Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1990, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er mars 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté ses demandes en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de BOURGES et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1978 au 30 avril 1981 par avis de mise en recouvrement du 6 juin 1984 ;
    2°) de lui accorder les décharges sollicitées ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement ainsi que des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondant ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 octobre 1990 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ** le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles et avis ;
Article 1 - Les conclusions de M. X... tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement ainsi que des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement qu'il conteste sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 mars 1992, présentée par Mme X... pour les héritiers de M. Marcel X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 88744, en date du 12 décembre 1991, par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre de 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1993 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Sur la régularité de la procédure d'imposition :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., qui exploitait à TOURS (Indre-et-Loire), un fonds de commerce de librairie-papeterie, inscrivait globalement en fin de journée ses recettes au comptant, sans être en mesure de présenter des pièces justificatives des recettes ainsi enregistrées ; que cette irrégularité qui faisait obstacle à tout contrôle des ventes comptabilisées et affectait d'ailleurs une partie non négligeable des recettes, justifiait, à elle seule, le rejet de la comptabilité et le recours, par l'administration, à la procédure de rectification d'office ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les bases d'imposition litigieuses ont été fixées sur une procédure irrégulière ;
    Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a maintenu au passif de son bilan au 31 décembre 1983 des sommes correspondant, selon elle, à des prêts qui lui auraient été consentis par des membres de sa famille et par un tiers ; que, faute de produire des pièces de nature à justifier la réalité de ces prêts, et en l'absence de toute précision sur leur durée, leur rémunération et les modalités de remboursement, elle ne saurait être regardée comme apportant la preuve que lesdites sommes constituaient des dettes de l'entreprise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à obtenir le paiement d'intérêts en réparation de dommages causés par l'administration :
    Considérant que ces conclusions constituent une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois en appel est, en tout état de cause, irrecevable ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.
Vu le recours n 93NT00641, enregistré au greffe de la cour le 17 juin 1993, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ;
    Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a fait partiellement droit à la demande de la société clinique Saint-Martin tendant à l'annulation des décisions du préfet du Calvados du 5 novembre 1990 en tant que l'une de ces décisions concernait la clinique Saint-Pierre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement dont il est fait appel a été notifié au MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE le 14 avril 1993 ; que l'appel du ministre n'a été enregistré au greffe de la cour que le 17 juin 1993, soit au-delà du délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le recours du ministre est ainsi tardif et, par suite, irrecevable ;
Article 1er - Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et à la société clinique Saint-Martin.
VU la requête, enregistrée le 1er octobre 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00800, présentée par M. Lucien X... demeurant ... 01 - 99350 (Maroc) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler la décision n° 225 en date du 25 juillet 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1989 prise par le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M) refusant de l'indemniser pour la perte d'un terrain exploité en carrière qu'il possédait ;
