Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005, présentée pour M. Jean X, élisant domicile chez M. Y à ..., par Me Danchet  ; M. X demande à la Cour  :


     1°)  d'annuler le jugement n° 05-69 du 31 janvier 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 janvier 2005 du préfet de la Guadeloupe ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     2°)  d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     ..........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2005


     - le rapport de Mme Erstein, président délégué  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée alors en vigueur  :  Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ...   ; 


     Considérant qu'il est constant que M. X, de nationalité haïtienne, est entré irrégulièrement sur le territoire français  ; qu'à la date à laquelle l'arrêté de reconduite à la frontière qu'il conteste a été pris, soit le 25 janvier 2005, il n'était titulaire d'aucun titre de séjour  ; qu'il relevait ainsi de la situation prévue par les dispositions susvisées de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; 


     Considérant que la circonstance que le requérant était convoqué à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre le 1er mars 2005 pour déposer une demande de titre de séjour est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige, pris antérieurement à cette date sur le fondement du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance  ; qu'est également indifférent le fait, à le supposer établi, que M. X aurait pu bénéficier de plein droit de la délivrance d'un titre de séjour, en application du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée, qui concerne les personnes résidant habituellement en France depuis plus de dix ans, dès lors qu'à la date de l'arrêté, il n'avait déposé aucune demande pour l'attribution d'un tel titre  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 05BX00445
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2002 au greffe de la Cour, présentée par M. X... X, domicilié ...  ; 


     
         M. X demande à la cour  :


     
         1°) d'annuler le jugement N° 0100075 du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou  a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 février 2001  par laquelle le préfet de Mayotte  a refusé d'accorder une carte de séjour à M. Houmadi X  ;


     
         2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
         ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
         Vu les autres pièces du dossier  ;


     
         Vu le code de justice administrative  ; 


     
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005  :


     
         - le rapport de M. Dudézert, président-assesseur  ; 


     
         - et les conclusions de Péano , commissaire du gouvernement  ;


     
         Considérant que pour rejeter comme irrecevable, la requête formée par M. Houmadi X contre la décision de refus de carte de séjour que lui avait opposé le 12 février 2001 le préfet de Mayotte, le tribunal administratif de Mamoudzou s'est fondé sur les déclarations de l'intéressé selon lesquelles celui-ci était mineur, a constaté qu'il n'avait pas la capacité d'ester en justice et que, bien qu'y ayant été invité, n'a pas fait régulariser sa demande par un représentant légal  ; qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée avec accusée de réception envoyée à M. Houmadi X, n'a pas été remise en raison d'une erreur sur l'adresse du requérant  ; qu'ainsi, le jugement attaqué, pris à l'issue d'une procédure irrégulière, doit être annulé  ;


     
         Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M Houmadi X devant le tribunal administratif de Mamoudzou  ;


     
         Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 12 février 2001 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de carte de séjour, M. Houmadi X soutient qu'il a beaucoup investi dans ses études et qu'il est bien intégré  ; que ces faits ne sont pas de nature, à eux seuls,  à démontrer l'illégalité du refus de séjour  ; que par suite sa requête doit être rejetée  ;


     
         DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou  du 28 juin 2001 est annulé .


     
Article 2  : La demande présentée par M.Houmadi X devant le tribunal administratif de Mamoudzou est rejetée.


     
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N° 02BX003172

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 3 février 2003, présentée pour M. Abdelkader X demeurant ... par Me Cohen, avocat  ;


     
      M. X demande à la Cour  :


     
      - d'annuler le jugement du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2001 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour  ;


     
      - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
      Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
      Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2005, 


     le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller  ;


     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que M. Abdelkader X fait appel du jugement du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision du 8 mars 2001 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et de la décision du 14 mai 2001 rejetant son recours gracieux  ;


     
      Considérant que M. X reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision en litige et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait valoir les risques encourus en cas de retour dans son pays  ; qu'il ressort des pièces du dossier, qui sont celles produites devant le tribunal, que pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, ces moyens ne sauraient être accueillis  ;


