Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1984 et 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ... II à Pont-à-Mousson  54700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 88 763 F en réparation du préjudice subi à la suite de la délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal ;
    2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 88 763 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 17 juin 1976, statuant sur l'indemnité due à Mme Z... épouse X... pour l'expropriation au profit de la commune de Maidières d'une parcelle de 1197 m2, que, pour estimer qu'il ne s'agissait pas d'un terrain à bâtir au sens de l'article L.13-15-II du code de l'expropriation, les juges judiciaires se sont fondés sur l'absence de desserte en eau potable de ladite parcelle à la date de référence fixée par la loi, c'est-à-dire un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ; qu'ils ont notamment estimé, en se fondant sur diverses attestations, qu'elle ne pouvait pas être desservie par une canalisation privée passant à proximité ; qu'ainsi le préjudice qu'aurait éprouvé la requérante du fait de la qualification de sa parcelle expropriée est sans rapport avec la faute commise par le préfet de Meurthe-et-Moselle en délivrant pour cette parcelle le 20 mai 1976 un certificat d'urbanisme négatif qui a été ultérieurement annulé, pour erreur de fait dans l'appréciation des conditions de desserte du terrain en eau et en électricité, par un jugement du tribunal administratif de Nancy devenu définitif ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice allégué par elle ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DE FORTUNIE, demeurant ... à Bordeaux  33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté d'une part sa demande tendant à l'annulation du refus de reconstitution de carrière et de réparation du préjudice résultant du retrait de sa délégation dans ses fonctions de professeur d'anglais et de sa radiation de la liste des candidats au professorat de l'enseignement du second degré susceptibles d'être titularisés sans concours, ainsi qu'à l'annulation de l'arrêté mettant fin à son stage d'adjoint d'enseignement, et d'autre part sa demande d'injonction à l'administration tendant à la reconstitution de sa carrière ;
    2°  annule la décision du ministre et ordonne la reconstitution de sa carrière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... DE FORTUNIE a adressé le 5 juillet 1951 au ministre de l'éducation nationale un recours gracieux dirigé d'une part contre l'arrêté en date du 5 juillet 1950 par lequel le ministre a mis fin à sa délégation dans les fonctions de professeur d'anglais au collège de Sainte-Foy-la-Grande et d'autre part contre la décision par laquelle il a été rayé de la liste des candidats au professorat du second degré susceptibles d'être titularisés sans concours ; que par décision du 21 janvier 1955, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté comme tardives les conclusions de M. X... DE FORTUNIE dirigées contre la décision à lui notifiée le 24 octobre 1951 rejetant ce recours gracieux ; qu'ainsi les décisions susanalysées sont devenues définitives ; que la nouvelle réclamation de M. X... DE FORTUNIE, en date du 8 juin 1982 n'a pu rouvrir le délai contre ces décisions ; que dans la mesure où cette réclamation conclut à une reconstitution de carrière, elle tend à la remise en cause de ces mêmes décisions ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre à sa nouvelle réclamation ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... DE FORTUNIE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. X... DE FORTUNIE.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ...  95630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal signifie le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 6 janvier 1983 à l'ensemble des propriétaires du lotissement de la Faisanderie, engage des poursuites contre les lotissements qui n'auraient pas un dispositif d'assainissement conforme et fasse appliquer le cahier des charges et l'arrêté préfectoral du 9 août 1962,
    2°  fasse droit aux conclusions de première instance,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labetoulle, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Daniel X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... se bornait à demander au tribunal administratif de Versailles, d'une part de signifier à tous les propriétaires du lotissement de la Faisanderie à Mériel  Val d'Oise  un jugement du tribunal de grande instance de Pontoise et, d'autre part "l'assignation... et la poursuite... de l'ensemble des lotisseurs défaillants..." ainsi que l'application des règles du lotissement relatives à l'exécution de travaux d'assainissement ;
    Considérant, en premier lieu, que les conclusions relatives à la signification du jugement du tribunal de grande instance échappaient à la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant, en second lieu, que les autres conclusions n'étaient dirigées contre aucune décision administrative et étaient, par suite, irrecevables ;
    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Ahmed Y... cité nouvelle du Stand à Ain Touta  Wilaya de Batna , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa deamnde tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait d'un accident causé en 1955 en Algérie par un véhicule de l'armée française ;
    2°  condamne l'Etat à réparer ledit préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... Mohamed tend à l'annulation du jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé un accident imputable à un véhicule de l'armée française en 1955 ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... Mohamed, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... Mohamed est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Mohamed et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve CHAIB X... née MOHAMMED C..., demeurant chez M. Ahmed A...
