Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 31 mai 2000, présentée par M. Ludovic X..., demeurant ... par M. Okerman demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision de la commission régionale de Lille du 14 octobre 1999 lui accordant un report d'incorporation au titre de l'article L.5 bis A du code du service national ;
    2 ) de rejeter le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2000
    - le rapport de M. Michel, conseiller,
    - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 5bis A du code du service national :  "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5(2 ) ou L. 5bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours ... Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L. 32" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décison contestée, M. Ludovic Okerman était employé en qualité d'agent de fabrication par la société Faurecia, suivant contrat à durée indéterminée, depuis le 17 mars 1997, soit depuis plus de deux ans ; qu'il n'est pas établi qu'eu égard à l'ancienneté de son contrat de travail et à la nature de son emploi, son incorporation immédiate était de nature à compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle au sens des dispositions précitées ; que, par suite, M. Okerman, qui ne saurait utilement invoquer les inconvénients d'ordre financier résultant de son incorporation, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la commission régionale de Lille en date du 14 octobre 1999 lui ayant accordé un report d'incorporation ;
Article 1er : La requête présentée par M. Okerman est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Okerman et au ministre de la défense. Copie sera transmise au préfet du Nord.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2000, présentée pour M. Habbas, domicilié chez M. Karim Y...
..., par Me X..., avocat ; M. Habbas demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 991358/2 en date du 22 novembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2000
    - le rapport de M. Rebière, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
    Considérant qu'il est constant que la requête enregistrée le 6 avril 1999 au greffe du tribunal administratif de Lille par laquelle M. Amar Habbas demandait audit tribunal l'annulation de la décision en date du 15 février 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire national ne comportait ni exposé des faits, ni moyen de droit ; qu'en l'absence de tout mémoire complémentaire enregistré avant l'expiration du délai de recours contentieux, le président du tribunal administratif de Lille a pu à bon droit rejeter comme irrecevable la requête de M. Habbas ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Habbas n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. Habbas est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Habbas et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003, présentée pour M. Alain X, élisant domicile 17 rue du Caramy à Mazaugues (83136), par Me Gaulmin, avocat  ;


     M. X demande à la Cour  :


     	d'annuler le jugement n° 0202821 du 24 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil général du Var du 4 juin 2002 le révoquant de ses fonctions et tendant à la condamnation du département à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     	1°) d'annuler l'arrêté de révocation du 4 juin 2002 ;


     	2°) de condamner le département du Var à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier,


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006  : 


     - le rapport de Mme Steck-Andrez, premier conseiller,


     - les observations de M.Rivereau pour le Conseil Général du Var ,


     	- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ; que l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;


     		Considérant que M. X s'est borné, dans sa requête d'appel, à reproduire intégralement et exclusivement le texte de son mémoire de première instance  ; que, dès lors, la requête d'appel ne satisfait pas aux prescriptions susrappelées sur l'obligation de motivation et, par suite, est irrecevable  ; qu'il s'ensuit que la requête de M. X doit être rejetée  ;


     
	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 


     	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner                        M. X à payer au département du Var une somme à ce titre  ;


     DECIDE  :


     	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     	Article 2  : Les conclusions du département du Var tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 


     
	Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au département du Var et au ministre d 'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
03MA01613


