Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 août 2002, présentée par M. André X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la cour   :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 99-2932 du 24 avril 2002 par lequel le tribunal de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir une révision de son reclassement dans le nouveau corps de contrôleur des douanes en application du dispositif correctif du 3° tableau de la catégorie B prévu par décret du 20 octobre 1997  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       ..


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, modifié  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2006,


     
       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur  ;


            - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que M. X, contrôleur des douanes, fait appel du jugement du 24 avril 2002 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir une révision de son reclassement dans le nouveau corps des contrôleurs des douanes et des droits indirects issu du nouveau statut particulier fixé par décret, susvisé, du 10 avril 1995  ;   


     
       Considérant que l'article R.421-1 du code de justice administrative dispose  : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification  de la décision attaquée »  ; qu'ainsi que l'a soutenu à titre principal, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. X n'a déféré au juge de première instance aucune décision et n'a pas davantage présenté de conclusions chiffrées aux fins d'indemnisation, susceptible de lier le contentieux  ; que les conclusions présentées par M. X aux fins de révision de sa carrière administrative étaient entachées d'une irrecevabilité manifeste  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est, en tout état de cause, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;  


     
       DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     02MA01193


     
2
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 sous le n°02MA01210 et le mémoire complémentaire enregistré le 27 août 2002, présentée par M. X, élisant domicile ... ; 


     
      M. X demande à la cour   :


     
       - d'annuler le jugement n°992932 du 24 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir une révision de son reclassement dans le nouveau corps de contrôleur des douanes en application du dispositif correctif du 3ème tableau de la catégorie B prévu par décret du 20 octobre 1997  ;


     
      ..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Vu le décret n°95380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, modifié  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2006  :


     
       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que M. X, contrôleur des douanes, fait appel du jugement du 24 avril 2002 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir une révision de son reclassement dans le nouveau corps des contrôleurs des douanes et des droits indirects issu du nouveau statut particulier fixé par décret, susvisé, du 10 avril 1995  ;   


     
	Considérant que l'article R.421-1 du code de justice administrative dispose  : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification  de la décision attaquée «  ; qu'ainsi que le soutenait, à titre principal, le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, M. X n'a déféré au juge de première instance aucune décision et n'a pas davantage présenté de conclusions chiffrées aux fins d'indemnisation susceptibles de lier le contentieux devant le juge administratif  ; que dès lors les conclusions présentées par M. X aux fins de révision de son reclassement et de sa carrière administrative étaient entachées d'une irrecevabilité manifeste  ; 


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est, en tout état de cause, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ; 


     
	Considérant qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'et à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de révision de carrière  ; 


     
DECIDE  :


     	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée


     
	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
02MA01210


     
2
Vu la requête, présentée par télécopie et enregistrée le 7 juillet 2004 régularisée le 12 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA01418, présentée par Me Grini avocat, pour M. Mohammed Y, élisant domicile c/o M. Brahim Z, ...  ; M. Mohammed Y demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0301196 du 5 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 12 janvier 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour  ; 


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762,25 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


            Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance modifiée n°45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
       Vu le décret modifié n°46-1574 du 30juin 1946  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2006  :


     
       - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre,  rapporteur  ;


            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant que, pour rejeter comme irrecevable faute de décision attaquée, la demande de M. Mohammed Y, les premiers juges ont estimé que le requérant n'apportait pas, au vu des pièces produites au dossier, la preuve du dépôt d'une demande de titre de séjour susceptible d'avoir fait naître, à la date du 12 janvier 2003 dont il fait état, une décision implicite de rejet  ; qu'en s'en tenant en appel à faire valoir, sans d'ailleurs en justifier davantage, avoir à plusieurs reprises en avril et novembre 2002, sollicité la régularisation de sa situation, M. Mohammed Y ne peut être regardé comme contestant utilement le motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé par les premiers juges  ;


            Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Mohammed Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ; 


     
       Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les termes mêmes de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à M. Mohammed Y la somme que celui-ci demande au titre des frais du procès  ;  


     
       DÉCIDE  :


     Article 1er   : La requête de M. Mohammed Y est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohammed Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 


     
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.