D..., Ammi-Moussa à Mostaganem  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 30 mars 1984 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé ;
    2° annule ladite décision ;
    3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les droits éventuels de Mme veuve CHAIB X... née MOHAMMED C... à une pension de reversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Y... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 29 novembre 1977 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 29 novembre 1977 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 29 novembre 1977, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de Français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 1984 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article ler : La requête de Mme veuve CHAIB X... née MOHAMMED B... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Z..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 1985, enregistrée le 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de POITIERS a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Y... Ben Belgacem TOUMI, demeurant ... sud-est  Tunisie  ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de POITIERS le 25 février 1985, présentée par M. Y... Ben Belgacem TOUMI, et tendant à ce que le tribunal :
    1°  annule la décision du ministre de la défense, en date du 21 novembre 1984, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension militaire de retraite ;
    2°  le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la revalorisation de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi susvisée du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat .... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; qu'il résulte de ces dispositions applicables à toutes les pensions imputées sur le budget de l'Etat, que les indemnités qu'elles instituent sont fixées à un montant déterminé au moment de leur octroi et ne peuvent être ultérieurement révisées en fonction de l'augmentation des pensions auxquelles elles se sont définitivement substituées ; que par suite M. Y... Ben Belgacem TOUMI de nationalité tunisienne, dont la pension a été transformée à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle en application des dispositions susrappelées, ne saurait prétendre à une augmentation de cette indemnité ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 21 novembre 1984, par laquelle le ministre de la défense, confirmant une décision du foyer local de la pension a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... Ben Belgacem TOUMI est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Ben Belgacem TOUMI, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant 11 Cours National, Graveson  13690 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 9 juillet 1985 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille ne s'est pas prononcé sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire des Saintes-Maries-de-la-Mer du 5 mars 1984 le révoquant de ses fonctions de brigadier chef de la police municipale, ni sur sa demande tendant à ce que ladite révocation, si elle n'était pas annulée, n'ait pas pour conséquence de priver le requérant de ses droits à pension d'invalidité, à laquelle sa position de longue maladie peut le faire prétendre, 
    2° annule l'arrêté du maire des Saintes-Maries-de-la-Mer du 5 mars 1984 précité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que les conclusions présentées par M. X... devant les premiers juges, et auxquelles ceux-ci ont d'ailleurs fait droit, ne tendaient à l'annulation de l'arrêté, en date du 5 mars 1984, du maire des Saintes-Maries-de-la-Mer prononçant sa révocation sans suspension des droits à pension qu'en tant que l'article 3 de cet arrêté en fixait la date d'effet au 1er janvier 1984 ; que les conclusions par lesquelles M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler totalement l'arrêté du 5 mars 1984 sont donc présentées pour la première fois devant le juge d'appel et comme telles irrecevables ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif, en l'absence de toute décision administrative relative aux droits éventuels à pension d'invalidité de M. X..., de prendre parti sur l'incidence que peut avoir sur ces droits l'arrêté du 5 mars 1984 ; que les conclusions présentées sur ce point par M. X... sont dès lors également irrecevables ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1985 présentée par Mme Veuve Y... Abdelkader, née Z...
