Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 14 août 1998 et 1er février 2002, présentés pour l'E.A.R.L. KUHLBURGER dont le siège est ... (Haut-Rhin) par Me Soler-Couteaux, avocat, puis par l'E.A.R.L. elle-même  ;


     L'E.A.R.L. KUHLBURGER demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement en date du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 juin 1996 du conseil municipal de Reguisheim autorisant le maire à signer un bail emphytéotique et un contrat de fortage sur une dépendance du domaine privé de la commune avec la société Strohmaier  ;


     2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération  ;


     
3°) - d'enjoindre à la commune de Reguisheim de saisir le juge judiciaire afin que celui-ci prononce la nullité des contrats éventuellement nés de la délibération litigieuse  ;


     4°) - de condamner la commune de Reguisheim à lui verser une somme de 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel puis une somme de 1 524 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 17-03-02-02-01-02


     
                                24-02-02-02


     ................................................................................................


     
Vu le jugement et la décisions attaqués  ;


     ................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des collectivités locales  ;


     Vu le code rural  ;


     Vu la loi n° 96-42 du 21 février 1996  ;


     Vu le code de justice administrative ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003  :


     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     Vu, enregistrée le 24 juin 2003, la note en délibéré présentée pour la commune de Reguisheim  ;


     Considérant que, par une délibération en date du 20 juin 1996, le conseil municipal de Reguisheim a autorisé le maire à conclure avec la société Strohmaier un bail emphytéotique et un contrat de fortage, pour une durée de 40 ans, sur un terrain de 8 hectares proche de l'exploitation de la requérante  ; que, l'EARL KUHLBURGER a demandé au Tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de cette délibération et du bail emphytéotique  ;


     
Sur la régularité du jugement attaqué  :


     Considérant que la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges portant sur la légalité des délibérations d'un conseil municipal, lesquelles présentent le caractère d'un acte administratif  ; que, dès lors, c'est à tort que le Tribunal administratif de Strasbourg s'est déclaré incompétent pour apprécier la légalité de la délibération litigieuse  ;


     Considérant qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et d'évoquer immédiatement le litige porté devant le tribunal administratif sur ce point  ;


     
Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 20 juin 1996  :


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande  :


     Sur la légalité de la délibération litigieuse  :


     Considérant, en premier lieu, que si les conseillers municipaux tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires, il ne ressort pas du dossier qu'en l'espèce, le maire ait refusé de communiquer les projets de contrats à certains membres du conseil, ni que l'information fournie en séance ait été de nature à les tromper sur la portée des contrats soumis à délibération  ;


     
Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que les terrains en cause sont loués à des agriculteurs est sans incidence sur la légalité de la délibération litigieuse  ;


     
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article NC 1-1-6 du règlement du plan d'occupation des sols de Reguisheim sont autorisées, dans les secteurs NC a, lesquels délimitent les terrains nécessaires à l'exploitation de gravières dans la zone naturelle NC protégée en raison de la valeur agricole des terres et de la richesse du sous-sol, l'exploitation de carrières et les installations indispensables à l'extraction et au stockage des matériaux et les installations de valorisation sur place des granulats  ; que l'installation d'une unité industrielle pour la production de produits en béton, dans la zone litigieuse, ne méconnaît pas ces dispositions  ; qu'en outre, la situation des terrains litigieux, hors de la zone d'exploitation et de réaménagement coordonnés des carrières n° 2 (Z.E.R.C.) ne saurait par elle-même entacher d'illégalité l'autorisation de signer un contrat de fortage dans la zone NC a  ; que, par suite, les moyens tirés de l'illégalité de la délibération litigieuse à raison de la méconnaissance par les contrats qu'elle autorise du règlement du plan d'occupation des sols de la commune et de l'absence d'inclusion des terrains à louer dans la Z.E.R.C. n° 2 doivent être écartés  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de l'EARL KUHLBURGER ne peut qu'être rejetée  ; 


     Sur les conclusions à fin d'injonction  :


     Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution particulière en application de l'article L.911-1 du code de justice administrative  ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées  ;


     Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, a condamnation au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative qui s'est substitué à l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : Le jugement n° 961859 du 16 juin 1998 du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé.


     
ARTICLE 2  : La demande présentée par l'EARL KUHLBURGER devant le Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.


     
ARTICLE 3  : Les conclusions présentées par la commune de Reguisheim au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
ARTICLE 4  : Le présent arrêt sera notifié à l'EARL KUHLBURGER et à la commune de Reguisheim. 


     4