Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la protestation, enregistrée le 24 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, d'une part, les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Gironde pour l'élection des membres du conseil régional d'Aquitaine, d'autre part, l'élection du président des vice-présidents et des membres de la commission permanente du conseil régional d'Aquitaine qui s'est déroulée le 20 mars 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation des élections au conseil régional de la région Aquitaine qui se sont déroulées dans le département de la Gironde le 15 mars 1998 :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation :
    Considérant, en premier lieu, que le grief tiré de ce que Mme Dominique Z... figurerait parmi les candidats de la liste "Les Verts Ecologie" alors que la liste déposée à la préfecture ne comportait pas son nom manque en fait ;
    Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que des bulletins de vote comportent, dans le titre de la liste pour laquelle ils ont été établis, le nom d'une personne qui n'est pas candidate, à condition que, par sa présentation, le bulletin de vote ne crée pas une confusion sur l'identité des candidats à l'élection dans le département ; que, par suite, la circonstance que les bulletins de la liste intitulée "Liste Les Verts-Ecologie - Les Verts avec Dominique Z..." ait comporté le nom de cette dernière, dont il apparaissait clairement qu'elle n'était pas candidate, n'est pas de nature à entacher la régularité des opérations électorales contestées ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection du président, des vice-présidents et des membres de la commission permanente du conseil régional d'Aquitaine qui s'est déroulée le 20 mars 1998 :
    Considérant qu'à l'appui de ces conclusions, M. X... se borne à soutenir sans aucune précision ni justification que de nombreux élus cumuleraient plusieurs mandats incompatibles entre eux ; que, dès lors, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Gironde pour l'élection des membres du conseil régional d'Aquitaine et le 20 mars pour l'élection du président et des membres de la commission permanente de cette assemblée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X..., à M. Noël Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Brigitte X... demeurant 96, cour Gambetta à Meyzieu (69330) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 août 1993 par laquelle le ministre délégué à la santé lui a refusé l'autorisation exceptionnelle d'exercer en qualité de directeur ou de directeur-adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Brigitte X...,     - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code de la santé publique : "Les personnes ne possédant pas les diplômes et certificats requis ne peuvent être directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire si elles ne bénéficient, en raison de leurs titres et travaux, d'une autorisation accordée à titre exceptionnel par le ministre de la santé, après consultation de la commission nationale permanente de biologie médicale" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, après consultation de la commission nationale permanente de biologie médicale, que Mme X..., malgré les diplômes qu'elle avait obtenus mais qui ne lui permettaient pas d'accéder aux fonctions de directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire, et son expérience professionnelle, ne justifiait pas de titres et travaux suffisants en biochimie clinique ou en hématologie et en refusant, pour ce motif, de lui accorder l'autorisation prévue à l'article L. 761-2 du code de la santé publique précité, le ministre délégué à la santé ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre délégué à la santé en date du 17 août 1993 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Brigitte X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Masimanda X..., l'arrêté en date du 6 juin 1996 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressé ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance, d'ailleurs non établie à la date de l'arrêté litigieux, que M. X..., de nationalité zaïroise ait obtenu de son ambassade un document dit "carte consulaire" ne suffit pas à elle-seule, en l'absence de tout document établissant de manière sérieuse qu'il figurerait au nombre des personnes protégées par les privilèges et immunités diplomatiques découlant de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, à rendre illégale la mesure d'éloignement prise à son encontre par le PREFET DE POLICE ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 6 juin 1996 prononçant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 10 juin 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Masimanda X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hayet X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision orale du 18 octobre 1993 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    3°) de condamner l'Etat à lui verser 1 300 F au titre des frais irrépétibles ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préfet du Rhône ait refusé de délivrer à la requérante un certificat de résidence ; que les propos tenus par un agent des services préfectoraux lors d'une démarche effectuée le 18 octobre 1993 par la requérante ne sauraient tenir lieu d'une telle décision ; que c'est à bon droit, dès lors, que le tribunal administratif de Lyon a, pour ce motif, rejeté comme irrecevable la demande de Mme X... ;
    Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser 1 300 F à Mme X... par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ces conclusions doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hayet X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1994 et 14 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Le Prado, avocat de M. Mohamed X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française : "la réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise pour le surplus aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; et qu'aux termes de l'article 61 du même code : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française, M. X... n'exerçait aucune activité professionnelle et bénéficiait de l'aide financière de trois de ses enfants auprès desquels il s'est installé depuis 1980 ; que son épouse, dont il n'est pas divorcé, continue à vivre en Algérie avec deux autres de leurs enfants ; que, dans ces conditions, M. X... ne peut pas être regardé comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances ont rejeté sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 57-114 du 5 février 1957 ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 89-642 du 7 septembre 1989 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 89-642 du 7 septembre 1989 : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions ressortissant à la compétence d'une autre juridiction administrative, il est procédé comme il est dit à l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Toutefois, lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