     
N° 04MA01418	2


     
		cf
Vu la requête, enregistrée le 17 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01834, présentée par Me Pitollet, avocat, pour M. Hedi X élisant domicile chez M. Y, ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°/ d'annuler le jugement n° 0107060 du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
       2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
       Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  13 février 2006  :


     
- le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;


     - les observations de Me Pitollet, avocat de M. X  ;


     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 juillet 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       Considérant que les moyens tirés de la violation des articles 12 bis-3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, faute d'élément nouveau apporté en appel susceptible de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par le jugement attaqué, être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Hedi X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 04MA01834	2


     
		mp
Vu, l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par le ministre de l'économie et des finances ;
    Vu, ladite requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 27 mars 1996 par laquelle le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour :
    1 d'annuler le jugement n 92-1924 en date du 24 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déchargé M. Michel X... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ;
    2 de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de M. Michel X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 et le décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1999 :
    - le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction du recours formé par le ministre de l'économie et des finances contre le jugement en date du 24 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déchargé M. Michel X... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989, ce dernier a, dans son mémoire en défense, déclaré acquiescer aux conclusions du ministre et estimer que le litige n'avait plus d'objet ; que M. X... ayant ainsi renoncé au bénéfice de la chose jugée par le jugement attaqué, ce jugement n'est plus susceptible d'exécution ; que les conclusions du ministre tendant à l'annulation dudit jugement sont, dès lors, devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du ministre de l'économie et des finances.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. Michel X....
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le département du Nord, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité, Hôtel du Conseil Général ... ; le département du Nord demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-02959 du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 30 juin 1998 par laquelle le président du conseil général du Nord lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2002
    - le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
    - les observations de Mme Y..., pour le département du Nord,
    - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date du 30 juin 1998 à laquelle Mme Z..., directrice de la famille, a signé, par délégation du président du conseil général du Nord, la décision prononçant le retrait de l'agrément d'assistante maternelle dont était titulaire Mme X..., l'arrêté du 30 avril 1998 lui donnant délégation de signature n'avait pas été publié ; qu'à défaut de publication dudit arrêté, la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente et est de ce fait entachée d'un vice sur lequel la publication ultérieure est restée sans effet ; que, dès lors, le département du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision précitée en date du 30 juin 1998 ;
Article 1er : La requête présentée par le département du Nord est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au département du Nord, à Mme Florence X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.     Copie sera transmise au préfet du Nord.
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Christian X... demeurant ... ; M. Laporte demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 600 000 francs en réparation du préjudice subi à raison des conditions de sa détention provisoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2002
    - le rapport de Mme Lemoyne de Forges, président-assesseur,
    - les observations de Me Y..., avocat, pour M. Christian Laporte,
    - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Christian Laporte a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Dunkerque du 6 mai au 1er juin 1993 puis relaxé par jugement du tribunal de grande instance du 28 janvier 1994, confirmé par arrêt de la cour d'appel ; qu'il demande l'annulation du jugement du 19 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme 600 000 francs (91 469,41 euros) à raison des conditions de son incarcération, notamment des sévices infligés par les codétenus et des gardiens de l'établissement pénitentiaire ;
    Considérant que M. Christian Laporte n'apporte toutefois à l'appui de son appel aucun élément nouveau de nature à établir une faute lourde des services pénitentiaires susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; que, dès lors, M. Laporte n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui repose sur une analyse particulièrement détaillée de circonstances de l'affaire et non démentie par le dossier pénitentiaire de l'intéressé, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. Christian Laporte la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête présentée par M. Christian Laporte est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian Laporte et au ministre de la justice. Copie sera transmise au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 septembre 2005, sous le n° 05MA02494, présentée pour Mme Bachire X, élisant domicile ...), par Me Paul Victor Bonan, avocat  ; 


     
       Mme X demande à la Cour  :


     
       1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 8 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant dans l'instance n° 0505754, a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 6 septembre 2005 par le préfet des Bouches-du-Rhône  ;


     
       Vu l'ordonnance attaquée  ;


     
       Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour en France des étrangers et du droit d'asile  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2006  :


     
       - le rapport de M. Gonzales, président-assesseur,


     
       - les observations de Me Blanc, substituant Me Bonan pour M. X  ;


     
       - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif» ;


