Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la SARL SAPRO et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1988 sous le n° 97 355 ;
    Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 14 octobre 1988 présentés par la SARL SAPRO dont le siège est ..., représentée par son gérant, enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 89NT01034 et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 16 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de NANTES n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 30 juin 1980 à la suite de la réintégration dans le bénéfice imposable du montant du rehaussement du prix de cession à deux associés de parts sociales d'une autre société
    2°) et à ce que la Cour fixe la valeur des parts cédées à 300 000 F au lieu de 550 000 F, soit une valeur unitaire de 6 000 F au lieu de 11 000 F     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 octobre 1989 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 192 du code des tribunaux administratifs "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R 177" ;
    Considérant qu'il résulte de l'avis de réception postal joint au dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de NANTES du 16 juillet 1987 a été notifié à la SARL SAPRO le 16 septembre 1987 dans les conditions prévues à l'article R 177 du code des tribunaux administratifs ; que la requête de la SARL SAPRO n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 26 avril 1988, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 192 précité ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1 - La requête de la SARL SAPRO est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SARL SAPRO et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 11 mai 1989, présentée pour M. André X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 15 février 1989 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a condamné le département des Côtes d'Armor à lui verser, ainsi qu'à Mme Z... et M. Yvon X..., une somme de 22.000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables des travaux d'aménagement du chemin départemental n° 6 effectués à proximité de sa propriété ;
    2°) de porter l'indemnité que le département des Côtes d'Armor a été condamné à leur verser à la somme de 45.000 F et de condamner en outre ledit département à verser une somme de 1.500 F au titre des frais irrépétibles ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 1991 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - les observations de Me BOIS, avocat du département des Côtes d'Armor,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner M. André X... à payer au département des Côtes d'Armor une somme de 3.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. André X....
Article 2 - M. André X... versera au département des Côtes d'Armor une somme de trois mille francs (3.000 F) au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. André X..., au département des Côtes d'Armor, à M. Yvon X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 1991 sous le n° 91NT00119, présentée par Mme Hadda X... demeurant ... (Loire-Atlantique) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler la décision n° 209 en date du 22 janvier 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du 14 novembre 1989 du directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer refusant de l'indemniser pour des terres agricoles sises à Oued Ksari (Algérie) ;
    2°) de réformer la décision de l'A.N.I.F.O.M.  ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée ;
    VU la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publi-que du 28 novembre 1991 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M.CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'A.N.I.F.O.M.  ;
    Considérant que Mme X... fait appel de la décision du 22 janvier 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa nouvelle demande d'indemnisation au titre des dispositions de la loi du 15 juillet 1970 aux motifs d'une part que l'intéressée a déclaré le 17 mars 1978 annuler une précédente demande tendant aux mêmes fins et d'autre part qu'elle a reconnu que le bien à indemniser est toujours en sa possession ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 :  "bénéficient du droit à indemnisation au titre de la présente loi les personnes physiques remplissant les conditions suivantes :  1° avoir été dépossédées, avant le 1er juin 1970 par suite d'événements politiques, d'un bien mentionné au titre II de la présente loi ..."  ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 de la même loi :  "pour prétendre à indemnisation de biens agricoles, le demandeur doit apporter la justification à la date de la dépossession :  1° de son droit de propriété ..."  ;
    Considérant que Mme X... n'a apporté aucun commencement de preuve de son droit de propriété sur la partie des biens correspondant à sa vocation héréditaire ni qu'elle en a été dépossédée avant le 1er juin 1970 ; que, dans ces conditions, quelles que soient les raisons qui ont motivé la lettre du 17 mars 1978 par laquelle elle a retiré sa première demande d'indemnisation, elle ne peut, en application des dispositions des articles précités de la loi du 15 juillet 1970 obtenir l'indemnisation qu'elle sollicite ; que par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à l'A.N.I.F.O.M. et au ministre délégué au budget.
VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par les consorts Y... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1988 sous le n° 1OO498 ;
    VU la requête sommaire susmentionnée et le mémoire complémentaire enregistré le 29 novembre 1988 présentés pour Mme Michèle Y..., demeurant ..., VERNON, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur, et Mme Gaëlle X..., demeurant 18, résidence Pierre Mendès-France, 9319O, LIVRY GARGAN, par la SCP GUIGUET-BACHELLIER-DE LA VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    Les consorts Y... demandent que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 10 mai 1988 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté la demande de M. Gilles Y... tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ;
    2°) prononce la réduction de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 novembre 199O :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que Mmes Michèle Y... et Gaëlle X..., héritières de M. Gilles Y..., demandent la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ce dernier avait été assujetti au titre des années 1976 et 1977 à raison de la taxation d'office de sommes d'un montant, respectivement, de 138.5OO F et 68.915 F ; que les impositions correspondantes s'élèvent, en droits et pénalités, à 75.O63 F au titre de l'année 1976 et à 32.867 F au titre de l'année 1977 ; que les requérantes ne contestent pas le complément d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. Y... au titre des mêmes années, d'un montant, respectivement de 6.745 F et 28O F et relatifs à des redressements portant, d'une part, sur des droits d'auteur perçus en 1976 et 1977, d'autre part, sur la réintégration de charges déductibles du revenu global de l'année 1976 ; que, par une décision en date du 18 juillet 199O, le directeur régional des impôts de Haute-Normandie a prononcé un dégrèvement d'un montant, en droits et pénalités, respectivement, de 75.O63 F et 32.867 F, correspondant à la réduction demandée ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;
Article 1 - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des consorts Y....
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié aux consorts Y... et au ministre délégué au budget.
VU l'ordonnance en date du 1er février 1989 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88.906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée par Mme Marie-Paule LASSERRE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1988 sous le n° 104288 ;
    VU la requête susmentionnée présentée par Mme Marie-Paule LASSERRE, demeurant "La Cailletière", boulevard des Pas Enchantés, 44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00976 ;
    Mme LASSERRE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur général du centre hospitalier régional de Nantes en date des 22 mai et 23 juin 1986 refusant de lui accorder pour 1981 le rappel de traitement qu'elle avait sollicité ;
    2°) d'annuler ces décisions et de la renvoyer devant le centre hospitalier régional de Nantes pour qu'il soit procédé à la liquidation du rappel de traitement auquel elle a droit ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 17 janvier 1991 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de Mme Marie-Paule LASSERRE tend à l'annulation des décisions du directeur général du centre hospitalier régional de Nantes, en date des 22 mai et 23 juin 1986, opposant la prescription quadriennale à sa demande de régularisation de son traitement au titre de 1981, ainsi qu'au paiement de la créance dont elle se prévaut à l'encontre du centre hospitalier ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme LASSERRE l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite le 8 mars 1990 de régulariser sa requête et dont elle a accusé réception le 16 mars 1990 ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ;
Article 1er - La requête de Mme Marie-Paule LASSERRE est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme LASSERRE, au centre hospitalier régional de Nantes et au ministre des affaires sociales et de la solidarité, ministre délégué à la santé.
