Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. X...  BERNARD  DEMEURANT ... A PARIS  20 EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI ATTRIBUANT SES NOTES PROFESSIONNELLES AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 AINSI QUE DES DECISIONS DU MEME MINISTRE REFUSANT DE REVISER CES NOTES ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 CONCERNANT L'APPRECIATION GENERALE EXPRIMANT LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES, ET CELLES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 PRISES POUR L'APPLICATION DES PRECEDENTES, NE SOUMETTENT CETTE APPRECIATION A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; QU'ELLE PEUT NOTAMMENT RESULTER D'UNE REFERENCE A UN TABLEAU ANNEXE A LA FICHE DE NOTATION ET MENTIONNANT LES DIVERSES APTITUDES DU FONCTIONNAIRE, DES LORS QUE LA VALEUR PROFESSIONNELLE ET, LE CAS ECHEANT, L'APTITUDE DE L'AGENT A L'EXERCICE DES FONCTIONS CORRESPONDANT AU GRADE SUPERIEUR APPARAISSENT CLAIREMENT, COMME CELA A ETE LE CAS EN L'ESPECE, A LA LECTURE DU TABLEAU ;
   CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QUE LES ALLEGRATIONS DE M. X... D'APRES LESQUELLES LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SAISIE D'UNE DEMANDE DE REVISION DE LA NOTATION DE M. X... N'AURAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DE L'APPRECIATION D'ORDRE GENERAL MENTIONNEE A L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 NI DES FICHES DE NOTATION, NE SONT CORROBOREES NI PAR L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION, NI PAR LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION AIT EXAMINE AU COURS DE LA MEME SEANCE LES NOTATIONS DU REQUERANT CONCERNANT CHACUNE DES ANNEES 1970 A 1974 NE SAURAIT ENTACHER SA CONSULTATION D'IRREGULARITE ;
   CONSIDERANT ENFIN QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LES NOTATIONS LITIGIEUSES AIENT ETE ENTACHEES D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU AIENT REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 AVRIL 1981, PRESENTES POUR MME MARIE-JOSETTE X..., DEMEURANT ... A SAINT-LOUIS  REUNION  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE A PRONONCE SA RADIATION DU CORPS DES INSTITUTEURS A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1976 ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ;    VU LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 : "SONT INCAPABLES DE TENIR UNE ECOLE PUBLIQUE OU PRIVEE OU D'Y ETRE EMPLOYES CEUX QUI ONT SUBI UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE POUR CRIME OU POUR DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE OU AUX MOEURS" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE CONDAMNATION POUR DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE OU AUX MOEURS ENTRAINE DE PLEIN DROIT L'INCAPACITE QU'ELLE EDICTE ;
   CONSIDERANT QUE MME X..., INSTITUTRICE EN FONCTION AU VICE-RECTORAT DE LA REUNION, A ETE CONDAMNEE PAR DEUX JUGEMENTS, DEVENUS DEFINITIFS, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, STATUANT EN AUDIENCE CORRECTIONNELLE, EN DATE DES 9 MAI ET 15 JUILLET 1975, A DEUX AMENDES DE 400 F CHACUNE ET A 13 CONTRAVENTIONS DE 50 F CHACUNE, POUR LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ; QU'UN TEL DELIT EST CONTRAIRE A LA PROBITE ; QUE, DU FAIT DE CETTE CONDAMNATION, MME X... S'EST TROUVEE FRAPPEE DE L'INCAPACITE D'ENSEIGNER EDICTEE A L'ARTICLE 5 PRECITE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; QUE L'ARRETE EN DATE DU 21 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE A PRONONCE SA RADIATION DES CADRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PUBLIC, S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DES JUGEMENTS SUSMENTIONNES ET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QUE, DES LORS, CET ARRETE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR SANS QUE MME X... AIT EU COMMUNICATION DE SON DOSSIER ;