    2°) de le renvoyer devant l'ANIFOM pour qu'il soit indemnisé ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 70 632 du 15 juillet 1970 modifiée ;
    VU la loi n° 87 549 du 16 juillet 1987 ;
    VU le décret n° 71 308 du 21 avril 1971 ;
    VU le décret n° 87 994 du 10 décembre 1987 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87 1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sur les conclusions relatives à l'indemnisation du terrain :
    Considérant, d'une part, qu'à supposer que le dahir du 2 mars 1973, sur le fondement duquel il n'est pas contesté que M. X... a été dépossédé de son terrain à usage de carrière, ait eu pour objet de transférer à l'Etat marocain la propriété de biens agricoles ou ayant cette vocation, cette circonstance est sans influence sur la nature réelle du bien concerné ; qu'ainsi le requérant ne saurait se prévaloir de la qualification retenue par l'Etat marocain pour prétendre que ledit terrain doit être regardé comme agricole ;
    Considérant, d'autre part, que l'indemnisation des terrains exploités en carrière n'est pas prévue par les dispositions de la loi du 15 juillet 1970 aux conditions desquelles la loi du 16 juillet 1987 renvoie et qui énumèrent de façon limitative les biens indemnisables ;
    Sur les conclusions relatives à l'indemnisation de l'exploitation industrielle :
    Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 10 décembre 1987, pris pour l'application des articles 1 à 9 de la loi du 16 juillet 1987, les personnes qui sollicitent le bénéfice, notamment de l'article 3, de cette loi, doivent, sous peine de forclusion, adresser leur demande d'indemnité avant le 20 juillet 1988 à l'ANIFOM ; qu'il n'est pas établi et n'est pas contesté par le requérant que la demande précitée n'avait pas d'autre objet que le terrain et ne portait donc pas sur l'entreprise industrielle ; que par suite, M. X... n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. Lucien X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Lucien X..., à l'ANIFOM et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 5 février 1992 sous le n° 92NT00087, présentée par M. Auguste X... demeurant à SAINTE-HERMINE (Vendée) ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 27 novembre 1991, par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... ne justifie pas avoir présenté au tribunal une demande enregistrée avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que, par suite, alors même qu'il aurait renouvelé cette demande sur le conseil du greffe du tribunal, cette circonstance est sans incidence sur sa recevabilité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1992 sous le n° 92NT00119, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 18 décembre 1991, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 ;
    2°) de prononcer la réduction des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1993 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. et Mme X... ne contestent pas qu'étant en situation d'évaluation d'office de leurs bénéfices non commerciaux, ils ne pouvaient bénéficier de l'abattement dit "du groupe III" et de la déduction forfaitaire de 3 % admis par la doctrine administrative en faveur de certains médecins conventionnés ; que si les requérants invoquent la circonstance que l'administration les aurait primitivement imposés en tenant compte de tels abattements, cette circonstance ne constitue pas, au regard des dispositions de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, une interprétation du texte fiscal qui serait opposable à l'administration et ferait obstacle à ce qu'elle notifie aux contribuables les redressements qu'elle juge nécessaires après vérification de leurs déclarations ; que le fait que l'administration aurait attendu que les erreurs commises par les intéressés se répètent, pour effectuer les redressements litigieux, est sans incidence sur le bien-fondé de ces redressements ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;
    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés :
    Considérant que ces conclusions ne sont pas chiffrées ; qu'elles sont, dès lors, et en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2004, présentée pour M. Hadj X, domicilié ..., par Me Preguimbeau ; 



