Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. JEAN-CLAUDE X..., DEMEURANT RUE DU MOULIN, PORCELETTE  MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE SA DEMISSION ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE DECRET DU 30 AOUT 1957, ENSEMBLE LE DECRET DU 13 AOUT 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N° 68-53 DU 8 JANVIER 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI M. X... SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL NE POUVAIENT PAS JUSTIFIER LA DECISION LITIGIEUSE, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE D'ACCEPTER LA DEMISSION DE L'INTERESSE DE SES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES IMPOTS ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST DE CE FAIT IRREGULIER EN LA FORME, IL EST CONSTANT QUE CE MOYEN N'A ETE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS QUE DANS UN MEMOIRE PRESENTE APRES QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EUT DONNE SES CONCLUSIONS SUR L'AFFAIRE ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU D'Y REPONDRE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN L'ESPECE NE LIMITAIT LE POUVOIR DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES D'APPRECIER, SELON L'INTERET DU SERVICE, SI L'OFFRE DE DEMISSION PRESENTEE PAR UN INSPECTEUR DES IMPOTS DEVAIT OU NON ETRE ACCEPTEE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. X... A PRESENTE SA DEMISSION AFIN D'OCCUPER, DANS LE RESSORT DE LA CIRCONSCRIPTION DONT IL AVAIT LA CHARGE ANTERIEUREMENT, UN EMPLOI SALARIE AU SEIN D'UN CABINET DE CONSEIL FISCAL ; QU'EN ESTIMANT CETTE NOUVELLE ACTIVITE CONTRAIRE A L'INTERET DU SERVICE, LE MINISTRE, DONT LA DECISION N'ETAIT FONDEE NI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT, N'A PAS COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
   CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AURAIENT PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DE M. X... S'IL N'AVAIT PAS RETENU LE MOTIF TIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ACHEVE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT DE SERVIR L'ETAT PENDANT AU MOINS HUIT ANS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SON OFFRE DE DEMISSION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A ROSSELANGE  MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 FEVRIER ET 16 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE, EN DATE DU 28 JUILLET 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA PETITE COTE A ROSSELANGE ET CESSIBLE LA PARCELLE DE TERRAIN NECESSAIRE A SA REALISATION ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUILLET 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA PETITE COTE A ROSSELANGE, DECLARE D UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL LITIGIEUX, EST, MALGRE LA FAIBLE LONGUEUR DE LA VOIE ET L'IMPORTANCE LIMITEE DE LA PORTION DE TERRAIN APPELEE A ETRE INCORPOREE A LA VOIE PUBLIQUE, DE NATURE A AMELIORER L'ACCES DES VEHICULES AUX PROPRIETES RIVERAINES ; QUE, SI CETTE RUE SE PROLONGE, A LA HAUTEUR DE LA MAISON DES REQUERANTS, PAR UNE SENTE NON CARROSSABLE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A RENDRE SANS INTERET L'ELARGISSEMENT ENVISAGE ; QUE LES INCONVENIENTS QUE L'OPERATION POURRAIT PRESENTER, NOTAMMENT POUR LES REQUERANTS, AINSI QUE SON COUT, NE SONT PAS EXECESSIFS PAR RAPPORT AUX AVANTAGES ESCOMPTES ; QU'AINSI L'OPERATION DONT IL S'AGIT PRESENTAIT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, QUE LE MURET DE CLOTURE QUI SE TROUVE DANS L'EMPRISE DE L'OPERATION, A ETE EDIFIE PAR EUX DE MANIERE CONFORME AUX LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A SON EXPROPRIATION PAR LA VOIE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. LYLAP  A... , M. X...  BERNARD  ET M. Z...  MAURICE , DEMEURANT A SAINT-TRIVIER-DE-COURTES  AIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 MARS ET 13 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'AIN, EN DATE DU 17 JUIN 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 975 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-TRIVIER-DE-COURTES ET DE COURTES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE PREFECTORAL ;    VU LA LOI DU 10 AOUT 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE L'AIN, EN DATE DU 17 JUIN 1975, A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-TRIVIER-DE-COURTES ET DE COURTES EN VUE DE LA DEVIATION DE L'ANCIENNE ROUTE NATIONALE N° 75, DEVENUE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 975 ; QUE LE CONSEIL GENERAL DE L'AIN A, PAR SA DELIBERATION DU 29 AVRIL 1975, CLAIREMENT EXPRIME SA VOLONTE QUE LES TRAVAUX SOIENT EXECUTES PAR L'ETAT POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, FAUTE D'UNE DEMANDE DU CONSEIL GENERAL, L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CIRCULATION DANS L'AGGLOMERATION DE SAINT-TRIVIER-DE-COURTES EST ACTUELLEMENT DIFFICILE ET QUE L'OPERATION PROJETEE EN VUE DE REMEDIER A CETTE SITUATION PRESENTE AINSI UNE UTILITE PUBLIQUE ; QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL ENTRAINES PAR CETTE OPERATION NE SONT PAS DE NATURE A RETIRER A CELLE-CI SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MM. Y..., X... ET Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. Y..., X... ET Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y..., X... ET Z..