Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le      28 septembre 1999  sous le n° 99MA01961, présentée pour la S.C.I LE BOSQUET, dont le siège social est ..., par la SCP Delran-Brun-Mairin, avocats  ;


     
La S.C.I LE BOSQUET demande à la Cour  :


     1°/  d'annuler le jugement n° 98-3103 du Tribunal administratif de Montpellier du        15 juillet 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Nîmes  ;


     2°/ ensemble d'annuler la décision de rejet prise par la direction des services fiscaux de Nîmes le 24 juin 1998  ;


     
Classement CNIJ  : 19-03-03-01


     
                               C


     	3°/ de condamner l'Etat à lui verser 5.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Elle soutient  :


     - qu'en application des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts, elle ne doit pas être imposée à la taxe foncière pour les locaux sis ..., dès lors que ces locaux sont vacants depuis le mois de mars 1996  ; que cette vacance est indépendante de la volonté du propriétaire comme en témoignent les pièces versées au dossier  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     
Vu le mémoire présenté le 23 août 2000 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête  ; il soutient que la S.C.I LE BOSQUET est propriétaire de locaux à usage de bureaux qui sont vacants depuis mars 1996, mais qui étaient précédemment occupés non par la S.C.I, mais par la S.A.R.L Aqua Trente  ; que, par suite, les conditions cumulatives posées par l'article 1389-1 du code général des impôts ne sont pas réunies  ; que la circonstance que les associés de la société soient les mêmes personnes composant la S.A.R.L, est inopérant  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2004  :


     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la S.C.I LE BOSQUET se borne à reprendre devant la Cour administrative d'appel ses arguments de première instance  ; qu'elle ne met pas ainsi la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué par adoption de ses motifs  ;


     Considérant que, par application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter les conclusions de la S.C.I LE BOSQUET, partie perdante, tendant à la condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête présentée par la S.C.I LE BOSQUET est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I LE BOSQUET et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     	Copie en sera adressée à la direction régionale du contrôle fiscal et à Me X....


     
Délibéré à l'issue de l'audience du 5 février 2004, où siégeaient  :


     M. DARRIEUTORT, président de chambre,


     
M. GUERRIVE, président assesseur,


     
M. CHAVANT, premier conseiller,


     
assistés de Melle MARTINOD, greffière  ;


     Prononcé à Marseille, en audience publique le 11 mars 2004.


     Le président,							Le rapporteur,


     Signé								Signé


     Jean-Pierre DARRIEUTORT   				Jacques CHAVANT	


     La greffière,


     					Signé


     					Isabelle MARTINOD


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
Pour expédition conforme,


     
La greffière,


     
2


     
N°''''''''''


     
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N° MA