alimentation du patient quelques jours avant son suicide n'est pas établi et l'ajournement d'une autorisation de sortie, prévue le 14 février 1999, avait été décidé en accord avec l'intéressé, dans le but de le protéger, après une précédente sortie dont il n'avait pas respecté les modalités  ; qu'ainsi, le fait que M. X ait pu regagner seul sa chambre et mettre fin à ses jours dans les conditions susrelatées, ne révèle pas, dans les circonstances de l'espèce, une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 22 novembre 2001, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de Breuty à réparer les conséquences dommageables du décès de son fils  ; 


     
DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme Zohra X est rejetée. 


     2


     
N° 02BX00249
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 6 septembre 2002, le 14 octobre 2002, le 25 juillet 2003 et le 27 mars 2003, présentés par la société DOMAINE DE GARRIGUE, société civile immobilière, dont le siège est ...  ; la société DOMAINE DE GARRIGUE demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 003343 du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 à raison d'un ensemble immobilier sis à Bergerac  ; 


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;   


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2005  :


     - le rapport de M. Pouzoulet, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Sur la régularité du jugement attaqué  : 


     Considérant qu'en estimant que les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts n'étaient pas applicables à la société DOMAINE DE GARRIGUE, propriétaire de l'ensemble immobilier dénommé Château Mounet-Sully, et que cette dernière ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1391 du code général des impôts, qui concerne exclusivement les personnes physiques, le Tribunal administratif de Bordeaux, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés, a en tout état de cause suffisamment motivé son jugement  ; 


     Au  fond  : 


     Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts  :  I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel./ ...III. Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux   ;  


     Considérant qu'il est constant que la société DOMAINE DE GARRIGUE est propriétaire de l'ensemble immobilier au titre duquel elle a été assujettie à la taxe en litige  ; qu'il n'est pas contesté par cette dernière que les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts ne lui sont pas applicables  ; que, par suite, la société requérante, redevable de la taxe en litige, ne saurait utilement se prévaloir de l'exonération prévue par l'article 1391 du code général des impôts, qui ne concerne que les personnes physiques  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société DOMAINE DE GARRIGUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de la société DOMAINE DE GARRIGUE est rejetée.


     
2


     
N° 02BX01860
Vu la demande enregistrée le 20 août 2002 présentée par M. Henri X domicilié ... tendant à l'exécution de l'arrêt n° 99BX02225 rendu par la Cour le 17 janvier 2002  ;


     
Vu l'ordonnance du 6 janvier 2004 rectifiée par une ordonnance du 12 février 2004 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle  ;


     
Vu les mémoires enregistrés les 17 février et 1er juillet 2004 présentés par le ministre de l'éducation nationale qui soutient que l'arrêt a été entièrement exécuté  ;


     
Vu les mémoires enregistrés les 20 avril et 19 juillet 2004 présentés par M. X qui admet que les frais du procès lui ont été remboursés mais soutient que le ministre aurait dû rappeler l'interdiction de mettre à la charge des parents les frais de réalisation des travaux dirigés par une instruction publiée au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et demande que le ministre soit condamné à exécuter sous astreinte une telle mesure  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la note en délibéré présentée par M. X le 16 février 2005  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2005, 


     - le rapport de M. Rey  ;


     - les observations de M. X  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que par l'arrêt n° 99BX02225 rendu le 17 janvier 2002, et dont M. X demande l'exécution, la Cour a, d'une part, annulé la lettre circulaire du principal du collège de Pauillac adressée aux familles à l'occasion de la rentrée 1990 en tant qu'elle mettait à la charge des parents une contribution pour l'achat d'objets confectionnés par les élèves en classe de technologie et, d'autre part, condamné l'Etat à verser la somme de 91,47 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
Considérant que l'annulation de dispositions de la circulaire n'appelait aucune mesure particulière d'exécution  ; que si M. X soutient que le ministre de l'éducation nationale aurait dû rappeler l'illégalité de ces dispositions dans une instruction publiée au bulletin officiel du ministère, il soulève là un litige distinct de celui qui a été tranché par l'arrêt dont il demande l'exécution  ;


