Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 8 mars 2001, sous le n°01MA00570, et les mémoires enregistrés le 11 juillet 2001, le 17 août 2001 et le 17 octobre 2001, présentés par Mme Lalia X... épouse Y...,  ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-5764, en date du 23 février 2001, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête par laquelle elle avait saisi le tribunal en faisant état d'une décision qui Al'informe qu'elle a deux mois pour répondre au cas où elle n'est pas d'accord ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    L'appelante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que Mme X... n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'ordonnance, en date du 23 février 2001, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs de cette ordonnance, de rejeter l'appel de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2001, l'ordonnance par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête de M. Eric X... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 2001 et au greffe de la Cour le 5 mars 2001 sous le n° 01MA00544, présentée par M. Eric X...,  ;
    M. Eric X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2000 par laquelle le président de la sixième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en restitution des sommes prélevées, suivant avis à tiers détenteur, par le comptable du Trésor sur des comptes bancaires dont il est titulaire, et en condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2001 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. DUCHON DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la sixième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. Eric X..., au motif qu'elle était irrecevable, faute pour le requérant d'avoir préalablement saisi le trésorier-payeur général d'une réclamation, dans les conditions prévues par l'article R.281-1 du livre des procédures fiscales ; qu'en appel M. Eric X... produit la copie d'une réclamation formée devant le directeur des services fiscaux le 8 juin 2000 et d'une opposition formée devant le trésorier-payeur général le 6 novembre 2000, dont il a été accusé réception le 7 novembre ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R.281-1 et R.281-4 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement doivent, pour être recevables, être présentées au greffe du tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter soit de la notification de la décision rendue par le chef du service compétent sur la contestation présentée par le contribuable, soit de l'expiration du délai de deux mois accordé à l'administration pour prendre sa décision ; qu'ainsi, en admettant, comme le soutient le requérant, qu'il ait régulièrement saisi le trésorier-payeur général par lettre du 6 novembre 2000, la demande enregistrée au tribunal le 8 novembre 2000 était, en tout état de cause, prématurée ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que le président de la sixième chambre du Tribunal administratif de Marseille a, par l'ordonnance attaquée du 6 décembre 2000, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Eric X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eric X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 1999 sous le n° 99MA02351, présentée pour M. Ahmed X...,  par la SCP GONTARD-LLURENS-TOULOUSE, avocat à la Cour, et le mémoire complémentaire en date du 26 janvier 2001 ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 98-4463 du 10 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de régularisation de sa situation sur le fondement de la circulaire du 24 juin 1997 ;
    2°/ d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que M. X... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, laquelle n'a pas de valeur réglementaire ; que le refus de régularisation qui lui a été opposé ne porte pas atteinte à sa vie familiale, sa femme résidant en Algérie depuis l'année 1987, et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé est entré en France en 1989 et ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à lui voir reconnaître le droit à un titre de séjour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.     Copie en sera notifiée au préfet des Bouches- du-Rhône.
Vu l'ordonnance en date du 12 octobre 2001 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a décidé d'ouvrir sous le n° 01MA02327 une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement rendu le 21 juin 2000 par le Tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mars 2001, présentée pour M. X...,  tendant à obtenir l'exécution du jugement susmentionné ;
    Vu, enregistré le 13 juin 2001, le courrier adressé par le maire de la commune de PRADES LE LEZ dans lequel il se prévaut de l'appel qu'il a formé à l'encontre du jugement dont l'exécution est demandée ;
    Vu, enregistré le 16 novembre 2001, le mémoire confirmatif présenté pour la commune de PRADES LE LEZ ;
    Vu le jugement dont l'exécution est demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
    - les observations de Me SERPENTIER-LINARES de la S.C.P. FIDAL pour la commune de PRADES LE LEZ ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : AEn cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ;
    Considérant que, par un arrêt de ce jour, la Cour a annulé le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 21 juin 2000, déclaré la commune de PRADES LE LEZ responsable des dommages occasionnés au mur de soutènement de la propriété de M. X... et, avant de statuer sur le montant de l'indemnisation due à M. X..., ordonné un supplément d'instruction aux fins de demander à la commune de PRADES LE LEZ de communiquer à la Cour les factures de travaux analogues effectués sur une propriété voisine ; qu'en l'état de cet arrêt, il n'y a pas lieu à prescrire de mesure d'exécution ;
