Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1977 PRESENTEE PAR MME X...  DENISE , DEMEURANT ... A MULHOUSE  HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 12 MAI 1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE N.E.R.S.A. D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES DE 1200 MWE SUR LE SITE DE CREYS-MALVILLE  DEPARTEMENT DE L'ISERE  ; 2°  ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ;    VU LE DECRET N° 63-1228 DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DECRET N° 73-405 DU 27 MARS 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 MARS 1973, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE "EST SOUMISE A ENQUETE LOCALE" ; QUE, TOUTEFOIS "L'ENQUETE LOCALE N'EST PAS OBLIGATOIRE A  POUR UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE PREALABLE A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SI L'INSTALLATION EST CONFORME AU PROJET MIS A CETTE ENQUETE OU SI LES MODIFICATIONS APPORTEES N'AFFECTENT PAS DE FACON SUBSTANTIELLE L'IMPORTANCE OU LA DESTINATION ET N'AUGMENTENT PAS LES RISQUES DE L'INSTALLATION" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE, SI LE PROJET MIS A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE, LAQUELLE S'EST DEROULEE DU 9 OCTOBRE AU 8 NOVEMBRE 1974, A ETE PAR LA SUITE MODIFIE, CES MODIFICATIONS N'ONT PAS AFFECTE L'IMPORTANCE OU LA DESTINATION DE L'INSTALLATION ET N'EN ONT PAS AUGMENTE LES RISQUES ; QUE, DES LORS, ET BIEN QU'UN DELAI DE PLUS DE DEUX ANS SE SOIT ECOULE ENTRE CETTE ENQUETE ET L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, L'ENQUETE LOCALE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ;
   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MME X...  DENISE  EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X...  DENISE , AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU PREMIER MINISTRE.
RAPPR. affaire du même jour, Departement de la Savoie et autres, 08407, 08409, 08423, 08811<br/>
Vu la requête présentée pour Mme X..., demeurant ...  Hauts-de-Seine , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 23 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Chambre des métiers interdépartementale de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 594.134 F en réparation du licenciement illégal de son poste de secrétaire générale de ladite chambre ;
         Vu les arrêtés du 19 juillet 1971 et du 13 septembre 1972 relatifs au statut du personnel des Chambres de métiers ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le dernier trimestre de l'année 1972, le bureau de la chambre interdépartementale de métiers de Paris a étudié une réorganisation des services de cette chambre et envisagé la suppression du poste de secrétaire général mais que ce projet a été explicitement abandonné ; qu'il suit de là que le titulaire de ce poste, Mme X..., qui s'est trouvée en congé de maladie jusqu'au 18 décembre 1972 a, en s'abstenant de reprendre ses fonctions à l'issue de ce congé et en persistant dans son attitude malgré plusieurs rappels et mises en demeure, commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant, à raison de ces faits, le licenciement de l'intéressée, le bureau de la chambre s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Chambre interdépartementale de métiers de Paris au versement d'une indemnité ;
         DECIDE :          Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.          Article 2 - Expédition de la présente décision sera transmise au ministre du commerce et de l'artisanat.