    Considérant que M. X... a adressé le 27 avril 1993 au Premier ministre une nouvelle demande tendant à la reconstitution de sa carrière ; que celui-ci l'a transmise le 28 mai 1993 au ministre de l'économie ; que le silence gardé par ce dernier a fait naître, le 28 septembre 1993, une décision implicite de rejet que M. X... n'a pas contesté ; que, le 9 décembre 1993, le requérant a envoyé au Premier ministre une nouvelle lettre qui peut s'analyser comme un recours gracieux, implicitement rejeté le 9 avril 1994 ; que, dès lors, la requête de M. X..., qui n'a été enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat que le 23 juin 1994, a été présentée tardivement ; que cette irrecevabilité manifeste n'étant pas susceptible d'être couverte en cours d'instance, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 6 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mulumba Y... épouse X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    3°) d'ordonner son retour en France et la régularisation de son séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ... "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif, et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ..."Les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la demande formée par Mme X... en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1996 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière, qui lui a été notifié le 27 décembre 1996, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 30 décembre 1996, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures dans lequel, aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée, peut être demandée l'annulation d'un tel arrêté ; que la circonstance que l'intéressée a posté sa requête le jour même de la notification de l'arrêté attaqué est sans incidence sur l'expiration du délai précité ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mulumba Y... épouse X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Monclar de Quercy ;
    2°) d'annuler la décision du 24 juillet 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn-et-Garonne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens et les conclusions des parties ;
    Considérant que dans sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 18 septembre 1989, Mme Jeanne X... s'est bornée à faire état des opérations de remembrement dans la commune de Monclar de Quercy, sans présenter, ni conclusions, ni moyens ; qu'elle n'a formulé des conclusions et des moyens pouvant être regardés comme dirigés contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn-et-Garonne du 26 juin 1999, que le 23 avril 1990, soit après l'expiration du délai de recours contentieux contre ladite décision, dont une copie était jointe à sa demande du 18 septembre 1989 ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande pour irrecevabilité en application des dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1996, présentée par Mme Y... DURA, demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de son mari dirigée l'arrêté du 23 janvier 1996 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de celui-ci ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - Les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., qui n'était pas partie en première instance, est de ce fait sans qualité et, par suite, pas recevable à présenter devant le juge d'appel des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 janvier 1996 par lequel le préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière de son mari ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... DURA, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTSDE-SEINE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 1er avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 mars 1996, notifié ce même jour, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 juillet 1994, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 8 juillet 1994 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour l'invitant à quitter le territoire ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 29 mars 1996 ;
    Considérant que, si aux termes de l'article 25 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 les étrangers, mariés depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, cette disposition est subordonnée à la condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal dressé par la police le 29 mars 1996 que la communauté de vie entre M. X... et la ressortissante de nationalité française, qu'il avait épousée le 23 octobre 1993, avait, à la date de l'arrêté litigieux, cessé depuis plusieurs mois ; qu'il s'ensuit que la circonstance que l'intéressé fut marié à une française depuis plus d'un an ne faisait pas obstacle à la possibilité pour le préfet de prononcer à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ; que c'est donc à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DESEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 29 mars 1996 ;
Article 1er : Le jugement en date du 1er avril 1996 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. César X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 novembre 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 février 1995, confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 25 juillet 1995 ; que celui-ci s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour dont il n'a pas demandé le renouvellement ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 4° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 2 novembre 1995, prescrivant qu'il serait reconduit au Sénégal, M. X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que la demande de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée par les instances compétentes ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ; qu'il n'est nullement établi que le préfet de police ait statué sur le cas de M. X... au vu d'un dossier incomplet et insuffisant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. César X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE PREFET DE LA LOIRE ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 février 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 20 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., de nationalité algérienne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme X... :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE LA LOIRE a reçu notification du jugement attaqué le 15 février 1994 ; que sa requête est parvenue au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1994 ; qu'ainsi et alors même que l'exemplaire original de cette requête n'a été enregistrée que le 18 mars 1994, elle n'est pas tardive ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... conservait des attaches familiales en Algérie ; que, dans ces conditions, et compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en prenant l'arrêté de reconduite en cause, le PREFET DE LA LOIRE n'a pas porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise, et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA LOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon accueillant l'unique moyen de la demande présentée par Mme X... a annulé son arrêté du 20 janvier 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 10 février 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA LOIRE, aux ayants droits de Mme Rebiha