     
       Considérant qu'il résulte des dispositions qui précèdent que le délai de quarante-huit heures imparti pour former un recours juridictionnel contre un arrêté de reconduite à la frontière n'est pas un délai franc et doit être, par suite, décompté non en jours mais en heures  ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux pris par le préfet des Bouches-du-Rhône le 6 septembre 2005, dont il est constant qu'il portait mention des voies et délais de recours, a été notifié par la voie administrative à Mme X qui en a accusé réception le 6 septembre 2005 à 16 h 35  ; que la requête dirigée contre ledit arrêté n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Marseille que le 8 septembre 2005 à 17 h 53, soit après l'expiration du délai précité  ; qu'ainsi, elle est tardive et, par suite, irrecevable  ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté, pour ce motif, sa demande présentée devant lui  ; que sa requête d'appel dirigée contre ledit jugement doit, en conséquence, être rejetée  ;


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête présentée par Mme Bachire X est rejetée.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bachire X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
            Copie en sera adressé au Préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 05MA02494	2
Vu l'ordonnance en date du 30 ao t 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Nasser Eddine X..., demeurant .... 172 à Amiens (80080), par la SCP Montigny et Doyen, avocat ;
    Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 15 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1996 par laquelle le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
    2 ) d'annuler pour excés de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi n 93.1027 du 24 ao t 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000
    le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
    et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., entré en France en 1984 pour y poursuivre des études, a sollicité en 1993 un titre de séjour en qualité de salarié ; que, par la décision contestée en date du 11 janvier 1996, le préfet de la Somme a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas été en mesure de produire un contrat de travail réguli rement établi par un employeur ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pi ces du dossier que le préfet, qui a examiné l'ensemble de la situation de M. X..., se soit estimé tenu de rejeter sa demande ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'il aurait méconnu sa compétence doit être rejeté     Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, M. X... ne pouvait, à la date de la décision contestée, prétendre à la délivrance d'une carte de résident de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction alors applicable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui préc de que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Somme du 11 janvier 1996 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de la Somme.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 25 mai 2000 et 12 juillet 2000, présentés par M. Sébastien Verstraet, demeurant 117 East Barnard St., Apt. ..., (610) 429-0088 U.S.A. ; M. Verstraet demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1999 par laquelle la commission régionale d'Amiens a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32, alinéa 1er, du code du service national ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2000
    - le rapport de M. Michel, conseiller,
    - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que, dans sa requête, M. Verstraet se borne à faire état de ce que, postérieurement à la décision attaquée de la commission régionale d'Amiens, son épouse a démissionné de son emploi et qu'elle se trouverait ainsi sans ressources lors de son incorporation ; qu'un tel moyen, exclusivement fondé sur des faits postérieurs à la date de la décision attaquée, est inopérant, la légalité d'une décision administrative devant s'apprécier à la date à laquelle elle est intervenue ; que, dès lors, M. Verstraet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la commission régionale d'Amiens en date du 23 septembre 1999 refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête présentée par M. Verstraet est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Verstraet et au ministre de la défense. Copie sera transmise au préfet de l'Aisne.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 sous le numéro 04MA02271, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ... par Me Luc Gastaldi, avocat  ; M. X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 01-01817 du 24 juin 2004 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 mai 2000 et 26 juin 2000 du médecin du travail le déclarant apte à reprendre son emploi sous condition de limitation du port de charge à 25 kilogrammes  ;


     2°) d'annuler la décision litigieuse  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code du travail  ;


     
       Vu le code rural  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Richer, président-rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du Gouvernement  ;


            Sur la régularité du jugement attaqué  :


            Considérant, d'une part, que par un mémoire enregistré au greffe du Tribunal administratif de Nice le 14 juin 2004, M. Jean-Pierre X a formellement indiqué que sa requête était dirigée contre l'avis du médecin-chef du travail (administratif) et ne concernait en aucune façon les décisions du médecin-conseil dépendant du tribunal des affaires sociales (médical), alors que sa demande initiale enregistrée le 10 novembre 2004 était dirigée contre « la décision du médecin chef du travail de la mutualité sociale agricole du 22 mai et 26 juin 2000 »  ; qu'en relevant ces précisions le tribunal n'a pas donné acte au requérant d'une partie de ses conclusions mais a seulement précisé que l'acte attaqué, à savoir l'avis du médecin du travail de la mutualité sociale agricole du 22 mai 2000 réitéré le 26 juin 2000 était seul attaqué ce que confirme d'ailleurs le dispositif du jugement attaqué  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait irrégulièrement donné acte d'un désistement manque en fait  ;


            Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif  :


            Considérant que, pour rejeter la demande de M. X, le tribunal administratif a relevé que ses conclusions dirigées contre le seul avis du médecin du travail, qui ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, étaient irrecevables  ; qu'il y a lieu, par les mêmes motifs, de confirmer cette irrecevabilité  ; que par suite, la requête ne peut être que rejetée  ;


     DECIDE  :


     
       Article 1er  : La requête susvisée de M. X est rejetée.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifiée à M. Jean-Pierre X et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


     N° 04MA02271


     
2
Vu l'arrêt en date du 23 juin 2005 par lequel la Cour, a décidé qu'avant de statuer de la requête de Mme , il serait procédé à une expertise  ;


     
         ..


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2006  :


     
       - le rapport de M. Bourrachot, rapporteur  ;


     
       - les observations de Me A... pour Mme   ;


     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
      Sur le désistement  :


           Considérant que le désistement de Mme  enregistré le 31 mai 2006 est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
      Sur les dépens  :


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.761-1 du code de justice administrative  : «Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.»  ;


     
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les frais de l'expertise décidée en appel à la charge de Mme   ;


     
       Sur les frais non-compris dans les dépens  :


            Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'assistance publique à Marseille, qui n'est, dans la présente instance, ni la partie tenue aux dépens, ni la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme  une somme quelconque au titre des frais exposés par celle-ci et non-compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme .


     Article 2  : Les frais d'expertise exposés devant la Cour sont mis à la charge de Mme .


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z... , à l'assistance publique de Marseille, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministre de la santé et des solidarités.


     
	Copie en sera adressée à Me A..., Me Y..., Me Le Prado et M. X....


     
N° 03MA000146	2
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la commune de Le Pommereuil, représentée par son maire en exercice ;
    Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle la commune de Le Pommereuil demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 24 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 9 février 1996 en tant qu'elle approuve la modification du plan d'occupation des sols de ladite commune classant en zone NC une partie de la parcelle B 578 appartenant à Mme Marie-Paule X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme Marie-Paule X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000
    le rapport de M. Paganel, premier conseiller,
    les observations du maire de la commune de Le Pommereuil,
    les observations de Mme Marie-Paule X...,
    et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Le Pommereuil, approuvé par la délibération du conseil municipal du 9 février 1996, a classé en zone NC, non constructible, la partie sud et nord-ouest de la parcelle B 578 de 3673 m2 appartenant à Mme X..., tandis que la partie nord-est était classée en zone UA, constructible ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et particulièrement des documents graphiques et des photographies, que la parcelle B 578 était desservie par une route et des équipements publics ; qu'elle se trouvait en bordure de l'agglomération et limitrophe de parcelles bâties ; qu'ainsi, et eu égard à la petite taille de la parcelle, le conseil municipal de la commune de Le Pommereuil, en limitant la zone constructible à une partie de cette parcelle, s'est livré à une appréciation qui est entachée d'erreur manifeste ; que, dès lors, la commune de Le Pommereuil n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du conseil municipal du 9 février 1996 en tant qu'elle approuvait le classement en zone NC d'une partie de la parcelle B 578 ;
Article 1er : La requête de la commune de Le Pommereuil est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Le Pommereuil, à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 pour la SCI PARC BELLINA, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par Me X...  ; la société demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n°9705285 en date du 17 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités dont ils ont été assortis qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991  ;


     
       2°) de la décharger desdites impositions  ;


     
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


           Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2005  :


     
      - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur  ;


     
      - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que par une décision en date du 17 novembre 2005 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône a accordé à la SCI PARC BELLINA le dégrèvement total de l'imposition contestée  ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI PARC BELLINA.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SCI PARC BELLINA, à la SARL Comeri et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
      Copie en sera adressée à Me X... et au directeur de contrôle fiscal sud-est.


