Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 12 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 3 novembre 1995, présenté par M. Hanafi X..., demeurant village Tizouine, Wilaya de TiziOuzou, en Algérie ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Consul général de France à Alger par laquelle celui-ci a rejeté sa demande d'entrée en France du 25 mai 1993 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles conclu le 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne, modifié par un premier avenant signé le 22 décembre 1985 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; 
    Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 septembre 1986 susvisée : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées" ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'absence de motivation de la décision du Consul de France à Alger rejetant sa demande de visa d'entrée en France du 25 mai 1993 entacherait ladite décision d'illégalité ; 
    Considérant que la circonstance que la décision de rejet attaqué risque de perturber gravement l'activité commerciale de la société Le Bandol, dont M. X... est un des associés, à la supposer établie, ne saurait être utilement invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de refus de visa d'entrée en France ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par le Consul de France à Alger sur sa demande de visa d'entrée en France en date du 25 mai 1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hanafi X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1997, présentée par Mlle Zuleyha X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 mars 1997 rapportant le décret du 22 mars 1996 en tant que ce décret la naturalisait  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du Code civil: "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code  : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ..." ;
    Considérant que Mlle X... a été naturalisée par décret du 22 mars 1996 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à compter du mois de septembre 1995, elle avait fait le choix de poursuivre des études supérieures en Turquie, son pays d'origine, et de ne revenir en France où résident ses parents que pendant les vacances d'été ; qu'ainsi, elle n'avait pas, à la date à laquelle elle a été naturalisée par décret, fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts et ne satisfaisait donc pas à la condition de résidence fixée par les dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 21 mars 1997 qui a rapporté le décret du 22 mars 1996 en tant qu'il la naturalisait ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Zuleyha X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE par laquelle celui-ci demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 24 septembre 1998 en tant qu'il désigne l'Algérie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Kamel X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., dont la demande d'octroi du statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de la commission de recours des réfugiés en date du 6 mars 1997, a produit devant le tribunal administratif deux témoignages postérieurs recueillis en Algérie et précisant qu'il aurait personnellement été l'objet d'une tentative d'enlèvement à Naciria, ville dont il est originaire ; qu'ainsi, compte tenu de la circonstance que l'intéressé est militant d'une association culturelle et politique, la réalité des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine est établie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL D'OISE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 5 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 24 septembre 1998 prononçant la reconduite à la frontière de M. X... en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. Kamel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1993 et 3 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AUDRUICQ dont le siège est à la mairie d'Audruicq à Audruicq (62370) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AUDRUICQ demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 6 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 31 juillet 1990 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions du requérant tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les désordres affectant la piscine de type "caneton" construite pour le compte du syndicat ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AUDRUICQ,
    - et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la S.A. Renault Automation,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour écarter la faute assimilable au dol et par suite la responsabilité de l'Etat, la cour a suffisamment motivé son arrêt en estimant, d'une part, que, ni l'existence, ni la cause des désordres qui ont affecté les piscines "caneton" n'étaient connues des représentants de l'Etat à la date de la réception définitive de l'ouvrage en cause et, d'autre part, que les représentants de l'Etat n'avaient pas dissimulé au syndicat requérant, soit ces désordres, soit les conditions dans lesquelles les constructeurs étaient assurés pour leur couverture ; que l'appréciation souveraine des faits sur laquelle reposent ces motifs est exempte de dénaturation des pièces du dossier et notamment du rapport dit "Cofast" ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AUDRUICQ doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AUDRUICQ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AUDRUICQ, à la société Seri Renault, à la société ateliers des Flandres, à la société Billon structures, à l'association A.G.E.P.I.C, à la société Eurelast, société générale du batiment, aux consorts Y..., à MM X..., et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la société Gel 2000, annulé la décision du 28 janvier 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Béziers a refusé à cette société l'autorisation de le licencier pour faute, ensemble la décision implicite du ministre du travail confirmant la décision du 28 janvier 1992 ;