   CONSIDERANT QUE LES CONDAMNATIONS PRECITEES SONT INTERVENUES POSTERIEUREMENT A LA LOI SUSVISEE DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE A PRONONCE SA RADIATION DU CORPS DES INSTITUTEURS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... MARIE-JOSETTE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME MARIE-JOSETTE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Cf. Ministre de l'Education nationale c/ Calmel, 1971-12-03, recueil p. 740 ; Jacques, 29338, 1982-10-22<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1979 PRESENTES POUR LE COMITE NATIONAL POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL DUMENT HABILITE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE DU COMITE ... A PARIS  7EME  ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR :    1°  DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE A REFUSE DE RECONSIDERER SUR DEMANDE EN DATE DU 23 FEVRIER 1979, LES PASSAGES DE LA CIRCULAIRE N° 62-AS DU 28 DECEMBRE 1978 PRESCRIVANT D'INTERDIRE L'ACCES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 AUX PERSONNES DONT LE HANDICAP N'A PAS ETE CONSTATE AVANT 50 ANS ;    -2°  DES PRESCRIPTIONS CONTESTEES DE CETTE CIRCULAIRE ;    VU LA LOI DU 30 JUIN 1975 ;    VU LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE, PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DES NUMEROS 112, 113-1 ET 220 DE LA CIRCULAIRE N° 62 AS DU 28 DECEMBRE 1978, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET LE MINISTRE DU BUDGET ONT PRESCRIT QUE SEULES LES PERSONNES HANDICAPEES DONT LE HANDICAP A ETE CONSTATE AVANT L'AGE DE 60 ANS, PEUVENT ETRE ADMISES DANS LES MAISONS D'ACCUEIL SPECIALISEES PREVUES A L'ARTICLE 46 DE LA LOI D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES DU 30 JUIN 1975 ET A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1978, PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DIT ARTICLE 46 ;
   CONSIDERANT QU'EN ENONCANT CETTE CONDITION RELATIVE A L'AGE DE 60 ANS, QUI NE FIGURE NI DANS LA LOI NI DANS LE DECRET SUSRAPPELES ET QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI OU DU DECRET NE LES HABILITAIT A FIXER, LES MINISTRES ONT INSTITUE UNE REGLE DE DROIT NOUVELLE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LA REGLE DONT IL S'AGIT N'EST PAS DE CELLES QUI PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DE SIMPLES MESURES PRISES EN VERTU DES POUVOIRS DEVOLUS AUX MINISTRES POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE ;
   CONSIDERANT, PAR SUITE, QUE LES MINISTRES DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET DU BUDGET ONT AGI HORS DES LIMITES DE LEUR COMPETENCE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE LA CIRCULAIRE DU 28 DECEMBRE 1978 NE PEUVENT QU'ETRE ANNULEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LES NUMEROS 112, 113-1 ET 220 DE LA CIRCULAIRE N° 62 AS DU 28 DECEMBRE 1978 DES MINISTRES DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET SONT ANNULES EN TANT QU'ILS COMPORTENT LA FIXATION D'UN AGE LIMITE DES CONSTATATIONS DES HANDICAPS EN VUE DE L'ADMISSION DANS LES MAISONS D'ACCUEIL SPECIALISEES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE NATIONAL, POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES, AU MINISTRE DE LA SANTE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 18 DECEMBRE 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 2 JUILLET 1979 RELATIF AU CONSEIL GENERAL DES PONTS-ET-CHAUSSEES ET A L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT ;    VU LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ;    VU LE DECRET DU 12 AVRIL 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE A POUR OBJET, A LA SUITE DE LA CREATION DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DONT LES ATTRIBUTIONS ONT ETE FIXEES PAR UN DECRET DU 12 AVRIL 1978, DE MODIFIER L'ORGANISATION DE DEUX SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE CE MINISTERE, LE CONSEIL GENERAL DES PONTS-ET-CHAUSSEES ET L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT ; QUE S'IL PREVOIT QUE, POUR LE FONCTIONNEMENT DE CES INSTITUTIONS, CERTAINES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES POURRONT ETRE CONFIEES A DES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE EN FONCTION DES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES QUI LEUR AURONT ETE ANTERIEUREMENT CONFIEES, IL NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A L'EXERCICE PAR DES ARCHITECTES FONCTIONNAIRES DE LEURS FONCTIONS D'ARCHITECTE ; QUE, PAR SUITE, CE DECRET NE TOUCHE NI A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE NI AUX PREROGATIVES, D'ORDRE CONSULTATIF NOTAMMENT, CONFEREES AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, QUAND AUX QUESTIONS INTERESSANT CETTE PROFESSION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES EST SANS INTERET, ET EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, AU PREMIER MINISTRE, ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR MME Z..., NEE Y...