     
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Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Didier Goudalle demeurant ... ;
    Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 janvier, 4 février et 12 avril 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, par lesquels M. Goudalle demande à la Cour :
    1 )d'annuler le jugement du 27 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité sur le recours gracieux qu'il lui a adressé le 25 août 1995 contre le rejet de sa demande de mutation dans ce corps ;
    2 )d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2001 :
    - le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
    - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Goudalle, gardien de la paix en fonction au commissariat de police du Havre depuis le 1er septembre 1993, a formé un recours gracieux le 25 août 1995 auprès du chef du service central des compagnies républicaines de sécurité afin d'obtenir sa mutation dans ce corps ; qu'il conteste le refus implicite opposé à sa demande ;
    Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration n'a pas pris en considération son âge mais l'intérêt du service, les dispositions de l'instruction n 16965 du 31 décembre 1993 applicables aux mutations de l'année 1994 n'ayant qu'un caractère indicatif ;
    Considérant, en second lieu, qu'aucun texte ne conférait à M. Goudalle un droit à bénéficier d'une mutation ; qu'en estimant que les motifs d'ordre personnel invoqués par l'intéressé n'étaient pas de nature à justifier sa mutation, l'administration n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Goudalle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er :La requête de M. Didier Goudalle est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Didier Goudalle et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.
Vu la requête enregistrée le 10 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01006, présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES représenté par son président en exercice demeurant es qualité au Conseil Général des Alpes-Maritimes CADAM à Nice cedex 3 (06201), par la SCP Wagner-Zironi avocat  ; Le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nice en date du 9 mars 2006 en tant qu'elle a fait droit à la demande de M. Ali X agissant en qualité de représentant légal de sa fille en ordonnant une expertise médicale afin d'examiner et d'évaluer le préjudice corporel subi par Mlle Amel X au cours de son séjour dans le foyer des Coralines à Cagnes-sur-Mer  ;


     
        2°) de rejeter la demande de M. Ali X  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Vu la décision du président de la cour administrative d'appel donnant délégation à Mme Bonmati, président de la 5ème chambre, pour exercer les compétences prévues par l'article L.555-1 du code de justice administrative  ;


     
        Considérant que compte tenu de la spécificité de l'ordonnance de référé, rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision rapide et eu égard au caractère provisoire des mesures qu'elle prononce, dès lors en outre que le Département requérant ne conteste pas formellement l'utilité de la mesure d'expertise médicale prescrite par l'ordonnance attaquée, la seule circonstance que Mlle Amel X n'ait pas introduit elle-même sa demande mais ait été représentée en justice par son père n'était pas de nature à entacher ladite ordonnance d'irrégularité  ; que le premier juge, statuant en référé, n'était, en outre, nullement tenu avant de prendre sa décision de surseoir à statuer aux fins que la juridiction judiciaire soit saisie d'une question préjudicielle relative soit aux droits personnels de Mlle X soit au point de savoir si celle-ci avait ou non acquis la nationalité française  ; qu'enfin et contrairement à ce que soutient le Département requérant, la mesure d'expertise médicale prescrite par l'ordonnance attaquée qui, ainsi que l'a estimé le premier juge, présentait un caractère d'utilité, n'était nullement susceptible, eu égard aux caractéristiques sus rappelées de la procédure du référé, d'avoir porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant  ;  


     
        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise médicale aux fins de caractériser et évaluer le préjudice corporel de Mlle Amel X  ;


     
        O R D O N N E  :


     
Article 1er  : La requête du DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée au DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, à M. Ali X, à Mlle Amel X, à la CPAM des Alpes-Maritimes et au Foyer de l'Enfance des Alpes-Maritimes.