    2°) de condamner la société Gel 2000 à lui verser 3 500 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la société Gel 2000, annulé la décision du 28 janvier 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Béziers a refusé à cette société l'autorisation de licencier pour faute M. X..., délégué syndical, délégué du personnel, membre titulaire du comité d'entreprise, ainsi que la décision confirmative du ministre du travail né du silence opposé durant plus de quatre mois au recours hiérarchique de la société ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, saisi d'une nouvelle demande de la société Gel 2000, le ministre du travail a, par une décision du 3 décembre 1993, autorisé le licenciement de M. X... ; que, faute d'avoir été attaquée, cette décision est devenue définitive ; que, par suite, la requête de M. X..., dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 14 mai 1993, est devenue sans objet ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Gel 2000 à verser à M. X... une somme de 3 500 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... en tant qu'elle est dirigée contre le jugement du 14 mai 1993 du tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La société Gel 2000 versera à M. X... une somme de 3 500 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., à la société Gel 2000 et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1997, présentée par M. Ibrahima X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 octobre 1996, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il est établi par les pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 8 octobre 1997 à 17 heures 45 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande du requérant tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 10 octobre 1997 à 11 heures 30 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahima X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1994 et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Habib X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 avril 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a maintenu la décision du 21 octobre 1993 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Haute-Vienne le reconnaissant inapte au travail et précisant qu'il ne relève pas de la compétence de la commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Habib X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que M. X..., alors pris en charge au centre hospitalier Esquirol à Limoges, soutenait, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 21 octobre 1993 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Haute-Vienne a refusé son placement en centre d'aide par le travail (CAT) que "sur le plan de la santé, il se sentait plus calme" et qu'il "ne souhaitait qu'une chose, reprendre son travail en CAT" ; que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne ne pouvait, sans dénaturer la portée de cette argumentation et la teneur de la demande dont elle était saisie, estimer que "l'intéressé déclare ne pas souhaiter changer sa situation actuelle, qui lui assure un accompagnement médical nécessaire à son état de santé" pour confirmer la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne ;
Article 1er : La décision du 21 avril 1994 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Habib X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4-9-1 de la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 96-254 en date du 30 octobre 1996, fixant les modalités du mouvement général des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la note de service du 30 octobre 1996 fixe un nombre de points de bonification à prendre en compte, variable suivant le corps auquel appartiennent les enseignants, dans le barème utilisé pour l'examen de leurs demandes de mutation ; qu'eu égard au caractère indicatif dudit barème, la note de service attaquée est dépourvue de caractère réglementaire ; que, dès lors, la requête de M. X... dirigée contre l'article 4-9-1 de cette note de service relatif aux bonifications de barème pouvant être attribuées à certains fonctionnaires pour obtenir leur affectation dans un département d'outre-mer est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1997 présentée par M. Paul X... demeurant à Pact (38270) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles 5, 6 et 11 du décret n° 96-1130 du 18 janvier 1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui a introduit sa requête en sa seule qualité de citoyen, ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret du 18 décembre 1996 susvisé ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris, dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 10 février 1997 présentée par M. BaudouinFrançois X..., demeurant ... (75018) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision du 13 janvier 1997 par laquelle le Conseil d'Etat (commission d'admission des pourvois en cassation) n'a pas admis sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le Haut-Commissaire des Nations-Unies pour les réfugiés soit condamné à lui verser une somme de 1 000 000 de F en réparation du préjudice que lui a causé le décès de sa mère au Zaïre ; 
    2°) d'annuler ledit arrêt ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas ; si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ; 
    Considérant que la requête susvisée de M. X... qui tend à la révision de la décision en date du 13 janvier 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux (commission d'admission des pourvois en cassation) n'a pas admis sa requête dirigée contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 13 juin 1995, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, en tout état de cause, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Baudoin-François X... , au HautCommissaire des Nations-Unies pour les réfugiés et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES  ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 décembre 1996 par lequel il a fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ;
    2°) de rejeter la demande de M. Yacine X... présentée devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'annulation prononcée par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ne porte pas sur l'arrêté en date du 20 décembre 1996 par lequel le PREFET DES YVELINES a ordonné la reconduite à la frontière de M. Yacine X..., mais concerne la décision du même jour par laquelle le PREFET DES YVELINES a fixé l'Algérie comme pays de destination de cette reconduite ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Yacine X..., qui, par des indications dont le préfet ne conteste pas l'authenticité, fait état des menaces reçues par ses parents et soutient que l'un de ses frères a été tué par le FIS et que son père a combattu dans les rangs de l'armée française, peut légitimement craindre de voir sa vie en danger en cas de retour vers son pays d'origine ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal adminitratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 20 décembre 1996 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Yacine X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1992, présentée par M. Marcos X...
Y... demeurant ... ; M. X...
Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 17 avril 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 16 janvier 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 16 janvier 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
    Considérant que pour demander l'annulation du refus d'admission exceptionnelle au séjour, le requérant se borne à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait méconnu les dispositions d'une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 1991 ; que cette circulaire, qui n'a pas de caractère réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X...