       M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 2003,  par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 


      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2006, 



      le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;



      et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 19 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 2003  par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ;


      Considérant qu'au soutien de sa requête, M. X fait valoir, comme devant le tribunal administratif de Limoges, que la décision prononçant « sa reconduite à la frontière » est insuffisamment motivée, que, concernant la décision rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet de la Vienne avait l'obligation de saisir la commission de séjour avant de rejeter sa demande, et qu'elle méconnaît les articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'il fait enfin valoir, comme en première instance, que la décision de rejet de sa demande de délivrance de titre de séjour méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et constitue un traitement inhumain et dégradant ; que M. X n'apporte aucun élément nouveau au soutien de ces moyens, déjà invoqués devant le tribunal qui y a répondu dans le jugement dont il ne critique pas la motivation ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X ;



      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :


       Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à M. X la somme qu'il réclame en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



       DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



2



04BX01228
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2004, la requête présentée pour Mme Amina X, demeurant ...  ;


     
        Mme X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2003 du préfet de la Vienne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour  ; 


     
        2°) d'annuler cette décision  ; 


     
        ..


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu l'accord franco-marocain en date du 9 octobre 1987  ; 


     
        Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2006  :


     
        - le rapport de Mme Viard  ;


     
        - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que Mme X, de nationalité marocaine, a épousé au Maroc, le 22 novembre 2000, M. X de nationalité française  ; qu'entrée en France, le 28 juillet 2001, elle a obtenu, en sa qualité de conjoint d'un ressortissant français, une carte de séjour temporaire en application du 4° de l'article 12bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; que le renouvellement de ce titre de séjour lui a été refusé par le préfet de la Vienne le 19 septembre 2003 au motif que la communauté de vie avec son mari avait cessé et que sa vie privée et familiale pouvait se reconstituer en dehors du territoire français  ; qu'elle fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision  ;  


     
        Considérant qu'à l'appui de son recours, Mme X, qui ne conteste pas que la communauté de vie avec son époux a cessé, se borne à faire valoir que, disposant d'un emploi en qualité de travailleur saisonnier auprès de la commune de Poitiers, elle est en droit de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié  ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme X a demandé au préfet, non la délivrance d'un tel titre, mais le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de conjoint d'un ressortissant français  ; que, par suite, et, en tout état de cause, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     2


     
No 04BX01624
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 13 janvier 1989 sous le n° 89NT00635, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 22 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre des années 1981 et 1982 par avis de mise en recouvrement du 8 décembre 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1992 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre des années 1981 et 1982 par avis de mise en recouvrement du 8 décembre 1983, M. X... soutient que la procédure d'imposition était irrégulière, du fait que le vérificateur, en rayant, sur la notification de redressements, les mentions imprimées concernant la procédure applicable en matière de redressement contradictoire, l'a privé de la faculté de présenter des observations, en méconnaissance des dispositions de l'article 28 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et de l'instruction administrative du 4 juin 1984 ;
    Considérant que le décret et l'instruction précités sont entrés en vigueur postérieurement à la mise en recouvrement des impositions litigieuses ; que dès lors, et en tout état de cause, le requérant ne peut utilement s'en prévaloir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2006 par télécopie, confirmée par courrier le 7 juillet 2006, présentée par la SELARL Ludovic Rivière pour M. Vicky X, demeurant ...  ; 


     
      M. X demande à la cour  : 


     
      1°) d'annuler le jugement n°0601791 en date du 12 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Ariège en date du 3 mai 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le Congo comme pays de destination  ; 


     
      2°) d'annuler lesdits arrêtés  ; 


     
      3°) de condamner l'Etat à verser au conseil de M. X la somme de 2 000 euros au titre des frais irrepétibles  ;


     
      .


     
      Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 


     
      Vu le code de justice administrative  ;


           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


           Après avoir au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que si M. X fait valoir qu'il est marié depuis le 20 août 2005 à une ressortissante de nationalité française, dont la santé nécessiterait des soins constants, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du caractère récent de ce mariage et de la durée et des conditions de séjour de M. X en France et des certificats médicaux produits, qui n'attestent pas du caractère indispensable de sa présence aux côtés de son épouse, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Ariège du 3 mai 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées  ; 


