Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

       Par une ordonnance en date du 28 septembre 2020, le Président de la Cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt n° 19VE01580 en date du 4 décembre 2019 de la Cour de céans.

       Par deux mémoires enregistrés le 2 octobre et le 23 novembre 2020, M. B..., soutient que l'arrêt n° 19VE01580 n'a pas été entièrement exécuté et demande qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui verser la somme de 1 500 euros que l'Etat a été condamné à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous astreinte de 150 euros par jour de retard ainsi que les intérêts au taux légal majoré de cinq points.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme A...,

       - les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ".

       2. Par l'arrêt en date du 4 décembre 2019, la Cour administrative d'appel de Versailles a mis à la charge de l'Etat, au profit de M. B..., la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       3. L'exécution de cet arrêt comporte nécessairement pour le préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligation de verser à M. B... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A la date de la présente décision, le préfet n'a pas pris les mesures propres à en assurer l'exécution. Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut de justifier de cette exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt aura reçu exécution.

DÉCIDE :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt de la Cour administrative d'appel n° 19VE01580 du 4 décembre 2019 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 2 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'ordonnance mentionnée à l'article 1er.

2

N° 20VE02525
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 22 mars 2021 statuant sur la requête enregistrée le 1er octobre 2019 sous le n° 19MA04442 et présentée par l'association En toute franchise département de l'Hérault.

       Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11.

       1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / ".

       2. L'arrêt visé ci-dessus comporte dans son considérant 1, ligne 11, une erreur matérielle relative au nom de la société défenderesse. Il ne s'agit pas de " la société Odysseum Stade de France " mais de " la société Odysseum Place de France ". Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

    O R D O N N E :

Article 1er : " La société Odysseum Stade de France " est remplacée dans son considérant 1, ligne 11, par " la société Odysseum Place de France ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association En toute franchise département de l'Hérault, à la commune de Montpellier, à la société Odysseum Place de France, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Fait à Marseille, le 7 avril 2021.

2

N° 19MA04442
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 22 mars 2021 statuant sur la requête enregistrée le 26 juin 2019 sous le n° 19MA03634 et présentée par la SARL A2H.

       Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11.

       1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / ".

       2. L'arrêt visé ci-dessus comporte dans son considérant 1, ligne 6, une erreur matérielle relative au nom de la société défenderesse. Il ne s'agit pas de " la société Odysseum Stade de France " mais de " la société Odysseum Place de France ". Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

    O R D O N N E :

Article 1er : " La société Odysseum Stade de France " est remplacée dans son considérant 1, ligne 6, par " la société Odysseum Place de France ".

  Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL A2H, à la commune de Montpellier et à la société Odysseum Place de France. 

Copie en sera adressée pour information à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Fait à Marseille, le 7 avril 2021.

2

N° 19MA03634
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       La SCI Les Chanauds a demandé au tribunal administratif de de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le maire d'Allauch a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision par laquelle il a tacitement rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.

       Par un jugement n° 1802691 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire d'Allauch du 16 novembre 2017, ainsi que la décision par laquelle il a tacitement rejeté le recours gracieux de la SCI Les Chanauds contre cet arrêté et a enjoint au maire d'Allauch de délivrer à la requérante le permis sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 9 septembre 2020, la commune d'Allauch, représentée par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 juillet 2020 ; 

       2°) de rejeter la requête de la SCI Les Chanauds ;

       3°) de mettre à la charge de la SCI Les Chanauds la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 avril 2021, la commune d'Allauch demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. En l'espèce, le désistement la commune d'Allauch est pur et simple. En l'absence de précision, de la part de la société requérante, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune d'Allauch.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Allauch et à la SCI Les Chanauds.

Fait à Marseille, le 12 mai 2021.

