Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2005, complétée par un mémoire enregistré le 1er septembre 2005, présentée pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG ayant leur siège social 1 place de l'Hôpital à Strasbourg représentés par leur directeur général, par Me Clamer, avocat au barreau de Strasbourg ; 



      Les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent à la Cour :



      1°) d'annuler le jugement n° 0203028 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 janvier 2005 en tant qu'à son article 1er, il les a enjoint de rétablir M. X dans son échelon initial à compter du 10 août 2002 ; 



      2°) de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;



      3°) de mettre à la charge de M. X une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



      Ils soutiennent que le jugement est irrégulier car :



      - c'est à tort que les premiers juges leur ont adressé une injonction, M. X n'ayant présenté de conclusions en ce sens ;



      - la fin de non-recevoir tirée de l'obligation de saisine préalable de l'autorité administrative par l'agent qui demande le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi d'amnistie du 6 août 2002 n'a pas été examinée par les premiers juges ; 



      - l'article 20 de la loi d'amnistie s'oppose à la reconstitution de carrière ;



      Vu le jugement  attaqué ;



      Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2005, présenté pour M. Pierre X élisant domicile ..., par Me Mathieu, avocat au barreau de Strasbourg ; 



      M. X conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ;



Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 4 septembre 2006 à 16h00 ;



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;



      Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;



      Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;



      Vu le décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;



      Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2006 :



      - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,



      - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ;



      Sur la régularité de l'article1er du jugement attaqué :



      Considérant que, ni dans sa demande, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Strasbourg le 21 août 2002, tendant notamment à l'annulation de la décision du 6 août 2002 du directeur des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG lui infligeant la sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon, ni dans ses mémoires ultérieurs, M. X n'a présenté de conclusions aux fins d'injonction à le réintégrer dans son échelon initial ; que la demande « en conséquence de l'annulation de la sanction susmentionnée, de dire et juger que M. X percevra l'intégralité de son traitement correspondant à son grade à compter de la mise en oeuvre de la sanction annulée » ne saurait être analysée comme comportant de telles conclusions ; que par suite, en enjoignant aux HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG de rétablir M. X dans son échelon initial à compter du 10 août 2002, le Tribunal administratif de Strasbourg a statué ultra petita ; que son jugement doit, dès lors, être annulé en son article 1er ;



      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



      Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge des parties les sommes demandées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D É C I D E :



      Article 1er : L'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 janvier 2005 est annulé.



      Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.



      Article 3: Le présent arrêt sera notifié aux HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG et à M. Pierre X.


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