     
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N° 06MA01006
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Salem X..., domicilié à la maison d'arrêt de Rouen (76000), par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 982119 - 982120 du 30 juin 1999 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a retiré sa carte de résident et lui a enjoint de quitter le territoire français dans les plus brefs délais et a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande de sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2002
    - le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 30 juin 1999 qui a annulé sa demande tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a retiré sa carte de résident et lui a enjoint de quitter le territoire français dans les plus brefs délais ;
    Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction issue du décret n 94-768 du 2 septembre 1994 applicable au présent litige :  "le titre de séjour doit être retiré :  ... 5 si son détenteur fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire ..." ; qu'il est constant que M. X... a été condamné à cinq ans d'interdiction du territoire français par un jugement du tribunal de grande instance de Rouen en date du 28 février 1996 ; qu'à la date du 9 octobre 1998 le préfet était tenu, en application des dispositions susrappelées, de lui retirer sa carte de résident et, en conséquence, de l'inviter à quitter le territoire ; que, par suite, les moyens présentés en appel et déjà développés par M. X... devant les premiers juges, sont inopérants et, à ce titre, doivent être écartés ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. Salem X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salem X... et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au Préfet de la Seine-Maritime.
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1999, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Jeanne X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-02573 du 14 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre le refus du président du conseil général du Nord de la promouvoir au grade d'agent de maîtrise qualifié à compter du 1er janvier 1995 ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2002
    le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
    et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille était dirigée contre une lettre du 3 juin 1996 par laquelle le directeur général adjoint des services du département du Nord exposait à un membre de la commission administrative paritaire locale les raisons pour lesquelles l'interressée n'avait pas bénéficié d'un avancement de grade au titre de l'année 1995 ; que cette lettre ne contenait aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par le département du Nord, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Jeanne X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X..., au département du Nord et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Nord.
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Josette Guilbert, demeurant ... aux Attaques (62730) ;
    Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle Mme Josette Guilbert demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 27 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la contestation qu'elle a formée contre le commandement de payer décerné à son encontre par le trésorier-payeur général du Pas-de-Calais à la suite du titre exécutoire émis le 10 juin 1996 par le président du centre national de la fonction publique territoriale pour le reversement de l'indemnité représentative de logement qu'elle a perçue au titre de la période du 4 janvier 1991 au 31 ma rs 1991 ;
    2 ) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 2 792,70 francs qui résulte dudit co mmandement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2002
    le rapport de M. Paganel, premier conseiller,
    et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit d'examiner la recevabilité de la demande tant en première instance qu'en appel :
    Considérant que la prescription trentenaire édictée par l'article 2262 du code civil est seule applicable aux actions en répétition de l'indu, et non les dispositions de l'article 2277 dudit code, alors même qu'il s'agirait de la restitution de sommes qui ont été payées par année ou à des termes périodiques plus courts ; que, par suite, Mme Josette Guilbert, qui se borne à invoquer l'application de la prescription quinquennale instituée par cet article à l'encontre du commandement qui lui a été signifié en 1997 pour avoir paiement de l'indemnité représentative de logement qui lui a été indûment versée pour la période du 4 janvier 1991 au 31 mars 1991, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Josette Guilbert est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Josette Guilbert, au centre national de la fonction publique territoriale, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'éducation nationale.     Copie en sera transmise, pour information, au recteur de l'académie de Lille, et au trésorier-payeur général du Pas-de-Calais.
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Jeanne Hertault, demeurant à Val-Yvon, Campagne-les-Hesdin (62870) ;
    Vu l'ordonnance, enregistrée le 15 février 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à ladite cour le jugement de la requête, enregistrée le 15 septembre 1998 au tribunal administratif de Lille, présentée par Mme Jeanne Hertault ;
    Vu la requête, enregistrée comme indiqué ci-dessus le 15 septembre 1998, par laquelle Mme Jeanne Hertault demande à la Cour :
    1 ) l'annulation du jugement n 96-4081 en date du 6 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 septembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement menées sur le territoire des communes de Campagne-les-Hesdin, Buire-le-Sec et Maintenay ;
    2 ) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2002
    le rapport de M. Laugier, président-assesseur,
    et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais en date du 25 septembre 1996, que la limite de propriété séparant la parcelle B 822, exclue du remembrement, appartenant à Mme Hertault, des parcelles B 213 et 377, attribuées à MM. Y... et X..., a été établie en prenant en compte le plan de bornage dressé le 30 octobre 1987 par le géomètre-expert, en présence de M. Hertault, alors propriétaire, et approuvé par celui-ci ;
    Considérant qu'à l'appui de sa contestation de cette appréciation, Mme Hertault n'apporte aucun élément qui démontrerait l'inexactitude des données reprises par la commission départementale d'aménagement foncier ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de ladite commission départementale en date du 25 septembre 1996 ;
Article 1er : La requête de Mme Jeanne Hertault est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne Hertault et au ministre de l'agriculture et de la pêche. Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.
Vu la requête enregistrée le 9 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA02011, présentée par Me X..., avocat, pour Y... Kheira X, élisant domicile ...  ; Y... Kheira X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement 0104536 du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 août 2001  par laquelle le préfet du Var  a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 31 janvier 2005 admettant Y... Kheira X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;


     
       Vu la décision du président de la 5ème chambre de la Cour administrative de Marseille dispensant la requête de Y... Kheira X en application de l'article R 611-8 du code de justice administrative  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu la loi n°  52-893 du  25 juillet 1952  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2006  :


     
       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que Y... X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 août 2001 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       Considérant que le moyen tiré des risques encourus par la requérante en cas de retour en Algérie est inopérant à l'encontre d'une décision préfectorale de refus de délivrance de titre de séjour  ; que le moyen tiré de la violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ou le bien fondé  ; 


            Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Y... Kheira X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de Y... X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Z... Kheira X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 


     
Copie en sera adressée au préfet du Var.