X..., DEMEURANT ... A TARBES, VILLA BEAUSOLEIL  HAUTES-PYRENEES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE TARBES SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1977 ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A PIED SUR LE TROTTOIR DE L'AVENUE DU MARCHE BRAUHAUBAN ;    2°  CONDAMNE LA VILLE DE TARBES A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MME Z..., ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A PIED AVENUE DU MARCHE BRAUHAUBAN A TARBES, A ETE PROVOQUE PAR LE DESCELLEMENT D'UN DES CARREAUX QUI RECOUVRAIENT LE TROTTOIR, L'EXISTENCE D'UN TEL OBSTACLE QUI N'EXCEDAIT PAS, PAR SA NATURE OU SON IMPORTANCE, CEUX QUE LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE DOIVENT NORMALEMENT S'ATTENDRE, A RENCONTRER N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SERVICES DE LA VOIRIE DE LA VILLE AIENT, DANS D'AUTRES RUES, REMPLACE PAR UN REVETEMENT DIFFERENT DES CARREAUX ANALOGUES, N'ETABLIT PAS, PAR ELLE-MEME, L'EXISTENCE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE, DES LORS, MME Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE TARBES SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE SUBI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., A LA VILLE DE TARBES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1979 PRESENTEE POUR M. Y..., DEMEURANT A NANTES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A VERSER A L'ETAT, A DEFAUT DE PAIEMENT PAR L'ENTREPRISE X..., UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AYANT AFFECTE LES FONDATIONS DU CENTRE TELEPHONIQUE DE NANTES PIRINIL ;    2°  REJETTE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CONTRE M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;    VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES AFFECTANT LE CENTRAL TELEPHONIQUE DE NANTES-PIRMIL SONT DUS A DES DEFECTUOSITES AFFECTANT LES PIEUX DE BETON QUI EN CONSTITUENT LES FONDATIONS ; QUE CES DEFECTUOSITES SONT IMPUTABLES A L'ENTREPRISE X..., CHARGEE DU COULAGE DU BETON A L'INTERIEUR DES GAINES D'ACIER UTILISEES POUR LA CONFECTION DE CES PIEUX, ET NON, A M. Y..., ARCHITECTE CHARGE DE LA DIRECTION DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ; QUE DES LORS M. Y... NE PEUT, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE, ETRE DECLARE RESPONSABLE DE CES DESORDRES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, APRES AVOIR CONDAMNE M. X... A VERSER A L'ETAT UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES, A CONDAMNE M. Y... A PAYER CETTE SOMME EN CAS DE DEFAILLANCE DE M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST ANNULE EN TANT QU'IL CONDAMNE SUBSIDIAIREMENT M. Y..., ARCHITECTE, A VERSER A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A DEFAUT DU PAIEMENT PAR M. X..., LE MONTANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AYANT AFFECTE LES FONDATIONS DU CENTRAL TELEPHONIQUE DE NANTES-PIRMIL.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES P.T.T..