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Vu la requête enregistrée le 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ...  83600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 septembre 1980 par lequel le ministre de la santé et de la sécurité sociale a suspendu le docteur X... de ses fonctions, dans l'intérêt du service ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Matteï-Dawance, avocat de M. X... Louis,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 92 du décret du 8 mars 1978, "lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien incriminé peut être immédiatement suspendu par l'autorité investie du pouvoir de nomination pour une durée maximale de trois mois. Dans cette position, l'intéressé conserve les émoluments prévus à l'article 37-1" ; que par l'arrêté attaqué du 29 septembre 1980, le ministre de la santé et de la sécurité sociale a par application dudit article, suspendu M. X... de ses fonctions de chef de service au centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à l'époque à laquelle a été prononcée la suspension du docteur X..., les griefs articulés à son encontre présentaient un caractère de vraisemblance suffisant pour qu'une telle mesure ait pu légalement lui être appliquée dans l'intérêt du service ; qu'elle ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire et a pu légalement être prise sans intervention préalable des formalités prévues en matière disciplinaire ; que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir à l'encontre de cette mesure décidée dans l'intérêt du service de la circonstance que la cour de cassation a par arrêt du 12 avril 1983 annulé un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er juin 1982 le maintenant sous contrôle judiciaire à l'occasion des poursuites pénales dont il faisait l'objet ; que la circonstance que l'activité des services hospitaliers ait pu être affectée par la suspension du praticien est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le docteur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de docteur X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au docteur X..., et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1983 et 29 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MELUN représenté par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège dudit centre à Melun et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser la somme de 5 000 F à Mme X... et celle de 18 863,40 F à la C.P.A.M. de Seine-et-Marne,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MELUN, de la S.C.P. Desaché, Gatineau , avocat de la C.P.A.M. de Seine-et-Marne ;
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant que Mlle Elisabeth Y..., âgée de 26 ans, qui souffrait de troubles épileptiques et d'arriération mentale a été placée en observation le 27 avril 1978 au CENTRE HOSPITALIER DE MELUN aux fins de vérifier son aptitude à suivre les activités d'un atelier protégé ; qu'elle a quitté clandestinement l'hôpital le 13 mai 1978 à 18 heures 35 et a été victime d'un accident de la circulation aussitôt après qu'elle ait franchi l'enceinte de l'hôpital ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la sortie de Mlle Y... n'a été possible qu'avec l'aide d'un tiers qui a pratiqué une brèche dans le grillage entourant le parc de l'hôpital dans lequel la malade était autorisée à circuler dans la journée en dehors des heures d'ouverture de l'atelier protégé ; que la disparition de l'intéressée a été découverte moins de 40 minutes après qu'elle se soit produite, par le personnel de l'hôpital qui a prévenu la police aux fins de rechercher la malade ; que, eu égard à ces circonstances, l'accident survenu à Mlle Y... n'est pas imputable à un défaut de surveillance de nature à engager la responsabilité de l'hôpital, seule faute reprochée à ce dernier ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER DE MELUN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser la somme de 5 000 F à Mlle Y... et celle de 18 863,45 F à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles est annulé.
