Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2002 sous le n° 02NC00243, présentée pour la COMMUNE DE KNUTANGE, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 5 avril 2001  ; la COMMUNE DE KNUTANGE demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 005138 du 8 janvier 2002 par lequel, sur déféré du préfet de la Moselle, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 12 septembre 2000 par lequel le maire de Knutange a délivré un permis de construire à M.  afin d'étendre son habitation  ; 


     2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Moselle devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;


     Elle soutient que  :


     - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le permis de construire litigieux méconnaissait les dispositions de l'article II-2 du règlement de lotissement ...  ;


     - la parcelle n° 262 n'est pas comprise dans le lotissement  ;


     - les colotis ont donné leur accord à l'extension demandée par M.   ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire, enregistré le 14 juin 2002, présenté par le préfet de la Moselle  ; 


     Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2005  :


     - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article II.3 du règlement du lotissement de la rue ... relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives qui renvoie à l'article 1NA A7 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE KNUTANGE  :  Sauf indications portées au document graphique, les constructions seront soit en limite de propriété, soit à 3m.   ; 


     Considérant qu'il ressort du document graphique annexé au règlement du lotissement que les constructions doivent observer un recul de trois mètres par rapport aux limites du lotissement  ; que, dès lors, en autorisant M.  à construire un garage sur la limite séparative de sa propriété, qui est également la limite du lotissement, le maire de Knutange a méconnu les règles sus- énoncées  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE KNUTANGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 12 septembre 2000  ; 


     DECIDE


     Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE KNUTANGE est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE KNUTANGE, au préfet de la Moselle, à M. X...  et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     Délibéré après l'audience du 29 septembre 2005, à laquelle siégeaient  :


     - Mme Mazzega, présidente de chambre,


     
- Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller,


     
- Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller.


     
Lu en audience publique le 20 octobre 2005.


     
	Le rapporteur               		La présidente,


     
	Signé  : C. FISCHER-HIRTZ 		Signé  : D  MAZZEGA


     		La greffière,


     
    		Signé  : C. JADELOT


     
La République mande et ordonne au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.


     Pour expédition conforme,


     
La greffière,


     
C. JADELOT


     
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N° 02NC00243

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