     
N°0101573	2
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille et régularisée le 20 mai 2005, sous le n°05MA01208, présentée par Me X..., avocat, pour M. Y... X, élisant domicile, chez  Mme Y, ... ; M. Y... X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n°01017253 du 23 février 2005 par lequel le Tribunal administratif  de  Marseille  a  rejeté  sa demande  tendant  à  l'annulation  des  décisions  des 20 avril 2001, confirmée le 20 novembre 2001, et du 2 juillet 2001 par lesquelles le ministre de l'intérieur et le préfet des Bouches-du-Rhône ont respectivement rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile territorial et sa demande de titre de séjour  ; 


     
       2°) d'annuler les décisions susmentionnées du ministre de l'intérieur et du préfet des Bouches-du-Rhône  ;


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
       Vu la loi n° 52-893 du 27 juillet 1952 modifié  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2006  :


     
       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;


     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel dirigée contre le jugement du 23 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions des 20 avril 2001, confirmée le 20 novembre 2001, et du 2 juillet 2001 par lequel le ministre de l'intérieur et le préfet des Bouches-du-Rhône ont respectivement rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile territorial et sa demande de titre de séjour, M. Y... X se borne à faire état d'irrégularités de forme, sans en préciser la nature, et de menaces graves pesant sur sa vie en Algérie, sans apporter le moindre élément susceptible de permettre de remettre en cause l'exacte appréciation portée par le tribunal administratif sur les mérites de sa demande  ; que, dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la présente requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


     
N° 05MA01208	2


     
		cf
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2002, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT  ;


     
       Le ministre demande à la Cour  :


     
       1°/ d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision prise par la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales du Var le 11 septembre 1998 sur la créance n° 725004, en tant qu'elle a refusé une remise totale de dette à Mme X  ;


     
       2°/ de rejeter la demande de Mme X présentée devant les premiers juges  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de la construction et de l'habitat  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Gonzales, président-assesseur,


     
       - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement.


     
       Sur la régularité du jugement attaqué  :


     
       Considérant que l'administration a refusé d'accorder à Mme X la remise totale de sa dette résultant d'un trop-perçu d'allocation personnalisée pour le logement  ; que Mme X ayant contesté le bien-fondé de cette décision, le tribunal a fait droit à sa requête en annulant la décision en tant qu'elle a refusé la remise totale de cette dette  ; qu'il n'a pas, ce faisant, et contrairement à ce que lui reproche le ministre requérant, fait oeuvre d'administration et s'est borné à exercer en la matière ses compétences de juge de l'excès de pouvoir  ; que le jugement attaqué n'est donc entaché d'aucune irrégularité à ce titre  ;


     
       Sur la recevabilité de la requête de première instance  :


     
       Considérant que le tribunal a fondé son jugement sur le moyen soulevé par Mme X et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision attaquée  ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, un tel moyen était recevable devant le tribunal statuant, ainsi qu'il a été dit, en excès de pouvoir  ;


     
       Sur le bien-fondé du jugement attaqué  :


     
       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de regarder la décision attaquée devant eux comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ; qu'il en résulte que le ministre requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par leur jugement, ceux-ci ont annulé cette décision  ;


     
       D E C I D E  :


     
       Article 1er  : La requête susvisée du ministre de l'équipement, des transports et du logement est rejetée.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à Mme X et à la Caisse d'allocations familiales du Var.


     
N° 02MA00433	2
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Delannoy ;
    Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. X..., demeurant ... - La Madeleine (59110) ;
    M. Delannoy demande à la Cour d'annuler le jugement n 963018 du tribunal administratif de Lille en date du 19 mars 1998, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des résultats de l'épreuve de conduite automobile qu'il a subie en vue de l'admission au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, au titre de l'année 1996 ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000
    - le rapport de M. Rebière, conseiller,
    - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre l'équipement, des transports et du logement :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 243, du code de la route, "Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite ... Ce diplôme est délivré par le préfet ou par le préfet de police à Paris aux personnes ayant subi avec succès les épreuves théoriques et pratiques correspondantes dans les conditions fixées par arrêté du ministre des transports ..." ;
    Considérant que M. Yannick Delannoy avait demandé aux premiers juges l'annulation des résultats de la seule épreuve de conduite automobile qu'il a subie en vue de l'admission au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, au titre de l'année 1996 ; que, par jugement attaqué, en date du 19 mars 1998, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête, comme irrecevable, au motif que l'épreuve en cause n'est pas détachable de la décision prise par le jury au vu des résultats des cinq épreuves subies par les candidats à l'examen ; que M. Delannoy ne critique pas utilement en cause d'appel cette irrecevabilité ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. Delannoy est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Delannoy et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.