     Article 2 : La demande de Mlle Y... et celle de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE MELUN, à Mlle Y..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-arne, et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Saint-Nazaire  44600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1  annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné du fait du retard mis par les tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur la plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée ;
    2  condamne l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. Jacques X... tend à ce que l'Etat soit condamné à réparer le dommage que lui a causé le retard mis par les tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur la plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée ; que le litige ainsi soulevé porte sur le fonctionnement des services judiciaires ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître ; que, par suite, M. Jacques X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a, pour ce motif, rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Portet-sur-Garonne  31120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 avril 1983 rejetant la demande tendant à l'annulation de la décision de rétrogradation prise le 1er juin 1981 par le maire de Portet-sur-Garonne du rejet par le maire des conclusions à fin d'amnistie et de réintégration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 4 août 1981 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1981 : 
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, dans sa séance du 27 octobre 1981, le conseil départemental de discipline, saisi dans les conditions prévues à l'article R. 414-19 du code des communes alors en vigueur, a "constaté" que les faits reprochés à Mme X..., agent de la commune de Portet-sur-Garonne étaient amnistiés, et a ainsi exprimé l'avis que ces faits ne justifiaient aucune sanction disciplinaire ; que l'avis émis dans ces conditions, devenu définitif, ne prévoyant aucune sanction le maire était tenu de rapporter la décision devenue illégale par laquelle il avait prononcé la rétrogradation de l'intéressée ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à ladite annulation ;
     Sur les conclusions relatives à l'application de la loi d'amnistie :
    Considérant que la décision du 1er juin 1981 infligeant une sanction disciplinaire à Mme X... étant ainsi qu'il vient d'être dit, annulée, les conclusions tendant à ce que cette sanction soit amnistiée sont devenues sans objet ;
     Sur les conclusions tendant à la réintégration dans l'emploi de secrétaire de mairie :
    Considérant que lesdites conclusions, qui ne sont dirigées contre aucune décision préalable, ne sont pas recevables ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse du 6 avril 1983 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Portet-sur-Garonne du 1er juin 1981.
     Article 2 : L'arrêté du maire de Portet-sur-Garonne en date du 1er juin 1981 portant rétrogradation de Mme X... est annulé.
     Article 3 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'application de la loi d'amnistie du 4 août 1981.
     Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
     Article 5 : La présentedécision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
VU 1°  SOUS LE N° 34.454 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. X... ABDELKRIM ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1980 DU PREFET DE LA MANCHE LUI ENJOIGNANT DE SORTIR DU TERRITOIRE ;    2°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
   VU 2°  SOUS LE N° 36.959 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 NOVEMBRE 1981, PRESENTE POUR M. X... ABDELKRIM ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 30 JUIN 1981 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MANCHE LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE ;    2°  ANNULE LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... SONT DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS RELATIFS AU MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QU'EN ABROGEANT PAR UN ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1981 POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DES POURVOIS, L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL IL AVAIT ENJOINT A M. X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI N'AVAIT, A LA DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LE PREFET DE LA MANCHE A ENTENDU RAPPORTER CET ARRETE ; QU'AINSI, LA REQUETE DE M. BOUKRI Y... CONTRE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1980 EST DEVENUE SANS OBJET ; QU'IL EN EST DE MEME DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU MEME ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES REQUETES DE M. X....