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS F..., D..., X..., Z..., A..., B..., C..., GUY, LACOSTE, LHERITIER, MONTARNAL, ROBERT ET SUC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MAI 1977 DANS LA COMMUNE DE MARCOLES EN VUE DE L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ORGANISES LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MARCOLES  CANTAL  EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, LES SIEURS F... ET Y... SOUTIENNENT QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, QUE LA LISTE ELECTORALE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE REGULIERE, QUE LES RADIATIONS PRONONCEES N'ONT PAS ETE NOTIFIEES AUX INTERESSES ET QU'ELLES ONT ETE MARQUEES PAR UN CERTAIN ARBITRAIRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES REQUERANTS, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE A ETE REGULIEREMENT COMPOSEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.17 DU CODE ELECTORAL, DU MAIRE DE LA COMMUNE, D'UN DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DESIGNE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1970 ET D'UN DELEGUE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1976, LEQUEL A PU ETRE LEGALEMENT CHOISI PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE LES TABLEAUX RECTIFICATIFS DE LA LISTE ELECTORALE ONT ETE REGULIEREMENT DEPOSES A LA MAIRIE DE MARCOLES ET QUE LA PUBLICITE RELATIVE A CE DEPOT A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R.10 ET R.16 DU CODE ELECTORAL ; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE CERTAINS ELECTEURS N'ONT PAS ETE AVERTIS DE LEUR RADIATION D'OFFICE OPEREE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE L.23 DU CODE ELECTORAL CETTE IRREGULARITE N'A PAS CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE UNE MANOEUVRE DE NATURE DA FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE, SI CERTAINES RADIATIONS ONT PU PARAITRE ARBITRAIRES, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN L'ABSENCE DE MANOEUVRE TENDANT A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MARCOLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR E... ET AUTRES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR POQUET  Y...  DEMEURANT ... A CHAULNES  SOMME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION EN DATE DU 27 MARS 1977 DU SIEUR X... DANIEL, EN QUALITE DE PREMIER ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAULNES ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122-8 DU CODE DES COMMUNES : "NE PEUVENT ETRE MAIRES OU ADJOINTS NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES LES AGENTS ET EMPLOYES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES" ; QUE L'INCOMPATIBILITE AINSI EDICTEE S'APPRECIE AU JOUR OU LE JUGE ADMINISTRATIF STATUE SUR LA RECLAMATION ;
   CONSIDERANT QUE SI, A LA DATE OU IL A ETE ELU PREMIER ADJOINT AU MAIRE DE CHAULNES  SOMME  LE SIEUR X... AFFECTE EN QUALITE D'INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME NE POUVAIT EN APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE, EXERCER CES FONCTIONS MUNICIPALES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR ARRETE DU 24 MARS 1977 IL A ETE ADMIS A LA RETRAITE A COMPTER DU 18 JUIN 1977, QU'AINSI L'INCOMPATIBILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 122-8 AVAIT CESSE LORSQUE LE 29 JUIN 1977 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A STATUE SUR LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LE SIEUR Z... POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR X... ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE CETTE RECLAMATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR POQUET Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Z...  ANDREE  ET LE SIEUR X...  JOSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A PROCLAME LE SIEUR Y...  ADRIEN  ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LENONCOURT  MOSELLE  A L'ISSUE DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ET ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 20 MARS 1977 ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE DANS LA COMMUNE DE LENONCOURT  MOSELLE , LE 13 MARS 1977 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE LE BUREAU ELECTORAL, N'ETANT PAS COMPETANT POUR ACCEPTER LA DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL - LAQUELLE DOIT ETRE DONNEE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE L.121-21 DU CODE DES COMMUNES - AVAIT L'OBLIGATION DE PROCLAMER ELU LE SIEUR Y..., NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI AVAIT, A L'ISSUE DU DEPOUILLEMENT DES RESULTATS DU SCRUTIN FAIT CONNAITRE SON REFUS DE SIEGER AU CONSEIL MUNICIPAL ;
