Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 16 août 1996 en ce qu'il décidait l'éloignement de M. Boumédienne X... à destination de l'Algérie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler la décision en date du 16 août 1996 par laquelle le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a fixé l'Algérie comme pays vers lequel devait être reconduit M. X..., qui faisait l'objet par ailleurs d'une mesure de reconduite à la frontière, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a jugé que le retour en Algérie de l'intéressé l'exposerait à des risques pour sa vie ; que toutefois M. X..., qui n'a pas produit d'observations devant le Conseil d'Etat, s'est borné, pour contester cette décision, à alléguer devant le tribunal administratif l'existence de tels risques, sans apporter à l'appui de ce moyen aucune précision ni justification ; que par suite, et l'unique moyen articulé contre la décision dont s'agit devant ainsi être écarté, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué et le rejet des conclusions de M. X... que ledit article a accueillies ;
Article 1er : L'article 1er du jugement en date du 19 août 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X..., tendant à l'annulation de la décision en date du 16 août 1996 fixant le pays vers lequel M. X... doit être reconduit, est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Boumédienne X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 août 1996 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 22 août 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Saïda Y..., née X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2°- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., qui a épousé en 1989 son conjoint, entré sur le territoire français en 1978 et régulièrement autorisé à y séjourner, a trois enfants, nés respectivement en 1989, 1993 et 1995 ; que, contrairement à ce que soutient le PREFET DES ALPES-MARITIMES, les certificats produits au dossier établissent que les deux aînés sont bien scolarisés en France ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'ancienneté de son séjour en France et à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, c'est à bon droit que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a jugé que la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme Y... porterait au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; que le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement ayant annulé cette mesure ;
Article 1er : La requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claire X..., demeurant au lieudit "La Douve" à Luzech (46140) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumetà un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que Mme X... dont la requête ne comportait pas de timbre ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'elle n'invoque pas les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claire X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiana X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 29 janvier 1993 et du 1er mars 1993 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une carte de résident ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 650 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : " ... L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y..., condamnée par un arrêt, devenu définitif, de la cour d'appel de Lyon en date du 19 mars 1992 à une interdiction du territoire d'une durée de deux ans, ne pouvait être légalement autorisée à séjourner en France jusqu'au terme de cette interdiction ; qu'il suit de là que le préfet du Rhône était tenu de rejeter la demande de carte de résident présentée par Mme X..., épouse Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 29 janvier et 1er mars 1993 du préfet du Rhône rejetant sa demande tendant à l'octroi d'une carte de résident ;
    Sur les conclusions de Mme X..., épouse Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présence instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X..., épouse Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X..., épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiana X..., épouse Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 4 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cemal X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Morbihan sur la demande de titre de séjour dont le requérant l'avait saisi le 8 janvier 1992 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Cemal X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, relatif aux conditions d'entrée des étrangers en France, est opposable à ceux d'entre eux qui demandent à bénéficier, sur le fondement de l'article 15, d'une carte de résident de plein droit ; qu'ainsi, dès lors qu'il est constant que M. X..., de nationalité turque, est entré irrégulièrement sur le territoire français, le préfet du Morbihan n'a pas commis d'erreur de droit en opposant les conditions irrégulières de son entrée en France à la demande de carte de résident de plein droit que M. X... avait présentée le 8 janvier 1992 en qualité de conjoint d'une française ; que si le préfet s'est également fondé sur le fait que M. X... n'avait pas d'emploi stable, alors que ce motif n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être légalement opposés à une demande de carte de résident de plein droit, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le premier des motifs invoqués ; 
    Considérant, d'autre part, qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment aux violences familiales qu'il a commises, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. X... à mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée, contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cemal X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Amphone X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1991 par laquelle le sous-préfet de l'Hay-les-Roses a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commission des recours des réfugiés a rejeté, par une décision du 2 janvier 1990, le recours de Mlle X... contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 26 octobre 1988 refusant de reconnaître à l'intéressée la qualité de réfugiée politique ; que dès lors le sous-préfet de l'Hay-les-Roses était fondé à lui refuser la carte de résident qu'elle sollicitait sur le fondement des dispositions de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant que l'intéressée n'a pas invoqué à l'appui de sa demande adressée au sous-préfet de l'Hay-les-Roses les dispositions de l'article 15-11° relatives à la délivrance d'une carte de résident à un apatride ; qu'elle n'est, par suite et en tout état de cause, pas fondée à soutenir qu'un tel titre de séjour aurait dû lui être accordé en cette qualité ;
    Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que l'état de santé de Mlle X... nécessitait son maintien en France est en tout état de cause sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du sous-préfet de l'Hay-les-Roses du 19 juin 1991 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Amphone X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mouhammadoul MAR, demeurant chez M. Diallo X..., ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 95PA04019 du 4 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 juin 1995 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit délivrée une carte de séjour pour une durée d'au moins une année ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. Y... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mouhammadoul MAR et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Guy X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 6 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1988 ;
    2°) de leur accorder, en statuant au fond, la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant qu'à l'appui de leur pourvoi dirigé contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1986 et 1987, M. et Mme X... soutiennent que la cour administrative d'appel ne pouvait, sans dénaturation, déclarer que la circonstance que l'avis de vérification ait été daté du 20 mars 1988 résultait d'une simple erreur matérielle dès lors que M. X... a reçu à la même adresse, de la part du même service et signés du même inspecteur, deux avis de vérification similaires, l'un daté du 20 mars 1988, l'autre du 20 mars 1989, ce qui démontre qu'il y a eu deux vérifications portant sur les mêmes années en violation des dispositions de l'article 50 du livre des procédures fiscales ; que l'affirmation, par la cour administrative d'appel, de l'existence d'une simple erreur de plume n'est pas suffisamment motivée ; que la cour administrative d'appel a méconnu la portée des dispositions de l'article 109-1-2° du code général des impôts en fondant sur celles-ci les redressements relatifs à des revenus d'origine professionnelle, alors que M. et Mme X... avaient créé une véritable entreprise libérale d'où ils ont tiré les revenus litigieux qui ne pouvaient être imposés que sur le fondement des dispositions de l'article 92 du code général des impôts ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Guy X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1989 et 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Samba X..., demeurant ... (77350) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mai 1986 par laquelle le maire de Paris a, d'une part, mis fin à compter du 28 avril 1986 au congé et à la prise en charge dont il bénéficiait au titre des conséquences d'un accident de service et, d'autre part, a refusé de donner suite à sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Samba X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour décider, d'une part, qu'il serait mis fin à compter du 28 avril 1986 à la prise en charge dont bénéficiait M. X... au titre de l'accident de service dont il avait été victime le 19 décembre 1985 et, d'autre part, qu'il ne lui serait pas attribué d'allocation temporaire d'invalidité, le maire de Paris s'est fondé sur les conclusions d'un médecin auquel il avait confié l'examen de cet agent ; que si M. X... critique les conclusions de cet examen, il n'apporte aucun élément susceptible de les remettre en cause ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'avait, devant le tribunal administratif, présenté que des moyens relatifs à la légalité interne de la décision attaquée ; que si, devant le Conseil d'Etat, il soutient que cette décision serait intervenue sur une procédure irrégulière, ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens présentés en première instance, constitue une demande nouvelle irrecevable en appel ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samba X..., à la ville de Paris et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 21 août 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 1988 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin lui a refusé l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" (G.I.C.) ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C.) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à M. X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée, ce dernier ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron "grand invalide civil" qui n'était pas encore intervenu ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 juillet 1988 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Georges X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1988 et 7 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil (93150) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chelles en date du 28 janvier 1984 le licenciant par suite de la suppression de son emploi ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes et, notamment ses articles L. 416-9 et L. 416-10 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions de première instance dirigées contre l'arrêté du maire de Chelles du 28 janvier 1984 M. X... a invoqué des moyens de légalité interne ; qu'il est dès lors recevable contrairement à ce que soutient la commune de Chelles, à invoquer en appel des moyens tirés de l'illégalité de la délibération du 27 janvier 1984 supprimant l'emploi qu'il occupait ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression par une délibération du conseil municipal de Chelles du 27 janvier 1984, de l'emploi de directeur du service "Enfance" qu'occupait M. X..., a été opérée non par mesure d'économie mais pour évincer son titulaire, en raison de son appartenance politique et syndicale et est ainsi entachée d'illégalité ; que l'arrêté du 28 janvier 1984 par lequel le maire, en application de cette délibération, a licencié M. X... est par voie de conséquence également entaché d'illégalité ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 1984 par lequel le maire de Chelles l'a licencié ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 15 juillet 1988 et l'arrêté du maire de Chelles du 28 janvier 1984, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., à la