1. Cf. Lebon, Section, 1978-06-09, p. 245. 2. Cf. Mme Cachelièvre, 1978-12-01, p. 483<br/>
VU, ENREGISTREE LE 30 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE POUR M. HARDY  X...  DIT THELMANN, DEMEURANT 28, PLACE DES CANUTS A ARGENTEUIL  VAL-D'OISE , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR ADJOINT DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTENTIEUX S'EST OPPOSE A L'ENTREE EN FRANCE DU LIVRE INTITULE DEMAIN L'ESPAGNE REPUBLICAINE ;    VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET LE DECRET DU 6 MAI 1939 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIES PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR M. HARDY  X...  DIT THELMANN DE L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST OPPOSE A L'ENTREE EN FRANCE DE L'OUVRAGE "DEMAIN L'ESPAGNE REPUBLICAINE", NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE LE REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. HARDY  X...  DIT THELMANN EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. HARDY  X...  DIT THELMANN ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Cf. Alata et autre, 1978-04-28, Assemblée, Recueil p. 193<br/>
VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE LE 25 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE 1978, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LE DEFERE DU PREFET DE PARIS TENDANT A CE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2, CITE D'ANGOULEME A PARIS, SOIT CONDAMNE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 1.849,48 F, EN REPARATION DES DOMMAGES SURVENUS DANS LA NUIT DU 11 AU 12 SEPTEMBRE 1974 A DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES PLACEES SUR LA FACADE DE L'IMMEUBLE DU FAIT D'UN INCENDIE,    2°  CONDAMNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2, CITE D'ANGOULEME, A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 1.849,48 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DU DEFERE DU PREFET ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2 CITE D'ANGOULEME, A PARIS, QUE DANS LA NUIT DU 11 AU 12 SEPTEMBRE 1974 UN INCENDIE A ENDOMMAGE LA FACADE DE CET IMMEUBLE ET PARTIELLEMENT DETRUIT LES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES QUI Y ETAIENT PLACEES ; QUE CE FAIT EST CONSTITUTIF D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES L.70, L.71, R.43 ET R.44 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INCENDIE A PRIS NAISSANCE DANS UN DEPOT D'ORDURES SITUE A PROXIMITE DE L'IMMEUBLE N'EST PAS DE NATURE A DECHARGER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESPONSABILITE QU'IL A ENCOURUE PAR LE FAIT MEME DE LA CONTRAVENTION ; QU'AINSI, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RELAXE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2 CITE D'ANGOULEME DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI ; QUE L'ETAT A DROIT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 1.849,48 F, MONTANT DE LA REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ENDOMMAGEES, ET DES INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DU 7 MAI 1976 DATE D'ENREGISTREMENT DU DEFERE DU PREFET AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONSIDERANT, AU SURPLUS, QUE LA PRESENTE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2 CITE D'ANGOULEME INTENTE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES TELLE ACTION QU'IL CROIRA DEVOIR EXERCER CONTRE LES TIERS QU'IL ESTIME RESPONSABLES DES DOMMAGES CONSTATES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 25 MARS 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2 CITE D'ANGOULEME A PARIS, EST CONDAMNE A PAYER A L'ETAT,  SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS  LA SOMME DE 1.849,48 F, QUI PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 7 MAI 1976.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2 CITE D'ANGOULEME ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1977, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME " SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES"  STPV , DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHEMIN DES POSTES A MARLY  X... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HLM DE LOCATION-ATTRIBUTION "LA PETITE PROPRIETE" SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 53.494,79 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SUJETIONS IMPREVUES AU COURS DE L'EXECUTION D'UN MARCHE CONCLU AVEC CELLE-CI ;    2° CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HLM DE LOCATION-ATTRIBUTION "LA PETITE PROPRIETE" A LUI VERSER LA SOMME DE 53.494,79 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE LITIGIEUX A ETE CONCLU PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES, AVEC UNE AUTRE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATION A LOYER MODERE "LA PETITE PROPRIETE", AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE, EN VUE DE LA REALISATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT DU LOTISSEMENT FENELON A AVESNES-SUR-HELPE AINSI QUE DE SA VOIRIE INTERIEURE ET NON POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LES TRAVAUX QUI FAISAIENT L'OBJET DE CE MARCHE ET QUI INCOMBAIENT AU LOTISSEUR ONT ETE EXECUTES DANS L'INTERET COLLECTIF DES ACQUEREURS DE LOTS, ILS NE PRESENTAIENT PAS POUR AUTANT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE PAR SUITE IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DU LITIGE AINSI SOULEVE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES ET DE REJETER LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI TOUCHANT AU FOND DU LITIGE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 15 FEVRIER 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE PAR LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES COMME PORTEES DEVANT DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES, A LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LA PETITE PROPRIETE" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1982, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE DONT LE SIEGE EST ... A NANCY  MEURTHE-ET-MOSELLE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNE A VERSER A MME X... UNE SOMME DE 50.000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;    3°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1982 LE CONDAMNANT A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE 50.000 F ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT EXPOSERAIT, EN FAIT, L'OFFICE REQUERANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE AU CAS OU LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'OFFICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR MME X... SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'OFFICE EN ORDONNANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 24 JUIN 1982, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET A MME X....
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1982 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 16 MARS 1979 REFUSANT A M. X... LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 18 AOUT 1936 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION PRISE PAR CE MINISTRE LE 16 MARS 1979 DE REFUSER A M. X... LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR CE JUGEMENT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54, 3E ALINEA, DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 8 AVRIL 1982, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A M. X....