2

2

N° 20MA03469
Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de l'urbanisme ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. B...,

       - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :  

       1. La SCI Viagenti l'Avvene di Pianottoli demande à la Cour d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Pianotolli-Caldarello du 13 juin 2019 lui refusant un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale n°PC 02A 215 18 R0023 pour la réalisation d'un projet de bâtiment coque destiné à recevoir des espaces commerciaux et des espaces de service sur un terrain situé lieu-dit " Barboni " à Pianotolli-Caldarello.

       2. La SCI Viagenti l'Avvene di Pianottoli a déclaré se désister de ses conclusions par un acte enregistré le 7 avril 2021. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il est également donné acte des conclusions de la commune fondées sur les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Viagenti l'Avvene di Pianottoli.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Pianottoli-Caldarello fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Viagenti l'Avvene di Pianottoli et à la commune de Pianottoli-Caldarello.

Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud et à la Commission nationale d'aménagement commercial.

       Délibéré après l'audience du 19 avril 2021, où siégeaient :

       - M. Bocquet, président,

       - M. B..., président assesseur,

       - M. Merenne, premier conseiller.

       Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2021.

2

N° 19MA03654
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... et M. B... D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures leur permettant d'être mis en possession d'un " passe sanitaire " soit, d'une part, par la reconnaissance des deux tests PCR effectués le 4 mars 2021 et le 22 février 2021 comme une preuve valide lors des contrôles qui seront effectués dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire soit, d'autre part, en leur faisant délivrer un certificat de test de dépistage de la Covid-19 via le Système d'information national de dépistage populationnel de la Covid-19 (SI-DEP), ou par tout autre moyen.

              Par un acte, enregistré le 30 juillet 2021, Mme C... et M. D... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

              1. Par un acte enregistré postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle ils ont saisi le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, Mme C... et M. D... déclarent se désister de cette requête. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
O R D O N N E :

              ------------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C... et M. D....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., première requérante dénommée.
Vu la procédure suivante :

              M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse du 1er février 2018 lui infligeant un blâme. Par un jugement n° 1801785 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler ce jugement ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit : 

              Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le présent litige n'entre pas dans le champ de ceux sur lesquels les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort. Il y a lieu, par suite, d'attribuer l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille, compétente pour en connaître en appel. 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de M. A... est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au garde des sceaux, ministre de la justice et à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 19MA01789 du 23 mars 2021.

       Vu la requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2021 présentée par Mme A....

       Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. 

        Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande (...) ". 

       2. L'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle en ce qu'il indique dans sa motivation de mettre à la charge de la commune de Fos-sur-Mer la somme de 2 000 euros au bénéfice de Mme A..., au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, alors que son dispositif n'en fait pas état.

       3. Cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, est corrigée conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. 

O R D O N N E :

Article 1er : L'arrêt n° 19MA01789 susvisé est modifié comme suit :

- les articles 4 et 5 deviennent les articles 5 et 6 de l'arrêt.

- le nouvel article 4 est ainsi rédigé : " La commune de de Fos-sur-Mer versera à Mme A... une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fos-sur-Mer et à 

Mme B... A....

Fait à Marseille, le 22 avril 2021.

2

N° 19MA01789
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société Indiana a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 149603 émis le 20 juin 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 9 989,63 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage de ses terrasses, mise à sa charge pour l'année 2018.

       Par un jugement n° 1816892 du 6 décembre 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 13 février 2020, la société Indiana, représentée par Me C..., demande à la Cour :

       1°) avant dire-droit, d'enjoindre à la Ville de Paris de produire " les lourdes études préalables " dont la direction de l'urbanisme a fait état dans sa réponse au projet de rapport d'audit de l'inspection générale ayant donné lieu au rapport définitif d'avril 2016 ;

       2°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; 

       3°) d'annuler le titre exécutoire n° 149603 émis le 20 juin 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger de la somme de 9 989,63 euros mise à sa charge au titre des droits de voirie additionnels pour l'année 2018 en ce qui concerne les dispositifs de chauffage ;

       4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Elle soutient que :

  avril
Vu la procédure suivante :

              M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 25 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées et d'enjoindre au ministre de lui restituer les points retirés. Par un jugement n° 1901253 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif a annulé les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 8 février 2010, 12 juillet 2010, 29 décembre 2016 et 3 avril 2018 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

              Par un pourvoi, enregistré le 4 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule des décisions de retrait de points ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B....