Y... n'est pas fondé à se soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 16 janvier 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcos X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 janvier 1990 par laquelle le maire de Saint-Lô (Manche) l'a exclu de ses fonctions pour une durée de cinq jours et, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) d'annuler la décision susmentionnée ;
    3°) de condamner la commune de Saint-Lô à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 19 mai 1992 a été notifié le 26 juin 1992 au mandataire de M. X... ; que la requête de M. X... a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1992, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois prévu par l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi, et même si M. X... a reçu personnellement notification du jugement et soutient que cette notification aurait eu lieu le 30 juin 1992, sa requête a été présentée tardivement et n'est pas recevable ;
    Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à la commune de Saint-Lô la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
    Considérant que les dispositions du même article font obstacle à ce que la commune de Saint-Lô, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Lô tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Saint-Lô et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1996, l'arrêt en date du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont le tribunal administratif de Nice a été saisi par M. X... ;
    Vu la demande présentée le 19 janvier 1996 au tribunal administratif de Nice par M. André X..., demeurant ..., suite A - 304 à Montgeron (91230) ; M. X... demande l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1992 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Nice l'a orienté en section de post-cure au centre de rééducation professionnelle Chantoiseau de Briançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 323-11 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est "compétente notamment pour ... 3° Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés, et notamment les établissements prévus aux articles 46 et 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ainsi que les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail correspondant à leurs besoins et en mesure de les accueillir ..." ; qu'aux termes du dernier alinéa du I : "Les décisions de la commission visées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire ..." ;
    Considérant que M. X... conteste la décision en date du 3 septembre 1992 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Nice a désigné le centre de rééducation professionnelle Chantoiseau à Briançon pour l'accueillir, en tant que cette décision prévoit l'accomplissement d'une période d'essai en section de post-cure ; qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de rejeter la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La demande de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société A.C.L. RADIO NOSTALGIE, dont le siège est ... (46003) ; la société A.C.L. RADIO NOSTALGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 octobre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les zones de Puy l'Evêque, Gourdan, Figeac, Saint-Céré et Souillac ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Considérant que, par une décision en date du 21 octobre 1993, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé à la société ACL Radio Nostalgie l'autorisation d'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne pour les zones de Puy l'Evêque, Gourdan, Figeac, Saint-Céré et Souillac ;
    Considérant, d'une part, que si la société requérante invoque son expérience en matière de communication radiophonique et l'ancienneté de son implantation dans les zones susmentionnées, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en lui accordant une autorisation limitée à la zone de Cahors et en rejetant sa candidature sur les autres zones demandées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ait méconnu les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dès lors que le nombre de fréquences disponibles était inférieur au nombre de candidats et que le projet de la société ne répondait pas mieux que ceux des candidats qui ont été autorisés aux impératifs de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturelle ainsi que de qualité et de diversité des programmes fixés par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Considérant, d'autre part, que si la société soutient que Radio-Fréquence-Bleue autorisée dans les zones de Figeac, Saint-Céré et Souillac aurait antérieurement à la décision attaquée fait usage de fréquences sans autorisation préalable, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité de la décision litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société ACL Radio Nostalgie n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 octobre 1993 ;
Article 1er : La requête de la société ACL Radio Nostalgie est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société ACL Radio Nostalgie, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 1996 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Mersuay en vue d'obtenir la résolution d'une vente d'une propriété de cinq hectares consentie par ladite commune à Mme X... ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. Z... tend à l'annulation d'une décision du tribunal administratif refusant de l'autoriser à exercer, au nom de la commune de Mersuay, une action en justice ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, faute pour M. Z... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
Z..., à la commune de Mersuay et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nsemba X..., demeurant chez Mlle Geneviève Y...
... ; M. X... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 avril 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement rendu le 16 avril 1996 par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées notamment les 29 novembre 1996 et 7 janvier 1997 ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nsemba X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rafika Y..., épouse X..., demeurant Cité Bellevue, 15, rue Paul Collaciope à Port-de-Bouc (13110) ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1996 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 mai 1996 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que sont exonérés de ce droit, les actes dont l'auteur remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale ; qu'il résulte de ces dispositions, que pour bénéficier de cette exonération, le requérant doit avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle et y avoir été admis ;
    Considérant que, si Mme X..., dont la requête enregistrée le 28 juin 1996 et dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille ne comportait pas de timbre, sollicitait être dispensée du paiement du droit de timbre précité, sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 24 septembre 1996, notifiée le 24 octobre 1996 ; que, dès lors, Mme X... devait s'acquitter du droit de timbre exigé ;
    Considérant que malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, Mme X... ne s'est à ce jour, pas acquittée de ce droit ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rafika Y..., épouse X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X... demeurant BP 330 135 Paea, (Polynésie française) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au remboursement des quote-parts de loyer versées par ses soins pour le logement qui était pris à bail par l'Etat et dont il était affectataire pendant son séjour en Polynésie française de juillet 1993 à août 1995 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; 
    Considérant que la requête de M. X... tend à la condamnation de l'Etat au remboursment de sommes qu'il estime avoir indûment payées à titre de quote-parts de loyer pour le logement pris à bail par l'Etat dont il était attributaire lors de son séjour en Polynésie française de juillet 1993 à août 1995 ; 
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'en particulier, les dispositions de l'article R. 109 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispensant certains litiges du ministère d'avocat obligatoire et dont le requérant se prévaut, ne sont pas applicables aux actions engagées devant le Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., qui n'avait pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et qui n'a pas été régularisée malgré l'invitation faite au requérant de recourir à ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de la défense.