     
      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     
      Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
      D E C I D E  :


     
      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
No 03BX01103
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2003 et 10 mars 2003 au greffe de la Cour, présentés pour MM. Gilles X et Christian Y, demeurant ...  ; 


     MM. X et Y demandent à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Bayonne soit condamnée à leur verser la somme de 734 000 francs en réparation du préjudice résultant de la perte de surface d'immeuble subie suite aux prescriptions du maire relatives à une déclaration de travaux  ;


     2°) de condamner la commune de Bayonne à leur verser la somme de 111 958 euros en réparation de ce préjudice  ;


     ...................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2005, 


     - le rapport de M. Zapata, rapporteur  ;


     - les observations de Me Rousseau de la SCP Kappelhoff-Lançon, avocat de la commune de Bayonne  ;


     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de MM. X et Y, le Tribunal administratif de Pau a relevé que les requérants avaient demandé  à être indemnisés par le versement d'une somme de 734 000 francs des surfaces perdues du fait des prescriptions de travaux édictées par le maire de Bayonne le 9 décembre 1994, sans préciser le fondement de leur action en responsabilité ni exposer un quelconque moyen de droit à l'appui de leurs conclusions  et que  ces derniers se sont contentés d'un exposé des faits, de faire état de la demande préalable d'indemnisation qu'ils ont adressée à la commune de Bayonne le 15 décembre 2000 et de détailler le calcul de la somme dont ils demandent le versement   ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs ainsi retenus par le Tribunal administratif de Pau, de rejeter la requête de MM. X et Y  ; 


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Bayonne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à MM. X et Y la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les requérants à verser à la commune de Bayonne la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête MM. X et Y est rejetée.


     Article 2  : Les conclusions de la commune de Bayonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     2


     
No 03BX00459
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Vicaire  ; M. X demande à la Cour  :


             1°) d'annuler le jugement n° 98/438 du 16 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994  ; 


     
        2°) d'accorder la décharge demandée  ;


     
        3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2006  :


     
        - le rapport de M. Lerner, rapporteur  ;


     
        - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts  : « 1. Sont considérés comme revenus distribués 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices »  ; que, sur le fondement de ces dispositions, l'administration a réintégré dans le revenu imposable de M. X, au titre des années 1993 et 1994, les indemnités kilométriques inscrites au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société Smartech, dont il était le gérant  ; 


     
        Considérant qu'en faisant valoir que les indemnités kilométriques versées à M. X par la société Smartech n'étaient justifiées que par des relevés trimestriels qui indiquaient globalement le nombre de kilomètres parcourus et le prix du kilomètre et ne précisaient pas la date et l'objet des déplacements, ni le trajet effectué, l'administration apporte la preuve de l'existence de revenus réputés distribués à M. X  ; qu'en se bornant à soutenir que les justifications exigées figurent dans la comptabilité de la société, l'intéressé ne peut être regardé comme critiquant utilement ce redressement   ; 


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     
        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à rembourser à M. X le montant des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 02BX02189
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003, présentée par M. Dominique X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  : 


     
        1°) d'annuler le jugement n° 011639 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001  ;


     
        2°) de prononcer la décharge demandée  ; 


     
        Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2006  :


     
- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur  ;


     
        - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière Colonel Delmas est propriétaire de l'immeuble situé 3 rue du Colonel Jean Delmas  ; qu'au titre de l'année 2001, l'avis d'imposition de cet immeuble à la taxe foncière sur les propriétés bâties a été émis au nom de la société civile immobilière Colonel Delmas et adressé au siège de cette personne morale  ; que la circonstance que M. X soit également mentionné dans ledit avis ne permet pas d'affirmer, ainsi que le reconnaît d'ailleurs l'administration, qu'il est redevable de cette taxe  ; que M. X, qui n'est, en outre, ni propriétaire de l'immeuble, ni associé de la société, n'a, dès lors, pas intérêt et par suite qualité pour contester ladite taxe  ; que sa requête ne peut, en conséquence, qu'être rejetée  ; 


     
        DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 03BX00990
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002, présentée par M. Jean-Claude X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 003330 du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société d'exploitation Location de camions tendant à la décharge de la participation à l'effort de construction à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998  ;


     
        2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité  ;


     
        .