Article 1er : La demande d'exécution de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de PRADES LE LEZ et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 1999 sous le n° 99MA00654, présenté pour M. Hamid Y..., demeurant ..., par Me Yves-Laurent KHAYAT, avocat à la Cour ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 98-2361 et 98-5760 du 2 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande visant à régulariser sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    2°/ d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que si M. Hamid Y..., ressortissant algérien, affirme être demeuré en France depuis 1949, il ne ressort d'aucune des pièces qu'il a produites devant la Cour, comme devant le tribunal administratif, qu'il était présent sur le territoire national au-delà de l'année 1969, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il ressort au contraire de ces pièces qu'il a quitté la France en 1969 pour n'y revenir qu'en 1993 sous couvert d'un visa de quinze jours ; que le moyen tiré de ce qu'il résidait en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ; que, dépourvu d'un visa de long séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait légalement lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qui seul régit la situation des algériens ; qu'il ne saurait davantage se prévaloir des dispositions des articles 6 et 7 bis dudit accord dans les prévisions desquelles il n'entre pas ;
    Considérant que M. Y... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, laquelle n'a pas de valeur réglementaire ; que le refus de régularisation qui lui a été opposé ne porte pas atteinte à sa vie familiale et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.     Copie en sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2000 sous le n° 00MA00664, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour de saisir la Cour de justice de l'Union européenne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du président de la 1ère chambre de la Cour décidant de faire application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2001 :
    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que M. X..., qui ne conteste pas l'ordonnance du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice en date du 20 janvier 2000, se borne à demander à la Cour de saisir la Cour de justice de l'Union européenne ; que de telles conclusions ne peuvent être utilement présentées devant le juge administratif ; que, par suite, elles sont irrecevables et doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 avril 1999 sous le n° 99MA00692, présentée pour Mlle Mohamed Y..., demeurant CHEZ Mme Binty X..., ..., par Me Jacques MIMOUNI, avocat à la Cour ;
    Mlle Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 98-5420 du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997 ;
    2°/ d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2001 :
    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  "1° Toute personne a droit au respect de sa vie familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui" ;
    Considérant que si Mlle Y... soutient qu'elle est entrée en France en 1987 et y est demeurée depuis cette date, elle ne l'établit pas, par les seuls témoignages qu'elle a produits, tous rédigés, au demeurant, en 1999 ; qu'en 1987, elle était âgée de 12 ans mais n'a depuis lors, fréquenté aucun établissement scolaire ; que si elle soutient avoir recouru aux services d'étudiants pour parfaire son éducation, cette circonstance n'est pas davantage établie par les pièces du dossier ; que si elle affirme habiter depuis son entrée en France chez sa tante, couturière, elle n'établit, ni d'ailleurs n'affirme, disposer d'aucune famille proche dans son pays d'origine ; qu'ainsi, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.     Copie en sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 2000 sous le n° 00MA02707, présentée pour l'Association de la Société Nautique de Cagnes sur Mer, ayant son siège Bd Eric Tabarly, par Me COUTIGNON, avocat ;
    L'Association de la Société Nautique de Cagnes sur Mer demande à la Cour d'annuler l'ordonnance rectificative n° 99- 3174 du 29 août 2000 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Nice a rectifié l'article 2 de l'ordonnance n° 99-1394 du 26 juin 2000.     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant, qu'ainsi qu'elle l'a indiqué dans un courrier du mandataire de l'association appelante adressé en réponse à une demande de précision formulée par la Cour de céans, l'association requérante n'interjette appel que de l'ordonnance rectificative suvisée du 29 août 2000 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.205 du du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : A Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande .... ; que les dispositions précitées ont pour objet d'attribuer au président du tribunal administratif un pouvoir propre de correction d'un jugement ou d'une ordonnance ; qu'ainsi, lorsque le président du tribunal administratif fait usage d'un tel pouvoir, cet acte ne constitue pas une décision juridictionnelle ; que l'ordonnance contestée n'est, par suite, pas susceptible de faire l'objet d'un appel ; que, dès lors, la requête de l'Association de la Société Nautique de CAGNES SUR MER est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'Association de la Société Nautique de CAGNES SUR MER est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association de la Société Nautique de CAGNES SUR MER, à la commune de CAGNES SUR MER et au ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 janvier 1998, sous le n° 98MA00110, présentée par M. et Mme X...,  ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 93-3169 en date du 22 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1990 et 1991 ;
    2°/ d'accorder la décharge demandée ;
    3°/ de leur allouer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la convention franco-italienne du 29 octobre 1958 et l'avenant du 6 décembre 1965 à cette même convention ;
    Vu la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 241. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qu l'a reçue ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Nice a été notifié à M. et Mme X... dans les conditions prévues à l'article R.229 le 25 novembre 1997 ; que la requête de M. et Mme X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 27 janvier 1998, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel, par l'article R.229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative  d'appel de Marseille le 11 juin 2001 sous le n° 01MA01318, présentée par Mme Khadouma X, demeurant chez ...


