Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 2004 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement n°98.4413 du tribunal administratif de Fort de France  ;


     
      Vu, enregistrée le 5 avril 2004 au greffe du tribunal administratif de Fort de France, la lettre par laquelle Mme Martine X demande au tribunal d'assurer l'exécution de son jugement n° 984413 du 27 mai 2003   ; ensemble l'ordonnance de renvoi en date du 13 avril 2004 du président du tribunal  administratif de Fort de France  ;


     
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  8 novembre 2005, 


     
      le rapport de M. Dudézert, président-assesseur  ;


     
      et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement des conclusions aux fins d'astreinte présentées par Mme X et comme suite aux diligences accomplies par la cour, l'université des Antilles et de la Guyane a justifié avoir versé à Mme X, la somme de 1 542,49 euros, en exécution du jugement du 27 mai 2003 du tribunal administratif de Fort de France  ; que l'université doit être ainsi regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de ce jugement  ; que dès lors, les conclusions aux fins d'astreinte sont devenues sans objet  ;


           Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'université des Antilles et de la Guyane à verser à Mme X la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'astreinte présentées par Mme X.


     Article 2  : L'université des Antilles et de la Guyane versera à Mme X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
2


     
No 04BX00659
Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 30 juillet 2003, présentée par M. Louis X, domicilié ...  ;


     
       M. X demande  à la cour  :


     
        - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 avril 2003 rejetant sa demande d'annulation du refus du préfet de la Dordogne et du sous-préfet de Sarlat de lui communiquer les instructions ministérielles évoquées par le sous-préfet de Sarlat dans son rapport du 21 avril 1965 au préfet de la Dordogne, relatif au château de Fages  ;


     - d'annuler le refus de communiquer lesdits documents  ;


     - de lui accorder une somme de 760 euros conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


            ------------------------------------------------------------------------------------------------------


           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2005   :


     
      - le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller  ;


     
      - les observations de M. X  ;


     
      - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que M. X fait appel du jugement en date du  11 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de  Bordeaux a  rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du préfet de la Dordogne et du sous-préfet de Sarlat de lui communiquer les instructions ministérielles, évoquées par le sous-préfet de Sarlat dans son rapport du 21 avril 1965 adressé au préfet de la Dordogne et relatif au château de Fages  ; que lesdits  documents sont constitués de correspondances adressées au préfet de la Dordogne par le directeur de cabinet du ministre chargé de la culture  ;


     
      Considérant que M. X reprend en appel les moyens selon lesquels il appartient à l'administration de faire la preuve de ce qu'elle a perdu les documents dont il demande la communication et de transmettre au ministre compétent sa demande de communication de documents  ;  qu'il ressort des pièces du dossier, qui sont celles produites devant le tribunal administratif, que pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, ces moyens ne sauraient être accueillis  ;


     	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E   :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
03BX01574
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juin 2002 et le 7 novembre 2005, présentés pour Mme Y... Y, élisant domicile ..., par Me X...  ; Mme Y demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 99/2110 du 27 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant au versement d'une indemnité correspondant à la différence entre les arrérages de pension qu'aurait dû percevoir son mari et l'indemnité viagère qui lui a été allouée  ;


     
        2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 200 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, et une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
        .


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
        Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2006  :


     
- le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;


     
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant, d'une part, que l'annulation, par le Tribunal administratif de Poitiers, de la décision du 18 août 1999 refusant à Mme Y le bénéfice d'une pension de réversion n'impliquait pas que, par voie de conséquence, le tribunal condamne l'Etat à verser à l'intéressée ou aux autres ayants cause du défunt une indemnité représentant des arrérages de pension que M. Y n'avait d'ailleurs pas demandée avant son décès  ; que, par suite, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant les conclusions à fin d'indemnité présentées à tort comme étant la conséquence financière de l'annulation de la décision attaquée  ;


     
        Considérant, d'autre part, que la requérante ne conteste pas le motif d'irrecevabilité opposé par le tribunal au surplus de ses conclusions indemnitaires  ; que, par suite, les moyens présentés au soutien de ces conclusions sont sans portée utile  ;


     
        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus des conclusions de sa requête  ;


     
        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à verser à Mme Y une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.


