Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 13 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui serait entré en France en 1989 et s'y est maintenu plus d'un mois après la notification de la décision du 7 mai 1998 du PREFET DE POLICE refusant de lui délivrer un titre de séjour, après que la commission des recours des réfugiés a confirmé la décision du 25 juillet 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant l'admission au statut de réfugié, se trouvait dans le cas où, en vertu du 3° l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le PREFET DE POLICE pouvait ordonner sa reconduite à la frontière ;
    Considérant que si M. X... s'est le 11 juillet 1998 marié avec une compatriote en situation régulière, qui était enceinte de six mois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard notamment aux conditions de son séjour en France, à la date de son mariage et à la possibilité qui lui est ouverte de demander une mesure de regroupement familial, l'arrêté du 13 août 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ait porté à son droit au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il est intervenu ; que c'est, par suite, à tort que pour annuler cet arrêté le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a retenu l'unique moyen invoqué par M. X... et tiré de la violation de ces stipulations ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 17 août 1998 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 4 novembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du centre hospitalier général de Petit-Quevilly ;
    Vu le mémoire enregistré le 10 avril 1997 présenté par le centre hospitalier universitaire de Rouen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 4 novembre 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du centre hospitalier général de Petit-Quevilly, s'il ne justifiait pas, dans les 4 mois suivant la notification de cette décision, avoir exécuté de façon complète la décision, en date du 27 septembre 1993, du Conseil d'Etat statuant au contentieux, et jusqu'à la date de cette exécution ; que par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 300 F par jour ;
    Considérant que la décision susvisée a été notifiée au centre hospitalier général de Petit-Quevilly le 10 décembre 1996 ; que ce dernier a justifié avoir réglé à Mlle X... une somme de 66 521,24 F ; que, pour le calcul de l'indemnité totale due à Mlle X..., le centre hospitalier a à bon droit tenu compte, comme le prescrivait la décision du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 1993 des sommes perçues par Mlle X..., pendant son éviction, au titre du revenu minimum d'insertion ; que d'autre part, et en l'absence de service fait, ladite somme n'avait pas à inclure les indemnités qui sont la contrepartie de l'exercice effectif des fonctions ;
    Considérant que si Mlle X... soutient que l'indemnité qui lui est due devait, au surplus, réparer le préjudice moral que lui aurait causé la décision d'éviction, elle soulève, ce faisant, un litige distinct de celui qui a été tranché par la décision du Conseil d'Etat du 27 septembre 1993 ;
    Considérant qu'il suit de là que le centre hospitalier général de Petit-Quevilly, auquel a succédé le centre hospitalier universitaire de Rouen, doit être regardé comme ayant exécuté l'arrêté susmentionné du 4 novembre 1996 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Rouen.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au centre hospitalier universitaire de Rouen et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria X..., demeurant Hôtel de l'avenir, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 septembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord relatif à la circulation , à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles conclu le 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne, modifié par un premier avenant signé le 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7a) de l'accord franco-algérien susvisé : "Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention visiteur" ;
    Considérant que Mme X... dispose d'une pension de réversion mensuelle de 1004 F et d'une retraite complémentaire trimestrielle de 680 F ; que si Mme X... soutient ne pas payer de loyer et être financièrement prise en charge par des tiers, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier ses allégations ; que dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur le caractère insuffisant des ressources de Mme X... pour lui refuser, par la décision attaquée, la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 septembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhônes a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de visiteur ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Houria X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l ordonnance en date du 1er février 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat le 28 février 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d Etat, en application de l article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Oumar X..., demeurant 95 Grande-Rue à Longjumeau (91160) ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 17 janvier 1995, présentée par M. Oumar X..., et tendant à l annulation de la décision par laquelle le consul de France à Conakry a refusé de délivrer un visa de long séjour à son épouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1995, l'ordonnance en date du 5 avril 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande dont cette cour a été saisie par M. Ali ABDALLAH X... ;