     
Mme Khadouma X demande à la Cour  :


     
1'/ d'annuler le jugement du 12 mars 2001 par lequel la Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 juin 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;


     2'/ de faire droit à sa demande de première instance  ;


     
Classement CNIJ  : 335.01.03.04


     
C


     
Elle soutient que la décision du préfet des Bouches-du-Rhône méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la priverait de la possibilité de vivre en France, dont elle parle la langue  ;


     
Vu le jugement attaqué  ; 


     
Vu le mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2001, par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :


     - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;


     
Considérant que Mme X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel qu'un moyen déjà présenté devant le Tribunal administratif de Marseille  ; que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme Khadouma X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Khadouma X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 11 septembre 2003, où siégeaient  :


     M. DARRIEUTORT, président de chambre,


     
M. GUERRIVE, président assesseur,


     
M. CHAVANT, premier conseiller,


     
assistés de Melle MARTINOD, greffière  ;


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 18 septembre 2003.


     Le président,								Le rapporteur,


     Signé									Signé


     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jean-Louis GUERRIVE


     Le greffier,


     Signé


     Isabelle MARTINOD


     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
2


     
N° 01MA01318

((R22))<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 février 2003 sous le n° 03MA00224, présentée par Mlle Aurore X et M. Marc Y, demeurant ...  ;


     
Les requérants demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 02-5912 en date du 16 janvier 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur requête tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 150.000 euros à raison d'un dysfonctionnement de l'assistance éducative  ;


     Classement CNIJ  : 	27-03-02-07-05-02


     
			C


     
Vu l'ordonnance attaquée  ; 


     Vu, en date du 24 février 2003, la décision par laquelle le président de la 1er chambre de la Cour a décidé de faire application de l'article R.611-8 du code de justice administrative  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003  : 


     
- le rapport de M. LAFFET, président assesseur  ;


     
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller  ;


     
	Considérant que, pour rejeter la demande présentée par Mlle Aurore X et M. Marc Y, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur l'incompétence de la juridiction administrative, le litige relatif au fonctionnement de l'assistance éducative ressortissant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire  ;


     
	Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, lesquels ne sont d'ailleurs pas contestés par les appelants, de rejeter la requête présentée par Mlle X et M. Y  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mlle X et M. Y est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X, à M. Y et au garde des sceaux, ministre de la justice.


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 19 juin 2003, où siégeaient  :


     M. ROUSTAN, président de chambre,


     
M. LAFFET, président assesseur,


     
M. HERMITTE, premier conseiller,


     
assistés de Mme GUMBAU, greffier  ;


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 2 juillet 2003.


     Le président,								Le rapporteur,


     
Marc ROUSTAN 							Bernard LAFFET 


     
Le greffier,


     
					signé


     Lucie GUMBAU


     La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
2


     
N° 03MA00224
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 2000 sous le  n°00MA1766, la requête présentée pour madame Corinne X, demeurant ..., par Me VERNHET, avocat  ;


     
Madame X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement n°952531 du 30 juin 2000, par lequel Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation par la ville de NIMES des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 27 novembre 1994  ;


     2°/ de condamner la ville de NIMES à lui verser 3513,98 F au titre de la perte de revenus pour la période d'incapacité temporaire totale du 27 novembre 1994 au 4 janvier 1995  ;


     
- 10.000 F au titre du pretium doloris,


     
- 20.000 F au titre du préjudice d'agrément,


     
-   5.000 F au titre des frais irrépétibles  ;


     .....................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi du 28 pluviose An VIII  ;


     Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     Vu le code de la justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 20 septembre 2004 ,


     Le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;


     Les observations de Maître ABEILLE et ASSOCIES, suppléé par Maître PONTIER,


     et les conclusions de M. FIRMIN, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que madame Corinne X demande à la Cour d'annuler le jugement n°95.2531 du Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de NIMES à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 27 novembre 1994, boulevard Gambetta à Nimes  ; que si la requérante allègue qu'elle est tombée sur la chaussée qu'elle traversait en raison de la présence anormale d'un trou dans la chaussée, les 2 attestations produites, qui sont postérieures de plusieurs mois aux faits et imprécises, ne permettent pas de tenir pour établi le lien de causalité entre la présence de ce trou et l'accident dont madame X a été victime  ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative  :


     Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la commune de NIMES les frais exposés sur le fondement de l'article L761.1 du Code de justice administrative  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  :La requête présentée par Madame X est rejetée


     Article 2  :Les conclusions de la commune de NIMES tendant à la condamnation de Madame X au titre des frais irrépétibles sont rejetées  ;


     Article 3 Le présent arrêt sera notifié à Madame X et à la Commune de NIMES.