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2006  :


     
        - le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;


     
        - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que M. X, qui précise ne pas assumer la gérance de la société d'exploitation Location de camions, n'a pas qualité lui donnant intérêt pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande présentée par ladite société et qui lui a été notifié par erreur  ;


     
        Considérant que les conclusions à fin d'indemnité sont nouvelles en appel  ; qu'elles sont, par suite, irrecevables  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     
2


     
N° 02BX02331
Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 26 décembre 2003, présentée pour M. Chouaib X, demeurant ..., par Me Cianciarullo  ;


     
      M .  X demande à la cour  :


     
      - d'annuler le jugement du 15 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a  rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2002 rejetant sa demande d'asile territorial et de la décision du 26 mars 2002 du préfet de la Charente-Maritime rejetant sa demande de titre de séjour  ;


     
      - d'annuler lesdites décisions et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour et de condamner l'Etat à  verser une somme de 1 525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2005   :


     
      - le rapport de Mme Balzamo, premier-conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que M. X demande l'annulation du jugement en date du 15 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 2002 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime , en date du 26 mars 2002, refusant de lui délivrer une autorisation de séjour  ;


     
      Considérant  qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du mariage de M. X avec une ressortissante française, le préfet de la Charente-Maritime a délivré à celui-ci une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 28 novembre 2014  ; que par suite,  il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X tendant à l'annulation de la décision du ministre en date du 20 février 2002 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime , en date du 26 mars 2002, refusant de lui délivrer une autorisation de séjour à ce titre  ;


     
      Sur les conclusions tendant  à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :


     
      Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat, à payer à M.X   une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E   :


     Article 1  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : Les conclusions de M. X présentées sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
2


     
03BX02460
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2002, complétée par un mémoire en date du 20 septembre 2002, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Jouteau  ; 


     
       M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2001 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé l'autorisation de résider en France et l'a invité à quitter le territoire dans le délai d'un mois  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


            ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2006  :


     
       - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier-conseiller,


     
       - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. X.


     N° 02BX01606
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2003 sous le n° 03BX00035, présentée par Mme Bouchra X née Y, demeurant ...  ; Mme X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2001du préfet de la Charente rejetant son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 2 avril 2001 lui refusant une carte de résident  ;


     
        2°) d' annuler la décision contestée  ;


     
..


             Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2006  :


     
- le rapport de Mme Boulard  ;


     
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 alors applicable  : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit 1° A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à la condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé »  ; 


     
        Considérant que la légalité d'un acte doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris  ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 2 avril 2001 à laquelle lui a été refusée la carte de résident qu'elle sollicitait, toute communauté de vie avait cessé entre Mme X, de nationalité marocaine, et son mari, de nationalité française  ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher pour quelle raison cette communauté de vie avait cessé, les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 faisaient obstacle à la délivrance à Mme X de la carte de résident  ;


     
        Considérant qu'à la date à laquelle lui a été refusé son titre de séjour, Mme X, qui était entrée sur le territoire français le 14 janvier 2001, était en France depuis quelques mois seulement  ; que la requérante ne soutient pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine  ; que, dans ces conditions, la décision de refus en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que cette décision ne peut pas non plus être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; 


     
        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande   ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme Bouchra X née Y est rejetée.