     
2


     
N° 02BX01168
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2002, présentée pour M. X demeurant ... par la SCPA Drouineau-Cosset-Drouineau, avocats  ; M. X demande à la Cour  :


     
        1) d'annuler le jugement du 2 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat  ;


     
        2) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 22 186,22 euros avec intérêts de droit à compter du 1er janvier 1989  ;


     
        3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
        .......................................................................................................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988  ;


     
        Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988  ;


     
        Vu le code de l'action sociale et des familles  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2006, 


     
- le rapport de M. Rey  ;


     - les observations de M. X  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que M. X, bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait de la loi, du préjudice que lui aurait causé la loi du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion et son décret d'application du 12 décembre 1988 en n'excluant pas des ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion, les rentes servies aux accidentés du travail en vertu du code de la sécurité sociale  ; qu'il interjette appel du jugement du Tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande  ;


     
        Considérant que la responsabilité du fait de la loi ne peut être engagée qu'en cas de rupture de l'égalité devant les charges publiques  ; que, dès lors, elle ne peut être utilement invoquée quand, comme en l'espèce, la loi accorde au requérant un avantage qu'il estime insuffisant et ne lui impose ainsi aucune charge  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui répond de manière suffisante à tous ses moyens et qui n'est pas entaché de contradiction entre les motifs et le dispositif, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat  ;


     
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que réclame M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
        DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
No 03BX02319
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 2003, présentée pour M. et Mme Rolland X, demeurant ..., par Me Monroux  ; 


     
        M. et Mme X demandent à la cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 20 décembre 2000 ordonnant l'abattage de leur troupeau de bovins et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 500 000 F  ; 


     
        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
        3°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 76 000 euros  ; 


     
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        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006  :


     
        - le rapport de Mme Aubert  ;


     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que le désistement de M. et Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
        DECIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. et Mme X.


     2


     
No 03BX01540
Vu la requête enregistrée le 30 juillet 2003, présentée pour Mme Anne X, demeurant au ..., par le cabinet Camille et Associés  ; 


     
        Mme X demande à la cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 17 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Besançon du 8 janvier 2001, implicitement confirmée sur recours hiérarchique, lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la première fraction de l'indemnité d'éloignement  ; 


     
        2°) d'annuler ces décisions  ; 


     
        3°) de condamner l'Etat à lui verser la première fraction de l'indemnité d'éloignement  ; 


     
        4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
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             Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2006  :


     
        - le rapport de Mme Aubert  ;


     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 17 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Besançon du 8 janvier 2001, implicitement confirmée sur recours hiérarchique, lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la première fraction de l'indemnité d'éloignement, Mme X se borne à reprendre en appel le moyen tiré de la violation de l'article 2 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 qu'elle avait invoqué en première instance, sans critiquer le jugement attaqué  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter ce moyen  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté ses demandes  ;


     
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande sur le fondement de ces dispositions  ; 


     
        DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
No 03BX01571
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 12 septembre 1989, présentée par M. Daniel X... demeurant à DOULLENS (80) Impasse Saint-Michel et tendant :
    1°) à l'annulation des jugements du tribunal administratif de ROUEN en date du 4 juillet 1986 et du 5 mai 1989 en tant qu'ils ont rejeté ses demandes en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 et 1978 et mis à sa charge 30 % des frais d'une expertise ordonnée par le jugement du 4 juillet 1986
    2°) et à la décharge des impositions litigieuses et des frais d'expertise ;
    Vu les jugements attaqués ;
    Vu le mémoire enregistré le 9 octobre 1989 par lequel M. X..., en réponse à une demande de régularisation du greffe, a exposé les moyens de sa requête ;
    La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la 2ème Chambre en application de l'article 14 du décret n° 707 du 9 mai 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 décembre 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 77 du code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, rendu applicable aux appels formés devant les Cours administratives d'appel par l'article 1er du décret n° 88-707 du 9 mai 1988, "la requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête de M. X..., enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 1989 ne contenait pas l'exposé des faits et moyens qu'il entendait invoquer ; que cette insuffisance de motivation au regard des dispositions précitées n'a pas été régularisée dans le délai d'appel ; que, par suite, la requête est irrecevable ;
Article 1 - la requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 17 novembre 2003, présentés pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y...  ; M. X demande à la Cour  : 