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X... SALAT, DEMEURANT ... A MERIGNAC  GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1978 EN TANT QUE, PAR CE DERNIER, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CANEJAN A LUI PAYER, D'UNE PART, LA SOMME DE 29.400 F CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EXECUTES PAR LUI EN EXECUTION D'UN CONTRAT CONCLU AVEC CETTE COMMUNE ET, D'AUTRE PART, UNE SOMME DE 10.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;    2°  CONDAMNE LA COMMUNE DE CANEJEAN A LUI VERSER LA SOMME DE 39.400 F AVEC INTERETS DE DROIT ET INTERETS DES INTERETS ;    VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE DES MARCHES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE CONTRAT D'ENTRETIEN SIGNE LE 1ER OCTOBRE 1975 PAR M. Y... ET PAR LE MAIRE DE CANEJEAN  GIRONDE , QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, NE COMPORTE AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ET N'A PAS POUR EFFET D'ASSOCIER M. Y... A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ; QU'IL PRESENTE, PAR SUITE, LE CARACTERE D'UN ACTE DE DROIT PRIVE, DONT IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA VALIDITE ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE M. Y... QUI TENDENT A CE QUE LA COMMUNE DE CANEJEAN SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LE PRIX STIPULE A CET ACTE OU, POUR LE CAS OU L'ACTE SERAIT DECLARE NUL, A LUI VERSER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QU'ELLE AURAIT RETIRE DE L'OPERATION PREVUE PAR CELUI-CI. QU'ENFIN, SI M. Y... SOUTIENT QUE LE MAIRE AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EN SIGNANT UN CONTRAT AU NOM DE CELLE-CI SANS AVOIR RECUEILLI AU PREALABLE L'ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL, LES AGISSEMENTS AINSI INVOQUES NE SONT PAS DETACHABLES DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ; QU'AINSI, LE LITIGE AUQUEL ILS DONNENT NAISSANCE RELEVE EGALEMENT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU CONTRAT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. Y..., QUI TEND A L'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE DE 2.000 F QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ACCORDEE, INDEMNITE DONT LA COMMUNE DE CANEJEAN N'A PAS DEMANDE EN APPEL A ETRE DECHARGEE, DOIT ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE DE CANEJEAN ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 AOUT 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS GROUPE JEAN ROHOU", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CARHAIX  FINISTERE  PLACE DE LA GARE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 460.284,42 F ET A CE QU'ELLE SOIT DECHARGEE DES PENALITES DE RETARD D'UN MONTANT DE 111.200 F,    2° - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 460.284,42 F AVEC LES INTERETS DEPUIS LE 5 SEPTEMBRE 1973 ET LA DECHARGE DES PENALITES DE RETARD ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DES MARCHES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE, PAR MARCHE EN DATE DU 26 MAI 1972, LES ENTREPRISES SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES D'UNE PART, SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS GROUPE JEAN Y... PART, SE SONT ENGAGEES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ENVERS L'ETAT A EXECUTER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA ... ; QU'EN S'ENGAGEANT DANS CES TERMES, LES ENTREPRISES CONTRACTANTES ETAIENT CENSEES S'ETRE DONNE MANDAT MUTUEL DE SE REPRESENTER ; QUE, SI LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS GROUPE JEAN ROHOU A ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX EN DATE DU 9 JUIN 1973, CETTE CIRCONSTANCE EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DU MANDAT CONFERE NON SEULEMENT DANS L'INTERET DU MANDANT MAIS EGALEMENT DANS L'INTERET DU MAITRE DE X... ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DU MARCHE A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES LE 2 DECEMBRE 1974 ; QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 41 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AUX MARCHES DES TRAVAUX DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT APPROUVE PAR ARRETE DU 17 MARS 1970 L'ENTREPRENEUR N'EST PLUS ADMIS A ELEVER DE RECLAMATIONS AU SUJET DU DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DONT IL A ETE INVITE A PRENDRE CONNAISSANCE APRES EXPIRATION D'UN DELAI DE 40 JOURS ; QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS GROUPE JEAN ROHOU, DONT LE MANDATAIRE AVAIT RECU NOTIFICATION DU DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF LE 2 DECEMBRE 1974 ET QUI N'A PRESENTE DE RECLAMATIONS A L'ADMINISTRATION QUE LE 30 MAI 1975, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, A REJETE SA RECLAMATION COMME TARDIVE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS GROUPE JEAN ROHOU EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS GROUPE JEAN ROHOU ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1981 PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, A RELAXE M. Z... DE LA POURSUITE CONSECUTIVE A UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ;    2°  CONDAMNE M. X... A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 3 818,82 F MONTANT DE LA REPARATION DE LA BARRIERE DE PASSAGE A NIVEAU LE 12 JUILLET 1978 ;    VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ET LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ;    VU LE DECRET DU 22 MARS 1942 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE REDACTEUR DU PROCES VERBAL ETABLI LE 12 JUILLET 1978 A L'ENCONTRE DE M. X... N'AYANT PAS ETE LE TEMOIN DES FAITS QU'IL RELATE, SES AFFIRMATIONS NE PEUVENT SERVIR DE BASE AUX POURSUITES QUE SI ELLES SONT CORROBOREES PAR L'INSTRUCTION ; QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS FAITES PAR LE TEMOIN DE L'ACCIDENT QU'AU MOMENT OU M. X... A ENGAGE SON CAMION SUR LE PASSAGE A NIVEAU, LES BARRIERES DE CE DERNIER ETAIENT LEVEES ; QUE, ALORS QUE LE DISPOSITIF LUMINEUX ET SONORE MIS EN PLACE AUTORISAIT LA TRAVERSEE DE LA VOIE FERREE, LA DEMI-BARRIERE D'ENTREE S'EST RAPIDEMENT ABAISSEE DURANT LE PASSAGE DU CAMION, SANS LUI LAISSET LE TEMPS DE FRANCHIR LE PASSAGE A NIVEAU ; QUE, D'AILLEURS, UN INCIDENT ANALOGUE EST SURVENU QUELQUES JOURS PLUS TARD AU MEME PASSAGE A NIVEAU ; QUE, DANS CES CONDITIONS M. X... N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU CODE DE LA ROUTE INTERDISANT AUX USAGERS DE LA ROUTE DE S'ENGAGER SUR UN PASSAGE A NIVEAU LORSQUE LES BARRIERES SONT FERMEES OU EN COURS DE FERMETURE OU D'OUVERTURE. QUE LE DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU PASSAGE A NIVEAU CONSTITUE EN L'ESPECE UN FAIT DE L'ADMINISTRATION AYANT MIS M. X... DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER LA SURVENANCE D'UN DOMMAGE AUX DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC ; QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A RELAXE M. Y... DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y...
X... , DEMEURANT A PIERRELATTE  DROME , BATIMENT 43 B 3 AUX PLANTADES, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 17 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 24 AOUT 1976 ORDONNANT L'EXPULSION DE L'INTERESSE DU TERRITOIRE FRANCAIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 54 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR Y...
X...  ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE D'EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS EN DATE DU 24 AOUT 1976 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE L'UN, AU MOINS, DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 AOUT 1976 ; QU'IL Y A LIEU, DANS DES CONDITIONS DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR Y...
X...  TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...
X...  DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QU'ELLE TEND A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 24 AOUT 1976, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE.    ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU, TRANSMIS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 1ER AVRIL 1977, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  JOSEPH , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 28 MARS ET LE 12 AVRIL 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1977 ET LE 9 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DEUX DECISIONS EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1976 ET DU 27 JANVIER 1977 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE L'INDEMNITE VERSEE EN RAISON DE LA SPOLIATION D'UN TERRAIN SIS A SAINTE-BARBE-DU-TLELAT  ALGERIE  ;    VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET LE DECRET DU 9 MARS 1971 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE : "LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES A L'ADMISSION DU DROIT A INDEMNISATION, A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE SONT PORTES DEVANT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DONT LE SIEGE, LE RESSORT ET LE NOMBRE SONT FIXES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE REQUETE INTRODUITE LE 28 MARS 1977 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LE SIEUR X... A DEMANDE L'ANNULATION DE DECISIONS EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1976 ET 27 JANVIER 1977 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A REFUSE DE RECONNAITRE A UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A SAINTE-BARBE-DU-TLELAT  ALGERIE  ET DONT IL A ETE DEPOSSEDE, LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ; QUE LE LITIGE AINSI PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT TRAIT A L'APPLICATION DE CETTE LOI ET RELEVAIT, PAR SUITE, DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX QU'ELLE INSTITUE ; QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 1ER AVRIL 1977, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TRANSMIS LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT ; QUE LA RESIDENCE DECLAREE PAR LE SIEUR X... DANS SA DEMANDE D'INDEMNITE SE TROUVE A PARIS. QU'IL Y A LIEU, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 MARS 1971, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE FRANCAIS DEPOSSEDES, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX SIEGEANT A PARIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST RENVOYE A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE SIEGEANT A PARIS.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
