Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X...  CHARLES  DEMEURANT ... A BORDEAUX-CAUDERAN  GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 MAI ET 18 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 FEVRIER 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE A LA DATE DU 28 JUIN 1974 LUI A RETIRE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA MAISON DE SANTE MEDICALE CLAUDE BERNARD, SISE ... A BORDEAUX-CAUDERAN, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ET LEDIT ARRETE ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ;    VU LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION, EN DATE DU 6 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A REJETE LE RECOURS FORME PAR M. X... CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA REGION D'AQUITAINE EN DATE DU 28 JUIN 1974, LUI RETIRANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA CLINIQUE DONT IL EST PROPRIETAIRE A BORDEAUX-CAUDERAN, A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DEPOSEE A LA POSTE LE 11 FEVRIER 1975 ET ADRESSEE AU DOMICILE DU REQUERANT ; QUE CETTE LETTRE N'A PU ETRE REMISE A M. X... EN RAISON DE L'ABSENCE DE CELUI-CI ET QUE M. X... NE L'A PAS RETIREE AU BUREAU DE POSTE DE SON DOMICILE DANS LE DELAI DONT IL DISPOSAIT A CET EFFET ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA PRESENTATION QUI A ETE FAITE LE 12 FEVRIER 1975 A L'ADRESSE QUE M. X... AVAIT LUI-MEME INDIQUEE A L'ADMINISTRATION A FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CE DELAI N'A ETE ROUVERT NI PAR LA NOUVELLE NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1975, NI PAR LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET D'UN RECOURS GRACIEUX PRESENTE AU PREFET DE LA REGION D'AQUITAINE. QU'IL ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 25 AVRIL 1975, A LAQUELLE M. X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA REGION D'AQUITAINE EN DATE DU 28 JUIN 1974 ET DES DECISIONS REJETANT SON RECOURS HIERARCHIQUE ET SON RECOURS GRACIEUX ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1976, CE TRIBUNAL A REJETE LA REQUETE DE M. X... COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ABDELKADER X... DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 29 MARS 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ;    VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 POUR STATUER SUR DES CONCLUSIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LORSQUE CES CONCLUSIONS SONT "ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE" ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 29 MARS 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERUEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A RECU NOTIFICATION DE L'ARRETE ATTAQUE LE 14 AVRIL 1977 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE, FORMULEES DANS UNE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1978 SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE CETTE IRRECEVABILITE, EU EGARD A SA NATURE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL APPARTIENT DES LORS AU CONSEIL D'ETAT DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 MARS 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU 1°  SOUS LE N° 10.711, LE RECOURS PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1°  ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS DU MINISTRE D'IMPUTER SUR LE FONDS DE TRAVAUX LE MONTANT DE L'ACQUISITION DE CAISSES DE CRIEE EN MATIERE PLASTIQUE, UNE SOMME DE 1.485.022 F, PLUS, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973, LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE CETTE SOMME ET D'UNE SOMME DE 324.544,47 F ALLOUEE PAR LE MINISTRE A LA SOCIETE AU TITRE DU MONTANT DES AVANCES NON REMBOURSEES AU FONDS DE TRAVAUX ; 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
   VU 2°  SOUS LE N° 10.712, LE RECOURS PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 13 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT UNE SOMME DE 3.752.053 F, PLUS LES INTERETS A COMPTER DU 3 FEVRIER 1970 ET LES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DU 29 OCTOBRE 1975, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS D'HOMOLOGUER LES TARIFS DE DIFFERENTS SERVICES D'EXPLOITATION DU PORT ET A MIS LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES SONT RELATIFS A L'EXECUTION DU MEME CONTRAT DE CONCESSION ; QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ILS FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT OFFRE DE DONNER CAUTION DU REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE L'ETAT EST CONDAMNE A LUI PAYER PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, POUR LE CAS OU IL SERAIT FAIT DROIT ULTERIEUREMENT AUX RECOURS INTRODUITS PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT CONTRE CES JUGEMENTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DU MINISTRE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES JUGEMENTS ATTAQUES NE SONT PAS JUSTIFIEES ET QU'IL Y A LIEU DE LES REJETER ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES JUGEMENTS SUSVISES DU 16 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X...  