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1981, PRESENTES POUR M. X... JEAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 24 MARS 1981 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE LE SUSPENDANT DE SES FONCTIONS ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 30 ;    VU LE DECRET N° 78-257 DU 8 MARS 1978 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 92 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN SUSPENDANT M. Y... QU'IL EXERCAIT AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ENTENDU INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AU REQUERANT, MAIS S'EST BORNE, EN ATTENDANT SA COMPARUTION DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, A LUI FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU DECRET N° 78-257 DU 8 MARS 1978, QUI, LORSQUE L'INTERET DU SERVICE L'EXIGE, PERMET A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE SUSPENDRE L'INTERESSE POUR UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS ;
   CONSIDERANT QUE LA DUREE DE LA SUSPENSION, LORSQU'ELLE PRESENTE, COMME EN L'ESPECE, NON LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, MAIS CELUI D'UNE MESURE PROVISOIRE, EST LIEE A CELLE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE DETERMINEE A L'AVANCE ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 1ER AVRIL 1980, PAR LEQUEL IL A ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS, DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, FIXER LA DATE DE SA REINTEGRATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL N'A PAS ETE MIS FIN A LA SUSPENSION A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 8 MARS 1978 EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE L'ARRETE DU 1ER AVRIL 1980 SOIT MOTIVE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET DU SERVICE, NI QU'EN ESTIMANT QUE L'INTERET DU SERVICE EXIGEAIT LA SUSPENSION DE M. X..., LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE AIT FAIT UNE APPRECIATION ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 24 MARS 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 1ER AVRIL 1980 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980 PRESENTES POUR MME DUPRAT X... EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, DEMEURANT ... A CORMONT  GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE CHARLES PERRENS SOIT DECLARE RESPONSABLE DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 18 MARS 1974 ET CONDAMNE A VERSER POUR ELLE ET SES ENFANTS MINEURS LA SOMME DE 350 000 F AVEC INTERETS DE DROIT ;    2° FASSE DROIT A SES DEMANDES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. Z..., QUI AVAIT ETE DEPUIS 1971 SOIGNE DANS DIVERS ETABLISSEMENTS POUR DES TROUBLES PSYCHIQUES, A ETE ADMIS A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE CHARLES PERRENS A BORDEAUX LE 15 FEVRIER 1974, EN RAISON D'UN ETAT DEPRESSIF ; QU'IL A MIS FIN A SES JOURS LE 18 MARS 1974 EN SE JETANT SOUS UN TRAIN, APRES AVOIR QUITTE L'HOPITAL VERS 18 H 30 LE MEME JOUR ;
   CONSIDERANT, QU'APRES DIAGNOSTIC ET DANS UN BUT THERAPEUTIQUE, M. Z... SE TROUVAIT DEPUIS LA FIN DU MOIS DE FEVRIER SOUMIS A UN REGIME COMPORTANT L'AUTORISATION DE SE RENDRE LES SAMEDIS ET DIMANCHES DANS SON FOYER ; QU'IL AVAIT UTILISE A PLUSIEURS REPRISES CETTE POSSIBILITE, SANS ETRE ACCOMPAGNE ET SANS QU'AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DES MEDECINS OU DE SA FAMILLE Y... PU CONDUIRE A ENVISAGER DE REVENIR SUR L'AUTORISATION AINSI ACCORDEE ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DE SOUMETTRE M. Z... A CE REGIME AIT ETE CONSTITUTIVE D'UNE ERREUR DE DIAGNOSTIC SUR SON ETAT REEL ;
   CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE D'INCIDENT SURVENU DANS LE DEROULEMENT DE LA THERAPEUTIQUE ADOPTEE A L'EGARD DE M. Z..., QUI SE TROUVAIT HOSPITALISE EN PLACEMENT LIBRE, L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN NE SOUMETTANT PAS CE DERNIER A DES MESURES DE SURVEILLANCE PARTICULIERES ; QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'INTERESSE A PU S'ABSENTER, LE LUNDI 18 MARS 1974 EN FIN D'APRES-MIDI, NE REVELENT PAS, EN L'ESPECE, DE DEFAUT DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER ; QUE, PAR SUITE, MME Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE CHARLES PERRENS, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL TITULAIRE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX, ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR M. Y...  