     
2


     
N° 00MA1766
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Bruschi, avocat, pour M. Mohamed X, élisant domicile chez M. Y, ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0100477 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 2000 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


            2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


            .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  21 mars 2005  :


     
       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 12bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, applicable aux ressortissants tunisiens  : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit3°) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de 10 ans  ;


     
       Considérant que les documents communiqués devant le Tribunal administratif de Marseille par M. X, de nationalité tunisienne, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision en date du 15 décembre 2000 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire au titre des dispositions précitées de l'article 12bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'établissent pas la continuité de sa résidence en France depuis le 15 décembre 1990, notamment s'agissant de 1995, année pour laquelle l'intéressé se borne à  produire deux quittances de loyer dont l'authenticité, contestée par le préfet en première instance, n'est pas sérieusement justifiée en appel  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait l'article 12bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ou serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mohamed X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


            D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     N° 02MA01464	2


     
		cf
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 


     
1er août 2001, sous le n° 01MA01708, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE  ;


     Le MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9902905 du 31 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision implicite rejetant la demande de M. Y en date du 30 novembre 1998 tendant au paiement de la majoration de la première fraction de la prime d'éloignement au titre de ses enfants  ; 


     ......................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2005,


     - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, pour annuler, par le jugement attaqué, la décision implicite du MINISTRE DE LA JUSTICE rejetant la demande de M. Y en date du 30 novembre 1998 tendant au paiement de la majoration pour enfants de la première fraction de l'indemnité d'éloignement, le Tribunal administratif de Marseille a considéré que la circonstance que les enfants de l'intéressé, muté de Martinique en métropole le 14 septembre 1997, ne l'aient rejoint qu'à l'issue de leur année scolaire, le 25 juillet 1998, n'empêchait pas, eu égard à la faiblesse de ce retard et à son motif, que ces derniers, dont il n'était pas contesté qu'ils résidaient depuis lors avec leur père, soient considérés comme l'ayant accompagné au sens des dispositions du décret du 22 décembre 1953 susvisé, alors en vigueur  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à son arrivée en Corse, lieu de sa nouvelle résidence administrative, alors qu'il venait de suivre un stage de deux mois en région parisienne, M. Y s'est trouvé dans l'obligation de rechercher un logement et d'effectuer des démarches en vue des inscriptions scolaires de ses enfants, justifiant ainsi le retard avec lequel sa famille l'a rejoint  ; qu'il y a lieu par adoption du motif retenu par le premier juge de rejeter le recours du ministre de la justice contre ce jugement  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y et au MINISTRE DE LA JUSTICE.


     
N° 01MA01708	2
Vu la requête enregistrée le 17 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA02146, présentée par Me Tchidoudouka, avocat, pour Mme Yamina X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez Mme Fatima X, ...  ; Mme X demande à la Cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n° 002704 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône  ; 


     3°) d'ordonner sous astreinte au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2005  : 


     - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 


     - les observations de Me Tchidoudouka, avocat de Mme X  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'en vertu de l'article R.811-2 du code de justice administrative le délai d'appel de deux mois court à compter de la notification du jugement  ; qu'il ressort des pièces du dossier que le pli contenant le jugement attaqué a été présenté à la requérante le 13 août 2003 et a été distribué au plus tard le 14 août 2003, date d'expédition par la poste au tribunal de la formule d'accusé de réception  ; que c'est par suite à cette dernière date que le délai d'appel doit être regardé comme ayant commencé à courir  ; que ce délai était expiré le vendredi 17 octobre 2003 lorsque la requête de Mme X a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel  ; que Mme X n'allègue pas que la durée d'acheminement de la requête par les services postaux aurait été anormalement longue, et n'a d'ailleurs pas répliqué au mémoire du préfet soulevant une fin de non-recevoir pour tardiveté  ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône et de rejeter la requête  ; 


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête susvisée est rejetée.


     Article 2   : Le présent arrêt sera notifié à Mme Yamina X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 03MA02146	2


     
		mp
Vu, la requête, enregistrée le 8 septembre 2000, présentée par M. Yves X, élisant domicile ... M. X demande à la cour  :


     - d'annuler le jugement en date du 29 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 mars 1995 par laquelle le directeur interrégional des douanes de Méditerranée a refusé le renouvellement de son contrat ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par le ministre de l'économie et des finances  ;


     - d'annuler ladite décision  ;


     - et déclare ne plus solliciter sa réintégration mais la condamnation de l'Etat à lui verser une prime de licenciement ainsi qu'une indemnité pour préjudice moral  ; 


     .....................