LUCIENNE , DEMEURANT A SOYRIA, CLAIRVAUX-LES-LACS  JURA , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 AOUT ET 26 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A EVACUER L'EMPLACEMENT QU'ELLE OCCUPE SUR LE TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE CLAIRVAUX-LES-LACS ;    VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA COMPETENCE :    CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 15 JUIN 1971, LA DAME X... A ETE AUTORISEE PAR LE MAIRE DE CLAIRVAUX-LES-LACS  JURA  A OCCUPER, JUSQU'AU 30 JUIN 1972, POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE FRITERIE-ROTISSERIE, UNE PARCELLE APPARTENANT A LA COMMUNE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AIRE DE STATIONNEMENT SUR LAQUELLE SE TROUVE CETTE PARCELLE A ETE CREEE PAR LA COMMUNE A L'INTENTION DES USAGERS DE LA PLAGE DU LAC DE CLAIRVAUX ET QU'ELLE BENEFICIE D'UN AMENAGEMENT SPECIAL EN VUE DE SON AFFECTATION A L'USAGE DU PUBLIC ; QU'AINSI, BIEN QU'IL N'AIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION DE CLASSEMENT, L'EMPLACEMENT OCCUPE PAR LA REQUERANTE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QUE, PAR SUITE, LE CONTRAT PASSE LE 15 JUIN 1971 ENTRE LA COMMUNE DE CLAIRVAUX-LES-LACS ET LA DAME VEUVE X... PRESENTE LE CARACTERE D'UN CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1938 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE L.84 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE CLAIRVAUX-LES-LACS TENDANT A L'EXPULSION DE LA DAME VEUVE X... ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION REMISE LE 15 AVRIL 1972 A LA DAME X..., LE MAIRE DE CLAIRVAUX A FAIT CONNAITRE A CELLE-CI QUE LE CONTRAT DU 15 JUIN 1971 NE SERAIT PAS RENOUVELE ; QUE LA REQUERANTE ETAIT DES LORS TENUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU CONTRAT, DE LIBERER, DES LE 30 JUIN 1972, L'EMPLACEMENT QU'ELLE OCCUPAIT SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X..., QUI NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR JUSTIFIER SA PRETENTION A SE MAINTENIR SUR LE DOMAINE PUBLIC, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A LA PROPRIETE COMMERCIALE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 JUILLET 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECIDE QU'ELLE DEVRAIT, DANS LES 48 HEURES SUIVANT LA NOTIFICATION DE CE JUGEMENT, EVACUER L'EMPLACEMENT QU'ELLE OCCUPAIT SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE CLAIRVAUX-LES-LACS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LES CONSORTS X... DEMEURANT A MACEDOINE, 97214 LORRAIN, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DES TRAVAUX REALISES PAR LA COMMUNE DU LORRAIN ;    VU LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 19 JANVIER 1978 PAR LE SECRETARIAT DU CONTENTIEUX AUX CONSORTS X... A QUI LA PREMIERE SOUS-SECTION A IMPARTI POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF ANNONCE DANS SA REQUETE SOMMAIRE UN DELAI EXPIRANT LE 20 FEVRIER 1978 A LA SUITE DE LAQUELLE AUCUN MEMOIRE N'A ETE PRODUIT ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LE DECRET DU 26 AOUT 1975 : "LE PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE AU MINISTRE OU A LA PARTIE QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI A LUI IMPARTI. EN CAS DE FORCE MAJEURE, UN NOUVEAU ET DERNIER DELAI PEUT ETRE ACCORDE. SI LA MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET OU SI LE DERNIER DELAI ASSIGNE N'EST PAS OBSERVE LE CONSEIL STATUE.... DANS CE CAS, SI C'EST L'AUTEUR DU POURVOI QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE" ;