     
      D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 06BX01413
VU la requête présentée par M. Daniel FRANZKOWIAK demeurant ... 27250 enregistrée le 24 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES sous le n° 89NT01138 et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement en date du 10 février 1989 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté ses demandes en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies à son nom au titre des années 1977 à 1980 ainsi que des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des années 1977 à 1980 ;
    2°) la décharge des impositions contestées ;
    3°) et au sursis à l'exécution du recouvrement des impositions en litige,
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 septembre 1989 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. FRANZKOWIAK ne justifie pas que le recouvrement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 et des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des mêmes années risque d'entraîner pour lui-même ou l'entreprise qu'il exploite des conséquences difficilement réparables ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution des articles du rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondant aux impositions contestées ;
Article 1er - Les conclusions de la requête n° 89NT01138 de M. Daniel FRANZKOWIAK tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles du rôle et de l'avis de mise en recouvrement contestés sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel FRANZKOWIAK et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête présentée par M. Daniel FRANZKOWIAK demeurant ... enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 24 avril 1989 sous le n° 89NT01139 et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement en date du 10 février 1989 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle mises à sa charge au titre de l'année 1975,
    2°) la décharge de l'imposition contestée
    3°) et au sursis à l'exécution du recouvrement de l'imposition susmentionné
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 septembre 1989 :
    - le rapport de M. JEGO, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. FRANZKOWIAK a demandé et obtenu un sursis de paiement de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1975 et de la majoration exceptionnelle due au titre de la même année ; que l'expertise ordonnée par jugement en date du 10 février 1989 du Tribunal administratif de ROUEN n'a pas eu pour effet de mettre fin au sursis de paiement accordé au contribuable ; que, dès lors, les conclusions de M. FRANZKOWIAK tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du recouvrement des impositions établies à son nom, sont sans objet et ne peuvent qu'être rejetées comme étant irrecevables ;
Article 1er - Les conclusions de la requête n° 89NT01139 de M. Daniel FRANZKOWIAK tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du recouvrement de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu établie à son nom au titre de l'année 1975 sous l'article 2 du rôle mis en recouvrement le 29 février 1980 et de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de l'année 1975 mise en recouvrement sous l'article 50.012 du 30 avril 1980 sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. FRANZKOWIAK et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. WERNER demeurant à Lignières La Carelle (72), enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1988 sous le n° 97419 ;
    Vu la requête susmentionnée de M. WERNER, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00506 et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement en date du 30 janvier 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 et à l'impôt sur le revenu établi à son nom au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Lignières,
    2°) à la décharge des cotisations litigieuses mises à sa charge, 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 octobre 1989 :
    - le rapport de M. JEGO, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. WERNER, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge par un avis de mise en recouvrement en date du 19 février 1985 ne paraît, en l'état du dossier, de nature à justifier la décharge des cotisations en litige ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis du recouvrement de ces cotisations ;
Article 1er - Les conclusions de la requête de M. WERNER tendant au sursis à l'exécution des cotisations contestées sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. WERNER et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. et Mme Michel DION et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1988 sous le n° 96926 ;
    VU la requête susmentionnée présentée par M. et Mme Michel X... demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO481 et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement en date du 16 février 1988 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté la demande de M. DION tendant à la réduction des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de VILLEREAU (45) au titre des années 1972 à 1984
    2°) et à la réduction des impositions litigieuses
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 septembre 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif :
    Considérant que la discordance entre les visas et les motifs du jugement en ce qui concerne la désignation des années en litige résulte d'une simple erreur matérielle sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ;
    Considérant que M. et Mme X... ne peuvent utilement contester les cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis dans la commune de VILLEREAU en invoquant le caractère anormal selon eux du taux d'augmentation de ces cotisations de 1972 à 1984 ; que, dans la mesure où ils prétendent remettre en cause également la valeur locative attribuée à leur maison ainsi que les modalités d'actualisation de celle-ci, ils n'apportent à l'appui de leur critique aucune précision de nature à permettre d'en apprécier la portée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté la demande de M. DION ;
Article 1 - La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU l'ordonnance en date du 1er janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Gérard GUERTIN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1988 sous le n° 100 668 ;
    VU la requête susmentionnée présentée par M. Gérard X... demeurant ... à MONTLOUIS-sur-LOIRE (37) enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00735 et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 10 mai 1988 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
    2°) à la décharge de l'imposition litigieuse ;
    3°) et au sursis à l'exécution de l'article du rôle émis pour le paiement de ladite imposition,
