Vu la requête, enregistrée au greffe le 15 décembre 2000, complétée par mémoire enregistré le 17 septembre 2003, présentée pour Mme Isabelle X, élisant domicile ..., par Me Thierry Coumes  ; 


     Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n°9903173  du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 275.875,92 F de dommages et intérêts suite au préjudice résultant de son licenciement  ; 


     2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 275.875,92 F  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel   ;


     Elle soutient que  :


     - le jugement lui ayant été notifié le 26 octobre 2000, sa requête n'est pas tardive  ;


     - les relations conflictuelles avec la famille du préfet-délégué de l'époque et l'attitude de son employeur sont à l'origine de son licenciement et non sa manière de servir  ;


     - l'intérêt du service ne commandait pas son licenciement  ;


     - les premiers juges ne pouvaient à la fois dire qu'elle n'avait pas commis de faute en refusant le poste de Château-Salins et procéder à une substitution de motif en indiquant que l'intérêt du service justifiait son licenciement  ;


     	Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2003, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales   ; 


     Le ministre demande le rejet de la requête  ;


     Il soutient que  :


     - celle-ci est tardive  ;


     - Mme X avait déjà fait l'objet d'observations en 1995, puis 1996, quant à sa manière de servir  ;


     - son nouveau poste à Château-Salins ne faisait pas obstacle à ce qu'elle retrouve un poste à Metz ultérieurement, l'administration étant prête à compenser la sujétion que représentait son déplacement en sous-préfecture en lui accordant des frais de route et le remboursement de ses frais de déplacement  ;


     - elle ne pouvait pas être maintenue dans son affectation précédente, dès lors que les différends d'ordre privé avec la famille du préfet-délégué avaient été portés sur la place publique  ;


     - le changement d'affectation étant rendu impossible par l'absence de poste équivalent et le refus opposé par Mme X à la proposition qui lui avait été faite, le préfet ne pouvait que procéder à son licenciement, lequel n'a pas de caractère abusif  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2005  :


     - le rapport de Dewulf, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que Mme X a été licenciée, à compter du 9 septembre 1997, par décision en date du 8 juillet 1997 du préfet de la région Lorraine  ; que par jugement du 4 juillet 2000, le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à lui verser l'indemnité de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre, ainsi que la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles  ; que Mme X relève appel de ce jugement en tant que ce dernier n'a pas condamné l'Etat à lui verser une indemnité à raison de son licenciement abusif   ;


     
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :


     Considérant qu'à la suite de difficultés relationnelles avec le préfet-délégué de zone de défense-Est dont elle relevait, Mme X, employée de maison à la préfecture de la Moselle, a été affectée à la sous-préfecture de Château-Salins à compter du 16 juin 1997  ; que Mme X, qui n'avait pas rejoint cette nouvelle affectation et qui n'a pas donné les raisons de ce refus, a été licenciée, par décision du 8 juillet 1997 du préfet de la région Lorraine, à compter du 9 septembre 1997  ; que le refus de Mme X de rejoindre son poste constituait une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, alors même que la décision de l'affecter à la sous-préfecture de Château-Salins aurait été illégale  ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que les premiers juges, qui ont répondu à tous ses moyens, n'ont pas fait droit à ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité à raison de son licenciement, qui ne présentait pas un caractère abusif  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par celle-ci en appel et non compris dans les dépens  ;


     DECIDE


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
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N°00NC01555