Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2002, présentée pour M. Maurille X, demeurant ..., par la SCP Forestier et Hinfray  ; 


     
        M. X demande à la cour  :


     
        - de réformer le jugement du 12 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France n'a que partiellement fait droit à sa demande d'indemnité dirigée contre la commune du Diamant à la suite du refus de permis de construire qui lui a été illégalement opposé par le maire le 14 décembre 1998  ;


     
        - de condamner la commune du Diamant à lui verser la somme de 187 945,10 euros en réparation du préjudice qu'il a subi, augmentée de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 8-1 du code de justice administrative  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2005  :


     
        - le rapport de Mme Roca  ;


     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »  ;


     
        Considérant que, par une demande enregistrée le 26 avril 1999, M. X a saisi le tribunal administratif de Fort de France de conclusions tendant à ce que la commune du Diamant soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du refus de permis de construire qui lui a été opposé le 14 décembre 1998  ; que ces conclusions n'avaient été précédées d'aucune réclamation adressée à la commune et, par conséquent, d'aucune décision susceptible de lier le contentieux  ; que la commune du Diamant a alors conclu à titre principal à l'irrecevabilité desdites conclusions pour défaut de décision préalable  ; que si M. X a ensuite, le 18 octobre 1999, demandé à la commune du Diamant de lui allouer une indemnité et si le silence gardé par la commune sur cette réclamation a fait naître une décision implicite de rejet, il n'a toutefois pas présenté de conclusions additionnelles  ; que, par suite, ses conclusions à fin d'indemnité n'étaient pas recevables  ; qu'il suit de là que la commune du Diamant est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort de France a considéré que la demande de M. X était recevable et a statué sur son bien-fondé  ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif, ensemble ses conclusions d'appel, et, par voie de conséquence, les conclusions incidentes de la commune du Diamant  ;


     
        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  font obstacle à ce que la commune du Diamant, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance,  verse à M. X une somme au titre des frais qu'il a exposés, non compris dans les dépens  ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. X la somme demandée par la commune du Diamant au même titre  ;


     
        DECIDE  :


     
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Fort de France du 12 novembre 2001 est annulé.


     
Article 2  : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Fort de France ainsi que sa requête en appel, et le surplus des conclusions de la commune du Diamant sont rejetés.


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N° 02BX00600