   CONSIDERANT QU'UN DELAI DE UN MOIS A COMPTER DU 3 NOVEMBRE 1977 AYANT ETE IMPARTI A L'AVOCAT DES CONSORTS X... POUR PRODUIRE LE MEMOIRE AMPLIATIF ANNONCE DANS SA REQUETE SOMMAIRE SUSVISEE, ET CE DELAI ETANT VENU A EXPIRATION SANS QUE LEDIT MEMOIRE AIT ETE PRODUIT, L'AVOCAT DES CONSORTS X... A ETE MIS EN DEMEURE LE 19 JANVIER 1978 DE PRODUIRE LE MEMOIRE DONT IL S'AGIT DANS UN NOUVEAU DELAI FIXE A UN MOIS ; QUE CETTE MISE EN DEMEURE EST RESTEE SANS EFFET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONSORTS X... DOIVENT, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, ETRE REPUTES S'ETRE DESISTES DE LEUR REQUETE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DES CONSORTS X....    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., COLON ELEVEUR DEMEURANT A POMERIHOUEN LIEUDIT NEOUTY  NOUVELLE-CALEDONIE  LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 SEPTEMBRE ET 14 NOVEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 AOUT 1977 PAR LAQUELLE LE CHEF DE BUREAU DE LA LEGISLATION A REFUSE DE DONNER RECEPISSE DEFINITIF A SA LISTE, DITE "UNION DEMOCRATIQUE COTE EST" ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1957 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952 DANS SA REDACTION DONNEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ENREGISTREMENT D'UNE LISTE DE CANDIDATURE, "LES Y... PEUVENT SE POURVOIR DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF QUI DEVRA RENDRE, DANS LES TROIS JOURS, SA DECISION" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION, QU'EN ATTRIBUANT A LADITE JURIDICTION COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR LES CONTESTATIONS DE CETTE NATURE, LE LEGISLATEUR A ENTENDU LUI CONFERER EN CETTE MATIERE LE POUVOIR DE STATUER EN DERNIER RESSORT ; QUE, PAR SUITE, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE CONNAITRE DE CES CONTESTATIONS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR DUBOIS X... DE LA LISTE "UNION DEMOCRATIQUE EST" CONSTITUEE EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EST DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE CE TERRITOIRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS D'ENREGISTREMENT OPPOSEE A SA LISTE ; QU'IL RESULTE DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSRAPPELEE QUE LADITE REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A RENNES  ILLE-ET-VILAINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 13 JANVIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REFUSE D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS EN DATE DU 6 OCTOBRE 1975 DU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE Z... CLAUDE BERNARD ET EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE RENNES AUTORISANT LE SIEUR X... A S'INSCRIRE A UN CERTIFICAT DE SPECIALITE MEDICALE, ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TOUTE PARTIE DOIT ETRE AVERTIE DU JOUR OU L'AFFAIRE EST PORTEE A L'AUDIENCE CINQ JOURS AU MOINS AVANT LA SEANCE, CE DELAI ETANT REDUIT A DEUX JOURS EN CAS D'URGENCES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REQUETE PAR LAQUELLE LE SIEUR Y... A DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS QU'IL AVAIT ATTAQUEES A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 22 DECEMBRE 1975 ET QU'IL Y A ETE STATUE LE SURLENDEMAIN 24 DECEMBRE ; QUE PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS FORMELLES DU REQUERANT, QUE CELUI-CI AIT ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 DECEMBRE, IL N'A PU L'ETRE DANS LE DELAI PRESCRIT ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE PRONONCE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE ;
   CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR Y... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DES DECISIONS DU 6 OCTOBRE ET DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LESQUELLES LE CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE Z... CLAUDE BERNARD ET LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE RENNES ONT AUTORISE LE SIEUR X... A S'INSCRIRE EN VUE DE L'ATTESTATION D'ETUDES RELATIVES AUX APPLICATIONS A LA BIOLOGIE MEDICALE DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS NE PRESENTE PAS DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CES DECISIONS ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 AVRIL 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1974 EN TANT QUE, PAR LE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 17 MARS 1972 PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... DANS LA MESURE OU CET ETAT EXECUTOIRE PORTE SUR UNE SOMME SUPERIEURE A 7.750 FRANCS ; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 16 AVRIL 1955, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DU 18 OCTOBRE 1963 ET DU 2 SEPTEMBRE 1966 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1955 A ERIGE LES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES EN ETABLISSEMENTS PUBLICS DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ; QUE LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, A QUI IL