JACQUES-EMILE  AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR PASCAL, ET POUR MME MARTINE B... MARIE Z..., EPOUSE Y..., DEMEURANT ... A PARIS  12EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980 A MM. A... ET X... SUR UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BULLION  YVELINES  ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE POUR M. ET MME Y... EST DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980 QUI A ACCORDE A MM. A... ET X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BULLION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES BATIMENTS FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ONT ETE TERMINES POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI ; QU'AINSI L'ARRETE ATTAQUE AYANT, A LA DATE OU LE CONSEIL D'ETAT EST APPELE A SE PRONONCER, ETE ENTIEREMENT EXECUTE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. ET MME Y....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MARS 1980 PRESENTES POUR M. Z..., ENTREPRENEUR, DEMEURANT BOULEVARD DU MARECHAL JUIN A CAEN  CALVADOS  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE LA SOMME DE 183.086,88 F CORRESPONDANT AU MONTANT DU RAVALEMENT DES FACADES DE LOGEMENTS D'HABITATIONS A LOYER MODERE A MORDELLES ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILLAINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
   VU LE JUGEMENT ATTAQUE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CONTRAT DU 14 JANVIER 1972 PASSE ENTRE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE ET L'ENTREPRISE Z..., CELLE-CI A ETE CHARGEE DE REPRENDRE LE RAVALEMENT DES FACADES DES IMMEUBLES CONSTRUITS A MORDELLES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE ; QUE L'ENTREPRISE Z... A EFFECTUE CES TRAVAUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE SANS RESERVE LE 19 SEPTEMBRE 1972 ; QUE, DES DEFECTUOSITES S'ETANT REVELEES PAR LA SUITE SUR LES FACADES, L'OFFICE, SE PREVALANT D'UN ENGAGEMENT QUI AURAIT ETE PRIS PAR L'ENTREPRISE Z... LE 25 OCTOBRE 1976 DE REPRENDRE ENTIEREMENT LE RAVALEMENT, A, DEVANT LE REFUS DE CELLE-CI, FAIT EXECUTER CES TRAVAUX PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ET OBTENU DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE Z... A LUI EN REMBOURSER INTEGRALEMENT LE COUT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'ENTREPRISE Z... S'EST ENGAGEE A EXECUTER DES REPRISES POUR REMEDIER A DES DEFECTUOSITES QU'ELLE RECONNAISSAIT ETRE IMPUTABLES A UNE MAUVAISE EXECUTION DE SES TRAVAUX, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ACCEPTE DE REPRENDRE ENTIEREMENT LE RAVALEMENT, UN TEL ENGAGEMENT NE RESSORTANT D'AUCUN DOCUMENT ET NOTAMMENT PAS DES TERMES DES DECLARATIONS DE L'ENTREPRENEUR TELS QUE LES RAPPORTE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NI D'UN COMPORTEMENT DE L'ENTREPRISE QUI AURAIT IMPLIQUE MANIFESTEMENT SON ACCORD SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE D'ANNULER LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, SUR LA BASE DE CE PRETENDU ENGAGEMENT, CONDAMNE L'ENTREPRISE Z... A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE LA SOMME DE 183.086,88 F ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 4 OCTOBRE 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE Z..., A L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE, A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DU BATIMENT, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LES EPOUX DEGARDIN DEMEURANT ROUTE DE BEAUVAIS A FOUQUENIES,  OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 13 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A MODIFIE SON ARRETE DU 6 DECEMBRE 1965 AUTORISANT LE LOTISSEMENT PIAT EN VUE DE PERMETTRE A M. Y... D'EDIFIER UN CABINET DE PROTHESISTE DENTAIRE SUR LA PARCELLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT L'ARTICLE L 315-3 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 315-3 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE LA MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME" ; QU'IL APPARTIENT AU PREFET SAISI D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, DE VEILLER A CE QUE L'ACCORD QUI SERAIT EXPRIME PAR LA MAJORITE QUALIFIEE DES PROPRIETAIRES SOIT RECUEILLI DANS DES CONDITIONS QUI PERMETTENT, EN TOUS CAS, AUX PROPRIETAIRES DIRECTEMENT INTERESSES PAR LES MODIFICATIONS ENVISAGEES, D'EN ETRE INFORMES ET DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS EN CONSEQUENCE ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 13 JANVIER 1975, LE PREFET DE L'OISE A MODIFIE SON ARRETE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1965 AUTORISANT LE LOTISSEMENT PIAT DANS LA COMMUNE DE FOUQUENIES, EN VUE DE PERMETTRE A M. Y... D'EDIFIER UN CABINET DE PROTHESISTE DENTAIRE SUR LA PARCELLE N° 4 DONT IL EST PROPRIETAIRE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, SI LA MAJORITE QUALIFIEE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT A DONNE SON ACCORD A CETTE MODIFICATION, LES EPOUX X... QUI SONT PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE N° 3, LAQUELLE EST VOISINE DE CELLE DE M. Y..., N'ONT PAS ETE CONSULTES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 7 MARS 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 7 MARS 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 13 JANVIER 1975 EST