     
Considérant que la somme que l'Etat a été condamné à payer à M. X, lui a été versée après l'ouverture de la phase juridictionnelle d'exécution  ; que, par suite, sa demande est devenue sur ce point sans objet  ;


     DECIDE  :


     Article 1er   : La demande de M. X tendant à la condamnation de l'Etat à exécuter sous astreinte l'arrêt de la Cour rendu le 17 janvier 2002 est rejetée.


     2


     
No 04BX00045
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003, présentée par M. Daniel X élisant domicile ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1° d'annuler, en tant qu'il concerne le redressement sur les salaires de l'année 1994, le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 novembre 2002 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995  ;


     2° de prononcer la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994  ;


     ....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2005, 


     - le rapport de M. Le Gars, rapporteur  ;


     - les observations de M. X  ;


     - les observations de Mme Luchetta, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; 


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts  :   L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année   ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Banque internationale pour l'Afrique occidentale au Togo, qui a employé M. X jusqu'en juin 1993, a déclaré avoir versé à ce dernier une somme de 44 987 F en 1994  ; que cette somme a donc constitué un revenu dont l'intéressé a disposé au cours de l'année 1994 et qui était en principe imposable au titre de cette même année  ; que si M. X soutient qu'elle correspond à un arriéré de salaires de l'année 1993 qui a nécessairement donné lieu à une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu au Togo, de sorte qu'il y aurait double imposition, il n'en apporte pas la preuve par les documents qu'il produit  ;  


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a refusé de réduire ses bases imposables de l'année 1994 du montant de la somme de 44 987 F et de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu correspondante  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
No 03BX00189
Vu enregistrés au greffe de la Cour, le 24 septembre 2002 et le 9 décembre 2002, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 8 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2001 du préfet de Mayotte, rejetant sa demande de titre de séjour  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2005, 


     le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X se borne à soutenir que la décision du préfet de Mayotte rejetant sa demande de titre de séjour est entachée d'illégalité  ; qu'il n'invoque aucun moyen d'appel à l'encontre du jugement par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande comme irrecevable  ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande  ;	


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     2


     
N°  02BX01993
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X, demeurant ...  ; M. et Mme X demandent à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement N° 0000083 du 27 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1999 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde portant maintien à leur charge du remboursement de la somme de 9 771,70 F correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la construction et de l'habitation  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ; 


     Vu l'ordonnance en date du 2 novembre 2004 fixant la clôture d'instruction au 30 novembre 2004  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2005  :


     - le rapport de Mme Jayat


     
- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la procédure prévue aux articles L 351-14 et R 351-47 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées  ; qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire  ; 


     Considérant que, par décision en date du 20 décembre 1999, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde, saisie par M. et Mme X d'une demande de remise de dette portant sur la somme de 12 214,62 F, a accordé aux intéressés une remise de 20 %, soit 2 442,92 F, ainsi qu'un étalement du remboursement du solde de 9 771,70 F en trente-deux mensualités de 305,36 F  ; qu'eu égard à la situation de M. et Mme X, et alors même que les intéressés étaient de bonne foi et que l'erreur à l'origine de l'indu est imputable à l'organisme payeur, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation à laquelle s'est livrée la commission de recours amiable soit manifestement erronée  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux, par le jugement attaqué du 27 mars 2002, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1999  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée. 