     
N° 04MA02011	2


     
		cf
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 mars 2003 sous le n° 03MA00428, présentée pour la REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR, régulièrement présentée par son président en exercice, élisant domicile en l'Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde, à Marseille Cedex 20 (13481), par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez  ; la REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9804628 9805757 en date du 25 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé d'une part la décision du 26 août 1998 par laquelle son président a prononcé la résiliation de la convention du 8 janvier 1966 par laquelle la Chambre des Métiers des Alpes Maritimes s'était vue confier la mission de gérer le centre de formation des apprentis de Carros, d'autre part la décision du 5 novembre 1998 confirmant la résiliation de la convention et, enfin, la décision du 23 octobre 1998, désignant un administrateur provisoire dudit centre de formation  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
 Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2006  : 


            - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur  ;


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du Gouvernement  ;


     
       Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 26 avril 2006, la REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR déclare se désister purement et simplement du présent recours  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
       DECIDE  :


     
       Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR et à la Chambre de Métiers des Alpes-Maritimes.


     N° 03MA00428	2
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001, présentée par M. Eugène X élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 962943 en date du 17 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1991 et 1992  ;


     
       2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006  ,


     
       - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts  :  L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net annuel est déterminésous déduction  : I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus   ; qu'aux termes de l'article 83 du même code  :  Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés  : 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales   ;


     
       Considérant que M. X ne justifie en aucune manière que les dépenses qu'il entend déduire au titre de frais professionnels en application des dispositions précitées des articles 156 et 83 du code général des impôts ont été supportées par lui à la suite d'un emprunt qu'il soutient avoir contracté pour honorer un engagement de caution consenti au bénéfice de deux sociétés dont il aurait été le dirigeant ou pour l'une d'elle le salarié, à l'époque des paiements en cause  ; que par suite c'est à bon droit que les services fiscaux ont refusé de les prendre en compte à titre de frais professionnels  ; que dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 01MA02654	2
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002, présentée pour M. Z... X, élisant domicile ... par la SCP Parrat-Vilanova-Archambault-Parrat-Llati prise en la personne de Me X...  ; 


     
       M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement nos9702976 et 9802643 du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu pour les années 1992 et 1993 et à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 auxquelles il a été assujetti  ;


     
       2°) de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2006,


     
       - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur  ;


     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, par notification de redressements en date du 29 mai 1995, l'administration a fait connaître au contribuable les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992 et 1993 ainsi que le rappel de droits de TVA auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 à la suite de la vérification de comptabilité de son commerce d'alimentation  ; que M. X s'est abstenu de répondre dans le délai de trente jours qui lui a été imparti pour présenter ses observations  ; qu'il supporte en conséquence la charge de la preuve de l'exagération des bases d'impositions  ;


     
       Considérant, en premier lieu, que si M. X soutient que les sommes de 198 000 francs et de 50 000 francs portées au crédit de ses comptes bancaires de l'année 1992 correspondraient, pour la première, à une provision effectuée pour l'achat de véhicules automobiles pour le compte de tiers  et, pour la seconde, à un prêt de nature familiale, il ne verse au dossier aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations  ;  


