Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2002, présentée pour le CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA), élisant domicile chez Me Jean-François X..., ...  ;


     
        Le CNASEA demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Mamouzdou a annulé sa décision en date du 2 septembre 1999, portant préemption d'un terrain appartenant à la SCI Zone Industrielle Nel, et l'a condamné à verser à la SCI Presqu'île Hamaha la somme de 3 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
        2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Presqu'île Hamaha devant le tribunal administratif  ;


     
        3°) de condamner la SCI Presqu'île Hamaha à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2006  :


     
- le rapport de Mme Demurger  ;


     
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision, en date du 2 septembre 1999, par laquelle le CNASEA a décidé de préempter le terrain appartenant à la SCI Zone industrielle Nel n'a pas été notifiée à la SCI Presqu'île Hamaha, qui avait conclu avec la société propriétaire de ce terrain une promesse de vente  ; que la notification de cette décision de préemption à la SCI Zone industrielle Nel, quels que soient ses liens avec la SCI Presqu'île Hamaha, n'a pu faire courir le délai de recours contentieux à l'encontre de cette dernière  ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient le CNASEA, qui n'invoque à l'appui de son appel que la tardiveté de la demande de première instance, la demande présentée le 11 mai 2000 devant le tribunal administratif par la SCI Presqu'île Hamaha à fin d'obtenir l'annulation de cette décision n'était pas tardive  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CNASEA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Mamouzdou a annulé sa décision en date du 2 septembre 1999 portant préemption d'un terrain appartenant à la SCI Zone Industrielle Nel  ;


     
        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le CNASEA à verser à la SCI Presqu'île Hamaha la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens  ; que ces mêmes dispositions font obstacle à la condamnation de ladite SCI, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête du CNASEA est rejetée.


     
Article 2  : Le CNASEA est condamné à verser à la SCI Presqu'île Hamaha la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens.


     
Article 3  : Le surplus des conclusions de la SCI Presqu'île Hamaha est rejeté.


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No 02BX00092