Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article 4 du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Jean-Marie RANVIER ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 8 avril 1997, sous le numéro 97LY00859, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ;
    M. Jean-Marie RANVIER demande à la Cour d'annuler le jugement n° 90.2422-5 du 5 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'attestations administratives émanant du commissaire de police de la Seyne-sur-Mer (Var) et de ses adjoints dans le cadre d'une procédure de divorce ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 1997 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Nice a été notifié à M. Jean-Marie RANVIER, dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 2 août 1996 ; que la requête de M. Jean-Marie RANVIER dragée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon que le 8 avril 1997 ; que la circonstance que le requérant, après avoir reçu notification du jugement, a demandé au procureur général près la Cour d'appel de Paris de rouvrir une information judiciaire sur des faits relevant du même litige n'a pas été de nature à interrompre le délai d'appel à l'encontre dudit jugement ; que dans ces conditions la requête susvisée est tardive et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Marie RANVIER est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marie RANVIER et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme Y... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Lyon le 20 août 1996, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant 16 cité chante Coucou à Cadolive (13950) par Maître RIZZO, avocat ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1992 par laquelle le maire de Cadolive ne s'est pas opposé aux travaux exemptés de permis de construire pour lesquels M. Yahia X... avait souscrit une déclaration, et les a condamnés à verser à la commune une somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2° d'annuler la décision du maire de CADOLIVE en date du 18 juin 1992 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1997 :
    - le rapport de M. GONZALES, conseiller ;
    - les observations de Maître Z... de la SCP TERTIAN-BAGNOLI ;
    - les conclusions de M. BOCQUET , commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la déclaration de travaux souscrite par M. X... est relative à une modification des percements de la façade ouest de la partie d'immeuble constituant son lot de copropriété ; que M. et Mme Y... contestent la nature de ces travaux en se bornant, en appel, à reprendre l'argumentation qu'ils avaient présentée devant le Tribunal administratif de Marseille ; qu'ils n'apportent pas d'éléments nouveaux tendant à contester la motivation du jugement attaqué ; qu'il y a lieu d'écarter cette argumentation par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de leur requête, celle-ci doit être rejetée ;
    Sur les frais non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais irrépétibles de procédure ; que, dans ces conditions, la demande de la commune de CADOLIVE tendant au versement par M. et Mme Y... d'une somme de 5.000 F, en application des dispositions de l'article L. 5-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de CADOLIVE présentées sur le fondement de l'article L-S-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y..., à la commune de CADOLIVE et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2005, présentée pour M. Fabrice X et Mlle Alexandra Y, élisant domicile ..., par Me Floriot  ; M. X et Mlle Y demandent à la Cour  : 


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0201140 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 28 février 2002 par le préfet de la Haute-Marne pour la parcelle cadastrée ... dont ils sont propriétaires sur la commune de Saint-Ciergues, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 25 avril 2002 contre cette décision  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;


            Ils soutiennent que c'est à tort que le tribunal a estimé que les constructions situées à proximité de la parcelle litigieuse n'étaient pas suffisantes pour permettre de regarder ladite parcelle comme étant située à l'intérieur d'une partie actuellement urbanisée de la commune  ;


     
       Vu le jugement et les décisions attaqués  ;


     
       Vu la décision du 11 mai 2005 dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de l'urbanisme  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2006  :


     
       - le rapport de M. Giltard, président  ;


     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet devant le tribunal administratif  :


     
       Considérant que M. X et Mlle Y font valoir en appel que c'est à tort que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a estimé que seules quelques constructions éparses se trouvaient à proximité de la parcelle ... située sur le territoire de la commune de Saint-Ciergues (Haute-Marne), du lieu-dit ..., il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et notamment du plan produit que le tribunal aurait commis une erreur en jugeant que la parcelle en cause ne pouvait être regardée comme étant située dans une partie actuellement urbanisée de la commune  ; qu'il y a lieu de confirmer par adoption les motifs des premiers juges  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X et Mlle Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement susvisé, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 28 février 2002 par le préfet de la Haute-Marne  ;


     
D É C I D E  :


     
       Article 1er  : La requête de M. X et Mlle Y est rejetée.


