Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2002, régularisée par un mémoire enregistré le 19 février 20020, présentée pour M. Mohamed X et Mme Kheira X née Y demeurant ... par Me SULTAN, avocate  ;


     M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 9 octobre 2000 du préfet du Haut-Rhin refusant de leur délivrer un titre de séjour  ;


     2)) - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions  ;


     3°) - d'enjoindre à l'administration de leur délivrer un certificat de résidence ;


     ...............................................................................................


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 335-01-03


     
Vu le jugement et les décisions attaqués  ;


     ...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 14 février 2003 à 16 heures ;


     Vu la décision en date du 22 avril 2002, du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, accordant à M. et Mme X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et indiquant qu'ils seront représentés par Me SULTAN, avocate  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 


     
Vu le code de justice administrative ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003  :


     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales présenté par M. et Mme X en première instance et auquel ces derniers se bornent à se référer en appel ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes ;


      D E C I D E


     ARTICLE 1er  : La requête de M. et Mme Mohamed X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2002, présentée par M. Lahouari X, demeurant chez M. Slimane X, 60 rue Vauban à Mulhouse (Haut-Rhin)  ;


     
M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 5 août 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 2001 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial  ;


     Il soutient que  :


     - la décision lui refusant l'asile territorial est contraire à la convention de Genève ainsi qu'aux dispositions de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dès lors que sa vie ou sa liberté se trouve menacée s'il retourne en Algérie  ;


     - le droit à l'obtention de l'asile territorial n'est pas subordonné à l'exigence de production d'un visa de long séjour  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 335-01-03


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme GUICHAOUA,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     Sur les moyens tirés de la violation des stipulations de la convention de Genève et de l'article 13 de la loi susvisée du 25 juillet 1952  :


     
Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, M. Lahouari X reprend l'argumentation présentée en première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant les moyens susvisés  ;


     
Sur le moyen tiré de l'erreur de droit  :


     
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur se serait fondé sur le caractère irrégulier de l'entrée ou du séjour de M. X en France pour rejeter sa demande d'asile territorial  ; que le moyen tiré de ce que la décision susvisée du ministre de l'intérieur serait entachée d'une erreur de droit doit, dès lors, être écarté  ;


     
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Lahouari X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 1999 sous le n° 99NC02310, présentée pour M. Denis X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1'' - d'annuler le jugement n° 96117 du 14 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992  ;


     2'' - de prononcer la décharge demandée  ; 


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 19-04-02-07-02-01


     ................................................................................................


     
Vu le jugement attaqué  ;


     ................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003  :


     - le rapport de M. RIQUIN, Président,


     - les observations de M. X,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 14 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992  ; que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, les moyens présentés par le requérant ne sauraient être accueillis  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;


     
D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     2


     
	- 4 -
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts  :  La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée   ;


     
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en vertu d'un contrat de crédit-bail conclu en 1989, la société UCB Bail a mis un terrain et un bâtiment à usage industriel à la disposition de la S.C.I. MUCKENTHAL, qui les a sous-loués aux sociétés Fortal, Mastock et Echamat  ; qu'eu égard à sa finalité spéculative et à sa régularité, cette activité de sous-location, qui s'est poursuivie jusqu'en décembre 1996, et qui impliquait la mise en oeuvre de moyens matériels et intellectuels, fussent-ils limités, a constitué, en l'espèce, pour la S.C.I. MUCKENTHAL, l'exercice, à titre habituel, d'une activité professionnelle passible de la taxe professionnelle en application des dispositions susrappelées du code général des impôts  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la S.C.I. MUCKENTHAL la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 et à obtenir le rétablissements de la société requérante au rôle de la taxe professionnelle au titre desdites années  ;


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1ER  : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg n° 961219 et 971277 en date du 18 mars 1999 est annulé.


     
ARTICLE 2  : La S.C.I. MUCKENTHAL est rétablie au rôle de la taxe professionnelle au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés.


     
ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la SCI MUCKENTHAL.


     
3
Vu enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2002 sous le numéro 02NC01147 la requête présentée pour la commune de Florange, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat  ; 


     
La commune de Florange demande à la Cour  :


     
1°) d'annuler le jugement n° 98-6913,01-2018,01-2693 et 013432 du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Moselle refusant de prendre en compte le montant des rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année 1992 pour le calcul de l'allocation compensatrice consécutive aux réductions de cette taxe pour embauche et investissement, à ordonner à l'administration fiscale de lui verser la dotation compensatrice correspondante assortie des intérêts moratoires   ;


     
2°) de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif  ; 


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 54-01-05-005


     
................................................................................................