   CONSIDERANT QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL NE RESTAIT PLUS A POURVOIR AU SECOND TOUR DE SCRUTIN QU'UN SEUL SIEGE ; QUE, PAR SUITE, LES OPERATIONS DE CE SECOND TOUR, QUI ONT PORTE SUR DEUX SIEGES, SONT ENTACHEES D'IRREGULARITE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME Z... ET LE SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A PROCLAME ELU LE SIEUR Y... ET ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME Z...  ANDREE  ET DU SIEUR X...  JOSE  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. RICHARD  X...  DEMEURANT ... A NANTES  LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 FEVRIER ET 24 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975 ;    - 2°  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE STATUE CE QUE DE DROIT SUR SA DEMANDE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975 A ETE NOTIFIEE A M. Y... A SON DOMICILE LE 31 DECEMBRE 1975 PAR LES SOINS DU MAIRE DE NANTES, ET QU'EN SON ABSENCE, SA FILLE MAJEURE AVAIT QUALITE POUR RECEVOIR LA NOTIFICATION QUI LUI ETAIT ADRESSEE ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. Y... N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUE LE 8 MARS 1976, C'EST A DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A REJETE SA REQUETE COMME TARDIVE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 PRONONCANT LA SUSPENSION DE TRAITEMENT DU SIEUR X..., ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N° 72-583 DU 4 JUILLET 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, SI L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LOT-ET-GARONNE ESTIMAIT QUE LE SIEUR X... NE POUVAIT, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, CONTINUER D'EXERCER SES FONCTIONS D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT AU LYCEE D'AGEN, IL LUI APPARTENAIT, A LA SUITE DU REFUS DE L'INTERESSE DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL, SOIT DE LE PLACER D'OFFICE EN POSITION DE CONGE, SOIT D'UTILISER A SON ENCONTRE LES PROCEDURES STATUTAIRES PREVUES POUR INFLIGER UNE SANCTION AUX FONCTIONNAIRES QUI MANQUENT A LEURS OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES OU POUR ECARTER DE LEURS FONCTIONS LES AGENTS QUI NE PEUVENT LES ASSUMER ; QU'EN REVANCHE, LA SUSPENSION DE TRAITEMENT D'UN ADJOINT D'ENSEIGNEMENT EN ACTIVITE QUI N'A ETE L'OBJET D'AUCUNE MESURE DE SUSPENSION OU D'EXCLUSION DE SES FONCTIONS N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE EN RESIDENCE A AGEN A SUSPENDU, LE 5 FEVRIER 1975, LE TRAITEMENT DU SIEUR X... MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PRONONCE L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE A. BIGONI ET FILS", DONT LE SIEGE EST A RUAUX  VOSGES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AVRIL ET 30 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE HADIGNY-LES-VERRIERES  VOSGES  ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX, ANNEXE A LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 10 AOUT 1964 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE A. BIGONI ET FILS" N'A PAS CONTESTE LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT FAISANT L'OBJET DU MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC LA COMMUNE D'HADIGNY-LES-VERRIERES ET QUE SON REPRESENTANT A SIGNE CE DOCUMENT SANS RESERVE LE 20 MAI 1968 ; QUE, SI CE DECOMPTE NE RETIENT QU'UNE PARTIE DU VOLUME DE REMBLAI D'EMPRUNT EFFECTIVEMENT UTILISE, CETTE CIRCONSTANCE NE RESULTE EN L'ESPECE NI D'UNE ERREUR NI D'UNE OMISSION AU SENS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, SI LA SOCIETE SE PREVAUT DES ASSURANCES QUI LUI AURAIENT ETE DONNEES QUANT AU REGLEMENT SEPARE DES QUANTITES MANQUANTES, ELLE N'ETABLIT, NI QU'ELLE AIT OBTENU L'ACCORD SUR CE POINT DU REPRESENTANT LEGAL DE LA COMMUNE, NI QUE CES ASSURANCES AIENT EU UN CARACTERE FRAUDULEUX ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FONT OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE OBTIENNE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION AU TITRE DE CE MARCHE DONT LE COMPTE ETAIT DEFINITIVEMENT CLOS, QUELLES QUE SOIENT L'ATTEINTE PORTEE A L'EQUILIBRE DU MARCHE OU L'UTILITE POUR LA COMMUNE DES