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de la route ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

              Considérant ce qui suit :

              1. Le ministre de l'intérieur demande l'annulation du jugement du 14 octobre 2019 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il annule les retraits de points opérés sur le permis de conduire de M. B... à la suite d'infractions commises les 8 février 2010, 12 juillet 2010, 29 décembre 2016 et 3 avril 2018.

              2. Par ce même jugement du 14 octobre 2019, qui est devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif de Melun a toutefois rejeté les conclusions par lesquelles M. B... demandait également l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 25 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur avait, à la suite des retraits de points mentionnés ci-dessus ainsi que d'autres retraits de points opérés sur le même permis de conduire, constaté l'invalidité de ce permis pour solde de points nul.

              3. L'annulation, par le jugement attaqué, des quatre décisions de retrait de points mentionnées au point 1, est, par suite de ce qui vient d'être dit, insusceptible d'avoir un effet sur le solde de points du permis de conduire de M. B.... Les conclusions du pourvoi du ministre de l'intérieur, qui tendent seulement à l'annulation du jugement en tant qu'il s'est prononcé sur ces retraits de points, sont, en conséquence, irrecevables et doivent être rejetées.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B....
Vu la procédure suivante :

              M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 27 octobre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire à la suite de l'infraction relevée le 10 avril 2017. Par un jugement n° 1803705 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions.

              Par un pourvoi, enregistré le 3 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler ce jugement ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B....

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de la route ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

              Considérant ce qui suit :

              1. Le ministre de l'intérieur demande l'annulation du jugement du 7 janvier 2020 par lequel par le tribunal administratif de Versailles a annulé un retrait de trois points opéré sur le permis de conduire de M. B... et, par voie de conséquence, la décision référencée " 48 SI " constatant la perte de validité de ce permis de conduire pour solde de points nul.

              2. Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que celui-ci ne fait état du mémoire en défense du ministre de l'intérieur, enregistré au greffe du tribunal le 18 novembre 2019, ni dans ses visas, qui indiquent à tort que le ministre de l'intérieur n'a pas produit de mémoire en défense, ni dans ses motifs, qui ne répondent pas au moyen en défense par lequel le ministre de l'intérieur soutenait que M. B... ne pouvait simultanément disposer de deux permis de conduire.  

              3. Le ministre de l'intérieur est par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi, fondé à soutenir que le jugement qu'il attaque est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 7 janvier 2020 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B....
Vu la procédure suivante :

              Mme A... D... a porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 27 juin 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

              Par une décision du 26 juin 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de M. C..., annulé cette décision et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de douze mois, assortie du sursis pour la période excédant quatre mois.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler cette décision ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

              3°) de mettre solidairement à la charge du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de Mme D... la somme de 4 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de la santé publique ; 

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. C... ;

              Considérant ce qui suit : 

              1. Le désistement de M. C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

              2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de Mme D... la somme demandée par M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C....

Article 2 : Les conclusions présentées par M. C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... C..., à Mme A... D... et au conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Vu la procédure suivante :

               Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement en tant qu'il nomme M. B... F... garde des sceaux, ministre de la justice. 

                            Vu les autres pièces du dossier ;

               Vu le code de justice administrative ;

               Après avoir entendu en séance publique :

               - le rapport de Mme D... A..., auditrice,

               - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

               Considérant ce qui suit : 

               M. C... demande l'annulation du décret en date du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement en tant qu'il nomme M. F... garde des sceaux, ministre de la justice. Toutefois, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement. Par suite, les conclusions de la requête ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E... C..., au garde des sceaux, ministre de la justice, et au Premier ministre.

Copie en sera adressée à M. B... F....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner sa réinstallation rétroactive sur le siège du tribunal d'instance de Hayange.