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 septembre 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. Gérard GUERTIN ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution de l'article du rôle émis pour avoir paiement de la cotisation à la taxe professionnelle qu'il conteste présenterait pour lui un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;
Article 1er - Les conclusions de la requête de M. Gérard GUERTIN tendant au sursis à l'exécution de l'imposition contestée sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard GUERTIN et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 26 juin 1989 sous le n° 89NTO1238, présentée par Melle Marie-Thérèse X... demeurant 5, Résidence du Parc à HAUTEVILLE LISIEUX (14) et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 14 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à la réduction d'un montant respectivement de 1O F et 2O F de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984
    2°) et à l'octroi des réductions demandées
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 septembre 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, pour demander la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984, Melle X... se borne à soutenir que par cet impôt elle contribuera nécessairement et contrairement à sa conscience au remboursement de frais d'interruption volontaire de grossesse, ce qui constitue une violation des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme protégeant la liberté de conscience ;
    Considérant que les conditions dans lesquelles le produit des impôts est utilisé sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé des impositions et ne peuvent être utilement contestées devant le juge de l'impôt ; qu'ainsi le moyen sus analysé est inopérant ; que, dès lors, Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ;
Article 1 - La requête de Melle X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1991 sous le n° 91NT00176, présentée pour la ville de LORIENT représentée par son maire, par la SCP Leray - Lucas - Pedelucq, avocat à LORIENT ;
    Le maire de LORIENT demande à la Cour :
    1°) de réformer l'ordonnance en date du 26 février 1991 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'expulsion du syndicat lorientais des employés municipaux du local qu'il occupe dans un immeuble communal ;
    2°) de faire droit à sa requête ;
    3°) de prononcer l'expulsion sollicitée ;
    VU l'ensemble des pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le décret 85-397 du 3 avril 1985 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1991 :
    - le rapport de M. MARCHAND, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que le maire de LORIENT n'établit l'existence d'aucune situation d'urgence de nature à justifier l'expulsion du syndicat lorientais des employés municipaux du local municipal qui lui est actuellement affecté ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que le vice-président du Tribunal administratif de Rennes, statuant en référé par application des dispositions précitées, a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de la ville de LORIENT est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au maire de LORIENT, au syndicat lorientais des employés municipaux et au ministre de l'intérieur.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1989, sous le n° 89NT01505, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 12 octobre 1989, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution de la somme de 40 260 F correspondant à la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972 ;
    2°) d'ordonner la restitution à son profit de cette somme, assortie des intérêts de droit à partir de son encaissement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 1992 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, dans sa requête au tribunal administratif, M. X... a soutenu que l'action en recouvrement était prescrite et demandé la restitution, avec intérêts, des sommes qui auraient été indûment recouvrées ultérieurement ; qu'en estimant qu'il était saisi d'une contestation portant sur la régularité en la forme d'actes de poursuites et de conclusions tendant à former opposition à des avis à tiers détenteurs émis antérieurement à la prescription alléguée, le tribunal administratif a dénaturé les conclusions de M. X... ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... par voie d'évocation ;
    Considérant qu'en demandant la restitution des sommes recouvrées en invoquant la prescription de l'action du Trésor, M. X... a formulé une contestation constituant une opposition à actes de poursuites visée par les dispositions de l'article L 281 du livre des procédures fiscales ; que, cependant, le requérant ne justifie d'aucun acte, postérieur à l'expiration du délai de la prescription alléguée, qui aurait fondé le recouvrement contesté et qui serait ainsi intervenu en méconnaissance des règles relatives à la prescription de l'action en recouvrement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Rouen ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 12 octobre 1989 est annulé.
Article 2 - La demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Rouen est rejetée.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 25 juillet et 11 août 1989, au greffe de la Cour, présentés par M. Gérard X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge et en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983, 1984, 1985 et 1987 ;
    2°) de faire droit à sa demande de dégrèvement partiel par réduction de la taxe ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1468 du code général des impôts :  "I.  La base de la taxe professionnelle est réduite :  ... 2° Pour les artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services :  - des trois quarts, lorsqu'ils emploient un salarié ; - de la moitié, lorsqu'ils emploient deux salariés ; - d'un quart, lorsqu'ils emploient trois salariés ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pendant les périodes de référence prises en compte pour le calcul de l'imposition au titre des années litigieuses, M. X... employait deux salariés et qu'il a bénéficié, conformément aux dispositions précitées du code général des impôts, de la réduction de 50 % des bases de la taxe professionnelle ;
    Considérant que, si M. X... a obtenu, par mesure gracieuse de l'administration, la réduction de la taxe à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988, cette circonstance ne saurait être utilement invoquée devant le juge de l'impôt pour obtenir le même avantage au titre des années en litige ; que le requérant n'est pas fondé à prétendre que les cotisations auxquelles il est assujetti sont excessives, injustes et inégales dès lors que les bases d'imposition retenues ont été établies conformément aux prescriptions des articles 1467 et suivants du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.