X... demeurant chez M. Y... Khelifa, ... s/Seine  Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 avril 1984 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ... Pour les demandes formées devant les tribunaux administratifs de la métropole par des personnes demeurant hors de la France continentale et de la Corse, les délais fixés par l'article 643 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu aux alinéas précédents" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté par Mme Y... Abdelkader que celle-ci a reçu notification de la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé, le 2 juin 1984 ; que sa demande dirigée contre ladite décision a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 30 novembre 1984, soit plus de quatre mois après la notification de cette décision ; que dès lors la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme tardive ;
Article ler : La requête de Mme Y... Abdelkader née Z... Halima est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... Abdelkader, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant en l'étude de Maître Jean-Louis Y..., avocat, ...  82000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du ministre de la culture en date du 19 juillet 1983 le révoquant de ses fonctions de magasinier aux archives du Tarn-et-Garonne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le jugement du 9 août 1984 ;
    Vu la décision n° 63-071 du Conseil d'Etat, en date du 29 janvier 1986 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision du 29 janvier 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur le recours n° 63 071 du ministre délégué à la culture, a annulé le jugement en date du 9 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait annulé l'arrêté ministériel du 19 juillet 1983 révoquant M. Guy X... de ses fonctions de magasinier aux archives départementales du Tarn-et-Garonne et rejeté la demande qu'il avait présentée devant le tribunal administratif contre cet arrêté ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de M. Guy X... tendant à ce que, par application des articles 59-1 à 59-5 du décret susvisé du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981, le Conseil d'Etat condamne l'Etat au versement d'une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susvisé du 9 août 1984, doivent être rejetées ;
Article ler : La requête de M. Guy X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de la culture.
Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve CHAIB Y... née X... Yamine, demeurant ... n° 378 à Arzen  Algérie , ladite requête parvenue le 15 octobre 1985 au tribunal administratif de Poitiers où elle a été adressée par erreur et qui l'a transmise au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 21 octobre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 4 septembre 1984 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion de chef de son mari décédé ;
    2° annule ladite décision ;
    3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les droits éventuels de Mme CHAIB Y... née X... Yamine à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. CHAIB Y... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 18 février 1983 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 18 février 1983 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 18 février 1983, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de Français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 février 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme CHAIB Y... née X... Yamine est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme CHAIB Y... au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du minisre del'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C... NOURREDINE née Y...
Z...
X..., demeurant à Sebgag Douar Ouled Mimoun B..., fraction Ouled Daoud A...  Wilaya de Laghouat , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision du 19 août 1984 du directeur du service des anciens combattants et victimes de guerre en Algérie rejetant sa demande d'allocation viagère ;
    2°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'instruction interministérielle n° 568 A du 22 août 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme C... NOURREDINE se borne, dans sa requête, à demander l'annulation de la décision du 19 août 1984 rejetant sa demande d'attribution d'une allocation forfaitaire et viagère ;
    Considérant que l'attribution d'une allocation forfaitaire et viagère à certains nationaux algériens constitue une mesure purement gracieuse dont le refus ne peut donner lieu à un recours par la voie contentieuse ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme C... NOURREDINE ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête de Mme C... NOURREDINE est rejetée ;
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... NOURREDINE et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant au centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne  Gironde  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule l'ordonnance du 9 septembre 1985 par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 1985, par lequel le Commissaire de la République du département de la Gironde a maintenu son internement à l'hôpital psychiatrique de Cadillac, précédemment décidé par le Commissaire de la République du département de la Corrèze et, d'autre part, ordonne qu'il soit mis fin à l'internement de M. X... ;