     
        1°) d'annuler le jugement n° 02397 du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ; 


     
        2°) de prononcer la décharge demandée  ; 


     
        Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2006  ;


     
        - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur  ;


     
        - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Sur le bien-fondé de l'imposition  : 


     
        Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts  : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés  :  3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut   ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu  Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts  »  ; 


     
        Considérant que la seule circonstance que M. X doit suivre un régime alimentaire spécifique ne justifie pas qu'il était dans l'obligation, pour ce motif, de prendre le repas de midi à son domicile et, ainsi, d'effectuer deux allers-retours quotidiens entre son lieu de travail et la commune où il résidait  ; que, contrairement à ce qu'il soutient, l'administration a admis la déduction des dépenses correspondant à deux allers-retours pour la période durant laquelle ses horaires de travail sont décalés  ; que le requérant ne démontre pas que cette période serait insuffisante  ; qu'enfin, M. X n'établit pas davantage que l'état de santé de sa mère lui imposait d'effectuer les trajets dont la prise en compte lui a été refusée  ; 


     
        Considérant que, par la seule affirmation que son employeur ne lui propose aucune place de stationnement, M. X ne justifie pas avoir effectivement supporté des frais à ce titre  ; 


     
        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ; 


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     
2


     
N° 03BX01753
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002, présentée pour M. Honoré X, élisant domicile ..., par Me X...  ; M. X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 0101641 du 1er octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Bordeaux  ;


     
        2°) de prononcer la réduction demandée  ;


     
        .


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2006  :


     
- le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts relatif à l'impôt sur le revenu  : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année »  ; qu'en application de l'article 156 du même code  : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal »  ; qu'il résulte de ces dispositions que sont à retenir pour l'assiette de l'impôt, au titre d'une année déterminée, les revenus mis à la disposition du contribuable au cours de ladite année  ;


     
        Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a perçu au cours de l'année 1999 une somme de 14 090 F (2 148,01 euros) représentant des allocations chômage  ; que cette somme a été à bon droit soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1999, au cours de laquelle le contribuable en a eu la disposition au sens de l'article 12 du code précité, alors même qu'elle correspond à un arriéré afférent à l'année 1998  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 02BX02567
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE, dont le siège est 2 rue d'Alsace Lorraine à Toulouse (31000), par Me de Gerando  ; 


     
        La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE demande à la cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie a refusé de faire droit à la demande de M. X en date du 30 septembre 1998 tendant au paiement d'heures supplémentaires effectuées entre le 6 juin et le 1er juillet 1998 et a renvoyé l'intéressé devant la chambre de commerce et d'industrie pour la liquidation des sommes qui lui étaient dues  ; 


     
        2°) de rejeter la requête de M. X  ;


     
        3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2006  :


     
        - le rapport de Mme Aubert  ;


     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
        Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 


     
        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE à verser à M. X la somme de 1 500 euros qu'il demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
        DECIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE.


     
Article 2  : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE versera à M. X la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     2


     
N° 02BX02704
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 2005, présentée pour Z... Jacqueline X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de La Rochelle  ;


     
        Mme X demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 10 mars 2005, par lequel elle a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 décembre 2000 rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 894,50 F, à titre de redevance d'occupation du domaine public  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


             Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2006  :


     
        - le rapport de M. X...  ;


     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative  : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) »  ;


     
        Considérant que Mme X demande la rectification de l'arrêt en date du 10 mars 2005, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 394,50 F, à titre de redevance d'occupation du domaine public, ayant fait l'objet d'un avis émis le 31 août 1998  ; que si une erreur a été commise dans le montant de l'avis des sommes à payer figurant dans l'exposé des motifs de l'arrêt et mentionnant la somme de 133 894,50 F au lieu de 13 894,50 F, cette erreur matérielle n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire  ; que, par suite, Mme X n'est pas recevable à en demander la rectification  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
N° 05BX00629
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée pour Mme Héléna X, élisant domicile ..., par Me Jouteau, avocat  ; Mme X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 0501680 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 avril 2005 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi  ;