    Vu la demande enregistrée le 9 mars 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon pour M. ABDALLAH X..., domicilié cabinet Joseph Gnonkonte, ... ; M. ABDALLAH X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 septembre 1988 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler sa carte de résident ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement du 1er août 1989, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. ABDALLAH X... tendant à l'annulation de la décision en date du 16 septembre 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-duRhône avait refusé de renouveler sa carte de résident ; que l'appel de M. ABDALLAH X... contre ce jugement a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 20 juillet 1990 ; que M. ABDALLAH X... a formé devant le tribunal administratif une nouvelle demande tendant à l'annulation de la même décision préfectorale du 16 septembre 1988 ; que le tribunal a rejeté cette demande et prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution qui l'accompagnait par un jugement du 16 février 1995 fondée sur l'autorité de la chose jugée par son précédent jugement du 1er août 1989 ; que M. ABDALLAH X... se borne à l'appui de son appel à reprendre ses moyens de première instance sans critiquer la motivation du jugement attaqué ; qu'il y a lieu de les écarter par adoption des motifs des premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ABDALLAH X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône en date du 16 septembre 1988 ;
Article 1er : La requête de M. ABDALLAH X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali ABDALLAH X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moustapha X..., demeurant ... (30100 cedex) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er décembre 1993 par laquelle le sous-préfet d'Alès a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire dans un délai d'un mois ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 16 décembre 1993 notification de la décision en date du 1er décembre 1993 par laquelle le sous-préfet d'Alès a refusé de lui délivrer une carte de résident ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier que le 15 avril 1994 soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, la demande présentée par M. X... au tribunal administratif était tardive et, par suite, irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du 1er décembre 1993 du souspréfet d'Alès ;
Article 1er : La requête de M. Moustapha X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moustapha X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme DU X... demeurant ... ; M. et Mme DU X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre les délibérations des 20 juin et 26 septembre 1989 par lesquelles le conseil municipal de Marseille-en-Beauvaisis a fixé à 2 000 F par mois le montant de la redevance due pour l'occupation du logement de fonction qui leur a été accordée ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations :
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance de M. et Mme DU X... :
    Considérant, d'une part, que si les requérants invoquent, pour la première fois en appel, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui imposent aux parties de négocier le contrat de location, ce moyen est inopérant dès lors que ces dispositions ne concernent pas les décisions relatives à l'occupation du domaine public ;
    Considérant, d'autre part, que M. et Mme DU X... n'invoquent à l'appui de leur demande d'annulation du jugement attaqué aucun autre moyen et se bornent à reprendre en appel leurs moyens de première instance ; que dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, de rejeter leur demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme DU X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme DU X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Patrice Y...
X..., à la commune de Marseille-en-Beauvaisis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pedro X... demeurant 6 square Surcouf à Grigny (91350) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1992 par lequel le préfet de l' Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée "l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation "doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de l' Essonne décidant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 17 août 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de l'arrêté du préfet présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 24 août 1996, soit après l'expiration du délai de vingt quatre heures susmentionné, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pedro X..., au préfet de l' Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1995, la requête et le mémoire présentés pour M. Charles X...
Y..., maire de Puteaux, demeurant Hôtel de Ville à Puteaux (92800) et pour la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice ; M. CECCALDI Y... et la COMMUNE DE PUTEAUX demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la circulaire en date du 19 janvier 1993 adressée par le préfet des Hauts-de-Seine aux maires du département et relative aux permis de démolir ;
    2°) annule ladite circulaire ;
    3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre du 19 janvier 1993 adressée par le préfet des Hautsde-Seine aux maires du département se borne, dans ses dispositions figurant aux paragraphes un à trois, à rappeler l'état du droit applicable en matière de délivrance des permis de démolir et, dans ses autres dispositions, à indiquer les critères devant guider l'appréciation de l'autorité chargée, selon les cas, de donner un avis ou un avis conforme en la matière ; qu'ainsi, comme l'ont jugé les premiers juges, la lettre dans son ensemble est dépourvue de caractère réglementaire ; qu'il résulte de ce qui précède que M. CECCALDI Y..., maire de Puteaux et la COMMUNE DE PUTEAUX ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation de la lettre attaquée ;
    Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. CECCALDI Y... et de la COMMUNE DE PUTEAUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X...
