Vu le recours, enregistré le 1er février 1999 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER  ; 


     LA MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour  :


     
1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a  annulé sa décision délivrant  un certificat d'urbanisme négatif à M. A  ; 


     2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Toulouse  ; 


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     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Classement CNIJ  : 68-025             C


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003    :


     - le rapport de Mme Le Gars, conseiller,


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ; 


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme  :  En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties urbanisées de la commune  : 1° l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes  ; 2° Les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national  ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes  ; 4° Les constructions ou installations sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques, et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'art L. 110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111.1.1   ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet a délivré  un certificat d'urbanisme négatif à M. A, même si la parcelle n° 1087  est desservie par l'eau potable et se situe en bordure d'un chemin communal le long duquel quelques habitations sont disséminées, celles-ci sont en nombre insuffisant pour qu'elles puissent être regardées comme constituant une partie urbanisée de la commune de Malvezie  au sens des dispositions pré-citées  ; que, dès lors, en application des dispositions susmentionnées le préfet de Haute Garonne était tenu de lui délivrer un certificat d'urbanisme négatif  ; que le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce certificat d'urbanisme négatif  ; 


     Sur les frais irrépétibles  : 


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme Jean A et à M. Marcellin A, une somme au titre des frais irrépétibles  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 octobre 1998 est annulé.


     Article 2  : La demande de M. A est rejetée. 


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99BX00204