TRAVAUX AINSI EXECUTES DANS LE CADRE DU MARCHE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE A. BIGONI ET FILS" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE A RAISON DU MAUVAIS VOULOIR MIS PAR LA COMMUNE A CE PAIEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE A. BIGONI ET FILS" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE "ENTREPRISE BIGONI ET FILS" SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  JOSE  DEMEURANT A PERPIGNAN  PYRENEES-ORIENTALES  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ;    VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;    VU LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1915 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 23 AVRIL 1971 LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES A REJETE LA CANDIDATURE DU SIEUR X... AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE APTITUDE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE ; QUE PAR UN JUGEMENT DU 16 MAI 1975 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE CETTE DECISION PAR LE MOTIF QUE L'APPRECIATION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU DEMANDEUR FAITE PAR LA COMMISSION ETAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ;
   CONSIDERANT QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A CE JUGEMENT FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA COMMISSION NATIONALE SAISIE A NOUVEAU DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE PAR L'OFFET DE L'ANNULATION DE SA DECISION INITIALE PUT LEGALEMENT FONDER UN SECOND REFUS SUR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE L'INTERRESSE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DAUME  GERARD , COMMISSAIRE GENERAL, INSP ECTEUR DU CADRE DE RESERVE DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR, DEMEURANT ... A VELIZY-VILLACOUBLAY  YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE  AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 31 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE LUI SOIT VERSEE AU TAUX DU GRADE DE GENERAL DE DIVISION A  COMPTER DU 1ER FEVRIER 1971, DATE A LAQUELLE IL A PRIS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR ET A OPTE POUR LA PERCEPTION DU TRAITEMENT AFFERENT A L'EMPLOI OCCUPE;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE;    VU LA LOI N. 72-662 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE COMMISSAIRE GENERAL DE L'AIR  DAUME, NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR PAR DECRET DU 11 JANVIER 1971, CONTESTE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE, PENDANT LA PERIODE OU IL A EXERCE CETTE FONCTION, LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DONT IL EST TITULAIRE LUI SOIT VERSEE AU TAUX DE SON GRADE D'OFFICIER GENERAL ET NON AU TAUX DE SOLDAT; QU'IL FAIT VALOIR QUE, BENEFICIANT D'UN TRAITEMENT DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE, LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 37 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 NE POUVAIENT LUI ETRE APPLIQUEES;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 37 DUDIT CODE "TOUT MILITAIRE ATTEINT D'UNE INVALIDITE OUVRANT DROIT A PENSION ET QUI EST NEANMOINS ADMIS A RESTER AU SERVICE A LE DROIT DE CUMULER SA SOLDE D'ACTIVITE AVEC UNE PENSION DONT LE TAUX, UNIFORME POUR TOUS LES GRADES, EST EGAL A CELUI DE LA PENSION ALLOUEE AU SOLDAT ATTEINT DE LA MEME INVALIDITE";
   CONSIDERANT QUE L'EMPLOI DE DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR EST L'UN DE CEUX AUXQUELS PEUT ETRE AFFECTE UN OFFICIER GENERAL EN ACTIVITE; QUE D'AILLEURS LE SIEUR DAUME A CONTINUE A SERVIR EN POSITION D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL EN A ETE TITULAIRE; QUE, DES LORS, ET QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DE LA REMUNERATION QU'IL A PERCUE ALORS, CELLE-CI DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE SOLDE D'ACTIVITE AU SENS DE L'ARTICLE L. 37 PRECITE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR DAUME EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