VU l'ordonnance en date du 24 janvier 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme Jeanine ALMERAS et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1988 sous le n° 96.005 ;
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00842 présentée par Mme ALMERAS demeurant à ANGERS (Maine et Loire) 23, square des Anciennes Provinces ;
    Mme ALMERAS demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 31 décembre 1987 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 7 avril 1986 du ministre de la défense refusant de procéder à la reconstitution de carrière de son père M. X... ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité d'un million de francs en réparation du préjudice subi par sa famille ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi du 21 mars 1928 ;
    VU la loi n° 53-661 du 6 août 1953 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 janvier 1991 :
    - le rapport de M. JEGO, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Sur le refus de pension de reversion :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de son décès, survenu en 1959, M. X... n'était titulaire d'aucun droit à une pension relevant du régime des pensions des ouvriers de l'Etat faute d'avoir demandé en temps opportun la validation des services effectués antérieurement à son entrée à l'arsenal de RENNES ; que, de ce fait, Mme veuve X... ne pouvait elle-même obtenir avant son décès, survenu le 1er novembre 1984, la reversion d'une pension à laquelle son mari ne pouvait légalement prétendre ; que, par suite, la décision du ministre en date du 7 avril 1986 rejetant la demande qui lui avait été présentée le 14 novembre 1985 par Mme ALMERAS, fille de Mme X..., n'est entachée d'aucune illégalité ;
    Sur la demande d'indemnité :
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne contraignait l'arsenal de RENNES à informer M. X... des dispositions de la loi du 6 août 1953 portant amnistie ; que, par suite, Mme ALMERAS n'est pas fondée à demander réparation à l'Etat (ministre de la défense) du préjudice qui aurait été subi par ses ascendants en raison d'un défaut d'information en temps opportun de la part des services du ministère de la défense ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme ALMERAS n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANTES a rejeté ses demandes ;
Article 1 - La requête de Mme ALMERAS est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme ALMERAS et au ministre de la défense.
VU la requête présentée pour M. X..., demeurant ..., 78600, Maisons-Laffite, par la SCP V. Delaporte - F.H. Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 1989 sous le n° 89NT01082 ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 6636 du 28 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Port-Mort (Eure) à lui verser la somme de 150 000 F en réparation des conséquences dommageables nées du défaut d'entretien normal de la rue des Vignes sur le territoire de ladite commune ;
    2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 150 000 F avec les intérêts de droit capitalisés ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 1991 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... a fait construire, sur le territoire de la commune de Port-Mort (Eure), une maison utilisée comme résidence secondaire qu'il a mise en vente en 1982 et cédée en janvier 1986 ; qu'il recherche la responsabilité de la commune pour divers dommages qui résulteraient de la détérioration, à partir de 1984, du chemin dénommé "rue des Vignes", affecté à la circulation du public et desservant sa propriété ;
    Considérant, d'une part, que le requérant allègue que l'état défectueux du chemin, qu'il impute à la commune, est à l'origine de troubles dans ses conditions d'existence dus aux difficultés rencontrées par les véhicules pour accéder à sa propriété ; que ce chef de préjudice ne présente pas un degré d'anormalité ou de gravité tel que M. X... soit fondé à en demander réparation à la commune ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... n'établit pas que le préjudice moral qu'il aurait subi, la dépréciation de sa propriété ainsi que les frais induits par le retard apporté à la vente de celle-ci dont il cherche à obtenir l'indemnisation, sont la conséquence directe du mauvais entretien de la "rue des Vignes" ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de Port-Mort.