     
2


     
No 02BX01000
Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2000 sous le n° 00BX02854 au greffe de la Cour présentée pour M. et Mme Alain X élisant domicile ...  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 5 octobre 2000 qui a rejeté leur demande à fin de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu  à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996  ;  


     2°) de leur accorder la décharge de l'imposition litigieuse  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2004, 


     - le rapport de M. Zapata, rapporteur  ;


     - les observations de M. Alain X  ; 


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X, président-directeur général de la SA Mycogen, a été conduit, en raison de désaccords avec la société Dow Chemical, qui avait pris en juin 1995 le contrôle de la société qu'il présidait, à démissionner de ses fonctions en septembre 1996  ; qu'à cette occasion, en vertu d'un accord transactionnel, il a perçu une indemnité d'un montant de 1540 800 F que le service a soumise dans son intégralité à l'impôt sur le revenu  ; 


     
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X, qui, immédiatement après son départ de la SA Mycogen, a créé sa propre entreprise directement concurrente de son ancien employeur, ait subi, du fait de cette démission, une atteinte à sa réputation, notamment professionnelle, ou des troubles dans ses conditions d'existence, ou, de façon générale, un préjudice autre que celui consistant dans la perte de revenus  ; que, dès lors, l'indemnité litigieuse, qui ne peut être assimilée à des dommages-intérêts non imposables, a été à bon droit réintégrée dans les revenus imposables de M. X  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge du supplément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre de l'année 1996  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     2


     
No 00BX02854
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001, présentée par M. et Mme Roland Y élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 97/2546 en date du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994  ;


     2°) de prononcer la décharge sollicitée  ;


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2004  :


     - le rapport de M. Vié, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  :  La juridiction est saisie par requête. La requête  ...  contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge.  ...    ;


     Considérant que les premiers juges ont rejeté la demande de M. et Mme X en estimant que l'administration apportait la preuve de l'existence et du montant des revenus qui, faute d'élément fourni par les requérants, devaient être regardés comme ayant été appréhendés par ces derniers  ; qu'en se bornant à reproduire leurs moyens de première instance sans présenter de moyen d'appel, M. et Mme X ne mettent pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     
2


     
N° 01BX00693
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2002, présentée pour M. Salah X, demeurant ..., par Me Cohen, avocat  ;


     M. X demande à la Cour  :


     - d'annuler le jugement en date du 28 mai 2002, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 8 décembre 2000, rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 18 février 2000  ;


     - d'annuler ledit arrêté  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2004, 


     le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la décision attaquée, en date du 8 décembre 2000, du ministre de l'intérieur refusant d'abroger l'arrêté prononçant l'expulsion de M. X précise qu'au regard de la gravité des faits commis, et malgré les gages de réinsertion donnés par celui-ci , les conditions prévues par l'article 26 b) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont remplies  ; qu'ainsi, elle est suffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 alors même qu'elle ne répond pas à l'ensemble des arguments présentés par M. X dans sa demande  ; 


     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de M. X n'ait pas fait l'objet d'un examen particulier par l'administration  ;


     Considérant que, si M. X, célibataire et sans enfant, invoque l'atteinte portée par cette décision au respect de sa vie personnelle et familiale, en raison de la présence de sa famille en France et de l'évolution de son comportement, le tribunal administratif, eu égard à la gravité et au caractère renouvelé des infractions commises par M. X, pour lesquelles il a fait l'objet de condamnations à des peines d'emprisonnement de gravité croissante, dont en dernier lieu, une peine de huit ans d'emprisonnement pour vols avec arme et enlèvement, n'a commis aucune erreur, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en estimant que le refus d'abrogation de l'arrêté d'expulsion n'excédait pas ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 02BX01666
Vu la requête enregistrée le 15 octobre 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
1) d'annuler le jugement en date du 26 juin 2001 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions subsidiaires à fin de réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997  ;


     2) de lui accorder la réduction des impositions litigieuses  ;


     
 .....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2005  :


     - le rapport de M. Le Gars, rapporteur,


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts  :  ... 4 bis. Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ..... bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ...  ; 