N'APPARTIENT PAS D'ASSURER LA DEFENSE EN JUSTICE DES INTERETS PECUNIAIRES DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS, N'A PAR SUITE, NI INTERET, NI QUALITE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, QUI A PARTIELLEMENT ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 17 MARS 1972 PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES UNIVERSITES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, DONT LE SIEGE EST A ORLEANS  LOIRET , PLACE DU GENERAL DE GAULLE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 JUIN ET LE 4 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, APRES AVOIR DECLARE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT-MESMIN RESPONSABLE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 5 FEVRIER 1971, A CONDAMNE LADITE COMMUNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 47.500 F, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A SERVIES A CE DERNIER ET A SES AYANTS-DROIT ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, SI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET A PRODUIT, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE RELEVE DES PRESTATIONS QU'ELLE A DU SERVIR AU SIEUR X... ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 5 MAI 1971, ET SON DECES, SURVENU LE 17 FEVRIER 1972, ELLE N'A PRESENTE, EN PREMIERE INSTANCE, AUCUNE CONCLUSION TENDANT A CE QUE LES FRAIS QU'ELLE AVAIT AINSI SUPPORTES FUSSENT PRIS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME VEUVE X..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERE DE SON MARI, ET A CE QUE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT-MESMIN FUT, PAR SUITE, DECLAREE RESPONSABLE VIS-A-VIS DE LA DAME VEUVE X... D'UN PREJUDICE SUPERIEUR A CELUI DONT ELLE DEMANDAIT ELLE-MEME REPARATION ; QUE LA CAISSE N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER DE TELLES CONCLUSIONS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT JUGE D'APPEL ;
   SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME QUI LUI EST DUE PAR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT-MESMIN A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1973, DATE DU DEPOT DE SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;
   SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 4 OCTOBRE 1976 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA SOMME DUE A LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE DU LOIRET PAR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT-MESMIN PORTERA INTERETS A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1973.    ARTICLE 2. - LES INTERETS ECHUS LE 4 OCTOBRE 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.    ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU LOIRET EST REJETE.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1977, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE L'ENTREPRISE HARTZER, QUI A ENDOMMAGE UN CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES LE 2 DECEMBRE 1974 A WITTENHEIM  BAS-RHIN  ET CONDAMNE LADITE ENTREPRISE A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA SOMME DE 9.209,10 F A LAQUELLE SE SONT MONTES LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS, AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU DEFERE DU PREFET ;    VU LE CODE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS :    CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPRISE HARTZER AIT PROCEDE A DES TRAVAUX DE SIMPLE NIVELLEMENT NE LA DISPENSAIT PAS DE S'INFORMER, AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QU'ELLE POUVAIT Y PROCEDER SANS RISQUE DE DETERIORATION DE CABLES DE TELECOMMUNICATIONS ENFOUIS DANS LE SOUS-SOL ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE AIT FAIT UNE DEMARCHE EN CE SENS ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'AIT PAS ENFOUI LE CABLE ENDOMMAGE A LA PROFONDEUR REGLEMENTAIRE, CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUE PAS UN FAIT DE L'ADMINISTRATION AYANT MIS L'ENTREPRISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER TOUT DOMMAGE A CES INSTALLATIONS ;
   CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES N'EST PAS CONTESTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N'A PAS CONDAMNE L'ENTREPRISE HARTZER A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION LA SOMME DE 9.209,10 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 31 JANVIER 1977, DATE DU DEFERE DE LA CONTRAVENTION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE HARTZER EST CONDAMNEE A REMBOURSER A L'ETAT  SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS  LA SOMME DE 9.209 F REPRESENTANT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU CABLE DE TELECOMMUNICATIONS ENDOMMAGE PAR ELLE LE 2 DECEMBRE 1976 A WITTENHEIM  BAS-RHIN  AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 31 JANVIER 1977.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE HARTZER ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MLLE X... DEMEURANT ... IV A BORDEAUX  GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JANVIER ET 11 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 3 610 F ;    VU LES ORDONNANCES N° 67-580 ET 67-581 DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE LE DECRET N° 67-582 DU MEME JOUR ;    VU LE DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE MLLE X... QUI A OCCUPE DES FONCTIONS D'AGENT AUXILIAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES DE 1953 A 1972 CONTESTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-582 DU MEME JOUR ; QU'ELLE SE PREVAUT A CETTE FIN DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES PREVUES PAR LE DECRET N° 75-512 DU 22 JUIN 1972 ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 22 JUIN 1972 D'APRES SES PROPRES TERMES NE CONCERNE QUE LE LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE NE SAURAIT S'EN PREVALOIR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE LE DECRET PRECITE POUR FIXER L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y...  JEAN , DEMEURANT A SAINT-COULOMB  ILLE-ET-VILAINE  ET POUR LA DAME CAROL  X...  , NEE Y..., DEMEURANT A MARCQ-EN-BAROEUL  NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1977 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET EN DATE DU 18 JUIN 1976, PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DE DIX ILES ET ILOTS D'ILLE-ET-VILAINE, EN TANT QUE CE DECRET A CLASSE L'ILE BESNARD, FAISANT PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-COULOMB ;    VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU PROCES-VERBAL DE LA VISITE DES LIEUX A LAQUELLE LA 2EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A PROCEDE LE 31 JUILLET 1978, QUE LA PRESQU'ILE DENOMEE "ILE BESNARD", QUI OCCUPE UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 17 HECTARES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-COULOMB ET N'EST RELIEE AU LITTORAL QUE PAR UNE ETROITE BANDE DE TERRE, OFFRE L'ASPECT D'UN ROCHER COUVERT DE LANDES ET DE CULTURES OU NE S'ELEVENT D'AUTRES CONSTRUCTIONS QU'UN ANCIEN OUVRAGE DE LA MARINE NATIONALE, A SON SOMMET, ET, A SA BASE, UNE FERME AMENAGEE EN MAISON D'HABITATION ; QU'AINSI, CETTE PRESQU'ILE, QUI EST VISIBLE DE TOUS LES POINTS DE LA COTE D'ILLE-ET-VILAINE COMPRIS ENTRE LA POINTE DITE DES ROCHERS SCULPTES ET LA POINTE MEINGA, A CONSERVE, TANT DANS SA PARTIE TOURNEE VERS LE LARGE QUE DANS CELLE QUI FAIT FACE A L'ANSE DE ROTHENEUF, LE CARACTERE TYPIQUE DES ILOTS ET DES ILES QUI SONT L'UN DES ATTRAITS DU LITTORAL NORD DE LA BRETAGNE ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MINISTRE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN PRONONCANT, PAR LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 18 JUIN 1976, LE CLASSEMENT DE L'ILE BESNARD PARMI LES SITES PITTORESQUES D'ILLE-ET-VILAINE ;
   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES CONSORTS Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 SEPTEMBRE 1979 PRESENTES POUR M. FONTAINE GASTON DEMEURANT ROUTE D'ORLEANS, M. X... GUY, DEMEURANT ROUTE D'AUNAY, A AUNEAU  EURE-ET-LOIR , ET M. X... PIERRE DEMEURANT A SAINT OUEN LES VIGNES  INDRE-ET-LOIRE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 18 DECEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE L'EXTENSION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE A AUNEAU,  EURE ET LOIR  ;    VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 MARS 1976 ;    VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ;    VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA NOTICE EXPLICATIVE VERSEE AU DOSSIER MIS A L'ENQUETE ETAIT SUFFISAMMENT DETAILLEE ; QUE L'OPERATION ENVISAGEE, D'UN MONTANT INFERIEUR A 6 MILLIONS DE F, ETAIT DISPENSEE DE L'ETUDE D'IMPACT PAR L'ARTICLE 3 C DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; QUE CETTE OPERATION N'AYANT LE CARACTERE D'AUCUN DES TRAVAUX OU PROJETS D'AMENAGEMENTS PREVUS A L'ANNEXE IV DE CE DECRET, LA DISPENSE DE L'ETUDE D'IMPACT N'ETAIT PAS SUBORDONNEE, AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, A L'ELABORATION D'UNE NOTICE INDIQUANT LES INCIDENCES EVENTUELLES DE L'OPERATION SUR L'ENVIRONNEMENT ; QUE L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ETAIT