     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Fabrice X et à Mlle Alexandra Y.


     2


     
N° 05NC00407
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2005, présentée pour M. et 


     
Mme Hector X, élisant domicile ..., par la SCP  Babeau-Verry-Linval, avocats au barreau de l'Aube  ; 


     
       M. et Mme X demandent à la Cour  :


     
       1°) - d'annuler le jugement du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 26 octobre 2001 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en tant qu'elle concerne le remembrement de leurs biens du «chantier de la Mogne »  ;


     
       2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
       Ils soutiennent que  :


     
       - les conditions d'exploitation de leurs biens ont été aggravées par l'éloignement et les difficultés d'exploitation  ;


     
       - la règle de l'équivalence n'a pas été respectée  ;


     
       Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2006, présenté par le préfet de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé  ; 


     
       Vu le code rural  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  4 septembre 2006 :


     
       - le rapport de M. Job, président,


     
       - les observations de Me Drouilly, avocat de M. et Mme X  ;


     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant qu'à l'appui de leurs conclusions dirigées contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 26 octobre 2001 en tant qu'elle a statué sur le remembrement de leurs biens, M. et Mme X reprennent en appel leurs moyens de première instance tirés de l'aggravation des conditions d'exploitation de ces biens et de la violation de la règle d'équivalence résultant de l'article L.123-4 du code rural  ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande  ; 


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Hector X et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