     2


     
No 03BX00035
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2003, la requête présentée pour M. Varnelson X, demeurant ...  ;


     
        M. X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2001 du préfet de la Guadeloupe lui refusant un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français  ; 


     
        2°) d'annuler la décision litigieuse  ; 


             Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2006  :


     
- le rapport de Mme Viard  ;


     
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article 15-3° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 alors en vigueur  : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour  : () 3° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins  ; »  ;


     
        Considérant que si M. X, de nationalité haïtienne, a reconnu le 13 octobre 2000 un enfant français résidant en France, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un jugement du 16 février 2001 du Tribunal de grande instance de Basse-Terre, que cette reconnaissance a été effectuée dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour  ; que, dans ces circonstances, et à supposer même que M. X aurait subvenu aux besoins de cet enfant, le préfet a pu légalement, afin de faire échec à la fraude ainsi commise, refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 15-3° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, sans que M. X puisse utilement se prévaloir de ce qu'il a trouvé un emploi de manoeuvre électricien  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
No 03BX00181
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Souad X, domiciliée ..., par Me Riviere  ; 


            Mme X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n°0003659 du 28 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du  18 juillet 2000 par laquelle le  préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2005   :


     
        - le rapport de M. Dudézert, président-assesseur  ;


     
        - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que Mme X demande l'annulation du jugement en date du 28 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     
       Considérant que la décision  vise le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié  ; qu'il est constant qu'aucun accord ou échange de lettres franco-marocain ne dispensait les ressortissants marocains de l'obligation de visa  ; que par suite, la mention du décret du 30 juin 1946 était suffisante pour motiver ladite décision  ;  


     
       Considérant que Mme X , après avoir obtenu un visa des autorités belges, en octobre 1999, est entrée  en France en mars 2000  ; que si elle soutient être mariée avec un ressortissant étranger handicapé et en situation régulière le 4 avril 2000, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de son époux ne lui permet pas d'être suivi médicalement ailleurs qu'en France et que le refus de séjour ait porté à sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a été pris  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
       DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme X, est rejetée.


     
2


     
N°02BX02664
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2002, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  : 


     
        1°) d'annuler le jugement n° 99/3640 du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999  ;


     
        2°) de prononcer la décharge demandée  ; 


     
        Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2005  :


     
        - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur  ;


     
        - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article 1383 du code général des impôts  : « I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement »  ; que selon l'article 1406 du même code  : « I. Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portées à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. II. Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante »  ;


     
        Considérant que M. X n'établit pas avoir adressé à l'administration la déclaration prévue par les dispositions susrappelées de l'article 1406 du code général des impôts  ; qu'en application de ces mêmes dispositions, il a perdu le bénéfice de l'exonération temporaire à laquelle il aurait pu prétendre  ; qu'il ne saurait, par suite, en tout état de cause, être exonéré pour ce motif de la taxe en litige, établie au titre de l'année 1999  ; 


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête.


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     
2


     
N° 02BX01948
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour, le 22  janvier 2003, présenté  par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE  ;


     
      Le GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour  :


     
      - d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a  annulé la décision du 24 juin 1999 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la sanction disciplinaire infligée à M. X le 20 mai 1999  ;


     
      - de rejeter la demande de M. X  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2006   :


           - le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller  ;


           - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


           Considérant que  le GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE fait appel du jugement, en date du  21 novembre 2002, par lequel le  Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 24 juin 1999 du directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux infligeant une sanction de mise en  cellule disciplinaire pour trois jours à M. X  ;


     
      Considérant que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ne conteste pas que la sanction de mise en cellule disciplinaire pour trois jours a été entièrement exécutée par M. X  ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a considéré que la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision de lui infliger une telle sanction n'était pas devenue sans objet, malgré l'intervention de la loi du 6 août 2002 portant amnistie  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article D. 249-2 du code de procédure pénale  : « Constitue une faute disciplinaire du second degré le fait, pour un détenu  : () 11° de provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement »  ; 


     	Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits reprochés à M. X ont  provoqué un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement, justifiant la sanction de mise en cellule disciplinaire sur le fondement du 11°alinéa de l'article D. 249-2 précité ou qu'ils seraient de nature à justifier la même sanction sur la base d'une autre disposition du code de procédure pénale  ;  que, dès lors, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, qui ne produit aucun élément en appel, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a  annulé la décision infligeant une sanction de mise en cellule disciplinaire à M. X  ;


     D E C I D E   :


     
Article 1er  : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.