     
        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;


     
       .......................................................................................................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir au cours de l'audience publique du 15 décembre 2005 fait le rapport et entendu  :


     
        - les observations de Me Jouteau, avocat de Mme X  ;


     
        - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde a délivré à Mme X, à la suite de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable jusqu'au 24 août 2006  ; que ce titre a eu pour effet d'abroger l'arrêté en date du 21 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme X  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête tendant à l'annulation de cet arrêté  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 21 avril 2005.


     2


     
No 05BX00901
Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 16, 17 mai et 14 juin 2005 sous le n° 05BX00970 la requête et le mémoire complémentaire présentés par la SCP Denjean-MC.Etelin - Etelin C - Serieys pour M. Mohamed X demeurant ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er avril 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
        2°) d'annuler ledit arrêté  ;


     
        3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de procéder à un nouvel examen de son dossier dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir  ;


     
        .......................................................................................................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2005  :


     
        - les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que si M. X, de nationalité algérienne, fait valoir qu'il réside en France depuis le 3 août 2001 et qu'il vit avec une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident qu'il a épousée le 18 juillet 2002, il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, compte-tenu de la durée et des conditions du séjour de M. X, qui s'est maintenu en situation irrégulière pendant plus de deux ans, du fait que ses parents et neuf frères et soeurs vivent en Algérie et, eu égard tant aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière qu'à la faculté dont dispose l'épouse de M. X de solliciter à son bénéfice le regroupement familial, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas, en prenant l'arrêté attaqué, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ni porté au droit de l'intéressé une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     
        Sur les conclusions à fin d'injonction  :


     
        Considérant que le présent arrêt n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à M. X un titre de séjour ou seulement de procéder à un nouvel examen de son dossier  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
No 05BX00970
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2002, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI  ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour  :


     
        1) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 21 novembre 2002 en tant qu'il a annulé la décision du directeur de l'agence pour l'emploi de Guéret en date du 28 mars 2000 refusant la demande de conclusion de contrat initiative-emploi à la SARL C.A.C. Forestier pour M. Yildirim X ;


     
        2) de rejeter la demande présentée par la SARL C.A.C. Forestier devant le Tribunal administratif de Limoges  ;


     
        .......................................................................................................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code du travail  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2006, 


     
- le rapport de M. Rey  ;


     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-2 du code du travail  : « Afin de faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée (), l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi () »  ; que selon l'article L. 322-4-3 du même code, ces contrats peuvent être conclus par tout employeur entrant dans le champ d'application de la mesure à l'exception de ceux « ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet de ce contrat », la convention ne pouvant être conclue « lorsque l'embauche résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée. »  ; qu'il résulte de ces dispositions que les employeurs ont droit au bénéfice de ce dispositif dès lors que les conditions légales et réglementaires sont remplies  ;


     
        Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de conclusion d'une convention de contrat initiative-emploi pour l'embauche de M. Satilimis présentée par la SARL C.A.C. Forestier, l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI s'est fondée sur l'absence de projet d'insertion durable de ce salarié dans l'entreprise  ; qu'un tel motif ne se rattachant pas à une des conditions légales ou réglementaires relatives aux contrats initiative-emploi, le directeur de l'agence locale de Guéret a entaché sa décision d'une erreur de droit  ; que, par suite, l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 28 mars 2000 concernant le contrat initiative-emploi de M. X ;


     
        DECIDE  :


     
Article 1er   : La requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est rejetée.