    2° annule l'arrêté du 24 janvier 1985 et ordonne qu'il soit mis fin à l'internement de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs "dans tous les cas d'urgence, le Président du tribunal ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que M. X... a demandé au Président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, d'annuler l'arrêté par lequel le Commissaire de la République du département de la Gironde a maintenu son internement dans un hôpital psychiatrique et d'ordonner sa mise en liberté ; que les mesures ainsi demandées par le requérant auraient fait préjudice au principal et fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1984 et 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... DE GIRARD DE X..., demeurant ... à Paris  75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     - annule le jugement du 16 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du bureau d'aide sociale de Paris à lui verser une indemnité de 110 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident cardiaque survenu à son domicile le 14 octobre 1979 ;
    - condamne le bureau d'aide sociale de la Ville de Paris à lui verser une indemnité de 110 000 F avec tous intérêts de droit ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roger, avocat de Mme Y... de Girard de X... et de Me Foussard, avocat du Bureau d'aide sociale de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si Mme Y... DE GIRARD DE X..., soutient que c'est à tort que le bureau d'aide sociale de la ville de Paris n'a pas déclaré l'accident dont elle a été victime à la caisse primaire d'assurance maladie, s'est abstenu de prescrire une expertise et s'est substitué à la caisse dans l'appréciation de l'imputabilité au service de l'accident dont il s'agit, elle ne justifie pas du préjudice que lui aurait causé les agissements incriminés ; qu'elle n'est ainsi pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme Y... DE GIRARD DE X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au bureau d'aide sociale de la ville de Paris, à Mme Y... DE GIRARD DE X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ...  33850 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux refuse de transmettre sa candidature à un emploi de "surveillant-orienteur" et de la décision du sous-directeur du personnel et des affaires administratives de la direction de l'administration pénitentiaire du 5 mars 1984 rejetant son recours gracieux contre cette décision ;
    2°  annule lesdites décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par la décision attaquée le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux a refusé de retenir la candidature de M. X... parmi les surveillants qu'il avait à charge de sélectionner pour suivre un stage de formation en vue d'être éventuellement affecté à des fonctions de "surveillant-orienteur", spécialisé en matière d'accès des détenus au travail et à la formation professionnelle" ;
    Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'autorité hiérarchique à retenir pour l'accès à la formation et aux fonctions susmentionnées les surveillants ayant la meilleure note administrative ou la plus grande ancienneté ;
    Considérant, d'autre part, que le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux en se fondant pour effectuer son choix sur les diplômes des candidats, leur niveau scolaire et leurs aptitudes psychologiques à l'exercice de cette mission d'orientation et en estimant que sur la base de ces critères M. X... ne pouvait être retenu sur la liste des trois surveillants pré-sélectionnés n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision contestée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et augarde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... à LE BLANC  36300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le préfet, commissaire de la République de l'Indre et l'hôpital de Le Blanc ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faugère, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par jugement en date du 25 octobre 1983, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du jury ayant proclamé les résultats du concours qui s'était déroulé le 13 mai 1982 en vue du recrutement d'un préparateur en pharmacie pour l'hôpital de Le Blanc au motif que les sujets n° 3 et 4 des épreuves pratiques proposés aux candidats avaient été choisis en dehors des limites du programme ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que de nouvelles épreuves pratiques ont été organisées et se sont déroulées le 5 septembre 1985 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Limoges doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1985, et la requête complémentaire, enregistrée le 13 août 1985, présentées par la COMMUNE DE SALAUNES  Gironde , représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement rendu le 31 janvier 1985, par le tribunal administratif de Bordeaux en tant que, par son article 1er, ce jugement a annulé la décision du maire de Salaunes du 30 septembre 1983 en tant qu'elle refuse d'attribuer à M. Camille X..., garde-champêtre, le bénéfice de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1976 avant le 1er janvier 1984, et renvoie M. X... devant la commune pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 1976 : "Les gardes-champêtres, seuls de leur grade, dans leur commune et exerçant des fonctions de police municipale peuvent, lorsqu'ils ont atteint au moins le 7ème échelon de leur grade, bénéficier de l'échelle prévue par l'arrêté du 25 mai 1970 pour le groupe IV de rémunération" et qu'aux termes de l'article 2 dudit arrêté : "Les gardes-champêtres visés à l'alinéa précédent bénéficient pour leur reclassement et leur déroulement de carrière de l'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté du 25 mai 1970 susvisé pour les grades et emplois communaux d'exécution" ;
    Considérant que M. X..., garde-champêtre seul de son grade dans la COMMUNE DE SALAUNES, avait atteint, à la date où le maire lui a refusé le bénéfice de l'échelle prévue pour le groupe IV de rémunération, l'ancienneté maximum de l'échelle de son propre groupe ; qu'il ressort du dossier qu'il exerçait des fonctions de police municipale ; que M. X... remplissait ainsi les conditions requises pour pouvoir prétendre à l'application des dispositions de l'arrêté du 19 novembre 1976 ; que la circonstance qu'il n'aurait pas exercé à temps complet les fonctions de garde-champêtre n'est pas de nature à le priver du bénéfice des mesures prévues par cet arrêté ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE SALAUNES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle son maire a refusé d'accorder à M. X... le bénéfice de l'arrêté du 19 novembre 1976 ; 