     
2


     
N° 03BX00155
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 31 juillet 1989 présentée par M. Denis X... demeurant à SANCERRE (18) 13, rue Porte Serrure et tendant à :
    - l'annulation du jugement du 23 mai 1989 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté la demande de la société de fait "Vacheron Père et Fils" tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ses associés M. Jean-Louis X..., M. Jean X... et M. Denis X... ont été assujettis au titre des années 1977 à 1980
    - à la décharge et au sursis à l'exécution des impositions litigieuses
    - ainsi qu'au remboursement des frais exposés
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 octobre 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. Denis X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution des articles du rôle émis pour avoir paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qu'il conteste présenterait pour lui un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;
Article 1 - Les conclusions de la requête de M. Denis X... tendant au sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Denis X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 10 août 1989 présentée par M. et Mme X... demeurant ... et tendant :
    - à l'annulation du jugement du 4 mai 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté la demande de M. X... tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1981,
    - à la décharge des impositions litigieuses
    - et au sursis à l'exécution de l'article du rôle émis pour avoir paiement desdites impositions
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 octobre 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. et Mme X... ne justifient pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution de l'article du rôle émis pour avoir paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qu'ils contestent présenterait pour eux un caractère difficilement réparable ; que, par suite, leur demande à fin de sursis doit être rejetée ;
Article 1 - Les conclusions de la requête de M. et Mme X... tendant au sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 31 juillet 1989 présentée par Mme Veuve Jean X... demeurant à SANCERRE (18) ... tendant à :
    - l'annulation du jugement du 23 mai 1989 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté la demande de la société de fait "Vacheron Père et Fils" tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ses associés M. Jean-Louis X..., M. Jean X... et M. Denis X... ont été assujettis au titre des années 1977 à 1980
    - à la décharge et au sursis à l'exécution des impositions litigieuses
    - ainsi qu'au remboursement des frais exposés
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 octobre 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que Mme Jean X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution des articles du rôle émis pour avoir paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qu'elle conteste présenterait pour elle un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;
Article 1 - Les conclusions de la requête de Mme Jean X... tendant au sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Jean X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 février 2003, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par la SCP Calmels-Motard-Changeur, avocat  ;


     
      M. X demande à la cour  :


     
      1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 à 1997  ;


     
      2°) de prononcer les réductions demandées  ;


     
      3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


           Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience  ; 


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2006  : 


     
      - le rapport de M. Marrou, président-assesseur  ; 


     
      - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant qu'à l'issue de la vérification de la comptabilité, portant sur les années 1995 à 1997, de la Sarl Charente Aluminium et de la SCI de Lersan, dont M. X était respectivement l'un des dirigeants et le gérant majoritaire, l'administration a apporté divers redressements, par voie de taxation d'office pour l'année 1995 et selon la procédure contradictoire pour les années suivantes, aux revenus imposables de M. et Mme X  ; que le requérant fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des impositions en résultant  ;


     
      Considérant que M. X se borne devant la cour à reprendre les moyens qu'il avait développés en première instance sans apporter d'élément nouveau ni d'autre pièce justificative  ;  qu'il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges  ;


     
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige  ; 


     
      Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; que les conclusions qu'il présente à cette fin ne peuvent qu'être rejetées  ; 


     
      DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 03BX00380
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2003 au greffe de la cour, présentée pour Mme Arantza X, domiciliée ..., par Me Molina Ugarte  ; 


     
      Mme X demande à la cour  :


     
      1°) d'annuler le jugement n° 0001931 du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juin 2000  par laquelle le ministre de l'intérieur l'a astreinte à résider dans les lieux désignés par le préfet de la Somme  ;


     
      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
      3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006  :


     
      - le rapport de M. Dudézert, président-assesseur,


     
      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre un jugement, en date du 23 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2000 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire l'a astreinte à résider dans les lieux qui lui seront désignés par le préfet de la Somme dans l'attente d'avoir la possibilité de déférer à une mesure d'expulsion  ; que la requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement , aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli  ;


     
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ;


     
      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
      DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X, est rejetée.


     2


     
N°03BX00790