Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2000 sous le n° 00'''' présentée par Mme Jacqueline X, demeurant ...  ;


     Mme Jacqueline X demande à la Cour  :


     1'/ d'annuler le jugement n° 942788 en date du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988 et rejeté le surplus de son recours tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989  ;


     2'/ la décharge des impositions en litige  ;


     Classement CNIJ  : 19-01-03-02


     
		       C


     Elle soutient  : qu'elle a fourni tous les justificatifs devant l'administration et devant le Tribunal administratif  ;  


     Vu le jugement attaqué  ; 


     
Vu les mémoires enregistrés le 13 octobre 2000 présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête  ; il soutient que la requête d'appel est tardive  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de justice administrative   ;


     
	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2004  : 


     
- le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;


     	Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir du ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie  : 


     Considérant que Mme X n'invoque devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mme X ne saurait être accueilli  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ; 	


     D E C I D E  :


     
Article1 : La requête susvisée de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Copie au directeur du contrôle fiscal Sud-est et au trésorier payeur général de l'Hérault.


     Délibéré à l'issue de l'audience du 19 février 2004, où siégeaient  :


     M. DARRIEUTORT, président de chambre,


     
M. GUERRIVE, président assesseur, 


     
M. MARCOVICI, premier conseiller, 


     
 assistés de Melle MARTINOD, greffier. 


     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 11 mars 2004.


     
Le président,							Le rapporteur,


     Signé								Signé


     Jean-Pierre DARRIEUTORT					Laurent MARCOVICI		


     					Le greffier,


     					Signé


     					Isabelle MARTINOD


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
Le greffier,


     
N° 00MA00314		3