     2


     
N° 05NC00420
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 1er et 8 mars 1999 sous le n 99MA00337, présentés par M. Jean-Louis X..., demeurant lotissement Les Garrigues "La Rose des sables" à Sussargues (34160) ;
    M. X... demande à la Cour de renvoyer devant le Tribunal administratif de Marseille le jugement de ses requêtes enregistrées au greffe du Tribunal administratif de Montpellier sous les n 9803506 et 9803529 tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 12 juin 1998 par lequel le ministre de l'équipement des transports et du logement a prononcé sa mutation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure civile ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1999 :
    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
    - les observations de M. Jean-Louis X... ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ;
    Considérant que pour justifier cette suspicion, M. X... fait valoir d'une part que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté toutes les requêtes qu'il a introduites devant cette juridiction, et d'autre part que les membres de la formation de jugement appelée à juger les requêtes dont s'agit présentement ont eu précédemment à connaître de litiges auxquels il était partie ;
    Considérant que les circonstances sus-relatées ne permettent pas de suspecter légitimement le Tribunal administratif de Montpellier de partialité à l'égard du requérant ; que, par suite, la requête de M. X... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au président du Tribunal administratif de Montpellier et au ministre de l'équipement des transports et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BLANC ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 février 1997 sous le n 97LY00286, présentée par M. Henri BLANC, demeurant Groupe Les Mûriers, Lotissement "Les Casse-Viverts" à La Batie-Neuve (05230) ;
    M. BLANC demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille n 94-1048 en date du 7 novembre 1996 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de BARATIER (Hautes-Alpes) du 16 octobre 1993 refusant de lui délivrer un permis de construire ;
    2 / d'annuler la décision ci-dessus mentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que M. BLANC, qui conteste le refus du maire de BARATIER (Hautes-Alpes) de l'autoriser à installer un "mobil-home" sur un terrain classé en zone NC par le plan d'occupation des sols, se borne à réitérer dans sa requête d'appel le moyen invoqu é devant les premiers juges et tiré de ce qu'il serait l'objet de discriminations, du fait notamment que des installations semblables à celle pour laquelle il avait demandé un permis de construire existent dans la commune ; qu'il y a lieu d'écarter ce moy en par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif ;
Article 1er : La requête de M. BLANC est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BLANC, à la commune de BARATIER et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 décembre 1996 sous le n 96LY02588, présentée pour Mme Germaine X... épouse Y..., demeurant à Morosaglia, Ponté Leccia (20128), par Me Z..., avocat ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 91-331 en date du 3 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies à son encontre pour les années 1981 à 1983 et des pénalités y afférentes ;
    2 / d'accorder les décharges demandées ;
    3 / de la décharger de l'obligation de payer les impositions susdites mises en recouvrement le 30 décembre 1989 sous les n d'articles 50003, 50004, 50005 respectivement pour les années 1981, 1982 et 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1998 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que par le jugement attaqué, en date du 3 octobre 1996, le Tribunal administratif de Bastia a déclaré la requête de Mme Y... irrecevable comme ne comportant pas l'exposé des faits et moyens exigé par l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dans ses écritures en appel, Mme Y... ne conteste pas cette irrecevabilité ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée ;
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... épouse Y... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Jean-Paul Y... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 août 1997 sous le n° 97BX01518, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 9 juillet 1997, par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 29 juillet 1994, par laquelle le DIRECTEUR INTERREGIONAL DES X... MARITIMES EN MEDITERRANEE l'a déclaré physiquement apte à la navigation, à la petite pêche et à l'ostréiculture ;
    2°) d'annuler la décision susmentionnée, en date du 29 juillet 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2000 :
    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Y... a saisi le Tribunal administratif de Montpellier d'une requête dirigée contre la décision du DIRECTEUR INTERREGIONAL DES X... MARITIMES EN MEDITERRANNEE sans s'acquitter du droit de timbre susmentionné, malgré la demande de régularisation que lui a adressée ce tribunal le 15 novembre 1996 ; que, dans ces conditions, cette requête était irrecevable ; que M. Y... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., au DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES DE PROVENCE-ALPES-C TE D'AZUR et au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 1998 sous le n° 98MA02218, présentée par M. X..., demeurant Villa Spéranza 15, rue des Pins au Canet (06110) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 94-179 en date du 15 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales mises à sa charge au titre de l'article 1768 bis du code général des impôts pour les années 1985 et 1986 et mises en recouvrement par avis du 7 octobre 1991 ;
    2°/ d'accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'enregistrement de la requête  :  ALa requête concernant toute affaire sur laquelle le Tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties  ;
    Considérant qu'en se bornant, dans ses écrits produits dans le délai d'appel, à se référer à sa demande de première instance jointe à sa requête d'appel, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, M. X... n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; qu'ainsi la requête ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 1998 sous le n° 98MA02219, présentée par M. X..., demeurant Villa Spéranza 15, rue des Pins au Canet (06110) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 94-178 en date du 15 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1985 et 1986 ;
    2°/ d'accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2001 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'enregistrement de la requête  :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le Tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'en se bornant, dans ses écrits produits dans le délai d'appel, à se référer à sa demande de première instance jointe à sa requête d'appel, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, M. X... n'a pas mis le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; qu'ainsi la requête ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 1998 sous le n 98MA01846, présentée par M. Bayram Y..., demeurant chez M. BULUT X... 2, place des Malouins à Marseille (13015) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 1998 par laquelle le président de la 5 chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 mai 1998 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
