VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1978, PRESENTES POUR MME MICHELE X... DEMEURANT ... A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  REFORME LE JUGEMENT DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LA COMMUNE D'ORCIERES RESPONSABLE DU QUART SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME SUR LE CHEMIN DE LA ROINETTE LE 8 JUILLET 1972, A CONDAMNE LA COMMUNE A PAYER A LA REQUERANTE LA SOMME DE 1.250 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SA VOITURE, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT DIRE DROIT SUR LA REPARATION DU SURPLUS DU PREJUDICE ;    2°  CONDAMNE LA COMMUNE D'ORCIERES A REPARER L'INTEGRALITE DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE RESULTANT DE L'ACCIDENT ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QUE MME MICHELE X... S'EST, LE 8 JUILLET 1972, ENGAGEE SUR LE CHEMIN DE LA ROINETTE, A LA SORTIE DU HAMEAU DES ARCHINARDS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ORCIERES ; QU'AYANT RENONCE A EFFECTUER UN DEMI-TOUR DEVANT LES DIFFICULTES DU CHEMIN, ELLE A ENTREPRIS UNE MARCHE ARRIERE POUR REVENIR AU HAMEAU, MANOEUVRE AU COURS DE LAQUELLE SON VEHICULE A QUITTE LE CHEMIN ET S'EST ECRASE DANS LE RAVIN QUI SE TROUVE EN CONTREBAS ;
   CONSIDERANT QUE LE CHEMIN DE LA ROINETTE N'APPARTIENT PAS A LA VOIRIE COMMUNALE ; QUE LES DIFFICULTES DE SON PARCOURS SONT APPARENTES ET QUE LES DANGERS QU'IL PRESENTE N'EXCEDENT PAS CEUX COURAMMENT RENCONTRES SUR UN CHEMIN DE MONTAGNE ; QU'EU EGARD A CES CARACTERISTIQUES, LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ORCIERES N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN S'ABSTENANT D'Y IMPLANTER UNE SIGNALISATION PARTICULIERE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE D'ORCIERES EST FONDEE A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MME X..., L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1.250 F. EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LE MONTANT DES AUTRES PREJUDICES ;
   SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DE MME X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 2 AOUT 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR MME X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ENSEMBLE LA REQUETE DE MME X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE MME X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A LA COMMUNE D'ORCIERES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.