X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 13 septembre et 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par le PREFET DES YVELINES ; le préfet demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lizie Marius X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés forndamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a produit, par un mémoire enregistré le 16 décembre 1996, un certificat en date du 23 mai 1996 établi par le tribunal d'instance de Poissy et attestant qu'il avait acquis la nationalité française en vertu de l'article 84 du code de la nationalité par l'effet de la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrit par son père le 29 mai 1980, et conclut au non-lieu sur la requête du PREFET DES YVELINES ; qu'en réponse à la communication de ce mémoire, le PREFET DES YVELINES a versé au dossier l'arrêté du 15 janvier 1997 par lequel il a abrogé son arrêté du 27 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; que si cette mesure d'"abrogation" de l'arrêté annulé par le jugement attaqué ne rend pas sans objet l'appel formé par le PREFET DES YVELINES, la communication qui en a été faite par le PREFET DES YVELINES au Conseil d'Etat dans les conditions susrappelées équivaut de sa part à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DES YVELINES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Lizie Marius X... et au ministre de l intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du titre de perception émis le 12 mars 1996 par le directeur central du commissariat de l'armée de terre ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat" ; 
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation pour excès de pouvoir du titre de perception émis le 12 mars 1996 par le directeur central du commissariat de l'armée de terre ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1996, présentée par M. Eddy X..., demeurant chez Mme Y..., Chaperon Vert, 3ème avenue - escalier 36 à Arcueil (94110) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 février 1996 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 septembre 1995, de la décision du préfet du Val de Marne du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X..., de nationalité haïtienne, entré en France en 1983, fait valoir que ses deux enfants vivent avec lui en France, le premier, né en 1977 et disposant d'un titre de séjour régulier et d'un travail stable, le second, né en 1988 et régulièrement scolarisé, l'un est majeur et l'autre peut accompagner son père à son lieu de destination ; qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val de Marne en date du 29 février 1996 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Val de Marne, à M. Eddy X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1994, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme X..., annulé son arrêté du 8 octobre 1993 ordonnant la fermeture pour une durée de six mois du débit de boissons "Le Woodstock" situé ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons  ... peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ;
    Considérant que par un arrêté du 8 octobre 1993, le PREFET DE L'ISERE a prononcé pour une durée de six mois la fermeture du débit de boissons "le Woodstock" situé à Grenoble aux motifs que les deux gérants de cet établissement l'exploitaient dans des conditions irrégulières, qu'ils auraient commis un délit d'extorsion de fonds et que l'établissement dont s'agit aurait servi de lieu de rendez-vous à des trafiquants de stupéfiants ; que l'exactitude matérielle des motifs, contestés par Mme X..., relatifs au trafic de stupéfiants et à l'extorsion de fonds qui se seraient déroulés dans l'établissement, n'est établie ni par le dossier de première instance, comme l'a jugé le tribunal administratif, ni par les mémoires de l'administration en appel qui ne sont accompagnés d'aucune pièce nouvelle ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet n'aurait pas pris la même décision en se fondant sur le seul défaut de déclaration régulière de la gérance du débit de boissons ; qu'ainsi le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 avril 1994 annulant son arrêté du 8 octobre 1993 ordonnant la fermeture pour une durée de six mois du débit de boissons "Le Woodstock" situé ... ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ISERE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1996, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 1996 par laquelle la Commission nationale, instituée pour l'application de l'article 7bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, a confirmé la décision de la Commission régionale de Bretagne qui lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables en qualité d'expert comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1253 du 31 décembre 1990 ;
    Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de l'article 7bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : "les personnes visées à l'article 7bis de cette ordonnance ... peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :  ... 3°) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptables" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la Commission régionale de Rennes de la demande de M. X..., la Commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition relative à l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité ;
    Considérant que les délégations de signature produites par le requérant n'apportent pas la preuve qu'il ait rempli des fonctions importantes au Mali ; qu'ainsi la Commission n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 2-3° du décret du 19 février 1970 modifié ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 2 juillet 1996, par laquelle la Commission nationale a confirmé la décision de la Commission régionale ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables en qualité d'expert comptable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 7 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 1996, par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréés ;
    Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2-3° du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et qui n'ont pas la qualité de comptable agréé doivent :" Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité dont cinq ans au moins dans les fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer par la décision attaquée le rejet par la commission régionale de Paris de la demande de M. X..., la Commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfait pas à la condition énoncée par ces dispositions relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable pendant au moins cinq ans ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en estimant que ni les responsabilités exercées par le requérant pendant la période antérieure au 15 janvier 1979, date à laquelle il est entré dans le cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes BEFEC, ni les responsabilités qu'il a exercées au sein de ce cabinet étaient suffisamment importantes au sens des dispositions précitées de l'article 2-3° du décret du 19 février 1970, la Commission nationale n'a pas entaché sa décision du 3 juin 1996 d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.