    2 / de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 1999 :
    - le rapport de M. STECK, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :  "Tout étranger doit, s'il séjourne en France, et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour, dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; que M. Y... ne se trouvait pas en situation régulière lorsque le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté, par la décision attaquée, sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; qu'ainsi ladite décision n'a pas modifié sa situation de droit et ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant modifié sa situation de fait ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5 chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions à fin de sursis à exécution de la décision attaquée, qui étaient irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 octobre 1998 sous le n 98MA01872, présentée pour Mlle Souad X..., demeurant ..., Le Clos Bât. 2, porte 02013 à Luynes (13080) ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-5893 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 10 juin 1998 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant une autorisation de séjour ;
    2 / d'ordonner le sursis à exécution demandé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 1999 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée Mlle X... se borne à faire valoir que l'exécution de la décision de refus d'autorisation de séjour dont elle est l'objet l'empêcherait d'assister à l'audience que le tribunal administratif doit consacrer à l'examen de sa requête en annulation ; qu'un tel moyen est inopérant tant à l'encontre de la légalité de la décision en litige, que de la régularité de l'ordonnance attaquée et ne peut qu'être rejeté ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 octobre 1998 sous le n 98MA01875, présentée par M. Yannick X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 98-1887 en date du 4 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision portant refus de sa candidature au poste d'adjoint sécurité police ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 1999 :
    - le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 et de l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 44-I de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts, à l'exception d'un droit de timbre de 100 francs par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; et qu'aux termes de l'article 87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, issu du décret n 97-563 du 29 mai 1997 :  "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ;
    Considérant que malgré la mise en demeure en date du 20 mai 1998 que lui a adressée le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nice, M. X... n' a pas régularisé sa requête dans le délai d'un mois imparti par le Tribunal administratif ; que si M. X... soutient ne pas avoir compris qu'il devait joindre à sa requête un timbre fiscal de 100 F, la mise en demeure adressée par le Tribunal à M. X... comportait un rappel des textes applicables et mentionnait clairement l'obligation pour le requérant d'adresser au greffe du Tribunal un timbre fiscal de 100 F ainsi que les lieux où il est possible de se procurer ledit timbre ; que, par suite, M. X..., qui ne saurait régulariser par la production d'un timbre fiscal devant la Cour administrative d'appel sa requête de première instance, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 1998 sous le n 98MA01783, présentée par M. Mélik X..., demeurant chez M. KHOULALENE Y...
... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 1998 par laquelle le président de la 5 chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 mai 1998 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
    2 / de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien modifié ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 1999 :
    - le rapport de M. STECK, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :  "Tout étranger doit, s'il séjourne en France, et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour, dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; que M. X... ne se trouvait pas en situation régulière lorsque le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté, par la décision attaquée, sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; qu'ainsi ladite décision n'a pas modifié sa situation de droit et ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant modifié sa situation de fait ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5 chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions à fin de sursis à exécution de la décision attaquée, qui étaient irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2000 sous le n° 00MA00361, présentée par M. Nourredine X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9902716 en date du 31 décembre 1999 du président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Marseille rejetant son recours dirigé contre la décision du préfet de Vaucluse refusant de régulariser sa situation ;
    2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R. 149 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2000 :
    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée M. X... soutient qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de produire la décision administrative attaquée ainsi qu'il avait été invité à le faire par le greffe du tribunal administratif ; que, toutefois il ne produit à l'appui de cette allégation peu circonstanciée, aucun élément de nature à établir cette impossibilité ou les diligences qu'il aurait pu faire pour tenter de se procurer une copie de la décision attaquée ; que, par suite, ce moyen unique doit être écarté , que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 6ème chambre Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 janvier 1999 sous le n 99MA00048, présentée par Mme Violette X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 98-8561 du 17 décembre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que soit ordonné le démantèlement d'une cheminée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 :
    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
    Considérant que seule la juridiction judiciaire a compétence à l'effet d'ordonner la démolition d'une construction édifiée en méconnaissance des règles d'urbanisme ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'une cheminée construite au voisinage de son habitation ;
    Considérant qu'à supposer que Mme X... ait entendu conclure devant la cour administrative d'appel à l'annulation du permis de construire sur le fondement duquel a été édifiée la cheminée ci-dessus mentionnée, il y a lieu de rejeter ces conclusions comme présentées pour la première fois en appel ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le ,15 avril 2005, présentée pour M. Georges Y, élisant domicile ..., par la SCP Delgènes - Vaucois - Jiustine - Delgènes, avocats au barreau des Ardennes ; 