Vu la requête présentée par M. Albert Bertin, demeurant ... , enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1° annule le jugement du 2 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes dirigées contre diverses décisions implicites du procureur général près la cour d'appel de Lyon refusant de lui délivrer copie d'un arrêt de la cour de cassation et des pièces de procédure pénales ;          2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ;          Vu la loi du 17 juillet 1978 ;          Vu le code des tribunaux administratifs ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant que les requêtes présentées par M. Bertin devant le tribunal administratif de Lyon sont dirigées contre les décisions implicites de refus du procureur général près la cour d'appel de Lyon, nées du silence gardé par celui-ci sur des demandes tendant à obtenir copie d'un arrêt de la cour de cassation et de pièces d'un dossier judiciaire ;
         Considérant que les jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que les pièces des procédures qui y sont relatives, de même que les décisions du parquet et les pièces de procédure qui les concernent, ne sont pas des "documents administratifs" au sens du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; que les litiges nés de la communication ou du refus de communication de telles pièces intéressent le fonctionnement du service public de la justice ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur ces litiges ; que, par suite, M. Bertin n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon s'est déclaré incompétent pour connaître de ses demandes ;
         DECIDE :    ARTICLE 1ER - La requête de M. Bertin est rejetée.    ARTICLE 2 - La présente décision sera notifiée à M. Bertin et au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME A RETIRE SA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1970 ATTRIBUANT AU SIEUR Y...  JEAN  X... VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE ET L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION ; ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;    VU LE DECRET N° 69-1029 DU 17 NOVEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1970, LE PREFET DU PUY-DE-DOME A ACCORDE AU SIEUR Y... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE ET DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION PREVUE PAR LE DECRET N° 69-1029 DU 17 NOVEMBRE 1969 ; QUE L'OCTROI DE CES AVANTAGES A PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT PECUNIAIRE ET NON PAS CELUI D'UNE DECISION CREANT DES DROITS AU PROFIT DU SIEUR Y..., DES LORS QUE LE PREFET NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION POUR ATTRIBUER OU REFUSER CES INDEMNITES ; QUE, PAR SUITE, CETTE DECISION POUVAIT ETRE RAPPORTEE ALORS MEME QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ETAIT EXPIRE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME A RAPPORTE SA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1970 ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Y... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR PRETENDRE AUX AVANTAGES DONT LE BENEFICE LUI AVAIT ETE RECONNU PAR ERREUR ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1976 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972 DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE REFUSANT A LA DAME X... LE REDOUBLEMENT EN TROISIEME ANNEE AINSI QUE LA DECISION CONFIRMATIVE PRISE LE 14 DECEMBRE 1972 PAR L'AUTORITE REQUERANTE ; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;    VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE SI LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS PRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES PIECES DESQUELLES IL RESULTE QUE LA LETTRE PORTANT REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE DE LA DAME X... A ETE ENVOYEE LE 25 DECEMBRE 1972 A L'ADRESSE INDIQUEE PAR CELLE-CI POUR RECEVOIR SA CORRESPONDANCE, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE CETTE LETTRE AIT ETE EFFECTIVEMENT RECUE PAR L'INTERESSEE OU UNE AUTRE PERSONNE QUALIFIEE POUR LA RECEVOIR EN SON NOM, PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'ENREGISTREMENT, LE 6 MARS 1973, DE LA REQUETE DE LA DAME X... AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SECRETAIRE D'ETAT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU REJETER LA REQUETE COMME TARDIVE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS.