1. Cf. Huguet, 1977-10-05, 03971, Recueil T. p. 720 et 909<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SODETEG, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LE PLESSIS ROBINSON  X... , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 JUIN 1976 ET 15 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1976 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT EN REFERE ET REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR UNE ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1975 SOIT RENDUE COMMUNE A LA "SOCIETE ELECTRICITE ET MECANIQUE TOUTES APPLICATIONS" ET AUTRES, POUR QUE LES RESULTATS PUISSENT, LE CAS ECHEANT, EN ETRE OPPOSES A CELLES-CI ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1975, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON STATUANT EN REFERE A, SUR LA DEMANDE DES HOSPICES CIVILS DE LYON, ORDONNE UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE, EN PRESENCE NOTAMMENT DE LA SOCIETE SODETEG, AYANT PRINCIPALEMENT POUR OBJET DE RELEVER LES "REALISATIONS" DE L'HOPITAL DE CARDIOLOGIE DE LYON, QUI "NE SONT PAS CONFORMES AU REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC" ; QUE LA SOCIETE SODETEG A ULTERIEUREMENT DEMANDE QUE L'EXPERTISE PRESCRITE FUT DECLAREE COMMUNE AUX DIFFERENTES ENTREPRISES QUI AVAIENT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DUDIT HOPITAL ; QUE PAR UNE DEUXIEME ORDONNANCE EN DATE DU 1ER JUIN 1976 LE JUGE DES REFERES A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SODETEG ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ... PEUT, SUR SIMPLE REQUETE... ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL.." ;
   CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE D'URGENCE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SODETEG TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 1ER JUIN 1976, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE SODETEG, EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 DECEMBRE 1975 ET 16 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AUX EPOUX X... ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE 18 OCTOBRE 1969 LES EPOUX X... ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT DU A LA CHUTE D'UN PLATANE SUR LEUR VEHICULE ;
   CONSIDERANT QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR QUI ROULAIT A UNE ALLURE NORMALE ; QUE LE VENT VIOLENT QUI SOUFFLAIT CE JOUR LA N'A PAS REVETU LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PLATANES BORDANT LA ROUTE NATIONALE A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT N'AVAIENT PAS ETE ELAGUES DEPUIS 23 ANS ET QUE LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES QUI AVAIT CONNAISSANCE DU DANGER QUE PRESENTAIENT CES ARBRES EN CAS DE VENT VIOLENT, N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE EN VUE DE PREVENIR TOUT ACCIDENT, NOTAMMENT PAR UNE SURVEILLANCE APPROPRIEE ; QUE, PAR SUITE, L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LES EPOUX X... EST IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  GILBERT , DEMEURANT A LAUMESFELD, ...  MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DU PREFET DE LA MOSELLE, L'ELECTION DU SIEUR X..., COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUMESFELD, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL LA NOTIFICATION DU DEFERE FORME PAR LE PREFET CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES EST FAITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R.177 A R.179 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS LES TROIS JOURS DE L'ENREGISTREMENT DE LA PROTESTATION, AUX CONSEILLERS DONT L'ELECTION EST CONTESTEE, QUI SONT AVISES EN MEME TEMPS QU'ILS ONT 5 JOURS POUR TOUT DELAI A L'EFFET DE DEPOSER LEURS DEFENSES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A STATUE SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA MOSELLE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE LAUMESFELD SANS QUE LE SIEUR X..., QUI A ETE PROCLAME ELU, AIT ETE AVISE DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL QUE SON ELECTION ETAIT CONTESTEE ET AINSI MIS A MEME DE PRESENTER SA DEFENSE ; QUE LE SIEUR X... EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUI EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA MOSELLE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS : .... 9° LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A DEMISSIONNE LE 7 MARS 1977 DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE, ET QUE CETTE DEMISSION A ETE ACCEPTEE LE MEME JOUR PAR LE MAIRE DE LAUMESFELD ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE LA MOSELLE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'AU JOUR DE L'ELECTION CONTESTEE LE SIEUR X... ETAIT INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUMESFELD ; QUE, DES LORS, SON DEFERE DOIT ETRE REJETE.