       M. Y demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0300742 en date du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. X, le permis de construire délivré le 27 juin 2002 par le maire de Bogny-sur-Meuse ;



       2°) de rejeter la requête de M. X devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;



       3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 1 000 euros au titre  de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative ;



       Il soutient que :



       - le tribunal a, à tort, accueilli la demande de M. X alors que celle-ci était tardive ;



       - il apporte la preuve de l'affichage du permis de construire sur le terrain ;



       - la partie supérieure du garage qui est recouverte d'une dalle ne constitue pas la toiture terrasse d'un bâtiment, car le garage est en sous-sol et n'est pas édifiée au-dessus du niveau du terrain naturel ;



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu, enregistré le 21 juillet 2005, le mémoire en défense présenté pour M. X, par la SCP Rahola - Delval - Camion, avocats au barreau de Charleville-Mézières qui conclut au rejet de la requête et demande la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       Il soutient que :



       - M. Y n'apporte pas la preuve de l'affichage sur le terrain de son permis de construire avant le 3 décembre 2002, en sorte que le recours n'est pas tardif ;



       - la terrasse couvrant une partie du garage en sous-sol par rapport à la partie arrière du bâtiment doit être remplacée par une toiture pour être en conformité avec le règlement du plan d'occupation des sols ; 



       Vu, enregistré au greffe le 13 octobre 2006, le mémoire présenté par les époux X indiquant à la Cour qu'un protocole d'accord est intervenu avec M. Y, en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête d'appel de ce dernier ;



       Vu, enregistré au greffe le 19 octobre 2006, le mémoire par lequel, Me Christophe VAUCOIS, avocat de M. Y, déclare se désister de sa requête d'appel ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'urbanisme ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006 :



       - le rapport de Mme Stahlberger, présidente,



       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de M. Y est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



DÉCIDE :



       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Georges Y, à M. et Mme Miguel  et à la commune de Bogny-sur-Meuse.



2



N° 05NC00461
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2005, complétée par mémoire enregistré le 27 juin 2005, présentée pour M. Sinan Y, élisant domicile ..., par Me Vouaux, avocat au barreau de Nancy  ; M. Y demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet de Meurthe-et-Moselle en date des 10 mars et 6 mai 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
        2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions  ;


     
        3°) de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
        Il soutient que le Tribunal administratif de Nancy a écarté à tort son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
        Vu le jugement et la décision attaqués  ;


     
        Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2006, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle  ; il conclut à ce que la cour prononce un non-lieu à statuer  ; il soutient que le recours a perdu son objet  ;


     
        Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 24 juin 2005, admettant M. Y au bénéfice de l'aide juridictionnelle à 55 %  ;


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


             Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006  :


     
        - le rapport de M. Job, président, 


     
        - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que M. Y ne conteste pas que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a délivré une carte de séjour portant la mention «vie privée et familiale»  ; que la délivrance de ce titre rend la requête de ce dernier sans objet  ; 


     
        Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens  :


     
        Considérant que les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
        DECIDE  :


     
        Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y.


     
        Article 2  : Les conclusions de M. Y tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
        Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Sinan Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
        Copie en sera transmise pour information au préfet de la Meurthe-et-Moselle.


     
2


     
05NC00472
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2005, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ..., par Me Pittet, avocat  ;


     
       M. X demande à la Cour  :


            1°) - d'annuler le jugement n° 0101829 en date du 10 mars 2005 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités afférentes aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 1998  ;


            2°) - de prononcer la décharge demandée  ; 


            Il soutient que  :


            - le jugement est insuffisamment motivé, ne précisant pas que les acquéreurs ne souhaitaient pas donner les biens en location, alors que le nouveau régime issu de la loi de finances pour 1999 n'est susceptible de s'appliquer que si les immeubles sont affectés à un  usage privatif  ;


            - l'administration qui lui rembourse la TVA puis la lui réclame alors qu'il a déjà du mal à vendre ses terrains, aurait pu au moins lui accorder une remise des pénalités  ;


            Vu le jugement attaqué  ;


            Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête  ;


     
       Il soutient que  :


            - le jugement qui cite et applique la loi fiscale est suffisamment motivé et une éventuelle mise en location était sans incidence sur le régime fiscal applicable  ;


     
       - le service s'est borné en l'espèce à tirer les conséquence de la modification de la loi fiscale  ;


     
       - le contexte de cette affaire justifie un dégrèvement des pénalités  ;


            Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts  ;


     
       Vu le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2006  :


     
       - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, 


     
       - et les conclusions de M.Wallerich, Commissaire du Gouvernement  ;


     
       Sur l'étendue du litige  :


     
       Considérant qu'en cours d'instance d'appel, le directeur des services fiscaux du Doubs a accordé à M. X le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 6 947 , des pénalités dont étaient assortis les rappels de taxe à la valeur ajoutée en litige au titre de l'année 1998  ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions  ;


     
       D É C I D E  :


     
Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur les pénalités dont étaient assortis, pour un montant de 


     
6 947 euros, les rappels de taxe à la valeur ajoutée mis à la charge de M. X au titre de l'exercice 1998.


     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
       Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Est


     
2


     
N° 05NC00576