Y..., à la COMMUNE DE PUTEAUX, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE CFE/CGC, dont le siège est ... ; la Fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le 2°) de l'article 4 et les 12° et 13° alinéas du 3°) du même article 4 du décret n° 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de l'Union syndicale des lycées et collèges :
    Considérant que l'Union syndicale des lycées et collèges a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que les organisations syndicales retenues pour siéger à l'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires soient nommément désignées par le décret attaqué ;
    Considérant que, compte tenu du nombre limité de sièges prévu par le décret attaqué, dont la légalité doit s'apprécier à la date à laquelle il est intervenu, la non désignation de telle organisation syndicale ne saurait, contrairement à ce qui est allégué, être regardée comme une déclaration de non représentativité de ladite organisation ;
    Considérant que le caractère d'organisation syndicale figurant parmi les organisations les plus représentatives au niveau national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail reconnu à la Fédération de l'enseignement et de la recherche CFE/CGC, comme à la CFTC, n'impliquait pas par lui-même, en l'absence de dispositions contraires, que ces organisations dussent être représentées à l'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'en établissant la liste des organisations siégeant dans les instances dudit observatoire les auteurs du décret aient commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la "FEDERATION DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE CFE/CGC" n'est pas fondée à soutenir que les articles litigieux du décret attaqué sont illégaux et à en demander l'annulation ;
Article 1er : L'intervention de l'Union syndicale des lycées et collèges est admise.
Article 2 : La requête de la FEDERATION DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE CFE/CGC est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE CFE/CGC, à l'Union syndicale des lycées et collèges, au Premier ministre, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1995, présentée par Mlle Abla Joy Y..., demeurant chez M. X...
... aux moines à Créteil (94000) ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mars 1995 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 194 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 janvier 1995, de la décision du préfet du Val de Marne du 24 janvier 1995, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mlle Y..., de nationalité togolaise, fait valoir qu'elle est venue rejoindre son père en France en octobre 1991 afin de mettre fin à une situation familiale conflictuelle au Togo et qu'elle y a suivi dès lors toutes ses études, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de Mlle Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val de Marne en date du 21 mars 1995 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que la circonstance que Mlle Y... n'aurait jamais troublé l'ordre public et se serait bien insérée dans la société française est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Abla Joy Y..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1996 par lequel le préfet de police a décidé de le reconduire à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police en date du 15 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le jour même et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment la durée de ce délai ; que, dès lors, sa demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le lundi 18 novembre, était donc tardive et par suite irrecevable ; que l'allégation selon laquelle il aurait été, lors de son appel téléphonique le samedi 16 novembre 1996, induit en erreur tant sur la possibilité de dépôt de sa requête le jour même que sur le décompte du délai de vingt-quatre heures, qui n'est d'ailleurs assortie d'aucune justification, n'est pas de nature à le relever de la forclusion encourue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1996, présentée par M. Lofti X... demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 septembre 1996 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, à l'appui de sa requête, M. X... a produit un certificat attestant de son mariage avec une ressortissante française, il résulte de ce document que cette union a été contractée le 14 décembre 1996, postérieurement à l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; qu'il est constant que, à la date de cet arrêté, M. X..., qui résidait en France en situation irrégulière, se trouvait dans le cas où, en application des dispositions de l'article 22-I de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet des Yvelines pouvait prononcer à son encontre une mesure d'éloignement ;
    Considérant que la circonstance que l'intéressé se proposait alors déjà de contracter mariage avec une ressortissante française n'a pu à elle seule conférer à l'arrêté de reconduite pris à son encontre le caractère d'un acte portant une atteinte excessive à sa vie familiale, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, à la brève durée de sa vie commune avec sa future épouse et à la faculté dont il dispose désormais de revenir sur le territoire national au titre du regroupement familial ; que, dès lors, en décidant qu'il serait reconduit à la frontière, le préfet des Yvelines n'a pas méconnu les dispositions des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui énoncent que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et que l'homme et la femme d'âge nubile ont le droit de se marier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui prècède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lofti X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 août 1996 par laquelle le directeur de l'Etablissement des constructions navales de Paris lui a fait connaître qu'un titre de perception avait été émis à son encontre aux fins de reversement d'un trop perçu de 3 126,75 F correspondant aux indemnités allouées pour utilisation de son véhicule personnel au cours du quatrième trimestre 1995 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    -- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; 