     2


     
No 02BX02698
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 décembre 2002 et 8 et 10 janvier 2003, présentés par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 012421 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ; 


     
       .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2006  : 


     
       - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur  ; 


     
       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge »  ; 


     
       Considérant que M. X se borne à exposer sa situation professionnelle sans présenter à la Cour de moyens d'appel, ni de conclusions  ; que, par suite, il ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     
2


     
N° 02BX02573
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002, présentée pour Mme Marie Véronique X, élisant domicile ..., par Me Hoarau  ; 


     
       Mme X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0100449 du 7 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Sainte-Rose de la licencier et à ce que sa réintégration soit ordonnée  ; 


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Rose une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       .......................................................................................................................................


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2006  :


     
       - le rapport de Mme Le Gars, 


     
        - et les conclusions de M.Chemin, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que Mme X a été employée en qualité d'aide maternelle à plusieurs reprises par la commune de Sainte-Rose pour une période comprise entre le 20 septembre 1983, et le 28 février 2001 par plusieurs contrats  ; que  le maire lui a remis en avril 2001 un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC, précisant comme motif de la rupture du contrat  : «  fin d'un contrat à durée déterminée »  ; que Mme X qui soutient qu'elle a fait l'objet d'un licenciement fait appel du jugement en date du 7 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette  décision, et tendant à ordonner sa réintégration dans les effectifs de la commune  ; 


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat de travail établi le 6 avril 2001, que Mme X était employée au cours de la dernière année de façon discontinue, pour des périodes d'un mois  ; que son dernier contrat prenait fin le 28 février 2001  ; qu'ainsi, la requérante,  qui ne bénéficiait pas d'un contrat  à durée indéterminée, et dont le dernier contrat était arrivé à son terme, n'a pas fait l'objet d'un licenciement  ; que dès lors,  les moyens invoqués à l'encontre d'une décision de licenciement sont inopérants  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande  ; 


     
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Sainte-Rose qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme X la somme qu'elle réclame à ce titre  ; 


     
       					DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     2


     
No 02BX00698
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2006, présentée pour M. Charles X, domicilié à la ..., par Me Sol  ; 


     
       M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0502281 du 16 janvier 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la fiche pénale sur laquelle figure le crédit de réduction de peine et l'imputation du bénéfice de crédit de réduction de peine  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       3°) de mettre à la charge de l'Etat  une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       ------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006  :


     
      - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller,


     
      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X conteste, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, le calcul de son crédit de réduction de peine effectué par l'administration pénitentiaire  ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public  ; que, par suite, le litige soulevé par la requête de M. X n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la fiche pénale sur laquelle figure le crédit de réduction de peine et l'imputation du bénéfice de crédit de réduction de peine  ;


     
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 


     
       DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N°06BX00839
Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2005, présentée par M. Philippe X, demeurant ...  ; 


     
        Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2005, présentée par M. Philippe X, demeurant Le Mas des Pins 54 chemin du Grand Montagné à Villeneuve-Lez-Avignon (30400)  ; 


     
        M. X demande à la cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, du transport et du tourisme lui a infligé la sanction de retrait de toutes ses licences et qualifications de pilote pour une durée de trois mois et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de cette décision  ;


     
        2°) d'annuler la décision litigieuse  ;


     
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ; 


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2006  :


     
        - le rapport de M. Gosselin, 


     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance qu'avant que la requête de M. X enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier, le 21 janvier 1997, ne soit transmise au tribunal administratif de Toulouse par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 12 avril 2002, le ministre des transports a présenté un mémoire en défense en réponse à la requête de M. X, enregistré le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat qui a été transmis au tribunal administratif de Toulouse  ; que, le ministre des transports et de l'équipement a produit un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse, le 10 octobre 2005, communiqué au requérant et qui reprenait l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés et déjà portés à sa connaissance  ; que M. X a pu répliquer par deux mémoires enregistrés, le 11 et le 17 octobre 2005  ; que M. X a donc pu faire valoir ses observations avant que le tribunal statue sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1996 prononçant le retrait de toutes ses licences et qualifications de pilote pour une durée de trois mois  ; qu'ainsi, alors même que le mémoire enregistré le 17 octobre 2005 n'a pas été visé, M. X n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Toulouse a entaché d'irrégularité son jugement  ; 


     
        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;


     
       DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 05BX02438