              Il soutient que : 

              - les conclusions du rapport confidentiel du 11 juillet 1979 sont constitutives d'une voie de fait caractérisant un détournement de pouvoir ; 

              - la décision du Conseil supérieur de la magistrature, du 8 février 1981, à l'origine de sa révocation n'est pas exécutoire ; 

              - elle porte atteinte au principe constitutionnel de l'inamovibilité des juges du siège. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Il appartient à la personne qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, dans le très bref délai prévu par les dispositions de cet article, d'une mesure provisoire visant à sauvegarder une liberté fondamentale.

              3. A l'appui de sa requête tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne sa réinstallation rétroactive sur le siège du tribunal d'instance de Hayange, M. A... ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

              4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

              ------------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 mai et 17 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'intervenir " devant sa situation " et d'ordonner au conseil des prud'hommes de Paris de lui remettre le jugement du 13 septembre 2019 qui la concerne.  

              Elle soutient que :

              - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à sa situation dramatique ;  

              - la copie qui lui a été remise ne semble pas celle du jugement officiel du conseil des prud'hommes de Paris qui la concerne eu égard aux malfaçons, irrégularités et erreurs qui l'entachent ; 

              - elle est placée dans l'impossibilité d'obtenir l'exécution du jugement, ce qui la place dans une situation de détresse importante. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'intervenir " devant sa situation " et d'ordonner au conseil des prud'hommes de Paris de lui remettre le jugement du 13 septembre 2019 qui la concerne. A l'appui de sa requête, Mme B... A... soutient que la copie qui lui a été remise ne correspond pas au document original, ce qui ne lui permet pas d'en obtenir l'exécution et de faire respecter ses droits. Elle relève plusieurs oublis et incohérences dans la rédaction du jugement. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle requête dès lors que les demandes de Mme B... A... portent sur l'exercice de la fonction juridictionnelle et non l'organisation même du service public de la justice. 

              3. Par suite, la requête de Mme B... A... ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit en conséquence être rejetée, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :

              ------------------

Article 1er : La requête de Mme C... B... A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure : 

       M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 

       Par un jugement n° 2005214 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

       Procédure devant la Cour : 

       Par une requête enregistrée le 25 novembre 2020, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2020 du tribunal administratif de Marseille ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur son droit au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Il soutient que :

       - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ;

       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 

       - le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur de droit concernant le délai de départ volontaire. 

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 26 janvier 2021, M. C... déclare se désister de sa requête. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; / (...) ". 

       2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2021, M. C... déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. En l'absence de précision, de la part du requérant, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C.... 

Fait à Marseille, le 19 février 2021. 

N° 20MA04384			2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La SASU Chantier naval de l'Estérel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 décembre 2015 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes lui a notifié le montant de 111 480 euros dû au titre de la redevance domaniale pour l'année 2011, ainsi que l'avis de régularisation et l'ordre de reversement du 18 décembre 2015.

       Par un jugement n° 1600869 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2018 et 29 octobre 2020, sous le n° 18MA05169, la SASU Chantier naval de l'Estérel, représentée par Me A... demande à la Cour, de prononcer un non-lieu à statuer sur sa requête.

       Elle soutient que sa requête est devenue sans objet dès lors que, dans le cadre d'une procédure judiciaire ayant donné lieu à une ordonnance du 9 juillet 2020 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le rejet de la créance de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes est devenu irrévocable et définitif.

       Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 février 2019 et 26 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête de la SASU Chantier naval de l'Estérel. 

       Il soutient que :

       - la demande de non-lieu à statuer de la SASU Chantier naval de l'Estérel est inopérante ; 

       - les moyens soulevés par la SASU Chantier naval de l'Estérel ne sont pas fondés.

       Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2021, la SASU Chantier naval de l'Estérel déclare se désister purement et simplement de la requête. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative. 

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme C...,

       - et les conclusions de M. Chanon, rapporteur public.