Article ler : La requête de la COMMUNE DE SALAUNES est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SALAUNES, M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Camp Est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 novembre 1983 par laquelle le chef du territoire a prononcé le reclassement au grade de Premier surveillant de dix surveillants du cadre territorial de l'administration pénitentiaire,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant en premier lieu que si M. X... soutient que c'est à tort que, par l'arrêté attaqué, le Haut commissaire de la République en Nouvelle Calédonie et dépendances a omis de le faire figurer parmi les personnels reclassés comme premier surveillant du cadre territorial de l'administration pénitentiaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des mérites du requérant en ne procédant pas à son inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 20 de l'arrêté du 22 février 1983 relatif au statut particulier du cadre de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle Calédonie et dépendance, en vue de sa promotion au grade de premier surveillant ;
    Considérant en deuxième lieu que s'il soutient que le statut particulier du cadre auquel il appartient serait illégal en tant qu'il méconnaîtrait le principe d'égalité, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Nouvelle Calédonie a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au délégué du gouvernement, Haut commissaire de la République en Nouvelle Calédonie et dépendances et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1985, présentée par le Commissaire de la République du département du Nord, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mmes Bernadette et Marguerite X..., annulé l'arrêté en date du 28 juillet 1982 du Commissaire de la République du département du Nord déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition, par la commune de Nieppe, d'un terrain appartenant aux Consorts X... en vue de la création d'activités industrielles,
     2° rejette la demande présentée par Mmes Bernadette et Marguerite X... devant le tribunal administratif de Lille,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177" ; que lorsque l'Etat est partie devant le tribunal administratif le jugement doit être notifié non à l'autorité qui a qualité pour faire appel devant le Conseil d'Etat, mais à celle qui, en vertu de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs, a qualité pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif ; que, selon les dispositions du 8° de cet article, le Commissaire de la République présente au nom de l'Etat les observations en défense aux recours pour excès de pouvoir introduits contre les décisions prises par lui sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du Commissaire de la République du département du Nord du 28 juillet 1982 déclarant d'utilité publique un projet d'acquisition de terrains en vue de la création d'activités industrielles a été notifié le 21 janvier 1985 dans les conditions prévues à l'article R. 177, au Commissaire de la République ; que cette notification a fait courir le délai d'appel contre l'Etat ; que ce délai était expiré lorsque le pourvoi du Commissaire de la République du département du Nord dont le ministre de l'intérieur, seul compétent pour le signer en vertu des dispositions de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, s'est approprié les conclusions, a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 26 avril 1985 ; que dès lors ce pourvoi n'est pas recevable ;
Article ler : La requête du Commissaire de la République du département du Nord est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au Commissaire de la République du département du Nord, au ministre de l'intérieur et aux consorts X....
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Staple à Hazebrouck  Nord , professeur certifié au lycée français de Trèves  Allemagne fédérale , tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 mars 1985 par laquelle le directeur des enseignements français en Allemagne lui a attribué pour l'année scolaire 1983-1984 la note administrative de 35 sur 40 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la requête de M. X..., qui a reçu le 12 mars 1985 notification de l'avis de notation le concernant, a été enregistrée le 6 mai 1985 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, dans le délai de deux mois prévu par l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale et tiré de la tardiveté de la requête doit être écartée ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : "le recteur de l'académie dans le ressort duquel exerce le professeur attribue à celui-ci, sur proposition des supérieurs hiérarchiques, une note administrative..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le proviseur du lycée Ausone, à Trèves, qui était alors le supérieur hiérarchique de M. X... n'a pas présenté au directeur de l'enseignement français en Allemagne, autorité investie du pouvoir de notation, de proposition en vue de la notation pour l'année scolaire 1983-1984 de M. X... ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que la décision du 12 mars 1985 par laquelle le directeur de l'enseignement français en Allemagne lui a attribué une note administrative pour l'année 1983-1984 a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; que cette décision doit, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, être annulée ;
Article 1er : La décision du 12 mars 1985 par laquelle le directeur de l'enseignement français en Allemagne a attribué une note administrative à M. X... pour l'année scolaire 1983-1984 est annulée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.