commune de Chelles, au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeljabar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 21 juillet 1994 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 4 juillet 1989 en tant que ce décret a naturalisé l'intéressé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil et notamment ses articles 21-16 et 27-2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pasaux obligations légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que M. Abdeljabar X... a été naturalisé par décret du 4 juillet 1989 ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté qu'il a déclaré être célibataire sans enfant, lors du dépôt de sa demande de naturalisation alors qu'il avait épousé au Maroc une ressortissante marocaine, et qu'un enfant était né de cette union le 17 décembre 1981 ; qu'en tout état de cause son mariage intervenu au Maroc avait été enregistré avant le décret portant naturalisation ; qu'ainsi M. X... qui n'établit pas sa bonne foi n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 21 juillet 1994 rapportant le décret du 4 juillet 1989 en tant que ce décret a naturalisé l'intéressé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdeljabar X... et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vu le recours du MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION enregistré le 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 22 juin 1990, maintenue le 15 novembre 1990, constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de Mme Hassania Y..., épouse X... en application de l'article 61 du code de la nationalité ;
    2°) de rejeter la requête de Mme Hassania X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée Mme X..., de nationalité marocaine, mariée et mère d'un enfant ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir par elle-même aux besoins de sa famille ; que son époux, qui contribuait à l'entretien de la famille, était fonctionnaire attaché à l'ambassade du Maroc à Paris ; que dans ces conditions le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a pu légalement estimer que Mme X... n'avait pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'il est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 22 juin 1990, maintenue le 15 novembre 1990 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 25 juillet 1994 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme Hassania X....
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a en tant qu'il a annulé l'article 2 de son arrêté du 29 janvier 1997 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... Hadja présentée le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation dudit article 2 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, pour demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du PREFET DE POLICE du 29 janvier 1977 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite, M. X... Hadja a soutenu que compte tenu de la situation actuelle dans ce pays et des activités qu'il a exercées, il courrait des risques importants s'il devait retourner dans son pays, l'intéressé ne produit à l'appui de ses allégations aucune justification probante sur les risques auxquels il serait personnellement exposé de nature à faire obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander sur ce point l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 1er février 1997 est annulé en tant qu'il a annulé l'article 2 de l'arrêté de reconduite à la frontière de M. X... Hadja.
Article 2 : La demande présentée par M. X... Hadja devant le tribunal administratif de Paris est rejetée en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 1997 du PREFET DE POLICE ordonnant sa reconduite à la frontière.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... Hadja et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabed X... demeurant chez M. Rabah X... (Akarek) rue Ben Kaldoune à Tunisie (991) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mars 1997 par lequel le préfet de la Drôme a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X... dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rabed X..., au préfet de la Drôme et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gudile X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mars 1997, par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des articles 41 et 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat les requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des actes des diverses autorités administratives doivent, si elles ne sont pas signées par un avocat au Conseil d'Etat être signées par la partie intéressée ou son mandataire et que l'article 44-1 de la loi n° 931352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que la requête de Mme Y... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Melun, enregistrée le 24 avril 1997 n'était revêtue d'aucune signature et ne comportait pas de timbre ; que la requérante n'a pas procédé à la régularisation de sa requête sur ces deux points malgré les demandes qui lui ont été adressées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gudile X... épouse Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1997, présentée par M. Pascal X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1997, par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui été notifié le 19 mars 1997 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que si M. X... affirme avoir été en rétention administrative au moment où l'arrêté susvisé lui a été notifié, il avait la possibilité de déposer sa requête en temps utile auprès du responsable du centre de rétention de la préfecture du Val-de-Marne et n'établit ni même n'allègue en avoir été empêché ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 25 mars 1997 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1997, présentée par M. Abdelaziz X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 janvier 1997, par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention franco-tunisienne en matière de séjour et de travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... doit être regardé comme lui ayant été notifié au plus tard le 20 janvier 1997, date à laquelle le pli contenant la notification, adressé à la dernière adresse connue de l'intéressé, a été retourné à la préfecture par les services postaux avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 19 mars 1997 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelaziz X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.