VU le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, enregistré au greffe de la Cour le 8 mars 1991 sous le n° 91NT00150 ;
    Le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'article 1 du jugement en date du 31 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a accordé réduction à la SARL Voile Y... Océane de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes à hauteur du rappel de taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition et l'armement du voilier "Gauloise IV", à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices 1982 et 1983 ;
    2°) de remettre à la charge de la société Voile Y... Océane les impositions correspondant au profit sur le trésor égal aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée déduits à tort ;
    3°) de réformer en ce sens le jugement précité ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 1991 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - les observations de M. X..., gérant de la SARL Voile Y... Océane,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande à la Cour d'annuler l'article 1 du jugement en date du 31 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a accordé réduction, à la SARL Voile Y... Océane, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 1982 et 1983 et de rétablir les impositions contestées, au motif qu'en déduisant à tort la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition et l'armement du voilier "Gauloise IV", la société a minoré ses immobilisations d'un égal montant et que la minoration des résultats qui en découle doit être réintégrée dans les bases de l'impôt sur les sociétés, conformément à l'article 38-2 du code général des impôts ;
    Considérant que par un arrêt en date de ce jour, la Cour a rejeté la demande du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET tendant à ce que soit remis à la charge de la SARL Voile Y... Océane le rappel des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le voilier dont s'agit ; que, par voie de conséquence, le présent recours ne peut qu'être rejeté ;
Article 1er - Le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET est rejeté.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DELEGUE AU BUDGET et à la SARL Voile Y... Océane.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1991, sous le n° 91NT00506, présentée pour Mme Yvette X... demeurant ... par Me WEDRYCHOWSKI avocat à la Cour d'appel d'ORLEANS ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) l'annulation du jugement en date du 21 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a refusé de lui accorder une majoration de pension pour assistance d'une tierce personne ;
    2°) le bénéfice de la majoration prévue par l'article L.30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992 :
    - le rapport de M. MARCHAND, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article L.30 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  " (...) si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut afférent à l'indice réel correspondant à l'indice brut 125 (...)" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 10 août 1988 à laquelle il a été statué sur la demande de majoration de pension qu'elle avait présentée le 31 octobre 1987, Mme X... ne se trouvait pas dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ; que, par suite et à cette date, elle ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de la majoration spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L.30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 21 mai 1991, le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête et les mémoires ampliatifs enregistrés au greffe de la Cour les 19 novembre 1990, 21 décembre 1990 et 7 mars 1991 présentés pour l'ASSOCIATION DE CHASSE "L'AUBEPINE", dont le siège est à PONTIVILLIERS (Loiret) représentée par son président en exercice, par la société civile professionnelle d'avocats Berger - Tardivon, avocat à la Cour d'appel d'Orléans ;
    L'ASSOCIATION DE CHASSE "L'AUBEPINE" demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 septembre 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle établie à son nom au titre des années 1983 et 1984 et de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1984 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des articles de rôles correspondants et de l'avis de mise en recouvrement établi le 7 décembre 1984 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 :
    - le rapport de M. JEGO, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que l'ASSOCIATION DE CHASSE "L'AUBEPINE" ne justifie pas que l'exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement qu'elle conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, l'ASSOCIATION DE CHASSE "L'AUBEPINE" n'est pas fondée à demander que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles et de l'avis de mise en recouvrement dont elle a été l'objet ;
Article 1er - Les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DE CHASSE "L'AUBEPINE" tendant à ce que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle ainsi que l'avis de mise en recouvrement qu'elle conteste sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION DE CHASSE "L'AUBEPINE" et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1990, présentée par M. André X..., demeurant à Bellevue, 24170, SAINTE FOY DE BELVES ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1990 du Tribunal administratif d'ORLEANS en ce qu'il a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution de l'article de rôle correspondant ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1991 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution de l'article de rôle qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet article ;
Article 1er - Les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'article de rôle qu'il conteste sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête présentée par Mme Catherine GRIOT, demeurant ..., et enregistrée le 12 janvier 1990 au greffe de la Cour sous le n° 90NT00022 ;
    Mme GRIOT demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 855244F du 7 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;
    2°) de prononcer la "grâce" ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant, d'une part, que, pour demander l'annulation du jugement du 7 novembre 1989 du Tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981, Mme GRIOT soutient que la procédure devant le tribunal a été irrégulière au motif que l'administration n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour produire ses observations en réponse ; que l'inobservation d'un tel délai n'emporte aucune conséquence sur la régularité de la procédure ; que le moyen soulevé est inopérant ;
    Considérant, d'autre part, que, si Mme GRIOT présente un "recours en grâce", une telle demande n'est pas au nombre de celles qui peuvent être utilement formulées devant le juge administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme GRIOT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme Catherine GRIOT est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme GRIOT et au ministre délégué au budget (direction de la comptabilité publique et direction générale des impôts).