     
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant n'était pas adhérent à un centre de gestion agréé pour les années d'imposition en litige  ; que, par suite, et à supposer même que cette décision de ne pas adhérer à un tel centre de gestion soit imputable aux agissements fautifs de l'administration, ce qui ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier, les conclusions de M. X tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 en tant qu'elles correspondent à la suppression de l'abattement de 20% sur les bénéfices imposables réservés aux adhérents des centres de gestion agréés ne peuvent qu'être rejetées  ; qu'il n'appartient pas à la Cour d'accorder au contribuable un dégrèvement gracieux  ;


     
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
No 01BX02370
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001, présentée par la COMMUNE de AUTERIVE (31190) représentée par son maire  ; la COMMUNE de AUTERIVE demande à la Cour d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire en date du 25 septembre 1997 accordant un permis de construire une centrale à béton à la société Préfabrication de Toulouse  ; 


     ..........................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2005, 


     - le rapport de Mme Le Gars, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que par arrêté en date du 25 septembre 1997, le maire de Auterive a délivré à la société Préfabrication de Toulouse ayant une activité de cimenterie, une autorisation de construire une centrale à béton dans la zone artisanale et industrielle  ; 


     Considérant qu'aux termes de l'article UF1 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE de AUTERIVE  : ... Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après  : 1. Les constructions à usage industriel et artisanal... 3. Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après  : ... 4  : Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation nécessaires au fonctionnement des établissements autorisés   ; qu'il résulte de ces dispositions que la construction d'une installation classée ne peut être autorisée dans cette zone que si elle est nécessaire au fonctionnement d'un établissement autorisé  ; 


     Considérant qu'il n'est pas contesté que la centrale à béton dont la construction était autorisée par le permis délivré par le maire de Auterive, avait pour objet  la vente directe de béton prêt à l'emploi  ; que si elle permet à la société Préfabrication de Toulouse de diversifier ses activités, elle ne peut être regardée comme nécessaire au fonctionnement de l'installation de cimenterie de cette société  ; que par suite, l'arrêté du maire de la COMMUNE de AUTERIVE accordant un permis de construire une centrale à béton à la société Préfabrication de Toulouse a été délivré en méconnaissance de l'article UF1 du plan d'occupation des sols  ;  


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE de AUTERIVE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 25 septembre 1997  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de la COMMUNE de AUTERIVE est rejetée.


     
2


     
No 01BX01673
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2001, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ...  ; 


     M. X demande à la Cour  :


     1° d'annuler le jugement du 21 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saujon du 7 mai 1999 lui retirant ses fonctions d'éclusier  ; 


     2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ; 


     
Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2004, 


     le rapport de M. Bayle, premier conseiller  ;


     les observations de Me Gendreau de la SCP Haie-Pasquet-Veyrier pour la commune de Saujon  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par la décision du 7 mai 1999, le maire de la commune de Saujon a retiré à M. X, agent d'entretien de la collectivité, les fonctions d'éclusier qui lui avaient été confiées  ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision est intervenue en raison des modalités de l'accomplissement de ces fonctions par M. X et en vue d'attribuer ce poste à un remplaçant de l'intéressé ayant donné satisfaction  ; qu'ainsi, elle a été prise dans l'intérêt du service, et non avec l'intention de sanctionner M. X, qui a été maintenu dans son grade et dans ses autres fonctions d'agent d'entretien  ; que, si ce dernier a perdu, du fait du retrait des fonctions d'éclusier, la prime liée à l'exercice de cette activité, cette réduction de sa rémunération ne révèle pas, par elle-même, le caractère disciplinaire de la décision attaquée  ; que le maire, qui n'a pas prononcé contre l'intéressé une sanction, n'était pas tenu de saisir le conseil de discipline  ; qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, qui était en l'état d'être jugée à la date à laquelle la Cour a été informée du décès de M. X, que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saujon lui retirant ses fonctions d'éclusier  ; 


     Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de condamner M. X à verser à la commune de Saujon la somme qu'elle demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Jean-Pierre X et les conclusions de la commune de Saujon sont rejetées. 


     
2


     
No 01BX01042