Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1997, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du PREFET DU VAL D'OISE en date du 18 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de la fiche de notification signée par M. X..., que l'arrêté du 18 décembre 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière lui a régulièrement été notifié le même jour à seize heures et qu'il a été informé des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 20 décembre 1996 ; qu'en vertu des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, les requêtes tendant à l'annulation d'un tel arrêté doivent être présentées au tribunal administratif dans un délai de vingt quatre heures suivant la notification qui en est faite à l'intéressé ; qu'ainsi, la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Versailles était tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il suit de là que le PREFET DU VAL D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et à demander l'annulation dudit jugement ainsi que le rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : Le jugement en date du 23 décembre 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant 6, parc de la Touque à MontSaint-Aignan (76130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 8 novembre 1996 par laquelle il n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de l arrêt du 20 décembre 1995 par lequel la cour administrative d appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l annulation du jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l Etat et de la ville de Rouen à lui verser, d une part, en réparation du préjudice qu il aurait subi du fait des conditions défectueuses de gardiennage de son véhicule à la fourrière de Rouen où il a été placé le 2 juillet 1985, outre les intérêts de droit capitalisés, la somme de 244 000 F, d autre part au titre des frais de gardiennage, une somme calculée sur la base de 25 F par jour de fourrière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et notamment ses articles 75 à 77, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et notamment son article 11 et la loi n° 87-1127du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas ; si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée de M. X..., qui tend à la révision d une décision rendue le 8 novembre 1996 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de l intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... à Val d'Eybens (38320) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 9 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés en date des 30 novembre 1989 et 8 mars 1993 par lesquels le maire de Cordeac (38710) a respectivement délivré puis renouvelé une autorisation de stationnement de caravane à M. Jean-Marc X..., son neveu ;
    2°) annule lesdits arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel : "A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du code de l'urbanisme ..." ;
    Considérant que les arrêtés en date des 30 novembre 1989 et 8 mars 1993, pour lesquels le maire de Cordeac (Isère) a délivré puis renouvelé une autorisation de stationnement de caravane à M. Jean-Marc X..., ont été pris en application des dispositions de l'article R. 443-5-2 du code de l'urbanisme ; qu'ils présentent le caractère de décisions non réglementaires ; qu'ainsi, l'appel de M. X..., enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1993, du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 juillet 1993, statuant sur le recours pour excès de pouvoir de M. X... contre ces arrêtés ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., à M. Jean-Marc X..., au maire de Cordeac, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 octobre 1993 et le 3 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Albert X..., demeurant Village L'Honorey à Saint-Ouen des Besaces (14350) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 août 1991 par lequel le préfet du Calvados a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;
    2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... conduisait son véhicule le 15 juin 1991 alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de suspension de la validité de son permis de conduire ; que ces faits constituent le motif de la seconde mesure de suspension prononcée à son encontre par le préfet du Calvados le 26 août 1991 et dont il conteste la légalité ; que le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas signé le procès-verbal d'enquête préliminaire dressé le 16 juin 1991 par la gendarmerie de Saint-Martin des Besaces (Calvados) et mentionnant cette infraction, doit être écarté dès lors que M. X... reconnait dans ses écritures l'exactitude des faits ; que sont sans incidence sur la légalité de la mesure prise les circonstances que, d'une part, le requérant n'aurait conduit son véhicule que sur une distance de deux cents mètres et que, d'autre part, l'accident survenu à l'issue de ce parcours résulterait de la faute d'un tiers ; que, dès lors, en prononçant, à raison de l'infraction susmentionnée, la suspension de la validité du permis de conduire de M. X..., le préfet du Calvados n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur de fait, et qu'il ne l'a pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en fixant à six mois la durée de cette suspension ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 14 septembre 1993, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Antoine X..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud (78170) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 15 février 1989 par laquelle le directeur général des impôts a refusé d'accepter sa démission ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 85-896 du 16 septembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée "la cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte :  ... 2° de la démission régulièrement acceptée ..." ; qu'aux termes de l'article 58 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, la démission "n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité" ;
    Considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement ne limite le pouvoir du ministre d'apprécier, selon l'intérêt du service, si la démission offerte par un fonctionnaire doit être ou ne pas être acceptée ; que l'atteinte qui, d'après M. X..., aurait été portée à sa liberté individuelle par la décision refusant son offre de démission et qui méconnaîtrait les principes généraux du droit et les dispositions de la Constitution, résulte des obligations générales qui incombent aux fonctionnaires et agents publics, et en particulier, des dispositions susrappelées de la loi du 13 juillet 1983 ;