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 1991, présentée par Mme Arlette X..., demeurant au ... (Seine-Maritime) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge des droits d'enregistrement qui ont été établis à son nom au prorata des parts qu'elle détenait dans la société "La Barraudière de Tours" ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités dont elle a été assortie ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1991 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif d'ORLEANS tendait à la décharge des droits de mutation à titre onéreux établis à son nom pour l'acquisition d'un terrain à bâtir ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'un tel litige ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme X... ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 15 mars 1990, présentée pour M. Henri X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de RENNES l'a condamné à payer une amende d'un montant de 500 F et à remettre les lieux en l'état à la suite du dépôt, sans autorisation, de déblais sur une parcelle située sur le domaine public maritime ;
    2°) de le relaxer des fins de la poursuite ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 décembre 1990 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai d'appel contre les jugements des tribunaux administratifs en matière de contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie est de deux mois et court, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie dans les conditions prévues à l'article L.19 du même code ; que les dispositions de l'article R.104 de ce code, relatives aux mentions que doivent comporter, pour être opposables, les notifications des décisions déférées aux tribunaux administratifs, ne s'appliquent pas aux notifications des décisions juridictionnelles ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a statué sur les poursuites engagées à l'encontre de M. X... en matière de contravention de grande voirie a été notifié à ce dernier, dans les conditions prévues à l'article L.19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 9 janvier 1990 ; qu'en application des dispositions de l'article L.20 précité, le délai de recours contre ce jugement a couru à compter de cette date, à supposer même que la notification de ce jugement à M. X... n'ait pas comporté la mention du délai de recours ni celle du jour où elle est intervenue ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 15 mars 1990, soit après l'expiration du délai imparti pour faire appel par l'article L.20 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Henri X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué à la mer.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 19 novembre 1990, sous le n° 90NT00584, présentée par Mme X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 septembre 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 dans les rôles de la commune d'Orléans ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle correspondants ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 février 1991 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme X... pour demander la décharge des impositions contestées ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; que, par suite, sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle contestés doit être rejetée ;
Article 1er - Les conclusions de la requête de Mme X... tendant au sursis à exécution des articles de rôle contestés sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 18 mai 199O, présentée pour Mme Marie Y..., demeurant rue des Grands Prés, Ors, 1748O CHATEAU D'OLERON, par Me X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 198O, 1981 et 1982 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 octobre 199O :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R 198-1O" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Marie Y... a reçu, le 5 mai 1986, notification des deux décisions en date du 3O avril 1986 par lesquelles le directeur des services fiscaux du Loir-et-Cher a, d'une part, rejeté sa réclamation relative aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et, d'autre part, admis partiellement sa réclamation en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que ses demandes, même datées du 2O juin 1986, n'ont été enregistrées au greffe du Tribunal administratif d'ORLEANS que le 24 juillet 1986, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré ses demandes irrecevables ;
Article 1 - La requête de Mme Marie Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 18 mai 199O, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant à "Le Tertre Rouge", Couture sur Loir, 418OO MONTOIRE, par Me X..., avocat ;
    M.  Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 198O, 1981 et 1982 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 octobre 199O :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R 198-1O" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Jean-Pierre Y... a reçu, le 5 mai 1986, notification des deux décisions en date du 3O avril 1986 par lesquelles le directeur des services fiscaux du Loir-et-Cher a rejeté ses réclamations relatives, d'une part, aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et, d'autre part, aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ; que ses demandes, même datées du 2O juin 1986, n'ont été enregistrées au greffe du Tribunal administratif d'ORLEANS que le 24 juillet 1986, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré ses demandes irrecevables ;
Article 1 - La requête de M. Jean-Pierre Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1O juillet 199O sous le n° 9ONTOO362, présentée par M. André X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la même période ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement ainsi que des articles de rôle et des avis de mise en recouvrement correspondants ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 novembre 199O :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution des articles de rôle et des avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement des impositions qu'il conteste présenterait pour lui un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;
Article 1 - Les conclusions de la requête de M. X... tendant au sursis à exécution des impositions contestées sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.