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision du directeur de l'établissement des constructions navales de Paris l'informant de l'émission d'un titre de perception destiné à recouvrir un trop perçu de 3 126,75 F correspondant à l'indemnité forfaitaire allouée pour l'utilisation de son véhicule automobile personnel au titre du quatrième trimestre 1995 ; 
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., qui n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et qui n'a pas été régularisée malgré l'invitation faite au requérant de recourir à ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1996, présentée par M. Emile X..., demeurant chez Mme Christine Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 1996 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour contester le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 1996 du préfet du Val de Marne ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à soutenir que ce jugement aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière puisqu'il aurait reçu la convocation à l'audience à laquelle sa requête a été jugée vingt minutes après le début de celle-ci ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier et des propres déclarations de l'intéressé dans sa requête que M. X... a été averti par téléphone le 26 septembre 1996 à 13 h 38 du contenu du télégramme qui lui annonçait que l'audience à laquelle son affaire était appelée était fixée au 28 septembre 1996 à 10 h ; que, si, selon les dires du requérant, la copie confirmative de ce télégramme ne lui aurait été remise que le jour même de l'audience à 10 h 50 et alors que celle-ci était ouverte, il avait été ainsi précédemment averti en temps utile de la date et de l'heure de l'audience du tribunal et pouvait prendre toutes les dispositions pour y être présent ; que le moyen ne saurait ainsi être retenu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Val de Marne, à M. Emile X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Diariatou X... demeurant 206 Place du Soleil à Montgeron (91230) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne du 21 juin 1991 rejetant sa demande de titre de séjour ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif a rejeté la demande de Mlle X... en l'examinant au fond ; que le moyen tiré de ce que sa demande de première instance aurait été irrecevable est inopérant ;
    Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que Mlle X... ait été mineure à la date de la décision attaquée n'est pas de nature à entacher cette décision d'erreur de droit ; que, par suite, la requête de Mlle X... doit être, en tout état de cause, rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Diariatou X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdou X... M'BAYE demeurant ... ; M. M'BAYE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande du préfet de la Côte-d'Or, la délibération de la commission du séjour des étrangers en date du 17 février 1992 donnant un avis favorable au renouvellement de la carte de séjour de l'intéressé ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Côte-d'Or devant le tribunal administratif de Dijon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié notamment par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 susvisé : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :  ... 2° S'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur" ; qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail : "Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1. La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ..." ;
    Considérant que la commission du séjour des étrangers a été saisie par le préfet de la Côte-d'Or d'une décision de refus de titre de séjour fondée sur l'absence d'un contrat de travail visé et sur la situation de l'emploi ; que ces motifs n'étaient entachés ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, la commission ne pouvait légalement donner un avis favorable à la demande de M. M'BAYE en se fondant uniquement sur la circonstance que l'intéressé se trouvait dans un processus de formation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. M'BAYE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande du préfet de la Côte-d'Or, la délibération de la commission du séjour des étrangers en date du 17 février 1992 donnant un avis favorable au renouvellement de la carte de séjour de l'intéressé ;
Article 1er : La requête de M. M'BAYE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdou X... M'BAYE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant Base aérienne 107 à Villacoublay Air (78129) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 30 août 1996 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'armée de l'air a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconsidéré un trop perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires constaté à son encontre ; 
    2°) de condamner l'Etat au paiement des sommes résultant des droits à majoration de l'indemnité pour charges militaires qui lui sont contestés avec les intérêts au taux légal ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'armée de l'air rejetant son recours gracieux dirigé contre une décision lui réclamant le remboursement d'un trop perçu de rémunération correspondant au versement de la majoration de l'indemnité pour charges militaires qui lui a été servie de novembre 1995 à mai 1996 ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., qui n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et qui n'a pas été régularisée malgré l'invitation faite au requérant de recourir à ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de la défense.