SUFFISANTE ; QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE N'IMPOSAIT QUE LE MODE DE FINANCEMENT DE L'OPERATION FUT PRECISE AU DOSSIER ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXTENSION DE LA ZONE INDUSTRIELLE D'AUNEAU DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE A POUR BUT DE PARER A LA SITUATION DE L'EMPLOI DANS LE CANTON ET DANS SES ENVIRONS ; QUE LES INCONVENIENTS POUR L'ENVIRONNEMENT ET POUR L'AGRICULTURE DE LA SITUATION DE CETTE ZONE, NON PLUS QUE LES AUTRES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL NI LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION, NE SONT DE NATURE A RETIRER A CELLE-CI SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X... DOIT ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. GASTON, PIERRE ET GUY X..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION EN DATE DU 10 OCTOBRE 1977 DU PREFET DU FINISTERE REFUSANT A L'INTERESSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION A TREOGAT  FINISTERE  ; 2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.III - 21 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES, NATURELS OU URBAINS, AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES " ;
   CONSIDERANT QUE SI LE TERRAIN SUR LEQUEL M. Y... A DEMANDE A CONSTRUIRE UNE MAISON A USAGE D'HABITATION, FAIT PARTIE D'UN ESPACE BOISE ISOLE DANS UNE ZONE DE CULTURES, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SECTEUR DE LA COMMUNE DE TREOGAT DANS LEQUEL EST SITUE LEDIT TERRAIN, PRESENTE UN CARACTERE OU UN INTERET PARTICULIER AU SENS DE L'ARTICLE R.III - 21 SUS REPRODUIT ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE PREFET DU FINISTERE A ESTIME QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR M. Y... DANS LEDIT SECTEUR SERAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE ET A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 OCTOBRE 1977 REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR M. Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET A M. Y... .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1979, PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DU RAINCY, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR DUMENT HABILITE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979, NOTIFIE LE 23 AVRIL 1979, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN CE QU'IL A REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE AVEC LA SOCIETE PINGERE-RICHARD DE LA SOCIETE TISSOT FRERES ET DE LA CO-SOCIETE D'ETUDES ARCHITECTURALES G. ALLEE ET J. Y... ;    2°  LUI ADJUGE SUR CE POINT LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII  ART. 4  ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE TISSOT ET LES ARCHITECTES ALLEE ET Y... :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES MEMOIRES PRESENTES PAR L'HOPITAL-HOSPICE DU RAINCY DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC SE FONDAIT EXCLUSIVEMENT, POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE PINGERE-RICHARD, DE LA SOCIETE TISSOT ET DES ARCHITECTES, SUR LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ETENDRE A LA SOCIETE TISSOT ET AUX ARCHITECTES ALLEE ET Y... LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR CETTE BASE PAR LES PREMIERS JUGES A L'ENCONTRE DE LA SEULE SOCIETE PINGERE- RICHARD, L'HOPITAL-HOSPICE DU RAINCY SOUTIENT QU'IL Y A LIEU DE METTRE EN OEUVRE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES INTERESSES, LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX N'AYANT JAMAIS ETE PRONONCEE ; QU'UNE TELLE ARGUMENTATION, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI A SEULE ETE INVOQUEE EN PREMIERE INSTANCE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE EN APPEL ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE PINGERE-RICHARD ET SUR LE RECOURS INCIDENT DE LADITE SOCIETE :    CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE L'HOPITAL-HOSPICE DU RAINCY EST DIRIGEE EXCLUSIVEMENT CONTRE LA SOCIETE TISSOT ET LES ARCHITECTES ; QUE C'EST SEULEMENT DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1979, C'EST A DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, QUE L'ETABLISSEMENT REQUERANT A DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL A ECARTE UN CHEF DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; QUE CES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE PINGERE-RICHARD, SONT TARDIVES, ET PAR SUITE IRRECEVABLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE RECOURS INCIDENT FORME PAR LADITE SOCIETE ET DIRIGE CONTRE L'HOPITAL-HOSPICE DU RAINCY EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE L'HOPITAL-HOSPICE DU RAINCY ET LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE PINGERE-RICHARD SONT REJETES.