Cf. Mme Morlet, S., 5-1471-019, Recueil p. 364<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ESQUIROL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1°  ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILLE ; 2°  DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ESQUIROL DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1977 DONT IL A FAIT APPEL, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE 10 000 F ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT EXPOSERAIT, EN FAIT, LE CENTRE HOSPITALIER, A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE AU CAS OU LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... SERAIENT RECONNUES, EN TOUT OU EN PARTIE, FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCE DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE PARTIELLEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ESQUIROL, EN ORDONNANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SAUF EN CE QUI CONCERNE LA PART DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS D'OBSEQUES, SOIT 1 799,10 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE FORMEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ESQUIROL CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 1ER MARS 1977, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE LEDIT CENTRE HOSPITALIER A VERSER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 1 799,10 F.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU 1°  SOUS LE N° 06 082, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DEMOISELLE Z...
X..., DEMEURANT A CAYENNE  GUYANE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 29 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GUYANE LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
   VU 2°  SOUS LE N° 06 206, L'ORDONNANCE EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 29 JANVIER 1977 PORTANT EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS DE LA DEMOISELLE X... ;    VU LA LOI DU 3 DECEMBRE 1849 ET LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1955 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIES PAR LE DECRET DU 22 JANVIER 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 29 JANVIER 1977 LUI ENJOIGNANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE, D'UNE PART, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 LES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE, D'AUTRE PART, LA DEMOISELLE ADJALI Y..., PAR UNE REQUETE PRESENTEE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES DEUX REQUETES POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 : "LE SURSIS PEUT ETRE ORDONNE ... SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ET SI LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER, POUR LA DEMOISELLE X..., DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA REQUETE PARAIT SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ACCORDER LE SURSIS Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 29 JANVIER 1977 DU PREFET DE LA GUYANE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X....    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 DECIDANT LA FERMETURE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, DU BAR-RESTAURANT "LE DOMINO", SIS A NANTES, ... REJETER LA REQUETE DU SIEUR X...  MOHAMED  TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 21 FEVRIER 1977, ORDONNANT QU'ILSOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 PRONONCANT LA FERMETURE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, DU BAR "LE DOMINO" A NANTES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1977, S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SONT DEVENUES SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...  ABDELMALEK , DEMEURANT ... A ALGER  ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL FUT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE L'A EXCLUE DE CETTE ECOLE, ENSEMBLE ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE :    CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE L'A EXCLU DE CETTE ECOLE NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LE SIEUR X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A CE QU'IL FUT SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LIONEL Y... DEMEURANT ... A CRETEIL  VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE NOMINATION A UN EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LE PREMIER MINISTRE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 102 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIENT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS DE NOMINATION DE L'INTERESSE A UN EMPLOI D'"INSPECTEUR GENERAL D'EDUCATION", QUI RESULTERAIT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA RECLAMATION QUE LE REQUERANT LUI AVAIT ADRESSE EN CE SENS ; QUE PAR UNE TELLE DEMANDE, QUI TENDAIT A L'ANNULATION MEME DE LA DECISION LUI FAISANT GRIEF, LE SIEUR Y... INVITAIT LE JUGE DES REFERES A PRENDRE UNE MESURE FAISANT PREJUDICE AU PRINCIPAL LEQUEL, EN L'ESPECE, ETAIT LE LITIGE PORTANT SUR LA LEGALITE DU REFUS DE LE NOMMER DANS L'EMPLOI D'INSPECTEUR QU'IL AVAIT SOLLICITE EN 1977 ET NON CELUI QUI ETAIT NE DE CE QU'IL N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MAITRE X... EN JUIN 1974 ; QUE, DES LORS, ELLE NE RELEVAIT PAS DES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.
VU LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION PRESENTEE PAR LE SIEUR Z...  VICTOR , DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 17 AVRIL 1961 PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE DU SIEUR BERARD  JACQUES  Y... CONTRE LE REFUS OPPOSE A CE DERNIER PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES  TERRE  DE LUI ALLOUER LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE A JOUISSANCE IMMEDIATE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 AVRIL 1961, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A REJETE LA REQUETE DU SIEUR BERARD  JACQUES  Y... CONTRE UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES  TERRE  LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE A JOUISSANCE IMMEDIATE ; QUE CETTE INSTANCE AYANT OPPOSE A L'ETAT LE SIEUR X..., DANS UN LITIGE RELATIF AUX DROITS A PENSION DE CE DERNIER, LE SIEUR Z... N'AVAIT A Y ETRE NI APPELE NI REPRESENTE ; QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION A LA DECISION SUSANALYSEE DU CONSEIL D'ETAT DU 17 AVRIL 1961 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.