     
Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ; 


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  :


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2003  :


     - le rapport de M. RIVAUX, Président,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement


     Considérant qu'en vertu des articles L.2122-21, L.2122-22 et L.2132-2 du code général des collectivités territoriales, le maire ne peut représenter la commune en justice, sauf à titre conservatoire, qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal  ; 


     Considérant qu'il n'est justifié, à l'appui de la requête d'appel enregistrée le 25 octobre 2002 du maire de la commune de Florange, d'aucune délibération du conseil municipal de cette commune habilitant ledit maire à présenter une telle requête  ; qu'invité à produire la délibération l'autorisant à ester devant la cour administrative d'appel par une demande du 31 octobre 2002 l'invitant à produire une telle délibération sous peine d'irrecevabilité, le maire s'est abstenu de la produire  ; que, dès lors, la requête d'appel doit être regardée comme irrecevable et pour ce motif ne peut qu'être rejetée  ; 


     D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de la commune de Florange est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Florange et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     -3-
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2002, complétée par un mémoire enregistré le 13 juin 2002, présentée par Mme Lynda X demeurant ...  ;


     Mme X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement en date du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mai 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour  ;


     2°) - d'annuler cette décision  ;


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 335-01-03


     ...................................................................................................


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     ...................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 8 janvier 2003 à 16 heures  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2003  :


     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,


     
- et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise  ; qu'il en résulte, en premier lieu, que, si Mme X, sur le fondement des dispositions de l'article 21-2 du code civil, peut, le cas échéant, prétendre, le délai d'un an à compter du mariage étant passé, au bénéfice de l'acquisition de la nationalité française en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français, cette circonstance, quand bien même l'intéressée possèderait aujourd'hui la nationalité française, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ; qu'en second lieu, les circonstances, postérieures au refus litigieux, qu'à la date d'introduction de la requête d'appel M. et Mme X étaient mariés depuis plus d'une année et que Mme X était enceinte n'ont pas davantage d'incidence sur la légalité de la décision litigieuse et ne sauraient faire regarder le préfet comme ayant porté au respect dû à la vie familiale de Mme X une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ladite décision a été prise  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme Lynda X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lynda X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 avril et 12 octobre 2001, présentés pour la COMMUNE DE KALHAUSEN (Moselle), représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Scheuer, avocat au barreau de Strasbourg, 


     La COMMUNE DE KALHAUSEN demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement du 16 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté municipal du 4 octobre 1998 en tant qu'il a institué une aire d'arrêt des autobus 4, rue des Vergers à Kalhausen  ;


     2°) - de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Strasbourg  ;


     ...............................................................................................


     Code  : C


     
Classement CNIJ  :  54-01-05-005


     Vu le jugement attaqué  ;


     ...............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des collectivités territoriales


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2003 :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article L 2132-1 du code général des collectivités territoriales  : Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune  ; qu'aux termes de l'article L 2132-2 du même code  : Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice  ;


     Considérant que la COMMUNE DE KALHAUSEN n'a pas donné suite à l'invitation qui a été adressée par le greffe de la Cour le 4 mai 2001 à son conseil qui en a accusé réception le 17 mai suivant, de régulariser sa requête en produisant la délibération du conseil municipal autorisant le maire à ester en justice, nonobstant la conséquence que ladite invitation mentionnait en cas de carence  ; qu'il suit de là que cette requête ne peut qu'être rejetée en tant qu'irrecevable  ;


     
D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de la COMMUNE DE KALHAUSEN est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE KALHAUSEN et à Mme Adèle X


     2
Vu enregistrée au greffe de la Cour le  25 octobre 2002 sous le numéro 02NC01146 la requête présentée pour la commune de Thionville, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat  ; 


     
La commune de Thionville demande à la Cour  :


     
1°) d'annuler le jugement n° 98-6965, 01-2017, 01-2692 et 013421du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Moselle refusant de prendre en compte le montant des rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année 1992 pour le calcul de l'allocation compensatrice consécutive aux réductions de cette taxe pour embauche et investissement, à ordonner à l'administration fiscale de lui verser la dotation compensatrice correspondante assortie des intérêts moratoires   ;


     
2°) de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif  ; 


     
Code  : C


     
Classement CNIJ  : 54-01-05-005


     ................................................................................................