    Considérant que le ministre du budget, en fondant sa décision sur les nécessités du service, pouvait prendre en considération la circonstance que M. X..., inspecteur des impôts n'avait pas accompli les huit années de service auxquelles il s'était engagé lors de sa nomination comme inspecteur-élève ; qu'ainsi le ministre du budget n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 15 février 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu l'ordonnance en date du 17 février 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M. Ekrem X... demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 février 1992, présentée pour M. X... et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement en date du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 mai par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 dispose que : "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et qu'aux termes de l'article 42 de cette ordonnance : "lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministre d'avocat  .... la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que si la requête de M. X..., qui tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident, est dispensée du ministère d'avocat, elle n'a pas été signée par l'intéressé mais par un tiers qui, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, n'a pu produire le mandat de M. X... ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ekrem X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 9 décembre 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1991, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Simad X... demeurant ... ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 26 novembre 1991, présentée par M. X... et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement en date du 18 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 mars 1991 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'octroi d'une carte de résident et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., de nationalité congolaise, s'est vu refuser par décision du 1er février 1989 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission de recours des réfugiés le 2 novembre 1990, la qualité de réfugié ; que le préfet de police pouvait, dès lors, légalement lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait en application de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la décision attaquée aurait porté une atteinte excessive au droit de l'intéressé à une vie familiale normale ; 
    Considérant enfin que M. X... n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions d'une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 1991, laquelle, dépourvue de valeur réglementaire, est au surplus postérieure à la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 mars 1991 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'octroi d'une carte de résident et l'a invité à quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Simad X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA POSTE, AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE enregistré le 28 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 27 septembre 1988 du directeur opérationnel des télécommunications de Marseille refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu à Mme Jacqueline X... le 28 juin 1988 ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 34-2° de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "( ...) Toutefois, si la maladie provient ( ...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que l'accident dont a été victime Mme X... le 28 juin 1988 s'est produit sur les lieux de travail de l'intéressée, pendant les heures de service et à l'occasion de son activité ; qu'il s'ensuit que la circonstance que cet accident puisse être regardé comme survenu à l'occasion d'un acte ordinaire de la vie courante ne saurait lui faire perdre le caractère d'accident de service au sens de l'article 34-2° précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE A LA POSTE, AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué en date du 8 novembre 1991, annulé la décision du directeur opérationnel des télécommunications de Marseille en date du 27 septembre 1988 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE A LA POSTE, AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et à Mme Jacqueline X....
Vu la requête enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Antoine X..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud (78170) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1989 par lequel le ministre de l'économie l'a radié des cadres pour abandon de poste ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'issue de son congé annuel, M. X... dont le ministre avait auparavant refusé la démission n'a pas repris son service ; qu'il a été mis en demeure le 13 avril 1989 de reprendre immédiatement ses fonctions et informé qu'à défaut il serait considéré comme ayant abandonné son poste ; qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a pas déféré à cette injonction ; que par suite, le ministre était fondé à radier des cadres M. X... pour abandon de poste ;
    Considérant que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1996, l'ordonnance en date du 5 août 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont cette juridiction a été saisie par M. Guitteye X..., demeurant ... ;
    Vu la requête présentée le 22 juillet 1996 à la cour administrative d'appel de Paris, ladite requête enregistrée sous le n° 96PA02089 ; M. X... demande :
    - l'annulation du jugement en date du 10 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 mai 1996 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    - l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement rendu le 10 juin 1996 par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées notamment les 13 et 25 novembre 1996 ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guitteye X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Saint Blaise à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du conseil municipal de Saint Blaise du 16 décembre 1988 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant que ce plan prévoyait une zone NB sur neuf secteurs autres que le lieudit "Le Gipe" sur le territoitre de la commune, jugement confirmé par décision du Conseil d'Etat en date du 10 mai 1995 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; 
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 15 avril 1993, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du conseil municipal de Saint Blaise en date du 16 décembre 1988 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant que ledit plan prévoyait une zone NB sur neuf secteurs autres que le lieudit "Le Gipe" sur le territoire de la commune ; que ce jugement a été confirmé par une décision du Conseil d'Etat en date du 10 mai 1995 ; qu'à la suite de ces décisions de justice, la commune de Saint Blaise a, par délibération du 12 octobre 1995, pris les mesures propres à assurer l'exécution des décisions juridictionnelles précitées ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice et de la décision du Conseil d'Etat précités doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Madeleine X..., à la commune de Saint Blaise et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu, la requête enregistrée le 10 juin 1996 au secrétariat du du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelhakim Y... demeurant chez Mme X...
... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 23 avril 1996 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-11 du code civil : "Sous réserve des dispositions de l'article 21-8, tout étranger né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé ou en vue de l'accomplissement du service national actif, avant l'âge de vingt et un ans, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation" ;
    Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que M. Y... est né en France de parents étrangers le 28 novembre 1973 et a accompli son service national du 3 juin 1993 au 31 mars 1994, soit avant l'âge de 21 ans, le Garde des Sceaux lui a refusé un certificat de nationalité au titre de l'article 27-7 du code civil par décision en date du 14 février 1995 ; que M. Y... soutient qu'il possède la nationalité française en application de l'article 21-11 précité ; que cette question soulève une difficulté sérieuse qui relève en vertu de l'article 29 du code civil de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire ; qu'il y a lieu, dès lors de surseoir à statuer sur la requête de M. Y... jusqu'à ce que les tribunaux compétents se soient prononcés sur la question préjudicielle susmentionnée ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 23 avril 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir s'il possède la nationalité française. M. Y... devra justifier dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhakim Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1992, l'ordonnance en date du 12 mai 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Fernand X... ;
    Vu la demande et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Rouen le 11 mai 1992 et le 31 août 1992, présentés par M. Fernand X..., demeurant ... (27180) ; et tendant à demander l'annulation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français du 9 mars 1992 modifiant les tarifs applicables sur la ligne Evreux-Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que notification a été faite le 11 mars 1996 par la Société nationale des chemins de fer français du décès de M. X... ; qu'à la date de cette notification l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; que le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat a invité les ayants-droit de M. X... à lui faire savoir s'ils comptaient reprendre l'instance ; qu'aucun héritier du requérant n'a manifesté cette intention ; que, dans ces conditions, par application des dispositions de l'article 62 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur les conclusions de la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ayants-droit de M. Fernand X..., à la Société nationale des chemins de fer français et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu 1°), sous le n° 183 845, la requête, enregistrée le 26 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la désignation de M. Jean Z... comme président de l'audience du 20 août 1996 de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
    Vu 2°), sous le n° 183 901, la requête, enregistrée le 28 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la désignation de M. Jean Z... comme président de l'audience du 20 août 1996 de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. Jean-Pierre X... et de M. Jean-Louis Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que ces requêtes tendent à l'annulation de la désignation de M. Jean Z... pour présider l'audience du 20 août 1996 de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; qu'une telle décision est relative au fonctionnement du service public de la justice ; que par suite, le juge administratif n'est pas compétent pour en connaître ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... et de M. Y... sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à M. Jean-Louis Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., demeurant RN 86 à Baix (07210) et M. Joël X..., demeurant Place de la Poste à Baix (07210) ; M. Y... et M. X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 novembre 1996 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Baix en vue d'obtenir le remboursement d'indemnités de fonctions indûment perçues ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de MM. Y... et X... tend à l'annulation d'une décision du tribunal administratif refusant de les autoriser à exercer au nom de la commune de Baix, une action en justice ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, faute pour MM. Y... et X... d'avoir répondu à la demande qui leur a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi leur requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Y..., à M. Joël X..., à la commune de Baix et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 octobre 1996 du ministre de la défense refusant le renouvellement de son contrat dans la marine nationale ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le renouvellement du contrat de M. X..., le ministre de la défense s'est fondé à la fois sur le fait que l'intéressé n'était pas titulaire du certificat d'aptitude opérationnelle aéronautique, sur la valeur relative de sa candidature et sur la situation des effectifs en ce qui concerne les officiers de la marine, notamment dans la spécialité de pilote d'aéronautique navale ; que, dès lors, M. X..., qui se borne à expliquer les raisons pour lesquelles il n'a pas obtenu le certificat d'aptitude opérationnelle aéronautique, à déplorer la situation moins favorable dans laquelle il se trouve au regard de la durée de ses services militaires du fait de sa promotion à un grade d'officier et à invoquer les conséquences qu'aura pour lui cette décision, n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et à en obtenir l'annulation pour excès de pouvoir ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X... et au ministre de la défense.
Vu, la requête enregistrée le 31 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 octobre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Selvaranjini X... épouse Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X..., ressortissante sri-lankaise, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet pouvait ordonner qu'elle soit reconduite à la frontière ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée, qui, selon ses déclarations, est entrée en France le 10 janvier 1995, a épousé le 24 mai 1995 le ressortissant sri-lankais avec lequel elle vivait depuis son arrivée en France ; que son époux qui a le statut de réfugié dispose d'un emploi ; qu'un enfant est né de cette union le 5 août 1995 ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'intéressée était enceinte d'un deuxième enfant et qu'enfin Mme X... participe à l'éducation du fils ainé de son époux, né d'un premier mariage et dont la mère est décédée ; que compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de l'intérêt de la présence en France de Mme X... pour sa famille, l'arrêté en date du 23 octobre 1996 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressée a porté au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Selvaranjini X... épouse Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1996 et le mémoire complémentaire enregistré le 19 mars 1997, présentés par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 novembre 1996, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens présentés par M. X... devant le juge d'appel :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté par le requérant que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière lui a été notifié le 9 novembre 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 15 novembre 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djillali X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 12 juillet 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé la décision implicite de ladite caisse en tant qu'elle comportait refus de communication au requérant de l'ensemble des éléments de son dossier personnel qui ne contenaient pas d'informations à caractère médical ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 12 juillet 1995 le Conseil d'Etat a notamment annulé la décision implicite de la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne en tant qu'elle avait rejeté la demande présentée par le requérant et tendant à la communication de l'ensemble des éléments de son dossier qui ne contiennent pas de caractère médical ; qu'à la suite de cette décision, la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne a adressé, le 17 septembre 1997, au requérant l'ensemble des pièces de son dossier personnel qui ne contiennent pas de caractère médical ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée du 12 juillet 1995 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djillali X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.