ANNULE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU BAS-RHIN DONT LE SIEGE EST 3 PLACE BRANT A STRASBOURG  BAS-RHIN , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1977 ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 27 AVRIL 1977 ANNULANT LA SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE LE 6 MARS 1976 PAR LE CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS A L'ENCONTRE DE M. JACQUES Y... ET CONSISTANT EN UN MOIS D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEDECINE ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 418 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES MEDECINS CHARGES D'UN SERVICE PUBLIC ET INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE NE PEUVENT ETRE TRADUITS DEVANT LE CONSEIL REGIONAL, A L'OCCASION DES ACTES DE LEUR FONCTION PUBLIQUE, QUE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE OU LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE" ; QUE LA PLAINTE TRANSMISE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU BAS-RHIN AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ALSACE AVAIT ETE DEPOSEE PAR MLLE X..., CHEF DU SERVICE DE PEDIATRIE AU CENTRE HOSPITALIER DE WISSEMBOURG, CONTRE M. Y..., CHEF DU SERVICE DE MATERNITE DANS LE MEME ETABLISSEMENT HOSPITALIER, ET ETAIT MOTIVEE PAR DES MANOEUVRES QUE CE DERNIER AURAIT MENEES AUPRES DES AGENTS ET DE LA DIRECTION DE L'HOPITAL POUR OBTENIR LA FERMETURE DE SON SERVICE ET SA REVOCATION ; QUE LES AGISSEMENTS AINSI REPROCHES A M. Y... NE SONT PAS DETACHABLES DES ACTES DE SA FONCTION PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU BAS-RHIN N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 418 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A JUGE QUE LA PLAINTE CONTRE M. Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE, ET A ANNULE LA DECISION DU 6 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ALSACE A PRONONCE UNE SANCTION CONTRE M. Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU BAS-RHIN EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU BAS-RHIN, A L'ORDRE NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A CAYENNE  GUYANE , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1978 ET LE 13 DECEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT  18-76  DU 10 JUILLET 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1957 PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES RURALES DE LA GUYANE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT, PAR DIVERS ARRETES SUBSEQUENTS DU PREFET DE LA GUYANE ;    2° LUI ALLOUE UNE INDEMNITE DE 5 000 000 F EN REPARATION DE CES DOMMAGES ;    3° SUBSIDIAIREMENT LE DECHARGE DU PAIEMENT DE L'AMENDE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 151 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DISSOLUTION DU "SYNDICAT DES COMMUNES RURALES DE LA GUYANE" OPEREE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1957 AIT ETE PRONONCEE POUR EVINCER M. Y... DE PRESIDENT DE CET ORGANISME ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET DE DISSOLUTION A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ETE PRIS A LA DEMANDE DE LA MAJORITE DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES INTERESSEES ; QUE LEDIT DECRET A PU VALABLEMENT DELEGUER AU PREFET DE LA GUYANE LE SOIN DE PRENDRE LES MESURES DESTINEES A ASSURER LA LIQUIDATION DES ORGANISMES CONSTITUANT LE SYNDICAT ; QU'AINSI LA DISSOLUTION DU SYNDICAT EST INTERVENUE LEGALEMENT ET NE SAURAIT, PAR SUITE, CONSTITUER UNE FAUTE DU SERVICE PUBLIC ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES QU'IL AURAIT SUBIS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN RECOURS ABUSIF ; QU'EN LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 3 000 F, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 77-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
Vu l'ordonnance en date du 26 août 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1981, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L.511-1 du code du travail, la demande présentée au Conseil des Prud'hommes de Paris le 29 juillet 1976 par M. Maurice X..., habitant ... VIème, et tendant à ce que le service de liquidation de l'ORTF, institué par le décret du 14 novembre 1974 en application de la loi du 7 août 1974, lui verse les sommes de 16 500 F à titre de préavis, 105 500 F à titre d'indemnités de licenciement, 3 500 F à titre de compensation de congés spectacle non réglée et 100 000 F à titre de dommages-intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le contrat de travail passé entre M. X..., journaliste, qui n'avait pas la qualité de fonctionnaire, et l'Office de Radiodiffusion-télévision française  ORTF , établissement public à caractère industriel et commercial, était un contrat de droit privé et que les actions relatives à l'exécution et à la résiliation d'un tel contrat relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'elles aient été intentées contre l'Office avant sa suppression ou qu'elles le soient contre le service chargé de sa liquidation ; qu'ainsi, le litige soulevé par la demande de M. X... auprès du Conseil de Prud'hommes de Paris, laquelle a été transmise par un jugement rendu par ce dernier le 2 avril 1981, au tribunal administratif de Paris, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article ler : La demande de M. X..., transmise au tribunal administratif de Paris par le Conseil de Prud'hommes de Paris et enregistrée le 10 juillet 1981 au greffe de ce tribunal est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au service de liquidation de l'ORTF et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE KELLER-TRAVAUX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DIJON  COTE D'OR , ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QU'IL L'A DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'INFILTRATIONS AFFECTANT LA COLONIE THERMALE DE SAINT-HONORE LES BAINS ET L'A CONDAMNEE A VERSER A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES  C.N.A.M.T.S.  UNE SOMME DE 70.876,00 F  SOIXANTE DIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEIZE FRANCS , ET, SUBSIDIAIREMENT, REDUISE LE MONTANT DES INDEMNITES FIXEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE KELLER-TRAVAUX A PROCEDE EN 1969, A DES TRAVAUX DE REPARATION SUR L'ETANCHEITE DES IMMEUBLES DE LA COLONIE THERMALE DE SAINT-HONORE LES BAINS QU'ELLE AVAIT REALISEE EN 1963 ET 1964, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE, A ELLE SEULE, REGARDEE COMME UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE LE COURS DE LA GARANTIE DECENNALE, ALORS SURTOUT QUE CES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DANS LEQUEL IL ETAIT EXPRESSEMENT STIPULE QUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI ETAIT FIXE AU 5 NOVEMBRE 1965, SANS QUE LES TRAVAUX DE REFECTION FISSENT COURIR UN NOUVEAU DELAI. QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ETAIT EXPIRE LORS DE LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, LE 19 NOVEMBRE 1979 ET QUE C'EST A TORT QUE CE TRIBUNAL A DECLARE QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE ;
   SUR LES FRAIS D'EXPERTISE :    CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 12 MAI 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LE RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR CETTE CAISSE SONT REJETES.    ARTICLE 3 : LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE KELLER-TRAVAUX ET A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1984 et 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Basile de X..., demeurant ...  64100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     - annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du bureau d'aide sociale de Bayonne à lui verser la somme de 10 000 F en réparation du préjudice résultant pour lui des coups et blessures portés par le jeune Joaquim da Cunha, pensionnaire au foyer Recur à Bayonne ;
    - et condamne ledit bureau à lui verser ladite somme avec intérêts à compter du 16 novembre 1979 et capitalisation des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu l'ordonnance du 2 février 1945 ;
    Vu la loi du 24 mai 1951 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Basile de X... et de Me Vuitton, avocat du Bureau d'Aide Sociale de la ville de Bayonne,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande de M. de X... tendant à obtenir réparation du dommage résultant des coups et blessures qui lui ont été portés le 16 novembre 1979 par le jeune J. DA CUNHA, placé au centre "Recur", établissement géré par le Bureau d'Aide Sociale de Bayonne, au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, est uniquement dirigée contre ledit Bureau ;
    Considérant que seule la responsabilité de l'Etat peut être engagée sans faute à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par les établissements publics ou privés à des méthodes de rééducation fondées sur un régime de liberté surveillée conformément à l'ensemble des prescriptions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée par la loi du 24 mai 1951, quelle que soit la personne publique ou privée qui gère ces établissements ; que si la responsabilité de ces personnes peut également être recherchée par les victimes, elle ne peut l'être que sur le terrain de la faute de service ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant n'invoque aucune faute de service à la charge du Bureau d'Aide Sociale de Bayonne ; que, dès lors, M. de X... n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; 
Article ler : La demande de M. de X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X..., au Président du Bureau d'Aide Sociale de Bayonne et au Garde des sceaux, ministre de la justice.