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 17 MAI 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LE DEFERE DU PREFET DE LA MOSELLE EST REJETE.    ARTICLE 3 - L'ELECTION DU SIEUR X... EST VALIDEE.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE ROCHELAISE DE CONSTRUCTION HARRANGER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ZONE INDUSTRIELLE DE PERIGNY N° 21 VOIE D A LA ROCHELLE  CHARENTE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA ROCHELLE  CHARENTE-MARITIME , UNE INDEMNITE DE 57 000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT DES PAVILLONS CONSTRUITS POUR LE COMPTE DUDIT OFFICE ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA ROCHELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES MALFACONS DONT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA ROCHELLE A DEMANDE REPARATION SE SONT PRODUITES DANS LA TOITURE DES PAVILLONS CONSTRUITS POUR SON COMPTE AU LIEU DIT "LE FIEF JAULIN" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES MALFACONS, CONSISTANT DANS LA POSE DEFECTUEUSE DES TUILES, ETAIENT APPARENTES ET CONNUES DU MAITRE DE L'OUVRAGE LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ET QU'IL N'A FORMULE AUCUNE RESERVE SUR CE POINT ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS NE POUVAIT PAS ETRE ENGAGEE VIS-A-VIS DE L'OFFICE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI L'ENTREPRISE ROCHELAISE DE CONSTRUCTION HARRANGER EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A SUPPORTER LA CHARGE DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REFECTION DES TOITURES DONT S'AGIT ; QUE DES LORS LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA ROCHELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE ROCHELAISE DE CONSTRUCTION HARRANGER, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA ROCHELLE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 MARS ET 22 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR MME JEANNE X..., DEMEURANT ... A GRENOBLE  ISERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 180 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FERMETURE ILLEGALE DE SON DEBIT DE BOISSONS PAR ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 16 JUILLET 1973 ;    2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER LADITE SOMME ;    VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME : "LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES RESTAURANTS PEUT ETRE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE OU LA MORALITE PUBLICS" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA FERMETURE ADMINISTRATIVE, PRONONCEE PAR LE PREFET DE L'ISERE LE 16 JUILLET 1973 CONTRE L'ETABLISSEMENT TENU PAR MME X..., CONSTITUE UNE MESURE DE POLICE EDICTEE DANS L'INTERET DE L'ORDRE ET DE LA MORALITE PUBLICS ; QUE LA REQUERANTE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT TENUE DE LA METTRE EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE ;
   CONSIDERANT QUE DES JEUX D'ARGENT SE PRATIQUAIENT REGULIEREMENT AU BAR EXPLOITE PAR LA REQUERANTE ; QUE LES JOUEURS INTERPELES ETAIENT, POUR UNE PART, DES REPRIS DE JUSTICE, ET QUE LES MONTANTS DES JEUX ETAIENT IMPORTANTS ; QUE, MALGRE LE DELAI ECOULE ENTRE LA CONSTATATION DES FAITS ET LA DECISION PREFECTORALE, LE RISQUE DE VOIR SE PRODUIRE DES VIOLENCES DANS CET ETABLISSEMENT JUSTIFIAIT LEGALEMENT LA MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE PRONONCEE PAR LE PREFET ; QUE LA DUREE DE TROIS MOIS FIXEE A CETTE FERMETURE N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
   CONSIDERANT QU'AINSI MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1980, présenté par le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1° réforme le jugement avant-dire-droit en date du 1er octobre 1980 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Rennes a prescrit au ministre de prendre toutes dispositions nécessaires pour que soit communiqué à M. X... le dossier médical sur lequel l'administration s'est fondée pour décider le 14 novembre 1979 de refuser de l'admettre en qualité d'inspecteur stagiaire de la jeunesse, des sports et des loisirs,          2° prescrive la communication du dossier médical de M. X... à un médecin ;
         Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;          Vu l'ordonnance du 4 février 1959, portant statut de la fonction publique ;          Vu le Code des tribunaux administratifs ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant d'une part, qu'en prescrivant au ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs de "prendre toutes dispositions nécessaires pour que soit communiqué à M. X... le dossier médical sur lequel l'administration s'est fondée pour prendre sa décision du 14 novembre 1979", après avoir précisé dans les motifs de son jugement que cette communication devait s'effectuer par toute voie que le ministre "estimera compatible avec les dispositions du code de déontologie médicale" le tribunal administratif a laissé au ministre la possibilité de communiquer ce dossier par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet par le requérant ; qu'ainsi le moyen tiré par le ministre de ce que le tribunal ne pouvait légalement ordonner la communication directe à l'intéressé du dossier en cause manque en fait ;
         Considérant, d'autre part, qu'en prescrivant cette communication, le tribunal s'est borné à ordonner une mesure d'instruction qui n'a nullement préjugé la solution du litige qui lui était soumis ;
         DECIDE :   Article 1er - Le recours du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs est rejeté.   Article 2 - La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du temps libre.