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'HOPITAL-HOSPICE DU RAINCY, A LA SOCIETE PINGERE-RICHARD, A LA SOCIETE TISSOT, A MM. X... ET Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 SEPTEMBRE 1980 ET 8 MAI 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ARCACHON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 14 AOUT 1979 PAR LAQUELLE LE MAIRE D'ARCACHON, PRESIDENT DU CONSEIL D'EXPLOITATION DU PORT D'ARCACHON, A RETIRE A M. X... LE POSTE DE MOUILLAGE QUI LUI ETAIT ATTRIBUE DANS LE PORT D'ARCACHON ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT CE TRIBUNAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 14 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE MAIRE D'ARCACHON A RETIRE A M. X... SON POSTE DE MOUILLAGE, ET REPORTE PAR BIENVEILLANCE LA DATE D'EFFET DE CETTE MESURE AU 1ER JANVIER SUIVANT, SE FONDE SUR LES MANQUEMENTS DU PERMISSIONNAIRE AUX OBLIGATIONS QUI SONT FAITES AUX USAGERS DU POSTE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 2 AVRIL 1968 REGLEMENTANT L'EXPLOITATION DES OUVRAGES CONCEDES : "... LA DISPOSITION D'UN POSTE DE MOUILLAGE ETANT STRICTEMENT PERSONNELLE, ELLE NE PEUT EN AUCUNE FACON DONNER LIEU A CESSION SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, M. X... N'ETAIT PAS, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, PROPRIETAIRE DE LA PINASSE QUI, AVEC SON CONSENTEMENT, OCCUPAIT DE MANIERE PERMANENTE SON POSTE DE MOUILLAGE ; QUE, DES LORS, LE MAIRE A PU LEGALEMENT RETIRER SON POSTE AU CONTREVENANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DOIT ETRE ANNULE ET LA DEMANDE DE M. LAVAL Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 17 JUILLET 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'ARCACHON, A M. X... ET AU MINISTRE DE LA MER.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1981, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ARCHITECTE ET LES CONSTRUCTEURS DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE POITIERS GARANTISSENT L'ETAT DES DESORDRES SURVENUS DANS LES BATIMENTS DE CETTE ECOLE, EN TANT QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE, CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET NAVALES DE BORDEAUX ;    2° CONDAMNE LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE A LA GARANTIR DES DOMMAGES SURVENUS DANS LES BATIMENTS DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE POITIERS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE EN DATE DU 7 FEVRIER 1968, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A CONFIE A LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE-ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX, LA CONSTRUCTION DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE POITIERS ; QUE, DES DESORDRES IMPORTANTS ETANT APPARUS APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE LE 10 FEVRIER 1970, L'ETAT A, PAR UN RECOURS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978, DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DE CONDAMNER, EN APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, M. X..., ARCHITECTE DE L'OUVRAGE ET LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE-CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET NAVALES DE BORDEAUX, FILIALE DE L'ENTREPRISE SIGNATAIRE DU MARCHE, ET QUI AVAIT REALISE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET NAVALES DE BORDEAUX, SEUL CONSTRUCTEUR DONT L'ETAT AIT RECHERCHE LA RESPONSABILITE DANS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, N'AVAIT AUCUN LIEN JURIDIQUE AVEC L'ETAT ; QUE LE FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, QUE CETTE SOCIETE AIT SIGNE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE A L'ETAT DE RECHERCHER AUPRES DE CETTE ENTREPRISE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE-ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX, SEULE TITULAIRE DU MARCHE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SON RECOURS EN TANT QU'IL ETAIT DIRIGE CONTRE LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE-CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET NAVALES DE BORDEAUX ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION, A LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE-CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET NAVALES DE BORDEAUX, A LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE-ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX ET A M. ANDRE X....