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2005,


     - le rapport de Mme Lorant, rapporteur   ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     Sur les conclusions à fin d'annulation  : 


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X avait été recruté par deux contrats successifs de 3 ans, du 1er décembre 1987 au 31 novembre 1990, puis du 1er décembre 1990 au 30 novembre 1993, par l'Etat, en qualité de chef de l'atelier naval à La Seyne  ; que le 29 décembre 1994, il a fait l'objet d'un nouveau contrat de 18 mois, du 1er décembre 1993 au 31 mai 1994, et a été licencié à l'issue par une décision du directeur interrégional des douanes de Méditerranée en date du 21 mars 1994  ; 


     Considérant que la succession de plusieurs contrats à durée déterminée ne peut faire regarder M. X ni comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée ni comme lui ouvrant droit à bénéficier d'un tel contrat  ; que la circonstance qu'il n'aurait pas souscrit à son dernier contrat de 18 mois est à cet égard sans influence  ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;


     Sur les conclusions à fin de condamnation de l'Etat à lui verser une prime de licenciement ainsi qu'une indemnité pour préjudice moral  : 


     Considérant que M. X demande à la cour la condamnation de l'Etat à lui verser une prime de licenciement ainsi qu'une indemnité pour préjudice moral  ; que ses conclusions sont nouvelles en appel, et n'ont pas été précédées d'une demande préalable  ; que, par suite, elles  ne sont pas susceptibles d'être accueillies  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des Finances et de l'Industrie.


     00MA01213


     
2


     	vs
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 1999, sous le n° 99MA02416, présentée par Mme Mireille Y, demeurant ...  ;


     Mme Mireille Y demande à la Cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n° 9604401 du 10 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions en date du 


     
23 avril 1996 et du 12 mars 1997 par lesquelles l'inspecteur d'Académie des Bouches-du-Rhône, respectivement, l'a maintenue en congé de longue durée à demi-traitement du 7 septembre 1996 au 6 décembre 1996 et a prolongé ce congé de longue durée pour une durée de six mois à compter du 7 décembre 1996  ;


     2°) d'annuler les décisions en date du 23 avril 1996 et du 12 mars 1997 sus-évoquées  ;


     ................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2005,


     - le rapport de Mme Lorant, président assesseur  ;


     - les observations de Me Cohen pour Mme Y  ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que pour rejeter la requête tendant à l'annulation des décisions en date du 23 avril 1996 et du 12 mars 1997 par lesquelles l'inspecteur d'Académie des Bouches-du-Rhône, respectivement, a maintenu Mme Y en congé de longue durée à demi-traitement du 7 septembre 1996 au 6 décembre 1996 et a prolongé ce congé de longue durée pour une durée de six mois à compter du 7 décembre 1996, le Tribunal administratif de Marseille s'est appuyé sur le rapport de l'expertise médicale qu'il avait ordonnée avant dire droit  ; que ce rapport, circonstancié et détaillé, établi à la suite de deux entretiens d'une heure avec Mme Y, a conclu qu'en avril 1996, l'état de la patiente justifiait son maintien en congé de longue durée  ; que les certificats médicaux établis par des spécialistes, en 1996 et en 1999, se bornant à conclure, sans autres précisions, à l'aptitude de Mme Y à reprendre ses activités professionnelles, ne sont pas, à eux seuls, de nature à contredire l'appréciation extrêmement motivée de l'expert judiciaire et à établir que les arrêtés litigieux en date du 23 avril 1996 et 12 mars 1997 par lesquels l'inspecteur d'Académie a maintenu la requérante en congé de longue durée à demi-traitement, sont entachés d'une erreur d'appréciation  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 23 avril 1996 et du 12 mars 1997 susmentionnés  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme Mireille Y est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mireille Y et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


     
N° 99MA02416	2
Vu la requête, enregistrée le 22 août 2001, présentée par Mme Nadine X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour   :


     1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général du personnel de la ville de Marseille lui a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, et, d'autre part, à la condamnation de ladite ville à lui payer 10 points d'indice majoré à compter du 1er juin 1997  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;


     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ; 


     Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiées  ; 


     Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2005,


     - le rapport de Mme Renouf, rapporteur   ;


     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative  :  La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours   ;


     
Considérant que Mme X s'est bornée à demander le 22 août 2001 l'annulation du jugement attaqué sans énoncer de conclusions d'appel avant l'expiration du délai d'appel  ; que, par suite, la ville de Marseille est fondée à soutenir qu'au regard des dispositions précitées, la requête de l'intéressée est irrecevable  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     01MA01898


     
2