     Vu le jugement attaqué  ; 


     
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ; 


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  :


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2003  :


     - le rapport de M. RIVAUX, Président,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'en vertu des articles L.2122-21, L.2122-22 et L.2132-2 du code général des collectivités territoriales, le maire ne peut représenter la commune en justice, sauf à titre conservatoire, qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal  ; 


     Considérant qu'il n'est justifié, à l'appui de la requête d'appel enregistrée le 25 octobre 2002 du maire de la commune de Thionville, d'aucune délibération du conseil municipal de cette commune habilitant ledit maire à présenter une telle requête  ; qu'invité à produire la délibération l'autorisant à ester devant la cour administrative d'appel par une demande du 31 octobre 2002 l'invitant à produire une telle délibération sous peine d'irrecevabilité, le maire s'est abstenu de la produire  ; que, dès lors, la requête d'appel doit être regardée comme irrecevable et pour ce motif ne peut qu'être rejetée  ; 


     
D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de la commune de Thionville est rejetée.


     
ARTICLE 2   : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Thionville et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     -3-
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1998, présentée pour la commune de Montoy-Flanville représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat  ;


     La commune de Montoy-Flanville demande à la Cour  :


     1) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération en date du 15 mars 1996 de son conseil municipal décidant de préempter les parcelles cadastrées section 11 n° 99/66, 112/65, 114/65, 115/37 et 116/37 mises en vente par l'Etat  ;


     2) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X...  devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;


     3) de condamner M. et Mme X...  à payer une somme de 10 000 francs en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Code  : C


     
Classement CNIJ  : 54-05-04


     ............................................................................................


     Vu le jugement attaqué  ;


     
............................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 14 février 2003 à 16 heures  ;


     Vu l'ordonnance du 20 mai 2003 rouvrant l'instruction  ;


     En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été avisées de la possibilité pour la Cour de relever d'office un moyen et la réponse de la commune de Montoy-Flanville enregistrée le 15 avril 2003  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  :


     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;


     
Considérant que le désistement de la commune de Montoy-Flanville est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DECIDE  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Montoy-Flanville.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Montoy-Flanville, à M. et Mme X... , au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à l'Etablissement public de la métropole Lorraine.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2000 sous le n° 00NC01022, la requête présentée par M. Bernard X demeurant à ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 981715 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
Code  : C


     
Plan de Classement  : 54-08-01-01-03


     Il soutient qu'il n'a pas bénéficié des déductions indiquées dans le jugement dans la limite de 864 000 F, soit pour un montant de 490 624 F  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu, enregistré le 11 juin 2001, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;


     Il soutient que  :


     - la requête est tardive  ;


     - les sommes réintégrées dans les revenus de M. X n'étaient pas déductibles au titre d'engagements de caution  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2003  :


     - le rapport de M. STAMM, Président,


     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.106 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur   : Sauf dispositions contraires, les appels doivent être formés dans les délais respectivement prévus aux articles R.123, R. 132 et 229 du présent code...  ; qu'aux termes de l'article R. 229 du même code  : ... le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie...  ;


     
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du tampon apposé par les services de la poste de Nancy Porte Saint-Georges, sur l'avis de réception signé par M. X, que le jugement attaqué lui a été notifié par voie postale au plus tard le 7 juin 2000, date à laquelle ledit avis a été renvoyé à son expéditeur  ; que la requête de M. X, qui n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 9 août 2000, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois fixé à l'article R.229 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, est tardive et, par suite irrecevable, et ne peut qu'être rejetée  ;


     	DECIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Bernard X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
3
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1999 sous le n°99NC01234, présentée par M. Christophe X, demeurant ...  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1°) - d'annuler le jugement en date du 1er avril 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté son recours contre la décision du 16 juin 1998 par laquelle la section des aides publiques au logement de la Marne a confirmé le montant des versements indus des aides dont il avait bénéficié de mars 1996 à février 1998  ;


     2°) - d'annuler la décision en date du 16 juin 1998  ;


     
Code  : C


     
Classement   CNIJ  : 38-03-04


     
Il soutient que la date retenue au titre de la vie maritale est erronée  ;


     Vu le jugement et la décision attaqués ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2000, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement  ;


     
Le ministre conclut au rejet de la requête  ;


     
Il  soutient que  :


     - aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;


     Vu le jugement attaqué  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la construction et de l'habitation ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre  2003  :


     - le rapport de Mme STEINMETZ-SCHIES, Premier Conseiller,


     - et les conclusions de M.ADRIEN, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le magistrat délégué du Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté la demande de M. Christophe X tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1998, par laquelle la section des aides publiques au logement de la Marne a rejeté son recours administratif contre la demande de remboursement d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement, résultant de la prise en compte de l'existence d'une vie commune entre M. X et Mlle Y à compter du 12 septembre 1995, au motif qu'il ne résultait pas de l'instruction que la date de début de vie maritale, déclarée par M. X lui-même, était erronée  ; que si M. X fait valoir que la vie en couple avec sa concubine était, pendant la période concernée, d'une part, financièrement impossible du fait qu'il était seul à percevoir un salaire correspondant au SMIC, d'autre part, difficile au regard de la taille de son logement, il n'établit toutefois pas, par ces arguments nouveaux présentés en appel, que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen susvisé  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article  2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Christophe X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement du tourisme et de la mer.