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 ET 23 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUBE A PRONONCE LA FERMETURE JUSQU'A NOUVEL ORDRE DE L'HOTEL DE LA MADELEINE SIS A ... A M. X...  REGIS  ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'HOTEL EXPLOITE A TROYES PAR M. X... AIT PU SERVIR, DANS LE PASSE, DE LIEU DE RENDEZ-VOUS A DES PROSTITUEES, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 22 OCTOBRE 1976, A LAQUELLE LE PREFET DE L'AUBE EN A PRONONCE LA FERMETURE "JUSQU'A NOUVEL ORDRE", L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT FUT ENCORE DE NATURE A ENTRAINER, POUR L'ORDRE PUBLIC, UN TROUBLE JUSTIFIANT LA MESURE PRISE PAR LE PREFET ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUIN 1980 ET 26 NOVEMBRE 1980, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, AYANT SON SIEGE A ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M. X..., ARCHITECTE, SOIT DECLARE RESPONSABLE, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, DES DESORDRES PRESENTES PAR L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A LANEUVE-VILLE-DEVANT-NANCY, ... ;    2°  DECLARE M. COLLIN A... DESDITS DESORDRES ET LE CONDAMNE A PRENDRE INTEGRALEMENT A SA CHARGE AVEC INTERETS DE DROIT ET INTERETS CAPITALISES L'ENSEMBLE DES FRAIS ET DEBOURS DE TOUTE NATURE ENTRAINES PAR LES DESORDRES AFFECTANT L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT S'AGIT, SOIT LA SOMME DE 299 673,30 F ET A 94 794,59 F AU TITRE DES INDEMNITES QUE L'OFFICE A DU VERSER A SES LOCATAIRES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE RECHERCHE, EN INVOQUANT LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS, LA RESPONSABILITE DE M. X..., ARCHITECTE, MAITRE D'Z... D'UN GROUPE DE 42 LOGEMENTS CONSTRUITS DE 1972 A 1974, DANS LES DESORDRES ACOUSTIQUES CONSTATES DANS LESDITS LOGEMENTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES BATIMENTS EST INTERVENUE LES 27 MAI ET 12 JUIN 1974 ; QUE L'INSUFFISANCE DE L'ISOLATION ACOUSTIQUE A ENTRAINE, DES MARS 1975, LES PLAINTES DES LOCATAIRES AUXQUELS L'OFFICE AVAIT ATTRIBUE LES LOGEMENTS ; QU'ALORS QUE LES VICES DE L'OUVRAGE ETAIENT AINSI CONNUS DE L'OFFICE, DANS LEUR ETENDUE ET DANS LEUR ORIGINE, CELUI-CI A NEANMOINS PROCEDE, LE 23 JANVIER 1976, A LA RECEPTION DEFINITIVE SANS RESERVES DES BATIMENTS ; QU'IL NE POUVAIT PLUS, DES LORS, EN INVOQUANT LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS, RECHERCHER LEUR RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SES DEMANDES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE ET A M. X....