	Une note en délibéré présentée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance a été enregistrée le 29 janvier 2021.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Le désistement de la SASU Chantier naval de l'Estérel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Chantier naval de l'Estérel.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SASU Chantier naval de l'Estérel et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

       Délibéré après l'audience du 22 janvier 2021, où siégeaient :

       - M. Pocheron, président de chambre,

       - M. Guidal, président assesseur,

       - Mme C..., première conseillère.

       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2021.

2

     N° 18MA05169	

		nl
Vu la procédure suivante : 

              Par une décision n° 434115 du 9 juin 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la commune de Saint-Pierre, annulé l'ordonnance n° 1900279 du 16 août 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion avait rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion du domaine public portuaire de Mme B... D... à raison de l'occupation irrégulière de l'emplacement E6 par son bateau " La Désirade ", et enjoint à Mme D... de libérer sans délai cet emplacement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15 juillet 2020 et, le cas échéant, avec le concours de la force publique. 

              La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et le décret 2020-1406 du 18 novembre 2020.

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme A... C..., rapporteure publique ;

              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Saint-Pierre ;

              Considérant ce qui suit : 

              1. Par une décision du 9 juin 2020, notifiée le 23 juin 2020 à Mme D..., le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de la commune de Saint-Pierre, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de La Réunion du 16 août 2019 et enjoint à Mme D... de libérer sans délai l'emplacement irrégulièrement occupé sur le domaine public portuaire par son bateau " La Désirade ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15 juillet 2020, en exécution de cette même décision.

              2. Il résulte de l'instruction que Mme D... n'a pas exécuté l'injonction prononcée par le Conseil d'Etat le 9 juin 2020.

              3. Il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de la commune de Saint-Pierre, à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période courant du 15 juillet 2020 au 18 février 2021 inclus.

              4. Il résulte de ce qui précède que Mme D... devra verser, au titre de cette liquidation provisoire de l'astreinte, une somme de 21 900 euros à la commune de Saint-Pierre.
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Mme D... est condamnée à verser à la commune de Saint-Pierre la somme de 21900 euros au titre de l'astreinte due pour la période du 15 juillet 2020 au 18 février 2021 inclus.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... D... et à la commune de Saint-Pierre.

Copie en sera adressée à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       L'association Timone noyau villageois, Mme C... B..., M. A... F... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 013055 00610P0 du 24 janvier 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la SA Groupe Promeo pour la construction d'une résidence senior de deux bâtiments et quarante-cinq logements sur un terrain situé 105 avenue de la Timone à Marseille, ensemble la décision implicite de rejet opposée à leurs recours gracieux des 15, 21 et 22 mars 2019.

       Par une ordonnance du 22 septembre 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 20MA03996 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 29 octobre 2020, l'association Timone noyau villageois, Mme C... B..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. A... F... et Mme D... G... représentés par MCL avocats, agissant par Me E..., demandent à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance du 22 septembre 2020 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille ;

       2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros, à verser à chacun des requérants, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu :

       - l'ordonnance attaquée ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l'association Timone noyau villageois, Mme C... B..., M. A... F... et Mme D... G... est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C... B..., représentante unique des requérants.

       Fait à Marseille, le 7 décembre 2020.

N° 20MA03996	2
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 mars 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. 

       Par un jugement n° 1903550 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 

Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2019, Mme C... épouse D..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 

        1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2019 du tribunal administratif de Marseille ; 

       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 mars 2019 ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un courrier du 7 janvier 2021, la requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

        1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ... ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 

        2. Par un courrier du 7 janvier 2021, transmis via l'application Télérecours à son mandataire, qui en a accusé réception le 12 janvier 2021, Me B... a été invité à confirmer le maintien de la requête de Mme C... épouse D..., en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. N'ayant pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire, Mme C... épouse D... doit, par suite, être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C... épouse D.... 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... épouse D..., au ministre de l'intérieur et à Me B.... 

Copie en sera adressée au préfet de Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 mars 2021.

2

N° 19MA04643