     
       Considérant, en second lieu, que la seule copie d'un contrat de prêt, daté du 15 mars 1994 donc postérieurement à l'année 1993 et non enregistré, ne suffit pas à établir que la somme de 150 000 francs, portée au crédit de ses comptes bancaires, proviendrait d'un prêt consenti à titre onéreux par M. Ahmed Y...  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des impositions contestées  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N° 02MA01336	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 11 janvier 2000, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Gérard X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 97-496 en date du 2 novembre 1999 en tant qu'il l'a condamné à une amende pour recours abusif de 2 000 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juillet 2001
    - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les circonstances dans lesquelles l'administration fiscale a mis en cause M. Gérard X... pour le règlement des taxes foncières en cause ne permettent pas de regarder la demande présentée par celui-ci devant le tribunal comme présentant un caractère abusif au sens des dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille lui a infligé, sur le fondement de ces dispositions, une amende de 2 000 francs ;
Article 1er : L'article 2 du jugement n 97-496 en date du 2 novembre 1999 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord..
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 par télécopie et son original enregistré le 12 décembre 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour Mme Aziza X... domiciliée ... au Havre (76600), par Me Y..., avocat ; Mme Aziza Lanctuit demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 00105/00106 en date du 29 septembre 2000 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder une carte de résident et l'a invitée à quitter le territoire et de la décision du 19 novembre 1999 par laquelle il a confirmé ce refus et, d'autre part, à ce que soit enjoint au préfet de lui accorder une telle carte, enfin a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande de sursis à exécution de la décision du 1er octobre 1999 ;
    2 ) de suspendre les effets de la décision du 1er octobre 1999 ;
    3 ) de se voir attribuer une carte de résident ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2002 le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
    et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme Aziza Lanctuit est dirigée contre un jugement en date du 29 septembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, au sursis à exécution et à l'annulation de la décision du 1er octobre 1999 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui accorder la carte de résident mention "conjoint d'un ressortissant français" et l'invitant à quitter le territoire, ainsi qu'à l'annulation de la décision du 19 novembre 1999 lui confirmant ce refus et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui accorder une telle carte ; que la requérante présente devant la Cour le même moyen que celui développé devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour le même motif que celui contenu dans le jugement attaqué, à savoir, la cessation de la communauté de vie entre
    Mme Lanctuit et son époux à la date de la décision attaquée, l'unique moyen de la requérante ne saurait être accueilli alors même que le mariage n'est pas dissous ; qu'il suit de là que Mme Lanctuit n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions des 1er octobre et 19 novembre 1999 du préfet de la Seine-Maritime, ni à ce que lui soit délivrée une carte de résident ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Lanctuit n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par Mme Aziza Lanctuit est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aziza Lanctuit et au ministre de l'intérieur.     Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.
Vu la requête, enregistrée le 30 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme Ruaud demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-00857 du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 mars 1997 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le décret n 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2002
    - le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
    - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics :  "La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à partir du jour où l'agent a repris ses fonctions après la consolidation de ses blessures ou de son état de santé" ; qu'il n'est pas contesté que la demande de Mme Ruaud tendant au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité a été présentée après l'expiration du délai mentionné ci-dessus ; que, par suite, et alors même que ce retard serait imputable à son administration qui ne l'a pas informée de ses droits en temps utile, Mme Ruaud n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 mars 1997 par laquelle la caisse des dépôts et consignations lui a refusé le bénéfice de ladite allocation ;
Article 1er : La requête présentée par Mme Jacqueline Ruaud est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline Ruaud, à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01415, présentée par Me Grini, avocat, pour M. Lahcen X, élisant domicile chez M. Hssaine HX, ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°/ d'annuler le jugement n° 0204666 en date du 5 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 2002, confirmée le 20 août 2002, par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     
       2°/ d'annuler ladite décision  ;


     
       3°/ de condamner l'Etat au paiement de la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
       ..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2006  :


     
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que le requérant qui soutient, comme il l'avait fait devant les premiers juges, que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation, que le préfet aurait commis une erreur de fait et de droit en lui refusant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée au motif qu'il ne justifiait pas de sa présence sur le territoire depuis la date à laquelle il allègue être entré en France, soit en 1998, que ladite décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait constitutive d'une erreur manifeste d'appréciation, n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le Tribunal administratif de Montpellier sur les moyens sus énoncés  ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     
       Considérant enfin, que l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Lahcen X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 04MA01415	2


     
		mp