     
2
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003  :


     - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller,


     - les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 261 c du code général des impôts  : Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée  : 1° - les opérations bancaires et financières suivantes  : a) l'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés... b) la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits...  ;


     Considérant que, par le jugement attaqué, dont le ministre fait régulièrement appel, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à la S.N.C. Pretor la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée, à laquelle elle avait été assujettie au cours de la période correspondant aux  années 1991 à 1995, après avoir estimé que ses activités se rattachaient à l'octroi et à la négociation de crédits, et, par suite, bénéficiaient de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 261 c 1  ; qu'il résulte de l'instruction que la S.N.C. Pretor, spécialisée dans le rachat de prêts de personnes surendettées, auxquels elle s'attache à substituer un emprunt unique, effectue les seules démarches nécessaires à cette fin, en liaison avec son partenaire, le Crédit Lyonnais, lequel assure ensuite seul, le suivi du prêt qu'il a consenti  ; que, le ministre n'établit pas, d'une part que la S.N.C. Pretor aurait assuré la gestion des crédits octroyés par un autre organisme, ce qui lui interdirait de se prévaloir de l'exonération de taxe régie par l'article 261-c-1e a précité, d'autre part que dans d'autres secteurs de ses activités la S.N.C. Pretor serait redevable de la TVA  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que, à défaut d'avoir distingué, dans sa comptabilité, les opérations passibles de la taxe, de celles exonérées cette société devrait être redevable de cette imposition sur l'ensemble de ses recettes, manque en fait  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à la S.N.C. Pretor la décharge de la taxe en litige, au titre de la période correspondant aux années 1991 à 1995  ;


     D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté. 


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la S.N.C. Pretor.


     - 2 -
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 1er  et 28 juillet 1999 présentés pour M. Singh X, demeurant ..., par Me Schmitt, avocat au barreau de Strasbourg  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     
1°/ d'annuler le jugement du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 10 février 1998, confirmée le 9 mars 1998, refusant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour  ;


     2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions  ;


     
Code  : C


     
Plan de classement  : 335-01


     
Il soutient que  :


     - il remplissait les conditions fixées par la circulaire ministérielle du 24 juin 1997  ;


     - il doit bénéficier de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
Vu le jugement et les décisions attaqués  ;


     Vu le mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2000 présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête par les motifs retenus par le Tribunal administratif de Strasbourg  ;


     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 24 décembre 2002 à 16 heures  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2004  :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que M. X, ressortissant indien, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, qui ne présente pas un caractère réglementaire  ;


     Considérant que le moyen tiré de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est assorti d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Singh X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Singh X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     3
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000, complétée par mémoires enregistrés les 13 juillet 2000 et 13 février 2004, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ;


     
M. et Mme X demandent à la Cour de compléter les motifs du jugement du 7 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé à leur demande la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin en date du 4 avril 1996 statuant sur le remembrement de leurs biens sis à Jettingen  ;


     
Ils soutiennent qu'il y a lieu de préciser que les lieux-dits Kirchrain et Gwidum doivent être inclus dans le périmètre de remembrement  ;


     Code  : C


     
Plan de classement  : 54-08-01-01


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre de l'agriculture et de la pêche qui n'a pas produit de mémoire en défense  ;


     
Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 10 mars 2004 à 16 heures  ;


     En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2004  :


     - le rapport de M. SAGE, Président,


     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande de M. et Mme X qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin statuant sur le remembrement de leurs biens sis à Jettingen  ; que la requête de M. et Mme X qui se bornent à critiquer les motifs du jugement qui leur a donné satisfaction est irrecevable  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative  : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende qui ne peut excéder 20 000 F  ; qu'en l'espèce, la requête présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. et Mme X à payer une amende de mille euros  ;


     
D E C I D E  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     ARTICLE 2  : M. et Mme X sont condamnés à payer une amende de mille euros.


     ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


     Copie en sera adressée au trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle.


     3
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2001, complétée par mémoires enregistrés les 7, 8 et 22 mars et 4 avril 2001, présentée pour M. Paterne X, incarcéré au Centre de détention de Montmedy (55600)  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police de Paris en date du 17 mars 1999 prononçant son expulsion  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     3°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision  ;


     
Il expose sa situation personnelle et son désir de rester en France  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2001, présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2004  :


     - le rapport de M. Sage, président,


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant  que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. X, ressortissant sénégalais, dirigée contre la décision d'expulsion prise à son encontre par le préfet de police de Paris le 17 mars 1999  ; que, ce jugement a été rendu par les motifs que la condamnation de l'intéressé à six ans de détention le rendait légalement expulsable alors même qu'il résidait en France depuis plus de quinze ans, que sa présence en France constituait une menace grave pour l'ordre public en raison de ses multiples condamnations pour infractions de gravité croissante et que la mesure contestée ne portait pas d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale  ; que M. X se borne à exposer à la Cour sa situation personnelle et à faire  état de son désir de rester en France sans critiquer ces motifs  ; qu'il ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant ses moyens  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Paterne X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2


     
01NC00173
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2001, complétée par mémoires enregistrés les 5 juin 2001, 4 avril 2003, 4 et 21 mai 2004, présentée pour M. Balobo X, élisant domicile ..., par Me Renoux, avocat  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 10 janvier 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
Il soutient que le tribunal administratif a mal apprécié sa situation familiale  ; qu'il a une promesse d'embauche  ;


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2002, présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que M. X n'apporte aucun élément nouveau en appel  ;


     
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 16 mai 2001, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;


     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 27 février 2004 à 16H00  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 06 décembre 2004  :


     - le rapport de M. Sage, président,


     - les observations de Me Chaya substituant Me Renoux, avocat de M. X, 


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X, ressortissant malien, se borne à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du préfet de la Moselle en date du 10 janvier 2000, refusant de lui délivrer un titre de séjour, à reprendre le moyen présenté devant les premiers juges et tiré de sa situation familiale  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen  ;


     
Considérant que M. X, qui se borne à faire état d'une possibilité pour lui d'être embauché en France, sans critiquer les motifs du jugement qui ont déclaré ce moyen inopérant, ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur l'erreur qu'aurait ainsi commise le tribunal  ;


     
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ; 


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête susvisée de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2


     
01NC00481
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2000 présentée par M. Muamer X demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 21 avril 1999 prononçant son expulsion  ;


     2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
Il soutient que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu  :


     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
Vu le mémoire en défense enregistré le 27 juin 2001, présenté par le ministre de l'intérieur  ;


     Il conclut au rejet de la requête  ;


     Il soutient que l'unique moyen n'est pas fondé  ;


     Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction au 6 octobre 2003 à 16 heures  ;


     Vu le mémoire enregistré le 6 septembre 2004 présenté pour M. X  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  :


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Sage, président,


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X, qui se borne à reprendre le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales présenté devant les premiers juges, sans critiquer les motifs de jugement, ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur l'erreur qu'aurait commise le tribunal administratif en écartant ce moyen  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;


     DECIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Muamer X est rejetée.


     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Muamer X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     2


     
N°00NC00228
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2000, complétée par mémoire enregisté le 9 février 2000, présentée pour M. El Hassan X, demeurant ..., par Mes Amiet et Graff, avocats au barreau de Strasbourg  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 23 octobre 1997 refudant son admission exceptionnelle au séjour en application de la circulaire du 24 juin 1997  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 250 francs par jour de retard  ;


     Il se réfère à ses moyens de première instance et soutient que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l'atteinte à sa vie familiale en méconnaissant que toute sa famille est en France et en retenant à tort que son épouse française avait demandé l'annulation du mariage dont la sincérité a été reconnue par la Cour d'appel de Colmar, par décision revêtue de l'autorité de la chose jugée  ;


     Vu le jugement et la décisions attaqués  ;


     Vu le mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2000 présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête par adoption des motifs des premiers juges  ;


     Vu l'acte enregistré le 3 août 2004 par lequel  Mes Amiet et Graff, avocats, déclarent que M. X se désiste de sa requête  ;


     Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 6 octobre 2003 à 16 heures  ;


     Vu l'ordonnance reportant la clôture de l'instruction au 13 août 2004  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Sage, président,


     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de la requête de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. El Hassam X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales


     2


     
N° 00NC00093